- Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable à compter du 1er janvier 1993.
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 23 septembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif au budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, le budget de l’Agence de l’eau Artois-Picardie pour 1992 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 3 776 461 F (décision modificative n° 2).
Décret n°93-766 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1992.
- Au III de l’article 2 du décret du 19 février 1988 susvisé, les mots : « accessible aux secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « accessibles aux secrétaires généraux et aux directeurs généraux adjoints ».
- Au 2°, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général et directeur général adjoint » ;
- Au c du 4°, les mots : « adjoint au directeur » sont remplacés par les mots : « attaché de direction ou adjoint au directeur ».
- A l’article 4 du même décret, les mots « 1re classe : secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « 1re classe : secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints ».
- Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :
« - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ;
« - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994.
Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L.
- Lorsque le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale d’une personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’une opération de mécénat rappelle soit une boisson alcoolique, telle que définie à l’article L.
1er du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, soit la production ou la distribution de boissons alcooliques, cette personne est autorisée à faire connaître sa participation à l’opération de mécénat par la voie de mentions de son nom commercial, de sa raison sociale ou de sa dénomination sociale.
Ces mentions peuvent figurer exclusivement :
Dans les conditions fixées par l’article 2 ci-après, sur les documents diffusés à l’occasion de l’opération de mécénat ;
Dans les conditions fixées par l’article 3 ci-après, sur les supports disposés à titre commémoratif lorsqu’il s’agit d’une opération d’enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires.
- Les seuls documents sur lesquels la mention écrite du nom du mécène peut apparaître sont :
1° Les documents utilisés dans les relations avec la presse : encarts de presse, dossier de presse, communiqués de presse et tous documents utilisés avec la presse ;
2° Les documents utilisés dans la mise en oeuvre de l’opération : affiches promotion-vente, programmes, billetterie, cartons d’invitation, catalogues, brochures ;
3° Les produits qui font l’objet de l’opération de mécénat : ouvrages d’édition littéraire, musicale ou artistique, oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le nom du mécène ne peut apparaître qu’au cours du défilement du générique de fin, dans des caractères identiques à ceux des autres citations et sans aucun arrêt sur image à son profit.
En ce qui concerne les productions télématiques, le nom du mécène ne peut apparaître qu’une seule fois, sur la première page d’accueil, au moyen d’un bandeau d’une hauteur d’un centimètre au maximum.
- Seul le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène peut figurer sur les documents mentionnés au I ci-dessus et à la condition d’utiliser une présentation différente de celle utilisée pour la publicité des boissons alcooliques.
Est interdite l’utilisation d’un graphisme, d’une présentation, d’un emblème publicitaire, de couleurs déposées ou de tout autre signe distinctif rappelant une boisson alcoolique.
Est également interdite l’utilisation d’une dénomination ou d’une marque de boisson alcoolique distincte d’un nom commercial, d’une raison sociale ou d’une dénomination sociale telle que visé à l’article 1er.
- La superficie des caractères composant le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène doit être au plus égale à 2 p.
100 de celle de la page du document ou de l’affiche.
Le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène peut figurer sur les cartons d’invitation et sur la billetterie, sous réserve de reproduire l’intitulé de la manifestation.
Dans ce cas, la hauteur et l’épaisseur des caractères de la désignation du mécène ne peuvent excéder la moitié de celle des caractères de l’intitulé de la manifestation.
- En ce qui concerne les opérations d’enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires, et sous réserve des dispositions du II ci-après, un arrêté du préfet du département dans lequel a lieu l’opération détermine, pour chaque opération et à la demande du mécène intéressé :
1° La nature, les dimensions, le nombre et l’emplacement du ou des supports destinés à commémorer l’opération de mécénat ;
2° Le contenu et les caractéristiques des mentions libellées sur ces supports.
Cet arrêté préfectoral est pris après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, s’il s’agit d’une opération intéressant le patrimoine, après avis, suivant le cas, du directeur régional des affaires culturelles, du directeur régional de l’environnement ou du directeur départemental de l’équipement.
- Toutefois, lorsque l’opération d’enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel ne porte pas sur un immeuble ou un objet protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ou de la loi du 2 mai 1930 susvisée ou au titre des dispositions des articles L.
243-1 du code rural, la décision est prise par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l’environnement.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions des arrêtés des 28 février 1991 (Journal officiel du 13 mars 1991), 10 juin 1992 (Journal officiel du 18 juin 1992) et du 14 septembre 1992 (Journal officiel du 20 septembre 1992) sont abrogées pour la spécialité :
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’association hospitalière Nord-Artois Cliniques, représentée par M. Quentin, président, en vue de l’extension de 10 à 20 places d’hospitalisation de jour par suppression corrélative de 10 lits d’hospitalisation complète en rééducation fonctionnelle dans les locaux du centre de réadaptation fonctionnelle Le Hautois, sis place de la IVe-République, à Oignies (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Augustin, représentée par le président du directoire, M. le docteur Portmann, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5 II, de 0,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis 112-114, avenue d’Arès, à Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Union mutualiste pour la gestion des oeuvres sociales, représentée par M. Jean-Paul Panzani, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux du centre d’explorations fonctionnelles de la polyclinique Malartic, quartier Darbousson, à Ollioules (Var).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’arrêté du 6 juillet 1992 du préfet de la région Auvergne autorisant le regroupement de la polyclinique du Val-d’Allier et de la polyclinique Saint-Odilon, à Moulins, en un service de chirurgie de 79 lits à la polyclinique Saint-Odilon, sise 32, avenue Etienne-Sorrel, à Moulins (Allier), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’arrêté du 17 juillet 1992 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Briat représentant la société anonyme Polyclinique Saint-Odilon, M. le docteur Sola représentant la société anonyme Polyclinique du Val-d’Allier et M. Rigondet représentant la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, en vue de regrouper les 12 lits du service de gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Val-d’Allier et 5 lits d’obstétrique non installés de la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, à Montluçon, et de les transférer sur le site de la polyclinique Saint-Odilon, à Moulins (Allier), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, la décision du 12 novembre 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, représenté par son directeur, M. le professeur Jean-Yves Herry, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux dudit centre, sis rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, la décision du 25 janvier 1993 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Centre de scanographie de la Sarthe, représentée par MM. Piketti et Bernaille, cogérants, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Prestige, dans les locaux de la société en nom collectif Beauverger, sis 9, rue Beauverger, Le Mans (Sarthe).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993 rapportant la décision du 28 octobre 1991, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique Beauregard, représentée par M. Eynaud-Bo, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de ladite clinique, sise 12, impasse du Lido, à Marseille (12e).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Blanc, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la polyclinique de la Forêt, sise boulevard de la Forêt, à La Baule (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande de la société anonyme Merlin, représentée par M. Merlin, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom HQS, dans les locaux de la clinique Merlin Vert-Coteau, sise 96 à 102, avenue des Caillols, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande de la société civile de moyens Nemoscan, représentée par MM. les docteurs Alouges, Janicot et Segalovitch, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact 1 Tesla, dans les locaux du centre privé d’imagerie médicale, sis 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Les Orchidées, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée Prestilix 1600 DRS dans les locaux de la clinique Les Orchidées, sise à L’Oasis, Le Port (Réunion), est rejetée.
Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (OGM).
- Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après :
Les techniques de recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN), visées par la recommandation 82/472/CEE, qui utilisent des systèmes vectoriels ;
Les techniques impliquant l’incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l’extérieur du micro-organisme, ou de l’organisme, y compris la micro-injection et la micro-encapsulation ;
Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d’hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
- Les techniques visées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée sont les techniques mentionnées et répondant aux conditions ci-après :
- A condition qu’elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) ou à des organismes génétiquement modifiés, les techniques suivantes :
La fécondation in vitro ;
La conjugaison, la transduction, l’infection virale, la transformation ou tout autre processus naturel ;
L’induction polyploïde.
- A condition qu’elles ne comportent pas l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés en tant qu’organismes récepteurs ou parentaux, les techniques suivantes :
La mutagénèse ;
La formation et l’utilisation d’hybridomes animaux somatiques ;
La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules provenant de végétaux pouvant être produits par des méthodes de culture ou de multiplication traditionnelles ;
L’autoclonage de micro-organismes non pathogènes survenant de façon naturelle et répondant aux critères du groupe I défini à l’article 3-1 pour les micro-organismes récepteurs ;
L’infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions.
Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant aux critères suivants :
Micro-organismes génétiquement modifiés :
- aussi sûrs dans le réacteur ou dans le fermenteur que l’organisme récepteur ou parental, mais avec une survie ou une multiplication limitée, sans effets négatifs dans l’environnement.
Autres micro-organismes génétiquement modifiés qui pourraient être inclus dans le groupe I s’ils remplissent les conditions visées au point 3 :
- ceux constitués entièrement de séquences génétiques provenant de différentes espèces qui échangent ces séquences par des processus physiologiques connus.
- Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés de la classe 1 autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, ainsi que ceux des classes 2, 3, et 4 telles que définies par la norme française homologuée, Afnor NFX 42-070, en date du 5 mars 1989.
- En ce qui concerne les utilisations au sens de la loi du 13 juillet 1992 susvisée pratiquées à des fins d’enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l’article 3 peuvent ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement selon des critères permettant autant que possible d’assurer une équivalence avec ceux fixés au même article 3.
- Les techniques et les définitions mentionnées aux articles 1er à 3 du présent décret sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.
- Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de l'établissement public dénommé « Musée de la poste » et complétant, d'une part, le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et, d'autre part, le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste
- L’établissement public dénommé « Musée de la poste » est supprimé.
Ses missions sont dévolues à La Poste, qui les exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur, du présent décret et de son cahier des charges.
A cet effet, les droits et obligations du Musée de la poste sont transférés à La Poste.
Le comptable public du Musée de la poste arrête les comptes de l’établissement et établit les documents de fin de gestion à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Ces comptes sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Le personnel en fonction au Musée de la poste demeure affecté à La Poste.
- Les collections philatéliques et les objets et documents de toute nature se rapportant à l’histoire et à l’évolution des postes, détenus par le Musée de la poste à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont et demeurent la propriété de l’Etat.
Un inventaire et une évaluation de ces biens sont établis à la même date et approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Il est inséré au cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé, un article 17 bis intitulé « Contribution aux missions de conservation du patrimoine philatélique et postal » et ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une convention qu’elle passe avec l’Etat, La Poste prend en charge la conservation, la mise en valeur et l’enrichissement du patrimoine philatélique et postal qui lui a été dévolu ou affecté par l’article 2 du décret n° 93-775 du 26 mars 1993.
« A ce titre, La Poste :
« a) Tient à jour l’inventaire et l’évaluation des collections, objets et documents qu’elle détient, en distinguant les biens appartenant au domaine national et ceux qui relèvent de son patrimoine propre ;
« b) S’engage à présenter au public ces collections, objets et documents en tout ou en partie et, pour ceux qui ne sont pas exposés, à en assurer l’accès aux personnes habilitées par le ministre chargé des postes ;
« c) N’est autorisée à déplacer et éventuellement à aliéner les biens meubles lui appartenant en propre, lorsqu’ils proviennent de dons ou de legs, qu’après avoir recueilli l’assentiment des donateurs ou sous réserve de l’interprétation de la volonté des donateurs ou des testateurs par les juridictions compétentes, lorsqu’elle n’est pas explicite ;
« d) Peut recevoir en dépôt et exposer des collections, objets ou documents reçus par l’Etat à titre de dations en paiement de dons ou de legs, sous réserve de les faire figurer dans un inventaire distinct ;
« e) Peut acquérir à titre onéreux sur ses fonds propres ou recueillir sous forme de dons ou de legs tous objets, documents ou collections se rapportant à l’histoire ou l’évolution des postes et de la philatélie, sous réserve de l’autorisation de son conseil d’administration.
« La Poste est tenue de verser chaque année dans les collections appartenant à l’Etat, à titre gratuit, la série continue des timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales qu’elle émet par application de l’article 16, premier alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
« La Poste établit chaque année un rapport d’activité sur ses activités muséologiques.
- Il est ajouté à l’article 5 du décret du 12 décembre 1990 susvisé un p ainsi rédigé :
« p) Il est consulté sur la convention passée entre La Poste et l’Etat relative à la conservation du patrimoine philatélique et postal ;
« Il autorise les acquisitions à titre onéreux et l’aliénation des collections philatéliques, objets ou documents destinés ou appartenant au patrimoine muséologique propre de La Poste ; il examine chaque année le rapport établi sur les activités muséologiques de La Poste.
- l’article 47 de la loi n° 1128 du 31 décembre 1942 portant fixation du budget de l’exercice 1943 ;
- le décret n° 80-944 du 26 novembre 1980 modifié relatif au musée de la Poste.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-900 du 15 septembre 1992 autorisant l'association Média-Beaubreuil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beaub'FM
- L'association Média-Beaubreuil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub'FM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autoristion si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.
Clermont FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Clermont-Ferrand
Clermont FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Clermont-Ferrand.
Radio Fréquence Musique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Musique Centre Auvergne (programme RFM).
Radio 43 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 43 (programme Europe 2).
Site d'émission: lieudit Montbuzot, 43520 Mazet-Saint-Voy.
Site d'émission: lieudit Brouilhac, 43700 Chaspinhac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-843 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Bréniges FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé B.
- L'association Bréniges FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé B.
Site d'émission: château d'eau de Malepeyre, 19360 Cosnac.
Radio Fréquence Nouvelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montluçon
Radio Fréquence Nouvelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Montluçon.
Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
F., lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
F., lieudit Treize Vents, boulevard de la Lunade, 19004 Tulle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-856 du 8 septembre 1992 autorisant la Fédération des associations laïques de l'Allier à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bocage
- La Fédération des associations laïques de l'Allier susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage.
Décret no 92-1087 du 25 septembre 1992 portant publication de l'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
- L'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Mexico le 7 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministre délégué chargé du budget
Chacune des deux parties notifiera à l'autre, par la voie diplomatique,
l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
PEDRO ASPE ARMELLA Ministre des finances et du crédit public
L'article 4, paragraphe 1, alinéa c, est remplacé par le suivant:
"Lois douanières", l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les administrations douanières sont chargées de faire appliquer à l'importation, à l'exportation, au transbordement ou au transit des marchandises, des capitaux et moyens de paiement, y compris quand, dans ce dernier cas, ils sont liés directement ou indirectement à des trafics illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes, que ces dispositions concernent les droits de douane ou autres droits ou taxes, ou les mesures de prohibition, de restriction ou autres contrôles applicables aux mouvements internationaux de marchandises et aux biens soumis à des mesures de surveillance.
"Administrations douanières", pour la France, la direction générale des douanes et des droits indirects, ministère de l'économie, des finances et du budget, pour le Mexique, las Direcciones Generales de Aduanas, de Auditoria Fiscal Federal y de Recaudacion de la Subsecretaria de Ingresos de la Secretaria de Hacienda y Credito Publico.>>
Un alinéa e est ajouté à l'article 3, qui devra se lire:
A LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE DU 14 FEVRIER 1984 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS
Considérant que la Convention d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Paris le 14 février 1984, constate que les infractions à la législation douanière causent de graves préjudices fiscaux et économiques aux deux Etats; Que l'objectif de la Convention est la collaboration réciproque entre les administrations des douanes des Etats contractants afin que, dans le cadre de leurs législations respectives, elles préviennent, recherchent et répriment les infractions à leur législation douanière;
Que l'assistance mutuelle entre les Etats contractants est régie par les dispositions de la Convention, et qu'il convient d'actualiser les cas dans lesquels la collaboration des administrations douanières peut être sollicitée,
sont convenus d'apporter les amendements suivants à la Convention précitée:
L'article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention est modifié comme suit:
(1) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 décembre 1995, les maîtres de conférences de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors classe à compter du 1er septembre 1995 :
M. Coquille (Jean-Claude), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
M. Fedoroff (Nicolas), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Laforge (Jean), à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Mme Olsson (Aline-Marie), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Mme Tanguy (Frédérique), à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers.
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 29 décembre 1995, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1995 arrêté en recettes et en dépenses à 40 272 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995, M. Manoury (Gilbert, Arthur, Albert), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, affecté pour ordre à la direction des travaux maritimes de Toulon,
est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 février 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 1995, Mme El Khal (Marie-Josèphe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de la culture en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du 1er mai 1995.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale.
Arrêté du 19 décembre 1995 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Gazeuse no 1, captée à Ogeu-les-Bains (64), et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.9921W/GAZ.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Guiscard et Noyon (département de l’Oise) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Noyon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, sont approuvés les modifications du statuts de l’Institution de prévoyance interentreprises pour les cadres et assimilés (I.
A.), 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans lu conditions prévues au titre fil du livre VII du code de la sécurité sociale, et, à compter du 1er janvier 1993, le transfert des opérations du règlement de la section de prévoyance de ladite institution ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent à Le Vigan-Prévoyance, 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris.
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immuno-déficience humaine
-Les consultations désignées pour assurer le dépistage anonyme et gratuit ou le dépistage gratuit du virus de l’immunodéficience humaine fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d’activité conforme au modèle de questionnaire annexé au présent arrêté.
MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, DIVISION SIDA
BILAN DES CONSULTATIONS DE DEPISTAGE DU VIH
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 27 novembre 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Arrêté du 9 décembre 1992 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles ouvert en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Joxe, ministre de la défense, appelé à d’autres fonctions.
- M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, est nommé ministre de la défense.
Instruction du 1er décembre 1992 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire
94-19 et R.*201-21 à R.*201-35 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire.
De définir les procédures de dépôt et d'agrément des candidatures,
d'affectation et d'appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue;
Modalités de dépôt, d'examen
et d'agrément des candidatures
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif et les volontaires féminines peuvent demander à accomplir le service actif dans le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire.
Ceux,
nés au cours du dernier trimestre d'une année peuvent demander à être incorporés à partir du 1er octobre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
Pour faire acte de candidature, les conditions à remplir sont les suivantes: Etre recensé au moment du dépôt de la demande;
Etre déclaré apte au service national;
Détenir le profil médical 2222222 et la taille minimale de 1,60 mètre pour les hommes et 1,55 mètre pour les volontaires féminines;
Répondre aux critères, notamment de qualification, fixés par le décret prévu à l'article R.* 15 du code du service national;
Ne pas avoir déjà déposé une demande agréée pour un emploi particulier ou une autre forme de service (apte cadre, élève officier de réserve, EOR marine, école interarmées de sports de Fontainebleau (EIS), gendarme auxiliaire, scientifique du contingent, policier auxiliaire, aide technique, coopérant, objecteur de conscience, enseignant, volontaire pour bénéficier des dispositions prévues dans un protocole passé entre le ministère de la défense et un (ou plusieurs) ministère(s);
Ne pas faire l'objet d'une opposition des parents dans l'éventualité d'une demande d'appel avant l'âge de dix-huit ans.
Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent quatre mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Arrêté du 10 décembre 1992 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier des transports
Arrêté du 7 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la construction du parc automobile souterrain de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
- L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 1993:
< Saint-Pierre-et-Miquelon, le prélèvement est calculé, pour une année donnée, au taux maximum dans les distributions relatives à des communes urbaines et au taux minimum dans les distributions relatives à des communes rurales.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux maximum et pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux minimum.
Arrêté du 4 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er février 1991 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K4
Chef de bataillon Raillard.
Suppléant: capitaine Coutou.
Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
Arrêté du 9 décembre 1992 portant nomination à un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments
Arrêté du 10 décembre 1992 portant nomination au groupe d'experts sur les essais cliniques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1002 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 90-811 du 30 octobre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les septième et huitième lignes du tableau de l'annexe à la décision no 90-811 du 30 octobre 1990 susvisée sont remplacées par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-990 du 24 mai 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pallot,
directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan
- M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul général de France à Oran, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, en remplacement de M. Marcel Laugel.
Arrêté du 11 septembre 1992 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1991
Arrêté du 10 septembre 1992 portant nomination à la Commission nationale des labels et de la certification de conformité
Association nationale des industries agro-alimentaires (A.
Titulaire: Mme Costes (Françoise);
Suppléant: M. Chancereul (Gérard).
- Au titre de la section de la certification de conformité
Arrêté du 5 janvier 1996 portant nomination au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 5 janvier 1996, M. Dassa (Ralph) est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Lepetit (Pierre), inspecteur des finances, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du maire de Paris en date du 28 décembre 1995, M. Jarrige (Bertrand),
administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 26 avril 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 1995, M. Marchat (Philippe), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 janvier 1996, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret du 8 février 1993 portant nomination et cessation de fonctions au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
M. Gérard Horde est nommé, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles.
La démission de M. Bernard Candiard, nommé en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, est acceptée.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date des 23 et 29 décembre 1992, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
Les intéressés sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 31 août 1993.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination d'une déléguée régionale aux droite des femmes
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 25 janvier 1993, Mme Grau (Chantal) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Lorraine à compter du 1er février 1993.
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L.
Le ministre chargé de la protection de la nature : le directeur régional de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’aménagement du territoire ; le commissaire à l’aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant ;
Le ministre de l’intérieur ; le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’agriculture : le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
Le ministre chargé de la défense : le général commandant la 27e division alpine ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’urbanisme : le directeur de l’architecture et de l’urbanisme ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’industrie : M. Espalieu (Marc), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Le ministre chargé des domaines : le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’éducation : le recteur de l’académie d’Aix-en-Provence ou son représentant ;
Le ministre chargé de la culture : le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ou son représentant ;
Le ministre chargé de la santé : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Le ministre chargé du tourisme : M. Monferrand (Alain), chargé d’inspection générale ;
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports : le directeur régional de la jeunesse et des sports d’Aix-Marseille ou son représentant.
M. Disdier (Max).
M. le maire de La Chapelle-en-Valgaudémar ;
M. le maire de Saint-Christophe-en-Oisons ;
M. Devin (Lucien), maire de Châteauroux ;
M. Jeanselme (Raymond), maire de La Motte-en-Champsaur ;
M. Finat (Paul), maire du Monêtier les-Bains ;
M. Bauchon (Jean-Pierre), maire de Chantelouve ;
M. Boumerias (Marcel) ;
Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l’Isère, des personnalités compétentes en matière de Agriculture :
M. Orcière (Michel) ;
Mme la présidente de la Société alpine de protection de la nature ou son représentant
M. Bertrand (Jean-Paul) ;
M. Traynard (Philippe).
M. Tesnière (Jean-Marie).
M. Paccard (Claude).
M. Roux (Pierre).
M. Argentier (Bruno).
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
- Sont nommés membres du conseil d’administration du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er janvier 1993 :
Le ministre chargé des domaines : le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de la défense : le général, commandant la région militaire de défense Atlantique ou son représentant ;
Le ministre de l’intérieur : le sous-préfet d’Argelès-Gazost ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’aménagement du territoire : le commissaire à l’aménagement des Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’éducation : le recteur de l’académie de Toulouse ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’agriculture : le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de la protection de la nature : le directeur régional de l’environnement pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
M. Barrere (Michel), maire de Cauterets (Hautes-Pyrénées) ;
M. Prisse (Jean), maire de Gèdre (Hautes-Pyrénées) ;
M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie (Hautes-Pyrénées) ;
M. Fabre (Marcel), maire d’Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées) ;
M. Habas (Jean), maire d’Estaing (Hautes-Pyrénées) ;
M. Castagne (Roger), maire d’Aragnouet (Hautes-Pyrénées) ;
M. Massoure (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) ;
M. Fabre (André), maire de laruns (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Dufau (Pierre), maire d’Urdos (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Charlaix (Jean), maire d’Etsaut (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Rose (René), maire de Borce (Pyrénées-Atlantiques).
Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités compétentes en matière de :
M. Fourtine (Noêl) ;
M. Hous (Eugène).
M. Lepineux (Georges) ;
M. Medevielle (Augustin).
Commerce ou industrie :
M. Anglade (Michel) ;
M. Jean (Philippe).
Protection de la nature et de l’environnement et activités de plein air :
M. Etchelecou (André) ;
M. Boyer (Jean-Marc) ;
M. Caussimont (Gérard) ;
M. Broustail (François).
M. Resserre (Pierre).
Activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc :
M. Bellefon (Patrice de).
M. Devant (Pierre) ;
M. Flamant (Jean-Claude) ;
M. Juberthie (Christian) ;
Le directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
Personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
M. Dendaletche (Claude) ;
M. Pascual Garcia (Ricardo) ;
M. Guiu (Jacques).
Personnel permanent du parc :
M. Nogue (Gaston).
Décision n° 93-7 du 5 Janvier 1993 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société Canal Antilles, dont le siège social est situé voie principale Clairière, 97200 Fort-de-France, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe I à la présente décision en vue de l’exploitation dans le département de la Guadeloupe d’un service local de télévision privé dénommé Canal Antilles dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l’usager et dont la majorité des programmes fait l’objet de conditions d’accès particulières.
L’utilisation des fréquences mentionnées à l’annexe I à la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention jointe à l’annexe II et au plus tard le ter octobre 1993.
Sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 58 de Saint-Barthélemy 2.
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire par de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Dans le cadre de l’appel aux candidatures n° 92-921 du 22 septembre 1992 lancé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le projet Canal Antilles propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la part de l’usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières.
La société Canal Antilles est constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration au capital de 20 millions de francs.
Havas Dom 42
Crédit agricole Martinique 10
Groupa Axa Midi 8
Crédit martiniquais 7,5
Fimdis 5
Euro-Editions 4
Financière Caraïbes 3
Médiagestion 2,5
Sodisem 1,5
Locap 1
La société s’engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Antilles.
La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à dix huit heures dès la mise en service.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l’autorisation et débutera effectivement au plus tard le 1er octobre 1993, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de Canal Antilles.
La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans l’ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d’une autorisation d’usage de fréquences, conformément aux conditions techniques définie par la décision d’autorisation.
Elle déclare avoir choisi un procédé d’embrouillage de son signal qui, techniquement, permettra de renforcer la protection à l’égard du mineurs qui souhaiteraient regarder les programmes sans disposer de la clé d’accès.
Elle veille par ailleurs tout particulièrement à ne pas programmer d’oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ou de seize ans, ou des oeuvres audiovisuelles comportant de scènes à caractère érotique ou de violence gratuite pouvant heurter la sensibilité des jeunes téléspectateurs, à des moments où ceux-ci sont le plus susceptibles de se trouver devant le petit écran, notamment pendant la journée des mercredis et les samedis matins.
Le public doit être préalablement averti de cette interdiction, tant lors du passage à l’antenne que dans les annonces du programmes communiquées à la presse ou diffusées à l’antenne.
Le programme, après réformatage, le cas échéant, de certains de ses éléments, est diffusé pour l’essentiel sous conditions d’accès.
- en semaine : 7 heures à 1 heure le lendemain ;
- le samedi : 7 h 30 à 7 heure le lendemain ;
- le dimanche : 7 heures à 2 heures le lendemain.
Les programmes sans conditions d’accès sont diffusés au minimum entre 12 h 30 et 13 heures et 19 h 30 et 20 h 30 (20 h 45 le mercredi), sans pouvoir toutefois dépasser cette dernière limite horaire de soirée, sauf accord préalable du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra excéder trois heure.
- Règles applicables à la publicité et au parrainage des émissions
Certaines des émissions diffusées, en clair ou en crypté, par la société peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier du charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
La société communique ses programme au Conseil supérieur de l’audiovisuel trois semaines au moins avant leur diffusion.
En particulier, la société est tenue de conserver pendant trente jours une copie de conducteurs de programmes.
2° En cas de violation des engagements mentionnés à l’article 10 ou des stipulations de l’article 15, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1°ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en cas de récidive, ou réduite la durée de l’autorisation ;
4° En cas de violation des stipulations de l’article 3, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Arrêté du 11 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dernier tiret du premier alinéa de l’article R.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d’accueil.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d’accueil.
233-60-1 du code des communes est complété par le quatrième alinéa suivant :
Lorsque l’arrêté du classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement.
233-60-2 du code des communes, les pourcentages de 10 p.
100 sont respectivement portés à 20 p.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
Art. 1er - Il est délivré à la société Hyères Aéro Services une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transports aériens publics autorisés dans les conditions précisées ci-après.
E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté européenne.
- La société est également autorisée à exploiter la ligne régulière de passagers suivante : Genève-Strasbourg (jusqu’au 31 janvier 1994).
- Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 à 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières qu’elle exploite doivent figurer sur le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5-3 du règlement (C.
Arrêté du 1er février 1993 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er février 1993, le montant maximum de l’avance consentie au régisseur d’avances auprès du service de la navigation de Nancy est porté à 8 000 F.
L’arrêté du 29 mars 1990 portant augmentation du plafond de la régie d’avances instituée auprès du service de la navigation de Nancy est abrogé.
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 12 novembre 1991 relative à l’agrément d’artifices de divertissement fabriqués par la société Ruggieri est modifiée par la suppression, dans le tableau, des artifices de divertissement correspondant aux lignes ci-dessous :
Ces artifices de divertissement sont classés dans le groupe K 4.
Décret n°93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Pour l'application du dernier alinéa du 1 de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l'option pour l'assujettissement de l'octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
Cette option peut être exercée à tout moment.
Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification.
L'option couvre obligatoirement une période de dix années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l'option pour le paiement de l'octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
L'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Cette option est renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles sauf dénonciation deux mois avant l'expiration de chaque période.
Elle est reconduite de plein droit pour une période de deux années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle la personne ayant exercé l'option a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent pour les opérations visées au 2° et au 3° de l'article 1er de la loi précitée : 1° Dans les quinze jours du commencement de leurs opérations taxables, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration d'existence conforme au modèle prescrit par l'administration des impôts ; 2° Chaque trimestre civil, remettre une déclaration en double exemplaire conforme au modèle prescrit par l'administration des impôts indiquant le montant des opérations exonérées, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables ventilées par taux d'imposition.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil à la recette des douanes chargée du recouvrement dans chaque région, accompagnée du moyen de paiement.
La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile ; 3° Dans les trente jours de l'événement, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration de cession, de cessation d'activité professionnelle ou d'activité taxable.
Modifié par Décret 2001-95 2001-02-02 art. 2 XIII JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour l'application du b du 5 et du 15 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 1° Les entreprises assujetties à l'octroi de mer doivent mentionner le montant de l'octroi de mer dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur les livraisons visées au 2° et au 3° de l'article 1er de la loi précitée.
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au trimestre au titre duquel le droit à déduction a pris naissance.
Toutefois, à condition qu'il fasse l'objet d'une inscription distincte, l'octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis sont tenus de procéder doivent également être mentionnées distinctement sur la déclaration qu'ils doivent souscrire au titre du trimestre civil au cours duquel interviennent les événements conduisant à ces régularisations ; 2° Conformément au b du 12 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'une demande de remboursement adressée au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
Ces demandes de remboursement sont déposées au cours du mois de janvier de chaque année civile et portent sur un montant au moins égal à 150 euros.
Toutefois, lorsque la déclaration d'octroi de mer déposée au titre d'un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible au moins égal à 760 euros, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre ; 3° Les demandes de remboursement présentées en application des dispositions du 13 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée sont déposées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil auprès du service des impôts du principal établissement dans chaque région.
Ces demandes doivent porter sur un montant au moins égal à 150 euros et être appuyées de pièces justificatives.
Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré par l'Etat sur le produit de la taxe dénommée octroi de mer prévu au I de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
Un arrêté du ministre du budget précisera les modalités de rattachement au budget des services financiers de ce prélèvement.
- Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les personnes assujetties à l’octroi de mer doivent pour les opérations visées au 2° et au 3° de l’article 1er de la loi précitée :
1° Dans les quinze jours du commencement de leurs opérations taxables, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration d’existence conforme au modèle prescrit par l’administration des impôts ;
2° Chaque trimestre civil, remettre une déclaration en double exemplaire conforme au modèle prescrit par l’administration des impôts indiquant le montant des opérations exonérées, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables ventilées par taux d’imposition.
La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile ;
3° Dans les trente jours de l’événement, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration de cession, de cessation d’activité professionnelle ou d’activité taxable.
- Pour l’application du b du 5 et du 15 de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée :
1° Les entreprises assujetties à l’octroi de mer doivent mentionner le montant de l’octroi de mer dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu’elles déposent pour le paiement de la taxe sur les livraisons visées au 2° et au 3° de l’article 1er de la loi précitée.
Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis sont tenus de procéder doivent également être mentionnées distinctement sur la déclaration qu’ils doivent souscrire au titre du trimestre civil au cours duquel interviennent les événements conduisant à ces régularisations ;
2° Conformément au b du 12 de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’une demande de remboursement adressée au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
Ces demandes de remboursement sont déposées au cours du mois de janvier de chaque année civile et portent sur un montant au moins égal à 1 000 F.
Toutefois, lorsque la déclaration d’octroi de mer déposée au titre d’un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible au moins égal à 5 000 F, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre ;
3° Les demandes de remboursement présentées en application des dispositions du 13 de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée sont déposées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil auprès du service des impôts du principal établissement dans chaque région.
Ces demandes doivent porter sur un montant au moins égal à 1 000 F et être appuyées de pièces justificatives.
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social
- Outre son président, le Conseil supérieur du travail social comprend soixante-huit membres titulaires nommés par arrêté du ministre et répartis comme suit :
a) Dix-neuf représentants des pouvoirs publics, des collectivités publiques et des organismes de sécurité sociale :
Un représentant du ministre chargé de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale et de la culture ;
Un représentant du ministre chargé de la santé et de l’action humanitaire ;
Deux présidents de conseils généraux désignés par l’association des présidents de conseils généraux ;
Deux présidents de conseils régionaux désignés par l’(les) association(s) des élus régionaux ;
Deux maires désignés par l’Association des maires de France ;
Un représentant de la mutualité sociale agricole.
b) Dix-neuf membres désignés par les organisations syndicales de salariés du secteur social confédérées à :
La Confédération générale des cadres (C.
La Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.
c) Vingt personnalités représentant les organismes formateurs, les utilisateurs de travailleurs sociaux et les usagers :
Deux membres désignés par l’Union nationale des instituts de formation au travail éducatif et social (U.
Un membre désigné par le Groupement national des instituts de formation en travail social (G.
Un membre désigné par le Comité national des écoles de service social (C.
Un membre désigné par le comité de liaison des centres de formation supérieure en travail social ;
Un représentant des universités conventionnées par le ministre chargé des affaires sociales, désigné par le président de la conférence des présidents d’universités ;
Le directeur de l’Ecole nationale de santé publique (E.
Un représentant de l’Union nationale des associations familiales (U.
Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française (F.
Un représentant de la Confédération syndicale du cadre de vie ;
Un représentant de la Confédération syndicale des familles ;
Un représentant de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (U.
Un représentant de l’Association française de placement et d’aide aux jeunes handicapés (A.
Un représentant de l’Association française pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (A.
Un représentant de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (U.
Un représentant de la Croix-Rouge française (C.
Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers d’assistance privée (F.
Un représentant de l’Association des paralysés de France (A.
Deux membres désignés par le ministre représentant les organismes d’aide à domicile, l’un dans le secteur des travailleuses familiales, l’autre dans le secteur des aides ménagères.
d) Dix personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l’action sociale et du travail social, désignées par le ministre chargé des affaires sociales.
- Les membres du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée de trois ans.
A l’exception des neuf représentants des pouvoirs publics et des dix personnalités qualifiées, chaque membre titulaire est doté d’un suppléant ou, s’agissant des représentants d’organisations syndicales, de deux suppléants également désignés par arrêté.
En cas d’impossibilité d’assister aux séances du conseil, le titulaire ne peut se faire remplacer que par son ou un de ses suppléants.
Il peut décider de constituer des groupes de travail ad hoc et faire appel à des experts extérieurs.
- Les modalités de fonctionnement sont fixées par un règlement intérieur discuté et approuvé par les membres du conseil, qui prévoit notamment la constitution d’un bureau chargé de coordonner les travaux du conseil.
- Le secrétariat est assuré par le ministre chargé des affaires sociales (direction de l’action sociale).
- L’arrêté du 26 novembre 1984 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. Didier de Calbiac,
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
Arrêté du 9 février 1993 portant nomination du directeur général de l'Etablissement publie du centre de conférences internationales de Paris
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du secrétaire d’Etat aux grands travaux en date du 9 février 1993, M. Cleret (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l’Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 10 décembre 1992, M. Worms (Guy), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) pour être mis à la disposition de la République de Côte-d’Ivoire afin d’exercer les fonctions de conseiller technique chargé des problèmes d’ajustement structurel au ministère du finances, à Abidjan, pour une durée d’un an à compter du 10 septembre 1992.
Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Le Noan (Guirec), administrateur civil au ministère de l’économie et des finances, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er février 1993.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Convention dont l’extension est envisagée Convention collective du 15 décembre 1992.
Elle règle les rapports de travail entre les ouvriers des travaux publics et leurs employeurs en France métropolitaine.
Décision n° 93-13 du 26 janvier 1993 modifiant la décision n° 92-1065 du 8 décembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant litre attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre (région Midi-Pyrénées)
- A l’annexe II de la décision n° 92-1065 du 8 décembre 1992 susvisée, dans la colonne Fréquence (MHz) du 2e tableau concernant la zone de Lévignac dans le département de la Haute-Garonne (31), lire : « 102,8 » au lieu de : « 103,1 ».
- A l’annexe II de la décision n° 92-1065 du 8 décembre 1992 susvisée, dans la colonne Fréquence (MHz) du 10e tableau concernant la zone de Samatan dans le département du Gers (32), lire : « 99,1 » au lieu de : « 102,8 ».
Décision n° 93-16 du 12 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-636 du 28 juin 1991 autorisant l'Association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L’annexe à la décision n° 91-535 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
Décision n° 93-18 du 12 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-602 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Evreux Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
« Site d’émission : château d’eau, lieudit La Francésière, 27130 Pullay.
Arrêté du 27 janvier 1993 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 janvier 1993, le nombre de postes d’élèves mis aux concours d’entrée aux écoles normales supérieures est fixé comme suit pour la session de 1993 :
- Ecole normale supérieure de Fontenay.
Arrêté du 9 février 1993 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 9 février 1993, considérant que la publication intitulée L’Uomo libero est rédigée en langue italienne, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison des thèses racistes, antisémites et apologétiques du nazisme qu’elle développe et considérant les observations présentées par l’éditeur en application de l’article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée L’Uomo libero (Edizioni dell’Uomo.libero, Milan) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.
Décret du 15 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Roudouallec (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Morbihan, service d'aménagement territorial Ouest, boulevard Adolphe-Pierre, B.
2137, 56321 Lorient, et du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.
Arrêté du 3 décembre 1992 relatif à la délivrance des certificats d'agrément pour les vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1992
- A titre exceptionnel, pour les vins à appellation d'origine contrôlée de la campagne 1992 et pour les quantités correspondant au rendement compris entre le rendement de base et le plafond limite de classement, les certificats d'agrément prévus à l'article 1er du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé sont délivrés à partir de la date fixée par décision du comité interprofessionnel concerné selon la procédure prévue par la loi du 30 juillet 1975 susvisée, par appellation d'origine contrôlée ou groupe d'appellations d'origine contrôlées.
En l'absence de comité interprofessionnel reconnu, cette décision pourra être prise par le syndicat de défense intéressé.
Cette disposition ne s'applique pas aux vins définis à l'article 2 du décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 susvisé.
Arrêté du 11 août 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 2 décembre 1992 portant nomination (direction des relations économiques extérieures)
Décret du 7 décembre 1992 portant nomination du vice-président délégué du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Arrêté du 1er décembre 1992 portant répartition de crédits
Décret du 8 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Marshall, en résidence à Honolulu
- M. Antoine Frasseto, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Marshall, en résidence à Honolulu.
- Il est mis fin, à compter du 4 décembre 1992, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de la santé et de l'action humanitaire exercées par Mme Danièle Jourdain-Menninger, appelée à d'autres fonctions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité social et économique.
717-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Arrêté du 24 novembre 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs des prestations inscrites au chapitre 6 (Podo-orthèse) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 3,5 p.
Décret du 15 septembre 1992 modifiant les conditions de production de certains vins de pays
- A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des Coteaux de l'Ardèche, la liste des cépages principaux retenus pour la production de vins blancs est complétée par le cépage Grenache B.
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des Coteaux du Salagou sont remplacées par les dispositions suivantes:
- A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais, la liste des cépages noirs est complétée par le cépage <> et celle des cépages blancs par les cépages <> et <>.
- A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de l'île de Beauté la liste des cépages est complétée par les cépages <>, <>,
A l'article 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de l'île de Beauté, la référence au titre alcoométrique volumique acquis maximum de 12 p.
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Gascogne sont remplacées par les dispositions suivantes:
- L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de Pézenas est abrogé.
- Les dispositions de l'article 4 décret du 5 avril 1982 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<> Les dispositions de l'article 6 du décret du 5 avril 1982 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< blancs et gris, les termes "sur lie" peuvent être utilisés, si ces vins n'ont passé qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouvent sur leur lie fine de vinification au moment de la mise en bouteille.
- A l'article 2, point 4, c, du décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
<> Les dispositions du quatrième tiret de l'article 2, point 4, d, du décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Il est ajouté au décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
< < < < < < < les documents comptables, les pièces de régie, les registres et tout autre document d'accompagnement, ainsi que sur l'étiquetage de ces vins.>>
Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125 000 000 F.
Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989
Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir requis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure d'une ou de deux des épreuves constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur est abrogé à compter de la dernière session de 1994.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur ayant obtenu le bénéfice du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux à l'une des sessions organisées de 1991 à 1994 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux correspondants du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie
- L'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé un article 3 bis ainsi conçu:
< << - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié dans les conditions prévues aux articles 4 à 8 du présent arrêté;
<< - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 8 bis et 8 ter ci-dessous.>>
- La liste des domaines figurant en annexe II à l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
- L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1989 est complété comme suit:
- Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1989 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1989 est abrogé.
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé un article 8 bis et un article 8 ter ainsi conçu:
- Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 18 mars 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Brocheur, relieur, papetier à trois options est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats à ce certificat d'aptitude professionnelle ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle.
Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.
M. Labrousse (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Revol et Jean-Alain Casagrande, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Christian Revol et Jean-Alain Casagrande, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Revol, Jean-Alain Casagrande et Jean Labrousse, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 24 décembre 1992, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour la 2e classe du corps des ingénieurs d’études et de fabrications au titre de l’année 1993 :
1 Tartu (Jean-Marie), direction des constructions navales, Brest.
2 Le Bris (Christian), direction des travaux maritimes, Brest.
3 Grassat (Jean-Luc), direction des constructions aéronautiques.
4 Bezier (Jean), direction des armements terrestres.
5 Cabri (Gérard), direction des constructions navales, Toulon.
6 Lebeau (Patrice), établissement des travaux du génie, Laon.
7 Bausmayer (Jacky), établissement central des matériels du service de santé des armées.
9 Taurines (Alain), service de la surveillance industrielle de l’armement.
10 Puyo (Jean-Jacques), direction des missiles et de l’espace.
11 Lagalle (Marc), direction des constructions navales, Cherbourg.
12 Belval (François), section d’études techniques du matériel, Versailles.
13 Gagnier (Alain), direction des recherches, études et techniques.
14 Hamonic (Marc), direction des constructions aéronautiques, Paris.
15 Rousseau (Loïc), direction des constructions navales, Lorient.
16 Touvron (Jean-Jacques), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
17 Mahé (Christian), direction des armements terrestres.
18 Kerebel (André), direction des constructions navales, Brest.
19 Brun (Jean-Gabriel), direction des constructions aéronautiques, Clermont-Ferrand.
20 Duloup (Jean-Pierre), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
21 Auneau (Jean), direction des constructions navales, Ruelle.
22 Cote (Robert), service de la surveillance industrielle de l’armement.
23 Le Gall (Bernard), direction des missiles et de l’espace.
24 Le Maillot (Gérard), direction des constructions navales, Indret.
25 Moine (Alain), groupement industriel des armements terrestres, Satory.
26 Morvan (Jacques), direction des personnels et des affaires générales.
27 Lamotte (Claude), direction des constructions navales, Cherbourg.
28 Marcon (Francis), direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
29 Gargam (Gérard), direction de l’électronique et de l’informatique.
30 Kermagoret (Alain), direction des constructions navales, Lorient.
31 Lafond (Gérard), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
32 Durand (Lionel), direction des armements terrestres.
34 Peretti (Marcel), direction des constructions aéronautiques, Istres.
35 Pastor (Christian), direction des missiles et de l’espace, Toulon.
38 Fernandes (Didier), direction des constructions aéronautiques, Clermont-Ferrand.
39 Keruel (Bernard), direction des constructions navales, Brest.
42 Olives (Alain-Pierre), direction des constructions navales, Saint -Tropez.
43 Angelini (Roger), direction des constructions aéronautiques, Cuers.
45 Merel (Jean-Marc), direction des constructions navales, Toulon.
46 Valeze (Didier), direction des recherches, études et techniques.
49 Gateaud (Claude), direction de l’électronique et de l’informatique.
51 Galateau (Michel), service de la surveillance industrielle de l’armement.
53 Fabbri (Alain), direction des constructions navales, Saint-Tropez.
54 Gautron (Jean-Pierre), direction des constructions aéronautiques, Bordeaux.
55 Desmartin (Jacques), direction des armements terrestres.
56 Bellec (Gilbert), direction des constructions navales, Brest.
58 Faubladier (René), direction des missiles et de l’espace.
60 Lasfargeas (Patrice), direction des constructions aéronautiques, Cazaux.
61 Jouvent (Michel), direction des personnels et des affaires générales.
63 Picot (Hubert), direction de l’électronique et de l’informatique.
66 Jay (Martial), arrondissement des travaux du génie, Orléans.
68 Sire (Jean-Claude), direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
69 Vives (Paul), direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
Décret du 4 février 1993 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
- M. Philippe Adhemar, administrateur civil, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6e tour).
- Le Premier ministre et le ministre de l’économie et de finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Merlane (Louis), agent de constatation principal des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 2 janvier 1993, délégué départemental des services sociaux de l’Ariège.
M. Merlane (Louis) est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Gleyses (Rose-Marie).
« Titulaire : M. Laurent (Jean-Luc), directeur de l’eau, en remplacement de M. Truchot (Claude) ;
« Suppléant : M. Truchot (Claude), directeur adjoint de l’eau, en remplacement de M. Leynaud (Germain).
Arrêté du 28 janvier 1993 fixant la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier en tant que praticien hospitalier associé au titre de 1992
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent :
Jacob (Charlotte, Ulrike).
De Perdigo (Arantzazu).
Barnat (Tahar).
Mayhoub (Yehya).
Hebert (Dominique, Emile).
Ona Embo (Keka, Elus, Cesar).
Etienne (André, Lucien, Bernard).
Fournier (Jacques, André, Marc).
De Ziegler (Dominique).
Abi-Abboud (Elias).
Kabeya (Saturnin).
Labat (Françoise, Anne, Marie).
Chebbah (Mohamed, Salem).
Lafon (France, Marie).
Poitevin (Jacques, Alain, Roger).
Saint-Marc (Thierry, Olivier).
Fadjara (Moussa).
Andrianjafintsalama (Augustin, Dieudonné).
Kirdous (Khelifa).
Menti (Abdelkader).
Nasr (Nakhle).
Piller (Yves, Alfred).
Desseigne (Françoise, Michèle).
Arrêté du 1er février 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l’avenant T.
A. du 22 avril 1992 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er février 1993 portant extension d'un accord régional concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application professionnel et territorial, à l’exception, d’une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.
55.10 relevant des professions agricoles et, d’autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l’annexe Monteurs en petits déplacements du 7 avril 1992 à l’accord Salaires n° 2 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, à l’exclusion des mots : « 0 à 5 km, néant et de 5 à 50 km ».
Arrêté du 26 août 1992 portant application du décret no 92-753 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique
- La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R.53 du code de la route est assurée selon les modalités définies par le présent arrêté.
- Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R.53 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative.
Elles prennent le nom de <>.
L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
- Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué <> et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
- La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, 8e partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière: piquet mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages modèle K2, présignalés,
signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot <> sera inscrit.
- Les équipements prévus à l'article 4 doivent être fournis par l'organisateur.
- Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-904 du 15 septembre 1992 autorisant l'association Kaolin FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kaolin FM La Radio Plaisir
- L'association Kaolin FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM La Radio Plaisir.
Site d'émission: lieudit La Seynie, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-862 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Canal Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Bleu
- L'association Canal Bleu susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Bleu.
F., lieudit Le Haut Gorbas, 19130 Saint-Aulaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-857 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Besbre et Loire FM
- L'association Besbre et Loire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Besbre et Loire FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-855 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combraille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tartasse
- L'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combraille susvisée est autoriser à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse.
Zone de planification: Marcillat-en-Combraille.
Site d'émission: mairie, 03420 Marcillat-en-Combraille.
F., lieudit Charlanne, 63150 La Bourboule.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-861 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Vassivière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière
- L'association Radio Vassivière susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière.
Zone de planification: Royère-de-Vassivière.
Site d'émission: tour d'Orladaix, 23460 Royère-de-Vassivière.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-867 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association de radiodiffusion charentaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coulgens Radio
- L'Association de radiodiffusion charentaise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coulgens Radio.
Zone de planification: Chalus.
Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1001 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 90-695 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 95,9 MHz indiquée dans la troisième colonne de la première ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-695 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 88,8 MHz.
- La fréquence 87,7 MHz indiquée dans la quatrième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-695 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 88,7 MHz.
Décret du 16 décembre 1992 mettant fin aux fonctions d'un commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
Décret du 16 décembre 1992 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 16 décembre 1992 modifiant le décret du 14 octobre 1992 portant placement et maintien de magistrats en position de disponibilité
Décret du 18 décembre 1992 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Ségura (Georges, Claude).
M. le général de brigade Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie).
M. le général de brigade Guillaume (Roland, Louis, Etienne).
M. le général de brigade Bâton (Jacques, Alfred, Louis).
M. le colonel des troupes de marine Canal (Joseph, René, Louis).
M. le colonel du matériel Lhuissier (Noël, Simon, Joseph).
M. le colonel du train Jaworski (Michel).
M. le colonel de l'infanterie Bouard (Jean, Louis).
M. le colonel des transmissions Bénito (Claude, Eugène, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Garnier (Jean, Marie, Joseph).
M. le colonel du génie Novello (Pierre, Antoine, Jean).
M. le colonel des transmissions Keller (Jacques, Philippe, Jean, François).
M. le colonel du train Darcos (Jacques, Jean, Raymond).
M. le colonel des troupes de marine Dellenbach (Jean-Paul, Gérard).
M. le colonel de l'infanterie Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude).
M. le colonel de l'infanterie Patois (Claude, Germain, Gabriel).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pelletier (Jean-Claude,
Fernand, Michel).
M. le colonel de l'infanterie Vidal (Jean-Paul, Camille, Antoine).
M. le colonel des troupes de marine Fauveau (Alain, Marie, François).
M. le colonel des troupes de marine Jean-Baptiste (Gilbert, Georges, Angel).
M. le colonel du train Renevier (Jean, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Doussot (Joël).
M. le colonel des transmissions Guillou (Alain, Jean, François, Marie).
M. le colonel de l'artillerie du Campe de Rosamel (Pierre, Dominique,
- M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis) est nommé inspecteur du train à compter du 6 janvier 1993.
M. le général de brigade de Metz (Jacques, François, Marie) est nommé directeur de l'école d'état-major à compter du 6 janvier 1993.
M. le général de brigade Brullard (Jean, Pierre) est nommé commandant les forces françaises stationnées à Berlin à compter du 1er février 1993.
M. le général de brigade Canal (Joseph, René, Louis) est nommé délégué départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 1993.
M. le vice-amiral Rémy (Paul, Lucien, Marie).
M. le commissaire général de 1re classe Bertrand (Maurice, Auguste).
M. le contre-amiral Pichon (Jacques, Jean, Emile).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er janvier 1993:
M. le capitaine de vaisseau de Bazelaire (Philippe, Marie, Henri, François).
M. le capitaine de vaisseau Sellier (Camille, Jules, Léon).
M. le capitaine de vaisseau Sillan (André, Marie, Joseph).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air pour prendre rang du 1er février 1993 et maintenu dans ses fonctions:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Péron (Pierre, François, Théophile).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Névez (Jean-Claude, Laurent).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air pour prendre rang du 1er janvier 1993:
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Colinet (Jean-Yves).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Marec (Jean-Pierre, André), placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur leur demande à compter du 1er mars 1993: M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barlet (Louis, Marcel,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leblanc (André, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bignicourt (Paul,
Marie, Henri, Gérard).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er janvier 1993:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gourgeon (Pierre-Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Maistre (Marie-Joseph, Xavier,
Adéodat).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Breton (Jacques, Robert).
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, pour prendre rang du 1er janvier 1993:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Levieil (Jean-Claude, André, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Illich (Alain, André).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement, pour prendre rang du 1er janvier 1993:
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Paillon (Pierre).
Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
Décret no 92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
- L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est complété par un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
Décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
DECLARATION DE FOURNITURE, D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
- Les déclarations de fourniture ou d'utilisation souscrites au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont effectuées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé.
La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par arrêté du Premier ministre.
Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
La partie technique est une description complète en langue française du moyen ou de la prestation de cryptologie et de son mode d'exploitation, y compris de la gestion des conventions secrètes.
La partie administrative permet de s'assurer de l'identité du déclarant.
La déclaration de fourniture peut être accompagnée d'une déclaration d'utilisation générale, qui précise le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation ainsi que les éventuelles catégories d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation est destiné.
- La déclaration de fourniture prévue à l'article 1er est effectuée une seule fois pour un moyen ou une prestation de cryptologie donné, même si ce moyen ou cette prestation a plusieurs fournisseurs ou fait l'objet de plusieurs livraisons.
Elle est souscrite un mois au moins avant la première livraison, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux.
La déclaration d'utilisation est effectuée par l'utilisateur du moyen ou de la prestation un mois au moins avant toute utilisation; cette déclaration n'est souscrite que pour les moyens ou les prestations qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'utilisation générale au titre d'une déclaration de fourniture antérieure.
- La déclaration d'exportation prévue par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée donne lieu au dépôt préalable au service central de la sécurité des systèmes d'information d'un dossier de déclaration de fourniture en vue de l'exportation, suivant les modalités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
En outre et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 13 du présent décret, chaque exportation donne lieu à la présentation à l'administration des douanes d'une copie du récépissé de la déclaration de fourniture en vue de l'exportation.
AUTORISATION DE FOURNITURE, D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
- Les demandes d'autorisation de fourniture souscrites au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont déposées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par arrêté du Premier ministre.
Ce dossier comporte une partie administrative et une partie technique.
La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée; cette durée ne peut excéder cinq ans.
La partie administrative permet de s'assurer de l'identité du demandeur.
Pour une prestation, elle comprend également un engagement de respect de dispositions portant sur les spécifications de la prestation et les mesures à prendre pour assurer sa sécurité.
Ces dispositions sont définies par arrêté du Premier ministre pris après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information.
- L'autorisation d'utilisation délivrée au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est soit une autorisation d'utilisation générale, valable pour toute personne physique ou morale, soit une autorisation d'utilisation personnelle, valable pour son seul titulaire.
La demande d'autorisation d'utilisation générale d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie est formulée par le titulaire d'une autorisation de fourniture de ce moyen ou de cette prestation, les deux demandes pouvant être déposées simultanément.
La demande d'autorisation d'utilisation personnelle est formulée par la personne physique ou morale qui souhaite utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie et qui ne bénéficie pas d'une autorisation d'utilisation générale.
- Les demandes d'autorisation d'utilisation sont déposées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation sont définis dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Cette partie n'est pas exigée lorsque le moyen ou la prestation a déjà fait l'objet d'une autorisation de fourniture ou d'utilisation antérieure.
elle précise également le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation, son lieu d'implantation ainsi que, pour une demande d'autorisation d'utilisation générale, les éventuelles catégories d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation est destiné.
La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée; cette durée ne peut excéder dix ans.
Dans le cas d'une autorisation d'utilisation générale, cette durée est décomptée à partir de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
- Les demandes d'autorisation de fourniture ou d'utilisation sont instruites par le service central de la sécurité des systèmes d'information.
L'autorisation est accordée par le Premier ministre.
Elle peut être assortie de conditions ayant pour objet de réserver l'emploi de certains moyens ou de certaines prestations à des catégories déterminées d'utilisateurs ou d'applications.
Dans ce cas, elle précise les modalités d'élaboration et de communication au service central de la sécurité des systèmes d'information de documents lui permettant de vérifier le respect de ces conditions.
- L'autorisation de fourniture ou d'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie peut être retirée temporairement ou définitivement: 1o En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement;
2o En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée;
3o Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté la réglementation relative à la cryptologie ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation;
4o Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue.
- Les demandes d'autorisation d'exportation souscrites au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont instruites par le service central de la sécurité des systèmes d'information.
Le dossier de demande est constitué d'une partie technique, d'une partie administrative et d'une demande de licence d'exportation.
La partie technique et la partie administrative sont déposées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé.
Elles sont exigibles une seule fois pour un moyen ou une prestation de cryptologie donné.
Elles sont identiques dans la forme et le contenu à la demande d'autorisation de fourniture mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas exigibles lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation de fourniture.
L'autorisation d'exportation est délivrée par le Premier ministre.
La demande de licence d'exportation, comportant copie du récépissé ou de l'autorisation de fourniture mentionnés à l'alinéa précédent, est déposée,
pour chaque exportation du produit ou de la prestation, auprès de l'administration des douanes.
La licence d'exportation est délivrée après accord du Premier ministre.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent décret, les demandes d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie conçu ou modifié pour les besoins militaires sont soumises à la procédure définie par les articles 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les textes pris pour leur application, dans les conditions suivantes:
a) L'agrément préalable, au sens de l'article 12 du décret précité, tient lieu de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 9 ci-dessus; il est délivré par le Premier ministre;
b) L'autorisation d'exportation, au sens de l'article 13 du décret précité, tient lieu de la licence d'exportation prévue à l'article 9 ci-dessus; elle est délivrée après accord du Premier ministre.
- Aucune autorisation de fourniture ou d'utilisation ne pourra être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications établies à partir:
1o Des installations radioélectriques d'amateurs;
2o Des installations radioélectriques destinées aux radiocommunications de loisir;
3o Des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés,
dits postes CB;
4o Des installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L.
- Le fournisseur d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie peut utiliser un ou plusieurs intermédiaires pour la diffusion de ce moyen ou de cette prestation.
L'autorisation obtenue ou la déclaration effectuée par le fournisseur est valable pour ses intermédiaires, avec les mêmes conditions lorsqu'elles existent; une autorisation de fourniture peut prévoir que le fournisseur déclare ses intermédiaires.
Chaque fournisseur et chaque intermédiaire d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit détenir copie du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation de fourniture correspondante.
Lorsque la fourniture fait l'objet d'un contrat entre un fournisseur et un utilisateur, ce contrat doit faire mention de la déclaration ou de l'autorisation de fourniture.
- La déclaration d'utilisation d'un moyen de cryptologie détenu par un particulier pour son usage exclusif tient lieu de déclaration d'exportation temporaire de ce moyen pour cet usage.
La déclaration de fourniture d'un moyen de cryptologie est également considérée comme une déclaration d'exportation temporaire d'un échantillon de ce moyen.
Ces déclarations dispensent des formalités prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
La décision d'autorisation d'utilisation d'un moyen de cryptologie détenu par un particulier pour son usage exclusif peut mentionner qu'elle vaut également autorisation d'exportation temporaire de ce moyen et qu'elle dispense des formalités prévues à l'article 9 du présent décret.
- Les déclarants ou les demandeurs au titre des procédures prévues par le présent décret prennent toutes dispositions nécessaires pour que le service central de la sécurité des systèmes d'information puisse vérifier la concordance entre le dossier technique fourni et le moyen ou la prestation objet de la déclaration ou de la demande.
Le service central de la sécurité des systèmes d'information peut requérir le demandeur d'une autorisation de mettre à sa disposition, sauf empêchement majeur, deux modèles du moyen qui fait l'objet de la demande, pour une durée au plus égale à six mois.
Si un moyen ou une prestation de cryptologie faisant l'objet d'une demande d'autorisation utilise un logiciel pour assurer tout ou partie de sa fonction cryptologique, le demandeur doit fournir ce logiciel, sur demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Le demandeur d'une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les éléments relatifs à ces essais sont alors joints au dossier technique transmis au service central de la sécurité des systèmes d'information.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe quiconque aura fourni, notamment en les ayant fabriqués, détenus en vue de la vente, mis en vente, ou distribués à titre gratuit ou onéreux, des moyens de cryptologie sans l'autorisation prévue par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe quiconque aura utilisé un moyen ou une prestation de cryptologie sans l'autorisation prévue par la même loi.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe quiconque aura fourni ou exporté des prestations de cryptologie sans que la déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contravantions de 4e classe quiconque aura fourni, notamment en les ayant fabriqués, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, ou exporté des moyens de cryptologie, sans que la déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 4e classe quiconque aura utilisé un moyen ou une prestation de cryptologie sans que la déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
Le tribunal pourra, en outre, dans tous les cas, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie en cause.
- L'habilitation prévue par l'article 28-III de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est donnée à l'issue d'une formation spécifique organisée par le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information et dispensée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.
Elle est accordée par arrêté du Premier ministre.
Elle peut être retirée, à tout moment, par arrêté motivé du Premier ministre.
Le Premier ministre la retire dès que l'agent quitte l'emploi qui l'avait rendue nécessaire.
Les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative.
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal; l'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement; il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur habilitation et de leur prestation de serment.
Ils sont tenus de la présenter à la première réquisition.
- Le service central de la sécurité des systèmes d'information veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent décret lorsqu'elles relèvent d'un secret protégé par la loi.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1377 du 24 décembre 1992 portant publication de l'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984 (1)
- L'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD CONSTITUTIF
DE LA SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT
Membres et capital
Restriction aux transferts et au nantissement des actions
Droit de souscription préférentiel
Autres formes d'investissements
Sauvegarde des intérêts
Restrictions de change
Autres pouvoirs
Interdiction de mener des activités politiques
Composition de la Société
Assemblée des Gouverneurs
Organisation de base
Comité Exécutif du Conseil d'Administration
Président, directeur général et fonctionnaires
Relations avec la Banque
Publication des rapports annuels
et distribution des rapports
Retrait et suspension des membres
Suspension de la participation
Suspension et arrêt des opérations
Arrêt des opérations
Responsabilité des membres et règlement des dettes
Répartition des actifs
Personnalité juridique, immunités, exemptions et privilèges
Insaisissabilité des actifs
Immunités de l'actif à l'égard des mesures restrictives
Privilège en matière de communications
Immunités et privilèges du personnel
Immunités relatives aux charges fiscales
Siège de la Société
Relations avec d'autres institutions
Organes de liaison
Signature et acceptation
Ouverture des opérations
DU CAPITAL AUTORISE DE LA SOCIETE
(En actions ayant une valeur nominale de EU $ 10,000)
Les pays dont les représentants signent le présent Accord conviennent de créer la Société interaméricaine d'investissement qui sera régie par les dispositions suivantes:
La Société a pour objet de stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement en encourageant la création, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de préférence petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de développement (ci-après appelée <>).
Les entreprises dans lesquelles le Gouvernement ou d'autres entités publiques sont partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le secteur privé de l'économie sont habilitées à bénéficier du financement de la société.
Dans la poursuite de cet objet, la Société aura les fonctions suivantes, à l'appui des entreprises mentionnées à la section 1 ci-dessus:
a) Financer, seule ou en association avec d'autres prêteurs ou investisseurs, l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises, utilisant pour ce faire les instruments et/ou mécanismes qu'elle juge dans chaque cas appropriés;
b) Faciliter l'accès des entreprises aux capitaux privés et publics, locaux et étrangers, ainsi qu'aux connaissances techniques et compétences administratives;
c) Stimuler le développement de possibilités d'investissement qui favorisent les flux de capitaux publics et privés, locaux et étrangers, vers des investissements dans les pays membres;
d) Prendre dans chaque cas les mesures appropriées et nécessaires pour assurer le financement des entreprises, compte tenu de leurs besoins et des principes fondés sur une administration prudente des ressources de la société; et e) Fournir une coopération technique pour la préparation, le financement et l'exécution de projets, y compris le transfert de techniques appropriées.
Les activités de la Société seront menées conformément aux politiques d'exploitation, de financement et d'investissement décrites en détail dans le règlement approuvé par le Conseil d'Administration de la Société, qui pourra être modifié par ledit Conseil d'Administration.
a) Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l'article XI, section 1a, et effectué le paiement initial arrêté à la section 3b du présent article.
b) Les autres pays membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à cette date et conformément aux conditions que l'Assemblée des Gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant deux tiers des Gouverneurs.
c) Le terme <> dans le présent Accord se réfère uniquement aux pays membres de la Banque qui sont membres de la Société.
a) Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique (E.
b) Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20000) actions ayant chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (E.
Toute action qui n'aura pas été initialement souscrite par les membres fondateurs, en application des dispositions de la section 3a du présent article, pourra être souscrite postérieurement, conformément à la section 3d de cet article.
c) Le capital autorisé pourra être augmenté par l'Assemblée des Gouverneurs aux conditions suivantes:
i) Par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions à l'occasion d'une souscription initiale par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet alinéa n'excède pas 2000 actions;
ii) Dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs.
d) En dehors du capital autorisé mentionné ci-dessus, l'Assemblée des Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé initial aura été versé intégralement, l'émission de capital sujet à l'appel et établira les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions suivantes:
i) Lesdites autorisations d'émission de capital sujet à l'appel devront être approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs; et ii) Le capital sujet à l'appel se composera d'actions d'une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (E.
$10000) chacune.
e) Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu'elles seront nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société,
conformément à l'article III, section 7a.
Dans le cas d'un tel appel, le paiement pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats-Unis d'Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité cet appel.
Les appels seront uniformes et proprotionnels au nombre des parts détenues par chaque pays.
L'obligation des membres d'effectuer un paiement lorsqu'ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres membres et le non-paiement par un ou plusieurs membres ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer.
Des appels successifs pourront être faits s'ils s'avèrent nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société.
f) Les autres ressouces de la Société comprendront:
i) Les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et autres fonds découlant des investissements de la Société;
ii) Les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du remboursement des prêts;
iii) Les montants mobilisés par voie d'emprunts de la Société;
iv) Les autres contributions et fonds confiés à son administration.
a) Chaque membre devra souscrire le nombre d'actions indiqué à l'annexe A.
b) La souscription initiale de capital versé par un membre fondateur,
mentionnée à l'annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles, égales et consécutives de 25 p.
100 du montant de la souscription.
Chaque membre versera la première tranche intégralement dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l'article XI, section 3, ou à la date à laquelle ledit membre fondateur adhère au présent Accord, ou à telle autre date ultérieure déterminée par le Conseil d'Administration de la Société.
Les trois autres tranches seront payées aux dates déterminées par le Conseil d'Administration de la Société, mais en aucun cas avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987 respectivement.
Le paiement de chacune de ces trois dernières tranches du capital souscrit par chacun des pays membres devra remplir les formalités légales requises dans les pays respectifs.
Le paiement sera effectué en dollars des Etats-Unis.
La Société déterminera le ou les lieux de paiement.
c) Les actions faisant l'objet des souscriptions initiales des membres fondateurs seront émises au pair.
d) Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions émises postérieurement à la souscription initiale des actions par les membres fondateurs, qui n'auront pas été souscrites aux termes de l'article II,
section 2 b, du présent Accord, seront déterminées par le Conseil d'Administration de la Société.
Les actions de la Société ne pourront pas être données en nantissement,
grevées ou transférées, sauf au bénéfice de la Société, à moins que l'Assemblée des Gouverneurs n'approuve un transfert entre membres à la majorité des Gouverneurs représentant les quatre cinquièmes des voix des membres.
Lorsqu'a lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions de la section 2 c et d du présent article, chaque membre sera autorisé, sous réserve des conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcentage des actions additionnelles équivalent à la part que ses actions représentent dans le capital total de la Société.
Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire à une telle augmentation du capital.
La responsabilité des membres à l'égard des actions souscrites par eux sera limitée à la partie non payée de leur prix à l'émission.
Aucun membre ne sera tenu responsable des obligations de la Société du seul fait qu'il est membre de cette dernière.
Pour réaliser ses objectifs, la Société est autorisée à:
a) Identifier et promouvoir des projets qui satisfont aux critères de viabilité et d'efficacité économiques, la préférence étant donnée aux projets qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
i) Ils encouragent le développement et l'utilisation des ressources matérielles et humaines dans les pays en développement membres de la Société; ii) Ils stimulent la création d'emplois;
iii) Ils encouragent l'épargne et l'utilisation de capital dans des investissements de caractère productif;
iv) Ils contribuent à la mobilisation et/ou à des économies de devises;
v) Ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de connaissances techniques; et vi) Ils encouragent une plus large participation publique à la propriété des entreprises par le jeu de la participation d'un nombre d'investisseurs aussi élevé que possible au capital-actions de ces entreprises.
b) Effectuer des investissements directs, par l'octroi de prêts et de préférence par la souscription et l'achat d'actions ou d'instruments de dettes convertibles, dans des entreprises où le pouvoir de vote est détenu majoritairement par des investisseurs ayant la citoyenneté latino-américaine, et d'effectuer des investissements indirects dans de telles entreprises par l'intermédiaire d'autres institutions financières;
c) Promouvoir la participation d'autres sources de financement et/ou de compétences spécialisées, par des moyens appropriés, y compris l'organisation de syndicats de prêt, la souscription et la garantie de titres et de participations, l'établissement d'entreprises communes et d'autres formes d'association comme les accords de licence, les accords de commercialisation ou les contrats de gestion;
d) Procéder à des opérations de cofinancement et aider les institutions financières nationales, les institutions internationales et les institutions bilatérales d'investissement;
e) Fournir une coopération technique, une aide financière et une assistance générale en matière de gestion, et servir d'agent financier d'entreprise;
f) Aider à établir, améliorer, élargir et financer des Sociétés de financement du développement dans le secteur privé et d'autres institutions pour contribuer au développement de ce secteur;
g) Promouvoir le placement d'émissions d'actions et de valeurs garanties et effectuer de tels placements, soit seule soit conjointement avec d'autres institutions financières, sous réserve que les conditions appropriées soient remplies;
h) Administrer les fonds d'autres institutions privées, publiques ou semi-publiques.
A cet effet, la Société peut signer des contrats de gestion et de fidéicommis;
i) Effectuer les transactions monétaires essentielles pour assurer le bon fonctionnement des activités de la Société; et j) Emettre des obligations, des certificats de dette et des certificats de participation, et conclure des accords de crédit.
La Société peut investir ses fonds sous la forme ou les formes qu'elle juge appropriées et ce, en application des dispositions de la section 7 b ci-dessous.
