Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser 18,3 euros par kilowatt.
L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition.
Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L.
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil général en application des règles définies par le conseil général.
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé par le conseil municipal.
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L.
2141-2, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2142-1, le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L.
L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L.
2142-1 se déroule selon les modalités applicables au classement fixées par les articles R.
L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L.
2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R.
La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.
Toutefois, les locations constitutives de droits réels sont autorisées par le ministre chargé du domaine lorsque la valeur vénale de l'immeuble, déterminée par le directeur départemental des finances publiques, est supérieure au montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine mentionné au dernier alinéa de l'article R.
2222-1 sont applicables aux immeubles du domaine privé de l'Etat confiés en gestion à un établissement public de l'Etat, sauf si le statut de l'établissement en dispose autrement.
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R.
Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article R.
Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R.
La mise à disposition et la location amiable des biens mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnées à l'article L.
2222-6, sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un bail approuvés par le préfet, après fixation des conditions financières par le directeur départemental des finances publiques.
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.
2222-10, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ;
5° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement de toute nature ;
La convention de gestion ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de l'article R.
2222-9 définit la nature et la durée des contrats que le gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux d'habitation ou, dans les cas autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R.
2222-8, des baux commerciaux ou des baux ruraux.
Elle détermine, le cas échéant, les parties de l'immeuble dans lesquelles de telles locations peuvent être consenties.
La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine.
Elle peut également, en cas d'inaction du gestionnaire, habiliter le directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de substitution.
La durée des locations consenties par le gestionnaire ne peut ni être supérieure à dix-huit ans ni excéder le temps restant à courir jusqu'à la date prévue pour la fin de la gestion.
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
Dans le dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du ministre compétent pour assurer la gestion ou de son représentant.
Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article R.
De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles R.
Le préfet passe à cet effet des conventions avec les offices ou les sociétés intéressés.
Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R.
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R.
L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un bail.
Un logement peut être concédé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R.
2124-78 sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes.
La révision ou la restitution de dons et legs faits à l'Etat n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité si celle-ci remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées la restitution ou la révision.
Les communications prévues à l'article R.
2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus.
Lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger, elles sont adressées par le préfet de Paris.
2222-14, la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du domaine et du ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité.
Lorsque la libéralité comporte des biens mentionnés à l'article L.
2222-16, les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments historiques.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils sont en outre notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.
La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués.
Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur départemental des finances publiques compétent est spécialement désigné par le ministre chargé du domaine.
Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou ses ayants droit qui acceptent la restitution.
Il y est annexé un inventaire des biens restitués et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts et consignations en application du premier alinéa de l'article L.
S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux d'entre eux qui en acceptent la remise.
Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R.
2222-24, par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens.
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté de restitution.
L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue.
Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; en outre, l'ordonnance est publiée par extrait au Journal officiel de la République française.
La remise des biens à l'administration chargée des domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion lui a été confiée.
Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux ans dans le cas où l'adresse du disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue.
En cas d'urgence, le directeur départemental des finances publiques chargé de la gestion des biens peut toutefois demander au président du tribunal l'autorisation de vendre avant l'expiration des délais prévus ci-dessus certains biens sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver.
Il avise de sa demande, selon le cas, le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le disposant ou ses ayants droit peuvent, jusqu'à la veille du jour fixé pour la vente, demander la remise des biens confiés à l'administration chargée des domaines.
En ce cas, la restitution est constatée dans les conditions indiquées à l'article R.
2222-24 du présent code mais est subordonnée au paiement préalable par le disposant ou ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat, y compris, le cas échéant, celles déjà engagées pour parvenir à la vente des biens.
Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement prévu à l'article R.
2321-9, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par l'administration chargée des domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.
Le directeur départemental des finances publiques compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.
Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.
Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.
Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article R.
Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article R.
2222-31, une affiche doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.
2222-23 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution mentionnées à l'article L.
Le ministre intéressé est le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.
2222-27 sont applicables aux restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.
Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R.
2222-24 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient postérieurement à la signification de l'ordonnance confiant la gestion de ces biens à l'administration chargée des domaines.
La requête au président du tribunal est, s'il y a lieu, présentée par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.
Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de situation des immeubles donnés ou légués.
Les maires adressent au préfet un certificat constatant l'affichage.
Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été effectué l'affichage.
Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une seconde publication est faite au Journal officiel de la République française un mois après la première.
Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution envisagée.
Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel de la République française, le disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.
Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L.
2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.
Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R.
1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.
128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L.
L'Office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application de l'article L.
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains.
Toutefois, les actes de concession de pâturage d'une durée n'excédant pas neuf ans sont passés par l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine.
Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent.
Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat autres que ceux mentionnés au premier alinéa, les baux forestiers sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les directeurs régionaux ou le directeur général de l'office selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
La commission interministérielle mentionnée aux articles D.
1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers appartenant à l'Etat.
L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Cet état constitue un inventaire physique.
L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R.
2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente du ministère de la défense établissent, aux fins de récolement, et tiennent à jour un inventaire descriptif des biens mobiliers que l'Etat met à disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de gestion, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
Le préfet procède à l'instruction de la demande.
Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R.
2313-3, la demande est adressée au ministre chargé du domaine.
Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que l'utilisation projetée.
La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines.
Toutefois, la convention est passée entre le ministre chargé du domaine et le ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement qui est appelé à utiliser l'immeuble lorsqu'elle intéresse une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Elle prévoit notamment les conditions financières de la mise à disposition de l'immeuble, telles que fixées par le directeur départemental des finances publiques.
Elle détermine les obligations incombant au service ou à l'établissement utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle s'applique à un immeuble à usage de bureaux.
Pour les immeubles qui sont affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile, la convention peut être conclue pour une durée supérieure à neuf ans.
Pour les autres immeubles, la durée est librement fixée par la convention.
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.
2313-3 dans les cas prévus par la convention ou lorsque l'intérêt public l'exige.
Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R.
2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné.
Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.
Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1 est opéré par les comptables publics mentionnés au dernier alinéa de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le titre de perception mentionné à l'article L.
2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L.
2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées aux articles 161 à 166 et 198 à 203 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable.
Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R.
4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires mentionnés aux premiers alinéas des articles R.
Les opérations de recette afférentes aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont justifiées au comptable dans les conditions fixées par l'article D.
1617-21 et par le premier alinéa de l'article D.
Les modalités selon lesquelles la signature du bordereau récapitulant les titres de recettes rend exécutoires les titres qui y sont joints et emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes en cause sont prévues par le troisième alinéa de l'article D.
Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L.
2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L.
2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont autorisés à ne pas émettre les ordres correspondants lorsque le montant initial en principal de ces créances n'atteint pas le seuil mentionné à l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l'article D.
Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de recouvrement.
Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 12 % du montant des recouvrements.
Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l'article 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L.
2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R.
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L.
2323-1 sont fixées aux articles 6 à 9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1 sont fixées aux articles 6 à 9 du décret du 29 décembre 1992 mentionné à l'article R.
L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R.
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L.
2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R.
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives :
1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat ;
2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la gestion de ces patrimoines ;
3° A l'assiette et au recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ainsi qu'au recouvrement de toute somme dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat.
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R.
2331-1, dès lors que le litige porte sur :
1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ;
2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ;
3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ;
4° L'application des conditions financières des titres et des conventions mentionnés au 3°.
L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R.
4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.
Sous réserve de l'application du 3° de l'article R.
2331-3, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.
La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R.
La représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel est réglée par les dispositions de l'article R.
Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 3° de l'article R.
2331-1 du présent code sont suivies par le directeur départemental des finances publiques ou le comptable public compétent.
La représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat est réglée par les dispositions de l'article R.
Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance.
2331-1 sont suivies par le préfet du département sous l'autorité duquel est géré le patrimoine privé concerné ou, dans la région d'Ile-de-France, par le chef du service chargé de la gestion des patrimoines privés.
Les instances mentionnées au 3° de l'article R.
2331-1 sont suivies par le directeur départemental des finances publiques ou le comptable public compétent.
Devant la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le ministre chargé du domaine.
Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances mentionnées aux articles R.
4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de justice administrative.
Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R.
4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.
A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R.
4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.
Devant le tribunal de grande instance, l'instruction des instances mentionnées aux articles R.
4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Elles peuvent présenter des explications orales.
Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire.
Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R.
Les parties peuvent présenter des explications orales.
3113-1, les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de transfert du domaine public fluvial sont prises par le préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L.
La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent code et des sections incluses dans le périmètre d'une concession accordée au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Le transfert s'applique aux biens meubles et immeubles dépendant du domaine transféré, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions que l'Etat continue d'exercer.
Le préfet compétent pour statuer sur le transfert transmet aux régions ainsi qu'aux autres collectivités et groupements qui en font la demande une description du domaine public fluvial à transférer et de ses dépendances, notamment de celles qui sont nécessaires à la gestion hydraulique.
Le préfet définit les sections indivisibles de l'ensemble à transférer et transmet les règlements d'eau définissant les conditions d'exploitation des ouvrages ayant un impact sur le domaine en cause.
Ces règlements précisent, le cas échéant, les conditions permettant d'assurer la cohérence de la gestion hydraulique du bassin ou du sous-bassin.
Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée.
L'absence de réponse dans le délai de six mois prévu à l'article L.
3113-1 vaut refus implicite de la région d'exercer son droit de priorité.
Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité titulaire d'une concession au titre de l'article L.
2124-7, l'acceptation de la demande est subordonnée à son engagement d'accepter la résiliation de la concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit.
Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet.
Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent.
Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.
Il indique la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale du bien.
Il fixe la date de mise en œuvre effective du transfert.
Il fait l'objet d'une publication au fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière.
Le transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents au domaine transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs au domaine.
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article L.
3113-2, une convention passée entre l'Etat et la collectivité ou le groupement indique la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale de l'élément domanial en cause ainsi que la durée de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
Lorsque l'élément du domaine public fluvial de l'Etat à transférer est une voie navigable jusqu'alors confiée à Voies navigables de France et que la collectivité territoriale ou le groupement envisage de faire appel à cet établissement public pour la gestion de la voie, la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement public et la collectivité ou le groupement.
Elle précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'établissement public exploite le domaine ainsi que les modalités de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article R.
Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.
3211-1, les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition prend fin dans les conditions prévues par l'article R.
Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues au présent paragraphe, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R.
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R.
Le ministre chargé du domaine établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications.
Ces prescriptions ne sont pas applicables aux aliénations dont l'Etat confie la réalisation à des professionnels habilités.
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques.
La mise à prix est fixée par le directeur départemental des finances publiques.
La cession amiable est annoncée par avis du préfet.
Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou encore publié par voie électronique.
Le choix des modalités de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée.
L'avis précise notamment :
1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;
2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;
3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;
4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.
Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées.
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.
La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence :
1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, auquel cas le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés et, à défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés ;
3° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;
4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une personne exclue du bénéfice d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R.
2313-1 ou par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le justifient ;
6° Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R.
2313-1 ou est confié en gestion à un établissement public à caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir.
Dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, la cession est consentie selon les modalités prévues à l'article R.
3211-12, le préfet notifie à l'acquéreur défaillant, à ses ayants cause s'ils sont connus, au détenteur et aux créanciers inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance pourra être prononcée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement, dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont admises pendant ce délai d'un mois à payer la somme exigible.
Celles qui ont effectué le paiement sont subrogées par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement.
A défaut de régularisation à l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas, le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques, prononce la déchéance de l'acquéreur défaillant et l'administration chargée des domaines reprend possession de l'immeuble.
La cession des bois et forêts de l'Etat qui satisfont aux conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
3211-5 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
3211-5, la cession des bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique est réalisée selon les modalités prévues au 1° de l'article R.
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L.
3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R.
3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Les conditions de l'utilisation des immeubles par les cessionnaires sont définies dans des cahiers des charges établis par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement.
Ces cahiers des charges fixent les modalités de résiliation des cessions au cas d'inexécution des obligations du cessionnaire.
Les cahiers des charges mentionnés au second alinéa de l'article R.
3211-11 peuvent prévoir notamment de réserver un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée.
Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R.
431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains cédés peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L.
3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R.
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors œuvre nette affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
Le préfet décide du principe d'une décote.
Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de cinq ans à compter de l'aliénation du terrain et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires.
Le montant de la décote est calculé à partir de ces éléments.
Il est fixé par le directeur départemental des finances publiques.
L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la décote.
Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, au choix de l'Etat, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, soit le remboursement de la décote ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés aux premier et deuxième alinéas, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
La cession des immeubles à destination agricole mentionnés à l'article L.
3211-8 est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur du bien cédé, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
La demande de concession portant sur les exondements prévus à l'article L.
3211-10 fait l'objet d'une instruction administrative et, le cas échéant, d'une enquête publique, dans les conditions prévues aux articles R.
La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime.
Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant :
1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ;
2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ;
3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles R.
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille dans tous les cas l'avis du directeur départemental des finances publiques.
La demande est également soumise pour avis au commandant de zone maritime et au chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes.
Dans les départements d'outre-mer, l'avis du commandant de zone maritime est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.
La demande est notifiée aux communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être réalisés, aux groupements de communes compétents pour les opérations envisagées et aux départements.
Ces personnes sont invitées à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, si elles désirent faire valoir leur droit de préférence.
Le silence gardé pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut renonciation au droit de préférence.
Les collectivités peuvent être déchues de leur droit de préférence si elles ne présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle elles ont fait connaître leur intention de s'en prévaloir.
Cette déchéance est également encourue à défaut d'acceptation dans les six mois des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents.
La déchéance est prononcée par arrêté préfectoral.
Le droit de préférence des collectivités intéressées pour l'acquisition des parcelles de lais et relais déclassés s'exerce dans les conditions prévues au présent article.
Le dossier de la demande de concession est ensuite soumis à une enquête publique menée selon la procédure applicable à l'opération envisagée.
3211-6 sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L.
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
Lorsqu'il s'agit de fonds incultes, les cessions peuvent être consenties dans les mêmes formes au profit des organismes mentionnés à l'article L.
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, dans les conditions prévues à l'article R.
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours.
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014.
La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R.
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence dans les cas suivants :
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou encore un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;
4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur départemental des finances publiques qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.
3211-6 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux mentionnés à l'article R.
L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt national est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur de l'immeuble cédé.
L'aliénation peut intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.
En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme.
Pour les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur vénale des immeubles.
Pour les immeubles acquis ou aménagés par le ministère chargé de l'urbanisme sur les crédits budgétaires mentionnés au premier alinéa ou par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, la décision d'attribution comporte indication du prix fixé par le directeur départemental des finances publiques.
Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R.
3211-28 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.
Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.
En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R.
3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L.
3211-12 et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil.
Elle peut en outre donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales par le décret du 13 novembre 1954 portant attribution d'immeubles domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques dont la valeur vénale, estimée par le directeur départemental des finances publiques, excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ne peuvent être aliénés qu'après accord de ces ministres.
3211-13, l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l'établissement.
Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements publics de l'Etat, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence.
Le prix obtenu est reversé à l'établissement sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles R.
142-11 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L.
3211-15, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire.
Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ;
2° L'avis du général commandant la région militaire est demandé.
Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L.
3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.
L'obligation de remise ne s'applique pas :
1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ;
3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L.
4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ;
5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R.
6° Aux matériels de guerre et assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au 1° de l'article L.
2335-3 du code de la défense, et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;
7° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions, mentionnés à l'article L.
2331-1 du code de la défense, dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ;
8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°.
L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.
Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée.
Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article R.
3211-35 sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.
L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.
Les cessions amiables mentionnées à l'article R.
3211-38 sont consenties par le préfet.
Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.
L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article L.
L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L.
3221-5, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements.
Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.
3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L.
3211-24, les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
3211-11 peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée.
Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R.
431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.
La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L.
3212-1, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.
3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R.
1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R.
3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L.
21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R.
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R.
1212-19, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R.
3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L.
3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R.
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations de cessions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R.
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
3221-2 chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L.
3221-5, sont fixées par les dispositions de l'article R.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens et droits mobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens et de droits mobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L.
3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.
2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.
Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R.
2331-5, sont applicables aux instances prévues à l'article R.
Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.
4111-5, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'opération relevant de l'article R.
4111-1 poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R.
Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
1221-2 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.
1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères.
Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats relatifs à des prises à bail et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements correspondants.
4121-1, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R.
4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement dans les immeubles dont il a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R.
L'occupation du logement étrangère à toute considération de service peut faire l'objet d'un bail.
Ces dispositions sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les établissements publics mentionnés au troisième alinéa sont ceux dont les opérations financières et comptables sont effectuées par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation.
L'inventaire mentionné à l'article R.
4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D.
1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque.
La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance.
Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL
NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
― Rivières non transférables (*)
NOM DE LA VOIE
Aa à grand gabarit.
Saint-Omer, jonction avec le canal de Neufossé.
Le West.
Aisne canalisée.
Vailly.
Confluent de l'Oise.
Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin.
Frontière franco-belge.
Garonne.
Aval de sa confluence avec le Tarn.
Limite transversale de la mer.
III canalisée.
Pont ferroviaire Strasbourg-Kehl.
Confluence avec le Rhin.
Bec d'Allier.
Lys mitoyenne.
Halluin.
Hautvilliers.
Confluence avec la Seine.
Marque urbaine.
Jonction avec la Deule.
Ecluse de Marcq.
Meuse ou canal de l'Est, branche Nord.
Jonction avec le canal des Ardennes-Pont-à-Bar.
Frontière belge.
Janville.
Seine à Conflans-Sainte-Honorine.
Rhin (y compris grand canal d'Alsace).
Bâle, frontière franco-suisse.
PK 352.055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière franco-allemande.
Frontière suisse.
Grand Rhône.
Embouchure avec la mer.
Petit Rhône.
Saône.
Corre, jonction avec le canal des Vosges, anciennement canal de l'Est, branche Sud.
Lyon, confluent avec le Rhône.
Scarpe supérieure.
Jonction avec la liaison Dunkerque-Escaut.
Scarpe (dérivation autour de Douai).
Courchelettes.
Marcilly.
Pont Colbert à Auxerre.
Confluent avec la Seine.
(*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), indispensables à la gestion de son niveau d'eau.
― Canaux non transférables
Canal d'Aire.
Bauvin.
Canal de l'Aisne à la Marne.
Berry-au-Bac, jonction avec le canal latéral à l'Aisne.
Condé-sur-Marne, jonction avec le canal latéral à la Marne.
Canal latéral à l'Aisne.
Celles, jonction avec l'Aisne.
Canal des Ardennes.
Pont-à-Bar.
Canal de Bourbourg.
Liaison avec le canal de la Colme.
Ecluse du jeu de mail.
Dérivation de Mardick.
Liaison avec la dérivation de la Colme.
Bassins Ouest du port de Dunkerque.
Canal de Calais.
Le West, jonction avec la rivière Aa.
Calais, pont Mollien.
Canal et dérivation de la Colme.
Holque.
Jonction avec le canal de Bourbourg.
Canal de la Deûle.
Deûlémont.
Canal du Loing.
Buges, jonction avec canal de Briare.
Saint-Mammès, jonction avec la Seine.
Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône).
Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin.
Heuilley.
Canal latéral à la Marne.
Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin.
Hautvilliers, jonction avec la Marne canalisée.
Canal de la Marne au Rhin y compris l'embranchement d'Houdelaincourt.
Vitry-le-François.
Strasbourg ; jonction avec le Rhin.
Canal de Pommeroeul à Condé.
Saint Aybert ; frontière franco-belge.
Condé, jonction avec l'Escaut.
Canal de Neufossé.
Aire, jonction avec le canal d'Aire.
Holque, jonction avec la rivière Aa.
Canal du Nord.
Arleux, jonction avec le canal de la Sensée.
Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise.
Canal latéral à l'Oise.
Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin.
Longueil-Annel, jonction avec l'Oise canalisée.
Canal de l'Oise à l'Aisne.
Abbécourt, jonction avec le canal latéral de l'Oise.
Bourg-et Comin, jonction avec le canal à l'Aisne.
Canal du Rhône à Fos.
Jonction avec le Rhône.
Ecluse de dessalage.
Canal du Rhône au Rhin.
Niffer.
Canal du Rhône à Sète, y compris l'embranchement ouest d'Aigues-Mortes.
Canal de Saint-Quentin.
Cambrai, jonction avec l'Escaut.
Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise.
Canal de la Sensée.
Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escaut.
Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe.
Canal de Tancarville.
Ecluse de Tancarville.
Pont n° 8 dans la circonscription du Port autonome du Havre.
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord.
Canal de la Sambre à l'Oise.
Travecy.
Au confluent de l'Oise.
Canal des Vosges (anciennement canal de l'Est branche Sud).
Corre.
― Ports intérieurs non transférables
Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
- Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classif...
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La section 3 intitulée : « Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale » du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, comprenant les articles R.
Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
1° De l'arrêté du 30 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 juin 2010 portant décision de classification de lieux ;
2 De l'arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R.
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2003 susvisé est supprimé.
« Art. 2.-Le compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la demande de l'agent à tout moment de l'année.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est formulée auprès du service gestionnaire, en une fois au cours du dernier mois de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés, et au plus tard le 31 décembre.
Lorsqu'un agent quitte le ministère de la défense, définitivement ou temporairement, le service gestionnaire informe l'intéressé de l'état de son compte épargne-temps et de la destination que celui-ci, en fonction de sa situation, peut lui donner.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 303 en France métropolitaine
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne A 5 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) située dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Pontoise dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) située dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne B 3 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée B 3 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne B 3 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne B 373 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne J 150 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée J 150 en France métropolitaine.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République à Djibouti.
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités djiboutiennes.
En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des communautés économiques régionales de l'Afrique de l'Est, avec les organes militaires des pays qui composent ces communautés économiques régionales et avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne G 4 en France métropolitaine
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne G 4 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 10 août 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 180.
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
Crée Code du travail - Section 1 : Information des étrangers sans titr...
Crée Code du travail - Section 2 : Le document d'information (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Dispositions générales (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Intervention de l'Office françai...
Crée Code du travail - Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrem...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employ...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaire...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues a...
Crée Code du travail - Section 1 : Refus d'attribution et remboursemen...
Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions relatives à la fermetu...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Fermeture administrative (M)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Refus des aides publiques (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Exclusion des contrats adminis...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques (V)
Outre l'application de plein droit des articles 1er, 3 à 5 du présent décret, l'article 2 est également applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
Pour l'application de l'article 4 du présent décret, sont prises en compte les infractions survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein du chapitre II du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire), les sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Information des étrangers sans titre
au regard de leurs droits
8252-1.-Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L.
8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R.
« Le document d'information
8252-2.-Le document remis au salarié étranger sans titre comporte les informations suivantes :
« a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
« b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte correspondant à la période d'emploi dans l'entreprise ;
« c) La possibilité, lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
« d) La possibilité, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente en matière prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, pour la partie non recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l'article L.
« e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de l'article L.
« f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L.
« 2° En outre, l'indication de l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L.
8252-2 ou celle prévue par l'article L.
8223-1, en cas d'emploi dans les conditions définies aux articles L.
« Le document est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par le ministre chargé de l'immigration.
553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du centre de rétention administrative.
Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
Le chapitre II du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par la section 3 ainsi rédigée :
« Modalités de paiement, de recouvrement et de versement
des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
8252-4.-L'organisme mentionné à l'article L.
8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
8252-5.-Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.
8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger sans titre, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.
Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L.
« Paiement spontané par l'employeur des salaires
et indemnités dus au salarié étranger sans titre
8252-6.-L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L.
8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L.
« Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.
8252-7.-Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L.
8252-2, dans le délai mentionné à l'article L.
8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.
« Recouvrement forcé des salaires et indemnités
dus au salarié étranger sans titre
8252-8.-Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas déjà acquitté des sommes mentionnées à l'article R.
8252-6, les verser sans délai sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné.
« A défaut de règlement par l'employeur au terme du délai mentionné à l'article L.
8252-4, le directeur général émet à son encontre un titre exécutoire correspondant aux sommes dues en application de l'article L.
8252-2, pour permettre à l'agent comptable de l'office d'en effectuer le recouvrement.
Le directeur général notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
« Le recouvrement des sommes mentionnées au présent article est réalisé conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
« Si le salarié étranger est toujours sur le territoire national, l'agent comptable de l'office reverse les sommes au salarié étranger concerné.
« Si le salarié étranger a quitté le territoire national, ces sommes sont transférées dans le pays où il est retourné ou a été reconduit afin qu'elles lui soient remises.
Les frais d'envoi mentionnés au 3° de l'article L.
8252-2 sont mis à la charge de l'employeur.
8252-9.-Si, dans la situation du salarié étranger mentionnée à l'article R.
8252-8, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre mentionné à l'article L.
8254-2, il informe le donneur d'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, qu'il doit verser les sommes dues sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné.
« A défaut de règlement par le donneur d'ordre au terme du délai fixé dans la décision mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant sa notification, il est procédé dans les mêmes conditions qu'à l'article R.
« Recouvrement des sommes dues au salarié étranger
sans titre sur décision judiciaire
8252-10.-Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger sans titre ou son représentant, en application de l'article L.
8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
8252-11.-Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre, le greffe transmet une copie de la décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L.
« Intervention de l'Office français de l'immigration
et de l'intégration saisi sur décision judiciaire
8252-12.-Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R.
8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
« A défaut de règlement par la personne condamnée au terme du délai fixé dans la décision mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant sa notification, il est procédé dans les mêmes conditions qu'à l'article R.
― Il est créé au chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie (partie réglementaire) du code du travail les sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Refus d'attribution
et remboursement des aides publiques
8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.
Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :
« 1° Contrat d'apprentissage ;
« 3° Contrat de professionnalisation ;
« 4° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L.
« 6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré.
8272-2.-Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D.
8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.
« Refus des aides publiques
8272-3.-Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D.
8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L.
8211-1, dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D.
8272-4.-Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée.
Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
« A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans qu'elle détermine en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L.
8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière.
Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.
« Remboursement des aides publiques
8272-5.-Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D.
8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D.
8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.
8272-6.-Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L.
8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
« A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction, en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L.
8272-7.-Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L.
8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt.
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées.
Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République.
Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.
« Fermeture administrative
8272-8.-Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L.
8272-2, il tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction, de la gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L.
8211-1, notamment sa répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière.
« Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.
8272-9.-Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article L.
8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R.
« Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics, la fermeture administrative, décidée par le préfet du département dans le ressort duquel a été constatée l'infraction, ou, à Paris, le préfet de police, prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site concerné, après avis du maître d'ouvrage le cas échéant ou, à défaut, du responsable du chantier.
Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise mise en cause.
« La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier.
« Exclusion des contrats administratifs
8272-10.-Si le préfet décide d'appliquer à l'employeur la sanction prévue à l'article L.
8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L.
8272-11.-Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 17 novembre 2011, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2012.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 3 janvier au 1er février 2012 inclus au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ;
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 25 janvier 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra IMPÉRATIVEMENT être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 3 janvier au 1er février 2012 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 avril 2012 au domaine des Pierres, 60 CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Communes d'Aubrives, Givet, Ham-sur-Meuse.
Communes de Berriac, Brugairolles (1), Carcassonne, Conques-sur-Orbiel, Malviès (1), Routier (2), Villalier, Villarzel-du-Razès (1).
Commune de Beaulieu (1).
du 31 août 2011
Communes d'Anglards-de-Salers (2), Saint-Bonnet-de-Salers (1), Saint-Martin-Valmeroux (1), Saint-Vincent-de-Salers (1), Salers (1).
Communes d'Angeac-Charente, Cognac, Saint-Laurent-de-Cognac.
Communes de Brinay, Quincy.
Commune de Crézancy-en-Sancerre.
Commune de Cublac.
du 2 au 3 août 2011
Commune de Cassagne.
Commune de Soulac-sur-Mer.
Communes de Bordeaux, Mérignac (2).
Commune de Saint-Estèphe.
du 14 au 16 mars 2011
Commune de Vélieux (1).
Communes de Reventin-Vaugris, Vignieu (1).
du 31 août 2011 au 1er septembre 2011
Communes de Bâtie-Montgascon (La) (1), Bourgoin-Jallieu, Maubec, Meyrieu-les-Etangs (2), Nivolas-Vermelle, Ruy, Saint-Agnin-sur-Bion (1), Saint-Chef (1), Saint-Savin (1), Saint-Sorlin-de-Morestel (1), Tramolé (1), Vasselin (1).
Mouvement de terrain
du 14 juillet 2011 au 19 août 2011
Commune d'Orléans (1).
Communes d'Angers, Cholet, Jallais (1), Sainte-Christine (1), Saint-Macaire-en-Mauges, Saint-Philbert-en-Mauges (1).
Commune de Valenciennes (3).
Commune de Boursies (1).
Communes de Bacouël (2), Chambors (2), Gannes (1), Lattainville (1), Reilly (1), Rocquencourt (1).
Commune de Saint-Martin-aux-Bois (1).
Commune de Rémalard.
Communes d'Argentan (1), Sarceaux (1).
Commune d'Oermingen (2).
Commune de Faverney.
Communes de Coullemelle (1), Grivesnes (1), Mailly-Raineval (1), Moreuil (2), Morisel (1), Remiencourt.
Communes d'Arfons, Cammazes (Les), Escoussens, Sorèze.
Communes de Blaye-les-Mines, Carmaux, Combefa, Labastide-Gabausse, Monestiés, Rosières, Saint-Benoît-de-Carmaux, Sainte-Gemme, Taïx.
Communes de Beaurepaire (2), Mortagne-sur-Sèvre.
Communes de Villedubert, Villegly.
Commune de Pélissanne.
du 1er juin 2010 au 12 septembre 2011
Commune de Béziers.
Commune de Vénérieu.
Commune de Reventin-Vaugris.
Commune de Buisse (La).
Commune de Saint-Michel-sur-Rhône.
Commune de Longuyon.
Commune de Boussois.
Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Commune de Prévelles.
Commune de Soyaux (2).
Commune de Samonac (3).
Commune de Martillac (1).
Commune de Saint-Urcisse.
Commune de Saint-Sulpice-de-Cognac.
Commune d'Alloue.
Communes de Lamothe-Landerron, Saint-Genès-de-Blaye.
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 juin 2010
Commune de Saint-Jean-de-Braye.
et à la réhydratation des sols du 7 avril 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Jouy-le-Potier.
Commune de Miramont-de-Guyenne.
Commune de Foulayronnes.
Commune de Marmande.
Commune de Charly-Oradour.
Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Commune de Thénezay.
et à la réhydratation des sols du 3 avril 2010 au 30 juin 2010
Commune de Briatexte.
Communes de Carlus, Florentin.
Communes de Montans, Saint-Avit.
Commune d'Etiolles.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant approbation du règlement général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
L'arrêté du 7 octobre 2011 portant approbation du règlement général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech)
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D.
3241-5 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé, les alinéas 1 et 2 sont modifiés comme suit :
« Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 17) : épreuve de sciences sociales.
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 de mathématiques.
Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur
Le montant prévu à l'article A.
211-1-3 est remplacé par : « 1 120 000 euros ».
Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé
221-1-1 du même code fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 susvisée, ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er janvier 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
L'arrêté du 8 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1129837A) publié au Journal officiel du 15 novembre 2011 est abrogé.
La spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2012.
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif au renouvellement d'inscription des cotyles monoblocs sans ciment en polyéthylène RM CLASSIC et RM PRESSFIT de la société MATHYS ORTHOPEDIE SAS inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Cotyles et cupules », rubrique « Cotyles standards monoblocs », dans la rubrique « Société Mathys Orthopédie SAS (MATHYS) », la nomenclature des codes 3184555 et 3155750 est remplacée comme suit :
La prise en charge de RM CLASSIC est assurée en cas de :
La prise en charge RM PRESS-FIT est assurée en cas de :
VIMPAT 10 mg/ml, sirop, flacon de 465 ml en verre ambré, munis d'un bouchon en polypropylène et d'un gobelet doseur (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
NIQUITINMINIS CERISE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, comprimés en tubes (polypropylène) (B/20) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NIQUITINMINIS CERISE 4 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
PEDIAVEN AP-HP G15, solution pour perfusion, 1 000 ml de solution pour perfusion en poche bi-compartiment (polymère multicouches BIOFINE) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
PEDIAVEN AP-HP NOUVEAU-NE 1, solution pour perfusion, 250 ml de solution en poche bi-compartiment (polymère multicouches BIOFINE) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
TEMOZOLOMIDE SUN 100 mg, gélule, gélules en flacon (verre) (B/5) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
VINORELBINE SANDOZ (tartrate de vinorelbine) 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Dans l'arrêté du 24 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1107240A) publié au Journal officiel en date du 29 mars 2011, lire : « Cet agrément est réservé aux structures spécialisées de la prise en charge de la douleur.
», au lieu de : « Cet agrément est réservé aux centres spécialisés de la prise en charge de la douleur.
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
ATHYMIL 10 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ATHYMIL 10 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
ATHYMIL 60 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ATHYMIL 60 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires MSD FRANCE)
CELESTENE 0,05 % (bétaméthasone), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTENE 0,05 % (bétaméthasone), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
CELESTENE 0,5 mg (bétaméthasone), comprimés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTENE 0,5 mg (bétaméthasone), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
CELESTENE 2 mg (bétaméthasone), comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTENE 2 mg (bétaméthasone), comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires MSD FRANCE)
CELESTENE 4 mg/1 ml (bétaméthasone), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTENE 4 mg/1 ml (bétaméthasone), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires MSD FRANCE)
CELESTENE 8 mg/2 ml (bétaméthasone), solution injectable, 2 ml en ampoule + seringue et aiguille (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTENE 8 mg/2 ml (bétaméthasone), solution injectable, 2 ml en ampoule + seringue et aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
CELESTENE CHRONODOSE 5,70 mg/ml (bétaméthasone), suspension injectable, 1 ml en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTENE CHRONODOSE 5,70 mg/ml (bétaméthasone), suspension injectable, 1 ml en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
CLARITYNE 1 mg/ml (loratadine), sirop, 120 ml en flacon (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CLARITYNE 1 mg/ml (loratadine), sirop, 120 ml en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
CLARITYNE 10 mg (loratadine), comprimés (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CLARITYNE 10 mg (loratadine), comprimés (B/15) (laboratoires MSD FRANCE)
CLARITYNE 10 mg (loratadine), comprimés effervescents (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CLARITYNE 10 mg (loratadine), comprimés effervescents (B/15) (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROLENE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), crème, 15 g en tube (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROLENE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), crème, 15 g en tube (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROLENE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), pommade, 15 g en tube, (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROLENE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), pommade, 15 g en tube, (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROSALIC (bétaméthasone, acide salicylique), lotion, 30 g en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROSALIC (bétaméthasone, acide salicylique), pommade, 30 g en tube (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROSONE 0,05 %, lotion, 30 g en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROSONE à 0,05 %, pommade, 30 g en tube, (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROSONE à 0,05 %, pommade, 30 g en tube, (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROSONE, crème à 0,05 %, 30 g en tube, (laboratoires MSD FRANCE)
DIPROSTENE (dipropionate de bétaméthasone), suspension injectable, 1 seringue préremplie + 2 aiguilles stériles (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROSTENE (dipropionate de bétaméthasone), suspension injectable, 1 seringue préremplie + 2 aiguilles stériles (laboratoires MSD FRANCE)
EULEXINE 250 mg (flutamide), comprimés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
EULEXINE 250 mg (flutamide), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
GENTALLINE 10 mg (gentamicine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
GENTALLINE 10 mg (gentamicine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
GONADOTROPHINE CHORIONIQUE ENDO 1500 UI/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + solvant en ampoule (B/6) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
GONADOTROPHINE CHORIONIQUE ENDO 1500 UI/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + solvant en ampoule (B/6) (laboratoires MSD FRANCE)
NALOREX 50 mg (chlorhydrate de naltrexone) comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
NASONEX 50 microgrammes/dose (furoate de mométasone monohydratée), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe doseuse (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NASONEX 50 microgrammes/dose (furoate de mométasone monohydratée), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe doseuse (laboratoires MSD FRANCE)
NETROMICINE 100 mg/1 ml (nétilmicine), solution injectable en ampoule (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NETROMICINE 100 mg/1 ml (nétilmicine), solution injectable en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
NETROMICINE 50 mg/2 ml PEDIATRIQUE (nétilmicine), solution injectable en ampoule (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NETROMICINE 50 mg/2 ml PEDIATRIQUE (nétilmicine), solution injectable en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
NEXPLANON 68 mg (étonogestrel), implant pour usage sous-cutané, 1 implant avec applicateur et aiguille sous plaquette thermoformée (laboratoires MSD FRANCE)
NORSET 15 mg (mirtazapine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NORSET 15 mg (mirtazapine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
NORSET 15 mg/ml (mirtazapine), solution buvable, 66 ml en flacon avec pompe doseuse (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NORSET 15 mg/ml (mirtazapine), solution buvable, 66 ml en flacon avec pompe doseuse (laboratoires MSD FRANCE)
ORGAMETRIL 5 mg (lynestrénol), comprimés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ORGAMETRIL 5 mg (lynestrénol), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
PANTESTONE 40 mg (undécanoate de testosnérone), capsules molles (B/60) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
PANTESTONE 40 mg (undécanoate de testosnérone), capsules molles (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
PHYSIOGINE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 15 g en tube avec applicateur (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
PHYSIOGINE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 15 g en tube avec applicateur (laboratoires MSD FRANCE)
PHYSIOGINE 0,5 mg (estriol), ovules (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
PHYSIOGINE 0,5 mg (estriol), ovules (B/15) (laboratoires MSD FRANCE)
PHYSIOGINE 1 mg (estriol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
PHYSIOGINE 1 mg (estriol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinyl-estradiol), comprimés pelliculés, 1 plaquette de 21 comprimés blancs et 7 comprimés verts (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinyl-estradiol), comprimés pelliculés, 1 plaquette de 21 comprimés blancs et 7 comprimés verts (laboratoires MSD FRANCE)
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinyl-estradiol), comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 21 comprimés blancs et 7 comprimés verts (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinyl-estradiol), comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 21 comprimés blancs et 7 comprimés verts (laboratoires MSD FRANCE)
VISCERALGINE 10 mg/5 ml (méthylsulfate de tiemonium), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
VISCERALGINE 10 mg/5 ml (méthylsulfate de tiemonium), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
VISCERALGINE 20 mg (méthylsulfate de tiemonium), suppositoires (B/20) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
VISCERALGINE 20 mg (méthylsulfate de tiemonium), suppositoires (B/20) (laboratoires MSD FRANCE)
VISCERALGINE 5 mg/2 ml (méthylsulfate de tiemonium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
VISCERALGINE 5 mg/2 ml (méthylsulfate de tiemonium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
VISCERALGINE 50 mg (méthylsulfate de tiemonium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
VISCERALGINE 50 mg (méthylsulfate de tiemonium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
LIBELLÉS ANCIENS
CELESTODERM 0,1 %, crème dermique, 10 g en tube (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTODERM 0,1 %, crème dermique, 10 g en tube (Laboratoires MSD FRANCE)
CELESTODERM-RELAIS, crème, 25 g en tube (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
CELESTODERM-RELAIS, crème, 25 g en tube (Laboratoires MSD FRANCE)
ESMERON 100 mg/10 ml (bromure de rocuronium), solution injectable (IV), 10 ml en flacon (B/10) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ESMERON 100 mg/10 ml (bromure de rocuronium), solution injectable (IV), 10 ml en flacon (B/10) (Laboratoires MSD FRANCE)
ESMERON 50 mg/5 ml (bromure de rocuronium), solution injectable (IV) en flacon, 5 ml en flacon (B/10) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ESMERON 50 mg/5 ml (bromure de rocuronium), solution injectable (IV) en flacon, 5 ml en flacon (B/10) (Laboratoires MSD FRANCE)
GENTALLINE (gentamicine), collyre, 5 ml en flacon (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
GENTALLINE (gentamicine), collyre, 5 ml en flacon (Laboratoires MSD FRANCE)
ISEPALLINE 100 mg/ml (isépamicine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ISEPALLINE 100 mg/ml (isépamicine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires MSD FRANCE)
ISEPALLINE 250 mg/ml (isépamicine), solution injectable en ampoule (IV ― IM) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ISEPALLINE 250 mg/ml (isépamicine), solution injectable en ampoule (IV ― IM) (Laboratoires MSD FRANCE)
NORCURON 10 mg (bromure de vécuronium), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NORCURON 10 mg (bromure de vécuronium), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (Laboratoires MSD FRANCE)
NORCURON 4 mg/ml (bromure de vécuronium), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NORCURON 4 mg/ml (bromure de vécuronium), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires MSD FRANCE)
ORGARAN 750 UI anti Xa/0,6 ml (danaparoïde sodique), solution injectable, 0,6 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ORGARAN 750 UI anti Xa/0,6 ml (danaparoïde sodique), solution injectable, 0,6 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires MSD FRANCE)
PAVULON 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
PAVULON 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires MSD FRANCE)
PAVULON 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/25) (Laboratoires
POLARAMINE à action répétée, comprimés dragéifiés (B/30) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
POLARAMINE à action répétée, comprimés dragéifiés (B/30) (Laboratoires MSD FRANCE)
POLARAMINE, comprimés (B/30) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
POLARAMINE, comprimés (B/30) (Laboratoires MSD FRANCE)
POLARAMINE, soluté à 5 mg/ml, 1 ml en ampoule injectable (B/5) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
POLARAMINE, soluté à 5 mg/ml, 1 ml en ampoule injectable (B/5) (Laboratoires MSD FRANCE)
PROGLICEM 100 mg, 100 gélules (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
PROGLICEM 100 mg, 100 gélules (Laboratoires MSD FRANCE)
PROGLICEM 25 mg, 200 gélules à 25 mg (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
PROGLICEM 25 mg, 200 gélules à 25 mg (Laboratoires MSD FRANCE)
PROGLICEM 25 mg, gélule, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (Laboratoires MSD FRANCE)
SPORILINE, lotion, 25 ml en flacon (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
SPORILINE, lotion, 25 ml en flacon (Laboratoires MSD FRANCE)
TALOXA 400 mg (felbamate), 80 comprimés (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TALOXA 400 mg (felbamate), 80 comprimés (Laboratoires MSD FRANCE)
TALOXA 600 mg/5 ml (felbamate), 1 flacon de 230 ml, suspension buvable (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TALOXA 600 mg/5 ml (felbamate), 1 flacon de 230 ml, suspension buvable (Laboratoires MSD FRANCE)
ALLIUM CEPA COMPOSE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
CAPTOPRIL RPG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
CEREALES GERMEES COMPOSE COMPRIMES 50 (laboratoires DOLISOS)
CEREALES GERMEES COMPOSE GRANULE 4 g (laboratoires DOLISOS)
CEREALES GERMEES COMPOSE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
COTRIMOXAZOLE RPG 800 mg/160 mg Adulte, comprimés sécables (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS)
DROSERA COMPOSE GRANULE 4 g (laboratoires DOLISOS)
HALDOL 20 mg (halopéridol), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
HALDOL FAIBLE 0,5 mg/ml (halopéridol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
HYDRASTIS COMPOSE COMPRIMES 50 (laboratoires DOLISOS)
SEPIA BILIAIRE COMPRIMES 50 (laboratoires DOLISOS)
SEPIA BILIAIRE GRANULE 4 g (laboratoires DOLISOS)
SEPIA BILIAIRE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
SUCCESSIA 1 mg/0,025 mg (estradiol hémihydraté, gestodène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
OCTIM 15 microgrammes/1 ml (acétate hydrate de desmopressine), 1 boîte de 5 ampoules, solution injectable (laboratoires FERRING SAS)
ATROVENT (ipratropium bromure), suspension pour aérosol en flacon pressurisé à valve doseuse de 10 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
CALDINE 2 mg (lacidipine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
CALDINE 4 mg (lacidipine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ISKEDYL (raubasine, méthanesulfonate de dihydroergocristine), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NIZAXID 300 mg (nizatidine), gélules (B/15) (laboratoires NORGINE PHARMA)
PARALYOC 125 mg (paracétamol), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
PASSIFLORA COMPOSE COMPRIMES 50 (laboratoires DOLISOS)
PASSIFLORA COMPOSE GRANULE 4 g (laboratoires DOLISOS)
PASSIFLORA COMPOSE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
LEDERTREXATE 1 000 mg (méthotrexate), lyophilisat pour usage parentéral (B/1) (laboratoires BIODIM)
LEDERTREXATE 5 000 mg (méthotrexate), solution injectable (B/1) (laboratoires BIODIM)
Arrêté du 22 novembre 2011 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2011, pris en application de l'article 3 du décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique, le compte financier de l'année 2010 de l'Institut national de recherche pédagogique est arrêté et approuvé comme suit :
― en recettes à 15 421 166 euros et en dépenses à 17 548 371 euros ;
― le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 12 116 956 euros, pour le fonctionnement à 5 431 415 euros (dont 346 891 euros au titre des dotations aux amortissements et aux provisions) et pour l'investissement à 465 597 euros ;
― le résultat déficitaire d'un montant de deux millions cent vingt-sept mille deux cent cinq euros (2 127 205 euros) est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».
Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Les articles 464 et 465 du code des douanes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 464.-Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L.
― La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L.
152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L.
et d'opérations extérieures du ministère de la défense
4,1 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de personnel du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
223,8 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de personnel (titre 2) du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », dont 70 millions au titre des opérations extérieures.
467,2 M€ en AE et 391,5 M€ en CP au titre des autres dépenses du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
de la gendarmerie en opérations extérieures
5 M€ en AE et en CP au titre du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
0,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
du ministère de l'écologie
17,6 M€ en AE et en CP au titre du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
4 M€ en AE et en CP au titre du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
liées à des contentieux
Ouverture pour le financement de dépenses du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration liées à l'organisation des élections
8,7 M€ en AE uniquement au titre du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
de veille sociale et d'hébergement d'urgence
en matière d'accueil des demandeurs d'asile
Ouverture pour le financement des bourses étudiantes
Le financement des ouvertures est prioritairement assuré par des annulations au sein des mêmes missions.
― les ouvertures en faveur de la mission « Défense », hors financement des OPEX, qui s'élèvent à 157,95 M€, sont partiellement gagées sur la mission « Défense ».
Ainsi, des annulations de crédits en AE et en CP pour 90,1 M€ sont prévues.
40 M€ de crédits en AE et CP sont annulés sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » au titre d'un prélèvement sur les disponibilités d'un opérateur du ministère de la défense.
En outre, 50,1 M€ en CP et 25,1 M€ en AE sont annulés sur divers dispositifs du programme 212 « Soutien de la politique de défense ».
Le reliquat en AE (25 M€) est annulé sur le programme 146 « Equipement des forces » ;
― les ouvertures au titre des dépenses de personnel des programmes relevant du ministère des affaires étrangères (34,2 M€) sont partiellement gagées par l'annulation de crédits rendus disponibles sur les lignes hors dépenses de personnel de la mission « Action extérieure de l'Etat » à hauteur 15,3 M€ en AE et de 10 M€ en CP ;
― les ouvertures au titre des dépenses de personnel du ministère de l'économie (11 M€) sont partiellement gagées par des annulations à hauteur de 1 M€ en AE et en CP sur les crédits hors titre 2 du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et de 2,4 M€ en AE et en CP sur le programme 223 « Tourisme ».
Les annulations de crédits proposées portent notamment sur des crédits devenus sans emploi ;
― les ouvertures au titre des dépenses de personnel du ministère du budget (53,6 M€) sont entièrement gagées au sein de chaque programme concerné par l'annulation à due concurrence de crédits hors personnel permise par des marges dégagées en gestion ;
― l'ouverture de 8,7 M€ d'AE au titre des dépenses électorales du ministère de l'intérieur est gagée par une annulation à due concurrence d'AE devenues sans objet du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
En effet, ces AE étaient destinées à couvrir des engagements pluriannuels de location immobilière dans les préfectures, qui ne relèvent plus de ce programme ;
― concernant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'ouverture nette de 43,4 M€ sur le programme 231 « Vie étudiante » au titre des bourses sur critères sociaux est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits des autres programmes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en grande partie par une mobilisation de la réserve de précaution ;
― concernant l'hébergement d'urgence, l'ouverture de 75 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » est partiellement gagée en AE et intégralement en CP par des annulations au sein de la mission, à hauteur de 35,0 M€ en AE et 49,5 M€ en CP sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » marqué par une sous-consommation des aides à la pierre, et de 26,3 M€ en AE et 26,2 M€ en CP sur le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris » marqué par une sous-consommation des crédits au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales en ZFU et ZRU, ces crédits ayant fait l'objet d'une mise en réserve préalable.
Pour le solde, les annulations de crédits proposées portent principalement sur des crédits devenus sans objet.
A ce titre, les annulations les plus notables concernent :
― l'annulation de 248 M€ en AE et en CP sur le programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat », conséquence de la révision à la baisse du montant des primes de plan d'épargne logement (PEL) versées.
Cette annulation vient compléter l'annulation proposée dans le projet de loi de finances rectificative ;
― l'annulation de crédits de 158,2 M€ en AE et 110,2 M€ en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » porte sur des crédits devenus sans objet, pour l'essentiel mis en réserve en début de gestion ;
― l'annulation de 84,9 M€ d'AE (hors titre 2) du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » correspond au solde des marges constatées au titre du Fonds européen de développement après redéploiement (soit 84,9 M€ pour un total de 115,6 M€).
Parallèlement, 8 M€ de CP sont annulés correspondant à des crédits devenus sans emploi ;
― l'annulation de 45,2 M€ de CP du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » porte sur des crédits sans objet du fait de la montée en charge progressive depuis 2009 des engagements sur ce programme.
Elle vient compléter l'annulation de proposée dans le projet de loi de finances rectificative ;
― l'annulation de 44,4 M€ d'AE du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » porte sur des crédits devenus sans objet du fait d'une consommation en AE égale aux CP.
L'annulation de 19 M€ en AE et 8 M€ en CP du programme 107 « Administration pénitentiaire » est permise par le décalage d'opérations immobilières de l'administration pénitentiaire initialement prévues en 2011 sur 2012.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et d'opérations extérieures
Concernant les dépenses de personnel du ministère de la défense, il est ouvert 227,95 M€, dont 11,45 M€ au titre des contributions employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS pensions).
Ces crédits sont répartis sur les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » (223,8 M€, dont 212,4 M€ hors CAS pensions et 11,45 M€ de CAS pensions) et 212 « Soutien de la politique de la défense » (4,13 M€) de la mission « Défense ».
Cette ouverture vise d'abord à financer, à hauteur de 70 M€ sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », les dépenses de personnel effectuées au titre des opérations extérieures menées en 2011, au-delà des 310 M€ prévus à cet effet en loi de finances initiale (LFI) pour 2011.
Elle permet également de financer les ajustements de fin de gestion.
Ce besoin est principalement lié aux facteurs suivants :
― révision à la hausse des besoins liée aux données définitives d'exécution 2010, qui ne pouvaient être connues pour le vote de la LFI 2011 ;
― dégradation du glissement vieillesse technicité (GVT) solde par rapport aux hypothèses de construction budgétaire (modification du pyramidage des personnels militaires, notamment en raison de la modification des flux d'avancements et de départs) ;
― dynamisme des dépenses de rémunération dites « hors socle », non directement liées à la rémunération usuelle des personnels.
Il s'agit essentiellement de dépenses de guichet, incluant notamment l'accompagnement des restructurations, l'indemnisation du chômage ou encore le dispositif de cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat exposés à l'amiante.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Concernant les autres titres, il est ouvert 467,2 M€ en AE et 391,5 M€ en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Cette ouverture est destinée à financer les dépenses hors titre 2 du ministère de la défense relatives au surcoût des opérations extérieures menées par la France en 2011, notamment l'opération Harmattan en Libye.
Le coût des opérations extérieures hors titre 2 est évalué à ce stade à 790,5 M€.
Compte tenu de la dotation de 320 M€ inscrite en loi de finances (en AE et CP) et des versements effectués par les organisations internationales (OTAN, UE), à hauteur de 79 M€, le montant des dépenses à couvrir s'élève à 391,5 M€ en CP.
Les 76 M€ supplémentaires ouverts en AE correspondent à la part des besoins immédiats d'engagements complémentaires liés à la reconstitution des stocks de munitions mobilisés dans le cadre de l'opération Harmattan, une partie seulement des dépenses donnant lieu à paiement dès 2011.
Comme indiqué plus haut, 70 M€ (AE = CP) sont également ouverts au titre du financement des dépenses de personnel dans le cadre de ces opérations extérieures.
Le caractère aléatoire et imprévisible des surcoûts OPEX ne permet pas de connaître le montant exact de ces surcoûts au moment de l'élaboration de la loi de finances initiale.
Pour les mêmes raisons, un chiffrage suffisamment solide de ces surcoûts ne peut être effectué que tardivement dans l'année, ce qui explique que les présentes ouvertures n'aient pas été effectuées à l'occasion de l'examen des premières lois de finances rectificative pour 2011.
Ce besoin étant désormais connu suffisamment précisément, la reconstitution des crédits du programme ayant fait l'avance et la poursuite des opérations extérieures en cours (Afghanistan, Liban, Tchad) nécessitent une ouverture rapide, justifiant le recours à la procédure du décret d'avance.
de personnel de la gendarmerie en opérations extérieures
Il est ouvert 5,01 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 (hors CAS Pensions) sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Cette ouverture est destinée à financer les besoins en titre 2 du programme, générés par les interventions de la gendarmerie nationale sur les théâtres d'opération extérieures (OPEX), qui n'avaient pas pu être évalués précisément au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2011.
Il est ouvert 18,9 M€, 15,2 M€ et 0,1 M€ en AE et CP au titre, respectivement, des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ces ouvertures sont destinées à ajuster les crédits de personnel du ministère des affaires étrangères afin de prendre en compte l'impact des variations de change et de prix sur le barème des indemnités de résidence à l'étranger et les rémunérations des agents de droit local.
de personnel du ministère de l'écologie
Il est ouvert 17,6 M€ en AE et en CP sur les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Les besoins identifiés s'expliquent par l'importance des retards des remboursements, via des rattachements de fonds de concours, des rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers par les collectivités territoriales.
Il est ouvert 3 M€ en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 4 M€ en AE et en CP au titre du programme 220 « Statistiques et études économiques » et 4 M€ en AE et CP au titre du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Cette ouverture est destinée à l'ajustement des crédits de personnel au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux besoins estimés de fin de gestion.
Ces derniers sont plus importants qu'escompté, du fait d'un sous-calibrage du socle d'exécution 2010, les données définitives d'exécution 2010 ne pouvant en effet pas être connues pour le vote de la LFI 2011.
Il est ouvert 43,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et 10,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Cette ouverture est destinée à l'ajustement des crédits de personnel au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat aux besoins estimés en fin de gestion pour la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Ces besoins sont apparus plus importants qu'escompté, du fait d'un sous-calibrage du socle d'exécution, les données définitives d'exécution 2010 ne pouvant en effet pas être connues pour le vote de la LFI 2011.
Ils sont cependant gagés par une annulation, à due concurrence, de crédits hors personnel de ces deux programmes, permise par des marges dégagées en gestion.
Il est ouvert 11,5 M€ en AE et CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce besoin d'ouverture est dû :
― aux contentieux liés à l'indemnisation des frais de fonctionnement des régies de recettes supportés par les communes, pour un montant estimé à 14,5 M€ en 2011 ;
― à une baisse moins importante que prévu des dépenses usuelles de contentieux et de protection juridique prises en charge par ce programme.
L'ouverture de 11,5 M€ en AE et CP est aujourd'hui nécessaire pour que l'Etat puisse poursuivre les indemnisations qui lui incombent (affaires déjà jugées) et éviter le paiement d'intérêts moratoires.
Il est ouvert 8,7 M€ en AE sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce besoin constaté au titre des remboursements des frais de campagne se décompose de la façon suivante :
3,3 M€ d'AE pour couvrir les engagements liés aux remboursements des frais de campagne des candidats aux élections cantonales.
En effet, alors que la dépense était initialement évaluée à 22 M€ en référence aux précédentes élections, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a estimé début octobre ces remboursements à 27 M€.
Un montant de 1,7 M€ d'AE et 5 M€ de CP a pu être redéployé en gestion pour couvrir ces besoins.
Un solde de 3,3 M€ d'AE s'avère donc nécessaire pour procéder à la totalité des remboursements avant la clôture de gestion des crédits.
5,4 M€ d'AE, mobilisés en cours d'année provisoirement par redéploiement, pour couvrir l'engagement du nouveau bail pluriannuel des locaux accueillant la CNCCFP suite à son déménagement anticipé, lié à une opportunité locative.
Il est désormais urgent de reconstituer le niveau du disponible en AE sur ce programme à hauteur de 8,7 M€ afin de mettre en paiement sans tarder les remboursements de frais de campagne, dont la gestion est effectuée au niveau déconcentré.
L'ouverture de 75 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » est destinée à couvrir les dépenses relatives à l'aide sociale (services d'accueil et d'orientation, accueils de jour, SAMU social...) et à l'hébergement d'urgence (financement de places en centres d'hébergement d'urgence et de nuitées d'hôtel).
Le surcroît de besoins s'explique par la croissance importante des besoins d'accueil, qui résulte notamment d'une conjoncture économique moins favorable qu'anticipé en loi de finances.
Par leur nature même, ces dépenses sont urgentes.
L'urgence est renforcée compte tenu des délais nécessaires pour déléguer ces crédits aux services déconcentrés puis, pour ces derniers, pour les payer.
L'ouverture de 45 M€ en AE et en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » est destinée à couvrir les dépenses relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, qui ne peuvent être intégralement financées par redéploiement au sein du programme concerné et mobilisation de la réserve de précaution.
L'augmentation des flux de demandeurs d'asile s'est poursuivie sur les dix premiers mois de 2011 (+ 9,4 % depuis le début de l'année par rapport à la même période en 2010).
Parallèlement, l'augmentation des moyens alloués au traitement des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'a permis qu'une diminution récente des délais d'instruction, compte tenu du délai de recrutement et de formation des effectifs supplémentaires mobilisés.
Dès lors, la majoration des crédits de 34 % en LFI 2011 par rapport à la LFI 2010 et la majoration de 50 M€ des crédits du programme dans le cadre du premier collectif budgétaire nécessitent d'être complétées par le présent décret d'avance, afin de permettre le financement immédiat des structures gérant l'accueil des demandeurs d'asile qui ne peut attendre la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre.
L'ouverture de crédits pour 43,4 M€ en AE et en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est destinée à compléter les crédits nécessaires au paiement des bourses sur critères sociaux versées aux étudiants.
En effet, le contexte économique actuel a contribué à augmenter les besoins de financement des bourses sur critères sociaux, notamment au travers d'un accroissement plus important que prévu du nombre de boursiers.
Le besoin net de financement, après application du principe d'auto-assurance au sein du programme « Vie étudiante », doit être couvert par décret d'avance, afin d'assurer la continuité du versement des bourses sur critères sociaux aux étudiants sur les derniers mois de l'exercice 2011.
2335-1 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou le cas échéant sous format électronique.
Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
Décret du 30 novembre 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, agréée par arrêté interministériel du 30 novembre 2011, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOC où elle est fixée à 4 ares.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Décret du 30 novembre 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares, à l'exception des zones viticoles AOC où elle est fixée à 10 ares.
Elle est également fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin, dans le département de Tarn-et-Garonne.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Communes de Montpazier et de Périgueux.
Arrêté du 17 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
« Toutefois, le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :
― être d'abord élu au conseil d'administration, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, et à bulletin secret ;
― être ensuite élu à la présidence, à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012
La délibération n° 59/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
L'annexe de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est modifiée tel que suit :
― Après le troisième (3e) alinéa de l'article 8.5.2 de l'annexe, le nouvel alinéa suivant est inséré :
« Dans le cas où l'acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe dans les deux (2) jours ouvrés la CRE.
La CRE notifie dans les deux (2) jours ouvrés à RTE, au vendeur et à l'acheteur la reprise de la livraison.
Le rétablissement de la cession des produits au titre de l'ARENH reprend le sixième (6e) jour ouvré suivant la date d'envoi de la notification de la CRE.
― A l'article 9.1 de l'annexe, la phrase : « Par exception aux articles 6 et 7 du présent accord-cadre, la garantie doit s'entendre en euros et toutes taxes comprises » est supprimée.
― A l'article 9.1 de l'annexe, troisième (3e) alinéa, les termes : « dix (10) jours » sont remplacés par les termes : « douze (12) jours ».
― A l'article 9.2 de l'annexe, premier (1er) alinéa, les termes : « deux (2) fois le volume mensuel d'électricité le plus élevé » sont remplacés par les termes : « une fois et demie (1,5) le volume mensuel d'électricité moyen.
― A l'article 9.2 de l'annexe, premier (1er) alinéa, les termes : « dix (10) jours » sont remplacés par les termes : « douze (12) jours ».
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs pour les pertes , définie au VI de l'article 1er du même décret, uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret commençant après le 31 décembre 2013.
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.
Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.
336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite « acheteurs pour les pertes », définie au VI de l'article 1er du même décret, uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret commençant après le 30 juin 2013.
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret est fixée à zéro avant le 1er août 2013.
― quinze pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
― deux tiers de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
Décret du 29 novembre 2011 portant affectation d'officiers généraux
M. le contre-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël) est nommé commandant de la zone maritime Antilles et maintenu dans ses fonctions de commandant supérieur des forces armées aux Antilles.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Pesteur (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er décembre 2011.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Vinson (Blandine, Régine, Maria) (épouse Rouchon) est chargée de la sous-direction de la conduite des opérations d'armement de la direction des opérations à compter du 1er décembre 2011.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la même direction à compter du 1er décembre 2011.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas) est nommé adjoint au chef de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique et adjoint chargé de l'espace auprès du directeur de la stratégie à compter du 1er décembre 2011.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Levêque (Françoise) (épouse Heine), est nommée directrice de DGA Maîtrise NRBC de la direction technique à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 novembre 2011, l'arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 19 août 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Brunke (Danielle), épouse Helleco, direction des ressources humaines du ministère de la défense à Paris, » sont remplacés par : « Mme Brunke (Danielle), épouse Helloco, direction des ressources humaines du ministère de la défense à Paris, ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
M. Michel MARCOTTE, président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, titulaire, et M. Jacky DESBROSSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, suppléant.
M. Auguste FOULON, président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche, titulaire, et M. Pierre VERET, président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, suppléant.
M. Daniel KITTLER, président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, titulaire, et M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, suppléant.
M. Bernard BAUDIN, président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, titulaire, et M. Marc MEISSEL, président de la fédération départementale des chasseurs du Var, suppléant.
En qualité de présidents
d'une association de chasse spécialisée
M. Alain ESCLOPE, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Patrice FEVRIER, président du Club international des chasseurs de bécassines, suppléant.
M. Alain FRANCOIS, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, titulaire, et M. Pierre de ROUALLE, président de la société de vénerie, suppléant.
En qualité de représentants d'organisations professionnelles
agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux
M. Bruno de JERPHANION, administrateur à la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. Alain de MONTGASCON, président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe, suppléant.
d'organismes de protection de la nature
Mme Dominique PY, administratrice de France Nature Environnement, titulaire, et M. Jean-Pierre RAFFIN, président d'honneur de France Nature Environnement, suppléant.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant nomination du président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 25 novembre 2011, est nommé président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, en application de l'article 6 du décret n° 2010-124 du 9 février 2010 : M. Philippe BAS, sénateur.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. François LEBUR, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale ACOJURIS, pour exercer les fonctions de chef d'équipe sur le programme d'appui à la réforme de la justice en Côte d'Ivoire, financé par l'Union européenne, du 1er novembre 2011 au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, Mme Marie-Luce Cavrois, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'y exercer les fonctions de chargée de mission pour l'élection présidentielle à compter du 6 octobre 2011, pour une durée de quatre mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Jean-Michel DELENEUVILLE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Michel DOUMENQ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Pierre LEOQUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, Mme Emmanuelle CORINUS, épouse MERI, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2011, en application des dispositions de l'article L.
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle émet des avis ou des recommandations.
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.
Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint.
Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2012 :
M. Jean MEFFRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean-Pierre DAGES-DESGRANGES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-Pierre KREMER, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Sylvia CARUGATI, épouse LEGENDRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Francis BRUTY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Pierre VIGNAL, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie-Claire MAILLOT, épouse GARET, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean-Louis MAZIERES, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Monique BELLAMY, épouse CASTAGNEDE, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Alain VERLEENE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Gérard LAFON DE LAGENESTE, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Odile MONDINEU, épouse HEDERER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth PANTHOU, épouse RENARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte GIZARDIN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Thierry DEVERNOIX de BONNEFON DE LAVIALLE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claude BERGERET, épouse KUENY, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. Dominique BREJOUX, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Michel MAUVILLAIN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes.
M. Bernard SCHNEIDER, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUHADDANE (Rahma), épouse BOITEUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GENEAU de LAMARLIERE (Florian, Ovide, Georges) à la résidence de Paris (1er).
Mme BOUHADDANE (Rahma), épouse BOITEUX, et Mme WANONO (Tifanny, Delphine), épouse ATTIA, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Charles AURAIX, Bertrand DUCLOS, Jean-Charles GRESILLON, Sophie DESBOSCKER et Isabelle LAVAL-AURAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Les retraits de M. AURAIX (Charles, Eugène) et de M. DUCLOS (Bertrand, Marie, Théodore), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles AURAIX, Bertrand DUCLOS, Jean-Charles GRESILLON, Sophie DESBOSCKER et Isabelle LAVAL-AURAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles AURAIX, Bertrand DUCLOS, Jean-Charles GRESILLON, Sophie DESBOSCKER et Isabelle LAVAL-AURAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle LAVAL-AURAIX, Sophie DESBOSCKER, Jean-Charles GRESILLON, Rahma BOITEUX et Tifanny ATTIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2011, M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2011, M. Edouard SICAT, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 29 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2011, M. Gilles BAUDOUIN, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, est, à compter du 1er janvier 2012, réintégré dans son corps d'origine (corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor) et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, M. Foata (Xavier), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2012.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, Mme Françoise Dauphin, née Privey, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé de la consommation : Mme Emma Delfau, chef du bureau énergie, environnement et matières premières, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaire, et M. Alex Aline, adjoint au chef du même bureau, suppléant.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. François BRUN, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2011.
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière.
Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2009 modifié portant nomination au conseil de modération et de prévention
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 novembre 2011, l'arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination au conseil de modération et de prévention est modifié comme suit :
Mme Chantal PERRICHON est remplacée par M. Vincent JULE-PARADE.
Mme TUREBAYEVA (Jeanne), épouse HAVARD, née le 20 avril 1967 à Tchilik (Kazakhstan).
M. SONG MATHA (David Evariste), né le 28 janvier 1969 à Yaoundé (Cameroun).
M. KIKUATI (Kiabakueno), né le 18 août 1970 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. MEKRANTER (Abdelhamid), né le 22 décembre 1961 à Hammam Bou Hadjar (Algérie).
M. KREIDI (Simon Henri), né le 12 septembre 1952 à Damas (Syrie).
M. SIEYAMDJI (Christian Arnould), né le 9 mai 1969 à Nkongsamba (Cameroun).
M. LUSAKISIMO MATUVANGA (Simon), né le 12 février 1972 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. OUCISSA (Kamel), né le 24 août 1966 à Sétif (Algérie).
Mme MIRUHO (Anaïs) épouse DROUET, née le 4 novembre 1973 à Goma (République démocratique du Congo).
M. AGHA (Nadir), né le 20 mars 1955 à Alger (Algérie).
M. MANSOURI (Mohammed-Karim), né le 23 août 1965 à Alger (Algérie).
M. BALIMA (Charles), né le 27 janvier 1964 à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso).
M. RAELISON (Elie), né le 24 octobre 1967 à Mampikony (Madagascar).
M. HASNAOUI (Ahmed), né le 14 août 1963 à Alger (Algérie).
M. AMOUNA (Bilal), né le 26 avril 1973 à Alep (Syrie).
M. LALMAS (Amar), né le 16 février 1976 à Alger (Algérie).
Mme SALAMI (Sherifatou Adegninke), épouse ADJAVON, née le 7 avril 1977 à Lille (France).
M. BADINI (Hamade), né le 31 juillet 1973 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. ATSOU (Kouami Adjoyi), né le 26 septembre 1970 à Lomé (Togo).
M. ELASSAD (Wissam), né le 25 février 1976 à Tripoli (Lybie).
M. M'SAKNI (Sahbi), né le 20 novembre 1964 à Tunis (Tunisie).
M. KHREIS (Zaher), né le 9 mars 1973 à Khiam (Liban).
M. MBAKOP (Brice), né le 29 avril 1979 à Yaoundé (Cameroun).
Mlle BENDIB (Narjess), née le 20 décembre 1975 à Batna (Algérie).
M. MAGNAN (Aloou), né le 28 juin 1979 à Pya-Pitta (Togo).
M. ANNOUF (Paul), né le 3 février 1952 à Damas (Syrie).
M. BELHADJ-KACEM (Bayazid), né le 29 septembre 1964 à Tlemcen (Algérie).
M. BYLYKU (Neritan), né le 12 juillet 1970 à Tirana (Albanie).
M. LARABI (Ali), né le 23 avril 1963 à Mascara (Algérie).
M. HOCINI (Larbi), né le 6 janvier 1962 à Bougie (Algérie).
Mme FARES (Aïcha), née le 18 septembre 1958 à Mostaganem (Algérie).
M. AZORBLY (Bartholomé), né le 4 décembre 1976 à Lomé (Togo).
Décret du 29 novembre 2011 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Mme Ayada (Souâd), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour).
M. Carluer (Frédéric), professeur des universités (2e tour).
Mme Jeanne-Rose (Michèle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour).
Mme Moutoussamy (Isabelle), épouse Van Den Boom, maître de conférences (4e tour).
Arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2011, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section économie, agriculture, entreprises du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 novembre 2011, Mme Dominique Yani, attachée principale d'administration des ministères économique et financier, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon.
Décret du 29 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Buirette (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, M. Buirette (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 29 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pensec (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, M. Pensec (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 262 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2011
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 262 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2011.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 262 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2011.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2417)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2417)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011 relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Garanties sociales et prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord régional (Pays de la Loire) du 27 juin 2011.
UNICEM Pays de la Loire ;
A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du Défenseur des droits est fixé à 700 euros.
Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale (demande d'avis n° 1525025)
Saisie pour avis par le premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) le 29 juillet 2010 d'un projet d'arrêté autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, notamment les articles 12 et 30 de son annexe ;
La commission a été saisie pour avis par le Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), dans les conditions prévues au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet d'acte réglementaire unique autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.
Ces traitements, tenus sous forme de répertoires automatisés, seront mis en œuvre dans chaque département ministériel par les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité afin de gérer les habilitations à connaître d'informations classifiées des fonctionnaires et agents affectés au sein de ce département ministériel.
En effet, conformément aux dispositions susvisées du code de la défense et de l'arrêté du 23 juillet 2010 les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ont notamment pour mission d'assurer, au sein de leur département ministériel, l'application des dispositions relatives à la sécurité, de défense et à la protection du secret de la défense nationale.
La nature des données sera limitée à l'identité des personnes (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalités, références des documents d'identité), à leur vie professionnelle (organisme d'affectation, fonctions occupées, titre ou grade, coordonnées) et aux éléments techniques de gestion des dossiers d'habilitation (identification, instruction, durée de validité et suivi de la décision d'habilitation).
La commission prend acte que le traitement ne portera pas sur les enquêtes administratives réalisées dans le cadre de la procédure d'habilitation, à l'exception du sens de l'avis de sécurité qui en est issu.
Ces données seront conservées une année à compter du terme de la validité de l'avis de sécurité délivré par le service en charge de l'enquête administrative.
La commission note que, conformément aux dispositions susvisées du code de la défense, la durée de validité de ces avis dépend du niveau de classification sur lequel porte l'habilitation demandée, à savoir cinq ans pour le niveau « très secret défense », sept ans pour le niveau « secret défense » et dix ans pour le niveau « confidentiel défense ».
Seul le haut fonctionnaire de défense et de sécurité de chaque département ministériel ainsi que les personnels justifiant du besoin d'en connaître qui lui sont affectés auront directement accès au traitement.
Le projet d'arrêté n'indique aucun autre destinataire des données au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or, il apparaît qu'au sein de son département ministériel, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité pourra être amené à communiquer certaines données issues du traitement à des agents ou fonctionnaires affectés dans ce ministère et justifiant du besoin d'en connaître (services de gestion des ressources humaines, services informatiques, services à l'origine de la demande d'habilitation).
La commission considère que, même s'ils n'accèdent pas directement au traitement, ces personnels devraient figurer en qualité de destinataires des données dans le projet d'arrêté, conformément au 7° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d'arrêté exclut le droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données.
S'agissant du droit des personnes d'accéder aux données qui les concernent, celui-ci s'exercera directement auprès des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont dépend l'intéressé, conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes seront informées du traitement de leurs données par mention dans le formulaire de demande d'habilitation rempli par l'intéressé.
La commission relève que la mention d'information envisagée ne satisfait que partiellement aux exigences du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 90 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Elle considère donc que cette mention devra être mise à jour et complétée par l'ajout des catégories de destinataires ainsi qu'en y indiquant que les droits d'accès et de rectification pourront s'exercer auprès des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du département ministériel dont dépend l'intéressé.
Le projet d'arrêté indique que, lorsque le traitement sera automatisé, les consultations feront l'objet de mesures de traçabilité indiquant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Les traces ainsi collectées seront conservées durant trois ans.
La commission recommande qu'une information spécifique soit délivrée aux utilisateurs sur ce point.
La commission prend acte que ces traitements seront mis en œuvre dans des conditions de sécurité renforcées, le projet d'arrêté renvoyant notamment au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
En tout état de cause, elle rappelle que des mesures spécifiques de prévention, de protection et de récupération portant sur les systèmes informatiques, l'organisation, les personnes ou les locaux doivent être prévues pour traiter les risques liés à l'accès illégitime aux données à caractère personnel, à leur modification non désirée ou à leur disparition.
La mise en œuvre de ces traitements par les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sera précédée d'un envoi à la commission d'un engagement de conformité aux disposition de l'arrêté, conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lequel devra mentionner la dénomination du traitement concerné, le lieu exact d'implantation du traitement, la désignation du service gestionnaire, les mesures prises pour assurer la sécurité des données et le service compétent pour traiter les demandes d'accès.
Décision n° 2011-1143 du 15 novembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 19 juillet 2011 susvisé :
Association Les Editions Populaires - EDIPOP (Radio Djiido).
Association Le Trait d'Union (Radio Baie des Tortues).
Association CICA (Radio Fréquence Nord).
Association Culture et Loisirs (Radio Rythme Bleu).
Association Comité d'entraide au développement (Radio Dynamik).
Association Union des groupements de parents d'élèves (Radio Hmelöm).
SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (Rire et Chansons).
SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (NRJ).
SARL Publications calédoniennes (Radio Pacifique FM).
SNC Radio 1 (Radio 1).
Décision n° 2011-1148 du 3 novembre 2011 constatant la caducité de la décision n° 2011-115 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télévision du Midi à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Perpignan
La décision n° 2011-115 du 18 janvier 2011 susvisée est déclarée caduque.
Décision n° 2011-AG-03 du 12 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Citadelle de la vérité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-424 du 13 juin 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012.
L'association Radio Espoir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Fait au Lamentin, le 12 octobre 2011.
Nom du service : Radio Espoir.
Adresse du site : TDF, Morne-Bellevue, 97218 Macouba.
Décision n° 2011-AG-04 du 12 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi et développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-458 du 11 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012.
L'association Foi et développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foi et développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint-Louis.
Adresse du site : Morne-Carabin, 97214 Le Lorrain.
- La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
- La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Décision n° 2011-AG-05 du 12 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-457 du 11 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012.
L'association Radio évangélique de la Martinique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio évangélique de la Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio évangélique de la Martinique.
Adresse du site : Haut-Carabin, 97214 Le Lorrain.
Décision n° 2011-AG-06 du 12 octobre 2011 modifiant la décision n° 2009-19 du 12 janvier 2009 autorisant l'association culturelle Le Majestic à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Imagine
Nom du service : Radio Imagine.
Secteur d'implantation : Les Trois-Ilets.
Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Le Majestic et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
RDS Chérie FM Nancy
RDS 100.9
Par délibération en date du 12 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres des deux nouveaux services définis à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio Saint-Gabriel
SGABRIEL
RBNG
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu'au 18 octobre 2012
Par une délibération en date du 12 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 octobre 2012
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 avril 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Madras indienne
Radio Madras FM-MFM : 92,7 MHz et 92,9 MHz : zone de Morne-à-Louis.
SNC Nord Communication
NRJ Guadeloupe : 107,2 MHz : zone de Morne-à-Louis.
SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises
Nostalgie Guadeloupe : 107,6 MHz : zone de Morne-à-Louis.
SAS Radio Caraïbes Internationale Guadeloupe
RCI Guadeloupe : 100,2 MHz : zone de Morne-à-Louis.
Délibération du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté modificatif de l'arrêté du 28 avril 2011 pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
336-2 du code de l'énergie (1), l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit, d'une part, les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d'EDF (Vendeur) et, d'autre part, les stipulations obligatoires de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs (ci-après « le modèle d'Accord-cadre »).
En application de l'article 2 de l'arrêté précité, toute modification du modèle d'Accord-cadre ne peut résulter que d'un arrêté modificatif pris sur proposition de la CRE.
L'article 9-1 du modèle d'Accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 modifié prévoit l'obligation pour l'Acheteur de constituer une garantie annuelle couvrant ses éventuels défauts de paiement.
La présente délibération a pour principal objet de modifier les caractéristiques initiales de la Garantie afin d'en faciliter la constitution et de modifier les délais de remise de la garantie à la Caisse des dépôts et consignation (ci-après la « CDC »).
Dispositions modificatives proposées par la CRE
Il est ainsi proposé, en premier lieu, de préserver le principe de neutralité fiscale attachée à la taxe sur la valeur ajoutée en précisant que la Garantie doit s'entendre hors taxes.
En deuxième lieu, il est proposé de faire évoluer le montant de la garantie, correspondant actuellement à deux (2) fois le volume mensuel d'électricité le plus élevé valorisé au prix de l'ARENH, en le réduisant à une fois et demie (1,5) le volume mensuel d'électricité moyen valorisé au prix de l'ARENH.
Une telle modification a pour objet de répondre aux difficultés rencontrées par les différents fournisseurs lors de la constitution de la garantie.
En troisième lieu, la présente délibération propose d'allonger le délai auquel doit parvenir à la CDC la Garantie des fournisseurs.
Enfin, il est proposé d'encadrer les modalités de rétablissement de la livraison après la première cessation de livraison.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté modificatif.
Arrêté du --- novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu les dispositions des articles L.
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108P du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du --- novembre 2011,
L'annexe de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifiée tel que suit :
Après le troisième (3e) alinéa de l'article 8.5.2 de l'annexe, le nouvel alinéa suivant est inséré : « Dans le cas où l'Acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe dans les deux (2) jours ouvrés la CRE.
― Adaptation
Annexe II : Modèle de garantie.
Annexe III : Modèle de garantie.
― la Quantité de chaque Produit cédé ;
A compter de la réception de la Notification de cession annuelle d'électricité, l'Acheteur s'engage à prendre livraison de la totalité des Produits Cédés, objets de la Notification de cession annuelle d'électricité.
Déclarations sur statut TVA des parties au titre des ventes d'électricité
(ci-après, pris individuellement, la « Date d'échéance »).
Le règlement sera effectué en Euros, à la Date d'échéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini au I de l'article 7 du Décret.
La Garantie doit parvenir à la CDC douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité.
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de cession annuelle d'électricité, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent Accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité, une Garantie :
― pour un montant de Garantie correspondant à une fois et demie (1,5) le volume mensuel moyen de la Notification de cession annuelle d'électricité valorisé au prix de l'ARENH en vigueur.
(caractères d'imprimerie)
« Affilié » signifie toute société mère ou toute filiale, directe ou indirecte, d'une Partie ou toute société qui est une filiale, directe ou indirecte, de la société mère d'une Partie et les termes « société mère » et « filiale » doivent avoir la signification qui leur est donnée à l'article L.
― le cas où l'une quelconque des déclarations ou garanties faites par le Garant dans la Garantie cesse d'être respectée ;
b) Une Garantie Approuvée, éventuellement constituée de deux garanties approuvées ; ou
Le Garant s'engage à communiquer à la CDC toute modification de sa notation financière dans les vingt-quatre heures suivant la date officielle de cette modification lorsque l'une quelconque des notations financières ci-dessous ne respecte plus le critère minimum correspondant :
Aucun retard ni aucune opposition de la part de la CDC ne sauront constituer une renonciation ou être interprétés comme telle.
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Décision n° 2011-P-08 du 21 novembre 2011 portant nomination du régisseur et du suppléant au sein de la régie d'avances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Mlle Céline BENOIT, responsable du pôle budgétaire et comptable au sein de la direction administrative et financière, agent contractuel de catégorie A, est nommée régisseur de la régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Sandrine BOSRAMIEZ, responsable du pôle ressources humaines au sein de la direction administrative et financière, agent contractuel de catégorie A, est désignée suppléante.
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2012.
S'agissant d'une structure créé au 1er janvier 2010 et regroupée en partie sur un site unique depuis février 2011, l'enjeu essentiel est de consolider et stabiliser la direction départementale interministérielle : accompagnement des agents à l'évolution de leurs métiers, mise en place d'un management transversal pour tenir compte des contraintes et de l'évolution des missions et des effectifs de l'Etat
Le poste de directeur départemental de la cohésion sociale est un poste à responsabilité d'élaboration et de pilotages des politiques publiques : le directeur départemental met en œuvre les orientations ministérielles et régionales en matière de cohésion sociale en les adaptant au contexte départemental et partenarial.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
― de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;
― des politiques sociales liées au logement ;
― de l'hébergement des demandeurs d'asile qui, dans le département, est une problématique complexe ;
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ;
― du pilotage et de l'animation de la politique de la ville ;
― de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;
Le directeur départemental a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale qu'il dirige.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et représente la direction départementale interministérielle auprès de diverses instances.
La DDCS est organisée en trois pôles.
Elle est installée à Angers au sein de la cité administrative.
Expérience d'encadrement et dans la mise en œuvre de politiques publiques ;
Capacité à manager, piloter, analyser, convaincre, mobiliser et impulser ;
Qualités relationnelles, sens du dialogue et de la négociation et ouverture d'esprit ;
Goût pour les sujets liés à la cohésion sociale, bonnes connaissances des organisations publiques notamment celles liées au champ de la DDCS ;
Capacité à décider et à gérer des dossiers multiples de différentes natures ;
― par courrier, à l'adresse suivante : préfecture de Maine-et-Loire, secrétariat du préfet, place Michel-Debré, 49934 Angers Cedex 9 ;
― par courrier électronique, à l'adresse suivante : secretaire-general@maine-et-loire.gouv.fr
M. Alain Rousseau, secrétaire général préfecture de Maine-et-Loire (02-41-81-80-51).
Mme Juliette Corré, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire (02-41-72-47-22).
Avis de vacance d'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R.
1321-29, les consommateurs en sont informés par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Nantiat (Haute-Vienne), en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD, rue André-Virondeau, 87140 Nantiat, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 3 novembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Sylvie GRINCOURT, gérante de l'agence CYRANO, sise 111, rue de Longchamp, 75116 Paris.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Renaud BERGONZO, gérant de l'agence SMITH et SMITH sise 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2011.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Jean-Luc DARIER, gérant de l'agence MAP sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2011.
Par décision du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 3 novembre 2011 par délégation du Préfet du Nord, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence EXCEPTION, sise 34/36, place du Général-de-Gaulle à Lille est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 3 novembre 2011.
Au sens de la présente section, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée, est approuvée.
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Index) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Modèles) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre II : 19 à 38) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre Ier : 1 à 18) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre V : 85 à 94) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre VI : 95 à 114) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe 1 (Références) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe 2 (Classification) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe 3 (Règles de protection) (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexes 4 à 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Table des annexes (Ab)
Article Instruction générale En savoir plus sur cet article...
INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300
― Principes et organisation de la protection (articles 1er à 18)
― Principes généraux de la protection du secret (articles 1er à 8)
― L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale (articles 80 à 82)
Dans la continuité des prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 2011 (1), elle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale en tenant particulièrement compte de l'effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité.
L'instruction détermine les critères, les niveaux et les conditions de classification des informations et supports concernés ainsi que les règles d'accès aux lieux abritant de telles informations.
La protection du secret, qu'il s'agisse d'une information ou d'un support, doit être assurée par les personnes, physiques ou morales (5), de droit public ou de droit privé, y accédant.
Les dispositions de la présente instruction sont applicables dans toutes les administrations centrales, tous les services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux placés sous l'autorité d'un ministre, dans toutes les entités, publiques ou privées, concernées par le secret de la défense nationale, ainsi qu'à toute personne dépositaire, même à titre provisoire, d'un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un contrat.
L'accès à ces lieux, pour motif de service, est encadré par les dispositions relatives au droit du travail, aux contrats de prestation de service, au droit pénal, à la procédure pénale (13) ou issues de conventions internationales.
Pour les départements ministériels utilisant des systèmes d'information nécessitant une protection, un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) est désigné par le HFDS et placé sous son autorité afin d'animer la politique de sécurité de ces systèmes et d'en contrôler l'application (26).
Les délégations de signature et de compétence
Le ministre de la défense peut déléguer la signature des décisions d'habilitation à certaines autorités relevant de son département ministériel.
Lorsque des informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense doivent être utilisés au sein d'un organisme, l'autorité hiérarchique doit demander, dans les conditions fixées par une instruction particulière du Premier ministre, la création d'une antenne d'utilisation.
Il peut diriger le bureau de protection du secret.
Aucun service ni organisme ne peut élaborer, traiter, stocker, acheminer, des informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense sans y avoir été préalablement autorisé par le SGDSN.
Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l'on peut accorder à une personne un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des secrets de la défense nationale ou lui confier une mission particulière.
Afin de simplifier la constitution des dossiers de demande d'habilitation et d'en accélérer la circulation entre les différents acteurs, il convient de favoriser la dématérialisation des procédures.
La transmission du service enquêteur peut se faire par voie électronique, à condition que le système d'information employé garantisse l'identification et l'authentification de l'éméteur comme du destinataire, assure la confidentialité et l'intégralité des données et permette de tracer les actions effectuées.
Lorsque le recours à la forme dématérialisée n'est pas possible, le dossier d'habilitation est constitué (34) de la demande d'habilitation formulée par le chef du service employeur attestant le besoin de connaître des informations ou supports classifiés à un niveau donné, pour une personne nommément désignée, assortie de la notice individuelle de sécurité, renseignée intégralement par l'intéressé et vérifiée par l'officier de sécurité du service ou de l'organisme dont il relève.
Elle est établie en trois exemplaires (un original et deux photocopies, datées et revêtues de la signature originale du candidat) et de trois photographies d'identité originales, identiques et récentes.
-pour le niveau Très Secret Défense, au SGDSN, qui fait mener l'enquête par les services enquêteurs compétents ;
-pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, directement aux services enquêteurs compétents.
Les avis restrictifs ou défavorables peuvent être classifiés selon l'appréciation du service enquêteur.
A cette occasion l'intéressé est informé, selon les modalités définies par le département minintériel dont il dépend, des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision.
Il est de la responsabilité de l'intéressé de procéder ou de faire procéder à la destruction de ce certificat dès le retour de mission.
Elle est constituée d'un nouveau dossier de demande d'habilitation identique à celui décrit à l'article 24.
La décision de retrait est notifiée à l'intéressé dans les mêmes formes que le refus d'habilitation, décrites à l'article 26 de la présente instruction, sans que les motifs lui soient communiqués s'ils sont classifiés.
La durée de validité de cet avis est laissée à l'appréciation de chaque département ministériel.
L'agrément accordé après demande dûment motivée par l'autorité responsable et à l'issue d'une procédure d'enquête administrative ordinaire, ou d'une procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article 34 de la présente instruction, autorise occasionnellement l'accès aux informations ou supports classifiés.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 57 et suivants de la présente instructin, un document ou support classifié au niveau Confidentiel Défense ou Secret Défense ne peut être transporté que par des personnes habilitées au niveau approprié ou par des personnels internes au service ou à l'organisme titulaires d'une décision de sécurité convoyeur (49).
Portée de la décision d'habilitation en matière internationale
Gestion des informations ou supports classifiés
Conservation des informations ou supports classifiés
S'il y est procédé, un procès-verbal en est dressé.
A défaut, un récolement annuel doit être effectué selon les modalités définies par les directives ministérielles afin de vérifier la présence physique des documents.
Il comporte trois feuillets détachables A, B et B'(67) signés par le responsable de l'autorité expéditrice ou une personne désignée par lui.
Pour le niveau Secret Défense, l'acheminement peut s'opérer :
-par convoyeur autorisé ou par toute personne habilitée au niveau requis : les informations ou supports classifiés sont placés dans une sacoche ou une valise fermant à clef, dépourvue d'indication extérieure ; le porteur ne peut en aucun cas s'en dessaisir jusqu'à la remise au bureau de protection du secret destinataire ;
A défaut de convoyeur ou de personne habilitée disponible dans des délais compatibles avec un degré d'urgence qui doit pouvoir être clairement justifié, la voie postale civile est autorisée sur le territoire national, à la condition impérative de recourir aux opérateurs postaux proposant des moyens de transports protégés, tels que l'envoi en pli chargé avec valeur déclarée ou la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le niveau Confidentiel Défense, l'acheminement peut s'opérer :
-par convoyeur autorisé ou par toute personne habilitée au niveau requis : les informations ou supports classifiés sont placés dans une sacoche ou une valise fermant à clef, dépourvue d'indication extérieure ; le porteur ne peut en aucun cas s'en dessaisir jusqu'à la remise au destinataire ;
-par voie postale civile sur le territoire national, à la condition impérative de recourir aux opérateurs postaux proposant des moyens de transport protégés, tels que l'envoi en pli chargé avec valeur déclarée ou la lettre recommandée avec accusé de réception.
La communication au public d'informations ou de supports classifiés versés aux services d'archives relève des dispositions combinées du code pénal (78), du code du patrimoine (79), du livre III du code des relations entre le public et l'administration (80), du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de défense (81) et enfin du décret (82) du 1er décembre 1980 relatif au régime des archives du ministère des affaires étrangères.
(1) Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011.
(9) Par exemple, Confidentiel Personnel, Confidentiel Médical, Confidentiel Technologie, Confidentiel Industrie, Confidentiel Commercial, Confidentiel Concours, information non classifiée soumise à un contrôle, ou encore Spécial France (voir article 67 de la présente instruction).
2311-11, alinéa 2, du code de la défense.
(20) Recommandations pour la rédaction de cette instruction en annexe 2.
(35) Direction générale de la sécurité intérieure.
(36) Direction du renseignement et de la sécurité de la défense ou direction générale de la sécurité extérieure pour l'ensemble des personnels travaillant à son profit.
211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation des décisions administratives défavorables.
Il y est cependant fait exception notamment lorsque la consultation ou la communication de ces décisions porterait atteinte au secret de la défense nationale, par application de l'article L.
(80) Livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article Instruction générale (suite 1) En savoir plus sur cet article...
-soit le service compétent du ministère de l'intérieur (98) chargé de centraliser les cas et de procéder à l'enquête sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
-soit le service compétent du ministère de la défense (99), qui avise lui-même celui du ministère de l'intérieur ;
-le HFDS du ministère intéressé qui en avise lui-même le SGDSN.
Aussi la perquisition est-elle traitée dans les dispositions encadrant l'accès aux lieux abritant des secrets de la défense nationale (102).
La CCSDN, autorité administrative indépendante (104), rend un avis destiné à éclairer l'autorité classificatrice sur l'opportunité de déclassifier et de communiquer des informations désignées par la juridiction, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises (105).
Pour les éléments classifiés par des autorités étrangères ou des organismes internationaux comme l'OTAN ou l'Union européenne, il appartient au magistrat de s'adresser à l'autorité ou à l'organisme concerné.
Il peut, s'il le souhaite, s'informer des procédures auprès du SGDSN, autorité nationale de sécurité.
L'accès d'un magistrat aux lieux abritant des secrets de la défense nationale se fait dans des conditions clairement définies et impliquant l'intervention de la CCSDN.
Le degré de sécurité physique à appliquer aux lieux pour assurer leur protection dépend du niveau de classification des documents qu'ils abritent, de leur volume et des menaces auxquelles ils sont exposés le dispositif global de protection et la solution technique retenue reposent sur les conclusions de l'évaluation des menaces et des contraintes inhérentes à l'environnement du site, ainsi que des méthodes de travail et de gestion des informations ou supports classifiés concernés (par exemple, en fonction de la circulation de ces informations ou supports dans le site et du nombre de personnes y ayant accès).
Sur un territoire étranger et compte tenu de leur environnement particulier, les organismes détenteurs d'informations ou de supports classifiés doivent, hors le cas d'opérations extérieures, appliquer les mesures de protection décrites dans la présente instruction.
Par ailleurs et compte tenu de leur environnement particulier, les locaux dans lesquels sont conservés les informations ou les supports classifiés peuvent faire l'objet de dispositions de sécurité complémentaires, ces mesures devant procéder d'une analyse précise des risques effectuée par le responsable du site concerné.
La préparation et l'organisation des réunions de travail
et des conférences
Elle s'assure que personne ne détienne, lors de la réunion, d'appareil permettant la captation, la réémission et l'enregistrement d'informations tels que, par exemple, un téléphone mobile, un assistant personnel (PDA) ou un ordinateur portable.
Dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales, des installations radioélectriques de brouillage peuvent être utilisées aux fins de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types (téléphones mobiles et ordinateurs portables par exemple) (112).
Les mesures de sécurité à l'issue d'une réunion de travail
ou d'une conférence
Un avis avec réserve peut conduire l'autorité contractante à écarter la candidature de l'entreprise concernée.
L'avis émis par le service enquêteur est consigné sur une fiche navette (113) qui est adressée à l'autorité contractante ou au pouvoir adjudicateur.
L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments
couverts par le secret de la défense nationale
Magistrat et protection du secret de la défense nationale
Ces dispositions, applicables aux lieux abritant des secrets sont édictées à peine de nullité de la procédure judiciaire (125).
Accès d'un magistrat aux lieux abritant des secrets
Consultation de la liste délimitant les lieux abritant des secrets de la défense nationale.
Elle précise, pour chaque lieu, l'organisme concerné, les pièces clairement déterminées, et l'implantation du site où sont conservés les informations ou supports classifiés.
MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX SYSTÈMES D'INFORMATION
Le SGDSN propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information (132), notamment pour les systèmes traitant d'informations relevant dusystème d'information secret de la défense nationale.
L'ANSSI est l'autorité nationale en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information (133).
Ce comité propose au Premier ministre les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et suit leur mise en œuvre (134).
-de définir, à partir des objectifs de sécurité qu'il fixe, ou, pour les systèmes traitant d'informations classifiées, des objectifs de sécurité fixés par la présente instruction, une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à son service, sa direction, son établissement ou son organisme ;
-de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
-d'organiser la sensibilisation la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
Ce périmètre peut être un service, une direction ou un organisme, dans sa totalité, un ou plusieurs systèmes d'information, ou un établissement.
-d'assurer leur sensibilisation aux mesures de sécurité et de les informer de toutes modification des conditions d'emploi du système ;
L'administrateur de la sécurité administrateur de sécurité doit dans la mesure du possible être distinct de l'administrateur du système.
-la protection physique du système : les mesures de protection physique d'un système d'information doivent être appliquées ;
A l'issue de sa période de validité, un agrément doit faire l'objet d'un renouvellementrenouvellement d'habilitation pouvant nécessiter de réévaluer le dispositif.
Pour assurer le bon déroulement de la procédure d'agrément ou de son renouvellement d'habilitation, l'autorité l'ayant demandé doit mettre en place une commission d'agrément réunissant, outre cette autorité, l'ANSSI, les laboratoires d'évaluation concernés et, le cas échéant, l'autorité d'emploi du système.
Elle en est membre de droit lorsque le SGDSNautorité nationale de sécurité est l'autorité d'homologation.
Articles contrôlés de la sécurité
des systèmes d'information (ACSSI)
Certains moyens, tels que les dispositifs de sécurité ou leurs composants, et certaines informations relatives à ces moyens (spécifications algorithmiques, documents de conception, clés de chiffrement, rapports d'évaluation, etc.) peuvent nécessiter la mise en œuvre d'une gestion spécifique visant à assurer leur traçabilité tout au long de leur cycle de vie.
La décision de classer ACSSI un moyen ou une information est prise par l'ANSSI après avis de la commission d'agrément du dispositif de sécurité concerné.
Dans le cas où le dispositif de sécurité n'est pas soumis à agrément du dispositif de sécurité n'est pas soumis à agrément, l'autorité d'homologation d'un système d'information qui met en œuvre un tel dispositif de sécurité peut décider après avis de la commission d'homologation de classer ACSSI ce dispositif ou ses composants ou les informations qui y sont liées.
AA défaut de tels accords ou règlements, les dispositions de la présente instruction s'appliquent à ces systèmes.
(99) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) pour son domaine de compétence.
(104) Créé par une loi du 8 juillet 1998, cet organisme consultatif indépendant fait l'objet des articles L.
2312-7 du code de la défese.
(113) Modèle 17/ IGI1300.
Les personnes morales de droit privé, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées pour l'exécution de travaux classifiés ;
-" avis sans objection ", lorsque l'instruction n'a révélé aucun élément de vulnérabilité de nature à constituer un risque pour la sécurité des informations ou supports classifiés ni pour celle de la personne morale ;
-" avis restrictif ", lorsque la personne morale présente certaines vulnérabilités constituant des risques directs ou indirects pour la sécurité des informations ou supports classifiés auxquels elle aurait accès, mais que des mesures de sécurité spécifiques prises par l'officier de sécurité permettraient de maîtriser ;
-" avis défavorable ", lorsque des informations précises font apparaître que la personne morale présente des vulnérabilités faisant peser des risques tels qu'aucune mesure de sécurité ne semble suffisante à les neutraliser.
Les avis restrictifs ou défavorables ne sont pas classifiés.
Ils sont assortis d'une fiche confidentielle indiquant les motifs de l'avis.
Cette fiche, classifiée en tout ou partie, explicite les motifs de vulnérabilité décelés lors de l'enquête.
Ces motifs ne peuvent être portés qu'à la connaissance de la seule autorité d'habilitation.
des personnes morales
Confidentialité de l'habilitation
de la personne morale
Lorsque le contrat nécessite la détention d'informations classifiées, la validation définitive de l'aptitude, sur la base d'un dossier établi conformément aux prescriptions de l'annexe 13, doit avoir été transmise à l'autorité contractante avant le début des travaux classifiés mais peut être communiquée à l'entreprise après la notification du contrat.
Cette fonction peut être exercée par l'officier de sécurité ou sous son autorité.
Obligations spécifiques des primocontractants
Les primocontractants doivent garantir, en outre, l'application par leurs sous-traitants de conditions de sécurité non moins strictes que celles prévues dans le contrat.
Les primocontractants doivent demander l'autorisation à l'autorité contractante de référence pour communiquer des informations classifiées à des sous-traitants.
Lorsque après la clôture d'une annexe de sécurité l'entreprise conserve des informations ou des supports classifiés, elle doit faire l'objet d'une décision d'habilitation valide et d'un suivi par un service enquêteur, quand bien même cette entreprise ne serait titulaire d'aucun autre contrat générant l'accès à des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Avis de sécurité : conclusion émise par un service enquêteur à l'issue d'investigations se rapportant à une personne et visant à détecter et à évaluer les vulnérabilités de cette personne.
Décision de sécurité convoyeur : autorisation accordée non pas pour prendre connaissance d'informations ou de supports classifiés, mais pour assurer, durant le transport, la garde des informations ou des supports classifiés.
Il comporte la demande d'habilitation établie par l'autorité demanderesse et attestant le besoin d'en connaître, la notice individuelle renseignée par l'intéressé et une photographie d'identité récente.
Habilitation d'une personne morale de droit privé : décision rendue à l'issue d'une procédure permettant d'apprécier les garanties offertes par la personne morale de droit privé et d'évaluer l'intérêt porté par ses dirigeants à la protection du secret de la défense nationale et aux aspects liés à la sécurité des informations ou des supports classifiés.
Primocontractant : est ainsi dénommé celui qui, dans le cadre d'un marché public, a conclu le contrat avec la personne publique, maître d'ouvrage, et qui confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution de ce contrat à un ou plusieurs sous-traitants.
Sa motivation est régie par les articles L.
Lorsque le contrat est un marché public avec sous-traitance, le titulaire de ce marché est appelé " primocontractant ".
Partie législative
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
GUIDE DE CLASSIFICATION : RECOMMANDATIONS POUR L'ÉLABORATION
DE L'INSTRUCTION MINISTÉRIELLE PARTICULIÈRE RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET
La mention Diffusion restreinte n'est pas destinée à protéger des informations à caractère personnel, mais cette possibilité n'est pas exclue (par exemple, rapport sur le moral d'un groupe, compte rendu d'événement...).
Une instruction établie par l'ANSSI définit les règles applicables aux systèmes d'information pour ce niveau.
― contre quelle menace faut-il se protéger (menace interne, vandalisme, espionnage oui renseignement) ?
Il est rappelé que le niveau de classification des informations et supports détermine les menaces et les vulnérabilités à prendre en compte et conditionne le dispositif de protection.
Classe 4 : enceinte protégée (clôture d'une hauteur supérieure à 2,15 m ou, dans le cas où les murs du bâtiment constituent l'enceinte, protection de toutes les ouvertures situées à moins de 5,50 m au-dessus du niveau du sol) mais absence de gardes permanents ou de dispositif de détection alarme.
Classe d : local avec porte à serrure mécanique ordinaire, équipée d'une sûreté à clé dont, si possible, l'ébauche est protégée, et fenêtres sans protection.
Classe c : local avec porte à serrure mécanique de haute sécurité (multipoints), équipée d'une sûreté à clé dont l'ébauche est protégée et fenêtres protégées lorsqu'elles sont situées à moins de 5,5 m d'un lieu accessible (sol, toit, corniche, descente d'eau pluviale, promontoire).
Classe b : local avec porte renforcée (en bois plein ou recouverte de feuilles d'acier) équipée d'un système anti-dégondage, à serrure mécanique de haute sécurité avec détecteur ou compteur d'ouverture ; les autres ouvertures doivent être protégées comme pour la classe c.
Classe C : armoire dite forte, à un ou deux battants, à structure métallique d'au moins 2 millimètres d'épaisseur, munie d'une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre discrète qui permet de s'affranchir de la conservation des clés.
Classe B : armoire forte de structure identique à la classe C ;
+ un renforcement de la structure de la zone située derrière les organes essentiels (148) dont la présence peut être vérifiée visuellement par démontage du foncet de porte (face intérieure de la porte) ;
+ un dispositif délateur, à déclenchement mécanique et thermique, bloquant définitivement les mécanismes d'ouverture en cas de tentative d'ouverture illégitime ;
+ un plombage du foncet de porte (face intérieure de la porte) permettant de détecter aisément un démontage ;
+ un système à clé interdisant l'accès au dispositif de changement de la combinaison pour les modèles mécaniques ;
+ un système d'asservissement, interdisant la sortie des pênes de la porte principale lorsque l'autre battant n'est pas fermé, s'il ne s'agit pas d'une porte à battant unique ;
+ un dispositif qui interdise aux pênes de la porte principale, une fois sortis, de se rétracter à moins que la combinaison soit à nouveau composée ;
+ un compteur d'ouverture non falsifiable et non réutilisable, sans dispositif de remise à zéro et protégé par le foncet ;
+ une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre discrète est à recommander.
Cette clé devra être prisonnière de la serrure tant que le pêne de la combinaison et les pênes du meuble ne sont pas sortis portes fermées ;
+ un système de tringlerie métallique en acier assurant sur la porte principale une répartition géographique de plusieurs pênes horizontaux et verticaux.
Classe A : coffre-fort blindé sur toutes ses faces, d'un poids minimum à vide de 500 kilogrammes ou, à défaut, fixé au mur, au sol ou sur une plaque métallique dont la plus petite dimension est supérieure à la plus grande dimension des issues du local.
― l'accès aux systèmes d'information classifiés au niveau Secret Défense qui pourrait permettre d'entraver ou de fausser le fonctionnement de ces systèmes, ainsi que l'introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans ces systèmes.
Le contrôle des personnes et des visiteurs dans des lieux abritant des éléments classifiés des éléments couverts par le secret :
Les personnes en service ayant accès de par leurs fonctions au lieu abritant des éléments classifiés des éléments couverts par le secret d'un niveau Secret Défense ou supérieur disposent d'un badge apparent.
Les documents classifiés sont récupérés, rangés ou détruit sous la responsabilité de l'organisateur et de l'officier de sécurité dès lors qu'ils cessent d'être utiles.
Vous pouvez consulter la notice ainsi que l'appendice 1 dans le
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APTITUDE
D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT AVEC DÉTENTION D'ISC
Documents à fournir par l'entreprise à habiliter (renseignements sur le lieu d'exécution des travaux classifiés) :
― extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location ;
― organigramme fonctionnel et nominatif de l'établissement ;
― notice individuelle de sécurité 94/A (modèle 01 de l'IGI 1300) et lettre de proposition de chaque OS pressenti ;
― plan de masse de l'établissement ;
― organisation et moyens de protection et de gardiennage de l'établissement ;
― identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des locaux où sont exécutés les travaux protégés ;
― dossier de sécurité des SI ;
― liste des sous-traitants intervenant dans l'établissement, faisant ressortir les entreprises prestataires de services au titre d'un contrat à clause de sécurité ou d'un contrat sensible ;
― lettre du dirigeant de l'entreprise, par laquelle celui-ci s'engage à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui sont nécessaires pour garantir la protection des informations et supports classifiés qui lui sont confiés.
Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître) :
― annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.
Vous pouvez consulter les modèles d'attestation dans le JO
― les modalités de gestion prévisionnelle des informations ou supports classifiés une fois le contrat achevé.
Demande ou renouvellement d'habilitation et notice individuelle de sécurité (modèle 01/IGI 1300).
Engagement de responsabilité (modèle 06/IGI 1300).
Fiche navette entre l'autorité contractante ou le pouvoir adjudicateur et le service enquêteur relative à un avis sur une entreprise pour exécuter un contrat sensible (modèle 17/IGI 1300).
Vous pouvez consulter les notices dans le
Annexe à l'ordre de mission ......... pour le transport international par convoyeur
autorisé de documents, équipements et/ou composants classifiés
Vous pouvez consulter la déclaration dans le
Annexe au certificat de courrier multivoyages n°
En cas d'urgence, vous devrez prendre les mesures que vous jugerez nécessaires à la protection de l'envoi, mais en aucun cas vous ne devrez permettre que l'envoi ne reste pas en votre possession ; à cette fin, vos instructions précisent comment entrer en rapport avec les organismes de sécuritéservice spécialisé des pays dans lesquels vous passerez en transit (voir paragraphe 12 ci-après).
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale est abrogé.
(99) La direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) pour son domaine de compétence.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou)
Il est institué auprès du centre pour les études en France de Bogota à Lima (Pérou) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum du fonds de caisse : 500 euros.
L'ambassadeur de France au Pérou est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie)
Il est institué auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Colombie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les vingt-quatre membres du deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont répartis comme suit :
― sept membres au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
― sept membres au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc ;
― cinq membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
― cinq membres au titre des diverses catégories de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er, ils peuvent être choisis dans l'une ou l'autre des catégories restantes.
Les six membres du troisième collège représentant les fondations et les associations qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté sont répartis comme suit :
― quatre membres représentant ces fondations ;
― deux membres représentant ces associations.
L'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif à la composition du conseil d'administration et des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
1321-38 lorsque sont respectées les règles suivantes :
1° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;
2° Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 % des échantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des échantillons ;
3° Pour les autres 5 % ou 10 % des échantillons, selon le cas :
a) Les valeurs des paramètres ne s'écartent pas de plus de 50 % de celles fixées, exception faite pour la température, le pH, l'oxygène dissous et les paramètres microbiologiques ;
b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique ;
c) Des échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs qui s'y rapportent.
Les dépassements de valeurs limites impératives et des valeurs guides fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
1321-38 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.
Arrêté du 19 juillet 2011 portant extension d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : AXE, campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz, par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature 2345, 2781, 2910, 2930, 2940.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant extension d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy, par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature 2716.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé à l'organisme suivant : GECOS, Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne, est modifié comme suit :
La rubrique 1413 est retirée de l'agrément.
Cet organisme demeure agréé pour effectuer le contrôle des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434 et 1435.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 10 février 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant :
TECOBAT, 87, rue Lemercier, 75017 Paris.
Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) »
Sont fixés les modèles des formulaires suivants :
― la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA n° 13824 et figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
― la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA n° 13825 et figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
― le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre.
Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction www.developpement-durable.gouv.fr.
Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
― le numéro de dossier composé de cinq caractères : le premier de ces cinq caractères est réservé au service instructeur ; les quatre autres caractères sont utilisés pour une numérotation en continu.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le 3° (A) de l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit à compter du 13 juillet 2010 :
― au paragraphe a, les mots : « chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint» ;
― au paragraphe e, l'emploi de « chef de service, adjoint au directeur du transport aérien » est inséré après les mots « chef du service du secrétariat général » ; dans la colonne « Nombre d'emplois » correspondante, le nombre « 1 » est inséré ; dans la colonne « Nombre de points par emploi » correspondante, le nombre « 120 ».
L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est modifiée comme suit à compter du 5 octobre 2011 :
― Au 3° (A) :
― au paragraphe a, les mots : « chef du service des emplois et des compétences » sont remplacés par les mots : « chef de service, chargé dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité» ;
― au paragraphe a, les mots : « chef du service de la gestion du personnel » sont remplacés par les mots : « chef de service, chargé des questions sociales ;
Au paragraphe a :
― les mots : « sous-directeur de la gestion des ressources en emplois et en compétences » sont remplacés par les mots : « sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse » ;
― les mots : « sous-directeur du développement des compétences et de la formation » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des carrières et de l'encadrement » ;
― les mots : « sous-directeur des parcours professionnels et des mobilités » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires » ;
― les mots : « sous-directeur des personnels d'encadrement, maritimes et contractuels » sont remplacés par les mots : « sous-directeur du recrutement et de la mobilité » ;
― les mots : « sous-directeur des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications » ;
― les mots : « sous-directeur des politiques sociales et des pensions » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions » ;
― les mots : « sous-directeur de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la gestion administrative et de la paye » ;
― les mots : « sous-directeur du pilotage des services et des écoles » sont remplacés par les mots : « sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles » ;
― les mots : « sous-directeur de la conduite et de l'accompagnement du changement » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur » ;
― les mots : « adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé du logement et de la ville » sont remplacés par les mots : « adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité » ;
Au paragraphe d :
― les mots : « sous-directeur de la construction et de la politique technique » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national » ;
― les mots : « sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires » sont remplacés par les mots : « sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables » ;
― les mots : « sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains » ;
― les mots : « sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires » ;
― l'emploi de « sous-directeur du développement du réseau routier national » est supprimé.
Les dérogations prévues à l'article R.
1321-40 portent sur les valeurs des paramètres suivants : 1° En ce qui concerne le 2° : a) Coloration (après filtration simple) ; b) Température ; c) Sulfates ; d) Nitrates ; e) Ammonium ; 2° En ce qui concerne le 4° : a) Demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20° C sans nitrification ; b) Demande chimique en oxygène (DCO) ; c) Taux de saturation en oxygène dissous ; d) Nitrates ; e) Fer dissous ; f) Manganèse ; g) Phosphore.
L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne B 24 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée H 12 en France métropolitaine.
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine est abrogé.
Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
332-2.-Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée.
Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées.
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes : » ;
2° Après le 5° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
332-8 du même code, les mots : « aux associations sportives affiliées et » sont supprimés.
Décision du 28 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, qualité juridique et comptable)
Mme Richa Long, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ketty Valy, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public de transport d'électricité, les réseaux publics de distribution d'électricité et les réseaux de distribution d'électricité aux services publics ainsi que les ouvrages des lignes directes sont exécutés sous la responsabilité du maître d'ouvrage dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, dans le respect des prescriptions complémentaires mentionnées par les cahiers des charges de concession et les règlements de service des réseaux précités ou annexées à ceux-ci.
- Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation dans les conditions fixées par l'article 3.
- Toutefois, est soumise à une déclaration préalable faite par le maître de l'ouvrage l'exécution :
― des travaux qui concernent des ouvrages de basse tension ;
― des travaux de construction de lignes électriques dont la longueur n'excède pas trois kilomètres ;
― des travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de tension supérieur n'excède pas 50 kilovolts.
La déclaration est faite, au moins vingt et un jours avant le début des travaux, au préfet et aux autres parties mentionnées au premier alinéa de l'article 3.
La déclaration est accompagnée d'un dossier présentant succinctement le projet envisagé, sa localisation et ses justifications relatives à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l'environnement.
En cas d'opposition formulée dans le délai de vingt et un jours précité, il est fait application de la procédure prévue au I.
La déclaration peut être valablement effectuée par des moyens électroniques.
- L'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que des travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence est dispensée de toute procédure d'approbation ou de déclaration.
Il en va de même pour les travaux de branchement basse tension qui doivent toutefois être réalisés dans le respect des dispositions des règlements de voirie.
- Les dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d'ouvrage de recueillir l'approbation par le préfet du projet de détail des tracés, lorsqu'elle est requise par l'article L.
Lorsque les travaux sont soumis à approbation en vertu du I de l'article 2 ou lorsqu'ils font l'objet de l'opposition prévue au II du même article, le maître d'ouvrage consulte le préfet, les maires des communes et les gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que les gestionnaires de services publics concernés par le projet.
A cette fin, il leur transmet un dossier comprenant :
― une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet ;
― une carte à une échelle appropriée sur laquelle figure le tracé de détail des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés ;
― tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur.
Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d'un mois.
S'ils ne sont pas parvenus dans ce délai, ils sont réputés donnés.
A l'issue du délai précité, le maître d'ouvrage adresse au préfet une demande d'approbation du projet qui mentionne l'accord entre l'autorité organisatrice du réseau et le gestionnaire de celui-ci, accompagnée d'un dossier comprenant :
― les justificatifs de la saisine des parties consultées et les avis qu'elles ont rendus ;
― les réponses que le maître d'ouvrage apporte aux observations formulées ;
― les propositions du maître d'ouvrage quant à la poursuite du projet.
A réception du dossier, le préfet adresse au demandeur le récépissé de la demande.
Il statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
A défaut de décision notifiée dans ce dernier délai, l'approbation du projet est réputée acquise sur la base des propositions du maître d'ouvrage.
La décision préfectorale ou, à défaut, le récépissé de la demande d'approbation du projet fait l'objet d'un affichage dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés.
La consultation prévue par le présent article peut être valablement effectuée par des moyens électroniques.
Il en va de même pour la transmission des avis et la saisine du préfet.
Lorsque l'ouvrage s'étend sur plusieurs départements, le dossier de consultation et la demande d'approbation sont adressés à chaque préfet compétent.
La décision est prise par arrêté inter-préfectoral.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application du présent article.
- Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité ou des réseaux de distribution d'électricité aux services publics fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article 5.
- Toutefois, aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence.
- Les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions des articles 2 et 3.
- L'approbation du projet de détail prévue par l'article L.
323-11 du code de l'énergie est donnée par le préfet, par l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.
Lorsque les travaux sont soumis au I de l'article 4, le maître d'ouvrage adresse au préfet une demande d'approbation accompagnée d'un dossier comprenant :
Un exemplaire du dossier est transmis pour avis par le préfet aux maires des communes et aux gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
Le préfet statue au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le maître d'ouvrage.
Il peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai d'une durée qui ne peut excéder deux mois.
A défaut de décision dans ce délai éventuellement prolongé, l'approbation du projet est réputée refusée.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est affichée dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés.
Lorsque les ouvrages projetés concernent plusieurs départements, la demande d'approbation est adressée à chaque préfet concerné.
La décision est prise par arrêté interpréfectoral.
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé pris après avis du comité technique de l'électricité.
Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur voisinage et qu'ils excèdent les normes en vigueur en matière d'exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique.
Cet arrêté peut prévoir, en fonction des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite d'une modification substantielle concernant un ouvrage existant, à l'ensemble de l'ouvrage ou seulement à ses parties nouvelles ou modifiées.
- Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier tout ouvrage de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa modification ou de sa dépose ou à la suite du raccordement d'un usager à cet ouvrage.
Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité communique au gestionnaire du réseau les informations nécessaires à l'enregistrement.
Le système d'information géographique contient notamment l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 13.
Ces informations sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'information enregistrée en application du présent article est tenue à la disposition du préfet lorsqu'elle concerne le réseau de transport ou un réseau de distribution d'électricité aux services publics, et à l'autorité organisatrice lorsqu'elle concerne un réseau public de distribution d'électricité, au plus tard trois mois après la mise en exploitation de l'ouvrage.
- Le gestionnaire du réseau enregistre également dans le système mentionné au I, aux frais des personnes intéressées, les informations relatives aux ouvrages d'une ligne directe et aux ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 qui lui ont été communiquées par les responsables de ces ouvrages.
Il n'en résulte aucune responsabilité pour le gestionnaire du réseau lorsque ces informations comportent des erreurs ou des inexactitudes qui ne sont pas de son fait.
- Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension, l'opération d'enregistrement prévue aux I et II du présent article est effectuée pour les ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus tard le 31 décembre 2013 pour les ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kilovolts, le 31 décembre 2020 pour les ouvrages de basse tension et le 31 décembre 2016 dans les autres cas.
Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont :
1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L.
2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de la ligne directe, lorsque les ouvrages des réseaux publics, existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas de remplir, dans des conditions équivalentes ou meilleures au regard du bon fonctionnement du service public de l'électricité, les mêmes fonctions que la ligne directe projetée ;
3° Lorsque la ligne directe est raccordée à un réseau public d'électricité, la sécurité et la sûreté de ce réseau public, des installations et des équipements associés ainsi que le respect par les installations raccordées à la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les installations raccordées au réseau public précité ;
4° Le respect par la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité ;
5° La libre disposition par le demandeur des terrains où doivent être situés les ouvrages, le bénéfice d'une permission de voirie ou, le cas échéant, de servitudes établies suite à déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article L.
6° Le respect des prescriptions environnementales applicables aux réseaux publics dans la zone concernée, et notamment des dispositions relatives à l'intégration visuelle des lignes électriques dans l'environnement prévues par les cahiers des charges des concessions et par les règlements de services des régies.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne directe faisant l'objet de la demande, ses conditions d'utilisation, l'identité de ses différents utilisateurs et établissant le respect des critères mentionnés à l'article 8 ;
3° Un dossier technique permettant l'application des critères mentionnés au 3° et au 4° de l'article 8 ;
4° Les pièces nécessaires à l'appréciation des critères mentionnés au 1° et au 5° de l'article 8 ;
5° Une carte sur laquelle figurent le tracé complet de la ligne directe ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants ;
6° Une étude d'impact ou une notice d'impact lorsque l'un de ces documents est requis en application des articles L.
Cette étude ou cette notice d'impact est établie conformément aux dispositions des articles R.
122-1 et suivants du code précité.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation de la modification d'une ligne directe existante est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 5.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes.
Ils disposent d'un mois pour se prononcer.
Passé ce délai, leur avis est réputé donné.
Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie et lui transmet le dossier.
La commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Passé ce délai, son avis est réputé donné.
L'autorisation de construction d'une ligne directe est nominative et incessible.
Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve que celle-ci adresse à l'autorité administrative les pièces nécessaires à l'appréciation du critère mentionné au 5° de l'article 8 ainsi qu'une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques en vigueur prises en application de l'article 6 accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués en application de l'article 13.
En cas de modification de la ligne directe ou de ses conditions d'utilisation susceptible de remettre en cause le respect des critères mentionnés à l'article 8, le titulaire de l'autorisation en informe le préfet, qui peut retirer l'autorisation par décision motivée après avoir recueilli les observations de l'intéressé.
Dans un délai de deux mois après la mise en service d'un ouvrage, le titulaire de l'autorisation transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés de celui-ci conformes à son exécution afin que ce gestionnaire procède à l'opération d'enregistrement prévue à l'article 7.
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes font l'objet de contrôles techniques destinés à vérifier qu'ils sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables.
Ces contrôles sont effectués par un organisme technique certifié en qualité, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire du réseau.
Cette indépendance peut n'être que fonctionnelle.
Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.
Ces contrôles sont à la charge du gestionnaire du réseau public d'électricité concerné ou, pour un ouvrage d'une ligne directe, à la charge du titulaire de l'autorisation de cette ligne.
Toutefois, lorsque l'ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le contrôle initial est à la charge de cette autorité qui remet au gestionnaire du réseau une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques mentionnées à l'article 6, accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ainsi que les titulaires d'autorisation des lignes directes adressent au préfet ainsi que, le cas échéant, à l'autorité organisatrice susmentionnée, une fois par an, un bilan des contrôles à leur charge des ouvrages qu'ils exploitent, indiquant notamment les non-conformités éventuelles mises en évidence ainsi que les actions qui ont été entreprises pour y remédier.
Ils transmettent également au préfet ainsi qu'à l'autorité organisatrice susmentionnée, à leur demande, un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
― la liste des vérifications à effectuer en fonction des caractéristiques des ouvrages et de leur ancienneté ;
― les cas où les contrôles peuvent être exécutés sur la base d'un sondage sur des parties de l'ouvrage considéré, lorsque la taille de l'ouvrage est importante et que celui-ci est constitué de parties présentant des caractéristiques répétitives ;
― les ouvrages qui peuvent être exemptés de contrôles en raison de leur simplicité ou de la modicité des risques présentés ;
― les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article sont appliquées, la première fois, aux ouvrages déjà en service.
Cet arrêté peut également réduire la périodicité mentionnée au premier alinéa du présent article en fonction du retour d'expérience de ces contrôles.
Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué :
1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;
2° Par le préfet dans tous les autres cas.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes sont tenus d'effectuer, à la demande des autorités mentionnées selon le cas au 1° ou au 2° de l'article 14, toutes les mesures nécessaires à la vérification des ouvrages et de leurs conditions d'exploitation, de transmettre à ces autorités le résultat des mesures et de mettre à la disposition des agents désignés par ces autorités les moyens nécessaires pour leur permettre d'effectuer ces vérifications.
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et ceux des lignes directes ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, leurs performances et leur sécurité.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages.
Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
343-2 du code de l'énergie, le titulaire de l'autorisation d'une ligne directe, lorsque la finalité de celle-ci n'existe plus, met les ouvrages en sécurité de telle sorte qu'ils ne comportent pas de risques pour les tiers.
Il informe des actions prises à cette fin le préfet qui a délivré l'autorisation.
En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe également le gestionnaire de réseau concerné pour la mise à jour du système d'information géographique mentionné à l'article 7.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée.
Ces dispositifs sont établis dans le respect des règles de sûreté élaborées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionnées au cahier des charges prévu à l'article L.
321-2 du code de l'énergie ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité aux services publics.
La liste des usagers prioritaires est établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage.
Cet arrêté précise les obligations d'information du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité à l'égard des usagers prioritaires susmentionnés qu'il dessert.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d'électricité :
― de pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité ou d'y laisser pénétrer un animal dont elle a la garde ;
― de manœuvrer un élément ou d'actionner un dispositif d'un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité ;
― de lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité.
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'autorisation d'une ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet et, le cas échéant, de l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales tout accident survenu sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.
Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée dans un délai de deux mois par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents et des autres événements susmentionnés.
- Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'autorisation d'une ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
- Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire à un gestionnaire de réseau public d'électricité ou au titulaire de l'autorisation d'une ligne directe le déplacement ou la modification d'un ouvrage, implanté ou non sur le domaine public, lorsque cette opération est rendue nécessaire par l'exécution de travaux publics.
Dans ce cas, il n'en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau public d'électricité, sauf disposition contraire de son cahier des charges, ou pour le titulaire d'autorisation de la ligne directe.
- Les frais qui résultent, pour un gestionnaire de réseau public d'électricité ou pour le titulaire d'une autorisation de ligne directe, de l'action d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ou d'un titulaire d'autorisation d'une ligne directe pour l'établissement, la réparation ou le remplacement à l'identique d'un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de celui qui en est à l'origine.
- Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles 4 à 6, 13 à 18, 22 et 23 et du titre II du présent décret.
Toutefois, le préfet peut refuser d'approuver un projet d'un tel ouvrage en application de l'article 4 si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en application du livre III du code de l'énergie.
Préalablement à sa décision, le préfet consulte, dans les conditions de l'article 5, les gestionnaires des réseaux publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononcer.
En outre, le bénéficiaire de l'approbation communique au gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article 7.
- Ne sont pas soumis aux dispositions du I les ouvrages sous tension énumérés ci-après :
― les ouvrages de basse tension lorsqu'ils sont conçus conformément aux normes en vigueur ;
― les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'alinéa qui précède lorsqu'ils font partie des systèmes de transport public de personnes.
- Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au I en raison de la simplicité de leurs caractéristiques, de la modicité des risques présentés ou du fait qu'ils sont soumis à d'autres réglementations visant à réduire leurs risques.
Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises aux dispositions des articles 4 à 6, 13 à 18, 21 à 23 et du titre II du présent décret.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans.
A cette fin, il établit un plan de contrôle et de surveillance de la ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent.
Les données brutes enregistrées à l'occasion de ces mesures sont corrigées, notamment des effets de variation de l'intensité du courant qui circule dans les câbles, afin de refléter les situations les plus pénalisantes qui peuvent être rencontrées en régime normal d'exploitation prévu pour l'ouvrage.
Le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous tension de la ligne électrique ou sa remise sous tension si le contrôle concerne une ligne existante ayant subi une modification substantielle ou ayant connu un arrêt prolongé de plus de deux ans.
Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné peut toutefois prévoir un délai différent dans le cas d'une ligne électrique de grande longueur sans que ce délai excède deux années.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue sur la ligne électrique ou une évolution dans son environnement est susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné précise comment le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des évolutions intervenues dans l'environnement de la ligne électrique n'ont pas augmenté l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, le plan de contrôle et de surveillance fixe un délai plus court.
- Le plan de contrôle et de surveillance mentionné au I est approuvé par le préfet dans le cadre des procédures de l'article 4.
Après la mise en service de la ligne électrique, la modification du plan précité est soumise à l'approbation préalable du préfet ou intervient à l'initiative du préfet lorsque ce dernier l'estime nécessaire, le gestionnaire entendu, au vu d'une situation particulière d'exposition des personnes au champ électromagnétique généré par la ligne.
- Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet le résultat des mesures réalisées à l'occasion des contrôles effectués au cours d'une année à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Ces mesures comprennent les données brutes enregistrées et les corrections qui y ont été apportées ainsi qu'une note expliquant comment ces corrections ont été déterminées.
- Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :
1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;
2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;
3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;
4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.
Le contrôle prévu par l'article 26 est également requis pour les lignes électriques existantes du réseau public de transport d'électricité même en l'absence de modification de ces ouvrages.
Au plus tard le 1er juillet 2013, le gestionnaire du réseau établit le plan de contrôle et de surveillance des lignes électriques concernées.
Ce document précise l'échelonnement dans le temps des contrôles à effectuer sur les différentes lignes électriques du réseau.
Les zones du territoire où les personnes susceptibles d'être exposées à un champ électromagnétique du fait des lignes précitées sont les plus nombreuses sont contrôlées en priorité.
Le contrôle initial de l'ensemble des lignes électriques existantes sera achevé pour le 31 décembre 2017.
Dans chaque département, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité adresse le plan de contrôle et de surveillance précité au préfet qui peut, le gestionnaire entendu, imposer des modifications à ce plan.
Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 27, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.
Il n'est toutefois pas tenu de donner suite à une telle sollicitation lorsque la mesure demandée est redondante par rapport à des mesures effectuées depuis moins de dix ans ou ne présente pas d'intérêt en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à des champs électromagnétiques significatifs.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le demandeur et le préfet et leur communique les raisons pour lesquelles il ne donne pas suite.
Dans les trois mois à compter du jour où cette information lui a été communiquée, le préfet peut, par une décision motivée, imposer au gestionnaire précité d'effectuer ladite mesure à ses frais.
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 sont soumis aux dispositions des articles 26 à 28 pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
8111-10 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
8111-10.-Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous leur autorité.
113-3 du code de la voirie routière, les mots : « les articles 68, 69, 71 et 72 du décret du 29 juillet 1927 relatif à l'application de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L.
323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ».
Jusqu'à la désignation d'un organisme indépendant accrédité tel que mentionné à l'article 26, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 s'organisent librement pour effectuer ou faire effectuer à leurs frais le contrôle des champs électromagnétiques induits par les ouvrages.
Toutefois, ils soumettent le protocole technique utilisé pour effectuer les mesures et en corriger les données brutes au ministre chargé de l'énergie qui peut y apporter des modifications après avis du comité technique de l'électricité.
A l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie susvisée, le b du 1° est supprimé.
― le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
― le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7, 12 et 13, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
Après l'article 312-7 du règlement général de l'AMF, il est proposé d'insérer un nouvel article 312-7-1 rédigé comme suit :
- Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l'article 312-7 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, au moment de leur désignation.
La modification du IV de l'article 313-7-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
Après la première phrase du IV de l'article 313-7-1, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L.
6325-1 du code du travail, le prestataire de service d'investissement peut ne pas procéder à la vérification.
S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation.
Arrêté du 22 novembre 2011 approuvant la modification de la convention relative à la création d'un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, la modification de la convention relative à la création d'un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste examinée en comité technique paritaire le 9 novembre 2011 est approuvée.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R.
1321-5, des limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
1321-2, prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies.
Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
Crée Arrêté du 20 février 2007 - art. 323-1 (M)
Modifie Arrêté du 20 février 2007 - TITRE IX : INFORMATIONS PUBLIEES PAR LES ETABLI...
Le règlement n° 90-02 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2 bis, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour calculer le montant des fonds propres, les établissements assujettis appliquent les exigences des articles 305 à 307-3 de l'arrêté du 20 février 2007 modifié à tous leurs actifs évalués à la juste valeur, qu'ils appartiennent ou non au portefeuille de négociation, et portent en déduction du montant des fonds propres de base toute réfaction de valeur supplémentaire par rapport à celle enregistrée en comptabilité.
2° A l'article 6 bis, les mots : « titre V dudit » sont remplacés par le mot : « dit » ;
3° Le III de l'article 6 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les déductions relatives aux crédits documentaires, accordés ou confirmés, sont calculées en faisant application des dispositions des articles 7-2 et 16 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres.
1° A l'article 2, au troisième alinéa, les mots : « , au risque de règlement-livraison » sont supprimés ;
2° A l'article 4.1, dans la première phrase du septième tiret du II, les mots : « ou dans un pays tiers reconnu équivalent, en application de normes équivalentes au présent règlement en vigueur dans l'Espace économique européen ou le pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou dans un pays tiers, en application de normes reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel comme équivalentes à celles en vigueur dans l'Espace économique européen » ;
3° A l'article 9, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également refuser le bénéfice du présent article lorsqu'elle estime que le régime de supervision prudentielle, sur une matière autre que le contrôle des grands risques, n'est pas équivalent à celui applicable en France.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011, à l'exception de l'article 52 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
1° Après le ii du m, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ma) Retitrisation : une titrisation dans laquelle le risque de crédit associé à un portefeuille d'expositions sous-jacentes est subdivisé en tranches et dont au moins une des expositions sous-jacentes est une position de titrisation ; » ;
2° Après le n, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« na) Position de retitrisation : une exposition sur une opération de retitrisation ; ».
A l'article 5-1, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également refuser le bénéfice du présent article lorsqu'elle estime que le régime de supervision prudentielle, sur une matière autre que les exigences de solvabilité, n'est pas équivalent à celui applicable en France.
1° Dans la première phrase, les mots : « peuvent appliquer » sont remplacés par le mot : « appliquent » ;
2° Dans la troisième phrase, les mots : « Le choix de retraiter le dénominateur est irréversible et doit être » sont remplacés par les mots : « Ce traitement est » ;
1° Le a est complété par les mots suivants «, sous réserve du point d » ;
« d) Sans préjudice des alinéas précédents, les expositions sur des administrations régionales et locales des Etats membres libellées et financées dans la devise de l'emprunteur sont pondérées à 20 %.
« Un établissement assujetti sponsor ou originateur, qui calcule ses montants d'expositions pondérées, conformément aux dispositions de l'article précédent ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à un organisme de titrisation avec pour conséquence qu'il n'est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, ne doit pas apporter de soutien, au-delà de ses obligations contractuelles, ayant pour objectif de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs.
1° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'établissement assujetti peut également reconnaître ce chevauchement entre les exigences de fonds propres pour risque spécifique relatives aux positions du portefeuille de négociation et les exigences de fonds propres applicables au portefeuille bancaire, à condition qu'il soit en mesure de calculer et de comparer les exigences de fonds propres relatives aux positions concernées.
« Lorsque l'article 255 c s'applique à des positions dans un programme de papier commercial adossé à des actifs, l'établissement assujetti peut, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, utiliser la pondération appliquée à une ligne de liquidité pour calculer le montant d'exposition pondéré pour le papier commercial adossé à des actifs si celui-ci et la ligne de liquidité ont le même rang de sorte qu'ils forment des positions qui se chevauchent, et si la ligne de liquidité couvre à 100 % le programme de papier commercial adossé à des actifs.
1° Au premier alinéa, après les mots : « position de titrisation », sont insérés les mots : « ou de retitrisation » ;
2° Le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Catégories de pondération
ÉCHELON DE QUALITÉ
(uniquement pour les évaluations
de crédits autres qu'à court terme)
TOUS LES AUTRES ÉCHELONS
de qualité de crédit
Titrisation
Retitrisation
« Art. 242-1.-Le montant d'exposition pondérée d'une position de titrisation ou de retitrisation bénéficiant d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération visée ci-dessous conformément à la décision de mise en correspondance de l'Autorité de contrôle prudentiel et en multipliant le résultat obtenu par 1,06.
Ce facteur multiplicateur n'est pas appliqué aux positions pondérées à 1 250 %.
ÉCHELON DE QUALITÉ DE CRÉDIT
PONDÉRATION APPLICABLE
Positions de titrisation
Positions de retitrisation
Evaluations de crédit
autres qu'à court terme
Toutes les autres et non notées
« Art. 242-2.-Les établissements assujettis appliquent les pondérations de la colonne C du tableau ci-dessus lorsque la position de titrisation n'est pas une position de retitrisation et lorsque le nombre effectif d'expositions titrisées est inférieur à six.
Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A.
Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu'aucune des expositions sous-jacentes n'est elle-même une position de retitrisation, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne D.
« Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, les établissements assujettis peuvent ne pas tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, des commissions, ou d'autres paiements similaires.
« Art. 242-4.-Aux fins du calcul du nombre effectif des expositions titrisées, toutes les expositions sur un même débiteur sont traitées comme une seule et même exposition.
Le nombre effectif des expositions est calculé de la façon suivante :
où EADi est la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions sur le nième débiteur.
« Lorsque l'établissement assujetti a connaissance de la part du portefeuille associée à l'exposition la plus importante, C1, l'établissement assujetti peut calculer le nombre effectif des expositions, N, comme étant égal à 1/ C1.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa b de l'article 246, la pondération applicable à une position de titrisation est déterminée conformément à la formule suivante lorsque cette dernière est supérieure à 7 % pour une position de titrisation et à 20 % pour une position de retitrisation : » ;
2° Le cinquième tiret est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les retitrisations, l'établissement assujetti tient compte du nombre d'expositions du portefeuille sous-jacent aux positions de retitrisation et non pas du portefeuille sous-jacent aux positions de titrisations ; ».
L'article 255 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L'évaluation du crédit ne peut être basée, en tout ou partie, sur le soutien non financé fourni par l'établissement assujetti lui-même.
Dans un tel cas, l'établissement assujetti considère la position concernée comme si elle n'était pas notée et applique le traitement des positions non notées visé au titre V du présent arrêté.
« Art. 292-2.-Le risque de règlement, qu'il provienne du portefeuille de négociation ou du portefeuille bancaire, et le risque de contrepartie visés au chapitre V sont couverts par les fonds propres de base et complémentaires.
A la fin de l'article 292-3, après les mots : « chapitre VII », sont insérés les mots : « du titre VII du présent arrêté ».
1° Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« La présente section s'applique aux éléments du portefeuille de négociation ainsi qu'aux actifs du portefeuille bancaire valorisés à la juste valeur.
2° Au second alinéa, après les mots : « Toutes les positions du portefeuille de négociation », sont insérés les mots : « et les actifs du portefeuille bancaire valorisés à la juste valeur ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des systèmes et des contrôles », le mot : « suffisants » est supprimé ;
2° Au a, après les mots : « l'examen de leur pertinence, », sont insérés les mots : « des lignes directrices quant à l'utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l'établissement assujetti sur les éléments sur lesquels les participants au marché se fondent pour établir le prix de la position, ».
« Les établissements assujettis évaluent leurs positions au prix du marché à chaque fois que c'est possible.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements assujettis évaluent », sont insérés les mots : « de manière prudente » ;
3° Au a, après les mots : « des éléments du portefeuille de négociation », sont insérés les mots : « ou des autres éléments évalués à la juste valeur ».
A l'article 307-1, les mots : « sur l'évaluation de leurs positions ou de constituer des réserves d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de valeur sur leurs positions ».
A l'article 307-2, lesmots : « ou de constituer des réserves d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de valeur ».
« Art. 307-3.-Des positions moins liquides peuvent résulter de situations de marché, ou de situations propres aux établissements lorsque ceux-ci détiennent des positions concentrées ou prolongées.
« Les établissements assujettis mettent en place et maintiennent des procédures pour calculer des réfactions de valeur de positions moins liquides.
Ces réfactions s'ajoutent, le cas échéant, aux changements de la valeur des positions requis aux fins des obligations d'information financière et sont conçus pour refléter l'illiquidité de ces positions.
Dans le cadre de telles procédures, les établissements examinent plusieurs facteurs pour déterminer s'il est nécessaire de prévoir des réfactions de valeur pour les positions moins liquides :
« ― les délais requis pour couvrir ces positions ou les risques qu'elles comportent ;
« ― la volatilité et la moyenne des écarts entre prix vendeur et prix acheteur des instruments financiers ou de leurs couvertures ;
« ― la disponibilité des cotations de marché ;
« ― la volatilité et la moyenne des volumes négociés, y compris les volumes négociés en période de tensions sur les marchés pour les instruments financiers et leurs couvertures ;
« ― le niveau de concentration du marché ;
« ― l'ancienneté des positions ;
« ― la mesure dans laquelle la valorisation de la position s'appuie sur le modèle et permet d'apprécier le risque de modèle ;
« ― l'impact des autres risques de modèle.
« Lorsqu'ils utilisent des évaluations de tiers ou des évaluations par référence à un modèle, les établissements assujettis déterminent s'ils doivent procéder à des réfactions de valeur.
Ils doivent également s'interroger sur la nécessité de prévoir des réfactions de valeur pour les positions les moins liquides et s'interroger en permanence sur leur caractère adéquat.
« En ce qui concerne les produits complexes tels que, notamment mais non exclusivement, les expositions de titrisation et les dérivés de crédit au nième défaut, les établissements assujettis évaluent expressément la nécessité d'adopter des réfactions de valeur afin de prendre en compte le risque de modèle associé à l'utilisation d'une méthodologie d'évaluation éventuellement erronée et le risque lié à l'emploi, pour la valorisation, de paramètres de modèles non observables (et potentiellement erronés).
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement assujetti peut cependant choisir de remplacer le montant notionnel par le montant notionnel ajusté de la valeur de marché du dérivé de crédit.
« Lorsqu'un dérivé de crédit au nième défaut fait l'objet d'une évaluation externe de crédit, les établissements assujettis peuvent calculer une seule exigence de fonds propres reflétant l'évaluation externe de crédit de l'instrument et appliquent, s'il y a lieu, les pondérations relatives à la position de titrisation correspondante.
1° Au premier alinéa, après les mots : « relevant du portefeuille de négociation », sont insérés les mots : « dans des instruments financiers qui ne sont pas des positions de titrisation, » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les établissements assujettis calculent les exigences de fonds propres pour la couverture du risque spécifique pour les positions de titrisation conformément à l'article 323-1.
« Aux fins du présent article et des articles 321-1 et 323-1, les établissements assujettis peuvent plafonner le produit de la pondération et des positions nettes à la perte maximale possible liée à un défaut.
Pour une position courte, cette limite correspond à la variation de valeur des actifs sous-jacents en cas de disparition soudaine du risque de défaut.
4° Dans la colonne de gauche du tableau, à la troisième ligne, les mots : « entreprises ou des » sont supprimés et les mots : «, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots : « ou 2 » ;
5° Dans la colonne de gauche du tableau, après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels seraient affectés les échelons 1,2 ou 3 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre VII, après l'article 321, sont insérés les articles 321-1 à 321-3 ainsi rédigés :
« Art. 321-1.-Par dérogation à l'article 321, les établissements assujettis peuvent retenir le plus élevé des montants suivants au titre des exigences de fonds propres pour risque spécifique pour le portefeuille de corrélation :
« a) Les exigences totales de fonds propres pour risque spécifique qui s'appliqueraient aux seules positions longues nettes du portefeuille de corrélation ;
« b) Les exigences totales de fonds propres pour risque spécifique qui s'appliqueraient aux seules positions courtes nettes du portefeuille de corrélation.
« Art. 321-2.-Le portefeuille de corrélation se compose de positions de titrisation et de dérivés de crédit au nième défaut qui remplissent les critères suivants :
« a) Les positions de titrisation visées ne sont pas des positions de retitrisation, des options sur une tranche de titrisation, ou tout autre dérivé de positions de titrisation qui n'offre pas une répartition au prorata des revenus d'une tranche de titrisation (notamment les tranches super senior avec effet de levier, LSS) ; et
« b) Tous les instruments de référence sont soit des instruments financiers reposant sur une seule signature, y compris les dérivés de crédit, pour lesquels il existe un marché liquide à double sens, soit des indices couramment négociés qui sont fondés sur des instruments financiers reposant sur une seule signature.
On entend par marché à double sens un marché comportant des offres de vente et d'achats indépendants et de bonne foi, de telle sorte qu'un prix fondé sur les derniers prix de vente ou sur les cotations peut être déterminé en une journée et réglé à un tel prix dans une période brève conformément aux pratiques de marché.
« Art. 321-3.-Les positions se référant à l'une des deux catégories ci-après ne font pas partie d'un portefeuille de corrélation :
« a) Un sous-jacent qui peut être imputé aux catégories d'exposition visées aux articles 18 et 19 ; ou
« b) Une créance sur un organisme de titrisation représentant une position de titrisation adossée à un actif non éligible au portefeuille de corrélation.
« Les établissements assujettis peuvent inclure dans le portefeuille de corrélation des positions qui ne sont ni des positions de titrisation ni des dérivés de crédit au nième défaut, mais qui couvrent d'autres positions dudit portefeuille, à condition qu'il existe un marché liquide à double sens, tel que décrit à l'article 321-2, pour l'instrument ou ses sous-jacents.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre VII, après l'article 323, il est inséré un article 323-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-1.-Pour les instruments relevant du portefeuille de négociation qui sont des positions de titrisation, les établissements assujettis pondèrent de la façon suivante les positions nettes calculées conformément à l'article 309 :
« a) Pour les positions de titrisation qui relèveraient de l'approche standard du risque de crédit dans le portefeuille bancaire, 8 % de la pondération de risque calculée conformément aux dispositions du chapitre III du titre V du présent arrêté ;
« b) Pour les positions de titrisation qui relèveraient de l'approche fondée sur les notations internes dans le portefeuille bancaire, 8 % de la pondération de risque calculée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre V du présent arrêté.
« Aux fins du point b, la méthode de la formule réglementaire ne peut être utilisée qu'avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel par les établissements assujettis autres qu'originateurs qui peuvent l'appliquer pour la même position de titrisation de leur portefeuille bancaire.
Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l'application de la méthode de la formule réglementaire sont établies conformément au titre III du présent arrêté ou, avec l'autorisation expresse et spéciale de l'Autorité de contrôle prudentiel, sur la base d'estimations dérivées d'une approche décrite à l'article 347-2 et conformes aux normes quantitatives de l'approche fondée sur les notations internes.
« Nonobstant les points a et b, les établissements assujettis appliquent une pondération de 8 % aux positions de titrisation qui feraient l'objet d'une pondération conformément à l'article 217-1 si elles relevaient du portefeuille bancaire de l'établissement assujetti.
« Pour calculer les exigences de fonds propres pour le risque spécifique, les établissements assujettis additionnent toutes les positions ainsi pondérées (qu'elles soient longues ou courtes).
« Art. 330-2.-Les positions sur titres sont affectées d'un coefficient de 8 %.
A l'article 330-3, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
L'article 336 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées également pour les opérations relevant du portefeuille bancaire.
Au ii du b de l'article 338-2, les mots : « l'entité auquel cas l'exposition telle qu'elle résulte de l'échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n'a pas fait défaut ; » sont remplacés par les mots : « la contrepartie.
Dans ce cas, la partie de l'exposition correspondant au risque potentiel futur se limite au montant des primes non encore versées par l'entité à l'établissement assujetti ; ».
A l'article 339-2, au troisième alinéa, les mots : « le risque de règlement-livraison, » sont supprimés.
« Le risque de contrepartie correspond aux valeurs exposées au risque retenues au titre de la section 2 du chapitre V.
« Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme des risques de contrepartie individuels constitue le risque de contrepartie sur le bénéficiaire.
A l'article 346, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est tenu compte dans le modèle de valorisation d'un paramètre de risque qui n'est pas pris en compte dans le modèle de mesure des risques, l'établissement assujetti justifie cette situation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
En outre, le modèle de mesure des risques doit tenir compte du caractère non linéaire des options et d'autres produits, ainsi que du risque de corrélation et du risque de base.
Lorsque des approximations sont employées pour les facteurs de risque, elles doivent avoir fait la preuve de leur utilité pour les positions réelles détenues.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut reconnaître l'utilisation du modèle interne pour les mesures de valeur en risque de l'établissement assujetti pour la mesure du risque spécifique lié aux positions sur titres de créances et de propriété si ce modèle répond aux conditions suivantes : » ;
2° Le g est supprimé ;
3° Au h, après les mots : « Les modèles des établissements », est inséré le mot : « assujettis » ;
4° Le j est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements assujettis ne sont pas tenus de prendre en compte les risques de défaut et de migration pour les titres de créance dans leur modèle interne lorsqu'ils tiennent compte de ces risques au moyen des exigences énoncées aux articles 347-2 à 347-2-9.
5° L'article 347-1 est complété par un alinéa k ainsi rédigé :
« k) Les établissements assujettis peuvent exclure les positions de titrisation ou les dérivés de crédit au nième défaut pour lesquels ils calculent les exigences de fonds propres pour risques de position conformément au chapitre III du présent titre, à l'exception des positions qui sont soumises à l'approche énoncée à l'article 347-2-10.
« Art. 347-2.-Le risque de défaut et de migration des positions du portefeuille de négociation additionnel au risque de défaut déjà pris en compte dans le calcul de la valeur en risque, conformément aux dispositions ci-dessus, est intégré au calcul des exigences de fonds propres par le biais d'une exigence de fonds propres supplémentaire.
Les établissements assujettis doivent disposer à cet égard des méthodologies leur permettant de valider cette mesure.
« Les établissements assujettis démontrent que leurs normes méthodologiques sont comparables aux exigences applicables aux approches de notations internes en utilisant l'hypothèse d'un niveau constant de risque ajusté, si nécessaire, pour prendre en compte les effets de la liquidité de marché, de la concentration des positions, des couvertures et des options.
A la section 4 du chapitre VII du titre VII, après l'article 347-2, sont insérés les articles 347-2-1 à 347-2-10 ainsi rédigés :
« Art. 347-2-1.-Domaine d'application.
« L'approche utilisée pour prendre en compte le risque additionnel de défaut et de migration couvre toutes les positions soumises à une exigence de fonds propres au titre du risque spécifique de taux d'intérêt, à l'exception des positions de titrisation et des dérivés de crédit au nième défaut.
« Avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements assujettis peuvent inclure de manière cohérente toutes les positions sur titres de propriété cotés et sur instruments dérivés basés sur des titres de propriété cotés dès lors que l'inclusion de ces positions correspond à la démarche interne de l'établissement assujetti en matière de mesure et de gestion des risques.
« Cette approche tient compte de l'incidence des corrélations entre événements de défaut et de migration.
Elle ne tient pas compte de l'incidence de la diversification entre les événements de défaut et de migration, d'une part, et d'autres facteurs de risque de marché, d'autre part.
« Art. 347-2-2.-Paramètres.
« L'approche utilisée pour prendre en compte le risque additionnel mesure les pertes dues à des défauts et à des migrations des notations internes ou externes avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un horizon de capital d'un an.
« Les hypothèses en matière de corrélation sont appuyées par l'analyse de données objectives dans un cadre conceptuellement sain.
L'approche pour la prise en compte du risque additionnel prend en considération de manière appropriée les concentrations d'émetteurs.
Les concentrations susceptibles de se produire au sein d'une classe de produits et parmi différentes classes de produits en situation de crise doivent également être prises en considération.
« L'approche est basée sur l'hypothèse d'un niveau constant de risque sur un horizon de capital d'un an, ce qui implique que les positions distinctes ou les ensembles de positions du portefeuille de négociation qui ont fait l'objet de défauts ou de migrations sur leur horizon de liquidité sont réinitialisés au terme de leur horizon de liquidité pour revenir à leur niveau initial de risque.
Les établissements assujettis peuvent aussi utiliser de manière cohérente l'hypothèse d'une position constante sur un an, c'est-à-dire avec un horizon de liquidité sur un an.
« Art. 347-2-3.-Les horizons de liquidité sont déterminés en fonction du temps nécessaire, en période de tensions sur les marchés, pour céder la position ou pour couvrir tous les risques de prix ayant une importance significative en tenant compte, en particulier, de l'importance de la position.
Les horizons de liquidité tiennent compte de la pratique et de l'expérience effectives acquises en période de tensions, tant systématiques que singulières.
Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l'acte de cession ou de couverture, en soi, n'ait pas d'incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.
« La détermination de l'horizon de liquidité approprié pour une position ou un ensemble de positions est soumise à un plancher de trois mois.
« La détermination de l'horizon de liquidité approprié pour une position ou un ensemble de positions doit être cohérente avec la politique de réfaction de valeur des positions et la gestion des positions faisant l'objet d'une détention prolongée de l'établissement assujetti.
Lorsqu'un établissement assujetti détermine des horizons de liquidité pour des ensembles de positions plutôt que pour des positions individuelles, ces ensembles de positions sont définis selon des critères pertinents qui reflètent les différences de liquidité.
Les horizons de liquidité sont plus longs pour les positions concentrées, la liquidation de telles positions nécessitant plus de temps.
L'horizon de liquidité d'un entrepôt de titrisation doit prendre en considération le temps nécessaire pour créer, céder et titriser les actifs ou pour couvrir les facteurs de risque significatifs en période de tensions sur les marchés.
« Art. 347-2-4.-Les établissements assujettis peuvent tenir compte des couvertures dans leur approche de prise en compte du risque additionnel de défaut et de migration.
Des positions peuvent être compensées si des positions longues et courtes se rapportent au même instrument financier.
Les effets de couverture ou de diversification résultant de positions longues et courtes se rapportant à des instruments ou des titres différents du même débiteur, ou de positions longues et courtes sur différents émetteurs, ne peuvent être pris en compte qu'en modélisant explicitement les positions longues et courtes brutes sur les différents instruments.
Les établissements assujettis tiennent compte des risques significatifs susceptibles de survenir au cours de l'intervalle entre l'échéance de la couverture et l'horizon de liquidité.
Ils tiennent compte aussi des sources de risque de base important associé aux stratégies de couverture.
Ce risque de base varie en fonction du produit, du rang dans la structure du capital, de la notation interne ou externe, de l'échéance, de la date d'émission ou d'autres différences entre instruments.
Les établissements assujettis ne tiennent compte des couvertures que dans la mesure où celles-ci peuvent être maintenues lorsqu'un événement de crédit, ou autre, est proche pour le débiteur.
« Pour les positions du portefeuille de négociation qui font l'objet d'une stratégie de couverture dynamique, un réajustement de la couverture avant l'horizon de liquidité de la position couverte peut être accepté à condition que l'établissement assujetti :
« i) Choisisse de modéliser le réajustement de la couverture de manière identique pour l'intégralité de l'ensemble pertinent de positions du portefeuille de négociation ;
« ii) Démontre que la prise en compte du réajustement résulte en une meilleure mesure du risque, et
« iii) Démontre que les marchés d'instruments financiers servant de couverture sont suffisamment liquides pour permettre ce réajustement même en période de tensions.
Tout risque résiduel résultant de stratégies de couverture dynamique doit être pris en compte dans les exigences de fonds propres.
« Art. 347-2-5.-L'approche utilisée pour tenir compte du risque additionnel de défaut et de migration prend en considération l'effet non linéaire des options, des dérivés de crédit structurés et des autres positions présentant un comportement non linéaire significatif en matière de changements de prix.
Les établissements assujettis tiennent également dûment compte de l'importance du risque de modèle inhérent à l'évaluation et à l'estimation des risques de prix de tels produits.
« L'approche pour la prise en compte du risque additionnel de défaut et de migration doit être fondée sur des données qui sont objectives et actualisées.
« Art. 347-2-6.-Validation.
« Dans le cadre de l'analyse indépendante de leur système de mesure des risques et de la validation de leurs modèles internes, les établissements assujettis sont notamment tenus, en ce qui concerne l'approche visant à prendre en compte le risque additionnel de défaut et de migration :
« i) De s'assurer que l'approche de modélisation utilisée pour les corrélations et les changements de prix est appropriée pour leur portefeuille, notamment en matière de choix et de pondération des facteurs de risques systématiques ;
« ii) D'effectuer différentes simulations de crise, notamment des analyses de sensibilité et des analyses de scénarios, pour évaluer le caractère raisonnable, du point de vue qualitatif et quantitatif, de l'approche, notamment eu égard au traitement des concentrations.
Ces simulations ne se limitent pas aux événements historiques ;
« iii) De mettre en œuvre une validation quantitative appropriée comportant des valeurs de référence internes pertinentes pour la modélisation.
« L'approche pour la prise en compte du risque additionnel de défaut et de migration est conforme aux méthodologies internes de gestion des risques des établissements assujettis pour l'identification, la mesure et la gestion des risques de marché.
« Art. 347-2-7.-Documentation.
« Les établissements assujettis documentent leur approche pour la prise en compte du risque additionnel de défaut et de migration de telle sorte que les paramètres de corrélation et les autres hypothèses de modélisation soient transparents pour l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Art. 347-2-8.-Approches internes basées sur des paramètres différents.
« Si, pour le risque additionnel de défaut et de migration, un établissement assujetti utilise une approche non strictement conforme à toutes les exigences des articles 347-2 à 347-2-7, mais qui respecte les méthodes internes de l'établissement assujetti pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche se traduit par des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s'il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences des articles précités.
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie au moins une fois par an la conformité à cette obligation.
« Art. 347-2-9.-Fréquence du calcul.
« Les établissements assujettis effectuent au moins une fois par semaine les calculs requis en vertu de l'approche qu'ils ont choisie pour prendre en compte le risque additionnel de défaut et de migration.
« Art. 347-2-10.-Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements assujettis peuvent utiliser une approche interne pour calculer l'exigence de fonds propres additionnelle pour le portefeuille de corrélation au lieu de la méthode visée à l'article 321-1, appelée mesure globale des risques (comprehensive risk measure, CRM) si les dispositions suivantes sont respectées :
« a) L'approche interne prend en compte d'une manière appropriée tous les risques de prix avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un horizon de capital d'un an, en retenant l'hypothèse d'un niveau de risque constant, avec un ajustement, le cas échéant, afin de tenir compte de l'impact de la liquidité, de la concentration, des couvertures et de la présence d'options.
L'établissement assujetti peut incorporer dans l'approche interne toutes les positions qui sont gérées conjointement avec les positions figurant dans le portefeuille de corrélation et peut alors exclure ces positions de l'approche visée à l'article 347-2 ;
« b) Le montant de l'exigence de fonds propres pour la mesure globale des risques ne peut pas être inférieur à 8 % de l'exigence de fonds propres qui serait calculée conformément à l'article 321-1 ;
« c) L'approche interne prend en compte d'une manière appropriée notamment les risques suivants :
« ― le risque cumulatif résultant de multiples défauts, y compris la hiérarchisation des défauts, dans des produits subdivisés en tranches ;
« ― le risque de marge de crédit, y compris les effets de second ordre (gamma croisé, effet croisé des marges et des corrélations) ;
« ― la volatilité des corrélations implicites ;
« ― le risque de base, comprenant la base entre la marge d'un indice et celle des différents noms qui le composent ;
« ― le risque associé à l'absence d'observabilité de la corrélation des portefeuilles sur mesure, c'est-à-dire la base entre la corrélation implicite d'un indice et celle des portefeuilles sur mesure ;
« ― la volatilité du taux de recouvrement ;
« ― le risque de détérioration des couvertures et le coût potentiel d'un réajustement de ces couvertures, dans la mesure où la mesure globale des risques prend en compte les avantages résultant d'une couverture dynamique.
« d) L'établissement assujetti dispose de suffisamment de données de marché pour garantir qu'il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne.
L'établissement assujetti démontre par des contrôles ex post ou d'autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d'une manière adéquate les variations de prix historiques de ces produits.
L'établissement assujetti est en mesure de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation d'utiliser l'approche interne des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
« e) L'établissement assujetti met régulièrement en œuvre un ensemble de simulations de crise particulières et préétablies.
Ces simulations de crise analysent les impacts d'une crise sur les taux de défaut, les taux de recouvrement, les marges de crédit et les corrélations sur les pertes et profits de l'unité en charge de la négociation des produits de corrélation.
L'établissement assujetti met en œuvre ces simulations de crise au moins une fois par semaine et il en communique, au moins une fois par trimestre, les résultats à l'Autorité de contrôle prudentiel, y compris des comparaisons avec l'exigence de fonds propres de l'établissement calculée selon l'approche interne.
Chaque fois que ces simulations révèlent une insuffisance significative d'exigence de fonds propres, l'établissement assujetti doit en informer sans retard l'Autorité de contrôle prudentiel.
Sur la base des résultats de ces simulations de crise, l'Autorité de contrôle prudentiel peut relever l'exigence de fonds propres relative au portefeuille de corrélation.
« f) L'établissement assujetti calcule l'exigence de fonds propres donnée par la méthode de la mesure globale des risques au moins une fois par semaine.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les critères quantitatifs suivants », sont insérés les mots : « pour les mesures de valeur en risque » ;
2° Le c est complété par les mots suivants : « les établissements assujettis qui ont recours à cette approche justifient régulièrement le caractère raisonnable de cette dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel ; » ;
3° Au e, les mots : « tous les trois mois » sont remplacés par les mots : « tous les mois ».
A la section 5 du chapitre VII du titre VII, après l'article 348, il est inséré un article 348-1 ainsi rédigé :
« Art. 348-1.-Les établissements assujettis calculent une " valeur en risque stressée ” basée sur une mesure de valeur en risque du portefeuille actuel sur dix jours avec un intervalle de confiance unilatéral de 99 %.
Les données du modèle de valeur en risque sont étalonnées par rapport aux données historiques de périodes de tensions financières significatives d'une durée continue de douze mois pertinentes pour le portefeuille de l'établissement assujetti.
Le choix de ces données historiques est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et fait l'objet d'un réexamen annuel par l'établissement assujetti.
Les établissements assujettis calculent au moins une fois par semaine la valeur en risque stressée.
« Les établissements assujettis effectuent également des scénarios de crise inversés (reversed stress tests).
« Ces contrôles sont réalisés à partir des résultats réels et des résultats hypothétiques.
Ces deux approches, qui apportent des indications en partie complémentaires, doivent être mises en œuvre conjointement : » ;
― En cas d'utilisation combinée d'un modèle interne et de la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IV et au chapitre VIII du titre VII du présent arrêté, les exigences de fonds propres calculées au moyen de chacune des méthodes sont agrégées par simple somme.
« Pour la partie couverte par le modèle interne, l'établissement assujetti est soumis à une exigence de fonds propres équivalant à la somme des montants résultant des points a et b :
« a) Le plus élevé des deux montants suivants :
« ― la mesure de la valeur en risque totale du jour précédent, calculée selon les modalités définies au présent chapitre ;
« ― la moyenne des mesures quotidiennes de la valeur en risque totale au cours des soixante jours ouvrables précédents, à laquelle est appliqué le coefficient multiplicateur (mc) ;
« b) Le plus élevé des deux montants suivants :
« ― La dernière mesure disponible de sa valeur en risque stressée, conformément à l'article 348-1 (sVaRt-1) ;
« ― La moyenne des mesures de la valeur en risque stressée, calculée selon la méthode et la fréquence, prescrites à l'article 348-1, au cours des soixante jours ouvrables précédents (sVaRavg), multipliée par le facteur de multiplication (ms) ;
― Les établissements assujettis utilisant leur modèle interne pour le calcul de l'exigence de fonds propres concernant le risque spécifique calculent en outre une exigence de fonds propres égale à la somme des montants résultant des points a et b comme suit :
« a) L'exigence de fonds propres calculée conformément au chapitre III du présent titre pour les risques associés aux positions de titrisation et aux dérivés de crédit au nième défaut figurant dans le portefeuille de négociation, à l'exception de ceux qui relèvent de l'article 347-2-10 ;
« b) La plus élevée de la dernière mesure du risque additionnel de défaut et de migration selon l'approche décrite à l'article 347-2, et de la moyenne sur douze semaines de cette même mesure.
S'il y a lieu, l'établissement assujetti calcule l'exigence en fonds propres égale à la plus élevée de la dernière mesure globale des risques selon l'approche décrite à l'article 347-2-10, et de la moyenne sur douze semaines de cette même mesure.
― Les coefficients multiplicateurs (mc) et (ms) sont attribués à chaque établissement assujetti par l'Autorité de contrôle prudentiel en fonction de la qualité de son système de gestion des risques, avec un minimum de 3, et majorés, le cas échéant, d'un facteur complémentaire variant entre 0 et 1, conformément au tableau ci-après, en fonction du nombre des dépassements mis en évidence par le contrôle ex post.
Ce nombre est égal au maximum du nombre des dépassements observés dans le cadre du contrôle ex post sur les résultats réels, d'une part, et les résultats hypothétiques, d'autre part.
NOMBRE DE DÉPASSEMENTS
FACTEUR COMPLÉMENTAIRE
« Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, l'Autorité de contrôle prudentiel peut ne plus reconnaître le modèle aux fins de calcul des exigences de fonds propres ou peut imposer des mesures appropriées afin qu'il soit rapidement amélioré.
« Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier en permanence l'adéquation du facteur complémentaire, l'établissement assujetti informe sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables, le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, des dépassements révélés par leur programme de contrôle ex post qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du facteur complémentaire.
― En cas de non-utilisation du modèle interne ou en cas de non-reconnaissance du modèle par l'Autorité de contrôle prudentiel pour le traitement du risque spécifique, l'établissement assujetti recourt à la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III et à la section 1 du chapitre VIII du titre VII du présent arrêté pour mesurer l'exigence de fonds propres relative à cette composante.
L'intitulé du titre IX est complété par les mots suivants : « à des fins de transparence ».
« Les établissements assujettis disposent également de politiques leur permettant d'évaluer si leurs publications fournissent aux acteurs du marché des informations complètes sur leur profil de risque.
Lorsque ces publications ne fournissent pas aux acteurs du marché des informations complètes sur leur profil de risque, les établissements assujettis publient les informations nécessaires en plus de celles prévues au titre IX du présent arrêté.
Ils ne sont toutefois tenus de publier que les informations significatives et non pas les informations sensibles ou confidentielles.
« Art. 386.-Les établissements assujettis qui calculent les montants des expositions pondérés conformément au titre V ou les exigences de fonds propres conformément à l'article 323-1 publient les informations suivantes relatives aux opérations de titrisation, séparément pour le portefeuille de négociation et le portefeuille bancaire, le cas échéant :
« a) Une analyse des objectifs poursuivis par l'établissement dans son activité de titrisation ;
« b) La nature des risques, y compris les risques de liquidité inhérents aux actifs titrisés ;
« c) Les types de risques, compte tenu du rang des positions de titrisation sous-jacentes et compte tenu des actifs sous-jacents à ces positions de titrisation, pris et conservés lors de l'opération de retitrisation ;
« d) Les différents rôles joués par l'établissement assujetti dans le processus de titrisation ;
« e) Le degré d'implication de l'établissement dans chacun des rôles visés au point d ;
« f) Une description des procédures mises en place pour suivre les évolutions du risque de crédit et du risque de marché des positions de titrisation, y compris la manière dont le comportement des actifs sous-jacents influe sur les positions de titrisation, et une description de la manière dont ces procédures diffèrent pour les positions de retitrisation ;
« g) Une description des politiques de l'établissement assujetti en ce qui concerne l'utilisation de couvertures et de protections non financées pour limiter les risques des positions de titrisation et de retitrisation conservés, y compris l'identification des contreparties de couverture importantes, par type pertinent d'exposition ;
« h) Les approches utilisées pour calculer les montants des expositions pondérées des positions de titrisation, y compris les catégories d'exposition de titrisation auxquelles chaque approche est appliquée ;
« i) Les types d'entités de titrisation que l'établissement assujetti utilise, en tant que sponsor, pour titriser des expositions de tiers, y compris les éventuelles expositions de l'établissement assujetti à l'égard de ces entités de titrisation ainsi que la forme et le degré de cette exposition, en distinguant les expositions au bilan et hors bilan, ainsi qu'une liste des entités gérées ou conseillées par l'établissement assujetti et qui investissent dans les positions de titrisation que l'établissement assujetti a titrisées ou dans les entités de titrisation pour lesquelles il agit en tant que sponsor ;
« j) Un exposé sommaire des méthodes comptables retenues dans le cadre des titrisations, et notamment :
« ― la comptabilisation des produits de cession ;
« ― les méthodes, les hypothèses principales, les données, ainsi que les modifications par rapport à la période précédente, utilisées pour évaluer les positions de titrisation ;
« ― le traitement des titrisations synthétiques lorsque la méthode comptable retenue n'est pas spécifiée par ailleurs ;
« ― la manière dont sont évalués les actifs en attente de titrisation, et le fait qu'ils soient comptabilisés soit dans le portefeuille bancaire, soit dans le portefeuille de négociation de l'établissement assujetti ;
« ― les principes de comptabilisation, au passif du bilan, des accords susceptibles de contraindre l'établissement de crédit à fournir un soutien financier pour des actifs titrisés ;
« k) Les dénominations des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations de crédit sont utilisées dans le cadre du traitement des positions de titrisation et le type d'exposition pour lequel chaque organisme est utilisé ;
« l) Le cas échéant, une description de l'approche fondée sur des notations internes telle que définie dans le titre V du présent arrêté, y compris la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l'utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l'approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l'indépendance, à la responsabilité et à l'examen de la procédure de notation interne ; les types d'exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d'exposition ;
« m) Une explication pour tout changement significatif, par rapport à la période précédente, des informations quantitatives fournies en vertu des points n à q ;
« n) Séparément pour le portefeuille de négociation et le portefeuille bancaire, les informations suivantes, ventilées par catégorie d'exposition :
« ― l'encours total des expositions titrisées par l'établissement assujetti soumises aux dispositions du titre V, en distinguant les titrisations classiques des titrisations synthétiques, et les titrisations pour lesquelles l'établissement assujetti n'est que sponsor ;
« ― le montant agrégé des positions de titrisation au bilan conservées ou acquises et des expositions hors bilan ;
« ― le montant agrégé des actifs en attente de titrisation ;
« ― pour les titrisations d'expositions renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d'exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l'initiateur et de l'investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l'établissement assujetti est soumis au titre de l'intérêt de l'initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l'établissement assujetti est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l'investisseur ;
« ― le montant des positions de titrisation déduit des fonds propres ou pondéré à 1 250 % ;
« ― un exposé sommaire de l'activité de titrisation sur la période sous revue, incluant le montant des expositions titrisées et les moins-values ou plus-values constatées sur leur cession par catégorie de risque ;
« o) Séparément pour le portefeuille de négociation et le portefeuille bancaire, le montant agrégé des positions titrisées conservées ou acquises et les exigences de fonds propres correspondantes, ventilé en positions de titrisation et positions de retitrisation, ces montants étant eux-mêmes subdivisés en un nombre pertinent de fourchettes de pondération des risques ou d'exigences de fonds propres, pour chacune des approches utilisées en matière de fonds propres ;
« p) Pour le portefeuille bancaire et les expositions titrisées par l'établissement assujetti soumises aux dispositions du titre V :
« ― une répartition par catégorie d'exposition des montants des actifs dépréciés ou des expositions faisant l'objet d'arriérés de paiement titrisés, ainsi que les pertes constatées par l'établissement concerné sur la période sous revue ;
« ― le montant agrégé des positions de retitrisation conservées ou acquises ventilé en fonction de l'exposition avant et après couverture ou assurance, d'une part, et de l'exposition aux garants financiers, lui-même subdivisé en fonction des catégories de qualité du crédit du garant ou du nom du garant, d'autre part ».
L'article 387-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements assujettis publient également séparément les exigences de fonds propres pour le risque spécifique de taux d'intérêt des positions de titrisation.
1° Au a, après le premier tiret, il est inséré un deuxième tiret ainsi rédigé :
« ― en ce qui concerne les exigences de fonds propres en vertu des articles 347-2 et 347-2-10 pris séparément, les méthodologies appliquées et les risques mesurés par l'utilisation d'un modèle interne, y compris une description de l'approche utilisée par l'établissement assujetti pour déterminer les horizons de liquidité, les méthodologies appliquées pour parvenir à une évaluation des fonds propres conforme au critère de solidité exigé, et les approches employées pour valider le modèle ; » ;
2° Le d et le e sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) La plus élevée, la plus faible et la moyenne des valeurs suivantes :
« ― les valeurs en risque quotidiennes sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ;
« ― les valeurs en risque quotidiennes en situation de crise sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ;
« ― les exigences de fonds propres en vertu des articles 347-2 et 347-2-10 pris séparément sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ;
« e) Le montant de fonds propres en vertu des articles 347-2 et 347-2-10 pris séparément, ainsi que l'horizon de liquidité moyen pondéré pour chaque sous-portefeuille couvert ;
« f) Une comparaison de la valeur en risque quotidienne en fin de journée avec les variations sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ainsi qu'une analyse de tout dépassement important au cours de la période couverte.
Au chapitre III du titre X, après l'article 396, il est inséré un article 396-1 ainsi rédigé :
« Art. 396-1.-Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 323-1, jusqu'au 31 décembre 2013, les établissements assujettis additionnent séparément leurs positions longues nettes pondérées et leurs positions courtes nettes pondérées et retiennent comme exigence de fonds propres pour risque spécifique le plus élevé des deux montants.
Les établissements assujettis communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel le montant total de leurs positions longues nettes pondérées et de leurs positions courtes nettes pondérées, ventilées par type d'actifs sous-jacents.
1° Au troisième tiret, les mots : « de filiales » sont remplacés par les mots : « les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti » ;
2° Après le troisième tiret, il est inséré un quatrième tiret ainsi rédigé :
« ― les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée ; ».
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
L'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 12,6 millions d'euros en 2013, 57,4 millions d'euros en 2014, 57,4 millions d'euros en 2015 et 12,6 millions d'euros en 2016, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 223 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 17,8 millions d'euros en 2013, 62 millions d'euros en 2014, 93,7 millions d'euros en 2015 et 49,5 millions d'euros en 2016.
Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 3° du même article : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 9,5 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 4,8 millions d'euros en 2012 et 4,8 millions d'euros en 2013, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 10,8 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 5,4 millions d'euros en 2013 et 5,4 millions d'euros en 2014.
Pour la médicalisation des établissements mentionnés au deuxième alinéa du présent article ayant signé la convention tripartite prévue au I de l'article L.
313-12 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 140 millions d'euros en 2012.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Ont obtenu leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
Association France spondylarthrites ;
Association Immuno-déficience primitive : recherche, information, soutien (IRIS) ;
Association Vaincre les maladies lysosomales.
Association française contre les myopathies (AFM) ;
Association Alcool Assistance ;
Association France Lymphangioleimyomatose (FLAM).
Association Mouvement Vie Libre.
Fédération des associations JALMALV (jusqu'à la mort accompagner la vie).
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A
Des tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A peuvent être réalisés par :
1° Un médecin exerçant dans un cabinet libéral ;
2° Un médecin exerçant dans un établissement ou service de santé ;
3° Un professionnel de santé exerçant sous la responsabilité d'un médecin visé au 2°.
Ces tests sont pratiqués au moyen d'un dispositif médical de diagnostic in vitro revêtu du marquage CE.
Octagam 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 500 ml
OCTAGAM 50 MG/ML INJ FL 500 ML
LOCTAPHARMA SAS
Arrêté du 28 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
A la division des affaires générales, délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, chef de division, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
La personne responsable du réseau public de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine dont les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
1321-2 ne sont pas respectées au point de conformité cité au 1° de l'article R.
1321-5 est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau que cette installation privée fournit.
Arrêté du 29 novembre 2011 relatif à l'inscription des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS de la société ABS-Bolton Medical au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société ABS-Bolton Medical (Bolton)
Les prises en charge de RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS sont assurées en cas de :
Une réflexion multidisciplinaire doit être mise en œuvre, en particulier, sur le risque de conversion chirurgicale et l'éventuel recours à une circulation extracorporelle (CEC).
La mise en place de RELAY PLUS ou RELAY NBS PLUS doit conduire à l'utilisation d'un élément.
A titre exceptionnel, au maximum 2 éléments peuvent être implantés.
Les différents éléments utilisés sont connectés à l'extrémité SAFEX (dans le cas de RELAY PLUS) ou NBS (dans le cas de RELAY NBS PLUS), permettant l'extension de l'endoprothèse.
RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS sont implantées grâce au système de déploiement PLUS.
Endoprothèse aortique tho., Bolton, RELAY PLUS, syst. mod., corps cyl. droit 100 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY PLUS, système modulaire, corps cylindrique droit de la longueur 100 mm avec extrémité proximale Safex et extrémité distale droite, de la société ABS-Bolton Medical.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 28-M3 22 090 22 22 90S, 28-M3 24 090 24 22 90S, 28-M3 26 095 26 22 90S, 28-M3 28 095 28 22 90S, 28-M3 30 095 30 22 90S, 28-M3 32 095 32 22 90S, 28-M3 34 100 34 23 90S, 28-M3 36 100 36 23 90S, 28-M3 38 100 38 24 90S, 28-M3 40 105 40 24 90S, 28-M3 42 105 42 25 90S, 28-M3 44 105 44 25 90S, 28-M3 46 105 46 26 90S.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 28-M3 28 155 24 22 90S, 28-M3 30 155 26 22 90S, 28-M3 32 155 28 22 90S, 28-M3 34 145 30 23 90S, 28-M3 36 145 32 24 90S, 28-M3 38 145 34 24 90S, 28-M3 40 145 36 25 90S, 28-M3 42 150 38 25 90S, 28-M3 44 155 40 25 90S, 28-M3 46 155 42 26 90S.
Endoprothèse aortique tho., Bolton, RELAY PLUS, syst. mod., corps cyl. coniq 150 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY PLUS, système modulaire, corps cylindrique conique de la longueur 150 mm avec extrémité proximale Safex et extrémité distale droite, de la société ABS-Bolton Medical.
Endopro. aortique tho., Bolton, RELAY NBS PLUS, syst. mod., corps cyl. droit 100 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY NBS PLUS, système modulaire, corps cylindrique droit de la longueur 100 mm avec extrémité proximale NBS et extrémité distale droite, de la société ABS-Bolton Medical.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 28-N2 22 099 22 22 90S, 28-N2 24 099 24 22 90S, 28-N2 26 104 26 22 90S, 28-N2 28 104 28 22 90S, 28-N2 30 104 30 22 90S, 28-N2 32 104 32 23 90S, 28-N2 34 109 34 23 90S, 28-N2 36 109 36 24 90S, 28-N2 38 109 38 24 90S, 28-N2 40 114 40 25 90S, 28-N2 42 114 42 25 90S, 28-N2 44 114 44 25 90S, 28-N2 46 114 46 26 90S.
Endopro. aortique tho., Bolton, RELAY NBS PLUS, syst. mod., corps cyl. coniq 150 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY NBS PLUS, système modulaire, corps cylindrique conique de la longueur 150 mm avec extrémité proximale NBS et extrémité distale droite, de la société ABS-Bolton Medical.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 28-N2 28 164 24 22 90S, 28-N2 30 164 26 22 90S, 28-N2 32 164 28 23 90S, 28-N2 34 154 30 23 90S, 28-N2 36 154 32 24 90S, 28-N2 38 154 34 24 90S, 28-N2 40 154 36 25 90S, 28-N2 42 159 38 25 90S, 28-N2 44 164 40 25 90S, 28-N2 46 164 42 25 90S.
Arrêté du 10 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel aux conseils d'administration de certaines caisses d'allocations familiales et de certaines unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2011, le douzième alinéa de l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de certaines caisses d'allocations familiales et de certaines unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est supprimé.
Un alinéa ainsi rédigé est inséré après le douzième alinéa de l'arrêté du 10 octobre 2011 mentionné ci-dessus :
« d) A la date du 31 janvier 2012 :
Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
Pour l'exercice des missions définies par l'article L.
912-7 du code rural et de la pêche maritime, le Comité national de la conchyliculture est chargé :
a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ;
b) D'harmoniser :
― les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
― les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
c) De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés ;
d) D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente au détail ;
e) De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ;
f) De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ;
g) De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux affectant la filière ;
h) De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ;
i) De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt général la concernant.
Le comité national est consulté par le ministre chargé de l'aquaculture sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
a) La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;
b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;
c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Le comité national est tenu informé des orientations de la politique communautaire relative à la conchyliculture.
Le conseil du comité national comprend entre cinquante et soixante membres, dont au moins 50 % de membres représentant les exploitants, et un nombre égal de suppléants.
Le conseil est composé d'un groupe « Production » et d'un groupe « Distribution et transformation ».
Le groupe « Production », qui représente au moins 60 % du conseil, est composé de représentants :
― des exploitants exerçant les activités conchylicoles mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ;
― des salariés employés à titre permanent dans les exploitations conchylicoles.
Les représentants des exploitants incluent des représentants :
― des organisations de producteurs reconnues ;
― des professionnels du secteur coopératif ;
― des écloseurs.
Le groupe « Distribution et transformation » est composé de représentants des entreprises de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces).
Un arrêté du ministre chargé de l'aquaculture fixe le nombre et la répartition des membres du conseil du comité national entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production et de la distribution, ainsi que des différents bassins de production.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
Le président du Comité national de la conchyliculture est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
Le bureau comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein.
Sa composition doit satisfaire aux dispositions de l'article L.
Le conseil règle par ses délibérations la vie du comité.
Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de l'aquaculture, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.
Le ministre chargé de l'aquaculture est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de fin d'exercice et aux cotisations professionnelles.
Lorsqu'elles sont adoptées par le bureau, les délibérations du comité ne peuvent pas être rendues obligatoires en application de l'article 10.
Lorsque le comité est consulté en application de l'article 2, les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le président du comité prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution.
Il en rend compte à ces instances.
Il assure la direction des services du comité national et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il nomme aux emplois.
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.
Les délibérations du comité portant sur les missions attribuées au comité national en application de l'article L.
912-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er du présent décret, adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
Toutefois, les délibérations relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, après avis du ministre chargé de la consommation.
Enfin, les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
Pour exercer les missions prévues à l'article L.
912-7 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux sont, dans leur ressort territorial, chargés :
a) D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives :
― aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
― aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
― à une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ;
b) De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ;
c) De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ;
d) De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ;
e) De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ;
f) D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution.
En outre, les comités régionaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts conchylicoles de leur ressort territorial ; leur rôle est alors purement consultatif.
Les comités régionaux peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
Le nombre de comités régionaux est compris entre cinq et dix.
Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives.
Le conseil du comité régional comprend au plus soixante membres, et un nombre égal de suppléants.
Le conseil est composé :
a) En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé ;
b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations.
Un arrêté du ministre chargé de l'aquaculture fixe le nombre de comités régionaux.
Les limites du ressort territorial de chaque comité régional, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ainsi que le nombre de membres du conseil sont fixés par le même arrêté.
Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
Le président du comité régional est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
Le conseil désigne, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
Le conseil est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires à celles du comité national.
Si elles deviennent contraires à une délibération postérieure du comité national, elles deviennent caduques sans qu'il soit besoin de le constater au préalable par une nouvelle délibération.
Le président prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution.
Il en rend compte à cette instance.
Il assure la direction des services du comité régional et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il représente le comité régional en justice.
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional en application de l'article L.
912-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 11 du présent décret, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
La durée du mandat des membres du Comité national de la conchyliculture et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans.
Les membres du conseil des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national ou d'un comité régional, le ministre chargé de l'aquaculture peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'organisme concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai, le ministre peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
Si, à l'issue du réexamen, le ministre estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer à son adoption dans un nouveau délai de quinze jours.
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national ou d'un comité régional est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, le ministre peut en suspendre l'exécution.
Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée.
Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 20.
― Les ressources du comité national et des comités régionaux comprennent notamment :
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
― Le montant des cotisations professionnelles prévues au a du I est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional conformément aux articles 10 et 18.
Le taux de cette cotisation et son assiette sont établis selon des critères objectifs et non discriminatoires.
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
912-16-1 du code rural et de la pêche maritime, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation mentionnés à l'article L.
La base de données comporte des informations relatives à la forme juridique de l'entreprise et à la consistance des exploitations, dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
Les comités régionaux de la conchyliculture tiennent à jour le registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et le répertoire des candidats à l'installation.
― Le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture est abrogé.
Les membres des comités en fonctions à la date de publication du présent décret conservent ces fonctions jusqu'au terme de leur mandat.
Les membres des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
― Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux sections régionales de la conchyliculturesont remplacées par des références aux comités régionaux de la conchyliculture.
― Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références au bureau des sections régionales de la conchyliculture sont remplacées par des références au conseil des comités régionaux de la conchyliculture.
― Les biens, droits et obligations des sections régionales de la conchyliculture sont transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux comités régionaux qui se substituent à elles et leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
― Si l'arrêté du ministre chargé de l'aquaculture prévu à l'article 12 fixe un nombre de comités régionaux différents du nombre des sections régionales de la conchyliculture, ou s'il modifie le ressort territorial d'un ou plusieurs comités régionaux par rapport au ressort territorial de la section régionale ou des sections régionales correspondantes, il est procédé comme suit en ce qui concerne le transfert des biens, droits et obligations :
1° En cas de scission d'un comité régional en un ou plusieurs comités régionaux, les biens, droits et obligations du comité existant sont transférés, à la date de la scission, aux nouveaux comités régionaux, en proportion du nombre d'exploitants exerçant dans le ressort territorial de chacun des comités créés ;
2° En cas de fusion de plusieurs comités régionaux en un seul comité régional, les biens, droits et obligations des comités existants sont transférés, à la date de la fusion, au nouveau comité régional.
1° Dans son intitulé, les mots : « l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 4, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou leurs conjoint », « ou conjoints », « ou d'un conjoint », « ou conjoints d'exploitants » et « ou d'un conjoint d'exploitant » sont supprimés ;
3° Aux articles 5, 7 et 10, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de la direction départementale des territoires et de la mer » ;
Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Grillet" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Château-Grillet " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Grillet" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009, susvisé, les mots : « Château-Grillet » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences de l'article L.
1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène fixées par la présente sous-section.
Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maranges" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Maranges (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Maranges » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rully" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Rully " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009, susvisé, le mot : « Rully » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rully » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. AOC "Pacherenc du Vic-Bilh" (Ab)
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pacherenc du Vic-Bilh » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1706 du 30 novembre 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
Le décret n° 63-637 du 28 juin 1963créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux est abrogé.
812-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 11° L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ; ».
Arrêté du 21 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d est ainsi rédigé :
Le préfet ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la société coopérative agricole UNISYLVA, dont le siège social est situé à Limoges (département de la Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur les zones suivantes :
― dans la région Aquitaine :
― les cantons de la Dordogne : Lanoualle, Excideuil, Hautefort, Terrasson-la-Villedieu, Salignac-Eyvigues, Bussière-Badil, Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière, Julilhac-le-Grand.
― dans la région Auvergne :
― les départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et du Cantal.
― dans la région Bourgogne :
― les départements de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, de la Côte-d'Or.
― dans la région Centre :
― les départements du Cher, du Loiret, de l'Indre, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir.
― dans la région Champagne-Ardenne :
― le département de l'Aube ;
― les cantons de la Marne : Esternay, Anglure, Fère-Champenoise, Sompuis, Saint-Rémy-en-Bouzemont, Montmirail ;
― les cantons de la Haute-Marne : Montier-en-Der, Doulevant-le-Château, Juzennecourt, Châteauvillain, Arc-en-Barrois, Auberive, Prauthoy.
― dans la région Franche-Comté :
― les cantons du Jura : Montmirey-le-Château, Rochefort-sur-Nenon, Dôle Nord-Est, Chemin, Chaussin, Chaumergy, Bletterans, Lons-le-Saunier Nord, Beaufort, Saint-Amour ;
― les cantons de la Haute-Saône : Champlitte, Autrey-lès-Gray, Gray, Pesmes.
― dans la région Ile-de-France :
― le département de Seine-et-Marne ;
― les cantons de l'Essonne : Milly-la-Forêt, Mennecy, Saint-Germain-lès-Corbeil, Epinay-sous-Sénart ;
― les cantons du Val-de-Marne : Villecresnes, Ormesson-sur-Marne, Villiers-sur-Marne ;
― les cantons de la Seine-Saint-Denis : Noisy-le-Grand, Gagny, Montfermeil, Tremblay-en-France ;
― le canton du Val-d'Oise : Gonesse.
― dans la région Picardie :
― les cantons de l'Oise : Senlis, Nanteuil-le-Haudoin, Betz ;
― les cantons de l'Aisne : Neuilly-Saint-Front, Château-Thierry, Charly-sur-Marne, Condé-en-Brie.
― dans la région Languedoc-Roussillon :
― le département de la Lozère.
― dans la région Limousin :
― les départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne.
― dans la région Midi-Pyrénées :
― les départements du Lot et de l'Aveyron.
― dans la région Pays de la Loire :
― dans la région Poitou-Charentes :
― les cantons de la Charente : Montembœuf, Chabanais, Confolens Sud ;
― les cantons de la Vienne : L'Isle-Jourdain, Montmorillon, La Trimouille.
― dans la région Rhône-Alpes :
― le département de la Loire ;
― les cantons de l'Ain : Coligny, Saint-Trivier-de-Courtes, Pont-de-Vaux, Bâgé-le-Chatel, Pont-de-Veyle, Thoissey ;
― les cantons du Rhône : Belleville, Beaujeu, Monsols.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la coopérative des sylviculteurs d'Alsace COSYLVAL, dont le siège social est situé à Schiltigheim (département du Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur les zones suivantes :
― dans la région Alsace :
― les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin.
― dans la région Lorraine :
― les cantons de la Moselle : Bitche, Volmunster, Rohrbach-les-Bitches.
― dans la région de Franche-Comté :
― les cantons du Territoire de Belfort : Rougemont-le-Château, Giromagny.
Arrêté du 18 novembre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,014 euro par tête de chou-fleur pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 0,021 euro par tête de chou-fleur pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Arrêté du 18 novembre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,006 euro par kilogramme d'échalotes pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 0,012 euro par kilogramme d'échalotes pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation d'échalotes prenant fin en 2011.
Arrêté du 21 novembre 2011 fixant certaines mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la morve des équidés
Le présent arrêté s'applique sans préjudice d'éventuelles autres exigences réglementaires relatives à la morve des équidés, en particulier la sécurité sanitaire des aliments et la protection des travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes.
Dès la mise en évidence de :
― tout équidé faisant l'objet d'une suspicion clinique ou d'un résultat positif à une épreuve diagnostique de la morve des équidés ;
― tout équidé importé en France à partir d'une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le départ de l'animal de cette zone, ou de tout équidé importé en France et ayant transité dans une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le passage de l'animal dans la zone,
le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'équidé concerné ou de l'établissement dans lequel il est détenu conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Cet arrêté entraîne l'application des mesures de surveillance définies par instructions du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé dès que tout risque d'infection de morve est écarté.
Au sens du présent arrêté, est considéré comme :
1° Equidé infecté :
― équidé chez qui Burkholderia mallei a été isolée et identifiée ; ou
― équidé contaminé qui exprime un tableau clinique évocateur de morve des équidés, ou qui présente à l'autopsie un tableau nécropsique évocateur de morve des équidés, ou qui présente un résultat positif à une épreuve diagnostique de morve des équidés ;
2° Equidé contaminé : équidé appartenant à un établissement infecté et ne répondant pas à la définition d'un équidé infecté ;
3° Etablissement : ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique ou, dans le cas d'un établissement à ciel ouvert, tout lieu où sont détenus, élevés ou entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun, formant ainsi une unité épidémiologique ;
4° Etablissement infecté de morve : établissement comprenant au moins un équidé infecté de morve.
Les épreuves diagnostiques sérologiques, bactériologiques et moléculaires de la morve des équidés dont les résultats sont pris en considération pour la confirmation officielle de la morve des équidés ne peuvent être effectuées que par le laboratoire national de référence pour la morve des équidés.
Lorsque l'existence d'un ou plusieurs équidés infectés est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement infecté, entraînant l'application des mesures suivantes :
― visite, recensement et contrôle de l'identification des équidés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
― une enquête épidémiologique destinée à détecter l'origine ou à prévenir la propagation de la maladie est mise en œuvre et vise notamment à identifier tous les équidés ayant pu être en contact avec les équidés infectés dans les six mois précédant l'identification de l'infection.
Ces équidés font l'objet de mesures de surveillance définies par instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
― isolement et séquestration des équidés infectés et contaminés de morve ainsi que des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
― interdiction de sortie de l'établissement des équidés infectés et contaminés et des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, après accord du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de dérogation, le transport hors de l'établissement doit être réalisé sous couvert d'un laissez-passer sanitaire ;
― interdiction d'introduction d'équidés et d'animaux d'autres espèces sensibles dans l'établissement infecté sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, qui déterminera, le cas échéant, les mesures appliquées à l'animal introduit ;
― les équidés infectés de morve doivent être euthanasiés sans délai avec destruction du cadavre à l'équarrissage ;
― le traitement antibiotique des équidés infectés et contaminés de morve est interdit ;
― nettoyage et désinfection des locaux et matériels après l'élimination du dernier équidé infecté ;
― les équidés contaminés doivent faire l'objet, durant les six mois suivant l'élimination du dernier équidé infecté de morve, d'une épreuve diagnostique et d'une surveillance clinique mensuelles, ainsi que nécropsique pour les équidés décédés.
Le responsable de l'établissement détenteur des équidés est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par les services départementaux en charge de la protection des populations en application de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, notamment en assurant la contention des animaux.
L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, après exécution de toutes les mesures prescrites à l'article 5, en particulier les opérations de nettoyage et de désinfection, et au terme d'une période de surveillance de six mois après l'élimination du dernier équidé infecté de morve de l'établissement.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des établissements et de la santé publique à l'égard de la morve des équidés.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012
Le quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées à la mise à la consommation est de 20,35 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012, dont 17,704 5 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs.
Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 cm.
Le quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement est de 16,65 tonnes, dont 14,485 5 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs.
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement (CE) 1100/2007.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 cm des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 cm des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs.
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.
Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de distribution réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale »
Le référentiel d'organisation générale, annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R.
Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies à l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R.
254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul.
Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
DÉTAIL
de l'exigence
d'audit
Dispositions d'organisation, de pilotage et de suivi du référentiel
Les activités sollicitées pour la certification sont conformes à celles revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans les statuts de l'entreprise.
L'entreprise peut solliciter une certification uniquement pour les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts, ou tout document équivalent.
La ou les activités pour lesquelles l'entreprise sollicite une certification doit être en conformité avec la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.
Statuts de l'entreprise ou tout document équivalent.
Siège ou établissement
Organisation de l'entreprise.
L'entreprise décrit précisément son organisation et définit son ou ses domaines d'intervention.
Il existe un descriptif précis de l'activité liée aux produits phytopharmaceutiques de l'entreprise dans lequel sont définis :
-l'organisation générale (fonctionnement interne de l'entreprise, rôles, information, ...)
-les infrastructures (bâtiments, locaux, ...) et leur vocation ;
-les domaines d'application ;
-les périodes pendant lesquelles l'activité est exercée et/ ou les horaires d'ouverture ;
-un organigramme fonctionnel ;
-la liste des documents de référence utilisés (pour la planification, le fonctionnement, le suivi des prestations) ;
-les prestataires externes ;
-un descriptif du réseau à jour, le cas échéant.
Descriptif à jour de l'entreprise
Les responsabilités des personnes impliquées dans l'activité agréée sont définies.
Un organigramme nominatif présente les liens hiérarchiques, les rôles et les responsabilités du personnel de l'activité liée aux produits phytopharmaceutiques de l'entreprise.
L'entreprise nomme un responsable, chargé de la mise en oeuvre du référentiel.
Il existe un organigramme nominatif présentant les liens hiérarchiques, les rôles et les responsabilités du personnel de l'activité liée aux produits phytopharmaceutiques de l'entreprise.
Un responsable de la mise en oeuvre du référentiel est nommé.
Liste des personnes impliquées dans le champ des activités agréées (nom, fonction, domaine d'expertise, service).
La communication de l'entreprise sur son agrément est claire.
Dès sa délivrance par l'administration,
L'agrément de l'entreprise est affiché au sein des établissements ouverts au public, à l'accueil ou dans le rayon des produits phytopharmaceutiques.
L'entreprise est précisément identifiable dans ses supports de communication et ses documents commerciaux et techniques.
Il communique sur son agrément et précise la ou les activités agréées dès lors que les produits phytopharmaceutiques sont évoqués.
L'agrément de l'entreprise est affiché au sein de l'établissement, à l'accueil ou dans le rayon des produits phytopharmaceutiques, si celui-ci est ouvert au public.
Les supports de communication et les documents commerciaux et techniques liés à la ou les activités agréées contiennent le n° d'agrément de l'entreprise ainsi que les activités agréées.
Les éléments mentionnés, concernant l'agrément, correspondent à ceux de l'entreprise certifiée, notamment le n° SIREN.
Affichage de l'agrément
Supports de communication et documents commerciaux et techniques de l'entreprise.
Tous les documents de référence et enregistrements (listés dans la colonne "documents de référence et enregistrements" des référentiels et définis dans E2) sont archivés pendant une période a minima égale à l'intervalle entre deux audits.
Archivage des documents.
Les enregistrements doivent rester lisibles, faciles à identifier et accessibles.
La tenue des enregistrements par l'entreprise doit être constatée sur, au moins, les deux derniers mois d'activité.
Il existe des enregistrements sur au moins les deux derniers mois d'activité.
Gestion du personnel-compétences, formations et informations
Personnel certifié et qualifié
Les personnes exerçant une fonction d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil dans le champ des activités agréées sont certifiées.
Toutes les personnes exerçant une fonction d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil dans le champ des activités agréées détiennent un certificat individuel correspondant aux activités exercées en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
Pour chacune des personnes exerçant une fonction d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil dans le champ des activités agréées, il existe un certificat individuel correspondant aux fonctions exercées en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
Copie de certificat individuel correspondant aux fonctions exercées, en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.
Le personnel non titulaire d'un certificat individuel bénéficie d'un encadrement.
L'entreprise peut embaucher une personne non-titulaire d'un certificat individuel correspondant aux fonctions exercées dans la mesure où cette personne est encadrée par une personne expérimentée et certifiée, jusqu'à l'obtention de son certificat individuel, dans la limite de 6 mois après l'entrée en fonction ou à l'issue de la période d'essai.
Il existe un système d'accompagnement des personnes non titulaires d'un certificat individuel correspondant aux fonctions exercées.
Document permettant le suivi de l'accompagnement (ex : fiche d'accompagnement, itinéraire d'intégration ...).
Les prestataires externes respectent le référentiel pour le (s) chapitre (s) se rapportant à l'activité réalisée pour le compte de l'entreprise.
Ces prestataires sont référencés dans un fichier : raison sociale, nom, prénom, domaines d'expertises, références, interventions réalisées au sein de l'entreprise ainsi que leur n° d'agrément ou les preuves de conformité au (x) référentiel (s).
La sous-traitance de la totalité des activités pour lesquelles l'entreprise est agréée est exclue.
Un registre recense les prestataires externes avec leur raison sociale, nom, prénom, domaines d'expertises, références, interventions réalisées au sein de l'entreprise ainsi que leur n° d'agrément valide et/ ou les preuves de conformité au (x) référentiel (s).
L'ensemble des activités pour lesquelles l'entreprise est agréés ne peut être sous-traité par un ou plusieurs prestataires externes.
Registre prestataires externes avec les activités exercées.
Contrats de sous-traitance.
Description de maîtrise des sous-traitants.
Actualisation des connaissances
Les connaissances relatives à l'activité liée aux produits phytopharmaceutiques sont actualisées.
Les connaissances en cohérence avec l'activité de l'entreprise sont actualisées.
Il existe une procédure de gestion des formations relative à l'actualisation des connaissances.
Un outil permet d'enregistrer les actions de formations internes et externes du personnel de l'entreprise.
Procédure de gestion des formations
Plan de formation du personnel.
Outil de suivi de l'actualisation des connaissances.
Attestations d'acquisition de connaissances en interne et/ ou
Attestations de formation externe.
Gestion de l'information par l'entreprise
Accès aux sources d'information.
L'entreprise dispose ou a accès aux sources d'informations techniques et réglementaires fiables, validées et régulièrement actualisées nécessaires à son ou ses activités, et les tient en permanence à la disposition du personnel concerné.
L'accès à des sources d'information relatives à la protection des végétaux, fiables, validées et actualisées est possible.
Document de description de la veille technique et réglementaire, la mise à jour et de l'accès à l'information dans l'entreprise.
Notices réglementaires et techniques.
Bases de données, documents, revues, abonnements, liste des sources d'information etc.
Visuel + Documentaire
Siège + établissement
Informations pour tout le personnel en contact avec des produits phytopharmaceutiques.
Tout le personnel au contact du produit reçoit une information relative à la sécurité.
Dans le cadre d'informations transversales (par exemple sur la sécurité des produits) le personnel en contact avec les produit est informé des dangers associés et des procédures à suivre en cas d'incident.
Attestation de formation ou émargement attestant la présence du personnel à une formation précisant la nature, la date, les intervenants, la durée et le contenu de ces formations
Ou Emargement sur le recueil d'informations attestant que le personnel a pris connaissance des informations précisant les dangers associés et les procédures à suivre en cas d'incident.
Dans le cas particulier d'une certification en multisites
Le bureau central assure une fonction centrale identifiée.
Le bureau central assure une fonction centrale de planification, contrôle ou gestion de l'activité des différents sites.
Un bureau central est identifié au sein de l'organisation multisites et sa fonction est identifiée comme étant centrale à l'organisation multisites.
Il existe des procédures écrites communes à l'ensemble des sites, qui sont définies, établies et soumises en permanence à la surveillance et aux audits internes par le bureau central.
Procédures écrites communes aux sites audités.
Siège + Etablissement
Tous les sites doivent avoir un lien fort avec le bureau central.
Tous les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec le bureau central.
L'ensemble des sites entrant dans l'organisation multi-site détient un lien juridique ou contractuel avec le bureau central.
Un système d'audits internes est mis en place.
Les audits internes se font sur chaque site et sur le système organisationnel par une personne formée à la technique d'audit, ne réalisant pas directement l'activité auditée et n'étant pas impliquée dans le pilotage du site.
Au moins un audit interne est réalisé pour chaque site avant chaque audit prévu par l'organisme certificateur.
Chaque site doit être audité en interne avant un audit initial réalisé par un organisme certificateur.
Il existe un système d'audits internes.
Chaque site ainsi que le système organisationnel sont audités avant chaque audit prévu par l'organisme certificateur.
Tous les sites ont été audités avant l'audit réalisé par un organisme certificateur.
Système d'audits internes
Rapports d'audits internes.
Gestion des réclamations
Un enregistrement des réclamations est mis en place.
L'entreprise conserve un enregistrement de toutes les réclamations dont elle a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification.
L'entreprise prend toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées qui ont des conséquences sur la conformité aux exigences de la certification.
L'entreprise documente les actions entreprises.
Il existe un moyen d'enregistrement des réclamations et des actions entreprises.
Support d'enregistrement des réclamations et des actions entreprises.
Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central, l'établissement = le site
Biocontrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée.
On distingue 4 principaux types d'agents de biocontrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
Certificat individuel : certificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.
Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L.
Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L.
201-1, s'ils existent pour les végétaux concernés.
Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/ une situation définie.
Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés
Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ ou indirecte de production, de distribution et/ ou de vente d'intrants et/ ou d'application d'intrants et/ ou de la vente de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques.
Conseil individuel : conseil réalisé pour un client
Consigne : instruction formelle donnée à quelqu'un qui est chargé de l'exécuter.
Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle ou d'un ensemble cohérent de végétaux, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.
Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.
Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels (papier ou électronique)
Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.
Intrants : Les différents produits apportés aux terres et aux cultures.
Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.
Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/ CE) : Tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
Méthode alternative : méthode non chimique au sens de l'article 3 du règlement 1107/2009 et utilisation des produits de biocontrôle.
Préconisation : formulation de recommandations à l'attention d'un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d'une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.
Préconisation collective : préconisation à l'attention d'un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/ une situation définie.
Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifiés
Préconisation individuelle : préconisation à l'attention d'un client
Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.
Produits phytopharmaceutiques : produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement.
Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
Stratégie de lutte : mise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.
Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
Technique culturale : partie de la conduite des cultures, du processus de production, définie par des actions à réaliser sur le champ cultivé (par exemple le labour, le semis ...).
DÉTAIL DE L'EXIGENCE
POINTS DE CONTRÔLE
LIEU D'AUDIT
L'entreprise nomme un responsable, chargé de la mise en œuvre du référentiel.
Un responsable de la mise en œuvre du référentiel est nommé.
Les supports de communication et les documents commerciaux et techniques liés à la ou les activités agréées contiennent le numéro d'agrément de l'entreprise ainsi que les activités agréées.
Les éléments mentionnés, concernant l'agrément, correspondent à ceux de l'entreprise certifiée, notamment le numéro de SIREN.
Tous les documents de référence et enregistrements (listés dans la colonne « documents de référence et enregistrements » des référentiels et définis dans E1) sont archivés pendant trois ans.
Les enregistrements doivent rester lisibles, faciles à identifier etaccessibles.
Il existe des enregistrements d'au moins les deux derniers mois d'activité.
Gestion du personnel.
― Compétences, formations et informations
Toutes les personnes exerçant une fonction d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil dans le champ des activités agréées détiennent un certificat individuel correspondant aux fonctions exercées en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
L'entreprise peut embaucher une personne non titulaire d'un certificat individuel correspondant aux fonctions exercées dans la mesure où cette personne est encadrée par une personne expérimentée et certifiée, jusqu'à l'obtention de son certificat individuel, dans la limite de six mois après l'entrée en fonction ou à l'issue de la période d'essai.
Document permettant le suivi de l'accompagnement (ex.
: fiche d'accompagnement, itinéraire d'intégration...).
Ces prestataires sont référencés dans un fichier : raison sociale, nom, prénom, domaines d'expertises, références, interventions réalisées au sein de l'entreprise ainsi que leur numéro d'agrément ou les preuves de conformité au(x) référentiel(s).
Un registre recense les prestataires externes avec leur raison sociale, nom, prénom, domaines d'expertises, références, interventions réalisées au sein de l'entreprise ainsi que leur numéro d'agrément valide et/ou les preuves de conformité au(x) référentiel(s).
Les connaissances relatives à l'activité liée aux produits phytopharmaceutiques sont actualitées.
Dans le cadre d'informations transversales (par exemple sur la sécurité des produits) le personnel en contact avec les produits est informé des dangers associés et des procédures à suivre en cas d'incident.
Attestation de formation ou émargement attestant la présence du personnel à une formation précisant la nature, la date, les intervenants, la durée et le contenu de ces formations ou émargement sur le recueil d'informations attestant que le personnel a pris connaissance des informations précisant les dangers associés et les procédures à suivre en cas d'incident.
L'ensemble des sites entrant dans l'organisation multisites détient un lien juridique ou contracuel avec le bureau central.
Tous les sites ont été audités avant l'audit initial de certification ou d'extension.
Bio-contrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée.
On distingue quatre principaux types d'agents de bio-contrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.
Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels
Méthodes alternatives : méthodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la protection des plantes, la lutte contre les ennemis des cultures et les organismes indésirables, fondées sur des techniques agronomiques ou des des méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R.
254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins », tel que précisé à l'article R.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R.
Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION POUR LA VENTE À DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Vendeurs certifiés
Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public (en application de l'arrêté du 21 octobre 2011) ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques (en application de l'arrêté du 29 août 2016), en cours de validité.
A défaut, un justificatif valable de demande ou de renouvellement de certificat est accepté.
Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques , en cours de validité.
Certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ou justificatif de demande ou de renouvellement valable.
Un vendeur certifié est disponible au moment de la vente de produits phytopharmaceutiques.
La présence des personnels certifiés est enregistrée et permet de couvrir la période de vente.
Gestion de la vie des produits phytopharmaceutiques
Gestion des stocks en réserve
L'état des stocks par site de vente est renseigné et actualisé au moment de l'audit.
Un support permet de connaître les stocks.
Enregistrement des références des produits présents en stocks et de leur quantité.
Il existe un enregistrement des retraits des produits non conformes avec mise en consignation immédiate des produits concernés.
Contrôler le classeur/ enregistrement des retraits.
Le classeur ou l'enregistrement comprend le nom du produit, la date et les quantités concernées.
Le siège dispose d'une procédure de gestion des retraits.
Procédure de gestion des retraits.
Classeur/ enregistrement des retraits comprenant la date et les quantités concernées.
Il existe une zone réservée et séparée, pour les produits phytopharmaceutiques et les substances de base au sens de l'article 23 du règlement européen n° 1107/2009
Les produits phytopharmaceutiques et les substances de base sont stockés dans une zone réservée et séparée.
Au sein de cette zone, les règles relatives à l'aménagement du stockage des produits sont respectées.
L'accès à la réserve est interdit au public.
L'accès à la réserve fait l'objet d'un affichage accès interdit au public ou d'un moyen physique de limitation (badge, clé, dans zone réservée au personnel …).
Consignation des produits
Il existe une zone de quarantaine définie et identifiée dans la zone de stockage, pour les produits phytopharmaceutiques retirés de la vente, s'il y en a.
Les produits non conformes et litigieux sont identifiés.
Ils sont isolés des autres produits en respectant les conditions de stockage et ne peuvent être remis à la vente.
Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont isolés et entreposés de manière adaptée dans une zone appropriée, délimitée et identifiée.
Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont identifiés, isolés et ne peuvent être mis à la vente.
Référencement des nouveaux produits
La conformité réglementaire de tout nouveau produit référencé est vérifiée.
La validité de l'AMM pour le réseau grand public de tout nouveau produit est vérifiée.
Vérifier que les produits phytopharmaceutiques mis en vente ont une AMM en cours de validité (par échantillonnage).
Procédure de vérification.
Documentaire + Visuel su 5 produits mis en vente, de manière aléatoire
Les fiches de données de sécurité (FDS) de tous les produits phytopharmaceutiques présents en magasin sont accessibles en magasin sur demande.
S'assurer de la possibilité d'un accès aux FDS pour tous les produits phytopharmaceutiques présents et de leur délivrance au grand public.
FDS des produits phytopharmaceutiques présents échantillonnés.
Visuel sur 3 produits mis en vente, de manière aléatoire
Gestion des surfaces de vente
Le ou les rayons sont propres et rangés de façon à assurer la sécurité des personnes.
La zone des produits phytopharmaceutiques ne contient pas d'emballages déchirés ou percés, dépôts de poudre ou liquide au sol et sur les étagères.
En cas de déversement, les modalités de nettoyage et les responsabilités sont connues et appliquées.
Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.
Consignes pratiques et de sécurité formalisées.
Documentaire + Interview
Gestion de la zone de vente
Surfaces de vente
Il y a au plus 3 zones de vente clairement délimitées, reconnaissables et identifiables, dont une au moins propose des méthodes alternatives.
Il n'existe pas plus de 3 zones de vente de produits phytopharmaceutiques.
Les zones de vente de produits phytopharmaceutiques font l'objet d'une signalétique et sont facilement reconnaissables et identifiables.
Si le distributeur vend des produits interdits à la cession directe en libre service à des utilisateurs non professionnels, au moins une des zones de vente doit être une zone de vente assistée.
Cette zone de vente assistée de produits phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une signalétique particulière et doit être facilement reconnaissable et identifiable.
Aucun produit qui ne peut être cédé directement en libre service n'est disponible dans les zones en libre-service.
Aucun produit interdit à la cession directe en libre service ne se trouve dans les zones de libre-service.
Les équipements de protection individuelle (EPI) requis en fonction des produits phytopharmaceutiques présents sont disponibles à la vente
Les EPI requis sont disponibles à la vente sur le point de vente.
Procédure de vérification de la disponibilité des EPI requis en fonction des PPP présents.
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont à proximité ou dans le rayon de vente des produits phytopharmaceutiques, ou bien, un renvoi facilement identifiable aux EPI conseillés existe vers le rayon des autres accessoires (pulvérisateurs, arrosoirs …).
Les EPI sont situés dans le même rayon que les produits phytopharmaceutiques ou dans un autre rayon si celui-ci est indiqué aux clients.
Aménagement de la surface de vente phytopharmaceutique
La mise en rayon prend en compte un zonage clairement identifié, facilitant la compréhension du client (ex.
: par famille, par destination …).
Les produits sont répartis par famille ou destination.
Les produits pour l'alimentation humaine et animale, à l'exception de ceux qui sont vendus à des fins d'usage phytosanitaire au titre de l'article 23 du régement européen n° 1107/2009, ne sont pas installés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés ou situés en face de ceux consacrés aux produits phytopharmaceutiques.
Les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'exception de ceux qui sont vendus à des fins d'usage phytosanitaire, ne sont pas installés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés ou situés en face de ceux consacrés aux produits phytopharmaceutiques.
Ils sont au minimum dans le linéaire d'implantation N + 2 ou à une distance minimale de 1,70 m.
Accès du client au conseil et à l'information
L'agrément de l'entreprise est affiché dans le rayon des produits phytopharmaceutiques.
Dans les cas où l'agrément comporte plusieurs pages, l'extrait affiché comprend a minima la première page de l'agrément avec les n° d'agrément, nom et coordonnées de l'entreprise agréée, ainsi que la page inventoriant la ou les activités pour lesquelles l'établissement concerné est agréé.
Dans les 3 zones, il existe une information destinée au consommateur, sur les risques pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, les conditions d'utilisation (consignes pour la manipulation, EPI, doses, moment et lieu pour l'utilisation), les conditions appropriées de stockage et d'élimination.
Un système d'information existe ; il est clairement identifiable par le consommateur.
Le vendeur certifié est identifiable.
Le vendeur certifié porte un signe distinctif qui permet au consommateur de l'identifier facilement.
Un vendeur certifié est accessible.
Un vendeur certifié est en mesure d'intervenir dans le rayon, sur demande, dans un délai raisonnable.
Dans le rayon, il existe un moyen pour faire appel au vendeur certifié.
Dans le cas où le vendeur certifié n'est pas présent dans le rayon, il existe une procédure d'appel affichée dans le rayon.
Procédure d'appel des vendeurs certifiés.
Conseil spécifique
Le vendeur certifié dispense les recommandations et informations relatives aux précautions et conditions d'emploi du produit proposé au client.
Il connaît les précautions associées à l'utilisation des produits (manipulation et application), les conseils sur le bon choix, les spécifications des EPI, les implications d'une mauvaise mise en œuvre, les consignes de stockage et d'élimination.
Interview
Des conseils sur les méthodes alternatives disponibles, notamment de biocontrôle, sont dispensés pour la gamme proposée.
Le vendeur certifié doit proposer des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, si elles existent.
Quand elles sont disponibles, des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, sont proposées en magasin.
Quand elles sont disponibles, des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, sont présentes dans le magasin pour chaque catégorie de produits proposés.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION POUR LA VENTE
AU GRAND PUBLIC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » catégorie « produits grand public » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Toute personne exerçant une fonction de vente, délivrance ou distribution dispose d'un certificat individuel « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » catégorie « produits grand public » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Certificat individuel « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » catégorie « produits grand public » en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.
Un vendeur est disponible au moment de la vente de produits phytopharmaceutiques.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Directive 2009/128/CE, les dispositions suivantes sont tolérées jusqu'à fin 2013 :
L'organisation des plannings permet d'optimiser la présence d'un vendeur certifié sur le lieu de vente pendant les périodes d'affluence soit :
― du 15 avril au 15 juin : 100 % des horaires d'ouverture du magasin, tous les jours d'ouverture ;
― du 15 mars au 15 avril et du 15 juin au 30 juin : 100 % des horaires d'ouverture du vendredi au dimanche, et 80 % des horaires d'ouverture du lundi au jeudi ;
― autres périodes : 80 % des horaires d'ouverture répartis sur la semaine.
La présence des personnels certifiés est enregistrée et permet de couvrir les périodes d'affluence.
L'état des stocks par site de vente est documenté et actualisé au moment de l'audit.
Le classeur ou l'enregistrement comprend la date et les quantités concernées.
Procédure de gestion des retraits Classeur/enregistrement des retraits comprenant la date et les quantités concernées.
Il existe une zone réservée, séparée pour les produits phytopharmaceutiques.
Les produits phytopharmaceutiques sont stockés dans une zone réservée et séparée.
Les stocks de produits incompatibles sont bien séparés.
L'accès de la réserve est interdit au public.
L'accès à la réserve fait l'objet d'un affichage « accès interdit au public » ou moyen physique de limitation (badge, clé, dans zone réservée au personnel...).
Il existe une zone de quarantaine définie et identifié dans la zone de stockage, pour les produits phytopharmaceutiques retirés de la vente, s'il y en a.
Les produits non conformes et litigieux sont identifiés Ils sont isolés en respectant les conditions de stockage et ne peuvent être remis à la vente.
Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont isolés et entreposés de manière appropriée dans une zone appropriée, délimitée et identifiée.
Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont identifiés et isolés et ne peuvent être mis à la vente.
Vérifier que les produits phytopharmaceutiques mis en vente possèdent une AMM (par échantillonnage).
Documentaire + visuel sur 3 produits mis en vente, de manière aléatoire.
S'assurer de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques présents et la délivrance possible au grand public.
Visuel sur trois produits mis en vente, de manière aléatoire.
Le rayon est propre et rangé de façon à assurer la sécurité des personnes.
La zone des produits phytopharmaceutiques ne contient pas d'emballages déchirés, dépôts de poudre ou liquide au sol.
Identification de la surface de vente
La ou les zones de vente des produits phytopharmaceutiques est clairement délimitée, reconnaissable et identifiable.
Les produits phytopharmaceutiques sont regroupés dans maximum 2 zones faisant l'objet d'un balisage.
Les zones de vente de produits phytopharmaceutiques font l'objet de balisage et sont facilement reconnaissables, identifiables.
Les Equipements de protection individuelle (EPI) requis en fonction des produits phytopharmaceutiques présents sont disponibles à la vente.
Les EPI adaptés sont disponibles à la vente sur le point de vente.
Les Equipements de protection individuels sont à proximité ou dans le rayon de vente des produits phytopharmaceutiques ou un renvoi facilement identifiable aux EPI conseillés existe vers le rayon des autres accessoires (pulvérisateurs, arrosoirs...).
Les EPI sont situés dans le même rayon que les produits phytopharmaceutiques ou dans un autre rayon si celui-ci est indiqué aux consommateurs.
La mise en rayon prend en compte un zonage clairement identifié, facilitant la compréhension du consommateur (ex : par famille, par destination...).
Les produits sont répartis par famille, destination...
Les produits pour l'alimentation humaine et animale ne sont pas implantés dans le même rayon ni dans les rayons adossés et en face.
Les produits destinés à l'alimentation humaine et animale sont au minimum dans le linéaire d'implantation N+2 ou à une distance minimale de 1,70 mètre.
Dans les cas où l'agrément liste un grand nombre d'établissements secondaires, il comporte a minima la première page de l'agrément comportant le n° d'agrément, nom et coordonnées de l'entreprise agréée, et la page listant la ou les activités pour lesquelles l'établissement secondaire est agréé.
Dans le rayon, il existe une information à destination du consommateur sur les risques pour la santé humaine et l'environnement, les bonnes pratiques d'utilisation (consignes pour la manipulation, EPI, doses, moment et lieu pour l'utilisation), les conditions appropriées de stockage et l'élimination.
Le vendeur est identifiable.
Le vendeur porte un signe distinctif qui permet au consommateur de l'identifier facilement.
Un vendeur certifié est accessible sur les plages horaires définies en G2.
Un vendeur certifié peut intervenir dans le rayon, sur demande, dans un délai raisonnable.
Dans le cas où le vendeur n'est pas dans le rayon, il existe une procédure d'appel affichée dans le rayon.
Procédure d'appel des vendeurs.
Il connaît les précautions associées à l'utilisation (manipulation et application), les conseils sur le bon choix, les spécifications des EPI, les implications de mauvaise mise en œuvre, les consignes de stockage et d'élimination.
Des conseils sur les méthodes alternatives, notamment de bio-contrôle, disponibles de la gamme sont dispensés.
Le vendeur certifié doit proposer des méthodes alternatives, notamment de bio-contrôle, si elles existent.
Des méthodes alternatives, notamment de bio-contrôle, quand elles existent, sont proposées en magasin.
Des méthodes alternatives, notamment de bio-contrôle, quand elles existent, pour chaque gamme de produits sont présentes dans le magasin.
On distingue 4 principaux types d'agents de bio-contrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
Méthodes alternatives : méthodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la protection des plantes, la lutte contre les ennemis des cultures et les organismes indésirables, fondées sur des techniques agronomiques ou des méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L.
253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R.
254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.
Référentiel de certification des entreprises de distribution
des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
L'entreprise dispose en son sein au moins une personne certifiée "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques".
Chaque entité juridique distincte de distribution emploie au moins une personne titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Au moins une personne de l'entreprise détient un certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Au moins un certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques", en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.
Les personnels exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance ne sont pas rémunérés sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques (volume et chiffre d'affaires).
La rémunération des personnes exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance n'est pas indexée sur le volume ou le chiffre d'affaires des ventes de produits phytopharmaceutiques.
Déclaration sur l'honneur de l'employeur que les personnes exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance de son entité ne sont pas rémunérées sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques.
Les fiches de paye des personnes exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance sont vierges de rémunérations indexées sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques.
Déclaration sur l'honneur de l'employeur.
Fiches de paye.
Exigences pour les activités de conseil et préconisation phytosanitaire
Formalisation des activités de conseil
Les activités de conseil sont harmonisées pour proposer un conseil de qualité homogène
Les activités de conseil entrant dans le champ du référentiel sont décrites.
Pour toute activité de conseil, il existe un descriptif technique mentionnant :
-l'intitulé de la prestation ;
-les objectifs de la prestation ;
-le nom du ou des responsables de la prestation ;
-le mode opératoire (constitué d'un diagnostic et d'une préconisation) : étapes clés, modalités de réalisation et outils ;
-la référence aux documents associés : cahiers des charges, référentiels, etc.
(GlobalGap, MAE ...), le cas échéant ;
-les formats et les délais de remise des documents écrits : fiche de préconisation individuelle ou collective.
L'entreprise ne réalise pas uniquement des préconisations collectives.
Il existe un descriptif détaillé des activités de conseil entrant dans le champ du référentiel.
Le descriptif ne peut pas contenir uniquement du conseil collectif.
Liste des prestations de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques impactées par le référentiel.
Descriptif technique.
Réalisation des préconisations
Un diagnostic cultural est réalisé préalablement à toute préconisation.
Pour chaque préconisation, les informations nécessaires sont collectées et analysées afin d'établir un diagnostic.
Dans le cadre du renouvellement d'une préconisation ou d'une prestation complémentaire, les données sont mises à jour si besoin.
Si le (s) client (s) est (sont) connu (s) de l'entreprise, le conseiller consulte l'historique des préconisations et prend connaissance des précédents culturaux et des traitements déjà effectués sur les parcelles.
Le diagnostic est fondé sur des éléments pertinents, fiables, et validés tels que :
-les caractéristiques de la culture, ou du produit végétal à traiter, et notamment la variété ;
-les spécificités de l'espace concerné qu'elles soient culturales, édaphiques, parasitaires environnementales ou climatiques ;
-les contraintes économiques, organisationnelles et matérielles du client ;
-les exigences des cahiers des charges liés à la culture ou à la production concernée.
Pour chaque préconisation, le volet diagnostic de la fiche de préconisation est complété en prenant en compte les informations, éléments et observations collectés.
Descriptif technique outils pour la réalisation du diagnostic (check-list ...).
Dossier client.
Bulletin de santé du végétal des productions concernées.
Enregistrement de l'OAD.
Compte rendu des observations.
Bulletin de visite daté.
Volet diagnostic de la fiche de préconisation.
Documentaire + interview + suivi terrain d'un conseiller, le cas échéant
Dans tous les cas, le diagnostic prend en compte :
-le bulletin de santé du végétal disponible ;
-les observations réalisées par l'entreprise ou son client ;
-les outils d'Aide à la Décision disponibles.
Par ailleurs, en complément :
-pour une préconisation délivrée dans un cadre individuel, une visite annuelle au minimum de l'exploitation est réalisée sur les parcelles représentatives ou des cultures suivies ;
-pour une préconisation délivrée dans un cadre de groupe, le diagnostic s'appuie sur au moins une observation sur le terrain par campagne.
Le diagnostic est formalisé sur un support mentionnant a minima : les éléments principaux observés, des éléments d'analyses tels que les seuils de nuisibilité et les risques.
Il est communiqué au client lors de la préconisation.
Les préconisations proposées au client visent à fournir des solutions compatibles avec les principes de la protection intégrée.
Chaque fois que cela est possible, sur la base du diagnostic réalisé, des méthodes alternatives sont proposées aux clients.
Dans tous les cas, les options proposées doivent être de nature à minimiser l'impact des produits phytopharmaceutiques sur l'environnement, à préserver la sécurité des consommateurs et des utilisateurs tout en permettant une production rentable, régulière et de qualité.
Elles doivent être conformes aux cahiers des charges existants si la culture ou la production est concernée.
Le volet propositions d'alternatives de la fiche de préconisation est renseigné.
S'il n'existe pas de méthode alternative, la mention "pas d'alternative" y figure.
Volet propositions d'alternatives de la fiche de préconisations, s'il y a lieu, sinon la mention "pas d'alternative" est apparente.
Les préconisations sont formalisées et communiquées au client.
Les préconisations sont formalisées par écrit, validées par un conseiller et remises aux clients dans des délais mentionnés dans le descriptif technique et conservées par l'entreprise (cf D3).
La fiche de préconisation précise :
-s'il s'agit d'une préconisation individuelle, pour un groupe ou collective ;
-le nom et les coordonnées de l'entreprise ;
-la date de la préconisation ;
-les coordonnées du client ou le périmètre concerné par la préconisation pour un groupe ou collective ;
-le détail de la préconisation, à savoir :
-la ou les parcelles concernées ;
-la culture ou le produit végétal concerné ;
-l'opération culturale ;
-la technique culturale ou le nom commercial du produit, la substance active et la dose recommandée ;
-la justification de l'intervention (attaque parasitaire, maladie, niveau d'infestation ...)
-la superficie à traiter ;
-les périodes et conditions dans lesquelles la prestation devra être mise en œuvre : stade végétatif, conditions climatiques, niveau d'infestation etc.
-les risques éventuels ;
-le nom du conseiller.
Il existe une copie des fiches de préconisations complétées, datées et signées par le conseiller.
Les exigences réglementaires et les bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharma-ceutiques sont rappelées.
Les produits préconisés doivent être couverts par une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, doivent respecter les usages autorisés et ne pas dépasser les doses homologuées.
Fiche de préconisations.
Base de données sur la réglementation.
Les préconisations sont formulées dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Bilan des préconisations
Un bilan annuel est réalisé en fin de campagne quel que soit le volume d'activité en conseil.
En fin de campagne, un bilan annuel est formalisé par l‘entreprise quel que soit le volume d'activité en conseil pour les principales productions pour lesquelles il a réalisé des préconisations.
Ce bilan reprend les faits marquants en termes de pression des organismes nuisibles, une appréciation des résultats obtenus avec les méthodes de lutte préconisées ainsi que les éventuels incidents ou imprévus survenus au cours de la campagne.
Ses conclusions sont prises en compte au cours des campagnes suivantes.
Il existe un bilan annuel des prestations de conseil pour les principales cultures, pour chaque campagne.
Bilans annuels des prestations de conseil.
Etablissement ou siège
Compétence des conseillers
Les conseillers sont détenteurs d'un certificat individuel.
Chaque conseiller est titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
Certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques", en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.
Achat/ relations fournisseur
Politique d'achat
Achat/ référencement des produits.
Le responsable de l'achat prend en compte :
-la situation agro-pédo-climatique ;
-l'état des stocks en cultures ;
-les superficies en culture ;
-les délais de retraits de commercialisation ;
-les modifications de composition des produits et de leur étiquetage ;
-les informations disponibles sur les sites internet officiels (exemple : e-phy) concernant la législation sur les produits à usage agricole à jour (autorisations, toxicologie, classement, effets non intentionnels, mélanges ...) et toute autre source d'information nécessaire (fournisseurs, Phytodata, Agricommand ...).
Il existe une procédure visant à adapter les achats aux besoins de la zone d'activité de l'entreprise, prenant en compte les critères disponibles.
Il existe une procédure de référencement des produits phytopharmaceutiques.
Procédure visant à adapter les achats aux besoins de sa zone d'activité, en prenant les critères pertinents disponibles
Procédure de référencement des produits.
Produits phytopharmaceutiques avec AMM.
L'entreprise n'achète et ne vend que des produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou un permis d'expérimentation, pour des usages identifiés.
L'entreprise tient à jour une base de données des produits phytopharmaceutiques distribués comportant les numéros d'AMM ou de permis d'expérimentation et les usages autorisés.
Les achats de produits phytopharmaceutiques sont enregistrés.
Vérifier que les produits phytopharmaceutiques mis en vente possèdent une AMM ou un permis d'expérimentation (par échantillonnage).
Base de données des produits distribués comportant notamment les numéros d'AMM et les usages autorisés
Enregistrement des achats
Relations fournisseur
Informations produits (FDS et étiquettes).
L'entreprise demande à ses fournisseurs de s'engager à fournir les fiches de données de sécurité (FDS), à maintenir à jour ces informations ainsi que les étiquettes des produits et à fournir les moyens d'obtention de ces mises jour.
L'entreprise vérifie, à réception des produits phytopharmaceutiques, qu'elle a bien la capacité d'accéder à cette information.
L'entreprise a envoyé une demande d'engagement à ses fournisseurs afin qu'ils fournissent les FDS à jour ainsi que les moyens d'obtention des mises à jour.
S'assurer de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques présents.
Courrier de demande aux fournisseurs
Engagement de collecte des emballages vides de produits phytopharmaceutiques professionnels.
L'entreprise apporte la preuve d'engagement de ses fournisseurs à un programme de collecte et de valorisation des emballages.
A défaut, l'entreprise demande à ses fournisseurs de préciser le programme de collecte et de valorisation des emballages dans lequel ils sont engagés.
Il existe une mention d'engagement des fournisseurs de l'entreprise sur un site internet de programme de collecte et de valorisation des emballages (ex : ADIVALOR) OU
L'entreprise a envoyé une demande de précision du programme de collecte et de valorisation des emballages vides de produits phytopharmaceutiques de ses fournisseurs
Site internet de programme de collecte et de valorisation
Stockage et gestion des stocks
Respect des réglementations sur le stockage
Application des réglementations sur le stockage.
L'entreprise est à jour de ses autorisations d'exploiter au titre de la réglementation ICPE pour chacun des sites qu'elle exploite, conformément aux statuts qu'elle déclare.
Vérifier que les documents sont en cohérence avec les statuts déclarés :
-pour les installations soumises à Autorisation : existence des arrêtés d'autorisation d'exploiter, suivi des rapports d'inspection ;
-pour les installations soumises à Déclaration : existence des récépissés de déclaration en Préfecture, Existence des rapports de contrôles périodiques obligatoires ;
-pour les installations non classées : pas de document spécifique.
-pour les installations soumises à autorisation : arrêtés d'autorisation d'exploiter, suivi des rapports d'inspection ;
-pour les installations soumises à déclaration : récépissés de déclaration en préfecture, existence des rapports de contrôles périodiques obligatoires.
Produits stockés
Produits phyto-pharmaceutiques non conformes.
L'entreprise ne stocke que des produits conformes à la réglementation ou stocke à part les produits non conformes en attente de transfert ou d'élimination.
Le cas échéant, l'entreprise fait éliminer les produits non conformes.
Les produits phytopharmaceutiques non conformes sont stockés à part dans l'entreprise dans l'attente d'une collecte spécifique et d'une élimination selon la législation en vigueur et dans les délais prévus.
Il existe une procédure d'élimination des produits phytopharmaceutiques non conformes.
Procédure d'élimination des produits phytopharmaceutiques non conformes.
Bordereau d'élimination des déchets ou bordereau d'enlèvement des déchets.
Documentaire + visuel
Organisation de la gestion des stocks.
L'entreprise désigne, sur chacun des sites concernés, un responsable du stockage qui a notamment pour missions de :
-mettre en place l'organisation et l'exploitation du stockage des produits phytopharmaceutiques selon leurs risques (plan de stockage) ;
-tenir un état permanent des stocks (à disposition des autorités de contrôle), Veiller à la bonne séparation des produits phytopharmaceutiques grand public de ceux à usage professionnel ;
-veiller à la séparation physique des produits phytopharmaceutiques et des denrées alimentaires pour l'homme ou les animaux ;
-veiller aux conditions de stockage des produits selon la réglementation en vigueur, à la vérification de la bonne ventilation des locaux, à l'interdiction des accès aux personnes non autorisées par la direction ;
-l'entreprise respecte au mieux le principe premier produit entré, premier produit sorti (FIFO) au niveau de chaque lieu de stockage (dépôt ou magasin).
Au moins un responsable de stocks est identifié.
Ses missions sont précisées dans sa fiche de poste ou lettre de mission.
Un support permet de connaître les stocks, qui est en cohérence avec les stocks présents.
Les produits phytopharmaceutiques grand public sont séparés de ceux à usage professionnel.
Les produits phytopharmaceutiques sont stockés dans une zone réservée séparée.
Les produits phytopharmaceutiques incompatibles sont séparés.
L'accès à la réserve fait l'objet d'un affichage "interdit au public" ou il existe un moyen physique de limitation (badge, clé ... dans une zone réservée au personnel).
Fiche de poste du ou des responsables de stocks (ou dépôts) indiquant les rôles et missions précises.
Procédure écrite de gestion des stocks.
Identification des marchandises dangereuses
Transport de marchandises dangereuses (TMD).
L'entreprise identifie les marchandises dangereuses au sens de la réglementation transport ADR.
Vérifier si l'entreprise est soumise à la réglementation transport ADR.
Si l'entreprise y est soumise, elle détient une liste des marchandises dangereuses au sens de la réglementation transport ADR.
Liste des marchandises dangereuses au sens de la réglementation transport ADR.
Le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
Conseiller à la sécurité (externe ou interne à l'entreprise).
L'entreprise dispose d'un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, si elle est concernée par cette mesure.
L'entreprise dispose si nécessaire d'un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.
Copie de la déclaration du conseiller à la sécurité (CERFA 12251*02).
Copie du certificat du conseiller à la sécurité.
Copie de la lettre d'acceptation de mission dans le cas d'un conseiller à la sécurité externe.
Formations transport
Formations FIMO et FCO.
L'entreprise s'assure que ses conducteurs sont munis d'une attestation et/ ou une carte de qualification de conducteur FIMO (formation initiale minimum obligatoire) ou équivalent et sont à jour de leur FCO (formation continue obligatoire).
Les conducteurs de l'entreprise détiennent une attestation et/ ou une carte de qualification de conducteur FIMO ou équivalent et sont à jour de leur FCO.
Attestation FIMO.
Archivage d'une copie des attestations de formation du conducteur dans son dossier personnel.
Formation ADR des conducteurs.
Si l'entreprise est soumise à la réglementation ADR, elle s'assure que ses conducteurs ont reçu une formation transport marchandises dangereuses et qu'ils sont à jour de cette formation.
Les conducteurs de l'entreprise reçoivent une formation transport de marchandises dangereuses, si nécessaire.
Archivage d'une copie du certificat du conducteur dans son dossier personnel.
Formation ADR du personnel.
L'entreprise forme et sensibilise le personnel intervenant dans le transport des marchandises dangereuses (personnel administratif, exploitation, conducteurs) aux risques et dangers spécifiques, et prescriptions générales de la réglementation.
Le personnel intervenant dans le transport des marchandises dangereuses est formé et sensibilisé aux dangers associés ainsi qu'à la réglementation.
Archivage des programmes de formations et des listes de présence.
Procédures de vérification
Vérification des documents de bord et équipements de protection individuelle (EPI).
L'entreprise met en place des procédés de vérification afin de s'assurer de la présence à bord des véhicules des documents et des équipements divers et de protection individuelle de sécurité (type "valise ADR").
Il existe une procédure de vérification de présence à bord des véhicules des documents et des équipements divers et de protection individuelle de sécurité.
Procédure indiquant les points de conformité (type "check-list") à vérifier et la fréquence de contrôle.
Archivage des fiches de contrôle des véhicules.
Documentation de transport
Document de transport et consigne de sécurité.
L'entreprise rédige un document de transport (ou bon de livraison) avec les mentions obligatoires suivant la réglementation en vigueur.
Si besoin, l'entreprise remet à ses conducteurs concernés la consigne de sécurité telle que définie dans l'ADR.
Il existe un document de transport.
Documents de transport.
Procédures dans les opérations de transport.
L'entreprise met en place les pratiques définies par les réglementations (notamment ADR) et élabore des procédures relatives aux opérations de transport.
Consignes de chargement/ déchargement.
Affichage des procédures et des numéros d'urgence.
Consignes en cas d'accident et démarches à suivre.
Documentaire + visuel + interview
Contrat de transport selon l'ADR.
L'entreprise qui externalise le transport à un tiers s'assure que ce tiers a un conseiller à la sécurité.
Existence d'un cahier des charges incluant cette exigence pour le prestataire de transport.
Informations et documents pour le prestataire.
L'entreprise fournit au prestataire de transport toutes les informations et documents nécessaires suivant la réglementation en vigueur.
Il existe une procédure qui définit les informations et documents nécessaires au prestataire de transport.
Procédure regroupant les documents et informations à fournir par un donneur d'ordre
Vente, enregistrement et délivrance du produit
Délivrance des produits
Les personnes exerçant une fonction de vente/ délivrance sont détentrices d'un certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels".
Toute personne qui exerce une fonction de vente/ délivrance de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel doit détenir un certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels", en cours de validité (ou demande de renouvellement en cours justifiable, déposée avant la date de fin de validité).
Toute personne exerçant une fonction de vente/ délivrance dispose d'un certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels" en cours de validité (ou demande de renouvellement en cours justifiable, déposée avant la date de fin de validité).
Certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels" en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.
Vente aux professionnels.
L‘entreprise respecte les obligations réglementaires spécifiques aux produits pour usages professionnels (usage agricole et espace vert) et le cas échéant non professionnels (emploi autorisé pour les jardins).
Pour tous les produits à usage professionnel, il vérifie que la personne à qui il vend ou délivre le produit atteste de sa qualité d'utilisateur professionnel.
A défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :
-la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra détenir une délégation de réception ;
-la personne qui s'approvisionne au dépôt devra détenir une délégation et un justificatif.
Il existe une procédure de gestion des produits phytopharmaceutiques.
Vérifier que les comptes clients détiennent les données requises, mises à jour depuis moins d'un an.
Procédure de gestion des produits phytopharmaceutiques.
Compte client avec l'ensemble des données à jour (moins d'un an).
L'entreprise ouvre un compte client préalablement à toute vente à un nouveau client professionnel comprenant a minima les données suivantes :
-les éléments relatifs à la structure juridique ;
-les éléments relatifs au représentant légal ;
-une délégation éventuelle d'approvisionnement en dépôt par un tiers en cas d'absence du représentant légal ;
-une délégation éventuelle de réception d'une livraison sur site en cas d'absence du représentant légal ;
-la signature des conditions générales de ventes en vigueur, quelque soit le support ;
-l'explication et la remise d'un support d'information abordant les bonnes conditions d'utilisation des phytos, la protection des utilisateurs (EPI) et l'élimination des produits en fin de vie (EVPP/ PPNU).
L'entreprise s'engage à mettre à jour annuellement les données des comptes clients.
Lecture de l'étiquette du produit.
Afin d'assurer la vente et la délivrance du produit au client professionnel dans les meilleures conditions d'information et de sensibilisation de l'utilisateur, l‘entreprise veille à la sensibilisation de la lecture de l'étiquette par le client.
La délivrance du produit dans le point de vente s'accompagne d'une sensibilisation de la lecture de l'étiquette par le client.
Exigence mentionnée dans la fiche de poste de la personne chargée de la délivrance du produit dans le point de vente.
Fiche de données de sécurité (FDS).
L'entreprise fournit à l'utilisateur un moyen d'accéder aux fiches de donnée de sécurité à jour des produits achetés, sous forme papier ou électronique.
L'entreprise veille à l'accessibilité aux FDS en interne, de tous les produits phytopharmaceutiques distribués présents.
La procédure pour l'obtention des FDS est mentionnée sur tout support adapté.
Procédure pour obtenir la fiche de données de sécurité (FDS) du produit livré.
Informations sur le produit délivré.
La délivrance de produits est précédée d'une information sur son emploi, les risques pour la santé et l'environnement, la protection de l'utilisateur, le port des équipements de protection individuelle (EPI), la lecture de l'étiquette et de la FDS, les bonnes pratiques agricoles, la gestion des emballages vides de Produits Phytopharmaceutiques (EVPP) et des Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables (PPNU) par le biais de supports adaptés.
Un système d'information existe, il est clairement identifiable pour le client.
Support d'information à l'utilisateur sur :
-l'emploi du produit ;
-les risques pour la santé et l'environnement ;
-le port des EPI ;
-la gestion des EVPP ;
-la gestion des PPNU.
Visuel + interview
L'entreprise propose à la vente des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et incite à leur bonne utilisation.
Les EPI adaptés sont disponibles à la vente.
Procédure de vérification de la disponibilité des EPI requis en fonction des produits phytopharmaceutiques présents.
Enregistrement des ventes.
L'enregistrement des ventes s'effectue dans le respect des procédures en vigueur pour la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
Un registre des ventes est tenu.
Bilan annuel des ventes.
On distingue quatre principaux types d'agents de biocontrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
Méthode alternative : méthode non chimique au sens de l'article 3 du règlement n° 1107/2009 et utilisation des produits de biocontrôle.
Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agroécosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
À DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS
Au moins 1 certificat individuel « Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques », en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.
― le nom du responsable de la prestation ;
Les délais de remise des documents écrits : fiche de préconisation individuelle ou collective.
Si le(s) client(s) est (sont) connus de l'entreprise, le conseiller consulte l'historique des préconisations et prend connaissance des précédents culturaux et des traitements déjà effectués sur les parcelles.
― les caractéristiques de la culture, ou du produit végétal à traiter ;
Outils pour la réalisation du diagnostic (check-list...).
Dossier client bulletin de santé du végétal des productions concernées.
Enregistrement de l'OAD Compte-rendu des observations.
Le diagnostic est formalisé sur un support mentionnant a minima : les éléments principaux observés, des éléments d'analyses comme les seuils de nuisibilité et les risques.
Chaque fois que cela est possible, sur la base du diagnostic réalisé, des moyens de lutte alternatifs sont proposés aux clients.
S'il n'existe pas de solution alternative, la mention « pas d'alternative » y figure.
Volet propositions d'alternatives de la fiche de préconisations, s'il y a lieu, sinon la mention « pas d'alternative » est apparentes.
Les préconisations sont formalisées par écrit, validées par un conseiller et remises aux clients dans des délais mentionnés dans le descriptif technique et conservées par l'entreprise (cf.
La fiche de préconisation précise ― s'il s'agit d'une préconisation individuelle, pour un groupe ou collective ;
Les exigences réglementaires et les bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont rappelées.
Achat, relations fournisseurs
Les superficies en culture Les délais de retraits de commercialisation.
L'entreprise n'achète et ne vend que des produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM), pour des usages identifiés.
L'entreprise tient à jour une base de données des produits phytopharmaceutiques distribués comportant les numéros d'AMM et les usages autorisés.
Documentaire + visuel sur trois produits mis en vente, de manière aléatoire
Relations fournisseurs
Courrier de demande aux fournisseurs FDS des produits phytopharmaceutiques présents échantillonnés.
L'entreprise demande à ses fournisseurs de préciser le programme de collecte et de valorisation des emballages dans lequel ils sont engagés.
Pour les installations soumises à déclaration :
― existence des récépissés de déclaration en préfecture ;
― existence des rapports de contrôles périodiques obligatoires.
― récépissés de déclaration en préfecture :
Produits phytopharmaceutiques non conformes.
― tenir un état permanent des stocks (à disposition des autorités de contrôle) ;
― veiller à la bonne séparation des produits phytopharmaceutiques grand public de ceux à usage professionnel ;
Procédure de gestion des produits phytopharmaceutiques Compte client avec l'ensemble des données à jour (moins d'un an).
― la signature des conditions générales de vente en vigueur ;
254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »
Le référentiel pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R.
254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
Référentiel de certification pour le conseil indépendant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Exigences pour les activités de conseil indépendant et préconisation phytosanitaire
Critères d'indépendance du conseil
Indépendance financière des entreprises en conseil indépendant.
Le capital de l'entreprise doit-être clairement identifié, il ne peut être détenu par des personnes physiques ou morales impliquées de manières directe et/ou indirecte dans la production, la distribution et/ ou la vente d'intrants et/ou dans de l'application d'intrants et/ou dans de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Le fonctionnement de l'entreprise ne peut dépendre de rémunérations liées de manière directe et/ou indirecte à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Vérifier que le capital de l'entreprise n'est pas détenu pour tout ou partie par des personnes physiques ou morales impliquées de manières directe et/ou indirecte dans la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou dans de l'application d'intrants et/ou dans de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Statuts de l'entreprise.
Composition du capital de l'entreprise.
Attestation de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes.
Déclaration sur l'honneur écrite du chef d'entreprise (du dirigeant).
Indépendance économique des conseillers indépendants.
Les personnes exerçant une activité de conseil indépendant ne peuvent percevoir de rémunération directe et/ ou indirecte liée à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Elles agissent indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial lié à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Déclaration sur l'honneur des personnes physiques exerçant une activité de conseil indépendant qu'elles ne perçoivent pas de rémunération liée de manière directe ou indirecte à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Déclaration sur l'honneur écrite des personnes physiques concernées.
Formalisation des prestations de conseil
- la référence aux documents associés : cahiers des charges, référentiels, etc (GlobalGap, MAE ...), le cas échéant ;
Les éléments du diagnostic sont mentionnés sur la fiche de préconisation communiquée au client.
- s'il s'agit d'une préconisation individuelle, pour un groupe ou collective, le nom et les coordonnées de l'entreprise ;
Chaque conseiller est titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Siège ou Etablissement.
Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/ CE).
Tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
Le capital de l'entreprise doit être clairement identifié, il ne peut être détenu par des personnes physiques ou morales impliquées de manière directe et/ou indirecte dans la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou dans de l'application d'intrants et/ou dans de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Vérifier que le capital de l'entreprise n'est pas détenu pour tout ou partie par des personnes physiques ou morales impliquées de manière directe et/ou indirecte dans la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou dans de l'application d'intrants et/ou dans de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Déclaration sur l'honneur des personnes physiques exerçant une activité de conseil indépendant qu'elles ne perçoivent pas de rémunération liée à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.
Les délais de remise des documents écrits : fiche de préconisation individuelle ou collective L'entreprise ne réalise pas uniquement des préconisations collectives.
+ suivi terrain d'un conseiller, le cas échéant
Dans le cadre d'une organisation multi-sites : le siège = bureau central ; l'établissement = le site.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité.
Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé, pour les installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une population de plus de 3 500 habitants, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance défini à l'article R.
1321-23 et les travaux réalisés et indique, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées à ce programme de surveillance.
Le directeur général de l'agence transmet ce bilan au préfet avec ses observations.
254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R.
254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'APPLICATION EN PRESTATION
DE SERVICES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Gestion du personnel-certificats individuels
Les personnes exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détiennent un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie "décideur travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
Au moins une personne de l'entreprise détient ce certificat catégorie "décideur travaux et services".
Toute personne exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détient un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
Au moins un certificat catégorie "décideur travaux et services".
Certificat individuel approprié en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours (justifiable, déposé avant la date de fin de validité).
Les personnes exerçant la fonction d'opérateur détiennent un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "opérateurs travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
Toute personne exerçant une fonction d'opérateur détient un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "opérateur travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.
Les procédures d'organisation générale nécessaires à la réalisation du travail sont précisées par écrit et validées par une personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".
Recueil des procédures d'organisation formalisées par écrit et validées par une personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".
Procédures générales d'organisation du travail pour la réalisation des chantiers.
Tout applicateur, y compris dans une entreprise unipersonnelle, doit respecter, en matière d'équipements de protection individuelle, la réglementation s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.
Il existe une liste des EPI.
Les EPI adaptés sont disponibles.
Vérification de la disponibilité des EPI requis pour l'exécution d'un chantier.
Liste des EPI.
L'entreprise identifie ou détermine les exigences spécifiées par le client.
Il existe une pièce contractuelle spécifiant la relation avec le client.
Document entreprise-client (ex.
: contrat, devis accepté, commande client, accusé de réception/ reformulation de la commande de la part de l'applicateur, acceptation de la facture par le client).
Les caractéristiques et les consignes du chantier sont formalisées par écrit et transmises au personnel d'application.
Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier :
Enregistrements des caractéristiques des chantiers (avant application).
-coordonnées du chantier ;
-nature et caractéristiques des travaux ;
-personnel réalisant les travaux ;
-produits à utiliser (nom commercial, dose) ;
-matériels à utiliser ;
-particularités ou spécificités liées à la prestation ;
-date d'enregistrement.
Après l'application, l'exécution de la prestation est vérifiée par un personnel habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".)
Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier réalisé, comportant a minima :
Enregistrements des caractéristiques des chantiers (réalisation de l'application).
-les parties traitées ;
-le respect des consignes d'exécution.
-les éventuels incidents ou imprévus survenus.
En cas de non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.
Les recommandations nécessaires consécutives à l'usage du produit ou de la technique, pendant et à la fin du chantier, sont délivrées au client par écrit.
Il existe un document sur lesquelles les consignes de sécurité au client (environnement, public, travailleurs, animaux domestiques ...) sont délivrées préalablement ou, au plus tard, lors de chaque chantier.
Modalités de transmission des consignes aux clients.
Document sur lequel figure les consignes de sécurité.
Conformité du matériel
Le matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/ CE, est identifié et défini.
Il existe une liste du matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/ CE, qui correspond à la réalité.
Liste du matériel d'application.
L'ensemble du matériel (défini en A9) est suivi pour garantir un entretien constant.
Il existe un outil de suivi du matériel d'application permettant de définir les natures et les dates des contrôles, entretiens et incidents.
Outil de suivi du matériel d'application (type et description du matériel, dates et natures des contrôles, entretiens et incidents).
Le matériel identifié pour l'exécution du travail est reconnu conforme pour l'application.
Les matériels non conformes sont clairement identifiés.
Préparation du produit
La préparation des produits phytopharmaceutiques et le remplissage des appareils d'application se font en toute sécurité.
Les moyens de protection des opérateurs et de l'environnement sont clairement définis, connus et appliqués pour ces phases.
Instructions pour la préparation des produits et pour le remplissage des matériels d'application.
En cas d'incident lors de la phase de préparation des bouillies (renversement de produit pur, débordement de produit dilué, éclaboussures) les consignes de sécurité sont connues et appliquées.
Application des produits
Les produits sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur, aux exigences environnementales, aux exigences techniques, et à leur mode d'emploi.
Les produits appliqués sont en conformité à leurs caractéristiques réglementaires (ex.
: AMM, usages, délai avant récolte, ZNT, sécurité) et techniques.
Les consignes de sécurité sont respetcées.
Enregistrements des caractéristiques des chantiers.
Observation d'un chantier, selon les possibilités de l'entreprise
La conformité des consignes avec la situation constatée est vérifiée par un personnel habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un certificat individuel utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services") avant le traitement conformément aux instructions de l'entreprise.
La validation est effectuée selon des instructions clairement définies sur un document désigné.
Instructions pour la mise en œuvre du chantier.
Document de suivi de chantier.
Achat
Un ou plusieurs responsables d'achat sont identifiés au sein de l'entreprise.
La ou les nominations sont clairement attestées dans un document de l'entreprise.
Le ou les responsables d'achats détiennent un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur en travaux et services".
Document attestant de la nomination d'un ou de plusieurs responsables des achats.
L'achat des produits prend en compte les exigences réglementaires, environnementales et techniques.
Vérification de l'AMM et de l'usage des produits phytopharmaceutiques présents en cohérence avec les activités définies de l'entreprise.
Si les produits sont fournis par le client, il y a vérification des produits (conformité réglementaire, technique, sécuritaire) et gestion des non-conformités.
Il existe des instructions de vérification des produits fournis par un tiers pour les prestations et de gestion en cas de non-conformité.
Instructions de vérification et de gestion des non-conformités.
L'entreprise vérifie, à réception des produits phytopharmaceutiques, qu'elle a bien la capacité d'accéder aux FDS.
S'assurer de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques présents, par échantillonnage.
Accès possible aux FDS des produits phytopharmaceutiques présents.
Les produits phytopharmaceutiques sont stockés dans un lieu (local ou armoire) selon la réglementation en vigueur.
Il existe un lieu de stockage des produits phytopharmaceutiques respectant la réglementation en vigueur.
Textes réglementaires en vigueur.
En cas d'accident ou d'incident dans le lieu de stockage, les consignes de sécurité sont connues et appliquées.
Instructions de stockage.
La liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de l'application est documentée.
Il existe une liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de l'activité d'application.
Enregistrement des stocks.
Les PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables) sont clairement identifiés.
Les PPNU sont correctement identifiés.
Transport et approvisionnement de chantier
Tout transport de produits phytopharmaceutiques ou approvisionnement de chantier doit respecter la réglementation en vigueur.
Le transport des produits a été clairement défini en cohérence avec la réglementation.
Les instructions sont connues et appliquées.
Instructions pour le transport des produits.
L'entreprise met en place des consignes de sécurité pour le transport de produits phytopharmaceutiques, ou l'approvisionnement de chantier qui doivent être connues et appliquées.
Affichage des procédures et n° d'urgence.
Gestion des déchets et effluents
Les déchets d'emballage, les produits non utilisables (PPNU) et les effluents issus des produits phytopharmaceutiques sont gérés selon la réglementation en vigueur.
La gestion des déchets et effluents a été clairement définie en cohérence avec la réglementation.
Elle est connue et appliquée.
Instructions pour la gestion des effluents et déchets.
Certificat individuel : ertificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.
Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifié.
Stratégie de lutte : prise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICES
Les personnes exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détiennent un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Toute personne exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détient un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Certificat individuel approprié en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours (justifiable, déposée avant la date de fin de validité).
Les personnes exerçant la fonction d'opérateur détiennent un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « opérateurs travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Toute personne exerçant une fonction d'opérateur détient un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « opérateur travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Organisation et exécution des chantiers
― parties traitées ;
― respect des consignes d'exécution ;
― éventuels incidents ou imprévus survenus.
Il existe un document sur lesquelles les consignes de sécurité au client (environnement, public, travailleurs, animaux domestiques, ...).sont délivrées pour chaque chantier.
Interiview
En cas d'incident (renversement de produit pur, débordement de produit dilué, éclaboussures) les consignes de sécurité sont connues et appliquées.
Les produits appliqués sont en conformité avec leurs caractéristiques réglementaires (ex.
Les produits sont mis en œuvre de manière à assurer la qualité de l'application (respect des conditions d'usage, protection des personnes et de l'environnement).
La qualité de l'application est vérifiée par démonstration visuelle ou par entretien avec las applicateurs.
Une attention sera plus particulièrement apportée à la vérification de la dose apportée, de l'application des consignes de sécurité et de la gestion des effluents.
Interview + observation d'un chantier, le cas échéant
Document attestant de la nomination d'un ou plusieurs responsables des achats.
Les entreprises unipersonnelles doivent respecter en matière de stockage la réglementation s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.
Respect des textes réglementaires régissant les entreprises employant des travailleurs.
En cas d'accident ou d'incident, les consignes de sécurité sont connues et appliquées.
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
Le présent dispositif de certification a pour objectif de répondre à l'une des exigences prévues à l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L.
Le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme NF EN 45011, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime et publiés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
L'entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :
― Le référentiel d'organisation générale.
― Le ou les référentiels d'activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.
Ces référentiels se déclinent en quatre activités :
1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
2° La distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
4° Le conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application.
- Si l'entreprise candidate à la certification est une entreprise de production de semences réalisant l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, elle peut choisir de se conformer au référentiel de certification applicable aux semences : "Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : Opérations industrielles", en lieu et place des référentiels précités au I et au 3° du II du présent article.
Modifié par ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 - art. 3 (V)
Le cycle de certification est composé :
― D'une phase initiale d'une durée de trois ans maximum à compter de la délivrance de la certification, comprenant un audit de suivi intermédiaire.
L'audit de suivi doit être réalisé dans les dix-huit mois, plus ou moins quatre mois, suivant la délivrance de la certification.
― De phases de renouvellement d'une durée de six ans maximum à compter de la date du renouvellement de la certification, comprenant deux audits de suivi bisannuels.
Les audits de suivi doivent être réalisés dans les vingt-quatre mois, plus ou moins quatre mois, suivant la date de renouvellement de la certification.
A l'issue de l'audit de renouvellement, la décision doit être prononcée avant l'échéance de la certification.
En cas de renouvellement, elle prend effet à la date d'échéance de la précédente décision de certification.
En cas de refus ou de retrait de certification, l'entreprise demandant à nouveau la certification débute son cycle de certification par la phase initiale.
Des audits d'extension peuvent intervenir à tout moment du cycle, sans le modifier.
L'avis favorable mentionné à l'article R.
254-6 du code rural et de la pêche maritime doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :
1° Pour le référentiel Organisation générale : E1, E2, E3 et E7 ;
2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D8, D9, D11, D12, D13, D26 et D32 ;
3° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G1 et G2 ;
4° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A2, A3, A9, A10 et A16 ;
5° Pour le référentiel Conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application : C1, C2 C3 et C8.
Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12.
La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.
A chaque audit, l'organisme certificateur vérifie le respect par l'entreprise de l'ensemble des exigences des référentiels.
Ces vérifications peuvent comprendre une phase d'observation du personnel en activité lorsque cette modalité d'audit est prévue dans le référentiel d'activité.
L'organisme certificateur doit constater sur au moins les deux derniers mois d'activité, la tenue des enregistrements par l'entreprise.
― Tout écart sur les exigences suivantes peut être réputé critique :
1° Référentiel d'organisation générale : E4, E7, E9, E12, E13, E14 et E15 ;
2° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D2, D4, D5, D6, D8, D10, D13, D14, D15, D26, D30 et D32 ;
3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G1, G5, G7, G8, G9, G13, G14, G17, G18, G19, G21 et G23 ;
4° Référentiel application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A2, A4, A11, A14, A17, A18, A20 et A26 ;
5° Référentiel conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application : C1, C2, C4, C5, C6 et C8.
Lorsqu'elle est imputable à l'entreprise, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, est considérée comme un écart critique.
Cet écart est dûment motivé par l'organisme certificateur.
― Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).
― Un écart mineur est le non-respect de l'exigence constituant un écart autre que majeur.
Les dispositions des articles 4 et 6 sont précisées dans un guide de lecture publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les écarts sont notifiés à l'entreprise dans les quinze jours suivant la fin de l'audit.
Tout écart notifié fait l'objet d'une réponse à l'organisme certificateur et d'une mise en place d'actions correctives.
Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement, à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R.
Il entraîne une suspension de la certification lors d'un audit de suivi.
Il ne pourra être levé que par un audit documentaire ou sur site selon la nature du ou des écarts.
A compter de la date de notification d'un écart majeur, l'entreprise dispose d'un délai maximal de trente jours pour transmettre à l'organisme certificateur les éléments permettant la levée de l'écart.
A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur.
La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire.
Un écart mineur doit être levé de façon documentaire ou au plus tard sur site lors de l'audit suivant.
Un écart mineur non levé lors de l'audit suivant est requalifié en écart majeur par l'organisme certificateur.
A compter de la date de suspension de la certification, l'entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension.
A l'issue de ces trois mois et à défaut de levée de l'ensemble de ces écarts, l'organisme certificateur retire la certification.
S'il le juge nécessaire, l'organisme certificateur peut programmer des audits supplémentaires en cas de surveillance de mise en place d'actions correctives, de plainte ou de modifications dans l'entreprise susceptibles d'affecter le fonctionnement de la certification.
Ces audits supplémentaires peuvent être réalisés de manière inopinée.
― Une organisation multisites est composée d'un site, appelé bureau central, assurant une fonction centrale identifiée de planification, de contrôle ou de gestion de l'activité des différents sites, ainsi que d'un réseau de sites au sein desquels s'exercent partiellement ou totalement l'activité soumise à l'agrément défini à l'article L.
Si certaines tâches prévues par le système qualité ou le référentiel sont confiées à une entité placée sous l'autorité du bureau central, celle-ci est considérée comme un site et constitue une unité d'échantillonnage.
L'échantillonnage des activités de service est effectué à partir de chaque site.
Tous les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec le bureau central de l'organisation et fonctionner selon des procédures écrites communes, qui sont définies, établies et soumises en permanence à la surveillance et aux audits internes par le bureau central.
Le bureau central a le droit d'exiger que les sites mettent en œuvre des actions correctives si elles sont jugées nécessaires dans l'un des sites.
― Un site est un emplacement permanent ou provisoire où s'exerce l'activité soumise à agrément.
Un site peut inclure le territoire sur lequel les activités sous contrôle d'une organisation à un endroit donné sont menées incluant n'importe quel stockage de produits phytopharmaceutiques et des déchets et n'importe quel équipement ou infrastructure impliqués dans ces activités.
Lorsqu'il n'est pas envisageable de définir un lieu (par exemple pour des services), le périmètre de la certification doit prendre en compte les activités du siège social mais aussi le lieu de prestation des services.
Dans de tels cas, toutes les interfaces avec son bureau central doivent être identifiées et auditées.
― Les organisations multisites mettent en place un système d'audits internes.
Les audits internes se font sur chaque site et sur le système organisationnel par une personne formée au système qualité, ne réalisant pas directement l'activité auditée et n'étant pas impliquée dans le pilotage du site.
Les rapports d'audits internes sont évalués par un comité de pilotage qui peut, pour tout ou partie des sites, prescrire des mesures correctives, dont il vérifie la mise en œuvre, ou prendre des décisions de sanctions.
Chaque site doit être audité en interne avant l'audit de l'organisme de certification lors de la demande de certification initiale ou d'extension.
Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune.
Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2.
Après avoir vérifié qu'il s'agit bien d'une organisation multisites, telle que définie à l'article 11, l'organisme certificateur a recours à un échantillonnage des sites pour les audits.
Le bureau central est audité à chaque audit de l'entreprise ou du groupe.
- L'échantillonnage des sites se fait selon les règles suivantes.
1° Le nombre de sites est compris entre 2 et 12 inclus : un quart des sites est audité ;
2° Le nombre de sites est strictement supérieur à 12 : la racine carrée du nombre de sites est auditée en audit initial, 0,6 de la racine carrée du nombre de sites est audité en audit de suivi et 0,8 de la racine carrée du nombre de sites est audité en audit de renouvellement.
Le nombre de sites à auditer est arrondi au nombre entier supérieur.
Au moins un quart de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire.
Le reste de l'échantillon est sélectionné de sorte qu'il soit représentatif de la structure et des activités de l'entreprise.
- La procédure d'échantillonnage distingue plusieurs catégories de sites permettant un calcul de l'assiette de contrôle différencié :
1° Les sites dont la situation est inchangée par rapport à l'audit précédent (pas d'extension du champ) ;
2° Les sites additionnels sur lesquels s'effectue l'activité pour laquelle l'entreprise a obtenu sa certification (extension de périmètre) ;
3° Les sites sur lesquels s'exercent une nouvelle activité (extension du champ).
Les règles définies au I s'appliquent séparément pour chaque catégorie.
L'échantillon final de sites audités peut contenir des sites appartenant à plusieurs catégories.
Ils sont alors audités sur toutes les exigences prévues à l'article 2.
Les sites mentionnés au 2° sont intégrés dans la catégorie définie au 1° s'ils ont fait l'objet d'un audit supplémentaire tel que défini au dernier alinéa de l'article 3.
― Lorsque l'organisation dispose d'un système hiérarchique composé de branches (siège social, sites au niveau national, sites au niveau régional et sites au niveau local), le modèle d'échantillonnage s'applique à chaque niveau.
― Tout écart critique détecté sur un site, même si celui-ci n'a été enregistré qu'une seule fois sur l'ensemble de l'échantillon, entraîne une décision de refus d'attribution de la certification en audit initial et audit de renouvellement ou de suspension lors d'un audit de suivi.
― Toute non-conformité majeure détectée sur un site reste systématiquement majeure même si celle-ci n'a été enregistrée qu'une seule fois sur l'ensemble de l'échantillon.
― Une non-conformité mineure détectée avec une fréquence supérieure ou égale à 75 % (c'est-à-dire non-conformité mineure rencontrée dans au moins 75 % des sites) devient une non-conformité majeure.
― Une non-conformité mineure détectée avec une fréquence inférieure à 75 % reste une non-conformité mineure.
Le bureau central doit démontrer à l'organisme certificateur si chaque écart est isolé ou s'il impacte tous les sites.
Les actions correctives décidées par le bureau central doivent être proportionnées en fonction de cette analyse.
L'organisme certificateur peut, s'il le juge nécessaire et en se basant sur des critères justifiables, augmenter l'échantillon prévu à l'article 12, notamment lors d'un nouvel audit initial d'une entreprise dont la certification a été retirée.
Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L.
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2.
Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.
Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément au II de l'article R.
254-2, les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.
Une fois accrédités, les organismes certificateurs adressent au ministre chargé de l'agriculture une demande ainsi que la copie de leur attestation d'accréditation pour figurer sur la liste des organismes certificateurs accrédités pour ce dispositif, diffusée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Les auditeurs des organismes certificateurs doivent disposer cumulativement :
1° D'un diplôme de niveau III ou plus, ou d'une expérience reconnue équivalente ;
2° D'une formation initiale diplômante datant de moins de cinq ans, ou d'une VAE datant de moins de cinq ans, ou, d'une formation de vingt heures en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
3° D'une expérience professionnelle d'une année minimum en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
4° D'une formation aux techniques d'audit datant de moins de deux ans ou de la réalisation d'au moins cinq audits sur les douze derniers mois dans un schéma de certification de produit ou de service accrédité ;
5° D'une formation aux exigences des référentiels et à la réglementation afférente datant de moins de deux ans.
Lors de chaque audit, l'organisme certificateur doit enregistrer et justifier tout constat et doit préciser les documents examinés.
Chaque organisme certificateur nomme un référent qui sera l'interlocuteur représentant de l'organisme certificateur auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du ministère en charge de l'agriculture.
L'organisme certificateur tient informées, sur demande, ses entreprises clientes du statut de son accréditation.
En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides.
L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de six mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer.
L'organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi.
Si, dans un délai de six mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs.
Il fournit notamment aux entreprises concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
Dans un délai maximal de deux ans, si la nouvelle évaluation de l'instance nationale d'accréditation ne s'avère pas positive, l'accréditation de l'organisme certificateur est retirée.
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trente jours.
L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :
1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;
2° La date de délivrance de la certification ;
3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;
4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité) ;
5° La date d'expiration de la certification ;
6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les écarts non soldés.
L'organisme récepteur examine alors, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre.
Il prend alors la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai de trente jours.
Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert.
Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8.
Les écarts qui ont conduit à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.
L'audit de suivi doit être réalisé dans les dix-huit mois, plus ou moins trois mois, suivant la délivrance de la certification.
Les audits de suivi doivent être réalisés dans les vingt-quatre mois, plus ou moins trois mois, suivant la date de renouvellement de la certification.
2° Référentiel « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » : D2, D4, D5, D6, D8, D10, D13, D14, D26, D30 et D32 ;
Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement.
Un écart majeur doit être levé dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de notification de l'écart.
Un écart majeur qui n'est pas levé sous trente jours est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur.
Le reste de l'échantillon est sélectionné de sorte qu'il soit représentatif de la structure de l'entreprise.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L.
Décret du 30 novembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 30 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Infectiopôle Sud », qui prend le nom de « Méditerranée Infection ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Marseille.
Décret n° 2011-1707 du 30 novembre 2011 accordant la concession des granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre » au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE Manche Est
Il est accordé au groupement d'intérêt économique Manche Est la concession de granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre », portant en partie sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime et en partie sur le plateau continental.
Conformément à l'extrait de carte au 1/75 900 (49° 56), n° 7417, des abords de Fécamp et de Dieppe, du cap d'Antifer à Dieppe, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret (1), les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 (DMS) et ED 50 :
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50
Latitude Nord
Longitude Est
Ces deux zones représentent une superficie de 34 kilomètres carrés environ.
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 millions de tonnes par an.
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
La loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité.
Elle a précisé, à cet effet, les modalités d'application à Mayotte des première, troisième, quatrième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales.
S'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales qui leur sont spécifiquement applicables, afin de les rapprocher des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales particulières aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte y ont été introduites par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal.
Afin de tenir compte du régime de spécialité législative auquel la collectivité de Mayotte était alors soumise, notamment en matière fiscale, ainsi que des contraintes et caractéristiques particulières des collectivités et établissements concernés, l'extension à Mayotte des dispositions de droit commun était assortie de nombreuses adaptations.
La présente ordonnance a pour objet, compte tenu de l'application à Mayotte, depuis le 1er janvier 2008, du régime de l'identité législative, exception faite de six matières dont les finances communales, et de la transformation, en mars 2011, de la collectivité départementale de Mayotte en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, d'étendre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n'y avaient pas été rendues applicables et de supprimer les adaptations devenues sans objet.
L'article 1er réécrit le chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie, qui regroupe les dispositions applicables aux communes de Mayotte.
Il introduit une grille de lecture applicable à l'ensemble des dispositions de la deuxième partie qui rappelle, conformément au choix de codification opéré par le législateur en décembre 2010, que la référence au Département de Mayotte se substitue au département et à la région.
Les dispositions du livre Ier de la deuxième partie, relatives à l'organisation de la commune, qui sont déjà applicables aux communes de Mayotte ne font l'objet d'aucune adaptation significative.
Il s'agit des dispositions relatives au nom et au territoire de la commune, aux organes de la commune, au régime juridique des actes des autorités communales et aux actions contentieuses de la commune, ainsi qu'à l'information et à la participation des habitants.
Demeurent toutefois inapplicables, comme dans toutes les communes des départements d'outre-mer, les dispositions relatives aux communes nouvelles (chapitre III du titre Ier) ainsi que celles relatives aux suppressions de communes (chapitre IV du titre Ier).
Font en outre l'objet d'une adaptation les articles consacrés aux garanties accordées aux titulaires de mandats publics en faisant référence aux dispositions de la législation du travail applicables localement.
S'agissant des dispositions se rapportant à l'administration et aux services communaux, qui figurent au livre II de la deuxième partie et sont déjà applicables aux communes de Mayotte, des adaptations sont maintenues en ce qui concerne les cimetières et les opérations funéraires, ainsi que les services publics de l'eau et de l'assainissement (articles L.
2564-18 du projet).
L'ordonnance prévoit le maintien du règlement du service des pompes funèbres particulier à Mayotte, qui est arrêté par le représentant de l'Etat.
En matière d'eau et d'assainissement, elle étend aux communes de Mayotte les dispositions relatives à l'établissement du schéma de distribution d'eau potable et du schéma d'assainissement collectif en allongeant de deux ans le délai de droit commun fixé pour les communes de métropole, l'échéance étant fixée à la fin de l'année 2015 au lieu de la fin de l'année 2013, et de six ans le délai accordé aux communes pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif, la date limite étant fixée au 31 décembre 2018 au lieu du 31 décembre 2012.
Cette adaptation a pour effet d'accorder aux communes mahoraises des délais analogues à ceux initialement accordés par le législateur aux autres communes.
Les dispositions relatives aux finances communales, regroupées au sein du livre III de la deuxième partie, faisaient l'objet de nombreuses adaptations.
Sont conservées provisoirement les dispositions instituant des dotations spécifiques à Mayotte (dotation spéciale pour le logement des instituteurs, dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires, dotation de premier numérotage des rues).
S'agissant des dispositions relatives aux budgets et aux comptes, l'ordonnance étend aux communes de plus de 3 500 habitants les dispositions qui n'étaient applicables qu'aux communes de plus de 10 000 habitants (débat d'orientation budgétaire, présentation fonctionnelle des budgets votés par nature, obligations de droit commun relatives à la présentation et au contenu des annexes budgétaires) et aux communes de plus de 10 000 habitants celles qui n'étaient applicables qu'aux communes de plus de 20 000 habitants (faculté de voter le budget par fonction).
En matière de dépenses obligatoires, l'ordonnance étend les dispositions de droit commun, notamment en ce qui concerne l'amortissement des immobilisations et les provisions, mais diffère au 1er janvier 2014, date de l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours, l'application aux communes de Mayotte de la disposition rendant obligatoire la contribution communale aux dépenses de personnel et de matériel relatives au service départemental d'incendie et de secours.
En ce qui concerne la définition des recettes de fonctionnement et d'investissement des communes, l'ordonnance maintient des dispositions spécifiques jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts, fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
Sont également étendues à compter du 1er janvier 2014 les dispositions se rapportant aux taxes de trottoir et de pavage, à la taxe communale sur l'électricité, au versement destiné aux transports en commun, aux redevances dues pour le transport de l'électricité et du gaz, à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi qu'à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
L'article 2 prévoit les dispositions modifiant la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Il comporte une grille de lecture applicable aux dispositions visées dans la cinquième partie et réécrit le chapitre II du titre III du livre VIII de la cinquième partie qui comprend les dispositions particulières à Mayotte en matière de coopération intercommunale.
Les dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, seront applicables à Mayotte, sans adaptation significative, au plus tard le 1er janvier 2014.
Seules les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie, relatives aux communautés urbaines, sont écartées, par parallélisme avec les dispositions de l'article L.
5821-1 du code général des collectivités territoriales qui excluent l'application de ces dispositions aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Les dispositions communes à tous les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que celles relatives aux syndicats de communes sont déjà applicables à Mayotte.
Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, celles relatives aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux métropoles sont rendues applicables lors de l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts, c'est-à-dire en 2014.
Les dispositions du titre II du livre II de la cinquième partie relatives aux autres formes de coopération intercommunale sont déjà applicables à Mayotte.
En outre, la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est adaptée aux particularités statutaires de Mayotte.
Par coordination avec l'article 1er, l'article 3 actualise l'article L.
2561-1 relatif à l'inapplicabilité des dispositions concernant la création de communes nouvelles et la suppression de communes.
L'article 4 abroge l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont les dispositions demeurant en vigueur ont été reprises, s'agissant du Département de Mayotte, par la loi du 7 décembre 2010 et, s'agissant des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, par la présente ordonnance.
L'article 5 fixe au 1er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux comm...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Aides économiques (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Catégories de recettes (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Le conseil municipal (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Opérations funéraires (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Adoption du budget (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Contributions et taxes (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dons et legs (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Eau et assainissement (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandat...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Dotations et subventions (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état ...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Participation au capital des soc...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des com...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Dispositions applicables en péri...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds ...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Services publics industriels et ...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Avances et emprunts (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Organisation de la commune (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Administration et services communaux (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Finances communales (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Intérêts propres à certaines catégo...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dispositions diverses (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Budget et comptes (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Police (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dépenses (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Organes de la commune (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Services communaux (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Actes des autorités communales...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Biens de la commune (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Recettes (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Comptabilité (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Information et participation d...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Interventions en matière écono...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section unique (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : La coopération intercommunale (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Création (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Règles générales (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 10 : Dispositions diverses (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Organes (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Fonctionnement (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Dispositions financières (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Modifications des conditions ini...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Modifications statutaires (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 6 : Dissolution (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 7 : Transformation (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 8 : Commission de la coopération int...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 9 : Information et participation des...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Etablissements publics de coopérati...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Autres formes de coopération interc...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions communes (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Entente, convention et confére...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre ...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Syndicat de communes (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Charte intercommunale de dével...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Communauté de communes (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (VD)
Abroge Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 (VT)
Abroge Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABL...
Abroge Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUN...
Abroge Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTAB...
Abroge Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - art. 1 (VT)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1321-28, que les limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
Le chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
aux communes de Mayotte
- Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
- Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
« Organisation de la commune
« Nom et territoire de la commune
- Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
« Organes de la commune
« 1° Au premier alinéa, la référence à la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "du congé de formation prévu par les articles L.
6322-42 du même code” sont remplacés par les mots : "du congé de formation ou du congé de bilan de compétences prévu par les dispositions applicables localement”.
- Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L.
5411-1 du même code” sont remplacés par les mots : "L.
« "Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le titre de travail simplifié prévu par l'article L.
128-1 du code du travail applicable à Mayotte pour assurer la rémunération de salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.”
2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
« Administration et services communaux
« "Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture.”
« Services communaux
2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte.”
2223-21, la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.
« "Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département.
Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte.”
2223-28, après les mots : "sous la surveillance du maire”, sont ajoutés les mots : "sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité”.
- Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L.
2223-40, les mots : "après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement” sont remplacés par les mots : "après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L.
2224-7-1, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.
« 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ;
« 2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.
« Finances communales
- L'antépénultième alinéa de l'article L.
« Catégories de recettes
― Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Mayotte comprennent :
« 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la commune ;
« 2° Le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;
« 3° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;
« 4° Les attributions imputées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;
« 5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux ;
« 6° Le produit des expéditions des actes administratifs ;
« 7° Les attributions de la dotation globale de fonctionnement et du fonds intercommunal de péréquation, le produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des communes ;
« 8° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.
― Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de Mayotte comprennent :
« 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
« 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
« 3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ;
« 4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
« 5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
« 6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ;
« 7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
« 9° Le produit des fonds de concours ;
« 10° Le produit des cessions des immobilisations financières ;
« 11° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
« 12° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions.
- Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L.
2311-5, les mots : "Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts” sont remplacés par les mots : "Avant le 31 mars”.
« Contributions et taxes
« 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;
« 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre.
« Dotations et subventions
« 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.
- Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L.
2334-29, le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale.
Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.
- Les communes de Mayotte perçoivent en 2012 et 2013 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires.
« Le montant de cette dotation est fixé à 10 682 774 € pour l'année 2012.
La dotation est indexée l'année suivante sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième année et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement.
« La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.
« Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.
- Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
Le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
« La coopération intercommunale
5210-3, les mots : "et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés” sont remplacés par les mots : "peut, à sa demande, être associé”.
― Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
5216-10, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale” sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération”.
5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévuesaux II et III.
« 1° Au 1°, "40 %” est remplacé par "60 %” ;
« 2° Le 2° n'est pas applicable ;
« 6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : "des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle” sont supprimés.
« "La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L.
5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L.
5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article.”
2561-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
L'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte est et demeure abrogée.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 232 du règlement annexé)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 232-1 (Ab)
Le texte de la division 232, relative aux « Unités mobiles de forage au large », du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit :
« Art. 232.01.-Règles applicables pour les MODU construits à partir du 1er janvier 2012.
Pour la construction et l'équipement des unités mobiles de forage au large, telles que définies par le chapitre IX de la convention SOLAS, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2012 ou après cette date, il est fait application des règles du recueil MODU de 2009 adopté par la résolution A.
Ces règles seront complétées par les dispositions pertinentes du règlement pour les points non traités dans ladite résolution.
« Art. 232.02.-Règles applicables pour les MODU construits avant le 1er janvier 2012.
Pour les unités mobiles de forage au large dont la quille est antérieure au 1er janvier 2012, il est fait application des règles du recueil MODU de 1989 adopté par la résolution A.
Les chapitres 2 et 8 de la partie B du code de stabilité à l'état intact adopté par la résolution MSC.
267 (85) sont applicables, sauf disposition expresse contraire, pour les unités dont la date de pose de quille est antérieure au 1er janvier 2012 et postérieure au 1er mai 1991.
Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A.
414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2011, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 17 décembre 2011, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2011, Mme Borgomano (Laure), administratrice civile hors classe du ministère de la défense et des anciens combattants, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2011, Mme Armelle Briand, magistrat du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, pour une durée de six mois, à compter du 15 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2011, M. Benjamin Alla, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 29 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2011, M. Etienne Laguarigue de Survilliers, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, pour une durée de trois mois, à compter du 12 octobre 2011.
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux.
Elle informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, M. MALDERET (Jean-Stéphane, Paul, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Aix-Noulette (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, Mme MARCHICA (Nadine), épouse SIMON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CAILLEAU, Jean-Michel CADIET, Jean-Marie GRATRAUD, Serge TOMLJANOVIC et Ludovic LARDIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Mme SIMONET (Catherine, Anne, Laure), épouse ROBIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges GUIGNAND et Bruno FAVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunières (Haute-Loire).
Le retrait de M. GUIGNAND (Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges GUIGNAND et Bruno FAVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges GUIGNAND et Bruno FAVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno FAVIER et Catherine SIMONET, successeur de Me GUIGNAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. ALARY (Patrice, Jean, Marie), notaire à la résidence de Lanuejouls (Aveyron), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Catherine FROMENT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lanuejouls (Aveyron), en remplacement de M. ALARY (Patrice, Jean, Marie).
Mme SEGONDS (Catherine, Sophie), épouse FROMENT, est nommée notaire associée.
Les retraits de M. DRUON (Thierry, Maurice) et de M. HANIFI (Christophe, André, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thierry DRUON et Christophe HANIFI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DRUON (Thierry, Maurice) et de M. HANIFI (Christophe, André, Marie), la société civile professionnelle Thierry DRUON et Christophe HANIFI, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Thierry DRUON, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry DRUON et Christophe HANIFI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DRUON (Thierry, Maurice) est nommé huissier de justice associé.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Elle en informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent.
Elle accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2011, M. Willy Dubost est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Bernard Dutreuil.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, M. Michel Hourcade, contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, M. Gorichon (Jean-Claude), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Pierre GONZALEZ, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est, à compter du 1er juin 2012, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, Mme MOUTON, née FABRIGOULE (Régine), attachée principale d'administration détachée sur un emploi de chef de mission, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 2011, Mme Marie-Claire Autier, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 novembre 2011, M. Hubert PERRIN, directeur du travail, en fonction à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 3 mars 2012.
1321-47, si les limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
1321-2, ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'article R.
1321-5, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenue : 1° D'en informer immédiatement le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent ; 2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ; 3° De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1° du présent article.
En tant que représentante des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
Mme Penguilly (Judith), représentante de La Croix-Rouge française, en remplacement de M. Marcon (David).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle YAHIAOUI (Saliha), née le 15 août 1971 à Alger (Algérie).
Décret du 30 novembre 2011 portant nomination de membres de la commission des infractions fiscales
M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Steyer (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Valdiguié (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre de la ville en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en qualité de représentants des départements, sur désignation de l'Assemblée des départements de France :
Mme Sarah THUILLIEZ, vice-présidente du conseil général de la Somme.
M. Gilbert MENUT, vice-président du conseil général de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au titre de représentants des présidents de conseil régional désignés par l'assemblée des départements de France :
Titulaire : M. Alfred RECOURS, vice-président du conseil général de l'Eure.
Suppléant : M. Olivier RICHEFOU, conseiller général de la Mayenne.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Par arrêté du ministre de la ville en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) en qualité de représentants des collectivités territoriales titulaires d'un mandat électoral local :
Désignés par le président de l'Assemblée des départements de France :
Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente du département de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des sports en date du 30 novembre 2011, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 263 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011
Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R.
1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes :
1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ;
2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ;
3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en bouteilles ou en conteneurs.
La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies aux articles R.
1321-34, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article et notamment la composition du dossier de demande de dérogation.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
Avenant n° 3 du 17 janvier 2011 à l'accord du 27 novembre 2007.
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Le directeur de projet en charge des « projets mémoriels et culturels » est placé auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
― de piloter le projet relatif à l'érection d'un monument commémoratif en l'honneur des militaires tués en opérations extérieures (OPEX).
Les autorités politiques ont décidé l'érection de ce monument à Paris.
Ce projet, qui sera suivi par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), nécessite un pilotage particulier et fort.
Le directeur de projet suivra les aspects domaniaux, architecturaux, juridiques (préparation des marchés) et assurera les relations avec les prestataires.
Il devra également travailler avec la DMPA et l'EMA pour finaliser la liste des morts en OPEX et préparer l'accompagnement informatique du monument.
Il suivra les marchés et les aspects budgétaires en liaison avec le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC).
A ce titre, le directeur de projet s'appuiera sur les relevés de décisions prises par le Cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants à l'issue de la présentation des conclusions du rapport établi par le groupe de travail institué à cet effet.
― de piloter les projets culturels et mémoriels sur le site de Balard :
Dans le cadre du transfert des services d'administration centrale sur le site de Balard, le directeur de projet sera chargé de piloter la mise en œuvre de la politique du 1 % culturel.
A ce titre, en relation avec la DRESD et le ministère chargé de la culture, il assurera la mise en place du groupe de travail chargé du choix des œuvres et coordonnera l'ensemble des procédures liées à ce choix (élaboration du CCTP, mise en place du jury, procédures contractuelles).
Par ailleurs, le site de Balard étant situé à proximité de l'ex-stand de tir, le directeur de projet suivra, en lien avec la DRESD et la ville de Paris, les opérations relatives à la mémoire des otages et résistants fusillés dans ce lieu lors de la deuxième guerre mondiale et mettra en œuvre les travaux visant à perpétuer cette mémoire dans les documents d'information du futur site ministériel.
Il sera également chargé de suivre, en relation avec la DRESD, tous les aspects relatifs au patrimoine et à la mémoire concernant l'aménagement du site de Balard.
La durée de la mission du directeur de projet est de deux ans.
Il devra posséder de fortes compétences juridiques et budgétaires ainsi que d'excellentes connaissances historiques et culturelles.
Les qualités requises sont les suivantes : capacités d'analyse et de synthèse, sens diplomatique, aisance dans les relations de haut niveau, capacité à travailler en réseau au sein d'organisations complexes, grandes facultés d'adaptation et d'animation, capacités à mobiliser et à fédérer les énergies.
Section 8 : Micro et nano-technologies, électronique, photonique, électromagnétisme, énergie électrique
Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé au présent avis, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 janvier 2012 à 18 heures.
LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (1)
Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Dans les cas prévus au 2° de l'article R.
1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Arrêté du 22 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
L'épreuve orale d'admission aura lieu au cours de la semaine du 26 mars 2012.
Le dossier d'inscription aux épreuves peut être téléchargé sur l'intranet Matignon ( http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, section des affectations, du recrutement et de la mobilité, (concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-62).
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus pour le 30 décembre 2011 au plus tard.
Décret n° 2011-1711 du 1er décembre 2011 portant publication du protocole 24 de la résolution 2010-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― signalisation de l'interdiction d'accéder à bord du bâtiment, signalisation de l'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés (articles 3.31, 3.32 et annexe 3)
Le protocole 24 de la résolution 2010-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― signalisation de l'interdiction d'accéder à bord du bâtiment, signalisation de l'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés (articles 3.31, 3.32 et annexe 3) ― sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE 24 DE LA RÉSOLUTION 2010-II-24
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ― SIGNALISATION DE L'INTERDICTION D'ACCÉDER À BORD DU BÂTIMENT, SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER, D'UTILISER UNE LUMIÈRE OU DU FEU NON PROTÉGÉS (ARTICLES 3.31, 3.32 ET ANNEXE 3)
Le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) prescrit la fixation de certains panneaux pour signaler l'interdiction d'accéder à bord du bâtiment et l'interdiction de fumer et d'utiliser une lumière ou un feu non protégé.
La représentation graphique de ces panneaux résulte du CEVNI.
Toutefois, celle-ci n'est pas conforme aux panneaux de sécurité exigés par la directive 92/58/CEE concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (1).
Ces derniers ont aussi été repris dans le règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et dans la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure.
Le panneau actuellement prescrit dans le RPNR pour signaler l'interdiction de fumer et d'utiliser une lumière ou un feu non protégé prête d'ailleurs à confusion, parce qu'il signale uniquement l'interdiction de fumer.
La présente proposition vise à adapter les panneaux à ceux des directives susmentionnées et du RVBR.
En outre, la rédaction des prescriptions fait l'objet de légères adaptations à celle du RVBR.
Il n'est pas nécessaire de retirer immédiatement les panneaux actuellement fixés à bord des bâtiments.
Au contraire, une prescription transitoire assurera la possibilité de les utiliser encore durant un période appropriée.
Il conviendrait d'apporter aussi ces modifications dans le CEVNI.
Une proposition de modification correspondante a déjà été communiquée à la CEE/ONU.
(1) JO n° L 245 du 26.8.
Besoins auxquels doit répondre
la modification proposée
L'objectif des modifications proposées est d'assurer que les panneaux visés aux articles 3.31 et 3.32 qui doivent être fixés en cas d'interdiction d'accéder à bord du bâtiment ou en cas d'interdiction de fumer et d'utiliser une lumière ou un feu non protégé :
― soient conformes aux panneaux de sécurité exigés par les directives communautaires correspondantes et par le RVBR ;
― et que les symboles utilisés signalent clairement les interdictions.
Les panneaux d'interdiction qui existent actuellement à bord des bâtiments demeureront autorisés durant quatre ans.
Eventuelles alternatives
aux modifications envisagées
i. de ne pas modifier les prescriptions en vigueur ;
ii. autoriser indéfiniment les panneaux actuellement prescrits en parallèle aux panneaux exigés par le droit communautaire ;
iii. faire référence aux panneaux d'interdiction du RVBR.
L'alternative i) aboutirait au maintien des incohérences actuelles des prescriptions.
Des panneaux d'interdiction différents resteraient prescrits pour des situations identiques à bord des bateaux, selon que la situation soit réglementée dans le RVBR ou dans le RPNR.
Les propriétaires resteraient tenus de se procurer des panneaux d'interdiction de fabrication spéciale, ceux-ci étant uniquement prescrits par le RPNR et le CEVNI.
Ils ne pourraient pas acheter les panneaux moins onéreux et habituellement disponibles dans le commerce en raison de leur conformité aux directives communautaires.
L'alternative ii) maintiendrait les incohérences actuelles des prescriptions et des panneaux d'interdiction prêtant à confusion pourraient être fixés pour une durée indéterminée sur un nombre de bâtiments impossible à préciser.
L'alternative iii) pourrait notamment offrir une solution pertinente si le CEVNI était également modifié, par exemple par une référence à l'annexe à la résolution 61 de la CEE/ONU et si l'installation à demeure des panneaux à bord des bâtiments s'avère suffisante pour atteindre l'objectif de protection.
Cette alternative pourrait être examinée à moyen terme.
L'amélioration qui découle de la proposition actuelle ne devrait toutefois pas être affectée par cet examen.
Pour les bateliers, ces modifications resteraient sans conséquence dans un premier temps, les panneaux existants pouvant être conservés.
Toutefois, ces panneaux devraient être remplacés par les nouveaux panneaux à moyen terme.
Ceci occasionnera des dépenses supplémentaires si le remplacement de ces panneaux n'était pas déjà nécessaire en raison d'une usure due aux conditions météorologiques ou en raison de dommages subis.
Parallèlement, la profession de la navigation est susceptible de réaliser des économies, la navigation intérieure pouvant utiliser à l'avenir les panneaux généralement utilisés à l'échelle internationale au lieu de panneaux de fabrication spéciale.
Afin de simplifier davantage ses règlements et d'éviter l'application à la navigation intérieure de dispositions spéciales non nécessaires ;
Afin de poursuivre l'harmonisation de prescriptions du Règlement de police pour la navigation du Rhin avec celles du Règlement de visite des bateaux du Rhin et afin d'adapter certains panneaux d'interdiction du Règlement de police pour la navigation du Rhin à des panneaux de sécurité couramment utilisés à l'échelle internationale ;
Adopte les amendements définitifs aux articles 3.31 et 3.32 du RPNR figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
Signalisation de l'interdiction d'accès à bord
(Annexe 3 : croquis 60)
Si d'autres dispositions réglementaires interdisent l'accès à bord des personnes n'appartenant pas au service, cette interdiction doit être signalée par :
Des symboles ayant la forme d'un disque, blanc, bordé de rouge, avec diagonale rouge et portant, en noir, l'image d'une main refoulante.
Ces symboles doivent être placés, selon les besoins, à bord ou à la planche de bord.
Leur diamètre doit être de 0,60 m environ.
Ces symboles doivent être éclairés, en tant que de besoin, pour être parfaitement visibles de nuit.
Les symboles qui étaient prescrits par la version du Règlement de police pour la navigation du Rhin en vigueur au 30 novembre 2011 peuvent être utilisés jusqu'au 30 novembre 2015.
Signalisation d'interdiction de fumer,
d'utiliser une lumière ou du feu non protégés
Si d'autres dispositions réglementaires interdisent :
a) De fumer ;
b) D'utiliser une lumière ou du feu non protégés ;
A bord, cette interdiction doit être signalée par :
― des symboles ayant la forme d'un disque, blanc, bordé de rouge, avec diagonale rouge et portant l'image d'une allumette qui brûle.
L'annexe 3, croquis 60 et 61, est rédigée comme suit :
Décret n° 2011-1712 du 2 décembre 2011 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants à temps incomplet de l'Ecole polytechnique
Une prime spécifique d'enseignement est allouée aux enseignants recrutés à temps incomplet en fonctions à l'Ecole polytechnique.
La prime spécifique d'enseignement comprend une part fixe et une part variable.
Pour chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 du décret du 5 juin 2000, le montant annuel de la part fixe, les montants annuels minimum, de référence et maximum de la part variable ainsi que la périodicité de versement de la prime spécifique d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Une prime d'encadrement est attribuée aux enseignants recrutés à temps incomplet qui s'engagent, en plus de leurs obligations normales d'enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d'élèves ou à exercer à l'Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.
Pour chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 du décret du 5 juin 2000 susvisé, le montant annuel de la prime d'encadrement et la périodicité de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Les primes prévues aux articles 2 et 5 sont attribuées par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant restitution du voilier France I à l'Association française pour la Coupe de l'America
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2011, le voilier France I est restitué en l'état par le ministère de la défense et des anciens combattants à l'Association française pour la Coupe de l'America, suite à sa demande.