Dans la conduite de ses opérations, la Société s'inspirera des principes suivants:
a) La Société ne pourra imposer comme condition préalable que les produits d'un financement effectué par elle soient utilisés pour acheter des biens et services originaires d'un pays prédéterminé;
b) La Société n'assumera aucune responsabilité dans la direction d'une entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et elle n'exercera pas ses droits de vote à cette fin ni dans tout autre domaine qui, à son avis,
est normalement du ressort de la direction de l'entreprise;
c) La Société effectuera des investissements aux conditions qu'elle jugera appropriées, en tenant compte des besoins de l'entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales régissant les investissements privés similaires;
d) La Société s'efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements, sous réserve qu'elle puisse le faire de manière appropriée, à des conditions satisfaisantes, et dans la mesure du possible conformément aux dispositions de la section I avi ci-dessus;
e) La Société s'efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements;
f) La Société appliquera des critères de faisabilité financiers, techniques, économiques, juridiques et institutionnels pour justifier ses investissements et déterminer l'adéquation des garanties; et g) La Société n'entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables.
a) A l'exception de l'investissement en avoirs liquides de la Société,
mentionnés à la section 7 b du présent article, la Société n'effectuera des investissements que dans des entreprises situées sur le territoire de pays membres régionaux en développement.
Ces investissements seront effectués sur la base des critères d'une gestion financière saine.
b) La Société ne fournira pas de fonds ou n'effectuera pas d'autres investissements dans une entreprise située sur le territoire d'un pays membre si cet Etat émet des objections à ce financement ou à cet investissement.
En cas de défaillance d'un débiteur, d'insolvabilité ou de menace d'insolvabilité d'une entreprise dans laquelle un investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l'avis de la Société, menace de compromettre son investissement, rien dans le présent Accord n'empêchera la Société de prendre les mesures et d'exercer les droits qu'elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite de ses investissements en capital-actions sur le territoire d'un Etat membre n'échapperont pas, du seul fait du présent Accord, aux restrictions,
réglementations et contrôles des changes de portée générale en vigueur dans le territoire du pays membre.
La Société aura également le pouvoir:
a) D'emprunter des fonds et, à cette fin, de fournir les nantissements ou les sûretés qu'elle jugera nécessaires sous réserve que le total du montant des emprunts non remboursés ou des garanties accordées par la société, quelle qu'en soit l'origine, ne dépasse pas un montant égal au total de son capital souscrit augmenté des bénéfices et des réserves;
b) De placer sur le marché en obligations et en valeurs négociables les fonds dont l'emploi n'est pas requis immédiatement pour ses opérations de financement, ainsi que les autres fonds qu'elle détient à d'autres fins;
c) De donner sa garantie, en vue d'en faciliter la vente, aux titres qu'elle aura souscrits;
d) D'acheter et/ou de vendre les titres qu'elle aura émis ou les garanties qu'elle aura souscrites ou dans lesquelles elle aura investi;
e) De traiter, dans les conditions qu'elle déterminera, toutes les questions particulières concernant les affaires que ses actionnaires ou des tierces parties peuvent lui confier, et s'acquitter de ses devoirs de fidéicommis; et f) D'exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet et, à cette fin, de signer les contrats et d'effectuer les actes juridiques nécessaires.
La Société et ses fonctionnaires ne pourront pas intervenir dans les affaires politiques d'un pays membre; la nature politique du ou des pays membres en question ne devra pas influer sur leurs décisions.
Dans la prise de ses décisions, la Société devra tenir compte uniquement de facteurs d'ordre économique, lesquels seront pesés impartialement en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent Accord.
La Société comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil d'Administration, un Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général et tous autres fonctionnaires et personnel que le Conseil d'Administration de la Société jugera nécessaires.
a) Tous les pouvoirs de la Société sont dévolus à l'Assemblée des Gouverneurs.
b) Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque interaméricaine de développement nommé par un pays membre de la Banque qui est également membre de la Société sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur suppléant de la Société sauf indication contraire dudit pays.
Un Gouverneur suppléant ne pourra voter qu'en cas d'absence du titulaire.
L'Assemblée des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme président.
Tout Gouverneur ou Gouverneur suppléant cessera ses fonctions si le pays membre qui l'a nommé cesse d'être membre de la Société.
c) L'Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au Conseil d'Administration, à l'exception des suivants:
i) Admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admission;
ii) Augmenter ou réduire le capital social;
iii) Prononcer la suspension d'un membre;
iv) Connaître et statuer en appel sur les interprétations du présent Accord faites par le Conseil d'Administration;
v) Approuver, après avoir pris connaissance des rapports de vérification des comptes, les bilans généraux et les états des pertes et profits de l'institution;
vi) Déterminer les réserves, fixer la répartition des bénéfices nets et déclarer les dividendes;
vii) Engager par contrat les services d'experts comptables étrangers à l'institution pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi que les états de pertes et profits de l'institution;
viii) Amender le présent Accord;
ix) Décider de mettre fin aux opérations de la Banque et de procéder à la distribution de l'actif.
d) L'assemblée des Gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura lieu parallèlement à la session annuelle de l'Assemblée des Gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement.
D'autres réunions pourront avoir lieu à la demande du Conseil d'Administration.
e) Le quorum pour toute séance de l'Assemblée des Gouverneurs sera constitué par la majorité des Gouverneurs représentant au moins les deux tiers du total des voix des membres.
L'Assemblée des Gouverneurs pourra adopter une procédure permettant au Conseil d'administration, quand ce dernier le jugera opportun, de soumettre une question déterminée au vote des Gouverneurs sans convoquer l'Assemblée.
f) L'Assemblée des Gouverneurs et le Conseil d'Administration, dans la mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la Société.
g) Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la Société pour leurs services.
a) Chaque membre disposera d'une voix pour chaque action payée qu'il détient et pour chaque action sujette à l'appel qu'il aura souscrite.
b) Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à l'Assemblée des Gouverneurs ou au Conseil d'Administration seront décidées à la majorité des voix des membres.
a) Le Conseil d'Administration sera responsable de la conduite des opérations de la Société et, à cette fin, il exercera tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord ou qui lui seront délégués par l'Assemblée des Gouverneurs.
b) Les Administrateurs et leurs Suppléants seront élus ou désignés parmi les Administrateurs de la Banque et leurs Suppléants excepté dans les cas suivants:
i) Un pays membre, ou un groupe de pays membres, de la Société, est représenté au Conseil d'Administration de la Banque par un Administrateur et un Suppléant qui sont citoyens de pays qui ne sont pas membres de la Société; et ii) Vu la structure différente de participation et de composition, les pays membres mentionnés à la section 4 ciii ci-après, peuvent, aux termes du schéma de rotation établi entre eux, désigner aux postes qui leur reviennent leurs propres représentants au Conseil d'Administration de la Société lorsqu'ils ne pourraient être convenablement représentés par les Administrateurs de la Banque ou leurs Suppléants;
c) Le Conseil d'Administration de la Société se composera:
i) D'un Administrateur désigné par le membre qui possède le plus grand nombre d'actions de la Société;
ii) De neuf Administrateurs élus par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement; et iii) De deux Administrateurs élus par les Gouverneurs des autres pays membres.
L'Assemblée des Gouverneurs adoptera le règlement fixant la procédure d'élection des Administrateurs, par une majorité qui représente au moins les deux tiers des votes des membres.
Les gouverneurs des pays membres dont fait état l'alinéa iii ci-dessus pourront élire un Administrateur additionnel aux conditions et selon le délai établis par le règlement précité.
Si ces conditions ne peuvent être remplies, l'Administrateur peut être élu par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement, en conformité avec les dispositions dudit règlement.
Chaque Administrateur nommera un Suppléant qui, en son absence, aura pleins pouvoirs pour agir à sa place.
d) Aucun Administrateur ne peut remplir simultanément les fonctions de Gouverneur de la Société.
e) Les Administrateurs élus le seront pour un mandat de trois ans et peuvent être réélus pour des mandats successifs.
f) Chaque Administrateur pourra émettre le nombre de voix dont disposent le membre ou les membres de la Société dont les voix ont compté à son élection ou désignation.
g) Toutes les voix qu'un Administrateur peut émettre seront émises en bloc. h) En cas d'absence temporaire d'un Administrateur et de son Suppléant,
l'Administrateur ou, le cas échéant, son Suppléant, peut nommer une personne pour le représenter.
i) Un Administrateur cessera de siéger si tous les membres dont les voix ont compté à son élection ou désignation cessent d'être membres de la Société.
j) Le Conseil d'Administration fonctionnera au siège de la Société ou, à titre exceptionnel, en tout autre endroit que déterminera ledit Conseil et il se réunira aussi souvent que l'exigeront les affaires de la Société.
k) Le quorum de toute réunion du Conseil d'Administration sera constitué par la majorité des Administrateurs représentant au moins deux tiers du total des voix.
l) Un pays membre de la Société a le droit d'envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d'Administration quand il s'agit de l'examen d'une question qui le concerne spécialement.
Ce droit de représentation sera réglementé par l'Assemblée des Gouverneurs.
Le Conseil d'Administration fixera la structure de base de la Société, y compris le nombre et les responsabilités générales des principaux postes administratifs et professionnels, et il approuvera le budget de l'institution.
a) Le Comité Exécutif du Conseil d'Administration sera composé:
i) D'une personne qui sera l'Administrateur ou le Suppléant désigné par le pays membre qui possède le plus grand nombre d'actions de la Société;
ii) De deux personnes choisies parmi les Administrateurs représentant les pays régionaux en développement membres de la société; et iii) D'une personne choisie parmi les Administrateurs représentant les autres pays membres.
L'élection des membres du Comité Exécutif et de leurs Suppléants, dont font état les alinéas ii et iii susmentionnés, sera effectuée par les membres de chacun des groupes pertinents en conformité avec la procédure qui aura été convenue par chaque groupe.
b) Le président du Conseil d'Administration présidera les réunions du Comité.
En son absence, un membre du Comité, élu selon le schéma de rotation présidera les réunions.
c) Le Comité examinera tous les prêts et investissements de la Société dans des entreprises situées dans les pays membres.
d) Tous les prêts et investissements devront être approuvés à la majorité des membres du Comité.
Le quorum requis pour toute réunion du Comité sera constitué par trois membres.
L'absence ou l'abstention d'un membre seront considérés comme un vote négatif.
e) Chaque opération approuvée par le Comité devra faire l'objet d'un rapport au Conseil d'Administration.
A la demande d'un administrateur, l'opération sera soumise au vote du Conseil d'Administration.
En l'absence d'une telle demande dans le délai imparti par le Conseil, l'opération sera considérée comme approuvée par le Conseil.
f) En cas de partage égal des voix en relation avec l'opération proposée,
ladite proposition sera renvoyée à la direction du Comité aux fins d'un nouvel examen.
Si après cette nouvelle révision au sein du Comité il se produit encore un partage égal des voix, le président du Conseil d'Administration aura le droit d'émettre le vote devant départager les voix. g) Au cas où le Comité rejette une opération, le Conseil d'Administration, à la demande d'un Administrateur, pourra exiger que le rapport de la direction sur cette opération, avec un compte rendu de l'examen par le Comité, lui soit communiqué pour qu'il l'étudie et formule éventuellement une recommandation sur les questions techniques et de politique concernant cette opération et toutes autres opérations similaires menées à l'avenir.
a) Le Président de la Banque sera de plein droit le Président du Conseil d'Administration de la Société.
Il présidera les réunions du Conseil d'Administration mais il n'aura pas le droit de vote sauf en cas de partage égal des voix où il sera tenu d'émettre le vote décisif.
Il pourra participer aux réunions de l'Assemblée des Gouverneurs mais il n'aura pas le droit de vote.
b) Le Directeur général de la Société sera désigné par le Conseil d'Administration à une majorité de quatre cinquièmes du total des voix, sur recommandation de son Président pour la période que celui-ci a déterminée.
Le Directeur général sera le chef du personnel opérationnel de la Société.
Sous la direction du Conseil d'Administration et la supervision générale de son Président, il conduira les affaires courantes de ladite Société et il sera chargé, en consultation avec ceux-ci, de l'organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et employés.
Le Directeur général peut participer aux réunions du Conseil d'Administration mais sans droit de vote.
Il cessera ses fonctions sur démission ou sur décision du Conseil d'Administration à une majorité de trois cinquièmes du total des voix.
Le Président du Conseil d'Administration donnera son assentiment à cette décision.
c) Lorsque doivent avoir lieu des activités qui nécessitent des compétences spécialisées ou qui ne peuvent pas être exécutées par le personnel titulaire de la Société celle-ci recevra l'assistance technique du personnel de la Banque ou, en cas d'indisponibilité de ce dernier, elle pourra requérir les services d'experts et de consultants sur une base temporaire.
d) Les fonctionnaires et les employés de la Société seront entièrement au service de la Société dans l'exercice de leurs fonctions et ils ne reconnaîtront aucune autre autorité.
Tous les pays membres respecteront le caractère international de cette obligation.
e) La Société tiendra dûment compte de la nécessité d'assurer en priorité les normes d'efficacité, de compétence et d'intégrité les plus élevées en engageant son personnel et en déterminant les modalités de ses devoirs.
Elle prendra aussi en considération la nécessité d'assurer la représentation géographique la plus large dans l'embauche de son personnel, et ce, à la lumière de la vocation régionale de l'institution.
a) La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque.
Les dispositions de cette section n'empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d'aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l'une des organisations pour le compte de l'autre.
b) La Société cherchera dans la mesure du possible à utiliser les moyens,
les installations et le personnel de la Banque.
c) Rien dans le présent Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle.
La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et des obligations de la Société.
a) La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et adressera à ses membres un relevé trimestriel de sa situation financière ainsi qu'un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
b) La Société pourra publier tous autres rapports qu'elle jugera utiles à la poursuite de ses objectifs et de ses fonctions.
a) L'Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après constitution des réserves appropriées, la part du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes.
b) La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues et payées par chaque membre.
c) La Société déterminera les modalités de paiement et la monnaie ou les monnaies de paiement des dividendes.
a) Tout pays membre pourra se retirer de la Société en notifiant par écrit sa décision au siège de celle-ci.
Le retrait sera définitif à la date spécifiée dans la lettre de notification, mais il ne pourra prendre effet que six mois après la date de réception de la lettre par la Société.
au cours de cette période intermédiaire, le pays membre pourra à tout moment revenir sur sa décision de retrait en donnant une notification écrite à la Société.
b) Après avoir notifié son retrait, le pays membre n'est pas délié de ses responsabilités envers la Société en ce qui concerne les obligations auxquelles il était astreint à la date de la remise de la lettre de retrait, y compris celles que visent la section 3 du présent article.
Mais, si le retrait devient définitif le membre n'encourra aucune responsabilité pour les obligations résultant des opérations de la Société effectuées ultérieurement à la réception de l'avis de retrait.
a) Si un membre manque à l'une quelconque de ses obligations envers la Société, prévues dans l'Accord Constitutif, celle-ci pourra prononcer sa suspension par une décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres et les deux tiers des Gouverneurs.
b) Le pays ainsi frappé de suspension perdra automatiquement sa qualité de membre un an après la date de cette suspension, à moins que l'Assemblée des Gouverneurs ne prenne, aux mêmes conditions de majorité prévues au paragraphe a ci-dessus, une décision levant la suspension.
c) Un membre frappé de suspension ne pourra, tant que la mesure de suspension sera en vigueur, exercer aucun des droits résultant du présent Accord à l'exception du droit de retrait, mais il continuera à être astreint à toutes les obligations qui lui incombent.
a) Dès qu'un pays aura cessé d'être membre il ne participera plus aux profits ni aux pertes de l'institution et il n'encourra aucune responsabilité concernant les prêts et garanties accordés par la Société ultérieurement.
Dans un tel cas, la Société prendra les dispositions nécessaires pour racheter ses actions, comme partie du règlement de comptes à réaliser conformément aux dispositions de la présente section.
b) La Société et un membre peuvent s'entendre sur le retrait de participation et le rachat des actions détenues par ce membre à des conditions qu'ils jugeront appropriées aux circonstances.
Si un tel accord n'est pas réalisé dans les trois mois qui suivent l'annonce par le membre de son désir de se retirer, ou dans un délai convenu par les deux, le prix de rachat des actions sera égal à la valeur apparaissant dans les livres de la Société au jour où ce pays cessera d'être membre, cette valeur étant déterminée par les états financiers vérifiés de la Société.
c) Le paiement des actions se fera contre la remise des certificats correspondants, par tranches, aux échéances et dans les monnaies disponibles que déterminera la Société compte tenu de sa situation financière.
d) Aucune somme due, en application de la présente section, à un membre en échange de ses actions ne lui sera en aucun cas payée avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle ce membre aura cessé d'appartenir à l'institution.
Si, au cours de cette période, la Société met fin à ses opérations, les droits du membre en question seront déterminés conformément aux dispositions de l'article VI et ledit membre, pour les effets du même article, sera considéré comme étant encore membre de la Société sauf qu'il n'aura pas le droit de vote.
Dans des circonstances graves, le Conseil d'Administration pourra suspendre les opérations concernant de nouveaux investissements, prêts et garanties,
jusqu'à ce que l'Assemblée des Gouverneurs ait l'occasion d'examiner la situation et de prendre les mesures pertinentes.
a) La Société peut mettre fin à ses opérations par une décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des pays membres et les deux tiers des Gouverneurs.
A la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement fin à ses activités à l'exception de celles qui ont trait à la conservation, à la sauvegarde et à la réalisation de son actif ainsi qu'au règlement de ses obligations.
b) Jusqu'au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de son actif, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses membres, prévus au présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois qu'aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et qu'aucun versement ne sera effectué aux membres sous réserve des dispositions du présent article.
a) La responsabilité des membres découlant des souscriptions au capital demeurera en vigueur jusqu'au règlement des obligations de la Société, y compris des obligations conditionnelles.
b) Tous les créanciers directs seront payés sur les actifs de la Société auxquels ses obligations sont imputables puis sur les versements à la Société au titre de souscriptions non payées auxquelles ces créances sont imputables.
Avant d'effectuer un paiement aux créanciers détenant des créances directes, le Conseil d'Administration prendra les mesures qu'il estime nécessaires pour garantir une répartition au prorata entre les détenteurs de créances directes et conditionnelles.
a) Aucun actif ne sera réparti entre les membres en raison des actions qu'ils détiennent dans la Société avant que toutes les obligations, vis-à-vis des créanciers imputables à ces actions, n'aient été réglées ou que leur règlement n'ait été assuré.
De surcroît, cette répartition doit être approuvée par décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres comprenant deux tiers des Gouverneurs.
b) Toute distribution de l'actif entre les membres sera proportionnelle au nombre d'actions détenues par chaque pays, et elle sera effectuée dans les termes et dans les conditions que la Société aura trouvées justes et équitables.
Les parts d'actif à distribuer ne seront pas nécessairement de la même catégorie.
Aucun membre ne pourra bénéficier de cette répartition de l'actif tant qu'il n'aura pas acquitté toutes ses obligations envers la Société.
c) Un membre qui reçoit des éléments de l'actif distribué en vertu du présent article jouira sur ces éléments des mêmes droits dont jouissait la Société avant la distribution desdits éléments.
En vue de permettre à la Société d'atteindre ses objectifs et de remplir les attributions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, les exemptions et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque pays membre.
La Société possédera la personnalité juridique et en particulier la pleine capacité pour:
a) Contracter;
b) Acquérir et disposer des meubles et immeubles;
c) Ester en justice et engager des procédures administratives.
a) Une action en justice ne pourra être intentée contre la Société que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un pays membre où elle possède un bureau, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des assignations ou significations en justice, ou bien où elle a émis ou garanti des titres.
Aucune action en justice ne pourra cependant être intentée contre la Société par des pays membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits pays ou desdites personnes ou faisant valoir des droits cédés par ces pays.
Toutefois, ces pays ou personnes auront recours à des procédures spéciales pour régler les différends entre la Société et ses pays membres que détermineront le présent Accord, les règles et règlements de la Société ou les contrats passés avec elle.
b) Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront à l'abri de toute forme de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant qu'un jugement définitif contre la Société n'ait été rendu.
Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions,
réquisitions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise forcée ordonnée par les pouvoirs législatif ou exécutif.
Les archives de la Société seront inviolables.
Afin de permettre à la Société d'atteindre son objet, de remplir ses attributions et de mener à bien ses opérations en application du présent Accord, tous les biens et autres actifs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.
Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque pays membre du même traitement que les communications officielles des autres membres.
Tous les Gouverneurs, Administrateurs et leurs Suppléants ainsi que les fonctionnaires et employés de la Société jouiront des privilèges et immunités qui suivent:
a) Immunité de poursuites judiciaires en raison des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf lorsque la Société elle-même lève cette immunité;
b) Lorsqu'ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils résident, les mêmes immunités vis-à-vis des restrictions d'immigration, des modalités d'immatriculation des étrangers et des obligations militaires ainsi que les mêmes facilités concernant les dispositions de change que le pays accorde aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres;
c) Ils bénéficieront du même traitement en ce qui concerne les facilités de voyage que celui que les pays membres accordent aux représentants,
fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres.
a) La Société, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les transactions et opérations qu'elle réalise au titre du présent Accord, seront exonérés de toute classe d'impôts et de tous droits de douane.
La Société sera également exemptée de toute responsabilité relative au paiement, à la retenue et au recouvrement d'un impôt, d'une contribution ou d'un droit quelconque;
b) Les traitements et les émoluments versés par la Société à ses fonctionnaires ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions sont également exempts de tout impôt;
c) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs émises par la Société, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur de ces titres, aucun impôt:
i) Qui présente un caractère discriminatoire vis-à-vis de ces obligations ou valeurs simplement parce qu'elles sont émises par la Société;
ii) Dont les seules bases juridictionnelles soient le lieu ou la monnaie d'émission ou encore la monnaie de règlement ou de paiement, ou enfin l'emplacement d'une agence ou d'un bureau d'affaires de la Société;
d) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la Société, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur des titres, aucun impôt:
i) Qui présente un caractère discriminatoire à l'égard de ces obligations ou valeurs simplement parce que la garantie est octroyée par la Société;
ii) Dont la seule base juridictionnelle soit l'emplacement d'une agence ou d'un bureau d'affaires de la Société.
Chaque membre prendra, conformément à son cadre institutionnel, toutes les mesures nécessaires en vue d'appliquer dans la limite de ses propres territoires les principes énoncés dans le présent article, et il informera la Société de tout ce qui aura été réalisé à cet effet.
La Société peut, à sa discrétion, renoncer à l'un quelconque des privilèges ou immunités que lui confère le présent article dans la mesure et aux conditions de son choix.
a) Le présent Accord pourra être amendé par décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise par une majorité représentant au moins les quatre cinquièmes du total des voix comprenant deux tiers des Gouverneurs.
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe a ci-dessus, l'unanimité des voix de l'Assemblée des Gouverneurs sera requise pour l'approbation d'un amendement portant sur:
i) Le droit de se retirer de la Société prévu à l'article V, section 1;
ii) Le droit d'acheter des actions de la Société prévu à l'article II,
iii) La limitation de la responsabilité prévue à l'article II, section 6. c) Toute proposition visant à amender le présent Accord, qu'elle émane d'un pays membre ou du Conseil d'Administration, sera communiquée au président de l'Assemblée des Gouverneurs qui la soumettra à l'examen de l'Assemblée.
Si l'amendement proposé est adopté, la Société en certifiera l'acceptation par note officielle à tous les pays membres.
Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres trois mois après la date de la notification officielle à moins que l'Assemblée des Gouverneurs n'ait fixé un autre délai.
a) Toute divergence dans l'interprétation des dispositions du présent Accord qui surgirait entre un membre et la Société ou entre les membres sera soumise à la décision du Conseil d'Administration.
Les membres particulièrement intéressés dans le différend en discussion auront le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration conformément à l'article IV, section 4, paragraphe 1.
b) Dans le cas d'une décision quelconque du Conseil d'Administration rendue en vertu du paragraphe précédent, tout pays membre pourra demander que le différend soit porté devant l'Assemblée des Gouverneurs dont la décision sera sans appel.
Tant que la décision de l'Assemblée des Gouverneurs restera pendante, la Société pourra, dans la mesure où elle le jugera nécessaire,
agir sur la base de la décision du Conseil d'Administration.
Si un désaccord surgissait entre la Société et un pays qui a cessé d'être membre, ou entre la Société et un pays membre, après que la décision a été prise de mettre fin aux opérations de cette institution, ce désaccord serait soumis à l'arbitrage d'un tribunal de trois arbitres.
Un arbitre serait nommé par la Société, un autre par le membre intéressé et le troisième, sauf si les parties en conviennent autrement, par le Président de la Cour internationale de justice.
Si les efforts pour arriver à un accord unanime échouaient, les décisions seraient prises à la majorité des trois arbitres.
Le tiers arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure au sujet de laquelle les parties se seraient trouvées en désaccord.
Le siège de la Société sera établi dans la même localité que celle où se trouve le siège de la banque.
Le Conseil d'Administration de la Société pourra établir un bureau sur le territoire de tout pays membre à une majorité représentant au moins deux tiers des voix des membres.
La Société peut conclure des accords avec d'autres institutions à des fins compatibles avec le présent Accord.
Chaque membre désignera un organisme officiel chargé d'assurer la communication avec la Société au sujet des questions concernant le présent Accord.
a) Le présent Accord sera déposé auprès de la Banque, où il restera ouvert, jusqu'au 31 décembre 1985 ou à une autre date déterminée par le Conseil d'Administration de la Société, à la signature des représentants des pays énumérés à l'annexe A.
Au cas où le présent Accord ne serait pas entré en vigueur, une date ultérieure pourra être fixée par les représentants des pays signataires de l'Acte Final des Négociations relatives à la création de la Société interaméricaine d'investissement.
Chaque pays signataire devra avoir officiellement remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ou ratifié le présent Accord conformément à sa propre législation et qu'il a pris les dispositions nécessaires pour remplir toutes les obligations qui en découlent.
b) La Banque enverra des copies certifiées conformes du présent Accord à ses membres et leur donnera acte, en temps opportun, de chaque signature et de chaque remise d'instrument d'acceptation ou de ratification qui auront été effectuées conformément au paragraphe précédent, ainsi que de leurs dates respectives.
c) A partir de la date où la Société aura commencé ses opérations, la Banque pourra recevoir la signature et les instruments d'acceptation ou de ratification du présent Accord de tout pays, dont l'entrée en qualité de membre sera effectuée conformément aux termes de l'article II, section 1b.
a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été signé et que les instruments d'acceptation ou de ratification auront été déposés conformément à la section 1 du présent article par les représentants des pays dont les souscriptions représenteront au moins deux tiers du total des souscriptions stipulées à l'annexe A, et devront comprendre:
i) La souscription du pays membre ayant le plus grand nombre d'actions,
et ii) Les souscriptions de pays en développement membres régionaux dont le total des actions sera supérieur au total des autres souscriptions.
b) Les pays dont les instruments d'acceptation ou de ratification auront été déposés antérieurement à la date où l'Accord est entré en vigueur seront réputés membres à cette date-là.
Les autres pays deviendront membres à la date du dépôt de leur instrument d'acceptation ou de ratification.
Le Président convoquera la première réunion de l'Assemblée des Gouverneurs aussitôt que le présent Accord sera entré en vigueur conformément à la section 2 du présent article.
La Société commencera ses activités à la date de cette réunion.
Fait à Washington, District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, en un seul original portant la date du 19 novembre 1984 dont les textes espagnol,
anglais, français et portugais font également foi et seront déposés aux archives de la Banque interaméricaine de développement, qui a signifié, en apposant sa signature en bas du présent Accord, son intention d'agir en qualité de dépositaire de l'Accord et de notifier, à tous les gouvernements des membres énumérés à l'annexe A, la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'article XI, section 2.
(1) Les représentants de l'Argentine et du Brésil ont déclaré que leur participation au capital de la Société devrait non seulement correspondre à leur participation au capital de la B.
D., mais également maintenir leur taux de participation par rapport au total des contributions des pays régionaux en voie de développement au capital de la Banque.
(2) La délégation du Mexique adhère à la souscription susmentionnée afin de contribuer à éliminer l'excédent de souscription qui a empêché l'entrée en service de la Société interaméricaine d'investissement.
Elle tient toutefois à ce que soit consigné, dans le compte rendu, le désir exprimé par le Mexique d'accroître sa participation au capital social de ces organisations multilatérales, afin que le système des indicateurs reflète de façon objective l'importance de ce pays sur les plans de l'économie, de la population et des besoins en matière de soutien financier pour lui permettre de poursuivre son processus de développement.
(3) Le Venezuela ratifie sa décision de souscrire 1248 actions de la Société interaméricaine d'investissement, ce qui lui assure une participation de 6,238 p.
100 au capital social de cette dernière, afin de permettre à ladite société d'entreprendre ses activités dans les meilleurs délais.
Toutefois, le Venezuela tient à ce que soit consigné dans le compte rendu son désir déjà plusieurs fois exprimé d'accroître dans l'avenir sa participation au capital social.
Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L.
Décret du 11 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, nickel, cobalt, chrome, palladium, platine, autres platinoïdes et substances connexes, dit <> (Sarthe), au profit d'Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, nickel, cobalt,
chrome, palladium, platine, autres platinoïdes et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 69,36 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de la Sarthe.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
N. no 5, coté 105,1, dit Jauzé I, La Cour de Jauzé,
base de la croix du clocher de l'église de Jauzé:
B Point géodésique I.
N. no 9, coté 131,3, dit Terrehault I, Le Roussier,
axe et sommet de support de ligne électrique, pylône métallique no 375, situé à 1,5 kilomètre environ à l'Est-Sud-Est de Terrehault, sur la commune de Terrehault:
C Point géodésique I.
N. no 224, coté 121,2, dit Sillé-le-Philippe, Le Bourg, base de la croix du clocher de l'église de Sillé-le-Philippe:
D Point géodésique I.
N. no 41, coté 93,3, dit Souligné-sous-Ballon II, Le Champ de Devant, base de la croix du clocher de l'église de Souligné-sous-Ballon:
tels que les constate le bulletin de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le 4e trimestre de 1991 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Sarthe, affiché à la préfecture du Mans, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Arrêté du 22 décembre 1992 portant délégation à une commune de l'exercice du droit de préemption dans une partie d'une zone d'aménagement différé
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992, l’exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Roissy-en-France (Val-d’Oise) dans la partie de la zone d’aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 et délimitée par le plan annexé à cet arrêté.
Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Val-d’Oise et à la mairie de Roissy-en-France.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pressions de vapeur à couvercle amovible
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu’au 31 décembre 1994 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 6, 7 et 9 de l’arrêté du 16 février 1989 susvisé :
F., 59113 Seclin ;
Bureau Veritas, 92077 Paris - La Défense ;
Socotec, 75015 Paris.
Décision du 28 décembre 1992 portant agrément d'un centre de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4
Par décision du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 décembre 1992, l’association Arc-en-Ciel Formation, route de Bussy, 89210 Brienon-sur-Armançon, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l’obtention du certificat de qualification au tir d’artifices du groupe K 4.
Arrêté du 14 janvier 1993 fixant les taux du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Corse
- Les taux du droit de consommation sur les cigarettes destinées à être consommées dans les départements de la Corse sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé (annexe I) au présent arrêté, en fonction des prix de vente aux consommateurs dans ces départements.
Lorsque le prix de vente aux consommateurs se situe à un niveau intermédiaire entre deux prix fixés auxdits tableaux, il est fait application du taux du droit de consommation afférent au prix supérieur.
- Les taux du droit de consommation applicables aux autres produits du tabac sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté (annexe II).
- Les prix de vente aux consommateurs doivent dans tous les cas être mentionnés sur les déclarations récapitulatives des quantités de tabacs mises à la consommation, dont le modèle est fixé en annexe III.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 18 janvier 1993 et les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1984 susvisé sont abrogées en tant qu’elles sont contraires à celles du présent arrêté.
DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES MISES À LA CONSOMMATION
EN CORSE DE TABACS MANUFACTURÉS
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 7 janvier 1993, M. Cornelis (Roger), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1993, en application des dispositions de l’article 1er, du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l’article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, M. Ange (Patrick), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, M. Le Breton (Hubert), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 20 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 décembre 1992, Mme Guerin (Annick), secrétaire administratif des services extérieurs, est nommée régisseur d’avances et de recettes de la délégation régionale Auvergne, en remplacement de Mme Heurtaux (Giovana), actuel régisseur de recettes, amenée à prendre sa retraite.
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique.
Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.
Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur,
omettra d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques,
l'adresse de son siège et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.
Circulaire du 30 novembre 1992 relative au taux directeur d'évolution des budgets des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1993 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire
La présente circulaire a pour objet de vous donner, pour l'année 1993, les objectifs nationaux relatifs aux établissements sanitaires placés sous votre contrôle et les taux d'évolution des différentes enveloppes de dépenses les concernant.
Elle est complétée d'une annexe technique.
Une instruction particulière vous sera adressée pour le secteur social et médico-social; toutefois, les règles communes de gestion des enveloppes sont exposées dans la présente circulaire.
- Objectifs nationaux pour 1993
L'année 1993 sera marquée par les objectifs suivants, qui s'inscrivent tous dans la continuité des priorités des années antérieures ou dans le cadre des orientations contenues dans la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
La maîtrise des dépenses
Les perspectives économiques pour 1993 laissent prévoir une évolution défavorable des ressources de l'assurance maladie.
Cette situation exige une rigueur accrue de la part de tous les acteurs et partenaires du secteur hospitalier.
Aussi, si un effort important est fait sur le taux directeur 1993 pour accélérer la mise en oeuvre des priorités sanitaires, il demeure indispensable d'optimiser l'utilisation des dépenses hospitalières par une allocation différenciée des moyens en fonction des missions et de l'activité des établissements.
Ce résultat doit être atteint par une poursuite des redéploiements internes aux établissements, par une modulation accentuée dans la détermination de leurs budgets et enfin par une péréquation renforcée entre les enveloppes régionales.
La maîtrise des dépenses passe également par une surveillance accrue de l'évolution et de la structure des recettes hospitalières, afin notamment de stabiliser la part relative de la dotation globale de financement.
Enfin, les nouvelles possibilités de gestion offertes par la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991 (activités subsidiaires, nouvelles formes de coopération) imposent une vigilance particulière du fait qu'elles engagent financièrement les établissements sur le moyen terme.
M. Caillard (Bernard), à compter du 1er octobre 1993.
M. Michiels (Robert), à compter du 1er octobre 1993.
M. Moroni (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1993.
Décision n° 92-1133 du 22 décembre 1992 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision
Art. 1er.- A compter du 15 février 1993, la diffusion des messages publicitaires par les sociétés nationales de programme, par les titulaires d’autorisations de services privés de télévision, par le titulaire de la concession de la quatrième chaîne de télévision et par les services de télévision distribués par câble émis depuis la France est soumise au seul contrôle a posteriori du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- En cas de diffusion d’un message non conforme aux lois et règlements en vigueur, le conseil en interdit toute nouvelle diffusion, sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures de sanction mentionnées aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou des procédures prévues aux articles 13, 34-1 et 105-III de la même loi.
- La présente décision entre en vigueur le 15 février 1993.
La décision n° 91-690 du 25 juillet 1991 est abrogée à la même date.
Arrêté du 3 février 1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 modifié relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal
Sont soumises à l'autorisation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse les dépenses (toutes taxes comprises) égales ou supérieures au plus élevé des deux montants suivants : 1 p.
100 du total du bilan de la caisse ou le seuil prévu au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics.
Toutefois, sont dans tous les cas soumises à l'autorisation du conseil d'orientation et de surveillance les dépenses d'investissement d'un montant (toutes taxes comprises) égal ou supérieur à 10 p.
100 des immobilisations nettes de la caisse.
Pour l'application du présent article, il convient de se référer au dernier bilan, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance.
La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée :
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle le projet aura été examiné ;
2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L.
Décret n°93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.
Le Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture est chargé, dans le domaine du machinisme, des bâtiments, des serres et des équipements à usages agricole et forestier, de proposer des orientations de politique générale et des études prospectives, de formuler toute suggestion sur les programmes de recherche, d'essais, de formation et d'information et sur leurs financements.
Il anime en outre la concertation et la réflexion des partenaires publics et privés.
Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.
Le Conseil supérieur est composé : - des représentants des administrations désignés à l'article 5 ; - des représentants des organismes désignés à l'article 6, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'organisme concerné.
Le mandat des membres a une durée de trois années et peut être renouvelé.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ils peuvent être renouvelés.
Seize membres ou leurs suppléants représentent l'administration :
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural :
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace :
- le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur :
Au titre du ministère de la recherche et de l'espace :
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace :
- le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche.
Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat :
Au titre du ministère de l'environnement :
Sont également membres du Conseil supérieur : - un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ; - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ; - un représentant de l'Association de coordination technique agricole ; - un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole ; - un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ; - un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; - un représentant de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ; - un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ; - un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ; - un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ; - un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ; - un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ; - un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ; - un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ; - un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ; - un représentant de la Fédération nationale du bois ; - un représentant du Centre technique des industries mécaniques ; - un représentant de l'Association française de normalisation ; - un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ; - un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les membres désignés qui n'exercent plus les activités en raison desquelles ils ont été nommés cessent de faire partie du Conseil supérieur.
Il doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois.
Le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an ; il est convoqué par son président.
Il peut également être réuni sur la demande du ministre de l'agriculture.
Il établit un rapport annuel sur l'ensemble des travaux qui sont conduits sous sa responsabilité.
Le Conseil supérieur est assisté dans ses travaux par des commissions dont la liste et la composition sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les présidents des commissions sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du président du Conseil supérieur.
Le président de chaque commission peut faire intervenir des experts dans des groupes de travail spécifiques aux domaines étudiés.
Sont abrogés : - le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 portant création d'un Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ; - le décret n° 56-658 du 27 juin 1956 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture institué auprès du secrétaire d'Etat à l'agriculture, complété et modifié par les décrets n° 60-1112 du 14 octobre 1960 et n° 75-221 du 28 mars 1975.
- Le Conseil supérieur est composé :
- des représentants des administrations désignés à l’article 5 ;
- des représentants des organismes désignés à l’article 6, nommés par arrêté du ministre de l’agriculture, sur proposition de l’organisme concerné.
- Sont également membres du Conseil supérieur :
- un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
- un représentant de l’Association de coordination technique agricole ;
- un représentant de l’Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
- un représentant de l’Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
- un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
- un représentant de l’Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
- un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ;
- un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ;
- un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ;
- un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ;
- un représentant du Centre technique des industries mécaniques ;
- un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;
- un représentant de l’Association française des établissements de crédit.
- A l’annexe III (3°) du décret du 28 février 1990 susvisé, la mention : « Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l’agriculture » est remplacée par : « Conseil supérieur des équipements pour l’agriculture ».
- le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 portant création d’un Centre national d’études et d’expérimentation de machinisme agricole ;
- le décret n° 56-658 du 27 juin 1956 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l’agriculture institué auprès du secrétaire d’Etat à l’agriculture, complété et modifié par les décrets n° 60-1112 du 14 octobre 1960 et n° 75-221 du 28 mars 1975.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bayonne
- Il est institué auprès de la direction régionale de l’équipement d’Aquitaine, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), une régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques.
- Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
- La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques comprend :
- la sous-direction du financement et de l’évaluation des programmes ;
- le centre de la prospective et de la veille scientifique ;
- La sous-direction du financement et de l’évaluation des programmes élabore, en liaison avec les directions concernées, les propositions budgétaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports pour le budget civil de la recherche et du développement, à l’exception de celles relatives à la construction aéronautique dont elle est informée par la direction générale de l’aviation civile.
Elle assure les liaisons nécessaires avec le ministère chargé de la recherche.
Elle veille à la cohérence de ces propositions avec les financements mis en place par les différentes directions au titre des politiques d’expérimentation et d’innovation.
Elle assure un suivi de la gestion des activités de recherche-développement et d’expérimentation dans les domaines de compétence du ministère.
Elle veille à ce que les responsables des programmes de recherche procèdent à l’évaluation des effets de ces derniers.
Elle coordonne l’action du ministère pour l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes de recherche européens.
- La sous-direction du développement scientifique et technique définit, en liaison avec la direction du personnel et des services et les autres directions concernées, des orientations générales pour le réseau des organismes scientifiques et techniques relevant du ministère.
A cet effet, elle veille au développement et à la valorisation des méthodes et des compétences techniques de leurs agents.
Elle conduit les analyses stratégiques concernant la nature de leur activité et le cadre dans lequel elle s’exerce.
Elle s’assure de la prise en compte par ces organismes des besoins des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux ainsi que des usagers du champ d’activité du ministère.
Elle met en oeuvre une politique coordonnée de promotion et de valorisation de l’innovation et d’information scientifique et technique afin de diffuser les acquis de la recherche et du développement technologique vers la collectivité nationale.
Elle promeut les actions de coopération de ces organismes avec les autres centres de recherche et les entreprises.
Elle contribue à l’orientation de la fonction documentaire dans le domaine scientifique et technique.
- Le centre de la prospective et de la veille scientifique conduit des analyses et recherches prospectives et organise l’activité de veille scientifique.
Il s’appuie à cet effet sur les travaux des organismes scientifiques et techniques.
Il contribue dans ce cadre à la définition de nouveaux programmes de recherche.
Il favorise le développement de recherches transversales en promouvant les coopérations nécessaires entre les organismes et les responsables de programmes incitatifs.
- La mission de la recherche et de l’innovation dans les transports assure la cohérence de la politique de recherche et développement avec les orientations générales de la politique des transports du ministère.
Elle veille à la prise en compte des besoins des collectivités territoriales, des usagers et des entreprises de transport.
Elle élabore, en associant les autres directions concernées, les orientations du ministère relatives aux programmes de recherche-développement à caractère incitatif dans le domaine des transports, à l’exception de ceux relatifs à la construction aéronautique.
Elle s’assure de leur cohérence avec ceux des organismes scientifiques et techniques du ministère et du développement des coopérations et complémentarités nécessaires.
Elle est chargée, pour le compte du ministère de l’équipement, du logement et des transports, du secrétariat permanent de l’équipe de liaison interadministrations, responsable du suivi du programme de recherche et développement pour l’innovation et la technologie dans les transports.
- La mission de la recherche et de l’innovation en génie civil est responsable de la définition et de la gestion des programmes incitatifs du ministère pour la recherche-développement en génie civil.
Elle en assure le secrétariat permanent.
Elle mène les actions d’accompagnement utiles pour en valoriser les résultats.
Pour l’orientation de ces programmes, elle associe les directions et services concernés du ministère et le ministère chargé de la recherche.
Elle prend en compte les besoins des autres maîtres d’ouvrage publics, en particulier ceux des collectivités territoriales, ainsi que ceux des bureaux d’étude et des entreprises du secteur.
Elle contribue à la valorisation des compétences des organismes scientifiques et techniques du ministère dans le domaine du génie civil en favorisant la participation des organismes aux programmes incitatifs de recherche-développement ainsi que les coopérations et les complémentarités nécessaires.
- La division des affaires générales assure la gestion interne de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Elle organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction et traite les affaires générales.
- Le secrétariat permanent du plan urbain et le secrétariat permanent du plan Construction et architecture sont mis à disposition de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques en tant que de besoin pour concourir dans leur domaine de compétence à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de recherche, de développement et d’expérimentation du ministère ainsi qu’à la diffusion de leurs résultats.
- Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 9 février 1993, le nombre des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs et d’adjointes administratives d’administration centrale ouverts par arrêté du 5 novembre 1992 au titre de 1993 est de quatre-vingt-quinze.
Concours externe : onze postes ;
Concours interne : vingt et un postes.
Concours externe : vingt et un postes ;
Concours interne : quarante-deux postes.
Outre les postes cités ci-dessus, cinquante-trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et douze postes aux travailleurs handicapés.
Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, la convention de branche ou l'accord professionnel sur l'emploi, mentionné à l'article L.
5121-5, prévoit des modalités d'application directe comprenant notamment :
1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique ;
2° Les modalités d'information des salariés lorsqu'il n'y a pas d'instance représentative du personnel.
Arrêté du 21 janvier 1993 approuvant la modification des statuts et règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de l’lcirs Prévoyance, 34, rue Breguet, 75011 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 3 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux scanographes
- L’indice de besoins afférent aux scanographes est fixé à un appareil pour un nombre d’habitants d’au moins 110 000, plus un appareil par tranche d’au moins 1 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
- L’arrêté du 2 juillet 1992 fixant l’indice de besoins relatif aux scanographes est abrogé.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée è la nutrition et à l'alimentation de Dijon ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l’alimentation de Dijon dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
M. Aubague (Serge).
Mlle Ballesteros (Rose-Marie).
M. Barbot (Vincent).
M. Beaudouin (Jean-Luc).
Mlle Belloeuvre (Marie-Hélène).
M. Berroneau (Luc).
Mlle Bichard (Anne).
Mlle Blandin (Florence).
Mlle Bosser (Aurélie).
M. Bretillon (Ludovic).
M. Bride (Eric).
M. Bruguet (Olivier).
Mlle Camelin (Isabelle).
Mlle Carte (Marianne).
M. Cebron de Lisle (Luc).
Mlle Chaumette (Ghislaine).
Mlle Clavaud (Marie-Claude).
M. Clerc (Emmanuel).
Mlle Colin (Catherine).
Mlle Conorton (Marie-Hélène).
Mlle Couet (Carole).
M. Debeaufort (Frédéric).
M. Delpuech (Eric).
Mlle D’Orsi (Pascale).
M. Duchen (Christophe).
Mlle Duriez (Edith).
M. Fayoux (Stéphane).
Mlle Fouilhe (Marie).
Mlle Gaudin (Hélène).
M. Gaudy (Christophe).
M. Gelin (Jean-Luc).
M. Gendron (Laurent).
Mme Giraud (Sophie), épouse Juston.
M. Grand (Eric).
Mlle Grootenboer (Isabelle).
M. Hargreaves (Jérémy).
M. Hennequin (Thierry).
M. Tosse (Thomas).
M. Kerboas (Christophe).
Mlle Labrousse (Sophie).
Mlle Laffrat (Françoise).
M. Lamarque (Benoît).
Mlle Laurent (Marie-Hélène).
M. Lavier (Christophe).
Mme Legrand (Anne, Claire), épouse Gérard.
Mlle Leguay (Béatrice).
M. Lenoble (Pascal).
Mme Lesieur (Anne), épouse Mallordy.
Mlle Lespez (Christine).
Mlle Leto (Frédérique).
Mlle Lienhardt (Muriel).
M. Louvet (Pascal).
M. Maillard (Bruno).
M. Maitrot (Henri).
M. Mens (Frédéric).
M. Meuler (Eric).
M. Musellec (François).
Mlle Nugeyre (Annick).
M. Pillet-Will (Thibault).
M. Piveteau (Pascal).
M. Pradel (Laurent).
Mlle Real (Valérie).
M. Reder (Thierry).
M. Remittan (William).
Mlle Rohart (Marie-Sophie).
Mlle Rossi (Frédérique).
M. Rousselle (Franck).
M. Schumacher (Benoît).
Mlle Touillaud (Agnès).
Mlle Trunck (Fabienne).
M. Varjabedian (Frédéric).
M. Vaserman (François).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-846 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Chaîne d'Amitié de Luzillat et ses environs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Luzillat
- L'association Chaîne d'Amitié de Luzillat et ses environs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Luzillat.
- M. Yvan Baradel, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre.
M. Michel Festy, préfet de l'Ain, est nommé préfet hors cadre.
- Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23 septembre 1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978, 8 février 1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin 1989, et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.
(1) L'annexe au présent arrêté est publiée à l'édition des Documents administratifs du Journal officiel de ce jour.
L'accord d'entreprise comporte les indications suivantes :
1° Le nombre et les catégories de salariés intéressés, les critères d'éligibilité aux actions de formation et les modalités d'évaluation et d'orientation des salariés intéressés par ces actions ;
2° La nature et la durée des formations envisagées en vue de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise ;
3° Les conditions de validation des acquis de ces formations ;
4° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique sur l'organisation, le suivi des actions de formation et leurs conséquences sur l'emploi ;
5° La durée du maintien du contrat de travail à l'issue de la période de formation ;
6° La durée de l'accord, laquelle ne peut être supérieure à trois ans.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques
MM. de Choiseul (Raynald), Urlacher (Jean-Marie), Very (Roland), Dolbeau (Robert), Candelier (Georges), Guillerez (Pierre), Hardy (Jacques), Terrien (Dominique), Leblanc (Marcel).
MM. Balthazar (Jean), Bergault (Jean-Paul), Quesnel (Sylvain).
MM. Dallaporta (Jean-Paul), Moreau (Jean-Pierre), Detourne (Claude),
Defrance (Gustave), Guinard (Daniel)).
Le gendarme Aufort (Fabrice), escadron 23/4 de gendarmerie mobile de Châtellerault.
Gendarme dynamique qui n'a cessé de donner le meilleur de lui-même au cours des trois années passées dans la gendarmerie, au service de la nation.
Le 20 septembre 1992, à Zonza (Corse-du-Sud), a été mortellement blessé par une décharge de chevrotines alors qu'il effectuait une surveillance aux abords de la mairie de cette localité, objet d'une menace d'attentat.
A manifesté une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Géorgie en résidence à Moscou
- M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Géorgie en résidence à Moscou.
Arrêté du 15 juillet 1992 complétant l'arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1992 est complété comme suit:
- L'état de catastrophe naturelle est également constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées et boue et effets exceptionnels dus aux précipitations survenus du 22 au 25 janvier 1992 dans les communes du département des Pyrénées-Orientales non mentionnées en annexe de l'arrêté du 8 juillet 1992.
- L'état de catastrophe naturelle est également constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées et boue et effets exceptionnels dus aux précipitations survenus du 22 au 25 janvier 1992 dans les départements de l'Ariège et de l'Aude.
- L'indemnisation correspondant à l'état de catastrophe naturelle constaté aux articles 2 et 3 ci-dessus interviendra, s'il y a lieu, en complément des garanties contractuelles.
Décret du 8 décembre 1992 portant radiation (Institut géographique national)
Décret du 8 décembre 1992 abrogeant le décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Noiseau (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique en application de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1061 du 3 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bourbonne-les-Bains, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) en D2 Mac (sur le canal 16);
Le programme MCM-Euromusique en D2 Mac (sur le canal 17).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bourbonne-les-Bains.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bourbonne-les-Bains, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux émoluments des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des universités-praticien hospitaliers
- L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 5 mars 1990, fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux-praticiens hospitaliers est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 18 novembre 1992 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau de source
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1096 du 1er décembre 1992 portant suspension de l'annexe X de l'autorisation no 91-563 d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation no 91-563 susvisée en tant qu'elle permet l'usage de la fréquence 103,3 MHz dans la zone de Belbeuf est suspendue pour une durée d'un jour, du 27 décembre 1992, à 0 heure, au 27 décembre 1992, à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société RTVS, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
- Pour l'exercice de ses attributions, le directeur général de la santé est assisté d'un chef de service et d'un adjoint.
Le chef de service règle, sous l'autorité du directeur général, les problèmes communs à l'ensemble de la direction générale.
Il est chargé de l'administration générale.
L'adjoint au directeur général assure, sous l'autorité du directeur général, la coordination des activités des sous-directions.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction de la santé des populations est composée:
- du bureau de la promotion et de la prospective en santé; il est chargé de proposer, en liaison avec les bureaux concernés, des priorités d'action dans le domaine de la santé publique, de la recherche, de la prévention et des actions de soins, en s'appuyant sur l'analyse des besoins qu'il établit conjointement avec le bureau de l'observation de la santé et de l'alerte; il est chargé de développer la prévention, la promotion et l'éducation pour la santé;
- du bureau des âges de la vie et des populations; il est chargé de la définition et des modalités de mise en oeuvre des politiques de santé en direction des mères, des enfants et des jeunes, des personnes âgées, ainsi que des populations ayant des problèmes de santé spécifiques ou des difficultés d'accès aux soins;
- du bureau de la santé mentale, des toxicomanies et des dépendances; il est chargé de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie ainsi que de la politique de santé mentale.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins est composée:
- du bureau de l'évaluation et de l'économie de la santé; il apporte son concours à l'ensemble des activités d'évaluation et d'économie de la santé;
il contribue au développement de l'évaluation dans le domaine de la santé, à la mise en place des outils et procédures nécessaires ainsi qu'au suivi des travaux d'évaluation menés en France et à l'étranger;
- du bureau des pathologies, de l'organisation des soins et des urgences; il définit, pour ce qui le concerne, l'organisation et les modalités du contrôle des différents éléments du système de santé et veille à la qualité des soins; il définit les actions de lutte contre les pathologies; il organise les secours d'urgence et élabore les réglementations applicables aux transports sanitaires;
- du bureau des techniques médicales; il définit pour ce qui le concerne les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des techniques médicales,
notamment la biologie médicale, la transfusion sanguine, la dialyse rénale,
les transplantations d'organes, l'implantation de prothèses; il est chargé de l'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires; il participe à la définition et à la mise en oeuvre des différents systèmes de vigilance et veille à leur efficacité et à leur cohérence.
- Pour l'exercice de ses attributions tels que définies à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction de la veille sanitaire est composée:
- du bureau de l'observation de la santé et de l'alerte; à ce titre, il est chargé de la synthèse des informations sur l'état de santé de la population et du conseil en matière d'épidémiologie d'alerte, en liaison avec les bureaux concernés;
- du bureau des maladies transmissibles: il définit les modalités de la mise en oeuvre de leur surveillance et de l'action contre leur développement; il définit la politique vaccinale; il précise les modalités de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et, pour ce qui le concerne, contre les infections nosocomiales ainsi que contre les autres maladies transmissibles;
- du bureau des risques des milieux et de l'alimentation: il participe à la lutte contre la pollution atmosphérique environnementale et à l'intérieur des locaux, il veille à l'élimination des déchets, à l'hygiène de l'habitat et la salubrité des agglomérations; il participe à la lutte contre les nuisances dues notamment au bruit et aux installations non classées; il veille au respect des conditions d'hygiène lors des inhumations et des transports de corps; il élabore la réglementation pour les produits chimiques destinés au grand public; il définit et précise les modalités de la mise en oeuvre d'une politique de toxicovigilance, de coordination, d'animation et de contrôle des activités des centres antipoisons, ainsi que de la prévention des accidents domestiques liés aux produits de consommation; il met en place les conditions d'une bonne sécurité alimentaire et favorise le bon équilibre nutritionnel;
en matière de radioprotection, il assure la tutelle du service central de protection contre les rayonnements ionisants;
- du bureau de l'eau: il définit les critères de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre; il définit les modalités d'évacuation et de traitement des eaux usées et traite des pollutions; il précise les modalités de l'agrément des laboratoires d'analyses; concernant le thermalisme et le climatisme, il définit la réglementation et veille à son application en ce qui concerne les eaux minérales, la thalassothérapie, le climatisme, le classement des communes en stations hydrominérales, climatiques, uvales.
- Pour l'exercice des ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction des professions de santé est composée:
- du bureau de l'éthique et du droit; il assure la synthèse des réflexions sur les questions d'éthique, l'élaboration et l'application des règles d'éthique; il exerce une mission de conseil juridique pour l'élaboration et l'application de la norme juridique, nationale, communautaire et internationale; il traite les affaires contentieuses en liaison avec les bureaux concernés;
- du bureau des professions médicales; il est chargé de la réglementation des formations initiales des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, de l'étude des problèmes démographiques de ces professions et de la détermination des effectifs à admettre en formation; il est également chargé de l'organisation des ordres professionnels des médecins,
chirurgiens-dentistes et sages-femmes, de la réglementation relative à l'exercice de ces professions, des règles de qualification, de la déontologie, des différents modes d'exercice, ainsi que de la poursuite de l'exercice illégal; il participe à la formation continue des mêmes professions; il assure l'organisation et l'harmonisation de la libre circulation de ces professions au sein de la Communauté européenne; il instruit les autorisations sollicitées par les praticiens étrangers non communautaires ou titulaires de diplômes étrangers en vue d'exercer en France;
- du bureau des professions paramédicales; il est chargé de la réglementation des formations relevant du ministère de la santé et notamment les programmes, l'organisation des études, la délivrance des diplômes, le fonctionnement des écoles, les dispenses de scolarité; il réalise l'étude des problèmes démographiques de ces professions et assure la régulation des flux de formation; il est chargé également de la réglementation relative à l'exercice des professions paramédicales; il a en charge l'organisation de la libre installation des professionnels paramédicaux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Celui-ci en informe le comité social et économique.
M. Montre (Christophe), M. Cartier (Guillaume, Claude) et M. L’Herminier (Amaury, Patrice, Christian, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Haloche, Michel Roland et Francis Droit, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société André Haloche, Michel Roland et Francis Droit, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Haloche, Michel Roland, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L’Herminier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Coppin (Xavier, Patrick, Marie, Armand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Gérald Rotger et Jean-Pierre George, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par suite du décès de M. Rotger (Gérald, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Gérald Rotger et Jean-Pierre George, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Hadjadje, Jean-Pierre George et Xavier Coppin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993, M. Lafon (François, Marie, Philippe, Louis) est nommé commissaire-priseur à la résidence du Puy (Haute-Loire), en remplacement de Mlle Garnier (Marie-Pierre, Emilie, Denise), démissionnaire.
La démission de Mme Amouyal (Thérèse, Andrée), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Thérèse Amouyal et Hervé Sfez, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Amouyal (Thérèse, Andrée).
Mme Amouyal (Thérèse, Andrée) et M. Sfez (Hervé, Clément) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Gérard (Yves, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Philippe Gérard et Gérard Jean Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Civray (Vienne) est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Philippe Gérard et Gérard Jean Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Bernard, huissier de justice associé ».
La démission de M. Daniel (Jacques, Joseph, Marie), greffier du tribunal de commerce d’Orléans (Loiret), est acceptée.
La société Jacques Daniel et Pascal Daniel, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce d’Orléans (Loiret), en remplacement de M. Daniel (Jacques, Joseph, Marie).
M. Daniel (Jacques, Joseph, Marie) et M. Daniel (Pascal, José, Florent) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Décret du 21 avril 1993 portant nomination d'un directeur (administration centrale)
- M. Bernard Le Menestrel, contrôleur général des armées, est nommé directeur de l’administration générale, en remplacement de M. Philippe Tenneson, contrôleur général des armées, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 9 avril 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société industrielle
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 avril 1993, le contrôleur général des armées Henric (Edmond) est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la société DCN International, en remplacement du contrôleur général des armées Bros, appelé à d’autres fonctions.
L’arrêté du 16 septembre 1988 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès d’une société industrielle est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Henric prend effet à compter du 15 avril 1993.
Arrêté du 14 avril 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 avril 1993, M. Gosselin (Charles), conseiller d’Etat, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans.
- Est nommée au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports :
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :
1° De ne pas avoir mentionné dans les contrats, en méconnaissance de l'article L.
4532-12, l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
2° De ne pas avoir constitué, en méconnaissance de l'article R.
4532-77, un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
3° De ne pas avoir annexé aux documents du dossier de consultation adressé aux entreprises, ou aux marchés ou contrats conclus avec elles, en méconnaissance de l'article R.
4532-91, le projet de règlement du collège ;
4° De ne pas s'être assuré, en méconnaissance de l'article R.
4532-94 de l'envoi aux comité social et économique s'il existe des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier, des procès-verbaux des réunions du collège.
Décision n° 93-147 du 23 mars 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-580 du 19 décembre 1998 autorisant l'association Présences chrétiennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 93,9 MHz, conformément aux annexes de la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01.
Décision n° 93-148 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-747 du 24 septembre 1991 modifiée autorisant l'association Présences chrétiennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01
Décision n° 93-164 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-201 du 22 février 1991 modifiée autorisant l'association Radio l'Epine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière l'Epine
Décision n° 93-166 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 92-899 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Saint-Joseph à diffuser un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Allier
Arrêté du 16 septembre 1992 portant prorogation du mandat du directeur de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Décret no 92-1050 du 24 septembre 1992 étendant à la commune de Bois-d'Amont et à l'intégralité du territoire de la commune de Prémanon la station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura (Jura)
- La station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses,
Prémanon et Lamoura (Jura), telle que prévue au tableau annexé au décret du 18 juin 1969 susvisé, est étendue à la commune de Bois-d'Amont et à l'intégralité du territoire de la commune de Prémanon.
La station prend la dénomination de <>.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1992 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Arrêté du 1er août 1992 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 1988 susvisé, les montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions sont fixés par le ministre chargé de l'économie,
après consultation du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de chaque société concessionnaire.
Cette proposition est déposée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les prix approuvés par le présent arrêté, applicables à compter du 2 octobre 1992, résultent des taux moyens de majoration conformes au tableau suivant:
L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe.
L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques.
Les prélèvements sont faits par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, M. Monnier (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 21 décembre 1995, Mme Chretien (Geneviève) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de N'Djamena (Tchad) à compter du 15 décembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1995, M. Dubocage (Jacques), directeur du travail de 1re classe,
chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant la date des épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au corps des chefs de garage des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1996, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1995 au grade de chef de garage des services judiciaires initialement fixées au 15 décembre 1995 sont reportées au vendredi 9 février 1996.
Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.
Décret du 8 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 8 janvier 1996, M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller commercial, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux règlements pour le transport des matières dangereuses par route (règlement du 12 décembre 1994) et par chemin de fer (règlement du 29 juin 1995) ; modifications diverses (Matières dangereuses 1995, n° 5)
Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux règlements pour le transport des matières dangereuses par route (règlement du 12 décembre 1994) et par chemin de fer (règlement du 29 juin 1995) ; modifications diverses (Matières dangereuses 1995, no 5)
- Le règlement pour le transport des matières dangereuses par route et le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer sont modifiés comme suit :
Marginal 2301, 22o a) :
Ajouter les matières suivantes : << 2 733 amines inflammables corrosives n.s.a. ou 2 733 polyamines inflammables corrosives n.s.a.
Marginal 2514, R.
Après l'alinéa traitant des matières solides à l'état fondu, ajouter l'alinéa suivant :
<< Lorsque le nitrate d'ammonium du 21o c) (code 1942) est chargé en vrac, la mention suivante : "la température du chargement ne dépasse pas 60 oC" doit être portée dans le document de transport (R.
R.), dans la lettre de voiture (R.
41o, nota :
Au lieu de : << La chaux sodée contenant plus de 4 p.
100 d'hydroxyde de sodium...
>>, lire : << La chaux sodée ne contenant pas plus de 4 p.
>> Marginal 10011, 6e et 7e ligne :
Modifier la fin de la phrase comme suit :
<< ... pour les transports effectués sous le régime du transport public ou de la location avec conducteur, quel que soit le poids total autorisé en charge des véhicules utilisés et pour les autres transports effectués dans des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
>> Marginal 10011, tableau (voir arrêté du 4 juillet 1995, Journal officiel du 27 juillet 1995) :
Colonne << classe >>, lignes relatives aux emballages vides :
La référence à la classe 1 qui avait été supprimée est rétablie.
Le nouveau texte se lit comme suit : << 1,2 (seulement les gaz figurant sous a ou b) 3...
La définition de la spécialisation GPL est modifiée comme suit : << Transport des mélanges A, AO, A1, B et C du chiffre 4o b) (classe 2)...
>> (Suite du texte sans changement.)
Marginal 10315 (4), modifié par arrêté du 4 juillet 1995 (Journal officiel du 27 juillet 1995) :
La définition de la spécialisation no 4 est modifiée comme suit :
<< Spécialisation no 4 : transport de matières des classes 4.1, 4.2, 4.3,
Alinéa antépénultième : biffer les mots << ou prorogée >> figurant dans le début du texte : << Tout détenteur d'une attestation en cours de validité ou prorogée...
R., 2 (4 ter) RID :
Alinéa a au lieu de << cartouches de chasse du 39o de la classe 1 >>, il faut : << cartouches de classe du 47o de la classe 1...
Alinéa b au lieu de << artifices de divertissement du 39o de la classe 1...
>>, il faut : << artifices de divertissement du 47o de la classe 1...
<< Les mélanges AO, A1, B et C du chiffre 4o b), transportés dans un véhicule-citerne, peuvent...
5, VIII, tableau I
Dioxyde de carbone contenant au maximum 35 p.
100 en masse d'oxyde d'éthylène :
Supprimer les données relatives à cette rubrique : << 1952-239-3-2, 6o c) >>.
Compléter cette rubrique comme suit :
<< Mélange contenant plus de 9 p.
<< Mélange contenant 9 p.
100 ou moins en masse d'oxyde d'éthylène :
>> Appendice VIII, R.
100 en masse d'oxyde d'éthylène : lire : << 9 p.
Dioxyde de carbone contenant plus de 6 p.
100 mais au maximum 35 p.
<< Acétone, 1090, 33, 3, 3o b) ;
<< Acétonitrile, 1648, 33, 3, 3o b).
5, VIII, tableau II
Composé du césium (classe 6.1, matières inorganiques) :
Lire << composé du cadmium >> au lieu de << composé du césium >>.
Chlorosilanes corrosifs n.s.a.
Lire << 80 >> au lieu de << X80 >>.
5, VIII, tableau III
100 (masse) d'oxyde d'éthylène : 239-3-2, 6o c).
>> Modifier la rubrique suivante comme indiqué :
<< 1952 Dioxyde de carbone contenant 9 p.
100 ou moins (en masse) d'oxyde d'éthylène : 239-3-2, 6o c).
Lire << 80 >> au lieu de << 88 (appendice B.
Lire << 80 >> au lieu de << X 80 (appendice VIII, R.
2870 Borohydrure d'aluminium contenu dans des engins X333/4.2 + 4.3/4.2, 17o a).
Supprimer cette ligne.
- La nomenclature alphabétique des matières des règlements pour le transport des matières dangereuses par route et par chemin de fer est modifiée comme suit :
Page 25, Composé du cadmium :
Colonne Certification : porter la mention << EC >>.
Page 27, Coprah :
Colonnes Numéros d'identification du danger et de la matière : porter les mentions : << 40/1363 >>.
Page 36, Dioxyde de carbone contenant plus de 6 p.
100 (masse) d'oxyde d'éthylène (1041) :
Page 36, Dioxyde de carbone contenant au maximum 6 p.
Page 68, Norbornadiène stabilisé :
Colonne Numéro d'identification du danger : lire << 339 >> au lieu de << 33 >>.
Page 91, Solide contenant du liquide inflammable n.s.a :
Page 73, Peroxyde de diacétyle :
Colonne Etiquette de danger ajouter << et 8 >>.
Corriger l'orthographe des noms suivants comme indiqué :
Page 33 : 1.1 Difluoréthane (R 152 a) ;
Page 40 : Ethers butyliques ;
Page 41 : Ether methyl tert-butylique ;
Page 71 : Pentachloréthane.
Arrêté du 7 septembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes, et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1995, à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret n° 93-296 du 8 mars 1993 modifiant, en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan, le décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La partie « Métropole » du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1992 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan.
Modification du tableau I annexé au décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992
- MAGISTRATS DU SIÈGE
Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1993 conformément aux chiffres figurant audit tableau (non reproduit) (colonne g).
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
- Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau 1 ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l’année 1993 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint, situées à l’intérieur du périmètre d’un établissement public d’aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l’Etat sur un programme de développement.
Arrêté du 4 mars 1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1992
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de décembre 1992 est arrêté à la somme de 2,640 milliards de francs.
Date d'échéance : 1er avril 1993.
Arrêté du 12 février 1993 portant classement parmi les sites
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 février 1993, est classée parmi les sites du département de l’Essonne la propriété Randriamahefa-Charon, sur la commune de Linas (1).
Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures d'ordre intérieur non prévues par le présent livre.
Arrêté du 1er mars 1993 portant approbation de dispositions statutaires d'une société (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-989 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, est approuvée la disposition figurant à l’article 23 des statuts de la Société du métro de Marseille ainsi rédigée :
« L’emploi de directeur général et celui de directeur technique peuvent être occupés par un fonctionnaire de l’Etat en service détaché.
Arrêté du 4 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de l'emploi (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 mars 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de l’emploi (femmes et hommes).
Trois places pour la région Ile-de-France ;
Trois places pour les régions Centre-Pays de la Loire - Poitou-Charentes ;
Deux places pour la région Rhône-Alpes ;
Deux places pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine,
réservées aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 3 (1°) du décret n° 66-753 du 3 octobre 1966.
Cinq places pour la région Ile-de-France :
Cinq places pour les régions Centre-Pays de la Loire - Poitou-Charentes ;
Cinq places pour la région Rhône-Alpes ;
Trois places pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine,
réservées aux candidats réunissant les conditions fixées à l’article 3 (2°) du même décret.
Les emplois mis au concours interne qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de cette catégorie pourront eue attribués aux candidats du concours externe sans limitation.
En sus des postes mis aux concours, quatorze postes sont pourvus par la voie d’examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travail- leurs handicapés, dont quatre pour la région Ile-de-France, quatre pour les régions Centre-Pays de la Loire -Poitou-Charentes, trois pour la région Rhône-Alpes et trois pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 8 avril 1993.
Arrêté du 26 février 1993 fixant le modèle de l'imprimé vignette (sécurité sociale) Emploi occasionnel d'artiste du spectacle
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 février 1993, est fixé le modèle de l’imprimé vignette (sécurité sociale) Emploi occasionnel d’artiste du spectacle référencé S.
L’arrêté du 21 mars 19855 en tant qu’il fixe le modèle de l’imprimé S.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, M. Fosseyeux (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l’administration des affaires culturelles (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, M. Monteil (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l’administration des affaires culturelles (2e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, Mme Boyer (Anne-Marie), attaché d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale) à compter du 1er octobre 1991, date de sa titularisation en qualité de conservateur.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs - Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs - Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Advenier (Christian).
Allanic (Arnaud).
Arbez-Gindre (Jean-Emmanuel).
Authouart (Fabrice).
Ayadi (Mohammed).
Ballot (Bénédicte).
Bechet (Eric).
Bellegarde (Emmanuel).
Bellière (Luc).
Bérard (Emmanuel).
Berquet (Philippe).
Blaignan (Vincent).
Bois (Gilles).
Bouamrane (Fayçal).
Bouyer (Richard).
Braisez (Thierry).
Bricout (Stéphanie).
Brien (Valérie).
Coci (Hugues).
Cromer (Philippe).
Dadoun (Karim).
Danysz (Eustache).
Daguette (Hervé).
De Lagausie (Jérôme).
Desdevises (Stéphane).
Drouet (Laurence).
Dubaele (Karol).
Dubouloz (Fabrice).
Ducandas (Christophe).
Duchen (Patrick).
Dutertre (Régis).
El Alaoui Talibi (Aleabbas).
El Jouzou (Bilai).
Ensfelder (Evelyne).
Enyegue Mvodo (Didier).
Fauconnier (Bertrand).
Flament (Stéphane).
Fompeyrine (Jean).
Gervaise (Thierry).
Gibert (Jean-François).
Giraud (Jean-Philippe).
Jauffred (Sandrine), épouse Goislard de Monsabert.
Goussu (Delphine).
Grazian (Norbert).
Grech (Valérie).
Grosjean (Emmanuel).
Guérin (Laure).
Hassler (Alain).
Hausermann (Hélène).
Hebert (Martine).
Hirbec (Nicolas).
Hirschfell (Denis).
Hornain (Caroline).
Jacqua (René-Yves).
Jannet (Laurence).
Katz (Patricia).
Kelma (Christophe).
Koeberle (Pascal).
Khalil (Norbert).
Krim (Lahouari).
Laizet (Jean-Bernard).
Lebourgeois (Emmanuel).
Lebrun (Laurent).
Lemière (Nathalie).
Leseul (Hervé).
Lesniak (Samuel).
Litoux (Eric).
Lucas (Yves).
Marano (Sandrine).
Martin Saint-Léon (Nicolas).
Mathé (Bruno).
Mauduit (Denis).
Mauferon (Antoine).
Millier (Philippe).
Monneret (Etienne).
Morchoisne (Luc).
Nassor (Azadaly).
Nehmani (Bassam).
Pambi Ngueya (Guy-Michel).
Panser (Vincent).
Peaupardin (Philippe).
Pelissonnier (Catherine).
Perrier (Patrick).
Perrozzi (Enrico).
Phan Huy (Khang).
Planeix (Gilles).
Poignant (Frédéric).
Pontier (Rémi).
Pouce (Nicolas).
Poullain (Didier).
Prat (Michel).
Prudent (Régine).
Régal (Philippe).
Rémy (Frédéric).
Renout (Franck).
Renvoise (Olivier).
Richet (Sébastien).
Rivière (Marie-Laure).
Roca (Luis).
Suivent (Jean-Paul).
Samad (Xavier).
Sauvant (Richard).
Simler (Pascal).
Slaoui (Mohammed, Karim).
Tonnel (Alain).
Trane (Patrick).
Trognon (Pierre).
Tsang (Fan Kwo).
Van Eenoo (Sylvie).
Varnier (Sandrine).
Wilders (Rémy).
Yeou (Philippe).
Reynouard (Vincent).
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’électricité et de mécanique de Nancy dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1990 :
2 Bouchiba (Kalis).
3 Busalb (Thierry).
4 Calabre (Thierry).
5 Couterot (Catherine).
6 Doffemont, née Herbert (Céline).
7 Hébrard (Hervé).
8 Humeau (Xavier).
9 Klinger (Eric).
10 Kromer (Valérie).
11 Lutz (Philippe).
12 Meyrueis (Jacques).
13 Moussu (Florent).
14 Pinnoradi (Kamyar).
15 Roizard (Thierry).
16 Schreyer (Florence).
17 Terraux, née Tainturier (Paule).
18 Verwaerde (Vincent).
20 Zic (Ivan).
21 Armand (Patrick).
22 Colas-Noblecourt (Christophe).
23 Davila (José).
24 Didierjean (Sophie).
25 Dioulouffet (Jean-Pierre).
26 Ferlet (Xavier).
27 Fleurence (Christophe).
28 Jeanmaire (Alain).
29 Joffrin (Patrick).
30 Nocturne (Alexandra).
31 Pasek (Laurent).
32 Philippi (Isabelle).
33 Prémilat (Myriam).
34 Rueff (Isabelle).
35 Salliot (Hervé).
37 Vimize (Frédéric).
Option Electrotechnique
38 Baran (Eric).
39 Boyadjis (Jean-Marc).
40 Ghaffarzadeh (Hassan).
41 Guérin (Patrick).
42 Lacoffe (Catherine).
43 Loft (Christophe).
44 Marseille (Eric).
45 Moal (Eric).
46 Olagne (Philippe).
47 Pinay (Claire).
49 Pournarède (Christian).
50 Quizy (Frédéric).
52 Sauvageot (Jean-Paul).
53 Simonin (Michèle).
54 Roux (Laurent).
Option Electronique-automatique
55 Adel (Mouloud).
56 Avril (Michel).
57 Cheny (Thierry).
58 Damongeot (Frédéric).
59 Durits (Jean-Luc).
61 Feghali (Jihad).
63 Henger (Cyril).
64 Laine (Patrick).
65 Martin (Laurence).
66 Mondragon (Arnaud).
67 Remy (Jean-Paul).
68 Rhatay (Aimad).
69 Smaoui (Sinen).
Option Informatique industrielle
70 Barets (Lionel).
71 Barral (Guillaume).
72 Chedeau (Christophe).
73 Cotta (Valérie).
74 Dao (Marina).
75 Degoyon (Yves).
76 Destremau (Benoît).
77 Gablin (Yann).
78 Granger (Sylvie).
79 Gillet (Eric).
80 Hahn (Fabrice).
81 Hanauer (Marc).
82 Hernandez (Jean).
83 Jeulin (Pascal).
84 Layan (Valérie).
85 Legrand (Patrick).
86 Leprêtre (Franck).
87 Perot (Jean-Louis).
88 Pouteau (Xavier).
89 Roth (Raymond).
90 Smaoui (Sami).
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé par le président de section présent le premier inscrit au tableau, sauf les cas prévus aux articles R.
Liste des étudiants de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de l'université de Rennes I à Lannion ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991
Les étudiants de l’Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de l’université de Rennes I à Lannion dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Bereschel (Annyvonne), épouse Le Coq.
Bretier (Philippe).
Capellari (Eric).
Felix (Françoise).
Fettar (Farida).
Haro (Gilles).
Hemon (Catherine).
Jacquemin (Sandrine).
Le Boudec (Gwenaël).
Le Gruiec (Laurent).
Lobligeois (Jean-Christophe).
Noyon (Sylvain).
Offredo (Gaétan).
Panaget (Franck).
Peron (Jean-Marc).
Pognante (Jean-Luc).
Renaudineau (Patrice).
Riche (Antoine).
Simonneau (François).
Etienne (Roland).
Gouedo (Pascal)
Gournay (Philippe).
Grima (Bruno).
Leprieur (Hugues).
Meylhoc (Olivier).
Morvan (Hubert).
Mugnier (Chantai).
Saintot (Patrice).
Savina (Bernard).
Smej (Damien).
Villier (Eric).
Alles (David).
Balcou (Yves).
Ramier (Pierre).
Bergot (Jean-Yves).
Bride (Stéphane).
Cubasse (Gilbert).
Cutullic (Isabelle).
Clermont (Bruno).
Combelles (Laurent).
Daniel (Olivier).
Delaporte (Yves).
Fontes (Eric).
Guillevic (Richard).
Houee (Sylvie), épouse Audrain.
Jarlegan (Françoise).
Kalonji (Ndiata).
Laine (Jacques).
Le Liboux (Olivier).
Lemonnier (Jean-Luc).
Lescroart (Guillaume).
Morin (Marie).
Quaglia (Philippe).
Vansteenhuyze (Valérie).
Vermelle (Eric).
Décret du 6 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil
-M. Michel Lévêque, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Jean-Bernard Ouvrieu.
Liste d'admission dans le corps des maîtres ouvriers des armées, groupe de spécialités Armée de terre et armée de l'air
Sont déclarés admis à la suite des épreuves du concours organisé en 1993 pour le recrutement de maîtres ouvriers des armées, groupe de spécialités Armée de terre et armée de l’air, les personnels dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Spécialité Tailleur
Bree (Christian).
Spieser (Didier).
Malie (Franck)
Ros (Paul).
Miotto (Thierry).
Massaroni (Géraldine).
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Thoraval, directeur du cabinet, à l’effet de signer, à compter du 30 avril 1993, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n° 93-499 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » (rectificatif)
Page 4946, 1re colonne, 11e ligne, au lieu de : « Art. 2 », lire : « Art. 1.1.
Page 4947, 1re colonne, dernier article, au lieu de : « Art. 3 », lire : « Art. 2 » ;
Page 4947, 1re colonne, dernière ligne de l’article 1.1., au lieu de : « Bourgogne rosé », lire : « Bourgogne rosé ».
- La majoration forfaitaire prévue au 2o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,37 F pour 100 F de salaire.
- Les majorations prévues au 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses,
sont évaluées, la première à 47 p.
100 des éléments visés aux 1o et 2o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,30 F pour 100 F de salaire.
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 62,56 ECU (un ECU égale 6,892 32 francs français).
Belgique-Luxembourg : 85,42 ECU.
Allemagne : 71,20 ECU.
Royaume-Uni : 96,45 ECU.
Pays-Bas : 57,91 ECU.
Irlande : 24,03 ECU.
Suisse : 70,59 ECU.
Portugal : 42,46 ECU.
Portugal - Santa Maria : 11,09 ECU.
Autriche : 53,87 ECU.
Espagne continentale : 49,56 ECU.
Espagne-Canaries : 52,86 ECU.
Grèce : 26,91 ECU.
Turquie : 30,98 ECU.
Malte : 75,26 ECU.
Chypre : 14,28 ECU.
Hongrie : 14,14 ECU.
Taux unitaire administratif : 0,35 ECU.
Taux de change appliqués : 1 ECU = FB 42,074 3.
1 ECU = DM 2,042 43.
1 ECU = St 0,714 185.
1 ECU = HFL 2,303 10.
1 ECU = Ir 0,766 221.
1 ECU = FS 1,827 43.
1 ECU = Esc 172,911.
1 ECU = Sch 14,375 8.
1 ECU = Pts 129,976.
1 ECU = DRA 250,515.
1 ECU = LT 9 519,40.
1 ECU = LM 0,411 384.
1 ECU = Cy 0,587 855.
1 ECU = HUF 106,08.
Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie : 20,35 ECU.
Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil d'Etat ainsi que les mesures propres à assurer pendant cette période la continuité des travaux des diverses formations administratives du Conseil.
Il peut, en cas de besoin, former des sections de vacation et prononcer à titre provisoire les affectations nécessaires.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant nomination au Conseil national des programmes
Arrêté du 18 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1983 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé,
remplacer les termes <> par <>.
- Le b de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est rédigé de la façon suivante:
- Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé, remplacer <> par <>.
< partie GEN1.>>
- Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi conçu:
- Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
(1) Le formulaire constituant l'annexe au présent arrêté peut être obtenu auprès du service de l'information aéronautique, 9, rue Champagne, 91205 Athis-Mons.
La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux des sections administratives, de la commission permanente ou des commissions est décidée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Arrêté du 7 septembre 1992 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 24 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 300000 F afin de contribuer au financement de la réalisation de travaux de restructuration du port de plaisance de Piriac et de remplacement de chaînes de mouillage.
M. Becquelin (Michel).
Mme Berho (Françoise).
M. Bersani (Jacques).
M. Debette (Bernard).
Mme Pernet (Yvonne).
M. Pineau (Claude).
M. Vandevoorde (Pierre).
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Hébergement
- Les modalités d'accès au domaine professionnel par unités capitalisables définies en annexe I de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne l'unité intermédiaire Ui:
Pour l'unité intermédiaire:
- Le tableau des épreuves terminales figurant en annexe II de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'annexe du présent arrêté.
La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle figurant en annexe II de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est complétée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
- Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé un article 5bis ainsi conçu:
- Un cinquième alinéa ainsi libellé est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé:
Coeffi-
cients
T, exprimé en francs, est le <>; il représente:
L est représentatif de la <>; il est obtenu en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes ou souterraines) des différents types, et le nombre des postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1990, affectés respectivement des coefficients de pondération suivants:
Ar est représentatif de la <> desservis au 31 décembre 1990 dans les communes.
Abonnements ruraux basse tension (communes de moins de 2000 habitants ......................................................
Abonnements urbains basse tension (communes de plus de 2000 habitants ......................................................
R est le montant en francs des <>, facturés en 1990.
- autres mensualités d'abonnements (à l'exclusion des mensualités ......................................................
- recettes de consommation aux prix proportionnels (consommations tous ......................................................
- recettes de consommation aux prix proportionnels (sauf consommations ......................................................
Elle est définie en milliers de kWh et déterminée en additionnant les consommations de chaque catégorie de vente, pendant l'année 1990, affectées des coefficients de pondération suivants:
D est le montant en francs des <>.
- Un modèle d'imprimé simplifié, tenant compte des données ci-dessus, a été adopté par le conseil; ce nouveau document sera utilisé pour la déclaration des éléments de l'année 1992.
Décision n° 92-1119 du 22 décembre 1992 portant abrogation de la décision n° 92-531 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 92-531, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays marmandais est abrogée.
Décision n° 92-1121 du 22 décembre 1992 portant modification de la décision n° 91-111 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe II de la décision n° 91-111 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM est abrogée.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément â l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Nostalgie Clermont.
Les présidents adjoints de la section du contentieux sont désignés par décret pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après présentation du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.
Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre.
Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Instance de conseil et d'avis, le comité contribue à définir les principes et les modalités de l'évolution de l'organisation administrative.
Il fait en particulier toutes propositions en matière de réorganisation et de déconcentration des administrations.
Il propose également les expérimentations, les études préalables et les évaluations nécessaires.
Il peut en outre être consulté par le Premier ministre sur les propositions formulées par les ministères relatives à l'organisation de l'administration et à la déconcentration, notamment pour la mise en oeuvre du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Les propositions du comité sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés.
Elles sont soumises au comité interministériel de l'administration territoriale pour les questions relevant de sa compétence.
Le comité peut procéder à toutes auditions qui lui paraissent utiles.
Les administrations de l'Etat lui communiquent tous documents et informations pour l'accomplissement de sa mission et lui apportent les concours nécessaires.
Le président du comité peut demander, aux ministres concernés, le concours des corps d'inspection et de contrôle.
Le ministre de la fonction publique met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger, pour la durée d'une année scolaire éventuellement renouvelable, dans le cadre d'échanges bilatéraux.
Cette indemnité est destinée à compenser les frais de voyage et de logement exposés, au titre d'un tel séjour, par les personnels considérés.
Le taux annuel de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ce taux est actualisé, au 1er septembre de chaque année, au prorata de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré.
Dans le cas où un instituteur ou un professeur des écoles est autorisé à renouveler sa participation à un même programme d'échanges, l'indemnité qui lui est versée subit un abattement calculé ainsi qu'il suit : - deuxième année : taux initial diminué de 25 % ; - troisième année : taux initial diminué de 50 % ; - quatrième année : taux initial diminué de 75 %.
- Peuvent bénéficier d’une indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l’étranger, pour la durée d’une année scolaire, dans le cadre d’échanges bilatéraux.
En cas de retour du bénéficiaire avant le terme de cette année scolaire, l’intéressé est tenu de rembourser l’indemnité perçue au prorata de la fraction de l’année scolaire pendant laquelle il n’a pas séjourné à l’étranger.
Arrêtés du 7 décembre 1992 relatifs aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour 1992
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 sont majorés en recettes et en dépensés d’une somme nette de 38 207 710 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1l janvier 1993, les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Conservatoire national supérieur d’art dramatique pour 1992 sont augmentées chacune de la somme de 438 662 F.
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur, ou en francs, à l'exclusion de paiement en monnaie locale, est fixée comme suit : Cambodge.
- La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur, ou en francs, à l’exclusion de paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 novembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association hospitalière Les Cheminots, dont le siège est à Paris (18e), 34, rue de Liège.
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal des services techniques du matériel
L’échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal est celui qui est applicable au grade de maître ouvrier principal des administrations de l’Etat.
Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Jacob (Jean-Pierre), contrôleur des douanes, est nommé, à compter du 2 janvier 1993, délégué départemental des services sociaux du Haut-Rhin.
M. Jacob (Jean-Pierre) est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Galiay (JeanLouis).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1992 aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1992 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées
Bornert (Michel).
Brajon (Marc).
Castels (Christine).
Ern (Alexandre).
Grison (Arnaud).
Salem (Michel).
Sergent (Philippe).
a) De nationalité française
Bachelot (Marc).
Ballet (Jean-Paul).
Barzic (Fabien).
Bordenave (Jean-Pierre).
Boursin (Géraud).
Boyer (Patrice).
Bruder (Bernard).
Cahingt (Marc).
Campiglio (François).
Caron (Bertrand).
Casanova (Pascal).
Cazenave (Odile).
Cespedes (Xavier).
Cluet (Benoît).
Colinet (Bruno).
Corchia (David).
Cordani (Michel).
Couranjou (Benoît).
Cronier (Marc).
Dauffy (Vincent).
Dequier (Marie-Pierre).
Destremeau (Jean-Baptiste).
Dexter (Christian).
Divine (Philippe).
Domergue (Olivier).
Doublet (Christophe).
Dublanchet (Laurent).
Faivre (Philippe).
Fakhri (Paul).
Flavigny (François-René).
Floret-Miguet (Edith).
Garin (Jean-François).
Gerber (Paul).
Glaser (Yves).
Godart (Nicolas).
Grandju (Philippe).
Gruner (Gilles).
Hulot (Jean-Claude).
Huynh Huu (Tuan).
Inquiete (Laurent).
Javary (Franck-Henri).
Kerjose (Philippe).
Kersale (Philippe).
Laloy (Laurent).
Le Cor (Luc).
Levy-Thiebaut (Alexandre).
Magaud (Hélène).
Maiolini (Jean-Luc).
Malecot (Jérôme).
Mortemard de Boisse (Nicolas).
Moussart (Norbert).
Naceur (Hakim).
Nguyen Luong (Daniel).
Petit (Sylvain).
Plazen (Marc).
Provost (Eric).
Prudhomme (Laurence).
Reygrobellet (François).
Sanmartry (Dominique).
Sauterey (Nicolas).
Schmitt (Bernard).
Sebellin (Eric).
Segreti (Patricia).
Spernol (Alexandra).
Souchon (Pascal).
Southarewsky (François).
Teton (Vincent).
Tommasini (Olivier).
Tondat (Patrick).
Trabia (Xavier).
Valleye (Béatrice).
Vallez (Laurent).
Vermeulen (Cyril).
b) De nationalité étrangère
Ameur (Maher) (Tunisie).
Arika (Abdellah) (Maroc).
Asseily (Dimitri) (Canada).
Bernabe Garcia (Fernando) (Espagne).
De Rabago Marin (Pablo) (Espagne).
Embarki (Abdelali) (Maroc).
Fazouane (Abdellatif) (Maroc).
Iglesias Rodriguez (Gregorio) (Espagne).
Marques-Antunes (Andriano) (Portugal).
Nleme (Grégoire) (Cameroun).
Ramanantsoa (Riana) (Madagascar).
Rodriguez (José-Francisco) (Espagne).
Sanchez Alarcon (Julio) (Espagne).
Sehbani (Ahmed) (Maroc).
Zammouri (Chaker) (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1992, à compter du 6 septembre 1992, date de la rentrée scolaire :
a) Elèves de nationalité française
Attali (Jérôme).
Calas (Stéphane).
Chenevier (Pierre).
Cristante (Jérôme).
Cusin (Terence).
Del Picchia (Florent).
Dupoux (Patrick).
Gassert (Michaël).
Khalifa (Michael).
Lacour (Julien).
Laugier (Frédéric Louis).
Laurencin (Nicolas).
Nouzarede (Nicolas).
Oberle (Maxime).
Pare (Laure).
Poursain Girerd (Jean).
Rondel (Sébastien).
Salaun (Gaelle).
Soulas (Isabelle).
Terouanne (Damien).
Tizon (Jean).
Veran (Vincent).
Ben Jemia (Sonia) (Tunisie).
Bouchama (Noureddine) (Maroc).
Hajhouj (Adil) (Maroc).
Jamil (Abderrazak) (Maroc).
Kayo de Kayo (Simplice) (Cameroun).
Lessani (Sam) (Iran).
A.), dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93167), 126, piazza Mont-d’Est, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Union européenne d’assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
Sont déterminés les procédés de fabrication des fromages et du beurre pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne », pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la Sica Les Alpages de Fontantie, à Château-Ville-Vieille (05), pour ses fromages (crottins de chèvre le Montbardon, pur chèvre le Cembro, demi-chèvre le Viso, raclette l’Estoilie, tome Rochebrune, fromage Berger) et son beurre, élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Le président de la section du contentieux peut donner, par arrêté, délégation à l'un des présidents adjoints et, en prévision de l'absence ou de l'empêchement de ceux-ci et pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux pour statuer sur les demandes qui lui sont présentées en application des dispositions du livre V du présent code et pour procéder, en application des dispositions du livre III du présent code, au règlement des questions de compétence et aux renvois pour connexité.
Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes
La date des élections désignant les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de la main-d'oeuvre est fixée par décision du président du bureau central publiée par voie d'affichage dans les locaux dudit bureau.
Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir :
-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ;
-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maîtrise ;
-les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions ou les éventuelles omissions sur la liste électorale.
Le président du bureau central de la main-d'oeuvre statue sans délai sur ces réclamations et rectifie le cas échéant la liste électorale.
Les listes de candidats ou les noms de chaque candidat et de son suppléant, présentés par collège dans les conditions prévues à l'article R.
5343-9 du code des transports, doivent être déposés au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin ; en cas de second tour, ce délai est réduit à dix jours.
Le dépôt de chaque liste et de chaque candidature doit être accompagné du nom d'un délégué habilité à représenter cette liste ou ce candidat dans toutes les opérations électorales.
Aucune modification ne peut être apportée aux listes ou aux candidatures déposées une fois expiré le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d'oeuvre.
Les opérations électorales se déroulent pendant le temps de travail selon un horaire fixé par le président du bureau central de la main-d'oeuvre.
Lorsque la répartition géographique des lieux de travail l'exige, le président du bureau central de la main-d'oeuvre peut décider qu'il y aura plusieurs bureaux de vote dont l'un, situé au siège du bureau central de la main-d'oeuvre, assure les fonctions de bureau de vote central.
Les électeurs sont alors répartis en sections et affectés à un bureau de vote donné.
Le dépouillement du scrutin est effectué par chaque bureau de vote, mais la proclamation des résultats relève du seul bureau de vote central, après totalisation des suffrages recueillis dans les différents bureaux de vote.
Le bureau de vote est présidé par le président du bureau central de la main-d'oeuvre ou le représentant qu'il désigne, selon le cas, parmi les agents du port autonome ou les fonctionnaires du service maritime.
Il comporte un représentant de chaque liste ou candidat.
Le secrétariat du bureau de vote est assuré par le personnel permanent du bureau central de la main-d'oeuvre.
Le bureau de vote est chargé du contrôle du scrutin, notamment de la vérification de l'identité des votants, de l'émargement des listes électorales ainsi que de l'enregistrement des votes par correspondance.
Il se prononce sur les difficultés éventuelles qui s'élèvent pendant les opérations de vote.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède en public au dépouillement des votes recueillis.
Seuls sont valablement décomptés les bulletins comprenant, selon le cas, la liste des candidats telle qu'elle a été déposée, sans ajout ni retrait, ou le nom du candidat et de son suppléant.
Pour les collèges pour lesquels l'élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges restant à pourvoir sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne et il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix ; si deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Pour les collèges pour lesquels un seul siège est à pourvoir, est élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité des voix, le siège est attribué au plus âgé.
A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du bureau de vote.
Il est signé par lui ainsi que par les représentants de chaque liste, qui peuvent y adjoindre leurs observations éventuelles, puis est transmis au président du bureau central de la main-d'oeuvre.
Peuvent voter par correspondance, outre les ouvriers dockers professionnels mensualisés, les ouvriers dockers professionnels intermittents qui ont présenté une demande écrite en ce sens au président du bureau central de la main-d'oeuvre au moins quinze jours avant la date de chaque tour de scrutin.
Le président du bureau central de la main-d'oeuvre leur adresse, au moins huit jours avant la date de chaque tour de scrutin, les bulletins de vote et circulaires remises par les listes candidates ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.
Les bulletins de vote par correspondance sont placés par le votant dans une enveloppe de vote identique à celle utilisée pour le vote direct, elle-même placée dans une enveloppe d'envoi qu'il ferme, sur laquelle est mentionnée explicitement le scrutin auquel se réfère le vote et est apposée la signature du votant.
Le tout est adressé par la poste au président du bureau de vote ou remis dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre avant la clôture du scrutin.
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli conforme à l'alinéa précédent et met dans l'urne l'enveloppe de vote, après émargement du nom de l'électeur sur la liste électorale.
En cas d'annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase de l'article R.
5343-10 du code des transports, l'organisation des élections a lieu selon les modalités prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté.
Le premier tour de scrutin est alors organisé dans les deux mois suivant la notification de l'annulation ou la constatation de la vacance qui entraîne l'organisation desdites élections.
En cas d'élections partielles, seuls les postes vacants sont soumis à renouvellement pour la durée du mandat restant à courir des membres à remplacer.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des relations du travail et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Trente jouis au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d’oeuvre publie, par voie d’affichage dans les locaux du bureau central de la main-d’oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir :
- les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maitrise ;
- Les listes de candidats ou les noms de chaque candidat et de son suppléant, présentés par collège dans les conditions prévues au III de l’article R.
511-3-1 du code des ports maritimes, doivent être déposés au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin ; en cas de second tour, ce délai est réduit à dix jours.
Seuls sont valablement décomptés les bulletins comprenant, selon le cas, la liste des candidats telle qui elle a été déposée, sans ajout ni retrait, ou le nom du candidat et de son suppléant.
- En cas d’annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase du IV de l’article R.
511-3-1 du code des ports maritimes, l’organisation des élections a lieu selon les modalités prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l’avenant n° 44 du 6 octobre 1992 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faîte à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er août 1979 précitée.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchèreprimeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région lie-de-France à l'exception du département de la Seine-et-Marne
- Les dispositions de l’avenant n° 43 du 19 octobre 1992 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d’arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d’épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l’exception du département de la Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faîte à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 avril 1965 précitée.
Arrêté du 23 décembre 1992 portent extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant n° 1
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant n° 1 du 24 août 1992, à l’exclusion :
- du second alinéa de l’article 4 de la convention ;
- des mots « totalement ou partiellement » figurant à l’article 5 ;
- du premier tiret du second alinéa de l’article 33 ;
- de la phrase : « il permet à l’employeur d’entendre le salarié sur ses propositions et projets » figurant au deuxième alinéa de l’article 40 ;
- des mots : « Les femmes et » figurant à l’article 49 ;
- L’extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- aux articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéa 1) de la convention, la révision de la convention (art. L.
- à l’article 6, l’interprétation de la convention (art. L.
- à l’article 11, alinéa 2, les discriminations et la liberté syndicale (art. L.
- à l’article 30, le contrôle des heures de travail effectuées (art. 7-1 du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l’article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole) ;
- à l’article 49, les limitations de charges et travaux interdits aux femmes (art. R.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant n° 1
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant n° 1 du 24 août 1992, à l’exclusion :
- du deuxième alinéa du a du paragraphe 2 de l’article 21 ;
- des deuxième et troisième alinéas de l’article 44 bis ;
- des annexes III et IV à la convention ;
- de l’article 2 de l’avenant n° 1.
- à l’article 6, l’interprEtation de la convention (art. L.
- à l’article 21, paragraphe 2 (a), premier alinéa, les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de travail à durée déterminée (art. L.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
- Les dispositions de l’avenant n° 88 du 18 septembre 1992 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d’application professionnel tel qu’il résulte de l’avenant, à l’exclusion des termes « par accord d’entreprise » figurant au dernier alinéa de l’article 29 de la convention.
Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel.
Arrêté du 28 décembre 1992 portent extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les dispositions de l’accord R.
(un barème annexé) du 26 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-933 du 19 décembre 1995 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-899 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole Allier
les mots << Radio Parabole Allier >> sont remplacés par les mots << R.
la régie d'avances et de recettes instituée auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Ukraine est supprimée.
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Banlay, pendant une durée maximale de six mois, du 1er novembre 1995 jusqu'à l'entrée en vigueur des autorisations attribuées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé en Bourgogne - Franche-Comté par la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 :
Site : 61 ter, rue des Montapins, 58000 Nevers.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Léger, directeur de l’administration générale, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Paul Pistolet, administrateur hors classe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Pistolet, cette délégation est transférée, dans les limites de leurs attributions, à M. Charles Rouger, administrateur hors classe, et M. Dominique Laffont, administrateur hors classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-Luc Laurent, directeur de l’eau, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Petit, directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993, M. Schies (Philippe, René) est nommé notaire à la résidence d’Alfortville (Val-de-Marne), office créé.
Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du contentieux.
Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du président de la section du contentieux.
Il ne peut être révoqué que dans la même forme.
La démission de M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste), huissier de justice â la résidence de Vitry-le-François (Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Gaultier et François-Xavier Souplet, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), en remplacement de M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste).
MM. Gaultier (Alain, Emile, Auguste) et Souplet (François-Xavier, Michel, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Accord national relatif à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés.
Salaires applicables au 1er mars 1993.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des industries agro-alimentaires
Participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses industries agro-alimentaires.
Loi n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1993, Mme Vogels (Annick), épouse Leglise, inspecteur du Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable du musée de l'armée, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Avis relatif à l'extension de la convention collective du bâtiment du département du Tarn (entreprises occupant plus de dix salariés) conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment
Convention collective du bâtiment du département du Tarn (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1993 (deux annexes).
Direction départementale du travail et de l'emploi du Tarn, à Albi.
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises de plus de dix salariés) et fixe notamment diverses primes et indemnités.
Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics du Tarn;
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment du Tarn;
Par décret en date du 27 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie, en qualité de représentant de l’Etat, sur la proposition du ministre de la recherche et de l’espace : M. Thierry Zimmermann, suppléant, en remplacement de Mme Béatrice Du Lau d’Allemans.
Le secrétaire du contentieux est assisté d'un secrétaire adjoint, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du président de la section.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 24 mars 1993, M. Cavada (Jean-Marie) est nommé membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sur proposition du ministre chargé de la communication, en remplacement de M. Dumayet (Pierre).
DÉCRET DU 30 MARS 1993 RELATIF LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
M. Edmond Alphandéry, ministre de l’économie ;
M. Gérard Longuet, ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
M. Bernard Bosson, ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
M. Alain Madelin, ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
M. Michel Giraud, ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
M. Nicolas Sarkozy, ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
M. Jean Puech, ministre de l’agriculture et de la pêche ;
M. François Fillon, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
M. André Rossinot, ministre de la fonction publique ;
M. Hervé de Charette, ministre du logement ;
M. Michel Roussin, ministre de la coopération ;
M. Dominique Perben, ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la jeunesse et des sports ;
M. Alain Carignon, ministre de la communication ; M. Philippe Mestre, ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Pascal Clément, ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;
M. Roger Romani, ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé ;
M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
Auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
Auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;
- M. Serge Lafont est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
- La société Taxi Air Fret est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La présente autorisation est valable jusqu’au.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mars 1993, M. Thuillez (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans à compter du 12 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Debrat (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier pour l’Afrique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Maupas (Didier), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1993.
M. Jean-Bernard Levy, ingénieur en chef des télécommunications.
M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 24 mars 1993, M. Boyer (Dominique) est nommé, pour une période de trois ans à compter du 5 mars 1993, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat, en tant que représentant du comité central des armateurs de France.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 24 mars 1993, M. Gobeil (Jean-François) est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 mai 1992, M. Emery (Daniel), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 31 août 1992, M. Pieplu (Philippe), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 janvier 1993, Mme Vanhooydonck (Dominique), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promue au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 mars 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée aux vétérinaires dont les noms suivent :
M. Alogninouwa (Théodore), né à Abomey (République du Bénin), demeurant 47, rue du Professeur-Patel, 69009 Lyon ;
M. Decuadro (Gustavo), né à Montevideo (Uruguay), demeurant CEZ, Bergerie nationale, 78120 Rambouillet ;
Mlle El-Fourgi (Leïla), née à Tunis (Tunisie), demeurant parc Grand Maison, 28, rue Richard-Gardebled, 93110 Rosny-sous-Bois ;
Mlle Junod (Françoise), née à Aigle (Suisse), demeurant Entre-Bois 17, 1018 Lausanne (Suisse) ;
Mlle Normand (Jennifer), née à Toronto (Canada), demeurant chez M. Wilmer, Hutchison, Télécom France, 131, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
M. Souza (Abilio), né à Tupa (Brésil), demeurant 9 bis, boulevard Lemire, 59190 Hazebrouck ;
Mlle Weyrauch (Andréa), née à Buenos Aires (Argentine), demeurant La Conardière, 44390 Casson.
Arrêté du 2 mars 1993 relatif aux coûts des prestations de l'école du personnel navigant d'essais et de réception
- Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des stages essais, réception et qualification de vol aux instruments organisés par l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1993, sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Olivier Drege, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs attributions.
- Mme Pascale Andreani, conseiller des affaires étrangères, est nommée directeur du cabinet du ministre délégué aux affaires européennes.
- M. Franck Gellet, secrétaire adjoint des affaires étrangères, est nommé chef de cabinet du ministre délégué aux affaires européennes.
Conseiller auprès du ministre : M. Didier Maus ;
Directeur du cabinet : M. Jean-François Rocchi ;
Chef de cabinet : M. Michel Aubouin.
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 27 mars 1993 sont nommés membres de la commission prévue à l’article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l’article L.
MM. Alfare ; Blanchard ; Cadot ; Denain ; Fontbonne ; Mme Jougla ; M. Leclercq ; MM. Lecorre ; Salanne.
Décret du 27 mars 1993 portant nomination au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Jean-Paul Coste est nommé membre titulaire au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
Décret n° 93-717 du 25 mars 1993 relatif au service du film de recherche scientifique
- Le service du film de recherche scientifique a pour mission de réaliser des documents audiovisuels, à la demande des enseignants-chercheurs et des étudiants, sur des sujets de recherche traités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et qui requièrent une illustration audiovisuelle du sujet traité.
Il participe à la distribution des documents audiovisuels scientifiques.
- Un conseil scientifique règle par ses délibérations les programmes de production du service du film de recherche scientifique.
Il examine chaque année le bilan de ses réalisations et les évalue.
- Le conseil scientifique du service du film de recherche scientifique comprend deux membres de droit :
Il comprend en outre douze personnalités représentatives des grandes disciplines scientifiques désignées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le conseil scientifique élit son président en son sein.
- Le directeur du service du film de recherche scientifique est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition conjointe des deux membres de droit du conseil scientifique.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de commerçants, artisans, professions libérales de La Fouillouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 22 novembre au 13 décembre 1995 :
Site : La Fouillouse (42).
Décret n° 93-723 du 29 mars 1993 relatif à l'accueil, à la scolarisation et à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré
Art. 1er - Les écoles régionales du premier degré, créées en application du décret du 30 août 1985 susvisé, accueillent les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires.
Des enfants de familles répondant aux critères énoncés à l’article 1er ci-dessus fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis dans les écoles régionales du premier degré en qualité d’internes.
- Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l’Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts.
Un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, fixe les modalités de cette aide.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1993 portant reconnaissance de l'équivalence de diplômes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, le diplôme de ballerine et de professeur de danse moderne et folklorique délivré par l’Ecole nationale de danse moderne et folklorique de Cuba est reconnu équivalent au diplôme d’Etat de professeur de danse (option Contemporaine).
227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat.
Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.
Arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur défini par l’arrêté du 25 mars 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Une seule session est organisée chaque années scolaire.
- Le brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 1984 portant suppression du brevet de technicien supérieur Assistant(e) technique d’ingénieur et création du brevet de technicien supérieur (en) Assistance technique d’ingénieur aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994 ou de la session de rattrapage de 1995 visées ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 4 juin 1984 précité seront abrogées.
Décret n° 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
- Les indemnités perçues pour l’exercice des fonctions de. président ou de vice-président de l’un des établissements de coopération intercommunale cités à l’article 19 de la loi du 3 février 1992 susvisée sont au maximum égales :
100 des indemnités de fonctions maximales prévues, en application des articles L.
123-6 du code des communes, respectivement pour le maire ou pour l’adjoint au maire d’une commune dont la population est égale à celle de l’ensemble des communes composant l’établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté d’une fiscalité propre ;
100 du montant des indemnités de fonctions maximales telles que définies au 1° du présent article, lorsque l’établissement public concerné n’est pas doté d’une fiscalité propre.
Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique
- Le tableau annexé à l’arrêté du 3 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : au lieu de : « 1/9 », lire : « 1/8 ».
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des transmissions et de l’informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Arrêté du 15 mars 1993 relatif au budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour 1991
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 15 mars 1993, le montant définitif des recettes et des dépenses de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l’exercice 1991 est fixé à 7 749 407 575 F.
Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement
- Il est institué un fonds de réserve du financement du logement, financé conformément aux dispositions des articles 35-3 et 53-2 du code des caisses d’épargne et 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans la rédaction qu’ils tiennent du présent décret, et géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions définies par convention entre le ministre chargé de l’économie et le directeur général de cet établissement.
« Lorsque la réserve excède 8 p.
100 du montant des dépôts centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, l’excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
« Sur décision du ministre chargé de l’économie et des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement d’ensemble du régime d’épargne populaire peuvent être imputées sur la réserve.
« Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d’épargne excède 8 p.
100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l’article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
« Lorsque le montant total des deux fonds de réserve et de garantie mentionnés à l’article 53-1 ci-dessus excède 8 p.
100 du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d’épargne et de prévoyance au titre des livrets définis à l’article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
- Si le financement au taux du marché du remboursement des dépôts sur les livrets mentionnés à l’article 5 du code des caisses d’épargne fait apparaître pour la Caisse des dépôts et consignations des pertes supérieures aux montants des fonds de réserve et de garantie mentionnés aux articles 34 et 52 de ce code et à l’article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, les pertes non imputées sur ces fonds peuvent l’être sur le fonds de réserve du financement du logement.
Radio : LDB Communication R.
Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal officiel de la République française du 6 mars 1993, page 3563, 2e colonne, in fine.
Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.
Radio : Radio Profil (50).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le Centre du Vernet, 5, rue Fourier, 89011 Auxerre, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement Laurand revendiquant les termes suivants : « ... elle provoque une perte de poids et de volume qui s’accompagne d’un raffermissement des tissus et des muscles ainsi qu’une amélioration de la circulation sanguine et lymphatique...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre du Vernet, 5, rue Fourier, 89011 Auxerre.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que la société Biotonic, B.
169, 06277 VILLENEUVE-LOUBET CEDEX, a fait paraître une publicité, en faveur d’un bracelet biomagnétique Rayma, revendiquant une action sur : « ... le système nerveux, rhumatismes, appareil circulatoire, insomnie, dépression..., tension nerveuse, stress, anxiété, fatigue physique et mentale, mal à la tête, douleurs musculaire et articulaire, lumbago, asthme, diabète, impuissance, frigidité..., insuffisance cardiaque, tachycardie, hypertension, angine de poitrine, embolie, thrombose, varice, hémorroïdes, règles irrégulières et douloureuses...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un bracelet Rayma les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Boitons, B.
169, 06277 VILLENVEUVE-LOUBET CEDEX.
Décret du 31 août 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du sémaphore du cap Ferret (Gironde)
Par décret en date du 31 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d’émission-réception du sémaphore du cap Ferret (Gironde) (no C.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret.
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire et la zone secondaire de dégagement : + 20 mètres N.
Décret du 31 août 1993 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du sémaphore de L'Ile-Rousse (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 31 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception du sémaphore de L’Ile-Rousse (Haute-Corse) (no C.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, le territoire des communes de Corbara et de L’Ile-Rousse.
Arrêté du 30 décembre 1993 portant nomination d'élèves titulaires de troisième et de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 décembre 1993, sont nommés en qualité d'élèves titulaires pour l'année scolaire 1993-1994 les élèves stagiaires dont les noms suivent:
Mlle Senay (Sylvie).
Arrêté du 21 août 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'évaluation de l'apprentissage anticipé de la conduite
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières, d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'évaluation de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ; - situation familiale ; - formation, diplômes ; - situation professionnelle de l'intéressé et des parents ; - compagnie d'assurance et numéro de police ; - comportement dans la conduite automobile.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secrétaire général de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, la Grande Arche, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04 (téléphone : 40-81-80-28).
Arrêté du 21 août 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'évaluation de l'apprentissage anticipé de le conduite
- identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
- situation professionnelle de l’intéressé et des parents ;
- compagnie d’assurance et numéro de police ;
- comportement dans la conduite automobile.
- Le droit d’accès de toute personne physique aux informations la concernant s’exercera auprès du secrétaire général de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, la Grande Arche, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04 (téléphone 40-81-80-28).
Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
L'article 1er de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de 2,41 p.
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
- La participation des employeurs à l’effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R.
313-17 du code de la construction et de l’habitation qu’à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p.
100 pour les propriétaires occupants dont les ressources n’excèdent pas les plafonds prévus par l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l’accession à la propriété dans les départements d’outre-mer et pour des opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l’article 1er de la loi n° 90-499 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions prévues aux articles R.
- Les prêts consentis pour les opérations d’accession à la propriété mentionnées à l’article R.
313-15 du code de la construction et de l’habitation sont pris en compte dans les limites ci-après :
100 des plafonds prévus par l’arrêté du 13 man 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l’accession à la propriété dans les départements d’outre-mer ;
100 du coût de l’opération pour les personnes physiques dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au le ci-dessus et au plus égales à 170 p.
En outre, ces prêts ne peuvent excéder un montant de 90 000 F.
Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues aux deux alinéas précédents, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l’intérieur du territoire national pour des misons de mobilité professionnelle.
Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources répondent aux conditions prévues au 1e ci-dessus, 20 000 F pour celles d’entre elle dont les ressources répondent aux conditions prévues au 2o ci-dessus et 10 000 F pour les autres.
- Pour les opérations mentionnées au c du 1 de l’article R.
313-15 du code de la construction et de l’habitation, les travaux d’amélioration doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales qui sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer et représenter au moins 20 p.
313-15 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de prime et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l’accession à la propriété dans les départements d’outre-mer.
313-15 du code de la construction et de l’habitation sont celles qui sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer.
- Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l’article R.
100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 90 000 F.
- Le montant des sommes investies dans les opérations d’amélioration de logements mentionnées au 3° de l’article R.
Ce montant peut être majoré de 30 000 F par logement, dans les limites prévues à l’article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R.
313-17 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p.
100 du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux financés dans les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
- réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l’article R.
313-15 et du c du 1° du I de l’article R.
Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima définis par l’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l’application dans les départements d’outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l’accession à la propriété construits à l’aide de primes à la construction en bonifications d’intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l’Etat.
1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus ;
2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers et les organismes dont l’un du objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui sont agréés par le préfet du département ; les prêts sont pris en compte dans la limite de 30 000 F par pièce principale créée.
- Les opérations mentionnées au I de l’article R.
313-17 du code de la construction et de l’habitation, bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat dans les conditions prévues par les arrêtés du 13 mars 1986 et du 23 septembre 1991 susvisés, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction dans la limite de 25 p.
100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d’du 2o du I de l’article R.
La quotité maximale prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixée à 10 p.
100 pour le financement du logements à usage locatif réalisés à l’aide de « prêts bancaires conventionnés » ayant fait l’objet d’une convention avec l’institut d’émission du départements d’outre-mer.
- Les opérations de construction de centres d’hébergement mentionnées au d du 1° du I de l’article R.
313-17 du code de la construction et de l’habitation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts, y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n’excède pas 80 p.
100 du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer, tels que définis par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
- Les limites prévues aux articles 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus ne s’appliquent pas au préfinancement d’acquisitions foncières, de travaux de construction, d’acquisition ou d’amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2° de l’article R.
313-9 du code de la construction et de l’habitation à condition que ce préfinancement n’excède pas le coût prévisionnel de l’opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.
- L’arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d’utilisation dans les départements d’outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation à l’effort de construction en application de l’article R.
- Le directeur de l’habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Modifie Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 19 (V)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les statuts types annexés au décret du 11 mars 1986 susvisé sont modifiés comme suit :
« Un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale au moins est détenu par ...(1).
« Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil.
- Le deuxième alinéa de l’article B 19 est ainsi rédigé :
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Azema (David), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d’exercer les fonctions de chargé de mission à la direction de la stratégie et du Plan, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993.
Dans cette situation, M. Azema continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Chabrun (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l’administration centrale du ministère de l’économie en qualité de commissaire aux comptes de l’O.
N., à Bruxelles, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 1993.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Paul (Henri), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la région d’Ile-de-France en qualité de directeur des services financiers, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1993.
Le retrait de M. Kieffer (Jean-Nicolas, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Nicolas Kieffer et François Pignon, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Luçon (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Nicolas Kieffer et François Pignon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : a François Pignon, huissier de justice associé ».
Mme Regeon (Anne, Brigitte), épouse Vergnoux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Édouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel Marcadie et Daniel Rabat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bergerac (Dordogne).
La raison sociale de la société Edouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel Marcadie et Daniel Rabat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Édouard Altermati, Bernard Baubau, Daniel Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1993, M. Moutot (François), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat pour une période de 9 mois 25 jours à compter du 1er juillet 1993, au titre de la mobilité.
721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.
Arrêté du 24 août 1993 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, est accepté, sous bénéfice d’inventaire, le legs universel consenti en faveur de l’Etat par M. Prodel (Albert), domicilié en son vivant à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 9 septembre 1993, M. Chaussai (René, Eugène, Noël), professeur d’enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l’Institut national agronomique Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1993.
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l’inspection générale de l’administration, délégation est donnée à Mme Dominique Dalmas, inspecteur adjoint de l’administration, secrétaire général de l’inspection générale de l’administration, à effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 26 août 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'accessoiriste-réalisateur
- Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur.
- Le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur peut être obtenu
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste réalisateur par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur.
Pour les apprentis issus d’un centre de formation d’apprentis habilité, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
- Le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste réalisateur est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1 il se voit reconnaître pendant cinq ans l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats postulant l’unité terminale du domaine professionnel et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de -l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Arrêté du 23 mars 1993 portant nomination (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 mars 1993, Mlle Leroy (Isabelle), maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est nommée après concours maître-assistant stagiaire en économie et gestion de la santé animale au même établissement à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’économie et des finances en date du 25 mars 1993, M. De Lavernhe (Géraud), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L.
NOTA : [ Décret 93-312 du 9 mars 1993 art. 44 : les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
En ce qui concerne l'exercice 1993, et par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 37, le versement de la dotation globale de l'Agence française du sang s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la dotation est réparti en autant d'allocations mensuelles de même montant que de mois engagés et restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Toutefois, les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.
A la date de publication du présent décret, l'Agence française du sang est substituée dans les droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Agence française du sang " dont la convention constitutive a été approuvée par l'arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’Agence française du sang est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
667-5 du code de la santé publique, l’agence peut notamment :
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d’intérêt public ou des groupements d’intérêt économique, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d’enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
A la demande du ministre chargé de la santé, l’agence participe dans les domaines relevant de sa compétence à l’élaboration et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu’à la représentation de la France dans toute instance internationale.
- Le conseil d’administration de l’Agence française du sang comprend, outre le président de l’agence, vingt membres nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable, à raison de :
1° Trois membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
2° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l’économie et des finances ;
6° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des universités ;
8° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer.
1° Deux membres nommés sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
2° Un membre nommé sur proposition conjointe des conseils d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
3° Un membre élu par le personnel de l’agence, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l’établissement ;
4° Six membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé, au nombre desquels un représentant des associations de donneurs de sang, un représentant des associations de patients et quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles au moins deux médecins ou pharmaciens.
Le conseil d’administration comprend également deux représentants des établissements de santé, un représentant des établissements de transfusion sanguine et un représentant des personnels de ces établissements, nommés sur proposition du ministre chargé de la santé.
Ces représentants sont choisis parmi ceux des membres du comité d’orientation qui représentent, respectivement, les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine et le personnel de ces établissements.
Ils siègent au conseil avec voix consultative.
Pour chaque membre, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
- Les fonctions de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle institué par l’article L.
Les personnes exerçant une activité au sein ou pour le compte d’un établissement de transfusion sanguine ne peuvent être nommées en qualité de membre du conseil d’administration ayant voix délibérative.
Tout membre du conseil d’administration ayant voix délibérative perd cette qualité s’il vient à exercer de telles activités.
- Les fonctions de membre du conseil d’administration autres que celles de président sont gratuites.
- Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l’agence qui arrête l’ordre du jour.
La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative.
- Le directeur de l’agence, le contrôleur financier et l’agent comptable participent aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative.
7° Les participations de l’agence à des groupements d’intérêt public ou à des groupements d’intérêt économique ;
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives mentionnées à l’article 19 du décret du 17 juillet 1978 susvisé ;
9° Le rapport annuel sur l’activité de transfusion sanguine mentionné au dernier alinéa de l’article L.
Dans les matières énumérées au 4° et au 6° ci-dessus, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l’agence.
Le conseil d’administration fixe en outre par ses délibérations les orientations générales de l’action de l’agence dans les domaines suivants :
1° La promotion du don du sang ;
2° La sauvegarde du strict respect des principes éthiques par l’ensemble de la chaîne transfusionnelle ;
3° La politique médicale et de recherche ;
4° L’évaluation de l’activité de transfusion sanguine ;
5° La participation de l’agence à l’organisation et à l’acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine ;
7° L’hémovigilance ainsi que le recueil des informations nécessaires à la surveillance de l’activité des établissements de transfusion sanguine ;
8° Les principes d’attribution des crédits du fonds d’orientation et le suivi de leur utilisation.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-après, les délibérations du conseil d’administration mentionnées à l’article 9 sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la santé, à moins que celui-ci n’y fasse opposition.
Les délibérations portant sur le budget, sur le compte financier ainsi que sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles ne sont exécutoires qu’après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
- Le président de l’agence prend, sous réserve de l’accord du contrôleur financier et d’une ratification par le conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
- Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l’Agence française du sang, cet avis est donné par une délibération du conseil d’administration de l’agence, sauf s’il en est disposé autrement par le texte prévoyant l’avis ou par le présent décret.
Toutefois, le conseil d’administration peut déléguer au président de l’agence le pouvoir de donner au nom de l’établissement tout ou partie de ces avis.
- Les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L.
666-10 du code de la santé publique sont donnés par le président de l’Agence française du sang.
Il en est de même de l’avis prévu à l’article L.
666-9 du même code dans le cas où le ministre chargé de la santé déclare l’urgence de la décision à prendre et en informe par écrit le président de l’agence.
Le conseil d’administration reçoit communication des avis ainsi donnés par le président de l’agence.
667-7 du code de la santé publique, le président de l’agence saisit pour avis le conseil d’administration de ses projets de décisions relatives aux agréments, approbations, autorisations et retraits prévus aux articles L.
Le président de l’agence rend compte au conseil d’administration des décisions qu’il prend en application de l’article L.
668-5 ainsi que des mises en demeure et des décisions relatives aux suspensions qu’il prononce en application de l’article L.
- Le conseil d’administration de l’Agence française du sang donne son avis sur les projets de schémas d’organisation de la transfusion sanguine mentionnés à l’article L.
669-2 du code de la santé publique, avant la transmission de ces projets par le président de l’agence au ministre chargé de la santé.
- Le conseil d’administration de l’agence reçoit communication des règlements mentionnés au 1° de l’article L.
668-3 du code de la santé publique, lors de leur transmission pour homologation par le président de l’agence au ministre chargé de la santé.
- En outre, le conseil d’administration de l’Agence française du sang se prononce sur les questions qui lui sont soumises par le président de l’agence ou par le ministre chargé de la santé.
- Le président de l’Agence française du sang est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Il préside le conseil d’administration de l’agence dont il prépare et exécute les délibérations.
- Le président de l’Agence française du sang assure la direction de l’établissement.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des articles 9 et 12 ci-dessus.
Il passe au nom de l’agence les contrats et marchés et les actes d’acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d’administration par les 3° et 4) du premier alinéa de l’article 9.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l’agence.
Sous réserve des dispositions de l’article 27 du présent décret, il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l’agence.
- Dans le cadre des missions prévues au a du 1) du deuxième alinéa de l’article L.
667-5 du code de la santé publique et conformément aux orientations arrêtées par le conseil d’administration en vertu des 1° et 2° du troisième alinéa de l’article 9, le président de l’agence peut adresser des recommandations aux différents intervenants de la transfusion sanguine.
Il en informe le conseil d’administration et le comité d’orientation de l’agence.
- Le conseil scientifique de l’Agence française du sang prévu au dernier alinéa de l’article L.
667-6 du code de la santé publique est composé de membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ses membres sont choisis en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le domaine de la transfusion sanguine ou dans un domaine utile à la transfusion sanguine.
1° Le président du comité d’orientation de l’agence ;
2° Un membre nommé sur proposition du directeur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
3° Un membre nommé sur proposition du directeur du Centre national de la recherche scientifique ;
4° Un membre nommé sur proposition du directeur de l’institut Pasteur de Paris ;
5° Un membre nommé sur proposition de la Société française de transfusion sanguine ;
6° Quatre à huit personnalités qualifiées.
Les dispositions de l’article 5 du présent décret sont applicables aux membres du conseil scientifique.
- Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle.
- Le président de l’agence peut consulter le conseil scientifique sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur l’exercice d’une mission de l’agence.
- Le conseil scientifique peut, de sa propre initiative, formuler des observations ou des propositions sur toute question médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.
Il formule également des propositions sur les programmes de recherche auxquels l’agence serait susceptible de participer ou qu’elle pourrait coordonner.
- Les avis, les observations et les propositions du conseil scientifique sont transmis au président de l’agence, au conseil d’administration et au comité d’orientation.
- Le comité d’orientation de l’Agence française du sang représente, au sein de l’agence, les institutions et établissements que leur objet ou leurs activités amènent à intervenir dans la pratique ou à utiliser les services de la transfusion sanguine.
Il est composé de trente-quatre membres, à raison de :
3° Le directeur du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ou son représentant ;
6° Le directeur de l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale ou son représentant ;
- Un représentant du centre de transfusion sanguine des armées, nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la défense.
- Quinze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :
1° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
2° Un membre nommé sur proposition de l’Union hospitalière privée ;
3° Un membre nommé sur proposition de la Fédération interhospitalière des établissements privés ;
4° Un membre nommé sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers de l’assistance privée ;
5° Trois membres nommés sur proposition de l’Association pour le développement de la transfusion sanguine, dont son président ;
6° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
7° Cinq membres représentant les personnels des établissements de transfusion sanguine nommés respectivement sur proposition de chacune des organisations syndicales suivantes : Confédération française démocratique du travail (C.
T.), Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
C.), Confédération française de l’encadrement (C.
C.), Confédération générale du travail (C.
T.) et Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
- Douze membres nommés par le conseil d’administration de l’agence, pour trois ans, sur proposition du président de l’agence :
1° Trois directeurs d’établissement de transfusion sanguine ;
3° Un directeur d’établissement de santé privé ;
4° Sept médecins ou pharmaciens, parmi lesquels un chirurgien, un anesthésiste-réanimateur, un interniste, un spécialiste des maladies du sang et un pharmacien des hôpitaux.
Les fonctions de membre du comité d’orientation sont incompatibles avec celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle.
Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux membres du comité d’orientation.
- Le président du comité d’orientation est désigné parmi les membres du comité par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le président de l’agence, ou son représentant, assiste aux réunions du comité d’orientation avec voix consultative.
- Le comité d’orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat des réunions est assuré par les services de l’agence.
Le président de l’agence peut également convoquer le comité d’orientation sur un ordre du jour qu’il détermine.
Le comité d’orientation élabore son règlement intérieur.
- A la demande du président de l’agence, ou de sa propre initiative, le comité d’orientation peut émettre des avis et formuler des propositions sur les questions relatives à l’organisation de la transfusion sanguine, au fonctionnement et aux activités des établissements de transfusion sanguine, ainsi qu’à la coopération entre ces établissements et les établissements de santé.
Ces avis et propositions sont transmis au conseil d’administration.
Il en est rendu compte dans le rapport annuel sur l’activité de transfusion sanguine établi par l’agence.
Il est tenu informé des délibérations du conseil d’administration de l’agence.
- Le directeur de l’Agence française du sang est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du président de l’agence.
Il assiste le président de l’agence dans ses fonctions.
A ce titre et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 14, il peut recevoir de lui toute délégation de pouvoirs pour la direction des services de l’agence.
- Le directeur de l’agence peut seul recevoir délégation de signature du président de l’agence pour les décisions mentionnées à l’article L.
En cas de vacance du poste de président de l’agence, il le supplée provisoirement dans la plénitude de ses attributions.
- Pour l’exercice des missions de contrôle et d’inspection des établissements de transfusion sanguine prévues à l’article L.
667-9 du code de la santé publique, notamment la recherche et la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces établissements, l’agence dispose, parmi ses agents, d’inspecteurs habilités à cette fin par arrêté du ministre chargé de la santé.
L’habilitation a une durée de validité de deux ans.
Le président de l’agence soumet au ministre chargé de la santé les noms, qualités et qualifications des agents dont il demande l’habilitation.
- Avant d’exercer les fonctions d’inspecteur de l’agence, les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
- L’inspection d’un établissement de transfusion sanguine est décidée par le président de l’agence, qui délivre à cette fin un ordre de mission à l’inspecteur responsable de cette inspection.
Cet ordre mentionne l’établissement inspecté et le nom des inspecteurs de l’agence chargés de la mission.
Lors de l’inspection, les inspecteurs de l’agence peuvent être assistés d’experts choisis au sein ou à l’extérieur de l’agence.
Le nom de ces experts ainsi que les fonctions qu’ils occupent au sein de l’agence ou le nom et la qualité de l’organisme extérieur dont ils font partie sont mentionnés sur l’ordre de mission.
A la demande ou avec l’approbation du président de l’agence, l’inspection peut être menée conjointement avec d’autres services de l’Etat.
- Pour l’accomplissement de leur mission, les inspecteurs de l’agence ont accès à tous locaux professionnels.
Ils peuvent consulter tout document et en emporter copie.
Ils peuvent également opérer tout prélèvement nécessaire à l’exercice du contrôle.
Le directeur de l’établissement inspecté, ou un représentant désigné par lui, est en droit d’assister à toute opération de vérification ou de prélèvement.
- Les informations recueillies dans le cadre de la mission d’inspection font l’objet d’un rapport qui est transmis par l’inspecteur responsable de la mission au président de l’agence.
Dans tous les cas où les inspecteurs de l’agence relèvent un fait susceptible d’entraîner des poursuites pénales, le président de l’agence transmet le dossier au procureur de la République compétent.
Avis de cette transmission est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur de l’établissement concerné.
- Les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, sous réserve des modalités particulières prévues au présent titre.
- L’agence est soumise au contrôle financier de l’Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé, sous réserve, pour les opérations du fonds d’orientation de la transfusion sanguine, de modalités particulières fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
- La dotation globale prévue au 2° de l’article L.
667-12 du code de la santé publique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Elle est versée à l’Agence française du sang par la caisse primaire du régime d’assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l’agence, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
- L’arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l’Agence française du sang, à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
- La répartition de la charge de la dotation globale de l’Agence française du sang entre les différents régimes d’assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l’article R.
- Au sein du budget de l’agence, les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d’orientation de la transfusion sanguine font l’objet d’une gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.
Aucun virement n’est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget de l’agence.
- En vue de la détermination des principes d’attribution des crédits du fonds, mentionnés au 8° du troisième alinéa de l’article 9, le président de l’agence peut soumettre à la délibération du conseil d’administration des programmes pluriannuels, portant notamment sur la réalisation des schémas d’organisation de la transfusion sanguine, qui retracent à titre indicatif l’ensemble des dépenses et recettes représentatives des moyens à mettre en oeuvre.
- Les interdictions mentionnées à l’article 1er du décret du 17 janvier 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de l’agence ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Les agents de l’établissement qui étaient habilités en qualité d’inspecteurs et qui cessent d’exercer leurs fonctions ne peuvent avoir une activité professionnelle au sein ou pour le compte d’un établissement de transfusion sanguine pendant une période de cinq ans à compter de la cessation des fonctions qu’ils occupaient au sein de l’agence.
Les agents ayant participé à une mission d’inspection d’un établissement de transfusion sanguine ne peuvent exercer aucune activité au sein ou pour le compte de cet établissement pendant la même période.
- En ce qui concerne l’exercice 1993, et par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 37, le versement de la dotation globale de l’Agence française du sang s’effectue selon les modalités suivantes :
1° Le montant de la dotation est réparti en autant d’allocations mensuelles de même montant que de mois engagés et restant à courir à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ;
2° Toutefois, les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l’allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par des membres chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.
Décret du 5 mars 1993 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1993, sont nommées en qualité de professeurs des universités associés à mi-temps (disciplines scientifiques), au cours de l’année universitaire 1992-1993, dans les établissements ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Jean-Marie Yung, de nationalité française.
Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d’ingénierie chimiques
M. Claude Lacaze, de nationalité française.
M. Henry Morand, de nationalité française.
M. Denis Elie, de nationalité française.
M. Julien Verquerre, de nationalité française.
Mlle Ghislaine Brondino, de nationalité française.
M. Patrick Nasarre, de nationalité française.
M. Jean-Michel Pourrier, de nationalité française.
M. Marcel Cheyrezy, de nationalité française.
M. Michel Jorda, de nationalité française.
M. Samir Lamouri, de nationalité française.
M. Henri Orland, de nationalité française.
M. Jean-Claude Courant, de nationalité française.
M. Jean-Michel Doucet, de nationalité française.
M. Jean-Marie Estoup, de nationalité française.
M. Gilles Schwartzenberger, de nationalité française.
M. Alain Servel, de nationalité française.
M. Maxime Maiman, de nationalité française.
M. Patrice Baudez, de nationalité française.
M. Patrick Combette, de nationalité française.
M. Werner Kunz, de nationalité allemande.
M. Jean-Michel Cardi, de nationalité française.
M. Roger Renucci, de nationalité française.
M. Yves Amram, de nationalité française.
M. Michel Dalipagic, de nationalité française.
M. René Jean Gibert, de nationalité française.
M. Bernard Millet, de nationalité française.
M. Jean-Luc Perraudin, de nationalité française.
M. Marc Rozenberg, de nationalité française.
M. Bernard Baroux, de nationalité française.
M. Jean-Claude Gachon, de nationalité française.
M. Bruno Corman, de nationalité française.
M. Olivier Coussy, de nationalité française.
M. Daniel Devillebichot, de nationalité française.
M. Bernard Halphen, de nationalité française.
M. Jean-Bernard Pintaux, de nationalité française.
M. Jacques Sauteret, de nationalité française.
M. Bernard Sitt, de nationalité française.
M. Bernard Kientz, de nationalité française.
M. Georges Carbonell, de nationalité française.
Institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire
M. René Fremondiere, de nationalité française.
M. François Drevon, de nationalité française.
M. Michel Launay, de nationalité française.
M. José Elias, de nationalité française.
M. Christian Weber, de nationalité française.
M. Jean-Loup Champetier de Ribes, de nationalité française.
M. Paul Loubière, de nationalité française.
M. Dominique Bolignano, de nationalité française.
M. Claude Lhiaubet, de nationalité française.
Mme Francine Reymermier, épouse Krief, de nationalité française.
M. Claude Leibovici, de nationalité française.
M. Alain Baudart, de nationalité française.
Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologies de Lannion
M. Guy Mercier, de nationalité française.
M. Laurent Miclet, de nationalité française.
M. Jacques Lapeyronnie, de nationalité française.
M. Francis Macias, de nationalité française.
M. Michel Thibieroz, de nationalité française.
M. Pierre Mazet, de nationalité française.
M. Bernard Zappoli, de nationalité française.
M. André Claude, de nationalité française.
Mlle Isabelle Dupin, de nationalité française.
Les professeurs des universités associés, nommés par le présent décret, pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette qualité par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, sur leur demande et sous réserve qu’aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes des établissements conformément au décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale.
Arrêté du 2 mars 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. Ledur (Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est mis à disposition du recteur, directeur du Centre national d’enseignement à distance, en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 1992, au titre de la mobilité.
- M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer :
1° Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion ;
2° Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes de sécurité civile ;
3° Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
4° Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques ;
5° Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile ;
6° Les arrêtés d'application du décret n° 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme ;
8° Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du prix ;
10° Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute nature ;
11° Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et des articles 21 et 24 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers ;
12° Les arrêtés pris en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
13° Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Rémi Duchène, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 3 février 1993 accordant l'autorisation de conditionner une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, est accordée à la société Somolac, à Lacaune, l’autorisation de conditionner l’eau minérale naturelle du captage Mont Roucous, situé à Lacaune (Taro), à l’usine de conditionnement située à Lacaune (Tarit).
Cette autorisation est accordée jusqu’au 28 janvier 2023.
Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat.
Il conclut les marchés et contrats passés par le Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, est accordée à la S.
Les Thermes de Saujon l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Les Chalets situé à Saujon (Charente-Maritime).
Décret du 12 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nay-Pau traversant le département des Pyrénées-Atlantiques
Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Vincent et Nay-Bourdettes situées sur le parcours du faisceau hertzien Nay-Pau (tronçons Jurançon-Saint-Vincent et Saint-Vincent-Nay-Bourdettes), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Jurançon et Saint-Vincent, de Saint-Vincent et Nay-Bourdettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1993, M. Roquelet (Yves), attaché principal d’administration centrale, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 15 janvier 1993.
M. Puyt (Alain, François, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lecoeur et Bruno Halgand, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
La raison social de la société Jean-Claude Lecoeur et Bruno Halgand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand et Alain Puyt, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 27 janvier 1993, M. Devoyod (Jean-Jacques), directeur de recherche de 2e classe de l’institut national de la recherche agronomique, affecté à la station de recherches laitières du centre de recherche de Jouy-enJosas, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 6 février 1993 portant nomination à la commission permanente Interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, l’arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- Comme membres appartenant à l’une des professions du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition de la Fédération nationale du syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.
Remplacer : « Titulaire : M. Etienne (Claude) » par : « Titulaire : Mme Fasano (Michèle) ».
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 4 février 1993, M. Simonian (Edmond), inspecteur général affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 1993.
Décret n°93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants
- Il est créé un chapitre VII au titre VI du livre 1er du code des communes (partie Réglementaire) ainsi rédigé :
« Dévolution de compétences à une communauté de communes
- Lorsqu’un syndicat de communes ou un district se trouve inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes appelée à exercer l’ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d’un syndicat de communes ou d’un district préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
- Lorsqu’une communauté de communes exercerait, dès sa constitution ou du fait d’une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d’un syndicat de communes ou d’un district inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat ou le district procède, en application des articles L.
164-7, à une réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes.
« Lorsque, du fait d’une modification de son périmètre, un syndicat de communes ou un district se trouverait dans la situation décrite à l’alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
« L’arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l’arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.
- Il est créé un chapitre VIII au titre VI du livre 1er du code des communes (partie Réglementaire) ainsi rédigé :
« Dévolution de compétences à une communauté de villes
- Lorsqu’un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de villes appelée à exercer l’ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de villes coïncide avec celui d’un syndicat de communes, d’un district ou d’une communauté de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
« L’arrêté instituant la communauté de villes ou modifiant son périmètre ou ses compétences constate la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
- Lorsqu’une communauté de villes exercerait, dès sa constitution ou du fait d’une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d’un syndicat de communes, d’un district ou d’une communauté de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat, le district ou la communauté de communes procède, en application des articles L.
164-7, à une réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de villes.
« Lorsque, du fait d’une modification de son périmètre, un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouverait dans la situation décrite à l’alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
« L’arrêté autorisant la création de la communauté de villes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l’arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.
Motif de la mise en demeure : non-respect des caractéristiques techniques définies dans la décision de la Commission nationale de la communication, et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée.
Radio : Radio Arlequin, 75 Paris.
Décret n° 93-1043 du 31 août 1993 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux
- La circonscription du Port autonome de Bordeaux est délimitée selon les traits rouges continus figurant au plan général no EI 1236 et aux plans particuliers nos EI 1237 à 1250 annexés au présent décret (1) par le périmètre ci-après défini :
- Du côté de la mer et du Sud au Nord :
- une ligne droite joignant la pointe de Suzac à la tour de l’ancien phare de Saint-Georges ;
- une ligne droite joignant la tour de l’ancien phare de Saint-Georges au phare de la Coubre jusqu’à son intersection avec la droite définie par le relèvement ci-après : le feu postérieur de La Palmyre à 95° ;
- ce relèvement depuis son intersection avec la droite joignant la tour de l’ancien phare de Saint-Georges au phare de la Coubre jusqu’à son intersection avec le méridien 1° 14’ 30" Ouest ;
- ce méridien depuis son intersection avec le relèvement précédent jusqu’au parallèle passant par le phare de la Courre ;
- ce parallèle depuis son intersection avec le méridien précédent jusqu’au méridien 1° 30’ 00" Ouest ;
- ce méridien depuis son intersection avec le parallèle précédent jusqu’au parallèle passant par la balise de la Négade ;
- ce parallèle depuis son intersection avec le méridien précédent jusqu’à la laisse des plus basses mers de vive eau ;
- la laisse des plus basses mers de vive eau jusqu’à son intersection avec l’alignement passant par l’ancien sémaphore de Grave et le phare de Grave ;
(Voir plans EI nos 1236 et 1237).
- Limites terrestres et fluviales
- cet alignement jusqu’à son intersection avec le relèvement du phare Saint-Nicolas à 49 gr Ouest ;
- ce relèvement depuis son intersection avec l’alignement précédent jusqu’à son intersection avec la limite Sud de la route départementale DI E4 ;
- les limites d’emprises Sud de la D 1 E 4 et Est de la R.
215, commune du Verdon ; Est des R.
215 et D 1 E 4, commune de Soulac, jusqu’à la limite séparative avec la commune de Talais ;
- cette limite jusqu’à son intersection avec la limite d’emprise Nord de la voie communale n° 6 (dite passe Castillonaise) jusqu’à la passe de la Commission, cette dernière jusqu’à la Gironde, puis le plenissimum flumen vers l’amont ;
(Voir plan EI n° 1237 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- commune de Saint-Estèphe, le prolongement de l’alignement de la limite Nord de la parcelle B 473 jusqu’à la Gironde ;
- de la limite Nord de la parcelle B 473, les limites Est des voies communales de Vignolles et de La Prade jusqu’à l’angle Nord de la parcelle C 495 ;
- le ruisseau Le Cintre jusqu’à l’angle Nord-Ouest de la parcelle C 681 ;
- les limites Ouest des parcelles C 681, C 679, C 677, C 676, C 641 puis les limites Est S.
F. sur les communes de Saint-Estèphe et Pauillac jusqu’au point 1 ;
- du point ci-dessus, l’angle Nord de la parcelle AR.
187, les limites Est du chemin rural, Ouest de la parcelle AR.
Ouest et Sud du chenal du Gaët, Est de l’allée Marine ;
- depuis l’angle Nord-Ouest de la parcelle AS 1, le droit des façades du quai Jean-Fleuret au quai Paul-Doumer (y compris la parcelle AW 377) jusqu’aux points 2 et 3 ;
- la limite Est de la rue de la Rivière jusqu’à l’angle Nord-Est de la parcelle AX 197 ;
- les limites des parcelles : AX 197, AX 5, AX 6, AX 23 et le plenissimum flumen vers l’amont ;
- commune de Parempuyre, le canal de Saint-Aubin depuis son débouché en Garonne, puis la jalle du Flamand jusqu’à son intersection avec l’alignement Ouest de la parcelle A 767 ter ;
- les limites Ouest des parcelles A 767 ter, A 70, A 71 puis les points 1 à 3 ;
- commune de Blanquefort, les points 3 à 4, y compris d’Est en Ouest les limites d’emprises de la voie ferrée de raccordement de la ligne S.
Bordeaux à Pointe-de-Grave ;
- les limites Ouest des parcelles BB 12, BD 14, BE 33, BE 36 puis la limite séparative des communes de Blanquefort et Bordeaux d’Ouest en Est jusqu’au point 1 ;
- sur la commune de Bordeaux, de ce point 1 jusqu’au point 40 ;
- les points de coordonnées Lambert 40 à 93 en passant par les points 88, 152, 197 et 89 ;
- le droit des façades de la rue Lucien-Faure, du quai de Bacalan (y compris la parcelle RZ 2) jusqu’au point 94 quai de Paludate, puis les points 95 à 130, limite séparative des communes de Bordeaux et de Bègles ;
- commune de Bègles : du point 130 (coordonnées Lambert), le plenissimum flumen jusqu’aux points 200 et 199 ;
- la traversée de la Garonne du point ci-dessus en rive gauche au point 198 en rive droite (point kilométrique 66,300) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval, commune de Boulais, jusqu’au point 131 de coordonnées Lambert, puis l’angle Sud-Ouest de la parcelle AX 21, commune de Florian ;
- le droit des façades du C.