L'Association française pour la Coupe de l'America effectuera les formalités requises de mutation auprès des services compétents de l'Etat.
Le voilier France I reste classé au titre des monuments historiques, conformément à l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 12 février 1992.
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant les montants de la prime spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement attribuées aux enseignants à temps incomplet de l'Ecole polytechnique
Le montant annuel de la part fixe ainsi que les montants annuels minimum, de référence et maximum de la part variable de la prime spécifique d'enseignement prévue à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES
de poste
PART VARIABLE
Professeur
Professeur associé
Professeur chargé de cours
Chargé d'enseignement
Le montant annuel de la prime d'encadrement prévue à l'article 5 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
La prime spécifique d'enseignement et la prime d'encadrement sont versées mensuellement.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 novembre 2011 modifiant la décision du 18 juillet 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de l'armement Joël Le Stum, chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels, dans la limite des attributions du service, jusqu'au 30 novembre 2011 ; »
M. l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Thierry Puig, chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels, dans la limite des attributions du service, à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant agrément de la Fondation du protestantisme
L'agrément ministériel délivré à la Fondation du protestantisme, dont le siège social est situé à Paris, est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Gironde.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant agrément de l'association Mas de Carles
Il est délivré à l'association Mas de Carles, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), un agrément portant sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine pour lequel elle est titulaire d'un bail emphytéotique, identifié dans la délibération du 9 juin 2011 susvisée.
A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la distribution d'eau et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant agrément de l'association La Porte ouverte
Il est délivré à l'association La Porte ouverte, dont le siège social est situé à Troyes (Aube), un agrément portant sur le territoire de la commune de Troyes pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, identifié dans la délibération du 14 septembre 2011 susvisée.
Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2012 dans les conditions précisées en annexe III.
L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET FAISANT L'OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE No 2791
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R.
512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure".
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration ou demande d'autorisation.
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination et de traitement des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
- les documents prévus aux points 1.1.2, 2.4, 3.5, 3.6, 4.1, 4.2, 4.5, 4.6, 5.3, 5.7, 6.3, 7.1, 7.2.2, 7.4.2 et 8.4 ci-après ;
- tous éléments utiles relatifs aux risques.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique des installations.
- présence et date de la preuve de dépôt de la déclaration ;
- vérification de la capacité journalière maximale au regard de la capacité journalière déclarée ;
- vérification que le la capacité journalière maximale est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des prescriptions générales ;
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
- présence de plans détaillés tenus à jour.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes ou l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est consigné dans le dossier installations classées prévu au point 1.4.
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'énergie.
L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).
Locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation
L'installation ne surmonte pas et n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation.
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 s1 d0.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl).
- présence de document(s) attestant des propriétés de réaction au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est a minima R.
- les murs séparatifs entre deux cellules de travail sont REI 120 ;
- les murs séparatifs entre une cellule, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d'au moins 10 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
- présence de document(s) attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs doivent être à commandes automatique et manuelle.
Leur surface utile d'ouverture ne doit pas être inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent être adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs doivent en référence à la norme NF EN 12 101-2 présenter les caractéristiques suivantes :
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton seront réalisées cellule par cellule.
- présence des dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion en état de marche.
L'installation est ceinte d'une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée.
Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets à traiter.
Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engins ou par une voie échelles si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Une des façades de chaque bâtiment est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
- présence d'une clôture ;
- présence sur au moins une façade d'une voie-engin ou voie-échelle, si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux doivent être convenablement ventilés, notamment pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placée aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueurs, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la réglementation et aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2009) et NF C 13-200 de 1987 et ses règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles (normes NF C 13-200 de 2009).
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare des autres aires ou locaux.
Les matières sont traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
- étanchéité des sols (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures, etc.) ;
- les aires et locaux peuvent recueillir les eaux et matières répandues (présence de seuil par exemple) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Tout stockage de produits et de déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
La capacité de rétention est étanche aux produits et déchets qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
- présence de cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification du volume des cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures) ;
- étanchéité des cuvettes de réservoirs si le stockage est au-dessous du niveau du sol ;
- présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport.
- présence de dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport ;
- contrôle de leur fonctionnement.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets stockés, triés, regroupés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
- présence des fiches de données de sécurité;
- présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de produits dangereux ou de déchets et de poussières.
Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
État des stocks de produits dangereux
L'exploitant doit tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et consigné dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée au plus juste des besoins de l'exploitation.
- présence de l'état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux à jour.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces éléments sont consignés dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
- présence de chacune des consignes.
Envols
L'installation met en œuvre des dispositions pour empêcher les envols de déchets notamment lors de leur chargement/déchargement.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Le plan et les justificatifs du zonage sont consignés dans le rapport "installations classées" prévu au point 1.4.
- présence du plan indiquant les différentes zones de danger ;
- présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan.
Les zones contenant des déchets combustibles de natures différentes doivent être sectorisées de manière à prévenir les risques de propagation d'un incendie.
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un système d'alarme incendie ;
- de matériels de protection adaptés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les rapports de ces vérifications sont consignés dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
- présence d'un ou de plusieurs appareils d'incendie ou de réserves d'eau ;
- présence des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et recensées "atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques doivent être conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
- présence des justificatifs attestant que le matériel en question est bien conforme aux prescriptions du décret du 19 novembre 1996.
Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
- affichage visible de l'interdiction de feu dans les zones à risques.
Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
- présence d'une consigne particulière.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
Ces consignes sont conservées dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
- affichage visible des consignes de sécurité.
Les conditions de prélèvement et de rejets liés au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
Les installations de prélèvement doivent être munies d'un dispositif de mesure totaliseur.
Le relevé du totalisateur est effectué au minimum une fois par mois, et est porté sur un registre consigné dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
- en cas d'installations de prélèvement d'eau, présence des enregistrements des relevés de mesures;
- présence d'un dispositif antiretour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Ils doivent être aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
- le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan).
Tous les effluents aqueux sont canalisés (eaux usées domestiques, eaux pluviales, eaux de lavages de véhicules...).
Tout rejet d'effluent liquide, non prévu au présent chapitre ou non conforme à leurs dispositions (chapitre 5.5 du présent arrêté), est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur.
1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet, si besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
- indice phénols : 0,3 mg/l ;
- chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
- cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
- AOx : 5 mg/l ;
- arsenic : 0,1 mg/l ;
- métaux totaux : 15 mg/l.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
Les polluants visés au point présent qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
Les résultats sont consignés dans le dossier "installation classée" prévu au point 1.4.
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou, en cas d'impossibilité d'obtenir un échantillon représentatif, évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émissions applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- les résultats sont consignés dans le dossier installation classée.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration des eaux résiduaires, dans une nappe souterraine est interdit.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Épandage
L'épandage des déchets et des effluents est interdit.
Les parties de l'installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières ou de polluants (transport par tapis roulant, broyage, autres manipulation formant des poussières ou des dégagements gazeux...) sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des émissions de poussières.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne comportent pas d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X 44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Les effluents canalisés devront être dépoussiérés avant rejet.
Les points de rejets sont en nombre aussi réduits que possible.
Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kPa), après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec), et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d'effluents gazeux n'ayant pas subi de dilution autre que celles éventuellement nécessitées par les procédés utilisés.
L'installation est équipée de dispositifs de capotage, de captage et d'aspiration adaptés aux risques et permettant de respecter les valeurs limites d'émission précisées dans ce point.
L'exploitant de l'installation réalise une évaluation des émissions, à la mise en service de l'installation, pour chacun des polluants suivant.
Cette évaluation est consignée dans le dossier "installation classée" prévu au point 1.4.
Les valeurs ne dépassent pas les limites suivantes :
a) Poussières :
- si le flux horaire est inférieur à 1 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 100 mg/Nm3 de poussières ;
- si le fluxhoraire est supérieur à 1 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 40 mg/Nm3 de poussières.
b) Composés organiques volatils :
- si le flux horaire est supérieur à 2 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 110 mg/Nm3.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination des COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 50 mg par m3 si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
L'installation doit être équipée de dispositifs spécifiques pour ne pas être à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage ou de nuire à la santé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux et entrepôts de l'installation opérant un traitement, sont aérés et ventilés.
Une face du bâtiment peut-être ouverte si une dépression d'air est créée, associée à l'aspiration de l'air du bâtiment, Un traitement de l'air vicié est opéré avant tout rejet à l'atmosphère.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à ne pas occasionner de gêne pour le voisinage.
Les produits ou déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés dans des conteneurs fermés.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants mentionnés au point 6.2 est effectuée dans l'année qui suit la mise en service de l'installation puis tous les trois ans, selon les méthodes normalisées en vigueur.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les résultats de ces mesures sont consignés dans le dossier "installation classée" prévu au point 1.4.
Déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière de traitement, etc.) est tenu à jour.
Ce registre est consigné dans le dossier "installation classée" prévu au point 1.4.
L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement.
Déchets entrants dans l'installation
Seuls pourront être acceptés dans l'installation les déchets non dangereux, aucun déchet non dangereux ne devra être accepté sur l'installation.
Admission des déchets
Avant réception d'un déchet, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de déchets livrés.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage.
À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de déchets qu'il apporte.
Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants.
Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations suivantes :
- la nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R.
- l'opération subie par les déchets dans l'installation et le code correspondant.
Ce registre est consigné dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
- présence du registre des déchets entrant tenu à jour(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Entreposage
Les déchets doivent être entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
Les déchets susceptibles d'être à l'origine de dégagements gazeux doivent être stockés dans un local abrité des intempéries, aéré et ventilé.
Une face du bâtiment peut-être ouverte si une dépression est créée, associée à l'aspiration de l'air du bâtiment, Un traitement de l'air vicié devra être opéré avant tout rejet à l'atmosphère.
La durée de stockage de ces déchets ne doit pas dépasser une semaine.
La durée d'entreposage des autres déchets sur l'installation ne dépasse pas un an.
L'entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
- le cas échéant, les déchets susceptibles d'émettre des dégagements gazeux sont stockés dans un local abrité des intempéries, aéré et ventilé.
Réception et traitement des déchets dans l'installation
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
- l'installation comporte une aire d'attente ;
- les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution.
Les différentes aires de traitement des déchets sont distinctes et clairement repérées.
- les différentes aires de traitement des déchets sont distinctes.
Déchets sortants de l'installation
Déchets sortants
L'exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.
Il s'assure que les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets et les produits issus du traitement des déchets sortants du site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets et des produits issus du traitement des déchets contient les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du repreneur ;
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R.
- le cas échéant, la nature et la quantité de produits issus du traitement des déchets ;
- l'identité du transporteur ;
- le lieu de destination des déchets ou des produits issus du traitement des déchets.
- présence du registre des déchets sortants tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols.
En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortant du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.
L'exploitant s'assurera que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.
L'exploitant réduit autant que possible les émissions sonores dues à l'installation.
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
ambiant existant dans les zones
pour la période
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne doit pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations doit respecter les valeurs limites ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
Ces mesures sont consignées dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ;
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont évacués et traités dans des installations dûment autorisées ;
Les produits utilisés pour la neutralisation recouvrent toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surfaces.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 22, v. init.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée J 251 en France métropolitaine.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne H 22 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne J 151 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la voie aérienne J 10 en France métropolitaine est abrogé.
Le préfet, après vérification par le directeur général de l'agence régionale de santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des personnes, peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;
2° En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
1321-38 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;
4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent pas d'eaux usées.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant agrément de l'association Edit de Nantes Habitat Jeunes
Il est délivré à l'association Edit de Nantes Habitat Jeunes, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), un agrément portant sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste figure dans la délibération du 19 mai 2011 susvisée.
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle au titre de l'année 2012
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2011, le nombre total de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 13 au titre de l'année 2012.
Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
L'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une prime spécifique est en outre allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions.
« Art. 8.-La prime spécifique mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement.
Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.
Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies aux articles R.
1321-3 ne soient pas respectées au point de conformité mentionné au 1° de l'article R.
1321-5 et que ce risque n'est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer ce risque en s'assurant avec le concours du directeur général de l'agence régionale de santé que : -les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R.
1321-43 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ; -les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
« Art. 2.-Les centres d'épreuves dans lesquels se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.
Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
A l'article 3 et aupremier alinéa de l'article 4, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ».
Au quatrième alinéa de l'article 11, au premier alinéa de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 15, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ».
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Après l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-La prime spécifique prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son montant maximal est de 500 euros par mois.
Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
« 11° Le permis de conduire ;
« 12° La carte nationale d'identité.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 novembre 2011, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'accès au grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie seront organisés au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Le nombre de postes ouverts est réparti de la manière suivante :
― spécialité musique : 4 postes ;
― spécialité arts plastiques : 1 poste ;
Les épreuves se dérouleront à partir du 2 mai 2012 dans les conditions prévisionnelles suivantes :
DATES DE DÉROULEMENT
Du 22 octobre au 8 novembre 2012
Les dates et lieux d'organisation des différentes épreuves pourront faire l'objet d'un arrêté modificatif ultérieur.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 novembre 2011, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'accès au grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie seront organisés au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 novembre 2011, un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique sera organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les épreuves se dérouleront au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy aux dates prévisionnelles suivantes : du 9 au 25 mai 2012.
Les dates et le lieu d'organisation des différentes épreuves pourront faire l'objet d'un arrêté modificatif ultérieur.
Décision du 30 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
M. le colonel André Petillot, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
La présente décision abroge et remplace la décision du 21 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Arrêté du 27 octobre 2011 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération n° 1
Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 31.
Devise : Euro.
Date de conclusion : 2 août 2011.
Date de départ : 4 août 2011.
Date d'échéance finale : 4 novembre 2030.
Devise : Dollar américain.
Date d'échéance finale : 4 février 2026.
Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Arrêté du 24 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2011 au 10 janvier 2012 à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 23 avril 2012, à dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 24 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 7 au 11 mai 2012 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 23 avril au 2 mai 2012 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 24 au 27 avril 2012 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2011, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux
Cette abrogation prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en application de l'article R.
165-1 du même code et ayant pour objet de fixer la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du même code et de préciser les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des appareillages médicaux mentionnés à l'article R.
Cette abrogation intervient au plus tard neuf mois après la publication du présent décret.
Décret n° 2011-1715 du 2 décembre 2011 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements de transfusion sanguine
1223-23 du code de la santé publique est complété par les mots : «, personne responsable désignée en application de l'article L.
1223-25.-Les personnes souhaitant, à l'issue d'un appel à candidatures lancé par l'Etablissement français du sang, être inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article D.
1223-21 transmettent au président de cet établissement et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des titres, fonctions, services et travaux ainsi qu'une lettre de motivation.
L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets reçus.
Il rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois suivant la réception des dossiers complets de candidature.
Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R.
6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :
TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE
Coordination régionale d'hémovigilance.
Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Activités énumérées aux articles L.
5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991.
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
Hémovigilance.
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.
Soins palliatifs et douleur.
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
Activités de médecine légale.
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière.
Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R.
Page 19984, 2e colonne, article 2, dernière phrase, au lieu de : « ... mentionnée au septième alinéa du présent article.
», lire : « ... mentionnée au huitième alinéa du présent article.
Page 19985, 1re colonne, article 9, au lieu de : « ... applicable à compter...
», lire : « ... applicable, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2, à compter...
Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L.
445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes :
1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° :
a) Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.
Cette exception fait l'objet d'un réexamen régulier, au regard de l'évolution des marchés, conduit conjointement par la Commission de régulation de l'énergie et par le Gouvernement ;
b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l'objet de tarifs réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2015.
Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
― Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté.
Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint.
Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
― Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.
― Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement.
Les articles suivants du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
421-39, les mots : « L'adjoint au chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « Le chef d'établissement adjoint » ;
421-17, les mots : « Le gestionnaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « L'adjoint gestionnaire » ;
421-39, les mots : « Le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « L'adjoint gestionnaire » ;
421-41-1, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement adjoint » ;
421-42, les mots : « Le ou les adjoints du chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté ».
Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Saint-Véran " (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Véran » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Bourgogne" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 - art. AOC Crémant de Bourgogne (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Crémant de Bourgogne » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fronton" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Fronton (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Fronton » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" est homologué.
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Rivesaltes » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cérons" est homologué.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Cérons » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Roussette du Bugey" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 - art. AOC Roussette du Bugey (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Roussette du Bugey » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. AOC Bourgogne Passe-tout-Grains (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains".
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bourgogne Passe-tout-grains » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bâtard-Montrachet" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Montrachet" (Ab)
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bâtard-Montrachet » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la coopérative forestière du sud massif Central FORESTARN, dont le siège social est situé à Aussillon (département du Tarn), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur les zones suivantes :
― les départements de l'Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
― les cantons de la Haute-Garonne : Villemur-sur-Tarn, Montastruc-la-Conseillère, Verfeil, Lanta, Caraman, Revel.
― les départements de l'Aude, de l'Hérault.
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2011, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 17949, ANNEXE IV, A, II, dans le tableau :
Le plafond d'ARENH est le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour les petits et grands consommateurs par période de livraison, déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en application du quatrième alinéa de l'article L.
336-2, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison considérée.
Décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Après le 4° de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée.
Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat.
L'article 9 de l'annexe du même décret est modifié comme suit :
― Au premier alinéa du II, les mots : « du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ;
― Au deuxième alinéa du II, les mots : « au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ;
― Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Toutefois, dans la limite de 5 % de son montant, la contribution peut être réalisée avec des entreprises qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret précité.
Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article 12 du même décret.
Le dernier alinéa de l'article 56 de l'annexe du même décret est modifié comme suit :
― A la deuxième phrase, les mots : « et le ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « et l'Institut national de la consommation » ;
― A la dernière phrase, les mots : « par le ministre chargé de la consommation lorsque ces programmes sont destinés à être diffusés en outre-mer » sont remplacés par les mots : « par l'Institut national de la consommation ».
Arrêté du 25 novembre 2011 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Lauterbourg » dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, il est accordé aux sociétés Electricité de Strasbourg SA et Géopétrol SA un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Lauterbourg », portant sur le département du Bas-Rhin.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :
LONGITUDE (X)
LATITUDE (Y)
Côté A-B : frontière franco-allemande ;
Côté B-C : frontière franco-allemande.
Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich :
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais des sociétés Electricité de Strasbourg SA et Géopétrol SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg.
Arrêté du 25 novembre 2011 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Wissembourg » dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, il est accordé à la société Electricité de Strasbourg SA un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Wissembourg », portant sur le département du Bas-Rhin.
Le périmètre concerné par le permis délimite une superficie de 150 kilomètres carrés environ.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais de la société Electricité de Strasbourg SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L.
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « de l'âge mentionné à l'article L.
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « liquidation à » et « coefficients » ainsi que la suite de l'alinéa sont supprimés et remplacés par le tableau ci-dessous :
ÂGE MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.
du code de la sécurité sociale majoré de
d'ajournement
5 ans et au-delà
2° A l'article 23, à la fin de la première phrase, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
a) Les mots : « à partir de soixante ans » sont remplacés par les mots : « à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
b) Les mots : « aux articles L.
332 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L.
4° Au premier alinéa de l'article 45 bis, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-II-1/02 (VD)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-II-1/03-10 (VD)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9) (VD)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 221-II-2/A.2 (suite) (VD)
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 27 de l'article 221-II-1/02, intitulé « Définitions », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé :
Les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers sont les normes internationales de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.
287 (87), telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation maritime internationale, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention concernant la procédure d'amendement de l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
L'article 221-II-1/03-10, intitulé « Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est créé comme suit :
« Art. 221-II-1/03-10.-Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers.
1 La présente règle s'applique aux pétroliers d'une longueur égale ou supérieure à 150 mètres et aux vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 mètres construits avec un seul pont, des citernes surélevées en abord et des citernes latérales en trémies dans les espaces à cargaison, à l'exclusion des minéraliers ou des transporteurs mixtes, et :
1 Dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2016 ou après cette date ;
2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2017 ou après cette date ; ou
2 Les navires doivent être conçus et construits pour une durée de vie prévue déterminée afin d'être sûrs et respectueux de l'environnement, lorsqu'ils sont exploités et entretenus correctement dans les conditions d'exploitation et d'environnement déterminées, à l'état intact et dans des conditions d'avarie spécifiées, pendant toute leur durée de vie.
Par " sûr et respectueux de l'environnement ”, on entend que le navire a une résistance, une intégrité et une stabilité suffisantes pour réduire au minimum le risque de perte du navire ou de pollution du milieu marin à la suite d'une défaillance ou de l'effondrement de la structure, entraînant l'envahissement ou la perte d'étanchéité.
Par " respectueux de l'environnement ”, on entend aussi que le navire est construit avec des matériaux pouvant être recyclés de manière acceptable pour l'environnement.
La " sécurité ” implique aussi que la structure, les équipements et l'agencement des navires offrent des moyens sûrs d'accès, d'évacuation et d'inspection, permettent un entretien approprié et facilitent l'exploitation en toute sécurité.
Les " conditions d'exploitation et d'environnement déterminées ” sont dictées par la zone d'exploitation prévue du navire tout au long de sa durée de vie et englobent les conditions, y compris les conditions intermédiaires, résultant des opérations liées à la cargaison et au ballast dans les ports, dans les voies de navigation et en mer.
La " durée de vie prévue déterminée ” est la période pendant laquelle on suppose que le navire sera exposé aux conditions d'exploitation et/ ou d'environnement et/ ou à un milieu corrosif ; elle sert à sélectionner les paramètres appropriés de conception du navire.
Toutefois, la durée de service effective du navire peut être plus longue ou plus courte en fonction des conditions d'exploitation réelles et de l'entretien du navire tout au long de sa durée de vie.
3 Les conditions prescrites aux paragraphes 2 à 2.5 sont remplies s'il est satisfait aux règles de construction applicables établies par une société de classification habilitée conformément aux dispositions de la division 140 du présent règlement.
4 Un dossier de construction du navire indiquant clairement comment les prescriptions fonctionnelles des normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers ont été appliquées lors de la conception et la construction du navire doit être fourni à la livraison d'un navire neuf et être conservé à bord et/ ou à terre pendant toute la durée de service du navire.
Le contenu du dossier de construction du navire doit au moins être conforme aux directives élaborées par l'Organisation maritime internationale (1).
Se reporter aux directives sur les renseignements à inclure dans le dossier de construction du navire (MSC.
L'article 221-II-1/03-11, intitulé « Protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est créé comme suit :
« Art. 221-II-1/03-11.-Protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut.
1 Le paragraphe 3 s'applique aux transporteurs de pétrole brut (2), tels que définis à l'article 213-1.01 du chapitre 213-1 de la division 213 du présent réglement, d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes :
1 Dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2013 ou après cette date ; ou
2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction est dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2013 ou après cette date ; ou
3 Dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2016 ou après cette date.
2 Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux transporteurs mixtes ni aux navires-citernes pour produits chimiques, tels que définis aux articles 213-1.01 et 213-2.01 de la division 213 du présent règlement.
Aux fins de la présente règle, les navires-citernes pour produits chimiques comprennent également ceux qui sont autorisés à transporter des hydrocarbures.
3 Toutes les citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut doivent :
1 Etre enduites, lors de la construction du navire, d'un revêtement conforme à la norme de comportement des revêtements de protection des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut, soit la résolution MSC.
288 (87), telle que modifiée ; ou
2 Etre protégées par d'autres moyens de protection contre la corrosion ou grâce à l'utilisation d'un matériau résistant à la corrosion qui assure à leur structure le degré d'intégrité requis pendant 25 ans conformément à la norme de comportement des autres moyens de protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut, soit la résolution MSC.
289 (87), telle modifiée.
4 L'autorité compétente peut exempter un transporteur de pétrole brut de l'application des prescriptions du paragraphe 3 pour lui permettre de mettre à l'essai des systèmes de revêtement prototypes d'un type nouveau à la place de celui qui est visé au paragraphe 3.1, à condition que ces systèmes fassent l'objet de contrôles adéquats et soient évalués régulièrement et que soit reconnue la nécessité de prendre immédiatement des mesures correctives si le système ne résiste pas aux essais ou se dégrade.
Cette exemption doit être consignée dans un certificat d'exemption.
5 L'autorité compétente peut exempter un transporteur de pétrole brut de l'application des prescriptions du paragraphe 3 si ce navire a été construit pour transporter exclusivement des cargaisons et effectuer des opérations de manutention de cargaisons qui ne causent pas de corrosion.
Cette exemption et les conditions régissant son octroi doivent être consignées dans un certificat d'exemption.
(2) Se reporter aux rubriques 1.11.1 et 1.11.4 du supplément au certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (modèle B).
Le second paragraphe de l'article 221-II-2/1, intitulé « Application », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé comme suit :
« 2 Prescriptions applicables aux navires existants :
Sauf disposition expresse contraire, pour les navires construits avant le 1er juillet 2002, l'administration doit veiller à l'observation des prescriptions applicables en vertu des dispositions du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions MSC.
1 (XLV), MSC.
6 (48), MSC.
31 (63) et MSC.
Les navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent aussi satisfaire aux dispositions :
1 Des paragraphes 3,6.5 et 6.7, selon qu'il convient ;
2 Des articles 221-II-2/13.3.4.2 à 221-II-2/13.3.4.5 et 221-II-2/13.4.3 et des articles de la partie E, à l'exception des articles 221-II-2/16.3.2.2 et 221-II-2/16.3.2.3, selon qu'il convient, au plus tard à la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2002 ;
3 Des articles 221-II-2/10.4.1.3 et 221-II-2/10.6.4 pour les installations neuves seulement ; et
4 De l'article 221-II-2/10.5.6 au plus tard le 1er octobre 2005 pour les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000 ;
5 Des articles 221-II-2/5.3.1.3.2 et 221-II-2/5.3.4 applicables aux navires à passagers au plus tard à la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2008 et ;
6 De l'article 221-II-2/4.5.7.1.
Le paragraphe 5.7 de l'article 221-II-2/4, intitulé « Probabilité d'inflammation », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé comme suit :
Mesure et détection des gaz :
Instrument portatif.
Les navires-citernes doivent être équipés d'au moins un instrument portatif permettant de mesurer l'oxygène et d'un autre permettant de mesurer les concentrations de vapeurs inflammables et avoir un nombre suffisant de pièces de rechange.
Des moyens appropriés doivent être prévus pour étalonner ces instruments.
Dispositifs de mesure des gaz dans les espaces de double coque et les espaces de double fond.
Des instruments portatifs permettant de mesurer les concentrations d'oxygène et de vapeurs inflammables dans les espaces de double coque et les espaces de double fond doivent être prévus.
Lorsqu'on choisit ces instruments, il faut tenir dûment compte de la nécessité de les utiliser conjointement avec les systèmes de conduites fixes d'échantillonnage des gaz visés au paragraphe 5.7.2.2.
Lorsque l'atmosphère dans les espaces de double coque ne peut être mesurée de manière fiable à l'aide de tuyaux souples de prise d'échantillons, ces espaces doivent être dotés de conduites fixes d'échantillonnage des gaz.
La configuration des conduites d'échantillonnage des gaz doit être adaptée à la conception de tels espaces.
Les matériaux de construction et les dimensions des conduites d'échantillonnage des gaz doivent être de nature à éviter l'obstruction des conduites.
Si des matières plastiques sont utilisées, elles doivent être conductrices d'électricité.
Dispositions relatives aux dispositifs fixes de détection des gaz d'hydrocarbure dans les espaces de double coque et les espaces de double fond des pétroliers.
Outre les prescriptions des paragraphes 5.7.1 et 5.7.2, les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes construits le 1er janvier 2012 ou après cette date doivent être équipés d'un dispositif fixe de détection des gaz d'hydrocarbure qui soit conforme au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie et qui permette de mesurer les concentrations de gaz d'hydrocarbure dans toutes les citernes à ballast et tous les espaces vides des espaces de double coque et de double fond adjacents aux citernes à cargaison, y compris le coqueron avant et toute autre citerne et tout autre espace situé au-dessous du pont de cloisonnement qui est adjacent aux citernes à cargaison.
Les pétroliers équipés de systèmes de mise en atmosphère inerte de ces espaces qui fonctionnent en permanence ne sont pas tenus d'être équipés d'un dispositif fixe de détection des gaz d'hydrocarbure.
Nonobstant ce qui précède, les chambres des pompes à cargaison auxquelles s'appliquent les dispositions du paragraphe 5.10 n'ont pas à satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.
Le second paragraphe du préambule de l'annexe 221-II-2/ A.
2, intitulé « Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé comme suit :
« 2 Le 1er juillet 2002 ou après cette date, le présent Recueil de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie prescrits aux termes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, sera obligatoire.
Tout amendement futur au recueil devra être adopté et mis en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article VIII de la convention.
Toutefois, les amendements au recueil adoptés après le 1er juillet 2002 s'appliquent uniquement aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à la date à laquelle les amendements entrent en vigueur ou après cette date, sauf disposition expresse contraire.
Le chapitre 10 de l'annexe 221-II-2/ A.
« Dispositifs de détection de la fumée
par prélèvement d'échantillons d'air
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air dans les espaces à cargaison qui sont prescrits aux termes du chapitre 221-II-2 de la présente division.
Sauf disposition expresse contraire, les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date.
Chaque fois que le terme " dispositif ” est utilisé dans le texte du présent chapitre, il signifie un " dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air ”.
Un dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air se compose principalement des éléments suivants :
1 Accumulateurs de fumée : dispositifs collecteurs d'échantillons d'air installés aux extrémités ouvertes des tuyaux d'échantillonnage dans chaque cale de chargement qui ont pour fonction de recueillir les échantillons d'air prélevés pour les envoyer au tableau de commande par les tuyaux d'échantillonnage et qui peuvent également servir d'ajutages pour le dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz, s'il en existe un ;
2 Tuyaux d'échantillonnage : circuit de tuyautages qui relie les accumulateurs de fumée au tableau de commande, disposé en sections pour que le lieu où un incendie se déclare puisse être identifié rapidement ;
3 Soupapes trois voies : si le dispositif est relié à un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz, les soupapes trois voies sont utilisées en temps normal pour relier les tuyaux d'échantillonnage au tableau de commande et, si un incendie est détecté, leur position est modifiée de façon à relier les tuyaux d'échantillonnage au collecteur de diffusion du dispositif d'extinction et à isoler le tableau de commande ; et
4 Tableau de commande : principal élément du dispositif, qui permet de surveiller en permanence les espaces protégés pour y détecter la présence de fumée.
Il comprend généralement une chambre d'observation ou des détecteurs de fumée.
L'air prélevé dans les espaces protégés est aspiré par les accumulateurs de fumée et les tuyaux d'échantillonnage vers la chambre d'observation, puis vers la chambre de détection de fumée, dans laquelle le flux d'air est surveillé par des détecteurs de fumée électriques.
Si de la fumée est détectée, le tableau répétiteur (qui se trouve normalement à la passerelle) émet automatiquement une alarme sonore (sans indication d'emplacement).
L'équipage peut alors déterminer au niveau des détecteurs de fumée dans quelle cale de chargement s'est déclaré l'incendie et faire fonctionner la soupape trois voies appropriée pour diffuser l'agent d'extinction.
Tout dispositif prescrit doit pouvoir fonctionner en permanence, à l'exception des dispositifs qui fonctionnent selon le principe de l'exploration séquentielle, lesquels peuvent être acceptés si l'intervalle qui sépare deux explorations d'un même emplacement correspond à l'intervalle maximal admissible déterminé comme suit :
L'intervalle (I) devrait dépendre du nombre de points d'exploration (N) et du délai de réponse des ventilateurs (T), avec une marge de 20 % :
Toutefois, l'intervalle maximal admissible ne devrait pas dépasser 120 s (Imax = 120 s).
Le dispositif doit être conçu, construit et installé de façon à empêcher toute fuite de substances toxiques ou inflammables ou d'agents d'extinction dans les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité et les locaux de machines.
Le dispositif et son équipement doivent être conçus de manière appropriée, de façon à résister aux variations de tension en régime permanent et en régime transitoire, aux modifications de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux chocs, aux impacts et à la corrosion qui se produisent normalement à bord d'un navire et à supprimer toute possibilité d'inflammation d'un mélange inflammable de gaz et d'air.
Le dispositif doit être d'un type tel qu'on puisse vérifier son bon fonctionnement et le remettre en position normale de surveillance sans devoir en remplacer un élément.
On doit disposer d'une source d'énergie de secours pouvant alimenter le matériel électrique utilisé pour le fonctionnement du dispositif.
Spécifications des éléments :
Il doit être certifié que le capteur entre en action avant que la densité de la fumée dépasse 6,65 % d'obscurcissement par mètre dans la chambre de détection.
Les ventilateurs aspirants utilisés pour l'échantillonnage doivent être installés en double.
Ils doivent avoir une puissance suffisante pour fonctionner dans des conditions de ventilation normales à l'intérieur de la zone protégée et les dimensions du tuyautage auquel ils sont reliés doivent être déterminées en fonction de la capacité d'aspiration du ventilateur et de l'agencement du circuit de tuyautages nécessaires pour que les conditions énoncées en 2.4.2.2 soient remplies.
Le diamètre interne des tuyaux d'échantillonnage ne doit pas être inférieur à 12 mm.
La capacité d'aspiration du ventilateur devrait être suffisante pour garantir la réponse de la zone la plus éloignée dans les délais prescrits en 2.4.2.2.
Un moyen de contrôler le débit d'air doit être installé sur chaque tuyau d'échantillonnage.
Le tableau de commande doit permettre d'observer la fumée dans chacun des différents tuyaux d'échantillonnage.
Les tuyaux d'échantillonnage doivent être conçus de manière à garantir que les quantités prélevées dans chacun des accumulateurs reliés à un même point d'échantillonnage soient autant que possible égales.
Les tuyaux d'échantillonnage doivent être pourvus d'un dispositif qui permette de les purger périodiquement avec de l'air comprimé.
Le tableau de commande du dispositif de détection de la fumée doit être mis à l'essai conformément aux normes EN 54-2 (1997) et EN 54-4 (1997) et à la norme CEI 60092-504 (2001).
Prescriptions concernant l'installation.
Accumulateurs de fumée.
Au moins un accumulateur de fumée doit être installé dans chaque espace clos où il est prescrit de détecter la fumée.
Toutefois, lorsque l'espace considéré est destiné à contenir des cargaisons d'hydrocarbures ou des cargaisons réfrigérées en alternance avec des cargaisons pour lesquelles la présence d'un dispositif d'échantillonnage de la fumée est prescrite, on peut prendre des dispositions pour isoler du dispositif les accumulateurs de fumée se trouvant dans de tels espaces.
Ces dispositions doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
Les accumulateurs de fumée doivent être installés au plafond ou aussi haut que possible dans l'espace protégé et leur espacement doit être tel qu'aucune partie de la zone du pont supérieur ne se trouve à plus de 12 m d'un accumulateur, cette distance étant mesurée horizontalement.
Lorsque les dispositifs sont utilisés dans des locaux susceptibles d'être ventilés mécaniquement, il faut choisir l'emplacement des accumulateurs de fumée en tenant compte des effets de la ventilation.
Au moins un accumulateur de fumée supplémentaire doit être placé dans la partie supérieure de chacune des gaines de sortie de ventilation.
Un dispositif de filtrage approprié doit être installé sur ce détecteur supplémentaire pour éviter une contamination par la poussière.
Les accumulateurs de fumée doivent être placés là où ils ne risquent pas de subir de chocs ou d'être endommagés.
Les réseaux de tuyaux d'échantillonnage doivent être équilibrés de manière à satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.2.4.
Le nombre d'accumulateurs reliés à chaque tuyau d'échantillonnage doit permettre de satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.4.2.2.
Les accumulateurs de fumée desservant des espaces clos différents ne doivent pas être reliés au même tuyau d'échantillonnage.
Dans les cales de chargement qui comportent des panneaux d'entrepont non étanches aux gaz (plates-formes d'arrimage mobiles), les accumulateurs de fumée doivent être placés dans la partie supérieure et dans la partie inférieure de la cale.
Tuyaux d'échantillonnage.
Le circuit de tuyautages d'échantillonnage doit être disposé de telle façon que le lieu où un incendie se déclare puisse être identifié rapidement.
Les tuyaux d'échantillonnage doivent se vidanger automatiquement et être suffisamment protégés contre les chocs ou les dommages résultant de la manutention de la cargaison.
Prescriptions concernant le contrôle des dispositifs.
Signaux d'incendie visuels et sonores.
La détection de la fumée ou d'autres produits de la combustion doit déclencher un signal lumineux et sonore au tableau de commande et au tableau des indicateurs.
Le tableau de commande doit être situé sur la passerelle de navigation ou dans le poste de commande du matériel d'incendie.
Un tableau des indicateurs doit être situé sur la passerelle de navigation si le tableau de commande se trouve dans le poste de commande du matériel d'incendie.
Des renseignements clairs indiquant les espaces desservis doivent être affichés sur le tableau de commande et le tableau des indicateurs ou à côté de ceux-ci.
Un système de surveillance des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement du dispositif doit déceler les défaillances de l'alimentation en énergie.
Toute défaillance de l'alimentation en énergie doit déclencher, au tableau de commande et sur la passerelle de navigation, un signal lumineux et sonore distinct du signal de détection de fumée.
Des moyens doivent être prévus au tableau de commande pour acquitter manuellement tous les signaux d'alarme et de défaillance.
Les alarmes sonores du tableau de commande et des tableaux des indicateurs peuvent être arrêtées manuellement.
Le tableau de commande doit permettre de distinguer nettement entre les situations normales, d'alarme, d'alarme acquittée, de défaillance et de signal sonore arrêté.
Le dispositif doit être configuré de façon à se remettre automatiquement en position normale de fonctionnement après qu'il a été remédié au problème à l'origine de l'alarme et à la défaillance.
Mise à l'essai.
Des instructions et des pièces de rechange appropriées doivent être prévues pour les essais et l'entretien du dispositif.
Une fois le dispositif installé, il faut le soumettre à un essai de fonctionnement en produisant la fumée à l'aide de générateurs de fumée ou de dispositifs équivalents.
Un signal d'alarme doit être reçu à l'organe de commande 180 secondes au plus pour les ponts-garages, et 300 secondes au plus pour les cales à conteneurs et à marchandises diverses, après l'arrivée de fumée dans l'accumulateur le plus éloigné.
2, intitulé « Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est créé comme suit :
« Dispositifs fixes de détection des gaz d'hydrocarbure
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes de détection des gaz d'hydrocarbure qui sont prescrits aux termes du chapitre 221-II-2 de la présente division.
Un dispositif combiné de détection des gaz exigé aux termes des articles 221-II-2/4.5.7.3 et 221-II-2/4.5.10 peut être accepté dans les cas où le dispositif satisfait pleinement aux prescriptions de l'article 221-II-2/2 de la présente division.
Le dispositif fixe de détection des gaz d'hydrocarbure mentionné au chapitre 221-II-2 de la présente division doit être conçu, construit et mis à l'essai d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité compétente sur la base des normes de performance élaborées par l'Organisation maritime internationale (2).
Le dispositif doit comprendre une unité centrale permettant de mesurer et d'analyser les gaz, ainsi que des conduites d'échantillonnage des gaz dans toutes les citernes à ballast et tous les espaces vides des espaces de double coque et de double fond adjacents aux citernes à cargaison, y compris le coqueron avant et toute autre citerne et tout autre espace situé au-dessous du pont de cloisonnement qui est adjacent aux citernes à cargaison.
Le dispositif peut être intégré dans le dispositif de détection des gaz de la chambre des pompes à cargaison, à condition que les espaces mentionnés au paragraphe 2.1.2 soient échantillonnés à la fréquence prescrite en 2.2.3.1.
Il est aussi possible d'envisager d'effectuer un échantillonnage continu depuis d'autres emplacements, pour autant qu'il soit satisfait à l'intervalle d'échantillonnage prescrit.
Conduites d'échantillonnage des gaz :
Il ne faut pas installer de conduites communes d'échantillonnage sur l'équipement de détection, à l'exception des conduites utilisées pour chaque paire de points d'échantillonnage, conformément aux dispositions du 2.2.1.3.
Les matériaux de construction et les dimensions des conduites d'échantillonnage des gaz doivent être tels qu'ils empêchent l'obstruction des conduites.
Lorsque les matériaux utilisés ne sont pas en métal, ils doivent être conducteurs d'électricité.
Les conduites d'échantillonnage des gaz ne doivent pas être en aluminium.
La configuration des conduites d'échantillonnage des gaz doit être adaptée aux caractéristiques et aux dimensions de chaque espace.
Sous réserve des dispositions des 2.2.1.4 et 2.2.1.5, le dispositif d'échantillonnage doit prévoir au moins deux points d'échantillonnage des gaz d'hydrocarbure dans chaque espace, l'un situé dans la partie inférieure et l'autre dans la partie supérieure de l'espace à échantillonner.
Lorsqu'il est prescrit, le point d'échantillonnage supérieur ne doit pas se trouver à moins d'un mètre du plafond de la citerne.
Le point d'échantillonnage inférieur doit se trouver au-dessus de la carlingue du bordé de fond mais à au moins 0,5 m du fond de la citerne et il doit être muni d'un système de fermeture en cas d'obstruction.
L'emplacement des points fixes d'échantillonnage doit être défini en tenant dûment compte de la densité des vapeurs des produits pétroliers dont le transport est prévu ainsi que de la dilution résultant du balayage ou de la ventilation de l'espace.
Dans le cas des navires d'un port en lourd inférieur à 50 000 tonnes, la commission d'étude compétente peut autoriser l'installation d'un seul emplacement d'échantillonnage pour chaque citerne, pour des raisons d'ordre pratique ou liées à l'exploitation.
Dans le cas des citernes à double fond, des citernes à ballast qu'il n'est pas prévu de remplir partiellement et des espaces vides, le point d'échantillonnage supérieur n'est pas exigé.
Des mesures doivent être prises pour empêcher que les conduites d'échantillonnage des gaz soient obstruées lorsque les citernes sont ballastées à l'aide d'air comprimé aux fins de nettoyer les conduites après basculement entre le mode ballastage et le mode en charge.
Le dispositif doit être doté d'une alarme qui se déclenche en cas d'obstruction des conduites d'échantillonnage des gaz.
Unité d'analyse des gaz.
L'unité d'analyse des gaz doit se trouver dans un espace sûr, éventuellement dans des zones situées à l'extérieur de la tranche de la cargaison du navire, par exemple dans le poste de surveillance de la cargaison et/ ou à la passerelle de navigation, indépendamment de la salle des machines hydrauliques en cas d'installation sur la cloison avant, à condition qu'il soit satisfait aux prescriptions ci-après :
1 Les conduites d'échantillonnage ne doivent pas traverser des espaces à l'abri des gaz, sauf si cette configuration est autorisée en vertu de l'alinéa 5 ;
2 Les conduites d'échantillonnage des gaz d'hydrocarbure doivent être équipées de coupe-flammes.
Les échantillons de gaz d'hydrocarbure doivent être dirigés vers l'atmosphère, les tuyaux de sortie étant disposés en un lieu sûr, suffisamment loin des sources d'inflammation et des prises d'air des zones d'habitation ;
3 Une soupape de sectionnement manuelle, qui soit aisément accessible aux fins de l'exploitation et de l'entretien, doit être installée sur chacune des conduites d'échantillonnage, sur la cloison se trouvant du côté situé à l'abri des gaz ;
4 Le matériel de détection des gaz d'hydrocarbure, notamment les conduites d'échantillonnage, les pompes d'échantillonnage, les solénoïdes et les unités d'analyse, doit être placé dans un local raisonnablement étanche aux gaz (par exemple, une armoire en acier entièrement fermée, dont la porte est munie de joints d'étanchéité) qui doit être surveillé par son propre point d'échantillonnage.
Lorsque la concentration de gaz dépasse 30 % de la limite inférieure d'inflammabilité dans l'armoire en acier, l'ensemble de l'unité d'analyse des gaz doit se désactiver automatiquement ; et
5 Si le local ne peut être disposé directement sur la cloison, les conduites d'échantillonnage doivent être en acier ou dans un matériau équivalent et ne doivent pas contenir de raccord amovible, à l'exception des points de raccord des soupapes de sectionnement situées sur la cloison et de l'unité d'analyse, et doivent suivre le chemin le plus court.
Matériel de détection des gaz.
Le matériel de détection des gaz doit être conçu de façon à pouvoir prélever des échantillons et effectuer des analyses à partir de chaque ligne d'échantillonnage de chaque local protégé de manière continue, à des intervalles ne dépassant pas 30 minutes.
Il faut prévoir des moyens pour que des instruments portatifs puissent effectuer les mesures, pour le cas où le dispositif fixe serait hors d'usage ou pour son étalonnage.
Si le dispositif est hors d'usage, des procédures doivent être en place pour que l'atmosphère continue d'être surveillée au moyen d'instruments portatifs et pour que les résultats des mesures soient enregistrés.
Des alarmes sonores et lumineuses doivent se déclencher dans le poste de surveillance de la cargaison, à la passerelle de navigation et dans l'unité d'analyse lorsque la concentration de vapeurs dans un espace donné atteint une valeur prédéterminée ne dépassant pas l'équivalent de 30 % de la limite inférieure d'inflammabilité.
Le matériel de détection des gaz doit être conçu de manière à pouvoir être aisément mis à l'essai et étalonné.
(2) Se reporter aux directives relatives à la conception, à la construction et à la mise à l'essai des dispositifs fixes de détection des gaz d'hydrocarbure (MSC.
Le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R.
445-4, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire, sauf opposition du Premier ministre dans les conditions fixées au cinquième alinéa du présent article.
La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R.
Avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire ou, le cas échéant, avec les dispositions prévues par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent article.
Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation de l'énergie de son avis.
En cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut, avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa du présent article, et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes.
Le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs par rapport à la formule tarifaire et de répercussion des montants non perçus durant la période considérée.
Il précise les conditions dans lesquelles le fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R.
Décret du 1er décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Gissler (Eric)
Par décret en date du 1er décembre 2011, M. Gissler (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Phélep (Arnaud).
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 novembre 2011, et à compter du 1er décembre 2011, M. Janot (Stéphane), sergent-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac.
M. Janot (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Décret du 1er décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Louët (Charles-Antoine)
Par décret en date du 1er décembre 2011, M. Charles-Antoine Louët, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Thomas Branche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2011, M. Patrick TCHANG, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie exercées par M. Philippe Ducrocq, ingénieur général des mines, à compter du 30 novembre 2011.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant nomination d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er décembre 2011, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) pour une ultime période de deux ans.
Placé auprès du chef de service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, il poursuivra l'accompagnement de la nouvelle organisation du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret du 1er décembre 2011 portant fin de maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2011, il est mis fin, à sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Jacques LEGER, conseiller d'Etat, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011, M. Jean-Jacques Chevalier, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.
M. Rousset (Olivier).
M. Morri (Johann).
Mme Descours-Gatin (Chantal).
Mme Amar-Cid (Juliette).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2011, Mme Ariane Pommery est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège, en remplacement de M. Christian Huard.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Antoine MERIEUX est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Soficinéma 8, Uni Etoile 9, Cofimage 23, Cofanim 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Christian BODIN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 7, Banque Postale Image 6, Cofinova 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle MILLIFIN, en remplacement de M. Daniel BESSON.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2011, M. Gérard, Georges, André Bellot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
M. Dominique Perriot, directeur de l'institut Le Val Mandé, en remplacement de M. Eric Simon.
Mme Murielle Jamot, adjointe en charge du secteur social et médico-social, pôle organisation sanitaire et médico-sociale de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Virginie Hoareau.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme LEPLAT (Claire), adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante, en remplacement de Mme RAVALET (Sylvie).
Mme BACHSCHMIDT (Caroline), sous-directrice des professions sociales, de l'emploi et des territoires à la direction générale de la cohésion sociale, titulaire, en remplacement de Mme CHAIX (Maryse).
Les indemnités fixées à l'article R.
342-3 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
Elles sont exclusives de tout autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L.
Décret du 1er décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. Cousquer (Jacques)
Par décret en date du 1er décembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives :
M. Cousquer (Jacques), sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Fournier (Christophe).
Arrêté du 26 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 26 novembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L.
2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Arrêté du 26 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 relatif aux salaires (sept annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1.2 est étendu à l'exclusion des termes : « travailleurs handicapés...
» comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés
Deux accords régionaux (Centre) du 28 septembre 2011.
DR FFIE région Centre ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
(BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d'Azur, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.
613-21 et du paragraphe I de l'article L.
613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Defrénois et Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 novembre 2011 ;
Vu les observations produites pour l'Autorité de contrôle prudentiel, venant aux droits de la Commission bancaire, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 novembre 2011 ;
Me Marc Levis, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 novembre 2011 ;
Vu la note en délibéré produite pour l'Autorité de contrôle prudentiel, enregistrée le 28 novembre 2011 ;
Vu le mémoire en réponse à la note en délibéré, produit pour la société requérante, enregistré le 29 novembre 2011 ;
613-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 susvisée : « La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés » ;
613-4 du même code : « La commission bancaire délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés » ;
613-6 du même code : « Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place.
La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
« Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations » ;
613-21 du même code : « I.
― Si un établissement de crédit, un établissement de paiement, ou une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
613-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L.
511-13, au huitième alinéa du II de l'article L.
532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
La radiation d'un établissement de paiement peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des systèmes de paiement.
« La commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut également prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées ci-dessus s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L.
« En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au décuple du montant du capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
― La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des personnes mentionnées au I.
« Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire en informe l'Autorité des marchés financiers.
― La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause » ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article L.
613-23 du même code : « Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L.
613-21, elle est une juridiction administrative » ;
Considérant que, selon la société requérante, en ne prévoyant pas de séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction au sein de la commission bancaire, ces dispositions méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Considérant que les dispositions contestées, en organisant la Commission bancaire sans séparer en son sein, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions et, par suite, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition qu'il déclare inconstitutionnelle a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les instances non définitivement jugées à cette date,
613-21 et le paragraphe I de l'article L.
613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(CONSORTS D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V., épouse D., et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L.
Vu le code de la voirie routière ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Monod-Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 20 octobre et 4 novembre 2011 ;
Vu les observations produites pour la commune de Salers par la SCP Vincent-Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 octobre 2011 ;
Me Alain Monod, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 novembre 2011 ;
112-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
« Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
« L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ;
112-2 du code de la voirie routière : « La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
« Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.
« Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation » ;
Considérant que, selon les requérants, d'une part, en permettant à l'administration de bénéficier d'une cession forcée de propriété privée par la publication d'un plan d'alignement établi unilatéralement, sans que soit constatée sa nécessité publique ni qu'il soit fait droit à une indemnisation préalable, les articles L.
112-2 du code de la voirie routière portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, d'autre part, en ne prévoyant pas de recours effectif, les articles L.
112-2 du code de la voirie routière porteraient atteinte au respect des droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la même Déclaration ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat sur les dispositions contestées que le plan d'alignement n'attribue à la collectivité publique le sol des propriétés qu'il délimite que dans le cadre de rectifications mineures du tracé de la voie publique ; qu'il ne permet ni d'importants élargissements ni a fortiori l'ouverture de voies nouvelles ; qu'il ne peut en résulter une atteinte importante à l'immeuble ; que, par suite, l'alignement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'autre part, que le plan d'alignement vise à améliorer la sécurité routière et à faciliter les conditions de circulation ; qu'ainsi, il répond à un motif d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des dispositions contestées que le plan d'alignement est fixé après enquête publique ; qu'il ressort du troisième alinéa de l'article L.
112-2 que, lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ; que, par suite, l'article L.
13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, est applicable à la fixation de l'indemnisation des transferts de propriété résultant de l'alignement ;
Considérant que, toutefois, il ressort du deuxième alinéa de l'article L.
112-2 du code de la voirie routière que, lorsque le plan d'alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du bâtiment ; que, tant que ce transfert n'est pas intervenu, les terrains sont soumis à la servitude de reculement, prévue par l'article L.
112-6 du code de la voirie routière, qui interdit, en principe, tout travail confortatif ; que la servitude impose ainsi au propriétaire de supporter la dégradation progressive de l'immeuble bâti pendant une durée indéterminée ; que la jouissance de l'immeuble bâti par le propriétaire est limitée par cette interdiction ; que, dans ces conditions, l'atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété serait disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi si l'indemnité due à l'occasion du transfert de propriété ne réparait également le préjudice subi du fait de la servitude de reculement ; que, sous cette réserve, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
112-2 du code de la voirie routière sont conformes à l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, pour le surplus, les articles L.
112-2 du code de la voirie routière ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ;
Sur le droit à un recours juridictionnel effectif :
Considérant que les dispositions contestées ne portent aucune atteinte au droit du propriétaire de contester le plan d'alignement ou la servitude de reculement ; que le grief tiré d'une violation de l'article 16 de la Déclaration de 1789 manque en fait ;
Sous la réserve énoncée au considérant 8, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
112-2 du code de la voirie routière sont conformes à la Constitution.
112-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et le surplus de l'article L.
(MME LUCIENNE Q.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 348858 du 28 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Lucienne Q., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP G.
Laugier et J.-Ph.
Caston, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 octobre 2011 ;
Vu les observations produites pour le Centre hospitalier spécialisé Esquirol par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 octobre 2011 ;
M. Xavier Pottier désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 22 novembre 2011 ;
336 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 susvisée : « Quinze jours après le placement d'une personne dans un établissement public ou privé, il sera adressé au préfet, conformément au dernier paragraphe de l'article L.
333, un nouveau certificat du médecin de l'établissement ; ce certificat confirmera ou rectifiera, s'il y a lieu, les observations contenues dans le premier certificat, en indiquant le retour plus ou moins fréquent des accès ou des actes de démence » ;
337, dans la même rédaction : « Il y aura, dans chaque établissement, un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel seront immédiatement inscrits les nom, profession, âge et domicile des personnes placées dans les établissements, la mention du jugement d'interdiction, s'il a été prononcé, et le nom de leur tuteur ; la date de leur placement, les nom, profession et demeure de la personne, parente ou non parente, qui l'aura demandé.
Seront également transcrits sur ce registre :
« 1° Le certificat du médecin, joint à la demande d'admission ;
« 2° Ceux que le médecin de l'établissement devra adresser à l'autorité, conformément aux articles L.
« Le médecin sera tenu de consigner sur ce registre, au moins tous les mois, les changements survenus dans l'état mental de chaque malade.
Ce registre constatera également les sorties et les décès.
« Ce registre sera soumis aux personnes qui, d'après l'article L.
332, ont le droit de visiter l'établissement lorsqu'elles se présenteront pour en faire la visite ; après l'avoir terminée, elles apposeront sur le registre leur visa, leur signature et leurs observations, s'il y a lieu » ;
338 : « Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l'article précédent, que la guérison est obtenue.
« S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur de la République » ;
339 : « Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir :
« 1° Le curateur nommé en exécution de l'article L.
« 2° L'époux ou l'épouse ;
« 3° S'il n'y a pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ;
« 4° S'il n'y a pas d'ascendants, les descendants ;
« 5° La personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ;
« 6° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.
« S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera.
« Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet.
Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'article L.
L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'article L.
« En cas de minorité, la sortie ne pourra être requise par les père et mère qui ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 373 du code civil ; à leur défaut, elle le sera par le tuteur.
S'il y a dissentiment entre les père et mère, le tribunal prononcera.
S'ils sont divorcés ou séparés de corps, le droit de requérir la sortie est exercé par celui à qui la garde de l'enfant a été confiée » ;
340 : « Dans les vingt-quatre heures de la sortie, les chefs, préposés ou directeurs en donneront avis, aux fonctionnaires désignés dans le dernier paragraphe de l'article L.
333, et leur feront connaître le nom et la résidence des personnes qui auront retiré le malade, son état mental au moment de la sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit » ;
341 : « Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés » ;
Considérant que, selon la requérante, ces dispositions méconnaissent le respect de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ;
Sur les dispositions contestées :
336 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 susvisée, est relatif au « placement volontaire » décidé par le directeur d'un établissement psychiatrique à la demande de toute personne autre que celle visée par la mesure ; qu'il se borne à imposer, pour le maintien de cette mesure, l'examen de l'intéressé dans les quinze jours par un médecin de l'établissement qui transmet son certificat médical au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en lui-même, cet article n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article L.
337 institue le registre des personnes « placées » dans l'établissement et énonce les mentions qui doivent y être portées périodiquement ; que l'article L.
338 prévoit la sortie des personnes dont les médecins de l'établissement ont déclaré que « la guérison est obtenue » ; que l'article L.
339 fixe la liste des personnes qui peuvent provoquer la sortie du malade et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut s'y opposer ; que l'article L.
340 impose que le directeur de l'établissement informe, selon le cas, le préfet, le sous-préfet ou le maire du nom des personnes qui ont requis la sortie d'un malade ainsi que de l'état mental de ce dernier et, « autant qu'il est possible », l'endroit où il a été conduit ;
Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans les décisions du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 susvisées, les dispositions des articles L.
340 du code de la santé publique, qui permettaient que l'hospitalisation d'une personne atteinte de maladie mentale soit maintenue au-delà de quinze jours dans un établissement de soins sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
341 se borne à prévoir que le préfet peut toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements accueillant des personnes atteintes de maladie mentale ; qu'il n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition qu'il déclare inconstitutionnelle a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L.
340 du code de la santé publique prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date,
340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 16.
341 du même code, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.
(M. WATHIK M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Wathik M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en vertu de la permission du juge d'instance le plus voisin ou du juge d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets saisis.
L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie adverse, conformément aux dispositions de l'article 362-2 ci-dessus, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l'absence qu'en sa présence, attendu le péril en la demeure.
L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction sera exécutée nonobstant opposition ou appel.
Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en être disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se prononcer sur la saisie » ;
Considérant que, selon le requérant, d'une part, en permettant à l'administration des douanes de demander au juge la permission de vendre, avant jugement de condamnation, les moyens de transport et objets périssables saisis par elle, l'article 389 du code des douanes méconnaît le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, d'autre part, en prévoyant que l'ordonnance du juge autorisant l'aliénation sera exécutée nonobstant opposition ou appel, le troisième alinéa de l'article 389 du même code porterait atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées permettent l'aliénation, en cours de procédure, par l'administration des douanes, sur autorisation d'un juge, des véhicules et objets périssables saisis ; que cette aliénation, qui ne constitue pas une peine de confiscation prononcée à l'encontre des propriétaires des biens saisis, entraîne une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'une part, que la privation de propriété opérée par l'article 389 du code des douanes n'est applicable qu'aux moyens de transport et aux objets saisis « qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration » ; que leur aliénation est destinée à éviter leur dépréciation en cours de procédure et à limiter les frais de stockage et de garde ; qu'elle a un objet conservatoire, dans l'intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire des biens saisis ; qu'elle poursuit, en outre, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics ; que, par suite, elle répond à un motif de nécessité publique ;
Considérant, d'autre part, qu'en premier lieu, l'aliénation des biens saisis avant qu'ils ne se déprécient est destinée à ce que, selon l'issue de la procédure, le produit de la vente correspondant à la valeur des biens saisis puisse, soit être affecté au paiement des condamnations prononcées contre leur propriétaire, soit être restitué à ce dernier ; qu'ainsi, elle ne méconnaît pas l'exigence d'une indemnisation juste de la privation de propriété ;
Considérant qu'en second lieu, l'exigence d'un versement préalable de l'indemnité ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci soit retenue à titre conservatoire en vue du paiement des amendes pénales ou douanières auxquelles la personne mise en cause pourrait être condamnée ; que, par suite, en rendant indisponibles, pendant la procédure, les sommes provenant de l'aliénation des biens saisis, l'article 389 du code des douanes ne méconnaît pas l'exigence d'une indemnisation préalable de la privation de propriété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la privation du droit de propriété opérée par les dispositions contestées ne méconnaît pas les exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le caractère non suspensif d'une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, toutefois, que, d'une part, la demande d'aliénation formée par l'administration en application de l'article 389 du code des douanes est examinée par le juge sans que le propriétaire intéressé ait été entendu ou appelé ; que, d'autre part, l'exécution de la mesure d'aliénation revêt, en fait, un caractère définitif, le bien aliéné sortant définitivement du patrimoine de la personne mise en cause ;
Considérant qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure d'aliénation, la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisent à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, l'article 389 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate de l'article 389 du code des douanes aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, la présente déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à compter du 1er janvier 2013,
L'article 389 du code des douanes est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 14.
1° De son identité ;
2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;
3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ;
4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte.
Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant :
Avis n° 2011-15 du 21 septembre 2011 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 21 septembre 2011, émet l'avis suivant.
Le conseil est favorable aux modifications apportées au cahier des charges dont l'objet principal consiste en l'introduction, à l'article 3, du service Via Stella parmi les chaînes du groupe France Télévisions.
Le projet prévoit par ailleurs l'actualisation, à l'article 9, des références du décret relatif aux dispositions applicables aux obligations de France Télévisions quant à la création audiovisuelle et cinématographique ainsi que la modification de l'article 56 relatif à l'information du consommateur.
La modification du cahier des charges pourrait également permettre l'ajout de dispositions complémentaires que le Conseil supérieur de l'audiovisuel juge importantes.
Les modifications du projet de décret
Le conseil approuve l'intégration de Via Stella parmi les chaînes du groupe France Télévisions, ce qui permettra sa diffusion prochaine en numérique hertzien.
Première chaîne régionale métropolitaine de France Télévisions, Via Stella pourrait ainsi bénéficier du droit de réservation prioritaire.
Le conseil insiste sur la vocation culturelle de la chaîne, son ancrage dans la région Méditerranée et sa complémentarité avec France 3 Corse.
Si le projet mentionne que la chaîne devra diffuser une proportion « importante » de programmes en langue corse, le conseil souhaite néanmoins que cette formulation soit remplacée par l'usage du mot « significative ».
Dans la perspective d'une diffusion quotidienne à temps plein, il est en effet nécessaire que la spécificité de la chaîne soit préservée et que la présence des programmes régionaux en langue corse soit garantie, tout en veillant à ne pas accentuer l'écart quantitatif, mesuré en heures de diffusion, entre les programmes en langue corse et les programmes diffusés dans les autres langues régionales sur les autres antennes régionales.
En ce qui concerne l'indépendance éditoriale de cette chaîne, le conseil relève avec satisfaction l'importance qui lui est accordée et se montrera vigilant à cet égard.
Enfin, l'actualisation de l'article 9 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et la modification apportée à l'article 56 concernant la production et le financement des programmes d'information du consommateur n'appellent pas de remarque particulière du conseil.
Les propositions du conseil
Le conseil formule deux propositions qui lui paraissent importantes.
Il souhaite un renforcement des dispositions concernant le volume de programmes diffusés en haute définition par France Télévisions.
Il relève en effet que le cahier des charges ne contient aucune disposition précise à cet égard et souhaiterait que le groupe public prenne des engagements comparables à ceux des chaînes privées.
Par ailleurs, le conseil, qui attache une attention particulière à la lutte contre le dopage souhaite que l'exemplarité du service public soit affirmée dans ce domaine.
Le cahier des charges pourrait spécifier, en application de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, que les antennes de France Télévisions qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection de la santé des personnes pratiquant des activités sportives, notamment en programmant des programmes relatifs à ces sujets.
Un tableau formulant des propositions de modifications rédactionnelles est annexé au présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU PROJET D'AVIS SUR LE DÉCRET MODIFIANT
LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS
PROPOSITION DU GOUVERNEMENT
PROPOSITION DU CONSEIL
Article 3 : Caractéristiques et lignes éditoriales des différents services
« 4° bis Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une importante proportion est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée.
Article 8 : Les programmes sportifs
France Télévisions s'efforce de conserver la diffusion en direct sur France 2, France 3, France 4 ou RFO des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national (Tour de France, jeux Olympiques, Roland Garros, Tournoi des six nations, football, etc.) sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives.
Dans ses programmes régionaux, elle porte une attention particulière aux manifestations sportives locales et régionales.
En veillant à la complémentarité entre ses différentes antennes, la société conclut des conventions avec les organismes sportifs pour déterminer les conditions dans lesquelles elle assure la retransmission de manifestations sportives.
Les antennes de France Télévisions qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection de la santé des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, notamment en diffusant, à titre non onéreux, des programmes courts relatifs à ces sujets.
Article 21 : Les nouvelles technologies
France Télévisions développe des nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de la communication audiovisuelle, de prolonger, de rendre accessible, notamment en situation de mobilité, de compléter et d'enrichir son offre de programmes vis-à-vis du public.
A cette fin, elle s'attache à faire bénéficier le public des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes, services de communication audiovisuelle, ou tout service de communication au public en ligne.
Elle favorise la relation avec le public par l'utilisation de toutes les techniques de l'interactivité.
Elle exploite notamment à ce titre tout service de communication au public par voie électronique permettant de compléter et d'enrichir, y compris au plan régional et local, les émissions qu'elle programme.
Elle participe au développement technologique de la communication audiovisuelle.
Elle diffuse en particulier des messages d'information sur la télévision numérique et sur la perspective de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le contrat d'objectifs et de moyens définit les modalités de déploiement de l'offre de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique en haute définition de France Télévisions.
Les émissions qu'elle diffuse comportent des informations pratiques sur les sujets traités et des références bibliographiques ou des renvois à des documents de toute nature permettant aux téléspectateurs de compléter leurs informations.
La société veille à leur qualité et à ce que leur présentation n'ait pas un caractère publicitaire.
Les services en haute définition sur le numérique hertzien diffusent, entre 16 heures et minuit, la totalité de leurs programmes en haute définition réelle hors œuvres de patrimoine, rediffusions et archives.
Un programme est diffusé en haute définition « réelle » (native) lorsqu'il a bénéficié, de la production à la diffusion, d'une résolution au moins égale à celle de sa diffusion en haute définition.
Avis n° 2011-16 du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015
En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement a transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel le projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2011-2015.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 4 octobre 2011, émet l'avis suivant.
Dès sa nomination en août 2010, M. Rémy Pflimlin a annoncé qu'il souhaitait négocier un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) comme l'autorise l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 afin d'aligner la durée de celui-ci avec celle de sa mandature.
Le conseil se félicite de cette démarche de mise en concordance qu'il a plusieurs fois appelée de ses vœux.
Le nouveau projet de COM est une fidèle traduction des trois axes prioritaires du plan stratégique de France Télévisions pour les années 2011-2015 intitulé « Conquête et reconquêtes », à savoir : l'affirmation de lignes éditoriales fortes pour chacune des chaînes, le développement d'une stratégie numérique volontariste et la mise en place concrète de l'entreprise unique.
Un COM qui comprend des progrès significatifs
Les lignes éditoriales :
Le conseil approuve les développements du premier chapitre concernant le renforcement des identités des chaînes dans une logique de complémentarité, et ce pour garantir une audience satisfaisante et assurer ainsi une pleine légitimité à l'ensemble du bouquet de chaînes publiques.
Afin de clarifier davantage la description des lignes éditoriales, notamment celles de France 3 et France 4, en complémentarité de l'article 3 du cahier des charges, il conviendrait que le COM assigne des objectifs propres à chaque antenne et qu'ils soient assortis d'indicateurs cibles.
Or, le projet ne prévoit qu'un seul indicateur applicable à France Ô et donne une indication concernant la ligne éditoriale de France 5 en fixant à plus de 50 % la part des documentaires dans sa programmation.
Le conseil propose l'ajout d'un indicateur portant sur un genre de programme emblématique pour chaque chaîne et sur lequel France Télévisions souhaite insister.
Par exemple : pour France 2, la fiction française ; pour France 3, l'information locale et régionale ; pour France 4, le divertissement et les spectacles vivants ; pour France 5, les documentaires ; pour France Ô, les programmes produits ou coproduits par les outre-mer 1res.
L'indicateur prévu pour France Ô pourrait être plus ambitieux.
En effet, il prévoit la diffusion sur France Ô de 12 émissions locales (1) par mois jusqu'en 2012 et de 15 émissions locales à compter de 2013.
Pour donner plus de volontarisme à cet engagement, il serait préférable d'exclure les journaux télévisés de ce quantum.
Le conseil propose que l'indicateur soit porté à 18 émissions locales par mois (2 programmes par mois et par station) hors journaux télévisés.
S'agissant de la programmation des outre-mer 1res, il est satisfaisant de constater que le projet de COM prévoit une montée en puissance du volume de programmes produits localement (25 % de la grille dès 2014 et 80 % de programmes spécifiques en 2015).
(1) Emissions produites ou coproduites par les 9 stations outre-mer.
La visibilité de l'outre-mer sur les antennes :
Comme le conseil a pu le préconiser dans son deuxième rapport au Parlement sur la représentation de la diversité à la télévision, le projet de COM prévoit la valorisation de l'outre-mer et une amélioration de sa visibilité sur l'ensemble des antennes de France Télévisions.
Toutefois, aucun indicateur n'est prévu.
Parmi les mesures envisagées dans la convention-cadre sur l'année de l'outre-mer signée par la ministre chargée de l'outre-mer et France Télévisions, en début d'année, figurent la délocalisation outre-mer de deux émissions par chaîne dans l'année, un numéro consacré à la thématique « outre-mer » des émissions phares des chaînes, des numéros événementiels sur l'outre-mer dans le domaine de la culture, notamment, et enfin des programmes courts et des documentaires consacrés au vivre ensemble outre-mer.
Le conseil propose qu'un indicateur chiffre cet effort effectué à l'occasion de l'année de l'outre-mer et qu'il soit pérennisé sur les exercices suivants.
A ce titre, il pourrait être proposé, chaque année, la délocalisation d'un numéro de deux émissions par chaîne, soit huit émissions spéciales par an (sur France 2, France 3, France 4 et France 5, hors France Ô qui a déjà un indicateur particulier).
Le renforcement des programmes régionaux de France 3 :
Le conseil se félicite de l'objectif ambitieux de développement de la diffusion des programmes régionaux de France 3 qui devraient passer de 13 000 heures annuelles à 20 000 heures.
L'introduction d'un indicateur de suivi de leur coût horaire, qui doit encore être précisé par France Télévisions, constitue un outil de rationalisation et d'efficacité pertinent, notamment pour l'information régionale qui est au cœur de la mission de France 3.
Le défi numérique :
Le conseil est satisfait que le projet de COM traduise une volonté de relever le défi numérique, afin notamment de bien anticiper le développement des téléviseurs connectés.
Le développement de deux plates-formes, l'une pour l'information et l'autre pour le sport, devrait permettre de valoriser de manière continue deux types de programmes structurants de l'identité des chaînes de France Télévisions.
La volonté de mise à disposition de programmes dans une logique de partage par le public ne peut qu'être encouragée pour toucher des cibles qui regardent peu la télévision.
Toutefois, le conseil regrette la diminution dans ce projet de COM, par rapport au contrat actuellement en vigueur, du nombre d'indicateurs chiffrés pour un objectif qui fait partie des axes prioritaires de développement du plan stratégique 2011-2015 de France Télévisions.
S'agissant spécifiquement de l'indicateur sur le nombre de visiteurs uniques des sites de France Télévisions, il est étonnant que la cible pour 2011 soit en recul par rapport au réalisé 2010.
L'engagement en faveur de la création :
Le conseil se réjouit des objectifs de service public inscrits au chapitre II du projet de COM, notamment celui qui est relatif aux investissements de France Télévisions dans la production audiovisuelle et cinématographique et qui reprend globalement l'objectif figurant dans le COM précédent.
Dans la continuité des engagements prévus dans la charte relative au développement de la fiction signée par le groupe le 4 juillet 2011 avec les producteurs et valable pour la période 2011-2015, concernant la participation de France Télévisions à l'essor d'une fiction innovante, créative et talentueuse, un nouvel indicateur est prévu s'agissant de la part des investissements consacrés à l'écriture et au développement.
Le conseil propose que cet indicateur en précise la montée en charge et suggère qu'il corresponde, à l'issue du COM, à un doublement du montant consacré à l'écriture et au développement.
L'exposition des programmes culturels en première partie de soirée :
France Télévisions devra continuer à proposer chaque soir en première partie de soirée, sur au moins l'une de ses chaînes, un programme de transmission culturelle.
Le nouveau COM en précise les critères.
Cet indicateur pourrait être plus ambitieux sachant que France Télévisions compte désormais une chaîne supplémentaire (France Ô).
La cible pourrait ainsi passer de 365 à 456 programmes par an.
La mise en valeur de la musique sur les antennes de France Télévisions :
Le projet de COM a le mérite de porter une attention particulière à la musique.
Concernant la création d'un indicateur relatif à celle-ci, le conseil propose de ne pas se référer aux « émissions contenant de la musique » mais aux « émissions à caractère musical », dans un souci de cohérence avec le cahier des charges.
Une cible en volume horaire pourrait être fixée en partant de ce qui a été réalisé en 2010 avec une montée en charge.
Le volume réalisé en 2010 correspond à une moyenne quotidienne de cinq heures sur les antennes nationales du groupe public.
Il est proposé de porter cette moyenne à 7 h 30 en fin de durée du COM.
La diversité :
S'agissant de la diversité à l'antenne, le projet de COM développe l'effort que doit fournir France Télévisions en matière de diversité.
Le conseil propose en outre de retenir comme indicateur complémentaire, le nombre de programmes aidés par la commission commune au CNC et à l'Acsé, et diffusés sur les antennes de France Télévisions en première partie de soirée.
A partir du nombre de diffusions réalisées en 2010 (4 premières parties de soirée sur les chaînes de France Télévisions sur les 119 programmes aidés en 2010 par la commission « Images de la diversité »), il serait possible de prévoir une montée en charge, cette dernière devant conduire à la diffusion sur les antennes de France Télévisons d'au moins 20 programmes aidés par la commission « Images de la diversité » en 2015.
En ce qui concerne la diversité dans la gestion des ressources humaines, il est satisfaisant de constater que, conformément à ce que le conseil a préconisé dans son deuxième rapport au Parlement relatif à la représentation de la diversité de la société française à la télévision, le projet de COM prévoit que France Télévisions entreprendra, dès 2011, les démarches nécessaires à l'obtention du label « diversité » afin de l'obtenir dès 2013.
Toutes ces actions en faveur de l'égalité des chances devraient être évaluées annuellement par le comité permanent de la diversité de France Télévisions et faire l'objet d'un rapport synthétique d'évaluation pour la bonne information de la représentation nationale.
L'accessibilité :
Le projet de COM comprend un indicateur concernant le nombre de programmes audiodécrits par an.
France Télévisions proposera progressivement un nombre croissant de programmes avec présence de la langue des signes à destination des publics ne pouvant pas recourir aux sous-titrages, notamment les enfants.
Le conseil salue cet effort particulier en faveur des personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif.
Il propose en outre que le nouveau COM prévoie un indicateur concernant le sous-titrage des programmes régionaux.
Un autre indicateur pourrait porter sur la diffusion d'un journal télévisé par soir en langue des signes française.
Cette proposition correspond à la mesure 38 du plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes élaboré sous l'égide du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le 10 février 2010.
Le conseil salue la volonté d'amplifier l'effort de formation en recourant à l'université interne de France Télévisions et en développant la coopération avec l'Institut national de l'audiovisuel.
Il propose que le COM fixe un nombre de formations à effectuer avec l'INA, comme il le fait pour celles de l'université interne de France Télévisions.
Un COM qui nécessite d'être précisé sur certains aspects
La haute définition :
Le nouveau projet de COM développe plus en détails les objectifs en matière de haute définition par rapport à l'avenant au COM 2009-2012.
Toutefois, le calendrier concernant le passage des chaînes de France Télévisions en haute définition (HD) reste très imprécis hormis pour France 5 en 2013 et France 4 avant la fin du COM.
On peut regretter que l'accès à la HD de France 3 ne soit pas prioritaire, les raisons techniques invoquées par France Télévisions pouvant être surmontées.
Le conseil propose que le COM précise le calendrier de passage à la HD de France 3 national et de France Ô.
Le plan d'affaires :
Le conseil regrette que le plan d'affaires 2011-2015, qui ne figure qu'en annexe, ne détaille ni les coûts de programmes ni les coûts de diffusion.
L'avis du conseil est complété par une annexe qui recense les indicateurs complémentaires chiffrés assortis de cibles à atteindre qui pourraient contribuer à aider les pouvoirs publics dans leur mission de contrôle du contrat d'objectifs et de moyens.
Cet avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est placé auprès du chef du service des affaires générales et de la performance à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la performance.
La sous-direction de la performance est chargée de préparer et de suivre l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale (hors programmes logement).
Elle prépare les documents annuels de performance ainsi que toutes les réponses aux rapports et auditions parlementaires, à la cour des comptes, aux missions d'inspection et d'audit budgétaires, etc.
Elle est l'interlocuteur permanent de la direction du budget et du service des affaires financières du secrétariat général du ministère.
Elle organise le dialogue de gestion avec les services déconcentrés en collaboration avec les 2 directions relevant de la direction générale et le secrétariat général du ministère.
Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
La sous-direction est chargée d'apporter une expertise et une capacité de synthèse en matière budgétaire, de contrôle de gestion et de gestion des emplois et des compétences, au sein d'une direction générale qui réunit la politique du logement, de l'urbanisme, de la biodiversité, de l'eau, des ressources naturelles et des paysages.
La sous-direction est composée de 5 bureaux réunissant une quarantaine d'agents.
Elle est l'une des deux sous-directions du service des affaires générales et de la performance placé auprès du directeur général.
Outre ce service, la direction générale comprend deux directions, l'une chargée de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et l'autre de l'eau et de la biodiversité.
La sous-direction a un rôle de prestataire de service interne, et de coordination.
Une réorganisation du service des affaires générales et de la performance étant à l'étude, des modifications du périmètre de compétence de la sous direction sont susceptibles d intervenir mais sans en affecter le cœur de métier.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : bonne expérience en matière de budget, y compris de la gestion du titre 2, de contrôle de gestion et d'application de la LOLF.
Une expérience sur la gestion des emplois ou des marchés constituerait un plus.
Il est en outre attendu du titulaire qu'il dispose de bonnes capacités managériales, d'anticipation, d'analyse, de synthèse et d'un sens développé du travail en équipe, pour consolider les fonctions support au sein de la Direction Générale.
Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (tél.
François RAYMOND, chef du service des affaires générales et de la performance (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif au concours externe pour le recrutement, au titre de l'année 2012, d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2012, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat :
― justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
― les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 23 avril 2012 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2011 au 10 janvier 2012, à minuit, terme de rigueur à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à :
Avis relatif au concours externe au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours externe est organisé au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le concours comprend trois spécialités :
Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Concernant la spécialité économie et sciences sociales, ce concours fait partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Concernant la spécialité économie et gestion, ce concours fait partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
― les candidats doivent être titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 23 avril au 2 mai 2012.
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu du 18 juin au 4 juillet 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 24 au 27 avril 2012.
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu du 4 au 8 juin 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 7 au 11 mai 2012.
Les épreuves orales d'admission auront lieu du 25 juin au 21 juillet 2012.
Les inscriptions au concours externe pour les trois spécialités se feront uniquement par internet du 10 décembre 2011 au 10 janvier 2012, à minuit, terme de rigueur, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie et sciences sociales et spécialité).
Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet www.insee.fr et www.ensai.com.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire-de-Belfort), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, direction des ressources humaines, services concours, 14, rue de Mulhouse, 90016 BELFORT CEDEX, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du Conseil Général de Savoie, en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du foyer de l'enfance de Chambéry.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer de l'enfance, 152, rue Frantz-Liszt, 73000 CHAMBERY, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L.
134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé.
Une décision du directeur du centre hospitalier du chinonais (Indre-et-Loire), en date du 16 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du chinonais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel, centre hospitalier du chinonais, BP 248, 37502 Chinon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du chinonais (Indre-et-Loire), en date du 16 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du chinonais.
Une décision de la directrice par intérim de l'établissement public intercommunal 3H santé à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), en date du 11 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public intercommunal 3H santé à Cirey-sur-Vezouze.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim, établissement public intercommunal 3H santé, 62, rue Poincaré, 54480 Cirey-sur-Vezouze, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en date du 21 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 BOULOGNE-SUR-MER, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Avis de vacance de sept emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole
Sont susceptibles d'être vacants sept emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
Inspecteurs ou inspectrices à compétence administrative, juridique et financière : deux emplois.
Inspecteurs ou inspectrices des missions particulières de l'enseignement agricole :
― développement, expérimentation, innovation agricoles et agroalimentaires, exploitations agricoles et ateliers technologiques : un emploi ;
― coopération internationale : un emploi.
― sciences et techniques des équipements : un emploi ;
― sciences et techniques des bio-industries : un emploi ;
― sciences et techniques économiques, sociales et de gestion (mention techniques commerciales) : un emploi.
Un exemplaire du dossier de candidature complété doit être envoyé directement par les soins du candidat avant le 9 janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ― inspection de l'enseignement agricole, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 PARIS 07 SP.
Avis de vacance d'emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L.
142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L.
513-1 et dans les textes pris pour son application.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisée lieudit Les Aulniaux, sur le territoire des communes de Saint-Gouëno et de Saint-Jacut-du-Mené (département des Côtes-d'Armor).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Bois des Cholletz, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits les Grands Veaux, Petit Bois de Sauvrel, Pontletryer et la Planquette, 60490 Conchy-les-Pots.
Avis présentant la liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée ou refusée au titre de l'article R.
1333-5 du code de la santé publique, le présent avis dresse la liste des biens de consommation ou des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée et publiée.
Au jour de la publication de cet avis, deux arrêtés ont été publiés :
― l'arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R.
1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique ;
― l'arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R.
1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation.
Le présent avis sera mis à jour pour tenir compte de l'évolution des produits concernés par les dérogations accordées ou refusées.
Ciments dont le procédé de fabrication met en œuvre un analyseur neutronique
DÉSIGNATION DU PRODUIT
NUMÉRO CERTIFICAT CE
Lafarge CEM I 52,5 R CE CP2 NF
Lafarge CEM I 52,5 N CE CP2 NF
Lafarge CEM II/A-S 52,5 N CE PM-CP2 NF
Lafarge CEM II/A-LL.
42,5 R CE CP2 NF
Lafarge CEM II/B-M (LL-V) 42,5 R CE NF
Lafarge CEM II/B-M (LL-S) 42,5 N CP2 NF
Lafarge CEM II/A-V 42,5 N CE PM-CP2 NF
Sac
Lafarge CEM II/B-LL.
32,5 N CE CP2 NF
32,5 N CE NF
Lafarge MC 12,5 CE NF
Lafarge ROLAC PI
ROLAC PI SP
ROLAC PI LC
Lafarge ROLAC 645
ROLAC 645 SP
ROLAC 645 LC
ROLAC 645 S PN
ROLAC 645 S SE
Détecteurs de fumée
Tous les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation concernés par l'arrêté du 18 novembre 2011 (jusqu'au 17 novembre 2021).
Avis relatif au LOTO FOOT 15 n° 67 du 3 décembre 2011
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 67 du 3 décembre 2011 un gain total minimum de 1 500 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 24 juillet 2009 ;
Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 16 mai 2011 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application du HACCP relatif à l'abattage des palmipèdes à foie gras, éviscération dans les tueries, les salles d'abattage agréées et les abattoirs individuels à la ferme agréés », élaboré par le centre technique de la conservation des produits agricoles avec le soutien du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, est validé.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application du HACCP relatif à l'abattage des palmipèdes à foie gras, éviscération découpe et conditionnement des produits crus issus de ces palmipèdes », élaboré par le centre technique de la conservation des produits agricoles avec le soutien du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, est validé.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP relatif à l'abattage et à la découpe des volailles maigres », élaboré par la Fédération des industries avicoles, est validé.
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 4 mars 2009 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour les petites structures d'abattage de volailles (maigres), de lagomorphes et de ragondins », élaboré par l'Institut technique de l'aviculture, est validé.
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 12 novembre 2008 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « poissons, mollusques et crustacés en conserves appertisées », élaboré par la FIAC (Fédération des industries d'aliments conservés) et la CITPPM (Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes), est validé.
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 27 octobre 2009 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène relatif à la transformation de palmipèdes à foie gras dans les ateliers artisanaux et les ateliers à la ferme, initié par le comité interprofessionnel des palmipèdes à foies gras (CIFOG) avec l'appui du centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA), est validé.
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent ces installations au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Ecole nationale d'administration, au comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
c) Les médecins de prévention à Strasbourg et à Paris et les assistants de prévention.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'études andines à Lima (Pérou)
Il est institué auprès de l'Institut français d'études andines à Lima (Pérou) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie)
Délégation est donnée à M. Alexis Lamek, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et Mme Anne de Castelnau, attachée principale d'administration centrale, ses adjointes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Valeurs-guides pour l'air inté...
Crée Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R221-29 (V)
Après la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II, partie réglementaire, du code de l'environnement, est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Valeurs-guides pour l'air intérieur
― Les valeurs-guides pour l'air intérieur mentionnées à l'article L.
221-1 sont fixées au tableau annexé au présent article.
― Au sens du présent titre, on entend par : " valeur-guide pour l'air intérieur ” un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné.
CHEMICAL ABSTRACTS
Service (CAS)
VALEUR-GUIDE POUR L'AIR INTÉRIEUR
30 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2015
Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de ...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 9 : Récidive (VD)
Transfère Code de l'environnement - art. R226-15 (VD)
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), est ajoutée une section 5 qui comprend une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Surveillance de la qualité de l'air intérieur
dans certains établissements recevant du public
― Les propriétaires, ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement.
Cette surveillance est à renouveler dans les sept ans suivant la réception des résultats de mesure de la précédente campagne de surveillance, sauf lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III.
Dans ce dernier cas, la surveillance de l'établissement est à renouveler dans un délai de deux ans.
« A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente sous-section sont à la charge du ou des exploitants des locaux.
« II.-Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :
« 1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
« 2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R.
« 3° Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
« 4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
« 5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L.
« 6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'article R.
« 7° Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
« Sont exclus les locaux à pollution spécifique visés à l'article R.
« III.-La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants.
« Pour chaque catégorie d'établissement, sont fixés par décret :
« 1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de réalisation ;
« 2° Les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.
221-31.-L'évaluation mentionnée au III de l'article R.
221-30 et les prélèvements et les analyses mentionnés à l'article L.
221-8 sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
221-32.-Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.
« Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.
Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à l'article R.
221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R.
221-33.-Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R.
221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R.
221-29 et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités de diffusion de cette information.
221-34.-Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R.
221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
221-35.-Les organismes accrédités mentionnés à l'article R.
221-31 tiennent à la disposition du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement et de l'agence régionale de santé les résultats des mesures réalisées en application de l'article R.
Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R.
221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement dans un délai de quizne jours après réception des résultats d'analyse.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités d'application de cet article.
221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.
Le délai de réalisation de cette expertise est défini par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette expertise.
« En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l'exploitant.
221-37.-La surveillance périodique des établissements visés au II de l'article R.
221-30 est réalisée :
« 1° Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
« 2° Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
« 3° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs visés au 2° du II de l'article R.
221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
« 4° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
« Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.
Le paragraphe 8 du chapitre VI du titre II du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement devient le paragraphe 9.
226-15 du code de l'environnement devient l'article R.
Le paragraphe 8 du chapitre VI du titre II du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 1° Pour les personnes visées au I de l'article R.
221-30, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R.
221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R.
221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R.
« 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R.
« 3° Le fait de réaliser une évaluation des moyens d'aération, un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R.
Arrêté du 2 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 janvier 2012, terme de rigueur.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique "concours et formations", "concours", "rendez-vous sur le e-Recrutement", "inscriptions";
― via le site intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, thème "concours et examens", rubrique "inscriptions";
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale (DDI, DEAL), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 janvier 2012.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique "concours et formations", puis "concours", "rendez-vous sur le e-Recrutement", "téléinscriptions";
― via le site intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, thème "concours et examens", rubrique "inscriptions", "inscription directe en ligne".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses précisées ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDI/DEAL/DREAL/CVRH concernés) et 1 b (CVRH de Paris).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 g.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 9 janvier 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (DDI, DEAL, DREAL, CVRH ou RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 9 janvier 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le lundi 9 janvier 2012, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 16 novembre 2011 autorisant la société Enertrag Eole I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Enertrag Eole I, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de La Ville-aux-Boix-lès-Dizy, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Le Gros Faux, 02340 La Ville-aux-Bois-lès-Dizy.
Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs.
Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la limite de 15 % de la capacité fixée pour cette année, sous réserve du respect des dispositions du précédent alinéa.
La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité.
Arrêté du 16 novembre 2011 autorisant la société Parc éolien des Pelures Blanches SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Parc éolien des Pelures Blanches SAS, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Pelures Blanches, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits Pelures Blanches, La Poele et Yvoy, sur le territoire des communes de Paudy, Diou et Sainte-Lizaigne (département de l'Indre).
Arrêté du 16 novembre 2011 autorisant la société Energie Montagne Gaillard à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Energie Montagne Gaillard, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Montagne Gaillard Ouest, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits La Montagne Gaillard, La Vallée du Corroy et Au chemin Dué, sur le territoire des communes d'Epehy et de Villers-Faucon (département de la Somme).
Arrêté du 16 novembre 2011 autorisant la société Ferme éolienne du Cavaleu à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Ferme éolienne du Cavaleu, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69001 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Nibas III, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Le Cavaleu, Les Fausses Croix et La Terre des Matelots, sur le territoire des communes de Fressenneville et de Nibas (département de la Somme).
Arrêté du 16 novembre 2011 autorisant la société Ferme éolienne de la côte du Gibet à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Ferme éolienne de la côte du Gibet, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31000 Toulouse, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de la côte du Gibet, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudits La Voie des Monthairons, Le Gibet et La Montée des Loges, 55220 Souilly.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) située dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Lille dans la région de Lille (Nord) située dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lille dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Décision du 3 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
L'article 14 de la décision du 10 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, chargée de mission du pilotage de la paye pour les affaires relatives à la paye des agents.
M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative.
Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
M. Jean-François COMBEROUSSE, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle de validation des mouvements de paye, et à Mme Isabelle GAUTHIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la paye des agents.
- Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle normalisation, directeur du bureau de normalisation ;
Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, secrétaire générale adjointe ;
M. Julien Vick, agent contractuel, adjoint au directeur du bureau de normalisation.
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
53-8-5.-L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article R.
L'agent du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur instruction du procureur de la République, la date de la notification à laquelle il a été procédé conformément à l'article R.
1° Le 2° est complété par les mots :
« ― le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ; »
« ― le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.
« Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne.
Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de ses obligations à la personne placée ou maintenue en détention en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier.
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe spécialement habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de l'article 706-53-7, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6, cette information lui est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue pour une autre cause.
« Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en application du présent article.
Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de cette notification son représentant légal nommé par décision judiciaire.
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R.
Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé.
La section II du chapitre II du titre XIX du livre IV est complétée par un article R.
- Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R.
53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République de Nantes fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
1° Au premier alinéa, les mots : «, ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé.
53-8-15, les mots : « à une obligation de présentation » sont remplacés par les mots : « de justifier de son adresse ».
53-8-18, les mots : « de se présenter pour justifier de sa nouvelle adresse » sont remplacés par les mots : « de signaler son changement d'adresse ».
1° Les mots : « au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
2° Après les mots : « ayant pris la décision », sont insérés les mots : « , au commissariat de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile n'est pas connu, au service gestionnaire du fichier.
« Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10.
2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
1° Les mots : « celui de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant donné lieu à cet enregistrement » sont remplacés par les mots : « celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.
1° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.
1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.
53-8-30, lesmots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article R.
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation suisse - Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris ;
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue à l'article D.
Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2012.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Dans le cadre de la formation de base des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1).
― L'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ”.
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)
L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours.
En particulier, elle doit être capable :
― d'assurer une protection immédiate, adaptée et permanente pour lui-même, la victime et les autres personnes des dangers environnants ;
― d'assurer la transmission de l'alerte au service le plus adapté ;
― de réaliser immédiatement les premiers gestes de secours face à une personne :
― victime d'une obstruction des voies aériennes ;
― victime d'un saignement abondant ;
― inconsciente qui respire ;
― en arrêt cardiaque ;
― victime d'un malaise ;
― victime d'un traumatisme.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)
Seul les organismes de formation répondant aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre les référentiels internes établis par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique.
Durée de formation
L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de sept heures.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel.
Toutefois, ces outils ne peuvent se substituer à une phase de formation en présentiel permettant la validation pratique des gestes élémentaires de secours.
Qualification des formateurs
Pour être autorisé à dispenser l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), le formateur doit :
― justifier du certificat de compétences de « formateur de premiers secours en équipe » (PAE 1) ou du certificat de compétences de « formateur de prévention et secours civiques » (PAE 3) ;
― satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours.
Encadrement de la formation
Le ratio d'encadrement pour l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) est fixé à un maximum de dix stagiaires par formateur pour les phases de formation en présentiel.
Condition d'admission en formation
L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) est accessible à toute personne âgée au minimum de dix ans.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)
L'aptitude à prévenir les risques et à réaliser les gestes élémentaires de secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de « citoyen de sécurité civile » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1) doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.
Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :
― participé à toutes les phases de la formation ;
― réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ;
― participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d'application (cas concret, exercice de simulation).
Arrêté du 16 novembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2012)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 16 novembre 2011, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 15 février 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,45 €).
Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3 de ce même texte.
Les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence devront fournir copie du diplôme obtenu au plus tard le 2 octobre 2012.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 20 juin 2012 dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand.
― spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » : 12 postes ;
― spécialité « infrastructure et réseaux » : 20 postes ;
― spécialité « prévention et gestion des risques » : 12 postes ;
― spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » : 20 postes ;
― spécialité « informatique et système d'information » : 28 postes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation JDB pour la prévention du cancer », dont le siège est à Fontenay-lès-Briis (Essonne).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 novembre 2011, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » est ouvert pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne au titre de l'année 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 17 janvier au 15 février 2012 :
― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures) ;
― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activité d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard le 15 février 2012, qui sera accompagné d'une enveloppe A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellé aux nom et adresse du candidat ;
― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault (www.cdg34.fr).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 20 juin 2012, à Montpellier.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 48 pour la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».
La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le premier jour des épreuves, soit le 20 juin 2012.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 novembre 2011, un concours externe d'ingénieur territorial est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre au titre de l'année 2012.
― épreuves écrites : le mercredi 20 juin 2012, à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94) ;
― épreuves orales d'admission (obligatoires et facultatives) : du mardi 23 octobre 2012 au mercredi 31 octobre 2012, dans les locaux du CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93687 Pantin Cedex.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 17 janvier 2012 et jusqu'au mercredi 15 février 2012 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 23 février 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-00.
Au sens et pour l'application de la présente section :
1° Le “ point d'injection ” et le “ point de soutirage ” désignent respectivement une installation de production et une installation de consommation d'électricité ou de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution ou de transport, dont les données de comptage ne sont pas nulles sur la totalité de la période annuelle considérée ;
2° La “ courbe de mesure ” désigne :
a) Pour l'électricité, une série de valeurs de puissances électriques actives en watts (W) ou en puissance apparente en volt ampères (VA) mesurées sur un intervalle de temps défini, chacune correspondant à la valeur moyenne de la puissance injectée ou soutirée calculée sur cet intervalle ;
b) Pour le gaz naturel, une série de quantités d'énergie mesurées sur un intervalle de temps défini ;
3° Les quantités d'énergie soutirées par des consommateurs ou injectées par des producteurs mesurées sur un intervalle de temps sont exprimées en wattheures (Wh) et s'entendent au pouvoir calorifique supérieur (PCS) pour le gaz naturel ;
4° Le “ profil type ” correspond à une évaluation statistique de la moyenne de consommation ou de production d'un groupe donné de points d'injection ou de soutirage, qui est utilisée pour reconstituer les flux d'énergie, en application des articles L.
431-4, à conditions météorologiques réalisées ;
5° La “ courbe de mesure reconstituée ” désigne une courbe de mesure qui résulte de l'agrégation de données de comptage de points d'injection et de soutirage qui peuvent être considérées comme similaires au regard d'une analyse statistique réalisée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
111-66 et homologuée par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ;
6° “ L'intervalle de temps de mesure ” désigne le délai qui sépare deux comptages successifs réalisés pour un point ou ensemble de points à partir desquels est réalisé le comptage ;
7° La “ période de mesure ” désigne le délai qui sépare le premier comptage du dernier comptage pris en compte pour un point ou ensemble de points à partir desquels est réalisé le comptage.
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article 4139-2 du code de la défense
4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
1° Un état récapitulatif ;
2° Une attestation financière ;
3° Une demande manuscrite ;
4° Une fiche de renseignements comprenant :
― les renseignements d'ordre général ;
― la description sommaire des trois derniers emplois tenus ;
― la liste des emplois auxquels le militaire de la gendarmerie postule ;
― l'appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l'intéressé ;
― un curriculum vitae, daté et signé, comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
6° Une copie des diplômes civils et militaires ;
En outre, si l'emploi relève d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
― la proposition d'embauche ;
― l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
― la fiche descriptive du poste ;
― la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.
Arrêté du 24 novembre 2011 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
Brigade de gendarmerie de l'armement de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Atelier automobile de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Atelier automobile de Mont-de-Marsan (40), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Brigade de gendarmerie de l'armement de Clermont-Ferrand (63), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Peloton d'autoroute de Bayeux (14), dissous à compter du 1er août 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Caen (14), dissous à compter du 1er novembre 2009.
Brigade de recherches d'Alençon (14), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale d'Alençon (14), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade territoriale de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Flamanville (50), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie maritime de Brest (29), dissous à compter du 1er juin 2009.
Brigade territoriale de Martigné-Ferchaud (35), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Bourges (18), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Vierzon (18), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale d'Avoine (37), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Montargis (45), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Chilleurs-aux-Bois (45), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale d'Ajaccio (2A), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Centre de sélection d'Ajaccio (2A), dissous à compter du 26 mai 2009.
Brigade territoriale de Bastia (2B), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Brigade territoriale de Canari (2B), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade motorisée de Sochaux (25), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Sochaux (25), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Baume-les-Dames (25), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade de recherches de Champagnole (39), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade motorisée d'Andelot-en-Montagne (39), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Champagnole (39), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Vernon (27), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Brigade de surveillance du littoral de gendarmerie maritime du Havre (76), dissoute à compter du 1er août 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie maritime de Paris (75), dissous à compter du 1er juin 2009.
Brigade de recherches de gendarmerie maritime de Paris (75), dissoute à compter du 1er août 2009.
Centre d'orientation et de reconversion de l'état-major de la gendarmerie des transports aériens de Paris (75), dissous à compter du 15 novembre 2009.
Brigade territoriale de Montlhéry (91), dissoute à compter du 1er novembre 2009.
Atelier automobile d'Issy-les-Moulineaux (92), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Laboratoire photographique central du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er avril 2009.
Brigade territoriale de Chaussy (95), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade motorisée de Fosses (95), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Montpellier (34), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Brigade de recherches de Montpellier (34), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Brigade motorisée de Montpellier (34), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montpellier (34), dissous à compter du 1er octobre 2009.
Brigade territoriale d'Ayen (19), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Tulle (19), dissous à compter du 1er juillet 2009.
Brigade motorisée de Tulle (19), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade motorisée d'Ussel (19), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade territoriale de Vallière (23), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Brigade territoriale de Bujaleuf (87), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade motorisée de Limoges (87), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade territoriale de Briey (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade territoriale de Nancy (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade territoriale de Pont-à-Mousson (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade territoriale de Saint-Nicolas-de-Port (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Centre médical de Baccarat (54), dissous à compter du 1er avril 2009.
Brigade territoriale de Mont-Saint-Martin (54), dissoute à compter du 16 octobre 2009.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Algrange (57), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade territoriale de Forbach (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de L'Hôpital (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Moyeuvre-Grande (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Rodemack (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Rombas (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Thionville (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Waldwisse (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Cattenom (57), dissous à compter du 31 juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montigny-lès-Metz (57), dissous à compter du 21 septembre 2009.
Brigade motorisée de Boulay (57), dissoute à compter du 30 septembre 2009.
Brigade territoriale de Zimming (57), dissoute à compter du 30 septembre 2009.
Atelier automobile de Foix (09), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Affrique (12), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade de recherches de Saint-Affrique (12), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale d'Espalion (12), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Millau (12), dissous à compter du 1er décembre 2009.
Brigade motorisée de Barcelonne-du-Gers (32), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Golfech (82), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lannoy (59), dissous à compter du 1er avril 2009.
Centre de sélection de Villeneuve-d'Ascq (59), dissous à compter du 26 mai 2009.
Brigade de recherches de Maubeuge (59), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade territoriale de Maubeuge (59), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Maubeuge (59), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Maubeuge (59), dissous à compter du 1er juillet 2009.
Section de recherches de Lille (59), dissoute à compter du 1er août 2009.
Brigade territoriale de Dunkerque (59), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Gravelines (59), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale du Touquet-Paris-Plage (62), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Liévin (62), dissoute à compter du 1er mars 2009.
Brigade de recherches de Boulogne-sur-Mer (62), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Calais (62), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Boulogne-sur-Mer (62), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Atelier automobile de Saint-Herblain (44), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Centre de sélection de Saint-Herblain (44), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Cholet (49), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade territoriale de Couptrain (53), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade territoriale de Sainte-Suzanne (53), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Centre nationale de formation au renseignement opérationnel du Mans (72), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Centre nationale de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie du Mans (72), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale des Sables-d'Olonne (85), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade de recherches de Méru (60), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Brigade territoriale de Périgny (17), dissoute à compter du 1er novembre 2009.
Brigade territoriale de Saint-Loup-Lamairé (79), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Echelon social de Gap (05), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Puget-Théniers (06), dissous à compter du 1er février 2009.
Brigade de gendarmerie de l'armement de Cuers (83), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie maritime de Toulon (83), dissous à compter du 1er juin 2009.
Compagnie de gendarmerie maritime de Toulon Région (83), dissoute à compter du 1er août 2009.
Brigade de recherches de Fréjus (83), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Courthézon (84), dissoute à compter du 1er mars 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Fréjus (83), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Mornas (84), dissoute à compter du 1er mars 2009.
Brigade de recherches de Nantua (01), dissoute à compter du 15 avril 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Nantua (01), dissoute à compter du 15 avril 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nantua (01), dissous à compter du 15 avril 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Gex (01), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Saint-Genis-Pouilly (01), dissoute à compter du 1er novembre 2009.
Brigade territoriale de Cruas (07), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Saint-Péray (07), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Séderon (26), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Taulignan (26), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux (26), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Rives (38), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Brigade motorisée de Grenoble (38), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade motorisée du Bourg-d'Oisans (38), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bourgoin-Jallieu (38), dissous à compter du 1er juillet 2009.
Brigade territoriale de Saint-Haon-le-Châtel (42), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Brigade territoriale de Givors (69), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Brigade territoriale de Terre-de-Bas (971), dissoute à compter du 9 septembre 2009.
Escadron départemental de sécurité routière de Cayenne (973), dissous à compter du 1er février 2009.
Brigade territoriale de Ravine-des-Cabris (974), dissoute à compter du 1er novembre 2009.
Brigade territoriale de Moindou (988), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade motorisée de Schiltigheim (67), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Mulhouse (68), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade de gendarmerie de l'air de Colmar (68), base aérienne 132, dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Organisme liquidateur de Libourne de Bordeaux (33), dissous à compter du 16 mars 2010.
Groupe des formations aériennes de Cazaux (33), transféré à Mérignac (33) à compter du 1er juillet 2010.
Section aérienne de gendarmerie de Cazaux (33), transférée à Mérignac (33) à compter du 1er juillet 2010.
Détachement aérien de gendarmerie de Cazaux (33), transféré à Mérignac (33) à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale d'Etauliers (33), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Peloton d'autoroute de Peyrehorade (40), dissous à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale des Aldudes (64), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Lagor (64), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Néris-les-bains (03), dissous à compter du 1er octobre 2010.
Brigade territoriale de Manzat (63), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Clermont-Ferrand (63), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade territoriale du Mont-Dore (63), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade territoriale d'Houlgate (14), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Saint-Maurice-lès-Charencey (61), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade motorisée d'Arnay-le-Duc (21), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Fontaine-lès-Dijon (21), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade motorisée de Châteauneuf - Val-de-Barges (58), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Nevers (58), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Mesvres (71), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade motorisée de Saint-Rémy (71), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Toulon-sur-Arroux (71), dissoute à compter du 1er novembre 2010.
Peloton d'autoroute d'Auxerre (89), dissous à compter du 1er juillet 2010.
Peloton d'autoroute d'Avallon (89), dissous à compter du 1er juillet 2010.
Peloton d'autoroute de Sens (89), dissous à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Saint-Brieuc (22), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Quimper (29), dissoute à compter du 1er août 2010.
Atelier automobile de Quimper (29), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Rennes (35), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade de recherches de Fougères (35), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Fougères (35), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Fougères (35), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Saint-Malo (35), dissoute à compter du 1er décembre 2010.
Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient (56), dissoute à compter du 1er février 2010.
Brigade de recherches de Ploërmel (56), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Cléguérec (56), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Centre médical de Lucé (28), dissous à compter du 1er mai 2010.
Brigade territoriale de Lucé (28), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade de recherches de Châteauroux (36), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Brigade motorisée du Blanc (36), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Châteauroux (36), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Châteauroux (36), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Châteauroux (36), dissous à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Blois (41), dissoute à compter du 1er février 2010.
Brigade territoriale de Romorantin (41), dissoute à compter du 1er février 2010.
Brigade territoriale de Vendôme (41), dissoute à compter du 1er février 2010.
Organisme liquidateur de Montargis (45), dissous à compter du 1er octobre 2010.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nogent-sur-Seine (10), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade motorisée de Nogent-sur-Seine (10), dissoute à compter du 1er novembre 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Sainte-Menehould (51), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Rolampont (52), dissoute à compter du 1er août 2010.
Peloton d'autoroute de Besançon (25), dissous à compter du 1er août 2010.
Brigade motorisée d'Etupes (25), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale des Bouchoux (39), dissoute à compter du 31 décembre 2010.
Brigade motorisée de Gray (70), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale d'Autrey-lès-Gray (70), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade motorisée de Belfort (90), dissoute à compter du 1er août 2010.
Atelier automobile d'Evreux (27), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Elbeuf (76), dissoute à compter du 1er avril 2010.
Brigade nautique de Fécamp (76), dissoute à compter du 1er avril 2010.
Brigade territoriale d'Elbeuf (76), dissoute à compter du 1er avril 2010.
Brigade territoriale de Tournedos-Bois-Hubert (76), dissoute à compter du 1er août 2010.
Atelier automobile de Rouen (76), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Criel-sur-Mer (76), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Montivilliers (76), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Eu (76), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Commandement et état-major de la gendarmerie de l'air de Paris (75), base aérienne 117, dissous à compter du 1er janvier 2010.
Section de recherches de la gendarmerie de l'air de Paris (75), base aérienne 117, dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Compagnie de gendarmerie maritime de Paris (75), dissoute à compter du 1er août 2010.
Groupe d'instruction de sécurité des vols de Vélizy (78), transféré à La Teste-de-Buch (33), base aérienne 120, à compter du 1er septembre 2010.
Brigade du fichier de Paris-Minimes (75), dissoute à compter du 10 octobre 2010.
Brigade de recherches de Paris-Exelmans (75), dissoute à compter du 15 octobre 2010.
Groupement de gendarmerie départementale de Paris-Minimes (75), dissous à compter du 15 octobre 2010.
Atelier automobile du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Fontainebleau (77), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Meulan (78), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Trappes (78), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Saint-Michel-sur-Orge (91), dissoute à compter du 1er avril 2010.
Brigade de recherches de Nanterre (92), dissoute à compter du 15 octobre 2010.
Groupement de gendarmerie départementale de Nanterre (92), dissous à compter du 15 octobre 2010.
Brigade de recherches de Bobigny (93), dissoute à compter du 15 octobre 2010.
Groupement de gendarmerie départementale de Bobigny (93), dissous à compter du 15 octobre 2010.
Etat-major de la force de gendarmerie mobile et d'intervention de Maisons-Alfort (94), dissous à compter du 1er août 2010.
Brigade de recherches de Créteil (94), dissoute à compter du 15 octobre 2010.
Groupement de gendarmerie départementale de Créteil (94), dissous à compter du 15 octobre 2010.
Brigade de recherches de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Villeneuve-lès-Avignon (30), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade de recherches d'Ussel (19), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Tulle (19), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Lavaveix-les-Mines (23), dissoute à compter du 1er mai 2010.
Brigade de recherches d'Aubusson (23), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Guéret (23), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Bussière-Poitevine (87), dissoute à compter du 1er mars 2010.
Brigade territoriale de Limoges (87), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Gorcy (54), dissoute à compter du 1er avril 2010.
Peloton d'autoroute de Jarny (54), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade motorisée de Hussigny-Gobdrange (54), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Maxéville (54), dissoute à compter du 1er novembre 2010 :
Compagnie de gendarmerie départementale de Bar-le-Duc (55), dissoute à compter du 1er mars 2010.
Brigade de recherches de Montmédy (55), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Saint-Avold (57), dissoute à compter du 1er juin 2010.
Brigade motorisée de Sarrebourg (57), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade motorisée d'Epinal (88), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Brouvelieures (88), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Bussang (88), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Moussey (88), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade de recherches de Foix (09), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade motorisée de Pamiers (09), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade territoriale de Foix (09), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade territoriale de Laroques-d'Olmes (09), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade territoriale de Vicdessos (09), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade de gendarmerie de l'air de Toulouse (31), base aérienne 101, dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade de recherches d'Estang (32), dissoute à compter du 1er mars 2010.
Peloton d'autoroute de Francoulès (46), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Cahors (46), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade de recherches de Mazamet (81), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Mazamet (81), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Amans-Soult (81), dissous à compter du 1er janvier 2010.
Brigade motorisée de Montauban (82), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Montauban (82), dissoute à compter du 1er août 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Lille (59), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade de recherches de Lille (59), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Lille (59), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale d'Armentières (59), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade motorisée de Villeneuve-d'Ascq (59), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Denain (59), dissoute à compter du 1er août 2010.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Anzin (59), dissous à compter du 1er août 2010.
Brigade de recherches de Roubaix (59), dissoute à compter du 1er décembre 2010.
Brigade territoriale de Roubaix (59), dissoute à compter du 1er décembre 2010.
Compagnie de gendarmerie départementale de Roubaix (59), dissoute à compter du 1er décembre 2010.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Avion (62), dissoute à compter du 1er avril 2010.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Douai (62), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Saumur (49), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Organisme liquidateur du Mans (49), dissous à compter du 1er décembre 2010.
Brigade territoriale de Bierne (53), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Mouilleron-en-Pareds (85), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Montataire (60), dissoute à compter du 1er mars 2010.
Brigade territoriale de Combles (80), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Brigade motorisée de Confolens (16), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Peloton d'autoroute de Saintes (17), dissous à compter du 1er juin 2010.
Atelier automobile du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Rochefort (17), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale d'Argenton-l'Eglise (79), dissoute à compter du 1er décembre 2010.
Peloton d'autoroute de Châtellerault (86), dissous à compter du 1er juin 2010.
Organisme liquidateur de Châtellerault (86), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Larche (04), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Saint-Paul-sur-Ubaye (04), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Cannes (06), dissoute à compter du 1er janvier 2010.
Brigade territoriale de Martigues (13), dissoute à compter du 1er avril 2010.
District social de Marseille (13), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Cavalaire (83), dissoute à compter du 15 avril 2010.
Brigade motorisée d'Ollioules (83), dissoute à compter du 1er juin 2010.
Brigade de gendarmerie maritime de Toulon (83), dissoute à compter du 1er août 2010.
Atelier automobile de Toulon (83), dissous à compter du 1er septembre 2010.
Brigade motorisée de Privas (07), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de Valence (26), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Cluses (74), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Brigade territoriale de La Redoute (972), dissoute à compter du 1er août 2010.
Brigade territoriale de Saint-Pierre (974), dissoute à compter du 1er septembre 2010.
Compagnie de gendarmerie maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon (975), dissoute à compter du 1er juillet 2010.
Brigade territoriale de Nouméa (988), dissoute à compter du 1er octobre 2010.
Centre de rétention administrative de Geispolsheim (67), dissous à compter du 1er septembre 2011.
Brigade territoriale d'Ambes (33), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Brigade territoriale d'Eysines (33), dissoute à compter du 15 octobre 2011.
Brigade territoriale de Francescas (47), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Brigade territoriale de Clairac (47), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Brigade territoriale de Pau (64), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Infirmerie de Moulins (03), dissoute à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Morteaux-Coulibœuf (14), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Brigade territoriale de Saint-Sauveur-Lendelin (50), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Brigade territoriale de Monceau-les-Mines (71), dissoute à compter du 1er novembre 2011.
Centre médical d'Auxerre (89), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade de recherches de Landerneau (29), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade motorisée de Plourin-lès-Morlaix (29), dissoute à compter du 1er août 2011.
Centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande (35), dissous à compter du 1er février 2011.
Centre médical de Pontivy (56), dissous à compter du 1er janvier 2011.
Brigade territoriale de La Chapelle-d'Angillon (18), dissoute à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Nérondes (18), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Brigade territoriale d'Ambrault (36), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Saint-Chartier (36), dissoute à compter du 1er août 2011.
Centre médical de Joué-lès-Tours (37), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale d'Orléans (45), dissoute à compter du 1er septembre 2011.
Brigade territoriale d'Ouzouer-sur-Loire (45), dissoute à compter du 1er septembre 2011.
Centre médical de Troyes (10), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Laferté-sur-Amance (52), dissoute à compter du 1er mai 2011.
Brigade territoriale de Prauthoy (52), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Centre médical de Lure (70), dissous à compter du 20 janvier 2011.
Compagnie de gendarmerie départementale de Gray (70), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade de recherches de Gray (70), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Fougerolles (70), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Rechesy (90), dissoute à compter du 1er septembre 2011.
Brigade territoriale de Paris-Bastion XIV (75), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Paris-Minimes (75), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (77), dissous à compter du 1er janvier 2011.
Brigade territoriale de Claye-Souilly (77), dissoute à compter du 1er septembre 2011.
Centre médical de Beynes (78), dissous à compter du 1er février 2011.
Poste à cheval de Maisons-Laffitte (78), dissous à compter du 1er novembre 2011.
Brigade territoriale de Boulogne-Billancourt (92), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Châtillon (92), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Levallois-Perret (92), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Centre médical de Dugny (93), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Neuilly-sur-Marne (93), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale du Raincy (93), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Saint-Denis (93), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Chevilly-Larue (94), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Choisy-le-Roi (94), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Vincennes (94), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Compagnie de gendarmerie départementale de Marvejols (48), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Centre de rétention administrative de Rivesaltes (66), dissous à compter du 1er septembre 2011.
Centre d'instruction élémentaire de conduite de Tulle (19), dissous à compter du 1er novembre 2011.
Brigade territoriale de Jarnages (23), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Compagnie de gendarmerie départementale de Rochechouart (87), dissoute à compter du 1er octobre 2011.
Brigade de recherches de Rochechouart (87), dissoute à compter du 1er octobre 2011.
Brigade motorisée de Saint-Junien (87), dissoute à compter du 1er octobre 2011.
Centre médical de Verdun (55), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade de recherches de Bar-le-Duc (55), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Centre de rétention administrative de Metz (57), dissous à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Plombières-les-Bains (88), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade de recherches de Remiremont (88), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Compagnie de gendarmerie départementale d'Epinal (88), dissoute à compter du 1er avril 2011.
Brigade territoriale de Saint-Alban (31), dissoute à compter du 16 juillet 2011.
Brigade territoriale de Toulouse Mirail (31), dissoute à compter du 1er septembre 2011.
Brigade territoriale de Toulouse Saint-Michel (31), dissoute à compter du 1er septembre 2011.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Mirande (32), dissous à compter du 1er juin 2011.
Brigade territoriale de Lauzès (46), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade de recherches de Pierrefitte-Nestalas (65), dissoute à compter du 1er février 2011.
Brigade motorisée de Tarbes (65), dissoute à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Campan (65), dissoute à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Lourdes (65), dissoute à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Hèches (65), dissoute à compter du 1er février 2011.
Brigade motorisée de Saint-Pé-de-Bigorre (65), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Brigade territoriale de Gèdre (65), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Brigade territoriale de Carmaux (81), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Castres (81), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Mazamet (81), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Cuq-Toulza (81), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale d'Anglès (81), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade motorisée de Cambrai (59), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Centre médical de Valenciennes (59), dissous à compter du 1er février 2011.
Compagnie de gendarmerie départementale d'Haubourdin (59), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Brigade de recherches de Villeneuve-d'Ascq (59), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Peloton d'autoroute de Boulogne-sur-Mer (62), dissous à compter du 1er janvier 2011.
Peloton d'autoroute de Saint-Omer (62), dissous à compter du 1er janvier 2011.
Brigade territoriale de Marck (62), dissoute à compter du 15 octobre 2011.
Centre médical de Nantes-Lamoricière (44), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade motorisée de Rezé (44), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Centre médical de Mayenne (53), dissous à compter du 1er février 2011.
Centre médical du Mans (72), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale du Mans-Cavaignac (72), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Brigade territoriale de Précigné (72), dissoute à compter du 1er septembre 2011.
Centre médical de Luçon (85), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (02), transférée à Chambry (02) à compter du 1er septembre 2011.
Poste à cheval de Senlis (60), dissous à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale d'Amiens (80), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montdidier (80), transféré à Roye (80) à compter du 1er septembre 2011.
Brigade territoriale d'Aubeterre-sur-Dronne (16), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-André-les-Alpes (04), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade territoriale de Gap (05), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Brigade de recherche de Menton (06), dissoute à compter du 1er août 2011.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Beausoleil (06), dissous à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Marseille Centre (13), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Marseille Sud (13), dissoute à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Septèmes-les-Vallons (13), dissoute à compter du 15 octobre 2011.
Centre médical d'Orange (84), dissous à compter du 1er février 2011.
Compagnie de gendarmerie départementale d'Apt (84), transférée à Pertuis (84) à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Pont-de-Veyle (01), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Centre médical de Bourg-Saint-Andéol (07), dissous à compter du 1er février 2011.
Brigade motorisée de Pierrelatte (26), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Brigade motorisée de Tain-l'Hermitage (26), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Centre médical de Roanne (42), dissous à compter du 1er février 2011.
Peloton porté 5 de l'escadron de gendarmerie mobile 19/5 de Roanne (42), dissous à compter du 1er août 2011.
Brigade territoriale de Feyzin (69), dissoute à compter du 3 janvier 2011.
Brigade territoriale de Saint-Laurent-de-Mure - Mions (69), dissoute à compter du 1er juin 2011.
Brigade territoriale de Chassieu (69), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Brigade territoriale d'Ecully (69), dissoute à compter du 1er juillet 2011.
Brigade territoriale de Rillieux-la-Pape (69), dissoute à compter du 1er août 2011.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Rillieux-la-Pape (69), transféré à Sathonay-Camp (69) à compter du 1er août 2011.
Brigade nautique de Saint-François (971), dissoute à compter du 1er mars 2011.
Compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Denis (974), dissoute à compter du 1er janvier 2011.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Denis (974), dissous à compter du 1er janvier 2011.
Détachement de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Saint-Pierre (974), dissoute à compter du 1er octobre 2011.
Brigade territoriale de Papeete (987), dissoute à compter du 1er février 2011.
Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
Arrêté du 28 novembre 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre national de liaison VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale VMEH ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mountain Wilderness », dont le siège est à Grenoble (Isère).
Décision du 21 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Délégation est donnée à MM. Stéphane Bredin et Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet) est abrogée.
L'article 1er de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Claire de Marguerye, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, M. Dominique Warnier est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka à compter du 24 octobre 2011.
314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes :
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à l'article L.
3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ;
4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
5° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
6° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
7° Les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir ou d'un appel à projet européen " New Entrant Reserve " implantées sur le domaine public maritime métropolitain continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental ;
8° Les installations utilisant l'énergie houlomotrice ou hydrocinétique désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir implantées sur le domaine public maritime du territoire métropolitain continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental ;
9° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 300 kilowatts implantées sur le territoire métropolitain continental.
Les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D.
314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;
10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression ;
11° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production ;
12° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
13° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
14° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation, à compter du 1er janvier 2012, les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.
Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
AFDAS : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, 66, rue Stendhal, 75020 Paris.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : intermittents du spectacle et entreprises entant dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ; de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; de la convention collective nationale des théâtres privés ; de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ; de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaînes thématiques ; de la convention collective nationale de la production de films d'animation ; de la convention collective nationale de la radiodiffusion ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage ; de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique ; de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ; de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; de la convention collective de la distribution directe ; de la convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective des employés de la presse magazine et d'information ; de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information ; de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale ; de la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse ; de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective nationale de l'édition ; de la convention collective nationale de l'édition phonographique ; de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique.
OPCA-PL : Organisme paritaire collecteur des professions libérales, 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, de la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers, de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, de la convention collective nationale des avoués près les cours d'appel, de la convention collective nationale des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de la convention collective nationale des huissiers de justice, de la convention collective nationale du notariat, de la convention collective nationale des cabinets dentaires, de la convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicales extrahospitaliers, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, de la convention collective nationale des pharmacies d'officine, de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à caractère commercial.
OPCA FAFIEC : Organisme paritaire collecteur des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, 50-60, rue Glacière, 75640 Paris Cedex 13.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseil.
OPCA Transports : Organisme paritaire collecteur du transport, 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale de la manutention portuaire, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.
FORCO : Organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution, 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques, de la convention collective nationale des professions de la photographie.
OPCALIA : Organisme paritaire collecteur, 47, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, du secteur Crédit agricole, de la mutualité sociale agricole, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
OPCABAIA : Organisme paritaire collecteur interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la banque, de la convention collective nationale des personnels des agences générales d'assurances, de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
OPCA de la Construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Arrêté du 17 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité
Le secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2010 susvisé est complété devant « de l'industrie » par : «, dans les collectivités d'outre-mer, ».
Le présent décret porte décret portant transfert de crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rembourse au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
L'évaluation des charges supportées par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité est effectuée conformément à la formule suivante :
C = a1 x L (BT aérien) + a2 x L (BT souterrain) + a3 x L (HTA aérien) + a4 x L (HTA souterrain) + a5 x L (HTB et THT) + a6 x Nb (postes HTA/BT) + a7 x Nb (postes HTB/HTA) + a8 x Nb (postes THT/HTB) + a9 x Nb (abonnements),
dans laquelle, les longueurs étant exprimées en km :
L (BT aérien) est la longueur des canalisations aériennes en basse tension ;
L (BT souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en basse tension ;
L (HTA aérien) est la longueur des canalisations aériennes en haute tension A ;
L (HTA souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en haute tension A ;
L (HTB et THT) est la longueur des canalisations en haute tension B et en très haute tension ;
Nb (postes HTA/BT) est le nombre de postes de transformation de haute tension A en basse tension ;
Nb (postes HTB/HTA) est le nombre de postes de transformation de haute tension B en haute tension A ;
Nb (postes THT/HTB) est le nombre de postes de transformation de très haute tension en haute tension B ;
Nb (abonnements) est le nombre des abonnements du gestionnaire.
Le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour un montant de 24 227 007 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 et de 364 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce transfert correspond au remboursement au ministère de l'écologie de 364 ETPT en fonctions dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), associés à la masse salariale correspondante.
En effet, les DIRECCTE, créées au 1er janvier 2011, sont issues pour partie des anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), dont les emplois et la masse salariale correspondante sont inscrits en loi de finances 2011 sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MEFI).
Or, en gestion 2011, ces agents demeurent gérés de manière transitoire par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui sont portées budgétairement sur le programme 217, rattaché au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
La création des DIRECCTE s'est accompagnée d'un droit d'option pour les agents des ex-DRIRE entre une intégration dans les DIRECCTE (MEFI) ou dans les DREAL (MEDDTL).
Aussi, une reprise en paye des agents par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est en cours d'achèvement.
Cette reprise en paye s'étant toutefois effectuée de manière progressive, il est nécessaire de prévoir un transfert entre les deux programmes à hauteur du montant en crédits de masse salariale correspondant aux équivalents temps plein travaillés pris en charge en gestion par le MEDDTL.
Arrêté du 27 octobre 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue Louis-de-Broglie, lieudit La Rivière à Nantes (44), d'une superficie de 6 923 mètres carrés et cadastré OZ 533.
La gestion comptable et financière de la commune de Charrecey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Chagny-Saint-Léger (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Granges, Rosey et Saint-Désert, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Buxy-Saint-Gengoux (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Givry, Barizey, Châtel-Moron, Dracy-le-Fort, Jambles, Mellecey, Mercurey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux et Saint-Martin-sous-Montaigu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon périphérie (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Givry-Mercurey est supprimée (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Margival, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Soissons agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Domléger-Longvillers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Bernaville (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Domléger-Longvillers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu, est confié au comptable de la trésorerie de Bernaville (Somme).
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L.
142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.
La trésorerie de Chef-Boutonne est regroupée sur la trésorerie de Sauzé-Vaussais, renommée Sauzé-Vaussais, Chef-Boutonne (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au comptable de la trésorerie de Parthenay, renommée Parthenay - Ménigoute (Deux-Sèvres).
Les trésoreries de Chef-Boutonne et de Ménigoute (Deux-Sèvres) sont supprimées.
La trésorerie de La Guerche-sur-l'Aubois est regroupée sur la trésorerie de Sancoins (Cher).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lignières est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond (Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lignières est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Amand-Montrond (Cher).
Les trésoreries de La Guerche-sur-l'Aubois et Lignières sont supprimées (Cher).
La trésorerie d'Ardes-sur-Couze est regroupée sur la trésorerie de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
La trésorerie d'Ardes-sur-Couze est supprimée (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz et à M. Christophe Fachan, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, et à Mmes Anne Séguy et Marie-Odile Degond, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mlle Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à Mlle Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques de classe normale, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Stéphane Lemoine et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service du contrôle fiscal, et à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle fiscal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Maïté Gabet et Marc Empatz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à MM. Jean Lamure et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mlle Véronique Rigal, administratrice civile, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à MM. Jean Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Pierre Bernard, administrateur civil hors classe, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à Mme Régine Dupuy, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, à Mmes Christine Mangas et Sylviane Ortiz, administratrices des finances publiques, et à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Eric Jausset, administrateur des finances public adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Etienne Erasimus, administrateurs civils hors classe, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Baranger, et à M. Jean-François Delagnes, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Saizeau et Jean-Georges Lefebre, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances public adjoint, à M. Arnaud Billon, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à MM. Cyril Poignard, Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal des finances publiques, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur hors classe de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à MM. Philippe Poulain et Franck Duval, administrateurs des finances publiques, à M. Olivier Hisselli, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Nathalie Corradi, administratrices des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à Mlle Laurence Gautieret et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à Mme Marie-Christine Vilaine, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à MM. Pierre Petit et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à Mme Véronique Dimey, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à M. Eric Salaün, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, et à M. Xavier Menette, administrateur général des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Philippe Gac, administrateurs des finances publiques, à M. Frédéric Himpens, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Xavier Kervella et à Mme Brigitte Bastien, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Agnès Davost, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mmes Christine Jolliton, Aline Albert-Guillot et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Patricia Vilmain, administratrice des finances publiques, à MM. Emmanuel Lédé, Olivier Germain, Pierre Chrétien et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, et à Mme Sylvie Guillouët, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, administrateur des finances publiques, à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, administrateur des finances publiques, et à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Brillenmeyer-Duval, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Morvan, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Franck Lévèque, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, administrateur des finances publiques, et à M. Ludovic Robert, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin, administrateur civil hors classe, à Mme Valérie Saigne, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sophie Pacot et M. Jean-Yves Le Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta, Arnaud Montagne, inspecteurs principaux des finances publiques, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Dominique Donnini, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Corinne Cousin, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Nathalie Laurent, Séverine Rougeron et M. Vincent Cellier, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Catherine Garcia, Maïté Bouthemy, Delphine Boissy et MM. Daniel Jardin et Jean Vidaillac, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nadia Sinkevic, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Pascale Varin, administratrice des finances publiques, à Mme Anne Grosperrin, inspectrice principale des finances publiques, à Mme Thérèse Dufour, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mmes Christine Brunet-Ziessel, Sabine Jamon, Catherine Heidsieck, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à M. Emmanuel Caspar, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des finances publiques, à Mme Noëlle Bassou et M. Dominique Brunetti, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à Mme Manuella Zamor et à M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée MM. Hervé Mille et Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Nathalie Lefort-Levêque, Catherine Marimbeau, Mélanie Brocard et M. Didier Valsaque, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Frédérique de Almeida, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à Mme Françoise Boulet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Marlène Rodrigues, inspectrices des finances publiques, à Mmes Anne Legrand, Françoise Chapu, Annie Constant et MM. Alexandre Gallo et Jean-Pierre Dromer, contrôleurs principaux des finances publiques, et à M. Imteyaz Ali, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne Tardieu, administratrice des finances publiques, et à Mme Estelle Pitois, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Vieu et Christian Caprile, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques de classe normale, et à Mme Christine Perez-Revilla, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et à Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et à M. Daniel Guillier, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Sophie Ramadier et à M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Nathalie Cueff, Danielle Israël et Ghislaine Belin, à Mlle Claire Bezanson, à MM. Richard Agou et Olivier Cassagne, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mlle Michèle Kurgouale, à Mmes Hélène Tonelli et Sophie Kusa et à MM. Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mmes Solange Isère et Catherine Vérité, adjointes administratives principales des finances publiques, et à Mme Dominique Karti, adjointe administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, et à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE hors classe, et à Mme Dominique Dimey, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot, Nathalie Soulage-Adiveze et à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Louis Piel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à Mme Nathalie Corradi et à M. François Bedos, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Morelle, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Bruno Soulié et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils hors classe, et à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard et à M. Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les arrêtés du 1er avril 2011 et du 26 octobre 2011 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants sur le programme n° 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien »
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
2° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
5° Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
La trésorerie de Cambremer est regroupée sur la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
La trésorerie de Cambremer est supprimée (Calvados).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Neuville-Saint-Rémy est transférée au comptable de la trésorerie de Cambrai Banlieue Est (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuville-Saint-Rémy est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cambrai (Nord).
La trésorerie de Neuville-Saint-Rémy est supprimée (Nord).
La trésorerie de Sillé-le-Guillaume est regroupée sur la trésorerie de Conlie (Sarthe).
La trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe est regroupée sur la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
Les trésoreries de Sillé-le-Guillaume et de Beaumont-sur-Sarthe sont supprimées (Sarthe).
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 2 septembre 2011, est fixé à 148.
Trois places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les candidats admissibles à titre interne peuvent télécharger le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/, rubrique "Connaître la douane ― Ses métiers et concours".
Ce dossier modèle sera mis en ligne à compter du 25 avril 2012.
La date limite de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 22 mai 2012.
Décision du 7 novembre 2011 relative à une délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis
Le directeur départemental des finances publiques peut consentir une délégation de signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité et ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint pour autoriser la vente des biens meubles saisis.
– L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R.
221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
– Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R.
221-1, chaque personne mentionnée à l'article R.
221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R.
221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R.
221-3, multipliée par :
1° Pour le fioul domestique :
a) 3 380 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ;
b) 2 961 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ; ;
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;
4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.
Décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »)
Délégation est donnée aux agents du service des retraites de l'Etat désignés ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets.
M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, Mmes Cécile Guégan et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, en fonction au secrétariat général.
Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Sordet, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, Mme Aurore Bordais, inspectrice des finances publiques, et M. Yannick Peaudeau, inspecteur des douanes, en fonction au bureau financier et des statistiques.
Mme Valérie Georgeault, agente contractuelle, directrice de projet placée auprès du chef du département du programme de modernisation pour les chantiers interministériels.
M. Jérôme Berthet-Fouqué, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, MM. Jean-Yves Coatmellec et Daniel Spilmann, attachés d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques.
M. David Chauvin, administrateur des finances publiques adjoint, MM. Michel Boué et Christophe Gallin et Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachés principaux d'administration, M. Francis Lannes, attaché d'administration, et Mme Marie-France Adam, inspectrice des finances publiques, en fonction au bureau de gestion des pensions.
Mme Catherine Le Bars, chef de mission, M. Daniel Saint-Jean, attaché principal d'administration, Mme Sophie Roux et M. Patrick Guéguen, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur des finances publiques, en fonction au bureau de l'accueil des usagers.
Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, et M. Guillaume Capon, inspecteur des douanes, en fonction au bureau du système d'information CIR.
Mme Marie-Anne Jeusel, chef de mission, M. Jean-Pierre Villenave, attaché principal d'administration, et M. Jean-Marc Le Moing, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en fonction au bureau informatique.
M. Karim Samjee, administrateur civil, M. Jean-Paul Miramon, administrateur des finances publiques adjoint, et M. Pierre Lepére, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en fonction au bureau des processus de gestion.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jaunet, secrétaire administrative de classe normale en fonction au bureau financier et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
La décision du 28 juillet 2010, modifiée par la décision du 28 janvier 2011, portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.
Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Bellet" (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009, susvisé, les mots : « Bellet » ou « Vin de Bellet » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » annexé au décret du 23 octobre 2009, susvisé, est abrogé.
Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" est homologué.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Abroge Décret n°2009-1766 du 29 décembre 2009 - Annexe (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4987b881-83a5-43cb-aae3-7d4a58af6b94.
Le décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » est abrogé.
Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" est homologué.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, le mot : « Bordeaux » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. AOC Grand Roussillon (Ab)
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Grand Roussillon » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Abroge Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 - art. AOC "Haut-Médoc" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 - art. Annexe 1 (Haut-Médoc) (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-cbf8bd22-8b50-48c1-8ba2-8800615efe3c
Mesures transitoires relatives à l'aire parcellaire délimitée
Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire.
SUPERFICIE (en hectares)
La Lagunette
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc" est homologué.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Haut-Médoc » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R.
Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures au seuil mentionné au 3° du II de l'article R.
241-7, s'agissant des compteurs individuels d'énergie thermique, ou au seuil mentionné au 2° du III du même article, s'agissant de répartiteurs de frais de chauffage, la mise en service desdits appareils mentionnés à l'article R.
241-7 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
La mise en service des appareils mentionnés à l'article R.
Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 - art. AOC "Médoc" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 - art. Annexe 1 (Médoc) (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-49f95afd-a223-40ec-a2f6-07b3cde8acb2
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, le mot : « Médoc » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Moulis" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. Annexe 1 AOC "Moulis" (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Lunel" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Muscat de Lunel (Ab)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Lunel » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Beaumes-de-Venise" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Muscat Beaumes de Abenise (V)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Beaumes-de-Venise » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC PAUILLAC (Ab)
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (AOC PAUILLAC) (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "PAUILLAC"
homologué par le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011, JORF du 4 décembre 2011
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac", initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Pauillac du département de la Gironde ainsi que sur les parcelles indiquées en annexe pour les communes suivantes : Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 novembre 1997 pour la commune de Pauillac, ainsi que sur les communes suivantes pour les parcelles indiquées en annexe : Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde en dehors des parcelles citées an annexe : Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N et petit verdot N.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 1,50 mètre ni un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre.
La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz).
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes avec un maximum de douze yeux francs par pied :
- la taille dite "médocaine" à astes, ou la taille à cots et à astes, le pied portant deux astes à quatre yeux maximum par aste pour les cépages cot N, cabernet-sauvignon N, merlot N et petit verdot N, ou cinq yeux maximum par aste pour les cépages cabernet franc N et carmenère N.
Les cots de retour sont taillés à deux yeux francs ;-la taille à cots à deux cordons, ou en éventail à quatre bras.
La hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs pour les vignes dont l'écartement est inférieur à 1,40 mètre.
La hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,7 fois l'écartement entre les rangs pour les vignes dont l'écartement est compris entre 1,40 mètre et 1,50 mètre inclus.
Toutefois, cette hauteur peut être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs pour les vignes répondant aux dispositions spécifiques en matière de rendement butoir.
La hauteur de feuillage palissé est mesurée à partir de 0,10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.
Cette charge correspond à un nombre maximum de :
- quatorze grappes par pied pour le cépage petit verdot N et pour les tailles réalisées en cordon et éventail ;
- douze grappes par pied pour les autres cépages.
645-4 du code rural et de la pêche maritime du code rural est fixé à 20 %.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur procède à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la connaissance de la situation viticole et des potentialités de celle-ci.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D.
a) - Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour le merlot et 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
b) - Pour les vignes dont l'écartement est compris entre 1,40 mètre et 1,50 mètre inclus et dont la hauteur de feuillage palissé est comprise entre 0,6 et 0,7 fois l'écartement entre les rangs, le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres par hectare.
Tout lot de vin commercialisé présente une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.
Tout lot de vin commercialisé présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
e) - Entretien global du chai et du matériel.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte.
a) - Le conditionnement est réalisé au plus tôt le 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte et au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la récolte.
645-18 du code rural et de la pêche maritime du code rural ;
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Dans le département de la Gironde et dans la partie centrale de la presqu'île du Médoc, à 50 kilomètres au Nord de Bordeaux sur la rive gauche de l'estuaire, la zone géographique de production de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" correspond au territoire de la commune de Pauillac ainsi qu'à une partie du territoire des communes de Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur.
Cette appellation, qui s'inscrit dans le contexte d'un climat océanique tempéré, bénéficie de facteurs climatiques favorables à l'établissement d'un grand vignoble par l'effet thermique régulateur engendré par la présence des eaux de l'Océan Atlantique et de la Gironde.
Le climat océanique, accompagné certaines années de quelques dépressions automnales pluvieuses ou, au contraire d'arrière-saisons chaudes et très ensoleillées, est à l'origine d'un effet millésime marqué.
Mais les principales caractéristiques de cette région sont surtout associées à la géologie typique de ce bassin sédimentaire, à l'histoire géologique originale de ses sols, au modelé et à la topographie, ainsi qu'aux composantes pédologiques actuelles de ses terres à vignes.
La géologie de la commune de Pauillac correspond à l'extension de terrasses graveleuses disposées parallèlement à l'estuaire de la Gironde, à des altitudes variant de 3 à 30 mètres.
Ces terrasses d'âge quaternaire et d'une épaisseur de l'ordre d'une dizaine de mètres en moyenne, recouvrent presque totalement les marnes et calcaires de l'éocène et de l'oligocène sur lesquels elles reposent.
Perpendiculairement à l'axe de l'estuaire, les terrasses ont été disséquées par un réseau hydrographique dense affluent de la Gironde : les "esteys" et les "jalles".
Sur l'ensemble du territoire, les zones de dépressions sont souvent comblées de sables éoliens (Sables des Landes).
En bordure de l'estuaire, les alluvions récentes appelées localement "palus" complètent la diversité des formations rencontrées.
Ainsi les sols de graves plus ou moins sableuses des croupes dominent les sols sableux sur argiles des dépressions et les argiles grises et noires des "palus" et marais.
Par l'étagement en terrasses disséquées, le territoire de Pauillac jouit d'un modelé de croupes de graves particulier et reconnaissable.
Le moutonnement et le nombre important des croupes confèrent au territoire une morphologie unique et propice, par les expositions, la proximité de l'estuaire et les propriétés drainantes des sols, à la naissance d'une viticulture de très haute qualité.
De grands axes de dissection isolent le territoire de ses voisins et coïncident avec les limites administratives de la commune à de rares exceptions près.
Les paysages de Pauillac se déclinent en trois principaux systèmes de croupes viticoles de tailles variables : la plus étendue dans la partie méridionale de la commune où l'on trouve les hameaux de Saint-Lambert et Bages est limitée au Sud par le vallon de Juillac, qui correspond également avec la limite administrative de Saint-Julien-Beychevelle, et au Nord par le vallon du Gaêt ; ce dernier isole la plus réduite dans la partie centrale de la commune structurée autour du hameau d'Artigues ; la croupe septentrionale organisée autour du hameau du Pouyalet est limitée au Nord par le chenal et le marais de Lafite qui coïncident avec la limite entre les communes de Pauillac et Saint-Estèphe.
La ville et le port de Pauillac sont situés en contrebas de ces croupes sur la rive de l'estuaire.
Comme dans le reste du Médoc, les premières traces de vignes à Pauillac datent de l'Antiquité pendant l'occupation romaine.
Cependant, la région comprenait alors de nombreux marécages.
La particularité du lieu tient ici dans l'établissement d'un port dont la première activité a été le commerce du bronze.
Et c'est autour de ce lieu d'échanges commerciaux que le vignoble va se développer et attirer des investisseurs.
Ce n'est véritablement qu'au milieu du XIIIe siècle que les premiers foyers viticoles se développent.
Les plantations s'étendent progressivement et au XVIIe siècle, les anciennes seigneuries deviennent peu à peu des propriétés de la noblesse de robe bordelaise.
L'influence des Hollandais concourt au drainage ce qui permet une mise en culture de secteurs inexploités jusqu'alors.
Ils sont également à l'origine de la constitution des grands domaines viticoles dans cette région.
A partir du XVIIIe siècle, l'évolution est rapide.
Les constructions se multiplient, les techniques s'améliorent.
Les nouvelles plantations se font exclusivement avec des "cépages à petits grains" : le cabernet-sauvignon N surtout, mais aussi les carmenère N, cabernet franc N, petit verdot N, cot N et merlot N.
Pauillac devient alors le plus important port des vins du Médoc, véritable porte d'entrée et de sortie de toute la production vinicole.
Au début du XIXe siècle, des négociants et des courtiers investissent dans plusieurs propriétés.
Si aujourd'hui la ville dispose surtout d'un port de plaisance, au XIXe et au XXe siècles, Pauillac est le siège d'industries lourdes (hauts fourneaux, raffinerie de pétrole) et une porte ouverte sur le monde car c'est l'une des escales des grands transatlantiques à destination de l'Amérique du Sud.
Au début du XXe siècle avec la mise en place progressive du concept d'appellation, la définition de l'appellation "Pauillac" est d'abord judiciaire.
Et c'est en vertu des usages "locaux, loyaux et constants" que le jugement du tribunal de Lesparre du 29 novembre 1926 octroie le droit à l'appellation "Pauillac" à certaines parcelles des communes de Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur car elles appartenaient historiquement à des crus classés de la commune de Pauillac.
Par la suite, le décret de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" publié le 14 novembre 1936 reprend ces dispositions.
Le vignoble de Pauillac s'étend aujourd'hui sur près de 1 250 hectares où se côtoient encore d'une part les grandes propriétés à la renommée mondiale qui exploitent 90 % du vignoble et d'autre part une soixantaine de petites exploitations fréquemment en métayage et structurées autour d'une cave coopérative qui depuis 1933 fédère les petits vignerons pauillacais.
Le vignoble d'appellation "Pauillac" produit en moyenne 55 000 hectolitres de vins rouges tranquilles.
Les vins de "Pauillac" sont de couleur très soutenue.
Ces vins sont puissants et charpentés notamment grâce à l'assemblage où le cabernet-sauvignon N est particulièrement dominant.
La structure tannique qui en découle confère à ces vins une aptitude au vieillissement remarquable.
Néanmoins, le merlot N reste présent afin d'apporter rondeur et fruit.
La structure et la complexité sont renforcées par le cabernet franc N voire plus rarement le petit-verdot N.
Après un long vieillissement, ces vins développent un bouquet d'une grande complexité.
Le mode de conduite du vignoble, à travers une densité réelle bien au-delà des 7 000 pieds par hectare exigés par le cahier des charges de l'appellation, permet d'obtenir grâce à des rendements maîtrisés, des raisins très mûrs, sains et très concentrés.
Les macérations très longues et des extractions importantes sont ainsi possibles pour obtenir la structure nécessaire au vieillissement.
De ce fait, un élevage, fixé à au moins six mois, est indispensable pour favoriser les combinaisons tanins-anthocyanes nécessaires à la stabilisation de la couleur et à l'enrobage des tanins perdant ainsi leur dureté.
Dans le respect des usages déjà transcrits dans le décret définissant l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac", l'aire parcellaire de production délimite les parcelles dont la nature des sols est graveleuse ou sablo-graveleuse à condition que la teneur en sable fin, généralement d'origine éolienne, soit assez faible et que la perméabilité des sols soit correcte.
Les sols de Pauillac font partie des terres de prédilection du cabernet-sauvignon N mais le merlot N s'y exprime également très bien.
Par contre, les parcelles situées sur alluvions modernes, sur placages de sables éoliens importants ou mal drainées car situées sur sous-sol imperméable sont exclues de l'aire parcellaire de production.
Il en va de même des parcelles artificialisées, bâties ou exploitées en gravières.
La conduite du vignoble est très sélective par un écartement entre les rangs limité et une charge maximale à la parcelle et au pied de vigne maîtrisés.
La qualité et la typicité des vins de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" trouvent leurs racines dans la nature des sols et leur situation topographique à proximité de l'estuaire qui protège le vignoble des excès du climat.
Dès les débuts de la commercialisation sur le marché londonien des "New French Clarets", au XVIIIe siècle, les vins de Pauillac sont parmi les plus reconnus.
En 1787, la hiérarchie des crus établie par Thomas Jefferson, affiche les châteaux Latour et Lafite parmi les premiers crus.
Plus encore que dans les autres appellations viticoles de la presqu'île du Médoc, les crus de la commune de Pauillac ont fait l'objet d'une grande reconnaissance par les différents classements de propriétés entrepris depuis la fin du XVIIe siècle.
Avec aujourd'hui 18 crus classés (dont les premiers Lafite-Rothschild, Latour en 1855 et Mouton-Rothschild en 1973), cette commune compte le plus grand nombre de crus classés.
Par son port, dont l'activité commerciale historiquement diversifiée a permis le développement, et par sa situation géographique présentant les meilleures dispositions pour l'expression des cépages du bordelais et principalement du cabernet-sauvignon N, le territoire de Pauillac a fédéré des générations de viticulteurs puis d'investisseurs qui se retrouvent et s'identifient dans l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac".
La notoriété et la renommée mondiales de toutes les prestigieuses propriétés de ce territoire sont à l'origine et contribuent grandement à celles de l'appellation et de la région de Bordeaux.
a) - Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité de plantation comprise entre 4000 pieds par hectare et 6500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à arrachage et au plus tard en 2035, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) - Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité de plantation comprise entre 6500 pieds par hectare et 7000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
c) - La disposition relative à l'écartement entre rangs ne s'applique pas aux vignes en place à la date du 31 juillet 2009.
d) - A compter de la récolte 2016, pour les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et ne disposant pas d'une hauteur de feuillage palissé minimale au moins égale à 0,7 fois l'écartement entre les rangs, le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres par hectare.
L'étiquetage peut préciser l'unité géographique plus grande "Vin de Bordeaux - Médoc" ou "Grand Vin de Bordeaux - Médoc".
Les dimensions des caractères de cette dénomination ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 février de l'année qui suit la récolte.
2° - Déclaration préalable des retiraisons et conditionnement :
Les opérateurs souhaitant faire une expédition en vrac, un rendu-mise ou une mise partielle remplissent une déclaration de transaction et la transmettre à l'organisme de contrôle agréé et à l'organisme de défense et de gestion et dans un délai de quinze jours ouvrés avant la date prévue de l'examen organoleptique.
Les opérateurs souhaitant faire contrôler la totalité de leur chai, en vue d'une mise en bouteille, remplissent une déclaration de conditionnement et la déposer à l'organisme de contrôle agréé et à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quinze jours ouvrés avant la date prévue de l'examen organoleptique.
1° - Registre des parcelles dont la hauteur de feuillage palissé est comprise entre 0, 6 fois et 0, 7 fois l'écartement entre les rangs :
Ce registre est tenu à disposition de l'organisme de contrôle agréé et une copie est jointe annuellementà la déclaration de revendication.
Il indique pour chaque parcelle concernée :
- les écartements sur le rang et entre rangs.
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI du chapitre Ier tient à disposition des agents chargés du contrôle l'inventaire des parcelles concernées et en cas d'arrachage et de replantation, une copie de la déclaration de fin de travaux.
3° - Documents particuliers :
- Analyse de sol avant nouvelle plantation à conserver au moins jusqu'à ce que la parcelle considérée entre en production pour l'AOC.
- Enregistrement des contrôles de maturité.
- Cahier de chai contenant les analyses avant conditionnement : glucose et fructose, TAV, SO2 total, AV, AM.
- le cahier d'enrichissement
Contrôle documentaire (à l'aide d'un système d'information géographique et de la fiche CVI tenue à jour) et contrôle sur le terrain.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires éventuelles, densité de plantation et palissage, vignes abandonnées).
Vérification des enregistrements (fiche d'information précisant la méthode de suivi de maturité et les richesses en sucres) chez les opérateurs.
Contrôle documentaire et contrôle sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la DR).
TSA 30003 93555 - MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex Tél : (33) (0)1.73.30.38.00 Fax : (33) (0)1.73.30.38.04 Courriel : info@inao.gouv.fr
15, avenue de Bayonne 40 500 Saint SEVER Tél : (33) (0)5.58.06.15.21 Fax : (33) (0)5.58.75.13.36 Courriel : contact@qualisud.fr Cet organisme de contrôle est accrédité conformément à la norme 45011et agréé par l'INAO.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion.
Les vins non conditionnés font l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique.
LISTE DES PARCELLES DÉFINIE AU CHAPITRE Ier, PARTIE IV-1 ET IV-2,
ET POUVANT REVENDIQUER L'AOC "PAUILLAC" ET SITUÉES EN DEHORS DE LA
COMMUNE DE PAUILLAC
de parcelle
1° Commune de Cissac-Médoc
La Gravette
Labrède-Cossieu
Les Ponyaux
Matrin
2° Commune de Saint-Julien-Beychevelle
Cartieu
Garics
Lalande
Les Cailloux
Blanquet
La Plagne
A Joulande
Besse de Benet
Les Royans
Cuiassan
Les Sablonats
A la Grave-de-Joulande
Joulande
Pellegrue
Laborde
Pré-de-Villot
Racinesse
Teste-Guérin
Béherré
Lafosse
Lande-de-Lafosse
Peyrahaut
Sarabot
431 bis p
Harguion
Roussina
Eou hion
Terre-Rouge
Le Basta
Le Figuier
Le Cap de Haut
Graville
Landet
La Joualle
Bernedotte
Lavignette
Cerigey
Peyrehaut
Madrac
Haut-Madrac
Plantier de Lieujean
Lieujean
Cantelande
Pouyeau
Guitey
Glomeau
Faugueyra
Lapiée
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Pauillac » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau" est homologué.
Le décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs et portant fixation de nouvelles conditions de perception de ces cotisations
L'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs est abrogé.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé :
― une cotisation fixée à 1,10 euro par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux et portant fixation de nouvelles conditions de perception de ces cotisations
L'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux est abrogé.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé :
― une cotisation fixée à 1,70 euro/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 3,50 euros/tonne de poireaux pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de poireaux prenant fin en 2012.
Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Les rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent pour chaque dossier qu'ils rapportent une indemnité dont le montant est fixé par le président de l'autorité à partir d'un taux forfaitaire de vacation pondéré par un coefficient compris entre un et quatre selon la complexité du dossier rapporté.
Un rapporteur ne peut percevoir annuellement un total d'indemnités supérieur à cinquante fois le montant du taux forfaitaire de vacation.
Le montant du taux forfaitaire de vacation est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL IKER Archéologie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2011 :
La SARL IKER Archéologie est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive portant sur les vestiges liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR)
Le Pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le Pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule départementale d'archéologie du Lot
La cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal d'Orléans
Le service archéologique municipal d'Orléans est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal d'Orléans est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus)
Le service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus) est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 25 novembre 2011 désignant la restructuration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson comme une opération ouvrant à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2011, la restructuration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, établissement public national sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Cette restructuration débute le 1er juillet 2011 et prend fin le 31 décembre 2013.
La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics.
Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2011, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
Concernant la commune de Breteuil, à la place de : « Musée archéologique », lire : « Musée archéologique de l'Oise ».
Concernant la commune de Saint-Cloud, à la place de : « Musée municipal », lire : « Musée des Avelines - Musée d'art et d'histoire de Saint-Cloud ».
Concernant la commune de Suresnes, à la place de : « Musée René Sordes », lire : « MUS - Musée d'histoire urbaine et sociale de Suresnes ».
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnisation des membres, du secrétaire général et des rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 1 500 euros brut.
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L.
Décret du 2 décembre 2011 portant nomination de commissaires de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)
M. Yves Morin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre de la 2e section « économie, transports et réseaux » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. François Bordry.
M. Didier Beaurain, chef du bureau du transport fluvial à la direction des services de transport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Sandrine Duchêne.
Décret du 2 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Imbert (Vincent)
Par décret en date du 2 décembre 2011, M. Imbert (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants, en remplacement de M. Berthet (Bruno).
Arrêté du 30 novembre 2011 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2011, Mme Gervaise Taffaleau-Knoll, avocat général près la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 novembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude MENAULT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 novembre 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Thierry COUTURE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er février 2012.
Décret du 2 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) - M. Ducrocq (Aymeric)
Par décret en date du 2 décembre 2011, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2011 M. Alexis Arioli, ingénieur de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2011, Mme Brigitte SABATIER, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Auvergne », en remplacement de M. André JOUBERT.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, M. Frank MORDACQ est nommé agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Didier MAUPAS.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 novembre 2011, M. Jean PARAF, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Anne ROMAGNY.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant admission à la retraite (protes principaux)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2011, M. Gakyère (Michel), prote principal du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date 17 novembre 2011, Mme Danièle, Léone, Michèle Reinhardt, épouse Rousselin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chaumont, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 2011 :
M. Pierre MURRET-LABARTHE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de gestion des risques en agriculture.
M. Denis PRIEUR, conseiller d'Etat, est nommé vice-président de ce même comité.
Sont nommés membres du Comité national de gestion des risques en agriculture :
En qualité de représentants de l'Assemblée permanente
M. Jean-Pierre BOISSON, titulaire.
M. Jean NOTAT, suppléant.
des organisations syndicales d'exploitants agricoles
M. Joël LIMOUZIN, Fédération nationale des exploitants agricoles, titulaire.
M. Luc SMESSAERT, Fédération nationale des exploitants agricoles, suppléant.
Mme Carole DORE, Jeunes agriculteurs, titulaire.
M. Frédéric BOSQUET, Jeunes agriculteurs, suppléant.
M. Gérard DURAND, Confédération paysanne, titulaire.
M. Yves-Pierre MALBEC, Confédération paysanne, suppléant.
Jean-Louis FENART, Coordination rurale, titulaire.
M. Pierre LUCAS, Coordination rurale, suppléant.
En qualité de représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
M. Edouard MECHLER, titulaire.
M. Arnaud de BEAUCARON, titulaire.
M. Yves ANDRÉ, suppléant.
M. Luc PASQUIER, suppléant.
de la Fédération française des sociétés d'assurance
M. Stéphane PÉNET, suppléant.
En qualité de représentants de l'Association
des professionnels de la réassurance en France
M. Guy-Antoine de LA ROCHEFOUCAULD, suppléant.
En qualité de représentants de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole
M. François SCHMITT, titulaire.
M. Amaury CORNUT-CHAUVINC, suppléant.
M. Jean-Louis ROVEYAZ, titulaire.
M. Jean-Pierre LAPORTE, suppléant.
En qualité de représentants de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
M. Philippe ROBERT, titulaire.
M. Dominique BERRY, suppléant.
En qualité de représentants des banques
M. Sébastien PRIN, titulaire.
M. Jean-Pierre PARGADE, suppléant.
Décret du 2 décembre 2011 portant nomination du directeur de l'Institut national du patrimoine - M. Gross (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2011, M. Gross (Eric) est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 77 du 3 février 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
Concernant l'accord n° 93 :
Expérimentation du contrat à objet défini ;
Retraite complémentaire et clause de respiration.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Pour l'avenant n° 1 du 23 septembre 2011 : prévoyance ;
Pour l'avenant n° 10 du 11 octobre 2011 : modifications des dispositions de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
Pour l'avenant n° 5 du 16 novembre 2010 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire.
Pour l'avenant n° 6 du 10 février 2011 : désignation des organismes assureurs.
Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600)
La Commission a été saisie par le ministère de la justice et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et modifiant le code de procédure pénale.
Le FIJAIS a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « loi Perben II ».
Il est destiné à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs, et relève à ce titre des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes inscrites dans ce fichier sont astreintes à deux obligations principales : celle de justifier de leur adresse régulièrement (régime annuel, semestriel ou mensuel si la dangerosité de la personne le justifie ou pour les personnes condamnées en état de récidive légale) et celle de déclarer tout changement d'adresse dans les quinze jours.
Sont enregistrées les informations relatives à l'identité et aux adresses des personnes concernées ainsi qu'à la décision ou la mesure justifiant l'inscription au FIJAIS.
Les informations sont conservées pendant vingt ou trente ans selon la gravité de l'infraction commise.
Tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice, le FIJAIS est alimenté directement par les magistrats intervenant dans la procédure pénale ainsi que par les services de police ou les unités de gendarmerie.
Il peut être directement interrogé par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire, les préfets et les administrations de l'Etat.
Les modifications projetées visent à mettre en application la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, dont les dispositions ont, pour certaines, déjà été examinées par la commission à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) en 2009.
53-8-7 du code de procédure pénale prévoit que le FIJAIS enregistre des données relatives à la personne elle-même, à la ou aux décisions ayant donné lieu à son inscription dans le traitement ainsi que des informations diverses.
Le projet de décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à l'examen de la commission, ne prévoit pas d'ajouter de nouvelles données relatives aux informations relatives à la personne elle-même.
En revanche, l'article 3 du projet de décret prévoit d'ajouter les dates de mise sous écrou et de libération à la liste des informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement.
Cette modification vise à mettre en conformité l'article R.
53-8-7 du code de procédure pénale avec la nouvelle rédaction de l'article 706-53-7 du même code, qui permet aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire de consulter le FIJAIS à partir de l'identité de la personne incarcérée, notamment afin de pouvoir enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération.
La commission considère dès lors que cette modification, directement issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, n'appelle pas d'observation particulière au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le même article prévoit d'ajouter à la catégorie des « informations diverses » la date et le motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
Tout manquement à l'une des obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS (obligation de justifier de son adresse et obligation de déclarer un changement d'adresse) entraîne leur inscription au FPR.
Dès lors, l'enregistrement de la date et du motif de l'inscription au FPR permettra à l'application FIJAIS, dans un processus qui pourra être automatisé, d'aviser le gestionnaire du FPR lorsque la personne a régularisé sa situation et justifié de son adresse.
Le projet de décret ne mentionne aucune modalité pratique de cette interconnexion entre le FIJAIS et le FPR, autorisée par l'article 706-53-11 du code de procédure pénale.
La Commission prend acte que ces échanges sont actuellement en cours d'étude et qu'un dossier complémentaire lui sera adressé sur ce point.
Sur l'ajout d'un nouveau destinataire : le personnel des greffes pénitentiaires :
L'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a introduit à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale un nouvel alinéa permettant « aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée » d'accéder directement aux informations contenues dans le fichier « pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée ».
L'article 11 du projet de décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à l'examen de la commission, vise à mettre en application cette disposition, en permettant au personnel des greffes pénitentiaires d'accéder au traitement à ces seules fins.
La commission rappelle qu'elle a déjà eu à connaître de ce projet de modification, à l'occasion de l'examen du projet de LOPPSI.
Le ministère justifiait alors cette évolution législative par des considérations pratiques : de cette manière, le greffe, lors de la mise sous écrou d'une personne, pourrait vérifier si elle est inscrite au FIJAIS, et mettre à jour si besoin les informations.
Ainsi, les personnes consultant le FIJAIS bénéficieraient d'une information actualisée.
Lors de la libération d'une personne, le greffe pourrait enregistrer dans l'application la date de notification des obligations et mettre à jour sur la base l'adresse déclarée par la personne à sa sortie.
La commission constate que les remarques et demandes qu'elle avait formulées à l'occasion de l'examen de ce projet de loi ont été prises en compte, tant dans la rédaction de l'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 que de l'article 11 du projet de décret en Conseil d'Etat mettant en œuvre cette disposition : la consultation du FIJAIS ne peut se faire qu'à partir de l'identité de la personne incarcérée ; seuls les agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement peuvent avoir accès au traitement.
La commission prend donc acte des garanties ainsi obtenues sur ce point.
Concernant la sécurisation de cet accès, elle prend acte que chaque agent de greffe sera spécialement habilité et disposera d'un identifiant individuel alphanumérique à sept caractères et d'un mot de passe individuel alphanumérique à huit caractères attribués aléatoirement.
Par ailleurs, la commission prend acte que l'application, conformément à l'article R.
53-8-34 du code de procédure pénale, conservera pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont elle fait l'objet par les agents des greffes pénitentiaires spécialement habilités, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Elle estime dès lors que ces mesures sont de nature à garantir un accès sécurisé, une gestion des habilitations et une traçabilité conformes aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, elle observe que les modifications projetées n'introduisent pas de changement concernant la sécurité générale du traitement, sur laquelle la commission s'est déjà prononcée dans ses précédentes délibérations relatives au FIJAIS (délibérations n° 2005-039 du 10 mars 2005 et n° 2007-326 du 8 novembre 2007).
Sur la suppression de la possibilité de justifier directement de son adresse auprès du gestionnaire du FIJAIS :
L'article 7 du projet de décret vise à supprimer la possibilité de justifier directement de son adresse auprès du gestionnaire du FIJAIS afin de mettre en application les dispositions de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.
La commission a eu l'occasion de se prononcer sur cette modification à l'occasion de l'examen du projet de loi LOPPSI.
Le Gouvernement avait expliqué que la suppression de la justification de domicile au gestionnaire du FIJAIS avait pour objectifs de simplifier les obligations des personnes inscrites en limitant le choix des modalités de justification, et de renforcer la connaissance par les services de police et de gendarmerie des personnes inscrites au FIJAIS, en les incitant à se déplacer physiquement au commissariat de police ou à la brigade.
Cette disposition n'avait pas appelé de remarque particulière de la commission, qui avait tenu toutefois à souligner que toutes les garanties doivent être prises pour assurer la confidentialité de ces notifications dans les commissariats et les brigades.
Elle appelle donc de nouveau l'attention du ministère sur ce point et rappelle que ces notifications ne doivent pas donner lieu à l'enregistrement d'informations dans des fichiers locaux, distincts du FIJAIS.
Sur les demandes de rectification et d'effacement :
L'article 706-53-10 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République pour procéder, sur demande de toute personne inscrite dans le fichier, à la rectification ou l'effacement de données la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
En cas de refus, ou si le procureur ne se prononce pas dans le délai imparti, le juge des libertés et de la détention puis le président de la chambre de l'instruction peuvent être successivement saisis.
Ils disposent actuellement d'un délai de deux mois pour statuer, conformément aux articles R.
En outre, avant de statuer sur ces demandes, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.
S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut d'ailleurs intervenir en l'absence d'une telle expertise.
Or, le ministère a fait savoir qu'il est matériellement impossible de prendre une décision dans le délai de deux mois lorsqu'une expertise est ordonnée en raison du temps nécessaire à l'expert pour examiner la personne, rédiger son rapport et l'adresser à la juridiction.
Il a également précisé que l'examen d'une demande d'effacement, lorsqu'elle est recevable, nécessite également, la plupart du temps, une enquête de personnalité.
Ainsi, les articles 14, 15 et 16 du projet de décret soumis pour avis à la commission prévoient, au regard des difficultés évoquées par le ministère pour statuer dans les délais, de porter ce délai de deux à quatre mois si une expertise est ordonnée afin de permettre aux experts de faire leurs évaluations et enquêtes dans les meilleures conditions possibles.
La commission rappelle qu'au vu du caractère extrêmement spécialisé de ce fichier, de l'extrême diversité des professions et activités concernées et de l'importance des conséquences qui peuvent résulter de la consultation à des fins administratives de ce fichier les mises à jour, rectifications et effacements des informations revêtent une importance toute particulière.
Aussi, si la commission est réticente quant au principe de l'allongement de ce délai de réponse, elle est néanmoins consciente que cette modification permettra un meilleur traitement des demandes, et ainsi, une meilleure mise en œuvre du droit de rectification de la personne.
Sur la modification des modalités de demande d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire :
La possibilité de demander le bulletin n° 3 par téléinformatique a été instaurée par l'article 1er du décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 susvisé, pris après avis de la CNIL (délibération n° 98-011 du 3 mars 1998).
Cependant, en ce qui concerne un demandeur né à l'étranger, ou si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, l'article R.
82, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que cette demande « ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité ».
L'article 17 du projet de décret supprime cette exigence, de sorte que les demandes de ces personnes pourront également être effectuées par téléinformatique (par exemple par courriel), avec obligation d'être accompagnée d'un justificatif d'identité, et non plus seulement par lettre.
La commission prend acte que la téléinformatique ne concerne que les demandes et non leur délivrance.
En effet, le bulletin n° 3 « néant » est adressé à la personne concernée par lettre simple ; le bulletin n° 3 « positif », qui nécessite une protection et une confidentialité particulières, est quant à lui adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Au vu de ces éléments, la commission estime que cette modification n'appelle pas, en l'état, d'observation particulière.
Décision n° 2011-1114 du 18 octobre 2011 mettant en demeure l'association Ducos Autrement
L'association Ducos Autrement est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 19 octobre 2010, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 107,1 MHz à La Trinité.
La présente décision sera notifiée à l'association Ducos Autrement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1115 du 18 octobre 2011 mettant en demeure l'association Action et animation
L'association Action et animation est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 105,1 MHz à La Trinité.
La présente décision sera notifiée à l'association Action et animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1116 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SARL Campêche
La SARL Campêche est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 101,6 MHz à Fort-de-France.
La présente décision sera notifiée à la SARL Campêche et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 novembre 2011 portant nomination du représentant du gouverneur pour présider une réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Didier Bruneel est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 13 décembre 2011, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
Avis n° 2011-1306 du 3 novembre 2011 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé vacant dans cet établissement dans les filières suivantes :
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de La Dracénie, rue de Montferrat, BP 249, 83008 Draguignan Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur- la-Sorgue.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'Etablissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Etablissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du Préfet du Val d'Oise, en date du 5 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise (Val-d'Oise).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, organisation des concours, avenue de l'Ile-de-France, 95300 Pontoise, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2011, est complété comme suit :
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, B.
10450, 59203 Tourcoing Cedex"
anneau de course
Forme abrégée : anneau, n.m.
Domaine : Sports/Course.
Synonyme : anneau de vitesse.
Définition : Piste de course fermée, symétrique, composée de deux lignes droites parallèles d'égale longueur qui sont reliées par un virage en demi-cercle à chaque extrémité.
Équivalent étranger : oval, speed oval.
anneau de vitesse
Voir : anneau de course.
arrêt par braquage
Définition : Technique d'arrêt brusque qui consiste, pour un sportif, à se placer perpendiculairement à sa ligne de déplacement en pivotant sur lui-même.
Note : L'arrêt par braquage s'effectue notamment avec des patins, une planche de neige, des skis ou un vélo tout-terrain.
Équivalent étranger : braquage, hockey stop, stop turn.
carreau, n.m.
Définition : Lancer par lequel une boule, en retombant, frappe une boule adverse et prend exactement sa place.
Équivalent étranger : hit and lie, hit and stay, hit and stick.
chenillette de damage
Forme abrégée : chenillette, n.f.
Domaine : Sports/Sports d'hiver.
Voir : dameuse.
côté orteils
Synonyme : côté pointes.
Définition : Côté de la planche de sport où sont placés les orteils du planchiste.
Voir aussi : côté talons, planche de sport, planchiste.
Équivalent étranger : frontside, toe side.
côté pointes
Voir : côté orteils.
côté talons
Définition : Côté de la planche de sport où sont placés les talons du planchiste.
Voir aussi : côté orteils, planche de sport, planchiste.
Équivalent étranger : backside, heel side.
coup du chapeau
Définition : Prouesse qui, dans certains sports collectifs, consiste pour un joueur à marquer trois buts au cours d'une même partie.
Équivalent étranger : hat trick, hat-trick.
culbute acrobatique
Domaine : Sports/Gymnastique.
Définition : Discipline consistant à enchaîner des sauts acrobatiques sur un tapis élastique long et étroit.
Note : En culbute acrobatique, seuls les mains et les pieds peuvent se trouver en contact avec le sol.
Équivalent admis : tumbling.
dameuse, n.f.
Synonyme : chenillette de damage, chenillette, n.f.
Définition : Véhicule chenillé utilisé pour le damage des pistes de ski.
Note : « Ratrac », qui est un ancien nom de marque, ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : snow groomer, snow grooming machine.
double corde
Domaine : Activités physiques et sportives/Sports urbains.
Définition : Jeu dans lequel des partenaires font tourner deux cordes au-dessus desquelles un ou plusieurs coéquipiers enchaînent des sauts prestes ou acrobatiques.
Équivalent étranger : double dutch.
esquimautage, n.m.
Domaine : Sports/Sports nautiques.
Définition : Technique permettant à un kayakiste de redresser seul son embarcation chavirée, sans quitter son siège et en s'aidant sous l'eau de sa double pagaie.
Équivalent étranger : eskimo rolling, kayak rolling, rolling kayak.
fart, n.m.
Domaine : Sports/Sports d'hiver-Sports de glisse.
Définition : Substance que l'on applique sur la semelle d'une planche de neige ou d'un ski pour améliorer ses propriétés de glisse ou d'adhérence à la neige.
Équivalent étranger : ski wax, wax.
fart d'adhérence
Domaine : Sports/Sports d'hiver-Ski de fond.
Voir : fart de retenue.
fart de glisse
Définition : Fart utilisé pour réduire le frottement du ski ou de la planche sur la neige et permettre ainsi une meilleure glisse.
Voir aussi : fart, planche de neige.
Équivalent étranger : glide wax, gliding wax.
fart de retenue
Synonyme : fart d'adhérence.
Définition : Fart utilisé en ski de fond pour augmenter le frottement du ski sur la neige et empêcher un recul lors d'un appui de poussée.
Note : Le fart de retenue s'applique sur la partie centrale de la semelle du ski, qui n'entre en contact avec la neige que si le skieur exerce une poussée avec son pied.
Voir aussi : fart.
Équivalent étranger : gripping wax, grip wax.
gymnaste-animateur, -trice, n.
Définition : Membre d'une troupe de gymnastique d'animation.
Voir aussi : gymnastique d'animation.
Équivalent étranger : cheerleader.
gymnastique d'animation
Définition : Discipline sportive pratiquée en troupe, qui consiste à exécuter un spectacle associant chorégraphie et gymnastique acrobatique, en bordure d'une aire de compétition, afin de déclencher et de diriger les encouragements dispensés par les supporteurs d'une équipe ou d'un athlète.
Note : La gymnastique d'animation peut elle-même faire l'objet de compétitions règlementées, entre troupes.
Voir aussi : gymnaste-animateur.
Équivalent étranger : cheerleading.
ligne bleue
Domaine : Sports/Athlétisme.
Définition : Ligne, virtuelle ou tracée au sol, qui suit au plus court le trajet d'une course hors stade et sert à définir la distance officielle de l'épreuve.
Note : Quand la ligne bleue est tracée au sol, elle aide les concurrents à optimiser leur trajectoire.
Équivalent étranger : blue line.
ligne de pente
Définition : Trajectoire naturelle d'une sphère qui dévalerait une pente.
Note : La ligne de pente est une donnée qu'utilisent notamment les joueurs de golf, les nivoplanchistes ou les skieurs pour déterminer leur trajectoire.
Voir aussi : nivoplanchiste.
Équivalent étranger : fall line.
marche arrière
Définition : Déplacement d'un planchiste qui, tout en conservant la position habituelle de ses pieds, évolue dans le sens opposé à la spatule de sa planche.
Voir aussi : planchiste, position des pieds.
Équivalent étranger : fakie, switch riding.
masque de froid
Domaine : Sports-Habillement.
Définition : Accessoire conçu pour protéger le bas du visage, en particulier le nez et la bouche, des effets de l'air froid et des vents de neige.
Équivalent étranger : cold weather mask, ski mask, snow mask.
1. ouvreur, -euse, n.
Définition : Pratiquant expérimenté, chargé d'effectuer un parcours ou un saut, avant le début d'une compétition, afin de vérifier que les conditions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve sont réunies.
Note : L'ouvreur intervient, par exemple, dans le sport automobile, le ski alpin et le ski nordique.
Équivalent étranger : forejumper, forerunner, opener, trial jumper.
Domaine : Sports/Sports d'hiver-Ski.
Définition : Skieur chargé d'établir, sur un parcours de sa spécialité et avant le passage des candidats à un test de performance, un temps servant de référence pour l'attribution de grades.
Équivalent étranger : opener.
pas tournant
Définition : Technique de virage qui consiste à écarter l'avant d'un ski puis à ramener l'autre ski parallèlement au premier à une ou plusieurs reprises, de manière à changer de trajectoire sans déraper.
Équivalent étranger : step turn.
planche à roulettes en ligne
Forme abrégée : planche en ligne.
Définition : Planche terrestre dont les roulettes sont situées dans le plan médian longitudinal de la planche ; par extension, pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Voir aussi : planche à roulettes, planche terrestre.
Équivalent étranger : bladeboard, bladeboarding (pratique).
portillon de départ
Définition : Dispositif, différent selon les disciplines, qui permet de déterminer le moment exact où un concurrent franchit la ligne de départ, ou de libérer simultanément plusieurs concurrents alignés côte à côte.
Équivalent étranger : starting gate.
témoin, n.m.
Définition : Objet que se transmettent les membres d'une même équipe de course de relais, dans des conditions règlementées.
Équivalent étranger : baton, stick.
temps de base
Définition : Moyenne des temps réalisés par des ouvreurs accrédités pour effectuer le parcours d'une épreuve, qui permet de juger par comparaison le niveau d'un candidat à un test de performance.
Note : Le temps réalisé par chaque ouvreur est pondéré en fonction de son classement fédéral.
Voir aussi : classement fédéral, ouvreur.
Équivalent étranger : base time, reference time.
temps de qualification
Synonyme : temps imparti.
Définition : Temps maximal autorisé pour effectuer le parcours d'une épreuve, qui est égal au temps de base établi par les ouvreurs majoré d'un pourcentage dépendant du grade visé par chaque candidat.
Voir aussi : ouvreur, temps de base.
Équivalent étranger : pass time.
Voir : temps de qualification.
tir masqué
Définition : Tir au but effectué par un joueur que le gardien ne peut voir en raison de la présence d'autres joueurs intercalés.
Équivalent étranger : screened shot, screen shot.
ou équivalent admis *
angle jump, long fly, pike, stoop.
saut carpé.
backside, heel side.
base time, reference time.
Sports/Sports d'hiver-Ski.
baton, stick.
bladeboard, bladeboarding (pratique).
planche à roulettes en ligne, planche en ligne.
braquage, hockey stop, stop turn.
cheerleader.
cheerleading.
cold weather mask, ski mask, snow mask.
Sports-Habillement.
double dutch.
Activités physiques et sportives/Sports urbains.
eskimo rolling, kayak rolling, rolling kayak.
Sports/Sports nautiques.
fakie, switch riding.
fall line.
flip, somersault.
saut périlleux.
forejumper, forerunner, opener, trial jumper.
frontside, toe side.
côté orteils, côté pointes.
glide wax, gliding wax.
Sports/Sports d'hiver-Sports de glisse.
gripping wax, grip wax.
Sports/Sports d'hiver-Ski de fond.
fart de retenue, fart d'adhérence.
hat trick, hat-trick.
heel side, backside.
herringbone, herringbone ascent, herringbone step.
montée en canard.
hit and lie, hit and stay, hit and stick.
hockey stop, braquage, stop turn.
kayak rolling, eskimo rolling, rolling kayak.
lay, layout.
saut tendu.
long fly, angle jump, pike, stoop.
opener.
opener, forejumper, forerunner, trial jumper.
oval, speed oval.
anneau de course, anneau, n.m., anneau de vitesse.
pass time.
temps de qualification, temps imparti.
pike, angle jump, long fly, stoop.
pole strap.
dragonne, n.f.
reference time, base time.
rolling kayak, eskimo rolling, kayak rolling.
screened shot, screen shot.
side step, sidestep, side-step climb, sidestep climb.
montée en escalier.
skating, skating technique, ski skating.
pas de patineur.
ski mask, cold weather mask, snow mask.
ski skating, skating, skating technique.
ski wax, wax.
snow groomer, snow grooming machine.
Sports/Sports d'hiver.
dameuse, n.f., chenillette de damage, chenillette, n.f.
snow mask, cold weather mask, ski mask.
somersault, flip.
speed oval, oval.
spread.
saut écart.
starting gate.
step turn.
stick, baton.
stoop, angle jump, long fly, pike.
stop turn, braquage, hockey stop.
switch riding, fakie.
toe side, frontside.
trial jumper, forejumper, forerunner, opener.
tuck.
saut groupé.
tumbling.
culbute acrobatique, tumbling*.
wax, ski wax.
chenillette de damage, dameuse, n.f., chenillette, n.f.
fart d'adhérence, fart de retenue.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 1er décembre 2011
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones II, IV est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des eaux communautaires et des eaux internationales des zones II, IV, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué à la France dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a, est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du merlan est donc interdite dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan provenant de la zone CIEM IV et des eaux communautaires de la zone IIa, après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du merlu est donc interdite dans la division CIEM VIII a, b, d, e pour navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans la division CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués à l'organisation de producteurs From Nord et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII d et VII e sont réputés épuisés pour l'année 2011.
La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII d et VII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la plie pêchée dans les divisions CIEM VII d et VII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la plie est donc interdite dans la division CIEM VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la plie pêchée dans la division CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone CIEM VII d, est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole provenant de la zone VII d, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs Cobrenord dans la zone CIEM VII e, est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone VII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole provenant de la zone VII e, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué au navire Petit Tom (917384) est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour le navire Petit Tom (917384).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour le navire Petit Tom (917384).
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN.
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
- Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L.
566-7 du code de l'environnement, il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L.
- Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L.
371-2 du code de l'environnement, il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique.
Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré.
Sénat : Projet de loi n° 688 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission de l'économie, n° 15 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 16 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 18 octobre 2011 (TA n° 3, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3854 ; Rapport de M. Yanick Paternotte, au nom de la commission du développement durable, n° 3945 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2011 (TA n° 774).
― La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L.
« Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.
« Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L.
« Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues à l'article L.
« Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.
― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L.
121-9-1 du code de l'urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques.
Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L.
566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article.
― Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan.
4424-12 du même code est abrogé et l'article L.
4424-10 dudit code devient l'article L.
Au même code, il est rétabli un article L.
― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L.
« 1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les relier en constituant des continuités écologiques ;
« 2° Il recense les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau, figurant sur les listes établies en application des articles L.
214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L.
212-1 dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L.
211-3 dudit code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité qui n'ont pas été ainsi recensés ou identifiés.
« Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L.
― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L.
A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses, objectifs et actions prévus pour ce schéma à l'article L.
1213-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent aux plans départementaux des transports.
― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A ce titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes, mesures et sujétions particulières prévus à ce même article.
Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent alors inclure ces secteurs dans le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer que, le cas échéant, ils comportent.
― Les dispositions prévues aux I à III du présent article sont regroupées dans des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties de documents cartographiques.
Lorsque ces documents cartographiques ont une portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse.
― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L.
145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et des articles L.
146-1 et suivants du même code sur les zones littorales.
« Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L.
― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse.
« En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme.
― Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif.
« La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L.
4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
« Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre régional de la propriété forestière.
Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
L'Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan.
« Si un organisme mentionné à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L.
121-9-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les plans de prévention des risques.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L.
4424-12 du présent code sont soumis pour avis à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse.
Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Eventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l'Assemblée de Corse puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Après l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse.
Les dispositions du plan prises en application de l'article L.
4424-12 du présent code font l'objet de délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.
― Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure d'élaboration prévue au présent article.
― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
121-10 du code de l'urbanisme est applicable.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
« Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse.
― A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue de l'environnement.
« Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, communiquée au public et transmise à l'Assemblée de Corse.
L'assemblée délibère sur le maintien en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou partielle.
« Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration à l'article L.
― Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de modification et de révision prévues au présent article.
Arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 novembre 2011 et pour effet le 15 décembre 2011, l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) est supprimée.
Arrêté du 16 novembre 2011 autorisant la SAS Ferme éolienne du Bois Lemaire à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la SAS Ferme éolienne du Bois Lemaire, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69001 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien du Bois-Lemaire, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Le Bois Lemaire et Plaine vers Balatre, sur le territoire des communes de Gruny, de Rethonviller et de Marché-Allouarde (département de la Somme).
Arrêté du 28 novembre 2011 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012
Arrêté du 8 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen d'accès au grade d'attaché principal
L'épreuve écrite aura lieu le 17 avril 2012 et l'épreuve orale courant septembre 2012.
Les préinscriptions se dérouleront du 3 janvier au 1er février 2012 sur internet au www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue du Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « langues et cultures internationales »
Par arrêté du minstre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « langues et cultures internationales ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2012.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser M. Raymond Chevallier, directeur des études et de la formation (téléphone : 03-27-71-20-25, mél : raymond.chevallier@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans les domaines littéraires et linguistiques ou d'une qualification dans ce domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il est souhaité qu'il dispose également d'une expérience dans l'enseignement, notamment de l'anglais, ainsi que qu'une expérience réussie dans un environnement pluriculturel et multilingue.
Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2011, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2011.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
NUMÉRO FINESS
du comptable
CODE CAISSE
pivot d'assurance maladie
caisse pivot
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME.
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Association institut Sainte-Catherine
― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie
Modifie Arrêté du 3 décembre 2010 (Ab)
Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé et à l'article 3 :
a) Le mot : « paritaire » est supprimé ;
b) Après les mots : « de la consommation, du travail et de l'emploi », sont insérés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
― La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
FSU-SNUTEFE
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du travail et de l'emploi
L'arrêté du 24 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, le mot : « paritaire » est supprimé ;
« Outre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou son représentant, présidents, sont nommés en qualité de membres représentant l'administration au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, d'une part, et, d'autre part, du travail et de l'emploi :
― le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― le responsable du pôle des ressources humaines à la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant n° 113 du 5 mai 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 113 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 113 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2011.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant n° 114 du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 114 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 juin 2011.
163-2 du code de la sécurité sociale pour AVONEX figure en annexe II du présent arrêté.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
― traitement des patients atteints de sclérose en plaques (SEP) de forme rémittente.
Dans les essais cliniques, celle-ci était caractérisée par deux poussées ou plus survenues au cours des trois années précédentes sans évidence de progression régulière entre les poussées ; AVONEX ralentit la progression du handicap et diminue la fréquence des poussées ;
― traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une sclérose en plaques cliniquement définie (voir rubrique 5.1 du RCP).
Le traitement par AVONEX doit être interrompu chez les patients développant une forme progressive de SEP.
AVONEX 30 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli + aiguille (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
AVONEX 30 microgrammes/0,5 ml, solution injectable
(Société Biogen Idec France)
AVONEX 30 microgrammes/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie + aiguille, B/4, CIP : 34009 343 232 6 3 ;
AVONEX 30 microgrammes/0,5 ml, solution injectable en stylo prérempli + aiguille, B/4, CIP : 34009 216 090 8 0.
Date de l'AMM et rectificatifs : 13 mars 1997, 7 mai 2002 et 3 mars 2008.
Principe actif :
Interféron bêta-1a.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en neurologie.
Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
AVONEX est indiqué dans le traitement :
― des patients atteints de sclérose en plaques (SEP) de forme rémittente.
― des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroides par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie.
SMR : le service médical rendu par cette spécialité est important.
ASMR : compte tenu de l'absence de démonstration d'une efficacité à long terme sur le handicap de la spécialité AVONEX, l'amélioration du service médical rendu est de niveau III dans la prise en charge thérapeutique des patients ayant une sclérose en plaques.
Au vu des données des études randomisées contrôlées versus placebo réalisées sur deux à trois ans :
― chez les patients ayant une sclérose en plaques récurrente-rémittente, l'interféron réduit la fréquence des poussées d'environ un tiers sur deux ans.
Au vu des données de suivi en ouvert sous traitement actif des patients inclus dans ces études, l'interféron pourraient réduire l'évolution du handicap à long terme en diminuant le processus inflammatoire et la fréquence de poussées responsables de lésions neurologiques permanentes et d'un handicap résiduel ; cet effet semble modeste ;
― chez les patients présentant un premier événement neurologique évocateur de SEP, l'instauration précoce d'un traitement par interféron retarde la survenue d'une deuxième poussée.
Cet effet semble persister au-delà de deux ans ;
― chez les patients ayant une sclérose en plaques récurrente-rémitente, l'acétate de glatiramère réduit la fréquence des poussées.
L'instauration précoce de ce traitement chez les patients présentant un premier événement neurologique évocateur de SEP retarde la survenue d'une deuxième poussée.
Les données de l'évolution du handicap à long terme issues des études observationnelles portent sur des pourcentages faibles de patients initialement traités, du fait de l'importance du nombre de patients perdus de vue et du pourcentage d'arrêts de traitement pour efficacité insuffisante ou effets indésirables.
Ces données ne permettent pas d'évaluer l'effet de ces traitements sur l'évolution progressive irréversible du handicap à long terme et l'impact de la réduction des poussées sur ce handicap.
Des réactions au site d'injection surviennent fréquemment lors de l'administration de ces traitements immunomodulateurs, en particulier avec les injections sous-cutanées.
L'effet indésirable le plus fréquent des interférons est le syndrome pseudo-grippal.
L'acétate de glatiramère entraîne fréquemment des réactions post-injection immédiates.
Un suivi biologique numération formule sanguine-plaquettes et une surveillance des enzymes hépatiques à intervalles réguliers sont recommandés avec les interférons.
Dans cette affection invalidante, le bénéfice d'un traitement par interféron ou acétate de glatiramère au long cours est d'une appréciation délicate.
La décision d'interrompre ces traitements doit être prise en fonction de critères cliniques suggérant une perte d'efficacité ou une efficacité limitée (fréquence des poussées, développement d'une SEP progressive sans poussées), l'apparition d'effets indésirables ou un éventuel désir de grossesse.
Le traitement par interféron est resté le traitement de fond de première intention dans la SEP-RR.
L'acétate de glatiramère est aussi indiqué dans la SEP-RR mais n'a pas d'effet bénéfique démontré sur la progression du handicap ; cet immunomodulateur est principalement prescrit chez les patients intolérants aux interférons.
L'interféron -1b, l'interféron -1a IM et l'acétate de glatiramère sont indiqués chez les patients ayant un premier événement démyélinisant et considérés à haut risque de développer une sclérose en plaques (SEP) cliniquement définie.
Les critères prédictifs d'une évolution rapidement péjorative de ces patients restent à déterminer.
L'interféron -1b est indiqué dans la SEP-SP avec poussées sur la base de données d'efficacité favorables à deux ans.
L'interféron -1a SC a aussi l'indication mais sur la base de données de plus faible niveau de preuve : analyse a posteriori des données d'efficacité d'un sous-groupe de patients.
Aucun de ces traitements n'a l'autorisation de mise sur le marché dans les formes primitivement progressives.
Il n'est pas démontré que ces traitements modifient la progression du handicap à long terme.
Les études de cohortes décrivant l'histoire naturelle de la maladie avant la généralisation de ces traitements de fond ont permis d'estimer la médiane de délai d'atteinte des principaux niveaux de handicap irréversible.
L'évolution du handicap semble liée à l'âge de début de la maladie et ne pas être affectée de manière importante par l'évolution initiale de celle-ci (rémittente ou progressive) ; l'influence de la survenue de poussées (inflammation aiguë multifocale récurrente) sur la progression de la maladie (neurodégénération chronique diffuse) serait limitée.
Cependant, deux phases d'évolution de la SEP pourraient être distinguées : au cours d'une première phase, en deçà d'un seuil irréversible de handicap, l'inflammation focale serait responsable d'un handicap résiduel et influencerait la survenue d'une deuxième phase progressive de la maladie indépendante des marqueurs focaux d'inflammation ; l'effet sur l'évolution du handicap à long terme d'un traitement précoce reste à évaluer chez les patients ayant été traités dès le premier événement démyélinisant.
Le traitement devra être instauré par un praticien expérimenté dans le traitement de cette maladie.
L'instauration du traitement est contre-indiquée :
― pendant la grossesse ;
― chez les patients ayant des antécédents d'hypersensibilité aux interférons naturels ou recombinants ou à l'un des excipients ;
― chez les patients présentant une dépression sévère et/ou des idées suicidaires.
Adulte : la posologie recommandée dans le traitement des formes de SEP évoluant par poussées est de 30 microgrammes (0,5 ml de solution) administrés par voie intramusculaire (IM) une fois par semaine.
A l'instauration du traitement, les patients peuvent commencer avec une dose totale de 30 microgrammes (0,5 ml de solution) ou bien avec approximativement la moitié de la dose une fois par semaine afin de les aider à s'adapter au traitement ; ensuite, la dose sera augmentée jusqu'à obtention de la dose totale de 30 microgrammes (0,5 ml de solution).
Afin d'obtenir une efficacité satisfaisante, une dose de 30 microgrammes (0,5 ml de solution) une fois par semaine devra être atteinte et maintenue après la période d'augmentation initiale.
Il existe un dispositif manuel permettant d'administrer environ la moitié de la dose pour les patients débutant le traitement par AVONEX.
Aucun bénéfice supplémentaire n'a été observé en administrant une dose supérieure (60 microgrammes) une fois par semaine.
Population pédiatrique : l'efficacité et la sécurité d'utilisation d'AVONEX chez les adolescents de douze à seize ans n'ont pas encore été établies.
Les données actuellement disponibles sont décrites aux rubriques 4.8 et 5.1 du RCP mais aucune recommandation sur la posologie ne peut être donnée.
L'efficacité et la sécurité d'utilisation d'AVONEX chez les enfants de moins de douze ans n'ont pas encore été établies.
Aucune donnée n'est disponible.
Sujet âgé : les études cliniques n'ont pas inclus suffisamment de patients âgés de soixante-cinq ans et plus pour permettre de déterminer si cette population répond différemment au traitement que celle des patients plus jeunes.
Toutefois, sur la base du schéma d'élimination du principe actif, il n'existe aucune raison théorique de modifier la posologie chez le sujet âgé.
Afin de réduire les symptômes pseudo-grippaux associés au traitement par AVONEX, l'administration d'un antalgique antipyrétique avant l'injection et pendant les vingt-quatre heures suivant chaque injection est conseillée.
Ces symptômes sont habituellement présents pendant les premiers mois de traitement.
Il convient de changer le site d'injection intramusculaire chaque semaine.
Le médecin peut prescrire l'utilisation d'une aiguille de 25 mm de taille 25 G pour les patients chez qui cette aiguille est plus appropriée pour l'injection intramusculaire.
AVONEX doit être administré avec prudence chez les patients présentant des troubles dépressifs ou des antécédents de dépression, avec ou sans idées suicidaires.
Il est recommandé aux patients de signaler immédiatement tout symptôme de dépression et/ou d'idées suicidaires à leur médecin traitant.
Les patients présentant une dépression doivent faire l'objet d'une surveillance particulière durant le traitement et être traités de façon appropriée.
L'arrêt du traitement par AVONEX devra être envisagé.
La prudence s'impose lors de l'administration d'AVONEX chez les patients ayant des antécédents d'épilepsie et/ou sous traitement anti-épileptique, en particulier si les crises ne sont pas contrôlées de façon satisfaisante par le traitement anti-épileptique.
Le traitement des patients atteints d'insuffisance hépatique ou rénale sévère et des patients présentant une myélosuppression sévère devra être envisagé avec prudence et ces patients doivent faire l'objet d'une surveillance étroite.
Les patients doivent faire l'objet d'une surveillance particulière afin de déceler tout signe d'atteinte hépatique et la prudence est de rigueur lorsque des interférons sont administrés en même temps que d'autres médicaments connus pour provoquer une atteinte hépatique.
Les patients atteints d'une maladie cardiaque, telle que angor, insuffisance cardiaque congestive ou arythmie, doivent faire l'objet d'une surveillance particulière afin de déceler une aggravation éventuelle de leur état clinique durant le traitement par AVONEX.
Les symptômes pseudo-grippaux observés lors du traitement par AVONEX peuvent entraîner un risque de décompensation pour les patients atteints de troubles cardiaques sous-jacents.
L'utilisation des interférons peut entraîner des perturbations des examens biologiques.
Par conséquent, en plus des tests biologiques habituellement réalisés au cours du suivi des patients souffrant de SEP, il est recommandé d'effectuer, durant le traitement par AVONEX, une numération-formule sanguine et plaquettaire ainsi que des tests de la fonction hépatique.
Chez les patients immunodéprimés, un contrôle plus fréquent des numérations-formule sanguine et plaquettaire peut éventuellement être nécessaire.
Des patients sont susceptibles de développer des anticorps contre AVONEX.
Les anticorps neutralisants peuvent potentiellement être associés à une diminution de l'efficacité clinique.
Les femmes en âge de procréer devront utiliser les moyens contraceptifs appropriés.
Si la patiente est enceinte ou projette une grossesse pendant un traitement par AVONEX, elle devra être informée des risques potentiels et l'interruption du traitement devra être envisagée.
A ce jour, la durée totale du traitement n'est pas connue.
Les patients devront être examinés au plan clinique après deux ans de traitement et la prolongation du traitement devra être décidée au cas par cas par le médecin traitant.
Le traitement devra être interrompu chez les patients développant une forme chronique progressive de SEP.
AVONEX 30 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie + aiguille (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(1) Avis de la Commission de la transparence du 2 juin 2010.
(2) D'après Polman CH et al., Diagnostic Criteria for multiple Sclerosis : 2005 Revisions to the « McDonald Criteria ».
Ann. neurol.
― traitement symptomatique des douleurs liées aux troubles fonctionnels du tube digestif ;
― traitement des manifestations spasmodiques et douloureuses aiguës des voies urinaires : coliques néphrétiques ;
― traitement symptomatique des manifestations spasmodiques douloureuses en gynécologie ;
― traitement adjuvant des contractions au cours de la grossesse en association au repos.
SPASFON LYOC 160 mg (phloroglucinol dihydraté), lyophilisat oral (B/5) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/120) (laboratoires GENOPHARM).
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
PEGASYS 135 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ROCHE).
― chez les patients adultes atteints d'hépatite B chronique ayant une maladie hépatique décompensée.
AMINOMIX 500 E, solution pour perfusion 1 000 ml en poche bicompartimentée (polyamide/polyoléfine) (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
AMINOMIX 500 E, solution pour perfusion 1 000 ml en poche bicompartimentée (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre pour solution injectable, 150 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon + 1 seringue + 1 aiguille + 2 adaptateurs + 4 tampons imbibés d'alcool (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
OROCAL VITAMINE D3 1 200 mg/800 UI (calcium-élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires MERCK SERONO).
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN).
PARACETAMOL NOR 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN).
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires RECKITT BENCKISER PHARMACEUTICALS FRANCE).
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires RB PHARMACEUTICALS FRANCE).
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
AMINOMIX 500, solution pour perfusion 1 000 ml en poche bicompartimentée (polyamide/polyoléfine) (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
AMINOMIX 500, solution pour perfusion 1 000 ml en poche bicompartimentée (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre et solvant pour solution injectable, 150 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon + 1 seringue + 1 aiguille + 2 adaptateurs + 4 tampons imbibés d'alcool (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PARACETAMOL REF 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
VAQTA 25 U/0,5 ml, vaccin contre l'hépatite A, purifié, inactivé pour les sujets de 2 à 17 ans, suspension injectable (IM) en seringue préremplie, (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC)
VAQTA 25 U/0,5 ml, vaccin contre l'hépatite A, inactivé absorbé pour enfant et adolescent, suspension injectable en seringue préremplie, (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD, SNC)
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires GLAXO WELLCOME)
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans le département ministériel relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé :
SUD Travail Affaires sociales
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
A l'expiration de ce délai, le comité peut se réunir valablement même en l'absence de désignation d'un représentant par une organisation.
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé :
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
CODE CIS
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, flacon de 1 ml
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
GENOPHARM
VESANOID 10 mg, capsule en flacon de 100
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
ADRENALINE AGUETTANT 1 mg/ml SANS SULFITE, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
NICARDIPINE 10 mg/10 ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OXYGENE MEDICAL AIR LIQUIDE SANTE 200 bar (OXYGENE), gaz pour inhalation, bouteille de 11 l en aluminium ou en aluminium fretté (corp et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur et prises normalisées (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
REMIFENTANIL ACTAVIS 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OCTAGAM 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable pour perfusion, 10 g dans 200 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA SAS)
OCTAGAM 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 10 g dans 200 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA SAS)
OCTAGAM 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable pour perfusion, 25 g dans 500 ml de solution en flacon (verre type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA SAS)
OCTAGAM 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 25 g dans 500 ml de solution en flacon (verre type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA SAS)
Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (Béarn) (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Béarn » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaune" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009 - art. AOC "Beaune" (Ab)
A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, le mot : « Beaune » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chablis" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Chablis" (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chablis » est supprimé.
Au sein du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » sont supprimées.
Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Chassagne-Montrachet" (Ab)
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chassagne-Montrachet » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. AOC " Corbières-Boutenac " (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Corbières-Boutenac » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Brouilly" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Côtes de Brouilly" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Brouilly"
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de la présente modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte de Brouilly » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Fleurie" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie"
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Fleurie » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fronsac" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Fronsac" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. Annexe AOC "Fronsac" (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Fronsac » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Irancy (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Irancy » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Juliénas" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Juliénas" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Juliénas"
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Juliénas » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morgon" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Morgon" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morgon"
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Morgon » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Muscat de Frontignan (Ab)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Nuits-Saint-Georges" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Nuits-Saint-Georges" (Ab)
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Nuits-Saint-Georges " est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1100 du 2 décembre 2013, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Nuits-Saint-Georges » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Puisseguin-Saint-Emilion" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "PUISSEGUIN SAINT-ÉMILION"
homologué par le décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011, JORF du 6 décembre 2011
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion", initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune du département de la Gironde de Puisseguin, constitué par les sections cadastrales TA, A1 à A5, B1 à B5, C1 à C4, D1 à D6 et E1 à E4, et qui correspondent au territoire de cette commune tel qu'il était défini avant sa fusion avec la commune de Monbadon au 1er janvier 1989 (arrêté préfectoral du 10 novembre 1988).
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 23 et 24 juin 1994.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Abzac, Les Artigues-de-Lussac, Castillon-la-Bataille, Lalande-de-Pomerol, Lussac, Montagne, Néac, Petit-Palais-et-Cornemps, Pomerol, Saint-Cibard, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Tayac, Vignonet et Libourne, pour la partie de son territoire limitée au sud par le ruisseau la Capelle et son prolongement jusqu'au chemin vicinal no 28, par ce chemin jusqu'à la Dordogne et par la voie ferrée Bordeaux- Bergerac.
Les vins sont issus des cépages suivants :-cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec), merlot N ;-cépages accessoires : carmenère N, petit verdot N.
La proportion des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres, ni un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,50 mètre.
On entend par terre exogène une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée.
b) - Dispositions particulières de récolte Le tri de la vendange est obligatoire dès lors que la vendange comporte un pourcentage supérieur à 5% de baies présentant un état sanitaire dégradé ou un niveau de maturité insuffisant.
L'utilisation du foulo-benne (benne auto-vidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) est interdite.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à :
- 194 grammes par litre de moût pour le cépage merlot N ;
- des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la 1ère année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins ne peuvent être issus des seuls cépages accessoires.
La proportion des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage final du lot de vin conditionné.
- Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13,26 milliéquivalents par litre, soit 0,79 gramme par litre exprimé en acide acétique (0,65 gramme par litre exprimé en H2SO4).
- Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées dans la limite d'un taux déconcentration de 15 %.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) - Les vins sont conditionnés à partir du 31 mars de l'année suivant celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" est limitée à une partie de la commune de Puisseguin, correspondant à cette commune telle qu'elle était définie avant sa fusion avec celle de Monbadon en 1989.
Cette zone est située au nord-est du département de la Gironde, à 48 kilomètres au nord-est de Bordeaux et à 10 kilomètres au nord-est de Saint-Emilion, en pays libournais.
Le substrat géologique est caractérisé, dans la partie centrale de la zone géographique, par les terrains tertiaires aquitains d'origine marine représentés par un plateau calcaire à "astéries", dont l'altitude atteint 100 mètres.
Le relief est le résultat de la destruction partielle de ces formations par les rivières (ruisseau de La Barbanne en particulier).
Le coteau, au pied de la table calcaire, laisse apparaître la molasse du "fronsadais", formation lacustre constituée d'une roche calcaire tendre à texture fine.
Au nord et sur une frange à l'est et à l'ouest, cette assise disparaît, au profit d'un système détritique dénommé "Sables et graviers du Périgord", dépôts lenticulaires caractérisés par une alternance de sables grossiers ou de graviers avec des intercalations d'argiles silteuses.
Sur le plateau calcaire, les sols sont argilo-calcaires de couleur rouge, peu épais, avec des faciès plus argileux sur la molasse du "fronsadais".
Sur les formations détritiques, les sols présentent des textures sablo-argileuses ou sablo-limoneuses avec quelques graviers épars.
Ce sont des sols souvent lessivés de fertilité faible.
Le paysage au relief tourmenté est constitué de collines où l'on trouve une mosaïque de parcelles de vignes couvrant les pentes et le plateau, ponctuées de bosquets ou des parcs de châteaux.
Les fonds de vallons, souvent boisés et frais rompent la monotonie et soulignent le vignoble.
L'extraction de la pierre a laissé de superbes caves monolithes exploitées comme chais car la température constante, entre 12°C et 16°C, et l'hygrométrie conviennent parfaitement à la conservation des vins.
Au cours du temps, l'homme a façonné le paysage pour faciliter le travail de la vigne.
Le climat, comme l'ensemble de la Gironde, en bordure de l'Océan Atlantique, est un climat tempéré océanique, avec des écarts de températures modérés favorisant la culture de la vigne.
La situation de la zone géographique, au nord-est de la Gironde, confère à ce climat des nuances continentales perceptibles par des températures plus élevées en été et en automne, favorisant la maturité des raisins.
Le climat océanique, imprévisible et accompagné certaines années de quelques dépressions automnales pluvieuses ou, au contraire d'arrière-saisons chaudes et très ensoleillées, est à l'origine d'un l'effet millésime marqué.
La vigne est probablement implantée dans cette région à l'époque gallo-romaine, ainsi qu'en témoignent les vestiges archéologiques tel l'aqueduc creusé dans la roche sous le château de Roques.
Etabli sur un superbe tertre naturel dominant le ruisseau de la Barbanne, face au célèbre plateau de Saint-Emilion, Puisseguin associe dans son nom le mot "Puy" qui signifie "Mont" à celui de Seguin.
Aux environs de l'an 800, ce lieutenant de Charlemagne s'installe sur ce lieu stratégique et y fait construire un imposant château.
L'histoire du vignoble est entrecoupée par des périodes de conflits féodaux, puis par trois siècles de rivalité entre la Couronne de France et celle d'Angleterre sur la province de Guyenne.
Il prend véritablement son essor au XVIIIe siècle sous l'influence d'un pionnier de l'agronomie viticole, Pierre Combret de La Nauze, qui introduit les cépages nobles, et pressent le formidable potentiel de ce site.
L'originalité du vignoble libournais tient surtout à sa structure foncière et sociale.
La terre appartient à la population locale, paysanne ou bourgeoise, mais peu à la noblesse, car trop éloignée de Bordeaux.
Ceci explique le caractère très morcelé du paysage du vignoble.
L'unité de cette région est liée à sa petite capitale, Libourne, ville et port où un négoce florissant, jouant un grand rôle dans la promotion des vins, s'installe.
Le vignoble se développe au XXe siècle, après la crise phylloxérique, et la vigne devient une culture presque exclusive.
Par jugement du Tribunal de Libourne en date du 24 novembre 1921, le nom de "Saint-Emilion" est réservé aux communes de l'ancienne juridiction de Saint-Emilion, dont ne fait pas partie la commune de Puisseguin.
Cependant la Cour de Bordeaux, par un arrêt du 19 février 1923, reconnaît par un jugement devenu définitif, que les vins originaires de la commune de Puisseguin peuvent bénéficier, en vertu des usages locaux, loyaux et constants, du nom de "Saint-Emilion", à condition que le nom de la commune d'origine y soit joint, constituant alors le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion".
L'encépagement est très largement dominé par le cépage merlot N, cépage qui se répand dans la région bordelaise à l'apparition du greffage, nécessité par la crise phylloxérique de la fin du XIXe siècle.
La production est familiale avec des exploitations morcelées cultivant une superficie moyenne de 7 hectares.
Le vignoble de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" couvre, en 2009, 740 hectares pour une production moyenne de 35000 hectolitres par an.
Les vins sont des vins rouges tranquilles, issus majoritairement du cépage merlot N.
Ils sont puissants et ronds, à la couleur soutenue, aux arômes de fruits rouges intenses développant un bouquet complexe au vieillissement.
Dans les assemblages, les cépages cabernet franc N et cabernet-sauvignon N, apportent de la fraîcheur et de la structure, augmentant alors le potentiel de vieillissement des vins et leur complexité aromatique.
L'élevage en barriques, souvent pratiqué, peut apporter des nuances grillées et vanillées enrichissant la palette aromatique et la structure des vins.
La diversité des sols, alliée au mésoclimat très favorable à la culture de la vigne, confèrent, aux vins, richesse et complexité.
Le cépage merlot N a trouvé sur ces sites son terrain de prédilection.
Les autres cépages sont réservés aux sols à texture un peu plus chaude, sablo-graveleux ou sablo-argileux, et aux sols argilo-calcaires bien exposés.
Le climat océanique à tendance continentale (étés chauds, automnes longs et tièdes, hivers doux et généralement secs) favorise une lente maturité des raisins.
L'aire parcellaire délimitée classe les parcelles qui, soit en raison de la texture du sol, soit par leur position topographique (croupe ou pente) présentent un bon drainage.
Sont exclues, les parcelles présentant des sols en majorité hydromorphes ou des sols développés sur argiles et limons qui présentent un niveau imperméable à faible profondeur.
Sont également exclues les parcelles situées, dans les fonds de vallons avec des sols présentant des signes d'hydromorphie et exposés aux risques de gel printanier.
Ces parcelles précisément délimitées permettent les expressions optimales des cépages locaux, sélectionnés au cours de l'histoire pour leurs aptitudes à la conservation et au vieillissement, liées à la nécessité de transports lointains de ces produits.
Afin d'assurer une récolte suffisante, sans surcharge des pieds de vigne sur des sols dont le potentiel de production est notoire, gage de maturité et de concentration optimale des fruits, la densité de plantation est élevée.
La généralisation du palissage, associé à un mode de taille rigoureux et l'interdiction du chevauchement des longs bois, permettent d'assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une meilleure maturité.
Les vendanges doivent être saines et, le tri est donc obligatoire afin d'éliminer les parties insuffisamment mûres, avariées ou malades.
Les vins sont élevés au moins jusqu'au printemps de l'année qui suit celle de la récolte, cette période d'élevage étant nécessaire à leur stabilisation, à leur affinage et à leur meilleure expression avant mise en marché à destination du consommateur.
Paysages de coteaux couverts de vignobles, ponctué de châteaux anciens tels le château de Puisseguin ou celui des Laurets, la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion"est marquée dans son histoire et dans ses paysages par la vigne et le vin.
La communauté humaine poursuit ses efforts en améliorant les règles collectives pour promouvoir la notoriété de son appellation d'origine contrôlée et s'efforce d'en faire respecter la personnalité et le nom.
Les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 23 et 24 juin 1994, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse, sous réserve du respect de l'ensemble des autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
a) - Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009, et présentant une densité de plantation comprise entre 4000 pieds par hectare et 5500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) - La disposition relative à l'écartement sur le rang ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009.
c) - Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place, à la date du 31 juillet 2009, à compter de la récolte 2012.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 février de l'année suivant l'année de récolte.
Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration est adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
Documentaire et visite sur site (suivi de l'élevage en bouteille)
Contrôle à la parcelle Sont considérées à l'abandon, les vignes : -non taillées avec présence significative de plantes ligneuses autres que la vigne dans la parcelle, -ou non taillées avec présence significative de maladies cryptogamiques.
Contrôle sur le terrain et contrôle sur site (tri de la vendange)
-Vérification des enregistrements (fiche d'information précisant la méthode de suivi de maturité et les richesses en sucres fermentescibles) chez les opérateurs -Par examen visuel du raisin
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Puisseguin Saint-Emilion » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Saint-Aubin " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Aubin " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Aubin » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Santenay" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Santenay" (Ab)
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, le mot : « Santenay » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 novembre 2011 :
Dans l'arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les lignes suivantes sont supprimées :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2011, le bien culturel : Jean-Léon Gérôme, Marchand juif et les Arabes, huile sur toile, inv.
Nr.SB 6347, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam, Pays-Bas, prêté à l'exposition « L'orientalisme et les juifs », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris du 7 mars 2012 au 8 juillet 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 13 février 2012 au 31 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 190-1 : Dispositions générales (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 190-2 : Dispositions applicables aux n...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 190-4 : Dispositions supplémentaires a...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 190-A.11 (Ab)
Le texte de la division 190, relative à « l'accessibilité », du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit :
La présente division est applicable aux navires à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics à l'exclusion des navires suivants :
― les navires qui sont des bacs assurant une continuité routière entre deux rives d'un fleuve en zone maritime et lorsque la durée des traversées n'excède pas dix minutes ;
― les transports de personnels spéciaux tels que définis par la division 234 du présent règlement ;
― les transports de personnels travaillant sur les plates-formes et sites pétroliers ;
― les transports de travailleurs entre des ports et des sites industriels ;
― les transports de personnes à but exclusivement touristique ;
― les transports exclusifs de chauffeurs routiers et de leurs véhicules ;
― les annexes des navires à passagers que celles-ci disposent ou non d'un permis de navigation.
Les navires à passagers existants sont conformes aux prescriptions pertinentes de la présente division au plus tard le 1er janvier 2012.
"Navires à passagers” : les navires et engins à grande vitesse transportant plus de douze passagers.
Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.
"Passagers” : toute personne autre que :
― le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ;
― les enfants de moins d'un an.
"Navire à passagers de grande capacité” : un navire à passagers autorisé à transporter plus de 400 passagers ou équipé d'au moins cinquante cabines à l'usage des passagers.
"Navire à passagers de faible capacité” : un navire à passagers qui n'est pas un navire à passagers de grande capacité.
"Transports publics” : tous les transports à but commercial de personnes, accompagnées ou non de marchandises.
"Transport de personnes à but exclusivement touristique” : transport de personnes effectué dans la journée au départ et au retour d'un même port sans escale dans un autre port dans un but touristique tel que les promenades en mer et activités similaires.
"Personne à mobilité réduite” : toute personne ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, telles que :
― les personnes handicapées ;
― les personnes en fauteuil roulant ;
― les personnes de petite taille ;
― les personnes âgées et les personnes marchant difficilement ;
― les femmes enceintes de plus de cinq mois et les personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans.
"Personne handicapée” : toute personne atteinte d'une ou de plusieurs des déficiences suivantes :
― physiques ;
― auditives ;
― cognitives, mentales ou psychiques.
"Personne âgée” : toute personne de plus de 75 ans.
"Personne de petite taille” : toute personne adulte dont la taille est égale ou inférieure à 1,40 mètre.
"Navire neuf” : navire dont la quille est posée, ou qui se trouve à un stade de construction équivalent au 1er janvier 2008 ou après cette date.
"Navire existant” : navire qui n'est pas un navire neuf.
"Longueur du navire” : la longueur égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle cette longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
"Navire roulier à passagers” : un navire à passagers, doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans le présent règlement.
"Espaces publics” : les halls, salles à manger, salons, bars, buvettes, locaux sanitaires, cabines, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisirs, coursives et allées, salons de coiffure, saunas et locaux de même nature.
Sont exclus de cette définition les locaux réservés à l'équipage.
"Navire à voile” : un navire dont la voilure constitue le mode principal de propulsion tel que défini par l'article 110-1.02 de la division 110 du présent règlement.
"Coursive” : une zone de circulation horizontale limitée latéralement par des cloisons.
"Allée” : une zone de circulation située entre des rangées de sièges et non limitée par des cloisons.
"Route d'évacuation” : un cheminement repéré permettant de rejoindre les postes d'embarquement.
"Poste d'embarquement” : une zone attenante aux engins de sauvetage permettant d'y embarquer.
"Salon pour passagers assis” : un espace dans lequel les passagers sont assis dans des fauteuils fixés.
"Accessible” : dont l'usage est adapté aux personnes à mobilité réduite.
"Techniquement infaisable” : quelque chose qui ne peut pas être accompli parce que, dans les conditions existantes, il faudrait supprimer ou modifier un élément structurel essentiel, ou que d'autres contraintes physiques existantes interdissent la modification ou l'ajout d'éléments, d'espaces ou de fonctionnalités.
Obligations des personnes à mobilité réduite
Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d'assistance.
Ces informations sont transmises à la compagnie suffisamment tôt, et au moins 48 heures avant le début du voyage, en ce qui concerne les besoins particuliers d'assistance.
Obligations des compagnies
Les compagnies sont tenues d'informer les personnes à mobilité réduite des services offerts à bord en termes d'accessibilité.
Ces informations sont disponibles également en braille et en gros caractères (corps 16).
Les compagnies ne peuvent pas refuser :
― d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ;
― d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les compagnies peuvent refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque :
― la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel ; ou
― leur nombre est supérieur au nombre de places réservées à leur usage à bord ; ou
― les dimensions du navire ou de ses portes d'accès rendent physiquement impossible l'embarquement ; ou
― les conditions de mer ou de vent ne permettent pas un embarquement en sécurité de ces personnes.
Une compagnie qui fait usage des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, informe immédiatement la personne handicapée ou à mobilité réduite des motifs du refus.
Sur demande, la compagnie communique ces motifs par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.
Les compagnies sont tenues d'accepter les chiens d'assistance sans facturation supplémentaire.
Les chiens d'assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.
Les compagnies exploitant des navires à passagers avec cabines mettent en place des moyens techniques ou des procédures particulières pour prévenir, dans leur cabine, les personnes ayant signalé une déficience auditive ou visuelle, d'une situation d'urgence.
Consignes en cas de situation critique
Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues pour chaque personne à bord.
Des consignes en relief ou en braille doivent être remises aux personnes aveugles.
Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle.
Des consignes faciles à comprendre doivent être remises aux personnes atteintes de déficiences cognitives, mentales ou psychiques.
Des consignes informant des dispositifs visuels particuliers de sécurité sont remises aux personnes atteintes d'un handicap auditif.
Nonobstant les paragraphes 2 à 4 ci-dessus, sur les navires de faible capacité, les consignes peuvent être remplacées par une démonstration verbale et visuelle par l'équipage.
Certificat d'accessibilité des navires à passagers
Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers établi suivant le modèle figurant en annexe 190-A.11.
Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers est délivré par l'administration, après une visite initiale, pour une période n'excédant pas dix ans et est visé annuellement après visite.
Les exploitants de navires à passagers qui ne sont pas astreints aux prescriptions de la présente division peuvent demander, à titre volontaire, la délivrance d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers.
Ce certificat est délivré et renouvelé dans les mêmes conditions que pour les navires soumis aux prescriptions de la présente division.
L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable ou est techniquement infaisable.
Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers mentionne les exemptions accordées.
Cheminements accessibles à bord
Navires à passagers neufs :
D'une manière générale, le navire est aménagé pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à tous les espaces publics autorisés d'accès aux autres passagers.
Au moins une coursive accessible aux personnes en fauteuil roulant relie, entre eux, les points d'entrée dans le navire et les espaces publics installés à chaque pont réservé aux passagers.
Cette coursive est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.1.
Au moins un ascenseur accessible aux personnes en fauteuil permet de relier entre eux les différents ponts du navire autorisés aux passagers.
Lorsque le navire est divisé en n tranches verticales principales, le nombre d'ascenseur accessible ne doit pas être inférieur à n ― 1 (1).
Les ascenseurs sont conformes aux dispositions de l'annexe 190-A.2.
Nonobstant ce qui précède, les engins à passagers à grande vitesse peuvent être équipés de plates-formes monte-escaliers en remplacement des ascenseurs.
A bord des navires rouliers à passagers, au moins un ascenseur accessible permet de relier le pont garage aux emménagements réservés aux passagers.
Les escaliers sont conformes aux prescriptions de l'annexe 190-A.3.
Les espaces de ponts extérieurs reliés entre eux uniquement par des escaliers ne sont pas tenus d'être reliés par un cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Navires à passagers existants :
Au moins un pont est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Ce pont comprend au moins une zone d'embarquement et de débarquement, un espace de restauration (si ce service est offert à bord), un espace de repos accessible et une toilette publique accessible.
Lorsque ces espaces ne sont pas situés sur le même pont, un ascenseur ou une plate-forme monte-escaliers est prévu.
Ces espaces, l'ascenseur ou la plate-forme monte-escaliers répondent, dans la mesure du possible, aux prescriptions des annexes 190-A.1 à 190-A.5.
(1) Les tranches verticales principales à considérer sont uniquement celles dédiées aux passagers.
Routes d'évacuation accessibles
Des routes d'évacuation accessibles sont prévues pour relier les coursives accessibles aux postes d'embarquement.
Les dimensions des routes d'évacuation accessibles sont au moins conformes à celles requises pour les coursives accessibles.
Lorsque l'évacuation de ponts réservés aux passagers vers les postes d'embarquement ne peut se faire que par des moyens d'évacuation verticaux (escaliers), il est prévu un ascenseur accessible.
En cas d'évacuation, cet ascenseur est contrôlé par un membre désigné de l'équipage et est alimenté par la source d'énergie électrique de secours (2).
Il convient d'attribuer les sièges ou les cabines situés à proximité des postes d'embarquement aux passagers à mobilité réduite.
Autant que possible, les cabines accessibles sont situées à proximité d'un ascenseur accessible.
Navires à passagers neufs et existants :
Avant le début du voyage, le capitaine doit disposer d'une liste de cabines occupées par des personnes à mobilité réduite auxquelles l'équipage risque d'avoir à venir en aide.
Les cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont, autant que possible, situées à proximité d'un ascenseur accessible.
(2) Se reporter à la MSC/Circ.846, directives sur les aspects liés à l'élément humain à prendre en considération au niveau de la conception et de la gestion des dispositifs d'évacuation d'urgence à bord des navires à passagers.
Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant
dans les salons pour passagers assis
Dans les salons pour passagers assis accessibles aux personnes à mobilité réduite, il convient de prévoir des emplacements pour les passagers en fauteuil roulant.
Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit :
totales assises
dans les salons
NOMBRE MINIMUM D'EMPLACEMENTS
pour fauteuil roulant
Au-dessus de 50
2 plus 1 emplacement par tranche complète de 50 places assises supplémentaires
Sièges accessibles et espaces libres
Dans les salons pour passagers assis accessibles, au moins 5 % des sièges réservés aux passagers et placés en bordure des allées centrales et latérales accessibles sont des sièges et espaces libres accessibles conformes aux dispositions du paragraphe 3 de l'annexe 190-A.5.
Ce nombre ne peut pas être inférieur à 2.
Espaces de restauration
Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service ambulant équivalent.
Au moins 5 % des tables situées dans les espaces de restauration doivent répondre aux dispositions du paragraphe 3 de l'annexe 190-A.5.
Sanitaires publics
Sur chaque pont où sont installées des toilettes publiques, au moins un sanitaire à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévu.
Ce sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.
Lorsque des toilettes publiques sont installées, au moins un sanitaire accessible est prévu à bord.
Douches publiques
Lorsque des douches publiques sont prévues, au moins une douche à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévue.
Cette douche est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.
Cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant
A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues.
Ces cabines sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 190-A.5.
Le nombre de ces cabines est fixé comme suit :
NOMBRE DE CABINES
passagers à bord
NOMBRE DE CABINES AMÉNAGÉES
2 plus 1 par tranche complète de 50 cabines supplémentaires
sur le pont accessible
Une signalétique permettant de jalonner les déplacements en toute sécurité et permettant d'orienter les personnes à mobilité réduite quant aux accès et services à bord doit être installée.
Cette signalétique est conforme aux dispositions de l'annexe 190-A.6.
Nonobstant cette disposition, les navires à passagers existants, déjà équipés d'une signalétique à l'usage des personnes à mobilité réduite, ne sont pas tenus de la modifier.
Système d'alarme et moyens de communication
Les halls, les salles à manger, les salons, les bars, les cinémas et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8.
Lorsque des téléphones publics sont prévus, au moins un téléphone est conforme au paragraphe 3 de l'annexe 190-A.8.
Panneaux électroniques d'information
Des panneaux électroniques d'information sont répartis dans les principaux lieux d'affluence des passagers tels que les halls, les salles à manger, les salons et les bars.
La distance entre deux panneaux ne doit pas dépasser 40 mètres.
Les panneaux électroniques d'information sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.8.
Ces panneaux diffusent des informations générales sur le voyage comprenant :
― les heures de départ et d'arrivée ;
― les retards éventuels ;
― les services offerts à bord,
ainsi que, le cas échéant, des messages de sécurité.
Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.
Lorsque ces informations peuvent être diffusées par les moyens audiovisuels requis à l'article 190-2.12, les panneaux électroniques d'information ne sont pas requis.
Moyens audiovisuels
Des moyens audiovisuels sont prévus dans les halls et les salons et diffusent, avant l'appareillage, les informations suivantes :
― démonstrations simples sur la manière d'enfiler les brassières de sauvetage ;
― localisation des brassières ;
Les dimensions de ces espaces sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.5.
Sur le pont accessible mentionné au paragraphe 7 de l'article 190-2.01 et lorsque le navire est équipé de cabines à l'usage des passagers, des cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues.
L'accessibilité de ces cabines est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
Accès au navire
Au moins un accès à bord d'une largeur libre minimale de 900 mm doit être prévu au travers du bordé, des pavois, des garde-corps ou des filières et permet d'accéder à au moins un pont accessible.
Le surbau de cet accès doit pouvoir être démonté et être remis en place avant le départ du quai.
D'autres dispositions sont acceptées si elles garantissent à la fois l'accessibilité au navire et le maintien de l'étanchéité aux intempéries en mer.
Cet accès doit se prolonger par un cheminement libre de toute obstruction d'une largeur minimale de 900 mm permettant d'accéder à l'intérieur du navire.
Suivant la configuration de l'accès à bord par rapport à l'accès à l'intérieur du navire, et lorsqu'un espace de manœuvre est nécessaire, celui-ci doit être conforme à l'une des dispositions suivantes :
― un cercle de 1 500 mm de diamètre minimum libre de toute obstruction ;
― pour un virage à 90°, dans un L dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des deux branches et de 1 200 mm pour la longueur intérieure de la plus courte des deux branches.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, sur les navires d'une longueur inférieure à 30 mètres, l'accessibilité est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
L'accessibilité est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
Cheminements accessibles dans les salons
Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une valeur plus importante, la largeur libre des ouvertures de portes doit être de 800 mm minimum.
Au moins une allée accessible d'une largeur libre de 900 mm permet à une personne en fauteuil roulant d'accéder aux places réservées.
Toutefois, il est admis une réduction de largeur jusqu'à 800 mm au passage des épontilles.
Cette allée a un cheminement conforme aux prescriptions des paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe 190-A.1.
L'accessibilité d'au moins une partie d'un salon est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
NOMBRE DE PASSAGERS
autorisés à bord
1 plus 1 emplacement par tranche ou fraction de tranche de 100 passagers en supplément
Sièges et espaces libres dans les salons
pour passagers assis
Au moins 5 % du nombre de sièges réservés aux passagers et situés en bordure des allées centrales ou latérales accessibles sont des sièges et espaces libres accessibles conformes aux prescriptions du paragraphe 3 de l'annexe 190-A.5.
Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins 5 % du nombre de sièges situés en bordure des allées centrales ou latérales accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :
― un espace libre de 800 mm de large par 1300 mm de long est disponible à coté du siège pour permettre le transfert ;
― s'il existe un accoudoir côté allée, celui-ci est rabattable ;
― ils sont marqués d'un logo adéquat.
Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris aux personnes en fauteuil roulant.
Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service équivalent ambulant.
A chaque pont accessible où sont installés des sanitaires publics, au moins un sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.
Lorsque des toilettes publiques sont installées, au moins un sanitaire conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4 est prévu.
Lorsqu'un sanitaire conforme à l'annexe 190-A.4 est installé, le nombre de sanitaires requis par la division 215 peut être réduit de 1.
Navires à passagers neufs uniquement :
Les salons et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8.
Les salons sont équipés de panneaux électroniques d'information conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.8.
Lorsque ces informations peuvent être diffusées par les moyens audiovisuels requis à l'article 190-II.12, les panneaux électroniques d'information ne sont pas requis.
Les navires effectuant des traversées d'une durée inférieure ou égale à 1 heure 30 sont exemptés de l'emport de panneaux électroniques d'informations sous réserve de la mise en place de procédures permettant à l'équipage de transmettre verbalement et visuellement aux personnes à mobilité réduite les informations générales sur le voyage.
Des moyens audiovisuels sont prévus dans les salons et diffusent, avant l'appareillage, les informations suivantes :
Dispositions supplémentaires applicables aux navires
rouliers à passagers neufs et existants
Les compagnies exploitant des navires rouliers à passagers mettent en place des procédures relatives au triage et au stationnement à bord des véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou transportant des personnes à mobilité réduite.
Triage des véhicules
Les véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou en transportant sont identifiés par un logo distinctif à l'entrée de l'aire de triage et sont orientés vers un couloir de triage distinct avant d'embarquer sur le navire.
Le préposé à l'entrée de l'aire de triage peut demander au conducteur de mettre en route les feux de détresse du véhicule, pour indiquer le chargement d'un véhicule prioritaire.
Le préposé à l'entrée de l'aire de triage doit pouvoir communiquer avec le responsable de l'aire de triage et le personnel à bord du navire.
L'équipage doit diriger les passagers à mobilité réduite vers une zone de stationnement spéciale à bord du navire et leur venir en aide, notamment pour sortir le fauteuil roulant de la voiture.
L'équipage doit également leur venir en aide à l'arrivée.
Stationnement des véhicules à bord
L'équipage doit s'assurer que le véhicule est stationné près d'un ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice, lorsque cet équipement existe et qu'un espace suffisant avec les autres véhicules est prévu.
Les zones de stationnement près des ascenseurs ou des plates-formes élévatrices sont identifiées par des panneaux portant le symbole de l'accessibilité.
L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'accessibilité peut exempter les navires des prescriptions des articles 190-4.02 et 190-4.03 lorsque la disposition des quais desservis rend impossible la mise en place d'un couloir de triage spécifique.
Le certificat d'accessibilité en fait mention.
Les dimensions de ces emplacements sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.5.
Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins un emplacement pour chaque centaine de passagers que le navire est autorisé à transporter est prévu.
Ce nombre ne peut être inférieur à 1.
COURSIVES ACCESSIBLES
Concept de base.
Les coursives empruntées par les personnes à mobilité réduite sont aménagées de telle façon qu'aucun objet protubérant ne vienne entraver la libre circulation des personnes.
Les routes de circulation ne comportent ni porte à tambour, ni tourniquet, ni portail basculant, ni barrière susceptible d'entraver la libre circulation.
Lorsqu'un obstacle à la libre circulation ne peut être évité, des mesures sont prises pour informer les personnes à mobilité réduite de sa présence et empêcher les accidents.
Ces mesures consistent en la mise en place de bandes d'éveil à la vigilance ou la mise en place de moyens de protection appropriés tels que des garde-corps, des rambardes ou des barrières de sécurité.
Les dimensions minimales des coursives accessibles répondent aux exigences suivantes :
― largeur libre mesurée entre les mains courantes d'au moins 1 200 mm ;
― hauteur libre mesurée au-dessus du sol fini d'au moins 2 000 mm.
Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une largeur plus importante, les rétrécissements sont autorisés aux passages des portes normalement ouvertes à condition qu'ils laissent une largeur libre d'au moins 800 mm.
La hauteur libre au passage des portes situées dans les coursives accessibles ne doit pas être inférieure à 1 980 mm.
La largeur libre des coursives transversales ne dépassant pas 10 mètres de longueur peut être réduite sans toutefois être inférieure à 900 mm.
Le cas échéant, les intersections de ces coursives avec les coursives longitudinales sont munies de miroirs permettant à une personne en fauteuil roulant de visualiser les obstacles.
Zone de croisement.
Une zone de croisement minimum de 1 500 mm en longueur par 1 500 mm en largeur est prévue tous les 20 mètres maximum pour autoriser le croisement de deux fauteuils roulants.
Une zone de croisement utilisant un palier d'escalier ou une intersection entre deux coursives est autorisée.
Espace de manœuvre pour les personnes utilisant un fauteuil roulant.
Un espace de manœuvre est prévu en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné.
Cet espace de manœuvre s'inscrit selon le cas :
― pour une rotation sur place à 180°, dans un cercle de 1 500 mm de diamètre minimum ;
― pour un virage à 180°, dans un U dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des trois branches et de 1 200 mm pour l'écartement intérieur aux deux branches parallèles.
Dans le cas où la distance de 1 200 mm ne pourrait pas être respectée, la largeur de la branche intermédiaire serait portée à 1 500 mm ;
― pour une intersection, dans un T dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des deux branches et de 1 500 mm pour la longueur de chacune des branches.
Zones de dégagement pour fauteuil roulant au droit des portes.
Lorsque l'approche d'une porte ne peut se faire que perpendiculairement à cette porte, il convient de prévoir des zones de dégagement ayant une profondeur de :
1 200 mm pour les portes qui s'ouvrent en poussant ;
1 500 mm pour les portes qui s'ouvrent en tirant.
Une attention particulière est apportée aux zones de dégagement nécessaires à l'ouverture de portes successives constituant un sas.
A cet effet, les sas doivent être tels que :
― à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ;
― à l'extérieur du sas, un espace de manœuvre existe devant la porte.
Surfaces et revêtements de pont.
Les ouvertures dans les surfaces de pont ne doivent pas permettre le passage d'une sphère d'un diamètre égal ou supérieur à 20 mm.
Les grilles ou fentes doivent être placées perpendiculairement au cheminement.
Les surfaces de pont sont planes.
Lorsque de faibles écarts de niveau ne peuvent être évités, ils doivent répondre aux prescriptions suivantes :
― pour des changements de niveau d'une hauteur comprise entre 6 et 20 mm, un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein de 1 : 2 est prévu ;
― pour des changements de niveau d'une hauteur comprise entre 20 et 40 mm, un ressaut muni d'un chanfrein de 1 : 3 est prévu.
Les écarts de niveau verticaux d'une hauteur inférieure à 6 mm sont autorisés.
Les revêtements de pont doivent être fixés ou collés, non glissants, non réfléchissants et sans obstacles à la roue.
Autant que possible, les panneaux à plat-pont ne doivent pas être situés sur les cheminements accessibles.
En cas d'impossibilité de faire autrement, des mesures sont prises pour qu'ils respectent le plus possible les dispositions ci-dessus.
Pentes.
Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé.
― jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 000 mm ;
Un palier de repos de 1,20 mètre de large par 1,40 mètre de long minimum est prévu en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur.
En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est prévu tous les 10 mètres.
Lorsqu'un dévers est nécessaire, il ne doit pas excéder 2 %.
Mains courantes dans les coursives.
Les mains courantes répondent aux prescriptions suivantes :
― elles sont différenciées de la cloison support grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel ;
― elles sont situées à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 000 mm au-dessus du sol fini ;
― elles sont espacées de la cloison support par un espace d'au moins 40 mm ;
― elles sont rigides, bloquées en rotation dans leurs supports et facilement préhensibles.
Objets protubérants.
Les objets protubérants qui ne peuvent pas être installés en dehors du cheminement doivent répondre aux prescriptions suivantes :
― s'ils sont suspendus au-dessus du cheminement, ils doivent laisser un espace libre d'au moins 1 980 mm de hauteur au-dessus du sol fini ;
― s'ils sont implantés en saillie sur le cheminement, ils ne doivent pas dépasser de plus de 100 mm lorsqu'ils sont situés entre 700 mètres et 1 980 mm de hauteur.
Aucune protubérance n'est admise entre le sol fini et 700 mm de hauteur.
Surbaux.
Pour les portes équipées de surbaux en vertu des conventions internationales, les dispositions suivantes sont applicables.
Le passage de surbaux des portes s'effectue au moyen de rampes mobiles ou fixes installées de chaque côté du pas-de-porte.
La pente de ces rampes ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
― pour des surbaux compris entre 40 et 75 mm : une pente comprise entre 5 % et 8 % maximum ;
― pour un surbau de 75 mm : une pente comprise entre 8 % et 10 % maximum ;
― pour un surbau de 90 mm : une pente de 10 % ;
Les surbaux d'une hauteur supérieure à 150 mm sont à éviter.
Toutefois, lorsque de tels surbaux sont rendus obligatoires par la réglementation, il convient de prévoir un moyen pour aider les personnes en fauteuil roulant à passer ces surbaux.
Le côté du passage de porte comportant le joint d'étanchéité peut être vertical et sans chanfrein sur une hauteur de 20 mm maximum.
Il est contrasté visuellement.
Portes à charnières.
Les portes à charnières devant être manœuvrées par les personnes en fauteuil roulant, telles que les portes de cabines accessibles, répondent aux prescriptions suivantes :
― la largeur libre de passage est d'au moins 900 mm ;
― la distance de la cloison située dans le prolongement de la porte fermée du côté de la poignée est de 400 mm au minimum afin de ménager une aire d'accès à la poignée ;
― une aire de dégagement conforme au paragraphe 5 est prévue devant et derrière la porte ;
― la poignée est située à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 200 mm au-dessus du sol fini.
Elle doit être facilement préhensible y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.
L'effort nécessaire pour ouvrir la porte ne doit pas dépasser 50 N ;
― dans les sanitaires, une lisse horizontale située à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 200 mm du sol fini est fixée sur la porte du côté de la face à tirer et permet de fermer la porte derrière soi.
ASCENSEURS ACCESSIBLES
Prévoir un espace de manœuvre de 1 500 mm de diamètre minimum libre de toute obstruction devant chaque palier d'ascenseur.
Prévoir des sièges près des paliers pour les personnes dont la station debout est pénible.
Ces sièges ne doivent pas obstruer l'espace de manœuvre prévu, ni les routes d'évacuation.
S'assurer que l'emplacement de la signalétique et des boutons d'appel soit uniforme d'un pont à l'autre, afin que leur localisation soit prévisible.
Répondre aux prescriptions de la norme NF ISO 8383 relative aux ascenseurs de navires.
Paliers.
Les portes et leur encadrement doivent être d'une couleur contrastée avec les cloisons voisines.
Les boutons d'appel au palier doivent répondre aux prescriptions suivantes :
― être situés à droite de la porte s'il n'y a qu'un seul ascenseur ou être situés entre les portes d'ascenseurs s'il y en a plusieurs ;
― le bouton "montée” doit être situé au-dessus du bouton d'appel "descente” ;
― être placés à une hauteur comprise entre 900 et 1 200 mm au-dessus du sol fini ;
― avoir un diamètre ou des dimensions d'au moins 20 mm ;
― être en relief d'au moins 1,5 mm par rapport à leur support ;
― ne pas être de type thermosensible ;
― être munis d'un voyant lumineux s'allumant dès que l'appel a été enregistré et s'éteignant à l'ouverture de la porte ;
― être marqués d'une flèche correspondant au sens de déplacement voulu.
Cette flèche doit être en relief, placée sur le bouton ou à sa gauche et d'une couleur contrastante avec le bouton ;
― être d'une couleur contrastante avec la cloison support.
Des panneaux d'identification tactiles et visuels de l'étage doivent être placés à chaque étage.
Ces panneaux doivent répondre aux prescriptions suivantes :
― être placés sur chacun des jambages de la porte de l'ascenseur, centrés à une hauteur de 1 500 mm ;
― avoir un fini mat et être d'une couleur contrastante d'au moins 70 % avec la couleur du jambage ;
― comporter des chiffres arabes ou des lettres majuscules d'une hauteur comprise entre 50 et 65 mm en relief de 1 à 1,5 mm, d'une couleur contrastante avec le panneau ;
― comporter une signalisation en braille intégral placée directement sous les caractères visuels.
Une information visuelle et auditive doit être fournie à chaque palier pour indiquer que l'appel a été enregistré, quel ascenseur répond à l'appel, son arrivée et sa direction.
L'information visuelle doit être centrée à une hauteur minimum de 1 800 mm au-dessus du sol fini et doit pouvoir être visible depuis la zone des boutons d'appel.
L'information auditive est soit un signal sonore, soit une annonce verbale automatique.
Le signal sonore doit sonner une fois pour la direction "montée” et deux fois pour la direction "descente”.
Le signal sonore doit avoir une fréquence de 1 500 Hz maximum.
L'annonce verbale doit avoir une fréquence comprise entre 300 Hz minimum et 3 000 Hz maximum.
L'intensité acoustique doit être comprise entre 10 dB minimum et 80 dB maximum au-dessus de l'intensité du bruit ambiant, mesurée près de la zone des boutons d'appel.
Cabines d'ascenseur.
Les cloisons de la cabine et le revêtement de la porte sont non réfléchissants.
Les dimensions libres des cabines doivent être d'au moins 1 100 mm de large et 1 400 mm de profondeur au sol.
Les portes laissent une ouverture libre d'au moins 900 mm.
Une main courante est installée sur au moins un côté de la cabine à une hauteur comprise entre 900 et 1 000 mm au-dessus du sol.
Elle est d'une couleur contrastée par rapport à la cloison support.
Lorsqu'un strapontin est prévu, il doit être repliable et être placé à côté des commandes.
Si les dimensions de la cabine ne permettent pas à une personne en fauteuil roulant d'effectuer un demi-tour, un miroir doit être apposé sur la cloison de la cabine du côté opposé à la porte pour permettre à cette personne de voir les indications concernant les étages.
Les panneaux de commande doivent être placés à une hauteur comprise entre 900 et 1 200 mm au-dessus du sol et à au moins 500 mm d'un des angles de l'ascenseur, une poignée étant située à proximité.
Il ne doit pas y avoir d'objet protubérant de plus de 100 mm sous les panneaux de commande.
Les panneaux de commande sont contrastés par rapport à leur cloison support.
Lorsque le panneau de commande est un clavier, la disposition des boutons est conforme à celle des touches sur un clavier de téléphone standard.
La touche centrale du pavé numérique (chiffre "5”) est munie d'un point de repère en relief.
La touche "*” indique le pont le plus bas desservi par l'ascenseur.
Les dimensions des boutons de commande sont conformes à celles des boutons d'appel.
Les boutons pour l'arrêt d'urgence et pour le signal d'alarme sont d'une forme nettement distincte des autres boutons de l'ascenseur.
Celui de l'arrêt d'urgence est rouge et celui du signal d'alarme est jaune.
Une commande pour la réouverture des portes est prévue.
Les informations visuelles et sonores sont conformes à celles requises pour les paliers et indiquent le sens de déplacement de la cabine et l'étage desservi.
Un moyen de communication bidirectionnel en cas d'urgence doit être installé entre la cabine et un poste de sécurité gardé en permanence.
Ce moyen de communication doit être activé par bouton poussoir et doit rester activé jusqu'à désactivation par un membre de l'équipage.
Il est couplé avec un signal lumineux indiquant que l'appel a bien été enregistré.
Le fonctionnement des ascenseurs est automatique.
Les portes doivent rester ouvertes pendant cinq à vingt secondes si le bouton de fermeture n'est pas actionné.
Une cellule photoélectrique ou un moyen équivalent assure la réouverture des portes en cas de présence d'une personne dans le pas-de-la-porte.
La porte présente un bord sensible au contact qui assure sa réouverture.
La précision d'arrêt de la cabine assure un isonivelage avec les paliers desservis.
ESCALIERS, ESCALIERS MÉCANIQUES
ET PLATES-FORMES MONTE-ESCALIER
S'assurer que l'emplacement des escaliers est uniforme d'un pont à l'autre pour que leur localisation soit prévisible.
Il est recommandé de placer les escaliers non cloisonnés de façon perpendiculaire à la circulation.
La première marche descendante doit être à au moins 900 mm de la zone de circulation.
Concevoir l'escalier cloisonné de façon à ce que les portes s'ouvrent vers des marches montantes plutôt que vers des marches descendantes.
Il est recommandé d'éviter les conceptions d'escaliers de forme irrégulière, arrondie ou en spirale.
Il convient de privilégier les escaliers avec contremarches qui permettent une bonne perception de la profondeur.
Dans le cas des escaliers à claire-voie, il faut veiller à maîtriser les risques d'éblouissement à travers les marches, notamment dans le cas où une source d'éclairage naturel ou artificiel importante est présente derrière l'escalier.
Dans la mesure du possible, il convient d'éviter les volées d'escaliers comportant moins de trois marches et plus de quinze marches.
Signaler l'approche d'un escalier descendant en installant sur le palier du haut, une bande d'éveil à la vigilance (BEV) podotactile et antidérapante.
La BEV est contrastée d'au moins 70 % avec la couleur du revêtement de sol adjacent.
Elle est installée à une distance de 500 mm du nez de la première marche et s'étend sur 500 mm (3).
Sa largeur est égale à celle de la première marche.
Volées et marches.
Si possible, les volées de marche doivent être droites et les marches doivent être régulières (même largeur, même hauteur et même profondeur).
Les dimensions des marches doivent répondre aux exigences suivantes :
― hauteur H comprise entre 160 mm et 180 mm ;
― largeur G du giron supérieure ou égale à 280 mm.
Les girons peuvent avoir une pente allant jusqu'à 2 % ;
― rapport "2H + G” compris entre 600 et 640 mm.
― par rapport au reste des marches, être de couleur contrastée sur toute la largeur de la marche et sur une profondeur d'environ 25 mm s'étendant de part et d'autre de l'arête du nez ;
― être antidérapants ;
― être arrondis ;
― la saillie du nez de marche doit être d'au moins 8 mm et d'au plus 13 mm.
La première et de la dernière marche doivent être équipées d'une contremarche d'une hauteur minimale de 100 mm par rapport à la marche et d'une couleur contrastée.
Lorsque des contremarches inclinées sont prévues, l'angle maximal autorisé est de 30 degrés par rapport à la verticale.
La projection du nez peut se prolonger dans ce cas de 50 mm maximum sur la marche inférieure.
La largeur minimale entre les mains courantes doit être de 1 200 mm.
Toutefois, cette largeur peut être réduite à 900 mm dans les cas suivants :
― les escaliers concernés mènent uniquement à des espaces interdits aux passagers en navigation comme les garages à bord des navires rouliers à passagers ; ou
― les escaliers concernés ne sont pas utilisés par les passagers, en navigation, pour se rendre vers les postes de rassemblement ou d'embarquement ; ou
― les escaliers concernés se trouvent à proximité immédiate d'un ascenseur accessible, d'un escalier mécanique ou d'une plateforme monte-escalier.
Toute main courante installée dans un escalier doit répondre aux exigences suivantes :
― être située à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 000 mm.
― être espacée de la cloison support d'au moins 40 mm ;
― être continue, bloquée en rotation dans son support, rigide et facilement préhensible ;
Les escaliers extérieurs doivent être conçus pour éviter l'accumulation d'eau.
Les dessous d'escaliers ouverts, situés à une hauteur inférieure à 1 980 mm doivent être protégés sur leurs côtés par des rambardes détectables à la canne blanche.
― Escaliers mécaniques.
Les peignes doivent être peints d'une couleur contrastante sur toute leur largeur.
Le fond et les deux côtés de chaque marche doivent être marqués d'une bande contrastante de 13 mm de largeur.
Les mains courantes sont situées de chaque coté et dépassent d'au moins 300 mm le départ et l'arrivée de la partie en mouvement.
Un parcours alternatif doit être prévu à proximité de l'escalier mécanique.
― Plates-formes monte-escalier.
Les plates-formes monte-escalier pour personne en fauteuil roulant sont conformes aux dispositions suivantes :
― les dimensions minimales du plateau sont de 1 000 mm en longueur par 800 mm en largeur ;
― le plateau est muni de garde-corps rabattables ;
― la vitesse de déplacement ne dépasse pas 0,15 m/s.
Les dispositifs de sécurité suivants sont prévus :
― interrupteur à clé ;
― un palpeur sous le plateau arrête la plate-forme en cas d'obstacle ;
― un bouton d'alarme permet d'alerter l'équipage ;
― un dispositif manuel permet le déplacement du plateau en cas d'avarie du moteur.
Le plateau est replié lorsque la plate-forme n'est pas utilisée.
(3) Des BEV d'une largeur de 420 mm conforme à la norme NF P 98-351 sont également acceptées.
SANITAIRES ET DOUCHES ACCESSIBLES
La porte doit s'ouvrir vers l'extérieur ou coulisser latéralement.
Les portes peuvent être déverrouillées de l'extérieur en cas d'urgence à l'aide d'une clé même lorsque la porte indique "occupé”.
Il doit y avoir un espace libre d'au moins 800 mm × 1 300 mm sur un des côtés de la cuvette.
La surface d'assise de la cuvette doit se situer au plus entre 450 et 550 mm du sol fini, abattant inclus.
Un espace libre d'au moins 500 mm est prévu entre l'extrémité de la cuvette et la cloison ou les aménagements lui faisant face pour permettre le passage des jambes.
De chaque côté de la cuvette, une barre d'appui est prévue.
Ces barres sont situées à une hauteur comprise entre 700 et 800 mm du sol fini et à 350 mm de part et d'autre de l'axe de la cuvette.
Leurs fixations et leurs supports doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
La barre d'appui du côté de l'espace libre est pliante.
Le lave-mains devrait être installé à portée de la cuvette à 850 mm du sol fini au maximum.
Il est fixé solidement pour pouvoir servir d'appui.
Un miroir, dont le bord inférieur se trouve à une hauteur maximum de 1 100 mm, est prévu.
Le fauteuil roulant doit pouvoir être glissé sous le lave-mains dans un espace vide de dimensions minimales suivantes :
― hauteur libre de 700 mm ;
― largeur libre de 600 mm ;
― profondeur libre de 300 mm.
Le savon, les serviettes et le sèche-mains devraient être placés à environ 900 à 1 000 mm du sol.
Chaque sanitaire est muni d'un bouton d'appel permettant de demander de l'aide et qui doit donner un signal dans un poste de sécurité gardé en permanence.
Les sanitaires sont signalés par un symbole adéquat apposé sur leur porte.
Douches.
Un siège rabattable est fixé à 450 mm du sol fini.
Sa fixation et son support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Des poignées rabattables indépendamment l'une de l'autre sont prévues à 350 mm de part et d'autre de l'axe du siège.
Le sol en pente douce permet l'évacuation de l'eau sans recourir à un bac de douche.
ESPACES DE REPOS ACCESSIBLES
Cabines accessibles.
Une zone de dégagement conforme au paragraphe 5 de l'annexe 190-A.1 est prévue devant et derrière chaque porte.
La cabine doit comporter en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit :
― un espace libre d'au moins 1 500 mm de diamètre ;
― un passage d'au moins 900 mm sur l'un des deux grands côtés libre du lit ;
― un passage d'au moins 1 200 mm sur le petit côté libre du lit.
D'autres dispositions sont acceptées si elles garantissent l'accessibilité au lit.
Le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 400 et 500 mm du sol fini.
Des poignées sont placées à proximité du couchage.
Lorsque des lits superposés sont prévus, le lit inférieur devrait disposer d'un espace libre d'au moins 1 100 mm de haut pour permettre de s'asseoir.
Les interrupteurs et les prises électriques sont disposés à une hauteur comprise entre 900 et 1 200 mm du sol fini et à une distance d'au moins 500 mm de toute cloison contiguë.
Un bouton d'appel est prévu permettant de demander de l'aide et qui doit donner un signal dans un poste de sécurité gardé en permanence.
Un cabinet de toilette équipé d'un sanitaire et d'une douche accessible est prévu.
Emplacements pour fauteuils roulants dans les salons et dans les espaces de restauration.
Les dimensions des emplacements pour fauteuil roulant sont conformes aux dispositions suivantes :
― largeur libre de 800 mm minimum ;
― profondeur libre de 1 300 mm minimum.
Cette profondeur peut être ramenée à 1 200 mm lorsque l'emplacement est accessible de face ou par l'arrière ;
― la surface du pont ou du plancher est identique à celle requise pour les coursives.
Des moyens adéquats sont prévus pour saisir les fauteuils roulants en cas de mauvais temps.
A bord des engins à passagers à grande vitesse, les prescriptions supplémentaires s'appliquent :
― l'espace réservé doit permettre aux passagers en fauteuil roulant de voyager face à l'avant du navire ;
― des ceintures de sécurité en supplément doivent être prévues pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de s'attacher à leur fauteuil ;
― les systèmes de saisissage fixes et mobiles des fauteuils roulants doivent être dimensionnés pour résister à la décélération prévue en cas d'abordage ;
― les systèmes de saisissage mobiles doivent pouvoir être largués rapidement en cas d'urgence.
Sièges accessibles et espaces libres dans les salons pour passagers assis.
Les sièges accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :
― l'assise a une largeur d'au moins 450 mm.
Sa profondeur est d'au moins 400 mm ;
― le dossier a une hauteur de 600 mm minimum ;
― un espace libre d'au moins 400 mm est prévu devant l'extrémité de l'assise ;
― les sièges sont marqués d'un logo adéquat.
Un espace libre d'au moins 800 mm de large par 1 300 mm de long est disponible à côté du siège pour permettre le transfert de la personne depuis son fauteuil roulant vers le siège ;
Un emplacement est réservé pour le stockage des fauteuils roulants une fois pliés.
Tables accessibles dans les espaces de restauration.
Les tables accessibles dans l'espace de restauration doivent présenter les caractéristiques suivantes :
― une hauteur maximale de 800 mm ;
― un vide en partie inférieure d'au moins 450 mm de profondeur, 600 mm de largeur et 700 mm de hauteur.
D'autres dispositions sont acceptées si elles garantissent l'accessibilité des tables.
Ces tables sont contiguës à un cheminement accessible.
Prévoir une signalétique comportant les quatre types d'information suivants.
Orientation : par un plan d'orientation en couleurs qui donne un aperçu de l'ensemble du navire avec répertoires des ponts et qui indique les principaux espaces publics et les moyens d'évacuation.
Le plan doit informer la personne de sa position.
L'orientation du plan correspond à l'orientation géographique du lieu.
Direction : par flèches guidant les passagers vers les principaux espaces publics.
Il est recommandé d'éviter plus de trois désignations par flèche et d'utiliser le modèle de flèche de la norme ISO 7001.
Identification : informations concernant un espace public donné (numéro, fonction, etc.).
Informations générales : toute autre information nécessaire aux passagers.
Mettre en place une signalétique visuelle, tactile ou sonore de façon à ce qu'elle soit facile à lire, à comprendre et à repérer :
― en favorisant les informations simples, brèves, claires et cohérentes par l'utilisation de pictogrammes ;
― en utilisant les flèches de façon systématique et cohérente et en les accompagnant d'un message écrit lorsqu'il peut y avoir une ambiguïté.
Dans tout le navire, la signalétique relative à l'emplacement, aux formes, aux symboles et aux lettrages doit être présentée de façon uniforme.
Identifier certains locaux ou installations par leur pictogramme accompagné de la dénomination (escalier, ascenseur, toilette, téléphone, etc.).
Fournir un éclairage suffisant et uniforme sans contre-jour, ombrage ou éblouissement.
Faciliter le repérage et l'orientation des passagers.
A cette fin, il est recommandé de :
― choisir des couleurs distinctes pour identifier les ponts ou les locaux publics ;
― prévoir une ligne contrastante au sol pour indiquer le parcours à suivre.
Lorsque plusieurs destinations sont possibles, la couleur des lignes au sol devrait correspondre à celles figurant sur le plan d'orientation.
Pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 45 mètres, dont l'aménagement est simple et évident, il n'est pas nécessaire de prévoir un plan d'orientation, les flèches de direction et le marquage au sol.
Signalétique visuelle.
La couleur des caractères ou des pictogrammes doit permettre un contraste d'au moins 70 % avec la couleur du panneau.
Les caractères blancs sur fond foncé sont recommandés.
La couleur du panneau doit permettre un contraste d'au moins 70 % avec la couleur de la cloison porteuse.
Si le contraste est insuffisant, une bordure de couleur d'une largeur de 10 % de la largeur du panneau peut permettre d'obtenir le contraste recherché.
Le fini du panneau doit être mat et sans reflet.
Les polices de caractères de type antique doivent être utilisées, par exemple : Arial, Helvetica, Futura, Avant-Garde, Frutiger...
Pour un seul mot, il convient d'utiliser des caractères majuscules.
Pour un groupe de mots, il convient d'utiliser des caractères majuscules et minuscules.
Le rapport entre la hauteur et la largeur des lettres doit être compris entre 3:5 et 1:1 (de préférence 3:4).
Le rapport entre la largeur du trait et la hauteur de la lettre doit être compris entre 1:5 et 1:10.
La taille des caractères est déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit :
DISTANCE D'OBSERVATION
HAUTEUR MINIMALE DES LETTRES
(une seule ligne)
DIMENSION DU LOGO
Signalétique tactile.
La signalétique visuelle identifiant un local ou une installation doit également être perceptible au toucher.
Les caractères Helvetica gras, sansérifs ou bâtons offrent une bonne lisibilité, à la fois tactile et visuelle.
La signalétique tactile doit avoir :
― un relief de 1 à 1,5 mm ;
― une hauteur comprise entre 15 et 50 mm ;
― une largeur de trait comprise entre 10 % et 15 % de la hauteur ;
― des contours légèrement arrondis.
Une transcription est alignée à gauche sous les caractères en relief :
― en braille intégral, pour un à dix mots ;
― en braille abrégé, pour dix mots et plus.
Les pictogrammes à l'usage des passagers à mobilité réduite doivent répondre aux prescriptions suivantes :
― ne pas pouvoir prêter à confusion avec les pictogrammes concernant la lutte incendie ou ceux concernant les engins et dispositifs de sauvetage (4) ;
― être disposés entre 1 400 mm et 1 600 mm du sol ;
― avoir une hauteur minimale de 150 mm ;
― être de couleur contrastée par rapport au support ;
― être sous-titrés par des caractères en relief et en braille centré sous le pictogramme ;
― être bien éclairés.
La symbolique des pictogrammes doit être conforme à la norme ISO 7000:2004.
Les plans d'orientation doivent être placés à proximité de l'entrée dans les emménagements du navire et être placés sur chaque pont à proximité des ascenseurs et des escaliers.
Les flèches de direction doivent être positionnées sur les cloisons à tout endroit stratégique, tels qu'aux points de décision le long d'un parcours, et être répétées à intervalles réguliers.
Les panneaux d'identification des locaux doivent être placés perpendiculairement au sens de déplacement et peuvent être :
― affichés sur les cloisons, le centre à une hauteur de 1 500 mm du sol fini ;
― en saillie d'une cloison, le bas à une hauteur d'au moins 1 980 mm du sol fini ;
― suspendus au plafond, le bas à une hauteur d'au moins 1 980 mm du sol fini.
(4) Se reporter aux résolutions de l'OMI A.654(16) telle qu'amendée par la résolution A.952(23) et A.760(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.82(70).
ÉCLAIRAGE ET CONTRASTE
Concept de base sur l'éclairage.
Prévoir pour chaque coursive :
― un éclairage général de base ; et
― un éclairage dirigé qui souligne les éléments à mettre en évidence (portes, signalétique, etc.).
Eviter l'éblouissement pouvant être causé par :
― une surface vitrée ;
― un éclairage mal dirigé ;
― une surface réfléchissante ou brillante, en favorisant un fini mat.
Eviter la formation de zones d'ombre.
Prévoir, pour des locaux adjacents et communiquant entre eux, des niveaux d'intensité lumineuse homogènes.
Placer les luminaires de façon à faciliter l'orientation, en formant par exemple une ligne directrice.
Installer les appliques murales qui font saillie de plus de 100 mm à une hauteur d'au moins 1 980 mm du sol fini.
Niveaux d'intensité lumineuse recommandés.
TYPE D'EMMÉNAGEMENT
INTENSITÉ MINIMALE
(en lux)
INTENSITÉ RECOMMANDÉE
TYPES D'ÉCLAIRAGE
suggérés
― chemin d'accès
― escaliers et rampes
F ou LED
H ou LED
Vestibule ou hall d'entrée :
― éclairage général
― éclairage dirigé
― éclairage dirigé (marches et paliers)
Ascenseur :
― éclairage général à l'intérieur de la cabine
― éclairage dirigé (panneaux de commande)
― éclairage général des paliers
Cabine :
― éclairage dirigé (bureau)
H ou I ou LED
INDICE DE RÉFLEXION (%)
Pourpre
Rose
Gris
Beige
Des boutons d'alarme accessibles sont prévus dans les coursives.
L'espacement entre deux boutons d'alarme ne doit pas dépasser 40 mètres.
Leur hauteur d'installation doit être comprise entre 800 et 900 mm.
Ils sont repérés par un pictogramme approprié.
Les signaux d'alarme sonore sont doublés de signaux visuels.
Les signaux visuels sont :
― stroboscopiques ;
― d'une couleur claire ;
― d'une durée de pulsation de 0,2 s ;
― d'une fréquence comprise entre 1 Hz et 3 Hz ;
― d'une intensité d'au moins 75 candelas.
La durée d'affichage des messages doit être de dix secondes minimum entre deux défilements (ou basculements) de chaque ligne de texte.
DONNÉES DIMENSIONNANTES
Encombrement des personnes marchant avec aide.
Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm.
Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1 000 mm.
Une personne marchant avec un déambulateur a un encombrement de 800 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm.
Une personne avec une canne et un chien d'assistance a un encombrement d'environ 1 100 mm de large.
Deux personnes côte à côte (personne et aidant) occupent environ 1 200 mm de large.
Encombrement des personnes en fauteuil roulant manuel.
Dimensions d'un fauteuil roulant électrique standard (unité en cm).
RECOMMANDATIONS POUR L'ATTRIBUTION
DES PICTOGRAMMES D'ACCESSIBILITÉ
Les quatre pictogrammes représentent les quatre catégories de personnes à mobilité réduite suivantes :
Catégorie des personnes en fauteuil roulant.
Entrent dans cette catégorie, les personnes à mobilité réduite suivantes :
― paraplégique, hémiplégique, tétraplégique, en fauteuil roulant manuel ou électrique ;
― personne en fauteuil roulant accompagnée d'une tierce personne ;
― personne se déplaçant en déambulateur à roulettes.
Sont assimilées à cette catégorie, les personnes à mobilité réduite suivantes :
― personne poussant un landau ;
― personne de petite taille ;
― personne marchant avec des béquilles ou avec une canne ;
― personne marchant avec un déambulateur ;
― personne avec un pied ou une jambe plâtrée ;
― femme enceinte ;
― personne facilement fatigable.
Le pictogramme pour personne en fauteuil roulant est attribué lorsque les cheminements du navire sont conformes aux prescriptions de la présente division.
Catégorie des personnes avec une déficience visuelle.
― les personnes aveugles ;
― les personnes malvoyantes.
Le pictogramme pour personne avec une déficience visuelle est attribué au navire lorsque les contrastes de couleur, les informations tactiles, sonores et visuelles, la sécurisation des obstacles, la qualité de l'éclairage, etc., sont conformes aux prescriptions de la présente division.
Catégorie des personnes avec une déficience auditive.
― les personnes sourdes pouvant s'exprimer oralement ;
― les personnes sourdes utilisant la langue des signes ;
― les personnes malentendantes.
Le pictogramme pour personne avec une déficience auditive est attribué au navire lorsque les informations écrites ou visuelles, les informations auditives adaptées, la présence de boucles d'induction magnétique et la présence de dispositifs visuels d'alerte sont conformes aux prescriptions de la présente division.
Catégorie des personnes avec une déficience cognitive, mentale ou psychique.
― les personnes ayant une déficience intellectuelle ;
― les personnes peu scolarisées ;
― les personnes âgées facilement désorientées.
Le pictogramme pour personne avec une déficience cognitive, mentale ou psychique est attribué au navire lorsque celui-ci dispose d'une signalétique simple, claire, facilitant le repérage et de moyens audiovisuels adaptés.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'ACCESSIBILITÉ
POUR NAVIRE À PASSAGERS
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers délivré en vertu des dispositions de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, sous l'autorité du Gouvernement de la République française par :
F = fluorescent (l'éclairage fluorescent doit être recouvert d'un diffuseur sauf lorsqu'il est encastré au plafond).
H = halogène.
I = incandescent.
LED = diode électroluminescente.
Concept de base sur le contraste.
Utiliser un revêtement de fini mat pour toutes les surfaces.
Eviter les revêtements qui peuvent créer de la confusion tels que les revêtements de sol à gros motifs.
Utilisation de couleurs contrastées.
Pour les cloisons, le sol et les portes, le contraste entre les couleurs de deux surfaces adjacentes doit être d'au moins 70 %.
Par exemple, si la cloison est de couleur pâle :
― la porte et/ou le cadrage de la porte est de couleur foncée ;
― la poignée contraste avec la porte ;
― la plinthe murale ou le revêtement de sol contraste avec la cloison.
Un contraste entre le plafond et les cloisons favorise une meilleure perception des dimensions d'un local.
Les couleurs à indice élevé de réflexion de la lumière devraient être utilisées pour les cloisons et les plafonds.
La couleur du mobilier et des éléments décoratifs doit contraster avec la couleur de l'environnement.
Une porte ou une surface vitrée de pleine hauteur constitue un danger.
Pour la rendre visuellement détectable, il convient d'installer sur toute sa largeur un ruban d'une couleur contrastante de 100 à 150 mm de largeur, à une hauteur comprise entre 1 400 et 1 600 mm du sol fini.
De préférence un deuxième ruban est installé à une hauteur comprise entre 850 et 1 000 mm du sol fini.
Lorsqu'un contraste est requis pour faciliter le repérage d'un élément (nez de marche, porte, etc.), la différence entre l'indice de réflexion de la lumière de l'élément à repérer et l'indice de réflexion de la lumière de son environnement devrait être d'au moins 70 %.
Règle de calcul : Contraste (%) = ((I1-I2)/I1) × 100,
I1 désigne l'indice de réflexion de la couleur pâle
I2 désigne l'indice de réflexion de la couleur foncée
Indice de réflexion des couleurs :
Contraste en pourcentage entre différentes couleurs :
Téléphones publics accessibles.
Les téléphones accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :
― un espace de pont libre de 800 mm par 1 300 mm est prévu à proximité ;
― le cordon du combiné a une longueur d'au moins 750 mm ;
― la hauteur du clavier est comprise entre 900 et 1 200 mm au-dessus du sol fini ;
― le socle est fixé.
Guichet d'information.
Lorsque des guichets d'information sont prévus, ils doivent être utilisables par une personne en position "debout” comme en position "assise” et permettre la communication visuelle entre les passagers et le personnel.
Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont prévus, une partie au moins de cet équipement doit être accessible et présenter les caractéristiques suivantes :
― hauteur maximale de 800 mm ;
― espace vide en partie inférieure d'au moins 450 mm de profondeur, 600 mm de largeur et 700 mm de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Lorsque l'accueil est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.
(1) Numéro OMI d'identification du navire conformément à la résolution A.600 (15), s'il existe.
Date de la visite initiale d'accessibilité :
Type de navire :
Navire à passagers de grande capacité.
Navire à passagers de faible capacité.
Certificat délivré à titre (2) :
Volontaire.
Visite initiale
Que le navire a été visité conformément aux prescriptions de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que le navire satisfait aux prescriptions de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et,
Que, en vertu de l'autorité conférée par l'article 55 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le navire est exempté des dispositions suivantes :
Conditions ayant motivé les exemptions :
Que le navire est équipé de :
Sièges accessibles.
Places accessibles.
Toilettes accessibles.
Que les pictogrammes d'accessibilité suivants ont été assignés (3) :
(3) Mettre une croix lorsque le pictogramme est attribué.
Visites périodiques
Il est certifié que, lors d'une visite périodique prescrite par l'article 190-1.06 de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, il a été constaté que le navire satisfaisait à toutes les prescriptions pertinentes de cette division.
Paolantoni
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 novembre 2011, M. Philippe COSTE, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, M. SEILLE (Gérard) est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 novembre 2011, la démission de M. Loyola DE COSTA, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er novembre 2011.
La démission de Mme MARCHI (Marie-Françoise), veuve PEYRANI, huissière de justice à la résidence de Paris (16e), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (16e), en remplacement de Mme MARCHI (Marie-Françoise), veuve PEYRANI.
M. SCHEKLER (Eryck, Charles) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2011, Mme Mireille Seneque, conseillère technique de service social, détachée sur un emploi d'attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 16 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2011, l'arrêté du 16 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. SEDAOUI (Tewfik), né le 4 avril 1971 à Hussein Dey Alger (Algérie) »,
Lire : « M. SEDAOUI (Tewfik), né le 4 juillet 1971 à Hussein Dey Alger (Algérie) ».
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
M. BLAGOSKLONOV (Oleg), né le 8 février 1973 à Moscou (URSS).
Arrêté du 11 octobre 2011 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 11 octobre 2011, sont nommés membres titulaires et membres suppléants au titre du 2° de l'article D.
Union confédérale des retraités CFDT
Membre titulaire : Mme Dominique FABRE, en remplacement de M. Claude LACOUR.
Fédération nationale des associations de retraités
de l'artisanat (FENARA)
Membre suppléant : M. Serge THIVENIN, en remplacement de M. Jean CORCELETTE.
Membre titulaire : M. Didier HOTTE, en remplacement de M. Bernard DEVY.
Assemblée des départements de France (ADF)
Membre suppléant : M. Laurent MARCANGELI, en remplacement de M. Jacques BILLARD.
Confédération nationale des retraités des professions libérales
Membre titulaire : M. Gérard BORNET, en remplacement de M. Jacques RICHOMME.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2011-1132 du 11 octobre 2011 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus
La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles L.
3511-7 du code de la santé publique et de la délibération du 17 juin 2008 relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République
Le conseil a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale.
La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection du Président de la République qui aura lieu les 22 avril et 6 mai 2012.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 1er janvier 2012.
Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des formations politiques qui les soutiennent.
Règles applicables au traitement de l'actualité électorale
Périodes d'application
Conformément au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, la campagne pour l'élection du Président de la République est ouverte, pour le premier tour du scrutin, à compter du deuxième lundi précédant ce tour et, pour le second tour, à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter.
Préalablement à la campagne électorale, la présente recommandation instaure :
― une première période allant du 1er janvier 2012 jusqu'à la veille du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ;
― une seconde période allant du jour de cette publication jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne électorale.
Notion de candidat et de soutien
1° Durant la première période, le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend par :
― candidat déclaré : toute personne qui a manifesté publiquement sa volonté de concourir à l'élection, même en l'assortissant de conditions ;
― candidat présumé : toute personne qui recueille des soutiens publics et significatifs en faveur de sa candidature.
2° Durant la seconde période et la campagne électorale en vue du premier tour du scrutin, sont considérées comme candidates les personnes dont le nom figure sur la liste établie par le Conseil constitutionnel.
Pour le second tour du scrutin, sont considérées comme candidates les deux personnes habilitées à se présenter.
3° Est considérée comme soutien toute personne qui appelle explicitement à voter en faveur d'un candidat.
Interventions des candidats et de leurs soutiens
1° Le temps de parole comprend les interventions d'un candidat et de ses soutiens en lien avec l'actualité électorale.
2° Lorsqu'un candidat ou l'un de ses soutiens est investi de fonctions officielles, ces interventions sont comptabilisées si elles contribuent à dresser un bilan de l'action passée, si elles exposent les éléments d'un programme, ou si elles peuvent avoir une incidence directe et significative sur le scrutin en excédant manifestement le champ de leurs fonctions officielles.
3° Les propos critiques tenus à l'encontre d'un candidat sont comptabilisés uniquement si leur auteur soutient explicitement un autre candidat.
Ces interventions sont incluses dans le temps de parole du candidat qu'il soutient.
4° Le temps d'antenne comprend l'ensemble du temps consacré à un candidat et à ses soutiens, y compris son temps de parole.
5° Lorsqu'ils traitent de plusieurs candidats, les éditoriaux, les commentaires politiques et les analyses et présentations de sondages d'opinion ne sont pas comptabilisés dans le temps d'antenne.
Ils y sont inclus dès lors qu'ils ne concernent qu'un candidat et qu'ils lui sont manifestement favorables.
Présentation et accès à l'antenne
1° Durant la première période, les éditeurs veillent à ce que les candidats déclarés ou présumés et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Le principe d'équité doit être respecté sur l'ensemble de cette période à la fois pour le temps de parole et le temps d'antenne.
Pour apprécier le respect de ce principe, le conseil prend en compte, d'une part, la capacité à manifester l'intention d'être candidat et, d'autre part, la représentativité du candidat.
La capacité à manifester l'intention d'être candidat repose notamment sur :
― l'organisation de réunions publiques ;
― la participation à des débats ;
― l'utilisation de tout moyen de communication permettant de porter à la connaissance du public les éléments d'un programme politique.
La représentativité du candidat repose notamment sur :
― les résultats obtenus par le candidat ou les formations politiques qui le soutiennent aux plus récentes élections ;
― les indications d'enquêtes d'opinion.
2° Durant la seconde période, les éditeurs veillent à appliquer aux candidats et à leurs soutiens :
― le principe d'égalité des temps de parole ;
― le principe d'équité des temps d'antenne.
3° Durant la campagne électorale, les éditeurs veillent, conformément à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, à ce que les temps de parole et les temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables.
En vue du second tour du scrutin, le principe d'égalité doit être respecté à compter du lundi suivant le premier tour jusqu'au vendredi inclus précédant le second tour.
Règles applicables au traitement des interventions
Relevé des interventions
Les éditeurs relèvent les temps de parole et les temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens :
― dans les journaux, les bulletins d'information, les magazines d'information et les émissions spéciales ;
― dans les autres émissions des programmes.
Au cours de la première période, les temps relevés sont cumulés depuis le 1er janvier 2012 jusqu'au jour qui précède la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
Au cours de la seconde période, les temps relevés sont cumulés depuis la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille du premier jour de la campagne électorale.
Au cours de la campagne électorale qui précède le premier tour du scrutin, les temps relevés sont cumulés depuis le premier jour de la campagne jusqu'au vendredi inclus précédant le premier tour.
Au cours de la campagne électorale qui précède le second tour du scrutin, les temps relevés sont cumulés depuis le lundi suivant le premier tour du scrutin au vendredi inclus précédant le second tour.
Transmission et publication des relevés d'interventions
1° Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le relevé des temps de parole des candidats et de leurs soutiens dans les programmes mentionnés au 2.1 :
― France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
― Outre-mer 1re (radio et télévision) ;
― Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ;
― Sud Radio.
2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole a lieu aux dates suivantes :
PÉRIODE RELEVÉE
DATE DE TRANSMISSION
Première période
Du 1er janvier au 27 janvier
Du 1er janvier au 10 février
Du 1er janvier au 9 mars
Du 1er janvier à la veille de la publication de la liste des candidats
Lendemain de la publication
de la liste des candidats
Seconde période
Du jour de la publication de la liste jusqu'au 23 mars
Du jour de la publication de la liste au 30 mars
Du jour de la publication de la liste à la veille du premier jour de la campagne électorale
Période d'égalité
Du 9 avril au 13 avril
Du 23 avril au 4 mai
Contrôles effectués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Outre les relevés des temps de parole et des temps d'antenne qu'il peut effectuer directement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine les temps qui lui ont été transmis par les éditeurs mentionnés au 2.2 (1°) dans les jours qui suivent les dates de transmission prévues au 2.2 (2°).
En cas de déséquilibres constatés lors de ces contrôles, le conseil intervient auprès des éditeurs concernés en leur demandant d'y remédier afin que les principes d'équité puis d'égalité soient respectés au terme de chacune des périodes mentionnées au 1.4.
Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Règle applicable à l'annonce des résultats
52-2 du code électoral, aucun résultat, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication au public par voie électronique, dans les départements et les collectivités d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République.
La présente recommandation est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Les temps relevés sont cumulés sur l'ensemble de la période concernée à chaque date de transmission.
Les relevés transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site internet du conseil.
3° Les autres éditeurs communiquent au conseil, à sa demande, tous les éléments relatifs aux relevés des interventions des candidats et de leurs soutiens pour la période qu'il leur indique.
Par délibération en date du 28 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
C'Radio
CTA Lyon
Radio Valloire
R-DWA
RDWA
Ce dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration.
DECLIC
Séquence FM
SEQUENCE
Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prises en application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier Louis-Constant Fléming à Saint-Martin (Guadeloupe), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur, centre hospitalier Louis-Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 SAINT-MARTIN, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), en date du 15 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le Directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, B.
40092, 84143 Montfavet Cedex.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société Biogen Idec France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
issu de la modification
de la marge
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés, Sanofi Aventis France et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
APIDRA 100 unités/ml (insuline glulisine), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
APIDRA 100 unités/ml (insuline glulisine), solution injectable, 3 ml en cartouche pour OptiClik (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
APIDRA 100 unités/ml (insuline glulisine), solution injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
APIDRA 100 unités/ml (insuline glulisine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli SoloStar (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
APROVEL 150 mg (irbésartan), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
INSUMAN BASAL 100 unités/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN BASAL 100 unités/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN BASAL 100 unités/ml OPTISET (insuline humaine isophane), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN COMB 15 ― 100 unités/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN COMB 15 ― 100 unités/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN COMB 15 ― 100 unités/ml OPTISET (insuline humaine isophane biphasique), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN INFUSAT 100 unités/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable en cartouches de 3,15 ml utilisables dans les pompes (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN RAPID 100 unités/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN RAPID 100 unités/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN RAPID 100 unités/ml OPTISET (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires AVENTIS)
NASACORT 55 microgrammes par dose (acétonide de triamcinolone) suspension pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
COAPROVEL 150 mg/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANTUS 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en cartouche de 3 ml pour OptiClik (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANTUS 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANTUS 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANTUS 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en stylo pré-rempli OptiSet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANTUS 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli SoloStar (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1130665V, texte 140), publié au Journal officiel du 24 novembre 2011, pour le PPTTC issu de la modification de la marge, lire : « 11,55 EUR » au lieu de : « 11,51 EUR ».
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 octobre 2011, égal aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tels que fixés par arrêté interministériel :
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
Décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine,
Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes.
Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'une Partie contractante ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont notamment :
b) En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong :
i) L'impôt sur les bénéfices ;
ii) La taxe sur les salaires ;
iii) La taxe foncière ;
qu'ils relèvent ou non d'une imposition individuelle.
L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, ainsi qu'à tout autre impôt s'inscrivant dans le cadre du présent Accord que l'une des Parties contractantes pourrait percevoir à l'avenir.
Les impôts actuels et les impôts qui seraient ainsi établis sont ci-après dénommés respectivement « impôts français » et « impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong ».
Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) Les expressions « Partie contractante » ou « Partie » désignent, selon le contexte, la France ou la Région administrative spéciale de Hong Kong ;
b) i) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
ii) L'expression « Région administrative spéciale de Hong Kong » désigne tout territoire dans lequel les lois fiscales de la Région administrative spéciale de Hong Kong s'appliquent ;
c) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ;
d) Le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
e) Le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ;
f) Les expressions « entreprise d'une Partie contractante » et « entreprise de l'autre Partie contractante » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'une Partie contractante et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Partie contractante ;
g) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'une Partie contractante, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Partie contractante ;
i) Dans le cas de la France, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé ;
ii) Dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le commissaire à la fiscalité (« Commissioner of Inland Revenue ») ou son représentant autorisé ou toute autre personne ou entité habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par le commissaire à la fiscalité ou des fonctions similaires ;
i) Les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant ;
j) L'expression « personne morale de droit public » désigne une personne morale exerçant une mission publique, à l'exclusion d'activités industrielles ou commerciales.
Pour l'application de l'Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, les lois en vigueur dans cette Partie concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, le sens attribué à ce terme ou cette expression par le droit fiscal de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
Au sens du présent Accord, l'expression « résident d'une Partie contractante » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cette Partie, est assujettie à l'impôt dans cette Partie, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cette Partie ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public de cette Partie ou de ses collectivités territoriales.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie.
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de la Partie où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Parties, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie avec laquelle ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si la Partie où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminée, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucune des Parties, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Parties ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucune d'elles, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie contractante dont elle est un ressortissant (dans le cas de la France) ou dans laquelle elle a un droit de séjour (dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong) ;
d) Si cette personne est un ressortissant français et a également un droit de séjour dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, ou si elle n'est pas un ressortissant français et ne possède pas de droit de séjour dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, les autorités compétentes des Parties contractantes tranchent la question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie où son siège de direction effective est situé.
Au sens du présent Accord, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
g) Un chantier de construction, de montage, de dragage ou un projet d'installation qui existe depuis plus de six mois.
Une entreprise est réputée avoir un établissement stable dans une Partie contractante et y exercer une activité par l'intermédiaire de cet établissement stable si :
a) Elle réalise, dans cette Partie pendant plus de six mois, des activités de surveillance d'un chantier de construction, de montage, de dragage ou d'un projet d'installation en cours dans cette Partie ; ou
b) Elle fournit des services, y compris des services de consultant, directement ou par l'intermédiaire d'employés ou d'autres personnels engagés par elle à cette fin, mais seulement si les activités de cette nature se poursuivent dans cette Partie pendant une période de plus de six mois.
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux sous-paragraphes a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu'une personne ― autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 ― agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans une Partie contractante de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Partie pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans une Partie contractante du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Toutefois, lorsque les activités de cet agent sont consacrées exclusivement ou quasi exclusivement à cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans la Partie contractante où ces biens immobiliers sont situés.
Aux fins du présent Accord, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de la Partie contractante où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tout état de cause les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploration ou de l'exploitation de gisements minéraux, carrières, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans une Partie contractante et détenus par cette société, fiducie ou autre institution, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cette Partie.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 7.
Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Partie mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'une Partie contractante exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Partie contractante, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans la Partie contractante où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Aucune déduction n'est admise pour les sommes versées (autres que pour le remboursement de frais réels), le cas échéant, par l'établissement permanent au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux au titre de redevance, commission ou tout autre paiement similaire en contrepartie de l'utilisation de tout brevet ou autre droit, ou au titre de commission pour des services spécifiques rendus ou des prestations de gestion, ou, sauf dans le cas d'une institution financière, au titre d'intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De la même manière, il ne sera tenu aucun compte, dans la détermination des bénéfices d'un établissement stable, des sommes facturées (autres que celles dues en remboursement de frais réels) par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou l'un quelconque de ses autres bureaux au titre de redevances, de commissions ou de tout autre paiement similaire en contrepartie de l'utilisation de tout brevet ou autre droit, ou au titre de commission pour des services spécifiques rendus ou des prestations de gestion, ou, sauf dans le cas d'une institution financière, au titre d'intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
S'il est d'usage, dans une Partie contractante, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cette Partie de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie contractante.
Aux fins du présent article, le terme « bénéfices » inclut les revenus et les recettes brutes tirés de l'exploitation de navires ou d'aéronefs pour le transport international de personnes, de cheptel, de biens, de courrier ou de marchandises, notamment :
a) Les bénéfices tirés de la location de navires ou d'aéronefs en contrat d'affrètement coque nue (« bare-boat charter ») ou sur la base d'une « location sèche » (« dry lease »), lorsque cet affrètement ou cette location est accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ;
b) Les bénéfices tirés de la vente de billets ou de documents similaires et la prestation de services associés à un tel transport, que ce soit pour l'entreprise ou au nom de toute autre entreprise, à condition que cette vente ou cette prestation soit accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ;
c) Les intérêts générés, dans une Partie contractante, à partir de fonds nécessaires à l'activité, dans cette Partie, d'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ;
d) Les bénéfices tirés de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs utilisés pour le transport de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Lorsqu'une Partie contractante inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cette Partie ― et impose en conséquence ― des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Partie contractante a été imposée dans cette autre Partie, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise de la première Partie si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Partie procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si elle estime que cet ajustement est justifié.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord et, si nécessaire, les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent à cette fin.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie.
2. a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans la Partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cette Partie, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Partie contractante, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de la Partie contractante dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'une Partie contractante tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Partie contractante, cette autre Partie ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre Partie ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cette autre Partie, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cette autre Partie.
Les intérêts provenant d'une Partie contractante et payés à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans la Partie contractante d'où ils proviennent et selon la législation de cette Partie, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Partie contractante, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts provenant d'une Partie contractante sont exonérés d'impôts dans cette Partie s'ils sont versés :
i) Au Gouvernement de la République française ;
ii) A la Banque de France ;
iii) Au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par le Gouvernement de la République française ou par une autre personne agissant pour le compte du Gouvernement de la République française ;
iv) A un établissement financier nommé par le Gouvernement de la République française et choisi d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes ;
b) Dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong :
i) Au Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ;
ii) A l'Autorité monétaire de Hong Kong ;
iii) Au titre d'un emprunt directement ou indirectement financé ou garanti par l'Autorité monétaire de Hong Kong ;
iv) A un établissement financier nommé par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong et choisi d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, y compris les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts ainsi que les primes et lots attachés à ces titres.
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'une Partie contractante lorsque le débiteur est un résident de cette Partie.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'une Partie contractante, a, dans une Partie contractante, un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de la Partie où l'établissement stable est situé.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Partie contractante et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
Les redevances provenant d'une Partie contractante et payées à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie contractante.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans la Partie contractante d'où elles proviennent et selon la législation de cette Partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Partie contractante, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes diffusés à la radio ou à la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'une Partie contractante lorsque le débiteur est un résident de cette Partie.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'une Partie contractante, a dans une Partie contractante un établissement stable, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de la Partie où l'établissement stable est situé.
1. a) Les gains qu'un résident d'une Partie contractante tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Partie contractante, sont imposables dans cette autre Partie.
b) Les gains qu'un résident d'une Partie contractante tire de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution, qui tirent plus de 50 pour cent de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Partie contractante ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cette autre Partie.
Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux gains découlant de l'aliénation d'actions, de parts ou d'autres droits :
i) Cotés sur une place boursière convenue par les Parties ;
ii) Aliénés ou échangés dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise, une fusion, une scission ou une opération similaire ; ou
iii) Dans une société tirant plus de 50 pour cent de sa valeur de biens immobiliers dans lesquels elle exerce son activité.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cette autre Partie.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'une Partie contractante ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cette Partie contractante.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans la Partie contractante dont le cédant est un résident.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans l'aliénation au titre de laquelle le gain est réalisé, consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette aliénation.
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'une Partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Partie contractante.
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cette autre Partie.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'une Partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans la première Partie si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Partie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée ; et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Partie ; et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Partie ; et
d) Les rémunérations sont imposables dans la première Partie conformément à sa législation.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'une Partie contractante reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie.
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'une Partie contractante tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Partie contractante en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cette autre Partie.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'une Partie contractante, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans la Partie contractante où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'une Partie contractante au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans la Partie contractante où elles prennent leur source.
Les pensions sont considérées comme ayant leur source dans une Partie contractante si elles sont versées, directement ou par prélèvement sur un fonds de pension ou toute autre institution similaire proposant des régimes de retraite auxquels les personnes physiques peuvent participer afin de bénéficier de prestations de retraite, étant entendu que ces fonds de pension ou institutions sont reconnus aux fins d'imposition ou réglementés en vertu de la législation de cette Partie contractante.
Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par une Partie contractante ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cette Partie, collectivité territoriale ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cette Partie.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Partie contractante si les services sont rendus dans cette Partie et si la personne physique en question est un résident de cette Partie qui :
i) Dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, y a un droit de séjour et, dans le cas de la France, en est un ressortissant ; ou
ii) N'est pas devenu un résident de cette Partie uniquement dans le but de rendre les services.
Les pensions payées par une Partie contractante ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de ses personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cette Partie, collectivité ou personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cette Partie.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent au lieu des paragraphes 1 et 2 du présent article aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par une Partie contractante ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans une Partie contractante, un résident de l'autre Partie contractante et qui séjourne dans la première Partie à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cette Partie, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cette Partie.
Les éléments du revenu d'un résident d'une Partie contractante, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cette Partie.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments de revenu qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et tirés par un résident d'une Partie contractante de sources situées dans l'autre Partie contractante sont également imposables dans cette autre Partie et conformément à la législation de cette Partie.
Fortune
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 est imposable dans la Partie contractante où ces biens immobiliers sont situés.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables, de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans une Partie contractante ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cette Partie.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers utilisés directement par une société pour y exercer sa propre activité d'entreprise.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante est imposable dans cette autre Partie.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'une Partie contractante et qui consistent en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans cette Partie contractante.
Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les éléments de la fortune qui sont imposables dans une Partie contractante au terme de ces paragraphes, peuvent être également imposables dans l'autre Partie contractante s'ils ne sont pas imposés dans la première Partie contractante en application de sa législation fiscale.
a) Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que dans la Région administrative spéciale de Hong Kong conformément aux dispositions de l'Accord sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France qui en est le bénéficiaire effectif a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux sous-paragraphes i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au sous-paragraphe ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt dans la Région administrative spéciale de Hong Kong à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 20, au montant de l'impôt payé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable dans la Région administrative spéciale de Hong Kong conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 21 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong sur cette fortune.
Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
c) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au sous-paragraphe a) désigne :
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong » employée au sous-paragraphe a) désigne le montant de l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de l'Accord, par un résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française.
En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
Sous réserve des dispositions de la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong en vigueur à un moment donné relative à l'attribution d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong au titre de l'impôt payé dans une juridiction autre que la Région administrative spéciale de Hong Kong (qui n'affecte en rien les dispositions générales du présent article), l'impôt français payé en vertu de la législation française et conformément aux dispositions du présent Accord, soit directement, soit par retenue, au titre des revenus, bénéfices ou gains qu'une personne qui est un résident de la Région administrative spéciale de Hong Kong tire de sources situées en France, ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au titre de ces revenus, bénéfices ou gains, sous réserve que le crédit d'impôt attribué n'excède pas le montant de l'impôt dû dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au titre de ces revenus, bénéfices ou gains conformément à la législation fiscale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Les personnes physiques qui, dans le cas de la France, sont des ressortissants français, et dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, ont un droit de séjour, ne sont soumises dans l'autre Partie contractante à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les ressortissants (dans le cas de la France) ou les personnes ayant un droit de séjour (dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong) qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante, n'est pas établie dans cette autre Partie d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cette autre Partie qui exercent la même activité.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant une Partie contractante à accorder aux résidents de l'autre Partie contractante les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident de la première Partie.
Les entreprises d'une Partie contractante, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Partie contractante, ne sont soumises dans la première Partie à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires de la première Partie.
5. a) Les cotisations payées par une personne physique qui exerce un emploi dans une Partie contractante, à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Partie contractante, sont déductibles, dès lors qu'elles ne sont pas effectivement admises dans l'autre Partie, pour la détermination du revenu imposable de cette personne dans la première Partie contractante (« cette Partie ») de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cette Partie et sous les mêmes conditions et restrictions, et à condition que :
i) La personne physique n'ait pas été un résident de cette Partie et qu'elle ait cotisé au régime de retraite (ou à un régime de retraite similaire qui aurait remplacé le premier régime de retraite) immédiatement avant d'exercer un emploi dans cette Partie ; et
ii) Le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cette Partie comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cette Partie.
b) Pour l'application du sous-paragraphe a) :
i) L'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au sous-paragraphe a) ; et
ii) Un régime de retraite est « reconnu aux fins d'imposition » dans une Partie contractante si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans la Partie concernée.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'une Partie contractante au profit de cette Partie, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public qui n'exercent pas une activité d'entreprise s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Partie contractante, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par une Partie contractante ou par les deux Parties contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Parties, soumettre son cas à l'autorité compétente de la Partie contractante dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23 à celle de la Partie contractante dont elle est un ressortissant (dans le cas de la France) ou dans laquelle elle a un droit de séjour, est constituée en société ou est établie à un autre titre (dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong).
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l'Accord.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Partie contractante, en vue d'éviter une imposition non conforme au présent Accord.
L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Parties contractantes.
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord.
Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution des revenus identique à celle des entreprises associées visées à l'article 9.
Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l'Accord.
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.
Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Parties contractantes, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales ou territoriales, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire au présent Accord.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par une Partie contractante sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette Partie et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à une Partie contractante l'obligation :
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Partie contractante ;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Partie contractante ;
Si des renseignements sont demandés par une Partie contractante conformément au présent article, l'autre Partie contractante utilise les pouvoirs dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés même si elle n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher une Partie contractante de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à une Partie contractante de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Fonctionnaires diplomatiques
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, y compris des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte au droit de chaque Partie contractante d'appliquer ses lois et mesures internes relatives à l'évasion et la fraude fiscales, qu'elles soient décrites comme telles ou non.
Chacune des Parties contractantes notifie par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de l'Accord s'appliquent :
a) En France :
i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ;
ii) En ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ;
iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ;
b) Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong :
En ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ou à une date ultérieure.
Le présent Accord demeure en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, chacune des Parties contractantes pourra le dénoncer moyennant un préavis notifié par écrit au moins six mois avant la fin de toute année civile.
Dans ce cas, l'Accord ne sera plus applicable :
ii) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
En ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril ou à une date ultérieure de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
FAIT à Paris, le 21 octobre 2010, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
de la Région administrative
spéciale de Hong Kong
John C Tsang
Secrétaire aux Finances
Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les deux gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord.
Nonobstant les dispositions de l'article 1, un résident d'une Partie contractante ne peut bénéficier des dispositions de l'Accord lorsqu'il exerce ses activités dans une zone franche située dans cette Partie ou bénéficie dans cette Partie d'un régime fiscal extraterritorial (« offshore »).
Il est entendu que cela n'interdit pas à un résident d'une Partie contractante de bénéficier des dispositions de l'Accord en raison de l'adoption d'un principe de territorialité restreinte aux revenus qui y trouvent leur source dans le système fiscal de cette Partie.
En ce qui concerne le sous-paragraphe a) du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de l'Accord applicables aux bénéfices des entreprises.
L'expression « impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong » telle que définie au paragraphe 4 de l'article 2 n'inclut aucune somme ajoutée aux impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong en raison d'une défaillance et perçue en même temps qu'eux ni les « impôts supplémentaires » prévus à l'article 82A de la loi régissant l'impôt sur le revenu (« Inland Revenue Ordinance »).
L'expression « résident d'une Partie contractante » telle que définie au paragraphe 1 de l'article 4 inclut, lorsque cette Partie est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis, en vertu de la législation fiscale française à un régime fiscal analogue à celui s'appliquant aux sociétés de personnes dont le siège de direction effective est situé en France et dont tous les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne française.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l'expression « résident d'une Partie contractante » désigne :
a) Toute personne physique qui a sa résidence habituelle dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au cours de l'année d'imposition ;
b) Toute personne physique qui séjourne dans la Région administrative spéciale de Hong Kong pendant plus de 180 jours pendant une année d'imposition ou pendant plus de 300 jours au cours de deux années d'imposition consécutives dont l'une est l'année d'imposition concernée ;
c) Toute société légalement constituée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ou, si elle est légalement constituée en dehors de la Région administrative spéciale de Hong Kong, normalement dirigée ou contrôlée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ;
d) Toute autre personne constituée en vertu de la législation en vigueur dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ou, si elle est constituée en dehors de la Région administrative spéciale de Hong Kong, normalement dirigée ou contrôlée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.
La dernière phrase de ce paragraphe n'empêche pas une personne d'être traitée comme un résident d'une Partie contractante en raison de l'existence d'un principe de territorialité restreinte aux revenus qui y trouvent leur source dans le système fiscal de cette Partie.
Il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options et droits semblables relatifs à ces biens.
a) Lorsqu'une entreprise d'une Partie contractante vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans la Partie contractante où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans la Partie contractante où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cette Partie.