113, y compris les points 132 à 151, des quais de Queyries et Brave, commune de Bordeaux, jusqu’à la limite séparation avec la commune de Lormont ;
- commune de Lormont : la limite Ouest des parcelles AV 127, AV 128, AV 125, AV 297 et le droit des façades jusqu’à l’angle Nord de la parcelle AZ 714 ;
- les limites Ouest des parcelles AZ 17, AZ 16, AZ 19 et Sud de la parcelle AZ 15 ;
10, le côté Sud de la parcelle BC 8 puis le droit des façades du CD 10 ;
- les limites Nord de l’avenue des Acacias, Ouest de la voie ferrée Bordeaux-Paris jusqu’à l’intersection avec la limite séparative des communes de Lormont et Bassens ;
- à l’Est de la voie S.
F., commune de Bassens : une ligne brisée formant le contour extérieur des parcelles AD 302, AD 303, AD 402 et AD 395 ;
- les limites d’emprises Ouest de la voie S.
Bordeaux-Paris (communes de Bassens et d’Ambarès-Lagrave) et de la rue de Lyonnais, Sud de la rue Sicart, Ouest de la rue André-Lignac ;
- les limites des parcelles BV 5, BV 66, BV 56 Nord et BX 105 Est, puis l’alignement droit passant par l’angle Nord-Est de la parcelle BX 105 et l’angle Nord-Ouest de la parcelle BX 101 jusqu’à son intersection avec l’estey du Guâ
- cet estey jusqu’à son débouché en Garonne, commune de Saint-Louis-de-Montferrand
(Voir plan EI n° 1241) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval puis la limite Sud des parcelles AB 54, AB 53, AB 48, AB 47, AB 45, AB 44 et son prolongement sur la parcelle AB 32, AB 32 Est, AB 29, AB 22, AB 23, AB 21 Sud puis le point 1 et la limite d’emprise Ouest du CD 10a, commune de Saint-Louis-de-Montferrand, jusqu’à l’angle Nord de la parcelle AW 30 ainsi que ses limites Ouest puis les points 2 à 16 ;
- de ce dernier point, le segment rejoignant le point kilométrique 38,00, commune de Bourg-sur-Gironde ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’à l’intersection des limites séparatives des communes de Plassac et de Blaye jusqu’au point1 ;
- les limites parcellaires Nord-Est longeant le CD 669, les points successifs 2 à 14 ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Vitrezay, commune de Saint-Soslin-de-Conac, département de la Charente-Maritime, délimité par les points 1 à 25 ;
- le plenissimum flumen vers l’aval juqu’au port de Maubert, commune de Saint-Fort-sur-Gironde, délimité par les points 1 à 24 ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Mortagne, commune de Mortagne-sur-Gironde, délimité par les points 1 à 26, y compris à l’Est du bassin à flot :
- le quadrilatère formé par les points 27 à 30 ;
- les points 31 à 35, les limites bordant l’étier de Font-Devine puis les points 36 à 47 ;
- du point 26 ci-dessus défini, le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, commune de Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, délimité par les points 1 à 16 ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port des Monards, communes de Barzan et de Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, délimité par les points 1 à 30 ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Talmont, commune de Talmont, délimité par les points 1 à 25 ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Meschers, commune de Meschers-sur-Gironde, délimité par les points 1 à 30, puis le plenissimum flumen jusqu’à la pointe de Suzac ;
- Sont et demeurent exclus de la circonscription du Port autonome de Bordeaux :
1° Les ports délimités, transférés aux collectivités locales conformément aux dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
2° Les ouvrages de défense de la pointe de Grave gérés par le port autonome à titre de service annexe.
- A l’intérieur du périmètre défini à l’article 1er ci-dessus, demeurent, sont ou seront remis gratuitement par l’Etat au Port autonome de Bordeaux l’administration et la jouissance des terrains et plans d’eau du domaine public maritime et du domaine public fluvial ainsi que des biens du domaine privé de l’Etat affectés au ministère chargé des ports maritimes, exception faite de ceux affectés au service des phares et balises.
- L’article 1er du décret du 22 juin 1966 susvisé est abrogé.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Antonmattei, délégation est donnée à M. Jean Verbié, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbié, délégation est donnée à :
M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel ;
M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbié, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil adjoint au sous-directeur du personnel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Gremaud et de M. Guyot, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Gremaud, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Lagier, à l’effet de signer. dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’exclusion des décrets, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n’excède pas le seuil des marchés.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault et de M. Lo, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault, de M. Lo et de Mme Dorey, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le professeur Girard, délégation est donnée à M. Louis Dessaint et à Mme Annick Morel, chefs de service, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. le professeur Girard, de M. Dessaint et de Mme Motel, délégation est donnée à :
Mme Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le sida, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Tomasini, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Molle, chef du cabinet civil du ministre d’Etat, ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er, du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Henry-Hervé Bichat, directeur général de l’enseignement et de la recherche, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, MM. Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. HenryHervé Bichat et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal d’administration centrale, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Ferret, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Ferret, délégation permanente est donnée à Mme Christiane Le Bret, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Ferret et de Mme Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d’agronomie, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Fernet, M. Hervé Le Gall, sous-directeur, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Sont nommés au cabinet du ministre du budget, porteparole du Gouvernement :
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif au personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Champ d’application défini comme suit :
Entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1° Les entreprises de marketing téléphonique qui exécutent pour le compte de leurs clients ou les aident à exécuter eux-mêmes toutes les opérations mettant en uvre l’utilisation des moyens de communication ou de télécommunication ;
2° Les entreprises de secrétariat téléphonique qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise, quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers ;
3° Les centres d’affaires qui mettent à la location des bureaux individuels meublés et équipés d’installations téléphoniques et bureautiques et, éventuellement, des salles de réunions ou de conférences ;
4° Les entreprises de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ou économiques ;
Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires de négociation.
Syndicat du marketing téléphonique (S.
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (A.
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique, et annexe (S.
Syndicat national des centres d’affaires (S.
Accord Salaires du 11 décembre 1992 (barème annexé).
Décision n° 93-27 du 19 janvier 1993 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 91-601 du 28 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe Il de la décision n° 91-601, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Falaise dénommé Skyrock est abrogée.
Décision n° 93-30 du 9 février 1993 autorisant la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion è exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire.
Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 20 septembre 1993 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages de programmation susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie et du ministère du budget
- La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants : Cobol, PL I, Fortran, Pascal, Basic, C, GPL, langages assembleurs de base propres à chaque type de processeurs supportant les systèmes d’exploitation visés à l’article 1er du présent mêlé.
- L’arrêté du 27 novembre 1989 fixant la liste des systèmes d’exploitation et des langages susceptibles d’être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l’information est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 17 septembre 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : M. Pascal (Pierre), président de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.
I.), en remplacement de M. Hubert Prévost, appelé à d’autres fonctions.
Les fonctions de M. Pascal, nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, prennent effet à compter de la date du présent décret et expireront le 12 juin 1995.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant nomination d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 septembre 1993, Mme Sablong (Colette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse, est nommée directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 13 septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Weier (Bernard), président au tribunal de grande instance de Briey, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de lecteur d’arrêt à la Cour de justice des communautés européennes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 1993.
Arrêté du 16 septembre 1993 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1993, M. Tourdias (Maurice) est maintenu en surnombre jusqu’au 30 juin 1994, en application de l’article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 et des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Décret du 21 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela
- M. Henri Vignal, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela, en remplacement de M. André-Jean Libourel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993, M. Bulme (Dominique), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du département de la Somme sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions de directeur de la prévention et de l’aide sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.
M. Septours (Georges), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Braunstein (Michel) ;
M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Legrand (André) ;
M. Bur (Dominique), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer, en remplacement de Mme Ulmann (Martine).
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué général à l’innovation sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l’alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Tessier, administrateur civil.
Arrêté du 22 décembre 1993 portant approbation du budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1994
- une cotisation fixée à 2,50 F par tonnes de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; - une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Il est ajouté au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires des services déconcentrés, fixé par les arrêtés du 19 avril 985 et du 26 janvier 1987 susvisés, les dispositions de l'article 2 suivant:
- A compter du 1er janvier 1994, les préfets de région ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pourront, pour l'exercice des attributions déconcentrées relevant de la pêche et des cultures marines, déléguer leur signature aux directeurs régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes, placés sous leur autorité.
<< Il appartient aux préfets de région de désigner les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une subdélégation de signature des directeurs régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, M. Riotte (Pierre), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er mars 1993.
M. Riotte (Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, Mme Rettig (Sylvie), adjoint administratif principal de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er mars 1993.
Mme Rettig (Sylvie) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L.
121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1993, Mme Poiroux (Michèle), épouse Trioux, attaché principal de 2e classe à l’administration centrale du ministère de la justice, est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 juillet 1992, date de son installation dans ses fonctions de juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 2 mars 1993, Mme Averseng (Nadine) est nommée régisseur d’avances auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 1er mars 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude, nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 1er mars 1993, M. Blanchon (Roger), secrétaire administratif en chef, est nommé et titularisé attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère des postes et télécommunications (service national des radiocommunications, résidence Noiseau).
Un arrêté ultérieur fixera le classement de l’intéressé dans son nouveau corps.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 1er mars 1993, Mme Chauveau (Martine), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er décembre 1992, 2e échelon (ancienneté dans l’échelon du 1er décembre 1992).
Arrêté du 27 mars 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :
Une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d’épreuves souhaitées par le candidat, accompagnée d’une présentation personnelle comprenant un curriculum vitae pouvant inclure des activités extraprofessionnelles, et l’indication des motivations et des objectifs poursuivis ;
L’ensemble des pièces et documents, notamment le diplôme, permettant l’inscription du candidat au diplôme postulé, et le cas échéant, les formations suivies, les stages effectués et les autres diplômes obtenus ;
Une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur ne déposera pas d’autre candidature pour la même année et pour un même diplôme ;
Un descriptif des fonctions exercées et des tâches remplies par le demandeur, définies s’il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat.
Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner.
Il indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée et les relations avec l’environnement professionnel.
Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans la mesure du possible par le ou les employeurs qui indiquent, en outre, les compétences mises en œuvre dans l’exercice de l’activité.
A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que notamment la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.
Décret n°93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
- A l’article 20 du décret du 24 juillet 1975 susvisé le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« - les attachés d’intendance sont recrutés :
« 1° Par les instituts régionaux d’administration dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux institut régionaux d’administration.
« 2° Par la voie de deux concours distincts :
« Un concours externe réservé aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’un des titres ou diplôme exigés pour se présenter au premier concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ;
« Un concours interne réservé aux agents et fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu’aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de services publics.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés attachés d’intendance stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir accompli un stage d’un an.
« Les stagiaires sont classés à l’échelon de stage du corps des attachés d’intendance et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou, s’ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Le décret du 24 juillet 1975 susvisé est complété par un article 24-1 ainsi rédigé :
- Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité d’attaché d’intendance de 2e classe, après avis de la commission administrative paritaire, et classés au 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 25 à 25-4 du présent décret.
« Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire et selon le cas, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d’un an au plus, soit licenciés, soit titularisés sur leur demande en qualité de secrétaire d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, soit, s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, remis à la disposition de leur administration d’origine.
« Les stages ne comptent dans l’ancienneté valable au regard de l’avancement que pour une durée maximale d’un an.
« Dès leur nomination les attachés d’intendance recrutés au choix en application du second alinéa de l’article 20, sont titularisés dans les conditions prévues à l’article 25-1 ci-après.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emploi classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
- Le décret du 24 juillet 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classés dans la catégorie B recrutés dans le corps des attachés d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des durées moyennes fixées à l’article 28 pour chaque avancement d’échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes :
« La durée de la carrière est calculée sur la base, d’une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu et, d’autre part, lorsqu’il y a lieu, de l’ancienneté en catégorie B qu’il est nécessaire d’acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d’échelon de la durée statutaire moyenne.
« Cependant, l’application des dispositions qui précédent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l’accès est réservé aux membres de son corps d’origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classés dans la catégorie C ou D recrutés dans le corps des attachés d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés, lors de leur titularisation dans la 2e classe de ce corps, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l’article 25-1 ci-dessus à la fraction de l’ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l’un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l’application des articles 25 à 25-2 aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d’un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires recrutés dans le corps des attachés d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés, lors de leur titularisation dans la 2e classe de ce corps, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 28 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de l’ancienneté de service qu’ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
« 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de catégorie C ou D sont retenus à raison des six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.
En outre, ne sont considérés comme interruptifs de la continuité des services ni l’accomplissement des obligations du service national ni les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l’emploi occupé.
Les personnes qui effectuent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ainsi que les engagés sont soumis aux dispositions du présent code à partir de leur réunion en détachement pour rejoindre leur destination ou, s'ils rejoignent isolément, à partir de leur arrivée à destination, jusqu'au jour inclus où ils sont renvoyés dans leurs foyers.
Il en est de même quand, avant d'être incorporés, ils sont placés à titre militaire dans un hôpital, un établissement pénitentiaire ou sous la garde de la force publique ou sont mis en subsistance dans une unité.
Décret n°93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants : 1° Corps des administrateurs civils ; 2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° Corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ; 5° Corps de l'expansion économique à l'étranger ; 6° Corps des sous-préfets ; 7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants : 1° Conseil d'Etat ; 2° Inspection générale des finances ; 3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être intégrés : 1° Dans le corps des administrateurs civils ; 2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ; 4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ; 5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants : 1° Conseil d'Etat ; 2° Cour des comptes ; 3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ; 5° Corps des administrateurs civils ; 6° Inspection générale des affaires sociales ; 7° Inspection générale des finances ; 8° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ; 9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ; 10° Corps de l'expansion économique à l'étranger.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :
2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
- Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
3° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur.
- Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être intégrés :
1° Dans le corps des administrateurs civils ;
2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
4° Dans le corps de l’expansion économique à l’étranger
5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
- Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :
3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
6° Inspection générale des affaires sociales 70 Inspection générale des finances ;
Décret du 27 mars 1993 accordant une dispense à des membres de conseils de prud'hommes
- La dispense prévue aux articles R.
721-2 du code de l’organisation judiciaire est accordée à M. Alain Major et à Mme Lucie Major, membres du conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées su président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Cinq collaborateurs permanents : 2 000 F.
- Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à des rapporteurs permanents, dont le nombre est au maximum de deux.
- Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels font l’objet d’attribution de vacations d’un taux unitaire de 50 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la complexité des dossiers et du temps nécessaire à leur examen, avec un minimum de 50 F, et un maximum de 500 F par dossier.
Durant une année civile, le montant des vacations ne peut excéder 150 F en moyenne par dossier.
Cette moyenne est calculée sur l’ensemble de l’année, et pour l’ensemble des rapporteurs occasionnels pris globalement.
- Il est attribué une vacation de 50 F par dossier aux rapporteurs généraux, membres de la commission, lors de la présentation des contre-rapports devant la commission.
- L’arrêté du 12 juin 1991 relatif aux taux et modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
Décret n°93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent : 1° Un questionnaire de vingt questions à choix multiples relatif à la connaissance de la réglementation sportive, de l'organisation du sport dans les collectivités territoriales et de la sécurité dans les équipements sportifs (durée : trente minutes ; coefficient 2) ; 2° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident ayant eu lieu sur un équipement sportif (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent : 1° Un entretien avec les membres du jury sur les connaissances du candidat dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que sur sa motivation pour occuper un emploi d'opérateur territorial des activités physiques et sportives (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
2° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) : - un parcours de natation ; - une épreuve de course.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des sports.
- Les épreuves d’admissibilité du concours externe de recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Un questionnaire de vingt questions à choix multiples relatif à la connaissance de la réglementation sportive, de l’organisation du sport dans les collectivités territoriales et de la sécurité dans les équipements sportifs (durée : trente minutes coefficient 2) ;
2° La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement ou à un incident ayant eu lieu sur un équipement sportif (durée : une heure trente ; coefficient 3).
1° Un entretien avec les membres du jury sur les connaissances du candidat dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que sur sa motivation pour occuper un emploi d’opérateur territorial des activités physiques et sportives (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
A l’exception des membres mentionnés à l’article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission, d’après le total des points qu’ils ont obtenus à l’ensemble des épreuves d’admissibilité.
Décret n°93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires : 1° D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou 2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comprend un concours externe et un concours interne.
Décret n° 2011-938 du 1er août 2011 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale dans le domaine des activités physiques et sportives, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L.
Le président du centre de gestion organisateur compétent assure cette publicité.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et de le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les candidats au concours externe d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires :
1° D’un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ; ou
2° D’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
c) Un représentant du ministre chargé des sports ;
d) Deux fonctionnaires de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois.
- Les épreuves d’admissibilité du concours externe pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Au choix du jury soit une composition, soit une note de synthèse portant sur un sujet d’ordre général relatif aux aspects éthiques, sociaux, économiques, législatifs et réglementaires du sport en France, dans la Communauté européenne et au niveau international ou sur un sujet d’ordre général relatif aux institutions politiques et administratives de la France (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une composition se rapportant aux connaissances relatives à la pratique et à l’enseignement des activités physiques et sportives.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances du candidat dans les domaines des sciences biologiques et des sciences humaines (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° La rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier l’aptitude des candidats à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion du sport rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
4° Une composition permettant d’apprécier les connaissances du candidat dans l’un des domaines suivants choisi par le candidat au moment de l’inscription :
a) Les techniques et méthodes de l’entraînement sportif ;
e) La conception et l’entretien des équipement sportifs et de loisirs (durée : trois heures ; coefficient 2).
- Les épreuves d’admissibilité du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Une composition sur un sujet portant sur l’organisation des activités physiques et sportives en France et sur la mise en ouvre des politiques sportives menées par les collectivités territoriales (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° Une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur l’action des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une composition sur un sujet au choix du candidat effectué au moment de l’inscription portant sur :
c) La conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Un entretien de culture générale avec le jury à partir d’un sujet tiré au sort sur un thème relatif au champ d’application des activités physiques et sportives (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d’un texte dans l’une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
1° Le commentaire d’un texte court relatif à l’actualité sportive suivi d’une conversation avec le jury (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
2° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l’un des deux thèmes non retenu lors de la troisième épreuve d’admissibilité figurant à l’article 7 (3°) du présent décret (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2).
Les candidats au titre du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d’admissibilité les épreuves facultatives suivantes :
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour la part excédant les notes 10 sur 20.
- En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d’admissibilité, une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l’information (durée : dix minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
- Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 11 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des sports.
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve physique obligatoire pour les candidats au concours externe entraîne l’élimination de la liste d’admission.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1993, le centre de réception radioélectrique d’Amanvillers-Metz-Fort de la Folie (Moselle), no C.
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er février 1993.
(Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié et décret n° 90-92 du 24 janvier 1990)
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS EXERÇANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET DES CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
TAUX DES VACATIONS DES ATTACHÉS ET DES ATTACHÉS ASSOCIÉS DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Médecins étrangers ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d’une qualifcation reconnue équivalente.
Montant au 1er février 1993 : 289,63 F.
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures et après vingt et une heures.
Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il sera constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.
Les formalités prévues aux articles L.
212-12 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Arrêté du 15 février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 15 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) à l’Institut national de la recherche agronomique, au titre de la discipline des Sciences sociales (lieu d’affectation : station d’Economie et sociologie rurales de Rennes).
Décision ne 93-32 du 8 février 1993 modifiant la décision n° 92-591 du 25 juin 1992 autorisant la société Antilles Télévision è utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé è caraetère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
- La société Antilles Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision.
- L’exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision n° 92-591 du 25 juin 1992.
R. de 190 W dans la direction d’azimut 2800 et de 60 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 320° et 1400.
R. de 1,4 W dans les directions d’azimut 65° et 180°.
Dans ce sas, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.
- date de mise en servis ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, ci à lui faire pan de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Décision n° 93-33 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 92-19 du 21 janvier 1992 autorisant la société TéléCaraibes International Martinique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé è caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
- La société Télé-Caraïbes international Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision.
L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
- L’exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision n° 92-19 du 21 janvier 1992.
R. de 8 kW dans le secteur compris entre In directions d’azimut 330° et 130°.
R. de 1,4 kW dans les directions d’azimut 65° et 1800.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer aux maux indiqués d’autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Dans ce ras, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitaton de ces émetteurs.
- Il est créé auprès du directeur de l’administration générale du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des assistants ingénieurs.
- Délégation est donnée à Mlle Aurélie Hagen, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
322-39 du code des assurances (2e partie : Réglementaire) sont abrogés.
332-18 (dernier alinéa) » sont supprimés.
- Au début de la dernière phrase du 2° de l’article R.
- Au début de la première phrase du 3° de l’article R.
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article L.
212-90, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Arrêté du 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 17 février 1993, l’arrêté du 16 décembre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« - concours externe prévu à l’article 7-1 du décret n° 72-378 du 2 mai 1972 susvisé : quatre places ;
Instruction du 22 février 1993 abrogeant l'instruction du 10 octobre 1979 réglant l'intervention des services du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministère de l'économie, des finances et du budget dans l'autorisation et le contrôle des prêts au logement
La présente instruction abroge les instructions du 10 octobre 1979, du 10 mars 1986 et du 29 novembre 1991 réglant l’intervention des services du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports et du ministère de l’économie, des finances et du budget dans l’autorisation et le contrôle des prêts au logement.
Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d’intérêt public constitués en application de l’article 30 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée.
Elles prennent effet dès la publication au Journal officiel de l’arrêté susvisé.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle d’autres autorités ministérielles, l’arrêté d’approbation est également signé par le ou les ministre(s) compétent(s).
Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation visé au premier alinéa.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et le cas échéant celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent au groupement d’intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre du budget.
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables.
- Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l’approbation du commissaire du gouvernement, après visa du contrôleur d’Etat.
- Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1993 portant application de l'article R.
Arrêté du 15 février 1993 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du Louvre
- Le contrôle financier auquel est soumis l’Etablissement public du musée du Louvre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l’avance, en même temps qu’aux membres du conseil.
- tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l’établissement ;
- les ordres de mission à l’étranger ;
- les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les marchés, conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou d’aides diverses ;
- les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l’établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l’ordonnateur les raisons de l’ajournement ou du refus de visa.
- Le contrôleur financier reçoit mensuellement :
- la situation des effectifs réels ;
- un état sur la fréquentation des espaces attribués à l’établissement public et la situation des droits d’entrée.
- Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
Préalablement à de tels engagements, l’ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l’engagement provisionnel antérieur.
- le versement évalué pour toute l’année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
- les dépenses résultant des décisions antérieures et des contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.
- Le contrôleur suit le recouvrement des recettes de l’établissement.
Il peut obtenir de l’ordonnateur tout document justificatif et demander l’émission par l’ordonnateur d’un titre de recette.
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer.
Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné à l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaire ou au commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci a reçu délégation, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations.
Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature.
Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L.
211-4 peuvent également entendre dans la limite des ordres reçus toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause.
Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 22 février 1993, M. Degallaix (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 février 1993, M. Aubree (Jean-Pierre), ingénieur des travaux des eaux et forêts, placé dans la position de disponibilité pour raison de santé, depuis le 1er mai 1990, est admis, sur sa demande, au titre de l’invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination au comité scientifique du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 1er février 1993, sont nommés membres du comité scientifique du Parc national des Cévennes à compter du 1er février 1993 :
M. Ballon (Philippe), ingénieur civil des forêts à la division des espaces naturels et de la faune sauvage du Cemagref, à Nogent-surVernisson.
M. Chassany (Jean-Paul), chargé de recherche, directeur adjoint de la station d’économie et de sociologie rurale à l’I.
M. Debussche (Max), directeur de recherches (C.
Mme Duthu (Hélène), chartiste, conservateur des archives départementales de la Lozère.
M. Fages (Gilbert), archéologue, correspondant de la direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon.
M. Godron (Michel), professeur écologue forestier, université des sciences et techniques de Montpellier.
M. Jollivet (Marcel), directeur de recherche (C.
M. Lauriol (Claude), professeur (université Paul-Valéry de Montpellier).
M. Lecomte (Jacques), président du comité français MAB de l’Unesco.
M. Lheritier (Jean-Noël), écologue et zoologue (maitre de conférences à l’université Paul-Valéry de Montpellier).
M. Long (Gilbert), membre du comité international du MAB de l’Unesco.
M. Louis (Claude), directeur de recherche à l’I.
A. à Alès, président de la Facen.
M. Paloc (Henri), hydrogéologue, ancien directeur du B.
M. en Languedoc-Roussillon.
M. Pelen (Jean-Noël), ethnolinguiste, chargé de recherche au C.
S. d’Aix-Marseille.
M. Desmartin (André), directeur régional de l’Office national des forêts de Languedoc-Roussillon.
M. Terradas (Jaume), professeur à l’université autonome de Barcelone comme membre associé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, M. Langlois (Philippe) est nommé en qualité de sous-chef de service administratif stagiaire, 1er échelon, du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l’aviation civile (concours interne) à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 février 1993, M. Geffard (Jean-Christophe), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 21 janvier 1993.
Décret du 22 février 1993 portant nomination et titularisation d'un inspecteur général du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- M. Jean-Guy de Chalvron est nommé et titularisé en qualité d’inspecteur général du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
- Un arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixera les conditions de classement de M. Jean-Guy de Chalvron dans son nouveau grade.
Arrêté du 2 mars 1993 portant acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 2 mars 1993, la démission présentée par Mlle Philippe (Carole), attaché d’administration centrale stagiaire du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est acceptée à compter du 1er septembre 1992.
Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles L.
- Le montant maximal annuel de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 1 852 F.
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 mars 1982 relatif à la liste prévue à l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté du 5 mars 1982:
<< Compagnie des transports en commun de Belfort >>,
<< Compagnie des transports de la région de Belfort (C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1993, M. Dupuy (Jean-Jacques, Marie, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Oucques (Loir-et-Cher), en remplacement de M.
Brimbeuf (Guy, René, Bernard), décédé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1993, Mlle Murris (Martine, Juliette, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M.
Murris (Jean, Jacques, Etienne), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1993, M. Maleval (Jean-Christophe, André) est nommé notaire à la résidence de Vaas (Sarthe), en remplacement de M. Barriere (Daniel, Jean, Philippe), démissionnaire.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1994
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la francophonie
- Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Après << musée d'Orsay >>, ajouter:
<< Bibliothèque de France;
Par décret en date du 28 décembre 1993, la communauté des Carmélites de Rennes, dont le siège est à Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine), est légalement reconnue.
Décret n°93-925 du 13 juillet 1993 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
L'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du Gouvernement par elle délégué se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès.
Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.
L'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du Gouvernement par elle délégué peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
- Passé le délai imparti à l’exploitant pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l’installation s’il n’y a pas été mis fin.
« Il prononce la résiliation ou la suspension du contrat d’achat d’énergie conclu entre Electricité de France et l’exploitant.
Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exploitant et à Electricité de France et prend effet dès l’accomplissement de cette formalité.
- Dans le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 7 février 1986 susvisé, le membre de phrase : « Si la suspension a déjà pris effet » est supprimé.
Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie
Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (1)
- M. Michel Pot, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Décret du 18 décembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France
- M. Marc Solery, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 décembre 1992 relatif à la position statutaire d'un préfet
- M. Christian Blanc, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L.
211-4 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions de l'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires ou du commissaire du Gouvernement par elle délégué, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance des autorités mentionnées à l'article L.
Décret du 2 décembre 1992 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marie Paulot, conseiller technique au cabinet, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur diplômé de l’Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1992 de l’Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Blaquière (Benoît), né le 29 mars 1969 à Saint-Quentin (02).
Breton (Eric), né le 1er mai 1970 à Moulins (03).
Garayt (Bruno), né le 5 avril 1968 à Granges-lès-Valence (07).
Gorgery (Florence), née le 16 février 1970 à Châlons-sur-Marne (51).
Lambert (Nicolas), né le 14 novembre 1969 à Revin (08).
Lecu (François), né le 17 novembre 1968 à Sainte-Adresse (76).
Lesage (Nicolas), né le 17 octobre 1969 à Epernay (51).
Loriot (Philippe), né le 15 mars 1962 à Saint-Brieuc (22).
Rahaingoalison (Narizo), né le 14 mai 1962 à Toamasina (Madagascar).
Razafindrakoto (Joana Haritiana), né le 13 mai 1967 à Behoririka (Madagascar).
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 28 décembre 1992, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des représentants du personnel d’exécution (navigants) :
T.), en continuation de mandat.
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Les formes prévues à l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée relatif aux majorations annuelles.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, au titre des personnalités qualifiées : M. Latarjet (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Yves Saint-Géours, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Prévos.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rappeurs, pendant la période du 13 novembre 1995 au 13 mai 1996 :
Site : institut médico-éducatif, rue du Château, Saint-Laurent-d'Olt (12).
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du groupement des commerçants et artisans du canton de Pont-Croix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 2 au 16 décembre 1995 :
Site : Esquibien (29).
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 24 novembre au 9 décembre 1995 :
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 19 décembre 1995 :
Site : Malestroit (56).
Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des animations des quartiers Ouest d'Arras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er janvier au 31 mai 1996 :
Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de quarante-huit heures, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société City Air sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société City Air sont abrogées.
Décret du 7 janvier 1993 relatif à la désignation et à la présentation des vins à appellation d'origine
- Le premier alinéa du 4 de l’article 13 du décret du 19 août 1921 modifié susvisé est complété comme suit
« Toutefois, en cas de création d’une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, pourra continuer à être utilisé.
« De plus, les vins doivent être vinifiés :
« - soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles ;
« - soit séparément dans les bâtiments de l’une d’elles ou dans les bâtiments propres à l’exploitation résultant du regroupement.
« Pour les vins issus .de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l’emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l’utilisation d’un nouveau nom pour ladite exploitation.
« Les exploitations qui ont acquis leur notoriété, sous deux noms différents, depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la cotisation interprofessionnelle
- Les dispositions des articles I à VII de l’accord interprofessionnel, conclu le 16 décembre 1992 dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l’établissement de la cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d’études et de recherches et à assurer l’amélioration et le contrôle de la qualité des produits, et figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu’au 31 décembre 1993 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite des mots « chaque année » de l’article III, des mots « pour une durée de trois ans » dans le premier alinéa de l’article VII, et des deuxième et troisième alinéas de ce même article commençant par : « Il pourra » et finissant par : « - que de deux membres actifs.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- Il est créé une Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux.
Cette école constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie et doté de l’autonomie administrative et financière.
Son siège est fixé à Albi.
- L’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux a pour missions principales :
La formation initiale et continue d’ingénieurs pluridisciplinaires pour l’industrie et l’administration répondant notamment aux besoins en génie des procédés ;
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l’attribution du diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux décerné par arrêté du ministre chargé de l’industrie.
- Sont attribués à titre de dotation à l’établissement les biens meubles et les immeubles destinés à son fonctionnement.
- Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’industrie, dont une sur proposition de l’association des anciens élèves.
- le directeur de l’administration générale du ministère chargé de l’industrie ou son représentant ;
- le directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ou son représentant ;
Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Midi-Pyrénées :
- le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- le président du conseil général du Tarn ou son représentant ;
- le maire de la ville de Carmaux ou son représentant.
Quatre représentants des personnels de l’établissement élus pour trois ans.
Quatre représentants des élèves élus pour un an.
- Le directeur de l’école, le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études, le secrétaire général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l’agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence nécessaire.
- Tout membre du conseil d’administration, empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie.
- Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Midi-Pyrénées.
Le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’industrie, sur proposition du directeur.
- Un comité consultatif de l’enseignement et un comité consultatif de la recherche sont placés auprès du directeur de l’école, qui les préside.
Leur composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’industrie après avis respectivement du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Le comité consultatif de l’enseignement donne son avis sur l’organisation générale de la scolarité, et spécialement sur le projet de règlement de scolarité, élaboré par le directeur et approuvé par le conseil d’administration ainsi que sur ses modifications.
Le règlement de scolarité détermine les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études, leur titularisation et l’obtention des diplômes ou des certificats.
Le comité consultatif de la recherche donne son avis sur l’organisation générale et sur l’évaluation des programmes de recherche.
Il est également constitué un conseil de discipline, présidé par le directeur de l’école ou, en cas d’empêchement, par le directeur adjoint, et comportant, outre le directeur des études et le secrétaire général, deux enseignants de l’école désignés chaque année par le conseil d’administration et un élève appartenant à la même promotion ou au même type de formation que celui dont le cas est évoqué par le conseil, désigné par les élèves de cette promotion ou de cette formation dans les mêmes conditions que leur représentant au conseil d’administration.
- Il est créé, pour chaque type et chaque année de formation de l’école, un comité des études présidé par le directeur ou, en cas d’empêchement, par le directeur adjoint.
Un arrêté du ministre chargé de l’industrie fixe chaque année la composition des comités, qui comprennent des membres de la direction et du corps enseignant de l’école ainsi que deux personnalités choisies parmi les responsables d’entreprises industrielles.
Au terme de chaque année scolaire les comités apprécient, au vu des résultats de leur travail, les mérites des élèves appartenant au type de formation entrant dans leur compétence.
Dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les comités décident soit la poursuite des études de l’élève après, le cas échéant, des épreuves de rappel, soit le redoublement de son année scolaire.
Ils proposent au ministre chargé de l’industrie la titularisation des stagiaires, la délivrance des diplômes et des certificats ou, sous réserve d’un entretien préalable avec l’intéressé, le refus de la titularisation, la non-délivrance des diplômes ou des certificats, ou l’exclusion de l’école.
Il détermine les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l’approbation expresse du ministre chargé de l’industrie et à celle du ministre chargé du budget.
Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l’article 16 ci-dessus ;
Il élabore le règlement de scolarité qu’il soumet à l’avis du comité de l’enseignement, au conseil d’administration puis à l’approbation du ministre ;
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et, dans la limite de leurs attributions, au directeur de la recherche, au directeur des études et au secrétaire général.
- Les élèves ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l’établissement peuvent être l’objet d’une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux.
Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et d’investissement versées par des personnes privées, morales ou physiques, par l’Etat, par les collectivités territoriales ou par les communautés européennes ;
Le produit de la taxe d’apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
Les produits de conventions et contrats, notamment d’études ou de recherches effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congres et manifestations diverses ;
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l’établissement, sous réserve de l’application des mesures transitoires ci-après :
Dès la publication du présent décret au Journal officiel, le directeur est désigné dans les conditions prévues à l’article 13 ;
Le budget primitif afférent à l’année 1993 est arrêté par les autorités de tutelle.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
Modifié par Arrêté 2000-04-12 art. 1 I JORF 21 avril 2000
Modifié par Arrêté 2000-04-12 art. 1 II JORF 21 avril 2000
- Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes sont classés en quatre catégories définies au tableau 1 annexé au présent arrêté et exprimées par un nombre d’étoiles croissant avec le niveau de confort des aménagements.
- Les terrains visés à l’article lé sont classés terrains de camping avec la mention « tourisme » si plus de la moitié du nombre d’emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
Sont classés terrains de camping avec la mention « loisirs » les terrains visés à l’article 1er si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements « loisirs » est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile.
- Lorsque l’aménagement d’un terrain a été autorisé à des fins d’exploitation strictement saisonnière, en application de l’article R.
443-8-1 du code de l’urbanisme, il est classé terrain de camping :
a) Soit avec la mention « saisonnier », par référence aux normes fixées au tableau II annexé au présent arrêté.
En ce cas, sa période d’exploitation se limite à deux mois par an, sa capacité à 120 emplacements et sa surface à un hectare et demi.
Il peut constituer l’extension d’un terrain permanent, mais doit être classé et signalé distinctement.
b) Soit avec la mention « aire naturelle », par référence aux normes fixées au tableau III annexé au présent arrêté.
En ce cas, sa période d’exploitation peut atteindre six mois par an, continus ou non.
Sa capacité ne peut excéder vingt-cinq emplacements ni sa surface un hectare.
Les emplacements des terrains aménagés autorisés à des fins d’exploitation strictement saisonnière ne doivent pas être individuelle. ment desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement.
- Dans toutes les catégories, les emplacements à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d’assainissement (eaux ménagères et eaux vannes) sont dénommés « grand confort caravane ».
Ceux desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d’évacuation des eaux ménagères sont dénommés « confort caravane ».
Le nombre des équipements sanitaires communs affectés à ces emplacements est déterminé en fonction des aménagements sanitaires des installations qu’ils reçoivent (cf. annexes I C, II et III).
- Les demandes de classement des terrains de camping formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants sont déposées à la préfecture du département du lieu d’implantation du terrain.
Chacune de ces demandes doit donner lieu à l’établissement d’un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du préfet spécialement désigné à cet effet.
- La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l’action touristique, dans le délai fixé à l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé.
Elle indique le nom, l’adresse du terrain, le numéro Siret, la catégorie de son classement en précisant la mention « tourisme » ou « loisirs », le nombre total de ses emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements « tourisme », le nombre d’emplacements « loisirs » au jour du classement, le nombre des emplacements « confort » et « grand confort caravane » tels qu’ils sont définis à l’article 4 ci-dessus, et pour ces derniers le nombre d’emplacements destinés exclusivement à l’accueil d’installations pourvues de sanitaires pouvant être raccordés.
Pour les terrains de camping classés avec la mention « loisirs » dont la totalité des emplacements est exclusivement destinée à la réception des caravanes, elle précise le mode d’exploitation retenu (location ou cession).
S’il s’agit de terrains autorisés à des fins d’exploitation strictement saisonnière, elle précise la mention « saisonnier » ou « aire naturelle » et la période d’ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.
Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l’arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les formes, et selon la même procédure.
Lorsque la répartition des emplacements « tourisme » et « loisirs » implique une modification de la qualification du terrain au sens de l’article 2 du présent arrêté, le gestionnaire doit demander une modification de son arrêté de classement, formulée par simple déclaration à la préfecture, attestant que le terrain respecte les normes énumérées au tableau I.
- Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission départementale de l’action touristique pour prendre en compte :
a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l’aspect du paysage ;
b) Les besoins spécifiques des usagers, notamment pour les terrains exclusivement réservés aux membres d’associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Lorsque le dossier de demande de reclassement fait apparaitre que les règles d’urbanisme applicables aux terrains de camping et de caravanage déjà aménagés et exploités font obstacle à la délivrance d’autorisation de travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité aux normes fixées aux tableaux annexés, le ministre chargé du tourisme accorde les dérogations nécessaires aux-dites normes et prend la décision de classement.
- Des panonceaux officiels sont obligatoirement apposés à l’entrée des terrains aménagés.
Ils signalent la catégorie de classement du terrain et la mention correspondante selon qu’il s’agit :
- d’un terrain de camping classé avec la mention « tourisme » ;
- d’un terrain de camping classé avec la mention « loisirs » recevant tentes et caravanes ou exclusivement des caravanes ;
- d’un terrain de camping classé avec la mention « aire naturelle » ;
- d’un terrain de camping classé avec la mention « saisonnier ».
Ces panonceaux sont distribués dans les conditions fixées à l’article 14 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé.
Doivent par ailleurs être affichés à l’entrée des terrains aménagés le nombre d’emplacements autorisés et leur répartition en « loisirs » ou « tourisme », éventuellement celui des emplacements « confort caravane » et « grand confort caravane », le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés, les prix pratiqués, le règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, la mention « complet » et, pour les terrains « saisonniers » ou « aires naturelles », la période d’exploitation en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.
- Sur le rapport des personnes visées à l’article R.
443-15 du code de l’urbanisme, le préfet peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l’article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé, prononcer le déclassement ou le retrait de l’arrêté de classement.
- La commission nationale mise en place auprès du ministre chargé du tourisme donne son avis sur tout problème concernant le classement des terrains et l’activité de camping caravanage que lui soumet le ministre chargé du tourisme.
a) Le représentant du ministre chargé du tourisme, président ;
b) Un représentant du ministre chargé de l’intérieur et de la sécurité publique ;
c) Un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances ;
d) Un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ;
e) Un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
h) Trois représentants des gestionnaires de terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
i) Deux représentants des usagers des terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
j) Un représentant de l’Union nationale des associations de tourisme.
Cette commission se réunit au moins une fois par an.
- Les gestionnaires de terrains de camping, de terrains de stationnement de caravanes et d’aires naturelles non classés ni reclassés aux normes de l’arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et les gestionnaires des camps de loisirs classés aux normes de l’arrêté du 15 novembre 1985 précité doivent, dans un délai d’un an, à compter de la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, avoir déposé à la préfecture du département une demande de classement ou de reclassement en application des dispositions du II de l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret précité et du deuxième alinéa de l’article R.
480-7 du code de l’urbanisme, les terrains de camping conservent le bénéfice de leur classement, et les terrains de stationnement de caravanes et les aires naturelles celui de leur autorisation d’aménager ou de leur arrêté dérogatoire d’autorisation au sens des articles R.
443-6-4 du même code, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de dépôt de la demande de reclassement, date à laquelle s’appliquent les dispositions prévues au dernier paragraphe du II de l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé.
480-7 du code de l’urbanisme, les terrains classés « camps de tourisme » en application des normes de l’arrêté du 15 novembre 1985 conservent le bénéfice de leur niveau de classement.
Toutefois, les gestionnaires de ces terrains devront déposer une demande de modification de leur arrêté de classement pour leur mise en conformité avec l’article 6 du présent arrêté.
La commission départementale de l’action touristique n’est pas consultée pour ces modifications.
- Les arrêtés du 22 juin 1976 portant classement des terrains de camping, du 28 juin 1976 relatif aux aires naturelles de camping, du 15 mars 1972 relatif au stationnement des caravanes et du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes sont abrogés.
Ces abrogations prendront effet à l’issue de la période transitoire prévue à l’article 12 du présent arrêté.
Normes des terrains de camping
Normes techniques d’accessibilité aux personnes handicapées
(Création, extension, nouveaux aménagements)
(1) Permet de déterminer le nombre d’emplacements autorisés ;
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 10 du 13 janvier 1993, page 687.
(2) La ’petite tente basse pour enfants venant en complément de la caravane familiale n’est pas comptée dans la superficie occupée par les installations.
(3) Un autre système de précollecte des déchets ménagers peut être autorisé par le préfet.
(4) Pour les terrains 100 p.
100 emplacements loisirs simplement conseillé.
(5) En catégorie deux étoiles, le bureau d’accueil peut être constitué par une installation mobile.
(6) « Fixes » ne signifie pas forcément avec fondations.
(8) Au-delà de 75 p.
100 du nombre requis, deux lavabos peuvent être remplacés par une douche supplémentaire avec robinet de puisage.
(9) Deux urinoirs peuvent être remplacés par un W.
(10) Urinoirs (deux par tranche supplémentaire).
(11) Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d’équipements sanitaires prévu au C du tableau.
(12) Par tranche supplémentaire, le nombre de bacs à laver la vaisselle est de 4, 5, 6, 6 ; le nombre de bacs à laver le linge de 2, 2, 4, 4.
(13) Une machine remplace deux bacs à laver la vaisselle.
Une machine remplace deux bacs à laver le liage.
(14) Sauf si nombre équivalent de bacs équipés en eau chaude.
(15) Les plantations peuvent ne séparer que des îlots d’emplacements.
(16) Les emplacements, au-delà de 500, peuvent n’être desservis que par un nombre d’équipements inférieur d’un tiers à ce qui est prescrit.
Normes des camps de tourisme saisonniers
Terrain ayant vocation à être implanté dans les espaces à dominante naturelle, le cas échéant, dans les espaces urbains ou d’urbanisation future et plus particulièrement dans les zones à forte fréquentation touristique.
a) Superficie maximale du terrain : 1 hectare et demi ;
b) Nombre maximum d’emplacements à l’hectare : 80 ;
c) Nombre maximum d’emplacements par terrain : 120.
Délimitation sommaire des emplacements.
Alimentation en eau destinée à la consommation :
a) Quantité d’eau minimale par emplacement et par jour (en litres) : 200 ;
b) Points d’eau aménagés (pour 120 emplacements) : 3.
Raccordement des équipements sanitaires communs au réseau public ou à un système d’épuration conforme à la réglementation.
Raccordement à une voie publique et voies intérieures carrossables par tous les temps pendant la durée d’ouverture du terrain.
a) Démarcation du terrain ;
b) Clôture facultative.
Abris des installations sanitaires : fixes ou déplaçables.
- Equipements sanitaires (nettoyés et entretenus en permanence pendant la durée d’ouverture du terrain)
Pour 100 emplacements :
Lavabos avec glace et tablette (1) : 12 ;
Douches froides en cabine : 3 ;
W.-C. à chasse d’eau : 9 ;
Bacs à laver :
a) La vaisselle : 6 ;
b) Le linge : 3
Poubelles munies d’un dispositif de fermeture et d’une capacité minimale de 75 litres avec sac d’une contenance équivalente, conformes à un modèle agréé (2) : 12 ;
Ramassage quotidien des déchets ménagers, sinon stockage dans un enclos réservé à cet effet.
Conformité avec les prescriptions de sécurité et de protection contre l’incendie ;
Interdiction du garage de caravanes.
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en application du décret n° 78-109 du 1er février 1978, des équipements et services du terrain.
En cas d’accessibilité difficile de la totalité des emplacements, du fait notamment de la topographie du terrain, nombre minimum d’emplacements accessibles adaptés : un par tranche ou fraction de 50.
Nombre d’équipements sanitaires adaptés (parmi les équipe ments déjà prévus au C) :
- un water-closet ;
- un lavabo ;
- une douche ;
- un bac à laver.
Normes des camps de tourisme Aires naturelles
Terrain ayant vocation à être implanté dans les espaces naturels, notamment agricoles.
Une seule aire naturelle par unité foncière.
Superficie maximale de l’aire naturelle : un hectare ;
Nombre maximum d’emplacements à l’hectare : 25 ;
Nombre maximum d’emplacements par terrain : 25 ;
Obligation de marquer chaque emplacement par un jalon.
Distance minimale entre deux jalons : 20 mètres.
Implantation obligatoire des installations à proximité immédiate des jalons à raison d’une seule installation par jalon.
Équipements communs :
Abris des installations sanitaires dans les bâtiments existants ou aménagés spécialement à cet effet, dissimulés aux vues, de préférence par un écran végétal.
Équipements sanitaires (1) :
Nettoyés et entretenus en permanence pendant la durée d’ouverture du terrain.
Pour 25 installations :
Water-closet à chasse-d’eau : 3 ou 2 water-closet et 1 vidoir ;
Poubelles de 75 litres minimum (avec couvercle) d’un modèle agréé, avec sacs d’une contenance équivalente.
Si la configuration du terrain permet l’accessibilité aux personnes handicapées, un des points d’eau, des water-closet et des bacs à laver doit être adapté.
(1) Equipements complémentaires conseillés : trois lavabos, une douche avec eau chaude.
Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.
- La section I du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :
- La section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
- La section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est intitulée : « Dispositions diverses et mesures d’application ».
233-46 et sont intégrés, avec le même contenu, dans la section V du chapitre III du titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
233-46 mentionné au III ci-dessus, les mots : « sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « sur le registre de sécurité prévu par l’article L.
233-47 est ainsi modifié et complété :
- Les lignes suivantes dudit tableau sont supprimées :
233-2 (alinéa 2 [premier membre de phrase]) : un mois » ;
233-3 (alinéas 1 et 3) : quatre jours » ;
« Article 233-5 (alinéa 4) : huit jours » ;
233-6 (alinéa 1) : quatre jours » ;
233-12 : quatre jours.
233-43 figurant à la fin dudit tableau est remplacée par une référence à l’article R.
- Les lignes suivantes sont ajoutées en tête dudit tableau :
233-2 (alinéa 2) : huit jours » ;
233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois » ;
- La section IV du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :
a) Les articles 31, 31 a, 31 b et 31 c sont abrogés ;
b) La dernière ligne du tableau figurant à l’article 35 est supprimée.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Cavallier, directeur du cabinet, et à Mme Noëlle Bellone, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, et sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent les supérieurs hiérarchiques, tout officier de police judiciaire des forces armées a qualité pour procéder d'office à l'arrestation des militaires qui sont auteurs ou complices du crime ou délit.
Les militaires qui sont ainsi arrêtés en flagrant délit peuvent être déposés dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale.
La durée de cette garde à vue ne doit pas dépasser quarante-huit heures.
Dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le commissaire du Gouvernement, lorsque celui-ci a reçu délégation.
Décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Rouffignac-Thenon traversant le département de la Dordogne
Par décret en date du 7 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Thenon, située sur le parcours du faisceau hertzien Rouffignac-Thenon, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rouffignac et Thenon.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Dordogne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement de la Dordogne, cité administrative, 24016 PERIGUEUX CEDEX.
Décret du 6 janvier 1994 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Ferrières >> (Loiret et Seine-et-Marne), à la société Elf Aquitaine Production
- Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Ferrières >>, d'une superficie de 134 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne.
- Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire, à Tours.
Majoration des salaires minima garantis et des salaires minima hiérarchiques;
Fixation des primes mensuelles d'ancienneté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-825 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 28 février 1994, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III de la présente décision.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques
- Il est créé au sein du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques.
- Le comité du label a pour missions:
- d'examiner la conformité des projets d'enquêtes statistiques présentés au Conseil national de l'information statistique après que celui-ci en ait reconnu l'opportunité et de proposer l'attribution d'un label d'intérêt général;
- de proposer aux ministres compétents la délivrance du visa prévu par l'article 2 de la loi de 1951 modifiée:
- à des enquêtes statistiques figurant au programme annuel arrêté par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques;
- à celles qui sont prévues par des lois spéciales;
- à celles qui revêtent un caractère de nécessité ou d'urgence indiscutable.
- Dans le cas des enquêtes régionales, le Conseil national de l'information statistique prend l'avis d'opportunité auprès d'un organisme (comité régional pour l'information économique et sociale, ou autre instance de concertation régionale) désigné en accord avec le bureau du Conseil national de l'information statistique.
- Le comité du label des enquêtes statistiques des services publics est présidé par un membre de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Comité national de l'information statistique.
Le comité du label comprend quatre formations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant:
- aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements;
- aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie;
- aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux;
- aux exploitations agricoles et à leurs exploitants.
- La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements comprend,
outre le président du comité du label:
- le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ou son représentant;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant;
- le chef du service enquêteur, ou son représentant.
- La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label:
- deux représentants de la Commission nationale informatique et libertés;
- un représentant du Commissariat général du Plan;
- La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label:
- soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant, soit le chef du service Statistique du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant;
- La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label:
- deux représentants des régions, des départements ou des communes;
- Le secrétariat du comité du label est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui dispose du concours des experts des services statistiques des services publics.
M. Nicodeme (Gérald, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Canot et André Swartebroekx, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence du Teil (Ardèche).
Le retrait de M. Canot (Jean-Louis, André, Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Louis Canot et André Swartebroekx, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Canot et André Swartebroerkx, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Swartebroekx et Gérald Nicodeme, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
- étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d’interne 5 900 F
Arrêté du 5 février 1993 relatif à l'agrément de modèles de housses d'ensevelissement
- Sont agréés les modèles de housses d’ensevelissement référencés Hygethal 100 et Hygethal Plus 150 fabriqués par la société Hygecobel, 20, boulevard de la Muette, B.
Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire des forces armées, ou à la réquisition des officiers de police judiciaire civile, tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque les nécessités d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou l'exécution d'une commission rogatoire exigent cette mesure.
Ces officiers de police judiciaire ne peuvent retenir plus de quarante-huit heures les militaires mis à leur disposition.
Dès le début de la mise à disposition, le supérieur hiérarchique informe le commissaire du Gouvernement, lorsque celui-ci a reçu délégation.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d’avis d’ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements d’outre-mer, y compris le Fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le Fonds d’investissement de développement économique et social, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann et de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l’article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Champon, à M. Bernard Heckel et à M. Michel Din Lobe, administrateurs civils.
Arrêté du 4 décembre 1992 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ouvert en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Décret n°93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
- Au deuxième alinéa du 1, la somme de « 500 F » est remplacée par celle de « 1 000 F ».
- Le troisième alinéa du 1 est abrogé.
Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n’excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l’article 1679 du code général des impôts ou de l’abattement mentionné à l’article 1679-A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le bordereau-avis mentionné au 3.
Ils doivent cependant dans tous les cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de l’année.
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à la terminologie du sport
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont recommandés.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français, une annexe III formée d'un index alphabétique angloaméricain-français et une annexe IV des termes et impropriétés à éviter.
affrontement direct,n. m.
Domaine : Sport/Golf.
Définition : Partie dans laquelle s'affrontent deux adversaires ou deux équipes.
Anglais : match play. aigle,n. m.
Domaine : Sport/Golf Synonyme : moins-deux, n. m.
Définition : Deux coups de moins que le par.
Anglais : eagle albatros,n. m.
Synonyme : moins-trois, n. m.
Définition : Trou réussi en trois coups de moins que le par.
Anglais : albatross.
Angloaméricain : double eagle. balancé,n. m.
Synonyme : mouvement, n. m.
Définition : Ensemble du geste effectué par le joueur pour projeter la balle.
Note : Le terme utilisé au Québec pour swing est élan.
Anglais : swing. bois,n. m.
Définition : Canne à tête arrondie.
Anglais : wood. bois un,n. m.
Synonyme : masse, n. f.
Définition : Bois destiné à envoyer la balle le plus loin possible.
Note : Le terme décocheur est également utilisé au Canada.
Anglais : driver cadet, -ette,n.
Définition : Personne qui transporte les cannes d'un joueur, et le conseille éventuellement.
Anglais : caddie. canne,n. f.
Définition : Outil du golfeur destiné à propulser la balle.
Note : Le terme canadien pour canne est bâton.
Anglais : club. chariot,n. m.
Définition : Support mobile destiné à transporter le sac d'un joueur.
Anglais : trolley. chien de fusil,n. m.
Définition : Trou dont le tracé dessine un coude très accentué.
Note : Les termes allée coudée et trou coudé sont également utilisés au Canada.
Anglais : dog leg. départ arrière,n. m.
Définition : Zone de départ la plus éloignée du trou, utilisée par les meilleurs joueurs.
Anglais : back tee. descente,n. f.
Synonyme : lancer, n. m.
Définition : Phase descendante du mouvement de golf.
Anglais : downswing. divot,n. m.
Définition : Motte de terre enlevée par la tête de la canne au moment de l'impact.
Note : On dit aussi familièrement escalope.
Anglais : divot. droit de jeu,n. m.
Définition : Somme que le joueur doit acquitter pour utiliser un parcours dans un club dont il n'est pas membre.
Anglais : green fee. ensable,n. m.
Synonyme : fosse de sable, n. f.
Définition : Obstacle de sable.
Anglais : bunker.
Angloaméricain : sand trap. étiquette,n. f.
Définition : Code traditionnel de bonne conduite sur un terrain de golf.
Anglais : etiquette. fer,n. m.
Définition : Canne à tête plate.
Anglais : iron. fosse de sable,n. f.
Voir : ensable. intendant, -e de terrain,n.
Abréviation : intendant, -e, n.
Domaine : Sport/Golf Définition : Responsable de l'entretien du parcours.
Anglais : greenskeeper, greenkeeper. lancer,n. m.
Voir : descente. moins-deux,n. m.
Voir : aigle. moins-trois,n. m.
Voir : albatros. moins-un,n. m.
Voir : oiselet. montée,n. f.
Synonyme : prise d'élan, n. f.
Définition : Phase ascendante du mouvement de golf.
Anglais : backswing. mouvement,n. m.
Voir : balancé. oiselet,n. m.
Synonyme : moins-un, n. m.
Définition : Un coup de moins que le par.
Anglais : birdie. par,n. m.
Définition : Nombre de coups considéré comme la référence sur un trou.
Note : Le terme utilisé au Canada pour le par est la normale.
Anglais : par. partie par coups,n. f.
Abréviation : par coups, loc.
Définition : Formule de jeu selon laquelle on additionne le total des coups.
Note : Le gagnant est le joueur qui a le plus petit nombre de coups.
Anglais : medal play, stroke play. partie par points,n. f.
Abréviation : par points, loc.
Définition : Formule de jeu selon laquelle on additionne le total des points.
Note : Le gagnant est le joueur qui a le plus grand nombre de points.
Anglais : stableford. placement des pieds,n. m.
Définition : Positionnement des pieds du joueur devant la balle.
Anglais : stance. poignée,n. f.
Définition : Gaine qui recouvre la partie supérieure de la canne et qui sert à assurer la prise.
Anglais : grip posture,n. f.
Définition : Placement du joueur devant la balle.
Anglais : posture. prise,n. f.
Définition : Position des mains sur la poignée de la canne.
Anglais : grip. prise d'élan,n. f.
Voir : montée. rétro,n. m.
Définition : Coup donnant à la balle un effet de retour.
Anglais : backspin. série de cannes,n. f.
Abréviation : série, n. f.
Synonyme : jeu de cannes, n. m.
Définition : Ensemble de cannes.
Anglais : set of clubs. soquette,n. f.
Définition : Frappe défectueuse qui n'envoie pas la balle en avant du joueur.
Anglais : socket. terrain d'entraînement,n. m.
Définition : Lieu destiné à l'exercice, l'échauffement et l'entraînement.
Note : Le terme terrain d'exercice est utilisé au Québec.
Anglais : driving range, practice. tête,n. f.
Définition : Partie de la canne qui touche la balle.
Anglais : head. tige,n. f.
Définition : Manche d'une canne.
Anglais : shaft. toile,n. f.
Définition : Coup dans le vide.
La toile compte pour un coup.
Le terme air shot, qui n'existe pas en anglais, ne doit pas être utilisé en français. traversée,n. f.
Définition : Partie du mouvement prolongeant l'impact.
Note : Le terme dégagé est également utilisé au Canada.
Anglais : follow through. trou,n. m.
Orifice circulaire dans lequel la balle doit terminer sa course.
Aire de jeu comprise entre le point de départ de la balle et cet orifice.
Anglais : hole. trou en un,n. m.
Synonyme : as, n. m.
Définition : Coup réussi qui permet de mettre la balle dans le trou en une fois.
Note : Le terme utilisé au Canada est trou d'un coup.
Anglais : hole in one.
Angloaméricain : ace. voiturette,n. f.
Définition : Petite voiture destinée à transporter les joueurs et leur matériel.
Anglais : cart.
Index anglais-français ANGLAISFRANçAIS albatross albatros, moins-trois back tee départ arrière backspin rétro backswing montée, prise d'élan birdie oiselet, moins-un bunker ensable, fosse de sable caddie cadet, -ette cart voiturette club canne divot divot dog leg chien de fusil downswing descente, lancer driver bois un, masse driving range, practice terrain d'entraînement eagle aigle, moins-deux etiquette étiquette follow through traversée green fee droit de jeu greenskeeper, greenkeeper intendant, -e de terrain grip poignée grip prise head tête hole trou hole in one trou en un, as iron fer match play affrontement direct par par posture posture set of clubs série de cannes, jeu de cannes shaft tige socket soquette stableford partie par points stance placement des pieds stroke play partie par coups swing balancé, mouvement trolley chariot wood bois
Index angloaméricain-français ANGLOAMÉRICAINFRANçAIS ace trou en un, as double eagle albatros, moins-trois sand trap ensable, fosse de sable
Index des termes et impropriétés à éviter FORME IMPROPREFORME RETENUE air shot toile
- Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d’un index alphabétique anglais-français, une annexe III formée d’un index alphabétique anglo-américain-français et une annexe IV des termes et impropriétés à éviter.
Anglais : match play.
aigle, n. m.
Synonyme : moins-deux, n. m.
Anglais : eagle
albatros, n. m.
Angloaméricain : double eagle.
balancé, n. m.
Anglais : swing.
bois, n. m.
Anglais : wood.
bois un, n. m.
Anglais : driver.
cadet, -ette, n.
Anglais : caddie.
canne, n. f.
Anglais : club.
chariot, n. m.
Anglais : trolley.
chien de fusil, n. m.
Anglais : dog leg.
départ arrière, n. m.
Anglais : back tee.
descente, n. f.
Anglais : downswing.
divot, n. m.
Anglais : divot.
droit de jeu, n. m.
Anglais : green fee.
ensable, n. m.
Angloaméricain : sand trap.
étiquette, n. f.
Anglais : étiquette.
fer, n. m.
Anglais : iron.
fosse de sable, n. f.
Voir : ensable.
intendant, -e de terrain, n.
Définition : Responsable de l’entretien du parcours.
Anglais : greenskeeper, greenkeeper.
lancer, n. m.
Voir : descente.
moins-deux, n. m.
Voir : aigle.
moins-trois, n. m.
Voir : albatros.
moins-un, n. m.
Voir : oiselet.
montée, n. f.
Anglais : backswing.
mouvement, n. m.
Voir : balancé.
oiselet, n. m.
Anglais : birdie.
par, n. m.
Anglais : par.
partie par coups, n. f.
Anglais : medal play, stroke play.
partie par points, n. f.
Anglais : stableford.
placement des pieds, n. m.
Anglais : grip.
posture, n. f.
Anglais : posture.
prise d’élan, n. f.
Voir : montée.
rétro, n. m.
Anglais : backspin.
série de cannes, n. f.
Anglais : set of clubs.
soquette, n. f.
Anglais : socket.
terrain d’entraînement, n. m.
Anglais : driving range, practice.
tête, n. f.
Anglais : head.
tige, n. f.
Anglais : shaft.
Le terme air shot, qui n’existe pas en anglais, ne doit pas être utilisé en français.
traversée, n. f.
Anglais : follow through.
trou, n. m.
Anglais : hole.
trou en un, n. m.
Angloaméricain : ace.
voiturette, n. f.
Index anglais-français
Index angloaméricain-français
Arrêté du 26 novembre 1992 portant habilitation à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires à des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
- Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes concurrence :
M. Sechet (Jean-Luc), commissaire principal.
M. Bourger (Gérard), commissaire.
M. Delimard (Jean), commissaire.
M. Ferrero (Didier), commissaire.
M. Ramonet (Hervé), commissaire.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes répression des fraudes :
M. Degioanni (René), inspecteur.
M. Fabre (Jacques), inspecteur.
M. Joulaud (Albert), inspecteur.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d’enquêtes :
Brigade interrégionale de Bordeaux
M. Marguery (Gilles), commissaire principal.
M. Antoine (Daniel), inspecteur.
M. Celerier (Denis), commissaire.
M. Tissier (Bernard), commissaire.
Brigade interrégionale de Lille
M. Couzinet (Yves), inspecteur principal.
M. Kiraly (Yves), commissaire principal.
M. Stoquart (Gilles), commissaire.
Mlle Wencel (Viviane), commissaire.
Brigade interrégionale de Lyon
M. Beneyton (Bernard), commissaire principal.
M. Miquey (Pierre), commissaire principal.
M. Jardin (Jean-Paul), commissaire.
M. Tardivel (Robert), commissaire.
Brigade interrégionale de Marseille
M. Arcillon (Alain), commissaire principal.
M. Harambat (Jean-François), commissaire principal.
M. Le Moyne (Paul), commissaire principal.
Mme Franceschi (Danielle), commissaire.
M. Langlais (Philippe), commissaire.
Brigade interrégionale de Metz
M. Miglio (Jean-Marc), commissaire principal.
Mme Gaveau (Christine), commissaire.
Mlle Maucotel (Marie-Christine), commissaire.
M. Mio (Claude), commissaire.
M. Queffurus (Patrick), commissaire.
Brigade interrégionale de Nantes
M. Boutbien (Michel), commissaire principal.
M. Gallou (Bernard), commissaire principal.
M. Thomas (Jean-Paul), commissaire principal.
Brigade interrégionale de Paris
Mme Talbot-Joulain (Marylène), commissaire principal.
M. Chabert (Michel), commissaire.
M. Deruche (Christophe), commissaire.
Mme Ravoire (Michèle), commissaire.
Mlle Saisset (Marie-Claude), commissaire.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions suivantes :
M. Bonnard (Pierre), commissaire.
Mlle Guerin (Brigitte), commissaire.
M. Le Roux (Michel), commissaire principal.
M. Grzegorski (Richard), commissaire.
M. Bouterige (Christian), commissaire principal.
M. Convert (Alain), commissaire.
M. Pellen (Edmond), chef de service départemental.
M. Marandet (Jacques), commissaire.
M. Beaurain (Jacques), commissaire principal.
M. Bermond (Jean-Claude), commissaire principal.
M. Chazarra (Louis-Guy), commissaire principal.
M. Magnand (Serge), commissaire principal.
M. Cayzac (Bernard), commissaire principal.
M. Jung (Jacques), commissaire principal.
Mme Nivois (Liliane), commissaire principal.
Mme Billon (Danielle), commissaire principal.
M. Rouge (Jean-Michel), inspecteur.
M. Caillieux (Gérard), commissaire principal.
M. Carlier (Jean), commissaire.
M. Chapin (Pierre), commissaire principal.
M. Marcerou (Claude), commissaire principal.
M. Regourd (Jacques), commissaire principal.
M. Bouscal (Alain), commissaire.
M. Bernard (Jacques), commissaire principal.
M. Franceschi (Guy), commissaire principal.
M. Legaud (Georges), commissaire principal.
Mme Leger (Laurence), commissaire principal.
Mme Manfrini (Monique), commissaire.
M. Martinez (René), commissaire principal.
M. Cadet (Jean-Pierre), commissaire principal.
M. Legay (Laïc), commissaire.
M. Marc (Jean-Hervé), commissaire.
M. Boyer (Gérard), commissaire.
M. Mercier (Gilles), inspecteur.
M. Faure (Bernard), commissaire principal.
M. Juchs (Joël), commissaire principal.
M. Viriot (Pierre), commissaire principal.
M. Orsini (Patrick), commissaire principal.
M. Fabre (Didier), commissaire.
M. Boutin (Fernand), commissaire principal
M. Petit (Jean-François), commissaire principal.
M. Luciani (Joseph), commissaire principal.
M. Mattei (Jean-Claude), commissaire principal.
M. Simoni (Vincent), commissaire principal
M. Balp (Serge), commissaire.
M. Goulleret (Hervé), commissaire principal.
M. Ouamer (Youcef), commissaire principal.
M. Reveillon (Jean-Marcel), commissaire principal.
M. Calvarin (André), commissaire.
M. Le Yar (Guy), commissaire.
M. Audegean (Pierre), commissaire principal.
M. Audouze (Serge), commissaire principal.
M. Coste (Michel), commissaire.
M. Retg (Roland), commissaire.
Mme Saida (Dominique), commissaire.
M. Huillet (Michel), commissaire principal.
M. Brocard (Jean-Paul), commissaire.
M. Ambroise (Jean-Luc), commissaire.
Mme Pansiot (Catherine), commissaire.
M. Augier de Lajallet (Pierre), commissaire.
M. Ruaud (Gilles), commissaire.
M. Pouliquen (Louis), commissaire principal.
M. Grall (Louis), commissaire.
M. Bohet (Daniel), commissaire principal.
M. Raynaud (Gérard), commissaire principal.
M. Berthelot (Christian), commissaire principal.
M. Couret (Jean-Pierre), commissaire principal.
M. Fabre (Pierre), commissaire principal.
M. Caperan (Pierre), commissaire principal
M. Thirion (René), commissaire.
M. Dinand (Dominique), commissaire.
M. Grasa (Roger), commissaire.
M. Augusty (Francis), commissaire principal.
M. Boudes (Christian), commissaire principal.
M. Furestier (Max), commissaire principal.
M. Grall (Jean-Paul), commissaire principal.
M. Mahe (Jacques), commissaire principal.
M. Ranty (René), commissaire principal.
M. Della Valle (Luc), commissaire.
M. Perret (Gérard), inspecteur principal.
M. Syssau (Jean-Michel), commissaire principal.
M. Albrecht (François), commissaire principal.
M. Fouche (Charles), inspecteur.
M. Couillerot (Jean-Claude), commissaire principal.
M. Dalloz (Bernard), commissaire principal.
M. Casteillan (Daniel), inspecteur principal.
M. Aimeras (Patrick), commissaire.
M. Delage (Gérard), commissaire principal.
M. Delrieu (Michel), commissaire principal.
M. Trimon (Claude), commissaire principal.
M. Arnaud (Louis), inspecteur.
M. Chaudière (Roger), commissaire.
M. Le Hyoncour (Jean-Claude), commissaire principal.
M. Le Mene (Yannick), commissaire principal.
M. Eberstein (Eric), commissaire.
M. Fouche (Jean), commissaire.
M. Navarre (Claude), inspecteur principal.
M. Ferland (Michel), commissaire principal.
M. Llanas (Aldo), commissaire.
M. Boulet (Lucien), commissaire principal
M. Courtes (Francis), commissaire.
M. Bara (Guy), commissaire principal.
M. Bournigault (Bruno), commissaire.
M. Gicquel (José), commissaire principal.
M. Nello (Jean-Pierre), commissaire.
M. Wadin (Jean-Pierre), commissaire principal
M. Lanchon (Jean), commissaire.
M. Renevey (François), commissaire principal.
M. Combray (Dominique), commissaire.
M. Mignard (Jean-Charles), inspecteur principal
M. Lunel (Vincent), commissaire.
M. Chenal (Pierre), commissaire principal.
M. Vuillaume (Bernard), commissaire principal.
M. Naudin (Olivier), commissaire.
Mlle Oswald (Véronique), commissaire.
M. Gicquel (Bernard), commissaire principal.
M. Le Bohec (Jean-Claude), commissaire principal.
M. Boussardon (Daniel), inspecteur.
M. Hartzer (Thierry), commissaire.
M. Both (François), commissaire principal.
Mlle Nespoulous (Nicole), commissaire.
Mme Flavigny (Marie-Claude), commissaire.
M. Richez (Jean-Marie), commissaire.
M. Partout (Daniel), commissaire.
M. Regent (Jean-Pierre), commissaire.
M. Quemener (Alain), commissaire.
M. Saint-Cernin (Henri), commissaire.
M. Alvain (Clément), commissaire.
M. Mallet (Christian), commissaire.
M. Cabanel (Alain), commissaire principal.
M. Chenot (Jacques), commissaire principal.
M. Soulagnat (Jean), commissaire principal.
M. Barascud (René), commissaire principal.
M. Laffond (Jean-Pierre), commissaire principal.
M. Rouby (Claude), commissaire principal.
M. Touzet (Alain), commissaire principal.
M. Fabrega (Jean-Pierre), commissaire principal.
Mme Valaude (Simone), commissaire principal.
M. Jeanmougin (Jean-Paul), commissaire principal.
M. Murer (Raymond), commissaire principal.
Mme Wagner (Martine), inspecteur.
M. Vicente (Robert), commissaire principal
M. Grevez (Jean-Pierre), commissaire.
M. Bridier (Alain), commissaire principal.
M. Beuzit (Daniel), commissaire.
M. Bellet (Sylvain), inspecteur.
M. Mariet (Paul), commissaire.
M. Delorme (Jean-François), commissaire principal.
M. Borel (Frédéric), commissaire.
M. Aubin (Pierre), commissaire principal.
M. Parigot (Gilles), commissaire principal.
M. Peyre (Hervé), commissaire principal.
M. Barathieu (Daniel), commissaire principal.
M. Bordon (André), commissaire principal.
M. Mallet (Bernard), commissaire principal.
M. Verheyden (Didier), commissaire.
M. Bouchinet (Jean-Pierre), commissaire principal.
M. Paulet (Joël), commissaire.
M. Guerrier (Michel), inspecteur.
M. Demaret (Claire), inspecteur principal.
M. Guillaume (Gérard), commissaire.
M. Huss (Gérard), commissaire.
Mme Ortet (Annie), commissaire.
M. Duval (Jean-Claude), commissaire principal.
M. Toulou (Patrick), commissaire.
M. Poindron (Gérard), commissaire principal.
M. Drouet (Patrick), commissaire.
M. Joubert (Pierre), commissaire principal.
M. Renault (Jean-Louis), commissaire principal.
M. Brugel (Claude), commissaire principal.
Mme Frayssinet (Nadine), commissaire.
Mme Salanon (Annick), commissaire principal.
M. Linck (Patrick), commissaire.
M. Garnier (Bernard), commissaire principal.
M. Michel (Alain), commissaire principal.
M. Castelin (Bernard), commissaire principal.
M. Le Gousse (Patrice), commissaire.
Mme Jaunay (Françoise), commissaire principal.
M. Martineau (Gérard), commissaire principal.
M. Bertaud (Michel), commissaire principal.
M. Marty (Daniel), commissaire principal.
M. Delfau (Yves), commissaire.
M. Charton (Michel), commissaire principal.
M. Demange (Fernand), commissaire principal.
M. Kahn (Gilles), commissaire.
Mlle Peyre (Frédérique), commissaire.
M. Gallin (Jacques), commissaire principal.
M. Ruellet (Jean-Paul), commissaire principal.
Mme Taillard (Anne-Marie), commissaire.
M. Thibault (Bruno), commissaire.
M. Giordan (François), commissaire principal.
M. Lidonne (Jean-Pierre), commissaire principal.
M. Vaillant (Alain), commissaire.
Mme Zanini (Elisabeth), commissaire.
Mme Chichery (Dominique), commissaire.
Mme Loiget (Marie-Paule), commissaire.
M. Baigts (Francis), commissaire.
Mme Perandus (Geneviève), commissaire.
M. Vouilloux (Jean-Marie), commissaire.
M. Hazael (Marius), commissaire principal.
M. Freydt (Michel), commissaire.
M. Lesigne (Frédéric), commissaire.
M. Zennaro (Thierry), commissaire.
M. Marty (Maurice), commissaire principal.
Mme Ubeaud (Evelyne), commissaire.
M. Bezard (Alain), commissaire principal.
M. Raguenez (Philippe), inspecteur.
M. Bosch (Henri), directeur départemental adjoint.
Les délais prévus aux articles L.
212-28 peuvent être prolongés de vingt-quatre heures par autorisation écrite de l'autorité à laquelle les militaires arrêtés en flagrant délit ou contre lesquels existent un ou plusieurs indices graves de culpabilité doivent être présentés conformément aux prescriptions de l'article L.
Cette autorisation appartient au commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci a reçu délégation.
A l'égard des militaires autres que ceux mentionnés au premier alinéa, le délai prévu à l'article L.
212-28 peut être prolongé de vingt-quatre heures par autorisation écrite du supérieur hiérarchique qui a satisfait à la demande ou à la réquisition de mise à disposition.
Toute personne retenue en vertu de l'article L.
212-27 et du présent article peut demander à s'entretenir avec un défenseur à l'issue de la mesure de garde à vue, sauf si les circonstances matérielles s'y opposent.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 14 décembre 1992, M. Batard (Jean), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, est nommé membre de la Commission des comptes de l’agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 8 janvier 1993, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l’article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prennent la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires :
M. Desgraz (Jean-Claude) ;
M. Pépin (Nicolas).
Arrêté du 8 janvier 1993 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 8 janvier 1993, cessent d’être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l’article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Molinari (Pascal) ; M. Noé (Maxy) ; M. Parisot (Nicolas) ; M. Rousset (Paul).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, le XIII de l’arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié ainsi qu’il suit :
« Titulaire : Mme Dubois (Claudine), élève de deuxième année à l’école de Bordeaux ;
« Suppléante : Mme Lemaire (Sophie), élève de deuxième année à l’école de Bordeaux.
« Titulaire : Mlle Gasne (Karine), élève de première année à l’école de Lyon ;
« Suppléant : M. Petit (Thomas), élève de première année à l’école de Lyon.
« Titulaire : Mme Gonzales (Frédérique), élève de première année à l’école de Toulouse.
« Titulaire : M. Limbour (Jean-Christophe), élève de deuxième année à l’école de Paris.
Décret n°93-76 du 18 janvier 1993 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation
- Les deuxième et troisième alinéas de l’article 25 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont abrogés.
« Les candidats au concours externe, justifiant d’au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d’activité professionnelle qu’ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les professeurs certifiés recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l’allocation d’enseignement prévue par ce décret.
« Les professeurs certifiés recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du décret du 24 juin 1991 susvisé bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l’allocation d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et l’allocation d’institut universitaire de formation des maîtres ou l’une d’entre elles.
- Il est inséré au chapitre VI du décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 45-1 ainsi rédigé :
- Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours dont la date de nomination en qualité de stagiaire est antérieure à la date d’effet du présent décret sont classés, à cette dernière date, dans les même conditions que celles prévues à l’article 29 ci-dessus.
- Les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 du décret du 4 août 1980 susvisé sont abrogés.
- Les professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les professeurs d’éducation physique et sportive recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 ou 16 du décret du 24 juin 1991 susvisé bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l’allocation d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et l’allocation d’institut universitaire de formation des maîtres ou l’une d’entre elles.
- Il est inséré au chapitre II du décret du 4 août 1980 susvisé un article 8-1 et un article 8-2 ainsi rédigés :
- Les professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires recrutés au titre de l’article 6 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Ils peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage.
« Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre Ion de leur titularisation dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive.
- Pour l’application des dispositions des articles 8 et 8-1 ci-dessus, les professeurs d’éducation physique et sportive affectés dans un établissement ou un service placé sous l’autorité d’un recteur d’académie ou affectés dans un établissement d’enseignement supérieur sont classés par ledit recteur.
« Le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs d’éducation physique et sportive.
- Il est inséré au chapitre VI du décret du 4 août 1980 susvisé un article 22-1 ainsi rédigé :
- Les professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires recrutés par concours dont la date de nomination en qualité de stagiaire est antérieure à la date d’effet du présent décret sont classés, à cette dernière date, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 ci-dessus.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, et de M. Christophe Vallet, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Chavigny, agent contractuel.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant modification du classement des régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
- L’article 11 des arrêtés des 5 février 1968 et 30 septembre 1970 susvisés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque régie instituée auprès d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une représentation permanente de la France auprès d’un organisme international fait l’objet au terme de chaque période de trois années d’un classement dans l’un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l’exclusion des opérations d’approvisionnement d’échanges de devises :
- L’arrêté du 23 juin 1980 fixant précédemment les taux de l’indemnité de responsabilité en cause est abrogé.
- Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un Fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 15 du 8 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :
L'Association nationale de parcs et jardins zoologiques privés ;
La Fédération des syndicats de négociants-éleveurs de Grande Bourgogne ;
Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application professionnel de la convention précitée les parcs et jardins zoologiques privés, les entreprises de champagnisation et les entreprises de commerce de gros et de détail des vins A.
C. d'Alsace, de Champagne, de Bourgogne et de Beaujolais.
Au plus tard à l'expiration des délais fixés, selon le cas, par les articles L.
212-29, les militaires arrêtés en flagrant délit ou contre lesquels existent un ou plusieurs indices de culpabilité doivent être mis en route pour être présentés à l'autorité qualifiée pour engager les poursuites ou à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, qui se trouve compétente.
Les supérieurs hiérarchiques doivent être avisés du transfèrement.
En attendant leur mise en route, les militaires mentionnés au premier alinéa peuvent être déposés dans un des locaux prévus au deuxième alinéa de l'article L.
212-27, ou dans un local de police.
Considérant que les laboratoires Schwarz-Pharma, 235, avenue Le Jour-se-lève, 92651 Boulogne, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cordipatch, dispositif transdermique - Brochure ;
Considérant que cette brochure affirme un effet bénéfique démontré des dérivés nitrés dans le postinfarctus par diminution du remodelage ventriculaire alors que l'indication de l'autorisation de mise sur le marché est limitée au traitement prophylactique de la crise d'angine de poitrine ;
Considérant qu'en outre cette affirmation est développée sur la base de l'étude Gissi 3, dont il est fait une présentation erronée des résultats.
En effet, cette étude a notamment démontré pour les systèmes transdermiques de trinitrine que, employés seuls, ils ne possèdent pas d'effet bénéfique dans le postinfarctus ;
Considérant qu'ainsi, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, cette publicité ne respecte pas l'autorisation de mise sur le marché et est de nature à induire le prescripteur en erreur,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cordipatch dispositif transdermique reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, B.
100, 33701 Mérignac, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Carlytène 30 mg, comprimé enrobé ;
Considérant qu'il est présenté aux médecins une méthode d'apprentissage à la lecture rapide où il fait mention de la spécialité Carlytène ce qui tend à laisser penser que Carlytène peut aider à une meilleure mémorisation, en dehors de la population des patients validée par l'autorisation de mise sur le marché (sujets âgés).
De plus, il est fait état d'un cas clinique de vertige angioneurotique chez une jeune patiente de vingt-sept ans, indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise que toute publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Carlytène 30 mg, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Guerin (Bernard), sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et en outre chargé de l'arrondissement chef-lieu, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 4 décembre 1992 portant nomination au conseil général de la Banque de France
- M. Philippe Lagayette est nommé membre du conseil général de la Banque de France.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 août 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 4 décembre 1992 portant nomination au Conseil national du crédit
261-12, le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de l'exercer, à la diligence des agents du Trésor en vertu des exécutoires mentionnés ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Marsigny (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est détaché en qualité de directeur du service interacadémique des examens et concours d’Arcueil, au titre de la mobilité, du 1er septembre 1992 au 12 mai 1994.
La démission de Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, notaire à la résidence de Senones (Vosges), est acceptée.
M. Gerome (Thierry, Étienne) et Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges).
Le retrait de Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, à la résidence de Senones (Vosges) est supprimé.
La société Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Jean-Luc Vîbrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Senones (Vosges), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 23 décembre 1992, M. Barthez (Éric) est nommé délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Centre à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 14 août 1992, les urbanistes de l’Etat de 2e classe désignés ci-après sont promus urbanistes de l’Etat de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Benilan (Christian), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Bouret (Dominique), à compter du 1er mars 1992 ;
M. Dorian (Claude), à compter du 1er janvier 1992 ;
Mme Joigny (Michèle), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Sibertin-Blanc (Rémi), à compter du 1er mai 1992 ;
M. Stagliano (Alain), à compter du 1er septembre 1992 ;
Mme Weil (Sylvie), à compter du 1er janvier 1992.
38 du livre des procédures fiscales, ont un caractère législatif les dispositions contenues au 1, dans les mots : « des impôts » et « directeur général des impôts », ainsi qu’au 3 et au 4, dans les mots « des impôts ».
- Les autres dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire.
Arrêté du 31 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 juin 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :
« La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à l’intérieur de la zone constituée par l’archipel des Carabes au moyen de deux ATR-42, ainsi que, jusqu’au 31 mai 1993, au moyen d’un DC-10.
« Entre la France métropolitaine et la Martinique, d’une part, et, jusqu’au 31 mai 1993, entre la France métropolitaine et la Guadeloupe, d’autre part, la société est autorisée et agréée pour l’exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l’Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de marchandises, au moyen du DC-10 visé à l’article 3.
Arrêté du 5 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition des quotas de captures attribuée à la France pour l'année 1993
- L’article 1er, point A, paragraphe b, de l’arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l’année 1993 est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale de la santé publique pour 1992 sont majorées de la somme de 792 548,92 F.
A l'exception des frais visés aux articles D.
269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.
Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux
- Le service des statistiques, des études et des systèmes d’information procède au traitement informatique d’une enquête périodique sur la clientèle des établissements sociaux associée à l’enquête administrative sur ces établissements.
L’enquête sur la clientèle des établissements sociaux a pour but de produire des statistiques anonymes et des indicateurs statistiques par établissement sur la clientèle de ces établissements.
Numéro de l’établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
Catégorie d’établissement, discipline d’équipement de la section d’établissement ;
Catégorie de clientèle ;
Département, commune de l’établissement ;
Sexe, année de naissance, année d’entrée dans l’établissement, département d’origine ou de résidence des parents ;
Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficience.
L’enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d’ordre.
Les établissements ne comment aucune liste de correspondance entre ces numéros d’ordre et l’identité des clients.
- Les indicateurs synthétiques de clientèle par établissements sont diffusés auprès des services de l’Etat ou des départements assurant la tutelle des établissements.
Les fichiers régionaux de l’enquête sont transmis aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
- Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d’information, 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France, est nommé pour une période de trois ans membre du conseil scientifique de l’Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 9 février 1993, M. Linares (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en qualité d’administrateur civil, à compter du 1er septembre 1992, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.
Décision du 21 janvier 1983 portant attribution du brevet technique Santé
Par décision du ministre de la défense en date du 21 janvier 1993, le brevet technique Santé est attribué, à compter du 1er juillet 1992, aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées désignés ci-après :
Jézéquel (Marc, Jean, Victor) Pouzergues (Didier).
Au capitaine Renard (Claude, Jean, Joseph).
Décision du 1er février 1982 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter, du 1er décembre 1992, aux officiers ci-après désignés :
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Laroche de Roussane (Jean-Pierre, Germain, Paul, Marie) ;
Commissaire principal de la marine Luigi (Richard, Christian (Jean-Noël) ;
Commissaire principal de la marine Armand (Jean, Philippe).
Arrêté du 20 janvier 1993 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 janvier 1993, sont désignés comme représentants de l’Etat à la Commission nationale du sport de haut niveau en application de l’article 4 (1o) du décret n° 90-365 du 26 avril 1990, en remplacement respectivement de MM. Watrin (Daniel) et Thiolat (Jacques) :
M. Alegoet (Pierre), administrateur civil ;
M. Bouchout (Jean-Pierre), inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Décision n° 93-18 du 12 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-602 du 28 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- A l’article 1er de la décision n° 91-602 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Skyrock est remplacée par Fun Normandie.
Monsieur le Président de la République a reçu le lundi 15 février 1993 :
Son Excellence Mme Madina Ly-Tall, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali ;
Son Excellence Mme Eva Nowotny, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d’Autriche ;
Son Excellence M. Yuri Kochubey, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d’Ukraine ;
Son Excellence M. Khasbazaryn Bekhbat, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Mongolie ;
Son Excellence sir Christopher Mallaby, GCVO, KCMG, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
Arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social
- Pour chacune des fonctions définies par le décret susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
Décret du 12 février 1993 fixent l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de ColmarMeyenhelm (Haut-Rhin)
Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué au voisinage du centre d’émission de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) (no C.
Le secteur de dégagement, d’un rayon de 5 000 mètres, est défini sur le plan par le tracé violet.
Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de : Oberhergheim, Biltzheim, Niederentzen, Oberentzen, Munwiller, Meyenheim, Réguisheim, Hirtzfelden, Rustenhart.
Dans le secteur de dégagement, les obstacles créés ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées par le décret en date du 28 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
Arrêté du 8 février 1993 portant homologation d'un règlement technique de label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel, le règlement technique modifié du label n° 01-90 « poulet blanc fermier de 105 jours », détenu par la fédération Qualinorm, maison des professions, Unicité, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, portant modification de souche.
Ce règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
- M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue à M. Jacques Dumerc, chef de service.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à
M. Philippe Maler, sous-directeur.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 3 août 1992 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de paris (rectificatif)
Page 4345, 2e colonne, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « A l’article 2 », lire : « A l’article 1er » ;
Page 4346, dans le tableau II, sous-colonne 1er août 1993 :
Au lieu de : « L’échelon indiciaire », lire : « L’échelonnement indiciaire ».
Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution de l'article L.
269-21 ci-dessus, sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le ministre chargé des finances.
Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées.
Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.
Circulaire du 10 décembre 1992 relative à la recherche des malades transfusés
Le ministère a été saisi, à de nombreuses reprises, par des personnes qui souhaitent savoir si elles ont subi une transfusion de produits sanguins lors de traitements qu'elles ont suivis, et notamment à l'occasion d'opérations.
Cette attitude reflète l'inquiétude des patients face aux risques de contamination par le V.
H., qui existaient entre 1980 et 1985; par ailleurs, nombre de ces personnes ne font pas la demande auprès de l'établissement de santé pour obtenir cette information et pour se voir proposer un test.
Il est certain que les malades qui ont subi une transfusion, en particulier durant la période 1980-1985, ne le savent pas tous, non plus que leur médecin traitant.
Il est important que ces personnes puissent être en possession de cette information afin de se faire dépister.
Par circulaire du 15 septembre 1992, nous vous demandions de proposer la réalisation d'un test de dépistage du V.
H. chez tous les patients qui avaient été transfusés.
Je demande aujourd'hui que les établissements de santé prennent toutes les dispositions nécessaires permettant d'identifier les malades transfusés durant cette période; un courrier devra être adressé par les établissements de santé au médecin traitant de ces patients, afin qu'un test de dépistage leur soit proposé.
Ils pourront s'inspirer de la lettre type ci-jointe.
Je ne méconnais pas la difficulté de cette entreprise, mais vous aurez à coeur, je n'en doute pas, de sensibiliser les établissements de santé à ce travail afin que le devoir d'information qu'ils ont à l'égard de nos concitoyens soit bien rempli.
Vous voudrez bien transmettre immédiatement ces instructions aux établissements publics et privés de santé et me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer.
Nous sommes sollicités à de nombreuses reprises par des patients qui ont été suivis par notre établissement entre 1980 et 1985; ces personnes s'inquiètent de savoir si elles ont bénéficié d'une transfusion de produits sanguins lors de leur traitement ou opération.
A la demande du ministre de la santé et de l'action humanitaire, nous avons procédé à une recherche dans les dossiers des personnes traitées dans notre établissement durant cette période.
Je vous informe que M. (Mme) hospitalisé(e) du au pour l'affection suivante a fait l'objet d'une transfusion de .
Il vous appartient de donner cette information à afin qu'un test de dépistage des anticorps anti-VIH puisse lui être proposé(e), dans le cadre d'une consultation d'information-conseil personnalisée.
Je vous prie d'agréer, docteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre du budget : M. Mordacq (Frank), chef de bureau à la direction du budget, suppléant de M. Bianchard-Dignac (Christophe).
- M. Rey-Coquais (Natha), Paris-La Défense.
- M. Hequet (Jean-Michel), Paris-La Défense.
- M. Raze (Joël), Nancy.
- M. Stignani (Frédéric), Paris-Villemin.
- Mlle Voilet (Odile), Paris-Villemin.
- Mlle de Constantin (Louise), Paris-Tolbiac.
- Mlle Simonet (Anne), Paris-Tolbiac.
- M. Pabst Malebran (Nataniel), Paris-Villemin.
- Mme Arbona (Pascale), épouse Penloup, Paris-Villemin.
- M. Coulon (Pascal), Paris-Tolbiac.
- Mlle Servant (Catherine), Paris-Villemin.
- Mlle Bouvier (Marie-Claire), Bordeaux.
- Mlle Fretillere (Florence), Bordeaux.
- M. Gentilhomme (François), Nantes.
- M. Merlet (Patrick), Nantes.
- M. Rakotovao (Alinirina), Bordeaux.
- Mlle Raud (Nathalie), Bordeaux.
- M. Chevreux (Jean-Christophe), Nantes.
- Mlle Ermine (Anne), Nantes.
- M. Gauthier (Hervé), Bordeaux.
- M. Legris (Jean-Baptiste), Toulouse.
- Mlle Lize (Maryse), Nantes.
- M. Levy (Thierry), Grenoble.
- Mlle Loiseau (Catherine), Nantes.
- Mme Przybylak (Malgorzata), épouse Ivanez, Bordeaux.
- Mlle Tremoulinas (Dominique), Bordeaux.
- M. Patout (Guy), Marseille-Luminy.
- M. Robin (Christophe), Nantes.
- M. Ayed (Tarek), Strasbourg.
- Mlle Hampe (Françoise), Strasbourg.
- M. Burban (Dominique), Nantes.
- M. Chahla (Guillaume), Nantes.
- M. Djache Nzefa (Sylvain), Nantes.
- M. Ermine (Philippe), Nantes.
- M. Ndjip (Jean-Pierre), Nantes.
- Mlle Ferran (Catherine), Grenoble.
- M. Bendavid (Jacob, Armand), Paris-Tolbiac.
- M. Gobbe (Maurice), Paris-Tolbiac.
- Mlle Waniowski (Mireille), Paris-Tolbiac.
- M. Alquier (Eric), Paris-Tolbiac.
- M. Bollard (Jean-François), Grenoble.
- M. Boulin (Geoffroy), Paris-La Villette.
- M. Charrier (Jean-Luc), Grenoble.
- Mlle Dary (Agnès), Versailles.
- M. Gallo (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Funcke (Françoise), Strasbourg.
- Mlle Voujon (Nathalie), Nantes.
- M. Desbrosses (Bruno), Grenoble.
- M. Rakotovoavy (Yves), Paris-Villemin.
- Mme Csecher-Castelli (Madeleine), Paris-Villemin.
- M. Icart (Yvan), Paris-Tolbiac.
- Mlle Berthet (Françoise), Paris-Villemin.
- Mlle Bregal (Virginie), Versailles.
- M. Mondesir (Patrice), Paris-Tolbiac.
- M. Akinlabi Adeniyi (Adisa), Paris-La Villette
- Mlle Mazoue (Christelle), Nantes.
- M. Bouillon (Eric), Paris-Villemin.
- Mlle Constantin (Pascale), Paris-Villemin.
- Mlle Sengomona (Giséle), Paris-Villemin.
- M. Vincent (Frédéric), Paris-Tolbiac.
- Mlle Hérault (Véronique), Nantes.
- M. Ndiaye (Yaya), Paris-Villemin.
- Mlle Gallo (Evelyne), Paris-Villemin.
- M. Poinsot (Philippe), Paris-Villemin.
- M. Turlan (Laurent), Paris-Villemin.
- Mlle Vennin (Delphine), Paris-Villemin.
- Mlle Wagner (Renée), Paris-Villemin.
- Mlle Zuili (Isabelle), Paris-Villemin.
- Mlle Kunz (Nathalie), Toulouse.
- M. Moyen (Dominique), Paris-La Seine.
- Mlle Occansey (Sophie), Paris-La Villette.
- Mlle Utard (Claire), Versailles.
- M. Rifai (Khaled), Paris-Tolbiac.
- Mlle Sonta (Angèle), Strasbourg.
- M. Sensini (Gilles), Versailles.
- M. Emery (Pascal), Versailles.
- M. Mortada (Hamze), Paris-Tolbiac.
- M. Rouyer (Rémi), Versailles.
- M. Akra (Homam), Nancy.
- M. Malmberg (Richard), Nancy.
- M. Nion (Frédéric), Nancy.
- Mlle Clement (Florence), Nancy.
- M. Blohm (Klaus), Paris-La Seine.
- Mlle Bouisson (Hélène), Paris-La Seine.
- M. Albasini (Ivan), Paris-La Seine.
- Mlle Perrot (Laurence), Versailles.
- Mlle Bacha (Christine), Paris-La Seine.
- Mlle Brunclair (Patricia), Paris-La Seine.
- M. Cathala (François), Paris-La Seine.
- M. De Mijolla (Bertrand), Nancy.
- Mlle Duc (Sandrine), Paris-La Seine.
- M. Monjardet (Jean-Christophe), Nancy.
- M. Troulard (Jean-François), Paris-La Seine.
- Mlle Wang (Yu-Li), Paris-La Seine.
- Mlle Besançon (Catherine), Versailles.
- M. Dreiss (Denis), Versailles.
- M. Reynaud (Hervé), Versailles.
- M. Pirou (Gael), Nancy.
- M. Parotte (Christophe), Nancy.
- M. Plays (Franck), Nancy.
Arrêté du 15 avril 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau SeineNormandie
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Seine-Normandie sont attribués comme suit :
- L’arrêté du 18 avril 1990 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l’Agence financière de bassin Seine-Normandie est abrogé.
Décision n° 93-294 du 4 mai 1993 autorisant l'association Multi-Com à exploiter un services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc
- L’association Multi-Com susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Antenne d’Oc.
Site d’émission : réservoir d’eau, 46000 Trespoux-Rassiels.
Site d’émission : lieudit Les Alimons, 46800 Le Boulvé.
Société lotoise de communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon Radio.
F., lieudit Le Failhal, 46000 Cahors.
Site d’émission : lieudit Campastie, lotissement Le Single, 46700 Puy-l’Evêque.
Décision n° 93-297 du 4 mai 1993 autorisent la S.
Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intiulé M 40
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de publication, et jusqu’au 11 mai 1998, à 22 heures.
Site d’émission : lieudit La Fontaine de Bibeme, 65100 Ger.
Arrêté du 24 mai 1993 autorisant au titre de l'année 19M l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l’administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à six ces places sont réparties de la manière suivante :
Quatre postes pour Paris ;
Deux postes pour Nantes.
En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours (interne et externe).
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1989 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat
- Le titre de l'arrêté du 25 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, après les mots: <>,
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1989 susvisé, après les mots <>, sont ajoutés les mots <>.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La ligne Paris-Béziers est retirée de la liste des lignes régulières, mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, que la société Air Littoral est autorisée à exploiter.
Arrêté du 26 novembre 1992 portant nomination à la Commission des conservatoires botaniques nationaux
Loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 (1991-1992) ;
LOI no 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)
Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 413 (1991-1992);
LOI no 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1)
- Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 11 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 11 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante et un postes.
Concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) :
Trois places avec affectation dans les services d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Une place avec affectation dans les services de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris.
Neuf places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Seize places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Trois places avec affectation dans les services de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris.
Aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :
Quinze places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Trois places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Les épreuves écrites des concours auront lieu le mardi 6 avril 1993.
Les épreuves orales sont prévues au mois de juin 1993.
Un unique centre d’examen sera ouvert à Paris.
Les dossiers, constitués dans la forme réglementaire, devront être adressés au plus tard le mercredi 24 février 1993, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs, catégorie C), adresse postale : place Beauvau, 75008 Paris.
- La société Air Angoulême est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 29 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société A.
« - Paris - La Havane (l’exploitation de cette ligne peut être effectuée au départ de l’aéroport d’Orly).
Arrêté du 1er décembre 1992 portant nomination au Conseil national du crédit
Page 18001, 1re colonne, sous-colonne Taux net de cotisation « a.t.
», groupe 5, au lieu de : « 3,00 », lire : « 3,10 » ;
Même page, même colonne, numéro du risque 4904.1, en ce qui concerne la sous-colonne Nature du risque, au lieu de : « végétal ou animal ou fabrication », lire : « végétal ou animal.
Page 18004, 2e colonne, numéro du risque 5907.0, sous-colonne Nature du risque, deuxième ligne, au lieu de : « forestiers métropolitains (bois en grume et », lire : « forestiers (bois en grume et ».
Décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Il est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports comprend plusieurs options définies par arrêté conformément à l’article 8 du présent décret.
- L’encadrement contre rémunération d’une ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité, conformément au premier alinéa de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, à la ou aux activités physiques et sportives utilisées dans l’option professionnelle et dont le diplôme porte mention.
La ou les options professionnelles de ce diplôme qui garantissent les compétences correspondant aux fonctions d’animateur de centre de vacances et de loisirs ouvrent l’accès à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.
- Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré aux candidats âgés de plus de dix-huit ans ayant satisfait aux épreuves instituées par l’arrêté mentionné à 1 article 9 du présent décret.
- Le directeur régional de la jeunesse et des sports, par délégation du ministre chargé de la jeunesse et des sports, désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l’article 9 du présent décret.
- Les options professionnelles sont créées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après consultation du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse et de la commission prévue à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Arrêté du 14 janvier 1993 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 janvier 1993, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération » est approuvée.
Le contrôleur financier près le secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
L’Etat représenté par le secrétariat d’Etat aux anciens combattants, le ministre de l’éducation nationale et de la culture, et l’établissement public Office national des anciens combattants.
Le groupement d’intérêt public a pour objet d’apporter le soutien logistique à la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération.
Le programme d’action du groupement pour l’ensemble de la durée prévue au présent contrat, les programmes annuels et la répartition détaillée des taches entre les membres sont fixés par des protocoles.
Le siège du groupement est fixé à l’hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
Le groupement est constitué pour quatre années au moins.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, M. Charles-Nicolas (Aimé), inscrit sur les listes d’admission faisant l’objet de l’arrêté du 7 juillet 1992, est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 1992, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier en psychiatrie d’adultes, et affecté au centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane (université des Antilles-Guyane) (emploi n° 493 PR.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993, pour une durée de trois ans, dans l’établissement ci-après :
M. Patrick Thomas, de nationalité française, université Rennes-II.
Le professeur associé nommé par le présent décret pourra, au terme d’une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 11 janvier 1993, M. Menat (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 1er août 1988 au 31 août 1992, à la mission permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies, à New-York, en qualité de premier secrétaire, puis de deuxième conseiller ;
- du 1er juin 1982 au 4 juillet 1982, en mission ;
- du 5 juillet 1982 au 19 mars 1986, à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique ;
- du 1er septembre 1992 à ce jour, à la direction des affaires politiques (service des Nations Unies et organisations internationales), en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur des questions politiques, a satisfait à l’obligation de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation :
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1992, l’arrêté du 25 mai 1992 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Dupuy (François, M., M.)
», lire : « Dupuis (François, M., M.)
Au lieu de : « de Bossoreille de Ribou (Stéphane, M., J., G.)
», lire : « de Bossoreille de Ribou (Stéphan, M., J., G.)
Au lieu de : « Bottella (Michel, P.)
», lire : « Botella (Michel, P.)
Décision du 7 décembre 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (services extérieurs)
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1992, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accession au choix au grade d’attaché de service administratif de 2e classe, au titre de l’année 1993, les agents dont les noms suivent :
M. Caudron (Jean-Pierre), direction des constructions navales de Cherbourg.
M. Rio (Jean), commandement maritime de l’arrondissement de Lorient, direction des travaux maritimes.
M. Corset (Gilles), état-major de l’armée de terre.
Mme Poletti (Marié-José), sous-direction des bureaux du cabinet.
Décision du 24 décembre 1992 portant Inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur de l’armement dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement :
1 M. Leca (Jean-François, Marie).
2 M. Schoumacher (Pierre-Emmanuel, Antoine, Jérôme).
3 Mlle Talboutier (Aude, Hélène, Françoise, Marie).
4 M. Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
1 M. Bonnet (Frédéric, Jean, Paul).
2 M. Polard (Thierry, Michel).
3 M. Fritsch (Éric, Christophe).
Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique sont énoncées à l'article L.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accession au grade de chef de service administratif, au titre de l’année 1993, les attachés de service administratif de 1re classe dont les noms suivent :
M. Durand (Christian), direction des armements terrestres.
M. Péquignot (Joël), circonscription militaire de défense de Marseille.
Mme Valette (Régine), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
M. Perry (Claude), circonscription militaire de défense de Metz.
Mme Goury (Annick), circonscription militaire de défense de Metz, direction du commissariat de l’armée de terre.
M. Amrhein (Didier), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Offelman (Jean-Pierre), direction des personnels et des affaires générales de l’armement.
M. Dauneau (Patrick), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais en vol de Brétigny-sur-Orge.
M. Desvignes (Robert), service de la surveillance industrielle de l’armement de Paris.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 21 décembre 1992, M. Chabrut (Jean-Pierre), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Arrêté du 11 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d'essais
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 11 janvier 1993, M. Mortureux (Marc), ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d’essais, en remplacement de M. Leteurtrois (Jean-Pierre).
Décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Bruno Genevois, conseiller d’Etat.
- M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.
- Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée à M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 24 décembre 1992 relatifs au budget de l'Etablissement publie de l'Opéra de la Bastille pour 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, les prévisions de dépenses et recettes du budget de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille sont augmentées à la somme de 133 889 947,20 F pour 1992 (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, les prévisions de dépenses et recettes du budget de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille sont diminuées à la somme de - 16 994 200 F pour 1992 (décision modificative n° 2).
Arrêté du 30 décembre 1992 portant création du brevet professionnel Libraire
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Libraire.
- Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention sont décrits dans le référentiel de certification figurant en annexe I du présent arrêté.
- L’examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Libraire comprend deux unités de contrôle :
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements professionnels ;
Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d’unités de contrôle, conformément à l’alinéa 2 de l’article 7 du décret n° 79-332 du 25 avril 1979, lorsqu’un candidat les subit au cours d’une même session.
Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l’ensemble des épreuves du groupement d’unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à ta présentation de l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à ta délivrance du diplôme.
- L’examen est organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l’initiative du recteur ou des recteurs, qui arrêtent la date d’ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
- Les candidats au brevet professionnel Libraire peuvent, sans condition préalable, s’inscrire à l’une ou l’autre des unités de contrôle constitutives de l’examen.
Toutefois, les candidats qui désirent subir l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l’année de l’examen :
- D’une part, de l’acquisition simultanée ou successive d’une formation théorique et d’une formation pratique, d’une durée minimum de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée :
- soit d’une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d’un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale supérieure ou égale au niveau V relevant du secteur tertiaire.
- Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l’ensemble des épreuves constitutives d’une unité de contrôle, sans note éliminatoire à l’une des épreuves de l’unité de contrôle, sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l’examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d’unités de contrôle dont 10 sur 20 à l’unité de contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements professionnels.
- L’arrêté du 1er septembre 1978 instituant le brevet professionnel Libraire est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1993 ; une session de rattrapage pourra éventuellement être organisée en 1994 pour ce diplôme.
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie fixées par l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l’issue de la session de 1993, à l’exception de son article 9 bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie.
- Le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans ce damier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note 0.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe 1 du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe Il du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.
2 définie par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié, sont dispensés de l’épreuve E.
Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les fabricants et commerçants sont autorisés, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à transformer en armes des cinquième et septième catégories les armes des cinquième et septième catégories nouvellement classées en quatrième catégorie qu'ils détiennent au 31 décembre 1992.
Les commerçants, lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'une autorisation de faire le commerce des armes de la quatrième catégorie, sont également autorisés à vendre les armes mentionnées à l'alinéa ci-dessus pendant une période d'un an à compter de la même date.
Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.
Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les paragraphes 1 à 6 de la rubrique Première catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale classée dans cette catégorie par arrête interministériel ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs ou barillets des armes ci-dessus ;
Fusils, mousquetons et carabines de tout calibre, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l’usage militaire ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes-ci-dessus ;
Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tout calibre ;
Autres armes automatiques de tout calibre ;
Canons, obusiers et mortiers de tout calibre, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.
« § 6 a) Munitions, projectiles et douilles chargés ou non chargés des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ;
« b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions.
- A la rubrique Première catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé les mots du début du paragraphe 7 « Grenades autres que les grenades dites offensives » sont remplacés par : « Grenades offensives et défensives ».
- A la rubrique Deuxième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé il est ajouté au paragraphe 4 l’alinéa e suivant :
« e) Equipements de brouillage, leurres et leurs systèmes de lancement.
- L’intitulé de la rubrique Quatrième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Armes à feu dites de défense et leurs munitions : »
- Les paragraphes 6 à 10 de la rubrique Quatrième catégorie de l’article ler du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les paragraphes 6 à 14 suivants :
Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
« Armes d’épaule semi-automatiquess dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, mais dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
Armes d’épaule à répétition, à canon rayé, dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de dix cartouches ;
Armes, autres que les armes de poing, dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm ou dont la longueur totale minimale est inférieure à 80 cm ;
Armes à feu longues à répétition ou semiautomatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 cm ;
Armes semi-automatiques ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre ;
Armes d’alarme à grenaille à percussion annulaire ;
Mécanismes de fermeture, canons, chargeurs ou barillets des armes de la présente catégorie, à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d’armes classées en cinquième ou septième catégorie ;
Munitions et étuis amorcés ou non à l’usage des armes de la présente catégorie, à l’exception des munitions classées par arrêté interministériel dans la cinquième ou la septième catégorie ;
« Toutes munitions dotées de projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, à l’usage des armes classées en septième catégorie.
- La rubrique Cinquième catégorie de l’article ter du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Armes de chasse et leurs munitions :
Fusils, carabines et canardières à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes ;
Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes, sous les réserves énoncées à l’article 1er (avant-dernier alinéa) du décret du 18 avril 1939 ;
Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus.
- A la rubrique Septième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé :
« Armes d’alarme, de signalisation et de starter, autres que celles classées dans la quatrième catégorie ci-dessus, à condition qu’elles ne permettent pas le tir de cartouches à balles.
2° Il est ajouré le troisième alinéa suivant :
1° Il est ajouré à la fin du premier alinéa les mots suivants :
« Et sans préjudice des formalités de déclaration prévues aux articles 38-1 à 38-3.
« Ces armes ne peuvent être acquises et détenues par des mineurs de plus de seize ans que s’ils sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Etre titulaire du permis de chasse ;
« b) Etre titulaire d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.
« Elles ne peuvent être cédées à des mineurs que dans les mêmes conditions.
3° Il est ajouté à la fin du troisième alinéa, après le mot « autorisation » : « qui ne peur être donnée que dans des cas particuliers exceptionnels pour les armes de l’a quatrième catégorie, paragraphe 12.
- L’alinéa c de l’article 17 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes et munirions définies dans les alinéas a et b ainsi que les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, a), en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents, visés dans les mêmes alinéas, pour l’exercice de leurs fonctions.
- Les alinéas 2 et 3 de l’article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les personnes de vingt et un ans au moins, membres desdites associations et titulaires d’un avis favorable d’une fédération ayant reçu, au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, délégation du ministre chargé des sports pour le tir ou le ball-trap, dans la limite de six armes dont au maximum trois de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de quatrième catégorie à percussion annulaire d’un calibre égal ou inférieur à 6 MM. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir agréé par une des fédérations susmentionnées.
« Par dérogation, les personnes susvisées qui détiennent au 1er janvier 1993 des armes de tir de cinquième ou septième catégorie classées par le présent décret en quatrième catégorie sont autorisées à les détenir en sus des six armes prévues à l’alinéa ci-dessus, dans la limite totale de douze armes dont sept de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale.
« L’autorisation sera demandée dans l’année qui suit la date de publication du présent décret, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993.
« 3° Les tireurs sélectionnés, sur avis favorable d’une fédération mentionnée à l’article 19 (2°), participant à des concours internationaux dans la limite de douze armes, dont au maximum sept de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de quatrième catégorie à percussion annulaire de calibre inférieur ou égal à 6 mm.
« Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
« Par dérogation, les personnes susvisées qui détiennent au 1er janvier 1993 des armes de tir de cinquième ou septième catégorie classées par le présent décret en quatrième catégorie sont autorisées à les détenir en sus des douze armes prévues au premier alinéa du paragraphe 19 (3°), dans la limite totale de dix-huit armes dont dix de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale.
Il est inséré à la fin du même article deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même pour les détenteurs d’armes de chasse classées en quatrième catégorie par le présent décret et qui étaient autorisés à la date de publication de ce même décret à les détenir.
Ils sont autorisés à les utiliser à la chasse et à acquérir les munirions de chasse correspondantes.
« Les détenteurs d’armes d’alarme à grenailles à percussion annulaire classées en quatrième catégorie par le présent décret sont tenus pour les conserver d’en faire la déclaration au préfet du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication.
Il leur est délivré récépissé de cette déclaration.
- Le deuxième alinéa de l’article 23 du décret du 12 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « paragraphes 3, 8 et 9 », lire : « paragraphes 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 ».
Sont insérées entre le deuxième et le troisième alinéas les dispositions suivantes :
« Toutefois, les munirions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés en première catégorie (§ 1 et 2) et en quatrième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus, pour le calibre des armes qu’ils détiennent, que par les tireurs régulièrement licenciés auprès d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°).
Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions.
« Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés dans la cinquième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus que par les personnes titulaires du permis de chasser en cours de validité.
- Les 3° et 4° de l’article 26 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° (art. 19 [2°]), preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée et avis favorable d’une fédération mentionnée à l’article 19 (2°) ;
« 4o (art. 19 [3°]), preuve de la sélection en vue de concours internationaux et avis favorable d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°).
- L’alinéa 3 de l’article 35 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée à l’article 16, deuxième alinéa b, vaut titre de transport légitime pour les personnes transportant des armes de la sixième catégorie et pour les personnes visées à l’article 19 (2o et 3°) en ce qui concerne les armes visées audit article et les munirions visées à l’article 23.
- Sont insérés, après l’article 38 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les articles 38-1 à 38-3 ainsi rédigés :
- Tout particulier désirant transférer à un autre particulier la propriété d’une arme ou de munirions de cinquième ou de septième catégorie à l’exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munirions, doit en faire la déclaration écrire au commissaire de police ou à défaut au commandant de brigade de gendarmerie.
« Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration établi conformément au modèle Annexe n° 8.
Celle-ci est transmise au préfet du lieu de domicile du déclarant.
- Tout particulier qui entre en possession d’une arme ou de munirions de cinquième ou de septième catégorie, à l’exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munirions, soir dans les conditions mentionnées à l’article 24 ou à l’article 38-1, soir par une acquisition à l’étranger, doit effectuer une déclaration écrire dans les conditions prévues à l’article 38-1 ci-dessus.
- Les armes de la cinquième ou septième catégorie, à l’exclusion des fusils, carabines et canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse, doivent faire l’objet d’une déclaration par leur détenteur auprès du préfet du département du lieu de domicile, sauf si ces armes ont été acquises dans les dix dernières années à compter de la publication du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 auprès d’une personne habilitée à faire le commerce des armes.
« Cette déclaration doit être effectuée pour les armes actuellement détenues dans le délai d’un an à compter de la publication de ce même décret.
Le paragraphe b de l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les éléments destinés, dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d’un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre.
Il est inséré à l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé un paragraphe f ainsi rédigé :
« f) Deux armes de chasse de la cinquième catégorie importées sous le régime douanier de l’importation en franchise temporaire et cent cartouches par arme.
Le titre V du décret du 12 mars 1973 susvisé devient le titre VI ;
Il est inséré après le titre IV du décret du 12 mars 1973 susvisé un titre V ainsi rédigé :
- Les annexes du décret du 12 mars 1973 susvisé sont complétées par les modèles annexes n° 8 et n° 9 reproduits en annexe au présent décret.
- Les autorisations d’exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d’exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l’article 49.
- Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d’importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l’entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993 au lieu et place de l’accord préalable de l’Etat membre de destination visé au premier alinéa, de l’article 48 et au deuxième alinéa de l’article 49.
Volet n° 1
Récépissé de déclaration d’acquisition ou de vente d’armes ou de munitions
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident
- Délégation permanente est donnée à M. Gabriel Keller, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er, du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et modifiant la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts conventionnés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 1993, page 4288, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de : « ... présent arrêté.
», lire : « ... présent décret.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
C. pour l’accord Indemnités.
640-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.
Décision n° 93-83 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 92-362 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.
- L’annexe I à la décision n° 92-362 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : route de Péros, 29143 Ploneis.
Loi n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, signé à Paris le 29 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (rectificatif)
Page 1581, 2e colonne, article 44-VI, 2e ligne, au lieu de : « hospitaliers publics », lire : « hospitaliers publics ou privés » ;
Page 1582, 2e colonne, article 49 « article L.
311-7 », 2°, au lieu de : « la commission du conseil », lire : « la composition du conseil » ;
Page 1586, 1re colonne, article 92-II, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « versement suffisant », lire : « versement insuffisant » ;
Page 1586, 2e colonne, article 97-I, 3e alinéa, avantdernière ligne, au lieu de : « du 2 du 3° du I de l’article L.
24 », lire : « du a du 3° du I de l’article L.
- Délégation permanente est donnée à Mme Céline Wiener, chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, les accords du 23 novembre 1995 et du 12 décembre 1995, conclus à Paris entre :
- d'actualiser l'article 1er-1 (Champ d'application) de la convention collective précitée, par référence à la nomenclature des activités française ;
- d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale concernant les jardineries et graineteries ;
- de fixer l'organisation et le financement de l'apprentissage et de la formation en alternance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 56 du 15 novembre 1995 à ladite convention,
Arrêté du 24 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 janvier 1996, M. Bayle (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er mars 1993, date de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 14 décembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Arrêté du 4 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : - désignation des biens ou matériaux ; - quantité exprimée en poids, volume ou unité ; - lieu de destination ; - date de l'expédition ou du transport ; - date du retour ; - nature de l'opération ; - s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.
A. du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.
La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater susvisé relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits.
L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la T.
A. du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.
Les registres visés aux articles 1er et 2 sont tenus sur support papier ou informatique.
Ils doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
- Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts:
- désignation des biens ou matériaux;
- quantité exprimée en poids, volume ou unité;
- lieu de destination;
- date de l'expédition ou du transport;
- date du retour;
- s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.
Ils doivent tre identifiés.
Sur les conclusions dirigées contre le premier tour des opérations électorales:
Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 n'ont donné lieu à l'élection d'aucun sénateur; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations du second tour:
En ce qui concerne le grief relatif à la distribution d'un tract:
Considérant qu'à la supposer établie, la diffusion au cours du second tour d'un document invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur M. Baudot n'est interdite dans son principe pour les élections sénatoriales par aucune disposition législative ou réglementaire; qu'au surplus, eu égard aux termes mêmes de ce document et aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation, sa diffusion ne saurait être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat;
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 13 novembre 1992 établissant pour l'année 1992 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Arrêté du 14 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 14 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un examen professionnel, pour le recrutement d’ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux deux concours et à l’examen professionnel est fixé à vingt-huit.
- concours externe : quatorze places (prévues à l’article 6 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : sept places (prévues à l’article 6 du même décret) ;
- examen professionnel : sept places (prévues à l’article 5 du même décret).
- concours externe : 31 mars 1993 (terme de rigueur) ;
Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
- La direction nationale d’enquêtes fiscales assure pour l’ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services compétents :
« - la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;
« - la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ;
« - le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social ;
« - l’exécution de missions particulières en collaboration avec d’autres administrations.
Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1934 pour l'année civile 1992
- Les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés, en vertu de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, sont fixés ainsi qu’il est indiqué ci-après pour l’année civile 1992 :
- Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant rejet d'une demande de prolongation d'un permis d'exploitation de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1992, la pétition du 22 mars 1991, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires a sollicité la première prolongation de validité du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit « Permis de Vente-Dessous » (Côte-d’Or et Nièvre), est rejetée.
Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné au financement de la construction du deuxième poste d’accostage d’Ouistreham.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de V.
(Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l’incendie), Z.
Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 PARIS-LA DEFENSE ;
Preventec, 30 à 36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
Qualiconsult, 1307, boulevard des Remparts, 93187 NOISY-LE-GRAND CEDEX :
Décret n°93-18 du 6 janvier 1993 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit à rémunération et modifiant l'article R.
« Les stages relevant du deuxième alinéa de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés :
« a) Par le Premier ministre, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ou de sa commission permanente, pour les stages organisés et financés au niveau national ;
« b) Par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;
« c) Par le préfet de département, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.
« La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l’agrément est envisagé.
- Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - nature du stage, conditions d’admission du stagiaire, niveau de la formation, contenu des programmes, sanction des études, qualification des enseignants et des responsables du stage, installation des locaux et exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
« 1° S’il s’agit de stages dont la durée est préalablement définie :
« 2o S’il s’agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.
Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.
La démission de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul), notaire à la résidence d’Alençon (Orne), est acceptée.
La société Jacques Hardy et Xavier Meyer, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Alençon (Orne), en remplacement de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul).
M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul) et M. Meyer (Xavier, Marcel, Eugène) sont nommés notaires associés.
M. Brisset (Loïc, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. Brisset (Charles, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société Charles Brisset, Gildas Le Tour et Camille Proost, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Charles Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret du 19 janvier 1993 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par décret en date du 19 janvier 1993, sont nommés membres du conseil central de l’Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentants du commerce et des industries utilisatrices :
M. d’Anselme (Alain), au titre du négoce des grains ;
M. Sedille (Gérard), au titre des industries utilisant le riz.
Les mandats de MM. d’Anselme (Alain) et Sedille (Gérard) expireront à la même date que celui des autres membres du conseil central, soit le 30 juin 1993.
« Titulaire : M. Maillera (Dominique), directeur du gaz, de l’électricité et du charbon à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en remplacement de M. le directeur général de l’énergie et des matières premières.
« Suppléant : M. Blanc (Antoine), chef de service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en remplacement de M. le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon.
« Titulaire : M. Lacoste (André-Claude), de la direction générale des stratégies industrielles, en remplacement de M. le directeur général de l’industrie.
« Suppléant : M. Pascal (Michel), de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. le chef du S.
Arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale et formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 1 800 F à compter de la rentrée scolaire 1995-1996.
- Les modalités relatives à la perception de ces droits sont fixées par le conseil d'administration de chaque école sur la proposition du directeur.
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur.
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (session de 1996)
- Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, fixé à 1 091, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
- Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 439, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
- Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 161.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Lebeau, M. Claude Pastre, ingénieur général de la météorologie, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Lebeau et de M. Claude Pastre, M. Dominique Marbouty, ingénieur général de la météorologie, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Lebeau, Laurent Barbaroux et Laurent Laplace, M. Pascal Renaude, agent contractuel, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d’affectation de crédits.
- Délégation est donnée à M. Carrez (Jean-François), directeur général de l’Institut géographique national, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l’établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l’exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère réglementaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l’autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à Mme Danièle Bialot, agent contractuel au département des affaires générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500 000 F.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l’autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer les actes et décisions ainsi que les marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de, M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Fournier, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d’engagement de dépenses, d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean Bonny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant, directement placée sous l’autorité de M. Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d’engagement de dépenses, d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Corre (Jean-Marc, Joël, Gaspard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon Corre, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cusset (Allier).
La raison sociale de la société Léon Corre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Léon Corre et Jean-Marc Corre, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 1er février 1993 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Art. 1er - Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde entier, des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de neuf B ing 737 et de deux B ing 727.
Arrêté du 8 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux statuts particuliers des corps de professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeurs hors classe
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, Mme Hélène Mathieu, agrégée de lettres, est nommée inspecteur général de l’éducation nationale (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, Mme Anne-Marie Kuperberg, agrégée d’anglais, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d’académie, de l’académie d’Amiens, est nommée inspecteur général de l’éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993, M. Dolo (Michel, François, Marie) est nommé notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Jan (Francis, Pierre, Marie), décédé.
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant au titre de 1994 le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre total des postes offerts au concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 19 octobre 1993, est fixé à dix.
Arrêté du 11 décembre 1992 portant nomination (enseignement vétérinaire)
Décret du 23 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs (Explosifs, première partie, 1 A, art. 7)
La conformité des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs aux règles visées à l'article 7 de la première partie du titre : Explosifs doit être vérifiée pour chaque type de matériel par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
Après avoir procédé aux vérifications, essais ou épreuves nécessaires, le laboratoire agréé établit s'il y a lieu un certificat de conformité.
Ce certificat est communiqué au ministre chargé des mines.
Les types de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées à l'article 7 susvisé, mais qui présentent une sécurité équivalente, ainsi que ceux pour lesquels il n'existe pas de telles règles, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité.
Ce certificat, délivré par le laboratoire agréé, doit être homologué par le ministre chargé des mines.
Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la Communauté économique européenne, adresse sa demande au laboratoire agréé.
Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du matériel ou du produit à certifier.
Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le matériel ou les échantillons de produits, ainsi que tous les éléments nécessaires à l'examen de sa demande.
Ce certificat, délivré par le laboratoire agréé, doit être homologué par le ministre chargé des mines sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et les carrières.
Arrêté du 11 décembre 1992 fixant les conditions d'aménagement des entrepôts de produits explosifs dans les travaux souterrains (Explosifs, première partie, 1 A, art. 60, paragraphe 2)
Les explosifs doivent être entreposés dans des conditions les soustrayant aux risques de choc, d'éboulement, de chute de bloc, ainsi qu'à une humidité excessive.
A moins de 50 mètres d'un entrepôt intermédiaire de produits explosifs, seuls sont autorisés : - la circulation des personnes et des véhicules dans les galeries situées dans cette zone ; - les travaux d'entretien de ces galeries ; - le service de l'entrepôt.
Dans un entrepôt intermédiaire de produits explosifs et à moins de 25 mètres de celui-ci : - le soutènement doit être incombustible ; - il ne doit exister aucun dépôt de matières ou de matériels.
Dans les galeries des entrepôts intermédiaires où sont placés des coffres ainsi que dans les galeries-magasins, seuls sont autorisés les matériels électriques nécessaires au fonctionnement des véhicules de manutention et de transport des produits explosifs ainsi qu'à l'éclairage des lieux.
Tout entrepôt intermédiaire constitué par une ou plusieurs galeries-magasins doit être clos et fermé à clé.
Les parties de galeries des entrepôts intermédiaires où sont placés des coffres ne peuvent être utilisées à d'autres fins qu'à celle du service de l'entrepôt.
Dans les parties des galeries où se trouvent des niches d'entrepôt intermédiaire, la circulation des personnes et des véhicules, pour d'autres fins que le service de l'entrepôt, est interdite pendant les opérations liées audit service.
Des panneaux de signalisation portant la mention " Explosifs " doivent être placés de part et d'autre de tout entrepôt.
La quantité maximale de produits explosifs susceptible d'être entreposée doit être affichée d'une manière visible.
Les niches et coffres des entrepôts de produits explosifs doivent être fermés à clé lorsque l'entrepôt ne l'est pas lui-même.
Les coffres et les portes d'accès des niches doivent être de construction robuste.
Chaque niche et chaque coffre ne doit pas contenir plus de : - 5 000 détonateurs pour un entrepôt intermédiaire ; - 500 détonateurs pour un entrepôt de chantier.
Dans le cas de produits explosifs autres que les détonateurs, les quantités sont limitées à 25 kg par niche et 100 kg par coffre.
Les produits explosifs sont entreposés dans les niches et les coffres soit dans leur emballage d'origine, soit dans des récipients appropriés.
Deux coffres ou un coffre et une niche doivent être distants d'au moins 10 mètres.
Pour le respect de cette obligation, plusieurs coffres regroupés, sans contenir ensemble plus de 100 kg de produits explosifs autres que des détonateurs, sont assimilés à un seul coffre.
Deux niches doivent être séparées par une cloison d'une résistance correspondant à une épaisseur de béton d'au moins 0,20 mètre.
Dans une galerie-magasin : - les explosifs encartouchés doivent être défilés par rapport aux autres produits explosifs et la quantité entreposée ne doit pas excéder 250 kg ; - les explosifs non encartouchés dont la quantité entreposée en amont aérage de postes fixes de travail ou d'un lieu de stationnement fréquent et prolongé de personnel est supérieur à 250 kg doivent être protégés par un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
La galerie-magasin doit être équipée de planchers ou d'étagères pour le rangement des explosifs.
Les détonateurs qui y sont entreposés doivent l'être dans un coffre ou dans une niche, à 10 mètres au moins des autres produits explosifs.
A proximité de chaque entrepôt doivent exister des moyens propres à combattre un incendie.
Les moyens peuvent être constitués : - soit par une lance d'incendie de puissance appropriée alimentée en eau sous pression ; - soit par des extincteurs dont la charge d'extinction est au moins équivalente à 16 kg de poudre dans le cas d'un entrepôt intermédiaire, et à 4 kg de poudre dans le cas d'un entrepôt de chantier.
Un moyen de télécommunication rapidement accessible doit exister dans le voisinage d'un entrepôt.
A moins de 50 mètres d'un entrepôt intermédiaire de produits explosifs,
seuls sont autorisés:
- la circulation des personnes et des véhicules dans les galeries situées dans cette zone;
- les travaux d'entretien de ces galeries;
- le service de l'entrepôt.
Dans un entrepôt intermédiaire de produits explosifs et à moins de 25 mètres de celui-ci:
- le soutènement doit être incombustible ;
- il ne doit exister aucun dépôt de matières ou de matériels.
Des panneaux de signalisation portant la mention <> doivent être placés de part et d'autre de tout entrepôt.
Chaque niche et chaque coffre ne doit pas contenir plus de:
- 5000 détonateurs pour un entrepôt intermédiaire;
- 500 détonateurs pour un entrepôt de chantier.
- Dans une galerie-magasin:
- les explosifs encartouchés doivent être défilés par rapport aux autres produits explosifs et la quantité entreposée ne doit pas excéder 250kg;
- les explosifs non encartouchés dont la quantité entreposée en amont aérage de postes fixes de travail ou d'un lieu de stationnement fréquent et prolongé de personnel est supérieur à 250 kg doivent être protégés par un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Les moyens peuvent être constitués:
- soit par une lance d'incendie de puissance appropriée alimentée en eau sous pression;
- soit par des extincteurs dont la charge d'extinction est au moins équivalente à 16 kg de poudre dans le cas d'un entrepôt intermédiaire, et à 4 kg de poudre dans le cas d'un entrepôt de chantier.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Arrêté du 11 décembre 1992 fixant les conditions d'aménagement des véhicules sur piste utilisés dans les travaux souterrains pour le transport ou la mise en oeuvre de produits explosifs à front des chantiers (Explosifs, première partie, 1 A, art. 64)
Les articles ci-dessous précisent les conditions d'aménagement des véhicules sur pistes utilisés dans les travaux souterrains pour le transport ou la mise en oeuvre de produits explosifs à front des chantiers.
L'équipement électrique des véhicules doit être réalisé conformément aux dispositions suivantes : - les batteries d'accumulateurs doivent être regroupées en un seul et même emplacement et la tension nominale qu'elles délivrent ne doit pas être supérieure à 24 V ; - les appareillages de rupture tels que les interrupteurs, le coupe-circuit, doivent être sous boîtier fermé, à moins que par leur construction même et leur emplacement ils ne risquent pas d'être endommagés en service courant ; - l'ensemble de l'installation doit être conçu, réalisé et protégé à l'égard des risques d'inflammation et de court-circuit dans les conditions normales d'utilisation des véhicules ; - un coupe-circuit bipolaire facilement repérable, manoeuvrable à la fois à partir du sol et du poste de conduite, doit être placé aussi près que possible de la batterie.
De plus, lorsque les véhicules sont utilisés à front des chantiers pour la mise en oeuvre des produits explosifs : - leurs circuits électriques doivent être entièrement isolés des masses ; - leurs masses doivent être reliées électriquement entre elles et un dispositif doit en permettre la mise à la terre ; - la partie des engins concernée par la mise en oeuvre des produits explosifs doit être dépourvue de tout équipement électrique autre que l'engin électrique de mise à feu et la ligne de tir.
Les véhicules effectuant un transport simultané d'explosifs et de détonateurs doivent être équipés d'un compartiment à détonateurs constitué d'un coffre résistant emboîté dans une enceinte de bois dur d'épaisseur minimale 80 mm doublée d'une tôle d'acier de 6 mm d'épaisseur minimale.
Cette enceinte doit être ouverte vers le haut et vers le bas, l'axe passant par les centres des deux ouvertures étant vertical.
Le coffre à détonateurs doit pouvoir en être retiré rapidement.
L'agencement du véhicule par rapport aux produits transportés doit être tel qu'entre un point quelconque du chargement d'explosifs et un point quelconque des détonateurs s'interpose l'enceinte de protection définie au paragraphe 1.
Sur un véhicule, les produits explosifs doivent être disposés, ou protégés par une isolation thermique et coupe-feu, pour en éviter l'échauffement dangereux par le moteur et ses accessoires, ainsi que, le cas échéant, par le ralentisseur électrique ou électromagnétique.
Les véhicules doivent porter l'inscription : Explosifs, clairement visible, en lettres d'au moins 0,10 mètre de hauteur.
En sus des moyens d'extinction propres au moteur, les véhicules doivent être équipés d'extincteurs permettant de combattre un incendie du chargement.
La charge d'extinction correspondante doit être au moins égale à 6 kg d'équivalent poudre.
L'équipement électrique des véhicules doit être réalisé conformément aux dispositions suivantes:
- les batteries d'accumulateurs doivent être regroupées en un seul et même emplacement et la tension nominale qu'elles délivrent ne doit pas être supérieure à 24V;
- les appareillages de rupture tels que les interrupteurs, le coupe-circuit, doivent être sous boîtier fermé, à moins que par leur construction même et leur emplacement ils ne risquent pas d'être endommagés en service courant;
- l'ensemble de l'installation doit être conçu, réalisé et protégé à l'égard des risques d'inflammation et de court-circuit dans les conditions normales d'utilisation des véhicules;
- un coupe-circuit bipolaire facilement repérable, manoeuvrable à la fois à partir du sol et du poste de conduite, doit être placé aussi près que possible de la batterie.
De plus, lorsque les véhicules sont utilisés à front des chantiers pour la mise en oeuvre des produits explosifs:
- leurs circuits électriques doivent être entièrement isolés des masses;
- leurs masses doivent être reliées électriquement entre elles et un dispositif doit en permettre la mise à la terre;
- la partie des engins concernée par la mise en oeuvre des produits explosifs doit être dépourvue de tout équipement électrique autre que l'engin électrique de mise à feu et la ligne de tir.
Diplôme délivré en novembre 1992
M. Mehadhebi (Karim).
Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- A l’article 8 de l’arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, le taux de « 0,60 p.
- A l’article 19 de ce même arrêté, le taux de « 0,40 p.
Décret du 15 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Jean-d'Angély-Tonnay-Boutonne traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 15 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy, Les Nouillers et Tonnay-Boutonne, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Jean-d’Angély-Tonnay-Boutonne, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy et Les Nouillers, de Tonnay-Boutonne et Les Nouillers.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 7 juillet 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Néré-Saint-Jean-d’Angély et Beauvais-sur-Matha-Saint-Jean-d’Angély traversant le département de la Charente-Maritime et celles du décret du 14 mai 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Nouillers-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy et Les Nouillers, complétées par les présentes dispositions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Burlot (Colette) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 15 juillet 1992.
M. Mourou (Michel), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 27 juillet 1992.
Arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination à la commission consultative d'aide à la première exposition
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 13 janvier 1993, sont désignés en qualité de membres de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 6 février 1989 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative d’aide à la première exposition :
M. Barre (François), délégué aux arts plastiques.
Au titre de représentant d’un établissement d’enseignement artistique :
Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries d’art :
M. Gabert (Pascal).
M. Kinge (Samy).
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d’arts plastiques, d’arts décoratifs, de métiers d’art, de création industrielle et de photographie :
Mme Bissière (Caroline).
Décret du 18 janvier 1993 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Lenoir (Jean-Claude), secrétaire adjoint principal de 1re classe, 1er échelon.
Mme Prin (Marie-Claire), épouse San Quirce, attaché principal d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
M. Guerin (Philippe), secrétaire adjoint principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Sabathé (Gilbert), secrétaire adjoint principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Barbeyron (Richard), secrétaire adjoint principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Haillot (Michel), chiffreur en chef de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 14 janvier 1993, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général prévue à l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’état.
Corps de l’inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
M. Gal (Christian), inspecteur général, en remplacement de M. Nosmas (Jean-Patrice) ;
M. Barcellini (Serge), inspecteur général, en remplacement de M. Pouliquen (Louis) ;
M. Souzy (Jean-Pierre), directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Gal.
M. Rouby (Xavier), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en remplacement de M. Errera (Flavien).
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre
- Dans le cadre de la défense militaire terrestre, la coordination de l'action des forces armées et des organismes relevant du ministre chargé des armées est assurée sans discontinuité du temps normal à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Pour la mise en application des mesures de défense civile, les forces armées et organismes concernés agissent conformément aux objectifs définis par l'autorité chargée de l'ordre public, après réquisition ou demande de concours.
Pour la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, ils sont placés sous les ordres des commandants désignés des zones de défense concernées.
- Dans le cadre de leur mission de service public, les armées participent à la défense civile; elles apportent leur concours à l'autorité civile, notamment:
- en cas de mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques prévus à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
- lors de l'application des plans de défense civile prévus à l'article 3 du décret du 13 janvier 1965 susvisé.
Pour l'exécution de cette mission et sauf désignation d'une autre autorité par le chef d'état-major des armées, le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est l'interlocuteur privilégié de l'autorité civile et coordonne l'utilisation des moyens des armées auxquels il est fait appel.
- Les réquisitions des moyens relevant du ministre chargé des armées délivrées par l'autorité civile sont, sauf cas d'urgence, adressées directement soit au commandant militaire de l'Ile-de-France, soit au commandant de circonscription de gendarmerie.
En cas d'urgence, les réquisitions des moyens militaires sont délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.
Le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.
- Le commandant désigné de la zone de défense a autorité sur les commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie pour la planification et l'exécution des mesures de défense opérationnelle du territoire.
En coopération avec ces derniers, il arrête la participation des forces concernées à l'entraînement aux missions de défense opérationnelle du territoire et conduit cet entraînement.
Les commandants de région maritime,
de région aérienne et de circonscription de gendarmerie sont responsables de l'instruction et de la préparation des forces qui leur sont subordonnées.
- En cas de circonstances exceptionnelles, le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est habilité à exercer au plan militaire la coordination des formations et organismes stationnés ou implantés sur le territoire de la circonscription.
- Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer exercent dans leur zone les compétences du commandant de circonscription militaire de défense prévues au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 janvier 1996, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Charneau (Gérard), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
M. Villeneuve (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 24 mai 1995.
Mme Beunardeau (Armelle), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
M. Raude (Patrick), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
Arrêté du 30 janvier 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à une cotisation interprofessionnelle
- Les dispositions des articles I à VII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues jusqu'au 31 décembre 1996 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du quatrième alinéa de l'article II et de la totalité de l'article IV.
(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Vayres - Les Gâtineaux (Gironde), C.
Arrêté du 31 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours externe et interne de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 1996 un recrutement par concours externe et interne de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions aux concours et à l'examen d'aptitude technique spéciale (emplois réservés) est fixée au 29 février 1996 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront les 24 et 25 avril 1996.
M m e Gravière (Troadec) (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 janvier 1996 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Abdullah (Charles), né le 5 octobre 1896 à Constantinople (Turquie).
Accart (Louis), né le 27 octobre 1898 à Saint-Folquin (62).
Adam (Armand), né le 4 août 1898 à Saint-Hilaire-la-Palud (79).
Alarcon (Gayetana), né le 9 décembre 1893 à Bou-Sfer (Algérie).
Alaux (Jean), né le 12 avril 1896 à Mazamet (81).
Albaric (Albert, Auguste), né le 31 juillet 1895 à Marseille (13).
Albert (Edmond), né le 28 décembre 1898 à Gagny (93).
Alessandri (Pierre), né le 12 février 1898 à Vico (20).
Alliot (Maurice), né le 13 mars 1898 à Oiron (79).
Amar (Abraham), né le 10 novembre 1897 à Sidi-bel-Abbès (Algérie).
Amelot (Valéry), né le 28 novembre 1899 à Langon (41).
Amiard (Gaston, Emile), né le 24 septembre 1894 à Etrechy (91).
Anderlé (Paul, Auguste), né le 30 août 1899 à Ezy-sur-Eure (27).
Andréani (Joseph), né le 4 août 1898 à Croce (20).
Andrieux (Oscar), né le 26 septembre 1897 à Dunkerque (59).
d'Ardier (François, Marie, Joseph, René), né le 9 octobre 1899 à Bordeaux (33).
Ardin (Pamphile), né le 1er juin 1897 à Case-Pilote (Martinique).
Argenti (Alexandre), né le 20 novembre 1899 à Tababort (Algérie).
Argento (Albert), né le 5 mars 1897 à Blida (Algérie).
Arguimbau (Antoine), né le 30 septembre 1897 à Inkermann (Algérie).
Arnaud (Albert, Sylvain), né le 6 mars 1899 à Marseille (13).
Arthozoul (Marius), né le 26 juillet 1899 à Saint-Just-et-le-Bézu (11).
Ascarateil (Jean-Pierre), né le 3 septembre 1898 à Melilla (Uruguay).
Aubague (Jean), né le 28 juillet 1896 à Beaubery (71).
Aube (André, Auguste), né le 5 avril 1894 à Aix-en-Provence (13).
Aubin (Henri), né le 17 août 1898 à Hacqueville (27).
Aubin (Louis), né le 26 novembre 1897 à Routelle (25).
Aubry (Georges), né le 21 avril 1896 à La Chapelle-d'Angillon (18).
Audin (Gabriel, Jean-Marie), né le 31 mai 1897 à Vendat (03).
Audo (Maurice), né le 27 décembre 1899 à Châteaubriant (44).
Augade (Casimir), né le 30 décembre 1897 à Saint-Bauzile (48).
Augereau (Firmin), né le 28 mars 1897 à Sainte-Soline (79).
Augros (Louis), né le 2 août 1896 à Saint-Bonnet-des-Bryères (69).
Auneau (Aristide, Pierre), né le 31 août 1897 à Châteaubriant (44).
Aveline (Alphonse), né le 23 janvier 1896 à Verrières (61).
d'Aviau de Ternay (Amaury), né le 2 septembre 1897 à Vitré (35).
Azéma (Paul), né le 25 janvier 1893 à Escoussens (81).
Badault (Bernard, Adolphe), né le 2 novembre 1897 à Rouen (76).
Bailly (Charles), né le 17 août 1896 à Paris (17e).
Ballon (Robert), né le 17 mars 1898 aux Herbiers (85).
Bambacari (Roger), né le 10 octobre 1897 à Syra (Grèce).
Barbes (Ambroise), né le 30 janvier 1899 à Villeneuve-sur-Lot (47).
Barbier (Julien), né le 16 décembre 1896 à Compiègne (60).
Barelli (Louis, Charles), né le 30 septembre 1897 à Peille (06).
Barguès (Abel), né le 7 décembre 1897 à Feneyrols (82).
Barral (Marius), né le 12 juin 1891 à Brides-les-Bains (73).
Barraud (Martial), né le 27 janvier 1897 à Moissannes (87).
Barreau (Alcide), né le 8 décembre 1897 aux Jumeaux (79).
Barrois (Emile, Charles), né le 30 juin 1898 à Paris (10e).
Bascougnet (Joseph), né le 17 décembre 1899 à Saint-Faust (64).
Bastien (Albert, Hippolyte), né le 1er mars 1900 à Arras (62).
Bastier (Marcel), né le 19 octobre 1899 à Limoges (87).
Batigne (Justin), né le 31 octobre 1899 à Saint-Félix-Lauragais (31).
Battédou (Henri), né le 19 décembre 1895 à Louveciennes (78).
Baudry (Léon), né le 25 mars 1896 à Paris (15e).
Beaupied (Auguste), né le 28 février 1899 à Bernay-en-Champagne (72).
Bech (Ernest), né le 9 avril 1898 à Entrecasteaux (83).
Becouarn (Joseph), né le 13 avril 1898 à Goudelin (22).
Bedenel (Pierre, Emile), né le 23 décembre 1900 au Perreux-sur-Marne (94).
Béguin (François), né le 16 juin 1897 à Nançay (18).
Belnouè (Augustin), né le 5 décembre 1898 à Cormainville (28).
Béluel (Adrien), né le 13 septembre 1897 à Aguessac (12).
Benaïm (Jules), né le 9 janvier 1897 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie).
Bénard (Jules), né le 12 juin 1897 à Ourville-en-Caux (76).
Benimelli (Vincent), né le 13 juin 1898 à Boghari (Algérie).
Bensacq (Jean, Antoine), né le 12 janvier 1899 à Houeilles (47).
Bentolila (Jacob), né le 20 janvier 1898 à Oran (Algérie).
Bérard (Paul, Edouard), né le 9 mars 1893 à Agen (47).
Bergé (Auguste), né le 8 janvier 1899 à Narbonne (11).
Bergeron (Jean-Marie), né le 23 novembre 1899 à Saint-Etienne (42).
Bergougnoux (Jean-Paul), né le 22 août 1899 à Bournoncle-Saint-Pierre (43).