En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des services d'ingénierie y compris la préparation de plans, ou pour des services de consultants ou des activités de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 13 :
a) Aux fins du sous-paragraphe b) i), les Parties contractantes sont convenues des places boursières suivantes :
― les places boursières réglementées de l'Union européenne
― « The Stock Exchange of Hong Kong Limited »
b) Dans le cas de la France, les opérations visées au sous-paragraphe b) ii) sont limitées aux opérations de nature similaire à celles définies dans la directive 90/434/CEE adoptée par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 23 juillet 1990.
Il est entendu que l'article 25 ne crée aucune obligation d'échanger spontanément ou automatiquement des informations entre les Parties contractantes.
En ce qui concerne l'article précité, il est également entendu que les informations requises ne peuvent être transmises à une juridiction tierce.
Dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les jugements dans lesquels des renseignements peuvent être révélés comprennent les décisions du « Board of Review ».
Lorsqu'en application des dispositions de l'Accord, un revenu bénéficie d'un avantage fiscal dans une Partie contractante et, qu'en application de la législation interne en vigueur dans l'autre Partie contractante, une personne n'y est assujettie à l'impôt que sur le montant de ce revenu qui est transféré ou reçu dans cette autre Partie et non sur son montant total, l'avantage fiscal accordé dans la première Partie conformément aux dispositions de l'Accord ne s'applique qu'à la part du revenu qui est imposée dans l'autre Partie.
Chacune des Parties contractantes conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont le droit d'imposition exclusif est attribué à l'autre Partie contractante en vertu du présent Accord, mais qui ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'impôt dans cette Partie, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent établir conjointement ou séparément des mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.
Décret n° 2011-1767 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 8, section I, alinéa 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 8, section I, alinéa 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 8, SECTION I, ALINÉA 1 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Des erreurs rédactionnelles faisant référence au Rhin sont corrigées au niveau de la section I de l'annexe 8 du RPNM.
Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011.
L'annexe 8, Généralités, alinéa 1, est rédigée comme suit :
Balises
Sur la Moselle, la voie navigable, le chenal ainsi que les points dangereux et les obstacles ne sont pas constamment balisés.
Les balises flottantes utilisées sont ancrées à 5,00 m environ en dehors des limites qu'elles indiquent.
Les épis et les bancs médians peuvent être balisés à l'aide de balises flottantes ou fixes.
Celles-ci sont placées en général aux extrémités des épis et des bancs médians ou devant ceux-ci.
Il faut se tenir à une distance suffisante des balises pour ne pas courir le risque de s'échouer ou de heurter un obstacle.
Décret n° 2011-1768 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.23, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.23, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 6.23, CHIFFRE 2, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Une harmonisation, concernant la réglementation en rapport avec les bacs à câble longitudinal, est apportée entre le RPNM et le RPNR.
Un bac ne naviguant pas librement doit, en outre, se conformer aux règles suivantes :
a) lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité compétente.
Si aucun lieu de stationnement ne lui a été assigné, il doit stationner de façon que le chenal reste libre ;
b) lorsque le câble longitudinal d'un bac peut barrer le chenal navigable, le bac ne doit stationner du côté du chenal opposé au point d'ancrage du câble que dans la mesure strictement nécessaire pour effectuer les manœuvres de débarquement et d'embarquement.
Pendant ces manœuvres, les bâtiments approchants peuvent exiger le dégagement du chenal par l'émission, en temps voulu, « d'un son prolongé » ;
c) il ne doit pas demeurer dans le chenal au-delà du temps nécessaire pour son service.
Décret n° 2011-1769 du 5 décembre 2011 portant publication du protocole n° 28 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m du règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 22 bis) (1)
Le protocole n° 28 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m du règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 22 bis), sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E N° 28 DE LA RÉSOLUTION 2010-II-28
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES BÂTIMENTS D'UNE LONGUEUR SUPÉRIEURE À 110 M DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (CHAPITRE 22 BIS)
La Commission centrale a adopté pour la première fois en 1995 des exigences techniques applicables aux bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m.
Elle a abrogé les prescriptions en l'an 2000 afin de les remplacer par des prescriptions plus exigeantes au moyen d'une prescription de caractère temporaire.
En 2001, elle a introduit des exigences techniques particulières applicables aux bâtiments de cette longueur qui sont autorisés à naviguer en amont de Mannheim.
Ces prescriptions ont fait leurs preuves et sont à présent incorporées définitivement dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR).
Par sa résolution 1999-III-20, la Commission centrale a chargé son Comité du règlement de visite d'examiner la possibilité d'incorporer les dispositions du chapitre 22 bis aux chapitres existants du Règlement de visite des bateaux du Rhin et de soumettre le cas échéant une proposition.
Le Comité du règlement de visite estime que cette incorporation ne serait guère pertinente actuellement, les prescriptions applicables aux bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m se distinguant notablement de celles applicables aux autres bâtiments, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives à la stabilité.
L'effort considérable qu'implique une telle incorporation pourrait être justifié si la systématique des prescriptions relatives à la stabilité devait être harmonisée pour tous les bateaux à marchandises exploités sur le Rhin.
En amont de cette décision, le Comité du règlement de visite a constaté que les exigences relatives à la stabilité introduites par la prescription de caractère temporaire étaient imprécises et ne pouvaient être appliquées en l'état.
Le groupe de travail du règlement de visite a élaboré une proposition de modification des exigences relatives à la stabilité.
Celles-ci sont incorporées en tant qu'article 22 bis.04 au chapitre 22 bis ci-annexé.
Le résultat de l'évaluation de l'article 22 bis.04, conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3), est présenté ci-après.
Une évaluation des autres prescriptions n'est pas nécessaire, celles-ci n'ayant pas été modifiées.
Besoins auxquels doivent répondre
les modifications proposées
Les prescriptions de l'article 24 bis.04 ne peuvent être appliquées en l'état en raison d'exigences imprécises.
Une harmonisation par rapport à la systématique des prescriptions relatives à la stabilité du chapitre 15 (bateaux à passagers) et de l'ADN (bateaux transportant des matières dangereuses) est souhaitable, ne serait-ce que pour simplifier les prescriptions.
(Un exposé des motifs détaillé figure au document RV/G [09] 63 rev.
2 = JWG [09] 42 rev.
2 de la CCNR.)
De réviser non seulement les prescriptions relatives à la stabilité après avarie mais aussi celles relatives à la stabilité à l'état intact ;
D'élaborer des prescriptions relatives à la stabilité uniformes pour tous les automoteurs à marchandises.
L'alternative i reviendrait à maintenir les prescriptions incohérentes et imprécises.
L'alternative ii suppose une révision plus étendue des exigences techniques.
Il en résulterait une suite logique d'exigences générales et spéciales relatives à la stabilité, avec des prescriptions claires, compréhensibles et cohérentes, ainsi qu'un niveau de sécurité élevé et uniforme dans tous les Etats membres.
La mise en œuvre de cette alternative a été proposée par les sociétés de classification.
Cela impliquerait des contraintes supplémentaires lors de la conception des bateaux.
L'alternative iii nécessiterait de modifier et compléter de manière très étendue les prescriptions techniques, avec pour résultat des prescriptions claires, compréhensibles et cohérentes pour tous les bateaux à marchandises.
Les modifications proposées introduisent des prescriptions claires, compréhensibles et cohérentes pour la stabilité après avarie.
L'articulation des prescriptions demeure toutefois illogique, les prescriptions relatives à la stabilité après avarie étant modernisées (prescriptions spéciales), alors que tel ne serait pas le cas pour celles relatives à la stabilité à l'état intact (prescriptions générales).
Dans la pratique, ce défaut ne semble pas revêtir d'importance.
Les contraintes lors de la conception des bateaux s'en trouvent en principe augmentées.
Les calculs nécessaires étant automatisés, ces contraintes devraient néanmoins être acceptables.
Les procédures de calcul prévues par les prescriptions de l'ADN demeurent admissibles.
Les problèmes actuels subsisteraient (voir alternative i).
Constatant que les dispositions du chapitre 22 bis en vigueur depuis le 1er avril 2000 et le 1er octobre 2001 sous la forme de prescriptions de caractère temporaire ont été éprouvées entre-temps dans le cadre de leur application pratique,
Adopte de manière définitive le chapitre 22 bis du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er décembre 2011.
Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux dispositions figurant à l'annexe qui seront encore en vigueur au 1er décembre 2011 seront abrogées à cette date.
Le chapitre 22 bis est rédigé comme suit :
« Chapitre 22 bis
Dispositions particulières pour les bâtiments
d'une longueur supérieure à 110 m
Application de la Partie I
Outre la disposition de l'article 2.03, chiffre 3, pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, à l'exception des navires de mer, la Commission de visite qui doit ultérieurement délivrer le certificat de visite doit être informée par le propriétaire ou son représentant avant le début de la construction (nouvelle construction ou augmentation de la longueur d'un bâtiment déjà exploité).
Cette Commission de visite procède à des visites pendant la phase de construction.
Il peut être renoncé aux visites pendant la phase de construction lorsqu'une attestation est produite, avant le début de la construction, par laquelle une société de classification agréée certifie qu'elle procède à la surveillance de la construction.
Application de la Partie II
Pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, outre la Partie II sont applicables les articles 22 bis.03 à 22 bis.05.
Solidité
La solidité suffisante de la coque au sens de l'article 3.02, chiffre 1, lettre a (solidité longitudinale, transversale et locale) doit être attestée par un certificat établi par une société de classification agréée.
Flottabilité et stabilité
Pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, à l'exception des bateaux à passagers, les chiffres 2 à 10 sont applicables.
Pour le calcul de la stabilité, les valeurs de base ― masse du bateau à l'état lège et emplacement du centre de gravité ― doivent être déterminées par une expérience de stabilité menée conformément à l'annexe I de la résolution MSC 267 (85) de l'OMI.
Le demandeur doit prouver par un calcul basé sur la méthode de la carène perdue que la flottabilité et la stabilité du bateau sont appropriées en cas d'avarie.
Tous les calculs doivent être effectués en considérant l'assiette libre et l'enfoncement libre.
La preuve d'une flottabilité et d'une stabilité suffisantes en cas d'avarie doit être établie pour le bateau avec une cargaison correspondant à son enfoncement maximum et répartie de manière homogène dans toutes les cales, et avec les approvisionnements maxima et le plein de carburant.
Si la cargaison n'est pas homogène, le calcul de stabilité doit être effectué en considérant le cas de chargement le plus défavorable.
Ce calcul de stabilité doit être conservé à bord.
A cette fin, la preuve d'une stabilité suffisante doit être apportée au moyen de calculs pour les stades intermédiaires d'envahissement (25 %, 50 % et 75 % du remplissage à l'état final de l'envahissement, et, le cas échéant, pour le stade précédant immédiatement l'équilibrage transversal) et pour le stade final d'envahissement, dans les conditions de chargement indiquées ci-dessus.
Les hypothèses suivantes sont à prendre en compte en cas d'avarie :
a) L'étendue de l'avarie latérale du bateau est la suivante :
Etendue longitudinale : au moins 0,10 L ;
Etendue transversale : 0,59 m ;
Etendue verticale : du fond vers le haut sans limite.
b) L'étendue de l'avarie de fond du bateau est la suivante :
Etendue verticale : du fond jusqu'à 0,39 m, excepté le puisard.
c) Tous les cloisonnements de la zone d'avarie doivent être considérés comme endommagés, c'est-à-dire que l'emplacement des cloisons doit être choisi de sorte que la flottabilité du bâtiment demeure assurée après l'envahissement de deux ou plusieurs compartiments adjacents dans le sens longitudinal.
Pour la salle des machines principales, on tiendra compte d'un seul compartiment ; c'est-à-dire que les cloisons d'extrémité de la salle des machines sont considérées comme intactes.
Pour l'avarie de fond, on considérera que les compartiments adjacents dans le sens transversal ont aussi été envahis.
d) Perméabilité :
On considère que la perméabilité atteint 95 %.
S'il est établi par le calcul que la perméabilité moyenne d'un compartiment est inférieure à 95 %, la perméabilité calculée peut être substituée à cette valeur.
Les valeurs à retenir ne doivent pas être inférieures à :
― salles des machines et locaux de service : 85 % ;
― cales à marchandises : 70 % ;
― doubles fonds, soutes à combustibles, citernes de ballastage etc., suivant que ces volumes doivent, d'après leur destination, être supposés remplis ou vides, le bâtiment étant sur sa ligne de flottaison maximale : 0 ou 95 %.
e) Pour le calcul de l'effet de surface libre à tous les stades intermédiaires de l'envahissement, on retient la superficie brute des locaux endommagés.
Les critères ci-après doivent être observés pour tous les états intermédiaires d'envahissement visés au chiffre 3 :
a) L'angle de gîte w à la position d'équilibre de l'état intermédiaire concerné ne doit pas dépasser 15° (5° en cas de conteneurs non fixés).
b) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant à la position d'équilibre de l'état intermédiaire concerné doit présenter un bras de levier de redressement GZ 0,02 m (0,03 m en cas de conteneurs non fixés) avant que ne soit immergée la première ouverture non protégée ou que ne soit atteint un angle de gîte w de 27° (15° en cas de conteneurs non fixés).
c) Les ouvertures non étanches à l'eau ne doivent pas être immergées avant que l'inclinaison correspondant à la position d'équilibre de l'état intermédiaire concerné ne soit atteinte.
Les critères ci-après doivent être respectés à l'état final de l'envahissement :
a) L'arête inférieure des ouvertures qui ne peuvent pas être fermées de manière étanche à l'eau (par exemple, portes, fenêtres, panneaux d'accès) ne doit pas être à moins de 0,10 m au-dessus de la ligne de flottaison après avarie.
b) L'angle de gîte à la position d'équilibre ne doit pas dépasser 12° (5° en cas de conteneurs non fixés).
c) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant à la position d'équilibre doit présenter un bras de levier de redressement GZR 0,05 m et l'aire sous la courbe doit atteindre au moins 0,0065 mrad avant que ne soit immergée la première ouverture non protégée ou que ne soit atteint un angle de gîte w de 27° (10° en cas de conteneurs non fixés).
d) Si des ouvertures non étanches à l'eau sont immergées avant que la position d'équilibre soit atteinte, l'envahissement des locaux auxquels elles donnent accès sera pris en compte dans le calcul de stabilité.
Lorsque des ouvertures d'équilibrage transversal sont prévues pour réduire l'envahissement asymétrique, les conditions suivantes doivent être respectées :
a) Pour le calcul de l'envahissement transversal s'applique la résolution A.266 (VIII) de l'OMI ;
b) Elles doivent fonctionner automatiquement ;
c) Elles ne doivent pas être équipées de dispositifs de fermeture ;
d) Le temps total nécessaire à l'équilibrage ne doit pas dépasser 15 min.
Si les ouvertures par lesquelles les compartiments non avariés peuvent également être envahis peuvent être fermées de façon étanche, les dispositifs de fermeture doivent porter des deux cotés l'inscription suivante bien lisible :
« Ouverture à refermer immédiatement après passage ».
Si nécessaire pour satisfaire au chiffre 3, le plan du plus grand enfoncement devra être redéterminé.
Les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m doivent :
a) Etre équipés d'une installation de propulsion à plusieurs hélices avec au moins deux machines de propulsion indépendantes de même puissance et d'un bouteur actif pouvant être commandé depuis la timonerie et efficace également lorsque le bâtiment est lège ou ;
être équipés d'une installation de propulsion à une hélice et d'une installation de gouverne à bouteur actif pouvant être commandée depuis la timonerie.
L'installation de gouverne à bouteur actif doit disposer d'une alimentation autonome en énergie, être efficace lorsque le bâtiment est à l'état lège et permettre d'assurer seule la propulsion en cas de défaillance de l'installation de propulsion principale ;
b) Etre équipés d'une installation de radar de navigation avec indicateur de vitesse de giration conforme à l'article 7.06, chiffre 1 ;
c) Avoir un système d'assèchement fixé à demeure conforme à l'article 8.08 ;
d) Remplir les conditions de l'article 23.09, chiffre 1.1.
Les bâtiments, à l'exception des bateaux à passagers, d'une longueur supérieure à 110 m souhaitant naviguer en amont de Mannheim doivent en outre :
a) En cas d'avarie, pouvoir être séparés au tiers central du bâtiment sans recours à des engins de renflouement lourds.
La flottabilité des différentes parties du bâtiment doit être assurée après la séparation ;
b) Posséder une attestation d'une société de classification agréée relative à la flottabilité, la gîte et la stabilité des parties du bâtiment après séparation, dans laquelle est indiqué aussi le degré de chargement à partir duquel la flottabilité des deux parties n'est plus assurée.
Cette attestation doit être conservée à bord ;
Les automoteurs doivent être conformes aux sous-sections 9.1.0.91 à 9.1.0.95, les bateaux-citernes au paragraphe 9.3.2.11.7 et aux sous-sections 9.3.2.13 à 9.3.2.15 de la partie 9 de l'ADN ;
d) Disposer d'une installation de propulsion à plusieurs hélices conformément au chiffre 1, lettre a, première demi-phrase ;
e) Justifier au point 52 du certificat de visite d'une mention attestant leur conformité aux exigences fixées aux lettres a à d ci-dessus.
Outre les dispositions du chiffre 1 ci-dessus, les bateaux à passagers d'une longueur supérieure à 110 m souhaitant naviguer en amont de Mannheim doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre construits ou transformés sous la surveillance d'une société de classification agréée pour sa première cote.
Ceci doit être attesté par un certificat établi par la société de classification.
Le maintien de la classe n'est pas exigé ;
b) Avoir un double fond d'une hauteur minimale de 600 mm et une répartition des cloisons permettant d'assurer, en cas d'envahissement de deux compartiments étanches et voisins, quels qu'ils soient, que le bateau ne s'enfonce pas au-dessous de la ligne de surimmersion et qu'il subsiste une distance de sécurité résiduelle de 100 mm, ou
avoir un double fond d'une hauteur minimale de 600 mm et une double coque avec un intervalle de 800 mm entre la paroi latérale du bateau et la cloison longitudinale ;
c) Etre équipés d'une installation de propulsion à plusieurs hélices avec au moins deux machines de propulsion indépendantes d'égale puissance et d'un bouteur actif pouvant être commandé depuis la timonerie et efficace à la fois dans le sens longitudinal et transversal ;
d) Posséder des ancres de poupe pouvant être commandées depuis la timonerie ;
e) Justifier au n° 52 du certificat de visite d'une mention attestant leur conformité aux exigences fixées aux lettres a à d ci-dessus.
Application de la Partie IV en cas de transformation
Pour les bâtiments qui sont transformés en bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, la commission de visite ne peut appliquer le chapitre 24 que sur la base de recommandations particulières de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Décret n° 2011-1770 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Tirana le 3 mai 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Tirana le 3 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Désireux de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les deux Etats ou des organismes publics ou privés régis par leurs lois et règlements nationaux respectifs, ou produits par eux,
L'expression « informations classifiées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou un niveau de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction, tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par toute personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
L'expression « autorité nationale de sécurité » (ANS) désigne l'autorité nationale responsable du contrôle général et de l'application du présent Accord pour chacune des Parties.
L'expression « autorités de sécurité compétentes » (ASC) désigne toute autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, qui est responsable de l'application du présent Accord selon les domaines concernés.
L'expression « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou l'utilisation et la production d'informations classifiées.
L'expression « partie contractante » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés.
L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, et notamment tout organisme public ou privé régi par ses lois et règlements nationaux, qui génère ou fournit des informations classifiées à l'autre Partie.
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, et notamment tout organisme public ou privé régi par ses lois et règlements nationaux, à laquelle/auquel les informations classifiées sont transmises.
L'expression « tierce partie » désigne tout Etat, y compris les personnes physiques ou morales placées sous sa juridiction, ou organisation internationale non partie au présent Accord.
L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.
L'expression « besoin d'en connaître » désigne la nécessité d'avoir accès à des informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle et en vue d'exécuter une tâche spécifique.
Le présent Accord définit le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d'informations classifiées entre les Parties ou entre leurs organismes publics ou privés régis par leurs lois et règlements nationaux.
L'Autorité nationale de sécurité pour chacune des Parties est :
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 PARIS 07 SP.
Pour la République d'Albanie :
Direction de la sécurité des informations classifiées, Conseil des Ministres, boulevard « Dëshmorët e Kombit », Nr.1,1000, Tirana.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement concernant leur autorité nationale de sécurité, ainsi que leurs autorités de sécurité compétentes.
Conformément à leurs lois et règlements nationaux respectifs, les Parties prennent les mesures propres à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent Accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 5.
La Partie destinataire appose sa propre classification nationale aux informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 5.
L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu l'habilitation appropriée et dont les fonctions rendent l'accès à ces informations essentiel, sur la base du besoin d'en connaître.
Les Parties se tiennent mutuellement informées et sans délai de tout changement affectant la protection des informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
Les Parties s'assurent que toute condition issue de leurs lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité, concernant la sécurité d'agences, de bureaux et d'établissements relevant de leur compétence, sont respectées, notamment par le biais d'inspections.
Niveaux de classification de sécurité et équivalences
TEPËR SEKRET
SEKRET
KONFIDENCIAL
(Voir ci-dessous paragraphes 2 et 3 de l'article 5)
I KUFIZUAR
En vue de l'accès aux informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/KONFIDENCIAL ou à un niveau plus élevé, chaque Partie applique une procédure d'habilitation de sécurité conformément à ses lois et règlements nationaux.
En vue de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'autre Partie, l'ANS ou les ASC de chacune des Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et règlements nationaux.
Si l'ANS ou les ASC de l'une des Parties considère(nt) qu'une société immatriculée sur le territoire national de ladite Partie est la propriété ou est sous le contrôle d'un Etat tiers dont les fins ne sont pas compatibles avec les intérêts de cette Partie, la société en question ne se voit pas délivrer d'habilitation de sécurité.
Les ANS ou les ASC des Parties ayant sollicité une habilitation de sécurité des établissements doivent être informées en conséquence dans les plus brefs délais.
Les ANS ou les ASC se tiennent mutuellement informées des changements qui affectent les habilitations de sécurité de leurs ressortissants relevant du présent Accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation.
La Partie destinataire ne peut divulguer les informations classifiées échangées ou élaborées en vertu du présent Accord à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou des ASC de la Partie d'origine.
Les informations classifiées élaborées conjointement par les Parties en vertu d'accords, de contrats ou dans le cadre de toute activité commune ne sauraient être déclassées, déclassifiées ou transférées à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Avant de transmettre aux parties contractantes des informations classifiées reçues de la Partie d'origine, l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire doivent :
a) S'assurer que les parties contractantes et leurs établissements sont en mesure de protéger comme il convient les informations classifiées ;
c) Accorder le niveau d'habilitation requis aux personnes concernées conformément au principe du « besoin d'en connaître » ;
d) S'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des informations classifiées ont été informées de leurs devoirs et de leurs responsabilités résultant des lois et règlements nationaux applicables ;
e) Procéder à des contrôles de sécurité des établissements appropriés.
Les informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/TEPËR SEKRET ne sont ni reproduites ni traduites.
Des documents originaux et des traductions supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite à la Partie d'origine.
Les informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/TEPËR SEKRET ne doivent pas être détruites, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine.
Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 ci-dessous, lorsqu'il a été reconnu qu'elles ne sont plus nécessaires ou après la venue à expiration de leur validité.
La traduction et la reproduction d'informations classifiées SECRET DEFENSE/SEKRET sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'ANS ou des ASC de la Partie d'origine.
En cas de situation de crise rendant impossibles la protection et la restitution d'informations classifiées générées ou communiquées en vertu du présent Accord, les informations classifiées sont détruites immédiatement.
L'ANS de la Partie destinataire informe l'ANS de la Partie d'origine de la destruction des informations classifiées dans les meilleurs délais.
Les informations classifiées sont transmises par une Partie à l'autre Partie par la voie diplomatique, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine.
Les ANS ou les ASC peuvent, d'un commun accord, convenir de la transmission des informations classifiées par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission se révélerait inadapté ou difficile.
a) Le courrier est habilité à un niveau suffisant.
Il est employé en permanence par la société expéditrice ou destinataire ou par l'administration et est habilité à un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;
b) Le courrier détient une lettre de courrier délivrée par l'ANS ou l'ASC de l'expéditeur ou du destinataire ;
d) Les informations classifiées sont empaquetées et scellées conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine ;
La transmission d'une quantité importante d'informations classifiées est organisée entre les ANS ou les ASC respectives au cas par cas.
La transmission électronique d'informations classifiées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les ANS ou les ASC respectives.
L'ANS ou les ASC de la Partie d'origine informent l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire de tout contrat classifié avant tout échange d'informations classifiées.
Cette notification doit préciser le niveau de classification le plus élevé des informations mises en œuvre dans le contrat.
La Partie qui souhaite conclure, ou autoriser l'une de ses parties contractantes à conclure un contrat classifié avec une partie contractante de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou des ASC de cette Partie que ladite partie contractante est habilitée au niveau requis en vue d'exécuter le contrat.
À défaut d'une telle habilitation, l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire engagent une procédure d'habilitation au niveau requis.
Avant de conclure un contrat classifié avec une partie contractante relevant de la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'une de ses propres parties contractantes à conclure un contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie, la Partie concernée doit avoir reçu de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie l'assurance écrite que la partie contractante envisagée est habilitée à un niveau suffisant et a pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer la protection des informations classifiées.
Tout contrat classifié doit comprendre une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'ANS ou les ASC de la Partie d'origine précisent les éléments nécessitant une protection de la part de la Partie destinataire, ainsi que le niveau de classification qu'il convient d'appliquer.
Ces instructions sont conformes à celles dispensées par l'ANS ou les ASC de la Partie d'origine.
L'ANS ou les ASC de la Partie d'origine transmettent une copie de l'annexe de sécurité à l'ANS ou aux ASC de l'autre Partie.
Les ANS ou les ASC des Parties sur le territoire desquelles le travail doit être réalisé doivent faire en sorte que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de l'exécution des contrats classifiés, un niveau de sécurité équivalent au niveau requis pour assurer la protection de leurs propres contrats classifiés.
Avant de signer un contrat classifié avec une partie sous-traitante, la partie contractante reçoit l'autorisation de son ANS ou de ses ASC.
Les parties sous-traitantes se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles fixées pour la partie contractante.
Les visites des établissements de l'une des Parties qui impliquent l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des informations classifiées, ou les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANS ou des ASC de la Partie d'accueil.
Les visites des établissements de l'une des Parties par une tierce partie qui impliquent l'accès à des informations classifiées échangées entre les Parties ou produites par celles-ci, ou les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie.
Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs justifient d'un niveau d'habilitation approprié et du besoin d'en connaître.
Les demandes de visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE/TEPËR SEKRET sont transmises par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie d'accueil.
Les demandes de visites nécessitant l'accès à des informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les ANS ou les ASC respectives des Parties.
b) L'emploi et la fonction du visiteur et le nom de l'organisme ou de l'institution qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité fourni par l'ANS ou l'ASC de la Partie requérante ;
f) Les noms des organismes, des établissements et des locaux qui font l'objet de la visite ;
g) Les nom et prénom des personnes qui doivent accueillir le visiteur ;
h) La date, la signature et le timbre officiel de l'ANS ou de l'ASC de la Partie requérante.
Si une visite ne peut être effectuée dans les délais prévus par l'autorisation de visite, ou si une prorogation de la durée prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette demande soit présentée au moins trois (3) semaines avant l'expiration de l'autorisation en cours.
Tous les visiteurs doivent se conformer aux règlements de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.
Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec tout projet, programme ou contrat spécifique conformément aux modalités habituelles convenues par les ANS ou les ASC des Parties.
Ces listes sont initialement valables pour une durée de douze (12) mois ; cette durée de validité peut, par accord entre les ANS ou les ASC des Parties, être prorogée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze (12) mois au total.
Les listes mentionnées au paragraphe 11.8 ci-dessus sont arrêtées conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'accueil.
Une fois ces listes approuvées, les modalités habituelles de toute visite spéciale peuvent être définies directement par les organismes que les personnes mentionnées sur ces listes doivent visiter.
Atteintes à la sécurité
Dans le cas où une infraction aux règlements nationaux relatifs à la protection des informations classifiées transmises en vertu du présent Accord ne peut être écartée ou lorsqu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou de tout autre type de compromission malhonnête avérée ou suspectée, l'ANS ou les ASC de l'autre Partie en sont informées sans délai et par écrit.
La Partie qui a découvert ou suspecté les faits diligente aussitôt une enquête (avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie), conformément aux lois et règlements nationaux applicables de l'Etat concerné.
La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais l'ANS ou les ASC de l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures décidées et des actions correctrices engagées.
L'application du présent Accord ne génère pas en principe de frais particuliers.
Les frais encourus par une Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sont pris en charge par cette Partie uniquement.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties, en excluant tout recours à une tierce partie ou à une juridiction internationale.
Pendant la durée du différend, les Parties s'engagent à respecter les obligations énoncées dans le présent Accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière des notifications.
Les ANS ou les ASC des Parties se consultent en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou protocole de sécurité spécifique approprié complétant le présent Accord.
Chaque Partie informe sans délai l'autre Partie de toute modification de ses lois et règlements nationaux susceptible d'avoir un effet sur la protection des informations classifiées en vertu du présent Accord.
Dans l'intervalle, les informations classifiées continuent d'être protégées conformément aux présentes dispositions.
Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées par accord écrit entre les Parties.
Les modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 1 ci-dessus
La dénonciation prend effet six (6) mois après réception de la notification par écrit.
La notification de dénonciation n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations échangées en vertu du présent Accord.
Signé à Tirana, le 3 mai 2011, en deux exemplaires originaux, en langues française et albanaise, les deux versions faisant également foi.
Maryse Daviet
de France en Albanie
Pour le Conseil des Ministres
de la République d'Albanie :
Shyqyri Dekavelli
Directeur pour la sécurité
La République française traite et protège les informations portant la mention « I KUFIZUAR », transmises par la République d'Albanie, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La République d'Albanie traite et protège les informations non classifiées portant une mention indiquant qu'elles sont protégées telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la République française, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention « I KUFIZUAR ».
Les ANS ou les ASC s'informent mutuellement de toute nouvelle classification de sécurité ou de toute modification de classification concernant toute information qui pourrait être échangée ou produite en vertu du présent Accord.
Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations portent une mention supplémentaire telle que « SPECIAL FRANCE ― ALBANIA ».
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre, toutes les informations requises relatives aux lois, règlements et procédures de sécurité nationales appliqués pour assurer la sécurité des informations classifiées.
Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs ANS et leurs ASC respectives.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
Elles se substituent, pour les personnels précités, aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé.
La durée de l'entretien professionnel annuel, prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, est d'environ trente minutes.
Il porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du même décret.
L'entretien professionnel comprend l'entretien de formation, dans les conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Cet entretien doit, notamment, permettre à l'agent de rendre compte à son supérieur hiérarchique des formations dont il a bénéficié durant l'année écoulée, des formations qu'il souhaite suivre durant l'année en cours ainsi que celles qu'il souhaiterait voir inscrites au plan de formation de l'année future afin de pouvoir en bénéficier, au vu soit des missions et des objectifs qui lui sont assignés, soit de ses propres perspectives professionnelles.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique.
La procédure relative au compte rendu de l'entretien professionnel s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Au terme de l'entretien professionnel, la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités, en fonction des critères suivants :
― respect des obligations de service ;
― sens de l'organisation ;
― implication dans les fonctions ;
― efforts pour améliorer les résultats professionnels ;
― intégration dans l'environnement professionnel ;
― aptitudes au changement ;
― qualités humaines et relationnelles.
Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels.
La durée totale de cette période ne peut être inférieure à quarante-cinq jours.
Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réduction d'ancienneté sont les suivants :
1° Le secrétaire général, pour les agents placés sous son autorité, ainsi que les agents relevant de la direction de la communication et du porte-parolat, de la direction des affaires juridiques, du centre de crise et de la direction des archives ;
2° Le directeur du cabinet du ministre, pour les agents placés sous son autorité, ainsi que les agents relevant du protocole, de l'inspection générale des affaires étrangères et de la direction de la prospective ;
3° Le directeur général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° du présent article ;
4° Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ;
5° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des affaires consulaires ;
6° Chaque directeur d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
7° Le directeur général des affaires politiques et de sécurité pour :
― les agents placés sous son autorité ;
― les agents affectés à la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ; à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ; à la direction de la coopération de sécurité et de défense ;
― les agents affectés dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales relevant de ces directions.
Les contingents de réduction attribués aux chefs de service mentionnés au présent article sont répartis, pour chaque corps, au prorata des effectifs relevant de leur champ de compétence.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les mois de réduction d'ancienneté sont attribués, par le chef de service, selon les modalités suivantes :
1° Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier de réduction d'ancienneté d'un mois ;
2° Les agents dont la valeur professionnelle est considérée comme exceptionnelle peuvent bénéficier de réduction d'ancienneté de trois mois.
Sur décision du chef de service, et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.
Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévue par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2012 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2011 :
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Marseille, Paris
Paris, Marseille
Pharmacie industrielle et biomédicale
Arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 novembre 2011 et pour effet le 25 janvier 2012, l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
- Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national d'Ile-de-France est supprimée.
- La suppression de la régie mentionnée au I met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.
1° L'article R.* 421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R.
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L.
Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
2° Le septième alinéa de l'article R.* 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R.
L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L.
Barrières antitermites physico-chimiques de type résines : produit biocide de type 18 et/ou 19 visant à lutter contre les termites, appliqué au niveau des fondations d'un bâtiment et/ou sur les éléments de jointages au niveau des éléments de ses fondations lors de sa construction et formant une couche solide après séchage.
Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine ni à l'environnement.
Elles sont réalisées sans préjudice des dispositions de la partie IV du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail, et notamment celles concernant les mesures de prévention des risques chimiques définies aux articles R.
Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites par temps de pluie.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant douze heures après la fin du traitement en l'absence de l'emploi d'un dispositif de séchage, sauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L.
522-4 du code de l'environnement du produit utilisé.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant six heures après la fin du traitement en cas d'emploi d'un dispositif de séchagesauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L.
Les moyens de protection contre la pluie mis en œuvre permettent une circulation d'air suffisante au séchage des surfaces traitées.
Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont conduites avec des pulvérisateurs équipés de buse à injection d'air ou toute autre solution technique équivalente permettant de limiter la formation et la dérive de brouillard de pulvérisation.
Les pulvérisateurs sont munis de cache de pulvérisation.
Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont interdites si le vent a un degré d'intensité supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.
Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant les opérations mettant en œuvre des barrières antitermite, de type résines physico-chimique, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entraînement des barrières antitermites physico-chimiques de type résines des surfaces traitées.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites d'accès pendant six heures après la fin du traitement.
Une signalisation informative est mise en place aux abords des surfaces traitées.
Les emballages des barrières antitermites physico-chimiques de type résines et tous les effluents résultant de leur mise en œuvre, comme les fonds de cuve de pulvérisateurs, les produits de nettoyage du pulvérisateur et les équipements de protection de l'applicateur, sont considérés comme des déchets conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Ils sont récupérés et traités comme tels.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.
Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Paris ― Ovda (Israël).
515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.
Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Le directeur des affaires maritimes et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, présidé par le ministre chargé de la mer ou son représentant, comprend :
― le directeur des affaires maritimes, ou son représentant ;
― l'inspecteur général de l'enseignement maritime, ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
― le directeur du personnel militaire de la marine, ou son représentant, au ministère de la défense et des anciens combattants ;
― un directeur interrégional de la mer désigné par le directeur des affaires maritimes.
― Dix représentants des entreprises d'armement maritime et dix représentants des marins salariés désignés respectivement par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national.
Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont listées en annexe du présent arrêté.
Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter conformément à cette annexe.
― Dix représentants de l'enseignement et de la formation maritimes :
― le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime, ou son représentant ;
― un directeur de lycée professionnel maritime désigné par le directeur des affaires maritimes, ou son représentant ;
― deux représentants des personnels enseignants de l'enseignement supérieur maritime désignés chaque année par le directeur de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
― trois représentants des personnels enseignants de l'enseignement secondaire maritime désignés chaque année par le directeur des affaires maritimes ;
― un représentant des élèves de l'enseignement supérieur maritime désigné chaque année par le directeur de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
― deux représentants de parents d'élèves de l'enseignement secondaire maritime désignés chaque année par le directeur des affaires maritimes.
― Cinq personnes qualifiées :
― le président de l'observatoire des métiers et des qualifications dans le secteur de la pêche, ou son représentant ;
― le président de l'observatoire des métiers et des qualifications dans le secteur de la marine de commerce, ou un représentant ;
― le président de la section paritaire professionnelle pêche et cultures marines au sein de l'AGEFOS-PME, ou son représentant ;
― le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou son représentant ;
― un représentant du secteur de la plaisance professionnelle désigné chaque année par le directeur des affaires maritimes.
Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
A l'article 11 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L.
Le barème progressif de l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, est fixé à 5.
Les travaux de recherche et d'exploitation de ces stockages souterrains doivent respecter les obligations énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs prises en application du code du travail.
Décision du 2 décembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
L'article 5 de la décision du 18 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est modifié comme suit :
« Mme Annick Guérin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ; ».
La décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
Le livre V du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « avant leur transmission aux organismes mentionnés à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « , avec l'agrément du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
920-1, les mots : « , à l'exception des articles R.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères
Il est institué auprès du tribunal d'instance de Fougères une régie de recettes pour l'encaissement des recettes, pour le compte du budget de l'Etat, énumérées ci-après :
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué auprès du tribunal d'instance de Fougères une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance du tribunal de Fougères est fixé à 8500 euros.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, Mme Chrystelle Landri, à Mme Lydie Barnet, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios à M. Marc Simonot et à Mme Aurélie Le Voir, attachés principaux d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Françoise Poch-Cremon et à M. Maxime Bourdonnel, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney et à Mme Catherine Moreau Bonnamich, directeurs des services pénitentiaires, à Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Orianne Hutter, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant ouverture en 2012 du concours externe d'ingénieur territorial (spécialités ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; information et systèmes d'information)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 24 novembre 2011, un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
― épreuve écrite d'admissibilité : le 20 juin 2012, à Nantes ;
― épreuves orales d'admission : du 19 au 23 novembre 2012, en Loire-Atlantique.
La demande d'inscription se fera auprès du centre de gestion du 17 janvier au 15 février 2012 :
― sur place, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ;
― sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique : www.cdg44.fr.
Dépôt de dossier d'inscription :
Le dossier d'inscription délivré par le centre de gestion ou imprimé lors de la préinscription par le candidat devra, du 17 janvier au 23 février 2012 :
― ou être adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, tout pli insuffisamment affranchi sera refusé),
au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus auprès du service concours du centre de gestion de Loire-Atlantique au 02-40-20-00-71.
Important :
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, fax ou mail, ne sera prise en compte.
Tout incident dans la transmission du dossier, qu'elle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant agrément d'une association pour le placement des stagiaires étrangers au titre de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 novembre 2011, l'agrément prévu à l'article R.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré à l'association dite « ALZEA », dont le siège social est à Bron (69).
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie et l'arrêté du 27 juin 2011 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
L'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
(date commune aux deux concours)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 8 FÉVRIER 2012
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 9 heures (heure de Saint-Denis)
- entre le 1er avril 2012 et le 15 juin 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
― Les quatre derniers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Le vingt-deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les trois concours, les membres du jury et le remplaçant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
― Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « Les épreuves écrites, orales et sportives sont notées de 0 à 20.
», sont insérés les mots : « Les épreuves écrites font l'objet d'une correction anonyme.
L'application des articles D.
611-5 fait l'objet d'un dispositif de suivi destiné à étudier toute question relative à l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à leur publicité ainsi qu'aux conditions de leur généralisation.
Décision du 5 décembre 2011 modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration)
1° Le paragraphe I.
― Sous-direction des visas de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
sont remplacés respectivement par :
« M. Pierre BESSE, administrateur civil, conseiller juridique de la sous-direction.
M. Jean-Louis ROTH, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation.
M. Roland NAVARO, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des familles de réfugiés.
M. Patrick POINSOT, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
― Sous-direction du séjour et du travail, est supprimé :
― Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement est modifié comme suit :
« Mme Frédérique LANCESTREMERE, administratrice civile hors classe, chef du bureau du droit de l'éloignement.
Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
La décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Décision du 5 décembre 2011 modifiant la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général)
A l'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 modifiée susvisée, après les mots : « responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information », sont ajoutés les mots : « et Mme Véronique DEL VOLTA, ingénieur d'études et de fabrication, agente contractuelle, ».
Arrêté du 28 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)
L'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 13 octobre 2011.
Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 1er mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 3° D'assurer la mise en place d'un système d'information sur l'offre de formation comportant, notamment, les fonctionnalités suivantes pour rendre opérationnelle la prescription en ligne :
« ― le recensement des prestataires actifs sur ce marché et la visibilité de leur offre ;
« ― l'identification des actions de formation conventionnées proposées au catalogue de formations et leurs principales caractéristiques ;
« ― la connaissance des dates des sessions proposées ;
« ― la disponibilité des places de formation financées sur fonds publics ;
« ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation d'accéder à l'offre en ligne ;
« ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation de rassembler en ligne les informations sur le financement de ces actions ;
« ― la possibilité pour les commanditaires d'actions de formation de piloter la politique d'achat par un module de requêtes adapté ;
« 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L.
6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
Sont agréés pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
FONGECIF Auvergne : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Auvergne, 4, avenue Max-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
Champ territorial : régional.
Champ d'activités : interprofessionnel.
FONGECIF Centre : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Centre, 931, rue de Bourges, 45060 Olivet-La Source.
FONGECIF La Réunion : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région de La Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie.
FONGECIF Midi-Pyrénées : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Midi-Pyrénées, 53, rue Devic, 31405 Toulouse.
Champ d'activités : intermittents du spectacle et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ; de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; de la convention collective nationale des théâtres privés ; de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaînes thématiques ; de la convention collective nationale de la production de films d'animation ; de la convention collective nationale de la radiodiffusion ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage ; de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique ; de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ; de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; de la convention collective de la distribution directe ; de la convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective des employés de la presse magazine et d'information ; de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information ; de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale ; de la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse ; de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective nationale de l'édition ; de la convention collective nationale de l'édition phonographique ; de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R.
6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L.
Les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
6242-2 du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de chaque année :
― les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage définies à l'article 2 ; et
― les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente définis à l'article 3.
L'état prévu au R.
6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, précise pour chaque entreprise assujettie, les informations suivantes relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage :
― le numéro SIREN de l'entreprise ;
― le nom ou la raison sociale de l'entreprise ;
― la masse salariale brute annuelle déclarée par l'entreprise ;
― l'effectif total annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L.
― l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au I de l'article 230H du code général des impôts ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrats d'apprentissage ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrat de professionnalisation ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
― le seuil déclaré par l'entreprise défini par un pourcentage exprimant le rapport entre l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 230H du code général des impôts et l'effectif annuel moyen total de l'entreprise ;
― le montant total de la contribution supplémentaire à l'apprentissage versé par l'entreprise.
Ce montant peut être nul en cas de non-assujettissement.
L'état prévu à l'article R.
6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente :
― les nom et adresse de l'organisme collecteur et, le cas échéant, en cas de collecte déléguée, le nom de l'organisme délégataire ;
― le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L.
― le nombre d'entreprises versantes ;
― le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ;
― le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R.
6242-15 du code du travail, en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ;
― le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ;
― la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L.
6241-2 du code du travail par nature d'organismes gestionnaires ;
― la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L.
6241-2 par type d'établissements ;
― le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité ;
― le montant total collecté au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le nombre d'entreprises versantes au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le montant du reversement au Trésor public.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.
Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation.
Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant modification et maintien en vigueur de l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée de deux ans à compter du 30 décembre 2011.
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 27 décembre 2006 précité.
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'indemnité de nuitée est fixé à 50 euros.
Dans les communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté, ce montant est fixé à 60 euros.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est porté à 70 euros à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
L'article 26 de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 précité, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT
À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à l'inscription des implants cochléaires Nucleus CI422 et Nucleus CI551 de la société COCHLEAR France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », sont ajoutés les produits suivants :
Implant coch., COCHLEAR, Nucleus CI422.
Implant cochléaire, Nucleus CI422, de la société Cochlear France SAS.
La prise en charge est assurée pour la référence BOM-CI422.
La prise en charge est assurée pour la référence CN5-CI551.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch.) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique : « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », la nomenclature du code 3474655 est remplacée comme suit :
Implant coch. ou tronc cérébral, processeur, COCHLEAR, Nucleus.
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, Nucleus, de la société Cochlear France SAS.
― HYB-BTE (Freedom Hybrid contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
― HYB-BWP (Freedom Hybrid boîtier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
― CN5-B1 (Nucleus CP810 permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant Nucleus Freedom, Nucleus Freedom Hybrid, Nucleus S CI422 ou Nucleus S CI551, incluant la prise en charge de l'assistant sans fil CR 110 ;
― FDM-BTE (Freedom contour d'oreille) ;
― FDM-BWP (Freedom boîtier) ;
― FDM-N22BTE (Freedom contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
― FDM-N22BWP (Freedom boîtier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
― FDM-N24BTE (Freedom contour d'oreille) ;
― FDM-N24BWP (Freedom boîtier) ;
― BOM-E3G22S (Esprit 3G Nucleus 22, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
― BOM-E3G24S (Esprit 3G Nucleus 24, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24M ou CI24R).
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à l'inscription des prothèses totales de disque lombaire MOBIDISC de la société LDR Médical, MAVERICK de la société MedtronicFrance et PRODISC L de la société SYNTHES SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 5, après la rubrique « Autres implants », est ajoutée la rubrique suivante :
Prothèses totales du disque lombaire
La prise en charge est assurée en cas de lombalgie discogénique, chronique et invalidante, résistant à un traitement médical bien conduit pendant au moins 6 mois et de préférence 1 an, chez un sujet adulte de moins de 60 ans, porteur d'une discopathie lombaire ou lombo-sacrée symptomatique.
Un seul disque pathologique doit être remplacé par prothèse discale lombaire.
La prise en charge sera conditionnée à la prescription sur une ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception.
Les contre-indications sont les suivantes :
― lombalgie non discogénique ;
― radiculalgie prédominante ;
― discopathie pluri-étagée ;
― déformations (scoliose et spondylolisthesis de grade ¹ 1) ;
― canal lombaire étroit ;
― obésité morbide ;
― ostéoporose et maladie métabolique osseuse ;
― lésions dégénératives évoluées des articulaires ;
― traumatisme vertébral lombaire récent ;
― hernie discale exclue ;
― déficit radiculaire récent ;
― antécédents infectieux locaux ;
― conditions psychologiques défavorables ;
― bénéfice secondaire attendu, dans le contexte professionnel, de la prise en charge de la pathologie ;
― spondylarthopathies.
L'évaluation préopératoire doit être menée par une équipe multidisciplinaire, articulée autour de :
― deux chirurgiens du rachis ;
― un médecin rompu à l'évaluation psycho-socio-professionnelle et aux lombalgies chroniques (rhumatologue, médecin de médecine physique et de réadaptation, algologue) ;
― un radiologue ou autre médecin ayant des compétences en rachis ;
― au cas par cas, un psychiatre ;
― au cas par cas, un chirurgien vasculaire.
La décision de pose d'une prothèse discale lombaire doit prendre en compte les trois dimensions suivantes : clinique, imagerie et psycho-socio-professionnelle.
L'indication est posée après réalisation de clichés radiographiques standards (clichés rachis entier face et profil et rachis lombaire), de clichés radiographiques dynamiques, d'un examen IRM et éventuellement d'une discographie si il y a un doute persistant après IRM.
L'équipe chirurgicale est dirigée par un chirurgien du rachis formé à la technique.
Elle comporte le personnel habituel de la salle d'opération dont un(e) aide opératoire et un(e) instrumentiste ayant reçu une formation spécifique sur l'instrumentation de pose des implants.
Un chirurgien ayant des compétences en chirurgie vasculaire doit être disponible au sein de l'établissement.
Le chirurgien doit avoir la pratique régulière de la voie d'abord antérieure du rachis lombaire et lombo-sacré.
Il doit avoir reçu une formation spécifique à l'usage de la prothèse discale lombaire utilisée dans le centre.
Cette formation doit inclure la participation à 5 interventions comme opérateur ou comme premier aide opératoire dans un centre formateur.
Le chirurgien doit avoir une activité en chirurgie rachidienne lombaire d'au moins 50 interventions instrumentées par an.
Les aides opératoires doivent avoir reçu une formation spécifique à l'usage de la prothèse discale lombaire utilisée dans le centre.
Le nombre d'implantations de prothèses discales lombaires attendu par an doit être d'au moins 15 par équipe chirurgicale.
Chaque nouvelle équipe chirurgicale doit atteindre cet objectif dans les 2 ans suivant le début de son activité.
Afin que l'évaluation de l'activité de l'équipe chirurgicale soit possible, celle-ci doit disposer d'un fichier patients permettant la conservation des données relatives à l'indication et au matériel implanté.
Les prothèses totales du disque lombaire sont placées sous statut deproduit d'exception en application de l'article R.
La prise en charge est assurée pour les prothèses suivantes :
Société LDR Médical
Rachis, prothèse disque lombaire, LDR Médical, MOBIDISC.
La prothèse MOBIDISC est constituée de l'association des éléments suivants :
― un plateau inférieur ;
― un plateau supérieur ;
― un insert (mobile ou stabilisé) ;
― deux ailettes modulaires ou deux ancres (simples ou doubles).
Plateau supérieur « S » : profondeur 27 mm : MD 362 K (29 mm, T4), MD 366 K (29 mm, T4), MD 562 K (34 mm, T6), MD 566 K (34 mm, T6), profondeur 30 mm : MD 762 K (39 mm, T8), MD 766 K (39 mm, T8), profondeur 33 mm : MD 862 K (44 mm, T10).
Plateau supérieur « M » : profondeur 30 mm : MD 372 K (29 mm, T4), MD 376 K (29 mm, T4), MD 572 K (34 mm, T6), MD 576 K (34 mm, T6), profondeur 33 mm : MD 772 K (39 mm, T8), MD 776 K (39 mm, T8), profondeur 36 mm : MD 872 K (44 mm, T10).
Plateau supérieur « L » : profondeur 33 mm : MD 382 K (29 mm, T4), MD 386 K (29 mm, T4), MD 582 K (34 mm, T6), MD 586 K (34 mm, T6), profondeur 36 mm : MD 782 K (39 mm, T8), MD 786 K (39 mm, T8), profondeur 39 mm : MD 882 K (44 mm, T10).
Plateau supérieur « XL » : profondeur 36 mm : MD 392 K (29 mm, T4), MD 396 K (29 mm, T4), MD 592 K (34 mm, T6), MD 596 K (34 mm, T6), profondeur 39 mm : MD 792 K (39 mm, T8), MD 796 K (39 mm, T8), profondeur 42 mm : MD 892 K (44 mm, T10).
Plateau inférieur « S » Angulation 0 : profondeur 27 mm : MD 363 K (29 mm, T4), MD 367 K (29 mm, T4), MD 563 K (34 mm, T6), MD 567 K (34 mm, T6), profondeur 30 mm : MD 763 K (39 mm, T8), MD 767 K (39 mm, T8), profondeur 33 mm : MD 863 K (44 mm, T10).
« S » Angulation 5° : profondeur 27 mm : MD 364 K (29 mm, T4), MD 368 K (29 mm, T4), MD 564 K (34 mm, T6), MD 568 K (34 mm, T6), profondeur 30 mm : MD 764 K (39 mm, T8), MD 768 K (39 mm, T8), profondeur 33 mm : MD 864 K (44 mm, T10).
« M » Angulation 0° : profondeur 30 mm : MD 373 K (29 mm, T4), MD 377 K (29 mm, T4), MD 573 K (34 mm, T6), MD 577 K (34 mm, T6), profondeur 33 mm : MD 773 K (39 mm, T8), MD 777 K (39 mm, T8), profondeur 36 mm : MD 873 K (44 mm, T10).
« L » Angulation 0° : profondeur 33 mm : MD 383 K (29 mm, T4), MD 387 K (29 mm, T4), MD 583 K (34 mm, T6), MD 587 K (34 mm, T6), profondeur 36 mm : MD 783 K (39 mm, T8), MD 787 K (39 mm, T8), profondeur 39 mm : MD 883 K (44 mm, T10).
« XL » Angulation 0° : profondeur 36 mm : MD 393 K (29 mm, T4), MD 397 K (29 mm, T4), MD 593 K (34 mm, T6), MD 597 K (34 mm, T6), profondeur 39 mm : MD 793 K (39 mm, T8), MD 797 K (39 mm, T8), profondeur 42 mm : MD 893 K (44 mm, T10).
Insert mobile : h 6,5 0° : MD 400 P, h 7 0° : MD 401 P, h 8 0° : MD 402 P, h 9 0° : MD 403 P, h 10 0° : MD 404 P et h 11 0° : MD 405 P.
Insert stabilisé : h 6,5 0° : MD 506 P, h 7 0° : MD 507 P, h 8 0° : MD 508 P, h 9 0° : MD 509P, h 10 0° : MD 510 P et h 11 0° : MD 511 P.
système de fixation (ancre ou ailette) : ailette modulaire : MD 004 K, ailette modulaire 24 : MD 007 K, ancre simple : MD 006 K, ancre double : MD 008 K.
MOBIDISC est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK.
La prothèse MAVERICK est constituée de l'association d'un plateau inférieur et d'un plateau supérieur.
Modèle A-MAV Plateau supérieur petit (32 mm x 25 mm) : 9183902, 9183907 et 9183912, moyen (35 mm x 27 mm) : 9183903, 9183908 et 9183913, grand (39 mm x 30 mm) : 9183904, 9183909 et 9183914.
Modèle A-MAV Plateau inférieur petit (32 mm x 25 mm) : 9183802 et 9183812, moyen (35 mm x 27 mm) : 9183803 et 9183813, grand (39 mm x 30 mm) : 9183804 et 9183814.
Modèle O-MAV Plateau supérieur petit (36 mm x 28 mm) : 7772810, 7772812 et 7772814, moyen (39 mm x 31 mm) : 7773110, 7773112 et 7773114, grand (43 mm x 34 mm) : 7773410, 7773412 et 7773414.
Modèle O-MAV Plateau inférieur petit (36 mm x 28 mm) : 7770283 et 7770284, moyen (39 mm x 31 mm) : 7770313 et 7770314, grand (43 mm x 34 mm) : 7770343 et 7770344.
Maverick est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Société SYNTHES S.
(SYNTHES)
rachis, prothèse disque lombaire, SYNTHES, PRODISC L.
La prothèse PRODISC L est constituée de l'association des éléments suivants :
― un insert (ou noyau) en polyéthylène ;
Plateau supérieur Angulation 6° : taille moyenne SS X 520 K, grande taille SS X 540 K.
Insert en polyéthylène : hauteur 10 mm : taille moyenne SS X 626, grande taille SS X 646, hauteur 12 mm : taille moyenne SS X 627, grande taille SS X 647, hauteur 14 mm : taille moyenne SS X 628, grande taille SS X 648.
Plateau inférieur : taille moyenne SS X 524 K, grande taille SS X 544 K.
PRODISC L est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe III du présent arrêté.
MOBIDISC
PROTHÈSE TOTALE DE DISQUE LOMBAIRE
(LDR Médical)
MOBIDISC est une prothèse totale du disque lombaire à couple de frottement polyéthylène-métal.
Cette prothèse se compose de deux plateaux en alliage métallique Cr-Co-Mo fixés aux vertèbres par des ailettes ou ancres et d'un insert de polyéthylène.
L'articulation s'effectue entre le dôme de polyéthylène et la face inférieure du plateau supérieur.
Chaque plateau présente un effet de surface (revêtement de plasma-titane et de céramique d'hydroxyapatite).
Les plateaux, inférieurs et supérieurs, sont disponibles en 4 largeurs, chacune existant en 4 profondeurs différentes.
Les plateaux inférieurs ont 3 inclinaisons différentes.
Ce dispositif est destiné à remplacer un disque intervertébral lombaire pathologique pour réduire la lombalgie d'origine discale, tout en préservant la mobilité à l'étage opéré :
― la réduction de la douleur est obtenue par l'ablation du disque à l'origine des douleurs ainsi que par la restauration de la hauteur discale ;
― la mobilité est apportée par la prothèse qui vient suppléer l'articulation discale.
La prise en charge de MOBIDISC est assurée en cas de lombalgie discogénique, chronique et invalidante, résistant à un traitement médical bien conduit pendant au moins 6 mois et de préférence 1 an, chez un sujet adulte de moins de 60 ans, porteur d'une discopathie lombaire ou lombo-sacrée symptomatique.
L'arthroplastie discale lombaire ne doit être réalisée que sur un seul disque du rachis lombo-sacré.
Dans son indication de prise en charge, la prothèse de disque MOBIDISC offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Il n'y a pas d'amélioration du service attendu (ASA V) (2) par rapport à l'arthrodèse.
― déformations (scoliose et spondylolisthésis de grade ¹ 1) ;
― ostéoporose et maladies métaboliques osseuses ;
― spondylarthropathies.
Le remboursement des prothèses discales lombaires est conditionné au respect des indications et des modalités de prescription et d'utilisation suivantes :
L'indication doit relever d'une décision concertée, prise par une équipe multidisciplinaire après une évaluation préopératoire complète.
Cette équipe multidisciplinaire doit être articulée autour de :
La décision de pose d'une prothèse discale lombaire doit prendre en compte à la fois la clinique, les résultats de l'imagerie et la dimension psycho-socio-professionnelle.
L'imagerie comprend la réalisation de clichés radiographiques standards (clichés rachis entier face et profil et rachis lombaire), de clichés radiographiques dynamiques, d'un examen IRM (Modic I ou Pfirmann 5 [3] monosegmentaire), et éventuellement d'une discographie si il y a un doute persistant après IRM.
L'équipe est dirigée par un chirurgien du rachis formé à la technique.
Formation de l'équipe chirurgicale
Le chirurgien doit avoir reçu une formation spécifique à l'usage de la prothèse discale lombaire utilisée dans le centre.
Activité chirurgicale
Un nouvelle équipe chirurgicale doit atteindre cet objectif dans les 2 ans suivant le début de son activité.
Evaluation de l'activité chirurgicale
Pour que cette évaluation soit possible, l'équipe chirurgicale doit disposer d'un fichier de patients permettant la conservation des données relatives à l'indication et au matériel implanté.
L'arthroplastie discale se discute après réalisation d'un traitement conservateur bien conduit pendant au moins 6 mois.
Le choix de l'arthroplastie discale par rapport aux autres chirurgies du rachis lombaire doit être discuté au cas par cas.
Au vu des données disponibles, la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-L a un intérêt dans le cadre de son indication prise en charge.
Elle répond à un besoin couvert par l'arthrodèse.
La prothèse MOBIDISC (LDR Médical) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables.
Tarif de remboursement
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEMESP, service de l'évaluation des dispositifs, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(1) Avis de la CEPP du 27 mai 2008, modifié le 24 juin 2008.
(3) Modic I : hyposignal T1 et hypersignal T2.
(Medtronic France)
MAVERICK est une prothèse totale du disque lombaire à couple de frottement métal-métal.
Cette prothèse se compose de deux plateaux en alliage métallique Cr-Co-Mo fixés aux vertèbres par des quilles et comportant chacun un côté poli articulé et un côté rugueux recouvert d'hydroxyapatite en contact avec l'os.
La prothèse est disponible en 18 tailles.
Lombalgie discogénique, chronique et invalidante, résistant à un traitement médical bien conduit pendant au moins 6 mois et de préférence 1 an, chez un sujet adulte de moins de 60 ans, porteur d'une discopathie lombaire ou lombo-sacrée symptomatique.
Dans son indication prise en charge, la prothèse de disque MAVERICK offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Il existe une amélioration mineure du service attendu (ASA IV) (5) par rapport à l'arthrodèse.
Pour que cette évaluation soit possible, l'équipe chirurgicale doit disposer d'un fichier patients permettant la conservation des données relatives à l'indication et au matériel implanté.
Au vu des données disponibles, la prothèse totale de disque lombaire MAVERICK a un intérêt dans le cadre de son indication prise en charge.
La prothèse MAVERICK (Medtronic France SAS) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables.
PRODISC L
(Synthes SA)
PRODISC L est une prothèse totale du disque lombaire.
Cette prothèse se compose de deux plateaux d'ancrage en alliage métallique Co-Cr-Mo fixés aux vertèbres par des quilles crantées et d'un noyau de polyéthylène.
Les plateaux sont revêtus d'une couche de titane poreux pour favoriser l'intégration de l'os à la surface de l'implant et assurer ainsi la tenue à long terme de la prothèse.
Le noyau en polyéthylène comporte des marqueurs radiologiques en tantale.
La prothèse, rotule sphérique fixée entre deux vertèbres adjacentes, est conçue pour être mobile selon les trois degrés de libertés de l'unité intervertébrale : 13° en flexion, 7° en extension, +/― 10° en inclinaison latérale, libre en rotation axiale.
La prise en charge de PRODISC L est assurée en cas de lombalgie discogénique, chronique et invalidante, résistant à un traitement médical bien conduit pendant au moins 6 mois et de préférence 1 an, chez un sujet adulte de moins de 60 ans, porteur d'une discopathie lombaire ou lombo-sacrée symptomatique.
Dans son indication de prise en charge, la prothèse de disque PRODISC L offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
(7) Avis de la CEPP du 18 avril 2007, modifié le 24 juin 2008.
Au vu des données disponibles, la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-L a un intérêt dans le cadre de son indication de prise en charge.
La prothèse PRODISC L (Synthes SA France) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables.
Implants du rachis
Décret n° 2011-1774 du 5 décembre 2011 portant changement de nom d'un établissement d'enseignement
― Le Foyer des lycéennes situé 10, rue du Docteur-Blanche, 75016 Paris, prend le nom de lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence .
- Code de l'éducation Art. D211-12
Le décret du 27 novembre 1954 portant création d'un internat national de jeunes filles est abrogé.
― Le g du 2° de l'article D.
« g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ; ».
Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire
Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux.
Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine de formation particulier mentionné dans l'intitulé du diplôme.
Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition.
Arrêté du 27 octobre 2011 fixant pour 2011 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
En application du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du 2° de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 169 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 40 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 129 millions d'euros.
Ces acomptes sont versés selon l'échéancier suivant :
de versement
MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Saint-Seine-l'Abbaye est regroupée sur la trésorerie d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
La trésorerie de Saint-Seine-l'Abbaye est supprimée (Côte-d'Or).
La trésorerie de Saint-Fulgent est regroupée sur la trésorerie de Montaigu-Rocheservière (Vendée).
La trésorerie de Saint-Fulgent est supprimée (Vendée).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Coteau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roanne (Loire).
Le siège de la trésorerie du Coteau est transféré de la commune du Coteau à la commune de Roanne (Loire).
La trésorerie du Coteau est renommée trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
Arrêté du 29 novembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal Ain - Val de Saône », issu de la fusion des centres hospitaliers de Pont-de-Veyle et de Thoissey, est rattachée au comptable de la trésorerie de Pont-de-Veyle (Ain).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « groupe hospitalier public du sud de l'Oise », issu de la fusion du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, est rattachée au comptable de la trésorerie de Creil municipale (Oise).
Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire.
Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Felce, Perelli, Piazzali, Pietricaggio, Piobetta et Tarrano, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Piedicroce, est confié au comptable de la trésorerie de San-Nicolao (Haute-Corse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012 sera assuré par le comptable de la trésorerie de Piedicroce (Haute-Corse).
La gestion comptable et financière des communes et l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement confiées au comptable de la trésorerie d'Ajaccio municipale sont transférées au comptable de la trésorerie d'Ajaccio rural (Corse-du-Sud).
La trésorerie d'Ajaccio municipale est renommée trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).
La trésorerie d'Ajaccio rural est renommée trésorerie du Grand Ajaccio (Corse-du-Sud).
La trésorerie de Saint-Aignan-sur-Roë est regroupée sur la trésorerie de Craon (Mayenne).
La trésorerie de Saint-Aignan-sur-Roë est supprimée (Mayenne).
Modification et abrogation du règlement de La Française des jeux dénommé Amigo
Modification du règlement du jeu AMIGO
Le règlement de La Française des jeux dénommé Amigo, fait le 19 juillet 2010, modifié le 10 mars 2011 et le 10 juin 2011 avec publication au Journal officiel de la République française des 7 septembre 2010, 4 mai 2011 et 28 juin 2011, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 11 décembre 2011.
Le tirage n° 131 du 11 décembre 2011 sera le dernier tirage du jeu Amigo dans les conditions du règlement précité.
Ainsi, les possibilités d'abonnements sont réduites en conséquence et les prises de jeu, au-delà de ce tirage, ne seront plus disponibles.
Lors du tirage n° 131 du 11 décembre 2011, en cas d'absence de gagnant au premier rang de gain, le montant du jackpot sera automatiquement affecté au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Les sommes figurant dans le fonds d'animation du jeu, visé à l'article 8.3 du règlement précité, seront allouées au fonds d'animation du nouveau jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2012.
Abrogation du règlement du jeu AMIGO
Le règlement de La Française des jeux dénommé Amigo, fait le 19 juillet 2010, modifié le 10 mars 2011 et le 10 juin 2011 avec publication au Journal officiel de la République française des 7 septembre 2010, 4 mai 2011 et 28 juin 2011, est abrogé à compter du 10 février 2012.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011
La liste des points de validation Amigo est disponible sur simple demande adressée par écrit au Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Le présent règlement s'applique à compter de l'ouverture des prises de jeux participant au premier tirage du nouveau jeu Amigo de la journée du 12 décembre 2011.
Amigo est un jeu de contrepartie.
Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux des bulletins Amigo comportant trois zones à renseigner : la première zone est composée de la matrice principale de jeu, la deuxième zone est relative au choix du montant de la mise par tirage, la troisième et dernière zone correspond au choix du nombre de tirage(s) auquel le joueur souhaite participer.
Pour remplir un bulletin, le joueur doit choisir une ou plusieurs combinaison(s) (tel que ce terme est défini ci-dessous au sous-article 3.1.4), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirage(s) au(x)quel(s) il participe.
Une "combinaison est constituée par 7 numéros, compris entre 1 et 28, sélectionnés dans la matrice principale du jeu.
Dans la matrice principale du jeu, le joueur coche 7 cases en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix.
Dans la deuxième zone, le joueur choisit ensuite, pour la combinaison sélectionnée, le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 €).
Dans la troisième zone, le joueur doit cocher le nombre de tirages successifs auquel il souhaite participer, en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix.
Outre le jeu simple décrit ci-dessus, le joueur a la faculté d'effectuer un jeu multiple qui permet d'obtenir à l'aide d'un bulletin plusieurs combinaisons définies au sous-article 3.1.4.
A cet effet, le joueur choisit 1 à 3 numéros supplémentaires par rapport à sa combinaison préalablement cochée et sous réserve des dispositions du sous-article 5.2.
Chaque jeu simple ou multiple correspond à sa décomposition en combinaisons définies au sous-article 3.1.4, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
de numéros cochés
de combinaisons jouées
― le(s) numéro(s) du ou des tirage(s) auxquels il participe ;
― en cas de prise de jeu multiple, le nombre de combinaisons simples de 7 numéros jouées ;
Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la deuxième zone du bulletin.
Les prises de jeu ne peuvent être enregistrées qu'à l'intérieur d'une même journée de tirage comprise entre 5 heures et 23 h 55, selon l'horaire métropolitain.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Les tirages Amigo sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de 12 numéros parmi 28 compris entre 1 et 28 selon les modalités suivantes :
i) Dans un premier temps, 7 numéros bleus ;
ii) Dans un second temps, 5 numéros bonus.
bons N°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
Le résultat des tirages et le montant des lots par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Amigo agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11.
Le Service Clients FDJ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant 5 ans.
Délais de paiement ― Forclusion ― Lots non réclamés
Les lots Amigo résultant des combinaisons gagnantes suivantes, relatifs à un reçu de jeu, sont normalement mis en paiement dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Amigo ou des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages auquel le reçu participe, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de(s) tirage(s) au(x)quel(s) le reçu participe, à peine de forclusion :
― 7 numéros bleus gagnants et 0 numéro bonus gagnant ;
Les lots Amigo résultant des autres combinaisons gagnantes (telles que détaillées à l'article 8.1.1) sont payables dans les minutes suivant le dernier tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Lorsqu'un même reçu de jeu comporte des Lots payables suivant des délais différents, les délais de l'article 11.1 s'appliquent pour la totalité des lots afférents à ce reçu de jeu.
Pour les lots payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985.
Les joueurs disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
― soit en écrivant directement à Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Responsabilité - Réclamations
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au Service Clients FDJ (numéro de téléphone : 0 969 36 60 60, du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures, et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures, appel non surtaxé), TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Les différents lots mentionnés dans le tableau figurant au sous-article 8.1.1 ne se cumulent pas au titre d'un tirage pour une même Combinaison.
Sans préjudice du paragraphe ci-dessus, pour les prises de jeux multiples, telles qu'elles sont définies au sous-article 3.1.6, les lots obtenus par Combinaison sont cumulables entre eux.
Le tableau détaillant les différents lots obtenus en cas de prise de jeu multiple est disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements.
Ce Fonds d'animation permettra de proposer de manière régulière des promotions à tous les joueurs Amigo, de type notamment : ajout d'un nouveau lot, bons de réduction, augmentation d'un lot existant...
Les gains non perçus par les joueurs dans les délais prévus aux sous-articles 11.1, 11.2 et 11.3 sont versés sur le Fonds de Réserve du jeu Amigo.
Sur ce Fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les dispositions relatives à la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la Mutualité sociale agricole
Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Auxey-Duresses" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Auxey-Duresses" (Ab)
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Auxey-Duresses » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, y compris les établissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L.
344-4 du code de la recherche, sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue d'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification.
Cette évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.
Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Cabardès " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e07b4e9f-6218-4721-973f-aa7dabd4cae3.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Cabardès » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009 - art. AOC "Cadillac" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009 - art. Annexe AOC "Cadillac" (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Cadillac » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
Abroge Décret n°2011-174 du 11 février 2011 - Annexe (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
Le décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est abrogé.
Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chiroubles" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Chiroubles" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chiroubles"
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chiroubles » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Condrieu " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est publié dans sa rédaction issue du décret n° 2014-733 du 27 juin 2014, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Condrieu » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » annexé au décret du28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Dans le cadre des dispositions des articles D.
613-4, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.
2° Vérifier que le déplacement des objets mobiliers classés se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.
Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" est homologué.
Le décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » est abrogé.
Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009 - art. AOC "Saint-Macaire" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Caudrot, Le Pian-sur-Garonne, Saint-André-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Macaire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pierre-d'Aurillac et Sainte-Foy-la-Longue.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Casseuil, Castelviel, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Morizès, Mourens, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Saint-Pierre-de-Bat, Semens, Toulenne et Verdelais.
Les vins sont issus des cépages suivants : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
La taille est effectuée au plus tard le 1er mai.
Les vignes sont taillées, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, soit en taille Guyot simple, double et mixte, soit en taille courte (conduite en cordon de Royat ou en éventail).
Le palissage est obligatoire, avec au moins 4 fils.
La hauteur de feuillage palissé est au moins égale à 0,55 fois l'écartement entre les rangs.
Cette hauteur est mesurée à partir de 0,10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8000 kilogrammes par hectare avant surmaturation.
g) - Installation et plantation du vignoble.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du solde la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la connaissance de la situation viticole et des potentialités de celle-ci.
Toute application de produit phytosanitaire à action antibotrytis est interdite sur les parcelles destinées à la production de vins "liquoreux".
a) - Les vins "secs" et "moelleux" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
Les vins "liquoreux" proviennent de raisins récoltés à surmaturité (présence de pourriture noble).
Les vins "liquoreux" proviennent exclusivement de raisins récoltés manuellement par tries successives.
La richesse minimale en sucre des raisins, le titre alcoométrique volumique naturel minimum et le titre alcoométrique volumique acquis minimum des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
RICHESSE MINIMALE EN SUCRE DES RAISINS
TITRE ALCOOLÉMIQUE VOLUMIQUE
MINIMUM NATUREL
MINIMUM ACQUIS
Vins "secs"
Vins "moelleux"
Vins "liquoreux"
- 55 hectolitres par hectare pour les vins "secs";
- 45 hectolitres par hectare pour les vins "moelleux";
- 37 hectolitres par hectare pour les vins "liquoreux".
- des parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la 2e année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
La vendange destinée à l'élaboration de vins "secs" est nettoyée par le biais d'une ou plusieurs techniques (érafloir).
Les vins répondent aux normes analytiques suivantes :
VINS AVANT CONDITIONNEMENT (VINS EN VRAC)
PARAMÈTRES ANALYTIQUES
Teneur maximale en acidité volatile (meq/l ou g/l exprimé en acide acétique)
13,26 ou 0,79 (0,65 g/l H2SO4)
Teneur maximale en SO2 total (mg/l)
VINS APRES CONDITIONNEMENT
Teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) (grammes par litre) (grammes par litre)
- Toute opération d'enrichissement est interdite pour la production de vins "liquoreux" ;
- 13, 5 % pour les vins "secs" ;
- 16 % pour les vins "moelleux".
- L'utilisation du pressoir continu muni d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm est interdite.
- La capacité globale de cuverie de vinification représente au moins 1,5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale ;
f) - Etat d'entretien global du chai et du matériel.
a) - Les vins moelleux font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 décembre de l'année de récolte.
b) - Les vins "liquoreux" font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
- Les vins blancs "secs" sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
- A l'issue de la période d'élevage, les vins "moelleux" sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février de l'année qui suit celle de la récolte ;
- A l'issue de la période d'élevage, les vins "liquoreux" sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.
- Les vins "secs" peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de récolte.
- Les vins "moelleux" peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
- Les vins "liquoreux" peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique se situe sur la rive droite de la Garonne, dans le prolongement de la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Première Côtes de Bordeaux", au sud-est.
Elle se situe à 40 kilomètres de Bordeaux, en amont de la Garonne, à proximité de Langon, sur l'autre rive.
Elle s'étend sur le territoire de 10 communes du département de la Gironde.
Bénéficiant d'un climat tempéré et des influences de la vallée de la Garonne, modératrices notamment vis à vis des risques de gel de printemps, la zone géographique se caractérise par un relief très accidenté de coteaux sensiblement parallèles au fleuve et profondément entaillés par les affluents de la Garonne qui ont creusé de larges vallées dans les versants molassiques et calcaires.
Les formations géologiques sont très tranchées.
Ainsi, de la base, près du fleuve, vers le sommet, jouxtant la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Entre-Deux-Mers" peuvent être distinguées :
- les formations du Tertiaire représentées par le socle calcaire ("calcaire à astéries" de l'Oligocène) ;ce socle constitue, à l'affleurement, la partie inférieure des vallées des affluents de la Garonne et dans la vallée de la Garonne, il constitue le soubassement de la ville de Saint-Macaire ;
- le calcaire à astéries perd graduellement, du sud-ouest au nord-est, son caractère marin ; la "molasse de l'Agenais", dépôt d'origine continentale formé de grès et de sables accompagnés de couches argileuses ou argilo-sableuses et de lits de graviers constitue alors, à l'affleurement, la côte dominant la vallée de la Garonne ; la teneur importante en argile de cette formation est à l'origine de l'implantation de nombreuses tuileries ;
- deux affleurements calcaires de l'Aquitanien et du Burdigalien ;
- la terrasse ancienne constituée, à une altitude de 90 mètres, de sables argileux rougeâtres et de graviers ; ces sables et graviers sont les témoins les plus anciens attribués à une "paléo-Garonne" au début du Quaternaire.
- Enfin, les dépôts argilo-limoneux d'origine hydro-éolienne qui recouvrent la terrasse ancienne et glissent le long des versants ainsi que sur la basse terrasse.
Cette diversité géologique a induit la formation de sols différenciés à vocations particulières.
Ainsi, les dépôts limoneux hydro-éoliens des plateaux ont coulé, principalement sur les versants exposés au nord, conduisant à la formation de sols lessivés acides à pseudogley, généralement occupés par la forêt, ainsi qu'en témoigne les noms éponymes des communes de Saint-André-du-Bois ou Saint-Laurent-du-Bois.
La terrasse ancienne donne naissance à des sols bruns caillouteux légèrement lessivés particulièrement adaptés à la culture de la vigne.
La "molasse de l'Agenais" donne naissance à deux types de sols selon sa texture : des "terreforts"argileux et décarbonatés, mais calciques et adaptés aux cépages blancs, et des "boulbènes" acides, sablo-limoneuses et plus argileuses en profondeur, moins favorables à la culture de la vigne car souvent battantes.
Enfin, le "calcaire à astéries" porte des sols bruns calcaires, généralement peu profonds, et favorables à la vigne.
Le paysage, depuis les coteaux, est ainsi constitué de pentes couvertes de vignobles, de vallons verdoyants, de forêts, et domine la vallée de la Garonne où alternent, dans la plaine, vignobles sur les sols bruns calcaires et cultures fruitières et céréalières sur les terres de "palus", riches alluvions modernes du fleuve.
Le vignoble, en Bordelais, apparaît dès l'Antiquité, mais son développement a été fortement conditionné par les relations commerciales privilégiées de Bordeaux avec l'Angleterre au Moyen Âge.
La ville de Saint-Macaire, port sur la Garonne, est ville royale d'Angleterre en 1341 et prospère aux XIIIe et XIVe siècles.
La Garonne est un axe de communication et une voie de commerce durant tout le Moyen-Âge.
Saint-Macaire connaît alors une expansion sans précédent, d'autant plus qu'elle bénéficie du convoité "privilège des vins" (droits péagers sur les vins du Quercy).
Les vignobles se développent et Saint-Macaire devient un centre de production de tonnellerie important du XVIIIe siècle au XXe siècle.
Le développement du commerce avec la Hollande favorise la production de vins blancs et ces échanges encouragent l'innovation technique et l'introduction de nouvelles techniques comme par exemple vers 1750, l'élevage en barriques, puis en bouteilles, grâce à "l'allumette hollandaise" (mèche soufrée) (ENJALBERT, H.
La naissance des grands vins et la formation du vignoble moderne de Bordeaux : 1647 - 1767, 1978).
En 1914, le syndicat des "Graves de Saint-Macaire" est créé et sollicite la reconnaissance en appellation d'origine "Graves des Côtes de Saint-Macaire" pour l'ensemble du canton.
Cette demande n'est pas retenue car les graviers sont rares et localisés à l'affleurement.
Finalement, après plusieurs épisodes judiciaires, l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" est reconnue par décret du 31 juillet 1937 pour les vins blancs produits sur le territoire de 10 communes du canton de Saint-Macaire.
En 2010, une grande partie des 4300 hectares de l'aire parcellaire délimitée est reconvertie en cépages noirs destinés à la production des appellations d'origine contrôlées "Bordeaux" et "Bordeaux supérieur".
Néanmoins, quelques producteurs, attachés à cette production de notoriété ancienne, entretiennent au sein de la zone géographique et selon les millésimes une superficie comprise entre 50 et 100 hectares en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire".
La décennie 2000, avec des volumes en augmentation et des producteurs plus nombreux, tend à démontrer l'intérêt croissant de ceux-ci pour cette production.
Les vins blancs avec sucres fermentescibles représentent l'essentiel de la production, tandis que la production de vins blancs secs est plus confidentielle.
Le cépage sémillon B présente fréquemment des arômes délicats de fleurs et fruits blancs suivis d'une bouche ample et douce.
Il est souvent accompagné des cépages sauvignon B, sauvignon gris G et muscadelle B, qui apportent des notes fruitées et de la fraîcheur.
Les vins "doux" dits "liquoreux" sont produits lorsque les conditions climatiques automnales sont favorables au développement de "pourriture noble" sous l'action de botrytis cinerea.
Ils présentent une grande complexité aromatique, avec notamment des notes d'agrumes, de miel et d'épices.
Au sein de la zone géographique, les parcelles situées sur alluvions modernes ont été exclues de l'aire parcellaire précisément délimitée pour la récolte des raisins, ainsi que les parcelles naturellement mal drainées, présentant des sols hydromorphes, ou des sols lessivés acides à pseudogley que l'on rencontre dans les pentes nord, occupés par des forêts mixtes.
Sont également exclus les fonds de thalwegs, les parcelles enclavées dans la forêt, ou exposés aux risques de gel printanier, ainsi que les zones urbanisées, les gravières ou carrières (calcaire, argile) et les vieilles futaies et forêts mixtes sans passé viticole.
Les parcelles des coteaux sud, bien exposées et offrant des sols sablo-argileux ou développés sur des lits de graviers reposant sur la "molasse de l'Agenais", sont favorables à une expression originale des cépages blancs, et en particulier du cépage sémillon B.
Cette délimitation impose une gestion optimale de la plante avec une maîtrise de la vigueur et du potentiel de production traduite par des règles de taille rigoureuses, destinées à limiter la production par pied, une densité à la plantation suffisante, des règles de palissage et de hauteur de feuillage, ainsi qu'une charge maximale par pied strictement définie.
En effet, les vins des "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire", caractérisés par leur moelleux, leur rondeur ou leur expression aromatique doivent être obtenus à partir de raisins récoltés à bonne maturité.
Enfin, le rendement est également maîtrisé en fonction du type de produit élaboré (vins blancs "secs", "moelleux" ou "liquoreux") et d'autant plus faible que la richesse en sucre du produit est élevée.
Les vins, en fonction du niveau de maturité des raisins, portent les mentions :
- "sec", pour les vins blancs dont la teneur en sucres fermentescibles est inférieure à 4 grammes par litre ;
- "moelleux", pour les vins blancs dont la teneur en sucres fermentescibles est comprise entre 34 grammes par litre et 45 grammes par litre ;
Les vins "doux" dits "liquoreux" sont issus de raisins récoltés à surmaturité et récoltés manuellement par tries successives.
La teneur en sucres fermentescibles est supérieure à 45 grammes par litre.
Toute pratique d'enrichissement est interdite.
La période d'élevage, au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte, est nécessaire à leur affinage et au développement d'arômes plus complexes.
Le savoir-faire développé au sein d'une communauté de producteurs a favorisé la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", pour des vins produits au cœur d'un milieu géographique particulièrement favorable à l'implantation de cépages blancs.
Malgré une production restreinte depuis les années 1990, consécutive au développement de la production de vins rouges, un petit groupe de producteurs entretient cette notoriété et la réputation des vins de "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" grâce à son dynamisme, et à son attachement historique à la production de vins blancs et plus particulièrement de vins "liquoreux".
Les parcelles de vigne en place à la date du 25 février 1988 et exclues de l'aire parcellaire de production de l'appellation d'origine contrôlée, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et dont la densité à la plantation est comprise entre 2500 pieds par hectare et à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2035 incluse sous réserve que l'opérateur respecte l'échéancier de replantation ci-dessous :
- 20 % des superficies au plus tard le 1er août 2014,
Toutefois, les parcelles de vigne en place à la date du 1er août 2000 et dont la densité à la plantation est comprise entre 3300 pieds par hectare et 4500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2050 incluse.
b) - Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage ne s'appliquent pas à ces parcelles, lesquelles présentent une hauteur minimale de feuillage de 1,50 mètre.
c) - Les dispositions relatives aux règles de taille ne s'appliquent pas à ces parcelles, lesquelles sont taillées, avec un maximum de 14 yeux francs par pied, soit en taille Guyot simple, double et mixte, soit en taille courte (conduite en cordon de Royat ou en éventail).
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite.
a) - Les mentions facultatives dont l'utilisation, en vertu des dispositions communautaires, peut être réglementée par les Etats membres, sont inscrites en caractères dont les dimensions, en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
b) - Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est inférieure ou égale à 4 grammes par litre sont présentés avec la mention "sec".
c) - Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est comprise entre 34 grammes par litre et 45 grammes par litre sont présentés avec la mention "moelleux".
d) - L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande "Vin de Bordeaux" ou "Grand Vin de Bordeaux".
Déclaration préalable d'affectation parcellaire (vins liquoreux) :
Chaque opérateur déclare avant le 1er juillet de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de vins "liquoreux".
La déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er juillet qui précède chaque récolte.
- pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation ou les écartements sur le rang et entre les rangs.
La déclaration de revendication est déposée, auprès de l'organisme de défense et de gestion, au moins quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 décembre qui suit la récolte.
- la couleur et le type de vin revendiqué ;
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit déclarer à l'organisme de contrôle agréé, toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au moins avant l'opération.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation d'origine contrôlée plus générale en fait la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés au moins avant ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
A2 -Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage, suivi des mesures transitoires)
Lieu de stockage adapté pour les produits conditionnés
B2 - Récolte et maturité du raisin
Dispositions particulières de récolte (récolte mécanique et tri de la vendange)
Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs, Contrôles terrain
Réception et transfert de la vendange (foulage, égrappage, transfert sans trituration)
Contrôle documentaire (obligations déclaratives) et contrôle sur le terrain
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" est homologué.
Il est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Côtes du Marmandais (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Marmandais » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. AOC Crémant de Limoux (Ab)
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 3 (V)
Le lien http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-5fe43c36-3965-4cc4-ba5c-1d08597684ef permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Crémant de Limoux » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fixin" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009 - art. AOC "Fixin" (Ab)
A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, le mot : « Fixin » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés sont délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L.
613-4, après avis d'une commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.
Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Graves" et "Graves supérieures" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC GRAVES ET GRAVES SUPÉRIEURES (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1070 du 26 août 2015, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d60d4526-0d0e-4eec-811f-73176ca92985
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Graves » et « Graves supérieures » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Limoux" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. AOC Limoux (V)
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, le mot : « Limoux » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Muscat (Minervois) (Ab)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pernand-Vergelesses" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Pernand-Vergelesses (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pernand-Vergelesses »sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1791 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Chablis" (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Petit Chablis » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru », annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » sont supprimées.
Les formations assurées au sein des instituts universitaires professionnalisés sont organisées en trois années d'études.
Le cursus comprend une formation de base à caractère scientifique et technique dans la spécialité concernée, une formation complémentaire préparant à la vie professionnelle et des stages dans le secteur d'activité correspondant.
Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Savigny-lès-Beaune" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Savigny-lès-Beaune" (Ab)
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Savigny-lès-Beaune » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" est homologué.
Il est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.fr.
Abroge Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Vinsobres" (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Vinsobres » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Viré-Clessé " (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Viré-Clessé » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Le présent arrêté prend effet le 16 novembre 2011.
Les articles 50,60,74-2,77,86-2,89 et 95-2 ainsi que le dernier alinéa de l'article 70 sont supprimés.
« Lorsque les opérations de répartition sont effectuées en France, si le total des mises gagnantes à un rang de rapport donné est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant auquel le Pari considéré est enregistré, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant auquel ce pari est enregistré.
Pour certains types de paris, le terme : " rapport ” mentionné à l'alinéa ci-dessus, s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant pour le pari considéré.
Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers
Le présent arrêté fixe les modalités de contrôle applicables aux aliments pour animaux d'origine non animale, en provenance des pays tiers à l'Union européenne, lors de leur importation sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Agent officiel : l'agent visé à l'article L.
Aliment pour animaux d'origine non animale : tout produit, y compris les additifs, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale, non visé à l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, et dont la liste est fournie à titre indicatif en annexe I, dénommé ci-après aliment pour animaux ;
Contrôle documentaire : l'examen des documents commerciaux et, s'il y a lieu, des documents requis en vertu de la législation relative aux aliments pour animaux qui accompagnent le lot ;
Contrôle d'identité : un examen visuel destiné à vérifier si les certificats ou les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l'étiquetage et au contenu du lot ;
Contrôle physique : contrôle de l'aliment pour animaux, pouvant comporter des contrôles des moyens de transport, de l'emballage, de l'étiquetage et de la température, un prélèvement d'échantillons pour analyse et un examen en laboratoire et tout autre contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ;
Document commun d'entrée (DCE) : le document, dont le modèle est joint à l'annexe II du règlement (CE) n° 669/2009 ;
Importation : la mise en libre pratique d'aliments pour animaux ou l'intention de mettre ces aliments en libre pratique, au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92, sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 ;
Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par le présent arrêté ;
Introduction : l'action physique de faire entrer des produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
Lot : une quantité d'aliment pour animaux relevant de la même classe ou description, couverte par le (s) même (s) document (s) d'accompagnement, convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de celui-ci ;
Point d'entrée désigné (PED) : le point d'entrée désigné par l'arrêté du 18 mai 2009 pour réaliser les contrôles officiels visés à l'article 1er ;
Transbordement : le transfert d'un lot d'un avion à un autre, ou d'un navire à un autre, à l'intérieur de la zone douanière du même aéroport ou port, soit directement, soit après déchargement sur le terminal ou le quai.
Tout lot d'aliments pour animaux en provenance directe de pays tiers est soumis lors de son introduction sur le territoire national à un contrôle officiel dans un point d'entrée désigné.
Dans le cas d'un transbordement, le contrôle officiel peut être reporté jusqu'au dernier point d'entrée avant introduction physique sur le territoire de l'Union européenne.
Le contrôle officiel comprend au moins un contrôle documentaire systématique et, par sondage, un contrôle d'identité et un contrôle physique.
Ces contrôles sont organisés de telle sorte qu'il n'est pas possible pour un importateur de prévoir si un lot sera sélectionné pour le contrôle d'identité et physique.
Tout document présenté aux agents officiels doit être rédigé ou traduit en langue française.
L'intéressé au chargement notifie au préalable la date prévue de l'introduction du lot au point d'entrée désigné ainsi que la nature du lot.
A cette fin, il complète la partie I du document commun d'entrée, et la transmet à l'agent officiel du point d'entrée désigné, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot.
A l'issue du contrôle officiel, le document commun d'entrée est complété et délivré par l'agent officiel du point d'entrée désigné.
Une copie du document commun d'entrée est conservée par l'agent officiel au point d'entrée désigné.
La version originale du document commun d'entrée accompagne le lot jusqu'au lieu de destination indiqué sur le document.
Les lots ne peuvent être fractionnés tant que les contrôles officiels n'ont pas été achevés et que le document commun d'entrée n'a pas été délivré par les agents officiels.
En cas de fractionnement ultérieur du lot, à la demande de l'opérateur, les agents officiels peuvent délivrer une copie authentifiée du document commun d'entrée accompagnant chaque partie du lot jusqu'à sa mise en libre pratique.
L'intéressé au chargement doit informer l'agent officiel du point d'entrée désigné lorsque le lot est destiné à être mis en libre pratique dans un autre Etat membre.
Dans ce cas, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, l'agent officiel du point d'entrée désigné délivre, en sus du DCE, un document conforme au modèle figurant à l'annexe A de la directive 98/68/CE susvisée.
Une copie de ce document est conservée par l'agent officiel au point d'entrée désigné.
Tout lot d'aliments pour animaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 susvisé est soumis lors de son importation sur le territoire national à un contrôle renforcé dans un point d'entrée désigné.
Sans préjudice des dispositions évoquées dans les articles précédents, le contrôle renforcé respecte les particularités du présent chapitre.
Le contrôle documentaire doit être effectué dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l'arrivée du lot au point d'entrée désigné.
La fréquence des contrôles d'identité et physique respecte les taux fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 susvisé.
Par dérogation, les agents officiels peuvent, lorsque les capacités de stockage du point d'entrée désigné sont dépassées, autoriser l'acheminement ultérieur du lot pendant que les résultats des contrôles physiques sont attendus.
Lorsqu'une telle autorisation est accordée, les agents officiels du point d'entrée désigné informent les agents officiels du lieu de destination, et des dispositions appropriées sont prises pour que le lot reste consigné sous contrôle officiel et ne puisse être altéré en aucune manière avant que les résultats des contrôles physiques ne soient connus.
Dans ce cas, une copie authentifiée de l'original du DCE suit le lot jusqu'à destination.
Lorsqu'ils soupçonnent un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, les agents officiels procèdent aux contrôles complémentaires qu'ils jugent utiles pour confirmer ou écarter la suspicion, ou dissiper le doute.
Le lot concerné est consigné sous le contrôle de l'agent officiel dans l'attente de la décision.
Dans ce cas, la dérogation prévue à l'article 10 peut être appliquée.
Si les doutes et soupçons sont confirmés, le ministre chargé de l'agriculture peut instaurer un renforcement des contrôles sur les produits de même origine.
Lorsque les lots ne respectent pas la législation relative aux aliments pour animaux, les agents officiels, après avoir entendu les intéressés au chargement, prennent les mesures suivantes pour que les lots soient :
― détruits, conformément à l'article 19 du règlement n° (CE) 882/2004 susvisé ;
― ou soumis à un traitement spécial conformément aux articles 19 et 20 du règlement n° (CE) 882/2004 susvisé ;
― ou réexpédiés hors de la Communauté conformément aux articles 19 et 21 du règlement n° (CE) 882/2004 susvisé ;
― ou soumis à d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux à des fins autres que celles initialement prévues.
Le DCE est présenté aux agents des douanes lors de la mise en libre pratique de la marchandise.
Dans le cas particulier d'un lot introduit sur le territoire national par un autre Etat membre, et qui n'est pas soumis à contrôle renforcé, le DCE présenté aux agents de l'administration des douanes peut être remplacé par une annexe A.
Par dérogation au titre II, les lots d'aliments pour animaux originaires de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis à un contrôle en point d'entrée désigné et ne requièrent pas la présentation d'un document commun d'entrée ou d'une annexe A aux agents de l'administration des douanes lors de leur mise en libre pratique.
Tous les frais liés à l'applicationdu présent arrêté sont à la charge de l'intéressé au chargement.
Abroge Arrêté du 11 février 2000 - Produits, code NC.
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Chapitre II : Contrôle en poste d'inspection fr...
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Chapitre III : Contrôle par les services vétéri...
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Chapitre IV : Non-conformité.
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Chapitre Ier : Déclaration.
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Titre II : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Titre III : Dispositions particulières.
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Titre IV : Dispositions finales.
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - Titre Ier : Champ d'application et définitions.
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux à l'exception des préparations contenant des produits animaux ou d'origine animale
Blé tendre/épeautre
Orge
Brisures de riz
Graines protéagineuses
et oléoprotéagineuses
Pois
Lupin
Lin
Coprah
Cartharne
Tourteaux
Germes de maïs
Son de riz
Noix ou d'amandes de palmistes
Sésame
Noix de coco ou coprah
Salseed
Sous-produits de transformation
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales et des légumineuses
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs
Amidon de froment
Fécule de manioc
Autres fécules et amidons
Mélasse
Gluten de blé
Farine de trèfle
Farines de luzerne
Matières grasses d'origine végétale utilisées
dans la fabrication d'aliments pour animaux
Huile de colza
Huile de palmiste
Huile de coco (coprah)
Produits déshydratés
Maïs plante entière déshydratée
Racines et tubercules secs
Manioc
Produits azotés divers
Urée et sels d'ammonium
Acides aminés et leur sels
Additifs technologiques
Vitamines et leurs prémélanges :
Provitamines
Vitamine A et ses dérivés
Vitamine B1 et ses dérivés
Vitamine C et ses dérivés.
Vitamine E et ses dérivés
Vitamine H et ses dérivés
Concentrats naturels de vitamine A+D
Avilamycine
Flavophospholipol
Monensin sodium
Salinomycine sodium
Asthaxanthine
Canthaxanthine
Capsanthéine
Cryptoxanthine
Zéaxanthine
Caramel
Citranaxanthine
Ester éthylique de l'acide β apo 8' caroténal
Lutéine
Tartazine
Jaune orangé S
Ponceau 4R
Erythrosine
Bleu patenté V
Indigotine
Vert acide brillant BS
Noir de carbone
Bixine
Rouge d'oxyde de fer
Enzymes et leurs préparations
Micro-organiques (bactéries) :
Bacillus cereus
Bacillus subtilis
Enteroccocus faecium
Streptococcus infantulum
Lactobacillus plantarum
Substances ayant des effets antioxygènes :
Acide L-ascorbique et ses sels
Acide palmityl-6-L-ascorbique
Ascorbate de sodium
Tocophérol
Ethoxyquine
Agents liants, antimottants et coagulants :
Acide citrique
Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants
Substances aromatiques et appétives :
Saccharine et ses sels
Sels minéraux et prémélanges
Phosphates non moulus
Phosphates moulus
Carbonates de calcium
Sels de magnésie
Carbonate ferreux
Chélate ferreux d'acides aminés
Chlorure ferrique (4 H2O ou 6 H2O)
Citrate ferreux
Lactate ferreux
Oxyde ferrique
Sulfate ferreux (H2O)
Iode :
Iodure de calcium (6 H2O)
Iodure de sodium
Iodure de potassium
Cobalt :
Acétate de cobalt (4 H2O)
Carbonate basique de cobalt (H2O)
Chlorure de cobalt (6 H2O)
Sulfate de cobalt (7 H2O ou H2O)
Nitrate de cobalt (6 H2O)
Acétate cuivrique (H2O)
Carbonate basique de cuivre (H2O)
Chlorure de cuivre (2 H2O)
Oxyde cuivrique
Sulfate cuivrique (5 H2O ou H2O)
Carbonate manganeux
Chlorure manganeux (4 H2O)
Phosphate acide de manganèse (3 H2O)
Oxyde manganeux
Oxyde manganique
Sulfate manganeux (4 H2O ou H2O)
Carbonate de zinc
Chlorure de zinc (H2O)
Oxyde de zinc
Sulfate de zinc (7 H2O ou H2O)
Molybdène :
Molybdate d'ammonium ou de sodium
Sélénite de sodium
Sélénate de sodium
Autres argiles kaoliniques
Foins et pailles
Coques diverses et gousses
L'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers est abrogé.
L'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers est abrogé.
Ester éthylique de l'acide apo 8' caroténal
Les étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé, en première année d'études de l'institut, à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'établissement sous l'autorité du directeur de l'institut universitaire professionnalisé ; certains étudiants peuvent toutefois être admis directement en deuxième année d'études à l'issue d'une procédure d'orientation identique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'application du présent alinéa.
En formation professionnelle continue, les candidats à l'entrée en institut universitaire professionnalisé peuvent être admis dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel
Est homologuée l'annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel (1).
Est homologué le règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel (2).
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Au 1° du II, les mots : « 67 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 73,7 euros/ t ».
II.-Au 2° du II, les mots : « 15 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 16,5 euros/ t ».
III.-Au 3° du II, les mots : « 63 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 69,3 euros/ t ».
Arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils :
Liste commune CFDT-Culture/CGT-Culture
2° Commission administrative compétente à l'égard du corps des attachés d'administration et conseillers techniques de service social :
CFTC-Culture
3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et assistants de service social :
SNSC-UNSA
Liste commune SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs :
SNAC-FSU
5° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle :
Liste commune CGT-Culture/SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
6° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles :
Syndicat des inspecteurs généraux des affaires culturelles
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat :
UNSA-SNATEAU
2° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques :
3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs :
4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires :
5° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine :
SNCMC-CGC
6° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études :
7° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture :
8° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture :
9° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art :
10° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation :
11° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage :
2° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine :
3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art :
4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France :
Arrêté du 28 novembre 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, initialement prévue le 20 octobre 2011 en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé, n'a pas pu aboutir.
Par conséquent, une nouvelle élection est organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le scrutin a lieu uniquement par correspondance, au scrutin secret et sous enveloppe.
La date limite de vote est fixée au jeudi 16 février 2012, à 17 heures.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette date et heure limite.
Le dépôt est effectué auprès du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au bureau des personnels de la filière scientifique et de l'enseignement, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 5 janvier 2012, à 17 heures.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, établis au frais de l'administration, sont transmis aux fonctionnaires inscrits sur la liste électorale quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, soit le 2 février 2012 au plus tard.
La transmission du matériel de vote est assurée par le service des ressources humaines du secrétariat général, une fois les listes de candidats validées, et ce par tout moyen de communication approprié.
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant les arrêtés du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture et du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, ainsi qu'au I de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé, le mot : « célébrations » est remplacé par le mot : « commémorations ».
Les diplômes nationaux portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui les ont délivrés.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l'article L.
L'article 1er de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant :
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
Petits cafés
A défaut de connaître le nombre de places assises, l'établissement est facturé selon la tranche "31-60 places”.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés”, quel que soit le nombre de places assises.
Les établissements qui exercent également une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, tels que définis à l'article 2, pour la même période et dans le même lieu, et sont facturés à ce titre se voient appliquer un abattement de 25 % sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants.
La présente décision s'appliquera aux diffusions de musiques de sonorisation réalisées à compter du 1er janvier 2012 dans les établissements mentionnés à l'article 1er et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2011 relatif à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 novembre 2011, la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2010 fixant la liste des représentants de l'administration et du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2010 fixant la liste des représentants de l'administration et du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sont remplacées par :
« Représentants du Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre :
Mme Aurore LAMANT.
Mme Monique SECK.
Décret du 5 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana - M. Clavier (Frédéric)
M. Frédéric Clavier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. Francis Hurtut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne - M. Le Roy (Alain)
M. Alain Le Roy, conseiller maître à la Cour des comptes, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, en remplacement de M. Jean Rochereau de la Sablière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés aux articles D.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 décembre 2011, M. Fournier (Eric), conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de l'Europe continentale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, M. Jean Ducros de Lafarge de Romefort, directeur adjoint du travail, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Jean Ducros de Lafarge de Romefort effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 5 décembre 2011 portant nomination de la sous-préfète de Senlis (1re catégorie) - Mme Juston (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, Mme Martine Juston, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Senlis (1re catégorie).
Décret du 5 décembre 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) - M. Marion (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, M. Julien Marion, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Décret du 5 décembre 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. Drouet (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, M. Yann Drouet, maître de conférences, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Décret du 5 décembre 2011 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. Laguarigue de Survilliers (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Etienne Laguarigue de Survilliers, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2011, M. Jean-Pierre DUBOIS, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2012.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant nomination d'une directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2011, Mme Catherine Pernette, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Somme pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, M. Stéphane VERPILLAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de la Baie », en remplacement de M. Jacques LE BRAS.
Le diplôme d'accès aux études universitaires confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, Mme Agnès JUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire, cellule mutualisée d'information médicale, en remplacement de M. Bernard YGOLINSKY.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant nomination au cabinet de la ministre
Mme Cécile Delique est nommée conseillère presse et communication, porte-parolat au cabinet de la ministre.
Mme Samuelle Dorol est nommée conseillère technique argumentaires, porte-parolat au cabinet de la ministre.
M. Olivier Chemla est nommé conseiller technique comptes sociaux au cabinet de la ministre.
Décret du 5 décembre 2011 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - Mme Gallot (Geneviève)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, Mme Gallot (Geneviève) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant nomination au Haut Conseil des musées de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2011, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France au titre des représentants des collectivités territoriales :
M. Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Pottier, et M. Frédéric Neraux, conseiller général du Loiret, membre suppléant, en remplacement de M. François Fortassin.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant nomination de la présidente de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
Par arrêté de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 2011, Mme GEFFROY (Marie-Thérèse) est nommée présidente de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
Avis relatif à l'extension d'une délibération paritaire conclue dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de cette délibération paritaire ci-après indiquée.
Le texte de cette délibération paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Délibération paritaire n° 6-11 du 20 octobre 2011 (annexes).
Suivi du plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D.
613-15, les instituts de préparation à l'administration générale dispensent des enseignements de deuxième cycle universitaire correspondant à une année d'études et sanctionnés par des diplômes nationaux délivrés par l'université dont ils font partie.
Des certificats sanctionnant des formations particulières peuvent être également délivrés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes
Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC Isère) ;
Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n°s 332082-336634 du 18 novembre 2011 consultable sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do), le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2009-1555 en tant que le corps des assistants administratifs de La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe.
5341-1 du code des transports dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 344753 du 23 novembre 2011 consultable sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do), le Conseil d'Etat a annulé l'article L.
5341-1 du code des transports résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 28 octobre 2010 en tant qu'il ne comporte pas le mot : "rades" après les mots : "dans les ports".
L'annulation est prononcée par les motifs suivants :
"Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports (...).
/ Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : / 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet (...)”"
5341-1 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dispose que : "Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d'eau et canaux mentionnées à l'article L.
5000-1” ; qu'aux termes de l'article L.
5000-1 du même code : "Est considérée comme maritime, pour l'application du présent code, la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires.
La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire” ; que cet article L.
5341-1 a entendu codifier l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, qui disposait que : "Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux” ; qu'il résulte de ce qui précède que l'article L.
5341-1 a supprimé la référence aux rades qui figurait à l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 ;
"Considérant que si le ministre chargé des transports fait valoir que le terme de "rade” peut être regardé comme redondant avec les termes "entrée et sortie des ports”, repris à l'article L.
5341-1 du code des transports, et ne correspondrait pas à une zone juridiquement définie, il ressort des pièces du dossier qu'une rade, qui constitue un plan d'eau abrité, situé en mer ou en communication avec la mer, dans lequel les navires peuvent mouiller en sécurité à l'ancre, ne peut être assimilée à une partie de zone portuaire ou à l'entrée et à la sortie d'un port ; que, par suite, en procédant à la suppression, à l'article L.
5341-1, de la référence aux rades dans les zones où le pilotage maritime est obligatoire, l'ordonnance attaquée a méconnu les termes de l'habilitation donnée par l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 ; que la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES est, par suite, fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de l'ordonnance attaquée en tant que l'article L.
5341-1 du code des transports ne comporte pas le mot : "rades” ; qu'il y a lieu de prévoir que le texte de l'article L.
5341-1 ainsi rétabli par l'insertion du mot : "rades” sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées."
Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
L'article 53-1 du règlement intérieur est ainsi modifié : le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».
L'alinéa 1er de l'article 53-7 du règlement intérieur est ainsi modifié : après le mot : « section », le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 ».
L'article 58-12 du règlement intérieur est ainsi modifié : dans la première phrase : « La délibération portant délivrance ou de refus d'un label [...]
», le mot : « de » est supprimé.
Au lieu de : « article 58-12 » lire : « article 53-12 ».
Décision n° 2011-1117 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SNC Nord Communication
La SNC Nord Communication est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France.
La présente décision sera notifiée à la SNC Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1118 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SARL Balisier Plus
La SARL Balisier Plus est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 17 juillet 2007, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 102 MHz à Fort-de-France.
Décision n° 2011-1120 du 18 octobre 2011 mettant en demeure l'association Radio As
L'association Radio As est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 106,2 MHz à Fort-de-France.
Décision n° 2011-1121 du 18 octobre 2011 mettant en demeure l'association Office du tourisme du Lorrain
L'association Office du tourisme du Lorrain est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 95,1 MHz à Basse-Pointe.
Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.
Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international.
Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs établissements français, la convention de partenariat est conclue par chacun de ces établissements.
Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans le même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.
Décision n° 2011-1122 du 18 octobre 2011 mettant en demeure l'Association carbétienne d'informations culturelles
L'Association carbétienne d'informations culturelles est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 106,6 MHz à Saint-Pierre.
La présente décision sera notifiée à l'Association carbétienne d'informations culturelles et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1123 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SARL Radio Fusion
La SARL Radio Fusion est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques posées par la décision du 12 janvier 2009, notamment la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 103,2 MHz au Morne-Rouge et la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 95,3 MHz à Fort-de-France.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Fusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1124 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SAS Radio Caraïbes international Martinique
La SAS Radio Caraïbes international Martinique est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques posées par la décision du 12 janvier 2009, notamment la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur les fréquences 98,7 MHz à Fort-de-France et 92,6 MHz à Basse-Pointe et, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur les fréquences 91,2 MHz à La Trinité et 98,7 MHz à Fort-de-France.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Caraïbes international Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Sulauze, 13800 Istres.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisée lieudits Fond Genevert et L'Arentement et lieudits La Brande de Mort et Le Molifet de la Fontaine, sur le territoire des communes de Courçais et de Viplaix (Allier).
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des prothèses totales de disque lombaire visées à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés LDR Medical, Medtronic France SAS et SYNTHES SA, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des implants cochléaires Nucleus CI422 et Nucleus CI551 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :
1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;
2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à condition d'être également reconnu dans le ou les pays partenaires.
613-18 mentionne les modalités de cette reconnaissance.
Arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des vétérinaires militaires étrangers
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre de praticien confirmé en médecine d'armée sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans des disciplines indiquées au II du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins et vétérinaires admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
― Les disciplines ouvertes pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée dans les corps des vétérinaires des armées sont fixées comme suit :
― La composition des jurys est fixée dans l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
― Au titre V de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé, l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 12 décembre 2011 :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
― à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. Gérard Lamoine, directeur du service départemental du Val-de-Marne, directeur par intérim du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
― Au titre VI de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé, l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 16 est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à M. Alain Marchandeau, directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau, de Mme Nathalie Boiselet et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application du guide d'agrément technique européen 033 : kits d'étanchéité liquide pour ponts.
Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 25 septembre 2012.
Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 25 septembre 2013.
Arrêté du 21 novembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Farges à la société Doug Energies
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 novembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biomasse, d'une capacité de 3,40 MW, localisée scierie Farges, zone artisanale du Bois, 19300 Egletons, de la société Farges, dont le siège social est situé zone artisanale du Bois, 19300 Egletons, à la société Doug Energies, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 24 novembre 2011 autorisant la société Ferme éolienne de la Gargasse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 novembre 2011, la société Ferme éolienne de la Gargasse, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de la Gargasse, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit La Gargasse, 55220 Souilly.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
L'agrément délivré à la société ICS'eau pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, est abrogé.
La société SAS ICse est agréée jusqu'au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui du présent agrément.
Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article D.
613-18 peuvent mettre en œuvre le partenariat international défini par la présente sous-section sur déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.
En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L.
Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validation de l'Etat.
Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné au même article L.
523-1 fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération.
Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l'Etat, qui les confie à l'établissement public mentionné audit article L.
523-1 afin qu'il en achève l'étude scientifique.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 8 novembre 2011, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2012.
Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 65, répartis entre les différentes collectivités des départements ci-dessus mentionnés et de la manière suivante :
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour des épreuves, soit le 20 juin 2012 (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 17 novembre 2011, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2012.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place, sur le site internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe de format 21× 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes et à retourner ou à déposer au centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, 47901 Agen Cedex 9.
Par internet et sur place, du mardi 3 janvier 2012 au mercredi 1er février 2012, soit :
― par préinscription en ligne sur le site internet du CDG 47 : www.cdg47.fr ;
― sur place au CDG 47.
Par voie postale, du mardi 3 au mardi 24 janvier 2012 :
― sur demande écrite transmise par voie postale au CDG 47 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Dépôt des dossiers d'inscription le jeudi 9 février 2012 :
― sur place au CDG 47 (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du CDG 47) ;
― ou par voie postale au CDG 47 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de Lot-et-Garonne est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Agen ou ses environs le mardi 17 avril 2012.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Décision du 5 décembre 2011 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
A l'article 1er, au huitième alinéa du IV, les mots : « Mme Caroline SICARD, lieutenant de police » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline SICARD, capitaine de police ».
A l'article 2, les mots : « M. Pascal COURTIN, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Pascal COURTIN, commissaire divisionnaire ».
A l'article 4, le cinquième alinéa est supprimé.
A l'article 7, après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Emilie BIANCALANA, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ; ».
Décision du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le général Philippe Mazy, sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Jean-Claude Goyeau, sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
M. le colonel Jacquy Ribaud, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel, jusqu'au 25 décembre 2011.
M. le colonel Thibault Morterol, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel, à compter du 26 décembre 2011.
M. le colonel Pascal Pages Xatart Pares, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel et en matière de décisions individuelles relatives au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale.
M. le colonel François Agostini, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
M. le colonel Thibault Morterol, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel, jusqu'au 25 décembre 2011.
M. le colonel Olivier Courtet, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel, à compter du 26 décembre 2011.
M. le colonel Olivier Courtet, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel, jusqu'au 25 décembre 2011.
M. le colonel Serge Guichard, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel et en matière de décisions individuelles relatives au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Eric Le Callonnec, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
M. le lieutenant-colonel Philippe Troger, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Michel Wery, en matière de santé et de sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
1° A l'article 321 E :
a) Après les mots : « des propriétés bâties et non bâties » sont insérés les mots : « ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels » ;
« Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.
2° A l'article 321 F :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les déclarations de constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de consistance ou d'affectation » sont remplacés par les mots : « de consistance, d'affectation ou d'utilisation » ;
3° A l'article 321 G, après les mots : « les déclarations », sont insérés les mots : « mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts » ;
4° Après l'article 321 G, il est inséré un article 321 G bis ainsi rédigé :
« Art. 321 G bis.
- La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI)
L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) assure :
― une formation initiale qui conduit à la délivrance d'un diplôme de grande école ou d'ingénieur à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend, selon les conditions d'admissions, sur un an et demi, deux ou trois ans (durée pouvant être prolongée pour les besoins des stages, dans des conditions fixées par le règlement de scolarité) ;
― une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admissions :
― soit à la délivrance d'un master (éventuellement cohabilité avec d'autres établissements), à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un ou sur deux ans ;
― soit à la délivrance du diplôme de mastère spécialisé ou d'un certificat d'études supérieures spécialisées à l'issue d'une scolarité de respectivement dix-huit mois et un an.
L'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) assure :
― une formation initiale de trois ans (pouvant être prolongée d'un à quatre mois pour les besoins des stages) qui conduit à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme de niveau master ou mastère et de deux ans pour les attachés statisticiens stagiaires ;
― une formation complémentaire pour des attachés statisticiens qui conduit à la délivrance d'un master en statistique publique cohabilité avec l'université Rennes-I ;
― une formation complémentaire destinée à préparer des attachés statisticiens à passer l'examen d'analyste-développeur ;
― une formation continue diplômante pour les attachés statisticiens qui conduit à la délivrance d'un diplôme de l'ENSAI.
Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés et nommés dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps.
Les élèves fonctionnaires ou assimilés, appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, par le directeur de l'école après avis le cas échéant du comité d'enseignement et de la recherche constitué en jury d'admission.
Les élèves fonctionnaires sont soumis aux dispositions réglementaires s'appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
Les élèves non fonctionnaires français sont admis soit par concours, soit sur titres.
Le directeur de l'école fixe chaque année, sur proposition du conseil d'école, le nombre maximal d'élèves non fonctionnaires à admettre dans l'école.
Les conditions d'admission par concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les listes d'élèves admis sont arrêtées par le directeur de l'école.
Le directeur de l'école peut admettre sur titres, après avis le cas échéant du comité d'enseignement et de la recherche constitué en jury d'admission ou d'un jury spécialisé émanant de ce comité et dans la limite des places disponibles, les candidats justifiant de titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur des listes établies, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les élèves étrangers non fonctionnaires peuvent être admis par concours ou sur titres dans les mêmes conditions que les élèves français non fonctionnaires.
Les écoles peuvent mettre en place une procédure spécifique pour les élèves scolarisés à l'étranger, dans des conditions décrites par le règlement de scolarité.
Des étudiants, français ou étrangers, sont admis sur titre par le directeur de l'école après avis d'un jury d'admission, pour suivre des formations de niveau master ou mastère ainsi que des enseignements de spécialisation, permettant la délivrance de diplôme.
Des étudiants, français ou étrangers, peuvent également être admis par le directeur de l'école à suivre des cours comme auditeur libre, sans que l'école ne leur délivre de diplôme.
Ils peuvent, à leur demande, subir les examens des cours suivis et recevoir du directeur de l'école une attestation faisant connaître les notes qu'ils ont obtenues.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, le cycle de la scolarité est de trois ans.
Sont dispensés d'une partie de ce cycle les élèves, étudiants et auditeurs présentant lors de leur parcours scolaire antérieur des évaluations jugées suffisantes par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement et de la recherche.
En outre, les élèves administrateurs ayant déjà effectué tout ou partie de la scolarité antérieurement à leur nomination peuvent être dispensés de la scolarité déjà effectuée par le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique après avis du comité d'enseignement et de la recherche.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, le cycle de la scolarité est de trois ans ; cette disposition ne s'applique pas aux élèves fonctionnaires, pour lesquels la scolarité est de deux ans, mais peut :
― être suivie d'une formation complémentaire masterisante et/ou d'une préparation à l'examen d'analyste/développeur ;
― s'accompagner, au cours de leur carrière d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un cycle de formation continue diplômante.
Les élèves ingénieurs de l'ENSAI présentant des diplômes ou titres jugés suffisants peuvent être dispensés de la première année de scolarité par le directeur de l'école.
Le directeur de l'ENSAI peut aussi dispenser totalement ou partiellement de scolarité les élèves fonctionnaires ayant déjà suivi et validé à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les deux premières années de formation initiale ou une formation de nature et de niveau au moins équivalents.
Un jury ad hoc peut être mis en place par la direction des études afin de rencontrer les élèves concernés lors d'un entretien ou d'organiser des tests de connaissances acquises.
Dans chaque école, les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires peuvent effectuer une partie de leur scolarité dans une institution d'enseignement française ou étrangère.
Les conditions d'accès sont précisées dans les règlements de scolarité des écoles.
Les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires à l'ENSAE ParisTech peuvent effectuer une année dans une administration ou une entreprise, en France ou à l'étranger, avant leur dernière année d'études, dans les conditions fixées par le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement et de la recherche.
Le régime des études, fixé dans le règlement de scolarité des écoles, est l'externat.
Conformément au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans chaque école, les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le règlement de scolarité des écoles, sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leur corps respectif.
Un certificat de scolarité peut être délivré aux élèves attachés au moment de leur nomination dans le corps des attachés.
Pour chaque école, le comité d'enseignement et de la recherche donne son avis au directeur de l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises, compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 et par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016.
Il donne aussi un avis sur la scolarité des élèves non fonctionnaires.
Le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement et de la recherche, peut autoriser certains élèves à redoubler, au cours de leur scolarité, une seule année d'études.
Il peut aussi autoriser des reports de scolarité, notamment pour raison de congé de maternité ou de maladie.
Il peut enfin exclure définitivement un élève de l'école pour insuffisance de résultats.
Le comité d'enseignement et de la recherche de chaque école peut proposer au directeur de l'école les mesures à adopter à l'égard des élèves fonctionnaires et non fonctionnaires dont le travail, l'assiduité ou les résultats s'avèrent insuffisants.
Les conditions détaillées de fonctionnement et de validation de la scolarité sont décrites dans les règlements de scolarité des écoles.
A la fin de chaque année scolaire, le comité d'enseignement et de la recherche constitué en jury est saisi des résultats obtenus par les élèves et les étudiants préparant un diplôme propre de l'école.
Si ces résultats sont conformes aux conditions requises par les règlements de scolarité des écoles, la poursuite des études ou la délivrance du diplôme à la fin du cycle défini aux articles 7 et 9 du présent arrêté est de droit.
Les conditions détaillées d'attribution des diplômes sont décrites dans les règlements de scolarité des écoles.
Pour chaque école, le comité d'enseignement et de la recherche donne son avis au directeur de l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises, compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 et à l'article 12 du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007.
Arrêté du 24 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins auxiliaire médical(e) »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2011, est fixé le modèle du formulaire S3129e « Feuille de soins ― auxiliaire médical(e) » (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11390*04.
L'article 4 de l'arrêté du 30 août 2004 qui fixait le précédent modèle de la feuille de soins auxiliaire médical(e) est abrogé.
Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie obligatoires la somme de 19 millions d'euros pour l'année 2011 à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.
Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en œuvre du partenariat international, un rapport, adressé aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente, précise l'objet des conventions conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus.
L'instance d'évaluation se prononce au vu de ce rapport sur la poursuite du partenariat.
Elle émet des recommandations prises en compte par la décision de renouvellement.
Décision du 5 décembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à Mme Florence Belkoura et M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mlle Sabrina Puente et M. Stéphane Rodet, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et décisions relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques.
Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Vinzelles " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Pouilly-Vinzelles" (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pouilly-Vinzelles » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Loché " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Pouilly-Loché" (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pouilly-Loché » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Minervois-La Livinière " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. AOC " Minervois-La-Livinière " (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Minervois-La Livinière » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corbières " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. AOC " Corbières " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1094, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Corbières » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section à certains diplômes particuliers.
Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Pécharmant (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Pécharmant » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Faugères " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. AOC " Faugères " (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Faugères » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Morey-Saint-Denis " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 - art. AOC Morey-Saint-Denis (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Morey-Saint-Denis » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Mâcon " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Mâcon » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Montagne-Saint-Emilion" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. Annexe Montagne-Saint-Emilion (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Montagne-Saint-Emilion » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.
Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Hermitage " ou " Ermitage ou l'Hermitage " ou " l'Ermitage " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Hermitage " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" ou "Ermitage" ou "l'Ermitage" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1095, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (Irouléguy) (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1096 du 29 novembre 2013 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Irouléguy » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Amour " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Saint-Amour" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Amour "
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Amour » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brouilly " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Brouilly" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brouilly "
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Brouilly » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Régnié " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Régnié" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Régnié "
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Régnié » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
L'autorité administrative mentionnée à l'article D.
613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves.
Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Moulin-à-Vent" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ".
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Moulin-à-Vent » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est homologué.
Le décret n° 2009-1345 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » est abrogé.
Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chénas " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Chénas" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chénas ".
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chénas » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " est homologué.
Le décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » est abrogé.
Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lussac Saint-Emilion " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Lussac-Saint-Emilion" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. Annexe "Lussac-Saint-Emilion" (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Lussac-Saint-Emilion » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac-Saint-Emilion » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " est homologué.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Roussillon Villages » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Après un délai de trois ans depuis le décès d'un détenu, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.
Après un délai de trois ans à compter de l'évasion d'un détenu, les objets et l'argent laissés reçoivent la même destination que ci-dessus, si la capture de l'intéressé n'a pas été signalée.
Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " est homologué.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Roussillon » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Pouilly-Fuissé " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pouilly-Fuissé » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourg " ou " Côtes de Bourg " ou " Bourgeais " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC CÔTES DE BOURG (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg" ou "Côtes de Bourg" ou "Bourgeais" est publié, dans sa rédaction issue du présent décret, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (Sauternes) (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Sauternes » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chorey-lès-Beaune " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009 - art. AOC "Chorey-lès-Beaune" (Ab)
A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chorey-lès-Beaune » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bienvenues-Bâtard-Montrachet " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Montrachet" (Ab)
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; 2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ; 3° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 4° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 5° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son représentant.
Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bienvenues-Bâtard-Montrachet »sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » sont supprimées.
Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Madiran " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Madiran (Ab)
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a52d3841-dd74-4936-84b9-6c976784db13 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009, susvisé, le mot : « Madiran » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » annexé au décret du 19 octobre 2009, susvisé, est abrogé.
Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " est homologué.
Conseil d'Etat, décision n° 356100 du 6 mars 2014, article 1er : Le décret du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " est annulé, d'une part, en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges relatives à l'aire géographique de production de cette appellation excluant le territoire des communes du département du Rhône qui figuraient dans l'aire géographique délimitée par le cahier des charges homologué par le décret du 16 octobre 2009 et, d'autre part, en tant qu'il abroge les dispositions du cahier des charges annexé à ce dernier décret relatives à cette même aire géographique de production.
Abroge Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. AOC Bourgogne aligoté (Ab)
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bourgogne aligoté » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis " est homologué.
L'arrêté du 27 août 1973 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Coteaux d'Ancenis » est abrogé.
Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Collioure " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Collioure " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Collioure » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monthélie " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Monthelie (Ab)
Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les huissiers de justice ou leurs clercs.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Monthélie » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls grand cru " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Banyuls Grand cru (Ab)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Banyuls grand cru » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1829 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornas " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Cornas " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Cornas » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
La société coopérative forestière Bourgogne Limousin CFBL, dont le siège social est situé à Ussel (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone de reconnaissance suivante :
La région Limousin.
― le département de Saône-et-Loire ;
― le département de la Nièvre ;
― les cantons de l'Yonne : Aillant-sur-Tholon, Ancy-le-Franc, Auxerre Est, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud-Ouest, Auxerre Nord, Auxerre Sud, Avallon, Bléneau, Brienon-sur-Armanéon, Chablis, Charny, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Joigny, Ligny-le-Châtel, L'Isle-sur-Serein, Migennes, Moneteau, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton, Vézelay.
― le département du Puy-de-Dôme ;
― les cantons de l'Allier : Bourbon-l'Archambault, Chantelle, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Ebreuil, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins, Moulins-Sud, Moulins-Ouest, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Yzeure ;
― les cantons du Cantal : Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Pleaux, Laroquebrou, Maurs, Marchal, Mauriac, Saignes, Saint-Mamet-la-Salvetat.
― les cantons du Cher : Baugy, Bourges, Charenton-du-Cher, Charost, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, Henrichemont, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Léré, Les Aix-d'Angillon, Levet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Sancoins, Saulzais-le-Potier, Vailly-sur-Sauldre ;
― les cantons du Loiret : Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis.
― les cantons de l'Aube : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Brienne-le-Château, Chaource, Evry-le-Châtel, Chavanges, Essoyes, Les Riceys, Mussy-sur-Seine, Soulaines-Dhuys, Vendeuvre-sur-Barse ;
― les cantons de la Haute-Marne : Auberive, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Evêque, Prauthoy, Terre-Natale, Val-de-Meuse.
― le département de la Haute-Saône ;
― le département du territoire de Belfort ;
― les cantons du Jura : Arbois, Arinthod, Beaufort, Bletterans, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Clairvaux-1es-Lacs, Conliège, Dampierre, Dole, Dole Nord-Est, Dole Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Lons-le-Saunier, Lons-le-Saunier Nord, Lons-le-Saunier Sud, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Orgelet, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Amour, Saint-Julien, Salins-les-Bains, Sellières, Villersfarlay, Voiteur ;
― les cantons du Doubs : Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon Est, Besançon Nord-Est, Besançon Nord-Ouest, Besançon Ouest, Besançon Planoise, Besançon Sud, Boussières, Clerval, Levier, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Montbéliard, Montbenoît, Ornans, Pierrefontaine-les-Varans, Pontarlier, Quingey, Rougemont, Roulans, Vercel-Villedieu-le-Camp.
― les cantons de la Loire : Roanne Nord, Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Saint-Haon-le-Châtel ;
― les cantons de l'Ain : Bage-le-Chate, Coligny, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Thoissey.
― le département du Lot.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil est modifié comme suit :
Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est modifiée comme suit :
Région Réunion
Arrêté du 23 novembre 2011 constatant pour la campagne 2011 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE AR HECTARE FIXE À L'ARTICLE 2, POINT IV
par hectare fixé
à l'article 2 point IV
Association des producteurs de la région de Moissac (APRM)
FRUICO Provence
Sud Délice
UDC PO ― Teraneo
PAR HECTARE FIXE À L'ARTICLE 2, POINT IV
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Modifie Code du travail - Section 3 : Contrat pour la mixité des empl...
Abroge Code du travail - art. D1143-12 (V)
Transfère Code du travail - art. D1143-14 (T)
Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés ;
3° Après les mots : « au plan national » sont insérés les mots : « implantées dans l'entreprise si elles existent ».
« 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
1143-9 du même code, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle» sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
2° Les mots : « , l'établissement ou le secteur professionnel concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, » ;
3° Après le mot : « sensibilisation, » sont insérés les mots : « , d'embauche, ».
1143-14, qui devient l'article D.
1143-13.-Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.
1143-15 du même code, qui devient l'article D.
1143-16 du même code devient l'article D.
2° Les mots : « ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés.
2° Les mots : « ou de l'organisation professionnelle » sont supprimés.
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée de la manière suivante :
― Interactions, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos ;
― Théories physiques : méthodes, modèles et applications ;
― Matière condensée : structures et propriétés électroniques ;
― Atomes et molécules, optique et lasers, plasmas chauds ;
― Matière condensée : organisation et dynamique ;
― Sciences de l'information : fondements de l'informatique, calculs, algorithmes, représentations, exploitations ;
― Sciences de l'information : signaux, images, langues, automatique, robotique, interactions, systèmes intégrés matériel-logiciel ;
― Micro et nanotechnologies, micro et nanosystèmes, photonique, électronique, électromagnétisme, énergie électrique ;
― Mécanique des solides.
Acoustique ;
― Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation ;
― Systèmes et matériaux supra et macromoléculaires : élaboration, propriétés, fonctions ;
― Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés ;
― Chimie physique, théorique et analytique ;
― Chimie de coordination, catalyse, interfaces et procédés ;
― Chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés ;
― Chimie et vivant ;
― Système solaire et univers lointain ;
― Terre et planètes telluriques : structure, histoire, modèles ;
― Système Terre : enveloppes superficielles ;
― Biologie moléculaire et structurale, biochimie ;
― Organisation, expression, évolution des génomes.
Bio-informatique et biologie des systèmes ;
― Biologie cellulaire, développement, évolution-développement ;
― Biologie végétale intégrative ;
― Physiologie, vieillissement, tumorigenèse ;
― Neurobiologie moléculaire et cellulaire, neurophysiologie ;
― Cerveau, cognition, comportement ;
― Relations hôte-pathogène, immunologie, inflammation ;
― Pharmacologie - ingénierie et technologies pour la santé - imagerie biomédicale ;
― Biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés ;
― Surface continentale et interfaces ;
― Hommes et milieux : évolution, interactions ;
― Mondes anciens et médiévaux ;
― Mondes modernes et contemporains ;
― Sciences du langage ;
― Sciences philosophiques et philologiques, sciences de l'art ;
― Sociologie et sciences du droit ;
― Anthropologie et étude comparative des sociétés contemporaines ;
― Espaces, territoires et sociétés ;
― Politique, pouvoir, organisation ;
― Mathématiques et interactions des mathématiques.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2015, les présentes dispositions entreront en vigueur à la date du renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur lors du renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
― Sciences de l'information : traitements, systèmes intégrés matériel-logiciel, robots, commandes, images, contenus, interactions, signaux et langues ;
― Ingénierie des matériaux et des structures, mécanique des solides, biomécanique, acoustique ;
― Chimie du vivant et pour le vivant : conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique ;
― Biologie cellulaire, développement, évolution-développement, reproduction ;
― Cerveau, cognition et comportement ;
― Pharmacologie, bio-ingénierie, imagerie, biotechnologie ;
L'arrêté du 19 mai 2003 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par l'arrêté du 19 juillet 2007, est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 16 novembre 2011 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et de deux postes associés (département du Rhône)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Décines DP 1 », du poste de détente-livraison de Décines DP 1 et du poste de prédétente de Décines-Charpieu, situés sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu dans le département du Rhône.
Arrêté du 25 novembre 2011 autorisant la société Stora Enso Corbehem à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, la société Stora Enso Corbehem, dont le siège social est situé 5, rue de Corbehem, 62117 Brébières, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Stora Enso Corbehem.
Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Il est inséré dans le décret du 26 juin 2007 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
« 2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
« 3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
« 4° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, au plan défini à l'article L.
2215-2 du code général des collectivités territoriales s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ;
« 5° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, à l'article L.
121-14 du code de l'action sociale et des familles s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ;
« 6° Le second alinéa de l'article 4 ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ;
« 7° L'article 4 est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.
Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
A titre transitoire, les dispositions de l'annexe 140-2.
A.1 en vigueur, telle que modifiée par l'arrêté du 9 février 2011 paru au JORF du 12 mai 2011, peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 9 décembre inclus.
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
A.1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
AC : amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
CAT : catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007).
: circulaire.
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea) : règlement international pour prévenir les abordages en mer.
COMSAR : sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI.
EN : norme européenne.
ETSI : Institut européen des normes de télécommunications.
Recueil FSS : recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie.
Recueil FTP : recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Recueil HSC : recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
Recueil IBC : recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
OACI : Organisation de l'aviation civile internationale.
CEI : Commission électrotechnique internationale.
OMI : Organisation maritime internationale.
ISO (International Standardisation Organisation) : Organisation internationale de normalisation.
UIT : Union internationale des télécommunications.
LSA (Life Saving Appliance) : engin de sauvetage.
MARPOL : convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.
MEPC : comité de la protection du milieu marin.
MSC : comité de la sécurité maritime.
NOx : oxydes d'azote.
SOLAS : convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
SOx : oxydes de soufre.
Règ.
Rés.
ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DÉJÀ DES NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Notes concernant l'ensemble de l'annexe A.1 :
a) Remarque générale : outre les normes d'essai expressément mentionnées, un certain nombre de dispositions, dont le respect doit être contrôlé au cours de l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) prévu dans les modules d'évaluation de la conformité définis dans l'annexe B, figurent dans les règles applicables des conventions internationales et les résolutions et circulaires applicables de l'OMI.
b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2009/26/CE (JO n° L 113 du 6 mai 2009, p.
1) de la Commission peut s'appliquer.
c) Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux résolutions de l'OMI, seules sont applicables les normes d'essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l'exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes.
d) Colonne 5 : les conventions et normes d'essai internationales s'appliquent dans leur version actualisée.
Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d'essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version.
e) Colonne 5 : lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction ou , chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI ; par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables.
En revanche, lorsque d'autres séparateurs sont utilisés, toutes les normes mentionnées s'appliquent.
f) Colonne 6 : par module H , il faut comprendre module H plus certificat d'examen .
g) Les exigences figurant dans la présente annexe s'entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales.
Colonne 4 : OMI MSC/Circ.
980 s'applique sauf en cas de remplacement par les instruments spécifiques mentionnés dans la colonne 4.
NOM DE L'ARTICLE
RÈGLE SOLAS 74
qui requiert
une approbation
de type
RÈGLES SOLAS 74 APPLICABLES
et résolutions et circulaires
applicables de l'OMI
d'essai
de la conformité
OMI MSC.36(63)-(Recueil HSC de 1994) 8
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, II
OMI MSC.81(70)
Feux de localisation pour engins de sauvetage :
a) Pour engins de sauvetage et canots de secours ;
b) Pour bouées de sauvetage ;
c) Pour brassières de sauvetage.
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) II, IV
Signaux fumigènes à déclenchement automatique pour bouées de sauvetage
OMI MSC/Circ.922
Combinaisons d'immersion et de sauvetage non répertoriées comme brassières de sauvetage : isolées ou non isolées
Combinaisons d'immersion et de sauvetage répertoriées comme brassières de sauvetage : isolées ou non isolées
Moyens de protection thermique
Fusées à parachutes (pyrotechnie)
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, III
Feux à mains (pyrotechnie)
Signaux fumigènes flottants (pyrotechnie)
Appareils lance-amarre
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, VII
Radeaux de sauvetage gonflables
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, IV
Radeaux de sauvetage rigides
Radeaux de sauvetage à redressement automatique
OMI MSC/Circ.809, y compris Add.1
Radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente
Dispositifs permettant aux radeaux de sauvetage de surnager librement (dispositifs de largage hydrostatique)
Embarcations de sauvetage
Canots de secours rigides
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, V
Canots de secours gonflés
Dispositifs de mise à l'eau utilisant des garants (bossoirs)
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, VI
Dispositifs de mise à l'eau par dégagement libre pour engins de sauvetage
Transféré à l'annexe A.2/1.3
Dispositifs de mise à l'eau en chute libre pour embarcations de sauvetage
Dispositifs de mise à l'eau des radeaux de sauvetage (bossoirs)
Dispositifs de mise à l'eau des canots de secours rapides (bossoirs)
Dispositifs de largage :
a) Des embarcations de sauvetage et des canots de secours ;
b) Des radeaux de sauvetage mis à l'eau par un ou plusieurs garants
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, IV, VI
Dispositifs d'évacuation en mer MES
Moyens de secours MOR
A.1/1.29 voir la note b de la présente annexe A.1
Echelles d'embarquement
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA)
Matériaux rétroréfléchissants
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I
OMI A.658(16)
Emetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques (VHF) des engins de sauvetage
Transféré à l'annexe A.1/5.17 et A.1/5.18
Répondeur radar 9 GHz (SART)
Réflecteur radar pour embarcations de sauvetage et canots de secours
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) I, IV, V
Compas pour embarcations de sauvetage et canots de secours
Extincteurs portatifs pour embarcations de sauvetage et canots de secours
Moteur de propulsion pour embarcations de sauvetage et canots de secours
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) IV, V
Moteur de propulsion de canot de secours moteur hors-bord
OMI MSC.48(66)-(Recueil LSA) V
Projecteurs pour embarcations de sauvetage et canots de secours
Radeaux de sauvetage ouverts et réversibles
OMI MSC.36(63)-(Recueil HSC de 1994) 8, annexe 10
Appareils de hissage du pilote
Treuils pour engins de sauvetage et canots de secours
Echelle de pilote
A.1/1.43 nouvel article
Canots de secours rigides/gonflés
Prévention de la pollution marine
Système de filtrage des hydrocarbures (pour un effluent dont la teneur en hydrocarbures ne dépasse pas 15 ppm)
Annexe I, Règ.
OMI MEPC.1/Circ.643
OMI MEPC.107(49)
Détecteurs d'interface hydrocarbures/eau
OMI MEPC.5(XIII)
Détecteurs d'hydrocarbures
Unités de traitement destinées à être adaptées aux séparateurs d'eau polluée par les hydrocarbures (pour un effluent dont la teneur en hydrocarbures ne dépasse pas 15 ppm)
Article supprimé
Dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures des pétroliers
Installations de traitement des eaux usées
Annexe IV, Règ.
Incinérateurs de bord
Annexe VI, Règ.
voir la note b de la présente annexe A.1
Dispositifs de contrôle et d'enregistrement à bord pour le NOx
Code technique NOx
voir la note
b de la
présente annexe A.1
Autres méthodes technologiques pour limiter les émissions de SOx
Equipements de protection contre les incendies
Sous-couches de revêtement de pont
OMI MSC.61(67)-(Recueil FTP), annexe 1, partie 2 et partie 6, ou annexe 2
Extincteurs portatifs
OMI MSC.98 (73) (Recueil FSS) 4
EN 3-6 (1995), y compris A.1 (1999)
EN 3-8 (2006), y compris AC (2007)
Equipement de pompier : vêtement protecteur (vêtement d'approche du feu)
Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers : EN 469 (2005), y compris A1 (2006) et AC (2006)
Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers, vêtements réfléchissants pour opérations spéciales de lutte contre l'incendie : EN 1486 (2007).
Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers, Vêtements de protection ayant une surface extérieure réfléchissante : ISO 15538 (2001)
Equipement de pompier : bottes
EN ISO 20344 (2004), y compris A1 (2007) et AC (2005)
Equipement de pompier : gants
Equipement de pompier : casque
Appareil respiratoire autonome à air comprimé
Note : dans les accidents impliquant des marchandises dangereuses, un masque à pression positive est requis
Appareil respiratoire à adduction d'air comprimé
Note : Cet équipement concerne uniquement les engins à grande vitesse construits selon les prescriptions du Recueil HSC de 1994
Composants de dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée pour les compartiments de logement, les locaux de service et les postes de sécurité équivalents à ceux visés dans la règle SOLAS 74 II-2/12 (uniquement diffuseurs et essais de fonctionnement) [cet article comprend les diffuseurs pour dispositifs automatiques fixes d'extinction par eau diffusée pour engins à grande vitesse (HSC)]
OMI MSC.44(65), Rés.
Diffuseurs pour dispositifs fixes d'extinction d'incendie par projection d'eau sous pression destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison
OMI MSC/Circ.1165, appendice A
Cloisonnements de types A et B , intégrité au feu :
a) Cloisonnements de type A ;
b) Cloisonnements de type B .
Type A :
Type B :
Règ.II-2/9, et
OMI MSC.61(67)-(Recueil FTP) annexe 1, partie 3, et annexe 2
Dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison des navires-citernes
Règ II-2/4
Matériaux non combustibles
OMI MSC.61(67)-(Recueil FTP), annexe 1, partie 1
Matériaux autres que l'acier pour tuyaux traversant des cloisonnements de type A ou B
Article figurant à l'annexe A.1/3.26 et A.1/3.27
Matériaux autres que l'acier pour tuyaux amenant des hydrocarbures ou des liquides combustibles :
a) Tuyautages et accessoires ;
b) Robinetterie ;
c) Assemblages de conduites souples.
ISO 15540 (1999), y compris corrigendum 1 (1999)
Eléments de dispositifs de commande de portes coupe-feu
Note : si les termes éléments du dispositif apparaissent dans la colonne 2, cela peut signifier qu'un seul élément, un groupe d'éléments ou tout le système doivent être testés afin de vérifier s'ils répondent aux exigences internationales
Matériaux de surface et revêtements de sol à faible pouvoir propagateur de flamme :
a) Placage décoratif ;
b) Systèmes de peinture ;
c) Revêtements de sol ;
d) Coquilles isolantes ;
e) Adhésifs utilisés dans la construction des cloisonnements des types A , B et C ;
f) Gaines combustibles
Note : lorsque le matériel de surface ne doit pas avoir un pouvoir calorifique supérieur à une certaine valeur, la mesure doit être effectuée conformément à la norme ISO 1716
Tentures, rideaux et autres éléments textiles suspendus
Mobilier rembourré
Articles de literie
Division 221 annexe 221-2/A.1-5
Clapets coupe-feu
Gaines non combustibles traversant des cloisonnements de type A
Gaines de câble électrique traversant des cloisonnements de type A
Fenêtres et hublots antifeu des types A et B
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type A pour le passage de :
a) Gaines de câbles électriques ;
b) Tuyaux, conduits, puits, etc.
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type B pour :
Dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée (limités aux diffuseurs) [cet article comprend les diffuseurs pour dispositifs automatiques fixes d'extinction par eau diffusée pour engins à grande vitesse (HSC)]
EN 12259-1 (1999), y compris A1 (2001), A2 (2004) et A3 (2006)
Manches d'incendie
Equipement portatif d'analyse de l'oxygène et de détection de gaz
CEI 60092-504 (2001)
et, selon le cas, soit :
a) Catégorie 1 (zone de sécurité) :
EN 50104 (2002) y compris A.1 (2004) (oxygène)
b) Catégorie 2 (atmosphères gazeuses explosibles) :
Diffuseurs pour dispositifs automatiques fixes d'extinction par eau diffusée pour engins à grande vitesse (HSC)
Article supprimé car pris en charge par l'annexe A.1/3.9 et A.1/3.28
Matériaux antifeu (sauf mobilier) pour engins à grande vitesse
Matériaux antifeu pour mobilier d'engins à grande vitesse
Cloisonnements antifeu pour engins à grande vitesse
Portes coupe-feu pour engins à grande vitesse
Clapets coupe-feu pour engins à grande vitesse
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements antifeu pour engins à grande vitesse pour le passage de :
Diffuseurs pour dispositifs équivalents d'extinction d'incendie par diffusion d'eau en brouillard pour salle des machines et chambres des pompes à cargaison
Systèmes d'éclairage à faible hauteur (composants)
Appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence (EEBD)
Composants de dispositifs à gaz inerte
OMI MSC/Circ.450 rév.1
Diffuseurs pour systèmes d'extinction (manuels ou automatiques) pour matériel de friture
Equipement de pompier câble de secours
Composants de dispositifs fixes d'extinction d'incendie au gaz équivalents (moyens d'extinction des incendies, vannes de tête et diffuseurs) pour locaux de machines et chambres des pompes à cargaison
Dispositifs fixes d'extinction d'incendie au gaz équivalents pour locaux de machines (diffuseurs d'aérosols)
Concentré pour dispositifs fixes d'extinction à mousse à haut foisonnement pour locaux de machines et chambres des pompes à cargaison
Note : les dispositifs fixes d'extinction d'incendie à mousse à haut foisonnement (y compris les dispositifs qui utilisent l'air intérieur de leurs locaux pour remplir la fonction qui leur est assignée) pour les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison doivent être testés avec le concentré approuvé et être jugés satisfaisants par l'administration
Composants de dispositifs fixes d'extinction d'incendie par eau à action directe destinés à être utilisés dans les locaux de machines de type A (diffuseurs et essais de fonctionnement)
Diffuseurs pour dispositifs fixes d'extinction d'incendie par eau destinés aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale équivalents à ceux visés dans la résolution A.123(V)
OMI A.123(V)
Vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques
Composants de dispositifs fixes de détection et d'avertissement d'incendie pour postes de sécurité, locaux de service, locaux d'habitation, balcons de cabine et salles des machines avec ou sans surveillance humaine
Equipement de contrôle et de signalisation.
Installations électriques à bord des navires : EN 54-2 (1997), y compris AC (1999) et A1 (2006)
Equipement d'alimentation électrique :
EN 54-4 (1997), y compris AC(1999), A1(2002) et A2(2006)
Détecteurs de chaleur, détecteurs ponctuels :
Détecteurs de fumée, détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation :
EN 54-7 (2000), y compris A1(2002) et A2(2006).
Détecteurs de flamme, détecteurs ponctuels :
Avertisseurs d'incendie à commande manuelle : EN 54-11 (2001), y compris A1(2005)
Et, selon le cas, installations électriques et électroniques à bord des navires : CEI 60092-504 (2001)
Extincteurs mobiles et transportables
Dispositifs d'alarme
Dispositifs sonores
Equipement fixe d'analyse de l'oxygène et de détection de gaz
Ajutages de type combiné (diffusion/jet)
Manches d'incendie (à enrouler)
Composants de dispositifs d'extinction d'incendie à mousse à foisonnement moyen diffuseurs à mousse fixes pour pétroliers
Composants de dispositifs fixes d'extinction d'incendie à mousse à bas foisonnement pour les locaux de machines et la protection de ponts de pétroliers
Mousse à foisonnement pour dispositifs fixes d'extinction d'incendie pour les chimiquiers
OMI MSC.4(48)-(Recueil IBC)
Diffuseurs pour dispositifs fixes d'extinction d'incendie par projection d'eau sous pression destinés aux balcons de cabine
Dispositifs à mousse à haut foisonnement à air intérieur pour la protection des locaux de machines et chambres des pompes à cargaison
Note : les dispositifs à mousse à haut foisonnement à air intérieur pour la protection des locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison doivent être testés avec le concentré approuvé et être jugés satisfaisants par l'administration
Rés.OMI MSC.98(73)-(Recueil FSS) 6
Equipements de navigation
Notes concernant le point 4.
Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux séries EN 61162 ou CEI 61162, la spécification de l'article prévu est prise en compte pour déterminer quelle est la norme applicable de la série EN 61162 ou de la série CEI 61162.
Compas magnétique
OMI A.382(X)
Indicateur de cap à transmission (THD) de type magnétique
série EN 61162
série CEI 61162
CEI 62288 Ed.1.0 (2008)
Gyrocompas
OMI A.424(XI)
Equipement radar
Transféré à l'annexe A.1/4.34, A.1/4.35 et A.1/4.36
Aide de pointage
radar automatique
(ARPA)
Sondeur à écho
OMI A.224(VII)
OMI MSC.74(69), annexe 4
EN ISO 9875 (2001), y compris rectificatif technique 1 : 2006 de l'ISO
ISO 9875 (2000), y compris rectificatif technique 1 : 2006 de l'ISO
Equipement de mesure de vitesse et de distance (SDME)
Indicateur d'angle de barre, de vitesse de rotation, de pas d'hélice
Indicateur de taux de giration
Radiogoniomètre
Equipement Loran-C
Equipement Chayka
Navigateur Decca
Equipement GPS
Equipement GLONASS
Système de contrôle de route
OMI A.342(IX)
UIT-R M.628-3(11/93)
Equipement radar pour engins à grande vitesse
Indicateur d'angle de barre
Indicateur de vitesse de rotation
Indicateur de pas d'hélice
Aide de pointage radar automatique (ARPA) pour engins à grande vitesse
Aide de poursuite automatique (ATA)
Aide de poursuite automatique (ATA) pour engins à grande vitesse
Aide de pointage électronique (EPA)
Système de passerelle intégré
Enregistreur des données du voyage (VDR)
Système électronique de visualisation des cartes marines (ECDIS) avec sauvegarde et système de visualisation de cartes tramées (RCDS)
OMI SN.1/Circ.266.
[La sauvegarde ECDIS et le RCDS sont applicables uniquement lorsque l'ECDIS est doté de cette fonctionnalité.
Le certificat du module B doit indiquer si ces options ont fait l'objet d'essais.]
Gyrocompas pour engins à grande vitesse
Equipement AIS (système d'identification automatique) universel
Note : la norme UIT-R M. 1371-3(2007), annexe 3, ne s'applique que dans le respect des dispositions de la rés.
Système de contrôle de poursuite (en fonction lorsque la vitesse du navire se situe entre l'allure de manœuvre minimale et 30 nœuds)
Equipement radar CAT 1
OMI A.278(VIII)
Equipement radar pour applications d'engins à grande vitesse (CAT 1H, CAT 2H et CAT 3H)
Equipement radar approuvé avec une option cartographique, à savoir :
a) CAT 1 avec option cartographique ;
b) CAT 2 avec option cartographique ;
c) CAT 1 pour engins à grande vitesse avec option cartographique ;
d) CAT 2 pour engins à grande vitesse avec option cartographique.
Réflecteur radar
Système de contrôle de route pour engins à grande vitesse
Dispositif de contrôle de route à transmission (THD), de type GNSS
Projecteur pour engins à grande vitesse
Equipement de vision nocturne pour engins à grande vitesse
Récepteur de signaux de balise différentiel pour équipement DGPS et DGLONASS
Matériel cartographique pour radar de bord
Article supprimé car pris en charge par l'annexe A.1/4.38
Dispositif de contrôle de route à transmission (THD), de type gyroscopique
OMI CSMMSC.191(79)
ISO 22090-1 (2002), y compris corr.1 (2005)
Enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR)
Equipement DGPS
Equipement DGLONASS
Ex A.2/4.4
Fanal à signaux de jour
Equipements de radiocommunications
Colonne 5 : au cas où les dispositions de la circulaire OMI MSC/Circ.862 et les exigences des normes d'essai du produit seraient contradictoires, ce sont les exigences de la circulaire OMI MSC/Circ.862 qui l'emportent.
Lorsqu'il est fait référence aux séries EN 61162 ou CEI 61162, la spécification de l'article prévu est prise en compte pour déterminer quelle est la norme applicable de la série EN 61162 ou de la série CEI 61162.
Radio à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN et en radiotéléphonie
OMI COMSAR Circ.32
ETSI EN 300 162-1 V1.4.1 (2006-05)
Récepteur de veille par ASN sur ondes métriques (VHF)
Récepteur NAVTEX
Récepteur EGC
ETSI ETS 300 460 Ed.1 (1996-05)
ETSI ETS 300 460/ A1 (1997-11)
Récepteur captant les renseignements sur la sécurité marine (RSM) diffusés sur ondes décamétriques (récepteur HF IDBE)
ETSI ETS 300 067/ A1 Ed.1 (1993-10)
RLS 406 MHz (COSPAS-SARSAT)
Note : la circulaire OMI MSC/Circ.
862 s'applique uniquement au dispositif permettant l'activation à distance, pas à la radiobalise proprement dite
RLS bande L (INMARSAT)
Récepteur de veille sur 2 182 kHz
Générateur d'alarme à deux fréquences porteuses
Radio à ondes hectométriques (MF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN et en radiotéléphonie
Note : conformément aux décisions de l'OMI et de l'UIT, les exigences relatives aux générateurs d'alarme à deux fréquences porteuses et à la transmission sur H3E ne sont plus applicables dans les normes d'essai
ETSI ETS 300 373-1 V1.2.1 (2002-10)
Récepteur de veille par ASN sur ondes hectométriques (MF)
Station terrienne de navire (STN) Inmarsat-B
Station terrienne de navire (STN) Inmarsat-C
OMI A.664 (16) (applicable uniquement si la STN Inmarsat-C comprend les fonctions EGC)
Radio à ondes hectométriques/décamétriques (MF/HF) permettant d'émettre et de recevoir de l'ASN, de la télégraphie IDBE et de la radiotéléphonie
Note : conformément aux décisions de l'OMI et de l'UIT, les exigences relatives aux générateurs d'alarme à deux fréquences porteuses et à la transmission sur A3H ne sont plus applicables dans les normes d'essai
Récepteur de veille par ASN sur ondes hectométriques/décamétriques (MF/HF)
Appareil aéronautique émetteur-récepteur radiotéléphonique à ondes métriques
Emetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs à ondes métriques (VHF) des engins de sauvetage
Emetteurs-récepteurs radiotéléphoniques fixes à ondes métriques (VHF) des engins de sauvetage
Station terrienne de navire (STN) Inmarsat-F
Equipements exigés par la convention COLREG 72
RÈGLE COLREG 72
RÈGLES COLREG 74 APPLICABLES
Feux de navigation
COLREG, annexe I/14
Equipements de sécurité des vraquiers
Pas d'articles dans l'annexe A.1.
Equipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1
Détecteurs
(alarme) de niveau d'eau
OMI CSMMSC.1/Circ.
ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Réflecteur radar pour radeaux de sauvetage
Matériaux pour combinaison d'immersion
Système d'alarme générale et dispositif de communication avec le public (en cas d'utilisation comme dispositif d'avertissement d'incendie, l'article applicable est A.1/3.53)
Dispositifs de contrôle et d'enregistrement à bord pour les NOx
Dispositifd'épuration des gaz d'échappement à bord
Autres méthodes équivalentes pour réduire les émissions à bord de NOx
Diffuseurs pour dispositifs fixes d'extinction d'incendie par projection d'eau sous pression destinés aux locaux de catégorie spéciale, aux espaces rouliers pour les marchandises, aux espaces rouliers et aux espaces pour les véhicules
Démarreur par temps froid de groupes électrogènes (dispositifs de démarrage)
Ajutages de type combiné
Composants de dispositifs fixes de détection et d'avertissement d'incendie pour postes de commande, locaux de service, compartiments d'habitation et salles des machines avec ou sans surveillance humaine
Fanal de sécurité électrique
Publication CEI 79
Systèmes d'éclairage à faible hauteur
Diffuseurs pour dispositifs fixes d'extinction d'incendie par projection d'eau sous pression destinés aux locaux de machines
Dispositifs fixes d'extinction d'incendie au gaz équivalents pour locaux de machines et chambres des pompes à cargaison
Appareil respiratoire à adduction d'air comprimé (engins à grande vitesse)
Composants de dispositifs de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air
Détecteurs de flammes
Avertisseurs d'incendie à commande manuelle
Composants de dispositifs fixes d'extinction d'incendie par eau à action directe destinés à être utilisés dans les locaux de machines de type A
Composants de dispositifs d'extinction d'incendie pour les magasins à peinture et soutes à liquides inflammables
Composants de dispositifs fixes d'extinction d'incendie pour les conduits d'évacuation des fourneaux de cuisine
Composants de dispositifs d'extinction d'incendie pour héliplates-formes
Diffuseurs à mousse portatifs
Cloisonnements de type C
Systèmes de combustible gazeux utilisés à des fins domestiques (composants)
Composants de dispositifs fixes d'extinction d'incendie par le gaz CO2
Dispositif de projection d'eau à commande manuelle
Dispositifs d'extinction à poudre chimique sèche
Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac : chapitre 11
Colonnes 3 et 4 : la référence au chapitre V de la convention SOLAS doit s'entendre comme une référence à SOLAS 1974 dans sa version modifiée par la résolution MSC 73, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
MODULES D'ÉVALUATION
Système de contrôle de route pour engins à grande vitesse (précédemment pilote automatique)
Système de contrôle de poursuite
Système électronique de visualisation des cartes marines (ECDIS)
Sauvegarde de système électronique de visualisation des cartes marines (ECDIS)
Système de visualisation de cartes tramées (RCDS)
Equipement combiné GPS/GLONASS
Equipement DGPS, DGLONASS
Système intégré de navigation
Systèmes de renforcement de cible radar
Règ/ X/3
Rès.
Res.
Dispositif de réception sonore
Compas magnétique pour engins à grande vitesse
Système de contrôle de poursuite pour engins à grande vitesse
Dispositif de contrôle de route à transmission (THD), de type magnétique
Indicateur de poussée
Indicateurs de poussée latérale, de pas et de mode de fonctionnement des hélices
Taximètre
Système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS)
(en fonction lorsque la vitesse du navire atteint ou dépasse 30 nœuds)
Equipements dotés de fonctions d'identification et de suivi à grande distance des navires (LRIT)
OMI MSC.263(84), OMI MSC.1/Circ 1307.
Récepteur Galileo
Equipement AIS-SART
RLS à ondes métriques (VHF)
Réserve d'alimentation radio
Panneau de détresse
Panneau d'alarme de détresse
Système d'alerte de sûreté du navire
Convention de l'OACI, annexe 10, règles radio
Appareils de signalisation sonore
COLREG 72, annexe III/3
Sifflets COLREG 72, annexe III/1 (fonctionnement)
Cloches ou gongs — COLREG 72, annexe III/2 (fonctionnement)
Calculateur de chargement
Résolution 5 de la conférence SOLAS 1997
Détecteurs (alarme) de niveau d'eau à bord des vraquiers
Dans la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 140-2.
1, intitulée « Listes des organismes notifiés », est modifiée comme suit :
I.-Dans le tableau figurant au paragraphe 1 « Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 Annexe A.
1 », la ligne correspondant à l'organisme notifié Bureau Veritas est remplacée par la ligne ci après :
ÉQUIPEMENTS
1/5 Equipements de radiocommunication
Division 332 : DAHMAS
Division 335 : LRIT
Division 361 : Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement
II.-Dans le tableau figurant au paragraphe 2, la ligne correspondant à l'organisme notifié Bureau Veritas est remplacée par la ligne ci-après :
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
I.-Le texte des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte suivant :
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.
1, embarqués le 10 décembre 2011 ou après cette date.
Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.
1 embarqués avant le 10 décembre 2011 sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 7 juin 2010 paru au JORF du 7 août 2010.
Les équipements qualifiés de " nouvel article ” dans la colonne " nom de l'article ” de l'annexe 311-1.
1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1.
2 à l'annexe 311-1.
1 qui ont été fabriqués avant le 10 décembre 2011 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 10 décembre 2011 peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date.
― Les annexes 311-1.
2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.
2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Dans l'article 311.1.10.1, le paragraphe 2 est modifié comme suit :
« Le chef du centre de sécurité des navires en rend compte au sous-directeur de la sécurité maritime, qui prend toutes les mesures provisoires appropriées afin de retirer l'équipement en question du marché ou d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché.
ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE NORMES D'ESSAI
DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (personnels contractuels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2011, sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires :
M. Didier DOUCHET, chef du service de l'administration générale, président ;
M. Dominique BLAUD, attaché d'administration centrale.
Mme Cindy TAING, chargée de mission de 3e classe.
M. Pierre DURIEUX, chargé de mission de 2e classe ;
Mme Raphaële MEIGNEN, agente contractuelle.
Mme Véronique JOUBERT, chargée de mission de 2e classe ;
M. Dominique CHANDESRIS, inspecteur.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er décembre 2011, M. Daziano (Christian), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 13 mai 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, M. O'Mahony (Bernard), commissaire en chef de 1re classe, est nommé sous-directeur des pensions au service de l'accompagnement professionnel et des pensions, au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, M. Le Pelletier de Woillemont (Xavier), général de brigade, est nommé directeur de projet (groupe II), chargé de la transformation et du pilotage des armées, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées, pour une durée de trois ans.
Au sein de l'état-major des armées, il apporte expertise et conseil dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de transformation touchant les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, M. Destremau (Patrick), général de brigade, est nommé directeur de projet (groupe II), chargé de la réforme du haut commandement des armées dans la perspective du regroupement sur un site unique, placé auprès du major général des armées, pour une durée de trois ans.
Dans le cadre du regroupement des états-majors en 2014 sur un site unique à Balard, il sera en charge de concevoir et conduire la manœuvre globale de déménagement de tous les organismes militaires concernés.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Par décret en date du 7 décembre 2011, la liste des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnée à l'article 1er du décret du 28 février 2008 portant nomination de membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est modifiée et complétée de la manière suivante :
des commissions locales d'information (CLI)
M. Jacques Maugein, membre de la CLIN du Blayais, en remplacement de M. Gérard Ancelin.
M. Gilbert Abarnou, membre de la CLI de Golfech, suppléant de M. Alexis Calafat.
M. Roméo Ragazzo, membre de la CLI de Gravelines, suppléant de M. Jean-Claude Delalonde.
M. Claude Halbecq, membre des CLI de Flamanville, du centre de stockage de la Manche et de La Hague, suppléant de M. Michel Laurent.
M. Florion Guillaud, membre de la CLIN du Blayais, suppléant de M. Jacques Maugein.
Mme Chantal Rigal, membre de la CLI de Saclay, suppléante de M. David Ros.
M. Jean-Pierre Charre, membre de la CLI de Marcoule-Gard, suppléant de Mme Monique Sené.
3° En qualité de représentants d'association de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L.
M. Yannick Rousselet, représentant l'association Greenpeace France, suppléant de M. Pierre Barbey.
Mme Charlotte Nithart, représentant l'association Robin des Bois, suppléante de M. Jacky Bonnemains.
M. Didier Liquière, représentant l'association Malades et accidentés du nucléaire et du chimique et leurs sympathisants (MANES), suppléant de Mme Elise Champeau.
M. Jean-Paul Lacote, représentant France Nature Environnement, suppléant de Mme Christine Gilloire.
Mme Dominique Allaume-Bobe, représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF), suppléante de M. Henri Joyeux.
M. Yves Kessler, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNC), suppléant de M. Simon Schraub.
des personnes responsables d'activités nucléaires
M. Bruno Cahen, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Bruno Cahen, directeur sûreté-qualité-environnement de l'ANDRA.
M. Henri Proglio, représentant Electricité de France, en remplacement de M. Pierre Gadonneix.
M. Philippe Knoche, représentant AREVA, en remplacement de M. Joël Pijselman.
M. Hervé Bernard, représentant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, suppléant de M. Bernard Bigot.
M. Fabrice Boissier, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, suppléant de M. Bruno Cahen.
Olivier Mundler, représentant la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire (SFMN), suppléant de M. Jean-Yves Devaux.
M. Jean-René Caramelle, représentant l'association Ressources, suppléant de M. Jean-Claude Godin.
M. Jean-Luc Andrieux, représentant AREVA, suppléant de M. Philippe Knoche.
M. Jean Tandonnet, représentant Electricité de France, suppléant de M. Henri Proglio.
5° En qualité de représentants d'organisations syndicales
de salariés représentatives
M. Pierre Pochitaloff, représentant le SPAEN-UNSA, en remplacement de Mme Geneviève Lesourd.
M. Yann Thiebaut, représentant la CGT-FO, suppléant de M. Edouard Cahen.
M. Paul Auguste, représentant la CFDT, suppléant de M. Gilles Compagnat.
M. Bruno Blanchon, représentant la CGT, suppléant de M. Michel Lallier.
M. Bernard Merten, représentant la CFTC, suppléant de M. Pierre-Yves Monteleon.
M. Jacques Simon, représentant le SPAEN-UNSA, suppléant de M. Pierre Pochitaloff.
7° En qualité de représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
M. Jean-Paul Kihl, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. Alain Perret.
M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, en remplacement de M. Marcel Jurien de La Gravière.
M. Philippe Jamet, Autorité de sûreté nucléaire, suppléant de M. André-Claude Lacoste.
M. Jérôme Goellner, direction générale de la prévention des risques, suppléant de M. Laurent Michel.
M. Thierry Lahaye, direction générale du travail, suppléant de M. Jean-Denis Combrexelle.
M. Marc Leurette, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléant de M. Jean-Paul Kihl.
M. François Rollinger, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suppléant de M. Jacques Repussard.
M. Alain Girard, service du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, suppléant de M. Bernard Dupraz.
Les membres titulaires susmentionnés sont nommés pour la durée restante du mandat du titulaire qu'ils remplacent.
Les membres suppléants susmentionnés sont nommés pour la durée du mandat du membre titulaire restant à courir.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2011, Mlle CAMSUSOU (Roxane, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle CAUSSE (Céline, Mireille, Michèle) à la résidence de Sassenage (Isère).
M. LEYMARIE (Gérald, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU et Corinne FAVEREAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiviers (Dordogne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU et Corinne FAVEREAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc ARRIEU, Corinne FAVEREAU et Gérald LEYMARIE ».
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité.
Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.
Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention.
Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité.
La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.
La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.
L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer.
Il précise le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé.
Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé dans le cas prévu par l'alinéa suivant.
Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.
Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.
– Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
La prescription de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle comprend le projet scientifique d'intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix proposé.
Le projet scientifique d'intervention détermine les modalités de la réalisation archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées, ainsi que les moyens humains et matériels prévus.
Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation.
L'Etat procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L.
522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur.
– Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais.
Le projet scientifique d'intervention est une partie intégrante du contrat.
La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat.
L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre.
L'Etat s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles.
La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur.
Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l'objet d'une déclaration à l'Etat, préalable à son engagement.
Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, l'Etat en prononce le retrait.
Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l'article L.
Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de l'autorité administrative prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait.
Les prescriptions édictées en application de l'article L.
522-2 sont réputées caduques.
531-15 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération.
Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
Il est mis fin aux fonctions de M. TROUSSU (Nicolas, Jean-Charles, Gilles, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence ETIENNE-SOGNY et François SOGNY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
M. TROUSSU (Nicolas, Jean-Charles, Gilles, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence ETIENNE-SOGNY et François SOGNY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence ETIENNE-SOGNY et François SOGNY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence ETIENNE-SOGNY, François SOGNY et Nicolas TROUSSU ».
M. NIVET (Jean-Baptiste, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Bernard NIVET et Dominique COUVRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Buxerolles (Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Bernard NIVET et Dominique COUVRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Bernard NIVET, Dominique COUVRAT et Jean-Baptiste NIVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle BIOTTEAU (Anne-Hélène, Marie-Paule, Guillaume) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René-Charles LARDIERE, Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT et Nicolas TEXEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Mlle BIOTTEAU (Anne-Hélène, Marie-Paule, Guillaume) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René-Charles LARDIERE, Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT et Nicolas TEXEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LARDIERE (René-Charles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René-Charles LARDIERE, Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT et Nicolas TEXEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René-Charles LARDIERE, Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT et Nicolas TEXEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés ».
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme GUEIT-DESSUS (Geneviève), épouse MATTEÏ, notaire à la résidence de Montaner (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montaner (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire Mme GUEIT-DESSUS (Geneviève), épouse MATTEÏ, est supprimé.
Mme GUEIT-DESSUS (Geneviève), épouse MATTEÏ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL et Me Benoît MATTEÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL et Me Benoît MATTEÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL, Me Benoît MATTEÏ et Me Geneviève GUEIT-DESSUS MATTEÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL, Me Benoît MATTEÏ et Me Geneviève GUEIT-DESSUS MATTEÏ, notaire associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. ATHENOUX (Robert, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Robert ATHENOUX, Me Laure ATHENOUX MASSENA et Me Rémi CHARLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brignoles (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Robert ATHENOUX, Me Laure ATHENOUX MASSENA et Me Rémi CHARLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Laure ATHENOUX MASSENA et Me Rémi CHARLES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Brignoles (Var) ».
M. OTT (Julien, Gérard, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PINELLI et Patrick MAROT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. PINELLI (Philippe, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PINELLI et Patrick MAROT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe PINELLI et Patrick MAROT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick MAROT et Julien OTT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 novembre 2011, Mlle SERISÉ (Hélène, Claire, Lucie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pessac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 novembre 2011, M. MOSSERI (Franck, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hyères (Var).
Mlle DELSART (Vanessa, Sylvie, Edith) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Janine GILLETTA et Jean-Charles BARTHALOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme GILLETTA (Janine, Josette, Louise), épouse GRISONI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Janine GILLETTA et Jean-Charles BARTHALOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Janine GILLETTA et Jean-Charles BARTHALOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART, notaires associés ».
Le retrait de M. PEUGEOT (Jean-Patrice, Marcel) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean DEMOUGEOT, Jean-Patrice PEUGEOT, Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER et Stéphanie BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audincourt (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean DEMOUGEOT, Jean-Patrice PEUGEOT, Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER et Stéphanie BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jean DEMOUGEOT, Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER et Stéphanie BERTRAND, notaires associés ».
Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.
Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.
En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.
Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.
Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 novembre 2011, Mlle BERNET (Caroline, Marie, Hélène, Elyane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hubert LABBE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert LABBE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Hubert LABBE et Caroline BERNET, huissiers de justice associés ».
Mlle MEY (Anne-Sophie, Catherine, Charlotte) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques MEY et Claire MEY, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques MEY et Claire MEY, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques MEY, Claire MEY et Anne-Sophie MEY, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PETING de VAULGRENANT de CUGNAC (Hubert, Laurent, Marie, Edouard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier LASAYGUES, notaire associé à la résidence de Paris (8e).
M. PETING de VAULGRENANT de CUGNAC (Hubert, Laurent, Marie, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier LASAYGUES, notaire associé.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier LASAYGUES, notaire associé, est ainsi modifiée : « LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL ».
M. GAUTHIER (François, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme BORZA GAGEANU (Daniela, Claudia), née le 20 mars 1973 à Timisoara (Roumanie).
M. COLIBA (Dragos, Mihaita), né le 6 novembre 1982 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 29 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, Mme Claire JOURDAIN est nommée, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières, membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean ASTIER.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) :
Au titre des planteurs de betteraves
M. BOLLE (Gilles).
M. DE BOHAN (Olivier).
M. FIEVEZ (Dominique).
M. JEANROY (Alain).
M. LAINE (Eric).
M. QUESNEL (Marcel).
M. QUILLET (Alexandre).
M. DELON (Gilles).
M. GARNOT (Jean-Philippe).
M. GANDON (Guillaume).
M. GRAFF (Raymond).
M. LAUDE (Xavier).
M. PELE (Alexandre).
M. WALCKENAER (Géry).
M. BELEGAUD (Yves).
M. COMMISSAIRE (Alain).
M. DELLOYE (Jean-Claude).
M. LESAFFRE (Francis).
M. OUVRE (Vincent).
M. STAHN (Carsten).
M. VANACKERE (Gilles).
M. ASTOLFI (Xavier).
M. DESESQUELLES (Thierry).
M. DESPOUY (Anne).
M. LABILLOY (Bruno).
M. LEONARD (Lionel).
M. MORIN (Bernard).
M. NOUVELLON (Hervé).
M. NUENO (Augustin).
Arrêté du 5 décembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille
Il est mis fin, à compter du 5 janvier 2012, aux fonctions de Mme Caroline Wallet, conseillère pour la communication et la presse.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 et affectées auprès des établissements suivants :
Mme Badens (Catherine), CH & U de Marseille (UFR de pharmacie de Marseille), hôpital de la Timone (82 PU-PH P 1677 ― génétique, instrumentation analytique et qualitologie).
Mme Bensoussan-Lejzerowick (Danièle), CH & U de Nancy (UFR de pharmacie de Nancy) (82 PU-PH P 0097 ― thérapie cellulaire).
M. Duval (Olivier), CH & U d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers) (81 PU-PH P 0029 ― chimie thérapeutique).
M. Guibourdenche (Jean), CH & U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (81 PU-PH P 1169 ― physiologie-endocrinologie).
Mme Sébille-Rivain (Véronique), CH & U de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes) (80 PU-PH P 2136 ― biomathématiques biostastistiques).
M. Vidal (Michel), CH & U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), hôpital Saint-Louis (81 PU-PH P 2213 ― pharmacochimie).
Décret du 6 décembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lebuffe (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2011, M. Lebuffe (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers, institut universitaire de technologie, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 6 décembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Roblin (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2011, M. Roblin (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.
Décret du 6 décembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Treves (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2011, M. Treves (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au Conservatoire national des arts et métiers au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 6 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique - M. Terrain (Christophe)
Par décret en date du 6 décembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Christophe Terrain, président de l'Association générale des producteurs de maïs, en remplacement de Mme Christiane Lambert, démissionnaire.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre de la ville en date du 28 novembre 2011, M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la ville.
Décret du 6 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) - Mme Moutoumalaya (Lise)
Par décret en date du 6 décembre 2011, Mme Lise Moutoumalaya, secrétaire des affaires étrangères, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Jean Lohest.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 48 du 14 janvier 2011 relatif à l'écriture de l'article 28 bis de la convention collective susvisée, sous réserve de la négociation d'un accord de branche ultérieur ou d'accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 juillet 2011, relatif aux salaires et primes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 avril 2011, portant modifications de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (article 30.
― Indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Régime de prévoyance des non-cadres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
Paritarisme et commissions paritaires.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Les textes de ces avenants pourront être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Concernant l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 :
Financement du paritarisme.
Révision du titre II de la convention collective nationale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de gel.
Toutefois, le juge d'instruction peut impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute production complémentaire.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Avenant n° 56 du 24 août 2011 ;
Concernant l'avenant n° 56 du 24 août 2011 :
Paritarisme et négociation collective.
Commission de validation des accords.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Validation d'accord d'entreprises.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Accord du 16 septembre 2011 (une annexe).
Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
Délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale
Au 2° du point IV-2 de l'article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 susvisée, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (préparateur en pharmacie hospitalière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier de Rochefort, 1, avenue de Béligon, BP 30009, 17300 Rochefort Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours, Mme le directeur, établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, 02320 Premontre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision de la directrice du centre Belle Alliance à Groslay (Val-d'Oise), en date du 1er décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre Belle Alliance à Groslay.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre Belle Alliance, 8, rue Albert-Molinier, 95410 GROSLAY, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du Directeur du Centre Hospitalier de Calais, en date du 1er décembre 2011a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, 62107 Calais Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EHPAD, Le Grand Age à Alfortville (Val-de-Marne) en date du 22 novembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Le Grand Age, 67, rue Louis-Blanc, 94140 Alfortville, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Maurice Selbonne à Bouillante (Guadeloupe), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur centre hospitalier Maurice Selbonne, pigeon, 97125 Bouillante, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription.
Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section s'appliquent.
Avis de vacance des fonctions de directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Les fonctions de directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont déclarées vacantes à compter du 20 février 2012.
Les candidats à ces fonctions doivent satisfaire aux dispositions précisées à l'article 7 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Au terme de cet article, le directeur général, nommé par décret pour un mandat de cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, doivent être adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur, département de la réglementation (DGESIP-B2), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En outre, deux exemplaires doivent être envoyés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans ce même délai.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. BRUN (Alain), major de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence) ; 14 ans de services civils.
M. FEDOU (Sébastien), caporal de sapeurs-pompiers volontaires du centre d'incendie et de secours d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence) ; 8 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. HAUDIDIER (Pierrick), médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Saint-Etienne-la-Terrasse (Loire) ; 11 ans de services civils.
Décédé lors d'un accident alors qu'il procédait à une intervention de secours.
Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est publiée sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics.
Lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation.
La décision mentionnée à l'article 1er indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation.
Elle précise si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation.
Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
La synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, cette publicité est assurée sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er.
Lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations.
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article 1er.
Les consultations organisées sur des projets de loi font également l'objet d'une publication sur ce site.
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le même site les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent.
La publication sur le site internet mentionné à l'article 1er précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, en indiquant qu'elle se substitue dans ce cas à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.
Il ne s'applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d'ouverture a été rendue publique avant cette date.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée
Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans les bâtiments modulaires implantés dans une cour attribuée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, située au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
Un contrôle permanent de l'accès aux bâtiments visés à l'article 1er.
Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, ou à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle modalité de l'obligation de justification.
Décret n° 2011-1833 du 7 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 8.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Les articles 8.11 du RPNM et 8.10 du RPNR faisant état des mêmes exigences de fond concernant la sécurité à respecter à bord des bâtiments transportant des passagers, un amendement est apporté au RPNM afin de garantir une certaine harmonisation entre les règlements.
(Le sommaire du RPNM sera modifié en conséquence.)
Sécurité à bord des bâtiments autorisés
au transport de plus de 12 passagers
Les dispositions suivantes s'appliquent aux bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et aménagés pour le séjour à bord pendant la nuit :
Décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Paris, le 18 sepembre 2009.
A Monsieur Gordon Wetherell,
Gouverneur des Iles Turques et Caïques
Monsieur le Gouverneur,
Je vous prie de croire, Monsieur le Gouverneur, à l'assurance de ma considération la meilleure.
DES ILES TURQUES
ET CAIQUES
Waterloo, le 5 octobre 2009.
Excellence,
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 24 septembre 2009, dont la teneur suit :
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, que les dispositions énoncées dans l'annexe à la présente lettre ont recueilli l'agrément du Gouvernement des Iles Turques et Caïques.
Je vous prie de croire, Excellence, à l'assurance de ma très haute considération.
Gordon Wetherell,
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Turques et Caïques (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT que le Gouvernement des Iles Turques et Caïques, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, de conclure et d'appliquer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec le Gouvernement de la République française ;
Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent les modifications pertinentes apportées aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans le présent Accord.
b) « Iles Turques et Caïques » désigne le territoire des Iles Turques et Caïques ;
c) ii) dans le cas des Iles Turques et Caïques, le Permanent Secretary du Ministère des Finances ou une personne ou une autorité nommée par lui par écrit ;
Décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011 (1)
L'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE ET DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie,
Unis par leurs valeurs communes et la volonté de contribuer à la paix, la prospérité, la stabilité en Europe et dans le monde,
Réaffirmant la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux reconnue par le Conseil européen de Thessalonique en 2003,
Soulignant l'importance de l'adhésion prochaine de la République de Serbie à l'Union européenne et la nécessité de s'y préparer au mieux,
Désireux de donner un nouvel élan aux relations d'amitié et de confiance qui les unissent,
Décidant d'inscrire ces relations dans un cadre novateur, à travers une coopération stratégique orientée vers des actions concrètes et diversifiées, notamment en matière de soutien à l'intégration européenne de la République de Serbie, de promotion des échanges économiques, de coopération culturelle et éducative, et dans le domaine de la défense, de la sécurité et des affaires intérieures,
Soutien à l'intégration européenne
de la République de Serbie
Les Parties intensifient leur coopération en vue d'accompagner la préparation à l'intégration européenne de la République de Serbie, en s'attachant en particulier aux domaines suivants :
― la reprise de l'acquis communautaire, en particulier l'harmonisation de la législation nationale de la République de Serbie avec la législation européenne ;
― l'adaptation des structures administratives au fonctionnement institutionnel de l'UE, ainsi que l'amélioration des indicateurs de performance dans la fonction publique ;
― le partage des meilleures pratiques concernant la mise en place des normes européennes ;
― l'utilisation des instruments financiers européens ;
― l'information du public sur l'Union européenne.
La mise en place des actions définies à l'article 1er peut prendre la forme suivante :
― échange d'informations et d'expériences, en particulier sur la coordination interministérielle pour le suivi des affaires européennes ;
― actions spécifiques de formation professionnelle en République de Serbie, y compris l'organisation de cours de français ou en langue française pour des diplomates, hauts fonctionnaires et fonctionnaires internationaux serbes ;
― participation de fonctionnaires serbes en charge de l'intégration européenne à des formations organisées en République française, en particulier à l'Ecole nationale d'administration ;
― mise en place par la République française d'assistants techniques ;
― échanges de fonctionnaires, en particulier entre le Secrétariat général aux affaires européennes, pour la République française, et le Bureau d'Intégration européenne et le Ministère des Affaires étrangères, pour la République de Serbie, qui peuvent, selon les besoins, concerner les fonctionnaires des services pour l'intégration européenne des autres ministères du Gouvernement de la République de Serbie.
Ces différentes actions peuvent être menées soit dans le cadre d'accords spécifiques, soit, lorsque c'est possible, dans le cadre d'arrangements administratifs signés entre ministres français et serbes, en particulier dans les domaines de la consolidation de l'Etat de droit, de la santé, de l'éducation et de la culture.
Les Parties intensifient leur dialogue politique sur les thèmes de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne, avec pour objectif de favoriser la convergence de leurs positions et, dans ce cas, de faciliter l'association de la République de Serbie aux actions communes de l'Union, en particulier sa participation aux opérations de gestion des crises menées par l'Union.
Développement de la coopération et échanges de données sur les questions économiques, énergétiques et en matière d'environnement
Dans le but de développer leur coopération économique et leurs échanges commerciaux, en favorisant notamment le développement durable et le renforcement de la compétitivité de leurs entreprises, les Parties s'attachent tout particulièrement à :
― encourager les investissements, en garantissant un climat favorable (concurrence loyale, sécurité juridique, transparence du marché immobilier, respect de la propriété intellectuelle) ;
― développer le recours aux partenariats public-privé et aux concessions, notamment pour les grands projets en infrastructures dans les secteurs de l'énergie, des nouvelles technologies de l'information et des communications, des transports et de l'environnement ;
― renforcer la coopération bilatérale dans le domaine des infrastructures urbaines et en particulier la réalisation du projet de métro de Belgrade, pour lequel la France sera le partenaire stratégique de la Serbie une fois que le Gouvernement français, le Gouvernement serbe et la mairie de Belgrade auront signé la déclaration d'intention contenant les modalités mutuellement acceptables et convenues du projet de métro ;
― multiplier les opérations de prospection et d'information sur les marchés visant à promouvoir les échanges entre les communautés d'affaires et à renforcer la coopération des chambres de commerce dans les secteurs de l'industrie et des services ;
― favoriser la coopération industrielle et technique à travers la coproduction, les coentreprises, l'exploitation en commun et le transfert de savoir-faire et de technologies ;
― examiner les moyens d'améliorer l'accès des opérateurs économiques serbes aux pays francophones, dont la République française, notamment dans le cadre du Forum francophone des Affaires ;
― coopérer dans le domaine de la géologie.
En cohérence avec la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les Parties attachent une importance toute particulière au développement de projets innovants, en particulier dans les secteurs des télécommunications, de l'environnement, des transports et de l'agriculture, y compris le développement rural.
Les Parties œuvrent en faveur de la mise en place d'un cadre législatif destiné à la reprise de l'acquis communautaire en matière d'énergie, comme cela est stipulé dans le Traité instaurant la Communauté de l'énergie, auquel la République de Serbie est Partie.
Cela permet de reprendre les principaux objectifs de la politique européenne de l'énergie, à savoir :
― garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques ;
― moderniser les infrastructures de production et de stockage ainsi que les réseaux de distribution afin d'assurer un niveau optimal de compétitivité au marché de l'énergie ;
― promouvoir la durabilité des bouquets énergétiques via des techniques innovantes.
A cette fin, les échanges de technologies sont encouragés.
Ils permettent notamment d'améliorer la productivité des infrastructures.
Dans le domaine de l'environnement, les Parties inscrivent leur coopération dans le cadre de la reprise de l'acquis communautaire prévu dans le Traité instaurant la Communauté de l'énergie.
Ceci concerne notamment la mise en œuvre du paquet « énergie-climat » adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2008.
Ce processus peut s'accompagner d'un renforcement des relations entre les Parties à travers les aspects suivants :
― encouragement de la coopération scientifique et technique dans le domaine des énergies faiblement carbonées, et renforcement des relations entre les institutions scientifiques des deux pays ;
― transferts de technologies innovantes et investissements croisés afin de favoriser le développement industriel en matière d'énergies renouvelables (solaire, éolienne, biomasse, géothermique, hydraulique) et de nucléaire civil ;
― promotion de l'environnement ainsi que de l'éducation et implication des citoyens dans la protection de l'environnement ;
― aide à la mise en place de la nouvelle législation sur les énergies renouvelables favorisant les investissements dans la croissance durable et « l'économie verte ».
Coopération dans le domaine de la défense
Les Parties veillent à promouvoir leur partenariat en matière de défense et attribuent une place particulière à l'accroissement de leurs relations dans le domaine de la défense.
Conscients des défis sécuritaires croissants et des besoins militaires de plus en plus spécifiques qui y sont liés, les deux Parties développent conjointement leurs capacités en vue de satisfaire aux exigences des engagements extérieurs, humanitaires ou de maintien de la paix.
A cette fin, les Parties coopèrent :
― dans le domaine de la politique de défense ;
― dans le développement des structures et capacités de défense.
Elles s'emploient à accroître le niveau d'interopérabilité de leurs forces terrestres et aériennes, en particulier au travers :
― d'actions communes de formation initiale et continue des personnels ;
― de recherche et d'entraînement ;
― du développement de leur coopération dans le domaine de l'armement.
Les domaines et modalités de mise en œuvre de la coopération dans le domaine de la défense sont définis par la voie d'accords ou d'arrangements administratifs.
Coopération universitaire, scientifique,
linguistique et culturelle
Afin de renforcer l'intégration de la République de Serbie à l'espace européen de l'enseignement supérieur, les Parties encouragent la coopération entre leurs communautés et institutions universitaires et scientifiques.
A cet effet, elles soutiennent les échanges d'étudiants, principalement de niveau master et doctorat, de professeurs et de chercheurs, dans le cadre de partenariats entre établissements ou institutions d'enseignement supérieur ou de recherche.
Elles coordonnent leurs actions de soutien à ces mobilités, en particulier leurs programmes de bourses pour les étudiants.
Elles encouragent la participation commune de partenaires serbes et français aux projets financés par les programmes européens.
Les Parties encouragent l'enseignement et la diffusion sur leur territoire de la langue de l'autre Partie.
A cet effet, elles soutiennent le développement des classes bilingues en République de Serbie ainsi que la mise en place de formations pédagogiques pour les enseignants de français et l'intégration du Diplôme d'études en langue française (DELF) scolaire dans les établissements du système éducatif de la République de Serbie.
Elles réaffirment leur appui aux chaires de français de la République de Serbie et aux chaires de la langue serbe en République française, et favorisent le rapprochement de leur système d'enseignement dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Elles favorisent la présence de lecteurs dans les universités en République française et en République de Serbie.
Les Parties agissent conjointement en vue de la création d'un lycée franco-serbe à Belgrade qui aura pour mission de former des élèves à la langue et à la culture françaises.
Elles coopèrent pour assurer à cet établissement les locaux nécessaires à son développement.
Les Parties développent leur coopération dans le domaine des échanges culturels.
A cet effet, elles s'appuient plus particulièrement sur leurs ministres compétents (et leurs directions/services de représentation) et leurs institutions nationales dans le domaine de la culture.
Elles accordent une importance particulière à la promotion de la diversité culturelle comme objectif majeur des politiques culturelles des deux pays.
A cette fin, les Parties encouragent en particulier la mobilité des artistes et des œuvres d'art.
Elles soutiennent les contacts entre institutions, experts et artistes en vue de promouvoir le débat d'idées et la réflexion sur les sujets contemporains et notamment les enjeux de la globalisation.
Les Parties promeuvent la coopération dans le domaine de la préservation de leur héritage culturel, qui comprend leur patrimoine culturel et historique et leur identité.
Les Parties coopèrent dans le cadre de la Francophonie institutionnelle.
Le Gouvernement de la République française s'attache à favoriser une meilleure insertion de la République de Serbie dans ce cadre et facilite l'utilisation de ses instruments et des opérateurs de la Francophonie, en particulier l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l'Association internationale des Maires francophones (AIMF).
Consolidation des relations dans les domaines
de la sécurité et des affaires intérieures
Les Parties coopèrent dans la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée, y compris à travers l'accord de sécurité intérieure, avec pour objectifs de :
― renforcer la coopération opérationnelle entre les deux pays, notamment contre les différents trafics dans les Balkans.
Les Parties veillent à prendre en compte dans leur action la dimension régionale de ces phénomènes, en promouvant notamment une coopération régionale renforcée dans la lutte contre la criminalité organisée ;
― accompagner la République de Serbie dans sa réforme de la formation des personnels, de la coopération inter-services, de la professionnalisation de ses unités d'intervention, de la protection des données personnelles, afin de se mettre en conformité avec les normes européennes dans ces domaines et de faciliter son intégration ultérieure dans les systèmes d'échanges d'informations.
Les Parties étudient les moyens d'agir en commun et de renforcer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la réponse aux catastrophes naturelles et/ou accidents technologiques majeurs, ainsi que le soutien au développement en République de Serbie des capacités de géo-information, de météorologie et de services climatiques appliqués à cette activité.
Dans le cadre de la libéralisation des régimes de visas entre la République de Serbie et ses partenaires du groupe de Schengen, les Parties agissent conjointement pour assurer une meilleure maîtrise des mouvements migratoires, y compris à travers un fonctionnement efficace des procédures de réadmission.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord est réglé par les Parties par la négociation, par voie diplomatique.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet trente jours à compter de la réception de la dernière notification.
Cet Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Paris, le 8 avril 2011, en double exemplaire identique, en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Laurent Wauquiez
Ministre chargé
des Affaires européennes
Vuk Jeremic
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la sous-direction de la diversité linguistique et du français.
Arrêté du 3 novembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
- Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des médecins militaires étrangers mentionnés à l'article 10 du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, dans les disciplines indiquées au II du présent arrêté.
- Les disciplines ouvertes pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger sont fixées comme suit :
Discipline « spécialités médicales s
Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Canut » (zone de protection spéciale FR 5312012) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Ille-et-Vilaine : Baulon, Bovel, La Chapelle-Bouëxic, Goven, Guignen, Lassy.
La liste d'espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Canut figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal, commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ;
3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse professionnelle ;
4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ;
5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement : désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision ;
6° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique, le numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R.
7° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique ;
8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les dates et heures de celles-ci ;
9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;
10° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article R.
11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue au dernier alinéa de l'article R.
12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Canut figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Les dix derniers alinéas du 1 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle sont supprimés.
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription au registre de courtier de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 10428 selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50191.
Le formulaire CERFA n° 10428 doit être dûment rempli et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans la notice explicative générale CERFA n° 50191.
Il doit être signé par la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de courtier de fret fluvial de l'entreprise.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, service transports et véhicules, 44, rue de Tournai, 59019 Lille Cedex, et sur le site officiel de l'administration française à l'adresse suivante : http :// www. service-public. fr/ formulaires/.
Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est à adresser au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais).
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.
123-135 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Au vingt et unième alinéa de l'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « ou lorsque ce plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.
Dans le second de ces cas, la radiation fait obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan».
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2011, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
― spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
― spécialités liées à l'informatique.
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le mardi 7 février 2012.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 décembre 2011 jusqu'au lundi 9 janvier 2012, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 9 janvier 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République
Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - Chapitre III : Dispositions particulières aux c...
Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayot...
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « une des listes électorales de la métropole, des départements d'outre-mer, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « une liste électorale » ;
2° Au 1° de l'article 2 et à l'article 21, les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au second alinéa de l'article 7 et à l'article 9, les mots : « dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs » sont remplacés par les mots : « dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs » ;
4° A l'article 11, les mots : « dans le département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
a) Au dixième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les treizième et quatorzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― un représentant du ministre des affaires étrangères.
« Art. 13-1.-Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
7° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour.
» sont remplacés par les mots : « le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour.
Ce dépôt est accompagné de la communication à la commission d'une version électronique de l'affiche.
8° Au troisième alinéa de l'article 17 et au troisième alinéa de l'article 18, le mot : « aussitôt » est supprimé et les mots : « dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « et d'un enregistrement sonore » sont remplacés par les mots : «, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte et de l'enregistrement sonore, » ;
« Art. 18-1.-Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs.
Elle l'invite à procéder, dans le délai qu'elle impartit, aux rectifications qu'elle tient pour nécessaires.
« Si le candidat estime ne pas avoir à y procéder, il fait connaître ses observations à la commission dans le même délai.
« Si, ce délai expiré, la commission considère que sa demande n'a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission prévue, selon le cas, aux articles 17 ou 18.
11° Au premier alinéa de l'article 19 et de l'article 25, les mots : « Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » ;
12° Le dernier alinéa de l'article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée.
13° Au quatrième alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
14° Au second alinéa de l'article 28, les mots : « Pour chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont supprimés ;
15° L'intitulé du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie » ;
16° Les 1° à 5° de l'article 32 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1° A Mayotte, de l'article R.
« 2° A Saint-Barthélemy, des articles R.
« 3° A Saint-Martin, des articles R.
« 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R.
« 5° En Polynésie française, de l'article R.
« 6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R.
« 7° En Nouvelle-Calédonie, des articles R.
17° L'intitulé du chapitre III du titre V est remplacé par l'intitulé : « Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
18° A l'article 39, les mots : « départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
19° A l'article 39-1, les mots : « décret n° 2007-136 du 1er février 2007 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 ».
1° Au III de l'article 1er, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ;
« Art. 6.-Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l'article L.
3° Aux trois premiers alinéas de l'article 20, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ;
― Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères.
a) Au 2° du I, les mots : «, son représentant ou son délégué » sont remplacés par les mots : « ou son représentant » ;
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni » sont supprimés ;
c) Au IV, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
d) Au V, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
6° A l'article 32, les mots : « articles 6-I » sont remplacés par les mots : « articles 6 » ;
7° A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 ».
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.
Décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 8.-A compter du 1er janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé.
Les véhicules de taxi autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux qui étaient prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 17 novembre 2011, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2012 et organisé en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place, sur le site internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe de format 21 × 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes et à retourner ou déposer au centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, 47901 Agen Cedex 9.
Par voie postale : du mardi 3 janvier 2012 au mardi 24 janvier 2012 :
― sur place au CDG 47 (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du CDG 47) ; ou
― par voie postale au CDG 47 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture de l'examen d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 1er décembre 2011, est ouvert au titre de l'année 2012 un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché principal territorial.
Date et lieu de l'épreuve d'admissibilité : à compter du 14 mars 2012, à Cayenne (Guyane française).
Date et lieu de l'épreuve d'admission : date : non encore déterminée ; lieu : Cayenne.
Retrait des dossiers d'inscription : trois modalités sont acceptées :
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du mardi 27 décembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012 de 8 heures à 12 heures;
Retrait par voie postale du mardi 27 décembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : Saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du mardi 27 décembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012 (minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au vendredi 10 février 2012.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 10 février 2012 à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 10 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le vendredi 10 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert : aux attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Guyane (téléphone : 05-94-29-00-91).
Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs
741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006, du 20 novembre 2009 et du 18 mars 2011 susvisées :
― la République d'Arménie ;
― la République populaire du Bangladesh ;
― la République de Moldavie ;
― le Monténégro.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
Après l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L.
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ;
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal :
1° A 152,45 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple, les bénéficiaires de la prime forfaitaire, les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité ;
2° A 219,53 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
ACIDE ALENDRONIQUE EVOLUGEN 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires EVOLUPHARM).
CEFTRIAXONE EVOLUGEN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires EVOLUPHARM).
CLOPIDOGREL ZYDUS FRANCE 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
DESLORATADINE EG 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (B/1) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
DESLORATADINE TEVA SANTE 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires TEVA SANTE).
FLUCONAZOLE BIOGARAN 100 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/7) (laboratoires BIOGARAN).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANDOZ).
LATANOPROST EG 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
LEVOFLOXACINE EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires EVOLUPHARM).
REPAGLINIDE CRISTERS 0,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires CRISTERS).
ROPINIROLE ZYDUS 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
LOPERAMIDE G GAM 2 mg, gélules (B/20) (laboratoire SANDOZ).
LOPERAMIDE SANDOZ 2 mg, gélules (B/20) (laboratoire SANDOZ).
LOPERAMIDE GNR 2 mg, gélules (B/20) (laboratoire SANDOZ).
163-2 du code de la sécurité sociale pour GILENYA figure en annexe II du présent arrêté.
GILENYA est indiqué en monothérapie comme traitement de fond des formes très actives de sclérose en plaques (SEP) rémittente-récurrente pour les groupes de patients suivants :
― patients présentant une forme très active de la maladie malgré un traitement par interféron bêta.
Ces patients peuvent être définis comme n'ayant pas répondu à un traitement complet et bien conduit par interféron bêta (habituellement d'une durée d'au moins un an).
Les patients doivent avoir présenté au moins 1 poussée au cours de l'année précédente alors qu'ils étaient sous traitement et doivent présenter au moins 9 lésions hyperintenses en T2 à l'IRM cérébrale ou au moins 1 lésion rehaussée après injection de Gadolinium.
Un « non-répondeur » peut également être défini comme un patient dont le taux de poussées n'a pas changé ou a augmenté par rapport à l'année précédente ou qui continue à présenter des poussées sévères.
― patients présentant une sclérose en plaques rémittente-récurrente sévère et d'évolution rapide, définie par 2 poussées invalidantes ou plus au cours d'une année associées à 1 ou plusieurs lésion(s) rehaussée(s) après injection de Gadolinium sur l'IRM cérébrale ou une augmentation significative de la charge lésionnelle en T2 par rapport à une IRM antérieure récente.
GILENYA 0,5 mg (fingolimod), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
GILENYA 0,5 mg, gélules
(Laboratoire NOVARTIS)
GILENYA 0,5 mg, gélules, plaquettes thermoformées (B/28), CIP : 34009 417 787 6 6.
Date de l'AMM (procédure centralisée) : 17 mars 2011.
Fingolimod (modulateur des récepteurs à la sphingosine 1-phosphate).
Prescription initiale hospitalière semestrielle.
Prescription réservée aux spécialistes en neurologie.
La première administration doit être effectuée en milieu hospitalier.
ASMR : compte tenu des réserves émises sur sa tolérance, GILENYA, médicament administré par voie orale, est indiqué dans les formes très actives de sclérose en plaques récurrente-rémittente.
En tant qu'alternative médicamenteuse, GILENYA apporte une amélioration du service médical rendu mineure (niveau IV) dans la prise en charge de ces patients.
L'étude FREEDOMS a comparé le fingolimod au placebo pendant une période de 2 ans chez 1 272 patients ayant une SEP récurrente-rémittente avec au moins une poussée au cours de l'année précédant l'inclusion ou au moins deux dans les deux ans précédant l'inclusion.
Le taux annualisé de poussées à deux ans a été de 0,16 dans le groupe fingolimod 1,25 mg, 0,18 dans le groupe fingolimod 0,5 mg et 0,40 dans le groupe placebo.
Les pourcentages de patients indemnes de poussées ont été respectivement dans ces trois groupes de 75 %, 70 % et 46 %.
Le pourcentage de patients sans progression du handicap a été estimé à 83 %, 82 % et 76 %.
L'étude TRANSFORMS a comparé le fingolimod à l'interféron 1-a IM pendant une période de 1 an chez 1 292 patients ayant une SEP récurrente-rémittente ayant eu au moins une poussée au cours de l'année précédant l'inclusion ou au moins deux dans les deux ans précédant l'inclusion.
La majorité des patients (57 %) avaient antérieurement reçu de l'interféron ou de l'acétate de glatiramère ; 75 % d'entre eux recevaient l'un de ces traitements dans les 3 mois précédents l'inclusion dans l'étude.
Le taux annualisé de poussées à un an a été de 0,20 dans le groupe fingolimod 1,25 mg, de 0,16 dans le groupe fingolimod 0,5 mg et de 0,33 dans le groupe interféron 1-a.
Ces résultats n'ont pas mis en évidence de différence d'efficacité entre les deux doses étudiées de fingolimod.
L'efficacité du fingolimod à la posologie de 0,5 mg/jour, posologie recommandée par l'AMM, est supérieure à celle du placebo sur le taux annualisé des poussées à deux ans, supériorité plus modérée sur la progression du handicap.
La supériorité du fingolimod 0,5 mg par rapport à l'interféron sur le taux annualisé des poussées à un an est modeste ; les pourcentages de patients sans progression du handicap n'ont pas différé.
Les patients inclus dans ces études, ayant des formes peu sévères de la maladie, ne correspondent pas à la population de l'indication de GILENYA, restreinte aux formes très actives de SEP récurrente-rémittente compte tenu des réserves émises sur la tolérance du produit.
Une réduction du taux de lymphocytes périphériques d'au moins 70 % est observée chez les patients traités par fingolimod.
Le risque de bradyarythmie, incluant des blocs auriculo-ventriculaires, lors d'une première administration du produit nécessite que cette administration soit effectuée sous surveillance médicale étroite.
Les risques d'infections sévères, augmentant avec la durée du traitement, d'œdèmes maculaires et d'élévations des enzymes hépatiques justifient une surveillance particulière pendant le traitement.
Seules des données de tolérance à plus long terme permettront d'évaluer le risque cancérogène du fingolimod.
Compte tenu de son potentiel tératogène, la grossesse devra être évitée pendant le traitement.
Trois immunosuppresseurs ont une AMM dans les formes très actives de SEP, sans que l'on puisse encore mesurer leur retentissement réel sur l'histoire naturelle de la maladie : la mitoxantrone, le natalizumab et le fingolimod.
La mitoxantrone est réservée aux formes agressives de sclérose en plaques de type récurrente/rémittente ou secondairement progressive.
Elle est administrée par perfusions sans dépasser une dose totale cumulée de 120 mg (6 doses) par patient.
Le risque hématologique à court terme (neutropénies) et à long terme (leucémies) nécessite une surveillance régulière du patient.
La fraction d'éjection ventriculaire gauche doit être mesurée régulièrement.
Le natalizumab et le fingolimod sont indiqués en monothérapie dans les formes très actives de SEP récurrente-rémittente : forme très active malgré un traitement par interféron bêta complet et bien conduit, habituellement pendant au moins un an, ou forme sévère et d'évolution rapide.
Des réactions d'hypersensibilité, parfois systémiques graves sont rapportées généralement pendant la perfusion de TYSABRI ou dans l'heure qui la suit.
Les patients doivent être régulièrement surveillés afin de détecter une infection opportuniste, et notamment la survenue d'une LEMP (IRM annuelle) dont les premiers symptômes peuvent être difficiles à différencier de ceux d'une poussée de SEP.
Les données actuelles ne permettent pas de préciser la place de GILENYA dans la stratégie thérapeutique des formes très actives de SEP rémittente-récurrente, notamment par rapport à TYSABRI.
Le choix du traitement dans ces formes très actives de SEP sera réalisé au cas par cas.
La prescription est réservée aux spécialistes en neurologie.
Il s'agit d'une prescription initiale hospitalière semestrielle.
Le fingolimod est contre-indiqué en cas de :
― syndrome d'immunodéficience connu ;
― risque accru d'infections opportunistes, en particulier chez les patients présentant une immunodéficience (incluant les patients recevant un traitement immunosuppresseur ou les patients immunodéprimés par un traitement antérieur) ;
― infections actives sévères, infections chroniques actives (hépatite, tuberculose) ;
― cancers diagnostiqués en évolution, à l'exception des carcinomes cutanés basocellulaires ;
― insuffisance hépatique sévère (classe C de Child-Pugh) ;
L'instauration du traitement par Gilenya entraîne une diminution transitoire de la fréquence cardiaque et peut également être associée à des retards de conduction auriculo-ventriculaire.
En conséquence, tous les patients doivent rester en observation pendant une période de 6 heures afin de surveiller les signes et symptômes de bradycardie.
Les bénéfices et risques potentiels de l'instauration du traitement par fingolimod chez les patients recevant déjà un médicament induisant une bradycardie doivent être pris en compte.
Gilenya ne doit pas être co-administré avec des antiarythmiques de classe Ia ou de classe III.
L'avis d'un cardiologue est recommandé avant de débuter le traitement chez les patients présentant un bloc auriculo-ventriculaire du deuxième degré ou plus, une maladie du sinus, une cardiopathie ischémique, une insuffisance cardiaque congestive ou une maladie cardio-vasculaire significative.
Si le traitement est interrompu pendant plus de deux semaines, les effets sur la fréquence cardiaque et sur la conduction auriculo-ventriculaire peuvent survenir à nouveau lors de la réintroduction de Gilenya et les mêmes précautions que celles requises lors de l'instauration du traitement doivent s'appliquer.
Les médicaments susceptibles d'allonger l'intervalle QT doivent être évités chez les patients présentant des facteurs de risque pertinents comme, par exemple, une hypokaliémie, un allongement congénital de l'intervalle QT, une insuffisance cardiaque congestive.
Avant d'instaurer le traitement par Gilenya, une numération formule sanguine (NFS) récente (réalisée au cours des 6 derniers mois) doit être disponible.
Chez les patients présentant une infection active sévère, l'instauration du traitement par Gilenya doit être différée jusqu'à la résolution de l'infection.
Une sérologie VZV (virus varicelle-zona) doit être réalisée avant d'instaurer le traitement par Gilenya chez les patients n'ayant pas d'antécédents de varicelle ou n'ayant pas été vaccinés contre le VZV.
La vaccination contre le VZV des patients ayant une sérologie négative doit être envisagée avant le début du traitement par Gilenya ; dans ce cas, l'instauration du traitement par Gilenya doit être différée d'un mois afin de permettre l'efficacité du vaccin.
Les traitements antinéoplasiques, immunosuppresseurs ou immunomodulateurs ne doivent pas être coadministrés en raison du risque d'effets additifs sur le système immunitaire.
La prudence est également recommandée en cas de relais d'un traitement à longue durée d'action et ayant des effets immunologiques tels que le natalizumab ou la mitoxantrone ; la durée et le mode d'action de ces agents doivent être pris en compte lors de l'instauration du traitement par Gilenya pour éviter des effets immunosuppresseurs additifs.
Chez les patients diabétiques ou ayant des antécédents d'uvéite et atteints de sclérose en plaques, il est recommandé de réaliser un bilan ophtalmologique avant l'instauration du traitement.
Des valeurs récentes (obtenues au cours des 6 derniers mois) des transaminases et de la bilirubine doivent être disponibles avant d'instaurer le traitement par Gilenya.
Gilenya ne doit pas être utilisé chez les patients présentant une atteinte hépatique préexistante sévère (classe C de Child-Pugh).
Chez les patients présentant une hépatite virale active, l'instauration du traitement doit être différée jusqu'à la résolution de l'infection.
Avant d'instaurer le traitement chez les femmes en âge d'avoir des enfants, un résultat négatif au test de grossesse doit être disponible.
Les femmes en âge d'avoir des enfants doivent être informées de la possibilité de risque grave pour le fœtus et de la nécessité d'utiliser une contraception efficace pendant le traitement par Gilenya.
Le traitement doit être instauré et supervisé par un médecin expérimenté dans la prise en charge de la sclérose en plaques.
La posologie recommandée est d'une gélule de 0,5 mg par voie orale une fois par jour.
Gilenya peut être pris au cours ou en dehors des repas.
En cas d'omission d'une dose, le traitement doit être poursuivi en prenant la dose suivante comme prévu.
Les patients peuvent passer directement de l'interféron bêta ou de l'acétate de glatiramère à Gilenya à condition qu'ils ne présentent pas de signes d'anomalies significatives liées au traitement, par exemple une neutropénie.
Populations particulières :
Patients âgés.
Gilenya doit être administré avec prudence chez les patients âgés de 65 ans ou plus en raison de l'insuffisance de données concernant la sécurité et l'efficacité.
Gilenya n'a pas été étudié chez les patients atteints d'insuffisance rénale dans les études pivots sur la sclérose en plaques.
Sur la base des études de pharmacologie clinique, aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez les patients présentant une insuffisance rénale légère à sévère.
Gilenya ne doit pas être administré chez les patients atteints d'insuffisance hépatique sévère (classe C de Child-Pugh).
Bien qu'aucune adaptation posologique ne soit nécessaire chez les patients présentant une insuffisance hépatique légère ou modérée, le traitement doit être instauré avec prudence chez ces patients.
Patients diabétiques.
Gilenya n'a pas été étudié chez des patients diabétiques atteints de sclérose en plaques.
Gilenya doit être utilisé avec prudence chez ces patients en raison de l'augmentation possible du risque d'œdème maculaire.
Des examens ophtalmologiques doivent être réalisés régulièrement chez ces patients afin de détecter un œdème maculaire.
La sécurité et l'efficacité de Gilenya chez les enfants âgés de moins de 18 ans n'ont pas encore été établies.
Les données actuellement disponibles sont décrites à la rubrique 5.2 du RCP mais aucune recommandation sur la posologie ne peut être donnée.
Un effet pharmacodynamique majeur de Gilenya est la réduction dose-dépendante du taux de lymphocytes périphériques pouvant aller jusqu'à 20 à 30 % de sa valeur initiale.
Les effets de Gilenya sur le système immunitaire peuvent augmenter le risque d'infections.
Des contrôles de la NFS réguliers sont recommandés sous traitement et en cas de signes d'infection.
L'arrêt temporaire du traitement par Gilenya doit être envisagé chez un patient qui développe une infection grave et le rapport bénéfice-risque doit être évalué avant la reprise du traitement.
Des cas d'œdème maculaire avec ou sans symptômes visuels, apparaissant généralement au cours des 3 à 4 premiers mois de traitement, ont été rapportés chez des patients traités par fingolimod 0,5 mg.
Il est par conséquent recommandé de réaliser un bilan ophtalmologique 3 à 4 mois après l'instauration du traitement.
Si un patient présente des troubles visuels pendant le traitement, un examen du fond d'œil, incluant la macula, doit être réalisé.
Chez les patients diabétiques ou ayant des antécédents d'uvéite et atteints de sclérose en plaques, il est recommandé de réaliser des évaluations de contrôle durant le traitement.
Il est recommandé d'interrompre le traitement par Gilenya si un patient développe un œdème maculaire.
La décision de reprendre ou non le traitement par Gilenya après la résolution de l'œdème maculaire doit prendre en compte les bénéfices et les risques potentiels pour le patient.
Des élévations des transaminases hépatiques au moins égale à 3 fois la limite supérieure de la normale (LSN) ont été rapportées chez des patients traités par fingolimod 0,5 mg.
La majorité des élévations est survenue dans les 3 à 4 mois.
En l'absence de symptômes cliniques, les transaminases hépatiques doivent être surveillées à 1, 3 et 6 mois de traitement et régulièrement ensuite.
Devant une élévation des transaminases hépatiques, confirmée par une répétition du dosage, au-dessus de 5 fois la limite supérieure de la normale, le traitement par Gilenya doit être interrompu et réintroduit seulement après normalisation des valeurs des transaminases hépatiques.
Chez les patients développant des symptômes évoquant un dysfonctionnement hépatique, les taux d'enzymes hépatiques doivent être contrôlés et le traitement par Gilenya arrêté si une atteinte hépatique sévère est confirmée.
La décision de reprendre le traitement doit être fondée sur la détection ou non d'une autre cause d'atteinte hépatique et sur les bénéfices de la reprise du traitement pour le patient par rapport aux risques de récurrence du dysfonctionnement hépatique.
La prudence s'impose chez les patients ayant des antécédents de maladie hépatique significative.
Le fingolimod induisant une diminution du taux sanguin des lymphocytes par redistribution dans les organes lymphoïdes secondaires, la numération des lymphocytes périphériques ne peut pas être utilisée pour évaluer le statut des sous-groupes de lymphocytes chez un patient traité par Gilenya.
En raison de la réduction du nombre de lymphocytes circulants, des volumes de sang plus importants sont nécessaires pour les analyses biologiques impliquant la mesure des cellules mononucléaires circulantes.
La pression artérielle doit être surveillée régulièrement pendant le traitement par Gilenya.
Une prudence particulière est recommandée en cas d'administration de Gilenya chez des patients présentant une hypertension non contrôlée.
Gilenya doit être utilisé avec prudence chez les patients présentant une maladie respiratoire sévère, une fibrose pulmonaire ou une broncho-pneumopathie chronique obstructive.
Les vaccinations peuvent être moins efficaces sous traitement par Gilenya et jusqu'à deux mois après son arrêt.
L'utilisation de vaccins vivants atténués peut exposer le patient à un risque d'infections et doit par conséquent être évitée.
Si une femme débute une grossesse sous traitement par Gilenya, l'arrêt du traitement est recommandé.
Les femmes traitées par Gilenya ne doivent pas allaiter.
En l'état actuel des connaissances, la durée de traitement ne peut être précisée.
La décision d'un traitement de longue durée sera prise sur la base d'une évaluation clinique personnalisée au cas par cas par le médecin traitant.
En cas de décision d'arrêt du traitement par Gilenya, une fenêtre de 6 semaines sans traitement est nécessaire pour éliminer le fingolimod de la circulation en raison de sa demi-vie.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(1) Avis de la Commission de la transparence du 20 juillet 2011.
ACEBUTOLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ACEBUTOLOL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ACIDE TIAPROFENIQUE WINTHROP 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ACIDE TIAPROFENIQUE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ALFUZOSINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMIODARONE WINTHROP 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMIODARONE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMISULPRIDE WINTHROP 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMISULPRIDE ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, comprimés pelliculés dispersibles (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMOXICILLINE ZENTIVA 1 g, comprimés pelliculés dispersibles (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMOXICILLINE WINTHROP 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMOXICILLINE ZENTIVA 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
BETAMETHASONE ZENTIVA 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
BROMAZEPAM WINTHROP 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
BROMAZEPAM ZENTIVA 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFIXIME WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFIXIME ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFPODOXIME WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFPODOXIME ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFPODOXIME WINTHROP enfant et nourrisson 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable 16,7 g en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFPODOXIME ZENTIVA enfant et nourrisson 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable 16,7 g en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CELIPROLOL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ZENTIVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CIPROFIBRATE WINTHROP 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CIPROFIBRATE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FEXOFENADINE WINTHROP 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FEXOFENADINE ZENTIVA 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FUROSEMIDE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LERCANIDIPINE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LERCANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LERCANIDIPINE WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LERCANIDIPINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LISINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
METFORMINE WINTHROP 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
METFORMINE ZENTIVA 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OFLOXACINE ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OMEPRAZOLE WINTHROP 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PAROXETINE WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PAROXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PRAVASTATINE WINTHROP 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PRAVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PRAVASTATINE WINTHROP 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PREDNISOLONE ZENTIVA 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PREDNISOLONE ZENTIVA 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PREDNISONE WINTHROP 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PREDNISONE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PREDNISONE WINTHROP 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PREDNISONE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RAMIPRIL WINTHROP 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RAMIPRIL ZENTIVA 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ROXITHROMYCINE ZENTIVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SIMVASTATINE WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SIMVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SOTALOL ZENTIVA 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE WINTHROP 1,5 M UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ZENTIVA 1,5 M UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE WINTHROP 25 mg/15 mg, comprimé enrobés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE ZENTIVA 25 mg/15 mg, comprimé enrobés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SULPIRIDE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SULPIRIDE ZENTIVA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TERBINAFINE WINTHROP 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TERBINAFINE ZENTIVA 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
THIOCOLCHICOSIDE WINTHROP 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
THIOCOLCHICOSIDE ZENTIVA 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TRIMEBUTINE WINTHROP 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TRIMEBUTINE ZENTIVA 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALACICLOVIR WINTHROP 500 mg, comprimés enrobés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALACICLOVIR ZENTIVA 500 mg, comprimés enrobés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 20 %, solution buvable, 40 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA 20 %, solution buvable, 40 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ZOLPIDEM WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ZOLPIDEM ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ZOPICLONE ZENTIVA 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Dans l'arrêté du 28 octobre 2011 (NOR : ETSS1127176A, texte 27) publié au Journal officiel du 3 novembre 2011, la seconde partie de l'annexe est rectifiée pour les spécialités ci-dessous ainsi qu'il suit :
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
AMISULPRIDE WINTHROP 100 mg, comprimés sécables (B/150) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMISULPRIDE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/150) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R.
Les clauses types de la convention prévue à l'article R.
511-13 du code de l'éducation sont annexées au présent arrêté.
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R.
L'(ou les) établissement (s) d'enseignement du second degré
(dénomination, adresse), représenté (s)
par M. (MM.) en qualité de chef (s)
d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'(ou des) établissement (s) du (date de délibération),
La structure d'accueil (nom, raison sociale et adresse), représentée par (nom) en qualité de responsable.
La présente convention, prise en application de l'article R.
511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c du 6° de l'article R.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative.
Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (modèle ci-joint) détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
― nom de l'élève concerné ;
― nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur ;
― nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ;
― nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ;
― dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
― objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― principales activités à réaliser et lieu (x) d'exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
― présenter à l'élève la structure d'accueil ;
― faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
― faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
― soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
― soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relatif à l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
― aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
― aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de ans à compter de la date de sa signature.
Elle est tacitement reconductible.
Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires.
Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d'activité est établi par les signataires.
Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Le (s) chef (s) d'établissement,
Le responsable de la structure d'accueil.
Document précisant les modalités de réalisation d'une mesure de responsabilisation
N° UAI :
N° téléphone :
Représenté par (nom), chef d'établissement :
Nom de la structure d'accueil :
Domaine d'activité :
Représenté (e) par (nom), responsable de la structure d'accueil :
L'élève :
Annexe pédagogique
Nom de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil :
Nom du membre du personnel de l'établissement chargé de suivre le déroulement de la mesure de responsabilisation :
Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation :
Durée de la mesure de responsabilisation :
Horaires journaliers de l'élève (sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) :
1° Modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation (déplacement) :
Pour la structure d'accueil :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Le chef d'établissement.
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur.
A notifier au responsable de la structure d'accueil et à l'élève ou, si ce dernier est mineur, à son représentant légal.
Obligations du responsable
de l'organisme d'accueil
La présente convention est signée pour une durée de ans
à compter de la date de sa signature.
Document précisant les modalités de réalisation
d'une mesure de responsabilisation
Décision du 1er décembre 2011 relative à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.
Décision du 1er décembre 2011 relative à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Décision du 1er décembre 2011 relative à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques de 2e classe du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 2 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques de 2e classe du corps des fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française.
Les agents recrutés à ce titre ont vocation à exercer leurs fonctions auprès des services de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.
Un avis fixera :
― le contenu précis du dossier de candidature à établir ;
― les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sur dossier par la commission sont convoqués à un entretien à Papeete (Tahiti, Polynésie française).
L'examen des dossiers de candidature sera confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que la direction générale des finances publiques.
Les candidats admis devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la trésorerie générale de la Polynésie française (service des ressources humaines, BP 86, Papeete, Tahiti).
Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
523-3.-Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur.
Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu.
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien.
Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.
Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation.
523-3-1.-Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L.
Décret n° 2011-1841 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » sont approuvés.
L'annexe du décret du 31 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
STATUTS DE « UNIVERSITÉ NANTES ANGERS LE MANS »
« Université Nantes Angers Le Mans » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est à Nantes.
― l'attribution du label « Université Nantes Angers Le Mans » aux doctorats délivrés par les établissements membres habilités ;
― la gestion coordonnée de la formation doctorale et le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs ;
― la signature sous l'appellation « Université Nantes Angers Le Mans » de la production scientifique réalisée dans les unités de recherche des membres ;
― l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action stratégique des recherches communes ;
― la politique concertée d'acquisition des grands équipements de recherche et d'optimisation et mutualisation de leurs usages ;
― la valorisation des recherches communes ;
― la conduite de projets communs à l'international et dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la création de masters internationaux et l'ouverture à l'international de la formation doctorale ;
― la définition de politiques cohérentes en matière de formation continue et de validation des acquis et de l'expérience ;
― la promotion des activités de culture scientifique et technique ;
― l'établissement de politiques documentaires coordonnées et la mutualisation des ressources documentaires numériques ;
― l'application et le développement de l'université numérique en région ;
― l'élaboration d'une politique de médecine préventive ;
― les études et l'ingénierie de l'insertion professionnelle ;
― à leur demande, la représentation de ses membres fondateurs et associés au sein d'institutions.
Plus généralement, l'établissement aura vocation à assurer la mise en œuvre de projets communs, à tout ou partie de ses membres, entrant dans les domaines des missions qui lui seraient confiées.
Les membres fondateurs s'obligent à indiquer dans tous les vecteurs de sa communication leur appartenance à l'« Université Nantes Angers Le Mans ».
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres et prendre des participations.
Cette action est soumise aux conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources.
Le président par ses décisions et le conseil d'administration par ses délibérations assurent l'administration de l'établissement.
Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur général, placé sous son autorité.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Trois vice-présidents sont désignés dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
L'élection du président est acquise à la majorité des membres du conseil d'administration présents ou représentés.
Le président dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
2° Il représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau ou au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des vice-présidents dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend au plus trente-deux membres répartis ainsi qu'il suit :
1° Outre le président ou directeur de chaque membre fondateur, membre de droit :
― six représentants de l'université de Nantes ;
― trois représentants de l'université d'Angers ;
― deux représentants de l'université du Mans ;
― un représentant de l'Ecole centrale de Nantes ;
― au moins un représentant pour chacun des autres membres fondateurs ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Quatre représentants des collectivités territoriales désignés conformément aux dispositions prévues par leur règlement et des membres associés au sens de l'article L.
344-7 du code de la recherche désignés dans des conditions déterminées par le conseil d'administration ;
4° Un représentant élu des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au sein du conseil d'administration.
Les représentants des membres fondateurs, autres que les chefs d'établissement, sont désignés par les conseils d'administration des établissements concernés.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6 sont élus dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Le mandat des membres du conseil d'administration, excepté celui des représentants des étudiants, est fixé à trois ans.
Le mandat des étudiants est fixé à deux ans.
Toute modification du nombre de membres fondateurs implique le renouvellement des membres du conseil d'administration.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
11° La création de filiale et la prise de participation ;
16° La modification du siège de l'établissement.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 10°, 11° et 4° à 16°.
Le président peut en outre recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre les décisions modificatives des budgets :
― qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ; ou
― qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Le conseil d'administration peut créer tous commission, comité ou conseil à caractère consultatif.
Il en fixe la composition, en désigne les membres et en définit les missions.
Les commissions, comités ou conseils font rapport au conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des décisions ayant une incidence budgétaire qui sont prises à la majorité des membres en exercice.
En cas de partage égal des voix, le président de « Université Nantes Angers Le Mans » a voix
prépondérante.
Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Toutefois, sont prises à l'unanimité des membres fondateurs les décisions concernant :
a) L'évolution des missions et des compétences dévolues à l'établissement ;
b) L'adhésion de nouveaux membres fondateurs ou associés et la fixation des conditions de ces adhésions ;
c) L'exclusion d'un membre, ce membre ne participant pas au vote.
Le directeur général, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président ou la majorité des membres souhaitent recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de « Université Nantes Angers Le Mans », les trois vice-présidents, deux membres désignés par et parmi les membres fondateurs et un représentant désigné par et parmi les membres associés constituent le bureau exécutif de « Université Nantes Angers Le Mans ».
Le conseil scientifique émet des avis et réalise des études sur les orientations de « Université Nantes Angers Le Mans » en matière de recherche et de formation et sur leur mise en œuvre.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont définies par le conseil d'administration.
Les fonctions de membre des différents conseils sont exercées à titre gratuit.
1° Les contributions de toute nature de ses membres fondateurs et associés ;
Modifications des statuts
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts à l'unanimité des membres fondateurs.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 6.
Le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 19.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de cet article et adopte le règlement intérieur provisoire dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 19 organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6 siègent dès leur élection.
Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.
Décret n° 2011-1842 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »
Modifie Décret n°2010-143 du 10 février 2010 (Ab)
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » sont approuvés.
L'annexe du décret du 10 février 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. Annexe (V)
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 10 février 2010 susvisé, les mots : « Université Paris Cité » sont remplacés par les mots : « Sorbonne Paris Cité ».
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « SORBONNE PARIS CITÉ »
« Sorbonne Paris Cité », ci-après désigné l'établissement, est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Le conseil d'administration de l'établissement peut décider à la majorité des deux tiers de transférer son siège en tout autre lieu.
L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés au sens de l'article L.
― l'université Paris-III ;
― l'université Paris-V ;
― l'université Paris-VII ;
― l'université Paris-XIII ;
― l'Institut d'études politiques de Paris ;
― l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
― l'Institut de physique du Globe de Paris.
― la coordination des démarches stratégiques des établissements membres et de leurs relations contractuelles avec l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les organismes de recherche ;
― la coordination des politiques de formation des établissements, la création et la gestion de formations communes et de diplômes cohabilités, la délivrance de diplômes nationaux, le renforcement de la formation tout au long de la vie ;
― la coordination des écoles doctorales en vue de la délivrance d'un doctorat de « Sorbonne Paris Cité » et la coopération interdisciplinaire en matière de formation doctorale ;
― le renforcement de la coopération en matière de recherche et la mise en œuvre d'une politique de signature commune des publications scientifiques ;
― la mise en place et la conduite d'une politique de valorisation de la recherche, notamment à travers la prise de participations et la création de filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ;
― la promotion internationale des activités de recherche et de formation et la facilitation de la mobilité entrante et sortante des étudiants et enseignants ;
― la gestion de l'identité, la promotion de l'image et la mise en œuvre de la politique de communication du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la coordination des politiques de communication des établissements membres ;
― la coordination de la politique de vie étudiante et la mise en œuvre d'actions communes au bénéfice de la vie étudiante ;
― la coopération en matière de suivi des étudiants, de l'orientation active des lycéens jusqu'à l'insertion professionnelle des étudiants ;
― l'harmonisation des politiques et la coopération des services de documentation ;
― l'élaboration d'une stratégie partagée concernant les implantations immobilières des établissements membres en Ile-de-France, la valorisation du patrimoine immobilier des membres ;
― la gestion des financements immobiliers attribués au pôle de recherche et d'enseignement supérieur et, le cas échéant, la conclusion et l'exécution des contrats afférents ;
― l'élaboration d'une stratégie concertée d'évolution des systèmes d'information ;
― la gestion des équipements communs, notamment dans le domaine du traitement des ressources numériques ;
― la coopération entre les établissements en ce qui concerne les fonctions support en vue d'améliorer la qualité des prestations offertes aux usagers et aux personnels ;
― plus généralement, la mise en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
Pour exercer ces missions, les établissements fondateurs et associés délèguent à l'établissement des compétences et des moyens, dans les domaines d'intervention cités à l'article 4, selon des modalités décidées par les conseils d'administration des établissements membres.
L'établissement est administré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation scientifique et pédagogique et d'un comité d'orientation économique et social.
L'établissement est dirigé par le président du conseil d'administration.
Le président est assisté d'un bureau et d'un ou plusieurs directeurs délégués désignés selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration élit en son sein le président.
Le mandat est fixé à trois ans et est renouvelable une fois.
Le président peut exercer son mandat jusqu'au 31 août qui suit son soixante-huitième anniversaire.
1° Deux représentants de chacun des membres fondateurs, dont leur président ou directeur, membre de droit ; le second représentant est désigné selon des modalités déterminées par chaque établissement ;
2° Des personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ; le nombre des personnalités qualifiées est égal au nombre des membres fondateurs ;
3° Trois à sept représentants des membres associés au sens de l'article L.
― deux représentants de collectivités territoriales choisies d'un commun accord par les membres fondateurs ;
― un à cinq représentants des membres associés, désignés d'un commun accord par ceux-ci ;
4° Un à trois représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement (PRES) ou d'un des établissements fondateurs ;
5° Un à trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement (PRES) ou d'un des établissements fondateurs ;
6° Un à trois représentants des étudiants qui suivent une formation au sein de l'établissement (PRES) ou d'un des établissements fondateurs.
Le (s) directeur (s) délégué (s), l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est fixé à trois ans ; il est renouvelable une fois, à l'exception, le cas échéant, du mandat des présidents ou directeurs d'établissements membres associés, renouvelable durant toute leur période d'exercice.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir.
Dans le respect des dispositions des articles 4 et 5, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
1° Les orientations générales et le plan stratégique de l'établissement ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et services ;
3° L'offre de formation et de diplômes et la politique de recherche de l'établissement ;
5° L'exclusion d'un établissement membre ;
8° Les conditions générales d'emploi des personnels de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de l'établissement ;
10° Les baux et locations d'immeubles au nom de l'établissement ;
11° L'aliénation des biens mobiliers de l'établissement ;
12° L'acceptation des dons et legs versés à l'établissement ;
13° La participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ;
14° Les contrats et conventions de l'établissement ;
15° Les actions en justice de l'établissement, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats ;
16° Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, mentionnées aux 12,14 et 15 ci-dessus.
Il rend compte, à la prochaine séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toute commission utile dont il désigne les membres et définit les missions.
Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, hors les cas où les dispositions statutaires et réglementaires en disposent autrement.
Toutefois, l'unanimité des représentants des membres fondateurs est requise pour délibérer sur :
L'établissement comprend des départements et des services, créés par décision du conseil d'administration.
Leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
9° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisées par le conseil d'administration.
Le président peut déléguer sa signature au (x) directeur (s) délégué (s) et à leurs collaborateurs.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par le doyen d'âge des présidents ou directeurs des établissements membres fondateurs.
Le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements fondateurs.
Il est présidé par le président de l'établissement, qui peut convier toute personne à ses réunions, en tant que de besoin.
Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique a pour rôle d'apporter au conseil d'administration une réflexion prospective à moyen et long terme sur les grandes orientations en matière de recherche et de formation et d'approuver, après expertise, le contenu des projets de recherche et de formation de l'établissement.
Il donne son avis sur le rapport annuel d'activité.
Il est composé de personnalités qualifiées, dont des personnalités scientifiques extérieures aux établissements membres de « Sorbonne Paris Cité », notamment européennes.
Sa composition, son fonctionnement et les modalités de désignation de son président sont définis par le règlement intérieur.
Son président est élu selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le comité d'orientation économique et social a pour rôle d'assister le conseil d'administration dans sa stratégie d'ouverture au monde économique et social et de partenariat.
L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement.
Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
2° Les subventions de l'Etat ;
4° Les ressources obtenues au titre de la participation de l'établissement à des programmes nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle de l'établissement ;
6° Les frais de scolarité et droits d'inscription de l'établissement ;
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de l'établissement, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
8° Le produit des prestations de services de toute nature ;
11° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257.
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.
Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des accusés ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou qui ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.
Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.
L'assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.
Les peines prévues au présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
2° Treize personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont :
d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de collectivité territoriale, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L.
h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L.
3° Douze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission ;
Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques et des conservateurs des bibliothèques
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mentions : « Conservateur de 1re classe » et « Conservateur de 2e classe » sont remplacées par « Conservateur » ;
2° Les lignes relatives aux grades de « conservateur de 1re classe » et de « conservateur de 2e classe » sont remplacées par la ligne suivante :
CORPS ET GRADE REPRÉSENTÉS
Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A la fin de l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« ― titre professionnel agent(e) de médiation, information, services ».
La directrice générale de l'action sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Adisseo France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Adisseo France SAS, dont le siège social est situé 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony, est autorisée à exercer l'activité de fourniture limitée :
― à des opérations accessoires de vente à ses partenaires de la plate-forme industrielle des Roches de Condrieu, située avenue Berthelot, 38370 Saint-Clair-du-Rhône.
Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Adisseo France SAS ;
― à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité et de celle de ses partenaires de la plate-forme industrielle des Roches de Condrieu.
Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Adisseo France SAS pour les besoins de son activité industrielle.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant approbation de la convention de transfert d'une partie du service des affaires maritimes à la Polynésie française
La convention susvisée portant transfert d'une partie du service des affaires maritimes est approuvée.
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.
Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Le montant brut et forfaitaire de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3.1 du décret du 31 mars 1967 susvisé est de 14 000 € par an.
Cet arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2011, MM. SCIACALUGA (Jean-Louis) et THEVENON (Eric), conseillers référendaires à la Cour des comptes, M. STEPHAN (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, et M. ARCHIREL (Christophe), conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2011, M. Ludovic Jullien, professeur des universités, est nommé, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en remplacement de M. Jean-Pierre Sauvage, démissionnaire.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant désignation des auditeurs admis à suivre la session régionale jeunes « Nord - Pas-de-Calais » (24-28 octobre 2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2011, ont été admis à suivre la session régionale jeunes « Nord - Pas-de-Calais » (24-28 octobre 2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Alamargot (Lucie), lieutenant de gendarmerie.
M. Aquejjaj (Saâd), ingénieur d'études, AUSY France.
Mme Barroyer (Elodie), étudiante.
M. Blas (Nicolas), consultant, chef de projet transverse, La Poste l'Enseigne-Lille.
M. Bouchoux (Boris), étudiant.
M. Bronsart (Philippe), inspecteur de la sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire.
M. Caby (Florian), étudiant.
M. Chamla (Alain), juriste, mairie de Wattrelos.
Mme Copin (Marine), chargée de mission coopération transfrontalière, état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, préfecture de la zone Nord.
M. Cotteret (Nicolas), étudiant.
M. Debaisieux (Jean-Luc), directeur des services techniques, mairie de Neuville-en-Ferrain.
Mme Decasemacker (Marie), étudiante.
Mme Decourcelle (Nathalie), directrice de la cohésion sociale et de la vie des quartiers, mairie de Lognes.
M. Delerue (Benoît), étudiant.
M. Delsart (Olivier), directeur centre de tri, La Poste.
Mme Delville (Jennifer), étudiante.
M. Desclodures (Germain), étudiant.
Mme Dufayot de La Maisonneuve (Lise), étudiante.
M. Duval (Maxime), étudiant.
Mme El Mahjoubi (Khalidja), étudiante.
Mme Ferté (Marie), juriste, SNCF.
M. Flament (Benjamin), chef du bureau de l'administration générale et de la réglementation, sous-préfecture de Cambrai.
M. Fonouni-Farde (Guillaume), juriste, cabinet d'avocats Mayer Brown.
M. Fourdrin (Thibault), attaché d'administration, inspection académique du Pas-de-Calais.
M. Hercelin (Arthur), étudiant.
M. Hermand (Thomas), étudiant.
M. Hus (Benjamin), étudiant.
Mme Jeannin (Patricia), capitaine de police.
Mme Kergourlay (Adeline), chef du service interministériel de défense et de protection civiles, préfecture de la Seine-Saint-Denis.
M. Kupczak (Christian), étudiant.
M. Leroy (Damien), étudiant.
M. Marti et Ros (Jérémy), consultant Junior, Sectrans CP Conseils.
M. Mattens (François), étudiant.
Mme Moissinac Massenat (Bérénice), étudiante.
M. Mournetas (Lilian), lieutenant de sapeurs-pompiers.
M. Noppe (Adrien), juriste, aéroport de Lille.
M. Pasqualini (Emmanuel), étudiant.
Mme Paul (Océane), étudiante.
Mme Pellerey (Ingrid), directrice de police municipale, mairie de Lille.
Mme Philippe (Christine), capitaine de police.
Mme Pichon (Céline), chargée de mission, Transpole-Keolis.
Mme Randon (Raphaëlle), étudiante.
M. Richard (Paul-Henri), étudiant.
Mme Roggo (Lise), étudiante.
M. Rolland (Paul), chef de cabinet, mairie de Wattrelos.
Mme Six (Camille), étudiante.
Mme Soria (Muriel), capitaine de gendarmerie.
M. Struyve (Christophe), étudiant.
Mme Vichot (Claire-Renée), étudiante.
Mme Videlaine (Caroline), brigadier-chef principal.
M. Zappa (Olivier), lieutenant de sapeurs-pompiers.
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ;
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
a) Experts ;
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471, au sursis avec mise à l'épreuve ;
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une procédure de composition pénale ou pour la notification d'une ordonnance pénale ;
f) Interprètes traducteurs ;
g) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R.
53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R.
h) Huissiers de justice ;
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R.
146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ;
5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l'objet d'une immobilisation autorisée ou prononcée à titre de peine par l'autorité judiciaire ;
6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ;
7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ;
8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R.
212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ;
9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant :
a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II et III de l'article L.
b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ;
c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95 ;
10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ;
11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à l'exception de son troisième alinéa.
12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7 ;
13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en application des articles 149 à 150 ;
14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ;
15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie - M. Pinard (Michel)
M. Michel Pinard, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Tunis, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie, en remplacement de M. Antoine Grassin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant admission à la retraite
M. Philippe Faure, ministre plénipotentiaire hors classe (IBE1), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2012.
A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des ministres plénipotentiaires.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 décembre 2011, Mme Delphine Borione, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la politique culturelle et du français au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Marcel Escure.
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 décembre 2011, l'arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination de M. Patrick Lamarque, administrateur civil hors classe, dans l'emploi de directeur de projet est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juillet 2013 inclus ».
Arrêté du 2 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2011, sont nommés administrateurs à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentants des ministères employeurs de personnel navigant professionnel :
M. Jean-Luc FOURDRINIER, sous-directeur de la surveillance et de la réglementation aéronautique du ministère de la défense, en remplacement de M. Denis GARIEL.
Mme Brenussia GIUDICELLI, sous-directrice des ressources humaines de la sous-direction régionale sud, en remplacement de M. Gérard LECONTE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2011, M. Bigand (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances au sein de la direction des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
M. Thibault (Eric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mlle Breillon (Anne), attachée principale d'administration.
M. Meyrignac (Pascal), attaché principal d'administration.
Mme Challier (Isabelle), épouse Houvenaghel, inspectrice principale des finances publiques.
Mme Bauland (Edwige), épouse Vergnaud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Krawczyk (Jacques), attaché principal d'administration.
M. Clot (Stéphane), directeur territorial.
Mlle Lambert (Frédérique), attachée principale territoriale.
Mme Dousset (Hélène), épouse Defranc, attachée principale d'administration.
M. Naud (Guillaume), attaché principal d'administration.
M. Desvigne-Repusseau (Marc), attaché principal d'administration.
M. Roche (David), attaché principal d'administration.
Mme Letellier (Céline), attachée d'administration.
M. Breton (Thomas), chef des services administratifs.
Décret du 7 décembre 2011 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Myara (Albert), administrateur civil, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2012.
57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 25 et 26 octobre 2011, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1 (II) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Didier GALLOT, du 17 décembre 2011 au 16 décembre 2013.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris : M. Bruno BARRAL, du 21 décembre 2011 au 20 décembre 2014.
Juge au tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Robert DIETENBECK, du 23 décembre 2011 au 22 décembre 2014.
Conseiller à la cour d'appel de Versailles : M. Jean BESSE, du 23 janvier 2012 au 22 janvier 2014.
Conseillère à la cour d'appel de Paris : Mme Isabelle REGHI, du 28 janvier 2012 au 27 janvier 2015.
Conseillère à la cour d'appel d'Orléans : Mme Nicole PAUCOT, du 24 février 2012 au 23 février 2014.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon : M. Christian RISS, du 3 mars 2012 au 2 mars 2015.
Juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Claudine BUCHER, du 26 avril 2012 au 25 avril 2014.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon : M. Alain LAPIERRE, du 30 avril 2012 au 29 avril 2014.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination du président de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française - M. Moore (Fred)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Fred Moore, chancelier de l'ordre de la Libération, est nommé président de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour une durée d'un an, à compter du 11 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Ludovic Belfanti, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, à compter du 21 novembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Méryil Dubois, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, à compter du 10 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Catherine Sorita-Minard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Décret du 7 décembre 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, M. Guillaume Didier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
- Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.
- L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne.
Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, Mme Claire Rocheteau, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d'un an.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Eoche-Duval (Christophe)
M. Christophe Eoche-Duval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Libault (Dominique)
M. Dominique Libault est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011, Mlle Aurambault (Agnès, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Marion (Michel, Yvon), démissionnaire.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination du préfet de la Vendée - M. Schmeltz (Bernard)
M. Bernard Schmeltz, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la Vendée.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Burg (Marc)
M. Marc Burg, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination d'un préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Weigel (Hubert)
M. Hubert Weigel, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - M. Pertusa (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011, M. Pascal Pertusa, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. Doré (Mikaël)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011, M. Mikaël Doré, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;
3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ;
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ;
7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L.
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ;
12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 ;
16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 ;
17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne.
18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Béziers (1re catégorie) - M. de Maistre (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011, M. Nicolas de Maistre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie).
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) - M. Barrois (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011, M. Xavier Barrois, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2011, M. Patrice Faure, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 7 décembre 2011 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines) - M. Signes (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Julien Signes, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2010.
Décret du 7 décembre 2011 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. Taillardat (Olivier)
Par décret en date du 7 décembre 2011, M. Taillardat (Olivier), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisé dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 26 octobre 2011.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux) - M. Lamothe (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Lamothe (Jacques), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de la date de son installation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A Plus Image 4, Manon 3, Hoche Images.
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 23 novembre 2011, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentantes des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Guinand (Christine), en remplacement de Mme Hilpert (Birgit).
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 décembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHATUE KAMGA (Hervé Berenger), né le 4 janvier 1972 à Yaoundé (Cameroun).
Mlle MOKRANI (Assia), née le 10 mars 1960 à Mohamed Belouizdad (Algérie).
M. GOGOVOR (Yawo Afeli Amega), né le 20 juillet 1972 à Kpalimé (Togo).
M. BALITALIKE HABIMANA (Jadot), né le 8 août 1972 à Bukavu (Congo).
M. HASAN (Muhsin), né le 10 juin 1968 à Hama (Syrie).
Mlle MERHI (Mona), née le 1er mars 1970 à Haret Saida (Liban).
Mlle KOUT (Souad), née le 24 mai 1969 à Annaba (Algérie).
M. ABADA (Karim), né le 23 mai 1964 à Mascara (Algérie).
Mme LARSEN (Sylvie Evelyne Nadia), épouse BORIES, née le 24 mars 1968 à Cotonou (Bénin).
M. MERCHAOUI (Moez Zied), né le 2 février 1976 à Tunis (Tunisie).
M. IFRAK (Najim), né le 16 mars 1973 à Casablanca (Maroc).
Mme RUSIASHVILI (Rusudan), épouse BARBAKADZE, née le 5 août 1969 à Tbilissi (Géorgie).
M. BEN AMEUR (Hassen), né le 25 mai 1975 à Sfax (Tunisie).
M. LACHTAR (Mohamed Ali), né le 28 décembre 1974 à Sfax (Tunisie).
M. DALHOUMI (Aman Allah), né le 16 juillet 1977 à Sidi Bouzid (Tunisie)
Arrêté du 2 décembre 2011 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 décembre 2011, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Eric DELABRIERE, en remplacement de Mme Catherine THIBIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 décembre 2011, M. Jean Philippe AURIGNAC, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 décembre 2011, M. Fabien GRANDJEAN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 5 octobre 2011.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint - M. Mittet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
Seine-et-Marne : M. Philippe Mittet (académie de Bordeaux), en remplacement de Mme Dominique Fis, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2011, M. Sébastien Raspiller, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2011, en application du 8° de l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les personnalités suivantes sont nommées membres du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
M. Serge Guillon.
M. Bernard Vallat.
M. Rémi Toussain.
M. François de la Guéronnière.
M. André Parodi.
M. Gilbert Lenoir.
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation.
Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant dans la forme des référés.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2009) à compter du 1er décembre 2011
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2011, M. Jean-Marc Pasquet est inscrit sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2009) à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lanz (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Thierry Lanz est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à l'Observatoire de la Côte d'Azur pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Par arrêté du ministre des sports en date du 8 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Représentant du ministre chargé de la mer
M. Hervé GOASGUEN, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en remplacement de M. Ernest CORNACCHIA.
Représentante du ministre chargé des sports
Mme Cécile GUIGNARD, chef du bureau en charge de la tutelle des établissements publics à la direction des sports, suppléante de M. Christian-Lucien MARTIN, en remplacement de M. Sébastien RAMONELL.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée - M. Belotte (Jean-Yves)
Par décret en date du 7 décembre 2011, M. Belotte (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Chaffange (Bernard).
Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et ses activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 portant modifications diverses à l'accord susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant S 54 du 20 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (BO 2011-22), modifiant l'article 19-5 « Absence pour maladie », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 février 2011 (BO 2011-32) audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de :
― l'avenant n° 27 du 31 mai 2011 (BO 2011-31), relatif à la création de l'emploi du poste « tripier préparateur qualifié » à la grille de classification, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 28 du 31 mai 2011 (BO 2011-31), relatif à la modification du minimum versé par les employeurs dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), tel que modifié par l'avenant du 14 mai 1997, les dispositions de :
― l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2011-18), relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 (BO 2011-24) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2010 (BO 2011-12), relatif à la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278), modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011-31) complétant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 (BO 2011-29) à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 février 2011 (BO 2011-31) audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), modifié par l'accord du 16 décembre 2009 et son avenant du 25 juillet 2011, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de :
― l'accord du 16 décembre 2009 (BO 2010-14), relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant du 25 juillet 2011 (BO 2011-37) à l'accord du 16 décembre 2009, relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 8 février 2010 (BO 2010-23), relatif au certificat de qualification professionnelle de l'enquêteur civil, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant du 25 juillet 2011 (BO 2011-37) rectifiant l'accord du 8 février 2010, relatif au certificat de qualification professionnelle de l'enquêteur civil, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 (BO 2010-37), relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409), les dispositions de l'accord du 5 octobre 2010 (BO 2011-4), relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2011 (BO 2011-25), relatif aux différentes formes de travail sur plusieurs postes dans l'industrie textile, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
Article 2 : accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires.
Article 3 : convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Article 4 : convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
Article 5 : convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658).
Article 6 : convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278).
Article 7 : convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526).
Article 8 : accord national professionnel du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois.
Article 9 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Article 10 : convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86).
Article 11 : conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409).
Article 12 : convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).
Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant portant diverses modifications à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère telle qu'étendue par arrêté du 16 juin 2004 et modifiée par avenant du 7 novembre 2006 étendu par arrêté du 17 juillet 2007, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354/ Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés.
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
Concernant l'accord du 15 avril 2011 :
Prise en compte de la pénibilité spécifique.
Cessation anticipée d'activité.
Union des ports de France (UPF).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
Le texte de cette convention collective pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective nationale unifiée du 15 avril 2011 (4 annexes).
Les dispositions de la Convention collective nationale portuaire unifiée "Ports & manutention” s'appliquent aux entreprises, établissements ou toute autre structure ― quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure-, situés en France métropolitaine, et dont l'activité déployée à titre principal est l'une des activités énumérées ci-après :
1° L'administration et/ou l'exploitation, l'entretien et la police de ports maritimes de commerce et/ou de pêche, qu'ils soient gestionnaires directs (notamment grands ports maritimes) ou délégués (notamment, concessionnaires dans les ports décentralisés).
2° La manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce.
3° L'exploitation et/ou la maintenance d'outillages de quai pour la manutention de vracs solides ou marchandises diverses, et l'exploitation et/ou la maintenance d'outillages d'engins de radoub des ports maritimes.
4° L'exploitation et/ou la maintenance des installations de chargement et déchargement de vracs liquides lorsqu'elles sont exercées par une filiale des entreprises visées au 1° quand bien même la participation détenue deviendrait minoritaire.
5° L'exploitation et/ou la maintenance des engins de dragage et ouvrages portuaires (ponts, écluses...) lorsqu'elles sont exercées par un grand port maritime, une de ses filiales ou une société dans laquelle il détient une participation, ou par un concessionnaire.
Les dispositions de la convention collective nationale portuaire unifiée "Ports & manutention” s'appliquent également dans les conditions visées au premier alinéa :
― aux entreprises, établissements ou toute autre structure situés dans les départements d'outre-mer, dont l'activité est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche ;
― aux entreprises, établissements, ou toute autre structure, situés dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Guyane, dont l'activité est la manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce ;
― aux entreprises ou établissements exerçant leur activité dans le secteur de la pêche, dès lors qu'elles emploient des dockers professionnels et sont organisées sous forme d'entreprises dédiées à la manutention, à l'exception des articles de la convention traitant du travail de nuit.
A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la présente convention collective relèvent des codes NAF 52.22 Z et NAF 52.24 A.
Décision n° 2011-1149 du 18 octobre 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter sur la zone d'Annecy le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Mouv'
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Le Mouv'.
Décision n° 2011-1150 du 18 octobre 2011 modifiant la décision n° 2010-527 du 6 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpes Média Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly
Dans la décision du 6 juillet 2010 susvisée, le nom du service « RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly » est remplacé par le nom : « RTL 2 Massifs de Savoie ».
Décision n° 2011-1151 du 27 septembre 2011 modifiant la décision n° 2007-1094 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe II de la décision n° 2007-1094 du 13 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-1152 du 27 septembre 2011 modifiant la décision n° 2010-RE-09 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Et Changer pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35
L'annexe de la décision n° 2010-RE-09 du 13 juillet 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit la Malefendière, Saint-Brice-en-Coglès (35).
Décision n° 2011-1153 du 27 septembre 2011 modifiant la décision n° 2011-296 du 11 mai 2011 autorisant l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM
Décision n° 2011-1154 du 15 novembre 2011 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
M. André GIGONZAC est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 15 novembre 2011.
Décision n° 2011-1155 du 9 novembre 2011 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Mme Brigitte SMADJA est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 9 novembre 2011.
Décision n° 2011-1156 du 9 novembre 2011 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
M. Jean-Paul BERENGER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 4 mars 2012.
M. Henri-Guy RYAT est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand du 16 mars 2012 jusqu'au 11 août 2015.
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
Décision n° 2011-1177 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Œil FM
L'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Œil FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Clin d'œil FM.
Secteur d'implantation : Valbonne.
Adresse du site : collège international de Valbonne, Pavillon 405, Valbonne (06).
Décision n° 2011-1178 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM
L'association Grimaldi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Grimaldi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Grimaldi FM.
Secteur d'implantation : Annot.
Adresse du site : lieudit Roncharel, Annot (04).
Décision n° 2011-1179 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Média Côte d'Azur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio
L'association Média Côte d'Azur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Côte d'Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Métropole Radio.
Secteur d'implantation : Brignoles.
Adresse du site : Frémont, Tourves (83).
Secteur d'implantation : Draguignan.
Adresse du site : lieudit Le Malmont, Draguignan (83).
Décision n° 2011-1180 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Foyer du lycée mixte d'Orange à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante
L'association Foyer du lycée mixte d'Orange est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer du lycée mixte d'Orange et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mix la Radio Etudiante.
Secteur d'implantation : Orange.
Adresse du site : lieudit Piscine des Cèdres, Orange (84).
Décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 autorisant l'Association Animation Auron (AAA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
L'Association Animation Auron (AAA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
La présente décision sera notifiée à l'Association Animation Auron (AAA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Chastellaras-Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Secteur d'implantation : Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Adresse du site : Mairie, Saint-Sauveur-sur-Tinée (06).
Adresse du site : rue de L'Entasse, Péone (06).
Décision n° 2011-1182 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS
L'association Section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente - Centre audiovisuel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS.
La présente décision sera notifiée à l'association Section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente - centre audiovisuel et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit centre Hélio-Marin, Vallauris (06).
Décision n° 2011-1183 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Radio Camargue à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue
L'association Radio Camargue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Camargue et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Camargue.
Secteur d'implantation : Arles.
Adresse du site : lieudit Plateau de la Caume, Saint-Rémy-de-Provence (13).
Décision n° 2011-1184 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina.
Décision n° 2011-1185 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine
L'association Radio Zinzine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine.
Adresse du site : lieudit Meynière, Champourcin, Digne-les-Bains (04).
Adresse du site : chemin du Puy-du-Roy, Aix-en-Provence (13).
Décision n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières
L'association Radio Lumières est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières.
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Décision n° 2011-1187 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Imagine l'association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine
L'association Imagine l'association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine.
La présente décision sera notifiée à l'association Imagine l'association et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Imagine.
Secteur d'implantation : La Grave.
Adresse du site : La Guindaine, Villar-d'Arêne (05).
Décision n° 2011-1188 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Serena 2A à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena
La SAS Serena 2A est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena.
― ate de mise en service.
La présente décision sera notifiée à la SAS Serena 2A et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alta Serena.
Adresse du site : lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
Décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Alto à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto
La SARL Alto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto.
La présente décision sera notifiée à la SARL Alto et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alto.
Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
Décision n° 2011-1191 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM
La SARL KFM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL KFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Kiss FM.
Secteur d'implantation : Saint-Raphaël.
Adresse du site : bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
Décision n° 2011-1192 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Martigues Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima
La SA Martigues Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima.
La présente décision sera notifiée à la SA Martigues Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chemin de la Plaine, Meyreuil (13).
Décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Secteur d'implantation : Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Adresse du site : lieudit Réservoir, Saint-Jean-Cap-Ferrat (06).
Secteur d'implantation : Aubagne.
Adresse du site : ZI Les Paluds, Aubagne (13).
Adresse du site : lieudit Le Grand Sanguin, Septemes-lès-Vallons (13).
Décision n° 2011-1194 du 15 novembre 2011 autorisant l'Association toulonnaise pour la communication (ATC) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine
L'Association toulonnaise pour la communication (ATC) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine.
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise pour la communication (ATC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Vitamine.
Secteur d'implantation : Saint-Tropez.
Adresse du site : lieudit San Peire, Plan-de-la-Tour (83).
Décision n° 2011-1195 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL de presse Kyrne'Diff à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
La SARL de presse Kyrne'Diff est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Kyrne'Diff et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Décision n° 2011-1196 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur.
Nom du service : Chérie FM Côte d'Azur.
Adresse du site : lieudit Mont Le Pezou, Le Cannet (06).
Adresse du site : lieudit Chemin de Conteo, mont Vinaigrier, Nice (06).
Décision n° 2011-1197 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Méditerranée
La SARL Média Leader est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Méditerranée.
Nom du service : MFM Radio Méditerranée.
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats complets consécutifs.
Décision n° 2011-1198 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Marseille et Nostalgie Toulon
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Marseille et Nostalgie Toulon.
Nom du service : Nostalgie Marseille.
Nom du service : Nostalgie Toulon.
Décision n° 2011-1199 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Espace Production à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio
La SARL Espace Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Ajaccio.
Adresse du site : lieudit Bocca di Cialone, Coti-Chiavari (20).
Décision n° 2011-1200 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d'Azur et RTL 2 Marseille
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d'Azur et RTL 2 Marseille.
Nom du service : RTL 2 Marseille.
Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
Nom du service : RTL 2 Côte d'Azur.
Adresse du site : Le Mont Pézou, chemin des Collines, voie Julia, Le Cannet (06).
Secteur d'implantation : Menton.
Adresse du site : lieudit Sémaphore Cap Martin, Roquebrune-Cap-Martin (06).
Adresse du site : Notre-Dame-des-Selves, Draguignan (83).
Adresse du site : lieudit Gargalon, usine de traitement des eaux, Fréjus (83).
Décision n° 2011-1201 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Ajaccio FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio
La SARL Ajaccio FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ajaccio FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Skyrock Ajaccio.
Décision n° 2011-1202 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Côte d'Azur et Virgin Radio Vaucluse
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Côte d'Azur et Virgin Radio Vaucluse.
Nom du service : Virgin Radio Côte d'Azur.
Nom du service : Virgin Radio Vaucluse.
Secteur d'implantation : Carpentras.
Adresse du site : lieudit Les Plâtrières, Gigondas (84).
Décision n° 2011-1203 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
Décision n° 2011-1204 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Adresse du site : lieudit Le Haut-Saumon, Digne-les-Bains (04).
Secteur d'implantation : Malijai.
Adresse du site : lieudit Le Vallas, Les Mées (04).
Secteur d'implantation : Briançon.
Adresse du site : lieudit Statue de France, La Citadelle, Briançon (05).
Adresse du site : lieudit Le Laudet, Gap (05).
Décision n° 2011-1205 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
La SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : tunnel Prado-Carenage, Marseille (13).
Décision n° 2011-1206 du 15 novembre 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Secteur d'implantation : Allos.
Adresse du site : Chabanier, Colmars (04).
Secteur d'implantation : Barrême.
Adresse du site : Lieye, Barrême (04).
Secteur d'implantation : Castellane.
Adresse du site : lieudit Cr. de la Colle Bern, Villard Brandis, Castellane (04).
Secteur d'implantation : Gréoux-les-Bains.
Adresse du site : sud de Gréoux, Gréoux-les-Bains (04).
Secteur d'implantation : Moustiers-Sainte-Marie.
Adresse du site : lieudit Plaine des Bessons, Moustiers-Sainte-Marie (04).
Adresse du site : lieudit Font des Oiseaux, Oraison (04).
Secteur d'implantation : Sisteron.
Adresse du site : Le Collet du Page, Sisteron (04).
Secteur d'implantation : Guillestre.
Adresse du site : Les Ajards, Réotier (05).
Secteur d'implantation : L'Argentière-la-Bessée.
Adresse du site : lieudit Bouchier, Saint-Martin-de-Queyrières (05).
Adresse du site : lieudit Tête de Pelevos, Isola (06).
Secteur d'implantation : La Bollène-Vésubie.
Adresse du site : Fort de Flaut, La Bollène-Vésubie (06).
Secteur d'implantation : Puget-Théniers.
Adresse du site : col Saint-Raphaël, Puget-Théniers (06).
Adresse du site : lieudit La Graille, Saint-Saturnin-lès-Avignon (84).
Adresse du site : chemin de la Roquette, Uchaux (84).
Décision n° 2011-1207 du 15 novembre 2011 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
Décision n° 2011-1208 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Adresse du site : lieudit Roland, Saint-Sauveur (05).
Secteur d'implantation : Breil-sur-Roya.
Adresse du site : lieudit Croix de Cougoule, Breil-sur-Roya (06).
Secteur d'implantation : La Brigue.
Adresse du site : col de Lubaira, La Brigue (06).
Secteur d'implantation : Pertuis.
Adresse du site : lieudit La Plaine, Meyrargues (13).
Décision n° 2011-1209 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Secteur d'implantation : Vars.
Adresse du site : lieudit Auron, Las Donnas, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Décision n° 2011-1210 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Adresse du site : mont Faron, Toulon (83).
Décision n° 2011-1211 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
Décision n° 2011-1212 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Adresse du site : lieudit Les Fourches, Digne-les-Bains (04).
Adresse du site : Lieudit Le Haut-Val-Malijai (04).
Adresse du site : lieudit La Colle - Gréoux-les-Bains (04).
Adresse du site : lieudit Le Molard - Sisteron (04).
Adresse du site : lieudit Montreviol-La Rochette - La Batie-Neuve (05).
(*) Sous réserve d'une conclusin favorable des procédures de coordination internationale.
Décision n° 2011-1213 du 15 novembre 2011 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Adresse du site : site Le Super Sauze, lieudit Le Pré aux Chèvres, Enchastrayes (04).
Décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : Le Mont Faron, Toulon (83).
Adresse du site : chemin Notre-Dame-des-Neiges, Puy-Saint-Pierre (05).
Secteur d'implantation : Fos-sur-Mer.
Adresse du site : usine Sollac RTE 30, Fos-sur-Mer (13).
Adresse du site : sommet du Juge, Brignoles (83).
Adresse du site : lieudit Gargalon, Fréjus (83).
Adresse du site : Le Belvédère Issam, quartier des Dolmens, place Neufchâtel, Roquebrune-sur-Argens (83).
Adresse du site : lieudit Les Claparèdes, Apt (84).
Décision n° 2011-1215 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2011-1216 du 15 novembre 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : lieudit Mont des Espels, Manosque (04).
Décision n° 2011-1217 du 15 novembre 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : lieudit Les Terrasses, La Grave (05).
Secteur d'implantation : Laragne.
Adresse du site : lieudit Rochers de Hongrie, Valernes (04).
Secteur d'implantation : Grasse.
Adresse du site : lieudit Roquevignon, Grasse (06).
Adresse du site : domaine du golf de Sainte-Maxime, Sainte-Maxime (83).
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Décision n° 2011-1218 du 15 novembre 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2011-1219 du 15 novembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue
L'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 12 décembre 2011 au 18 août 2016.
Secteur d'implantation : Martigues.
Adresse du site : lieudit Les Rayettes, montée de Lurcat, Martigues (13).
Décision n° 2011-1220 du 15 novembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 12 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Adresse du site : lieudit Charance, quartier Le Parlement, Gap (05).
Décision n° 2011-1221 du 15 novembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Martigues Communication relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima
Secteur d'implantation : Istres.
Adresse du site : lieudit La Chapelle Colline de Saint-Etienne, Istres (13).
Décision n° 2011-1222 du 15 novembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 12 décembre 2011 au 24 mars 2015.
Décision n° 2011-1223 du 15 novembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2011-1224 du 15 novembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : parking des Lices, Arles (13).
Décision n° 2011-AG-07 du 12 octobre 2011 modifiant la décision n° 2009-20 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Radio Fusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion
Nom du service : Radio Fusion.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 novembre 2011, l'Association de financement du Centre humaniste européen (AFCHE), dont le siège social est situé 5, rue Perrot, 92240 Malakoff, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Centre humaniste européen (CHE) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, dont le siège social est à Aix-en-Provence, 24, parc du Golf, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège social est à Montpellier (34261), 2, maison de l'agriculture, place Chaptal.
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage.
Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.
Décision n° 2011-C-67 du 16 novembre 2011 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance
321-31 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Réassurance intercontinentale, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.
― centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier de Guéret (Creuse), un emploi « chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier Vauclaire à Montpon-Ménestérol (Dordogne), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et de la clientèle » ;
― centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un emploi « chargé(e) du budget et du contrôle de gestion ».
― centres hospitaliers de Chauny et de la Fère (Aisne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Laon (Aisne), deux emplois :
« chargé(e) des services financiers et informatique » ;
― centre hospitalier Jacques Lacarin à Vichy (Allier), un emploi « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
― groupe hospitalier Sud-Ardennes à Rethel et Vouziers (Ardennes), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la logistique » ;
― centres hospitaliers du Val d'Ariège et du Pays d'Olmes à Foix (Ariège), trois emplois :
« directeur(trice) délégué(e) du site du centre hospitalier du Pays d'Olmes » ;
« directeur(trice) de l'efficience et de l'organisation » ;
« directeur(trice) de l'accompagnement du changement et des métiers » ;
― centre hospitalier de Troyes (Aube), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la stratégie » ;
― assistance publique, hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) à l'hôpital Nord, référent(e) de pôles » ;
― centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) de la gouvernance, des pôles et des actions de santé publique » ;
― centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal), deux emplois :
« chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et de la stratégie » ;
― établissement public de santé mentale George Sand à Bourges (Cher), un emploi « chargé(e) de la qualité et des usagers » ;
― centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), un emploi « chargé(e) des achats, du développement durable et de la logistique » ;
― centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi « chargé(e) de l'approvisionnement, des travaux et de la logistique » ;
― centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
― centre hospitalier spécialisé Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère), un emploi « responsable du pôle achats et logistique » ;
― centre hospitalier de Dôle (Jura), deux emplois :
« chargé(e) de l'analyse de gestion et des services logistiques » ;
« chargé(e) des affaires générales, du service biomédical, de la qualité, de la gestion des risques et de la relation avec les usagers » ;
― centre hospitalier de Montbrison et maison de retraite de Champdieu (Loire), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Roanne (Loire), un emploi « chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques et directeur(e) délégué(e) de pôle » ;
― centre hospitalier du Pays de Gier à Saint-Chamond (Loire), un emploi « chargé(e) des services logistiques » ;
― centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ou « chargé(e) des affaires logistiques » ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Bellier (Loire-Atlantique), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au pôle activité développement, chargé(e) des recettes et du développement » ;
― centre hospitalier de Saint-Céré, hôpital local de Gramat et maison de retraite de Martel (Lot), un emploi « chargé(e) des affaires générales, des projets d'établissement et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et hôpital local de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), un emploi « chargé(e) de la direction des personnes âgées » ;
― centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi « chargé(e) des relations avec les usagers, de la stratégie, des affaires générales et de la communication » ;
― centre de santé mentale angevin CESAME à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), un emploi « chargé(e) des services économiques, du plan et des travaux » ;
― centre hospitalier universitaire et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi « chargé(e) des services économiques » ;
― établissement public de santé mentale J.-M. Charcot à Caudan (Morbihan), un emploi « chargé(e) des affaires financières, des affaires générales, de la gestion administrative des patients, des droits des usagers et référent des pôles de l'établissement » ;
― centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes et Auray (Morbihan), un emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
― centre hospitalier et centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), un emploi « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques et de la gouvernance » ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), deux emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) à direction des ressources humaines » ;
« directeur(trice) adjoint(e) à direction de la logistique, des achats et de l'hôtellerie » ;
― centre hospitalier de l'agglomération de Nevers et centre de cure médicale Pignelin (Nièvre), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Beauvais et hôpital local de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi « chargé(e) des affaires gérontologiques et des réseaux » ;
― centre hospitalier de Compiègne, maison de retraite d'Attichy-le-Mont, centre hospitalier de Noyon, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cuts et Beaulieu-les-Fontaines (Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Mortagne-au-Perche (Orne), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et de la gestion des risques » ;
― établissement public de santé mentale Val de Lys, Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) de la stratégie et de la direction des pôles de ressources humaines médicales et non médicales » ;
― centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône et de Tarare (Rhône), deux emplois :
« chargé(e) des finances » ;
« chargé(e) des coopérations » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la qualité » ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moutiers et hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centres hospitaliers intercommunaux des hôpitaux du Mont-Blanc et des hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
― assistance publique, hôpitaux de Paris (Paris), cinq emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) au siège de l'assistance publique, hôpitaux de Paris à la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine : chef du service de la stratégie immobilière et analyse de projet » ;
« directeur(trice) adjoint(e) au groupe hospitalier Avicenne, Jean Verdier, René Muret/Bigottini, directeur(trice) des ressources humaines du groupe hospitalier » ;
« directeur(trice) adjoint(e) au groupe hospitalier Henri Mondor/Albert Chenevier, Emile Roux, Joffre/Dupuytren, Georges Clémenceau, directeur(trice) du site Joffre/Dupuytren » ;
« directeur(trice) adjoint(e) au groupe hospitalier Henri Mondor/Albert Chenevier, Emile Roux, Joffre/Dupuytren, Georges Clémenceau, directeur(trice) du site Georges Clémenceau » ;
« directeur(trice) adjoint(e) à l'hôpital Robert Debré, » chargé(e) des affaires médicales et des ressources humaines (personnel médical et personnel non médical) ;
― centre hospitalier Marc Jacquet à Melun (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi « directeur(trice) de site » ;
― centre hospitalier spécialisé Ravenel à Mirecourt (Vosges), un emploi « chargé(e) des achats » ;
― centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi « chargé(e) du contrôle de gestion et du développement » ;
― centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée » à Gentilly (Val-de-Marne), deux emplois :
« chargé(e) des services économiques, logistiques et de la qualité » ;
« chargé(e) des ressources humaines et des affaires financières » ;
― centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise), un emploi « chargé(e) de la stratégie, des affaires médicales, de la clientèle, communication, qualité et gestion des risques » ;
― établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), un emploi « directeur(trice) adjoint(e), chef du pôle finances, contrôle de gestion, analyse médico-administrative, système d'information et gestion de la clientèle » ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux (Gironde) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière Infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière
Un examen professionnel, aura lieu au titre de l'année 2011, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11,2° du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au Centre hospitalier universitaire de Nice, Direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Avis relatif au concours pour le recrutement de directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, Recrutement-Concours, 1, place de l'hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) publié au Journal officiel n° 213 du 14 septembre 2011, texte n° 87 version électronique, NOR : ETSH1124453V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
Lire : « Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ».
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche qualité et gestion des risques vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Arrow Génériques, Servier SAS, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, Sandoz, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Ancienne
marge
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 6 décembre 2011
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : L'instance nationale des obtentio...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Semences et matériels de multiplica...
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 bis : Semences de ferme (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : La conservation des res...
― Les dispositions modifiées ou nouvelles des articles L.
623-4, à l'exception de celles relatives aux variétés essentiellement dérivées définies au III, et des articles L.
623-25 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
― La section 2 bis du chapitre III du titre II du livre VI du même code est applicable aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
623-4 du même code ne s'applique pas aux variétés essentiellement dérivées dont l'obtenteur a, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation ou que l'obtenteur a exploitées avant cette date.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Sénat : Proposition de loi n° 720 (2009-2010) ; Rapport de M. Rémi Pointereau, au nom de la commission de l'économie, n° 618 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 619 (2010-2011) ; Discussion les 29 juin et 8 juillet 2011 et adoption le 8 juillet 2011 (TA n° 165, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3640 ; Rapport de M. Thierry Lazaro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3940 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2011 (TA n° 775).
― La deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
« L'instance nationale des obtentions végétales
- Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales.
« 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L.
« 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.
« Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale.
Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.
623-16, les mots : « à une section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
― Le chapitre III du titre II du livre VI de la même partie est ainsi modifié :
623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
623-31, les mots : « du comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L.
623-24, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
661-8.-Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ”, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe :
« 1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes de reproduction ;
« 2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;
« 3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur.
661-9.-Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à l'article L.
661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le contrôle.
« Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.
661-10.-Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L.
661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l'autorité compétente pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance de son laboratoire en application de l'article L.
« Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels mentionnés à l'article L.
661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l'article L.
250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et présentant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance nécessaires à l'exercice de cette mission.
Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité mentionnée à l'article L.
661-8 est en cours.
« Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa du présent article est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L.
― Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
« Ils peuvent prélever ou faire prélever sous leur contrôle des échantillons pour analyse.
« Les frais engagés lors des contrôles, et notamment le coût des analyses et des prises d'échantillons, sont à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
661-12.-Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés à l'article L.
661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les professionnels en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur dans un délai déterminé.
S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévus à l'article L.
En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.
661-13.-Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne.
En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article L.
250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur.
« L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle mentionnées à l'article L.
661-14.-Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
« Sont habilités à réaliser ces analyses :
« 1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
« 2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L.
661-15.-Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
661-16.-Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à l'autorité compétente pour le contrôle de protocoles d'échantillonnage, de la participation à la normalisation et de l'encadrement technique du réseau des laboratoires agréés et reconnus.
661-17.-Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
623-1.-Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété ” un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
« 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
« 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
« 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
- Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale” la variété nouvelle créée qui :
« 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
« 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
« 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.
― Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat d'obtention végétale” qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
― Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question :
« 1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ;
« 2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée.
― Le droit exclusif du titulaire s'étend :
« 1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L.
« 2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ;
« 3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L.
623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée.
― Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite "variété initiale”, une variété qui :
« 1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
« 2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L.
« 3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
― Le droit du titulaire ne s'étend pas :
« 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;
« 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ;
« 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au I de l'article L.
623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les III et IV de ce même article ne soient applicables.
― Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.
« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
« 1° Impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;
« 2° Impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale.
― Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle.
« Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle.
― Ne sont pas considérées comme une remise à des tiers au sens du I la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont le matériel a été remis.
- Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats.
« La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du dépôt en France de cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande.
« La nouveauté, au sens de l'article L.
623-5, d'une variété dont la demande bénéficie de la priorité telle que définie au deuxième alinéa du présent article s'apprécie à la date du dépôt de la demande prioritaire.
« En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la protection instituée par le présent chapitre à condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection de la part de l'Etat dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établissement.
« Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L.
412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause.
- Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A la fin du premier alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
623-15 du même code, les mots : « de Paris du 2 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « internationale pour la protection des obtentions végétales».
623-22-2 du même code, sont insérés des articles L.
- Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
« La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance du lieu de situation du titulaire du droit.
Elle doit être accompagnée de la justification que :
« 1° Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à dater de sa demande auprès du titulaire du certificat ;
« 2° Qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective ;
« 3° Que la licence est d'intérêt public eu égard, notamment, à l'insuffisance notoire d'approvisionnement du marché agricole concerné par cette variété.
« La demande de licence obligatoire peut être présentée, dans les conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, par le titulaire du certificat délivré pour une variété essentiellement dérivée d'une variété protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de la variété initiale les autorisations nécessaires à l'exploitation de sa propre variété.
« Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété essentiellement dérivée.
La licence obligatoire est non exclusive.
Le tribunal détermine notamment sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
« Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du titulaire ou du licencié.
« Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
- Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.
« Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.
623-23 du même code, les mots : «, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, » sont supprimés.
- Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :
« 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;
« 2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L.
611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales.
Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Semences de ferme
623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
- Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.
- Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention végétale et l'agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés, ou d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions d'application de la dérogation définie à l'article L.
623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à l'article L.
623-24-2, dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, sont établies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
- Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de services pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir la traçabilité des produits issus de variétés faisant l'objet de certificat d'obtention végétale.
« En cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L.
- Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L.
623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
623-25 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L.
623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur.
Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention.
« Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L.
623-20, le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L.
623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action prévue au premier alinéa du présent article si, après mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
Le chapitre préliminaire du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « pour l'agriculture et l'alimentation » ;
660-2.-La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques.
« Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique, l'innovation ou la sélection variétale appliquée ;
« 2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ;
« 3° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.
660-3.-Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L.
660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une région.
« La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l'agriculture et l'alimentation.
« Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L.
660-4.-Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L.
660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.
Décret du 8 décembre 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 8 décembre 2011, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours arrivée du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 037 057 0003 (Indre-et-Loire) au centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service application du droit du sol, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux.
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L.
126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Décision du 6 décembre 2011 modifiant la décision du 15 septembre 2010 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information)
M. l'ingénieur en chef de l'armement François Decourt, directeur du service central projets, dans la limite des attributions du service.
Mme Caroline Barbara, secrétaire administrative du ministère de la défense.
M. l'adjudant-chef Pascal Falce.
Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
Les seuils au-dessus desquels le I de l'article 19 de la loi du 13 juin 2006 susvisée s'applique à un transport de substances radioactives sont ceux au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
Conformément à l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transports de substances radioactives mentionnés au 5° de l'article R*.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant agrément de la fondation AJD - Maurice Gounon
Il est délivré à la fondation AJD - Maurice Gounon, dont le siège social est situé à Caluire (Rhône), un agrément portant sur le territoire du département du Rhône pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, et dont la liste figure dans la délibération du 10 octobre 2011 susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0243 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 fixant les limites des rejets dans l'environnement des effluents radioactifs liquides et gazeux de l'atelier des matériaux irradiés (INB n° 94) et de l'ensemble des installations nucléaires de base, exploités par Electricité de France (EDF) sur son centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
La décision n° 2011-DC-0243 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 fixant les limites des rejets dans l'environnement des effluents radioactifs liquides et gazeux de l'atelier des matériaux irradiés (INB n° 94) et de l'ensemble des installations nucléaires de base, exploités par Electricité de France (EDF) sur son centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire), est homologuée.
DÉCISION N° 2011-DC-0243 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2011 FIXANT LES LIMITES DES REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'ATELIER DES MATÉRIAUX IRRADIÉS (INB N° 94) ET DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE, EXPLOITÉS PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) SUR SON CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (CNPE) DE CHINON SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVOINE (DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)
Vu le décret n° 85-438 du 15 avril 1985 autorisant EDF à modifier l'AMI implanté sur le site de Chinon ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 25, 26 et 69 ;
Vu la déclaration du 29 janvier 1964 par Electricité de France de l'atelier des matériaux irradiés (AMI) sur le site de Chinon ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectuées par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon, modifié par l'arrêté ministériel du 17 août 2005 ;
Vu les périmètres des trois zones Natura 2000 situées à proximité du site de Chinon :
― puys du Chinonais (SIC) n° FR 2400540, désignée par l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 ;
― basses vallées de la Vienne et de l'Indre (ZPS) n° FR 2410011, désignée par l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 ;
― vallée de la Loire et d'Indre-et-Loire (ZPS) n° FR 2410012, désignée par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du SDAGE Loire-Bretagne ;
Vu le dossier de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 adressé le 19 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire lors de sa séance du 7 juillet 2011 ;
Vu les observations de la commission locale d'information de Chinon du 19 septembre 2011 ;
Vu les observations de l'exploitant du 12 juillet 2011 ;
Considérant que la déclaration de modification relative aux rejets de l'atelier des matériaux irradiés (AMI) de Chinon a été faite conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la demande a pour objectif de diminuer les valeurs limites des rejets de l'AMI et par conséquent celles des rejets de l'ensemble des INB du site ;
Considérant que la diminution des valeurs limites de rejets est motivée par des évolutions des activités de l'AMI (transfert des activités d'expertises dans une nouvelle installation du site en cours de construction) et la prise en compte du retour d'expérience, sur les dix dernières années d'exploitation, en termes d'optimisation des rejets ;
Considérant qu'à la mise en service de la nouvelle installation dans laquelle seront réalisées les activités d'expertise précitées les rejets cumulés de cette nouvelle installation et des INB du site (avec des limites de rejets diminuées pour l'AMI) ne dépasseront pas les limites actuelles autorisées pour le site et par conséquent n'augmenteront pas l'impact des rejets dans l'environnement,
La présente décision fixe les limites des rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'atelier des matériaux irradiés (INB n° 94), situé sur le territoire de la commune d'Avoine, auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris.
Ces limites figurent en annexe.
Les valeurs limites définies dans les articles 9, paragraphe VII, 14, paragraphe IV, 32, paragraphe I, et 36, paragraphe I, de l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision prend effet après son homologation et sa notification à l'exploitant et pas avant le 1er janvier 2012.
Elle sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A la décision n° 2011-DC-0243 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 fixant les limites des rejets dans l'environnement des effluents radioactifs liquides et gazeux de l'atelier des matériaux irradiés (INB N° 94) et de l'ensemble des installations nucléaires de base, exploités par Electricité de France (EDF) sur son centre nucléaire de production d'Electricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
L'activité des effluents radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'INB n° 94 ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
L'activité des effluents radioactifs liquides de l'INB n° 94 susceptibles d'être rejetés doit respecter les valeurs limites suivantes :
L'activité globale des effluents radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des INB du site ne doit pas excéder les limites suivantes :
Gaz rares radioactifs
Iodes radioactifs
Les rejets des effluents radioactifs liquides de l'ensemble des INB du site doivent respecter les valeurs limites suivantes en limites annuelles des activités rejetées :
Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 étangs de la Puisaye
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de la Puisaye » (zone spéciale de conservation FR 2400527) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Breteau, Champoulet, Escrignelles, Feins-en-Gatinais, Ouzouer-sur-Trezée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs de la Puisaye figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 îlots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îlots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne » (zone spéciale de conservation FR 2400531) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
― du Cher : Massay, Poisieux, Saint-Ambroix ;
― de l'Indre : Les Bordes, Brives, Lizeray, Meunet-Planches, Migny, Neuvy-Pailloux, Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Saint-Valentin, Thizay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îlots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, de l'Indre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Essonne et vallons voisins
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Essonne et vallons voisins » (zone spéciale de conservation FR 2400523) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Autruy-sur-Juine, Boesses, Bondaroy, Briarres-sur-Essonne, Labrosse, Cesarville-Dossainville, Charmont-en-Beauce, Coudray, Dadonville, Dimancheville, Echilleuses, Escrennes, Estouy, Gaubertin, Givraines, Grangermont, Jouy-en-Pithiverais, Malesherbes, Manchecourt, Morville-en-Beauce, Nangeville, La Neuville-sur-Essonne, Ondreville-sur-Essonne, Orveau-Bellesauve, Orville, Pithiviers-le-Vieil, Puiseaux, Ramoulu, Rouvres-Saint-Jean, Sermaises, Yèvre-la-Ville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Esssonne et vallons voisins figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents » (zone spéciale de conservation FR 2400552) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Eure-et-Loir : Abondant, Anet, Aunay-sous-Auneau, Aunay-sous-Crécy, Auneau, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Bleury, Boncourt, Bréchamps, Charpont, Chaudon, La Chaussée-d'Ivry, Cherisy, Coulombs, Croisilles, Dreux, Ecluzelles, Garnay, Guainville, Jouy, Levainville, Lormaye, Luisant, Luray, Maintenon, Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Néron, Nogent-le-roi, Oinville-sous-Auneau, Ouerre, Oulins, Pierres, Roinville, Rouvres, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Saulnières, Sorel-Moussel, Tréon, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Eure-et-Loir, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Indre
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Indre » (zone spéciale de conservation FR 2400537) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
― de l'Indre : Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Clion, Déols, Etrechet, Fléré-la-Rivière, Niherne, Palluau-sur-Indre, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Maur, Le Tranger, Villedieu-sur-Indre ;
― d'Indre-et-Loire : Beaulieu-lès-Loches, Bridoré, Loches, Perrusson, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Verneuil-sur-Indre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Indre figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre, d'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun » (zone spéciale de conservation FR 2400553) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Eure-et-Loir : Alluyes, Autheuil, Bazoches-en-Dunois, Bonneval, Charray, Châteaudun, Civry, Cloyes-sur-le-Loir, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Donnemain-Saint-Mames, Douy, La Ferté-Villeneuil, Flacey, Fontenay-sur-Conie, Fresnay-l'Evêque, Guilleville, Langey, Lanneray, Marboué, Le Mée, Moléans, Montboissier, Montigny-le-Gannelon, Nottonville, Prasville, Saint-Christophe, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Hilaire-sur-Yerre, Saint-Maur-sur-le-Loir, Saint-Pellerin, Thiville, Trizay-les-Bonneval, Varize, Viabon, Villiers-Saint-Orien, Ymonville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun figure en annexe au présent arrêté.
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2011, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'HLM COPROCOOP pour un montant de 200 000 euros.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président-directeur général de Météo-France en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/RM1, pôle technique, au 01-40-81-65-91.
― par lettre adressée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/RM1, pôle technique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Décision du 2 décembre 2011 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, Mme Magali Ingall-Montanier, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Décision du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Mme Pascale Mongardien, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Violette Gaiffe, Mme Anne-Françoise Petitprez, Mme Yseult Severac, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Mireille Donnart, Mme Julie Heritier-Mancilla, Mme Delphine Humbert, M. Benoît de Leyris et M. Richard Florens, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
A l'article 3 de la décision du 23 avril 2010 susvisée, les mots : « Nadine Grand » sont remplacés par les mots : « Géraldine Auvolat ».
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 1er décembre 2011, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites de ce concours auront lieu le 20 juin 2012.
Les lieux des centres d'examen ainsi que les dates des épreuves orales d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Le dossier de préinscription imprimé complété et comportant les documents annexes devra être déposé ou envoyé, pour le 23 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) :
Du 17 janvier 2012 au 15 février 2012 : période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim.
Du 17 janvier 2012 au 23 février 2012 :
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives.
Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale.
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription en ligne est fixée au 20 janvier 2012, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, ou des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de La Réunion et de Mayotte.
Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
« Art. 18.-Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable.
L'agent comptable est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
Le directeur est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
2° Avoir la qualité depuis huit ans au moins de cadre des offices notariaux au sens de la convention collective du notariat et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Le directeur est nommé pour un mandat de six ans.
Au terme de son mandat, le titulaire du poste peut présenter à nouveau sa candidature.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être exercées par un membre du conseil d'administration en exercice.
Les personnels de la caisse mentionnés à l'article R.
123-48 du code de la sécurité sociale sont agréés dans leurs fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agent comptable.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant reconduction de l'arrêté du 27 août 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier des matériaux composites
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'atelier des matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Titre professionnel : technicien(ne) d'atelier des matériaux composites.
Le (la) technicien(ne) d'atelier des matériaux composites prépare, organise, conduit et contrôle la fabrication, en petites et moyennes séries, de pièces en matériaux composites (mariage de renforts en fibres de verre et de résine synthétique durcissant après application dans un moule).
Les objets fabriqués sont de tailles diverses : mobilier urbain, éléments de sanitaires, coffrets électriques, pièces élémentaires pour l'industrie nautique et aéronautique, coques de bateaux, citernes, éléments de carrosseries...
Au sein de la production, il (elle) exerce généralement les activités suivantes :
― fabrication de pièces : lancement de la première fabrication et réajustement des paramètres de fabrication ;
― fabrication et entretien des outillages de moulage ;
― organisation et gestion de la production (mise en place des postes de travail, rédaction des fiches d'instruction et de contrôle de la fabrication, encadrement d'un îlot de production).
Il (elle) alterne souvent entre une activité pratique manuelle ou d'assistance technique à la production (en utilisant des procédés artisanaux, semi-industriels ou industriels) et une action de suivi et d'encadrement du personnel de fabrication (qualifié ou non).
Le travail se déroule en atelier, dans un environnement comprenant des produits dangereux ou allergisants (fibres de verre, résine, catalyseur, solvants...).
Assurer la fabrication de pièces
en matériaux composites
Préparer les résines, les renforts et les outillages pour une production de pièces en matériaux composites.
Gelcoater au pinceau ou au pistolet sur un moule et stratifier au contact des pièces en matériaux composites, composées de différents types de renforts et matrices.
Usiner à l'aide d'outillages portatifs et réaliser l'assemblage et la finition de pièces en matériaux composites.
Fabriquer des pièces en matériaux composites par projection simultanée.
Fabriquer des pièces en matériaux composites en moule fermé par injection basse pression, injection sous vide, infusion et compression avec vide.
Participer aux opérations de maintenance de l'outil de production de pièces en matériaux composites.
Réaliser et entretenir les outillages de moulage
pour pièces en matériaux composites
Réaliser un modèle prêt à mouler, destiné à la fabrication d'un moule pour pièces en matériaux composites de formes simples.
Réaliser, préparer et équiper un moule poinçon-matrice destiné à la fabrication de pièces en matériaux composites.
Réaliser une pièce type en matériaux composites destinée à valider un outillage de moulage.
Etablir le devis matières et assurer le suivi de réalisation pour la fabrication ou la modification d'un moule pour pièces en matériaux composites.
Organiser et gérer un îlot de production
de pièces en matériaux composites
Mettre en place un poste de travail de fabrication de pièces en matériaux composites.
Préparer et utiliser les documents de travail de fabrication de pièces en matériaux composites.
Gérer des stocks de matières premières et de composants pour une production de pièces en matériaux composites.
Gérer la production d'un îlot de fabrication de pièces en matériaux composites.
Entreprises de plasturgie (matériaux composites) sous-traitantes, généralement de petite taille, ou entreprises de taille plus importante qui fabriquent leurs propres produits, comme dans le secteur du nautisme ou de la carrosserie (automobile, ferroviaire).
H3203 - Fabrication de pièces en matériaux composites.
H2908 - Modelage de matériaux non métalliques.
H2504 - Encadrement d'équipe en industrie de transformation.
Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Le livre Ier est ainsi modifié :
A l'article I-14-2 « Actes donnant droit à autres forfaits », les mots : « Annexe 5 » sont remplacés par les mots : « Annexe 4 ».
― Inscription d'actes :
1° A la subdivision « 19.02.07 Radiologie », inscrire l'acte suivant :
Supplément pour archivage numérique d'un examen scanographique ou remnographique
Ce supplément est pris en charge :
― pour l'archivage numérique des images en vue de leur accès immédiat ou différé ;
― sous réserve que soient respectées les conditions prévues dans le cahier des charges figurant à l'annexe 5 des livres Ier et III de la liste des actes et prestations
Anastomose tubotubaire unilatérale ou bilatérale, par cœlioscopie
Indication : patiente qui a bénéficié d'une stérilisation tubaire et a un souhait de grossesse
Facturation : ne peut pas être facturé au-delà du jour du 43e anniversaire de la femme
Anastomose tubotubaire unilatérale ou bilatérale, par laparotomie
Microperforations unilatérales ou bilatérales de l'ovaire, par cœlioscopie
Indication : infertilité par anovulation dans le cadre d'un syndrome des ovaires polykystiques, en deuxième intention après échec du traitement médicamenteux par citrate de clomifène
Microperforations unilatérales ou bilatérales de l'ovaire, par pélycoscopie [culdoscopie] [cœlioscopie transvaginale]
06.02.03.01 Actes thérapeutiques sur le sinus maxillaire
Comblement préimplantaire sous-muqueux du sinus maxillaire
Facturation : prise en charge dans le cadre du traitement, chez l'adulte, des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
07.02.05.03 Actes thérapeutiques sur le parodonte par addition
Greffe épithélioconjonctive ou conjonctive sur la gencive, sur un secteur de 1 à 3 dents
Greffe épithélioconjonctive ou conjonctive sur la gencive, sur un sextant
Ostéoplastie additive de l'arcade alvéolaire sur un secteur de 1 à 3 dents
Ostéoplastie additive de l'arcade alvéolaire sur un secteur de 7 dents ou plus
07.02.05.04 Autres actes thérapeutiques sur le parodonte
Plastie mucogingivale par lambeau déplacé latéralement, coronairement ou apicalement
Avec ou sans : greffe mucogingivale
11.02.05.02 Pose d'implant osseux sur le crâne et la face
Pose de 5 implants intraosseux intrabuccaux
Facturation : seule l'anesthésie pour pose de 5 implants intraosseux intrabuccaux chez l'adulte est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Pose de 7 implants intraosseux intrabuccaux ou plus
Facturation : seule l'anesthésie pour pose de 7 implants intraosseux intrabuccaux chez l'adulte est prise en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Pose de moyen de liaison entre 2 implants intrabuccaux
Pose de barre de conjonction entre 2 implants intrabuccaux
Pose de moyen de liaison entre 3 implants intrabuccaux ou plus
Pose de barre de conjonction entre 3 implants intrabuccaux ou plus
11.02.05.03 Dégagement et activation d'implant osseux du crâne et de la face
Dégagement et activation de 5 implants intraosseux
Mise en place de 5 moignons transmuqueux et/ou transcutanés
Facturation : seule l'anesthésie pour dégagement et activation de 5 implants intraosseux chez l'adulte est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Dégagement et activation de 7 implants intraosseux ou plus
Mise en place de 7 moignons transmuqueux et/ou transcutanés ou plus
Facturation : seule l'anesthésie pour dégagement et activation de 7 implants intraosseux ou plus chez l'adulte est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
11.02.05.04 Ablation de matériel osseux sur le crâne et la face
Ablation de 5 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse
Facturation : seule l'anesthésie pour ablation de 5 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse chez l'adulte est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Ablation de 7 implants intraosseux intrabuccaux ou plus, avec résection osseuse
11.05.02 Autres appareillages sur le crâne et la face
Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour deux arcades
Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour deux arcades
Arthroplastie trapézométacarpienne
Avec ou sans pose d'une prothèse trapézométacarpienne
01.05.01.02 Actes thérapeutiques sur le nerf trijumeau [V]
et ses branches
Déroutement du nerf alvéolaire inférieur [dentaire inférieur] par abord intrabuccal
Indication : douleur chez la personne édentée, chirurgie orthognatique, agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte
11.01.04 Scanographie de la tête
Scanographie de la face
Dentascanner
Facturation : la scanographie de la face pour bilan implantaire ne peut pas être facturée en dehors du bilan implantaire pour les agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
11.02.03.05 Ostéotomie maxillaire
Ostéotomie maxillaire totale basse préimplantaire ou préprothétique avec interposition, par abord intrabuccal
Facturation : l'ostéotomie préimplantaire n'est facturable que dans le cadre du traitement, chez l'adulte, des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
11.02.04.04 Ostéotomie de la mandibule
Ostéotomie segmentaire antérieure préimplantaire ou préprothétique de la mandibule avec interposition, par abord intrabuccal
Pose d'un implant intraosseux intrabuccal
Facturation : seule l'anesthésie pour pose d'un implant intraosseux intrabuccal est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Facturation : seule l'anesthésie pour pose de 2 implants intraosseux intrabuccaux est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Dégagement et activation d'un implant intraosseux
Mise en place d'un moignon transmuqueux ou transcutané
Facturation : seule l'anesthésie pour dégagement et activation d'un implant intraosseux est prise en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Facturation : seule l'anesthésie pour dégagement et activation de 2 implants intraosseux est prise en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Ablation d'un implant intraosseux intrabuccal avec résection osseuse
Facturation : seule l'anesthésie pour ablation d'un implant intraosseux intrabuccal avec résection osseuse est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Ablation de 2 implants intraosseux intrabuccaux ou d'un implant-lame avec résection osseuse
Facturation : seule l'anesthésie pour ablation de 2 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse est prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Radiographie du crâne selon 3 incidences ou plus
Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour une arcade
Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour une arcade
Tomographie de l'appareil ostéoarticulaire premier plan en coupe
A l'exclusion de : tomographie unilatérale ou bilatérale de l'articulation temporomandibulaire (LBQK001)
Facturation : tomographie de segment ostéoarticulaire porteur de matériel d'ostéosynthèse ou de prothèse
La liste des actes ouvrant droit à ce supplément est fixée dans l'annexe jointe à la présente décision.
2° A la subdivision « 08.04.01.05 Plastie de la trompe utérine », inscrire les actes suivants :
3° A la subdivision « 08.04.01.08 Autres actes thérapeutiques sur les annexes de l'utérus », inscrire les actes suivants :
4° Inscrire les actes suivants aux subdivisions concernées suivantes :
- Ajout et modification de notes :
1° A la subdivision « 13.03.05.05 Arthroplastie de la main », la note suivante est ajoutée à l'acte suivant :
2° Aux subdivisions concernées suivantes, les notes des actes suivants sont ainsi modifiées :
- Modifications de libellés :
1° A la subdivision « 11.01.03 Radiographie de la tête », le libellé et les modificateurs de l'acte suivant sont ainsi modifiés :
2° A la subdivision « 11.05.02 Autres appareillages », les libellés des actes suivants sont ainsi modifiés :
- Suppression d'acte :
A la subdivision « 19.01.09.01 Radiologie, scanographie, remnographie », l'acte suivant est supprimé :
- Après l'annexe 4 de la liste des actes et prestations, il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :
Cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images médicales numériques (scanner et IRM), livre II, chapitre 19.02.07
« L'archivage des images médicales numériques nécessite l'acquisition préalable et la maintenance d'un système d'archivage et de gestion des images.
Le supplément "archivage” pris en charge par l'assurance maladie est destiné à financer les coûts d'acquisition et de maintenance de ce système d'archivage supportés par son exploitant (personne juridique, physique ou morale assumant au regard de la législation nationale la responsabilité juridique du système d'archivage numérique).
Techniques d'imagerie concernées
« L'archivage numérique concerne exclusivement les examens d'imagerie en coupes (actes de scanographie et de remnographie).
Conditions administratives
« Le supplément "archivage” est pris en charge par l'assurance maladie :
« a) Après l'enregistrement par un organisme d'assurance maladie des informations justifiées par les documents suivants :
La déclaration d'engagement de l'exploitant sur les conditions de prise en charge, strictement tenue à jour ;
Un document de nature comptable attestant de la participation financière de l'exploitant à l'acquisition du système d'archivage (exemple : une facture ou une attestation du commissaire aux comptes) ;
« b) Selon les mêmes indications que les actes qui autorisent ce supplément.
« Le supplément "archivage” n'est pas pris en charge lorsque le médecin ou la structure gérant le système d'archivage pour le compte de ce médecin (exploitant) a bénéficié de subvention, totale ou partielle, pour le système d'archivage et de gestion des images, à l'exception des PACS (Picture Archiving and Communication Systems) territoriaux intersites ou interétablissements agréés par une agence régionale de santé.
Conditions techniques relatives à l'archivage
des images numériques de radiologie
Type et durée d'archivage
« Au sein des établissements de santé, conformément à l'article R.
1112-7 du code de la santé public, les images utiles au diagnostic de l'examen sont archivées pendant une durée de vingt ans à compter de la date de l'examen archivé pour le patient considéré.
« Pour les médecins libéraux, en l'absence de norme juridique fixant la durée de conservation de leurs archives, et indépendamment des dispositions réglementaires relatives à la responsabilité civile des professionnels de santé, la durée doit être au minimum de cinq ans.
Cette durée est susceptible d'être modifiée en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
« Dans tous les cas, ces images doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins trois ans à compter de la date de l'examen.
Au-delà de trois ans, l'accès peut être différé.
Contraintes techniques
« Contraintes et normes à respecter
« Les images archivées sont les images traitées en format DICOM.
« Les données en accès immédiat sont archivées en format DICOM sans compression ou avec compression sans perte (DICOM lossless).
L'archivage en accès immédiat doit permettre une récupération immédiate des images (soit, dans des conditions normales d'utilisation sur site, un temps d'affichage inférieur à 5 secondes pour la première image d'un examen scanner et, par exemple, à 1 minute pour une série complète de 600 images d'un scanner).
En ce qui concerne l'archivage en accès différé, une compression plus importante sera admise (DICOM lossy).
« La communication entre le système d'information radiologique (SIR) du cabinet ou service de radiologie et le système d'archivage est directe si le SIR est doté des fonctionnalités logicielles requises.
Si le SIR ne dispose pas de ces fonctionnalités, la communication doit utiliser une passerelle transformant les informations du SIR en format DICOM et HL7 qui seront utilisées directement par le système d'archivage (le système d'archivage doit notamment pouvoir recevoir du SIR les identifiants des patients et des examens et réaliser les réconciliations d'identité entre le SIR et le système d'archivage).
L'utilisation de l'identifiant national de santé (INS), avec le référencement adéquat, est recommandée.
« Le système d'archivage doit respecter les normes internationales DICOM, HL7 (dans sa version la plus récente) et les profils définis par IHE (les profils Scheduled Workflow [SWF], Patient Administration Management [PAM] et ses transactions déclinées en HL7, Patient Demographic Query [PDQ] et Key Image Note [KIN] sont indispensables ; le profil Radiation Exposure Monitoring [REM] est recommandé).
La lecture des images archivées doit être réalisée sur des écrans adaptés de visualisation à visée diagnostique (écrans de résolution d'au moins 2 MP pour les examens de coupe et d'au moins 3 MP pour ceux de projection).
« Confidentialité, sécurité
« L'archivage des images doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL par l'exploitant et respecter les règles de confidentialité du dossier du patient, notamment en termes d'authentification des utilisateurs et de suivi de leurs accès.
La preuve de déclaration CNIL doit être tenue à disposition en cas de contrôle.
« Les images doivent être sauvegardées pour la durée prévue à l'article 3.1 à l'aide d'une solution de sauvegarde (base de données et données images) sous la forme d'un système local, d'un système partagé ou d'un système décentralisé.
« La qualité et l'efficacité de fonctionnement du système imposent une formation des médecins à l'utilisation du système et une organisation adaptée.
Les besoins en disponibilité du système imposent la conclusion d'un contrat de maintenance.
« Une procédure interne de contrôle qualité du système d'archivage doit être mise en place sous la responsabilité de l'exploitant de ce système.
« Interopérabilité avec les PACS (Picture Archiving
and Communication System)
« Le système d'archivage de l'exploitant doit être interopérable avec les PACS qui relèvent de la région dans laquelle est implanté le système, sous réserve de la conformité de ces derniers aux règles d'interopérabilité.
« Les médecins nouvellement associés, collaborateurs, remplaçants ou de tout autre statut pourront, sur demande conjointe du praticien concerné et du responsable du système, être inscrits sur la liste des médecins archivant sur le système agréé.
- A l'article III-4-V, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
Au titre III « Actes portant sur la tête », le chapitre VII « Dents, gencives » est ainsi modifié :
a) Le titre de la section IV est ainsi modifié : « Section IV.
Agénésies dentaires multiples chez l'enfant » ;
b) Après la section IV, il est créé une section V ainsi rédigée :
« Agénésies dentaires multiples chez l'adulte
― Conditions de prise en charge par l'assurance maladie chez l'adulte.
« Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l'adulte, avec pose d'implants : agénésie d'au moins six dents permanentes pour l'ensemble de la denture, non comprises les dents de sagesse, dont l'une au moins des dents absentes fait partie des dents indiquées dans le tableau suivant :
Enregistrement des rapports maxillo-mandibulaires en vue de la programmation d'un articulateur
D ou K 17
Simulation des objectifs thérapeutiques sur moulages et/ou logiciel des arcades dentaires
Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire :
* pour 1 arcade
* pour 2 arcades
Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire :
Greffe épithélioconjonctive ou conjonctive sur la gencive :
* sur un secteur de 1 à 3 dents
DC ou KC 38
* sur un sextant
Ostéoplastie additive de l'arcade alvéolaire :
* sur un secteur de 7 dents ou plus
Pose d'implant préprothétique intraosseux intrabuccal :
* le premier implant
* chacun des suivants avec un maximum de 10 implants
Dégagement et activation d'implant préprothétique intraosseux intrabuccal :
Pose de moyen de liaison sur implant préprothétique intraosseux intrabuccal :
* le premier moyen de liaison unitaire sur implant
* chacun des suivants jusqu'au 10e moyen de liaison unitaire sur implant
Pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 2 implants)
Pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 3 implants ou plus)
Révision des piliers implantoportés d'une prothèse dentaire
Ablation d'un implant préprothétique intraosseux intrabuccal avec résection osseuse :
* chacun des suivants
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à plaque base résine, comportant moins de 9 dents
SPR ou PRO 50
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à plaque base résine, comportant de 9 à 13 dents
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à plaque base résine
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète bimaxillaire à plaque base résine
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à châssis métallique, comportant moins de 9 dents
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à châssis métallique, comportant 9 à 13 dents
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à châssis métallique
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète bimaxillaire à châssis métallique
Changement de dispositif d'attachement d'une prothèse dentaire amovible supra-implantaire
« Le diagnostic de maladie rare doit être confirmé par un généticien ou un praticien d'un centre de référence ou de compétence des maladies rares.
« Cette prise en charge s'applique lorsque la croissance est terminée.
« Un protocole de soins doit être établi dans les conditions prévues à l'article L.
― Etape préimplantaire chez l'adulte.
― Aménagement du site implantaire chez l'adulte.
« Le recours à une anesthésie générale peut être nécessaire ; dans ce cas, le code des actes d'anesthésie figure dans la Classification commune des actes médicaux.
― Etape implantaire chez l'adulte.
― Etape prothétique chez l'adulte.
- A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
Au paragraphe B, titre XI « Actes portant sur l'appareil génital féminin », chapitre II « Actes liés à la gestation et l'accouchement », au 2°, remplacer les mots : « D.
712-84 » par les mots : « D.
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTES OUVRANT DROIT AU SUPPLÉMENT POUR ARCHIVAGE NUMÉRIQUE D'UN EXAMEN SCANOGRAPHIQUE OU REMNOGRAPHIQUE
- Liste des actes de scanographie :
Scanographie du crâne et de son contenu, sans injection de produit de contraste
Scanographie du crâne et de son contenu, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie du crâne et de son contenu, avec injection intrathécale de produit de contraste (cysternoscanner)
Scanographie du crâne et de son contenu et/ou du massif facial pour repérage stéréotaxique
Scanographie du crâne, de son contenu et du thorax, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie du crâne, de son contenu et du tronc, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie des vaisseaux du thorax et/ou du cœur (angioscanner thoracique)
Scanographie des vaisseaux du thorax et/ou du cœur, avec scanographie des vaisseaux de l'abdomen et/ou du petit bassin (angioscanner thoracique avec angioscanner de l'abdomen et/ou du pelvis)
Scanographie des vaisseaux cervicaux (angioscanner cervical)
Scanographie des vaisseaux encéphaliques (angioscanner cérébral)
Scanographie des vaisseaux cervicocéphaliques (angioscanner cervicocérébral)
Scanographie des vaisseaux des membres supérieurs (angioscanner des membres supérieurs)
Scanographie des vaisseaux de l'abdomen et/ou du petit bassin (angioscanner abdominopelvien)
Scanographie des vaisseaux du foie pour étude de la vascularisation à au moins 3 temps différents
Scanographie des vaisseaux des membres inférieurs (angioscanner des membres inférieurs)
Scanographie des tissus mous du cou, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie des tissus mous du cou, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie du thorax, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie du thorax, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie de l'abdomen ou du petit bassin (pelvis), sans injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie de l'abdomen ou du petit bassin (pelvis), avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie de l'abdomen et du petit bassin (pelvis), sans injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie de l'abdomen et du petit bassin (pelvis), avec injection intraveineuse de produit de contraste
Pelvimétrie par scanographie
Scanographie unilatérale ou bilatérale de la partie pétreuse de l'os temporal (rocher) et de l'oreille moyenne
Scanographie unilatérale ou bilatérale de l'angle pontocérébelleux et/ou du méat acoustique interne (conduit auditif interne)
Scanographie de la face avec scanographie des tissus mous du cou
Arthroscanographie unilatérale ou bilatérale de l'articulation temporomandibulaire
Scanographie d'un segment de la colonne vertébrale, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie d'un segment de la colonne vertébrale, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie de plusieurs segments de la colonne vertébrale, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie de plusieurs segments de la colonne vertébrale, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Arthrographie du membre supérieur avec scanographie (arthroscanner du membre supérieur)
Scanographie unilatérale ou bilatérale de segment du membre supérieur, sans injection de produit de contraste
Scanographie unilatérale ou bilatérale de segment du membre supérieur, avec injection de produit de contraste
Arthrographie du membre inférieur avec scanographie (arthroscanner du membre inférieur)
Scanographie unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, sans injection de produit de contraste
Scanographie unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, avec injection de produit de contraste
Scanographie de la hanche et du membre inférieur pour conception intégrée par ordinateur d'une prothèse ostéoarticulaire sur mesure
Télémétrie des membres inférieurs par scanographie
Quantification des différents composants des tissus mous, par scanographie
Scanographie du sein, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie du sein, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Scanographie d'une fistule
Remnographie (IRM) du crâne et de son contenu, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) du crâne et de son contenu, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) du crâne et de son contenu pour procédure stéréotaxique
Remnographie (IRM) du crâne et de son contenu et/ou du massif facial pour planification dosimétrique
Remnographie (IRM) du crâne et de son contenu, avec étude de la viabilité du parenchyme cérébral par imagerie de diffusion et de perfusion
Remnographie (IRM) du crâne et de son contenu avec étude de la viabilité du parenchyme cérébral par imagerie de diffusion et de perfusion, avec remnographie des vaisseaux (angio-IRM] cervicocéphaliques
Remnographie (IRM] fonctionnelle du cerveau pour étude des fonctions motrices
Remnographie (IRM] morphologique du cœur
Remnographie (IRM] fonctionnelle du cœur, sans épreuve pharmacologique de stress
Remnographie (IRM] fonctionnelle du cœur, avec épreuve pharmacologique de stress
Remnographie des vaisseaux du thorax (angio-IRM thoracique)
Remnographie des vaisseaux cervicaux (angio-IRM cervicale)
Remnographie des vaisseaux encéphaliques (angio-IRM cérébrale)
Remnographie des vaisseaux cervicocéphaliques (angio-IRM cervicocérébrale)
Remnographie des vaisseaux des membres supérieurs (angio-IRM des membres supérieurs)
Remnographie des vaisseaux de l'abdomen et/ou du petit bassin (angio-IRM abdominopelvien)
Remnographie des vaisseaux (angio-IRM) de l'abdomen et/ou du petit bassin, avec remnographie des vaisseaux (angio-IRM) des membres
Remnographie des vaisseaux des membres inférieurs (angio-IRM des membres inférieurs)
Remnographie (IRM) des tissus mous du cou, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) des tissus mous du cou, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) du thorax, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) du thorax, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de l'abdomen ou du petit bassin (pelvis), sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de l'abdomen ou du petit bassin (pelvis), avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de l'abdomen et du petit bassin (pelvis), sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de l'abdomen et du petit bassin (pelvis), avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de la face, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de la face, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) d'un ou de deux segments de la colonne vertébrale et de son contenu, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) d'un ou de deux segments de la colonne vertébrale et de son contenu, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de 3 segments de la colonne vertébrale ou plus et de son contenu, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) de 3 segments de la colonne vertébrale ou plus et de son contenu, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) unilatérale ou bilatérale de segment du membre supérieur, sans injection de produit de contraste
Remnographie (IRM) unilatérale ou bilatérale de segment du membre supérieur, avec injection de produit de contraste
Remnographie (IRM) unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, sans injection de produit de contraste
Remnographie (IRM) unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, avec injection de produit de contraste
Quantification des différents composants des tissus mous, par remnographie
Remnographie (IRM) du sein, sans injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) du sein, avec injection intraveineuse de produit de contraste
Remnographie (IRM) comportant 6 séquences ou plus
- Liste des actes de remnographie :
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2011, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 20587, dans le tableau de la troisième partie de l'annexe, le libellé des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous est rectifié comme suit :
OSTRAM VITAMINE D3 1 200 mg/800 UI (calcium-élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2011, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, pages 20589 et 20590, dans le tableau de la deuxième partie de l'annexe, le libellé des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous est rectifié comme suit :
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre et solvan pour solution injectable, 150 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon + 1 seringue + 1 aiguille + 2 adaptateurs + 4 tampons imbibés d'alcool (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.
Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve obligatoire de mathématiques-informatique en série littéraire à la session 2012 du baccalauréat général
Pour les candidats au baccalauréat général série littéraire subissant, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, en même temps que les épreuves terminales de la session 2012 de l'examen, l'épreuve anticipée de mathématiques-informatique, son programme est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2012 du baccalauréat général série littéraire.
Information chiffrée
Coefficient multiplicatif associé à un pourcentage.
Itération de pourcentages.
Analyse des variations d'un pourcentage.
Comparaison de pourcentages.
Approximation linéaire dans le cas de faibles pourcentages.
Feuilles automatisées de calcul :
Exploration dynamique d'une feuille automatisée de calcul et explicitation des relations entre diverses cellules de cette feuille.
Réalisation d'une feuille automatisée de calcul à partir d'un texte, écrit en langue naturelle, comportant quelques règles et contraintes assez simples.
Interprétation de l'information lisible sur un graphique : valeur exacte ou approchée, influence sur l'allure de la courbe d'un changement de fenêtre graphique.
Résolution graphique d'équations, d'inéquations et recherche d'extremum en exploitant les changements de fenêtre graphique.
Lecture de courbes de niveaux et repérage d'un point par trois coordonnées.
Outils graphiques de dénombrement :
Diagrammes ; arbres.
Diagrammes en boîtes ; intervalle interquartile :
Définition de l'intervalle interquartile.
Construction de diagrammes en boîtes (aussi appelés boîtes à moustaches ou boîtes à pattes).
Variance, écart-type :
Introduction de l'écart-type pour des données gaussiennes.
Définition de la plage de normalité pour un niveau de confiance donné.
Tableaux croisés :
Analyse d'un tableau de grands effectifs ;
Construction et interprétation :
― des marges ;
― du tableau des pourcentages en divisant chaque cellule par la somme de toutes les cellules ;
― du tableau des pourcentages par ligne en divisant chaque cellule par la somme des cellules de la même ligne ;
― du tableau des pourcentages par colonnes en divisant chaque cellule par la somme des cellules de la même colonne.
Exemple de type de croissance
Suites arithmétiques ; croissance linéaire :
Exemples de suites ayant un accroissement constant ; calcul du n-ième terme.
Calcul sur tableur des n premiers termes d'une telle suite et représentation graphique correspondante.
Pour une suite finie de nombres, reconnaissance à partir de sa représentation graphique de sa nature arithmétique.
Suites géométriques ; croissance exponentielle :
Exemples de suites ayant un accroissement relatif constant ; calcul du n-ième terme.
Calcul sur tableur des n premiers termes d'une telle suite ; représentation graphique correspondante ; comparaison avec le cas d'une croissance linéaire.
Autres exemples de croissance.
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle de français au baccalauréat général et technologique pour les candidats ayant échoué à la session 2012 et se représentant à la session 2013
Le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle de français pour les candidats au baccalauréat général et technologique toutes séries (hors techniques de la musique et de la danse [TMD], hôtellerie et sciences et technologies de l'agronomie et du vivant [STAV]) ayant échoué à la session 2012 et se représentant à la session 2013 est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2013 du baccalauréat général et technologique.
La liste des objets d'étude susceptibles de faire l'objet d'une interrogation écrite et/ou orale lors des épreuves du baccalauréat général et technologique est définie dans le tableau ci-après.
Les objets 1 à 5 sont communs à toutes les séries d'enseignement général et technologique.
L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques.
Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.
OBJETS D'ÉTUDE
SÉRIE L
SÉRIES ES et S
technologiques
Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde
La poésie
Le théâtre : texte et représentation
L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer
Un mouvement littéraire et culturel du xvie, xviie ou xviiie siècle
L'autobiographie
Les réécritures
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle d'histoire-géographie au baccalauréat général série scientifique pour les candidats ayant échoué à la session 2012 et se présentant dans la même série à la session 2013
Le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle d'histoire-géographie pour les candidats au baccalauréat général série scientifique ayant échoué à la session 2012 et se présentant à la session 2013 dans la même série est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2013 du baccalauréat général série scientifique.
Le monde contemporain :
- Les relations internationales depuis 1945.
La guerre froide (1947-1991).
Le nouvel ordre mondial.
- Colonisation et indépendance.
La colonisation européenne et le système colonial.
La décolonisation et ses conséquences.
- La France de la Ve République.
Un nouveau système républicain.
Economie, société, culture.
La France dans le monde.
L'espace mondial.
- Un espace mondialisé.
Les centres d'impulsion et les inégalités de développement.
D'autres logiques d'organisation de l'espace mondial.
- Les Etats-Unis.
La superpuissance des Etats-Unis.
La façade atlantique des Etats-Unis.
- L'Asie orientale.
Une aire de puissance en expansion.
La mégalopole japonaise.
- Une interface Nord/Sud : l'espace méditerranéen.
Conduite et pilotage des politiques de l'économie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 9 400 000 € en titre 2 du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la défense et des anciens combattants, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Les programmes 146 et 167 contribuent à ce réajustement à hauteur, respectivement, de 8 100 000 € et 1 300 000 €.
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Lien entre la Nation et son armée
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 8 000 €.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
Modifie Arrêté du 29 décembre 2010 - art. Annexes (V)
L'annexe III de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) », il est inséré à la ligne suivante les mots : « la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ».
Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
Le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique (1) est homologué.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2012.
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
541-8, une liste d'experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline archéologique est dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, une commission régionale d'information et de concertation.
Cette commission a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère chargé de l'agriculture en fonctions dans la direction régionale et dans les directions départementales interministérielles de la région.
En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission régionale d'information et de concertation à mettre en place au sein du nouveau service.
La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent :
― les modalités de gestion des effectifs ;
― la programmation budgétaire ;
― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ;
― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ;
― les orientations du ministère en matière d'action sociale.
La composition de la commission régionale est la suivante :
― représentants des différentes directions mettant en œuvre les politiques ministérielles dans la région en intégrant au moins un représentant de la direction régionale, un représentant au moins des directions départementales des territoires implantées dans la région et un représentant au moins des directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations implantées dans la région.
Le président peut être assisté en tant que de besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
b) Représentants du personnels : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues dans les services concernés aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaires à désigner.
A cet effet, une décision du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
La commission régionale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
Lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence de la commission, elles sont inscrites à cet ordre du jour.
Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les débats de la commission régionale ne donnent pas lieu à vote.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission et les modalités de désignation de son secrétariat.
En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de Mérens
Le règlement du stud-book français du cheval de Mérens figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de Mérens figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Fjord
Le règlement du stud-book français du cheval Fjord figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Fjord figurant en annexe de l'arrêté du 13 août 2004 susvisé (1).
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang
Arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012 est approuvé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont mises à la disposition des opérateurs agréés.
Ces informations sont relatives, notamment aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens du II de l'article 2 du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L.
Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Abroge Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - CHAPITRE II : Dispositions particulières concer...
Abroge Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires.
Abroge Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - Section III : Dispositions relatives aux ingéni...
Abroge Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - Section IV : Dispositions relatives aux personn...
Abroge Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - Section V : Dispositions relatives aux autres c...
A l'article 1er du décret du 27 décembre 1984 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Aux articles 3, 4-1 et 12-1 du même décret, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
« Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation conformément aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Avant de commencer ses opérations, le jury peut entendre le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
« Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le président du Centre national de la recherche scientifique peut constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury dont la compétence correspond à des domaines définis d'activités scientifiques.
Celles-ci peuvent être également constituées en raison du nombre de candidats.
Les sections correspondant à un domaine défini d'activités scientifiques peuvent être subdivisées en sous-sections en raison du nombre de candidats.
Le jury ou, le cas échéant, la section de jury examine un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches.
Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures.
Le jury, au vu des rapports établis, arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés.
Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats.
Au terme des auditions, et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
- Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
- Les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président » et les mots : « le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « le directeur général délégué aux ressources ».
A l'article 17 du même décret, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président » et les mots : « en application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
Au a du I de l'article 18 du même décret, les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code de la recherche », les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » et au b du I et au II du même article, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
« Art. 19.-Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, d'une évaluation annuelle de leur activité.
Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un dossier annuel d'appréciation.
L'entretien individuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité du fonctionnaire et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel.
Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le dossier annuel d'appréciation établi sur proposition du supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien individuel est signé par le directeur d'unité ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté.
Il comporte notamment une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite formulée par le directeur d'unité ou le chef de service.
Il mentionne également les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle identifiés au cours de l'entretien.
Ce dossier est communiqué au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
Les résultats de cette évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
A l'article 20 du même décret, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ».
« Art. 21.-Le président du Centre national de la recherche scientifique reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ;
2° Répartir les emplois à pourvoir :
a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ;
b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ;
c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ;
3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
« Art. 23.-Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.
Les articles 5-1, 15, 16, 22, les sections III, IV et V du chapitre Ier du titre II, le chapitre II et le chapitre III du titre II du même décret sont abrogés.
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté.
L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera.
Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (direction des sports)
Aux II et III de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « Mme Cécile GUIGNARD, administratrice civile ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « Mme Anne-Marie de la COTARDIERE, agente contractuelle » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric STEINBERG, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Gaz de Barr à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Gaz de Barr dont, le siège social est situé 1, rue du Lycée, 67140 Barr, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 31 août 2004 autorisant la société Gaz de Barr à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Alsen à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Alsen, dont le siège social est situé 20, rue du Général-Vandenberg, 67140 Barr, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
― les autres clients non domestiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 décembre 2011, M. Gilles BONNAUD, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011, Mlle PÈNE (Lélé), épouse NDIAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Abdou PÈNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (17e).
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011 :
Mlle Poncie (Marion) et M. Lascombes (Pierre-Marie, Aimé, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. Domergue (Laurent, Marie, Alain), des nominations de Mlle Poncie (Marion) et M. Lascombes (Pierre-Marie, Aimé, Charles) et du retrait de M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne Vidal, Jean-Hugues Braun, Marion Poncie et Pierre-Marie Lascombes, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GUILLAMAT (Paul, Marie, François, Vincent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre GUILLAMAT et Jean GUILLAMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
M. GUILLAMAT (Paul, Marie, François, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GUILLAMAT et Jean GUILLAMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre GUILLAMAT et Jean GUILLAMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Le retrait de M. HUEBER (Jean, Joseph, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean HUEBER et Jean SCHAUB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forbach (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean HUEBER et Jean SCHAUB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean SCHAUB, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BORDET (Nathalie, Magali), épouse ANTHOINE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian FIORESE et Marlène HURAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie).
Le retrait de M. FIORESE (Christian, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian FIORESE et Marlène HURAULT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian FIORESE et Marlène HURAULT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marlène HURAULT et Nathalie ANTHOINE, huissiers de justice associées ».
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.
Décision du 30 novembre 2011 portant nomination d'un secrétaire général du service (inspection générale des services judiciaires)
Par décision de l'inspecteur général des services judiciaires en date du 30 novembre 2011, Mme Gwenola Joly-Coz, magistrate, inspectrice des services judiciaires, est nommée secrétaire générale du service, en remplacement de M. Renaud Le Breton de Vannoise, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 décembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. Valadier (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011, M. Claude Valadier, directeur départemental de la cohésion sociale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Corte.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2011, M. Laurent VILBOEUF, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Joël BLONDEL.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2011, M. Robert Lacour, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Ardennes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2012.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 décembre 2011, M. Jean-Claude Bordier, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l'emploi du Centre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination des membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 novembre 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles pour une durée de quatre ans :
des salariés agricoles
Titulaire : M. Joël COLPIN.
Suppléant : M. Philippe PEUCHOT.
Titulaire : M. Jean-Pierre MABILLON.
Suppléant : M. Didier CUNIAC.
de la Fédération générale agroalimentaire (FGA/CFDT)
Titulaire : M. Eric SWARTVAGHER.
Suppléante : Mme Edwina LAMOUREUX.
Titulaire : M. Jacques PANSE.
Suppléant : M. Jacques ARNAUD.
des cadres d'entreprises agricoles (CFE/CGC)
Titulaire : M. Gautier BODIVIT.
Suppléant : M. Paul WESPISER.
Titulaire : Mme Paulette CAVRET.
Suppléant : M. Yvon OFFRET.
des employeurs de la main-d'œuvre agricole
Mme Anne MERCIER-BEULIN.
M. Claude COCHONNEAU.
M. Gilles DEBAIRE.
Mme Muriel CAILLAT.
Mme Anne-Sophie FORGET.
M. André SARAZIN.
Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB)
Titulaire : M. Michel ASTIER.
Suppléant : M. Pierre VERNERET.
de la Fédération entrepreneurs des territoires
Titulaire : M. Jean-Marie LEFORT.
Suppléante : Mme Eliane QUENU.
Au titre de représentants de COOP de France
Titulaire : M. Florent VARIN.
Suppléant : M. Jean-Philippe OLLIVIER.
En qualité de représentants de la caisse centrale
Titulaires salariés :
M. Jean-François BELLIARD.
M. Didier CUNIAC.
M. Pierre BERTHELOT.
Titulaires non salariés :
Mme Claudine FAURE.
Mme Anne GAUTIER.
Mme Anne-Marie GRALLET.
Suppléants salariés :
M. Bernard LAFFARGUE.
M. Michel FINE.
M. Gérard MOULIN.
Suppléants non salariés :
M. Claude BERTOLOTTI.
Mme Christiane BERNARD.
M. Philippe MOINARD.
En qualité de médecin du travail national de l'échelon national de santé sécurité au travail de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Titulaire : M. le docteur Yves COSSET.
En qualité de représentants de la Fédération nationale
des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)
Titulaire : M. François MARTIN.
Suppléante : Mme Michèle CHATAIGNER.
L'arrêté du 27 février 2007 portant nomination des membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2011, M. Marcel, Henri, Denis Beaumont, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, à temps partiel à 90 % depuis le 1er février 2010, est réintégré à temps plein à compter du 1er février 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2011, Mme Franceschini (Laurence), directrice générale des médias et des industries culturelles, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 1er décembre 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération CGT des services publics :
Mme DUBOST (Malika), suppléante.
Mme MOSTEFAI-FAUTRELLE (Kheira).
M. GUILBAULT (Cédric), suppléant.
M. CAUSSEMILLE (Michel), suppléant.
M. MALLARD (Nourredine), suppléant.
(M. JÉRÉMY M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Retali-Genisseux, enregistrées le 4 novembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa, du paragraphe I de l'article L.
235-1 du code de la route : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant ni taux de substance illicite détectable dans le sang ni durée entre la prise de stupéfiants et la conduite, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'au principe de nécessité des peines ;
Considérant, d'une part, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;
Considérant, d'autre part, que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants ; qu'à cette fin, il a précisé que l'infraction est constituée dès lors que l'usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine ; que, d'autre part, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe de légalité des délits en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l'infraction soit constituée doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que la disposition contestée réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire un véhicule alors qu'une analyse sanguine révèle que le conducteur a fait usage de stupéfiants ; que, compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées ;
Considérant que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
235-1 du code de la route n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
(M. PATELISE F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patelise F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp.
311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 octobre 2011 ;
Vu les observations produites par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 27 octobre 2011 ;
Vu les observations produites par le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 9 novembre 2011 ;
Me Claire Waquet pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 29 novembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article Lp.
311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, relatives au droit d'expression des salariés, du chapitre III du titre II, relatives à l'exercice du droit syndical, du titre IV, relatives aux institutions représentatives du personnel et du titre V relatives aux dispositions spécifiques aux salariés protégés, ne sont pas applicables à l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes et aux établissements publics administratifs » ;
Considérant que le requérant fait valoir que ces dispositions instituent une différence de traitement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie entre, d'une part, les agents de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des établissements publics administratifs et, d'autre part, les salariés des entreprises privées et les agents des établissements publics industriels et commerciaux ; qu'ainsi, elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi ; qu'en outre, en privant les agents de ces administrations publiques du bénéfice de l'application des dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives au droit d'expression des salariés, à l'exercice du droit syndical, aux institutions représentatives du personnel et aux salariés protégés, les dispositions contestées porteraient atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail ;
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'Etat est compétent en matière de fonction publique de l'Etat ; qu'en vertu de l'article 22 de la même loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en matière de droit du travail et droit syndical ; qu'en outre, aux termes de l'article 99 de la même loi organique : « Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : ...
3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que son huitième alinéa dispose : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;
Considérant, en premier lieu, qu'il était loisible au législateur, pour mettre en œuvre la liberté syndicale et le principe de participation, d'adopter des dispositions particulières applicables aux agents des administrations publiques salariés dans les conditions du droit privé s'agissant du droit d'expression des salariés, du droit syndical, des institutions représentatives du personnel et des salariés protégés ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées soustraient ces agents des administrations publiques du bénéfice des dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie applicables aux relations collectives du travail ; que ni ces dispositions ni aucune loi du pays de Nouvelle-Calédonie n'assurent la mise en œuvre, pour ces agents, de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs ; que, par suite, les dispositions contestées portent une atteinte inconstitutionnelle aux exigences précitées du Préambule de 1946 ; qu'elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir de même nature que celui du Congrès de Nouvelle-Calédonie ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modalités selon lesquelles il doit être remédié à l'inconstitutionnalité de l'article Lp.
311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, afin de permettre qu'il y soit remédié, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation ; que les contrats et les décisions pris avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
L'article Lp.
311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est contraire à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2011-1157 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-270 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2012.
Adresse du site : château d'eau de la ZUP Argentine, Beauvais (60).
Décision n° 2011-1158 du 15 novembre 2011 relative à la composition du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna comprend, outre le président, quatre membres.
Décision n° 2011-1159 du 9 novembre 2011 portant désignation de deux membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
Mme Viviane ARHOU et M. Téva SLIMAN sont nommés membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter du 9 novembre 2011.
Décision n° 2011-1160 du 4 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'annexe II de la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : réservoir Saint-Charles, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Décision n° 2011-1161 du 4 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-513 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe XII de la décision n° 2011-513 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-1162 du 11 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-516 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Décision n° 2011-1163 du 22 novembre 2011 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Parabole Réunion à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Parabole Réunion à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée à la société Parabole Réunion, à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1176 du 31 mai 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dumbéa Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-829 du 19 décembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 janvier 2012.
L'association Dumbéa Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Dumbéa Communication et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : Radio Océane FM.
Secteur d'implantation : Dumbéa.
Adresse du site : Mont Koghis, Dumbéa (988).
Décision n° 2011-1190 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Corsica Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio.
Adresse du site : lieudit Col de Salvi, Lavatoggio (20).
Décision n° 2011-1226 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe VIII de la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-TO-40 du 15 septembre 2011 modifiant les autorisations délivrées à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie A dénommé Radio Montaillou
Dans les décisions n° 2006-960 du 21 novembre 2006, n° 2008-648 du 8 juillet 2008 et n° 2010-217 du 23 mars 2010 susvisées, le nom du service : « Radio Montaillou » est remplacé par : « Radio Montaillou Pyrénées ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Doubs)
L'emploi de directeur départemental des territoires du Doubs est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2012.
Le directeur départemental des territoires exerce une mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Par l'analyse et la synthèse de problématiques diversifiées impactant le territoire, il fournit au préfet expertise technique, appui et conseil.
Il met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la DDT en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies qui prennent en compte les dimensions locale et régionale, propres à donner du sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Pour mener à bien cette mission, sous l'autorité du Préfet, le DDT a la responsabilité du management d'une équipe de 240 personnes aux compétences pluridisciplinaires.
Il travaille et échange avec les acteurs socio-professionnels, les élus et les nombreux acteurs du développement des territoires, ainsi qu'avec les autres services et établissements publics de l'Etat.
Le directeur départemental des territoires est chargé notamment :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, dans une logique de développement durable ;
― de développer les outils de connaissance et d'analyse des territoires ;
― à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale : soutien à l'activité et aux productions, appui au renforcement des filières, promotion de l'installation de jeunes agriculteurs ;
― à la protection et à la gestion durables des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
― à l'aménagement et à l'urbanisme, y compris le concours au contrôle de légalité des documents correspondants ;
― à la prévention des pollutions des nuisances, des risques naturels et technologiques ;
― à l'éducation et la sécurité routières, en lien avec les services de la préfecture ;
Le poste est situé à Besançon, siège de la DDT, qui a en outre deux implantations territoriales, à Montbéliard et Pontarlier, réparties sur plusieurs sites.
Le département du Doubs est un département à la fois rural et forestier, avec une agriculture prospère, mais aussi au caractère urbain et industriel important.
Il est frontalier de la Suisse, ce qui amène à conduire certains dossiers en franco-suisse.
Du fait d'une géologie karstique, ses ressources en eau font l'objet d'une attention soutenue en raison de leur sensibilité aux pollutions et aux variations de pluviométrie.
Les collectivités, souvent de taille modeste, ont encore peu développé leurs propres services et recherchent un appui important auprès des services de l'Etat.
La DDT est en contact fréquent avec l'ensemble des partenaires : collectivités, chambres consulaires, syndicats, associations, etc.. sur les domaines relevant de sa compétence.
Elle entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DRAC, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Capacité à piloter des projets et à placer la direction dans une dynamique d'action.
Aptitude à travailler en interministériel et en lien avec les collectivités territoriales ainsi que des milieux professionnels multiples.
Loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse, capacité à être force de proposition.
En cas de transmission par voie électronique, l'adresse (ou les adresses) à utiliser est la suivante : christian.decharriere@doubs.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian DECHARRIERE, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ou Pierre CLAVREUIL, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat classé en groupe II.
A cet effet, l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône comporte 21 sections d'inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 1er juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au sein du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry à Angers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers cedex 01, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social du château de Tressé à Pouancé (Maine-et-Loire), en date du 23 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir un poste vacant au sein de l'ESAT de Pouancé.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSMS ESPACES, château de Tressé, 49420 Pouancé, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du pôle gérontologique Nord Sarthe (SARTHE), en date du 29 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant sur le Pôle Gérontologique Nord Sarthe (hôpitaux locaux de Beaumont-Sur-Sarthe, Bonnétable et Sillé-le-Guillaume).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du pôle gérontologique Nord Sarthe, hôpital local, 1, rue Alexandre-Moreau, 72140 Sillé-le-Guillaume.
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre (EURE), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, route de Conches, 27022 EVREUX Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 7,10 MWc, localisée lieudit La Téronde, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 4,608 MWc, localisée lieudit Le Chêne au Loup, 50870 Tirepied.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Champ Saint-Eloy, Champ Roberval, La Haut et Les Ecoulettes, 80540 Saisseval.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Œufs, 45480 Gréneville-en-Beauce.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Maroilles » ou « Marolles »
Le syndicat du Maroilles a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maroilles" ou "Marolles".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Maroilles" ou "Marolles" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Maroilles" ou "Marolles" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODocumentUniqueMaroilles.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCahierdeschargesMaroilles.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maroilles" ou "Marolles" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Le sous-quota de raies (Rajidae) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires de la zone VIId est ré-ouvert pour l'année 2011.
La pêche des raies est donc de nouveau autorisée dans les eaux communautaires de la zone VIId pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VIId, après cette interdiction, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Mme Pavageau, née Ribière-Gauville (Anne), lieutenant de police ; 6 ans de services civils.
Tuée lors d'une intervention dans les locaux de la préfecture de Bourges.
Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale de l'habitat.
M. Lales (Eric), lieutenant de police ; 14 ans de services civils.
Tué en service lors d'une interpellation.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du 3 décembre 1963, est nommé :
M. Duquenoy (Guillaume), gardien de la paix ; 5 ans de services civils.
Blessé lors d'une intervention dans les locaux de la préfecture de Bourges.
M. Trebouta (Bernard), adjoint administratif à la préfecture de Bourges ; 31 ans de services.
Blessé par un individu armé, le 14 octobre 2011, à la préfecture de Bourges.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Rouxel (Ludovic), adjoint de sécurité ; 1 an de services.
M. Bouchaïb (Emilien), adjoint de sécurité ; 3 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Vareilles (Christophe), attaché principal à la préfecture de Bourges ; 14 ans de services.
Décret n° 2011-1851 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
Arrêté du 17 novembre 2011 pris en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense
La liste des établissements ou services prévue à l' article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est la suivante :
1° Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) ;
2° Ecole du service de santé des armées de Lyon à Bron (Rhône) ;
3° Section technique de l'armée de terre de Versailles-Satory (Yvelines) ;
4° Direction générale de l'armement-maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) (Essonne).
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.
― La liste des diplômes ou qualifications prévue à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1° Licences, masters et doctorats dans le domaine mentionné au II ;
2° Diplômes d'Etat de docteur en médecine ;
3° Diplômes d'Etat de docteur en pharmacie ;
4° Diplômes d'Etat en médecine vétérinaire ;
5° Diplômes homologués par la commission des titres d'ingénieur dans le domaine mentionné au II ;
6° Brevet du diplôme technique militaire avec option chimie ou physique ;
7° Diplômes, titres et qualifications militaires homologués dans le domaine mentionné au II.
- Le domaine mentionné aux 1°, 5° et 7° du I est la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques.
1° Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) et ses antennes :
a) IRBA ― antenne de La Tronche ― centre de recherches du service de santé des armées (Isère) ;
b) IRBA ― antenne de Marseille ― institut de médecine tropicale du service de santé des armées (Bouches-du-Rhône).
4° Direction générale de l'armement ― maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) (Essonne).
L'arrêté du 2 mai 2002 modifié pris en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense est abrogé.
Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.
Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-01
Habiter mieux
Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
Programme « Habiter mieux » porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention d'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter mieux », signée le 30 septembre 2011.
Durée de vie conventionnelle
Montant de certificats en kWh cumac
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,01 €/kWh cumac en 2011, 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le jeudi 5 avril 2012.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique, « concours et examens » puis « inscriptions » ;
a) Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du CVRH (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris ;
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite est fixée au 31 janvier 2012 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant agrément de l'association PACT de la région dunkerquoise
Il est délivré à l'association PACT de la région dunkerquoise, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), un agrément portant sur le territoire de la région Nord - Pas-Calais, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 3 octobre 2011 susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant agrément de l'Association des résidents étudiants, apprentis et salariés - AREAS
L'agrément ministériel délivré à l'Association des résidents étudiants, apprentis et salariés - AREAS, dont le siège social est situé à Alfortville (Val-de-Marne), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant agrément de l'association PACT ARIM des Alpes-de-Haute-Provence - PACT ARIM 04
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT ARIM 04, dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2012, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mardi 6 mars 2012.
Les épreuves orales débuteront le 21 mai 2012.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier, dûment complété, devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le vendredi 11 mai 2012, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ouvert au titre de l'année 2012 par l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 18.
Décision du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée)
Formation dispensée par des avocats, des établissements d'enseignement ou d'autres organismes de formation professionnelle au sens du 2° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
La formation continue dispensée par un cabinet d'avocats, un établissement d'enseignement ou un autre organisme de formation professionnelle au sens du 2° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Formation dispensée par un cabinet d'avocats :
a) L'avocat ou la société d'avocats devra déclarer son activité en tant qu'organisme de formation professionnelle au sens de l'article L.
b) La société d'avocats désigne auprès du bâtonnier un avocat associé dit ci-après « correspondant formation » ;
c) L'avocat ou la société d'avocats dispensant la formation soumet au CRFPA territorialement compétent au regard du siège du cabinet formateur, pour accord préalable annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le programme détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée.
A titre exceptionnel, il peut soumettre à tout moment au CRFPA territorialement compétent au regard du siège du cabinet formateur pour accord préalable une action de formation.
Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants :
― dates des formations ;
― durée de chaque séance de formation ;
― thèmes traités ;
― programmes détaillés ;
― noms et références professionnelles des formateurs ;
― effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation ;
― description des supports écrits diffusés ;
― mode d'évaluation des formations ;
― modalités selon lesquelles des formations identiques, sans contrepartie financière, peuvent être proposées aux avocats ne faisant pas partie du cabinet formateur, ou dupliquées auprès d'un CRFPA ;
― désignation de l'avocat « correspondant formation » de la société d'avocats dispensant la formation ;
― enregistrement de la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration.
En cas de difficulté sur la délivrance de l'accord préalable, le CRFPA pourra demander l'avis du Conseil national des barreaux ;
d) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures ;
e) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation ;
f) Chaque session donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant l'identité du cabinet d'avocats, son adresse, le thème traité, la désignation de l'avocat formateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur ainsi que par l'avocat associé « correspondant formation » ;
g) A l'issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue, l'intérêt du support pédagogique diffusé ;
h) A l'issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par le cabinet formateur une attestation de présence indiquant que la formation s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par l'avocat associé « correspondant formation » ;
i) L'avocat « correspondant formation » conserve l'intégralité des feuilles de présence, des supports écrits et des fiches d'évaluation et les adresse au bâtonnier de l'ordre sur la demande de celui-ci ou de son délégataire ;
2° Formation dispensée par des établissements d'enseignement ou d'autres organismes de formation professionnelle :
a) L'établissement d'enseignement ou organisme de formation professionnelle déclare auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L.
b) L'établissement d'enseignement ou organisme de formation communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le programme détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée.
― enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration ;
― modalités de diffusion du programme et conditions d'inscription ;
c) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures ;
d) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation ;
e) A l'issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue, l'intérêt du support pédagogique diffusé ;
f) A l'issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par l'établissement formateur une attestation de présence indiquant que la formation s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'établissement ou son délégataire.
Colloques ou conférences à caractère juridique ou ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
Les colloques ou conférences à caractère juridique ou ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 se déroulent selon les modalités suivantes :
a) L'organisateur du colloque ou de la conférence déclare auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L.
b) L'organisateur du colloque ou de la conférence communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou bimestre, le programme détaillé des manifestations envisagées respectivement pendant la période considérée.
― dates des colloques ou conférences ;
― durée de chaque colloque ou conférence ;
― noms et références professionnelles des intervenants ;
― effectifs minimum et maximum de chaque colloque ou conférence ;
― description des supports pédagogiques diffusés ;
c) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins deux heures ;
d) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
e) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence indiquant que le colloque ou la conférence s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire ;
f) En lieu et place de la déclaration d'activité de l'organisme de formation visée au a du présent article, les associations internationales doivent disposer, sauf dérogation accordée par le Conseil national des barreaux, d'une autorisation ou d'une habilitation équivalente.
En outre, dans ce cas, les dispositions du b ne sont pas applicables ;
g) Les points a et b ne s'appliquent pas aux colloques et conférences organisés par les institutions judiciaires, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les établissements universitaires et les CRFPA ;
h) Le point a ne s'applique pas aux colloques ou conférences organisés par les barreaux, la conférence des bâtonniers, ainsi que par les CARPA et l'UNCA dans leur champ de compétence, et sur demande de dérogation accordée à l'organisateur par le Conseil national des barreaux aux colloques et conférences homologués au sens de l'article 7 de la présente décision.
Enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
Les formations prises en compte dans le cadre professionnel sont celles visées aux points 1°, 2° et 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les formations universitaires et celles dispensées au sein des CRFPA dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats.
Les enseignements à caractère juridique ou professionnel dispensés par des avocats sont validés dans les conditions suivantes :
a) Une heure dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue ;
b) Si l'enseignement est dupliqué dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque cours, ou séance de formation, n'est comptabilisé que pour un montant maximal équivalent à douze heures de formation reçue ;
c) Les formations dispensées font l'objet d'une attestation délivrée à l'avocat formateur, selon les cas, par le CRFPA, l'Université, l'avocat « correspondant formation » de la société d'avocats, le représentant légal de l'établissement d'enseignement ou son délégataire dans les conditions fixées par la présente décision.
Publication de travaux au sens du 5° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
Ces publications sur support papier ou sur support électronique édité sur un site internet sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, deux critères cumulatifs sont retenus :
― contenu : les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle ;
― forme : l'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titres, chapeaux, abstracts et intertitres.
L'équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis.
Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
L'avocat conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication ou du support écrit du site internet et le produit, en cas de demande, au bâtonnier ou à son délégataire.
Formation continue dispensée à distance.
Les avocats ne peuvent valider plus de la moitié de la durée de leur formation continue prévue par l'article 85, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991 par des formations dispensées à distance.
La formation continue dispensée à distance est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
a) L'organisateur des modules de formation à distance déclare auprès de l'autorité administrative compétente son activité conformément aux articles L.
b) Il communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou bimestre, le dossier détaillé relatif aux modules de formation à distance proposés pendant la période considérée comprenant les éléments suivants :
― justificatif d'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ;
― programmes détaillés mentionnant :
― les thèmes traités ;
― la description du contenu des supports pédagogiques diffusés aux participants ;
― l'identification du niveau d'enseignement, de la nature juridique et de la spécialisation concernée, selon les critères définis par le Conseil national des barreaux ;
― l'identification des auteurs scientifiques et de la méthode d'apprentissage en fonction des objectifs pédagogiques ;
― l'indication du nombre d'heures de formation effective correspondant à la durée d'usage du module ;
― la mention de la date de dernière mise à jour du module ;
― la vérification de l'acquisition pratique des contenus par des contrôles obligatoires (exercices, QCM...)
― la production du contrat de formation avec le centre régional de formation professionnelle des avocats, ou à défaut avec l'apprenant, précisant notamment les objectifs et les moyens pédagogiques mis en œuvre ;
― les modalités d'accompagnement ou de tutorat à distance de l'apprenant ;
― la justification d'un processus d'évaluation et d'outils de mesure de l'efficacité pédagogique par l'utilisateur ;
c) Le suivi du module de formation à distance donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
d) A l'issue de chaque module, il est remis à chaque participant par l'organisateur une attestation de suivi indiquant que le module s'est déroulé conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire.
Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats.
Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés à l'étranger par les avocats inscrits à un barreau français peuvent être pris en compte au titre de l'accomplissement de leurs obligations de formation continue conformément aux règles fixées par la présente décision.
La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est compétente pour régler les difficultés d'application de l'alinéa précédent qui lui seront transmises par les ordres ou les avocats.
Homologation des actions de formation ou des établissements de formation par le Conseil national des barreaux.
Le Conseil national des barreaux homologue les établissements de formation ou les actions de formation dispensées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et les cabinets d'avocats.
Cette homologation permet, d'une part, d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux et, d'autre part, de garantir leur qualité.
Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA sont homologuées de droit.
L'homologation est délivrée par le Conseil national des barreaux, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, pour une durée déterminée, après avis d'un comité scientifique, dont la composition est fixée par la commission formation du Conseil national des barreaux.
Il comprend des magistrats, des universitaires, et, pour plus de la moitié de ses membres, des avocats.
Il est chargé notamment de s'assurer de la qualité et de l'intérêt des intervenants et des formations.
Toute personne physique ou morale sollicitant cette homologation du Conseil national des barreaux doit avoir préalablement déclaré auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L.
En outre, il doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d'exercice.
Sur demande motivée, le Conseil national des barreaux peut dispenser un organisme de la déclaration d'activité visée à l'article L.
Les dossiers doivent être transmis au Conseil national des barreaux et comprendre les éléments suivants :
Il pourra être fait mention de cette homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation homologuées.
Le Conseil national des barreaux s'oblige à référencer annuellement l'ensemble des formations ou établissements de formation homologués.
Obligations déclaratives et contrôle.
L'avocat est responsable du suivi de sa formation continue.
L'avocat conserve l'attestation de présence remise par l'organisme formateur après chaque session de formation suivie afin de pouvoir justifier du respect de l'obligation de formation.
Il déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l'ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
Il joint à sa déclaration copie de l'intégralité des attestations de présence qui justifient des formations auxquelles il a participé, ou qu'il a dispensées.
Il joint copie des éventuelles publications.
Le conseil de l'ordre contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation déontologique de formation continue des avocats en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de l'avocat.
Les avocats inscrits au tableau de l'ordre en cours d'année, ou n'ayant pas exercé temporairement pour cause de congé maladie ou congé maternité, ou pour omission, sont soumis à un nombre d'heures de formation continue réduit s'appréciant pro rata temporis de la durée d'exercice professionnel sur l'année civile considérée.
Compte rendu d'activité par les CRFPA.
Les CRFPA dressent annuellement un rapport d'activité, en précisant notamment le nombre d'avocats ayant participé aux actions de formation, la nature et l'intitulé des formations dispensées dans leur ressort, ainsi que le volume global d'heures de formation dispensées.
Les rapports annuels d'activité des CRFPA sont adressés au Conseil national des barreaux avant le 31 mars de chaque année.
La décision du Conseil national des barreaux du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats est abrogée.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « , excepté ceux d'entre eux qui sont membres du corps de commandement, » sont supprimés ;
« S'agissant des membres du corps de commandement, les repos compensateurs des permanences ou des temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été accordés.
Les repos compensateurs qui n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, du fait des nécessités du service, restent dus.
Les dispositions du présent alinéa s'appliquent toutefois sans préjudice de celles relatives au compte épargne temps dans la police nationale.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R.
313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L.
Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et/ou des syndicats départementaux de médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens autorisés à exercer la médecine, n'ayant pas atteint la limite d'âge pour l'exercer et ayant au moins trois ans d'exercice professionnel.
Cet agrément est donné pour une durée de trois ans.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits anticipés d'agrément.
Au vu des informations médicales qui lui sont communiquées par l'intéressé ou, à la demande de celui-ci, par tout autre médecin, et au vu de tout examen qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier mentionné à l'article 1er établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution.
Il transmet ce rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé, désigné à cet effet par le directeur général de cette agence.
Les rapports médicaux adressés dans le cadre de la présente procédure par les médecins agréés ou les médecins praticiens hospitaliers visés à l'article 1er sont conservés par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa pour une durée de cinq ans.
Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant :
― si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
― si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
― s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ;
― la durée prévisible du traitement.
Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé.
Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé.
Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.
Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, la synthèse et, après communication au comité interministériel de contrôle de l'immigration, la diffuse.
A Paris, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier visé à l'article 1er adresse son rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin désigné par le préfet de police.
Celui-ci émet l'avis comportant l'ensemble des précisions mentionnées à l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police.
Il conserve le rapport médical pour une durée de cinq ans.
Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à sa connaissance des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet de police saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.
Le médecin désigné par le préfet de police transmet chaque année, sous couvert du préfet de police, le bilan de cette activité à la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, qui l'adresse à la direction générale de la santé pour l'intégrer à la synthèse prévue à l'article 5.
L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.
Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère chargé de l'immigration, la synthèse et, après communication au comité interministériel de contrôle de l'immigration, la diffuse.
Le médecin désigné par le préfet de police transmet chaque année, sous couvert du préfet de police, le bilan de cette activité au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère chargé de l'immigration, qui l'adresse à la direction générale de la santé pour l'intégrer à la synthèse prévue à l'article 5.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
― d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
― d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
― Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte.
- Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.
― Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale)
Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).
Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation.
Numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle).
Adresse de courrier électronique.
― Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant
Circonstances de l'infraction.
Préjudice subi.
Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
― Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant
― Informations relatives aux personnes morales
― Autres informations collectées
Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.
Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.
- Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant,
son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale)
― Données à caractère personnel et informations
relatives aux faits rapportés par le déclarant
― Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien,
objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours
Le lycée français de Prague (République tchèque) est habilité, pour une période de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile seront délivrés par le lycée français de Prague.
Le proviseur du lycée français de Prague s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France à Prague et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de la formation aux premiers secours pour lequel cet arrêté est pris.
L'ambassadeur de France à Prague et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « France Nature Environnement », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 11, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;
― Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
― Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
1° Au I des articles 40 et 212, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « aux II et III de » ;
2° Aux I et II des articles 40 et 212, la somme de 4 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
Au premier alinéa des articles 81 et 254, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
A l'article 141, après les mots : « "pouvoir adjudicateur” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».
A l'article 171, après les mots : « "prévu au 1° du II de l'article 35” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».
― Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
― La personne soumise à la présente partie peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT.
Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) est complété par les dispositions suivantes :
39-6.-Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R.
312-3 du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.
39-7.-Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur.
« Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt.
39-8.-L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
39-9.-Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L.
52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.
« Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.
39-10.-L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
« 19° " Institut d'émission d'outre-mer ” au lieu de " Banque de France ” » ;
214, les mots : « du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 » ;
271, les mots : « du décret n° 2008-170 du 22 février 2008 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 ».
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du centre ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Le centre adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion.
A ce titre, le contrôleur reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du centre, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité et à la gestion, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
― la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines, et notamment l'état des effectifs et de la masse salariale ;
― le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
― tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du centre, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3.
S'il apparaît au contrôleur que le centre, est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur par écrit.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur et, le cas échéant, sur proposition de celui-ci, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Il en rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget.
L'arrêté du 20 octobre 1980relatif au contrôle économique et financier sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente est abrogé.
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.
La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique et notifie son choix par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire du bien archéologique mobilier.
Lorsque le préfet de région propose plusieurs experts, le propriétaire choisit l'un d'entre eux.
A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région saisit le juge judiciaire.
Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R.
Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R.
39-7 du code électoral sont les suivants :
― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R.
― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE
Exercice du droit au compte de dépôt pour un mandataire financier
IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :
Civilité : Monsieur Madame Mademoiselle
Nom marital ou d'usage :
Nature et numéro de la pièce d'identité comportant une photographie (photocopie jointe) :
SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) :
SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR :
J'atteste sur l'honneur ne disposer, à ce jour, d'aucun compte de dépôt en qualité de mandataire financier.
(précédée de la mention " Lu et approuvé ")
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline
L'article 5 de l'arrêté susvisé du 28 octobre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « la date de naissance ; »
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Société de tuyauterie et de montage Friedlander, établissement secondaire de Saint-Auban.
ZI Les Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux.
CEZUS Chimie SA.
Etablissement de Jarrie, route du Marais, 38560 Jarrie.
EATON SA.
ZI de Brais, 44611 Saint-Nazaire.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Au lieu de : « SA UFAGA/Flertex, usine de Saint-Florentin, 9, avenue de Genève, 89600 Saint-Florentin : de 1960 à 1996.
Ecrire : « SA UFAGA/Flertex, usine de Saint-Florentin, 9, avenue de Genève, 89600 Saint-Florentin : de 1960 à 1997.
Au lieu de : « Pavailler Equipement/Pavailler BVP, 555, rue Benoît-Frachon, 26800 Portes-lès-Valence : de 1950 à 1996.
Ecrire : « Pavailler, puis Pavailler BP, puis APV Pavailler Equipement, puis Pavailler Equipement, 555, rue Benoît-Frachon, 26800 Porte-lès-Valence : de 1950 à 1996.
Au lieu de : « Dalami/Sud Isol/Sommer Revêtements, France SA, BP 25, ZI Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1961 à 1986.
Ecrire : « Dalami, BP 25, Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1961 à 1978, puis Sud Isol/Sommer Revêtements, France SA, BP 25, Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1978 à 1986.
Les primes ne peuvent être attribuées ou maintenues que si les ressources des bénéficiaires ou des personnes qui occupent ou occuperont le logement créé ou restauré n'excèdent pas des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
SLPM (Société de location de personnels et de matériels).
8, avenue de Kergroise,56100 Lorient.
AMI FROID.
52, chemin du Gavaou, 13380 Plan-de-Cuques.
Puis 5, avenue des Pins, 13013 Marseille, et 176, avenue des Poilus, quartier Les Olives, 13013 Marseille.
Puis ZAC de la Haute-Bédoule, 13240 Septèmes-les-Vallons
Plastique Provence.
426, boulevard National, 13003 Marseille.
Boulogne et Huard.
ZI Marseille Nord, 13480 Cabriès, Le Collet Rouge, Plan de Campagne, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
« SNEF Electric Flux ZI, route de Beaumont, 50120 Equeurdreville-Hainneville, Depuis 1954.
« SNEF Electric Flux, 43 bis, rue Hippolyte-de-Tocqueville, 50100 Cherbourg de 1954 à 1985.
Puis ZI, route de Beaumont, 50120 Equeurdreville-Hainneville de 1985 à 2003.
« Ateliers mécaniques lorientais, 13, boulevard Louis-Nail, 56100 Lorient, depuis 1994.
« Ateliers mécaniques lorientais, 2, rue Fulvy, 56100 Lorient, de 1994 à 1996.
« MTC, bâtiment Primindus, CTIM (chaudronnerie, tuyauterie, industriemaritime), bâtiment Primindus, plan de campagne, 13480 Cabriès et 18, avenue Maxime, 13015 Marseille, de 1989 à 1994.
CTIM/MTC, avenue de la Côte-Bleue, 83500 La Seyne-sur-Mer, depuis 1994.
SARL CTIM, ZI d'Avon, 13120 Gardanne, depuis 1994.
PEREZ CTIM, boulevard Pèbre, 13000 Marseille, de 1980 à 1990.
« Perez Tuyauterie chaudronnerie industrielle et maritime, 18, avenue Maxime, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1980 à 1989.
Perez/MTC, 16-18, avenue Maxime, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1989 à 1990.
MTC, 16, avenue Maxime, chemin de la Madrague, 13015 Marseille et 5, avenue de la Côte-Bleue, 13820 Ensuès-la-Redonne, de 1989 à 1994.
CTIM, 18, avenue Maxime, 13015 Marseille, de 1994 à 1996, puis bâtiment Primindus, plan de campagne, 13480 Cabriès, de 1996 à 2000.
ZI Avon n° 61, 13120 Gardanne, de 2000 à 2006.
« Tuyauterie provençale industrie marine (TPIM), 69, rue Emile-Caillol, 13012 Marseille ;
Enceinte portuaire, bassin de Radoub, 13002 Marseille, de 1977 à 1987.
« TPIM ― Tuyauterie provençale industrie marine, TPIM Jh DI-GIOIA, 69, rue Emile-Caillol, 13012 Marseille, 95, avenue des Caillols, 13012 Marseille, 23, bassin de Radoub, forme 7, enceinte portuaire, 13002 Marseille, de 1977 à 1987.
« Chaudronnerie Bancel, quai de la Lave, route du Rove, 13016 Marseille, de 1985 à 1989.
« Chaudronnerie Bancel, 278, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1982 à 1985, puis, quai de la Lave, route du Rove, 13016 Marseille, de 1986 à 1989.
« Castellano, 274, chemin du Littoral, 13015 Marseille, depuis 1946.
« Castellano, 274, chemin du Littoral, 13015 Marseille, de 1946 à 1980.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits de 7 000 000 € en autorisations d'engagement et 12 900 000 € en crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Ce virement doit permettre de couvrir le financement de mesures complémentaires en faveur des collectivités territoriales en outre-mer afin de conforter leurs capacités financières en prenant en compte leurs difficultés spécifiques et les handicaps structurels de leur territoire.
Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Français à l'étranger et affaires consulaires », « Diplomatie culturelle et d'influence » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Les mouvements proposés en ouverture concernent le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Le présent décret portant virement de crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce décret de virement, d'un montant de 150 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, permet d'opérer un redéploiement au sein des crédits de titre 2 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, compte tenu des besoins identifiés dans le cadre de la fin de gestion 2011 du programme 181.
Le programme 181 porte exclusivement les dépenses de titre 2 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité indépendante.
Il s'agit, en particulier, dans un contexte de forte sollicitation de cette autorité indépendante à la suite de Fukushima, de permettre le versement, aux personnels concernés, des indemnités liées au changement de localisation de la division de l'ASN de Douai qui a rejoint des locaux à Lille, début octobre 2011.
Pour l'application de la présente section, on entend par "établissement prêteur" l'établissement ayant octroyé le prêt ou les établissements ayant acquis à la qualité de créancier au titre des prêts et habilités à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 7 110 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits en titre 2 entre les programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le mouvement proposé en annulation concerne les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Le mouvement proposé en ouverture concerne les programmes « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 3 500 000 € en titre 2 du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lyon
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lyon, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 75 000 €.
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le modèle de statuts des centres informatiques auxquels sont rattachés les organismes mentionnés aux articles L.
MODÈLE DE STATUTS DES CENTRES INFORMATIQUES DE LA BRANCHE DU RECOUVREMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Constitution et buts du centre informatique
Il est constitué, conformément à l'article L.
216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes désignés ci-dessous :
Le siège du centre informatique est situé à
Il peut être situé en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre ville sur décision du conseil d'administration du centre et dans le respect des procédures applicables en matière immobilière.
Un organisme peut être rattaché au centre informatique, par délibération de son conseil d'administration et sous réserve de l'accord de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Buts du centre informatique
Le centre informatique exerce ses missions pour les organismes qui lui sont rattachés ou pour l'ensemble des organismes de la branche selon les modalités définies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et dans le respect, notamment, de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l'article L.
Le centre informatique assure les prestations et les services informatiques qui lui sont dévolus ou qui lui ont été dévolus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées dans le cadre et sous les conditions fixés par l'agence centrale dans l'un ou plusieurs des domaines suivants :
― production et éditique ;
― services aux URSSAF rattachées au centre informatique ;
― études et développement ;
― gestion des ressources et moyens.
Le centre informatique assure également les missions d'assistance auprès des organismes qui lui sont rattachés.
Le centre informatique est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant :
231-3 du code de la sécurité sociale pour les conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.
Chaque organisation désigne un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité prévues par les articles L.
231-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres des conseils d'administration des centres informatiques.
Le président et le vice-président de chaque organisme rattaché au centre informatique siègent au sein du conseil d'administration du centre, sauf si l'une des organisations mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus l'ont désigné en tant que membre.
Ils participent au débat avec voix consultative.
Leur position est mentionnée au procès-verbal et dans le relevé de décisions du conseil d'administration.
Ils sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
Ils peuvent notamment émettre des demandes au titre de leur organisme ou éclairer les délibérations du conseil d'administration au regard de la situation de leur organisme.
Les membres des conseils d'administration du centre sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Les fonctions des membres du conseil d'administration du centre informatique prennent fin à l'expiration du mandat des membres des conseils d'administration des URSSAF.
Le directeur et l'agent comptable du centre informatique assistent aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le centre informatique assure, chaque année, en lien avec les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un compte-rendu de son activité.
Les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale rendent compte à son conseil d'administration, selon la même périodicité, de l'activité des centres informatiques.
Statut des administrateurs
Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans en application de l'article L.
Ils prennent fin à l'expiration des mandats des membres des conseils d'administration des URSSAF.
Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du centre informatique, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à un autre centre informatique, dans le respect des objectifs fixés par la convention d'objectif et de gestion, du schéma directeur informatique et des orientations fixées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Il a notamment pour rôle :
― d'orienter et de contrôler l'activité du centre informatique en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur ;
― d'autoriser le président à signer le contrat pluriannuel de gestion ;
― de voter les budgets de la gestion administrative, dans le respect du contrat pluriannuel de gestion liant le centre informatique à l'Agence centrale ;
― de voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées à l'article R.
― d'approuver les comptes annuels de l'organisme, arrêtés par le directeur en application de l'article D.
― d'adopter les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ainsi que le règlement intérieur du conseil d'administration sur la base du modèle fixé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― de veiller à l'application des schémas directeurs, plans d'équipements nationaux et directives nationales.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans les conditions définies à l'article D.
Le conseil d'administration peut décider d'élire un deuxième et un troisième vice-président.
Ceux-ci exercent dans ce cas les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 8 des présents statuts.
Rôle du président et du vice-président
Le président veille au bon fonctionnement du centre informatique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que dans le respect des domaines de compétences dévolus au directeur.
Le président assure la présidence des réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Il signe conjointement avec le directeur du centre informatique les contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le vice-président seconde le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
Il le remplace en cas d'empêchement.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise :
― dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance ;
― au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un administrateur suppléant.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un membre du conseil d'administration.
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son action.
Une délégation comprenant, à parité, au maximum quatre membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être mandatée à l'initiative de celui-ci, ou à la demande du conseil d'administration du centre informatique pour participer à une séance du conseil d'administration ; les membres de cette délégation n'ont pas de pouvoir de délibération.
Un représentant des services administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut participer, soit à la demande du conseil d'administration, soit du directeur de l'Agence centrale aux réunions du conseil d'administration afin d'éclairer les débats sur les orientations et les directives retenues par l'agence centrale en matière de politique informatique ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.
Il intervient sur autorisation du président du conseil d'administration.
Il ne dispose pas d'un pouvoir de délibération.
Le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable du centre informatique assistent de plein droit, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion étrangère aux missions du centre informatique est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un relevé de décisions et d'un procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le vice-président.
L'organisme prend toutes dispositions pour assurer la conservation des relevés de décisions et des procès-verbaux du conseil d'administration.
Le relevé de décisions est transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Il est transmis, dans les conditions prévues à l'article R.
151-1 du code de la sécurité sociale, à l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Commissions du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il constitue la commission des marchés prévue par l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Les administrateurs suppléants peuvent être désignés par le conseil d'administration membres titulaires des commissions.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Le conseil d'administration peut être appelé à désigner ses représentants au sein d'organismes extérieurs au sein duquel le centre informatique est amené à siéger.
Le directeur du centre informatique est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L.
Il est évalué par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant, selon les modalités définies par les conventions collectives applicables en la matière.
Le directeur est chargé de la gestion courante du centre.
Il est garant de la continuité d'activité et de la qualité des prestations fournies par le centre aux organismes qui lui sont rattachés.
Il assure l'application des orientations de la branche définies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur représente le centre informatique en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents du centre informatique ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Il décide des actions en justice à intenter au nom du centre informatique dans les conditions fixées à l'article L.
253-57 du code de la sécurité sociale, le directeur arrête les comptes établis par l'agent comptable et approuvés par le conseil d'administration.
Le directeur a seul autorité sur le personnel du centre.
Il préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il procède au recrutement du personnel.
Le directeur s'inscrit dans les démarches arrêtées au niveau national, et notamment dans le cadre prévu concernant les ressources dédiées aux études et développements.
Les vacances de poste sont diffusées après accord préalable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Il en est de même pour les créations et les remplacements de postes, dans le respect des budgets votés par le conseil d'administration du centre.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur soumet au conseil d'administration des rapports sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme ainsi que sur les relations avec les organismes qui lui sont rattachés, ainsi qu'avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, les partenaires extérieurs avec lesquels le centre entretient des relations.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un agent ayant reçu une délégation à cet effet.
L'agent comptable du centre informatique est choisi parmi les agents comptables des organismes de la branche recouvrement.
Il est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein du centre informatique dans les conditions prévues à l'article D.
La comptabilité du centre informatique est tenue conformément aux dispositions des articles D.
Le directeur du centre informatique peut réunir, au sein d'un comité de coordination, le directeur de chacun des organismes rattachés au centre informatique.
Toute autre personne appartenant au centre informatique ou à un des organismes qui y est rattaché peut y siéger, à la demande du directeur, notamment les agents comptables.
Le comité de coordination peut entendre toute personne qu'il souhaite, notamment les agents-comptables des organismes cités ci-dessus ou leurs représentants.
Le comité de coordination se réunit sur convocation du directeur du centre informatique.
Sont du ressort du comité de coordination :
― l'étude des services rendus par le centre aux organismes utilisateurs et les modalités de liaison afférentes ;
― le recensement des besoins informatiques des organismes rattachés au centre.
Gestion financière, ressources
Les ressources du centre informatique proviennent des fonds ou dotations alloués dans le cadre des budgets votés par le conseil d'administration de l'agence centrale.
Elles peuvent également provenir de dons et legs et de la rémunération des services rendus.
Adoption et modification des statuts
Les présents statuts sont adoptés par le conseil d'administration.
Ils peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration du centre conformément à une délibération du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La dissolution du centre informatique ne peut être prononcée par le Conseil d'administration du centre informatique qu'après accord de l'ensemble des organismes adhérents et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La dissolution du centre informatique prend effet à la fin de l'exercice qui suit celui au cours duquel elle a été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre informatique, l'actif éventuel sera affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le président, le directeur et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la mission nationale de contrôle.
MODÈLE DE STATUTS DES CENTRES INFORMATIQUES
DE LA BRANCHE DU RECOUVREMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Arrêté du 6 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 36 places.
Concours interne normal (prévu à l'article 6 [2°] a du décret précité) : 54 places.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Concours externe : les 14, 15 et 16 mars 2012 ;
Concours interne : les 12 et 13 mars 2012.
― internet : http//www.budget.gouv.fr, rubrique "Vie du Ministère", Espace "métiers et concours", "présentation des métiers du ministère, description des concours, calendriers, inscriptions, préparation, résultats", "inscriptions", "DGFiP", "Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts".
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Au 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 67,820 % » est remplacé par le taux : « 69,750 % » et le taux : « 0,180 % » est désormais remplacé par le taux : « 0,050 % ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 relatif à l'opération dénommée « BAV Décembre 2011 »
Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Il est organisé du 13 au 18 décembre 2011 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Amigo BAV Décembre 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
A l'occasion des prises de jeu Amigo effectuées pendant la période comprise entre le mardi 13 décembre 2011 et le dimanche 18 décembre 2011 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Amigo dans un point de validation Amigo participent à l'opération « Promotion Amigo BAV Décembre 2011 ».
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir, dès le lendemain de la prise de jeu, sur la validation d'une prochaine prise de jeu Amigo effectuée entre le 14 décembre 2011 et le 1er janvier 2012 inclus.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Amigo BAV Décembre 2011 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « Service Client FDJ - Opération - Promotion Amigo BAV Décembre 2011, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » avant le 29 février 2012.
La participation à l'opération « Promotion Amigo BAV Décembre 2011 » organisée dans les points de validation Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011.
L'opération « Promotion Amigo BAV Décembre 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à Service Client FDJ - Opération - Promotion Amigo BAV Décembre 2011, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
Obligations déclaratives des producteurs.
Seuil de déclaration
Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur la fiche de pêche après pesée des produits.
Indication du stade biologique capturé
Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille « ELE » est mentionné avec la précision « civelle » dans la case « captures par espèces détenues à bord » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case « espèces pêchées » sur la fiche de pêche, soit « ELE-civelle ».
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées avec le code « ELE » et la mention « jaune » ou « argentée », soit « ELE-jaune » ou « ELE-argentée ».
Indication du bassin géographique de capture
Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case « rectangle statistique » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case « secteur de pêche » sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations
de capture de civelle
sur les déclarations de capture
d'anguille jaune ou argentée
Rhône-Méditerranée
RMD
CRS
Délai de transmission
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) doit remettre ses déclarations de captures et de débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de son navire, dans les quarante-huit heures après la fin des opérations de débarquement.
Pêcheurs à pied professionnels
Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article.
Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Notes de vente
Lors de la première vente d'anguilles hors vente via une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr (onglet "extranets & téléprocédures", rubrique "extranet, première mise en marché des produits de la pêche hors criée"), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
Par dérogation à l'article 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'acheteur qui acquiert un poids maximal d'un kilogramme d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) ou dix kilogrammes d'anguilles jaunes ou argentées, qui ne seront pas ultérieurement mises sur le marché mais qui seront utilisées à des fins de consommation privée, est exempté de déclarer ces achats.
Déclarations de prise en charge
Les opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, est transmise via la procédure dématérialisée de télédéclaration visée précédemment.
Points de collecte.
La liste des ports de débarquement et points de débarquement pourra être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Le cas échéant, les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :
― transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
― transport par un mareyeur agréé des produits obtenus auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
― transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, chaque lot d'anguilles transporté avant la première vente doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le transporteur.
Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, le transporteur transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de débarquement ou du siège de son établissement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER
SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA :
Lieu et date de chargement des produits transportés (*)
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) :
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures :
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
STADE BIOLOGIQUE
MOINS DE 12 CM (CIVELLE)
ANGUILLE JAUNE
ANGUILLE ARGENTÉE
Vivante
Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
Nom, adresse, numéro d'agrément (*)
Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 modifié relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D.
L'annexe A du présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 août 2010 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D.
L'annexe B liste les spécialités nouvellement créées du baccalauréat professionnel qui ne relèvent pas d'un champ professionnel.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
NE RELEVANT PAS D'UN CHAMP PROFESSIONNEL
Services aux personnes et aux territoires.
- Arrêté du 1er juillet 2009 Art. Annexe 2
RELEVANT DE CHAQUE CHAMP PROFESSIONNEL
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT
CHAMPS PROFESSIONNELS
et classes de seconde professionnelle
Conduite et gestion de l'exploitation agricole/ systèmes à dominante élevage
Conduite et gestion de l'entreprise hippique
Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin
Conduite et gestion de l'exploitation agricole/ systèmes à dominante cultures
Conduite et gestion de l'exploitation agricole/ vigne et vin
Productions végétales ― agroéquipement
Nature ― jardin ― paysage ― forêt
Alimentation ― bio-industries ― laboratoire
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes »
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes ».
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II peut aussi être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
L'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé est modifiée comme suit : en ligne 3 et colonne 1 du tableau, supprimer « C 7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité ».
L'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé est modifiée comme suit : en ligne 4 et colonne 1 du tableau, ajouter « C 7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité ».
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'examen à la session 2012 du baccalauréat professionnel pour certaines spécialités
― « productions aquacoles », créée par arrêté du 26 juillet 2000 ;
― « productions horticoles », créée par arrêté du 18 juin 1996 ;
― « gestion et conduite des chantiers forestiers », créée par arrêté du 30 juillet 2002 ;
― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » créée par arrêté du 4 septembre 2001 ;
― « services en milieu rural », créée par arrêté du 19 août 2005 ;
peuvent s'inscrire à la même spécialité du baccalauréat professionnel en présentant les épreuves E1, E2, E3 et E4 nouvellement définies par les arrêtés susvisés.
Pour les épreuves E1, E2, E3 et E4, les correspondances entre les épreuves, telles que définies jusqu'à la session 2011 et celles définies à partir de la session 2012, sont précisées pour chaque spécialité en annexe du présent arrêté pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation et pour les candidats hors contrôle en cours de formation.
Les candidats faisant valoir des dispenses d'épreuves ne présentent, à la session 2012, que les épreuves dont la note est inférieure à dix sur vingt.
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé le baccalauréat professionnel spécialité " services en milieu rural " à la session 2011 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité services en milieu rural à la session 2012 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
spécialité services en milieu rural
E1 Expression, monde contemporain
spécialité conduite et gestion des chantiers forestiers
spécialité gestion et conduite des chantiers forestiers
spécialité conduite et gestion de l'élevage canin et félin
E4 Mathématiques
Partie : mathématiques de l'E4 culture scientifique et technologique
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé le baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " à la session 2011 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " à la session 2012 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé le baccalauréat professionnel spécialité " productions horticoles " à la session 2011 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité " productions horticoles " à la session 2012 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé le baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion des chantiers forestiers " à la session 2011 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité " gestion et conduite des chantiers forestiers " à la session 2012 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé le baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'élevage canin et félin " à la session 2011 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'élevage canin et félin " à la session 2012 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Highland
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Modifie Arrêté du 1er février 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er février 2008 - art. 2 (Ab)
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche prévu à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve unique orale d'admission.
« Art. 4.-L'épreuve est notée de 0 à 20.
Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2011, les biens culturels prêtés par :
Allemagne, Cologne, Wallraf-Richartz-Museum ;
Allemagne, Düsseldorf, Kunstmuseum, Glasmuseum Hentrich ;
Allemagne, Essen, Museum Folkwang ;
Belgique, Bruxelles, Musées royaux des beaux-arts de Belgique ;
Etats-Unis, Boston, Museum of Fine Arts ;
Etats-Unis, Boston, Isabella Stewart Gardner Museum ;
Etats-Unis, Cambridge, Harvard, Houghton Library, Theatre Collection ;
Etats-Unis, San Antonio, Marion Koogler McNay Art Museum ;
Grande-Bretagne, Londres, British Library ;
Grande-Bretagne, Londres, British Museum ;
Grande-Bretagne, Londres, Victoria and Albert Museum ;
Grande-Bretagne, Wirral, Lady Lever Art Gallery (dépend des musées de Liverpool) ;
Israël, Jérusalem, The Israel Museum ;
Suède, Stockholm, Dansmuseet, ex-musée Rolf de Maré ;
Suisse, Riehen, Bâle, Fondation Beyeler,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Debussy, la musique et les arts », organisée et présentée au musée de l'Orangerie à Paris, du 21 février 2012 au 11 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 janvier 2012 au 11 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2011, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », adoptée par arrêtés du 12 décembre 2005 et du 29 décembre 2010 et modifiée par l'assemblée générale du 3 novembre 2011, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION »
Le groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre :
L'Etat, avec un représentant de chacun des ministères en charge de la famille, des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales et de l'outre-mer, et deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la famille, après accord des autres ministères ;
Les départements ;
La fédération France adoption ;
La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
Le Collectif pour l'adoption internationale.
Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'accompagner et d'orienter les familles dans leur projet d'adoption d'enfants résidant à l'étranger, au regard des exigences des pays d'origine et du profil des enfants adoptables.
A ce titre, il a pour mission de servir d'intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
Ce groupement intervient dans le cadre de ses missions dans le respect des dispositions de la convention de La Haye sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.
Le siège du groupement est situé 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris.
Le transfert du siège est soumis au vote du conseil d'administration.
Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Il est créé pour une durée de six ans.
A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du Conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministères chargés de la famille et du budget et le ministère des affaires étrangères au titre de ses fonctions d'autorité centrale définies aux articles R.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis ainsi : Etat : 50 % ; départements : 45 % ; personnes morales de droit privé : 5 %.
Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement.
Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
CSS n° 3 : sciences et techniques appliquées
à la médecine, santé publique
CSS n° 5 : immunologie, maladies infectieuses,
hématologie, hémostase
CSS n° 7 : médicament, interface chimie biologie, bio-ingénierie,
biothérapies, pharmacologie, toxicologie
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (5e étage, porte 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse, dans ce cas le cachet de la poste fait foi.
La composition du jury d'admission fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
cecile.ravier@inserm.fr
sabrina.sahnoun@inserm.fr
benedicte.hemar@inserm.fr
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
CSS n° 2 : génétique, développement et oncogenèse, angiogenèse,
muscle, vieillissement
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac à Paris (13e) (5e étage, porte n° 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse, dans ce cas le cachet de la poste fait foi.
Tout dossier électronique ou papier incomplet sera automatiquement rejeté.
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit foncier de France ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts les conventions nécessaires à l'application de la présente section.
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
CSS n° 4 : cardio-vasculaire, néphrologie, urologie, diabète,
endocrinologie, reproduction, nutrition, obésité
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (5e étage, porte n° 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse, dans ce cas le cachet de la poste fait foi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011, M. Siebert (Richard), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre, est nommé directeur départemental des territoires du Cantal, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011, M. Challemel du Rozier (Luc), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 octobre 2011 :
Adler, née Rosenzweig ou Rosenzwajg (Fernande, Fajga) le 10 mai 1891 à Radom (Pologne), décédée postérieurement au 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alloyeau (Guy, Christian, Julien), né le 21 septembre 1926 à Mantes-Gassicourt (Seine-et-Oise), décédé le 23 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Azoulay (Albert, Abraham), né le 5 février 1922 à Bougie (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bauer (Carmen, Coralli), née le 9 novembre 1922 à Mutzig (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bauer (Louise, Lucette), née le 28 février 1933 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Beinowitz (Sally), née le 3 août 1912 à Berlin (Allemagne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben Dayan (Emilie), née le 18 octobre 1902 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bénador (Yako), né le 28 mars 1913 à Andrinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benusiglio (Samuel), né le 14 mai 1903 à Salonique (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (David), né le 14 mars 1921 à Paris 11e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Malvina), née le 3 mai 1925 à Jassy (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici, née Letichewski (Rachel) le 3 septembre 1893 à Ouman (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercu, née Cohn (Ghitla) le 21 novembre 1887 à Jassy (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergblum (Chana), née le 15 novembre 1922 à Dubno (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Lina), née le 18 février 1874 à Magjarhegney (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berggrun (Emmanuel), né le 1er janvier 1910 à Peczenizyn (Pologne), décédé postérieurement à janvier 1945 à Blechammer (Allemagne).
Bergman (David), né le 15 janvier 1930 à Zloczew (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergman, née Ziegelbaum (Héna, Tauba) le 26 avril 1891 à Piotrkow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergman (Joseph, Aron), né le 16 mars 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergman (Mosès, Smaja), né le 10 octobre 1922 à Rahovo (Tchécoslovaquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bergmann (Cyrla), née le 25 janvier 1923 à Czestochowa (Pologne), décédée le 5 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann, née Dulberg (Fani) le 9 mai 1910 à Cernauti (Roumanie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Germaine), née le 13 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Jacqueline), née le 5 mai 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Jacques), né le 27 juin 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Max), né le 12 janvier 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Osias), né le 26 octobre 1898 à Neri Sandecz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann, née Gnat (Ruchla, Laja) en 1900 à Wloszezowa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Wolf), né le 14 mai 1899 à Zelow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berkovic (Aron), né le 27 mars 1905 à Mukacevo (Tchécoslovaquie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkovitsch (Faivish), né le 5 juillet 1888 à Dwinsk (Lettonie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz, née Bourstein (Tauba) le 20 septembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berman (Brana), née le 21 octobre 1888 à Focsani (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berman, née Zlotnicka (Ruchla) le 6 mars 1902 à Brzeziny (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bermann, née Marx (Marianne) le 2 mars 1918 à Kirf (Allemagne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Roger), né le 26 août 1890 à Paris 13e (Seine), décédé le 4 septembre 1944 à Dixmude (Belgique) lors de son transfert de Compiègne (Oise) en Allemagne.
Berner (Herman), né le 7 février 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berner (Joseph), né le 3 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berner (Raymond, Lucien), né le 24 novembre 1899 à Paris 4e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Jacqueline, Rose, Raymonde), née le 11 mai 1938 à Bruxelles (Belgique), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berno (Jacob), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Ernest, Julius), né le 14 avril 1906 à Katowice (Pologne), décédé le 24 février 1945 à Ellrich-Kommando de Naudhausen (Allemagne).
Bernstein (Odette, Fanny), née le 2 juillet 1901 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beroul (Salomon), né le 20 juin 1890 à Odessa (Russie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berschtein, née Sostak (Ida, Fanny) le 5 mars 1904 à Toulo (Russie), décédée le 25 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berschtein (Jacqueline, Simone), née le 18 avril 1932 à Paris 15e (Paris), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berson (Estéra, Gitla), née en 1901 à Mordy (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berson (Henri, Isidore), né le 22 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bescos-Callau (José), né le 24 juin 1905 à Acumer (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bidault (Henri, Victor, Omer), né le 13 février 1918 à Abbeville (Somme), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bidegain (René), né le 31 décembre 1924 à Villefranque (Basses-Pyrénées), décédé le 31 décembre 1943 à Oranienburg-Kommando de Heinkel (Allemagne).
Bieder (Marius), né le 25 mars 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Biendicho-Morlanos (Francisco), né le 14 mai 1892 à Saragosse (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Biglajzen (Icek), né le 23 octobre 1914 à Tomaszow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bindermann, née Fischer (Irma) le 16 février 1892 à Brünn (Autriche), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bing (Eliane, Hortense), née le 26 octobre 1928 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bing née Salomon (Jeanne) le 23 avril 1903 à Felsberg (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bing (Marcel), né le 5 août 1896 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bing (Maurice, Salomon), né le 19 juillet 1925 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bing (Yolaine, Pauline), née le 28 février 1931 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Jakob), né le 13 septembre 1927 à Radom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bitton, née Palombo (Julia) le 11 juillet 1904 à Bruxelles (Belgique), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blachère (Paul), né le 25 janvier 1892 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 22 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Blachowicz, née Czapnik (Sara) le 22 juin 1907 à Nowo Korczyn (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Isidore), né le 1er juillet 1899 à Rosenwiller (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Lucien), né le 2 mai 1912 à Bâle (Suisse), décédé le 1er février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Brua, née Tornow (Hedwig-Auguste) le 27 février 1888 à Loudrefing (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Bursztejn (Hersz), né le 16 octobre 1895 à Brzeziny (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cailleux (Georges, Jean, Marie, René), né le 27 août 1914 à Paris 7e (Seine), décédé le 28 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Caleff (Isaac), né le 31 mars 1917 à Varna (Bulgarie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Caleff (Moïse), né le 9 juillet 1909 à Varna (Bulgarie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Calka (Abram), né le 20 décembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calka (Hersz), né le 20 janvier 1892 à Konsk (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calka, née Swarcfuter (Idès) en 1893 à Konsk (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calkowiez (Dora), née en 1890 à Ozekof (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Calkowiez (Hersz), né en 1876 à Kalershine (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Camarasa Garcia (Emilio, Pedro), né le 4 juillet 1921 à Fabara (Espagne), décédé le 22 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cambremer-Croixmare (Georges, Roland), né le 26 janvier 1927 à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Caminade (Antonin, François), né le 24 février 1911 à Beaumont (Tarn-et-Garonne), décédé le 15 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Campillo Lopez (Miguel), né le 4 janvier 1910 à Carthagène (Espagne), décédé le 14 juillet 1944 à Munich (Allemagne).
Camus (Laurent, Jules, Emile), né le 5 avril 1897 à Champagney (Haute-Saône), décédé le 18 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Caraco (Raphaël), né le 25 juillet 1927 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chastre (Jean), né le 7 mai 1896 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 20 avril 1945 à Staat (Tchécoslovaquie).
Chomette (Alain, Jean, Antoine), né le 12 septembre 1919 à Egliseneuve (Puy-de-Dôme), décédé le 29 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Chonier (Paul, Louis, Marie), né le 5 octobre 1898 à Moulins (Allier), décédé en avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Cseh (Etienne), né le 5 mars 1923 à Ersekvadkert (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Czarka (Denis), né le 28 février 1936 à Bruxelles (Belgique), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Czarka (Dona), née le 12 septembre 1932 à Bruxelles (Belgique), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Czerkiewicz, née Waisman (Bajla) en 1889 à Siedleczki (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Giampieri (Roger), né le 26 mars 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 11 avril 1945 à Berlin (Allemagne).
Gleitzer, née Aronovitz (Gitla) le 14 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gold (Sarrah), née le 11 mars 1918 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Goldberg (Kurt), né le 26 septembre 1896 à Neusalz-sur-Oder (Allemagne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Lucie), née le 1er janvier 1897 à Paris 4e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldscher, née Litfin (Dora) le 20 août 1907 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Wilhelm, Franz, Joseph), né le 12 septembre 1914 à Grunstadt (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldszmidt (Szmiel), né le 6 mai 1914 à Solejon-Piotrow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotainer (Berthe), née le 16 mai 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotainer, née Steiner (Clara) le 20 avril 1895 à Pératine (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotainer (Henri, André), né le 7 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotainer (Herich), né le 27 septembre 1892 à Nove Brenitza (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotainer (Jeannine), née le 12 juillet 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouverne (Maurice, Justin), né le 27 mai 1901 à Mésandans (Doubs), décédé le 21 mai 1944 à Sachsenhausen Oranienburg (Allemagne).
Graas (Gilbert, Auguste, Maurice), né le 8 décembre 1910 à Pierrevillers (Moselle), décédé le 6 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Graziani (Dominique, Victor), né le 16 juillet 1925 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé postérieurement au 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Graziani (Pierre, Joseph), né le 20 août 1904 à Bastia (Corse), décédé le 31 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Griffel (Ichok, Isaac), né le 18 janvier 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Griffel (Marie, Marde), née le 17 août 1929 à Paris 19e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinbaum (Abram), né en février 1898 à Sedziszow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grinbaum (Chaja), née le 12 juillet 1922 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinbaum, née Hops (Malka) le 15 novembre 1888 à Bendzin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinbaum (Szprynca, Esther), née le 4 décembre 1927 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Harry), né le 11 mai 1930 à Paris 11e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Goldenberg (Rachel) le 30 avril 1908 à Galatz (Roumanie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Samuel), né le 19 avril 1904 à Ouman (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Stilmon (Sivia) en 1870 à Ternowska (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grinsztain (Izaak), né le 19 septembre 1895 à Zawierice (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gümbel (Fanny, Ilse), née le 1er septembre 1921 à Albisheim (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hacker (Alexandre), né le 16 août 1923 à Kobersdorf (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hacker (Max), né le 14 février 1921 à Kobersdorf (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halberstadt (Siegfried), né le 10 novembre 1903 à Büdingen (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heimann (Isidore, Kurt, Israël), né le 22 janvier 1899 à Lazarus Posen (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heimann, née Motulsky (Margarite) le 15 juin 1903 à Grimma (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heiss (Estera), née le 19 avril 1925 à Stanislawa (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heller (Tamira), née le 23 mars 1929 à Berlin (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helman (Germaine), née le 8 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helman (Maurice), né le 5 février 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Helman (Sarah), née le 7 septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helman, née Kalina (Szejndla) en 1913 à Sokolow (Pologne), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helwaser (Madeleine), née le 30 janvier 1921 à Paris 12e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hendlisz (Hayman), né le 22 décembre 1917 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hendlisz (Hersz), né le 15 octobre 1913 à Igierz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Idir (Assen), né le 24 août 1924 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Kemler (Jean), né le 28 décembre 1922 à Paris 18e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lapierre (Georges, Anatole), né le 28 février 1886 à Barbuise (Aube), décédé le 4 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Laporte (Roland), né le 7 décembre 1922 à Quinsac (Gironde), décédé le 20 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lardeux (René, Alphonse, François), né le 24 mai 1895 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 17 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Laurent (Charles, Jean), né le 9 mars 1924 à Lyon 4e (Rhône), décédé le 14 mai 1945 à Malchow (Allemagne).
Laurent (Jean, Maurice), né le 11 mai 1921 à Poisson (Saône-et-Loire), décédé le 3 juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lebertre (Pierre, Léon, Maurice), né le 20 avril 1921 à Honfleur (Calvados), décédé le 4 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lèbre (René, Louis, Sylvain), né le 26 septembre 1921 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Lechevalier (Maurice, Louis, Victor), né le 26 octobre 1902 à Cherbourg (Manche), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lefebvre (Henri, Robert), né le 7 janvier 1921 à Paris 14e (Seine), décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lefebvre (Jean, Eugène), né le 18 août 1921 à Paris 13e (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Leflour (Marcel, François, Julien, Marie), né le 21 juin 1911 à Blain (Loire-Inférieure), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lemort (Maurice, Louis), né le 15 février 1898 au Pecq (Seine-et-Oise), décédé le 17 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Letard (André, Edmond, Roger), né le 4 août 1911 à Flers (Orne), décédé le 11 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lieutaud (Bernard, Paul, Jules), né le 19 décembre 1917 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 27 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lizée (Lucien, Emile), né le 16 mars 1910 à Aulnay-sous-Bois (Seine-et-Oise), décédé le 21 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lobbedez (Fernand, Adolphe, Lucien), né le 6 juillet 1874 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 28 novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Lopinot (Félix, Raymond), né le 14 juillet 1914 à Béhonne (Meuse), décédé le 17 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Loska (Théodore, Joseph), né le 8 février 1904 à Szopienice (Pologne), décédé le 15 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lothion (Maurice, Jacques, Désiré), né le 25 octobre 1921 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 23 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Luttenauer (Louis), né le 21 juillet 1908 à Steinbach (Haut-Rhin), décédé le 6 décembre 1944 à Offenburg (Allemagne).
Luzeau (Octave), né le 6 février 1887 à Saint-Cyr-les-Colons (Yonne), décédé le 2 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Marteling (André, Antoine), né le 29 mai 1909 à Eteignières (Ardennes), décédé le 24 novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Mayer (Louise, Suzanne), née le 11 mars 1899 à Paris 1er (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Passi (Bohor), né le 12 janvier 1885 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Perlmutter (Ruchla), née le 5 juin 1926 à Spoczno (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pétron, née Duchesnay (Hélène, Ernestine, Louise) le 21 septembre 1889 à Flers (Orne), décédée en janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Philippe (Antonin, Robert), né le 31 juillet 1907 à Bagneux (Indre), décédé le 6 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Poncin (Félix, Eugène), né le 5 août 1879 à Pouillat (Ain), décédé entre le 20 mai et le 31 décembre 1944 en territoire allemand.
Richier (Georges, Paul), né le 30 août 1922 à Upaix (Hautes-Alpes), décédé le 6 mai 1945 à Flensbourg (Allemagne).
Ringue (Aimé, Jules), né le 11 avril 1905 à Sénones (Vosges), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Rivkovitch (Lina), née le 7 avril 1922 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sanchez (Henri), né le 29 mars 1906 à Puichéric (Aude), décédé en 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Azoulai (Abraham), né le 14 octobre 1877 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mai 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Azoulai (Charles), né le 19 janvier 1909 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Azoulai, née Rappaport (Esther, Caroline) le 21 juin 1890 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Azoulai (Paulette, Camille, Simonne), née le 1er mai 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Azoulay (Benjamin, Edmond), né le 1er février 1894 à Saint-Eugène (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Azoulay (Francine, Maryse, Léone), née le 16 octobre 1929 à Alger (Algérie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Azoulay (Jacques, Jean, Robert), né le 5 décembre 1926 à Alger (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Azoulay, née Chemoul (Simone, Alice) le 21 mai 1899 à Alger (Algérie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Azouvi (Albert), né en 1889 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azouvi, née Azouvi (Rachel, Elie) en 1911 à Cavalla (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azouvy, née Molho (Doudoun) le 27 décembre 1892 à Salonique (Turquie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Baldit (Paul, Gabriel), né le 7 août 1910 à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise), décédé le 8 février 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 2 décembre 1943 en Allemagne.
Bessoudo (Gilberte, Sara), née le 12 juillet 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bessoudo (Jacques), né le 23 juin 1936 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bessoudo (Laurette), née le 25 mars 1931 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bessoudo (Sabetay), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bidermann (Hersch, Elimelech dit Herman), né le 7 février 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bikart, née Guggenheim (Jeannette) le 29 mai 1892 à Tiengen (Haut-Rhin), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1943 (sans autre renseignement).
Bikart (Louis), né le 12 mars 1893 à Gailingen (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1943 (sans autre renseignement).
Bikart (Ruth), née le 11 mai 1921 à Villingen (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1943 (sans autre renseignement).
Bikart (Silvia, Irène), née le 6 août 1928 à Villingen (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1943 (sans autre renseignement).
Bitton (Baroukh), né en 1889 à Marrakech (Maroc), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blatt (Marguerite), née le 23 février 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Huguette, Henriette), née le 28 février 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Robert), né le 25 mars 1891 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 13 avril 1944 et le 15 octobre 1946 en Allemagne.
Chonigman, née Sywimer (Sarah) le 20 juin 1898 à Bedzin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Daniel (Mona, Sara), née le 21 janvier 1925 à Vitry-le-Francois (Marne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943 (sans autre renseignement).
Daniel, née Jacob (Simonne, Fernande) le 5 octobre 1900 à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943 (sans autre renseignement).
Gargui, née Simsola (Esther) le 30 novembre 1894 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 décembre 1943 à Melun (Seine-et-Marne).
Gargui (Mordehai), né en 1892 à Smyrne (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 décembre 1943 à Melun (Seine-et-Marne).
Gouy (Georges, Pierre, Hippolyte), né le 31 mars 1920 à Caen (Calvados), décédé le 6 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Grimault, née Lévy (Marguerite) le 21 octobre 1901 à Durmenach (Haut-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 28 octobre 1943 en déportation.
Grinman (Wolf), né le 4 février 1899 à Rawa (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non après le 4 novembre 1942 en Allemagne.
Lefieux (Robert, Marcel), né le 12 juin 1895 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 30 janvier 1944 à Lublin (Pologne) et non le 30 janvier 1944 à Lublin (Allemagne).
Lorentz (André, Joseph), né le 11 janvier 1925 à Delle (Territoire-de-Belfort), décédé le 12 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 12 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Loué (René, Ferdinand), né le 29 mars 1920 à Pouzauges (Vendée), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Stuthof (Allemagne).
Lugand (Louis, Aimé), né le 22 mai 1871 à Nantua (Ain), décédé le 5 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 5 mars 1945 (sans autre renseignement).
Luz (Manuel), né le 1er juillet 1921 à Quarante (Hérault), décédé le 17 février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) et non le 17 février 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Petit (Roger, Pierre), né le 2 mars 1910 à Lyon (Rhône), décédé le 13 avril 1945 à Lengenfeld (Allemagne) et non entre le 29 juin 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Philippe (Louis, Alfred, Frédéric, Yves), né le 15 juillet 1892 à Condé-sur-L'Escaut (Nord), décédé le 5 avril 1945 sur la route d'Hamel (Allemagne) et non le 24 avril 1944 (sans autre renseignement).
Sauthier (Louis, Célestin, Auguste), né le 9 mars 1920 à Burdignin (Haute-Savoie), décédé le 8 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non le 8 mai 1945 en déportation en Allemagne.
Viguié (Alexis, Firmin), né le 26 octobre 1913 à Viviez (Aveyron), décédé le 10 février 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non le 10 novembre 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Astarrague (Saint Jean), né le 19 octobre 1923 à Moncayolle-Larrory-Mendibieu (Basses-Pyrénées), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bass (Kurt), né le 16 février 1909 à Vienne (Autriche), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berencwaig (Léon), né en mai 1895 à Zgierz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bérenfeld (Rachmil), né en 1875 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bergel (Paul), né le 21 octobre 1895 à Mar-Ostrowa (Tchécoslovaquie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergman, née Fabrikant (Esther) le 29 mars 1903 à Kalisz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergman, née Finkelmann (Szeiwa) en 1879 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergman dit Rohatyner (Chaïm, Schepsel), né en mai 1907 à Bobulince (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkovic, née Radziejewska (Fojgiel) le 14 avril 1902 à Koppal (Tchécoslovaquie), décédée le 20 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berliner (Estéra, Brandla), née le 13 octobre 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berman, née Zaktreger (Czarna) le 31 décembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berthou (Jean), né le 13 novembre 1921 à Plougonven (Finistère), décédé le 1er août 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Bevencwajg (Gitla), née en août 1894 à Kutno (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blanchild (Raymonde, Rachel), née le 16 mars 1906 à Paris 18e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blau, née Einhorn (Sara) le 12 janvier 1910 à Ternova (Tchécoslovaquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blitzer (Feiga), née en 1876 à Tarnsbreg (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Brunschwig (Jeanne) le 2 avril 1902 à Bâle (Suisse), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bonifassi (François, Marius), né le 25 octobre 1899 à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), décédé le 25 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bonneau (Alice), née le 14 juillet 1888 à Laval (Mayenne), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Chouraki, née Zimmermann (Rebecca, Rachel, Louise) le 7 avril 1884 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chouraqui (Dina, Perle), née le 21 septembre 1918 à Oran (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Chuine (Edmond, Georges), né le 11 octobre 1878 à La Madeleine (Nord), décédé le 19 décembre 1944 à Ziegenhain (Allemagne).
Churin (Jacques, Jean, Adolphe, Georges), né le 21 juin 1921 à Béville-le-Comte (Eure-et-Loir), décédé le 11 mai 1945 en Allemagne.
Clairet (Alfred, André), né le 10 mars 1902 à Enquin-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 26 décembre 1944 à Kochendorf (Allemagne).
Cohen (Salomon), né en 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Coubrun (Henri, Aimé, Joseph), né le 31 mai 1912 à Gauchin-Verloingt (Pas-de-Calais), décédé le 17 novembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Coudray (Marcel, Léon), né le 26 mai 1923 à Chaumont-d'Anjou (Loiret), décédé le 21 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Coudurier (Jean, Arthur), né le 8 juin 1923 à Colombe (Isère), décédé le 14 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Coudurier (Louis, Joseph), né le 13 janvier 1902 à La Balme (Savoie), décédé en décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Couès (Paul, Jean, Pierre), né le 13 juin 1892 à Bun (Hautes-Pyrénées), décédé le 4 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Couillard, née Ducrey (Amélie, Germaine) le 11 novembre 1892 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Coujard (Maurice, Léon), né le 31 décembre 1893 à Chaumesnil (Aube), décédé courant 1945 sur le territoire allemand (sans autre renseignement).
Coullomb (Roger, Henri), né le 18 juillet 1925 à Paris 14e (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Cymerman (Rachel), née le 10 janvier 1924 à Kouskie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Deshours (Roger, Adolphe, Gaston), né le 28 mars 1899 à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), décédé le 22 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Duchesne (Charles, Emmanuel, Georges), né le 20 avril 1911 à Houlgate (Calvados), décédé le 15 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Edouard (Pierre, Adolphe), né le 18 octobre 1923 à Viroflay (Yvelines), décédé le 4 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Eustache (Alfred, Auguste), né le 29 avril 1911 à Granville (Manche), décédé le 15 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Foyer (Virgile, Zéphyr, Honoré), né le 1er mai 1879 à La Carneille (Orne), décédé le 25 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Fredenucci (Gaston, Jean, Alphonse, Félix), né le 6 juin 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 2 mars 1945 à Floha (Allemagne).
Fribourg (René, Silvain), né le 9 janvier 1922 à Metz (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gachnoch, née Melber (Gitla) le 14 juillet 1906 à Dobromil (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gachnoch (Liliane), née le 10 avril 1935 à Paris 19e (Seine), décédée le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gachnoch (Mojzesz), né le 15 avril 1904 à Bialystok (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gauthier (Léon), né le 15 avril 1904 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 9 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Grassian (Michel), né le 26 janvier 1912 à Istanbul (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grassian (Yomtov, Youssef), né le 26 novembre 1914 à Istanbul (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg, née Neubauer (Annette) le 25 décembre 1887 à Galatz (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg (Marcus), né le 10 avril 1884 à Bahus (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Avram, Albert), né le 19 août 1902 à Galatz (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Bargues (Esther, Renée) le 10 août 1891 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Marcus (Julia, Fradl) le 2 septembre 1905 à Bucarest (Roumanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinoch (Fajga), née le en 1893 à Lontomirsk (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinszpan (ou Grynszpan) (Cerka), née le 28 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinszpan (ou Grynszpan), née Wandersztok (Nycha) le 2 mars 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinszpan (ou Grynszpan) (Paulette), née le 16 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groman (David), né le 16 novembre 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groman, née Chudzik (Esther, Gitla) le 30 octobre 1896 à Mokobody (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groman (Eva), née le 26 juin 1932 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groman (Jacob, Mayer), né le 31 octobre 1902 (ou le 13 novembre 1902) à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryn (Bencien), né en 1899 à Klobucko (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gryn, née Jaskiel (Estera) en 1897 à Czestochowa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryn (Fanny, Fajla), née en mai 1926 à Czestochowa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryn (Jacques, Jacob), né en octobre 1929 à Czestochowa (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryn (Jannine, Szulamit), née en octobre 1929 à Czestochowa (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryn (Marcel), né le 15 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Charles), né en 1925 à Lublin (Pologne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Israël, Hersz), né le 12 novembre 1923 à Lublin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Grynberg (Perla), née le 22 décembre 1921 à Lublin (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Rubin), né le 28 avril 1919 à Lublin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Guévart (Omer, Louis, Joseph), né le 15 février 1906 à Néchin (Belgique), décédé le 27 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Guffroy (Maurice, Agathon, Charles), né le 20 août 1898 à Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 13 août 1945 à Dachau (Allemagne).
Guillemain (Arthur, Marcel), né le 14 février 1924 à Saint-Denis (Seine), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Guy (François, Louis, Dominique), né le 12 décembre 1911 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 13 mars 1945 en Allemagne (sans autre renseignement).
Heim, née Weiss (Julietta) le 7 octobre 1894 à Bucarest (Roumanie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Huchet (Théophile, Alexandre), né le 2 décembre 1906 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 29 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Ibanez Ejea (Félix), né le 18 mai 1913 à Bordalba, province de Saragosse (Espagne), décédé le 25 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Ibars Alba (José), né le 30 janvier 1915 à Seros (Espagne), décédé le 8 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ickowicz (Tourja, Lejb), né le 6 avril 1919 à Lututow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ingold (Marie, Charles, Maurice), né le 10 juin 1895 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Israël, née Bergsaltz (Claire) le 10 novembre 1914 à Paris 10e (Seine), décédée le 1er novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Israël (Samuel), né le 18 juin 1927 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Itelsohn, née Radzanovsky (Elka) le 1er mars 1898 à Plotzk (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ivankovitzer (Yanka), né le 15 mars 1924 à Ploskirow (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacquey (Pierre, Charles, Marie), né le 9 juin 1910 à Besançon (Doubs), décédé le 31 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Janicot (Raymond, Raoul), né le 9 février 1926 à Lochieu (Ain), décédé le 23 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jardin (Louis, Clément, François), né le 13 mars 1903 à Tennie (Sarthe), décédé le 18 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Jardin (René, François, Auguste), né le 31 mai 1926 au Mans (Sarthe), décédé le 30 janvier 1945 à Obrigheim (Allemagne).
Jaulent (Marguerite, Rose), née le 14 janvier 1900 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédée le 5 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Jeambrun (Pierre, Charles, Camille), né le 4 octobre 1902 à Maiche (Doubs), décédé le 25 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Jean (Gustave, Pascal), né le 31 mars 1907 à Saint-Cyr-des-Gats (Vendée), décédé le 16 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jean-Pierre (Maurice), né le 21 juillet 1885 à Ay (Marne), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Karfunkel (Arpad), né le 29 décembre 1906 à Erdobenye (Hongrie), décédé le 1er août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Kiener (Jacques, Jean, André), né le 13 janvier 1917 à Bailleul-le-Soc (Oise), décédé le 8 novembre 1944 à Leonberg (Allemagne).
Koser, née Stammreich (Paula) le 24 août 1902 à Berlin (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kreinetz (Isaac), né le 5 mars 1896 à Ivanoff (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kutscher, née Shuster (Sofia) en 1898 à Cernanbitz (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lagorce (Pierre, Jean), né le 6 novembre 1920 à Clichy (Seine), décédé le 14 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lecanu (Raymond, Yves, Henri), né le 6 février 1925 à Bayeux (Calvados), décédé le 9 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Lecomte (Désiré, Théodore), né le 6 février 1899 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 15 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Legros (Yvonne, Louise), née le 17 mars 1898 à Baulne (Seine-et-Oise), décédée le 30 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Leibovici (Mendel), né le 12 juin 1895 à Chisinau (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesnes (André), né le 19 septembre 1913 à Maubeuge (Nord), décédé le 9 novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Lestrade (Aimé, Maurice), né le 12 avril 1897 à Thiville (Eure-et-Loir), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Letourneau (Edgard, Raymond), né le 24 octobre 1910 à Poilly-lez-Gien (Loiret), décédé le 11 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Lévènes (Jean, Yves, Nicolas), né le 13 juillet 1920 à Pluguffan (Finistère), décédé le 7 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Levey (Henri, Joseph, Alcide), né le 30 mars 1922 à Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine), décédé le 28 février 1945 à Melk Mauthausen (Autriche).
Lhermite (Georges, Ambroise, Maximin), né le 16 mars 1887 à Civray-sur-Cher (Indre-et-Loire), décédé le 5 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Liotaud (Louis, Paul, Marius), né le 27 mars 1884 à Avignon (Vaucluse), décédé le 2 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Marsal (Léonce, Célestin, Etienne), né le 11 février 1882 à Fosse (Pyrénées-Orientales), décédé le 8 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Melchior (Joseph, Camille), né le 5 août 1882 à La Grande Fosse (Vosges), décédé le 2 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Michel (René, Amédée, Marie), né le 13 août 1887 à Caen (Calvados), décédé le 7 février 1945 à Dora (Allemagne).
Miel (Auguste, Edmond, Adolphe), né le 2 mars 1896 à Reims (Marne), décédé le 31 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Misrahi, née Azar (Esther) en 1897 à Tiré (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Monico (Paul, Joseph), né le 18 mai 1899 à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 6 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Nicolas (Ange, Marie, Gildas), né le 29 janvier 1902 à Sarzeau (Morbihan), décédé le 17 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Niquet (Marcel), né le 9 août 1902 à Nesle-l'Hôpital (Somme), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Noël (André, Joseph, Albert), né le 1er juin 1909 à Ger (Manche), décédé le 7 janvier 1944 à Cologne (Allemagne).
Obissier (Henri, Jules), né le 14 janvier 1889 à Bordeaux (Gironde), décédé le 12 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pauze (Antoine, Victor, Pierre), né le 10 mai 1896 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 4 juin 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pelcygier (Abraham), né le 4 mai 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Petit (Marceau), né le 9 mars 1896 à Pont-sur-Yonne (Yonne), décédé le 24 novembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Peyrusse (Joseph), né le 19 mars 1905 à Sète (Hérault), décédé le 6 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Pic (François, Ulysse, Hilarion), né le 2 mars 1907 à Bédoin (Vaucluse), décédé après le 10 avril 1944 aux mines de sel de Manzuel (Allemagne).
Picard (Bernard), né le 30 décembre 1883 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Picard (Julie) le 24 avril 1897 à Metzervisse (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pierre (Robert, Lucien), né le 27 août 1904 à Plainfaing (Vosges), décédé le 5 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Préel (Almire, Auguste, Léon), né le 26 juin 1879 au Ménil-Scelleur (Orne), décédé le 3 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Quémerais (Jean, Mari, François), né le 26 janvier 1891 à Baguer-Morvan (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Quentin, née Guénet (Charlotte, Marcelle) le 19 mai 1904 à Houdan (Seine-et-Oise), décédée le 14 janvier 1945 à Koenigsberg (Pologne).
Quillien (Pierre), né le 13 juillet 1921 à Camaret-sur-Mer (Finistère), décédé le 2 décembre 1944 à Brême (Allemagne).
Quilliou (Joseph, Marie), né le 20 septembre 1921 à Croisty (Morbihan), décédé le 29 avril 1945 à bord du « Athènes » en baie de Lübeck (Allemagne).
Quinet (Marcel, Gilles), né le 3 janvier 1918 à Hargimont (Belgique), décédé le 27 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Quitaud (Gaston, Jacques), né le 25 février 1898 à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), décédé le 16 mai 1945 à Allach, près de Dachau (Allemagne).
Radoszycka, née Welner (Chana) le 15 septembre 1892 à Pilica (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ramelet (Gabriel, Maurice), né le 30 juillet 1889 à Ravières (Yonne), décédé le 9 novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Raux, née Van Denkerchoven (Césarine) le 15 septembre 1881 à Lessines (Belgique), décédée le 28 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Reignier (Arsène, Jean), né le 12 mars 1920 à Saint-Eustache (Haute-Savoie), décédé le 7 mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Richard (Pierre, Marie), né le 21 juin 1909 à Etel (Morbihan), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Roger (Henri, Alix), né le 31 décembre 1905 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 29 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Roussak (Benjamin), né le 18 octobre 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Roussak (Henri), né le 6 octobre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Roux (Léon), né le 18 octobre 1907 à La Porcherie (Haute-Vienne), décédé le 4 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Sandemain (Edmond), né le 8 mai 1938 à Luxembourg (Luxembourg), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sauvage (André, Frédéric, Lucien), né le 2 février 1911 à Tulle (Corrèze), décédé le 19 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Simonnet (André, Alexandre), né le 5 octobre 1923 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 30 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Sirugue (Gaston, Charles, Joseph), né le 2 juillet 1917 à Troyes (Aube), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tréfouel (Marius, Gabriel), né le 23 janvier 1914 à Trouville-sur-Mer (Calvados), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Uliani (Gabriel, Humbert), né le 19 octobre 1887 à Paris 14e (Seine), décédé le 28 octobre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Venat (Fernand), né le 2 janvier 1926 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wakzul, née Chudzik (Dyna) en 1908 à Wegrow (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wakzul (Eva), née le 28 janvier 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wakzul (Nathan, Marcel), né le 30 novembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wakzul (Sarah), née le 15 mai 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wakzul (Zyle), né le 29 novembre 1902 à Janew Podlaski (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Azouvi (Albert), né en 1891 à Larissa (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azouvi, née Angel (Esther) en 1900 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Blajwas (Icchok), né le 16 septembre 1902 à Rowne (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Blankenberg (Wolf), né le 7 juin 1933 à Thionville (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Heimendinger (Berthe) le 27 août 1890 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au mois de mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Georges, René), né le 6 août 1882 à Guebwiller (Haut Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Bloch (Jean, Robert, André), né le 6 décembre 1921 à Paris 18e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Bloch, née Bloch (Jeanne, Henriette) le 25 décembre 1887 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Bloch (Raymond, Michel), né le 3 avril 1914 à Paris 18e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Cajtak, née Szejnbaum (Szajndla) en 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Choucroun, née Choukroun (Aziza) le 23 juin 1901 à Oran (Algérie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Chouraqui (Charles), né le 22 février 1903 à Alger (Algérie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Choyket (Henri), né le 21 mai 1906 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chrétien (Paul, Maurice), né le 15 mai 1916 à Rougemont-le-Château (Territoire de Belfort), décédé le 22 mai 1944 en Allemagne et non le 22 mai 1944 (sans autre renseignement).
Chrustowski, née Brajtbart (Zelda) le 1er mars 1903 à Widawa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Chumiatcher (Jean, Pierre), né le 28 septembre 1939 à Corbeilles-en-Gâtinais (Loiret), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Chwiedziuk (Oszer), né le 18 septembre 1889 à Baronowicze (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Coulomb (Michel, Charles, Joseph), né le 18 septembre 1910 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé postérieurement au 12 octobre 1943 en Allemagne et non le 12 octobre 1943 à Compiègne (Oise).
Dreyfus (Roger), né le 12 janvier 1908 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé postérieurement au 24 mai 1943 en Allemagne et non le 24 mai 1943 à Fresnes (Seine).
Gryf, née Kochma (Brandla) en 1900 à Wodzislaw (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guéna (Gabriel, Yves, Charles), né le 28 juin 1891 à Roscoff (Finistère), décédé le 8 décembre 1944 à Güsen (Autriche) et non le 8 décembre 1944 à Güsen (Allemagne).
Guillemain (Jean, André, François, Joseph), né le 22 septembre 1899 à Vienne (Autriche), décédé le 20 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne) et non le 20 décembre 1944 à Waihingen (Allemagne).
Ickowicz, née Kwiat (Etla) le 20 mai 1886 à Klimontow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 en Pologne.
Ickowicz (Jacques), né le 2 mars 1911 à Lalow (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ickowicz (Mendel), né le 15 mai 1891 à Checiny (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 en Pologne.
Icyk (Pinkus, Alie), né le 12 septembre 1893 à Wieruszow (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1940 à Birkenau (Pologne).
Icyk, née Procel (Raca) le 5 mai 1895 à Wieruszow (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Iliovici (Alain, Gérard), né le 14 août 1942 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Illofszky (Léopold), né le 5 janvier 1892 à Ujpest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Ilzicer, née Nados (Eugénie) le 26 janvier 1878 à Dwinsk (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Indeld (Nochem), né le 4 novembre 1898 à Tuchin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Innedjian, née Rosentveig (Hasa) le 20 mai 1911 à Jassy (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Interligator (Jacques, Israël), né le 10 septembre 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Introligator (Szmul, Nuta), né le 18 décembre 1889 à Dzialoszyce (Pologne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Introligator, née Dajcz (Temerla) le 1er mai 1893 à Zarki (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Inwentarz, née Mazur (Chawa) le 16 octobre 1910 à Plousk (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Inwentarz (Szmuel, Jakob), né le 8 juillet 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Isacovici (Avram ou Abram), né le 13 novembre 1893 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Israël (Armand), né le 28 février 1882 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Israël, née Bernard (Caroline) le 9 avril 1855 à Beaumarais (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Israël, née Haussmann (Rosa) le 10 avril 1892 à Reygrod (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non fin avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Israël dit Lerais (Abraham, Edouard), né le 14 janvier 1876 à Antopol (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Itelsohn (Isidore), né le 31 mai 1896 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 5 mars 1943 à Drancy (Seine).
Itic (Bernard, David), né le 21 juillet 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Itic, née Herman (Gisèle) le 8 avril 1906 à Braila (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Itzkovitch, née Kamniska (Estera) le 15 novembre 1893 à Wielum (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Joyon (Victor), né le 9 avril 1903 à Cérilly (Allier), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Leibruder, née Diny (Rose) le 17 décembre 1883 à Brody (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Martin (Henri, Marcel), né le 16 mai 1896 à Paris 18e (Seine), décédé le 8 mai 1943 à Mauthausen (Autriche) et non le 8 mai 1943 à Paris (Seine).
Philippon (Joseph, Henri), né le 8 mars 1905 à Pantin (Seine), décédé le 23 septembre 1943 à Untermassfeld (Allemagne) et non le 20 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Picard (Jacques, Alphonse), né le 6 mai 1896 à Wittring (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pointurier (René), né le 14 juin 1901 à Honfleur (Calvados), décédé le 15 mai 1944 à Mauthausen (Autriche) et non en juin 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Richard (Marcel, Hippolyte, Rémy), né le 1er octobre 1902 à Loudun (Vienne), décédé le 1er mars 1945 à Hradiskho (Tchécoslovaquie) et non le 1er mars 1945 à Hradiskho (Allemagne).
Roche (Jules, Victor, Louis), né le 10 septembre 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 avril 1945 à Güsen Mauthausen (Autriche) et non le 8 avril 1945 à Güsen Mauthausen (Allemagne).
Truffaut (Jean, Ernest, Marie), né le 3 mars 1922 à Carentan (Manche), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Arrêté du 15 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) :
Le capitaine de vaisseau de Lorgeril (Dominique), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau du Plessis d'Argentré (Hugues).
Le colonel Breton (Jean-Pascal), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du colonel Kurtz (William).
M. Nadal (Romain), directeur adjoint de la communication et du porte-parolat, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mme Fages (Christine).
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 novembre 2011, M. Belet (Eric), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du service achat-infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2011, sont nommés administrateurs en qualité de représentants des ministères employeurs de personnel navigant professionnel :
M. Alain GOUTEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du cabinet du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Denis JAUVIN.
Mme Véronique MARTIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Gildas LE BRETON.
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
Décret du 9 décembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. Etienne (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2011, M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommé avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice des affaires juridiques, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2011, M. Pierre Valleix, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du Sénat pour y exercer les fonctions de conseiller pour la justice au cabinet du président, pour une durée de trois ans, à compter du 9 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l'adoption
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du premier alinéa du 3° de l'article D.
Mme Frédérique Agostini, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Laurent Fichot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes ;
Mme Dominique Salvary, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
UNSA Justice
M. Jean-François Forget
M. Philippe Gilabert
M. Laurent Hervé
Mme Marie-Félix Agnesa
Mme Brigitte Bruno-Berchere
M. David Besson
Mme Elisa Derid
M. Hervé Blonglet
M. Stéphane Barrault
M. Jean-Jacques Kuster
Mme Martine Motard
M. Alain Dru
M. Samuel Aze
M. Michel Demoule
M. Philippe Chesneau
M. Alain Morange
M. David Torres
M. Christophe Marques
M. Yves Sauthieux
M. Jean-Christophe Dam
M. Paul Bono
M. René Sanchez
M. Bernard Levy
Mme Lydie Quirié
Mme Nicole Delaunay
Interco CFDT
M. Michel Besseau
Mme Mireille-Aline Weber
Mme Maria Ines
Mme Charlotte Cloarec
M. Eric Lales, lieutenant de police en fonction à la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence.
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 8 décembre 2011 des suites des blessures par balles reçues lors d'une fusillade le 28 novembre 2011 à Vitrolles, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Décret du 9 décembre 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Navarre (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, M. Philippe Navarre, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2011, M. Bruno BERNARD, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Décret du 9 décembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité - M. Feller (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, M. Vincent Feller, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2011, Mme Mireille ARQUIN, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2011, Mme Martine ZELENKA, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 décembre 2011, M. Laurent PFEIFFER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 octobre 2011.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination d'un directeur régional des douanes et droits indirects dans une circonscription affectée d'un échelon fonctionnel
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Yvan ZERBINI, directeur régional des douanes et droits indirects à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Eric DUPONT-DUTILLOY.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2011, M Patrice LERNOULD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Filière gériatrique du territoire du Valenciennois.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2011, M. Patrick SIMONET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse », en remplacement de Mme Odile GARNIER.
L'occupation des logements visés par la présente sous-section par des personnes physiques au titre de leur résidence principale, doit être effective dans le délai de trois mois calculé à compter de la date du contrat de location.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2011, M. Marc BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Centre d'angioplastie du Beaujolais.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2011, M. Michel HECQUET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles de Picardie » (CRIAVS de Picardie), en remplacement de Mme Annie JULLIEN.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, Mme Valette (Marie-Thérèse), née Desbordes, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2011, Mme Monique, Yvette, Marie-Jeanne Puyo, épouse Voiset, attachée d'administration, en disponibilité depuis le 16 septembre 2010, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 janvier 2012 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, Mme Suzanne, Marie, Paule Allard, épouse Liadouze, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2011, M. Jean-Jacques, Joseph, Marie, Alexandre Soleilhac, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2011, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut français, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
Mme Albanel (Christine), directrice de la communication de France Télécom ;
M. Lefebvre (Patrick), écrivain.
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2004 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 novembre 2011, l'arrêté du 27 novembre 2004 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles en qualité d'agents du service des droits des femmes et de l'égalité :
- Mme Nathalie TOURNYOL DU CLOS, présidente du Conseil national d'agrément en sa qualité de chef de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Catherine LARET-BEDEL, chef du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, membre suppléant, par empêchement de la présidente ;
Mme Laure NELIAZ, chargée de mission au bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale, membre titulaire, chargée du secrétariat du Conseil national d'agrément et, par empêchement, Mme Martine SALGON, adjointe à la chef du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale, membre suppléante ;
Mme Véronique TOMAS, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Basse-Normandie, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Nadia CASTAIN, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Picardie, membre suppléante, pour les régions du groupe A ;
Mme Sophie DIRRINGER, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Bas-Rhin, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Sonia MAGALHAES, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité de l'Ille-et-Vilaine, membre suppléante, pour les régions du groupe A ;
Mme Marion PERRIER, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Haute-Normandie, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Françoise RASTIT, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléante, pour les régions du groupe B ;
Mme Leïla LOUHIBI, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité de la Sarthe, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Marie-Claude CAILLAUD, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Maine-et-Loire, membre suppléante, pour les régions du groupe B.
- Mme Alix DE LA BRETECHE, en remplacement de Mme Jacqueline PERKER, présidente du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
Mme Anne-Dominique BLANC, présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Ardèche, membre suppléante, en remplacement de Mme Myriam BERLIOZ, pour les régions du groupe A ;
Mme Maryse DUBOIS, présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Limousin, membre titulaire, en remplacement de Mme Christiane DELTEIL, pour les régions du groupe B ;
Mme Agnès BOSSUET, présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Paris, membre suppléante, en remplacement de Mme Maryse DUBOIS, pour les régions du groupe B.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre des sports en date du 6 décembre 2011, M. Patrick BAHEGNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, est nommé dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine (emploi classé en groupe II) pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 2011.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret du 9 décembre 2011 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, sont intégrées dans ce corps à compter de la date mentionnée ci-dessous :
Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
5e section : sciences économiques
M. Secchi (Angelo), université Paris-I, à compter du 1er novembre 2011.
Disciplines des lettres et de sciences humaines
M. Alliez (Eric), université Paris-VIII, à compter du 1er décembre 2011.
M. Cambrezy (Luc), université Paris-VIII, à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 9 décembre 2011 portant approbation de l'élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie des inscriptions et belles-lettres (enseignements supérieurs) - M. Zink (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Michel Zink comme secrétaire perpétuel de l'Académie à compter du 28 octobre 2011, en remplacement de M. Jean Leclant, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, M. Serge Mauvilain, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 18 juillet 2011, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Dominique BOULANGER et Mme Véronique CANDOTTI.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 6 décembre 2011, M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Jamet (Christian).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie.
Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;
Délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 22 juillet 2011 d'un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26-1 (2°) ;
Vu le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » ;
Vu la délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » ;
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
La commission a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce traitement, lors de l'examen du projet de décret en Conseil d'Etat qui en portait création à titre expérimental, en 2008.
Ce téléservice permet aux personnes se considérant comme victimes d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu, d'une part, et d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie nationale de leur choix pour signer leur plainte, d'autre part.
Le dispositif est destiné à améliorer les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte.
Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie.
L'expérimentation a été autorisée pour une durée d'un an à compter de la publication du décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 susvisé, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime.
Or, il apparaît au regard du dossier que l'expérimentation a été poursuivie au-delà du terme prévu par le décret du 29 octobre 2008.
Dès lors, la commission regrette de ne pas avoir été saisie, à l'expiration de cette période d'un an, concernant la prolongation de l'expérimentation.
Le projet d'arrêté soumis à l'examen de la commission vise à pérenniser et généraliser ce dispositif.
La commission avait demandé, lors de l'examen du projet de décret en Conseil d'Etat, à être rendue destinataire des conclusions de l'évaluation de cette expérimentation, prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé.
Cette évaluation, comportant des éléments statistiques de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ainsi que des informations sur la perception du dispositif par les plaignants, les agents de la police nationale ainsi que les militaires de la gendarmerie, lui a été communiquée à l'appui du dossier de demande d'avis.
En substance, il en ressort que peu de « pré-plaintes » ont finalement été déposées ; la perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive.
En outre, la commission prend acte qu'avant la généralisation du dispositif au plan national, prévue en début d'année 2012, l'expérimentation sera dans un premier temps élargie à deux nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin.
Le traitement et le projet d'acte réglementaire soumis à l'examen de la commission ne comportent que peu de modifications par rapport à l'expérimentation.
L'article 1er du projet d'arrêté reprend les finalités initialement prévues pour l'expérimentation, à savoir « effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu », d'une part, et « obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte », d'autre part.
A cet égard, la commission rappelle que la déclaration en ligne ne constitue pas formellement une plainte, et le fait que le ministère ait ajouté le terme « déposer » permet de confirmer que cette « pré-plainte » doit nécessairement s'accompagner d'un déplacement dans les services de la police ou de la gendarmerie nationale : la plainte ne prend effet que lors de sa signature.
La commission observe toutefois que le terme « téléservice » n'apparaît plus dans le projet d'acte réglementaire, alors que le dossier administratif nomme le traitement comme tel, et que le décret du 29 octobre 2008 susvisé fait référence à ce terme.
Or, certaines conséquences sont attachées à cette qualification le « téléservice » (respect du référentiel général de sécurité, par exemple, prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010).
Aussi, la commission prend acte de l'engagement du ministère de réintroduire cette mention de « téléservice » dans le projet d'arrêté.
La commission observe, en outre, que le périmètre de la « pré-plainte en ligne » est inchangé (faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu).
Enfin, elle relève qu'aucune finalité statistique propre à ce traitement ne lui est assignée.
Les catégories de données à caractère personnel n'apparaissent plus dans le projet d'acte réglementaire, comme c'était le cas pour le décret du 29 octobre 2008, mais dans une annexe.
La commission prend note, s'agissant du déclarant (la victime, et, le cas échéant, son représentant légal) que de nouvelles données sont collectées : sont désormais traitées « la situation familiale » et le « lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ».
S'agissant de cette dernière catégorie, elle recoupe la représentation des mineurs ou bien encore des majeurs incapables ou des personnes morales.
La commission note toutefois que l'annexe est muette s'agissant des informations collectées quant à la personne morale, qui apparaissaient pourtant au 20 de l'article 2 du décret du 29 octobre 2008 susvisé.
Le ministère justifie cette absence en expliquant que la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'appliquant qu'aux personnes physiques, il n'a pas jugé nécessaire de mentionner ces données dans le projet d'acte réglementaire.
Sans préjudice de cette précision, la commission souhaiterait que ces données apparaissent dans l'annexe, par cohérence avec le décret du 29 octobre 2008.
La commission prend acte qu'aucune donnée nouvelle n'est ajoutée à la catégorie de données relatives aux faits rapportés par le déclarant.
La commission tient néanmoins à réitérer la position qu'elle avait formulée dans sa la délibération du 29 avril 2008 susvisée concernant les zones de commentaires libres portant sur « les éléments susceptibles d'orienter l'enquête », à savoir qu'il doit être rappelé qu'elles ne peuvent servir de support à la désignation nominative de l'auteur présumé des faits, et que si l'identité de ce dernier est connu de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de la police ou de la gendarmerie nationale.
La commission observe qu'une nouvelle catégorie de données est collectée, concernant les « données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant ».
Sont enregistrées à ce titre l'identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms), date et lieu de naissance et adresse.
La commission estime que cette modification n'appelle pas d'observation particulière.
Enfin, la commission note que n'apparaissent pas non plus dans l'annexe la localisation du service de police ou de l'unité de gendarmerie nationales choisi par le déclarant pour signer sa plainte et le numéro identifiant délivré automatiquement audit déclarant par le traitement.
Le ministère précise que le numéro d'identifiant ne permet d'identifier que la plainte et ne constitue pas une donnée à caractère personnel.
La commission prend acte que le ministère a néanmoins répondu favorablement à sa demande d'ajouter ces informations dans l'annexe, par cohérence avec le décret du 29 octobre 2008 susvisé.
La commission prend acte de ce que seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou commandant de groupement de la gendarmerie nationale pourront accéder aux données enregistrées dans le traitement, comme il était initialement prévu durant l'expérimentation.
Comme lors de l'expérimentation, les données enregistrées seront effacées à l'occasion de la signature de la plainte par le déclarant ou, à défaut, passé un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la déclaration.
La commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard des finalités du traitement, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune obligation d'information des personnes n'incombe au responsable d'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales, or la commission constate que les mentions d'information prescrites par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, apparaîtront sur le site internet.
Elle souligne ainsi l'opportunité de cette information, qui constitue un préalable nécessaire à l'exercice des droits d'accès et de rectification.
Par ailleurs, la commission note qu'à plusieurs reprises, sur la page d'accueil du site ou à l'occasion de la finalisation de la « pré-plainte » en ligne, il est rappelé à la victime les finalités du dispositif, son périmètre ou les risques encourus en cas de dénonciation calomnieuse.
En outre, la commission prend acte que, comme durant l'expérimentation, le droit d'accès est direct et s'exercera directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée.
A ce sujet, la commission constate que si le droit d'accès reste direct, le ministère a néanmoins fait évoluer le fondement juridique de ce droit d'accès, alors que le décret du 29 octobre 2008 susvisé fait référence au régime de droit commun du droit d'accès (article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée), le projet d'arrêté s'appuie désormais sur l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (droit d'accès indirect), et particulièrement sur son dernier alinéa qui prévoit, de manière dérogatoire, un droit d'accès direct lorsque la communication des informations enregistrées ne met pas en cause la finalité du traitement.
Or, la commission rappelle qu'en ce qui concerne les traitements mis en œuvre aux fins de prévention, recherche et constatation des infractions pénales, l'accès indirect prévu par l'article 41 ne constitue qu'une possibilité, et en aucun cas le principe, conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, et puisque le ministère entend mettre en œuvre un droit d'accès direct, il apparaît plus opportun de faire référence aux dispositions de droit commun (droit d'accès direct prévu par l'article 39) plutôt qu'à l'exception au droit d'accès indirect (dernier alinéa de l'article 41).
C'est pourquoi la commission invite le ministère à faire référence, dans le projet d'arrêté, aux dispositions de droit commun prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, elle prend acte que le droit des personnes de s'opposer à l'enregistrement de leurs données dans le traitement, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
La commission prend acte que le projet d'arrêté ne prévoit aucune interconnexion avec des traitements existants, en particulier avec d'autres fichiers de police (fichier des véhicules volés, fichiers des objets volé, STIC, etc.).
Toutefois, la commission relève que les services de police et de gendarmerie pourront procéder à un import des données issues de la « pré-plainte en ligne », grâce au numéro de dossier, dans les logiciels de rédaction des procès-verbaux.
Sur l'architecture du dispositif, les sécurités et la traçabilité :
La commission estime que l'architecture prévue, les mesures de sécurité et d'authentification sont conformes aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission constate qu'une journalisation des consultations a bien été prévue, sans que ces mesures apparaissent dans le projet d'arrêté.
Elle prend donc acte de l'engagement du ministère de compléter le projet d'arrêté en ce sens.
Par ailleurs, la commission rappelle que le dispositif « pré-plainte en ligne » constitue un téléservice et qu'a ce titre il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS), prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
Il appartient à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de juger de la conformité au RGS d'un téléservice.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 22 novembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
et PAR
minimale (b)
La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et trente ans au maximum.
Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de trente-cinq ans, ou réduite sans durée minimale.
A la fin de la dernière année de prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.
Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée n'est pas le propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de région de l'identité des propriétaires fonciers au plus tard au moment de la remise du rapport d'opération.
Le préfet de région notifie à chaque propriétaire foncier concerné et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur, les droits de propriété sur les biens archéologiques mis au jour.
L'inventaire de ces biens est annexé à la notification.
Décision n° 2011-1227 du 3 novembre 2011 modifiant la décision n° 2010-721 du 27 septembre 2010 autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Toulouse
L'annexe I de la décision du 27 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
L'annexe II de la décision du 27 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe II de la présente décision.
Les fréquences définies aux annexes I et II sont attribuées à compter du 8 novembre 2011.
Décision n° 2011-1228 du 6 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Le quatrième alinéa du I.3 de l'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est ainsi modifié :
« En raison des réaménagements de fréquences rendus nécessaires par la mise en service des réseaux R7 et R8, le déploiement de ces deux réseaux s'effectuera selon les phases qui seront définies ultérieurement par le conseil.
Elles sont mentionnées à titre indicatif à l'annexe 2.
Les informations relatives aux phases de déploiement sont disponibles sur le site internet du conseil.
Décision n° 2011-1229 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le Doubs et le Territoire de Belfort
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est celle déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Une carte de la zone géographique correspondant à l'usage de cette ressource est consultable sur le site internet du conseil (www.csa.fr), sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel.
L'annexe 1 de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R.
Le service sélectionné devra diffuser sur les émetteurs du multiplex R.
1 permettant de couvrir ces zones.
Caractéristiques de la programmation d'un service
de télévision à vocation locale
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés) et 41, 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 janvier 2012 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Après le dépôt de son dossier, un candidat souhaitant retirer sa candidature doit en avertir le conseil sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sa candidature est alors immédiatement écartée.
Le modèle de dossier de candidature est présenté à l'annexe II.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et est notifiée à ces derniers.
Après la conclusion d'une convention avec chaque candidat présélectionné, le conseil leur délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE LA DIFFUSION (RÉSEAU R1)
La Roche des Fées
Route de Chatillon
(4) PAR de 460 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300° et 80°.
(7) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 180°, 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 230° et 280°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300° et 20°, 543 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 100° et 120°.
50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 280° et 20°, 10 W dans la direction d'azimut 60°, 20 W dans la direction d'azimut 240°.
(40) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 10°, 400 mW dans la direction d'azimut 130°, 400 mW dans la direction d'azimut 270°.
Descriptif général du projet : présentation des principales caractéristiques du projet.
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point III-2.1 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel) :
a) Programmation locale
Le volume minimal hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an.
Volume hebdomadaire de diffusion de la programmation locale :
Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion (compris dans le volume de diffusion de la programmation locale) :
Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) :
a) Journaux télévisés et flashs d'information locale
Journaux d'information
Flashs d'information
b) Moyens de production
c) Dispositions garantissant le pluralisme et, pour une société, l'indépendance de l'information vis-à-vis des actionnaires
Existence d'une charte d'indépendance :
d) Ethique de l'antenne
Existence d'une charte d'éthique (définition des principes directeurs de l'antenne) :
Mise en place d'un comité d'éthique :
Relations avec les téléspectateurs :
Présence d'un médiateur :
c) Emissions de téléachat : Oui Non
d) Recours au parrainage :
et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Pour rappel, le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
a) Diffusion
Le I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Le III de l'article 13 du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive services de médias audiovisuels.
Cette montée en charge discutée avec le conseil sera inscrite dans la convention du service.
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez discuter avec le conseil ?
― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'art. 27 de la loi du 30 septembre 1986) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
La part des dépenses consacrée au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. art. 15 du même décret).
Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
Si oui, quelle serait la proportion de ces œuvres inédites (en % des taux des obligations, globale et patrimoniale) ?
Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé.
Emissions fournies par un tiers :
b) Autres programmes (hors programmation locale)
Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes :
Volume horaire hebdomadaire :
Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non œuvre) :
Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes (hors programmation locale) ?
c) Répartition des programmes par genre
d) Autres données relatives au programme
Langue du service et sous-titrage :
Programmes diffusés en version originale sous-titrée :
Part de programmation accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes malvoyantes :
Représentation à l'antenne des minorités visibles :
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent peuvent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 modifié).
Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
Si oui, indiquez lesquelles :
b) Production :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation globale de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Décision n° 2011-PA-08 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010 autorisant l'association Radio Horizon à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon
Adresse du site : château d'eau, rue du 8-Mai-1945, Corbeil-Essonnes (91).
Par délibération en date du 21 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le collège Alphonse Tavan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tavan FM, pour la période du 1er novembre 2011 au 30 juin 2012.
Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance NPI Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni et National Provident Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de leur portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance portugaise de risques contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Império Bonança ― Companhia de Seguros, SA, dont le siège social est situé rua Alexandre Herculano, 53, Lisboa (Portugal), a présenté aux autorités de contrôle portugaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Companhia de Seguros Fidelidade ― Mundial, SA, dont le siège social est situé rue de la Pépinière, 75008 Paris (France).
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'outre-mer au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au délégué général à l'outre-mer et assure l'intérim et la suppléance du délégué général le cas échéant.
Le délégué adjoint assiste le délégué général dans ses missions de direction, d'animation et de coordination des services chargés :
― des politiques publiques menées outre-mer ;
― des affaires juridiques et institutionnelles de l'outre-mer ;
― de l'évaluation des politiques publiques menées outre-mer, des études prospectives concernant l'outre-mer et du suivi de la dépense de l'Etat outre-mer ;
― du fonctionnement de la délégation.
Il assure à ce titre les relations avec les directions dites « support » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (ressources humaines, moyens).
Il assiste en outre le délégué général pour la représentation de la délégation dans les instances dont elle est membre et dans l'appui technique apporté aux services déconcentrés de l'Etat outre-mer.
Une connaissance préalable des modalités de travail interministériel constituera un atout pour ce poste.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Colson (Martinique), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus en application des dispositions des articles 15, 20 et 27 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Emplois de directeur, dans les établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― établissements publics handicaps éducation soin emploi, Groupe Ephese, à Liesse (Aisne) ;
― centre hospitalier, à Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille, à Belleville-sur-Bar et à Châtillon (Ardennes) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, centre d'hébergement gérontologique, à Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
― maison départementale de retraite de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) ;
― centre hospitalier, au Marin (Martinique) ;
― centres hospitaliers, à Bourg-saint-Andéol et à Viviers (Ardèche) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pierrefort (Cantal) ;
― institut médico-éducatif « La Combe de Volzac », à Saint-Flour (Cantal) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montbron (Charente) ;
― centre hospitalier, à Bort-les-Orgues (Corrèze) ;
― maison départementale de l'enfance, à Ahuy (Côte-d'Or) ;
― établissement public social et médico-social autonome, à Dijon (Côte-d'Or) ;
― centre départemental de l'enfance, à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
― centre hospitalier, à La Souterraine (Creuse) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mainsat et Auzances (Creuse) ;
― centre hospitalier, à Nyons (Drôme) ;
― institut médico-éducatif « Château Milan », à Montélimar (Drôme) ;
― centre hospitalier, à Monségur (Gironde) ;
― centre hospitalier, à Levroux (Indre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Gaultier (Indre) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Preuilly-sur-Claise et La Celle-Guénand (Indre-et-Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montlouis-sur-Loire et à Bléré (Indre-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Mellet Mandard », à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
― centre hospitalier, à Savenay (Loire-Atlantique) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lorris (Loiret) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Malzieu Ville (Lozère) ;
― centre hospitalier, à Marvejols (Lozère) ;
― centre hospitalier, à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
― maison d'accueil spécialisée, à Andelot-Blancheville (Haute-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nogent (Haute-Marne) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Vannes (Morbihan) ;
― foyer de l'enfance « Les Recollets », à Paris (Paris) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pionsat (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argelès-Gazost (Haute-Pyrénées) ;
― centre hospitalier à Rosheim, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lingolsheim (Bas-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Tréport (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mormant (Seine-et-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nangis (Seine-et-Marne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Airvault et Saint-Loup-Lamaire (Deux-Sèvres) ;
Emplois de directeurs, dans les établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale, en application de l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aubigny-sur-Nère (Cher) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Laignes et Moutiers-Saint-Jean (Côte-d'Or) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montagny, Coutouvre ((Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Jallais (Maine-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vibraye (Sarthe) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Maromme (Seine-Maritime) ;
― centre départemental de l'enfance, à Golbey (Vosges) ;
― foyer départemental de l'enfance, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;
Il est précisé que les critères établis par le comité de sélection sont disponibles sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur.
― une fiche de candidature par établissement, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé, (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
Emploi de directeur d'établissement sanitaire social et médico-social
Date de publication au Journal officiel :
Fonctionnaire : Oui Non
Inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2011 : Oui Non
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants :
L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R.
Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L.
Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L.
Les prêts complémentaires prévus à l'article R.
Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ;
Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement ;
Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;
L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine télécommunication vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, CHU de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 GRENOBLE CEDEX 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le bureau de vote, institué par l'arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a procédé au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes qui se sont déroulées le jeudi 1er décembre 2011, sous la présidence de Mme Jihane BENDAIRA, adjointe au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales.
Le bureau de vote a établi le procès-verbal des opérations de vote et a proclamé les résultats suivants :
Les listes soutenues par la Fédération hospitalière de France obtiennent trois sièges.
Sont élus :
Jacques BERNARD, titulaire, et Laurence GARO, suppléante ;
Richard TOURISSEAU, titulaire, et Roman CENCIC, suppléant ;
Michèle DAMON, titulaire, et Angélie LEBON-MICHY, suppléante.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011 et pour effet le 26 décembre 2011, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 3, la régie d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Toulon (Var), est supprimée.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
- Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du Centre de transmission de la marine de Rosnay est supprimée.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
― écoles militaires de Bourges.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
― établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac ;
― service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient.
Arrêté du 7 décembre 2011 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
L'indemnité temporaire de mobilité, instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté, sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par le ministère chargé du développement durable.
L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité ainsi que la période de référence requise pour son versement.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er mars 2012 et au plus tard le 31 octobre 2012.
L'arrêté du 5 avril 2011 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, est abrogé à compter du 1er mars 2012.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er MARS 2012 ET AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2012
ITM
Chargé d'études juridiques
Référent risque accidentel et PPRT entrepôts éoliennes gaz toxiques
Chargé des risques chroniques santé et air
Chef de l'unité accès à la profession et gestion des entreprises
Chargé de mission évaluation environnementale risques santé bruit
DDT 28/SAUH
Responsable du bureau planification et aménagement du territoire
Conseiller gestion management GPRH
DDT 45/SG
Responsable local de formation compétences
Chargé des moyens budgétaires, adjoint au chef de la cellule moyens généraux
DDT 45/SUA
Chargé d'études ville durable, éco-quartier, bruit des infrastructures
Responsable d'opération A304
Chargé de mission construction durable
Chargé de mission animation durable des filières économiques
Chargé de mission directive cadre sur l'eau, SDAGE et PDM
Chargé de mission Natura 2 000
Inspecteur des installations classées ― subdivision risques chroniques
Chef du pôle risques technologiques
DDT 10/SHVD
Chef du bureau écoconstruction et aménagement
DDT 51/SBDI
Chef de la cellule constructions publiques
DDT 51/STPP
Chef de la cellule analyse et prospective territoriale
Inspecteur des installations classées chargé du site Solvay Tavaux
Responsable de la cellule financement et droit du logement
DDT 39/AT
Chef de l'agence de Champagnole
Responsable du bureau ressources humaines
DDTM 76
Responsable du bureau sécurité transports
DIRNO
Responsable du district d'Evreux
CETE NC
Chargé d'études management de la mobilité
Chargé d'études exploitation routière et systèmes urbains
Manche-Calvados
Responsable de l'antenne de Caen
Responsable du pôle développement des compétences
Chargé d'études modélisation trafic et déplacement
Chargé d'études écologie et biodiversité
Chargé d'études ingénierie et innovation
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Chef du centre support régional informatique
Chef de projet UTER ― assistance maîtrise d'ouvrage tunnels A13 et A1
Chef de projet UTER ― entretien système SIRIUS très haut débit
Adjoint chef d'unité ULER
Chef du pôle études
Adjoint chef d'arrondissement AGER Sud
Responsable du poste de contrôle trafic et tunnels AGER Ouest
DRIEA/UT 92
Chef du pôle urbanisme et planification
Chargé d'études modélisation du trafic et PL
Chef du pôle d'intervention sur l'immobilier et le foncier de l'Etat
Chargé de mission chasse et CITES
Chargé de mission espèces protégées (dont CITES)
Hydrobiologiste ― valorisation des données
Chargé de mission PPRT et ouvrages hydrauliques
Chargé de mission réceptions européennes de véhicules légers
Chargé de mission réceptions européennes de véhicules lourds
Chargé de mission réception de véhicules
Adjoint au chef du pôle pilotage
DRIHL/UT 93
Chargé d'études rénovation urbaine
Chef du bureau études locales et suivi des bailleurs
DDT 77/SUDT
Chargé de mission développement des territoires
DDT 78/SHRU
Chargé de politique territoriale du logement
DDT 78/STA/Saint-Quentin
Chargé de mission rénovation urbaine et développement durable
DDT 95/STE
Chargé de mission territorial aménagement et planification durable
Assistant au responsable d'opérations Boissy
Assistant au responsable d'opérations protection phonique et A6b
Assistant au responsable d'opérations
Technicien DICT documentation équipements dynamiques
Chargé d'opérations signalisation
Chef du centre d'entretien et d'intervention de Champigny AGER-Est
Adjoint exploitation de l'unité d'exploitation routière de Nanterre AGER-Ouest
Chef du centre d'entretien et d'intervention de Chevilly-Larue AGER-Sud
Adjoint au chef de l'unité d'exploitation routière de Chevilly-Larue AGER-Sud
Chargé d'opérations contournement de Roissy
Chargé d'opérations protection phonique de Maisons-Alfort
Chargé d'opérations viaduc de Saint-Cloud
Chargé d'opérations foncières
Chef de la cellule réglementation de la circulation
DRIEA/SG DIRIF
Chargé de mission urbanisme
Chargé de l'instruction des actes d'urbanisme
Adjoint au responsable de la cellule fiscalité
Responsable de l'unité budgétaire
DRIEE/UT 92
Inspecteur des installations classées
Inspecteur des installations classées cellule air « ouest »
Inspecteur des installations classées cellule air
Inspecteur des installations classées risques accidentels
Adjoint au chef de la mission zone de défense
Ingénieur risques industriels et technologiques
Chargé de mission SAGE et pollutions diffuses
Ingénieur au pôle exploitation minière et sous-sol
DIRE/DE METZ
Chef du district de Nancy
DIRE/SIR VESOUL
Chef du BER 2
Responsable des marchés, de la politique d'achat et de la stratégie financière
DIRE/SIR LORRAIN
CETE/LRPC NANCY
Chef du groupe SOLEO au laboratoire de Nancy
Chef de la cellule conception des infrastructures
DREAL/UT littoral
Chef de l'unité territoriale du littoral
Chargé de mission profil environnemental
Responsable de l'unité achat moyens
Responsable du pôle contrôle qualité
DDTM 59/DT Flandres
Chef de la cellule eau, environnement, risques
DDTM 59/DT de Lille
Chef de la cellule politique du logement et du peuplement
DDTM 59/DT
de Valenciennes
DDTM 59/SAVRU
Responsable de projet ANRU en charge de l'élaboration méthodologique
DDTM 62/DML
Responsable de l'unité maritime
DDTM 62/SU
Responsable de l'unité territoriale Arras
DDTM 62/CT Artois
Chargé de mission territorial Nord Arrageois
Adjoint au responsable de l'unité RUPV
DDTM 62/CT côte d'Opale
Chargé de mission territorial de l'Audomarois
DDTM 62/SEAD
Responsable de l'unité COET
DDTM 62/SEAT
Responsable de l'unité gestion de la connaissance
Responsable de l'unité réglementation des transports
DDT 02/UH
adjoint au chef de service fusionné SRTER/EAT
DDT 60/SEEF
Chargé de mission eau-biodiversité
Adjoint au chef de subdivision 4 contrôle technique
Coordonnateur sécurité routière
Chargé d'études au bureau nature et biodiversité
DDT 60/SHLRU
Chargé d'études au bureau renouvellement urbain
DDTM 80/MAT
Correspondant territorial ― UTSHS Péronne
Délégué régional RH
Chargé de mission GPEEC/formation régionale
Chargé de mission sécurité/défense
DREAL/UT 06
Responsable de subdivision Nice 2
Chargé de mission gestion quantitative
Chargé de mission évaluation environnementale des projets
Chef de pôle programmation des logements sociaux
Chargé de mission logement-observatoire-géomatique
DDT 04/SER
Chef du pôle environnement
DDTM 06/SGAJ
Responsable du pôle contentieux administratif
DDTM 13/SH
Chargé de mission renouvellement urbain PRU Marseille
Chargé de mission renouvellement urbain
DDTM 83/SAD
Chargé de mission PAPI, contrats de rivières
DIR MED/SIE
Responsable du pôle services à l'usager
CETE MED
Chargé d'études déplacements et modélisation
Chef de projet formation, concours et recrutement
Chef de projet recrutement, concours et formation
Responsable du pôle archive
Chargé de mission zone développement éolien, certificat d'obligation
Assistant gestion financière
Adjoint au chef de subdivision 1
Chef de la subdivision de Martigues
Gestionnaire polyvalent
DIR MED/DADS
Adjoint au chef de district
DIR MED/SG
Adjoint au responsable de la STPRP
Emplois de l'unité gestion administrative/paye
Emplois du centre de prestations comptables mutualisés
OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES
SETRA
Les emplois du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagement
DRIEA
Les emplois des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France relocalisés à Sourdun
Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'une zone interdite dans la région de Sallanches (Haute-Savoie), située dans la région d'information de vol de Marseille
Pour les besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection aérienne durant le déplacement du Président de la République, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Sallanches (Haute-Savoie), située dans la région d'information de vol de Marseille, le mardi 13 décembre 2011.
Pour les besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection aérienne durant le déplacement du Président de la République, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Sallanches (Haute-Savoie), le mardi 13 décembre 2011.
Limites de la ZIT Sallanches
45° 58 18'' N - 006° 33 48'' E (pointe de Bella Cha).
45° 58 17'' N - 006° 41 27'' E (tête de Coloney).
45° 55 24'' N - 006° 41 07'' E (église de Passy).
45° 55 21'' N - 006° 36 36'' E (église de Cordon).
La ZIT Sallanches est active le mardi 13 décembre 2011, de 10 heures à 13 heures.
de la ZIT Sallanches
A l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
Conditions de pénétration des aéronefs en CAG ou en CAM : pénétration interdite, trafic suspendu à l'arrivée et au départ de l'aérodrome de Sallanches et de l'altisurface de Saint-Roch Mayères, contournement obligatoire, à l'exception :
En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R.
331-67, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel ; b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an à l'exception du cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
331-66. c) Ni utilisé comme résidence secondaire ; d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.
Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'une zone interdite dans la région de Six-Flours-les-Plages (Var), située dans la région d'information de vol de Marseille
Afin d'assurer la sécurité aérienne lors d'une opération de déminage, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Six-Flours-les-Plages (Var), située dans la région d'information de vol de Marseille, le mercredi 14 décembre 2011.
Limites de la ZIT Six-Flours-les-Plages
Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point 43° 05 01'' N - 005° 49 16'' E.
La ZIT Six-Flours-les-Plages est active le mercredi 14 décembre 2011, de 7 heures à 19 heures.
de la ZIT Six-Flours-les-Plages
Conditions de pénétration des aéronefs en CAG ou en CAM : pénétration interdite, contournement obligatoire, à l'exception :
Arrêté du 5 décembre 2011 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'examen professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués dans le tableau ci-dessous, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents en rapport avec les activités exercées par les ingénieurs de l'industrie et des mines.
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.
Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription :
a) Véhicules ;
b) Equipements sous pression, canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;
c) Métrologie ;
d) Développement économique ;
e) Environnement et sécurité industriels ;
f) Sol/ sous-sol ;
g) Energie ;
h) Nucléaire et radioprotection.
Total des coefficients des épreuves d'admissibilité
Entretien avec le jury portant notamment sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que la notice explicative pour sa constitution sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Le programme des épreuves à option est précisé en annexe du présent arrêté (1).
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites doivent remettre obligatoirement ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau DRH 2-D, secteur concours, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
« 4° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou leur représentant ; ».
« Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être admis à subir cette épreuve s'il a obtenu, après application des coefficients, un total de points inférieur à 80.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
La mise en application des textes composant le troisième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.3, est fixée au 1er janvier 2012.
La version révisée de la monographie de la Pharmacopée européenne « Immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse (0918) » entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Arrêté du 7 décembre 2011 relatif au défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST WCD 3100 de la société IST CARDIOLOGY SAS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers » un paragraphe : « Défibrillateurs externes portables » est créé comme suit :
Défibrillateurs externes portables
Société IST Cardiology SAS France (IST)
La prise en charge du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST est assurée après explantation d'un système de défibrillation implantable pour infection, de la loge ou des électrodes, jusqu'à la réimplantation (en général pendant 1 mois).
La prise en charge n'est pas assurée en cas de :
― morphologie incompatible avec le bon positionnement des électrodes ;
― handicap mental, physique ne permettant pas la bonne compréhension du système ou compromettant son utilisation ;
― traitement médicamenteux diminuant la capacité à presser les boutons de la LIFEVEST pour interrompre le processus de choc en cas de faux positif ;
― mauvaise compréhension écrite et orale de la langue française et du fonctionnement de l'appareil.
LIFEVEST ne peut être prescrite que dans des centres autorisés par la réglementation à pratiquer l'implantation de défibrillateur cardiaque implantable.
Le patient doit être formé et suivi par ces centres pendant toute la durée de la location.
La société IST Cardiology SAS France s'engage à satisfaire aux prestations minimales suivantes :
― fournir une assistance téléphonique (24 heures/24, 7 jours/7) capable de répondre par téléphone aux questions techniques des centres susmentionnés et du patient ;
Avant la prescription :
― assurer une formation de l'ensemble des personnels en contact avec le patient dans le service prescripteur.
― mettre à disposition une prestation de maintenance avec au moins :
― une maintenance des différents éléments du dispositif (moniteur, bloc piles, chargeur de batterie, ceinture d'électrodes, modem, prise test, câble et housse du moniteur) ;
― le changement des batteries tous les ans, et après chaque location ;
― le changement des électrodes après chaque choc en moins de 48 heures ou la fourniture au patient d'un jeu d'électrodes supplémentaire ;
― le changement des électrodes après chaque location ;
― la mise à disposition de sachets de gel pour électrode, pour attendre le renouvellement des électrodes.
Le dispositif doit être mis à disposition dans les 24 heures qui suivent la demande.
Défibrillateur cardiaque externe portable, IST, LIFEVEST WCD 3100, forfait.
Forfait de prise en charge du système complet LIFEVEST WCD 3100, quelle que soit la durée.
Il comprend le harnais (références LIF011 à LIF017) qui est à usage individuel.
LIFEVEST est fournie avec le moniteur (LIF002) et sa housse (LIF008), la ceinture d'électrodes (LIF003), le bloc piles (LIF004), le chargeur de batterie (LIF005), le modem (LIF006), la prise test (LIF007), le câble de connexion (LIF009).
Ce forfait ne peut pas être cumulé sur deux périodes consécutives.
A la première ligne de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, est créée une nouvelle catégorie de DM :
― référence dans la LPP : « Titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 » ;
― libellé : « Défibrillateurs externes portables ».
Titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4
Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
La délibération n° 61/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article R.
331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article R.
Le prêt accordé au vendeur en application de l'article R.
331-76-5-1 peut être transférable à l'acquéreur, dans les conditions de l'article R.
331-76-4 ; dans ce cas, les dispositions du 3° de l'article R.
331-75 sont applicables, postérieurement à la levée d'option, au prêt transféré à l'accédant et la révision du taux ou la modification de l'échéance mentionnées au 2° du même article peuvent intervenir deux fois par an.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 novembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Les Vergers ensoleillés, dont le siège social est situé à Pont-Saint-Esprit (Gard), est retirée suite à son adhésion à la société coopérative agricole COFRUIDOC, dont le siège social est situé à Saint-Just (Hérault), à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Attaché d'administration (tous grades)
Cadre technique
Secrétaire administratif (tous grades)
Technicien opérationnel forestier (tous grades)
Adjoint administratif (tous grades)
Chef de district forestier (tous grades)
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE
Chef de district forestier principal
Chef de district forestier
Adjoint administratif principal (1re et 2e classe)
Adjoint administratif (1re et 2e classe)
Arrêté du 5 décembre 2011 portant fixation du ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2012
Pour la campagne 2012, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis.
Par dérogation à l'article 1er et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Champagne-Ardenne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Champagne-Ardenne.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Champagne-Ardenne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales relevant du régime forestier, pour la Champagne-Ardenne.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Champagne-Ardenne.
Arrêté du 7 décembre 2011 prorogeant le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2011, le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er janvier 2009 par l'arrêté du 23 janvier 2009, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
Le mandat du président ainsi que celui du vice-président sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2012.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt, des prêts modulables.
Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2011 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées : Reims, Strasbourg, Paris-VI.
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'emploi postulé.
Les candidats adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
― un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article ;
― un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
2° Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
5° Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Les dossiers des candidats, accompagnés de l'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine, doivent parvenir au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2011,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
(1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R.
A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R.
60 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
5 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 décembre 2011, M. Charley Causeret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mars 2012.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, Mme Bouchlaghem, née Pierret (Valérie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er novembre 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Sud-Ouest.
Est déclaré admis au concours sur épreuves, organisé en 2011, dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées le candidat dont le nom suit :
Infirmier cadre supérieur de santé Mauge (Cyrille).
Arrêté du 6 décembre 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, Mme BOLLIET (Anne), inspectrice générale des finances, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2011, et maintenue en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2011, Mme Annie Moussy-Liéval, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2011, Mme Thérèse Lehoucq, née Falot, attachée d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2011, Mme Brigitte Berjaud, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2011, Mme Annie, Colette, Thérèse Sage, attachée principale d'administration, affectée à l'Institut des régions chaudes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2011, est admise au concours ouvert au titre de l'année 2011 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale : Mme Ibanez Gladys.
Délibération du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GrDF et Réseau GDS
Conformément à ces dispositions, Antargaz, GrDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.
Une demande de tarif pour Antargaz
Antargaz a soumis à la CRE, par courrier du 13 juillet 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel des communes d'Emlingen, Hagenbach et Tagsdorf (68), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de mai 2012.
La grille tarifaire proposée par Antargaz résulte de l'application d'un coefficient de 2,33 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010.
Antargaz propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (34 % DICHTrev-TS_IME + 6 % D05A + 27 % Z)]
DICHTrev-TS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
DTP05A représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05A, indice national des travaux souterrains traditionnels, tel que calculé par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et le ministère de l'équipement (direction des affaires économiques et internationales) (identifiant n° TP05A00104M) ;
Le tarif demandé par Antargaz est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
Quatre demandes de tarif pour GrDF
GrDF a soumis à la CRE, par courriers du 7 juillet 2011 et du 19 juillet 2011, quatre demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Coquainvilliers (14), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de décembre 2011.
― de la commune d'Obermorschwihr (68), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de janvier 2012.
― de la commune d'Ohlungen (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juin 2012.
― de la commune de Saulny (57), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2012.
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (50 % DICHTrev-TS + 25 % DTP10bis
+ 25 % Dprix de vente à l'industrie)]
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier du 3 août 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune d'Ichtratzheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter d'octobre 2011.
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (51 %* DICHTrev-TS + 22 % * DZ
+ 21 %* DTP10bis + 6 % * DEBIQ)]
DTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
de distribution de gaz naturel d'Antargaz, de GrDF et de Réseau GDS
de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour les communes d'Emlingen, Hagenbach et Tagsdorf (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Emlingen, Hagenbach et Tagsdorf (68), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (34 % DICHTrev-TS_IME + 6 % DTP05A + 27 % Z)]
― la grille tarifaire des communes d'Emlingen, Hagenbach et Tagsdorf (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Coquainvilliers (14)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coquainvilliers (14), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
TERME DE SOUCRIPTION ANNUELLE
― la grille tarifaire de la commune de Coquainvilliers (14), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Obermorschwihr (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Obermorschwihr (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
― la grille tarifaire de la commune d'Obermorschwihr (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Ohlungen (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ohlungen (67), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune d'Ohlungen (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de GrDF pour la commune de Saulny (57)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saulny (57), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
TERME
annuel de la distance
― la grille tarifaire de la commune de Saulny (57), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune d'Ichtratzheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ichtratzheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
― la grille tarifaire de la commune d'Ichtratzheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire des communes d'Emlingen, Hagenbach et Tagsdorf (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Coquainvilliers (14) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune d'Obermorschwihr (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km² ;
La grille tarifaire de la commune d'Ohlungen (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
La grille tarifaire de la commune de Saulny (57) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune d'Ichtratzheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Verdun : 4 postes ;
― centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel : 2 postes ;
― centre hospitalier de Bar-le-Duc : 1 poste ;
― EPDAMS 55 de Bar-le-Duc : 3 postes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Verdun (Meuse), en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier de Verdun.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
DEPOCYTE 50 mg, solution injectable en flacon de 5 ml.
MUNDIPHARMA.
Par décision du comité économique des produits de santé en dates des 27 septembre et 27 octobre 2011 et en application de l'article L.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
L'avis autorisant, au titre de l'année 2012, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République Française du 29 septembre 2011 est complété comme suit :
Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet
Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de ...
Modifie Code de procédure pénale - art. 523 (MMN)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier : Institution et compétence (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier bis : Les juges de proximité (MMN)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Compétence civile (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Le service juridictionnel (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Compétence pénale (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Le ministère public (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 3 : Le greffe (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : Les assemblées générales (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L121-5 (MMN)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L221-10 (MMN)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L231-1 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L218-29 (MMN)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (VD)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : De l'instruction définitive devan...
Modifie Code de procédure pénale - Section 4 : Du ministère public près le tribuna...
- art. L121-3 (MMN)
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7 III.
- La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Abroge Code des douanes - Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par l...
Modifie Code des douanes - art. 341 bis (VD)
Abroge Code des douanes - art. 361 (VT)
Modifie Code forestier - art. L322-8 (MMN)
Abroge Loi du 12 juillet 1909 (Ab)
Abroge Loi du 12 juillet 1909 - TITRE I : Constitution d'un bien de famille.
Abroge Loi du 12 juillet 1909 - TITRE II : Régime du bien de famille.
Modifie Code rural ancien - art. 775 (VD)
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
Crée Code de procédure pénale - Sous-titre II : Des juridictions compétentes po...
Crée Code de procédure pénale - Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour...
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Des règles de procédure applicables...
Crée Code de procédure pénale - Titre XXXIII : De la procédure applicable en ca...
- Section 2 : En temps de guerre.
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instructio...
Modifie Code de procédure pénale - Titre XI : Des infractions en matière militaire...
- Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en ...
- Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation (VD)
- Section 1 : En temps de paix et hors du territo...
- Section 1 : Etablissement.
- Section 2 : Composition.
- Section 3 : De la chambre de l'instruction.
- Section 4 : Personnels.
Crée Code de justice militaire.
- Section 5 : De la défense (VD)
- Section 5 : Incompatibilités.
- Section 6 : Serment.
- Section 7 : Défenseurs.
Transfère Code de justice militaire.
Modifie Code des juridictions financières - art. L112-8 (V)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et av...
Modifie Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)
Crée Code des juridictions financières - art. L132-5-1 (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L272-41-1 (Ab)
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procé...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Communication des observations (VT)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Rapports publics de la Cour des com...
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dispositions relatives aux procédur...
Transfère Code des juridictions financières - art. L135-2 (T)
Crée Code des juridictions financières - art. L143-2 (M)
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE PRELIMINAIRE (Ab)
Modifie Code de justice administrative - art. L211-4 (Ab)
- Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code de justice administrative Art. L552-1 - Livre des procédures fiscales Art. L279 - Code de justice administrative Art. L552-3
Crée Code de justice administrative - Chapitre IX : Le contentieux du stationnement d...
Abroge Code de justice administrative - art. L211-3 (Ab)
― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
― L'article 32 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du même article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris.
― Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
― Les articles 4 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.
Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de la présente loi, à l'exception de l'article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 394 (2010-2011) ; Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 395 (2010-2011) ; Discussion le 14 avril 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2011 (TA n° 99, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3373 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3604 ; Avis de M. Alain Marty, au nom de la commission de la défense, n° 3530 ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 701).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 706 (2010-2011) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 729 (2010-2011).
Assemblée nationale : Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3625.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3635 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3642 : Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 721).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 24 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 25 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 18 octobre 2011 (TA n° 2, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3862 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3884 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 novembre 2011 (TA n° 755).
1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Les juges de proximité
― Le service des juges de proximité mentionnés à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appelés à exercer des fonctions de juge d'un tribunal de grande instance et à être chargés de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d'instance, est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.
― Chaque année, le président du tribunal de grande instance répartit les juges de proximité dans les différents services de la juridiction auxquels ils peuvent participer en tenant compte de leurs fonctions au tribunal d'instance à l'activité duquel ils concourent.
― Chaque année, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximité sont chargés au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.
Il précise les conditions dans lesquelles la répartition des juges de proximité peut être modifiée en cours d'année.
― Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L.
Ils peuvent également :
« 1° Statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition ;
« 2° Procéder, dans les cas et conditions prévus par le sous-titre II du titre VII du livre Ier du code de procédure civile, aux mesures d'instruction suivantes :
« a) Se transporter sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge ;
« b) Entendre les parties à l'occasion de leur comparution personnelle ;
« c) Entendre les témoins à l'occasion d'une enquête.
212-4, les mots : «, en matière pénale, » sont supprimés ;
221-10, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;
― Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition.
― Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.
« Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
― Le tribunal de police connaît des contraventions.
« Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, le tribunal de police est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d'instance.
Le titre III du livre II du code de l'organisation judiciaire, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du même code, la section 3 du chapitre II du titre V du même livre V, la section 3 du chapitre II du titre VI dudit livre V, les articles 522-1,522-2 et 523-1 du code de procédure pénale et l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.
A l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
123-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «, les juridictions de proximité » sont supprimés.
533-1 du même code et à l'intitulé des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
― Au dernier alinéa de l'article 39, à la première phrase du premier alinéa de l'article 528 et au second alinéa de l'article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou de la juridiction de proximité » sont supprimés.
― Au dernier alinéa du II de l'article 80 et à la première phrase de l'article 179-1 du même code, les mots : « la juridiction de proximité, » sont supprimés.
― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 45, à la fin du premier alinéa de l'article 178, aux premier et dernier alinéas de l'article 213, au premier alinéa de l'article 528-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
― A la première phrase de l'article 44 du même code, les mots : « et les juridictions de proximité » sont supprimés.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 180 du même code, les mots : «, soit devant la juridiction de proximité, » sont supprimés.
― A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II et au premier alinéa de l'article 546 du même code, les mots : « et la juridiction de proximité » sont supprimés.
― Au second alinéa de l'article 45 du même code, les mots : « ou aux juridictions de proximité » sont supprimés.
― Au deuxième alinéa de l'article 528-2, à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, à la fin du second alinéa de l'article 706-134, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 708 du même code et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
121-3 du code de la route, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.
― A la fin de l'article 533 et au premier alinéa des articles 535,543 et 544 du code de procédure pénale, les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
― Au second alinéa de l'article 535 et au premier alinéa de l'article 538 du même code, les mots : « ou par le juge de proximité » sont supprimés.
― A l'article 677 du même code, au deuxième alinéa, les mots : « ou d'une juridiction de proximité » sont supprimés et, à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'une juridiction de proximité, » sont supprimés.
― A la seconde phrase du dernier alinéa des articles 705,706-76 et 706-109 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 » sont supprimés.
― A la fin du premier alinéa de l'article 549 du même code, les mots : « ou les juridictions de proximité » sont supprimés.
― Le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
― Au 2° de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés.
― Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés.
563-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « et du tribunal de première instance ».
Au second alinéa de l'article 46, aux articles 47 et 48 et à la deuxième phrase de l'article 529-11 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police ».
Au dernier alinéa de l'article 41-3 du même code, les mots : « du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 44-1 du même code, les mots : « du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
Au premier alinéa de l'article 525 du même code, les mots : « du tribunal de police ou de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
a) A la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ;
b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;
c) A la dernière phrase, les mots : « de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de police ».
A l'article 530-2 du même code, les mots : « à la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « au tribunal de police ».
A la première phrase de l'article 658 du même code, les mots : «, deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « ou deux tribunaux de police ».
A l'article 678 du même code, les mots : «, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal, ».
3252-3, les mots : « au foyer du salarié » sont remplacés par les mots : « à un foyer composé d'une seule personne » ;
3252-4, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat » ;
« Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
« A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées.
Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.
― Le code de l'organisation judiciaireest ainsi modifié :
― Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
― Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
― Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » ;
« En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal de grande instance.
211-10 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , d'indications géographiques ».
623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , dont le nombre ne peut être inférieur à dix, » sont supprimés.
1° Au 2 de l'article 103, à l'article 344 et au deuxième alinéa de l'article 468, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ;
2° A l'article 185, à la fin du 2 de l'article 186, à la seconde phrase du 3 de l'article 188, aux 1 et 3 de l'article 389 et au dernier alinéa du 1 et à la première phrase du 3 de l'article 389 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ;
3° Au 2 de l'article 341 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
4° A la fin de l'article 347, à l'article 357 bis, au 2 de l'article 358 et au 1 de l'article 375, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de grande instance » ;
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, aux deuxième et dernière phrases, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ;
b) Au deuxième alinéa, aux première et seconde phrases, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, à la seconde phrase, les mots : « du juge d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
6° Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII et son intitulé sont abrogés ;
7° Au 2 de l'article 390, les mots : « de l'auditoire du juge d'instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance ».
322-8 du code forestier, les mots : « en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande instance ».
A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
622-4 du code du patrimoine, les mots : « par le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « , selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance ».
La loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers est ainsi modifiée :
« Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative.
La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens.
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase de l'article 5, les mots : « du juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
― La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.
Le 2° de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est abrogé.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 775 du code rural est supprimée.
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du canton de son domicile » sont remplacés par les mots : « ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.
2° A l'article 4, à la deuxième phrase, les mots : « du juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce.
Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans.
Le deuxième alinéa de l'article 55 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
Au premier alinéa de l'article 317 du même code, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».
1° A l'article 361, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° L'article 370-2 est complété par les mots : « , à l'exception de la modification des prénoms ».
Au premier alinéa de l'article 365 et au dernier alinéa de l'article 372 du même code, les mots : « devant le » sont remplacés par les mots : « adressée au ».
1° L'intitulé du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre » ;
2° Avant le chapitre Ier du même titre Ier, il est ajouté un sous-titre Ier intitulé : « De la coopération avec la Cour pénale internationale » ;
3° Après le chapitre II du même titre Ier, il est inséré un sous-titre II ainsi rédigé :
« Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
― Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
― Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
― Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
« L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
― Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.
― Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
― Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information.
« La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est poursuivie à ce tribunal.
« L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.
― Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 628, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
« Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
― Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.
« Pour l'application du sixième alinéa de l'article 706-88, l'intervention de l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures.
― Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats mentionnés à l'article 628-1 les fonctionnaires de catégories A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
« Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.
« Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-2,99-3 et 99-4.
« Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
« 1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
« 2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
« 3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
« 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
« 5° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
« Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
« Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
― Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2.
« Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national.
Il peut également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.
― Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.
« Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.
6° Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le livre IV du même code est complété par un titre XXXIII ainsi rédigé :
« TITRE XXXIII
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE
EN CAS D'ACCIDENT COLLECTIF
― La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
« Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
« Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
― Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.
« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des infractions et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du même article 706-176.
― Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionnés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
« La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
― Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article.
Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction.
L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 706-180 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-178.
― L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-179.
« L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et notifié aux parties.
« Le présent article est applicable à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa du même article 706-179, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
― Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.
― Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.
― Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du même code, les mots : «, à l'exception de celle visée à l'article L.
― Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les références : « 697-3, 705, 706-1 et 706-17 » sont remplacées par les références : « 628-1, 697-3, 705, 706-1, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176 » ;
« La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa.
Lorsque le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.
« 1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L.
― Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
― La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
« 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;
« 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ;
« 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ;
« 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ;
« 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
« 6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code ;
« 7° Les délits prévus par le code de la route ;
« 8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
« 9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
« 10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de l'article L.
« 11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L.
« 12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L.
335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
« 14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus à l'article L.
― La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
« 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
« 2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
« 3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;
« 4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.
3° Le deuxième alinéa de l'article 495-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €.
4° Au dernier alinéa de l'article 495-2, la référence : « dernier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
― Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale.
S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils.
L'article 495-5-1 est alors applicable.
6° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 495-3, les mots : « et que cette opposition » sont remplacés par les mots : «, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle » ;
― Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3.
La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.
8° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 495-4, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464.
9° A la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « n'est pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 » ;
« Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
― Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile.
Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
― Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.
« La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179.
« L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179 sont applicables.
« Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois ou d'un mois mentionné au troisième alinéa du présent article.
« La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.
a) Au début, les mots : « Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont remplacés par les mots : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans » ;
b) La référence : « des dispositions de l'article 393 » est remplacée par la référence : « de l'article 393 du présent code ».
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 528 du même code, les mots : « ne sera pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
― Aux deux derniers alinéas de l'article 850 du même code, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
1721-2 du code des transports, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
141-2 du code de la consommation, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus ».
― Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L.
― Au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
2° Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ; ».
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.
121-2, à l'acquéreur du véhicule.
3° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.
« La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.
« En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
5° Après le sixième alinéa du I de l'article L.
1° Après le mot : « décision ; », la fin du 3° est supprimée ;
« Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.
235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang.
1° A l'intitulé du titre XI du livre IV, les mots : « crimes et des délits en matière militaire » et, à l'intitulé du chapitre Ier de ce même titre, les mots : « crimes et délits en matière militaire » sont remplacés par les mots : « infractions en matière militaire » ;
2° Le même chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l'article 697-1 est ainsi rédigé :
« Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.
b) La section 1 est complétée par des articles 697-4 et 697-5 ainsi rédigés :
― Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.
« Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.
― Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.
c) Le premier alinéa de l'article 698 est ainsi rédigé :
« Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire.
d) L'article 698-5 est ainsi rédigé :
311-2 du code de justice militaire sont applicables.
211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
e) A la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6, la référence : « l'article 697 » est remplacée par les références : « les articles 697 et 697-4 » ;
f) A la première phrase du premier alinéa de l'article 698-9, la référence : « à l'article 697 » est remplacée par les références : « aux articles 697 et 697-5 » ;
g) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
1 est abrogé et les 2° et 3° du même article deviennent, respectivement, les 1° et 2° ;
― En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L.
Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun.
« Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code.
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
« Des juridictions compétentes
en matière militaire en temps de paix
― Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.
« Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.
« Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.
112-22-8 et sont ainsi modifiés :
a) Le deuxième alinéa de l'article L.
b) Au premier alinéa de l'article L.
112-22-8, les mots : « tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « tribunal territorial des forces armées » ;
c) Aux premier et second alinéas de l'article L.
112-22-7, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « commissaire du Gouvernement » ;
121-1, les mots : « le tribunal aux armées connaît » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent » ;
121-6, au début de la première phrase, les mots : « Le tribunal aux armées est incompétent » sont remplacés par les mots : « Les juridictions mentionnées à l'article L.
121-1 sont incompétentes » et, au début de la seconde phrase, les mots : « Ce même tribunal est compétent » sont remplacés par les mots : « Ces mêmes juridictions sont compétentes » ;
123-1, les mots : « les juridictions des forces armées sont compétentes » sont remplacés par les mots : « la juridiction saisie est compétente » ;
123-4, les mots : « une juridiction des forces armées » sont remplacés par les mots : « la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire » et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations.
Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
― Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.
211-10, les mots : « à laquelle il est attaché » sont remplacés par les mots : « spécialisée en matière militaire » ;
211-12, les mots : « devant les juridictions des forces armées » sont supprimés ;
15° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
― Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance de Paris.
211-15, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
211-17, le mot : « militaires » est supprimé ;
18° Aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
211-10 et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L.
211-24, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris » ;
221-4 et la section 1 des chapitres Ier et III du titre III du livre II sont abrogés et l'intitulé de la section 2 des mêmes chapitres est supprimé ;
241-1, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
262-1, après le mot : « armées », sont insérés les mots : « et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun » sont supprimés ;
265-1, les mots : « la juridiction des forces armées » sont remplacés par les mots : « la juridiction saisie » ;
265-3, les mots : « Les juridictions des forces armées appliquent » sont remplacés par les mots : « La juridiction saisie applique » ;
― En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
L'article 697-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
― Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du même code, après le mot : « poursuite, », sont insérés les mots : « y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, ».
311-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :
― Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
« Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.
321-2 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui :
« 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;
« 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ;
« 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.
« Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.
« Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ.
« Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.
« Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.
« Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.
« Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement.
b) Au dernier alinéa, le mot : « destitution » est remplacé par les mots : « perte du grade » ;
321-4, le mot : « destitution » est remplacé par les mots : « perte du grade » ;
― Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République :
« 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ;
« 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.
« Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.
« Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.
Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
― Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement.
S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.
« Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est réduite à trois ans.
― La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :
« 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;
« 2° En étant de service ;
« 3° Avec complot.
« Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.
112-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
« Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
― Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :
« 1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
« 2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs ;
« 3° Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;
« 4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.
« Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2013, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
231-7 et au début du premier alinéa de l'article L.
231-9 du même code, les mots : « le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget ».
231-8 du même code, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget ».
Les trois dernières phrases du second alinéa de l'article L.
111-9-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats.
Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner.
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : « et avec le Gouvernement ».
132-4 du même code, les mots : «, ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L.
133-2 » sont remplacés par les mots : « ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes ».
― Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Règles générales de procédure » ;
― Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, avis, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.
141-1, les mots : « magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre » ;
― Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles aux enquêtes qu'ils effectuent dans le cadre de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.
― La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président.
S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire.
« Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
― Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
« Pour les besoins des mêmes enquêtes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 4 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de celle-ci » sont remplacés par les mots : « membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Un avis d'enquête doit être établi » sont remplacés par les mots : « Une notification du début de la vérification doit être établie » ;
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « au délégant et au délégataire » ;
141-8, les mots : « conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs » sont remplacés par les mots : « membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre » ;
10° Au début du second alinéa des articles L.
272-41-1, les mots : « L'avis d'enquête mentionné à l'article L.
141-6 est établi » sont remplacés par les mots : « La notification mentionnée à l'article L.
141-6 est établie ».
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre III intitulé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle » et comprenant sept sections.
La section 1 est intitulée : « Communication des observations » et comprend les articles L.
La section 2 est intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » et comprend les articles L.
La section 3 est intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics » et comprend l'article L.
La section 4 est intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale » et ne comprend pas de disposition législative.
La section 5 est intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » et ne comprend pas de disposition législative.
La section 6 est intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques » et ne comprend pas de disposition législative.
La section 7 est intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement » et comprend l'article L.
― Les observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux articles L.
111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
143-3 et, à la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article, les mots : « ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes » sont supprimés ;
143-5 et, à la première phrase de ce même article, les références : « L.
― Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du titre III du livre Ier, elle met en œuvre les procédures instituées par les articles L.
― Au premier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la référence : « L.
143-14 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
143-14.-Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L.
132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
« Le Premier ministre peut décider de leur publication.
212-1.-Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Leur nombre ne peut excéder vingt.
« Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article.
« Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.
« Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.
« Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
― Le chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II est abrogé.
122-1 du code de justice administrative, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : «, les présidents adjoints de la section du contentieux ».
― Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
311-1 du même code, les mots : « au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « à une autre juridiction administrative ».
― Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.
221-2 du même code, les mots : «, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau» sont remplacés par les mots : « d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».
1° A la première phrase, les mots : « ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer » sont supprimés et les mots : « le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée » sont supprimés.
552-3 du code de justice administrative, les références : « aux articles L.
201 B du même livre» sont remplacées par la référence : « à ces articles ».
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Le contentieux du stationnement
des résidences mobiles des gens du voyage
― Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
― Les articles 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France sont abrogés.
211-3 du code de justice administrative est abrogé.
- Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L.
526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
« Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :
« ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
« ― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
« ― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;
« ― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.
« Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté.
Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.
« Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile.
― Le huitième alinéa de l'article 56 du même code est complété par les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
― Le huitième alinéa de l'article 97 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « le greffier à en faire le » sont remplacés par le mot : « leur » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
« Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 133 du même code, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ».
« Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure.
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 145, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ;
4° Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé :
« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation...
5° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 763-3, après la référence : « 763-10 » et, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-10, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ».
― Après le deuxième alinéa de l'article 194 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
― Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
- Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266, 270, 271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.
2° A la première phrase de l'article 884, après le mot : « Mamoudzou », sont insérés les mots : « ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal ».
Le deuxième alinéa de l'article 417 du même code est ainsi rédigé :
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 475-1 du même code, après les mots : « l'infraction », sont insérés les mots : « ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 ».
― Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
« Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
« La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
― Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette habilitation doit notamment résulter de la justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la demande du professionnel de santé désigné.
S'il n'est pas donné suite à cette demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
« A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.
― Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L.
3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.
― Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de santé habilité est chargé de la mise en œuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi.
« Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation de dépendance de l'intéressé.
« En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l'autorité judiciaire.
― Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux articles L.
« La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.
« L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.
« De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 87 » est remplacée par la référence : « 88 ».
Le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
― Les articles 1er à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
― Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état au tribunal d'instance.
Dans les matières dont la connaissance est transférée par l'effet de la présente loi au tribunal d'instance, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant la date fixée au même I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
En matière pénale, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal de police.
Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la présente loi, les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date fixée audit I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures civiles ou pénales, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité sont transférées au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de police selon la nature de la procédure.
― A compter de la date prévue à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 628-1, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction » ;
2° Aux articles 628-2,628-3 et 628-6, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
L'article 7 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
LOI RELATIVE À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le 22 novembre 2011, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Hélène CONWAY MOURET, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, MM. Vincent EBLÉ, Philippe ESNOL, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Mmes Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Alain LE VERN, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Alain RICHARD, Yves ROME, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Michel VERGOZ, Richard YUNG, Jacques MÉZARD, Pierre-Yves COLLOMBAT, Robert TROPEANO, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. François FORTASSIN, Jean-Michel BAYLET, Mme Françoise LABORDE, M. Raymond VALL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, M. Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, sénateurs.
Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 30 novembre 2011 ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ; qu'ils estiment que les dispositions des articles 38 à 46 n'ont pas leur place dans cette loi et qu'en tout état de cause les articles 39 et 46 sont contraires à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi ;
Sur les articles 38 à 46 de la loi :
En ce qui concerne la place des articles 38 à 46 dans la loi déférée :
Considérant que le projet de loi comportait vingt-sept articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ; que les dispositions de ses chapitres Ier, III, IV et VII sont relatives à l'organisation et à la spécialisation de certaines juridictions ; que celles de son chapitre V portent transfert et répartition de compétences entre juridictions ; que celles de ses chapitres II, VI et VIII modifient diverses procédures juridictionnelles ; que son chapitre IX procède, « en matière militaire », à des aménagements de compétences juridictionnelles ainsi qu'à des modifications de procédure et apporte des précisions sur le régime de certaines sanctions ; que son chapitre X, d'une part, habilite le Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au droit pénal et disciplinaire de la marine marchande, et notamment celles relatives aux tribunaux maritimes commerciaux, et, d'autre part, fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant que les articles 38 à 46 ont été introduits à l'Assemblée nationale en première lecture ; qu'ils portent diverses dispositions relatives à l'organisation et aux compétences des juridictions financières, ainsi qu'aux procédures applicables devant elles ; qu'ainsi, ils présentent un lien avec le projet de loi initial ; qu'ils ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 39 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction de l'article L.
211-2 du code des juridictions financières, a pour objet d'étendre le champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif de leurs comptes ; qu'en particulier, l'apurement administratif est étendu, à compter de 2013, aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs ; que la même procédure est étendue aux comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et cinq millions pour les exercices ultérieurs ;
Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L.
212-1 du même code ; que le premier alinéa de cet article limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer leur siège et leur ressort ;
Considérant que, selon les requérants, le relèvement des seuils permettant l'apurement administratif des comptes et la diminution du nombre de chambres régionales des comptes aboutiront à une atténuation significative du contrôle de celles-ci sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent ; que les citoyens seraient ainsi privés de leur droit fondamental de demander des comptes aux agents publics en méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre le législateur serait resté en deçà de sa compétence en renvoyant au Gouvernement le soin de fixer le nombre minimal de chambres régionales des comptes ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; qu'en transférant, des chambres régionales des comptes aux autorités administratives de l'Etat, la compétence pour l'apurement de certains comptes publics, le législateur n'a pas méconnu cette disposition ;
Considérant, en second lieu, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi est de la compétence réglementaire ; que, par suite, en renvoyant au décret le soin de déterminer le nombre de chambres régionales des comptes, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 39 et 46 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ;
Sur l'article 27 de la loi :
Considérant que l'article 27 de la loi déférée apporte deux modifications à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que, d'une part, le 1° de cet article permet le recours à cette procédure à l'issue d'une instruction préparatoire ; qu'à cette fin, il insère, dans le code de procédure pénale, un article 180-1 dont le premier alinéa dispose : « Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II » ; que, d'autre part, le 2° de l'article 27, qui modifie l'article 495-7 du même code, étend la possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à « tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans » ;
Considérant que, selon les requérants, en étendant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à tous les délits quelle que soit la peine encourue, alors que cette procédure ne peut conduire à une peine d'emprisonnement supérieure à un an, les dispositions de l'article 27 instituent une procédure manifestement inappropriée au but poursuivi ; qu'en outre, cette extension et la possibilité de recourir à cette procédure à l'issue d'une instruction méconnaîtraient tant la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, que l'exigence de publicité des débats ; qu'en particulier, elles porteraient atteinte à « l'intérêt de la société à connaître non seulement des peines prononcées mais aussi des circonstances qui ont conduit à ce prononcé » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la procédure pénale » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique ; que, d'autre part, l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ;
Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé au considérant 107 de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, si la peine est proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé, seul le président du tribunal de grande instance peut homologuer cette proposition ; qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ; qu'il ressort de l'économie générale des dispositions du code de procédure pénale relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que le président du tribunal de grande instance peut également refuser d'homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ; que, sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne porte pas atteinte au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ;
Considérant que, sous la même réserve, les dispositions contestées, qui étendent le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans modifier les articles 495-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à cette procédure, ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ;
Considérant qu'il ressort du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale que la procédure d'homologation « se déroule en audience publique » ; qu'il appartient au président du tribunal de grande instance ou au juge du siège délégué par lui de veiller à l'effectivité de cette garantie ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 16, les dispositions de l'article 27 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article 58 du code civil, supprime la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret ; que l'article 18, qui modifie l'article 74 du même code, assouplit les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage ;
Considérant que l'article 37, qui modifie l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée, impose la motivation des refus d'inscription initiale d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale ;
Considérant que l'article 54, qui insère dans le code de commerce un article L.
233-17-1, exempte certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ;
Considérant que l'article 57, qui modifie les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, porte sur les prérogatives et obligations de certains agents des douanes et des services fiscaux ;
Considérant que l'article 71 habilite le Gouvernement à refondre le code de la consommation par voie d'ordonnances ;
Considérant que ces dispositions, insérées en première lecture, ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.
Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
― Sur les dispositions relatives aux juridictions financières
Les requérants considèrent que l'ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières ont été adoptées à l'issue d'une procédure impropre (A), et, à titre subsidiaire, que les articles 39 et 46 pris ensemble ont privé de garanties légales le principe fondamental inscrit à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel la « société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
― Quant à la méconnaissance de l'article 45
de la Constitution
Le projet de loi initial comportait 27 articles qui, comme l'indiquait l'intitulé des dix chapitres du texte, concernaient les juridictions de proximité, les injonctions de payer, les juges départiteurs, la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle, la répartition des compétences entre TGI et tribunal d'instance, la procédure en matière familiale, la compétence en matière de crimes contre l'humanité, le développement des procédures pénales simplifiées, les juridictions militaires et des dispositions diverses relatives notamment aux tribunaux maritimes.
Bien que d'un champ d'application assez large, le projet initial se limitait donc exclusivement au contentieux des juridictions judiciaires.
Après une lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a pourtant introduit par voie d'amendement un chapitre IX ter consacré uniquement aux juridictions financières, qui reprend en partie les dispositions d'un projet de loi portant réforme des juridictions financières déposé à l'Assemblée le 28 octobre 2009 et tel qu'il avait été adopté par la commission des lois de cette assemblée le 15 septembre 2010.
Or, les auteurs de la saisine, s'ils sont particulièrement attachés au droit d'amendement, ne peuvent admettre l'utilisation qui en a été faite en l'espèce dès lors qu'elle méconnaît manifestement l'article 45 de la Constitution, qui impose en première lecture que les amendements aient « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
En absence de ce lien, et y compris d'office, votre haute juridiction censure systématiquement ces « cavaliers législatifs ».
Votre jurisprudence est à ce sujet à la fois constante et abondante (v. notamment le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011).
Or, il est ici patent que les dispositions relatives aux juridictions financières ne présentent aucun lien, fût-il indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi.
Le fait que l'intitulé du texte vise d'une manière générale la répartition du contentieux sans préciser la nature de ce dernier ne suffit évidemment pas à établir un tel lien.
En effet, en application de votre jurisprudence rappelée dans le commentaire de votre décision précitée, et dans l'examen des cavaliers, « c'est bien le contenu même du projet ou de la proposition initial qui est pris en compte ; l'exposé des motifs ou le titre du projet ou de la proposition, s'ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu matériel des dispositions ».
S'agissant du contenu matériel des dispositions du projet initial, c'est en vain que vous rechercherez un lien quelconque entre elles, qui ne visent que les juridictions judiciaires, et les amendements de l'Assemblée, qui concernent les juridictions financières.
Cela est si vrai que des membres éminents du Sénat, à l'instar du président Jean-Jacques Hyest et du doyen Patrick Gélard, avaient dénoncé ces « dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion », et dont l'introduction a été expressément jugée « contraire à la Constitution » (rapport de la commission mixte paritaire n° 3625 et n° 729, p.
Aussi les requérants vous demandent-ils de censurer l'ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières, comme ayant été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, contraire à la Constitution.
de la Déclaration de 1789
A titre subsidiaire, les requérants vous demanderont de censurer les articles 39 et 46 pris ensemble.
En effet, si, comme ils l'ont exposé à l'occasion des débats, ils ne sont pas opposés par principe à une réforme des juridictions financières, ils ne sauraient accepter que pareille réforme aboutisse à priver les citoyens de leur droit fondamental à demander des comptes aux agents publics de leur gestion des deniers eux-mêmes publics.
L'article 39 augmente le seuil d'apurement administratif des comptes, c'est-à-dire qu'il augmente le nombre de situations dans lesquelles c'est l'ex-trésorier-payeur général, devenu administrateur des finances publiques, qui sera en charge de l'apurement des comptes, et non plus la chambre régionale des comptes.
Pour les communes, le seuil de 3 500 habitants est relevé à 5 000 après l'exercice 2012, et il est relevé de 750 000 euros à 1 million d'euros pour 2012, puis à 3 millions d'euros par la suite.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population est relevé de 3 500 habitants à 5 000 pour 2012, puis à 10 000 par la suite.
Et il est relevé à 2 millions d'euros pour 2012, et à 5 millions par la suite.
Quant à l'article 46, il prévoit que le « siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat » et que leur « nombre ne peut excéder vingt » au lieu des ving-sept actuelles.
En d'autres termes, il confère au Gouvernement un pouvoir discrétionnaire pour choisir le nombre et l'implantation des chambres régionales des comptes avec pour seul cadre une limite maximale et non minimale.
Or, l'augmentation du seuil d'intervention des chambres allié à la diminution de leur nombre aboutira in fine, et sans que cela puisse être disputé, à une atténuation significative du contrôle des chambres sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent.
Les représentants des chambres régionales des comptes entendus par les requérants leur ont fait savoir que ce sont les trois quarts des comptes actuellement examinés par les chambres qui échapperont à leur contrôle, puisque cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques, qui, en outre, ne disposera d'aucun poste supplémentaire pour assumer cette charge nouvelle.
Les requérants n'ignorent pas que, en droit, l'élévation du seuil n'interdit pas le contrôle par les chambres.
Mais vous ne pourrez faire abstraction dans le cadre de votre contrôle que l'expérience montre que le contrôle de gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics débute presque toujours par l'examen des comptes, et que les observations de gestion doivent, pour être fiables et incontestables, reposer sur des pièces comptables.
Si elles souhaitent engager des contrôles de gestion des collectivités ou établissements publics passés à l'apurement, les juridictions financières seront donc contraintes soit de réaliser l'intégralité desdits contrôles sur place, soit de mettre en œuvre la procédure assez lourde d'évocation des comptes.
C'est pourquoi, toujours selon les mêmes représentants, le relèvement des seuils d'apurement et la diminution du nombre de chambres entraîneront de fait l'abandon de la plupart des contrôles de gestion sur les collectivités et établissements publics concernés.
Or, le contrôle des chambres régionales des comptes tel qu'il existait jusqu'à maintenant participait de la réalisation du principe auquel vous avez accordé pleine valeur constitutionnelle selon lequel la « société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006, cons.
Et si, conformément à votre jurisprudence constante, « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », c'est à la stricte condition que, « dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles » (récemment votre décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, cons.
Les modifications apportées par le législateur au régime antérieur priveront pourtant les citoyens de la possibilité, via le contrôle des chambres régionales des comptes, de demander des comptes aux agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Cela est d'autant plus manifeste qu'en ne fixant pas de nombre minimal de chambres régionales et en renvoyant au seul Gouvernement le soin de le déterminer, le législateur est resté en deçà de sa compétence.
Pour ces motifs, les dispositions contestées commandent également votre censure.
― Sur l'extension de la procédure de comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité
L'article 27 a pour objet d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l'ensemble des délits, et ce quelle que soit la peine encourue, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.
Il étend en outre la possibilité d'y recourir à l'issue d'une instruction.
Ce nouveau dispositif est à la fois inapproprié (A), contraire au principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles (B), et incompatible avec l'exigence de publicité des débats (C).
― Quant au caractère manifestement
inapproprié du dispositif
Instituée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la CRPC était initialement limitée aux délits pour lesquelles la peine encourue était de cinq ans.
Les requérants considèrent que l'extension à laquelle il est maintenant procédé pêche avant tout par un manque absolu de cohérence.
Ils n'ignorent pas que votre haute juridiction « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (n° 2010-605 du 12 mai 2010, cons.
Mais s'il ne vous appartient pas de « rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies », c'est néanmoins à condition que « les modalités retenues par la loi ne [soient] pas manifestement inappropriées » (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Or, en l'espèce, le législateur a choisi d'ouvrir la possibilité de recourir à une procédure de CRPC qui interdit en application de l'article 495-8 du code de procédure pénale de prononcer une peine d'emprisonnement supérieure à un an pour les délits les plus graves pour lesquels la peine maximum encourue peut aller jusqu'à dix ans (1).
Pourraient ainsi faire l'objet d'une CRPC les délits de traite des êtres humains avec circonstances aggravantes (2), le proxénétisme avec circonstances aggravantes (3), le vol avec violence (4), l'extorsion avec violence (5), qui sont tous punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement.
Il est là manifestement inapproprié d'envisager que le ministère public puisse à sa discrétion recourir à la CRPC, et ainsi tout aussi discrétionnairement décider que la peine de facto encourue ne peut dépasser un an d'emprisonnement pour des délits aussi graves.
Les requérants n'ignorent pas que vous avez déjà eu l'occasion de juger de la conformité à la constitution de la CRPC sous l'angle de la protection des libertés individuelles (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons.
Les circonstances de l'espèce sont pourtant différentes et justifient que vous procédiez à nouveau cet examen.
En étendant la CRCP à la quasi-totalité des délits, le législateur n'a en effet pas seulement modifié le régime de la CRPC, il en a changé la nature, puisqu'avec le nouveau dispositif, elle deviendra la procédure délictuelle de droit commun, et le procès public l'exception.
Comme a pu le relever le procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal : « la fonction de juger s'est partiellement déplacée, le magistrat du parquet devenant une partie intégrante du jugement » (cité dans le rapport d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale, n° 17 [2005-2006], p.
Ce transfert en faveur du parquet de l'ensemble des prérogatives relevant jusque-là des juges du siège apparaît dès lors contraire à l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la « gardienne de la liberté individuelle », et dont il découle qu'en « matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle » (décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, cons.
Bien sûr le juge du siège intervient via l'homologation, mais alors qu'il était un organe de jugement et donc de décision, il est dorénavant cantonné au simple rôle de contrôleur.
Et encore ce contrôle est-il fortement limité puisque comme l'indique le rapport d'information précité sur les procédures accélérées, l'audience d'homologation présente une « grande brièveté » (p.
La réalité est que le juge homologue moins qu'il n'enregistre la peine décidée en amont.
En atteste le taux d'homologation de 88 % dont fait état le rapport de la commission des lois du Sénat sur le texte en première lecture (rapport n° 394 [2010-2011], p.
Comme le relevait Robert Badinter dans une question préalable : « Après avoir contrôlé l'enquête, le parquet décide de l'orientation de la procédure, voire de son terme.
Et lorsqu'il choisit la voie de la CRPC, que reste-t-il des pouvoirs réels du juge et de l'équilibre des droits des parties ?
» (séance du 14 avril 2011).
A cet égard, vous comprendrez que la réponse était dans la question.
Or, s'il ressort avec constance de votre jurisprudence que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
75), il en ressort tout aussi clairement que les missions du parquet et du siège ne sont pas de même nature au regard de la protection des libertés individuelles, le siège primant à cet égard sur le parquet (décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, cons.
Aussi ces éléments commandent-ils que votre haute juridiction condamne l'extension de la CRPC comme portant une atteinte manifeste à l'article 66 de la Constitution et au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement qui en découle.
― Quant à la méconnaissance de l'exigence de publicité
Dans votre décision n° 2004-492 DC, vous aviez censuré la disposition qui prévoyait que les audiences d'homologation auraient lieu en chambre du conseil comme contraire aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 qui, combinés, impliquent que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique (cons.
C'était donc sur le terrain du droit de la personne poursuivie à voir sa cause entendue publiquement, et par conséquent sur le terrain des droits de la défense, que vous vous étiez situés.
Or en l'espèce, c'est sur l'autre versant du principe de la publicité que les requérants vous demanderont de vous placer, celui de l'intérêt de la société à connaître non seulement des peines prononcées mais aussi des circonstances qui ont conduit à ce prononcé.
Que l'exigence de publicité possède deux versants est unanimement admis.
Comme le relève Bernard BOULOC : « La publicité représente une des plus solides garanties des droits de la défense.
L'importance de cette publicité pour l'intérêt général est presque aussi grande.
Quelle confiance pourrait-on faire à une justice rendue secrètement ?
La Cour européenne des droits de l'homme indique exactement la même chose lorsqu'elle affirme que la publicité des débats judiciaires « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les tribunaux » (Oyman c.
Turquie, n° 39856/02, 20 février 2007, § 18).
Or, la procédure de CRPC a pour effet de soustraire en réalité au public la connaissance précise des faits qui ont conduit au prononcé d'une peine dans la mesure où il n'y pas de publicité autour de la qualification juridique desdits faits.
Les faits qui seront connus au moment de l'homologation seront ceux qui auront été retenus par le procureur et reconnus par la personne poursuivie, et uniquement ceux-ci.
Les tenants du dispositif le reconnaissent d'ailleurs sans détour en se référant au rapport déjà cité sur les procédures accélérées qui constate le « déplacement du débat de la culpabilité vers la sanction » (p.
La volonté de contourner la publicité est également clairement admise quand est salué le fait que la CRPC permet « d'éviter l'opprobre d'un procès en correctionnelle et la publicité qui s'y rattache » et qu'il est relevé que « même si l'audience d'homologation est publique, elle présente en principe une grande brièveté et partant, paraît moins stigmatisante » (idem).
Cette exclusion du droit de regard de la société sur la justice qui est rendue en son nom est d'autant moins acceptable eu égard à la nature de certains délits qui pourront dorénavant faire l'objet d'une CRPC et aux personnes que ces délits pourront impliquer.
C'est le cas tout particulièrement des délits de corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (7), de corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (8) et de soustraction et du détournement de biens publics par des personnes dépositaires de l'autorité publique (9) qui sont tous punis de dix ans d'emprisonnement.
Avec l'extension de la CRPC, le législateur étend ainsi par la même occasion le risque d'une justice « entre soi », sur mesure, à l'abri des regards, tandis que resteraient voués à l'opprobre du public les délinquants « de base ».
Du principe fondamental de l'individualisation des peines, on glisse là vers une « personnalisation » des rapports entre le parquet et le prévenu susceptible d'instiller le doute sur l'impartialité des décisions qui seront rendues.
Le ministre de la justice qui a été à l'initiative de la création de la CRPC le relevait d'ailleurs lui-même lorsqu'il déclarait dans les débats : « Je ne comprends donc pas, je le répète, une argumentation fondée sur les intérêts de la défense.
Encore une fois, comprendrais mieux que l'on rejette le dispositif au motif que l'action publique fait ici trop de concessions à la défense.
» (séance du 8 octobre 2003).
Cela est d'autant plus pertinent que l'extension de la CRPC porte également sur les affaires ayant donné lieu à une instruction.
Ces affaires concernent toujours les délits les plus graves et les plus complexes susceptibles de présenter un intérêt important pour la société.
Il n'est pas envisageable qu'ils ne fassent pas l'objet d'une publicité pleine et entière.
D'ailleurs cette extension de la CRPC à l'instruction ne répond à aucune des préoccupations qui ont conduit le législateur à vouloir étendre son champ d'application.
Ainsi le souci de désengorger les tribunaux ne saurait être ici invoqué, puisque sur les environ 550 000 affaires transmises aux tribunaux correctionnels par an, seulement 20 000 le sont à l'issue d'une instruction (10).
Ces éléments appellent la censure de l'extension de la procédure de CRPC dans son ensemble.
Mais si vous ne choisissiez pas cette voie, les auteurs de la saisine vous demanderaient à tout le moins de censurer la possibilité de recourir à la CRPC à l'issue d'une instruction.
Pour ces motifs, les requérants vous invitent à prononcer la censure de l'ensemble de ces dispositions, ainsi que de toutes celles que vous relèveriez d'office.
(1) Cf. l'article 131-4 du code pénal.
(6) Procédure pénale, Dalloz, 2010, 22e éd., p.
(10) Annuaire statistique de la justice, 2009-2010, p.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
― Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions du chapitre XII de la loi déférée, relatives aux juridictions financières, ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution, en ce que ces dispositions, introduites par voie d'amendement en première lecture, ne présenteraient aucun lien, même indirect, avec le texte du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Ils estiment que, en tout état de cause, les dispositions des articles 39 et 46 de la loi déférée ; qui, respectivement, étendent le champ d'application de la procédure d'apurement administratif des comptes et renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes, dont elles limitent le nombre à vingt, sont contraires à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, selon la saisine, elles conduiront nécessairement à une « atténuation significative du contrôle des chambres sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent ».
Les requérants ajoutent, enfin, que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le nombre des chambres régionales des comptes, sans prévoir de minimum.
En ce qui concerne, d'abord, la procédure d'adoption des dispositions du chapitre XII de la loi déférée, qui sont issues d'amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, il convient de rappeler que, selon le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Au cas d'espèce, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comportait diverses dispositions tendant à simplifier l'organisation de notre système juridictionnel et à alléger ou améliorer les procédures suivies devant les juridictions.
Ces dispositions concernaient de nombreuses juridictions et touchaient ainsi à plusieurs ordres de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution : juridictions de proximité, conseils de prud'hommes, diverses formations des tribunaux d'instance et de grande instance, juridictions spécialisées en matière militaire, tribunaux maritimes commerciaux, etc.
Les amendements dont sont issues les dispositions critiquées présentaient, avec le texte de ce projet de loi, un lien direct.
En effet, ces dispositions ont pour objet principal de simplifier et de clarifier les procédures suivies devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ― qui, même si elles ont également des attributions non juridictionnelles, sont des juridictions ―, d'adapter les attributions juridictionnelles des chambres régionales et de rationaliser leur organisation territoriale.
C'est dans cette perspective qu'elles modernisent les règles générales de procédure applicables devant la Cour des comptes (art. 43), qu'elles étendent le champ d'application de l'apurement administratif des comptes (art. 39), ou encore qu'elles prévoient une diminution du nombre des chambres régionales des comptes (art. 46).
Il n'est pas sans intérêt de relever que les dispositions critiquées figuraient déjà, pour l'essentiel, dans le projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 octobre 2009), dont l'auteur des amendements à l'origine de ces dispositions, le président Jean-Luc Warsmann, a toutefois veillé à ne pas reprendre les dispositions statutaires, afin précisément, comme il s'en est expliqué devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, d'assurer le respect de l'article 45 de la Constitution (voir le rapport de M. Marcel Bonnot, n° 3604, p.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les dispositions du chapitre XII de la loi déférée ont été adoptées dans des conditions conformes aux prescriptions de cet article.
En ce qui concerne, ensuite, le grief tiré de la violation de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », il convient de souligner que le Conseil constitutionnel déduit de ces dispositions, en combinaison avec celles de l'article 14 de la même Déclaration, les exigences de bon emploi des deniers publics et de bonne administration de la justice (décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, cons.
Or, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions des articles 39 et 46 de la loi déférée, loin de méconnaître ces exigences, contribuent à en assurer le respect.
Ainsi, s'agissant de l'extension du champ d'application de la procédure d'apurement administratif des comptes, celle-ci ne se traduira en aucune manière, contrairement à ce qui est soutenu, par un affaiblissement des contrôles sur les comptes des comptables publics.
D'une part, en effet, il ne découle nullement de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que le contrôle des comptes des comptables publics doive nécessairement revêtir un caractère juridictionnel.
Or, le mécanisme de l'apurement administratif, tel qu'il existe depuis la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, a démontré son efficacité en ce qui concerne les comptes des petites collectivités.
L'extension de son champ ne se traduira donc pas par un affaiblissement des contrôles et devrait en outre permettre aux chambres régionales des comptes de concentrer l'exercice de leurs attributions juridictionnelles sur les comptes des collectivités et établissements publics les plus importants.
D'autre part, et en tout état de cause, les conséquences de la modification de la ligne de partage entre apurement administratif et apurement juridictionnel doivent être relativisées.
En effet, 90 % des masses financières qui relèvent actuellement de l'apurement juridictionnel continueront d'en relever à l'issue de la réforme.
Il convient de souligner que, même dans le cas où les comptes sont soumis à l'apurement administratif, les chambres régionales des comptes demeurent seules compétentes pour mettre le comptable en débet (art. L.
231-7 du code des juridictions financières), et elles conservent un pouvoir d'évocation des comptes (art. L.
En outre, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, il n'est porté nulle atteinte par les dispositions contestées à la compétence qui est celle des chambres régionales des comptes en ce qui concerne le contrôle de la gestion des ordonnateurs.
Quant au regroupement de certaines chambres régionales des comptes et à la diminution consécutive de leur nombre, il permettra de donner à celles-ci la taille nécessaire pour exercer leurs missions dans les meilleures conditions, par exemple en favorisant la spécialisation des agents.
Cette diminution ne saurait donc être regardée comme impliquant, par elle-même, un affaiblissement des contrôles exercés par ces juridictions.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter le grief tiré de la violation de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Enfin, en ce qui concerne le renvoi à un décret en Conseil d'Etat, par l'article 46 de la loi déférée, du soin de fixer le siège et le ressort des chambres régionales de comptes, sans que leur nombre ne puisse excéder vingt, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il traduit une méconnaissance, par le législateur, de l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, si cet article attribue au législateur la compétence pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction, « la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi est de la compétence réglementaire » (décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961, cons.
2 ; décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010, cons.
― Sur les dispositions relatives à la comparution
― Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l'article 27 de la loi déférée, qui étendent à l'ensemble des délits, sous certaines réserves, la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et permettent de recourir à cette procédure à l'issue d'une instruction, sont manifestement inappropriées aux objectifs poursuivis par le législateur, cette procédure n'étant pas adaptée, selon la saisine, à la répression de délits que la loi punit de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.
Ils font également valoir que cette extension du champ d'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a « changé la nature » de ce dispositif dans des conditions le rendant contraire à l'article 66 de la Constitution, dont découle le principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Enfin, ils soutiennent que les dispositions critiquées méconnaissent le principe selon lequel le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit en principe faire l'objet d'une audience publique, dans la mesure où les conditions de déroulement des audiences d'homologation ont pour effet, selon eux, de « soustraire en réalité au public la connaissance précise des faits qui ont conduit au prononcé d'une peine », ce qui serait particulièrement préoccupant en ce qui concerne les affaires ayant donné lieu à une instruction.
En ce qui concerne, d'abord, l'extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 du code de procédure pénale et des délits d'atteinte volontaire et involontaire à l'intégrité des personnes et d'agression sexuelle prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du même code, celle-ci n'a rien d'inapproprié au regard des objectifs poursuivis par le législateur en instituant cette procédure.
Certes, comme le soulignent les sénateurs requérants, la peine proposée par le procureur de la République dans ce cadre continuera à ne pouvoir excéder un an.
Mais il est fréquent que des délits passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement ne soient punis que d'une peine inférieure ou égale à un an, lorsque le principe d'individualisation des peines énoncé à l'article 132-24 du code pénal le justifie.
Il en est souvent ainsi, par exemple, en ce qui concerne le vol avec trois circonstances aggravantes, puni de dix ans d'emprisonnement par le dernier alinéa de l'article 311-4 du code pénal : en 2008, sur 2 298 condamnations prononcées sur ce fondement, seules 44 % comportaient une peine d'emprisonnement, dont la moyenne était de onze mois.
De même, s'agissant du délit de transport, détention, cession ou acquisition illicites de stupéfiants, en 2008, sur les 18 587 condamnations prononcées pour transport, 34 % comportaient une peine d'emprisonnement, d'une durée moyenne de douze mois ; en ce qui concerne les 15 010 condamnations pour cession, cette proportion était de 37 % et la durée moyenne de cinq mois ; elles étaient de 23 % et de neuf mois en ce qui concerne les 19 284 condamnations pour acquisition.
Ces exemples démontrent que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être un mode de poursuite pertinent à l'égard de délits passibles d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
On peut relever, du reste, que le législateur a pris soin d'exclure du champ de cette procédure les délits d'atteinte volontaire ou involontaire à l'intégrité des personnes et d'agression sexuelle prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal, en considération du fait que, au contraire des délits mentionnés ci-dessus, ceux-ci, eu égard à leur particulière gravité, donnent généralement lieu à des peines d'emprisonnement supérieures à un an.
Ainsi, en ce qui concerne les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans d'emprisonnement par l'article 222-9 du code pénal, toutes les condamnations prononcées en 2008 ont donné lieu à une peine d'emprisonnement, d'une durée moyenne de deux ans.
Et, la même année, les agressions sexuelles sur personne vulnérable, punies de sept ans d'emprisonnement, ont donné lieu à des peines d'emprisonnement dans 93 % des cas, pour une durée moyenne de vingt-cinq mois.
Enfin, il convient de souligner que, contrairement à ce que suggèrent les requérants, l'inclusion de nouveaux délits dans le champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas, par elle-même, de nature à conduire à une moindre répression de ces délits.
En effet, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons.
107), il appartient au juge, avant d'homologuer la proposition du parquet, « de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur », conformément aux dispositions de l'article 495-11 du code de procédure pénale.
Le juge doit ainsi s'assurer que la peine proposée n'est ni trop sévère ; ni trop clémente ; à défaut, il doit refuser l'homologation.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'écarter le grief tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le législateur.
En ce qui concerne, ensuite, le principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement, qui concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire (décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, cons.
5), force est de constater que, contrairement à ce qui est soutenu dans la saisine, l'économie générale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui a été jugée conforme à ce principe par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 précitée (cons.
107), n'est en rien modifiée par la loi déférée : proposée par le parquet, acceptée par l'intéressé, la peine ne peut néanmoins être prononcée que par un juge du siège.
Le principe invoqué par les sénateurs requérants n'est donc en rien méconnu par la loi déférée.
Enfin, s'agissant de la publicité des débats, celle-ci répond effectivement à une exigence constitutionnelle, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 2 mars 2004 (cons.
Mais les dispositions de l'article 495-9 du code de procédure pénale qui prévoient expressément une telle publicité et précisent le déroulement de l'audience ont été soumises au Conseil constitutionnel, qui les a jugées conformes à la Constitution par sa décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005.
La loi déférée ne modifiant en rien l'équilibre alors atteint, dès lors notamment que le quantum des peines pouvant être prononcées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité demeure inchangé, le grief soulevé sur ce point par les requérants ne pourra qu'être écarté.
DÉCISION CM-II-10-2.2 DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 11.05, CHIFFRE 3, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Afin de palier une erreur de rédaction renvoyant au Rhin au lieu de la Moselle et figurant au niveau de la version française du RPNM, un amendement est apporté.
Tout bâtiment qui, en vertu de dispositions valables en dehors de la Moselle, est muni d'autres documents relatifs au dépôt des déchets liés à l'exploitation du bateau, doit pouvoir apporter la preuve du dépôt des déchets en dehors de la Moselle, par ces autres documents.
Est considéré également comme preuve à cet effet le journal de contrôle des huiles usées prévu par la convention sur la prévention de la pollution en mer (Marpol).
Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel.
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour le personnel civil dont la gestion est confiée à ce service ;
2° Les directeurs des centres ministériels de gestion, pour le personnel civil des services n'appartenant pas à l'administration centrale, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée et les commandants organiques territoriaux ;
5° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense, notamment les directeurs des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, et des services de soutien interarmées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon sont compétentes pour les personnels affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs ;
2° Les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense peuvent connaître des actes de gestion qui ont été délégués aux autorités délégataires mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 du présent décret pour les corps de fonctionnaires placés sous leur autorité.
Les actes d'administration et de gestion énumérés au présent article sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
1° Pour l'ensemble des fonctionnaires :
a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement ;
b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel ;
c) Nomination dans le corps à l'exception des nominations prononcées à la suite d'un concours dont les modalités d'organisation sont déléguées ou à des emplois réservés ;
d) Refus de titularisation ;
e) Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
f) Accueil, renouvellement et non-renouvellement de détachement ;
g) Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
h) Refus de détachement sortant ;
i) Détachement dans un emploi fonctionnel, classement et renouvellement ;
j) Intégration directe ;
k) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
l) Mutation d'office dans l'intérêt du service ;
m) Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
n) Licenciement et radiation des cadres pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
o) Licenciement et radiation des cadres à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité ;
p) Sanctions disciplinaires du deuxième groupe émises après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline ;
q) Exclusion définitive de service du fonctionnaire stagiaire ;
r) Déplacement d'office du fonctionnaire stagiaire ;
s) Licenciement du fonctionnaire stagiaire ;
2° Pour certaines catégories de fonctionnaires :
a) Actes de gestion et d'administration des administrateurs civils relevant de la compétence de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
b) Actes relatifs à la gestion et à l'administration des ingénieurs des travaux maritimes ;
c) Avancement de grade des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A autres que les administrateurs civils ;
d) Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C non dotés de commissions administratives paritaires locales ;
e) Sanctions disciplinaires du deuxième groupe pour les corps non dotés de commissions administratives paritaires locales ;
3° Pour l'ensemble des agents contractuels :
a) Recrutement et renouvellement des contrats autres que ceux relevant des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
b) Radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent ni par atteinte de la limite d'âge ;
c) Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l' article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
d) Revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;
e) Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
f) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
g) Changement de catégorie pour les agents relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l' article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
h) Attribution de réduction et majoration de temps de service ;
i) Suspension de fonction ;
j) Avenant portant nouvelle affectation ;
4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé :
a) Sanctions des cinquième et sixième niveaux définies par les dispositions de l'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé ;
b) Sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux prononcées après avis du conseil de discipline supérieur ;
c) Sanctions prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale ;
d) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur du code de la défense :
1° La référence au décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés est remplacée par la référence au décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
2° Les mots : article 2 du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés sont remplacés par les mots : article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense .
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Abroge Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'organisation des concours.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
c) Nomination dans le corps ;
d) Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination ;
e) Affectation après recrutement prévu par les articles L.
4139-3 du code de la défense ou à la suite de concours nationaux ;
f) Refus de titularisation ;
g) Accueil en détachement ;
i) Détachement sur un emploi fonctionnel ;
j) Mise en position hors cadres ;
k) Intégration directe ;
l) Placement en situation de réorientation professionnelle ;
m) Décision portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;
n) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
o) Sanction disciplinaire des troisième et quatrième groupes et exclusion définitive du fonctionnaire stagiaire ;
p) Mutation d'office dans l'intérêt du service ;
q) Déplacement d'office d'un fonctionnaire stagiaire ;
r) Licenciement du fonctionnaire stagiaire ;
s) Licenciement et radiation des cadres pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ;
t) Licenciement et radiation des cadres à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité ;
u) Radiation des cadres pour abandon de poste ou démission ;
v) Mise à disposition ;
a) Actes relatifs à la gestion et à l'administration des administrateurs civils qui relèvent de la compétence de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
b) Actes relatifs à la gestion et à l'administration des ingénieurs des travaux maritimes qui relèvent de la gestion du service d'infrastructure de la défense au titre du décret du 5 octobre 2009 susvisé ;
3° Pour l'ensemble des agents non titulaires :
a) Recrutement et renouvellement des contrats autres que ceux relevant des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la loi du 17 juillet 1992 susvisée ;
b) Radiation des cadres autre que sur demande ou par limite d'âge ;
f) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
g) Mise à disposition ;
h) Changement de catégorie pour les agents relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé.
4° Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux :
Actes relatifs à la gestion et à l'administration des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens régis par le décret du 4 mai 1988 susvisé dont la gestion et l'administration relèvent des compétences de la direction générale de l'armement.
a) Sanction des cinquième et sixième niveaux définie par les dispositions de l'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé ;
b) Mutation d'office dans l'intérêt du service ;
c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
d) Mise à disposition compensée.
Le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
521-59 du code de l'environnement, ALSTOM GRID SAS est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
L'organisme est agréé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pour assurer les missions ci-dessous :
Délivrer les certificats prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008.
Suspendre ou retirer les certificats.
Tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des personnels titulaires d'une certification.
Transmettre à l'ADEME, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, la mise à jour de la liste des personnels auxquelles il a délivré le certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008.
L'organisme met en œuvre un système d'enregistrement et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et démontrant que les missions ont été effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies ci-après.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux personnels.
Si une information doit être divulguée à des tiers, le candidat ou le personnel certifié doit être avisé de l'information fournie dans les limites prescrites par la loi.
Procédures de délivrance des certificats
L'organisme agréé envoie un accusé de réception au candidat ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier.
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R.
Si l'organisme exerce également une activité de formation, un même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne physique.
Procédures de suspension et de retrait des certificats
A la demande du ministre chargé de l'environnement, l'organisme agréé suspend ou retire le certificat qu'il a délivré.
La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance du personnel qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Procédure de mise à jour de la liste des titulaires
d'un certificat
L'organisme agréé met à jour la liste des personnels titulaires d'un certificat prévue à l'article R.
Cette liste précise le nom des personnels certifiés, la date de délivrance du certificat ainsi que sa date d'expiration.
La procédure de communication de données à l'ADEME est décrite à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés.
CERTIFICAT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (CE) N° 305/2008 N° ....
521-59 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, l'organisme nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du XXXX référencée YYYY, atteste que Nom complet du titulaire du certificat dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
― récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension.
Date de fin de validité :.......
Identité et signature du responsable de l'organisme agréé
521-59 du code de l'environnement, Siemens Transmission & Distribution est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
521-59 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, l'organisme nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du .... référencée ...., atteste que Nom complet du titulaire du certificat dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
521-59 du code de l'environnement, le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R.
521-59 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, l'organisme nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du ....... référencée ........., atteste que Nom complet du titulaire du certificat dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie :
― contrôle de l'étanchéité des applications contenant au moins 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ;
― récupération (concerne aussi les extincteurs) ;
― installation ;
― entretien ou réparation.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
521-60 du code de l'environnement, le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.
L'organisme est agréé par le ministre en charge de l'environnement pour assurer les missions ci-dessous :
Délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article R.
Effectuer le suivi des titulaires des certificats.
Communiquer à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à une entreprise dans les conditions prévues à l'article R.
Tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises titulaires d'un certificat.
Transmettre à l'ADEME, selon le modèle défini par cette dernière, les données relatives aux gaz à effet de serre fluorés des entreprises titulaires d'un certificat.
Ce système lui permet également de remplir l'obligation de tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises titulaires d'un certificat.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux entreprises.
Si une information doit être divulguée à des tiers, l'entreprise qui sollicite un certificat ou qui en est titulaire doit être avisée de l'information fournie dans les limites prescrites par la loi.
Délivrance des certificats
L'organisme agréé s'assure que le dossier de demande de certificat est complet.
Il envoie un accusé de réception au demandeur ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier.
A partir du dossier de demande, l'organisme évalue :
― que l'entreprise emploie, pour les activités d'installation, d'entretien, de réparation, de contrôle de l'étanchéité et de récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés, du personnel titulaire du certificat prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en nombre suffisant pour faire face au volume d'activité escompté ;
― que le personnel de l'entreprise procédant aux activités énumérées ci-dessus dispose de l'outillage et des procédures nécessaires.
Si les conditions précédentes sont remplies, l'organisme agréé délivre, dans le délai de deux mois après réception de la demande ou, le cas échéant, des compléments demandés :
― soit un certificat conforme au modèle ci-dessous ;
― soit les motifs du refus opposé à la demande de certificat.
Le certificat est transmis à l'entreprise après avoir été signé par le responsable de l'organisme.
Suivi des titulaires
L'organisme assure le suivi des entreprises titulaires de certificat.
L'organisme agréé vérifie que les entreprises titulaires d'un certificat respectent les conditions prévues à l'article 8.1 du règlement (CE) n° 304/2008.
A cet effet, il effectue au moins une visite à chaque entreprise soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité.
Sont au moins contrôlés les points suivants :
― vérification du registre du personnel et de ses certificats, telle qu'ils sont mentionnés à l'article R.
― vérification de la présence et du bon fonctionnement de l'outillage.
Elle porte sur un échantillonnage représentatif de l'outillage.
L'organisme agréé vérifie que l'exactitude des équipements de mesure est contrôlée au moins une fois par an ;
― contrôle des dispositions prises par l'entreprise pour répondre aux obligations de déclaration annuelle mentionnées au 3° de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R.
A l'issue de la visite, l'organisme rédige un rapport qui précise les points contrôlés et les anomalies constatées.
Il en communique les conclusions à l'entreprise et le tient à disposition des représentants de l'Etat.
La visite sur site est adaptée à l'activité et à l'importance du nombre d'intervenants.
Les règles de cette visite sont définies par l'organisme dans son dossier de demande d'agrément.
L'organisme doit s'assurer que les personnes effectuant les visites ont déjà réalisé des audits durant l'année précédente ou ont été soumises à un processus de qualification interne de l'organisme agréé qui contrôle au minimum :
― qu'elles connaissent les réglementations applicables et en ont la maîtrise ;
― qu'elles ont une expérience professionnelle d'au moins une année dans le domaine des systèmes de protection contre les incendies, ou qu'elles ont suivi une formation technique intégrée dans le processus de qualification interne de l'organisme agréé.
L'organisme peut effectuer des visites complémentaires motivées par d'éventuelles anomalies constatées dans les déclarations annuelles ou par tous renseignements délivrés par le ministère chargé de l'environnement.
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au 3° de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R.
521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie, l'organisme agréé en exploite les données de façon à :
― vérifier que les modifications des conditions prévues à l'article 8.1 du règlement (CE) n° 304/2008 portées à sa connaissance par l'entreprise certifiée, ne remettent pas en cause l'attribution deson certificat.
Il lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
― constater et analyser les éventuelles anomalies dans les déclarations annuelles mentionnées au 3° de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
L'organisme agréé rédige le cas échéant un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur et le communique sous quinze jours au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également effectuer une visite complémentaire sur le site de l'entreprise afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.
Procédure de transfert des certificats
A la demande de l'entreprise, l'organisme agréé qui lui délivré un certificat communique sans frais, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.
Procédure de suspension
et retrait des certificats
Les procédures de suspension et de retrait des certificats sont décrites à l'article R.
La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance de l'entreprise qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Procédure de mise à jour
de la liste des titulaires de certificat
L'organisme agréé met à jour la liste des entreprises titulaires d'un certificat à destination du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés.
Cette liste précise le nom ou la désignation de l'entreprise, l'adresse de l'établissement qui a obtenu le certificat, l'activité que le titulaire est autorisé à exécuter.
La procédure de communication de données à l'ADEME est décrite aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés.
521-60 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, l'organisme nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du.... référencée...., atteste que Nom de l'entreprise, de numéro SIRET....., dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie :
Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R.
543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
543-78 du code de l'environnement, une entreprise est considérée comme certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure lorsque son personnel effectuant l'assemblage des équipements ou circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes est titulaire d'une qualification portant sur ces opérations et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.
La phrase suivante : « Il envoie un accusé de réception au demandeur ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier.
» est insérée après la première phrase de la procédure de délivrance des attestations de capacité annexée à :
― l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-99 du code de l'environnement (agrément Bureau Veritas Certification) ;
543-99 du code de l'environnement (agrément CEMAFROID) ;
543-99 du code de l'environnement (agrément Qualiclimafroid) ;
543-99 du code de l'environnement (agrément SGS International Certification) ;
― l'arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-99 du code de l'environnement (agrément centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
― l'arrêté du 20 janvier 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-99 du code de l'environnement (agrément Groupe de prévention) ;
― l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-99 du code de l'environnement (agrément Dekra Certification) ;
― l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-99 du code de l'environnement (agrément SOCOTEC Qualification International) ;
543-99 du code de l'environnement (agrément Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne) ;
― l'arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-99 du code de l'environnement (agrément AFNOR Certification).
L'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes est modifié comme suit :
― A compter du 1er janvier 2014, l'article 1er est ainsi rédigé :
Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R.
543-75 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide, énuméré à l'article R.
543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides qu'il a :
b) Aux opérateurs ;
c) Aux producteurs d'équipements identifiés à l'article R.
d) Hors du territoire national ;
Reprises ou fait reprendre ;
Traitées ou fait traiter, en distinguant les quantités :
Cette déclaration mentionne aussi les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de fluides neufs (fluides vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de fluides (fluides devant être détruits, régénérés ou recyclés : qui ne peuvent être chargés en l'état dans un équipement) ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Le présent article ne s'applique pas aux opérateurs attestés lorsqu'ils procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour que ces derniers les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou les détruisent.
― A compter du 1er janvier 2014, le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
« Tout producteur de fluides frigorigènes, tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R.
543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'il a :
Mises sur le marché en distinguant les quantités :
a) Produites ;
b) Importées ;
c) Introduites sur le territoire national ;
d) Cédées sur le territoire national ;
e) Cédées hors du territoire national ;
Stockées au 31 décembre en distinguant les stocks de fluides neufs des stocks de déchets de fluides frigorigènes.
Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale du producteur, son adresse, son numéro SIRET et sa nature exacte : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés.
« Tout organisme mentionné à l'article R.
543-75 du code de l'environnement, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements qui en sont adhérents une déclaration consolidée des quantités annuelles de fluides frigorigènes que ces producteurs ont :
― A compter du 1er janvier 2014, l'article 4 est ainsi rédigé :
543-75 du code de l'environnement, une déclaration consolidée des quantités de fluides frigorigènes que les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité ont déclaré avoir :
Acquises à titre onéreux ou gratuit ;
Chargées dans des équipements en distinguant les quantités :
Récupérées en distinguant les quantités :
Traitées sous la propre responsabilité de l'opérateur en distinguant les quantités :
c) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
Cédées au cours de l'année civile précédente à un autre opérateur attesté, distributeur ou producteur d'équipements identifié à l'article R.
Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les fluides neufs des déchets de fluides frigorigènes.
― Il transmet la liste à jour des opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité mentionnant, leur raison sociale, leur adresse, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation de capacité, les catégories d'activités pour lesquelles chaque opérateur a été attesté, la date de délivrance et de fin de leur attestation de capacité ainsi que, le cas échéant, la date de retrait ou de suspension de leur attestation de capacité et les motifs du retrait ou de la suspension.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des opérateurs afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.
― Il est ajouté la phrase suivante à la fin de l'article 5 :
« Toutefois, les informations relatives aux opérateurs titulaires d'une attestation de capacité sont transmises tous les quinze jours.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 est remplacé par la disposition suivante :
« La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au ministre chargé de l'environnement.
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs est modifié comme suit :
― A compter du 1er janvier 2014, le 5° de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
« 5° L'engagement de l'opérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme agréé visé à l'article R.
543-108 du code de l'environnement qui lui a délivré l'attestation de capacité, une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite l'attestation de capacité, et précisant, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R.
543-75 du code de l'environnement, les quantités qu'il a :
Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro d'attestation de capacité.
L'attestation de capacité pour exercer une ou plusieurs des activités visées à l'annexe I est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'opérateur remplisse au moins une des conditions de capacité professionnelle définies à l'article R.
543-106 du code de l'environnement et l'ensemble des conditions de détention d'outillage édictées à l'annexe II du présent arrêté.
L'organisme agréé délivre à l'opérateur une attestation de capacité pour l'établissement pour lequel l'attestation de capacité a été demandée, selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le cas échéant, un organisme agréé peut délivrer une attestation de capacité de catégorie d'activité V en la limitant à la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d'usage lorsque cette récupération est effectuée par des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R.
― L'annexe I est ainsi remplacée :
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L'ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EST DÉLIVRÉE
Catégorie I : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie II : maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie III : récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
Catégorie IV : contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie V : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
― L'annexe II est ainsi remplacée :
CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION
D'OUTILLAGES PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS
d'activités
OUTILLAGE EXIGÉ
Le bon fonctionnement et l'exactitude de l'outillage sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois.
― station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ;
L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible.
― bouteilles de récupération par type de fluide ;
― détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ;
― raccords flexibles avec obturateurs ;
― manomètres, thermomètre électronique ;
― balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure ;
― matériel de marquage.
― station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ou norme équivalente ;
― manomètres ;
Pour les opérations de récupération effectuées dans les installations visées à l'article R.
― station de récupération ;
― bouteilles de récupération ;
Catégorie IV
― manomètres, thermomètre.
― station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés ;
― bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération ;
― matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules ;
― thermomètre ;
― tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules.
Lorsque la récupération est effectuée par un centre VHU titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
543-162 du code de l'environnement seuls les équipements suivants sont requis :
ATTESTATION DE CAPACITÉ N° ........
DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
543-99 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ARTICLES 8 ET 10 DURÈGLEMENT (CE) N° 303/2008 (1)
543-99 du code de l'environnement, l'organisme agréé par décision ministérielle
en date du référencée , atteste
que l'opérateur , de numéro SIRET : ,
dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (2) :
Catégorie I : contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie V : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
Catégorie V : récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R.
L'attestation de capacité est attribuée pour une période de ..... an(s) à compter du ......
Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R.
La balance peut, le cas échéant, être intégrée à la station de charge et de récupération.
― L'annexe III est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : (1) Supprimer la référence au règlement pour la catégorie V.
(2) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.
L'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations d'aptitude est modifié comme suit :
Le 5 du tableau de l'annexe A de l'annexe II est remplacé par ce qui suit :
Procédures de délivrance de suspension et de retrait de l'attestation d'aptitude
Le demandeur doit délivrer les attestations d'aptitude dans le mois qui suit l'évaluation des compétences.
Le demandeur décrit les mesures mises en œuvre pour délivrer des attestations d'aptitude dans ce délai.
A la demande du ministre chargé de l'environnement, le demandeur peut suspendre ou retirer les attestations d'aptitude.
Le demandeur décrit les mesures mises en œuvre pour suspendre et retirer des attestations d'aptitude telles que mentionnées au 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 303/2008.
Il met en place un système de conservation et d'archivage des attestations d'aptitude délivrées.
La durée de conservation des archives est fixée à cinq années.
Il décrit ce système par écrit.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2009 susvisé relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
543-106 du code de l'environnement est remplacé par la disposition suivante :
― A compter du 5 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour la catégorie d'activité V prévue à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, sous réserve qu'il soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant à cette catégorie d'activité et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.
― Le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large, sous réserve que le personnel soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.
Paris ― Córdoba ;
Paris ― Mendoza ;
Paris ― Rosario.
Paris ― Assomption.
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
Pour l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
Système de distribution de carburant, pour ce qui concerne le dépôt de carburant situé au nord du site ainsi que les installations de dépotage, la base de chargement des avitailleurs et les conduites d'acheminement du carburant qui lui sont associées.
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er est confiée à la société Aéroports de Lyon.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant organisation générale de la scolarité des écoles militaires des affaires maritimes
Les écoles militaires des affaires maritimes sont constituées de l'école d'administration des affaires maritimes et de l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Elles ont pour mission de donner aux administrateurs des affaires maritimes, d'une part, et aux officiers du corps technique et administratif, d'autre part, à l'entrée dans le corps, la formation morale, professionnelle et militaire nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Elles sont chargées d'organiser, pour ces mêmes personnels, en cours de carrière, des sessions ou cycles d'études, notamment dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur.
Les écoles sont conjointement dirigées par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il propose le règlement général de la scolarité des élèves officiers et officiers stagiaires à l'inspecteur général des affaires maritimes.
Il arrête le contenu et le calendrier des différents cycles annuels de formation.
Il fixe le régime des permissions dans le cadre des cycles annuels de formation.
L'enseignement est assuré par les personnels chargés d'enseignement affectés à l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ou par des intervenants extérieurs.
Il donne lieu à des stages et à des embarquements.
L'enseignement peut également être assuré dans d'autres établissements d'enseignement dans le cadre de conventions.
Les écoles militaires sont conjointement dotées d'un conseil de perfectionnement, d'un conseil d'instruction, d'un conseil de discipline et d'un conseil d'enquête.
Les conseils d'instruction, de discipline et d'enquête sont régis par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le conseil de perfectionnement est consulté notamment sur les programmes d'admission, sur toute question relative à la formation des administrateurs des affaires maritimes et des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que sur le choix et la mise en œuvre des méthodes pédagogiques.
Le conseil de perfectionnement est présidé par l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.
Outre son président, le conseil de perfectionnement est composé de :
1° Le directeur en charge des affaires maritimes ou son représentant ;
2° Le directeur en charge des pêches maritimes ou son représentant ;
4° Le directeur interrégional de la mer pour la façade nord atlantique, Manche ouest ou son représentant ;
5° Le commandant de l'école navale ou son représentant ;
6° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire atlantique ou son représentant ;
7° Le directeur délégué pour la mer et le littoral du Morbihan ou son représentant ;
8° Le chef du département de droit public et des sciences politiques de l'université de Nantes ;
9° Deux personnalités qualifiées du secteur maritime ;
10° Le directeur des écoles militaires ou son représentant ;
11° Un administrateur des affaires maritimes ayant quitté l'école depuis moins de six ans ;
12° Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ayant quitté l'école depuis moins de six ans.
Les membres mentionnés aux 9°, 11° et 12° de l'article 6 sont nommés par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les avis sont émis après délibérations du conseil de perfectionnement, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par un cadre militaire de l'école.
Les modalités d'organisation des enseignements des cycles de formation et de la période d'application, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués sont fixés par le règlement général de la scolarité mentionné à l'article 2.
Au cours des stages d'embarquements, les élèves sont placés sous l'autorité du capitaine du navire sur lequel ils sont embarqués.
Lorsque l'élève officier, le stagiaire ou l'officier élève n'a pas validé un cycle de formation ou n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin scolarité, sa situation est examinée par le conseil d'instruction.
La mesure de redoublement de l'année scolaire en cours peut être prononcée, si l'intéressé est susceptible de recouvrer une aptitude physique suffisante et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement.
La formation des administrateurs des affaires maritimes a pour objectif de donner, aux élèves officiers et aux élèves stagiaires, l'instruction militaire, nautique, technique, administrative et opérationnelle nécessaire à l'exercice de leurs fonctions de conception, d'expertise, de direction ou d'encadrement dans les domaines et les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les officiers recrutés au titre de l'article 4 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 susvisé suivent une formation initiale comportant deux cycles d'une année chacun et une période d'application.
Le premier cycle a pour but de former les élèves à leur état d'officier et de leur faire connaître les diverses activités maritimes, le milieu où elles s'exercent et les moyens qu'elles utilisent.
Il est réalisé principalement à l'école navale et à l'occasion de stages, visites, voyages d'études et d'embarquements.
Le deuxième cycle de formation a pour but de leur enseigner les réglementations administrative, sociale, économique et technique des affaires maritimes, la gestion budgétaire et des ressources humaines et d'appliquer ces enseignements.
Il est réalisé à l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer et à l'occasion de stages, visites, voyages d'études et d'embarquements.
Les officiers et stagiaires recrutés au titre des articles 5 et 6 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 susvisé accomplissent le deuxième cycle de formation.
Toutefois, le directeur de l'école peut aménager le programme de formation de ces officiers et stagiaires pour tenir compte de leur expérience antérieure.
Un examen de fin de scolarité comportant des épreuves écrites et orales est organisé afin de classer les officiers et stagiaires par ordre de mérite.
L'inspecteur général des affaires maritimes préside le jury et en désigne les membres.
Les élèves et stagiaires sont nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes dans les conditions prévues par le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 susvisé et reçoivent un diplôme de fin d'études.
Le classement général de sortie est établi par ordre de mérite pour chaque catégorie d'officiers et de stagiaires recrutés au titre des articles 4 à 6 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008.
A égalité de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note d'aptitude générale.
La formation des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes a pour objectif de donner aux élèves officiers et aux élèves stagiaires, l'instruction militaire, nautique et technique, administrative et opérationnelle nécessaire à l'exercice de leurs fonctions d'encadrement et d'expertise dans le domaine de la sécurité maritime et de leur permettre d'acquérir la qualification d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes de niveau 4 et la formation théorique de coordonnateur de mission de sauvetage.
Elle a lieu à l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer et à l'occasion de stages, visites, voyages d'études et d'embarquements.
Les officiers recrutés au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 susvisé suivent deux cycles de formation d'une année chacun.
Les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 4 et de l'article 5 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 susvisé suivent le deuxième cycle de formation au titre de leur formation initiale, complété d'une formation d'adaptation au premier emploi.
Les élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité sont nommés dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes dans les conditions prévues par le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 susvisé et reçoivent un diplôme de fin d'études.
Le classement général de sortie est établi par ordre de mérite pour chaque catégorie d'officiers et de stagiaires.
Jusqu'à la constitution du conseil du perfectionnement prévu au titre Ier, qui intervient au plus tard le 1er mai 2012, le conseil de perfectionnement en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu et est compétent pour connaître les questions relevant de l'article 5.
L'arrêté du 8 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 28 mars 1984, portant organisation et fonctionnement de l'école d'administration des affaires maritimes et l'arrêté du 8 juillet 2003 portant formation des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Mme Annick Guerin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Décision du 9 décembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'énergie)
A l'article 2 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « M. Max-André Delannoy, ingénieur en chef des mines » sont remplacés par les mots : « M. Julien Tognola, ingénieur des mines ».
Au troisième alinéa de l'article 5 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « M. Julien Tognola, ingénieur des mines, chef du bureau » sont remplacés par les mots : « M. Philip Hesske, administrateur civil, adjoint au chef du bureau ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « M. François Perfezou, ingénieur des mines, adjoint au chef du bureau » sont remplacés par les mots : « Mme Clémentine Marcovici, ingénieure des mines, chef du bureau ».
Au troisième alinéa de l'article 8 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « Mme Hélène Martineaud, administratrice civile, chef du bureau "affaires extérieures”, à compter du 1er septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Costa, administratrice civile, chef du bureau "affaires extérieures” ».
Au quatrième alinéa de l'article 8 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « M. Jean Javanni, attaché principal d'administration d'Etat détaché sur l'emploi de chef de mission, » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle ».
Arrêté du 7 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 21 mai 2012.
158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 9 (téléphone : 04-96-20-63-40, mél : dirpjj-sud-est@jutice.fr).
Décret n° 2011-1865 du 12 décembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-préfets
Classe fonctionnelle I
Classe fonctionnelle II
Classe fonctionnelle III
Sous-préfet hors classe (hors classe fonctionnelle)
Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
HEBbis
L'arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets est abrogé.
Arrêté du 29 août 2011 portant création de commune
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 29 août 2011, prenant effet à compter du 1er janvier 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel (canton de Bois-Guillaume, arrondissement de Rouen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bois-Guillaume-Bihorel, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bois-Guillaume.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 21 960 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 58 membres, dont 33 issus du conseil municipal de Bois-Guillaume et 25 du conseil municipal de Bihorel pris dans l'ordre du tableau.
Décision du 9 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
La décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifiée comme suit :
- Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
« ― à Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
« ― à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
« ― à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
« ― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
- Délégation est donnée à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
- Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
« ― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« ― à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation permanente est donnée à M. Charles Fries, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Fries, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le décret du 16 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le nombre de places offertes en 2012 aux candidats à l'admission sur titres en première année, en deuxième année et en troisième année d'études de Télécom ParisTech en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2011 :
Le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en première année d'études de Télécom ParisTech pour l'année 2012 est fixé par catégorie comme suit :
― candidats européens titulaires d'une licence obtenue dans une université d'un pays de l'Union européenne et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, ou titulaires de titres jugés équivalents : dix-huit places ;
― candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : deux places ;
― candidats sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire : une place.
Le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en deuxième année d'études de Télécom ParisTech pour l'année 2012 est fixé par catégorie comme suit :
― candidats européens ayant validé la première année d'un master universitaire (M1) scientifique dans un domaine permettant de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école, ou ayant validé un cursus jugé équivalent : dix places ;
― candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : quarante places ;
― candidats sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire : dix places.
Le nombre de places offertes en 2012 pour l'admission sur titres en deuxième année d'élèves ingénieurs européens fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à deux places.
Le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en troisième année d'études de Télécom ParisTech pour l'année 2012 est fixé par catégorie comme suit :
― candidats diplômés de l'Ecole polytechnique : trente places ;
― candidats proposés par leur institution d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme : quarante-cinq places ;
― candidats titulaires d'un master M2 en sciences et technologies proposés par l'université Pierre et Marie Curie (Paris-VI) dans le cadre d'un partenariat : cinq places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2011, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études de Télécom ParisTech pour l'année 2012 est fixé comme suit :
Filière cursus de Sophia-Antipolis : 1 place.
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs de service économique régional sont fixées comme suit :
DÉNOMINATION DE LA CIRCONSCRIPTION
VILLE DE RÉSIDENCE
du service économique régional
ÉTATS COUVERTS PAR LA CIRCONSCRIPTION
En Amérique
Cône Sud
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes
Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Haïti, Honduras, Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, République Dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Trinité-et-Tobago
Amérique andine et Cuba
Bolivie, Colombie, Equateur, Cuba, Guyana, Pérou, Suriname, Venezuela
En Europe
Irlande-Royaume-Uni
Allemagne-Autriche-Suisse
Benelux
Belgique, Pays-Bas, Luxembourg
Pays nordiques
Danemark (Groenland, Iles Féroé), Finlande, Islande, Norvège, Suède
Europe centrale et balte
Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie
Danube, Balkans
Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Roumanie, Serbie
Espagne-Portugal
Andorre, Espagne, Portugal
Europe du Sud-Est
Chypre, Grèce, Italie, Malte
Communauté des Etats indépendants
Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Ukraine
Turquie, Azerbaïdjan, Géorgie, Turkménistan
Azerbaïdjan, Géorgie, Turkménistan, Turquie
En Afrique
Etats de l'Union économique et monétaire ouest-africaine
Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée Bissau, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo
Afrique de l'Ouest
Nigeria, Ghana, Liberia, Sierra Leone
Afrique centrale
Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe
Afrique de l'Est et océan Indien
Burundi, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Île Maurice, Kenya, Madagascar, Ouganda, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Rwanda, Seychelles, Tanzanie
Afrique australe
Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe
Au Proche et Moyen-Orient
Proche-Orient, Irak et Iran
Egypte, Irak, Iran, Israël, Territoires palestiniens, Jordanie, Liban, Syrie
Péninsule arabique
Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen
En Asie et Océanie
Chine-Mongolie
République populaire de Chine (Hong-Kong, Macao), Mongolie, Taïwan
Japon-Corée
Corée du Sud, Japon
Océanie-Pacifique
Australie, Etats fédérés de Micronésie, Fidji, Îles Cook, Îles Marshall, Kiribati, Nauru, Niue, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu
Asie du Sud-Est
Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam
Asie méridionale
Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Nepal, Pakistan, Sri Lanka, Maldives
Au Maghreb
Libye, Tunisie
L'arrêté du 2 août 2007fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger est abrogé.
Cône Sud (Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay) : Buenos Aires ;
Mexique et Amérique centrale (Mexique, Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador) : Mexico ;
Amérique andine et Caraïbes (Bolivie, Colombie, Equateur, Haïti, Panama, Pérou, République dominicaine, Venezuela, Anguilla, Antigua et Barbuda, Bahamas, Dominique, Grenade, Guyana, îles Caïmans, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Barbade, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Sint Maarten, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago) : Panama.
Irlande et Royaume-Uni : Londres ;
Allemagne, Autriche et Suisse : Berlin ;
Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) : Bruxelles ;
Pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède) : Stockholm ;
Europe centrale et balte (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) : Varsovie ;
Danube, Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Roumanie, Serbie) : Sofia ;
Espagne et Portugal (Andorre, Espagne, Portugal) : Madrid ;
Europe du Sud-Est (Chypre, Grèce, Italie, Malte) : Rome ;
Communauté des Etats indépendants et Géorgie (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine) : Moscou ;
Afrique de l'Ouest (Etats de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Mauritanie, Nigeria, Sierra Leone) : Dakar ;
Afrique centrale (Etats de la Banque des Etats de l'Afrique centrale, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe) : Yaoundé ;
Afrique de l'Est et océan Indien (Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Rwanda, Tanzanie, Madagascar, île Maurice, les Comores et les Seychelles) : Nairobi ;
Afrique australe (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe) : Pretoria.
Proche et Moyen-Orient (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Jérusalem-Territoires palestiniens, Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Oman, Qatar, Yémen) : Beyrouth.
Chine-Mongolie (République populaire de Chine, Hong Kong, Macao, Mongolie, Taïwan) : Pékin ;
Japon, Corée et Pacifique (Corée du Sud, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Etats fédérés de Micronésie, Fidji, îles Cook, îles Marshall, Kiribati, Nauru, Niue, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu) : Tokyo ;
Asie du Sud-Est (Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam) : Singapour ;
Asie méridionale (Afghanistan, Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka, Maldives) : New Delhi.
Algérie : Alger ;
Tunisie (Libye, Tunisie) : Tunis.
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées aux articles R.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, qui sont désignés « correspondants régionaux Chorus » par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, sont habilités à prescrire les dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent dans les conditions précisées ci-dessous.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et de santé et de sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Délégation est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée d'administration, déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin, correspondante régionale Chorus pour la région Alsace.
M. Michel Desarnaud-Labatut, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Gironde, correspondant régional Chorus pour la région Aquitaine.
Mme Christine Gamez, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme, correspondante régionale Chorus pour la région Auvergne.
M. Denis Robinet, inspecteur des douanes et droits indirects, délégué départemental de l'action sociale de la Côte-d'Or, correspondant régional Chorus pour la région Bourgogne.
M. Bertrand Gauton, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine, correspondant régional Chorus pour la région Bretagne.
Mme Dominique Bayle, contrôleuse principale de l'INSEE, déléguée départementale de Loir-et-Cher, correspondante régionale Chorus pour la région Centre.
Mme Nathalie Lecoq, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Marne, correspondante régionale Chorus pour la région Champagne-Ardennes.
Mme Dominique Perrin, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Doubs, correspondante régionale Chorus de la Franche-Comté.
Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration, déléguée départementale de l'action sociale de Paris, correspondante régionale Chorus de l'Ile-de-France.
Mme Eveline Forestier, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Hérault, correspondante régionale Chorus du Languedoc-Roussillon.
Mme Martine Dejouannet, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne, correspondante régionale Chorus du Limousin.
M. Marc Diez, inspecteur des douanes et droits indirects, délégué départemental de la Moselle, correspondant régional Chorus de la Lorraine.
Mme Mireille Ambrosi, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de la Haute-Garonne, correspondante régionale Chorus de Midi-Pyrénées.
M. Michel Desreumaux, inspecteur des finances publiques, délégué départemental du Nord, correspondant régional Chorus du Nord - Pas-de-Calais.
Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados, correspondante régionale Chorus de la Basse-Normandie.
M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant régional Chorus de la Haute-Normandie.
M. Yvan Chardron, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Loire-Atlantique, correspondant régional Chorus des Pays de la Loire.
Mme Suzy Roland, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Somme, correspondante régionale Chorus de la Picardie.
Mme Fabienne Rabussier-Masif, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Vienne, correspondante régionale Chorus de Poitou-Charentes.
M. Michel Kotlicki, contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, correspondant régional Chorus de Provences-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Colette Chevallier, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Rhône, correspondante Chorus régionale de Rhône-Alpes.
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, dans la phrase : « poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes », l'expression : « ou égal » est supprimée.
de suppression
Chef du bureau de la métrologie, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux à la direction générale de la prévention des risques
Adjoint au directeur des centrales nucléaires et chef du bureau exploitation à la direction des centrales nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire
L'en-tête : « date de suppression » du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission est remplacé par : « date d'ajout ».
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade
Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R.
1332-24 du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.
Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 31 euros.
Le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
Commission administrative paritaire nationale n° 1
Directeur des services douaniers de 1re classe
et directeur des services douaniers de 2e classe
Le chef de service, adjoint du directeur général.
Les sous-directrices, chefs de :
― la sous-direction A ;
― la sous-direction B.
Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Inspecteur principal de 1re classe et inspecteur principal de 2e classe
Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Inspecteur régional de 1re classe, inspecteur régional de 2e classe et inspecteur régional de 3e classe
Les sous-directeurs, chefs de :
― la sous-direction C ;
― la sous-direction D.
Six sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale, inspecteurs régionaux de 1re ou de 2e ou de 3e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe, contrôleurs de 2e classe
― la sous-direction E ;
― la sous-direction F ;
― l'inspection des services (IS).
Neuf sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale, inspecteurs régionaux de 1re ou de 2e ou de 3e classe ou inspecteurs en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux
de 2e classe et agents de constatation de 1re et de 2e classe
Les mandats des membres des commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects, ci-dessus désignées, entreront en vigueur le 15 décembre 2011.
La gestion comptable et financière de l'établissement public intercommunal de santé dénommé « Emile Durkheim », issu de la fusion du centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal et du centre hospitalier intercommunal de Golbey, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles (Vosges).
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
La trésorerie d'Hadol-Darneuilles est renommée trésorerie d'Epinal gestion hospitalière (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Pézilla-de-Conflent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ille-sur-Têt, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pézilla-de-Conflent, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie d'Ille-sur-Têt au comptable de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 8 décembre 2011 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jean Baptiste François Alberti.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Nord Caraïbe », issu de la fusion des centres hospitaliers du Carbet, de Saint-Pierre et de l'EHPAD du Prêcheur, est rattachée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre (Martinique).
Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, Mmes Andrée Denance-Tran et Corinne Biton, attachées d'administration, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et des refus de visa.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 31 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE 2011
Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Sanction de l'inexécution des injon...
Le chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Sanction de l'inexécution
des injonctions de l'administration
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :
« ― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
« ― d'une mesure ordonnée en application de l'article L.
« ― d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L.
« ― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L.
« ― d'un ordre de mesures correctives prononcé en application des articles L.
« ― d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L.
« Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du même code pour les personnes morales.
« La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.
« 3° Le fait, pour les propriétaires ou détenteurs d'animaux mentionnés à l'article L.
214-9, de ne pas tenir un registre d'élevage dans les conditions prévues par cet article et les dispositions prises pour son application.
― Tout animal introduit dans un abattoir est soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R.
231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires.
« Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité ou de la marque d'identification prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Tout gibier sauvage introduit dans un atelier de traitement est soumis par son détenteur à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R.
« Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I.
― Tout animal mis à mort en application du 3° de l'article R.
231-6 est soumis par son détenteur, après sa mise à mort, à un contrôle des services vétérinaires dans un abattoir, afin que soit vérifiée sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R.
― La mise sur le marché de parties non marquées est interdite.
237-5 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par six articles ainsi rédigés :
« 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel, en méconnaissance des dispositions du point 8 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 ;
« 2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
« 3° Pour les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs, de ne pas respecter les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
― Pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
« 1° De ne pas soumettre un animal, avant ou après abattage, à un contrôle des services vétérinaires conformément à l'article R.
« 2° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marques attestant de leur conformité aux normes sanitaires prévues au 1° de l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 ;
« 3° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 4° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R.
233-4 dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ;
233-4 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
233-4 dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou dotés d'installations non conformes ;
« 7° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à l'article R.
233-4, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages susceptibles d'altérer l'état sanitaire des denrées ;
« 9° De mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation humaine au sens du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ou de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues à l'article 19 du règlement précité ;
« 10° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires non conformes aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 ;
« 11° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux, après déchargement, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de désinfection ;
« 12° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux prescriptions mentionnées à l'article R.
« 13° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale interdit par les prescriptions mentionnées à l'article R.
« 14° De manipuler ou faire manipuler des denrées animales ou d'origine animale par une personne non soumise à la surveillance médicale prévue à l'article R.
« 15° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer en raison de la méconnaissance des règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
« 16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R.
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
« 1° De ne pas transmettre dans les délais les informations sur la chaîne alimentaire prévues en application de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 ou de transmettre des informations incomplètes ;
« 2° De ne pas tenir, ou de tenir de façon incomplète, ou de ne pas mettre à jour les registres définis au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 ou à l'article L.
« 3° De détenir des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine sans se conformer aux obligations de déclaration prévues aux articles L.
« 4° D'exploiter un centre de rassemblement sans disposer de l'agrément prévu à l'article L.
233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
237-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
« 1° De désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 ;
« 2° De mettre sur le marché un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux mentionné à l'article R.
231-4 non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R.
« 3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
« 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R.
231-37 en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ;
231-39 en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;
« 3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D ;
231-45 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D.
237-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
231-48 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ;
231-41 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B.
237-6.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective :
« 1° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
« 2° De ne pas déclarer à l'autorité compétente, dès qu'il en a connaissance, par tout moyen dont il peut justifier, la survenue d'un effet indésirable inhabituel pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement, chez au moins deux consommateurs.
― Au chapitre VII du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article R.
237-8.-Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R.
237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales coupables d'une infraction prévue aux articles R.
237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
La section 3 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par deux articles ainsi rédigés :
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article L.
257-1, de ne pas notifier à l'autorité compétente les établissements dont ils ont la responsabilité, y compris les modifications significatives de leurs activités ou la fermeture d'un établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, de l'article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et de l'article L.
« La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article L.
« 1° De ne pas tenir le registre mentionné à l'article L.
257-3 dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application de cet article ;
« 2° De ne pas utiliser une eau conforme aux prescriptions du 5° (c) de l'annexe I, partie A, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R.
254-20 » sont ajoutés les mots : « et par le 1° de l'article R.
Décret n° 2011-1867 du 12 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » initialement reconnue par décret du 22 août 1997 les raisins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Contrôle des conditions de production.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Demande d'identification des parcelles de vignes.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Déclaration d'aptitude.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Déclaration longue conservation.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Examens analytique et organoleptique.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Aire de production.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Commercialisation.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Densité de plantation.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Encépagement.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Identification des parcelles de vignes.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Identification et étiquetage.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Irrigation.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Longue conservation.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Rendement commercialisable en AOC.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Récolte.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Système de taille et maîtrise de la charge.
Abroge Décret du 22 août 1997 - Tenue de comptabilité-matière.
Le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » ainsi que le décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » et le texte pris pour son application sont abrogés.
Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
L'agent est prévenu au moins huit jours avant de la date de l'entretien professionnel.
Il peut recevoir tout document nécessaire à la conduite de cet entretien.
Cet entretien est obligatoire et individuel.
Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi sur le formulaire élaboré par le secrétariat général.
Il mentionne, outre l'identité de l'agent, les dates d'entrée dans le corps, dans le grade et dans l'échelon, la description du poste occupé et des missions confiées.
Il précise notamment si l'agent assume des fonctions d'encadrement.
Le contenu du compte rendu porte sur l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, et notamment sur :
― l'appréciation des résultats obtenus pendant la période sur laquelle porte l'évaluation au regard des objectifs fixés antérieurement qui sont rappelés ;
― les objectifs assignés pour l'année à venir qui sont fixés et détaillés.
Le cas échéant, ils tiennent compte des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
― les besoins de formation professionnelle qui sont exprimés.
Les actions antérieurement suivies par l'agent sont rappelées et appréciées.
Le compte rendu fait également mention de toute information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui auraient pu affecter les fonctions de l'agent.
Les critères généraux d'appréciation déterminés selon la liste figurant en annexe I sont appréciés eu égard aux missions du corps auquel l'agent appartient et aux fonctions exercées.
L'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à développer, pratique, maîtrise, expert.
Pour les agents chargés de fonctions d'encadrement, l'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à acquérir, à développer, maîtrise, excellente maîtrise.
La personne chargée de conduire l'entretien professionnel peut, lorsque cela est justifié, apposer la mention « sans objet » pour les critères qui sont dépourvus de tout lien avec les tâches confiées à l'agent.
Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
Il doit être complété avec précision et rédigé de manière lisible.
Le cas échéant, les avis portés doivent être circonstanciés ou motivés.
La date de l'entretien et sa durée sont précisées.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations dans un délai de huit jours à compter de la date de communication.
Il le signe et le retourne à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
L'autorité hiérarchique compétente est le directeur régional dans les directions régionales des affaires culturelles, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet dans les établissements publics et les services à compétence nationale et, dans tous les autres cas, le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'évaluation de l'agent.
En application de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique compétente d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la date de notification figurant sur ce compte rendu.
L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse.
Sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa du présent article, l'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
Pour les agents bénéficiant d'une prime de fonctions et de résultats en application de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, l'autorité hiérarchique compétente propose, pour l'année à venir, le maintien ou la modulation de la part de cette prime tenant compte des résultats.
Cette proposition est basée sur la manière de servir de l'agent et sur l'appréciation des résultats professionnels obtenus durant la période sur laquelle porte l'évaluation.
Elle doit être motivée dans tous les cas.
En application de l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, une réduction de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est attribuée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue.
La décision d'octroi ou de refus de la réduction d'ancienneté est prise par le chef de service, sur proposition de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
La proposition de refus doit être motivée par l'autorité hiérarchique.
La liste des chefs de service auxquels les contingents de réduction sont attribués figure dans l'annexe II du présent arrêté.
Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.
En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, une majoration de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
La décision de majoration d'ancienneté est prise par le chef de service sur proposition motivée de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
Le nombre de mois de majoration est fixé à un mois au titre d'une même année.
L'autorité hiérarchique doit en outre se prononcer sur un éventuel avancement de grade ou une promotion de corps auxquels l'agent peut prétendre.
Son avis doit être motivé dans tous les cas.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Critères à remplir pour tous les agents :
― connaissance du domaine d'intervention ;
― capacité d'analyse ;
― capacités de synthèse ;
― capacité d'adaptation aux exigences du poste et du contexte ;
― réactivité face aux sollicitations professionnelles ;
― capacité à dialoguer et à coopérer avec les partenaires professionnels externes et internes ;
― qualité de l'expression orale ;
― sens du service public (par référence aux obligations de l'agent public) ;
― capacité à utiliser les outils bureautiques ;
― connaissance et respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Critères à remplir en cas de responsabilité d'encadrement :
― capacité d'organisation et de pilotage ;
― capacité à fixer des objectifs cohérents ;
― aptitude à la prise de décision ;
― capacité à déléguer ;
― aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits ;
― aptitude à mobiliser et valoriser les compétences ;
― capacité à favoriser le développement professionnel de ses collaborateurs ;
― respect de la procédure annuelle de l'entretien professionnel.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS
AGENTS ÉVALUÉS
CHEFS DE SERVICE COMPÉTENTS
Administration centrale, direction générale
Directeur général, secrétaire général
Administration centrale, secrétariat général
Chef du service des affaires financières et générales
Chef du service des affaires juridiques et internationales
Chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation
Chef du département de la stratégie et de la modernisation
Chef du département de l'action territoriale
Chef de la mission de la communication interne
Autres agents
Administration centrale, direction générale des patrimoines
Chef du service de l'architecture
Chef du service interministériel des Archives de France
Chef du service des musées de France
Chef du service du patrimoine
Chef de l'inspection des patrimoines
Chefs des départements spécialisés
Sous-directeur des affaires financières et générales
Directeur général des patrimoines
Administration centrale, direction générale de la création artistique
Chef du service du spectacle vivant
Chef du service des arts plastiques
Chef de l'inspection de la création artistique
Chef du département des publics et de la diffusion
Chef de la mission de la communication
Directeur général de la création artistique
Administration centrale, direction générale des médias et des industries culturelles
Chef du service du livre et de la lecture
Chef du service des médias
Sous-directeur du développement de l'économie culturelle
Chef du département des affaires financières et générales
Directeur général des médias et des industries culturelles
Administration centrale, service directement rattaché au ministre
Délégué général, chef du service ou du département
Délégué général, chef du cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet
Administration centrale, contrôle financier
Tous agents
Contrôleur financier
Secrétaire général du ministère
Service à compétence nationale et autres services déconcentrés
Directeur d'administration centrale concerné
Chef d'établissement
Directeur, chef d'un service ou d'un département, administrateur de monument ou de domaine
Chef d'établissement ou son adjoint
Personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ou chef de service désigné à cet effet
Service départemental d'archives
Directeur du service des archives départementales
Musées de France
Sont abrogés l'arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et établissant le contenu du compte rendu prévu à l'article 5 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'application et de répartition des majorations et réductions d'ancienneté prévues aux articles 9 et 11 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS
DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS
Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Notice : le présent décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles (fixé à 466,99 € pour une personne seule depuis le 1er janvier 2011).
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule.
Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011,
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L.
Le montant de l'aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 26 janvier 2012 au mardi 28 février 2012, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique : " Les hommes & les femmes ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mardi 28 février 2012.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président de l'INRA.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'INRA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2011, Mme DUMONTEL (Chantal), directrice de préfecture, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Gard à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date 12 décembre 2011, M. Bernard VIU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2011, M. Fouad Awada est nommé membre du conseil de l'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) en qualité de personne qualifiée, en remplacement de M. Xavier Neuschwander, démissionnaire, jusqu'au 10 septembre 2012.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2011, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de représentant des usagers :
M. Paul Antony, en remplacement de Mme Jacqueline Bonnefoy.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2011, est nommée membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentante des usagers :
Mme Anne de Bagneux, en remplacement de M. Jacques Labarre.
M. VANDERWALLE (Pascal, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève PEYRUS et Brigitte ARDIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
Le retrait de Mme THURIES (Geneviève, Monique), épouse PEYRUS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève PEYRUS et Brigitte ARDIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève PEYRUS et Brigitte ARDIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Brigitte ARDIL et Pascal VANDERWALLE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. Jacques GIFFAULT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, atteint par la limite d'âge le 30 avril 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sera radié des cadres de la magistrature le 30 avril 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. Jean-Pierre BREGEAT, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 17 avril 2010, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 31 mars 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, Mme Anne-Marie POUCHET, épouse CHEMINADE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. Alain PRACHE, inspecteur général adjoint des services judiciaires, placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public du palais de justice de Paris pour exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général, est réintégré dans le corps judiciaire et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 avril 2012.
Décret du 13 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
Par décret en date du 13 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Pierre Angot, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Marc Grognet.
M. Charles Saout, en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Benoît Lesaffre.
M. Pierre Parayre, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Valérie Métrich-Hecquet.
M. Philippe Gaucher, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jean Vannimenus.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2011, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance mentionnée au V de l'article R.
1° Au titre des courtiers en assurance
M. Christian Perrin.
M. Lionel Barraud.
M. Hilaire Casanova.
M. Bernard Chilton.
M. Cyril Bayvet.
Mme Brune Littaye.
2° Au titre des agents généraux d'assurance
M. Patrick Blanchard.
M. Jean-Jacques Gadrat.
M. Philippe Lequeux-Sauvage.
M. Emmanuel Gary.
Mme Anne-Sophie Foucras.
Mme Patricia Lefevre.
3° Au titre des organismes d'assurance
Mme Isabelle De Bonneville.
M. Michel Rémond.
M. Jerôme Goelen.
Mme Audrey Plouvier.
Mme Aurore Rougeot.
Mme Emmanuelle Velleyen.
Mlle Sophie Crémière.
Mme Françoise Costinesco.
M. Patrice Lato.
M. Philippe Poiget.
4° Au titre des distributeurs bancaires
M. Jean-Marc Bing.
Mme Marie Collin.
Les membres précédemment cités sont nommés pour la durée mentionnée au V de l'article R.
512-3 du code des assurances à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports en date du 9 novembre 2011, au vu des résultats du scrutin du 20 octobre 2011, sont élus en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, les représentants dont les noms suivent :
a) Représentants titulaires :
M. Alain ROUSSEL.
M. Alain OLMOS.
Mme Bénédicte BONNET.
b) Représentants suppléants :
M. Georges AMARANTHE.
M. Serge WEILAND.
M. Damien DURAND.
M. Laurent ORTIC.
Mme Catherine MARTY.
M. Nicolas TASSO.
M. François ASTOLFI-FRANCHI.
Mme Marie-Thérèse FRABONI.
M. Olivier ROCHE.
M. François GUERARD.
M. Juan NAVARRO.
M. Xavier CREMOUX.
M. Jean-Louis JARGEAU.
― Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentant titulaire :
M. Didier HUDE.
b) Représentant suppléant :
M. Pierre-Yves DORE.
M. Jean-Paul KRUMBHOLZ.
M. Jean-Noël GALY.
M. Antoine GINI.
Mme Isabelle PLAISANT.
M. Michel CHAUVEAU.
M. Eliane VANHECKE.
M. Patrice WEISHEIMER.
M. Stéphane ROCHE.
M. Patrice BIHAN.
M. Didier CAILLEZ.
Mme Chantal DIEMONT.
M. Claude LERNOULD.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports en date du 9 novembre 2011, au vu des résultats du scrutin du 20 octobre 2011, sont élus en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports les représentants dont les noms suivent :
Mme Marie-Dominique CALÇA.
M. Jean-Fabien DELHAYE.
M. Jean-François CHARLET.
Mme Claudine BROCARD.
Mme Fatima GUEMIAH.
Mme Sandra BERNARD.
M. Jean-Luc ESCHEMANN.
Mme Annie NEVEU.
M. Laurent LAPLANCHE.
Mme Maryvonne LANOË.
Mme Maïté ROUCH.
Mme Catherine GUICHARD.
M. Thierry CATELAN.
M. Jean-Etienne CAIRE.
Mme Ewa ISSINDOU.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 décembre 2011, Mme LALANDE (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, M. Didier MAUPAS, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, en remplacement de M. Frank MORDACQ.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2011, Mme Nelly, Edwige, Annette Grosjean, épouse Carré, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, à temps partiel 90 % depuis le 1er avril 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 1er mars 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
En qualité de représentant du département de l'Yonne, désigné par le président du conseil général :
M. Robert Bideau, en remplacement de M. Serge Franchis.
En qualité de représentant des usagers désigné sur proposition d'une association nationale représentative des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés :
M. Philippe Gaudon, directeur régional Ile-de-France, désigné sur proposition de la Croix-Rouge française, en remplacement de M. Alain Iborra.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 décembre 2011, M. Marc ESTOURNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des cadres supérieurs à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Valérie SEGUY.
Loi du pays n° 2011-28 du 14 novembre 2011 portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française
Après avis du conseil économique, social et culturel ;
L'assemblée de la Polynésie française a adopté,
Le président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
Article LP 1 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, et à titre exceptionnel, les personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française sont intégrés dans un des cadres d'emplois de la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par la présente « loi du pays ».
Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
2° Satisfaire aux conditions de recrutement énumérées au 1° ou au 2° de l'article 4 de la délibération n° 95-233 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française.
Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des agents de bureau de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
2° Satisfaire aux conditions de recrutement énumérées au 1° ou au 2° de l'article 4 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau de la fonction publique de la Polynésie française ;
3° Occuper des fonctions correspondantes à celles énumérées par l'article 3 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-232 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie française ;
Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-228 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique de la Polynésie française ;
Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-231 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française ;
Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française ;
Article LP 8
La demande d'intégration et les pièces justificatives doivent être adressées par l'agent au service du personnel et de la fonction publique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
Les agents mentionnés aux articles LP 2, LP 3, LP 4, LP 5, LP 6 et LP 7 ci-dessus sont nommés dans le premier grade du cadre d'emplois considéré à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à la rémunération brute totale qu'ils percevaient en qualité d'agent contractuel.
La rémunération à prendre en compte est constituée du salaire de base, de la prime à l'emploi, de la prime d'ancienneté et de la moyenne mensuelle des frais de table perçus au titre de l'année précédant l'intégration.
Lorsque l'application de cette disposition ne permet pas aux intéressés de percevoir une rémunération au moins égale à leur ancienne rémunération, ils perçoivent une indemnité compensatrice.
Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération résultant des avancements de l'intéressé dans le cadre d'emplois d'intégration.
La nomination intervient après que l'agent a épuisé ses droits à congés dans un délai maximum de six mois à compter de la réception de la demande par le service du personnel et de la fonction publique.
Dans le cas où les droits à congés ne sont pas épuisés dans ce délai, ils ne peuvent être ni reportés ni donner lieu à aucune indemnité compensatrice.
La titularisation intervient dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'intégration.
Toutefois, les intéressés sont classés dans leur cadre d'emplois en application des dispositions de l'article LP 9 ci-dessus en prenant en compte la durée du stage.
Les agents titularisés pourront être affectés et leur poste transféré dans tout service administratif de la Polynésie française en fonction des besoins de l'administration.
Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.
Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications
212-10 du code des postes et télécommunications est modifié et rédigé dans les conditions suivantes :
« Art. LP 212-10.
― L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications sont soumis à autorisation conformément aux dispositions de l'article D.
L'autorisation est délivrée pour une durée de douze ans à l'exception de celle accordée à l'opérateur de réseau de télécommunications extérieures qui est d'une durée de vingt ans.
Le conseil des ministres peut limiter le nombre d'autorisations dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective.
La sélection des titulaires des autorisations d'établir et d'exploiter des réseaux ouverts au public et de fourniture au public de services de télécommunications se fait, après consultation publique, par appel à candidatures.
Les modalités de l'appel à candidatures et les critères de sélection des candidats sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres.
― Six mois au moins avant la date de son expiration, le titulaire de l'autorisation adresse au ministre chargé des télécommunications une demande motivée de renouvellement de son autorisation.
Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités d'application du présent alinéa.
― L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française, et notamment au respect des règles énoncées ci-après :
a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et des services ;
b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
c) Les normes et spécifications du réseau et des services ;
d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et d'itinérance locale ;
e) Les dispositions relatives aux fréquences sans préjudice des compétences de l'Etat ;
f) L'allocation des numéros, les redevances dues pour la gestion du plan de numérotation et de son contrôle dans les conditions de l'article D.
g) L'interconnexion dans les conditons prévues aux articles D.
h) Les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ;
i) La publication tous les ans avant le 30 juin d'un rapport d'activité qui fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur.
Ce rapport est transmis au ministre en charge des télécommunications ;
j) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
k) Les sujétions imposées à l'opérateur pour les besoins du contrôle de son activité ;
l) L'égalité de traitement, l'information des utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, incluant les garanties apportées aux consommateurs en matière de fourniture du service, et la protection des utilisateurs ;
m) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;
n) L'acquittement des frais, taxes et redevances dues par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par le présent code et le code des impôts ;
o) L'acheminement gratuit des appels d'urgence.
A ce titre, l'opérateur est tenu d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence aux données relatives à la localisation de l'équipement du terminal de l'appelant, dans la mesure où les équipements dont il dispose lui permettent de connaître ces données.
On entend par données de localisation l'adresse de l'installation téléphonique, l'adresse de provenance de l'appel ou, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier ;
p) Le cas échéant, la fourniture du service de base et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles D.
Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités d'application du présent paragraphe, et précise notamment, en tant que de besoin, les règles mentionnées aux a à p.
Les règles mentionnées ci-dessus constituent les clauses types du cahier des charges de l'opérateur.
Elles sont complétées de clauses particulières selon la nature et les caractéristiques du réseau et de services de l'opérateur.
Un arrêté pris en conseil des ministres définit les clauses particulières, et notamment celles relatives à la nature, aux caractéristiques et à la zone de couverture du service, et au calendrier de déploiement du réseau.
212-22 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
a) « Art. LP 212-22 » ;
b) A l'alinéa 2, le terme : « demandeurs » est remplacé par le terme : « titulaires ».
Les dispositions des articles LP 212-10 et LP 212-22 ci-dessus entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la présente loi du pays.
Les dispositions de l'article LP 212-10 s'appliquent aux autorisations et au renouvellement d'autorisations délivrées après le 1er décembre 2007.
Les dossiers de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et/ou de fourniture au public de services de télécommunications déclarés complets par le service des postes et télécommunications antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi du pays demeurent régis, pour leur instruction, par les dispositions du code des postes et télécommunications dans leur rédaction antérieure aux dispositions de la présente loi du pays.
SOFUN GAMING SAS
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
Un emploi de chargé de mission, directeur de la plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines de l'océan Indien à temps plein auprès du préfet de la région Réunion sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Accompagner la réforme de l'administration territoriale et la réforme de la GRH en ayant un esprit d'ouverture, d'initiative, une capacité à manager une équipe et un fort sens du contact.
Amener des équipes pluridisciplinaires à travailler ensemble.
Direction de la plate-forme d'appui à la GRH :
― élaboration, avec les services déconcentrés concernés, d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
― conclure des partenariats avec les collectivités locales (délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la région) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers) ;
― animer la politique de médecine de prévention et la structurer (GIP...)
Conseiller action sociale :
― animation et coordination des réseaux régionaux des gestionnaires de dispositifs sociaux et collaboration avec les SRIAS ;
― soutien méthodologique et organisation des mutualisations de bonnes pratiques au sein des réseaux régionaux ;
― analyse des besoins en matière de mutualisation ou d'actions concertées dans le domaine social (médecine de prévention, hygiène, sécurité, conditions de travail, action sociale : logement, garde d'enfants, restauration...)
― traduction de ces besoins en plan d'action et mobilisation des moyens administratifs, budgétaires et opérationnels ;
― participation à la mise en place, à la demande, des actions interministérielles dans le domaine de l'action sociale, en lien avec la section régionale interministérielle d'actions sociale (SRIAS) et les organismes consultatifs compétents en la matière ;
― développement des partenariats locaux dans les domaines de l'action sociale et de la qualité de vie au travail ;
― contribution à l'accompagnement social des agents en mobilité ;
― évaluation des actions régionales ;
― participation aux actions de conseil, d'appui et d'information aux services et aux agents.
Composition et effectifs du service :
4 personnes, 3 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie B.
Rattachement hiérarchique au secrétaire général aux affaires régionales et liens fonctionnels avec le secrétaire général de la préfecture.
Chefs des services déconcentrés régionaux et départemantaux de l'Etat ;
DGAFP.
Vos compétences principales mises en œuvre :
― connaissance de l'environnement professionnel ;
― compétences juridiques ;
― expérience de GRH ou de pilotage des services souhaitée ;
― savoir travailler en équipe ;
― savoir gérer un projet ;
― avoir l'esprit de synthèse ;
― savoir manager ;
― avoir le sens des relations humaines ;
― savoir communiquer.
M. BRUNETIERE, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 02-62-40-75-04.
M. DEVIMEUX, secrétaire général aux affaires régionales, téléphone : 02-62-40-77-02.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2012, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Participation à la direction d'une administration départementale interministérielle importante et diversifiée en lien avec le directeur et, en son absence, en lien direct avec le préfet.
Tout particulièrement, animation et coordination de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (hébergement et insertion, veille sociale et solidarités, jeunesse et sport, droit des femmes et égalité).
En l'absence du directeur, animation et coordination des politiques de protection des populations (prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux).
Participation au management d'une structure comprenant des agents de cinq filières administratives différentes.
Participation à la direction d'environ 260 personnes, constituée de 7 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 12 implantations géographiques (siège à Rennes et 11 implantations territoriales, notamment en abattoirs).
Au sein de la DDCSPP, le directeur-adjoint sera tout particulièrement chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine en matière de cohésion sociale.
Il devra déterminer, en lien avec le préfet et les services régionaux, les éléments spécifiques de la politique locale dans ce domaine.
Il participera également aux missions suivantes :
― établir en relation avec les ministères concernés les ressources de la direction, les gérer et répartir efficacement les moyens humains et matériels disponibles ;
― évaluer les résultats et la performance des services ;
― assurer les relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux dans les domaines d'intervention de la direction, représenter la structure et explique les politiques publiques dans le domaine de compétence.
Connaissance du milieu institutionnel : expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la cohésion sociale portées par la DDCSPP.
Dépôt de candidature
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département d'Ille-et-Vilaine.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenu auprès de M. François HAMET, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (téléphone : 02-99-02-12-01, mel : françois.hamet@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
La sous-direction est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, à la réforme de l'Etat et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
Elle gère, pour le compte du secrétaire général, le programme 108 « administration territoriale ».
A ce titre, elle rend compte de la performance des préfectures et répartit leurs moyens de fonctionnement.
Elle gère le FEDER et, depuis janvier 2006, le PITE (programmes des interventions territoriales de l'Etat).
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
― le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale (BOMAT) ;
― le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale (BPMAT) ;
― le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat (BARIE).
De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et administrative.
Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et budgétaires.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne sera prochainement vacant.
A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Loire comporte 3 sections d'inspection du travail.
Peuvent être nommés sur cet emploi :
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon (Yvelines), en vue de pourvoir deux postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la façon suivante :
1 poste filière masseur-kinésithérapeute ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cédex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration principal hospitalière de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°), du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Oudot à Bourgoin-Jallieu (Isère), en vue de pourvoir un poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à la DRH du centre hospitalier, 35, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de Compiègne (Oise), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours (centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, ZAC de Mercières 3, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex), auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au CHRU de Tours (Indre-et-Loire) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du personnel du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Laval (Mayenne) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologue, vacants dans les établissements suivant :
― 4 postes au centre hospitalier de Laval ;
― 1 poste filière neuro-psychologue au centre hospitalier Nord Mayenne ;
― 1 poste à l'EHPAD d'Alexain.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Laval, service concours, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Blain (Loire-Atlantique), paru au Journal officiel n° 0058 du 10 mars 2010, texte n° 136, version électronique SASH1005723V, est annulé.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre gérontologique départemental de Marseille, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier branche hôtellerie vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre gérontologique départemental, direction des ressources humaines, 1, rue Elzéard-Rougier, B.
58, 13376 Marseille Cedex 12, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe d'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe d'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
1 GAYRARD (Mathieu).
2 POTIER (David).
3 AVRIL (Jean-François).
4 MALLAISY (Aude).
5 COMPARIN (Christophe).
6 MORNON (Florian).
7 MARLOT (Estelle).
8 MAGNANI (Pauline).
9 COUTHURES (Anne-Laure).
10 TENEZE (Bertrand).
11 DESIX (Christophe).
12 PIGERON (Sylvie).
13 RALAIMIADANA (Irène).
14 GIMBERT (Gislaine).
15 DEL CAMPO (Jocelyne).
16 LAMY (Hélène).
17 ROUSSILLON (Thierry).
18 CLAP (Frédéric).
19 STIVAL (Aurélien).
20 BLOCH (Prunelle).
21 LEGER (Christophe).
22 FOUCHE (Véronique).
23 VERMEERSCH (Murielle).
24 NICOISE (Elsa).
25 BRUEL (Sophie).
26 MOULINET (Olivier).
27 PERRIN (Thierry).
28 BERTHET (Anne-Cécile).
29 BENSMINA (Amar).
30 JANSSEN (Jimmy).
31 MANSOURI (Solène).
32 BEAUMONT (Anne).
33 PERETTI (Elisabeth).
34 CHAUVET (Claire).
35 NOUICER (Sonia).
36 OZENFANT (Emily).
37 PEYNOT (Céline).
38 BENOIT (Christophe).
39 LARUEE (Patricia).
40 RACON (Philippe).
1 FREYCHE (Caroll).
2 HARDY (Marie-Estelle).
3 RIGAUD (Cécile).
1 MATHIOT (Marilou).
2 BOSQUE (Clément).
3 GOUNAUD (Hélène).
4 BERTIN (Aude).
5 BESSE (Juliette).
6 GAUTHERET (Julie).
7 BOREUX (Céline).
8 BARBOSA (Guillaume).
9 GAVARA (Pierre).
10 ANDRE (Caroline).
11 CADOREL (Marine).
12 FRELAUT (Laetitia).
13 SPYCHALA (Chloé).
14 DUPAIN (Julien).
15 MARSA (Hélène).
16 BOUGHAMBOUZ (Nathalie).
17 LOUBET (Laurence).
18 LE PICHON (Jill Mélissa).
19 CHERUBIN (Alexis).
20 JOSLET (Marine).
21 BACCI (Audrey).
22 GIBON (Henri).
23 EUDIER (Violaine).
24 ARRIGAS (Mathilde).
25 BOUTET (Magali).
26 FLUCK (Guillaume).
27 APFFEL (Camille).
28 MONDESERT (Dorothée).
29 STREIFF (Caroline).
30 LE ROLLAND (Kévin).
31 ROUQUETTE (Ariane).
32 CROGNIER (Marine).
33 GAUTIER (Sandrine).
34 TEYSSEYRE (Carole).
35 RAULT (Anthony).
36 KEIFLIN (Laura).
37 GLIERE (Régis).
38 ABLAIN (Elise).
39 CHAPELLE (Mathilde).
40 DEFORGE (Charline).
1 SIDRAN (Charlotte).
2 LE FLOCH (Michèle).
3 ALZIN (Solenne).
4 MUNCH (Erell).
5 MASSOT (Marie).
6 LAVALLARD (Aurore).
7 MOUAS (Mustapha).
8 MAGUIN (Laure).
― sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement par carte bancaire sécurisé : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/_Acheter_en_ligne.
La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs
L'affaire dite des avions renifleurs a déclenché en son temps (décembre 1983 - janvier 1984), une tempête politique et médiatique d'une rare intensité.
L'une de ses particularités est d'avoir concerné la Cour des comptes elle-même, parce que son fonctionnement, et surtout son ancien premier président, ont été mis en cause.
C'est l'histoire du contrôle lui-même, de son déroulement et des circonstances qui l'ont entouré, qui est ici relaté, par l'auteur même du rapport d'enquête.
100 p., fac-similés partiels, 12 €
Fichiers de police et de gendarmerie en France
Une nouvelle étape vers une nécessaire transparence
Créé en 2006, le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie a pour mission d'inventorier les outils disponibles ― travail jamais encore effectué jusqu'alors ― et de les mettre en conformité avec une législation protectrice des libertés.
Il s'est notamment attaché à analyser les projets de création de nouvelles bases de données ainsi que leurs modes de fonctionnement et de contrôle ; il a également contribué à la mise en place de correspondants fichiers décentralisés.
Ce troisième rapport porte notamment sur le recensement des nouveaux fichiers ainsi que sur les suites des recommandations qui ont été émises par le groupe et qui, pour la plupart, ont été mises en œuvre ou sont en voie de l'être.
Collection : " Rapports officiels "
Retraites : la situation des polypensionnés
Neuvième rapport : septembre 2011
Conseil d'orientation des retraites
De par la pluralité des régimes qui composent le système de retraite français, un nombre important de retraités sont des polypensionnés, c'est-à-dire qu'ils perçoivent plusieurs pensions de différents régimes de base.
Leur situation est ainsi étroitement liée à la complexité du système de retraite et renvoie au principe d'égalité de traitement entre les retraités, réaffirmé dans la loi du 21 août 2003.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) livre ici son expertise.
Après une description des caractéristiques générales, en termes d'effectifs, de régimes concernés, de durées d'assurance validées dans chaque régime et de niveaux de pension, le COR examine les problématiques qui leur sont propres, à travers des exemples de situations concrètes.
Le rapport est accompagné de compléments d'information riches et détaillés.
262 p., schémas, statistiques, 22 €
Social Housing across Europe
At the intitiative of Prefect Alain Régnier, France's interministerial delegate for accommodation and access to housing for homeless or inadequately housed people
Who makes the decisions on social housing in general and `disadvantaged' people in particular ?
Where is the focus ?
How do the various government tiers and regulating bodies interact, and how do decisions ripple across Europe ?
Il existe une version française récente de cet ouvrage :
392 p., 20 € ISBN : 978-2-11-008467-5
Les têtes de chapitre :
L'affirmation d'une responsabilité administrative
Les règles générales
Responsabilité personnelle des agents publics et responsabilité de l'administration
Les fondements de la responsabilité administrative
Le détail est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Territoires et lieux de justice
Ouvrage coordonné par Jacques Poumarède
Actes des Journées de Toulouse des 5 et 6 décembre 2008
Publiés avec le soutien du Centre toulousain d'histoire du droit et des idées politiques
La première partie de l'ouvrage ― qui regroupe les actes des journées de Toulouse des 5 et 6 décembre 2008 ―, est consacrée à l'origine des territoires de justice et à la longue évolution des ressorts judiciaires.
Comment s'est opéré l'ancrage territorial des pouvoirs judiciaires des seigneurs féodaux ?
Quels efforts de rationalisation ont été tentés par la monarchie de l'Ancien Régime ?
Comment a été dessinée à l'époque révolutionnaire la carte judiciaire de la France moderne et quels débats a-t-elle suscités tout au long des XIXe et XXe siècles ?
Autant de questions abordées ici, avec une cartographie originale, et une attention particulière portée aux juridictions méridionales ― dont celle de Toulouse, véritable capitale judiciaire.
Dans la seconde partie de l'ouvrage, des sociologues, des historiens de l'architecture et des praticiens analysent, illustrations à l'appui, les stratégies d'équipement lancées en France depuis 1958 ; ils dévoilent les enjeux très politiques des choix architecturaux et proposent des pistes de réflexion dont une perspective comparative avec les Etats-Unis.
De nombreuses photographies ainsi que des cartes illustrent ce volume ; à noter : un important corpus de notes, des orientations bibliographiques complémentaires, et, en fin de volume les résumés en français et en anglais de chacun des articles.
Collection : " Histoire de la justice ", n° 21
Trois nouveaux titres du Centre d'analyse stratégique :
L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
Rapport de la mission présidée par Claude Abraham
Dans la perspective d'une ouverture à la concurrence du transport ferroviaire annoncée par la Commission européenne se posent un certain nombre de questions cruciales : quels sont les objectifs poursuivis ?
Sous quelles conditions cette concurrence peut-elle être bénéfique pour le chemin de fer comme pour la collectivité ?
Dans un premier temps, le rapport dresse un état des lieux du transport de voyageurs en France et passe en revue les enjeux de l'ouverture à la concurrence en s'appuyant sur les exemples étrangers.
Il étudie ensuite les scénarios possibles d'ouverture à la concurrence en distinguant la situation des services conventionnés (TER, trains d'équilibre du territoire) et celle des services commerciaux (TGV et lignes internationales), en évaluant leurs conséquences sur la qualité du service, sur l'accroissement des trafics et sur la réduction des financements publics.
Le rapport plaide notamment en faveur d'expérimentations sur un certain nombre de lignes ferroviaires, de manière à donner à chacun ― usagers, opérateur historique, nouveaux entrants, autorités organisatrices de transport, personnels ― le temps de s'adapter à ces nouvelles conditions.
La grande vitesse ferroviaire
Jean-Noël Chapulut
Le TGV compte parmi l'une des plus belles réussites techniques et commerciales françaises.
Il s'est développé grâce à une coopération étroite entre l'Etat, la SNCF et les entreprises qui l'ont conçu.
L'ouverture à la concurrence du système ferroviaire, l'apparition de nouveaux constructeurs, le développement technologique de la Chine modifient cependant la donne.
La technologie française est désormais confrontée à une compétition internationale de plus en plus vive.
Ce rapport présente un certain nombre de propositions destinées à aider les entreprises françaises à à relever ce défi.
Comme il le souligne, la création d'une rame du futur dans le cadre des " investissements d'avenir ", la pérennisation du marché domestique du matériel roulant et une coordination intelligente des acteurs français à l'export constituent trois conditions nécessaires à la poursuite de l'aventure industrielle de la grande vitesse ferroviaire.
190 p., cartes, illustrations, schémas, 10 €
Une ambition spatiale pour l'Europe
Emmanuel Sartorius
L'espace comporte des enjeux politiques, stratégiques, industriels, commerciaux et sociétaux considérables.