Bernad (Pierre), né le 15 septembre 1898 à Carcassonne (11).
Bernay (Fulgence), né le 2 mai 1896 à Saint-Louis (Guadeloupe).
Bernède (Antoine), né le 23 mars 1894 à Bordeaux (33).
Bernon (Léon), né le 15 septembre 1898 à Fontenay-le-Comte (85).
Berthier (Joseph), né le 9 décembre 1898 à Saint-Genix-sur-Guiers (73).
Bertin (Albert), né le 5 août 1896 à Doudeauville-en-Vexin (27).
Berton (Pierre), né le 31 décembre 1900 à Verdun (55).
Béthune (Gaston), né le 28 mai 1895 à Paris (15e).
Biasini (Albert), né le 24 juin 1897 à Tarascon (13).
Bichon (Louis), né le 4 juin 1896 à La Montagne (44).
Bideau (Joseph), né le 21 juillet 1897 à Treffiagat (29).
Bientz (Albert), né le 14 mars 1899 à Saint-Nicolas-de-Port (54).
Bigaud (Gabriel), né le 28 juin 1897 à Paris (11e).
Binet (Marcel), né le 14 mars 1899 à Avon (77).
Bisson (Ernest, Gustave), né le 20 juin 1898 à Paris (14e).
Bizeuil (Louis), né le 9 mai 1898 à Paris (4e).
Blanchard (Emile), né le 27 août 1899 au Vieux-Bourg (22).
Blanchard (Pierre), né le 5 novembre 1896 à Sadillac (24).
Blanche (René), né le 7 mai 1900 à Saint-Laurent-des-Eaux (41).
Blazy (Pierre, Jean), né le 15 avril 1896 à Ferrère (65).
Bligny (Louis), né le 19 mai 1895 à Vievy (21).
Blin (Francis), né le 19 janvier 1894 à Vitré (35).
Blin (Georges), né le 23 avril 1894 à Dezize-lès-Maranges (71).
Boissin (Edmond), né le 5 septembre 1899 aux Salles-du-Gardon (30).
Boisson (Abel), né le 13 mars 1897 à Saint-Laurent-de-Cognac (16).
Boisson (Jean), né le 2 juillet 1897 à Bagnères-de-Luchon (31).
Bollon (Joseph), né le 2 mars 1897 à Sonnaz (73).
Bomey (Charles), né le 20 février 1898 à Chardonnay (71).
Bonnaud (André), né le 12 juin 1898 à Montferrier-sur-Lez (34).
Bonnefoy (Francisque), né le 11 avril 1898 à Ambert (63).
Bonnefoy (Jules), né le 12 avril 1898 à Saint-André-en-Vivarais (07).
Bonnefoy (Pierre, Marius), né le 12 décembre 1896 à Landos (43).
Bonnet (Gérard), né le 4 novembre 1900 à Caudéran (33).
Bonnet (Julien), né le 17 juillet 1898 à Cognac (16).
Bonnet (Maurice), né le 31 octobre 1897 à Neuvy-Saint-Sépulcre (36).
Bonnet (Raymond), né le 11 mai 1899 à Montagnac (34).
Bontour (Maurice), né le 4 octobre 1900 à Vaudoy-en-Brie (77).
Bordu (Eugène, Auguste), né le 31 mars 1898 à Bannay (18).
Borreil (Louis), né le 4 novembre 1898 à Thuir (66).
Bouchard (Théodore), né le 3 juin 1898 à Paris (15e).
Bouchez (Adolphe), né le 20 janvier 1894 à Malincourt (59).
Bouisset (Alfred), né le 2 mars 1896 à Mazamet (81).
Bouisset (Louis), né le 16 septembre 1898 à Rouairoux (81).
Boulanger (Robert), né le 16 juin 1896 à Largny-sur-Automne (02).
Boularan (Jean-Baptiste), né le 19 juin 1897 à Massals (81).
Bourgoin (Raymond), né le 6 juillet 1899 à Sergines (89).
Bourgue (Marcel), né le 27 mars 1899 à L'Isle-sur-la-Sorgue (84).
Boutry (René), né le 5 juillet 1899 à Ménonval (76).
Bouty (Jean-Baptiste), né le 19 décembre 1899 à Peyrat-le-Château (87).
Bouvier (Laurent), né le 23 mars 1899 à Villette (01).
Bouyer (Marcel), né le 21 septembre 1898 à Cognac (16).
Bouzigues (André), né le 31 janvier 1895 à Tajan (65).
Boye (André), né le 30 avril 1900 à Macouba (Martinique).
Braud (Alexandre), né le 17 août 1900 à Saint-Mars-la-Jaille (44).
Breton (Antonin), né le 13 décembre 1897 à Vichy (03).
Breton (Gabriel), né le 17 août 1899 à Paris (14e).
Briand (André), né le 11 avril 1898 à Littré (Algérie).
Briaux (Robert), né le 28 octobre 1898 à Allonville (80).
Brière (Eugène), né le 25 août 1897 à Paris (4e).
de Brion (Jacques-Joseph), né le 26 octobre 1898 à Embrun (05).
Brissac (Etienne), né le 19 mars 1900 au Havre (76).
Bruneau (Raymond), né le 1er avril 1899 à Orléans (45).
Bulot (Georges), né le 16 février 1896 à Merckeghem (59).
Bunaux (Robert), né le 14 novembre 1896 à Rouen (76).
Cabrol (Henri, Joseph), né le 11 mai 1898 à Viane (81).
Cabrol (Louis), né le 14 mai 1899 à Boissezon (81).
Cahuzac (Joseph), né le 5 mai 1898 à Paulinet (81).
Caillat (Pierre), né le 6 septembre 1897 à Chevillon-sur-Huillard (45).
Callier (Albert), né le 10 avril 1897 à Brignolles (83).
Camailhac (François), né le 3 septembre 1899 à Limoges (87).
Cammas (Alfred), né le 12 octobre 1897 à Andouque (81).
Campagne (Maurice, Arthur), né le 30 janvier 1896 à Lens (62).
Camus (Louis), né le 15 juillet 1898 aux Andelys (27).
Cantais (Albert), né le 6 janvier 1895 à Lillebonne (76).
Cantet (Armand, Prosper), né le 5 août 1898 à Souché (79).
Capin (Jean), né le 20 décembre 1899 à Roquefort (40).
Capotummino (Vincent), né le 29 août 1898 à Marseille (13).
Carcassonne (Louis), né le 28 septembre 1899 à Perpignan (66).
Carette (Paul), né le 1er mai 1898 à Bours (62).
Cargemel (Louis), né le 30 septembre 1899 à Chamagne (88).
Carnoy (Adrien), né le 18 janvier 1897 à Fécamp (76).
Caron (André, Pierre), né le 9 novembre 1895 à Rubempré (80).
Caron (Georges, Louis), né le 28 novembre 1897 à Paris (18e).
Carrot (William), né le 21 octobre 1899 à Viriville (38).
Castel (François), né le 8 octobre 1899 à Ventenac-Cabardès (11).
Castell (Conception, Jean, François), né le 19 septembre 1897 à Saint-Clar (32).
Castillon (Louis), né le 7 novembre 1899 à Bagnols-sur-Cèze (30).
Cathala (André), né le 16 août 1899 à Routier (11).
Caudron (André), né le 12 mai 1897 à Bolbec (76).
Caussade (Marcel, Henri), né le 20 juin 1899 à Sidi-bel-Abbès (Algérie).
Caussat (Louis, Lucien), né le 24 septembre 1898 au Châtelet (18).
Cavarlé (Guillaume), né le 22 août 1897 à Pont-Croix (29).
Chadourne (Simon), né le 22 avril 1898 à Saint-Junien (87).
Chaillou (Georges), né le 11 décembre 1897 à Mazange (41).
Chaillous (Hubert), né le 21 décembre 1899 à Hendaye (64).
Chambaut (André), né le 31 mai 1898 à Ronchin (59).
Champetier (Louis), né le 23 septembre 1899 à Lyon (69).
Chapelle (Georges), né le 5 décembre 1894 à Liévin (62).
Charles (Raoul, Marius), né le 13 août 1898 à Aubignan (84).
Chassany (Marie, Iréné), né le 18 octobre 1893 à Saint-Denis-en-Margeride (48).
Chataigner (Auguste), né le 5 septembre 1896 à Paris (20e).
Chataing (Antonin), né le 1er avril 1898 à Colombiers-en-Brionnais (71).
Chateauneuf (Désiré, Alexandre), né le 4 février 1898 à Pierrefitte-ès-Bois (45).
Chaurin (Aurélien, Roger), né le 10 janvier 1898 à Courbouzon (41).
Chauvet (Calixte), né le 28 novembre 1897 à Bellencombre (76).
Chazarin (Jean-Pierre), né le 4 novembre 1896 à Montcuq (46).
Chazottes (Joseph), né le 3 février 1897 à Curvalle (81).
Chérigné (Paul), né le 2 avril 1897 à Savigné-sur-Lathan (37).
Cherrier (Marcel), né le 5 février 1897 à Noisiel (77).
Chevalier (Marcel), né le 23 juillet 1899 à Pavilly (76).
Chevallier (Maurice, Gabriel), né le 30 novembre 1895 à Bouray-sur-Juine (91).
Chifflard (Emile), né le 9 décembre 1899 au Havre (76).
Chrétienneau (Jules, Robert), né le 4 mars 1897 à Bouloire (72).
Citeau (Marcel), né le 1er novembre 1897 à Vannes (56).
Claustres (Léopold), né le 17 novembre 1897 à Artix (09).
Clement (Maurice, Georges), né le 4 février 1898 à Neufchâteau (88).
Clerc (Michel), né le 25 mai 1896 à Constantine (Algérie).
Clerc (Paul, Georges), né le 4 juillet 1898 à Dole (39).
Clerget (Fernand), né le 8 décembre 1900 à Constantine (Algérie).
Clinchamps (Georges), né le 20 novembre 1898 à Pezé-le-Robert (72).
Clos (Gaston), né le 18 octobre 1896 à Beni-Méred (Algérie).
Cocaud (Julien), né le 1er avril 1897 à Bizot (Algérie).
Cohen (Maklouf), né le 15 juillet 1894 à Souk-Ahras (Algérie).
Cohen (Simon), né le 10 mars 1897 à Bône (Algérie).
Coimet (Henri), né le 15 juillet 1899 à Borest (60).
Colas (Louis), né le 24 novembre 1897 à Gye (54).
Collard (Fernand), né le 21 juin 1898 à Palis (10).
Combémorel (Elie), né le 29 mai 1897 à Paris (8e).
Compain (Eugène), né le 19 février 1893 à Chatain (86).
Comte (Maurice, Pierre), né le 18 août 1898 à Béziers (34).
Conangles (Jean, Emile), né le 20 janvier 1898 à Paris (11e).
Conseil (Jean), né le 15 novembre 1897 à Saint-Venant (62).
Constantin (Jean-Pierre), né le 5 février 1898 à Sainte-Engrâce (64).
Cormerais (Frédéric), né le 16 novembre 1897 à Donges (44).
Cornet (René), né le 29 juillet 1897 à Reims (51).
Cossé (Joseph, André), né le 20 novembre 1894 à Dausse (47).
Costes (Augustin), né le 8 août 1898 à Flavin (12).
Coujet (Marcel), né le 5 mars 1899 à Merris (59).
Courcou (Albert), né le 21 juin 1898 à Paris (10e).
Courilleau (Henri), né le 3 décembre 1897 à Villedieu (36).
Couriol (Frédéric), né le 30 avril 1897 à Champagnat (23).
Courtois (Arsène, Pierre), né le 11 novembre 1898 à Ercuis (60).
Courty (Jacques, Joseph), né le 6 mars 1897 à Nîmes (30).
Cousté (Eugène), né le 30 mars 1897 à Montargis (45).
Coustès (André), né le 24 octobre 1895 à Mérignac (33).
Coutellier (Abel, Emile), né le 18 juillet 1897 à Montereau (45).
Coutière (Marcel), né le 1er mars 1899 à Cangey (37).
Couzinet (Julien), né le 1er juin 1899 à Grues (85).
Cretin (Constant, Pierre), né le 23 août 1900 à Pouligney-Lusans (25).
Croissant (Joseph), né le 23 décembre 1898 à Belfort (90).
Crombez (Gabriel), né le 19 mars 1897 à Inchy (59).
Crombez (Géry), né le 2 novembre 1898 à Inchy (59).
Crozes (Emile), né le 17 mars 1897 à Cabanès (12).
Crubezy (Raoul, Louis), né le 1er avril 1899 à Bédarieux (34).
Curty (Auguste), né le 30 octobre 1896 à Saint-André-le-Bouchoux (01).
Cuti (Pascal), né le 4 août 1897 aux Anses-d'Arlet (Martinique).
Dagory (Edouard), né le 12 décembre 1897 à Paris (14e).
Daguenet (Anatole), né le 25 mai 1897 à Bléré (37).
Dalier (Maxime), né le 4 septembre 1896 à Nay-Bourdettes (64).
Danet (Robert), né le 5 avril 1897 à Hénouville (76).
Daniel-Eldin, dit de Pécoulas (Sylvain), né le 24 avril 1899 à Saint-Siffret (30).
Danzelle (André, Louis), né le 15 avril 1895 à Paris (4e).
Darracq (Jean), né le 1er janvier 1899 à Dax (40).
Darrigrand (Laurent, Alphonse), né le 10 août 1899 à Viodos-Abense-de-Bas (64).
Datin (Louis, Valbert), né le 24 août 1898 à Paris (8e).
Daviaud (Louis), né le 6 décembre 1898 à La Meignanne (49).
David (Eugène, Paul), né le 23 septembre 1898 à Yèvres (28).
David (Francis), né le 27 février 1898 à Lausanne (Suisse).
David (Jules), né le 13 novembre 1897 à Berrie (86).
David (René), né le 9 juin 1898 à Marigné (49).
David-Missilié (Louis), né le 16 décembre 1898 à Wattignies (59).
Debroas (Marcel), né le 25 octobre 1896 à Cannes (06).
Defly (René), né le 12 juin 1899 à Paris (17e).
Delafoy (Marius), né le 22 septembre 1899 à Coudray (45).
Delafoy (Robert, François), né le 17 octobre 1895 à Fleury-les-Aubrais (45).
Delaine (André), né le 6 juillet 1898 à Paris (19e).
Delajon (René), né le 15 décembre 1897 à Mustapha (Algérie).
Delange (Albert), né le 22 juin 1898 à Douai (59).
Delaporte (Roger), né le 14 avril 1899 à Levallois-Perret (92).
Delarbre (Charles), né le 9 avril 1898 à Belfort (90).
Delattre (Henri, Roger), né le 17 décembre 1896 à Vanves (92).
Delattre (Henri, Charles, Borromée), né le 23 août 1899 à Paris (19e).
Delolme (Pierre), né le 3 janvier 1898 à Araules (43).
Delong (Louis), né le 17 décembre 1899 à Barbentane (13).
Delouche (Emile), né le 21 juin 1897 à Rubeno (Tchécoslovaquie).
Delouvy (Maurice), né le 18 novembre 1897 à Lille (59).
Delsol (Emile), né le 26 septembre 1898 à Pléaux (15).
Delucé (Marcel), né le 5 décembre 1898 à Noyen-sur-Sarthe (72).
Demelle (Marcel, André), né le 17 novembre 1894 à Saint-Yzan-de-Soudiac (33).
Demeure (Auguste), né le 28 août 1898 à Royan (17).
Deniau (René), né le 21 octobre 1898 à Vierzon (18).
Denis (Maurice), né le 24 août 1897 à Marans (17).
Denoyelle (Pierre), né le 10 mars 1893 à Ante (51).
Depresles (François), né le 17 octobre 1899 à Meillard (03).
Dervout (Yves), né le 25 septembre 1896 à Trégunc (29).
Désiré (Edouard), né le 2 octobre 1896 à Paris (6e).
Desnoyer (Etienne, Léon), né le 10 août 1898 à Montluçon (03).
Desprès (Marius, Raoul), né le 13 octobre 1899 au Mesnil-Baclay (14).
Destabeau (Louis), né le 25 avril 1899 à Cagnotte (40).
Desvignes (Léon), né le 18 décembre 1897 à Cluses (74).
Desvignes (René), né le 23 septembre 1895 à Blanot (21).
Devos (Adelson, Henri), né le 31 janvier 1897 à Sarcelles (95).
Dewaele (Georges), né le 20 octobre 1899 à Dunkerque (59).
Dimier (Théodore), né le 11 janvier 1893 à Saint-Etienne (42).
Dinet (Pierre), né le 8 mars 1898 à Joncy (71).
Dissais (Constant, Firmin), né le 12 juillet 1896 à Saint-Genest-d'Ambière (86).
Dizin (Louis), né le 8 mai 1892 à Avignon (84).
Dognin (Paul, Louis), né le 21 juin 1898 à Paris (16e).
Domont (Marcel), né le 10 octobre 1897 à Corbeil-Essonnes (91).
Dorémus (André, Charles), né le 7 décembre 1899 à Villemomble (93).
Doukan (Léon, Arthur), né le 26 juillet 1895 à Constantine (Algérie).
Doulat (Louis), né le 26 août 1898 à Lyon (69).
Drieu (Robert), né le 6 août 1895 au Havre (76).
Drin (Jean), né le 3 février 1899 à Paris (14e).
Drouët (François), né le 2 avril 1899 à Sarzeau (56).
Dubernard (Antoine), né le 10 septembre 1898 à Saint-Ybard (19).
Duboc (Robert), né le 24 août 1898 à Romilly-sur-Andel (27).
Dubois (Claude), né le 5 février 1897 à Saint-Vincent-des-Prés (71).
Dubois (Louis), né le 10 juin 1898 à Lyon (69).
Duchâtel (Marius), né le 11 juillet 1898 à Saint-Jean-d'Arvey (73).
Ducroq (Arthur), né le 26 mai 1899 à Londinières (76).
Duffaud (André), né le 21 novembre 1898 à Rivesaltes (66).
Duffour (Jules), né le 9 janvier 1898 à Confrançon (01).
Duhamel (Clair), né le 27 avril 1894 à Gosier (Guadeloupe).
Dumas (Jacques), né le 8 mars 1892 à Gilhoc-sur-Ormèze (07).
Dumas (Jean-Pierre), né le 15 juin 1898 à Ronno (69).
Dumontet (Robert), né le 29 septembre 1899 à Chervettes (17).
Duplessy (Edouard), né le 14 décembre 1897 à Paris (8e).
Dupouy (Bernard), né le 12 avril 1895 à Saint-Loubouer (40).
Dupouy (Marcien), né le 19 mai 1896 à Canenx-et-Réaut (40).
Dupuis (Victor, Auguste), né le 7 octobre 1897 à Paris (14e).
Duran (Jean, François), né le 21 octobre 1899 à Jurançon (64).
Durand (Fernand), né le 5 avril 1895 à La Guerche-de-Bretagne (35).
Durand (René, Emile), né le 17 mai 1897 à Paris (5e).
Durand (René, Jean), né le 3 décembre 1899 à Bourg-de-Visa (82).
Durieux (Albert), né le 21 juillet 1897 à Paris (18e).
Durville (Gaston), né le 5 octobre 1898 à Paris (17e).
Emond (Lucien), né le 26 décembre 1897 à Marseille (13).
Engler (Marcel, Lucien), né le 5 septembre 1898 à Paris (6e).
Epinat (Claude), né le 3 décembre 1898 à Saint-Just-en-Chevalet (42).
Ercolano (Baptistin), né le 5 décembre 1898 à Toulon (83).
Esnard (Raymond, Aimé), né le 10 mars 1894 à Chaillé-sous-les-Ormeaux (85).
Estève (Pierre), né le 15 mars 1898 à Adissan (34).
Fabre-Luce (Charles), né le 15 mars 1899 à Marseille (13).
Faget (Georges), né le 28 septembre 1898 à Paris (14e).
Faivre (André, Charles, Alix), né le 9 janvier 1897 à Lons-le-Saunier (39).
Fargues (Elie), né le 2 septembre 1899 à Lavaur (81).
Ferrier (Augustin), né le 3 novembre 1899 à Gigean (34).
Ferry (Roger), né le 26 juin 1896 à Montier-en-Der (52).
Fiancète (Raoul), né le 16 mai 1898 à Ussel (19).
Filipeau (Léandre), né le 8 octobre 1898 à Paris (7e).
Fillon (Félix), né le 31 mai 1896 à Brion (01).
Fontaine (Gaston, Louis), né le 27 novembre 1898 à Paris (9e).
Force (Pierre), né le 31 août 1899 à Paris (7e).
Fouix (Joseph), né le 22 janvier 1898 à Auzances (23).
Foulex (Marius), né le 26 janvier 1898 à Charvonnex (74).
Foulquier (Joseph), né le 4 décembre 1899 à Vingrau (66).
Fouque (Auguste), né le 12 octobre 1893 à Eyguières (13).
Fournet (Lucien), né le 24 juillet 1900 à Paris (6e).
Fournier (Louis), né le 20 novembre 1895 à Combret (12).
Frisch (Pierre, Auguste), né le 6 janvier 1897 à Chaumont (52).
Froidure (André), né le 6 octobre 1896 à Amiens (80).
Fromigué (Henri, Alphonse), né le 15 novembre 1897 à Clichy-la-Garenne (92).
Frugier (Jean, Louis), né le 12 octobre 1899 à Château-Meillan (18).
Gaidot (Maxence, Marie), né le 02 mai 1898 à Authume (39).
Gaillard (Antoine), né le 20 mars 1894 à Paris (6e).
Gallier (André), né le 2 mars 1899 à Bléville (76).
Gamerdinger (Louis, Arthur), né le 10 décembre 1894 à Giromagny (90).
Gante (Jules), né le 5 juin 1897 à Saint-Martin-Laguépie (81).
Gardère (Georges), né le 24 février 1897 à Paris (7e).
Garnier (Marius), né le 21 mai 1897 à Aillon-le-Jeune (73).
Garra (Jean-Pierre), né le 4 juin 1899 à Hélette (64).
Gassion (Jean), né le 13 septembre 1897 à Aire-sur-l'Adour (40).
Gaston (Saint-Cyr, Clément), né le 22 novembre 1893 aux Abymes (Guadeloupe).
Gaudissart (Raoul), né le 30 mai 1898 à Pantin (93).
Gauthier (Joseph), né le 23 janvier 1896 à Gorre (87).
Gautier (Auguste), né le 16 novembre 1895 à Aix-en-Provence (13).
Gautrand (Aimé), né le 3 avril 1897 à Mazamet (81).
Gauvard (Eugène), né le 24 janvier 1900 à Brest (29).
Gavaret (Paul, François, Joseph), né le 28 juillet 1898 à Bellegarde-du-Loiret (45).
Gélineau (Robert, Amédée), né le 7 octobre 1897 à Vaucouleurs (55).
Gendron (Victor, Jean, Marie), né le 30 octobre 1898 à Eancé (35).
Gentet-Garanson (Gaston), né le 22 juin 1899 à Paris (8e).
Georgeaud (Lucien), né le 6 février 1896 à Asnières (92).
Gérard (Emile), né le 5 août 1894 à Lure (70).
Gérard (Léopold, Jean), né le 16 octobre 1898 à Grand (88).
Gérard (Louis), né le 16 avril 1899 à Arras (62).
Gervilliers (Louis, Alfred), né le 22 avril 1897 à Bligny (10).
Gesserand (Roger), né le 24 mai 1897 à Nantes (44).
Gibert (Léon), né le 26 septembre 1898 à Payrignac (46).
Gilbin (Gabriel), né le 5 octobre 1897 à Paris (18e).
Gillé (Charles), né le 23 février 1897 à Notre-Dame-de-Bondeville (76).
Gillet (René), né le 24 août 1898 à Charenton-le-Pont (94).
Gillibert (Stéphane), né le 11 avril 1893 à Alger (Algérie).
Gilson (Ferdinand), né le 20 octobre 1898 à Champigny-sur-Marne (94).
Gimbert (Baptistin), né le 7 juillet 1897 à La Seyne-sur-Mer (83).
Giordano (Désiré), né le 30 novembre 1898 à Paris (15e).
Giovannetti (André), né le 22 juillet 1897 à Tunis (Tunisie).
Girard (Fernand), né le 11 novembre 1897 à Lambesc (13).
Girard (Maurice), né le 5 avril 1899 à Vitry-sur-Seine (94).
Giraud (Henri), né le 8 décembre 1899 à Thueyts (07).
Giraudon (Paul), né le 13 juillet 1899 à Barjac (30).
Giroux (Alphonse), né le 11 mai 1899 à Bage-la-Ville (01).
Gobbo (Giovanni), né le 14 septembre 1897 à Grancona (Italie).
Godard (André), né le 18 mars 1898 à Paris (14e).
Godard (Marcel), né le 23 décembre 1897 à Ceton (61).
Gonon (Jean), né le 18 février 1897 à Chevrières (42).
Gorse (Henri), né le 10 avril 1898 à Beyssac (19).
Gosmand (Ernest), né le 24 août 1899 à Flers-en-Escrebieux (59).
Gosselin (Gustave), né le 26 juin 1897 à Vassy (14).
Goudier (Maurice), né le 25 septembre 1898 à Condé-sur-Noireau (14).
Goulard (Ernest), né le 27 décembre 1893 à Moissac (82).
Goursaud (Henri, Auguste), né le 26 novembre 1895 à Paris (18e).
Graftiaux (Julien), né le 29 janvier 1899 à Paris (8e).
Granchet (Roger, Pierre), né le 4 décembre 1896 à Tulle (19).
Gravelle (René), né le 31 janvier 1898 à Paris (11e).
Gravouille (Edouard), né le 8 décembre 1896 à Plancoët (22).
Gréau (Jules, Louis), né le 7 juin 1897 à Saint-Hilaire-de-Mortagne (85).
Grimaldi (Jean), né le 14 mars 1899 à Sotta (20).
Grimault (Pierre, Léon), né le 15 juillet 1898 à Paris (11e).
Grolleau (Roger), né le 3 août 1899 à L'Ile-Bouchard (37).
Gros (Frédéric, André), né le 9 janvier 1898 à Paris (7e).
Guéganton (Jean-Louis), né le 27 février 1898 à Landéda (29).
Guepin (Henri, Charles), né le 23 décembre 1898 à Paris (11e).
Guérin (Henri, Fernand), né le 18 mars 1898 à Magny-la-Campagne (14).
Guérin (Louis), né le 4 juillet 1897 à Noellet (49).
Guertault (Louis), né le 6 mai 1895 à Thiergeville (76).
Guiblay (Ernest), né le 23 avril 1898 à Saint-Hilaire-Saint-Florent (49).
Guilbert (Maurice, Guislain), né le 26 mai 1898 à Paris (19e).
Guille (Edouard), né le 5 octobre 1896 à Vienne (38).
Guillebert (Fernand, Joseph), né le 26 mars 1896 à Sainte-Marguerite-sur-Fauville (76).
Guillemaut (Pétrus), né le 22 janvier 1897 à Lyon (69).
Guiraud (François), né le 27 octobre 1896 à Montpellier (34).
Gutton (Guillaume), né le 21 mars 1898 à Orliénas (69).
Guy (Jules), né le 6 juin 1899 à Arsure-Arsurette (39).
Guyot (Arthur), né le 7 septembre 1898 à Vernois-le-Fol (25).
Hamon (Emile), né le 14 février 1898 à Essay (61).
Hannequin (Lucien, Pierre), né le 10 octobre 1892 à Boulogne-Billancourt (92).
Harduin (Alphonse, Albert), né le 2 décembre 1894 à Lille (59).
Héraclite (Frédéric), né le 8 novembre 1898 à Bellou-le-Trichard (61).
Herboulier (Joseph, Eugène), né le 12 juillet 1898 à Pioussay (79).
Heyler (Charles), né le 27 juin 1889 à Saint-Germain-en-Laye (78).
Honegger (Pierre, Théophile), né le 31 décembre 1897 à Sète (34).
Hongnon (Louis), né le 27 octobre 1896 à Blois (41).
Houille (Carolus), né le 23 août 1899 à Beauvais (60).
Huard (Ernest), né le 5 février 1900 à Eslettes (76).
Huguenot (Emile), né le 21 mai 1898 à Villadin (10).
Huré (Eugène), né le 11 mars 1897 à La Roche-Posay (86).
Isart (Victor), né le 1er octobre 1897 à Noeux-les-Mines (62).
Isnard (Marcel), né le 4 juillet 1899 à Marseille (13).
Issartel (Antoine, Régis), né le 19 décembre 1894 à Saint-Germain-Laprade (43).
Itskowitch (Maurice), né le 19 novembre 1897 à Paris (12e).
Izorce (Antonius), né le 28 octobre 1898 à Villeneuve-lès-Avignon (30).
Jabouille (Albert), né le 3 mai 1898 à Peyrelevade (19).
Jacquel (Léon), né le 11 septembre 1899 à Biffontaine (88).
Jacquemard (Damien), né le 27 mai 1898 à Monistrol-sur-Loire (43).
Jacques (René), né le 16 février 1899 à Montzéville (55).
Jamault (Lucien), né le 13 juillet 1899 à Bois-Colombes (92).
Janin (Lucien, Maurice), né le 15 novembre 1898 à Jarsy (73).
Jard (Paul), né le 29 octobre 1899 à Fouras (17).
Jarrige (Antoine), né le 6 décembre 1896 à Troche (19).
Jarrot (Pierre), né le 30 avril 1896 à Arc-lès-Gray (70).
Jarsuel (Charles), né le 6 septembre 1895 à Saint-Jean-de-Maurienne (73).
Jaunas (Ludovic), né le 26 juin 1895 à Archingeay (17).
Jaurand (François), né le 2 novembre 1898 à Ouerre (28).
Jayet (François), né le 18 août 1896 à Saint-Priest (38).
Jayet (Jean-Marie), né le 22 avril 1899 à Montpellier (34).
Jean (Louis), né le 20 juin 1896 à Saint-Sulpice-et-Cameyrac (33).
Joffre (Marius), né le 13 janvier 1898 à Pont-de-Labeaume (07).
Joly (Robert), né le 21 septembre 1898 à Méry-sur-Seine (10).
Joseph (Jean), né le 30 décembre 1899 à Charleville (08).
Journet (Henri, Théodore), né le 1er avril 1899 à Marseille (13).
Jubert (Camille, Antoine), né le 26 avril 1898 à Paris (10e).
Julia (Germain), né le 22 janvier 1898 à Puygouzon (81).
Julien (Charles, Alexandre), né le 9 octobre 1899 à Montbouy (45).
Jullien (Marius), né le 10 septembre 1897 à Marseille (13).
Jullien (Robert), né le 26 septembre 1898 à Epieds-en-Beauce (45).
Juneaux (Marcel), né le 20 décembre 1896 à Valenciennes (59).
Keller (Edouard, Alfred), né le 5 août 1897 à Paris (15e).
Kempen (Maurice, Léon), né le 28 décembre 1898 à Soisy-sur-Etiolles (91).
Krumeich (Paul), né le 18 septembre 1899 à Jeanménil (88).
Labat (Roger, Gabriel), né le 9 avril 1897 à Belfort (90).
Labre (Maurice), né le 17 septembre 1897 à Cessy-les-Bois (58).
Lacaque (Louis), né le 13 janvier 1897 au Mans (72).
Laclau (Marie, Baptiste), né le 28 février 1898 à Rivières (81).
Lacourt (André), né le 18 septembre 1898 à Challerange (08).
Ladagnous (Louis, Pierre), né le 18 janvier 1900 à Coarraze (64).
Laffranchi (Louis), né le 28 mai 1897 à Bedizzole (Italie).
Lafon (Auguste), né le 16 mai 1897 à Bordeaux (33).
Lafont (Arnaud), né le 31 août 1900 à Mondonville (31).
La Forgia (Marius), né le 12 février 1896 à Sousse (Tunisie).
Lageix (Robert), né le 10 mars 1898 à Paris (1er).
Lagleyze (Jean, Gaston, Paul), né le 8 décembre 1898 à Laroque-Timbaut (47).
Lagoutte (Roger, Charles), né le 1er février 1898 à Paris (18e).
Lalanne (Pierre, René), né le 24 juillet 1899 à Bellocq (64).
Lamarche (Louis), né le 16 juin 1897 à Saint-Pardoux (87).
Lambérioux (Camille), né le 9 février 1897 à Cére-la-Ronde (37).
Lambert (Marcel), né le 31 décembre 1897 à Formerie (60).
Lamotte (Marius), né le 28 novembre 1899 à Paris (14e).
Lamotte (Pierre, Louis), né le 9 mars 1897 à Paris (16e).
Lamy (Lucien, Clément), né le 29 février 1896 à Morez (39).
Landoas (Joseph), né le 21 avril 1898 à Belle-Isle-en-Terre (22).
Landre (René, Georges), né le 17 juillet 1897 à Verdun (55).
Landreau (Francis), né le 9 août 1897 à La Verrie (85).
Langlois (Antoine), né le 23 mars 1899 à Port-en-Bessin-Huppain (14).
Languette (Victor), né le 17 avril 1895 à La Mailleraye-sur-Seine (76).
Lapalus (Claude, Marie), né le 11 octobre 1899 à Iguerande (71).
Laperrouze (Adolphe), né le 10 juin 1899 à Lyon (69).
Laporte (Joseph), né le 31 mai 1899 à Bergouey-Viellenave (64).
Laquièze (Raymond), né le 14 mars 1897 à Paris (20e).
Laribe (Armand), né le 5 mai 1896 à Belmont-Bretenoux (46).
Larnicol (Corentin), né le 27 janvier 1898 à Plomelin (29).
Lasnon (Marcel), né le 14 août 1896 à Gremonville (76).
Lasserre (Germain), né le 7 septembre 1899 à Campet-Lamolère (40).
Latié (Jean), né le 2 septembre 1894 à Bernos-Beaulac (33).
Latour (Jean), né le 17 décembre 1899 à Saint-Etienne-le-Molard (42).
Launay (Ferdinand), né le 23 octobre 1898 à Vichères (28).
Laurençon (Camille), né le 27 janvier 1898 à Marsannay-la-Côte (21).
Laurent (Denys, Hippolyte), né le 25 juin 1899 à Paris (7e).
Laurent (Maurice), né le 26 août 1898 à Mâcon (71).
Lavaine (Louis), né le 29 juin 1897 à Villamblain (45).
Le Billon (Jean-Baptiste), né le 16 juin 1896 à Bégard (22).
Le Chantoux (Robert), né le 5 janvier 1892 au Havre (76).
Le Goff (Ange, Marie), né le 1er février 1897 à Hémonstoir (22).
Le Gouestre (Emile), né le 23 septembre 1899 à Noyalo (56).
Le Louarn (François), né le 24 mai 1895 à Plouguiel (22).
Le Meur (Louis), né le 16 septembre 1899 à Saint-Brieuc (22).
Leblanc (Alphonse), né le 13 décembre 1898 à La Boissière-sur-Evre (49).
Lebrun (Gaston), né le 25 décembre 1893 à Angerville-la-Martel (76).
Leclerc (Henri, Paul), né le 2 février 1898 à Pompey (54).
Leclercq (Jules, Julien), né le 20 juin 1898 à Humbercamps (62).
Lecluse (Maurice), né le 29 avril 1893 à Dunkerque (59).
Lecoq (Louis), né le 27 août 1898 à Evran (22).
Lecoq (Marie, Alexandre), né le 29 mai 1897 à Fontaine-le-Bourg (76).
Lecuyer (André), né le 22 mars 1898 à Orléans (45).
Ledoue (Louis), né le 12 juillet 1891 à Cerbois (18).
Lefebvre (Charles), né le 6 septembre 1896 à Angerville-l'Orcher (76).
Lefebvre (Emile, Alexandre), né le 7 novembre 1896 à Cauchy-à-la-Tour (62).
Lefebvre (Emile, Raphaël), né le 25 avril 1898 à Deuil-la-Barre (95).
Lefebvre (Eugène), né le 9 juillet 1897 à Royon (62).
Lefebvre (Louis), né le 10 septembre 1897 à Angerville-l'Orcher (76).
Lefebvre (Marcel), né le 8 mars 1895 à Bois-l'Evêque (76).
Lefebvre (Maurice), né le 31 octobre 1898 à Liévin (62).
Lefebvre de Plinval-Salgues (Fernand), né le 26 avril 1898 à Alexain (53).
Lefeuvre (Marcel, Auguste), né le 25 décembre 1896 à Paris (14e).
Léger (René, Georges), né le 7 septembre 1896 à Pressigny-les-Pins (45).
Legouis (André), né le 18 février 1897 à Tancarville (76).
Lemaire (Charlemagne), né le 26 mai 1899 à Grand-Fort-Philippe (59).
Lemasson (Paul), né le 5 juin 1899 à Saint-Denis-d'Arques (72).
Lemoël (Marie, Ange), né le 2 mars 1899 à Saint-Hélen (22).
Lenoir (Georges), né le 28 juillet 1898 à Paris (9e).
Lepage (Fernand), né le 31 mai 1898 à Chantenay (44).
Leray (Jean), né le 15 décembre 1898 à Ligné (44).
Leriche (Maxime), né le 14 janvier 1898 à Alençon (61).
Leroy (Paul), né le 26 janvier 1897 à Dohem (62).
Levallois (Paul), né le 20 février 1898 à Paris (1er).
Levy (Lambert), né le 30 septembre 1897 à Paris (11e).
Lhuissier (Louis), né le 18 juin 1898 à Tennie (72).
Liotier (Maurice, Paul), né le 19 février 1899 à Sfax (Tunisie).
Liskenne (Paul), né le 23 novembre 1896 à Paris (9e).
Lisle (Joseph), né le 12 novembre 1898 à Monferran-Savès (32).
Lointier (René, Henri), né le 10 novembre 1899 à Paris (13e).
Lucas (Charles), né le 3 novembre 1899 à Cherbourg (50).
Lucas (Ferdinand), né le 16 octobre 1901 à Caen (14).
Lucotte (Albert), né le 20 septembre 1898 à Montreuil (93).
Luzé (Marcel), né le 22 juillet 1898 au Mans (72).
Madec (Fortuné), né le 19 mars 1896 à Quiberon (56).
Madesclaire (René), né le 14 février 1899 à Brousseval (52).
Magnier (Marceau), né le 22 octobre 1893 à Dompierre-Becquincourt (80).
Mailhé (Joseph), né le 14 juillet 1899 à Fraisse-sur-Agout (34).
Mailhé (Paul), né le 1er février 1898 à Rouen (76).
Maillot (Lucien), né le 28 juin 1897 à Salazie (Réunion).
Malbéqui (Victor), né le 6 octobre 1899 à Massoins (06).
Mallet (Maurice), né le 21 avril 1899 à Luçon (85).
Maltaverne (Emile), né le 14 août 1898 à Remilly (58).
Mamès (Louis, Gaston), né le 21 janvier 1895 à Paris (14e).
Marchand (Gustave), né le 4 mars 1896 à Pierrefitte-sur-Sauldre (41).
Marchon (Joseph), né le 8 janvier 1897 à Toury (28).
Maré (René), né le 31 août 1896 à Versailles (78).
Maréchal (Gaston), né le 17 février 1897 à Bazoches-lès-Bray (77).
Maresquet (Maurice, Marcel), né le 18 octobre 1898 à Rouen (76).
Marlot (Félix), né le 18 septembre 1898 à Saint-Martin-de-Commune (71).
Marois (Alphonse), né le 1er août 1898 à Saint-Martin-d'Abbat (45).
Marot (Frédéric, Emile), né le 24 juin 1898 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Marret (Jean), né le 7 février 1897 à Bordeaux (33).
Marro (Victor), né le 2 décembre 1900 à Saint-Jeannet (06).
Martel (Léopold), né le 12 juin 1899 à Orgon (13).
Martignac (Bernard), né le 14 mars 1896 à Maurs (15).
Martin (André), né le 11 septembre 1899 à Chalon-sur-Saône (71).
Martin (Arthur), né le 10 février 1898 à Sainteny (50).
Martin (Julien), né le 18 février 1897 à Neuvy-le-Barrois (18).
Martin (Maurice), né le 8 avril 1898 à Garennes-sur-Eure (27).
Martin (Paul), né le 12 juin 1899 au Creusot (71).
Martin (Auguste), né le 19 janvier 1899 à Amiens (80).
Martinez (Emile), né le 22 mai 1900 à Méchéria (Algérie).
Martinez (François), né le 31 janvier 1897 à Bou-Henni (Algérie).
Martrou (Etienne), né le 21 décembre 1897 à Argeliers (11).
Marty (Paul), né le 13 août 1897 à Bizanet (11).
Massonneau (Victor), né le 9 septembre 1896 à Villaines-les-Rochers (37).
Matillo (Eugène), né le 19 septembre 1898 à Port-Vendres (66).
Maupy (Marius, Claude), né le 29 mai 1897 à Liart (08).
Maviel (Paul), né le 22 mai 1900 à Montrozier (12).
Mazzella (Charles), né le 14 janvier 1900 à Marseille (13).
Ménard (Joseph), né le 13 novembre 1897 à Fréhel (22).
Mencier (François), né le 7 juillet 1899 à Paris (1er).
de Merbitz (Robert, Marc), né le 22 juin 1898 à Rouen (76).
Mercadier (Eugène), né le 28 janvier 1899 à Lespignan (34).
Mercier (Marcel), né le 14 avril 1899 à Nevers (58).
Mérié (Jean), né le 11 août 1898 à Bessay-sur-Allier (03).
Mermet (Clovis), né le 9 juin 1896 à Viry (39).
Méry (Eugène), né le 10 février 1898 à Marseille (13).
Meyer (Robert), né le 17 décembre 1898 à Caudry (59).
Meynial (René), né le 1er janvier 1897 à Paris (20e).
Michard (Gaston), né le 21 octobre 1897 à Bordeaux (33).
Michaux (Valéry, Edmond), né le 1er avril 1896 à Douzillac (24).
Michel (Paul, Louis), né le 3 septembre 1897 à Paris (2e).
Michelet (Henri), né le 25 août 1892 à Sauzé-Vaussais (79).
Michon (Eugène, Louis), né le 8 juillet 1896 à Gentilly (94).
Miguet (François), né le 10 décembre 1897 à Choisy (74).
Millet (Paul), né le 29 juin 1898 à Saint-Claude (39).
Mimard (Stéphane), né le 6 janvier 1895 à Passy (89).
Miot (Victor), né le 6 avril 1898 à Saint-Germier (79).
Mirabel (Reymond, Marius), né le 23 janvier 1898 à Auriolles (07).
Moaligou (Louis), né le 27 janvier 1899 à Gouézec (29).
Modange (Marcel), né le 29 mars 1898 à Saint-Ouen (93).
Moisson (Antoine), né le 1er décembre 1897 à Paris (18e).
Mojard (André), né le 23 juin 1894 à Paris (18e).
Moliere (Armand), né le 30 mars 1895 à Bussières (42).
Molieres (Léon), né le 24 novembre 1898 à Fiac (81).
Molinier (François), né le 7 février 1895 à Dourgne (81).
Monbey (André), né le 14 octobre 1899 à Louveciennes (78).
Mondon (Jean, Marie, Louis), né le 13 décembre 1895 à Riotord (43).
Mondon (Paul, Fernand), né le 5 novembre 1893 à Bessines-sur-Gartempe (87).
Monginot (André), né le 19 août 1898 à Audeloncourt (52).
Monier (Alexandre, Marie), né le 5 avril 1899 à Paris (11e).
Monier (Pierre), né le 14 décembre 1896 à Cours-de-Pile (24).
Monin (Eugène, Emile), né le 25 mars 1898 à Paris (14e).
Monnera (Henri), né le 15 août 1896 à Reuilly-Sauvigny (02).
Monschein (Albert), né le 21 juillet 1899 à Grasse (06).
Monteil (Pierre), né le 9 avril 1897 à Tulle (19).
Moreau (André), né le 9 mars 1893 à Paris (9e).
Moreau (Arthur, Léon), né le 18 décembre 1898 à Fresnay-l'Evêque (28).
Moreau (Eugène), né le 8 août 1898 à Paris (18e).
Moreau (Fernand, Claude), né le 3 février 1895 à Corbeil-Essonnes (91).
Moreau (Louis), né le 10 mars 1898 à Bossay-sur-Claise (37).
Moreau (Raoul), né le 31 mai 1897 à Pré-Saint-Martin (28).
Moreau (Roger), né le 12 février 1899 à Vatan (36).
Morfer (Joseph, Alphonse), né le 22 avril 1898 à Tancarville (76).
Morlan (Rémi), né le 19 décembre 1897 à Nay-Bourdettes (64).
Moulène (Joseph), né le 21 octobre 1896 à Terrou (46).
Mounier (Ferdinand), né le 22 mars 1898 à Saint-Coutant (79).
Mousselot (Arthur, Ernest), né le 19 janvier 1896 au Château-d'Oléron (17).
Mulon (Etienne), né le 13 janvier 1899 à Argenton-Château (79).
Mura (Ulysse, André), né le 4 avril 1898 à Bussang (88).
Murcier (Jacques), né le 15 juin 1898 à Saint-Mandé (94).
Muzard (Marcel), né le 30 janvier 1899 à Saint-Memmie (51).
Nabarro (Emile), né le 27 avril 1899 à Guiard (Algérie).
Nail (Lucien), né le 10 février 1899 au Havre (76).
Nantet (Auguste), né le 31 mars 1899 à Paris (4e).
Naud (Joseph), né le 19 mai 1899 à Cholet (49).
Nédélec (Benjamin), né le 20 juillet 1898 à Brélidy (22).
Nègre (Albert), né le 29 août 1898 à Montlouis (37).
Nélaton (Eugène), né le 9 mars 1899 à Vuillafans (25).
Nicaise (Julien), né le 4 septembre 1898 à Lyon (69).
Nicolas (Laurent), né le 23 mai 1898 à Carantec (29).
Nicole (André), né le 12 décembre 1899 à Saint-Maur-des-Fossés (94).
Noe (Victor), né le 3 décembre 1896 à Lille (59).
Odemard (Gustave), né le 14 avril 1898 à Gluiras (07).
Olivier (Eugène), né le 12 mars 1898 au Guilvinec (29).
Olivier (Marcel), né le 16 mars 1899 à Merville (59).
Ollivier (Aimé), né le 9 mars 1898 aux Thuiles (04).
Ollivier (Paul), né le 3 avril 1899 à Arles (13).
Orard (Gustave), né le 7 novembre 1897 à Hyères (83).
Orsat (Ambroise), né le 19 juin 1898 à Saint-Félix (74).
Orsini (Jean, François), né le 18 mai 1898 à Volpajola (20).
Osouf (Jean), né le 15 juin 1898 à Heiltz-le-Maurupt (51).
Ostrowsky (Stanislas), né le 1er mars 1897 à Nice (06).
Ours (Jules), né le 6 juin 1897 à Varennes-sur-Allier (03).
Pagé (Raymond), né le 19 février 1899 à Auch (32).
Pailhé (Amédée), né le 14 août 1897 à Pont-de-l'Arn (81).
Paillarse (Barthélémy), né le 13 avril 1898 à Lyon (69).
Pancher (Maurice, Gabriel), né le 10 juin 1898 à Dompcevrin (55).
Panier (Lucien), né le 18 août 1898 à Bihorel (76).
Pansera (Victor, Jules), né le 24 février 1896 à Marseille (13).
Parneix (Jean), né le 21 octobre 1896 à Linards (87).
Pastre (Raoul), né le 23 août 1896 à Saint-Michel-de-Dèze (48).
Patard (Alexandre), né le 21 mai 1898 à Annoisin-Chatelans (38).
Paupert (Claude), né le 22 juin 1896 à Saint-Martin-d'Estréaux (42).
Pautu (Victor), né le 8 avril 1898 à Mayres (07).
Peaudecerf (Georges), né le 23 janvier 1899 à Vallon-en-Sully (03).
Pecot (Gaston), né le 3 octobre 1900 à Saint-Nazaire (44).
Pée, dit Laborde (Emile), né le 8 octobre 1899 à Arette (64).
Pelusi (André), né le 21 novembre 1897 à Constantine (Algérie).
Penet (François), né le 11 septembre 1899 à Toulouse (31).
Penin (Joseph), né le 14 mai 1897 à Pau (64).
Perillat-Merceroz (Alphonse), né le 18 juin 1899 à Serraval (74).
Péron (Jean), né le 12 janvier 1896 à Saint-Amand-Montrond (18).
Perrault (Camille, Pierre), né le 28 mars 1898 à Gièvres (41).
Perret (Albert), né le 18 novembre 1895 à Boursay (41).
Perrichon (Gabriel), né le 18 mars 1897 à Denonville (28).
Perrin (Albert), né le 10 février 1898 à Paris (6e).
Perrin (Ernest), né le 10 décembre 1897 à Champcueil (91).
Perrot (Lucien), né le 8 novembre 1898 à Lambezellec (29).
Perroux (Hippolyte), né le 11 mai 1897 à Arvillard (73).
Petit (Jules), né le 27 juillet 1898 à Marcigny (71).
Petit (Lucien, Alphonse), né le 7 janvier 1897 à Marcoussis (91).
Petit (Maurice, Henri), né le 18 février 1898 à Chartres (28).
Petit-Imbert (Henri), né le 17 décembre 1898 à Mennecy (91).
Petitcolin (Georges), né le 9 novembre 1898 à Baudoncourt (70).
Petitjean (Benoît), né le 25 février 1899 à Saint-Etienne (42).
Peyrard (Georges), né le 27 septembre 1897 à Villard-Bonnot (38).
Peyrot (Maurice), né le 26 mars 1897 à Pontarion (23).
Pézard (Gabriel), né le 13 février 1900 à Bourges (18).
Philippe (Jean, Noël), né le 24 décembre 1897 à Lyon (69).
Picard (Etienne), né le 27 août 1899 à Saint-Martin-des-Champs (18).
Pichois (Léon, Louis), né le 13 juin 1896 à Ivry-sur-Seine (94).
Picq (André), né le 30 mai 1897 à Merry-sur-Yonne (89).
Pignolet (Roland), né le 9 octobre 1898 à Foucarmont (76).
Pillot (Emile), né le 12 septembre 1897 à Chavigny (54).
Pillot (Jean-Baptiste), né le 9 août 1897 à Champignolles (21).
Pinier (Eugène), né le 17 décembre 1897 à Cruseilles (74).
Pionchon (Joseph), né le 18 septembre 1899 à Lyon (69).
Pionnie (Charles, Alexandre), né le 16 décembre 1896 à Templemars (59).
Piquet (Jean), né le 14 mai 1897 à Saint-Hilaire-les-Places (87).
Pistre (Jean, Marius), né le 16 janvier 1895 à La Salvetat-sur-Agout (34).
Platret (Louis, Alexandre), né le 31 décembre 1895 à Beaurepaire-en-Bresse (71).
Plaut (Louis), né le 17 octobre 1897 à Paris (8e).
Plé (Louis, Alexandre), né le 24 juillet 1897 à Vincennes (94).
Poisson (Gilbert), né le 19 novembre 1897 à Paris (17e).
Ponticelli (Lazare, Bernard), né le 7 décembre 1897 à Bettola (Italie).
Porché (Marcel), né le 15 septembre 1899 à Nantes (44).
Potiron (Pierre), né le 10 mai 1898 à Carquefou (44).
Poussel (Joseph), né le 13 juin 1898 à Aix-en-Provence (13).
Poutet (Paul), né le 25 juillet 1896 à Aix-en-Provence (13).
Pras (André), né le 26 décembre 1898 à Saint-Vallier-sur-Rhône (26).
Prévost (Marius), né le 29 septembre 1898 à Saint-Médard-d'Aunis (17).
Prévost (René, Emile), né le 29 décembre 1898 à Montereau (77).
Proust (Théodore), né le 14 mai 1898 à Saint-Coutant (79).
Puiservert (Jacques), né le 17 décembre 1898 à Mazagran (Algérie).
Puyau (Jean), né le 11 avril 1897 à Paris (1er).
Queret (Jean-Blaise), né le 3 mai 1899 à Saint-Moreil (23).
Queuille (Guillaume), né le 18 février 1897 à Arches (15).
Quinquet (Louis), né le 13 juin 1899 à Dijon (21).
Quintard (François), né le 30 juin 1896 à Sompt (79).
Racineux (Adrien), né le 16 décembre 1898 à Villiers-sur-Marne (94).
Rage (Pierre), né le 19 novembre 1898 à Saint-Anthême (63).
Ragnie (Louis), né le 30 janvier 1896 à Roullens (11).
Ramon (Lucien), né le 28 octobre 1899 à Doingt-Flamicourt (80).
Rap (Martin), né le 8 novembre 1898 à Saint-Pierre (06).
Rapidel (Léon), né le 1er janvier 1890 à Saint-Paul-de- Fenouillet (66).
Ravanello (Jean), né le 16 mars 1899 à Mattaincourt (88).
Raviez (Maurice), né le 5 janvier 1898 à Dunkerque (59).
Raynal (Paul), né le 19 juillet 1895 à Versols-et-Lapeyre (12).
Raynaud (Sylvain), né le 29 décembre 1899 à Serviès (81).
Reboul (André), né le 7 décembre 1897 à Toulon (83).
Reboul (Honoré), né le 2 avril 1893 à Agde (34).
Redon (Ernest), né le 29 novembre 1897 à Laussonne (43).
Regnault (Emile), né le 4 janvier 1897 à Paris (19e).
Régner (Jean, Louis), né le 22 juillet 1891 à Perpezac-le-Noir (19).
Renaud (Louis, Alexandre), né le 21 novembre 1897 à Vitré (79).
Renia (Ernest, Angelbert), né le 7 novembre 1898 à Vieux-Fort (Guadeloupe).
Renoux (André, Henri), né le 22 juin 1897 à Bernouville (27).
Resseyer (Paulin), né le 8 avril 1898 à Saint-Antonin-de-Lacalm (81).
Rétout (Victor), né le 6 décembre 1897 à Clécy (14).
Révéreau (Joseph), né le 1er novembre 1899 à Brétignolles (79).
de Reviers de Mauny (Gabriel), né le 13 juillet 1897 à Dienville (10).
Reymond (Marius), né le 11 mars 1892 à Vichery (88).
Reynaud (Francis), né le 7 juillet 1895 à Paris (2e).
Reynaud (Jean), né le 24 novembre 1898 La Roque- d'Anthéron (13).
Richard (Auguste), né le 26 septembre 1898 à Douai (59).
Richard (Jean, Baptiste), né le 19 juillet 1894 à Sorigny (37).
Richard (Jean, Marcel), né le 24 juillet 1897 à Cogna (39).
Richard (Lucien, Raphaël), né le 8 mai 1895 à Clichy-la-Garenne (92).
Richard (Lucien, Roger), né le 18 août 1898 à Eurville (52).
Richer (Henri), né le 11 novembre 1898 à Paris (10e).
Rielbage (Eugène, André), né le 16 novembre 1899 à Saint-Claude (Guadeloupe).
Rigal (Raymond), né le 29 décembre 1897 à Paris (12e).
Rimbert (Evariste), né le 26 octobre 1898 à Saint-Saire (76).
Riou (Georges, Pierre), né le 15 décembre 1897 à Rennes (35).
Rioux (Louis), né le 2 août 1895 à Paris (8e).
Riquet (André), né le 5 juin 1896 à Laon (02).
Rivat (René, Victor), né le 24 octobre 1897 aux Lilas (93).
Rivière (Joseph), né le 22 mai 1897 à Orgerus (78).
Robbone (Georges), né le 1er janvier 1899 à Paris (5e).
Rochas (Paul), né le 25 mars 1899 à Grenoble (38).
Roche (Charles), né le 10 octobre 1900 à Issy-les- Moulineaux (92).
Roche (Gabriel), né le 2 décembre 1896 à Foncine-le-Haut (39).
Roche (Marcel), né le 4 décembre 1898 à Genève (Suisse).
Roche (Roger), né le 30 décembre 1898 à Louroux-de-Bouble (03).
Rodriguez (Jean, Georges), né le 27 décembre 1898 à Paris (9e).
Rogues (Laurent), né le 12 décembre 1898 à Lusigny (03).
Rondot (François), né le 19 février 1898 à Lyon (69).
Roque (Marcel), né le 16 décembre 1893 à Paris (10e).
Roques (Jean), né le 29 octobre 1899 à Castelnau- Montratier (46).
Rosan (Ramire), né le 14 avril 1895 à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe).
Rosfelder (Marcel), né le 23 juillet 1898 à Paris (11e).
Rostaing-Echerpet (Claude), né le 29 août 1898 à Tarascon (13).
Rougier (Alexandre), né le 6 février 1895 à Saint-Pierre-d'Exideuil (86).
Rouilhac (Jean), né le 22 décembre 1898 à La Roche- l'Abeille (87).
Rouillon (Pierre), né le 14 décembre 1898 à Orléans (45).
Roury (Louis), né le 2 mars 1897 à Oullins (69).
Rousseau (Marcel), né le 14 avril 1897 à Varennes-Changy (45).
Roux (Jean), né le 6 janvier 1898 à Salleboeuf (33).
Roux (Lucien), né le 19 août 1898 à Salindres (30).
Roux (Pierre), né le 4 août 1898 à Chaumont (52).
Ruby (Marcel), né le 7 septembre 1897 à Peyrat-le- Château (87).
Ruer (Gabriel), né le 10 août 1899 à Crotelles (37).
Sabatier (Louis), né le 13 décembre 1896 à Bessèges (30).
Sadoulet (Alfred, Henri), né le 7 novembre 1898 à Marseille (13).
Saffroy (Albert), né le 4 mars 1898 à Brion (89).
Saint-Orens (Yves), né le 3 décembre 1899 à Aigrefeuille-d'Aunis (17).
de Sainte Maresville (Benoît), né le 23 septembre 1895 à Parenty (62).
Saladin (Ernest, Philippe), né le 22 septembre 1898 à Haybes (08).
Salagnac (Henri), né le 23 octobre 1896 à Montvicq (03).
Salavei (Marius), né le 14 juillet 1894 à Sancerre (18).
Salles (Jean, Marc), né le 25 avril 1894 à Montaigu-de-Quercy (82).
Sallin (Henri, Camille), né le 25 février 1899 à Paris (14e).
Salmon-Legagneur (Pierre), né le 18 mai 1896 à Paris (8e).
Sambéat (Paul), né le 7 novembre 1899 à Saint-Béat (31).
Sannajust (Marc), né le 13 novembre 1898 à Thiers (63).
Saugey (Michel), né le 7 novembre 1896 à Cessieu (38).
Saulnier (Gustave), né le 6 janvier 1899 à Saint-Colomban (44).
Sauton (Louis), né le 19 octobre 1898 à Cenon (33).
Sauvage (François), né le 26 juillet 1897 à Lille (59).
Savonnet (Marcel), né le 22 mars 1898 à Grozon (39).
Savoye (René), né le 3 août 1900 à Lamanon (13).
Scailliérez (Albert), né le 8 février 1898 à Beuvry (62).
Schevel (René), né le 29 mai 1896 à Paris (11e).
Segond (Georges), né le 8 janvier 1895 à Marseille (13).
Senaux (Jean), né le 6 mai 1898 aux Cabannes-Barre (81).
Sénéca (Félix), né le 19 mars 1899 à Foudouk (Algérie).
Series (Auguste, Joseph), né le 20 décembre 1896 à Orsay (91).
Serres (Pierre), né le 1er juillet 1897 à Boudy-de-Beauregard (47).
Servant (Gustave), né le 14 janvier 1898 à Thorigné (79).
Servat (François), né le 3 mai 1897 à Soulan (09).
Seux (Jean, Louis), né le 7 mars 1897 à Saint-Appolinard (42).
Siguier (Jean-Paul), né le 26 septembre 1898 à Labruguière (81).
Simon (Alype), né le 26 décembre 1898 à Paris 12e).
Simon (Marcel), né le 15 octobre 1898 à Paris (20e).
Simonetti (Maurice), né le 4 avril 1899 à Paris (9e).
Sinibaldi (Antoine), né le 22 mai 1897 à Aïn Sofar (Liban).
Sirven (Georges), né le 18 octobre 1900 à Albi (81).
Soetens (Robert, Joseph), né le 19 juillet 1897 à Montluçon (03).
Solary (Noël), né le 26 juin 1899 à Carry-le-Rouet (13).
Sonnet (Albert), né le 12 septembre 1898 à Neuilly-sur-Seine (92).
Souillac (Pierre), né le 29 novembre 1899 à Saint-Nicolas-de-la-Balerme (47).
Soulabert (Octave, Lucien), né le 13 décembre 1898 à Basse-Terre (Guadeloupe).
Soumier (André), né le 16 octobre 1899 à Orrouy (60).
Soyez (Julien), né le 4 février 1893 à Saulty (62).
Subileau (Auguste), né le 22 décembre 1895 à Belligné (44).
Suc (Jules), né le 7 août 1898 à Sousceyrac (46).
Surre (Aimable), né le 17 juillet 1896 à Riom (63).
Susanne (Maurice), né le 8 mars 1899 à Coudekerque (59).
Taillée (René), né le 27 mars 1899 à Saint-Macaire-du-Bois (49).
Talbot (Robert, Léon), né le 31 mars 1898 à Bouffry (41).
Talon (Maurice), né le 19 novembre 1899 à Amboise (37).
Taourel (Isaac, Lucien), né le 15 décembre 1896 à Sousse (Tunisie).
Tauzin (Pierre, Jean), né le 30 octobre 1896 à Saint-Sever (40).
Teboul (Isaac), né le 29 octobre 1897 à Mascara (Algérie).
Tévenart (Henri, Eugène), né le 24 mai 1898 à Paris (19e).
Texier (Clément), né le 9 février 1891 à Melleran (79).
Texier (Gonzague), né le 13 août 1900 à Lailly-en-Val (45).
Thenault (Henri), né le 22 octobre 1896 à Châtellerault (86).
Thévenot (Gabriel), né le 23 septembre 1898 à Vesoul (70).
Thévenot (Maurice), né le 1er février 1899 à Vitry-sur-Seine (94).
Thibault (Gabriel), né le 4 octobre 1898 à Parçay-sur-Vienne (37).
Thibault (Raoul), né le 27 juin 1897 à Maisoncelle-Tuileries (60).
Thillou (Abel), né le 7 décembre 1896 à Auvilliers-en-Gâtinais (45).
Tignac (André), né le 16 avril 1898 à Peyrignac (24).
Tisserand (Jean, Lucien), né le 14 novembre 1897 à Paris (14e).
Tisseraud (Jean-Baptiste), né le 6 juillet 1899 à Biarritz (64).
Tisseron (Pierre, Désiré), né le 28 juillet 1892 à Issoudun (36).
Tissier (Louis), né le 13 janvier 1898 à Paris (6e).
Tissier (Marcel), né le 3 avril 1899 à Toulouse-le-Château (39).
Titto (Gabriel), né le 4 octobre 1898 à Oran (Algérie).
Tonnetot (Robert, Emile), né le 16 janvier 1897 à Trouville-sur-Mer (14).
Tornais (Alphonse), né le 1er juin 1896 à Lhommaizé (86).
Toubeau de Maisonneuve (Robert), né le 25 juillet 1898 à Souesmes (41).
Toullieux (Jean-Pierre), né le 31 août 1898 à Châtelaillon- Plage (17).
Tourbier (Henri, Pierre), né le 13 avril 1895 à Paris (2e).
Touret (André, Guillaume), né le 14 janvier 1898 à Paris (12e).
Touron (Edmond), né le 12 janvier 1898 à La Crèche (79).
Touzeau (Jean), né le 25 juillet 1898 à Montigny-le-Gannelon (28).
Trabarel (Hubert), né le 1er novembre 1898 à Valence-d'Agen (82).
Tréfond (Gilbert), né le 8 novembre 1899 à Prondines (63).
Trinquier (Léopold), né le 17 novembre 1898 à Fondamente (12).
Trotel (Albert), né le 26 octobre 1898 à Envronville (76).
Trouillet (Louis, Alexis), né le 5 décembre 1897 à Clichy-la-Garenne (92).
Truteau (René), né le 26 septembre 1898 à Saint-Jean-d'Angély (17).
Turquand d'Auzay (Louis), né le 17 mars 1895 à La Ferrière (79).
Ullmann (Georges), né le 23 novembre 1896 à Paris (9e).
Urgin (Stéphane), né le 24 mai 1897 à Trois-Rivières (Guadeloupe).
Uzel (Jean, Alexandre), né le 4 septembre 1899 à Valence (26).
Valette (Marcel), né le 1er avril 1896 à Montreuil-sous-Bois (93).
Vallard (Robert), né le 4 avril 1896 à Sète (34).
Vallée (Henri), né le 15 juillet 1896 à Saint-Julien-sur-Sarthe (61).
Vallée (Raymond, Jules), né le 31 juillet 1897 à Yvetot (76).
Vancayzeele (Michel), né le 24 juillet 1900 à Godewaersvelde (59).
Vancutsem (Léon), né le 2 octobre 1897 à Calais (62).
Varennes (Charles, Edmond), né le 16 novembre 1898 à Chail (79).
Varloud (Marius), né le 24 février 1899 à Lyon (69).
Varrault (Marcel), né le 13 octobre 1898 à Cerisy-Belle-Etoile (61).
Vauzelle (Eugène), né le 24 octobre 1896 à Villefavard (87).
Vaysse (Pierre, Sylvain), né le 16 août 1897 au Pré-Saint-Gervais (93).
Veillon (Pierre), né le 30 mars 1897 à Passirac (16).
Velay (Marius, Régis), né le 18 avril 1898 à Saint-Etienne-de-Lugdarès (07).
Vergé (André), né le 22 janvier 1898 à Marseille (13).
Verjat (Robert), né le 28 septembre 1897 à Bonnat (23).
Verley (Lucien), né le 5 novembre 1897 à Lille (59).
Vettier (Paul, Armand), né le 18 juillet 1893 au Pertre (35).
Viala (Charles, Henri), né le 10 novembre 1898 à Albi (81).
Viala (Henri, Louis), né le 19 octobre 1898 à Paris (12e).
Vicla (Lésin), né le 26 juillet 1894 au Lorrain (Martinique).
Vidal (Emmanuel), né le 18 mai 1899 à Chidrac (63).
Vidal (Honoré, Auguste), né le 4 janvier 1898 à La Seyne-sur-Mer (83).
Vidal (Jean), né le 14 novembre 1899 à Lacaune (81).
Vidal (Joseph), né le 4 février 1898 à Arcueil (94).
Vilain (Robert, Louis, Paul), né le 18 août 1899 à Calais (62).
Villain (René), né le 20 octobre 1897 à Paris (13e).
Vitel (Léon), né le 10 juillet 1900 à Saint-Ouen (93).
Voillemin (Raoul, Edouard), né le 27 octobre 1896 à Paris (6e).
Voillot (Edmond, Victor), né le 25 septembre 1893 à Saint-Denis (93).
Voisin (Edgard), né le 10 mars 1896 à Romenay (71).
Voisin (Sosthène), né le 19 mai 1896 à Préporché (58).
Volage (Louis), né le 30 septembre 1895 à Lacrost (71).
Vomberge (Emile), né le 17 juin 1899 à Paris (9e).
Vuillemin (Georges), né le 5 juillet 1896 à Dounoux (88).
Wattebled (Abel), né le 3 août 1897 à Longueau (80).
Weill (Joseph, Marcel), né le 11 juin 1898 à Port-au-Prince (Haïti).
Weiss (Auguste, Xavier), né le 5 novembre 1900 à Giromagny (90).
Willeyn (Henri), né le 10 octobre 1898 à Sangatte (62).
Wolff (Georges, Abel), né le 27 mars 1898 à Saint-Ouen (93).
Xerri (Jean, Marie), né le 22 juillet 1898 à Djidjelli (Algérie).
Yon (Maurice), né le 25 août 1899 à La Haye-du-Puits (50).
Youyoutte (Alphonse), né le 6 juin 1897 au Gosier (Guadeloupe).
Ypert (Auguste), né le 27 août 1899 à La Crau (83).
Zwang (Robert, Joseph), né le 16 juin 1897 à Paris (12e).
Arrêté du 1er février 1996 fixant la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier en tant que praticien hospitalier associé au titre de 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er février 1996, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent :
Yi (Nareth).
Benhamida (Mohamed, Taieb, Fethi).
Billavert (Daniel, Jean-Claude).
Codinach (François, Antoine).
Hammad (Amar).
Vanek (Josef).
Danou (Gérard, Edmond, Emmanuel).
Leulier (Evelyne, Julia).
Franzoia (Jacques, Antoine, Edouard).
Hemou (Pitchaki).
Ly (Beng-Chheang).
Oyono (Hubert, Martin).
Duffau (Jean-Paul, Roger).
Mimassi (Nagi, Georges).
Dhib (Mohamed, Malek).
Ali (Hassen).
Houir-Alami (Abdelkader).
Link (Serge).
Bartoletti (Hilaire, Etienne).
M. le professeur Nicolas (Alain) est nommé président de la Commission nationale de pharmacopée.
Mme le professeur Pourcelot (Yvette) est nommée vice-président de ladite commission.
Arrêté du 1er février 1996 fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1996, l'épreuve écrite du concours ouvert au titre de 1995 par l'arrêté du 11 décembre 1995 pour le recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes), dont la date de clôture des inscriptions avait été fixée au 29 décembre 1995, se déroulera le 14 février 1996 à Arcueil (Val-de-Marne).
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Meynard, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la recherche publique.
Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Circulaire du 8 janvier 1996 relative à la mise en oeuvre du procédé Lajtos TDS 300 de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
Considérant les éléments contenus dans le dossier no V 9501 remis par le pétitionnaire et les paramètres de fonctionnement suivants température 138 oC, durée 10 minutes, pression 3,8 bars, du nouvel appareil Lajtos TDS 300 de capacité utile 300 litres, fonctionnant sur le même principe que l'appareil Lajtos TDS 1000 ;
Considérant les obligations d'établir un nouveau dossier et, le cas échéant, d'obtenir un nouvel avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsqu'un procédé de désinfection fait l'objet d'une modification portant sur ses paramètres de fonctionnement ou sur ses capacités de traitement ;
Considérant les essais effectués sur la machine Lajtos TDS 1000 de volume utile 1 mètre cube ayant prouvé l'efficacité antimicrobienne du procédé qui assure ainsi une désinfection des déchets d'activités de soins à risque infectieux les amenant à un niveau de contamination inférieur à celui des déchets ménagers ;
Considérant la circulaire des ministres chargés de la santé et de l'environnement no 48 du 15 juillet 1994, établie après avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 19 mai 1994, relative à la mise en oeuvre du procédé Lajtos TDS 1000 de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés ;
Considérant que les résultats des essais effectués du 15 au 16 juin 1995 à la clinique du Val-de-Lys à Tourcoing (Nord) ont prouvé que les paramètres de désinfection du procédé Lajtos TDS 300 sont les mêmes que ceux du procédé Lajtos TDS 1000 et que par conséquent son efficacité antimicrobienne est assurée ;
Donne un avis favorable à l'utilisation du procédé Lajtos TDS 300 dont le dossier a été présenté par les établissements Lajtos S.
A., 28, rue de Sébastopol, 59100 Roubaix, pour la désinfection des déchets d'activités de soins à risque infectieux (au sens de la réglementation en vigueur et notamment de la circulaire du 26 juillet 1991).