Or, dans les pays européens, ce secteur hautement innovant et compétitif se trouve aujourd'hui confronté à trois défis majeurs :
Le traité de Lisbonne, en attribuant à l'Union européenne une compétence pleine et entière, pose la question de la gouvernance ainsi que de la place de l'Agence spatiale européenne.
La réorientation, par les Etats-Unis, de leur programme spatial, appelle l'Europe à reconsidérer ses stratégies de coopération.
Enfin, la montée en puissance de certains pays, dans le domaine spatial, apparaît comme un défi aux positions commerciales européennes.
Le groupe de travail s'est attaché à dégager les axes possibles d'une politique spatiale européenne ambitieuse, à l'horizon 2030.
― Ingénieurs, assimilés et cadres
Conventions collectives régionales du 28 juin 1993 et du 12 avril 1960, étendues par arrêtés du 9 décembre 1993 et du 14 février 1962
Comité d'histoire de la Sécurité sociale :
Guide du chercheur en histoire de la protection sociale
Volume III (1914-1945)
Patricia Toucas-Truyen
Droits de l'homme en Europe
La complaisance n'a pas sa place
Vers une Europe des responsabilités sociales partagées : défis et stratégies
Collection : Tendances de la cohésion sociale n° 23
Solar Energy Perspectives
Statistiques des recettes publiques : 1965-2010
Les partis politiques français
Pierre Brechon
De l'extrême droite à l'extrême gauche, les partis politiques sont représentatifs des grandes familles idéologiques qui structurent et orientent la vie publique française depuis deux siècles.
Ils sont garants et symboles de la vie démocratique, animateurs du débat politique.
Chaque organisation possède ses spécificités : une histoire, un programme, une tradition organisationnelle qui déterminent la sociologie des adhérents et des électeurs.
La nouvelle édition de cet ouvrage permet de re-situer chaque famille politique dans un contexte en profonde transformation et d'apparition de nouveaux enjeux de société.
Museum international
Si l'on reconnaît toujours aujourd'hui la dimension universelle des arts, sans doute faut-il les repenser en tant que langage commun à toute société, au regard des liens qu'ils entretiennent avec les cultures d'un monde global.
Ce dossier de Museum International examine les thèmes, tels que : le rôle de l'art et de la mémoire dans les processus de réconciliation, l'interrogation sur le destin de l'écrit dans les espaces technologiques transnationaux, ou encore, l'émergence d'un nouvel humanisme en réponse aux bouleversements mondiaux.
Muséum international n° 247, volume 62, n° 3
68 p., photos en noir et blanc, 24 €
Libre-échange ou protectionnisme ?
Doha : les raisons d'un échec relatif
(Confrontations Europe ― La revue ― Emmanuelle Butaud-Stubbs)
Faut-il conclure le cycle de Doha ?
(Télos ― Antoine Bouët et David Laborde)
Le retour de la menace protectionniste
(Politique internationale ― Henri Lepage)
Doha et l'échec de la gouvernance mondiale
(Frankfurter Allgemeine Zeitung ― Rolf J.
Langhammer)
Et si la mondialisation n'était qu'un mythe ?
Quelle régulation sociale et économique de la pauvreté ?
(Lettre de l'OFCE ― Hélène Périvier)
La protection contre les licenciements est " nocive " pour les jeunes
(Frankfurter Allgemeine Zeitung ― Entretien avec Christopher Pissarides)
Le capitalisme doit privilégier le long terme
(Harvard Business Review ― Dominic Barton)
Le logement social pour qui ?
Perspectives européennes
(La note d'analyse du CAS ― Noémie Houard)
Résultats des tirages du Keno des vendredi 9, samedi 10 et dimanche 11 décembre 2011
Décret n° 2011-1869 du 13 décembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162, cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, plan de gestion révisé (1)
La Mesure 12 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162, cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore, le 17 avril 2009, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 162 CABANES MAWSON, CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE GEORGE V, ANTARCTIQUE DE L'EST (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la mesure 2 (2004), qui désignait les cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est comme zone spécialement protégée de l'Antarctique 162, et comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site,
― la mesure 3 (2004), qui ajoutait le site et monument historiques n° 77 (cap Denison), situé à l'intérieur de la ZSPA n° 162, à la liste des sites et monuments historiques ;
Notant la mesure 1 (2009), qui traite de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 (cap Denison, baie du Commonwealth, Terre du roi Georges, Antarctique de l'Est), à l'intérieur de laquelle se trouve la ZSPA n° 162 ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
CABANES MAWSON
CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH
TERRE GEORGE V, ANTARCTIQUE DE L'EST
(67° 00' 30 de latitude sud, 142° 39' 40 de longitude est)
On appelle « cabanes Mawson » quatre cabanes en bois qui ont servi de base hivernale à l'expédition antarctique australasienne de 1911-1914 montée et dirigée par le géologue Douglas Mawson.
Symbole important de la fameuse « époque héroïque » de l'exploration antarctique (1895-1917), les cabanes au cap Denison sont, de toutes les structures datant de cette époque, celles qui ont été le moins perturbées ou modifiées.
On peut attribuer à l'expédition de Mawson certaines des premières études les plus exhaustives jamais faites de la géologie, de la glaciologie, de l'océanographie, de la géographie, du géomagnétisme, de l'astronomie, de la météorologie, de la biologie, de la zoologie et de la botanique en Antarctique.
En reconnaissance de la rareté et de la richesse de cette ressource sociale, culturelle et scientifique, le site des cabanes Mawson a été désigné en application de la mesure 2 (2004) comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 162 afin de protéger la grande valeur historique, technique, architecturale et esthétique des quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne.
La ZSPA contient également une partie du site désignée en application de la mesure 3 (2004) comme site et monument historiques n° 77 cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, et elle est incorporée dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 3 cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, désignée en application de la mesure 1 (2004).
La ZSPA est principalement désignée pour protéger les cabanes Mawson qui sont un site de valeurs historiques, archéologiques, techniques, sociales et esthétiques notables.
Valeur historique
Les cabanes Mawson au cap Denison, dans la baie du Commonwealth, ont été la base principale de l'expédition antarctique australasienne de 1911-1914, dirigée par Douglas Mawson.
Les cabanes Mawson constituent l'un des six groupes seulement de cabanes de l'« époque héroïque » ; leur construction a résulté du besoin impérieux de fournir un abri permanent adapté aux conditions polaires du milieu antarctique.
Les cabanes Mawson ont été construites en janvier, février et mars 1912 ainsi qu'en mai 1913.
Dans leur environnement et la forme où elles subsistent, elles sont évocatrices de l'isolement du cap Denison et des conditions extrêmes qui y règnent.
Elles témoignent aussi du manque d'espace dans lequel les membres de l'expédition ont dû y vivre : Dans la cabane principale par exemple, les locaux d'habitation se limitent à un seul espace de 7,3 m × 7,3 m où 18 hommes devaient dormir et préparer leurs repas.
La structure extérieure et l'aménagement intérieur de la cabane principale sont simples mais robustes au plan architectural et se présentent sous la forme d'une base carrée surmontée d'un toit pyramidal qui permet d'éviter l'impact direct du blizzard, l'éclairage naturel étant apporté par des puits de lumière.
Après qu'il a été décidé de relier les deux bases d'expédition en une seule, une cabane d'habitation, surmontée d'un toit à comble en croupe de 5,5 m × 4,9 m, a été annexée aux locaux d'habitation et aménagée en atelier.
Une véranda de 1,5 mètre, prise sous le même toit, borde le bâtiment sur trois côtés.
Elle faisait office d'espace de rangement mais isolait aussi la cabane des intempéries.
La charpente des deux structures composant la cabane principale a été construite en pin d'Oregon et habillée de panneaux embouvetés de pin de la Baltique.
Les cabanes ont été préfabriquées en Australie et reconstruites sur le site au moyen d'un code de lettres estampées sur les pièces du bâti et de couleurs peintes sur les extrémités des panneaux.
(Aucun des membres de l'expédition n'avait la moindre expérience préalable en matière de construction.)
La survivance de la principale cabane sur l'un des sites les plus éventés de la planète témoigne de la solidité de sa configuration et du soin avec lequel elle a été construite.
Les cabanes Mawson contiennent de nombreux objets important et plus ou moins intacts datant de l'époque héroïque ; ces objets non seulement constituent de précieuses ressources matérielles pour la recherche et l'interprétation mais encore pourraient dévoiler nombre d'informations sur la vie des membres de l'expédition qui ne figurent pas dans des comptes rendus écrits.
Les trois autres cabanes sont :
La cabane Absolute Magnetic, construite en février 1912.
Elle mesure 1,8 m × 1,8 m et elle est surmontée d'un toit Skillion.
Sa charpente, en pin d'Oregon, était recouverte de panneaux faits de bois de récupération.
Elle était utilisée en rapport avec les observations faites à la cabane Magnétographe et servait de point de référence.
Elle est aujourd'hui considérée comme une ruine sur pied.
La cabane Magnétographe a été construite en mars 1912 pour abriter les appareils de mesure des variations du pôle magnétique sud.
Elle mesure 5,5 m × 2 m, est surmontée d'une toiture basse inclinée et n'a pas de fenêtres.
Après la destruction par de violentes bourrasques du premier bâtiment, de gros rochers avaient été entassés contre la cabane pour la protéger du vent.
Des peaux de mouton et des toiles de jute avaient été fixées au toit pour aider à maintenir une température constante à l'intérieur et réduire au maximum les infiltrations de neige.
Ces innovations expliquent sans doute pourquoi la cabane est encore plus ou moins intacte de nos jours.
La construction de la cabane Transit a commencé en mai 1913 ; elle est faite de panneaux de bois de caisse fixés sur un bâti de pin d'Oregon.
La structure a également été habillée de peaux de mouton et de grosse toile.
D'abord appelée Observatoire astronomique, la cabane abritait le théodolite utilisé pour déterminer la longitude exacte du cap Denison à partir de la position des étoiles.
Elle est aujourd'hui considérée comme une ruine.
Les cabanes Mawson ont aussi une valeur esthétique ; leur forme architecturale témoigne d'une recherche d'efficacité opérationnelle adaptée à leur emplacement et aux rigueurs auxquelles étaient confrontés les membres de l'expédition.
Leur usure et l'état de dégradation des vestiges sont évocateurs du passage du temps et de la rigueur des conditions climatiques.
Le but de ce plan de gestion est d'assurer la protection des cabanes afin d'en préserver les valeurs.
― éviter la dégradation des valeurs de la zone ainsi que les dangers substantiels qui la menacent ;
― préserver les valeurs historiques de la zone en établissant un programme de travaux de conservation (1) ;
― autoriser des activités de gestion favorisant la protection des valeurs et caractéristiques de la zone ;
― permettre la conduite de recherches scientifiques ; et
― empêcher les perturbations inutiles que l'homme pourrait causer à la zone, à ses caractéristiques et à ses objets en général, en veillant à la bonne gestion de l'accès aux quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne.
Les activités de gestion suivantes peuvent être entreprises dans le but de protéger les valeurs de la zone :
― des programmes de travaux de conservation et d'archéologie ainsi que de surveillance continue de l'environnement concernant les cabanes Mawson et les objets qu'elles contiennent ainsi qu'une zone située dans un rayon de cinq (5) mètres autour des cabanes ;
― les visites nécessaires aux fins de la gestion ;
― la révision du plan de gestion une fois tous les cinq ans au moins, et son actualisation en cas de besoin ;
― des consultations avec les programmes nationaux antarctiques opérant dans la région et ceux ayant un intérêt pour la gestion des sites historiques de l'Antarctique ou une expérience en la matière, afin de veiller à la mise en œuvre efficace des dispositions ci-dessus ; et
― l'installation de bornes pour indiquer les lignes de démarcation de la ZSPA.
La ZSPA est désignée pour une durée indéterminée.
Le cap Denison est une péninsule de 1,5 km de large qui s'avance au centre de la baie du Commonwealth, une bande littorale de 60 km de large située sur terre George V, Antarctique oriental.
Sa topographie est définie par une série de quatre crêtes rocheuses qui courent sur un axe sud-sud-est à nord-nord-ouest et par trois vallées renfermant de la glace, de la neige et des moraines glaciaires.
La plus grande de ces vallées, qui est aussi celle située le plus à l'ouest, abrite les quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne.
A l'extrémité occidentale se trouve Boat Harbour, une échancrure de 400 mètres de long sur la côte.
La principale cabane Mawson se trouve à environ 65 mètres du port (carte A).
La cabane Transit est située à 40 mètres au nord-est de la cabane principale, la cabane Magnétographe se trouve quant à elle à quelque 310 mètres au nord-nord-est de la cabane principale et la cabane Absolute Magnetic enfin est à quelque 275 mètres au nord-est de la cabane principale.
La ZSPA couvre quatre zones dont chacune comprend une cabane et une zone s'étendant sur cinq (5) mètres calculée à partir de son périmètre.
Les cabanes se situent aux point suivants :
Cabane principale : 67° 00' 31'' de latitude sud, 142° 39' 39'' de longitude est ; cabane Transit : 67° 00'30'' de latitude sud, 142° 39' 42'' de longitude est ; cabane Absolute Magnetic : 67° 00'23'' de latitude sud, 142° 39' 48'' de longitude est ; et cabane Magnétographe : 67° 00' 21'' de latitude sud, 142° 39' 37'' de longitude est.
Le cap Denison est le lieu estival de reproduction des manchots Adélie, des pétrels de Wilson, des pétrels des neiges et des labbes antarctiques.
Plusieurs colonies vivent à proximité de la ZSPA proposée.
Toutefois, la présence de phoques dans les limites immédiates de la ZSPA n'est pas répertoriée.
Les seules espèces de flore qui semblent présentes à proximité des cabanes sont des lichens et des algues d'eau douce.
Bien que ces dernières n'aient pas encore été étudiées, une liste des espèces de lichen figure à l'appendice A.
(1) Dans le contexte de ce plan de gestion, le terme « conservation » désigne tous les processus utilisés pour prendre soin d'un endroit afin d'en préserver son importance culturelle.
Voir la définition à l'article 1.4 de The Burra Charter : The Australian ICOMOS Burra Charter, 1999.
Il est difficile d'accéder au cap Denison par mer, par terre ou par air du fait de la topographie accidentée et du climat de la zone.
L'étendue de glace de mer et la bathymétrie inconnue ne permettent pas aux navires de s'approcher à moins d'environ trois milles nautiques du littoral.
On peut ensuite se rapprocher par hélicoptère ou avec de petites embarcations bien qu'il soit souvent difficile d'accoster du fait de la taille des vagues ainsi que des vents catabatiques ou des vents dominants de nord-ouest.
Les accostages sont possibles à Boat Harbour et plein nord de la cabane Sorensen (à l'intérieur de la ZGSA n° 3).
A terre, on ne peut accéder à la zone qu'à pied.
A l'exception d'une petite promenade en bois à proximité de la cabane principale, il n'existe à terre ni routes ni aucune autre infrastructure de transport.
La promenade en bois est souvent recouverte de neige, ce qui le rend inutilisable à quelques semaines près toute l'année.
Structures et autres objets anthropiques
situés dans la zone ou à proximité
La ZSPA se situe au sein de la ZGSA du cap Denison qui renferme plusieurs autres structures datant de cette expédition, notamment des bornes topographiques et le mât situé au sommet de la colline Anémomètre, ainsi que six structures non historiques, dont des abris de terrain temporaires.
La structure récente la plus proche de la ZSPA est la cabane Granholm qui se trouve à environ 160 mètres au nord-ouest de la cabane principale.
Elle contient des matériaux de construction, des équipements de terrain et un stock limité de provisions.
Les objets abandonnés par l'expédition antarctique australasienne sont disséminés dans toute la zone.
Il y en a notamment un amas important juste au nord de la cabane principale.
Etant donné leur grande valeur patrimoniale, ces objets ont été inclus dans la ZGSA du cap Denison et le site et monument historiques n° 77.
Emplacement d'autres zones protégées dans la zone
ou à proximité
La ZSPA n° 162 XXX se trouve à l'intérieur de la ZGSA n° 3, cap Denison.
Pour de plus amples détails sur cette ZGSA, on se reportera au plan de gestion la concernant.
Le cap Denison figure également sur la liste des sites et monuments historiques relevant du Traité sur l'Antarctique.
Zones situées à l'intérieur de la zone
Il n'existe aucune autre zone à l'intérieur de la ZSPA n° 162.
Cette carte montre les lignes de démarcation de la zone de protection visuelle et indique la position des objets historiques importants, notamment les quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne, la croix du souvenir et la colline Anémomètre ainsi que l'emplacement du mât de revendication du site par l'expédition Banzare.
L'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement interdit de pénétrer dans une ZSPA, sauf dans les conditions autorisées par un permis.
Les permis sont délivrés par les autorités nationales compétentes et peuvent contenir des conditions générales et spécifiques.
Les autorités nationales peuvent délivrer un permis couvrant plusieurs visites par un même opérateur au cours d'une saison.
Les parties opérant dans la baie du Commonwealth doivent se concerter et consulter les opérateurs non gouvernementaux souhaitant visiter la zone pour s'assurer de la bonne gestion du flux de visiteurs.
Les conditions générales de délivrance des permis d'entrée dans la ZSPA peuvent inclure :
― les activités conduites à des fins de conservation, d'inspection, d'entretien, de recherche et/ou de surveillance ;
― les activités de gestion qui sont conformes aux objectifs de gestion de la ZSPA ou les appuient ; et
― les buts et activités pédagogiques, dont le tourisme, qui sont conformes aux buts et objectifs de ce plan de gestion.
Les permis sont délivrés pour une période donnée et doivent être apportés avec eux par les visiteurs dans la zone.
Un rapport de visite doit être remis à l'autorité que désigne le permis dans les trois (3) mois qui suivent la date d'expiration dudit permis.
Accès à la zone et déplacements
à l'intérieur et au-dessus de la zone
Une fois à terre, l'accès aux cabanes et à l'intérieur de celles-ci se fait à pied.
Selon les conditions d'enneigement, il est possible d'accéder à une courte promenade en bois située à proximité de la cabane principale et il convient de l'emprunter chaque fois que possible pour éviter d'endommager les objets éparpillés au nord de la cabane principale.
Lorsqu'elles se livrent à des travaux de construction sur les cabanes, les parties autorisées à travailler peuvent utiliser à l'intérieur de la zone des petits véhicules tout terrain pour faciliter le transport de matériaux et de matériel aux et des bâtiments.
Gestion des visiteurs
Les cabanes Mawson peuvent être visitées pendant la journée sous réserve que :
Chaque groupe soit accompagné d'une personne spécialisée dans la conservation du patrimoine culturel (la partie délivrant le permis étant seule juge en la matière), qui doit demeurer dans la zone pendant la durée de la visite.
Des séances d'information concernant ce plan de gestion et les valeurs de la ZSPA soient organisées avant les visites et des supports d'information adéquats soient fournis à chaque visiteur pour lui permettre d'interpréter le site.
Les visiteurs évitent les objets historiques fragiles, comme ceux qui sont éparpillés juste au nord de la cabane principale, et autres zones vulnérables comme les communautés de lichen.
Les visiteurs ne touchent pas la structure extérieure des bâtiments ou un quelconque des objets.
Les visiteurs peuvent entrer dans la cabane principale et dans la cabane Magnétographe sous réserve que :
Une personne spécialisée dans la conservation du patrimoine culturel les y accompagne à tout moment.
Pas plus de quatre (4) personnes, dont le guide, soient présentes en même temps dans la cabane principale, ce nombre étant limité à trois (3) (y compris le guide) pour la cabane Magnétographe.
Les objets, le matériel scientifique, le matériel de gestion de la conservation y relatif ainsi que la structure intérieure du bâtiment ne soient pas touchés.
Les groupes de travail autorisés qui entreprennent des programmes de travaux de conservation et/ou travaux archéologiques approuvés sont exemptés des dispositions de cette sous-section.
Activités qui sont ou peuvent être menées
Activités liées au programme de travaux de conservation ainsi qu'aux activités d'inspection, d'entretien, de recherche et/ou de surveillance.
Recherche scientifique.
Visites entreprises à des fins pédagogiques, dont le tourisme ; et
Visites pour évaluer l'efficacité du plan et des activités de gestion.
Installation, modification
Aucune nouvelle structure et aucun matériel neuf ne seront installés dans la zone sauf pour préserver les valeurs des cabanes Mawson.
Les cabanes Mawson ne seront pas modifiées et aucune structure n'y sera installée sauf si les travaux de conservation, de recherche, de surveillance ou d'entretien visés ci-dessus le requièrent.
Le cap Denison est également désigné comme étant un site historique.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole, les structures historiques et les objets présents au cap Denison (notamment les cabanes Mawson) ne seront ni endommagés, ni enlevés, ni détruits sauf en vertu d'un programme de conservation ou de travail archéologique approuvé.
Les objets historiques ne peuvent être enlevés de la zone que pour en assurer la conservation et/ou la préservation mais uniquement avec un permis délivré à cette fin par une autorité nationale.
Il est en général préférable de rapatrier les objets sur leur lieu d'origine au cap Denison sauf si leur retour risque d'entraîner de nouvelles dégradations ou détériorations.
L'utilisation des cabanes Mawson à des fins d'hébergement n'est pas autorisée.
Les infrastructures non historiques existantes à l'intérieur de la ZGSA doivent être utilisées par les Parties qui se livrent à des activités en conformité avec ce plan de gestion et ce, de préférence à la mise en place de nouvelles infrastructures.
Les tentes doivent être dressées sur la plate-forme en bois adjacente à la cabane Sorensen.
Restrictions sur les matériaux et organismes
Aucun animal vivant, matériau végétal, micro-organisme ou terre ne sera délibérément introduit dans la zone et toutes les précautions raisonnables seront prises pour éviter leur introduction accidentelle.
Aucune volaille et aucun produit avicole, à l'exception d'œufs stérilisés en poudre, ne peuvent être introduits dans la zone.
Aucun emballage de polystyrène ne peut être introduit dans la zone.
Les pesticides et les herbicides ne peuvent être introduits dans la zone, sauf pour des travaux de conservation ou de préservation des structures et objets historiques, leur introduction devant alors être autorisée par un permis.
Ils seront ensuite évacués de la zone dès l'achèvement de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Il est interdit d'entreposer des combustibles, des aliments ou d'autres matériels dans la zone, sauf pour les besoins impérieux liés à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
L'utilisation de lampes à combustion est strictement interdite à l'intérieur de la zone.
Il est interdit de fumer dans la zone.
ou toute perturbation nuisible à la faune et à la flore
Il est interdit de prélever des végétaux, de capturer des animaux ou de les perturber, sauf conformément à un permis distinct délivré au titre de l'article 3 de l'annexe II du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement par l'autorité nationale compétente à cette fin spécifiquement.
Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le titulaire du permis
Les structures et autres objets historiques situés dans la zone ne peuvent être manipulés, déplacés ou enlevés de la zone sauf pour des travaux de conservation, de préservation ou de protection ou pour des raisons scientifiques, mais alors uniquement en conformité avec un permis délivré par une autorité nationale compétente.
Il est généralement préférable de ramener les objets sur le lieu d'où ils ont été enlevés au cap Denison sauf si leur retour risque d'entraîner de nouvelles dégradations ou détériorations.
Il faut signaler tout enlèvement d'objets au programme national australien afin que les archives de recherche archéologique de ce programme aux cabanes Mawson puissent être modifiées en conséquence.
Les matériels d'origine humaine qui sont susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'y ont pas été introduits par le titulaire du permis ou en vertu d'une autre décision, peuvent être enlevés sauf si leur enlèvement risque d'avoir un impact supérieur à celui de leur maintien in situ.
Si des matériels doivent être enlevés de la zone, l'autorité compétente doit en être notifiée et son approbation obtenue.
Tous les déchets, y compris les déchets humains, doivent être enlevés de la zone dans la mesure du possible.
Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts
et objectifs du plan continuent à être atteints
Des informations, y compris un film vidéo et des brochures, doivent être fournies aux touristes et autres visiteurs dans la zone.
Une étude doit être entreprise après les visites pour assurer la surveillance continue des impacts que pourraient avoir les visiteurs (l'accent étant mis principalement sur les besoins en matière de conservation que sur l'accès des visiteurs à la zone).
Les travaux d'interprétation de la zone hors site qui tirent au maximum profit des médias disponibles, y compris l'internet.
La mise en valeur des ressources et compétences, en particulier dans le domaine de l'excavation des objets retirés de la glace, pour favoriser la protection des valeurs de la zone.
Rapports de visite dans la zone
devant être soumis à l'autorité compétente
Pour favoriser la coopération et la coordination des activités dans la zone, permettre la gestion et la surveillance effectives du site, faciliter l'examen des impacts cumulés et atteindre les buts et objectifs de ce plan de gestion, les Parties veillent à ce que le principal titulaire de chaque permis délivré soumette à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités entreprises.
Ces rapports doivent, le cas échéant, comporter les informations mentionnées dans le formulaire de rapport de visite figurant à l'annexe 4 de la Résolution 2 (1998).
Les Parties doivent conserver un relevé des activités approuvées pour cette ZSPA et, dans le cadre de l'échange annuel d'informations, fournir de brèves descriptions des activités conduites par les personnes relevant de leur compétence, descriptions qui doivent néanmoins être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de ce plan de gestion.
Les Parties doivent dans la mesure du possible déposer l'original ou une copie de ces documents dans des archives publiques en vue de tenir à jour un relevé des visites effectuées dans la zone, qui contribuera et à la révision de ce plan de gestion et à l'organisation de nouvelles visites et/ou utilisations de la zone.
Kingston, Tas.
Angela Bender, cartographe, Australian Antarctic Division, communications personnelles des 9 et 16 avril 2003.
Rayes, J.
Mclntyre, D, and M. Mclntyre (1996).
Secrétariat du Traité sur l'Antarctique, Environmental Protection, Protected Areas
http://www.ats.aq/e/ep_protected.htm (16 février 2009).
Professeur Rod Seppelt, botaniste, Australian Antarctic Division, communication personnelle, 19 février 2003.
ESPÈCES DE FLORE RÉPERTORIÉES AU CAP DENISON,
Les taxons ci-dessous ont été répertoriés au cap Denison par l'expédition antarctique australasienne de 1911-1914 ainsi que par l'expédition de recherche britannique, australienne et néo-zélandaise en Antarctique (Banzare) en 1929-1931 ; ils ont été publiés par Carroll W.
Dodge dans Banzare.
Reports, Series B, Vol.
VII, juillet 1948.
Lecidacées :
Toninia Johnstoni Dodge.
Umbilicaiacées :
Pleopsidium chlorophanum (Wahlenb.)
Zopf.
Parmeliacées :
Usnaecées :
Pseudephebe minuscula (Nyl. ex Arnold) Brodo & D.
Hawksw.
Blasteniacées :
Dodge & Baker) Castello & Nimis.
Xanthoria Mawsoni Dodge.
Buelliacées :
Aucune bryophyte ne semble présente au cap Denison.
Il existe de nombreuses algues non marines dont le recensemsent n'a toutefois jamais été entrepris.
Carte A ― Zones de gestion du cap Denison
Carte B ― Zone de protection visuelle du cap Denison
Carte C ― Trajectoires de vol et colonies d'oiseaux du cap Denison
Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
« Art. 2.-Cet établissement est chargé de procéder sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs et de sa périphérie, ainsi que du projet Villages Nature.
A l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé, le mot : « second » est supprimé.
Le plan mentionné à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par un nouveau plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant :
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
― deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
― un membre par le ministre chargé du logement ;
― un membre par le ministre chargé de l'économie ;
― un membre par le ministre chargé du budget ;
― un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
― un membre par le ministre chargé des transports ;
― un membre par le ministre chargé des télécommunications ;
― un membre par le ministre chargé du tourisme ;
― un membre par le ministre chargé de la culture ;
2° Dix membres représentant les collectivités territoriales :
― le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
― un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
― le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
― un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ;
― le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 24 mars 1987 susvisé, les mots : « délimité par le plan » sont supprimés.
Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts est rédigé comme suit :
« La demande d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de l'ordre de la circonscription où le demandeur souhaite établir son bureau principal.
1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et renseigné en trois exemplaires ;
2° D'une copie d'un des documents suivants :
― diplôme de géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
― diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres-topographes (ESGT) ;
― diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs-géomètres de l'Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (ESTP) ;
― diplôme d'ingénieur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, spécialité topographie ;
― décision ministérielle portant reconnaissance de qualification ou accusé de réception du dossier complet de la demande de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'urbanisme ;
3° De trois photographies d'identité ;
4° D'une attestation de versement de l'indemnité pour frais de dossier ;
5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité, de la date de naissance et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur ;
6° D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ;
7° Pour les ressortissants d'un pays autre que la France et non titulaires d'un des diplômes mentionnés au 2°, d'une justification de certification en français langue étrangère (diplôme d'études en langue française ou diplôme approfondi de langue française) ou, le cas échéant, d'une attestation de possession des compétences linguistiques à l'exercice de la profession en France, établie par le géomètre-expert chez qui le demandeur a effectué un stage.
Les documents mentionnés aux 5° et 6° ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production.
La demande d'inscription est souscrite en langue française.
Les documents mentionnés au 6° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2518 relative aux installations de production de béton prêt à l'emploi équipées d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1).
Les prescriptions générales du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations existantes ou déclarées avant le 1er juillet 2012.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions générales du présent arrêté.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L.
Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2522 relative aux installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1).
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations déclarées avant le 1er juillet 2012.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - Dispositions applicables aux installations exis...
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - I.
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - II.
Implantation, aménagement (VT)
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - III.
Exploitation, entretien (VT)
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - IV.
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - IX.
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - V.
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - VI.
Air, Odeurs (VT)
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - VII.
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - VIII.
Bruits et vibrations.
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - art. Annexe II (VT)
L'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.) est abrogé à compter du 1er juillet 2012.
Toutefois, ses dispositions suivantes sont maintenues jusqu'à la date précisée :
5.1 (Eau, prélèvements), 5.2 (Eau, consommation), 5.3 (Eau, réseau de collecte), 5.4 (Eau, mesure des volumes rejetés), 5.5 (Eau, valeurs limites de rejets), 5.7 (Eau, prévention des pollutions accidentelles), 5.9 (Eau, mesure périodique de la pollution rejetée) : 1er janvier 2013 ;
6.1 (Air et odeurs, captage et épuration des rejets à l'atmosphère) : 1er janvier 2017.
Arrêté du 7 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne d'accès au corps des géomètres de l'Institut géographique national
Le concours interne prévu à l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un ou plusieurs documents concernant un sujet à caractère professionnel.
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à adapter son expression en fonction du destinataire (durée : trois heures ; coefficient 4).
La seconde épreuve d'admissibilité est une épreuve technique générale.
Elle consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier technique lié au métier de géomètre, aux sciences et aux mesures de la Terre.
Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin ou encore calculs.
L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à prendre en charge les dossiers habituellement traités par les géomètres de l'Institut géographique national (durée : trois heures ; coefficient 8).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 8) visant à apprécier les connaissances techniques, les compétences et les aptitudes professionnelles du candidat.
Epreuve orale facultative de langue étrangère.
Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable suivie d'une conversation avec le jury.
Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue.
Les candidats ont le choix entre trois langues : anglais, allemand ou espagnol.
Le choix est déterminé à l'inscription.
Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20.
Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.
Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires une note variant de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire.
Pour l'épreuve technique générale, la note éliminatoire est fixée à 10 sur 20.
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 120 après application des coefficients.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves obligatoires un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 200 après application des coefficients.
A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
La meilleure note à l'épreuve technique générale.
La meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
La meilleure note à l'épreuve de rédaction d'une note administrative.
Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Son président doit être en fonction à l'Institut géographique national et appartenir au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou éventuellement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant à l'Institut géographique national ou à d'autres administrations et une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Abroge Arrêté du 7 juillet 2004 (V)
Abroge Arrêté du 7 juillet 2004 - art. Annexe (M)
Abroge Arrêté du 7 juillet 2004 - art. Annexe (VD)
L'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national est abrogé à l'exception des dispositions concernant le concours externe.
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société EDF EN à la société Centrale photovoltaïque du Boulou
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de 7,867 8 MWc, localisée lieudit chez Soptrans, chemin Mas-Plaisant, 66160 Le Boulou, de la société EDF EN, dont le siège social est situé Cœur Défense, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, à la société Centrale photovoltaïque du Boulou, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne J 301 en France métropolitaine
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne V 3 en France métropolitaine
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
CONDITIONS DE FABRICATION OU D'INSTALLATION
de la spécification
DATE DE DÉPART
de l'obligation de conformité
Cas des matériels
d'un modèle déjà
commercialisé
et non conforme
à la spécification
Cas des nouveaux
qualifié pour l'application
des spécifications
ATG B 521
et amendement
Installations de gaz combustible : tubes d'acier et assemblages.
Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, de tiges-cuisines ou de blocs de détente ou de comptage qui sont réalisés dans un atelier fixe de préfabrication.
Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Installations de gaz combustible : tubes de cuivre et assemblages.
Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, qui sont réalisées dans un atelier fixe de préfabrication.
Installations de gaz combustible : éléments préfabriqués.
Cette spécification définit les éléments de conduites montantes réalisés dans un atelier fixe de préfabrication.
CCH AFG 2004-02 (juin 2006)
Raccords à sertir en cuivre utilisables sur les installations de gaz.
Cette spécification définit les caractéristiques des raccords, leurs règles de mise en œuvre et les règles de mise en œuvre des installations comportant des raccords sertis en cuivre.
La preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable pour le gaz dans les bâtiments avec une pression de service inférieure ou égale à 0,5 bar (kits « PLT »).
Cette spécification définit les exigences techniques de construction et de fonctionnement ainsi que les prescriptions d'essai des kits PLT.
La preuve de conformité à la spécification des kits PLT est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
CCH AFG 2006-01 (décembre 2007)
Tuyaux flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations.
Cette spécification définit les caractéristiques des flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations et leurs règles de mise en œuvre.
La preuve de conformité à la spécification des flexibles courts est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 7 décembre 2011, l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial est modifié comme suit :
Conditions de diplôme :
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, la condition de diplôme ou la décision d'équivalence de diplôme (justificatifs : diplôme ou décision favorable émanant de l'autorité compétente) devra, au plus tard, être justifiée au 20 juin 2012 (délai de rigueur).
L'arrêté du 23 novembre 2011 est modifié comme suit :
― épreuve écrite : le mercredi 20 juin 2012, en fonction du nombre d'inscrits par spécialités, à Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes, ou Les Esselières, 3, boulevard Chastenet-de-Gery, 94800 Villejuif.
Autres dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 :
JP Santé Contrôle : M. Jacques Perrin, gérant, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles,
sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC, le 12 octobre 2011.
01 Contrôle SAS : M. Jean-Pierre Polese, président, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance,
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (triennale).
L'agrément est valable deux ans.
SECURISK SARL, M. Bernard Jean, gérant, Parc 2000, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier,
sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité délivré par le COFRAC, le 8 juillet 2011.
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (triennale).
Contrôle Technique Européen (CTE), M. Hervé Guérin, président, 56, rue de Fauge, ZI des Paluds, 13400 Aubagne,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-117. rév.
5 délivrée par le COFRAC dans le domaine « électricité » et de la demande d'extension d'accréditation aux domaines « thermiques » et « sécurité des personnes et des biens » datée du 2 mai 2011.
Cabinet COPREL, M. Jy Ah-Kang, gérant, 14, ruelle Magnan, Le Mozart, appt.
19, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion),
L'agrément est valable trois ans.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
― pour le contrôle initial des matériels neufs jusqu'au 16 décembre 2014.
Preventis Sud : M. Denis Beaujard, 73, rue Thoron, 83600 Fréjus :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Communes de Cœuvres-et-Valsery, Laversine, Montgobert, Pernant, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts, Vivières (1).
Commune de Saint-Hilaire (1).
Communes d'Arreux (1), Charleville-Mézières, Houldizy (2), Mondigny (1), Prix-lès-Mézières, Tournes (1), Villers-Semeuse, Vrigne-aux-Bois (1).
Communes d'Aiguillon (L'), Dalou (1), Gudas (1), Montferrier, Saint-Jean-de-Verges, Varilhes.
Commune d'Ally (1).
au 1er septembre 2011
Commune de Drugeac (2).
Commune de Trouville-la-Haule (1).
Commune de Fidelaire (Le).
Commune de Sylvains-les-Moulins (1).
Commune de Bus-Saint-Rémy.
Communes de Folgoët (Le) (1), Lesneven (1).
Commune de Ségos (1).
Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011
Commune de Grézillac.
Commune de Saint-Règle (1).
Commune de Sarron (1).
Commune de Chevrolière (La) (1).
Commune de May-sur-Evre (Le) (2).
Communes d'Anzin (1), Bruay-sur-l'Escaut (1), Escaudain (1), Petite-Forêt (1), Raismes (1), Trith-Saint-Léger (3), Valenciennes (4).
Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes (1), Saultain (3).
Commune de Chapelle-Viel (La) (1).
Communes d'Ibos, Pouzac (2).
Communes de Bordes, Ozon.
Communes de Lavernat (2), Luceau (2).
Mouvement de terrain du 6 juin 2011
Commune de Saint-Pardoux (2).
Commune de Tanus.
Mouvement de terrain du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Bargemon.
Commune de Saint-Cyr-en-Arthies (1).
Commune de Sainte-Rose.
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Diamant (Le), Lamentin (Le), Marin (Le) (2).
Communes de Buironfosse, Capelle (La), Liez.
du 1er au 15 janvier 2011
Commune de Vassens.
Commune de Trizac.
Commune de Saint-Avold.
Communes de Moularès, Tanus.
Commune de Viry-Châtillon.
Vent cyclonique du 30 octobre 2010
Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010
Communes de Morne-Rouge (Le), Saint-Pierre.
Communes de Carbet (Le), Morne-Rouge (Le), Vauclin (Le).
Inondation et coulée de boue du 1er au 2 août 2011
Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D.
A la section 3 du chapitre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire), il est ajouté un article D.
― La formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
311-8 doit, au minimum, permettre d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L.
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ;
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie ;
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, en particulier :
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L.
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L.
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L.
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L.
311-10, notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;
c) Les explications à fournir au consommateur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, ses préférences et sa situation ;
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L.
f) Les explications à donner au consommateur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un consommateur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
― Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article.
Ce diplôme national doit sanctionner un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.
Décret du 13 décembre 2011 portant classement de la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 décembre 2011, la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de Télécom école de management
Le Conseil national de la recherche archéologique examine et il propose toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture par le préfet d'une région, siège de commission territoriale de la recherche archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions ;
6° Etablit la liste des experts compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.
Au 1° (a) de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, après les mots : « Option littéraire, programmes ENS Ulm (A/ L) et ENS Lyon (LSH) », le tableau des coefficients des épreuves est remplacé par le tableau suivant :
Etudes et synthèse de textes
Lanue 2
Au 2° (b) de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, le tableau des coefficients des épreuves est remplacé par le tableau suivant :
Au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, le tableau des coefficients des épreuves est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux et dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
A compter de la session 2012, le concours visé par l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ouvert pour l'admission en première année de formation initiale d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et d'élèves ingénieurs civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le directeur ainsi que le directeur de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont membres de la commission du concours visée à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Les directeurs désignent à la majorité simple celui d'entre eux qui assure la présidence du concours.
Le nombre de places offertes par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dans chacun des classements prévus par l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est fixé par arrêtés du ministre chargé de la défense pour les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Le délégué général pour l'armement, le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
La présidence de la commission du concours est assurée chaque année par un des directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ou le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ; les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
Le nombre de places offertes par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dans chacun des classements prévus par l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est fixé par arrêtés du ministre chargé de la défense pour les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et pour les élèves civils.
Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Emprunts (V)
6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D.
6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Emprunts
- Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé :
« ― le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
« ― la durée apparente de la dette excède dix ans ;
« ― l'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.
« Ces critères sont calculés à partir du compte financier du dernier exercice clos de l'établissement selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
« La procédure d'autorisation n'est pas applicable aux emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.
« Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation assortie d'un plan global de financement pluriannuel mis à jour afin d'évaluer l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement.
Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement conformément à l'article L.
6143-3, le directeur présente une actualisation de ce plan en précisant la trajectoire de désendettement qui en résulte.
« Dès réception de la demande d'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit, pour avis, le directeur régional des finances publiques qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'une semaine pour notifier sa décision au directeur de l'établissement.
- Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable.
Les emprunts à taux variable autorisés sont :
« ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l'Etat français ;
« ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation sur l'indice du niveau général des prix, ou sur l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l'article D.
« Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d'emprunt dont le taux d'intérêt variable peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l'emprunt.
Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux d'intérêt variable est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au deuxième alinéa du présent article et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est révisé en fonction d'un des indices définis au troisième alinéa.
- Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu'ils sont liés à un emprunt.
Les contrats financiers autorisés sont les suivants :
« ― contrats d'option relatifs à des taux d'intérêt ;
« ― contrats d'échange relatifs à des taux d'intérêt ;
« ― accords de taux futurs.
« Ces contrats financiers peuvent présenter un taux d'intérêt fixe ou variable.
Les contrats financiers à taux variable autorisés sont :
« Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers dont le taux d'intérêt variable payé peut, durant la vie du contrat, devenir supérieur au double du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première période.
Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux d'intérêt variable payé est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au sixième alinéa du présent article et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est révisé en fonction d'un des indices définis au septième alinéa.
Les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D.
6145-72 par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les avenants aux contrats d'emprunt souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ou pour les avenants aux contrats financiers relatifs à ces mêmes emprunts.
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'études en mécanique selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES EN MÉCANIQUE
Numériser des plans mécaniques.
Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit.
Réaliser l'étude de sous-ensembles mécaniques.
Etudier l'architecture d'un système mécanique.
Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques.
L'annexe à l'arrêté du 2 octobre 2006 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel " de technicien (ne) d'études en mécanique ” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2006 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en mécanique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Intitulé : technicien (ne) d'études en mécanique.
Le (la) technicien (ne) d'études en mécanique réalise les dossiers d'étude détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipement, à partir d'un cahier des charges, d'une pré-étude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.
Ces dossiers d'étude ont pour objet de permettre au département méthodes et industrialisation la production d'exemplaires du produit conformes au dossier de définition de référence.
Ces dossiers comprennent les instructions nécessaires à la définition du produit, à savoir : des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces constitutives en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.
Ceux-ci sont réalisés à l'aide de logiciels de CAO-DAO et bureautiques.
Il (elle) intègre l'environnement, la sécurité des biens et des personnes, les règles de base en conception lors de l'étude des produits industriels et il (elle) s'informe régulièrement sur les évolutions technologiques et les coûts des composants disponibles sur le marché.
Il (elle) travaille généralement au sein d'une équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études, qui a en charge la répartition des tâches en fonction des compétences techniques et de la disponibilité de chacun.
Ce responsable hiérarchique est à la fois l'interlocuteur principal et le « support technique » du technicien.
Il est le garant de la cohérence du projet.
L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client (ex.
: site de production) et nécessite un travail de collaboration avec l'ensemble de l'équipe projet.
Le (la) salarié (e) peut être amené à être mobile géographiquement ou à pratiquer des horaires variables.
Selon l'organisation de l'entreprise ou le secteur d'activité, le (la) technicien (ne) peut se trouver dans l'obligation de vivre sur le lieu de travail pendant la durée du projet.
Modifier des dossiers d'étude en utilisant des outils CAO et bureautiques.
Elaborer la maquette numérique d'un système mécanique et produire un dessin d'ensemble.
Intégrer des composants technologiques dans la conception d'ensembles mécaniques.
Réaliser l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme.
Sélectionner des composants technologiques.
Réaliser des calculs simples de résistance des matériaux.
Réaliser des dessins d'ensembles mécaniques.
Rédiger des nomenclatures d'ensembles mécaniques.
Réaliser la cotation fonctionnelle d'ensembles mécaniques.
Elaborer des dessins de définition
de pièces mécaniques
Réaliser la cotation fonctionnelle d'une pièce mécanique.
Réaliser des dessins de définition de pièces mécaniques.
Il peut exercer dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein du bureau d'études d'une entreprise du secteur de la mécanique dans des domaines tels que l'automobile, l'industrie agroalimentaire, la machine spéciale, la domotique, le ferroviaire, l'informatique, la construction navale, l'électroménager...
H1203-Conception et dessin produits mécaniques.
Arrêté du 18 novembre 2011 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC de la société MEDTRONIC France SAS et relatif à des modifications de dénomination des éléments d'ACTIVA et d'ACTIVA PC au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 11, la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » est remplacée par :
― soit un système de stimulation bilatérale KINETRA composé d'un stimulateur KINETRA avec ses deux électrodes, ses deux extensions et sa télécommande ;
― soit un système de stimulation unilatérale composé d'un stimulateur SOLETRA avec son électrode, son extension et sa télécommande.
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC comprend un stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC, deux électrodes KINETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3437358), deux extensions ACTIVA PC (code 3491040) et une télécommande ACTIVA PC (code 3442106).
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC comprend un stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC (modèle 37603), une électrode SOLETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3424433), une extension ACTIVA PC (code 3491040) et une télécommande ACTIVA SC (code 3445270).
Dans certains cas, le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA peut comprendre deux ACTIVA SC au lieu d'un ACTIVA PC.
L'ensemble des éléments constituant un système complet n'est pris en charge qu'une seule fois par patient en primo-implantation.
En cas de remplacement d'un stimulateur SOLETRA ou de deux stimulateurs SOLETRA par le système ACTIVA SC, le modèle 37602 du stimulateur ACTIVA SC permet une connexion avec les extensions SOLETRA (code 3456367) préalablement implantées.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA, stimulateur double canal.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA, électrode.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA, extension.
La prise en charge est assurée dans la limite de deux extensions, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA, télécommande.
La prise en charge est assurée pour une télécommande ACCESS, modèle 7436.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA, stimulateur monocanal.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA, électrode.
La prise en charge est assurée pour une électrode DBS, modèles 3387-28, 3387-40, 3389-28, 3389-40
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA, extension.
La prise en charge est assurée pour une extension, modèles 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Ces modèle des extensions SOLETRA sont compatibles avec le stimulateur ACTIVA SC de modèle 37602.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA, télécommande.
La prise en charge est assurée pour une télécommande ACCESS REVIEW, modèle 7438.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, stimulateur double canal.
En cas de remplacement d'un stimulateur double canal KINETRA, ou de deux stimulateurs mono canal SOLETRA, la prise en charge du stimulateur neurologique ACTIVA PC inclut les adaptateurs ACTIVA PC, modèles 64001 et 64002, permettant une connexion de ce stimulateur avec les extensions KINETRA ou SOLETRA précédemment implantées.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, extension.
La prise en charge est assurée pour deux extensions, modèle 37085 dans le cadre d'un système ACTIVA PC.
Ce modèle est compatible avec le modèle 37603 du stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC.
Sa prise en charge est assurée pour une extension dans le cadre de ce système ACTIVA SC.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, télécommande.
La prise en charge est assurée pour une télécommande modèle 37642.
La prise en charge de cette télécommande est incompatible avec celle des modèles 37603 et 37602 du stimulateur neurologique ACTIVA SC (codes 3453802 et 3449605).
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, stimulateur monocanal modèle 37603.
Stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC.
La prise en charge est assurée pour le modèle 37603 en cas de primo-implantation.
Elle est associée avec celle d'une électrode SOLETRA du système ACTIVA (code 3424433), d'une extension du système ACTIVA PC modèle 37085 (code 3491040).
Elle doit être associée avec la télécommande du système ACTIVA PC pour ACTIVA SC (code 3445270).
La prise en charge est assurée pour le modèle 37602 en cas de remplacement d'un stimulateur implantable monocanal Soletra.
Ce modèle se connecte sur l'extension Soletra (code 3556367) précédemment implantée.
Elle doit être associée à la télécommande du système ACTIVA PC pour ACTIVA SC (code 3445270).
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, télécommande.
La prise en charge est assurée pour une télécommande patient, modèle 37642.
Cette télécommande, destinée au patient, est associée aux modèles 37603 et 37602 du stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
L'annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susviséest remplacée par l'annexe II suivante :
INFORMATIONS DEMANDÉES AU MÉDECIN DU TRAVAIL ET MODALITÉS DE LA SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS OU PROCÉDÉS CANCÉROGÈNES VISÉS À L'ARTICLE D.
461-25 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET FAISANT L'OBJET DE TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES (*)
AGENTS CANCÉROGÈNES
suivants
INFORMATIONS CARACTÉRISANT L'EXPOSITION
à recueillir par le médecin du travail
de la surveillance
Amiante
La nature des travaux effectués ainsi que les dates et durée des périodes d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante conformément aux dispositions de l'article R.
4412-138 du code du travail et de l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.
Les éléments du dossier médical individuel prévu à l'article R.
4412-54 du code du travail, comprenant notamment la fiche d'exposition prévue aux articles R.
4412-10 du code du travail, ainsi que les principaux résultats des examens médicaux prévus à l'article R.
Surveillance médicale : une consultation médicale et un examen tomodensitométrique (TDM) thoracique réalisés tous les cinq ans pour les personnes relevant de la catégorie des expositions fortes et dix ans pour celles relevant de la catégorie des expositions intermédiaires dans les conditions prévues par le protocole de suivi validé par la Haute Autorité de santé.
Les éléments de l'attestation d'exposition remise par l'employeur au salarié à son départ de l'établissement prévue à l'article R.
Les éléments de la notice de poste prévue à l'article R.
4412-39 du code du travail lorsque le salarié a fait ou fait partie de la liste des travailleurs exposés prévue à l'article R.
Amines aromatiques
4412-54 du code du travail, comprenant notamment la fiche d'exposition prévue à l'article R.
Surveillance médicale : examen clinique médical tous les deux ans.
Examens complémentaires : un examen biologique urinaire comportant une recherche d'hématurie à l'aide de bandelettes réactives ainsi qu'un examen cytologique urinaire tous les deux ans.
Biométrologie : copie du document annexé au dossier médical prévoyant le suivi dans le temps de l'exposition professionnelle du travailleur ainsi que le dosage urinaire de l'amine ou des amines aromatiques concernées, s'il a été réalisé.
Arsenic et dérivés
La nature de l'arsenic ou du dérivé utilisé :
L'exposition par manipulation d'arsenic ou de ses composés minéraux amène à une prise en charge d'une surveillance dermatologique ainsi qu'une surveillance échographique abdominale de l'étage sus-mésocolique tous les deux ans.
Lors de l'exposition par inhalation de poussières ou vapeurs arsenicales sont pris en charge un examen clinique et une radiographie pulmonaire tous les deux ans.
― arsenic et ses composés minéraux ;
― ou poussières et vapeurs arsenicales.
Les dosages urinaires de l'arsenic par des méthodes reconnues lorsqu'elles ont été pratiquées.
Les constatations médicales durant l'exercice professionnel précisant l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'exposition professionnelle ainsi que les conclusions du dernier examen clinique avant la cessation définitive de l'activité professionnelle.
Les personnes ayant été exposées aux deux catégories de produits arsenicaux cumulent le bénéfice des deux surveillances.
Bis-chlorométhyléther
Surveillance médicale : examen médical clinique tous les deux ans.
Examen complémentaire : radiographie pulmonaire tous les deux ans.
La date de mise en place des moyens de surveillance automatisés et le résultat de ces contrôles.
Le degré d'exposition est évalué par les résultats des prélèvements d'atmosphère et leur date d'exécution ainsi que les modalités techniques de réalisation conformément au décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail et à l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles.
Examens complémentaires : numération formule sanguine, numération des plaquettes tous les deux ans.
Les anomalies hématologiques relevées pendant la vie professionnelle compte tenu des valeurs de référence et de l'interprétation des résultats de l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif la protection des salariés exposés au benzène ainsi que les résultats des dosages des marqueurs biologiques d'exposition lorsque ceux-ci ont été réalisés.
Chlorure de vinyle
monomère
Examens complémentaires : dosage des transaminases et échographie abdominale de l'étage sus-mésocolique tous les deux ans.
Préciser l'exposition au chlorure de vinyle monomère lors de travaux exécutés dans les ateliers de polymérisation et la durée des périodes d'exposition qui doit être égale au moins à six mois.
La moyenne annuelle des concentrations relevées pour chaque emplacement de travail que le salarié a fréquenté dans les ateliers pendant ses périodes d'exposition ainsi que les expositions accidentelles auxquelles le salarié a été éventuellement soumis conformément au décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail et à l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles.
Examen complémentaire : examen radiologique pulmonaire tous les deux ans.
Le chrome utilisé peut être l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins ou le chromate de zinc.
Le type de travail effectué :
― fabrication et conditionnement pour l'acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ;
― fabrication pour le chromate de zinc et le chromate électrolytique.
Métrologie : dosage du chrome au poste de travail lorsqu'il a été réalisé.
Poussières de bois
Les constatations médicales durant l'exercice professionnel doivent préciser l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'activité professionnelle antérieure ainsi que les résultats des examens complémentaires en relation avec le risque d'exposition aux poussières de bois.
La date et les constatations médicales du dernier examen clinique sont aussi à reporter.
Surveillance médicale : examen médical par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie et nasofibroscopie tous les deux ans dans les conditions prévues par les recommandations produites par la Société française de médecine du travail validées par la Haute Autorité de santé.
Rayonnements ionisants
1° Etablir une évaluation des expositions d'origine professionnelle antérieures à la cessation des activités professionnelles par le cumul des équivalents de dose reçus.
Cette évaluation est établie à partir des éléments contenus dans le dossier individuel du travailleur prévu à l'article R.
2° La carte individuelle de suivi médical prévue aux articles R.
3° Les constatations médicales durant l'exercice professionnel précisant l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'activité professionnelle.
La nature des examens du suivi varie en fonction des travaux.
Tout sujet ayant été surveillé au titre de la catégorie A (ou ex-DATR) bénéficie d'un examen clinique et dermatologique tous les deux ans.
― examen hématologique ;
― et/ou radiographie pulmonaire (1) ;
― et/ou radiographies osseuses.
Huiles minérales dérivées
du pétrole
Sont considérés comme ayant été exposés les salariés ayant manipulé les produits et procédés cités au titre du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles du régime général et sous réserve d'une durée d'exposition minimale de dix ans.
Les paramètres d'exposition lors de l'emploi de ces huiles minérales sont à préciser dans cette attestation comme la notion de brouillard d'huile.
Les examens complémentaires pratiqués ainsi que les constatations et anomalies dermatologiques relevées et en relation avec l'activité professionnelle tels que les boutons d'huiles sont à consigner.
Examen médical : une consultation dermatologique tous les deux ans.
Oxydes de fer
Travaux effectués au fond dans les mines de fer ou travaux de concassage dans les mines de fer au fond et en surface.
Les résultats des mesures d'empoussiérage individuelles lorsqu'elles ont été effectuées.
Examen médical : un examen clinique médical tous les deux ans.
Examen complémentaire : une radiographie pulmonaire tous les deux ans.
Exposition aux opérations de grillage des mattes de nickel.
Métrologie : les résultats des mesures d'empoussiérage individuelles ou collectives lorsqu'elles ont été effectuées.
Surveillance médicale : un examen médical par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie tous les deux ans.
Examen complémentaire : un examen radiologique pulmonaire et des sinus de la face, complétés éventuellement par 5 ou 6 coupes frontales d'un scanner des sinus tous les deux ans.
Nitrosoguanidines
Une consultation médicale spécialisée en neurologie tous les deux ans.
(1) Lorsqu'une inhalation de substance radioactive aura été notifiée ou possible, comme notamment pour le radon.
(*) Pour les autres agents, les informations et examens ne peuvent pas être précisés.
C'est le médecin-conseil qui sera le seul juge.
Arrêté du 9 décembre 2011 rectifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 relatif à l'inscription des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS de la société ABS-Bolton Medical au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, dans la nomenclature du code 3103002 :
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Marchand-Arvier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, en Corse et à Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte au titre de l'année 2011
« Délégation est donnée à M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4 du II du décret du 5 mars 2010, fixe la rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret pour les activités liées au fonctionnement des jurys conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs.
La rémunération pour la participation aux réunions de jurys du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur d'accueils collectifs de mineurs est fixée forfaitairement à 17 euros bruts pour une vacation de quatre heures.
La rémunération pour la participation aux travaux préparatoires aux jurys qui consistent en l'étude de dossier et en un entretien complémentaire éventuel avec le candidat est fixée à 8,50 euros brut par dossier.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Modifie Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe 3 (Ab)
La phrase ci-après de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est supprimée :
« Dans le cas du pin maritime, les matériels de base identifiés sont admis à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2009, dans la région de provenance PPA-301 (dénommée " massif landais ”).
L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est remplacé par un nouvel article 3, ainsi rédigé :
« La liste des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne admis à la commercialisation sur le territoire national en application de l'article R*.
554-3 figure en annexe 3 du présent arrêté, avec mention du pays d'origine, des espèces, catégories et types de matériels de base concernés.
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-1 de la directive 99/105/ CE doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-3 de la directive 99/105/ CE doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision de la Commission du 23 décembre 2008, autorisant les Etats membres à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les lots de plants et parties de plantes à fins forestières, comportant moins de vingt-cinq unités (s'il s'agit de merisiers, d'alisiers, de cormiers, de noyers ou si les matériels sont issus de clones) et moins de deux cent cinquante unités (pour tous les autres matériels) peuvent être commercialisés sur le territoire français avec une étiquette ou un document du fournisseur simplifié ou une facture ou un bon de livraison comportant les informations suivantes :
― le nom (ou raison sociale), l'adresse et le numéro SIRET/ SIREN du fournisseur ;
― le nom botanique ;
― la catégorie ;
― pour les matériels identifiés et sélectionnés, la région de provenance, pour les matériels qualifiés et testés, la référence unique figurant dans le registre national des matériels de base des essences forestières ou dans la liste communautaire des matériels de base admis lorsque les matériels sont issus d'unités d'admission non situées sur le territoire français ;
― la quantité livrée ;
― l'indication du pays de production ;
― les catégories d'âge et de hauteur.
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 précité relative à la liste des essences pour lesquelles l'admission de matériels de base identifiés est autorisée sur le territoire français est modifiée comme suit :
Ajout des espèces suivantes :
Abies cephalonica Loud.
Sapin de Céphalonie.
Uniquement dans la région de provenance CSA 800 « Corse ».
Fraxinus excelsior L.
Frêne commun.
Uniquement dans la région de provenance FEX 400 « Massif central ».
Don.
Pin de Monterey.
Suppression de la ligne « pin maritime » :
Pinus pinaster Ait.
Pin maritime.
Uniquement dans la région de provenance PPA 301 jusqu'au 30 juin 2009.
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 précité est remplacée par une nouvelle annexe 3 comprenant les textes et tableaux ci-dessous :
« Liste des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne bénéficiant d'une équivalence pour la commercialisation sur le territoire national en application de l'article 19-1 de la directive 99/105/ CE :
TYPE DE MATÉRIEL DE BASE
Abies grandis Lindl.
Sources de graines, peuplements
Picea sitchensis Carr.
Pinus contorta Loud.
Cedrus libani A.
Peuplements (provenances Ermenek, Aslankoy, Düden, Pozanti)
Pinus brutia Ten.
Sources de graines, peuplements (provenances du Taurus oriental, région de Mersin Adana Pos)
Légende : I : catégorie identifiée ; S : catégorie sélectionnée.
Pinus taeda L.
Vergers de seconde génération du Delaware, du Maryland et de Virginie
Légende : Q : catégorie qualifiée.
Liste des matériels forestiers de reproduction d'une espèce ne figurant pas dans l'annexe 1 de la directive 99/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, produits dans un pays non membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une équivalence pour la commercialisation sur le territoire national :
L'annexe 4-A de l'arrêté du 24 octobre 2003 précité, annexe établissant la liste des essences pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériel identifié est interdite sur le territoire français, est modifiée comme suit, pour les espèces suivantes :
A l'exception de la région de provenance CSA800 « Corse »
A l'exception de la région de provenance FEX 400 « Massif central »
En dehors de la région de provenance PPA301 « Massif landais » et des régions administratives Bretagne et Pays-de-la-Loire ;
Y compris la région de provenance PPA301 « Massif landais » et les régions administratives Bretagne et Pays-de-la-Loire, à compter du 1er juillet 2012.
Pseudotsuga menziesii (Mirb.)
Franco
Douglas vert
L'article 8 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2011 relatif au label rouge LA 01-96 « Lentilles vertes »
Le label rouge LA n° 01-96 « Lentilles vertes » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Lentilles vertes du Berry ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Lentilles vertes du Berry ».
Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement la région Bourgogne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Bourgogne.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales relevant du régime forestier, pour la Bourgogne.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 5 décembre 2011 :
― LA n° 01-96 « Lentilles vertes », au nom de l'association Lentilles vertes du Berry, chambre d'agriculture de l'Indre, 24, rue des Ingrains, 36022 Châteauroux.
― LA n° 01-96 « Lentilles vertes », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion association Lentilles vertes du Berry », RN 151, zone artisanale, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
L'accord interprofessionnel conclu le 21 septembre 2011 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarissage dans la filière lapins de chair est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté (1).
Les dispositions de l'accord conclu le 21 septembre 2011 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation (1) sont étendues au titre de l'année 2012 à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, les sélectionneurs, les fabricants de matériels, les producteurs de lapins et les abatteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 décembre 2011, la société à responsabilité limitée coopérative à capital et personnel variable Alinéa est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret du 13 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 13 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation sciences mathématiques de Paris ».
Décret du 13 décembre 2011 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Prigent (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2011, M. Prigent (Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 14 décembre 2011 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 14 décembre 2011, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 19 décembre 2011 :
M. Serge DAËL, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président.
M. Edmond HONORAT, conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2011, M. Eric DAVID, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 16 janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2011, M. Jacques PARODI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 16 janvier 2012.
Décret du 13 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie - M. Delaunay (Yves)
M. Yves Delaunay, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en remplacement de M. Jean-Paul Dumont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 décembre 2011, Mme Anne GUILLET est nommée à compter du 7 décembre 2011 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jean-Yves LECONTE, démissionnaire.
Mme Fannie Leclercq, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Karim Miksa, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Alain Bouffier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant nomination de la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2011, Mme Catherine AUBEY-BERTHELOT, première conseillère de chambre régionale des comptes, est reconduite dans ses fonctions de directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2011.
L'arrêté en date du 3 novembre 2011 nommant M. KOYTCHA (Dev) et Mlle ABEL (Julie, Françoise), notaires associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), est ainsi modifié :
Au lieu de : « Il est mis fin aux fonctions de M. KOYTCHA (Dev) et de Mlle ABEL (Julie, Françoise) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »,
Lire : « Il est mis fin aux fonctions de M. KOYTCHA (Dev) et de Mlle ABEL (Julie, Françoise) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques ZAMPIERO, Régis LAI HOK TIM et Nathalie BARRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires.
En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration.
A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DRILHON (Véronique, Pilar, Marie-Pierre), épouse JOURDAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY, Guy DELOISON et Henry LETULLE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris (8e).
Mme DRILHON (Véronique, Pilar, Marie-Pierre), épouse JOURDAIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY, Guy DELOISON et Henry LETULLE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial).
Le retrait de Mme LETULLE (Christiane), épouse JOLY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY, Guy DELOISON et Henry LETULLE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY, Guy DELOISON et Henry LETULLE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE et Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle HEUBERGER (Carole, Nathalie, Danielle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HEUBERGER (Daniel, Robert) à la résidence de Sochaux (Doubs).
La démission de M. HEUBERGER (Daniel, Robert), notaire à la résidence de Sochaux (Doubs), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HEUBERGER - LARESCHE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sochaux (Doubs), en remplacement de M. HEUBERGER (Daniel, Robert).
Mlle HEUBERGER (Carole, Nathalie, Danielle) et M. LARESCHE (Laurent, Marie, André, Charles) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Bénédicte Blanc, conciliateur de justice.
Mme Fabienne Webert-Herry, juriste.
M. Michel Euriat, inspecteur général honoraire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans :
M. Erwan GIRARDIN.
Mme Marilyne LECOURTOIS.
Mme Anne-Claire REVERT.
M. Joël COX.
Arrêté du 6 décembre 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2011 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 décembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2011 portant admission à la retraite, à compter du 31 janvier 2012, de M. Jean-Louis Vincent, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2011 :
Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
ALAVERDOV (Jean-Michel), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
BARBAN (Yannick), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
BARDI (Caroline), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
BOISSIER (Gilbert), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CANONNE (Michèle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
CHERDO (Vincent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
CORNOU (Christian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
DECHAMPS (Frédéric), direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie.
DEMOL (Régine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
EMIEL (Christophe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
DERVEAUX (Georges), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
DESOUTTER (Bernard), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
FAYOL (Jean-Louis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
HUG (Jean-Marc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
LAFAY (Lionel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne.
LEFRANCOIS (Grégory), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
LEMAINQUE (Roselyne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
LOMONT (Benoît), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
NIEMIEC (Dominique), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne.
PECOULT (Christophe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
ROUMIER (Ariane), ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
ROUX (Gilles), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
TURPAUD (Maurice), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
ROBERT (Christophe), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2011, Mlle Geneviève Guitard, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2012.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 décembre 2011, M. Pierre Grandjouan, administrateur civil, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
ARNOUX (Jean-Michel)
BARBET (Laurent)
CALDERINI (Yves)
DAVID (Michel)
DUBOIS (Marie-Françoise)
MORETTI (Carole)
ROUVIERE (Luc)
TOULET (Christian)
VILLETTE (Chantal)
CHOPIN (Nicolas)
DIVE (Alain)
RIOUX (Laurence)
BOISSINOT (Jean)
BUFFETEAU (Sophie)
DURAND (Hélène)
FERRARI (Nicolas)
JESSUA (Emmanuel)
L'ANGEVIN (Clotilde)
MIDY (Loïc)
MINODIER (Christelle)
MINODIER (Frédéric)
PONCET (Hélène)
DELOZIER (Benjamin)
DUPAYS (Stéphanie)
LABARTHE (Julie)
TAVAN (Chloé)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2011, M. Hubert Poirot, attaché d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre exercées par M. Franck Morel à compter du 9 janvier 2012.
M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 12 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2011, M. Patrick Plessis, attaché principal d'administration au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant nomination d'un directeur fonctionnel des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2011, M. Pierre Gallouin, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est affecté en la même qualité à la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) pour exercer les fonctions de chef du bureau B1 « budget et programmation, affaires financières, réseau comptable », en remplacement de Mme Hélène Guillemet-Ehrburger.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, Mme Weisrock (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est notamment chargée de piloter et de coordonner les travaux liés à la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines à la direction générale des finances publiques et dans son réseau en vue du raccordement à l'opérateur national de paye (ONP), en assurant l'interface avec la mission SIRHIUS et l'ONP en matière de ressources humaines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 décembre 2011, Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice générale de la cohésion sociale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale pour une période de deux ans.
Elle sera chargée de la synthèse, de l'évaluation et de la capitalisation des pratiques de l'intervention sociale dans le champ des politiques de la direction générale de la cohésion sociale.
Décret du 13 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. Bruand (Ary)
Par décret en date du 13 décembre 2011, M. Bruand (Ary) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Pierre Barbey.
Décret du 13 décembre 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Jouenne-Amiot (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2011, Mme Jouenne-Amiot (Pascale) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines des lettres et de sciences humaines, 11e section) et affectée à l'université de Perpignan à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant nomination au comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville en date du 9 décembre 2011, Mme Martine DECHAMP est nommée au comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay, sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France, pour la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Dominique FABRE.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant nomination à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 décembre 2011, MM. Jean-Yves BOUGOT, Jean GUY et Marc HOUERY sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en tant que personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques.
Arrêté du 1er mars 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président du conseil général de la Martinique en date du 1er mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : M. Lucien Pavilla.
Par arrêté du maire de Nice en date du 19 juillet 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Laurence Jeandidier.
Par arrêté du maire de Nice en date du 19 juillet 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sylvie Lecat.
Par arrêté du maire de Nice en date du 19 juillet 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Anne-Marie Guillem-Quillon.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 139 du 26 septembre 2011 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de l'accord du 27 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2010 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La grille des salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » devrait être étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 46 du 28 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve :
― des dispositions de l'article L.
12/07/1999, société INTERFIT) selon laquelle les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
― de l'application des dispositions des articles L.
6222-27 du code du travail qui prévoient que les apprentis âgés de vingt et un ans et plus peuvent bénéficier du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable ;
6325-6 du code du travail selon lesquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
Concernant l'avenant n° 53 du 6 octobre 2011 :
Modulation du temps de travail.
Contingent annuel d'heures supplémentaires.
Concernant les avenants n° 74 et n° 75 du 9 décembre 2009 :
― la classification et la grille indiciaire.
Concernant l'avenant n° 75 du 9 décembre 2009 et l'avenant n° 80 du 18 octobre 2011 :
Avenant n° 23 du 10 mai 2011 (2 annexes).
Mise en place du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur l'égalité et la prévention des discriminations dans l'économie sociale
Egalité et prévention des discriminations.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados (n° 9142)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 22 juin 2010 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme (n° 9241)
Les dispositions de l'avenant n° 118 du 20 janvier 2011 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application, à l'article 3 de l'annexe 2, des dispositions des articles L.
3121-38 et suivants du code du travail et, à l'article 10 de la même annexe, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (n° 9331)
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2011 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire (n° 9492)
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 12 janvier 2011 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 6 janvier 2011 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
― L'application pratique des principes « informatique et libertés »
aux opérations de communication politique
Les rappels pratiques qui suivent sont valables que ces fichiers soient constitués ou utilisés par les groupements politiques (fichier de membre ou fichier loué, par exemple) et quels que soient les modes de communication choisis (voie postale, téléphonique ou électronique).
Licéité et loyauté de la collecte
Les partis, élus et candidats constituant ou utilisant des fichiers à des fins de communication politique doivent s'assurer que la collecte des données destinées à les alimenter est licite et loyale au sens de l'article 6 de la loi.
La licéité renvoie à la possibilité juridique d'utiliser des informations.
La loyauté renvoie à l'information des personnes concernées sur l'utilisation de leurs données.
Ces conditions sont valables que la collecte soit effectuée directement auprès des intéressés ou de façon indirecte (coordonnées fournies par un tiers, location de fichier, etc.).
En cas de collecte directe auprès des intéressés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les éléments suivants doivent être fournis aux personnes au moment de la collecte : l'identité de la personne morale ou physique procédant à la collecte, la finalité du fichier constitué à partir des informations collectées, le caractère facultatif des réponses et le rappel des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données.
La collecte indirecte des informations implique une plus grande prudence pour les partis, élus et candidats, dans la mesure où elle a lieu à l'insu des personnes concernées.
Il convient de fournir, dès la première prise de contact avec l'intéressé, les informations prévues à l'article 32 de la loi « informatique et libertés ».
Dans le cadre d'opérations de parrainage, la CNIL recommande d'adresser un seul et unique message (sans relance) au filleul dont le parrain a fourni les coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques au parti ou au candidat et d'effacer les données du filleul s'il n'est pas donné suite à l'opération.
Ce message devra en outre préciser l'identité du parrain et le fait que, en l'absence de réponse, ces données seront effacées dans un délai approprié.
Les mêmes recommandations s'appliquent lorsque les membres d'un parti ou soutiens d'un candidat fournissent les coordonnées de contacts professionnels ou privés (carnet d'adresses ou répertoire téléphonique).
En cas d'utilisation du téléphone, toute communication doit en outre être précédée d'une information des personnes : au début de la communication téléphonique en cas d'appel, par un premier SMS si ce mode de communication est choisi.
Choix et respect d'une finalité déterminée
Un fichier constitué à des fins de communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but que celui qui a été initialement défini (article 6 de la loi « informatique et libertés » et article 226-21 du code pénal).
Ainsi, un élu ou un candidat ne pourrait utiliser à des fins professionnelles le fichier qu'il a constitué à des fins de communication politique.
De même, un ancien candidat ne peut pas utiliser à une autre fin un fichier constitué dans le cadre d'une campagne électorale particulière.
Le traitement de données sensibles
Par exception, les fichiers mis en œuvre par les organismes non lucratifs à caractère politique peuvent contenir des données dites sensibles au sens de l'article 8 de la loi.
Cette exception est cependant assortie de conditions : ces données ne peuvent correspondre qu'à l'objet de l'organisme (opinions politiques) ; elles ne doivent concerner que les membres de celui-ci ou les personnes qui entretiennent avec lui des contacts réguliers ; elles ne doivent pas être communiquées à des tiers.
Il est interdit de constituer un fichier à partir de tris opérés sur la consonance des noms des personnes.
Les partis, élus ou candidats ne peuvent donc pas s'adresser aux représentants réels ou supposés d'une communauté religieuse particulière, par exemple pour leur adresser un message à l'occasion d'une fête religieuse ou les appeler à soutenir tel candidat, issu de telle ou telle communauté.
En cas de publipostage (envoi simultané de courriers électroniques), le responsable de traitement doit veiller à ne pas divulguer à l'ensemble des destinataires les coordonnées électroniques des intéressés.
Les messages adressés à des prospects, quel qu'en soit le support (papier ou électronique), ne doivent contenir aucun signe distinctif faisant apparaître des données sensibles (sur l'enveloppe ou dans leur intitulé).
Les droits des personnes concernées
La CNIL instruit de nombreuses plaintes concernant la réception de messages à caractère politique ou les difficultés que les particuliers ou les électeurs rencontrent pour se faire radier des fichiers de communication utilisés.
Elle rappelle que toute personne dispose par la loi des droits d'opposition (article 38 : s'opposer au traitement de ses données), d'accès (article 39 : obtenir la communication des informations traitées) et de rectification (article 40 : obtenir la modification des informations périmées, inexactes ou incomplètes).
La commission recommande donc que l'exercice de ces droits soit facilité par les responsables de traitement et que les personnes concernées obtiennent une réponse rapide à leurs demandes (au maximum deux mois).
La présence, sur le support de collecte des données (ou lors du premier contact en cas de collecte indirecte), d'une adresse postale ou électronique dédiée (parti, sous-traitant, permanence, etc.) contribue à faciliter l'exercice de ces droits.
Il en va de même de la mise à disposition de formulaires spécifiques.
L'indication explicite de l'origine des données utilisées dans le cadre des mentions d'information constitue également une mesure facilitant l'exercice des droits des personnes.
Elle leur permet de s'adresser au responsable du traitement « source » afin de faire valoir leur droit d'opposition, par exemple, évitant ainsi la répétition de demandes d'opposition ou de suppression des données.
Choix et respect d'une durée de conservation adaptée
La durée de conservation des informations traitées est dictée par la finalité précise du fichier considéré (fichier des membres et correspondants d'un parti, fichier des contacts ou soutiens d'un candidat ou d'un élu, etc.).
Dès lors qu'un membre d'un parti fait part de son souhait de ne plus y adhérer, les informations le concernant doivent être effacées sans délai (elles peuvent néanmoins être conservées à des fins comptables pendant le délai légal) et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de communication dans sa direction.
Lorsqu'un fichier de propagande a été constitué pour les besoins d'une campagne électorale particulière, il doit être détruit à l'issue de la consultation électorale concernée : un fichier constitué pour la campagne électorale d'une élection primaire au sein d'un parti politique ne peut être utilisé pour la campagne de l'élection nationale afférente, sauf si les personnes concernées ont donné leur accord sur ce point.
Sécurité et confidentialité
Afin d'aider les responsables de traitement à respecter les exigences de sécurité requises par l'article 34 de la loi « informatique et libertés », la CNIL a conçu un guide pratique consacré à la sécurité des données personnelles, disponible en ligne.
Dans le cas des fichiers utilisés par les groupements politiques, elle recommande particulièrement :
― que l'accès aux fichiers soit réservé aux seuls responsables habilités du parti ou groupement, ainsi qu'aux personnels administratifs gérant les traitements ; que ces accès soient sécurisés (attribution d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés) ;
― que, en cas de fin de période d'emploi de ces personnels, le groupement politique s'assure de la suppression effective de leurs permissions d'accès.
Les relations avec la CNIL :
formalités déclaratives et correspondant « informatique et libertés » (CIL).
Sous réserve des exceptions ci-dessous (cf.
« Le fichier des membres et des correspondants des partis politiques » et « Les listes électorales »), les fichiers constitués à des fins de communication politique doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission.
La norme simplifiée n° 34 permet de faciliter l'accomplissement de cette formalité : en cas de conformité à l'ensemble de ses prescriptions, une déclaration simplifiée suffit ; dans le cas contraire, une déclaration normale doit être adressée à la CNIL.
Par ailleurs, la CNIL recommande aux partis et groupements politiques la nomination d'un correspondant « informatique et libertés ».
La désignation d'un CIL permet en effet de mieux veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'alléger les formalités déclaratives auprès de la CNIL, de bénéficier d'une relation privilégiée avec celle-ci et de proposer aux personnes fichées un interlocuteur bien identifié.
― Les fichiers susceptibles d'être utilisés par un parti,
un élu ou un candidat aux fins de communication politique
― Les fichiers constitués par les intéressés
Dans le cadre de leur communication politique, les partis politiques, élus et candidats peuvent utiliser les fichiers constitués par leurs soins (fichier de gestion des membres d'un parti ou des soutiens d'un candidat, par exemple).
La gestion de ces fichiers doit être conforme aux principes généraux de protection des données rappelés ci-dessus ainsi qu'aux recommandations spécifiques suivantes.
Le fichier des membres et correspondants des partis politiques
Définition des membres et correspondants : si la qualité juridique de membre d'un parti politique est aisée à déterminer, il n'en est pas de même des personnes qui entretiennent avec un parti « des contacts réguliers dans le cadre de son activité ».
Lorsqu'il s'agit uniquement d'une démarche ponctuelle (demande d'information sur un projet ou à l'occasion d'une campagne électorale particulière, par exemple) ne débouchant pas sur des rapports réguliers, les personnes concernées ne peuvent pas être considérées comme membres ou correspondants du parti.
Dès lors, les coordonnées et informations de ces personnes devront être radiées du fichier à l'issue de l'événement politique ayant justifié cette démarche.
Il est cependant possible, avant de procéder à cette suppression, de solliciter la personne pour l'inciter à entretenir des contacts plus réguliers ou à devenir membre du parti.
Une telle sollicitation ne doit pas être réitérée s'il n'y est pas donné suite, auquel cas les données doivent être supprimées dans un délai raisonnable.
En revanche, la commission considère que toute personne ayant accompli, auprès d'un parti, une démarche positive en vue de rapports réguliers et touchant directement à son action politique (abonnement à une lettre de diffusion, soutien financier régulier, participation aux activités ou réunions du parti, etc.) devient de ce fait un correspondant de ce parti.
Recommandations spécifiques : le simple fait de figurer dans un tel fichier fait nécessairement apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées, informations relevant de la liberté de conscience et considérées comme sensibles au regard des principes de la protection des données.
L'exception au principe d'interdiction de traiter des informations sensibles, qui s'applique au fichier des membres et correspondants des partis politiques, doit être interprétée de manière stricte.
Par exemple, un parti politique ne peut pas, sauf consentement exprès des personnes, collecter l'appartenance syndicale, ni l'opinion philosophique ou religieuse de ses membres.
En ce qui concerne les mesures de sécurité et de confidentialité physiques et logiques devant encadrer le traitement :
― en cas de fin d'habilitation d'une personne gérant le fichier de membres ou susceptible d'y accéder, le parti doit supprimer, dans les délais les plus brefs, sa permission d'accès informatique.
Cette obligation est particulièrement impérieuse lorsque cette personne peut accéder à distance à la base de données du parti ;
― en cas d'utilisation du fichier des membres d'un parti par plusieurs candidats issus de ses rangs ou par différents candidats représentant plusieurs courants de celui-ci, il importe de confier à une seule personne ou entité le suivi des demandes d'opposition, qui doivent être traitées dans les meilleurs délais.
La dispense de déclaration : la gestion informatisée du fichier des membres et correspondants des partis politiques est dispensée de déclaration auprès de la CNIL, sous réserve des conditions prévues par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle que cette exonération ne fait aucunement obstacle à l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par la loi.
Cette dispense de déclaration concerne uniquement les traitements mis en œuvre aux fins de gestion interne des membres ou correspondants du parti (cotisations, information sur les activités ou les réunions, etc.) et d'organisation des élections permettant de désigner ou de renouveler le bureau ou les organes dirigeants du parti politique.
Elle ne couvre pas les fichiers utilisés pour organiser les élections destinées à désigner, parmi ses membres, la tête de liste d'un scrutin à venir ou le candidat officiel du parti au moyen d'une élection dite « primaire », et ce quelles qu'en soient les modalités.
Les fichiers constitués à l'occasion d'élections primaires
Les élections primaires ont récemment fait leur apparition dans la vie politique française.
Si ces consultations ont toutes pour but de désigner le candidat du parti en vue d'une élection à venir, elles ne concernent pas nécessairement le même corps électoral et peuvent ne pas faire appel aux mêmes modes de scrutin (vote papier ou électronique).
Trois catégories d'élection ont pu être observées ces dernières années : la « primaire fermée », réservée aux membres statutaires du parti ; la « primaire mixte », ouverte aux membres et aux personnes devenant sympathisants du parti organisateur pour y participer ; et la « primaire ouverte », à laquelle l'ensemble du corps électoral peut participer.
Les garanties exigées par la CNIL étant proportionnelles aux risques d'atteinte à la protection des données personnelles, plus le corps électoral concerné est important, plus les mesures de protection à mettre en œuvre sont conséquentes.
C'est pourquoi l'exonération de déclaration prévue pour la gestion du fichier des membres et correspondants couvrant la désignation des membres dirigeants (président, trésorier, secrétaire, etc.) n'est pas applicable aux fichiers mis en œuvre pour procéder à ce type de consultations, qui ne relèvent pas de la stricte gestion des membres du parti.
En ce qui concerne les primaires « ouvertes », la commission se montre particulièrement attentive aux points suivants :
― le strict respect des droits des personnes et du droit d'opposition à figurer sur la liste des participants potentiels à cette consultation.
L'exercice de ce droit doit être facilité, par exemple, par la mise en ligne d'un formulaire ad hoc, et ne doit pas être conditionné à la présentation d'autres documents qu'un titre d'identité portant la signature du titulaire ;
― l'absence d'enregistrement informatique de la participation ou de l'absence de participation des personnes invitées à se prononcer à l'occasion de cette élection ;
― la destruction du fichier des participants potentiels à cette consultation ainsi que des listes de vote et d'émargement sur support papier, dans les meilleurs délais après l'investiture officielle du candidat victorieux ;
― l'adoption de mesures de sécurité et de confidentialité strictes, notamment pour protéger l'accès informatique au fichier des participants potentiels à la primaire, stocker les listes de votes et d'émargements sur support papier entre les deux tours de scrutin ainsi qu'entre la fin du second tour et l'investiture officielle du candidat désigné du parti ou groupement.
La commission rappelle que la constitution, à l'occasion d'une telle élection, d'un fichier de personnes souhaitant être recontactées par le parti organisateur est possible, dans les conditions prévues pour les fichiers de membres et correspondants.
Dans ce cas, il convient en outre de prêter une attention particulière aux points suivants : la collecte de ces coordonnées doit faire l'objet de mesures d'information spécifiques et doit être effectuée sur un support distinct des listes électorales papier utilisées pour l'élection ; elle peut donner lieu, sous réserve du consentement spécifique des personnes (qui doivent donc être recontactées individuellement), à l'enregistrement de ces données dans les fichiers de membres ou sympathisants du parti.
Le recours à un dispositif de vote électronique : sur ce point précis, la commission renvoie à sa recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, qui a fait l'objet d'une mise à jour en 2009.
Le respect de celle-ci permet de garantir la protection de la vie privée des électeurs, condition d'autant plus nécessaire lorsque le vote concerne des élections syndicales ou politiques.
Les pétitions et référendums locaux
Le droit des habitants d'une commune à être consultés sur les décisions qui les concernent est un « principe essentiel de la démocratie locale » (article L.
Il peut s'exercer par l'intermédiaire des conseils de quartier ou directement par les élus.
Ces référendums, ainsi que les pétitions qui peuvent être initiées par des élus, candidats ou groupements politiques, participent ainsi de la communication politique au sens large en ce qu'elles concernent nécessairement la « vie de la cité ».
Mais les données collectées à cette occasion ne sont pas nécessairement des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi « informatique et libertés ».
En ce qui concerne les référendums locaux, l'expression d'une opinion favorable ou défavorable à l'égard d'un projet municipal (implantation d'immeubles de grande hauteur, remplacement d'un édifice public, extension de zones piétonnières, etc.) ne constitue pas une motion de confiance ou de défiance à l'égard du maire.
C'est pourquoi les participants à cette consultation ne doivent pas être considérés comme des correspondants ou des sympathisants de l'élu organisateur.
Par conséquent, celui-ci ne saurait enregistrer les données personnelles de ces participants dans les fichiers de membres et correspondants qu'il met en œuvre.
S'agissant des pétitions, pour les mêmes raisons, leurs signataires ne peuvent pas être considérés automatiquement comme des correspondants ou des sympathisants de l'élu, du candidat ou du parti qui en est l'initiateur.
Cependant, ce peut être le cas si la pétition a pour objet de soutenir directement l'action politique d'un élu ou d'un parti.
Quel que soit l'objet d'une pétition, la commission rappelle aux signataires qu'il est possible, pour le responsable du traitement, de contacter personnellement chacun d'eux au moyen des coordonnées qu'ils ont volontairement communiquées.
Cependant, une durée de conservation des données adaptée à la nature du projet visé par la pétition doit être définie.
Les fichiers des contacts des élus et candidats
Les fichiers constitués à des fins professionnelles par des élus et des candidats ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique.
Il en est de même des fichiers auxquels ces personnes ont accès du fait de leur mandat (liste du personnel d'une collectivité, annuaire de messagerie professionnelle de ces mêmes agents, etc.).
Pour rappel, les fichiers de communication constitués en vue d'une élection particulière ne sauraient, sauf accord des personnes concernées, être conservés au-delà de cette échéance ou utilisés à d'autres fins.
La commission appelle particulièrement l'attention des élus ou candidats sur la vigilance à porter aux fichiers constitués par l'intermédiaire de tiers.
Elle instruit en effet de nombreuses plaintes de personnes s'étonnant d'être destinataires de messages politiques d'élu ou de candidat.
C'est pourquoi la CNIL rappelle l'obligation de faire figurer, dans les messages adressés par les élus ou candidats, la mention de l'origine des données ainsi que les informations pratiques permettant aux destinataires de s'opposer à la réception de nouveaux messages.
A cet égard, elle recommande la présence d'un lien de désabonnement en cas de courriels et la mise en place d'un dispositif « Stop prospection » en cas d'utilisation de SMS (cf. infra).
― Les fichiers « externes » utilisables par les intéressés
Dans le cadre de leur communication politique, les partis politiques, élus et candidats peuvent également utiliser des fichiers constitués par d'autres organismes ou responsables de traitement.
Les fichiers du secteur public
La CNIL rappelle que, par principe, l'utilisation des fichiers du secteur public à des fins de communication politique est interdite.
Ainsi, les données personnelles collectées et enregistrées par une administration ou une collectivité locale dans le cadre de ses missions de service public ne peuvent pas être utilisées à des fins de communication politique, menée par un élu membre de la collectivité ou un candidat à une élection.
Par exemple, les fichiers de l'état civil ne peuvent être utilisés à cette fin, de même que le répertoire SIRENE.
Le guide pratique de la CNIL relatif aux collectivités locales présente les fichiers qui peuvent être utilisés à des fins de communication municipale par les élus.
Toute utilisation de fichiers publics à des fins de communication politique est susceptible de constituer un détournement de finalité, infraction pénalement réprimée par l'article 226-21 du code pénal.
Cette prohibition de principe connaît deux exceptions principales : les listes électorales et le fichier national des élus et des candidats.
De plus, les données publiques peuvent également être utilisées aux fins de communication politique.
a) Les listes électorales :
Un principe général de communication : l'article L.
28 du code électoral permet expressément à tout électeur, candidat et parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale.
L'objectif de cette disposition est de garantir la transparence et l'honnêteté des opérations électorales.
En ce qui concerne spécifiquement les candidats, partis et groupements politiques, la commission rappelle que cet accès à la liste électorale n'est pas limité dans le temps aux périodes de propagande officielle ou dans son objet à la seule communication politique lors d'élections nationales ou locales.
Ainsi, un parti politique peut utiliser la liste électorale pour chercher de nouvelles sources de financement ou organiser une consultation des électeurs dans le cadre, par exemple, d'une élection primaire.
Les maires, gestionnaires des listes électorales communales pour le compte de l'Etat, ne peuvent pas s'opposer à la transmission de ces informations à un organisme ou à une personne physique remplissant les conditions de délivrance posées par le code électoral.
Cette transmission n'est pas subordonnée au recueil du consentement de chaque électeur ou à son information, celui-ci ne pouvant pas davantage s'opposer à cette transmission.
La jurisprudence administrative a précisé les conditions de communication et de délivrance de copie de la liste électorale : elle peut intervenir sur support informatique, à la condition que le maire offre cette facilité à tous les demandeurs, et peut être facturée au prix de ce mode de reproduction.
Les mêmes conditions d'accès s'appliquent au maire lorsqu'il souhaite utiliser la liste électorale au soutien de sa candidature à sa propre réélection ou à un autre mandat.
Les conditions d'utilisation.
Les listes électorales dressées pour chaque bureau de vote comprennent obligatoirement les informations suivantes : nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de domicile ou résidence des électeurs.
La CNIL admet les tris opérés à partir de la liste électorale selon l'âge ou le bureau de vote de rattachement des électeurs afin d'effectuer une opération de communication politique ciblée.
Elle rappelle cependant que les tris sur la base de la consonance du nom des électeurs ainsi que de leur lieu de naissance, afin de s'adresser à eux en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à telle communauté ethnique ou religieuse, ne sont pas autorisés.
Si, lors d'élection à deux tours de scrutin, la relance des abstentionnistes après la clôture du premier tour de scrutin constitue un usage admis, la commission rappelle que cette possibilité ne doit pas aboutir à la constitution de fichiers d'abstentionnistes.
Les informations collectées à cette fin doivent donc être détruites à l'issue du second tour.
Enfin, elle rappelle que les fichiers utilisés à des fins de communication politique et constitués uniquement à partir des informations figurant sur les listes électorales sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.
Le cas particulier des listes électorales consulaires : à l'instar de la liste électorale, « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit » (article L.
Cependant, la liste consulaire peut comporter, en plus des indications de la liste électorale, l'adresse électronique de l'électeur.
Il ressort clairement des travaux parlementaires que la collecte de cette donnée supplémentaire a uniquement pour but de faciliter la diffusion d'informations relatives aux scrutins, en permettant un contact entre les ambassades et les consulats et les Français établis hors de France.
Dès lors, la commission estime que si les listes électorales consulaires peuvent être utilisées comme les listes électorales traditionnelles à des fins de communication politique, les conditions d'utilisation de l'adresse électronique des Français de l'étranger doivent être distinguées.
Tout comme pour les fichiers de prospection commerciale, la commission recommande que l'utilisation des adresses électroniques de ces personnes à des fins de prospection politique soit subordonnée à leur consentement (cf. infra).
b) Le fichier national des élus et des candidats :
Créé par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 modifié, ce répertoire, tenu par le ministère de l'intérieur, recense les candidats et élus français, leurs suppléants ainsi que les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer.
L'étiquette politique choisie par le candidat ainsi que la nuance politique, retenue par le ministère pour l'enregistrement des résultats de l'élection, figurent parmi les informations enregistrées dans ce fichier.
Toute personne, sur simple demande, peut obtenir communication des informations figurant dans ce répertoire, à l'exception des coordonnées postales et téléphoniques des intéressés.
Aucune restriction à l'utilisation de ces informations n'étant prévue, cette liste publique librement communicable peut donc être utilisée à des fins de communication politique, dans le respect des conditions prévues par la loi « informatique et Libertés ».
c) La réutilisation des données publiques issues de documents administratifs :
La loi du 17 juillet 1978 modifiée, dite « loi CADA », prévoit expressément un principe général de réutilisation des informations publiques issues de documents administratifs, quel que soit le support de ces derniers.
Dans le cas où ces informations contiennent des données à caractère personnel, conformément à l'article 13 de cette loi, leur réutilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
― la personne concernée doit avoir préalablement consenti à cette réutilisation ;
― ou l'administration détentrice des informations doit être en mesure de les rendre anonymes ;
― si cette anonymisation s'avère impossible, seule une disposition législative ou réglementaire peut permettre cette réutilisation ;
― en toute hypothèse, cette réutilisation est subordonnée au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés ».
Sous réserve de ces conditions, il est donc possible d'utiliser des informations publiques dans le cadre d'opérations de communication politique.
Dans la mesure où une telle réutilisation s'appuie sur une collecte indirecte de données personnelles, la commission appelle particulièrement l'attention sur les demandes ultérieures d'opposition des personnes démarchées, qui doivent être facilitées et traitées à bref délai.
Les annuaires des abonnés et des utilisateurs du téléphone
34 du code des postes et des communications électroniques a posé le principe de l'établissement des annuaires universels des abonnés et des utilisateurs du téléphone, et les articles R.
10 et suivants du même code en précisent les conditions d'application.
Toute personne ayant souscrit un abonnement à un service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur les annuaires d'abonnés ou d'utilisateurs.
Tous les abonnés à un service de téléphonie fixe figurent sur les listes que les opérateurs transmettent aux éditeurs d'annuaires, sauf s'ils ont demandé à ne pas y être mentionnés (« liste rouge »).
Les abonnés et utilisateurs de la téléphonie mobile ou par « VoIP » (pour Voice over IP, la voix sur IP) ne figurent dans l'annuaire qu'après recueil de leur consentement préalable.
Les personnes inscrites dans les annuaires peuvent obtenir gratuitement de leur opérateur que les données les concernant ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe tant par la voie postale que par celle des communications électroniques (liste anti prospection, anciennement connue sous le nom de « liste orange »).
La commission estime que ces conditions doivent s'appliquer également aux opérations de prospection politique.
Ainsi, les listes et annuaires des abonnés à la téléphonie fixe et mobile peuvent être utilisés à cette fin, sous réserve du respect des droits prévus par le code des postes et des télécommunications et par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En revanche, les annuaires internes à des organismes, compte tenu de la finalité de leur création, ne peuvent pas être utilisés à des fins de prospection ou de propagande politique.
Les fichiers du secteur privé
Les fichiers du secteur privé, non constitués directement par les groupements politiques peuvent néanmoins être utilisés à des fins de communication politique.
Les trois principes suivants en guident l'utilisation :
Seuls les fichiers loués ou cédés à des fins de prospection commerciale (fichiers de clients ou de prospects) peuvent être utilisés par un candidat, un élu ou un parti politique.
En aucun cas, les fichiers de gestion interne (par exemple, les fichiers de gestion et de paie du personnel) ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique.
Le groupement politique est responsable de traitement au sens de la loi « informatique et libertés » pour les fichiers utilisés dans le cadre d'une opération de communication politique, même s'il fait appel à une société de services extérieure chargée d'organiser ou de réaliser cette opération.
La sélection des personnes à démarcher, notamment sur la base de leur centre d'intérêt (par exemple, la politique), de leur âge ou de leur résidence géographique est possible, mais il est à nouveau rappelé qu'elle ne doit pas se baser sur la consonance des noms des personnes ou sur leur lieu de naissance et ne doit pas faire apparaître les origines raciales ou ethniques ou les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées.
Le recours aux fichiers de prospection commerciale, compte tenu de la particularité des opérations de prospection politique, est, en outre, subordonné aux deux conditions suivantes :
L'information des personnes doit être renforcée, lors de la collecte des données ainsi que lors de la réception du message.
Les personnes concernées doivent, être averties, lors du recueil de leurs données par le détenteur du fichier dont l'utilisation est envisagée, de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique.
Le parti ou groupement politique, l'élu ou le candidat responsable de traitement est tenu de s'assurer, par exemple par l'insertion de clauses spécifiques dans le contrat de location du fichier dont l'utilisation est envisagée, du respect de cette condition.
Les personnes doivent, en outre, être informées de leur droit de s'opposer à cette utilisation et à la transmission à des tiers (en l'espèce, parti ou groupement à caractère politique, candidat ou élu) de leurs données par un moyen simple et immédiat, une case à cocher, par exemple.
Il convient, en outre, que le message adressé aux personnes sollicitées, quel que soit le support utilisé, précise de manière claire et visible : l'origine du fichier utilisé ; la possibilité de s'opposer, à tout moment, à recevoir de tels messages, en indiquant la procédure à suivre ; le cas échéant, le fait que le responsable de traitement a fait appel à un prestataire extérieur.
S'agissant de ces demandes d'opposition, la commission rappelle qu'elles ne peuvent donner lieu à l'établissement, par le parti ou groupement politique, l'élu ou le candidat, d'une liste rouge des personnes ne souhaitant plus être démarchées.
La possibilité de transmettre les informations du fichier initial à des fins de communication politique doit avoir été prévue lors de la déclaration auprès de la CNIL du traitement par l'organisme privé, et ce quelle que soit la forme de cette transmission (cession, location, échange, don, etc.).
Si cette possibilité n'a pas été envisagée lors de constitution initiale du fichier, une déclaration modificative peut être déposée auprès de la CNIL.
Cette formalité doit s'accompagner de l'information des personnes concernées (cf. ci-dessus) afin qu'elles soient en mesure de s'opposer à la transmission de leurs coordonnées.
Il n'est pas nécessaire de procéder à autant de déclarations modificatives qu'il y a d'organismes destinataires de ces données, mais les personnes concernées doivent en revanche être informées de l'identité de chacun d'eux.
― Recommandations spécifiques à l'égard de certaines modes de communication
Les campagnes de communication opérées par les partis politiques, élus ou candidats s'appuient de plus en plus sur l'utilisation de nouvelles techniques de communication courriers électroniques, téléphones portables (appels, envois de SMS ou de MMS, utilisation des fonctionnalités Bluetooth), et, de nouveaux supports d'expression, tels que la vidéo en ligne, les réseaux sociaux, les forums de discussion, les blogs, les podcasts et même les jeux vidéo en ligne.
― L'utilisation du téléphone
L'utilisation des SMS et MMS : l'article L.
34-5 du code des postes et des communications électroniques pose le principe du consentement préalable concernant la prospection directe, entendue au sens de prospection commerciale, au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication.
Face au silence de la loi concernant la prospection politique, la commission estime que ce régime de consentement préalable doit également s'appliquer aux opérations de prospection politique opérées au moyen de l'envoi de SMS et de MMS.
Trois cas sont à distinguer :
― en cas de collecte directe, par les partis ou groupements politiques, élus ou candidats, des numéros de téléphone portable des intéressés, ceux-ci doivent consentir expressément à recevoir des messages de communication politique (par l'intermédiaire de cases à cocher par exemple : « Oui, j'accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations de votre part ») ;
― en cas de collecte indirecte par ces mêmes responsables de traitement (fichiers de contacts des membres, par exemple), dans la mesure où le recueil du consentement n'apparaît pas matériellement possible, ces organismes devront renforcer l'information des personnes concernées dès la première prise de contact (cf. infra) ;
― en cas d'utilisation de bases de données non constituées par ces responsables de traitement (recours à des prestataires extérieurs), la commission recommande de n'utiliser que des fichiers de personnes ayant exprimé leur consentement à être démarchées par ce moyen (fichiers « opt-in »).
Le consentement devant être entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, la finalité de prospection politique doit être explicitement citée (par exemple, par les cases à cocher : « Oui, j'accepte de recevoir par téléphone des sollicitations de vos partenaires commerciaux, d'associations ou de groupements à caractère politique » ; ou : « Oui, j'accepte de recevoir par téléphone des sollicitations à caractère commercial ou politique »).
Les prestataires doivent appliquer cette recommandation à toutes les bases de données qu'ils entendent constituer dorénavant, en vue de leur mise à disposition aux fins de prospection politique.
En ce qui concerne les bases de données déjà constituées par ces prestataires et qui ne sauraient donc être enrichies sans recueil du consentement, la commission recommande d'informer les personnes concernées de cette nouvelle possibilité d'utilisation de leur numéro de téléphone portable.
Dans les deux cas précités où le recueil du consentement des personnes s'avère matériellement impossible, la commission recommande qu'un premier message soit adressé sur les téléphones portables des intéressés afin de les informer que ces informations sont dorénavant susceptibles d'être utilisées à des fins de prospection politique et de la faculté qu'elles ont de s'y opposer.
Au regard de la difficulté posée par le format des SMS et des MMS en ce qui concerne les éléments d'information à fournir, la commission estime que ces deux seules mentions sont suffisantes.
En ce qui concerne le droit d'opposition des personnes, elle rappelle qu'il convient de proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations : par exemple, par l'utilisation d'un numéro de téléphone non surtaxé par lequel il est possible de se désinscrire, indiqué à la fin du message, ou par la mise d'un dispositif « Stop prospection », en laissant un délai raisonnable aux personnes concernées pour exercer ce droit.
En outre, à chaque réception d'un SMS ou MMS à caractère prospectif, les personnes concernées doivent être a minima informées de l'identité du responsable de traitement qui opère la prospection politique et du moyen de s'y opposer.
Les automates d'appel : un automate d'appel est un appareil permettant de déclencher par programme un grand nombre d'appels téléphoniques simultanés afin de délivrer un message préenregistré.
De même que pour les SMS et MMS, la commission estime que l'utilisation de ces automates d'appel est possible sous réserve du recueil du consentement à l'utilisation des numéros de téléphone aux fins de prospection politique.
Ce consentement préalable devra, en outre, porter sur une plage horaire spécifique prédéterminée.
Contrairement à l'utilisation des SMS et des MMS, et compte tenu du caractère fortement intrusif des automates d'appel, la CNIL considère qu'aucune exception au principe de recueil du consentement des intéressés à faire l'objet d'une prospection politique par cette voie ne peut être invoquée par les responsables de traitement.
Ainsi, en cas de collecte indirecte par des organismes à caractère politique ou d'utilisation de bases de données déjà constituées par des prestataires, il reviendra de recueillir expressément ce consentement.
Les messages préenregistrés n'étant pas soumis aux mêmes contraintes de format que les SMS ou MMS, les responsables de traitement devront s'assurer que ces messages contiennent toutes les mentions d'information prévues par la loi « informatique et libertés » et précisées dans la présente recommandation, quel que soit le type de fichier utilisé (mis en œuvre par l'organisme politique ou mis à disposition par un prestataire).
En ce qui concerne la possibilité et les modalités prévues pour s'opposer à la réception de tels messages, la CNIL recommande qu'elles soient précisées dès le début du message préenregistré.
Elle rappelle enfin aux abonnés à la téléphonie fixe et mobile qu'ils peuvent s'inscrire sur les listes d'opposition susmentionnées (cf.
« Précisions sur l'utilisation des annuaires ») s'ils ne souhaitent faire l'objet d'aucune sollicitation par voie téléphonique.
La technologie Bluetooth : suivant le même raisonnement que pour les opérations de prospection effectuées par envoi de SMS et de MMS, la position de la commission s'agissant de l'envoi de messages publicitaires par Bluetooth doit également s'appliquer aux messages de prospection politique.
Ainsi, la CNIL recommande le recueil du consentement préalablement à l'envoi de messages à caractère politique via Bluetooth.
Elle rappelle en effet que les dispositions de la loi « informatique et libertés » sont applicables au traitement des données techniques utilisées dans le cadre du protocole de communication Bluetooth (l'adresse physique de l'interface du portable, dite « MAC » adresse) et de l'identifiant Bluetooth du téléphone portable, qui constituent des données à caractère personnel.
L'envoi de messages publicitaires sur des téléphones mobiles via la technologie Bluetooth doit être assimilé à une prospection directe au moyen d'un courrier électronique.
La commission considère que la possibilité de s'opposer à l'établissement d'une connexion Bluetooth n'est pas une modalité satisfaisante du recueil du consentement préalable des personnes.
En outre, l'envoi systématique de messages publicitaires à tous les utilisateurs se trouvant dans la zone de couverture d'une affiche ne doit pas être la règle.
C'est pourquoi, en matière de prospection politique comme de prospection commerciale, la commission recommande de ne mettre en œuvre que des solutions permettant aux seules personnes réellement intéressées par le contenu prospectif d'être sollicitées.
Il convient, par exemple, de conditionner l'envoi du message prospectif au fait d'approcher de quelques centimètres le téléphone portable de l'affiche déclenchant la connexion Bluetooth, ce qui atteste de la volonté et du consentement de la personne concernée.
― L'utilisation des adresses électroniques
Le consentement préalable doit être nécessairement recueilli : l'alignement des régimes juridiques encadrant la prospection commerciale et la prospection à caractère politique a été préconisé par la CNIL dès sa recommandation de 2006.
Elle rappelle ainsi que les opérations de prospection politique effectuées par voie électronique doivent utiliser des fichiers « opt-in ».
Dans sa recommandation de 2006, la CNIL avait admis la nécessité de prévoir un régime transitoire pour les bases de données déjà constituées par les prestataires qui, nécessairement, n'avaient pas recueilli le consentement préalable des personnes concernées.
Il avait ainsi été admis que les gestionnaires souhaitant proposer la location de leur base à des fins de prospection politique adressent uniquement un courrier électronique à chacune des personnes présentes dans leur base pour les informer que leur adresse électronique serait dorénavant susceptible d'être utilisée à des fins de prospection politique et de la faculté qu'elles avaient de s'y opposer.
Or, il semble qu'une confusion s'est établie, tant chez les prestataires que les responsables de traitement, entre recueil du consentement et information des personnes.
La commission rappelle dès lors que recueil du consentement et information des personnes ne constituent en aucun cas des conditions alternatives.
Aucune base de données ne doit, depuis 2006, être constituée sans recueillir le consentement des personnes à être démarchées par voie électronique.
En revanche, les bases de données constituées avant 2006 peuvent être utilisées à des fins de prospection politique si chaque personne a été individuellement informée de cette nouvelle utilisation.
Elle rappelle également que ce consentement doit être spécifique et informé : la finalité de prospection politique doit être explicitement citée lors de la collecte des adresses électroniques (cf. exemples de case à cocher pour les SMS).
A cet égard, elle estime qu'en cas de collecte de l'adresse électronique ainsi que des numéros de téléphone portable, le consentement à être démarché à des fins de communication politique doit être distingué pour ces deux modes de communication.
En ce qui concerne l'information des personnes lors de la réception des messages électroniques, la commission souligne que les courriers électroniques permettent de fournir toutes les mesures d'information nécessaires, qui sont rappelées dans la présente recommandation.
En particulier, elle rappelle la nécessité de mentionner l'origine des données ainsi que les informations pratiques permettant aux destinataires de ces messages de s'opposer à la réception de nouveaux messages, sous la forme par exemple de liens de désabonnement qui permettent de faciliter l'exercice du droit d'opposition.
Les demandes d'opposition ne doivent pas donner lieu à l'établissement, par le parti ou groupement politique, l'élu ou le candidat, d'une liste rouge des personnes ne souhaitant plus être démarchées.
Il revient donc au prestataire chargé de l'opération de prospection politique de gérer ce fichier des oppositions, en évitant toute indication susceptible de révéler indirectement les opinions politiques des personnes, par exemple la campagne à l'origine de la demande de désinscription.
Cependant, la commission estime que la trace informatique, dans les outils de routage et les bases techniques intermédiaires, du nom de la campagne à l'origine de ce désabonnement, ne méconnaît pas cette recommandation, sous réserve de prévoir une durée de conservation appropriée de ces traces (maximum six mois), d'une part, et de s'assurer qu'aucun traitement spécifique de cette information n'est effectué, d'autre part.
Recommandations diverses : la CNIL rappelle que des mesures de sécurité et de confidentialité supplémentaires doivent être prévues en cas d'utilisation de courriers électroniques, telles que le masquage des adresses électroniques ou le recours à des moyens de cryptage.
Elle rappelle également que les messageries professionnelles des fonctionnaires territoriaux, auxquelles peuvent notamment avoir accès des élus, ne doivent pas être utilisées par ces derniers aux fins de communication politique, à moins que ces fonctionnaires en aient manifesté la volonté.
― L'utilisation des informations disponibles sur internet
De plus en plus, la communication politique s'appuie sur les fonctionnalités offertes par le réseau internet.
La vie politique a ainsi été transformée par l'apparition de nouveaux supports d'expression, tels que la vidéo en ligne, la WebTV, les réseaux sociaux, les applications pour smartphone, les plates-formes participatives et forums de discussion, les blogs, sites web institutionnels et personnels, les liens hypertextes qui y figurent, les listes de diffusion, les podcasts, les jeux vidéo en ligne ou encore l'achat de mots-clés sur Google Adwords.
Cependant, l'utilisation de ces supports de communication ne relève pas nécessairement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Applicabilité de la loi « informatique et libertés » : la collecte de données à caractère personnel via ces nouveaux outils de communication ainsi que leur utilisation à des fins de prospection politique sont soumises à l'ensemble des conditions présentées dans cette recommandation.
Lorsque les partis et groupements politiques recourent à des plates-formes de communication en ligne (de type réseau social ou site de microblogging) à des fins de prospection politique, de collecte et d'utilisation de données à caractère personnel, ils deviennent en effet responsables de traitement et doivent alors en assumer toutes les obligations.
Un parti politique ou un élu ou candidat peuvent par exemple être titulaires de compte Facebook, adresser à leurs partenaires des « tweets » via le réseau social Twitter, éditer des applications mobiles ou encore tenir des blogs personnels ou institutionnels, sans que les dispositions de la loi « informatique et libertés » leur soient applicables.
Mais dès lors que les informations auxquelles ils peuvent avoir accès par ces biais sont utilisées aux fins de prospection politique ou de communication ciblée, l'ensemble des conditions décrites dans la présente recommandation ont vocation à s'appliquer.
Recueil du consentement des personnes en cas de collecte des numéros de téléphone et de l'adresse électronique : les responsables de traitement doivent recueillir le consentement des personnes dont ils ont pu collecter les adresses électroniques ou les numéros de téléphone portable ou fixe grâce à l'utilisation de tels outils, s'ils souhaitent les utiliser aux fins de communication politique.
Recueil du consentement exprès des personnes en cas de collecte de données sensibles : de manière plus générale, l'enregistrement dans un traitement distinct ou l'utilisation de données accessibles via ces outils de communication à des fins de communication politique sont conditionnés par le recueil du consentement exprès des personnes concernées.
Dans ces deux hypothèses (données sensibles, coordonnées téléphoniques ou électroniques), une attention particulière doit être portée aux données concernant les mineurs, qui utilisent beaucoup ces nouveaux outils de communication.
A cet égard, la CNIL recommande de ne pas utiliser de telles données relatives aux mineurs, collectées via internet, à des fins de communication politique.
Information et opposition des personnes : outre les obligations précisées dans la présente recommandation, la commission recommande, lors de l'inscription d'un utilisateur à une application smartphone, à un compte, un profil ou une page d'un réseau social, créé par un parti ou une personnalité politique, de préciser explicitement :
― si cette inscription est visible par tous ;
― si cette inscription permet au responsable de traitement d'utiliser toutes les fonctionnalités offertes par le réseau social, comme le « mur Facebook », la messagerie interne du réseau ou le fil d'actualité Twitter ;
― qu'il est possible de régler en conséquence les paramètres de confidentialité du compte de l'utilisateur.
Au regard des importantes échéances électorales à venir, la commission souhaite, par la présente recommandation, rappeler ses positions en matière d'utilisation de traitements de données à des fins de communication politique, afin que les responsables de traitement, les prestataires auxquels ils peuvent faire appel ainsi que les personnes concernées soient plus clairement informés des obligations et des droits qu'ils tiennent de la loi « informatique et libertés ».
Ces recommandations seront précisées et rendues plus concrètes par la mise à jour du guide pratique de la CNIL consacré à l'utilisation des fichiers dans le cadre d'activités politiques.
La commission rappelle enfin que, conformément à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle se tient à la disposition des partis et groupements politiques, des élus ou candidats, afin de les conseiller s'ils envisagent de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel à cette fin.
Décision du 6 décembre 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général
Il est mis fin aux fonctions de M. Joël Tixier, préfet, en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Décision du 6 décembre 2011 portant nomination du secrétaire général
M. Patrick Pierrard, préfet, est nommé en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale à compter du 12 décembre 2011.
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2010-117 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PH-2010-10-22 dans la catégorie « paris hippiques » à la société Unibet France Limited.
Est abrogée la décision n° 2010-116 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris hippiques en ligne de la société Unibet France Limited sous le numéro 0018-PH-HOM-2010-10-22.
Est abrogée la décision n° 2010-115 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PS-2010-10-22 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Unibet France Limited.
Est abrogée la décision n° 2010-114 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Unibet France Limited sous le numéro 0018-PS-HOM-2010-10-22.
Est abrogée la décision n° 2010-119 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PO-2010-10-22 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société Unibet France Limited.
Est abrogée la décision n° 2010-118 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société Unibet France Limited sous le numéro 0018-PO-HOM-2010-10-22.
Considérant que, conformément aux décisions n° 2010-011, n° 2010-034, n° 2010-104 et n° 2010-120 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne de la société SPS Betting France, titulaire des agréments n° 0007-PS-2010-06-05, n° 0007-PO-2010-06-07, n° 0007-PH-2010-09-23, est accessible depuis les adresses suivantes :
www.eurosportbet.fr ;
www.eurosportpoker.fr ;
Considérant que la société SPS Betting France a demandé, le 24 novembre 2011, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : unibet.fr,
L'opérateur titulaire des agréments n° 0007-PS-2010-06-05, n° 0007-PO-2010-06-07, n° 0007-PH-2010-09-23 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant :
unibet.fr.
Est abrogée la décision n° 2010-111 du 7 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0036-PS-2010-10-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Intralot France SAS.
Est abrogée la décision n° 2010-110 du 7 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Intralot France SAS sous le numéro 0036-PS-HOM-2010-10-07.
La société Intralot France SAS reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, et de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société Intralot France SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de recrutement sur liste d'aptitude dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière (DRH et affaires générales) au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière et rééducative), ouvert au centre de rééducation fonctionnelle Jacques Ficheux de Saint-Gobain, paru au Journal Officiel n° 0114 du 17 mai 2011, texte n° 69, version électronique ETSH1112888V, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière vacant dans l'établissement suivant :
― 1 poste en psychiatrie adulte (sur le site « Henri EY » 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 PARIS.
Peuvent être candidats les cadres de santé des filières Infirmières, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice, formation continue, Mlle Stéphanie Monteiro, groupe public de santé Perray-Vaucluse, BP 13, 91360 EPINAY-SUR-ORGE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre départemental de travail protégé d'Isle.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à M. le directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de la région ou de l'Etat dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au sein de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public départemental autonome, Le village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 Argonay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), en date du 21 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Institut Suzanne Léger, Le Pra, 87210 Oradour-Saint-Genest conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au sein de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Guyane)
L'emploi de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Guyane est déclaré vacant.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la DAC au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
La direction des affaires culturelles de Guyane est organisée autour de 3 pôles (« architecture et patrimoines », « création, diffusion et industries culturelles » et « publics et territoires ») et d'un secrétariat général.
Sont directement rattachées au DAC les entités suivantes : « assistance de direction », « accueil, information et documentation », « contrôle de gestion » et « politique linguistique, oralité, patrimoine immatériel ».
Le projet de service de la DAC est en cours d'élaboration.
L'organisation décrite ci-dessus est susceptible d'être modifiée dans ce cadre.
La Guyane française est une région monodépartementale de 84 000 km², peuplée de 240 000 habitants, située sur le continent sud américain.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Colardelle Directeur des affaires culturelles de Guyane (michel.colardelle@culture.gouv.fr 05-94-25-54-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur des affaires culturelles de Guyane 95, avenue du Général-de-Gaulle, BP 11, 97321 Cayenne Cedex.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,86 en novembre 2011 (120,03 novembre 2010 sur la base 100 en 1998).
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott France, Almirall SAS, Arrow Génériques, Boehringer Ingelheim France, Novo Nordisk Pharmaceutique SA et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACTRAPID 100 UI/ml (insuline humaine), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
ACTRAPID FlexPen 100 UI/ml (insuline humaine, ADNr), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
ACTRAPID INNOLET 100 UI/ml (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
ACTRAPID PENFILL 100 UI/ml (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
BRONCHODUAL 100 microgrammes/40 microgrammes (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratropium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
BRONCHODUAL 100 microgrammes/40 microgrammes (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratropium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur pour 1 gélule (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
INSULATARD FlexPen 100 UI/ml (insuline humaine, ADNr), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
INSULATARD INNOLET 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
INSULATARD NPH 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
INSULATARD PENFILL 100 UI/ml, (insuline humaine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
KESTIN 10 mg (ébastine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ALMIRALL SAS)
KESTINLYO 10 mg (ébastine), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires ALMIRALL SAS)
MIXTARD 30 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
MIXTARD 30 FlexPen 100 UI/ml (insuline humaine, ADNr), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NORVIR 100 mg (ritonavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
NORVIR 80 mg/ml (ritonavir), solution buvable en flacon de 90 ml (B/5) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
NOVOMIX 30 FlexPen 100 U/ml (insuline aspart), suspension injectable en stylo prérempli de 3 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVOMIX 30 Penfill 100 U/ml (insuline aspart), suspension injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVOMIX 50 FLEXPEN 100 U/ml (insuline asparte), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVOMIX 50 PENFILL 100 U/ml (insuline asparte), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVORAPID 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVORAPID FLEXPEN 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable en stylo prérempli composé d'un stylo injecteur et d'une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVORAPID INNOLET 100 U/ml, (insuline asparte) solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVORAPID PENFILL 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
SPIRIVA 18 microgrammes (tiotropium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + dispositif Handihaler (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
SPIRIVA RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (tiotropium), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ALMOGRAN 12,5 mg (almotriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ALMIRALL SAS)
LEVEMIR 100 U/ml (insuline détemir), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli InnoLet (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
LEVEMIR 100 U/ml (insuline détémir), solution injectable en cartouche Penfill (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
LEVEMIR 100 U/ml (insuline détémir), solution injectable en stylo prérempli FlexPen (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
CONTRACNE 10 mg (isotrétinoïne), capsules molles Gé (B/30) (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
CURACNE 10 mg (isotrétinoïne), capsules molles Gé (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
ISOTRETINOINE BIOGARAN 10 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ISOTRETINOINE TEVA 10 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PROCUTA 10 mg (isotrétinoïne), capsules molles Gé (B/30) (laboratoires EXPANSCIENCE)
― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er janvier 2012 :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 et 8 décembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
GAVISCON (alginate de sodium, bicarbonate de sodium), suspension buvable, 250 ml en flacon
GAVISCON (alginate de sodium, bicarbonate de sodium), suspension buvable, 10 ml en sachet-dose (B/24)
GAVISCON MENTHE (alginate de sodium, bicarbonate de sodium, carbonate de calcium), comprimés à croquer (B/20)
CHONDROSULF 400 MG (CHONDROITINE SULFATE SODIQUE), 1 boîte de 84 gélules (laboratoires GENEVRIER)
CHONDROSULF 400 MG (CHONDROITINE SULFATE SODIQUE), 1 boîte de 84 granules pour solution buvable en sachets (laboratoires GENEVRIER)
GENAC 5 % (N-ACETYLCYSTEINE), 1 flacon de 5 ml avec compte-gouttes, collyre (laboratoires GENEVRIER)
PIASCLEDINE 300, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires EXPANSCIENCE)
ART 50 MG (DIACERHEINE), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires NEGMA)
DIACEREINE NEGMA 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires NEGMA)
ZONDAR 50 MG (DIACERHEINE), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires PHARMA2000)
DICACEREINE PHARMA 2000 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires PHARMA2000)
DIACEREINE ACTAVIS 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires ACTAVIS
DIACEREINE ARROW 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DIACEREINE BIOGARAN 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires BIOGARAN)
DIACEREINE CRISTERS 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires CRISTERS)
DIACEREINE EG 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires EG LABO ― EUROGENERICS)
DIACEREINE EVOLUGEN 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires EVOLUPHARM)
DIACEREINE MYLAN 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires MYLAN SAS)
DIACEREINE QUALIMED 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires QUALIMED)
DIACEREINE RANBAXY 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DIACEREINE RATIOPHARM 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires RATIOPHARM)
DIACEREINE SANDOZ 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANDOZ)
DIACEREINE WINTHROP 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
DIACEREINE TEVA 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires TEVA SANTE)
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC visé à l'article L.
Section 4 : atomes et molécules, optiques et lasers, plasmas chauds
Section 23 : biologie cellulaire : organisation
et fonctions de la cellule ; processus infectieux et relations hôte/pathogène
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 janvier 2012, à 18 heures.
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « chaînes logistiques et mobilité occasionnelle des personnes »
Le cahier des charges « chaînes logistiques et mobilité occasionnelle des personnes » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « biens et services éco-conçus et écologie industrielle »
Le cahier des charges « biens et services éco-conçus et écologie industrielle » relatif à l'action 2 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « véhicules lourds routiers »
Le cahier des charges « véhicules lourds routiers » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2011-1873 du 14 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à la suppression des annexes 11 et 12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à la suppression des annexes 11 et 12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA SUPPRESSION DES ANNEXES 11 ET 12 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les annexes 11 et 12 du RPNM étant sans objet, celles-ci sont supprimées du RPNM.
Les annexes 11 et 12 sont supprimées.
Décision du 14 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
M. Nicolas Bordron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny ;
M. Daniel Fontanaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud ;
M. Thierry Ramonatxo, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires ;
M. Hervé Pelletier, commis greffier, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.
Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans le troisième alinéa de l'article R.
111-14 du code de la construction et de l'habitation est insérée la phrase suivante :
« Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement.
― Dans la phrase suivante sont supprimés les mots : « A cet effet ».
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne M 163 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée M 163 en France métropolitaine.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définie sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne M 605 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne R 111 en France métropolitaine
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne T 11 en France métropolitaine
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne T 11 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne T 15 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne T 116 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant suppression de la voie aérienne Y 131 en France métropolitaine
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Y 131 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 157 en France métropolitaine
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Z 157 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne Z 257 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3100 Beynes (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3100 Beynes (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, ENR 5.1 zones interdites, réglementées, dangereuses.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3000 Beynes (Yvelines) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3101 Buno (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3101 Buno (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3001 Buno (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3102 Compiègne (Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3102 Compiègne (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3002 Compiègne (Oise) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3103 Coulommiers (Seine-et-Marne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3103 Coulommiers (Seine-et-Marne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3003 Coulommiers (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3104 Mantes (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3104 Mantes (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3004 Mantes (Yvelines) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3106 Bailleau (Eure-et-Loir) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3106 Bailleau (Eure-et-Loir) dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 5 décembre 2011 fixant le tarif d'exécution de certains travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
Les rémunérations perçues par l'Etat au titre des travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports, prévus au 7° de l'article 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et concernant les dispositifs de retenue métalliques et les marques sur chaussées exécutés au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont fixées, dans les contrats relatifs aux travaux à réaliser, par application de la tarification, annexée au présent arrêté, tenant compte de l'ensemble des coûts directs et indirects des moyens consacrés à la réalisation de ces travaux.
Cette tarification annexée s'applique aux contrats de travaux routiers de dispositifs de retenue métalliques et de marques sur chaussées au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane conclus à compter de 2011.
La tarification sera actualisée au 1er janvier de chaque nouvelle année par application de la formule ci-après :
P(n) = Po (0,70*IETFP2 (juin n ― 1)/IETFP2 (juin ― 2)
+ 0,06PMR (juin n ― 1)/PMR (juin n ― 2)
+ 0,24(FMOD 241001 (juin n ― 1)/FMOD 241001 (juin ― 2))
P(n) = prix actualisé à l'année n ;
Po = prix initial annexé à l'arrêté ;
IETFP2 (juin n ― 1) = valeur de l'indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique » au mois de juin de l'année n ― 1 ;
PMR (juin n ― 1) = valeur de l'indice « peinture de marquage routier » au mois de juin de l'année n ― 1 ;
FMOD 241001 (juin n ― 1) = valeur de l'indice « produits sidérurgiques en acier allié » au mois de juin de l'année n ― 1 ;
Les prix actualisés comporteront deux décimales.
L'arrondi est effectué à l'entier inférieur si le chiffre des millièmes est égal à 0, 1, 2, 3 ou 4.
Il est effectué à l'entier supérieur si le chiffre des millièmes est égal à 5, 6, 7, 8 ou 9.
Le directeur des infrastructures de transport et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFICATION POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX ROUTIERS DE DISPOSITIFS DE RETENUE MÉTALLIQUES ET DE MARQUES SUR CHAUSSÉES AU PROFIT DE TIERS PAR LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUYANE
― Véhicules et engins
TARIF HORS TAXES
Véhicule léger de liaison
Véhicule léger utilitaire de liaison
Fourgon de transport
Camion tracteur routier et sa remorque pour transport de matériels
Camion de 26 tonnes de transport de matériaux
Remorque de transport de panneaux de signalisation temporaire de chantier
Feux de signalisation temporaire de chantier
Camion plateau avec grue pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Compresseur pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Minipelle pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Sonnette de battage et sa remorque pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Fourgon et son équipement technique pour travaux routiers de marques de chaussée
Traceuse autoportée pour travaux routiers de marques de chaussée
― Fourniture
Toutes natures de fourniture
Unité définie pour chaque
nature de fourniture
Prix d'achat
+ majoration de 70 %
― Main-d'œuvre
Ouvrier spécialisé
Arrêté du 8 décembre 2011 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité jusqu'au 31 mars 2015 :
― pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
― le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
― la conformité au type (module C1) ;
― la vérification sur produits (module F) ;
― la vérification CE à l'unité (module G) ;
― pour l'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé,
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban - Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Aramon, Arrighi, Blénod, Bouchain, Brennilis, Cordemais, Dirinon, Gennevilliers, Le Havre, Martigues-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine et, au Royaume-Uni, dans les centrales nucléaires de type EPR de Hinkley Point, Sizewell et Bradwell.
Pour les activités liées à cette habilitation, l'organe d'inspection des utilisateurs est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes et organes d'inspection des utilisateurs habilités français.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés mis en place au niveau européen au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres organes d'inspection des utilisateurs notifiés au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle et l'ensemble des Etats membres de toute décision de refus, de suspension, de soumission à d'autres restrictions ou de retrait d'attestation de conformité établie dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er, en exposant les motifs de cette décision, et leur fournir toues les informations utiles relatives à ces attestations.
Informer les autres organismes notifiés au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée :
― de toute décision de refus, de suspension, de soumission à d'autres restrictions, ou de retrait d'attestation de conformité établie dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er, en exposant les motifs de cette décision ; et, à leur demande,
― des attestations qu'il a délivrées.
Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute demande d'information reçue des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché concernant les activités d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'Electricité de France ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'organe d'inspection des utilisateurs.
L'organe d'inspection des utilisateurs assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d'établissement.
L'organe d'inspection des utilisateurs tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci.
Apposer un marquage spécifique dont le format est soumis au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF SUEZ, ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 mars 2015 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant au groupe GDF SUEZ.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle et l'ensemble des Etats membres de toute décision de refus, de suspension, de soumission à d'autres restrictions ou de retrait d'attestation de conformité établie dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er, en exposant les motifs de cette décision, et leur fournir toutes les informations utiles relatives à ces attestations.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte du groupe GDF SUEZ ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou de recours à une filiale, s'assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargée de la sécurité industrielle en conséquence.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, qui habilite le Gouvernement à étendre et à adapter les dispositions de cette loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'article 1er a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux conventions de procédure participative.
L'article 2 rend applicable à Wallis-et-Futuna l'article L.
141-6 du code de la consommation, relatif aux frais d'exécution forcée en cas de litige en matière de droit de la consommation.
L'article 3 rend applicables dans les trois collectivités les dispositions relatives aux experts judiciaires, dont l'entrée en vigueur est réglée par le 2° de l'article 1er.
L'article 4 actualise la disposition précisant l'application outre-mer de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de tenir compte de l'intervention de la loi du 22 décembre 2010 précitée.
L'article 5 étend à Wallis-et-Futuna l'abrogation du IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 Art. 42-1, Art. 42-2
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer (VT)
Modifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions particulières relat...
Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
2° Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
3° Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, ».
Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Les attributions respectives du j...
533-1 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
533-1.-Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
575.-Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.
Il propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
Il adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle le service est saisi de la mesure.
Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans.
Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure :
― en cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des instructions particulières données par l'autorité judiciaire ;
― en cas de modification de la situation du condamné susceptible d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ;
― en cas de changement significatif des modalités de la prise en charge du condamné ;
― en cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ;
― en cas de demande du magistrat mandant.
Le chapitre II du titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
― Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation » ;
576.-Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre.
Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats concernés.
577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles.
Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse.
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : La chambre détachée de Cayenne (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D312-20 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R312-21 (VT)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R169-4 (VD)
L'annexe visée à l'article R.
1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
1° Le tableau I annexé à l'article R.
142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
2° Le tableau II annexé à l'article R.
143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L.
420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ;
420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.
Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.
Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.
- Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
- Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
- Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.
312-5 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction.
Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R.
Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R.
111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.
Dans les huit jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne et du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies.
311-2 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne sont transférées en l'état à la cour d'appel de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret supprimant la chambre détachée et créant la cour d'appel sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la chambre détachée de Cayenne et de création de la cour d'appel de Cayenne, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la cour d'appel de Cayenne.
Les parties ayant comparu devant la chambre détachée de Cayenne sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel de Cayenne à laquelle la procédure est transférée.
Les archives et les minutes du greffe de la chambre détachée de Cayenne sont transférées au greffe de la cour d'appel de Cayenne.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code de commerce - art. Annexe 4-1 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau III (VD)
- art. Annexe I (VT)
- art. Annexe II (M)
1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, » sont supprimés.
1° Le tableau III annexé à l'article R.
131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est abrogée ;
562-33, les références : «, D.
169-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R.
2° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ;
MODIFICATION DU TABLEAU III
Cour d'appel de Guyane
Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ
142-13 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE
― Régimes autres que le régime agricole
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R.
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-1 VISÉE À L'ARTICLE R.
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2
VISÉE À L'ARTICLE R.
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux
mixtes de commerce
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IX (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau V (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VII (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-I (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-II (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIV (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)
Transfère Code de procédure pénale - art. D47-14 (VD)
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d'instance et de la juridiction de proximité
Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.
Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D.
Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.
Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.
du greffe détaché
du-Maroni
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D.
631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES
15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION
RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES
territoriales des tribunaux de grande instance de :
47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
compétents
s'étendant au :
47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT
au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy,
Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D.
47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Cour d'assises de la Guadeloupe.
Cour d'assises de la Guyane.
Cour d'assises de la Martinique.
47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L'EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
compétentes
s'étendant au ressort des cours
d'appel ou des tribunaux
supérieurs d'appel de :
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE D.
47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX DE GRANDE
instance compétents ou tribunal
de première instance compétent
ou du tribunal supérieur d'appel de :
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-1
442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan.
de grande
SIÈGE ET RESSORT
des tribunaux
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
mixte de commerce
NOMBRE DE JUGES
élus du tribunal mixte de commerce
1° Le tableau IV annexé aux articles D.
2° Le tableau V annexé à l'article D.
3° Le tableau VI annexé à l'article D.
4° Le tableau VII annexé à l'article D.
211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ;
5° Le tableau VIII annexé à l'article D.
6° Le tableau VIII-I annexé à l'article D.
7° Le tableau VIII-II annexé à l'article D.
8° Le tableau IX annexé à l'article D.
211-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VIII du présent décret ;
9° Le tableau XI annexé à l'article D.
10° Le tableau XIV annexé à l'article D.
11° Le tableau XVI annexé à l'article D.
311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R.
411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XI du présent décret.
631-1 du code de la propriété intellectuelle fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret.
15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIII du présent décret ;
47-2 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIV du présent décret ;
47-3 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XV du présent décret ;
47-5 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVI du présent décret ;
5° Le tableau annexé à l'article D.
47-7 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes pour connaître des crimes visés à l'article 706-26 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVII du présent décret ;
47-13 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'assises compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVIII du présent décret ;
47-14 est rétabli dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés ;
47-13-1 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-107 est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIX du présent décret.
1° Le tableau de l'annexe 4-2-1 prévue à l'article D.
442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XX du présent décret ;
442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L.
442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XXI du présent décret ;
3° Le tableau de l'annexe 7-3 prévue par l'article D.
732-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau de l'annexe XXII du présent décret ;
732-2 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau IV de l'annexe XXIII du présent décret.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour le recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, le nombre total de places offertes pour le recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2012 est fixé à 51.
Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2011-1879 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe prévu à l'article 11 du décret du 23 novembre 2011 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction d'une note, à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° Un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Un délai d'un mois au moins sépare la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Décret n° 2011-1880 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe prévu au II de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Ne sont admis à participer à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe prévu au III de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note, à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le décret n° 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est abrogé.
Décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Chaque concours comporte quatre spécialités : musée, bibliothèque, archives, documentation.
Le concours externe sur titres de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Lors de leur inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
1° Une épreuve écrite de langue (durée : deux heures ; coefficient 1), dans la langue choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction en français :
― soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
― soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
2° Une épreuve orale d'informatique portant sur les multimédias (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Le concours externe sur titres de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
2° Un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et comportant des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° Une épreuve écrite de langue, dans la langue choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction en français :
― soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note de 10 sur 20 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires.
Ils sont valables uniquement pour l'admission.
Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Abroge Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - Chapitre II : Du concours externe, du concours ...
Abroge Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - Chapitre III : Organisation des concours.
Abroge Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS (VT)
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont abrogés.
Par décret en date du 14 décembre 2011, la congrégation « Province de France des religieuses de l'Assomption », dont le siège est installé au 142, avenue Franklin, aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est légalement reconnue.
Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines
Modifie Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 (M)
1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2, les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » et les mots : « société des participations du CEA » sont remplacés respectivement par les mots : « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » et : « société des participations du CEA (AREVA) » ;
« Art. 3.-La société des participations du CEA (AREVA) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.
Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA) et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de cette société.
Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.
Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assiste aux séances du conseil de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA).
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
« Art. 4.-La société filiale de la société des participations du CEA (AREVA), dénommée AREVA NC, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.
Les statuts de la société sont approuvés par décret.
Toutefois, les augmentations de capital sont dispensées de cette approbation.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société.
Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
« Art. 5.-La société des participations du CEA (AREVA) est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L.
111-1 du code minier et mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société des participations du CEA (AREVA).
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société des participations du CEA (AREVA) sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
« Art. 6.-La société AREVA NC et la société AREVA Mines sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.
Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce les fonctions de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société AREVA NC et de la société AREVA Mines.
Il assiste aux séances de leurs conseils d'administration.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si le membre du contrôle général économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.
« Art. 8.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du premier alinéa des articles 3 et 6 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale est abrogé.
La liste de l'article 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour 1'application de 1'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifiée :
1° Au début de la liste, il est inséré une disposition ainsi rédigée :
AREVA Mines
Société des participations du CEA (AREVA)
2° Les mots : « Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) » sont remplacés par les mots : « AREVA NC » ;
3° Les dispositions relatives à la Société des participations du CEA sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2011 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer les actes et décisions relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, à savoir :
Les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs et, plus généralement, tout autre acte, convention, document et autre pièce en relation avec les activités relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir ;
b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA).
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) confiées à la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à :
b) Les documents, pièces, décisions, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, pour l'exercice des attributions en matière de gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) relevant respectivement de la direction des investissements, du secrétariat général et de la délégation au réseau de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
Mme Magali Joëssel, M. Régis Pélissier et M. Jean-Philippe Sarrette ont la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Magali Joëssel, M. Jean-Philippe Sarrette et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) confiées à la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à M. Stéphane Hayez, adjoint à la directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau en charge de la coordination opérationnelle du PIA dont la gestion est confiée à la direction, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, l'ensemble des documents, pièces, décisions, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 3 b du présent arrêté.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à :
M. Ludovic Valadier, en tant que responsable du département innovation recherche université au titre des actions « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT », et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Valadier :
Mme Françoise Morse, en tant que chef de projet du département innovation recherche université au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
Mme Marianne Faucheux, en tant que chef de projet du département innovation recherche université au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
Mme Claire-Anne David-Lecourt, en tant que chef de projet du département innovation recherche université, au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT » ;
M. Jean-Marc Maury, en tant que responsable du département développement économique et économie sociale au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury :
M. Adelphe de Taxis du Poët, en tant que chef de projet de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » ;
M. Arnaud Stotzenbach, en tant que chef de projet de l'action « investissements dans la formation en alternance » ;
Mme Karen Le Chenadec, en tant que responsable du département développement numérique des territoires, et Mme Marie Adeline-Peix, en tant que responsable adjointe du département développement numérique des territoires, chacune, seule, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions, l'action « développement des réseaux à très haut débit » et l'action « usages services contenus numériques innovants » et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Karen Le Chenadec et Mme Marie Adeline-Peix :
M. Hélidéo Costa Elias, en tant que responsable investissements et infrastructures numériques au titre de l'action « développement des réseaux à très haut débit » ;
Mme Marie-Hélène Martinez, en tant que responsable services et usages numériques au titre de l'action « usages services contenus numériques innovants » ;
M. Jean Philippe Richard, en tant que responsable du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain » et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Philippe Richard :
M. Philippe Pradier, en tant qu'adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain »,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de leur département respectif en matière de gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) :
― les actes administratifs, correspondances, décisions, procès-verbaux, contrats, conventions, et leurs avenants ;
Dans le cadre de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée au sein de la direction du développement territorial et du réseau à :
Mme Yolaine Poirier-Molendi, en tant que responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » ;
Mme Dominique Kalifa, en tant que responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » ;
Mme Emmanuelle Lucien, en tant que responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain » ;
Mme Alexandra Hauville, en tant que responsable administratif et financier du département innovation-recherche université au titre des actions « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation »,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans le cadre des attributions de leur département respectif en matière de gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA).
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, chacun des directeurs interrégionaux et régionaux désignés dans le présent article est habilité à signer, dans le ressort de sa (ou ses) direction(s) régionale(s) :
a) Les actes, correspondances, procès-verbaux, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants concernant les actions « ville de demain », « financement de l'économie sociale et solidaire », « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) citées sous l'alinéa a du présent article 8 ;
c) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) citées sous l'alinéa a du présent article 8 ;
Délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 8, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou du directeur interrégional, dans le cadre des attributions de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation :
M. Fabien Ducasse, directeur territorial prêt, investissement et bancaire.
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
« 89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ; »
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa résultant du présent arrêté, un quatrième alinéa rédigé de la manière suivante :
« 101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010.
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié.
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des directeurs d'hôpital, organisé par le Centre national de gestion.
Les candidats au concours d'accès auxdits cycles doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
Neuf places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une formation professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie).
Vingt et une places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie).
1re épreuve (commune aux deux catégories) :
2e épreuve :
Ces épreuves se dérouleront :
― le mercredi 28 mars 2012, de 13 heures à 17 heures ;
― le jeudi 29 mars 2012, de 9 heures à 13 heures,
et auront lieu à l'espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne).
― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : 15 minutes, durée de préparation : 15 minutes) ;
― d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : 15 minutes).
La période des préinscriptions est fixée du lundi 2 janvier 2012 au jeudi 2 février 2012.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur d'hôpital » et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'hôpital » et dans le lien « cycle préparatoire de directeur d'hôpital » par préinscription en ligne.
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier d'inscription et conserver l'accusé de réception.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours administratifs nationaux, cycle préparatoire DH, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 6 février 2012 ne sera accepté.
Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2011, des épreuves sont ouvertes en 2012 pour l'admission de 60 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion.
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion.
15 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre de formation ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II ou d'une équivalence, avec les titres ou les diplômes précités, prévue à l'article 1er du chapitre Ier du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (1re catégorie).
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration organisé par le Centre national de gestion, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Première épreuve (commune aux deux catégories) :
a) Pour les candidats au titre de la première catégorie précitée, la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient : 1).
b) Pour les autres candidats au titre de la deuxième catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient : 1.
Ces épreuves se dérouleront les lundi 26 mars, de 13 heures à 17 heures, et mardi 27 mars 2012, de 9 heures à 13 heures, et auront lieu à l'espace Jean Monnet, à Rungis (Val-de-Marne).
Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient : 3) :
La période d'inscription est fixée du 2 janvier au 2 février 2012.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
Les inscriptions peuvent se faire à partir du même site sous l'intitulé « Attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « cycle préparatoire d'attaché d'administration hospitalière » par préinscription en ligne.
Une demande de participation aux épreuves du concours signée par le candidat.
Une attestation du supérieur hiérarchique attestant que le candidat se trouve en fonctions.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité et développement professionnel, cycle préparatoire AAH, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex quinze.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2011, des épreuves sont ouvertes en 2012 pour l'admission de 25 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins.
Ces épreuves sont réservées aux cadres supérieurs de santé et cadres de santé des établissements ci-après :
― maisons de retraite publique (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
Ces cadres supérieurs de santé et ces cadres de santé devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle court pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins organisé par le Centre national de gestion.
Ces 25 places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours interne, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les candidats admis suivront un cycle d'études de six mois.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Première épreuve (durée : quatre heure ; coefficient 2) :
La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général.
Deuxième épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 1) :
La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets.
― le lundi 5 mars 2012, de 13 heures à 17 heures ;
― le mardi 6 mars 2012, de 9 heures à 13 heures,
La période de préinscription est fixée du lundi 2 janvier au jeudi 2 février 2012.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « cycle préparatoire de directeur des soins » par préinscription en ligne.
Le dossier d'inscription, dûment complété et signé, doit être adressé au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours administratifs nationaux « Cycle préparatoire des directeurs des soins », immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les fonctionnaires titulaires admis au concours susvisé seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2011, des épreuves sont ouvertes en 2012 pour l'admission de 30 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion.
9 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une formation professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie).
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
b) Pour les candidats au titre de la deuxième catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 2 janvier au jeudi 2 février 2012
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « cycle préparatoire de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » par préinscription en ligne.
Une demande de participation aux épreuves du concours à signer par le candidat.
Le dossier dûment complété doit être adressé ou remis au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours administratifs nationaux, cycle préparatoire D 3S, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier adressé ou remis après la date limite du lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera accepté.
GILENYA 0,5 mg, gélule
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
EG LABO
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon verre 5,26 ml
Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
VICTRELIS 200 mg, gélule
MERCK-SHAPE DOHME SPLID
Considérant que Xantela, 2, rue du Pardal, 66380 Pia, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lesboutiks.com en faveur d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― objets en améthyste : « Elle apaise les angoisses ; On peut l'utiliser contre les maux de tête, les brûlures légères, les affections du foie, des yeux et de la circulation sanguine » ;
― objets en aventurine : « Elle est efficace pour les maladies du cœur ainsi que pour les maladies de peau » ;
― objets en cornaline : « régule la circulation sanguine » ;
― objets en hématite : « elle favorise la cicatrisation, assainit le sang ; elle agit contre les carences en fer qui entrainent une faiblesse des reins et des poumons » ;
― objets en quartz rose : « efficace contre l'insomnie et la dépression » ;
― objets en cristal de roche : « agit sur les maladies rénales et active la circulation sanguine » ;
― objets en œil de tigre : « renforce l'acuité visuelle » ;
― objets en onyx : « elle agit contre les troubles auditifs et notamment les bourdonnements d'oreilles » ;
― objets en rhodonite : « combat (...) les angoisses ; elle est bénéfique pour (...) les inflammations articulaires ; elle (...) régule le rythme cardiaque » ;
― objets en serpentine : « elle combat les migraines ; elle favorise la cicatrisation des blessures et la résorption des fractures » ;
― objets en sodalite : « agit contre l'hypertension » ;
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― objets en jaspe rouge : « elle calme les vomissements et soigne les ulcères ; talisman privilégié des médecins.
Il leur permet de reconnaître les maladies et les médicaments adaptés » ;
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― objets en quartz fumé : « Il permet de lutter efficacement contre les intoxications et les habitudes néfastes telles que le tabac, l'alcool, l'anorexie et la boulimie » ;
― objets en unakite : « elle aide au renforcement des défenses immunitaires du corps ; adoucit les problèmes osseux, liés aux fractures à la décalcification et aux rhumatismes » ;
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― ceinture silhouette wondermag : « pour les douleurs abdominales » ;
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― semelles : « favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux ; Résultats votre métabolisme tout entier est stimulé » ;
― tasse océane céramique : « l'eau magnétisée combat la constipation, réduit l'épaississement et la viscosité du sang, diminue les risques de calculs » ;
― « coussin anti-douleurs » ;
la publicité, effectuée par Xantela, 2, rue du Pardal, 66380 Pia, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Vistal, Groupe Esthelis SAS, 150, rue de Grenelle, 75007 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.vistal.fr en faveur de la méthode Starvac L 300 et de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode Starvac L 300, utilisant un appareil combinant les techniques de courant pulsé, d'ultrasons, de courant sinusoïdal et de la chromothérapie :
― « pour stimuler l'élastine et renouveler le collagène » ;
― « résultats concrets en perte de poids » ;
― « renforce le métabolisme et accélère la circulation » ;
― « permettant de consommer jusqu'à 800 calories » ;
― « ces ondes produisent une accélération métabolique intense » ;
― « moins de douleurs » ;
― « vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse (...)
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il ne contient que concernant la méthode Starvac L 300, un rapport relatif aux résultats préliminaires de l'évaluation d'une méthode qui n'a pas de similitude avec la méthode Starvac L 300 et le dont les critères évalués n'apportent aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé revendiquées et concernant la méthode Gym Métabolique Passive, des généralités sur les infrarouges ainsi que la description du mode de fonctionnement de l'appareil GMP 4.14 sans démonstration clinique et/ou scientifique, ainsi que des tests effectués sur la fibre composant le matelas du sauna GMP 4.14, dont les critères d'évaluation n'apportent aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé relevées,
la publicité, effectuée par Vistal, Groupe Esthelis SAS, 150, rue de Grenelle, 75007 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode la méthode Starvac L 300 et de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Terre d'Ambre, 18, rue de la Haute-Vienne, 67780 Neuhaeusel, a fait paraître une publicité sur le site internet www.terre-ambre.fr en faveur de bijoux en ambre présentés avec des allégations telles que :
― « L'ambre active la circulation du sang ; L'ambre soulage des douleurs articulaires liées aux rhumatismes et à l'arthrose ; L'ambre soulage les douleurs musculaires ; L'ambre a des effets bénéfiques sur les voies respiratoires ; L'ambre aide à lutter contre (...) la dépression ; L'ambre soulage la douleur des bébés lors de la poussée dentaire » ;
― « aidant à lutter dans une certaine mesure contre des formes (...) de dépression » ;
― « action antibactérienne ; très efficace aussi comme fortifiant du système immunitaire suite à une longue maladie ou une grave blessure ; très efficace pour lutter contre les douleurs articulaires » ;
― « cautérisant particulièrement efficace, ce qui expliquerait le soulagement des douleurs liées aux poussées dentaires des bébés ; un vaso-dilatateur et un broncho-dilatateur efficace » ;
― « atténuer les douleurs musculaires et articulaires » ;
la publicité, effectuée par Terre d'Ambre, 18, rue de la Haute-Vienne, 67780 Neuhaeusel, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux en ambre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Top-saunas.fr - Mondeal, 70, boulevard Marcel-Pagnol, 13127 Vitrolles, a fait paraître une publicité sur le site internet www.top-sauna.fr en faveur de saunas à infrarouges présentés avec des allégations telles que :
― « soulagent les maux de dos et d'autres douleurs telles que celles provoquées par l'arthrite » ;
― « calmer les insomnies » ;
― « augmentant la circulation » ;
― « augmente le flux sanguin ; stimule l'augmentation du flux sanguin (...) la circulation et l'oxygénation » ;
― « augmente le métabolisme ; L'infrarouge lointain stimule l'activité enzymatique et le métabolisme.
Passer du temps dans un sauna infrarouge peut brûler des centaines de calories en augmentant votre métabolisme et votre température centrale ; action contre (...) les déchets » ;
― « Elimine les bactéries et champignons ; Les saunas infrarouges lointains favorisent l'élimination de plusieurs bactéries pathogènes (causant des maladies), virus et parasites » ;
― « Guérit les coupures, ecchymoses et cicatrices ; favorise la reconstruction des tissus endommagés grâce à son effet positif sur les fibroblastes (...)
De plus, elle accélère la croissance des cellules, les réplications de l'ADN ainsi que la protéinogénèse pendant que les tissus se réparent » ;
― « Stimule votre système immunitaire ; Cette amélioration du système immunitaire (...) augmente (...) votre résistance aux maladies » ;
― « La fréquence cardiaque, le débit cardiaque et le taux métabolique augmentent, tandis que la tension artérielle diastolique chute, ce qui stimule la bonne condition physique cardiovasculaire globale » ;
― « Améliore la santé des artères ; Les dépôts de graisse, de calcium, de fibrine et de débris cellulaires peuvent obstruer les artères et réduire leur capacité à se dilater et à se contracter, tout en ralentissant la circulation sanguine.
La chaleur infrarouge peut aider à nettoyer les artères (...) en augmentant le flux sanguin » ;
la publicité, effectuée par Top-saunas.fr - Mondeal, 70, boulevard Marcel-Pagnol, 13127 Vitrolles, sous quelque forme que ce soit, en faveur de saunas à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Azur Forme, 13, avenue Edmond-Dunan, 83400 Hyères, a fait paraître une publicité sur le site internet www.azur-forme.com en faveur d'une plate-forme oscillante, d'une méthode utilisant un appareil dénommé Lipocavitron, d'une méthode utilisant des cabines à infrarouges, d'une méthode utilisant un appareil de pressothérapie et d'une méthode de massage morphologique tridimensionnelle intégral présentées avec des allégations telles que :
Concernant la plate-forme oscillante :
― « Augmentation de la circulation ; sécrétion d'hormones, augmentation du métabolisme ; provoque une perte de masse grasse par déstockage et lipolyse ; le débit respiratoire est augmenté ; Cette accélération circulatoire stimule le retour veineux ; sécrétions hormonales (...) l'organisme sécrète des hormones telles que l'adrénaline, la cortisone ou encore l'hormone de croissance ; effets sur la densité osseuse » ;
Concernant la méthode utilisant un appareil dénommé Lipocavitron :
― « Les triglycérides expulsés sont transformés en acides gras libres et vont : en partie être éliminés (...) ou brûlés (...), aller dans d'autres zones du corps déficitaires en graisse, réintégrer l'adipocyte, ce qui se traduit par une surcharge des récepteurs alpha 2 qui s'épuisent et, par conséquent, par une réduction du processus de conversion des acides gras en triglycérides de stockage ainsi que des nouveaux apports dans l'organisme (saturation se traduisant par des pertes de quelques kilos) » ;
― « augmentation substantielle du rythme cardiaque, de sa production et la performance du métabolisme ;
― « Les effets du infrarouges : des effets curatifs pour les douleurs musculaires et dorsales, rhumatismes, diabète, arthrose (...) acné, arthrite, troubles digestifs ; stimulation de la circulation sanguine ; perte de calories (30 minutes = 600 à 800 calories = 10 km de jogging) ; élimine de nombreux problèmes de peau (exemple : l'acné) et soulage les douleurs du dos » ;
― « une personne modérément entraînée peut facilement perdre 500 grammes dans un sauna en transpirant, consommant presque 300 kcal (...)
Une personne dont le cœur est entraîné peut facilement perdre de 600 à 800 kcal » ;
― « Les infrarouges jouent donc un rôle phare dans le contrôle de poids » ;
― « Diminution de la douleur (...) augmente le flux de sang (...) aide à la résolution d'infiltration inflammatoire, aux œdèmes et aux exsudats (...) agit sur les légères blessures des tissus » ;
― « Les chercheurs mentionnent plus de 90 % de succès dans un résumé d'études chinoises qui ont évalué les effets de thérapie de chaleur infrarouge sur : les légères blessures des tissus (...) périarthrite de l'épaule, sciatique, douleur durant les menstruations, neurodermatitis, eczéma avec infection, infections post-opératoires, paralysie faciale, diarrhée, cholécystite, neurasthénie, infection pelvienne, pneumonie pédiatrique, tinéa, engelures avec inflammation » ;
― « Toutes les affections suivantes peuvent être associées à un certain degré avec une faible circulation et, ainsi, peuvent répondre à la dilatation périphérique associée à un traitement infrarouge : arthrite, sciatique, maux de dos, hémorroïdes, (...) diabète, extrême fatigue des muscles chez les enfants, varices, névrites, bursites, rhumatismes (...), élongations, crampes dues aux menstruations, (...) ulcères de la jambe et du décubitus (empêchant la guérison par des moyens conventionnels, œdèmes post-opératoires (les traitements se sont montrés si efficaces que les séjours en milieu hospitalier ont été réduits de 25 %), maladie occlusive périphérique » ;
― « la chaleur infrarouge et la maladie d'artère coronaire, l'artériosclérose et l'hypertension ; les vaisseaux sanguins des utilisateurs assidus de sauna restent élastiques et flexibles plus longtemps en raison des dilatations et des contractions répétées des vaisseaux sanguins induites par l'usage du sauna, tels que les infrarouges ; diminutions significatives de leur tension artérielle, veineuse et de la pression sanguine durant au moins 24 heures » ;
― « problèmes (...) diminués ou réduits par l'usage de la thérapie infrarouge : (...) hypertension (dans le cas d'un diabétique, une diminution systolique de 180 à 125 et une perte de poids simultanée de 20 kilos), polyarthrite rhumatoïde (7 cas sur 7 résolus dans un cas clinique), la maladie de rayonnement (soulagement des signes et symptômes), douleur due au cancer (...), séquelles de coups (hernie paresis progressivement soulagée), hypertrophie prostatique bénigne (réduite), ulcères duodénaux (éliminés), douleur empêchant le sommeil ou limitant les positions de sommeil (soulagée), douleur de fracture de compression (douleur disparue pendant trois jours après chaque traitement dans les fractures de compression ostéoporose), hémorroïdes (réduites), cystite (disparue), cirrhose du foie (refoulée), gastrite (soulagée), hépatite (disparue), asthme, bronchite (éclaircie), maladie de Crohn (disparue), adhérence post-chirurgicale (réduite), ulcères de la jambe (guéris quand précédemment statiques et résistants à d'autres soins), keloids (significativement améliorés et dans quelques cas complètement disparus) » ;
― « les cas (...) soulagés par traitement de chaleur infrarouge : inflammation chronique au niveau de la zone intermédiaire de l'oreille ou infection (...), irritations de la gorge (cas sévère chronique amélioré grâce à 10 traitements infrarouges), saignements du nez (réduit), (...) la thérapie infrarouge est régulièrement utilisée dans les unités de brûlures), (...) érythèmes, (...) cicatrices et douleurs dues à des brûlures et des blessures (degré et étendue diminuées), lacérations (guéries plus rapidement avec moins de douleur et de cicatrices), acné (...) eczéma et psoriasis (...)
Concernant la méthode utilisant un appareil de pressothérapie :
― « s'emploie pour certains problèmes (jambes lourdes) ; le retour veineux a été accentué » ;
Concernant la méthode de massage morphologique tridimensionnelle intégral :
― La ceinture de chauffage lombaire : « contribue à l'apaisement des rhumatismes » ;
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il ne contient que des généralités sur les appareils utilisés dans le cadre des méthodes, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des bénéfices pour la santé revendiqués, ainsi qu'une étude sur l'appareil dénommé Lipocavitron dont, d'une part, le seul critère évalué est la diminution de la cellulite, alors que les allégations relevées ne concernent pas la cellulite et, d'autre part, comportant des biais méthodologiques tels que l'absence de groupe témoin et d'analyse statistique, compromettant l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par Azur Forme, 13, avenue Edmond-Dunan, 83400 Hyères, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une plate-forme oscillante, d'une méthode utilisant un appareil dénommé Lipocavitron, d'une méthode utilisant des cabines à infrarouges, d'une méthode utilisant un appareil de pressothérapie et d'une méthode de massage morphologique tridimensionnelle intégral, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Space Color »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Space Color » seront, en principe, possibles à compter du 19 décembre 2011.
Si la date du 19 décembre 2011 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille de 25 cases, chacune pouvant correspondre à l'une des 5 couleurs suivantes : vert, violet, rouge, jaune et bleu.
Si le joueur découvre une combinaison de 5 cases de couleurs identiques alignées horizontalement, verticalement ou en diagonale, il gagne le montant en euros associé tel que représenté à l'écran dans le tableau des gains.
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons gagnantes au sein d'une même unité de jeu, il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
Si le joueur découvre, parmi les 25 cases de l'unité de jeu, une case représentée par un symbole « étoile », il remporte la somme en euros associée.
Le joueur remporte la somme des gains découverts sous chaque étoile.
Décision du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Claire Chauvet et Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrices civiles hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ; ».
La rémunération versée par le centre de formation professionnelle au demandeur d'emploi se substitue à l'allocation qui lui est versée à ce titre.
Ce stagiaire est tenu de suivre le cours de formation jusqu'à son expiration.
Le stagiaire qui abandonne le stage pour des motifs non reconnus valables est exclu du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de son départ.
Arrêté du 8 décembre 2011 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés, pour les années 2012, 2013 et 2014, dans les corps du ministère de la culture et de la communication, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Corps des attachés d'administration
régi par les dispositions des décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
et n° 2006-1648 du 20 décembre 2006
Corps des assistants de service social
régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991
Corps des inspecteurs et conseillers de la création,
des enseignements artistiques et de la création culturelle
régi par les dispositions du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002
Corps des secrétaires de documentation
régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994
et n° 95-1143 du 25 octobre 1995
Secrétaire de documentation de classe supérieure
Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle
Corps des chargés d'études documentaires
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe
Corps des conservateurs du patrimoine
régi par les dispositions du décret n° 90-404 du 16 mai 1990
Conservateur en chef du patrimoine
Corps des ingénieurs d'études
Ingénieur d'études de 1re classe
Ingénieur d'études hors classe
Corps des ingénieurs de recherche
Corps des techniciens de recherche
régi par les dispositions des décrets n° 91-486 du 14 mai 1991
et n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Technicien de recherche de classe supérieure
Technicien de recherche de classe exceptionnelle
Corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture
régi par les dispositions du décret n° 94-262 du 1er avril 1994
Maître-assistant de 1re classe
Maître-assistant de classe exceptionnelle
Corps des professeurs des écoles d'architecture
Professeur de 1re classe
Professeur de classe exceptionnelle
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure
Technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle
Corps des techniciens d'art
régi par les dispositions des décrets n° 92-261 du 23 mars 1992
Technicien d'art de classe supérieure
Technicien d'art de classe exceptionnelle
Corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
Arrêté du 12 décembre 2011 portant approbation de la convention de transfert du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie à la Nouvelle-Calédonie
La convention susvisée portant transfert du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la Nouvelle-Calédonie.
Le délégué général à l'outre-mer et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux concours de recrutement de pilotes ouverts avant sa publication.
― A l'article 1er, les mots : « A l'exception des normes sensorielles » sont remplacés par les mots : « A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique ».
« Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont les suivantes :
L'acuité visuelle :
― vision minimale de loin 8/10 pour chaque œil, correction admise, sous réserve d'une acuité visuelle sans correction d'au moins 1/10 pour l'œil le plus faible, à condition que la différence entre les deux yeux soit inférieure ou égale à 3 dioptries (vision des reliefs et des distances) ;
― absence d'héméralopie ;
― vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parinaud, correction admise ;
― champ visuel binoculaire temporal normal ;
― absence de strabisme et de diplopie.
La chirurgie réfractive est acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de six mois.
La perception chromatique :
a) A l'entrée en fonction.
Les pilotes et capitaines pilotes sont soumis à la lecture des tables d'Ishihara puis à un test chromoptométrique au cours duquel ils doivent identifier sans erreur les feux émis.
b) Au cours de l'exercice des fonctions.
Seuls les pilotes et capitaines pilotes qui ont fait une erreur à la lecture des tables d'ishihara sont soumis à un test chromoptométrique.
Arrêté du 13 décembre 2011 autorisant le grand port maritime du Havre à augmenter sa participation au capital de la société Le Havre Terminal Trimodal
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 13 décembre 2011, le grand port maritime du Havre est autorisé à augmenter d'un montant de huit cent trente-cinq mille (835 000) euros sa participation au capital de la société Le Havre Terminal Trimodal, soit un montant total de participation d'un million deux cent vingt-cinq mille (1 225 000) euros.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2011, M. Renaud LE BRETON de VANNOISE, inspecteur des services judiciaires, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pontoise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, Mlle JUAN (Alexia, Béatrice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ALEXANDRE (Stéphane) à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
M. FRABOULET (Guillaume, Bruno, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Jacques BARRE et Laure DOUMANDJI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. BARRE (Jacques, Pierre, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Jacques BARRE et Laure DOUMANDJI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Jacques BARRE et Laure DOUMANDJI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre POHU, Laure DOUMANDJI et Guillaume FRABOULET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, par suite du décès de M. SCHAEFFER (Jean-Pierre, Philippe, Michel, Henri), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre SCHAEFFER, François RICHEN et Philippe KEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e), est ainsi modifiée : « François RICHEN et Philippe KEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, Mlle MORIN (Marie-Hélène) et Mlle GIRARD (Caroline, Véronique) sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François GAILLARD et Emmanuel MAURIS, huissiers de justice associés à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
2 M. BENMIMOUNE (Stéphane, Alain, Michel).
3 M. GRAMMONT (Serge, Alain, Marie)
4 Mme MAWET (Nancy).
5 Mme BILLIOTTE (Bénédicte, Anne).
6 Mme TONANNY (Anne-Cécile), épouse DOUCET.
7 M. HERY (Jean-François, Claude).
8 Mme CHAMBU (Anne, Denyse, Léonie), épouse GAULLIER.
9 Mme COSSON (Déborah).
10 M. GREDER (Jean-François).
11 M. GAITE (Pierre-Mathieu).
12 Mme PORELLI (Emmanuelle, Marguerite, Madeleine).
13 Mme CRABIERES (Sabine, Gabrielle, Yvonne).
14 Mme NIBOYET (Frédérique).
15 Mme MASSON (Sophie, Thérèse, Georgette), épouse SPENS.
17 Mme MICHEL-GABRIEL (Milca, Hubert, Françoise).
18 Mme GARDIN (Marion, Claire).
19 Mme NEDHIF (Latifa).
20 Mme RICHEZ (Nathalie, Bernadette, Jeanne), épouse SAULE.
21 Mme PROIX (Véronique, Monique).
22 Mme GEORGEOT (Sabine, Laurence, Bernadette, Marie).
23 Mme DUBOIS (Dina, Marie, Rose).
24 M. MONIER (Thomas, Olivier).
25 Mme DIOULOUFET (Nathalie, Sylvie).
27 Mme BOSCHER (Guénaëlle, Marie-José).
28 Mme RONCARI (Agnès, Dominique, Françoise), épouse JORDA.
29 M. NOIREZ (Fabrice, Gaston, Léon).
30 Mme DUPESSEY (Christine, Anne, Marie), épouse MUTILOA-ZUBELDIA.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire
Etat néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2011, M. Wilfrid Challemel du Rozier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Décret du 15 décembre 2011 portant nomination du directeur général de Pôle emploi - M. Bassères (Jean)
M. Jean Bassères est nommé directeur général de Pôle emploi à compter du 19 décembre 2011.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, Mme Kadija Brahmi est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Mme Kadija Brahmi est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Kadija Brahmi est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la pêche titulaires d'une pension versée par le régime spécial d'assurance vieillesse des marins peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation normalement due au régime d'assurance vieillesse des marins en souscrivant un forfait dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. Franck Fauchon est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Franck Fauchon est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Franck Fauchon est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. Jonathan EMSELLEM est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Jonathan EMSELLEM est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Jonathan EMSELLEM est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. Guillaume FOURNIE est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Guillaume FOURNIE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Guillaume FOURNIE est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. Philippe Delagarde est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles aux articles L.
M. Philippe Delagarde est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Philippe Delagarde est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. Olivier Dauenhauer est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Olivier Dauenhauer est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Olivier Dauenhauer est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. Moustapha Aouar est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Moustapha Aouar est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Moustapha Aouar est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, Mme Françoise COATANER est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Mme Françoise COATANER est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Françoise COATANER est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. Nicolas Rossi est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et au règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
M. Nicolas Rossi est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Nicolas Rossi est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 novembre 2011, M. François-Xavier Garancher est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
M. François-Xavier Garancher est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. François-Xavier Garancher est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2011, Mme Annaïck Laurent, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2011, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
Mme Rolande RUELLAN.
M. Patrick HAMON.
M. François MARTIN.
2° En tant que représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
M. Franck GAMBELLI, titulaire, Mme Nathalie BUET, suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Pierre THILLAUD, titulaire, Mme Anne HEGER, suppléante, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
M. Daniel BOGUET, titulaire, Mme Agnès HAUTIN, suppléante, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA).
M. David OLLIVIER, titulaire, M. Jean PAOLI, suppléant, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. David BOISSON, titulaire, M. Jean-François ANGENIARD, suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Nicolas LESTRAT, titulaire, M. André LERAY, suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Bernard LECLERC, titulaire, M. Didier PAYEN, suppléant, représentant la Confédération Générale du travail (CGT).
M. Christian EXPERT, titulaire, M. Louis PERSICO, suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Mme Rolande RUELLAN est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2011, l'arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. NGUYEN (Xuang Quang), né le 6 juin 1973, à Hanoi (Vietnam).
Lire : « M. NGUYEN (Xuan Quang), né le 6 juin 1973, à Hanoi (Vietnam).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 1er janvier 2012, en remplacement de Mme Edith SAGUEZ.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2011, sont nommés au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun pour une durée de trois ans :
En qualité d'agriculteurs
Sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
M. BRENON (Gilles), en remplacement de M. BEAUDOT (Hubert), titulaire.
M. HALLEUX (Didier), en remplacement de M. BRENON (Gilles), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, M. Jean-Yves Ollivier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2011, Mme Marie-Christine Weiner, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 janvier 2012.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 14 décembre 2011 portant retrait d'une intégration (enseignements supérieurs) - Mme Jolivet-Gougeon (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2011, les dispositions de l'article 1er du décret du 20 septembre 2011 sont retirées en ce qui concerne Mme Jolivet-Gougeon (Anne).
Décret du 14 décembre 2011 portant nomination de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2011, les personnalités de nationalité française, dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2011-2012, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Dans le cadre du plan Alzheimer
M. Trunet (Patrick).
En médecine et santé au travail
M. Niezborola (Michel).
(Paris - Ile-de-France Ouest)
Mme Abadia Benoist (Geneviève).
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, modifié par l'accord du 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 juin 2010 instituant une commission paritaire de validation des accords visés aux articles L.
2232-23 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique
Modification des dispositions de la captation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les périodes de perception d'une indemnité journalière de sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle, accident non professionnel, maladie, maternité ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Avenant n° 2 du 18 octobre 2011 à l'accord du 1er décembre 2004 ;
Actualisation de la convention collective (OPCA).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance
Financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Titre de vendeur-conseil en bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Concernant l'avenant du 22 mars 2011 :
Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance ;
Concernant l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 :
Fonctionnement de la commission paritaire et observation de la négociation collective.
Modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Meurthe-et-Moselle) professionnel conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement
Accord départemental (Meurthe-et-Moselle) professionnel du 3 décembre 2010.
Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité :
― le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration (voir champ d'application en annexe).
Il s'applique sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.
Les dispositions qu'il comporte s'appliquent, sous réserve de leur conformité aux dispositions conventionnelles conclues au niveau régional ou national.
CHAMP CONVENTIONNEL
ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION
Commerce de détail de l'ameublement
Commerce de détail des luminaires
Commerce de détail de tapis et moquettes
Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie
52.4 J et H
Centrales et groupements d'achats des professions
visées par la présente convention
Commerce de gros en ameublement
Intermédiaires du commerce en meubles
Entrepôts d'ameublement
Syndicats professionnels des professions entrant
dans le champ d'application de la convention
Location de meubles et sièges
Chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison Région Est ;
Décision n° 2011/81 du 7 décembre 2011 relatif au projet d'opérations d'aménagement de la plaine du Var
La saisine de l'association France Nature Environnement et la saisine du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le projet d'aménagement EcoVallée de la plaine du Var ne sont pas recevables en l'état.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance italienne de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 1er octobre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance Augusta Assicurazioni S.p.
A. et Augusta Vita S.p.
A., dont le siège social est situé pour chacune d'entre elles via Mazzini 53, Turin (Italie), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne Alleanza Toro S.p.
A., dont le siège social est situé via Mazzini 53, Turin (Italie).
Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2012 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Un concours sur épreuves pour d'admission à l'Ecole de l'air sera organisé en 2012.
Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique (en cas de " double nationalité ", le préciser) ;
Etre titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, au 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole de l'air ;
Etre concerné par le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié, relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié, relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air et l'instruction n° 800/DEF/DCSSA/AST/AME du 20 février 2008 modifiée, relative à l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées ;
― Sur décision du ministre de la défense, les ressortissants militaires de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature et autorisés par leur gouvernement peuvent se présenter à ce concours.
Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'Ecole de l'air devra par ailleurs être parfaitement établi (instruction interministérielle n° 401/MA/CAB du 7 janvier 1966 relative aux élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires françaises) :
Les épreuves écrites auront lieu dans les centres fixés par le service des concours communs polytechniques (CCP) le lundi 7 mai 2012 et du mercredi 9 au vendredi 11 mai 2012 ;
Les épreuves orales et sportives des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le mercredi 20 juin et le vendredi 20 juillet 2012 en région parisienne ;
Pour l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) programmée du lundi 25 juin au vendredi 20 juillet 2012, les candidats devront se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.fr pour connaître leurs dates de passage.
Cette inscription est possible jusqu'au mardi 10 janvier 2012 à minuit.
Avant le lundi 12 mars 2012, le candidat devra transmettre aux écoles d'officiers de l'armée de l'air (état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours, base aérienne 701, 13661 Salon air) :
― soit le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé 620-4*12) remis par le médecin militaire ;
― soit l'attestation de visite médicale si le médecin militaire n'a pas remis le certificat médico-administratif d'aptitude initiale susvisé.
― la notice du présent concours est consultable sur le site http://www.ecole-air.fr
Avis relatif au concours sur titres d'admission en deuxième année à l'Ecole de l'air (EA) en 2012 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master
Un concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole de l'air sera organisé en 2012.
― être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique ;
― être titulaire au plus tard au 1er décembre de l'année du concours d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'école de l'air ;
― être âgé au 1er janvier 2012 de 25 ans au plus (être né après le 31 décembre 1986), conformément à l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air,
― être concerné par le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur de personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
― avoir satisfait aux obligations du code du service national, conformément à l'article 7 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement aux choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air ;
― ne pas s'être déjà présenté plus de deux fois à ce concours, conformément à l'article 6.2 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Elle se déroulera du lundi 12 mars au lundi 16 avril 2012 et consistera en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature selon les modalités suivantes :
― les conseillers (" air ", " mécaniciens " et " bases "), de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air vérifient formellement les qualités et compétences des candidats en vue de leur admission dans l'un des trois corps.
Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront du lundi 18 juin au mercredi 20 juin 2012 sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence (13).
Une préinscription par Internet sera ouverte le lundi 19 décembre 2011 au dimanche 29 janvier 2012 sur le site http://www.ecole-air.fr.
La notice du présent concours sera mise en ligne sur le site http://www.ecole-air.fr.
Dès l'enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter auprès de son centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) Bureau air ou à la Cellule recrutement (CR) de la formation administrative (pour le personnel militaire) la plus proche de son domicile, pour constitution du dossier au plus tard le vendredi 3 février 2012.
Les coordonnées des CIRFA Bureau air sont consultables à l'adresse : http://air-touteunearmee.fr, en cliquant sur " Navigation " (bandeau supérieur) puis sur " vivre l'Armée de l'air " et cochez uniquement " Centres d'information et de recrutement des forces armées ".
Les dossiers constitués seront transmis aux Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours (EOAA/EM/BFO/DEC), concours EA TITRES, base aérienne 701, 13661 Salon air.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la division examens et concours : tél.
: 04-90-17-80-46 ou 83-11 ; courriel : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr
Le directeur régional adjoint « des politiques interrégionales et de bassin » dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances.
Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par le directeur et 3 directeurs adjoints.
Le directeur régional adjoint exerce également des missions plus spécifiques.
Il assure le pilotage et l'encadrement de la délégation de bassin et est chargé de superviser, coordonner et veiller à la cohérence de l'activité de tous les services chargés de politiques interrégionales (hors zonales) et de bassin :
― prévention des risques, particulièrement pour ce qui concerne la mission Rhône ;
― développement durable, Grenelle, partenariat, particulièrement pour ce qui concerne le plan Rhône, le Comité des ports fluviaux du bassin ainsi que l'observatoire Grenellien des infrastructures de la vallée du Rhône en liaison étroite avec l'autre directeur adjoint « Grenelle » ;
― unité territoriale du Rhône, particulièrement la cellule de police de l'eau de l'axe Rhône-Saône ;
― et, ultérieurement, transports et véhicules pour ce qui concerne la police de la navigation sur l'axe Rhône-Saône.
Il est l'interlocuteur privilégié de tous les organismes impliqués dans les politiques de bassin : Agence de l'eau, ONEMA, EDF, CNR, etc.
Il organise les relations avec les DREAL du bassin, afin de mettre en œuvre les politiques du bassin de façon homogène et coordonnée, de même que les autres politiques interrégionales en relation avec les politiques du bassin.
Il travaille en lien avec l'ensemble des services de la DREAL et ses unités territoriales, avec le SGAR, l'administration centrale, les services et organismes qui participent à la mise en œuvre des politiques du MEDDTL sur le bassin.
Poste d'ingénieur en chef confirmé ou d'ingénieur général.
Bonne connaissance de l'administration de l'Etat et des établissements publics ;
Bonne expérience des relations avec les collectivités ;
Bonne connaissance du territoire du bassin ;
Aptitudes à la synthèse et au dialogue ;
Une expérience de direction et de management est indispensable.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes (téléphone : 04-37-48-36-17), M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion est susceptible d'être vacant.
Avis portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 décembre 2011 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du mardi 20 mars 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
― à partir du mercredi 21 mars 2012 : épreuves orales d'admission ;
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine).
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers,― sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : www.interieur.gouv.fr, onglet : A votre service ― métiers et concours ― calendriers des concours ― sécurité civile ― calendrier 2012, au plus tard le lundi 6 février 2012.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 13 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 6 février 2012) et aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 février 2012).
Avis portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 décembre 2011 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du jeudi 29 mars 2012 : épreuve écrite (1re épreuve d'admissibilité) ;
― à partir du jeudi 12 avril 2012 : évaluation des dossiers de candidature (2e épreuve d'admissibilité) ;
― à partir du mardi 5 juin 2012 : épreuves orales d'admission.
Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006, peuvent faire acte de candidature d'une part, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, d'autre part, les agents non titulaires des services départementaux d'incendie et de secours qui justifient de l'un des diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.
Avis portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 décembre 2011 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours externe d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du jeudi 12 avril 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 et à l'article 5 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000, peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (diplôme d'Etat d'infirmier, autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou titre admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé) ainsi que du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, justifiant l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
L'emploi de directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est vacant.
111-1 du code de la sécurité sociale régulièrement agréés depuis au moins huit ans ;
2° Les cadres des offices notariaux au sens de la convention collective du notariat, depuis au moins huit ans, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de cinq semaines à compter de la publication du présent avis, en recommandé avec accusé de réception.
Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature, à l'adresse suivante :
Mme la présidente du conseil d'administration, CRPCEN, 5 bis, rue de Madrid, 75008 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du pays de Retz (Loire-Atlantique), à la direction des ressources humaines.
Les dossiers de candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du pays de Retz, route de la chaussée, BP 309, 44213 Pornic, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis de vacance d'emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers auprès de l'agence régionale de santé du Limousin et de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes (fonctions exercées à hauteur de 50 % dans chacune des deux agences).
Le centre hospitalier de Rochefort est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales concernées.
Agence du Limousin : CS13108, 24, rue Donzelot, 87031 Limoges Cedex 01 ; agence Poitou-Charentes : 4, rue Micheline-Ostermeyer, BP 20570, 86021 Poitiers Cedex et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 C, rue Leblanc, 75015 Paris.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) en date du 6 décembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Longjumeau.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, bureau des concours, 159, rue du Président-François-Mitterrand, BP 125, 91161 Longjumeau Cedex 01, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Tulle (Corrèze), en date du 9 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la crèche du centre hospitalier de Tulle.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim du centre hospitalier de Tulle, 3, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers branche informatique
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5 I(1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique vacant dans cet établissement.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe est à pourvoir prochainement.
Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
― les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ;
― les directeurs, chef de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
Spécialité dénommée : BANACEP VET 20 COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHIENS, comprimé pelliculé.
Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Plaza Del Ramassa), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona, Espagne.
Composition : Bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 18,42 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 192 mg.
Spécialité dénommée : DOXYVAL 433 MG/G POUDRE À UTILISER DANS L'EAU DE BOISSON DES TRUIES DES POULETS DE CHAIR REPRODUCTEURS ET DES POULES PONDEUSES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Spécialité dénommée : PRILBEN VET 20 COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHIENS, comprimé pelliculé.
Titulaire : Chemo Iberica, Gran Via Carlos III, 98-7°, 08028 Barcelona, Espagne.
Spécialité dénommée : VULKETAN 2,5 MG/G GEL POUR CHEVAUX, gel.
Titulaire : Janssen Pharmaceutica, Turnhoutseweg 30, 2340 Beerse - Belgique.
Composition : Kétansérine (sous forme de tartrate) 2,50 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : CHANECTIN D SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Titulaire : C & H Generics, c/o Michael McEvoy & co., Seville house, New Dock Street, Galway, Irlande.
Spécialité dénommée : CLAVUDALE 50 MG COMPRIMÉ POUR CHATS ET CHIENS, comprimé.
Titulaire : Dechra, Dechra House, Jamage Industrial Estate, Talke Pits, ST7 1XW Stoke-on-Trent, Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : CLAVUDALE 250 MG COMPRIMÉ POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : ANTALZEN 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR ÉQUINS, BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas Brandon et Brenda »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Vegas Brandon et Brenda », accessible par internet, fait le 30 septembre 2009 et modifié le 11 octobre 2010 avec publications au Journal officiel du 6 octobre 2009 et du 3 novembre 2010, est abrogé à compter du 17 février 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 19 décembre 2011.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant suppression (régies de recettes et de régies d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 8 octobre 2010 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan) et du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan), annexe de Samarkand, notamment en ses articles 1er et 2, est modifié comme suit :
« Institut français d'Ouzbékistan, antenne de Samarkand ».
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan est fixée comme suit :
Ambassade de France à Khartoum
L'ensemble du territoire de la République du Soudan
Le directoire est composé de deux membres au moins nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.
Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.
Cette épreuve orale de sélection consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur les connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
La durée de l'entretien est de vingt minutes, dont dix minutes au plus consacrées à l'exposé mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
L'entretien est noté de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre d'emplois total offerts, la liste de classement des candidats sélectionnés ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Le jury, désigné par le ministre de la défense, est composé :
― du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant, président ;
― du directeur de l'administration ou de son représentant ;
― du directeur du renseignement ou de son représentant ;
― du directeur technique ou de son représentant ;
― d'un ou de plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
Accès à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe comporte une épreuve unique orale.
Accès à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.
Accès à l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique de 1re classe comporte une épreuve unique orale.
Accès à l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « COMBINEO » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « COMBINEO », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME COMBINEO DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition du système COMBINEO
Au sens du présent arrêté, le système COMBINEO, modèle 185 LS, est un système compact, capable de réaliser la ventilation, le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
Il fonctionne avec une pompe à chaleur puisant ses calories sur l'air extrait.
La production d'eau chaude sanitaire se fait en priorité par rapport au chauffage.
Ce système assure le besoin de régénération de l'air du bâtiment et le besoin de chauffage par ventilation mécanique contrôlée de type double flux thermodynamique.
Une grande partie de l'énergie perdue à travers l'extraction de l'air est récupérée via un échangeur statique et transmise à l'air neuf réinjecté dans le bâtiment.
L'énergie complémentaire nécessaire au maintien en température du bâtiment est apportée par une pompe à chaleur dont le condenseur est placé dans le flux d'air neuf, après l'échangeur statique.
Les besoins supplémentaires de chauffage du bâtiment lors des périodes hivernales fortes (cas de l'insuffisance de la pompe à chaleur) sont générés par un système d'appoint par effet joule piloté par COMBINEO, situé dans les pièces de vie (séjour, salon) et dans les salles de bain, couvrant a minima l'intégralité des déperditions de ces pièces.
COMBINEO assure la production d'eau chaude sanitaire, stockée dans un ballon émaillé.
L'énergie nécessaire au chauffage de l'eau chaude sanitaire est apportée par la pompe à chaleur qui va puiser les calories de l'air extrait du bâtiment à travers un échangeur pour les restituer dans un condenseur au contact du ballon de stockage.
En cas de besoin supplémentaire ponctuel de production d'eau chaude (cas de fort tirage sur une période courte), l'appoint de chauffage de l'eau est réalisé par un élément chauffant électrique direct, intégré au ballon de stockage de COMBINEO.
Cette méthode s'applique uniquement aux maisons individuelles répondant aux critères suivants :
Surface habitable ≤ 200 m².
Typologies de maison : T3 à T6, avec un débit total extrait ≤ 240 m³/h.
Déperditions par le bâti : Coefficient HT (HT = Ubat * Senveloppe) inférieur ou égal aux valeurs indiquées dans le tableau 1, où :
Ubat représente le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment défini à l'article 15 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;
Senveloppe représente la surface totale des parois déperditives du bâtiment.
Seuils du coefficient HT max
HT max (en W/K)
Ambiance régulée par zone de 100 m² maximum.
Zone de bruit BR1 pour les maisons équipées du modèle COMBINEO avec by-pass manuel de l'échangeur.
Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable
La présente méthode propose l'intégration du système COMBINEO, dans la méthode de calcul Th-C-E, en trois phases :
Le prétraitement qui permet :
― de calculer la part de chauffage du système COMBINEO et celle de l'appoint (salon + salle de bains), notées βCH_COMBINEO, βCH_appoint_SALON et βCH_appoint_SDB
― de calculer les coefficients correctifs des consommations énergétiques d'ECS et d'auxiliaires de ventilation, notés aECS et aVENT
Les données à saisir dans la méthode de calcul Th-C-E afin de caractériser le système COMBINEO avec son appoint.
Le post-traitement qui permet de corriger les consommations énergétiques d'ECS et d'auxiliaires de ventilation à partir des coefficients aECS et aVENT.
La production d'ECS étant prioritaire sur le chauffage, il y a besoin d'une énergie d'appoint pour assurer le chauffage pendant les heures de production d'ECS.
Il est donc nécessaire de déterminer heure par heure la part de chauffage assurée par le système COMBINEO et celle assurée par l'appoint.
Calcul de la part de chauffage assurée par le système COMBINEO et par l'appoint
Calcul des déperditions totales du bâtiment
Le calcul du coefficient de déperdition par le bâti s'effectue de la façon suivante :
HT = Ubat × Senveloppe (en W/K)
Ubat : coefficient moyen de déperdition par transmission à travers les parois déperditives séparant le volume chauffé du bâtiment de l'extérieur, du sol et des locaux non chauffés (en W/[m².
Senveloppe : surface intérieure totale des parois qui séparent le volume chauffé de l'extérieur, du sol et les locaux non chauffés (en m²).
Le calcul du coefficient de déperdition par le renouvellement d'air du bâtiment s'effectue de la façon suivante :
HV = 0,34 × Qva × (1 ― 0,9 × hECH (en W/K)
hECH : Efficacité de l'échangeur (en %).
Les valeurs sont disponibles dans le tableau 9 ;
Qva : débit spécifique moyen (en m³/h) qui s'exprime sous la forme suivante :
Qva = (Qv_pointe × Dugd + Qv_base × (168 ― Dugd))/168 (en m³/h)
Dugd : durée d'utilisation en grand débit.
Ce coefficient est égal à 7 h/semaine ;
Qv_pointe et Qv_base : débits de pointe et de base définis selon la typologie du logement (en m³/h).
Le calcul des déperditions totales du bâtiment s'effectue de la façon suivante :
D(Text) = (HT + HV) × (uamb ― uext) (en W)
HT : coefficient de déperdition par le bâti (en W/K) ;
HV : coefficient de déperdition par le renouvellement d'air du bâtiment (en W/K) ;
uamb : température du local.
Ce coefficient est égal à 19 °C en période d'occupation et à 16 °C en période d'inoccupation ;
uext : température extérieure (en °C).
Calcul de la puissance PAC chauffage disponible
Lorsqu'il y a production simultanée de chauffage et d'ECS, la PAC utilise en priorité tout ou partie de la puissance totale disponible pour produire l'ECS.
Cette part de puissance, bECS_utilisée, s'exprime de la façon suivante :
PECS : puissance du COMBINEO pour la production d'ECS (en W) ;
PECS_utilisée : puissance de la PAC utilisée pour la production d'ECS (en W).
La part de la puissance de la PAC disponible pour la production de chauffage est calculée de la façon suivante :
bECS_utilisée : part de la puissance de la PAC utilisée pour la production d'ECS (en %).
Le calcul de la puissance de la PAC disponible pour la production de chauffage s'effectue de la façon suivante :
PCH_dispo = PCH × bCH_dispo (en W)
PCH : puissance du COMBINEO pour la production de chauffage (en W) ;
bCH_dispo : part de la puissance de la PAC disponible pour la production de chauffage.
Calcul de la part de chauffage assurée par l'appoint
Lorsque PCH_dispo D(Text), l'appoint est nul.
Lorsque PCH_dispo ¸ D(Text), le calcul de la puissance de l'appoint nécessaire pour la production de chauffage s'effectue de la façon suivante :
PCH_appoint = D(Text) ― PCH_dispo (en W)
D(Text) : déperditions totales du bâtiment (en W) ;
PCH_dispo : puissance de la PAC disponible pour le chauffage (en W).
Le calcul de la part de chauffage assurée par l'appoint s'effectue de la façon suivante :
PCH_appoint : puissance de l'appoint nécessaire pour la production de chauffage (en W) ;
Calcul de la part de chauffage assurée par le système COMBINEO
Le calcul de la part de chauffage assurée par le système COMBINEO s'effectue de la façon suivante :
βCH_appoint : part de chauffage assurée par l'appoint (en %).
Les mois de juin, juillet, août et septembre sont considérés comme mois de non-chauffe.
Répartition du chauffage selon les pièces
Répartition des parts d'appoint du chauffage selon les pièces
SALLE DE BAINS
TOUTES LES AUTRES PIÈCES
Type émetteur
Emetteur à effet joule direct
COMBINEO
du chauffage
bch_appoint_SDB = SSDB/Shab
SSDB : surface de la salle de bains
Shab : surface habitable
Calcul du coefficient correctif de la consommation énergétique d'ECS
Calcul des besoins horaires d'ECS
Le calcul des besoins d'ECS, au pas de temps horaire, s'effectue de la façon suivante :
Qw = rw × Cw × Vuw × (uuw ― ucw) × RatECS (en Wh)
rw : masse volumique de l'eau, rw = 1 kg/l ;
Cw : capacité calorifique massique de l'eau, Cw = 1,163 Wh/(kg.
uuw : température de l'eau chaude mitigée utilisée au puisage ;
ucw : température de l'eau froide entrant dans le système de préparation d'eau chaude ;
RatECS : ratio des besoins assurés par le système de production aux besoins totaux de la zone ;
Vuw : volume d'eau chaude mitigée utilisé chaque heure pendant la période normale.
Ce coefficient est calculé comme suit :
Vuw = a × ah × Nu (en l)
a : besoins unitaires exprimés en litres d'eau à 40 °C ;
ah : coefficient horaire de la clé de répartition des besoins d'ECS ;
Nu : nombre d'unités à considérer.
Calcul des pertes de distribution
Le calcul des pertes de distribution au pas de temps horaire s'effectue de la façon suivante en considérant la production d'ECS individuelle, dans le volume chauffé :
Qd,w = Qd,w_ind,vc = 0.5 × 0,2 × RatECS × Qw (en Wh)
Qw : besoins horaires d'ECS (en Wh) ;
RatECS : ratio des besoins d'ECS assurés par le système de production aux besoins totaux d'ECS de la zone.
Calcul des pertes de stockage
Le calcul des pertes de stockage au pas de temps horaire s'effectue de la façon suivante :
Vs : volume de stockage (en litre) ;
Cr : constante de refroidissement, Cr = 0,19 Wh/(l.
K.jr) ;
uECS : température de stockage, pour le système COMBINEO ce coefficient est égal à 50 °C ;
uamb : température ambiante du local, ce coefficient est égal à 19 °C en période d'occupation et à 16 °C en période d'inoccupation.
Calcul des besoins totaux horaires pour la production d'ECS
Le calcul des besoins totaux au pas de temps horaire pour la production d'ECS s'effectue de la façon suivante :
Qecs = Qw + Qd,w + Qg,w (en Wh)
Qd,w : pertes de distribution horaires (en Wh) ;
Qg,w : pertes de stockage horaires (en Wh).
Calcul des consommations énergétiques horaires d'ECS avec le système COMBINEO
Le calcul de la consommation énergétique horaire d'ECS avec le système COMBINEO s'effectue de la façon suivante :
QECS : besoins totaux horaires pour la production d'ECS (en Wh) ;
COPECS : coefficient de performance du système COMBINEO pour la production d'ECS.
Le calcul du coefficient de correction de la consommation énergétique d'ECS s'effectue de la façon suivante :
CECS_COMBINEO : consommation énergétique horaire d'ECS avec le système COMBINEO (en Wh) ;
CECS_05 : consommation énergétique d'ECS d'un ballon d'eau chaude électrique (en Wh) dont les caractéristiques techniques sont identiques à celui du COMBINEO avec des pertes de stockage calées sur les règles Th-C-E 2005, à savoir : uECS = 65 °C et uamb = 20 °C.
Calcul du coefficient correctif de la consommation énergétique des auxiliaires de ventilation
Le calcul des consommations énergétiques d'auxiliaires de ventilation se fait comme suit :
― lorsqu'il y a production de chauffage et/ou d'ECS, la puissance des ventilateurs est directement intégrée dans les COPCH et COPECS.
Leur consommation énergétique impacte alors les consommations énergétiques de chauffage et/ou d'ECS ;
― lorsqu'il n'y a pas de production de chauffage ni d'ECS, la puissance des ventilateurs est comptabilisée dans la puissance de ventilation et leur consommation énergétique impacte alors la consommation énergétique des auxiliaires de ventilation.
Calcul du taux de fonctionnement de la PAC
Le calcul du taux de fonctionnement de la PAC s'effectue de la façon suivante :
PCH_utilisée : puissance de la PAC utilisée pour le chauffage (en W) ;
Le calcul du coefficient de correction de la consommation énergétique des auxiliaires de ventilation s'effectue de la façon suivante :
aVENT = 1 ― aPAC
aPAC : taux de fonctionnement de la PAC.
Intégration du système COMBINEO dans Th-C-E
L'intégration du système COMBINEO dans la méthode Th-C-E s'effectue de la façon suivante :
Génération de chauffage
Une génération pour le COMBINEO : Système thermodynamique Air rejeté/Air extérieur, COPCH non certifié, avec régulation en Tout Ou Rien.
Une génération pour l'appoint effet joule : système effet joule direct, saisi conformément aux règles Th-C-E.
Emission de chauffage
Dans la méthode de calcul Th-C-E, trois émissions de chauffage sont créées :
1 pour le COMBINEO suivant le tableau 3 ;
1 pour l'appoint dans le salon/séjour suivant le tableau 4 ;
1 pour l'appoint dans les salles de bains suivant le tableau 5.
Par défaut, les caractéristiques des émetteurs de chaleur correspondent aux valeurs définies par défaut dans les règles Th-C-E.
Description de l'émetteur 1 par soufflage d'air chaud du COMBINEO
ÉMETTEUR 1 - SOUFFLAGE D'AIR CHAUD (COMBINEO)
Type d'émetteur
Chauffage seul
Ventilateurs liés aux émetteurs
Pas de ventilateur
Puissance des ventilateurs
Perte au dos des émetteurs
Surface totale (Shab)
Hauteur sous plafond
Propre au projet
Type de chauffage
Electrique autre (thermodynamique)
Type d'émetteur chaud
Air soufflé
Lien avec la génération
Génération 1 : COMBINEO
Part de besoin assurée par ce système
Variation spatiale
Variation temporelle
Couple régulateur-émetteur permettant l'arrêt total de l'émission
Lien vers CTA à débit variable
Pas de lien
Réseau chaud
Inexistant ou pertes nulles
Description de l'émetteur 2 par effet joule dans le salon/séjour
ÉMETTEUR 2 - APPOINT SALON/SÉJOUR
Electrique direct
PRE ou panneau rayonnant ou convecteur
Génération 2 - appoint par effet joule
Classe A si PRE
si panneau rayonnant
Classe C si convecteur
Couple régulateur/émetteur
permettant l'arrêt total
de l'émission
valeur connue si variation
temporelle certifiée
Emetteur électrique direct avec thermostat intégré certifié
valeur connue si variation temporelle certifiée
Description de l'émetteur 3 par effet joule dans les salles de bains
ÉMETTEUR 3 - APPOINT SALLES DE BAINS
Panneau rayonnant ou convecteur
Classe B si panneau rayonnant
Production d'ECS
La production d'ECS est modélisée dans la méthode de calcul Th-C-E par un ballon électrique de capacité et de performances équivalentes au ballon du COMBINEO, à savoir :
Volume du ballon : 185 L
Constante de refroidissement : Cr = 0.19 Wh/l.
Le système de ventilation est modélisé dans la méthode de calcul Th-C-E par une ventilation mécanique contrôlée de type double flux thermodynamique avec les caractéristiques détaillées dans les tableaux 6 et 7 suivants :
Description de la CTA
CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR - DF COMBINEO
Type de ventilation
Double flux hygiénique
Puissance des ventilateurs en occupation
PVENT
Type de réseau aéraulique
Autre cas et type par défaut, classe C
Présence de filtres de classe F5 à F9
Présence d'un échangeur
Efficacité de l'échangeur
bECH
Valeur certifiée
Puissance électrique des auxiliaires
Bypassage de l'échangeur
Arrêt manuel ou automatique de l'échangeur hors période de chauffage
Génération associée à l'antigel
Description de la ventilation
Description des logements
Ventilation mécanique double flux
Lien vers la CTA
Composant de ventilation : Cdep
Autoréglable
Gestion de la ventilation
Dispositif avec temporisateur
Données issues du prétraitement à saisir dans la méthode Th-C-E
PARTIES DE Th-C-E
à alimenter
DONNÉES À SAISIR
pour caractériser
le système COMBINEO
Production de chauffage
Puissance nominale
PCH
COP nominal
COPCH
Emetteurs de chauffage
Part de besoin assurée par COMBINEO
Part de besoin assurée par l'appoint salon/séjour
Part de besoin assurée par l'appoint salle de bains
hECH
Le calcul de la consommation énergétique d'ECS du projet utilisant le système COMBINEO s'effectue de la façon suivante :
CECS_projet = CEP-ECS × aECS (en kWhEP/[m².an])
CEPS-ECS : consommation énergétique d'ECS déterminée selon la méthode de calcul Th-C-E intégrant le système COMBINEO (en kWhEP/[m².an]) ;
aECS : coefficient de correction de la consommation énergétique d'ECS.
Le calcul de la consommation énergétique des auxiliaires de ventilation du projet utilisant le système COMBINEO (CAUX_VENT_projet) s'effectue de la façon suivante :
CAUX_VENT_projet = CEP_AUX_VENT × aVENT (en kWhEP/[m².an])
CEP_AUX_VENT : consommation énergétique des auxiliaires de ventilation déterminée selon la méthode de calcul Th-C-E intégrant le système COMBINEO (en kWhEP/[m².an]) ;
aVENT : coefficient de correction de la consommation énergétique des auxiliaires de ventilation.
Caractéristiques du COMBINEO
Le tableau 9 ci-dessous fournit les puissances et COP disponibles (ECS et chauffage) et les données de ventilation (PVENT et hECH) pour différentes conditions de températures extérieures (de ― 15 °C à 40 °C) et de débits de ventilation (95, 150 et 240 m³/h).
Les caractéristiques du COMBINEO correspondant à des conditions de fonctionnement (T° et/ou débit) intermédiaires à celles détaillés dans le tableau 9 ci-dessous, peuvent être déterminées par inter et extrapolation.
Données caractéristiques du COMBINEO 185 LS
DÉBIT D'AIR
T° AIR
électrique
de ventilateur :
PVENT (W)
échangeur
FONCTIONNEMENT ECS
PECS (W)
COPECS
PCH (W)
95 m³/h
Données de ventilation liées à la typologie de bâtiment
Il est possible de renseigner les débits de ventilation (base et pointe) par deux moyens :
― en les renseignant directement si les valeurs sont connues ;
― en se référant au tableau 10 ci-dessous, selon le type de logement :
Débits réglementaires selon la typologie
DÉBIT BASE (m³/h)
DÉBIT POINTE (m³/h)
T3 1 SDB 1 WC
Cellier
Corrections de la température extérieure en fonction de l'altitude
Correction de la température extérieure selon l'altitude
CORRECTION T° EXT.
Alt 400 m
400 m ¸ Alt 800 m
Alt ¹ 800 m
Perméabilité à l'air : Q4Pa_surf ≤ 0,60 m³/h/m².
Les données de sortie issues du prétraitement qui doivent être saisies dans la méthode de calcul Th-C-E sont définies dans le tableau 8 suivant :
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME
COMBINEO DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
― de calculer la part de chauffage du système COMBINEO et celle de l'appoint (salon + salle de bains), notées bCH_COMBINEO, bCH_appoint_SALON et bCH_appoint_SDB
Calcul de la part de chauffage assurée
par le système COMBINEO et par l'appoint
par le système COMBINEO
bCH_appoint : part de chauffage assurée par l'appoint (en %).
Calcul du coefficient correctif
de la consommation énergétique d'ECS
Calcul des besoins totaux horaires
pour la production d'ECS
Calcul des consommations énergétiques
horaires d'ECS avec le système COMBINEO
Calcul du coefficient correctif de la consommation
énergétique des auxiliaires de ventilation
Corrections de la température extérieure
en fonction de l'altitude
Arrêté du 7 décembre 2011 désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministre de la défense et des anciens combattants
Dans les portions d'espace aérien dont la gestion a été confiée au ministère de la défense, les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sont :
― le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
― le commandement de la force de l'aéronautique navale ;
― le commandement des forces aériennes ;
― et le centre DGA essais en vol de la direction générale de l'armement.
Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants :
LFBY
LFQE
LFMC
LFQP
Le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes et à partir des centres de contrôle et de coordination marine (CCMAR) suivants :
LFTF
LFTH
LFRJ
LFRL
LFRH
CCMAR
Atlantique Brest - Loperhet
LFRR
Méditerranée Toulon - Saint-Mandrier
LFTC
Le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants :
LFOA
Cambrai - Epinoy (jusqu'au 1er avril 2012)
LFQI
LFBC
LFOC
LFBG
LFPC
LFOE
LFMI
LFSX
LFBM
LFSO
LFMO
LFOJ
LFSI
LFMY
LFKS
LFPV
Le centre DGA essais en vol de la direction générale de l'armement rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale à partir des centres de contrôle d'essais et de réception (CCER) suivants :
CCER
LFBO
LFBB
Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant agrément de l'Association Saint-François
Il est délivré à l'Association Saint-François, dont le siège social est situé à Bourges (Cher), un agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage portant sur le territoire de la commune de Bourges, pour l'exercice de son activité de rénovation de la Maison relais, située 13, rue Joyeuse.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement des matériels nécessaires au dépannage des installations d'ERDF, pour la période du samedi 17 décembre 2011 à partir de 22 heures et jusqu'au dimanche 18 décembre 2011 jusqu'à 22 heures.
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
– Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants :
545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;
545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.
– Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2011, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 19288, 1re et 2e colonnes, et page 19289, 1re et 2e colonnes, rétablir l'article 8 ainsi qu'il suit :
« Des sociétés de participations financières de profession libérale
de greffiers des tribunaux de commerce
- Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R.
Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Auvergne, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Ile-de-France, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Mardi 1er mai
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Bourgogne.
Dimanche 20 mai
Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Aquitaine, Centre, Limousin, Poitou-Charentes.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre.
Samedi 1er septembre
Dimanche 2 septembre
Ile-de-France, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Mercredi 31 octobre
Jeudi 1er novembre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Samedi 22 décembre
Mardi 1er janvier
Mercredi 2 janvier
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES,
À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2012, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 décembre 2011, l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement sans concours dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique »,
les lignes relatives au SGAP de Bordeaux ― zone Sud-Ouest :
CONDUITE ET PILOTAGE
des politiques de l'intérieur
La ligne relative au SGAP de Metz ― zone Est :
Dans la spécialité « hébergement et restauration », la ligne relative au SGAP de Lyon ― zone Sud-Est :
Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, la ligne relative au SGAP de Rennes ― zone Ouest, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
est remplacée, dans la spécialité : « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur », par la ligne :
Dans la spécialité « hébergement et restauration », la ligne relative au SGAP de Rennes ― zone Ouest :
Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique », la ligne relative au SGAP de Lyon ― zone Sud-Est :
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 décembre 2011, l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement sans concours, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique », la ligne relative au SGAP de Lille ― zone Nord :
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
A compter du 1er janvier 2012, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L.
L'entrée en stage est subordonnée à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par le service public de l'emploi.
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, toute commission ou tout organe consultatif existant en son sein.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) de l'établissement et de ses décisions modificatives.
Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget.
Le projet d'EPRD lui est communiqué accompagné de ses annexes.
Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du président-directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui de ce projet.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
― l'état de l'exécution de l'EPRD et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les décisions modificatives d'urgence de l'EPRD ;
― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ;
― les marchés et transactions ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.
Si le président-directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président-directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son EPRD, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président-directeur général par écrit.
Le contrôleur peut, en concertation avec le président-directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique
Modifie Arrêté du 14 octobre 2011 - art. Annexe III (Ab)
L'arrêté du 14 octobre 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé des annexes I, II et III, les mots : « décret du 28 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 » ;
2° Dans le tableau de l'annexe II, CHSCT de Meurthe-et-Moselle, à la colonne « Autorité de rattachement », les mots : «, directeur régional de l'INSEE » sont insérés après les mots : « Directeur départemental des finances publiques » ;
3° Dans le tableau de l'annexe II, CHSCT de Moselle, à la colonne « Autorité de rattachement », les mots : « directeur régional de l'INSEE » sont remplacés par les mots : « directeur du centre de Metz de l'INSEE ».
Arrêté du 12 décembre 2011 approuvant la participation de la société SNPE à l'augmentation de capital de la société Bergerac NC
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2011, la participation de la société SNPE à l'augmentation de capital de la société Bergerac NC pour un montant de 43 000 008 €, correspondant à 3 583 334 actions d'une valeur nominale de 12 € et maintenant la participation de la société SNPE à hauteur de 99,99 % du capital de la société Bergerac NC, est approuvée.
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Le plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères
de la majoration
Avant le 1er août 1914
Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918
Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940
Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944
Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
Le présent contrat a pour objet de régler les conditions générales relatives à l'engagement de service public souscrit par Mme/ Mlle/ M............. inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de, à compter de l'année
Mme/ Mlle/ M. s'engage à exercer ses fonctions,
à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L.
En cas d'exercice de ses fonctions à titre libéral, Mme/ Mlle/ M.
s'engage à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L.
Mme/ Mlle/ M. perçoit une allocation mensuelle forfaitaire
pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études.
Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ Mlle/ M.
ne respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 3 du présent contrat.
Le Centre national de gestion peut également résilier le présent contrat dans les cas prévus à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
La partie qui souhaite résilier le contrat adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2010 susvisé, Mme/ Mlle/ M............... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé.
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence du tribunal administratif compétent.
– Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L.
531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L.
531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
b) Les références aux unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.
531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L.
531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
632-6 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Le taux d'évolution mentionné à l'article R.
322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2011 et à compter du 1er janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire S6200 g Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14463*01.
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les modèles d'imprimés de déclaration d'accident du travail et d'attestation accident du travail ou maladie professionnelle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
Il sera également accessible sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents
― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L.
254-1 du même code est basé sur :
a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale fixés en application du 1° du I de l'article L.
b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé.
― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L.
254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur :
b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L.
― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B.
― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L.
― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L.
Le coefficient mentionné au 3° de l'article L.
162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,15.
Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1.
Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.
Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée est fixé à 1,02.
Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1.
Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
254-1 du même code est obtenu en additionnant :
― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er, majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et à l'article 2 ;
― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er ;
Les données d'activité des établissements de santé sont transmises conformément aux dispositions des articles L.
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :
a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ;
b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;
2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale verse aux établissements :
a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ;
b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du même code les montants issus des dispositions du II de l'article 4.
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
251-1 du code de l'action sociale et des familles est basé sur :
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur :
251-1 du code de l'action sociale et des familles est obtenu en additionnant :
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4.
Décision du 7 décembre 2011 relative à une demande d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2011, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie en date du 21 mars 2011 et la décision de rejet implicite du recours, née le 24 novembre 2011, sont confirmées.
Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'autorisation d'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur de positons en coïncidence au sein du centre de médecine nucléaire de Creil formulée par la SCP Krief-Daneski.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 décembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 novembre 2011, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 2 mai 2011 par la polyclinique Saint-Joseph, sise 3, place Saint-Maurice, à Senlis (Oise), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie en date du 21 mars 2011, ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à transférer son activité de soins de chirurgie sous forme d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de la polyclinique Saint-Joseph, à Senlis, sur le site de la clinique du Valois, à Senlis, est rejeté.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2011, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 20225 :
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est rectifié comme suit :
Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale institué par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi et par les dispositions du présent arrêté.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et spéciaux institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
― le directeur général des ressources humaines.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique ministériel de l'éducation nationale.
Le médecin conseiller technique des services centraux de la direction générale des ressources humaines, le conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité de la direction générale des ressources humaines ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Il est créé auprès de chaque recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique », en application de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique, qui apporte son concours au comité technique académique est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique présidé par le recteur d'académie comprend également le directeur des ressources humaines.
Le recteur d'académie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Chaque comité comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique académique.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique.
Il est créé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental, en application de l'article 36 (2°, c) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental, qui apporte son concours au comité technique départemental, est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Chaque comité comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial départemental.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
Conformément aux dispositions de l'article 36 (2°, d) du décret du 28 mai 1982 susvisé, il peut être créé auprès de chaque recteur d'académie ou de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service, dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie, compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des services administratifs du rectorat ou de l'inspection académique.
Ce comité est créé par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique auquel il apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence.
222-10 du code de l'éducation, les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Pour l'application du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique de la Guadeloupe est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels en fonction à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Il est crée auprès du vice-recteur de Mayotte un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, en application de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte, qui apporte son concours au comité technique de proximité, est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce comité comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique de proximité.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité.
Il est crée auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, en application de l'article 36 (2°, c) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna, qui apporte son concours au comité technique spécial, est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-recteur.
Ce comité comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial.
1° Conformément au dernier alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions et projets de texte concernant, pour la Nouvelle-Calédonie, les personnels des établissements d'enseignement et de formation du second degré et les personnels des services administratifs du vice-rectorat et, pour la Polynésie française, les personnels des services administratifs du vice-rectorat, sont examinés par les comités techniques spéciaux institués auprès des autorités compétentes.
2° Conformément au dernier alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions et projets de texte concernant, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnels des écoles du premier degré et les personnels des services administratifs du service de l'éducation, sont examinés par le comité technique spécial institué auprès du chef du service de l'éducation.
251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des questions concernant les personnels des établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur d'académie.
222-16 du code de l'éducation, les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.
― l'arrêté du 19 avril 1984 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale ;
― l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création des comités d'hygiène et de sécurité académiques et départementaux ;
― l'arrêté du 14 octobre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans certaines implantations des services académiques.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DANS SA RÉDACTION
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de l'éducation nationale institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du département ministériel.
En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 2 apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 2, au comité technique ministériel de l'éducation nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux, des services déconcentrés du département ministériel et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé.
Il est créé auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental, en application de l'article 36 (2°, c) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale comprend également le secrétaire général.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Conformément aux dispositions de l'article 36 (2°, d) du décret du 28 mai 1982 susvisé, il peut être créé auprès de chaque recteur d'académie ou de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service, dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie, compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des services administratifs du rectorat ou de l'inspection académique.
Ce comité est créé par arrêté du recteur d'académie ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique auquel il apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence.
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires
Modifie Arrêté du 5 septembre 1994 (Ab)
1° Dans le titre, les mots : « et des intendants universitaires » sont supprimés.
« Art. 1er.-Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
CORPS REPRÉSENTÉS
« Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie.
La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ce décret assure un second transfert de crédit correspondant à 10 ETPT vers 8 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Le programme 124 comprend huit actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3 « Gestion des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ».
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B.
Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon (14)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Caen-la-Mer, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
Quartier Kœnig, Bretteville-sur-Odon
Sections A n°s 104, 123,125, 360, 367, 370 et ZK n°s 24 et 40, commune de Bretteville-sur-Odon
55 712 m², dont notamment 26 478 m² pour les bâtiments 01, 11, 17, 42, 43, 46, 50 et 54 ; 4 828 m² pour le bâtiment 60 ; 3 171 m² pour le bâtiment 07 ; 5 116 m² pour les bâtiments 03, 05 et 10 ; 6 055 m² pour les bâtiments 04, 06, 09, 101, 102 et 103
7 299 613, dont 1 687 248 pour les bâtiments 01, 11, 17, 42, 43, 46, 50 et 54 ; 428 353 pour le bâtiment 60 ; 439 889 pour le bâtiment 07 ; 1 988 706 pour les bâtiments 03, 05 et 10 ; 2 755 417 pour les bâtiments 04, 06, 09, 101, 102 et 103
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blodelsheim, est confié au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blodelsheim est transférée au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
La trésorerie de Blodelsheim est supprimée (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guebwiller est transférée au comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin (Haut-Rhin).
La trésorerie de Soultz-Haut-Rhin est renommée trésorerie de Soultz-Florival (Haut-Rhin).
La trésorerie de Guebwiller est supprimée (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cernay, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Thann (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thann est transférée au comptable de la trésorerie de Cernay (Haut-Rhin).
La trésorerie de Thann est supprimée (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue à compter du 1er janvier 2012 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubure actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines est transférée au comptable de la trésorerie de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Arrêté du 22 novembre 2011 autorisant la cession amiable du campus diplomatique de Fann, sis corniche de Fann, Dakar (Sénégal)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2011, est autorisée la cession amiable du campus diplomatique de Fann dont l'adresse principale est corniche de Fann, Dakar (Sénégal), composé de huit logements et de quatre villas, d'une superficie totale de 12 768 mètres carrés, et inscrit au livre foncier des communes de Dakar et Gorée, volume 62, feuillet 73, sous le numéro 12.251.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit Lieutenant-colonel Pion sis lieudit de La Sablière à Versailles (78) cadastré section BY n° 73 d'une contenance de 3 hectares 41 ares 0 centiare et BY n° 74 d'une contenance de 17 hectares 87 ares 38 centiares.
Décision du 15 décembre 2011 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports.
Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
― agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
― Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes publics suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― GIP « Addictions drogues alcool info service » ;
― Institut national du cancer ;
― GIP « Enfance en danger » ;
― centre d'information et de documentation jeunesse ;
― GIP « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport ».
– Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
543-1, les mots : “ les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen.
Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre
Il est ajouté une section 11au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ainsi rédigée :
de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre
551-117.-La présente section est relative à la reconnaissance des organisations de producteurs de plants de pommes de terre.
« Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution de ses missions et de cinq équivalents temps plein salariés.
551-119.-L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle procède à sa commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation, soit qu'elle met en œuvre des actions permettant d'assurer la capacité d'approvisionnement des producteurs de pommes de terre sans assurer la vente de la production de ses membres.
« Lorsque l'organisation de producteurs procède à la commercialisation de la production de ses membres dans le cadre d'un mandat de commercialisation, elle doit disposer des moyens techniques et matériels nécessaires à l'exécution de cette mission.
« Dans le cas contraire, elle doit néanmoins mettre ces moyens à la disposition de ses membres.
« Dans tous les cas, l'organisation de producteurs dite non commerciale doit disposer de cinq équivalents temps plein salariés.
551-120.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs membres au moins égal à soixante-quinze et d'une surface de production au moins égale à cinq cents hectares.
« A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la filière.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de producteurs, étendre la zone dans laquelle cette organisation est reconnue compte tenu de l'augmentation attendue du nombre de producteurs ou de la surface de production.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle sur pièces ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone dans laquelle cette organisation est reconnue si elle ne peut justifier d'une activité sur certaines aires de cette zone.
551-2, les statuts de l'organisation de producteurs fixent les conditions de l'adhésion des producteurs, avec une durée minimale de trois ans.
Ils précisent quel est, au regard des possibilités ouvertes par les articles D.
551-119, l'objet exact de l'organisation.
« Ils donnent compétence au conseil d'administration de l'organisation de producteurs pour édicter les règles prévues à l'article L.
551-1 et les modalités de leur financement.
551-122.-Peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre toute personne physique ou morale se livrant à la production de plants de pommes de terre.
« Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la production de plants de pommes de terre sont considérées comme un seul producteur et comptées pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
« Un membre d'une organisation de producteurs ne peut la quitter qu'après avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires ou s'il cesse son activité.
551-123.-Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
« Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales définit les modalités de fixation des frais de gestion.
« Dans le cas où l'organisation de producteurs non commerciale agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses membres, elle le fait en application d'un mandat écrit, non cessible et établi sur la base d'un mandat type qui figure dans le règlement intérieur et qui comporte au moins les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« a) Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié, qui permet au producteur de pérenniser la production, de préserver l'environnement sanitaire et de promouvoir les variétés à offrir sur le marché ;
« b) Des instruments permettant à l'organisation de producteurs de connaître la production de ses membres, les rendements et, le cas échéant, les volumes stockés ;
« c) Un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de déterminer la totalité des volumes à commercialiser et de structurer cette offre par variété en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché.
551-2 et portant sur la totalité de la production des membres de l'organisation de producteurs est précisée dans un plan de contrôle adopté par l'organisation de producteurs.
Hambourg, Museum für Kunst und Gewerbe ;
Vienne, Österreichische Galerie Belvedere ;
Espoo, EMMA/Espoo Museum of Modern Art ;
Espoo, Gallen-Kallela Museum ;
Helsinki, Ateneum Art Museum ;
Helsinki, Design Museum ;
Järvenpää, Ainola Foundation ;
Mänttä, Gösta Serlachius Fine Arts Foundation ;
Turku, Sampo Oyj (dépôt au Turku Art Museum) ;
Turku, Turku Art Museum ;
Vaasa, Ostrobothnian Museum ;
Londres, National Gallery,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Gallen-Kallela », présentée au musée d'Orsay à Paris, du 6 février 2012 au 6 mai 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 janvier 2012 au 6 juin 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 mars 2012.
Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
Décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012
La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 25 mars 2012.
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
A compter de l'exercice 2012, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en FCFP » est créé ;
― le compte 16453 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 204111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204112 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 37 « Stocks de marchandises » est renommé « Stocks de marchandises et de terrains nus » ;
― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat (à subdiviser par mandat) » est renommé « Opérations sous mandat (à subdiviser par mandat) » ;
― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et de terrains nus » ;
― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
― le compte 62848 « Redevances pour autres prestations de services » est supprimé ;
― le compte 6489 « Remboursement au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs
A compter de l'exercice 2012, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée comme suit :
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en francs pacifiques » est créé ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « Compte 416 - Clients douteux » ;
― le compte 6746 « Bonification d'intérêts » est créé.
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté du 9 août 2002.
Modifie Arrêté du 9 août 2002 - art. Annexe II (VT)
Au b du II et au III de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2002 susvisé, les mots : « directive 96/96/CE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/40/CE ».
Exigences de contrôle
Equipements de freinage.
Nuisances
La présente annexe définit les règles d'essai et/ ou de vérification des systèmes de freinage et d'émission d'échappement pendant un contrôle technique routier.
L'utilisation d'équipement n'est pas obligatoire pendant le contrôle technique.
Il garantira cependant la qualité du contrôle et il est recommandé de l'utiliser dans la mesure du possible.
Les points qui ne peuvent être vérifiés qu'en utilisant un équipement ont été marqués d'un (E).
Lorsqu'il est indiqué qu'une méthode de contrôle est visuelle, cela signifie que l'inspecteur doit non seulement vérifier les points mais également, le cas échéant, les manipuler, évaluer le bruit ou utiliser tout autre moyen d'inspection approprié sans utiliser d'équipement.
Les contrôles techniques routiers peuvent couvrir les points et faire appel aux méthodes énumérés ci-dessous.
Les anomalies sont des exemples de défauts pouvant être détectés.
Etat mécanique et fonctionnement
Pivot de la pédale de frein de service
Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.
Note : les véhicules équipés d'un système de freinage assisté devraient être contrôlés moteur éteint
a) Pivot trop serré.
b) Usure fortement avancée ou jeu.
Etat et course de la pédale du dispositif de freinage
a) Course trop grande, réserve de course insuffisante.
b) Dégagement du frein rendu difficile.
c) Caoutchouc de la pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé.
Pompe à vide ou compresseur et réservoirs
Contrôle visuel des éléments à pression de service normal.
Vérifier le temps nécessaire pour que la pression à vide ou la pression d'air atteigne une valeur de service sûre et que les avertisseurs, la valve de protection à circuits multiples et le clapet de décharge fonctionnent.
a) Pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone « danger »).
b) Temps de remplissage du compresseur pour atteindre une valeur de service sûre non conforme aux exigences (a)
c) La valve de protection à circuits multiples et le clapet de décharge ne fonctionnent pas.
d) Fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles.
e) Dommage externe susceptible de nuire au bon fonctionnement du système de freinage.
Signal avertisseur pour la pression, manomètre du signal avertisseur
Vérification fonctionnelle.
Mauvais fonctionnement, ou manomètre du signal avertisseur défectueux.
Robinet de freinage à main
a) Robinet fissuré, endommagé ou présentant une usure fortement avancée.
b) Manque de fiabilité de la commande de la valve ou défaut de la valve de nature à compromettre la sécurité.
c) Connexions mal fixées ou mauvaise étanchéité dans le système.
d) Mauvais fonctionnement.
Actionneur du frein de stationnement, levier de commande, dispositif de verrouillage
a) Verrouillage insuffisant.
b) Usure excessive au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet.
c) Course trop longue (réglage incorrect).
d) Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas.
e) Mauvais fonctionnement, signal avertisseur indiquant un dysfonctionnement
Valves de freinage (robinets de freinage, valve d'échappement rapide, régulateurs de pression)
a) Valve endommagée ou fuite d'air excessive.
b) Pertes d'huile trop importantes au niveau du compresseur.
c) Manque de fiabilité de la valve ou valve mal montée.
d) Fuite de liquide hydraulique.
Têtes d'accouplement pour freins de remorque (électriques et pneumatiques)
Déconnecter et reconnecter tous les accouplements de freins entre le véhicule tracteur et la remorque.
a) Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux.
b) Manque de fiabilité du robinet ou de la valve ou valve mal montée.
c) Étanchéité insuffisante.
d) Ne sont pas raccordées à l'endroit requis ou sont mal raccordées.
e) Ne fonctionnent pas correctement.
Accumulateur, réservoir de pression
a) Endommagement, corrosion, absence d'étanchéité du réservoir.
b) Purgeur inopérant.
c) Manque de fiabilité du réservoir ou réservoir mal monté.
Dispositif de freinage assisté maître-cylindre (systèmes hydrauliques)
a) Déficience du dispositif de freinage assisté, absence d'efficacité.
b) Maître-cylindre défectueux ou non étanche.
c) Fixation insuffisante du maître-cylindre.
d) Niveau insuffisant du liquide de frein.
e) Capuchon du réservoir du maître-cylindre manquant.
f) Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux.
g) Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide.
Conduites rigides des freins
a) Risque imminent de défaillance ou de rupture.
b) Manque d'étanchéité des conduites et des raccords.
c) Endommagement ou corrosion excessive des conduites.
d) Conduites mal placées.
Flexibles des freins
b) Endommagement, points de friction, flexibles torsadés ou trop courts.
c) Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords.
d) Gonflement excessif des flexibles par mise sous pression.
e) Flexibles poreux.
Garnitures ou plaquettes de freins
a) Usure excessive des garnitures ou plaquettes de freins.
b) Garnitures ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc.
c) Absence de garnitures ou de plaquettes.
Tambours de freins, disques de freins
a) Usure excessive des tambours ou disques, corrosion, rayures, fissures, cassures ou autres défauts compromettant la sécurité.
b) Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc.
c) Absence de tambour ou de disque.
d) Plateau mal fixé.
Câbles de freins, timonerie
a) Câbles endommagés ou flambage.
b) Usure ou corrosion fortement avancée de l'élément.
c) Défaut des jonctions de câbles ou de tringles de nature à compromettre la sécurité.
d) Fixation des câbles défectueuse.
e) Entrave du mouvement du système de freinage.
f) Mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive.
Cylindres de freins (y compris freins à ressort et cylindres hydrauliques)
a) Actionneur fissuré ou endommagé.
b) Fuite au niveau de l'actionneur.
c) Défaut de l'actionneur compromettant la sécurité ou actionneur mal monté.
d) Corrosion fortement avancée de l'actionneur.
e) Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane.
f) Absence de capuchon antipoussière ou capuchon fortement endommagé.
Correcteur automatique de freinage suivant la charge
a) Timonerie défectueuse.
b) Timonerie mal ajustée.
c) Valve grippée ou inopérante.
d) Valve manquante.
e) Plaque signalétique manquante.
f) Données illisibles ou non conformes aux exigences (a)
Leviers de frein réglables et indicateurs
a) Régleurs endommagés, grippés ou ayant un mouvement anormal, anormalement usés ou mal ajustés.
b) Régleur défectueux.
c) Régleur mal installé ou mal replacé.
Systèmes de freinage d'endurance (pour les véhicules équipés de ce dispositif)
a) Mauvais montage ou défaut de connexion.
b) Système manifestement défectueux ou manquant.
Fonctionnement automatique des freins de la remorque
Déconnecter l'accouplement à frein entre le véhicule tracteur et la remorque.
Le frein de la remorque ne s'applique pas automatiquement lorsque l'accouplement est déconnecté.
Système de freinage complet
a) Autres dispositifs du système (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) endommagés extérieurement ou excessivement corrodés au point que cela compromet le fonctionnement du système de freinage.
b) Fuite d'air ou d'antigel trop importante.
c) Défaut de tout élément de nature à compromettre la sécurité ou élément mal monté.
d) Réparation ou modification inappropriée de tout élément.
Prises d'essai (lorsqu'elles sont installées ou requises sur le véhicule)
a) Manquantes.
b) Endommagées, inutilisables ou présentant un défaut d'étanchéité.
Performances et efficacité du frein de service
Performance (E)
Essai sur une machine d'essai de frein statique ; actionner la pédale de frein progressivement jusqu'à l'effort maximal.
a) Effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues.
b) Effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal de l'autre roue.
c) Freinage non modérable (blocage).
d) Temps de réponse trop long sur l'une des roues.
e) Variations trop importantes de la puissance de freinage durant chaque tour de roue.
Efficacité (E)
Essai sur une machine d'essai de frein statique en tenant compte du poids du véhicule présenté.
a) Ne donne pas au moins les valeurs minimales suivantes :
b) Catégories M 1, M 2 et M 3 ― 50 % (1)
c) Catégorie N 1 ― 45 %
d) Catégorie N 2 and N 3 ― 43 % (2)
e) Catégories O 2, O 3 et O 4 ― 40 % (3)
Performances et efficacité du frein de secours (si assuré par un système séparé)
Performances (E)
Si le frein de secours est distinct du frein de service, utiliser la méthode indiquée au point 1.2.1.
b) Effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal d'une autre roue sur le même essieu.
L'effort de freinage est inférieur à 50 % (4) de la capacité du frein de service définie au point 1.2.2 par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu.
Performances et efficacité du frein de stationnement
Appliquer le frein sur une machine d'essai de frein statique.
Frein ne fonctionnant pas sur une ou plusieurs roues.
Ne donne pas au moins pour tous les véhicules un coefficient de freinage de 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, de 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de l'ensemble du véhicule, si celle-ci est la plus élevée.
Performance du système de freinage d'endurance
Contrôle visuel et, lorsque c'est possible, essai visant à déterminer si le système fonctionne.
a) Freinage non modérable (non applicable au frein sur échappement).
b) Le système ne fonctionne pas.
Dispositif antiblocage
Contrôle visuel du dispositif avertisseur.
a) Mauvais fonctionnement du dispositif avertisseur.
b) Le dispositif avertisseur indique un mauvais fonctionnement du système.
Emissions d'échappement
Emissions des moteurs à essence
Equipement de régulation des émissions d'échappement
a) Equipement de régulation des émissions non installé par le constructeur ou manifestement défectueux.
b) Fuites susceptibles de fausser notablement les mesures des émissions.
Gaz d'échappement (E)
Mesure au moyen d'un analyseur des gaz d'échappement conformément aux exigences (a).
Pour les véhicules à moteur équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD), le bon fonctionnement du système de régulation des émissions peut aussi être contrôlé en effectuant le relevé approprié du dispositif OBD au lieu de mesurer les émissions en laissant le moteur tourner au ralenti, conformément aux recommandations du constructeur sur le conditionnement du moteur et autres exigences (a) et compte tenu des tolérances adéquates.
Des mesures peuvent aussi être faites au moyen des dispositifs de télédétection et confirmées par des méthodes d'essai standards.
a) Soit les émissions gazeuses dépassent les niveaux spécifiques indiqués par le constructeur ;
b) soit, si cette information fait défaut, les émissions de CO dépassent
1) Pour les véhicules non contrôlés par un système de régulation perfectionné,
en fonction de la date de première immatriculation ou de l'utilisation précisée dans les exigences (a).
2) Pour les véhicules contrôlés par un système de régulation perfectionné,
― moteur tournant au ralenti : 0,5 %
accéléré : 0,3 %
― moteur tournant au ralenti : 0,3 % (a)
c) Lambda en dehors de la gamme des valeurs 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur.
d) Relevé de l'OBD indiquant un défaut de fonctionnement important.
e) Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.
Emissions des moteurs Diesel
Opacité (E)
a) Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation), vitesses au point mort et pédale d'embrayage enfoncée.
b) Mise en condition du véhicule :
Les véhicules peuvent être contrôlés sans mise en condition préalable, mais non sans que l'on se soit assuré, pour des raisons de sécurité, que le moteur est chaud et dans un état mécanique satisfaisant.
Exigences concernant la mise en condition :
i) le moteur doit être chaud : autrement dit, la température de l'huile moteur mesurée par une sonde dans le tube de la jauge doit au moins être égale à 80° C ou correspondre à la température de fonctionnement normale si celle-ci est inférieure, ou la température du bloc moteur, mesurée d'après le niveau du rayonnement infrarouge, doit atteindre une valeur équivalente.
Si, à cause de la configuration du véhicule, il n'est pas possible de procéder à ces mesures, la température normale de fonctionnement du moteur pourra être établie autrement, par exemple en se fondant sur le fonctionnement du ventilateur de refroidissement.
a) Les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après la date indiquée dans les exigences (a), l'opacité excède le niveau enregistré sur la plaque de constructeur apposée sur le véhicule ;
b) Lorsque l'information fait défaut, ou que les exigences (a) n'autorisent pas l'utilisation de valeurs de référence,
― pour les moteurs à aspiration naturelle : 2,5 m ― 1,
― pour les moteurs turbocompressés :
ou, pour les véhicules visés dans les exigences (a) ou immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après la date indiquée dans les exigences (a),
c) Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.
ii) Le système d'échappement doit être purgé par trois coups d'accélération à vide ou par un moyen équivalent.
c) Procédure d'essai :
Le moteur et, le cas échéant, le turbocompresseur doivent tournerau ralenti avant le lancement de chaque cycle d'accélération libre.
Pour les moteurs de poids lourds, cela signifie qu'il faut attendre au moins dix secondes après le relâchement de la commande des gaz.
Au départ de chaque cycle d'accélération libre, la pédale des gaz doit être enfoncée rapidement et progressivement (en moins d'une seconde), mais non brutalement, de manière à obtenir un débit maximal de la pompe d'injection.
A chaque cycle d'accélération libre, le moteur doit atteindre la vitesse de coupure de l'alimentation, ou, pour les voitures à transmission automatique, la vitesse indiquée par le constructeur ou, si celle-ci n'est pas connue, les deux tiers de la vitesse de coupure de l'alimentation avant que la commande des gaz ne soit relâchée.
On pourra s'en assurer, par exemple, en surveillant le régime du moteur ou en laissant passer un laps de temps suffisant entre le moment où on enfonce la pédale des gaz et le moment où on la relâche, soit au moins deux secondes pour les véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 ou N 3.
Les véhicules ne doivent être refusés que si la moyenne arithmétique des valeurs observées dans au moins les trois derniers cycles d'accélération libre dépasse la valeur limite.
Cette moyenne peut être calculée en ignorant les valeurs observées qui s'écartent fortement de la moyenne mesurée, ou être obtenue par un autre mode de calcul statistique qui tient compte de la dispersion des valeurs mesurées.
Les Etats membres peuvent limiter le nombre de cycles d'essai à effectuer.
Pour éviter des essais inutiles, les Etats membres peuvent refuser des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge dépassent largement les valeurs limites.
De même, pour éviter des essais inutiles, les Etats membres peuvent admettre des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge, et compte tenu des tolérances appropriées, sont largement inférieures aux valeurs limites.
(1) 48 % pour les véhicules non équipés d'ABS ou réceptionnés avant le 1er octobre 1991.
(2) 45 % pour les véhicules immatriculés après 1988 ou à partir de la date indiquée dans les règles (a), la date la plus tardive étant retenue.
(3) 43 % pour les remorques et les semi-remorques immatriculées après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date indiquée dans les règles (a).
(4) 2,2 m/ s ² pour les véhicules des catégories N 1, N 2 et N 3.
(5) Réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées aux lignes A ou B, point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/ CEE modifiée par la directive 98/69/ EC ou ultérieurement ou immatriculés ou mis en service pour la première fois après le 1er juillet 2002.
(6) Réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne B, point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/ CEE modifiée par la directive 98/69/ CE ou ultérieurement ; ligne B1, B2 ou C, point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/ CEE modifiée par la directive 1999/96/ CE ou ultérieurement ou immatriculés ou mis en service pour la première fois après le 1er juillet 2008.
(a) Les « exigences » sont définies dans les dispositions relatives à la réception par type à la date de la première immatriculation ou de la première entrée en service, ainsi que dans les obligations de mise en conformité ou dans la législation nationale du pays d'immatriculation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011, M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2012.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011, M. Briand (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2012 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn - M. Testot (Christian)
M. Christian Testot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de M. Yves Oudin, appelé à d'autres fonctions.
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
– 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L.
547-1, les mots : " articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L.
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ;
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 8° de l'article L.
547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
573-14 y sont également applicables.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 décembre 2011, M. Canny (Lionel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 décembre 2011, M. Gérard SENAC est nommé, à compter du 1er janvier 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. François CHAPPELLET, démissionnaire.
Décret du 15 décembre 2011 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 décembre 2011 et à compter du 19 décembre 2011, Mme Klein (Véronique), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.
Mme Klein (Véronique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit la prime de fonctions et de résultats.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er décembre 2011, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
désignés sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
M. Sébastien Jallet, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, en remplacement de M. Jean-Paul Celet, titulaire.
Mme Marion Grué, attachée à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Gérard Saint-George, suppléante.
Au titre de l'association
France Nature Environnement (FNE)
M. Claude Carsac, en remplacement de M. Georges Perret, titulaire ;
Mme Sophie Fleckenstein, en remplacement de Mme Claudine Colombel, suppléante,
membres du réseau santé-environnement.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'équipement et de l'aménagement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2011, M. Eric TANAYS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (routes) en région Ile-de-France à compter du 1er janvier 2012.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 31 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Angela Castagnaro, épouse Genin, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 15 février 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Catherine Dall'Arche, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 1er février 2012 pour une durée d'un an.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
312-1, à l'exception du 2° de son I
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
312-4, à l'exception de ses III et IV
312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
312-16, à l'exception de ses 8° et 14°
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020
II.-Pour l'application du I :
a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ” ;
1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière de surendettement” ;
312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;
312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
A compter du 1er janvier 2020, les articles L.
312-20 sont également applicables à cet office ;
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
“ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
“ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
“ 2° Un instrument financier.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Jacques Fourvel, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 17 janvier 2012 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Isabelle Martin, épouse Polio, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Marie-Hélène Poinssot, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 janvier 2012 pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle BOUSSARD (Christine, Renée, Irène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT, Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Mlle BOUSSARD (Christine, Renée, Irène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT, Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DEMONGEOT (Guy, Bruno, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT, Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés ».
Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
Le retrait de M. FLAMENT (Olivier, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011, M. WALLART (Jérémy, Louis, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence), démissionnaire.
Arrêté du 5 décembre 2011 relatif à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. FONTANI (Patrick, Gaston), huissier de justice à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère) dont était titulaire M. FONTANI (Patrick, Gaston) est supprimé.
La démission de M. DUGUÉ (Anthony, Daniel), huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère) dont était titulaire M. DUGUÉ (Anthony, Daniel) est supprimé.
M. FONTANI (Patrick, Gaston) et M. DUGUÉ (Anthony, Daniel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Robert JEGOU et Jacques BOUGEANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère).
Le retrait de M. JEGOU (Robert, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert JEGOU et Jacques BOUGEANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert JEGOU et Jacques BOUGEANT, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. KERAVEC (Thierry, Louis, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
– Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L.
232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
– Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, la démission de M. BECK (Alain, Joseph, Paul), notaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de M. TAILLANDIER (Cyril, Benoît, Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Robert PANHARD, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (5e).
M. GUEZ (Loïc, Samuel, Olivier) et M. TAILLANDIER (Cyril, Benoît, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Sébastien WOLF et Xavier CALMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Le retrait de M. WOLF (Sébastien, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Sébastien WOLF et Xavier CALMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Sébastien WOLF et Xavier CALMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés ».
M. WOLF (Sébastien, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER et Olivier DUPARC, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER et Olivier DUPARC est ainsi modifiée : « Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Olivier DUPARC ».
Mme MILLERE (Florence), épouse FUSTER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LARGETEAU, Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET et Anne CHENU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. LARGETEAU (Philippe, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LARGETEAU, Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET et Anne CHENU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe LARGETEAU, Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET et Anne CHENU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU et Florence FUSTER-MILLERE ».
La démission de M. ROBIN (Philippe, Henri, Albert), notaire à la résidence de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ROBLIN-LAUBERTIE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire), en remplacement de M. ROBIN (Philippe, Henri, Albert).
Mme ROBLIN (Valérie, Emmanuelle), épouse LAUBERTIE, est nommée notaire associée.
La démission de M. VIGUIER (Jean, Philippe, Charles), huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VIGUIER TACCONI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. VIGUIER (Jean, Philippe, Charles).
M. VIGUIER (Jean, Philippe, Charles) et M. TACCONI (Fabrice, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. CHAGNAUD (Gérard, Louis, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CHAGNAUD, Vincent ROSENTHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Revel (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard CHAGNAUD, Vincent ROSENTHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, est modifiée comme suit : « Vincent ROSENTHAL, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. SUBY (Frédéric) est détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe pour une durée de cinq ans et nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault à compter du 24 octobre 2011.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant attribution de fonctions (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. POITAU (Bernard), est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe pour une durée de cinq ans et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination de M. Gérard SEILLE dans l'emploi de directeur fonctionnel sont rapportées.
M. Gérard SEILLE est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe pour une durée de cinq ans et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor à compter du 1er septembre 2011.
Dans sa rédaction résultant de
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2011, l'arrêté du 26 juillet 2011 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité est modifié comme suit :
Les mots : « en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes » sont remplacés par les mots : « en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes ».
Arrêté du 13 décembre 2011 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2011, la démission de M. Pierre-François MULLER, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2011, le retrait de M. LANTA (Philippe, Jacques, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe LANTA et Frédéric BLAJAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est accepté.
Décret du 15 décembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Cholet (1re catégorie) - M. Nicolas (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Jean-Marie Nicolas, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Cholet (1re catégorie).
Décret du 15 décembre 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. Regnault de la Mothe (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 décembre 2011, M. HURTUT (Francis), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef du service des affaires européennes au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. BAILLY (Gautier), administrateur civil, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de six mois à compter du 19 octobre 2011.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Sébastien Raspiller, administrateur hors classe de l'INSEE à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
Mme Catherine Traca, en qualité de membre titulaire représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
M. Jean Péchinot, en qualité de membre suppléant représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant réintégration et radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2011, M. Wei (Raymond), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2010.
Décret du 15 décembre 2011 portant renouvellement du mandat de la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - Mme Le Luong (Thanh)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Thanh Le Luong est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet.
411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination du président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. Couty (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Couty (Edouard) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 relatif à la nomination des membres au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 29 août 2008 modifié relatif à la nomination des membres au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière susvisé est ainsi rectifié :
M. Jérôme Lartigau remplace M. André Renaud.
M. André Renaud.
Mme Christine Khani.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
Au titre du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Jean-François Bourdon, chef du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire, titulaire, en remplacement de Mme Fabienne Bensa, Mme Frédérique Charbonnieras, adjointe au chef du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire, suppléante, en remplacement de M. Alexandre Stiévenart.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2011, M. Eric DAGOIS, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de Mme Anny GROSBOIS.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2011, M. Philippe LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur de mécanique de Paris, en remplacement de M. Jean-Yves PAQUEREAU.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, M. Patrick SIMONET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse », en remplacement de Mme Odile GARNIER.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. Emmanuel Charron est nommé secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011 :
M. Yves Deniaud est nommé président du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Sont nommés membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat :
En tant que représentant
de la chambre des notaires de Paris
M. Jean-Christophe Chaput.
M. Guy Bléard.
du Conseil national des barreaux
M. Rémi-Pierre Drai.
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine
de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées
Mme Nathalie Charles.
Mme Michèle Montiès Courtois.
M. Christian Cléret.
M. Michel Jouvent.
M. François Lemasson.
M. Pascal Plotegher.
En tant que personnalité qualifiée étrangère dans la gestion
et la valorisation des patrimoines publics
M. Carlo Petagna.
M. Yves Bonnet, président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, est membre de droit.
Le président et les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 novembre 2011, M. Jean-Luc, Paul Redaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2012.
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
341-3, à l'exception de son 2°
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L.
518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L.
353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrutés soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi.
Les stagiaires des centres collectifs sont recrutés parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2011, M. Jean, Emile, Raymond Peuzin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, M. Gérard, Henri Coustel, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, M. Serge, Léon, Louis THOMAS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de la Manche, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2012.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 9 janvier 2012, aux fonctions de conseiller chargé des compétences, institutions locales et affaires juridiques de M. Xavier BARROIS, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective au sein de la branche de la librairie
Développement de la négociation collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de lemploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 3 du 30 juin 2011 à l'accord du 14 janvier 2005 portant sur la formation professionnelle.
Désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la librairie
Harmonisation du champ d'application.
« Article ― Nouveau champ d'application des accords de la branche de la librairie.
Les parties au présent accord conviennent que le champ d'application ci-après défini se substitue à celui des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la librairie et mentionnés ci-dessus à l'article 1er :
Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM.
Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel Internet, est également compris dans le champ d'application des accords et avenants conclus au sein de la branche de la librairie et mentionnés ci-dessus à l'article 1er.
Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, les accords et avenants conclus au sein de la branche de la librairie et mentionnés ci-dessus à l'article 1er doivent être appliqués.
Avis relatif à l'extension d'un accord de prorogation conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique
Accord de prorogation du 20 octobre 2011.
Durée d'application de la convention collective nationale.
Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tels Internet, est également compris dans le champ d'application du présent accord.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et CGT-FO.
– Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.
(M. NOËL C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. et transmise à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2206 du code civil.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Julien Soulié, avocat au barreau de Tarbes, enregistrées les 4 et 21 novembre 2011 ;
Me Soulié, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 décembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2206 du code civil : « Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
« Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.
Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Considérant que, selon le requérant, en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d'enchère, propriétaire du bien saisi au prix qu'il a lui-même fixé, l'article 2206 du code civil méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que les droits de la défense ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, de définir les modalités selon lesquelles, pour permettre l'exécution des obligations civiles et commerciales, les droits patrimoniaux des créanciers et des débiteurs doivent être conciliés ; que l'exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix ; qu'elle constitue une modalité de paiement d'une créance exécutoire ; qu'il en résulte que, si l'adjudication conduit à ce que le débiteur soit privé de la propriété de ce bien, cette procédure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, en prévoyant que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant et en disposant qu'à défaut d'enchère, ce dernier est déclaré adjudicataire, les dispositions contestées ont pour objet d'éviter que la procédure de saisie immobilière demeure suspendue faute d'enchérisseur ; qu'en prévoyant que le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office au montant de la première enchère fixée par lui, elles font obstacle à ce que le créancier poursuivant se voie imposer un transfert de propriété moyennant un prix auquel il n'aurait pas consenti ; que l'objectif poursuivi de garantir dans ces conditions l'aboutissement de la procédure constitue un motif d'intérêt général ;
Considérant que, d'autre part, les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; que les articles 2205 et 2206 disposent que l'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge ; que, dans le cadre de cette procédure, le débiteur peut saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché ; que l'enchère est ouverte à toute personne qui justifie de garanties de paiement ; que l'adjudication d'office au créancier poursuivant au montant de la mise à prix initiale n'intervient qu'à défaut de toute enchère ; que, dans ces conditions, l'atteinte portée aux droits du débiteur saisi ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi ;
Considérant que l'article 2206 du code civil ne porte aucune atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 351010 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP J.-M. Defrénois et M. Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 7 et 17 novembre 2011 ;
Me Jean-Marie Defrénois, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 décembre 2011 ;
621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques.
« Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques » ;
Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L.
621-27 du même code : « L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.
« Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques » ;
621-29 du même code : « L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques » ;
Considérant que, selon la société requérante, ces dispositions portent atteinte, d'une part, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, d'autre part, en ne prévoyant pas d'indemnisation au profit du propriétaire du bien inscrit au titre des monuments historiques, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la même Déclaration ;
Considérant, d'une part, que les dispositions contestées visent à assurer la protection des immeubles qui, « sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation » ; qu'à cette fin, elles prévoient une servitude d'utilité publique sur les immeubles faisant l'objet de l'inscription ; qu'en vertu de cette servitude, le propriétaire du bien inscrit se trouve soumis aux obligations prévues par l'article L.
621-27 du code du patrimoine pour les travaux qu'il souhaite entreprendre sur son bien ; que les dispositions contestées, qui n'entraînent aucune privation du droit de propriété, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'autre part, en premier lieu, que l'inscription au titre des monuments historiques vise la préservation du patrimoine historique et artistique ; qu'ainsi, elle répond à un motif d'intérêt général ;
Considérant, en deuxième lieu, que la décision d'inscription au titre des monuments historiques doit être prise sur la seule considération des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble qui en fait l'objet ; que l'appréciation portée par l'autorité administrative qui prend cette décision est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des dispositions contestées que, pour les travaux qui entrent dans le champ d'application des autorisations et des déclarations préalables en matière d'urbanisme, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques ; que les autres travaux, lorsqu'ils ont pour effet d'entraîner une modification de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble inscrit, sont soumis à une simple déclaration préalable quatre mois avant leur réalisation ; qu'en cas d'opposition de l'autorité administrative, celle-ci ne peut qu'engager, sous le contrôle du juge administratif, la procédure de classement au titre des monuments historiques ; que, dans tous les cas, les travaux d'entretien ou de réparation ordinaires sont dispensés de toute formalité ; que l'autorité administrative ne saurait imposer de travaux au propriétaire du bien inscrit ; que celui-ci conserve la liberté de faire réaliser les travaux envisagés par les entreprises de son choix, sous la seule condition du respect des prescriptions de l'autorité administrative soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que le propriétaire peut bénéficier, pour le financement d'une partie de ces travaux, d'une subvention de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché ; que cette atteinte ne méconnaît donc pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que ces dispositions ne créent aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
621-29 du code du patrimoine sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL AS COM Promotion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic La radio - Programme Totem
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-241 du 16 avril 2002, n° 2002-795 du 10 décembre 2002 et n° 2005-826 du 4 octobre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic La radio - Programme Totem sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 mai 2012.
La SARL AS COM Promotion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL AS COM Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Magic La radio - Programme Totem.
Adresse du site : lieudit Chabassière-Aubusson (23).
Secteur d'implantation : Gueret.
Adresse du site : rue Paul-Louis-GrenieR ― Guéret (23).
Secteur d'implantation : La Souterraine.
Adresse du site : lieudit Peuroche - La Souterraine (23).
Décision n° 2011-CF-04 du 8 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio des volcans d'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-244 du 16 avril 2002 et n° 2005-825 du 4 octobre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
La SARL Radio des volcans d'Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Champcheny Pied Pichou, Saint-Laurent-Chabreuges (43).
Secteur d'implantation : Riom-ès-Montagnes.
Adresse du site : lieudit Le Grosmont, Riom-ès-Montagnes (15).
Résultat de délibération à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et valables jusqu'au 16 janvier 2013
Par une délibération en date du 7 novembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 janvier 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 16 juillet 2012 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Métal (Aléo)
Zone : Mâcon, fréquence : 104,8 MHz.
Association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes (Auxois FM)
Association Club Altitude (Club Altitude)
Mâcon, fréquence : 105,7 MHz.
Cluny, fréquence : 94,3 MHz.
Association Les Amis du dimanche matin (Fréquence Amitié Vesoul)
Zone : Vesoul, fréquence : 91,3 MHz.
Association Radio Amitié (Radio Amitié)
Zone : Montbéliard, fréquence : 99,2 MHz.
Association Radio Avallon Force 2 (Radio Avallon)
Zone : Avallon, fréquence : 105,2 MHz.
Association Radio Bip (Radio Bip)
Zone : Besançon, fréquence : 96,9 MHz.
Association Radio Bresse (Radio Bresse)
Zone : Lons-le-Saunier, fréquence : 92,8 MHz.
Association Radio Cactus (Radio Cactus)
Zone : Charolles, fréquence : 92,2 MHz.
Association Radio Collège Pergaud (Radio Collège Pergaud)
Zone : Pierrefontaine-les-Varans, fréquence : 95,4 MHz.
Association Radio Cultures Dijon (Radio Cultures Dijon)
Zone : Dijon, fréquence : 100,0 MHz.
Association pour le Développement à l'expression culturelle radiophonique -
Adexpra (Radio Dijon Campus)
Association Radio-Espérance Paray-le-Monial
(Radio Espérance Paray-le-Monial)
Autun, fréquence : 90,6 MHz.
Charolles, fréquence : 106,2 MHz.
Le Creusot, fréquence : 89,9 MHz.
Association Radio Morvan Force 5 (Radio Morvan)
Zone : Château-Chinon, fréquence : 95,8 MHz.
Association Radio Nevers FM (Radio Nevers)
Zone : Nevers, fréquence : 99,0 MHz.
Association 97,2 UPY locale Radio (Radio Nord Bourgogne - RNB)
Auxerre, fréquence : 99,9 MHz.
Association Radio Oméga (Radio Oméga-90.9)
Association foyer socio-éducatif,
collège Jacques Prévert (Radio Prévert)
Zone : Chalon-sur-Saône, fréquence : 105,9 MHz.
Association Radio Shalom Dijon
(Radio Shalom Dijon-Besançon)
Dijon, fréquence : 97,1 MHz.
Besançon, fréquence : 99,5 MHz.
Association Radio Stolliahc (Radio Stolliahc)
Zone : Sens, fréquence : 90,1 MHz.
Association Radio Sud Besançon (Radio Sud Besançon)
Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais,
Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire (Radio Swing)
Zone : Autun, fréquence : 98,1 MHz.
Association Voix de l'immigré (Radio VTI 106,3 FM)
Association Radios chrétiennes en France Besançon
(RCF Besançon)
Montbéliard, fréquence : 88,3 MHz.
Pontarlier, fréquence : 94,0 MHz.
Vesoul, fréquence : 88,0 MHz.
Belfort, fréquence : 88,4 MHz.
Association Centre diocésain d'information (RCF Jura)
Champagnole, fréquence : 101,6 MHz.
Dole, fréquence : 103,2 MHz.
Lons-le-Saunier, fréquence : 95,6 MHz.
Morez, fréquence : 97,1 MHz.
Saint-Claude, fréquence : 89,2 MHz.
Association RCF Parabole 21 (RCF Parabole)
Beaune, fréquence : 102,0 MHz.
Châtillon-sur-Seine, fréquence : 106,6 MHz.
Montbard, fréquence : 104,3 MHz.
Chalon-sur-Saône, fréquence : 88,3 MHz.
du collège du Saut du Doubs de Villers-le-Lac (RCV 105.0)
Zone : Villers-le-Lac, fréquence : 105,0 MHz.
Association Radio Val-de-Morteau (RVM 104.6)
Zone : Morteau, fréquence : 104,6 MHz.
Association Radio Villages (Villages FM)
Deservillers, fréquence : 99,8 MHz.
Frasne, fréquence : 107,4 MHz.
Ornans, fréquence : 105,1 MHz.
Association Vintage Music (Vintage)
SARL Naboo (K6 FM)
Association culturelle sédélocienne (Eole)
Avallon, fréquence : 106,0 MHz.
SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus)
Poligny, fréquence : 95,2 MHz.
Saint-Laurent-en Grandvaux, fréquence : 90,3 MHz.
Soropar Group (Plein Cœur)
SARL Bourgogne Radios (Radio Star Bourgogne)
Zone : Auxerre, fréquence : 104,0 MHz.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'école de l'air (EA) en 2012 « option science politique » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique (si "double nationalité", le préciser) ;
Etre titulaire au plus tard le 1er décembre de l'année du concours d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
Etre concerné par le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié, relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air ;
La bibliographie sélective pour l'épreuve de dissertation sera disponible à compter du jeudi 1er mars 2012 sur le site internet de l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence http://www.iep-aix.fr
Epreuves orales et sportives : du mercredi 27 juin au mardi 3 juillet 2012 (centre d'examen : base aérienne 701 de Salon-de-Provence).
La période des préinscriptions est fixée du jeudi 1er mars au mercredi 11 avril 2012 sur le site internet de l'Ecole de l'air http://www.ecole―air.fr.
Le candidat recevra ensuite par voie électronique une fiche de candidature et un descriptif du parcours suivi au sein de l'enseignement supérieur.
Le candidat dépose enfin son dossier auprès de son Centre d'information et de recrutement des armées (CIRFA), bureau air ou de la Cellule recrutement (CR) de sa formation administrative (pour le personnel militaire) au plus tard le lundi 16 avril 2012.
Les coordonnées des CIRFA Bureau air sont consultables à l'adresse : http://air-touteunearmee.fr en cliquant sur "Navigation" (bandeau supérieur) puis sur "Vivre l'Armée de l'air", et cocher uniquement "Centre d'information et de recrutement des forces armées".
Les dossiers constitués seront transmis aux Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours (EOAA/EM/BFO/DEC), concours EA "option science politique", Base aérienne 701, 13661 Salon-Air.
Avis de vacance d'emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Sud Atlantique
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Sud Atlantique est vacant.
M. Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Sud Atlantique (tél.
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations.
440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L.
440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” et, au quatrième alinéa, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives :
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L.
330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".
440-2 est adapté comme suit :
1° Au 1, Les mots : "qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;
2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : "membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin" sont supprimés ;
4° Au 7, les mots : “ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de l'Espace économique européen” sont supprimés.
IV.-Aux articles L.
440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence »
Le Syndicat AOC Huile d'olive de Haute-Provence a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Huile d'olive de Haute-Provence" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Huile d'olive de Haute-Provence" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileDOliveDeHauteProvence.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileDOliveDeHauteProvence.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
Arrêté du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration
Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et des anciens combattants et dont le poste est supprimé ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.
Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.
L'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) 00.614 : réorganisation avec transfert de la cellule ATAMS vers la base aérienne 106 Mérignac
Brigade aérienne infrastructure 21.513
Escadron de formation au renseignement EFR 20/530 (site s d'accueil : Strasbourg et Rennes)
Escadron de transport mixte ETM 01/040 (site s d'accueil : BA 102 Dijon et BA 115 Orange)
Direction technique ― établissement technique d'Angers
Direction des plans, des programmes et du budget ― administration centrale
Service central de la modernisation et de la qualité ― service de la qualité ― échelon central
Participation à l'échelon central NEDEX (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs) : création du pôle interarmées MUNEX (traitement du danger des munitions et engins explosifs) sur le site de Montreuil-Juigné (49)
Direction de la protection et de la sécurité de la défense d'Ile-de-France de Reuilly
Etat-major des armées ― soutien logistique interarmées ― état-major de montée en puissance du service interarmées des munitions ― EMA/SLI/EMMP SIMu
Forces de
Forces armées des Antilles ― état-major interarmées
Forces armées de Guyane ― état-major interarmées
Forces armées de la zone Sud océan Indien ― état-major interarmées
Forces armées de Polynésie française ― état-major interarmées
Forces armées de Nouvelle-Calédonie ― état-major interarmées
Base navale Nouvelle-Calédonie
DIRISI Brest ― CIRISI Cherbourg ― détachement SIC de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre (EMSAM) ― Ecole des fourriers de Querqueville
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― antenne Cambrai
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― antenne de Montlhéry ― détachement SIC du 121e régiment du train de Montlhéry
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations ― soutien Bicêtre
Lorient garnison
BOUY
Dépôt des essences mixte
Sous-direction d'action sociale (SDAS) ― échelon social de Marseille
SDAS ― échelon social de La Rochelle (519e régiment du train)
SDAS ― échelon social de Vernon
SDAS ― échelon social de Nîmes-Garons
SDAS ― échelon social de Bordeaux-Souge
SDAS ― échelon social de Vayres
SDAS ― échelon social d'Angers ― direction générale de l'armement (DGA)
SDAS ― échelon social de la base aérienne n° 112
SDAS ― échelon social de Laval
SDAS ― échelon social de Dieuze
SDAS ― échelon social de la base aérienne 128
SDAS ― échelon social « Metz 1 »
SDAS ― échelon social de Limoges
SDAS ― échelon social du Mont-Valérien
SDAS ― échelon social de Polynésie
SDAS ― échelon social d'Immendingen
SGA/ DRH-MD/ CDFHSCT
Service d'infrastructure de la défense ― établissement d'infrastructure de la défense de Marseille
Service d'infrastructure de la défense ― établissement d'infrastructure de la défense
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense ― département soutien infrastructure générale ― bureau maintenance intervention et services ― équipe de maintenance
Service d'infrastructure de la défense ― établissement d'infrastructure de la défense de Paris
Service d'infrastructure de la défense ― établissement d'infrastructure de la défense de Vincennes
Forces armées de la zone Sud océan Indien ― direction commissariats d'outre-mer : mission reprise par la DICOM/GSBdD
Service médical du 1er régiment d'artillerie de marine
57e bataillon d'infanterie (transformation pour partie en antenne du site Bordeaux du GSBdD de Bordeaux-Mérignac au 1er janvier 2011, puis dissolution du reste de la formation le 1er juillet 2011)
Escadrille de maintenance d'hélicoptères ― école de l'aviation légère de l'armée de terre, EALAT (ancienne appellation : école d'application aviation légère de l'armée de terre [EAALAT])
Centre IED de l'école du génie (création du pôle interarmées MUNEX sur le site de Montreuil-Juigné [49])
Groupement d'information opérationnelle du commandement des forces terrestres (transfert à Lyon)
Direction des ressources humaines de l'armée de terre ― bureau solde et finances des ressources humaines (transfert de compétences entre la sous-direction administration générale de l'ex-DCCAT et la DRH-AT)
Division logistique amont du commandement des forces terrestres (transfert des missions et des effectifs vers le CICLO, le CFT et le CIAO/SCA)
Enseignement en Allemagne (conséquence du transfert du 3e régiment de hussards à Metz)
13e demi-brigade de la Légion étrangère (évolution des forces de présence en Afrique)
République de Djibouti
5e régiment interarmes d'outre-mer (RIAOM) (évolution des forces de présence en Afrique)
23e bataillon d'infanterie de marine interarmes d'outre-mer (évolution des forces de présence en Afrique)
RATIONALISATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE SOUTIEN COMMUN
ARMÉE,
DPT,
FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE RATIONALISATION
et culture
humaines
loisirs
soutien
opérationnel
(MCO,
de force,
d'armes
et gestion
des risques
Régiment médical
Détachement des écoles de Bourges
Centre d'instruction santé de l'armée de terre
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région terre Nord-Est (RTNE)
LAON-COUVRON
Centre d'entraînement aux actions en zone urbaine
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région terre Sud-Est (RTSE)
Détachement de la 13e base de soutien du matériel
YZEURE
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 27e brigade d'infanterie de montagne
Détachement du groupement de recrutement de la Légion étrangère
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région terre Sud-Ouest (RTSO)
Centre d'entraînement des postes de commandement
Centre de préparation des forces
3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine
Détachement du centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel (CEITO) du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa)
Lycée militaire
Commandement de la Légion étrangère
Détachement du 5e bataillon du matériel
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 7e brigade blindée
CARPIAGNE
Détachement du 9e bataillon de soutien aéromobile
MARSEILLE-MARIGNANE
Détachement du 1er régiment étranger
PUYLOUBIER
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région terre Nord-Ouest (RTNO)
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 3e brigade mécanisée
Centre d'études et de développements informatiques du matériel
Ecoles de Bourges
Etat-major de la 7e brigade blindée
Groupement aéromobile de la section technique de l'armée de terre
CHABEUIL
ROSCANVEL
Détachement Nîmes-camp des Garrigues du 4e régiment du matériel (4e RMAT)
Etat-major de la 6e brigade légère blindée
Centre de formation initiale des militaires du rang du service de maintenance industrielle terrestre (SMITER) aux Garrigues
Détachement du 1er régiment du train parachutiste
BALMA
Etat-major de la 11e brigade parachutiste
Régiment de soutien en opérations
Etat-major de la région terre Sud-Ouest (RTSO)
Groupement de recrutement et de sélection de la région terre Sud-Ouest (RTSO)
Détachement du 57e bataillon d'infanterie
Détachement du 13e régiment de dragons parachutistes
Détachement du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) ― service d'information et de relations publiques (SIRPA) ― Terre
Ecole des transmissions
Etat-major de la région terre Nord-Ouest (RTNO)
Groupement de recrutement et de sélection de la région terre Nord-Ouest (RTNO)
Escadrille d'avions de l'armée de terre
Détachement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
Etat-major de la 27e brigade d'infanterie de montagne
Ecole de l'aviation légère de l'armée de terre
Escadrille de maintenance des hélicoptères de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre
Ecole du génie
Détachement de l'école de cavalerie
Centre de défense nucléaire biologique et chimique
Centre d'enseignement et d'études du renseignement de l'armée de terre
Ecole de cavalerie
Etat-major de la 1re brigade mécanisée
Centre d'entraînement des brigades
Détachement du centre d'entraînement des brigades
Centre expert de ressources humaines solde
Groupement de recrutement et de sélection de la région terre Nord-Est (RTNE)
VANDŒUVRE-LES-NANCY
1er régiment de chasseurs
THIERVILLE-SUR-MEUSE
Ecoles de Saint-Cyr - Coëtquidan
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 9e brigade légère blindée de marine Coëtquidan
Détachement du 3e régiment d'infanterie de marine
MEUCON
SAINT-PIERRE-QUIBERON
Détachement du groupement et de sélection de la région terre Nord-Ouest (RTNO)
Centre de formation initiale des militaires du rang de la brigade de renseignement
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 1re brigade mécanisée et de la brigade de transmissions et d'appui au commandement
Etat-major de la région terre Nord-Est (RTNE)
Etat-major de la brigade de transmissions et d'appui au commandement
Commandement des forces terrestres
Corps de réaction rapide ― France
Détachement du groupement et de recrutement de la Légion étrangère
Etat-major de la 3e brigade mécanisée
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine
Ecole des troupes aéroportées
4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales
Etat-major de la brigade des forces spéciales
Détachement du 1er régiment de hussards parachutistes
GER
Détachement du Centre national d'entraînement commando
Centre national d'entraînement commando
Détachement de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ― Le Luc
SAILLAGOUSE
Bataillon de quartier général du corps de réaction rapide européen
Détachement de soutien national français
Etat-major de la brigade d'aide au commandement
Etat-major du corps de réaction rapide européen
Etat-major de la brigade de renseignement
Détachement de la direction centrale du matériel de l'armée de terre (MICAM)
Groupement de recrutement et de sélection de la région terre Sud-Est (RTSE)
Etat-major de la région terre Sud-Est (RTSE)
Prytanée national militaire
Bureau de liaison de la trésorerie aux armées
Cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre
Centre de la doctrine d'emploi des forces
Centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre
Collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre
Groupement de recrutement et de sélection de la région terre Ile-de-France (RTIDF)
Inspection de l'armée de terre (IAT)
Inspection du service de santé pour l'armée de terre (ISSAT)
Centre sportif d'équitation militaire
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région terre Ile-de-France (RTIDF)
Détachement de soutien de Rambouillet
Etat-major de la région terre Ile-de-France (RTIDF)
Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre
Direction centrale du matériel
Service central des achats de la maintenance
Détachement d'appui à la numérisation de l'espace de bataille
Section technique de l'armée de terre
Service de maintenance industrielle terrestre
Centre de formation initiale des militaires du rang hors brigade
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région terre Nord-Est (RTSO)
Détachement du 17e régiment du génie parachutiste
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 11e brigade parachutiste
9e bataillon de soutien aéromobile
Détachement Montauban du 3e régiment du matériel
Ecoles militaires de Draguignan
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 6e brigade légère blindée
Ecole franco-allemande du Tigre
Groupement de camp de Canjuers
519e groupe de transit maritime
Centre militaire de formation professionnelle
Régiment d'infanterie de chars de marine
Etat-major de la 9e brigade légère de marine
Détachement du commandement des forces terrestres
Etat-major de la brigade logistique
Centre de formation initiale des militaires du rang de la brigade logistique
Ecole militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger
Groupement de transit et d'administration du personnel isolé
Détachement du groupement de transit et d'administration du personnel isolé
Centre d'instruction des réservistes parachutistes
Détachement de la 2e base de soutien au commandement Fort de l'Est
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF
Centre de coordination et de synthèse des systèmes d'information et de communication SIC de l'armée de terre
Centre de pilotage des systèmes d'information de l'armée de terre
Centre d'information et de recrutement des forces armées ― Guadeloupe
Cellule de maintenance des matériels terrestres ― Martinique
Centre d'information et de recrutement des forces armées ― Martinique
Cellule de maintenance des matériels terrestres ― Guyane
Centre d'information et de recrutement des forces armées ― Guyane
Cellule de maintenance des matériels terrestres ― La Réunion
Centre d'information et de recrutement des forces armées ― La Réunion
Détachement de la Légion étrangère de Mayotte
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique de Polynésie
Centre d'information et de recrutement des forces armées ― Polynésie
Détachement du régiment d'infanterie de marine du Pacifique de Nouvelle-Calédonie
NANDAI
Cellule de maintenance des matériels terrestres ― Nouvelle-Calédonie
Centre d'information et de recrutement des forces armées ― Nouvelle-Calédonie
Cercle mixte de garnison de Nouvelle-Calédonie
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique de Nouvelle-Calédonie
PLUM
Détachement du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande (BFA)
Centre de formation franco-allemand pour le personnel technico-logistique Tigre
FASSBERG
Bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande
MÜLLHEIM
13e demi-brigade de Légion étrangère
France Sud TRANS
Ecole de l'aéronautique navale
Antenne ALFAN (force d'action navale)
MARINE CIRFA
Base navale
Etat-major du commandement de l'arrondissement maritime Atlantique (CECLANT)
Centre d'instruction naval
Centre opérationnel marine
Ecole de navigation sous-marine
Etat-major du commandement de la force océanique stratégique (EM ALFOST)
Escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE)
Etablissement des formations de la marine-Atlantique
Marins-pompiers
Service de soutien de la flotte
Cercle naval
Base Ile longue
Base d'aéronautique navale de Landivisiau
Base d'aéronautique navale de Lanvéoc
Ecole du personnel volant
Service de recrutement de la marine (SRM) Sud-Ouest
Commandement de la marine (COMAR) Bordeaux
Service de recrutement de la marine (SRM) Ouest
Centre des transmissions de la marine à Rosnay
Cercles, sports et foyers
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique
Etablissement des formations de la marine ― Manche, mer du Nord
Commandement de la marine (COMAR) Manche
Service de recrutement de la marine (SRM) Est
Antenne soutien logistique marine Brest de Lorient
Garnison Lorient
Service du matériel du commissariat de la marine
Base fusiliers marins et commandos
Ecole des fusiliers marins
Base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué
Commandement de la marine Dunkerque (COMAR Dunkerque)
Service de recrutement de la marine (SRM) Centre
Centre administratif de la marine
Centre d'enseignement supérieur de la marine
Centre marine Pépinière
Direction centrale du service de soutien de la flotte
Etablissement des formations de la marine
Service de recrutement de la marine (SRM) Ile-de-France
Service de recrutement de la marine (SRM) Nord
Service de recrutement de la marine
Centre marine commandant Millé
Commandement de la gendarmerie maritime
Centre logistique de l'aéronautique navale ― CéLAé (ex-établissement principal de l'aéronautique navale)
Base d'aéronautique navale de Hyères
Ecole du personnel de pont d'envol
SAINT-MANDRIER
Ecole de plongée
Etat-major du commandement de l'arrondissement maritime Méditerranée (CECMED)
Bureau maritime des matricules (ex-centre de traitement de l'information pour les ressources humaines)
Centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique
Centre Lamalgue
Etat-major de la force de l'aéronautique navale ― EM ALAVIA
Etat-major de la force d'action navale ― EM ALFAN
Etat-major ― escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (SNA)
Etablissement des formations de la marine ― Méditerranée
Formation opérationnelle de surveillance d'information territoriale
Service de recrutement de la marine (SRM) Sud-Est
Groupement des fusiliers marins
Toulon cercles, sport et foyers (CSF)
Cercle de Saint-Tropez
Base navale Martinique
Base navale Guyane
DEGRAD-DES-CANNES
Base navale La Réunion
Elément de base navale Mayotte
Atelier militaire de la flotte en Polynésie française
Base navale Polynésie française
Tahiti cercles sports et foyers
Base navale Djibouti
Armée de l'air (Nota : il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées)
Détachement air n° 277 ― Entrepôt de l'armée de l'air
THENAC
Service industriel de l'aéronautique ― antenne de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne (BAN de Lanvéoc-Poulmic)
Service industriel de l'aéronautique ― antenne de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne (BAN de Landivisiau)
LA TESTE-DE-BUCH
Détachement air n° 204
Service industriel de l'aéronautique ― atelier industriel de l'aéronautique
FLOIRAC
Ecole des pupilles de l'air
GIEVRES
Service industriel de l'aéronautique ― détachement de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
Service industriel de l'aéronautique ― atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne (BAN de Lann-Bihoué)
Service industriel de l'aéronautique ― atelier industriel (AIA) de l'aéronautique
Service industriel de l'aéronautique ― antenne de l'AIA de Cuers
Base aérienne n° 365 Antilles
Base aérienne n° 367 Guyane
Base aérienne n° 181 La Réunion
Base aérienne n° 190 Polynésie
Eléments air 376 Nouvelle-Calédonie
Base aérienne n° 188 Djibouti
Base aérienne n° 104 Al Dafrah
AL DAFRAH
Détachement air 00.470 Libreville
Base aérienne n° 160 Dakar
OUAKAM
Service de santé des armées (SSA)
Centre médical des armées
Hôpital d'instruction des armées
Institut de médecine tropicale du service de santé des armées
Direction régionale du service de santé des armées
Centre de recherche du service de santé des armées
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées
CHANTEAU
Etablissement central des matériels du service de santé des armées
Pharmacie centrale des armées
MAROLLES
Ecole du service de santé des armées (école de santé des armées à compter du 2 juillet 2011)
Ecole du Val-de-Grâce
Bureau central de gestion et d'administration du personnel civil
Ecole du personnel paramédical des armées
Centre principal d'expertise médicale du personnel navigant
Service de protection radiologique des armées
Centre de traitement de l'information médicale des armées
SAINT-MANDÉ
Direction interarmées du service de santé des armées
Service des essences des armées (SEA)
Base pétrolière interarmées (BPIA)
Interarmées ― emploi des forces (EDF)
Etat-major interarmées de zone de défense
Unité française de vérification UFV ― section ciel ouvert
Centre interarmées des concepts, de doctrines et d'expérimentations
Commandement interarmées de l'espace
Commandement interarmées des hélicoptères
Cercle national des armées
Direction de l'enseignement militaire supérieur
Etat-major des armées
Inspection générale des armées-terre
Inspection générale des armées-mer
Inspection générale des armées-air
Inspection des armées
Etat-major interarmées de zone de défense de Paris
Commissariat général aux transports
Centre interarmées pour l'administration de l'interopérabilité opérationnelle des systèmes d'information et de commandement
Etat-major interarmées des forces armées aux Antilles (FAA)
Etat-major interarmées des forces armées en Guyane (FAG)
Etat-major interarmées des forces armées de la zone sud de l'océan indien (FAZSOI)
Etat-major interarmées des forces armées en Polynésie française (FAPF)
Etat-major interarmées des forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC)
Etat-major interarmées des forces françaises au Gabon (FFG)
Organismes interarmées du soutien (OIAS)
OIAS
Groupement de soutien de la base de défense (BdD) de La Valbonne
Groupement de soutien de la BdD d'Aubagne
Groupement de soutien de la BdD de Marseille
Groupement de soutien de la BdD de Rochefort-Saintes-Cognac
Groupement de soutien de la BdD d'Avord
Groupement de soutien de la BdD de Besançon
Groupement de soutien de la BdD de Valence
Groupement de soutien de la BdD de Brest
Groupement de soutien de la BdD de Rennes
Groupement de soutien de la BdD de Cherbourg
Groupement de soutien de la BdD de Nancy
Groupement de soutien de la BdD de Coëtquidan
Groupement de soutien de la BdD de Creil
Groupement de soutien de la BdD de Clermont-Ferrand
Groupement de soutien de la BdD de Pau
Groupement de soutien de la BdD de Montlhéry
Groupement de soutien de la BdD de La Réunion-Mayotte
Groupement de soutien de la BdD de Djibouti
Origine : armée de terre
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (CAT) de Châtres
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (CAT) de Bergerac
Etablissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (CAT)
Laboratoire du commissariat de l'armée de terre (CAT)
Détachement de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Mourmelon
VANDOEUVRE-LES-NANCY
Centre de production alimentaire de Coëtquidan
Centre d'études et de développement informatique du commissariat
Centre de production alimentaire de Satory
Origine : armée de l'air
Etablissement logistique du commissariat de l'air
PORTE-LES-VALENCE
Centre de production alimentaire de l'air
SIMu
Etablissement principal des munitions Champagne-Picardie ― Portion centrale
Etablissement principal des munitions de Provence ― Portion centrale
Etablissement principal des munitions de la région Centre ― Portion centrale
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
Etablissement principal des munitions de Bretagne ― Portion centrale
Etablissement principal des munitions d'Aquitaine ― Portion centrale
Etablissement principal des munitions de la région Centre-groupement des munitions
Etablissement principal des munitions Champagne-Picardie-groupement des munitions
CONNANTRAY
Etablissement principal des munitions d'Alsace-Lorraine ― Portion centrale
LE ROZELIER
Etablissement principal des munitions de Bretagne ― groupement des munitions
Etablissement principal des munitions d'Aquitaine ― groupement des munitions
SEDZERE
Etablissement principal des munitions d'Alsace-Lorraine ― groupement de munitions
NEUBOURG
Echelon central du service interarmées des munitions
Etablissement principal des munitions de Méditerranée ― Portion centrale
Etablissement principal des munitions de Méditerranée ― groupement des munitions
Direction générale de l'armement (DGA)
Direction technique ― DGA techniques navales à Castillon
CASTELLANE ET DEMANDOLX
Service central de la modernisation et de la qualité ― administration centrale
Direction technique ― DGA techniques terrestres
Direction technique ― DGA techniques hydrodynamiques
Direction des opérations ― unité de management Coelacanthe
Direction technique ― service technique ― ingénierie des projets (Ile Longue)
Direction technique ― DGA techniques aéronautiques
HOURTIN
Direction technique ― centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins
SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET SAINT-JEAN-D'ILLAC
Direction technique ― DGA Maîtrise de l'information
Direction des opérations ― établissement de contrôle
Direction des opérations ― antenne unité de management opérations navales
FONT-ROMEU
Direction de la stratégie ― administration centrale
Direction du développement international ― administration centrale
Direction des ressources humaines ― service d'administration et de rémunération des personnels
Direction des ressources humaines ― administration centrale
Direction des opérations ― unité de management missiles et drones
Direction des opérations ― service maintien en condition opérationnelle (Satory)
LE REVEST-LES-EAUX, SOLLIES-VILLE ET LA VALETTE-DU-VAR
Direction des opérations ― antenne unité de management opérations d'armement naval
Direction technique ― maîtrise nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique
Direction technique ― DGA essais propulseurs
Direction de la stratégie ― service des recherches et technologies de défense et de sécurité
Direction technique ― administration centrale
Département central d'information et de communication ― administration centrale
Direction des opérations ― administration centrale
Direction des opérations ― unité de management terrestre
Direction des opérations ― unité de management aéronautique
Direction des opérations ― antenne unité de management opérations d'armement navales
Direction des opérations ― unité de management hélicoptères
Direction des opérations ― unité de management Horus
Direction des opérations ― unité de management espace et systèmes d'information opérationnels
Direction des opérations ― unité de management Rafale
Direction de la stratégie ― centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
Service central de la modernisation et de la qualité ― centre de normalisation de défense
Direction des ressources humaines ― centre d'enseignement et de formation
Etablissement d'infrastructure de la défense
Direction infrastructure défense
Direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Service technique des bâtiments, des fortifications et des travaux
Direction de l'infrastructure de la défense
Secrétariat général pour l'administration ― direction des ressources humaines du ministère de la défense (SGA/DRH-MD)
Centre ministériel de gestion de Toulon ― implantation secondaire
CMG de Toulon ― implantation secondaire
CMG de Rennes ― implantation secondaire
CMG de Saint-Germain-en-Laye ― implantation secondaire
DRH-MD-AS
Sous-direction des actions sociales (SDAS) ― direction locale de l'action sociale en région Atlantique
SDAS-direction de l'action sociale de l'armée de l'air ― zone Sud
SDAS-direction de l'action sociale en région terre Sud-Ouest (RTSO)
SDAS-direction de l'action sociale en région terre Nord-Ouest (RTNO)
SDAS-direction locale de l'action sociale en région Manche et mer du Nord
SDAS-direction de l'action sociale en région terre Nord-Est (RTNE)
SDAS-direction de l'action sociale en région terre Sud-Est (RTSE)
SDAS-direction locale d'action sociale ― direction générale de l'armement (DGA)
SDAS-direction de l'action sociale du commandement de la marine
SDAS-direction de l'action sociale en région terre Ile-de-France (RTIDF)
SDAS-direction de l'action sociale de l'armée de l'air ― zone Nord
SDAS-direction locale de l'action sociale en région Méditerranée
Secrétariat général pour l'administration ― direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (SGA/DMPA)
DMPA
Service historique de la défense (SHD) ― centre des archives de l'armement et du personnel
SHD
Secrétariat général pour l'administration ― direction du service national (SGA/DSN)
DSN
Etablissement du service national
Bureau central d'archives administratives militaires
Centre du service national
Service parisien de soutien de l'administration centrale ― sous-direction de la gestion budgétaire et financière ― sous-direction de la gestion budgétaire et financière
Sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale
Délégation à l'information et à la communication de défense (DICOD)
DICOD
Délégation à l'information et à la communication de défense
Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)
Antenne de la protection et de la sécurité de la défense
ROCHEFORT-SUR-MER
Détachement de la protection et de la sécurité de la défense Aspretto
Poste de la protection et de la sécurité de la défense
Antenne de la protection et de la sécurité de la défense au CFIAR
Poste spécialisé de la protection et de la sécurité de la défense ― Ilot Saint-Germain
Direction de la protection et de la sécurité de la défense ― Ile-de-France-Reuilly
Direction locale de la protection et de la sécurité de la défense
PAMANZI
FORMATIONS, UNITÉS, SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION
EST PRÉVUE POSTÉRIEUREMENT À 2013 ET QUI POURSUIVENT OU ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2011
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― détachement SIC de l'Ecole supérieure et d'application (ESAG) du génie d'Angers
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― détachement SIC de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (EMSAM) de Coëtquidan
Poste spécialisé de la protection et de la sécurité de la défense ― îlot Saint-Germain
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er décembre 2011, l'arrêté du 4 février 2011 modifié fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
« Concours D : décembre 2011
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités de déroulement du concours mentionné au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSIETA).
― mathématique et physique (MP) ;
― technologie et sciences industrielles (TSI) ;
― physique et technologie (PT).
Pour chaque filière, le concours est commun aux recrutements des élèves civils et des élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le règlement du concours est fixé par les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Le candidat renonçant à son admission le fait par la procédure prévue par le règlement du concours.
Le candidat qui ne rejoint pas le lieu d'incorporation à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Les cas de force majeure sont soumis à la décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le candidat n'est définitivement admis qu'après vérification, lors de l'incorporation, des conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé et après signature du contrat d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
La liste des élèves ingénieurs définitivement admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation prévue par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2012.
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - TITRE II : ADMISSIBILITE (VT)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - TITRE III : ADMISSION (VT)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités de déroulement du concours mentionné au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
Pour chaque filière, le concours est commun aux recrutements des élèves civils et des élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement), sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement arrête, pour chaque filière :
― la liste principale d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement ;
― la liste complémentaire permettant de pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la liste d'admission ; il est fait appel au candidat sur liste complémentaire dans l'ordre de son classement.
Les cas de force majeure sont soumis à la décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
L'arrêté du 24 avril 2009 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités du concours d'admission d'élèves civils en première année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, peut, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Sauf décision particulière du directeur de l'école, tout candidat qui n'a pas renoncé à son admission et qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission ne reste pas acquis d'une année sur l'autre.
L'arrêté du 20 mars 1997 relatif au concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités du concours d'admission d'élèves civils en première année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, compte tenu du nombre de places arrêté par le ministre de la défense, peut, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
1° Après les mots : « ― instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ; » sont insérés les mots :
« ― spécialiste en sûreté nucléaire civile et militaire ;
« ― spécialiste en infrastructures nucléaires civiles et militaires ; ».
2° Après les mots : « ― technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; » sont insérés les mots :
« ― ingénieur des systèmes d'information et de communication ;
« ― spécialiste en sécurité des systèmes d'information ; ».
3° Après les mots : « ― spécialiste en exploitation et logistiques pétrolières navales ; » sont insérés les mots :
« ― spécialiste en infrastructures industrialo-portuaires ;
« ― spécialiste en infrastructures de haute tension ; ».
4° Les mots : « ― gestionnaire du patrimoine historique immobilier de la marine ; » sont remplacés par les mots : « ― gestionnaire de patrimoine ; ».
5° Après les mots : « ― expert juridique ; » sont insérés les mots :
« ― expert économique ; ».
6° Après le mot : « ― journaliste ; » sont insérés les mots :
« ― archiviste ;
« ― conservateur de musée ; ».
7° Les mots : « ― laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; », « ― chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ; », « ― chef des orchestres de la garde républicaine ; », « ― chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ; » et « ― administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ; » sont supprimés.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
Les directeurs des centres ministériels de gestion et, pour le personnel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article.
Cette délégation est limitée au corps des secrétaires administratifs et au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le directeur de la caisse.
― Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
Pour les corps de fonctionnaires cités ci-après :
― directeurs des services déconcentrés ;
Affectation après recrutement à la suite de concours déconcentrés.
Titularisation.
Prolongation de stage.
Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade.
Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Réintégration en position d'activité.
Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
Affectation prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé.
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
Congés bonifiés.
Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
Congé parental, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Congé de paternité au titre du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisés.
Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
Congé de restructuration.
Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer.
Congé administratif et de fin de séjour.
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
Assurance invalidité temporaire.
Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale
Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
Décharge d'activité de service.
Cumul d'activités.
Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Reconstitution de carrière.
Radiation des cadres autre que pour abandon de poste, démission, raison disciplinaire, insuffisance professionnelle et inaptitude physique.
Sanction disciplinaire du deuxième groupe.
Pour les fonctionnaires de catégorie B et C :
― avancement de grade.
― Actes concernant les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé
Recrutement et renouvellement des contrats relevant des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Réintégration après mise en position d'absence.
Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Congé de mobilité au titre de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Congé au titre de l'article 15 du décret susvisé et de l'article 34-5 de la loi du 16 janvier 1986 susvisée.
Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
Congés administratifs et de fin de séjour.
Invalidité temporaire.
Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Rééducation professionnelle.
Cumuls d'activité.
Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi 12 avril 2000 susvisée.
Classement après changement de catégorie.
Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.
Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge.
Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.
― Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat
Congé au titre du décret du 24 février 1972 susvisé : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
Congé au titre du décret du 26 mars 1982 susvisé : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Congé sans salaire.
Congé et absence non rémunérés.
Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
Mensualisation des ouvriers temporaires.
Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Maintien en service au-delà de la limite d'âge.
Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau.
Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
― Actes relatifs à l'organisation des concours
Les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des concours et le recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
― corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
― corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
― corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
Les actes de gestion pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'alinéa précédent sont les suivants :
― publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
― examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
― désignation et nomination des jurys et des commissions de sélection quand elles ne sont pas prévues par arrêté ;
― organisation et déroulement des épreuves.
Pour les actes mentionnés à l'article 1er, la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les autorités désignées à l'article 1er ainsi que les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée, les commandants organiques territoriaux, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense reçoivent délégation des pouvoirs du ministre dans les matières énumérées au présent article, pour le personnel civil placé sous leur autorité.
― En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat
Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, en tant que notateur juridique.
Avertissement et blâme.
Suspension de fonctions.
Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
Congés annuels et exceptionnels.
― En ce qui concerne les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé
Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, s'ils ont la qualité de notateur juridique.
― En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé
Validation des contrats de travail à la suite d'un recrutement.
Notation et avancement d'échelon et de groupe.
Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
Congés annuels, congés et autorisations d'absences rémunérés.
Sanctions disciplinaires du premier niveau.
En application du 2° de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé :
La CAP placée au niveau central demeure compétente pour les corps de directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense, de conseillers techniques de service social, d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux, des cadres de santé civils du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
La CAP placée au niveau central demeure compétente pour les corps des attachés d'administration du ministère de la défense, des ingénieurs d'études et de fabrications et celui des assistants de service social jusqu'à la création et l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes pour ces corps auprès des directeurs des centres ministériels de gestion.
Les CAP locales rattachées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les directeurs des centres ministériels de gestion, le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont habilités à déléguer leur signature, suivant le cas, à leur adjoint, à leurs chefs de division et adjoints, ainsi qu'à leurs chefs de bureau.
Les commandants de formation administrative ou organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée, les commandants organiques territoriaux et les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense sont habilités à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
La référence à l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés est remplacée par la référence à l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
L'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés et l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
ET DU PÉRIMÈTRE DES CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION
― Le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye est chargé de l'administration et de la gestion :
Des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants :
Paris (75), à l'exception des agents d'administration centrale gérés par le service de soutien de l'administration centrale.
Val-de-Marne (94), à l'exception des agents d'administration centrale gérés par le service de soutien de l'administration centrale.
Des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Des agents affectés à l'étranger, à l'exception du personnel exerçant en Allemagne et du personnel en poste permanent à l'étranger.
Des agents en fonctions dans les sociétés DCNS, GIAT/NEXTER et au Commissariat à l'énergie atomique.
Des agents civils du service de santé des armées, appartenant aux corps et catégories suivants :
― infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
― agents non titulaires recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi susvisée ;
― ouvriers de l'Etat relevant de la branche 9 et de la branche 15.
Des agents en fonctions au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
― Le centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions :
Dans les organismes implantés dans les départements suivants :
En Allemagne.
― Le centre ministériel de gestion de Brest est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions :
Dans les organismes implantés dans le département du Finistère (29).
Dans les organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense implantés dans les départements du Morbihan (56) et de la Manche (50).
Dans les organismes du ministère de la défense situés à Lorient (56).
Au sein de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué.
- Le centre ministériel de gestion de Rennes est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction dans les organismes implantés dans les départements suivants :
Manche (50), à l'exception des organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Morbihan (56), à l'exception :
a) Des organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense implantés dans ce département ;
b) Des organismes du ministère de la défense situés à Lorient ;
c) Des agents en fonctions au sein de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué.
― Le centre ministériel de gestion de Bordeaux est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions :
A DGA essais de missiles.
- Le centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants :
― Le centre ministériel de gestion de Lyon est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants :
- Par dérogation à la répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion selon le lieu d'implantation des organismes :
Le centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions dans les organismes relevant du service des essences des armées.
Le centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement suivants :
a) DGA Essais en vol ;
b) Le service de la qualité ;
c) Le centre technique des systèmes d'information ;
d) Le service centralisé des achats techniques ;
e) Le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
f) Le service extérieur de la communication ;
g) Le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
h) Le centre de prestations de proximité des ressources humaines ;
i) DGA techniques navales.
Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Crée Code de l'environnement - Titre préliminaire : Conseil supérieur de la pr...
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Conseil supérieur de la prévention ...
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Sous réserve des adaptations prévues au II, le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du II de l'article L.
420-13, du 3° du IV de l'article L.
421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
421-14, du neuvième alinéa de l'article L.
425-1 ainsi que des articles L.
– 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
a) La référence aux unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
b) Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
– les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
– les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
c) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
d) Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
421-2, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;
421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II de l'article L.
141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par l'article L.
a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : " En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours.
L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.
b) Au III, les mots : " prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, " sont remplacés par les mots : ", lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente, ".
Avant le titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré un titre préliminaire rédigé comme suit :
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
- Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
« Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
- Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
« 1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« 2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
« 3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« 4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« 5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« 6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
« 7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
« 1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article D.
« 2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D.
« a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« 3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D.
510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
« a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article L.
« b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
« c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
« 5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
« 6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D.
510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I.
Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
- Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D.
510-2 propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
« Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D.
- Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de ce conseil.
« Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement.
Il a voix consultative.
- Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat.
Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont abrogées.
1° Aux I et II de l'article 3 et à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D.
511-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil prévu aux articles D.
2° Au quatorzième alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, la référence à l'article D.
511-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D.
Arrêté du 21 novembre 2011 autorisant la société Enertrag Aisne II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 novembre 2011, la société Enertrag Aisne II, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne d'Anguilcourt, d'une capacité de production de 15 MW, localisée lieudit Les Quinze Setiers, sur le territoire des communes d'Anguilcourt-le-Sart et de Brissay-Choigny (département de l'Aisne).
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 215, rue Samuel-Morse, Le Triade II, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque au sol du Bosc et de Soumont, d'une capacité de production de 9,30 MWc, localisée lieudit Le Mas Lavit-Puech Caudel et lieudit Chemin de Saint-Juliens sur le territoire des communes du Bosc et de Soumont (département de l'Hérault).
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne de la Tourette à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Centrale éolienne de la Tourette, dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de la Tourette tranche 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Le Dessus de la Vallée et lieudits Les Champs du Val Heureux et Le Chemin de la Sente sur le territoire des communes de Candas et de Naours (département de la Somme).
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne du Magremont à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Centrale éolienne du Magremont, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, immeuble Le Régent, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Magremont tranche 3, d'une capacité de production de 5 MW, localisée lieudits Haut de la Fontaine et Petit Fond de Tilloy, 80630 Beauval.
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique.
La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification », est ainsi modifiée :
- Au troisième alinéa du paragraphe 3.1, intitulé « Evaluation », le mot : « suivi » est remplacé par le mot : « et ».
Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots : « ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l'annexe II en sont exemptés » sont supprimés.
L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d'élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024, § A3 d).
- Au paragraphe 3.2.1 intitulé « Notification de la décision au candidat » :
A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « , accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues ».
Les deux autres alinéas sont supprimés.
- Le paragraphe 4 intitulé « Surveillance » est remplacé par les dispositions suivantes :
Surveillance (NF-EN ISO/CEI 17024, § 6.4)
« Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe 2, tout au long du cycle de certification.
L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité.
Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité est un critère de retrait de la certification.
« L'organisme de certification procède au minimum à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification sauf si celui-ci résulte d'une recertification, puis au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification.
« Ces opérations consistent notamment à :
« ― vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
« ― vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, quatre depuis l'obtention de la certification ;
« ― contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type a été rencontré.
« Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée, sans que l'organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports.
L'intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports.
« Les résultats de chacune des opérations de surveillance ci-dessus font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification.
- Le paragraphe 5 intitulé « Recertification » est ainsi modifié :
« Cette procédure ne s'applique que si la date de fin de validité de la certification n'est pas dépassée.
Toutefois, en cas de force majeure l'organisme de certification peut décider de reports de cette procédure pour une durée cumulée n'excédant pas douze mois.
La décision en matière de recertification est traitée comme au paragraphe 3.2.
Au premier tiret, lesmots : « et applicable à toutes les personnes certifiées » sont supprimés.
Au troisième tiret, les mots : « législative et réglementaire » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires ».
Le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois.
« Cette évaluation tient aussi compte de l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance.
- Après le paragraphe 5 est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :
Transfert de certification
« Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé "organisme d'accueil”, à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification.
« Pour cela, la personne adresse une demande écrite à l'organisme d'accueil, qui demande à l'organisme de certification d'origine un dossier de transfert.
« Ce dossier de transfert doit être envoyé par l'organisme d'origine à l'organisme d'accueil sous un mois à compter de la date de réception de la demande de l'organisme d'accueil.
Il concerne le cycle de certification en cours de validité et comprend au minimum :
« ― la date d'effet de la certification ou recertification et les informations que comporte le certificat ;
« ― les notes obtenues aux examens théoriques et pratiques, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et les résultats de l'évaluation ;
« ― l'état de suivi des actions menées par l'organisme d'origine au titre de la surveillance ;
« ― les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
« ― les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de la personne certifiée et l'état des suites données ;
« ― le statut d'accréditation de l'organisme d'origine et les conséquences éventuelles de ce statut sur la certification de la personne.
« L'organisme d'accueil dispose de un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse.
La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite.
Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat.
L'organisme d'accueil doit dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à celle de l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4.4.
Le dernier alinéa du I de l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est supprimé.
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
- Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune des Herbiers (Vendée) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune des Herbiers (Vendée).
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique).
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans.
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance, qui sont élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement, ne conservent leur mandat auprès de la caisse que pour autant qu'ils continuent de faire partie du conseil municipal.
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance, élus ou nommés par suite d'une vacance provenant de décès d'un membre ou de toute autre cause, prend fin à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Clisson (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Clisson (Loire-Atlantique).
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Pontarlier (Doubs) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Pontarlier (Doubs).
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont portés à compter du 1er janvier 2012 :
― de 1 à 1,65 pour les réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche ;
― de 1 à 1,3 pour les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires et pour les usines de traitement des combustibles irradiés.
Les coefficients applicables aux autres catégories d'installations mentionnées dans le tableau figurant à l'article 96 restent fixés à 1.
Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle...
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liqui...
Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : Dispositions finales (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Des sociétés de participations...
Après la sous-section IV de la section IV du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, il est ajouté une nouvelle sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section V
de profession libérale de commissaires aux comptes
822-149.-Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
822-150.-Des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
822-1 peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus, une société de participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dans le respect des dispositions de l'article L.
822-9, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.
822-151.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
822-152.-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
822-151 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Du fonctionnement et du contrôle de la société
822-154.-La société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
822-155.-Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation.
« Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts.
Elle adresse une copie de ce courrier au magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline dont relèvent les associés commissaires aux comptes de la société ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
822-156.-Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées par la Compagnie nationale.
« La liste prévue à l'article R.
822-152 mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.
822-157.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus associées d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« De la dissolution et de la liquidation de la société
822-158.-En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
822-159.-La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
822-160.-Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
822-161.-Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions communes aux dive...
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux s...
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section IV du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section I intitulée « Dispositions communes aux diverses sociétés » ne comprenant pas de disposition ;
2° Il est créé une sous-section II intitulée « Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
3° Il est créé une sous-section III intitulée « Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
4° Il est créé une sous-section IV intitulée « Dispositions applicables aux sociétés en participation » ne comprenant pas de disposition ;
5° Il est créé une sous-section V intitulée « Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes » ainsi rédigée :
822-34.-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
822-1 des commissaires aux comptes associés de la société.
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique.
La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis - UNAPEI », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis - UNAPEI - Les Papillons Blancs et associations similaires ».
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal.
Le maire informe le conseil municipal de sa décision.
Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Abroge Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - Titre II : Dispositions applicables aux install...
Modifie Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - Titre III : Dispositions communes aux installat...
Modifie Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - Titre IV : Dispositions spécifiques applicables...
― A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors que sa puissance installée est inférieure ou égale au seuil fixé pour ce type d'énergie, soit :
― installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ;
― installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 30 mégawatts ;
― installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 12 mégawatts ;
― installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 12 mégawatts ;
― installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 12 mégawatts ;
― installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 12 mégawatts ;
― installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles : 4,5 mégawatts.
Pour l'application des seuils mentionnés ci-dessus, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées.
― Le second alinéa est précédé d'un « II ».
1° Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs départements est réputée située dans le département où se situe son point de raccordement ; » ;
2° Au 5°, les termes : « aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L.
« 7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site ; ».
Le titre II et les articles 4 à 6-1 sont supprimés.
L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées ».
― L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui devrait être autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret est soumise à autorisation.
Toutefois, en application du troisième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie, si cette augmentation de puissance a pour effet une majoration de puissance inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée au ministre chargé de l'énergie.
― L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui serait réputée autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er est réputée autorisée, sauf si elle a pour effet de porter la puissance totale installée au-delà du seuil prévu à l'article 1er pour le type d'énergie utilisée.
Dans ce cas, l'augmentation de puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation.
― La déclaration mentionnée au I comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de cet article.
Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé dès réception d'un dossier de déclaration complet.
Si le ministre constate que l'augmentation de puissance relève du régime de l'autorisation, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation.
« Art. 8.-Les modifications apportées par l'exploitant aux caractéristiques principales d'une installation mentionnées au 3° de l'article 2, autres que l'augmentation de puissance installée mentionnée à l'article 7, sont soumises à autorisation lorsqu'elles concernent une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret.
― La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter.
― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
A l'article 12, les termes : « à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les termes : « à l'article L.
Dans l'intitulé du titre IV et au premier alinéa de l'article 14, les termes : « de la loi du 16 octobre 1919» sont remplacés par les termes : « du livre V du code de l'énergie ».
Au premier alinéa de l'article 14, les termes : « de cette loi » sont remplacés par les termes : « de ce livre ».
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le nombre de places offertes en 2012 aux candidats à l'admission en première année et en deuxième année d'études supérieures de gestion de Télécom école de management
Le nombre de places offertes en 2012 au concours pour l'admission en première année de formation initiale conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management est fixé comme suit :
― filière EC : 120 places ;
― filière d'admissions parallèles : 115 places.
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 5 places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Le nombre de places offertes en 2012 au concours pour l'admission en deuxième année de formation initiale conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management est fixé à 40.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de l'acquisition d'une participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit luxembourgeois Interact Climate Change Facility SA, pour un montant de 6 000 euros représentant 7,69 % du capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 115 830 actions, pour un montant total de 2 426 638,50 euros, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital d'Oséo SA, à hauteur de 425 340 actions représentant au maximum 0,57 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France
Les dispositions du présent arrêté définissent les modalités de formation et les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R.
1333-60 du code de la santé publique pour les applications des rayonnements ionisants à des fins médicales, médico-légales et de recherche biomédicale.
La personne spécialisée en radiophysique médicale s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues dans le code de la santé publique, et notamment aux articles R.
1333-64 ; en particulier, en radiothérapie, elle garantit que la dose de rayonnements reçue par les tissus faisant l'objet de l'exposition correspond à celle prescrite par le médecin demandeur.
De plus, elle procède à l'estimation de la dose reçue par le patient au cours des procédures diagnostiques réalisées selon les protocoles prévus à l'article R.
1° Elle contribue à la mise en œuvre de l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux ;
2° Elle contribue à l'identification et à la gestion des risques liés à toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants ;
3° Elle contribue au développement, au choix et à l'utilisation des techniques et équipements utilisés dans les expositions médicales aux rayonnements ionisants ;
4° Elle contribue à l'élaboration des conseils donnés en vue de limiter l'exposition des patients, de leur entourage, du public et les éventuelles atteintes à l'environnement.
A ce titre, elle apporte les informations utiles pour estimer la dose délivrée à son entourage et au public par un patient à qui ont été administrés des radionucléides en sources non scellées ou scellées ;
5° Elle participe à l'enseignement et à la formation du personnel médical et paramédical dans le domaine de la radiophysique médicale.
Pour accéder aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale prévue à l'article 4, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un diplôme de niveau équivalent, qui comprend des enseignements spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales.
Conformément à la procédure définie en annexe I du présent arrêté, la liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 susvisé.
Ces diplômes doivent répondre aux exigences fixées en annexe II du présent arrêté.
Par dérogation au premier alinéa, des titres de formation ou l'expérience professionnelle peuvent être admis en équivalence dans les conditions définies dans le cahier des charges (point II, 2) établi par le ministre chargé de la santé après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ce cahier des charges figure à l'annexe III du présent arrêté.
Le programme des épreuves de sélection organisées par l'organisme de formation est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
La formation conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale porte sur les domaines de la radiothérapie, de la curiethérapie, de la radiologie, de la médecine nucléaire et de la radioprotection des patients et traitant notamment :
1° De la physique des rayonnements ionisants ;
2° Des effets des rayonnements ionisants sur l'homme et les moyens de s'en protéger ;
3° Des applications médicales utilisant les rayonnements ionisants, en particulier en radiothérapie, en radiologie et en médecine nucléaire ;
4° De la mesure et la détermination des doses de rayonnements ionisants ;
5° De l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux et la gestion des risques liées à l'exposition aux rayonnements ionisants.
Cette formation spécialisée, d'une durée minimum d'un an, porte également sur les modalités pratiques d'exercice des missions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Elle comporte une approche de la prise en charge des patients, notamment en cancérologie.
Les programmes d'enseignements dispensés par les organismes qui assurent cette formation spécialisée et leurs objectifs pédagogiques satisfont aux règles d'organisation de la formation prévue au cahier des charges figurant à l'annexe III.
La formation spécialisée comporte des stages de mise en situation professionnelle dans un ou plusieurs établissements de santé ou dans des cabinets libéraux.
Les stages en radiothérapie sont effectués dans des établissements autorisés à traiter le cancer par radiothérapie.
Les organismes qui assurent cette formation définissent les moyens médico-techniques adaptés pour acquérir les compétences pratiques.
Ils s'assurent que les établissements de santé et cabinets libéraux d'accueil disposent effectivement de ces moyens.
Les personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, mettre à jour annuellement leurs connaissances théoriques et pratiques leur permettant d'exercer leurs missions.
Ces actions de formation continue peuvent intégrer des modules relatifs à l'analyse et à l'évaluation de leur pratique professionnelle.
Le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale mentionné dans l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est réputé conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les personnes auxquelles a été délivré un agrément en tant que radiophysicien avant le 28 novembre 2004 sont reconnues comme personnes spécialisées en radiophysique médicale.
Le préfet de département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 susvisé, autoriser individuellement à exercer les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes ou l'agrément mentionnés aux articles 4 et 5, sont titulaires :
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer ces fonctions dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes ou de l'agrément mentionnés aux articles 4 et 5.
Le préfet de département délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée en annexe V.
Le silence gardé par le préfet de département à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme français ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
Le préfet de département informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'une personne spécialisée en radiophysique médicale exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans pour les stages en médecine nucléaire et en radiologie et depuis au moins cinq ans pour les stages en radiothérapie, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
Le lieu de stage doit répondre aux conditions fixées dans le cahier des charges figurant à l'annexe III.
Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation sont fixées à l'annexe VI.
La personne spécialisée en radiophysique médicale peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Elle est tenue de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le préfet de département peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de personne spécialisée en radiophysique médicale
La personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à ces fonctions n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe VII.
La déclaration prévue à l'article 12 est adressée avant la première prestation de services à un préfet de département, au choix du prestataire.
Cette déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
Le dépôt de la déclaration dans un département permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le préfet de département peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Le préfet de département concerné se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 6.
- Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de département concerné informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
- Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le ministre chargé de la santé informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier.
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude dont les modalités sont fixées en annexe VI.
- En l'absence de réponse du préfet de département dans les délais fixés aux I et II, la prestation de services peut débuter.
Le préfet de département enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées à l'annexe VII.
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article 15 ou par tout autre moyen.
La personne spécialisée en radiophysique médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
- Le préfet de département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 6, autoriser individuellement à exercer les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale :
1° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lié avec la France par un accord ou un traité prévoyant l'accès à l'exercice professionnel de la personne spécialisée en radiophysique médicale, si les qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
- Les autorisations sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.
- Les personnes mentionnées au présent article doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
- Elles sont soumises aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ADMIS COMME PRÉREQUIS POUR L'INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE CONDUISANT À L'EXERCICE DES MISSIONS DE LA PERSONNE SPÉCIALISÉE EN RADIOPHYSIQUE MÉDICALE
1° Procédure de demande d'inscription :
Les responsables de diplômes spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales susceptibles d'être admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale adressent par voie postale au ministre chargé de la santé, entre le 1er et le 31 mars de chaque année, avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant :
a) Une lettre de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, comprenant le nom du master ou du diplôme reconnu équivalent et le nom de ses responsables ;
b) Une description générale des deux années de formation du master ou du diplôme reconnu équivalent, comprenant notamment une fiche synthétique permettant d'apprécier l'organisation dans le cursus des contenus de formation décrits à l'annexe II ;
c) Le programme détaillé et le volume horaire des enseignements délivrés sur les deux années de formation ;
d) Des fiches détaillant le contenu de chaque unité d'enseignement.
Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur sa décision motivée, après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
2° Inscription sur la liste des diplômes prérequis mentionnée à l'article 3 :
Les diplômes considérés comme répondant aux exigences définies à l'annexe II sont inscrits sur la liste des diplômes admis comme prérequis arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, pour une durée de quatre ans.
Avant l'expiration du délai de quatre ans, les responsables des diplômes admis comme prérequis transmettent un nouveau dossier au ministre chargé de la santé, dans les conditions définies au 1°.
A défaut, les diplômes peuvent être retirés de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, retirer un diplôme de la liste des diplômes prérequis s'il ne répond plus aux exigences définies en annexe II du présent arrêté.
Les responsables des diplômes inscrits sur la liste mentionnée à l'article 3 à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour transmettre au ministre chargé de la santé un nouveau dossier.
Celui-ci répond aux exigences et est examiné dans les mêmes conditions que celles définies au 1° de la présente annexe.
La décision du ministre chargé de la santé est rendue après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
A titre transitoire, ces diplômes continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 3 jusqu'à réception par le ministre chargé de la santé du dossier mentionné à l'alinéa précédent.
CONTENU MINIMAL DES PROGRAMMES DE FORMATION DES DIPLÔMES PRÉREQUIS POUR L'INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE CONDUISANT À L'EXERCICE DES MISSIONS DE LA PERSONNE SPÉCIALISÉE EN RADIOPHYSIQUE MÉDICALE
Le programme des deux années de formation des diplômes mentionnés à l'article 3 admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale doit répondre aux exigences de contenu définies dans la présente annexe.
Les volumes horaires minimaux d'enseignements spécifiques devant figurer au programme des diplômes pouvant être admis comme pré-requis sont les suivants :
1° Prérequis au programme de physique :
- mécanique quantique ;
- relativité restreinte ;
- optique géométrique et ondulatoire ;
- électromagnétisme ;
- physique atomique ;
- physique subatomique ;
- physique statistique ;
- physique des semi-conducteurs ;
- physique des lasers.
2° Physique des rayonnements ionisants (minimum quarante heures) :
a) Radioactivité :
- atome et noyau ;
- modèles nucléaires ;
- lois qualitatives et quantitatives de la radioactivité ;
- nature statistique des processus radioactifs ;
- les radionucléides communément utilisés en médecine (production, caractéristiques physiques).
b) Production des rayonnements :
- les accélérateurs de particules (cyclotron, accélérateur linéaire) ;
- principe et applications des accélérateurs utilisés en médecine ;
- le tube à rayons X ;
- la filtration des rayons X.
c) Interactions rayonnements-matière :
- interactions photons-matière, sections efficaces, coefficients d'atténuation, de transfert et d'absorption d'énergie ;
- rayonnement primaire et diffusé ;
- interactions électrons-matière, sections efficaces, pouvoirs de ralentissement massique ;
- interactions neutrons-matière ;
- interactions particules lourdes chargées-matière.
3° Détection (minimum vingt heures) :
- principes physiques :
- les différents détecteurs de rayonnements (à ionisation dans un gaz, à semi-conducteur, à scintillateur, TLD...)
: description et principe de fonctionnement ;
- électronique de comptage (photomultiplicateur, amplificateur...)
- spectrométrie gamma, identification des isotopes ;
- techniques de mesure ;
- statistique de comptage, lois de la statistique.
4° Dosimétrie des rayonnements ionisants (minimum cinquante heures) :
- bases physiques et grandeur de la dosimétrie (kerma, dose absorbée...), de la microdosimétrie ;
- étude des principaux dosimètres absolus : calorimètres, dosimètres chimiques, chambres d'ionisation ;
- détermination de la dose absorbée dans un milieu, dans les faisceaux de photons et électrons de haute énergie (chambre d'ionisation) ;
- détermination de la dose absorbée dans un milieu, dans les faisceaux de photons et électrons de haute énergie (autres détecteurs : semi-conducteur, TLD, films radiographiques, MOSFETS...)
- dosimétrie des RX de basse énergie (radiothérapie et radiologie) ;
- dosimétrie des radionucléides utilisés en médecine nucléaire ;
- dosimétrie des sources radioactives utilisées en curiethérapie ;
- distribution de la dose dans un milieu homogène et dans un milieu hétérogène (photons et électrons) ;
- dosimétrie des particules lourdes chargées et des neutrons ;
- méthodes de calcul de la distribution de dose en radiothérapie externe (hors méthode Monte-Carlo).
5° Simulation, modélisation et statistiques (minimum quarante heures) :
Présentation de la méthode de calcul Monte-Carlo :
- génération de variables aléatoires ;
- simulation du transport des particules ;
- présentation des principaux codes utilisés ;
- applications au cas des photons et des électrons ;
- méthodes statistiques d'analyse des données biomédicales ;
- méthodes numériques de calcul (optimisation, modélisation...).
6° Techniques d'imagerie en médecine (minimum soixante heures) :
- relation objet-image ;
- image analogique, image numérique ;
- principaux modes d'obtention des images.
b) Les techniques d'imagerie médicale :
- rayonnement X : imagerie en radiologie :
- imagerie planaire (radiographie, radioscopie, mammographie, scanographie) : principe de formation de l'image radiante, imagerie analogique et numérique, différents types de détecteurs ;
- imagerie en coupe (scanographie) : principe de la mesure, méthodes de reconstruction, visualisation des images, utilisation des informations ;
- rayonnement gamma : traceurs, imagerie planaire, tomographie d'émission simple photon, tomographie d'émission de positons ;
- imagerie par résonance magnétique nucléaire : principes de la RMN, formation de l'image en IRM.
Contraste en IRM ;
- ultra-sons : grandeurs caractéristiques, interaction ondes US-matière ;
- quantification en imagerie médicale ;
- recalage et fusion d'images.
c) Reconstruction tomographique :
- éléments de base (transformée de Radon, sinogramme...)
- méthodes de reconstruction analytique ;
- méthodes de reconstruction itérative.
d) Evaluation des systèmes d'imagerie :
- expression de la qualité d'une image, caractéristiques des images (contraste, résolution spatiale, rapport signal sur bruit) ;
- les différents paramètres intervenant dans la qualité de l'image et leurs relations ;
- critères d'évaluation d'une procédure diagnostique ;
- méthodes statistiques d'évaluation de la qualité de l'image.
7° Radiobiologie (minimum vingt heures) :
- cycle cellulaire ;
- lésions biologiques ;
- mécanismes de réparation ;
- effets déterministes (au niveau cellulaire et tissulaire) ;
- effets stochastiques ;
- approche épidémiologique.
8° Radioprotection (minimum vingt heures) :
- grandeurs dosimétriques en radioprotection ;
- principe de protection (exposition externe et exposition interne) ;
- radioprotection de la population et de l'environnement ;
- radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ;
- réglementation/organisation de la radioprotection.
CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA FORMATION
SPÉCIALISÉE PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les organismes qui assurent la formation spécialisée prévue à l'article 4 du présent arrêté doivent répondre aux exigences suivantes.
La formation est dirigée par un directeur, qui prend ses décisions après avis d'une instance pédagogique.
Cette instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'organisme de formation.
Elle est notamment consultée pour avis sur :
a) Le règlement intérieur précisant les conditions d'organisation de la formation ;
b) Toutes les questions concernant la formation qui lui sont présentées.
Sa composition comprend au moins :
1° Un représentant de chaque entité organisant la formation spécialisée ;
2° Six représentants désignés par le conseil d'administration de la Société française de physique médicale (SFPM), dont trois représentants des centres retenus pour les stages de mise en situation professionnelle ;
3° Trois représentants des diplômes figurant sur la liste des diplômes prérequis pour l'inscription à la formation mentionnée à l'article 3 ;
4° Le président de la Société française de radiothérapie oncologique ou son représentant ;
5° Le président de la Société française de radiologie ou son représentant ;
6° Le président de la Société française de médecine nucléaire ou son représentant ;
7° Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
10° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et pour l'insertion professionnelle ou son représentant ;
Cette instance peut s'adjoindre pour traiter d'un dossier particulier tout expert qu'elle jugera nécessaire.
1° Instruisent, notamment, les dossiers de candidature au concours d'accès à la formation ;
2° Assurent la gestion courante de la formation ;
3° Organisent l'épreuve (les épreuves) d'accès de l'examen de fin de formation.
Ils publient les résultats de l'examen (des examens) de fin de formation et règlent toutes questions concernant le fonctionnement pratique de la formation.
- Admission à la formation
L'accès à la formation se fait sur épreuves.
Le nombre de places ouvertes à la formation est fixé par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes de formation.
Sont autorisées à se présenter aux épreuves d'admission à la formation :
1° Les personnes titulaires de l'un des diplômes listés en application de l'article 3 du présent arrêté ;
2° En application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté, les personnes qui répondent aux conditions suivantes :
a) d'une part, être titulaire au minimum d'un diplôme de master ou d'un diplôme de niveau équivalent ;
b) et, d'autre part, avoir suivi une formation universitaire complémentaire couvrant en tout ou partie les domaines de la physique des rayonnements ionisants et de la dosimétrie, ou justifier d'une expérience professionnelle couvrant en tout ou partie les domaines de la physique des rayonnements ionisants et de la dosimétrie ainsi que le domaine des techniques d'imagerie médicale.
Les organismes de formation fixent les modalités pratiques de cette évaluation.
Ils admettent les candidats après avoir apprécié cette adéquation à se présenter aux épreuves de sélection.
Les organismes de formation arrêtent :
1° Le règlement des épreuves ;
2° La date des épreuves ;
3° Leurs modalités pratiques.
Ils publient annuellement ces informations par les moyens de leur choix.
Le programme des épreuves de sélection organisées par l'organisme de formation porte sur les domaines définis en annexe IV du présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes attribuées par le jury, le président du jury établit une liste de classement.
Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire ; cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.
Le programme détaillé de la formation est arrêté par les organismes de formation.
La formation est d'une durée minimale d'un an.
Elle porte sur les modalités pratiques d'exercice de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans les domaines de la radiothérapie, la médecine nucléaire, la radiologie et la radioprotection des patients.
La formation comporte :
1° Un enseignement d'au moins cent quatre-vingts heures d'enseignement théorique.
2° Une mise en situation professionnelle sous forme de stage pratique dans un ou plusieurs établissements de santé, dans des cabinets libéraux ou dans des établissements autorisés à traiter le cancer par radiothérapie, dont la liste est arrêtée tous les ans par les organismes de formation.
Cette mise en situation professionnelle a une durée minimale de trente-six semaines en radiothérapie, de dix semaines en médecine nucléaire et de six semaines en radiologie.
Elle est encadrée par une personne spécialisée en radiophysique, qui valide les compétences acquises et un cahier de stage.
Les organismes définissent :
1° La liste des compétences à acquérir au cours de la mise en situation professionnelle ;
2° Les critères retenus pour le choix du ou des établissements dans lesquels est effectuée la mise en situation professionnelle : ils portent notamment sur l'encadrement et les équipements indispensables dans les domaines de la radiothérapie, de la médecine nucléaire et de la radiologie, permettant au stagiaire d'acquérir les compétences définies dans le programme de formation.
Les étudiants doivent effectuer la mise en situation professionnelle de façon à accéder aux trois modalités (radiothérapie, médecine nucléaire et radiologie) et à acquérir les compétences définies dans le programme de formation.
La mise en situation professionnelle peut être réalisée soit dans un établissement de santé, soit dans un cabinet libéral, soit dans un établissement autorisé à traiter le cancer par radiothérapie, soit dans plusieurs établissements lorsque ceux-ci ont conclu une convention entre eux et avec l'organisme de formation.
Les établissements de santé, les cabinets libéraux ou les centres autorisés à traiter le cancer par radiothérapie souhaitant accueillir des stagiaires transmettent aux organismes de formation un dossier permettant d'apprécier si les critères retenus sont respectés.
La liste des établissements d'accueil est arrêtée chaque année par les organismes de formation ;
3° les modalités et les dates du contrôle de connaissance.
Le jury d'examen est arrêté annuellement par les organismes de formation.
Il comporte au minimum trois personnes spécialisées en radiophysique médicale.
- Conventions
Des conventions sont passées entre les organismes qui assurent la formation spécialisée et les responsables des établissements de santé ou cabinets libéraux où sont effectuées les mises en situation professionnelle pour définir les conditions de stage des étudiants.
- Délivrance du diplôme
Le diplôme est délivré par les organismes qui assurent la formation spécialisée.
La liste des étudiants reçus est publiée.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE SÉLECTION
ORGANISÉES PAR L'ORGANISME DE FORMATION
1° Physique des rayonnements ionisants :
b) Autres sources de rayonnement :
- simulation du transport de particules par la méthode de Monte-Carlo.
d) Détection et comptage des rayonnements :
2° Dosimétrie des rayonnements ionisants :
- bases physiques de la dosimétrie, de la microdosimétrie ;
- grandeurs de la dosimétrie (kerma, dose absorbée...)
- les principaux dosimètres absolus : calorimètres, dosimètres chimiques, chambres d'ionisation ;
- les autres détecteurs (à ionisation dans un gaz, à semi-conducteur, à scintillateur, TLD...)
- détermination de la dose absorbée dans un milieu, dans les faisceaux de photons et électrons de haute énergie ;
- dosimétrie des radionucléides ;
- radiobiologie (notions).
3° Techniques d'imagerie en médecine :
- rayonnement X : imagerie en radiologie (radiographie et radioscopie analogiques et numériques), mammographie, scanographie ;
- rayonnement gamma : imagerie planaire, tomographie d'émission simple photon, tomographie d'émission de positons ;
- la résonance magnétique nucléaire : principes physiques, caractéristiques des images (contraste, résolution spatiale, rapport signal sur bruit) ;
- ultrasons : principes physiques, caractéristiques des images (contraste, résolution spatiale, speckle) ;
- principes et algorithmes de reconstruction tomographique ;
- les filtres mathématiques.
c) Evaluation des systèmes d'imagerie :
- expression de la qualité d'une image ;
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, dûment complété ;
b) Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;
f) Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions ;
g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés et les domaines dans lesquels ils ont été réalisés.
- En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice :
h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
- En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
i) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre.
Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.
Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de département.
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g, le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
☐ Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice.
☐ Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice.
☐ Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers à l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
☐ Vous êtes ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Date de naissance : Ville : Pays :
Ville : Code postal : Pays :
Date d'obtention : Pays d'obtention :
Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie :
Exercice professionnel
Fonctions exercées à l'étranger ou dans un Etat membre ou partie
Projets professionnels (facultatif)
Formulaire à retourner dûment complété.
Procédure de mise en œuvre des mesures compensatoires :
Si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de département compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation, dans un délai de deux mois.
Ces mesures sont organisées par les organismes qui délivrent le diplôme conduisant à l'exercice de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
Le préfet de département indique à l'intéressé la liste des organismes qui assurent la formation spécialisée conduisant à l'exercice de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
L'intéressé transmet à l'organisme de formation une demande d'inscription, sur papier libre, aux épreuves ou au stage, accompagnée d'une copie de la décision précisant la nature et la durée de l'épreuve ou du stage devant être validé.
L'organisme de formation organisateur des épreuves d'aptitude adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Epreuve d'aptitude.
Le jury de l'épreuve d'aptitude se compose du directeur de l'organisme de formation ou de son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20, portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20 à une ou plusieurs interrogations.
L'organisme de formation organisateur des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de département compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Le stage d'adaptation.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un ou plusieurs établissements de santé ou cabinets libéraux dont la liste a été arrêtée par l'organisme de formation.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans pour les stages en médecine nucléaire et en radiologie et depuis au moins cinq ans pour les stages en radiothérapie.
Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant à l'annexe VII.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
L'organisme de formation organisateur du stage notifie les résultats du stage à l'intéressé et au préfet de département compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de département compétent autorise l'intéressé à exercer les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1)
Cette déclaration concerne :
Une première prestation de services en France (veuillez compléter les points 2 à 5 et le point 7).
Un renouvellement annuel (2) (veuillez compléter les points 2 à 6 et le point 7).
Un changement relatif à la situation du prestataire (veuillez compléter les points 2 et 5).
(1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.
Elle vous sera demandée lors de prestations futures.
(2) Veuillez joindre une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.
Identité du demandeur :
Nationalité(s) :
Lieu de naissance : Ville :
Coordonnées dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (obligatoire) :
Téléphone (avec les préfixes) :
Coordonnées en France (facultatif) :
Profession concernée :
Profession exercée (3) dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (4) :
Profession pour laquelle vous demandez l'accès en France :
Indiquez les types d'actes envisagés (facultatif) :
Précisez le lieu d'exercice de la première prestation de services (facultatif) :
Faites-vous partie d'un ordre professionnel ou d'un organisme équivalent ?
Si oui, veuillez indiquer ses nom et coordonnées, ainsi que votre numéro d'enregistrement (5) :
Assurance professionnelle :
Couverture d'assurance au titre de la responsabilité civile ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle pour les actes que vous allez pratiquer sur le territoire français (5) :
Nom de la compagnie d'assurances :
Numéro du contrat :
Important : si le prestataire exerçant à titre libéral n'a pas de couverture d'assurances, il est tenu d'en souscrire une, en application des dispositions de l'article L.
S'il n'exercice pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.
Justificatifs obligatoires à joindre à cette déclaration :
Photocopie d'une pièce d'identité.
A compléter, si cette pièce ne le prévoit pas, d'un document attestant la nationalité du demandeur.
Photocopie du ou des titres de formation.
Attestation de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer.
Les pièces mentionnées aux 5.2 et 5.3 doivent être traduites en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
Informations à fournir en cas de renouvellement (7)
Durant quelle(s) période(s) avez-vous presté des services en France ?
Veuillez indiquer les activités professionnelles exercées durant les périodes où vous prestiez des services :
(3) Veuillez indiquer l'intitulé de la profession dans la langue de l'Etat, membre ou partie, où vous êtes établi(e), ainsi que dans la langue de l'Etat membre d'accueil.
(4) (5) (6) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres ou parties où vous êtes établi(e).
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT
LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE
Nom et prénom(s) du candidat :
Notation :
- Compétences professionnelles :
― maîtrise des gestes techniques de la profession.
- Intégration dans le service et dans l'établissement :
― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
― respect des règles d'organisation du service ;
― respect des protocoles (soins, hygiène...)
― avec les autres professionnels.
― appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire ;
Les articles 1er à 5 et l'article 9 de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale sont abrogés.
Décision du 13 décembre 2011 fixant la date des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 décembre 2011, la date des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
Concours externe : le mercredi 18 janvier 2011, matin ;
Concours interne : le mercredi 18 janvier 2011, après-midi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur les sites de Montpellier et de Saint-Denis.
Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis.
― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, tél.
: 01-55-87-32-35 ou 01-55-87-44-33, mél.
: rh@afssaps.sante.fr
Arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique.
Il est créé auprès de chaque directeur de centre régional de documentation pédagogique et auprès du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional de documentation pédagogique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du premier alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique, au comité technique de proximité du Centre national de documentation pédagogique créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du second alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant chaque centre régional de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, au comité technique de proximité de chaque centre régional de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
1° Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du premier alinéa de l'article 1er :
― le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
― le secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
― six membres titulaires et six membres suppléants ;
2° Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés en application du second alinéa de l'article 1er :
― le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;
― le secrétaire général du centre régional de documentation pédagogique ;
― quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics.
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire.
La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution :
1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ;
2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions que cette personne pourrait engager contre le déposant, l'emprunteur et le tiers répondant, ainsi que contre le directeur ou d'autres employés de l'établissement, en cas de fraude, vol ou négligence.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Il est créé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, au comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions créé par l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
― le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
― le secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Il est créé auprès du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, au comité technique de proximité du Centre d'études et de recherches sur les qualifications créé par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
― le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
― le secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national d'enseignement à distance
Il est créé auprès du directeur général du Centre national d'enseignement à distance un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le Centre national d'enseignement à distance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant le Centre national d'enseignement à distance, au comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance créé par l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
― le directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
― le responsable des ressources humaines du Centre national d'enseignement à distance ;
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre international d'études pédagogiques
Il est créé auprès du directeur du Centre international d'études pédagogiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le Centre international d'études pédagogiques.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant le Centre international d'études pédagogiques, au comité technique de proximité du Centre international d'études pédagogiques créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
― le directeur du Centre international d'études pédagogiques ;
― le secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques ;
Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect des règles de confidentialité, de ces bonis, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 15 euros.
Les frais d'affranchissement correspondants sont à la charge de l'emprunteur ; ils sont prélevés sur le montant du boni lors du remboursement.
Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu'à la réclamation des ayants droit ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de deux ans, à compter de la vente.
A l'expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l'établissement sauf dérogation exceptionnelle accordée par le conseil d'orientation et de surveillance.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 109, rue Montmartre à Paris (2e) (75), cadastré section AI n° 18, d'une contenance de 1 are 78 centiares.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 94, boulevard Bessières à Paris (17e) (75), cadastré section DB n° 10, d'une contenance de 24 ares 32 centiares.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 88 à 94, boulevard Ney, à Paris (18e) (75), cadastré section BY 5 « 1A, rue Francis-de-Croisset », d'une contenance de 16 367 mètres carrés.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble sis 125, avenue de Lodève à Montpellier (34), cadastré section KW 121, d'une contenance de 3 hectares 79 ares 13 centiares.
Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis rue des Erables et rue des Charmes à Senlis (60), cadastré BH n° 74 « 5068 F, avenue Paul-Rouge », pour 10 hectares 21 ares 34 centiares.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble sis 1-10, place Lannes et 1-10, place Junot, à Montpellier (34), cadastré KW n° 134 « 301, rue Augereau », pour 4 hectares 55 ares 60 centiares.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis », issu de la fusion des centres hospitaliers du Pays d'Aix et de Pertuis, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Aix-en-Provence établissements hospitaliers (Bouches-du-Rhône).
Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.
Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D.
514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires perçus par eux au profit de l'établissement.
Décret n° 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Après le 6° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lors de la vente de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel, l'emballage porte une étiquette du producteur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes, définies à l'article 1er de la directive 2010/60/ UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel :
a) La mention " Règles et normes UE ” ;
b) Le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification ;
c) La méthode de récolte (récolte directe ou culture) ;
d) L'année du scellage, indiquée par la mention " scellée en...
e) La région d'origine ;
f) La zone source ;
g) Le site de collecte ;
h) Le type d'habitat du lieu de collecte ;
i) La mention " mélange de semences de plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une région présentant le même type d'habitat que le site de collecte, compte non tenu des conditions biotiques ” ;
j) Le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes ;
k) Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces ; toutefois, pour les mélanges pour la préservation récoltés directement, la mention des composants est suffisante ;
l) Le poids net ou brut déclaré ;
m) En cas d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total ;
n) Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/ CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plantes fourragères qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive ; toutefois, si le nombre de taux de germination spécifiques requis est supérieur à cinq, la mention de la moyenne de ces taux de germination est suffisante.
Arrêté du 22 novembre 2011 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 27 juin 2011 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne (CIFG) sont étendues pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Arrêté du 28 novembre 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2011, est ouvert en 2012 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 30 mars 2012 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
L'épreuve d'admission aura lieu du 25 juin au 27 juin 2012 inclus à Bordeaux, Lille et Versailles.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)
Le présent arrêté abroge l'arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre expérimental pour l'année 2012, il est instauré un dispositif décrit aux articles 2 et 3 du présent arrêté visant à impliquer les instances professionnelles dans le suivi des dispositions fixées par la délibération professionnelle rendue obligatoire par l'arrêté du 21 novembre 2011.
A l'issue du bilan prévu à l'article 19 de la délibération professionnelle susmentionnée, ce dispositif pourra être revu pour 2013.
Les titulaires de la licence bar au titre de l'arrêté du 21 novembre 2011 portant approbation de la délibération professionnelle n° 59/2011 sont tenus de transmettre une copie papier du journal de pêche des navires exploités avec ladite licence au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont ils dépendent avant la fin de la quinzaine calendaire suivant la quinzaine calendaire achevée.
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de procéder à une synthèse de l'activité des navires selon leur quinzaine calendaire et sont tenus de transmettre à la DIRM concernée ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins le cumul des captures de bar, par navire et par quinzaine calendaire selon le format présenté en annexe I, avant le 15 de chaque mois pour ce qui concerne les journaux du mois précédent.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins procède alors à une synthèse mensuelle des données transmises par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et la transmet à la DPMA avant la fin du mois pour ce qui concerne les données du mois précédent.
Tout manquement aux présentes dispositions concernant la transmission et les délais de transmission de la copie papier du journal de pêche peut donner lieu à la suspension ou au retrait immédiat de la licence bar.
FORMAT DE SYNTHÈSE DES CAPTURES DE BAR PAR LES COMITÉS RÉGIONAUX
N° CFR
de la quinzaine
calendaire
TOTAL DES CAPTURES
de bar sur
la quinzaine calendaire
des débarquements
PÉRIODE DE GESTION
Arrêté du 5 décembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Lentilles vertes du Berry »
― « Lentilles vertes du Berry », proposé par l'Association lentilles vertes du Berry (ODG), RN 151, zone artisanale, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
L'emploi de l'indication géographique « Lentilles vertes du Berry » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des lentilles ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 5 décembre 2011 relatif au label rouge LA n° 27-05 « Haricots blancs »
Le label rouge LA n° 27-05 « Haricots blancs » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Mogette de Vendée ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Mogette de Vendée ».
Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en argent, qui ne sont pas empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors de service, lui sont remis dès qu'il en a payé le prix.
Les objets en platine, en or ou en argent, non empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire désire conserver dans leur forme, sont provisoirement conservés en vue de leur présentation au bureau de garantie ou à la caisse de crédit municipal qui apposent la garantie.
Ils ne sont remis à l'adjudicataire qu'après apposition des poinçons.
La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur.
La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture
Le conseil du comité national comprend cinquante-huit membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil.
Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :
― Secteur I (huîtres plates et creuses) :
a) Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi leurs membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :
CRC Normandie-mer du Nord : 2 ;
CRC Bretagne Nord : 2 ;
CRC Bretagne Sud : 2 ;
CRC Pays de la Loire : 2 ;
CRC Charente-Maritime : 4 ;
CRC Arcachon-Aquitaine : 3 ;
CRC Méditerranée : 1.
b) Représentant des ouvriers conchylicoles sur proposition des organisations représentatives de salariés d'exploitation : 1.
c) Représentant du secteur coopératif sur proposition des organisations du secteur coopératif : 1.
d) Représentant des écloseurs (toutes régions) sur proposition des organisations représentatives des écloseurs : 1.
- Secteur II (moules et autres coquillages) :
Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi les membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :
a) Tous coquillages (sauf vénériculture) :
b) Vénériculture (toutes régions), sur proposition des CRC : 1.
― Secteur III : exploitants représentants les organisations de producteurs reconnues et désignées par ces organisations de producteurs dans le ressort des comités régionaux définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :
Normandie-mer du Nord : 1 ;
Bretagne Nord et Bretagne Sud : 1 ;
Arcachon-Aquitaine : 1 ;
Le conseil est composé également d'un groupe “ distribution et transformation ”, qui représente des entreprises de transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces).
Les membres de ce groupe sont nommés sur proposition des organisations représentatives du secteur de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture, et se répartissent comme suit :
a) Représentants de la poissonnerie : 6 ;
b) Représentants des grandes surfaces : 5 ;
c) Représentants de la restauration : 5 ;
d) Représentants des grossistes et du mareyage : 3 ;
e) Représentant de la transformation : 1 ;
f) Représentant des épurateurs : 1 ;
g) Représentant des poissonniers écaillers : 1.
CRC Poitou-Charentes : 4 ;
a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie : 4 ;
Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire : 3 ;
Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes : 3 ;
Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées : 3 ;
Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse : 3 ;
Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté : 3.
b) Représentant de la transformation : 1.
c) Représentant des épurateurs : 1.
d) Représentant des poissonniers écaillers : 1.
Arrêté du 14 décembre 2011 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques
Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.
Les systèmes informatisés de billetterie homologués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront être mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques, annexé au présent arrêté, dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIE À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES
(Approuvé par l'arrêté du 16 octobre 2009)
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques est ainsi modifié :
Après le 4° du 2.3 du cahier des charges, il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le numéro du droit d'entrée dans sa série ; ».
Après le 2° du 3.1.1 du cahier des charges, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le mode de projection selon lequel l'œuvre ou le document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme est représenté (argentique, numérique, 2D, numérique 3D, IMAX 2D, IMAX 3D) ; ».
Le 3.2.2 du cahier des charges est ainsi rédigé :
Identification des séries.
Une série " vente à entrée immédiate ” doit être restituée à toutes fins de contrôle par un code série sur plusieurs caractères alphanumériques ; une partie de ce code désigne la salle, une autre partie désigne le code tarif décrit au 3.1.1.
Une série " prévente ” doit être restituée à toutes fins de contrôle par un code série sur plusieurs caractères alphanumériques ; une partie de ce code désigne le programme, une autre partie désigne la séance et une troisième partie est le code tarif décrit au 3.1.1.
Délégation est donnée à M. Cédric PICHOFF, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales du monde du travail ».
Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
CHARGÉS DE RECHERCHE
Ecologie végétale
Un chargé de recherche de 1re classe.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Hydrologie
Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) ingénieur(e) en techniques des milieux naturels et ruraux.
Un(e) ingénieur(e) statisticien.
Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de la gestion des ressources humaines.
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue aux articles 6 et 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est fixé comme suit :
― l'organisation sportive auprès des différents publics : scolaires, clubs, publics inorganisés ;
― l'organisation des manifestations sportives et leur sécurité ;
― les écoles municipales des sports ;
― les activités périscolaires ;
― les activités organisées à l'occasion des vacances ;
― les règles d'hygiène et de sécurité dans les équipements sportifs, notamment dans les piscines et les plans d'eau destinés à la baignade : sécurité des usagers et sécurité des spectateurs ; réglementation particulière concernant l'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives ;
― les formations et les professions ;
― les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques : problèmes liés à la croissance ; problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule, genou) ;
― la surveillance médicale et les assurances ;
― l'éducateur en relation avec des personnes de différents âges, de sexe féminin ou masculin ;
― le contexte sociologique de la pratique et de l'encadrement des activités physiques et sportives ;
― le fonctionnement du groupe.
Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe, interne et troisième concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux article 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 14 septembre 2005 susvisé.
― La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
― déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités ;
― organiser et gérer le groupe qu'il dirige ;
― communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
- Le programme de chacune des options prévues aux articles 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est le suivant :
Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique acrobatique.
Activités athlétiques : course, saut, lancer.
Activités au service de l'hygiène et de la santé : relaxation, gymnastique douce.
Activités de raquettes : tennis, badminton, tennis de table.
Activités d'opposition : judo, boxe, escrime, lutte, karaté.
Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, base-ball, football américain.
Activités nautiques : voile, canoë-kayak.
Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout-terrain, tir à l'arc.
Activités de montagne : ski, escalade.
Natation sportive, water-polo, plongeon.
Le directeur général des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance.
L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le produit des ventes, qui est fixé dans les mêmes formes.
Il peut percevoir, en outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion de celui-ci.
La mise à la charge de ces droits, selon les cas, aux acheteurs ou aux vendeurs, est fixée par une délibération du conseil d'orientation et de surveillance.
Ces droits sont ajoutés au montant de l'adjudication.
Arrêté du 16 décembre 2011 fixant les modalités d'application des articles 14 et 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Lorsqu'un tarif réglementé de référence est institué sur une relation, ce tarif est égal à 1,4 fois le tarif de base général en seconde classe applicable à la relation concernée.
Sur une relation, le tarif le plus élevé du voyage en seconde classe, qui constitue le plein tarif, ne peut être supérieur à 1,5 fois le tarif réglementé de référence.
La gamme tarifaire de la SNCF est conçue de telle sorte que le voyage à un prix inférieur au tarif réglementé de référence soit raisonnablement accessible.
Au cours d'une année et en seconde classe, le nombre de billets vendus pour lesquels le prix est inférieur ou égal au tarif réglementé de référence doit représenter, d'une part, au moins 50 % du nombre total des billets vendus, d'autre part, au moins 10 % des billets vendus pour les trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
Ces volumes de billets vendus sont appréciés hors facilités de circulation, en distinguant, d'une part, les services faisant l'objet d'un contrat de service public avec l'Etat et, d'autre part, les autres services nationaux.
Pour ces derniers, les volumes de billets vendus sont appréciés au sein de dix ensembles géographiques cohérents de relations déterminés en annexe.
Sur chaque relation, à bord d'un nombre déterminé de trains, le prix réduit payé par les bénéficiaires de tarifs sociaux est calculé à partir d'une base tarifaire inférieure au tarif réglementé de référence de la relation.
Sur chaque relation, le nombre déterminé de trains pour lesquels cette base spécifique est mise en œuvre doit être égal :
― à au moins 40 % du nombre total des trains, sur une semaine ne comportant pas de jours de pointe exceptionnels ;
― à au moins 10 % des trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
A bord des autres trains de la relation, pour lesquels cette base tarifaire n'est pas applicable, la réduction de prix accordée aux bénéficiaires de tarifs sociaux est calculée sur la base du plein tarif déterminé conformément à l'article 2.
Le compte rendu prévu à l'article 17 du cahier des charges de la SNCF précise, pour chaque ensemble géographique et pour chaque type de services nationaux, établis conformément à l'article 3, la proportion de billets vendus à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé de référence par rapport au volume global de billets de seconde classe vendus, hors facilités de circulation, et notamment pour les trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
Ce compte rendu précise la part de billets vendus à des tarifs promotionnels.
Ce compte rendu précise également les moyens mis en œuvre par la SNCF pour répondre à ses obligations d'information tarifaire mentionnées au second alinéa de l'article 17 de son cahier des charges.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ensembles géographiques visés à l'article 3 sont déterminés conformément à la répartition suivante :
PÉRIMÈTRE MINIMAL
Intersecteurs
Trains reliant différentes régions sans desservir une gare de Paris (75) mais desservant au moins une gare située en région Ile-de-France ; Liaison TGV entre le nord-est de la France et la Méditerranée ne desservant pas l'Ile-de-France.
Trains Paris vers/depuis la région Nord-Pas-de-Calais.
Trains Paris vers/depuis les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace.
Trains Paris vers/depuis les régions Bourgogne et Franche-Comté.
Lyon ― Alpes
Trains Paris vers/depuis la région Rhône-Alpes.
Méditerranée Est
Trains Paris vers/depuis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Méditerranée Ouest
Trains Paris vers/depuis la région Languedoc-Roussillon.
Trains Paris vers/depuis les régions Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Centre (Tours).
Trains Paris vers/depuis la région Pays de la Loire.
Trains Paris vers/depuis la région Bretagne.
Tout train pour lequel un tarif réglementé de référence est appliqué doit être intégré dans l'un de ces ensembles.
L'arrêté du 22 juillet 1994 fixant les modalités d'application de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Lancrerot (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, Mme Lancrerot (Catherine), directrice d'hôpital, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Leverino (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Leverino (Patrick), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Roulaud (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Roulaud (Laurent), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination d'un membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2011, M. Granier (Jean-Marc), responsable du service juridique, économique et de la formation de l'Institut national de la consommation, est nommé membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en application du 5° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, en remplacement de Mme Davy (Eve-Marie).
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée - M. Cochery (Bertrand)
M. Bertrand Cochery, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Jean Graebling, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 décembre 2011 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Soccoja (Pierre-Christian), administrateur civil hors classe, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 19 décembre 2011.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 octobre 2011 :
- Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de marine dont le nom suit :
Capitaine de frégate Aubry (Gilles).
Capitaine de frégate de Landtsheer (Marc).
Capitaine de frégate Estiez (Philippe).
Capitaine de frégate Gottis (Pierre).
Capitaine de frégate Habert (Sébastien).
Capitaine de frégate Harrois (Claude).
Capitaine de frégate Le Lay (Jean-Jacques).
Capitaine de frégate Petibon (Pascal).
Capitaine de frégate Riou (Laurent).
Capitaine de frégate Thisselin (Ludovic).
Capitaine de frégate Vague (Jean-Eric).
- Le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont le nom suit :
Option « études scientifiques » ― branche scientifique
Capitaine de frégate Albepart (Xavier).
Capitaine de frégate Aymard (Eric).
Capitaine de frégate Chevalier (Vincent).
Capitaine de frégate Colin (Christophe).
Capitaine de frégate Constant (Frédéric).
Capitaine de frégate Dalifard (Thierry).
Capitaine de frégate Dennebouy (Frédéric).
Capitaine de frégate Fachinetti (Raphael).
Capitaine de frégate Francizos (Jean).
Capitaine de frégate Ganis (Olivier).
Capitaine de frégate Gras (Guillaume).
Capitaine de frégate Hertzog (Franz).
Capitaine de frégate Leroy (Benjamin).
Capitaine de frégate Seichepine (Sandra).
Capitaine de corvette Domela (Jean-François).
Admis CID, session 2011
Capitaine de corvette Akhoune (Riaz).
Capitaine de corvette Caput (Jérôme).
Capitaine de corvette Celerier (Laurent).
Capitaine de corvette Dejour (Mathieu) (*).
Capitaine de corvette Del Giudice (Thibaut).
Capitaine de corvette de Sevin (Patrick).
Capitaine de corvette Dupire (Gauthier).
Capitaine de corvette Eliès (Eric).
Capitaine de corvette Goinère (Sébastien).
Capitaine de corvette Gouret (Pierre-François).
Capitaine de corvette Hansma (Nils).
Capitaine de corvette Jubelin (Pierre).
Capitaine de corvette Lalanne de Saint-Quentin (Julien).
Capitaine de corvette Le Duff (Olivier).
Capitaine de corvette Pellerin (Pierre).
Capitaine de corvette Pothier (Claire).
Capitaine de corvette Pungier (Cyrille).
Capitaine de corvette Renaux (Louis-Xavier).
Capitaine de corvette Roty (Pierre) *.
Capitaine de corvette Vibert (Antoine).
Lieutenant de vaisseau Léonelli (Matthieu) *.
Reports CID
Capitaine de corvette Appriou (Damien).
Capitaine de corvette Barbe (Fréderic).
Capitaine de corvette Courau (Gildas).
Capitaine de corvette de France (Olivier).
Capitaine de corvette Desfougères (David).
Capitaine de corvette Desrivières (Amaury).
Capitaine de corvette Gélébart (François).
Capitaine de corvette Laporte (Laurent).
Capitaine de corvette Lopez (Damien).
Capitaine de corvette Merveilleux du Vignaux (Paul).
Capitaine de corvette Mocard (Emmanuel).
Capitaine de corvette Picut (Olivier).
Capitaine de corvette Tandonnet (Guillaume).
Capitaine de corvette Turret (Jean-Christophe).
Capitaine de corvette Vacqué (Vincent).
Capitaine de corvette Vallette (Hugues).
Capitaine de corvette Vaxelaire (Michaël).
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.
L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des conditions de la vente.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2011, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2011 les officiers de réserve dont les noms suivent :
1 Sarrailh (Gérard, Jean).
2 Lemasson (Yves, André, Sylvain).
3 Vidic (Stève, Lee, Franck).
4 Gallet (Jean-Paul, Jacques).
5 de la Rocca (Jean-Marc, Henri, Louis).
6 Orsini (Pierre, Ange).
7 Pakula (Jean-Pierre).
8 Quideau (Jean-Yves, Renée).
9 Gomila (Philippe, Maurice, Théodore).
10 Durez (Pascal, Maurice).
11 Poirot (Michel, Alcide, Marie, André).
12 Chenivesse (Alain, Jean, Elie).
13 Brillault (Patrick, Jean-Claude).
14 Zucchini (Jean-Yves, Daniel, Roger).
15 Bos (Jean-Marie).
16 Buttard (Thierry, François, Emmanuel).
17 Durantin (Fabrice, Yves, Hippolyte).
18 Pierluisi (René, Pierre).
1 Bouthors (Louis, Marie, François).
2 Haroux (Eric, André, Marcel).
3 Nicolas (Alain, Louis).
4 Josse (Jean-Pierre, Emile, Robert).
5 Gallard (Jacques).
6 Forfori (Frédéric, Pierre).
7 Roche (Philippe, Christian).
8 Louis-Marie (Serge, Marcel).
9 Ulan (Jean-Pierre, Paul, Léon).
10 Muller-Kapp (Matthias, Sébastien).
11 Lianos (Constantin).
12 Daniel (Philippe, Noël, Marie).
13 Robyn (Philippe, Vincent, Léonce).
14 Pinot (Jean-Christophe, Pierre).
15 Cadier (Pascal, François).
16 Huret (Jean-Charles, Pierre, Claudie, Paul).
17 Gascard (Eric, Michel, Louis).
18 Ramon (Thierry, Charles, André).
19 Frances (Pascal).
20 Vogel (Jean-Louis, Jacques).
21 Blérard (Didier, Lucien, Robert).
22 Orlik (Gérald).
23 Leteurtre (Henri, Jacques, Jules).
24 Lafond (Serge, Jean).
25 Adnet (Thibault, Aimé).
26 Scarazzini (Eric).
27 Cazala (Thierry, Jean, Jacques).
28 Le Corre (Alain, François).
1 Renauld (Nicolas, Marc, Albert).
2 Barret (Alain, Bernard).
3 Pelardy (Alain).
4 Ruiz (Serge, Roland).
5 Le Moing-Chevessier (Dominique, Jacques, André).
6 Stricker (Pierre).
7 Grenier (Jean-Louis, Emile, Edouard).
8 Clop (Gabriel, Henri, René).
9 Murano (Pascal).
10 Hirèche (Bernard, Ben-Aouda).
11 Trullemans (Rémy, Eugène, Augustin, Jean, Marie).
12 Hottekiet (Laurent, Lucien, René).
13 Darnay (Patrice, Robert).
14 de Nardis (Laurent).
15 Coulon (Philippe, Jean, Raymond).
16 David (Laurent, Louis, Henri).
17 Le Carrer (Martial, René, Marie).
18 Allais (Philippe).
19 Zilli (Olivier).
20 d'Auzac de Lamartinie (Nicolas, Guy, Christophe).
21 Eury (Grégoire, Florent, François, José).
22 Reinhardt (Rémy, Jean, René).
23 Dufreigne (Didier, Georges).
24 de Miranda (Manuel, Alberto).
25 Lagadec (Yann).
26 Vivier (Pierre-Eric, Jean-Luc).
27 Bodonyi (Marc).
28 Aubron (Hervé, François, Michel).
29 Tebib (Cyrille, Yann, Claude, Denis).
30 Brudy (Stéphane, Gérald, Xavier).
31 Cabas (Laurent, Michel, Paul).
32 Sage (David, Jacques).
33 Huard (Gérald, Bruno, Marcellin).
34 Coffinet (Marc).
35 Génichon (Frédéric, Pierre).
36 Fouad (Jean-Baptiste).
37 Thierry (Sylvain, Louis, Jean-Marie).
38 Georgin (Stéphane, Marc, Sylvain).
39 Cecillon (Nicolas, Claude).
40 Schmerber (Aymeric, Jacques, Georges).
41 Stevenazzi (Marc-Roland).
42 Lay (Patrick, Claude, André).
43 de Gentile Duquesne (Gauthier, Taimanu, Marc).
1 Lecry (Marc, Henri).
2 Crete (Maxime, Pierre, Marie).
3 Parent (Pierre-Yves, François).
4 Coroller (Philippe, François, André).
5 Le Bellego (Jérôme, Loïc, Marie, Michel).
6 Ostre (Jérôme, Bernard).
7 Bahezre de Lanlay (Ronan, Marie, Alain).
8 Demissy (Sébastien, René, Abel).
9 Civallero (Christophe).
10 Monsacré (Olivier, Alexandre, David).
11 Miniconi (Fabrice, Félix, Jean-Roger).
12 Pannetier (Estelle, Carole, Aurélie).
13 Guillaume (Stéphane, Martial).
14 Dorey (Laurent, Noël, Yves).
15 Kerloc'h (Mathieu).
16 Sovera (Marc).
17 Pitois (Franck, Jean).
18 Peirano (Luc, Robert, Denis).
19 Junker (Mehdi, Michel).
20 Gonin (Olivier, Philippe).
21 Jouan (Gwenaëlle, Marie-Anne).
22 Gastal (Béatrice, Jacqueline, Jeanne-Marie).
23 Langard (Julien, François, Patrice).
24 Protin (Jean-Jacques, Charles, René).
25 Brochen (Jean-Louis).
26 Grabenstaetter (Patrice).
27 Rougon (Paul, Grégoire).
28 Lete (Marc-Olivier, Pierre, Alain).
29 Huntzinger (Benoît, François, Dominique).
30 Jabaloyas (Nathalie, Christine).
31 Vidal (Giovanni, Daniel).
32 Benoist-Breuil (Cédric, Gaston, Bernard).
33 Homery (Yann, Louis, Michel).
34 Chaker (Ludovic, Malik).
35 Van Landeghem (François-Xavier, Michel, Maurice).
36 Malartic (Frédéric).
37 Zanino (Emmanuel, Michel, Jean).
38 Debourg (Guillaume, Jacques, Marcel).
39 Sow (Jean-François, Adama).
40 Le Jallé (Claude, Marie, Louis).
41 Gergaud (Patrick).
42 Ribault (Philippe, Roger, Joseph).
43 Mallegol (Thierry).
44 Terver (Bertrand).
45 Chauveau (Frédéric).
46 Attali (Xavier, André).
47 Brender (Dominique, Marcel).
48 McLoughlin (Henry, John).
49 Aboutahir (Karim, Lucien, Faraj).
50 Larbodie (Pierre-Jean, Marie).
51 Hurtis (Yannick, Rosan).
52 Triffault (Franck, Maurice, Jean).
53 de Scoraille (Jean-Baptiste, Marie, Etienne, Clément).
54 Butez (Frédéric, Robert, Olivier).
55 Grondin (Eric, Georges, Arnous).
56 Weller (Didier, Claude, Marc).
57 Fisch (Pierre-Olivier, Emile).
58 Malfant (Loïc, Adrien).
59 Isern (Arnaud, Gilbert, Etienne).
60 Lucas (Pierre, Jean-Sébastien).
61 Godefert (Michel, Louis, Germain).
62 Zimmer (Didier, Alexandre).
63 Solnichkin (Georges, Paul, Michel).
64 Thomassin (Patrick, Michel, Adrien).
65 Blanc (Patrick, Robert, Henri, Jean, Claude).
66 Weisbraun (Christian, Robert).
67 Charrier (Jackie, Jean-Luc, Emile).
68 Gruber (Thierry).
69 Henry (Pascal, Timothée, Yvon).
70 Goron (Didier).
71 Delory (André, Jean-François).
72 Litscher (Joël).
73 Huguet (Paul, René, Gervais, Raymond).
74 Richon (Emmanuel, Paul).
75 Séjourné (Emmanuel, Gérard).
76 Souchet (Alban).
77 Juillet (Thomas, Jean, Roland).
78 Brun (Thibaud, André, Jacques, Albert).
79 Hénault (Pascal, Jean, Victor).
1 Mora (Alexandre, Nicolas).
2 Palai (Philippe, Louis, Emile).
3 Gardin (Geoffroy, Maurice).
4 Colin (Raphaël, Henri, Roland).
5 Scaringella (Laurent, Dominique, Alexandre).
6 Choupin (Luc, Marie, Edouard).
7 Allix Desfautaux (Eric, René, François).
8 Belliard (Arnaud, Jean-Marc).
9 Descombes (Gabrielle, Marie-Pierre).
10 Ropars (Pierre-Loïc, Alain).
11 Tisseron (Antonin, Pierre-François).
12 Barrière (Vivien, Louis, Francis).
13 Mudler (Fanny, Claire).
14 Pilon (Arnaud, Marie, Hubert, Valéry).
15 Destrez (Maxim, Guy, Roger).
16 Evellin (Charles, Thierry, Henri, Marie).
24 Sylla (Oumar).
27 Lartigue (Fanny).
34 Ferrian (Jérémie, Franco, André).
35 Margueritte (Louis, Hugues).
46 Le Carmese (Thibaut).
53 Bolze (Alexandre).
54 Tison (Emmanuel).
1 Bascouert (Philippe).
2 Firpo (Jean-Louis).
3 Berger (Roger, Léon, André).
4 Bénédict (Joël, Jean, Paul).
1 Keszler (Jacques-Louis, Christian, Wilfrid).
2 Olivier (Bernard).
3 Couchouron (Bernard, François, Marie).
4 Caramelle (Jean-Claude, Bernard).
5 Diot (Patrick, Pierre).
6 Besnier (Michel, Jean-Jacques).
7 Goursaud (Jean-Paul, Armand).
1 Montariol (Jean-François, Paul).
2 Demay (Jules, Xavier).
3 Fervel (Dominique, Apollinaire).
4 Zimmermann (Josiane, Jeanne, Marie).
5 Lamy (Jean-Claude, Michel).
6 Lambert (Frédéric, Bernard).
7 Stamenic (Aleksandar, Laurent).
8 Fambon (Alexandre, François, Jérôme).
9 Guittard (Gilles-Quentin).
10 Flichy (Thomas, Dominique, Marc).
11 Devaud (Stéphane, Michel, Robert).
12 Marchand (Loïc, Stéphane).
13 Lemonnier (Franck, Marcel, François).
14 Lillette (David, Manuel).
1 de Valence de Minardière (Alexis, Yves, Marie, Hervé).
2 Reyt (Philippe).
3 Palluce (Gilles, Olivier, Bruno).
4 Salicis (François, Henri).
5 Harpedanne de Belleville (Louis-Marie, Xavier, Thomas).
6 Potaux (Eric, Maurice, Marcel).
7 Costa (Marie-Eve).
1 Gabriel (Gilles, Jean-Marie).
2 Nguyen (Fabien, Panya).
4 Copinet (Christian, Fernand, Félix).
1 Garcia (Jean-Philippe).
2 Lepesteur (Bruno, Jean, Denis).
1 Vallade (Christophe, André).
2 Tardif (Christophe, Ferdinand, Robert).
3 Coupry (Nicolas, Georges, Marie, Jean-Pierre).
4 Perrichon (Emmanuel, Marie, Joseph).
5 Diebold (Franck, René, Pierre, Roland).
6 Auger (Frédéric, Georges, Claude).
7 Hello (Frédéric, Emmanuel).
8 Renauldon (Ulrich-André, Marie, Christian).
9 Varlet (Patrick, René, Léon).
10 Dolou (Bertrand, Claude).
11 Guitera (Jean-Luc).
12 Veret (Laurent, Charles, Jean-Paul).
13 Mugnier (Nicolas, André).
14 Lagneaux (Patrick, Jacques).
15 Belicard (Henri, Nestor, Gabriel).
16 Aymard (Guy, Robert).
17 Gerard (Eric, Pierre, Marie, Patrice).
1 Vanin (Jean-François).
2 Thach (Tum, Branly).
3 Boyer (Olivier, Bernard, Marie).
4 Dutour (Xavier, Louis, Marie, Maurice, Georges).
5 Vanni (Patrick, Henri, Gilbert).
6 Quintin (Jean-Etienne).
7 Motte (Martin, Bruno, René).
8 De la Choue de la Mettrie (Brice, Pierre, Meriadec).
9 Jaeger (Jean-Claude, Patrick).
10 Kauffmann (Ezéchiel).
11 Plantinet (Stéphane).
12 Rodermann (Alain, Patrick).
13 Saint-Pol (Fabrice, Laurent).
14 Rousseeu (Arnaud, Alain, Marcel).
15 Farah (Fadi).
16 Casadepax (Christophe, Jean).
17 Sar (Ludovic, Hubert, Bertrand).
1 Belicard (Jean, Etienne).
2 Clémentin (Olivier, Willem).
3 De Chavagnac (Axel, Stéphane, Gilbert).
4 Favret (Fabrice, Jean-Paul).
5 Fourcaulx (Claude).
6 Barthes (Sébastien, Jean-Philippe).
7 Marzouki (Mohammed).
8 Raffin, (Olivier, Henri, Denis).
9 Massieu (Nicolas, Pierre).
10 Deniau (Nicolas, Francis, Henri).
11 Milliot (Olivier, Yannick, André).
12 Houry (Christophe, Wilfried).
13 Martineau (Philippe, Hervé).
14 Chessé (Yan).
15 Janecki (Jean-Marc).
16 Gueny (Antoine, Marie, Martin).
17 Choquet (Eric, Bernard, Daniel).
18 Odiot (François, André, Philippe).
19 Lamy (Laurent, Gaston, Guy).
20 Aufauvre (Charlotte, Marguerite, Marie).
21 Ventura (Jean-Louis, Nicolas).
22 Bardet (Christian).
23 Baillet (Serge).
24 Blanc (Emmanuel, Gaspard, Raymond, Berenger, Octave).
25 Lagrange (Jean-Louis).
26 Thery (Marie-Sophie, Heidi, Marie-Joseph).
27 Naudet (Séverin, Jérémie).
1 Burignot de Varenne (Fabien, Philibert, François, Charles).
2 Tessier (Yann).
3 Labit (Gilles, Farid, Roger).
4 Vichot (Guillaume, Dominique, Marie).
5 Alfort (David, Anthony, Charles, Félix).
6 Dianoux (Benoît, Jacques, René).
7 Goncalves (Dominique, Pascal).
8 Fried (Tsiporah, Yaël).
9 Le Du (Danielle, Marie-Jeanne).
10 Goarnisson (Emmanuelle).
11 Petit (Jean-Baptiste, Jacques, Marie, Charles).
12 Moulin (Laëtitia, Karine).
13 Martin (Guillaume, Luc, Claude).
14 Gouttefarde (Fabien, Stéphane).
15 Sciascia (Alban, Michel, Raymond).
16 Chauvel (Guillaume, François, Louis).
18 Perrenot (Julien, Christian).
19 Caroff (Hervé, Jean).
21 Lavenu (Cédric, Jean-Pierre, Denis).
22 Deborne (Renaud, Hubert, Olivier).
23 Abalain (Pierre, Yves).
24 Lancelot (Hervé).
25 Cespedes Rubin de Celis (Maya, Hélèna).
27 Pierrel (Daniel, Jean-Louis, Joseph).
28 Caillet (Michel, Claude).
29 Gregorio (Patrick).
30 Raunet-Rondreux (Antoine, Jean, Pierre).
31 Arnould (Fabrice, Pierre).
33 Moreau (Véronique, Anne, Élisabeth).
34 Bidault (Jean-François, Louis, Marc).
36 Michy (Guillaume, Éric, Marc).
41 Fromont (Sophie, Erika, Michèle).
42 Leclerc (Florence, Marie-Sophie, Isabelle).
51 Simon (Marc, Roland, Louis).
Le capitaine de frégate de réserve :
1 Jolas (Denis, Gabriel).
1 Manach (Bernard, Roland).
2 Léonard (Dominique, Joël).
3 Deliot (Alain, Gérard).
4 Lepage (Dominique, Jacques).
5 Belotti (Jean-Luc).
6 Leroy (Marc, Henri).
7 Lemonier (Pascal, Marcel).
8 Decanter (Christian, Maurice).
9 Pondaven (Louis-Martin).
10 Caret (Jean-François, Henri, René).
11 Gimonet (Christian, Georges).
12 Khautman (Roger, Léon).
13 Hosmalin (Marc, Jacques).
14 Dacier (Jean, Daniel).
15 Robin (Eric, François, René).
16 Le Personnic (Jean-Pierre, Théodore).
17 Pérènes (Jean-Pierre, Henry).
18 Mangin (Gérard, André, Jean).
19 Doumenc (Jean-Charles).
20 De Penfentenyo de Kervereguin (Raoul, Hugues, Marie).
1 Terrin (Yves, Louis).
2 Ferroy (Christian, Camille).
3 Painco (Paul, Lucien).
4 Affigliati (Bruno).
5 Bouquin (Laurent).
6 Lucas (Bruno, Jean, André).
7 Laurent (Pierre, Jacques, Charles).
8 Langrognet (Bruno, Marc, Jacques).
1 Terrazzoni (Solange, Paule, Christine).
2 Lacroix (Xavier, Jean-Marie).
3 Fournié (Thomas, François, Pascal).
4 Bost (Nicolas, Charles, Ami).
5 Chirat (Virginie).
6 Fouhety (David).
7 Braichotte (François, André, Maurice).
8 Olier (Gildas, Gwennaël).
9 Maillet (Maud, Armelle).
10 Sanglar (Bernard, Noël).
11 Geiss (Florian, Arnaud, David).
12 Girault (Thierry, Frédéric).
13 Devey (Stéphane, François).
1 Remy (Fabien, Pierre, Raymond).
2 Malepeyre (Jacky, Henri, Pierre).
1 Veuille (Pascal).
1 Gorce (Jean-Robert).
2 Costel (François, Marie, Joseph, Henri).
3 Abovici (Philippe, Marcel, Jean).
4 Guillemaud (Armel, Louis, Marie).
1 Pardo (Philippe, Germain, Raymond).
2 Vieval (Jacky, Henri, Bernard).
3 Cozzi (Philippe, Jean, Gérard).
4 Guillomon (Bruno).
5 Duchatelle (Didier, Jean-Claude).
6 Bardot (Eric, Bruno, Eddy).
Le lieutenant de réserve :
1 Feidt (Patrick, Fernand).
1 Couillandeau (Claude).
1 Guillaume (Marc, Georges).
2 Baron (Roger, Pierre, Marcel).
1 Schmitt (Jean-Louis, Paul).
2 Doussy (Jean, Roger).
3 Pardoux (Jean, Luc).
4 Saumier (Alain, François, Mary).
1 Eschenbrenner (Anne, Thérèse, Marie).
2 Porcheron (Jean-Marc, Marie).
3 Pommier (Philippe, Claude).
4 Suiveng (Thierry, Marc, Denis).
5 Chavignay (Michel, Jean, Georges).
1 Schaff (Alain, Henri, Sylvain).
1 Montandon (Gérard, Louis).
2 Thalen (Jean-Pierre, Albert, Claude).
1 Casale (Francis, Julien, Vincent).
2 Dedieu (Georges).
3 Salvon (Ludovic, Fred).
4 Déplanque (Pierre, Léon, Joseph).
5 Douay (Fabrice, Paul, Robert).
6 Buf (Gilbert, Marie, Raymond).
7 Vernet (Christian, Norbert).
1 Buffard (Jean-François, Henri, Marcel).
2 Bartoli (Pascal, Pierre, Christophe).
3 Rassier (Guy, Pierre, Gilbert).
4 Da Silva (Manuel).
5 Ciappa (Jean-Luc, Roger).
6 Gambert (Yves, André, Louis).
7 Joubert (Georges, Pierre, Louis).
8 Daviaud (Jacques, André).
9 André (Bernard, Lucien).
10 Verdoux (Patrick, Lucien).
11 Trousse (Louis-Charles, Marie).
12 Vappereau (Jean-Michel, Fernand, Gaston).
13 Lion (Bernard).
1 Welsch (Eric, Jean).
2 Orvoën (Alain).
3 Miltgen (Daniel, Albert).
4 Roman (Michel, Denis, Marie).
5 Moeuf (Gilbert, Henri).
6 Lottin (Richard, Willy, André).
7 Sobstyl (Stanislas).
8 Bonadeï (Luc, Roger).
9 Blondeau (Hervé, Dominique, Marie).
10 Lagrèze (Didier, Roland, Daniel).
11 Ruiz (Alberto, Fernando).
12 Ducourant (Christian, Bernard, Georges).
13 Chalagiraud (Christian).
14 Lokhate (Eric, Ismaël).
1 Capelle (Régis, Henri, Ernest).
2 Cohuet (Christophe, Max, Pierre).
3 Alba (Pascal, Philippe, Christian).
4 Vigniel (Clément, Luc, Martin).
5 Laude (Gautier, Guy, Jean-Baptiste).
6 Ganachon (Alain, Gabriel, André).
7 Grupeli (Lionel, Jacques).
8 Fédérer (Florian, Roger, Charles, Ernst, Hans).
9 Hachani (Sami).
10 Faure (Emmanuelle, Evelyne, Odette, Rosa).
11 Blaise (Laurent, Charles, Jean-Marie).
12 Puglisi (Jean-Luc, Bernard).
13 Jeantaud (Nicolas, Jean-Yves).
14 Parigi (Marcel, Guidicello).
15 Garroy (David, Stéphane).
16 Drécourt (Jean-Jacques, Robert, Christian).
17 Michaux (Colette, Michelle).
1 Crespin (Julien).
2 Roy (Arnaud, Albert, Christian).
3 Thébault (Bruce).
4 André (Anne, Elisabeth).
5 Deplagne (Olivier, Jacques).
6 Paulet (André, Louis).
7 Larue (Roger, Robert).
8 Bertrand (Elodie, Claire).
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel de réserve
Le commissaire commandant de réserve :
1 Layrac (Alain, Francis).
Pour le grade de médecin en chef des services
de classe normale de réserve
1 Willems (Philippe, Gaston, Lucien).
2 Derrien (Jean, Marcel, Marie).
3 Pichard (Marc, Gilbert, Marcel).
4 Margenet-Baudry (Alain, Daniel, Jean).
5 Sauvageon (Xavier, Dominique, François).
1 Gaspar (Désirée, Bernadette).
2 Blottiaux (Emmanuel).
3 Joffre (Thierry, Léon, Eugène).
4 Paraud (Jean-Henri).
5 Petitjean (Frédéric, Piery).
6 Beau (Marie-Anne).
7 Haicault de la Regontais (Ghislain, Charles, Marie).
8 Egmann (Gérald, Jean-Charles, Gilbert).
9 Delbaere (Bertrand, Louis, Paul).
10 Micalef (Jean-Philippe, Antoine).
11 Pamart (Philippe, Claude, Jean).
12 Tazarourte (Karim).
13 Combebias (Bruno).
14 Tanneau (Philippe, Daniel).
15 Boucebci (Karim, John).
16 Gebauer (Christophe).
17 Parola (Philippe, Joseph, Toussaint).
1 Roux (Jean-Fabien, Joseph, Albert).
2 Poirier (Jean-Luc).
3 Bérenger (Pascal, Antoine, Marcel).
4 Vantaux (Philippe, Georges).
5 Cortier (Thibault, Pierre, Michel, Jean).
6 Marain (Olivier, Paul, Gaston).
7 Blond (David, Fabrice, Christophe).
8 Jouannaud (Jean-Marc, Fernand, Maurice).
9 Jeansoule (Sandrine, Marie-Thérèse).
10 Sotias (Pascale, Marie, Jeanne).
11 Humenry (Odile, Marie, Gérard, Antoinette).
12 Portier (Jean-Jacques).
13 Goeb (Vincent, Philippe, Jean-Louis).
14 Gentner (Jean-Luc).
15 Barrier (Gilles).
16 Busin (Philippe).
17 Lafay (Nicolas, Pierre, André, Marc).
18 Kaouadji (Kévin).
19 Michaut ( Francis, Daniel).
20 Loisillon (Franck, Hervé).
21 Cardinaud (Jean-Michel, Gilles, Camille).
22 Triquenaux (Odile).
1 Rouget (Denis).
Les pharmaciens de réserve :
1 Bruno (Fabien).
2 De Moissy (Lionel, Bernard, Raymond).
1 Gonthier (Alain, Bernard).
2 Vigneron (Olivier).
Le vétérinaire de réserve :
1 Rochette (Pascale, Elisabeth).
1 Courbier (Jean-Michel).
2 Dambre (Alain, Louis, Michel).
3 Beaumont (Patrick, André).
4 Menetrier (Philippe).
5 Holik (Pierre-Michel, Charles, François).
6 Rousson (David, Robert).
1 Mathieu (Bernadette).
1 Guillot (Thierry).
2 Roby (Yves, Jean).
1 Hugues (Christian).
2 Bouvard (Antoine).
3 Boulfroy (Stephen).
4 Fraslin (Benoît, Daniel, Nicolas).
1 Chatonnet (Thierry, Jean-Claude).
2 Ravello (Frédéric, Jean).
3 Baltenneck (Nicolas).
4 Dubois (Fabrice).
5 Leprince (Kévin, André).
1 Pradier (Françoise, Marie, Henriette).
2 Willig (Audrey).
3 Marc (Flavie).
4 Malie (Patricia, Véronique, Justine, Marie-Jeanne).
1 Bardin (Patrice, François).
Corps des ingénieurs des études et techniques
de travaux maritimes
Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe de réserve
L'ingénieur en chef de 2e classe de réserve :
1 Guillerme (Daniel, Julien, Eugène).
Arrêté du 12 décembre 2011 portant promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 décembre 2011, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2012.
M. ARTHAUD (Jack).
Mme DAMIDAUX (Laurence).
Mme PESKINE (Hélène).
M. DRESS (Philippe).
M. MOURAREAU (Olivier).
M. GUILLOUX (Daniel).
M. LEMAU DE TALENCE (François).
M. VALENTON (Hugues).
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 13 décembre 2011, M. Pascal MARTIN-GOUSSET est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Décret du 16 décembre 2011 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Bernard Leca, magistrat du second grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2011, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Yeznikian (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Yeznikian (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, M. MARTA NUJO (Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, M. CARNIEL (Arnaud, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Anse (Rhône).
M. BOREL (Tugdual, Clément, Budoc) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier GUICHARD et Jean-Michel JUILLAN, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier GUICHARD et Jean-Michel JUILLAN, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Didier GUICHARD ― Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL ».
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, l'arrêté du 22 novembre 2011 nommant Mme BOUHADDANE (Rahma), épouse BOITEUX, et Mme WANONO (Tifanny, Delphine), épouse ATTIA, notaires associées à la résidence de Paris (1er), est ainsi modifié :
Dans la raison sociale de la société civile professionnelle, au lieu de : « Sophie DESBOSCKER », lire : « Sophie DEBOSCKER ».
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L.
163-4 est punie des mêmes peines.
M. COURT-PAYEN (Arnaud, Michel, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, et anciennement Patrice COURT-PAYEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, et anciennement Patrice COURT-PAYEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, Mlle CARLIER (Stéphane, Marthe, Liliane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle WARGNY KATZ & Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
M. TOSTAIN (François, Jean, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LENOIR et Sébastien LENOIR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. LENOIR (Hubert, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LENOIR et Sébastien LENOIR, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert LENOIR et Sébastien LENOIR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sébastien LENOIR et François TOSTAIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de Mme VINCON (Laurence, Irène, Antoinette), divorcée MIRAS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence MIRAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de Mme VINCON (Laurence, Irène, Antoinette), divorcée MIRAS, la société civile professionnelle Laurence MIRAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Amandine DELAVAL-PISSONNIER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Laurence MIRAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme DELAVAL (Amandine, Jeanine, Guillaine), épouse PISSONNIER, est nommée notaire associée.
Arrêté du 12 décembre 2011 nommant une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Sylvie RICOUR-BRUNIER notaire & associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy), office créé.
Mme BRUNIER (Sylvie, Michelle, Renée), épouse RICOUR, est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Sylvie Ricour-Brunier notaire & associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy), est désignée en qualité d'attributaire des minutes reçues par Mme BRUNIER (Sylvie, Michelle, Renée), épouse RICOUR, depuis sa nomination en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Sylvie RICOUR-BRUNIER, Nadia JACQUES, Thierry BALZAME et Renaud HERBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin), et actuellement détenues par cette dernière.
La société SRB NOTARIAT SERVICES, société de participations financières de profession libérale à responsabilité limitée de notaire, est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, Mme PAGLIAROLI (Séverine), épouse FOURNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BARTHELET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, Mme TRINIDAD (Sandra, Simone, Huguette), épouse BERNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BARTHELET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, Mlle CESARI (Bernadette) est nommée notaire à la résidence de Sartène (Corse-du-Sud), en remplacement de M. BERNARD (Christian, Louis, Pierre, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIÈRE, notaires associés à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, le retrait de Mme BRUNIER (Sylvie, Michelle, Renée), épouse RICOUR, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Sylvie RICOUR-BRUNIER, Nadia JACQUES, Thierry BALZAME et Renaud HERBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin), est accepté.
Le retrait de M. ROPION (Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis et Jean-Louis ROPION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis et Jean-Louis ROPION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis ROPION, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Antoine MOUCHEL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Antoine MOUCHEL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André LEVEQUE, associé unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEVEQUE et associés ».
Arrêté du 15 décembre 2011 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Heïdi AKDOUCHE.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Jean-Louis Bühl, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Jean-Louis Bühl est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Michel Pagès, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Michel Pagès est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, Mlle Christine, Catherine, Françoise Caricchio, attachée d'administration, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en disponibilité depuis le 1er juillet 2010, réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 mars 2012, est admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, Mme Chantal, Huguette, Andrée Revel, épouse Berthet-Bondet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale des territoires du Jura, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2011, Mme Frédérique Boura, conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Lorraine à compter du 1er février 2012.
526-10, les établissements de monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité commerciale autre que l'émission et la gestion de monnaie électronique ou autre que les opérations mentionnées à l'article L.
526-2, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.
Pour ces établissements de monnaie électronique, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie électronique, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Les modalités selon lesquelles les établissements de monnaie électronique exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que l'émission et la gestion de monnaie électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le présent article s'applique aux établissements de monnaie électronique qui exercent, à titre de profession habituelle, une activité commerciale d'émission et de gestion des titres mentionnés à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. HUEZ (Jean-François).
M. BEIS (Jean-Noël).
M. MOREAU (Alain).
M. BOIVIN (Jean-Marc).
M. JAURY (Philippe).
M. GOMES DA CUNHA (José).
M. HERMIL (Jean-Loup).
Mme LEHR DRYLEWICZ (Anne-Marie).
Décret du 16 décembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Goullé (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Goullé (Jean-Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affecté auprès de l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du président du conseil général de la Sarthe en date du 8 juin 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Evelyne SIMONIN.
Arrêté du 1er août 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 1er août 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Isabelle BANDERET.
Evolution du salaire mensuel de base en 2011 et 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
Avenant du 12 avril 2011 (une annexe)
Modification de l'accord du 30 mai 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPHLM).
Avis relatif à l'extension d'un accord de prorogation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
Accord de prorogation du 20 septembre 2011.
La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes).
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement antirides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B.
– Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L.
– Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".
214-24-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article L.
214-24-31, sont applicables à la société de capital investissement.
Les dispositions applicables au règlement et aux parts du fonds professionnel de capital investissement sont applicables aux statuts et aux actions de la société de capital investissement.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 février 2011 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville (n° 8115)
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 31 mars 2011 à la convention collective nationale de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 6 janvier 2011 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle (n° 8414)
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
Décision n° 2011-1246 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-251 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Moyssaguet, Feytiat (87).
Décision n° 2011-1247 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-257 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : château d'eau des Cézeaux, Aubière (63).
Adresse du site : 9, impasse des Tilleuls, Brive (19).
Adresse du site : lieudit Mont Ronzon, Vals-Prés-Le-Puy (43).
Secteur d'implantation : Guéret.
Adresse du site : rue Paul-Louis-Grenier, institut de formation, Guéret (23).
Décision n° 2011-1248 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-256 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Secteur d'implantation : Saint-Flour.
Adresse du site : lieudit Montafe, Vabres (15).
Décision n° 2011-1249 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-249 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : Vialle de Lamothe, Brioude (43).
Adresse du site : lieudit Mont Ronzon, Vals-près-le-Puy (43).
Secteur d'implantation : Thiers.
Adresse du site : lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, Thiers (63).
Adresse du site : lieudit Mont Louby, Neussargues-Moissac (15).
Adresse du site : lieudit Le Maupuy, Saint-Léger-le-Guéretois (23).
Adresse du site : rue du Puy-de-Sancy, Ussel (19).
Décision n° 2011-1251 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : lieudit Montafé, Saint-Flour (15).
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.
Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion.
La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de l'article L.
Décision n° 2011-1252 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-259 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : château d'eau des Séguines, Saint-Junien (87).
Avis relatif au concours pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (Ensta Bretagne) au titre de l'année 2012
Il est ouvert au titre de l'année 2012 un concours militaire avec quatre filières d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Sont admis à se présenter au concours les candidats de nationalité française, issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente, jouissant de leurs droits civiques, ayant satisfait aux obligations du code du service national, disposant des conditions d'aptitude physique requises et âgés de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2012.
Les candidats au concours pour les quatre filières MP, PC, PSI et TSI doivent s'inscrire au concours commun des Ecoles des Mines selon les modalités fixées dans la notice publiée annuellement relative à l'organisation du concours commun des écoles des mines.
Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible à l'adresse : http://www.mines.net.
La préinscription par internet sur le site : http://www.scei-concours.fr doit intervenir au plus tard le 10 janvier 2012 à minuit.
Outre les formalités d'inscription, les candidats devront télécharger sur le site : http://www.ensta-bretagne.fr les 3 documents médicaux spécifiques à l'admission.
Ils devront retourner UNIQUEMENT le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) avant le 30 mai 2012 à l'ENSIETA (Ensta Bretagne), secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-34-88-17 ou 02-98-34-87-01).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91290 Arpajon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 57, rue Aristide-Briand, 27120 Pacy-sur-Eure, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière et filière masseur-kinésithérapeute), ouvert à l'hôpital gérontologique et médico social de Plaisir Grignon (Yvelines), paru au Journal officiel n° 0289 du 14 décembre 2011, texte n° 88, version électronique ETSH1133698V, est annulé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 8,50 MW, localisée ZAC de la Porte Multimodale de l'Aa, 62510 Arques.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 8,41 MWc, localisée route départementale 111, lieudit Argilas, 33650 Saucats.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 5,244 MWc, localisée zone d'activités Les Contamines, 03190 Nassigny.
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes relevées par eux dans l'accomplissement de leur mission.
Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L.
Aucune réévaluation d'actif ne peut être effectuée sans qu'un rapport spécial à l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux comptes et approuvé par celle-ci.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 11,990 MWc, localisée Route Départementale 27, lieudit Le Patiet, 40370 Rion-des-Landes.
Avis aux professionnels du secteur des sous-produits animaux relatif à l'enregistrement des établissements
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire informe les professionnels du secteur des sous-produits animaux de l'obligation d'enregistrement aux termes de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009.
Tout exploitant du secteur des sous-produits animaux, intervenant à un stade quelconque de la production, du transport, de la manipulation, de la transformation, de l'entreposage, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'utilisation ou de l'élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés est tenu de faire enregistrer chacun des établissements dont il a la responsabilité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les départements d'outre-mer) du lieu d'implantation de chacun des établissements.
A titre d'exemple, sont concernés par l'enregistrement les exploitants ayant pour activité professionnelle principale le transport, la mise sur le marché et la distribution, l'entreposage, l'importation, l'exportation, le négoce, le courtage... de sous-produits animaux, de produits dérivés de sous-produits animaux ou de matières en contenant.
Toutefois, ne sont pas soumis à notification aux fins d'enregistrement (liste non exhaustive) :
― les établissements agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004 susvisés ;
― les établissements agréés en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
― les exploitations agricoles, à l'exception des exploitations d'élevage d'animaux producteurs de denrées ayant recours, pour l'alimentation de ces animaux, à des farines de poissons (protéines animales transformées), du phosphate dicalcique, du phosphate tricalcique, des produits sanguins de non-ruminants (pour l'alimentation des poissons), ou, à des fins de fertilisation, à des engrais organiques ou à des amendements contenant des farines de viandes et d'os de catégorie 2 ou des produits dérivés de catégorie 3.
Les modalités d'enregistrement sont précisées dans l'arrêté du 8 décembre 2011.
Lesdites directions départementales utiliseront dans leurs relations avec les exploitants le numéro unique d'identification (ou numéro SIRET) attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements du décret du 14 mars 1973.
Les établissements du secteur des sous-produits animaux qui ne possèdent pas de numéro SIRET doivent engager une démarche auprès de leur centre de formalité des entreprises (CFE) pour obtenir ce numéro d'identifiant.
Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
Directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
Dans toutes les dispositions réglementaires :
1° Les mots : "dispositions communautaires" sont remplacés par les mots : "dispositions européennes" ;
2° Les mots : "politiques communautaires" sont remplacés par les mots : "politiques européennes" ;
3° Les mots : "travaux communautaires" sont remplacés par les mots : "travaux européens".
- Arrêté du 16 mars 2009 Art. 10 - Arrêté du 16 mars 2009 Art. 13
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : " Nations unies " sont remplacés par les mots : " Nations Unies ".
-Arrêté du 18 août 2000 Art. Annexe -Arrêté du 2 août 2001 Art. 4, Art. 2 -Arrêté du 2 août 2001 Art. 6, Art. 2, Art. 7 -Arrêté du 8 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 6 octobre 2006 Art. 10 -Arrêté du 16 mars 2009 Art. 1, Art. 9 -Arrêté du 17 juin 2009 Art. Annexe -Arrêté du 15 février 2010 Art. 1 -Arrêté du 1er juin 2011 Art. null -Arrêté du 9 septembre 2011 Art. null -Arrêté du 23 novembre 2011 Art. 8 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R811-14 -Code de la santé publique
Art. R5132-102 -Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87 -Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85 -Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86 -Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120 -Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 Art. 1, Art. 4 -Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 Art. 18 -Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 Art. 1 -Décret n° 2002-1019 du 24 juillet 2002 -Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 -Décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants.
Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 -Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Sct.
Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires, Sct.
Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants.
-Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 Sct.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La direction d'Asie et d'Océanie, qui comprend :
― la sous-direction d'Asie méridionale ;
― la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
― la sous-direction d'Extrême-Orient ;
― la sous-direction d'Océanie ;
― le secrétariat permanent pour le Pacifique ;
― la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'Union », est inséré le mot : « européenne » ;
« ― la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique ; »
3° Après les mots : « Europe occidentale », les mots : « , nordique et balte » sont remplacés par les mots : « et nordique » ;
4° Les mots : « la sous-direction de l'Europe centrale » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte » ;
5° Les mots : « la sous-direction de l'Europe méridionale » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'Europe méditerranéenne ».
« 6° Une mission de gestion administrative et financière.
Le quatrième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « financières et de gestion de l'ensemble » sont remplacés par les mots : « financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble » ;
2° Après les mots : « et administrative des organisations », sont insérés les mots : « et à leur pilotage stratégique ».
Le cinquième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Il suit au sein du ministère les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie.
2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il traite également des questions relatives à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Au sixième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « Le chef de la mission des fonctionnaires internationaux assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux.
Le troisième alinéa du II de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « forums multilatéraux de désarmement », sont insérés les mots : « et de contrôle des armements » ;
2° Les mots : « la commission interministérielle d'exportation des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : « la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ».
Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « européenne de sécurité et de défense » sont remplacés par les mots : « de sécurité et de défense commune ».
Au IV de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, après les mots : « les questions politiques, économiques et sociales internes », sont insérés les mots : « ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour leurs zones géographiques respectives ».
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « secrétariat général pour les affaires européennes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général des affaires européennes » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « de l'Union », est inséré le mot : « européenne » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les sous-directions de l'Europe occidentale, nordique et balte, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale » sont remplacés par les mots : « Les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centre-orientale et balte et de l'Europe méditerranéenne ».
Le deuxième alinéa du II de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-direction de la santé et du développement humain assure l'élaboration et le suivi de la stratégie française de coopération internationale en matière de santé.
Elle suit, pour le ministère des affaires étrangères, les initiatives internationales pour le contrôle des grandes endémies, l'accès aux médicaments et le renforcement des systèmes de santé des pays en développement.
Elle suit l'action des organisations internationales dans son domaine de compétence et assure l'animation des réseaux d'expertise français en santé internationale.
Elle suit les questions démographiques, de genre, de migrations et de diffusion de la protection sociale.
Elle assure le suivi de la stratégie et des engagements de la France en matière d'éducation et de formation professionnelle post-primaire dans les pays concernés.
Le troisième alinéa du III de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suit, au sein du ministère, les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie.
Au deuxième alinéa du I de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le secrétariat du comité médical, de la commission de réforme et de la commission des rentes.
» sont remplacés par les mots : « Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de service et de maladies professionnelles.
Elle assiste le secrétaire du comité médical, de la commission de réforme et elle assure le secrétariat de la commission des rentes.
Le sixième alinéa du II de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « , les fiches pays et les fiches statistiques, » sont supprimés ;
2° Les mots : « comptabilité analytique des coûts » sont remplacés par les mots : « comptabilité d'analyse des coûts ».
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la veille des médias.
Elle est responsable de la cellule audiovisuelle du département ministériel » ;
« La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires.
Elle conduit la communication du ministère sur Internet et coordonne l'intranet ministériel.
Elle assure la veille, l'information, la documentation et les publications.
Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes.
Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.
Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'ils gèrent.
La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société.
La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.
Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le conseil de surveillance prévu à l'article L.
214-99 peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion.
Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.
A la rubrique « Ambassades de France », ajouter : « Au Kirghizstan, à Bichkek ».
Arrêté du 1er décembre 2011 autorisant la société Enertrag Aisne V à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Enertrag Aisne V, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial des Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Mézières, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Fosse à Taverne, sur le territoire des communes de Sissy, Mézières-sur-Oise et Châtillon-sur-Oise (département de l'Aisne).
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne du Magremont à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 décembre 2011, la société Centrale éolienne du Magremont, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, immeuble Le Régent, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Magremont tranche 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudits Le Chemin de la Sente et La Motte de la Haie, 80260 Naours.
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant la société Enertrag Roinville II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 décembre 2011, la société Enertrag Roinville II, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de la Vallée Grenier, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Vallée Grenier, Les Grands Moulins, Le Poirier Rond, Le Chemin Blanc et Les Longs Réages, sur le territoire des communes d'Aunay-sous-Auneau et de La Chapelle-d'Aunainville (département d'Eure-et-Loir).
Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant la société Eoliennes du Ham à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 décembre 2011, la société Eoliennes du Ham, dont le siège social est situé 27, quai de la Fontaine, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter le parc éolien du Ham, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Masserets, 53250 Le Ham.
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2011 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2011, l'arrêté du 3 juin 2011 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Direction interdépartementale des routes du Massif central : 7.
Direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique/Manche-Ouest : 2.
« Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des branches :
Arrêté du 9 décembre 2011 portant composition de la commission consultative pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin prévue par l'article L.
Sont nommés membres de la commission consultative de l'établissement public du Marais poitevin pour le suivi et la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin prévue par l'article L.
213-12-1 (I, 2°) du code de l'environnement :
― Au titre des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements, établissements publics et syndicats mixtes :
1° Le président du conseil départemental de Vendée ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant ;
3° Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ou son représentant ;
4° Le président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) ou son représentant ;
5° Le président de l'Union des marais du département de la Charente-Maritime (UNIMA) ou son représentant ;
6° Le président du Syndicat mixte du Marais poitevin, bassin versant du Lay ou son représentant ;
7° Le président du Syndicat mixte du Marais poitevin, bassin de la Vendée, de la Sèvre et des Autizes ou son représentant ;
8° Le président du Syndicat mixte de coordination hydraulique Nord Aunis (SHYNA) ou son représentant ;
9° Le président du Syndicat mixte du parc interrégional du Marais poitevin (PIMP) ou son représentant ;
10° Le président du Syndicat intercommunal des communes riveraines de la Vendée ou son représentant ;
11° Le président du Syndicat intercommunal des communes riveraines de l'Autize ou son représentant ;
12° Le président du Syndicat intercommunal d'études, d'aménagements et de gestion hydraulique du Curé ou son représentant ;
13° Le président du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du canal de la Banche ou son représentant ;
14° Le président du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la rivière de Vaux ou son représentant ;
15° Le président de la Société administrative des canaux des Cinq Abbés et des Hollandais ou son représentant.
― Au titre des associations de propriétaires fonciers et de leurs groupements :
1° Le président de l'Association syndicale autorisée des marais desséchés de Champagné-les-Marais ou son représentant ;
2° Le président du syndicat des marais du Petit Poitou ou son représentant ;
3° Le président de l'Association syndicale de Mouillepieds, Gros Aubier et du devant des Taures ou son représentant ;
4° Le président de l'Association syndicale du devant des Taures et des Gros Aubier ou son représentant ;
5° Le président de l'Association foncière de Vouillé-la-Taillée ou son représentant ;
6° Le président de l'Association syndicale du marais Sauvage, Garreau, Ablettes et Perle ou son représentant ;
7° Le président de l'Association syndicale autorisée de La Taillée ou son représentant ;
8° Le président de l'Association syndicale autorisée de l'île d'Elle ou son représentant ;
9° Le président de la Société des marais desséchés de Vix, Maillé, Maillezais-Doix et Saint-Pierre-le-Vieux ou son représentant ;
10° Le président de l'Association syndicale autorisée Marais mouillés Nalliers, Mouzeuil, Le Langon, Sainte-Gemme ou son représentant ;
11° Le président de l'Association syndicale forcée du marais du Bouil ou son représentant ;
12° Le président de l'Association syndicale du marais de la Pironnerie ou son représentant ;
13° Le président de l'Association syndicale autorisée de l'Angle Giraud ou son représentant ;
14° Le président de l'Association syndicale autorisée de Norbeck ou son représentant ;
15° Le président de l'Association syndicale autorisée de Suire, Sourdon Luche ou son représentant ;
16° Le président de l'Association syndicale constituée d'office des marais d'Andilly, Charron et Longèves ou son représentant ;
17° Le président de l'Association syndicale constituée d'office de Saint-Michel (ex-Saint-Michel, Cosse, Saint-Léonard et Bernay) ou son représentant ;
18° Le président de l'Association syndicale autorisée de Cravans-Lavinaud ou son représentant ;
20° Le président de l'Association syndicale autorisée de Nuaillé-Anais ou son représentant ;
21° Le président de l'Association syndicale autorisée d'Esnandes-Villedoux ou son représentant ;
22° Le président de l'Association syndicale constituée d'office de Villedoux et Saint-Ouen ou son représentant ;
23° Le président de l'Association syndicale autorisée de Marais Nord de Charron ou son représentant ;
24° Le président de l'Association syndicale autorisée des marais de Saint-Cyr-du-Doret ou son représentant ;
25° Le président de l'Association syndicale constituée d'office de Taugon-La Ronde ou son représentant ;
26° Le président du Syndicat des Marais mouillés de la Jeune Autize ou son représentant ;
27° Le président de l'Association syndicale constituée d'office de Boëre ou son représentant ;
28° Le président du Syndicat des Marais mouillés des Deux-Sèvres ou son représentant ;
29° Le président de la Société syndicale des Grands Marais de La Claye ou son représentant ;
30° Le président de l'Association syndicale autorisée des marais desséchés de Moricq ou son représentant ;
31° Le président de l'Association syndicale autorisée des marais de Saint-Michel-en-l'Herm ou son représentant ;
32° Le président de l'Association syndicale autorisée des prises desséchées de Saint-Michel-en-l'Herm ou son représentant ;
33° Le président de l'Association syndicale autorisée de défense contre la mer et les inondations, assainissement et irrigations de Triaize ou son représentant ;
34° Le président de l'Association syndicale autorisée des Grands Marais de Triaize ou son représentant ;
35° Le président de l'Association syndicale autorisée pour le dessèchement du Marais mouillé de Luçon ou son représentant ;
36° Le président de l'Association syndicale autorisée de la vallée du Lay ou son représentant ;
37° Le président de l'Association syndicale autorisée des marais de Brie, La Penissière ou son représentant ;
38° Le président de l'Union des Marais mouillés ou son représentant ;
39° Le président du Syndicat des Marais mouillés de la Vendée aux Autizes ou son représentant ;
40° Le président du Syndicat Fort et Ile et Cap ou son représentant ;
41° Le président de la Fédération des syndicats de marais du Marais poitevin ou son représentant.
― Au titre des organismes ayant dans leurs compétences ou leurs statuts la réalisation, l'entretien ou la gestion d'ouvrages hydrauliques contribuant à la gestion des niveaux d'eau du Marais poitevin :
1° Le président de la Compagnie d'aménagement des eaux des Deux-Sèvres ou son représentant ;
2° Le président de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ou son représentant ;
3° Le président de Vendée Eau ou son représentant ;
4° Le président de l'Association les vallées du Moyen Lay ou son représentant ;
5° Le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant ;
6° Le président du Syndicat de la batellerie du Marais poitevin ou son représentant ;
7° Le président du Comité national de la conchyliculture ou son représentant ;
8° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ou son représentant ;
1° Le président du conseil général de Vendée ou son représentant ;
2° Le président du conseil général des Deux-Sèvres ou son représentant ;
3° Le président du conseil général de la Charente-Maritime ou son représentant ;
Arrêté du 13 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 janvier 2012, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du vendredi 9 mars 2012.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 21 mai 2012.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le jeudi 3 mai 2012, au bureau des recrutements par concours (RM1 - pôle technique), de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours ", lien " e-Recrutement " ;
http://intra.rh.sg.i2/ puis rubrique " Concours et examens " ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM), d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH, ex-CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH, ex-CIFP) de Paris.
Sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours ", lien " e-Recrutement ".
Via intranet du MEDDTL : http://intra.rh.sg.i2/ puis rubrique " concours et examens ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDI/DEAL/DREAL/CVRH concernés) et 1 b (CVRH de Paris).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le 23 janvier 2012 et libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement SG/DRH/RM1, pôle technique, concours IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France
Le nombre total d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France prévu à l'article 1er du décret du 22 octobre 1996 susvisé est fixé à 96.
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Les centres d'entreprises sont installés dans des locaux séparés des locaux de travail, suivant les modalités permettant de s'assurer que tout en participant, le cas échéant, à l'activité, les salariés sont formés ou perfectionnés progressivement.
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R.
Les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l'immeuble.
Dans ce local ou cet espace dédié sont placés, en tant que de besoin, des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques, un ou des boîtiers de pied d'immeuble pour les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les gaines ou passages réservés à l'installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l'immeuble et doivent permettre l'installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d'amplification ainsi que l'accès permanent à ces dispositifs.
La distance entre l'axe des câbles et des dispositifs susvisés, d'une part, et les canalisations électriques de toute nature, d'autre part, doit être au minimum de 20 centimètres.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d'eau à l'endroit des débouchés vers l'extérieur.
Lorsqu'il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur.
Les câbles de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent être installés dans la même gaine.
Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l'immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques.
Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.
Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l'article 6.
Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l'immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes téléphoniques susvisés.
La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.
Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre.
Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I.
Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre.
Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet.
(1) Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2016, ces dispositions sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté (1er septembre 2016).
(2) Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2016, ces dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant la publication dudit arrête (1er décembre 2016).
Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R.
111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet).
Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.
L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II.
Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II.
Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique.
L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.
A l'achèvement des travaux, l'installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l'installation qu'il vient de réaliser.
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L.
Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d'une durée inférieure à deux ans.
- Arrêté du 14 juin 1969 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l'établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Seyssinet-Pariset
La Mulâtière
Champs-sur-Marne
Longjumeau
Bois-Colombe
Châtillon
Fontenay-aux-Roses
Garches
La Garenne-Colombes
Marnes-la-Coquette
Vanves
Ville-d'Avray
Le Pré-Saint-Gervais
L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).
Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants :
Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ ou DTI RJ45), un dispositif d'adaptation/ répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45.
Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm.
Ce volume permet d'accueillir les équipements de l'opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels.
Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l'alimentation des équipements actifs.
Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).
Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous.
- pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;
- pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu'une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;
- pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.
Chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre.
Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe.
Chaque logement ou local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné et la ligne très haut débit en fibre optique.
L'installation intérieure comporte le câblage et les dispositifs de terminaison nécessaires à l'accès à la fois au réseau téléphonique et au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, placés dans le tableau de communication, et permettant la desserte de chacune des pièces principales grâce à un équipement de brassage.
La ou, le cas échéant, les fibres optiques sont reliées par connecteurs au dispositif de terminaison optique.
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur fixant notamment les conditions financières de cette mise à disposition.
Les clauses de la convention relatives à la gestion, à l'entretien et au remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont conformes à celles prévues à l'article L.
L'arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles techniques relatives aux gaines ou passages de télécommunications dans les bâtiments d'habitation et l'arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l'établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements sont abrogés.
Saint-Martin-d'Hères
Mandelieu-la-Napoule
Fontenay-le-Fleury
L'Ile-Saint-Denis
Livry-Gargan
Villemomble
Villetaneuse
Boissy-Saint-Léger
Chennevières-sur-Marne
Villeneuve-le-Roi
Saint-Gratien
La Riche
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 29 octobre 2012 à la société APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
L'article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
La codification ainsi autorisée est dite « à droit constant », sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
― Les raisons ayant conduit à l'adoption
d'un code des procédures civiles d'exécution
Dans un souci général d'amélioration de l'accès au droit, le Gouvernement a toujours privilégié la codification des textes, en créant des outils utiles à la fois aux professionnels du droit, mais aussi à tout citoyen qui peut ainsi connaître l'étendue et la nature de ses droits, et les procédures applicables dans un même ouvrage.
La codification des procédures civiles d'exécution est un projet ancien qui trouve notamment son origine dans l'article 96 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'il « sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de codification.
Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond ».
Les modalités de codification, notamment par la voie réglementaire y compris pour la partie législative du code, ayant changé, il a fallu une habilitation du Parlement pour pouvoir réaliser cette codification.
Par ailleurs, l'intervention en 2006 de la réforme de la saisie immobilière, qui est entrée naturellement dans le champ des procédures civiles d'exécution avec une compétence transférée du tribunal de grande instance au juge de l'exécution, a parachevé la réforme entreprise en 1991, tendant à définir et délimiter les procédures civiles d'exécution.
C'est dans ce contexte que l'habilitation a été donnée au Gouvernement de procéder à ladite codification.
L'objectif de celle-ci est, outre l'amélioration de la lisibilité du droit, de redonner toute sa portée à la loi du 9 juillet 1991 précitée qui avait totalement repensé le système des procédures d'exécution en les simplifiant et en confiant le contentieux à un juge spécialisé, n'intervenant plus qu'en cas de difficultés.
En effet, de la même manière que toute disposition législative ou règlementaire créant une obligation doit avoir sa sanction pour être efficace, toute obligation résultant d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire doit également pouvoir être exécutée par la contrainte lorsqu'elle ne l'est pas volontairement.
C'est d'ailleurs ce qu'affirme la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'elle reconnaît, sur le double fondement de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1, un véritable droit à l'exécution, au motif que le droit à un procès équitable serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie, risquant même de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la convention.
La codification tend également à assurer une meilleure exécution des décisions de justice par une meilleure visibilité des textes qui s'y rapportent.
Elle permettra également à tout citoyen qui voit son patrimoine ou sa personne touchée par une procédure d'exécution de connaître plus aisément les textes qui lui permettront d'assurer la défense de ses droits.
Ce code va regrouper, autour d'une structure claire, les textes qui se rapportent aux procédures civiles d'exécution.
Il s'agit des mesures de contrainte qu'un créancier peut exercer à l'encontre de son débiteur en vue de recouvrer une créance constatée ou prochainement constatée par un titre exécutoire, ou de reprendre un bien qui lui appartient.
Les créanciers ont en effet un droit de gage général sur le patrimoine de leur créancier, ce qui leur permet précisément de procéder au recouvrement de leur créance sur celui-ci.
Le titre retenu par le législateur de 2010 est celui qu'avait retenu le législateur de 1991 et vise bien à définir des procédures respectueuses des droits de chacun, hors du champ pénal et du champ administratif, et qui tendent à l'exécution d'une décision ou d'un titre revêtu d'une autorité impliquant que le débiteur doit s'y soumettre.
Le texte fondateur et principalement codifié est la loi du 9 juillet 1991 précitée.
L'autre texte totalement codifié concerne la saisie immobilière, réformée par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006.
Plusieurs textes, plus spécifiques et moins importants par leur taille ont également été codifiés, telle la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ou la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.
La codification est l'occasion de regrouper d'autres dispositions relevant des procédures civiles d'exécution, qui figuraient jusqu'à présent dans d'autres codes, comme par exemple les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la « trêve hivernale » en matière d'expulsions.
Certaines dispositions relatives à des procédures civiles d'exécution n'ont à l'inverse pas été transférées dans la mesure où le lien avec les codes dans lesquels elles apparaissent est trop important et où il ne s'agissait pas de modifier la structure logique de textes existants.
Ainsi en est-il des dispositions relatives à la saisie des rémunérations, qui restent dans le code du travail, ou encore à la saisie des aéronefs, qui ont été récemment intégrées dans le code des transports.
Le lien est toutefois assuré par le code des procédures civiles d'exécution, dans un souci d'accessibilité au droit, par des renvois aux dispositions pertinentes des codes correspondants.
Le présent code réunit ces textes en leur donnant une architecture conforme aux vœux du législateur de 1991 dont les grands items ont globalement été repris.
― Structure et présentation du code
Le code, comme tous les codes récents, est divisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes, qui déterminent la numérotation des articles, pour un maniement plus aisé.
La numérotation de l'article répond donc à sa place dans la partie législative, au sein du livre, puis du titre puis du chapitre.
Il est divisé en six livres.
Le livre Ier est relatif aux dispositions générales, qui fixent les conditions générales dans lesquelles les procédures d'exécution et les mesures conservatoires peuvent être menées.
Il concerne les conditions de l'exécution en général, avec le principe de la nécessité d'un titre exécutoire et la délimitation des biens saisissables, les personnes concourant à ces mesures, tels l'autorité judiciaire, la réforme de 1991 ayant créé un lien indissoluble et très fort entre les procédures mêmes et le juge qui doit en connaître, les huissiers de justice et les tiers.
Il comprend en outre des dispositions générales relatives aux opérations d'exécution avec la délimitation par exemple de la période pendant laquelle les saisies peuvent être pratiquées dans la journée ou encore les règles relatives à la péremption des saisies pratiquées entre les mains des comptables publics, péremption de cinq années, qui ne s'applique toutefois plus en matière de saisie des rémunérations dans un souci d'harmonisation avec les règles applicables aux autres tiers saisis.
Enfin, il concerne les difficultés d'exécution au sens large, avec notamment les règles relatives à l'astreinte, qui permet de prévenir ces difficultés, aux recherches d'informations, au concours de la force publique, à certaines personnes et à certains biens en particulier.
C'est d'ailleurs dans ce dernier chapitre qu'ont été déplacés les articles 47 et 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 qui, jusqu'à présent, figuraient dans la partie relative aux saisies-attribution alors que, par leur nature même, ces dispositions relatives aux modalités de saisie des comptes bancaires et organisant le maintien à disposition sur ces comptes d'une somme à caractère alimentaire, ont vocation à régir toutes les procédures d'exécution portant sur des comptes bancaires.
A cette occasion, la rédaction de l'article 47 a été en outre clarifiée.
Les livres II à V déclinent les diverses procédures existant en fonction de la nature de la mesure, qui peut porter sur le patrimoine mobilier, immobilier, tendre à l'expulsion de l'occupant d'un local, ou encore être simplement conservatoire.
Ainsi le livre II traite des procédures d'exécution sur les meubles, et est ensuite subdivisé en fonction de la nature du bien saisi.
Le titre Ier est relatif aux mesures d'exécution sur les créances de sommes d'argent, avec la saisie-attribution et la saisie des rémunérations.
Le titre II aux saisies des biens corporels, telles la saisie-vente et diverses autres procédures dont les détails seront en grande partie développés en partie réglementaire.
Le livre III est relatif aux mesures d'exécution sur les immeubles, et donc à la saisie immobilière.
Ce livre est divisé selon la chronologie de la procédure, avec les dispositions générales, puis la saisie et la vente du bien, puis la distribution du prix de vente.
Le livre IV se rapporte à l'expulsion, mesure tendant à la reprise de son bien par un propriétaire.
Ce livre déroule lui aussi la procédure de manière chronologique en détaillant les conditions préalables, les opérations elles-mêmes et les difficultés d'exécution.
Certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, relatives au sursis à l'exécution des décisions d'expulsion, avec notamment la délimitation de la période de trêve hivernale, ont été insérées dans le présent code comme constituant les modalités d'une procédure d'exécution.
Ces dispositions constituant également un élément important de la politique du logement, il y est renvoyé dans le code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs, ont été tirées les conséquences de l'instauration de la procédure simplifiée de reprise des locaux abandonnés, qui fait l'objet d'un titre spécifique, créé par la scission de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991.
Le livre V est relatif aux mesures conservatoires et reprend la subdivision issue de la loi du 9 juillet 1991 précitée qui distingue les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.
Enfin, il est prévu un livre VI spécifiquement dédié à l'application du code outre-mer, avec le détail des dispositions applicables et leurs adaptations territoire par territoire.
La particularité est l'extension de la période hivernale à certains territoires et son adaptation à d'autres.
― Structure de l'ordonnance
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
L'article 2 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 4 par les références correspondantes dans le code des procédures civiles d'exécution.
L'article 3 modifie certains textes non codifiés dans un souci d'harmonisation.
Ainsi, l'article 2244 du code civil reprend les dispositions de l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 précitée afin de regrouper les règles relatives à l'interruption de la prescription en matière de procédure d'exécution et de mesures conservatoires.
Le régime de l'interruption pour les mesures conservatoires est par ailleurs calqué sur celui des procédures d'exécution, qui depuis 2008 sont interruptives dès leur accomplissement.
Rien n'explique une différence de traitement entre les deux types de mesures et la réalisation d'une mesure conservatoire en elle-même manifeste bien la volonté du créancier de recouvrer sa créance.
Il n'est pas besoin d'attendre sa signification.
3252-3 du code du travail est également modifié.
Il s'agit ici d'apporter une correction à une difficulté de coordination issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ayant généralisé le revenu de solidarité active.
3252-3 du code du travail, il est en effet laissé au débiteur faisant l'objet d'une saisie de ses rémunérations une fraction insaisissable.
Cette fraction était fixée par référence au revenu minimum d'insertion (RMI).
La loi précitée a remplacé cette référence fixe à une référence variable, le revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer du débiteur.
Outre les difficultés d'application que cette nouvelle rédaction pose, celle-ci n'est pas en cohérence avec le dispositif retenu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures pour la saisie pratiquée sur les comptes en banque.
En effet, pour ceux-ci, il est prévu que l'établissement bancaire tiers saisi doit laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA forfaitaire pour un débiteur seul.
En mettant en cohérence les deux dispositifs, cela tendra par ailleurs à éviter que les créanciers ne se détournent de la procédure de saisie des rémunérations, plus protectrice pour le débiteur, et préfèrent saisir les rémunérations une fois virées sur les comptes en banques de leur débiteur.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié et il est créé un renvoi aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution en matière de sursis à l'exécution des décisions d'expulsion.
Une modification est ensuite opérée à l'article L.
145 D du livre des procédures fiscales pour tirer les conséquences du transfert, par la loi du 22 décembre 2010 précitée, du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.
Le livre des procédures fiscales ainsi que le code général des collectivités territoriales dans leur version issue de la loi de finances rectificative pour 2010 sont ensuite rectifiés.
Ils comportent en effet un renvoi au code de procédure civile alors qu'il s'agit en réalité d'un renvoi aux règles actuellement contenues dans la loi du 9 juillet 1991, codifiée.
Les 7° et 8° ont pour objet de préciser le régime applicable aux mesures d'exécution administratives ou spécifiques sur un compte bancaire.
Les règles de la saisie-attribution sur compte bancaire leur sont appliquées en pratique et par l'effet du décret du 31 juillet 1992 et il s'agit simplement de clarifier l'état du droit.
Les 9° à 17° sont des mesures de coordination ou de modernisation terminologique.
Le 18° modifie la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative pour y insérer les dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants actuellement contenues dans la loi du 9 juillet 1991.
Enfin le 19° crée une disposition dans le code de l'organisation judiciaire renvoyant aux compétences spécifiques du juge de l'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution
L'article 4 abroge les dispositions codifiées et certaines dispositions devenues redondantes, obsolètes ou ayant épuisé leurs effets.
Il doit être noté que certaines dispositions sont abrogées sans être reprises dans la partie législative du code, du fait de leur nature réglementaire.
Les articles 5 et 6 prévoient son application outre-mer.
L'article 7 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation danoise - Maison des étudiants danois », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément au tableau suivant :
Adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité
Le secrétaire général et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008.
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
– Le secrétaire général exécute le budget arrêté par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans le cadre général établi par le collège de supervision en formation plénière, le secrétaire général a qualité pour procéder au recrutement et à la gestion des personnels de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le compte de la Banque de France.
Le secrétaire général prend toutes les mesures conservatoires et exerce toutes les actions en justice dans les matières relevant de sa compétence propre.
– Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut :
1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;
2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L.
612-20, les remises gracieuses en application de l'article L.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est renouvelée pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Conformément au titre Ier de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Délégation permanente est donnée à M. Maxime Costilhes, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, après le taux : « 13 % », sont insérés les mots : « pour l'année 2011 ».
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml
– Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
214-168 à l'exception de son 2°, R.
214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R.
– Pour l'application des articles mentionnés par le I :
1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La France, un autre Etat membre " ;
b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " situé en France ou dans un autre Etat " ;
2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R.
214-32-29, les mots : " sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales " ;
214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;
214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;
214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;
214-203-6, la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille.
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Au titre de la session 2012, l'annexe III de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
A partir de la session 2013, l'annexe III de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les correspondances d'épreuves sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE VENTE
(prospection-négociation-suivi de
Défini par l'arrêté du 30 juillet 2002
Arrêté modifié par les arrêtés des 8 et 13 avril
2010 et par le présent arrêté
E1 - Sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de
l'activité commerciale
E2 - Sous-épreuve E22 - Préparation
et suivi de l'activité commerciale
E1 - Sous-épreuve E12 : Économie-droit
E1 - Sous-épreuve E13 : Mathématiques
E1 - Sous-épreuve E13 :
Épreuve E2 : Négociation-vente
E2 - Sous-épreuve E21 : Négociation-vente
E3 - Sous-épreuve E31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel (pratique de la prospection, de la négociation, du suivi et de la fidélisation de la clientèle)
E3 - Sous-épreuve E31 : Évaluation
de la formation en milieu
professionnel (pratique de la prospection, de la négociation, du suivi
et de la fidélisation de la clientèle)
E3 - Sous-épreuve E32 : Projet de prospection
E3 - Sous-épreuve E32 : Projet de
prospection
E3 - Sous-épreuve E33 : Prévention-santé-
Épreuve E4 : Langue vivante
Épreuve E5 : Français, Histoire et
Épreuve E5 : Français, Histoire-
Géographie et Éducation civique
E5 - Sous-épreuve E51 : Français
E5 - Sous-épreuve E52 : Histoire et
Géographie - Education civique
Épreuve E6 : Éducation artistique - arts
appliqués
Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures
artistiques
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2004 modifié portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Au titre de la session 2012, l'annexe III de l'arrêté du 4 mai 2004 modifié susvisé portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de la session 2013, l'annexe III de l'arrêté du 4 mai 2004 modifié susvisé portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe III (Ab)
Annexes III
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE COMMERCE
Défini par l'arrêté du 4 mai 2004
Arrêté modifié par les arrêtés du 8 et 13 avril
E1 - Sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de l'activité commerciale
Epreuve E2 - Préparation et suivi de l'activité commerciale
Épreuve E2 : Action de promotion-animation en unité commerciale
E1 - Sous-épreuve E11 :Action de
promotion-animation en unité commerciale
Épreuve E3 - Epreuve pratique prenant en
compte la formation en milieu professionnel :
vente en unité commerciale
E3 - Sous-épreuve E31 :Vente en
unité commerciale
Sous-épreuve E52 : Histoire et
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 15 octobre 2004 portant création de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire »
Les annexes III et IV de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les dispositions de l'annexe III sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ;
2° La définition de l'épreuve E1 figurant à l'annexe IV est remplacée par la définition d'épreuve figurant en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012.
Modifie Arrêté du 15 octobre 2004 - art. Annexe IV (V)
Le décret portant virement de crédits propose le virement de crédits du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » du compte d'affectation spéciale « Pensions » à destination du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Pensions » pour un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagements et crédits de paiement de titre 2.
Ce virement de crédits est destiné à permettre le paiement des dépenses du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) au mois de décembre 2011.
Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de 21 programmes à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Le montant de ce transfert s'élève à 155 744 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
Ce transfert a pour objet de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale.
Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale pour 2011.
– Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public, cette direction spécialisée des finances publiques assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.
Le gérant du débit de tabac fournit au directeur interrégional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.
Ce plan, daté et signé, fait apparaître :
1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
4° La réserve de tabac.
Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local.
La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.
Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur interrégional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 et la durée prévisionnelle des travaux.
Ces informations lui sont communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des modifications envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le plan et les aménagements projetés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours.
Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ou du présent arrêté, le directeur interrégional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.
Le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC
Le présent cahier des charges précise à l'intention des débitants de tabac les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.
Le débit de tabac est exploité dans un local à usage commercial signalé par une enseigne et, le cas échéant, une préenseigne conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac.
Le local commercial est adapté à la vente au détail des tabacs manufacturés et présente toutes les garanties d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux accueillant du public.
Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit.
En fonction des produits vendus par le débitant de tabac, l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, ou l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac et des produits du vapotage aux mineurs, doit être placée à la vue du public.
Toute publicité en faveur du tabac est interdite dans le débit de tabac conformément aux dispositions du code de la santé publique.
La disposition du mobilier destiné à accueillir les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.
Le mobilier destiné à accueillir les tabacs, installé ou non à la vue du public, répond aux caractéristiques suivantes :
1° Les tabacs sont regroupés par type de produit et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés.
Les produits du tabac sont rangés dans le mobilier de manière à faciliter le repérage par le débitant lors de la mise en rayon et lors de la vente à la clientèle ;
2° Les modalités d'identification des produits ne doivent pas constituer une publicité en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou d'une marque ;
3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et les prix sont lisibles.
Pour permettre l'identification des produits par le débitant, les étiquettes peuvent comporter le nom de la marque, le nom de la dénomination commerciale, le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu et le code du produit.
Un code couleur peut permettre d'identifier la nature du produit du tabac.
Le code couleur de l'étiquette ne doit pas être la caractéristique d'une marque ou d'une dénomination commerciale et il ne doit pas être un élément permettant de distinguer une marque ou une dénomination commerciale par rapport à une autre.
Les étiquettes ne comportent pas de logo ou de signe distinctif caractérisant une marque.
4° Les tabacs proposés à la vente correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins trois fabricants différents.
L'approvisionnement en tabac est constant.
Le gérant du débit de tabac fournit au directeur régional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.
Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur régional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 et la durée prévisionnelle des travaux.
Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ou du présent arrêté, le directeur régional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.
Le directeur régional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.
À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC
Le présent cahier des charges précise aux débitants de tabac les règles applicables au local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.
Le débit de tabac est exploité dans un local à usage commercial signalé par une enseigne et, le cas échéant, une préenseigne conforme aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et de l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.
Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement.
L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.
La disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.
Le présentoir de tabac répond aux caractéristiques suivantes :
1° Les tabacs sont regroupés et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés ;
2° La présentation et l'affichage des prix sont organisés de façon à garantir une visibilité suffisante des produits disponibles : chaque produit du tabac référencé dans le débit dispose au minimum d'un emplacement sur le présentoir de vente ;
3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et lisibles ;
4° Les tabacs proposés correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins deux fabricants ;
Il ne doit pas y avoir d'emplacement laissé vide faute de réassort.
A défaut, une affichette, fixée sur l'emplacement correspondant, mentionne l'indisponibilité momentanée du tabac.
La trésorerie d'Orgon est regroupée sur la trésorerie de Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie d'Orgon est supprimée (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant les cessions amiables de sites immobiliers
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2011, sont autorisées les cessions amiables de trente-trois sites immobiliers répertoriés dans le tableau ci-dessous :
N° CHORUS
Résidence Les Orchidées
25, rue des Orchidées
« 1, rue des Orchidées » section B n° 1203 pour 2 ha 80 a 25 ca.
Résidence La Dombes
rue de la Poste
« Le Camp » section B n° 1247 pour 43 a 80 ca, n° 1248 pour 45 a 55 ca.
Résidence Vauban
rue de la Clairière
« Sous Montigny aux Bois » section DS n° 230 pour 1 ha 08 a 24 ca ;
« Chemin du bois Fortant » section DS n° 232 pour 11 a 78 ca ;
« Le Paquis du Fouyeux » section DS n° 234 pour 09 a 26 ca ;
« Montigny aux Bois » section DR n° 180 pour 03 a 10 ca.
Cité Craon
Traverse des Hannetons, 126, ronde de la Cité-Craon
Section BO n° 313 pour 58 a.
Résidence Carpentier 2
rue Roger-Carpentier
Section CV n°s 105 pour 37a 13 ca, n° 106 pour 07 ca, n° 109 pour 03 a 41 ca et n° 127 pour 24 a 10 ca.
Résidence Les Jonquilles
Echillais
ZAC du Frelin
« Rue de la Poissonnerie » section AH n° 49 pour 26 a 77 ca ;
« Impasse des Fougères » section AH n° 66 pour 25 a 11 ca ;
« Au Bourg » section AH n° 69 pour 08 a 67 ca.
Résidence Duperre
rue de l'Hermione
« lieudit avenue des Cordeliers » section AL n° 382 pour 01 ha 25 a 06 ca.
La Brizotte
rue de Moissey, rue du Gal-du-Teil
« La Colombière » section AR n° 206 pour 1 ha 38 a 85 ca.
Résidence Hugueney
37, rue Margueritte-Durand, lieudit rue du Colonel-Quantin
Section AL n° 175 pour 1 ha 19 a 57 ca ;
Section AL n° 176 pour 22 a 76 ca ;
Résidence La Marne
16, rue Escadrille-Normandie-Niemen
« Petit Jouan Sud » Section AX n° 179 pour 01 a 67 ca ;
Section AX n° 65 pour 39 a 18 ca ;
Résidence Les Bruyères
Martignas-sur-Jalles
N° 1-N° 30 Camp de Souges
Section B n° 1713 pour 2 ha 35 a 18 ca, n° 1715 pour 31 a 32 ca.
Avenue de Lodève
125, avenue de Lodève, cité Cadres de Lattre-de-Tassigny
Section KW N° 100 pour 1 ha 35 a 37 ca.
Résidence De Lattre
Section KW n° 121 (p) pour environ 03 ha.
Résidence Maréchal Juin
1-10, place Lannes ; 1-10, place Junot
Le Chambellan
40, rue de Coulmiers
Section AO n° 635 pour 31 a 33 ca.
Le Clos Campellis
Saint-Jean-le-Blanc
Rue de la Prasle
« Clos de Champeau » section BE n° 467 pour 18 a 04 ca.
Résidence de Chatellus
1 à 40, rue Desbureaux et rue du Général-Accart
Section AY n° 478 pour 05 a 40 ca, n° 479 pour 40 a 86 ca, n° 481 pour 56 a 38 ca, n° 482 pour 41 a 67 ca, n° 483 pour 13 a 71 ca, n° 485 pour 24 a 20 ca, n° 486 pour 08 a 40 ca, n° 487 pour 15 a 13 ca, n° 490 pour 24 a 22 ca, n° 491 pour 24 a 87 ca.
Le Champ-Saint-Pierre
Verdun et Belleville-sur-Meuse
1 à 40, rue du Champ-Saint-Pierre
Verdun : « Champ-Saint-Pierre »
Section BV n° 312 pour 27 ca ;
Section BV n° 315 pour 2 ha 72 a 72 ca, Section BV n° 318 pour 20 a 00 ca ;
Belleville-sur-Meuse : « Fossé aux Moines »
Section AE n° 1040 pour 08 a 55 ca ;
Section AE n° 1041 pour 12 a 04 ca, section AE n° 1042 pour 02 a 06 ca.
80, rue Pierre-Demathieu
Section BO n° 40 pour 95 a 70 ca.
Rue Lazare-Carnot
Section 7 n° 89 pour 45 a 08 ca.
Résidence Les Sablons, quartier Hirschauer.
36 b, route forestière du Moulin
Section CI n° 6 pour 2 ha 17 a 95 ca.
Quartier Jeanne d'Arc
Section AI n° 120 pour 20 a 89 ca ;
Résidence G.
Guynemer
Rues des charmes, des Erables
Section BH n° 74 pour 10 ha 21 a 34 ca.
Des Hochettes
Rue des Hochettes
Section BH n° 385 pour 2 a 32 ca ;
Les Arverniales
Rue du Ressort
Section BY n°s 256 pour 15 a 96 ca, 426 pour 18 a 46 ca, 428 pour 12 a 68 ca, 430 pour 13 a 34 ca.
Fontchoma
Chemin des Quinze
« Fontchoma » section AR n° 234 pour 01 ha 33 a 42 ca.
Rapp
15, rue Edouard-Benès
Section TM n° 73 pour 90 a 62 ca ;
Section TN n° 84 pour 39 a 58 ca.
69, rue Plaisance
Section CW n° 197 pour 27 a 55 ca.
Résidence Boulevard Ney
88-94, boulevard Ney
Section BY n° 5 pour 1 ha 63a 67ca.
Fontainebleau-la-Forêt
7, boulevard Thiers
Section AD n° 237 pour 41 a 89 ca.
Quartier de la Gare
rue Amiral-Ronarch, rue du 4-Septembre
Arrêté du 16 décembre 2011 fixant pour 2010 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées maladie et vieillesse, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
COMPENSATION BILATÉRALES
COMPENSATION SPÉCIFIQUE
Arrêté du 20 novembre 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 63/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours externes, concours internes et troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours énumérés à l'article 1er doivent justifier, conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, de l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et des articles 7-2 et 10-2 du décret 3 août 1992 susvisé :
1° Du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES 2).
Est également admise toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa :
― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants dans la section langues vivantes ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ;
― les lauréats produisant un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ans dans le domaine des langues étrangères, acquis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 « enseignant ».
Est également admis toute autre certification ou diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et attestant de la maîtrise de compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques comparables à celles du référentiel national du certificat mentionné au précédent alinéa.
Sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :
― les lauréats ayant la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ;
― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2012 des concours.
Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement ou d'une société en commandite simple.
Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de " société d'investissement professionnelle spécialisée ", de " fonds d'investissement professionnel spécialisé " ou de " société de libre partenariat ".
La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe.
214-24-55, un fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens s'ils satisfont aux règles suivantes :
1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi française.
Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ;
2° Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel spécialisé ;
4° La liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.
Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la société coopérative agricole Ananas Martinique, dont le siège social est situé au Lorrain (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la société à responsabilité limitée EN'DIVA, dont le siège social est situé à Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D.
732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D.
732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 61,44 €.
752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
ou d'entreprise à titre
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
IIde l'article L.
et de la pêche maritime
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L.
732-18-3 du même code est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2012.
L'excédent de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2010, représentant une somme de 754 270 €, est, conformément aux dispositions de l'article R.
752-50 du code rural et de la pêche maritime, reversé au régime.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2012, sont fixés comme suit :
AAA activité gestionnaire
CCMSA activité gestionnaire
CCMSA activité pivot
Arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
Sont approuvées les listes de biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France et relevant des a, b et c du II de l'article 7 du décret du 23 mars 2011 susvisé et les listes de biens appartenant à la Régie autonome des transports parisiens et relevant du I du même article 7 jointes en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTES DE BIENS APPARTENANT AU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE ET RELEVANT DES A, B ET C DU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 2011-320 DU 23 MARS 2011
- Listes des biens relevant du a du II
de l'article 7 (biens constitutifs de l'infrastructure)
Ensemble des lignes ci-après désignées et des biens associés relevant des A.
― Lignes (tréfonds, sol et construction) et toutes leurs dépendances, C.
― Bâtiments et autres installations et D.
― Autres biens de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
Lignes du réseau de métro :
Ligne n° 1 : de la station « Château de Vincennes » à la station « Pont de Neuilly » ; prolongement de la station « Pont de Neuilly » à La Défense (passage souterrain entre le pont de Neuilly et les rues des Huissiers et Graviers).
Ligne n° 2 : de la station « Porte Dauphine » à la station « Nation ».
Ligne n° 3 : de la station « Gallieni » à la station « Pont de Levallois - Bécon ».
Ligne n° 3 bis : de la station « Porte des Lilas » à la station « Gambetta ».
Ligne n° 4 : de la station « Porte de Clignancourt » à la station « Porte d'Orléans ».
Ligne n° 5 : de la station « Bobigny - Pablo Picasso » à la station « Place d'Italie ».
Ligne n° 6 : de la station « Nation » à la station « Charles de Gaulle - Etoile ».
Ligne n° 7 : de la station « Porte d'Italie » à la station « Porte de la Villette » ; prolongement au nord de la station « Porte de la Villette » à la station « La Courneuve - 8 Mai 1945 » pour partie ; prolongement au sud de la station « Porte d'Italie » à la station « Villejuif - Louis Aragon » pour partie.
Ligne n° 7 bis : de la station « Place des Fêtes » à la station « Louis Blanc ».
Ligne n° 8 : de la station « Charenton - Ecoles » à la station « Balard ».
Ligne n° 9 : de la station « Pont de Sèvres » à la station « Mairie de Montreuil ».
Ligne n° 10 : de la station « Porte d'Auteuil » à la station « Gare d'Austerlitz ».
Ligne n° 11 : de la station « Mairie des Lilas » à la station « Châtelet ».
Ligne n° 12 : de la station « Mairie d'Issy » à la station « Porte de la Chapelle ».
Ligne n° 13 : de la station « Châtillon - Montrouge » à la station « Invalides » ; de la station « Gare Saint-Lazare » à la station « Porte de Saint-Ouen » et à la station « Carrefour Pleyel » ; de la station « Porte de Clichy » au pont de Clichy (tréfonds sous la rue Martre).
Ligne B du réseau express régional : de la gare du « Luxembourg » à la gare de « Sceaux - Robinson » (branche B2) et à la gare de « Massy-Palaiseau » (branche B4).
Funiculaire de Montmartre.
Ligne ORLYVAL.
Ensemble des biens ci-après désignés relevant du d du A.
― Lignes (tréfonds, sol et construction) et toutes leurs dépendances de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
NOM ET FONCTION
des postes de redressement (PR) ou des postes à haute tension (PHT)
PR BASTILLE
PR et salle de formation
31 bis, boulevard Bourdon, Paris 4e
Section AR n° 24
PR CITÉ ― Bâtiment Chanoinesse
PR et maintenance électromécanique et génie climatique
19 rue, Chanoinesse, Paris 4e
Section AW n° 24
PR VANEAU
PR et local d'exploitation
7-9, rue de l'Abbé-Grégoire, Paris 6e
Section BE n° 7
PHT MONTTESSUY
PHT
10, rue de Monttessuy, Paris 7e
Section CI n° 22
PR PONTHIEU
23 bis, rue de Ponthieu, Paris 8e
Section BH n° 67
PR LABORDE
8, rue Laborde, Paris 8e
Section BW n° 24
PR OPERA
PR et maintenance électro-mécanique
41, rue Caumartin, Paris 9e
Section AQ n° 40
PR STALINGRAD ― AQUEDUC
PR et maintenance électromécanique
76, rue de l'Aqueduc, Paris 10e
Section AF n° 29
PR MÉNILMONTANT
79, boulevard Ménilmontant, Paris 11e
PR RÉPUBLIQUE
3, rue Rampon, Paris 11e
Section AA n° 45
PR NATION
Droit de jouissance
139, boulevard Diderot, Paris 12e
Section CN n° 5
PR DAUMESNIL
22-24, boulevard de Picpus, Paris 12e
PR ITALIE
192, avenue de Choisy Paris 13e
Section AY n° 6
PR PORTE D'ORLÉANS
123, avenue du Général-Leclerc, Paris 14e
Section BX n° 33 pour partie
PR RASPAIL
10, rue Victor-Considérant, Paris 14e
PHT DENFERT
71, boulevard Saint-Jacques, Paris 14e
Section BQ n° 37
PHT RENÉ COTY
PR et PHT
61, avenue René-Coty, Paris 14e
PR NECKER
5, impasse de l'Enfant-Jésus, Paris 15e
Section CU n° 31
PR LA MOTTE-PICQUET
135, boulevard de Grenelle, Paris 15e
Section DE n° 25
PR PORTE DE VERSAILLES
65, boulevard Victor, Paris 15e
Section BE n° 47 pour partie
PR PORTE DE SAINT-CLOUD
141, rue Michel-Ange, Paris 16e
Section AS n° 77 (volume)
PR AUTEUIL
2 bis, rue Michel-Ange, Paris 16e
PR DULONG
7, rue Dulong, Paris 17e
Section CJ n° 86
PR DUHESME
52, rue Duhesme, Paris 18e
Section BI n° 75
PR BARBES
PR et maintenance des espaces voyageurs
38, rue de la Charbonnière, Paris 18e
Section CH n° 150
PHT LAMARCK
162 bis, rue Lamarck, Paris 18e
Section AJ n° 62
PHT NEY
33, rue Belliard, Paris 18e
Section BX n° 49
PR OURCQ
71, rue Petit, Paris 19e
Section CY n° 102 pour partie
PR PORTE DE VINCENNES
6, rue du Général-Niessel, Paris 20e
Section EC n° 11 pour partie
PR LILAS
300, rue de Belleville, Paris 20e
Section AZ n° 29
PR CROIX DE BERNY
11, rue Velpeau, Antony 92
Section M n° 62 pour partie
PR BOULOGNE
79, avenue du Général-Leclerc, Boulogne-Billancourt 92
PR BOURG LA REINE
Avenue du Lycée-Lakanal, Bourg-la-Reine 92
Section N n° 2 pour partie
PR ROBINSON
rue Augustin-Claude, Fontenay-aux-Roses 92
Section U n° 131, 241, 292 pour partie
PR LEVALLOIS
111, rue Marius-Aufan, Levallois-Perret 92
Section K n° 67 pour partie
PR MALAKOFF
55, boulevard Charles-de-Gaulle (face), Malakoff 92
Section I n° 83 pour partie
PR CHÂTILLON
246, rue Max-Dormoy (face), Montrouge 92
Section X n° 95
PR NEUILLY
29 bis, rue des Poissonniers, Neuilly-sur-Seine 92
Section AK n° 124 (lot n° 1)
PR CROIX DE CHAVAUX
27, boulevard Chanzy, Montreuil 93
Section AR n° 106 pour partie
PR PLEYEL
196, boulevard Anatole-France, Saint-Denis 93
Section BR n° 126
PR QUATRE CHEMINS
15 bis, rue des Quatre-Chemins, Aubervilliers 93
Section BD n° 55
PR PANTIN
79, rue Victor-Hugo, Pantin 93
Section AI n° 235 (lots 3 et 4)
PR LAPLACE
1, rue Laplace, Arcueil 94
Section M n° 4 en partie
PR CACHAN
48, rue Marcel-Bonnet, Cachan 94
PR PIERRE CURIE
68, rue Maurice-Thorez, Ivry 94
Section P n° 2
PR CHARENTON
105, rue de Paris, Charenton 94
Section F n° 63
PR BERAULT
PR et ingénierie maintenance des systèmes électriques
21, rue du Lieutenant-Heitz, Vincennes 94
Section V n° 134, n° 135 et n° 136
NOM, SURFACE
et fonction des ateliers,
bâtiments ou immeubles
Ateliers, bâtiments ou immeubles relevant des 4, 5, 6 et 7 du C de l'annexe 2
Ateliers de JAVEL
atelier ferré de la ligne 8
1-13, rue Jean-Maridor, avenue Félix-Faure, Paris 15e
Section EQ n° 55
Ateliers d'AUTEUIL
41, avenue du Général-Sarrail, Paris 16e
Tréfonds Section AX n° 2
Ateliers des LILAS
19, boulevard du Général-Leclerc, Les Lilas 93
Tréfonds sous voie publique
Ateliers de CHOISY
atelier ferré de la ligne 7, maintenance des équipements électriques du matériel MRF77
23-27, avenue de la Porte-d'Italie, Paris 13e
Section DA n° 9 et Section CY n° 4
Ateliers d'ITALIE
10-16, 32, rue Abel-Hovelacque, 27, rue Croulebarbe, 2-12, rue des Reculettes, Paris 13e
Section EU n° 9 et n° 36
Ateliers de VAUGIRARD :
atelier ferré de la ligne 12 et entretien des trains de travaux
222-224, rue de la Croix-Nivert, Paris 15e
Section BK n° 4
Ateliers de CHAMPIONNET
grande halle (entrepôt), ateliers transversaux (prototype, chaudronnerie, carrosserie)
24-36, rue Championnet, 143-149, rue des Poissonniers, Paris 18e
Ateliers de CHARONNE
89, rue de Lagny, Paris 20e
Section EB n° 56, n° 58 et n° 59
Ateliers de SAINT-FARGEAU
atelier ferré de la ligne 3, 3 bis, 7 bis, PCC ligne 3
5, rue de la Py, Paris 20e
Section BK n° 24 et n° 28
Ateliers ORLYVAL
atelier, garage
Chemin de Fresnes, Wissous 91
Ateliers de BOULOGNE
110-116, rue de Billancourt, villa des Beaux-Arts, Boulogne-Billancourt 92
Section AM n° 247 et 248
Ateliers de SAINT-OUEN
111-117, avenue Michelet, Saint-Ouen 93
Section AI n° 62 à 64 et n° 91 et 92
Ateliers de FONTENAY
16, rue Jean-Jacques-Rousseau, Fontenay-sous-Bois 94
Section AZ n° 39, n° 42 et n° 50 pour partie
Ateliers de Massy
atelier ferré de la ligne B, parc des services techniques
Boulevard de la Grande-Ceinture, Palaiseau 91
Section AD n° 223
Ateliers de LA VILLETTE : 40 000 m²
atelier de la voie, entrepôts et parc de la voie
20 S, 20 à 36 et 38 quai de l'Allier, 6-8, 10 et 10 S sente à Bigot et quai du canal Saint-Denis, Paris 19e et quai Gambetta, Aubervilliers 93
Section S n° 26, 27, 28, 29 et 43, BW n° 4, 6, 7, 11, 13 et 41
Immeuble CRILLON-BOURDON
maintenance électrique, PCC métro, intervention dépannage
12-16, rue Crillon, 2, rue Mornay et rue Bassompière, Paris 4e
Ateliers, bâtiments ou immeubles relevant du 6 du C de l'annexe 2
Bâtiment STALINGRAD
entretien génie civil et maintenance systèmes informatiques
159-161, boulevard de la Villette, Paris 10e
Bâtiment EDGAR QUINET
maintenance électromécanique
66, boulevard Edgar-Quinet, Paris 14e
Section AH n° 20
Bâtiment ABEL-HOVELACQUE
bureaux d'ingénierie de maintenance des espaces voyageurs (gares et stations)
10 à 16 et 322, rue Abel-Hovelacque, Paris 13e
Bâtiment CHARENTON
maintenance génie civil
45, rue de Bordeaux, Charenton-le-Pont 94
Bâtiment PICPUS
ingénierie, entrepôt et maintenance HT
24-28, boulevard Picpus, 41-53, rue de Toul, Paris 12e
Bâtiment BOURG LA REINE
maintenance signalisation et entrepôt
1, place de la Gare, Bourg-la-Reine 92
Section L n° 205
Bâtiment CROIZAT
(cf n° 138 pour la partie centre formation)
maintenance des escaliers mécaniques
5-7, rue Charles-Christofle, Saint-Denis 93
Section BK n° 104 en partie
et n° 110 en partie
Immeuble CHANZY
bureaux d'ingénierie, maintenance génie civil et climatisation
Section AT n° 203 et n° 207
(lots de volume)
Entrepôt CARNOT-COURTELINE
dépôt de matériel pour postes de redressement
23-29, boulevard Carnot, 17-19, avenue Courteline, Paris 12e
Entrepôt BOULOGNE
dépôt de matériel : transformateurs, tourets de câbles...
220, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, Boulogne-Billancourt 92
Sections AZ n° 27 (volume)
Entrepôt ARCUEIL
dépôt de matériels, maintenance des voies RER LB, maintenance des gares
Gare d'Arcueil-Cachan
Section J n° 85 pour partie
Bâtiment DENFERT
PCC ligne B RER + attachement technique LB
Bâtiment VICTOR CONSIDERANT
PCC ligne 4 et PR L 4-6-RER LB
Bâtiment DESNOUETTES
PCC ligne 12 en cours de réalisation
43 bis, rue Desnouettes, Paris 15e
Bâtiment ETIENNE DOLET
PCC ligne 13 + attachement technique L 13
90, rue Guy-Moquet, Malakoff 92
Section O n° 37, n° 198 et n° 199
― Listes des biens relevant du b du II de l'article 7 (biens de reprise)
Ensemble des biens ci-après désignés relevant du B.
― Dépôt, remise, garage, entrepôt, centres de remisage et d'entretien (y compris les avant-cours des centres d'entretien et de remisage) de l'annexe 3 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
NOM ET SURFACE
du centre bus
Centre bus de QUAIS DE SEINE LEBRUN
21 à 29, rue Lebrun, Paris 13e
Section AT n° 37
Centre bus de MONTROUGE
71-73, rue du Père-Corentin, Paris 14e
Section BY n° 24
Centre bus de CROIX-NIVERT
6-18, rue Charles-Lecocq, Paris 15e
Section BP n° 1
Centre bus de POINT DU JOUR
6 à 8, place de la Porte-de-Saint-Cloud, Paris 16e
Section AS n° 77 et n° 78
Centre bus de BELLIARD
Centre bus d'ASNIERES
19, avenue Gabriel-Péri, Asnières-sur-Seine 92
Section S n° 67
Centre bus de CHARLEBOURG
31-41, boulevard National, La Garenne-Colombes 92
Section D n° 106
Centre bus de MALAKOFF
92 et 120, avenue du 12-Février-1934, Malakoff 92
Centre bus d'AUBERVILLIERS
14-26, rue de la Haie-Coq, Aubervilliers 93
Section P n° 55, n° 128, n° 129, n° 170 n° 147 pour partie
Centre bus LES LILAS
1-29, rue Floréal, Les Lilas 93
Section M n° 76
Centre bus BORDS DE MARNE
26-32, boulevard Galliéni, Neuilly-Plaisance 93
Section C n° 3451, n° 3452 et n° 3455
Centre bus de SAINT-DENIS
1-5, avenue de Stalingrad Saint-Denis 93
Centre bus de FLANDRE
168, avenue Jean-Jaurès, Pantin 93
Section E n° 44
Centre bus QUAIS DE SEINE D'IVRY
36-40, rue Pierre-et-Marie-Curie, Ivry-sur-Seine 94
Section V n° 40
Centre bus de SAINT-MAUR CRÉTEIL
4, boulevard Maurice-Berteaux, Saint-Maur-des-Fossés 94
Section C n° 10 et N° 11
du bâtiment d'exploitation (1. du D)
Bâtiment d'exploitation MASSY
1, avenue Carnot, Massy 91
Section AC n° 193 et n° 194
NOM DES GARES ROUTIÈRES
(4. du E) ou des parcelles non bâties-terminus de ligne (3. du E)
Gare routière de MONTROUGE
72-74, rue du Père-Corentin, 123-125, avenue du Général-Leclerc, Paris 14e
Section BX n° 32, n° 33 pour partie
Gare routière de MASSY
avenue Carnot (gare de Massy-Palaiseau)
Section AC n° 196 pour partie
Gare routière d'ANTONY
rue Velpeau (gare d'Antony)
Section Q n° 30 pour partie
Gare routière de SCEAUX
avenue de la Gare (gare de Robinson)
Non cadastrée
Gare routière de NEUILLY-PLAISANCE
boulevard Gallieni (gare de Neuilly-Plaisance)
Section C n° 1702 pour partie
Gare routière de PANTIN
(3 373 m²) Lots 3, 4, 28
141-157, avenue Jean-Lolive, Pantin 93
Parcelles non bâties
avenue de Stalingrad, Thiais 94
Section C n° 37, n° 38
- Listes des biens relevant du c du II de l'article 7 (biens propres)
Ensemble des biens ci-après désignés relevant du A.
― Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives de l'annexe 4 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
Immeuble LYON-BERCY
54, quai de la Rapée, 189-191, rue de Bercy, Paris 12e
Section EH n° 10, 13, 17 et 21
Immeuble NEUILLY-PLAISANCE
centre informatique
10-12, rue V.-Van-Gogh, Neuilly-Plaisance 93
Bâtiment ORLYVAL
bâtiment administratif d'Orlyval
Immeuble MICHEL BIZOT
logistique et génie climatique
37, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris 12e
Section AC n° 28
Site ORNANO
logistique, maintenance génie civil
59, boulevard de la Libération, Saint-Denis 93
Site MICHELET
logistique et maintenance véhicules auxiliaires
Section AJ n° 57 et n° 85
Immeubles PHILIDOR
terrain donné en bail à construction à la société SLIBAIL (filiale LCL) pour un immeuble de bureaux et un centre culturel loués par la RATP à la société SLIBAIL aux termes d'un crédit-bail
44-46, rue des Maraîchers, 1, rue Philidor, Paris 20e
Immeubles BELLIARD-CHAMPIONNET
bureaux administratifs, centre médical, centre informatique
24-36, rue Championnet, rue Belliard, Paris 20e
Immeuble LAGNY
bureaux administratifs et centre de formation
Section EC n° 12
Immeuble LACHAMBEAUDIE
centre médical
5-19, place Lachambeaudie, Paris 12e
Section DE n° 29 et n° 32
Terrain MONTROUGE
immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médical
Terrain RENÉ COTY
immeuble Logis-Transports en bail à construction
46-48, avenue Reille, 63, avenue René-Coty, Paris 14e
Terrain TOMBE-ISSOIRE
49, rue de la Tombe-Issoire, 48, rue Dareau, Paris 14e
Section BO n° 6
40, rue de la Tombe-Issoire, Paris 14e
Section BQ n° 35 et n° 38
Terrain DAREAU
rue Dareau, du Saint-Gothard, 4-6, rue d'Alésia, Paris 14e
Section BN n° 35, n° 42, n° 43
et n° 44 et BO n° 48
Terrain JAVEL
Section Q n° 55
Terrain PORTE DE VERSAILLES
immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médecine du travail
Terrain POINT DU JOUR
6-8, place de Saint-Cloud, Paris 16e
Section AS n° 77
Terrain DAVOUT
195-201, boulevard Davout, Paris 20e
Section DC n° 13
Terrain BAGNOLET
158, rue de Bagnolet, Paris 20e
Terrain BOULOGNE
110-116, rue de Billancourt, Boulogne-Billancourt 92
Section AM n° 247 pour partie
Terrain ANTONY
117-121, avenue Aristide-Briand, Antony 92
Lot n° 100 d'un ensemble
Terrain PUTEAUX
55, quai de Dion-Bouton, Puteaux 92
Section AE n° 144
Terrain LES LILAS
Terrain MONTREUIL
Terrain PANTIN COURTOIS
immeuble Logis-Transports en bail à construction, équipement sportif et centre médico-social
146, avenue Jean-Lolive et 1-3, rue Courtois, Pantin 93
Section V n° 20 et n° 21
Terrain CRÉTEIL
10-14, rue du Canal, 11-15, allée de la Sirène, Créteil 94
Section BL n° 302
Terrain CHARENTON
105, rue de Paris, Charenton-le-Pont 94
Equipement sportif PELÉE
(bail emphytéotique consenti par la ville de Paris jusqu'au 31 décembre 2043)
rue Pelée, allée Verte, Paris 11e
(lot de volume n° 2)
Equipement sportif ARNOLD-NETTER
Section AB n° 27
Centre équestre MAISONS-LAFFITTE
18-22, avenue Jean-Bart, Maisons-Laffitte 78
Colonie de vacances de MÉNÉTREUX-LE-PITOIS (21)
21150 Les Laumes
Section AD n° 10 à 14
Section ZH n° 93, section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes)
Colonie de vacances de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) 52 211 m²
Section AI n° 135 et 136,
IMMEUBLE NOISIEL
centre de formation
5, avenue Pierre-Mendès-France, Noisiel 77
(cf n° 87 pour la partie centre bus), centre de formation
Section P n° 170 pour partie
SITE AMBROISE CROIZAT
(cf n° 70 pour la partie bâtiment lié à l'infrastructure), centre de formation
Section BK n° 104 pour partie
et n° 110 pour partie
LISTES DES BIENS APPARTENANT À LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 2011-320 DU 23 MARS 2011
Ces listes peuvent être consultées à la Régie autonome des transports parisiens, 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-58-78-20-20), au Syndicat des transports d'Ile-de-France, 41, rue de Châteaudun, 75009 Paris (téléphone : 01-47-53-28-00) ou à la direction des services de transports du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-99).
Ensemble des biens ci-après désignés relevant du C.
― Bâtiments et autres installations de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
― Ateliers de l'annexe 3 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
Ensemble des biens ci-après désignés relevant du E.
Ensemble des biens ci-après désignés relevant des A.
― Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives et B.
― Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales de l'annexe 4 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
― Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives et C.
― Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation de l'annexe 4 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
Ensemble des biens ci-après désignés relevant du 1 du C.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 223a-I/05 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 223a-II-1/02-2 (V)
L'article 223a-1/05 est remplacé comme suit :
NAVIRES DE CLASSE B, C ET D
.1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date.
.2 Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à la règle IX/1.2 de la Convention SOLAS de 1974.
Remplacer l'intitulé de l'Article 223a-II-1/02-2 par :
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, D'UNE LONGUEUR DE 24 MÈTRES ET PLUS, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE »
Décret du 19 décembre 2011 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotions et nominations dans la 1re section et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Dexter (Christian, Pierre, Théodore).
M. le général de brigade Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel).
M. le colonel de l'infanterie Brethous (Patrick, Pierre).
M. le général de brigade Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond).
M. le colonel du cadre spécial Arcobelli (Christian, Bernard).
M. le colonel du matériel Kiyak (Patrick, Sadi, Maurice).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral Canova (Christian, Marie).
M. le contre-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie).
M. le contre-amiral Prazuck (Christophe, Julien, Roman).
M. le contre-amiral Casabianca (Jean, Séverin).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lugan (Benoît, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bandelier (François, Pierre).
Sont promus ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Kérignard (Jean-Louis).
M. le contre-amiral Bobin (Henri, Yves, Julien).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaume (Denis, Georges, Marie).
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lemoine (Gilles, Claudie, Roland).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnaud (Yves, Maurice, Claude).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Girier (Guy, Maurice, Emile).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Emile).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Morel (Loïc, Michel, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Volpi (Jean-Luc, Eugène, François), nommé directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées et gouverneur militaire de Nancy à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pintart (François, Marie, Michel) est nommé directeur central du service de soutien de la flotte à compter du 28 janvier 2012.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Armando (Patrick, Joseph, Yves).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leclère (Marc, Alain).
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Monique, Anne, Marie) (épouse Larroche).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Spina (Eveline, Maryvonne).
M. le commissaire en chef de 1re classe O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Piat (Stéphane, Bernard, André).
Arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination du directeur de la production à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011, M. GERBE (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la production à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2012.
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination du directeur des programmes de service public géographiques et forestiers à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011, M. Frémont (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des programmes de service public géographiques et forestiers à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Lucette Valérie MARTIAL-BOGAT.
Mme Hélène Reine Lydie BORDAS, épouse COPPOLANI.
M. Albert Félix CONNER.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
Mme Sophie Nathalie LALANDE, épouse GODARD.
M. Thierry LUTIN.
Assesseures suppléantes :
Mme Anne-Marie Céline FRANCILLETTE, épouse HERMANN.
Mme Nadia Suzelle IBO.
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseur titulaire :
M. Claude BONJOTIN.
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
Mme Blanchard Rose-Marie BRIVAL.
Mme Noëllise Marie-Line LAURENCE-VOLBERG.
Mme Lézin Jacqueline AURORE.
Mme Lucie OREILLY.
M. Christian Ernest EREPMOC.
Tribunal pour enfants de Mata Utu
Assesseure titulaire :
Mme Marie BAHADOOR, épouse PICOT.
Tribunal pour enfants de Nouméa
Mme Sophie Marie Caroline GAILLEMAIN, épouse BIDAULT.
M. Octave TOGNA.
Mme Savelina TALAU, épouse VAISALA.
Section détachée de Koné
Mme Arlette Lina ATE, épouse THIONA.
Mme Océane Ellie Imano TROLUE.
M. Yohan WARU.
Section détachée de Lifou
M. Maurice Jacques HAEWENG.
Mme Koma HNAIJE, épouse TCHACKO.
Tribunal pour enfants de Papeete
Mme Marie-Hélène LECLERC.
M. Dominique PASTOR.
Mme Denise GARBUTT, épouse COULON.
Mme Clara Françoise Tinimoetua TAPUTU.
Mme Valérie TCHUNG.
M. Hérold BÉSSERT.
Section détachée de Nuku Hiva
M. Georges Ehuupoko TEIKIEHUUPOKO.
Mme Murielle TETUAVEROA, épouse TARRATS.
Section détachée de Raiatea
M. Eric CHANG.
Mme Fahrida LOUNAS, épouse LUCAS.
M. Carlos SCHMIDT.
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Mme Guilaine Marie Michelle RASSABY.
M. Moussa Assani MALIDI.
Mme Anne Yvette GERMAIN.
Mme Sehnaz MOTARA, épouse MALECK.
M. Alain François Maurice CORNETTE.
M. Philippe Charles Joseph JACQUOT.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Jacques Henri DIVET.
Mme Laurence Stéphanie Lorette BEAUPERTUIS.
Mme Dominique Marie-Noëlle de LIZARAGA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Tribunal pour enfants d'Agen
M. Dominique FRAYSSE.
M. Thierry LACAN.
Mme Janine BERTOSSI, épouse FILLOUCAT.
Mme Nathalie Laurence FALGA, épouse PASSICOUSSET.
M. Franck CUTILLAS.
Tribunal pour enfants d'Auch
Mme Anne-Marie LABORIE, épouse VERLYCK.
M. Jean Claude GAYRIN.
Mme Carole PLANTÉ, épouse TRUILHE.
Tribunal pour enfants de Cahors
M. Jean-Claude LACROIX.
Mme Corinne Delphine BESSIERES, épouse GROUSSET.
M. Fabian SORIA.
Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
Mme Hélène Marie-Claude BRISSAUD.
Mme Pascaline Patricia RONDEAU.
Mme Solange TARANNE.
M. Jean Raymond Georges DURIEUX.
Mme Marie-Bernard LEBALLAIS, épouse TANGUY.
Mme Annick Andrée Denise QUANTIN.
Mme Sophie Claude ROMERO, épouse PINAZO.
M. Vincent Philippe MELILLI.
Tribunal pour enfants de Digne
Mme Evelyne DOZOL, épouse DEAMBRI.
Mme Sandrine FILLOS.
Mme Fabienne RIÉRA, épouse BRIVOAL.
Tribunal pour enfants de Draguignan
Mme Monique Huguette Sylviane PAPPINI, épouse SICARD.
Mme Muriel CASTILLO.
Mme Marie-Dominique FRANCESCHI.
Mme Marie-José LUNA, épouse SAÏD.
M. Philippe HÉRY.
M. Jean Vincent LA RUSSA.
Tribunal pour enfants de Grasse
Mme Marina Denise Marguerite HAUREZ, épouse PELLETRET.
Mme Marie-Raymonde LOPEZ.
Mme Marie-Noëlle Blanche Nelly RIGAL, épouse LAURAS.
M. Paul CARUSO.
M. Fabien Jean Edouard SINGIER.
Tribunal pour enfants de Marseille
Mme Mireille Mauricette AUDEMAR.
Mme Françoise Yolande LAZENNEC, épouse BRUNEAU.
Mme Mireille Louise MARONIER.
M. Joël DARCHY.
Mme Nathalie Jeanne BOISSON.
Mme Dina Marie Rose DUBOIS.
Mme Elisabeth JOUVE, épouse LEFEBVRE.
Mme Paule Gabrielle PUEYO.
Mme Elisabeth Chantal Odile HÉTROY, épouse CERON.
Mme Elisabeth PONCHON, épouse SERVAN.
M. Robert OBERTI.
Mme Jacqueline Josette NOËL, épouse BOISSON.
Mme Hélène BEN DRIEM, épouse PEIGNEN.
Mme Isabelle Camille Gabrielle GUIONNET, épouse DEVRED.
Tribunal pour enfants de Toulon
M. Alain Antoine Philippe GALVEZ.
M. Max GASTALDI.
M. Bernard Henri Frédéric GIRAUD.
M. François TRAVI.
Mme Nicole CUESTA.
Mme Estelle GAUTHIOT.
Mme Valérie LLABRES.
M. Alain BACILE.
Tribunal pour enfants d'Amiens
Mme Marie-Alice Céline Zoé COLSON, épouse TURBANT.
Mme Isabelle LOUCHART, épouse CAPET.
Mme Marielle PINGEOT, épouse VAN EECKE.
M. Yann Michel Jean-Marc AQUAIRE.
M. Bernard François Marie Joseph DÉPRET.
Mme Marie-Béatrice Yvonne Jeanne DESSIRIER, épouse FOUCART.
Mme Florence Claire Madeleine FONTAINE, épouse BARBIER.
M. Jean-Philippe Pierre André GUERDIN.
Tribunal pour enfants de Laon
Mme Dominique Marie Yvonne DUPONT, épouse BARON.
Mme Lysiane Jeannine LA KIÈVRE, épouse BOUKHARI.
Mme Michèle Gabrielle Renée DENIS, épouse BLOT.
Mme Joëlle Christine DOUÇOT.
Mme Corinne MAERTENS-MARQUET.
Mme Christine Marie-Pierre Dominique GUIMONNET.
Tribunal pour enfants de Saint-Quentin
Mme Véronique Nathalie Sylvie LE BOURHIS, épouse DUPONT.
M. Patrick Jean-Marie Robert DUPUY.
Tribunal pour enfants de Senlis
Mme Cécile Françoise Josiane SCORZATO.
Mme Claire Rose SIUDA, épouse DROMAIN.
Mme Marie-Claire CARRIAS, épouse LAINÉ.
Mme Françoise Jacqueline Nicole FASS, épouse HAMOUCHI.
M. Francis DANIEL.
Tribunal pour enfants de Soissons
M. Antoine Marie Simon ROSSIGNOL.
Mme Catherine Claudine LANGE, épouse JULIEN.
Tribunal pour enfants d'Angers
Mme Brigitte Albertine BILLARD.
Mme Marie-Odile BOREAU, épouse EDOUARD.
M. Guy LERÉ.
M. Joël PAPIN.
Mme Christine Marie Annick BADREAU, épouse HUMEAU.
Mme Nathalie Sandra COUEGNAS, épouse SISSOKO.
Mme Huguette Victorine Jeanne GUERRAND, épouse HALLIGON.
Mme Christine Francette Jacqueline OGER, épouse BRASSART.
M. Jean Guy Gérard Camille MAUDET.
Tribunal pour enfants de Laval
M. Gérald BAYET.
M. Dominique Eugène VEUGEOIS.
Mme Sarah LANDAIS, épouse BANDECCHI.
Mme Sophie Pierrette Jeannette LOCCI, épouse KUZNICKI.
M. Christian Yves Jean-Marie GARREC.
M. Jean-Pierre Gérard LE VERGE.
Tribunal pour enfants du Mans
Mme Paule Danielle Brigitte COUSIN, épouse JULIENNE.
M. Gilles Daniel Henri MANÇON.
M. Xavier Emmanuel Alexandre Marie REYMOND.
M. Laurent Hugues Georges GRÉBOUVAL.
Mme Anne-Marie Yvonne LELONG, épouse LEPINAY.
Tribunal pour enfants d'Ajaccio
Mme Delphine ZUCCARELLI, épouse MONDOLONI.
Mme Marie France Andrée COLLEGIA-GUELFI, épouse MOSTI.
Tribunal pour enfants de Bastia
Mme Nhu Diem Trang NGUYEN, épouse PIPART.
M. Aurélien Jean-Luc PIEVE.
Tribunal pour enfants de Belfort
M. Roland DYSLI.
M. Christophe Jean Nicole BARRAUX.
M. Dominique Jean-Marie TRELA.
Tribunal pour enfants de Besançon
M. Eric Michel Marie DOTAL.
M. Henry MONNIEN.
Mme Marthe Camille BAILLAUD, épouse BEAUJOUAN.
Mme Laurence Marie Josèphe DARLEY, épouse FERRER.
Mme Nathalie Marcelle Renée THEVENOT, épouse KELLER.
M. François Henri LACAILLE.
Tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier
Mme Marie Elisabeth Madeleine NEVERS, épouse CAMUSET.
M. Georges GONDOL.
Mme Sabrina Hesni MERADI.
M. Gérard Noël AMPHYON.
M. Michel FAUVEY.
M. Raphaël Marie Christophe TAPONARD.
Tribunal pour enfants de Montbéliard
Mme Angela MARTINS, épouse LEVAVASSEUR.
Mme Nicole Andrée Marie Louise GILLOT, épouse JEANNIN.
M. Lionel Pierre Martin BRANDT.
Tribunal pour enfants de Vesoul
Mme Colette OLIVIER, épouse POIREY.
M. René Jean Guy COLIN.
Mme Bernadette CUNEY.
M. Raymond Georges Jérôme BANDELIER.
Mme Frédérica EMANUELY, épouse CALMETTES.
Mme Bernadette-Ida TOUSSAINT, épouse FEIX.
Mme Françoise Juliette Denise TEXIER, épouse STARCK.
Tribunal pour enfants de Bergerac
M. Olivier Joseph PONCELET.
Mme Patricia BORDERIE.
Tribunal pour enfants de Bordeaux
Mme Martine GIBERT.
Mme Carole GLEYZE, épouse VENGUD.
Mme Véronique Nathalie GONNORD.
Mme Catherine MARCHAND, épouse BROCHARD.
Mme Danielle PRADET, épouse BERGES.
M. Patrick GRAMMOND.
Mme Lydia DAUDIGNON, épouse LAURENT.
Mme Catherine Marie-Anne Françoise DISEZ-POIRIER.
Mme Florence Ghislaine MAQUIN.
Mme Sylvie PICARD.
M. Patrick François FERRÉ.
Mme Simone Anne DUNGLAS, épouse SAURY.
Mme Valérie FOUQUET.
Tribunal pour enfants de Périgueux
Mme Nathalia IVANOVIC, épouse HÉRAUT.
Mme Delphine MOYA, épouse LABAILS.
Mme Annie SUBRENAT, épouse BONNEAU.
Tribunal pour enfants de Bourges
Mme Valérie Alice Simone GELLÉ, épouse SAVANI.
M. Jean René Ange Marie MOLAC.
Tribunal pour enfants de Châteauroux
M. Charles-Emmanuel Jean-Joël DELAGARDE.
M. Gérard GAGNERAULT.
M. Christian Pascal LAGONOTTE.
Tribunal pour enfants de Nevers
Mme Monique Gabriella BOURDERIEUX.
M. Alain Robert FABIEN.
Mme Solange DAMIENS, épouse CLAUDE.
Tribunal pour enfants d'Alençon
Mme Pierrette Vitaline MEGISSIER.
M. Michel Jean-Claude Francis LERAT.
Mme Florence Hélène Marie Georges GERY, épouse TERRIER.
Mme Maryse Lydie Sonia PETIT, épouse FAYE.
Tribunal pour enfants de Caen
Mme Elsa Stéphanie Katia BINET, épouse CHARTIER.
Mme Catherine LA TORRE.
Mme Alexandra Marie Guylaine MOULIN.
Mme Marie-Christilla Annick Geneviève PERRIN, épouse LEROY.
M. Bernard Georges Louis ROCHEREUIL.
Mme Emilie Marie Lucie CARTEAU.
Mme Louise-Marie CAUDRON, épouse LE PRIELEC.
Mme Eliane Louise Catherine FAGUAIS.
Mme Claire Jacqueline LAMOLE.
Mme Marie France Césarine Thérèse Jacqueline LECOURT, épouse JAMBIN.
Tribunal pour enfants de Cherbourg
Mme Corine Marie-Thérèse HÉBERT, épouse ANNE dit HUAULT.
Mme Alberte Danielle TRAVERS, épouse LEDUC.
Mme Annie Jacqueline GROULT, épouse JAMES.
Mme Sylvie Martine TABARD, épouse HUSSON.
M. Jean-Philippe René Pierre DECROUX.
Tribunal pour enfants de Coutances
M. Gilles Jean-Marie Jules BIGOT.
M. Guy HAREL.
Mme Thérèse MARGUERITTE, épouse DESVAGES.
Mme Jeanne Henriette TISSERAND, épouse BELLENCONTRE.
M. Hervé Bernard Albert BRIXTEL.
M. Olivier CHANCÉ.
Tribunal pour enfants d'Annecy
M. Philippe André CODRON.
M. Patrick Marius GALAN.
Mme Claudine BERTIN, épouse DELVILLE.
Mme Marie-Sophie Nicole MOCCAND, épouse TRICAUD.
Mme Chantal Christine Magdelaine Hélène GIRARD.
Mme Josépha Thérèse TORRES.
Tribunal pour enfants de Bonneville
M. Michel René PASSAQUAY.
Mme Geneviève DENAT, épouse GERROLDT.
Mme Micheline KUDIANGELA, épouse VUNDA.
Tribunal pour enfants de Chambéry
Mme Sylvie GINDRAUD.
Mme Manuella Ascension Lucie RUBIO, épouse LEMOINE.
Mme Sylviane Elise EMPEREUR-MOT, épouse CARION.
Mme Catherine GINET, épouse FRIOLL.
Mme Elyane Monique TASSET, épouse COENDOZ.
M. Farid MAZOUNI.
Tribunal pour enfants de Thonon-les-Bains
Mme Corinne GAGNE.
M. Christophe Jean-Louis BOULET.
Mme Anne-Marie BAILLY, épouse CARRARD.
Mme Monique Denise DELHOMME, épouse PARIAT.
M. Bernard BAUD.
M. Philippe CAT.
Tribunal pour enfants de Colmar
M. Clément Charles MAGRON.
Mme Nathalie Yvonne Andrée NAGEL, épouse CHEREAU.
M. Henri BATLO.
Tribunal pour enfants de Mulhouse
Mme Agnès NAEGEL, épouse ANDRIS.
M. Laurent Serge Georges BRIQUET.
Tribunal pour enfants de Saverne
Mme Paule ZWILLER, épouse BAUER.
M. Jean-Louis SAGNETH AKONANGA.
M. Laurent Paul ZINGRAFF.
Tribunal pour enfants de Strasbourg
Mme Florence Marie-Claude ASTRUC.
Mme Marguerite-Madeleine DAUGER.
Mme Dominique Marie LOUX, épouse GEOFFROY.
Mme Lucia Teresa RIZZO, épouse DUC.
M. Thierry François Louis RINGEISSEN.
Mme Marie-Paule Bernadette SCHWEBEL, épouse MAGNIEZ.
M. Rémy Christian BORDES.
Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône
Mme France GALLAVARDIN, épouse LACOURT.
M. Eric Jean René BONNEFOY.
M. Jean-Pierre Mario DEL BON.
Mme Armelle Laurence Bernadette CHANTECLAIR.
Mme Christiane Marie Bernadette RAMBOUR.
Tribunal pour enfants de Chaumont
Mme Marie Ange Thérèse BERTRAND, épouse HORIOT.
M. Jean-Claude ANCELIN.
Mme Jocelyne Angèle Huguette Pierrette BRAND, épouse DECHANET.
M. Eric Fernand ESMARD.
Tribunal pour enfants de Dijon
Mme Bernadette DUMONT, épouse VAN HOEK.
M. Michel Camille Auguste JEANDESBOZ.
M. Jean-Michel Jacques PICARD.
Mme Anne GIBERT, épouse LIOTARD.
Mme Anne Bernadette Marie JOLY, épouse CHAUVEAU.
Mme Catherine NICOT-DHORNE.
Mme Raymonde Jacqueline VIBOUD, épouse SALLE.
M. Patrick Lucien Edouard VOISIN.
Tribunal pour enfants de Mâcon
Mme Evelyne Claudie GERBOUD, épouse GIRARD.
Mme Claire Marie Elisabeth MUSSEROTTE, épouse NAREA CORTES.
M. Jean-Paul LARUE.
Tribunal pour enfants d'Arras
M. Jean-Paul Gustave GILLIARD.
M. Raymond Octave Nestor MARQUIS.
Mme Martine Sylvette LESPAGNOL, épouse CARPENTIER.
Mme Evelyne Marie Thérèse MARCEL-GLAPA.
M. Roland Joseph DESCAMPS.
M. Michel PAQUES.
Tribunal pour enfants d'Avesnes-sur-Helpe
Mme Nathalie BOCQUET, épouse BREANT.
Mme Bernadette Thérèse VERVERT-DESBONNET.
M. Philippe Jean-Louis GAZEAU.
Mme Marie-Christine Ghislaine DELSIPEE.
M. Christian DURCKEL.
M. Denis Jacques Pierre PIEDELEU.
Tribunal pour enfants de Béthune
Mme Sylvie Colette Claude DASSONVILLE, épouse KEMPKA.
Mme Monique GRUCHOWIAK.
Mme Françoise Gilberte PLOUVIEZ.
Mme Armelle Claudine RICQUART.
M. Olivier Francis Abel DEGAND.
M. Jean-Michel DELAUTRE.
M. Cédric BART.
M. Michel André JABLONKA.
M. Jacques René LUNEL.
M. Jérôme RAYMOND.
M. Philippe Benoit Jean SACLEUX.
Tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer
Mme Sylviane Yolande Paulette BATTEL, épouse VERRIEST.
Mme Catherine Claude Yvette SEILLIER.
M. Jean-Jacques Emile Marcel HEDUY.
Mme Anne Louisette ANQUEZ.
Mme Anne Rose Marie CABARET-PIGNON.
M. Frédéric Victor Lucien BLANC.
M. Jean-Louis José ETIENNE.
M. Christophe Maurice Julien GILLOT.
M. Pierre René Joseph PIGNON.
Tribunal pour enfants de Cambrai
Mme Mireille LEDUC, épouse GARIN.
Mme Isabelle Marie-Pierre Françoise KOCH-COQUELLE.
Mme Claudine Micheline DUBAR.
Mme Célia MARCELO, épouse GONCALVES.
Tribunal pour enfants de Douai
Mme Anne GIROGUY, épouse SORATO.
Mme Chantal Jeanne Marie MOTTE, épouse BECQUART.
M. Pascal JOUGLET.
Tribunal pour enfants de Dunkerque
Mme Nicole Yvonne Ginette HALLOO, épouse CLABECQ.
M. Marc Michel Géry DOUBLECOURT.
M. Régis SCHILLEWAERT.
Mme Catherine Marie FONTAINE, épouse KHACHNAOUI.
Mme Sandra Julienne Claude HERMAN, épouse BILLIET.
M. Jean-Claude Paul André HOUVENAEGHEL.
Tribunal pour enfants de Lille
Mme Laurence FRANCOIS, épouse LAVAL.
Mme Patricia Pascale Marie-France LER.
Mme Nicole MAREIX.
Mme Anne SIMON, épouse de ROMEUF.
Mme Marie-Françoise Ghislaine VIGNERON, épouse BOIDIN.
M. Biagio ABATE.
M. Bruno Jean Henri CARLIER.
M. Gilles CARPENTIER.
M. François DESTOMBE.
M. Antoine FILIPPI.
M. Christophe FOUACHE.
M. Jean-Pierre MOLLIERE.
Mme Christine Renée HUYSENTRUYT, épouse BARBELLION.
Mme Ghislaine Christiane Marie Josèphe BARRET, épouse PÉRÉ.
Mme Sylvia Marcelle BESSIS, épouse CASADO.
Mme Sonia Michèle Martine RAINAUD.
Mme Patricia THURLURE.
Mme Marie VEILLON.
M. Benoit Christian André François DÉMARET.
M. Hervé Lucien Auguste OLIVIER.
M. Edouard Georges Hector PORTIER.
M. Donato Dominique SILVESTRI.
M. Guillaume TIMMERMAN.
Tribunal pour enfants de Saint-Omer
Mme Karine Françoise Jeanne PRIMOT, épouse BLONDEL.
Mme Sylvie Marie Madeleine WALLOIS, épouse PALLIEZ.
M. Sébastien Raymond Francis VANGREVENYNGHE.
Tribunal pour enfants de Valenciennes
Mme Corinne Marie Pascale BATAILLE, épouse FICHAUX.
Mme Sophie Marcelle Yvonne GOURGEOT, épouse GUENIN.
Mme Martine WOLFROM, épouse FAUCRET.
M. Claude René VEYER.
Mme Martine Michèle MAKLES, épouse PATUREAU.
Mme Christelle ORPEL, épouse GOSSELAIRE.
Mme Marie-Françoise Elisabeth PRADEL, épouse LEYER.
Mme Marie-Françoise STIEVENARD, épouse FARCY.
Mme Dhalila ZAOUI, épouse DALLAVALLE.
M. Yves Raymond STIEVENARD.
Mme Fatiha ABID, épouse ROSCIO.
Mme Geneviève Simone Ghislaine FABRY, épouse QUENCEZ.
Mme Elisabeth Marie SAUREL, épouse GRANGE.
Tribunal pour enfants de Gap
M. Pierre BASTIEN.
Mme Marie-Laure Géralde Ginette PAYAN.
Tribunal pour enfants de Grenoble
Mme Mauricette DAVIN-BAL.
Mme Danielle Claudine COLAS, épouse CARPENTIER.
Mme Laurence VITTON.
M. Philippe GENIN.
Mme Isabelle BOUHIER, épouse PASSAVANT.
Mme Martine Monique HARNET, épouse BRUNET.
Mme Yannick Françoise IDELON.
Mme Maryse MOLLIÈRE, épouse VASSEUR.
M. Jean-Marc CANTELE.
M. Jean-Michel SIRAND.
Tribunal pour enfants de Valence
Mme Françoise Marguerite TROSSEL, épouse ARNAUD.
Mme Liliane Roseline VAYSSIÉ, épouse BIONDA.
M. Jean-Louis Gérald VERCASSON.
Mme Laurence HERMELIN.
Mme Martine LAMBERT, épouse TATU.
Mme Virginie Valia LEVITRE-MERLE.
Mme Claude Suzanne MONIN, épouse LICHTENSTEIN.
Mme Pascale Chantal Marie-Pierre ROUX, épouse DONAT.
M. Alex MARTINERO.
Mme Anne-Marie LACROIX, épouse GAY.
M. Lionel Micheline Jacques FENOY.
Mme Anne MOREL, épouse CHARLES.
Tribunal pour enfants de Brive
M. André Pierre BRETIN.
Mme Denise Marie Jeanne Antoinette DUSSURGEY, épouse GAUTIER.
Tribunal pour enfants de Guéret
Mme Françoise Elise RENAUD, épouse THEREZE.
M. Claude CLAVÉ.
M. Alain GILLIUM.
Tribunal pour enfants de Limoges
Mme Marie Odile MÉRIGOT, épouse DUPONT.
Mme Pascale TERRADE.
M. Thierry De BONY de LAVERGNE.
Mme Annie Marie-Louise BARRAIS, épouse SICALLAC.
Mme Anne-Laure BESSOUT, épouse RICHARD.
M. Florian MAGE.
Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse
Mme Sylvie Mauricette Isabelle CARON, épouse CARRIER.
Mme Delphine DUFOUR, épouse JOUNOT.
M. François Jean Marie BODINIER.
M. Pascal BARDET.
M. Alain TRUCHY.
Tribunal pour enfants de Lyon
Mme Corinne LACROIX, épouse PONCET.
Mme Florence Janette Renée NYKIEL.
Mme Brigitte Marie Odile RAVON, épouse CHASSANY.
M. Maurad CHALAL.
M. El Ayachi EL GHANAMI.
M. Jalal NADAROU.
M. Michel OLLAGNIER.
Mme Nadia BENABDALLAH.
Mme Sandra BAUDRAND.
Mme Catherine Antoinette BUTTET, épouse MORGAN.
Mme Marie Aimée COLLIAT.
Mme Muriel DAVID.
Mme Pascale Marcelle Jeanine DESSERT, épouse GALLAY.
Mme Laurie Laurence Françoise Paule LEMAIRE, épouse TOUATI.
M. Philippe GIRARD.
M. Alexandre HACHED.
Tribunal pour enfants de Roanne
Mme Marie-Thérèse Jeanne VERMOREL.
Mme Blanche FRANCOIS, épouse OUTCHARENKO.
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
Mme Rosette Jacqueline Henriette DÉLÉAGE, épouse POBLE.
Mme Houria YAKOUBI, épouse GARARA.
M. Hervé Alain BORDES.
M. Gérard Gabriel Jean BOYET.
M. Jean Guy SACCUCCI.
Mme Céline Françoise Denise ALLAIS, épouse GISSINGER.
Mme Marie Dominique RANCONI, épouse MASSON.
Mme Simone Anne-Marie RIGAUD, épouse THELISSON.
M. Christian Marie Claude PEYRARD.
M. François Barthélémy RUSSEL.
Tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône
M. Jean-Marc TRONCY.
Mme Florence Nicole Jeanne DE SANTIS.
Tribunal pour enfants de Metz
Mme Bérangère Elisabeth Marie DERAMOND, épouse FRAPPE.
Mme Bernardine Marie Constance POGORZELSKI, épouse CABAYOT.
M. Jean Paul Thomas BIRCK.
M. Bernard Georges José ROHRBACHER.
Mme Myriam Roselyne Jeannine BELARDI, épouse SAGRAFENA.
Mme Véronique BELOT, épouse DELCOURT.
Mme Sylvia BRAYE.
Mme Annie Francine KLEIN, épouse REINERT.
Mme Myriam Anne WEIDMANN.
M. François SIEBERT.
M. Jacques Henri Paul SIMON.
Tribunal pour enfants de Sarreguemines
M. Maxime Joseph Guy FOURMANN.
M. Jean-Jacques VOISIN.
M. Patrick TINNES.
Tribunal pour enfants de Thionville
Mme Brigitte Véronique GROSSNICKEL, épouse DELUY.
M. Marc Louis Marie Simon BERNAT.
M. Gérald André Raymond DIÉTRICH.
M. Roger Albert LAROCHE.
M. Jean-Marie SCHARFF.
Tribunal pour enfants de Béziers
M. Antoine MARTINEZ.
M. Joël Gilles MOREAU.
Mme Véronique Jacqueline CADOT, épouse MELA.
M. Jean-Pierre Joseph Alfred Pascal BROUSSE.
Tribunal pour enfants de Carcassonne
M. André CANO.
M. Alain Gilbert LABATUT.
Mme Nadia ATTALLAH.
M. Michel BONNERY.
Tribunal pour enfants de Montpellier
Mme Laurence Jacqueline Camille DUPONT.
Mme Marianne LAGARDE, épouse CAMPAGNE.
Mme Marie-Rose Berthe Marcelle YRLES, épouse CARRILLO.
M. Hubert MOR.
Mme Michèle Jacqueline Françoise DOURLENS-BRIENNE.
M. Didier Michel MESTEJANOT.
M. Bernard Edouard Adrien ROMESTAND.
M. François RICCINO.
M. Alain RUIZ.
M. Francis Jacques SZWEC.
Tribunal pour enfants de Narbonne
Mme Martine Alexandrine Françoise LAIRE.
Mme Sylvie Alice CLARET, épouse PECH.
M. Yvan FERMET-QUINET.
Tribunal pour enfants de Perpignan
M. Bernard Philippe MALLET.
Mme Marion TRIAS, épouse DUMONT.
Tribunal pour enfants de Rodez
Mme Véronique Catherine LOIËZ, épouse MONIN.
M. Alain Roland Marcel AUPETIT.
M. Nicolas GAVET.
Tribunal pour enfants de Briey
Mme Brigitte PARPINEL, épouse OPIOLA.
M. Floria Marcel FROHN.
Tribunal pour enfants d'Epinal
Mme Martine Marcelle BUZZI, épouse FORMET.
Mme Lydie Andrée Colette MATHIEU.
M. Jean-François Roger COSTA.
Mme Aurélie Colette Lucienne CONRAUX, épouse ANTOINE.
Mme Marie-France Juliette Charlotte Jeanne PILLONS, épouse ANGELOT.
M. Michel Marcel GÉHIN.
Tribunal pour enfants de Nancy
Mme Odile Hélène ANDRÉ, épouse PETITJEAN.
M. Jacques Georges Louis DUVOIX.
M. Jean-Paul MARCHAL.
M. Fabrice PARMENTIER.
Mme Stéphanie CHAUMET.
Mme Véronique Elisabeth Germaine LALLEMENT, épouse GOUPIL.
M. Marc Marie Henri DECAUX.
M. Roland Lucien Félix L'HÔTE.
M. Damien Régis Martial PISIAS.
Tribunal pour enfants de Verdun
Mme Claire RONSSE, épouse KALOUCHE.
M. Jean-Paul Fernand MANGINOT.
M. Gérard Jean François METZGER.
M. Jean-Luc VOISIN.
Tribunal pour enfants d'Avignon
Mme Isabelle LATREILLE de FOZIÈRES, épouse ALTAYRAC.
Mme Christine Annick Nicole PEQUEGNOT.
M. Alain Elysée André GRAS.
Mme Brigitte Yvonne Alberte LEFEBVRE.
Mme Béatrice Nicole MARCOREILLES, épouse TINEL.
M. Pierre Marie André PRIOLET.
M. Jacques Jean-Michel WERBLINSKI.
Tribunal pour enfants de Carpentras
M. Etienne Jean PROST-A-PETIT.
Tribunal pour enfants de Mende
M. Philippe Jean-Pierre René MAURIN.
Mme Aurélie Marie Renée RAYNAL.
Tribunal pour enfants de Nîmes
Mme Chantal Marie VINCENT, épouse CAYROL.
Mme Ludivine WILLIAM.
M. Bernard Joseph Henri ARNAL.
M. André Jean Albert DELAY.
Mme Marie Françoise Madeleine COUSTON-PERSONNAZ.
Mme Rose-Marie FRIGNET.
Mme Nelly Marie Lucie LEBOISNE, épouse MERCERON.
Mme Geneviève Marguerite TOUZELIER-BLANC.
M. Gérard ANGOT.
Tribunal pour enfants de Privas
Mme Anne COURTIEU, épouse DOUILLET.
M. André Auguste Marceau VINCENT.
Mme Delphine COMTE, épouse GACHET.
Mme Christiane Jeanne PESTRE, épouse SOURBIER.
Mme Monique TRUFFET.
M. Jean-François REY.
Tribunal pour enfants de Blois
M. Etienne RICHARD.
Tribunal pour enfants de Montargis
M. Benoît Paul Louis GODON.
Mme Véronique Thérèse Célina SYOEN, épouse LAUTOUR.
Tribunal pour enfants d'Orléans
Mme Aïcha BOURHITH.
Mme Nicole Jeanne Huguette CHAUSSET, épouse HERLIN.
Mme Claudine Renée Lucienne CHAUVET, épouse SAVESTRE.
Mme Nicole DEFRANCE-NOVAK.
Mme Véronique GAFARI, épouse WAZNI.
Mme Barbara MAURY, épouse TISSERON.
M. Dominique MORISSET.
Tribunal pour enfants de Tours
Mme Pascale Marie BORGHI-FABRE.
Mme Yvette Pierrette LORE, épouse MAILLET.
M. Olivier Jean Marie Gabriel GENTILLEAU.
Mme Sandrine Audrey VALAT, épouse RIANDIERE.
Tribunal pour enfants d'Auxerre
Mme Anne-Marie BECK, épouse PERINET-MARQUET.
Mme Marylène Mauricette Pierrette MOREAU, épouse AUCLAIR.
M. Jean-Paul Marie Daniel GATTI.
Mme Murielle Martine LE ROY.
Mme Martine Hélène SEGUIN, épouse MILLOT.
M. Luc LAMAGA.
M. Jacky Roland MANIEZ.
Tribunal pour enfants de Bobigny
Mme Corinne Nathalie BANEY.
Mme Sophie GAUSSOT.
Mme Chantal Ghislaine GOLDENSTEIN.
Mme Jamila MIMOUNI.
Mme Marcelle MOULAÏ, épouse BREITSCEID.
Mme Brigitte Louise Palmira ROEDERER.
Mme Fadella SAÏDI, épouse HATRI.
Mme Sabrina TAIRI, épouse BENIR.
M. Joël AUGENDRE.
M. Jacques René CHARLES.
M. Pascal DÔ.
M. Gérard Georges ELINAS.
M. Gérard Marcel LEPRUN.
M. François Camille LOPEZ.
Mme Amal AISSAOUI.
Mme Isabelle Marie-Thérèse Marguerite BABIN.
Mme Josiane Liliane Bernadette BORGNE, épouse HEIN.
Mme Christine Françoise CHENU, épouse GEFFRIAUX-LAPORTE.
Mme Monique Augusta Marcelle CHEVALIER, épouse DODRAY.
Mme Chantal Marie-Françoise COURREAU, épouse LAMPE.
Mme Christiane Alice DUBOS, épouse LANDAIS.
Mme Laura TOMAT, épouse PÉRONNE.
M. Gérard PRAT.
Mme Françoise Henriette Michelle ANDREAU.
Mme Chantal Jeannette Alexia BEAUDENON.
Mme Valérie HUGON, épouse MARTIN.
Mme Sandra LE BLOA.
Mme Emma Sylviane MEIMOUN-LE NORGANT.
Mme Sophie GUILLOSSON-PASERO.
M. Philippe Charles LOISEAU.
M. Paul Marie Claude MORIN.
Mme Laurence BORSCHNECK, épouse CHARGELEGUE.
Mme Corinne Christine MOLA.
Mme Marcelle MUSUMECI.
Mme Fatoumata SANGARE.
Mme Agnès Brigitte Geneviève SCHULTZENDORFF, épouse DESMOTREUX.
M. Raymond Jacques BARBIN.
M. Gérard René Jean-Marie COURTOIS.
Tribunal pour enfants d'Evry
Mme Isabelle Sophie Jeannine COLAS.
Mme Sophie Marie-Geneviève GUILLAIN, épouse GÉRARD.
Mme Annick Denise GUILLAME, épouse HENRY-AMAR.
Mme Claudine Yvette Maud NOËL, épouse COSTE.
Mme Elisabeth Marie Thérèse OZAN, épouse BOIN.
Mme Claudia RABACHIN, épouse LELIÈVRE.
Mme Véronique Simone RUFFIN, épouse LATAPIE.
M. Abderrahim MAKHLOUK.
Mme Martine Suzanne Simonne DAVID, épouse FOLLET.
Mme Karine Odile Antoinette SCHMIDT, épouse ROSE.
Mme Monique Christine Françoise BEZIAN, épouse KHOLODIVKER.
M. Marc MAGAUD.
M. Bernard Jean-Hubert MENAULT.
M. Sylvain Alain PECH.
Mme Marie-Christine Josette BAUDRY.
Mme Marie-Claire CAMPIGNY, épouse MANNIER.
Mme Joëlle Lucette PAILLY-DUDOUYT.
M. Olivier THORAVAL.
Tribunal pour enfants de Melun
Mme Christiane CUESTA, épouse RODIER.
Mme Claude FIQUET, épouse DUPART.
Mme Isabelle Marie Christine OLZENSKI, épouse VIENNOT.
M. Gérard AZOULAY.
M. Pascal Charles Alexander VIVET.
Mme Ghislaine Arlette Jeanine DANTAN.
Mme Nadine Cécile Yvonne LADEUX.
M. Laurent DEPREZ.
M. Louis RIFFIS.
M. Arnaud Gilbert ROBIN.
Tribunal pour enfants de Paris
Mme Christine Marie Madeleine BOYRON, épouse SARRAZIN.
Mme Martine Sylvaine DIEU-RELMY.
Mme Anne-Laure FAYET, épouse DJALOUT.
Mme Violaine Patricia Edmise GALBERT.
Mme Zohreh KAZEMI, épouse MORTAZAVI.
Mme Christine Yveline LAUBEL.
Mme Claire LEFEBVRE de LABOULAYE, épouse de MONTESQUIOU FEZENZAC.
Mme Joëlle NEYRAND, épouse BALESTIER.
M. Patrick CAPEL.
M. Alain Michel CROUZETTE.
M. Innocents GUEWOU.
M. Jean-Christophe Pierre Bernardin ADENOT.
Mme Catherine Jeanne Emilienne COURTADE, épouse HEUDRON.
Mme Nicole COUCHOUD, épouse MARTIN.
Mme Claudine Jacqueline Renée POUZENC, épouse LE FOYER DE COSTIL.
Mme Blandine Marie Madeleine SERGENT.
Mme Laurence Geneviève Hélène Henriette TÉNOT, épouse ARMAND.
Mme Florence Marie TOMASIC, épouse MAZAUD.
Mme Thérèse Marie Geneviève VILAIN, épouse VIRIEUX.
M. Pierre DEYSSON.
M. Bruno Christian Yves JARRY.
M. Philippe Michel LEBÈGUE.
M. Brice LÉTHIER.
M. Gérard Jean Pierre PRIGENT.
Tribunal pour enfants de Bayonne
M. Robert Fernand Alex Antoine BELLOC.
M. Daniel Pierre BERNARD.
Mme Marianne Ginette LAVANDIER, épouse SERRES.
Tribunal pour enfants de Dax
M. Daniel Jean-Jacques GAUDIN.
Mme Annie Nathalie Monique LHERMENIER, épouse RECROIX.
Mme Colette LESGOURGUES, épouse ROUCAYROL.
Tribunal pour enfants de Mont-de-Marsan
M. Yves Charles BARRERE.
M. Daniel Emile NICOLAS.
Tribunal pour enfants de Pau
Mme Joëlle Solange Marie VAILLANT, épouse TURCAT.
Mme Choukra YOUSFI, épouse LASFAR.
M. Abdallah AHMED.
M. Patrick PRAT.
M. Bernard Jules ZERATH.
Tribunal pour enfants de Tarbes
M. Jean Jacques Robert BENAZET.
Mme Anne-Elisabeth Marguerite Aline LASPLACES, épouse LUCAS.
Mme Annick Martine BONNET, épouse BINDER.
Mme Jacqueline Raymonde Eugénie BOUILLAULT.
Mme Martine Annick Josette Yvonne MOREAU, épouse TARRADE.
Mme Isabelle Annick Marie-Andrée ROSSIGNOL.
Mme Brigitte Catherine ZAMBON, épouse MORIN.
Tribunal pour enfants de La Roche-sur-Yon
Mme Catherine Jeanne Cécile BIRON.
Mme Annie Marie-Claire Geneviève RAFFIN, épouse TENAILLEAU.
M. Bruno RISPAL.
Mme Annie Paulette Pierrette DEVILLERS, épouse BOUVELLE.
Mme Catherine Suzanne Marie PICOTTEAU, épouse GUIDOU.
Mme Françoise Germaine Joëlle Gisèle SIMONNEAU, épouse RAFFIN.
M. Michel SARDAIN.
Tribunal pour enfants de Niort
Mme Ginette BAILLY, épouse FREMANTEAU.
M. Alain Aimé MOREAU.
Mme Lamia REBIAI, épouse LESCORBIE.
Tribunal pour enfants de Poitiers
Mme Ghislaine BENÊTEAU.
Mme Dominique FRANÇOIS.
M. Alain Yves Louis LEMERCIER.
Mme Catherine-Marie FORGET, épouse TOURRETTE.
Mme Jacqueline Yvette PRONZAC, épouse SERRANO.
M. Jean-François Georges PIN.
Tribunal pour enfants de Saintes
Mme Nathalie OBERT.
Mme Jeannine CARAYON, épouse MACKOWIAK.
M. Didier Elie ALLAIN.
Mme Delphine Christine Josette BERGER.
Mme Bernadette GARNIER, épouse HERVÉ.
Mme Chantal Cécile Agnès VAN DE VELDE, épouse CHEMINON.
M. Stéphane HENROT.
M. Sacha HEWAK.
M. Christian Daniel SIMART.
Tribunal pour enfants de Charleville-Mézières
Mme Viviane Marie Madeleine HUBERT, épouse KELLER.
M. Thierry Claude Alain BUFFET.
M. Denis Alain JAISSON.
Mme Annie Marie Marcelle DUNEZ.
Mme Hélène TURKICWIEZ.
M. Stéphane Hubert Ghislain FISSE.
Tribunal pour enfants de Reims
Mme Odile Marie Henriette COLLOMBIER, épouse NEUVE-EGLISE.
Mme Laurence Marie-Claude GERBE de THORE, épouse VARIN.
Mme Marie-Claire Jacquotte HERMANT.
Mme Anne Elisabeth BLOCQUAUX, épouse LUTUN.
Tribunal pour enfants de Troyes
Mme Rose-Marie Thérèse GRAFTEAUX, épouse PAILLARD.
Mme Frédérique Paulette LEGHAIT, épouse GEORGET.
M. Jean Paul FOSSET.
Mme Marie-France Laure FOULATIER, épouse TISSUT.
Mme Françoise APPRIOU, épouse GRALL.
Mme Dominique LÉON, épouse CORNEC.
M. Hervé Vincent Jean Marie FORAY.
Mme Dominique Christiane GOUZIEN, épouse DELDIQUE.
Mme Françoise Marie Michelle LARGENTON, épouse HOUARD.
Mme Béatrice Amélie LE MINEZ.
Mme Marie Françoise MARHIC.
Mme Audrey Paule ROLLAND, épouse KUHN.
Tribunal pour enfants de Lorient
M. Léon GAUTHIER.
M. Luc André Marie LE GALL.
Mme Gwénola Jacqueline Myriam FARIGOULE, épouse CHATAIN.
Mme Marie-Jeanne Elisabeth HOLLMAN, épouse PHILIPONET.
Mme Marie-Odile Pierrette NICKLÈS, épouse DURAN.
M. Raymond DUCASTEL.
Tribunal pour enfants de Nantes
Mme Anne Marie Bernadette MESSIÉ, épouse CHAUVEAU.
Mme Caroline Elisabeth PARADIS, épouse BOUCHAT.
Mme Elisabeth Sophie Marie REBMANN, épouse DIRIDOLLOU.
M. Philippe Joël Maurice AUDUREAU.
M. Gilles-Eugène Paul BARBAT.
M. Daniel André BOURNETON.
Mme France Cécile Jeanne Raphaële HERVOUET, épouse LIPS.
Mme Nathalie Colette Marcelle RIETH.
M. Thierry Bernard René LE GOFF.
M. Daniel Jacques PARIS.
M. Luis SILVA.
M. Laurent Robert Christian SOURISSE.
Tribunal pour enfants de Quimper
Mme Christine Jeanne Marie CHEVET, épouse LARZUL.
Mme Maryannick Madeleine LE REST, épouse PICARD.
Mme Nathalie Rosemonde Lydie DEVOUGE, épouse JAFFRE.
Mme Frédérique Marie-Claude ROBERT.
Mme Annick Paulette VILLIEU.
M. Philippe François LAVENANT.
Tribunal pour enfants de Rennes
Mme Claudine BADOUEL, épouse LE GALL.
Mme Françoise Berthe Denise BECDELIÈVRE, épouse TRASSARD.
Mme Gwénaëlle Marie Paule GOUÉZIN, épouse LE MOIGNIC.
M. Serge Jean GEFFROY.
Mme Véronique Françoise Thérèse Josette CAILLÈRE.
Mme Delphine LEFEUVRE.
Mme Viviane Madeleine Chantal LE VILLO, épouse BOUDIER.
Mme Patricia Claire Paule PICQ, épouse VÉTILLARD.
Mme Nicole Marie POROLI-DUWEZ.
Mme Marylène Angèle SALMON-GANDONNIÈRE.
Mme Françoise Raymonde SOULIMANT, épouse CHAUCHIX.
M. André Gaby LE GALL.
Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc
Mme Nadia GEORGES.
Mme Marie Hélène LE NAOUR, épouse LE TINEVEZ.
M. Jean Luc ROUXEL.
Mme Nadine OLLIVIER, épouse LE GUIET.
Mme Michelle Alice THOMAS-GAUDIN.
Tribunal pour enfants de Saint-Malo
M. Emmanuel BAZIRE.
M. Jimmy Lucien BIGNET.
M. Erwan Jacques KERVÉADOU.
Tribunal pour enfants de Saint-Nazaire
Mme Annick Josiane Denise DUPEYROUX.
Mme Christine Bernadette LEMAITRE.
Mme Sophie Pauline Annie BARRÉ.
Mme Stéphany Cécile THERY, épouse MARREC.
Tribunal pour enfants de Vannes
Mme Catherine Elisabeth Claudie BERRIAU, épouse COUILLARD.
Mme Jocelyne Cathy GUERIN-DUBOCQ.
Mme Elisabeth DEROUET-REBOIS.
Mme Caroline Marie Martine DUPRÉ, épouse MAS.
M. Yvon Alfred CORLAY.
Tribunal pour enfants d'Aurillac
Mme Marie-Françoise Gabrielle BARRÈRE, épouse SOUBIRON.
Mme Guillemette Ghislaine Marie BLOT, épouse BALDINI.
Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
Mme Aline BOUTONNET, épouse MIELE.
M. Didier OURCEYRE.
M. Bernard LAQUET.
Mme Laurence Marie DALOD, épouse PERRIN.
Mme Anne-Claire Marie HENRION.
M. Gilles Roger CLOGNE.
M. Gilbert CAMBE.
Tribunal pour enfants de Moulins
Mme Maryse Huguette BOULICOT, épouse COMBARET.
Mme Marie-Christine DUCHALET.
Mme Laurence TÂTE, épouse DIOT.
Tribunal pour enfants du Puy-en-Velay
Mme Frédérique Madeleine VALOUR.
M. Ronald TURCAN.
Mme Josette Marie-Louise BLANC, épouse GUIRAUD.
Tribunal pour enfants de Dieppe
Mme Corinne Jeanne Geneviève FOREST, épouse DORDE.
Mme Elisabeth GLINEL, épouse HOORNAERT.
Mme Béatrice Marie-José Hélène MAINNEMARRE, épouse HAVARD.
Tribunal pour enfants d'Evreux
Mme Valérie Danielle Noëlle FAUCON, épouse GAILLARD.
M. Renaud André Alexandre HUVET.
M. Jean Yves Jacques LAMARRE.
M. Richard René ROQUEFORT.
Mme Corinne Pascale CHEREL, épouse MALLET.
Mme Danielle SALAUN, épouse UGUEN.
M. Marie-Pierre LAZENNEC.
Tribunal pour enfants du Havre
Mme Nelly Jacqueline Edith LEBAS, épouse MIGNOT.
M. Michel MARY.
Mme Rose-Marie Catherine BARTOLI, épouse CHABROLLE.
Mme Evelyne Thérèse Alice FONTAINE, épouse BENOIT.
M. Philippe Jean Adrien JEANNE.
Tribunal pour enfants de Rouen
Mme Sandrine AVENEL.
Mme Nadège Claudine Lucette CANU, épouse SPRIET.
Mme Nicole Liliane Henriette FIQUET, épouse MARTEL.
Mme Jocelyne Blanche Augustine Jacqueline PIGACHE, épouse DEBRAY.
M. Jean-Marc BRETON.
Mme Evelyne Suzanne EINSARGUEIX, épouse GUILLARD.
Mme Lucie GRIMALDI, épouse ALFONSI.
Mme Anna PIRES.
M. Jean Claude Henri FURET.
M. Pascal René Jean LEMERCIER.
Tribunal pour enfants d'Albi
M. Patrick Christian Gérard FAUVEL.
Mme Michèle Lucienne Odette HUET, épouse LAZARO.
M. Thierry VAREILLES.
Tribunal pour enfants de Castres
M. Christian Jean Louis HUGUET.
M. Christian Jean Marie SÉVÉRAC.
Mme Marie-Claude Alice Laurence AUSSARESSES, épouse BOUSQUET.
Mme Françoise KANBELLE, épouse TILLIER.
M. Francis Claude Charles BARTHE.
Tribunal pour enfants de Foix
M. Gérard Michel BAUTISTA.
Mme Géraldine Magali WALLIMANN.
M. André PÉCHIN.
Mme Sophie CEAUX, épouse BLANC.
M. Jacques Michel Guy BELET.
Mme Lara Julie MIROL.
M. Jean-François Pierre MÉMIER.
Tribunal pour enfants de Toulouse
Mme Isabelle BACH, épouse WITRAND.
Mme Marie-Pierre BERTRAND, épouse POILVE.
Mme Catherine BOUKTIT, épouse LOUPSANS.
Mme Anne Irène Marie de LUSSY, épouse de BASTARD.
Mme Odile Marie Jeanne Lucienne MOY, épouse CANAL.
M. Philippe PALAO.
Mme Araz ARMINAK, épouse FOURMIGUÉ.
Mme Annie Odile Géraldine BOURGEOIS.
Mme Dominique Catherine BRIGNOLI, épouse NAVARRO.
Mme Béatrice Marcelle Andrée Jeanne FRICOTEAU, épouse LAHALLE.
Mme Elisabeth MARIGNIER, épouse KLEIN.
Mme Sylvie Marie-Hélène RATTON.
Mme Catherine BIGNON, épouse JAGU.
Mme Thérèse SAINT-LO, épouse LESIGNE.
Tribunal pour enfants de Nanterre
Mme Brigitte Marie Berthe CHARDOT, épouse CLERMONT.
Mme Françoise Marie Yvette DEBOCK, épouse RECEVSKY.
Mme Christel Colette FAUCOEUR, épouse GRENADOU.
Mme Catherine Marie-Antoinette GUIOL, épouse MÉAR.
Mme Jacqueline Marie LACHANT.
Mme Sybille Marguerite Marie Geneviève Thérèse RÉGNIER, épouse BILODEAU.
M. Marc GUILLEMOT.
M. Stéphane Gérard MARCHAND.
M. Alain KRUMHOLZ.
Mme Camille Marie Nicole CHAPUS, épouse DUCROCQ.
Mme Ségolène Louise Véronique Marie de MALHERBE, épouse de SARNEZ-LEBEL.
Mme Leïla HABASSI.
Mme Nadia SALAH.
M. Mohammed ADOUANE.
M. Farid BOUNOUAR.
M. Jean-Sébastien DINÉTY.
M. Saïd MOUHOUBI.
M. Fabien Paul Marie RECHOU.
Tribunal pour enfants de Pontoise
Mme Martine DESERT-LELY.
Mme Zohra HARRACH, épouse NDIAYE.
Mme Annick Marcelle Dominique LAURENT, épouse MALHERBE.
Mme Houria MAHCENE-CHTINI.
Mme Christine Lucienne Marcelle Jeanne ROCHE, épouse GENILLON.
M. Pascal Marie OURGHANLIAN dit OURGHANDJIAN.
M. Patrick Henri PRESTAIL.
Mme Joëlle Simone Yvonne BOURDON, épouse NICOLAS.
Mme Marie Solveig Danielle BRACHET, épouse HESTIN.
Mme Françoise Thérèse Marie CHOUISNARD, épouse LEHMANN.
Mme Yvette DELHAYE, épouse LORIDAN.
Mme Claire Marie Monique GUINARD, épouse MIGNOT.
Mme Valérie Fabiola PUGLIESE.
Mme Samira RAHOU, épouse MAUBORGNE.
Mme Nadine SLUZEWSKI.
M. Alain TELLIER.
Tribunal pour enfants de Versailles
Mme Marie-France CATHERINE, épouse SCOGNAMIGLIO.
Mme Anne Cécile Marie DEBERDT, épouse LEJEUNE.
Mme Sabine Françoise Véronique GOURDON, épouse VIGNES.
Mme Caroline Marie Christine GRALEPOIS, épouse GOH.
Mme Laure Odile MERMAZ, épouse NASTORG.
M. Mathieu BERNABE.
M. Emmanuel Marcel Pierre JEAN.
M. Philippe Bernard JOND-NÉCAND.
Mme Véronique DYÈVRE, épouse TANDONNET.
Mme Danielle Françoise Marie Jeannine Marcel GILLET.
Mme Martine GROSS.
Mme Yvane Félicité JONNAIS.
Mme Sophie LEVEL.
Mme Martine Marie Françoise NÉDÉLEC, épouse QUINTIN.
Mme Patricia VANDENBROUCKE.
M. Laurent BARTOS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, Mme BISSON (Maxence-Fleur, Anne-Claire, Rachel), épouse LETOURNIANT, est nommée notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de M. SAINTE-BEUVE (Bruno, Marie, Simon, Pierre), démissionnaire.
M. SAINTE-BEUVE (Bruno, Marie, Simon, Pierre) et M. DARRAS (Benoît, Daniel, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain DAVRY, Régis COTREL et Jean-Yves LE QUELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Les retraits de M. DAVRY (Alain, Maurice, Fernand), M. COTREL (Régis, Auguste, Georges) et M. LE QUELLEC (Jean-Yves) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain DAVRY, Régis COTREL et Jean-Yves LE QUELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain DAVRY, Régis COTREL et Jean-Yves LE QUELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno SAINTE-BEUVE et Benoît DARRAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. ARNAL (Jacques, Robert, Etienne, Marie), notaire à la résidence de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron) dont était titulaire M. ARNAL (Jacques, Robert, Etienne, Marie) est supprimé.
M. LANCHON (Benoît, Pierre, Henri), notaire à la résidence de Naucelle (Aveyron), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, M. DELAPORTE (Eric, Benoît, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, Mlle CHEVALARIA (Anne, Béatrice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud MILLET et Jean-Marie MONTAZEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, M. BERNARD (Thibault, Yves, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Compiègne (Oise), en remplacement de M. FANDRE (Benoît, Charles), démissionnaire.
M. ROLLAND (Sylvain, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND et Jean-Vincent VERIGNON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hyères (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND et Jean-Vincent VERIGNON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Sylvain ROLLAND ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, il est mis fin aux fonctions de M. BAROUSSE (Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BAROUSSE (Henri, Jean-Louis) à la résidence de Labroquère (Haute-Garonne).
M. BAROUSSE (Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Labroquère (Haute-Garonne), en remplacement de M. BAROUSSE (Henri, Jean-Louis), démissionnaire.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. FAURE (Dominique, Patrick), huissier de justice à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est acceptée.
La démission de M. DECEMME (Didier, Philippe), huissier de justice à la résidence d'Objat (Corrèze), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Objat (Corrèze) dont était titulaire M. DECEMME (Didier, Philippe) est supprimé.
La société civile professionnelle Société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. FAURE (Dominique, Patrick).
M. FAURE (Dominique, Patrick) et M. DECEMME (Didier, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. NÉTILLARD (Olivier, Michel, René), huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs) dont était titulaire M. NÉTILLARD (Olivier, Michel, René) est supprimé.
M. NÉTILLARD (Olivier, Michel, René) et Mme GIRARDOT (Stéphanie, Madeleine, Michelle), divorcée ALDRIN, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François NÉTILLARD, Jean-Marc ALLENBACH, Chantal CARTIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François NÉTILLARD, Jean-Marc ALLENBACH, Chantal CARTIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Olivier NÉTILLARD - Jean-Marc ALLENBACH - Chantal CARTIER, Stéphanie ALDRIN-GIRARDOT, François NÉTILLARD, huissiers de justice associés dans la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de BESANÇON (Doubs) ».
La société civile professionnelle Olivier NÉTILLARD - Jean-Marc ALLENBACH - Chantal CARTIER, Stéphanie ALDRIN-GIRARDOT, François NÉTILLARD, huissiers de justice associés dans la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de BESANÇON (Doubs), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 22 novembre 2011.
M. Edouard Crépey est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour une durée d'un an à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LEMOYNE DE VERNON (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Yves LEMOYNE de VERNON, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEMOYNE DE VERNON (Yves, Marie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Yves LEMOYNE de VERNON, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est dissoute.
M. ROUMANEIX (Bertrand, Victor, Michel) est nommé notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Yves LEMOYNE de VERNON, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dissoute.
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011, Mme COURTIAL (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse BAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Saad KHALIFÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011, M. CALLEA (Giuseppe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fourmies (Nord).
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
M. CONRAD-BRUAT (Valérian, Charles, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « OUDOT & ASSOCIÉS, notaires ».
Le retrait de M. CHOUTEAU (Jean-Luc, Marie, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc CHOUTEAU, Gabrielle CHOUTEAU, Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc CHOUTEAU, Gabrielle CHOUTEAU, Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabrielle CHOUTEAU ― Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2011, Mme Catherine DUJARDIN, magistrat honoraire, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Décret du 16 décembre 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Mirande - M. BORELLO (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mirande exercées par M. Michel BORELLO, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert CALANDRI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la Fédération nationale de protection civile le 18 novembre 2011 à Vineuil (41) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Sébastien BURGAUD (Vendée).
Mme Alexandra CAISSO (Ille-et-Vilaine).
Mlle Sanela DARKULIC (Ille-et-Vilaine).
M. Damien DELOGE (Val-d'Oise).
M. Bernard DUAULT (Hauts-de-Seine).
Mlle Valérie FUZELIER (Moselle).
M. Philippe GUILLAUMIN (Allier).
M. Patrick LAXALT (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Claire LENAIN (Ille-et-Vilaine).
M. Rémi PAYRAUDEAU (Puy-de-Dôme).
M. Stéphane PINDAT-LABORDE (Gironde).
M. Nicolas ROMEYER (Loire).
M. Christophe ROUVIERE (Aisne).
M. Hervé SALMON (Loire-Atlantique).
M. Franck TALLEC (Ille-et-Vilaine).
Mlle Marlène VIGNEAU (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. Alain RAUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut français.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant du 15 juin 2011 sur la mise en place de la période de professionnalisation à l'avenant du 12 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion du mot « déterminée », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
6324-1 du code du travail qui prévoit que les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat unique d'insertion.
6324-5-1 du code du travail qui prévoit une durée minimale des périodes de professionnalisation selon la taille des entreprises et les publics visés.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 20 avril 2005 (deux annexes), relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée ;
6321-12 du code du travail qui ne prévoient désormais que deux types d'actions de formation et deux régimes d'articulation entre le temps de formation et le temps de travail.
6323-21 du code du travail relatifs à la portabilité du droit individuel à la formation.
― l'avenant n° 18 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 et de son annexe IV, relatif à l'amélioration des garanties conventionnelles du régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
L'annexe IV, qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés, est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne
La mensualisation.
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Orne ;
La prévoyance.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur de l'industrie de la brosserie
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales dans les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Financement du dialogue social.
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de la distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Arrêté du 12 décembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (n° 9191)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 septembre 2010 à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.
Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin (SEFSIL) ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Décision n° 2011-1233 du 6 décembre 2011 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les Portes de l'Auvergne à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arverne
L'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Portes de l'Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1234 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-246 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
La SARL Challenge est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau de Mercy, Yzeure (03).
Décision n° 2011-1235 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-243 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Secteur d'implantation : Maurs.
Adresse du site : lieudit Ferrière, Saint-Etienne-de-Maurs (15).
Décision n° 2011-1236 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
La SAS SPA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-807 du 9 septembre 2008, rectifiée par la décision n° 2008-877 du 21 octobre 2008 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
La SAS SPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Nantille, Cusset (03).
Décision n° 2011-1238 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-242 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Le Colombier, Roc de Mioule, Brive-la-Gaillarde (19).
Adresse du site : lieudit La Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
Secteur d'implantation : Mauriac.
Adresse du site : lieudit La Granoustie, Le Vigean (15).
Décision n° 2011-1239 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vallée de la Dordogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-248 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vallée de la Dordogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RFM Vallée de la Dordogne.
Adresse du site : Le Puy Grasset, Argentat (19).
Décision n° 2011-1240 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-252 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-800 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Chassagne, Aubusson (23).
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme :
1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ;
2° Soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, par des collectivités publiques ou par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle.
Décision n° 2011-1242 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-258 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Les Redondets, Aubusson (23).
Adresse du site : lieudit La Garnasse Haute, La Chomette (43).
Secteur d'implantation : Uzerche.
Adresse du site : lieudit La Borie Blanche, Uzerche (19).
Adresse du site : lieudit La Dent, Beauzac (43).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-799 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Le Maupuy, Guéret (23).
Décision n° 2011-1245 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-254 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Adresse du site : château d'eau de Bellevue, Bellac (87).
Secteur d'implantation : Ambert.
Adresse du site : lieudit La Visseyre, Job (63).
Décision n° 2011-1260 du 30 novembre 2011 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
M. Jean-Louis CHANUT est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une période de quatre ans à compter du 30 novembre 2011.
Décision n° 2011-1261 du 13 décembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis avant le lundi 30 janvier 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand au plus tard le 30 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
― une zone d'implantation de l'émetteur, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
Comité territorial de l'audiovisuel
de Clermont-Ferrand ― régions Auvergne et Limousin
Charensat
1 000 W sans restriction
Saint-Gervais-d'Auvergne
Décision n° 2011-CA-03 du 23 novembre 2011 complétant le nom du service Cocktail FM
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Cocktail FM » est complété par « programme Radio Cristal ».
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valables jusqu'au 6 décembre 2012
Par une délibération en date du 6 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 6 décembre 2012.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.
Rouen, fréquence : 103,3 MHz.
Par une délibération en date du 23 novembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 décembre 2012.
Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace)
Zone : Louviers, fréquence : 91,6 MHz.
Association Pulse Orne (Pulse)
Zone : Alençon, fréquence : 90 MHz.
SARL Slam Communication (Sea FM)
Fait à Caen, le 23 novembre 2011.
Décision du 18 novembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Mme Anne LE LORIER est nommée représentante du Gouvernement au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre LANDAU.
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Sont déclarés admis au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière les candidats dont les noms suivent :
1 Hélène MARSA.
2 Romain BENMOUSSA.
3 Audrey DESHAIS.
4 Céline GIGANON.
5 Guillaume STEPHAN.
6 Maud BESSY.
7 Arnaud FOURMENTEZ.
8 Jill Mélissa LE PICHON.
9 Cynthia QUINTARD.
10 Juliette BESSE.
11 Peggy VUILLIN.
12 Marine JOSLET.
13 Lucie BECHEREL.
14 Sandrine GAUTIER.
15 Michèle LE FLOCH.
16 Aurore LAVALLARD.
17 Aurélie PIREDDA.
18 Charlotte SIDRAN.
19 François EVEN.
20 Marine CROGNIER.
21 Mathilde PASCALON.
22 Marion SAGET.
23 Claire ARCHIER.
24 Fanny JEHANNO.
25 Marine LE BOLAY.
1 Mathieu BIJOUX.
2 Nicolas SERRY.
3 Florian SART.
4 Anaïs AUCLERT.
5 Frédéric FORSANS.
6 Caroline CLEMENSON.
7 Osman CANIBEK.
8 Charline DEFORGE.
9 Marion RENON.
1 Christophe COMPARIN.
4 Marc-Antoine DAEMS.
5 Christophe LEGER.
6 Emily OZENFANT.
7 Nabiha RAYCZAKOWSKI.
9 Ludovic BERCY.
11 Nesredine BELKACEM.
12 Judith JOAQUIM.
15 Christel SALAUN.
17 Lara ZIEGLER.
18 Patricia MARCHAL.
19 Patricia LARUEE.
20 Nathalie ANGOT.
21 Patricia BERIT-DEBAT.
22 Nicolas FAURE.
24 Cédric RABERIN.
25 Christel PREDINAS.
3 Frédéric CRELOT.
4 Valérie MARTINEZ.
6 Isabelle KERJEAN.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental pour adultes handicapés de Marly (Moselle).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAH de Marly, 11, rue des Vignes, 57151 Marly Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maternité régionale universitaire de Nancy.
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publiques hospitalière.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la maternité régionale universitaire, 10, rue du Docteur-Heydenreich, CS 74213, 54042 Nancy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins, 76, rue du Dr-Courret, 47200 Marmande, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au recrutement de cadres supérieurs de santé hospitalière de la fonction publique hospitalière
Est vacant, le 1er avril 2012, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159 23011, Guéret Cedex.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, branche « logistique »
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon, (Côte-d'Or), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Logistique, vacant dans cet établissement..
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au Centre Hospitalier Dr Schaffner de Lens (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche appareillage biomédical vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex), auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, branche « biomédical »
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche Biomédical, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Colson, (Martinique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche informatique vacant dans cet établissement..
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122.
Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête.
Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Un concours sur titres est ouvert à l'institut médico éducatif Les Tilleuls à Santa Maria di Lota (Corse) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours, au directeur par intérim de l'institut médico éducatif Les Tilleuls, hameau de Figarella, 20200 Santa Maria di Lota, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé filière infirmière vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière Infirmière) vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé filières infirmiers, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale J.-M. Charcot à Caudan (Morbihan), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public de santé mentale J.
M. Charcot à Caudan.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM J.-M. Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier Vauclaire de Montpon Ménestérol (Dordogne), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Vauclaire de Montpon Ménestérol.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Montpon, 24700 Montpon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur Socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, (Seine-Saint-Denis), en date du 13 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Saint-Denis, en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants au sein du centre départemental enfants et familles à Bobigny.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental enfants et familles, immeuble européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis), en date du 13 décembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants dans cet établissement.
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée sur le territoire des communes d'Ansauvillers et de Saint-Just-en-Chaussée (département de l'Oise).
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés A.
Menarini Farmaceutica Internazionale SRL, Baxter SA, Bouchara Recordati, Daiichi Sankyo France SAS, Ipsen Pharma, Lilly France, Merck SA, MSD France, Novartis Pharma SAS, Pfizer/Wyeth et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ACLASTA 5 mg (acide zolédronique anhydre), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ADROVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires IPSEN PHARMA)
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (pamoate de triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) forme à libération prolongée sur trois mois, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule, B/1 avec 1 seringue et 2 aiguilles (laboratoires IPSEN PHARMA)
DECAPEPTYL LP 22,5 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
ISIMIG 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NEORAL 10 mg (ciclosporine), capsules molles (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
NEORAL 100 mg/ml (ciclosporine), solution buvable, 50 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SUTENT 12,5 mg (sunitinib), gélules (B/28) (laboratoires PFIZER)
TIGREAT 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires A.
ALTEIS 10 mg (olmésartan médoxomil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires A.
AXELER 20 mg/5 mg (olmésartan médoxomil, amlodipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A.
OLMETEC 10 mg (olmésartan médoxomil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
SEVIKAR 20 mg/5 mg (olmésartan médoxomil, amlodipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
STAGID 700 mg (embonate de metformine) comprimés sécables (B/100) (laboratoires MERCK SERONO)
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
CELLTOP 25 mg (étoposide), capsules (B/40) (laboratoires BAXTER SAS)
KETOPROFENE RANBAXY 50 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/24) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RANBAXY 50 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/24) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1131231V, texte n° 185), les dispositions publiées au Journal officiel du 9 décembre 2011 sont modifiées comme suit pour les spécialités pharmaceutiques ci-dessous :
― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 avril 2012 :
III ― Il est constaté que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 1er novembre 2011 :
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
Numéro national d'agrément : 2010-004 bis
Titulaire de l'agrément : SOTRALENTZ, 3, rue Bettwiller, 67320 Drulingen.
Dénomination commerciale : ACTIBLOC 3500-2500 SL.
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié : 24 novembre 2011.
Il se compose de deux cuves de forme rectangulaire :
― une cuve servant de décanteur primaire et de réservoir tampon ;
― une cuve servant de réacteur.
L'aération du réacteur biologique est assurée par un diffuseur à air à membrane sous forme de disque.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers la partie aval s'effectue via un tube de transfert.
Les boues présentes dans le réacteur sont recirculées vers le décanteur primaire par un tube de transfert.
Un compresseur assure l'alimentation en air des aérateurs et des tubes de transferts.
Un ensemble de quatre électrovannes assure la répartition de l'air pour les trois phases de transfert et la phase d'aération.
Un microprocesseur, en fonctionnement permanent et situé dans une armoire de commande, assure le fonctionnement du compresseur et des électrovannes.
Une alarme optique et sonore, située dans l'armoire de commande, permet de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
Hauteur utile fil d'eau entrée/sortie : 1,18 m/1,1 m
Marque : BIBUS
Tubes
de transfert
Matériaux : polypropylène
Armoire
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux usées du décanteur vers le réacteur : 9 minutes toutes les 6 heures (soit 36 min/ jour).
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux épurées : 10 minutes toutes les 6 heures (soit 40 min/ jour).
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues : 1 minute toutes les 6 heures (soit 4 min/ jour).
Durée et temps de fonctionnement de l'aération : 125 minutes toutes les 6 heures (soit 8,3 h/ jour).
Modèle : BUSCHJOST
Matériau : PP et aluminium
― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation-microstation SBR Actibloc, 3500-2500 SL [4 EH], actualisé en novembre 2011, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― JARDIN D'ASSAINISSEMENT FV + FH ; 5 EH ; AQUATIRIS.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " JARDIN D'ASSAINISSEMENT FV + FH "
Titulaire de l'agrément : AQUATIRIS, Percotte, 35190 Québriac.
Dénomination commerciale : Jardin d'assainissement FV+FH.
Le dispositif de traitement Jardin d'assainissement FV+FH repose sur le principe d'une succession de deux filtres plantés de plantes aquatiques supérieures.
― d'un tuyau d'arrivée des eaux usées brutes ;
― d'un regard (de répartition) ;
― d'un filtre planté de roseaux à écoulement insaturé vertical, divisé en 2 lits en parallèles, équipé d'un réseau de collecte et d'une zone de surverse, séparé par une plaque en béton préfabriqué et alimentés en alternance une semaine sur deux, via un dispositif de vannes à commande manuelle ou automatique ;
― d'un répartiteur disposé sur chacun des deux lits du filtre à écoulement vertical ;
― d'un filtre planté de macrophytes, à écoulement horizontal, équipé d'un réseau de collecte ;
― d'un dispositif de verrouillage du regard (de répartition) ;
― d'une canalisation rejetant les effluents traités ou les infiltrant dans le sol.
Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité, " les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantés à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance.
Une distance minimale de 5 m entre l'habitation et l'installation est nécessaire pour limiter le risque d'odeurs.
Une grille de maillage 5 × 10 cm est posée au-dessus des tuyaux d'arrivée et du filtre vertical pour éviter tout contact avec les eaux usées (humains, animaux).
Une clôture, potentiellement amovible, est mise tout autour du filtre horizontal, pendant la période nécessaire au bon développement de la végétation en place.
Un tuyau de collecte assure le drainage au fond du filtre vertical pour diriger les eaux vers le filtre horizontal à écoulement saturé.
Le filtre horizontal est recouvert d'une couche de 10 cm de sable.
Le niveau de l'eau, à 10 cm de profondeur, dans ce filtre horizontal est réglé, initialement lors de la mise en œuvre, au moyen d'un dispositif siphoïde installé à cet effet dans l'ouvrage aval du filtre à écoulement horizontal.
L'étanchéité de chaque filtre est assurée par une géomembrane prise entre deux géotextiles antipoinçonnants.
Les sorties des filtres sont réalisées à l'aide de passe-parois étanches.
Le dispositif ne contient pas d'équipement électromécanique, aucune armoire de commande n'est nécessaire.
Tuyau d'arrivée
des eaux
Type : tubes à parois structurées pour réseaux d'assainissement
Matériau : PVC
DN 100
Regard de répartition
Dimensions (L × l × H) : 0,4 × 0,4 × 0,3 m
Matériaux : polyéthylène, polypropylène ou béton
Alimentation du filtre vertical : dispositif manuel ou automatique de vannes
Capacité : 48 litres
Filtre vertical (1er étage)
Surface totale : 10 m²
2 lits plantés en parallèle séparés par une cloison en béton (5 m²/lit)
Dimensions utiles (L × l × H) : 4,0 × 2,5 × 0,8 m
Substrat : graviers (10-20 mm) sur 0,20 m, gravillons (4-8 mm) sur 0,30 m, sable (siliceux, roulé, lavé) sur 0,10 m
Espace entre fil d'eau de la canalisation d'arrivée et niveau de sable : 0,20 m
Type de plantes : roseaux (Phragmites australis)
Nombre de plants : 6 plants/ m² (soit 60 plants à 20 cm du bord)
Répartiteur (situé
dans le filtre vertical)
Dimensions (L × l) : 0,8 à 1 × 0,3 à 0,4 m
Filtre horizontal
(2e étage)
1 lit planté
Substrat : gravillons non calcaire et lavés (4-8 mm) sur 0,40 m
Type de plantes : massettes (Typha latifolia), iris des marais (Iris pseudoacorus), salicaires (Lythrum salicaria), rubaniers (Sparganium erectum), scirpes (Scirpus lacustris), menthes aquatiques (Mentha aquatica), plantains d'eau (Alisma plantago)
Zone de drainage
(située dans
le filtre horizontal)
Substrat : graviers (10-20 mm)
Regard de collecte
Dimensions (L × l × H) : 0,4 × 0,4 × 0,5 à 0,6 m
Tuyaux de collecte
Type : tubes à fentes
Etanchéité (par filtre)
Type : géomembrane
Epaisseur : 1 mm minimum
de la géomembrane
(par filtre)
Type : géotextile antipoinçonnant
L'installation doit être réalisée par un installateur agréé Aquatiris, ou avec un suivi de chantier pour les autoconstructeurs.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager ― Dispositif de traitement des eaux usées par phytoépuration ― Jardin d'assainissement, modèle : FV + FH, 5 EH, décembre 2011, 34 pages), sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Un curage des boues produites en surface du filtre vertical est réalisé lorsque l'épaisseur atteint 10 cm.
LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L.
311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Dans sa décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 (NOR : CSCX1301404S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011.
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L.
311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3875 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Thoraval, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, n° 3953 ; Texte de la commission n° 3953 ; Discussion le 23 novembre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2011 (TA n° 776).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 141 (2011-2012) ; Rapport de M. André Gattolin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 192 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 193 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2011 (TA n° 31, 2011-2012).
1° Au premier alinéa, le mot : « réalisées » est remplacé par les mots : « réalisée à partir d'une source licite » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « à partir d'une source licite ».
122-5 du même code, après les mots : « copies ou reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite et ».
211-3 du même code, après le mot : « reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite, ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou de la capacité » ;
« Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support.
Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes.
« Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.
3° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant de la rémunération ».
311-4-1.-Le montant de la rémunération prévue à l'article L.
311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L.
Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance.
Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L.
« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L.
450-1 du code de commerce, dans les conditions fixées à l'article L.
Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €.
311-5 du même code, la référence : « du précédent article » est remplacée par la référence : « de l'article L.
― La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : » ;
― La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
― Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
« A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.
321-9 du même code est complétée par les mots : « et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
― Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu'elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation.
Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre de la défense dont un appartenant à la direction générale de l'armement » ;
c) Au 8°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
d) Au 8°, les mots : « deux militaires dont un des corps relevant de la délégation générale pour l'armement, sur proposition du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un militaire sur proposition du ministre de la défense » ;
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Cracovie (Pologne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 décembre 2011, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Cracovie (Pologne) est supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'établissement public Grand Paris Aménagement
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre I : Etablissements publics (V)
Abroge Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Etablissements publics (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - Section I : Opérations d'aménagement (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - Section II : Modalités de constitution et de fo...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Concessions d'aménagement acco...
Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur.
Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
* 321-1.-Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L.
321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L.
321-14 et l'Agence foncière et technique de la région parisienne mentionnée à l'article L.
321-29 ont un caractère industriel et commercial.
« Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
« Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.
« Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne :
« ― la composition du conseil d'administration, celle du bureau et la désignation de son président le cas échéant ;
« ― les pouvoirs du conseil d'administration ;
« ― les délégations au bureau sous réserve des dispositions de l'article R.
* 321-6 et au directeur général sous réserve de celles du I de l'article R.
« ― les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des dispositions de l'article R.
* 321-2.-Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L.
321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.
* 321-3.-Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne se réunit au moins deux fois par an.
« Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Le préfet compétent peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
« La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.
* 321-4.-Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
* 321-5.-Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises.
* 321-6.-Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant :
« 1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ;
« 2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ;
« 3° L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
« 4° L'autorisation des emprunts ;
« 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ;
« 6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ;
« 7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
« 8° La fixation de la domiciliation du siège.
« S'ajoutent à cette liste :
« Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.
* 321-7.-Le président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat.
* 321-8.-Les directeurs généraux des établissements publics de l'Etat et des établissements publics d'aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat.
« Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
« Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
― Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.
« Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :
« 1° Préparer et passer les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;
« 2° Préparer et conclure les transactions ;
« 3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice.
« En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau.
Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
― Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau.
Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.
* 321-10.-Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'Agence foncière et technique de la région parisienne les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
* 321-11.-Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont autorisés à transiger.
« Les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont autorisés à compromettre.
* 321-12.-Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement, de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.
― Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat devant être prises en compte, respectivement, par le programme pluriannuel d'intervention et par le projet stratégique opérationnel.
« Il les notifie au président du conseil d'administration, au directeur général ainsi qu'au préfet compétent, chargé de veiller à leur prise en compte lors de l'élaboration de ces documents.
― Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques prévues à l'article L.
* 321-14.-Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L.
« 1° Un document déclinant sur le long terme les orientations stratégiques et opérationnelles de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés ;
« 2° Un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser, leur localisation, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ainsi que les perspectives financières à leur achèvement.
« Le projet stratégique et opérationnel fait l'objet d'un bilan annuel permettant d'examiner l'état d'avancement des opérations et d'actualiser leurs perspectives financières.
― L'approbation, respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et du projet stratégique opérationnel intervient dans un délai de deux ans à compter de la création de l'établissement.
« Le programme pluriannuel d'intervention et le projet stratégique et opérationnel sont révisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur approbation.
« En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai de neuf mois suivant la date de notification au président du conseil d'administration et au directeur général de ces modifications.
― La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel devient exécutoire dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au préfet compétent.
« Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au programme pluriannuel d'intervention ou au programme stratégique opérationnel dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec les orientations stratégiques données, celui-ci ne devient exécutoire qu'après que lui a été transmise la délibération apportant les modifications demandées.
* 321-16.-Les actions des établissements publics créés en application des articles L.
321-14, leurs modalités et les moyens mis en œuvre définis dans le programme pluriannuel d'intervention ou dans le projet stratégique et opérationnel prévus respectivement aux articles L.
321-18 font l'objet d'un bilan annuel transmis par l'établissement au préfet compétent.
* 321-17.-Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne, ainsi que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de ce seul ressort territorial.
Lorsque cette activité s'étend sur plusieurs départements et n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est exercé par le préfet de la région.
« Dans les autres cas, ils sont soumis au contrôle du préfet désigné en application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
― Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux procédures de transaction, à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ainsi que les décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation.
« Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage.
― Les délibérations du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne relatives aux prévisions budgétaires, aux projets d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations et aux procédures d'arbitrage et de transaction sont transmises au préfet compétent et soumises à son approbation.
― Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19.
« Le préfet compétent peut demander au conseil d'administration d'en délibérer à nouveau préalablement à son approbation.
― L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article R* 321-18 vaut approbation tacite.
― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L.
321-14, qu'il a préalablement approuvée.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées dans le délai de dix jours après réception vaut approbation tacite.
― Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives à la création de filiales et aux acquisitions de participations prévues aux articles L.
321-17 du code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme lorsque ces acquisitions de participations ou les capitaux investis dans les filiales créées sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté de ces ministres.
« Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.
« Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet compétent dans les conditions fixées au I du présent article.
― Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne relatives aux créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
« Lorsque les prises, extensions ou cessions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté de ces ministres et sont relatives à des sociétés, groupements ou organismes dont le siège et l'activité sont en rapport avec les champs de compétence de l'établissement, ces délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date la plus tardive de leur réception par ces mêmes ministres, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition dans ce délai.
* 321-20.-Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L.
* 321-21.-L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur départemental des finances publiques.
« Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis au régime financier et comptable défini aux articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Ces établissements publics sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
* 321-22.-Le compte financier, visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent, est adressé par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Il est inséré à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
* 300-11-9.-Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.
Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe I à l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
L'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
― Au quatrième alinéa du paragraphe 3.1 intitulé « Evaluation », les mots : « ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du 1 de l'annexe II en sont exemptés » sont supprimés.
« Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe II, tout au long du cycle de certification.
« L'organisme d'accueil dispose d'un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse.
Le dernier alinéa du I de l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est supprimé.
Arrêté du 5 décembre 2011 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont définis comme suit :
En ce qui concerne la navigation de commerce
a) Cinq représentants des armateurs :
- trois représentants désignés par Armateurs de France (ADF) ;
- un représentant désigné par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
- un représentant désigné par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA).
b) Cinq représentants des marins salariés :
― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un représentant proposé par la Confédération générale des cadres (CGC).
En ce qui concerne la pêche maritime
a) Cinq représentants des chefs d'entreprises :
Deux navigants :
― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Trois non-navigants :
― un représentant proposé par l'Union des armateurs à la pêche (UAPF) ;
― un représentant proposé par le Comité national de la conchyliculture (CNC).
― deux représentants proposés par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter à chaque assemblée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, qui seront modifiées en fonction de l'évolution de leur représentativité.
Au titre de l'article 1er (C), quatrième alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé, la représentation des personnels enseignants de l'enseignement secondaire maritime se décompose ainsi :
― un représentant proposé par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
― quatre représentants proposés par Armateurs de France (AF) ;
― un représentant proposé par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA).
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123.
Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant la société Vernea à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 décembre 2011, la société Vernea, dont le siège social est situé 16 bis, rue Pierre-Boulanger, 63100 Clermont-Ferrand, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération et de méthanisation, d'une capacité de production de 16,98 MW, localisée lieudits Petit Beaulieu et Chemin de Beaulieu, 63100 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
Le contrôle sur ouvrage défini au paragraphe 4 précité n'est pas exigé si l'organisme de certification procède à l'opération de surveillance pendant la deuxième année de validité de la certification, ni si la certification en cours de validité a une date d'effet antérieure au 1er janvier 2010.
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « des fournisseurs et des distributeurs de gaz, ainsi que des opérateurs de réseaux » sont remplacés par les mots : « des fournisseurs ou des distributeurs de gaz ».
― Au paragraphe 2 intitulé « Exigences concernant les examinateurs (NF EN ISO/CEI 17024, § 5.2) », sont insérées les dispositions suivantes :
« Critères de sélection des examinateurs :
Les examinateurs retenus par les organismes de certification doivent, en référence à l'état de l'installation intérieure de gaz :
L'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « L'examen théorique est basé sur un questionnaire à choix multiples d'au moins 30 questions avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente tous les sujets concernés de l'annexe 2.
S'il ne répond pas correctement à plus de 75 % des questions, le candidat est éliminé.
Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d'élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024, § A3 d).
« ― contrôler sur ouvrage au moins un état d'installation intérieure de gaz préalablement établi par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et sélectionné par l'organisme de certification ; ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance définie ci-dessus ou au paragraphe 6 après transfert ; ce contrôle, en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dûment convoquée au moins sept jours auparavant, consiste en l'examen sur place de l'installation afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et l'installation diagnostiquée.
En cas de contrôle sur ouvrage, ce délai est porté à trois mois.
Le dernier alinéa du I de l'annexe 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Plus particulièrement, la personne physique candidate démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
― le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d'une installation intérieure de gaz ;
― l'alimentation en gaz des appareils à gaz ;
― le contrôle du fonctionnement des appareils ;
― les caractéristiques des gaz ;
― les spécificités des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié ;
― les chauffe-eau non raccordés ;
― les conduits de raccordement ;
― les terminologies et définitions ;
― les essais d'étanchéité apparente d'une installation de gaz ;
― l'évacuation des produits de combustion des appareils à gaz raccordés ;
― le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ;
― la ventilation des locaux ;
― la ventilation mécanique contrôlée gaz ;
― les organes de coupure de l'alimentation en gaz ;
― les robinets de commande des appareils à gaz ;
― les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz ;
― les types d'anomalies sur une installation intérieure de gaz ;
― les suites données à la découverte d'une anomalie sur une installation intérieure de gaz.
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière
Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité routière prévus aux articles L.
118-5-6 du code de la voirie routière doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude.
Le certificat d'aptitude est obtenu à l'issue d'une formation adaptée à l'un des trois types d'audits suivants :
― audit de conception et de conception détaillée ;
― audit préalable à la mise en service ;
― audit du début d'exploitation.
Un même auditeur pourra posséder une certification pour un, deux ou les trois types d'audit et ne pourra intervenir que sur le type d'audit pour lequel il a obtenu la certification.
Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.
Les candidats à la formation visant à la délivrance du certificat d'aptitude doivent posséder une expérience ou une formation appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie routière et de l'analyse des accidents.
Le ministre chargé des transports désigne, après examen, les candidats admis à suivre cette formation.
Le certificat d'aptitude pourra être renouvelé, pour la même durée de validité, si l'auditeur suit, avant la date d'expiration du certificat, un stage de perfectionnement.
Les auditeurs exerçant leur fonction dans un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant obtenu un certificat d'aptitude délivré par cet Etat peuvent demander une équivalence du certificat d'aptitude pour pouvoir exercer en France.
Les demandes d'équivalence sont adressées au ministre chargé des transports qui en assure l'instruction et rend une décision après la vérification qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article R.
118-5-6 et au présent arrêté.
Le dossier de demande d'équivalence comprend les pièces suivantes rédigées ou traduites en français :
― justificatif d'identité ;
― certificat d'aptitude valide ;
― tout document permettant de vérifier que le candidat dispose d'un niveau de langue française lui permettant de comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail.
Il peut être procédé à toutes vérifications, contrôles ou demandes complémentaires pour s'assurer que le demandeur satisfait à ces exigences.
Lorsque le dossier est complet, la décision relative à la demande d'équivalence est prononcée dans un délais de trois mois.
La durée de validité d'un certificat d'équivalence ne pourra excéder cinq années à compter de la date de sa délivrance.
L'équivalence deviendra caduque si le titulaire perd la certification dans son pays d'origine avant cette échéance.
L'objectif de la formation est d'apporter aux candidats les connaissances concernant les principes de la démarche d'audit et de leur donner des outils pour qu'ils soient aptes à réaliser des audits de sécurité routière en s'appuyant sur leurs connaissances initiales du domaine routier.
Les programmes des formations sont établis par le ministre chargé des transports selon les principes et modalités suivantes.
Ils sont actualisés en fonction des évolutions des textes réglementaires, des techniques et des règles de l'art.
Les sessions de formation, d'une durée minimale de deux jours pour chacun des trois types d'audit, sont organisées en trois étapes :
Une première étape de formation théorique qui porte sur :
― la présentation du cadre général de l'audit dans l'environnement des politiques de sécurité routière, du rôle des acteurs, et notamment des auditeurs, au sein des services, et le détail des procédures ;
― l'acquisition des outils nécessaires à l'audit, la présentation des référentiels techniques et réglementaires et de leur mode d'utilisation, la réalisation d'études de cas.
Une seconde étape qui permet à l'auditeur-stagiaire de réaliser un exercice d'audit en vraie grandeur.
Une troisième étape consacrée à la présentation, à l'évaluation et au retour d'expérience de l'exercice d'audit réalisé par le candidat.
Les stages de perfectionnement sont destinés à actualiser les connaissances des auditeurs dans les domaines réglementaires et techniques.
Ces stages ont une durée minimale d'une journée.
La formation est assurée par des formateurs sélectionnés parmi les auditeurs titulaires d'un certificat d'aptitude en cours de validité.
Ils sont désignés par le ministre chargé des transports au vu de leur expérience en matière d'audit pour un, deux ou les trois types mentionnés à l'article 1er et de formation.
La qualité de formateur est mentionnée sur le certificat d'aptitude et valable pour la durée de celui-ci.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, certains auditeurs peuvent se voir délivrer le certificat d'aptitude au vu d'une expérience ou d'une formation correspondant à un niveau de compétence équivalent à celui attendu de la formation mentionnée à cet article.
Les dossiers de demande sont à adresser au ministre chargé des transports dans les trois mois suivants la publication du présent arrêté.
Le certificat porte la durée de sa validité.
Ces auditeurs ne sont pas dispensés du suivi des stages de perfectionnement qui conditionnent le renouvellement du certificat.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE
(cas de l'audit préalable à la mise en service)
Direction des infrastructures de transport
Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion des infrastructures routières ;
Vu le décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu la circulaire du 22 décembre 1992 relative à la qualité de la route ;
Vu la circulaire n° 2001-30 du 16 mai 2001 relative à l'instauration d'un contrôle de sécurité des projets routiers ;
Vu la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissements sur le réseau routier national ;
Vu le stage de formation suivi du......... au .......... au Centre de valorisation des ressources humaines de .......... et l'avis des formateurs du ..........,
D'attribuer à M.........., agent à ................................., le présent certificat d'aptitude la réalisation d'audits de sécurité routiére préalable à la mise en service des projets d'infrastructures (éventuellement) avec la qualification de formateur .
Ce certificat a une validité de cinq années à compter de la date de sa délivrance.
Il pourra être renouvelé pour la même durée si l'auditeur suit, avant la date de son expiration, une formation de perfectionnement dans les conditions prévues par les textes visés.
Fait à Paris, le jj/mm/aaaa.
Le responsable de la mission d'appui du réseau routier national,
L'inspecteur général routes, responsable du Pôle de ........,
Direction générale des infrastructures,
des transports et de la mer
Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude
aux audits de sécurité routière
Le responsable de la mission d'appui
du réseau routier national,
L'inspecteur général routes,
responsable du Pôle de ........,
Arrêté du 15 décembre 2011 portant classement d'un site
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2011, est classé parmi les sites du département de la Guyane sur le territoire de la commune de Papaïchton l'ensemble formé par les Abattis et la montagne Cottica (1).
(1) Le présent arrêté et la carte au 1/50 000 peuvent être consultés à la préfecture de Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, et à la mairie de Papaïchton, Le Bourg, place du Fromager, 97316 Papaïchton.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant extension de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
― le deuxième alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
― les deuxième et quatrième alinéas de l'article 2-4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
― l'article 3-1 est étendu sous réserve du champ de compétences de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) visé par l'accord tel qu'il résulte de la décision d'agrément prévue par l'article R.
― le septième alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Les mesures 1° à 8° mentionnées au I de l'article R.
211-81 du code de l'environnement sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
211-81-3, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, dès lors qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées.
Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.
- Les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre de manière continue entre le 1er septembre 2014 et le 1er octobre 2016 et sur lesquels un programme d'actions national était mis en œuvre le 2 septembre 2017 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu'ils se sont signalés à l'administration avant le 30 juin 2017.
Ce délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018.
- Les délais de mise en œuvre des dispositions mentionnés au I et au II pourront être prolongés d'un an supplémentair pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant l'échéance de ce délai et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu des mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables au titre du 1° du IV
211-80 et des 1° à 8° du I de l'article R.
a) Fertilisant azoté : toute substance contenant un ou des composés azotés épandue sur les sols afin d'améliorer la croissance de la végétation ;
b) Effluent d'élevage : les déjections d'animaux ou un mélange de litière et de déjections d'animaux, même s'ils ont subi une transformation ;
c) Effluents peu chargés : les effluents issus d'un traitement d'effluents bruts et ayant une quantité d'azote par m³ inférieure à 0,5 kg ;
d) C/N : le rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans un fertilisant azoté donné ;
e) Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, contenant de l'azote organique et une faible proportion d'azote minéral, en particulier les déjections animales avec litière, à l'exception des fumiers de volaille (exemples : fumiers de ruminants, fumiers porcins et fumiers équins) et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
La valeur limite de C/N supérieur à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, des composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f ;
f) Fertilisants azotés de type II : les fertilisants azotés à C/N bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière (exemples : lisiers bovin et porcin, lisiers de volaille, fientes de volaille), les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
La valeur limite de C/N inférieur ou égal à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, des composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f.
Certains mélanges de produits organiques associés à des matières carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un C/N élevé, sont à rattacher au type II ;
g) Fertilisants azotés de type III : les fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse y compris en fertirrigation ;
h) Fumier compact non susceptible d'écoulement : fumier contenant les déjections d'herbivores ou de lapins ou de porcins, un matériau absorbant (paille, sciure ...), ayant subi un stockage d'au moins deux mois sous les animaux ou sur une fumière et ne présentant pas de risque d'écoulement.
i) Campagne culturale : la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou une période de douze mois choisie par l'exploitant.
Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement définis au IV de la présente annexe ;
j) Ilot cultural : un îlot cultural est constitué d'un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogène du point de vue de la culture, de l'histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants azotés) et de la nature du terrain ;
k) Culture dérobée : culture présente entre deux cultures principales dont la production est exportée ou pâturée ;
l) Culture intermédiaire piège à nitrates (ou CIPAN) : une culture se développant entre deux cultures principales et qui a pour but de limiter les fuites de nitrates.
Sa fonction principale est de consommer les nitrates produits lors de la minéralisation postrécolte et éventuellement les reliquats de la culture principale précédente.
Elle n'est ni récoltée, ni fauchée, ni pâturée (il s'agirait sinon d'une culture dérobée) ;
m) Sols non cultivés : les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d'une production agricole.
Toute surface qui n'est ni récoltée, ni fauchée, ni pâturée pendant une campagne culturale est considérée comme un sol non cultivé ;
n) Azote efficace : somme de l'azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable pendant le temps de présence de la culture en place ou de la culture implantée à la suite de l'apport ou, le cas échéant, pendant la durée d'ouverture du bilan définie au III de la présente annexe.
Dans certains cas particuliers, la période durant laquelle la minéralisation de l'azote sous forme organique est prise en compte est différente ; la définition utilisée est alors précisée au sein même des prescriptions ;
o) Azote épandable : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses excrétas ;
p) Temps passé à l'extérieur des bâtiments :
Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme pour les bovins, caprins et ovins lait :
- le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits).
La traite n'est pas décomptée ;
- le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l'extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors.
La traite est décomptée.
Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme pour les bovins allaitants, les bovins à l'engraissement, les caprins et ovins autres que lait :
q) Interculture : l'interculture est la période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d'une culture principale et le semis de la suivante.
r) Interculture longue : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à compter du début de l'hiver.
s) Interculture courte : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à l'automne.
t) couvert végétal en interculture : culture composée d'un mélange d'espèces implantée entre deux cultures principales ou qui est implantée avant, pendant ou après une culture principale et qui a pour vocation d'assurer une couverture continue du sol.
Sa fonction est de rendre un certain nombre de services éco-systémiques (agronomiques et écologiques) par des fonctions agro-écologiques qui peuvent être principalement de réduire la lixiviation, fournir de l'azote à la culture suivante, réduire l'érosion, empêcher le développement de mauvaises herbes, améliorer l'esthétique du paysage, et accroître la biodiversité.
― Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
Le tableau ci-dessous fixe les périodes minimales pendant lesquelles l'épandage des divers types de fertilisants azotés est interdit.
Ces périodes diffèrent selon l'occupation du sol pendant ou suivant l'épandage.
Ces périodes s'appliquent à tout épandage de fertilisant azoté en zone vulnérable.
OCCUPATION DU SOL
pendant ou suivant l'épandage
(culture principale)
TYPES DE FERTILISANTS AZOTES
Type I
Type II
Fumiers compacts non susceptibles d'écoulement
et composts d'effluents
d'élevage (1)
Autres effluents de type I
Sols non cultivés
Toute l'année
Cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres que colza)
Du 15 novembre au 15 janvier
au 31 janvier (2)
Colza implanté à l'automne
Cultures implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou une culture dérobée ou un couvert végétal en interculture (8)
Du 1er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier
Du 1er juillet au 15 janvier
au 15 février
Cultures implantées au printemps précédées par une CIPAN ou une culture dérobée ou un couvert végétal en interculture
De 20 jours avant la destruction de la CIPAN du couvert végétal en interculture ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier
Du 1er juillet à
15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN du couvert végétal en interculture ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier
Du 1er juillet (3) à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN du couvert végétal en interculture ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31 janvier
Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée ou le couvert végétal en interculture est limité à 70 kg d'azote efficace/ha (6)
Prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne
Du 15 décembre au 15 janvier
Autres cultures (cultures pérennes - vergers, vignes, cultures maraîchères, et cultures porte-graines)
(1) Peuvent également être considérés comme relevant de cette colonne certains effluents relevant d'un plan d'épandage sous réserve que l'effluent brut à épandre ait un C/N ≥25 et que le comportement dudit effluent vis-à-vis de la libération d'azote ammoniacal issu de sa minéralisation et vis-à-vis de l'azote du sol soit tel que l'épandage n'entraîne pas de risque de lixiviation de nitrates.
(2) Dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et dans les départements de Dordogne, de Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, l'épandage est autorisé à partir du 15 janvier.
(3) En présence d'une culture, l'épandage d'effluents peu chargés en fertirrigation est autorisé jusqu'au 31 août dans la limite de 50 kg d'azote efficace/ha.
L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 1er juillet et le 31 août.
(4) En présence d'une culture irriguée, l'apport de fertilisants azotés de type III est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.
(5) Un apport à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous réserve de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fixées aux III et IV de la présente annexe.
Les îlots culturaux concernés font ainsi l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.
Les apports réalisés sur la culture dérobée sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement de la culture principale.
(6) Cette limite peut être portée à 100 kg d'azote efficace/ha dans le cadre d'un plan d'épandage soumis à autorisation et à étude d'impact ou d'incidence, sous réserve que cette dernière démontre l'innocuité d'une telle pratique et qu'un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées dans le périmètre d'épandage soit mis en place.
(7) L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace/ha.
L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier.
(8) L'épandage, dans le cadre d'un plan d'épandage, de boues de papeteries ayant un C/N supérieur à 30 est autorisé dans ces périodes, sans implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée, sous réserve que la valeur du rapport C/N n'ait pas été obtenue à la suite de mélange de boues issues de différentes unités de production.
(9) Dans les zones de montagne définies au titre de l'article D.
113-14 du code rural et de la pêche maritime, l'épandage est interdit jusqu'au 28 février sauf dans les zones de montagne des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département des Pyrénées-Atlantiques où il est interdit jusqu'au 15 février.
Les périodes d'interdiction ne s'appliquent pas :
- à l'irrigation ;
- à l'épandage de déjections réalisé par les animaux eux-mêmes ;
- aux cultures sous abris ;
- aux compléments nutritionnels foliaires ;
- à l'épandage d'engrais minéral phosphaté NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d'automne dans la limite de 10 kg de N/ ha.
Les prairies de moins de six mois entrent, selon leur date d'implantation, dans la catégorie des cultures implantées à l'automne ou au printemps.
Ces prescriptions s'appliquent à toute exploitation d'élevage ayant au moins un bâtiment d'élevage situé en zone vulnérable.
Tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.
a) Principe général.
Les ouvrages de stockage des effluents d'élevage doivent être étanches.
La gestion et l'entretien des ouvrages de stockage doit permettre de maîtriser tout écoulement dans le milieu, qui est interdit.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents de sorte qu'aucun écoulement d'eaux non traitées ne se produise dans le milieu naturel.
La capacité de stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins, compte tenu des possibilités de traiter ou d'éliminer ces effluents sans risque pour la qualité des eaux, les périodes minimales d'interdiction d'épandage définies par le I de la présente annexe, les périodes d'interdiction d'épandage renforcées définies au titre du I de l'article R.
211-81-1 et au titre du 1° du II de l'article R.
211-81-1 et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.
Son évaluation résulte d'une confrontation entre la production des effluents au cours de l'année et leur utilisation tant à l'épandage que sous d'autres formes (traitement ou transfert).
b) Capacités de stockage minimales requises.
La capacité de stockage minimale requise pour chaque exploitation et pour chaque atelier est exprimée en nombre de mois de production d'effluents pour chaque espèce animale.
Quand la durée de présence effective des animaux dans les bâtiments est inférieure à la capacité de stockage minimale requise indiquée ci-dessous, la capacité de stockage requise est égale au temps de présence effective des animaux dans les bâtiments.
Pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins et les volailles, les tableaux a, b, c et d fixent les capacités de stockage minimales requises pour les effluents d'élevage définis comme fertilisant azoté de type I, d'une part, et de type II, d'autre part.
Pour les bovins, les ovins et les caprins, la capacité de stockage minimale requise varie également selon le temps passé à l'extérieur des bâtiments et selon la localisation géographique du bâtiment d'élevage dans l'une des quatre zones A, B, C et D.
Ces zones sont définies en annexe III.
Pour les autres espèces animales, la capacité de stockage minimale requise est de cinq mois dans les zones vulnérables situées dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ou Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de six mois dans les autres régions.
Les valeurs de capacités de stockage minimales requises s'appliquent aux effluents d'élevage épandus sur les terres de l'exploitation ou, en dehors de l'exploitation, sur des terres mises à disposition par des tiers.
- aux effluents d'élevage stockés au champ conformément aux prescriptions du 2° ;
- aux effluents d'élevage faisant l'objet d'un traitement, y compris les effluents bovins peu chargés ;
- aux effluents d'élevage faisant l'objet d'un transfert.
Les quantités d'effluents d'élevage faisant l'objet des alinéas précédents doivent être justifiées.
Lorsque les effluents d'élevage font l'objet d'un traitement, les produits issus du traitement qui ne sont pas transférés doivent être stockés.
Les ouvrages de stockage en question, et en particulier la capacité de stockage, doivent respecter les dispositions du a.
1° Ouvrages de stockage des effluents d'élevage.
TYPE D'EFFLUENT D'ÉLEVAGE
TEMPS PASSÉ À L'EXTÉRIEUR
des bâtiments
ZONES B ET C
Fertilisant azoté de type I
Fertilisant azoté de type II
Le troupeau de renouvellement comprend l'ensemble des animaux destiné à intégrer le troupeau de reproducteurs (exemple : animaux destinés à devenir vache laitière dans le cas d'un troupeau bovin laitier).
TEMPS PASSÉ À L'EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS
ZONES C ET D
Le troupeau de renouvellement comprend l'ensemble des animaux destiné à intégrer le troupeau de reproducteurs (exemple : animaux destinés à devenir vache allaitante dans le cas d'un troupeau bovin allaitant).
TYPE D'EFFLUENTS
Fertilisant azoté
de type I
de type II
La conversion des capacités de stockage minimales requises exprimées en mois de production d'effluents d'élevage en volume ou en surface de stockage est réalisée à l'aide du Pré-Dexel (téléchargeable depuis la page : http :// idele. fr/ services/ outils/ pre-dexel. html) ou du DeXeL.
Les volumes et surfaces obtenus après conversion sont appelés : " capacités forfaitaires ".
Les éléments de justification des dimensionnements en résultant doivent être tenus à disposition de l'administration.
c) Recours à un calcul individuel des capacités de stockage.
Tout exploitant ayant des capacités de stockage inférieures aux valeurs prévues au b devra les justifier en tenant à la disposition de l'administration :
- le calcul effectué sur la base des dispositions du a ;
- toutes les preuves justifiant de l'exactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l'exploitation.
Il devra, en particulier, justifier les épandages précoces en fin d'hiver et/ou les épandages tardifs à la fin de l'été ou à l'automne pris en compte dans le calcul des capacités de stockage en se référant aux surfaces réellement utilisées pour l'épandage (surfaces de l'exploitation et, le cas échéant, surfaces des prêteurs de terres) de la campagne en cours et des deux campagnes précédentes.
La justification devra s'appuyer sur les états de sortie relatifs au calcul des capacités agronomiques du DeXeL obtenus avec des paramètres en entrée en adéquation avec le fonctionnement de l'exploitation.
2° Stockage de certains effluents d'élevage au champ
Ces prescriptions s'appliquent à tout stockage d'effluents d'élevage en zone vulnérable.
En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour :
- les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement ;
- les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement ;
- les fientes de volailles issues d'un séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche.
Sous réserve de respecter les conditions suivantes, communes à ces trois types d'effluents d'élevage :
- lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus ; les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sont interdits ;
- le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs dans les conditions du III de la présente annexe (1) ;
- le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrations d'eau ;
- le tas ne peut être mis en place sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires ;
- la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois ;
- le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/ N est supérieur à 25 (comme la paille) ou en cas de couverture du tas ;
- le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans ;
- l'îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage sont indiqués dans le cahier d'enregistrement des pratiques.
Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de courtes durées inférieurs à dix jours précédant les chantiers d'épandage :
- pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une CIPAN bien développée ou un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/ N est supérieur à 25 (comme la paille) ; il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 mètres de hauteur ;
- pour les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement, le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur ; la couverture du tas de manière à protéger le tas des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus est également exigée dans un délai d'un an suivant l'adoption du programme d'actions national modifié ;
- pour les fientes de volailles issues d'un séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz.
(1) Il s'agit des conditions relatives au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée.
La dose des fertilisants azotés épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature.
1° Calcul a priori de la dose totale d'azote.
Le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter par les fertilisants azotés s'appuie sur la méthode du bilan d'azote minéral du sol prévisionnel détaillé dans la publication la plus récente du COMIFER et disponible sur le site internet du COMIFER ( http://www.comifer.asso.fr/index.php/publications.html).
Ce calcul vise à ce que la quantité d'azote absorbée, par la culture au long du cycle cultural corresponde à la différence entre :
― les apports d'azote qui comprennent :
― les apports en azote par le sol, les résidus de culture (y compris cultures intermédiaires) et les retournements de prairie ;
― les apports par fixation symbiotique d'azote atmosphérique par les légumineuses ;
― les apports atmosphériques ;
― les apports par l'eau d'irrigation ;
― les apports par les fertilisants azotés,
― et les pertes d'azote qui comprennent :
― les pertes par voie gazeuse ou par organisation microbienne ;
― les pertes par lixiviation du nitrate au cours de la période culturale ;
― l'azote minéral présent dans le sol à la fermeture du bilan,
tout en minimisant les pertes : l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée est ainsi assuré.
La dose prévisionnelle d'azote peut être calculée pour l'ensemble du cycle cultural ou pour une partie seulement du cycle cultural.
Le terme "ouverture du bilan" désigne la date de début de la partie de cycle cultural considérée.
L'ouverture du bilan est le plus souvent effectuée soit au semis, soit en sortie d'hiver pour les cultures implantées en automne ou en été.
Lorsque l'ouverture du bilan est réalisée après le semis, la quantité d'azote absorbée par la culture entre le semis et l'ouverture du bilan doit être évaluée dans le calcul de la dose prévisionnelle.
La mise en œuvre opérationnelle de la méthode du bilan prévisionnel nécessite, pour chaque culture et pour les prairies :
― de définir une écriture opérationnelle de la méthode détaillée ci-dessus ;
― de paramétrer la méthode soit par la mesure, soit par la modélisation, soit par l'utilisation de valeurs par défaut.
L'écriture opérationnelle retenue peut conduire à regrouper au sein d'un même terme certains postes du bilan détaillés au présent paragraphe mais doit intégrer l'ensemble de ces postes.
Les valeurs à retenir pour le paramétrage de la méthode sont étroitement liées au choix de l'écriture opérationnelle de la méthode de telle sorte que, par exemple, une valeur de fourniture d'azote par le sol retenue pour une écriture donnée conduirait, si elle était appliquée à une autre écriture, à calculer une dose prévisionnelle d'azote erronée.
b) Référentiel régional.
Cultures ou prairies pour lesquelles une écriture opérationnelle de la méthode du bilan prévisionnel est disponible
Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, un arrêté du préfet de région définit pour chaque culture ou prairie, sur proposition du groupe régional d'expertises "nitrates" tel que défini à l'article R.
211-81-2, le référentiel régional.
Cet arrêté fixe, pour chaque culture ou prairie, l'écriture opérationnelle de la méthode selon les principes énoncés au 1° ci-dessus, ainsi que les règles s'appliquant au calcul des différents postes.
Il définit les valeurs par défaut nécessaires au paramétrage complet de l'écriture opérationnelle retenue et les conditions dans lesquelles le recours à la mesure ou à la modélisation peut se substituer à l'utilisation de ces valeurs par défaut.
Ces valeurs par défaut tiennent compte, dans la limite des références techniques disponibles, des conditions particulières de sol et de climat présentes dans les zones vulnérables de la région.
Il fixe les coefficients d'équivalence engrais minéral pour les principaux fertilisants azotés organiques et précise les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être établis par une étude préalable d'épandage ou estimés à l'aide d'outils dynamiques modélisant les cinétiques de minéralisation de l'azote du fertilisant azoté en fonction de jours normalisés.
Ce coefficient d'équivalence représente le rapport entre la quantité d'azote apportée par un engrais minéral et la quantité d'azote apportée par le fertilisant azoté organique permettant la même absorption d'azote que l'engrais minéral.
Il est différent selon qu'il est calculé pour l'ensemble du cycle cultural ou uniquement pour une partie de ce cycle.
Il fixe, dans les régions recevant des dépôts azotés participant significativement aux apports d'azote à la culture, la quantité d'azote issue des apports atmosphériques devant être prise en compte dans le calcul de la dose prévisionnelle.
Cette quantité est définie par zone homogène et par culture.
Dans les autres cas, ces apports sont négligés.
Cultures ou prairies pour lesquelles aucune méthode opérationnelle du bilan prévisionnel n'est disponible ou applicable
Dans les cas de culture ou de prairie où la méthode du bilan prévisionnel ne serait pas applicable, par exemple en cas d'insuffisance de références expérimentales pour paramétrer la méthode, l'arrêté fixe pour chaque culture concernée les mesures nécessaires à la limitation, a priori, de la dose totale d'azote apportée.
Cette limitation peut consister en la définition soit d'une limite maximale d'apports azotés totaux autorisés, soit de règles de calcul de la dose azotée totale sur la base d'une dose pivot.
Actualisation du référentiel régional
Certaines données de paramétrage de la méthode, telles que les reliquats azotés en sortie d'hiver lorsque l'écriture opérationnelle régionale retenue y fait appel, peuvent être actualisées annuellement pour tenir compte des conditions, notamment de climat, propres à chaque campagne culturale.
Le référentiel est en outre actualisé à chaque fois que le préfet de région le juge nécessaire, au vu du travail du groupe régional d'expertise "nitrates" et pour tenir compte de l'avancée des données et des connaissances techniques et scientifiques.
c) Obligations applicables à l'épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable.
Le calcul, pour chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable, de la dose prévisionnelle selon les règles établies par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b est obligatoire pour tout apport de fertilisant azoté.
Le détail du calcul de la dose n'est pas exigé pour les CIPAN, pour les cultures dérobées ne recevant pas d'apport de fertilisant azoté de type III et pour les cultures recevant une quantité d'azote total inférieure à 50 kg par hectare ; les documents mentionnés au IV restent cependant exigibles dans les conditions détaillées au IV.
La fertilisation azotée des légumineuses est interdite sauf dans les cas suivants :
- l'apport de fertilisants azotés est autorisé sur la luzerne et sur les prairies d'association graminées-légumineuses dans la limite de l'équilibre de la fertilisation tel que défini dans le III de la présente annexe ;
- un apport de fertilisants azotés de type II dans la semaine précédant le semis ou de fertilisants azotés de type III est toléré sur les cultures de haricot (vert et grain), de pois légume, de soja et de fève ; la dose maximale est fixée par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b.
Détermination de la quantité d'azote prévisionnelle absorbée par les cultures
Dans le cas général, la quantité d'azote prévisionnelle absorbée par les cultures ou par les prairies se décompose en un objectif de rendement multiplié par un besoin en azote par unité de production.
Dans ces cas, l'objectif de rendement sera calculé comme la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée et, si possible, pour des conditions comparables de sol au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
Pour certains cas particuliers de culture ou de prairie ou lorsque les références disponibles sur l'exploitation sont insuffisantes pour calculer un objectif de rendement selon les règles précédentes, la quantité d'azote prévisionnelle absorbée par les cultures est calculée à partir d'une valeur par défaut d'objectif de rendement ou éventuellement de besoin d'azote forfaitaire par unité de surface (cas par exemple de la betterave sucrière, de la pomme de terre ou des cultures de semences) établis par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b.
Fournitures d'azote par le sol
Toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable.
L'analyse porte, selon l'écriture opérationnelle de la méthode retenue, sur le reliquat azoté en sortie d'hiver, le taux de matière organique, ou encore l'azote total présent dans les horizons de sol cultivés, comme précisé par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b.
Ces analyses alimentent les réseaux de référence techniques mobilisables par le groupe régional d'expertise "nitrates" susmentionné et sont tenues à disposition des services de contrôle.
L'arrêté préfectoral régional peut fixer des règles particulières, notamment en terme d'échantillonnage (identification des parcelles, dates d'échantillonnage, protocoles d'échantillonnage...), afin d'organiser et d'assurer la pertinence et la cohérence de ces réseaux.
Azote apporté par les fertilisants azotés et l'eau d'irrigation
Le contenu en azote des fertilisants azotés épandus doit être connu par l'exploitant.
Lorsque les fertilisants azotés proviennent de l'extérieur de l'exploitation, le fournisseur indique le contenu en azote et le type du fertilisant azoté.
Le contenu en azote de l'eau apportée en irrigation sur l'exploitation doit être connu de l'exploitant.
Ces données sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Recours à des outils de calcul de la dose prévisionnelle ou de références autres que celles fixées par défaut par l'arrêté régional
Tout exploitant utilisant des outils de calcul ou des références autres que celles fixées par défaut par l'arrêté régional devra être à même de justifier la parfaite conformité de ces outils ou de ces références avec l'arrêté régional.
Lorsque le recours à la mesure est autorisé par l'arrêté régional pour estimer certains postes du bilan, les résultats de ces analyses (originaux des résultats transmis par le laboratoire d'analyse) devront être tenus à la disposition de l'administration et consignés dans le plan de fumure pour chaque îlot cultural concerné.
2° Ajustement de la dose totale en cours de campagne.
Il est recommandé d'ajuster la dose totale prévisionnelle précédemment calculée au cours du cycle de la culture en fonction de l'état de nutrition azotée mesurée par un outil de pilotage.
3° Dépassement de la dose totale prévisionnelle.
Tout apport d'azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée selon les règles énoncées au 1° doit être dûment justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et date notamment).
Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques permettent d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée.
Ils doivent être établis pour chaque îlot cultural exploité en zone vulnérable, qu'il reçoive ou non des fertilisants azotés.
Le plan de fumure est un plan prévisionnel.
Il doit être établi à l'ouverture du bilan et au plus tard avant le premier apport réalisé en sortie d'hiver, ou avant le deuxième apport réalisé en sortie d'hiver en cas de fractionnement des doses de printemps.
L'arrêté préfectoral régional mentionné au b du 1° du III de la présente annexe peut, le cas échéant et sur proposition du groupe régional d'expertise "nitrates", préciser une date limite fixe pour l'établissement du plan de fumure afin de l'adapter à l'écriture opérationnelle de la méthode du bilan retenue.
Lorsqu'une culture dérobée reçoit des apports de fertilisants azotés de type III, un plan de fumure doit être établi au même titre qu'une culture principale.
L'îlot cultural concerné fait alors l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.
Le cahier d'enregistrement des pratiques doit être tenu à jour et actualisé après chaque épandage de fertilisant azoté.
Il doit couvrir la période entre la récolte d'une culture principale et la récolte de la culture principale suivante : il intègre la gestion de l'interculture précédant la deuxième culture principale ainsi que les apports réalisés sur la culture dérobée ou sur la CIPAN.
Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques portent sur une campagne complète.
Ils doivent être conservés durant au moins cinq campagnes.
Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques doivent comporter au minimum, pour chaque îlot cultural, les éléments suivants :
L'identification et la surface de l'îlot cultural.
La culture pratiquée et la période d'implantation envisagée.
Le type de sol.
La date d'ouverture du bilan (*)(**).
Lorsque le bilan est ouvert postérieurement au semis, la quantité d'azote absorbée par la culture à l'ouverture du bilan (*)(**).
L'objectif de production envisagé (*).
Le pourcentage de légumineuses pour les associations graminées/légumineuses (*).
Les apports par irrigation envisagés et la teneur en azote de l'eau d'irrigation.
Lorsqu'une analyse de sol a été réalisée sur l'îlot, le reliquat sortie hiver mesuré ou quantité d'azote total ou de matière organique du sol mesuré (*).
Quantité d'azote efficace et total à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan.
Quantité d'azote efficace et total à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque apport de fertilisant azoté envisagé.
(*) Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité totale d'azote < 50 kg d'azote/ha (**) Non exigé lorsque, pour la culture pratiquée, l'arrêté préfectoral régional mentionné au b du 1° du III préconise le recours à une limite maximale d'apports azotés totaux ou à des règles de calcul de la dose azotée totale sur la base d'une dose pivot.
CAHIER D'ENREGISTREMENT DES PRATIQUES
(pratiques réalisées)
Identification de l'îlot
Interculture précédant
la culture principale
Modalités de gestion des résidus de culture
Modalités de gestion des repousses et date de destruction
Modalités de gestion de la CIPAN ou de la dérobée :
- dates d'implantation et de destruction ;
- apports de fertilisants azotés réalisés (date, superficie, nature, teneur en azote et quantité d'azote totale).
La culture pratiquée et la date d'implantation
Le rendement réalisé
Pour chaque apport d'azote réalisé :
- la date d'épandage ;
- la superficie concernée ;
- la nature du fertilisant azoté ;
- la teneur en azote de l'apport ;
- la quantité d'azote totale de l'apport.
Date de récolte ou de fauche(s) pour les prairies.
L'arrêté préfectoral régional mentionné au b du 1° du III de la présente annexe peut, le cas échéant et sur proposition du groupe régional d'expertise "nitrates" préciser certains intitulés du plan de fumure afin de l'adapter à l'écriture opérationnelle de la méthode du bilan retenue.
Pour les exploitations d'élevage, les éléments de description du cheptel doivent être inscrits dans le cahier d'enregistrement afin d'estimer la quantité d'azote épandable produit par les animaux de l'exploitation.
Pour les exploitations comprenant des vaches laitières, le cahier d'enregistrement précise également la production laitière moyenne annuelle du troupeau ainsi que son temps de présence à l'extérieur des bâtiments.
Pour les exploitations comprenant des bovins allaitants ou des bovins à l'engraissement, des ovins ou des caprins, le cahier d'enregistrement précise en outre le temps de présence à l'extérieur des bâtiments de ces troupeaux.
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par l'exploitation sont épandus en dehors de l'exploitation sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'enregistrement doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire.
Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des îlots culturaux récepteurs, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues et la date de l'épandage.
Dans le cas de transfert de fertilisant azoté issu des animaux d'élevage, un bordereau de transfert cosigné par le producteur des effluents et le destinataire est établi.
Il comporte les volumes par nature d'effluents, les quantités d'azote transférées et la date du transfert.
Pour les exploitations qui stockent ou compostent certains effluents d'élevage au champ en zone vulnérable, l'îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage doivent être inscrits dans le cahier d'enregistrement des pratiques.
La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote.
Cette limitation s'applique sans préjudice du respect de l'équilibre de la fertilisation à l'échelle de l'îlot cultural et des limitations d'azote définies au III de la présente annexe et sans préjudice du respect des surfaces interdites à l'épandage.
La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est égale à la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation divisée par la surface agricole utile.
La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation est égale à la production d'azote des animaux de l'exploitation corrigée, le cas échéant, par les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par l'azote abattu par traitement.
Tous les fertilisants azotés d'origine animale sont considérés, qu'ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu'ils sont homologués ou normés.
Dans le cas général, la production d'azote des animaux de l'exploitation est obtenue en multipliant les effectifs animaux de l'exploitation par les valeurs de production d'azote épandable par animal fixées en annexe II du présent arrêté : les effectifs animaux sont ventilés selon les catégories d'animaux correspondant aux valeurs de production d'azote épandable de l'annexe II.
Cette annexe précise, selon les cas, si les animaux sont comptabilisés au regard du nombre d'animaux produits sur l'exploitation ou au regard du nombre moyen d'animaux présents sur l'exploitation pendant une année.
Toutefois un éleveur de porc peut estimer la production d'azote des porcins de son exploitation en réalisant un bilan réel simplifié à l'aide de l'un des outils de calcul cité dans la brochure du réseau mixte technologique élevages et environnement relative aux rejets d'azote des porcs la plus récente.
Dans ce cas, l'éleveur tient à disposition de l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout document justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-économique ou les pièces comptables et bordereaux d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments).
Les quantités d'azote épandues chez les tiers ou provenant de tiers figurent sur les bordereaux d'échanges d'effluents prévus au IV de la présente annexe.
Ces prescriptions s'appliquent à toute exploitation utilisant des effluents d'élevage dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable.
Par rapport aux cours d'eau.
L'épandage des fertilisants azotés de type III est interdit en zone vulnérable à moins de deux mètres des berges des cours d'eau et sur les bandes enherbées définies au 8° de l'article R.
L'épandage des fertilisants azotés de types I et II est interdit en zone vulnérable à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d'eau.
Par rapport aux sols en forte pente
L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les autres fertilisants.
Sans préjudice des dispositions prévues au 1° par rapport aux cours d'eau, il est toutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d'au moins 5 mètres de large est présente en bordure de cours d'eau.
Par rapport aux sols détrempés et inondés.
Un sol est détrempé dès lors qu'il est inaccessible du fait de l'humidité ; un sol est inondé dès lors que de l'eau est largement présente en surface.
L'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols détrempés et inondés.
Par rapport aux sols enneigés et gelés
Un sol est enneigé dès qu'il est entièrement couvert de neige ; un sol est gelé dès lors qu'il est pris en masse par le gel ou gelé en surface.
L'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols enneigés.
L'épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, les composts d'effluents d'élevage et les autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion est interdit en zone vulnérable sur les sols gelés.
- Couverture végétale pour limiter
les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
Les risques de lixiviation des nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l'automne.
Les nitrates proviennent alors du reliquat d'azote minéral du sol en fin d'été et de la minéralisation automnale des matières organiques du sol.
La couverture des sols à la fin de l'été et à l'automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses à l'automne en immobilisant temporairement l'azote minéral sous forme organique.
Les prescriptions suivantes s'appliquent à tout îlot cultural situé en zone vulnérable.
Elles ne dispensent en aucun cas d'ajuster la fertilisation azotée pour que le reliquat d'azote minéral à la récolte de la culture précédente soit minimal (cf. le III de la présente annexe : "Limitation de l'épandage des fertilisants azotés afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée").
2° Intercultures longues.
La couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures longues.
Dans le cas général, la couverture des sols est obtenue soit par l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates, soit par l'implantation d'une culture dérobée, soit par des repousses de colza denses et homogènes spatialement.
Les repousses de céréales denses et homogènes spatialement sont également autorisées dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation.
Dans le cas particulier des intercultures longues à la suite d'une culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol, la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs grain, de sorgho ou de tournesol suivi d'un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du maïs grain, du sorgho ou du tournesol.
3° Intercultures courtes.
La couverture des sols est également obligatoire dans les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l'automne.
Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, qui doivent alors être maintenues au minimum un mois.
Toutefois, sur les îlots culturaux infestés par le nématode Heterodera schachtii et recevant des betteraves dans la rotation, les repousses de colza peuvent être détruites toutes les trois semaines.
L'exploitant devra tenir à disposition de l'administration les justificatifs démontrant l'infestation de l'îlot cultural et la présence de betterave dans la rotation.
4° Destruction des cultures intermédiaires pièges à nitrates, des couverts végétaux en interculture et des repousses.
La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates, des couverts végétaux en interculture et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées, en semis direct sous couvert et sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines.
La destruction chimique est également autorisée sur les îlots culturaux infestés sur l'ensemble de l'îlot par des adventives vivaces sous réserve d'une déclaration à l'administration.
5° Adaptations régionales.
a) La couverture des sols n'est pas obligatoire dans les intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure à une date limite fixée par le programme d'actions régional.
Cette adaptation ne s'applique pas aux intercultures longues derrière du maïs grain, du tournesol ou du sorgho.
La date limite correspond à la date à partir de laquelle la récolte de la culture principale ne permet plus d'implanter une CIPAN ou une dérobée qui remplisse son rôle.
Le préfet de région fixe cette date dans le programme d'actions régional en tenant compte des conditions particulières de sol et de climat présentes dans les zones vulnérables de la région et des possibilités d'implantation et de levée qui en découlent.
b) La couverture des sols n'est pas obligatoire dans les intercultures longues et courtes pour les îlots culturaux sur lesquels un travail du sol doit être réalisé pendant la période d'implantation de la culture intermédiaire piège à nitrates ou des repousses.
Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional les règles permettant de définir les îlots culturaux concernés et les justificatifs nécessaires.
c) La couverture des sols n'est pas obligatoire dans les intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels un épandage de boues de papeteries ayant un C/N supérieur à 30 est réalisé dans le cadre d'un plan d'épandage pendant l'interculture, sous réserve que la valeur du rapport C/N n'ait pas été obtenue suite à des mélanges de boues issues de différentes unités de production.
Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional les justificatifs nécessaires.
d) La couverture des sols en interculture longue à la suite d'une culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol peut être obtenue par un simple maintien des cannes de maïs grain, de sorgho ou de tournesol, sans broyage et enfouissement des résidus, pour les îlots culturaux situés dans des zones sur lesquelles les enjeux locaux le justifient.
e) Dans les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les repousses de céréales denses et homogènes spatialement sont autorisées au-delà de la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation.
Toutefois, l'implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée est exigée sur les îlots culturaux qui ne sont pas couverts par des repousses denses et homogènes spatialement une semaine avant la date fixée dans le programme d'actions régional en application de l'alinéa a.
Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional le cadre à respecter pour recourir à cette adaptation, en particulier la méthode d'évaluation de la densité et de l'homogénéité spatiale du couvert à utiliser, et les justificatifs nécessaires.
f) Dans les zones identifiées de protection de certaines espèces désignées par le plan national d'actions adopté en application de l'article L.
414-9 du code de l'environnement et dans les zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 définies en application du II de l'article L.
414-1 du code de l'environnement, le préfet de région a la possibilité d'adapter les dispositions du 2° et du 3° afin d'assurer la compatibilité de ces dispositions avec les plans, chartes et contrats de ces zones.
Dans les zones de protection spéciale, ces adaptations s'appliquent uniquement aux îlots culturaux faisant l'objet d'un engagement dans le cadre d'une charte ou d'un contrat.
Cette décision préfectorale est inscrite dans le programme d'actions régional.
g) Pour chaque îlot cultural en interculture longue sur lequel, en application des dispositions mentionnées aux alinéas précédents de cette sous-partie, la couverture des sols n'est pas assurée, l'agriculteur calcule le bilan azoté postrécolte et l'inscrit dans son cahier d'enregistrement et, le cas échéant, tient à disposition les justificatifs prévus par le programme d'actions régional.
Le bilan azoté postrécolte est la différence entre les apports d'azote réalisés sur l'îlot cultural et les exportations en azote par la culture (organes récoltés).
- Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau,
sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares
Cette prescription s'applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable.
Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en place et maintenue le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l'article D.
615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares.
Cette bande est d'une largeur minimale de 5 mètres.
Le type de couvert autorisé et les conditions d'entretien sont ceux définis au titre de l'article D.
au stockage des effluents d'élevage
- Capacités de stockage minimales requises (en mois) pour les bovins lait (vaches laitières
et troupeau de renouvellement) et les caprins et ovins lait
- Capacités de stockage minimales requises (en mois) pour les bovins allaitants (vaches allaitantes
et troupeau de renouvellement) et les caprins et ovins autres que lait
- Capacités de stockage minimales requises (en mois)
pour les bovins à l'engraissement
pour les porcins et les volailles III.
― Limitation de l'épandage des fertilisants azotés afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée IV.
― Modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques PLAN DE FUMURE
(Pratiques prévues) V.- Limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
- Conditions d'épandage
Normes de production d'azote épandable par espèce animale
pour la mise en œuvre du 5 de l'annexe I du présent arrêté
L'azote épandable est défini comme étant l'azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture duquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage des effluents.
L'azote volatilisé à la pâture n'est pas soustrait de l'azote excrété (jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE dite directive nitrates ).
- Production d'azote épandable par les herbivores, hors vaches laitières
Production N unitaire
Herbivores
(kg d'azote/animal présent/an)
Vache nourrice, sans son veau
Femelle > 2 ans
Mâle > 2 ans
Femelle 1-2 ans, croissance
Mâle 1-2 ans, croissance
Bovin 1-2 ans, engraissement
Vache de réforme
Femelle < 1 an
Mâle 0-1 an, croissance
Mâle 0-1 an, engraissement
Broutard < 1 an, engraissement
Brebis viande et bélier
Brebis laitière
Agnelle
Chèvre et bouc
Chevrette
Jument de trait suitée
Poulain de trait
Jument Sport et Loisir suitée
Cheval Sport et Loisir au travail
Poney AB (200 kg)
Poney CD (400 kg)
(kg d'azote/place)
Place veau de boucherie
(kg d'azote / animal produit)
Agneau engraissé produit
Chevreau engraissé produit
― Production d'azote épandable par les vaches laitières
(kg d'azote/an/animal présent)
L'azote épandable des vaches laitières varie significativement selon le temps passé à l'extérieur des bâtiments et notamment à la pâture (volatilisation non soustraite de l'azote excrété et régime alimentaire riche en azote) et selon le niveau de production laitière.
La production laitière en kg est obtenue à partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, exprimée en litres, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l'année puis divisée par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte la différence entre lait produit et lait livré et la conversion des litres en kg.
TEMPS PASSÉ
à l'extérieur des bâtiments
(kg lait/vache/an)
à 8 000 kg
4 à 7 mois
― Production d'azote épandable pour les volailles
Production d'azote
(gN/ animal produit ou gN/animal élevé)
Caille
Future reproductrice (œufs et chair)
Label
Pondeuse œuf (2)
Pondeuse reproduction (2)
Standard
Barbarie mixte
Barbarie mâle
Colvert (pour lâchage)
Colvert (pour tir)
Colvert reproducteur (2)
Mulard gras
Mulard prêt à gaver (extérieur)
Mulard prêt à gaver (intérieur)
Cane
Barbarie future reproductrice
Barbarie reproductrice (1)
Pékin (ponte) (1)
Pékin future reproductrice
Reproductrice (gras) (1)
Canette
Barbarie label
Barbarie standard
Mulard à rôtir
Chapon
Mini chapon label
Chapon de pintade label
Coquelet
A rôtir biologique
A rôtir label
A rôtir standard
Découpe femelle label
Découpe mâle label
Médium
Future reproductrice
Reproductrice (1)
Faisan
22 semaines
Futur reproducteur (32 semaines)
Reproducteur (2)
A rôtir
Prête à gaver
Future reproductrice (chair)
Future reproductrice (gras)
Reproductrice (chair), par cycle de ponte (2)
Reproductrice (grasse) (2)
Future reproductrice (23 semaines)
Pintade
Biologique (bâtiments fixes)
Biologique (cabane mobile)
Poularde
Poule
Pondeuse (reproductrice chair) standard (1)
Pondeuse (reproductrice chair) label (1)
Pondeuse (reproductrice ponte) (1)
Pondeuse biologique (œufs)
Pondeuse label (œufs)
Pondeuse plein air (œufs)
Pondeuse sol (œufs)
Pondeuse standard (œufs) - cage, pré-séchage, hangar
Pondeuse standard (œufs) - cage, séchoir
Poulet
Label (bâtiments fixes)
Label (cabane mobile)
Standard certifié
Standard léger (export)
Standard lourd
Poulette
Future reproductrice (ponte)
Œufs-label, bio et plein air
Œufs-standard sol
Œufs-standard cage
(2) Les résultats sont exprimés par animal présent (donc à multiplier par le nombre total d'animaux (mâles + femelles).
(1) Les résultats sont exprimés par femelle présente (la part de l'excrétion du mâle est compris dans le résultat et donc à multiplier par le nombre de femelles).
― Production d'azote épandable par les lapins
Lapine et sa suite, élevage naisseur engraisseur
Lapine et sa suite, élevage naisseur
Lapin produit, élevage engraisseur
- Production d'azote épandable pour les porcins
La production d'azote épandable par les porcins varie significativement selon le type d'alimentation et selon le type de logement et de système de gestion des déjections.
Production d'azote épandable par les porcins (kg d'azote/animal)
Animaux, par type de logement et de système de gestion des déjections
Alimentation Standard
Alimentation Biphase (1)
Caillebotis seul (lisier standard)
Truie reproductrice (kgN/animal présent/an)
Truie non productive (kgN/animal présent/an)
Porcelet post-sevrage (8 à 31 kg) (kgN/ animal produit)
(kgN/ animal produit)
Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg)
Correction par kg de différence de poids d'abattage (2)
Caillebotis et raclage en V
(3) Sans compostage
(3) Avec compostage
compostage
dont phase solide
dont phase liquide
Litière de paille accumulée
Aveccompostage
Sanscompostage
Litière de sciure accumulée
(1) Teneurs maximales en protéines des aliments à respecter pour utiliser les références relatives à l'alimentation biphase :
Biphase : teneurs maximales en protéines des aliments
Post-sevrage : 1er âge : 20,0 % - 2e âge : 18,0 %
Engraissement : Croissance : 16,0 % - Finition : 15,0 % (60 % d'aliment de finition)
Truies : Gestation : 14,0 % - Lactation : 16,5 %
(3) Avec ou sans compostage de la phase solide.
(2) Correction à apporter à la production d'azote épandable lorsque le poids d'abattage est supérieur à 118 kg, en kg d'azote épandable par kg poids supplémentaire à l'abattage.
- Comme indiqué au V de l'annexe I du présent arrêté, afin d'estimer la production d'azote des porcins de son exploitation, un éleveur de porc peut utiliser, en lieu et place des valeurs du tableau ci-dessus, le résultat d'un bilan réel simplifié.
Le calcul du bilan réel simplifié doit être réalisé à l'aide de l'un des outils de calcul cité dans la brochure du réseau mixte technologique élevages et environnement relative aux rejets d'azote des porcs la plus récente, et l'éleveur doit tenir à disposition de l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout élément justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-économique ou les pièces comptables et bordereaux d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments).
Définition des zones A, B, C et D pour la mise en oeuvre du 1° du II de l'annexe I du présent arrêté
Ochsenfeld
Montagne sous-vosgienne
Périgord noir
Double périgourdine
PYRENÉES-ATLANTIQUES
Coteaux du Pays basque
Montagne basque
Coteaux entre les Gaves
Montagnes du Béarn
Vallée de l'Adour
Vallée du gave d'Oloron
Vallée du gave de Pau
Chalosse
Vic-Bilh
Montagne bourbonnaise
Bassin d'Aurillac
Bassin de Massiac
Planèze de Saint-Flour
Cézallier
Artense
Plateau du Sud-Est limousin
Bassin du Puy
Brivadois
Massif du Mezenc-Meygal
Velay basaltique
Limagne de Lembron et Brioude
Périphérie des Dômes
Dômes
Plaine d'Ambert
Livradois
Plaine de la Dore
Limagne viticole
Combraille
Plaine de Lembron
Plaine de Caen et de Falaise
Merlerault
Tonnerois
Plateau langrois montagne
Vingeanne
La Vallée
Côte viticole et arrière-côte de Bourgogne
Entre Loire et Allier
Brionnais
Clunysois
Charollais
Bresse châlonnaise
Châlonnais
Côte châlonnaise
Autunois
Basse Yonne
Vallées
Gâtinais pauvre
Marche bas Berry
Pays fort et Sancerrois
Brenne, Petite Brenne, Brandes et Brenne
Plateau langrois Apance
Plateau langrois Amance
Vallage
Bassigny
Barrois Vallée
Littoral corse
côteaux corse
Montagne corse
Coteaux corse
Montagne du Jura
Plateaux supérieurs du Jura
Val d'Amour et forêt de Chaux
Finage
Combe d'Ain
Plateau inférieur du Jura
Plaine doloise
Petite Montagne
Région sous-vosgienne Haute-Saône
Région vosgienne de Haute-Saône
Hautes Vosges
Voge
Plaines et basses vallées du Doubs et de l'Ognon
Trouée de Belfort
Vexin normand
Roumois
Lieuvin
Plateau du Neubourg
Plateau de Madrie
Vexin bossu
Pays de Sault
Plateaux du Somail et de l'Espinouse
Causse du Larzac
Plaine du Roussillon
Vallespir et les Albères
Cru Banyuls
Conflent
Capcir
Fenouillèdes
Bas pays de Brive
Xaintrie, Ségala et Châtaigneraie
Plateau de Millevaches
Pays haut lorrain
Côtes de Meuse
Pays de Montmédy
Warndt
Vallée de la Moselle
Plateau lorrain sud
Région sous-pyrénéenne Plantaurel
Grandes Causses
Monts Lacaune
La rivière Plantaurel
Bourianne
Vallée de la Dordogne
Quercy blanc
Vallée du Lot
Limargue
Montagne de Bigorre
Coteaux de Bigorre
Haute vallée de l'Adour
Coteaux Nord
Vic-Bilh et Madiran
Rivière basse
Coteaux mollassiques
Plaine de l'Albigeois et du Castrais
Flandre intérieure
Région de Lille
Pévèle
Pays d'Aire
Collines guinoises
Béthunois
Pays de Montreuil
Bas-champs picards
Wateringues
Choletais
Vallée de la Sarthe et région mancelle
Bélinois
Champagne mancelle
Bocage sabolien
Saosnois
Vallée du Loir
Bocage des Alpes mancelles
Plaine d'Alençon
Bocage de Chantonnay
Entre plaine et bocage
Marais poitevin desséché
Saint-Quentinois et Laonnois
Soissonnais
Valois
Pays de Thelle
Clermontois
Noyonnais
Vexin français
Angoûmois-Ruffecois
Confolentais
Brandes
Plateau mellois
Entre plaine et Gâtine
Confins granitiques du Limousin
Plaine de Loudun-Richelieu et Châtellerault
Plaine de Thouars-Moncontour
Région des Brandes
Sisteronnais
Queyras
Haut Embrunnais
Champsaur
Dévoluy
Embrunnais
Gapençais
Briançonnais
Laragnais
Bochaine
Serrois-Rosannais
Vallée de la Saône
Côteaux en bordure des Dombes
Zone forestière du pays de Gex
Zone d'élevage du pays de Gex
Haut-Bugey
Coiron
Plateaux du Haut et du Moyen Vivarais
Bas Vivarais
Massif du Mézenc-Meygal
Région de Royans
Diois
Plaines rhodaniennes
Galaure et Herbasse
Pays de Bourdeaux
Vercors
Tricastin
Région haute alpine
Mont du Jarez et bassin houiller
Monts du Pilat
Plateau de Neulisse
Plaine roannaise
Monts de la Madeleine
Plaine du Forez
Plateau du Lyonnais
Zone maraîchère de Lyon
Zone de grande culture entre Saône et Beaujolais
Zone fruitière et viticole du Lyonnais
Cluze de Chambéry
Maurienne
Beaufortin
Chartreuse
Le Val d'Arly
Albanais
Bauges
Bas Genevois
La Semine
Vallée des Usses
Région d'Annemasse
Région d'Annecy
Cluse d'Arve
Giffre
Chablais
Plateau des Dranses
Bas Chablais
Pays de Thônes
Plateau des Bornes
Sillon alpin
Grandes Alpes
La liste des petites régions agricoles de chaque région peut être consultée auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les mesures 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° mentionnées au I de l'article R.