- toute modification portant sur les paramètres de fonctionnement ou sur les capacités de traitement d'un procédé de désinfection fasse l'objet d'un nouveau dossier et, le cas échéant, d'un nouvel avis du conseil ;
- l'utilisation de cet appareil nécessite une séparation physique des niveaux supérieur de chargement des déchets d'activités de soins à risque infectieux et inférieur de déchargement des déchets décontaminés ;
- l'introduction des déchets dans la machine étant manuelle, elle nécessite en conséquence des précautions en matière de sécurité de travail (notamment par l'utilisation d'emballages des déchets d'activités de soins à risque infectieux de volume inférieur ou égal à 50 litres permettant leur introduction dans l'appareil sans tassement manuel) et de désinfection de la zone de chargement en tant que de besoin.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 janvier 1996, l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
A. et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret du 8 décembre 1992 portant renouvellement du mandat du président de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Radio 2 par la décision no 2 publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 susvisée est suspendue pour une durée de deux jours à compter du 11 décembre 1992 à minuit.
Arrêtés du 25 novembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 5 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts au recrutement d'inspecteurs de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1994, le nombre des postes offerts au recrutement d'inspecteurs de la police nationale (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993, est fixé ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1994, sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
M. Wunenburger, université de Dijon, en remplacement de M. Nancy (Jean-Luc).
MAîTRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
M. Crucis (Henri-Michel), université de Nantes, en remplacement de Mme Montain (Jacqueline), épouse Domenach.
M. Joubert (Jérôme), I.
T. de Strasbourg, en remplacement de M. Ducos (Gilbert).
M. Reb (Gérard), université de Mulhouse, en remplacement de M. Conde (Claude).
M. Masure (Daniel), université Paris-VI, en remplacement de M. Steinbrunn (Alexis).
M. Dekozak (Ariel), université Paris-VI, en remplacement de Mme Bertrand (Michèle).
M. Blanze (Claude), Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Breysse (Denis).
M. Pumain (René), université Paris-VI, en remplacement de Mme Hammond (Constance).
M. Seidengart (Jean), université Paris-X, en remplacement de M. Chappert (André).
Est nommé membre de la section du Conseil national des universités au titre de l'article 8 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
M. Gamisans (Pierre), université Toulouse-II, en remplacement de M. Sauzet (Patrick).
Arrêté du 9 décembre 1993 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 1993, page 17691, 1re colonne, en ce qui concerne chaque magistrat, au lieu de: << ... en fonctions...
>>, lire: << ... en activité...
La démission de M. Heuzard La Couture (Jean, Alain), notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), est acceptée.
La société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), en remplacement de M. Jaffary (Jacques, Maurice), démissionnaire.
M. Jaffary (Jacques, Maurice) et M. Heuzard La Couture (Jean, Alain) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Heuzard La Couture (Jean, Alain) à la résidence d'Apt (Vaucluse) est supprimé.
La société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Apt (Vaucluse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 7 janvier 1994 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Thierry Magnin est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er septembre 1993.
218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles L.
La démission de M. Brest (Gérard, André, Léon), notaire à la résidence d'Aumont-Aubrac (Lozère), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Brest (Gérard, André, Léon) à la résidence d'Aumont-Aubrac (Lozère) est supprimé.
M. Ruat (Daniel, Marc, Emile), notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Ruat (Daniel, Marc, Emile), notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Aumont-Aubrac (Lozère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1993 complétant la liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
- L'inscription à titre expérimental du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à la liste des centres hospitaliers devant disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est reconduite pour une période de dix-huit mois, dans les conditions de fonctionnement fixées à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Décret du 14 janvier 1994 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
- M. Defrance (Gustave), ingénieur général des mines, est nommé directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, en remplacement de M. Legrand (Henri).
Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
ORGANISATION BUDGETAIRE
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par << établissements >>, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret, par le décret du 10 décembre 1953 et les articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés.
- Le budget de l'établissement intègre le budget de chaque unité,
école, institut ou service commun et comporte, en annexe, les documents et tableaux énumérés par l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le budget de l'établissement et ceux qu'il intègre sont présentés par nature de recettes et de dépenses.
Les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une relative aux opérations de fonctionnement, l'autre relative aux opérations en capital.
Cette nomenclature budgétaire est établie en conformité avec le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique,
- au sein de la section de fonctionnement, au montant de l'ensemble des chapitres relatifs aux charges de personnel, d'une part, au montant de l'ensemble des autres chapitres de dépenses de fonctionnement, d'autre part; - au montant de la section des opérations en capital;
- éventuellement, au montant d'un chapitre ou d'un article déterminé par le conseil d'administration.
1o Les crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement;
2o Les crédits relatifs à des opérations précisément identifiées ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution, dans la limite de 10 p.
100 de la dotation des chapitres correspondants du budget de l'exercice précédent.
Ordonnateurs
Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ordonnateur principal peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'établissement, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des composantes et services communs visés à l'article 3 du présent décret.
- Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux agents publics responsables des composantes ou des services communs visés à l'article 3 du présent décret.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante ou du service commun dont ils sont responsables.
- Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements qui permet de suivre l'exécution du budget et l'évolution de la disponibilité des crédits.
- L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les intendants universitaires, les conseillers d'administration scolaire et universitaire, branche Administration financière, et les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.
Les agents exerçant les fonctions de comptable sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
- La responsabilité de l'agent comptable n'est pas susceptible d'être engagée à l'occasion des opérations relatives au budget de gestion mentionné à l'article 6 du présent décret.
PREPARATION ET VOTE DU BUDGET
- Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer,
celui-ci défère à la réquisition.
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Chaque composante et service commun visé à l'article 3 du présent décret élabore une prévision d'activité, détermine les moyens nécessaires à sa réalisation et établit ses prévisions de recettes.
- Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur les prévisions d'activité des composantes et services visés à l'article 3 du présent décret.
Dans ce cadre, chaque composante ou service mentionné à l'article 3 du présent décret élabore son projet de budget complété par son projet de budget de gestion.
Vote et publicité du budget
- Chaque conseil de composante ou de service commun visé à l'article 3 du présent décret adopte son budget.
- Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation s'il constate que le budget n'est pas en équilibre, qu'il ne respecte pas l'affectation des moyens alloués par l'Etat ou par tout organisme ou collectivité public ou privé ou qu'il n'ouvre pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement, notamment en ce qui concerne les impôts et les taxes, les condamnations prononcées par des juridictions et toutes contributions,
participations ou dettes exigibles.
En l'absence de cette communication et sous réserve des dispositions des articles 20 et 24 du présent décret le budget n'a pas de caractère exécutoire.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur d'académie,
chancelier, après avis du receveur général des finances ou du trésorier-payeur général territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du ministre chargé du budget.
EXECUTION DU BUDGET
- Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 p.
100 des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
- Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier, après avis du receveur général des finances ou du trésorier-payeur général territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du ministre chargé du budget.
- Les travaux, aménagements immobiliers et contructions, dont l'établissement assure la maîtrise d'ouvrage, font l'objet d'un programme délibéré par le conseil d'administration sur proposition de l'ordonnateur principal.
- L'ordonnateur principal peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Modifications du budget
2o Virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital;
3o Virement de crédits entre les chapitres relatifs aux charges de personnel et les autres chapitres de la section de fonctionnement;
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice autres que celles prévues à l'alinéa précédent peuvent être décidées par l'ordonnateur principal lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet effet.
- Les modifications apportées au budget initial des composantes et services communs visés à l'article 3 du présent décret en cours d'exercice sont décidées par le conseil compétent.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Dispositions exceptionnelles
- Les placements de l'établissement sont effectués dans les conditions prévues à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Toutefois, l'établissement peut placer une partie de sa trésorerie auprès de la Banque de France ou d'un établissement financier agréé.
Le montant maximum de cette partie est déterminé par application à la trésorerie existante au moment du placement d'un ratio, calculé sur le fondement du compte financier du dernier exercice clos.
Ce ratio correspond au rapport entre les recettes provenant de prestations de services de toutes natures réalisées au bénéfice des tiers et l'ensemble des recettes de l'établissement.
Ces placements sont décidés par l'ordonnateur principal après avis de l'agent comptable principal.
Lorsque la gestion de l'ordonnateur comporte des irrégularités, notamment dans la comptabilité des engagements, de nature à créer un déficit de fait,
le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures provisoires nécessaires pour assurer l'administration financière de l'établissement.
- Lorsque l'ordonnateur ne procède pas, en temps utile, à l'engagement des dépenses de l'établissement, le recteur d'académie,
chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, à la demande du créancier ou de sa propre initiative et après mise en demeure restée sans effet, se substituer à lui pour procéder d'office à l'engagement et au mandatement de ces dépenses; il peut, à cet effet, désigner un délégué spécial.
- Le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conforme au plan comptable général, est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget après avis du Conseil national de la comptabilité.
- Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique dont les procédures et méthodes sont conformes à celles proposées par le plan comptable général.
- Le compte financier est établi et présenté dans les conditions prévues aux articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice et communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si le compte financier n'est pas adressé dans les formes prescrites par l'article 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est informé par son représentant au conseil d'administration.
Il peut, en accord avec le ministre chargé du budget,
désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Dans tous les textes où il est fait référence au décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la référence au présent décret lui est substituée.
- Les établissements disposent d'un délai maximum de deux exercices pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé à compter du 31 décembre 1995.
La démission de M. Megy (René, Jean, Marie, Aimé), notaire à la résidence des Mées (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
M. Megy (René, Jean, Marie, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Brines et Thierry Landre,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence).
La raison sociale de la société Jean-Pierre Brines et Thierry Landre,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Brines, Thierry Landre, René Megy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Megy (René, Jean, Marie, Aimé) à la résidence des Mées (Alpes-de-Haute-Provence) est supprimé.
La société Jean-Pierre Brines, Thierry Landre, René Megy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Pierre Brines, Thierry Landre, René Megy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), est autorisée à ouvrir un bureau annexe aux Mées (Alpes-de-Haute-Provence), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 1992 portant radiation (ingénieurs-élèves de la météorologie)
Au titre des personnalités qualifiées en raison
de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel
M. Edmond Alphandéry, président du conseil d'administration d'Electricité de France.
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1996, la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de la consultation organisée en vue de renouveler les comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au 28 mars 1996.
Pour ces scrutins, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes au siège de chaque direction régionale et départementale ainsi qu'au Centre national de formation et d'études.
Aisne : centre d'action éducative de Saint-Quentin ;
Bouches-du-Rhône : centre d'action éducative d'Aix-en-Provence ;
Loire-Atlantique : centre d'action éducative de Saint-Nazaire ;
Marne : centre d'action éducative d'Epernay ;
Nord : centre d'action éducative de Raismes ;
Pas-de-Calais : centre d'action éducative de Boulogne-sur-Mer ;
Paris : Paris (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Seine-et-Marne : centre d'action éducative de Meaux ;
Essonne : centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette ;
Essonne : centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge ;
Hauts-de-Seine : centre d'action éducative de Malakoff Guy-Môquet ;
Val-de-Marne : foyer d'action éducative d'Arcueil ;
Val-d'Oise : centre d'action éducative d'Argenteuil Ecureuil ;
Val-d'Oise : centre d'action éducative de Saint-Brice-sous-Forêt.
Décret du 30 janvier 1996 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
M. Jean Libouban, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 28 mars 1996 ;
Mme Monique Lescure, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 4 juin 1996.
L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
Décision du 2 janvier 1996 portant approbation des comptes d'Aéroports de Paris
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1996, sont approuvés les bilans et comptes d'Aéroports de Paris pour les exercices 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ainsi que l'état de prévision de recettes et de dépenses pour l'année 1995.
Arrêté du 3 décembre 1992 fixant le nombre de places offertes en 1993 pour le recrutement des maîtres ouvriers des armées
- Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par le suivant:
- Le premier alinéa du paragraphe III-3 de l'annexe consacrée aux consignes générales de sécurité des vols de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par le suivant:
Décret du 15 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances générales de France
- Délégation permanente est donnée à M. Marc-Antoine Autheman,
directeur du cabinet du Premier ministre, et à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
L'article 10 quater du même décret est abrogé.
Décret no 92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 février 1986 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 5 du même décret sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < < < < < 100 de leur coût définitif.
< < < 100 de leur coût définitif et faire l'objet, à raison de 30 p.
100 au moins de ce coût, de dépenses de production en France;
- Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret l'alinéa suivant:
- Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est précédé de l'alinéa suivant:
- Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes: <> sont remplacés par: <>.
- Il est créé après l'article 12 du décret du 6 février 1986 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé:
Arrêté du 7 décembre 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Décret du 16 décembre 1992 portant maintien en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Décrets du 16 décembre 1992 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 30 décembre 1992 portant cessation de fonctions à la Commission nationale pour le logement des immigrés
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 30 décembre 1992, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés exercées par M. Loison (Georges) à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 14 janvier 1993 portant nomination du directeur du département des sciences de l'univers au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche et de l’espace en date du 14 janvier 1993, M. Aubry (Michel) est nommé directeur du département des sciences de l’univers au Centre national de la recherche scientifique à compter du 15 janvier 1993, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Berroir (André), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 14 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 14 janvier 1993, M. Aubry (Michel) est nommé directeur de l’Institut national des sciences de l’univers à compter du 15 janvier 1993, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Semoir (André), appelé à d’autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 0T SP.
Avenant n° 8 ter du 20 octobre 1992.
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de.
Seine, à Nanterre.
Régime complémentaire obligatoire de prévoyance.
517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de le convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres ciments)
M. Ile-de-France ;
- L’article 3 de l’arrête du 17 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe Vallet, sous-directeur, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à Mme Françoise Bouygard et à M. Dominique Libault, administrateurs civils.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1023 du 10 novembre 1992 modifiant la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CSM Picardie
Arrêté du 10 mars 1993 portant nomination du directeur général délégué du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 mars 1993, M. Letocart (Pierre) est nommé directeur général délégué du Centre français du commerce extérieur.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaîtobservations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
- l’accord du 31 décembre 1992 est relatif à la retraite complémentaire ;
- l’accord du 27 janvier 1993 porte sur la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
Décret du 12 mars 1993 autorisant la prise de partiel pardon de la société Winterthur au capital de la société centrale de l'Union des assurances de Paris
- Est autorisée l’émission réservée à la société Winterthur de 2 520 000 actions de la société centrale de l’Union des assurances de Paris au prix de souscription de 600 F par action, représentant au terme de l’opération 2,9 p.
Décret n°93-337 du 12 mars 1993 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : " Services techniques centraux prévus à l'article 8 du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Services techniques centraux prévus à l’article 8 du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.
Décret n°93-338 du 12 mars 1993 fixant les dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels des services techniques centraux de la Météorologie nationale régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959
Les agents non titulaires régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale, ont vocation, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés à compter du 1er janvier 1993 dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé dans les conditions prévues à la section III du chapitre Ier du titre II de ce décret relative aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée si figure dans le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins de moins de deux ans, ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle, et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort qu'il existe un risque de récidive paraissant avéré.
Arrêté du 8 mars 1993 portant désignation d'assesseurs dans des tribunaux pour enfants
Sont désignées pour exercer jusqu’au 31 décembre 1993, au titre de la première liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur titulaire : Mme Berger (Nicole).
Mme Lemperiere (Claudine).
Mme Raymond (Marie-Christine), épouse Grillon.
Sont désignées pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Mme Debar (Florence), épouse Buisson.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne exercées par Mlle Giovacchini (Laurence), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
- Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 14 mars 1993, aux fonctions exercées par M. Martin Vial en qualité de directeur du cabinet du ministre des postes et télécommunications.
- M. Michel Dary est nommé, à compter du 14 mars 1993, directeur du cabinet du ministre des postes et télécommunications.
Arrêté du 10 février 1993 portant attribution d'un terrain domanial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 10 février 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, en vue de la construction d'une cafétéria, un terrain situé avenue des Arts, à Pessac (Gironde), cadastré section DF, n° 44, pour une superficie totale de 1 340 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique Université Bordeaux-I.
Décret n°93-340 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit : CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne CORPS DE CATÉGORIE A Personnel de direction.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.
Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu de résidence du condamné à compter de sa libération.
En cas de nécessité, cette résidence peut être fixée par le juge de l'application des peines après qu'a été rendu le jugement de surveillance judiciaire, dès lors que cette fixation intervient avant la date de libération.
Pour déterminer la résidence du condamné, le juge de l'application des peines peut, s'il y a lieu, procéder par voie de réquisitions, conformément aux dispositions de l'article 712-16.
- L’annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 4 mars 1993 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 17 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
En qualité de représentant de l’Etat : M. Fournier (Jacques).
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Brossier (Christian) et M. Remy (Pierre-Louis).
Sur proposition du ministre chargé de l’économie et des finances : M. Noyer (Christian).
Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Bouillot (Isabelle).
Sur proposition du secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire : M. Duport (Jean-Pierre).
Sur proposition du ministre chargé de l’industrie : M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre).
M. Bergounhou (Régis), représentant des voyageurs ;
M. Chapon (Jean), représentant des chargeurs ;
M. Besson (Louis) et M. Fourcade (Jean-Pierre), détenteurs d’un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;
M. Chazalon (Jean), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la ruer en date du 15 février 1993 :
M. Clerc (Jean-Baptiste), titulaire ; M. Ramez (Bernard), suppléant.
M. Lancet (Yves), titulaire ; M. Seyssen (Jean-Pierre), suppléant.
M. Leduc (Patrice), titulaire ; M. Delpierre (Jean-Baptiste), suppléant.
M. Dhellemmes (Antoine), titulaire ; M. Lagarde (Jean-Christophe), suppléant.
M. Leboucher (Jean), titulaire ; M. Francoise (Paul), suppléant.
M. Schiewe (Edmond), titulaire ; M. Brize (Jean-Claude), suppléant.
M. Brezellec (Georges), titulaire ; M. Joncour (Pierrick), suppléant.
M. Le Quellec (René), titulaire ; M. Gaudu (Claude), suppléant.
M. L’Helgouac’h (Yves), titulaire ; M. Le Berre (André), suppléant.
M. Plormel (Jean-Pierre), titulaire ; M. Goalabre (Yves), suppléant.
M. Souron (Jacques), titulaire ; M. Le Lay (Jacques), suppléant.
M. Burgaud (Jean-Claude), titulaire ; (à désigner ultérieurement), suppléant.
M. Girard (Bruno), titulaire ; M. Penisson (Joël), suppléant.
M. Le Gall (Joseph), titulaire ; (à désigner ultérieurement), suppléant.
M. Blanchard (Pierre), titulaire ; M. Lagarde (Pierre), suppléant.
M. Etien (Albert), titulaire ; M. Ricou (Jean-Pierre), suppléant.
M. Aranaz (Raphaël), titulaire ; M. Lespine (Jacques), suppléant.
M. Avallone (Jean-Marie), titulaire ; M. Molle (Jean-Pierre), suppléant.
M. Liberti (Casimir), titulaire ; M. Jover (Dominique), suppléant.
M. Di Cesare (Marius), titulaire ; M. Bozonnat (Patrick), suppléant.
M. Fusella (Jacques), titulaire ; M. Romiti (Gérard), suppléant.
A désigner ultérieurement.
M. Chicate (Paulin), titulaire ; M. Mence (Eric), suppléant.
M. Martin (Jean-Yves), titulaire ; M. Aufranc (Yves), suppléant.
M. Barrey (Jean-Marc), titulaire ; M. Guerrier (Alain), suppléant (C.
M. Baudry (Jacky), titulaire ; M. Sudre (Patrick), suppléant (F.
M. Bigot (Jacques), titulaire ; M. Gosselin (Christian), suppléant (C.
M. Blancho (Joseph), titulaire ; M. Le Roux (Yves), suppléant (C.
M. Coursol (François), titulaire ; M. Cariou (Louis), suppléant (F.
M. Delage (André), titulaire ; M. Quint (Michel), suppléant (C.
M. Dufailly (Pierre), titulaire ; M. Lahaye (Richard), suppléant (F.
M. Fernandez (René), titulaire ; M. Balannec (Guy), suppléant (C.
M. Fesseau (Gilbert), titulaire ; M. Guitard (Jean-Pierre), suppléant (F.
M. Jacob (Thierry), titulaire ; M. Lautram (Gilles), suppléant (F.
M. Jiquel (Christian), titulaire ; M. Le Garrec (Louis), suppléant (C.
M. Larzabal (Serge), titulaire ; M. Mendiburu (Gérard), suppléant (C.
M. Laurent (Claude), titulaire ; M. Tanguy (Noël), suppléant (C.
M. Lebrun (André), titulaire ; M. L’Helgouac’h (Bernard), suppléant (C.
M. Lefevre (Daniel), titulaire ; M. Muzart (Pierre), suppléant (C.
M. Le Guern (Hervé), titulaire ; M. Hemeury (Yannick), suppléant (F.
M. Leprêtre (Jacques), titulaire ; M. Ramet (Guy), suppléant (C.
M. Loussouarn (Joseph), titulaire ; M. Pichon (Jacques), suppléant (U.
M. Lucas (Daniel), titulaire ; M. Morvan (Yann), suppléant (S.
M. Meacci (Michel), titulaire ; M. Raffin (Patrice), suppléant (S.
M. Mercier (Marc), titulaire ; M. Danielo (Jean-Pierre), suppléant (C.
M. Monfort (Louis), titulaire ; M. Loic (Jean-Yves), suppléant (C.
M. Nicol (Robert), titulaire ; M. Prono (Joseph), suppléant (F.
M. Noël (Jean-Pierre), titulaire ; M. Bruchet (Daniel), suppléant (C.
M. Pages (Alain), titulaire ; M. De Boisvilliers (Serge), suppléant (U.
M. Paille (Jean-Michel), titulaire ; M. Peraudeau (Bernard), suppléant (F.
M. Pierron (Georges), titulaire ; M. Gaudu (Marcel), suppléant (F.
M. Porsmoguer (Jacques), titulaire ; M. Dronval (Jacques), suppléant (C.
M. Sebaoun (Alexandre), titulaire ; M. Patania (Lucien), suppléant (S.
M. Thésée (Henri), titulaire ; M. Manière (Edouard), suppléant (C.
M. Carval (Jean-Pierre), titulaire ; M. Kervella (Noël), suppléant (C.
M. Gronzio (Henri), titulaire ; M. Liberti (Emmanuel), suppléant (C.
M. Vilaine (Louis), titulaire ; M. Rio (Jean-Marc), suppléant (F.
M. Aquila (Augustin), titulaire ; M. Ubizzoni (Christian), suppléant (S.
M. Aversa (Robert), titulaire ; M. Mirete (Guy), suppléant (S.
M. Crouan (Hervé), titulaire ; Mme Le Noël (Catherine), suppléant (F.
M. Daoulas (Pierre), titulaire ; M. Gueguen (Aimé), suppléant (F.
M. Enilorac (Jean-René), titulaire ; M. Mussard (Jacky), suppléant (U.
M. Guittoneau (Maurice), titulaire ; M. Baranger (Alain), suppléant (F.
M. Houmard (Philippe), titulaire ; M. Le Bellec (Louis), suppléant (C.
M. Le Floch (Joël), titulaire ; M. Le Moigne (Philippe), suppléant (C.
M. Le Lamer (Francis), titulaire ; M. Ternisien (Gérard), suppléant (C.
M. Le Pape (Simon), titulaire ; M. Le Bail (Jean-Pierre), suppléant (S.
M. Scannapieco (Raphaël), titulaire ; M. Anselme (Henri), suppléant (F.
M. Tiberi (Ange-Marie), titulaire ; M. Bouvet (Pierre-John), suppléant (U.
M. Benoit (Jean), titulaire ; M. Druille (Richard), suppléant (S.
M. Chauvet (Laurent), titulaire ; M. Taro (Eric), suppléant (F.
M. Dhellemmes (Pierre-Yves), titulaire ; Mme Bodmer (Axelle), suppléante (U.
M. Groisard (Bernard), titulaire ; Mme Dion (Marie-Christine), suppléante (U.
M. Laleymia (Alexandre), titulaire ; M. Gustave (René), suppléant (A.
M. Leborgne (Fernand), titulaire ; M. Nalovic (Lubidja), suppléant (S.
M. Le Gouil (François), titulaire ; M. Jover (Jean-Paul), suppléant (C.
M. Leroux (Jean-Pierre), titulaire ; M. Bertho (François), suppléant (F.
M. Lopez (Claude), titulaire ; M. Llorca (Pierre), suppléant (S.
M. Maheut (Alexis), titulaire ; M. Bredel (Gilbert), suppléant (C.
M. Parrès (Alain), titulaire ; Mme Bastien (Françoise), suppléante (U.
M. Planet (Eugène), titulaire ; M. Solier (Alain), suppléant (S.
M. Urvois (Gérard), titulaire ; M. Blanchard (Roger), suppléant (A.
M. Besnard (Jean-Maurice), titulaire ; Mme Le Format (Yolande), suppléante (U.
M. Bretagne).
M. Kergosien (Pascal), titulaire ; M. Jeantet (Hervé), suppléant (U.
M. Labbé (Jean-Yves), titulaire ; M. Dion (Michel), suppléant (U.
M. Le Garrec (Jean-Marc), titulaire ; M. Quéré (Noël), suppléant (U.
M. Menu (Jean-Claude), titulaire ; M. Grignon (Michel), suppléant (U.
M. Brunel (Gilles), titulaire ; M. Ghiglia (Marc), suppléant (U.
M. Lapart (Dominique), titulaire ; M. Le Port (Jean-Pierre), suppléant (C.
M. Leverrier (Jean-Pierre), titulaire ; M. Chauvin (Jean), suppléant (F.
M. Blin (Luc), titulaire ; M. Kerlan (Daniel), suppléant.
M. Brochard (Ange), titulaire ; M. Le Thiec (Pierre), suppléant.
M. Cariou (Guy), titulaire ; M. Ferec (Robert), suppléant.
M. Canot (Daniel), titulaire ; M. Cariou (François), suppléant.
M. Chazal (Gérard), titulaire ; M. Rocuet (Michel), suppléant.
M. de Feuardent (Jean-Luc), titulaire ; M. Dreumont (Daniel), suppléant.
M. Giblaine (Michel), titulaire ; M. Le Gall (Claude), suppléant.
M. Gonzalez (Augustin), titulaire ; M. Dattin (Edouard), suppléant.
M. Le Gall (Marcel), titulaire ; M. Pitra (Christian), suppléant.
M. Lorillu (Jean), titulaire ; M. Vernier (Christophe), suppléant.
M. Montet (Charles), titulaire ; M. Carat (Jean-Baptiste), suppléant,
M. Benoish (Maurice), titulaire ; M. Jagot (Loïk), suppléant (Proma).
M. Bigot (Pierre), titulaire ; M. Grue (François), suppléant (C.
M. Guyomard (Henri), titulaire ; M. Morvan (Louis-Pierre), suppléant (O.
M. Mercatello (Jean-Michel), titulaire ; M. Irailles (René), suppléant (Co.
M. Vidal (Manuel), titulaire ; M. Fisson (Jean), suppléant (So.
M. Besnard (Patrice), titulaire ; M. Mugica (Marcel), suppléant (U.
M. Le Corre (Hervé), titulaire ; (à désigner ultérieurement), suppléant (U.
M. Lemaitre (Joël), titulaire ; M. Le Lay (Jacques), suppléant (U.
M. Velghe (Pierre), titulaire ; M. Mériadec (Jean-Yves), suppléant (U.
M. Violleau (Paul), titulaire ; M. Tanneau (Robert), suppléant (U.
M. Brasseur (Rémy), titulaire ; M. Leguen (Joseph), suppléant (F.
M. Deschamps (Roger), titulaire ; Campiano (Daniel), suppléant (F.
M. Dupont (Auguste), titulaire ; Mme Le Bene (Jeannette), suppléante (F.
M. Labat (Jean-Claude), titulaire ; M. Le Bot (Christian), suppléant (F.
M. L’Helgouac’h (Yvon), titulaire ; Mme Libert (Juliette), suppléante (F.
M. Bouchet (Frédéric), titulaire ; M. Gautier (Emmanuel), suppléant (C.
M. Pellequer (Claude), titulaire ; M. Peigne (Antoine), suppléant (C.
M. Le Bouter (Gaëtan), titulaire ; Mme Plévin (Marie-Thérèse), suppléante (F.
M. Rault (Dominique), titulaire ; Mme Giraud (Catherine), suppléante (F.
M. Van Hoorde (Pierre), titulaire ; M. Clairouin (Noël), suppléant (S.
M. York (Jean), titulaire ; M. Bernard (Henri), suppléant (S.
M. Desile (Gérard), titulaire ; M. Ketter (Maurice), suppléant (F.
M. Ferron (Michel), titulaire ; M. Dhemas (Alain), suppléant (F.
M. Wattez (Jean-Luc), titulaire ; M. Ledun (François), suppléant (F.
M. Lefebvre (Daniel), titulaire ; M. Bonvalet (Henri), suppléant (F.
M. Le Grill (Jobic), titulaire ; M. Langoët (Jean-François), suppléant (C.
Mme Le Corre (Scarlette), titulaire ; M. Peoc’h (Joël), suppléant (F.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifient l'arrêté du 4 décembre 1986 complété par l'arrêté du 11 janvier 1988, portant création du brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles
- L’annexe de l’arrêté du 4 décembre 1986 modifié susvisé relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
- L’article 3 de l’arrêté du 4 décembre 1986 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable sont fixés par l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté du I l janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé.
- La liste des domaines figurant en annexe I de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe Il du présent arrêté.
- L’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable peut être obtenu :
« - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 3 bis à 8 ci-dessous ;
« - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 9 bis cidessous.
- Il est ajouté à l’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable un article 3 bis ainsi conçu :
- Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus :
- Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé.
- Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis
- Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins an niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
« Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l’épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l’unité terminale II du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable définie en annexe I du présent arrêté.
« Les candidats titulaires de l’unité intermédiaire de l’unité terminale I du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat sont réputés avoir acquis l’unité intermédiaire de l’unité terminale 1 du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite «Résidence Soubeiran-maison de retraite», dont le siège est à Saint-Jean-du-Gard (Gard).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Société française de minéralogie et de cristallographie, dont le siège est à Paris (5e), tour 16, 4, place Jussieu.
Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990 et 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la surveillance judiciaire.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Au paragraphe 1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement, les alinéas suivants:
<> et <> sont remplacés respectivement par:
<> et <> Au paragraphe 2o Représentants des collectivités territoriales et locales:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier 1996, M. Thepot (Maurice), attaché principal de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Schmidt de la Brelie (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 septembre 1995.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Charles Coppolani, directeur adjoint, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l’agence judiciaire du Trésor, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Chanteau - Camp d'Orléans-Chanteau (Loiret), C.
Arrêtés du 24 janvier 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par le ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 24 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Saint-André-la-Côte (69) est classé en 2e catégorie.
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne, avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération, en application des dispositions des articles R.
Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant organisation des consultations locales pour la désignation et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes
- Des consultations locales des personnels des services pénitentiaires sont organisées afin de déterminer, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, la représentativité des organisations professionnelles au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.
- Ces consultations locales se dérouleront dans chaque établissement pénitentiaire visé à l'article 1er sous la responsabilité du chef d'établissement.
- Les opérations électorales sont fixées suivant le calendrier ci-dessous:
- date limite de dépôt des candidatures le 11 janvier 1993;
- date limite d'affichage des listes électorales le 22 janvier 1993;
- date limite de réclamation concernant les listes électorales le 4 février 1993;
- élections le 11 février 1993;
- dépouillement du scrutin le 16 février 1993.
Le photocopieur AGFAX100; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur AGFAX6 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
Le photocopieur couleur AGFA XC 305.
- AGFA X 800/805: encrage noir;
- AGFA XC 305: encrage noir et couleur.
Le photocopieur NASHUA 3115; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur NASHUA 3018 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
Le photocopieur NASHUA 4280/4280 RDH;
Le photocopieur couleur NASHUA C302; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur couleur NASHUA C240 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 août 1990;
Le photocopieur couleur NASHUA C315;
Le télécopieur NASHUA P 391F.
- du photocopieur NASHUA 4280/4280 RDH;
- du photocopieur couleur NASHUA C315; encrages noir et couleur;
- du télécopieur NASHUA P 391F.
REX-ROTARY
Le photocopieur REX-ROTARY 8014 et sa version 8314Z;
Le photocopieur REX-ROTARY 8118 Z;
Le photocopieur REX-ROTARY 8135 DZ;
Le photocopieur REX-ROTARY 8056 DZF;
Le photocopieur REX-ROTARY 8070 DZH;
Le Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240;
Le Copyprinter REX-ROTARY 1280; le procédé d'encrage est identique à celui du Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240.
Les procédés d'encrage des photocopieurs REX-ROTARY:
- 8014/8314, 8118Z, 8225Z et 8135DZ identiques à celui des 8415DZ, 8056DZF et 8070DZH;
- le procédé d'encrage du Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240 identique à celui du 1280.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant habilitation d'un organisme à effectuer les contrôles et examens techniques
- Est habilité à effectuer les examens ou les essais prévus à l'article R.
233-53 (deuxième alinéa) du code du travail: le centre technique du bois et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, pour les scies à chaîne portatives à moteur thermique.
- Le centre technique du bois et de l'ameublement est agréé pour procéder aux contrôles de conformité définis à l'article R.
233-66 du code du travail pour les scies à chaîne portatives à moteur thermique.
- Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1981 portant habilitation d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques est abrogé.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau
- Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane en vue de leur importation ou de leur réimportation, de leur exportation ou de leur réexportation peuvent faire l'objet de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau, définie aux articles 2 et suivants ci-après.
- La procédure simplifiée de dédouanement au bureau peut être utilisée pour les marchandises qui sont effectivement présentées pour y être dédouanées dans tout bureau de douane.
- 1o La procédure est accordée par l'administration à tout opérateur qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les conditions prévues pour son octroi.
Cet engagement prend la forme d'un acte d'engagement non cautionné, signé par le bénéficiaire de la procédure.
2o Par dérogation à l'alinéa 1o du présent article, les opérateurs dédouanant occasionnellement des produits urgents sont dispensés de la production d'un acte d'engagement.
- Chaque opération donne lieu au moment de l'importation ou de l'exportation au dépôt d'une déclaration préalable constituée par un document agréé par le service des douanes.
- La déclaration préalable est suivie du dépôt par le déclarant d'une déclaration de régularisation.
La forme de cette déclaration est fixée par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
- Les conditions d'octroi et de retrait de la procédure sont fixées par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêtés du 24 novembre 1992 portant intégration (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
La personne placée sous surveillance judiciaire doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal de huit jours à compter de sa libération.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1022 du 24 novembre 1992 portant extension à la décision no 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la S.
Décret n°92-1281 du 4 décembre 1992 complétant les dispositions de l'article R.
Décret no 92-1281 du 4 décembre 1992 complétant les dispositions de l'article R.10 du code de la route
- L'alinéa suivant est ajouté après le cinquième alinéa de l'article R.10 du code de la route:
M. Vladimir Binar, nationalité française, université Paris-IV, onze mois.
Dans la limite de trois ans, le professeur associé nommé par le présent décret pourra, à l'issue de la période précisée ci-dessus, être maintenu en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
selon les conditions prévues par l'article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970
La convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 23 décembre 1992.
Décret no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970 (1)
Reconnaissance mutuelle des inspections
Titre et portée de la Convention
POUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES INSPECTIONS CONCERNANT LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
La République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, les produits pharmaceutiques, qu'ils soient exportés ou non, devraient être fabriqués selon des normes appropriées;
Considérant que l'apparition rapide de nouveaux remèdes, notamment de substances synthétiques complexes à grande puissance pharmacologique, exige un strict contrôle de la qualité de leur fabrication;
Considérant qu'une inspection officielle est nécessaire pour assurer pareil contrôle de la fabrication;
Déterminés à avoir sur le plan national des systèmes efficaces d'inspection et d'essai des produits pharmaceutiques;
Vu les travaux déjà entrepris entre les pays nordiques et les discussions en cours dans d'autres organisations internationales, notamment à l'Organisation mondiale de la santé et au Conseil de l'Europe (Accord partiel);
Considérant que la présente Convention contribuerait à une élimination plus étendue des obstacles au commerce international par la reconnaissance des inspections effectuées par les autorités sanitaires nationales,
Les Etats contractants échangent, conformément aux dispositions de la présente Convention, les informations nécessaires à la reconnaissance mutuelle des inspections concernant les produits pharmaceutiques fabriqués sur leurs territoires et destinés à l'importation dans d'autres Etats contractants.
Aux fins de la présente Convention, l'expression <> signifie:
a) Tout médicament ou produit similaire destiné à l'usage humain qui est soumis au contrôle prévu par la législation sanitaire dans l'Etat contractant de fabrication ou dans l'Etat contractant d'importation;
b) Tout ingrédient que le fabricant utilise dans la fabrication d'un produit auquel se réfère l'alinéa a ci-dessus.
Sur la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant dans lequel doit être importé un produit pharmaceutique fabriqué dans un autre Etat contractant, l'autorité compétente de celui-ci donne, sous réserve des dispositions de l'article 4, des informations:
a) Concernant les normes générales des pratiques de fabrication dans une entreprise particulière;
b) Concernant les normes particulières de la fabrication et du contrôle d'un produit donné dans une entreprise déterminée;
c) En réponse aux questions supplémentaires de l'autorité compétente requérante qui se rapportent au contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques et qui sont fondées sur les dispositions légales de l'Etat contractant d'importation.
Les informations fournies en vertu de la présente Convention ne s'étendent pas à des données concernant des questions financières et commerciales ni, dans la mesure où elles ne se rapportent pas au contrôle de la qualité de la fabrication, à des données concernant les connaissances techniques (<>), les informations sur la recherche et les renseignements d'ordre personnel autres que ceux qui se rapportent aux fonctions des personnes intéressées.
Les informations à donner sont fondées sur les inspections effectuées par l'autorité compétente.
Ces inspections sont normalement celles qui sont effectuées au cours de l'application du système de contrôle obligatoire établi dans l'Etat contractant de fabrication.
Si le produit en cause n'est pas soumis au système de contrôle obligatoire établi par l'Etat contractant de fabrication ou si le système du contrôle obligatoire de celui-ci, bien que applicable au produit en cause, ne s'étend pas aux aspects particuliers qui font l'objet d'une demande d'information, le fabricant exportateur peut demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant de fabrication d'effectuer une inspection sur une base volontaire.
Avant de donner des informations sur une entreprise déterminée ou sur tout produit fabriqué par celle-ci, l'autorité compétente de l'Etat contractant de fabrication en donne notification au fabricant.
Le fabricant peut en tout temps refuser que des informations relatives à son entreprise ou à tout produit de sa fabrication soient divulguées à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant.
En pareil cas, le refus est notifié à l'autorité compétente de l'Etat contractant intéressé, laquelle peut considérer:
a) Tout produit du fabricant, lorsque les informations refusées se rapportent aux normes générales des pratiques de fabrication dans l'entreprise particulière;
b) Un produit particulier, lorsque les informations refusées se rapportent uniquement audit produit,
comme étant un produit sur lequel des informations complètes n'ont pas été fournies conformément à la présente Convention.
Si une autorité compétente découvre, au cours de ses inspections ou autrement, des circonstances particulières qui font qu'un produit pharmaceutique présente un danger imminent et sérieux pour le public, elle communique immédiatement ses constatations aux autorités compétentes des autres Etats contractants.
Au sens de la présente Convention, l'inspection porte sur le personnel,
les locaux et les installations, le matériel, l'hygiène et les procédés de fabrication et de contrôle.
Les facteurs essentiels dont il faut tenir compte sont les spécifications relatives à la qualité des produits et le contrôle de la production.
Les spécifications de qualité peuvent figurer dans les formulaires officiels ou doivent être établies par le fabricant.
Le contrôle de la production comprend:
a) Le contrôle de l'environnement qui se rapporte aux conditions appropriées des locaux, du matériel et du personnel;
b) Le contrôle de la fabrication pour ce qui est des facteurs endogènes qui pourraient avoir une influence défavorable sur l'exécution des opérations de fabrication et pour ce qui est des facteurs exogènes défavorables;
c) Le contrôle final des produits finis afin de vérifier que ceux-ci répondent aux spécifications établies et ont été fabriqués et contrôlés selon les procédés prescrits.
Les Etats contractants veillent:
a) A ce que leur autorité compétente ait le pouvoir d'exiger la soumission des dossiers sur le contrôle de la qualité et, au besoin, d'échantillons de n'importe quel lot d'un produit pharmaceutique;
b) A ce que les inspecteurs attachés au service de leurs autorités compétentes aient les qualifications et l'expérience appropriées à la tâche qui leur incombe.
Les Etats contractants acceptent et reconnaissent comme équivalentes à leurs propres inspections nationales de la fabrication des produits pharmaceutiques celles effectuées conformément aux dispositions de la présente Convention par l'autorité compétente de l'Etat contractant de fabrication, à condition que des informations complètes soient fournies, eu égard aux exigences en vigueur dans l'Etat contractant d'importation.
Des représentants des autorités compétentes se réuniront chaque fois que de besoin, mais au moins une fois par an:
a) Pour présenter des recommandations et des propositions sur les normes de bonne pratique de fabrication;
b) Pour échanger leurs expériences sur les moyens et les méthodes pour effectuer des inspections adéquates et efficaces;
c) Pour encourager la coopération entre les autorités compétentes en vue de faciliter l'application de la Convention;
d) Pour encourager la formation mutuelle des inspecteurs;
e) Pour présenter des recommandations sur toute question relative à la mise en oeuvre de la présente Convention ou pour présenter des propositions d'amendement; ces recommandations ou ces propositions seront transmises au Gouvernement dépositaire de la présente Convention.
Dans l'exercice de ces fonctions, il faut tenir compte, le cas échéant,
des développements et des travaux en cours dans les autres organisations internationales.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en donnera notification à tous les autres Etats signataires.
La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cinquième instrument de ratification.
Pour tout autre signataire déposant ultérieurement son instrument de ratification, la présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt dudit instrument, mais pas avant l'expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.
Les arrangements nécessaires pour adapter le système d'inspection d'un Etat contractant aux dispositions de la présente Convention seront pris dix-huit mois plus tard après le dépôt de l'instrument de ratification dudit Etat contractant.
Lesdits arrangements seront communiqués au Gouvernement dépositaire qui les notifiera à tous les autres Etats contractants.
Tout Etat contractant communique au Gouvernement dépositaire, qui en donne notification à tous les autres Etats contractants, le nom et l'adresse de sa principale autorité nationale qui sera l'autorité compétente au sens de la présente Convention.
Le Gouvernement dépositaire notifie à tous les autres Etats contractants toute recommandation relative à la mise en oeuvre de la présente Convention reçue conformément au paragraphe 1e de l'article 8.
Le Gouvernement dépositaire soumet à l'acceptation de tous les autres Etats contractants toute proposition d'amendement de la présente Convention reçue conformément au paragraphe 1e de l'article 8 ou de tout Etat contractant.
Si, dans les soixante jours à partir de la date à laquelle une proposition d'amendement a été soumise, un Etat contractant demande l'ouverture de négociations sur ladite proposition, le Gouvernement dépositaire prend les dispositions nécessaires à cet effet.
Sous réserve de son acceptation par tous les Etats contractants, un amendement à la présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument d'acceptation, à moins qu'une autre date ne soit prévue dans l'amendement.
Les instruments d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire qui en donnera notification à tous les autres Etats contractants.
Tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice disposant sur le plan interne des arrangements nécessaires pour appliquer un système d'inspection comparable à celui qui est mentionné dans la présente Convention peut, sur l'invitation des Etats contractants, qui sera transmise par le Gouvernement dépositaire, adhérer à la présente Convention.
La date de l'entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui concerne un Etat adhérent est convenue entre celui-ci et les Etats contractants.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire qui en donnera notification à tous les autres Etats contractants.
Tout Etat contractant peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis écrit de douze mois au Gouvernement dépositaire qui en donnera notification à tous les autres Etats contractants.
Les Notes explicatives annexées à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et servent à l'interprétation et à l'explication de ses dispositions.
Fait à Genève le 8 octobre 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède, qui en transmettra copie certifiée conforme à tous les autres Etats signataires et adhérents.
La présente Convention traite de la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques et des mesures nécessaires pour obtenir cette reconnaissance.
Elle se préoccupe par conséquent du contrôle de la qualité, sans égard au fait que la demande d'informations sur ledit contrôle a été présentée au cours de la procédure d'enregistrement ou par la suite.
La Convention n'est destinée à entraver ni la procédure normale d'enregistrement ni la transmission directe au service d'enregistrement des informations provenant du fabricant ou de son représentant.
La Convention se divise en cinq chapitres.
Le premier traite de l'échange d'informations, le deuxième des inspections nécessaires pour fournir ces informations et le troisième de la reconnaissance mutuelle des inspections.
Le quatrième chapitre traite des consultations qui doivent avoir lieu pour améliorer l'application pratique et le fonctionnement de la Convention.
Les clauses générales sont contenues dans le cinquième chapitre.
L'article 1er expose le principe fondamental de la Convention selon lequel les Etats contractants sont disposés à échanger les informations nécessaires pour la reconnaissance mutuelle des inspections relatives aux produits pharmaceutiques fabriqués sur leurs territoires et destinés à être importés dans d'autres Etats contractants.
Bien qu'elle présuppose un système de contrôle intérieur, la Convention ne s'étend pas au contrôle des produits qui sont destinés uniquement à la consommation intérieure.
La définition figurant au paragraphe 2 n'est pas destinée à affecter les définitions très différentes contenues dans les diverses législations nationales.
Afin de surmonter lesdites différences, la définition de la Convention s'étend à tous les produits qui sont soumis au contrôle imposé par la législation sanitaire de l'Etat contractant de fabrication et comprend aussi les produits qui, tout en ne tombant pas sous ce contrôle dans le pays de fabrication, y sont soumis dans l'Etat contractant d'importation.
En raison des différences entre les législations nationales des Etats contractants, le choix s'est porté délibérément sur des expressions plutôt larges.
L'expression <> a été utilisée afin de couvrir tous les genres de médicaments (medicine, Arzneimittel,
laegemiddel, laakeaine, lif, legemiddel, medicamentos, lakemedel, medicinali ou expressions équivalentes) qui sont soumis au contrôle de la législation sanitaire dans n'importe lequel des Etats contractants.
La définition n'inclut pas les produits vétérinaires.
Pour autant qu'il s'agisse des ingrédients, il incombe au fabricant de s'assurer de la qualité des ingrédients achetés à d'autres firmes avant de les utiliser dans la fabrication de son produit pharmaceutique.
Les inspections par les autorités compétentes et les informations à fournir devraient permettre de s'assurer que le fabricant agit bien de la sorte.
A ce propos, il convient d'observer que les expressions <> et <> sont utilisées dans la présente Convention comme comprenant non seulement les entreprises et les procédés de la production complète d'un produit fini, mais aussi des opérations distinctes dans la production d'un produit pharmaceutique telles que la préparation, la composition, la formulation galénique, le remplissage, le conditionnement, l'étiquetage,
etc., que ces opérations soient effectuées par une ou plusieurs entreprises.
Les informations sont données sur la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant d'importation.
La demande peut se rapporter soit aux normes générales des pratiques de fabrication, soit aux conditions spécifiques de fabrication et de contrôle de la qualité en ce qui concerne des produits particuliers, soit aux deux à la fois.
En outre, des questions supplémentaires peuvent être posées par l'autorité compétente requérante.
Ces questions supplémentaires doivent se rapporter au contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques qui doivent être importés dans le territoire de l'autorité requérante et se fonder sur les dispositions de la législation sanitaire de l'Etat contractant d'importation; cela signifie que seules peuvent être posées des questions supplémentaires dont la réponse est nécessaire à une autorité requérante pour que les dispositions de sa législation nationale soient observées.
En donnant les informations, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 4 qui protègent le fabricant (cf. notes sur l'article 4).
Les informations qui doivent être données au titre de l'article 2 ainsi que les demandes relatives à ces informations seront remises par écrit si l'une ou l'autre des autorités compétentes intéressées le demande; les informations peuvent être échangées oralement entre les autorités compétentes des Etats contractants qui désirent procéder de cette manière.
Outre la voie officielle, des informations peuvent aussi être transmises à l'autorité compétente de l'Etat contractant d'importation, si elle l'accepte, par le représentant de l'exportateur dans ledit Etat.
Vu leur nature confidentielle, les informations fournies en vertu de la Convention ne seront pas divulguées à des personnes qui ne font pas partie des services de la santé publique d'un Etat contractant.
Cette disposition n'exclut pas la transmission d'informations à des personnes qui ne font pas partie du service public d'un Etat contractant en rapport avec l'exercice,
par ces personnes, de fonctions liées à la législation sur les médicaments et les produits pharmaceutiques dudit Etat.
Cependant, des informations du genre décrit à l'article 2, paragraphe 2, sont dans tous les cas exclues des dispositions de la Convention.
Par conséquent, l'omission de telles informations ne signifie pas qu'il n'a pas été donné d'informations complètes conformément à la Convention.
Par l'expression <>, on entend tout procédé technique utilisé au cours de la production et qui n'est pas généralement connu.
<> portent notamment sur la formation appropriée, sur l'expérience pratique, sur les fonctions et les tâches dans l'entreprise et sur la question de savoir si le personnel de l'entreprise est soumis périodiquement à un contrôle médical.
Les Etats contractants conviennent que dans des circonstances exceptionnelles où l'échange d'informations n'a pas satisfait entièrement les exigences du pays d'importation, les autorités compétentes de ce pays d'exportation doivent chercher des moyens pratiques de dissiper les doutes du pays d'importation.
Ces moyens pratiques peuvent comprendre des discussions sans caractère formel sur les points particuliers en suspens entre les représentants du pays d'importation et ceux du pays d'exportation, avec la participation appropriée de représentants du fabricant en cause, en un lieu choisi d'un commun accord en tenant compte de la nature desdits points.
Le rapport écrit, présenté ensuite par l'inspecteur du pays d'exportation,
constituerait les informations demandées au titre de l'article 2 de la Convention.
Le paragraphe 1 de l'article 3 énonce la règle selon laquelle les informations à donner doivent avoir été recueillies au cours d'inspections.
Il n'est par conséquent pas admissible de donner des informations relatives à la fabrication d'un produit sans que l'entreprise en question ait été inspectée.
Dans le cas d'une demande, la décision d'effectuer ou non une nouvelle inspection dépendra de la réponse à la question de savoir si les informations réunies lors de précédentes inspections sont à jour et si elles sont suffisantes pour répondre à la demande.
Les inspections envisagées en vertu dudit paragraphe sont celles qui sont effectuées normalement au cours de l'application du système de contrôle obligatoire qui est en usage dans l'Etat contractant de fabrication.
Le paragraphe 2 du présent article prévoit le cas où le produit ou certains aspects de sa production ne sont pas soumis au contrôle obligatoire en vigueur dans l'Etat contractant de fabrication.
En pareil cas, le fabricant qui désire exporter a le droit de demander une inspection sur une base volontaire.
L'autorité compétente doit donner suite à cette demande.
Les inspections faites sur une base volontaire doivent être d'un niveau au moins équivalent à celui des inspections obligatoires et être effectuées par des personnes compétentes dans le domaine en cause.
Cette demande peut être présentée chaque fois que des inspections nouvelles ou périodiques sont nécessaires pour satisfaire les exigences de l'autorité compétente requérante.
Le présent article est destiné à protéger le fabricant.
Avant de donner des informations en réponse à la demande d'une autorité étrangère compétente, l'autorité nationale compétente en donne notification au fabricant.
La notification sera plus ou moins détaillée selon la législation nationale.
Le fabricant a le droit de refuser que des informations soient transmises à l'autorité compétente requérante.
Le refus doit être notifié à l'autorité compétente requérante.
Le paragraphe 2 du présent article traite des droits de l'autorité compétente requérante en pareil cas.
Les mesures que cette dernière peut prendre diffèrent selon que le refus concerne les informations sur les normes générales des pratiques de fabrication de l'entreprise ou ne concerne qu'un produit particulier.
L'article admet pour hypothèse qu'il ne sera pas fait usage des droits conférés à l'autorité compétente requérante lorsque les informations n'ont qu'une importance mineure.
Les préoccupations véritables relatives à la santé sont cependant toujours prépondérantes.
Il peut arriver, par exemple, qu'au cours de la fabrication d'un produit pharmaceutique ou d'un lot particulier une erreur se produise qui cause un danger immédiat et sérieux pour les personnes qui utilisent le produit en question.
En pareil cas, l'autorité compétente, qui découvre l'erreur pendant ses inspections ou autrement, en donne notification immédiate aux autorités compétentes des autres Etats contractants afin que le produit ou le lot dangereux puisse être retiré du marché.
Il est évident qu'en pareil cas le consentement préalable du fabricant n'est pas requis; il devrait cependant en être informé.
Le paragraphe 1 délimite l'étendue des inspections.
Il décrit les faits essentiels, les circonstances et les données à prendre en considération au cours des inspections.
En même temps, le paragraphe pose les éléments fondamentaux des bonnes pratiques de fabrication.
Pour que les Etats contractants puissent observer les dispositions de la Convention et, notamment, du paragraphe 1 du présent article, le paragraphe 2 les oblige à s'assurer qu'ils disposent du minimum nécessaire de pouvoirs légaux.
A cet égard, les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, sont applicables; elles fixent aux Etats contractants un délai pour procéder aux adaptations nécessaires dans leurs systèmes d'inspection afin de se conformer aux dispositions de la Convention.
La disposition de l'article 6, paragraphe 2b, est d'une importance capitale.
Si les inspecteurs n'ont pas les qualifications et l'expérience appropriées, la valeur des informations fournies peut être réduite de beaucoup et ne pas suffire à satisfaire les exigences de l'Etat d'importation.
Des listes de noms d'inspecteurs indiquant leur formation et leur expérience professionnelle devraient être échangées en cas de besoin.
Les dispositions de l'article 8, paragraphe 1d, relatives à la formation mutuelle des inspecteurs assurent que la compétence de ceux-ci et la qualité de leurs inspections se fondent sur des normes communes.
Les rapports sont signés par l'inspecteur qui a recueilli les informations fournies.
A condition que des informations complètes soient données eu égard aux exigences de l'Etat contractant d'importation, la reconnaissance stipulée par le présent article a l'effet suivant: les inspections effectuées par l'autorité compétente de l'Etat contractant de fabrication sont considérées comme ayant été faites par les inspecteurs de l'autorité compétente de l'Etat contractant d'importation.
La clause relative aux informations complètes permet à l'Etat contractant d'importation de refuser une licence d'importation si les informations sont incomplètes ou si elles ne satisfont pas les exigences en vigueur sur son territoire.
La décision sur chaque cas appartient à l'autorité compétente de l'Etat contractant d'importation.
Des consultations fréquentes et la coopération sont essentielles pour que la Convention fonctionne efficacement et soit appliquée uniformément.
Le présent article prévoit, en conséquence, que les représentants des autorités compétentes se réuniront chaque fois que de besoin, mais au moins une fois par an.
L'expression <> est utilisée pour permettre aux chefs des autorités compétentes ou à n'importe quel fonctionnaire ou inspecteur de leur service d'assister à des réunions, selon la nature des questions à examiner.
Ces réunions ont plusieurs tâches à accomplir; il faut alors prendre en considération, chaque fois qu'il y a lieu, les développements en cours et les travaux effectués dans d'autres organisations internationales.
L'une des premières tâches consistera à étudier, en tenant compte des travaux de l'Organisation mondiale de la santé, du Conseil de l'Europe (accord partiel) et des organisations industrielles, les détails des normes générales de bonne pratique de fabrication telles qu'elles sont couramment proposées, puis à présenter des recommandations à cette fin.
Jusqu'à maintenant, à l'exception de la région nordique, il n'existe pas de coopération internationale élargie entre les inspecteurs nationaux.
Certains pays ont mis au point des systèmes destinés à contrôler des produits particuliers ou des aspects particuliers de la fabrication desdits produits.
Ces systèmes ne sont pas toujours connus des inspecteurs des autres pays.
La Convention prévoit donc d'échanger régulièrement informations et expériences concernant les meilleurs moyens et méthodes pour effectuer ces inspections afin que chaque Etat contractant puisse profiter de l'expérience des autres.
En outre, les réunions peuvent permettre la formation mutuelle des inspecteurs afin qu'ils puissent se familiariser avec les méthodes et les systèmes en usage, ou assister à des séminaires où certaines questions sont discutées de façon méthodique.
De cette manière, les inspecteurs acquerraient avec le temps des connaissances et une expérience équivalentes.
Cela faciliterait grandement l'application de la Convention en inspirant une confiance mutuelle dans les normes d'inspection des Etats contractants.
Les réunions doivent aussi faire progresser la coopération entre les autorités compétentes.
Cela comprend tous les détails dans l'application des règles de la Convention, et notamment toutes les questions relatives à l'échange d'informations et à la simplification de celui-ci.
L'une des premières questions à discuter sous ce titre sera celle des rapports écrits.
Avec le temps, les participants aux réunions pourraient arriver à la conclusion qu'il est nécessaire d'amender l'une ou l'autre disposition de la Convention; en pareil cas, ils devraient être libres de faire une proposition en ce sens.
Le présent article traite de la ratification de la Convention, du dépôt des instruments de ratification et de l'entrée en vigueur de la Convention.
Pour faciliter les adaptations à apporter à la législation nationale ou aux systèmes nationaux d'inspection afin de les rendre conformes à la présente Convention, ces mesures devront être prises dans le délai fixé.
Lesdites mesures doivent être notifiées à tous les Etats contractants par l'intermédiaire du Gouvernement dépositaire.
Les Etats contractants sont tenus de communiquer de la même manière le nom et l'adresse de leur principale autorité nationale qui doit être considérée comme l'autorité compétente au sens de la Convention.
Cette communication doit être faite non seulement lors de la ratification de la Convention ou de l'adhésion à la Convention, mais aussi lorsqu'un Etat contractant attribue à une autre autorité nationale les responsabilités conférées à l'autorité compétente par la présente Convention.
Les recommandations issues des réunions mentionnées à l'article 8 et toute proposition d'amender la Convention sont transmises aux Etats contractants par le Gouvernement dépositaire.
Les amendements à la Convention exigent l'application de tous les Etats contractants.
La Convention est ouverte à l'adhésion des autres Etats auxquels se réfère l'article 11 et qui disposent, sur le plan interne, des arrangements nécessaires pour appliquer un système d'inspection comparable à celui qui est mentionné dans la présente Convention.
L'adhésion sur invitation a été choisie en raison du caractère technique de la Convention et dans l'intention de faciliter la plus large participation des Etats sur cette base.
Une invitation à adhérer peut être adressée non seulement à un Etat qui a exprimé son intérêt pour une adhésion, mais aussi à un Etat qui, de l'avis des Etats contractants, pourrait s'y intéresser.
Pareille invitation doit normalement être précédée d'une invitation à son autorité compétente pour que ses inspecteurs prennent part aux activités organisées conformément aux dispositions de l'article 8 et par une invitation réciproque dudit Etat de participer à des activités similaires organisées sur son territoire.
Comme la question d'une période transitoire peut se poser, l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne l'Etat adhérent est convenue entre ledit Etat et les Etats contractants.
Le présent article prévoit la possibilité de se retirer de la Convention en donnant un préavis écrit de douze mois au Gouvernement dépositaire.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 7 janvier 1993, M. Servant (Michel), secrétaire national de l’union maritime C.
T., est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l’Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Miailhe (Jean-Claude).
Le mandat de M. Servant prendra fin le 7 décembre 1993, date d’expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l’Etablissement national des invalides de la marine.
- Les 5e et 9e lignes du tableau de l’annexe à la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 susvisée sont modifiées par le tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 91-1014 du 29 octobre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les première et onzième lignes du tableau de l’annexe à la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988 susvisée sont modifiées par le tableau annexé à la présente décision.
- La décision n° 89-296 du 19 décembre 1989 modifiant la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988 susvisée est annulée.
Décision n° 91-1015 du 29 octobre 1991 modifiant la décision n° 89-289 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La première ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 89-288 du 19 décembre 1989 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 91-1024 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France La Rochelle de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France La Rochelle de la société Radio France.
Décision n° 91-1027 du 22 octobre 1991 modifiant la décision n° 91-259 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Armorique de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 104,9 MHz indiquée dans le tableau de l’annexe à la décision n° 91-259 du 1er février 1991 susvisée est modifiée en 104,5 MHz.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant monocylindre (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Dynapac, type CA 151 PD.
Arrêté du 11 février 1993 relatif à la création au ministère de la défense d'un serveur télématique d'informations sur les examens et concours ouverts par la direction de la fonction militaire et du personnel civil et sur la bourse aux emplois
Il est créé au ministère de la défense un serveur télématique d'informations " 36-14 Sga 1 " ou " 36-14 Defemploi " sur les examens et concours ouverts par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (D.
P.) et sur la bourse aux emplois du ministère.
Les services offerts sont les suivants : - information et délivrance éventuelle de documentation sur les concours ; - information sur les examens ; - résultats des examens ; - calendrier des formations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à : - l'identité ; - l'adresse ; - le numéro de téléphone.
La durée de conservation des données nominatives enregistrées est limitée à deux mois après la mise à disposition des résultats des examens et au temps nécessaire à l'exécution des opérations de publipostage pour les concours et la bourse aux emplois.
Les destinataires des informations ainsi enregistrées sont les agents du bureau des concours et des emplois réservés et la mission Restructuration de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 ARMÉES.
Les services offerts sont les suivants
- information et délivrance éventuelle de documentation sur les concours ;
- information sur les examens ; - résultats des examens ; - calendrier des formations.
Arrêté du 8 février 1993 autorisant le chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
Travaux de réfection des silos (emprunt complémentaire).
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R.
61-27, le juge de l'application des peines ordonne, conformément aux dispositions de l'article 723-35, le retrait de tout ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné.
Décision du 12 janvier 1993 relative à la suspension d'agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1993, l’agrément provisoire donné par la décision du 15 novembre 1991 aux artifices de divertissement élémentaire suivants fabriqués par la société d’exploitation des établissements Bugat, La Sylvestrie Est, 47300 Villeneuve-sur-Lot, titulaire de cet agrément :
- marron de terre n° 1 (référence du titulaire : 13-1, numéro d’agrément : AD/BB/01633) ;
- marron de terre n° 3 (référence du titulaire : 11, numéro d’agrément : AD/BB/01629), est suspendu.
Décision du 1er février 1993 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 1er février 1993, les explosifs du type émulsion dénommés Nitram TX I, Nitram TX 5 et Nitram TX 9, fabriqués par la société Nitrochimie, sont agréés et reçoivent respectivement les numéros d’agrément suivants
Nitram TX 1 : XN 428 F ;
Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.
Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
- Au B du tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les termes « D.
412-79 (IV A) » sont remplacés par : « D.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1993, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1992
M. Moreau (Pierre) (renouvellement), université Montpellier-I ;
M. Sauvaire (Didier) (1er nomination), université Montpellier-I ;
M. Saulnier (Jean-Louis) (1er nomination), université Paris-V ;
M. Zambrowski (Jean-Jacques) (1er nomination), université Paris-V.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Marowski (Lucien, André, François, Marie), ancien notaire à la résidence de Montignylès-Metz (Moselle).
Décret du 18 février 1993 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Yves Bertrand, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des renseignements généraux à la direction centrale de la police territoriale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1993, M. Laurent (Raymond, André, Paul), ingénieur d’études’et de fabrications en fonctions à l’atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
En cas d'inobservation, par un condamné sous surveillance judiciaire sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du condamné assisté de son avocat et par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de lui retirer les réductions de peines et de le réincarcérer.
Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 17 février 1993, M. Samaran (Pascal), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société des bourses françaises en qualité de chargé de mission auprès du directeur général, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de responsable du département Gestion des marchés au sein de la direction des marchés de la même société pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 23 mars 1993 dans l’édition Documents administratifs du Journal officiel la deuxième série des, comptes de campagne des élections générales des 22 et 29 mars 1992 (élections cantonales des 22 et 29 mars 1992).
Décret du 23 mars 1993 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Pierre-Bloch (Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Casso (Abdon, Robert), général de brigade.
Muracciole (Jules), lieutenant, infanterie.
Décret n°93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
Modifie Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 5 ter (T)
Crée Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 - art. 5 ter (Ab)
Transfère Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 5 bis (T)
Transfère Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 5 ter (T)
1° Les mots : « cinq membres de droit, à savoir le président de la commission de coordination de l’informatique juridique » sont remplacés par les mots : « six membres de droit, à savoir le directeur au secrétariat général du Gouvernement, le directeur des Journaux officiels ».
2° Les mots : « six autres membres » sont remplacés par les mots : « sept autres membres ».
- Il est ajouté au décret du 23 octobre 1985 susvisé un article 5 ter ainsi rédigé :
- La commission est chargée d’étudier les problèmes posés par la diffusion des bases et banques de données juridiques constituées par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat et de faire toute proposition de rationalisation au Premier ministre.
« Tout projet de constitution, en vue de leur diffusion, de bases ou banques de données intéressant tout ou partie des textes mentionnés à l’article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé est soumis par les administrations, juridictions et autres organismes de l’Etat à l’avis de la commission.
- Les articles 1er à 5 ter du décret du 23 octobre 1985 susvisé constituent les articles 1er à 5 ter du décret du 13 juillet 1971 susvisé.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
- Les espaces aériens dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration française comprennent les régions d’information de vol et, à l’intérieur de celles-ci :
- les zones dangereuses, tels que définis aux annexes des articles D.
- Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions de création, modification et suppression des espaces aériens cités à l’article 1er.
- Après décision du directoire de l’espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l’article 1er font l’objet d’un arrêté du délégué à l’espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.
- L’arrêté cité à l’article 3 précise la catégorie de l’espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
L’arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières de temps global d’utilisation notamment, applicables à l’espace aérien concerné.
- La création ou la modification à titre temporaire ou de courte durée des espaces aériens cités à l’article 1er fait l’objet d’une décision du délégué à l’espace aérien.
- La décision citée à l’article 5 précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l’espace aérien créé ou modifié à titre temporaire définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de la validité de la mesure prise.
- Chaque création, modification ou suppression est également portée à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
- Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu’ils sont définis dans les annexes II et III aux articles D.
131-10 du code de l’aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire, au sein des espaces cités à l’article 1er, sont précisées par des textes particuliers à chaque administration.
Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints conformément aux dispositions de l’article D.
- Le présent arrêté est applicable aux territoires d’outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux espaces aériens où des services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration française.
- L’arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.
M. Melgrani (Joseph, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Appietto et Henri Pinna, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Ajaccio (Corse-du-Sud).
Le retrait de M. Appietto (Joseph, Michel, Xavier), notaire associé, membre de la société Michel Appietto et Henri Pinna, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Appietto et Henri Pinna, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 1er mars 1993 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du maire de Paris en date du 1er mars 1993, M. Cochery (Bertrand), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans un emploi de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 6 novembre 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal de 2e classe est fixé ainsi qu’il suit au titre de l’année 1992 :
Mlle Lafarge (Claire)
Mlle Roussel (Dominique),
M. Havet (Lucien).
Arrêté du 2 février 1993 portent admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 2 février 1993, M. Podeur (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 6 août 1993.
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.
- La Fédération nationale des transformateurs de pommes de terre (F.
T.), 8, rue de l'Isly, Paris (8e), est agréée pour l'exécution d'une enquête statistique sur la production industrielle dans la branche Transformation et conservation de pommes de terre, classe 15-3 A de la Nomenclature d'activités françaises, en application du règlement Prodcom (règlement [CEE] no 3924/91 du 19 décembre 1991).
Les entreprises en cause sont, nonobstant cette option, toujours tenues de répondre directement au service enquêteur lorsque celui-ci, constatant l'absence de renseignements les concernant parmi ceux reçus par la F.
T., leur adresse lui-même un questionnaire.
E., les questionnaires de l'enquête prévue à l'article 4 du présent arrêté sont élaborés conjointement par le service enquêteur et la F.
- Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur par la F.
T., au moins une fois par an, au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité.
Dans tout échange d'information entre l'organisme agréé et le service enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification du répertoire SIRENE (numéro d'identification SIREN pour les entreprises).
- Les questionnaires individuels seront conservés par la F.
T. conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Au sens de ce texte, la durée de conservation est fixée à quatre ans et à l'issue de cette durée les questionnaires pourront être détruits par la F.
T. ne pourra en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
T. ne pourra se dégager des tâches en matière de statistique dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la F.
T. cessait d'être agréée soit par renonciation en application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis,
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux répétiteurs et aux surveillants des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 1996 susvisé est fixé à 6 000 F.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant retrait d'un arrêté de démission (administration centrale)
Décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
- Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
N. dispose des dons et legs qu’elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L.
- Lorsque les salariés des organismes professionnels assimilés mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisé affiliés à la C.
N. à compter du 1er avril 1991 ne conservent pas leurs droits acquis à pensions dans les régimes d’assurance vieillesse de base ou complémentaire obligatoire auxquels ils étaient affiliés, ces droits sont repris par la C.
« 1° Les périodes pendant lesquelles les intéressés auraient été affiliés à la C.
N. si l’organisme professionnel y avait été immatriculé avant le 1er avril 1991 sont assimilées à des périodes de cotisation à ladite caisse ;
« 2° Les salaires effectivement versés pendant la période d’emploi dans l’organisme professionnel assimilé entrent en compte pour la détermination du salaire annuel moyen, sous réserve que lesdits salaires aient été régulièrement déclarés aux organismes sociaux et aient fait l’objet d’un précompte de cotisations.
« Pour la liquidation de la pension, les dispositions des articles 129 à 137 sont applicables aux personnes visées au premier alinéa ci-dessus dès lors qu’elles ne conservent leurs droits acquis à pension que dans le régime général de sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1993, sont nommés et titularisés en qualité de physiciens à compter du 1er novembre 1992 :
M. Boudon (Georges), physicien adjoint, à l’Institut de physique du globe de Paris.
Mme Polve (Mireille), physicien adjoint, à l’Observatoire Midi-Pyrénées.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, M. Marc-Olivier Dupin est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Décret du 8 janvier 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité de la musique
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, M. Alain Durel est nommé président du conseil d’administration de la Cité de la musique.
Décret du 31 décembre 1992 portent nomination de magistrats (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1993, page 89, 1re colonne, après la cinquième ligne, ajouter :
« Juge du second grade, second groupe : M. Gilles Guiguesson, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargé du service du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Bouillon, nommée substitut du procureur de la République.
M. Guiguesson est chargé du service du tribunal d’instance d’Aubervilliers, en remplacement de Mme Patte.
« Mme Isabelle Reghi, juge chargé du service du tribunal d’instance d’Aubervilliers ;
« Mme Joëlle Peniguel ;
« M. Bernard Lugan, juges d’instruction ;
« Mme Catherine Beddok, épouse David, juge des enfants ;
« Mlle Muriel Josie, juge de l’application des peines.
« Vice-président : M. Henry Renauldon, magistrat du premier grade, second groupe, détaché, en remplacement de M. Douel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
« Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger : sur sa demande, M. Dominique Bequignon, premier juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Beauvois.
« Mme Colette Le Joncour, juge ;
« Mme Martine Zylberman, juge chargé du service du tribunal d’instance de Charenton-le-Pont ;
« M. Eric Halphen ;
« Mlle Michèle Ganascia, juges d’instruction ;
« Mlle Patricia Ledru, juge des enfants.
« Juge des enfants du second grade, second groupe : Mme Anne Puig, épouse Courage, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun (poste créé).