― Le dimensionnement des ouvrages de stockage prévu par le II de l'annexe I bénéficie des délais de mise en œuvre suivants :
1° Les capacités de stockage calculées d'après la méthode DEXEL et sur la base des calendriers d'interdiction d'épandage figurant dans les arrêtés préfectoraux portant 4e programmes d'actions sont exigibles dès la publication du présent arrêté.
Les calculs réalisés d'après la méthode DEXEL dans le cadre du PMPOA restent valides, au regard des calendriers d'interdiction d'épandage des 4e programmes d'actions, tant que les effectifs animaux de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 % depuis la réalisation du DEXEL.
2° Les capacités de stockage calculées d'après la méthode DEXEL sur la base des dispositions prévues au I de l'annexe I et des périodes d'interdiction d'épandage renforcées définies au titre du 1° du I de l'article R.
211-81-1 sont exigibles au plus tard trois ans après la signature des 5e programmes d'actions régionaux et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2016.
3° Les élevages dont les capacités de stockage ne sont pas compatibles avec le respect du calendrier d'interdiction d'épandage défini au I de l'annexe I peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, dans les limites définies au 2° ci-dessus, appliquer, pour les seuls cas des effluents de type II sur grande culture d'automne, les interdictions d'épandages définies au titre des 4e programmes d'actions départementaux.
Ces exploitations doivent se signaler à l'administration.
― Les dispositions prévues par le I, par le 2° du II, par le c du 1° du III, par le 2° et le 3° du III, par le IV, le V et le VI de l'annexe I entrent en vigueur au 1er septembre 2012.
L'article 1er et l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatifs aux programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sont abrogés à compter du 1er septembre 2013.
CONTENU DES MESURES NATIONALES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES VULNÉRABLES AU TITRE DU 1° DU IV DE L'ARTICLE R.
211-80 ET DES 1° A 6° DU I DE L'ARTICLE R.
d) C/N : le rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans un fertilisant donné ;
e) Fertilisants de type I : les fertilisants azotés C/N élevé, contenant de l'azote organique et une faible proportion d'azote minéral, tels que les déjections animales avec litière (exemples : fumiers de ruminants et fumiers porcins) et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
La valeur limite de C/N supérieur à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, composts, eaux résiduaires, etc.
f) Fertilisants de type II : les fertilisants azotés à C/N bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, tels que les déjections animales sans litière (exemples : lisiers bovin et porcin, fumiers de volaille, lisiers de volaille, fientes de volaille, digestats bruts de méthanisation), les effluents peu chargés et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
La valeur limite de C/N inférieur ou égal à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide notamment pour le classement des boues, composts, eaux résiduaires, etc.
Certaines associations de produits comme les déjections associées à des matières carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un C/N élevé, sont à rattacher au type II ;
g) Fertilisants de type III : les fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse y compris en fertirrigation ;
h) Fumier compact pailleux : fumier ayant subi un préstockage d'au moins deux mois en bâtiment ou sous les animaux eux-mêmes et non susceptible d'écoulement.
Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement définis au 4e programme ;
j) Ilot cultural : un îlot cultural est constitué d'un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogène du point de vue de la culture, de l'histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants) et de la nature du terrain ;
n) Azote efficace : somme de l'azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et de l'azote sous forme organique minéralisable pendant le temps de présence de la culture en place ou de la culture implantée à la suite de l'apport ;
― Périodes minimales d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés
Le tableau ci-dessous fixe les périodes minimales pendant lesquelles l'épandage des divers types de fertilisants est interdit.
TYPES DE FERTILISANTS
Fumiers compacts pailleux
Cultures implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou une culture dérobée
Cultures implantées au printemps précédées par une CIPAN ou une culture dérobée
De 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier
Du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier
Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée est limité à 70 kg d'azote efficace/ha (6)
(2) Dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Aquitaine l'épandage est autorisé à partir du 15 janvier.
(4) En présence d'une culture irriguée, l'apport de fertilisants de type III est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.
1° Ouvrages de stockage.
Ces prescriptions s'appliquent à tout élevage situé en zone vulnérable.
La gestion et l'entretien des ouvrages de stockage doivent permettre de maîtriser tout écoulement dans le milieu, qui est interdit.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents de sorte qu'aucun écoulement ne se produise dans le milieu naturel.
La capacité de stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins, compte tenu des possibilités de traiter ou d'éliminer ces effluents sans risque pour la qualité des eaux, les périodes minimales d'interdiction d'épandage définies par le I de la présente annexe, les périodes d'interdiction d'épandage renforcées définies au titre du 1° du I de l'article R.
La capacité de stockage minimale requise pour chaque exploitation est exprimée en semaines de stockage d'effluents.
Elle correspond à la capacité agronomique, telle que calculée à partir de la méthode DEXEL développée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage) et téléchargeable sur le site internet de l'Institut de l'élevage (http://www.inst-elevage.asso.fr/IMG/pdf/Dexel_Methode_et_referentiel.pdf).
La capacité de stockage est définie au niveau de l'exploitation pour chaque type d'effluent.
2° Stockage de certains effluents au champ.
Ces prescriptions s'appliquent à tout stockage de fertilisants azotés en zone vulnérable.
Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés au champ à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans les conditions précisées ci-après.
Lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier compact doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus.
Les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sont interdits.
Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des parcelles réceptrices dans les conditions du III de la présente annexe.
Le stockage ne peut être réalisé sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires.
La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Les fientes de volailles issues d'un séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche peuvent être stockées au champ dans les mêmes conditions que pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, à condition que le tas de fientes soit couvert par une bâche, imperméable à l'eau mais perméable aux gaz.
― Limitation de l'épandage des fertilisants
afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée
La dose des fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature.
Le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter par les fertilisants s'appuie sur la méthode du bilan d'azote minéral du sol prévisionnel détaillé dans la publication la plus récente du COMIFER et disponible sur le site internet du COMIFER (http://www.comifer.asso.fr/index.php/publications.html).
Cultures ou prairies pour lesquelles une écriture opérationnelle
de la méthode du bilan prévisionnel est disponible
Il fixe les coefficients d'équivalence engrais minéral pour les principaux fertilisants azotés organiques et précise les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être établis par une étude préalable d'épandage ou estimés à l'aide d'outils dynamiques modélisant les cinétiques de minéralisation de l'azote du fertilisant en fonction de jours normalisés.
Ce coefficient d'équivalence représente le rapport entre la quantité d'azote apportée par un engrais minéral et la quantité d'azote apportée par le fertilisant organique permettant la même absorption d'azote que l'engrais minéral.
Le détail du calcul de la dose n'est pas exigé pour les CIPAN, pour les cultures dérobées ne recevant pas d'apport de fertilisant azoté de type III et pour les cultures recevant une quantité d'azote totale inférieure à 50 kg par hectare ; les documents mentionnés au IV restent cependant exigibles dans les conditions détaillées au IV.
― l'apport de fertilisants azotés minéraux ou organiques est autorisé sur luzerne et sur les prairies d'association graminées-légumineuses dans la limite de l'équilibre de la fertilisation tel que défini dans le III de la présente annexe ;
― un apport d'azote minéral est toléré sur les cultures de haricot (vert et grain), de pois légume et de soja ; la dose maximale est fixée par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b.
Détermination de la quantité d'azote
prévisionnelle absorbée par les cultures
Azote apporté par les fertilisants et l'eau d'irrigation
Lorsque les fertilisants proviennent de l'extérieur de l'exploitation, le fournisseur indique le contenu en azote et le type du fertilisant.
― Modalités d'établissement du plan de fumure
et du cahier d'enregistrement des pratiques
Lorsqu'une culture dérobée reçoit des apports de fertilisants de type III, un plan de fumure doit être établi au même titre qu'une culture principale.
Le cahier d'enregistrement des pratiques doit être tenu à jour et actualisé après chaque épandage de fertilisant.
Il doit couvrir la période entre la récolte d'une culture principale et la récolte de la culture principale suivante : il intègre la gestion de l'interculture précédant la deuxième culture principale ainsi que les apports réalisés sur la culture dérobée.
PLAN DE FUMURE
(pratiques prévues)
L'identification et surface de l'îlot cultural ;
Lorsqu'une analyse de sol a été réalisée sur l'îlot, le reliquat sortie hiver mesuré ou quantité d'azote totale ou de matière organique du sol mesuré (*) ;
Quantité d'azote totale à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan ;
Quantité d'azote totale à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé.
(*) Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité totale d'azote ¸ 50 kg d'azote/ha.
― apports de fertilisants réalisés (date, superficie, nature, teneur en azote et quantité d'azote totale).
― la nature du fertilisant ;
― Conditions d'épandage par rapport au cours d'eau
L'épandage des fertilisants de type III est interdit en zone vulnérable à moins de deux mètres des cours d'eau et sur les bandes enherbées définies au 8° de l'article R.
L'épandage des fertilisants de types I et II est interdit en zone vulnérable à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d'eau.
NORMES D'EXCRÉTION D'AZOTE PAR ESPÈCE ANIMALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU 5 DE L'ANNEXE I DU PRÉSENT ARRÊTÉ
― Production d'azote épandable
par les herbivores, hors vaches laitières
Femelle ¹ 2 ans
Mâle ¹ 2 ans
Brebis
Bélier
Chèvre
Bouc
Cheval
Cheval (lourd)
Jument seule
Jument seule (lourd)
Jument suitée
Jument suitée (lourd)
Poulain 6 mois - 1 an
Poulain 6 mois - 1 an (lourd)
Poulain 1 - 2 ans
Poulain 1 - 2 ans (lourd)
La production laitière est obtenue à partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l'année puis multipliée par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte les périodes de tarissement.
Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme :
¹ 8 000 kg
¹ 7 mois
(*) Pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, une valeur de 95 kg d'azote/an/vache s'applique aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale.
PRODUCTION N
(g d'azote/animal
Pondeuse (œuf et reproduction)
Pékin (chair)
Pintade label
Mini label
Découpe (mixte, bio et label)
Biologique (cabanes mobiles)
Pondeuse (reproductrice chair)
Pondeuse standard (œufs) - cage standard
Pondeuse standard (œufs) - cage, fosse profonde
Label (cabanes mobiles)
Œufs - standard cage, label, bio et plein air
pour les élevages cunicoles
kG D'AZOTE
% protéines
Lapine, élevage naisseur-engraisseur
Lapine, élevage naisseur
pour les porcins (kg d'azote/animal produit)
Biphase
Caillebotis seul
Truie présente (1)
(1) Les rejets sont calculés par truie présente et par an (pour 1 200 kg d'aliment par truie et par an).
(2) Les rejets sont calculés par porcelet produit entre 8 et 30 kg de poids vif pour un indice de consommation de 1,74 kg par kg.
(3) Les rejets sont calculés par porc produit entre 30 et 112 kg de poids vif pour un indice de consommation en engraissement de 2,86 kg par kg.
(4) Correction à apporter au rejet lorsque le poids d'abattage est supérieur à 112 kg (kg d'azote par kg poids supplémentaire à l'abattage).
(5) On considère que les truies sont élevées sur caillebotis pendant la lactation et sur litière accumulée aux autres stades (gestation, quarantaine, attente saillie).
(6) Valeurs obtenues pour des litières fonctionnant correctement c'est-à-dire maintenues sèches par une bonne gestion du bâtiment et des apports de paille ou de sciure.
Il s'agit d'un compostage post-élevage.
Pour les exploitations d'élevage, les éléments de description du cheptel doivent être inscrits dans le cahier d'enregistrement afin d'estimer la quantité totale d'azote effectivement apportée par les effluents d'élevage.
― Modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
La quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote.
Cette quantité maximale s'applique sans préjudice du respect de l'équilibre de la fertilisation à l'échelle de l'îlot cultural et des limitations d'azote définies au III de la présente annexe et sans préjudice du respect des surfaces interdites à l'épandage.
La méthode de calcul de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation est la suivante.
Il s'agit de la production d'azote des animaux, obtenue en multipliant les effectifs par les valeurs de production d'azote épandable par animal, corrigée, le cas échéant, par les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par l'azote abattu par traitement.
Les effectifs animaux sont ventilés selon les catégories d'animaux correspondant aux normes réglementaires de production d'azote épandable précisées à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe II précise, selon les cas, si les animaux sont comptabilisés au regard du nombre d'animaux produits sur l'exploitation ou au regard du nombre moyen d'animaux présents sur l'exploitation pendant une année.
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, le préfet de région met en place un groupe régional d'expertise « nitrates » en application de l'article R.
Le groupe régional d'expertise « nitrates » est chargé de proposer, sur demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R.
― Le groupe régional d'expertise " nitrates " est présidé par le préfet de région ou son représentant et est composé comme suit :
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
― deux experts " azote " des services déconcentrés de l'Etat dans la région ;
― deux experts " azote " des chambres d'agriculture de la région ;
― deux experts " azote " des instituts techniques agricoles ;
― deux experts " azote " des coopératives agricoles de la région ;
― deux experts " azote " des établissements de recherche et d'enseignement ;
― un expert " azote " de chaque agence de l'eau compétente sur tout ou partie du territoire régional.
Les membres nommés peuvent disposer d'un suppléant qui participe à la réunion en cas d'empêchement du membre titulaire.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, le préfet peut élargir la composition du groupe régional d'expertise “ nitrates ” à un expert “ azote ” supplémentaire dans chacune des catégories mentionnées dans les cinq premiers tirets du premier alinéa du 2°.
― Les membres nommés du groupe régional d'expertise " nitrates " et leurs suppléants sont désignés intuitu personae en raison de leurs compétences techniques et scientifiques en matière de gestion de l'azote dans les écosystèmes ou les exploitations agricoles, par arrêté du préfet de région, le cas échéant sur proposition des organismes auxquels ils sont rattachés.
Ils sont nommés pour une durée de quatre ans.
― Le groupe régional d'expertise " nitrates " peut faire appel, le cas échéant, à un ou des expert (s) qualifié (s).
Ce dernier participe aux seuls débats sur la question pour laquelle il a été convié.
― Les fonctions de membre du groupe ne donnent pas lieu à rémunération.
Le préfet de région saisit le groupe régional d'expertise « nitrates » par une lettre de mission précisant la question sur laquelle l'expertise du groupe est sollicitée.
Les représentants des services régionaux de l'Etat organisent le travail du groupe afin de préparer la réponse à la question dont il a été saisi.
Ils en assurent aussi le secrétariat.
Le groupe remet son expertise sous forme écrite en présentant les travaux réalisés, les conclusions auxquelles le groupe est parvenu et, le cas échéant, les points de divergence persistants.
Ce document est rendu public.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― un expert « azote » de l'Agence de l'eau.
― Le groupe régional d'expertise « nitrates » peut faire appel, le cas échéant, à un expert qualifié.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société H2TEC, 1605, chemin de Longuelance, 18, clos Les Arnauds, 13400 Aubagne, pour le domaine B1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ayant compétence dans le cadre du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er procède à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions du chapitre VI du décret du 28 mai 1982 susvisé.
― le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
Le médecin de prévention et les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé assistent aux réunions.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité.
Il est informé des réunions et des ordres du jour des comités.
Le président peut se faire assister en tant que de besoin par des représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité.
Arrêté du 16 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers ― filière SIC ― catégorie A ― concours interne ou concours externe ou troisième concours d'ingénieur des SIC ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 15 février 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
b 1) Modalités de retrait du formulaire d'inscription :
Soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers ― filière SIC ― catégorie A ― concours interne ou concours externe ou troisième concours d'ingénieur des SIC » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 17 février 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
Soit par demande écrite aux adresses suivantes, en joignant à la demande une enveloppe format A4, affranchie à 1,45 euro et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales au recrutement et à la formation du SGAP de leur choix (Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49) ; Lyon : direction des ressources humaines, bureau du recrutement, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (téléphone : 04-95-05-92-22) ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-16-21-98) ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23) ; Tours : direction administrative, 80, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de M. Patrick Santoro (téléphone : 01-60-37-11-02).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 10 février 2012 ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 17 février 2012, 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale au recrutement et à la formation du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours), voir b 1 ;
― pour les candidats résidant dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix, voir b 1 ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours d'ingénieur SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Patrick Santoro (téléphone : 01-60-37-11-02).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 17 février 2012, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute pièce justificative nécessaire devra être adressée au centre d'examen choisi par le candidat par voie postale, au plus tard le 17 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats au troisième concours ayant choisi l'inscription par voie télématique devront adresser impérativement, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 17 février 2012, au centre d'examen choisi :
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 5 juin 2012.
Ces épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres d'examen suivants : Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et en région Ile-de-France.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes entre le 18 septembre et le 28 septembre 2012.
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Décision du 19 décembre 2011 modifiant la décision du 5 décembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
― Sous-direction des visas est rectifié comme suit :
« M. Pierre BESSE, administrateur civil hors classe, conseiller juridique de la sous-direction.
2° Au paragraphe III.
― Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement est ajouté :
« Mme Nathalie PISKO, attachée d'administration principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du sous-directeur, pour toutes pièces comptables, dans la limite des ses attributions.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé Union des industriels de l'agroéquipement (AXEMA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
28.30.10 Motoculteurs ;
28.30.21 Tracteurs d'une puissance inférieure ou égale à 37 kW ;
28.30.22 Tracteurs d'une puissance comprise entre 37 kW et 59 kW ;
28.30.31 Charrues ;
28.30.32 Herses, scarificateurs, cultivateurs, herses à dents et motohoues ;
28.30.33 Semoirs, plantoirs et repiqueurs ;
28.30.34 Epandeurs de fumier et distributeurs d'engrais ;
28.30.39 Autre matériel pour le travail du sol ;
28.30.40 Tondeuses à gazon ;
28.30.51 Faucheuses (y compris barres de coupe à monter sur un tracteur) n.c.a.
28.30.52 Appareils de fenaison ;
28.30.53 Ramasseuses-presses ;
28.30.54 Matériel pour la récolte des racines et tubercules ;
28.30.59 Matériel de récolte et de battage n.c.a.
28.30.60 Pulvérisateurs et poudreuses agricoles et horticoles ;
28.30.70 Remorques autochargeuses et autodéchargeuses et semi-remorques agricoles ;
28.30.81 Matériel de nettoyage, tri et criblage des œufs, des fruits ou d'autres produits agricoles, à l'exclusion des graines, grains ou légumes secs ;
28.30.82 Machines à traire ;
28.30.83 Matériel pour la préparation des aliments pour animaux ;
28.30.84 Incubateurs et couveuses ;
28.30.85 Matériel d'aviculture ;
28.30.86 Matériel agricole, horticole, forestier, avicole et apicole n.c.a.
28.30.91 Parties de matériel de récolte et de battage n.c.a.
28.30.92 Parties de matériel pour le travail du sol ;
28.30.93 Parties d'autre matériel agricole ;
28.30.94 Parties de matériel de laiterie n.c.a.
28.93.11 Ecrémeuses ;
28.93.12 Machines et appareils de laiterie ;
28.93.13 Machines et appareils pour la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs n.c.a.
28.93.14 Machines et appareils pour la préparation du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires ;
28.93.16 Séchoirs agroalimentaires ;
28.93.20 Machines pour le nettoyage, le tri ou le criblage des grains ou des légumes secs ;
28.93.31 Parties de machines pour la préparation de boissons ;
28.93.34 Parties de machines pour le nettoyage, le tri ou le criblage des grains ou des légumes secs,
28.22.14.60.20 Grues agricoles, pour tracteurs ou autonomes ;
28.22.15.30.00 Chariots de manutention autopropulsés, autres qu'à moteur électrique, avec dispositif de levage ;
28.22.17.40.10 Appareils élévateurs ou transporteurs pneumatiques spécialement conçus pour l'exploitation agricole ;
28.22.17.50.10 Elévateurs, transporteurs, convoyeurs de produits agricoles, à action mécanique continue ;
28.22.17.95.10 Appareils élévateurs, transporteurs à action continue pour l'agriculture ;
28.22.18.50.10 Chargeurs hydrauliques portés sur tracteurs, frontaux ;
28.22.18.50.20 Chargeurs hydrauliques portés sur tracteurs, autres que frontaux ;
28.24.11.23.00 Scies à chaîne ;
28.24.11.80.00 Taille-haies, ciseaux à pelouse, cisailles à couper les bordures de gazon à moteur électrique à source extérieure d'énergie ;
28.24.12.60.00 Tronçonneuses à chaîne pour emploi à la main, à moteur autre qu'électrique incorporé ;
28.25.30.80.20 Parties d'appareils, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières impliquant un changement de température ;
28.30.23.30.00 Tracteurs agricoles et forestiers à roues, neufs, d'une puissance ¹ 59 kW et 75 kW ;
28.30.23.70.00 Tracteurs agricoles et forestiers à roues, neufs, d'une puissance ¹ 90 kW ;
29.32.30.90.23 Pièces pour tracteurs agricoles et forestiers.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé, la ligne intitulée « Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
principaux
départementaux
régional
Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R.
1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R.
1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés
La décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R.
1333-43 du code de la santé publique est homologuée.
― l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales ;
― l'arrêté du 10 novembre 1967 modifié relatif à la compétence des médecins pouvant être autorisés à utiliser les radioéléments artificiels en source non scellées à des fins médicales.
La décision annexée au présent arrêté est homologuée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2011-DC-0238 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 AOÛT 2011 RELATIVE AUX QUALIFICATIONS AU SENS DE L'ARTICLE R.
Vu le code du travail, et notamment ses articles R.
Vu la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R.
Vu la décision n° 2009-DC-00148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R.
Vu la décision n° 2010-DC-0192 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation en application de l'article R.
La présente décision fixe les qualifications requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales déclarée ou autorisée en application respectivement des articles R.
Activités nucléaires à des fins médicales
soumises à autorisation
Qualifications requises selon l'activité
Le titulaire de l'autorisation d'une installation utilisant des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants de type scanographe à des fins de radiodiagnostic médical doit être qualifié en radiodiagnostic et imagerie médicale par le conseil de l'ordre des médecins.
Le titulaire de l'autorisation d'une installation utilisant des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants de type scanographe à des fins de radiologie interventionnelle doit être qualifié par le conseil de l'ordre des médecins dans la spécialité médicale correspondant à l'application concernée de radiologie interventionnelle ou en radiodiagnostic et imagerie médicale.
Le titulaire de l'autorisation d'une installation à des fins de radiothérapie externe ou de curiethérapie utilisant des radionucléides en sources scellées, des accélérateurs, des appareils électriques ou dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants doit être qualifié en oncologie radiothérapique par le conseil de l'ordre des médecins.
Le titulaire de l'autorisation d'une installation à des fins de médecine nucléaire utilisant des radionucléides en sources scellées ou non scellées, des dispositifs médicaux et des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants doit être qualifié en médecine nucléaire par le conseil de l'ordre des médecins.
Le titulaire de l'autorisation pour l'utilisation de radionucléides en sources non scellées à des fins de biologie médicale doit être un médecin ou un pharmacien titulaire de l'un des diplômes suivants :
Diplôme interuniversitaire de radioanalyse.
Diplôme interuniversitaire de radiobiologie et radioanalyse.
Diplôme figurant dans la liste en annexe de la présente décision.
Outre les qualifications et diplômes mentionnés aux articles 2 à 6 de la présente décision, le titulaire d'une autorisation d'activité nucléaire à des fins médicales doit également justifier de deux années de pratique médicale dans une installation autorisée pour la même activité au cours des cinq années précédant la date de la demande d'autorisation.
Les personnes titulaires d'un diplôme de spécialité médicale d'un Etat autre que la France peuvent être titulaire d'une autorisation d'activité nucléaire à des fins médicales dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente décision.
Cette autorisation est délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'une demande comportant un curriculum vitae et la copie des diplômes et des attestations permettant de prouver l'expérience professionnelle de la personne.
L'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire est délivrée après vérification du niveau de compétence de la personne et peut être conditionnée à une formation complémentaire théorique et pratique préalable obtenue dans l'un des services agréés pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales pendant un nombre de semestres défini par l'Autorité de sûreté nucléaire, sans dépasser deux ans de stage.
Pour des raisons de sûreté des installations, l'autorisation peut être conditionnée à la présentation de l'attestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de la maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L.
soumises à déclaration
Le responsable de l'utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à des fins de radiodiagnostic dentaire doit être inscrit à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, conformément à l'article L.
4111-1 du code de la santé publique, ou être inscrit sur la liste spécifique prévue à l'article R.
4112-9 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L.
4112-7 du code de la santé publique, ou appartenir aux cadres actifs du service de santé des armées, conformément à l'article L.
4112-6 du code de la santé publique, ou qualifiée comme médecin en stomatologie par le conseil de l'ordre des médecins.
Le responsable de l'utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, hors scanographe, à des fins de radiodiagnostic médical doit être docteur en médecine inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, conformément à l'article L.
4111-1 du code de la santé publique, ou inscrit sur la liste spécifique prévue à l'article R.
Le responsable de l'utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, hors scanographe, à des fins de radiologie interventionnelle doit être titulaire d'une attestation de qualification délivrée par le conseil de l'ordre des médecins dans la spécialité médicale correspondant à l'application concernée de radiologie interventionnelle.
Le responsable de l'utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants de type mammographe doit être titulaire d'une attestation de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale délivrée par le conseil de l'ordre des médecins.
Les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales autorisée à la date d'effet de la présente décision qui ne disposent pas des qualifications ou diplômes prévus dans la présente décision peuvent continuer à exercer cette responsabilité pendant toute la durée de validité de l'autorisation en cours.
Les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales déclarée à la date d'effet de la présente décision qui ne disposent pas des qualifications ou diplômes prévus dans la présente décision peuvent continuer à exercer cette responsabilité aussi longtemps que n'intervient pas un des changements, mentionnés à l'article R.
1333-39 du code de la santé publique, nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration.
Annexe à la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R.
Liste des diplômes, autorisations et listes d'inscription admis pour l'autorisation à détenir et utiliser des radionucléides à des fins de biologie médicale
Pour les docteurs en médecine :
― attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radioéléments artificiels instituée par l'arrêté du 17 janvier 1962 et délivrée par les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;
― autorisation ministérielle d'utilisation des radioéléments en sources non scellées, à des fins médicales, en leur possession à la date du 23 novembre 1967 ;
― inscription sur la liste établie par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins qui ont été chargés, avant le 23 novembre 1967, d'un enseignement préparant à l'attestation d'études ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner ledit enseignement ;
― certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radioéléments artificiels créé par l'arrêté du 13 juillet 1973 ;
― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 26 juillet 1983 ;
― diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine.
Pour les autres personnes :
― attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radioéléments artificiels, instituée par l'arrêté du 17 janvier 1962 et délivrée par les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;
― attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels, instituée par l'arrêté du 24 novembre 1965 et délivrée par les facultés de pharmacie et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;
― inscription sur la liste établie par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins ou de pharmaciens qui ont été chargés, avant le 1er janvier 1973, d'un enseignement préparant aux attestations d'études visées à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner lesdits enseignements ;
― attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radioéléments artificiels créée par l'arrêté du 13 juillet 1973 ;
― inscription sur la liste établie à l'issue des épreuves de la session unique de l'examen prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1974 ;
― attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels créée par l'arrêté du 13 juillet 1973 ;
― diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988.
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D.
242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D.
242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L.
422-1 en annexe du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts de travail
IP de moins
IP de 10 à 19 %
IP de 40 %
ou décès
de la victime
Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu
Commerces non alimentaires
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D.
242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BC, 45.2CB, 45.2CC, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2 FA, 45.2NA, 45.2PB, 45.2RA, 45.2TB, 45.2UC, 45.2UD, 45.2VC, 45.2VD.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D.
242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 45.2JA, 45.2JB, 45.2JC, 45.2KA, 45.2LA, 45.3AB, 45.3AC, 45.3AD, 45.3CA, 45.3CB, 45.3EA, 45.3FB, 45.3HC, 45.4AC, 45.4CC, 45.4CD, 45.4DA, 45.4DB, 45.4DC, 45.4FB, 45.4HA, 45.4JB, 45.4JD, 45.4LC, 45.5ZA, 74.2CC, 74.8KB, 74.8KD.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D.
242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle
L'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle est abrogé à compter du 21 avril 2012.
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie
L'arrêté du 27 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est abrogé à compter du 18 novembre 2012.
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire S3117a (1) « Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13367*02.
La notice est enregistrée sous le numéro 51178#02.
L'arrêté du 4 juillet 2007 fixant le précédent modèle S3117 est abrogé.
Il est également accessible sur le site internet : www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression en tant que specimen.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant n° 116 du 20 septembre 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, flacon en verre de 50 mg d'oxaliplatine
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », la spécialité suivante est ajoutée :
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion
OCTAPHARMA
OCTAGAM 50 mg/ml, flacon en verre de 500 ml
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution perfusion
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution perfusion, 5 ml
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, flacon en verre de 5 ml
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, 0,5 ml
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 28 comprimés pelliculés en flacon
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Dénomination commune : BROMURE DE ROCURONIUM
― ESMERON 25 mg/2,5 ml, solution injectable (FLACON de 2,5 ml).
ESMERON 25 mg/2,5 ml, solution injectable, SCHERING PLOUGH.
ROCURONIUM S MED 10 mg/ml, solution injectable, S MED Pharmavertriebsgesellschaft mbH, non désigné (exploitant).
BÉSILATE DE CISATRACURIUM
Groupe générique : BESILATE DE CISATRACURIUM équivalant à CISATRACURIUM 2 mg/ml.
NIMBEX 2 mg/ml, solution injectable, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CISATRACURIUM TEVA 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
Groupe générique : BESILATE DE CISATRACURIUM équivalant à CISATRACURIUM 5 mg/ml ― NIMBEX 5 mg/ml, solution injectable.
― LASILIX SPECIAL 500 mg, comprimé sécable.
LASILIX SPECIAL 500 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
FUROSEMIDE TEVA 500 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
GLICLAZIDE
Groupe générique : GLICLAZIDE 60 mg ― DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée.
DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, Les laboratoires SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― NEUILLY SUR SEINE (exploitant).
GLICLAZIDE BGR 60 mg, comprimé à libération modifiée, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
IDARUBICINE (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : IDARUBICINE (CHLORHYDRATE D') 1 mg/ml.
― ZAVEDOS 5 mg/5 ml, solution pour perfusion (FLACON de 5 ml).
ZAVEDOS 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LAMIVUDINE + ZIDOVUDINE
Groupe générique : LAMIVUDINE 150 mg + ZIDOVUDINE 300 mg.
― COMBIVIR 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé.
COMBIVIR 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé, VIIV HEALTHCARE UK LIMITED, VIIV HEALTHCARE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
LÉVÉTIRACÉTAM
Groupe générique : LEVETIRACETAM 250 mg.
― KEPPRA 250 mg, comprimé pelliculé.
KEPPRA 250 mg, comprimé pelliculé, UCB Pharma SA.
LEVETIRACETAM BIOGARAN 250 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LEVETIRACETAM REF 250 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LEVETIRACETAM SET 250 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, la spécialité, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM MYLAN PHARMA 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
MILNACIPRAN (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : MILNACIPRAN (CHLORHYDRATE DE) 25 mg.
― IXEL 25 mg, gélule.
IXEL 25 mg, gélule, Pierre FABRE MEDICAMENT.
MILNACIPRAN ARROW 25 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
PHLOROGLUCINOL DIHYDRATÉ +
TRIMÉTHYLPHLOROGLUCINOL
Groupe générique : PHLOROGLUCINOL DIHYDRATE 40 mg/4 ml + TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL 0,04 mg/4 ml.
― SPASFON, solution injectable en ampoule.
SPASFON, solution injectable en ampoule, CEPHALON FRANCE, LABORATOIRE L.
LAFON (exploitant).
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL ARROW 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE)
― REQUIP LP 2 mg, comprimé à libération prolongée.
REQUIP LP 2 mg, comprimé à libération prolongée, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ― MARLY LE ROI (exploitant).
ROPINIROLE TEVA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
TÉTRABÉNAZINE
Groupe générique : TETRABENAZINE 25 mg.
― XENAZINE 25 mg, comprimé sécable.
XENAZINE 25 mg, comprimé sécable, EUSA PHARMA, EUSA PHARMA ― LIMONEST (exploitant).
TETMODIS 25 mg, comprimé sécable, ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ACICLOVIR SET 200 mg, comprimé.
ACICLOVIR ALMUS 200 mg, comprimé.
ACIDE ALENDRONIQUE PFIZER 70 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
DRONACID 70 mg, comprimé.
AGRAM 1 g, comprimé dispersible, Pierre FABRE MEDICAMENT.
AGRAM 500 mg, gélule, Pierre FABRE MEDICAMENT.
AMOXICILLINE WINTHROP 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GNR 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GNR 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimé pelliculé.
ANASTROZOLE PERGAMUS PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé.
ANASTROZOLE SUBSTIPHARM 1 mg, comprimé pelliculé.
ANASTROZOLE SYNTHON 1 mg, comprimé pelliculé.
ATORCIUM 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD,non désigné (exploitant).
ATORVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ATORVASTATINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
ATORVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ATORVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ATORVASTATINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
STATORVA 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
TANAVISTAN 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
AZITHROMYCINE PHR LAB 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
BETAHISTINE ARROW 8 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
BETAHISTINE REF 8 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SUBSTIPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL QUALIMED GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL MYLAN 1,25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL QUALIMED 1,25 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL TEVA SANTE 1,25 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
BISOPROLOL MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL TEVA SANTE 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient-unidose, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN CONSEIL 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose.
ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), SCHERING PLOUGH.
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimé sécable, YLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CANDESARTAN QUALIMED 4 mg, comprimé sécable, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CARVEDILOL AUROBINDO 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable.
CEFPODOXIME BGR 100 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CEFPODOXIME REF 100 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
CEFTAZIDIME PANPHARMA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable, PANPHARMA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
CEFTAZIDIME PANMEDICA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable, PANPHARMA.
CEFTAZIDIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable, PANPHARMA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
CEFTAZIDIME PANMEDICA 1 g, poudre pour solution injectable, PANPHARMA.
CEFTRIAXONE GERDA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
CETIRIZINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CETIRIZINE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLAREAL 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
CICLETANINE VENIPHARM 50 mg, gélule.
CIPROFLOXACINE G GAM 250 mg, comprimé pelliculé sécable.
CIPROFLOXACINE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé.
CIPROFLOXACINE SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLARITHROMYCINE GNR 250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLARITHROMYCINE HEXAL 250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLOPIDOGREL SANDOZ 75 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLOPIDOGREL VALE PHARMACEUTICALS 75 mg, comprimé pelliculé, VALE PHARMACEUTICALS LIMITED, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CLOPVAL 75 mg, comprimé pelliculé, VALE PHARMACEUTICALS LIMITED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DIACEREINE BGR 50 mg, gélule.
REINART 50 mg, gélule.
DICLOFENAC RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 1 %, gel, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
DIOSMINE BIOGARAN 300 mg, comprimé pelliculé.
PROPINE 0,1 POUR CENT, collyre, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), ALLERGAN France, ALLERGAN FRANCE SAS (exploitant).
DOCETAXEL EG 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
DOMPERIDONE MILPHARM 10 mg, comprimé pelliculé.
PALANDRA 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, solution pour application locale en flacon pulvérisateur, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ESOZ 20 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
EZORAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ESTROFEM 1 mg, comprimé pelliculé, NOVO NORDISK, NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS (exploitant).
EXEMESTANE EG 25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
EXEMESTANE HELM 25 mg, comprimé enrobé, HELM GmbH, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE RATIO 25 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
FENOFIBRATE ETHYPHARM 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
WYVEBRATE 160 mg, comprimé pelliculé.
FENOFIBRATE WYVERN MEDICAL 160 mg, comprimé pelliculé.
FENOFIBRATE MILGEN 67 mg, gélule.
FENOFIBRATE WYVERN 67 mg, gélule.
FENOFIBRATE WYVERN MEDICAL 67 mg, gélule.
MATRIFEN 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, NYCOMED France, NYCOMED FRANCE ― PARIS (exploitant).
FINASTERIDE ALTISO 1 mg, comprimé pelliculé.
GABAPENTINE AUROBINDO 100 mg, gélule, AUROBINDO PHARMA Limited, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
GABAPENTINE AUROBINDO 300 mg, gélule, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL.
GABAPENTINE AUROBINDO 400 mg, gélule, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
GESTODENE-ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 60 microgrammes/ 15 microgrammes, comprimé pelliculé.
GLICLAZIDE ACTAVIS 30 mg, comprimé à libération modifiée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
GLICLAZIDE RPG 30 mg, comprimé à libération modifiée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
GLIGAMUS 30 mg, comprimé à libération modifiée, PERGAMUS PHARMA LIMITED, PERGAMUS PHARMA LIMITED ― LONDON (exploitant).
PERZAVIS 30 mg, comprimé à libération modifiée, PERGAMUS PHARMA LIMITED, PERGAMUS PHARMA LIMITED ― LONDON (exploitant).
GLIMEPIRIDE TEVA SANTE 1 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
GLIMEPIRIDE RANBAXY 1 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
Jaune orangé S (E110), lactose, tartrazine.
GRANISETRON TEVA 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE AUTHOU 150 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE CLEXNI 150 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE ISOMED 150 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE MYPLIX 150 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE NIALEX 150 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE QUIVER 150 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
BRUFEN 400 mg, comprimé enrobé, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), ABBOTT FRANCE SA.
KAMOLIBU 5 %, gel.
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
IRBESARTAN PFIZER 75 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant.
IRBESARTAN PHR LAB 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ITRACONAZOLE PREMIER RESEARCH 100 mg, gélule, PREMIER RESEARCH GMBH, PREMIER RESEARCH GMBH ― DARMSTADT (exploitant).
LANBERPRADELZOLE 15 mg, gélule gastro-résistante, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LETROZOLE SANDOZ 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LEVOCETIRIZINE BIOVARAN 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
NORLEVO 1,5 mg, comprimé, Laboratoire HRA Pharma, HRA PHARMA FRANCE ― PARIS (exploitant).
LOSATHIA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
MANIDIPINE EG 10 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE- BILLANCOURT (exploitant).
METOPROLOL ACTAVIS 100 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
KAMIAPEN 15 mg, comprimé orodispersible, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
MODAFINIL LAFON 100 mg, comprimé.
MONBERLUDELKA 10 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MONTELUKAST DELBERT 10 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MEROPENEM RPG 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
MEROPENEM SANDOZ 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MEROPENEM RPG 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
MEROPENEM SANDOZ 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
NAFTIDROFURYL ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé.
NEBOLI 5 mg, comprimé quadrisécable.
NICARDIPINE ARROW 10 mg/10 ml, solution injectable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
OLANZAPINE ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OLANZAPINE REG EUROPE 2,5 mg, comprimé, REG EUROPE, LABORATORIOS CINFA SA ― HUARTE (exploitant).
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé enrobé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
OLANZAPINE EVOLUGEN 5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
OLANZAPINE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
OLANZAPINE ZENTIVA 5 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OLANZAPINE ZYDUS FRANCE 5 mg, comprimé orodispersible, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
OLANZAPINE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ONDANSETRON PIZO LIMITED 4 mg, comprimé orodispersible.
ONDANSETRON PHARMA ROTH 2 mg/ml, solution injectable.
PANTOJENSON 20 mg, comprimé gastro-résistant, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, MCDERMOTT LABORATORIES LTD T/A GERARD LABORATORIES (exploitant).
PANTOPRAZOLE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 20 mg, comprimé gastro-résistant, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, MCDERMOTT LABORATORIES LTD T/A GERARD LABORATORIES (exploitant).
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
Lécithine de soja, maltitol.
PANTOGULDEN 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, non désigné (exploitant).
PANTONYCO 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, non désigné (exploitant).
PANTONYCOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, non désigné (exploitant).
PANTOPRAZOLE NYCOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, non désigné (exploitant).
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PAROXETINE PFIZER 20 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL EFFIK 2 mg, comprimé, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
PERINDOPRIL EFFIK 4 mg, comprimé sécable, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
PRAMIPEXOLE ARROW 0,088 mg, comprimé, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
PRAMIPEXOLE ARROW APS 0,088 mg, comprimé, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
PRAMIPEXOLE ARROW 0,18 mg, comprimé sécable, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
PRAMIPEXOLE ARROW APS 0,18 mg, comprimé sécable, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
PRAVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE ENIREX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimé.
PRAVASTATINE ENIREX 40 mg, comprimé pelliculé.
RANITIDINE QUALIMED.
75 mg, comprimé effervescent.
REMIFENTANIL ACTAVIS 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, BIOKANOL PHARMA GMBH, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
GLOREPINAD 0,5 mg, comprimé, SPECIFAR SA.
REPAGLINIDE SPECIFAR 0,5 mg, comprimé, SPECIFAR SA.
SPECIREP 0,5 mg, comprimé, SPECIFAR SA.
BETAREPA 0,5 mg, comprimé.
RIBAVIRIN THREE RIVERS 200 mg, gélule.
RILUZOLE EG 50 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RISPERIDONE PFIZER 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RISPERIDONE RATIO 1 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RIVASTIGMINE EG 1,5 mg, gélule, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RIVASTIGMINE MEDIPHA SANTE 1,5 mg, gélule, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
RIVASTIGMINE MEDIPHA SANTE 3 mg, gélule,
MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
RIVASTIGMINE EG 4,5 mg, gélule, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO.
― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ROPINIROLE GENERIMEX 0,25 mg, comprimé pelliculé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
ROPINIROLE SANDOZ 0,25 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ROPINIROLE GNR.
0,50 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ROPINIROLE SANDOZ 1 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ.
ROPIVACAINE B BRAUN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SERTRALINE AUROBINDO PHARMA 50 mg, gélule.
SILDENAFIL EXCALIBUR PHARMA 25 mg, comprimé pelliculé, EXCALIBUR PHARMA LIMITED, non désigné (exploitant).
ZOCOR 5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, MSD FRANCE ― PARIS (exploitant).
ZOCOR 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, MSD FRANCE ― PARIS (exploitant).
TOPOTECAN ACTAVIS 1 mg, poudre concentrée pour solution à diluer pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRIMETAZIDINE SET 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
VALACICLOVIR BGR 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
VALACICLOVIR REF 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
VALSARTAN ZENTIVA40 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TAREG 80 mg, comprimé pelliculé sécable, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
VALSARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VALSARTAN SANDOZ 160 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VALSARTAN ZENTIVA 160 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ABDI FARMA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA, ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA ― PACO DE ARCOS (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHR LAB 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
COPRIMVAR 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
COLAVARCO 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
VENLAFAXINE EVOLUGEN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
VENLAFAXINE EG LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
VENLAFAXINE WYETH LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
RETROVIR 100 mg, gélule, VIIV HEALTHCARE UK LIMITED, VIIV HEALTHCARE SAS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN WINTHROP 2,5 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g.
― CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible.
Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg.
― CLAMOXYL 500 mg, gélule.
― ATACAND 8 mg, comprimé sécable ― KENZEN 8 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CEFTAZIDIME 500 mg ― FORTUM 500 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV).
Groupe générique : CEFTAZIDIME 1 g ― FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV).
Groupe générique : DIPIVEFRINE (CHLORHYDRATE DE) 0,1g/100 ml.
― PROPINE 0,1 POUR CENT, collyre.
Groupe générique : DROSPIRENONE 3 mg + ETHINYLESTRADIOL.
Groupe générique : GRANISETRON (CHLORHYDRATE DE) équivalant à GRANISETRON 3 mg/3 ml.
― KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie intraveineuse.
― BRUFEN 400 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : ITRACONAZOLE 100 mg.
― SPORANOX 100 mg, gélule.
Groupe générique : LEVOCETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 5 mg.
― XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé.
― MODOPAR 62,5 (50 mg/12,5 mg), gélule.
Groupe générique : LEVONORGESTREL 1,5 mg.
― NORLEVO 1,5 mg, comprimé.
Groupe générique : METOPROLOL (TARTRATE DE) 100 mg.
― LOPRESSOR 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
― SELOKEN 100 mg, comprimé sécable.
― ZOCOR 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial cadastré section AP n° 0002, d'une superficie de 4 hectares 26 ares 15 centiares, sis au 41, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Ce bien est immatriculé sous le numéro Chorus 134069.
Le premier tableau relatif aux corps de catégorie A figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les lignes intitulées respectivement « personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts » et « personnels de catégorie A du Trésor public » sont supprimées et remplacées par la ligne suivante :
PERSONNELS DE CATÉGORIE A
INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
ADMINISTRATEURS
adjoints
Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
― Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées par une commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles.
― Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires de ces départements ;
3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements, ou son représentant ;
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
5° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, ou son représentant ;
6° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ;
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
8° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
9° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, ou leurs représentants ;
10° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement.
― Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions sont identiques à celles fixées à l'article D.
Décret n° 2011-1902 du 19 décembre 2011 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans certains départements d'outre-mer
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et...
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
1° L'intitulé est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion » ;
615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ”.
615-45 sont tenus de maintenir les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation, qui constituent des éléments pérennes du paysage.
« La surface totale de ces particularités topographiques, convertie en " surface équivalente topographique ” (SET), doit être au moins égale au pourcentage de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation déterminé en application de l'article D.
« Un arrêté préfectoral fixe, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D.
615-50-1, la liste des particularités topographiques qui peuvent être retenues ainsi que la " surface équivalente topographique ” (SET) correspondant à chacune d'elles.
Il fixe également les règles d'entretien des particularités topographiques.
« Le préfet peut compléter ou adapter la liste des particularités topographiques, la SET correspondant à chacune d'elles ainsi que leurs règles d'entretien, après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L.
Le comité technique de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Les centres de formation professionnelle ont pour objet :
1° Soit de délivrer aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur permettant d'exercer un métier, de s'adapter à un nouveau métier ou d'acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur ;
2° Soit de former les moniteurs aptes à assurer cette formation.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011
Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D.
341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D.
341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D.
615-57 et du II de l'article de D.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D.
615-59 du code rural et de la pêche maritime sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :
1° Au titre du domaine « environnement » :
Pour le sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » :
― le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable associé à l'absence de mise en œuvre de mesure de résorption sur l'exploitation ;
2° Au titre du domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :
― l'absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D.
681-4-1 du code rural et de la pêche maritime et traversant l'exploitation ;
― l'absence de particularités topographiques ;
― dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le retournement total de la surface en pâturages permanents (prairies naturelles, estives, landes et parcours, prairies temporaires de plus de cinq ans) déterminée en année de référence conformément à l'article D.
― dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l'absence des pâturages permanents dont la réimplantation a été notifiée à l'exploitant par le directeur départemental des territoires ou par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
― dans les départements de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
― dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, la valorisation de terres retirées de la production, dites « terres gelées » ;
― dans le département de La Réunion, le défrichement, l'exploitation ou le pâturage des terres en application des articles L.
3° Au titre du domaine de contrôle « santé-productions animales » :
Pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales » :
― le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse ;
― l'abattage clandestin d'un animal de boucherie en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux constaté par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée ;
Pour le sous-domaine « interdiction d'utiliser certaines substances en élevage » :
― la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances -agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène ;
Pour le sous-domaine « lutte contre les maladies animales » :
― l'absence de notification à l'autorité compétente, constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée, de la présence d'un cas suspect et confirmé d'une ou de plusieurs des maladies suivantes : fièvre aphteuse, peste bovine, peste des petits ruminants, maladie vésiculeuse du porc, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique des cerfs, clavelée et variole caprine, stomatite vésiculeuse, pestes porcines, dermatose nodulaire contagieuse, fièvre de la vallée du Rift ;
Pour le sous-domaine « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :
― le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;
― la falsification ou la rétention d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée ;
Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » :
― le même numéro d'identification figurant sur les quatre boucles de deux bovins ;
― l'ensemble des animaux de plus de vingt jours et au moins dix animaux sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité ;
― la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine ;
― l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de sept jours ou vingt-sept jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour 50 % des animaux présents et au moins 3 animaux ;
― l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle ;
― la modification d'au moins un passeport bovin ;
Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :
― l'absence totale d'identification individuelle d'au moins 50 animaux de plus de six mois ;
― l'absence cumulée des éléments constituant le registre d'identification :
― le recensement annuel ;
― le document de pose des repères d'identification ; et
― l'ensemble des documents de circulation ;
4° Au titre du domaine « protection et bien-être animal » :
Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant à tous les élevages » :
― la constatation de 5 éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux » ;
Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de veaux » :
Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs » :
5° Une non-conformité répétée dont le résultat du pourcentage calculé l'année précédente est au moins égal à 15 %, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition ;
6° Un cas de non-conformité non mentionné ci-dessus qui ne peut être considéré comme une négligence.
L'appréciation du caractère intentionnel du cas de non-conformité doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture.
Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », du domaine « santé-productions végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
L'arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 est abrogé.
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRATIQUES DE FERTILISATION ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :
Pratiques de fertilisation
Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique.
Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique.
Etablissement d'un cahier d'enregistrement
des pratiques d'épandage
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique.
A La Réunion, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE 4 « suivi des épandages des matières organiques ».
Absence de pollution des eaux de surfaces
par les nitrates ou par les phosphates
Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang...).
Hors zone vulnérable, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par rapport aux points d'eau de surface
En dehors des zones vulnérables, les distances d'épandage des effluents d'élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation des ICPE par rapport aux points d'eau de surface doivent être respectées.
En zone vulnérable, établissement d'un bilan global
de la fertilisation azotée
Ce bilan consiste à comparer les « entrées », sous forme d'azote minéral et organique, et les « sorties », sous forme d'exportations par les productions végétales.
(Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement].
Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.
Pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Extension aux cultures non alimentaires
du registre phytopharmaceutique pour la production végétale
Ce registre doit comporter les données suivantes :
― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptible d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)
Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local des produits phytopharmaceutiques.
Les PPNU et les EVPP doivent faire l'objet d'une collecte si une campagne a été mise en place depuis le 1er janvier 2011 ou depuis l'engagement MAE si celui-ci est postérieur au 1er janvier 2011.
Contrôle périodique des matériels de pulvérisation
Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par les articles L.
256-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application.
Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, service régional de l'alimentation ; pour les départements d'outre-mer : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.
Formation à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) couvrant une action relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumis à l'exigence de formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2011
GRILLE ENVIRONNEMENT
Points vérifiés
Remise en conformité possible ?
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des obligations en matière de non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat.
Respect des procédures d'autorisation des travaux
Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle.
Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans l'année du contrôle, par une autorité habilitée.
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage et stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement, définies au titre des ICPE, par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) ou de stockage.
Boues d'épuration
Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues
Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage
Absence d'au moins un des renseignements suivants :
― nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues ;
― adresse de l'agriculteur, du producteur de boues ;
― signature de l'agriculteur, du producteur de boues.
Accord écrit complet
Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes :
― liste des parcelles concernées par l'épandage ;
― référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages ;
― lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles.
oui, sous 3 mois
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Existence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour
― Au moins un des deux documents absents
― au moins un des deux documents très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots).
Au moins un document incomplet :
― 20 données manquantes ou moins au total ;
― plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins.
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable
Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.
intentionnelle
Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.
Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires.
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit
Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.
Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau de surface
Non-respect des distances d'épandage.
Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches
Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.
Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.
Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire
Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés.
Déclaration annuelle de flux d'azote
Absence de remise de déclaration à l'administration.
Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire (Ab)
- Section 2 : Création d'une aire (Ab)
- Section 3 : Régime des travaux dans une aire (Ab)
- Section 4 : Sanctions pénales (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
- Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé.
Toutefois, les procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
642-8 du code du patrimoine demeurent régies par ce décret.
- Code de l'environnement Art. R350-16 - Décret n°84-304 du 25 avril 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Mise à l'étude d'un projet d'aire
642-1.-La décision de mettre à l'étude un projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en application du premier alinéa de l'article L.
642-3 est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées ou sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
« La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, dans les mairies des communes concernées ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que d'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Lorsque plusieurs communes sont concernées, le délai d'un mois court à compter de l'adoption de la dernière de ces délibérations.
« La délibération est, en outre, publiée :
« 1° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de la délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
5211-41 du même code, s'il existe, lorsqu'il s'agit de la délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
642-2.-L'instance consultative prévue à l'article L.
642-5, dénommée commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, comporte un nombre maximum de quinze membres.
« Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article D.
642-1 ne peut être inférieur à cinq.
« Les personnes qualifiées, désignées par les délibérations concordantes mentionnées au même article sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d'intérêts économiques locaux.
« Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale, désigné en son sein par la commission, assure la présidence.
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.
« L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
« La commission délibère à la majorité des voix.
« Elle arrête un règlement intérieur.
642-3.-L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France.
642-4.-Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L.
642-1 constitue la première étape de l'étude.
« Il porte sur le territoire de l'aire et comprend :
« 1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique et archéologique permettant de déterminer l'intérêt, les caractéristiques et l'état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à différentes échelles, portant notamment sur :
« a) La géomorphologie et la structure paysagère, l'évolution et l'état de l'occupation bâtie et des espaces ;
« b) L'histoire et les logiques d'insertion dans le site, des implantations urbaines et des constructions, la morphologie urbaine, les modes d'utilisation des espaces et des sols ainsi que l'occupation végétale ;
« c) La qualité architecturale des bâtiments ainsi que l'organisation des espaces ;
« 2° Une partie relative à l'environnement comportant notamment :
« a) Une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables ;
« b) Une analyse de l'implantation des constructions, des modes constructifs existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l'époque de construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d'économie d'énergie.
« Cette partie reprend et complète, en tant que de besoin, l'analyse environnementale figurant au plan local d'urbanisme.
« A défaut de plan local d'urbanisme, elle comporte, en outre, une analyse de l'état initial de l'environnement dans le territoire de l'aire.
« Création d'une aire
642-3, le projet de création ou de révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est, à l'issue de l'étude prévue à la section 1, soumis aux délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées ou à la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
« Ce projet comporte, en application de l'article L.
« 1° Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, auquel est annexé le diagnostic défini à l'article D.
« 2° Le règlement et le document graphique prévus aux troisième à septième alinéas du même article.
Le document graphique contient une présentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement.
Le règlement peut prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions.
642-6.-Le rapport de présentation des objectifs de l'aire comporte une synthèse du diagnostic défini à l'article D.
Il énonce, en les mettant en cohérence :
« 1° Les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de l'architecture et de traitement des espaces ;
« 2° Les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire.
« En outre, il justifie la compatibilité de ces dispositions avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
642-7.-Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en application du troisième alinéa de l'article L.
642-3 vaut avis favorable.
642-8.-A l'issue de la consultation mentionnée à l'article D.
642-7, l'enquête publique prévue aux articles L.
642-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
642-9.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article L.
642-3, le projet de création ou de révision de l'aire est soumis à l'accord du préfet à l'issue de l'enquête publique mentionnée à l'article D.
642-10.-Les délibérations prises par le ou les conseils municipaux de la ou des communes concernées ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'application du sixième alinéa de l'article L.
642-3, portant création ou révision de l'aire, mentionnent l'accord du préfet.
« Les modalités de publicité de la délibération sont celles prévues à l'article D.
La publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
« La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
« Régime des travaux dans une aire
642-11.-L'autorisation prévue par le premier alinéa de l'article L.
642-6 pour les travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme est régie par la présente section.
« Le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
642-6 dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte des Bâtiments de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
642-12.-La demande d'autorisation est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
« 1° Par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
« 2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
« 3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
642-13.-Un arrêté du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
« La demande d'autorisation précise :
« 1° L'identité du ou des demandeurs ;
« 2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;
« 3° La nature des travaux envisagés.
« La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'il remplit ou qu'ils remplissent les conditions définies à l'article D.
642-14.-Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et une notice indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux.
« 1° Lorsque le projet a pour objet d'édifier ou de modifier une construction :
« a) Un plan de masse coté dans les trois dimensions ainsi qu'une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées ;
« b) Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
« 2° Lorsque le projet a pour objet la réalisation ou la modification d'une infrastructure ou un aménagement des sols :
« a) Un plan de masse faisant apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après travaux, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ainsi que le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain, lorsque les travaux portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;
« b) Un plan de coupe longitudinale et des plans de coupe transversale précisant l'implantation de l'infrastructure par rapport au profil du terrain et indiquant, lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, l'état initial et l'état futur ;
« c) Une notice exposant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages accompagnée de deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;
« d) Un plan faisant apparaître le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ainsi que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
« Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L.
312-1 du code forestier, la demande d'autorisation est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet.
642-15.-La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires ou, lorsque l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation en vertu du premier alinéa de l'article L.
642-6 est le président d'un établissement public de coopération intercommunale, en quatre exemplaires.
« Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Dans ce cas, la réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites.
« Deux exemplaires supplémentaires du dossier sont fournis lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
642-16.-Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
« Le récépissé précise le numéro d'enregistrement, ainsi que les conditions et délais dans lesquels la décision de l'autorité compétente est prise, selon que le dossier est complet ou non, par application de l'article D.
642-17.-Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les modalités de notification peuvent lui être adressées par courrier électronique.
« Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
642-18.-Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
642-19.-Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, le maire transmet un exemplaire de la demande et du dossier qui l'accompagne à l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L.
642-6 pour délivrer l'autorisation.
« Dans le même délai le maire transmet, en outre, les autres exemplaires de la demande et du dossier dans les conditions suivantes :
« 1° Pour le compte de l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L.
642-6 pour délivrer l'autorisation, le maire transmet un exemplaire à l'architecte des Bâtiments de France ;
« 2° Lorsqu'il est lui-même l'autorité compétente au nom de la commune, le maire transmet un exemplaire au préfet et, lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ;
« 3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire et, lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ;
« 4° Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire, et, dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, il transmet un exemplaire au président de cet établissement.
Il transmet au préfet les exemplaires restants ;
« 5° Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire au préfet.
Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du code de l'environnement, le maire transmet deux exemplaires au directeur de l'établissement public du parc national.
― Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite sous son autorité.
« Cette instruction peut être confiée :
« 1° Aux services de la commune ;
« 2° Aux services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.
― Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine.
642-21.-Lorsque le dossier de la demande d'autorisation est complet, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L.
« Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces manquant à son dossier.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.
A défaut pour le demandeur de déposer ces pièces dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de cet avis, la demande est réputée rejetée.
642-22.-L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis à l'autorité compétente.
A défaut, il est réputé avoir émis un avis favorable.
« S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'autorité compétente, laquelle fait application du deuxième alinéa de l'article D.
642-6, l'autorité compétente dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France pour soumettre à l'approbation du préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de décision sur la demande d'autorisation.
L'autorité compétente adresse copie de ce courrier à l'architecte des Bâtiments de France et au demandeur.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quinze jours vaut approbation de ce projet de décision.
« Lorsqu'il est fait application du septième alinéa de l'article L.
642-6, la décision d'évocation prise par le ministre est notifiée au demandeur.
642-23.-Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande.
« Lorsque la commune a confié l'instruction des demandes d'autorisation de travaux à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine dans les mêmes conditions et délais.
« Le chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine adresse un projet de décision à l'autorité compétente.
642-24.-Toute décision expresse prise par l'autorité compétente, ou, le cas échéant, le ministre, statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus, prescription ou adaptation mineure en application du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est motivée.
« Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.
« La décision accordant l'autorisation précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.
642-25.-La décision mentionnée au premier alinéa de l'article D.
642-24 est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par transmission électronique.
« Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
« Lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, elle informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.
642-26.-Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle l'autorisation est acquise et pendant toute la durée du chantier.
« En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R.
« Le contenu et les formes de l'affichage de l'autorisation sont fixés par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
642-27.-L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à ladite notification.
« L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année.
642-28.-L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire si le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine n'a pas évolué de façon défavorable à son égard.
« La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
« La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
642-29.-Le fait, pour toute personne, de réaliser des travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sans l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article R.* 111-1 est ainsi rédigé :
« b) Les dispositions de l'article R.* 111-21 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.
2° Au 3° de l'article R.* 111-42, les mots : « instituées en application de l'article L.
642-1 du même code » sont remplacés par les mots : « ou dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
3° A la fin du a du B du I de l'annexe à l'article R.* 126-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application de l'article L.
4° Au deuxième alinéa de l'article R.* 421-12 et au quatrième alinéa de l'article R.* 421-28, les mots : « ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
642-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » ;
5° L'article R.* 423-35 est ainsi rédigé :
- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé :
« ― d'un mois lorsque le projet est situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
« ― de deux mois lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » ;
- Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté à six mois.
« Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à un an.
7° Au deuxième alinéa de l'article R.* 423-44, les mots : « ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés » sont supprimés ;
a) Au a, le mot : « ou » est ajouté après les mots : « dans un secteur sauvegardé » et les mots : « ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
642-1 du code du patrimoine » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
- Le délai à l'issue duquel le préfet de région doit se prononcer sur un recours de l'autorité compétente contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France est, en l'absence d'évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés :
« a) De quinze jours lorsque l'avis porte sur des travaux soumis à déclaration préalable et situés dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
« b) D'un mois lorsque l'avis porte sur des travaux soumis à permis et situés dans une aire de mise en valeur du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
« c) De deux mois lorsque l'avis porte sur des travaux situés en secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
« En l'absence de décision expresse du préfet de région à l'issue du délai mentionné aux alinéas précédents, le recours est réputé admis.
« Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France.
Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France.
« Le préfet de région adresse notification du recours dont il est saisi au maire, lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la saisine, et au demandeur.
« Le préfet statue :
« a) Après avoir entendu, le cas échéant, l'instance consultative prévue par l'article L.
642-5 du code du patrimoine, lorsque le projet porte sur des travaux soumis à permis et est situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
« b) Après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
« La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire et au demandeur.
« Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
10° Après l'article R.* 423-68, il est créé un article R.* 423-68-1 ainsi rédigé :
- Le délai à l'issue duquel le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés doit se prononcer, en cas d'évocation du dossier en application du septième alinéa de l'article L.
642-6 du code du patrimoine, est de quatre mois à compter de la date du dépôt d'un dossier complet de demande de permis ou de déclaration préalable.
« Le silence gardé par le ministre vaut approbation de la demande d'autorisation au titre de l'article L.
11° Au troisième alinéa de l'article R.* 424-2, les mots : « ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article R.
b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région ou, en cas d'évocation, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, a rejeté le recours par une décision expresse.
- Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet de région ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
« Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Les dispositions des premier et deuxième et cinquième à septième alinéas de l'article R.* 423-68 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier à cinquième et huitième à douzième alinéas de l'article R.* 423-68 et celles de l'article R.* 423-68-1 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou suivant la date à laquelle est intervenue l'admission tacite du recours » ;
- Lorsque le projet est situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
642-6 du code du patrimoine dès lors que cette décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte des Bâtiments de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
16° Aux articles R.* 431-14 et R.* 433-1, les mots : « ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé :
133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
132-2, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
« Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R.
131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année.
Toutefois, pour les logiciels ou bases de données périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux fixés sur un support photochimique» sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article R.
« L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R.
132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
« La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R.
132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « au moyen d'un autre support » sont remplacés par les mots : « par un autre moyen ».
132-17, les mots : « au sens du h de l'article L.
132-2» sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
« Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R.
Toutefois, pour les phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
La sous-section 4 est remplacée par deux sous-sections 4 et 5 ainsi rédigées :
« Dépôt légal des services de communication au public
132-23.-Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France :
« 1° Sauf s'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R.
132-34 ou principalement consacrés aux programmes édités par ceux-ci, les services de communication au public en ligne au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms, enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français ;
« 2° Sauf s'ils sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou s'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R.
132-34, les services de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établis en France au sens des articles 43-2 et 43-3 de cette même loi.
― La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R.
132-23 est effectuée au moins une fois par an.
― Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R.
132-23 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents.
Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents.
L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.
― Le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France informe le public sur les procédures de collecte qu'elle met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'elle utilise.
― Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article L.
131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.
― La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :
« 1° A la Bibliothèque nationale de France et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par la Bibliothèque nationale de France ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.
132-25, les mots : « fixés sur un support photochimique» sont supprimés.
132-26, les mots : « ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article L.
211-1 du code du cinéma et de l'image animée et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique» sont remplacés par les mots : « destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L.
132-27, les mots : « en un exemplaire » sont supprimés, les mots : « d'un mois à compter de la première représentation publique du document » sont remplacés par les mots : « de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique » et les mots : « du dossier de presse, du synopsis et de la fiche technique ainsi que du matériel publicitaire » sont remplacés par les mots : « du synopsis et de la fiche technique.
Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire.
132-28, les mots : « L'exemplaire doit être déposé» sont remplacés par les mots : « Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R.
132-26, un exemplaire doit être déposé ».
― Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R.
132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L.
111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R.
132-29, les mots : «, avec l'autorisation des titulaires de droits,» sont supprimés.
132-32, les mots : « pour un même support» sont remplacés par les mots : « pour un document cinématographique fixé sur support photochimique ».
132-34 sont remplacés par des 1°, 2° et 3° ainsi rédigés :
« 1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception :
« a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ;
« b) Des services de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ;
« c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
« 2° Les services de radio, à l'exception :
« a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
« b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles 29 et 42-3 de cette même loi ;
« 3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre.
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R.
132-38» sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R.
132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R.
2° Au septième alinéa, les mots : « cahiers des missions et des charges » sont remplacés par les mots : « cahiers des charges des sociétés nationales de programme » ;
― L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.
132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R.
2° Au huitième alinéa, les mots : « cahiers des missions et des charges » sont remplacés par les mots : « cahiers des charges des sociétés nationales de programme » ;
― Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.
132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces documents.
― Les éditeurs des services mentionnés à l'article R.
132-34 communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique.
Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.
132-34 déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles R.
Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon des procédures automatiques.
« Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.
« Lorsqu'un document mentionné aux articles R.
132-36 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à la collecte, ou lui remettre une copie de ces documents.
Dans les deux cas, il doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents.
Le déposant et l'Institut national de l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les procédures autres qu'automatiques.
132-34 fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.
― Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :
« 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R.
132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R.
132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ;
« 2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R.
132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R.
132-41 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents.
― Le service de communication au public en ligne de l'Institut national de l'audiovisuel informe le public sur les procédures de collecte qu'il met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'il utilise.
« 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;
« 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.
1° Au 2° et au 3°, la référence à l'article R.
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque »
Le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe I seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 janvier 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La définition de l'épreuve facultative « certification professionnelle » figurant à l'annexe II du présent arrêté est ajoutée à l'annexe V de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé.
Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
La commission tripartite créée en Guyane et en Martinique se réunit au moins une fois par trimestre afin d'examiner toute question relative à la mise en place de la collectivité territoriale.
Elle peut également se réunir à la demande d'un de ses membres.
Elle est consultée sur les projets d'ordonnance prévus au I de l'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Elle est chargée d'évaluer et de contrôler la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité territoriale au moyen de comptes certifiés présentant les situations comptables au 1er janvier de l'année de la disparition du département et de la région.
Elle peut organiser des concertations avec les organisations représentatives du personnel du département et de la région afin de préparer les transferts des personnels, des biens et des finances à la collectivité territoriale.
La commission tripartite est composée de douze membres :
1° Quatre représentants de l'Etat : le préfet de région, président, le directeur régional des finances publiques et deux représentants des services déconcentrés de l'Etat, ou leurs représentants ;
2° Quatre représentants du conseil général désignés en son sein par le président du conseil général ;
3° Quatre représentants du conseil régional désignés en son sein par le président du conseil régional.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2.
Les membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2 peuvent être assistés, avec voix consultative, par les chefs de service du conseil général et du conseil régional concernés par l'ordre du jour.
Le président de la commission tripartite peut fixer le nombre maximal des chefs de services associés.
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R.
Lorsque la commission est réunie en application des premier et quatrième alinéas de l'article 1er, ses membres reçoivent une convocation au moins trois jours avant la date prévue pour sa réunion.
Aucun quorum n'est exigé.
Les délibérations de la commission qui, le cas échéant, se déroulent à l'issue d'une concertation prévue au quatrième alinéa de l'article 1er ne donnent pas lieu à vote.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission.
Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.
La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles 9 à 11 et 14 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé à 20 000 €.
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 novembre 2010.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 décembre 2011 :
- A la suite du concours sur titres organisé en 2011, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er octobre 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « anatomo-cyto-pathologie »
Médecin principal Raisnariu (Angéla).
Médecin des armées Renault (Lionel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, M. Bernard THOUVENOT, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 8 février 2012.
Arrêté du 16 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d'administration centrale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2011, la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme il suit :
Mme Josette DABEL-CLÉRIN
Mme Christine REMPILLON
Mme Agnès CORBIÈRE
M. Benoît ROUSSELLE
Mme Isabelle CHRIST
Mme Leila CÉDRATI
UNSA-SG-AC
Mme Danielle ZINI
Mme Sandrine DESBATS
Mme Muriel OCHER
Mme Ourakia DOUMBIA, épouse COUMARE
Mme Catherine TABARD-KALCK
Mme Isabelle MOREAU
C.JUSTICE
Mme Aline FAUTRA
Mme Nathalie DURAND
Arrêté du 19 décembre 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 décembre 2011, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 novembre 2011.
M. Alexandre de Juniac est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter de la même date.
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 2011, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
M. Pierre BERTHELOT et M. Philippe MOINARD, titulaires.
M. Robert CALDAYROUX et Mme Anne-Marie GRALLET, suppléants.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2011, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Mme ALLEMAND (Dominique), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. CABUT (Dominique), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. GIROUX (Eric-Alban), ingénieur hospitalier, chef de projet.
M. PENVEN (Patrick), ingénieur hospitalier en chef, de classe exceptionnelle.
Mme SICLET-PASQUIER (Sophie), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Mme AYACHE (Florence), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
M. FERRARI (Philippe), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
― Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié
Mme COTTON (Sandrine), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. KNOPF (Alain), directeur des soins de 1re classe.
M. PETIT (Alain), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. REMY (Patrick), directeur des soins de 1re classe.
M. ROUSSEL (Eric), directeur des soins de 1re classe.
M. WAROT (Arnaud), ingénieur hospitalier.
Est inscrite sur la liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
N° 1 : Mme FERREIRA (Isabelle), attachée principale d'administration hospitalière.
M. DE BIDERAN (Carles), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
M. DELIE (Julien), attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 décembre 2011, sont nommées au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2011 les personnes dont les noms suivent :
Commission nationale de première instance
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Jacques JEANDOT
Patrick GIRARD
Martine BAUDET-POMMEL
Benoît LEFEVRE
Yvon ROCHE
Philippe LESCLOUS
Représentant du Syndicat national des odontologistes exclusifs en chirurgie buccale
Guy LE TOUX
Gérard BADER
Représentant du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics
Eric GERARD
Daniel PERRIN
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Gilbert LAGIER-BERTRAND
Jean-Claude LUGUET
Commission nationale d'appel
François PREDINE-HUG
Damien DURAN
Henri-Jacques TORRES
Jean-Christophe FRICAIN
Louis MAMAN
Ahmed FEKI
Philippe CAMPAN
Patrick LIMBOUR
Patrick LARRAS
Pierre GANGLOFF
Alain MOUTARDE
Alain SCOHY
Martine HENNEQUIN
Jean VALCARCEL
Jean-Louis SIXOU
Jacques MARGERIT
Thierry ORLIAGUET
Henri TENENBAUM
Représentants du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics
Bernard SARRY
Daniel ANASTASIO
Arnaud LAFON
Hervé LEON
Genevieve WAGNER
Brigitte ROUCHÈS
Philippe GIBERT
Jean-Jacques LASFARGUES
Corinne TARDIEU
Bernard PELLAT
Olivier ROBIN
Jean-Luc VEYRUNE
Frédéric RILLARD
Anne-Laure ROMBOURG
Frédérique DHALLUIN-OLLIVE
Anne MICHELET
Myriam GARNIER
Christian KAEMPF
Robert GARCIA
Michel DANGUY
Olivier SOREL
Pierre CANAL
Marie-José BOILEAU
Représentant du syndicat des spécialistes en orthopédie dento-faciale
Claude BOURDILLAT-MIKOL
Pierre CARDOT
Tania STAKOWSKI
Christian DELETRE
William BACON
Alain LAUTROU
André SALVADORI
Armelle MANIERE
Marie-Pierryl FILLEUL
Alain VIGIE DU CAYLA
Daniel ROLLET
Guy BIAS
Patrick ENJARLAN
Arrêté du 28 octobre 2011 portant détachement (direction régionale des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Lionel FEND, directeur des services douaniers de 1re classe au bureau A3 « Organisation, suivi de l'activité et animation des services » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie) à compter du 1er janvier 2012, en remplacement de M. Serge PUCCETTI.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination (direction régionale des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Christian Leblanc, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau A3 « organisation, suivi de l'activité et animation des services » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nancy (direction régionale des douanes de Lorraine) à compter du 2 janvier 2012, en remplacement de M. Joseph Schwartz.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Franck TESTANIERE, directeur des services douaniers de 2e classe à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Papeete (direction régionale des douanes de Polynésie française) à compter du 2 janvier 2012, en remplacement de Mme Pascale BURONFOSSE-BJAI.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant nomination du comptable principal de l'EPA Masse des douanes
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2011, à compter du 26 janvier 2012, M. Michel Boudet est nommé comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2011, M. Marc Berger, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université », en remplacement de Mme Marie-Françoise Moulin.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2011, Mme Claude GENEVIEVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, en remplacement de Mme Solange MORICE.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), en qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'agriculture :
M. Philippe VINCENT, sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, titulaire.
Mme Joëlle GUYOT, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, suppléante.
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2011, la démission de Mlle Camille Brasseur, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2009), est acceptée avec effet au 1er mars 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mlle Camille Brasseur est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2011, la démission de Mlle Hélène Catalan-Marcos, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2008), est acceptée avec effet au 1er janvier 2009.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mlle Hélène Catalan-Marcos est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2011, la démission de M. Vincent Gebel, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2003), est acceptée avec effet au 1er septembre 2008.
En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, M. Vincent Gebel est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2011, la démission de M. Yohan Maniouloux, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2002, est acceptée avec effet au 1er août 2008.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Yohan Maniouloux est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2011, la démission de Mlle Cécile Thote, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2003) est acceptée avec effet au 1er septembre 2007.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mlle Cécile Thote est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 20 octobre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine MICHELOT.
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal.
La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.
Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.
Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 16 décembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2011 sont modifiées en ce qui concerne la liste des membres titulaires et suppléants représentant la Fédération CGT des services publics au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Ajouter à la ligne « n° 9 », après (Kheira), le mot : « suppléante » ;
Lire : « Mme MOSTEFAI-FAUTRELLE (Kheira), suppléante.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 265 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 20 septembre 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2009 relatif aux contributions de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des conditions de collecte posées par l'article L.
6232-1-1 du code du travail, selon lesquelles l'OPCA tient une comptabilité distincte s'agissant des sommes affectées au financement du paritarisme et des sommes affectées aux missions de formation professionnelle et qu'il impute les frais induits par leur collecte sur les seuls fonds du paritarisme.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 2 février 2011 relatif aux salaires (reliure-brochure-dorure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 25 mai 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve :
― du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant à l'article L.
1111-2 du code du travail relatif au mode de décompte des salariés pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux articles L.
2324-18-1 du code du travail relatifs aux conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles.
Le mot : « complémentaire » du sixième alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ne pouvant être qualifiées d'heures complémentaires au regard des dispositions de l'article L.
Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à l'article L.
1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi attribuées.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des informations disponibles.
Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 12 juillet 2011 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aube ;
Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;
Syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
4332-1, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions ainsi qu'il suit : a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ; b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti : 1° A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ; 2° A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.
Décision n° 2011-1254 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Massac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Massac
La commune de Massac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Massac n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Massac et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Massac.
Zone principale desservie : Massac.
Site de diffusion : Massac - Réservoir.
Décision n° 2011-1255 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Roquefeuil (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquefeuil (village)
La commune de Roquefeuil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Roquefeuil n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquefeuil et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Roquefeuil.
Zone principale desservie : Roquefeuil.
Site de diffusion : Roquefeuil, 2, chemin de la Bielle.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1256 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Montolieu (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montolieu
La commune de Montolieu est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Montolieu n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Montolieu et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Montolieu.
Zone principale desservie : Montolieu.
Site de diffusion : Montolieu, Montpertus.
Décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Cépie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cépie
La commune de Cépie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cépie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cépie et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Cépie.
Zone principale desservie : Cépie.
Site de diffusion : Cépie, La Plaine prise d'eau.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Sainte-Baudille pour les multiplex R 1, R 2, R 4, R 6 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour le multiplex R 3 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1258 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Pieusse (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pieusse
La commune de Pieusse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pieusse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pieusse et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Pieusse.
Zone principale desservie : Pieusse.
Site de diffusion : Pieusse, lieudit Rivals.
Décision n° 2011-1259 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Rennes-les-Bains (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rennes-les-Bains
La commune de Rennes-les-Bains est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Rennes-les-Bains n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Rennes-les-Bains et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Rennes-les-Bains.
Zone principale desservie : Rennes-les-Bains.
Site de diffusion : Rennes-les-Bains, lieudit le Cercle.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Sainte-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 19 h 55 et 22 heures.
Avis n° 2011-10 du 14 juin 2011 sur un projet de décret portant modification du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal et au dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
Saisi pour avis, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal et au dépôt légal des services de communication au public par voie électronique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 14 juin 2011, émet l'avis suivant.
Le conseil avait appelé l'attention du Gouvernement, dans son avis n° 2010-18 du 13 juillet 2010 sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), sur le retard pris dans l'encadrement du dépôt légal de l'internet.
Il avait relevé qu'« en l'absence de décret relatif au dépôt légal des sites internet, le projet de contrat n'a pu fixer d'indicateurs concrets en la matière.
Le conseil se prononce donc favorablement sur le projet de décret qui organise concrètement le dépôt légal des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande entre les organismes dépositaires et actualise les règles du dépôt légal des services de communication audiovisuelle.
L'ensemble du dispositif s'inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation du paysage audiovisuel.
Le conseil appelle cependant l'attention du Gouvernement sur les points suivants.
En ce qui concerne le périmètre des services de télévision soumis à l'obligation de dépôt légal auprès de l'INA, défini à l'article 30, le conseil regrette que certains services de télévision en soient totalement exclus.
En effet, en l'état actuel du texte, les services de cinéma au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, les services d'autopromotion et les services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ne sont pas soumis au dépôt légal auprès de l'INA.
Compte tenu de leur intérêt patrimonial, le conseil recommande que les services de cinéma à programmation multiple, au sens du décret du 17 janvier 1990, qui ne diffusent pas uniquement des œuvres cinématographiques soient soumis à l'obligation de dépôt légal.
Il propose en outre que, compte tenu de l'intérêt qu'ils peuvent présenter, les services d'autopromotion et les services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat, au sens du décret du 27 mars 1992, soient aussi soumis à l'obligation de dépôt légal auprès de l'INA.
Par ailleurs, le conseil estime nécessaire de rappeler que les données associées au programme principal d'un service de télévision autorisé au sens du 15° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 sont soumises au dépôt légal auprès de l'INA dès lors qu'elles font partie du service.
En ce qui concerne le dépôt légal des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), le conseil considère que, dans un souci de lisibilité et de cohérence, les articles 9 et 10 du projet de décret pourraient être modifiés.
En effet, il estime qu'en tant qu'ils relèvent de la communication audiovisuelle, en vertu de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, ces services devraient relever, par principe et quel que soit leur support de diffusion, de la compétence de l'INA, sauf lorsqu'ils font partie d'une offre composée « de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle » au sens de la dernière phrase de cet article.
Ainsi, tous les services de communication audiovisuelle, sauf les SMAD faisant partie d'une offre mixte, relèveraient de la compétence de l'INA et tous les services de communication au public en ligne, sauf les sites internet des services de télévisions et de radios et les sites principalement consacrés aux programmes des services de télévisions et de radio, relèveraient de la compétence de la Bibliothèque nationale de France.
Pour la mise en œuvre des observations qui précèdent, le conseil propose les modifications rédactionnelles mentionnées en annexe.
À L'AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 93-1429 DU 31 DÉCEMBRE 1993 RELATIF AU DÉPÔT LÉGAL ET RELATIF AU DÉPÔT LÉGAL DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
PROJET DE DÉCRET
PROPOSITIONS DU CONSEIL
Titre IV : Du dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
― Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel les services de communication audiovisuelle, au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, suivants :
1° Les services de télévision établis en France par application des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à l'exception :
― des services autorisés par application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
1° Les services de télévision établis en France par application des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée y compris les données associées aux programmes de ces services au sens du 15° de l'article 28 de la même loi, à l'exception :
― des services de paiement à la séance et des services de cinéma au sens du décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
― des services d'autopromotion et des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
― des services de paiement à la séance et des services de cinéma autres que les services de cinéma à programmation multiple au sens du décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
― des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
― des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles 29 et 42-3 de cette même loi.
3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée établis en France par application des articles 43-2 à 43-6 de la même loi.
Ces services sont toutefois soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France lorsqu'ils font partie d'une offre composée d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle au sens de la dernière phrase de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Section V : Du dépôt légal des services
de communication au public en ligne.
― On entend par services de communication au public en ligne d'origine française les services de communication au public en ligne au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique enregistrés sous le nom de domaine .fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms et/ou produits sur le territoire français ou enregistrés par une personne domiciliée en France.
On entend par services de médias audiovisuels à la demande d'origine française les services de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée établis en France par application de l'article 43-3 de cette même loi.
― Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France les services mentionnés à l'article 41.
Sont toutefois soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :
― les services de communication au public en ligne des services mentionnés à l'article 30 du présent décret, et notamment les services de médias audiovisuels à la demande mettant à la disposition auprès du public leurs programmes ;
― les services de communication au public en ligne principalement consacrés aux programmes des services mentionnés à l'article 30 du présent décret ;
― les services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 3° de l'article 30 du présent décret.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation valable jusqu'au 4 janvier 2013
Par une délibération en date du 6 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation dont le terme est fixé au 4 janvier 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 4 juillet 2012, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SAS Spot Média (Direct Event).
Zone : tout le territoire métropolitain.
La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 6 février 2013
Par une délibération en date du 25 novembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 février 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et leur titulaire au plus tard le 6 août 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Galère (Radio Galère).
Zone : Marseille, fréquence : 88,4 MHz.
Association culturelle varoise (Top FM).
Zone : Bandol, fréquence : 88,6 MHz.
Association de diffusion de l'expression juive sur Marseille (Radio JM).
Association Radio associative des jeunes étudiants (RAJE).
SARL Midiradios (Mistral FM).
Toulon, fréquence : 92,4 MHz.
Solliès-Pont, fréquence : 92,4 MHz.
Par délibération en date du 25 novembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
GALERE
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des personnels de santé et territoriaux de Montpellier et sa région (MPST) (SIREN : 388 065 583), dont le siège social est situé au 939, rue de la Croix-Verte, à Montpellier (34191 Cedex 5), au profit de la mutuelle MGTS Mutuelles de France (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé au 70, boulevard Matabiau (BP 7051), à Toulouse (31069).
Décision n° 2011-C-47 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle d'organisations sociales (SIREN : 784 702 342), dont le siège social est situé au 74, rue Jean-Bleuzen, à Vanves (92170), et de la Mutuelle des artistes et des professionnels du spectacle (SIREN : 403 718 240), dont le siège social est situé au 6, rue de la Boule-Rouge, à Paris (9e), au profit de la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPLC) (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est situé au 74, rue Jean-Bleuzen, à Vanves (92170).
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Société mutualiste de l'Est (SME) (SIREN : 783 332 414), dont le siège social est situé au 6 à 8, viaduc Kennedy, à Nancy (54042), et la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires de la Moselle (MPOSS 57) (SIREN : 780 004 081), dont le siège social est situé au 3, rempart Saint-Thiébault, à Metz (57000), au profit de la mutuelle Mucim Stanislas (SIREN : 780 004 099), dont le siège social est situé au 137, rue Saint-Dizier, à Nancy (54000).
Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
― ADREA Mutuelle Bourgogne (SIREN : 383 179 025), 24 bis, rue Lacretelle (BP 534) à Mâcon (71010 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Centre-Auvergne (SIREN : 442 884 177), 11, rue Marcellin-Desboutin à Moulins (03012 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Franche-Comté (SIREN : 778 383 349), 37, rue des Cras à Besançon (25041) ;
― ADREA Mutuelle Pays de Savoie (SIREN : 775 653 355), 7, rue Favre à Chambéry (73000) ;
― ADREA Mutuelle MUTI (SIREN : 780 707 287), 12, avenue du 6 juin à Caen (14028 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle UNILIA (SIREN : 775 915 184), 393, rue de l'Hostellerie à Nîmes (30018),
au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération à Grenoble (38069 Cedex 2).
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles ADREA Mutuelles Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281), dont le siège social est situé au 58, rue Bourgmayer (BP 6) à Bourg-en-Bresse (01017), au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération, à Grenoble (38069 Cedex 2).
212-11 du code de la mutualité, les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des coopérateurs (SIREN : 780 996 286), dont le siège social est situé au 29, rue de l'Industrie au Grand-Quevilly (76120), et de la Mutuelle de Mortagne (SIREN : 312 262 710), dont le siège social est situé au 6, rue de la Mairie à Mortagne-sur-Sèvre (85290), au profit de la Mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé au 27, rue de Mondement à Cholet (49300).
212-11 du code de la mutualité, les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutalliance (SIREN : 399 659 614), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001), et de la Mutuelle familiale départementale interprofessionnelle (MFDI) (SIREN : 391 110 459), dont le siège social est situé au 9, avenue Charles-Bohn à Belfort (90000), au profit de la Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001).
Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Auxia SA, dont le siège social est situé au 29, rue Cardinet à Paris (17e), à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance, dont le siège social est situé 21, rue Laffitte à Paris (9e).
Décision n° 2011-C-62 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS) (SIREN : 432 668 747), dont le siège social est situé au 86, avenue Kléber à Paris (75116), au profit de la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) (SIREN : 784 718 355), dont le siège social est situé au 26, rue Fortuny à Paris (75017).
La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des tabacs et allumettes (SIREN : 775 666 274), dont le siège social est situé à Paris (75240, Cedex 05), 78, boulevard Saint-Germain, au profit de la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé 35, boulevard Brune à Paris (75014).
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle d'entreprise Renault Flins (MERF et ses environs) (SIREN : 338 133 499), dont le siège social est situé au 17, avenue Pierre-Lefaucheux (BP 40010) à Aubergenville (78411 Cedex), au profit de la Mutuelle interprofessionnelle familiale et individuelle (MIEPCA) (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé au 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts à Grand-Couronne (76530).
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle 93 (SIREN : 432 446 623), dont le siège social est situé au 136, rue de Paris aux Lilas (93260), au profit de la Mutuelle Saint-Gemain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé au 78, boulevard Saint-Germain à Paris (75240 Cedex 05).
Les autorités de contrôle d'Irlande ont approuvé le 21 novembre 2011, avec prise d'effet le 25 novembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance Oney Life Limited, dont le siège social est situé 28-32 Pembroke Street Upper, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance maltaise Oney Life PCC Limited, dont le siège social est situé 11-13 Vincenti Buildings, Strait Street, La Valette, VLT 1432 (Malte).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS 93)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis est à pourvoir pour le 1er mars 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le Groupe IV, en application des dispositions de 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Exercer, sous la responsabilité du directeur, le pilotage opérationnel direct de certaines missions et certains services.
Prendre en compte les nouveaux liens fonctionnels entre niveaux départementaux et régionaux.
Dimension interministérielle du poste : collaboration forte avec l'ensemble des services de l'Etat du département et plusieurs ministères (intérieur, ville, ministères sociaux, sport, éducation nationale).
Aux côtés du directeur départemental, animer et encadrer la DDCS, coordonner l'activité des différents services, appuyer les chefs de service dans le portage et la mise en œuvre des politiques publiques relevant du champ de la cohésion sociale et de la jeunesse et des sports :
― les actions de la politique de la ville, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances, l'intégration des populations immigrées, l'insertion sociale des personnes handicapées, le contentieux de l'aide sociale et de l'accueil, les politiques relatives aux rapatriés ;
― la promotion et le contrôle des activités physiques et sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport ;
― le contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis ;
― l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, du développement de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
― le développement de l'accompagnement de la vie associative du bénévolat et du volontariat, ainsi que de la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
― le droit des femmes, la parité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Sous l'autorité du préfet délégué pour l'égalité des chances, assurer la coordination de la politique de la ville menée par les bureaux politique de la ville des 3 arrondissements.
Assurer la représentation du préfet délégué pour l'égalité des chances ou du directeur.
Présider des commissions ou groupes de travail internes comme externes, avec la participation d'acteurs extérieurs des milieux professionnels ou d'élus.
La Seine-Saint-Denis est un département où, d'une part, les enjeux de cohésion sociale et les attentes des partenaires sont forts et, d'autre part, les dispositifs nombreux.
Sous l'autorité du préfet délégué pour l'égalité des chances, la direction départementale de la cohésion sociale gère le premier budget départemental de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) de France (23,9 millions € en 2011).
La Seine-Saint-Denis est un site pilote de nombreuses expérimentations en matière de cohésion sociale.
Dans un département qui compte 36 zones urbaines sensibles, la DDCS gère 33 contrats urbains de cohésion sociale, 23 programmes de réussite éducative, 21 ateliers santé ville ainsi qu'un programme ville vie vacances très vaste.
Effectifs de la DDCS : 85 agents.
A l'échelon départemental : sous-préfectures, unités territoriales.
A l'échelon régional : préfet de région, plateforme RH, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
A l'échelon national : ministère des affaires sociales, ministère de la ville, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'intérieur.
― connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ; connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour l'égalité des Chances (téléphone : 01-41-60-59-80).
M. Hubert VALADE, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis (téléphone : 01-41-60-71-98 ; mail : hubert.valade@seine-saint-denis.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Haute-Normandie est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2012.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures à cet emploi doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
Les effectifs de la DIRECCTE du Haute-Normandie s'élèvent à 310 emplois.
Cette direction régionale comprend 2 unités territoriales (Eure et Seine-Maritime).
Elle est située au 14, avenue Aristide-Briand, à Rouen (76).
En outre, il doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
Le DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de santé.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Ain, en date du 5 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de l'enfance, 1, allée de la petite Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Mél : prof@ladocumentationfrancaise.fr Informations bibliographiques : appelez au 01-40-15-71-03 ou consultez le site :
Corpus des sceaux français du Moyen Age
Tome III.
― Les sceaux des reines et des enfants de France
Marie-Adélaïde Nielen
Avant-propos : Hervé Lemoine ; préface : Agnès Magnien
Cet instrument de recherche recense, de la manière la plus exhaustive possible, les différentes empreintes sigillaires destinées à valider les actes produits par les reines de France et leurs enfants jusqu'en 1500 environ.
Chaque notice donne une description sigillographique normalisée de l'empreinte et de sa légende, assortie d'une reproduction photographique à grandeur du moulage de l'empreinte et d'une bibliographie.
Le catalogue est accompagné d'un cahier couleurs reproduisant des chartes de reines de France scellées, de tableaux généalogiques, de la liste des empreintes recensées, de la liste alphabétique des sigillants, de deux index (iconographique et héraldique) et d'une bibliographie.
Tout en permettant des études scientifiques nombreuses et variées (sigillographie, diplomatique, histoire politique, histoire sociale, histoire de l'art, histoire du droit, histoire du genre...), cet ouvrage offre aux chercheurs de nouveaux éléments sur le rôle de la reine dans la France médiévale, et aux curieux ou amateurs, une belle promenade dans la sigillographie des reines, des princes et des princesses au Moyen Age.
2011, Service interministériel des Archives de France
368 p., bibliographie, illustrations, index, 34 €
Evaluation du plan : " Psychiatrie et santé mentale : 2005-2008 "
La santé mentale figure aujourd'hui parmi les préoccupations majeures des politiques de santé publique.
En France, le plan " Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 " en est l'un des axes d'action.
Compte tenu de l'intérêt et de la sensibilité du sujet, le Haut Conseil de la santé publique s'est engagé dans une évaluation du plan en lien avec la Cour des comptes, dans une démarche de complémentarité et de mutualisation des approches.
Le rapport élaboré entre septembre 2010 et octobre 2011 présente les résultats de deux études : l'une menée auprès de professionnels et des usagers des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et, l'autre, conduite sur l'impact des investissements.
Le rapport fait un état des lieux précis des réalisations et approfondit, pour huit thématiques ciblées, les résultats et le degré d'atteinte des objectifs ainsi que leur impact.
Le Haut Conseil de la santé publique présente ensuite ses préconisations.
Protection des libertés et droits fondamentaux
Sous la direction de Thierry Renoux
Sous l'influence des normes internes (jurisprudence, législation, " bloc de constitutionnalité "), externes (Conseil de l'Europe, ONU), ou du droit de l'Union européenne, diverses institutions ont contribué, au fil du temps, à assurer une protection toujours plus étendue des droits fondamentaux, condition sine qua non d'un Etat de droit.
Complet, à jour, cet ouvrage, spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des candidats aux examens d'avocat (CRFPA) et aux concours de magistrat (ENM), intéressera également tout citoyen curieux de ses droits ainsi que les associations œuvrant dans le périmètre des droits de l'homme.
Collection " Les Notices "
La visite d'entreprises
Ouvrir ses portes au public pour mieux valoriser son entreprise
La visite d'entreprises permet de développer une image valorisante de l'entreprise, tout en montrant son métier et son savoir-faire afin de mieux promouvoir et commercialiser ses produits.
Elle s'inscrit donc tout naturellement dans le plan stratégique de communication de l'entreprise.
A ce titre, elle doit répondre à une démarche rigoureuse et planifiée, en mobilisant les moyens humains et techniques afin d'optimiser ensuite les retombées commerciales et valoriser ou conforter son image.
Ce guide vous accompagne précisément dans ce type de démarche, de façon méthodique et professionnelle, en vous apportant, à chaque étape, les clés professionnelles du marketing.
Des exemples sur le terrain viennent illustrer la réussite de projets.
Collection " Marketing touristique ", n° 16
196 p., illustrations, schémas, 25 €
Aider les entreprises à grandir et à innover constitue une priorité d'OSEO dans ses activités de conseil aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) et aux TPE (très petites entreprises).
Une attention particulière est portée aux ETI, à fort potentiel de croissance, capables d'exporter des produits à forte valeur ajoutée et de relever les défis actuels en termes d'innovation, de compétitivté et de création d'emplois.
Pour la 7e année consécutive, le bilan annuel de l'Observatoire des PME dresse un bilan complet de l'activité des PME françaises.
Il apparaît que les entreprises françaises misent davantage sur des projets d'innovation et d'export que sur des investissements matériels.
En termes d'innovation et de positionnement sur les marchés, il est à relever que la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) tend à devenir un enjeu stratégique pour les entreprises.
La partie " Actualités " de ce document y est d'ailleurs consacrée.
Des analyses comparatives, au niveau européen et mondial, sont également apportées.
270 p., schémas, tableaux, 30 €
Etat, Gouvernance & Territoires
" Après les services extérieurs et les services déconcentrés, la formulation "Etat territorial” s'est imposée depuis 2008 et, avec elle, un nouveau registre pour dire et penser le rôle de l'Etat dans les territoires.
L'analyse de la réforme de l'administration territoriale (la RéATE) et du décret de 2010 fait émerger un constat : l'Etat territorial se substitue ainsi, discrètement en tant que concept, à celui de déconcentration.
Et, si le débat public s'approprie désormais les mots de "différenciation territoriale”, de "coproduction” d'action publique, de "pouvoir législatif d'attribution”, on pourra alors y voir aussi l'émergence d'une véritable république des territoires ".
C'est à un décryptage, sur le terrain, de la réforme de l'administration territoriale, en cours, que vous convie ce dossier de Pouvoirs locaux.
144 p., illustrations, 20 €
La justice en réforme : où en sommes-nous ?
Les réformes de la justice depuis 2007 : bilan et perspectives (Agnès Martinel) ;
La justice française à l'aune des systèmes judiciaires européens comparables (Jean-Paul Jean) ;
Retour sur la réforme de la garde à vue (Jean-Pierre Dintilhac) ;
La participation des citoyens au fonctionnement de la justice : quelle réforme ?
(Denis Salas) ;
Les jurés populaires ou la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale [Extraits].
Le prix unique du livre numérique (Entretien avec Christine de Mazières).
La réforme des hospitalisations sans consentement (Livia Velpry et Pauline Rhenter).
Regards sur l'actualité n° 374, octobre 2011
L'institution du Défenseur des droits modifie en profondeur le système de protection des droits et libertés tel qu'il a été progressivement édifié en France.
Elle aboutit à regrouper quatre autorités qui, chacune de son côté, avait forgé sa propre légitimité, son organisation et leur répertoire d'action.
Ce dossier vous propose de prendre la mesure du changement en retraçant les étapes qui ont abouti à la mise en place de la nouvelle autorité, en étudiant son statut et en évoquant ce qui la différencie de modèles étrangers.
Le Défenseur des droits apparaît comme un exemple privilégié pour analyser les processus par lesquels une institution nouvelle se construit, en créant le cadre axiologique et pratique indispensable à la production de son identité.
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.
La région doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Nau Boucart, Les Savarts et Le Plat des Vignes, 51240 Vitry-la-Ville.
Mercredi 18 janvier au dimanche 12 février
Avec quête le 5 février
Campagne de solidarité
et de citoyenneté
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journées mondiales pour les lépreux
Samedi 28 janvier et dimanche 29 janvier
Avec quête les 28 et 29 janvier
Pas de quête
Journée mondiale de lutte contre le cancer (« l'ARC vous connecte aux chercheurs »)
Du samedi 11 février au dimanche 19 février
Campagne nationale « Enfants
et santé »
Association Enfants et Santé
Lundi 5 mars au samedi 10 mars
Lundi 12 mars au dimanche 18 mars
Avec quête les 17 et 18 mars
Semaine nationale pour les personnes handicapées physiques
Campagne nationale de lutte
contre le cancer
Vendredi 30, samedi 31 mars et dimanche 1er avril
Lundi 26 mars au samedi 7 avril
Mercredi 2 mai au mardi 8 mai
Campagne de l'Œuvre nationale
du Bleuet de France
Œuvre nationale du Bleuet de France
Lundi 14 mai au dimanche 27 mai
Avec quête le 20 mai
Campagne « Pas d'éducation,
pas d'avenir !
Lundi 21 mai au dimanche 3 juin
Avec quête les 2 et 3 juin
Aide au départ en vacances
des enfants et des jeunes
Union française des centres de vacances
et de loisirs (UFCV)
Samedi 2 juin au samedi 9 juin
Campagne nationale
de la Croix-Rouge française
Vendredi 13 et samedi 14 juillet
Avec quête les 13 et 14 juillet
Mercredi 19 septembre au mercredi 26 septembre
Sensibilisation du public
à la maladie d'Alzheimer
Dimanche 30 septembre au dimanche 7 octobre
Avec quête les 6 et 7 octobre
Journées nationales des associations
des personnes aveugles
et malvoyantes
Lundi 1er octobre au dimanche 7 octobre
Journées de la Fondation
pour la recherche médicale
Lundi 8 octobre au dimanche 14 octobre
Quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de l'UNAPEI
« opération brioches »
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales
et leurs amis
Semaine nationale des retraités
et personnes âgées « Semaine bleue »
Comité national d'entente de la Semaine bleue
Lundi 29 octobre au dimanche 4 novembre
Avec quête les 3 et 4 novembre
Jeudi 1er novembre au dimanche 4 novembre
Journées nationales des sépultures des « Morts pour la France »
Vendredi 2 novembre au dimanche 11 novembre
Avec quête du 5 au 11 novembre
Lundi 12 novembre au dimanche 25 novembre
contre les maladies respiratoires
(campagne nationale du timbre)
Comité national contre les maladies
respiratoires
Samedi 17 et dimanche 18 novembre
Avec quête
Journées nationales du Secours
Samedi 24 novembre au jeudi 6 décembre
Actions liées à la journée mondiale
de lutte contre le Sida
Samedi 1er décembre
Journée mondiale de lutte
contre le Sida
Vendredi 7 décembre au dimanche 16 décembre
Vendredi 7 décembre au lundi 24 décembre
Collecte nationale des marmites
de l'Armée du Salut
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 16 décembre 2010 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence BOUT'CHOU sise 22, rue Brey, 75017 PARIS est accordé.
Décision du directeur l'Agence nationale
Spécialité dénommée : CHLORURE DE SODIUM 0,9 % VETIMUNE, solution injectable.
Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Vetimune, 4 Pen ar hoat, 22200 Le Merzer.
Composition : chlorure de sodium 9,0 g ; excipient QSP 1 000 ml.
Modèle(s) destiné(s) à la vente : poche PVC de 500 ml, poche PVC de 1 000 ml, poche polypropylène de 3 000 ml, poche polypropylène de 5 000 ml.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 4 octobre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,406 MW, localisée distillerie Tereos, route départementale n° 18, 51130 Val-des-Marais.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ;
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
- Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011.
Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
- Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
- Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
- Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité sociale, d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire, d'autre part.
- Section 1 : Dispositions communes.
131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L.
1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L.
2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné.
Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.
I, II et IV à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L741-9 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 -Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2 -Code rural Art. L731-2 -Code de la sécurité sociale.
III.-A titre dérogatoire, l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, pour l'année 2012, sous réserve des adaptations suivantes du 7° du même article :
1° A la fin du a, le taux : " 58,10 % " est remplacé par le taux : " 52,33 % " ;
2° A la fin du b, le taux : " 7,86 % est remplacé par le taux : " 11,17 % " ;
3° Au e, le taux : " 9,18 % est remplacé par le taux : " 10 % " ;
4° Au f, le taux : " 0,60 % est remplacé par le taux : " 0,66 % " ;
5° Il est ajouté un k ainsi rédigé :
" k) A la branche mentionnée au 2° de l'article L.
- modifié les dispositions suivantes :
- Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
- Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Art. L131-9, Art. L136-5 - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14, Art. 15
- Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.
- Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.
-Code de la santé publique Art. L5121-18, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5421-6-3, Art. L5422-2 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5, Art. L162-17, Art. L162-17-5, Art. L241-2 -Code de la santé publique Art. L5121-15, Art. L5121-16, Art. L5121-17, Art. L5121-19, Art. L5122-5, Art. L5138-5, Art. L5211-5-2, Art. L5221-7, Art. L6221-11 -Code général des impôts, CGI.
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Sct.
― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1635 bis AE, Art. 1600-0 N, Art. 1600-0 O, Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q, Art. 1600-0 R, Art. 1647 -Livre des procédures fiscales Sct.
8° : Agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, Art. L166 D V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
VI.-Par dérogation aux dispositions du présent article, quand elle constate, après le 1er janvier 2012, un versement erroné ou l'absence de versement de la part du redevable d'un des droits, taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévus à l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L.
6221-11 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du même code procède à la liquidation et au recouvrement des sommes restant à percevoir ou au remboursement des sommes perçues à tort conformément aux dispositions en vigueur l'année où le droit, la taxe ou la redevance était dû.
― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès, à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L.
331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale.
Toutefois, l'article L.
131-9 du même code leur reste applicable.
Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation à la charge de l'Etat fixé en application de l'article L.
― L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013.
Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.
Est approuvé le montant de 3,1 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Recettes affectées
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
III.-Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012.
Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
- Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers (V)
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
A titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d'euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012.
I. à XII.
XI.-Après le IV de l'article L.
165-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
― Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
Art. L161-37, Art. L161-37-1, Art. L161-41, Art. L161-45, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L165-2, Art. L165-3 -Code de la santé publique Art. L5123-5, Art. L5211-5-1 Son montant est versé à la Haute Autorité de santé.
Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.
Art. L871-1 - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 Art. 27 - Code de la sécurité sociale.
- Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012.
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Fonds d'intervention régional (V)
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas huit ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.
- Dans ce cadre, les expérimentations peuvent déroger aux dispositions suivantes :
6312-5 du code de la santé publique, en tant qu'il concerne les conditions de réalisation des transports sanitaires urgents à la demande du service d'aide médicale urgente ;
322-5-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières.
Les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant la prise en charge des urgences préhospitalières ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de cette rémunération pour chaque région ou département participant à l'expérimentation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Les agences régionales de santé, en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie, conduisent ces expérimentations.
Ils déterminent les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la prise en charge des urgences préhospitalières à la demande du service d'aide médicale urgente en mobilisant l'ensemble des crédits affectés à cette prise en charge, comprenant les éléments de tarification et les crédits d'aide à la contractualisation affectés à l'indemnisation des services d'incendie et de secours en cas d'indisponibilité ambulancière en application de l'article L.
A cet effet, une convention est conclue entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente et l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative comprenant un objectif de maîtrise des dépenses.
La convention est soumise pour avis au sous-comité des transports sanitaires de l'agence régionale de santé.
- Une évaluation semestrielle de ces expérimentations, portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
- Six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
- Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des entreprises de transports sanitaires concernées.
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas sept ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.
Les expérimentations sont mises en œuvre par convention entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires.
Le cahier des charges des expérimentations est arrêté par les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
― Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I et portant sur de nouveaux modes de coordination des soins pour prévenir l'hospitalisation en établissement de santé avec hébergement et gérer la sortie d'hôpital des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie, aux 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L.
321-1 du même code en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie, à l'article L.
162-2 du même code en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade et aux articles L.
160-14 du même code relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Les dépenses à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3 du même code.
― Les agences régionales de santé, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances associés aux projets pilotes transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie incluses dans les projets pilotes.
Ces informations peuvent faire l'objet d'un recueil à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
― En vue d'une généralisation, une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur la patientèle prise en charge, les modalités de cette prise en charge, le nombre de professionnels de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie et les établissements hospitaliers participant aux expérimentations.
Cette évaluation est transmise au Parlement avant le 1er octobre.
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-2 (M)
- Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L.
1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55 millions d'euros pour 2012.
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2012, à 160 millions d'euros.
- Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L.
1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 64,55 millions d'euros pour l'année 2012, qui sont répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2012, à 20 millions d'euros.
IV, V.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de l'article L.
III.-Le présent article est applicable aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
VI.-Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L.
Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3
Art. L351-1-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale.
Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural Art. L732-25-1 V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L.
351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L.
732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. L382-29-1 II.-L'article L.
382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
I à VI - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L161-17-2 - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35 VII.
- Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros.
― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2012.
351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012.
II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.
- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L.
III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
522-2, du dernier alinéa de l'article L.
531-2 et du troisième alinéa de l'article L.
543-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012.
IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012.
- Section 8 : Allocation de logement familiale.
Pour l'année 2012, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L.
Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24 - Code de la sécurité sociale.
Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1 - Code de la sécurité sociale.
Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1
- La première convention mentionnée à l'article L.
114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.
- Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L.
162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.
- Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de la sécurité sociale.
Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art. L725-3-1 - Code de la sécurité sociale.
RAPPORT PRÉSENTANT UN TABLEAU, ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2010, RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS À L'OCCASION DE L'APPROBATION DES TABLEAUX D'ÉQUILIBRE RELATIFS À L'EXERCICE 2010
― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010
VARIATION
PASSIF
Capitaux propres
Immobilisations non financières
Dotations
Prêts, dépôts de garantie et autres
Autres régimes
Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale)
Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
FRR
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
CADES
Actif financier
Passif financier
Valeurs mobilières et titres de placement
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP)
Dettes à l'égard d'établissements de crédits
Encours bancaire
Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)
Créances nettes au titre des instruments financiers
Dettes nettes au titre des instruments financiers
Actif circulant
Passif circulant
Créances sur prestations
Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires
Créances et produits à recevoir (PAR) sur cotisations, contributions sociales, impôts
Dettes à l'égard des cotisants
Créances et PAR sur l'Etat et autres entités publiques
Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques
Autres actifs (débiteurs divers, comptes d'attente et de régularisation)
Autres passifs (créditeurs divers, comptes d'attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières
Sur le champ de l'ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou dette ) de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s'élevait à 87,1 milliards d'euros au 31 décembre 2010, soit l'équivalent de 4,5 points de produit intérieur brut (PIB) ou d'un peu plus de deux mois de prestations versées par ces mêmes organismes.
Ce passif net a augmenté de 21 milliards d'euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2009 (66,3 milliards d'euros), en raison essentiellement du déficit des régimes et du FSV pour l'année 2010 (soit 29,6 milliards d'euros), minoré de l'amortissement de la dette portée par la CADES (5,1 milliards d'euros) et des recettes affectées au FRR (2,2 milliards d'euros) sur cette même année.
Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (50,7 milliards d'euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin en fonds de roulement (différence de 19,3 milliards d'euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 146,8 milliards d'euros au 31 décembre 2010 (contre 124,7 milliards d'euros au 31 décembre 2009).
L'ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
- Couverture des déficits constatés sur l'exercice 2010 et affectation des excédents observés sur ce même exercice.
La branche maladie a ainsi enregistré un déficit de 11,6 milliards d'euros, la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 8,9 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d'euros.
Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il avait été décidé dans le contexte exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la CADES.
Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements nécessaires pour que le déficit global du régime général pour les exercices 2009 et 2010 puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec l'appui de l'Agence France Trésor, au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert de ces déficits cumulés du régime général pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents du travail) à la CADES.
Conformément aux dispositions organiques, la caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre.
Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Cependant, deux régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2010 des résultats déficitaires.
S'agissant, d'une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 1,3 milliard d'euros (contre 1,2 milliard d'euros en 2009) et a fait l'objet d'un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 à 3,5 milliards d'euros.
La présente loi transfère à la CADES, grâce à la mobilisation des ressources supplémentaires dont celle-ci bénéficiera en application du plan de lutte contre les déficits publics, les déficits cumulés pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime.
S'agissant, d'autre part, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il convient d'observer qu'elle a enregistré pour la première fois un déficit en 2010 (0,5 milliard d'euros).
Compte tenu des réserves antérieures de la caisse, celui-ci a été pour l'essentiel autofinancé.
Enfin, quelques régimes présentent des résultats excédentaires, principalement la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (environ 0,1 milliard d'euros chacun).
Ces excédents sont affectés au report à nouveau des caisses.
Par ailleurs, le FSV a enregistré en 2010 un déficit de 4,1 milliards d'euros.
Le fonds ne disposant pas de réserve, ce déficit est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
Dans la mesure où le FSV n'est pas habilité par la loi de financement à emprunter, ce déficit a entraîné en 2010 une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.
Comme pour le régime général, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée a organisé le transfert à la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010 du fonds.
Hypothèses retenues dans la projection quadriennale
La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l'environnement économique international.
Ces projections intègrent également l'impact financier des mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre 2011 qui contribuent plus particulièrement au redressement des comptes de la sécurité sociale.
Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011).
Pour les exercices 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4 % par an en valeur.
Ces hypothèses traduisent la volonté de fonder la stratégie de redressement de la sécurité sociale, laquelle sous-tend les mesures présentées dans la présente loi, sur des projections financières sincères et prudentes :
-la progression révisée de la masse salariale pour 2012 incorpore l'intégralité de la correction à la baisse de l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB), elle-même calée sur la moyenne des prévisions pour l'année à venir des instituts indépendants de conjoncture ;
-l'hypothèse de progression de 4,0 % à compter de 2013 reste inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (4,1 %), alors que l'éventualité d'un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.
La période quadriennale qui s'ouvre est marquée par des incertitudes sur l'environnement macroéconomique international, qui contraignent fortement les finances publiques des Etats.
Dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne au premier semestre 2011, la France s'est engagée auprès de ses partenaires européens à respecter une trajectoire de redressement du solde des administrations publiques (de-5,7 % du PIB en 2011 à-4,5 % en 2012,-3,0 % en 2013 et-2,0 % en 2014) et ce quelle que soit la conjoncture économique.
Tous les sous-secteurs des administrations publiques devront prendre part à cet effort, et notamment la sécurité sociale compte tenu de son poids dans l'ensemble des finances publiques, même si sa part dans le besoin de financement d'ensemble de la sphère publique reste limitée (moins d'un cinquième du besoin de financement des administrations publiques en 2010).
La trajectoire financière décrite dans la présente annexe confirme l'objectif d'une réduction très significative du déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
En dépit de la révision en baisse des hypothèses macroéconomiques, la mise en œuvre du second plan de retour à l'équilibre des finances publiques permet de revenir en 2012 à un solde déficitaire de 13,8 milliards d'euros, ainsi que d'amplifier l'effort de redressement entre 2013 et 2015.
Le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devrait passer de 20,1 milliards d'euros en 2011 à 8,9 milliards d'euros en 2015, soit une diminution de plus de moitié.
Pour le seul régime général, le redressement est encore plus significatif :-6,5 milliards d'euros en 2015, contre-18,0 milliards d'euros en 2011.
La reprise des déficits de la branche Vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) étant d'ores et déjà financée jusqu'en 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des retraites, seul le déficit du régime général hors branche Vieillesse, qui ne sera plus que de 2 milliards d'euros pour l'exercice 2015, devra être remboursé par des excédents ultérieurs.
Le levier principal et la clé de la durabilité de ce redressement sont un effort continu de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale.
La projection quadriennale décrite dans la présente annexe retient l'hypothèse d'une progression annuelle moyenne des charges nettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 2,9 % en valeur entre 2011 et 2015, soit 1,15 % en volume.
Maintenir à partir de 2013 la croissance des dépenses de la sécurité sociale à un rythme inférieur de près d'un point à celui de la richesse nationale constituera un résultat important au regard des pressions que le vieillissement de la population exercera sur la demande de prestations et services sociaux.
Ce résultat sera obtenu au moyen d'un engagement résolu dans la recherche de l'efficience de la fourniture de ces prestations et services.
En matière d'assurance maladie, en application du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre 2011, la présente loi fixe un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en progression de 2,5 % en valeur par rapport à l'objectif 2011, qui sera lui-même respecté.
La présente projection quadriennale repose également sur l'hypothèse de la reconduction de ce taux de progression de 2,5 % jusqu'en 2015, le Gouvernement s'étant engagé en outre à poursuivre une croissance des dépenses d'assurance maladie maîtrisée à ce rythme en 2016.
Compte tenu d'une évolution tendancielle, en l'absence de toute mesure, légèrement supérieure à 4 %, cela signifie un effort d'économie de plus de 2,5 milliards d'euros chaque année.
Ces économies seront justement réparties entre efforts de maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville, baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l'action sur les prix des produits, amélioration de l'efficience hospitalière et convergence tarifaire : les mesures viseront prioritairement à renforcer l'efficacité et la performance du système de soins.
Le projet initial du Gouvernement comportait d'ores et déjà des engagements et des dispositions permettant de respecter une progression des dépenses sous ONDAM de 2,8 % par rapport à l'objectif pour 2011, ce qui exige un montant d'économies de 2,2 milliards d'euros.
Celles-ci seront atteintes :
-par de nouvelles actions de maîtrise médicalisée, qui devront produire 550 millions d'euros d'économies ;
-par des ajustements tarifaires dans le domaine des produits de santé dans le cadre de la politique conventionnelle, pour un montant de 770 millions d'euros ;
-par des baisses de tarifs de certains actes médicaux, principalement en radiologie et en biologie, à hauteur de 170 millions d'euros ;
-par l'instauration d'un quatrième jour de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie, pour un montant évalué à 200 millions d'euros ;
-enfin, dans le domaine hospitalier, par la poursuite de la convergence tarifaire, l'amélioration de la performance à l'hôpital et l'intensification des politiques de lutte contre la fraude, et une première diminution de la dotation des régimes d'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, dont sont attendus 535 millions d'euros d'économies.
En outre, en application du III de l'article 8 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, un montant de 545 millions d'euros sera mis en réserve en 2012.
Les mesures annoncées lors de la présentation du second plan de retour à l'équilibre des finances publiques amplifieront ces efforts.
Les dépenses sous ONDAM seront en effet encore réduites de plus de 500 millions d'euros en 2012 :
-290 millions d'euros au titre d'économies sur les dépenses de médicaments ;
-90 millions d'euros au titre d'une révision des tarifs des actes de biologie et de radiologie ;
-15 millions d'euros au titre de l'ajustement supplémentaire à la baisse de la dotation des régimes d'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (soit une baisse totale de la dotation de 100 millions d'euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le Gouvernement) ;
-20 millions d'euros sur les dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées.
Ces mesures supplémentaires permettront de contenir la progression des dépenses entrant dans le périmètre de l'ONDAM en deçà de 2,5 % en 2012.
De 2013 à 2016,500 millions d'euros d'économies additionnelles chaque année devront être dégagés afin de conserver un rythme de croissance de 2,5 % de l'ONDAM.
Ces efforts de maîtrise des dépenses d'assurance maladie trouveront une traduction tangible dans les comptes de la branche Maladie du régime général, dont le déficit reviendra de 11,6 milliards d'euros en 2010 à 5,9 milliards d'euros en 2012-soit une division par deux en deux ans-, et à 0,9 milliard d'euros en 2015.
La présente annexe décrit ainsi un sentier crédible de retour à un quasi-équilibre de la branche maladie dès le milieu de la présente décennie.
On ne saurait trop souligner la performance réalisée par la France en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie.
Depuis le début de la précédente décennie, le rythme de croissance en valeur des dépenses d'assurance maladie est passé d'environ 7 % à moins de 3 %.
Le montant cumulé des économies réalisées par rapport à une situation où les dépenses d'assurance maladie seraient restées sur leur trajectoire antérieure peut être évalué à 40 milliards d'euros entre 2002 et 2010.
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notre pays se situe au deuxième rang pour la modération de la croissance des dépenses publiques de santé depuis 2005.
Avec une progression de 1,7 % en moyenne par an en volume au cours de cette période, nos dépenses d'assurance maladie augmentent sensiblement moins rapidement qu'en Allemagne (2,6 %) ou au Royaume-Uni (5,9 %).
Mais, dans le même temps, la France reste, parmi les pays développés, l'un de ceux dans lequel la part des dépenses de santé financée par les administrations publiques est la plus élevée, dans lequel les patients disposent des libertés les plus larges de choix du médecin ou de mode de prise en charge, et qui présente les meilleurs résultats en matière d'état de santé de la population, tout particulièrement en ce qui concerne l'espérance de vie des femmes.
Le dernier rapport de la commission des comptes de la santé montre que, pour la troisième année consécutive, le reste à charge des ménages diminue, pour s'établir à 9,4 % de la consommation des soins et biens médicaux.
Cette part de reste à charge place la France en deuxième position, juste derrière les Pays-Bas.
Dans le domaine des retraites, la réforme adoptée en 2010 a commencé à être mise en œuvre en 2011.
Suite aux annonces du Premier ministre le 7 novembre 2011, la présente loi accélère la montée en charge de cette réforme : la deuxième étape du relèvement des âges de la retraite, au 1er janvier 2012, portera à 60 ans et 9 mois pour la génération née en 1952 l'âge d'ouverture des droits et à 65 ans et 9 mois l'âge permettant l'application automatique du taux plein, soit un mois de plus que le calendrier initialement fixé.
Celui-ci est revu dans son ensemble afin d'atteindre dès 2017 et la génération 1955 les âges minimaux et taux plein de, respectivement, 62 et 67 ans.
Au total, les dispositions de la réforme des retraites portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l'ordre de 1,4 milliard d'euros pour le régime général, sans compter l'impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d'un nombre plus important de seniors.
Si l'incidence de l'accélération de la mise en œuvre de la réforme restera limitée pour le régime général en 2012 (60 millions d'euros), elle sera sensiblement plus significative en 2015 (480 millions d'euros), contribuant au redressement de la branche Vieillesse.
A plus long terme, la réforme fixe l'objectif d'un retour à l'équilibre financier de l'ensemble du système de retraite à l'horizon 2018, sans dégrader le niveau élevé des pensions dont bénéficient les retraités, ni alourdir les prélèvements supportés par les actifs afin de préserver la quasi-parité de niveau de vie aujourd'hui observée entre actifs et retraités (le niveau de vie des retraités équivaut en moyenne à 96 % de celui des actifs en 2009).
Aussi le levier privilégié est-il l'élévation de l'âge effectif de départ en retraite, au moyen de l'allongement de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein en fonction de l'évolution de l'espérance de vie et de l'élévation des âges légaux de la retraite.
Ce levier est nécessaire pour atteindre l'objectif posé dans la réforme des retraites de 2003 d'un partage des gains d'espérance de vie à deux tiers en faveur de l'activité professionnelle et au tiers restant en faveur de la retraite.
Au total, selon les évaluations disponibles, le relèvement des bornes d'âge devrait se traduire par un gain de 9,1 milliards d'euros à l'horizon 2018 pour la branche Vieillesse du régime général, soit près de la moitié de l'impact d'ensemble de la réforme.
Un effort ponctuel sera en outre demandé en 2012 aux bénéficiaires de prestations familiales et d'aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire à hauteur de 1 %.
Cette mesure réduira de près de 400 millions d'euros les dépenses relatives à ces dispositifs.
Compte tenu par ailleurs de l'application, à compter de l'année 2012, au 1er avril de la revalorisation des prestations familiales, l'impact de cette mesure sera un peu plus important en 2013 (près de 500 millions d'euros) puis restera stable ensuite.
Le principe posé par la loi d'une revalorisation de ces prestations par référence à l'évolution des prix à la consommation continuera de s'appliquer en 2013 et les années suivantes.
Enfin, les régimes de sécurité sociale et les fonds financés par eux devront réaliser des économies sur leurs propres budgets.
Les économies nouvelles sur le fonctionnement et l'action sociale des régimes s'élèveront à, respectivement, 60 et 85 millions d'euros.
Les dotations aux fonds seront en outre réduites de 75 millions d'euros.
Au total, 220 millions d'euros seront ainsi économisés.
Le redressement des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2015 repose aussi sur un effort de remise à niveau des recettes.
En effet, la perte de recettes pour le régime général liée à la conjoncture très défavorable que l'économie française a traversée entre 2008 et 2011 peut être estimée à 9 points de masse salariale du secteur privé, soit 18 milliards d'euros environ.
Compte tenu de l'ampleur de cette ponction sur ces recettes, sans laquelle les régimes de sécurité sociale dans leur ensemble seraient excédentaires, le Gouvernement met en œuvre des actions qui permettent d'assurer un financement viable du haut niveau de protection sociale qui doit être garanti aux Français.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites participait déjà d'un tel objectif, avec un volet recettes important.
Des recettes nouvelles ciblées sont apportées aux régimes de retraite et au FSV.
Ainsi, les ménages imposés à la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu ont vu leur taux marginal augmenter d'un point.
Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux ont été relevés.
Les revenus du capital sont également mis à contribution de façon spécifique (plus-values de cessions mobilières et immobilières, dividendes et intérêts).
Concernant les entreprises, le gain de recettes induit par l'annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales bénéficie intégralement au FSV.
Enfin, à plus long terme, les cotisations vieillesse au régime général seront augmentées entre 2015 et 2018, et compensées à due proportion par une diminution des cotisations d'assurance chômage, compte tenu de l'amélioration prévue de la situation financière de ce régime.
Outre les recettes associées à la réforme des retraites, les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011 dans le cadre d'un premier plan de lutte contre les déficits publics, et mises en œuvre dans la loi de finances rectificative pour 2011 et dans la loi de finances pour 2012 ainsi que dans la présente loi, permettront d'améliorer les comptes des organismes de sécurité sociale de 6 milliards d'euros, dont environ 4 milliards d'euros au titre de la réduction des niches sociales.
Parmi celles-ci, on peut citer : la réforme des abattements sur les plus-values immobilières, la hausse du forfait social portant sur les dispositifs tels que l'épargne salariale ou la retraite supplémentaire, l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les revenus d'activité, la réintégration des heures supplémentaires dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture, dans la continuité du mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ces mesures traduisent également la volonté de renforcer l'équité du prélèvement, en assurant notamment la contribution des plus hauts revenus via l'augmentation de 1,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts rehaussée et une nouvelle taxe créée sur les boissons à sucre ajouté.
L'année 2012 verra ainsi le redressement des comptes de la sécurité sociale franchir une étape décisive.
Cependant, l'effort de reconstitution des recettes se poursuivra au-delà de cette date, en retenant prioritairement les mesures permettant de réduire les niches sociales.
Ces dispositifs, qui constituent des dérogations aux règles de droit commun d'assiette et de taux des principaux prélèvements sociaux, peuvent être justifiés au regard des incitations qu'ils permettent d'adresser aux agents économiques, comme dans le cas des allégements généraux sur les bas salaires qui visent à stimuler l'embauche de travailleurs faiblement qualifiés par les entreprises.
Certains peuvent avoir un objectif d'équité ou de cohésion sociale qui justifient qu'ils soient maintenus.
D'autres, en revanche, ne remplissent pas ou plus les objectifs économiques ou sociaux initiaux.
S'appuyant sur ce constat, et dans le prolongement des mesures d'ores et déjà prises, le Gouvernement entend donc poursuivre au-delà de 2012 l'effort de neutralisation des niches sociales les moins efficaces.
La présente projection quadriennale incorpore à ce titre un surcroît de recettes sociales au titre de la participation de la sécurité sociale à l'effort de réduction du déficit public nécessaire afin de respecter la trajectoire sur laquelle le Gouvernement s'est engagé.
Au total, les hypothèses retenues dans la construction de la projection quadriennale associée à la présente loi aboutissent à une progression annuelle moyenne des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,6 % en valeur de 2011 à 2015.
Pour le seul régime général, la dynamique des recettes serait encore plus forte : + 4,0 % en moyenne.
Avec un écart d'un point de croissance par an entre des recettes dynamiques grâce à des flux réguliers de mesures nouvelles et des dépenses maîtrisées dans la durée, la sécurité sociale se rapproche en 2015 de l'équilibre financier.
Avant cette échéance, il restera à financer les déficits qui apparaîtront et dont le transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) n'est pas organisé à ce stade.
Les déficits de la CNAV et du FSV seront repris par la CADES pendant la période de montée en charge des effets de la réforme des retraites, jusqu'en 2018.
Les branches Maladie et Famille resteront certes déficitaires jusqu'en 2015 et devront supporter des charges financières au titre de ces besoins de financement, mais leur déficit sera fortement réduit par rapport aux projections précédentes, et leur impact sur la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en 2012 sera donc fortement allégé.
D'autres régimes autorisés à recourir à l'emprunt, tels que le régime de retraite des exploitants agricoles, seront confrontés à un défi identique.
Cependant, à mesure que les comptes de la sécurité sociale se redresseront, il sera possible de dégager des ressources à affecter à la CADES pour, conformément aux dispositions organiques, couvrir de nouvelles reprises de déficits limitées.
A cet égard, la présente loi prévoit la mobilisation des recettes nouvelles dont bénéficiera la CADES en application du plan de lutte contre les déficits publics (soit environ 220 millions d'euros) au bénéfice de l'amortissement du déficit cumulé pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles, et ce dans le respect de la date prévisionnelle de fin de vie de la caisse estimée à 2025.
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL
AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
Cotisations prises en charges par l'Etat
Cotisations fictives d'employeur
Contibution sociale généralisée
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3790 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3869 ; Avis de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, n° 3865 ; Discussion les 25, 26, 27 et 28 octobre 2011 et adoption le 2 novembre 2011 (TA n° 752).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 73 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Ronan Kerdraon, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2011-2012) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 78 (2010-2011) ; Discussion les 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2011 et adoption le 14 novembre 2011 (TA n° 12, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3933 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3944.
Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 102 (2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3933 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3966 ; Discussion et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 763).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 124 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 23 novembre 2011 (TA n° 16, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4007 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4010 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 novembre 2011 (TA n° 777).
― Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Cette caisse » ;
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie » ;
« Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier.
Au II de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, le montant : « 347,71 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 289,72 millions d'euros ».
Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d'euros ».
« Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° A la fin du 1°, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ».
- La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les...
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « ces contributions » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les contributions » et les mots : « est directement recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « sont directement recouvrées et contrôlées » ;
137-4, les mots : « à la taxe visée à l'article L.
137-1 relèvent » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, ».
137-5, le III des articles L.
137-17 du même code sont abrogés et le dernier alinéa de l'article L.
6331-42 du code du travail, les mots : « la taxe mentionnée à l'article L.
137-1 » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ».
1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.
1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
« 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.
7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
« 2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
« 3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
« Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :
« a) Des personnes mentionnées au I ;
« b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
222-3 du code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « l'alinéa ci-dessous » est remplacée par la référence : « le présent III » ;
3° A la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du présent paragraphe » est remplacée par la référence : « présent III ».
― A la première phrase du douzième alinéa de l'article L.
242-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L.
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.
Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés ;
3° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.
― La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L.
1° Les mots : « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L.
713-6 du code rural et de la pêche maritime et » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les fonds mentionnés au présent article » ;
a) A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,9 % » est remplacé par le taux : « 59,03 % » ;
b) A la fin du troisième alinéa, le taux : « 23,4 % » est remplacé par le taux : « 24,27 % » ;
« 7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :
« a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L.
« b) A la branche mentionnée au 4° du même article L.
« c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;
« d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
« e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;
« f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
« g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;
« h) Au fonds mentionné à l'article L.
351-6 du code de la construction et de l'habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;
« i) Au fonds mentionné à l'article L.
5423-24 du code du travail, pour une fraction correspondant à 1,25 % ;
« j) A la compensation, dans les conditions définies à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, des mesures définies aux articles L.
- A titre dérogatoire, l'article L.
« 1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L.
131-8, dans les conditions fixées par ce même article ; »
« 8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.
131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts ; ».
- Les I et II de l'article L.
741-9 du même code sont complétés par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par une fraction, fixée à l'article L.
- Le 4° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, fixée à l'article L.
1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;
« Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.
- Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à ce bonus exceptionnel.
1° Au a du 3°, après le mot : « Parlement, », sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières » ;
242-1 », sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ;
― La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L.
1° Au premier alinéa du I de l'article 14, les mots : « , à l'exception des revenus de source étrangère visés au 1° du III de l'article 15 ci-après, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « physiques », la fin du premier alinéa du I de l'article 15 est ainsi rédigée : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
3° Le 1° du III du même article 15 est abrogé.
― Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L.
7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
« Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L.
136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que » sont supprimés ;
« Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L.
531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.
« Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L.
245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.
II.-Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
par gramme de dioxyde
2° Le tableau du b est ainsi rédigé :
― L'article 1010 A du même code est abrogé.
III.-Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010 du même code.
Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
IV.-Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.
Le tarif » ;
a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;
b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.
4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 438 et de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l'article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.
- La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixé à :
« 1° 533 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
« 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.
« Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson concernée.
b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.
245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés.
« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %.
5121-18.-Les redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts adressent à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement.
Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l'agence mentionnée au même article L.
Les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du présent code une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision du directeur de l'agence mentionnée au même article L.
5311-1, fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe.
« Toute personne qui effectue la première vente en France d'un médicament désigné comme orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ou d'un médicament faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnés au a du I de l'article L.
5121-12 est également tenue d'adresser à l'agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent article.
5122-3, les mots : « qui sont importés selon la procédure prévue à l'article L.
5121-17 » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
5123-2, les mots : « importés selon la procédure prévue à l'article L.
5121-17 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Par une subvention de l'Etat ;
« 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; »
5° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est complété par un article L.
― I.-Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par l'agence des opérations suivantes :
« 1° L'analyse d'échantillons ainsi que l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L.
5121-1, de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article L.
5121-3 et de substances qui, si elles sont utilisées séparément d'un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d'être considérées comme des médicaments dérivés du sang ;
« 2° Les inspections expressément demandées par un établissement réalisant les activités mentionnées à l'article L.
5138-4 afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5138-3 et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant de ce respect ;
« 3° La fourniture de substances de référence de la pharmacopée française ;
« 4° La délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments.
« Le montant du droit est fixé par décret dans la limite de :
« a) 4 000 € pour les opérations mentionnées au 1° ;
« b) 15 000 € pour les opérations mentionnées au 2° ;
« c) 120 € pour l'opération mentionnée au 3° ;
« d) 3 500 € pour l'opération mentionnée au 4°.
― L'agence liquide le montant du droit dû pour chaque opération, qui donne lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère chargé de la santé.
Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
5421-6-3.-Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L.
« Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 € d'amende.
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.
III.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un V ainsi rédigé :
― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Art. 1600-0 N.-I.
― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles L.
5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée à l'article L.
5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
― L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes de médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.
― Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II à :
« a) 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;
« b) 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;
« c) 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;
« d) 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 € ;
« e) 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;
« f) 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;
« g) 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;
« h) 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;
« i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 €.
― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au même II.
La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« Art. 1600-0 O.
― I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
― Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l'article L.
5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L.
― L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les dispositifs mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
― Le taux de cette taxe est fixé à 0,29 %.
― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II.
― I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
― Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L.
― L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II.
― I.-Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
« Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.
― Lorsque les redevables des taxes mentionnées au même I ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter les taxes à leur place.
« Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale de manière séparée la comptabilité afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l'article 1600-0 N et celle afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux produits mentionnés au II de l'article 1600-0 P.
« Art. 1600-0 R.-I.
― Il est institué une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés due par les laboratoires de biologie médicale définis à l'article L.
6212-1 du code de la santé publique dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l'année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l'article L.
― Le montant de la taxe mentionnée au I est fixé forfaitairement par décret dans la limite maximale de 600 €.
― Les redevables déclarent la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, la taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
― La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Après la section V quater du chapitre III du même titre III, est insérée une section V quinquies ainsi rédigée :
« Section V quinquies
« Droits perçus au profit de la Caisse nationale
« Art. 1635 bis AE.-I.
― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique de chaque :
« 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L.
5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;
« 2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L.
« 3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation ;
« 4° Demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1, mentionnée à l'article L.
5121-8 du même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;
« 5° Demande d'autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L.
5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;
« 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
« 7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L.
― Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite maximale de :
« a) 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ;
« b) 21 000 € pour les demandes mentionnées au 2° du I ;
« c) 50 000 € pour les demandes mentionnées aux 3° à 5° du I ;
« d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.
― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
Il est donné quittance de son versement.
A défaut de production de la quittance à l'appui de son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée.
« Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée, le droit versé n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement constaté l'insuffisance de versement.
3° Après le III de l'article 1647, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
― Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l'article 1635 bis AE.
IV.-Le VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé :
166 D.-L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.
Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
― Après le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
« II sexies.
― La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 de la branche mentionnée au 3° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par un transfert de 2 466 641 896,19 € de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ; »
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; »
b) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ;
c) Au début du 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
« 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L.
― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale.
Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L.
642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L.
644-1, au profit ».
« Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
« Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.
« Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur.
131-6-1 du même code, les références : « aux cinquième et dernier alinéas de l'article L.
131-6, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Les cotisations sont dues annuellement.
« Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
« Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
« Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
« Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L.
- La section 6 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L.
- Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
« Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa.
Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables.
Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
― Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4 et, pour les travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l'article L.
613-1, aux organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
« Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa du présent I est réalisée par voie dématérialisée, le travailleur indépendant peut demander simultanément que la régularisation mentionnée à l'article L.
131-6-2 soit effectuée sans délai.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette régularisation est effectuée ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d'intérêt au travailleur indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues.
1° Au premier alinéa, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'employeur et » sont supprimés ;
« La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles L.
133-6-8, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d'application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article L.
731-14 » sont remplacés par les mots : « déterminés en application des articles L.
3° Les première, deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
4° L'avant-dernière phrase du même troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 73 B et 151 septies A du même code, » sont supprimés ;
b) Le mot : « conjoint » est remplacé par les mots : « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » ;
6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul et au recouvrement de la contribution.
731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « employeurs et » sont supprimés et la référence : « de l'article L.
2° A la première phrase du second alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « travailleurs indépendants », le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » et les mots : « les travailleurs indépendants » sont remplacés par le mot : « ceux ».
a) Les mots : « définies conformément aux dispositions de l'article L.
131-6 et calculées » sont remplacés par les mots : « calculées en application des dispositions des articles L.
« Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
612-9 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L.
3° Au 1° et, deux fois, au 2°, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
635-5 du même code, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
642-1 du même code, à la première phrase, les mots : « professionnels non salariés » sont supprimés et, à la deuxième phrase, les mots : « revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité ».
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires » sont remplacés par les mots : « d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L.
2° Les sept derniers alinéas sont supprimés.
642-2-1 du même code, les références : « des cinquième, sixième et septième alinéas » sont supprimées.
645-2 du même code, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « d'activité ».
652-6 du même code, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants ».
722-4 du même code, les mots : « conformément aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application ».
723-5 du même code, les mots : « professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
131-6 » sont remplacés par les mots : « définis en application des articles L.
723-15 du même code, les mots : « professionnel tel que défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
131-6 » sont remplacés par les mots : « défini en application des articles L.
633-10 et des premier et cinquième alinéas de l'article L.
131-6 » sont remplacées par les références : « des trois premiers alinéas de l'article L.
131-6-2 », les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » et les mots : « dernier revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité » ;
2° Au même premier alinéa, après la référence : « L.
751-1 », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
3° Au second alinéa, les mots : « non salariée » sont remplacés par le mot : « indépendante » et, après le mot : « contributions », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
« Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L.
722-1 peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au moment de leur début d'activité.
― A titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L.
722-1 du même code à la date de publication de la présente loi.
A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012.
725-21 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
― La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
― Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés agricoles et les salariés mentionnés à l'article L.
1271-1 du code du travail est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l'année précédente.
« Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.
Au moyen de cette déclaration unique, l'employeur accomplit les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts et aux articles L.
5212-5 du code du travail ainsi que les déclarations dont la liste est fixée par décret.
― La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie électronique selon une norme d'échanges qui peut servir à l'accomplissement d'autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Toutefois, elle peut être effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
― Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d'une année civile à l'un des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 diffèrent de ceux devant figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l'employeur lui adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus tard à la date mentionnée au I du présent article.
― Le défaut de production de l'une des déclarations mentionnées aux I et III dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.
« Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.
« Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
244-3 du même code, les mots : « bordereaux récapitulatifs des cotisations » sont remplacés par les mots : « déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ».
- Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012.
2° La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L.
133-8-3.-Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L.
245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de compensation.
Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l'allocation pour le compte de l'employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.
3° A la seconde phrase du IV de l'article L.
II.-A la seconde phrase de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa » ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011].
Pour l'exercice de cette mission, la Cour des comptes requiert, en tant que de besoin, l'assistance des organismes mentionnés au premier alinéa, et notamment la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement.
Le résultat de ces vérifications est transmis à ces mêmes organismes aux fins de recouvrement.
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le contrôle de l'application par la Cour des comptes des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales est assuré par l'organisme de recouvrement dont elle relève.
― Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX ter ainsi rédigé :
« Chapitre IX ter
« Gestion des risques financiers
139-3.-Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l'article L.
225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l'organisme concerné.
« Toutefois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également autorisée à émettre des titres de créances négociables, dans les mêmes conditions de durée.
Son programme d'émission fait l'objet chaque année d'une approbation par les ministres chargés de sa tutelle.
« Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d'un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 8° du III de l'article LO 111-4.
139-4.-Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces disponibilités.
139-5.-Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations d'émission de titres de créances négociables et de placement de ses excédents.
II.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du même code est complétée par un article L.
225-1-4.-Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l'article LO 111-3, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu'aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné.
« Pour déterminer les conditions de chaque avance, une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné.
La convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget.
Après l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.
132-2-2.-Pour l'exécution de la mission visée à l'article LO 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé à l'article L.
« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret : » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « maintenu » est remplacé par le mot : « servie » ;
« L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.
324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.
II.-Le troisième alinéa de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « peut être maintenue » sont remplacés par les mots : « est servie » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions.
3° A la deuxième phrase, le mot : « maintenue » est remplacé par le mot : « servie ».
1° La seconde phrase du 1° est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience.
Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques nécessaires à l'évaluation des produits et technologies de santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables.
« 8° Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants.
3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux articles L.
165-1 du présent code, est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.
II.-Après le même article L.
161-37-1.-Toute demande d'inscription et de renouvellement d'inscription d'un produit de santé sur les listes prévues aux articles L.
5123-2 du code de la santé publique pour laquelle est requise une évaluation médico-économique en application du 1° de l'article L.
161-37 du présent code est accompagnée du versement par le demandeur d'une taxe additionnelle dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
« Son montant est versé à la Haute Autorité de santé.
1° Au second alinéa, la référence : « et L.
« La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission spécialisée mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
161-37 sont définies par la Haute Autorité de santé.
IV.-Le 5° de l'article L.
« 5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L.
165-11 du présent code ainsi qu'aux articles L.
V.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
162-16-4 du même code, après les mots : « le médicament, », sont insérés les mots : « le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, ».
VI.-A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
162-16-5 du même code, les mots : « et de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L.
5123-3 du même code » sont remplacés par les mots : «, de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L.
5123-3 du même code et, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique ».
VII.-Après le mot : « pharmaceutique », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
162-16-6 du même code est ainsi rédigée : «, de l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique.
VIII.-Au 4° bis de l'article L.
162-17-4 du même code, après les mots : « pharmaco-épidémiologiques », sont insérés les mots : « et des études médico-économiques ».
IX.-Au dernier alinéa de l'article L.
165-2 du même code, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique ».
X.-Au 2° du II de l'article L.
165-3 du même code, les mots : « de suivi » sont remplacés par les mots : «, y compris d'études médico-économiques, ».
XII.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
5123-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 5 600 € » ;
« Lorsque la fixation du prix du médicament est fondée sur une appréciation de l'amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé fait connaître à la commission les motifs de son appréciation.
Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
« Les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé ainsi que l'accord national visé à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir, à compter du 1er janvier 2014, la rémunération de l'exercice pluriprofessionnel sur la base des résultats de l'évaluation des expérimentations.
Le b du 5° de l'article L.
« Pour l'application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale qui présentent la même composition quantitative que ce principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ; ».
162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
« 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
― La première phrase du III de l'article 27 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est supprimée.
871-1, les références : « et des 13°, 15° et 16° de l article 995 » sont remplacées par les références : «, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 » ;
3° Le chapitre III du titre VI du livre VIII est complété par un article L.
― Bénéficient du label intitulé " Label ACS ” les contrats d'assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées.
Les modalités de cette labellisation sont déterminées par une convention conclue, après avis de l'Autorité de la concurrence, entre l'Etat, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
862-1 et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire mentionnée à l'article L.
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
862-1 établit, dans des conditions définies par décret, la liste des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances offrant de tels contrats.
Les caisses d'assurance maladie communiquent cette liste aux bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
― A défaut de conclusion, un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention médicale prévue à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale et les autorisant à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, à cet effet et pendant une durée de deux mois, de la faculté de modifier par arrêté la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires mentionné au troisième alinéa de l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L.
« Elles prévoient également la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires encadrés en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 à hauteur du taux maximal de dépassements d'honoraires autorisé par lesdites dispositions conventionnelles.
- Le II entre en vigueur concomitamment aux dispositions prévues en application du I pour les contrats et règlements relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclus ou renouvelés après cette entrée en vigueur.
« Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés.
Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé.
En cas d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L.
Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret.
6211-21.-Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
6133-1 et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L.
6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L.
II.-Le IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogé.
a) A la première phrase, les mots : « pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant » sont remplacés par les mots : « des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.
Il se fonde notamment ».
162-21-2, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux taux prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes respectivement à ces spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « d'au moins un de ces » ;
3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d'actions est annexé au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations.
3° La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L.
162-22-19.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées.
Ce rapport précise notamment les dispositions prises sur :
« 1° La tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés.
A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public.
En outre, le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques.
Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ;
« 2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation telles que mentionnées à l'article L.
A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements ;
« 3° Le processus de convergence des tarifs, tel que mentionné à l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).
A ce titre, le rapport met en perspective le programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
II.-Les deux dernières phrases du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) sont supprimées.
III.-Le 2 du VI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
332-1, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L.
162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte.
« Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ».
1° Le chapitre V du titre III du livre IV de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Fonds d'intervention régional
1435-8.-Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à :
« 1° La permanence des soins, notamment la permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L.
6314-1 et la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L.
« 2° L'amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
Des aides peuvent être accordées à ce titre à des professionnels de santé, à des regroupements de ces professionnels, à des centres de santé, à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, à des établissements de santé ou médico-sociaux ou à des groupements d'établissements, le cas échéant dans le cadre contractuel prévu à l'article L.
« 3° L'amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;
« 4° La modernisation, l'adaptation et la restructuration de l'offre de soins dans le cadre des contrats prévus à l'article L.
6114-1 et conclus avec les établissements de santé et leurs groupements, ainsi que par le financement de prestations de conseil, de pilotage et d'accompagnement des démarches visant à améliorer la performance hospitalière ;
« 5° L'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé ;
« 6° La prévention des maladies, la promotion de la santé, l'éducation à la santé et la sécurité sanitaire ;
« 7° La mutualisation au niveau régional des moyens des structures sanitaires, notamment en matière de systèmes d'information en santé et d'ingénierie de projets ;
« 8° La prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes.
« Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les engagements pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés, respectivement, à l'article L.
1435-9.-Les ressources du fonds sont constituées par :
« 1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 2° Une dotation de l'Etat ;
« 3° Le cas échéant, une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 4° Le cas échéant, toute autre dotation ou subvention prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
« Au sein des ressources du fonds, sont identifiés :
« a) Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ;
« b) Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins.
1435-10.-Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
« La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
« La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Elle peut déléguer une partie de ses crédits aux agences régionales de santé.
« Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par le fonds sont prescrites à son profit au 31 décembre du quatrième exercice suivant dans des conditions fixées par décret.
« En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année.
Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l'article L.
1435-8, de l'évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées au fonds ainsi qu'une explicitation des critères de répartition régionale.
« Il détermine les orientations nationales du fonds mentionné à l'article L.
« Le montant de la contribution de chaque caisse nationale d'assurance maladie est fixé dans le cadre des dispositions de l'article L.
« La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à l'article L.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « régional prévu à l'article L.
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.
b) Les troisième, quatrième et sixième alinéas du même I sont supprimés ;
c) A la fin du 3° du IV, les mots : « et celle réservée au financement des actions à caractère régional » sont supprimés ;
d) Le V est ainsi modifié :
― à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et » sont supprimés ;
― la dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;
e) La seconde phrase du premier alinéa du VI est supprimée ;
162-45, les mots : « Le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L.
III.-L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Les II, III bis et III quater, le premier alinéa du IV et le V bis sont abrogés ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « et de fonctionnement » sont supprimés.
IV.-Les 5° et 7° du I, les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
V.-Pour l'année 2012, sans préjudice des dispositions de l'article L.
1435-9 du code de la santé publique, les ressources du fonds d'intervention régional comprennent également :
1° Une part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L.
2° Une part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
L'arrêté mentionné au 1° de l'article L.
1435-9 du code de la santé publique fixe également, en 2012, le montant des parts mentionnées aux 1° et 2° du présent V.
VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en application du décret mentionné à l'article L.
1435-11 du code de la santé publique, pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L.
6112-1 du même code dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
6112-2 du même code et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé conformément aux modalités définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.
A compter de l'exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins.
Pour les besoins de ces expérimentations, il peut être dérogé aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins prévues au 1° de l'article L.
314-2 du même code en introduisant une majoration de ce forfait en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience, dont la liste est fixée par décret.
Les modalités de mise en œuvre des expérimentations sont déterminées par un cahier des charges national approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Les expérimentations sont conduites par les agences régionales de santé dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale.
Les agences sélectionnent les établissements participant à l'expérimentation parmi les établissements volontaires en fonction de critères définis dans le cahier des charges national.
Un bilan annuel des expérimentations est réalisé par les ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale d'après les éléments transmis par les agences régionales de santé et est transmis au Parlement.
Un rapport d'évaluation est réalisé avant le terme de l'expérimentation, en vue d'une éventuelle généralisation.
Avant le dernier alinéa du I de l'article L.
« Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou le président du conseil général, elle est réputée prorogée pendant une durée maximale d'un an.
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.
a) Au a bis du 1, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) Au a bis du 2, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 39 % » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, pour la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L.
a) Au dernier alinéa, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
« Pour l'année 2012, ce taux est fixé à 39 %.
3° Aux a bis et b bis du V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L.
- Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l'article L.
313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.
1° Après le 6°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L.
162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ;
« 8° La rémunération, autre que celle des marges prévues au même article L.
162-38, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie du respect d'engagements individualisés.
Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation.
La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien ;
« 9° Des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines dans le respect des articles L.
« 10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention.
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou de la rémunération mentionnés aux 7° et 8° du présent article.
Cet avis est réputé rendu au terme d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte.
Il est transmis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention ou de l'avenant comportant la mesure conventionnelle.
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L.
« Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent article entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure.
« Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du cinquième alinéa de l'article L.
114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent article est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale.
A défaut d'un avenant fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L.
114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.
162-14-1 est applicable aux pharmaciens titulaires d'officine.
2° A la fin du b du 1° de l'article L.
5125-15, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
5125-16 est complété par un II ainsi rédigé :
― Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines doit faire l'objet d'un avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé.
La cessation définitive d'activité de l'officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l'article L.
5125-7 et ne doit pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier concerné.
162-22-11.-Dans les établissements mentionnés aux a à c de l'article L.
162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L.
162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du même I, servent de base à l'exercice des recours contre tiers et à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie, sous réserve des dispositions de l'article L.
174-20 du présent code et à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
II.-Le 1° de l'article L.
174-3 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L.
III.-La section 12 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du même code est complétée par un article L.
174-20.-Pour les soins hospitaliers programmés ne relevant pas d'une mission de service public mentionnée à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique, les établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie régi par le présent code, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat définie à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L.
254-1 du même code, des patients accueillis dans le cadre d'une intervention humanitaire et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles en application des traités, accords et règlements internationaux auxquels la France est partie.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
IV.-A la dernière phrase du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), après les mots : « assurance maladie, », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée » ;
b) Après le premier aliéna, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le fonctionnaire doit présenter une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin.
Cette demande est adressée par lettre avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès du comité médical.
« Le comité médical informe le service du contrôle médical compétent de la demande du fonctionnaire.
« Dès qu'il est informé de la demande, le service du contrôle médical établit un dossier comportant obligatoirement :
« 1° L'avis du médecin nommément désigné ;
« 2° L'avis du médecin-conseil accompagné de tous les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ;
« 3° Les motifs invoqués par le fonctionnaire à l'appui de la demande ;
« 4° L'énoncé de la question posée au comité médical.
« Le service du contrôle médical adresse au comité médical ce dossier dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, par lettre avec demande d'avis de réception.
« Le comité médical établit ses conclusions motivées et les adresse au fonctionnaire, à l'administration et au service du contrôle médical de la caisse.
2° A la première phrase du IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
― Les collectivités territoriales qui ont signé des conventions en application du V entre la fin du délai de signature prévu au présent article et le 31 décembre 2011 sont autorisées à participer à l'expérimentation à compter du 1er janvier 2012.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre.
161-5 du même code est complété par les mots : « , sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L.
311-9 du même code, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L.
341-14-1 du même code, la référence : « ou L.
Le III ter de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rédigé :
― Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
« Le décret en Conseil d'Etat précise notamment le délai dont dispose l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour se prononcer et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale se substitue à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en cas d'absence de décision de celle-ci, une fois ce délai expiré.
« 7° Dans des conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, et sans condition d'affiliation préalable, les périodes n'ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de l'article L.
- Le présent article est applicable aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
351-3 », sont insérés les mots : « à l'exception du 7° ».
742-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « chapitre VII » est remplacée par les références : « 7° de l'article L.
351-3 et du chapitre VII ».
- Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L.
- A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « ce calcul » sont remplacés par les mots : « le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III ».
351-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour ce calcul » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa.
Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
- Le dernier alinéa du I des articles L.
« La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, pour l'appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte.
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la durée minimale mentionnée au premier alinéa.
- Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L.
- Sont prises en compte pour l'application de l'article L.
351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L.
382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 1956 » est remplacée par l'année : « 1955 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
« 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.
- L'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1965 » ;
b) A la fin du 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1962 » ;
c) A la fin du 3°, l'année : « 1962 » est remplacée par l'année : « 1961 » ;
d) A la fin du 4°, l'année : « 1961 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;
1° Au I, l'année : « 1956 » est remplacée par l'année : « 1955 » ;
e) A la fin du 5°, l'année : « 1961 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;
f) A la fin du 6°, l'année : « 1959 » est remplacée par l'année : « 1958 » ;
1° A la fin des premier et avant-dernier alinéas du I et à la fin du premier alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Aux dixième et dernier alinéas du I et au dernier alinéa du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
1° A la fin du premier alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
722-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse » sont remplacés par les mots : « réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
Après le b de l'article L.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, les personnes mentionnées à l'article L.
722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
732-54-1 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
« Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L.
- Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012.
634-3-3 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L.
- Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L.
314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
« 3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L.
- Le présent article s'applique aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
413-5, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers » ;
434-3, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au concubin, » ;
« En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l'ex-partenaire de la victime décédée n'a droit à la rente que s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès.
Cette rente est calculée selon les modalités prévues à la seconde phrase du deuxième alinéa et sa durée de versement est limitée à celle du versement de l'aide financière.
b) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin, » ;
d) A la dernière phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
e) Ledit avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le partenaire d'un pacte civil de solidarité condamné pour non-paiement de l'aide financière en cas de dissolution du pacte, lorsque cette aide a été prévue par les partenaires.
f) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
« En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « survivant a des enfants » sont remplacés par les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le conjoint » sont remplacés par les mots : « de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin » ;
d) Au 2°, les mots : « Si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, » sont remplacés par les mots : « S'il reçoit, en raison d'un nouveau décès, » et, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité » ;
a) Au 1°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « ni partenaire d'un pacte civil de solidarité ni concubin, » ;
b) Au 2°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin » ;
452-2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin ».
― Pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation, s'ajoute à la durée du travail mentionnée aux troisième et septième alinéas du I du présent article celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs.
2° Au deuxième alinéa du 2 du VII, après le mot : « octroi », sont insérés les mots : «, les modalités de calcul et les modalités de coordination ».
― L'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L.
Elle est calculée par enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L.
« Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret.
Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :
« 1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;
« 2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L.
531-6 du même code est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret.
1° La seconde phrase devient un second alinéa ;
« Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.
581-2 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle.
Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.
« L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier.
― Après le mot : « revalorisées », la fin de l'article L.
551-1 du même code est ainsi rédigée : « au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la commission visée à l'article L.
« Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue.
La section 8 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « Primes de déménagement.
― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil » ;
- Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux départements mentionnés à l'article L.
751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
- Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L.
114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.
« Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret.
1° Après le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :
« Chapitre IV quater
« Prospective et performance du service public
― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.
« Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du régime général, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1, dans des conditions fixées par décret.
« Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière :
« 1° De mise en œuvre des mesures de simplification et d'amélioration de la qualité du service aux assurés, allocataires et cotisants ;
« 2° De mutualisation entre organismes, notamment dans le domaine de la gestion immobilière, des achats, des ressources humaines, de la communication et des systèmes d'information, en cohérence avec le plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches mentionnés aux articles L.
721-1 du code rural et de la pêche maritime sur le territoire national ;
« 4° D'évaluation de la performance des différents régimes.
« Cette convention prévoit, le cas échéant, les outils de mesure quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« a) Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention ;
« b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
― La convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans.
La convention et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.
723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect de la convention mentionnée au I du présent article.
- Le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale finance des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d'audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale.
« Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.
« Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l'article L.
3° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
200-3, les mots : « et au conseil de surveillance » sont supprimés ;
4° La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L.
5° Le chapitre VIII du titre II du livre II est abrogé.
Après le mot : « sociale », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
224-5 du même code est ainsi rédigée : « , des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale.
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir » ;
3° A la fin de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
4° La deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
5° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L.
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.
L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.
1° La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
1° Le b du 3° est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « des affaires de sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L.
1° Au neuvième alinéa, après le mot : « récidive », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
« Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Quand ces sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV de l'article L.
1° Après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et recouvrée » ;
« La pénalité peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
262-52 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pour la pénalité prévue à » sont remplacés par les mots : « , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de ».
815-11 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ».
725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi qu'aux deux dernières phrases du neuvième alinéa de ce même article ».
Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.
Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.
« L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces échanges peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Cette nouvelle fonctionnalité est mise en œuvre avant la fin de l'année 2012.
- La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L.
161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L.
Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d'identification des personnes physiques procède à l'annulation du numéro d'inscription obtenu frauduleusement.
Après le mot : « demandeur », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
161-1-4 du même code est ainsi rédigée : « de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée.
1° La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « qu'aux articles L.
- Le chapitre VI du titre VII du livre III du même code est complété par un article L.
- La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
« L'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance.
Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L.
376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
« Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L.
Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.
« La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L.
L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
- Le chapitre IV du titre V du livre IV du même code est complété par un article L.
- La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
« L'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance.
Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L.
« Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l'article L.
« La contestation de la décision de la caisse d'assurance maladie relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.
454-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.
114-11 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L.
452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles :
« 1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ;
« 2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ;
« 3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français.
« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
― La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L.
- A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants.
Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.
« L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé.
« Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L.
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance.
« A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
« Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
« Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.
8221-6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L.
« Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
1° Les mots : « , au titre de l'assurance vieillesse, » sont supprimés ;
2° Après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale ».
- Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées.
« Ce procès-verbal est signé par l'inspecteur et par le responsable de l'entreprise.
« L'original du procès-verbal est conservé par l'organisme chargé du recouvrement et une copie est notifiée au contrevenant.
« Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
« Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l'article L.
114-12 du code de la sécurité sociale des informations en relation avec les faits mentionnés au I de l'article L.
561-15 du présent code, qu'ils peuvent utiliser pour l'exercice de leurs missions.
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits.
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.
LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le 6 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Mmes Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mmes Odile SAUGUES, Christiane TAUBIRA, Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés,
et, le même jour, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Jean-Pierre BEL, Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Hélène CONWAY MOURET, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, MM. Vincent EBLÉ, Philippe ESNOL, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Mmes Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Alain LE VERN, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Yves ROME, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Michel VERGOZ, Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, sénateurs ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-504 DC du 12 août 2004 ;
Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 9 décembre 2011 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de son article 88 ;
Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions de l'article 88 de la loi déférée après la réunion de la commission mixte paritaire, le Parlement a méconnu les dispositions de l'article 45 de la Constitution ;
Considérant que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir doivent être établies de façon sincère ; que cette sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ; qu'il s'ensuit, d'une part, que les objectifs de dépenses et notamment l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doivent être initialement établis par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que, d'autre part, il appartient au Gouvernement d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, dans ce cas, de corriger les prévisions initiales ;
Considérant que, compte tenu des modifications, présentées par le Gouvernement au cours du débat parlementaire, des prévisions économiques initiales associées au projet de loi de financement, les dispositions de l'article 88 ont pour objet d'assurer, par le surcroît de ressources qu'elles prévoient, la sincérité des conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale tel que déterminé dans le projet de loi de financement initial ; qu'ainsi, elles sont destinées à assurer le respect de la Constitution ; que le grief tiré de ce qu'elles auraient été adoptées selon une procédure contraire à cette dernière doit donc être écarté ;
Sur les autres dispositions de la loi :
Considérant que l'article 41 a pour objet de modifier les règles relatives aux pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales ; qu'à cette fin, le 2° de son paragraphe I substitue aux trois derniers alinéas de l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale un quatrième alinéa dont la première phrase dispose : « La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs, ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » ; qu'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu viser ainsi notamment le Conseil constitutionnel ;
Considérant que le Conseil constitutionnel figure au nombre des pouvoirs publics constitutionnels ; qu'en adoptant les dispositions précitées le législateur a méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mots : « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » figurant au 2° du paragraphe I de l'article 41 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne la place de certaines dispositions dans la loi de financement :
Considérant que l'article 46 de la loi déférée organise la collaboration entre médecins-conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois ; que l'article 50 met en place un dépistage des troubles de l'audition chez le nouveau-né ; que l'article 51 prolonge le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ; que l'article 64 autorise la vaccination par les centres d'examen de santé ; que l'article 69 fixe les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux afin d'éviter toute requalification en salariat ; que l'article 111 prévoit l'approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ; que l'article 113 prévoit la fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ;
― les mots : « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » figurant au 2° du paragraphe I de l'article 41 ;
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Les députés auteurs de la présente saisine contestent en particulier les conditions d'adoption de l'article 51 bis B qui vise à accélérer le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
En adoptant ce nouveau dispositif par la voie d'un amendement déposé après la réunion de la commission mixte paritaire, le législateur a porté une atteinte manifeste à la règle de l'entonnoir résultant d'une lecture combinée des articles 39, 44 et 45 de la Constitution et au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires (notamment votre décision n° 2005-526 DC).
Soucieux de la qualité des lois, le Conseil constitutionnel veille au respect des règles procédurales imposées par la Constitution afin d'éviter que l'exercice du droit d'amendement ne conduise à des abus affectant le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
C'est dans cette perspective que vous avez consacré puis renforcé la règle de l'entonnoir qui a « pour finalité de permettre un déroulement harmonieux de la navette législative en autorisant chaque assemblée, à chaque lecture, à n'examiner que les seuls articles n'ayant pas encore été adoptés dans une rédaction identique » (1).
Vous avez ainsi jugé dans une décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 que « les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; » (cons.
Or, les dispositions présentement contestées ont été introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par voie d'amendement à l'initiative du Gouvernement lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale faisant suite à l'échec de la commission mixte paritaire.
Non seulement ces dispositions n'étaient aucunement destinées à assurer le respect de la Constitution ou à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen, mais elles ne présentaient surtout aucune relation directe avec une disposition restant en discussion.
En effet, alors que la disposition initiale ― votée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement ― visait à ce que le Conseil d'orientation des retraites remette aux commissions parlementaires compétentes « un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active », les dispositions nouvelles modifient directement l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale en avançant d'une année le calendrier de relèvement de l'âge légal de départ en retraite et de l'âge d'obtention du taux plein initialement prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
En conséquence, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite serait désormais fixé à 62 ans à compter de la génération née en 1955 au lieu de 1956.
En outre, le relèvement de l'âge du taux plein serait accéléré de la même façon.
Le lien entre les dispositions contestées et celle qui figurait initialement dans l'article 51 bis B n'est que de façade et ce n'est qu'en supprimant celle-ci que le législateur a pu introduire celles-là.
Une mesure d'évaluation du dispositif adopté le 9 novembre 2010 laisse sa place à une réforme du droit de la sécurité sociale (2) qui sera de surcroît lourde de conséquences pour les personnes concernées.
Une telle différence est bien loin de satisfaire aux exigences élevées qui sont les vôtres en matière de « lien direct » (notamment votre décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011).
En utilisant l'article 51 bis B comme une simple coquille pour y introduire le dispositif présentement contesté, le Gouvernement a clairement tenté de contourner votre jurisprudence en matière d'amendements tardifs.
En effet, c'est le caractère de nouveauté qui guide votre appréciation du « lien direct » puisque votre jurisprudence s'inscrit dans la logique du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
C'est ce que suggère la décision n° 98-402 DC dans laquelle vous justifiez votre jurisprudence par la volonté d'éviter que des « mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions », soient adoptées « sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ».
Vous n'aurez, en l'espèce, aucun mal à constater que les dispositions contestées n'ont fait l'objet d'aucun débat au sein des assemblées avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Au demeurant, il apparaît qu'en procédant ainsi, le Gouvernement a évité l'ensemble des consultations d'usage et notamment celles du Conseil d'orientation des retraites ou des partenaires sociaux mais surtout celle du Conseil d'Etat pourtant requise par l'article 39 de la Constitution.
Or, comme le relevait Jean-Eric Schoettl en 2007, « compte tenu de sa politique jurisprudentielle en faveur de la qualité de la loi et de la revalorisation du travail parlementaire, le Conseil constitutionnel ne peut rester insensible face à la multiplication des amendements, car ceux-ci, qu'elle qu'en soit l'origine ― gouvernementale ou parlementaire ― ne sont pas passés par les filtres du projet de loi (concertation, discussion interministérielle, Conseil d'Etat) ».
Le même auteur poursuivait l'analyse de votre jurisprudence en ces termes : « Sa vigilance doit être plus grande encore lorsque les dispositions nouvelles sont introduites dans un texte devant la seconde assemblée saisie, que l'examen de ce texte relève de la procédure d'urgence et que sa discussion est enfermée dans de brefs délais par la Constitution, ce qui est le cas des lois de financement de la sécurité sociale...
Introduites après l'échec de la commission mixte paritaire et ne présentant aucun lien direct avec une disposition du texte restant en discussion, c'est donc au mépris des règles procédurales posées par la Constitution et de votre jurisprudence qu'ont été adoptées les dispositions contestées.
Pour l'ensemble de ces raisons, plaise au Conseil constitutionnel de censurer l'article 51 bis B.
(1) « Ainsi, le nombre des désaccords est-il appelé à diminuer au fur et à mesure que progresse la navette...
Baufumé, Le Droit d'amendement et la Constitution sous la Cinquième République, p.
(2) L'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental ne laisse place à aucun doute puisqu'il explicite les objectifs poursuivis en ces termes : « Accélération du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite qui doit permettre de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et donc de garantir la pérennité du système de retraite par répartition ».
(3) « La sanction constitutionnelle de l'abus du droit d'amendement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 », RFDA 2007, p.
Les auteurs de la présente saisine contestent en particulier les conditions d'adoption de l'article 51 bis B qui vise à accélérer le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
― Les auteurs des saisines soutiennent que les dispositions de l'article 88 de la loi déférée, issues d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose notamment que : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ».
Le Conseil constitutionnel déduit de l'économie générale de cet article et, notamment, de ce premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la permière lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle (en dernier lieu, décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, considérant n° 34).
Le Gouvernement considère que les dispositions contestées ont été introduites dans le respect des exigences constitutionnelles.
a) Il convient tout d'abord de rappeler que les dispositions restant en discussion après l'échec de la commission mixte paritaire comportaient un article relatif à la réforme des retraites et plus particulièrement au relèvement des bornes d'âge de départ à la retraite.
Le Sénat a en effet ajouté au projet de loi qui lui était soumis un article 51 bis B chargeant le Conseil d'orientation des retraites d'un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement de deux bornes d'âge de départ à la retraite.
A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, ces dispositions restaient en discussion.
b) Par ailleurs et en tout état de cause, cet amendement était nécessaire pour assurer la sincérité de la loi tout en prenant en compte l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale et, plus largement, l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques mentionné à l'article 34 de la Constitution.
Comme il a été rappelé ci-dessus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet que des amendements puissent être adoptés après la première lecture lorsqu'ils sont destinés à assurer le respect de la Constitution.
L'amendement dont est issu l'article 88 de la loi déférée permet d'assurer le respect du principe de sincérité de la loi de financement.
Les lois de financement de la sécurité sociale sont en effet soumises, comme les lois de finances, à une exigence spécifique de sincérité.
Cette exigence, affirmée par la jurisprudence dès 2004 (décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004) et reprise par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005, figure aujourd'hui à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dont le 2° du C du I dispose que la loi de financement : « Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisibles ».
Le Conseil constitutionnel a précisé ce que recouvrait concrètement cette exigence.
S'agissant des conditions générales de l'équilibre financier pour l'année en cours et l'année à venir, la sincérité se caractérise ainsi par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre (décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, considérant n° 6).
En ce qui concerne les obligations découlant de cette exigence aux différents stades de la procédure, il a précisé que les prévisions en cause devaient être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'il lui appartenait « d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, en pareille hypothèse, de corriger les prévisions initiales » (décision n° 2004-508 DC précitée).
En l'espèce, les prévisions initiales du projet de loi de financement de la sécurité sociale reposaient sur une hypothèse de croissance de 1,75 % pour l'année 2012 (prévision figurant à l'annexe B du projet de loi).
La dégradation, particulièrement brutale, de la plupart des prévisions économiques dans le contexte de la crise des dettes souveraines à la fin du mois d'octobre a conduit le Gouvernement à réviser à 1 % l'hypothèse de croissance retenue comme base pour la construction de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette révision de la prévision de croissance entraînait une perte de l'ordre de 1 milliard d'euros pour le seul régime général en 2012, à rapprocher d'un solde prévisionnel arrêté à ― 13,9 milliards d'euros dans le projet de loi.
Cette révision, compte tenu de son ampleur exceptionnelle, était de nature à mettre en cause la sincérité de la loi de financement.
La seule manière d'assurer la sincérité de la loi sans détériorer l'équilibre financier de la sécurité sociale consistait à prévoir, soit des mesures d'économie, soit des mesures de recettes supplémentaires pour compenser les effets de la baisse brutale des prévisions de croissance.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé au Parlement les mesures nécessaires à cet effet, en particulier l'accélération du relèvement des bornes d'âge de départ à la retraite figurant à l'article 88 de la loi déférée.
L'amendement proposé à l'article 51 bis B, permettait ainsi, comme les autres amendements répondant aux mêmes fins, d'assurer la sincérité de la loi tout en répondant à l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale, élevé au rang d'objectif de valeur constitutionnelle (décisions n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, considérant n° 25 ; n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, considérant n° 18 et n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010, considérant n° 4), et en concourant à l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques, mentionné à l'article 34 de la Constitution.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que le grief articulé dans la saisine n'est pas de nature à conduire à la censure de l'article contesté de la loi déférée.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant habilitation de l'Agence française de l'adoption
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 novembre 2011, l'Agence française de l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Décision du 19 décembre 2011 modifiant la décision du 19 mai 2011 portant délégation de signature (direction du développement international)
L'article 1er de la décision du 19 mai 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. l'ingénieur général Daniel Argenson, chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction ; » ;
Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R.
2224-18 du code général des collectivités territoriales sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
A la section II du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R.
― Le fichier des abonnés mentionné à l'article L.
2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées.
A cette fin, le fichier des abonnés comporte :
― la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;
― les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L.
― les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;
― les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ;
― les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des articles R.
― Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Sont joints à cette transmission :
― le recueil des tarifs appliqués par le service ;
― une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés en application de l'article L.
― L'autorité délégante ayant reçu le fichier des abonnés en assure la conservation dans des conditions sécurisées et conformément aux dispositions du 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les traitements de données sont soumis aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements définies par la loi mentionnée ci-dessus.
― Les modalités de transmission et de conservation prévues au premier alinéa du II et au III sont également applicables au terme de la convention de délégation de service public, si le délégataire n'est pas reconduit, lors de la remise du fichier des abonnés à la collectivité délégante puis au service chargé de la facturation de l'eau.
La décision est délibérée hors la présence des parties.
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
Modifie Arrêté du 21 novembre 2006 (VT)
Modifie Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 1 (VD)
― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
La portée est, le 31 décembre 2012 au plus tard, réduite à celle de la certification sans mention définie au paragraphe 3A de l'annexe 1 susmentionnée.
A la recertification, dans tous les cas, la procédure d'attribution de la mention est celle d'une extension de portée et non celle d'un maintien de la portée.
Pour les opérations de surveillance, si l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 21 novembre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 de l'annexe 1 susmentionnée, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
― Les opérations de surveillance réalisées en application du paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté sont admises au titre du prérequis pour la candidature à la mention, prévu au paragraphe 3.1 de l'annexe 1 à l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
― Dans l'intitulé, les mots : « ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation » sont remplacés par les mots : « , des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, ».
― A l'article 2, les mots : « qui réalisent des constats de risque d'exposition au plomb, visées à l'article R.
1334-11 du code de la santé publique, ou qui sont agréées pour réaliser des diagnostics, visées à l'article R.
1334-9 du même code, » sont remplacés par les mots : « , visées respectivement aux articles R.
1334-1-1 du code de la santé publique, qui réalisent des constats de risque d'exposition au plomb ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, ».
- La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
― l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er février 2012 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôle après travaux en présence de plomb) et du type de conclusions ; le type de conclusions est la présence ou l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb pour le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage d'unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de risque d'exposition au plomb et la conformité ou la non-conformité des travaux pour le contrôle des travaux ;
― les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement.
La personne morale visée à l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus.
En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
― A l'article 3, après le mot : « diagnostics », sont insérés les mots : « du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb ».
― A l'article 4, après le mot : « certifiées », sont insérés les mots : « avec indication de la mention éventuelle, ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « , un représentant des personnes certifiées ou candidates et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées » et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007.
― A la fin du paragraphe 1 précité sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé :
― les convocations aux réunions du "comité de dispositif particulier” avec l'ordre du jour, afin que les représentants des pouvoirs publics prescripteurs puissent participer s'ils le souhaitent à tout ou partie de la réunion ;
Le "comité du dispositif particulier” se réunit au moins tous les deux ans.
― Avant le paragraphe 3, est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :
Mention "diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles après travaux en présence de plomb”
Il existe deux portées de la certification :
― la certification sans mention dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R.
1334-11 du code de la santé publique pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb ;
― la certification avec mention dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article L.
1334-1-1 du même code pour la réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb.
La certification et la mention relèvent du même organisme de certification.
La mention expire avec la certification.
Les examens théoriques, y compris pour la recertification, sont décomposés en deux modules, chacun d'eux n'étant pas fractionnable, l'un pour la certification sans mention et l'autre pour l'extension de portée, la certification avec mention relevant de la mise en œuvre de l'un et de l'autre.
Les examens pratiques pour la certification avec mention, y compris en cas de recertification, portent sur le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
L'organisme de certification établit les conditions de réduction de la portée au travers de modalités spécifiques de suspension ou de retrait de la mention.
Le retrait de la certification implique le retrait de la mention.
La suspension de la certification implique la suspension ou le retrait de la mention.
L'absence d'exercice de l'activité spécifique à la mention n'entraîne pas le retrait de la mention.
― Le paragraphe 3.1 intitulé « Evaluation » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le mot : « suivi » est remplacé par le mot : « et ».
Ce troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s'il a échoué moins de dix jours auparavant au même type d'examen organisé par le même organisme de certification.
Au quatrième alinéa, les mots : « ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l'annexe II en sont exemptés » sont supprimés.
Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'examen pratique est organisé selon des modalités qui garantissent la confidentialité des épreuves, y compris la confidentialité des échanges entre l'examinateur et le candidat.
Au sixième alinéa, la date : « 25 avril 2006 » est remplacée par la date : « 19 août 2011 ».
« La candidature à la mention requiert préalablement que la personne soit déjà certifiée et qu'ait été réalisée une opération de surveillance telle que définie au paragraphe 4 ou une recertification.
L'évaluation pour la mention comporte un examen théorique et un examen pratique.
Cette évaluation tient compte aussi de l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance.
― contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type a été réalisé ;
― observer sur site, dans le cas d'une certification avec mention, une prestation de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures sur la base d'un rapport préalablement établi ou une nouvelle prestation ; cette observation, en accord avec l'organisme de certification et en présence de la personne certifiée, permet de vérifier la conformité de la prestation avec les méthodes décrites dans l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ; l'observation d'une prestation sur la base d'un rapport ne peut être réalisée plus de deux mois après la prestation ; l'organisme de certification organise un entretien en face à face avec la personne physique certifiée portant notamment sur la prestation observée et si nécessaire sur la revue commune de rapports déjà réalisés.
L'un des cinq premiers diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures immédiatement consécutifs à une attribution de la mention fait l'objet d'une observation sur site selon les spécifications de l'alinéa précédent, et il n'y a dans ce cas pas d'autre obligation d'observations sur site pendant la durée du cycle de certification restant à courir.
Suite à cette observation et à l'entretien, l'organisme de certification indique aux donneurs d'ordre de la personne physique certifiée ses conclusions quant au maintien, à la suspension ou au retrait de la mention.
Après le deuxième tiret, est ajouté l'alinéa suivant :
« Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s'il a échoué moins de cinq jours auparavant au même type d'examen organisé par le même organisme de certification.
L'organisme d'accueil doit, dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4.
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé, intitulée « Compétences des personnes physiques », est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « d'évaluation de l'état de conservation, de mesure d'empoussièrement au sol et d'examen visuel » sont remplacés par les mots : « des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d'analyse chimique.
Les mots : « de prélèvement et d'analyse » sont supprimés et le tiret : « ― modalités de réalisation de prélèvements d'écaille de peinture.
Les alinéas suivants sont supprimés :
« Connaît les méthodes de prélèvement et d'analyse :
― modalités de réalisation de prélèvements de poussières au sol ;
― principes et méthodes d'analyse chimique ;
― principes et méthodes de mesures physico-chimiques.
Les mots : « 25 avril 2006 » sont remplacés par les mots : « 19 août 2011 ».
― La personne certifiée titulaire de la mention "diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb” dispose, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, des compétences suivantes :
Connaît le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile.
Sait réaliser des prélèvements d'écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb.
Sait repérer et qualifier les différentes dégradations possibles.
Sait formuler des préconisations de travaux adaptées aux types de dégradations observées.
Sait réaliser un prélèvement de poussières au sol.
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L.
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
L'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« La formation peut être suivie à partir de l'âge de quinze ans.
Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal.
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Modifie Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe MI (V)
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« d) Détermination du coefficient de pollution à déduire
Si une partie des effluents et résidus liés aux activités des centrales à béton est recyclée in situ dans le procédé de fabrication, la pollution correspondante dénommée pollution à déduire est déduite de la pollution théorique produite.
En l'absence de mesure, cette quantité de pollution à déduire est estimée en multipliant le niveau théorique de pollution par un coefficient de pollution à déduire.
Ce coefficient est égal à 1 et le recyclage intégral des eaux de procédé est atteint si les trois critères mentionnés ci-après sont respectés.
Ce coefficient est égal à 0,8 si au moins deux de ces trois critères sont respectés.
1° La zone de travail, correspondant à la surface du site à l'exclusion des périmètres occupés par les parkings, les voiries d'accès et de sortie, les lieux de stockage de matières premières, les espaces verts et les bureaux, est étanche et entièrement raccordée au dispositif de dépollution ;
2° Les pentes de la zone de travail permettent la collecte vers le dispositif de dépollution de la totalité des eaux de procédé, définies comme les effluents issus du lavage des matériaux, du malaxeur, des bandes transporteuses (si lavage avec de l'eau recyclée), des véhicules et des retours béton ;
3° Une capacité de stockage tampon, disponible en permanence, permet de recueillir les eaux de ruissellement de la surface totale drainée vers le dispositif de dépollution en référence à une pluie intense (50 mm majoré par un coefficient de sécurité de 1,25).
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
Au troisième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, après le mot : « Vaucluse », sont ajoutés les mots : « ainsi que dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Haute-Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Marne ».
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 décembre 2011, l'arrêté du 3 juin 2011 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Et rajouter :
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012
Le transport en commun d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 4 août 2012 de zéro à vingt-quatre heures.
Cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté, en cas de contrôle, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe transporté.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2012
Pour l'année 2012, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 11 février, 18 février, 25 février, 3 mars et 10 mars 2012.
― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 21 juillet, 28 juillet, 4 août, 11 août et 18 août 2012.
Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l'article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé.
RÉSEAUX DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉS PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
RD 1508 de Bellegard à Annecy.
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire solaire en configuration de type collectif individualisé (CESCI) parapluie avec appoint intégré électrique ou gaz ou séparé gaz dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire solaire en configuration de type collectif individualisé (CESCI) parapluie avec appoint intégré électrique ou gaz ou séparé gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE SOLAIRE EN CONFIGURATION DE TYPE COLLECTIF INDIVIDUALISÉ (CESCI) PARAPLUIE AVEC APPOINT INTÉGRÉ ÉLECTRIQUE OU GAZ OU SÉPARÉ GAZ DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition du CESCI
Au sens du présent arrêté, le chauffe-eau solaire collectif individualisé (CESCI) privilégie la décentralisation du stockage solaire dans chaque logement.
Cette installation est composée d'un champ de capteurs solaires raccordés hydrauliquement à des ballons individuels verticaux, situés dans chaque logement et équipés d'un échangeur noyé en partie inférieure.
La production d'appoint sera :
― intégrée au ballon, par résistance électrique ou par échangeur raccordé à une chaudière, obligatoirement situés au-dessus de l'échangeur solaire ;
― ou indépendante par ballon complémentaire, chauffe-bain ou chaudière mixte adaptés, raccordé en série et en aval du ballon solaire.
Cette méthode s'applique uniquement aux CESCI avec une configuration dite « parapluie » correspondant à une distribution dans chaque logement depuis la toiture et avec un appoint intégré électrique ou gaz ou avec un appoint séparé gaz.
Cette configuration associe uniquement des capteurs solaires vitrés à un ballon de stockage de courte durée.
Cette méthode s'applique uniquement aux bâtiments équipés de canalisations intérieures et extérieures de classe d'isolation 4.
La présente méthode propose l'intégration du système CESCI dans la méthode de calcul Th-C-E, deux phases :
Le prétraitement qui permet le :
― calcul des pertes de stockage de l'appoint ;
― calcul des pertes potentiellement récupérables de l'appoint ;
― calcul des pertes de transmission de l'installation solaire (entre stockage et appoint) ;
― calcul de la couverture solaire pour l'eau chaude sanitaire.
Le posttraitement qui permet de corriger les consommations énergétiques d'ECS à partir du coefficient bECS et de calculer les consommations des auxiliaires du système solaire Caux.
Dans le cadre de cette méthode, le coefficient de pertes du second ordre d'un capteur solaire, a2, est négligé.
Si les caractéristiques thermiques du capteur solaire ne sont pas connues, les valeurs par défaut génériques suivantes et issues de la méthode de calcul Th-C-E sont à prendre en compte (les valeurs suivantes sont rapportées à la superficie d'ouverture) :
K = 10 W/(m².
K) (capteur solaire vitré).
Le ballon de stockage pour chaque logement est caractérisé par son volume nominal, Vn (litres), et son coefficient de pertes UA (W/K) est déterminé à partir de la constante de refroidissement Cr (Wh/[l.
K.jour]).
Cette méthode de calcul est applicable uniquement si :
Cr 4,2 × Vn-0,45
Le volume de stockage solaire Vs est obtenu par la relation suivante :
Vs = Vn × (1-faux) (litres)
faux : la fraction effective concernée par l'appoint intégré éventuel (appoint électrique intégré ou appoint gaz intégré).
Si le ballon ne comporte pas d'appoint intégré, le coefficient faux est pris égal à 0.
Si le ballon comporte un appoint intégré, c'est-à-dire si le ballon est électrosolaire (il comporte une résistance électrique en fonctionnement de nuit ou utilisation de l'appoint en secours) ou solaire/gaz (il comporte un échangeur tubulaire raccordé à une chaudière gaz séparée), le coefficient faux est pris égal à 0,5.
Expression des besoins mensuels
Le calcul des besoins mensuels pour l'eau chaude sanitaire, Q, comptés aux points de puisage (en aval de l'appoint et incluant la distribution terminale) s'effectue de la façon suivante :
Q = QW + Qd,W + Qgw_sol + Qdwsa + Qgw_app (Wh)
QW : l'ensemble des besoins bruts d'eau chaude sanitaire hors pertes de distribution et de génération (Wh) ;
Qd,w : les pertes de distribution en aval de l'appoint (Wh) ;
Qgw_sol : les pertes au niveau de la partie solaire du ballon de stockage (Wh) ;
Qgw_app : les pertes au niveau de la partie solaire du ballon de stockage (Wh) ;
Qdwsa : les pertes de transmission entre le ballon solaire et l'appoint (Wh).
Le calcul des besoins mensuels pour l'eau chaude sanitaire, Qf-chart, hors pertes de distribution mais incluant les pertes du stockage solaire ou biénergie dans le cas d'un appoint intégré électrique ou gaz s'effectue de la façon suivante :
Qf-chart = Qw + Qgw_sol + Qgw_app (Wh)
Calculs des besoins bruts mensuels
Le calcul des besoins bruts mensuels s'effectue de la façon suivante :
a : besoins unitaires exprimés en litres d'eau à 40 °C, défini dans le tableau 36 de la méthode de calcul Th-C-E ;
Nu : surface habitable totale du bâtiment (m²) ;
Nbjour-mois = nombre de jours par mois ;
ucw : température de l'eau froide entrant dans le système de préparation d'eau chaude (°C) ;
cpeau : capacité calorifique massique de l'eau égale à 1,163 Wh/(kg.
Calcul des pertes de distribution mensuelles
Le calcul des pertes de distribution mensuelles pour une production individuelle en volume chauffé en résidentiel collectif s'effectue de la façon suivante :
Qd,w = 0,01 × Qw (Wh)
Calcul des pertes mensuelles de transmission
entre le ballon solaire et l'appoint
Dans le cas d'un appoint intégré (résistance électrique ou gaz avec échangeur tubulaire) au ballon biénergie dans chaque logement, les pertes de transmission sont considérées comme nulles.
Dans le cas d'un appoint individuel séparé (chaudière gaz uniquement) dans chaque logement qui est relié au ballon solaire par une canalisation isolée, les pertes de transmission sont calculées de la façon suivante :
Qdwsa = 0,02 × Qw (Wh)
Calcul des pertes mensuelles de stockage de l'appoint
Dans le cas d'un appoint intégré au ballon solaire, les pertes de stockage de l'appoint sont calculées de la façon suivante :
Qgw_app = 45 × faux × Cr × Vn × Nbjour-mois (Wh)
Dans le cas d'un appoint séparé (chaudière gaz individuelle instantanée), les pertes de stockage de l'appoint sont considérées comme nulles.
Calcul des pertes mensuelles de stockage solaire
Le calcul des pertes mensuelles de la partie solaire du stockage solaire s'effectue de la façon suivante :
Qgw_sol = 20 × (1-faux) × Cr × Vn × Nbjour-mois (Wh)
Calcul final des besoins mensuels totaux
Dans le cas d'un appoint intégré (électrique ou gaz), le calcul des besoins mensuels totaux s'effectue de la façon suivante :
Q = 1,01 × Qw + (25 × faux+20) × Cr × Vn × Nbjour-mois (Wh)
Qf-chart = Qw + (25 × faux+ 20) × Cr × Vn × Nbjour-mois (Wh)
Dans le cas d'un appoint séparé (gaz uniquement), le calcul des besoins mensuels totaux s'effectue de la façon suivante :
Expression de la couverture solaire
Le calcul du taux de couverture solaire F mensuel pour les besoins d'eau chaude s'effectue de la façon suivante :
F = 1,029 × Y - 0,065 × X - 0,245 × Y² + 0,0018 × X² + 0,0215 × Y³
X : rapport des pertes de captage conventionnelles aux besoins ;
Y : rapport de l'énergie solaire absorbée aux besoins.
Si le résultat du calcul est négatif, alors F = 0, s'il est supérieur à 1, F = 1.
Le calcul des coefficients X et Y s'effectue de la façon suivante :
tmois : le nombre d'heures par mois (heures) ;
hp : l'efficacité de la boucle de captage.
Uc : le coefficient de déperdition thermique de la boucle de captage (W/[m².
T : l'écart de température conventionnel (K) ;
Qf-chart : les besoins mensuels pour l'eau chaude sanitaire (Wh) ;
cos : le coefficient correctif de stockage ;
Isc : l'ensoleillement sur le plan des capteurs solaires (W/m²) ;
A : la superficie de capteurs solaires (m²) ;
B : le facteur optique d'un capteur solaire.
Le calcul du taux de couverture solaire tient compte des pertes de génération du système solaire.
Le calcul de F global sur l'année correspond à la moyenne pondérée des valeurs de F mensuel par les besoins Qf-chart considérés chaque mois.
Cette valeur de F moyenne appliquée aux besoins annuels Qf-chart permet de calculer l'apport solaire annuel en Wh.
Déperditions thermiques de la boucle de captage
Le calcul du coefficient de déperditions thermiques de la boucle de captage s'effectue de la façon suivante :
K : le coefficient de transmission thermique du capteur solaire (W/[m².
UL : le coefficient de déperditions thermiques équivalent des tuyauteries du circuit des capteurs solaires (W/K) ;
UL est le produit de la longueur des tuyauteries par leur coefficient d'émission.
Son calcul s'effectue de la façon suivante :
UL = Ulint × Lvert + Ulext × Lhoriz (W/K)
Lvert : la longueur totale de canalisations verticales (L) ;
Lhoriz : la longueur totale de canalisations horizontales (L) ;
Ulint : le coefficient de conductibilité thermique des canalisations intérieures (W/[K.m]) ;
Ulext : le coefficient de conductibilité thermique des canalisations extérieures (W/[K.m]).
Les hypothèses suivantes sont prises en compte dans cette méthode pour le calcul des coefficients de conductibilité thermique des canalisations :
― toutes les canalisations sont en cuivre série légère (écroui ou recuit selon le diamètre et la position) ;
― la conductibilité thermique du calorifuge est de 0,036 W/(K.m) ;
― le diamètre unique des canalisations en cheminement en toiture est fixé par la formule suivante où Df représente le débit de fluide unitaire dans la boucle solaire (la valeur par défaut de Df est de 70 L/[h.m²]) :
― le type des canalisations verticales intérieures fixé à :
― pour les appartements T1 et T2 : Ø 10*12
― pour les appartements T3, T4 et T5 : Ø 12*14
Le tableau 1 ci-dessous permet d'obtenir une valeur moyenne de Ul en fonction du type de canalisations (le calcul de Ulint s'effectue par l'intermédiaire d'un prorata entre les canalisations en Ø 10*12 et Ø 12*14 suivant la proportion des logements T1/T2 et T3/T4/T5 répartis aléatoirement dans le bâtiment) :
― Valeurs de Ul en fonction du type de canalisation cuivre calorifugé (W/[K.m])
ÉPAISSEUR ISOLANT
Dext
TYPE DE CANALISATIONS
Ul (W/[K.m])
Ecart de température conventionnel
Le calcul de l'écart de température conventionnel d'un capteur solaire s'effectue de la façon suivante :
T = 11,6 + 1,18 × Uuw + 3,86 × Ucw ― 3,32 × Ue (K)
Ue : la température extérieure moyenne du mois (°C) ;
Uuw : la température de l'eau chaude utilisée au puisage.
Ce coefficient est pris égal à 40 °C ;
Ucw : la température de l'eau froide entrant dans le système de préparation d'eau chaude sanitaire (°C).
Les tableaux 2 et 3 ci-dessous fournissent pour chaque zone climatique les valeurs conventionnelles de référence de Ueet Ucw :
― Valeurs mensuelles de la température extérieure Ue (°C)
― Valeurs mensuelles de la température d'eau froide Ucw (°C)
Coefficient correctif de stockage du système solaire
Dans le cas d'un stockage à eau, le calcul du coefficient correctif de stockage s'effectue de la façon suivante :
Vs : le volume de stockage solaire (L) ;
Vconv : un volume conventionnel égal à 75 litres par m² de capteur solaire ;
A : la surface de capteurs solaires (m²).
Ensoleillement sur les capteurs solaires
Dans le cas où les capteurs solaires sont orientés entre le sud-est et le sud-ouest, inclinés entre 40° et 50° sur l'horizontale, et sans obstacle susceptible de les masquer, les valeurs du coefficient d'ensoleillement sur le plan des capteurs solaires, Isc, sont données dans le tableau 4 ci-dessous selon les zones climatiques :
― Valeurs mensuelles de l'ensoleillement (W/m²)
Consommations énergétiques du système solaire + appoint
Le calcul des consommations mensuelles en énergie primaire du système solaire + appoint s'effectue de la façon suivante :
Rconv-ECS : le rendement de conversion de l'appoint.
Ce coefficient est pris égal à 1 pour un appoint électrique et à 0,93 pour un appoint gaz ;
CEP-ECS : le coefficient de conversion en énergie primaire pour l'appoint concerné.
Ce coefficient est pris égal à 1 pour l'appoint gaz et à 2,58 pour l'appoint électrique.
Le calcul des consommations annuelles en énergie primaire du système solaire + appoint, Capp-ECS-année, s'effectue en sommant les consommations en énergie primaire de chaque mois.
Posttraitement pour l'intégration
dans la méthode de calcul Th-C-E
Calcul du gain apporté par le système CESCI
Le calcul de la performance du système formé par l'appoint seul pour la production d'eau chaude sanitaire s'effectue de la façon suivante :
Qw-année : ensemble des besoins bruts annuels d'eau chaude sanitaire hors pertes de distribution et de génération (Wh/an).
Ce coefficient est la somme des besoins bruts d'eau chaude sanitaire hors pertes de distribution et de génération, Qw, de chaque mois.
CECS-EP : consommation d'ECS en énergie primaire de l'appoint seul sur une année (kWh/an).
Le calcul de la performance du système solaire + appoint pour la production d'eau chaude sanitaire s'effectue de la façon suivante :
Capp-ECS-année : consommation annuelle d'ECS en énergie primaire du système solaire + appoint (kWh/an).
Le calcul du gain apporté par le système CESCI, exprimé en kWh/(m².an) d'énergie primaire et à soustraire à la consommation d'énergie primaire d'eau chaude sanitaire du projet, s'effectue de la façon suivante :
de l'installation solaire
Dans cette méthode, la consommation énergétique de la régulation sera négligée.
Le calcul de consommation énergétique des auxiliaires de l'installation solaire s'effectue de la façon suivante :
Paux : la puissance consommée par la pompe solaire (kW/an) ;
Dens : la durée de l'ensoleillement (heures).
Les valeurs de ce coefficient sont données par mois dans le tableau 5 ci-dessous :
― Durées mensuelles d'ensoleillement en heures
A : la surface des capteurs solaires (m²) ;
Df : le débit de fluide unitaire dans la boucle solaire.
La valeur par défaut de ce coefficient est de 70 L/(h.m²) ;
r : la masse volumique du fluide caloporteur.
Ce coefficient est pris égal à 1 000 kg/m³ ;
g : l'accélération de la pesanteur égale à 9,81m/s² ;
R : le rendement de l'ensemble pompe/moteur.
K : le coefficient de surpuissance pour intégrer les pertes de charge dues à l'entartrage ou à la variation de viscosité du fluide caloporteur (circuit primaire).
H : la hauteur manométrique en mètres de colonne d'eau (mCE).
Le calcul de ce coefficient s'effectue de la façon suivante :
H = PDCbal + PDCcap + PDChyd + PDCcan × Lcanal max (mCE)
PDCbal : les pertes de charges échangeur ballon.
Ce coefficient est pris égal à 0,5 mCE ;
PDCcap : les pertes de charges capteurs solaires.
PDChyd : les pertes de charges vannes, compteur, filtre.
PDCcan : les pertes de charge linéiques canalisations.
Ce coefficient est pris égal à 0,02 mCE/m ;
Lcanal max : la longueur de canalisations à considérer pour le calcul des pertes de charges du circuit solaire.
Ce coefficient correspond au métré vers le ballon le plus éloigné du champ de capteurs solaires.
Lcanal max = Lhoriz + 2 × Nb―niveau × Hniveau (m)
Lhoriz : la longueur totale de canalisations horizontales du circuit solaire (m) ;
Nb-niveau : le nombre de niveaux du bâtiment ;
Hniveau : la hauteur moyenne de chaque niveau du bâtiment (m).
Système de référence
Le système utilisé dans la méthode de calcul Th-C-E pour calculer la consommation d'énergie du bâtiment de référence est défini dans le titre II de l'arrêté du 24 mai 2006 et correspond au générateur prévu pour l'appoint.
Une installation solaire avec une surface de capteur solaire nulle est prise en compte.
Dans le cas où l'orientation des capteurs solaires est comprise entre ― 90° et + 90° par rapport au sud et que la hauteur moyenne des obstacles sur l'horizon est inférieure à 20°, les valeurs du coefficient d'ensoleillement sur le plan des capteurs solaires, Isc, sont égales à 80 % des valeurs issues du tableau 4.
Dans tous les autres cas, le système solaire n'est pas considéré dans le calcul réglementaire.
Le calcul de puissance consommée par la pompe solaire s'effectue de la façon suivante :
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE INDIRECTE, AVEC STOCKAGE ET APPOINT, PAR UNE POMPE À CHALEUR (PAC) À COMPRESSION PAR MOTEUR GAZ NATUREL DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
Le mode de prise en compte, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel est donc effectué par une opération de prétraitement se décomposant de la façon suivante :
― un premier calcul est réalisé selon les règles Th-C-E ex non modifiées pour obtenir les besoins annuels de chauffage, de refroidissement et les besoins d'ECS en saison de chauffage et de refroidissement ;
― un deuxième calcul est réalisé selon les règles Th-C-E ex non modifiées afin de calculer la consommation en énergie primaire de la génération d'ECS.
Premier calcul selon les règles Th-C-E ex
non modifiées
Ce premier calcul selon les règles Th-C-E ex non modifiées permet de déterminer les caractéristiques suivantes :
― les besoins de refroidissementannuels aux bornes de la génération, notés BFR_tot ;
Conventionnellement, des intervalles ou bin de 1 °C seront pris en compte dans cette présente méthode.
DHCH_bin j-1 (°C.h) : degrés-heures de chauffage cumulés jusqu'à la température du bin j-1 ;
Taux de couverture pendant la période de chauffe
pour chaque bin
Les valeurs par défaut de PECS_CH_bin sont données par le tableau 1 suivant :
― Valeurs par défaut des puissances d'ECS
disponibles en mode chauffage
PECS_CH_bin (kW)
Text ¸ 7 °C
7 °C Text ¸ 12 °C
0,085 x PnCH
Profil des besoins d'ECS
sur la saison de refroidissement
BECS_FR (kWh) : besoinsd'ECS en saison de refroidissement aux bornes de la génération ;
DHFR_bin j-1 (°C.h) : degrés-heures de refroidissement cumulés jusqu'à la température du bin j-1 ;
Pour un bin donné, le calcul du taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC, pendant la période de refroidissement est défini selon la formule suivante :
Les valeurs par défaut de PECS_FR_bin sont données par le tableau 2 suivant :
disponibles en mode refroidissement
PECS_FR_bin (kW)
Text ¹ 37 °C
0,407 x PnFR
Taux de couverture pour la saison
de refroidissement entière
Taux de couverture annuel des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC
fannuel_PAC : taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC sur la saison de chauffage et sur la saison de refroidissement.
Deuxième calcul selon les règles Th-C-E ex non modifiées
TxFR_bin (%) : taux de charge de la PAC en mode refroidissement à un bin donné ;
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe), il est ajouté les recettes suivantes :
― redevances SLIA (sauvetage et lutte contre l'incendie des aéronefs) ;
― redevances des dispositifs de sécurité ;
― redevances d'expertise.
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 €).
Arrêté du 14 décembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
― remboursement des visites médicales à des tiers.
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire, limité à mille euros (1 000 €) pour les paiements en numéraire.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 €).
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Ferme éolienne de Vron Nord/InnoVent à la société Ferme éolienne Saint-Bruno
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Le Bois Thomas, Le Bois Petit Périot et Le Bois Défriché, 80120 Vron, de la société Ferme éolienne de Vron Nord/InnoVent, dont le siège social est situé parc de La Haute Borne, 14, rue Hergé, 59650 Villeneuve-d'Ascq, à la société Ferme éolienne Saint-Bruno, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société Hibon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société Hibon, dont le siège social est situé 1, rue du Paradis, Vacquerie-le-Boucq, 62270 Frévent, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Villers-lès-Roye, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Fond de Goyencourt, 80700 Villers-lès-Roye.
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la Société d'électricité du Nord à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la Société d'électricité du Nord, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Néel, Synergie Park, 59260 Lezennes, est autorisée à exploiter le parc éolien des Portes du Cambrésis, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisé lieudits Les Terterres, Entre les Chemins, L'Aubertin, Fond du Sart et Voie des Paturelles, sur le territoire des communes de Flesquières et Cantaing-sur-Escaut (département du Nord).
Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée MÉLUSINE sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
La décision n° 2011-DC-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) est homologuée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2011-DC-0250 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2011 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 19 DÉNOMMÉE MÉLUSINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ;
Vu le décret n° 2004-26 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée réacteur Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) en vue de son démantèlement et de son déclassement ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 présentée par courrier CEA/DIR 2009-569, le 21 décembre 2009 et les éléments complémentaires apportés par courrier CEA/DIR/2011-528 le 7 septembre 2011 ;
Vu les rapport de contrôles de l'IRSN transmis par courrier IRSN/DEI/DIR/2009-129 du 1er septembre 2009 et IRSN/DIR/2011/525 du 30 août 2011 complété par le courrier IRSN/DIR/2011-641 du 17 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'ILL et du CEA en date du 11 juin 2010 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Grenoble, Meylan, Seyssinet-Pariset, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Fontanil-Cornillon, Gières ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 27 septembre 2010 ;
Vu l'acte de servitude de restriction d'usage conventionnelle constitué au profit de l'Etat finalisé en date du 8 novembre 2011 et grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 19 ;
Considérant que le CEA a procédé à l'assainissement complet de l'INB 19,
Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et située sur le territoire de la commune de Grenoble (département de l'Isère), est prononcé.
Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
M. BourguignonJ.-J.
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières, prévues aux articles L.
118-5-5 du code de la voirie routière, s'appliquent sur le réseau routier d'importance européenne, au sens de l'article D.
118-5-1, aux projets d'infrastructures, c'est-à-dire aux constructions d'infrastructures routières nouvelles et aux modifications substantielles du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.
Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération pour la réalisation de ces procédures sont fixés par les articles suivants.
L'évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'infrastructure, prévue aux articles L.
118-5-3 du code de la voirie routière, a pour objectif d'établir les éléments quantitatifs, notamment la monétarisation de l'évolution de la sécurité routière, et qualitatifs pour l'appréciation des conséquences, du point de vue de la sécurité routière, des différentes variantes d'un projet routier en comparaison d'une situation de référence.
Cette étude est réalisée selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et lui est transmise dans le cadre de la démarche d'approbation du projet.
Pour ce faire, cette démarche est réalisée :
― dans le cadre des études antérieures à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ou à la déclaration de projet ;
― notamment à partir des éléments suivants :
― la définition d'un périmètre d'étude ;
― une étude de trafic sur le périmètre d'étude ;
― l'analyse des accidents sur le périmètre d'étude ;
― les objectifs de sécurité routière associés au type de voie étudié ;
― l'ensemble des scénarios comprenant également celui de référence ;
― les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière validées par le ministre en charge de la sécurité routière ;
― les valeurs nationales ou locales de référence de l'accidentalité (dont les taux moyens d'accidents et leur gravité) validées par le ministre en charge des transports.
Les audits de sécurité des infrastructures routières prévus aux articles L.
118-5-4 du code de la voirie routière ont pour objectif de vérifier que les critères de sécurité, à savoir la visibilité, la lisibilité, l'adéquation de l'infrastructure aux contraintes dynamiques, les possibilités d'évitement ou de récupération, la limitation de la gravité des chocs, la cohérence de tous les éléments de la voie et de son environnement et la gestion des flux dans un objectif de sécurité ont été pris en compte lors de la conception et de la réalisation d'un projet d'infrastructure.
Ces audits sont réalisés selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et par des auditeurs de sécurité désignés par le ministre en charge des transports conformément aux dispositions de l'article D.
L'audit en phase de conception est réalisé au moment des études préalables à l'enquête publique.
Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :
― le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ;
― les rapports de contrôle déjà réalisés.
Le rapport d'audit en phase de conception est transmis au ministre en charge des transports.
L'audit en phase de conception détaillée est réalisé préalablement au commencement des travaux.
― les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ;
― le cas échéant, les réponses du maître d'ouvrage au rapport d'audit.
Ce rapport d'audit en phase de conception détaillée est transmis au ministre en charge des transports.
L'audit avant la mise en service est basé notamment sur les éléments suivants :
― le contenu du dossier de présentation des travaux réalisés produit par le maître d'ouvrage ;
― le cas échéant, les réponses du maître d'ouvrage aux rapports d'audit.
Ce rapport d'audit avant la mise en service est transmis au ministre en charge des transports.
L'audit du début d'exploitation a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement de l'aménagement en situation réelle et d'assurer le retour d'expérience nécessaire.
Cet audit est produit durant la période de six mois à un an après la mise en service et est basé notamment sur les éléments suivants, fournis par le gestionnaire à l'issue de six mois d'exploitation :
― les données issues de l'exploitation et de la connaissance du fonctionnement de la route (incidents, trafics observés, comportement des usagers) ;
― les données relatives aux accidents qui se sont produits sur l'infrastructure routière.
Le rapport d'audit du début d'exploitation est transmis au ministre en charge des transports.
La procédure de classification et de gestion de la sécurité des routes existantes, prévue aux articles L.
118-5-5 du code de la voirie routière, permet d'identifier les tronçons du réseau routier existant qui présentent le gain potentiel de sécurité le plus important et de définir un plan d'action et de mesures propres à en améliorer la sécurité.
Pour ce faire, cette démarche est réalisée en deux étapes par le gestionnaire de l'infrastructure routière :
Une étude d'enjeux :
― basée sur une méthode définie par le ministre en charge des transports intégrant notamment les éléments suivants :
― un sectionnement du réseau routier réalisé par le gestionnaire routier ;
― des données relatives aux trafics observés ;
― des données relatives aux accidents ;
― les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière produites par le ministre en charge de la sécurité routière ;
― les valeurs nationales de référence de l'accidentalité (y compris les taux moyens d'accidents et les densités moyennes d'accidents par type de route) produites par le ministre en charge des transports ;
― aboutissant notamment à :
― l'identification d'un ou plusieurs itinéraires pour lesquels le meilleur gain de sécurité peut être espéré.
Tous les trois ans, le gestionnaire routier transmet au ministre en charge des transports une étude d'enjeux mise à jour.
Pour les gestionnaires ne disposant pas d'étude d'enjeux à la date de publication du présent arrêté, la première étude d'enjeux devra être transmise dans l'année suivant la publication de cet arrêté.
Un diagnostic de sécurité routière :
― réalisé sur le ou les itinéraires identifiés lors de la classification ;
― basé notamment sur les éléments suivants :
― une analyse des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre pour les accidents corporels ;
― les données relatives à l'infrastructure et à la circulation connues du gestionnaire routier ;
― la définition par le gestionnaire routier d'un plan d'action indiquant les mesures d'adaptation et de correction qui présentent le rapport avantage/coût le plus élevé.
Le gestionnaire routier transmet le diagnostic et le plan d'action au ministre en charge des transports.
Les inspections de sécurité routière prévues aux articles L.
118-5-5 (II) du code de la voirie routière sont réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure routière tous les trois ans, selon une méthode définie par le ministre en charge des transports.
Le gestionnaire de l'infrastructure routière transmet annuellement au ministre en charge des transports l'état d'avancement de ces inspections sur son réseau.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant extension de l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
Les dispositions de l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
L'article 4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant extension de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Crée Code de commerce - art. D811-40-1 (VD)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
811-40 du code de commerce, est inséré un article D.
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après les mots : « aux articles L.
512-1 (III) », sont insérés les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation, qu'elles soient :
2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation.
La méthode linéaire s'applique.
La région peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
– les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
– les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.
Le conseil régional peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La délibération correspondante est transmise au payeur régional et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2012, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 18, 19, 20, 21 et 22 juin 2012 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou pour les candidats qui demanderont à y composer.
Pour chacun des trois concours, la vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2012 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972.
Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant les dates des épreuves des concours de commissaire de police de la police nationale ouvert au titre de l'année 2012 et fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 décembre 2011, les dates des épreuves fixées par l'arrêté du 17 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale sont modifiées comme suit, le reste des dispositions de l'arrêté étant sans changement.
Les épreuves se dérouleront les 14, 15 et 16 février 2012.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2011, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et les délégations régionales de Toulouse et Tours ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Les 14, 15 et 16 février 2012 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les épreuves orales et d'exercices physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
Arrêté du 16 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction (session 2012)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2011, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 31 janvier 2012, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux du service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 31 janvier 2012, et sera organisée par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 1er février 2012, et sera organisée par le service administratif et technique de la police nationale de Nouméa.
Arrêté du 16 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 décembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 24 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ( http://www.interieur.gouv.fr, rubrique " métiers et concours/police nationale ").
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et les délégations régionales de Toulouse et de Tours ;
b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Papeete.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 450 répartis de la manière suivante :
― premier concours national externe à affectation Ile-de-France : 200 postes ;
― second concours national interne à affectation Ile-de-France : 200 postes.
Les postes offerts aux concours internes à affectation nationale ou à affectation régionale Ile-de-France non pourvus à ce titre pourront être respectivement attribués aux candidats des concours externes correspondants.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décision du 19 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Christophe Hériard, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, dans les conditions définies par la demande du 17 décembre 2009 susvisée et dans le dossier joint à cette dernière.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant du laboratoire souterrain, se conforme aux prescriptions des articles R.
542-24 du code de l'environnement ainsi qu'à celles du présent décret et du cahier des charges annexé.
Le laboratoire souterrain dont l'exploitation est autorisée par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant :
― les installations de surface ;
― les puits de liaison entre la surface et les installations souterraines ;
― les installations souterraines.
Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L.
542-8 du code de l'environnement est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret.
L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.
Le périmètre de protection prévu à l'article L.
542-9 du code de l'environnement est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :
Lambert I Carto (zone Nord)
WGS 84/ RGF 93
A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.
Les investigations, expérimentations et essais en laboratoire souterrain ont pour objet de réunir les données nécessaires à l'exploitation d'un éventuel stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, dans le respect des exigences de sûreté et du principe de réversibilité applicables à cette installation.
Ils viseront notamment à :
― approfondir la connaissance des phénomènes physico-chimiques, mécaniques et thermiques au sein d'un stockage ;
― poursuivre l'étude de l'extension des perturbations dues au stockage, évaluer le comportement des argilites perturbées et le comportement des matériaux aux interfaces ;
― confirmer les résultats de l'étude des capacités de confinement des argilites de la formation géologique dite du « callovo-oxfordien » et caractériser les argilites en place ;
― évaluer les conditions du transfert en observant le contexte hydro-géologique dans la durée ;
― développer, optimiser et mettre au point les méthodes de construction et d'exploitation d'un stockage ;
― mettre au point des méthodes de scellement des ouvrages et de remblaiement de galeries ;
― développer et mettre au point des méthodes d'observation et de surveillance, notamment en vue de la gestion réversible d'un stockage ;
― acquérir l'expérience nécessaire à la construction et l'exploitation d'un stockage.
L'exploitant définit et met en œuvre un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées, qui :
― couvre l'ensemble des aspects liés à la conception, à la construction et à l'exploitation du laboratoire ainsi que ceux relatifs à l'acquisition et à l'analyse des données recueillies au cours des investigations, expérimentations, recherches et essais ;
― permet de garantir un niveau de qualité approprié des investigations, expérimentations, recherches et essais ainsi que de l'analyse des données utiles à la démonstration de sûreté d'un éventuel stockage ;
― assure le recueil du retour d'expérience de conception, de construction et d'exploitation ainsi que des événements rencontrés susceptibles de présenter un intérêt dans la perspective de la conception, la construction et l'exploitation d'un éventuel stockage.
En particulier, l'exploitant exerce une surveillance et un contrôle de l'action des constructeurs, des concepteurs, des fournisseurs et des autres sous-traitants lors de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des puits, des galeries et des équipements du laboratoire ainsi que lors des expérimentations et essais associés.
L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L.
Il adresse une copie de ce compte rendu à l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'installation est exploitée de telle sorte que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse.
Cette surveillance porte sur le respect de la réglementation technique générale applicable au laboratoire, des dispositions contenues dans le présent décret et le cahier des charges annexé ainsi que des prescriptions imposées à l'exploitant en exécution de ce décret.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.
En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre dans un état compatible avec l'usage futur déterminé conjointement avec le maire de la commune sur le territoire de laquelle est sise l'installation, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ou, à défaut, dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt :
1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation.
Les dépenses visées au IV de l'article L.
2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ;
2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante.
Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.
La prise en charge des dépenses s'opère dans les conditions suivantes :
a) Seules les dépenses visées aux A et D du IV de l'article L.
2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées ; pour la partie des prestations assurées directement par le casino, les dépenses visées au 1° du présent article peuvent être retenues ;
b) La participation financière du casino est arrêtée au regard d'un état détaillé produit par le tiers sur lequel sont portées les dépenses et recettes mentionnées dans la convention, chacune d'elles étant identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la facture afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans la comptabilité de ce tiers.
– Le préfet de région statuant après instruction par la direction régionale des affaires culturelles du lieu du siège du casino est l'autorité compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L.
Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du spectacle au crédit d'impôt dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.
La demande visant à se prononcer sur l'éligibilité du spectacle est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation.
Le barème de points permettant d'apprécier la qualité artistique de la manifestation, à partir de critères définis pour chacun des objectifs mentionnés aux a à d du 3° du II de l'article L.
2333-55-3, figure en annexe.
Pour instruire le dossier, la direction régionale des affaires culturelles consulte la commune siège du casino de la demande présentée par le casino.
Si l'avis de la commune n'est pas donné dans le mois de saisine, il est réputé acquis.
La direction régionale des affaires culturelles peut effectuer tout contrôle sur place en vue de recueillir toute information utile.
La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande.
La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent article.
– Pour la détermination du montant des dépenses mentionnées au IV de l'article L.
2333-55-3, il y a lieu de retenir :
1° Au titre des dépenses des personnels mentionnées au B du IV de l'article L.
2333-55-3, les dépenses suivantes dans la limite des plafonds suivants :
a) 24 heures par spectacle éligible pour l'emploi de directeur artistique lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;
b) 12 heures par spectacle éligible pour l'emploi de régisseur lorsque le spectacle nécessite une période de montage et de démontage ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;
c) 8 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, accessoiriste, aide-accessoiriste ;
d) 6 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : animateur, présentateur de spectacle, musicien, artiste, agents en charge de la sécurité et de la sécurité incendie ;
e) 3 heures par spectacle éligible pour les emplois d'ouvreur ;
2° Au titre des dépenses mentionnées au E du IV de l'article L.
2333-55-3, les dépenses doivent être :
a) Facturées au casino ;
b) Et justifiées par la production d'un état de répartition de ces dépenses par catégorie de dépenses éligibles pour la manifestation en cause et d'un état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés du groupe ayant organisé des manifestations artistiques de qualité.
La justification du montant de ces dépenses peut notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par la société mère.
– Pour l'application des dispositions du VII de l'article L.
2333-55-3, le casino dépose une demande de remboursement du crédit d'impôt, conforme à un modèle fixé par l'administration, auprès du service de la direction générale des finances publiques désigné par un arrêté du ministre chargé du budget.
La demande dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture est adressée au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées.
Si la demande fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du crédit d'impôt accordé au casino lui est remboursé.
Il ne peut pas faire l'objet d'une imputation sur les prélèvements dus au titre d'une saison des jeux ultérieure.
– Pour l'application du IX de l'article L.
2333-55-3, la charge du crédit d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir du montant des prélèvements visés aux articles L.
2333-56 du code général des collectivités territoriales, recouvrés au 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du crédit d'impôt.
Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
Modifie Décret du 17 juillet 1965 - art. 1 (V)
« Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides à partir du port du Havre, en Seine-Maritime, en vue d'alimenter la raffinerie de Normandie située dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de Gonfreville-l'Orcher et Rogerville et la raffinerie située sur la commune de Grandpuits, dans le département de Seine-et-Marne.
A l'article 4 du même décret, les mots : « alimentera la raffinerie de Normandie, puis continuera » sont insérés entre les mots : « suivra un axe général Nord-Ouest Sud-Est à partir du Havre, » et les mots : « vers Tancarville ».
Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011 relatif au Conseil national du tourisme
1° La seconde phrase de l'article D.
a) Le sixième alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le président du Réseau national des destinations départementales (RN2D) ou son représentant ; » ;
b) Au septième alinéa du 2°, les mots : « de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme » sont remplacés par les mots : « du Réseau national des destinations départementales » ;
c) Au huitième alinéa du 2°, les mots : « la Fédération nationale des loisirs accueil France (FNLAF) » sont remplacés par les mots : « l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) » ;
d) Au neuvième alinéa du 2°, les mots : « la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative » sont remplacés par les mots : « Offices de tourisme de France-Fédération nationale » ;
e) Au dixième alinéa du 2°, les mots : « offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme de France désignés sur proposition du président d'Offices de tourisme de France-Fédération nationale » ;
f) Au quatorzième alinéa du 2°, les mots : « Assemblée des communautés de France (ACF) » sont remplacés par les mots : « Assemblée des Communautés de France (AdCF) » ;
g) Le seizième alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) ou son représentant ; » ;
h) Le dix-neuvième alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le président de l'Union des exploitants des chemins de fer touristiques et de musées (UNECTO) ou son représentant ; » ;
i) Au onzième alinéa du 3°, les mots : « du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) » sont remplacés par les mots : « des jeunes agriculteurs » ;
j) Au troisième alinéa du 4°, les mots : « Fédération nationale des Logis de France (FNLF) » sont remplacés par les mots : « Fédération internationale des Logis » ;
k) Au treizième alinéa du 4°, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;
l) Au quinzième alinéa du 4°, les mots : « du Cercle d'études des tour-opérateurs français » sont remplacés par les mots : « de l'Association des tour-opérateurs » ;
m) Au seizième alinéa du 4°, les mots : « France Ferries et croisières (FFC) » sont remplacés par les mots : « l'Association française des compagnies de croisières (AFCC) » ;
n) Au dix-huitième alinéa du 4°, les mots : « Fédération nationale des guides-interprètes (FNGI) » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale des guides-interprètes et conférenciers (FNGIC) » ;
o) Au vingtième alinéa du 4°, les mots : « Association française des experts scientifiques du tourisme (AFEST) » sont remplacés par les mots : « Association francophone des experts et scientifiques du tourisme (AFEST) » ;
p) Le quatrième alinéa du 5° est supprimé ;
q) Au deuxième alinéa du 6°, les mots : « Centre national des monuments nationaux (CMN) » sont remplacés par les mots : « Centre des monuments nationaux (CMN) » ;
r) Au huitième alinéa du 6°, les mots : « Foires, salons et congrès de France (FSCF) » sont remplacés par les mots : « Foires, salons, congrès et événements de France (FSCEF) » ;
s) Au neuvième alinéa du 6°, les mots : « Association nationale des agences-conseil en événement (ANAE) » sont remplacés par les mots : « Association des agences de communication événementielle (ANAé) » ;
t) Au dixième alinéa du 6°, les mots : « de loisirs et d'attractions » sont remplacés par les mots : « de loisirs, d'attractions et culturels » ;
u) Le dix-septième alinéa du 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le président du Conseil supérieur de l'œnotourisme ou son représentant ; » ;
v) Au dix-huitième alinéa du 6°, les mots : « Conférence permanente du tourisme urbain (CPTU) » sont remplacés par les mots : « Conférence nationale permanente du tourisme urbain (CNPTU) » ;
w) Au deuxième alinéa du 7°, le sigle : « (ANPE) » est remplacé par les termes : « (Pôle emploi) » ;
x) Le sixième alinéa du 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le président de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée (Cluster tourisme) ou son représentant ; » ;
y) Au huitième alinéa du 7°, les mots : « trois représentants » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
z) Au neuvième alinéa du 7°, les mots : « CEMAGREF-Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « CEMAGREF-Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement » ;
aa) Au dixième alinéa du 7°, les mots : « Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) » sont remplacés par les mots : « Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) » ;
ab) Le onzième alinéa du 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le président du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou son représentant » ;
ac) Au deuxième aliéna du 8°, les mots : « du Syndicat national des entreprises de tourisme (SNET) » sont remplacés par les mots : « des Autocars de France » ;
ad) Au cinquième alinéa du 8°, les mots : « du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) sont remplacés par les mots : « de Domaines skiables de France » ;
ae) Au sixième alinéa du 8°, les mots : « sept représentants » sont remplacés par les mots : « douze représentants » ;
af) Au huitième alinéa du 8°, les mots : « de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) » sont remplacés par les mots : « du groupe Caisse des dépôts » ;
ag) Au treizième alinéa du 8°, le sigle « (APS) » est remplacé par le sigle « (APST) » ;
ah) Au quatorzième alinéa du 8°, les mots : « Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale des entreprises publiques locales (FNEPL) » ;
ai) Au dix-neuvième alinéa du 8°, les mots : « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région (APCM) » sont remplacés par les mots : « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) » ;
aj) Au vingtième alinéa du 8°, les mots : « Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) » sont remplacés par les mots : « Union des aéroports français (UAF) ou son représentant » ;
ak) Le deuxième alinéa du 9° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― trois représentants désignés par le ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation ; » ;
al) Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ;
122-15, les mots : « comité permanent » sont remplacés par les mots : « comité stratégique » ;
a) Au deuxième alinéa, lesmots : « parmi les membres de Conseil national du tourisme » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Des formations spécialisées » sont remplacés par les mots : « Des commissions permanentes » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
b) L'alinéa du 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé du président de chacune des sections du Conseil national du tourisme et de seize personnalités issues des secteurs représentatifs du tourisme, nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
122-14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
122-15, les mots : « le directeur du tourisme, » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur du tourisme ou son représentant ainsi que » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
Décret n° 2011-1913 du 21 décembre 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est fixé à Bastia.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2011, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
Remplacer : « 3 000 € : régie de Beyrouth » par : « 2 500 € : régie de Beyrouth » ; « 11 000 € : régie de Budapest » par : « 5 000 € : régie de Budapest » ; « 6 000 € : régie de Lisbonne » par : « 5 000 € : régie de Lisbonne » ; « 9 500 € : régie de Rabat » par : « 5 000 € : régie de Rabat » ; « 4 500 € : régie de Sofia » par : « 4 000 € : régie de Sofia » et « 20 000 € : régie de Tokyo » par : « 15 000 € : régie de Tokyo ».
Les termes : « 15 000 € : régie de Lagos » et « 15 000 € : régie de Riyad » sont supprimés.
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant la date des élections relatives à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2011, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est fixée au mercredi 15 février 2012.
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L.
7227-12-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
UNAGECIF : Unions nationale des AGECIF, 19, place de la Lachambaudie, 75012 Paris.
Champ d'activités : entreprises à statut suivantes : Banque de France, Comptoir des entrepreneurs, Crédit foncier de France et organismes sociaux rattachés, la SNCF, la RATP, les entreprises des industries électriques et gazières adhérentes de l'association intersectorielle en employeur pour la mise en œuvre du congé individuel de formation.
FONGECIF Franche-Comté : Fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Franche-Comté, 15, rue Xavier-Marmier, 25000 Besançon.
FONGECIF Corsica : Fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Corse, 28, avenue du Colonel-Colonna-d'Ornano, 20000 Ajaccio.
FONGECIF Guadeloupe : Fonds de gestion des congés individuels de formation de la région de la Guadeloupe, 6, immeuble Futura, Voie Verte, 97122 BAIE MAHAULT.
FONGECIF Guyane : Fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Guyane, domaine de Mont-Lucas, 97333 Cayenne.
FONGECIF Martinique : Fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Martinique, immeuble les Palmiers Caryota, ZA Bois Quarré, 94232 Lamentin.
FAFSEA : Fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16.
Champ d'activités : professions agricoles définies à l'article L.
722-1 du code rural, 1°, 2°, 4° à l'exception de la conchyliculture et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L.
722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
UNIFAF : Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret.
Champ d'activités : entreprises relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.
UNIFORMATION : Organisme paritaire collecteur de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12.
Champ d'activités : entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective du sport, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat.
Arrêté du 15 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par internet https://www.concours.travail.gouv.fr du mardi 3 au vendredi 20 janvier 2012, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription papier, sur demande écrite à adresser à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DAGEMO RH 1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du mardi 3 au vendredi 20 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le mardi 31 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 13 mars 2012.
Les épreuves écrites se déroulement dans les centres suivants :
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010, en fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
Prestations légales de toute nature
Part de compensation démographique
Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gumbrechtshoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Offwiller, Rothbach et Uttenhoffen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller, Uberach, Uhrwiller et La Walck, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2, dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2012, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de celles des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Buëch-Durance », issu de la fusion du centre hospitalier de Laragne et de l'hôpital local de Laragne est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Ternois », issu de la fusion du centre hospitalier de Saint-Pol-sur-Ternoise, du centre hospitalier de Frevent et de l'EHPAD d'Auxi-le-Château, est rattachée au comptable de la trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux (Pas-de-Calais).
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.cnocp.bercy.gouv.fr.
Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 :
― les dispositions de l'avis n° 2011-03 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives au traitement comptable des biens immobiliers ayant une durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) ;
― les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.
Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.
1621-3 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Il tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local.
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3 vérifie si la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R.
7227-25-1 du présent code et à l'article R.
121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La mention valorisante "issus ...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent demander à bénéficier de cette certification.
- Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la dénomination "exploitation de haute valeur environnementale” ou toute autre mention équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent sans être titulaire de la certification de haute valeur environnementale prévue par l'article D.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« La mention valorisante " issus d'une exploitation
« de haute valeur environnementale ”
« a) " Produits agricoles ” : les produits issus des exploitations définies à l'article D.
« b) " Denrées alimentaires transformées ” : les denrées alimentaires ayant subi toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ;
« c) " Denrées alimentaires non transformées ” : les denrées alimentaires n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés.
― Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le pourcentage d'ingrédients d'origine agricole est calculé, avant tout processus de transformation, sur le poids total des ingrédients initiaux.
L'eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas considérés comme des ingrédients d'origine agricole sauf lorsque l'eau est utilisée lors du processus de fabrication, uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée.
― L'emploi de la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent est réservé aux produits agricoles, aux denrées alimentaires non transformées et transformées ainsi qu'aux composants d'origine agricole issus d'exploitations ayant obtenu la certification " exploitation de haute valeur environnementale ” conformément aux dispositions de l'article D.
― Cette mention est utilisée dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires non transformés exclusivement issus d'exploitations certifiées " exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée dans la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente ;
« 2° Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent au moins 95 % de leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées " exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée dans la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente lorsque la denrée est transformée sur l'exploitation certifiée et, dans les autres cas, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés ;
« 3° Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent moins de 95 % de leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées " exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée :
« a) Si les denrées sont préemballées, soit immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné dans la liste des ingrédients lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur, soit dans une note au bas de cette liste ou, lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des ingrédients, sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, sans en être séparée par d'autres indications ou images ;
« b) Si les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sur les denrées elles-mêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre support approprié, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés et sans en être séparée par d'autres indications ou images ;
« 4° Pour les produits non agricoles et non alimentaires qui contiennent des composants d'origine agricole issus d'exploitations certifiées " exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée dans la seule composition du produit, à la suite de l'indication du composant concerné et accompagnée de l'indication de son pourcentage dans le produit fini.
― La mention " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ne doit pas être plus apparente que, selon le cas, la dénomination de vente du produit, la liste des ingrédients ou des composants et l'ingrédient auxquels elle se rapporte.
― L'utilisation de la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” pour les produits agricoles et les denrées alimentaires produits par une exploitation à laquelle la certification prévue par l'article D.
617-4 a été retirée est interdite à compter de la date de la décision de retrait.
Il en va de même si la certification est suspendue et si la décision de suspension l'indique expressément.
641-57-2.-La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires particulières ni ne sont de nature à faire croire que les produits ont un effet bénéfique pour la santé du seul fait qu'ils sont issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale.
641-57-3.-Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation et de leur distribution.
641-57-4.-Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :
« 1° Utilise dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou toute autre mention équivalente sans respecter les règles fixées par l'article R.
« 2° Ne satisfait pas à l'une des obligations prévue aux articles R.
641-57-5.-Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ne sont pas soumis aux dispositions des articles R.
Décret n° 2011-1915 du 20 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré " est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » initialement reconnue par décret du 5 février 1998 les pommes de terre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, la société coopérative agricole Fruits de La Réunion, dont le siège social est situé à Saint-Louis (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (céréales à paille)
Est prononcé, à la date du présent arrêté, l'ouverture au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), espèce blé tendre, variétés répondant aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale, d'une rubrique particulière « variétés de blé tendre Waxy ».
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A.
Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Blé dur
Actisur
Ailandur
Eurodur (FR).
Floridou
Gainsur
Luminur
Plussur
Qualidou
SY Carma
Syngenta France (FR).
Blé tendre d'hiver lignée
Artdeco
Ascott
Bergamo
Calabro
Cavalino
Fairplay
Fanion
Saaten Union Recherche (FR).
Figaro
Hendrix (1)
Institut national de la recherche agronomique (FR) et Agri Obtentions SA (FR).
Intro
Laurier
Lyrik
Moskito
Noblesko
Odyssee
Oregrain
Ronsard
Rubisko
Skerzzo (1)
Solveig
Somca
SY Bascule
SY Moisson
SY Pack
SY Tolbiac
Tobak
W. von Borries-Eckendorf GmbH & Co (DE).
Trianon
Blé tendre d'hiver lignée rubrique WAXY
Waximum
Blé tendre d'hiver hybride
Hyteck
Hyxpress
Hyxtra
Orge de printemps à 2 rangs rubrique orge brassicole
KWS Livia
KWS Lochow GmbH (DE).
Augusta
Colonia
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Daniela
KWS Salsa
KWS UK Limited (GB).
Ordinale
Saatzucht Donau GesmbH & Co KG (AT).
SY Tepee
Atlantick
Etincel
Isocel
Magnetic
Unisigma GIE (FR) et Limagrain Verneuil Holding (FR).
Unisigma GIE (FR).
Maillon
Origami
Kaulos
SW Seed BV (NL).
SW Seed Hadmersleben (DE).
(1) Variété évaluée en condition d'agriculture biologique.
Alienor
Anakin
Forest
Meeting
Lemaire Deffontaines (FR).
Solimane
SY Epson
SY Laureat
TM 007
SY Batyk
Albertine
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Drakkar
Hacienda
SY Billy
Joyenval
Orleac
― avoine de printemps : Persane ;
― avoine d'hiver : Evora ;
― blé dur : Argeles, Karur, Nefer ;
― blé tendre d'hiver : Alliance, Apache, Aurele, Bastide, Catalan, Cezanne, Isengrain, Isidor, Limes, Perceval, PR 22R 20, Royssac ;
― orge de printemps à 2 rangs : Arcadia, Nevada, Pewter, Volga ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Magenta, Nectaria, Orostar, Platine, Reine, Vanessa ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Angela, Epona, Ketos, Mattina, Oleron ;
― triticale : Bilbao, Magistral, Matinal, Rotego, Tremplin, Wilfried.
― blé tendre de printemps : Guadalupe ;
― blé tendre d'hiver : Fiorenzo, Picard ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Franzi.
― avoine de printemps : Japeloup ;
― blé dur : Amosis, Artimon.
― blé tendre d'hiver : Atoll, Charger, Craklin, Equilibre, Lancelot, Meunier, Quatuor, Ressor ;
― orge d'hiver 6 rangs : Siberia ;
― orge de printemps : Iron ;
― riz : Ruille ;
― triticale : Trilogie, Trinidad.
― blé tendre d'hiver : Equation, Passarinho, Phobos, Tibet ;
― orge de printemps à 2 rangs : Gentle ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Antonia ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Blondy.
― arrêté du 7 décembre 1995, article 1er, pour la variété Galtjo ;
― arrêté du 13 décembre 2000, article 1er, pour la variété Kortego ;
― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour la variété SW Midel,
dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, pour la variété Rotego, dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull Semundo (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, pour la variété Beneficio, dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed SARL (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour la variété Andiamo, dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Europe (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
A l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, pour l'espèce : « orge d'hiver 6 rangs », le mot : « Matesca » est supprimé.
A l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, pour l'espèce : « orge d'hiver 6 rangs », le mot : « Matesca » est ajouté.
Décision du 19 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à Mme Carole ETIENNE-BOISSEAU, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67) sont approuvés.
― Anderny (54) ;
― Aspach (68) ;
― Bindernheim (67) ;
― Pieusse (11),
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE RÉSEAU GDS ET GRDF
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Hindisheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er août 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Hindisheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n × [1+(51%*ΔICHTrev-TS
+ 22% *ΔZ + 21%*ΔTP10bis + 6%*ΔEBIQ)]
― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FM0A EBIQ000005M).
― la grille tarifaire de la commune de Hindisheim (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Anderny (54).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Anderny (54), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune d'Anderny (54) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
+ 25% ΔTP10bis + 25%Δprix de vente à l'industrie)]
― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
― Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
― la grille tarifaire de la commune d'Anderny (54), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Aspach (68).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Aspach (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune d'Aspach (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune d'Aspach (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Bindernheim (67).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bindernheim (67), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Bindernheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Bindernheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Pieusse (11).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pieusse (11), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Pieusse (11) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = n × [1+(50%ΔICHTrev-TS
― la grille tarifaire de la commune de Pieusse (11), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE RÉSEAU GDS ET GRDF
+ 22% *Z + 21%*TP10bis + 6%*EBIQ)]
― Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
― EBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FM0A EBIQ000005M).
Tarif année n + 1 = n × [1+(50%ICHTrev-TS
Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local réalise la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3, après vérification du service fait.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
Le contenu énergétique des biocarburants visés à l'article L.
661-2 du code de l'énergie et des carburants destinés aux transports ainsi que leur masse volumique sont fixés en annexe I du présent arrêté.
CONTENU ÉNERGÉTIQUE
massique (pouvoir calorifique
inférieur, MJ/kg)
volumique (pouvoir calorifique
inférieur, MJ/l)
(a) (kg/l)
Bio-éthanol (éthanol produit à partir de biomasse)
Bio-ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de bioéthanol)
36 (dont 37 % issus
de sources renouvelables)
Bio-méthanol (méthanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
Bio-MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de biométhanol)
Bio-DME (diméthyléther produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
Bio-TAEE (tertioamyléthyléther produit à partir de bioéthanol)
Bio-butanol (butanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
EMAG (ester méthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant) (b)
EEAG (ester éthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant)
Biogazole de synthèse (c)
Huile végétale pure (huile provenant de plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions)
Biogaz (gaz combustible produit à partir de biomasse et/ou de la fraction biodégradable des déchets, purifié jusqu'à obtention d'une qualité équivalente à celle du gaz naturel et utilisé comme biocarburant, ou gaz produit à partir de bois)
Essence ― supercarburant sans plomb
(a) La masse volumique est déduite du ratio (contenu énergétique volumique/contenu énergétique massique).
(b) Les esters méthyliques d'acides gras (EMAG) comprennent les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), les esters méthyliques de graisses animales (EMHA) et les esters méthyliques d'huiles (végétales ou animales) usagées (EMHU).
(c) Le biogazole de synthèse comprend le gazole filière Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse) et les huiles végétales hydrotraitées (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène).
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,569 MW, localisée 6, rue Jean-Baptiste-Dumaire, 57200 Sarreguemines.
Arrêté du 19 décembre 2011 autorisant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire à exploiter en régie les outillages du site portuaire de Saint-Nazaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 19 décembre 2011, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à exploiter en régie les outillages du site portuaire de Saint-Nazaire en raison du caractère accessoire de cette activité dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur les sites du port.
Arrêté du 19 décembre 2011 autorisant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 19 décembre 2011, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice, par l'intermédiaire d'une filiale et pour une durée de cinq ans.
Décret du 20 décembre 2011 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie - M. Safty (Sameh)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, M. Sameh Safty, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul général de France à Alexandrie, en remplacement de M. Hédi Picquart, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 6 décembre 2011 modifiant la décision du 31 mars 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers médecins et vétérinaires étrangers
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, la décision du 31 mars 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers médecins et vétérinaires étrangers est modifiée comme suit :
Au II, au lieu de :
Chirurgie viscérale
Le médecin capitaine Adam (Saliou).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011, Mlle Peggy PARIS, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mlle Peggy PARIS en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Atlantique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 décembre 2011, M. Le Mestre (Jacques), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 1er février 2012.
Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.
1621-3 sont motivées.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 décembre 2011, Mme ARNOUX (Sandrine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée à compter du 7 janvier 2012 régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, en remplacement de Mme EL HASSAINI (Baschera).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Rémi Récio, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 2011.
Décret du 20 décembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. Picou (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. Bruno Picou, magistrat maintenu en surnombre exerçant les fonctions de conseiller affecté à la chambre détachée de Cayenne, est nommé dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Cayenne du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2012.
Décret du 20 décembre 2011 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Le commissaire principal du commissariat de la marine Berrivin (Antoine) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er janvier 2012.
Le commandant de l'armée de terre Lamarre (Laurent) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2011, Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination d'un membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 décembre 2011, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de M. Jean-Marc BEDIER :
Membre titulaire : M. Pierre ORY, sous-préfet.
Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris.
Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Agence de services et de paiement devant la juridiction administrative.
Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L.
6352-11 indique :
1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
2° Le nombre de stagiaires accueillis ;
3° Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
6° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination (sous-régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la ville en date du 19 décembre 2011, Mme Valérie TASSEL, directrice de la crèche du site Duquesne, est nommée sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville, jusqu'au 31 décembre 2014, date d'échéance de la convention conclue entre ces ministères et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
A ce titre, elle assure la réception des règlements effectués par les agents des ministères susmentionnés en paiement du prix de séjour de leur enfant à la crèche et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant de la crèche.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Bayon en qualité de conseiller technique chargé de la sécurité et des relations avec les associations à compter du 31 décembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Thomas en qualité de conseiller auprès du ministre à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant détachement (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Hugues-Lionel GALY, directeur des services douaniers de 2e classe à la direction des opérations douanières à Paris, est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale garde-côtes de Marseille), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Eric MEUNIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Philippe BAILLET, directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à Dijon (direction interrégionale des douanes de Dijon), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Philippe DELASALLE.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, Mme Pascale BURONFOSSE-BJAI, directrice régionale des douanes et droits indirects à Papeete (direction régionale des douanes de Polynésie française), est nommée dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale garde-côtes de Nantes), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. François BRIVET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Eric DUPONT-DUTILLOY, directeur régional des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Patrick OLLIVIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Eric CRIGNON, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau B2 « Moyens d'intervention des services » de la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Yvan ZERBINI.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Serge PUCCETTI, directeur régional des douanes et droits indirects à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie), est nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau information et communication de la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Jean-Roald L'HERMITTE.
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, M. Jean-Marc COQUIO, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Philippe BAILLET.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination du directeur de l'Etablissement public administratif la Masse des douanes
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. Hervé Hulin, administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur de l'Etablissement public administratif la Masse des douanes, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Jean-Yves, Léon, Louis Cousin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Richard, Charles, Lucien Bacchetta, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Jean-Loup, Joseph Boisset, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, service restauration des terrains en montagne (Savoie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Robert, Marcel Oliet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer régions Midi-Pyrénées, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 février 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Jean-Pierre, Daniel, André Braun, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2012.
L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 2012 inclus.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 15 décembre 2011, Mme Isabelle VASSEUR et M. Yves NICOLIN sont nommés en tant que personnes qualifiées membres du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la commission.
La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis à la commission dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de cet acte.
En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Si le membre de la commission qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé.
S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
Dans le cas où le membre de la commission n'acquiesce pas à la demande de récusation, la commission statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.
Cette décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Bacquet (Gérard), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Bouraoui-Chaubet (Jihène), université Aix-Marseille-II.
M. Charles (Jean-Paul), université Aix-Marseille-II.
Mme Fournier-Wirth (Chantal), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Fremont (Valérie), université Aix-Marseille-I.
Mme Grimaldi-Bensouda (Lamiae), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Moineau (Gilles), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Pagonis (Daniel), université Grenoble-I.
M. Rohrbach (Stéphane), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Salomon (Jérôme), Conservatoire national des arts et métiers.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines des lettres et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Baron (Xavier), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Burkhart (Gary), université Aix-Marseille-II.
M. Damon (Julien), institut d'études politiques de Paris.
M. Doyard (Pierre), université Grenoble-I.
M. Galland (Bruno), université Paris-IV.
Mme Krikorian-Perrot (Sophie), université Paris X.
M. Labrot (Laurent), institut d'études politiques de Grenoble.
M. Maréchal (Denis), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Petitjean (Patrice), université Aix-Marseille-I.
M. Sabouret (Alexandre), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Werquin (Patrick), Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant extension de l'accord du 30 novembre 2010 portant sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2010 portant sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « ou des CQP de la branche », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 5.1 est exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions des articles L.
6241-1 et suivants du code du travail et, d'autre part, aux dispositions des articles 224 et suivants et 1599 quinquies A du code général des impôts.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2011, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 95 du 7 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et primes à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 24 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
― l'avenant n° 20 du 21 septembre 2010, relatif à la création d'un CQP « Manager de salon de coiffure », à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 1-1-4 de l'avenant n° 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 21 du 21 septembre 2010, relatif à la création du brevet de maîtrise (niveau III), à la convention collective susvisée.
L'article 6 de l'avenant n° 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2011 portant modifications de l'accord « mensuels » à la convention collective susvisée.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (article 28 ― indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “La commission du contentieux du stationnement payant”.
Les décisions de la commission sont motivées.
Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue sur décision du magistrat en vertu du deuxième alinéa de l'article R.
2333-120-52, ont été entendus.
La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique.
Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les) concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.”
Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues publiques par voie d'affichage au siège de la juridiction.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 mars 2011 portant diverses modifications, à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 3 (article 62 ― indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 12 du 11 juin 2010 relatif au toilettage de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 49 du 10 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération, à la convention collective susvisée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Décision n° 2011-1230 du 6 décembre 2011 portant nomination de personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Sont reconduits en qualité d'administrateurs de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011 :
M. Bernard Latarjet ;
M. Alain Trampoglieri.
Décision n° 2011-1231 du 6 décembre 2011 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2011 :
Mme Agnès Saal ;
Mme Valérie Vesque-Jeancard ;
M. Laurent Sorbier.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-793 du 11 novembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
– Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies à l'article 1001 du même code.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.
– Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
– La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
– Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
– Ces pourcentages sont fixés comme suit :
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupama Transport, dont le siège social est au Havre (76600), 25, quai Lamandé.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance L'Equité, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Européenne de protection juridique, dont le siège social est à la même adresse.
Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société d'assurance Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécuniaires diverses » mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Accidents, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mondiale, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prima Epargne, dont le siège social est au 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (75739), 114, avenue Emile-Zola, à la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, et à la société L'Auxilaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (75035), 160, rue Henri-Champion.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'organismes d'assurance
321-1 du code des assurances, la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité et aux articles L.
324-1-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard.
324-1-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet.
Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, agissant pour le compte de la mutuelle d'assurances de Guadeloupe, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), immeuble Capma & Capmi, boulevard Légitimus, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurances de Guadeloupe à la société d'assurance Monceau générale assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission cohésion sociale et emploi (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission cohésion sociale et emploi est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne (catégorie A+ et tous corps de niveau A+).
Approche très transversale des politiques publiques.
Large partenariat avec les services régionaux et départementaux de l'Etat, liens avec les structures et organisme de l'emploi, de l'insertion sociale et professionnelle ou de l'économie solidaire ainsi qu'avec les collectivités (conseil régional notamment)
Veiller à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et mise en œuvre de certaines d'entre elles :
― le pilotage des dossiers lutte contre l'illettrisme, actions périscolaires visant à réduire les inégalités (école ouverte, école ouverte aux parents pour réussir, internats d'excellence, école de la deuxième chance, actions éducatives parentales...)
Préfets des départements de la région, chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, collectivités, bureau du service national, centre de ressources des acteurs de la ville, C2R, CRESS, ...
Capacité à animer et à mobiliser des services, des réseaux ;
Aptitudes relationnelles (diplomatie, capacité de négociation, neutralité).
Lettre de motivation et CV à envoyer :
M. François ROCHE-BRUYN, Secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 03-80-44-67-62, mél : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr ou M. Rémi GUERRIN, chargé de mission cohésion sociale, téléphone : 03-80-44-67-58, mél : remi.guerrin@bourgogne.pref.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel (protection des populations) des Alpes-Maritimes
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes sera vacant à compter du 1er avril 2012.
Le directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes dirige une équipe composée de 70 agents intervenant dans différents secteurs tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, les carrières et l'animation du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans un département où le poids du tourisme et l'organisation de grands rassemblements internationaux en font des enjeux majeurs.
Le directeur départemental contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et au renforcement de ses fonctions d'information, de prévention et de contrôle dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection.
Face à des alertes de plus en plus fréquentes et complexes, il travaille dans un cadre interministériel en lien direct avec le corps préfectoral et les chefs de services départementaux et régionaux
Le directeur doit assurer le pilotage et le management de la direction départementale de la protection des populations.
Il définit les orientations stratégiques et les priorités en lien avec le préfet et les directions régionales.
Il participe à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département placée sous l'autorité du préfet.
Il assure les relations avec le niveau régional des ministères ainsi qu'avec les unités territoriales.
Il participe au dialogue de gestion avec le responsable de programme en liaison avec le responsable du budget opérationnel de programme.
Poste situé à Nice, ville de 370 000 habitants au cœur d'une métropole de plus de 500 000 habitants.
La direction comprend actuellement, une antenne à Biot (service alimentation et santé, protection animales), une antenne à Nice (direction, secrétariat général, service industrie commerce et prestation de services et un service au centre administratif (service protection civile, environnement et sécurité routière).
Les attributions « protection civile et sécurité routière » vont être transférées au cabinet du préfet au cours du 1er trimestre 2012.
Le regroupement de la direction sur le centre administratif départemental de Nice est prévu avant la fin 2012.
Le département des Alpes-Maritimes comprend plus d'un million d'habitants.
Cette population, en moyenne âgée, exige un niveau élevé de protection et de sécurité.
L'économie du département est marquée par le poids du tourisme : il compte plus de 1 000 hôtels classés et plus de 4 000 restaurants commerciaux ainsi qu'un nombre élevé de prestataires de service réglementés.
La pression immobilière induit également une place prépondérante du secteur de la construction et des travaux publics qui demande une attention particulière en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
L'agriculture est marquée par une forte spécificité locale (horticulture florale et légumière, oléiculture, élevage ovins, bovins et caprins, apiculture) et repose sur des signes de qualité des produits alimentaires à garantir.
La spécifité montagne est très forte dans le département.
La proximité des frontières de l'Italie et de Monaco engendre un contexte particulier de relations internationales de haut niveau.
― réactivité et aptitude à conduire le changement ;
― capacité d'organisation dans un contexte de forte mutation ;
― aptitude à l'écoute, au dialogue social et à la communication ;
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDPP souhaitée ;
― qualité relationnelles et goût pour le travail en réseau ;
― forte capacité de travail et grande disponibilité.
M. Bernard Musso, directeur départemental de la protection des populations, téléphone : 04-97-03-33-05 ;
M. Gérard Gavory, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes 04-93-72, décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Le directeur régional adjoint « coordination interne et externe » dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances.
Il est chargé de superviser l'activité des services et mission support Animation Stratégique et Programmation, Ressources Humaines, Coordination des Services et Organismes ainsi que du service Transports et Véhicules.
Il veille en particulier à la bonne prise en compte des besoins du service en matière de fonctionnement et de gestion des ressources humaines.
Il contribue au développement et à l'enrichissement des relations entre le niveau régional et le niveau départemental et l'ensemble des services et organismes qui contribuent à la mise en œuvre des politiques portées par le MEDDTL.
Il représente la DREAL au pré-Comité de l'Administration Régionale et à la Commission des Sanctions Administratives compétentes en matière de réglementation des transports.
Il supplée plus particulièrement le directeur lorsque celui est empêché de participer aux instances paritaires relatives aux ressources humaines (commissions administratives paritaires, comités locaux d'hygiène et de sécurité etc.).
Il organise les comités de direction.
― M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes (téléphone : 04-37-48-36-17) ;
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 11 décembre 2011, texte n° 146 (NOR : ETSN1133548V), il convient :
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Laignes et Moutiers-Saint-Jean (Côte d'Or) » ;
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nolay (Côtes d'Or) » ;
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Poissons (Haute-Marne) » ;
― « centre hospitalier, à Le Faouët (Morbihan) » ;
― « institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles, à Poitiers (Vienne) » ;
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Le Tréport (Seine-Maritime) » ;
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vire (Cavaldos), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction du centre hospitalier, 4, rue Emile-Desvaux, BP 80156, 14504 VIRE CEDEX, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Novillars (Doubs), en date du 9 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Novillars.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, 25220 Novillars, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en date du 14 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, directeur général du CHU de Nîmes, place du professeur Robert-Debré, 30029 Nîmes Cédex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général de Seine-Maritime, en date du 6 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du service d'accompagnement à la vie sociale des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public médico « la clairière » à Saint-Sever Calvados (Calvados), en date du 13 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public médico social « la clairière » à Saint-Sever Calvados.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, établissement public médico social « la Clairière », 14380 SAINT-SEVERS, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice par intérim de l'établissement public médico social à Orbec (Calvados), en date du 28 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein de l'établissement public médico social à Orbec.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim de l'établissement public médico social, 70, rue Grande, 14290 ORBEC, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et le 28 juin 2011 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto du samedi 24 décembre 2011.
Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L.
8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Une canalisation principale en acier dont le diamètre intérieur sera de 50 cm environ.
Des stations de pompage.
Un terminal maritime relié aux installations portuaires du Havre pouvant comporter un parc de stockage.
Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Les travaux autorisés consisteront en première étape de la construction de la canalisation principale et de ses annexes, et d'une station de pompage au terminal du Havre, afin que l'ouvrage ait, dès sa mise en service, une capacité annuelle de 2,5 millions de tonnes correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 40 centistocks à 10° centigrades et une densité de 0,87.
La conduite, longue d'environ 250 km, suivra un axe général Nord-Ouest Sud-Est, à partir du Havre, alimentera la raffinerie de Normandie, puis continuera vers Tancarville où elle franchira la Seine en aval du pont de Tancarville, traversera le marais Vernier avant de franchir l'Iton et l'Eure.
Elle passera au Nord-Est de Pont-Audemer et d'Evreux, au Sud-Ouest d'Elbeuf et de Louviers, empruntera la vallée de l'Eure puis contournera par l'Ouest et le Sud Versailles et la grande banlieue parisienne où elle franchira une deuxième fois la Seine sur le territoire des communes d'Evry-Petit-Bourg et d'Etiolles pour rejoindre, par le Nord de Melun, la raffinerie située à Grandpuits.
Modifié par Décret du 22 mai 1969, article 1
L'ouvrage sera conçu de telle sorte que sa capacité puisse être portée dans des conditions techniques normales à 11,5 millions de tonnes par an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 40 centistockes à 10° centigrades et une densité de 0,87.
Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 11,5 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.
La présente autorisation est accordée conjointement et solidairement à l'union générale des pétroles, société anoyme, ayant son siège à Paris (7e), 12, rue Jean-Nicot, et à l'union industrielle des pétroles, société anonyme, ayant son siège à Paris (1er), 7, place Vendôme.
Le régime juridique de ces sociétés est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes.
Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne.
Les statuts des sociétés sont approuvés et annexés au présent décret.
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
La mise en service de l'ouvrage qui est la propriété indivise des bénéficiaires devra avoir lieu au plus tard le 1er août 1966, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des carburants.
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.
Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, ni autoriser aucun branchement sur l'ouvrage, qu'après accord du ministre chargé des carburants, le ministre chargé des transports ayant été préalablement consulté.
Le ministre chargé des carburants, après consultation du ministre chargé des transports, peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessus, ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité autorisée à l'article 5 du présent décret.
Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.
Les conditions financières de transport sont établies conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé.
Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Le bénéficiaire peut imposer aux tiers prévus par les articles 10 et 11 du présent décret de participer au financement des travaux d'extension de l'ouvrage.
Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de cette participation.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire est soumise au ministre chargé des carburants, qui décide, après consultation du ministre chargé des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 pourront être prises.
Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
Modifie Loi du 24 août 1930 - art. 6 (VD)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécu...
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 34-1 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 D (MMN)
4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ;
1° à 13 ° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil Sct.
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble, Art. 2190, Sct.
Chapitre Ier : De la saisie., Sct.
Section 1 : Du créancier., Art. 2191, Art. 2192, Sct.
Section 2 : Des biens et droits saisissables., Art. 2193, Art. 2194, Art. 2195, Sct.
Section 3 : Du débiteur., Art. 2196, Art. 2197, Sct.
Section 4 : Des effets de l'acte de saisie., Art. 2198, Art. 2199, Art. 2200, Sct.
Section 5 : De la vente., Art. 2201, Sct.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication., Art. 2204, Art. 2205, Art. 2206, Art. 2207, Art. 2208, Art. 2209, Art. 2210, Art. 2211, Art. 2212, Sct.
Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. 2213, Sct.
Chapitre II : De la distribution du prix., Art. 2214, Art. 2215, Art. 2216, Art. 2533 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L661-2 - Loi du 24 août 1930 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9 - Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 Art. 19 - Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 11 - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct.
Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire, Sct.
Section 1 : Le juge de l'exécution., Art. 10, Sct.
Section 2 : Le ministère public., Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Sct.
Chapitre II : Dispositions générales, Sct.
Section 1 : Les biens saisissables., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Section 2 : Le concours de la force publique., Art. 16, Art. 17, Sct.
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct.
Section 4 : Les parties et les tiers., Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Section 5 : Les opérations d'exécution., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
Section 6 : L'astreinte., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct.
Section 7 : La distribution des deniers., Art. 38, Sct.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, Sct.
Section 1 : La recherche des informations., Art. 39, Art. 41, Sct.
Section 2 : La saisie-attribution., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Sct.
Section 4 : La saisie-vente., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct.
Section 5 : L'appréhension des meubles., Art. 56, Sct.
Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 57, Art. 58, Sct.
Section 7 : La saisie des droits incorporels., Art. 59, Art. 60, Sct.
Section 8 : Les mesures d'expulsion., Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 66-1, Sct.
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires, Sct.
Section 1 : Dispositions communes., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct.
Section 2 : Les saisies conservatoires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct.
Section 3 : Les sûretés judiciaires., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct.
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 81, Art. 83 bis, Art. 86, Art. 89, Art. 94, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103 - Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 Art. 26, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL., Art. 1, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 21, Art. 22, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25 - Loi du 24 août 1930 Art. 10
Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L.
211-12 du code monétaire et financier, 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 ainsi que des dispositions de l'article 5.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions propres à certains b...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba...
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La distribution amiable (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La publicité provisoire (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La recherche des informations (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les ...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie et la cession des rémun...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie-appréhension et la sais...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les biens saisissables (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations d'exécution dans d...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations de saisie (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécu...
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La distribution judiciaire (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La procédure de paiement direct ...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La publicité définitive (V)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le sort des meubles (V)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les tiers (V)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La procédure (V)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-attribution (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-vente (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La saisie conservatoire des biens ...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique : L'astreinte (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE IV : L'EXPULSION (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Partie législative (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie par déclaration auprès d...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie-appréhension (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Le juge de l'exécution (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières aux loc...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières à la sai...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-attribution (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La mise en vente des biens saisis (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie par immobilisation du véh...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie-revendication (V)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Le ministère public (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La vente par adjudication (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : Les incidents de saisie (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Dispositions communes (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BA...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONN...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉC...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (V)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (V)
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Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉ...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DE...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAI...
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1 (V)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (M)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L612-3 (VT)
Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-1 (T)
Crée Code des procédures civiles d'exécution (VD)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les ...
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La procédure (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La protection de certaines perso...
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-attribution (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-vente (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La saisie conservatoire des biens ...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique L'astreinte (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (VD)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE IV : L'EXPULSION (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie par déclaration auprès d...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie-appréhension (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Le juge de l'exécution (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (VD)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie par immobilisation du véh...
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La vente amiable sur autorisation j...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Le ministère public (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La vente par adjudication (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : Les incidents de saisie (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Dispositions communes (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section unique Dispositions relatives à Mayotte (VD)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONN...
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (VD)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAI...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1 (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-3.
« Art. 2244.-Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
3252-3 du code du travail, les mots : « applicable au foyer du salarié » sont remplacés par les mots : « applicable à un foyer composé d'une seule personne » ;
3° Au chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, les articles L.
613-5 sont remplacés par un article L.
613-1.-Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L.
145 D du livre des procédures fiscales, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par le mot : « juge » ;
258 A du livre des procédures fiscales, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code des procédures civiles d'exécution » ;
a) Au quatorzième alinéa, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code des procédures civiles d'exécution » ;
b) Au vingt et unième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L.
162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre applicables.
263 du livre des procédures fiscales, au troisième alinéa de l'article L.
273 A du livre des procédures fiscales, au huitième alinéa de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée de finances rectificative pour 2004 et après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
213-11-13 du code de l'environnement, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L.
162-2 de ce code sont en outre applicables.
8° Au quatrième alinéa des articles L.
725-12 du code rural et de la pêche maritime et L.
162-1, » sont ajoutés les mots : « et L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques, 349 bis du code des douanes, L.
211-12 du code monétaire et financier, la référence à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacée par la référence à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;
252 B du livre des procédures fiscales, la référence au chapitre IV de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacée par la référence au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;
264 du livre des procédures fiscales, la référence à l'article R.
12° La loi du 24 août 1930 susvisée est ainsi modifiée :
a) A l'article 6, les mots : « des articles 1er et 5 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
b) L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7.-Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde.
Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire.
Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
13° Le mot : « saisie-arrêt » ou le mot : « saisies-arrêts » est remplacé respectivement par le mot : « saisie » ou « saisies » dans les dispositions suivantes :
a) Articles 1298 et 1944 du code civil ;
b) Article L.
c) Article 7 de la loi du 15 juin 1976 susvisée relative à certaines formes de transmission des créances ;
d) Article 44 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée de finances rectificative pour 1986 ;
333-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « saisie-arrêt » et les mots : « saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments » sont respectivement remplacés par le mot : « saisie » et par les mots : « saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.
En conséquence, l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Chapitre III.
― Saisies des produits d'exploitation ».
323-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « saisie-arrêt » et « saisie-arrêt des salaires » sont respectivement remplacés par les mots : « saisie » et « saisie des rémunérations » ;
16° A l'article 10 de la loi du 15 avril 1954 susvisée sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui, les mots : « et ordonner la saisie-arrêt d'une part du salaire, du produit du travail ou des revenus du conjoint défaillant » sont supprimés ;
721-7 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ;
« 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L.
18° a) Il est inséré dans la loi du 8 février 1995 susvisée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, après le titre II, un titre II bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS RENDUES EN MATIÈRE DE DÉPLACEMENT ILLICITE INTERNATIONAL D'ENFANTS
b) La référence faite par des dispositions législatives ou réglementaires à l'article 12-1 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée est remplacée par la référence faite à l'article 34-1 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
213-6 du code de l'organisation judiciaire est complété par l'alinéa suivant :
1° Le titre XIX du livre III du code civil ;
2° L'article 2533 du code civil ;
8° Les articles 1er à 4 et 9 de la loi du 24 août 1930 susvisée, ainsi que la fin de l'article 10 après les mots : « à la présente loi » ;
9° La loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ;
11° La loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
12° La loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
13° L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Seuls constituent des titres exécutoires :
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
2° Les ordonnances de taxe de frais.
Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement.
Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ;
3° Les bordereaux de collocation exécutoires ;
4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier.
Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.
Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Ne peuvent être saisis :
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°.
Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L.
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L.
Toutefois, en matière de saisie des rémunérations, le juge du tribunal d'instance est compétent dans les conditions prévues à l'article L.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution.
Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.
Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive.
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.
Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal.
Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations.
Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés.
Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 5° de l'article L.
112-2 et s'il établit que les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers.
Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.
La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L.
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément.
Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L.
Les dispositions des articles mentionnés à l'article L.
212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil.
Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites.
Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques.
La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.
Le transfert de la propriété du bien est subordonné au versement de son prix.
L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.
Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.
Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.
L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais.
Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.
Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ;
2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ;
3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi.
Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune.
Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur.
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L.
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.
Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L.
322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code.
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L.
Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi.
Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre.
Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil.
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L.
412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
La durée des délais prévus à l'article L.
412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en informe le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
A défaut, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L.
412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.
412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Par exception au premier alinéa de l'article L.
131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.
Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.
A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.
Le juge peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
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L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L.
142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L.
411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.
511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée.
La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil.
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables.
Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
152-1, les mots : « des régions, des départements » et les mots : « les régions, les départements » sont remplacés respectivement par les mots : « du département de Mayotte » et par les mots : « le département de Mayotte ».
412-3, les mots : « à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » sont remplacés par les mots : « par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ».
Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
1° Le mot : « préfet » et les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité » ;
2° Les mots : « région », « département » ou « commune » sont remplacés par les mots : « collectivité de Saint-Barthélemy » et « collectivité de Saint-Martin ».
142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin » sont remplacés par les mots : « du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ».
412-6, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.
412-1 à Saint-Barthélemy, les mots : « effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, applicable localement ».
412-3 à Saint-Barthélemy, les mots : « à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » et les mots : « effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « par la réglementation, le cas échéant, applicable localement » et les mots : « la réglementation applicable localement ».
412-5 à Saint-Barthélemy, le mot : « départemental » et les mots : « la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : « territorial » et les mots : « la réglementation le cas échéant applicable localement ».
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2° « Cour d'appel » par « tribunal supérieur d'appel » ;
3° « Tribunal de commerce » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ;
5° « Président du tribunal de grande instance » ou « président du tribunal d'instance » par « président du tribunal de première instance » ;
6° « Procureur de la République » ou « procureur général près la cour d'appel » par « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
7° « Préfet » ou « préfet du département » par « représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
8° « Département » ou « région » par « collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « effectuée en application de l'article L.
412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » et les mots : « en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « par la réglementation, le cas échéant, applicable localement » et les mots : « , le cas échéant, applicable localement ».
412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : « départemental » et les mots : « la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : « territorial » et les mots : « la réglementation, le cas échéant, applicable localement ».
412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L.
2° Le livre II ;
3° Le livre IV ;
4° Le livre V.
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
3° « Procureur de la République » par « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;
4° « Juge du tribunal d'instance » ou « juge aux affaires familiales » par « président du tribunal de première instance ou son délégué » ;
6° « Région », « département » et « commune » par « collectivité de Wallis-et-Futuna » ;
7° « Préfet » ou « préfet du département » par « représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna » ;
8° « Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal » par « chef de circonscription » ;
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L.
« Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce.
― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : « effectuée en application de l'article L.
412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : « à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » et les mots : « effectuée en application de l'article L.
412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : « départemental » et les mots : « la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : « territorial » et les mots : « la réglementation, le cas échéant, applicable localement ».
412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
« Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2011, la régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne est instituée pour l'exécution de ses dépenses de fonctionnement dans la limite de 1 000 euros par opération, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2012 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 décembre 2011 :
― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des vétérinaires des armées est fixé comme suit :
Biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique
1 poste HIA Bégin
Biologie des agressions
1 poste IRBA
A préciser
1 poste HIA Val-de-Grâce
NATURE DE LA CHAIRE
Sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique
Pharmacie hospitalière
1 poste HIA Desgenettes
― La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité.
La présente ordonnance a donc pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux.
Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements.
La réforme de 2007 a, en effet, modifié le régime des lotissements mais elle a laissé subsister certaines difficultés d'application liées, notamment, au fait qu'elle a soumis les lotissements soit à une déclaration préalable, soit à un permis d'aménager, selon des modalités difficilement applicables en pratique.
Les autres mesures permettent de clarifier ou sécuriser certaines dispositions relatives au permis de construire dont l'application pose aujourd'hui des difficultés.
L'essentiel des dispositions issues de cette réforme étant codifiées dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, l'ordonnance sera accompagnée d'un décret et c'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence des ajustements apportés à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur au 1er octobre 2007.
Le dispositif actuel prévoit que lorsque le projet de construction porte sur un établissement public recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation tant en ce qui concerne l'accessibilité aux handicapés, que la sécurité contre les incendies, à condition que l'autorité administrative compétente ait donné son accord.
Ce mécanisme, qui est un outil de simplification administrative en ce qu'il permet au pétitionnaire de déposer un dossier unique aboutissant à une décision unique, pose, cependant des difficultés lorsque, au moment où il dépose sa demande de permis de construire, le pétitionnaire ignore de manière complète l'aménagement intérieur des futurs locaux.
Afin de tenir compte de cette pratique des « coquilles vides » et de sécuriser ces opérations de construction d'établissements recevant du public, il est prévu de rendre possible la délivrance d'un permis de construire pour un tel projet hébergeant un établissement recevant du public bien que l'état d'avancement du projet nécessite un complément d'instruction de l'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation après l'obtention du permis de construire.
Le permis de construire devra alors indiquer expressément que l'obtention d'une autorisation complémentaire au titre du code de la construction et de l'habitation est requise.
L'article 2 apporte les modifications nécessaires au régime des lotissements, prévu par le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme.
442-1 a pour objet de préciser et clarifier la définition du lotissement.
D'une part, il supprime l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes, ce qui rend plus clair le régime juridique auquel une division est soumise.
D'autre part, il précise qu'un lotissement peut concerner plusieurs unités foncières contiguës.
442-1-1, qui est une disposition nouvelle, confère une base légale aux exceptions, déjà prévues dans la partie réglementaire, à l'article R.
442-1, qui excluent certaines divisions de la procédure du lotissement.
442-1-2, qui est également une disposition nouvelle, définit le périmètre du lotissement.
Il s'agit de préciser clairement que le périmètre du lotissement doit inclure les lots à bâtir, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots mais peut également inclure, au choix du lotisseur, tout ou partie du reliquat bâti de l'unité ou des unités foncières.
Il s'agit ainsi de laisser la possibilité au lotisseur de gérer de manière souple les droits à construire dans le lotissement et de faciliter les projets denses.
442-2, qui détermine les critères permettant de fixer, par voie réglementaire, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d'aménager et de ceux soumis à déclaration préalable, est modifié pour simplifier ces critères.
En effet, en vertu des dispositions actuelles, soit les articles R.
421-23, la déclaration préalable s'applique aux lotissements de moins de trois lots ainsi qu'à tous ceux qui ne comportent pas la création de voies ou espaces communs tandis que le permis d'aménager est requis dans les autres cas.
Toutefois, afin d'éviter les détournements de procédure, il est prévu que, pour déterminer le nombre de lots créés sur une unité foncière, le calcul doit prendre en compte les lots créés antérieurement, en remontant jusqu'à dix ans en arrière.
Du fait de ce mode de calcul, les champs respectifs de la déclaration préalable et du permis d'aménager sont peu lisibles, posent parfois de réels problèmes pratiques et sont mal compris.
Il est donc proposé de ne conserver que les critères de la localisation de l'opération et de la création de voies et d'équipements communs pour déterminer les lotissements soumis à permis d'aménager.
442-12 est modifié afin de préciser expressément que le bénéfice des dispositions des articles L.
442-11 du code de l'urbanisme qui régissent les conditions dans lesquelles peuvent être modifiés tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, ne s'appliquent aux divisions de propriétés et aux subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement que dans le cas où ce lotissement a été légalement autorisé.
442-14 tire les conséquences de la modification des champs d'application respectifs de la déclaration préalable et du permis d'aménager.
La première ne couvrant que les lotissements pour lesquels aucune réalisation de travaux, c'est-à-dire la création de voies et d'équipements communs, n'est envisagée, il importe de préciser que le maintien des règles d'urbanisme pendant cinq ans court à compter de la décision de non-opposition et non à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux.
En revanche, ainsi que cela est déjà le cas, est maintenue la règle selon laquelle, pour les lotissements soumis à permis d'aménager, le maintien des règles d'urbanisme court à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement liés aux voies et équipements communs.
471-1 du code de l'urbanisme afin de clarifier les conditions dans lesquelles il est permis de déroger aux règles de prospect en se prévalant d'une servitude de cour commune.
En effet, la rédaction actuelle du code de l'urbanisme recèle une certaine ambiguïté quant à la possibilité de se prévaloir d'une servitude de cour commune lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsque ce document ne mentionne pas expressément cette possibilité de dérogation aux règles de prospect applicables.
Cette ambiguïté est source d'insécurité juridique et crée une hétérogénéité dans la manière dont cette disposition est appliquée.
La nouvelle rédaction clarifie donc ce point en précisant que les possibilités de dérogation sont possibles dans ces cas.
Cette modification est de même nature et obéit aux mêmes motifs que la modification prévue à l'article 1er de la présente ordonnance, de l'article L.
425-3 du code de l'urbanisme relative aux établissements recevant du public.
L'article 5 définit les modalités d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Celle-ci entrera en vigueur à une date fixée par son décret d'application, au plus tard le 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions prévues à l'article 3 relatives à l'institution des servitudes de cours communes qui entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de l'ordonnance.
Les dispositions de l'ordonnance s'appliqueront aux déclarations préalables et permis déposés à compter de son entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012.
Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 art. 10 : L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er mars 2012.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.
« Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
- Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
2° Il est inséré deux articles L.
- Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L.
- Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots.
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
- Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.
442-12, après les mots : « provenant eux-mêmes d'un lotissement », sont insérés les mots : « ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager » ;
- Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
« 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
« 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
« Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L.
442-13 sont opposables.
471-1 du code de l'urbanismeest complété par un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.
111-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
Décret n° 2011-1917 du 21 décembre 2011 portant classement du parc naturel régional des Ardennes (région Champagne-Ardenne)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Ardennes , dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes de :
Anchamps, Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bogny-sur-Meuse, Bossus-lès-Rumigny, Bourg-Fidèle, Brognon, Cernion, Champlin, Charnois, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chilly, Chooz, Cliron, Deville, L'Echelle, Estrebay, Etalle, Eteignières, Fépin, La Férée, Flaignes-Havys, Fligny, Foisches, Le Fréty, Fromelennes, Fumay, Gespunsart, Girondelle, Givet, Gué-d'Hossus, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannapes, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Montcornet, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Murtin-et-Bogny, Neufmanil, La Neuville-aux-Joutes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Prez, Rancennes, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Marcel, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sormonne, Taillette, Tarzy, Thilay, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-Villaine, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.
La charte du parc naturel régional des Ardennes, approuvée par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 19 septembre 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Anchamps, Antheny, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bogny-sur-Meuse, Bossus-lès-Rumigny, Bourg-Fidèle, Brognon, Cernion, Champlin, Charnois, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chilly, Chooz, Cliron, Deville, L'Echelle, Estrebay, Etalle, Eteignières, Fépin, La Férée, Flaignes-Havys, Fligny, Foisches, Le Fréty, Fromelennes, Fumay, Gespunsart, Girondelle, Givet, Gué-d'Hossus, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannapes, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Montcornet, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Murtin-et-Bogny, Neufmanil, La Neuville-aux-Joutes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Prez, Rancennes, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Marcel, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sormonne, Taillette, Tarzy, Thilay, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-Villaine, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe I.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Centrale de Bayet
GAZ DE FRANCE RÉSEAU TRANSPORT (GRT)
Gaz de France Réseau transport (GRT) ― station de Nozay
GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS
GSK Biologicals
NORD ESTER
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
EDF ― TAC de Montereau
Vernou-la-Celle-sur-Seine
EDF ― chaufferie site Danisco
Dalkia France ― site Smurfit Kappa
Arrêté du 25 août 2011 autorisant 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, l'établissement public local régi par les dispositions des articles L.
2221-10 du code général des collectivités territoriales et dénommé 3D Energies, dont le siège social est situé 14, grande rue Notre-Dame, 79000 Niort, est autorisé à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Champ Foucaud, Plaine des Taillées et Les Grands Champs, 79220 Champdeniers-Saint-Denis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, parc Nord, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Jarrons, 89440 Massangis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1 parc Sud, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits Les Eaux Bues et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2012 (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Le prix de vente TTC des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2012, à l'annexe du présent arrêté.
PRIX DES PUBLICATIONS D'INFORMATION AÉRONAUTIQUE (ANNÉE 2012)
PRIX 2012 TTC
Circulaires d'information aéronautique Antilles, Guyane + abonnement
Abonnement aux Circulaires d'information aéronautique Antilles, Guyane
Carte de navigation sur CD-ROM (à l'unité)
Pochette VFR complète + région parisienne + m. à j. de novembre (*)
Réglementation des licences avions EU FCL1
RGT FCL 1 EU
RED CAR AIP
Redevance annuelle pour exploitation des cartes de radionavigation et des cartes de l'AIP
RED CAR AIP + NAV
Carte de navigation sur internet (à l'unité)
AIP sur internet
INT AIP
Abonnement AIP sur internet
INT AIP ABO
Carnet de saut en parachute
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1).
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Arrêté du 13 décembre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système « Héliopac », dans la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME HÉLIOPAC DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
― modéliser le système Héliopac, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, comme un générateur collectif classique en saisissant uniquement l'appoint sans pertes de stockage ;
― corriger la consommation d'eau chaude sanitaire en énergie finale ainsi obtenue (Ceecs ef) par le moteur de calcul par la performance globale annuelle du système (Pgs) pour la part assurée par le système Héliopac.
Détermination du coefficient de performance globale
annuelle du système (Pgs)
Le coefficient de performance globale annuelle du système est déterminé à partir d'un des tableaux ci-dessous (tableaux 1 à 4), qui se différencient suivant l'usage du bâtiment (immeuble collectif d'habitation ou bâtiment d'hébergement, bâtiment hôtelier, bâtiment de restauration et établissement sportif).
Les données du projet nécessaires à la détermination de ce coefficient sont :
― la surface effective de capteurs solaires retenue pour le projet divisée par le nombre de pompes à chaleur Solerpac du projet.
― Coefficients Pgs et Papp pour les immeubles collectifs d'habitation et les bâtiments d'hébergement
dans le moteur de calcul Th-C-E ex
Le système de génération à considérer dans le moteur de calcul Th-C-E ex est celui de l'appoint seul, avec une constante de refroidissement (Cr) des ballons de stockage prise égale à zéro.
Le système utilisé dans le moteur de calcul Th-C-E ex pour calculer la consommation d'énergie du bâtiment de référence est défini dans le titre II de l'arrêté du 13 juin 2008 et correspond au générateur prévu pour l'appoint.
CecsHéliopac = (Cecs ef/Pgs) × [2,58 × (1 ― Papp) + Ctep × Papp]
Ctep : coefficient de transformation en énergie primaire de l'énergie d'appoint défini par l'article 41 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L.
7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.
L'arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
― Coefficients Pgs et Papp pour les immeubles collectifs d'habitation
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société Energie des Cholletz à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société Energie des Cholletz, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Bois des Cholletz, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Les Grands Veaux, Petit Bois de Sauvrel, Pontletryer et La Planquette, 60490 Conchy-les-Pots.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Salles-Curan (Aveyron)
Une autorisation est accordée, à titre exceptionnel, en vue de la création sur le territoire de la commune de Salles-Curan (Aveyron), sur le site dit de la Carrière, d'une station d'épuration des eaux usées dont la capacité maximale de traitement est établie à deux mille deux cent cinquante équivalents-habitants.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant agrément de l'association Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social (ALC)
L'agrément ministériel délivré à l'association Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social (ALC), dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie « ATMO Picardie ».
Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et des bâtons de défense de type « tonfa ».
― La personne morale mentionnée à l'article 1er justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.
― Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa ».
― La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents.
Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
― L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée.
Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.
― La personne morale mentionnée à l'article 1er présente au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat mentionné au II de l'article 3, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
― L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au I du présent article et au III de l'article 3.
Le préfet s'assure en outre du respect des obligations prévues à l'article 2.
― La personne morale mentionnée à l'article 1er informe, sans délai, le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'agent.
Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.
― Tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article 1er.
Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission.
En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.
― Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Crée Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 4-2 (VT)
Modifie Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 (VT)
Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 (VT)
Crée Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 13-1 (VT)
La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police.
Elle est accompagnée de l'agrément ou de l'autorisation en cours de validité mentionnée par le même article.
Les associés joignent l'autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.
L'accusé de réception de ces demandes fait référence à l'agrément ou à l'autorisation en cours de validité.
Il permet la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Pour la réalisation des missions prévues aux articles 33-2 à 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le Conseil national des activités privées de sécurité est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats en cours d'exécution passés par l'Etat ou en cours de passation à la date d'entrée en vigueur du présent décret, énumérés dans une convention conclue entre l'Etat et le conseil national.
La substitution intervient après établissement d'un arrêté des comptes au 31 décembre 2011, visé par le comptable du ministère de l'intérieur.
En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure sont réputées satisfaire, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit celui de la publication du présent décret, aux conditions fixées par les articles L.
Elles présentent, au plus tard à cette date, une demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle compétente.
Lorsque la demande est complète, la commission locale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse dans les deux années qui suivent sa délivrance, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
a) Le délégué interministériel à la sécurité privée ou son représentant ;
b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ;
g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé des finances, ou son représentant ;
h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ;
i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ;
j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, ou son représentant ;
k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;
2° Un membre du parquet général près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;
4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée ;
a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;
c) Une au titre des activités de transport de fonds ;
d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.
Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets.
Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix.
En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2.
Il désigne, parmi les mêmes membres, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
1° Les orientations générales du conseil national ;
2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;
3° Le projet de code de déontologie prévu au troisième alinéa de l'article 33-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, et ses modifications ;
4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article 33-2 de la même loi ;
5° Le règlement intérieur du Conseil national ;
6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;
8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ;
Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.
Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au 10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros.
Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.
Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine.
Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.
Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il passe les conventions visées au 9° de l'article 4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.
Il peut déléguer sa signature aux présidents des commissions nationale, régionales ou interrégionales ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur, du délégué interministériel à la sécurité privée ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et au 5° de l'article 2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance.
Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre désigné aux 1°, 2° ou 3°.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.
Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate.
Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations du collège portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 8° de l'article 4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur transmission au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai dans les conditions prévues par le décret du 9 juillet 1999 susvisé.
En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article 2 ;
2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;
3° Deux des membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article, dont un au titre du a, nommés par le ministre de l'intérieur.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article 8.
Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour.
Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il désigne, parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article 8, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle :
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Elle rend compte de son activité au collège.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les membres désignés aux 2° et 3° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale de les représenter à une séance.
Les membres désignés au 2° ne peuvent donner mandat qu'à un membre désigné au 1° ou au 2°.
Le président du collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.
Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au chef-lieu de région.
Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend :
a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant et, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le ministre de l'intérieur, ou leurs représentants ;
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de la commission ou son représentant ;
d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son représentant ;
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de la commission, ou son représentant ;
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ou son représentant ;
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège, ou son représentant ;
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant ;
4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
La commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets.
Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13.
La commission peut, dans les conditions qu'elle détermine et vu l'urgence, déléguer à son président la délivrance :
1° Des autorisations prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles 6 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ainsi que des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles 6-1 et 23-1 de la même loi, lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance.
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en fonction dans la région où la commission a son siège.
Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du collège et des commissions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le président et les membres du collège et des commissions ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le président du collège et ceux des commissions peuvent appeler à participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national des activités privées de sécurité.
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité et nomme les ordonnateurs secondaires.
Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
2° Il recrute, nomme et gère les agents du Conseil national des activités privées de sécurité.
Il a autorité sur ces agents, y compris ceux placés auprès des présidents des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle pour l'exercice des missions de secrétariat des commissions ;
3° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues à l'article 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du président, du collège ou des commissions d'agrément et de contrôle, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le président et le collège.
Le directeur transmet au préfet du siège de la Commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins et dans les conditions fixées par les articles 5, 6, 6-1, 22, 23 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :
1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ;
2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 susvisées ;
3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires détachés en application de l'article L.
Le règlement intérieur prévu à l'article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée fixe les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
La décision qui prononce l'avertissement et le blâme prévus à l'article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être assortie, pour une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
L'interdiction temporaire d'exercice prévue au même article comporte l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :
1° Le directeur du Conseil national, agissant de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
2° Le ministre de l'intérieur ou le délégué interministériel à la sécurité privée ;
3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause et, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République territorialement compétent.
Dans le cas où plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle sont simultanément saisies de procédures contre une même personne, la Commission nationale d'agrément et de contrôle désigne la commission régionale ou interrégionale compétente pour y statuer.
L'interdiction temporaire d'exercer une activité de sécurité privée prévue à l'article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est notifiée à la personne sanctionnée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est également notifiée au procureur de la République et au préfet territorialement compétent et, à Paris, au préfet de police, par lettre simple dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'à tout autre organisme que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer.
Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile.
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant des titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de la même loi.
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Il est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Le budget comprend :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
c) Les dons et legs ;
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
c) Les dépenses d'équipement ;
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.
Les titres Ier à III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 et du dernier alinéa de l'article 16 et sous réserve des dispositions du présent titre.
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l'article 15 sur les activités mentionnées au titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
4° A l'article 23, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée ».
La commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française comprend :
a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;
b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;
d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
La composition de la commission locale d'agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna comprend :
a) L'administrateur supérieur ou son représentant ;
b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
d) Le payeur du territoire ou son représentant ;
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et Futuna.
La composition de la commission locale d'agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie comprend :
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
Le décret du 26 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 40 à 47.
Dans l'intitulé, lesmots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article 7 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7,11-8 et 25 » et les mots : « le commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département » ;
« Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comprend les justifications requises par les articles 5, 7, 22 et 25 de ladite loi.
A l'article 4, les mots : « mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».
« Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A l'article 8, les mots : « au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « de qualification » sont remplacés par les mots : « légales et réglementaires ».
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions qui suivent.
« La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
Celle-ci délivre les autorisations prévues par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Le décret du 10 octobre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 49 à 53.
Dans l'intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au 3°, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7,11-8 et 25 » ;
3° Au 4°, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle ».
1° A l'article 6, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° A l'article 7, les mots : « décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé ».
A l'article 8, lesmots : « mentionnées aux articles 1er, 2 et 11 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° A l'article 5, la référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
Celle-ci délivre le numéro de la carte professionnelle prévue par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
« 2° A l'article 6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
« 3° A l'article 7, la référence au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est remplacée en Polynésie française par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, en Nouvelle-Calédonie par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et dans les îles Wallis et Futuna par la référence à l'arrêté n° 52 du 10 octobre 1963 de l'administrateur supérieur.
La référence au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 est supprimée, sauf pour la Polynésie française.
1° Au premier alinéa, les mots : « agréé par le préfet » sont remplacés par les mots : « titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » et les mots : « L'agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « La carte professionnelle est retirée » ;
3° Le quatrième alinéa, devenu le troisième, est ainsi rédigé :
« La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur.
Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.
4° Au cinquième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « l'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de port d'arme est délivrée » et il est complété par les mots : « et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police » ;
5° Au sixième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « l'agrément » sont remplacés par les mots : « la carte professionnelle ».
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 1er, les valeurs de 30 000 euros et de 100 000 euros sont remplacées respectivement par les valeurs de 3 579 900 francs Pacifique et de 11 933 000 francs Pacifique, et la référence aux articles du code des postes et télécommunications est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;
« 2° Aux articles 3 et 11, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« 3° Aux articles 10 et 16, la référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française mentionnée à l'article 36 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 ;
― Il est institué une commission de la sécurité des transports de fonds.
La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
― La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République.
« 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
« 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ;
« 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques, désignés par le haut-commissaire ;
« 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds, désignés par le haut-commissaire ;
« 6° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le haut-commissaire.
« Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci.
Il participe, sur sa demande, à ces réunions.
L'article 1er du décret du 8 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi.
« Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi, ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 9 du décret du 17 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application, l'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
« 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
« b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
« 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.
Le décret du 24 mars 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 61 à 65.
Dans l'intitulé et aux articles 1 à 9, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
« L'agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans la région où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège.
2° Au second alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » et les mots : « les autres départements » sont remplacés par les mots : « les autres régions ».
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».
1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, » sont supprimés.
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 7.
« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
Dans l'intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : « , de protection physique des personnes et de vidéoprotection.
Aux articles 1er et 3-1, les mots : « article L.
282-8 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comportant Paris dans son ressort » ;
2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise et, à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal » ;
2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
« Art. 7-5.-Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet et, à Paris, le préfet de police ou le président de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa.
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 3 et 7-4, sans préjudice des compétences de ces collectivités en matière d'accès au travail des étrangers en ce qui concerne l'article 1er-1 et les 2° et 4° de l'article 7-2, et sous réserve des dispositions suivantes :
- Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
― ou d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, soit délivrée et agréée par la Nouvelle-Calédonie, enregistrée au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et reconnue dans les conditions prévues aux articles R.
374-12 du code de l'éducation, soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
― ou d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, soit délivré et agréé par la Nouvelle-Calédonie, enregistré au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et reconnu dans les conditions prévues aux articles R.
374-12 du code de l'éducation, soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
― ou d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, soit délivrée et agréée par la Polynésie française et reconnue dans les conditions prévues aux articles R.
― ou d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, soit délivré et agréé par la Polynésie française, et reconnu dans les conditions prévues aux articles R.
« 2° Pour l'application de l'article 7, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus” sont remplacés par les mots : "pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;
a) Les mots : "entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005” sont remplacés par les mots : "entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2011” ;
b) Les mots : " 1 607 heures” sont remplacés par les mots : "2028 heures” ;
c) Les mots : "dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus” sont supprimés et remplacés par les mots : "vingt-quatre mois comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;
« 4° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
Le I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » ;
2° Le 3° est complété par un m ainsi rédigé :
3° Au h du 4°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » et les mots : « ou dirigeant ou gérant une personne morale » sont remplacés par les mots : « ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale ».
L'article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 84 à 90.
Dans l'intitulé, après les mots : « à l'article 1er » sont insérés les mots : « , à l'article 11-8 et à l'article 20 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 23 », les mots : « l'un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l'un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) " Recherches privées ” ;
« g) " Vidéoprotection ” ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 6-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6-1 et 23-1 », les mots : « l'un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l'un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
Au 4° et au 5° de l'article 10, lesmots : « de l'article 6-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 6-1 et 23-1 ».
- Les salariés participant, à la date de la publication du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, à l'exercice de l'activité définie aux articles 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 décembre 2012, aux conditions fixées par les articles 6 et 23 de la même loi.
« Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4.
Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre un récépissé.
Celle-ci exerce les compétences prévues aux articles 1er et 7 sur les activités mentionnées au titre Ier de la même loi.
Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée à compter du 1er janvier 2012.
Jusqu'au 31 décembre 2011, les demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément autres que celles mentionnées à l'article 92 sont déposées à la préfecture du département du siège de l'entreprise à laquelle elles se rapportent et, lorsque ce siège est à Paris, à la préfecture de police.
Les demandes en cours d'instruction au 1er janvier 2012 sont transmises dans les trois mois par le préfet et, à Paris, par le préfet de police à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d'une convention de services conclue entre l'Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu'au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l'exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les dispositions de l'article 94 peuvent être modifiées par décret simple.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.
1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Fernet-Branca », dont le siège est à Saint-Louis (Haut-Rhin) ;
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011
― A l'annexe I relative à la nomenclature par nature mentionnée au IV de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
― le compte 451 « Compte de rattachement avec...
(à subdiviser par budget annexe) » est maintenu.
Si un budget annexe de la fiscalité, taxes et redevances assimilées est ouvert, la subdivision « 1 » lui est réservé en priorité ;
― le compte 4511 « Budget annexe de la fiscalité, taxes et redevances assimilées est supprimé puisque ce compte n'est pas obligatoire ;
― le compte 6037 « Variation de stocks de marchandises » est renommé « Variation de stocks de marchandises et de terrains nus » ;
― le compte 6541 « Admissions en non valeur à caractère fiscal » est renommé « perte sur créances irrécouvrables à caractère fiscal » ;
― le compte 6542 « Admissions en non valeur à caractère non fiscal » est renommé « perte sur créances irrécouvrables à caractère non fiscal » ;
― le compte 7538 « autres impôts et taxes » est renuméroté « 7358 ».
― A l'annexe II relative à la nomenclature par fonction mentionnée au V de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :
― le libellé de l'article 81 est ainsi rédigé : « Infrastructures et transport terrestre » ;
― il est créé, après l'article 81, un article « 82 » ainsi libellé : « Infrastructures et transport aérien ».
― La collectivité de Nouvelle-Calédonie peut ouvrir un budget annexe à son budget principal afin d'isoler le suivi des opérations fiscales.
Ce budget annexe n'a pas d'autonomie financière et ne dispose donc pas d'un compte au Trésor distinct de celui du budget principal.
Les modalités de fonctionnement de ce budget font l'objet d'une fiche d'écriture figurant à l'annexe I du présent arrêté.
― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe II du présent arrêté.
― La maquette budgétaire du budget primitif voté par nature, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe III du présent arrêté.
L'Agence de développement de la culture kanak ainsi que le centre de document pédagogique de la Nouvelle-Calédonie, établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2012, appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 52, telle que prévue à l'arrêté susvisé, à leur convenance au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.
TRAITEMENT BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE LA FISCALITÉ DE NOUVELLE-CALÉDONIE AU SEIN D'UN BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL DU TERRITOIRE
Le recouvrement des recettes fiscales est opéré au moyen de trois applications informatiques distinctes :
Nautil pour les opérations tenues par le payeur du territoire ;
Syndonia pour les opérations tenues par le trésorier-payeur-général, receveur de douanes ;
Pacifisc pour les opérations tenues par le receveur des impôts.
Ces applications devant fournir des états comptables permettant l'enregistrement en comptabilité générale :
― des flux financiers (encaissement, ventilation par bénéficiaire et reversements) ;
― des opérations d'ordre ;
― des restes à recouvrer (bruts et nets des opérations d'ordre).
Hypothèse :
Encaissement de recettes pour 1 500 (1) à ventiler comme suit :
700 de recettes fiscales territoriales (2) ;
800 de recettes concernant des opérations avec des tiers (3) (provinces, communes, établissements publics...) et se composant de remboursements de frais d'établissement de taux pour le compte de tiers (30) (4) et en impôts (770) (5).
Reversement de fiscalité vers les bénéficiaires ultimes tiers (provinces, communes, établissements publics...) à hauteur de 920 (fiscalité collectée, déduction faite des opérations d'ordre à la charge des tiers) (6).
Constatation de restes à recouvrer sur recettes fiscales territoriales bruts pour 300 (7).
Constatation d'opérations d'ordre territorial (8) (remises pour 25, admissions en non-valeur pour 75, dégrèvements pour 60, annulations dans l'exercice pour 40).
Constatation de restes à recouvrer sur recettes fiscales revenant à des tiers pour 400 (7).
Constatation d'opérations d'ordre prises en charge par le territoire (8) (remises pour 65, admissions en non-valeur pour 15, dégrèvements pour 30, annulations dans l'exercice pour 40).
180 demeurent à la charge des tiers (9).
Opérations en N + 1 :
Annulation des restes à recouvrer restants, à la charge du territoire, pour 100 dans le BP et pour 70 dans le BA (10).
Attention, par exception, il s'agit d'une annulation d'un titre de fonctionnement sur exercice antérieur à comptabiliser comme si elle concernait l'exercice en cours (débit 73x et non pas débit 673).
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 décembre 2011, l'arrêté du 10 novembre 2011 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de l'année 2012 est modifié sur deux points.
― tous documents justifiant de l'exercice, durant quatre années au moins (au lieu de cinq), d'une ou de plusieurs activité(s) professionnelle(s), d'un ou de plusieurs mandat(s) de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activité(s) accomplie(s) en qualité de responsable d'une association ;
Ces épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres d'examen suivants : Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Lognes (Seine-et-Marne) (au lieu de Arcueil [Val-de-Marne]).
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L.
― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R.
614-1 du code de la sécurité intérieure, effectuant des missions définies à l'article L.
614-1 du code de la sécurité intérieure, mentionnée à l'article R.
614-6 du même code, comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures.
― La formation théorique comprend :
― un module théorique de six heures sur l'environnement juridique du port d'arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l'utilisation d'une arme et le principe de la légitime défense.
― La formation pratique comprend :
― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du b du 2° de la catégorie D ;
― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des bâtons de défense type tonfa.
La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.
La formation pratique obligatoire relative au maniement des armes dont le port est autorisé comprend, outre la formation préalable, une formation pratique comportant au moins une séance de six heures par an.
La formation prévue aux articles 1er et 2 est délivrée par des formateurs en activité physique et professionnelle appartenant aux services de la police nationale ou par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale.
A l'issue de la formation préalable mentionnée à l'article 1er, le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de réussite au maniement des armes pour lesquelles il a reçu une formation.
Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er, qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.
A l'issue de la formation annuelle mentionnée à l'article 2, le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de suivi au maniement des armes.
― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er, bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation.
Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents.
― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article 1er du décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011, effectuant des missions définies à l'article 11-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, mentionnée au I de l'article 3 du même décret, comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures.
― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
La présente ordonnance a pour objet d'adapter le code monétaire et financier et le code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, qui deviendra pays et territoire d'outre-mer (PTOM) vis-à-vis de l'Union européenne au 1er janvier 2012.
Cette adaptation met en cohérence le code monétaire et financier avec la loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy.
Elle permet également de tirer les conséquences du passage de Saint-Barthélemy au statut de PTOM dans le code des douanes.
La présente ordonnance est présentée sur la base de l'article 74-1 de la Constitution.
Le chapitre Ier modifie les dispositions législatives du code monétaire et financier.
L'article 1er tire les conséquences de la transformation de la collectivité de Saint-Barthélemy en PTOM pour le respect des dispositifs de libre prestation de services et de libre établissement.
L'article 2 insère la collectivité de Saint-Barthélemy dans le champ d'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier.
Cette section contient les dispositions relatives à l'euro dans les « pays et territoires d'outre-mer » français.
711-16-1 nouveau reprend les articles 3, 4, 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne en date du 12 juillet 2011 et prévoit que les actes juridiques et réglementaires de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy.
L'article 3 intègre la collectivité de Saint-Barthélemy dans le chapitre III du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier relatif aux dispositions communes en matière d'information sur les donneurs d'ordre de virement de fonds pour s'assurer que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme continuent à s'appliquer à Saint-Barthélemy.
L'article 4 étend à Saint-Barthélemy le dispositif législatif en matière de gel des avoirs lorsque celui-ci transpose des règlements adoptés par l'Union européenne.
En effet, la convention monétaire, signée avec l'Union européenne, n'inclut pas le gel des avoirs dans les matières pour lesquelles les règles de l'Union européenne continuent à s'appliquer de plein droit à Saint-Barthélemy, il conviendra donc d'y appliquer la même procédure qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon actuellement.
L'article 5 fixe les règles relatives à l'obligation des déclarations des flux financiers entre Saint-Barthélemy et l'étranger, compte tenu du changement de statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne.
Par ailleurs, il rend non applicables à Saint-Barthélemy les articles du code monétaire et financier relatifs aux normes de droit applicables au libre établissement et à la libre prestation de service sur les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le chapitre II modifie les dispositions du code des douanes.
L'article 6 procède, pour leur application à Saint-Barthélemy, à l'adaptation des dispositions du code des douanes qui, à compter du 1er janvier 2012, continueront à relever de la compétence de l'Etat, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales.
De fait, les dispositions faisant l'objet d'une adaptation au contexte local de Saint-Barthélemy sont relatives aux mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, aux règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et aux procédures contentieuses en matière douanière.
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à M...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions communes à S...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre IV : Dispositions communes à Sa...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Les relations financières avec l'ét...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Les établissements du secteur banca...
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Constatation et poursuite des infra...
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Les prestataires de services d'inve...
Crée Code monétaire et financier - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Ba...
Pour leur application à la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions du code des douanes sont ainsi adaptées :
"Art. 1er.-Le territoire douanier de Saint-Barthélemy comprend le territoire et les eaux territoriales de Saint-Barthélemy" ;
2° Les 4 et 5 de l'article 38 ne sont pas applicables ;
"Art. 44.-L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire et les eaux territoriales de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Une zone de surveillance spécialisée est organisée, elle constitue le rayon des douanes.
"Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
"La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, à l'exception des territoires et eaux territoriales étrangers se trouvant dans cette zone.
"La zone terrestre s'étend à l'ensemble du territoire de la collectivité territoriale."
4° Au premier alinéa de l'article 59 quinquies, les mots : ", à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité," sont supprimés ;
5° Le cinquième alinéa de l'article 63 ter n'est pas applicable ;
6° A l'article 67 bis, seul le I est applicable et le mot : "national" est supprimé ;
a) Les mots : "du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application" sont remplacés par les mots : "de la réglementation fiscale et douanière en vigueur à Saint-Barthélemy" ;
b) Les mots : "une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire" sont remplacés par les mots : "une taxation" ;
8° A l'article 67 B, les mots : "d'une dette douanière" sont remplacés par les mots : "d'une taxation" ;
a) Au b, les mots : "et à l'article 68 du code des douanes communautaire" sont supprimés ;
b) Les c et d sont supprimés ;
a) Après les mots : "régulièrement importées", les mots : "dans le territoire douanier de la Communauté européenne" sont supprimés ;
b) Après les mots : "à l'intérieur du territoire douanier", les mots : "de la Communauté européenne" sont supprimés ;
11° Le IV de l'article 345 bis n'est pas applicable ;
"Art. 346.-Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.
"Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa répétition."
a) Au 1, les mots : "à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire" sont supprimés ;
14° Au premier alinéa de l'article 354, les mots : "à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire" sont supprimés ;
15° Au 4 de l'article 412, le mot : "communautaire" est remplacé par les mots : "en vigueur dans la collectivité de Saint-Barthélemy" ;
16° A l'article 414, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
17° A l'article 426, le 7 n'est pas applicable ;
18° A l'article 427, les 6 et 7 ne sont pas applicables.
Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.
― Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.
― Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
511-23, les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ;
523-4, les mots : «, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » ;
a) Les mots : « ou des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ;
b) Les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ;
613-31-9, les mots : « à Saint-Barthélemy et » sont supprimés ;
632-6, les mots : « ou de Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
632-11, lesmots : « ou à Saint-Barthélemy » sont supprimés.
― Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L.
711-13, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy ».
- Les actes juridiques et réglementaires nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.
Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L.
713-2, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L.
Le livre VII du même code est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
« Dispositions d'adaptation du livre Ier
« Les relations financières avec l'étranger
771-1.-A Saint-Barthélemy, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier et des chapitres Ier à III du titre II du livre V ou de l'article L.
« Constatation et poursuite des infractions
― La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L.
771-1 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
« La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
« La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées.
Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
― La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy.
771-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Barthélemy et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
« Dispositions d'adaptation du livre V
« Les établissements du secteur bancaire
772-1.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
« Les prestataires de services d'investissement
772-2.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
« Dispositions d'adaptation du livre VI
773-1.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
- Le territoire douanier de Saint-Barthélemy comprend le territoire et les eaux territoriales de Saint-Barthélemy » ;
- L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire et les eaux territoriales de la collectivité de Saint-Barthélemy.
11° Les III et IV de l'article 345 bis ne sont pas applicables ;
- Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.
Décret n° 2011-1921 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
Modifie Décret du 14 octobre 1959 - art. 1 (V)
Abroge Décret du 14 octobre 1959 - art. 3 (Ab)
Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L.
6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.
« Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation de trois conduites d'intérêt général décrites à l'article 2 ci-après, destinées au transport d'hydrocarbures liquides, à partir, d'une part, de la zone de Lavéra et, d'autre part, du terminal maritime de Fos-sur-Mer en vue de desservir des installations pétrolières situées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, du Doubs, du Bas-Rhin ainsi que dans la région de Karlsruhe en Allemagne.
« L'ouvrage autorisé est constitué par :
― un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions de mètres cubes ;
― une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 61 cm, dite PL3, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer situé dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère ;
― un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d'environ 86 cm, dit PL1, reliant, d'une part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et la zone de Lavéra et, d'autre part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et le terminal de livraison de Karlsruhe (Allemagne) ;
― une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 102 cm, dite PL2, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer jusqu'au terminal de livraison d'Oberhoffen-sur-Moder, situé dans le département du Bas-Rhin ;
― tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, y compris des lignes de liaison, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
« La conduite, dite PL3, longue d'environ 260 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer et emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère.
La conduite, dite PL1, longue d'environ 782 km, part de la zone de Lavéra, transite par le terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au point, près de Lauterbourg, où elle pénètre en territoire allemand, sur 24 km jusqu'au terminal de livraison de Karlsruhe.
La conduite, dite PL2, longue d'environ 714 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au terminal d'Oberhoffen-sur-Moder, dans le département du Bas-Rhin.
A l'article 6 du même décret, le mot : « liquides » est inséré après le mot : « hydrocarbures ».
« La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).
Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
(1) Les statuts de la société SPSE peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolières, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et au siège de la société SPSE situé à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue Charles-de-Gaulle.
Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de Télécom et Management SudParis, Télécom SudParis
Le directeur de Télécom SudParis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la suite du 1° (c) de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Sur titres, pour des étudiants ayant validé une formation de niveau Bac + 2 dans un établissement partenaire repris dans la liste approuvée par le conseil d'école.
Le deuxième alinéa du 2° (b) de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les admissions sur titres visées aux 1° (b), 1° (c), 1° (d) et aux 2° (a) et (b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis.
Pour les admissions sur titres visées au 1° (b) et au 1° (c) de l'article 2, cette liste présente les candidats classés en distinguant deux catégories : ».
« Les concours prévus à l'article 2 (1°, b), 2 (1°, c), 2 (1°, d), 2 (2°, a), 2 (2°, b) du présent arrêté sont fixés par arrêté publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves.
Cet arrêté indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant des ministères économiques et financiers bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Les corps et emplois énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― les attachés d'administration régis par le décret du 10 avril 2007 susvisé ;
― les fonctionnaires détachés sur l'emploi de chef de mission régi par le décret du 17 septembre 2008 susvisé, à l'exception de ceux qui relèvent des 1° et 3° de l'article 4 du même décret ;
― les traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé.
Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION
Attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chef de mission dans les administrations relevant des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant des ministères économique et financier bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
du montant de référence applicable (arrêté du 7 janvier 2009)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économique et financier.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 17 janvier 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 24 janvier 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers d'inscription parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 24 janvier 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au vendredi 27 avril 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 avril 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier de RAEP au secteur des concours.
Les demandes d'inscription et les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du :
Secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des RH, DRH 2-D », secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier, onglet « inscriptions », « inscriptions aux concours de l'administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
La lettre X de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation, aux textes communautaires suivants :
― le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
― le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
― le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
― le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
― le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
― le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
― et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
La présente ordonnance modifie en conséquence le code du travail, le code de la santé publique et le code de l'environnement.
L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, relatif à la mise sur le marché des substances et des préparations.
Les 1°, 3° et 4° remplacent dans tout le chapitre les termes : « préparation » par : « mélange » de façon à se conformer à la nouvelle terminologie issue du règlement CLP.
Le 2° modifie l'article L.
4411-3 du code du travail en précisant que la mise sur le marché des substances et des mélanges est soumise au règlement CLP, en plus du règlement REACH.
Le 5° précise que les conditions d'étiquetage des substances et des mélanges dangereux sont déterminées par règlements communautaires ou par voie réglementaire pour l'application des directives communautaires.
En effet, l'une ou l'autre des deux réglementations s'applique en fonction des périodes transitoires définies à l'article 61 du règlement CLP.
L'article 2 modifie le code de la santé publique (CSP) et les modifications proposées concernent en particulier le titre IV du livre III de la première partie relatif à la toxicovigilance et le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie relatif aux substances et préparations vénéneuses.
En effet, les dispositions relatives à la classification et l'étiquetage des substances et mélanges dangereux sont actuellement présentes dans ces deux parties du code de la santé publique, ce qui nuit à leur lisibilité.
Ce projet vise donc à simplifier le code de la santé publique, en transférant, dans la partie relative à la toxicovigilance, les dispositions relatives à la classification et l'étiquetage des substances et mélanges dangereux présentes dans la partie relative aux substances vénéneuses (articles L.
Cette simplification attendue par l'ensemble des parties prenantes permet de réunir dans une même partie du code de la santé publique l'ensemble des dispositions relatives aux substances et mélanges chimiques.
Les définitions des classes de danger issues de la directive 67/548/CEE se trouvaient éclatées dans les deux parties, d'une part, « dangers physiques » à l'article L.
1342-2 et, d'autre part, « dangers pour la santé » à l'article L.
Elles doivent être conservées jusqu'au 1er juin 2015, date d'abrogation de la directive précitée mais seront désormais rassemblées dans la partie du code de la santé publique relative à la toxicovigilance.
Le 1° insère un chapitre préliminaire au titre IV du livre III de la première partie du code en renvoyant aux définitions du règlement CLP.
Le 2° modifie le titre du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code en y insérant le mot : « substance » et en remplaçant le mot : « préparation » par le mot : « mélange ».
1341-1 en étendant le domaine de la transmission des informations sur les substances et mélanges aux mesures préventives et plus seulement curatives.
Le 4° remplace à l'article L.
1341-2 le mot : « préparation » par le mot : « mélange ».
Le 5° harmonise le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code avec celui retenu dans le décret sur la toxicovigilance de mai 2011, en remplaçant : « préparation » par : « mélange » et en supprimant les mentions : « substances dangereuses » qui ne sont plus concernées par cette déclaration obligatoire de part les dispositions du règlement CLP.
1342-1 en remplaçant les mots : « responsables de la mise sur le marché » par les mots : « importateurs ou utilisateurs en aval ».
Il précise les informations sur les mélanges dangereux qui doivent être communiquées aux organismes chargés de la toxicovigilance et en particulier l'identité chimique des substances chimiques contenues dans les mélanges concernés, et insère les dispositions du règlement CLP relatives aux objectifs de cette information obligatoire qui étend le domaine aux mesures préventives et plus seulement curatives.
Les fabricants qui, selon les définitions du règlement CLP, fabriquent uniquement des substances ne sont pas concernés par ces dispositions.
1342-2 en y intégrant les définitions de classes de danger actuellement présentes à l'article L.
5132-2 et qui doivent être conservées jusqu'au 1er juin 2015.
Par ailleurs, les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont renvoyées aux dispositions des réglementations communautaire ou nationale pour tenir compte des différentes phases transitoires prévues par le règlement CLP.
Le 8° supprime le 2° de l'article L.
1342-3 relatif aux dispositions pour l'étiquetage des substances et mélanges dangereux désormais définies par l'article L.
1342-2 et reprend le dernier paragraphe de l'article L.
5132-2 relatif aux mesures d'interdiction ou de restriction particulières.
Le 9° insère deux nouveaux articles L.
1342-5 qui reprennent les dispositions des articles L.
Le 11° est une simple modification rédactionnelle de l'article L.
Le 12° met l'article L.
1343-4 en cohérence avec les dispositions pénales prévues par le paragraphe I de l'article L.
521-21 du code de l'environnement en ce qui concerne le non-respect de l'étiquetage des substances et mélanges dangereux dans le but de supprimer les différences entre les différents codes quant aux sanctions pour une même infraction.
1523-7 relatif aux îles Wallis et Futuna en remplaçant dans le deuxième et le troisième alinéa le mot : « préparations » par le mot : « mélanges » et dans le troisième alinéa les mots : « fabricants, importateurs ou vendeurs » par les mots : « importateurs ou utilisateurs en aval ».
Les fabricants ne sont plus concernés par cette disposition relative aux mélanges car, selon les définitions du règlement CLP, les fabricants sont uniquement ceux qui fabriquent des substances.
5132-1 en supprimant la référence aux substances dangereuses afin que l'ensemble des dispositions relatives à la classification et l'étiquetage des substances et mélanges dangereux soient transférées dans la première partie du code de la santé publique relative à la toxicovigilance, et que la cinquième partie du code de la santé publique ne soit plus relative qu'aux seules substances vénéneuses.
Dans cet esprit, le 1° de cet article est abrogé et les définitions des mots : « substances » et « préparations » deviennent spécifiques aux substances vénéneuses.
Le 15° abroge les articles L.
5132-5 dont les dispositions ont été reprises dans les articles L.
1342-4 du code de la santé publique et dans l'article L.
521-6 du code de l'environnement ; les définitions des catégories de classification de l'article L.
5132-2 étant quant à elles reprises au niveau réglementaire.
Le 16° précise au 1° de l'article L.
5132-6 que seules certaines substances classées dangereuses sont présentes sur les listes I et II des substances vénéneuses.
L'article 3 modifie le titre II relatif aux produits chimiques et biocides du livre V du code de l'environnement.
En premier lieu, il convient de préciser certains termes du code de l'environnement pour lever les ambiguïtés découlant de l'usage, par les textes européens, de termes parfois différents pour désigner des notions pourtant similaires (notamment les règlements REACH et les règlements n° 842/2006 sur les gaz fluorés à effet de serre et n° 1005/2009 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone).
Il est introduit dans l'ensemble du chapitre Ier relatif aux produits chimiques les trois termes : « articles », « produits » et « équipements » à chaque fois qu'il était fait mention de l'un de ces termes dans la précédente version du code.
C'est l'objet des 1° à 5°, 7° à 10°, 13° et 15° de l'article 3.
En deuxième lieu, il est proposé de mentionner explicitement que certaines dispositions relatives à la « mise sur le marché » (dans la terminologie communautaire) recouvrent « la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit » (dans la terminologie de la législation française).
C'est l'objet du 12° de l'article 3.
En troisième lieu, la mise en œuvre progressive de la procédure d'enregistrement au titre du règlement REACH sous l'autorité de l'Agence européenne des produits chimiques a été l'occasion de préciser que l'enregistrement peut être effectué en deux phases : le dépôt d'un dossier puis la possibilité de compléter ce dossier par la suite.
Dès lors, la même sanction administrative doit être prévue, qu'il s'agisse de procéder au dépôt d'un dossier ou de le compléter, pour obliger l'opérateur devant se soumettre à la procédure d'enregistrement à consigner entre les mains d'un comptable publique une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études nécessaires.
La sanction qui était déjà prévue pour l'enregistrement pourra ainsi être appliquée jusqu'à ce que l'enregistrement soit complet.
C'est l'objet du b du 11 de l'article 3.
En quatrième lieu, certaines mises à jour sont effectuées au 6° de l'article 3 pour tenir compte de la disparition des services de la protection des végétaux.
Par ailleurs, deux autres modifications sont introduites en ce qui concerne le contrôle des produits chimiques et biocides.
D'une part, il est ajouté aux sanctions administratives la possibilité de procéder au retrait du marché des substances, mélanges ou articles, sachant qu'il est déjà possible d'ordonner une mesure d'interdiction de mise sur le marché.
En effet, pour répondre à l'objectif de protection de la santé de l'homme et de l'environnement, il convient non seulement de pouvoir interdire dans certains cas la mise sur le marché de substances dangereuses, mais également de les retirer du marché si elles y sont déjà.
En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative pourra recourir à cette possibilité sans mise en demeure préalable.
C'est l'objet du a du 11° de l'article 3.
D'autre part, il s'agit de compléter l'encadrement des conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement.
En effet, il apparaît que l'usage de ces produits par des non-professionnels peut également entraîner un risque qui doit pouvoir être maîtrisé par la mise en place de mesures de gestion du risque.
1221-3 transmet à Pôle emploi les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :
2° Le numéro national d'identification du salarié ;
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Mise sur le marché des substance...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Dispositions propres aux substanc...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à tout...
Crée Code de la santé publique - Chapitre préliminaire (M)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Définitions (V)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie et les articles L.
4411-7, les mots : « préparations dangereuses », « préparations » et « une préparation dangereuse » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux », « mélanges » et « un mélange dangereux » ;
- La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
4411-4, les mots : « préparations dangereuses destinées à être utilisées » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux destinés à être utilisés » ;
4411-6, les mots : « préparations dangereuses » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux » et « mélanges » ;
4411-6, après le mot : « déterminées », sont ajoutés les mots : « par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et ».
1° Avant le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
2° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie, le mot : « préparation » est remplacé par les mots : « substance ou à tout mélange » ;
4411-4 du code du travail les informations, définies par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
« Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou ce mélange dont ils ont connaissance et conservent les informations y afférentes.
1341-2, le mot : « préparation » est remplacé par les mots : « tout mélange » ;
5° Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux » ;
« Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique, y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Cette déclaration est adressée aux organismes mentionnés à l'article L.
1341-1, aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « responsables de la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « importateurs ou utilisateurs en aval » et les mots : « substances ou de préparations » sont remplacés par le mot : « mélanges » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés » ;
- Jusqu'au 31 mai 2015, les substances dangereuses sont classées dans les catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 et dans les catégories de danger définies du 1° au 15° du présent article.
« Jusqu'au 31 mai 2015, les mélanges sont classés dans les catégories de danger définies du 1° au 15° du présent article.
Ils peuvent être classés en outre dans les catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.
« 1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
« 2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
« 3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air ;
« 4° Facilement inflammables : substances et mélanges :
« a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ;
« b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après l'éloignement de cette source ;
« c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;
« d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;
« 5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est bas ;
« 6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
« 7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
« 8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique ;
« 9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
« 10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
« 11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes caractéristiques ;
« l2° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence :
« a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être cancérogènes pour l'homme ;
« b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;
« c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
« 13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence :
« a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être mutagènes pour l'homme ;
« b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
« c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
« 14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :
« a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;
« b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
« c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
« 15° Dangereuses pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.
« Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
- Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L.
1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'ils comportent pour la santé humaine.
9° Il est ajouté deux nouveaux articles L.
- Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L.
1342-2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
- Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges dans les catégories mentionnées à l'article L.
1342-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.
« Le classement des mélanges dangereux résulte :
« 2° Du type de mélange.
1343-1, les mots : « et préparations dangereuses utilisées » sont remplacés par les mots : « ou les mélanges dangereux utilisés » ;
1343-2, les mots : « importateur ou vendeur de préparation » sont remplacés par les mots : « un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange » ;
- 1° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L.
521-21 du code de l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L.
521-21 du code de l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L.
« 3° Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un importateur ou un utilisateur en aval d'un mélange dangereux de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
1342-1 relatives :
« ― aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange ;
« ― à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « produits » est remplacé par le mot : « mélanges » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « les fabricants, importateurs ou les vendeurs de toutes préparations » sont remplacés par les mots : « les importateurs ou utilisateurs en aval de tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » ;
b) Après le cinquième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Au sens de cette présente partie : » ;
« 1° Certaines substances classées dangereuses pour la santé conformément à l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, » sont remplacés par les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, » sont remplacés par les mots : « de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, » ;
c) Au II, les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, » sont remplacés par les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, » ;
a) Aux premier, deuxième et cinquième alinéas du II, le mot : « manufacturés » est supprimé ;
b) Le a du 1° du II est ainsi rédigé :
« a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur retrait ou leur rappel ; » ;
521-8, les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, » sont remplacés par les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, » ;
521-11, les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.
» sont remplacés par les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.
521-12, les mots : « ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « agents en charge de la protection des végétaux au titre de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à l'article L.
521-1, » sont remplacés par les mots : « de substances ou de mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des substances ou mélanges » sont remplacés par les mots : « des substances ou des mélanges, articles, produits ou équipements les contenant » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « substances, mélanges et articles » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits et équipements » ;
a) Dans la première et la deuxième phrase du troisième alinéa du I, les mots : « substances ou produits » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « les substances ou mélanges, ou les produits manufacturés ou équipements les contenant » sont remplacés par les mots : « les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « les substances, les mélanges, les produits manufacturés ou les équipements » sont remplacés par les mots : « les substances, les mélanges, les articles, les produits ou les équipements » ;
d) Au quatrième alinéa du II, les mots : « substances, mélanges, produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
e) Au cinquième alinéa du II, les mots : « substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
f) Au sixième alinéa du II, les mots : « substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
g) Au III, les mots : « des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant » sont remplacés par les mots : « des substances ou des mélanges, articles, produits ou équipements les contenant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les substances, les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou équipements les contenant, » sont remplacés par les mots : « Les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les substances et les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
521-17, les mots : « de substances ou mélanges » sont remplacés par les mots : « des substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
« 2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.
« En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L.
« 3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou équipements importés en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce retour ou cette élimination.
Les dépenses correspondantes sont mises à la charge de l'importateur ;
« 4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou équipements fabriqués en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination.
Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant ; » ;
b) Au 5°, les mots : « pour enregistrer une substance » sont remplacés par les mots : « pour procéder à l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance » ;
a) Au 1° du I, les mots : « pour la substance considérée ou les mélanges la contenant, ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, » sont remplacés par les mots : « pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, » ;
b) Au 6° du I, les mots : « , détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit » sont insérés après le mot : « importer » ;
c) Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ; » ;
d) Au 10° du I, les mots : « Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, mettre sur le marché » sont remplacés par les mots : « Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » ;
e) Au 11° du I, les mots : « Pour un fournisseur, mettre sur le marché » sont remplacés par les mots : « Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » ;
f) Au IV, les mots : « des substances ou mélanges » sont remplacés par les mots : « des substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
a) Au I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » ;
b) Au 1° du III, les mots : « substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, exclusivement utilisées » sont remplacés par les mots : « substances et mélanges suivants au stade fini, destinés à l'utilisateur final, exclusivement utilisés » ;
522-14-2, après les mots : « Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides », sont ajoutés les mots : « ainsi que les conditions générales d'application et d'utilisation de certaines catégories de produits biocides » ;
522-16, le mot : « Vendre » est remplacé par les mots : « Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
La présente ordonnance, prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par le 8° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, met en œuvre, à la suite de la départementalisation, les avancées vers le droit commun national des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des habitants de Mayotte.
L'ordonnance, conformément au Pacte pour la départementalisation, organise la convergence « progressive et adaptée » des prestations et des cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte.
Cette ordonnance initie la programmation de cette convergence en fonction des caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité.
A ce titre, elle s'inscrit dans une démarche prévue sur une durée de vingt-cinq ans dont elle n'organise que la première étape qui sera suivie de nouvelles avancées dans des textes législatifs à venir.
Elle fonde ainsi une méthode qui permettra, dans le cadre de rendez-vous ultérieurs des acteurs concernés, d'une périodicité d'au plus cinq années, de rapprocher progressivement, en fonction des évolutions socio-économiques de Mayotte, le droit applicable jusqu'à la convergence totale.
Compte tenu du fait que la législation aujourd'hui applicable en matière de sécurité sociale à Mayotte est contenue dans quatre ordonnances correspondant aux principaux risques couverts, il a été décidé de rattacher toutes les nouvelles dispositions aux textes existants pour ne pas rendre plus complexe cette organisation.
Le plan de l'ordonnance a dès lors été établi en présentant successivement les dispositions appelées à modifier et compléter :
― d'abord, l'ordonnance n° 96-1122 du 16 décembre 1996 qui abrite le régime d'assurance maladie, les dispositions relatives à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et des dispositions générales et au sein de laquelle seront dorénavant regroupées l'ensemble des dispositions concernant les cotisations et les exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
― ensuite, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 sur les prestations familiales et la gouvernance de l'établissement des prestations familiales de Mayotte ;
― en outre, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 qui contient les textes sur la retraite de base et sur le minimum vieillesse et qui sera enrichie de nouvelles convergences de la retraite de base, de l'extension de celle-ci aux indépendants et agricoles et de la mise en place de retraites complémentaires ;
― enfin, de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le chapitre Ier de l'ordonnance qui vous est soumise rassemble l'ensemble des articles qui modifient et complètent l'ordonnance précitée de 1996.
Les changements introduits sont si importants qu'ils conduisent à modifier l'intitulé de l'ordonnance afin qu'il rende mieux compte de son nouveau contenu.
L'ordonnance étend de nouveaux droits substantiels à l'ensemble des Mahorais ou à certaines catégories d'entre eux et elle améliore sensiblement certaines garanties existantes.
Ainsi, l'assurance maladie-maternité devient désormais assurance maladie, maternité, invalidité et décès (article 1er).
L'article 2 énonce que la liste des prestations couvertes est complétée par :
― l'attribution d'une pension d'invalidité aux travailleurs salariés ;
― la création de l'assurance décès ;
― l'attribution aux travailleuses non salariées de prestations liées à la maternité ;
― l'attribution aux artisans et aux commerçants d'indemnités journalières maladie.
Parallèlement, l'article 3 améliore les conditions d'attribution des indemnités journalières (IJ) tant en cas de maladie qu'en cas de maternité.
Les dispositions réglementaires auront pour objectif de réduire le délai de carence de cinq à quatre jours en 2012 et d'augmenter la durée de perception des IJ maladie actuellement limitées à soixante jours pour l'aligner sur celle de la métropole au 1er janvier 2013, en particulier, en faveur des personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD).
L'article 4 étend à Mayotte le maintien de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail, des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règles à observer (heures de sortie, etc.) et la possibilité pour l'assuré percevant des indemnités journalières d'accéder aux actions de formation professionnelle continue.
L'article 5 étend à Mayotte la possibilité, pour les femmes, de reporter après l'accouchement une fraction du congé de maternité, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
L'article 6 crée à Mayotte l'assurance invalidité des salariés en adaptant les dispositions métropolitaines.
Les dispositions métropolitaines relatives aux conditions d'ouverture des droits sont étendues à Mayotte.
Les dispositions relatives à la constatation de l'état d'invalidité ont été simplifiées.
Ainsi, l'appréciation de l'invalidité se fera soit après consolidation de la blessure, soit à l'expiration de la période de versement des indemnités journalières, soit après la stabilisation de l'état intervenue avant l'expiration de cette période.
La pension prendra effet à compter de cette date.
Le calcul du montant de la pension d'invalidité (article L.
341-4 du code de la sécurité sociale) a également été simplifié.
Une seule catégorie d'invalides a été retenue.
La pension est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen et ne peut être inférieure à un minimum.
L'article 7 instaure un capital-décès en faveur des ayants droit des assurés salariés décédés.
A cet effet, les dispositions de l'article L.
361-1 du code de la sécurité sociale sont étendues et adaptées à Mayotte.
L'article 8 traite des travailleurs indépendants, agricoles ou non.
Il permet d'abord aux femmes relevant de ce statut, y compris quand elles sont chefs d'exploitation agricole, de bénéficier d'une allocation forfaitaire (diminution de l'activité) ou d'une indemnité journalière forfaitaire (cessation d'activité) en cas de maternité ou d'adoption.
Cet article crée également la possibilité pour les artisans et commerçants de Mayotte de bénéficier d'indemnités journalières de maladie et en précise les conditions.
L'article 9 organise le regroupement, dans un nouveau chapitre III du titre II de la même ordonnance de 1996, de l'ensemble des dispositions de financement des risques couverts par la sécurité sociale à Mayotte afin de renforcer la lisibilité des équilibres et de pouvoir intégrer les dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
Dès janvier 2012 une exonération dégressive sur les bas salaires compris entre 1 et 1,3 SMIG sera créée.
Neuf nouveaux articles sont insérés par l'article 9 dans l'ordonnance de 1996.
L'article 28-1 définit l'assiette sur laquelle reposeront les cotisations et contributions sociales à Mayotte.
S'agissant des salariés, il est renvoyé à l'article de référence du code de la sécurité sociale (L.
L'assiette locale est donc similaire à l'assiette en vigueur en métropole et ne s'en distingue que pour les revenus définis par référence au code des impôts applicable à Mayotte.
Il est précisé que, pour la détermination de la part des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations et des contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte se substitue au plafond de droit commun.
S'agissant des revenus d'activité des travailleurs indépendants, il est renvoyé aux règles fiscales applicables pour leur détermination à Mayotte.
L'article 28-2 reprend les dispositions relatives aux cotisations sociales affectées au financement du régime obligatoire de base de l'assurance vieillesse à Mayotte qui figuraient à l'article 19 de l'ordonnance précitée du 27 mars 2002.
Il ajoute à un dispositif initialement prévu pour le financement de la seule retraite des salariés une référence au revenu d'activité des travailleurs indépendants soumis à la cotisation d'assurance vieillesse à compter de 2012, ce qui permettra l'acquisition de droits à retraite pour les intéressés.
Il précise qu'un décret fixera les taux de cette cotisation pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036.
La cotisation de base du régime obligatoire d'assurance vieillesse de Mayotte est plafonnée.
L'article 28-3 reprend les dispositions relatives à la contribution sociale au taux de 2 % affectée au financement du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, qui figuraient à l'article 21 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996.
Il fixe le taux de la contribution, maintenu à 2 % pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2019 avant d'augmenter chaque année de manière linéaire pour atteindre le taux métropolitain de 8 % au 1er janvier 2036.
Le non-plafonnement de l'assiette de cette contribution est par ailleurs maintenu, comme c'est le cas en métropole pour les contributions équivalentes.
L'article 28-4 reprend les dispositions relatives à la cotisation patronale maladie figurant dans l'ordonnance du 20 décembre 1996.
Cette cotisation qui est déplafonnée pour sa part prélevée sur les rémunérations et les revenus d'activité, comme c'est le cas depuis l'origine.
Un plafond est par ailleurs maintenu pour la détermination de la part des revenus professionnels des travailleurs indépendants soumis à la contribution mentionnée à l'article 28-3 et supérieurs à un seuil fixé par décret.
L'article précise en outre qu'un décret fixera les taux de cette cotisation pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2037, date prévue pour la fin du processus d'alignement du régime de sécurité sociale de Mayotte sur celui de métropole.
Comme la contribution maladie-maternité-invalidité-décès, et contrairement aux autres cotisations sociales à Mayotte, cette cotisation demeure déplafonnée.
L'article 28-5 reprend les dispositions de l'ordonnance du 7 février 2002 relative au financement des prestations familiales à Mayotte.
Il maintient la cotisation à la charge des employeurs dont il est précisé qu'elle est plafonnée et assise sur les rémunérations au sens de l'article 28-1.
Il définit l'assiette de cette même cotisation lorsqu'elle est acquittée par les employeurs et travailleurs indépendants (dispositions inchangées par rapport à l'ordonnance de référence).
L'article précise qu'un décret fixera les taux de cette cotisation pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036.
L'article 28-6 énonce les principes sur lesquels repose le financement du risque accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : cotisation plafonnée à la charge exclusive de l'employeur, possibilité de fixer par arrêté ministériel des cotisations forfaitaires pour certaines catégories de salariés ou assimilés, détermination du taux de la cotisation dans les conditions prévues à l'article L.
Il en résulte un alignement complet sur la métropole au terme d'une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 1er janvier 2020 afin de laisser aux entreprises locales le temps de s'adapter.
L'article 28-7 prévoit une exonération dégressive sur les cotisations et contributions patronales d'assurance vieillesse, de maladie, maternité, invalidité et décès et celles du risque famille, pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIG, dans des conditions qui seront précisées par un décret.
Le champ du futur dispositif est identique à celui de l'exonération générale sur les bas salaires de métropole, par renvoi à l'article L.
Après le 1er janvier 2012, le champ des salaires auxquels s'applique cet allégement sur les bas salaires évoluera en trois étapes dans le temps, pour devenir, au 1er janvier 2036, fin de la période de convergence de ving-cinq ans, identique au dispositif métropolitain (salaires jusqu'à 1,6 SMIG).
L'ordonnance prévoit, comme en métropole, un calcul distinct pour les entreprises de moins de vingt salariés et les autres.
L'article 28-8 étend à Mayotte l'exonération de cotisations sociales existant dans les DOM pour les artisans et commerçants pendant les deux premières années de leur activité.
L'article 28-9 étend à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des recettes de sécurité sociale.
L'article 10 opère les coordinations rendues nécessaires par l'article 9.
L'article 11 étend à Mayotte l'importante procédure de recours de la sécurité sociale contre des tiers responsables de dépenses qu'elle a dû supporter indûment.
Ces dispositions donnent lieu à la création d'un chapitre IV du titre II composé d'un article dans l'ordonnance de 1996.
L'article 12 de la présente ordonnance étend à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les principes de gouvernance et de fonctionnement applicables aux caisses d'assurance maladie de métropole.
A cette fin, il modifie les articles 22, 23, 23-1, 23-3, 24 et 25 et insère trois articles nouveaux, 24-1, 24-2 et 25-1, dans l'ordonnance de 1996 précitée.
L'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relatif au rôle dévolu aux caisses nationales sur la gestion de la caisse de sécurité sociale de Mayotte prévoit des dispositions équivalentes à celles prévues pour les caisses de métropole à l'article L.
Il prévoit également que les accords collectifs de travail conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumis à agrément préalable du ministre en charge de la sécurité sociale.
Un décret précisera que le ministre recueillera l'avis du comité exécutif (COMEX) de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
L'article 23, qui concerne le conseil de la caisse, ses conditions de réunion et ses missions, est modifié notamment pour préciser que, la tutelle de l'Etat sur les organismes de sécurité sociale étant assurée par la Mission nationale de contrôle (MNC) et d'audit des organismes de sécurité sociale prévue à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, la présence d'un représentant de la MNC se substitue à celle du représentant de l'Etat.
L'article mentionne les articles du code de la sécurité sociale sur le fonctionnement des conseils ainsi que sur les conditions dans lesquelles les administrateurs sont indemnisés, notamment de leurs pertes de salaires ou de gains, dispositions au demeurant similaires à ce que prévoyait déjà l'ordonnance du 20 décembre 1996.
L'article 23-1 aligne l'organisation du service du contrôle médical à Mayotte sur ce qui est prévu pour la branche maladie du régime général.
Ainsi, ce service sera un service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
L'article 23-3 est complété d'un renvoi aux articles L.
153-6 qui précisent le régime de contrôle en cas de non-versement de dépenses obligatoires et de versement d'avantages financiers à un organisme ne relevant pas de la comptabilité publique en l'alignant ainsi sur les dispositions du code de la sécurité sociale.
L'article 24 permettra d'appliquer à la caisse de sécurité sociale de Mayotte la même gouvernance que celle fixée pour les caisses de la branche maladie en vue d'optimiser le fonctionnement de la caisse dans l'intérêt de ses assurés.
Les compétences et le rôle du conseil sont en conséquence reprécisés.
Ainsi, il reviendra au conseil de fixer les orientations et des objectifs sur des domaines déterminés, dans les domaines qui concourent à la réalisation des missions de la caisse.
L'article 24-1 modifie les prérogatives de son directeur dans le prolongement des modifications apportées aux attributions du conseil de la caisse.
L'article 24-2 donne aux caisses nationales, comme pour les caisses de métropole ou des départements d'outre-mer, compétence pour intervenir sur les opérations immobilières et patrimoniales de la caisse, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'article 25 modifie les conditions dans lesquelles est exercée la tutelle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui sont à l'heure actuelle différentes de celles prévues pour les caisses de métropole.
Les délibérations de la caisse de Mayotte seront désormais soumises aux dispositions de l'article L.
Par ailleurs, les prérogatives dont dispose l'Etat quand il constate des irrégularités graves ou une mauvaise gestion de la part du conseil d'administration seront désormais équivalentes à celles prévues aux articles L.
281-5 du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des caisses du régime général.
L'article 25-1 étend à l'agent comptable de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les règles relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables applicables aux agents comptables de métropole et d'outre-mer.
L'article 13 prévoit les conditions particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions introduites par les articles précédents.
Le choix a été fait d'échéances de mise en œuvre rapprochées (janvier ou juin 2012).
Les six articles suivants concernent l'évolution de la branche famille à Mayotte.
Ils sont regroupés dans un chapitre II de la présente ordonnance et modifient l'ordonnance précitée de février 2002 sur les prestations familiales à Mayotte.
L'article 14 prévoit l'alignement progressif sur une durée de quinze ans du montant des allocations familiales pour les familles ayant un seul enfant sur celui applicable dans les départements d'outre-mer pour les nouvelles familles allocataires qui ouvrent droit à cette prestation à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, le montant des allocations en vigueur au 1er janvier 2011 reste inchangé pour les familles allocataires qui bénéficiaient déjà des allocations pour un enfant avant le 1er janvier 2012.
Le montant des allocations pour les familles de deux enfants est aligné, en quinze ans également, sur celui applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer.
L'article prévoit enfin une évolution du montant des allocations familiales pour les enfants de rang 3 selon une progression qui permettra que les allocations pour trois enfants correspondent à une fois et demie le montant pour deux enfants.
Cet alignement s'effectuera annuellement, à compter du 1er janvier 2012, selon une évolution progressive et constante sur une période de quinze ans.
L'article 15 prévoit sur une période de quatre ans un alignement du montant de l'allocation de rentrée scolaire sur celui de la métropole et des départements d'outre-mer.
L'article 16 généralise le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.
Il permet d'améliorer le recouvrement des indus en permettant à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte de récupérer notamment un indu de prestation familiale postérieur au 1er janvier 2012 sur une autre aide versée à l'allocataire.
Les prestations concernées sont les prestations familiales, les aides au logement, l'allocation d'adultes handicapées et le revenu de solidarité active.
A compter de 2012, il est désormais possible de récupérer un indu de l'une ou l'autre de ces prestations sur n'importe laquelle de ces prestations.
Les indus de prestations seront recouvrés selon les règles du barème de recouvrement personnalisé (BRP) et non plus à raison des 20 % du montant mensuel de la prestation à compter du 1er janvier 2014.
En vue de rapprocher ce texte avec celui applicable sur le revenu de solidarité active à Mayotte, il institue à l'égard des prestations familiales et des allocations de logement le pouvoir donné, au directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte, de recouvrer de manière forcée des indus sans recourir au juge.
L'article 17 prévoit que l'action sociale mise en œuvre par la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte fait désormais l'objet d'engagements contractuels dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), comme pour les départements de métropole et d'outre-mer.
Dans le cadre de l'arrêté-programme défini par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer, les objectifs d'action sociale à Mayotte sont précisés par la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF.
Le budget d'action sociale relève désormais du Fonds national d'action sociale (FNAS) géré par la CNAF.
La CNAF attribue à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte une dotation d'action sociale financée par le Fonds national d'action sociale qu'elle gère destinée à alimenter en recettes le budget d'action sociale de Mayotte.
L'article 18 modifie le fonctionnement du régime des prestations familiales en indiquant que l'établissement des allocations familiales de Mayotte, mis en place par la caisse gestionnaire, est doté d'un conseil d'orientation et d'une commission de recours amiable composés de représentants d'institutions de Mayotte.
Les retraites sont l'objet du chapitre III de l'ordonnance qui comprend quatre articles modifiant l'ordonnance précitée de mars 2002.
Cette ordonnance est notamment modifiée pour prendre en compte les évolutions du système de retraite en métropole postérieures à sa publication, et notamment la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
L'article 19 crée un chapitre relatif aux salariés.
D'une part, ce chapitre réforme certaines prestations existant à Mayotte en alignant, par renvoi au code de la sécurité sociale, les dispositifs existant en métropole concernant la majoration de durée d'assurance pour enfants et la pension de réversion.
D'autre part, ce chapitre étend à Mayotte certaines mesures de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 concernant l'évolution progressive de l'âge légal de la retraite (de manière adaptée à la montée en charge en cours à Mayotte) ainsi que les dérogations à l'âge du taux plein.
Enfin, ce chapitre étend à Mayotte par renvois au code de la sécurité sociale des dispositifs et prestations existant en métropole : droit à l'information, versement forfaitaire unique, retraite progressive, cumul emploi-retraite, assurance veuvage, modalités de récupération des indus.
Ces dispositions entreront en vigueur pour l'essentiel au 1er janvier 2013, afin de permettre une adaptation, notamment en gestion.
Seules deux mesures entreront en vigueur dès le 1er juillet 2012, à savoir la majoration de durée d'assurance et le calcul de la pension de réversion : il s'agit en effet de dispositifs déjà en place à Mayotte et qui sont rapprochés des modes d'attribution prévus par le code de la sécurité sociale.
L'article 20 intègre, au 1er juillet 2012, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles ainsi que les conjoints collaborateurs au régime de retraite de base obligatoire de Mayotte et prévoit les adaptations nécessaires.
L'article 21 rattache les professionnels libéraux exerçant à Mayotte aux régimes de retraite de base et complémentaire nationaux des professions libérales, y compris pour l'assurance invalidité et décès.
L'article 22 permet la mise en place progressive de la retraite complémentaire obligatoire des salariés à l'issue d'une négociation collective entre les partenaires sociaux gestionnaires des régimes et les partenaires sociaux locaux.
Un décret fixera, en tant que de besoin, les modalités d'adoption du calendrier de montée en charge progressive pour tenir compte des évolutions des taux de cotisation relevant des différentes branches de la protection sociale.
L'article 23 prévoit la possibilité de recouvrer des indus d'allocation pour adulte handicapé (AAH) sur d'autres prestations versées par la branche famille (prestations familiales, allocation logement et revenu de solidarité active) et le pouvoir, pour le directeur de la caisse, de recouvrer de manière forcée des indus sans recours au juge sont étendus à Mayotte à l'égard de l'AAH.
Le barème de recouvrement personnalisé spécifique à Mayotte et prévu par l'article 16 de ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est applicable à l'AAH à compter du 1er janvier 2014.
Le pouvoir donné, au directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte, de recouvrer de manière forcée des indus sans recourir au juge est également étendu à l'AAH.
Le chapitre IV de l'ordonnance comporte un seul article 24 modifiant le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aujourd'hui à Mayotte est défini par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Seule une partie des dispositions de cette ordonnance connaît toutefois une application effective : il s'agit de celles relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; en revanche, celles relatives à la tarification de ces sinistres et donc à la fixation du taux des cotisations dues au titre de ces risques ne sont pas appliquées ; les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté du préfet de Mayotte, après délibération du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'article poursuit l'alignement, largement engagée par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006, du régime mahorais de réparation et prévention des accidents du travail et maladies professionnelles sur le régime de métropole.
A cette fin, la presque totalité des dispositions de cette ordonnance sont abrogées à effet du 1er juillet 2012 pour être remplacées par des renvois aux articles du code de la sécurité sociale applicables pour le régime général, ce qui permettra désormais de rendre automatiquement applicable à Mayotte toute modification nationale de ces articles.
Seules des dispositions nécessaires à la prise en compte de spécificités mahoraises (comme la polygamie par exemple) sont maintenues.
Un chapitre V comporte un article 25 de coordination sur le financement par le fonds de solidarité vieillesse de certaines indemnités journalières de maladie.
L'article 26 précise que, sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
L'article 27 indique que les dispositions de la présente ordonnance concernant les travailleurs agricoles sont prévues pour une durée expirant au plus tard le 1er janvier 2015, date à laquelle ils seront pris en charge par le régime de droit commun de la mutualité sociale agricole.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect.
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (V)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, m...
Abroge Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Section 2 : Le régime d'assurance maladie-mater...
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (Ab)
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 19 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Section 1 : Assurés.
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Section 2 : Droit à pension de vieillesse.
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Section 5 : Pension de réversion.
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Section 6 : Financement.
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Crée Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 11 bis (VD)
Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 17 (VT)
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 17 (VT)
Sauf lorsqu'elle en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Modifie Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - Chapitre II : Assurance de base des travailleur...
Modifie Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - Sous-section 2 : Assurance de base des travaill...
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « de la santé publique à Mayotte» sont remplacés par les mots : « de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
II.-Dans l'intitulé du titre Ier de cette ordonnance, les mots : « Extension et adaptation du titre Ier du livre VII du code de la » et les mots : « la collectivité territoriale de » sont supprimés.
III.-L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Sécurité sociale à Mayotte ».
IV.-La section 2 du chapitre Ier du titre II devient le chapitre Ier du titre II.
Son intitulé est ainsi rédigé : « Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».
V.-Aux articles 19,20,20-1,21,21-1,22,26 et 34 de la même ordonnance, les mots : « assurance maladie-maternité » sont remplacés par les mots : « assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».
- Le premier alinéa du II de l'article 19 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime : ».
- A l'article 20-1 de la même ordonnance, après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° bis L'attribution d'une pension d'invalidité à l'assuré salarié qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain ;
« 7° ter Le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès de l'assuré salarié ;
« 7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, exploitantes agricoles d'une allocation forfaitaire ou d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leurs maternités ;
« 7° quinquies L'attribution aux assurés relevant d'une profession artisanale ou commerciale d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre son travail.
1° Au dernier alinéa, les mots : « La durée maximale de versement, le délai de carence » sont remplacés par les mots : « Le délai de carence » ;
« La durée de versement est calculée dans les conditions ci-après :
« 1° Pour les affections prévues au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection.
Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où le travail a été repris pendant une durée minimale ;
« 2° Pour les affections non prévues au 3° de l'article L.
322-3 du même code, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée déterminée, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
323-3 et des premier à sixième alinéas de l'article L.
323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "à l'article L.
711-2 du code du travail applicable à Mayotte” et les mots : "la caisse primaire” sont remplacés par les mots : "la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ».
Avant le dernier alinéa de l'article 20-8 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 20-8 de la même ordonnance les articles 20-8-1 à 20-8-7 ainsi rédigés :
« Art. 20-8-1.-Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.
« Il doit, en outre, justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte, soit d'un nombre d'heures de travail salarié.
« Art. 20-8-2.-L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
« 1° Soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
« 2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières prévues au 7° de l'article 20-1 en cas d'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail ;
« 3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai mentionné au 1° ou de celui mentionné au 2°.
― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.
― Le montant minimum de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant prévu à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
― Les salaires servant de base au calcul des pensions et des pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée.
« Art. 20-8-4.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.
« Elle prend effet à compter de l'expiration du délai mentionné au 2° de l'article 20-8-2 ou de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
« Art. 20-8-5.-La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail, prévue à l'article 10 de ladite ordonnance.
« Art. 20-8-6.-Les dispositions des articles L.
355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
341-5 ” sont remplacés par les mots : " au premier alinéa du II de l'article 20-8-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ” ;
« 2° Au dernier alinéa du même article, les mots : " tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
351-10 ” sont remplacés par les mots : " quart du montant prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
355-3, les mots : " de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ” sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« Art. 20-8-7.-Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.
Il est inséré, après l'article 20-8-7 de la même ordonnance, un article 20-8-8 ainsi rédigé :
- Un capital décès égal à un multiple du gain journalier de base défini à l'article 20-7 est versé aux ayants droit de l'assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article 20-8-1 ou d'une rente allouée en application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
« Le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où l'assuré décédé ne laisse ni conjoint ni partenaire ni descendants, aux ascendants.
« Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret, notamment en cas d'application du statut civil local.
Il est inséré, après l'article 20-10 de la même ordonnance, les articles 20-10-1 et 20-10-2 ainsi rédigés :
― Les femmes mentionnées au 7° quater de l'article 20-1 bénéficient, à l'occasion de leurs maternités, d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.
« Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle pendant une durée minimale, dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire.
― Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient également des prestations prévues par le présent article lorsqu'elles sont titulaires de l'agrément mentionné à l'article L.
225-2 du code de l'action sociale et des familles ou lorsque le service d'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L.
543-2 du même code leur confie un enfant en vue de son adoption.
« Les prestations leur sont servies dans les conditions suivantes :
« 1° L'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa du I est due pour sa moitié ;
« 2° L'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa du I est due pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est prévue en cas de maternité.
― Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
« Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond des cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1.
― Est considérée comme exploitante agricole pour l'application du présent article toute femme mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation, une exploitation évaluée en surface pondérée et dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret.
Ce décret fixe également les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette surface pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.
- Pour avoir droit aux indemnités journalières mentionnées au 7° quinquies de l'article 20-1, l'assuré doit :
« 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte depuis au moins un an ;
« 2° Etre à jour des cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4.
« La durée maximale de versement, le délai de carence et les modalités de détermination du montant de l'indemnité journalière sont fixés par décret.
Il est inséré, dans l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, un chapitre III ainsi rédigé :
« Financement de la sécurité sociale
à Mayotte
― Pour l'application du présent titre, les rémunérations des travailleurs salariés sont celles énumérées à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et treizième alinéas de ce même article.
« Ces rémunérations excluent la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions qui n'est pas imposable en application du code général des impôts en vigueur à Mayotte, dans la limite de deux fois le plafond annuel.
« Il est créé un plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.
Il est fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, dans des conditions prévues par décret.
Son montant, calculé selon des règles prévues par décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
― Pour l'application du présent titre, les revenus d'activité des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles sont ceux pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables à Mayotte.
« Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur appliqué aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles non adhérents d'un centre de gestion ou ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable agréé par un représentant du Gouvernement.
« A défaut de disposition applicable à une catégorie de revenus dans le code général des impôts applicable à Mayotte, un décret précise les modalités de détermination du revenu à prendre en compte par référence aux dispositions du code général des impôts applicables en métropole.
― Sont affectés au financement du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte :
« 1° Le produit des cotisations, assises sur les rémunérations et revenus d'activité définis à l'article 28-1, dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1, qui sont dues par tout employeur de personnes mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et par tout assuré, ainsi que par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
« 2° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
― Un décret fixe les taux des cotisations prévues au 1° du I pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 en vue d'assurer, au terme de cette période, l'alignement des taux sur ceux applicables en France métropolitaine.
Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent conduit à un montant de cotisations inférieur à un montant minimum fixé par décret, l'assuré est soumis au versement d'une cotisation forfaitaire minimale égale à ce même montant.
« La cotisation à la charge de l'assuré fait l'objet d'un précompte par son employeur.
― Le financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise :
« 1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article 28-1, qui sont perçus par les salariés et les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles ;
« 2° Sur les pensions, allocations de retraite ou d'invalidité, allocations chômage ainsi que sur tous les autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;
« 3° Sur les revenus du patrimoine ou de placement tels que pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions applicables à Mayotte.
― Le taux de la contribution est fixé à 2 % jusqu'au 31 décembre 2019.
« Il est fixé comme suit pour les années civiles allant de 2020 à 2036 :
Il est fixé à 8 % à compter du 1er janvier 2036.
― La contribution fait l'objet d'un précompte par l'employeur ou par l'organisme assurant le versement du revenu ou est versée, dans les autres cas, directement par le titulaire du revenu.
Elle est recouvrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
― Le financement du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte est également assuré par :
« 1° Le produit d'une cotisation due par tout employeur de personnes mentionnées au II de l'article 19 assise sur l'ensemble des rémunérations telles que définies à l'article 28-1 ;
« 2° Le produit d'une cotisation due par tout employeur et tout travailleur indépendant agricole ou non agricole additionnelle à la contribution sociale prévue au 1° du II de l'article 28-3, émise sur leurs revenus professionnels soumis à cette contribution et supérieurs à un seuil fixé par décret, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond ;
« 3° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
― Le taux des cotisations prévues aux 1° et 2° du I est fixé par décret pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036.
― Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 7 février 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte :
« 1° Le produit des cotisations dues au titre des prestations familiales par tout employeur de salariés ; ces cotisations sont assises sur les rémunérations telles que définies à l'article 28-1, dans la limite du plafond prévu à cet article ;
« 2° Le produit des cotisations assises, dans la limite du plafond prévu à l'article 28-1 et pour la moitié de leur montant, sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 28-2 et supérieurs à un seuil fixé par décret ;
« 3° En tant que de besoin, une contribution d'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales.
― Le taux des cotisations prévues aux 1° et 2° du I du présent article est fixé par décret pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 en vue d'assurer, au terme de cette période, l'alignement des taux sur ceux de la métropole.
― Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.
Elles sont assises, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'aucune exonération.
― Le taux de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― Les gratifications en espèces ou en nature versées aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale ne sont pas incluses dans l'assiette des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour leur part qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
― Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L.
242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
« Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa précédent, un décret fixe les règles générales du classement et de la tarification des risques.
Le taux des cotisations dues, en application de ces règles, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
― Le financement du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles de Mayotte est assuré par les cotisations mentionnées au présent article et, en tant que de besoin, jusqu'à la date prévue par le premier alinéa du IV, par une contribution de la banche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.
― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais majoré de 30 % font l'objet d'une réduction dégressive, dans des conditions fixées par décret.
« Le taux de 30 % mentionné au précédent alinéa est porté à 40 %, 50 % et 60 % respectivement à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2036.
― Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés par les employeurs entrant dans le champ du dispositif prévu au II de l'article L.
Toutefois, les références aux articles L.
351-12 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions relatives à l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi applicable à Mayotte.
― Son montant, calculé chaque année civile, pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article 28-1, par un coefficient.
Celui-ci est fonction du rapport entre la rémunération annuelle hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
― Ce coefficient varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.
A l'issue d'une période de convergence allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2035, il est calculé sur les mêmes bases d'abattement qu'en métropole respectivement pour les entreprises de un à dix-neuf salariés et les entreprises de plus de dix-neuf salariés.
- Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.
242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.
I.-L'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
II.-L'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
III.-L'article 21-1 de cette même ordonnance est abrogé.
IV.-L'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Il est inséré, dans l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. 28-10.-Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article L.
376-1, est applicable à Mayotte.
- L'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est considérée comme un organisme de base mentionné au titre Ier du livre II de ce même code.
― Les accords collectifs de travail conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
1° Au premier alinéa du I et au I bis, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
« Assiste également aux séances du conseil l'autorité compétente de l'Etat.
3° Les II à VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
231-10, le premier alinéa du L.
231-11 et le L.
231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
231-4 du même code, la caisse de sécurité sociale est considérée comme un organisme du régime général de sécurité sociale.
4° Les VIII, IX, X, XII deviennent respectivement les III, IV, V et VI et le XI est supprimé ;
5° Aux III et IV, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
6° Au VI, les mots : « par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte » sont remplacés par les mots : « par les caisses nationales compétentes du régime général ».
- A l'article 23-1 de la même ordonnance, les mots : « relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires.
» sont remplacés par les mots : « sont applicables à Mayotte.
- A la fin de l'article 23-3 de la même ordonnance, les mots : « par les articles L.
153-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
Toutefois, s'agissant de l'article L.
153-5, la référence aux « stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-2 » est remplacée par les dispositions du VII de l'article 22.
- L'article 24 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur :
« 1° Les orientations des contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L.
227-3 du code de la sécurité sociale au titre de ses missions fixées aux 1° à 4° et III et IV de l'article 22 ;
« 2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
« 3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ;
« 4° Les axes de la politique de gestion du risque.
« Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en œuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention.
Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
« Le conseil délibère également sur :
« 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par les caisses nationales mentionnées aux articles L.
« 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ;
« 3° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
« 4° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
« Il délibère sur les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L.
« Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
« Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par décret.
- Sont insérés après l'article 24 de la même ordonnance les articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
- Le directeur dirige la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est responsable de son bon fonctionnement.
Il met en œuvre les orientations décidées par le conseil.
Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
« Il négocie et signe les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L.
« Il est notamment chargé :
« 1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en œuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ;
« 2° De prendre toute décision et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ;
« 3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application.
« Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il signe les marchés et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier.
« Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L.
« Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice.
« Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre des orientations définies par ce dernier.
- Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.
- Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses d'allocations familiales et aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
281-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est, pour leur application, considérée comme un organisme du régime général de sécurité sociale.
- Avant l'article 26 de la même ordonnance, est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
- La nomination et la cessation de fonctions du directeur et de l'agent comptable de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L.
217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences mentionnées au douzième alinéa de l'article L.
221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
227-3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant conjointement.
Il est inséré dans l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée un article 36-1 ainsi rédigé :
― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er janvier 2012.
― 1° Les dispositions des articles 20-8-1 à 20-8-7 prennent effet le 1er janvier 2013 ;
« 2° Les dispositions de l'article 20-8-8 sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
― 1° Les dispositions de l'article 20-10-1 sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption ;
« 2° Les dispositions de l'article 20-10-2 sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
― Les dispositions de l'article 28-9 sont applicables aux accidents intervenus à compter du 1er juillet 2012.
― Les dispositions des articles 22 à 23-1 et 23-3 à 25-1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables au 1er juillet 2012.
L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre des enfants à charge.
« A compter du 1er janvier 2012, le montant des allocations familiales pour un enfant évolue chaque année pour atteindre, au 1er janvier 2026 au plus tard, le même montant que celui applicable dans les départements d'outre-mer.
« Sur la même période que celle définie à l'alinéa qui précède, le montant des allocations familiales pour deux enfants augmente chaque année pour atteindre le même montant que celui applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer pour deux enfants.
« Le montant attribué pour trois enfants augmente chaque année pendant la même période afin d'atteindre un montant égal à une fois et demie celui attribué pour deux enfants.
« Les personnes qui ouvrent droit pour le mois de décembre 2011 aux allocations familiales au titre d'un seul enfant conservent le bénéfice de ces allocations au montant perçu pour ce mois par dérogation au deuxième alinéa du présent article et à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale aussi longtemps que cet enfant est le seul enfant à charge de l'allocataire.
« Les conditions d'application et les taux correspondant aux évolutions annuelles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont fixés par décret.
- A compter du 1er janvier 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire versé augmente chaque année pour atteindre au plus tard au 1er janvier 2015 :
« 1° Pour chaque enfant fréquentant l'école primaire dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ;
« 2° Pour chaque enfant fréquentant le collège dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans, mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ;
« 3° Pour chaque enfant fréquentant le lycée dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans.
A l'article 13 de la même ordonnance, les deux premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre de la prestation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, soit au titre du revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
« Ces retenues seront déterminées dans des conditions définies par décret en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
« Les décisions de la caisse gestionnaire notifiant le recouvrement des prestations indûment versées indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'allocataire ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales.
Dans ce dernier cas, le débiteur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Pour le recouvrement des prestations familiales indûment versées, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux paiements indus de prestations familiales à compter du 1er janvier 2012.
« Les dispositions du troisième alinéa ne sont applicables aux retenues mentionnées au premier alinéa et postérieures au 1er janvier 2012 qu'à compter du 1er janvier 2014.
« Jusqu'au 31 décembre 2013, ces retenues, ainsi que celles mentionnées à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et au XXI de l'article L.
549-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peuvent excéder un pourcentage déterminé par décret.
Le chapitre III du titre Ier de la même ordonnance est ainsi modifié :
« Les objectifs de l'action sociale exercée par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte en faveur des ressortissants du régime et de leur famille sont ceux définis par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L.
La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte une dotation annuelle prise sur le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « action sociale », il est ajouté le mot : « spécifique » ;
- Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée, dont le montant global est fixé annuellement par l'arrêté mentionné à l'article 16.
- Le deuxième alinéa du II de l'article 19 de la même ordonnance est complété par la phrase ci-après : « La caisse gestionnaire est assistée pour l'exercice de ses missions à Mayotte d'un conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte.
- Le III de l'article 19 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et composé en nombre égal de représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs à Mayotte ainsi que d'organisations représentant les familles et de personnes qualifiées a notamment pour mission :
« 1° De mettre en œuvre les orientations de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte définies par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 15.
Il exerce à ce titre les missions dévolues au conseil d'administration de la caisse gestionnaire et prévues à l'article 15.
Il tient compte, dans ses orientations, de celles qui sont mises en œuvre par la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de son action sociale ainsi que par le conseil général de Mayotte ;
« 2° Il exerce également les missions dévolues au conseil d'administration de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte en ce qui concerne les recours amiables formés par les ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte.
Une commission est constituée à cet effet au sein du conseil d'orientation, composée à parité de représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs à Mayotte membres de ce conseil, et présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission mentionnée au 2° ci-dessus ainsi que les conditions dans lesquelles elle examine les réclamations.
- L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'intitulé : « Titre II, Assurance vieillesse », il est inséré l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives aux salariés
a) Au premier alinéa, les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 » ;
« Cet âge est fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1961.
c) Au second alinéa, les mots : « A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « A partir de l'âge prévu à l'alinéa précédent augmenté de cinq années » ;
- Une majoration de durée d'assurance pour enfants est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions des I à VIII de l'article L.
« Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2013, les majorations prévues aux II et III de l'article L.
351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.
Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année, le reliquat restant attribué à la mère.
« Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2009, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
« La majoration définie au présent article est attribuée dans la limite de trois enfants par assuré et de trois enfants par couple de parents » ;
4° A l'article 10, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « prévu au premier alinéa de l'article 6 » ;
5° A la section 4 du chapitre Ier, il est inséré, avant l'article 12, un article 11 bis ainsi rédigé :
- La caisse de sécurité sociale de Mayotte est tenue d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à ses ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard de l'ensemble des droits qu'ils se sont constitués dans le régime de retraite défini à l'article 5, selon une périodicité et des modalités précisées par décret.
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 1° ter de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ou celles prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.
b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par décret.
351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5.
- En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L.
353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L.
Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots : « son conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « son ou ses conjoints survivants » ;
11° Aux articles 5 et 19, les mots : « caisse de prévoyance sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
« Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'assuré opte pour cette solution.
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir.
« Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement aux articles L.
- Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.
« Le 9° de l'article 19 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 entre en vigueur à cette même date.
« Les dispositions introduites par les 2°, 4°, 5°, 6° et 10° de l'article 19 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
I.-Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles
« Assurés
― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles sont affiliés obligatoirement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale défini à l'article 5 dans les conditions prévues par la présente section.
― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles d'être assujettis à cette immatriculation ainsi que toutes les personnes qui, lors de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient en une de ces qualités une entreprise dont l'activité et la dimension auraient été de nature à provoquer cette immatriculation.
Lorsque l'immatriculation au répertoire des métiers n'est pas effective à la date d'affiliation, elle doit intervenir dans un délai de six mois.
A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions artisanales.
― Les professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale.
Lorsque cette inscription ou cet assujettissement n'est pas effectif à la date d'affiliation, ils doivent intervenir dans un délai de six mois.
A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions industrielles et commerciales.
― Est considérée comme exploitant agricole, pour l'application du présent chapitre, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié ou que celle de conjoint collaborateur telle que définie à l'article 23-3, une exploitation évaluée en superficie pondérée et dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret.
Ce décret fixe également les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.
« Art. 23-3.-A l'exception des personnes mentionnées aux articles L.
311-6 du code de la sécurité sociale, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ainsi que du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peut, s'il exerce dans l'entreprise ou l'exploitation de manière régulière une activité professionnelle, opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Il est alors affilié personnellement au régime de retraite défini à l'article 5.
« Ces dispositions s'appliquent également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise.
« Les conjoints collaborateurs définis aux précédents alinéas sont soumis à la cotisation forfaitaire minimale prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée.
Le versement en est assuré par les chefs d'entreprise ou d'exploitation visés au premier alinéa au titre de leurs conjoints collaborateurs.
« Droit à pension de vieillesse
― Le droit à pension de vieillesse des travailleurs non salariés est déterminé selon les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre, à l'exception de son article 18, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la spécificité de l'activité des travailleurs non salariés et fixées par décret, notamment pour la détermination du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension.
― Les dispositions des articles 23-1 à 23-4 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux professions libérales
- Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L.
622-5 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales institués à l'article L.
― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux avocats salariés
et non salariés
- Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués aux articles L.
Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Régimes complémentaires de retraite des salariés
- Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L.
922-1 du code de la sécurité sociale sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes et les partenaires sociaux représentatifs au niveau du Département.
« Cet accord détermine les modalités d'entrée en vigueur progressive des conventions et accords nationaux interprofessionnels prévus par l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les adaptations requises par la situation spécifique de Mayotte.
« Les clauses prohibées par les dispositions des articles L.
913-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent être insérées, à peine de nullité, dans l'accord prévu au premier alinéa du présent article.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale peut étendre et élargir cet accord dans les conditions prévues par les articles L.
Au chapitre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, il est inséré après l'article 35 un article 35-1 ainsi rédigé :
- Tout paiement indu de la prestation mentionnée au présent chapitre est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre du revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
« Ces retenues sont déterminées dans des conditions définies par décret en fonction de la composition de la famille du bénéficiaire, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
« Pour le recouvrement de l'allocation aux adultes handicapés indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
« Les décisions de la caisse gestionnaire notifiant le recouvrement de l'allocation indûment versée indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'allocataire ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux paiements indus d'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2012.
« Jusqu'au 31 décembre 2013, les retenues prévues au premier alinéa ne peuvent excéder un pourcentage déterminé par décret.
L'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est ainsi modifiée :
« 1° A l'article 1er, les mots : « et à la tarification » sont supprimés ;
« 2° A l'article 50, la référence aux articles 43 et 45 est remplacée par la référence aux articles L.
― A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L.
― Les articles 2 à 4,6 à 49,51 à 97 et 100 à 102-1 de la présente ordonnance sont abrogés à compter du 30 juin 2012.
135-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont ajoutés les mots : « et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8.
1° Les mots : « et agricoles » dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III de la présente ordonnance sont supprimés ;
2° Au 7° quater de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « exploitantes agricoles » sont supprimés ;
3° Le IV de l'article 20-10-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est supprimé ;
4° Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleurs indépendants agricoles et non agricoles » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » ;
5° Au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleurs indépendants agricoles et non agricoles » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » ;
6° Au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleur indépendant agricole ou non agricole » sont remplacés par les mots : « travailleur indépendant non agricole » ;
7° A l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleurs indépendants agricoles et non agricoles » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » ;
8° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « et agricoles » sont supprimés ;
9° A l'article 23-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les mots : « et agricoles » sont supprimés ;
10° Le III de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est supprimé ;
11° Au premier alinéa de l'article 23-3 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les mots : « ainsi que du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole » sont supprimés ;
12° Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « chef d'exploitation ou » sont supprimés ;
13° Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « ou d'exploitation » sont supprimés.
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
6224-4 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique.
Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
« 6° A la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, sous une forme dématérialisée.
6222-40 du code du travail, un article R.
- L'apprenti bénéficie de l'examen médical prévu à l'article R.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage.
« Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu au présent article.
6223-1 du code du travail, les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;
« 4° Les nom et prénom du maître d'apprentissage ;
« 5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti ; ».
6223-2.-L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L.
6223-4.-La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Décret n° 2011-1925 du 21 décembre 2011 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour 2012
Les pensions et majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 juin 2008 susvisé dues au titre des trimestres civils de l'année 2012 sont payables selon le calendrier suivant :
1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant le 30 décembre 2011 et à raison des deux tiers restants le 9 janvier 2012 ;
2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant le 2 avril 2012 et à raison des deux tiers restants le 6 avril 2012 ;
3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant le 2 juillet 2012 et à raison des deux tiers restants le 6 juillet 2012 ;
4° Pour le quatrième trimestre, à raison d'un tiers du montant le 1er octobre 2012 et à raison des deux tiers restants le 8 octobre 2012.
2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,22 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3231-12 du code du travail est fixé à 3,44 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention
Modifie Arrêté du 1 juin 2004 - art. 3 bis (V)
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Pendant la durée de la convention, la liste des formations du centre et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle.
Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le titre de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " travaux publics et manutention ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels.
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " travaux publics et manutention ” selon le tableau de correspondance ci-dessous :
technicien (ne) de maintenance
des matériels de chantier
et de manutention
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
d'engins et de matériels
" travaux publics et manutention ”
Assurer le dépannage des matériels de chantier et de manutention.
Assurer la maintenance préventive des matériels de chantier et de manutention.
Organiser et gérer la maintenance d'un parc de matériels et de chantier et de manutention.
Remettre en état les matériels de chantier et de manutention.
Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « travaux publics et manutention » (ancien intitulé : technicien [ne] de maintenance des matériels de chantier et de manutention).
Code NSF : 252 r-Moteurs et mécanique auto.
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels pour optimiser la production.
Le (la) technicien (ne) de maintenance en matériels de chantier et de manutention intervient sur l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation de faible et haute technicité concernant les matériels de chantier et de manutention.
Il (elle) intervient sur des matériels diversifiés : bouteurs, niveleuses, chargeuses, pelles hydrauliques, compacteurs, chariot élévateur.. et leurs d'équipements : les godets, rippers, fraises hydrauliques, grappins mécaniques, accessoires de levée...
Les techniques de dépannage et de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies, telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique et la pneumatique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Le (la) technicien (ne) est polyvalent ou spécialisé sur un type de matériel, un type d'intervention, une marque.
En atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels et, sous la responsabilité du chef d'atelier, élabore les devis, vérifie la disponibilité des pièces nécessaires, évalue les temps de réalisation, organise et assure le suivi technique des interventions.
Pour réaliser les contrôles et les réglages, le (la) technicien (ne) utilise des matériels de diagnostic sophistiqués et adopte des méthodologies appropriées à chaque matériel.
La mise en service et les essais des machines requièrent de maîtriser leurs caractéristiques et leurs fonctionnalités sur chantier et site de production.
Dans les entreprises, le (la) technicien (ne) planifie et organise la maintenance du parc « matériel » conformément à l'organisation et à la stratégie de l'entreprise.
Il (elle) gère la documentation et les données techniques des constructeurs pour l'ensemble des matériels, « référent technique » il (elle) informe et assiste les mécaniciens pour les opérations complexes.
Il (elle) organise l'intervention, détermine les actions à réaliser et donne des instructions si le travail s'effectue en équipe sous sa responsabilité.
Les horaires, habituellement fixes, sont susceptibles d'aménagement car ils sont fortement liés aux contraintes des chantiers.
Une panne sérieuse d'un engin peut engendrer l'arrêt de tout ou partie d'un chantier, certaines interventions présentent alors un caractère d'urgence, il (elle) devra adapter sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres.
Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.
Il (elle) travaille la plupart du temps seul et peut être secondé pour les travaux nécessitant le déplacement de pièces lourdes, comme les carters de boîte de vitesses ou les embrayages.
Le travail implique de façon générale la position debout, il doit adapter ses positions pour atteindre les organes difficilement accessibles.
Le port de charges lourdes est fréquent.
Le port d'EPI peut être imposé.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements sur site.
Assurer l'entretien et la maintenance
des engins et des matériels
Réceptionner un matériel, organiser et réaliser les opérations d'entretien programmé et de maintenance préventive.
Réparer des éléments assemblés vissés et pièces mécano-soudées.
Manœuvrer les engins et les matériels en sécurité.
Prendre en charge un matériel, effectuer le remplacement, les réglages des équipements périphériques du moteur thermique.
Prendre en charge un matériel, effectuer l'entretien et le contrôle des systèmes et composants électriques et électroniques embarqués.
Prendre en charge un matériel, assurer l'entretien et le contrôle des embrayages et transmissions.
Prendre en charge un matériel, entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques.
Prendre en charge un matériel, effectuer le contrôle des circuits hydrauliques et remplacer les composants.
Assurer le diagnostic, la remise en état
et le dépannage des matériels de manutention et de chantier
Gérer et planifier la maintenance d'un parc de matériel.
Diagnostiquer, dépanner et réparer les moteurs thermiques des matériels de manutention et de chantier.
Diagnostiquer, dépanner et réparer la traction électrique et l'ensemble des systèmes et composants électriques et électroniques embarqués des matériels de manutention et de chantier.
Diagnostiquer et réparer les organes de transmission et de freinage des matériels de manutention et de chantier.
Diagnostiquer et réparer les circuits et les organes hydrauliques des matériels de manutention et de chantier.
Diagnostiquer et remettre en état des équipements des matériels de manutention et de chantier.
Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels, option « travaux publics et manutention », exerce dans :
Les entreprises de service et de réparation des engins de chantier et de matériels de manutention.
Les réseaux des constructeurs, concessionnaires et entreprises de distribution des matériels.
Les entreprises de location des matériels.
Les collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics et de matériels de manutention.
Technicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier.
Technicien (ne) réparateur (trice) de matériels de manutention.
I1603-Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels, option « travaux publics et manutention », doit être titulaire :
Pour déplacer les matériels ou les engins, d'une autorisation de conduite valide.
Dans le cas contraire, la mise en place de l'engin au poste de travail sera réalisée par le conducteur de la machine ou par une personne habilitée.
Dans le cadre des interventions de maintenance des engins hors production, l'autorisation de conduite est délivrée par le chef d'entreprise et correspond aux catégories d'engins de l'option selon les recommandations de la CNAMTS.
(recommandation R 389, catégorie 6, pour les matériels de levage et de manutention, recommandation CNAMTS R 372 m catégorie 10, pour les engins travaux publics, selon la catégorie de la recommandation CNAMTS R 386, pour les plates-formes élévatrices mobiles de personnes [PEMP] ;
D'une attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2, catégorie 5, ou de son équivalence.
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique, le professionnel doit être habilité conformément à la norme UTE-C18550.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” ».
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” selon le tableau de correspondance ci-dessous.
en machinisme agricole
" machinisme agricole ”
Réaliser la mise en service des engins et matériels agricoles.
Organiser et assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles
Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.
Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point des engins et matériels agricoles.
Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » (ancien intitulé : technicien [ne] de maintenance en machinisme agricole).
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels agricoles et leurs équipements pour optimiser la production.
Le (la) technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole intervient sur l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation de faible et haute technicité concernant les matériels agricoles.
Il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels et d'équipements agroalimentaires, pour les cultures « céréalières » par exemple : moissonneuse-batteuse, presses ramasseuses, matériels de préparation du sol, de traitement des cultures, au matériel d'élevage ou de cultures « spécialisées » (viticulture, arboriculture).
Les techniques de dépannage et de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, la pneumatique dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Le (la) technicien (ne) est polyvalent (e) ou spécialisé (e) sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de matériel.
La mise en service et les essais des machines requièrent de maîtriser leurs caractéristiques et leurs fonctionnalités sur site de production.
Chez le client, le (la) technicien (ne) intervient pour installer, mettre en service ou dépanner des matériels en toute autonomie.
Il (elle) gère la documentation et les données techniques de l'atelier pour l'ensemble des matériels, « référent technique » il (elle) informe et assiste les mécaniciens pour les opérations complexes.
Les horaires habituellement fixes sont susceptibles d'aménagement car ils sont fortement liés aux contraintes de la saisonnalité des travaux agricoles, tels que la moisson qui entraîne des aménagements liés aux pics d'activités.
Certaines interventions présentent alors un caractère d'urgence, il (elle) doit adapter sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres.
Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail, à des positions contorsionnées indispensables pour atteindre les organes difficilement accessibles.
et le dépannage des matériels agricoles
Gérer et planifier la maintenance d'un parc de matériels.
Diagnostiquer, dépanner et réparer les moteurs thermiques des matériels agricoles.
Diagnostiquer, dépanner et réparer les systèmes des composants électriques et électroniques embarqués des matériels agricoles.
Diagnostiquer, dépanner et réparer les organes de transmission et de freinage des matériels agricoles.
Diagnostiquer, dépanner et réparer les circuits et les organes hydrauliques des matériels agricoles.
Diagnostiquer, dépanner et remettre en état les équipements spécifiques du machinisme agricole.
Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels option « machinisme agricole » exerce dans les entreprises de service et de maintenance des machines agricoles, les artisans ruraux ; les réseaux des constructeurs, concessions, agences ; les entreprises de location des matériels.
Les coopératives de travaux agricoles (CUMA)...
Le type d'emploi accessible est le suivant :
Technicien en machinisme agricole.
Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels option « machinisme agricole » doit être titulaire :
― soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des matériels agricoles hors production ;
― soit du CACES (recommandation CNAMTS R 372 m Catégorie 10) ;
― d'une habilitation norme UTE-C18550 pour intervenir sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique ;
― du permis de conduire B dans le cadre de déplacements pour interventions avec VL ou VUL.
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de fabricant(e) de vêtements sur mesure selon le tableau de correspondance ci-dessous :
fabricant(e) de vêtements
sur mesure
Adapter ou réparer un vêtement.
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.
Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente.
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.
Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
« Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : fabricant (e) de vêtements sur mesure.
Le (la) fabricant (e) de vêtements sur mesure assure des prestations de réparation et de retouches de vêtements, et réalise des vêtements féminins unitaires sur mesure ou standard.
Le titulaire de l'emploi propose, à partir des souhaits d'une cliente, des prestations de réparation ou différents projets en vue de la réalisation d'un modèle en un ou quelques exemplaires à ses mensurations.
Il (elle) reçoit et accueille son client, oriente ses souhaits en intégrant les contraintes de faisabilité, de mode et de coût.
Il (elle) choisit avec lui les fournitures et accessoires qui orneront le vêtement et contractualise un prix et des délais de mise à disposition.
A partir des mesures relevées sur son client, il (elle) établit un patron de base qu'il (elle) adapte pour le produit souhaité.
Il (elle) réalise les différentes phases de construction et de réalisation en alternant les essayages utiles.
Une fois le vêtement réalisé, il (elle) s'assure une dernière fois du bien aller du vêtement par un ultime essayage avant de le remettre au client et d'encaisser le montant de sa prestation.
En entreprise individuelle, il (elle) planifie et gère son activité et doit, en totale autonomie, assurer la maintenance et l'entretien de ses locaux et de son matériel.
Il (elle) peut avoir la charge d'un ou plusieurs collaborateurs à qui il (elle) délègue le plus souvent des travaux de retouche et de fabrication.
Réaliser les retouches
et la fabrication unitaire de vêtements féminins
Réaliser les retouches courantes de vêtements.
Réaliser la découpe unitaire de vêtements.
Réaliser les préparations et assemblages à plat de parties de vêtements.
Réaliser le montage de vêtements.
Réaliser les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.
Réaliser la conception unitaire
de vêtements féminins sur mesure
Contractualiser les prestations de retouche et de couture sur mesure.
Construire les bases de vêtements féminins.
Réaliser les patrons de vêtements féminins.
Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure.
Artisanat de la retouche et de la couture.
Commerce de l'habillement.
Entreprises de création de l'habillement.
Entreprises industrielles de l'habillement.
Secteur du spectacle.
Entreprises et chantiers d'insertion.
B1803-Réalisation de vêtements sur mesure ou en petite série.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l'arrêté du 13 juillet 2011 susvisé.
La composition de chaque comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
― le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
Ils sont désignés dans les conditions fixées à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon la répartition suivante :
De 1 à 100 agents (Guyane, Mayotte)
100 agents et plus (Guadeloupe, Martinique, La Réunion
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier du concours d'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2012-2013 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 14 décembre 2011, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques est organisé au titre de l'année universitaire 2012-2013 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 15 janvier au 15 février 2012.
Les 9 et 10 mai 2012 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94553 Rungis.
Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants qui ont validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2009, 2010 et 2011, sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir.
Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste, sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 PARIS.
Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les étudiants ayant la qualité de personne handicapée peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir.
La procédure nationale de choix de poste sera organisée dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste.
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
L'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour les organismes suivants : OPCA PL et OPCALIA.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, de la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats, de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats, de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat, de la convention collective nationale des avoués près les cours d'appel, de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de la convention collective nationale des huissiers de justice, de la convention collective nationale du notariat, de la convention collective nationale des cabinets dentaires, de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, de la convention collective nationale des pharmacies d'officine, de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à caractère commercial, de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, du transport aérien de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchet, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels, de la convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective nationale des maisons familiales rurales, de la convention collective nationale des associations familiales rurales, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
Champ d'activités : entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat.
Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L.
2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L.
2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.
Cette propagande peut être différenciée par région.
L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve obligatoire d'enseignement scientifique dans les séries économique et sociale et littéraire à la session 2012 du baccalauréat général
Pour les candidats au baccalauréat général séries économique et sociale et littéraire subissant l'épreuve anticipée d'enseignement scientifique en même temps que les épreuves terminales de la session 2012 de l'examen, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, le programme de l'épreuve précitée est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2012 du baccalauréat général dans les séries économique et sociale et littéraire.
PROGRAMME SPÉCIFIQUE D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE OBLIGATOIRE D'ENSEIGNEMENT SCIENTIFIQUE
SÉRIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Communication nerveuse
La communication nerveuse se manifeste par des combinaisons de signaux électriques enregistrables constituant des messages.
Ces messages sont rapidement propagés dans un seul sens par des chaînes de neurones, cellules spécialisées connectées entre elles.
Les corps cellulaires sont regroupés dans les centres nerveux et les ganglions nerveux.
Des fibres nerveuses relient les centres nerveux entre eux et aux organes périphériques.
Les neurones communiquent entre eux par des synapses.
À leur niveau, l'association neurotransmetteur-récepteur assure la transmission des messages.
Modulation du message nerveux : enképhalines et récepteurs opioïdes
La transmission des messages nerveux peut être modulée par des peptides tels que les enképhalines ou morphines endogènes, qui agissent à différents niveaux du système nerveux central.
Dans la corne dorsale de la moelle épinière, les enképhalines interviennent au niveau des neurones nociceptifs.
Les enképhalines sont libérées par des interneurones spécialisés.
Elles vont se fixer sur des récepteurs spécifiques localisés dans la membrane des neurones post-synaptiques.
Elles inhibent ainsi la transmission des messages nociceptifs vers le cerveau.
Dans le cerveau, la fixation des enképhalines sur les récepteurs opioïdes des neurones modulateurs provoque la levée de l'inhibition qu'ils exercent sur l'activité des neurones dopaminergiques.
Par voie de conséquence, cette levée d'inhibition entraîne une sécrétion accrue de dopamine qui contribue à la sensation de plaisir.
Modulation de l'activité synaptique par des molécules exogènes : un exemple, la morphine
La morphine, en se fixant sur les récepteurs opioïdes localisés sur les neurones de la corne dorsale de la moelle, est à l'origine d'une puissante activité analgésique qui n'entraîne pas une dépendance.
La morphine et ses dérivés de synthèse comme l'héroïne peuvent être à l'origine d'une sensation de plaisir.
La genèse de cette sensation résulte de la fixation de la morphine sur les récepteurs opioïdes du cerveau en mimant l'action des morphines endogènes.
Les mécanismes de la dépendance
Contrairement aux enképhalines, la morphine n'est pas rapidement dégradée.
La morphine (ou l'héroïne), prise de façon répétée au cours du temps, engendre tolérance, dépendance physiologique et dépendance psychique (état de manque).
C'est cet état de manque qui est à l'origine de la toxicomanie.
Limites : l'étude des mécanismes d'action des drogues autres que la morphine n'est pas au programme.
La plupart des drogues (héroïne, nicotine, alcool, cocaïne, principe actif du cannabis, ecstasy) agissent, par des mécanismes différents, sur les neurones dopaminergiques des systèmes de récompense.
La dépendance aux drogues est un phénomène complexe qui est tributaire de facteurs psychologiques, mais aussi de facteurs environnementaux.
L'arrêt de la prise de toute drogue nécessite la mise en application d'un protocole de sevrage qui implique un suivi médical prolongé et une aide psychologique.
Du génotype au phénotype, applications biotechnologiques
De l'information génétique au phénotype - Applications
Des phénotypes à différents niveaux d'organisation du vivant
Le phénotype peut se définir à différentes échelles : macroscopique, cellulaire et moléculaire.
La relation entre ADN et protéines
Les gènes sont des segments de la molécule d'ADN codants pour des protéines.
La séquence des nucléotides dans l'ADN gouverne la séquence des acides aminés dans la protéine selon un système de correspondance, le code génétique.
Les propriétés des protéines dépendent de leur séquence respective en acides aminés.
Ces protéines, en régissant la structure et les activités cellulaires, contribuent à l'établissement du phénotype.
La modification du génotype d'un organisme par transgénèse, qui permet de produire de nouvelles protéines, repose sur l'universalité du code génétique.
Limites : seuls sont traités les exemples permettant l'acquisition des notions d'échelle d'observation des phénotypes.
On ne parlera ici que des parties codantes des gènes.
Les mécanismes de la transcription et de la traduction sont hors programme.
Complexité des relations entre génotype et phénotype - Applications
Un phénotype macroscopique donné résulte de processus biologiques gouvernés par l'expression de plusieurs gènes.
La mutation de l'un seulement de ces gènes peut altérer ce phénotype.
Un même phénotype macroscopique peut donc correspondre à plusieurs génotypes.
La réalisation d'un phénotype macroscopique dépend de l'interaction de plusieurs gènes entre eux et avec les facteurs de l'environnement.
Médecine prédictive et diagnostic prénatal ont pour but de détecter la présence de certains allèles chez un individu.
Une ressource indispensable : l'eau
L'eau sur la planète
L'eau douce est une ressource indispensable aux êtres vivants et aux activités humaines.
L'eau de la planète est répartie dans différents réservoirs (océans, glaciers et calottes polaires, atmosphère, lacs et rivières, nappes phréatiques, sol, biosphère).
Les transferts quantitatifs entre les différents réservoirs constituent le cycle de l'eau.
L'eau douce est inégalement répartie à l'intérieur des continents.
Son utilisation par l'homme (urbanisation, irrigation) modifie le flux de l'eau entre les différents réservoirs et peut aboutir à la désertification.
Limites : l'eau mantellique et les mécanismes physico-chimiques de transfert d'eau ne sont pas au programme.
L'eau douce utilisée est puisée dans les lacs, les cours d'eau et les réservoirs souterrains.
Elle peut être stockée temporairement dans des réservoirs superficiels.
Les réservoirs souterrains et superficiels sont sensibles aux pollutions biologiques ou chimiques (nitrates, pesticides, radionucléides, etc.).
La protection des réservoirs et un traitement des eaux usées sont indispensables.
Les matières organiques polluantes peuvent être dégradées sous l'action de micro-organismes.
L'homme utilise les propriétés de ces micro-organismes dans le traitement des eaux usées.
Place de l'homme dans l'évolution
À la recherche de l' ancêtre commun
Chaque espèce est issue d'une longue suite de générations au cours de laquelle les caractères qui la définissent sont apparus à différentes périodes dans l'histoire de la terre.
Ainsi, l'homme est un eucaryote, un vertébré, un amniote, un mammifère, un primate, un hominoïde et un homininé.
Par la prise en compte des caractères homologues et de l'état ancestral ou dérivé de ces caractères, on peut construire des relations de parenté entre les êtres vivants.
Les données moléculaires confortent l'idée que c'est avec le chimpanzé que l'homme partage l'ancêtre commun le plus récent.
Cet ancêtre commun n'est pas un chimpanzé ni un homme.
Il devait posséder des caractères appartenant à la fois à l'homme et au chimpanzé.
Parmi ces caractères figurent un répertoire locomoteur incluant une certaine forme de bipédie et l'usage d'outils.
Les mécanismes de l'évolution
Les génomes des espèces sont des archives.
Ils permettent d'imaginer les événements génétiques moléculaires de l'évolution qui ont conduit à des innovations, à leur diversification et à leur complexification (familles multigéniques, gènes chimères, etc.).
Ces innovations génétiques sont aléatoires ; leur nature ne dépend pas des caractéristiques du milieu.
L'évolution des génomes résulte d'un bricolage moléculaire qui a conduit à faire du neuf avec du vieux.
Ainsi, l'acquisition de la bipédie dans la lignée humaine ne fait pas intervenir une explication finaliste.
À l'origine de la bipédie se trouvent des innovations génétiques.
Elles ont dû affecter les gènes du développement.
Les conditions de l'environnement peuvent jouer le rôle de crible vis-à-vis des nouveautés phénotypiques engendrées par les innovations génétiques (sélection naturelle).
De ce fait, l'évolution dans la lignée humaine comme dans les autres lignées peut être dépendante de changements dans l'environnement.
Elle est contingente.
Émergence du genre Homo
Diverses caractéristiques morpho-anatomiques et comportementales contribuent à définir le genre Homo (volume et morphologie crânienne, bipédie, fabrication d'outils, vie sociale et culturelle).
La découverte de traces d'activité et de restes fossiles fait remonter de plus en plus dans le temps, l'apparition du genre Homo.
L'analyse génétique des populations humaines suggère qu'elles dérivent toutes d'une seule population d'Homo sapiens.
Les données fossiles indiquent que celle-ci a pour origine géographique le Proche-Orient ou l'Afrique.
SÉRIE LITTÉRAIRE
La représentation visuelle du monde
L'œil : système optique de la formation des images
L'œil est limité par trois enveloppes emboîtées : la sclérotique, la choroïde, et la rétine qui se prolonge par le nerf optique.
Il comprend des milieux transparents (cornée, humeur vitrée, cristallin, humeur aqueuse) qui rendent possible la formation d'images sur la rétine.
Formation des images optiques
Un objet ne peut être vu que s'il émet de la lumière et que celle-ci pénètre dans l'œil.
Le cerveau interprète la lumière comme se propageant en ligne droite.
Les milieux transparents permettent la propagation de la lumière.
Une lentille modifie le trajet de la lumière.
Point-objet, point-image ; image d'un objet étendu.
Tout rayon optique issu d'un point-objet émerge de la lentille en passant par le point-image correspondant.
Éléments caractéristiques d'une lentille mince : centre optique, axe optique, foyer.
Construction géométrique de l'image, d'un petit objet-plan par une lentille convergente.
- les relations de conjugaison (position, grandissement) ne seront ni établies, ni utilisées ;
- toute relation entre le rayon de courbure et la vergence est hors programme ;
- les conditions de Gauss, les développements sur les aberrations sont hors programme.
La rétine : les photorécepteurs rétiniens génèrent des messages sensoriels
Structure des photorécepteurs rétiniens
La rétine est un tissu nerveux.
La représentation visuelle du monde est dépendante de la diversité et des propriétés des photorécepteurs rétiniens.
Les cônes et bâtonnets sont des cellules photoréceptrices dont la répartition est variable suivant les endroits de la rétine.
Fonction des photorécepteurs rétiniens
La stimulation des photorécepteurs rétiniens par la lumière est à l'origine du processus visuel.
L'absorption des photons par les pigments rétiniens des cônes et des bâtonnets est à l'origine du message nerveux sensoriel.
Ce processus se traduit en message nerveux destiné au cerveau.
Les bâtonnets sont les cellules photoréceptrices fonctionnelles en faible éclairement.
La rétine humaine comprend trois types de cônes ; chacun présente un maximum de sensibilité pour une longueur d'onde donnée.
Ils participent à la vision des couleurs mais sont beaucoup moins sensibles à la lumière que les bâtonnets.
Le message nerveux provenant de la rétine est propagé par les fibres du nerf optique sous forme de signaux électriques.
- l'ultrastructure des cônes et des bâtonnets ;
- l'analyse détaillée de l'activité électrique des cônes et des bâtonnets ;
- la décomposition et la synthèse des pigments photosensibles ;
- le rôle des cellules pigmentaires, des neurones bipolaires ;
- horizontaux et ganglionnaires, ne sont pas au programme.
Les voies visuelles
Les messages nerveux véhiculés par les fibres du nerf optique aboutissent à un relais cérébral connecté aux aires du cortex visuel occipital.
Les fibres du nerf optique communiquent avec le relais cérébral au niveau des synapses par un message chimique.
Toute perturbation du fonctionnement des synapses sous l'action de substances chimiques a des conséquences sur le fonctionnement des neurones.
Œil réduit, défauts et corrections
Éléments optiques constituant l'œil ; formation de l'image sur la rétine et nécessité de l'accommodation.
Défauts de l'œil.
Principe de correction de ces défauts par association de lentilles minces ou par modification de la courbure de la cornée.
Limites : myopie, hypermétropie et presbytie sont les seuls défauts envisagés.
Lumières colorées
Couleurs des objets
Déviation des rayons optiques par un prisme.
Domaine spectral de la lumière blanche, IR et UV.
Radiations monochromatiques.
Couleurs complémentaires.
Le cerveau : un exemple d'intégration des signaux
Le cortex visuel comporte plusieurs aires qui répondent de façon spécifique à des aspects différents du stimulus visuel (couleur, direction du mouvement, reconnaissance des formes).
D'autres aires corticales participent à l'élaboration de la perception visuelle (cortex temporal, pariétal, etc.).
Les différentes aires du cortex visuel échangent en permanence des informations qui permettent une perception visuelle globale des objets.
L'organisation générale du cortex visuel est la même pour tous (déterminisme génétique).
Les apprentissages et les expériences acquises sont à l'origine d'une organisation différente des réseaux de neurones corticaux qui fait qu'aucun cerveau ne voit le monde exactement comme un autre.
Limites : le corps genouillé latéral et les structures des aires corticales ne sont pas au programme.
Apparences de la perception visuelle
Le cerveau joue un rôle dans l'interprétation de l'information lumineuse reçue.
Il est soumis à des illusions géométriques ou liées au temps.
Le dioptre et la réflexion sont choisis pour illustrer les illusions géométriques ; les expériences de stroboscopie, les illusions liées à la succession temporelle des images.
Dioptre, surface de séparation de deux milieux réfringents.
Conditions de transmission de la lumière dans un autre milieu réfringent.
Réflexion totale.
Principe d'observation d'un mouvement apparent ou d'immobilité apparente : ralenti, projection cinématographique.
Limites : la relation de Descartes pour la réfraction est hors programme ; toute approche quantitative est à exclure en stroboscopie.
Alimentation et environnement
Comportements alimentaires et satisfaction des besoins
Choisir ses aliments
Les aliments comportent des substances minérales et organiques en proportions diverses.
L'eau est un aliment essentiel.
L'appétence alimentaire nécessite la mise en jeu de plusieurs fonctions sensorielles.
Évaluer ses besoins
La ration alimentaire dépend de plusieurs paramètres (âge, sexe, intensité de l'activité, caractéristiques morphologiques et physiologiques).
L'équilibre nutritionnel est à la fois qualitatif et quantitatif.
Analyser les conséquences d'une ration déséquilibrée
La prise alimentaire ne coïncide pas toujours avec les besoins nutritionnels.
Les déséquilibres alimentaires, fréquemment liés au contexte socio-économique, ont des effets néfastes sur la santé.
Points de vue de la chimie sur quelques aliments
Les eaux naturelles
Les eaux de source
Composition chimique d'une eau minérale ; diversité.
Dureté d'une eau et conséquences.
Limites : l'écriture des réactions chimiques mises en jeu dans les dosages n'est pas une compétence exigible.
Des eaux naturelles à l'eau potable
Le cycle de l'eau dans la nature ; enjeux planétaires.
Critères physicochimiques de potabilité.
Opérations de traitement d'une eau naturelle : purification.
Les oligoéléments
Les oligoéléments : présentation, ordre de grandeur des teneurs en minéraux, sources, rôle, apports nécessaires ; différence entre oligoélément et macroélément .
Limites : l'étude des macroéléments (Na,K,Ca,Mg et P) n'est pas envisagée.
Les glucides
Hydrolyse, réaction de polycondensation de l'amidon, macromolécules, tests de l'amidon et du glucose.
Les principales étapes de la panification .
On se limitera à la présentation de l'amidon, du glucose, du saccharose et du fructose.
Production alimentaire et environnement
Quantifier les productions alimentaires
La production végétale est à la base de la production animale et d'une partie de la production humaine.
La production de la matière animale nécessite une production végétale quantitativement importante.
Analyser le fonctionnement d'un agrosystème
et ses conséquences environnementales
Un agrosystème est un système déséquilibré dont l'exploitation intensive nécessite un entretien.
Cet entretien permet de lutter par différents moyens contre les parasites, les ravageurs et les plantes adventices.
L'apport d'engrais permet une productivité accrue.
Les conséquences des apports exogènes (engrais, pesticides) sur un agrosystème induisent des déséquilibres biologiques et des pollutions qui peuvent nuire à la santé humaine et animale.
Conservation des aliments : les agents antioxygènes
Effets du dioxygène de l'air et de la lumière sur certains aliments.
Rôle de la lumière dans l'oxydation des produits naturels : les radicaux libres.
- l'écriture des réactions radicalaires et des réactions d'oxydo-réduction n'est pas au programme ;
- l'écriture des réactions chimiques mises en jeu dans les dosages n'est pas une compétence exigible.
Les gènes sont des segments de la molécule d'ADN codant pour des protéines.
Par la prise en compte des caractères homologues et de l'état ancestral ou dérivé de ces caractères, on peut construire des relations de parenté entre les être vivants.
Enjeux planétaires énergétiques
Les énergies fossiles et la pollution atmosphérique
Ressources énergétiques ; sources d'énergie fossile.
Les produits de combustion du gaz naturel, du bois, du charbon, du fuel, de l'essence.
Les principaux polluants atmosphériques : origine, effets, remèdes.
Limites : l'écriture et l'exploitation quantitative des réactions de combustion des hydrocarbures n'est pas exigible.
Production d'énergie électrique dans une centrale
Sources de champ magnétique, lignes de champ.
Principe de l'alternateur.
Sources énergétiques, transformations énergétiques, les différentes formes d'énergie.
Limites : aucun calcul sur la force électromotrice induite ne doit être envisagé.
Sécurité dans les centrales nucléaires et gestion des déchets
Composition du noyau, isotopes, notion de fission.
Effets biologiques de la radioactivité, radioprotection.
Radioactivité ; courbe de décroissance radioactive, période.
Gestion des déchets radioactifs et sécurité des centrales.
Limites : aucun calcul d'énergie de liaison ; aucune utilisation de la loi de décroissance d'un radionucléide ne sont exigés.
Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Dans la limite du plafond annuel prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 247/2006 susvisé, sont créées :
1° Une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer ;
2° Une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne.
Cette aide peut comprendre un versement complémentaire destiné à compenser le handicap supplémentaire lié à la double insularité des îles mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ;
3° Une aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, visant à favoriser la pérennité de la filière sucrière des départements d'outre-mer.
Les producteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, installés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er.
L'aide est notamment accordée en fonction des quantités de canne livrée.
Les critères d'attribution et les modalités de calcul de l'aide sont précisés par arrêté préfectoral.
L'octroi de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières et de l'aide complémentaire destinée à compenser le handicap lié à la double insularité des îles mentionnées au 2° de l'article 1er est subordonné aux conditions suivantes :
― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel défini dans le cadre de conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
― exporter du sucre vers les ports de l'Union européenne.
L'aide est notamment calculée en fonction des frais de stockage et des frais de transport du sucre.
En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide, un taux de réduction linéaire applicable au montant des aides est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'octroi de l'aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière mentionnée au 3° de l'article 1er est subordonné aux conditions suivantes :
― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel déterminé dans des conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
― disposer d'un plan d'entreprise agréé par le préfet et présenter un rapport annuel de suivi de ce plan.
Pour les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, la répartition de l'aide entre les entreprises est effectuée par arrêté préfectoral sur les bases de critères objectifs.
Les enveloppes budgétaires consacrées aux trois aides à la filière sucre des départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et les principes de leur répartition entre les départements d'outre-mer sont fixés dans des conventions conclues entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.
La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue à l'article L.
233-4 du code rural et de la pêche maritime les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE DE NIVEAU V ET SUPÉRIEURS, DÉLIVRÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2006 EN RÉFÉRENCE À LA DATE D'APPLICATION DU RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 SUSVISÉ
a) Délivrés par le ministère chargé de l'éducation :
Brevet d'études professionnelles de la restauration et de l'hôtellerie.
Brevet d'études professionnelles restauration, option cuisine.
Brevet d'études professionnelles, option commercialisation et services en restauration.
Certificat d'aptitude professionnelle agent polyvalent de restauration.
Certificat d'aptitude professionnelle cuisine.
Certificat d'aptitude professionnelle restaurant.
Brevet professionnel cuisinier.
Brevet professionnel restaurant.
Baccalauréat professionnel restauration.
Baccalauréat professionnel, option cuisine.
Baccalauréat professionnel, option commercialisation et services en restauration.
b) Délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur :
Brevet de technicien supérieur hôtellerie, restauration, option B : art culinaire, art de la table et du service.
Brevet de technicien supérieur qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries.
Brevet de technicien supérieur diététique.
Brevet de technicien supérieur hygiène propreté environnement.
Brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles.
Diplôme universitaire de technologie génie biologique, option industries alimentaires et biologiques, option analyses biologiques et biochimiques, option agronomie, option diététique, option génie de l'environnement et option bio.informatique.
c) Délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
Certificat d'aptitude professionnel agricole, option industries agroalimentaires.
Brevet d'études professionnelles agricoles, option transformation.
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité alimentation et bio-industries.
Brevet professionnel agricole, option transformations alimentaires.
Baccalauréat professionnel spécialité laboratoire contrôle qualité.
Brevet professionnel, option industries alimentaires.
Brevet de technicien supérieur agricole, option industries agroalimentaires.
Brevet de technicien supérieur agricole, option sciences et technologies des aliments.
Brevet de technicien supérieur agricole, option analyses agricoles biologiques et bio-technologiques.
a) Délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
Certificat de spécialisation en restauration collective.
b) Délivrés par le ministère chargé de la défense :
Gestionnaire adjoint de collectivité.
Chef d'équipe et de restauration.
c) Délivrés par le ministère chargé de l'emploi :
Titre professionnel d'agent de restauration.
Titre professionnel de cuisinier.
Titre professionnel de responsable de cuisine en restauration.
Titre professionnel de gérant en restauration collective.
d) Délivrés par CMA France :
Certificat technique des métiers boucher-charcutier-traiteur.
Certificat technique des métiers crêpier.
Certificat technique des métiers préparateur vendeur, option boucherie, option charcuterie-traiteur.
Brevet technique des métiers pâtissier-confiseur-glacier-traiteur.
Brevet technique des métiers chocolatier confiseur.
Brevet technique des métiers glacier fabricant.
Brevet de maîtrise pâtissier-confiseur-glacier-traiteur.
Brevet de maîtrise boulanger.
e) Délivrés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ecole Grégoire Ferrandi :
d) Délivrés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc est modifié comme suit :
Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mars de chaque année.
Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence avant le 15 mars de chaque année.
Les organisations de producteurs doivent notifier à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste définitive des licences thon blanc délivrées par leurs soins avant le 1er avril de chaque année.
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé relatif aux dispositions de contrôle et sanctions est complété comme suit :
912-12-1 du code rural et de la pêche maritime, tout manquement aux mesures prises pour la gestion durable des sous-quotas peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires ou à la suspension ou au retrait de la licence par le conseil d'administration de l'organisation de producteurs du navire concerné.
Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation.
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.
Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L.
4622-4 ou qui déroge à l'article R.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail.
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code.
Arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e
La pêche professionnelle de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zones CIEM VIII a, b, d et e est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence langoustine », dès lors que les captures de langoustines dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué, ou que les captures présentes à bord dépassent 200 kg par jour de mer.
Autorités de délivrance.
La licence langoustine est délivrée à un armateur pour un navire déterminé par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
Pour les armateurs n'appartenant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région.
Validité de la licence.
La validité de la licence ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
Chaque modification de la liste récapitulative des licences langoustine délivrées est adressée par les organisations de producteurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, suivant un format établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Une liste actualisée récapitulative des licences langoustine est régulièrement publiée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et fait foi auprès des services de contrôle.
Il appartient alors à l'armateur demandeur de solliciter une nouvelle licence.
Toute demande de licence langoustine doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, après avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins, auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Au-delà de quinze jours après la date de demande d'avis du comité concerné, son avis est réputé favorable.
Les demandes de licence effectuées en cours de campagne et après la disparition effective des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont soumises à l'avis du comité qui a remplacé le comité local initialement concerné.
Il comprend notamment l'identification de l'armateur et du navire, les dispositifs de sélectivité utilisés et, le cas échéant, les éléments permettant de caractériser une demande de première installation.
L'avis du comité concerné figure dans le formulaire.
Le demandeur en est avisé par décision motivée par l'organisation de producteurs ou le préfet de région.
Contingent et plafond de licences par région.
Le contingent de licences pour la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII du golfe de Gascogne est de 232 licences.
Le contingent de licences attribuables peut être revu chaque année en fonction de la situation de la ressource et des orientations du marché, et après avis du CNPMEM.
Au sein de ce contingent :
5 licences sont réservées nationalement aux premières installations en cours d'année.
Ce contingent est réduit à hauteur des licences qui sont attribuées.
Est considéré comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant au cours des douze mois précédant la demande ;
171 licences sont délivrées par l'association d'organisations de producteurs Pêcheurs de Bretagne à ses navires adhérents ;
8 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs OP Vendée à ses navires adhérents ;
32 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs OP Cotinière à ses navires adhérents ;
3 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs ARCACOOP à ses navires adhérents ;
7 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest à ses navires adhérents ;
5 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs Cobrenord à ses navires adhérents ;
Le reliquat de licences, le cas échéant, est affecté à une réserve nationale.
Lorsque l'armateur d'un navire éligible à une licence langoustine change d'organisation de producteurs, les contingents de l'organisation de producteurs d'origine et de la nouvelle organisation de producteurs d'adhésion évoluent en conséquence, dans le respect du point 2 du présent article.
Le contingent de licences délivrées par chaque organisation de producteurs peut également évoluer en fonction des attributions de licences au titre de la réserve nationale et du contingent de licences affecté aux premières installations.
Plafond de licences par région.
Un nombre maximal de licences sont affectées aux navires immatriculés :
― dans le ressort de la région Bretagne : 158 licences ;
― dans le ressort de la région Pays de la Loire : 33 licences ;
― dans le ressort de la région Poitou-Charentes : 37 licences ;
― dans le ressort de la région Aquitaine : 4 licences.
Ce plafond régional de licences ne peut être dépassé.
Conditions d'éligibilité et disponibilités.
Conditions d'élégibilité.
Un armateur est éligible à l'obtention d'une licence langoustine pour un navire donné si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le navire est d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20,8 mètres ;
b) Une licence lui a été délivrée au cours de l'année précédant sa demande ;
c) Ses captures de langoustines réalisées au cours de l'une des deux années précédant sa demande dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
d) Les mesures techniques telles que définies à l'article 8 sont respectées.
Les navires d'une longueur hors tout comprise entre 20,8 mètres et 22,5 mètres peuvent être éligibles dans la mesure où ils satisfont aux conditions b, c et d susvisées dans le présent article.
Aucune licence langoustine ne peut être délivrée à un nouvel entrant d'une longueur hors tout supérieure à 20,8 mètres.
La liste des navires satisfaisant aux conditions ci-dessus constitue la liste des navires éligibles.
La liste des navires éligibles à la licence langoustine est établie et mise à jour annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les demandeurs éligibles qui en font la demande se voient attribuer une licence langoustine conformément aux modalités prévues au point 1 de l'article 7.
Les demandeurs non éligibles désirant entrer dans la pêcherie doivent déposer une demande qui est examinée selon les modalités prévues au point 2 de l'article 7.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à la licence langoustine.
Si les conditions d'éligibilité à la licence langoustine d'un navire ne sont plus remplies, la licence de l'armateur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée au sein de l'organisation de producteurs ou d'une réserve nationale gérée par le ministre chargé des pêches.
L'organisation de producteurs peut réattribuer la licence langoustine à un autre demandeur adhérent de l'organisation qui en fait la demande, dans le respect des conditions d'attribution du présent arrêté.
L'organisation conserve cette possibilité pendant un délai de deux ans incluant l'année de gestion en cours au moment de la constatation de la perte d'éligibilité.
Passé ce délai, les licences non réattribuées retournent à la réserve nationale.
Conditions d'attribution et transfert.
Dans le cas où le nombre de navires demandeurs est supérieur au contingent prévu à l'article 5, les licences sont attribuées en application des critères de priorité dans l'ordre suivant :
― première installation ;
Les licences attribuées au titre de la réserve nationale et des premières installations le sont après avis de la commission consultative d'attribution des PPS conformément à l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
Les licences attribuées au titre de la réserve nationale et des premières installations ne le sont que lorsque les licences disponibles pour chaque organisation de producteurs ont déjà toutes été attribuées.
Dans le cas où une demande de licence est déposée par un armateur ne respectant pas les critères d'éligibilité fixés au point 1 (b) ou (c) de l'article 6, cette demande est accompagnée d'une demande de transfert.
Tout navire ne respectant pas les conditions de l'article 6-1 (a) et (d) ne peut bénéficier d'un transfert.
Le transfert peut être provisoire ou définitif.
Il ne peut pas donner lieu à une compensation monétaire.
a) Transfert provisoire :
Un transfert peut être effectué provisoirement entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour une durée déterminée ne pouvant être équivalente à la période maximale de validité de la licence.
En cas de demande de transfert provisoire, la demande doit être visée par l'armateur donneur, l'(ou les) organisation(s) de producteurs concernée(s) et le comité des pêches maritimes et élevages marins concerné.
Cette demande de transfert est soumise à l'avis de la commission consultative d'attribution des PPS, conformément à l'arrêté du 18 décembre 2006, en tenant compte des licences disponibles prévues à l'article 6, paragraphe 2, du présent arrêté, du contingent visé à l'article 5 du présent arrêté, des antériorités de pêche, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Au terme de la période de transfert provisoire, le titulaire de la licence bénéficiaire du transfert n'est plus éligible à la licence langoustine.
Le titulaire de la licence qui a fait l'objet d'un transfert provisoire reste éligible à la licence langoustine pour l'année suivante.
b) Transfert définitif :
Un transfert peut être effectué définitivement.
En cas de demande de transfert définitif, la demande doit être visée par l'armateur donneur s'il est toujours actif, l'(ou les) organisation(s) de producteurs concernée(s) et le comité des pêches maritimes et élevages marins concerné.
Le titulaire de la licence qui a fait l'objet d'un transfert définitif n'est plus éligible à la licence langoustine.
En cas d'avis favorable de la commission consultative d'attribution des PPS, la licence langoustine peut être délivrée conformément aux modalités prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Mesures techniques.
Le non-respect du présent article entraîne le retrait de la licence.
La pêche de la langoustine avec plus de deux chaluts est interdite.
Les navires doivent utiliser obligatoirement sur chacun de leurs chaluts un « dispositif sélectif merlu » tel que défini par le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, dès lors qu'ils pêchent dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (box merlu compris).
Les navires doivent être équipés d'au moins un des dispositifs sélectifs langoustine suivants :
― fenêtre ventrale à mailles tournées de 45 degrés, conformément à l'annexe 1 ;
― grille à langoustine, d'espacement de 13 mm entre les barreaux ronds ;
― maillage du cul du chalut de 80 mm ou plus ;
― cylindre à maille tournée de 45 degrés, conformément à l'annexe 2.
La pêche de la langoustine peut être exercée sans dispositif sélectif langoustine dans la limite de 50 kg de langoustines à bord par jour de pêche.
946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence langoustine ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L.
De même, conformément à l'article L.
912-12-1 du code rural et de la pêche maritime, tout manquement aux mesures prises pour la gestion durable des sous-quotas de captures et des plans de gestion des efforts de pêche associés à cette pêcherie peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires ou à la suspension ou au retrait de la licence par le conseil d'administration de l'organisation de producteurs du navire concerné.
L'arrêté du 25 novembre 2010 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e est abrogé.
FENÊTRE À MAILLES TOURNÉES DE 45 DEGRÉS
Spécifications de la fenêtre inférieure tournée de 45 degrés
La fenêtre tournée de 45 degrés, d'un maillage de 60 mm, est située dans la partie droite du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm.
La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire.
Elle est unique et n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement de la fenêtre
La fenêtre est insérée dans la face inférieure du chalut dite « ventre » au début de la rallonge, juste après la fin de la partie conique dite « gorget ».
Taille de la fenêtre
La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 86 côtés de mailles et 31 côtés de mailles.
Alèse de la fenêtre
Les mailles présentent une ouverture minimale de 60 mm.
Elles sont carrées ou rectangulaires, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe « toutes pattes »).
L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut.
Le fil utilisé est un fil simple.
Son épaisseur n'excède pas 4 mm.
Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges
Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre.
Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm.
L'insertion de la fenêtre dans le début de la rallonge est illustrée ci-dessous.
CYLINDRE À MAILLES TOURNÉES DE 45 DEGRÉS
Spécifications du cylindre à mailles tournées de 45 degrés
Le cylindre à mailles tournées de 45 degrés de 60 mm est situé dans la partie droite du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm.
Le cylindre se compose deux nappes de filet rectangulaires identiques.
Ces deux nappes sont symétriques de manière à former un cylindre.
Le cylindre est unique et n'est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement du cylindre
Le cylindre est inséré au début de la rallonge, juste après la fin de la partie conique dite « gorget ».
Taille du cylindre
La profondeur du cylindre est d'au moins 86 côtés de mailles.
Le demi-périmètre du cylindre est d'au moins 31 côtés de mailles.
Alèse du cylindre
Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Corse, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales relevant du régime forestier, pour la Corse.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Corse.
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest
Le règlement du stud-book français du poney New Forest figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney New Forest figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France
La Maison de l'histoire de France est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'établissement public a pour mission de rendre accessible à tous la connaissance de l'histoire de France en constituant dans ce domaine un pôle national de référence.
A cette fin :
1° Il conçoit et met en œuvre, à destination du public le plus large, une programmation d'expositions, de publications et d'événements à caractère scientifique et culturel ;
2° Il met à la disposition du public les résultats et l'actualité de la recherche historique ainsi que des outils favorisant la compréhension et l'analyse critique des faits et des sources.
Il contribue à accroître la place de l'histoire dans les médias et le débat public.
Il facilite les rencontres entre le public et les chercheurs et apporte à ceux-ci son expertise et ses moyens dans leur activité de diffusion et de valorisation de leurs travaux.
Il encourage le dialogue entre les disciplines et les métiers qui participent à la connaissance historique, notamment l'histoire de l'art, l'histoire de l'architecture, la géographie et l'archéologie ;
3° Il favorise la constitution et le développement de réseaux nationaux d'institutions publiques et privées intervenant dans le domaine de l'histoire.
Il participe aux réseaux internationaux existants ;
4° Il conserve, protège, aménage, restaure et met en valeur l'ensemble immobilier mis à sa disposition au sein du quadrilatère Rohan-Soubise.
Il anime, promeut, exploite et administre les espaces dont la gestion lui est confiée, en y accueillant, organisant ou produisant toute activité de nature à accroître le rayonnement de l'histoire de France.
La politique scientifique et culturelle et la stratégie de développement de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
1° Coopérer avec les organismes, de droit public ou de droit privé, poursuivant des objectifs en rapport avec ses missions ou contribuant à la réalisation de celles-ci ou au développement de ses ressources, de ses activités ou de projets d'intérêt commun, en passant des conventions dans le cadre desquelles l'établissement peut attribuer des subventions ;
2° Participer à l'enrichissement des collections publiques en soutenant, par tout moyen approprié, l'acquisition de biens culturels par les musées nationaux, les musées de France et toute institution patrimoniale publique française ; il peut également acquérir, pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels présentant un intérêt historique majeur et destinés à être présentés au public ou à être mis à sa disposition ;
3° Produire des expositions permanentes et temporaires ; à cet effet, il peut bénéficier de prêts et de dépôts d'œuvres et de biens culturels en vue de leur présentation au public, notamment dans les conditions prévues aux livres Ier et IV de la partie réglementaire du code du patrimoine ;
4° Produire ou accueillir des manifestations culturelles, notamment des spectacles, concerts ou festivals et projeter des films ; à cet effet, il gère un auditorium et des salles de projection et en assure la programmation ; il exploite les droits directs et dérivés de ces manifestations ;
5° Mettre en œuvre une politique éditoriale, en réalisant ou participant à des productions éditoriales, y compris sur supports numériques ; réaliser des productions cinématographiques, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
6° Développer à destination du public, des enseignants et des chercheurs des outils, y compris numériques, destinés à rassembler, éditer, publier et diffuser la connaissance historique ;
7° Organiser ou accueillir dans ses locaux des colloques et des séminaires ainsi que des activités d'enseignement et de valorisation de la recherche ; accueillir des chercheurs, des créateurs ou tout professionnel de la culture en résidence et allouer des bourses ;
8° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
9° Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
10° Prendre des participations financières et créer des filiales ;
11° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
12° De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.
L'établissement public assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Il est assisté d'un directeur général.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement public, quinze membres :
1° Huit représentants de l'Etat, membres de droit :
b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
d) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
g) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
h) Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense ou son représentant ;
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Un représentant du personnel ainsi qu'un suppléant, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 7 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Le représentant du personnel mentionné au 3° de l'article 7 ainsi que son suppléant sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné ou élu, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le représentant élu du personnel mentionné au 3° de l'article 7 bénéficie, pour l'exercice de sa mission, d'un crédit d'heures par mois fixé par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président de l'établissement, qui fixe l'ordre du jour.
Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle d'un tiers de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le directeur général, le président du comité d'orientation scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des objectifs fixés par le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, comprend notamment le projet scientifique et culturel, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 3 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections de l'Etat, ou relatifs à de tels biens ;
10° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
12° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
13° La politique de soutien à l'enrichissement des collections publiques ;
14° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite de la Maison de l'histoire de France ;
15° L'exercice des actions en justice ;
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, 15° et 16°, celles prévues au 11° lorsqu'il s'agit de conventions attribuant des subventions ainsi que celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 12° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 9° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux 12°, 16° et 17° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture.
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 1° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celle mentionnée au 7° du même article doit faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés du budget et de la culture.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont approuvées par les ministres chargés du budget et de la culture dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai.
5° Dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à la disposition de l'établissement public.
6° Il arrête, dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration et après avis du comité d'orientation scientifique, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
12° Dans le respect de la politique de soutien à l'enrichissement des collections publiques définies par le conseil d'administration, il arrête les participations financières de l'établissement ;
13° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées à titre gratuit et onéreux mentionnées par la dernière phrase du 2° de l'article 4, sous réserve des dispositions des articles L.
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques et après avis d'une commission scientifique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la culture.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Dans les mêmes conditions, il se prononce sur l'acceptation de dons et legs ayant pour objet l'acquisition de biens culturels destinés à prendre place dans les collections de l'Etat ;
14° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 3° et 4°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général.
En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le directeur général est nommé par le président de l'établissement.
Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
― Un comité d'orientation scientifique est créé au sein de l'établissement public.
Son président est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de deux ans renouvelable.
Le comité d'orientation scientifique comprend, outre son président, vingt personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les disciplines et métiers qui participent à la connaissance historique, dont au moins trois conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une des personnalités qualifiées donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
― Le comité d'orientation scientifique se prononce sur :
1° Le projet scientifique et culturel ;
2° La programmation des expositions temporaires ;
3° Les orientations des autres activités culturelles ;
4° Les orientations de la politique éditoriale ;
5° Les stratégies numériques ;
6° Toute autre question qui lui est soumise par son président ou par le président de l'établissement.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation du président de l'établissement.
Le président de l'établissement public et le directeur général assistent aux séances.
Le président du comité peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du comité d'orientation scientifique ne sont pas rémunérées.
2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences et toutes autres activités de médiation culturelle ;
6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition.
13° Les produits du mécénat et du parrainage ;
14° De façon générale, toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
La convention prévue à l'article 5 est conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'établissement public est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France ».
La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association mentionnée à l'article 22, autres que les agents appartenant à la fonction publique de l'Etat, sont repris par l'établissement public.
Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat.
Les services antérieurement accomplis au sein de l'association sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement.
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats autres que les contrats de travail pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 et 22, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 5, dans les conditions fixées par conventions pour les biens mentionnés à l'article 22.
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L.
311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ;
4° Une déclaration sur l'honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d'information, charte, affiche, permettant d'établir que sont portés à la connaissance de l'utilisateur dudit support :
― le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ;
― le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique.
6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.
Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°.
Transféré par Arrêté du 3 août 2018 - art. 1
311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en circulation en France comprend :
1° Les justificatifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 1er ;
2° Une facture de vente à l'export en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support vendu : marque, capacité de stockage et quantités vendues) ;
3° Lorsque le support est livré au sein de l'Union européenne, une copie de tout document de transport attestant de son expédition et de sa réception ;
4° Lorsque le support est exporté en dehors du territoire de l'Union européenne, une copie de l'un des justificatifs mentionnés au c. ou au d. de l'article 74 de l'annexe 3 du code général des impôts.
Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa ne comporte pas le justificatif mentionné au 3° de l'article 1er, sauf si des éléments nouveaux le justifient.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demeurant au
Coordonnées téléphoniques et électroniques :
Et, le cas échéant, agissant en qualité de
Coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter :
Certifie sur l'honneur (*) que les supports d'enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l'article L.
311-1 du code de la propriété intellectuelle est effectuée :
― répondent à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
― seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l'usage propre de la personne morale et pour l'activité professionnelle suivante :
Ces supports seront :
utilisés de manière collective ;
mis à disposition des personnels à titre individuel.
(*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » de 2009, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a autorisé le Gouvernement, dans son article 30 (6°), dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi du 7 décembre 2010, à modifier par ordonnance les dispositions relevant de plusieurs législations, dont celles du code de l'action sociale et des familles.
C'est sur ce fondement qu'est proposée la présente ordonnance portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
L'enveloppe médico-sociale allouée à l'agence de santé de l'océan Indien prévoyait 1 M€ pour le financement de structures médico-sociales de Mayotte dès l'année 2011.
Mais le déploiement à Mayotte des capacités d'accueil des personnes handicapées et des crédits dédiés nécessite l'adaptation des modalités de tarification applicables aux établissements médico-sociaux, notamment ceux bénéficiant de crédits d'assurance maladie.
Actuellement, les réponses aux besoins des personnes handicapées sont assurées par quatre associations qui, en l'absence d'établissements juridiquement autorisés, bénéficient de subventions des pouvoirs publics.
L'absence de dispositifs de cofinancement et de structuration de l'offre constituent les principaux obstacles à la mise en place d'une tarification au prix de journée ou au forfait global.
La présente ordonnance vise à surmonter ces difficultés par le recours à la dotation globale contractualisée, qui permettra le déploiement adapté des crédits alloués au bénéfice des personnes handicapées (adultes et mineurs) évaluées à terme entre 5 000 et 6 000 personnes par l'agence de santé (application du taux national de prévalence des handicaps sur la population de Mayotte).
Sont visées les catégories des 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les établissements ou services médico-sociaux :
― d'enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
― les centres d'action médico-sociale précoce ;
― les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ;
― les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
― les établissements et services d'aide par le travail.
Ce texte permet ainsi un rapprochement avec le droit métropolitain du droit en vigueur à Mayotte où, faute d'avoir pu prendre les mesures réglementaires nécessaires en raison des très fortes spécificités locales, les dispositions d'extension de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 n'ont pu être rendues applicables dans cette collectivité.
Aucune intervention associative n'est en effet suffisamment structurée et professionnalisée au regard du code de l'action sociale et des familles pour autoriser la mise en place du régime tarifaire au prix de journée.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui est l'un des modes de tarification possible, permettra d'atteindre progressivement cette normalisation et cette structuration complètes de l'offre.
Cette ordonnance adapte à cet effet le mécanisme du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à Mayotte pour les établissements et services concernés.
Systématiquement conclu, il donnera lieu à une dotation spécifique se substituant aux autres modalités de la tarification (soit par prix de journée, soit par forfait global).
La caisse de sécurité sociale de Mayotte sera compétente pour le versement des crédits d'assurance maladie aux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées financés par ces crédits.
Ce dispositif cessera de s'appliquer le 1er janvier 2017, date à laquelle l'ensemble des modalités de tarification de droit commun deviendront applicables.
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
― » et le 1° est complété par les mots suivants : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : "l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : "l'agence de santé de l'océan Indien” » ;
2° Elles sont complétées par un II ainsi rédigé :
― Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L.
312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L.
313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Potsdam, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 2 octobre 2008 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Les barèmes au 1er janvier 2012 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Les barèmes fixés par l'article 3 seront réexaminés au plus tard le 30 juin 2012.
Jusqu'à cette date, il ne pourra être fait application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Modifie Décret n°92-867 du 28 août 1992 - TITRE IV (VD)
Modifie Décret n°92-867 du 28 août 1992 - TITRE VII (VD)
Modifie Décret n°92-867 du 28 août 1992 - TITRE VIII (VD)
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les tableaux d'avancement aux grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où le présent décret entre en vigueur, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés respectivement dans les grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans les grades d'avancement du cadre d'emplois, en application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui ont satisfait à l'examen professionnel prévu aux articles 13 et 14 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE
GRADE ET ÉCHELON DE RECLASSEMENT
dans la limite de la durée maximale
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens de classe exceptionnelle
Du 1er au 8e échelon
Même numéro d'échelon
et pharmaciens territoriaux hors classe
et pharmaciens territoriaux de 1re classe
et pharmaciens territoriaux de classe normale
et pharmaciens territoriaux de 2e classe
Sont reclassés les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le reclassement des intéressés est subordonné à la production à l'administration de toutes les pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe et de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.
A l'article 3 du même décret, lesmots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire, de docteur en pharmacie ou de pharmacien et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
241-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
4221-5 du code de la santé publique et délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A l'article 5 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
« Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, sous réserve des dispositions de l'article 8.
« La prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 n'entre pas en compte pour l'avancement.
« Art. 8.-Lors de leur nomination, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.
Ils sont classés dans leur grade compte tenu de cette bonification et des dispositions suivantes :
« Sont pris en compte sur la base de la moyenne des durées maximale et minimale fixées à l'article 11, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans :
« 1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques défini par l'article L.
« 2° Les services effectués en qualité d'interne titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ;
« 3° Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein ;
« 4° Le temps consacré à des fonctions à temps plein d'enseignement supérieur ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de biologiste, de vétérinaire ou de pharmacien ;
« 5° Les services effectués dans un laboratoire de biologie médicale organisé dans les conditions fixées par le titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
« 6° Les services effectués dans un laboratoire compétent dans les domaines du diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines ou animales, de la surveillance de l'hygiène, de l'eau et des produits alimentaires ;
« 7° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ou des pharmaciens ;
« Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période.
« Ces mêmes services professionnels effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison de trois quarts de leur durée.
« La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté du ministre des collectivités territoriales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture.
« La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne pourra en aucun cas excéder douze ans, y compris la bonification d'ancienneté prévue au premier alinéa du présent article.
« Art. 8-1.-Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'Etat, », sont insérés les mots : « d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » ;
2° Le mot : « titularisation » est remplacé par les mots : « nomination dans le présent cadre d'emplois ».
« Art. 10.-Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale comprend onze échelons.
« Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe comprend six échelons.
« Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle comprend huit échelons.
« Art. 11.-La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe exceptionnelle
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale
« Le 8e échelon de la classe exceptionnelle est accessible aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de directeur de laboratoire.
« Art. 12.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
« Art. 13.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle, après avoir satisfait à un examen professionnel, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ayant atteint le sixième échelon de leur grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe, qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'organisation des examens professionnels ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret.
Le programme des épreuves est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
« Art. 16.-Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent justifiant de l'un des diplômes mentionné à l'article 4.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois peuvent demander à y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
A l'article 31 du même décret, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
― Les intitulés des titres IV, VII et VIII du même décret sont supprimés.
― Les articles 17 à 26,28 à 30,32 et 33 du même décret sont abrogés.
Le décret n° 92-868 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est abrogé.
Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017
Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens de classe exceptionnelle :
Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens de hors classe :
Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens de classe normale :
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 28 août 1992 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux hors classe
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale
Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L.
241-7 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Il s'applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes ou ayant un impact sur celles-ci et susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs et la protection de l'environnement.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « la sécurité et les intérêts de tous les usagers » sont remplacés par les mots : « la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts de tous les usagers ».
Au paragraphe 4 de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, après le mot : « sécurité », il est ajouté les mots : « et de protection de l'environnement ».
Au premier alinéa, les mots : « le délégué du Gouvernement outre-mer » sont remplacés par les mots : « outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
« Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 6 du présent arrêté, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus au même article, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement.
Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle annexé, adressée au directeur départemental des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral géographiquement compétent ou, outre-mer, au directeur de la mer ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer :
Au moins deux mois avant la date prévue, dans les cas suivants :
a) Manifestations nécessitant une autorisation, une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières ;
b) Manifestations pour lesquelles une évaluation des incidences Natura 2000 est prescrite en application du 1° ou du 2° du III de l'article L.
c) Manifestations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
Au moins quinze jours avant la date prévue dans les autres cas.
En métropole, par délégation du préfet maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies.
Dans le cas prévu au 1.1. a du présent article, cette instruction requiert l'avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent ou, le cas échéant, sa décision en cas de demande de dérogation aux conditions de navigation.
Dans le cas prévu au 1.1. b et au 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R.
414-24, paragraphe II, du code de l'environnement.
Dans les cas prévus aux 1.1. a et 1.2 du présent article et en l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai imparti à compter de la réception du dossier, la manifestation pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration.
Outre-mer, par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies.
Dans les cas prévus aux 1.1. b et 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R.
Dans les cas prévus aux 1.1. b et 1.1. c du présent article, la déclaration doit être accompagnée de l'étude d'incidences Natura 2000.
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime.
Outre-mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
- Les statuts et le règlement intérieur du fonds fixent la composition du conseil d'administration, les modalités et les conditions de désignation ou de radiation de ses membres ainsi que ses règles de fonctionnement.
Ils peuvent prévoir la mise en place de commissions dont les membres sont nommés par le conseil d'administration.
- Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil.
- Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs d'entreprise en activité exerçant une activité artisanale ou des conjoints collaborateurs ou associés en activité au moment de leur désignation.
Ils doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
La cessation d'activité entraîne obligatoirement le remplacement au sein du conseil.
- Nul ne peut être salarié du fonds s'il est administrateur ou salarié dans un établissement de formation, un établissement bancaire ou un organisme de crédit.
Le cumul des fonctions d'administrateur du fonds avec celles de salarié ou d'administrateur d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit doit être porté à la connaissance du conseil d'administration du fonds ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des organisations professionnelles administrant le fonds.
- Le directeur général du fonds peut procéder à des vérifications auprès des organismes de formation et des bénéficiaires mentionnés au I de l'article R.
6331-55 pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est demandée au fonds.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
L'habilitation de la société Earthcase, prise par l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté d'organisme de sûreté, est modifiée comme suit dans sa catégorie d'application :
Société Earthcase.
1707 CD 266, 83740 La Cadière-d'Azur.
Pour les installations portuaires :
― terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ;
― terminaux à conteneurs ;
― terminaux pour les produits pétroliers, gaziers et autres marchandises dangereuses ;
― autres terminaux.
Pour les navires :
― navires à passagers ;
― porte-conteneurs ;
― pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz ;
L'échéance de l'habilitation reste inchangée.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de cinq ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
Société Brittany Ferries.
Port du Bloscon, BP 72, 29688 Roscoff Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2011, M. Louis-François PROST, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2012, au titre des articles L.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2011, M. Gotlieb (Bernard), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2012.
M. Gotlieb est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2011, M. Tournier (Clément), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2012, avec une fin de fonctions au 29 mai 2012.
Décret du 21 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon - M. Masset (Christian)
M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Philippe Faure, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 décembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Loos (François)
M. François Loos est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme :
Mme Valérie LASEK, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire.
M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville en date du 19 décembre 2011, sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
de la ministre chargée du logement
Jean-Pierre SIMONET, adjoint à la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs ;
Jean-Michel FIETIER, chef du bureau du budget du logement.
du ministre chargé de l'économie
Charles SARRAZIN, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général.
En qualité de représentante
de la ministre chargée du budget
Marion OECHSLI, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires.
du ministre chargé de la ville
Guillaume DE CHANLAIRE, sous-directeur interministérialité et opérateurs au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 décembre 2011, M. Schenfeigel (Yves), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 décembre 2011, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret du 22 décembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. Morey (Raymond)
M. Raymond Morey est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Cayenne à compter du 1er janvier 2012.
Le retrait de M. LIVINEC (Jean, Guénolé, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LIVINEC, Xavier GAUDUCHEAU et Carole JEZEQUEL, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LIVINEC, Xavier GAUDUCHEAU et Carole JEZEQUEL, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, commissaires-priseurs associés ».
M. WEMAËRE (Wandrille, Raymond, José, Jacques, Guislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André PECQUEUR et Loïc HOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. PECQUEUR (André, Armand, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André PECQUEUR et Loïc HOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André PECQUEUR et Loïc HOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc HOUZET et Wandrille WEMAËRE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 décembre 2011, par suite du décès de M. BAJOU (Philippe, Christian), huissier de justice associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BAJOU ― Philippe COMBLEZ ― Gilles HEURTEBOUST, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Etampes (Essonne), est modifiée comme suit : « Philippe COMBLEZ et Gilles HEURTEBOUST, huissiers de justice associés ».
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L.
1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
Les retraits de M. BRIANT (Jacques, Pierre) et M. PARTENSKY (Axel, Benoît, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques BRIANT et Axel PARTENSKY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRIANT (Jacques, Pierre) et de M. PARTENSKY (Axel, Benoît, Jacques), la société civile professionnelle Jacques BRIANT et Axel PARTENSKY, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AXEL PARTENSKY, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques BRIANT et Axel PARTENSKY, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PARTENSKY (Axel, Benoît, Jacques) est nommé huissier de justice associé.
Décret du 22 décembre 2011 chargeant M. Jean-Louis Rouquette de l'intérim des fonctions de chef du service de l'inspection générale des finances
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service de l'inspection générale des finances.
Décret du 22 décembre 2011 chargeant de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité sociale - M. Rey (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Rey, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2011 portant nomination du recteur de l'académie de la Guadeloupe - M. Martens (Stéphan)
M. Stéphan Martens, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe, en remplacement de M. Laurent Dever, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Bauduin en qualité de conseiller technique (argumentaires et discours) à compter du 1er janvier 2012.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er janvier 2012 :
En qualité de conseiller chargé de la vie scolaire, de la sécurité et des relations avec les associations :
En qualité de conseiller auprès du ministre chargé de la communication et de la presse : M. François-David Cravenne.
Décret du 22 décembre 2011 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. Bigot (Bernard)
M. Bernard Bigot est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à compter du 9 janvier 2012.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctions de M. Pierre Koch, conseiller.
3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 janvier 2011, relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 octobre 2011, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Délibération du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
452-2 du code de l'énergie dispose que « la Commission de régulation de l'énergie fixe [...] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
452-3 du même code prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
En application de ces articles, la présente délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour objet de décider de l'évolution, au 1er janvier 2012, des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel qui en ont fait la demande.
Seules des évolutions mécaniques des prix des prestations par application des formules d'indexation ainsi que des adaptations mineures purement formelles visant notamment à clarifier des prestations existantes sont prises en compte, à l'exception de l'introduction des prestations relatives à l'injection de biométhane dans le catalogue des prestations de GrDF.
La CRE mènera, au cours du premier semestre 2012, une analyse approfondie de la tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD afin d'en vérifier les coûts.
Elle délibérera sur les évolutions en niveau et en structure des prestations annexes destinées à s'appliquer à compter du 1er juillet 2012.
Outre les prestations de base couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, les GRD proposent des prestations annexes réalisées soit à la demande des utilisateurs, soit de leur propre fait.
A ce jour, ces prestations annexes sont facturées aux utilisateurs selon le prix déterminé par les GRD et sont rassemblées dans les catalogues des prestations publiés par les GRD.
Du point de vue du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution, l'incidence de la facturation de ces prestations par un GRD est neutralisée dans la mesure où les recettes perçues au titre de ces prestations sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de ce GRD.
A l'inverse du cadre réglementaire s'appliquant à l'électricité, la CRE ne disposait pas du pouvoir de proposer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des GRD.
Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, a conféré à la CRE de nouvelles compétences en matière de prestations annexes.
Désormais, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel et délibère sur les évolutions de ces prestations, conformément aux articles L.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de décider des évolutions des catalogues des prestations annexes demandées par certains GRD, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
Evolution des catalogues des prestations annexes demandées par des GRD
452-3 du code de l'énergie, cinq GRD ont saisi la CRE de demandes d'évolution de leurs catalogues des prestations afin de procéder à des modifications en niveau et en structure des tarifs des prestations annexes qu'ils réalisent.
Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de GrDF
GrDF propose une évolution des prix des prestations annexes de 5,6 % pour les prestations dont le prix dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre, de 7,1 % pour les prestations dont le prix dépend majoritairement du coût du matériel et de 4,7 % pour les prestations de raccordement.
Ces évolutions résultent de l'application de formules d'indexation figurant dans la version actuelle du catalogue des prestations, seul un indice ayant changé de dénomination.
Ces formules sont précisées en annexe de la présente délibération.
GrDF propose également l'introduction, dans son catalogue, des prestations rendues nécessaires par le développement de l'injection de biométhane dans son réseau.
― de l'étude de faisabilité ;
― de l'étude détaillée/étude de dimensionnement ;
― de la réalisation d'un raccordement d'un producteur de biométhane ;
― de l'analyse de la qualité du biométhane et du service de location de l'installation d'injection de biométhane.
Ces prestations sont facturées à l'acte à l'exception du service de location de l'installation d'injection qui est une prestation récurrente.
Enfin, GrDF propose d'apporter différentes précisions et clarifications à la rédaction du catalogue des prestations actuel, sans que la consistance des prestations concernées en soit modifiée.
Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Réseau GDS
Réseau GDS n'a pas fait évoluer son catalogue des prestations annexes depuis novembre 2008 et aucune formule d'indexation ne figure dans son catalogue.
Réseau GDS propose de faire évoluer les prix de ses prestations annexes en appliquant des formules définies à l'occasion de cette évolution et en procédant à un rattrapage depuis novembre 2008.
L'application de ces formules conduit à une évolution de 7,04 % pour les prestations facturées à l'acte et de 4,19 % pour la location de compteurs, la location ou vente des blocs de détente et les dispositifs additionnels au comptage.
En outre, Réseau GDS propose l'introduction dans son catalogue des prestations d'un engagement de réalisation des prestations dans le délai standard de réalisation figurant dans le catalogue.
Réseau GDS introduit dans son projet de catalogue le versement d'une indemnité au fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de Réseau GDS, conformément à l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009.
La prestation de diagnostic de l'installation intérieure inactive depuis plus de six mois, imposée par l'arrêté du 24 juin 2009 et réalisée aujourd'hui gratuitement par Réseau GDS sans être consignée dans le catalogue, figure désormais dans le projet de catalogue transmis à la CRE.
Enfin, Réseau GDS propose d'apporter différentes précisions et clarifications à la rédaction du catalogue des prestations actuel, sans que la consistance des prestations concernées en soit modifiée.
Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Sorégies
Sorégies n'a pas fait évoluer son catalogue des prestations annexes depuis janvier 2009 bien que des formules d'indexation annuelles figurent dans son catalogue.
Sorégies propose de faire évoluer les prix de ses prestations annexes en appliquant ces formules et en procédant à un rattrapage depuis janvier 2009.
L'application de ces formules conduit à une évolution de 7,7 % pour les prestations facturées à l'acte et de 10,7 % pour les prestations de raccordement.
Ces formules sont précisées en annexe à la présente délibération.
Enfin, Sorégies propose d'apporter différentes précisions et clarifications à la rédaction du catalogue des prestations actuel, sans que la consistance des prestations concernées en soit modifiée.
Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Caléo
Caléo n'a pas fait évoluer son catalogue des prestations annexes depuis décembre 2008 et aucune formule d'indexation ne figure dans son catalogue.
Caléo propose de faire évoluer les prix de ses prestations annexes en appliquant les formules du catalogue des prestations de GrDF, à l'exception de la prestation de raccordement facturée sur devis, et en procédant à un rattrapage depuis décembre 2008.
L'application de ces formules conduit à une évolution de 7,37 % pour les prestations facturées à l'acte et de 5,17 % pour la location de compteurs et de blocs de détente.
En outre, Caléo propose l'introduction dans son catalogue des prestations de nouvelles prestations dont certaines sont non facturées (prestations de rendez-vous téléphonique gaz et de replombage).
Les autres prestations concernées sont la coupure par fermeture du robinet compteur sans dépose compteur, la coupure par fermeture du robinet compteur avec dépose compteur, le rétablissement de fourniture suite à coupure temporaire avec ou sans dépose.
Ces trois dernières prestations sont facturées à l'acte.
Caléo introduit également dans son catalogue le versement d'une indemnité au fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de Caléo, conformément à l'arrêté du 24 juin 2009.
Enfin, Caléo a modifié les modalités de facturation de certaines prestations.
Par exemple, Caléo propose de facturer sur devis certaines prestations aujourd'hui facturées à un prix forfaitaire.
Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes
de la régie municipale multiservices de La Réole
La régie municipale multiservices de La Réole dispose aujourd'hui d'un catalogue des prestations annexes comprenant des formules d'indexation similaires à celles de GrDF.
Elle demande donc à pouvoir appliquer aux prestations figurant dans son catalogue les mêmes évolutions que celles apportées par GrDF à ses propres prestations.
Consultation publique de la CRE sur le prochain tarif ATRD4
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Dans sa note de consultation sur le prochain tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, la CRE a indiqué envisager de faire évoluer les prix du catalogue des prestations de GrDF au 1er juillet de chaque année, à partir de juillet 2012, afin que ces évolutions tarifaires aient lieu simultanément avec celles du tarif ATRD4.
A titre transitoire, la CRE a envisagé de réévaluer au 1er janvier 2012 les prix des prestations du catalogue de GrDF en appliquant les formules d'indexation actuellement en vigueur.
Dans cette même note de consultation, la CRE a indiqué envisager d'intégrer au catalogue des prestations de GrDF les prestations relatives à l'injection de biométhane dès le 1er janvier 2012, compte tenu du nombre de projets d'injection en cours d'analyse par GrDF.
Les répondants à la consultation publique se sont prononcés sur ces deux sujets.
Ils sont favorables ou ne s'opposent pas aux évolutions envisagées par la CRE dans sa note de consultation.
Analyse des demandes d'évolution des catalogues des prestations annexes
La CRE a informé les GRD de la possibilité qui leur était ouverte de lui proposer, pour application à compter du 1er janvier 2012, certaines modifications de leurs catalogues des prestations selon des modalités prédéfinies.
Compte tenu des délais, seules des évolutions mécaniques des prix des prestations par application des formules d'indexation ainsi que des adaptations mineures purement formelles visant notamment à clarifier des prestations existantes peuvent être prises en compte.
En ce qui concerne les évolutions des catalogues des prestations annexes au 1er juillet 2012, la CRE mènera, au cours du premier semestre 2012, une analyse approfondie de la tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD afin d'en vérifier les coûts.
Demandes d'évolution en niveau
La CRE a analysé les demandes d'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD pour application au 1er janvier 2012.
A cette occasion, la CRE a constaté que les GRD ont des pratiques hétérogènes en termes d'indexation des prix des prestations annexes.
Les formules d'indexation ainsi que la périodicité des évolutions des tarifs diffèrent selon les GRD.
La CRE considère qu'il est souhaitable de retenir, pour l'indexation des tarifs des prestations annexes des GRD au 1er janvier 2012, les formules d'évolution de GrDF.
La généralisation des formules de GrDF à tous les GRD apporte de la prévisibilité aux futures évolutions des prix et permet à tous les GRD de disposer d'une formule d'évolution connue et clairement identifiée.
Cette généralisation se justifie d'autant plus que l'application par les GRD de leurs propres formules d'indexation aboutit à des évolutions tarifaires très proches de celles de GrDF et que les structures de coûts des différents GRD sont comparables.
Les formules de GrDF sont également les plus connues par les fournisseurs et sont déjà appliquées par d'autres GRD qui ont choisi de les prendre pour référence.
Demandes d'évolution des prestations
La CRE a analysé les demandes d'évolution des prestations annexes pour les GRD qui en ont fait la demande, pour application au 1er janvier 2012.
Introduction des prestations relatives à l'injection de biométhane dans le catalogue des prestations de GrDF :
L'introduction dans le catalogue des prestations de GrDF des prestations relatives à l'injection de biométhane dans son réseau dès le 1er janvier 2012 a fait l'objet d'une question dans le cadre de la consultation publique de la CRE relative au prochain tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GrDF.
Aucun des répondants à cette consultation ne s'est opposé à cette évolution au 1er janvier 2012.
Ces nouvelles prestations ont préalablement été analysées dans le cadre d'un groupe de travail (« GT injection ») copiloté par l'ADEME et GrDF.
Ce groupe réunit les principaux acteurs de la filière dont les porteurs de projets, les bureaux d'étude, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, la FNCCR, la DGEC et la CRE.
La CRE a analysé les éléments de coûts de ces prestations.
Elle considère que les prix de ces nouvelles prestations reflètent, à ce stade, la structure des coûts supportés par GrDF.
Une telle évolution du catalogue des prestations annexes est nécessaire afin de permettre à GrDF de répondre aux demandes de raccordement et d'injection des producteurs de biométhane.
La CRE considère par conséquent que ces nouvelles prestations peuvent être intégrées dans le catalogue des prestations de GrDF s'appliquant à partir du 1er janvier 2012.
Introduction d'autres nouvelles prestations :
Compte tenu des délais, la CRE ne retient, pour application au 1er janvier 2012, que les modifications mineures purement formelles des prestations annexes.
La CRE étudiera les nouvelles prestations proposées par les GRD dans le cadre de l'analyse des demandes d'évolutions des catalogues des prestations des GRD au 1er juillet 2012.
Modifications formelles :
La CRE considère que les demandes de modifications purement formelles peuvent être intégrées dans les catalogues des prestations des GRD qui en ont fait la demande, pour application au 1er janvier 2012.
Ces modifications incluent notamment le versement d'une indemnité au fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait du GRD dans la mesure où ce versement est prévu par l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009.
La CRE valide :
― la demande d'évolution des prix du catalogue des prestations annexes de GrDF devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2012 ;
― l'introduction des prestations relatives à l'injection de biométhane dans le catalogue des prestations de GrDF ;
― les modifications formelles apportées par GrDF à son catalogue des prestations.
Le catalogue des prestations de GrDF destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de Réseau GDS pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE valide les modifications formelles apportées par Réseau GDS à son catalogue des prestations.
Elle demande à Réseau GDS de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de Réseau GDS destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de Sorégies pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE valide les modifications formelles apportées par Sorégies à son catalogue des prestations.
Elle demande à Sorégies de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de Sorégies destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de Caléo pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE valide les modifications formelles apportées par Caléo à son catalogue des prestations.
Elle demande à Caléo de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de Caléo destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de la régie municipale multiservices de La Réole pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE demande à la régie municipale multiservices de La Réole de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de la régie municipale multiservices de La Réole destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Elle sera publiée par la CRE au Journal officiel de la République française.
Formules d'indexation de GrDF
Pour les prestations facturées à l'acte, hors prestations de raccordement, le forfait maintenance et la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
Pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location et la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire :
Pour les prestations de raccordement :
Pn : nouveau prix de l'année n ;
Pn-1 : prix de l'année n ― 1 ;
ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (ICHTrev-TS) ― Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), en juin de l'année n ― 1, identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
IP : indice de production de l'industrie française pour le marché français ― prix de base ― MIG ING ― Biens intermédiaires (FB0ABINT00 ― identifiant 1569922) ― base 100 en mars 2005, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
TP10bis : indice des prix relatif au BTP ― TP 10 bis canalisations sans fourniture, en juin de l'année n ― 1, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
Pour l'indice ICHTrev-TS et l'indice TP10bis, les valeurs des années n et n ― 1 sont prises sur le mois de juin.
Pour l'indice IP, les valeurs des années n et n-1 sont prises sur le mois de mars.
Formules d'indexation de Réseau GDS
Les prestations à l'acte pour lesquelles la main-d'œuvre est prépondérante ont été actualisées à l'aide de la formule suivante :
Pn = [0,80 × (ICHTrev-TS-1/ICHT-TTS) + 0,20 × (MIGS-1/MIGS-2)] = 1,0704
Les redevances de location de compteurs pour lesquels le matériel est prépondérant ont été actualisées à l'aide de la formule suivante :
Ln = [0,15 × (ICHTrev-TS-1/ICHT-TTS) + 0,85 × (MIGS-1/MIGS-2)] = 1,0419
Pn : coefficient d'actualisation ;
ICHT-TTS : ancien indice converti en valeur ICHTrev de décembre 2007 ;
ICHTrev-TS-1 : indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés ― des industries mécanique et électrique (identifiant internet 001565183 sur le site www.insee.fr) indice de décembre 2010 ;
MIGS-2 : indice de prix à la production pour le marché français ― Prix départ usine ― Grands regroupements industriels ― Biens intermédiaires (identifiant internet 001570019 sur le site www.insee.fr) de décembre 2007 ;
MIGS-1 : indice à décembre 2010.
Ln : montant de la redevance de location révisée.
Formules d'indexation de Sorégies
Pour les prestations facturées à l'acte, hors les prestations de raccordement, les prix font l'objet d'une indexation au 1er juillet de chaque année par application des indices suivants :
Pour les prestations de raccordement, les prix font l'objet d'une indexation au moins une fois par an, sauf évolution sensible des contrats de travaux ou de fourniture non reflétée par les indices nationaux, suivant la formule suivante :
ICHTrev-TS1 : indice des salaires, revenus et charges sociales ― coût du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― tous salariés : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 1565183 (base 100 en 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou tout indice de remplacement.
ICHTrev-TS0 : indice des salaires, revenus et charges sociales ― coût du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― tous salariés : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), indice ICHTrev-TS du mois de janvier 2009, identifiant 1565183 (base 100 en 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou tout indice de remplacement.
MIGS1 : biens intermédiaires ― MIGS ― marché français, dernier indice connu à la date de l'actualisation, identifiant FM0A BINT000005M (base 100 en 2005) publié sur le site internet de l'INSEE ou tout indice de remplacement.
MIGS0 : biens intermédiaires ― MIGS ― marché français, indice MIGS du mois de janvier 2009, identifiant FM0A BINT000005M (base 100 en 2005) publié sur le site internet de l'INSEE ou tout indice de remplacement.
TP 10bis1 : indice des prix relatif au BTP « canalisations sans fourniture », dernier indice connu à la date de l'actualisation, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
TP 10bis0 : indice des prix relatif au BTP « canalisations sans fourniture », indice TP10bis du mois de janvier 2009, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
PE801 : indice PE tube pression gaz et eau potable, dernier indice connu à la date de l'actualisation, disponible sur le site Usinenouvelle.com
PE800 : indice PE tube pression gaz et eau potable, indice PE80 du mois de janvier 2009, disponible sur le site Usinenouvelle.com
Les prix des prestations s'entendent aux conditions économiques de 2009.
Formules d'indexation de Caléo
Pour les prestations facturées à l'acte :
Pour 80 % indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (ICHTrev-TS) ― Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30, 32-33), en juin de l'année n ― 1, identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
Pour 20 % indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises « biens intermédiaires (marché français) prix départ usine », en mars de l'année n ― 1, identifiant FM0A BINT00 (base 100 en mars 2005), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
Pour les locations de compteur/blocs de détente, le forfait location et la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire :
Pour 20 % l'indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (ICHTrev-TS) ― indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30, 32-33), en juin de l'année n ― 1, identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou tout indice de remplacement,
Pour 80 % l'indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises « biens intermédiaires (marché français) prix départ usine », en mars de l'année n ― 1, identifiant FM0A BINT00 (base 100 en mars 2005), publié sur le site internet de l'INSEE ou tout indice de remplacement.
Formules d'indexation de La Réole
Formules identiques à celles de GrDF.
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 16 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez en distribution publique.
Le projet d'arrêté fixe une nouvelle formule permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à partir de laquelle sont fixés les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez au 1er janvier 2012.
Ces tarifs sont par ailleurs augmentés de 4,4 % par rapport aux tarifs qui avaient été fixés par l'arrêté du 29 septembre 2011.
La CRE a auditionné le 19 décembre 2011 : la direction générale de l'énergie et du climat, GDF Suez, des représentants des fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs.
445-3 du code de l'énergie dispose que :
L'article 4 prévoit qu'une formule tarifaire définie par un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la CRE traduit les coûts d'approvisionnement ainsi que les coûts hors approvisionnement du fournisseur.
Formule tarifaire
Un arrêté du 9 décembre 2010 a fixé la formule tarifaire représentant les coûts d'approvisionnement pour les tarifs en distribution publique de GDF Suez.
Dans sa délibération portant communication sur l'évolution des tarifs réglementés du gaz du date du 30 mars 2011, la commission a formulé deux propositions d'évolution de la formule tarifaire :
― d'une part, le changement de périmètre des approvisionnements pris en compte dans la formule afin de mieux refléter la diversité des sources d'approvisionnement de GDF Suez ;
― d'autre part, la prise en compte des écarts éventuels constatés entre la formule et les coûts d'approvisionnement du périmètre retenu, qui devraient être partagés entre les consommateurs finals et GDF Suez.
La CRE avait également recommandé, dans cette même communication, l'augmentation de la part indexée sur le prix de marché au-delà du seuil figurant dans la formule actuelle, jusqu'à 30 %.
A la suite de cette communication, le Gouvernement a sollicité la CRE, par courrier du 8 juin 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'énergie, pour une mission d'expertise sur la formule tarifaire de GDF Suez.
La CRE a procédé à une analyse des coûts d'approvisionnement de GDF Suez et a rendu son rapport le 28 septembre 2011.
La CRE a recommandé, dans le prolongement de sa communication du 30 mars 2011 :
― un élargissement du périmètre d'approvisionnement pris en compte pour calculer les coûts couverts par les tarifs réglementés, afin que ces coûts soient plus représentatifs du portefeuille européen de GDF Suez, à travers principalement l'inclusion de sources de Gaz naturel liquéfié dont un débouché naturel est le marché français ou européen ;
― l'accroissement de la part des approvisionnements indexée sur le marché.
Une augmentation de la pondération du prix de marché du gaz dans la formule tarifaire à 30 % permettrait de parvenir à une formule plus représentative du portefeuille d'approvisionnements de GDF Suez ;
― le partage entre l'opérateur et les consommateurs des écarts significatifs constatés a posteriori, sous réserve de respecter le principe de couverture des coûts.
Niveau des tarifs
Un arrêté du 29 septembre 2011 a fixé les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez applicables au 1er octobre 2011.
Cet arrêté avait gelé les tarifs pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs Base, B0 et B1), ainsi que pour les consommateurs résidentiels des autres tarifs ; les tarifs applicables aux autres consommateurs avaient, en revanche, augmenté de 4,9 % en moyenne.
Par ordonnance du 28 novembre 2011, rendue sur la demande de l'ANODE (1), le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 et enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz distribution publique de GDF Suez dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Analyse de la formule tarifaire proposée
Le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre deux échéances.
La CRE a analysé cette formule, pour s'assurer qu'elle donnait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
Par rapport à la formule en vigueur fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, la formule envisagée :
― élargit le périmètre d'approvisionnement retenu à des sources additionnelles de GNL ;
― prend en compte des contrats d'approvisionnement européens, auparavant exclus du périmètre de calcul de la formule, indexés à 100 % sur le marché et dont le marché français peut être un débouché ;
― porte le niveau d'indexation sur le marché à 26 % (contre 9,5 % actuellement).
Par ailleurs, GDF Suez indique que la formule proposée intègre les effets estimés des renégociations de contrats d'approvisionnement avec différents fournisseurs de gaz.
Périmètre pris en compte pour établir la nouvelle formule
La formule proposée intègre :
― des volumes de GNL additionnels, dont les prix se situent de part et d'autre de la moyenne des prix des contrats retenus dans la formule en vigueur ;
― des contrats indexés à 100 % sur le marché, dont le marché français peut être un débouché.
Le périmètre retenu par GDF Suez reste basé exclusivement sur des contrats de long terme.
La CRE relève toutefois que ce nouveau périmètre inclut désormais des contrats de long terme qui ne sont pas nécessairement importés en France.
Sans intégrer la totalité des sources d'approvisionnement, le périmètre considéré est désormais plus représentatif des approvisionnements européens de GDF Suez.
Accroissement de la part indexée sur le marché
GDF Suez indique que la progression de la part indexée marché de 9,5 % à 26 % anticipe l'impact de renégociations en cours, qui augmenteraient l'indexation de certains contrats sur le marché.
La CRE observe que cet accroissement de la part indexée sur le marché prend en compte dans une large mesure la recommandation formulée dans son rapport et dans sa communication du 30 mars 2011.
Prise en compte des effets des renégociations de contrats
GDF Suez indique que la formule proposée intègre les effets probables des renégociations conclues ou en cours sur les différents coefficients d'indexation des contrats concernés.
Ainsi, la nouvelle formule présente des coefficients d'indexation plus bas pour les indices de fioul lourd et domestique, reflet d'une moindre réactivité des prix renégociés par rapport à ces indices.
La CRE relève toutefois que seul GDF Suez dispose d'une vision parfaitement informée de la teneur des négociations en cours, du calendrier probable de leur conclusion et de leurs impacts potentiels in fine sur les coûts d'approvisionnement.
Volatilité de la formule proposée
Comme le rappelle régulièrement la CRE, du fait de la volatilité des prix de marché de gros du gaz, la formule proposée peut entraîner des fluctuations plus importantes à la hausse ou à la baisse des tarifs réglementés de vente, liées à l'accroissement de la part d'indexation sur le marché.
Adéquation de la formule proposée aux coûts
Sur la base des coûts d'approvisionnement connus pour les mois de juillet à novembre 2011, la CRE constate que la formule proposée aboutit en moyenne à des niveaux comparables au prix moyen du gaz importé en France, toutes sources confondues (long terme et court terme).
Sur le périmètre des contrats retenus pour établir la formule proposée, la formule fournit une bonne approximation des coûts estimés pour le dernier trimestre 2011 et prévus pour le premier et le deuxième trimestre 2012 par GDF Suez.
Ces éléments permettent de considérer que, par rapport à la formule en vigueur, la formule proposée reflétera mieux les coûts d'approvisionnement européens de GDF Suez.
La CRE vérifiera l'adéquation de la formule proposée aux coûts constatés du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez.
En particulier, les effets des renégociations en cours et leur matérialisation devront être confirmés.
Analyse des tarifs proposés au 1er janvier 2012
445-3 du code de l'énergie, les tarifs proposés doivent couvrir les coûts supportés par GDF Suez, coûts d'approvisionnement et coûts hors approvisionnement, tels qu'ils peuvent être évalués au 1er janvier 2012.
Les coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er janvier 2012 sont estimés par application de la formule figurant à l'article 2 du projet d'arrêté.
Les coûts hors approvisionnement de GDF Suez sont, en application de l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 :
― les coûts d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz résultant respectivement de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF et du tarif ATRD de GrDF en vigueur au 1er janvier 2012 ;
― les coûts de stockage ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable.
S'agissant des coûts hors approvisionnement, dans les délais très limités dont elle a disposé et compte tenu des données à sa disposition, la CRE n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure que les tarifs envisagés ne couvriraient pas les coûts supportés par GDF Suez sur le segment des clients résidentiels et sur celui des clients professionnels.
La CRE rappelle que le principe de couverture des coûts a notamment pour objet de permettre la contestabilité des tarifs réglementés par les offres de marché.
La CRE n'a pas disposé des délais et des éléments nécessaires pour évaluer de façon fine cette contestabilité sur le segment des clients résidentiels et sur celui des clients professionnels.
La hausse de la facture annuelle TTC d'un client résidentiel se chauffant au gaz (tarif B1) s'élève à 45 €.
La CRE rappelle que plusieurs fournisseurs de gaz font des offres plus attractives que les tarifs réglementés et que tout consommateur résidentiel qui choisit une offre de marché conserve le droit de revenir aux tarifs réglementés à tout instant.
Article 4 de l'arrêté proposé relatif à la suspension
de l'application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009
L'article 4 du projet d'arrêté, en suspendant l'application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, porte le risque d'un gel programmé des tarifs jusqu'au 1er juillet 2012.
La CRE rappelle qu'un gel des tarifs perturbe le bon fonctionnement des marchés du gaz naturel et fausse les décisions des agents économiques.
La CRE estime que, par rapport à la formule en vigueur, la formule proposée reflétera mieux les coûts d'approvisionnement européens de GDF Suez.
Afin de lui permettre de veiller au respect du principe législatif de couverture des coûts, la CRE, qui a dû se prononcer dans des délais très courts, demande à GDF Suez de porter à sa connaissance dans les meilleurs délais toute évolution des contrats d'approvisionnement pertinents ainsi que les éléments nécessaires à l'appréciation de leur impact sur les coûts d'approvisionnement.
Dans les délais dont elle a disposé et compte tenu des données à sa disposition, la CRE n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure que les tarifs envisagés ne couvriraient pas les coûts supportés par GDF Suez sur le segment des clients résidentiels et sur celui des clients professionnels.
La CRE est favorable à la formule et au mouvement tarifaire proposés, et émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, sous réserve de son article 4.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Mutuelle familiale des cheminots de Strasbourg et région (SIREN : 334 834 421), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 16, rue des Halles, au profit de la mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778), dont le siège social est situé à Marseille (13001), Le Massilia 5, boulevard Camille-Flammarion.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Swiss Life Products (Luxembourg) S.
A. dont le siège social est situé 23, route d'Arlon, L-8009 Strassen (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Swiss Life (Luxembourg) S.
A., dont le siège social est situé 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen (Luxembourg).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de Meurthe-et-Moselle)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2012.
Le(a) directeur(rice) départemental(e) adjoint(e) exerce en complémentarité avec la directrice départementale les fonctions de direction de la DDPP de la Meurthe-et-Moselle dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
En relation et synergie avec la directrice, il (elle) :
Sous l'autorité du préfet, il (elle) assiste la directrice dans la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP :
― coordination des services techniques opérationnels dans les domaines sanitaires, alimentaires, environnementaux et dans le champ de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
― partage avec la directrice la responsabilité des domaines relevant du secrétariat général (ressources humaines, budget, dialogue social, contrôle interne comptable,) ;
― partage avec la directrice la représentation de la structure avec la directrice et en suppléance ;
― partage le suivi de la démarche qualité et du pilotage de la performance de la direction.
La Meurthe-et-Moselle ne comportant pas d'abattoirs de viande de boucherie, les effectifs de la DDPP sont inférieurs à 50 personnes.
La DDPP ne dispose pas de secrétaire général et les missions « budget, personnel, dialogue social » sont exercées par les directeurs.
Département fortement industrialisé dans le passé (sidérurgie, mines, ...), la Meurthe-et-Moselle a opéré une reconversion qui laisse la place à une agriculture variée (élevages, polycultures), à des services et à une activité diversifiée qui a tendance à s'organiser autour du « sillon lorrain » (Luxembourg, Metz, Nancy).
Nancy est réputé pour son pôle universitaire, la vie culturelle et sportive y est active.
La ligne TGV dessert Paris en 1 h 30.
Les fonctions de directeur(rice) adjoint(e) de la DDPP impliquent en particulier :
― une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― une connaissance du milieu institutionnel ;
M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (téléphone : 03-83-34-25-82, mél : secretaire-general@meurthe-et-moselle.gouv.fr).
Mme Catherine BOURGUIGNON, directrice départementale de la protection des populations (téléphone : 03-83-17-72-51, mél :catherine.bourguignon@meurthe-et-moselle.gouv.fr).
Avis portant ouverture d'un concours national en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 décembre 2011 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours national d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en vue d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du lundi 16 avril 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
― à partir du mercredi 18 avril 2012 : épreuves orales d'admission ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2012 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine).
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le lundi 13 février 2012 ;
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, onglet : « Métiers.
― Calendrier des concours.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 20 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables.
Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R.
6352-19 pendant deux exercices successifs.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économique et financier
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat justifiant, au 1er janvier 2012, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 9 février 2012 en région parisienne et à Nantes.
― sur intranet : Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « Recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et examens », « portail des concours des ministères économique et financier ¹¹ accéder au site », onglet « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques LIENS PRATIQUES, « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier, onglet « Description des concours », « Catégorie A », « Attaché d'administration », « Dossier RAEP » ;
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli sous forme dactylographiée, signé et visé par leur autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (un original et quatre copies), au secteur des concours.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP en cinq exemplaires au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au vendredi 27 avril 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis relatif au concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
― Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des États de l'Union européenne.
― justifier, au 1er janvier 2012, d'une durée de quatre années de services publics ou accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.
― concours externe (prévu à l'article 4-1-a du décret du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines) : 11 postes ;
― concours interne (prévu à l'article 4-1-b du même décret) : 1 poste.
En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier, est fixée au jeudi 19 janvier 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier, est fixée au jeudi 26 janvier 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur Internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration centrale », « Inscription à un concours de l'Administration centrale ».
― sur l'Intranet ministériel ALIZÉ, rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― accéder au site », « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale », « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
― soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général, Direction des ressources humaines, Sous-direction des ressources humaines de l'Administration centrale, Bureau « Politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2321, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Saint-Joseph de Flangebouche (Doubs), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à madame la directrice de l'EHPAD Saint-Joseph, 9, rue de l'Hôpital, 25390 FLANGEBOUCHE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5 I(1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Maurice Selbonne à Bouillante (Guadeloupe), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique vacant dans cet établissement.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et des pêches maritimes sur l'exercice de la pêche maritime :
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM Nord » dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « Palangre » est réouvert pour l'année de gestion 2011.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Palangre » est donc autorisée dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM Nord.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Abroge Arrêté du 24 novembre 1967 - Feux de circulation permanents.
Transfère Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 6-1 (T)
Sont abrogées les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figurent sous le titre « Cinquième partie.
― Signalisation d'indication et des services » (arrêté du 31 juillet 2002 modifié).
Sont approuvées les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figurent en annexes 2 et 3 sous les titres suivants :
― cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » ;
― neuvième partie « Signalisation dynamique ».
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de la première partie « Généralités », de la deuxième partie « Signalisation de danger », de la troisième partie « Intersections et régimes de priorité », de la quatrième partie « Signalisation de prescription », de la sixième partie « Feux de circulation », de la septième partie « Marques sur chaussées » et de la huitième partie « Signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les annexes 2, 3 et 4 visées à l'article 4 sont publiées au bulletin officiel du ministère.
La mise en conformité aux dispositions de la cinquième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière des panneaux de la signalisation permanente en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement.
Le maintien en place du panonceau M6c-ancien et des panneaux B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien, B50e-ancien et C1b-ancien n'est plus autorisé.
L'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la Commission nationale de signalisation d'animation est abrogé.
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
2. les modèles des signaux modifiés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Les professionnels de santé du service de santé au travail, chargés du suivi de l'état de santé des mannequins de chaque agence de mannequins, sont en possession de l'avis médical d'aptitude ou de l'attestation de suivi de chaque mannequin et de l'avis médical prévu à l'article L.
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue ni mesure proposée en application de l'article L.
4624-3 lors du dernier examen médical intervenu au cours des douze mois précédents.
« Art. 1er.-Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.
― la signalisation par panneaux ;
― la signalisation par feux ;
― la signalisation par marquage des chaussées ;
― la signalisation par balisage ;
― la signalisation par bornage ;
― la signalisation par dispositifs de fermeture.
La nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans une instruction interministérielle, composée de neuf parties, prise par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
« Art. 2.-Les panneaux routiers dont les modèles figurent dans les tableaux ci-annexés sont de forme et de couleur différentes suivant la nature des indications qu'ils signifient.
Selon le type de signalisation, une indication de même nature peut ne pas avoir exactement la même représentation.
Ces indications peuvent être portées à la connaissance des usagers par des panneaux correspondant à trois modes de signalisation :
― la signalisation permanente installée sur supports fixes ;
― la signalisation temporaire installée sur supports mobiles ;
― la signalisation dynamique affichée sur panneaux à messages variables installés sur supports fixes ou mobiles.
Les panneaux se divisent en quatre catégories :
1° Les panneaux indiquant un danger ;
2° Les panneaux comportant une prescription absolue ;
3° Les panneaux comportant une simple indication ou indiquant une direction ;
4° Les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité.
Certains panneaux peuvent relever à la fois des plusieurs catégories.
La dimension des panneaux est fonction du type de routes sur lesquelles ils sont implantés.
Une gamme supérieure à celle habituellement utilisée sur une même route peut être employée pour renforcer la perception d'un panneau.
Une gamme de plus petite dimension peut être utilisée pour des raisons d'encombrement ou pour des panneaux devant être perçus par une catégorie d'usagers se déplaçant à une allure plus réduite.
Dans la partie Panonceaux de catégorie M4 :
Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'il complète un panneau d'interdiction, un panonceau M4 indique que ce panneau s'applique à la seule catégorie d'usagers qu'il désigne par une silhouette, un symbole ou une inscription.
Lorsqu'il complète un panneau d'obligation ou d'indication, un panonceau M4 indique que la catégorie qu'il désigne est également autorisée à emprunter l'aménagement concerné.
Les alinéas relatifs aux panonceaux M4k, M4l et M4m sont remplacés par les suivants :
« M4k qui désigne les véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
M4l qui désigne les véhicules transportant des marchandises de nature à polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
M4m qui désigne les véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”) et signalés comme tels.
Et l'alinéa relatif au panonceau M4z est supprimé.
Dans la partie Panonceaux de catégorie M6, l'alinéa relatif au panonceau M6c-ancien est supprimé.
Après les alinéas relatifs aux panonceaux M8, les alinéas relatifs aux panonceaux M9, M10 et M11 sont ainsi rédigés :
« Panonceaux d'indications diverses M9 :
Un panonceau M9 donne des indications complémentaires à celles données par le panneau qu'il complète.
On distingue les différents types suivants :
M9a indiquant que le panneau auquel il est associé concerne une aire de danger aérien.
M9b indiquant qu'à sa traversée, la voie ferrée est électrifiée.
M9c portant l'inscription " Cédez le passage ”.
Ce panonceau est exclusivement employé avec le panneau AB3a.
M9d indiquant que le passage pour piétons est surélevé.
M9e indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence.
M9f indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence et d'un moyen de lutte contre l'incendie.
M9j1 indiquant, dans une descente, le risque de heurt de véhicules lents.
M9j2 indiquant, dans une montée, le risque de heurt de véhicules lents.
M9v1 et M9v2 indiquant que la prescription donnée par le panneau associé ne s'applique pas aux cyclistes.
M9z donnant des indications diverses par inscriptions.
Panonceaux d'identification M10 :
Un panonceau M10 est placé au-dessus de certains panneaux de signalisation d'indication ou de signalisation des services.
M10a indiquant le numéro d'une route ou d'une autoroute.
M10b indiquant le numéro d'un échangeur.
M10c1, M10c2 et M10c3 indiquant l'accès à une rocade.
M10z indiquant le nom propre d'un site ou de certains services.
Panonceaux signalant des dérogations ou des prescriptions M11 :
M11a signalant les dérogations aux prescriptions qui s'appliquent à une route à accès réglementé.
M11b1 indiquant la période durant laquelle la voie a le statut d'aire piétonne.
M11b2 signalant les prescriptions particulières qui s'appliquent dans l'aire piétonne.
M11c1 indiquant par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler.
M11c2 indiquant par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler et sa période d'application.
4° A l'article 3-1, l'alinéa relatif au panneau AB25 est ainsi rédigé :
« Panneau AB25.
Carrefour à sens giratoire.
Ce panneau constitue la signalisation spécifique mentionnée à l'article R.
L'alinéa relatif au panneau B12a est supprimé et il est inséré après l'alinéa relatif au panneau B13 l'alinéa suivant :
« Panneau B13a.
Accès interdit aux véhicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiqué.
Les alinéas relatifs aux panneaux B18a, B18b et B18c sont ainsi rédigés :
Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Panneau B18b.
Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Panneau B18c.
Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
L'alinéa relatif au panneau B21f est supprimé.
Piste ou bande obligatoire pour les cycles sans side-car ou remorque et réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Ce panneau indique également qu'il est interdit aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules d'emprunter la piste ou bande cyclable ou de s'y arrêter.
Le panonceau M4d2 qui peut compléter le panneau indique que, par décision de l'autorité compétente, cet aménagement est accessible aux cyclomoteurs.
Chemin obligatoire pour piétons et réservée aux piétons.
Ce panneau indique également qu'il est interdit aux conducteurs de véhicules et aux cavaliers d'emprunter ce chemin ou de s'y arrêter.
Chemin obligatoire pour cavaliers et réservée aux cavaliers.
Ce panneau indique également qu'il est interdit aux conducteurs de véhicules et aux piétons d'emprunter ce chemin ou de s'y arrêter.
L'alinéa relatif au panneau B27a est ainsi rédigé :
Voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
Ce panneau indique qu'il est interdit aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules d'emprunter la voie réservée ou de s'y arrêter.
Le panonceau M4d1 qui peut compléter le panneau indique que, par décision de l'autorité compétente, cette voie est accessible aux cycles.
Les alinéas relatifs aux panneaux B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien et B50-ancien sont supprimés.
6° L'article 5 est remplacé par le suivant :
― Signalisation d'indication.
Les panneaux d'indication de type C donnent des informations utiles pour la conduite des véhicules.
Ils sont les suivants :
Panneau C1a.
Lieu aménagé pour le stationnement.
Panneau C1b.
Lieu aménagé pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par disque.
Panneau C1c.
Lieu aménagé pour le stationnement payant.
Panneau C3.
Risque d'incendie.
Vitesse conseillée.
Ce panneau indique la vitesse à laquelle il est conseillé de circuler si les circonstances le permettent et si l'usager n'est pas tenu de respecter une vitesse inférieure spécifique à la catégorie de véhicule qu'il conduit.
En toutes circonstances, l'usager doit rester maître de sa vitesse, conformément à l'article R.
Fin de vitesse conseillée.
Station de taxis.
L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux taxis en service ; le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation.
Arrêt d'autobus.
L'arrêt et le stationnement des autres véhicules sont interdits sur une étendue signalée par le marquage approprié.
Emplacement d'arrêt d'urgence.
L'emplacement constitué par un aménagement ponctuel de l'accotement est réservé aux arrêts d'urgence.
Circulation à sens unique.
Impasse.
Présignalisation d'une impasse.
Impasse comportant une issue pour les piétons.
Panneau C13d.
Impasse comportant une issue pour les piétons et les cyclistes.
Présignalisation de la praticabilité d'une section de route.
Ce panneau signale qu'une section de route est ouverte ou fermée à la circulation publique.
En cas d'ouverture, il précise, le cas échéant, les conditions particulières d'équipement auxquelles sont soumis les véhicules en circulation.
Il comporte le nom du point de passage ou du lieu à atteindre et trois registres variables :
― le registre supérieur comportant l'inscription : " ouvert ” sur fond vert ou " fermé ” sur fond rouge ;
― les deux autres registres à fond blanc comportant, le cas échéant, les limites de la section de route concernée et des indications complémentaires ou prescriptions relatives à l'équipement des véhicules.
Lorsque l'inscription " ouvert ” est affichée, l'usager peut s'engager à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, signalées par l'encart d'un panneau B26 : " chaînes à neige obligatoires sur au moins deux roues motrices ”.
Lorsque les pneus à neige sont admis, l'inscription " pneus neige admis ” figure à coté du panneau B26 en encart.
Lorsque l'inscription " fermé ” est affichée, l'usager ne doit pas s'engager.
Le cas échéant, il peut s'engager sur la section de route limitée par la mention portée sur le premier registre à fond blanc, à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, portées sur le deuxième registre à fond blanc.
Priorité par rapport à la circulation venant en sens inverse.
Passage pour piétons.
Traversée de voies de tramways.
Stationnement réglementé pour les caravanes et les autocaravanes.
Conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie.
Les panneaux C24a indiquent les conditions particulières de circulation telles que le nombre de voies, le sens de circulation par voie, ou des indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée.
Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui-même.
Lorsque ces panneaux sont complétés par une flèche verticale dont la pointe est dirigée vers le bas, les indications qu'ils donnent ne sont valables que pour la voie qu'ils surplombent.
Voies affectées.
Les panneaux C24b indiquent les voies affectées à l'approche d'une intersection.
Conditions particulières de circulation sur la route ou la voie embranchée.
Les panneaux C24c indiquent les conditions particulières de circulation telles que le nombre de voies, le sens de circulation par voie ou des indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée embranchée.
Les voies successivement rencontrées sont figurées de bas en haut.
Indication aux frontières des limites de vitesse sur le territoire français.
Rappel des limites de vitesse sur autoroute.
Voie de détresse à droite.
Voie de détresse à gauche.
Surélévation de chaussée.
Réduction du nombre de voies sur une route à chaussées séparées ou sur un créneau de dépassement à chaussées séparées.
Présignalisation d'un créneau de dépassement ou d'une section de route à chaussées séparées.
Créneau de dépassement à trois voies affectées " deux voies dans un sens et une voie dans l'autre ”.
Section de route à trois voies affectées " une voie dans un sens et deux voies dans l'autre ”.
Fin d'un créneau de dépassement à trois voies affectées.
Indications diverses.
Présignalisation du début d'une section à vitesse régulée.
Fin de section à vitesse régulée.
Présignalisation d'une borne de retrait de ticket de péage.
Paiement auprès d'un péagiste.
Paiement automatique par carte bancaire ou accréditive.
Paiement automatique par pièces de monnaie.
Paiement automatique par pièces et billets.
Paiement automatique par abonnement " télépéage ”.
Route à accès réglementé.
Ce panneau annonce le début d'une section de route autre qu'une autoroute, réservée à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R.
421-2 (à l'exception de 9°), R.
433-4 (1°) du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 110 km/ h.
Les dérogations aux prescriptions énoncées ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Fin de route à accès réglementé.
Ce panneau indique la fin des prescriptions correspondantes.
Entrée d'un tunnel.
Ce panneau indique l'entrée d'un tunnel où il est interdit de faire demi-tour, de s'arrêter et de stationner en dehors des emplacements d'arrêt d'urgence prévus à cet effet en application de l'article R.
417-10 du code de la route et où l'allumage des feux de croisement est obligatoire.
Sortie de tunnel.
Ce panneau indique également la fin des prescriptions édictées par le panneau C111.
Piste ou bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Ce panneau indique que l'accès à une piste ou à une bande cyclable est conseillé et réservé aux cycles à deux ou trois roues et indique aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cet aménagement ni de s'y arrêter.
Fin d'une piste ou d'une bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Ce panneau indique la fin de la réglementation édictée par le panneau C113.
Cette voie est réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés.
Le panonceau M4y qui peut compléter le panneau indique que l'autorité compétente n'y a pas interdit la circulation des cavaliers.
Fin de voie verte.
Panneaux C117-b21b, C117-b21c1, C117-b21c2, C117-b21d1, C117-b21d2 et C117-b21e.
Présignalisation d'une section de route comportant un tunnel dont l'accès est interdit à certains véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Ce panneau indique aux conducteurs de ces véhicules la ou les directions conseillées au prochain carrefour.
Il est obligatoirement complété par un panonceau M11c indiquant la catégorie du tunnel.
Début d'une section d'autoroute.
Ce panneau annonce le début de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute.
Fin d'une section d'autoroute.
Ce panneau annonce la fin de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute.
Les panneaux de type C sont de forme carrée ; font exception les panneaux C3, C14, C25a, C25b et C117 qui sont de forme rectangulaire.
Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel blanc.
Les pictogrammes et les inscriptions sont de couleur blanche.
Font exception :
― le panneau C3 qui est à fond blanc avec une bordure rouge, un listel blanc et un pictogramme polychrome ;
― les panneaux C4b, C108, C112, C114, C116, et C208 qui sont traversés par une barre oblique de couleur rouge ;
― les panneaux C13, C18, C25a, C25b, C26a et C26b dont un élément du pictogramme est de couleur rouge ;
― le panneau C14 qui comporte un registre vert ou rouge et deux registres blancs ;
― les panneaux C20a, C20c, C25a, C25b, C27 et C64c1 dont un élément du pictogramme est de couleur noire ;
― les panneaux C24a dont un élément du décor peut, le cas échéant, être un encart d'un panneau de type A ou B ou C ;
― le panneau C64d dont le pictogramme est orange sur fond noir encadré de bleu ;
― les panneaux C115 et C116 dont un élément du pictogramme est de couleur verte ;
― le panneau C117 qui est à fond blanc et dont l'élément supérieur du décor est un encart d'une partie du panneau B18c et l'élément inférieur un encart d'un panneau B21b, B21c1, B21c2, B21d1, B21d2 ou B21e.
B.-Signalisation des services.
Les panneaux d'indication de type CE donnent des informations sur les services utiles à l'usager et, le cas échéant, sur la présence ou la proximité des installations correspondantes.
Panneau CE1.
Poste de secours.
Panneau CE2a.
Poste d'appel d'urgence.
Panneau CE2b.
Cabine téléphonique publique.
Informations relatives aux services ou activités touristiques.
Panneau d'information service faisant partie du relais d'information service.
Terrain de camping pour tentes.
Terrain de camping pour caravanes et autocaravanes.
Panneau CE4c.
Terrain de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes.
Auberge de jeunesse.
Chambre d'hôtes ou gîte.
Point de départ d'un itinéraire pédestre.
Point de départ d'un circuit de ski de fond.
Emplacement pour pique-nique.
Gare auto/ train.
Parc de stationnement sous vidéosurveillance.
Embarcadère.
Toilettes ouvertes au public.
Installations accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Panneau CE15e.
Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Panneau CE15f.
Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Restaurant ouvert 7 jours sur 7.
Hôtel ou motel ouvert 7 jours sur 7.
Débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires ouvert 7 jours sur 7.
Emplacement de mise à l'eau d'embarcations légères.
Gare de téléphérique.
Point de départ d'un télésiège ou d'une télécabine.
Fréquence d'émission d'une station de radiodiffusion dédiée aux informations sur la circulation routière et l'état des routes.
Jeux d'enfants.
Station de vidange pour caravanes, autocaravanes et cars.
Distributeur de billets de banque.
Station de gonflage, hors station-service, dont l'usage est gratuit.
Point de détente.
Poste de dépannage.
Moyen de lutte contre l'incendie.
Issue de secours vers la droite.
Issue de secours vers la gauche.
Installations ou services divers.
Les panneaux de type CE sont de forme carrée.
Fait exception le panneau CE3b, qui est de forme rectangulaire et peut comporter plusieurs faces.
Les panneaux de type CE sont à fond blanc, avec une bordure bleue, elle-même entourée d'un listel blanc.
Les pictogrammes et inscriptions sont noirs.
― le panneau CE1, dont le pictogramme est rouge ;
― le panneau CE3b, dont plusieurs faces peuvent être polychromes ;
― les panneaux CE30a et CE30b, dont le fond est vert avec listel et pictogramme blancs.
7° Après l'article 5, il est inséré les articles 5-1 à 5-12 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-La signalisation de direction est utilisée pour orienter les usagers de la route en fonction de l'itinéraire ou de la destination qu'ils se sont fixés.
Elle est établie conformément à un schéma directeur qui a pour but de sélectionner les indications à mettre en place sur les panneaux afin de ne pas dépasser le nombre de mentions lisibles par un usager en situation de conduite et de garantir la continuité de ces mentions.
Le schéma directeur national est constitué par la liste des agglomérations et autres pôles générateurs de trafic, appelés " pôles verts ”, et les itinéraires, appelés " liaisons vertes ”, définis pour relier entre eux ces pôles.
Il est approuvé par le ministre chargé des transports et complété par des schémas directeurs départementaux et d'agglomération pour les liaisons locales.
Pour concrétiser sur le terrain le schéma directeur de signalisation de direction, il est établi un projet de définition qui permet de préciser la composition (message et graphisme), le dimensionnement et l'implantation des panneaux afin qu'ils soient visibles et lisibles dans des conditions normales de circulation.
Un schéma directeur d'itinéraire peut également être établi par le maître d'ouvrage d'un itinéraire cyclable.
― Les couleurs de fond utilisées en signalisation de direction sont les suivantes :
― le BLEU : il est utilisé sur le domaine autoroutier, pour toutes les mentions de filante desservies par l'autoroute et sur le domaine routier, pour les panneaux de rabattement vers l'autoroute ;
― le VERT : il utilisé sur le domaine routier, sur les rocades et sur les autoroutes (pour les mentions de sortie), pour la signalisation des pôles verts sur les itinéraires qui ont été définis pour les relier entre eux ;
― le BLANC : il est utilisé dans les autres cas ;
― le JAUNE : il est utilisé pour des indications de direction à caractère temporaire dans le cadre de mesures d'exploitation (entretien ou gestion de trafic).
― A.-Panneaux de position de type D20.
Ils indiquent la direction à suivre et sont placés dans le carrefour de telle manière que la manœuvre éventuelle soit effectuée devant le panneau.
Panneau D21a.
Indication d'une direction comportant une indication de distance.
Panneau D21b.
Indication d'une direction sans indication de distance.
Indication d'une direction de lieux-dits et fermes comportant une indication de distance.
Indication d'une direction de lieux-dits et fermes sans indication de distance.
Les panneaux de type D20 comportent les mentions desservies.
Les panneaux D21a et D21b sont de forme rectangulaire terminée en pointe de flèche.
Ils peuvent être à fond bleu, vert, blanc ou jaune.
Le listel est blanc, si le fond est bleu ou vert, et noir si le fond est blanc ou jaune.
Ils peuvent être surmontés d'un cartouche de type E40 indiquant la nature et le numéro de la route concernée.
Les panneaux D29a et D29b sont de forme rectangulaire et à fond blanc.
Ils comportent une pointe de flèche dessinée sur fond noir.
B.-Panneaux de signalisation avancée de type D30.
Ils signalent l'endroit où l'usager doit commencer sa manœuvre pour s'orienter vers la direction indiquée par une flèche oblique orientée vers le bas.
Les panneaux de type D30 sont composés d'un ou plusieurs registres rectangulaires superposés.
Panneau D31d.
Indication d'une sortie numérotée.
Panneau D31e.
Indication d'une sortie non numérotée.
Panneau D31f.
Indication d'une bifurcation autoroutière.
Indication d'une aire sur route.
Indication d'une aire sur autoroute.
Le registre supérieur des panneaux D31d et D31e est à fond blanc.
Le registre supérieur du panneau D31f est à fond bleu.
Il est complété par un ou plusieurs registres à fond bleu.
Le registre supérieur des panneaux D31 intègre une flèche oblique orientée vers le bas et peut comporter :
― le symbole SE2b ou SE2c d'identification de l'échangeur desservi pour le panneau D31d ;
― l'encart d'un cartouche de type E40.
Le panneau D31d peut être surmonté de plusieurs cartouches de type E40.
Le ou les autres registres comportent les mentions des pôles desservis.
Les panneaux D31d et D31e utilisés en sortie d'une rocade peuvent, si la sortie est dénommée, être surmontés d'un registre à fond blanc comportant cette dénomination.
Le panneau D32a est composé d'un registre rectangulaire à fond blanc.
Le panneau D32b est composé d'un registre rectangulaire à fond bleu.
Les panneaux de type D32 comportent une flèche oblique et la mention " aire de...
” complétée par le nom de l'aire concernée.
C.-Panneaux de signalisation avancée d'affectation de voie de type Da30.
Ils indiquent à l'usager passant sous le panneau qu'il se trouve sur la voie correspondant à la direction suivie.
Panneaux avec flèche d'affectation de voies verticale orientée vers le bas :
Panneau Da31a.
Indication d'une affectation de voies de sortie numérotée.
Panneau Da31b.
Indication d'une affectation de voies de sortie non numérotée.
Panneau Da31c.
Indication d'une affectation de voies de bifurcation autoroutière.
Panneaux avec flèche d'affectation de voies coudée :
Panneau Da31d.
Panneau Da31e.
Panneau Da31f.
Panneaux de signalisation d'entrée d'aires de service ou de repos :
Indication d'une affectation de voies d'aire sur route.
Indication d'une affectation de voies d'aire sur autoroute.
Les panneaux de type Da31 sont composés d'un ou de plusieurs registres rectangulaires superposés.
Le registre inférieur peut comporter :
― une ou plusieurs flèches d'affectation de voies verticales et certaines mentions desservies pour les panneaux Da31a, Da31b et Da31c ;
― une ou plusieurs flèches d'affectation de voies coudées et certaines mentions desservies pour les panneaux Da31d, Da31e et Da31f ;
― le symbole SE2b ou SE2c d'identification de l'échangeur desservi pour les panneaux Da31a et Da31d.
Les autres registres comportent les mentions des pôles desservis.
Le registre inférieur des panneaux Da31a, Da31b Da31d et Da31e est à fond blanc.
Le registre inférieur des panneaux Da31c et Da31f est à fond bleu.
L'ensemble est surmonté d'un cartouche de type E40 indiquant la nature et le numéro de la route pour les panneaux Da31b, Da31c, Da31e et Da31f.
Les panneaux Da31 sont surmontés, le cas échéant, d'un ou plusieurs cartouches de type E40.
Les panneaux Da31a, Da31b, Da31d et Da31e utilisés en sortie d'une rocade peuvent, si la sortie est dénommée, être complétés d'un registre à fond blanc, placé immédiatement au-dessus du registre comportant la ou les flèches d'affectation.
Le panneau Da32a est composé d'un registre rectangulaire à fond blanc.
Le panneau Da32b est composé d'un registre rectangulaire à fond bleu.
Les panneaux de type Da32 comportent la mention " aire de...
”, complétée par le nom de l'aire concernée et une flèche d'affectation de voies.
D.-Panneaux de présignalisation de type D40.
Ils annoncent les directions desservies à la prochaine bifurcation, au prochain échangeur ou au prochain carrefour.
Présignalisation de sortie numérotée.
Présignalisation de sortie non numérotée.
Panneau D41c.
Présignalisation de bifurcation autoroutière.
Présignalisation diagrammatique de carrefour complexe.
Présignalisation diagrammatique de carrefour à sens giratoire.
Panneau D43.
Présignalisation courante de carrefour.
Panneau D44 : Signalisation avancée d'un village étape.
Panneau D45 : Présignalisation à 20 kilomètres environ d'un village étape.
Panneau D46a : Présignalisation d'une aire annexe sur autoroute.
Panneau D46b : Présignalisation d'une aire annexe sur route à chaussées séparées.
Panneau D47a : Présignalisation du début d'une section routière ou autoroutière à péage.
L'usager ne désirant pas s'engager sur la section routière ou autoroutière à péage peut changer de direction à l'intersection suivante.
Panneau D47b : Présignalisation d'une gare de péage permettant le retrait d'un ticket de péage ou le paiement du péage.
Panneau D47c : Présignalisation du paiement du péage.
Les panneaux D41 sont composés de plusieurs registres rectangulaires superposés.
Le registre supérieur peut comporter :
― une indication de distance ;
― le symbole SE2b ou SE2c d'identification de l'échangeur desservi pour le panneau D41a ;
― l'encart d'un cartouche de type E40 pour les panneaux D41b et D41c.
Le registre supérieur des panneaux D41a et D41b est à fond blanc.
Le registre supérieur des panneaux D41c est à fond bleu.
Les panneaux D41a et D41b utilisés en sortie d'une rocade peuvent, si la sortie est dénommée, être surmontés d'un registre à fond blanc comportant cette dénomination.
Les panneaux D42 sont rectangulaires, exceptionnellement carrés, à fond blanc.
Ils comportent, outre le schéma du carrefour, la distance d'implantation du panneau par rapport au carrefour.
Certaines mentions peuvent être signalées dans des encarts bleus, verts, jaunes ou blancs à listel vert pour les itinéraires cyclables.
Le panneau D42a représente le carrefour de manière simplifiée.
Les branches sortantes sont terminées par une tête de flèche et sont complétées par la ou les mentions desservies.
Le panneau D42b comporte un schéma simplifié du carrefour à sens giratoire symbolisé par un anneau d'où partent autant de branches qu'il y a de routes sortant du carrefour.
Chacune des branches sortantes, terminée par une tête de flèche, est complétée par la ou les mentions desservies.
Le panneau D43 est rectangulaire, à fond bleu, vert ou blanc.
Il comporte la ou les mentions desservies et une flèche orientée vers la direction concernée.
Le panneau D44, qui comporte deux registres rectangulaires superposés, est composé comme un panneau D41a pour le registre supérieur.
Le second registre comporte en première ligne le nom du village étape et en seconde ligne l'idéogramme ID28 suivi de la mention : " village étape ”.
Sous ce panneau sont placés trois ou six panneaux CE pour indiquer les services obligatoires présents dans le village étape.
Le panneau D45 est composé de deux registres rectangulaires superposés surmontés par un cartouche E42 et sous lesquels sont placés trois panneaux CE indiquant les services obligatoires principaux présents dans le village étape.
Le premier registre comporte en première ligne le nom du village étape et en seconde ligne l'idéogramme ID28 suivi de la mention : " village étape ”.
Le second registre indique en kilomètres la distance au village étape.
Les panneaux D46 et D47 sont rectangulaires à fond bleu ou blanc, la couleur bleu étant utilisée uniquement sur les voiries à statut autoroutier.
Ils sont composés de deux registres et peuvent être complétés par des panneaux C ou CE.
E.-Panneaux de présignalisation d'affectation de voies de type Da40.
Ils matérialisent l'endroit où l'usager doit effectuer son choix pour emprunter la ou les voies qui le concernent.
Panneaux avec flèche d'affectation de voies verticale :
Présignalisation d'affectation de voies de sortie numérotée.
Présignalisation d'affectation de voies de sortie non numérotée.
Présignalisation d'affectation de voies de bifurcation autoroutière.
Le registre inférieur comporte :
Les panneaux de type Da40 sont surmontés d'un cartouche de type E40 indiquant la nature et le numéro de la route, à l'exception du panneau Da41d.
F.-Panneaux d'avertissement de type D50.
Ils sont destinés à alerter l'usager de la proximité d'un échangeur ou d'une bifurcation autoroutière.
Avertissement de sortie simple.
Panneau D51cr.
Avertissement de sortie simple donnant également accès à une aire de service ou de repos.
Avertissement de sorties rapprochées.
Panneau D51dr.
Avertissement de sorties rapprochées dont l'une donne accès à une aire de service ou de repos.
Avertissement de bifurcation entre deux autoroutes.
Avertissement de bifurcation entre deux routes à chaussées séparées.
Avertissement de bifurcation autoroutière et de sorties rapprochées.
Les panneaux de type D50 sont composés de deux registres rectangulaires superposés à fond blanc, à l'exception des panneaux D52a et D52c dont les registres sont à fond bleu.
Le registre supérieur des panneaux D51c comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La branche de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c.
Le panneau D51c utilisé en sortie d'une rocade peut, si la sortie est dénommée, être surmonté d'un registre à fond blanc comportant cette dénomination.
Le registre inférieur indique la distance de la sortie.
Le registre supérieur des panneaux D51cr comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La branche de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c et par un encart bleu comportant la mention " aire de ” complétée du nom de l'aire.
Le registre supérieur des panneaux D51d comporte un schéma simplifié des deux embranchements.
Chacune des branches de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c.
Le registre inférieur indique la distance de la première sortie.
Le registre supérieur des panneaux D51dr comporte un schéma simplifié des deux embranchements.
Chacune des branches de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c et par un encart bleu comportant la mention " aire de ” complétée du nom de l'aire.
Le registre supérieur des panneaux D52a et D52b représente l'embranchement de manière simplifiée.
Pour le panneau D52a, chacune des deux branches autoroutières, terminée en pointe de flèche, est complétée par un encart du cartouche E42 et par la ou les mentions caractérisant la direction.
Pour le panneau D52b, chacune des deux branches routières, terminée en pointe de flèche, est complétée par un encart du cartouche E42, E43 ou E44 et par la ou les mentions caractérisant la direction dans un encart bleu ou vert.
Un ou plusieurs encarts du cartouche E41 peuvent compléter, le cas échéant, le registre supérieur des panneaux D52.
Le registre inférieur indique la distance de la bifurcation.
Le registre supérieur des panneaux D52c représente les embranchements de manière simplifiée.
Les branches sont terminées en pointe de flèche.
Chacune des deux branches est complétée un encart du cartouche E42 et par la ou les mentions caractérisant la direction.
La branche de sortie est complétée par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c.
Un ou plusieurs encarts du cartouche E41 peuvent compléter, le cas échéant, le registre supérieur.
Le registre inférieur indique la distance du premier embranchement.
Si la continuité d'une rocade s'effectue par l'une des branches, la direction concernée peut comporter le symbole SU4 complétant éventuellement la dénomination de la rocade.
G.-Panneaux d'avertissement avec affectation de voies de type Da50.
Ils sont destinés à alerter l'usager de l'affectation des voies à proximité d'une bifurcation ou d'un échangeur.
Avertissement de sortie avec affectation de voies.
Panneau Da51br.
Avertissement de sortie donnant également accès à une aire de service ou de repos, avec affectation de voie.
Avertissement de bifurcation avec affectation de voies entre deux autoroutes.
Avertissement de bifurcation avec affectation de voies entre deux routes à chaussées séparées.
Les panneaux de type Da50 sont composés de deux registres rectangulaires superposés à fond blanc, à l'exception du panneau Da52a, dont les registres sont à fond bleu.
Le registre supérieur des panneaux Da51b et Da52b comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La voie de sortie affectée est représentée par un trait séparé terminé en pointe de flèche et complété par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c.
Les panneaux Da51b et Da52b utilisés en sortie d'une rocade peuvent, si la sortie est dénommée, être surmontés d'un registre à fond blanc comportant cette dénomination.
Le registre supérieur du panneau Da51br comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La voie de sortie affectée est représentée par un trait séparé terminé en pointe de flèche et complété par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c et par un encart bleu comportant la mention " aire de ” complétée du nom de l'aire.
Le registre supérieur des panneaux Da52a et Da52b représente l'embranchement de manière simplifiée.
La voie affectée est représentée par un trait séparé.
Pour le panneau Da52a, chacune des deux branches, terminée en pointe de flèche, est complétée par l'encart d'un cartouche E42 et par la ou les mentions caractérisant la direction.
Pour le panneau Da52b, chacune des deux branches, terminée en pointe de flèche, est complétée par l'encart d'un cartouche E42 ou E43 et par la ou les mentions caractérisant la direction dans un encart bleu et vert.
H.-Panneaux de confirmation de type D60.
Ils confirment les mentions desservies par la route sur laquelle ils sont implantés.
Confirmation courante sur route.
Confirmation courante sur autoroute.
Confirmation de filante sur route à chaussées séparées.
Confirmation de filante sur autoroute.
Confirmation de filante avec flèche d'affectation de voies verticale, sur autoroute.
Confirmation de filante avec flèche d'affectation de voies coudée, sur autoroute.
Confirmation de la prochaine sortie.
Annonce de la prochaine bifurcation autoroutière.
Fin d'itinéraire " S ”.
Fin d'itinéraire " Bis ”.
Les panneaux D61 et D62 sont composés d'un ou plusieurs registres rectangulaires :
― à fond bleu, vert ou blanc pour les panneaux D61a et D62a ;
― à fond bleu pour les panneaux D61b, D62b, D62c et D62d.
Ils sont surmontés d'un ou plusieurs cartouches de type E40.
Le panneau D62a utilisé en sortie d'une rocade peut, si la sortie est dénommée, être surmonté d'un registre à fond blanc comportant cette dénomination.
Le ou les registres des panneaux D61a, D61b, D62a et D62b comportent les mentions desservies par la route concernée, avec l'indication de distances pour les panneaux D61a et D61b, sans indication de distance pour les panneaux D62a et D62b.
Le registre inférieur des panneaux D62c et D62d comporte certaines mentions desservies par la voie avec une ou plusieurs flèches verticales d'affectation de voies pour les panneaux D62c et une ou plusieurs flèches coudées pour les panneaux D62d.
Les autres registres comportent les autres mentions des pôles desservis.
Les panneaux D63 sont composés de registres rectangulaires superposés.
Le registre supérieur comporte :
― un encart du cartouche E42 avec l'indication de la distance restant à parcourir jusqu'à la prochaine bifurcation pour le panneau D63d ;
― le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c avec l'indication de la distance restant à parcourir jusqu'au prochain échangeur pour le panneau D63c.
Les autres registres comportent les mentions desservies sans indication de distance.
Le registre supérieur du panneau D63c est à fond blanc.
Il est complété par un ou plusieurs registres qui sont, dans l'ordre et de haut en bas, à fond bleu, vert, blanc.
Le registre supérieur du panneau D63d est à fond bleu.
Le panneau D69a est de forme rectangulaire.
Il est à fond jaune et listel noir, avec une barre transversale rouge, et comporte le symbole SU1.
Le panneau D69b est composé de deux registres rectangulaires.
Le registre supérieur est à fond jaune et listel noir, avec une barre transversale rouge ; il comporte le symbole SU2 et l'inscription " Fin d'itinéraire Bis ”.
Le registre inférieur est à fond bleu, vert ou blanc ; il est composé comme un panneau de confirmation courante D61.
I.-Panneaux de signalisation complémentaire de type D70.
Signalisation complémentaire de sortie.
Il est destiné à informer l'usager des destinations desservies par la prochaine sortie.
Signalisation complémentaire des différentes sorties desservant une agglomération.
Présignalisation complémentaire de sortie.
Présignalisation complémentaire de bifurcation autoroutière comportant des numéros d'autoroutes.
Présignalisation complémentaire de bifurcation autoroutière ne comportant pas de numéros d'autoroutes.
Signalisation complémentaire d'itinéraire " S ”.
Signalisation complémentaire d'itinéraire " Bis ”.
Les panneaux D71 et D72 sont rectangulaires à fond blanc.
Le panneau D71 comporte l'indication " prochaine sortie : ” complétée par une ou plusieurs mentions.
Le panneau D72 comporte, écrite sur deux lignes, l'indication " accès à...
” suivie du nom de l'agglomération concernée, complétée par l'énumération des sorties identifiées chacune par un symbole SE2b ou SE2c.
Le panneau D73 est composé de deux registres à fond blanc :
― le registre supérieur comporte un symbole SE2b ou SE2c ;
Le panneau D74a est composé de deux registres à fond bleu.
Le registre supérieur comporte le symbole SE3 suivi de l'encart du cartouche E42.
Le registre inférieur indique la distance restant à parcourir jusqu'à la bifurcation.
Le panneau D74b est composé de deux registres à fond bleu.
Le registre supérieur comporte le symbole SE3 et le registre inférieur la distance restant à parcourir jusqu'à la bifurcation.
Les panneaux D79 sont composés de deux registres rectangulaires :
― le registre supérieur du panneau D79a est à fond bleu, vert ou blanc et comporte la ou les mentions signalées sur l'itinéraire principal.
Le registre inférieur est à fond jaune et comporte sur une ligne le mot " suivre ” suivi du symbole SU1 ;
― le registre supérieur du panneau D79b est à fond jaune et comporte le symbole SU2 suivi de la ou des mentions de l'itinéraire " Bis ”.
Le registre inférieur est à fond blanc et comporte, sur une première ligne, le mot " suivre ” et, sur une seconde ligne, la mention éventuellement dans un encart vert ou bleu.
― Les panneaux de signalisation d'information locale sont utilisés pour indiquer, en complément de la signalisation de direction, les services et équipements utiles aux usagers.
Cette signalisation est interdite sur autoroute et route à chaussées séparées et sur leurs bretelles d'accès.
Panneau Dc43.
Présignalisation des services et équipements desservis au prochain carrefour.
Signalisation des services et équipements.
En l'absence de panneau de présignalisation Dc43, ce panneau est implanté au carrefour desservant les services et équipement signalés.
Les panneaux de type DC sont de forme rectangulaire, de couleur de fond différente des couleurs utilisées pour la signalisation de direction.
Le panneau Dc43 comporte une flèche orientée vers la direction concernée.
Le panneau Dc29 est de forme rectangulaire avec une pointe de flèche dessinée.
La flèche orientée ou dessinée, l'indicateur de classement et les inscriptions sont de couleur blanche ou noire suivant la couleur du fond.
Les inscriptions des services et équipements peuvent être complétées par :
― un ou deux idéogrammes dont la liste est donnée à l'article 5-10 ;
― et un indicateur de classement pour les activités liées à l'hébergement, suivant le classement officiel du ministère chargé du tourisme.
― A.-Panneaux de jalonnement piétonnier de type Dp.
Panneau Dp1a.
Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la droite.
Panneau Dp1b.
Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la gauche.
Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la droite.
Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la gauche.
Les panneaux de type Dp sont de forme rectangulaire et comportent une pointe de flèche dessinée et une indication de distance.
Ils ne comportent pas de listel.
Les panneaux Dp1 sont à fond blanc.
La pointe de flèche dessinée est de couleur blanche sur fond noir.
Les inscriptions et le pictogramme sont de couleur noire.
Les panneaux Dp2 sont à fond vert.
La pointe de flèche dessinée est de couleur verte sur fond blanc.
Les inscriptions et pictogrammes sont de couleur blanche.
B.-Signalisation directionnelle à l'usage des piétons.
Une signalisation directionnelle à l'usage des piétons peut être mise en place sur la voirie urbaine pour signaler les pôles, équipements et services présentant un intérêt particulier.
Cette signalisation qui fait l'objet d'une implantation distincte de la signalisation à l'attention des usagers circulant sur la chaussée ou sur les itinéraires cyclables est généralement identifiée par l'idéogramme ID34 complétant la ou les mentions signalées.
Ces panneaux sont de forme rectangulaire et de couleur de fond différente de celles utilisées pour la signalisation de direction.
― A.-Panneau d'identification et de jalonnement d'itinéraire cyclable de type Dv10.
Panneau Dv11.
Cartouche d'identification d'un itinéraire cyclable.
Cartouche de dénomination d'un itinéraire cyclable.
Le panneau Dv11 comporte le symbole SC2.
Le panneau Dv12 comporte le symbole SC2 et le nom de l'itinéraire cyclable emprunté.
Les panneaux Dv11 ou Dv12 ne sont utilisés que placés au-dessus des panneaux Dv21a, Dv21b, Dv43a, Dv43b ou Dv61 et permettent pour des raisons d'encombrement de ne pas faire figurer le symbole SC2 sur ces derniers.
Le panneau Dv11 peut être aussi placé au-dessus des panneaux de type H20 lorsque ceux-ci sont utilisés pour jalonner un itinéraire touristique réservé aux cycles.
B.-Panneaux de position de type Dv20.
Ils indiquent la direction à suivre et sont placés à l'intersection de telle manière que la manœuvre éventuelle soit effectuée devant le panneau.
Panneau Dv21a.
Panneau Dv21b.
Indication d'une direction ne comportant pas d'indication de distance.
Panneau Dv21c.
Jalonnement directionnel.
Les panneaux de type Dv20 comportent le symbole SC2 et pointe de flèche dessinée de couleur blanche sur fond vert.
C.-Panneaux de présignalisation de type Dv40.
Ils annoncent les directions desservies au prochain carrefour.
Présignalisation diagrammatique des carrefours complexes.
Présignalisation diagrammatique des carrefours à sens giratoire.
Présignalisation courante des carrefours comportant une indication de destination et une indication de distance.
Présignalisation courante des carrefours comportant une indication de destination.
Présignalisation courante des carrefours ne comportant ni une indication de destination, ni une indication de distance.
Panneau Dv43d.
Encart pour la présignalisation d'un itinéraire cyclable sur panneau D42.
Les panneaux Dv42 peuvent être surmontés d'un panneau Dv11 ou Dv12.
Les panneaux Dv42a est composé comme le panneau D42a et le panneau Dv42b comme le panneau D42b.
Les panneaux Dv43 comportent une flèche orientée vers la direction concernée.
Les panneaux Dv43c et Dv43d comportent en outre le symbole SC2.
L'encart Dv44 comporte le symbole SC2 ainsi que l'indication de destination.
D.-Panneau de confirmation de type Dv60.
Il confirme les mentions desservies par l'itinéraire cyclable sur lequel il est implanté.
Confirmation courante.
Le panneau Dv61 comporte une indication de direction et une indication de distance.
Il peut être surmonté d'un panneau Dv11 ou Dv12.
E.-Forme et composition des panneaux de type Dv.
Les panneaux de type Dv sont de forme rectangulaire.
Fait exception le panneau Dv11 qui est de forme carrée.
Ils sont à fond blanc et comportent :
― le symbole SC2 qui est orienté dans le sens de la flèche du panneau.
Il peut être remplacé par un panneau Dv11 ou Dv12 ;
― un listel vert, à l'exception du panneau Dv44 ;
― des inscriptions de couleur verte, à l'exception des panneaux Dv11, Dv21c, Dv43c et Dv43d ;
― le cas échéant, un idéogramme.
― A.-Panneaux de localisation de type E30.
Ils permettent de porter à la connaissance de l'usager le nom d'un lieu traversé par la route, à l'exclusion des agglomérations dont la signalisation est décrite à l'article 5-8 du présent arrêté.
Panneau E31.
Localisation de tous les lieux traversés par la route pour lesquels il n'existe pas de panneau spécifique.
Le panneau est à fond noir et les inscriptions sont de couleur blanche.
Localisation d'un cours d'eau.
Le panneau à fond noir, les inscriptions et le pictogramme sont de couleur blanche.
Panneau E33a.
Localisation d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'une réserve naturelle ou d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Le panneau est à fond marron, le listel et les inscriptions sont de couleur blanche.
Il comporte l'idéogramme de type ID15 correspondant au site.
Panneau E33b.
Appartenance d'une commune à un parc national, à un parc naturel régional, à une réserve naturelle ou à une zone du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Entrée sur une aire routière.
Sortie d'une aire routière.
Le panneau est à fond noir, les inscriptions sont de couleur blanche et la barre transversale de couleur rouge.
Panneau E34c.
Entrée sur une aire autoroutière.
Le panneau est à fond bleu et les inscriptions sont de couleur blanche.
Panneau E34d.
Sortie d'une aire autoroutière.
Le panneau est à fond bleu, les inscriptions sont de couleur blanche et la barre transversale de couleur rouge.
Localisation d'un département.
Le panneau est à fond bleu.
Le listel et les inscriptions sont de couleur jaune.
Il peut comporter le logotype du département.
Localisation d'une région administrative.
Il peut comporter le logotype de la région.
Indication du nom d'une œuvre d'art et de son auteur sur des voiries où la circulation des piétons est interdite.
Le panneau est à deux registres à fond noir et les inscriptions sont de couleur blanche.
Indication du nom de l'auteur d'une œuvre d'art sur les voiries où la circulation des piétons est interdite.
Localisation des limites de gestion ou de concession d'un réseau autoroutier.
Le panneau est à deux registres à fond bleu ; le listel et les inscriptions sont de couleur blanche.
Le deuxième registre peut comporter le logotype du gestionnaire de la voirie.
Localisation d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Le panneau est à fond bleu, les inscriptions sont de couleur blanche et les étoiles sont jaunes.
B.-Cartouches de type E40.
Ils permettent d'indiquer le statut, le numéro et de localiser la voie sur laquelle les panneaux sont implantés.
Ils sont placés au-dessus des panneaux concernés.
Cartouche E41 à fond vert, caractérisant le réseau européen ;
Cartouche E42 à fond rouge, caractérisant les routes et autoroutes du réseau national ;
Cartouche E43 à fond jaune, caractérisant les réseaux départementaux ;
Cartouche E44 à fond blanc, caractérisant les réseaux communaux ou ruraux ;
Cartouche E45 à fond vert, caractérisant les réseaux forestiers.
Cartouche E46 à fond blanc, caractérisant une rocade.
Les cartouches E42, E43, E44 et E45 comportent l'identification de la voie composée d'une lettre et d'un numéro.
C.-Bornes et plaquettes de repérage de type E50.
Elles permettent à l'usager de se repérer sur la route empruntée.
Plaquette E51.
Elément de repérage utilisé pour les besoins des services d'entretien, d'exploitation et de police (lien entre les banques de données routières et le terrain).
Elle peut aussi servir pour le repérage et l'information des usagers en cas d'incidents majeurs.
Elle ne comporte que l'inscription du point de repère (PR) et peut être complétée par un marquage au sol au droit du point de repère.
Borne E52a.
Elément de repérage utilisé sur les routes et autoroutes du réseau national, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond rouge et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc.
Bornes E52b.
Elément de repérage utilisé sur les routes et autoroutes du réseau national, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond rouge et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur la partie à fond blanc.
Plaquette E52c.
Elément de repérage hectométrique utilisé sur les routes et autoroutes du réseau national, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond rouge et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc.
Elément de repérage utilisé sur les routes départementales, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond jaune et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc.
Borne E53b.
Elément de repérage utilisé sur les routes départementales, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond jaune et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur la partie à fond blanc.
Elément de repérage hectométrique utilisé sur les routes départementales, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond jaune et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc.
Elément de repérage utilisé sur les voies communales, présentant sur fond blanc le nom de l'itinéraire, sur la partie arrondie, et des indications de repérage longitudinal.
Elément de repérage utilisé sur les voies communales, présentant sur fond blanc le nom de l'itinéraire, sur la partie arrondie, et des indications de repérage longitudinal et d'altitude.
Elément de repérage hectométrique utilisé sur les voies communales, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
Les plaquettes et bornes comportent au minimum l'identification de la voie composée d'une lettre et d'un numéro, ainsi qu'un chiffre permettant le repérage longitudinal, ce chiffre peut être complété d'une lettre " D ” ou " G ” pour donner le sens de la chaussée sur routes à chaussées séparées, ou les mots " INTÉRIEUR ” ou " EXTÉRIEUR ” sur certaines rocades.
De plus, un élément de couleur blanche et comportant le symbole SU4 peut être placé au-dessous de ces bornes lorsqu'elles sont utilisées sur une rocade.
D.-Plaques de rues de type E60.
Plaque E60 permettant à l'usager d'identifier la voie sur laquelle elle est implantée.
Elle comporte la mention du nom de la voie.
Cette mention peut être complétée par le nom de la commune, son emblème, le numéro de l'arrondissement ou encore, aux intersections, par les numéros des immeubles.
Son enveloppe est de forme rectangulaire.
― Les panneaux de type EB définissent, conformément aux articles R.
411-2 du code de la route, les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables.
Panneau EB10.
Entrée d'agglomération : il est de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge et un listel blanc ; les inscriptions sont de couleur noire.
Sortie d'agglomération : il est de forme rectangulaire, à fond blanc avec un listel noir et une barre oblique rouge ; les inscriptions sont de couleur noire.
Les panneaux de type EB indiquent le nom de l'agglomération.
Ce dernier peut être complété par la mention « commune de » suivi du nom de la commune dont fait partie l'agglomération.
Les panneaux de type EB peuvent être surmontés d'un cartouche de type E40 identifiant la voie sur laquelle ils sont implantés.
Ils peuvent être complétés par les panneaux AB6, AB7, B14, E31 et E32.
― A.-Panneaux d'animation de type H10.
Les panneaux de type H10 sont placés sur les autoroutes et les routes express à chaussées séparées et carrefours dénivelés, pour donner des indications culturelles et touristiques d'intérêt général et permanent.
Panneau H11.
Indication par message littéral.
Indication par message graphique.
Indication par message littéral et graphique.
Les panneaux de type H10 sont de forme rectangulaire ou carrée.
Ils sont à fond marron.
Le listel et les inscriptions sont de couleur blanche ; la représentation graphique est de couleurs blanche et marron ou utilisant des dégradés de marron.
B.-Panneaux de balisage d'itinéraires touristiques de type H20.
Les panneaux de type H20 sont placés sur les réseaux routiers pour présignaler et localiser un itinéraire touristique.
Localisation d'un itinéraire touristique.
Présignalisation d'un itinéraire touristique.
Fin d'un itinéraire touristique.
Les panneaux de type H20 sont de forme rectangulaire.
Ils comportent le logotype de l'itinéraire associé à son nom, excepté pour le panneau H23.
Les panneaux H22 et H23 comportent une flèche.
Le listel, la flèche et les inscriptions sont de couleur blanche.
Le panneau H24 comporte une barre oblique rouge.
Sur un circuit touristique destiné exclusivement aux cyclistes, les panneaux de type H20 peuvent être surmontés par le panneau Dv11.
C.-Panneaux de signalisation du patrimoine culturel de type H30.
Ces panneaux sont placés sur les réseaux routiers pour donner des indications culturelles et touristiques d'intérêt général et permanent.
Indication d'une curiosité ou d'un lieu touristique, complétée par la direction à suivre.
Indication d'une curiosité ou d'un lieu touristique, complété par la direction à suivre ainsi que par un message graphique.
Indication d'une curiosité ou d'un lieu touristique complétée par un message graphique.
Ils comportent plusieurs registres.
Les registres comportant des inscriptions sont à fond blanc entouré d'un listel marron ; les inscriptions sont de couleur noire.
Le registre comportant un message graphique est à fond marron entouré d'un listel blanc ; la représentation graphique est de couleurs blanche et marron.
― Les idéogrammes de type ID sont placés devant les indications de destination à l'exception des indications d'agglomération.
Les idéogrammes utilisés sont les suivants :
Parc de stationnement.
Parc relais : parc de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun.
Aéroport assurant le transport de voyageurs par lignes régulières.
Hôpital ou clinique assurant les urgences.
Hôpital ou clinique n'assurant pas les urgences.
Poste d'appel téléphonique.
Relais d'information service.
Installation ou itinéraire piétonnier accessible aux personnes à mobilité réduite.
Terrain de camping pour caravanes.
Gare dont le trafic de voyageur est supérieur ou égal à 30 000 voyageurs par an.
Gare de trains autos.
Embarcadère pour bac ou car-ferry.
Port de commerce dont le trafic annuel de marchandise est supérieur à 20 000 tonnes.
Poste de distribution de carburant.
Poste de distribution de carburant, assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Garage ou poste de dépannage.
Parc naturel régional : il s'agit d'un idéogramme type qui reçoit dans l'ovale marron l'emblème particulier du parc naturel régional à signaler.
Parc national.
Réserve naturelle.
Terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Point d'accueil du public dans un espace naturel sensible.
Monument historique.
Site classé.
Musée ayant reçu l'appellation " musée de France ”, créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002.
Parc ou jardin ayant reçu le label " jardin remarquable ” décerné par le ministère de la culture.
Point d'accueil jeunes.
Base de loisirs.
Centre ou promenade équestre, ranch, poney-club, etc.
Piscine ou centre aquatique.
Point de mise à l'eau d'embarcations légères.
Station de ski de descente.
Cimetière militaire.
Point de départ d'un itinéraire d'excursions à pied.
Déchèterie.
Débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires.
Maison de pays.
Village étape, utilisable pour les villages ayant reçu le label " village étape ” décerné par le ministère chargé des routes.
Point d'eau potable.
Equipement concernant les autocaravanes.
Toilettes.
Distributeur automatique de billets de banque.
Produits du terroir.
Produits vinicoles.
Itinéraire piétonnier.
Itinéraire piétonnier difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Zone industrielle ou parc d'activités.
Centre commercial.
Les idéogrammes sont de forme carrée.
Ils sont à fond blanc avec un pictogramme noir.
― les idéogrammes ID1a et ID1b qui sont à fond bleu, avec un pictogramme blanc ;
― l'idéogramme ID3 qui comporte un pictogramme rouge ;
― les idéogrammes ID15 et ID16 qui sont à fond blanc ou marron avec un pictogramme marron ou blanc ;
― l'idéogramme ID22 qui comporte un pictogramme bleu, blanc et rouge.
― Les symboles sont généralement associés à des mentions pour identifier un échangeur, présignaler une direction interdite à une catégorie de véhicules, indiquer une direction conseillée à une catégorie de véhicules ou caractériser un itinéraire.
A.-Symboles d'identification des échanges de type SE.
Le symbole SE2 permet d'identifier ou de localiser un échangeur.
Il comporte, inscrit dans un listel noir de forme ovale, un pictogramme représentant l'échangeur suivi d'un numéro d'ordre.
Le pictogramme figure en noir sur fond blanc.
On distingue les symboles :
― SE2b pour les sorties situées à droite ;
― SE2c pour les sorties exceptionnellement situées à gauche.
Le symbole SE3 permet de signaler une bifurcation autoroutière qu'il représente de manière simplifiée.
Il est associé exclusivement aux panneaux D64, D74a et D74b.
Le pictogramme figure en blanc sur fond bleu.
B.-Symboles catégoriels de signalisation avancée d'une direction interdite de type SI.
Un symbole de type SI permet de caractériser la mention à laquelle il est associé.
Il indique qu'une liaison n'est pas accessible dans sa totalité à une catégorie de véhicules.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules affectés au transport de marchandises.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux cycles.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules de transport en commun de personnes.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux cyclomoteurs.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules affectés au transport de marchandises dont la longueur est supérieure au nombre indiqué.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiqué.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules transportant des marchandises de nature à polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Signalisation avancée d'une direction interdite à tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R.
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg tel que le poids total roulant autorisé, véhicule plus caravane ou remorque ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Les symboles de type SI, sauf pour le symbole SI1b, sont la reproduction des panneaux d'interdiction correspondants.
Ils n'ont pas de valeur prescriptive.
C.-Symboles catégoriels de direction conseillée de type SC.
Direction conseillée aux véhicules affectés au transport de marchandises.
Direction conseillée aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
Direction conseillée aux cycles.
Direction conseillée aux véhicules de transport en commun de personnes.
Direction conseillée aux cyclomoteurs.
Direction conseillée aux véhicules affectés au transport de marchandises dont la longueur est supérieure au nombre indiqué.
Direction conseillée aux véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
Direction conseillée aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
Direction conseillée aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
Direction conseillée aux véhicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiqué.
Direction conseillée aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Direction conseillée aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Direction conseillée à tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Direction conseillée aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R.
Direction conseillée aux véhicules tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg tel que le poids total roulant autorisé, véhicule plus caravane ou remorque, ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Direction conseillée aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes.
Les symboles de type SC sont toujours associés à une mention.
Ils sont composés d'un carré à fond bleu dans lequel s'inscrivent un pictogramme et des inscriptions de couleur blanche.
― le symbole SC2 qui a un fond vert ;
― les symboles SC10, SC11 et SC12 qui comportent un pictogramme polychrome correspondant à celui des panneaux de type B18.
D.-Symbole d'indication de classification d'une voie sur une partie de l'itinéraire à suivre.
Le symbole SC17 indique le caractère autoroutier d'une partie de l'itinéraire permettant de rejoindre les directions indiquées.
Il est toujours associé à une ou plusieurs mentions.
Il est composé d'un carré à fond bleu dans lequel s'inscrit le pictogramme blanc du panneau C207.
E.-Symbole d'indication d'itinéraire de type SU.
Permet d'identifier un itinéraire de substitution, dit itinéraire " S ”.
Il caractérise un réseau associé à un réseau principal autoroutier auquel il se substitue lorsque ce dernier connaît des perturbations.
Il est composé d'un rectangle à fond noir dans lequel s'inscrivent en jaune la lettre " S ” suivie d'un ou plusieurs chiffres.
Permet de caractériser un itinéraire " Bis ”.
Il est composé d'un carré à fond noir dans lequel s'inscrit le mot " Bis ” en couleur jaune.
Permet d'identifier un itinéraire autoroutier.
Il précise le numéro de l'autoroute principale desservant la ou les mentions auxquelles il est associé.
Son emploi est limité aux itinéraires de contournement d'une ville ou lorsque l'on emprunte des sections courtes d'autoroutes avec des numéros différents.
Il est composé d'un rectangle à fond bleu sur lequel est inscrit le numéro de l'autoroute principale en caractères blancs.
Le rectangle est plus ou moins haut en fonction du nombre de mentions auquel il est associé.
Permet de caractériser une rocade.
Il est composé d'un carré à fond noir et d'un pictogramme blanc.
Permet d'identifier le caractère payant de certaines autoroutes ou de certains ouvrages.
Il est composé d'un rectangle bleu, entouré d'un liseré blanc et comportant le mot « péage » en caractères blancs.
Les symboles SU3, SU4 et SU5 sont associés à une ou plusieurs mentions.
― Les panneaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière.
Panneaux SR2.
Rappel de l'espacement que les usagers doivent laisser entre leurs véhicules sur autoroute et sur route à deux fois deux voies et carrefours dénivelés.
Les panneaux SR2 constituent un ensemble de trois panneaux indissociables utilisés successivement.
Panneau SR4.
Annonce d'une zone placée sous vidéosurveillance par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Rappel d'un message de sécurité routière de portée générale.
Les panneaux de type SR sont de forme rectangulaire, à fond gris, listel jaune et inscriptions blanches.
Les panneaux SR2 comportent des pictogrammes et inscriptions de couleur blanche avec un élément de couleur verte.
Les panneaux SR50 ne comportent que des inscriptions commençant par les mots : " pour votre sécurité ”.
« Art. 6.-Les panneaux et dispositifs de type G sont employés pour la signalisation de position des passages à niveau.
Panneaux G1 et G1b.
Signalisation de position, d'une part, des passages à niveau à une voie sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique et, d'autre part, des aires de danger aérien où les mouvements d'avions à basse altitude constituent un danger pour la circulation routière.
Dans ce dernier cas, le panneau est complété par un dispositif lumineux d'interruption de la circulation de type R24 (deux feux rouges clignotants et placés à la même hauteur).
Panneaux G1a et G1c.
Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique.
Un panneau AB4 peut être placé en dessous des panneaux G1, G1a, G1b ou G1c pour indiquer à l'usager qu'il doit marquer un temps d'arrêt avant de franchir le passage à niveau.
Panneaux G1bis et G1bbis.
Signalisation de position des passages à niveau à une voie munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière ni demi-barrière.
Les panneaux G1bis et G1bbis sont composés respectivement d'un panneau G1 ou G1b complété par un signal sonore et un feu clignotant d'arrêt de type R24.
Panneaux G1abis et G1cbis.
Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies munies d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière ni demi-barrière.
Les panneaux G1abis et G1cbis sont composés respectivement d'un panneau G1a ou G1c complété par un signal sonore et un feu rouge clignotant d'arrêt de type R24.
Signal G2.
Signalisation automatique avec un feu rouge clignotant et munie de demi-barrières à fonctionnement automatique interceptant la partie droite de la chaussée.
Le fonctionnement du feu rouge clignotant d'arrêt de type R24 précède de peu la fermeture des demi-barrières.
Portique G3.
Signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres.
9° L'article 6-1 devient l'article 6-2 et il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les balises de type J sont employées pour la signalisation des dangers suivants :
Balise J1.
Balisage des virages.
Elle est cylindrique et de couleur blanche.
Balise J1bis.
Balisage des virages sur routes fréquemment enneigées.
La tête de la balise est de couleur rouge.
Signalisation de position des intersections de routes.
Sous une tête de balise blanche, elle porte une bande réfléchissante de couleur rouge.
Balisage de virages par panneau à décor représentant un ou plusieurs chevrons.
Le panneau est rectangulaire quand le décor comporte une série de chevrons et carré quand le décor ne représente qu'un chevron.
Signalisation du nez des îlots séparateurs ou de l'origine d'un terre-plein séparant deux courants de circulation de sens opposés.
La balise est carrée et son décor est constitué d'une flèche blanche coudée vers le bas à droite, représentée sur un fond bleu.
Balisage des limites de chaussées par délinéateur.
Elle est de forme trapézoïdale et sa section est triangulaire.
Elle comporte, sur une ou deux faces, une bande noire oblique.
Cette bande comprend un dispositif rétroréfléchissant blanc rectangulaire.
Manche à air indiquant l'endroit où souffle fréquemment un vent latéral violent ainsi que l'intensité et la direction de celui-ci.
Elle est fixée sur un mât et se compose d'un tronc de cône portant des bandes perpendiculaires à son axe, alternativement blanches et rouges.
Présignalisation d'un passage à niveau.
Elle est de couleur blanche et comporte une à trois bandes rouges obliques.
Dispositif de renforcement d'un marquage continu permanent.
Elle est de couleur blanche.
Dispositif de renforcement d'un marquage permanent en divergent.
Elle est de couleur verte.
Balise de signalisation d'obstacle.
Elle est de forme trapézoïdale et comporte des bandes obliques alternativement bleues et blanches.
Balise J14a.
Balises de musoir signalant la divergence des voies.
Elle est constituée d'un élément unique en forme de demi-cercle portant sur sa face avant deux flèches de couleur blanche sur fond vert.
Balise J14b.
Balise de musoir signalant la divergence des voies.
Elle est constituée d'une série d'éléments dont la face avant porte un graphisme en forme de chevron de couleur blanche sur fond vert.
Plot rétroréfléchissant destiné au renforcement, de nuit, du guidage en complément de la signalisation horizontale permanente.
Le plot est composé d'un ou deux rétroréflecteurs de couleur blanche.
Plot de bordure destiné au renforcement, de nuit, de la perception des aménagements équipés de bordures.
Le plot est composé de réflecteurs de couleur blanche.
Jalonneur-réflecteur destiné au guidage latéral continu, de nuit, en complément de la signalisation horizontale permanente.
Le jalonneur est constitué d'un élément rétroréfléchissant incolore ou de couleur blanche, qui s'inscrit dans un carré solidaire d'un piquet fixé au sol.
10° Avant l'article 7, le titre « Feux de circulation permanents » est supprimé.
11° A l'article 7, dans la partie « B.
― Autres signaux lumineux de circulation », le paragraphe « a) Signaux d'affectation de voies » est ainsi rédigé :
« a) Signaux d'affectation de voies (R21) :
Les signaux d'affectation de voies R21 sont décrits à l'article 10-2 du présent arrêté.
13° A l'article 8, dans la partie « 3.
Marquages complémentaires », le septième item relatif aux marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse est ainsi rédigé :
« ― marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse : le marquage constitué d'un ensemble de triangles blancs indique aux usagers la présence d'un aménagement qui doit être franchi à faible vitesse ; ».
« Art. 9.-Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire énumérés ci-dessous sont employés pour la signalisation de tout obstacle ou danger dont l'existence est elle-même temporaire ou pour remplacer, temporairement, tout autre dispositif de signalisation.
Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire peuvent être placés sur l'accotement, en terre-plein central, sur la chaussée ou sur des véhicules de chantier.
Leur présence impose généralement aux usagers le respect d'une règle élémentaire de prudence consistant à prévoir la possibilité d'avoir à adapter leur vitesse aux éventuelles difficultés du passage en vue d'assurer leur propre sécurité, celle des autres usagers de la route et celle du personnel intervenant sur la route.
Panonceau KM1.
Indication de distance.
Indication d'étendue.
Indications diverses complétant un panneau temporaire de danger AK.
Panneau AK2.
Cassis ou dos d'âne.
Chaussée rétrécie.
Chaussée glissante.
Danger dont la nature peut être précisée par un panonceau.
Annonce de feux tricolores réglant une circulation alternée.
Risque de projection de gravillons.
Annonce d'un bouchon.
Annonce d'un accident.
Annonce de nappes de brouillard ou de fumées épaisses.
Fanion K1.
Indique un obstacle temporaire de faible importance.
Barrages K2.
Signalisation de position de travaux ou de tout autre obstacle de caractère temporaire.
Dispositif conique K5a, piquet K5b, balise d'alignement K5c, balise de guidage K5d.
Délimitation d'obstacles temporaires ou de chantier.
Barrière K8.
Signalisation de position d'une déviation ou d'un rétrécissement temporaire de chaussée.
Piquet mobile K10.
Signal à double face servant à régler manuellement la circulation.
Ruban K14.
Délimitation de chantier ou signal de fermeture d'un passage à niveau.
Portique K15.
Présignalisation de gabarit limité.
Séparateur modulaire de voie K16.
Dispositif continu constitué de plusieurs éléments pour la séparation ou la délimitation et le guidage.
Panneau KC1.
Indication de chantier important ou de situations diverses.
Panneau KD8.
Présignalisation de changement de chaussée ou de trajectoire.
Affectation de voies.
Panneau KD10a.
Annonce de la réduction d'une voie.
Panneau KD10b.
Annonce, en signalisation d'urgence, de la réduction de plusieurs voies sur routes à chaussées séparées.
Direction de déviation avec mention de la ville.
Direction de déviation.
Présignalisation de déviation.
Présignalisation courante.
Encart de présignalisation de l'origine d'un itinéraire de déviation.
Confirmation de déviation.
Fin de déviation.
Signalisation complémentaire d'un itinéraire de déviation.
Symbole KS1.
Symbole utilisé pour différencier le jalonnement de plusieurs itinéraires de déviation qui se croisent.
Il est composé d'un rectangle à fond noir dans lequel figure, en jaune, l'inscription " Dév.
” suivie d'un chiffre correspondant à l'identifiant de la déviation.
Feux de balisage et d'alerte KR1.
Feux clignotants utilisés dans la composition des panneaux KR41, KR42 et KR43 ou en complément pour les flèches lumineuses de rabattement.
Feux à éclats utilisés en complément de la signalisation temporaire.
Feux de balisage et d'alerte KR2d, constitués de feux KR2 associés pour s'allumer successivement.
Signaux tricolores d'alternat temporaire KR11.
Rampe lumineuse KR41.
Elle renforce la signalisation de position d'un véhicule d'intervention ou de travaux et indique le côté par lequel il faut le contourner.
Flèche lumineuse KR42.
Elle indique le côté vers lequel il faut se déporter.
Elle signifie l'obligation de se déporter vers la voie adjacente indiquée.
Signal lumineux KR44.
Signal mobile de position d'un rétrécissement temporaire de chaussée.
Des signaux dynamiques peuvent être utilisés dans la signalisation temporaire.
Ils sont décrits à l'article 10-2, paragraphe 7.
Les panneaux AK sont de forme triangulaire.
Ils ont un fond jaune et sont bordés d'une bande rouge, elle-même entourée d'un listel jaune.
Les pictogrammes sont noirs à l'exception de celui du panneau AK17 qui comporte des éléments rouge, jaune et vert entourés de noir et de celui du panneau AK30 qui comporte des éléments rouges.
Le barrage K2, les dispositifs K5a, K5b et K5c, la barrière K8, la barre transversale du portique K15 comportent des bandes alternativement rouge et blanche.
Les panneaux KC1, KD21, KD22, KD42, KD43, KD44, KD62, KD69, KD79 sont de forme rectangulaire, terminée en pointe de flèche pour les panneaux KD21 et KD22.
Les panneaux KD8, KD9, KD10 sont de forme carrée.
Ils sont à fond jaune avec listel noir.
― les panneaux KD9 et KD42, qui peuvent comporter l'encart d'un panneau de prescription ;
― le panneau KD69 qui comporte une barre oblique rouge lorsqu'il inclut le symbole KS1.
Les panonceaux KM sont de forme rectangulaire.
Ils ont un fond jaune et ne comportent pas de listel.
Les panonceaux KM sont placés sous les panneaux qu'ils complètent.
Pour les feux de balisage et d'alerte KR1, KR2 et KR2d, on distingue une classe " j ” pour une utilisation de jour, une classe " n ” pour une utilisation de nuit et une classe " jn ” pour une utilisation de jour et de nuit.
Les feux de balisage et d'alerte ne sont jamais utilisés sans signal associé, à l'exception des feux KR1 composant les dispositifs KR41, KR42 et KR43.
La rampe lumineuse KR41 est constituée de feux KR1 défilants.
La flèche lumineuse KR42 est horizontale et est constituée de feux KR1 s'allumant simultanément.
La flèche lumineuse KR43 est oblique, orientée vers le bas à droite ou à gauche.
Elle est composée de treize feux KR1 s'allumant simultanément.
Les côtés de la flèche sont perpendiculaires, sa hampe est placée à quarante-cinq degrés de ceux-ci.
Les feux du dispositif KR42 sont disposés sur un fond rectangulaire sombre.
Le signal KR44 est lumineux et disposé sur un fond rectangulaire sombre.
Il est fixe, clignotant ou défilant.
« Art. 10.-La signalisation dynamique est utilisée pour donner aux usagers des informations sur les perturbations pouvant affecter leur parcours et des indications, en temps réel, sur les mesures évolutives de gestion de trafic qu'elles nécessitent.
Elle peut également être utilisée pour délivrer des messages de sécurité routière ou d'intérêt public.
Les panneaux et dispositifs de signalisation dynamique énumérés ci-dessous sont implantés de façon permanente.
Ils sont activés en fonction des mesures de gestion de trafic, d'information ou de sécurité prises par les gestionnaires de voirie ou les autorités compétentes.
Ils sont divisés en plusieurs catégories :
A.-Les panneaux dynamiques.
Les panneaux dynamiques peuvent être implantés sur l'accotement, en terre-plein central, sur portique en surplomb de la chaussée.
Ils respectent généralement les mêmes distances d'implantation que les panneaux de la signalisation permanente ou temporaire équivalents.
Ils délivrent des messages amenés à être modifiés fréquemment et affichent, en fonction des circonstances d'exploitation de la chaussée ou de la voie concernée, un signal de danger, de prescription ou un signal d'indication ou encore un message littéral.
Ce signal ou ce message peut être complété par un panonceau donnant une indication complémentaire (distance, étendue, voie ou catégorie d'usagers concernée, autre information...).
Les panneaux dynamiques sont de forme rectangulaire ou carrée.
Ils comportent 4 catégories :
― les panneaux à messages variables ;
― les caissons lumineux n'affichant, lorsqu'ils sont activés, qu'un seul message ;
― les panneaux à prismes affichant un message parmi trois possibilités prédéfinies ;
― les panneaux d'indication et d'alerte individualisées.
Selon la technologie employée, l'affichage sur les panneaux dynamiques peut être réalisé :
― en décor normal : c'est la représentation à l'identique des panneaux de la signalisation permanente ou temporaire équivalents.
L'affichage peut être :
― non lumineux sur les panneaux à prismes ;
― lumineux sur les panneaux à messages variables ;
― lumineux sur les caissons rétroéclairés ;
― en décor lumineux inversé : sur les panneaux à messages variables, c'est la représentation privilégiée des signaux dont les inscriptions apparaissent généralement en jaune-blanc sur fond noir.
La représentation et la signification de ces signaux sont précisées aux articles 10-1 et 10-2 ci-après.
Lorsqu'il concerne la vitesse, l'affichage dynamique du panneau d'indication et d'alerte individualisées est le suivant :
― soit uniquement l'indication de la vitesse du véhicule détecté lorsque celle-ci respecte la limite autorisée ;
― soit un message d'alerte lorsque la vitesse relevée est supérieure à la limite autorisée.
Ce message d'alerte peut éventuellement être complété par l'affichage de l'indication de la vitesse du véhicule en infraction ou du signal de danger XA14.
La valeur de la vitesse affichée sur ces panneaux dynamiques a une portée indicative qui ne dispense pas le conducteur de s'assurer, au moyen du dispositif de bord requis, que la vitesse de circulation de son véhicule respecte la limite autorisée sur l'axe concerné.
B.-Autres dispositifs de signalisation dynamique.
Barrière dynamique XK3.
Le signal XK3 est constitué d'une lisse ou de deux demi-lisses, barrant la chaussée, portant sur leur face avant une série de rectangles alternativement rouges et blancs rétroréfléchissants et, le cas échéant, un signal B0 ou B1.
Lorsqu'il est activé, le signal XK3 matérialise le point d'effet d'une interdiction de franchir prescrite par le signal qui lui est associé (panneau B0 ou B1 ou feu R23 ou R24).
Glissière mobile d'affectation de voie XK4.
Le signal XK4 matérialise la neutralisation d'une voie latérale, dûment signalée par des signaux d'affectation de voie R21.
Il est constitué d'une section mobile de dispositif de retenue alternant des sections rouges et blanches.
Il comporte des éléments rétroréfléchissants blancs.
Ce dispositif est doté de feux de type KR2 activés pendant la manœuvre de la glissière mobile d'affectation.
« Art. 10-1.-Les panneaux à messages variables peuvent afficher des signaux de la signalisation permanente ou temporaire (décor normal) ou les signaux de la signalisation dynamique (décor inversé).
Lorsque les panneaux à messages variables affichent des signaux de prescription, cette dernière prend effet au droit du panneau.
Quel que soit leur mode d'affichage, ils emportent pour les usagers les mêmes obligations que les prescriptions correspondantes signifiées par la signalisation fixe permanente.
Lorsqu'un panneau à message variable affiche un signal de limitation de vitesse, celle-ci s'applique nonobstant la présence d'un panneau de la signalisation fixe permanente, de type B14, indiquant une limitation de vitesse supérieure.
Lorsque les panneaux à messages variables affichent des signaux de danger, leur signification peut être différente suivant le mode d'affichage et la permanence du danger :
― un signal concernant un danger permanent (virage dangereux, par exemple) peut être affiché en décor normal (signal de type A avec panonceau " RAPPEL ”) ou en décor inversé (signal de type X).
Il s'affiche pour rappeler la présence d'un danger précédemment signalé par un panneau de la signalisation fixe permanente ;
― un signal concernant un danger relatif à un événement aléatoire est affiché en décor lumineux inversé.
Dans ce cas, il signale un danger potentiel (présence d'animaux errants, par exemple) ou effectif (bouchon, par exemple) ;
― un signal concernant un danger non permanent relatif à des mesures de gestion de trafic (fermeture d'un passage à niveau, par exemple) est affiché en décor lumineux inversé pour signaler la présence d'un danger lorsque la mesure est en cours.
Les panneaux à messages variables peuvent également afficher sous forme de messages littéraux des informations pour compléter celles délivrées par les autres signaux (pictogrammes) ou donner une indication lorsqu'on ne dispose pas du ou des signaux adéquats.
― Les signaux dynamiques mentionnés ci-après et représentés à l'annexe du présent arrêté ne peuvent être affichés que sur des panneaux à messages variables.
A.-Les panonceaux dynamiques de type XM.
Panonceau XM1.
Il a la même signification que le panonceau de distance M1 ou KM1.
Il a la même signification que le panonceau d'étendue M2 ou KM2.
Panonceau XM3a.
Il a la même signification que le panonceau de position ou directionnel M3a.
Panonceau XM3d.
Il a la même signification que le panonceau de position ou directionnel M3d.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4a.
Panonceau XM4b.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4b.
Panonceau XM4c.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4c.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4d1.
Panonceau XM4f.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4f.
Panonceau XM4g.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4g.
Panonceau XM4p.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4p.
Panonceau XM4r.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4r.
Panonceau XM4w.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4w.
Panonceau XM4x.
Il a la même signification que le panonceau de catégorie M4x.
Panonceau XM9z.
Il complète un signal de type XA ou XB par une indication littérale.
Les panonceaux de type XM sont affichés à l'aide de caractères matriciels lumineux de couleur blanc-jaune sur un fond de couleur noire.
B.-Les signaux dynamiques de danger de type XA.
Signal XA1a.
Rappel d'un virage à droite dangereux.
Signal XA1b.
Rappel d'un virage à gauche dangereux.
Signal XA1c.
Rappel d'une série de virages dangereux dont le premier est à droite.
Signal XA1d.
Rappel d'une série de virages dangereux dont le premier est à gauche.
Signal XA2.
Rappel d'un danger de cassis ou dos d'âne.
Rappel d'un rétrécissement de chaussée.
Rappel d'un rétrécissement de chaussée par la droite.
Rappel d'un rétrécissement de chaussée par la gauche.
Annonce d'une chaussée particulièrement glissante.
Annonce d'une fermeture de pont mobile.
Annonce de la fermeture d'un passage à niveau muni de barrières.
Il est affiché lorsque les barrières sont fermées ou en cours de manœuvre.
Il est complété par un panonceau XM1 indiquant " FERMÉE ”, s'agissant de la barrière.
Présence d'enfants susceptibles de traverser la chaussée.
Présence de piétons à un passage pour piétons ou rappel d'un passage pour piétons.
Présence d'autres dangers possibles.
La nature du danger est précisée par un message littéral.
Présence d'un ou plusieurs animaux errants sur la chaussée.
Rappel d'une descente dangereuse.
Annonce d'un feu de régulation d'accès ou de feux tricolores réglant une circulation alternée.
Annonce d'une route bidirectionnelle.
Signal XA20 Rappel d'un débouché sur un quai ou une berge.
Présence de vent particulièrement fort.
Annonce d'un danger proche de dégradation des conditions de circulation liée à des chutes de neige ou à de la pluie verglaçante.
Annonce d'une présence proche d'un ou de plusieurs piétons sur la chaussée.
Les signaux de danger comportent une bande rouge triangulaire sur fond de couleur sombre.
Les pictogrammes sont de couleur blanc-jaune.
― le signal XA16, dont le pictogramme comprend une inscription de couleur noire sur fond blanc-jaune ;
― le signal XA17, dont le pictogramme est de couleur verte, jaune et rouge ;
― le signal XA24, dont le pictogramme est de couleur blanc-jaune et rouge.
C.-Les signaux dynamiques de prescription et de fin de prescription de type XB.
Signal XB3.
Il a la même signification que le panneau d'interdiction B3.
Signal XB3a.
Il a la même signification que le panneau d'interdiction B3a.
Il peut être complété par un panonceau XM4f.
Signal XB9b.
Il a la même signification que le panneau d'interdiction B9b.
Signal XB9f.
Il a la même signification que le panneau d'interdiction B9f.
Signal XB9h.
Il a la même signification que le panneau d'interdiction B9h.
Signal XB9i.
Il a la même signification que le panneau d'interdiction B9i.
Il n'est associé à aucun panonceau.
Il a la même signification que le panneau d'obligation B26.
Fin de limitation de vitesse notifiée par le signal dynamique XB14.
Fin d'interdiction de dépasser notifiée par le signal dynamique XB3.
Fin d'interdiction de dépasser notifiée par le signal dynamique XB3a.
Fin d'obligation de l'usage des chaînes à neige notifiée par le panneau dynamique XB26.
Les signaux d'interdiction de type XB sont à fond noir.
Le listel circulaire est rouge.
Les pictogrammes et inscriptions sont de couleur blanc-jaune.
Font exception : les signaux XB3 et XB3a, dont les pictogrammes comportent un élément de couleur blanc-jaune et un élément de couleur rouge.
Le signal d'obligation XB26 est à fond noir.
Le listel circulaire et le pictogramme sont de couleur blanc-jaune.
Les signaux de fin d'interdiction de type XB sont à fond noir.
Le listel circulaire, le pictogramme et les inscriptions sont de couleur blanc-jaune.
Le pictogramme est barré de blanc-jaune.
Le signal de fin d'obligation XB44 est à fond noir.
Le listel circulaire est de couleur blanc-jaune.
Le pictogramme est de couleur blanc-jaune barré de rouge.
D.-Les signaux dynamiques d'indication et de fin d'indication de type XC.
Signal XC4a.
Lorsqu'il est affiché, ce signal indique la vitesse à laquelle il est conseillé de circuler si les circonstances le permettent et si l'usager n'est pas tenu de respecter une vitesse inférieure spécifique à la catégorie de véhicule qu'il conduit.
Signal XC4b.
Fin de vitesse conseillée indiquée par le signal dynamique XC4a.
Signal-texte XC50.
Indications dynamiques diverses sur un panneau à message variable implanté de façon permanente pour préciser ou compléter une information délivrée par un signal ou pour délivrer une information lorsqu'on ne dispose pas du ou des signaux adéquats.
Il peut comporter des signes dont la signification est précisée dans le tableau ci-dessous :
Indication dynamique de voie réservée au paiement auprès d'un péagiste.
Indication dynamique de voie réservée au paiement par carte bancaire ou accréditive.
Signal XC64c1.
Indication dynamique de voie réservée au paiement par pièces de monnaie.
Indication dynamique de voie réservée au paiement par pièces et billets.
Signal XC64d.
Indication dynamique de voie réservée au paiement automatique par abonnement " télépéage ”.
Les signaux d'indication sont à fond noir.
Le listel carré, le pictogramme et l'inscription sont de couleur blanc-jaune.
― le signal XC4b, dont l'inscription de couleur blanc-jaune est barrée de rouge ;
― le signal XC64d, dont le listel carré et le pictogramme sont de couleur jaune-orange.
Le signal XC50 n'est représenté qu'en décor lumineux discontinu inversé.
Il est de forme rectangulaire, le grand côté étant horizontal.
Les inscriptions sont de couleur blanc-jaune sur un fond de couleur noire.
E.-Les signaux dynamiques d'indication de services de type XCE.
Signal XCE15a.
Indication dynamique de la disponibilité d'un poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7,24 heures sur 24.
Panneau XCE15g.
Indication des prix des carburants pratiqués dans les stations ouvertes 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 de l'autoroute sur laquelle il est implanté.
Panneau XCE15h.
Indication des prix des carburants pratiqués dans les stations délivrant du carburant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et situées hors autoroute dans un rayon maximal de 10 km autour des sorties de l'autoroute sur lequel il est implanté.
Signal XCE22.
Invitation à écouter la station de radiodiffusion routière dont la fréquence est affichée.
Les signaux dynamiques d'indication de service XCE15a et XCE22 ont un fond noir.
Le listel carré, le pictogramme ou l'inscription sont de couleur blanc-jaune.
Le panneau XCE15g est rectangulaire à fond bleu.
― le signal CE15c suivi de la mention de l'autoroute ;
― le type de carburant ;
― le logo du distributeur de carburant suivi d'une indication de distance de la station ;
― et au regard de chaque station mentionnée : l'affichage dynamique (inscription de couleur blanc-jaune sur fond noir) du prix pratiqué pour chaque type de carburant.
Le panneau XCE15h est rectangulaire à fond blanc.
― un registre supérieur portant le numéro de la sortie concernée et une indication de distance ;
― le signal CE15c suivi de la mention " Hors autoroute ” ;
F.-Les signaux dynamiques temporaires.
Signal XAK5.
Il a la même signification que le panneau temporaire de danger AK5.
Signal XKD8.
Il a la même signification que le panneau temporaire KD8.
Signal XKD10a.
Il a la même signification que le panneau temporaire KD10a.
Signal XKD10b.
Il a la même signification que le panneau temporaire KD10b.
Les signaux dynamiques temporaires ont un fond noir.
Les signaux temporaires de danger XAK5, XAK22, XAK30, XAK31 et XAK32 ont une bande triangulaire rouge sur fond noir.
Les signaux XKD8, XKD9 et XKD10 comportent un listel carré de couleur blanc-jaune sur fond de couleur sombre et des pictogrammes de couleur blanc-jaune ; le pictogramme du XKD9 peut, en outre, comporter la représentation d'un signal de prescription.
Signal lumineux KXC50.
Message littéral utilisé pour préciser ou compléter une information délivrée par un signal ou pour délivrer une information lorsqu'on ne dispose pas du ou des signaux adéquats.
Il est affiché sur un panneau à message variable mobile, fixé sur un véhicule ou une remorque.
Le signal KXC50 est de forme rectangulaire, le grand côté étant horizontal.
G.-Les autres signaux dynamiques.
Signal X1a.
Signal diagrammatique précisant les conditions ou les restrictions de circulation en aval en section courante.
Signal X1b.
Signal diagrammatique précisant les conditions ou les restrictions de circulation à la prochaine sortie.
Les signaux diagrammatiques X1a et X1b comportent une flèche de couleur blanc-jaune avec la représentation d'un signal de danger ou de prescription sur la section courante, pour le signal X1a, ou sur la sortie, pour le signal X1b.
Ils n'ont pas de listel.
Signal diagrammatique précisant les conditions ou les restrictions de circulation après la prochaine sortie ou à la sortie suivante.
Les signaux diagrammatiques X2a et X2b comportent deux flèches de couleur blanc-jaune avec la représentation d'un signal de danger ou de prescription sur la section courante, pour le signal X2a, ou sur une des sorties pour le signal X2b.
Présignalisation d'un contrôle d'une catégorie de véhicules.
Annonce d'une sortie obligatoire vers une aire de service pour le contrôle d'une catégorie de véhicules.
Le signal X3a est constitué d'un message littéral et du signal XKD9 dont une ou plusieurs flèches portent le pictogramme de la catégorie de véhicules concernée qui a obligation d'emprunter la voie de droite.
Le signal X3b est placé après le ou les signaux X3a.
Il est constitué d'un message littéral, d'un signal X1a et d'un panonceau de distance.
Le signal X1a représente le pictogramme de la catégorie de véhicules concernée qui a obligation d'emprunter la prochaine sortie.
Signal XD41.
Annonce d'un itinéraire " Bis ”.
Signaux R21.
Les signaux R21 d'affectation de voie sont implantés au-dessus de chaque voie matérialisée sur la chaussée pour réglementer séparément la circulation de ces voies.
― le signal R21a : signal rouge fixe en forme de croix de Saint-André, sur fond noir circulaire ou carré.
Il signifie l'interdiction d'emprunter la voie au-dessus de laquelle il est situé ;
― le signal R21b : signal vert fixe en forme de flèche verticale vers le bas, sur fond noir circulaire ou carré.
Il signifie l'autorisation d'emprunter la voie située au-dessus de laquelle il est situé ;
― le signal R21c : signal jaune clignotant en forme de flèche oblique à 45° vers le bas, à droite ou à gauche, sur fond noir circulaire ou carré.
Il annonce l'interdiction de circuler sur la voie au-dessus de laquelle il est situé, et il oblige tous les véhicules à se rabattre sur la ou l'une des voies adjacentes indiquées par le signal.
Les signaux R21 peuvent aussi être implantés au-dessus des voies de péage.
17° A l'article 12, le troisième alinéa relatif au stationnement à durée limitée est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 est ainsi modifiée :
― le panonceau M6c-ancien, les panneaux B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien, B50e-ancien, B12a, B21f, C1b-ancien, C64d (exemple 1), C117a, C117b, C117c, D31b, E36 et le symbole SC21 sont supprimés ;
― le panneau C60 est renommé D47a ;
― le panneau C61 est renommé D47b ;
― le panneau C63 est renommé D47c ;
― le signal C64c est renommé C64c1 ;
― le panneau C65a est renommé D46a ;
― le panneau C65b est renommé D46b ;
― le panneau Da52 est renommé Da52a ;
― le panneau E35a est renommé E34c ;
― le panneau E35b est renommé E34d ;
― le symbole SC20 est renommé SU2 ;
― sont ajoutés les dessins des signaux nouveaux et remplacés les signaux modifiés figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, après les mots : « les appelés » sont insérés les mots : « et les réservistes opérationnels ».
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
― Des concours sur épreuves pour 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
― Le nombre de places offertes par discipline pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est fixé comme suit :
Hépato-gastro-entérologique
Décision du 12 décembre 2011 fixant le nombre maximum d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2012
― Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximum d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2012 est fixé à 400 pour les élèves français et 110 pour les élèves étrangers.
― Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
45 places pour la filière physique et science de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
17 places pour la filière universitaire, en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
10 places pour la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
1 place au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières universitaire, PT, ENSAM ou TSI seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP informatique, MP physique et sciences de l'ingénieur et PC.
Les places qui n'auront pu être pourvues au titre de l'une des deux voies seront reportées sur l'autre voie.
Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
Tout exploitant dont l'installation est régulièrement autorisée ou enregistrée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui procède aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L.
541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées à l'article D.
Le préfet autorise, compte tenu de ces informations, la poursuite des opérations de mélange.
Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R.
512-46-22 du code de l'environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du même code ou à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.
541-12 du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Mélange de déchets
541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R.
541-12-2.-Tout exploitant d'une installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement peut solliciter l'autorisation de procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L.
541-7-2 auprès du préfet.
« L'exploitant fournit, à l'appui de sa demande, tous les éléments de justification nécessaires comprenant notamment :
« ― une description des types de déchets destinés à être mélangés ;
« ― le cas échéant, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets ;
« ― le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« ― les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié, soit un mélange de déchets qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés sur l'une ou l'autre ;
« ― les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.
« Le préfet statue sur la demande d'autorisation de mélange selon les procédures prévues aux articles R.
541-12-3.-L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L.
541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment :
« ― les éléments de justification mentionnés à l'article D.
« ― la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'annexe II de l'article R.
« ― le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2011, la SARL Le Communal Est-Ouest, dont le siège social est situé chemin de Labarrière, 47700 Casteljaloux, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,997 MWc, localisée Caparivet, 47230 Barbaste.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.
2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.
Arrêté du 10 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
― la ligne concernant l'installation de la société ALSTHOM POWER TURBO MACHINES (n° ICPE 059 01928) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
ALSTOM POWER SYSTEMS SA
SOCIETE THERMIQUE DE BONDY
MESSIER BUGATTI DOWTY
ORION ENGINEERED CARBONS
SAICA PAPER
PAPETERIE SAINT-MICHEL ― GROUPE THIOLLET
PAPETERIE SAINT-MICHEL
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
MAGNESITA REFRACTORIES
céramique
POCHET DU COURVAL
Hodeng-au-Bosc
SEFIR
FOSSES TREMPES
LOGIS VERTS
EEE (ETOUVIE ENERGIE & ENVIRONNEMENT)
AMIENS ― ZUP D'ETOUVIE
APEE (AIX-EN-PROVENCE ENERGIE & ENVIRONNEMENT)
AIX ― ZUP D'ENCAGNANE
RILLIEUX ― LES SEMELLES
SPEM ― ÉTABLISSEMENT DE MONTOIR
― la ligne concernant l'installation de la société BONDY ENERGIE (n° ICPE 065 06369) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société MESSIER BUGATTI DOWTY (n° ICPE 106 00289) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU CARBON BLACK (n° ICPE 052 00266) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LA ROCHETTE VENIZEL (n° ICPE 051 00757) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société OTOR PICARDIE (n° ICPE 051 02078) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DES GAZ INDUSTRIELS DE FRANCE (SOGIF) (n° ICPE 061 03714) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LWB REFRACTORIES SA (n° ICPE 070 00861) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société VERRERIES DU COURVAL (n° ICPE 058 00416) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COFATHEC SERVICES (n° ICPE 065 04996) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COFATHEC SERVICES SA (n° ICPE 253 00098) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société PRODUCTION ET DISTRIBUTIONS THERMIQUES (PRODITH) (n° ICPE 061 04046) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société DK6 (n° ICPE 070 01279) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE MONTOIR (n° ICPE 063 05026) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
CHRU
Bretonneau
de Tours
ICT France
Pannes
Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe I.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Sainte-Gemme-
sur-Loire
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 en application des articles R.
Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE de la Commission pour la période 2019-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.
En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifié, pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont soumises à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2% et arrondies à l'entier inférieur.
Ces quantités annuelles de quotas sont fixées en annexe du présent arrêté.
Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R.
Affectation annuelle de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023
a) En application de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé, le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2020 est de 0,000 642 186 914 222 035 quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010).
b) En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, la quantité de quotas gratuits attribuée pour la période 2021-2023 est soumise à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 %.
Cette quantité est arrondie à l'entier inférieur.
c) Quantité de quotas gratuits susceptible d'être affectés annuellement aux exploitants d'aéronefs par inscription dans le registre mentionné à l'article R.
IDENTIFIANT
TKm 2010
QUOTAS GRATUITS 2019-2020
ACCOR SA
ACTIFLY
AFRIQIYAH AIRWAYS
AIR ALGERIE
AIR ARABIA MAROC
AIR CAIRO
AIR CARAIBES
AIR CORSICA
AIR MAURITIUS
AIR SEYCHELLES
AIRBUS TRANSPORT
AIRBY
AL MISEHAL GROUP
ALL NIPPON AIRWAYS
ALPHA JET (ALABAMA)
ALTONA
ANISTANTE HOLDING
APEX OIL
ARKIA ISRAEL AL
ARMAVIA AVIACOMPANY LLC
ASL AIRLINES France
ATR (AVIONS DE TR)
AVIALAIR
BALTIC JET AIRCOMP.
BILLION MARK LTD
CALVIN KLEIN STUDIO
CHINA CARGO AIRLINES
CHINA EASTERN
CONSOLIDATED CONTRTS
CORSAIR FRANCE
COX ENTERPRISES
CPI AVIATION LLC
DALIA AIRLINES
DASSAULT FALCON JET
DOW CHEMICAL
DREAM AVIATION LTD
DSWA
EARTH STAR
EASYJET SWITZERLAND
ELI'S BREAD
EWA HOLDINGS LLC
FARNER AIRWINGS
FTC CONSULTING AG
GOLD EAGLE LTD
HALLIBURTON
HOP !
ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD
JAPAT
KALAIR LTD
KW FLIGHT, LLC/ CENTRAL MISSOURI AV.
LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY
LVMH SERVICES
LYRECO
MAGIC CONDOR LTD
MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO.
LTD.
MASC AIR LTD
MEA AIR LIBAN
MIL FRANCE (armée de l'air)
MONT BLANC AVIATION
NEXT GENERATION VENT
NISSAN NTH AMERICA
NOFA AVIATION
NOUVELAIR TUNISIE
OLDBURY HOLDINGS
OMYA INTERNATIONAL
PREMIER AVIATION
PROAIR CHARTER
QATAR AMIRI FLIGHT
RELATED COMPANIES
ROYAL AIR MAROC
SALEM AVIATION
SAVENCIA
SCOTTS MIRACLE-GRO
SILVER VENTURES INC
SL MANAGEMENT
SPECIALISED TRANSP.
TAG AVIATION SUISSE
TAM LINHAS AEREAS
THE COCA COLA
TRANSAVIA FRANCE SAS
TUNIS AIR
TWIN JET
VIETNAM AIRLINES
VIKING AVIATION LTD.
VULCAN INC
YYA AVIATION
Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable :
― d'une part, pour l'année 2012, en application du II de l'article 3 du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 ; et
― d'autre part, pour la période 2013-2020 en application des articles R.
Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par les référentiels fixés par la décision 2011/638/UE de la Commission respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.
Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.
Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.
Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.
Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin.
Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.
Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports.
Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.
AFFECTATION ANNUELLE DE QUOTAS GRATUITS AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS POUR 2012 ET POUR LA PÉRIODE 2013-2020
Référentiels en termes de quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010) tels que fixés par la Commission :
Les calculs sont arrondis à l'entier inférieur.
a) Quantité de quotas gratuits à délivrer annuellement aux exploitants par inscription dans le registre mentionné à l'article R.
AIR AFFAIRES TWINJET
AIR MEDITERRANEE
AIR WING LTD
AIRFLITE
ALA SERVICES, LLC
EMAA (armée de l'air)
AVIATION 604 AG
BONGRAIN BENELUX
BOUYGUES
BREITLING
BRITAIR
CAPELINK ESTABLISHMENT
CEPHALON
COCA COLA
CORSE MEDITERRANEE
DUBROVNIK AIRLINES
ELYSAIR-OPENSKIES
FEDERAL EXPRESS CORPORATION
FUTURE ELECTRONICS
GEORGIAN AIRWAYS
GIE ATR
ISRAIR LTD
JEREISSATI PARTICIPACOES S/A
JSC « Premier Avia »
KFC MANAGEMENT
LAS VEGAS JET
LIMITED STORES
LUCIANO ANTONIO ZOGBI
M. SQUARE AVIATION
MACBENS PATRIMONIAL LTDA
MALIBU CONSULTING
MOET HENNESSY
MONDOIL
NATASHA ESTABLISMENT
NISSAN C/O ACI PACIF
NOFA
OLDBURY HOLDINGS II
ORIENT GLOBAL AVTN
OUTPOST INTL
PPG INDUSTRIES
REGIONAL CAE
RIO BONITO COMUNICACAO LTDA
ROUX INVESTMENT MNGT CO
SAUDI OGER
SCI MANAGEMENT CORP
SENTINEL AIR
SEVENTH SENSE STAR
SIT-SET AG
SJ MANAGEMENT LLC
SOBEYS GROUP
STARR EQUIPMENT
TAG AVIATION (SUISSE + MNGT)
TARGET CORPORATION
TPS
TURNBERRY MANAGEMENT
VALMONT
VENUS SHIPPING COMP
VULCAN FLIGHT OPS
WHITE LOTUS
EXECUJET EUROPE AG
FEDEX EXPRESS CORPORATE AVIATION
FLYBABOO
GREAT WALL
b) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'un transfert de responsabilité :
c) Quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'un transfert de responsabilité :
d) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'une fusion :
e) Détail du calcul de la quantité de quotas gratuits affectés à un exploitant, résultant d'une fusion, dont la France est responsable, tel que figurant en a :
Exploitant avant fusion dont les Pays-Bas sont responsables :
Exploitant avant fusion dont la France est responsable :
Exploitant après fusion dont la France est responsable et inscrit en a ci-dessus :
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
Modifie Arrêté du 16 octobre 2006 (VD)
I ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
- Pour la liste demandée au deuxième tiret de l'article 2-1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté, le renseignement du type de locaux, de la méthode et des classes n'est pas exigé pour les rapports établis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Les qualifications professionnelles prérequises des examinateurs au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'appliquent pas aux examinateurs qui exerçaient avant la publication du présent arrêté.
L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les candidats à la mention certifiés depuis au moins quatre ans et qui ont passé avec succès l'opération de surveillance exigée sont dispensés des qualifications professionnelles prérequises à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
I.-Dans l'intitulé, après les mots : « diagnostic de performance énergétique », sont insérés les mots : « ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, ».
II.-A l'article 2, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « visées à l'article R.
134-4 et au deuxième tiret de l'article R.
111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, » et les mots : «, visées à l'article R.
134-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation, et des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent en outre des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, ».
III.-A l'article 2-1, les mots : « du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve) » sont remplacés par les mots : « du type de missions (diagnostics vente, location, bâtiment public ou construction neuve, ou attestations neuf ou existant), du type de locaux (maison individuelle, appartement, immeuble à usage principal d'habitation ou bâtiment à usage principal autre que d'habitation), de la méthode (consommations estimées ou consommations relevées), et des classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre.
IV.-A l'article 3, après les mots : « diagnostics de performance énergétique », sont insérés les mots : « ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique ».
V.-A l'article 4, après le mot : « certifiées », sont insérés les mots : « avec indication de la mention éventuelle, ».
I.-Le paragraphe 2 intitulé « Exigences relatives aux examinateurs » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils doivent justifier des mêmes prérequis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et leur domaine de formation et d'expérience professionnelle doit comporter la thermique du bâtiment.
II.-Avant le paragraphe 3 est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :
Mention "diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation”
Il existe deux niveaux de certification, qui se distinguent par leur portée (NF EN ISO/CEI 17024 ― § 4.1.2) :
― la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel”, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R.
134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les compétences visées au deuxième tiret de l'article R.
111-20-4 pour la réalisation des attestations pour la réglementation thermique ;
― la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R.
134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Les examens pratiques pour la certification avec mention, y compris en cas de recertification, portent sur le diagnostic à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité spécifique à la mention est un critère de retrait de la mention.
- Le paragraphe 3.1 intitulé « Evaluation » est remplacé par les dispositions suivantes :
Evaluation (NF EN ISO/CEI 17024 ― § 6.2)
Outre les qualifications professionnelles prérequises prévues à l'annexe 2, l'organisme de certification vérifie que le candidat a suivi une formation (NF EN ISO/CEI 17024 § 4.3.5) moins de dix-huit mois avant l'évaluation, en se fondant sur des documents certifiés sur l'honneur par le formateur professionnel, attestant que le candidat a suivi avec succès la formation d'une durée d'au moins trois jours (au moins cinq jours pour la certification avec mention) et justifiant que le contenu est consacré aux compétences concernées de l'annexe 2.
Les candidats à la mention qui sont certifiés et ont passé avec succès le contrôle sur ouvrage prévu au § 4 sont dispensés des qualifications professionnelles prérequises à l'annexe 2 pour la certification avec mention.
L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
L'examen théorique pour la certification sans mention est basé sur un questionnaire à choix multiples d'au moins 100 questions avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente tous les sujets concernés de l'annexe 2.
Pour le quart au moins des questions, plusieurs choix sont corrects.
Le module d'examen théorique spécifique à la mention est basé sur un questionnaire à choix multiples d'au moins 50 questions avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente tous les sujets concernés de l'annexe 2.
Le niveau cognitif des questions est supérieur à celui de l'examen pour la certification sans mention, et tient compte de la complexité des missions qui relèvent de la mention.
L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences concernées de l'annexe 2.
Le bon choix de la méthode d'évaluation de la consommation énergétique est vérifié sur au moins cinq cas pratiques.
La bonne détermination des données est vérifiée sur au moins un cas pratique pour la méthode des consommations estimées et au moins un cas pratique pour la méthode des consommations relevées.
La restitution des résultats du diagnostic au client et les recommandations adaptées sont vérifiées sur au moins deux cas pratiques.
L'évaluation pour la mention comporte un examen théorique et un examen pratique et tient aussi compte dans le cas d'une personne certifiée de l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance.
― contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de locaux et de méthodes mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type a été rencontré ;
― contrôler sur ouvrage au moins un rapport de diagnostic de performance énergétique préalablement établi par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et sélectionné par l'organisme de certification ; ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance définie ci-dessus ou au § 6 après transfert ; dans le cas d'une certification avec mention, il porte sur un diagnostic à l'immeuble ou un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, selon la méthode des consommations estimées si le cas a été rencontré, ou selon la méthode des consommations relevées sinon ; ce contrôle, en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dûment convoquée au moins sept jours auparavant, consiste en la vérification complète des données d'entrée du bâtiment employées pour établir le diagnostic de performance énergétique, la vérification complète des recommandations émises, et l'examen sur place du bâtiment afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué.
La décision en matière de recertification est traitée comme au § 3.2.
Au premier tiret, lesmots : « et applicable à toutes les personnes certifiées » sont remplacés par les mots : « , le nombre minimal de questions étant ramené à 60 (30 pour le module spécifique à la mention) mais leur niveau cognitif étant équivalent à celui spécifié au même moment pour une évaluation initiale ».
Le troisième tiret : « ― se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné » est complété par les dispositions suivantes : « et a suivi avec succès une formation d'une durée d'au moins trois jours (cinq jours pour la certification avec mention) pendant le cycle de certification, dont au moins un jour (deux jours pour la certification avec mention) dans les dix-huit derniers mois du cycle de certification, selon les critères et les justificatifs fixés au § 3.1 ».
Il est ajouté l'alinéa suivant : « Cette évaluation tient aussi compte de l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance.
― les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au § 4, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
L'organisme d'accueil doit dans les six mois procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à l'opération initiale de surveillance définie au § 4.
L'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Avant le I sont ajoutés les alinéas suivants :
« Les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification sont :
― soit, pour les candidats à la certification sans mention, la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
― soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent sont acceptés par l'organisme de certification en remplacement du diplôme ; pour les candidats à la certification avec mention, ce diplôme doit être complété par la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment ; les durées minimales d'expérience professionnelle pour les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement d'un, deux et trois ans ;
― soit les qualifications professionnelles exigées par un des Etats susmentionnés pour une activité de diagnostic de performance énergétique comparable, ces qualifications ayant été obtenues dans un de ces Etats.
II.-Le I est ainsi rédigé :
― Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements :
Les généralités sur le bâtiment :
― la typologie des constructions, les bâtiments, les produits de construction, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives, notamment les différents types de murs, de toiture, de menuiseries, de planchers, de plafonds, leur évolution historique et leurs caractéristiques locales ;
― les spécificités des bâtiments construits avant 1948, notamment en termes de conception architecturale et de caractéristiques hygrothermiques des matériaux.
La thermique du bâtiment :
― la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d'hiver et d'été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ;
― les grandeurs physiques thermiques, notamment la température, les degrés jours unifiés, la puissance, les énergies primaire et secondaire, le flux thermique, la résistance thermique, la conductivité thermique, la capacité calorifique, l'inertie thermique, les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, la notion d'émission de gaz à effet de serre ;
― les différents modes de transfert thermique : conduction, convection (naturelle et forcée), rayonnement ;
― les principes des calculs de déperditions par les parois, par renouvellement d'air ;
― les principes de calcul d'une méthode réglementaire ainsi que les différences pouvant apparaître entre les consommations estimées et les consommations réelles compte tenu notamment de la présence de scenarii conventionnels ;
― les sources de différence entre les consommations conventionnelles et mesurées.
L'enveloppe du bâtiment :
― les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ;
― les défauts d'étanchéité à l'air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d'infiltrations d'air parasites ;
― les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment.
Les systèmes :
― les réseaux de chaleur, les équipements techniques, notamment les principaux équipements individuels de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire utilisant différentes sources d'énergie ;
― les principaux équipements de ventilation : simple et double flux ;
― les principaux équipements individuels utilisés pour contrôler le climat intérieur ;
― les défauts de mise en œuvre des installations et les besoins de maintenance ;
― les technologies innovantes ;
― les notions de rendement des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
― la mise en place d'énergies renouvelables ;
― les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment.
― les textes législatifs et réglementaires sur le sujet, notamment les différentes méthodes d'élaboration des diagnostics, la liste des logiciels arrêtée et pouvant être utilisés ;
― les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d'énergie ;
― la terminologie technique et juridique du bâtiment, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.
III.-Le II est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa « ― sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes de consommations estimées et par la méthode des consommations relevées ; » est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes réglementaires de consommations estimées et est capable de déterminer les données d'entrée de cette méthode ;
― sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et les utiliser ; »
IV.-Il est ajouté un III ainsi rédigé :
― La personne certifiée titulaire de la mention " diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d'habitation ” démontre qu'elle possède, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité :
― l'analyse des configurations thermiquement défavorables pour les locaux au sein de l'immeuble.
― le diagramme de l'air humide.
― les différents systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairages dans les bâtiments à usage principal autre que d'habitation et les parties communes des immeubles ;
― les chaufferies : fonctionnement, sécurité, performances ;
― les auxiliaires des différents systèmes ;
― les notions de prévention des risques liés aux légionnelles ;
― l'équilibrage des réseaux de distribution ;
― les principaux équipements collectifs de chauffage, de climatisation, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ;
― les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes des bâtiments ;
― les notions de conditionnement d'air et de distributions hydraulique et aéraulique ;
― les centrales de traitement d'air : mélange, filtration, humidification, chauffage, refroidissement, déshumidification, etc.
― les dispositions de sécurité et de santé applicables aux lieux de travail liées au sujet de la performance énergétique.
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle du système dit « passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (PARAFE), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
En 2012, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 1 554 000 euros au financement du système PARAFE dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques de l'Etat
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé relatif à la liste des emplois exercés à l'Institut géographique national permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
― Sont supprimés les emplois suivants :
― Sont ajoutés les emplois suivants :
« Chargé des fonctions de directeur des programmes de service public géographiques et forestiers.
Chef de service au sein de la direction des programmes de service public géographiques et forestiers.
Directeur adjoint de la production.
Chef de service au sein de la direction de la production.
Chef adjoint de service au sein de la direction de la production.
Directeur régional Ile-de-France.
Chef de la mission de la stratégie et des affaires européennes et internationales.
Chargé des fonctions de directeur technique et des systèmes d'information.
Chef de la mission qualité, sécurité, environnement et contrôle interne.
Chef de service au sein de la direction technique et des systèmes d'information.
Chef adjoint du service de l'information en ligne.
Chargé des fonctions de directeur de la diffusion et de la valorisation.
Directeur adjoint de la diffusion et de la valorisation.
Chef de service au sein de la direction de la diffusion et de la valorisation.
Directeur scientifique de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé relatif aux emplois exercés à l'Institut géographique national permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Redessan (Gard).
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L.
2242-8 formulée par un employeur.
Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L.
Ces services informent l'employeur par tout moyen lorsque ce contrôle est engagé.
Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-1, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L.
2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article L.
2242-12 ou, à défaut, du 2° de l'article L.
Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article L.
2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant le dépôt du plan d'action.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (rectificatif)
Annexe I, IV, dans le tableau, dans le titre de la 2e colonne :
Au lieu de : « Digues et barrages.
», lire : « Digues et petits barrages.
Annexe II, V, dans le tableau, dans le titre de la 2e colonne :
― Etudes et diagnostics », lire : « Digues et petits barrages.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes ».
Le traitement a pour finalités :
― de permettre le suivi de la répartition géographique des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires ;
― d'établir la répartition des aumôniers rémunérés et bénévoles afin de veiller à l'égalité de traitement des personnes détenues ;
― d'assurer le suivi de la répartition des vacations allouées aux ministres des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires.
Les informations saisies dans le présent traitement font l'objet d'une exploitation à des fins de requêtes et de statistiques, pour une utilisation réservée à l'administration pénitentiaire et à la sous-direction de la statistique des études du ministère de la justice et des libertés.
Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de l'aumônier : nom de famille, prénoms ;
b) A l'activité de l'aumônier : aumônier national, régional ou local, bénévole, auxiliaire d'aumônerie, rémunérée, quotité de travail, total des indemnités perçues, établissements pénitentiaires du lieu d'exercice, culte d'appartenance.
Peuvent seuls accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leur mission :
― les personnels du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de l'administration pénitentiaire ;
― les personnels du bureau des politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire ;
― les correspondants du culte des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
― les personnels administratifs des établissements pénitentiaires.
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée d'un an et réactualisées chaque année.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 les modalités d'inscription au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie B ― concours externe ou concours interne ».
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le 25 janvier 2012, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, SA interne pour le concours interne/SA externe pour le concours externe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie B ― concours externe ou concours interne » ;
― soit par retrait sur place au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-17).
― soit par demande écrite, adressée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement ou sur place est fixée au 25 janvier 2012, à 18 heures, terme de rigueur.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 18 janvier 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription devront être accompagnés d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 janvier 2012 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle de fiche de renseignements sera disponible à compter du lundi 2 avril 2012 sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Cette fiche est renvoyée en trois exemplaires, au plus tard le 18 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, SA externe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Cet envoi est accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g, libellée aux nom et adresse du candidat.
Pour le concours interne, en vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles envoient au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le 18 mai 2012, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du lundi 2 avril 2012 sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier RAEP complet en trois exemplaires, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g, libellée aux nom et adresse du candidat, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, SA interne, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont fixées au mardi 20 mars 2012 et se dérouleront en région Ile-de-France : à Lognes pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuves et/ou handicapés et à Villepinte pour les autres candidats.
― pour le concours externe : du 5 au 22 juin 2012 ;
― pour le concours interne : du 5 au 22 juin 2012.
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 décembre 2011, l'arrêté du 30 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
L'avant-dernier paragraphe :
« L'épreuve d'admission aura lieu aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 9 janvier et le 10 février 2012 à Paris ou en région Ile-de-France.
Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
Modifie Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. Annexe (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée.
Il le notifie aux exploitants qui en sont redevables et prescrit l'exécution des recettes correspondantes.
― Il est inséré après l'article 5-2 unarticle 5-3 ainsi rédigé :
« Art. 5-3.-1° Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous :
CATÉGORIE D'INSTALLATION
Déchets de faible activité et déchets de moyenne activité à vie courte
― INSTALLATIONS DESTINÉES
au stockage définitif de substances radioactives
Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes.
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes.
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes.
2° Le produit de la taxe additionnelle dite « de stockage » due au titre des installations destinées au stockage définitif des déchets de faible activité et des déchets de moyenne activité à vie courte, déduction faite des frais de collecte, est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale des départements de l'Aube et de la Haute-Marne situés à l'intérieur du périmètre déterminé par les conseils généraux de ces départements par rapport à l'accès principal du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys (Aube) et qui comprend :
a) Un périmètre d'implantation couvrant le territoire de la communauté de communes de Soulaines (Aube) ; au titre de ce périmètre, une fraction égale à 20 % du montant à répartir est reversée à la communauté de communes de Soulaines ;
b) Un périmètre de proximité regroupant les communes membres de la communauté de communes de Soulaines (Aube) et celles de la communauté de communes du pays du Der (Haute-Marne) ; au titre de ce périmètre, deux fractions, égales respectivement à 25,31 % et à 6,69 % du montant à répartir, sont reversées, d'une part, aux communes membres de la communauté de communes de Soulaines (Aube) et, d'autre part, aux communes membres de la communauté de communes du pays du Der (Haute-Marne), au prorata de la population de chaque commune ; dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe sur cette base le montant attribué à chaque commune ;
c) Un périmètre de solidarité couvrant l'ensemble des territoires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne ; au titre de ce périmètre, deux fractions, égales respectivement à 37,97 % et à 10,03 % du montant à répartir, sont reversées, d'une part, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de l'Aube et, d'autre part, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Haute-Marne, pour le financement de projets de solidarité.
Dans chaque département, la liste des collectivités bénéficiaires et le montant attribué à chacune d'elles sont fixés chaque année en début d'exercice par arrêté préfectoral sur proposition du conseil général.
La proposition du conseil général est communiquée au préfet au plus tard le 15 janvier.
― Le VI du tableau annexé au décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret du 22 décembre 2011 portant classement de la commune de La Roche-Posay (Vienne) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 décembre 2011, la commune de La Roche-Posay (Vienne) est classée comme station de tourisme.
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
La modification des articles 315-46 et 315-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
1° Après le I, il est inséré un nouveau II bis rédigé comme suit :
― L'obligation visée au I s'applique également aux transactions effectuées par les entités mentionnées au I autres que les sociétés de gestion de portefeuille sur un instrument financier non admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dont la valeur dépend d'un instrument financier admis aux négociations sur un tel marché ou système.
2° Après le IV, il est inséré un nouveau V rédigé comme suit :
― Une instruction de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
- Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article 315-46 est précisé dans une instruction de l'Autorité des marchés financiers.
- Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage
- Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.
Ce taux est fixé :
- à 53 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2012 ;
- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
― Il est institué un comité de suivi chargé de rendre, chaque année, un avis sur l'évolution du produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015, par rapport au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011.
Si ce comité constate que le produit annuel de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota pour les années considérées est inférieur au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011, il peut formuler toute proposition concernant le taux du quota.
- Le comité mentionné comprend :
1° Sept représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
2° Sept conseillers régionaux ;
3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel et cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
4° Trois représentants des chambres consulaires.
- Le comité est placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les membres du comité sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de l'agriculture, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Un arrêté des mêmes ministres fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement.
- Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 1er avril 2016.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6241-8 du code du travail, le taux : « 52 % » est remplacé par le taux : « 59 % ».
II.-Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D.
242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 10 % sont les suivants :
― attractions foraines (sauf les artistes), avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs ;
― collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux ; nettoiement de voirie-balayage, lavage ;
― sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;
― services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ;
― autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.) ;
― services personnels divers (autre que le code risque 93.0NB) ;
I.-Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
II.-Instituts spécialisés
Institut du travail de l'université Robert Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Association culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
III.-Organismes spécialisés
Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 Box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
Arrêté du 21 décembre 2011, article 2, les dispositions de la présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L.
― Centres de formation des organisations syndicales
Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le préfet peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère.
Si la commune ne prend pas ces mesures, le préfet peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date des documents.
Considérant que les Laboratoires MAYOLY-SPINDLER ont diffusé six publicités relatives à la spécialité EUROBIOL ― Diaporama, Aide de visite, Stand congrès, Monographie, Marketing direct, Remis de visite ;
Considérant que la page 2 du remis de visite s'intitule « Traitement de l'insuffisance pancréatique par les extraits pancréatiques » avec pour référence :
― Buscail L.
Hépato-gastro et oncologie digestive 2010 ; 17 : vol 2 ; 135-44 ;
― Bournet B.
Que dans le chapitre « Objectif », le document allègue « assurer la reprise pondérale, corriger le syndrome de carence nutritionnelle et vitaminique (A, D, E, K) » et dans le chapitre « Evaluation de l'efficacité du traitement » : « reprise de poids » ;
Que la dernière page du document allègue « EUROBIOL un argument de poids » associé à la présentation d'un visuel représentant une balance ;
Considérant que la page 11 de la monographie allègue dans le paragraphe 2, Médicaments substitutifs : « L'objectif de ce traitement est (...) de permettre une reprise de poids et de corriger le syndrome carentiel.
» sans référencement et présente en dernière page, l'allégation « EUROBIOL un argument de poids » ainsi que le visuel d'une balance ;
Considérant que le stand congrès, l'aide de visite et le marketing direct présentent l'allégation « EUROBIOL un argument de poids » ainsi que le visuel d'une balance ;
Considérant que la première page du diaporama présente EUROBIOL avec le visuel d'une balance ;
Considérant que cet axe de communication sur la reprise de poids ou la correction des carences nutritionnelles et vitaminiques (A, D, E, K) n'est pas objectif dans la mesure où aucune étude clinique démontrant une efficacité clinique d'EUROBIOL sur ce(s) paramètre(s) n'est fournie ;
Considérant par ailleurs, que les pages 4 à 7 du remis de visite proposent un « algorithme face à la résistance aux extraits pancréatiques » avec pour référence les trois publications suivantes :
― Buscail L et al. Hépato-gastro et oncologie digestive 2010 ; 17:2 ; 135-144 ;
― Barthet M. Hépato-gastro et oncologie digestive 2010 ; 17:2 ; 153-154 ;
― Dominguez-Munoz JE et al. Gut 2006 ; 55:1056-1057 ;
Considérant que l'ensemble de cet algorithme est une compilation de propos d'auteurs issus des trois publications précitées, ce qui ne constitue pas un consensus d'expert validé.
Considérant en outre que l'algorithme propose notamment, dans le cas de la pancréatite chronique, d'ajouter un inhibiteur de la pompe à protons (IPP) en complément de l'extrait pancréatique alors que cette indication n'est pas validée dans les autorisations de mise sur le marché des IPP ;
Considérant qu'en conséquence l'utilisation de cet algorithme dans le cadre de la publicité pour EUROBIOL n'est pas objective ;
Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions des articles L.
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique EUROBIOL sont interdites.
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif aux grades d'assimilation des personnels du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale participant à un programme d'échanges
Les personnels du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
― personnel de direction hors classe : administrateur civil hors classe ;
― personnel de direction de 1re classe : administrateur civil hors classe ;
― personnel de direction de 2e classe : attaché principal d'administration centrale.
Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
― L'Etat accepte de ses fournisseurs, selon la procédure prévue à l'article 2, les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent :
1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;
2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ;
3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.
― Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I du présent article sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande.
Les factures sont transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 2 janvier 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant pour 2011 et 2012 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux trois tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (―) signifie que l'organisme reçoit l'absence de signe qu'il verse.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
Délégation est donnée à Mme Corinne Lacroix, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mlles Aude L'Hôpital et Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception du refus de visa.
Agriculture, alimentation,
pêche, ruralité et aménagement du territoire
Les documents mentionnés aux articles L.
212-13, déposés par le maire, restent la propriété de la commune.
La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites.
Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.
Décret n° 2011-1938 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Le b de l'article 3 du décret du 18 novembre 1966 susvisé est ainsi rédigé :
« b) De seize membres, dont six responsables des commissions ; ».
Arrêté du 14 décembre 2011 portant modification de reconnaissance en qualité d'association d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, l'association d'organisations de producteurs Cerise de table, reconnue par arrêté du 11 mars 2009 sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs opèrent, est désormais reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national dans le secteur des fruits et légumes pour le produit « cerise de table ».
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 5 janvier 2012 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de préinscription est fixée au 1er février 2012.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 mars 2012.
Arrêté du 19 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
Les inscriptions se feront du 28 décembre 2011 au 14 février 2012 prioritairement via internet (http://concours.culture.gouv.fr) ou par dossier demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,40 €).
Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 14 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 avril 2012 à Paris uniquement.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) des candidats admissibles devront être retournés par voie postale, à l'adresse mentionnée ci-dessus, jusqu'au 8 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/RMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Coordination : Sophie Devlamynck, téléphone : 01-40-15-87-85, Mél : sophie.devlamynck@culture.gouv.fr
― Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée
à but non lucratif (75013 Paris)
Accord de branche n° 2011-05 du 9 septembre 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2011 relatif au renouvellement de l'OPCA UNIFAF.
Accord collectif du 14 novembre 2011 portant modification de la convention de création de l'OPCA UNIFORMATION du 28 juin 1972.
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.
Décret n° 2011-1939 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Crée Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 10-1 (M)
Modifie Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - CHAPITRE III : Détachement et intégration de fo...
Les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions à la date de publication du présent décret, régis par les dispositions des articles 10 et 24 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Aux articles 3 et 5 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, la référence au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par la référence au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L.
« Art. 9.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
« Art. 10.-En application des dispositions de l'article L.
952-6-1 du code de l'éducation, un comité de sélection est créé pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur du Muséum national d'histoire naturelle créé ou déclaré vacant, soit par concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, soit par nomination de fonctionnaires d'autres corps par voie d'intégration directe ou de détachement.
« Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.
« Les membres du comité de sélection sont proposés par le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle au conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique.
A défaut de réponse du conseil scientifique dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable.
« Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle.
Ce vote est émis par les seuls professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, les professeurs des universités et les personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade.
« Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, les enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
« Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats.
« Les comités créés en vue de pourvoir un emploi de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont composés à parité de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, de maîtres de conférences et de personnels assimilés et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, de professeurs des universités et de personnels assimilés.
« Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président.
« La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux.
- Le comité de sélection examine les dossiers des candidats au détachement, à l'intégration directe et au recrutement par concours.
Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.
Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande.
« Les dossiers des candidats qui se présentent par la voie d'un détachement ou d'une intégration directe sont transmis au conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, qui émet un avis sur chaque candidature.
Cet avis est communiqué au comité de sélection.
« Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour de la réunion.
« Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement.
« Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent.
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.
« Les candidats figurant sur la liste établie en application du premier alinéa peuvent, à leur demande, être entendus par le comité de sélection dans les mêmes formes.
« Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé sur chaque candidature et, le cas échéant, sur le classement retenu.
Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante.
« Cet avis est communiqué aux candidats sur leur demande.
Après son adoption, il est mis fin à l'activité du comité de sélection.
« Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection et, le cas échéant, de l'avis émis par le conseil scientifique, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, de rang au moins égal à l'emploi postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
« Lorsque, pour l'application de l'alinéa précédent, la formation restreinte appelée à siéger comporte moins de dix membres, elle est complétée, pour la tenue de la seule séance concernée par le classement, par des enseignants-chercheurs ou assimilés ou des personnalités scientifiques ou universitaires étrangères de rang au moins égal à l'emploi postulé, désignés par les membres élus du conseil d'administration habilités à siéger, dans la limite du double du nombre de ces derniers.
« Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement.
« Art. 13.-Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont recrutés par concours.
Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 16 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
« Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, conformément à l'article L.
952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours organisés en application du présent article.
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section.
Cette formation se prononce dans les mêmes conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des universités.
Elle procède toutefois à l'audition des candidats.
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes.
« La liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification.
« Art. 17.-Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle.
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le recrutement par concours s'effectue en application des dispositions des articles 10 et 10-1.
A l'article 18 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».
Le premier alinéa et le tableau de l'article 21 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par décision du directeur général.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
Après l'article 21, il est inséré l'article 21-1 ainsi rédigé :
― Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.
― Le nombre de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.