« Juge du second grade, premier groupe : sur sa demande, M. Alain Birot, magistrat placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Farina, nommé président du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
« Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Annie Detolle, épouse Basset, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
M. Friederici (Gonthier), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
M. Fragneau (Bernard), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Arrêté du 15 décembre 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme au ministère des postes et télécommunications
- Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications un comité médical dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont ceux du comité médical ministériel prévu aux articles 5 et 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les membres titulaires et suppléants de ce comité médical sont désignés par le ministre des postes et télécommunications ou son délégué.
- Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont ceux de la commission de réforme ministérielle prévue aux articles 10 et 13 du décret du 14 mars 1986 précité.
- le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; - le contrôleur financier ou son représentant;
- deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, désignés par les représentants du personnel titulaires ou suppléants de cette commission;
- les membres du comité médical prévus à l'article 1er du présent arrêté.
- Le comité médical mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour l'ensemble des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires du service national des radiocommunications relèvent,
selon le droit commun, du comité médical départemental du lieu où ils exercent leurs fonctions.
- La commission de réforme mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est compétente pour l'ensemble des fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications, et notamment les agents du service national des radiocommunications.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1060 du 1er décembre 1992 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon
- M. Georges Terrioux est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1068 du 1er décembre 1992 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-556 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision no 91-556 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Force 7 est abrogée.
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (rectificatif)
- A l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1992 modifié susvisé,
remplacer les mots: <>, par les mots: < administrateur civil>>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1992 modifié susvisé, remplacer les mots <> par les mots Patrick Le Guerer>>.
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 20000000 F provenant du chapitre 37-95 <> du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I.
Jean Alusse et Philippe Autie, sous-directeurs, Mme Marie-Christine Butel,
attaché principal d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Autie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de men et de l’administration générale, et de M. Serge Garache, administrateur civil hors classe, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gourez, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d’Etat à la mer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l’autorité de M. Ganache.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 19 janvier 1993, M. Bauchet (Pierre), professeur des sciences économiques à l’université Paris-I, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date du 26 janvier 1993, membre titulaire et vice-président du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat au titre du secrétariat d’Etat à la mer.
Décision n° 93-2 du 12 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 12 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voue hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie, limité à la zone de Mare-Tadine.
Les autorisations délivrées à l’issue du présent appel expireront en même temps que celles délivrées à la suite de l’appel général lancé par la Commission nationale de la communication et des libertés par décision n° 88-452 du 26 octobre 1988.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences en Nouvelle-Calédonie et de l’économie du paysage radiophonique dans le secteur concerné, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de n’ouvrir l’appel aux candidatures qu’aux catégories de services de radio suivantes :
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s’identifie pas à l’antenne (sauf, le cas échéant, dans les « flashes d’information ») et n’insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni.
- le temps consacré en moyenne hebdomadaire à la diffusion de chansons d’expression originale de langue française ou autres langues locales dans les plages comprises entre 6 h 30 et le lendemain à 1 heure ;
- le temps maximum consacré à la publicité, aux émission parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes.
Bien entendu, le candidat est invité à communiquer au conseil tout autre élément qu il souhaite intéger à la convention.
Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui ne contiennent pas tous les éléments prévus au n° 2 du titre III (deuxième partie du dossier).
Au vu des caractéristiques techniques d’émission indiquées dans le dossier des candidats, et de l’avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences.
Les candidats disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie la ou les fréquences qu ils souhaitent utiliser.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe le comité consultatif placé auprès du haut-commissaire, institué par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique.
Il l’invite à lui faire part de son avis sur ces candidatures, conformément à l’article 28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée.
7), du contenu des dossiers de candidature et de l’avis du comité consultatif placé auprès du haut-commissaire, institué par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu il envisage de leur affecter.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie chaque décision d’autorisation et les obligations dont elle est assortie.
Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra constater la caducité de l’autorisation et de la convention et attribuer la fréquence à un autre candidat selon la procédure prévue aux 10 et suivants.
Les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés nos 87-24 et 87-25 du 16 mars 1987, fixant les régies applicables aux services de radiodiffusion privés diffusés par voie hertzienne terrestre, ne sont pas applicables aux radios qui seront autorisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’issue de l’appel aux candidatures.
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile, le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
Arrêté du 23 mars 1993 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 mars 1993 :
Les élèves de l’institut régional d’administration de Bastia dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
M. Alarcon (Thierry).
Mlle Alirand (Valérie).
M. Arlandis (Jean).
Mlle Beille (Sylvie).
Mme Bonnafoux Mattone (Aline).
M. Carle (Jean-Pierre).
M. Carnel (Régis).
Mlle Cazuc (Annie).
Mme Cervera Bernhardt (Elisabeth).
Mlle Chalier (Isabelle).
M. Champeau (Ludovic).
Mlle Charreton (Béatrice).
M. Chrétien (Soizic).
Mlle Consalvi (Corinne).
Mlle Copart (Odile).
M. Creoff (Philippe).
Mlle Dos Santos (Marie-Violaine).
Mlle Ducret (Monique).
M. Faure (Jean-Marc).
Mlle Ferault (Christine).
Mlle Finaldi (Béatrice).
Mlle Geay (Valérie).
Mme Geromini Navarro (Hélène).
Mme Ghizzo Rovere (Denise).
Mlle Giroix (Christine).
M. Gonfalone (Thierry).
Mlle Hamdi (Haïcha).
M. Jacques (Didier).
M. Lapostolle (Aleth).
Mlle Lataste (Claudie)
Mlle Le Corre (Pascale).
Mlle Louazon (Laurence).
Mlle Lovera (Frédérique).
Mlle Marchelidon (Cécile).
Mlle Martin (Marie-Pascale).
Mlle Mathieu (Florence).
M. Menant (Gilles).
M. Mercier (Dominique).
Mlle Meuret (Morgane).
M. Molas (Jean-Louis).
M. Mounet (Gilles).
Mlle Mourier (Anne-Marie).
M. Nadal (Michel)
M. Natalini (Serge).
Mlle Ordureau (Patricia)
Mlle Ouahab (Pierrette).
Mlle Pecher (Isabelle).
M. Perrier (Christian).
Mlle Peyre (Marguerite).
M. Ravier (Patrice).
Mlle Roger (Isabelle).
Mlle Sahraoui (Fontaine) (Yasmine).
Mlle Savaete (Catherine).
Mlle Simon (Sylvie).
Mlle Sinquin (Valérie).
M. Stegiani (Patrice).
Mlle Tenani (Myriam).
Mlle Vene (Sylvie).
M. Wydryck (Jean-Marc).
Les élèves de l’institut régional d’administration de Lille dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
Mlle Argosti (Séverine).
Mme Bagot (Guillet) (Martine).
Mme Bastin (William) (M. Emmanuelle).
Mlle Baudet (Isabelle).
M. Beauvisage (David).
Mlle Bigot (Marie-Claude).
M. Boudeville (Guy).
Mlle Briand (Christine).
M. Camier (Jean-François).
M. Caraboni (Maurice).
Mlle Cataldo (Geneviève).
M. Cattez (Damien).
M. Chevreux (Stéphane).
Mme Clarac (Sylvie).
Mlle Claustre (Isabelle).
Mlle Content (Albine).
M. Cordonnier (Philippe).
Mme Dajean (Magnac) (Laurence).
Mlle Daubresse (Claude).
M. Dautel (Philippe).
M. Derache (Marc).
Mlle Deregnaucourt (Corinne).
Mlle Deze (Chantal).
M. Djeangoury (Takenne).
M. Dolega (Pascal).
M. Duboisset (Frédéric).
Mlle Dubuis (Catherine).
M. Dufnerr (Gilles).
Mme Duhamel (Tahiri) (Françoise).
M. Dutoit (Jean-Louis).
M. Dziedzic (Hervé).
Mlle Esnault (Sylvie).
Mme Favrel (Orinel) (Simone).
M. Feuillette (Vincent).
M. Flour (Samuel).
Mlle Fredon (Annie).
M. Frenay (Paul).
Mlle Gallaire (Isabelle).
Mlle Gaube (Ghislaine).
M. Gillot (Frédéric).
Mlle Gouaze (Christine).
Mlle Gourvitz (Cécile).
M. Guitteaud (Frédéric).
M. Hu Yen Tack (Arsène).
M. Joachim (Joseph-Michel).
Mlle Juvigny (Gina).
M. Laazaoui (Mohamed).
Mlle Lafontaine (Isabelle).
M. Lambert (Jean-Marc).
Mlle Lech (Nathalie).
Mlle Ledee (Sonia).
Mme Lefebvre (Giuliana) (Patricia).
M. Legat (Hugues).
M. Lentz (Christian).
Mlle Le Roux (Anne).
Mme Lesplulier (Catherine).
Mme Le Tellier (Nathalie).
Mlle Locteau (Corinne).
Mme Longrais (Plumbert) (Christiane).
Mme Maes (Bénédicte).
Mlle Mallet (Catherine).
Mme Marchand (Clin) (Gilliane).
Mlle Maurice (Nathalie).
Mme Maxin (Rose) (Catherine).
Mlle Meal (Corinne).
Mlle Mercier (Anne).
Mlle Meunier (Pascale).
Mlle Misseboukpo (Isabelle).
M. Monte (Lionel).
Mlle Obino (Nathalie).
Mlle Papalia (Evelyne).
M. Pentier (Philippe).
Mme Pesney (Lasellerie) (M. Josèphe).
Mme Phinoson (Lalaus) (Marie-Thérèse).
Mlle Poulizac (Marion).
Mme Quennesson (Buffet) (Martine).
Mme Rapsode (Goasdoue) (Luggy).
M. Rios Campo (Jean-Pierre).
Mlle Rogée (Anne).
Mlle Roussel (Claire).
Mlle Roze (Brigitte).
M. Saint-Louis Augustin (Georges).
Mlle Seror (Valérie).
M. Sirvente (Bernard)
Mme Sykala (Ifersane) (Catherine).
M. Testa (Jacques).
M. Urbaniak (David).
Mlle Veillard (Elisabeth).
Mlle Viet (Christelle).
M. Virlier (Jacky).
Mlle Wattrelot (Christelle).
Les élèves de l’institut régional d’administration de Lyon dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
Mlle Antona (Laurence).
M. Apaya Judex (Philippe).
Mlle Arrighi (Isabelle).
M. Balichard (Jacky).
Mlle Balleydier (Emmanuelle).
Mlle Batifol (Anne).
Mme Bazile, veuve Hitijarevic (Marie-Claude).
Mlle Belair (Marietta).
Mlle Bergero (Martine).
M. Berlingard (André).
M. Bertothy (Gilles).
Mme Boussac (Solmont) (Viviane).
M. Breysse (Jean-Pierre).
Mlle Camusso (Valérie).
Mme Catin (Parmentier) (Geneviève).
Mlle Cervera (Isabelle).
M. Ceva (Yvan).
Mlle Chazalmartin (Chrystelle).
Mlle Coste (Jacqueline).
Mlle Courbon (Dominique).
M. Creuzet (Alain).
Mlle Daril (Jocelyne).
Mlle Delcourt (Patricia).
M. Deshons (Renaud).
M. Destannes (Serge).
M. Dias (Jean-François).
M. Digoin (Philippe).
Mlle Doucet (Florence).
M. Dufour (Emmanuel).
Mlle Dupasquier (Isabelle).
M. Elso (Léandre).
Mme Ferraro (Osu) (Dominique).
Mme Fouilloux (Fombonne) (Dominique).
M. Fuster (Jean-Claude).
M. Gandit (Philippe).
Mlle Georget (Yasminah).
M. Gillard (Joël).
Mlle Ginisty (Nicole).
Mlle Gobert (Chantal).
M. Goumarre (Simon).
Mlle Guerrini (Laurence).
Mlle Hugonenq (Brigitte).
M. Imbert (Jean-Luc).
M. Jedrzejewski (Valéry).
M. Jouguelet (Antoine).
Mlle Lafforgue (Marie-Pierre).
Mlle Lapeyre (Béatrice).
Mme Laurent (Bonnes) (Colette).
M. Maffoni (Michel).
Mlle Maille (Laurence).
Mlle Martinez (Emmanuelle).
Mlle Mathieu (Rachel).
M. Mauvais (Denis).
Mlle Menager (Florence).
M. Meneau (Jean-Louis).
M. Mensah (Vincent).
Mlle Meunier (Le Flem) (Michèle).
M. Moins (Jacques).
M. Monnin (Jean-Yves).
M. Moutairou (Abdou).
M. Nadeau (Marcellin).
Mlle Navarre (Laurence).
Mlle Paulis (Marie-Hélène).
Mme Payerne-Baccard (Belot-Gurlet) (Marie-Pierre).
Mlle Periers (Sandra).
Mlle Piasente (Josiane).
M. Quere (Maurice).
M. Reinhardt (Roberto).
M. Renon (Frédéric).
Mlle Rigal (Pascaline).
Mlle Rioust (Nathalie).
M. Salinas (Denis).
M. Salles (Philippe).
Mlle Schaeffer (Cathy).
Mme Schmlitt (Galland) (Danièle).
M. Seve (Christian).
Mme Sidois (Villani) (Josiane).
M. Soubeyrand (Jean-Luc).
M. Souton (Marc).
M. Turina (Eric).
Mlle Valenza (Florence).
M. Vannier (Frédéric).
M. Veyrat (Michel).
Mme Vial (Fermandez) (Ghislaine).
Mlle Vidal (Valérie).
Les élèves de l’institut régional d’administration de Metz dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
Mlle Bataille (Florence).
Mlle Beaud (Véronique).
Mlle Blanchard (Marie-Geneviève).
Mme Bouctot (Geneviève).
Mlle Bourgoin (Maryse).
M. Bozon (Richard).
M. Castellotto (Marc).
Mlle Cazelles (Sandrine).
Mme Chamaillard (Rougeux) (Sylviane).
Mme Charlot (Véronique).
Mlle Chevalier (Nadine).
M. Chiron (Philippe).
Mlle Couperier (Françoise).
Mlle Couvrand (Nathalie).
M. Covache (Michel).
Mme Crouzier (Adam) (Marie-Laure).
M. Davant (Guy).
Mlle Ducat (Anne).
M. Eibenberger (Yves).
M. Filler (Marc).
M. Frechein (Denis).
M. Gaudière (Willie).
M. Gaultier (Jean-Yves).
M. Geauffreau (Stéphane).
M. Gloaguen (Frédéric).
M. Goodwin (Hervé).
Mme Goze (Boussemart) (Charlotte).
Mlle Guegan (Véronique).
M. Guillaume (Dominique).
M. Hebert (Pascal).
Mlle Herrbach (Nathalie).
M. Hilango (Mouguilane).
Mme Imhoof (Jardinaud) (Evelyne).
Mlle Jeanmaire (Brigitte).
Mme Jennequin (Bayere) (Jeanne-Marie).
Mlle Jest (Marie-Claire).
M. Joly (Jean-Marc).
Mme Juchs (Koeffer) (Marie-France).
M. Klein (Vincent).
M. Krupp (Bruno).
Mlle Lacollay (Corrine).
M. Lahache (Thierry).
M. Laumesfeld (Hubert).
M. Le Bouquin (Bruno).
Mme Le Moigne (Tatin) (Anne).
Mlle Lecerf (Pacale).
Mlle Ledig (Corinne).
Mlle Lenglet (Martine).
M. Lorenzini (Christophe).
M. Maczyta (Olivier).
Mlle Maréchal (Géraldine).
M. Marhlaoui (Abdallah).
M. Melis (Gianfranco).
Mme Menard (Lenoire) (Laurence).
M. Meneghel (Claude).
Mlle Monroux (Nathalie).
M. Noe (Laurent).
Mlle Orriols (Catherine).
M. Pessey-Magnifique (Eric).
M. Picard (Jean-Paul).
Mlle Pierrard (Sarah).
Mlle Porte (Isabelle).
M. Quiram (Pierre).
M. Renucci (Jean-Marc).
Mlle Richard (Nadine).
Mme Rollet (Perard) (Marie-Ange).
M. Roux (Jean-François).
M. Ruck (Antoine).
Mlle Schulz (Evelyne).
Mme Schutt (Logelin) (Uta-Mara).
M. Spettel (Etienne).
Mlle Teixeira (Marie-Grâce).
Mlle Thirion (Nathalie).
Mme Thiriot (Peterle) (Martine).
M. Touillet (Christian).
M. Verpillot (Cyrille).
Mlle Wiesmeyer (Valérie).
Les élèves de l’institut régional d’administration de Nantes dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
M. Adnot (Stéphane).
M. Alegret (Laurent).
M. Baisset (Jean-Charles).
M. Bajou (Hervé).
Mlle Ballet (Christelle).
Mme Bansard (Lucette).
M. Barreau (Jacky).
Mlle Barthélemy (Véronique).
M. Bataille (Jean).
M. Belveze (Olivier).
M. Berranger (de) (Gildas).
M. Bertho (Jean-Pierre).
M. Bonnet (Helmut).
Mme Bories (Nadine).
Mlle Bousquet (Marie-France).
Mlle Brisseau (Marie-Joëlle).
Mlle Broust (Brigitte).
Mlle Buchou (Nelly).
M. Bureau (Frédéric).
Mlle Charlou (Sophie).
Mlle Charriau (Edith).
Mlle Choquet (Catherine).
M. Couzinie (Pierre).
Mlle Cuzou (Cristelle).
Mme Delpeyroux (Véronique).
Mme Dervillers (Guyonne).
Mlle Desclos (Jocelyne).
M. Desmoulin (Laurent).
M. Desprez (Frantz).
M. Dillon (Richard).
M. Dulymbois (Max).
Mlle Dumas (Marguerite).
Mlle Duvignau (Gisèle).
Mme Edmond-Nirennold (Dominique).
Mlle Eonnet (Florence).
Mlle Ferrière-Boue (Nathalie).
M. Fruchon (Xavier).
M. Fusier (Stéphane).
Mme Gaudin (Eliane).
Mme Guibert (Laurence).
Mlle Guillamot (Isabelle).
M. Guillet (Francis).
Mlle Guinehut (Laurence).
Mme Guiseppin (Agnès).
M. Huteau (Jacques).
Mme Ichard (Claude).
Mlle Jean-Angele (Anny).
Mlle Jouannet (Nathalie).
Mme Lafage (Danièle).
M. Launay (Thierry).
M. Le Bec (Pascal).
M. Le Bras (Michel).
M. Le Calvez (Marc).
Mlle Le Moigne (Marie-Bernard).
Mlle Le Quere (Anne).
Mme Le Roux (Jeanne-Marie).
Mlle Le Rudulier (Catherine).
M. Le Quitte (Yvonnick).
M. Leveau (Patrick).
M. Lidove (Franck).
Mlle Louis (Brigitte).
Mlle Louyer (Kélig).
Mlle Lucas (Blandine).
Mlle Montane (Valérie).
Mlle Monteil (Laure).
Mlle Nazet (Martine).
M. Orjubin (Roger).
Mme Pacary (Bénédicte).
Mlle Peron (Catherine).
M. Petit (Jean-Denis).
M. Poquet (Jean-Pierre).
M. Poudiot (Daniel).
Mme Praizelin (Marie-Nicole).
Mlle Puyau (Geneviève).
Mlle Quefellec (Catherine).
M. Robert (François-Xavier).
Mlle Ropars (Danièle).
Mme Rossard (Annette).
Mlle Rousseau (Eveline).
Mlle Routier (Pascaline).
M. Saint-Pol (Hervé).
Mlle Saulnier (Pascale).
Mme Shaver (Corine).
M. Simon (Yann).
M. Tagus (Stève).
Mlle Testas (Evelyne).
M. Thibault (Denis).
M. Torralba (Acracio).
Mlle Trotin (Laurence).
Mlle Trueba (Nadine).
M. Vauleon (Marc).
Mlle Vaysse (Nathalie).
M. Vergues (Bérenger).
M. Vignacq (Lionel).
Mlle Viou (Véronique).
M. Zodjong-Fofou (Francis).
Par arrêté du vice-président du conseil d’Etat en date du 17 mars 1993, M. Diraison (Alain), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er mars 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, M. Delcampe (Eric, Germain, Arille) est nommé notaire à la résidence du Meux (Oise), en remplacement de M. Aubrespy (Bernard, Jean, Théobald), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Bregeon (Jacques, Emile, Armand).
Arrêté du 18 mars 1993 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, M. Jalenques (Hubert, Marie, Joseph), notaire à la résidence de La Coucourde (Drôme), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sauzet (Drôme).
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le tribunal peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.
Mme Abomnes (Marie-Françoise), épouse Le Roux, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Delalande.
Mme Villalba (Maryse), épouse Arnault, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de M. Pin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1993, la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe est fixée ainsi qu’il suit au titre de l’année 1992 :
M. Baracassa (Joseph).
Mme Sauger (Martine).
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination et titularisation en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993, les secrétaires administratifs en chef du ministère de la justice dont les noms suivent sont nommés et titularisés attachés d’administration centrale de 2e classe :
Mme Boylaud (Martine), épouse Sauger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, M. Lajoinie (Daniel), attaché d’administration centrale de Ire classe, est réintégré et radié du corps des attachés d’administration centrale des ministères sociaux à compter du 1er mars 1992, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux de la ville d’Antibes.
Décret du 8 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du médicament
Par décret en date du 8 mars 1993, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil d’administration de l’Agence du médicament :
Au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence en matière de médicament à usage humain ;
M. le professeur Brazier (Jean-Louis), directeur de l’Institut de pharmacie industrielle de Lyon ;
Mme Auge-Caumon (Marie-José), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
M. Benech (Jean-Marie), médecin-conseil national de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Compagnon (Pierre-Albert), chef de section du Laboratoire national de la santé ;
Mme Herail (Elisabeth), attaché d’administration au ministère de la santé.
Décision n° 92-1138 du 21 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Kutzenhausen (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Kutzenhausen l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Kutzenhausen.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Kutzenhausen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-53 du 19 janvier 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Holtzeim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d’Holtzeim l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Holtzeim.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d’Holtzeim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-55 du 6 mars 1993 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée pour l'élection des députés (21 et 28 mars 1993)
- Par tirages au sort effectués le 6 mars 1993, à 10 h 30, au siège du Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des partis et groupements politiques a été fixé comme suit :
- Les émissions de la campagne officielle sont programmées par la société R.
O. dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la décision n° 93-49 du 24 février 1993 susvisée.
L’association nationale de financement de l’Alliance pour l’écologie et la démocratie, dont le siège social est 47, rue de Lille, à Paris (7e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national (métropole, départements et territoires d’outre-mer, collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi qu’à l’égard des Français de l’étranger.
L’association de financement de Solidarité écologie-Gauche alternative, dont le siège social est 40, rue de Malte, à Paris (11e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national.
L’association de financement du Mouvement des réformateurs du Rhône, dont le siège social est 14, cours Aristide-Briand, à Caluire (Rhône), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Rhône.
L’association pour le financement de Solidarité-écologie Haut-Rhin, dont le siège social est 2, rue du Château, à Lutterbach (Haut-Rhin), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Haut-Rhin.
L’association pour le financement du mouvement politique Les Verts Bourgogne, dont le siège social est 1, place de l’Eglise, à Vaux (Yonne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur de la région Bourgogne.
L’association de financement politique du Parti radical de l’Isère, dont le siège social est 80, avenue Jeanne-d’Arc, à Grenoble (Isère), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Isère.
L’association de financement de la fédération Front national du département du Doubs, dont le siège social est 15, allée de Chailluz, à Châtillon-le-Duc (Doubs), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Doubs.
L’association de financement de la fédération Front national du département de l’Eure, dont le siège social est 11, rue Saint-Sauveur, à Evreux (Eure), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Eure.
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Marne, dont le siège social est 15, rue Gambetta, à Reims (Marne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Marne.
L’association de financement de la fédération Front national du département du Rhône, dont le siège social est 51, cours de la République, à Villeurbanne (Rhône), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Rhône.
Constructeur : Charles Machine Works, Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par Benoit Matériels S.
Division SMM, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, B.
Désignation de l’engin : trancheuse ; marque et type : Ditch Witch, type 3500 DD.
Marque et type du moteur : Lister Petter, type LPA 2 ; puissance et régime nominaux : 10 kW à 2 500 tours par minute.
Arrêté du 8 juin 1993 portant intégration et nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, Mme Geoffroy (Christiane) est intégrée dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, Mme Geoffroy (Christiane) est nommée sur le poste de directeur adjoint à l’établissement public communal de Dole (Jura).
Mme Geoffroy (Christiane) est reclassée à compter du 17 novembre 1990 au 3e échelon de la 2e classe (IB 579) de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de cinq mois et seize jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, Mme Geoffroy (Christiane) sera reclassée au 4e échelon de la 2e classe (IB 611) à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, M. Gasulla (Michel) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Gasulla (Michel) est nommé sur le poste de direction du foyer de vie de Pérassay (Indre).
M. Gasulla (Michel) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 4e échelon de la 2e classe (IB 611) de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de un an, huit mois et vingt-huit jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée M. Gasulla (Michel) est reclassé au 5e échelon de la 2e classe (IB 652) à compter du 19 février 1992 sans ancienneté conservée.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, sont nommés praticiens hospitaliers dans les établissements suivants :
Mme Choudat, née Gandiol (Laurence), médecin des hôpitaux., anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier d’Aulnay-sous-Bois.
Mme Legendre, née Canu (Claire), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Versailles.
Mme Diallo, née Corront (Bernadette), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier d’Annecy.
Mme Bourdel, née Marchasson (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Xavier-Arnozan (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service de long et moyen séjour.
M. Guillot (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Bayeux, service Médecine 3.
M. Lionnet (François), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d’Argenteuil.
M. Lemaître (Jean-François), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
M. Chrétien (Olivier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier d’Alençon.
Mlle Virot (Chantal), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Nevers, service S.
Mme Berigaud, née Porchez (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Charles-Foix (assistance publique), service Gérontologie.
Mlle Faba (Lydia), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de La Rochelle, service Médecine C.
M. Coblentz (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Dax.
M. Coudert (Xavier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Poissy.
M. Hammer (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Narbonne.
M. Sijelmassi (Reda), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service Chirurgie C.
M. Le Guillouzic (Yann), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Dole, service Chirurgie I.
M. Ducloux (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard).
M. Hubert (Christian), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Mme Emile, née Gavignet (Martine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Bourges.
Mme Nerome, née Deharo (Simone), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Montmorency.
Mlle Poilane (Béatrice), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Mlle Simonin (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Mâcon.
Mme Beaufils, née Laffy (Béatrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Corentin-Celton (assistance publique), secteur 92 G 12.
M. Coche (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vienne, secteur 38 G 06.
Mlle Marchand (Marie-Paule), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 P 01.
M. Venet (Emmanuel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 01.
Mme Vincent, née Varinois (Florence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), service Pharmacie centrale.
M. Lacroix (Hervé), cancérologie : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Guillaume-et-René-Laennec (C.
U. de Nantes), service Pneumo-phtisiologie.
M. Eicher (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Cardiologie.
M. Lambert (Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone, service Cardiologie B.
Mme Pascal, née Vigneron (Véronique), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpitaux de Brabois (C.
U. de Nancy), service Médecine E.
M. Bernard (Pierre-Henri), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Saint-André (C.
U. de Bordeaux), service Maladies appareil digestif et nutrition.
M. Chassagne (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (C.
U. de Rouen), service Gériatrie.
M. De Gennes (Christian), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (A.
P.), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Médecine interne.
M. Fontan (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Toulouse, centre de Casselardit (C.
U. de Toulouse), service Gériatrie.
Mlle Legrand (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (C.
U. de Toulouse), service hospitalier à domicile, secteur spécialisé.
Mlle Luquel (Laurence), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (A.
P.), hôpital Saint-Antoine (A.
P.), service Réanimation, urgences.
M. Rivalan (Joseph), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Néphrologie, dialyse.
M. Convers (Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (C.
U. de Saint-Etienne), service Neurologie.
M. Heitz (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (C.
U. de Toulouse), service Pédiatrie.
M. Hermant (Christophe), médecin des hôpitaux, pneumologie centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (C.
U. de Toulouse), service Pneumologie.
M. Moro-Sibilot (Denis), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Pneumologie.
Mlle Yaouang (Jacqueline), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatique, informatique : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Hygiène, épidémiologie hospitalière.
Mlle Cusey (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (C.
U. de Saint-Etienne), service Urgences.
M. Cadre (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Otho-rhino-laryngologie, chirurgie maxillo-faciale.
M. Boulot (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Montpellier, maternité (C.
U. de Montpellier), service Gynécologie-obstétrique A.
M. Levigne (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (C.
U. de Saint-Etienne), service Urologie.
M. Pfeifer (Patrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Limoges (hôpital Dupuytren), service Urologie.
M. Soulie (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (C.
U. de Toulouse), service Urologie.
M. Chatellier (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôtel-Dieu (C.
U. de Rennes), service Chirurgie.
M. Defives (Thomas), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Clinique chirurgicale orthopédique.
M. Gagneux (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (C.
U. de Besançon), service Traumatologie, orthopédique, réadaptation fonctionnelle.
M. Gouny (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service Chirurgie générale et digestive.
M. Monier (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital cardiologique (centre hospitalier universitaire de Lille), service chirurgie cardio-vasculaire A.
M. Sassoust (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgien vasculaire : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Chirurgie vasculaire.
M. Bernard (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur, service Chirurgie thoracique et générale.
Mlle Casa (Christine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire d’Angers, service Chirurgie viscérale.
Mlle Le Blanc (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Chirurgie générale et digestive.
M. Gentil (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Jaboulay (Jean-Matthieu), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgie P.-Wertheimer (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation 2.
Mme Jouanolle, née Le Goff (Anne-Marie), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Laboratoire biochimie médicale B.
M. Legrand (Patrick), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Henri-Mondor (assistance publique), service Bactériologie-virologie.
Mme Pellissier, née Manca (Marie-Christine), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d’enfants, service Pédiatrie.
M. Tavares (Manuel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), secteur 51 I D3.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, M. Lasserre (Didier), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant du tribunal d’instance de Grenoble, en remplacement de Mme Pernin.
Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau de plein droit et dans toutes ses obligations, à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée.
Si cette mesure n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de l'application des peines peut, avant cette libération, ordonner que le condamné sera placé sous surveillance électronique mobile.
Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette nouvelle période de détention, décider d'une nouvelle surveillance judiciaire, le cas échéant avec placement sous surveillance électronique mobile, pour la durée du retrait des réductions de peine qui n'a pas été exécuté.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise de dangerosité.
Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises par le juge de l'application des peines, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la première surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.
Dans les cas prévus par le présent article, le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable.
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire si la personne avait déjà fait l'objet d'un avis de cette commission et avait été placée sous surveillance électronique mobile lors de la première surveillance judiciaire.
Mme Lheureux (Arlette), épouse Viozat, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme Viozat, née Janot.
Mme Ors (Dominique), épouse Dumaine, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme Viozat, née Lheureux.
Arrêté du 14 janvier 1993 désignant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et agents publics peuvent faire usage du titre de psychologue
Sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé les fonctionnaires et agents publics qui occupent les fonctions définies ou désignées ci-après : 1° Les instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d'exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologue scolaire ; 2° Les P.
C. titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d'exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologie scolaire en école élémentaire ou maternelle ; 3° Les conseillers d'orientation - psychologues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1993 désignant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et agents public peuvent faire usage du titre de psychologue
- Sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l’exercice de leurs fonctions en application de l’article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé les fonctionnaires et agents publics qui occupent les fonctions définies ou désignées ci-après :
1° Les instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d’exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologue scolaire ;
C. titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d’exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologie scolaire en école élémentaire ou maternelle ;
3° Les conseillers d’orientation - psychologues.
Arrêté du 23 mars 1993 autorisant au titre de 1993 l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement de techniciens d’art (femmes et hommes) du ministère de l’éducation nationale et de la culture (département Culture).
Le nombre total des postes offerts est fixé à vingt-cinq.
Ebénistes : un poste.
Artiste-liciers : quatre postes.
Relieur : un poste ;
Monteur : deux postes.
Photographe : six postes.
Végétaux : cinq postes.
Eclairagiste : un poste ;
Installateurs-monteurs d’objets d’art et de documentation : trois postes ;
Encadreur : un poste.
Les demandes d’admission à concourir seront acceptées jusqu’au 30 avril 1993 à la direction de l’administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les épreuves auront lieu du 19 mai 1993 au 30 juin 1993 à Paris.
La composition des différents jurys fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Arrêté du 23 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe exceptionnel d’accès au corps des conservateurs de bibliothèques (femmes et hommes).
L’épreuve d’admissibilité se déroulera à partir du 1er juin 1993 et l’épreuve d’admission à partir du 6 juillet 1993, à Villeurbanne.
12, 38081 L’ISLE-D’ABEAU CEDEX (téléphone : [16] 74-27-64-20).
Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences par une commission de groupe (année 1993)
- Les candidats dont l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences a fait l’objet de deux refus successifs de la part d’une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature la commission de groupe compétente du Conseil national des universités dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l’un au recteur d’académie, chancelier de universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l’autre au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités.
6° Copies des deux lettres par lesquelles le ministre les a informés en 1992, d’une part, et en 1993, d’autre part, que leur candidature n’avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
- Le dossier, constitué en application de l’article 3 du présent arrêté, est déposé avant le 28 mai 1993, à 12 heures, dans les services d’un rectorat d’académie choisi par le candidat ; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l’intéressé.
2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2° de l’article 5 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue française.
- Les candidats dont la qualification a fait l’objet d’un refus par la commission de groupe peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel de la République française et dans un délai d’un an, obtenir communication du rapport mentionné à l’article 24 du décret susvisé.
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION
AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
Arrêté du 7 juillet 1992 - Journal officiel du 16 juillet 1992
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 7 janvier 1993, M. Gheroldi (Emile), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1993, M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget afin d’exercer des fonctions de chef de bureau à la direction du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
Dans cette situation, M. Gallot continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, M. Clavel (Amando), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 31 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement ; du logement et des transports en date du 14 décembre 1992, M. Michel (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 1993.
Décision du 8 décembre 1992 portant nomination à la commission consultative économique de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants nos 74 et 75 du 21 octobre 1992 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Avenant n° 74 : de modifier les articles 17 et 38 bis de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 3 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Eure.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l’avenant n° 7 du 1er décembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1988, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l’intitulé de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter des 1 er janvier et 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement natal (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département du Doubs, l’avenant n° 49 du 30 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Doubs ;
- de créer dans la convention un article I8 bis intitulé Remise au salarié d’une attestation d’embauche ;
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et d'avenants
- Les dispositions de l’accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d’un fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l’arrêté du 27 avril 1989 et dans le champ d’application défini par l’avenant n° 3, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application susmentionné dudit accord.
- Les dispositions des avenants nos 1 et 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l’accord national professionnel susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial défini par l’avenant n° 3.
Le troisième alinéa de l’article Ier de l’avenant n° 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L.
L’article 2 de l’avenant n° 3 est étendu sous réserve de l’application des articles L.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant n° 3.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire dans l'office.
La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission des commissaires-priseurs judiciaires futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés et de la liste des associés avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
- Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
- Les associés n'exerçant pas la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée ou constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont elles sont titulaires.
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire.
La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante la profession de commissaire-priseur judiciaire est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la société absorbante sera titulaire ou la nomination de la société absorbante dans le ou les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires.
La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral : a) L'exercice par un commissaire-priseur judiciaire démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un commissaire-priseur judiciaire décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du commissaire-priseur judiciaire démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire ; e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire.
Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans les fonctions de commissaire-priseur judiciaire sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein la profession de commissaire-priseur judiciaire.
L'associé, précédemment titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 28.
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
228-24 du code de commerce et par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé exerçant au sein de la société.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein la profession de commissaire-priseur judiciaire, il est procédé conformément à l'article 24.
Lorsqu'un associé exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire tout en conservant ses actions ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout retrait d'une société par un associé exerçant en son sein la profession de commissaire-priseur judiciaire est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'associé destitué exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l'article 22.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 24, ou à une autre personne remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ou, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, à une autre personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de cette loi.
Dans les cas visés au 4° du B du I de l'artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de commissaire-priseur judiciaire, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
Un commissaire-priseur judiciaire associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, il exerce dans un seul de ces offices.
Chaque commissaire-priseur judiciaire associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions de commissaire-priseur judiciaire au nom de cette société.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et aux commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant en son sein.
Les dispositions des articles 50,51 et 52 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent les commissaires-priseurs judiciaires associés et les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires-priseurs judiciaires sont applicables à la société.
Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe prévu à l'article 10, il doit être tenu des registres de comptabilité et un répertoire distincts concernant l'activité de ce bureau.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office.
(1) Conformément à l'article 4 V du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016, les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de 42 du décret du 30 décembre 1992 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire est garantie, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 19 décembre 1945 précité, par la bourse commune de compagnie à laquelle elle cotise.
La décision qui prononce l'interdiction soit de l'office, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commissions de justice, du ministère de l'office ou des commissaires-priseurs judiciaires associés interdits.
a) Des commissaires-priseurs judiciaires, des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires ou des commissaires-priseurs judiciaires associés ;
b) Des anciens commissaires-priseurs judiciaires ou anciens commissaires-priseurs judiciaires associés ;
c) Des clercs de commissaire-priseur judiciaire et anciens clercs de commissaire-priseur judiciaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaire-priseur judiciaire.
Si l'administrateur n'est pas commissaire-priseur judiciaire en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaire-priseur judiciaire avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur judiciaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
Les fonctions de commissaire-priseur judiciaire associé sont assimilées à celles de commissaire-priseur judiciaire pour la collation du titre de commissaire-priseur judiciaire honoraire.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de la chambre qu'il désigne à cet effet.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur judiciaire.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire-priseur judiciaire.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant au sein de la société avant la date à laquelle cette nullité est devenue définitive.
La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts.
Créé par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 73 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux articles 59 et 60.
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont accompagnées de toutes pièces justificatives.
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation de commissaires-priseurs judiciaires.
La société n'est pas titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 77 entre commissaires-priseurs judiciaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires.
La société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 82 avec les pièces justificatives, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'invite à régulariser la situation.
Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de la vérification de la comptabilité d'un office de commissaire-priseur judiciaire tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des commissaires-priseurs judiciaires, des sociétés titulaires d'un office ou des commissaires-priseurs associés, des anciens commissaires-priseurs judiciaires ou anciens commissaires-priseurs judiciaires associés.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires à la diligence du liquidateur.
Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, le procureur de la République et la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Les sociétés d’exercice libéral de commissairespriseurs à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
- La société d’exercice libéral est titulaire d’un office de commissaire-priseur.
- Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, mais qui ne sont pas titulaires d’un office de commissairepriseur, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article une société d’exercice libéral qui peut être nommée commissairepriseur en remplacement du titulaire d’un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d’un office de commissaire-priseur, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
c) Dans un office créé dans le même département. des personnes physiques titulaires d’offices de commissaire-priseur situés dans le même département peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur ou avec celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
c) Dans un office créé dans le même département.
- Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 est nommée titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé.
- La nomination d’une société d’exercice libéral dans un office de commissaire-priseur et la. nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L’acceptation de la démission des commissaires-priseurs futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des futurs associés qui exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d’eux entend faire face à ses échéances, d’un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline des commissaires-priseurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
- Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, tansferts et créations d’offices de commissairepriseur résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lorsqu’aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitées.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 1er-3 à 2-2 de l’ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.
- L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
- Lorsqu’elles sont situées dans le même département, des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
- La nomination de la nouvelle société d’exercice libéral dans un office de commissaire-priseur et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la nouvelle société sera titulaire.
- Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office de commissaire-priseur.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.
Les autres sociétés d’exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l’intérieur de ce département.
La dissolution de la société d’exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l’office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
a) L’exercice par un commissaire-priseur démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un commissaire-priseur décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l’office du commissaire-priseur démissionnaire, de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession de commissaire-priseur ;
Les actions ou parts sociales d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de commissaire-priseur ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de commissaire-priseur.
- Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans les fonctions de commissaire-priseur sont applicables aux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société.
L’associé, précédemment titulaire d’un office de commissaire-priseur, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n’a pas à renouveler son serment.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de commissaire-priseur associé exerçant au sein de la société.
Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de commissaire-priseur ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
- Lorsqu’un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou paris sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la cession.
Si, un mois après sa saisine, la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la cession par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République.
- Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l’artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
- Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur associé.
- Outre les mentions prévues à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d’un office de commissaire-priseur.
Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
- Un commissaire-priseur associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire-priseur à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.
Chaque commissaire-priseur associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de cette société.
- Sous réserve de l’application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice des fonctions de commissaire-priseur par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d’exercice libéral titulaire d’un office de commissaire-priseur et aux commissaires-priseurs associés exerçant en son sein.
- Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, en tant qu’elles concernent les commissaires-priseurs associés et les sociétés titulaires d’un office de commissaire-priseur, s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de commissaire-priseur au sein de la société.
- Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires-priseurs sont applicables à la société.
- La responsabilité de chaque société d’exercice libéral titulaire d’un office de commissaire-priseur est garantie, dans les conditions prévues à l’article 18 du décret du 19 décembre 1945 précité, par la bourse commune de compagnie à laquelle elle cotise.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commissions de justice, du ministère de la société ou des commissaires-priseurs associés interdits.
a) Des commissaires-priseurs, des sociétés de commissairespriseurs ou des commissaires-priseurs associés ;
b) Des anciens commissaires-priseurs ou anciens commissaires-priseurs associés et Des clercs de commissaire-priseur et anciens clercs de commissaire-priseur répondant aux conditions d’aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaire-priseur.
Si l’administrateur n’est pas commissaire-priseur en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaire-priseur avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d’avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur.
- L’associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
- Les fonctions de commissaire-priseur associé sont assimilées à celles de commissaire-priseur pour la collation du titre de commissaire-priseur honoraire.
Dés qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées.
- Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
- La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société avant la date à laquelle cette nullité est devenue définitive.
- La société n’est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de commissaire-priseur au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d’entre eux, sauf disposition contraire des statuts.
- Lorsque la société est dissoute, l’associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditons prévues au second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans le département dans lequel la société dissoute avait son siège, doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs, dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l’arrivée du terme fixé par les statuts.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
- La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux commissairespriseurs ou aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 1-3 à 2-2 de l’ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
- Lorsqu’un commissaire-priseur associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département dans lequel la société a son siège, il doit au préalable faire constater, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
- La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices de commissaires-priseurs ou aux autres officiers publics ou ministériels qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 1-3 à 2-2 de l’ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
- Les sociétés en participation prévues à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation de commissaires-priseurs.
La société n’est pas titulaire d’un office de commissairepriseur et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l’office dont il est titulaire.
- La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 77 entre commissaires-priseurs personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des départements différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
- Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 75 saisit la chambre de discipline et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre de discipline concernée.
- En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République et chambre de discipline concernés.
- Les heures d'écoute significatives de Métropole Télévision (M.6), au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 14 heures et 1 heure.
Décret du 10 décembre 1992 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1081 du 17 novembre 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal Réunion
- Les heures d'écoute significatives de Canal Réunion, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
et <> Au paragraphe 3o Personnalités nommées comme suit, les alinéas suivants:
Décision du 25 janvier 1996 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1995, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux :
M. Delahaye (Jean).
M. Bertrand (Christian), détaché.
M. Siohan (Noël).
M. Vigouroux (Alain).
M. Pavret de la Rochefordière (Régis), détaché.
Arrêté du 25 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
- La liste des postes figurant dans l'arrêté du 10 janvier 1996 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : poste supprimé ;
<< Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) : un poste ;
<< Centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) : un poste.
<< Le nombre des postes offerts au concours est porté à cinquante-trois.
Mlle Nicolle (Hélène).
Décision du 11 mars 1993 portent attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 11 mars 1993 et à compter du 1er janvier 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à l’ingénieur en chef de 1re classe Faramin (Jean-Jacques, Joseph).
Décret n°93-757 du 29 mars 1993 relatif aux sanctions pénales applicables aux infractions à l'article L.
212-4-3 du code du travail et modifiant ce code (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- La section II du chapitre Ier du titre VI du livre II du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d’Etat) est modifiée ainsi qu’il suit :
a) Le paragraphe 2 intitulé « Heures supplémentaires » devient le paragraphe 3.
b) Le paragraphe 3 intitulé « Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs » devient le paragraphe 4.
c) Il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
- Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
« a) Tout employeur qui aura occupé à temps partiel un salarié sans établir un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par le premier alinéa de l’article L.
212-4-3 et, si des heures complémentaires sont prévues, les limites définies au deuxième alinéa du même article ;
« b) Tout employeur qui aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites prévues par les deuxième et cinquième alinéas de l’article L.
« c) Tout employeur qui aura modifié la répartition de la durée du travail d’un salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus par les premier et troisième alinéas de l’article L.
Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes
- Est agréé en vertu des dispositions du décret n° 85-159 du 4 février 1985 susvisé, l’organisme à gestion paritaire nommé Association pour la formation C.
(Centre national de formation des débitants de tabac).
Son champ de compétence est national, son champ d’activité recouvre les débitants de tabac.
Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'organismes collecteurs au titre de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue
- Sont agréés, en vertu des dispositions de l’article R.
952-2 susvisé du code du travail, à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 1994, les organismes collecteurs figurant-sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d’activité pour lequel l’agrément est délivré.
ORGANISMES COLLECTEURS NATIONAUX
Uniformation : F.
F. des associations, coopératives, mutuelles et syndicats :
Champ d’activité : économie sociale.
F. des salariés de la coopération agricole :
Champ géographique : national, hors champ couvert par les autres F.
F. interrégionaux de la coopération agricole ;
Champ d’activité : coopératives agricoles (à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole), unions des coopératives et S.
F. des salariés des exploitants agricoles :
Champ d’activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles (art. 1144[1, 2, 3 à l’exception du 1er tiret, 5, 6, 10] du code rural).
Agefomat : F.
F. des entreprises de matériel agricole, de travaux publics et de parcs et jardins :
Champ d’activité : entreprises de réparation, de commerce et de location de tracteurs, machines et matériels agricoles ; de matériels de travaux publics, de bâtiments et de manutention ; de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts.
Faforchar : F.
F. des salariés des entreprises de charcuterie :
Champ d’activité : entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie.
F. des travailleurs des métiers de la viande :
Champ d’activité : entreprises de boucheries de détail, boucheries-charcuteries, traiteurs, boucheries hippophagiques, triperies, commerces de volaille et de gibier (N.
F. de la pâtisserie-confiserie-glacerie :
Champ d’activité : pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie.
F. boulangerie-pâtisserie : F.
F. des salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie :
Champ d’activité : champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie.
Multifaf : F.
F. multi professionnel des salariés du secteur des métiers :
Champ d’activité : entreprises de moins de dix salariés immatriculées au répertoire des métiers et relevant du champ d’application de la convention du 30 novembre 1992.
F. des salariés de l’artisanat du bâtiment :
Champ d’activité : salariés de l’artisanat du bâtiment.
F. des professions libérales :
Champ d’activité : professions libérales.
F. des travailleurs intellectuels pour les salariés :
Champ d’activité : études notariales.
: établissement national d’assurance formation du personnel des études d’huissiers de justice :
Champ d’activité : huissiers de justice.
F. ingénierie, études et conseils :
Champ d’activité : activités d’ingénierie, études et conseils relevant de la convention collective du 15 décembre 1987.
F. des spectacles, loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité :
Champ d’activité : spectacles, loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité.
Plastifaf : F.
F. de la plasturgie :
Champ d’activité : transformation des matières plastiques.
T. entreprises de travail temporaire :
Champ d’activité : entreprises de travail temporaire.
F. pour le développement de l’éducation permanente :
Champ d’activité : organisations confédérées F.
(syndicats, fédérations professionnelles), comités d’entreprise, mutuelles.
F. des salariés des petites et moyennes entreprises :
: Association nationale pour la formation automobile :
Champ d’activité : champ d’application de la convention collective du commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Formabois : Association pour la formation professionnelle continue dans les industries du bois :
Champ d’activité : première transformation du bois, travaux d’exploitation du bois, scieries agricoles et exploitations forestières (art. 1114-3, deuxième alinéa, premier tiret, du code rural).
Unapec : Union nationale pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l’enseignement catholique :
Champ d’activité : enseignement privé sous contrat.
: Institut national de l’hygiène et du nettoyage industriel :
Champ d’activité : N.
747 Z, activités de nettoyage N.
930 A Nettoyage à domicile, blanchisserie-teinturerie de gros, à l’exclusion des activités de désinfection, désinsectisation et ramonage.
Viandes formation : Association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle :
512 E : commerce de gros d’animaux vivants ; 151 A : production de viandes de boucherie ; 513 C : commerce de gros des viandes de boucherie.
Afopec.
: Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce :
Champ d’activité : entrepositaires grossistes en boissons.
Habitat-formation : F.
F. des acteurs de la ville :
Champ d’activité : personnels des centres sociaux et socioculturels.
Promofaf : F.
Champ d’activité : secteur sanitaire médico-social.
Agefaforia : Association pour la gestion du F.
F. des salariés des industries agricoles et alimentaires :
Champ d’activité : industries agroalimentaires.
F. des salariés de la coiffure :
Champ d’activité : entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure.
F. du personnel salarié des cabinets d’avocats et études d’avoués près les cours d’appel :
Champ d’activité : avoués près les cours d’appel, études d’avocats.
: Centre de coordination de formation professionnelle :
Champ d’activité : personnels des fédérations C.
: Association française pour le développement de la formation permanente dans les transports :
Champ d’activité : transports routiers et activités auxiliaires du transport ; transport et tourisme fluvial.
Promotrans : Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires :
Champ d’activité : transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Adforeco : Association pour le développement de la formation dans les commerces de gros et la recherche commerciale ;
Champ d’activité : commerces de gros à l’exception du commerce de gros des fruits, légumes et pommes de terre et des entrepositaires grossistes de boissons.
Formation : bijouterie, joaillerie, orfèvrerie formation :
Champ d’activité : champ d’application de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.
Ceficem : Centre national d’études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction :
Champ d’activité : industries de carrières et matériaux de construction.
: Centre national de formation des débitants de tabacs :
Champ d’activité : débitants de tabacs.
Irfip : Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes :
Champ d’activité : fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons.
Distrifaf : F.
F. de la distribution :
Champ d’activité : commerces de détail des fruits, légumes et crèmerie, d’épicerie, de vins et boissons.
Unipro-Cliniques : F.
F. de l’hospitalisation privée :
Champ d’activité : hospitalisation privée à but lucratif.
Asfel : F.
F. des travailleurs salariés des entreprises de commerces de gros, d’expédition, d’exportation et d’importation de fruits et légumes et pommes de terre :
Fafofr : F.
F. des organisations familiales rurales :
Champ d’activité : maisons familiales rurales, familles rurales, aide à domicile en milieu rural.
Fafil : F.
F. de l’imprimerie de labeur :
Champ d’activité : imprimeries de labeur et industries graphiques.
Fafcase : F.
F. de la coopération agricole du Sud-Est :
Champ géographique : Corse, Languedoc-Roussillon, P.
A., Rhône-Alpes ;
I.CA., organismes mutualistes, techniques ou professionnels du secteur agricole.
F. de la coopération agricole du Sud-Ouest :
Champ géographique : interrégional, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin ;
Champ d’activité : coopératives agricoles (à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole), unions de coopératives et S.
ORGANISMES COLLECTEURS RÉGIONAUX
Bas-Rhin : 1, quai Jacques-Sturm, 67003 Strasbourg :
Champ : régional, interprofessionnel.
F. de l’Est : 67213 Obernai :
Champ géographique : Alsace ;
O., rue René-Cassin, 33049 Bordeaux ;
M..33, 40, avenue Maryse-Bastié, B.
Association pour la formation de l’industrie des métaux de Bordeaux et de la Gironde ;
Champ géographique : Aquitaine ;
Champ d’activité : métallurgie.
63, 14, rue des Acilloux, B.
90, 63803 COURNON CEDEX :
I., 6, route de Monéteau, B.
O. d’Armor.
La Prunelle, B.
Interfoc : F.
Interformation Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41018 BLOIS CEDEX :
P., 10 bis, boulevard Rocheplatte, B.
Association de formation pour la compétence professionnelle :
Champfor, 17, rue Clément-Ader, B.
S., château Sabler, 25400 Exincourt :
Jurassien, 33, place de la Comédie, B.
: 19-26, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 Courbevoie :
Gerape A.
: parc d’activités Saint-Jacques, 13, rue Blaise-Pascal, 54320 Maxéville :
Midi-Pyrénées : 35, boulevard des Récollets, 31400 Toulouse :
Assifor : 27, rue des Champs-Maillets, B.
Assifo : 10, rue des Fleurs, B.
Valeurs et performances : 37 bis, quai de Versailles, B.
Afisom : Z.
Nord, rue de Poulainville, 80081 AMIENS CEDEX 02 :
Association pour la formation du personnel des industries de la Somme ;
Alternance (A.
Provence : 16, place du Général-de-Gaulle, 13321 MARSEILLE CEDEX 1 :
M. : 65, rue Jules-Cantini, 13298 Marseille :
Champ géographique : Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Asfodel : 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon
Champ : infrarégional (Ain, Loire, Rhône), interprofessionnel.
38) : 2, chemin du Vieux-Chêne, B.
79, 38242 MEYLAN CEDEX
Champ : infrarégional (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie), interprofessionnel.
F. de la Martinique : 97232 Lamentin :
Faser (F.
F. pour les salariés des entreprises réunionnaises) :
Arrêté du 25 mars 1993 portant attribution de la licence d'agence de mannequins
- Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l’article nouveau R.
Licence n° 1 : Allix, S.
Allix, 64, rue Vaneau, 75007 Paris.
Licence n° 2 : Arabesque, M. Martin (Eric), 9, quai Lassagne, 69001 Lyon.
Licence n° 3 : Avenue Agency, S.
Avenue Agency, 24, rue Vieille-du-Temple, 75004 Paris.
Licence n° 4 : Bananasmambo, S.
Bananasmambo, 217, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Licence n° 5 : Beauties, S.
Compagnie française de mannequins, 95, rue La Boétie, 75008 Paris.
Licence n° 6 : Bout’chou, S.
Bout’chou, 8, rue des Ternes, 75017 Paris.
Licence n° 7 : Carus, S.
Cabinet Lequain, 23, rue du Chemin-de-Fer, 59100 Roubaix.
Licence n° 8 : City Models, S.
City Models, 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Licence n° 9 : Clapboard international, S.
Clapboard international, 2, rue Pierre-Demours, 75017 Paris.
Licence n° 10 : Clas Mode, M. Briand (Damien), 77, boulevard de la Tour-d’Auvergne, 35000 Rennes.
Licence n° 11 : Clip Model Agency, S.
Clip Agency, 18, rue de Marignan, 75008 Paris.
Licence n° 12 : Coccinelle, S.
Coccinelle, 59, boulevard de Magenta, 75010 Paris.
Licence n° 13 : Crystal, S.
Crystal Model Agency, 217, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Licence n° 14 : D.
I., 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Licence n° 15 : Dynamite, S.
Dynamite, 150, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Licence n° 16 : Elite, S.
Elite Model Management, 8 bis, rue Lecuirot, 75014 Paris.
Licence n° 17 : Eva Models, S.
Agence internationale de Régie Artistique, 4, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
Licence n° 18 : F.
Model Management, 13, rue Washington, 75008 Paris.
Licence n° 19 : Figures Libres, S.
Figures Libres, 24, rue Marbeuf, 75008 Paris.
Licence n° 20 : Figurations, mannequins Job Conseil, M. Dulon (Gilles), 55, avenue Louis-Bréguet, bât.
Licence n° 21 : Ford, Société du droit étranger Ford Models France, 242, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Licence n° 22 : Frimousse, S.
Frimousse, 9, rue Rousselet, 75007 Paris.
Licence n° 23 : Frog Model Agency, S.
Frog Model Agency, 217, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Licence n° 24 : G.
M. Collections, S.
M., 13, rue Washington, 75008 Paris.
Licence n° 25 : Hit Management, S.
Hit Management, 18, rue de Marignan, 75008 Paris.
Licence n° 26 : Hourra !
Models, S.
Models, 28, rue Alphonse-Karr, 06000 Nice.
Licence n° 27 : Kalao, S.
Kalao, 24, boulevard Riquet, 31000 Toulouse.
Licence n° 28 : Karin Models, S.
Karin Models, 9, avenue Hoche, 75008 Paris.
Licence n° 29 : Kheops Show-Mode, Mme Hamelin (Dominique), 125, rue du Président-Loubet, 50100 Cherbourg.
Licence n° 30 : La Récré, S.
La Récit, 11, rue Jacques-Coeur, 75004 Paris.
Licence n° 31 : Lucky Mômes-Lucky Juniors, S.
Lucky Mannequins, 38, rue Fabert, 75007 Paris.
Licence n° 32 : Madison Models, S.
Madison Models, 6, rue Copernic, 75016 Paris.
Licence n° 33 : Marilyn Agency, S.
Marilyn Agency, 62, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.
Licence n° 34 : Mas, Mme Speller (Michèle-Annie), 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris.
Licence n° 35 : Melody-One, S.
Melody-One, 21, rue Beaujon, 75008 Paris.
Licence n° 36 : Metropolitan, S.
Metropolitan Models, 6, rue Copernic, 75016 Paris.
Licence n° 37 : De Martignac, S.
De Martignac, 4, rue Chapon, 75003 Paris.
Licence n° 38 : Mona-Lisa, S.
Mona-Lisa, 48, rue de Lacydon, 13002 Marseille.
Licence n° 39 : Neo, S.
Neo Management, 45, rue de Richelieu, 75001 Paris.
Licence n° 40 : Ovation, S.
Ovation, 20, rue Condorcet, 75009 Paris, lieu d’activité : 3, rue de l’Agent-Bailly, 75009 Paris.
Licence n° 41 : Pastel, S.
Agence Pastel, 24, rue de Limare, 45000 Orléans.
Licence n° 42 : Pauline’s, société de droit étranger Pauline’s Corporation, 444, Madison Avenue, New-York (U.
; lieu d’activité : 21 bis, rue Molière, 75001 Paris.
Licence n° 43 : People, S.
People international, 39, rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, 75004 Paris.
Licence n° 44 : Phone, S.
Phone, 50, rue Etienne-Marcel, 75002 Paris.
Licence n° 45 : Privilège Héléna, E.
Héléna, 5, rue Longchamp, 06000 Nice.
Licence n° 46 : Pyramides, S.
Pyramides, 23, rue Royale, 75008 Paris.
Licence n° 47 : Rebecca, S.
Rebecca, 33, rue du Petit-Musc, 75004 Paris.
Licence n° 48 : Regard’s Cute Models, S.
Regard’s, 2, rue Bridaine, 75017 Paris.
Licence n° 49 : Simone’s Agency, S.
Simone’s Agency, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris.
Licence n° 50 : Sindy Bop, S.
Sindy Bop, 12, rue du Général-Percin, 33400 Talence.
Licence n° 51 : Skidi, S.
Skidi, 21 bis, rue de Toul, 75012 Paris ; lieu d’activité : 1, rue Léon-Dierx, 75015 Paris.
Licence n° 52 : Sport Models, M. Roussel (Vincent), B.
Licence n° 53 : Patricia Starke, Mme Starke (Patricia), 23, rue Fodéré, 06300 Nice.
Licence n° 54 : Success, S.
Hinolisari Success, 64, rue Rambuteau, 75003 Paris.
Licence n° 55 : Talent Fashion, S.
Talent, 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Licence n° 56 : Ulrike Seufert et associés, S.
S. associés (U.
A.), 38, rue de Rivoli, 75008 Paris.
Licence n° 57 : Vingt sur vingt, S.
Vingt sur vingt, 3, rue du Cheroy, 75017 Paris.
Licence n° 58 : Viva !
Viva Models, 11, rue d’Artois, 75008 Paris.
Licence n° 59 : W.
Models Agency, S.
E., 48, rue Montmartre, 75002 Paris.
Licence n° 60 : Wilhelmina Glamour, S.
Wilhelmina Glamour, 40, rue François-Ier, 75008 Paris.
Licence n° 61 : You Model Management, S.
You, 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ; lieu d’activité : 52, boulevard du Montparnasse, 75015 Paris.
Licence n° 62 : Zadora, S.
Zadora, 30, boulevard Vital-Bouhot, 92521 Neuilly.
Licence n° 63 : Zoom, S.
Zoom, 7, rue Châteaubriand, 75008 Paris.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa parution au Journal officiel.
Arrêté du 22 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole
Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget Industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- Pour 1993, le produit des redevances et taxes visées par l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie selon les modalités suivantes :
Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement, au budget Industrie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour le protection de l'environnement
Décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
645-2 du code de la sécurité sociale, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les médecins à quarante-cinq fois la valeur au 1er janvier de l’année en cause du tarif de la consultation pratiqué respectivement par le médecin généraliste et le médecin spécialiste conventionnés.
Toutefois, pour les médecins visés à l’article L.
645-2 dernier alinéa, ces tarifs sont respectivement majorés d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et calculé en fonction du dépassement respectif moyen constaté au niveau national au titre de l’avant-dernière année pour le consultation de référence.
« Le montant de la cotisation annuelle des régimes d’assurance maladie cités au 2° de l’article L.
645-2 est égal à la cotisation exigible des bénéficiaires pratiquant les tarifs conventionnels pour les médecins et au double de celle-ci pour chacune des autres catégories professionnelles concernées.
- Au premier alinéa de l’article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé, les mots : « à concurrence de 75 p.
100 » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 100 p.
- Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1993 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
Est approuvé l'avenant ci-annexé portant annexe à la convention nationale des infirmiers du 23 juillet 1992, conclu le 19 mars 1993 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Est approuvé l’avenant ci-annexé portant annexe à la convention nationale des infirmiers du 23 juillet 1992, conclu le 19 mars 1993 entre, d’une part, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d’autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES D’ASSURANCES MALADIE
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Mallet, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente, mandatée par délibération du conseil d’administration ;
Les parties signataires de la Convention nationale d’août 1992 destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d’assurance maladie
sont convenues, en application des articles L.
16-12-4 du code de la sécurité sociale, des termes de la présente annexe :
1° L’objectif prévisionnel national d’évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail est fixé à 7,5 p.
2° Les objectifs prévisionnels de dépenses régionaux sont égaux à l’objectif prévisionnel de dépenses national pour la même année.
Pour 1993 sont reconduits les seuils individuels d’activité compatible avec la dispensation de soins éclairés et de qualité tels que définis à l’article 11, paragraphe 3, alinéa 2 de la convention.
Une activité individuelle supérieure relève de l’application des dispositions prévues à l’article 24, alinéa 5, et à l’article 29 de la convention.
Les tarifs d’honoraires, frais accessoires, et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit applicables en 1993 sont identiques à ceux fixés à l’annexe 1 de la convention nationale des infirmiers d’août 1992 et à l’avenant tarifaire n° 1 du 22 septembre 1992 modifiant l’annexe 1 de ladite convention.
M. MALLET
Le président de la caisse centrale de secours mutuels agricoles,
La présidente de la Fédération nationale des infirmiers,
Arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des candidats admis à suivre la cinquième session annuelle de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1994
Les auditeurs ci-après désignés ont suivi la quatrième session d'étude (année 1993) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure:
M. Albouy (Jean), député;
M. Armandans (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers;
M. Balladur (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie;
M. Bargain (Philippe), médecin;
Mme Bedossa (Laurence), avocat;
M. Bellet (Daniel), commissaire divisionnaire;
M. Berny (Guy), conseiller régional;
M. Berthe (Alain), commissaire divisionnaire;
M. Besson (Bernard), commissaire divisionnaire;
M. Bodon (Alain), administrateur civil;
M. Boquet (Pierre), vice-président du conseil général;
M. Boulesteix (Pierre), président-directeur général d'un organisme de logement;
M. Brunot (Pierre), commissaire divisionnaire;
M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), magistrat;
M. Cardon (Robert), magistrat;
M. Cateau (Bernard), commissaire divisionnaire;
M. Cavaro (Claude), commissaire divisionnaire;
Mme Combier (Marie-France), sous-préfet;
M. Corrieu (Louis), commissaire divisionnaire;
M. Coton (Thierry), vétérinaire;
Mme Couderc (Hélène), inspectrice de l'éducation nationale;
M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet;
Mme Crevier (Betty), médecin;
M. Debiar (Alain), directeur central de sécurité dans un organisme public;
M. Delias (Bernard), commissaire divisionnaire;
M. Delport (Jean-Pierre), maire adjoint;
M. Demadre (Antoine), commissaire divisionnaire;
M. Eschenbrenner (Roger), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Mme Etevenon (Claude), magistrat;
M. Fonta (Jean-Claude), secrétaire général de mairie;
M. Gallo (Christian), commissaire divisionnaire;
M. Genaivre (Alain), commissaire divisionnaire;
M. Gentes (Marc), secrétaire général régional dans une entreprise nationale; M. Glaux (Jean-Pierre), inspecteur d'académie adjoint;
M. Gourba (Jean), commissaire divisionnaire;
M. Gualezzi (Jean-Pierre), secrétaire général d'une fédération syndicale;
M. Guepratte (Etienne), sous-préfet;
M. Guida (Pierre), colonel de gendarmerie;
M. Hecht (Emmanuel), journaliste;
M. Jalby (Christian), commissaire divisionnaire;
M. Jaspart (François), commissaire divisionnaire;
M. Jego (Alain), directeur d'établissement pénitentiaire;
M. Korsia (Haïm), rabbin;
M. Lasserre (Jean-Claude), directeur régional des douanes et des droits indirects;
M. Le Douaron (Eric), commissaire divisionnaire;
M. Le Ru (Hervé), secrétaire général d'une association;
M. Leridon (Bruno), journaliste;
M. Lintanff (Francis), directeur d'établissement pénitentiaire;
M. Lombard (Philippe), commissaire divisionnaire;
M. Louap (François), commissaire divisionnaire;
M. Madelin (Philippe), journaliste;
M. Marchetti (Toussaint), colonel de gendarmerie;
M. Marechaux (Bertrand), directeur général d'un organisme public;
M. Marion (Roger), commissaire divisionnaire;
M. Martinez (Jean), commissaire divisionnaire;
M. Massinon (Christian), sous-préfet;
M. Merigot (Bernard), maire adjoint;
M. Michalak (André), proviseur de lycée;
M. Mirmand (Christophe), administrateur civil;
M. Ollivier (Christian), directeur général des services d'un département;
M. Pages (Jean-François), sous-préfet;
M. Pouessel (Alain), commissaire divisionnaire;
M. Querry (Bernard), colonel de gendarmerie;
M. Remusat (Arnoux), président d'association;
M. Robert (Jean-Jacques), sénateur;
M. Ronciere (Paul), préfet;
M. Ronez (Marc), colonel de l'armée de terre;
M. Rougelot (Jean-Claude), colonel de l'armée de terre;
M. Rucheton (Bernard), cadre commercial dans une entreprise;
M. Santa Cruz (Jean-Pierre), député;
M. Sarot (Paul-René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; M. Savelli (Jean-Paul), colonel de sapeurs-pompiers;
M. Schir (Fernand), commissaire divisionnaire;
M. Singier (Philippe), directeur de police municipale;
M. Solviche (Georges), commissaire divisionnaire;
M. Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil;
M. Sonigo (Pierre), directeur des risques et assurances dans une société;
M. Topin (Yves), commissaire divisionnaire;
M. Trenque (Bernard), commissaire divisionnaire;
M. Vasserot (Olivier), secrétaire général de mairie;
M. Warlouzet (André), directeur d'établissement pénitentiaire;
M. Welcomme (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Sont admis à suivre la cinquième session nationale d'études (année 1994) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure:
Mme Albouy (Michèle), chef de service préfecture;
M. Ambroggiani (François), sous-préfet;
M. Ambroise (Georges), sous-préfet;
M. Aron (Matthieu), journaliste;
M. Bar (Louis), maire adjoint;
M. Beaupoil (René), directeur général des services d'une collectivité territoriale;
M. Bienvenu (Alain), conseiller municipal;
M. Bosle (Roger), commissaire divisionnaire;
M. Bouhier (Gérard), commissaire divisionnaire;
M. Bouteloup (Jean), commissaire divisionnaire;
M. Budet (François), colonel de gendarmerie;
M. Caplette (Bernard), commissaire divisionnaire;
M. Caprioli (Louis), commissaire divisionnaire;
M. Carayon (Bernard), député;
M. Ceccaldi (François Xavier), administrateur civil;
M. Chagrot (Jean-Paul), directeur régional des douanes;
M. Chevailler (André), commissaire divisionnaire;
Mme Cointet Hautier (Claude), sous-préfet;
M. Colin (Yves), colonel des sapeurs-pompiers;
M. Conan (Eric), journaliste;
M. Courtes Lapeyrat (Jean), prêtre;
M. de Lagune (Philippe), commissaire divisionnaire;
M. Delteil (Jean-Louis), avocat général;
M. Demarais (Jean-François), commissaire divisionnaire;
M. Deschanels (Jean-Louis), directeur général dans une entreprise nationale; M. Desprats (Guy), commissaire divisionnaire;
M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet;
M. Dullier (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire;
M. Dupuy (Albert), sous-préfet;
M. Dutoit (Roger), délégué général d'une association;
M. Englander (Jean-Loup), maire;
M. Fauqueur (Yves), sous-préfet;
M. Fouchard (Michel), proviseur;
M. Fraysse (Marc), député;
M. Gaillard (Henri), colonel de sapeurs-pompiers;
M. Gauthier (Robert), lieutenant-colonel de gendarmerie;
M. Gazagnes (Philippe), secrétaire général d'académie;
M. Genet (Marc), chef d'établissement scolaire;
M. Geray (Jean-Charles), directeur d'établissement pénitentiaire;
M. Gohin (Olivier), directeur de la revue Droit et Défense;
M. Gorce (Gaëtan), administrateur civil;
M. Gras (Christian), recteur;
M. Grenier (Pierre), colonel de sapeurs-pompiers;
M. Grosbois (Jean-Marie), directeur de société;
M. Guillaume (Philippe), colonel de l'armée de terre;
M. Jaecki (Francis), commissaire divisionnaire;
M. Lamothe (Pierre), psychiatre;
M. Lamotte (Jacques), commissaire divisionnaire;
M. Landreau (Christian), directeur de communication d'un conseil général;
M. Lassalle (Gérard), commissaire divisionnaire;
M. Le Dren (Michel), chargé de mission, ministère de la défense;
M. Lecler (Jacques), commissaire divisionnaire;
M. Lepoix (Michel), commissaire divisionnaire;
M. Loridant (Paul), sénateur-maire;
M. Louzeau (Hervé), commissaire divisionnaire;
M. Mahot de la Querantonnais (Yves), notaire;
M. Marchand (Jean-Jacques), directeur d'un établissement péninentiaire;
M. Marigne (Raymond), maire adjoint;
M. Martinez (Pierre), responsable de la sécurité d'un organisme bancaire;
M. Martinez (Hubert), commissaire divisionnaire;
M. Maurau (Paul), sous-préfet;
M. Meheust (Pierre), chargé de mission, ministère de l'intérieur;
M. Meyer (Claude), colonel de gendarmerie;
M. Milin (Paul), contrôleur général;
Mme Mitz (Nina), directrice de marketing;
Mme Moirin (Odile), député;
Mme Monteil (Martine), commissaire divisionnaire;
M. Neveu (Alain), directeur des risques industriels d'une entreprise nationale;
M. Pallez (Christophe), administrateur, Assemblée nationale;
M. Paumier (Jean-Gérard), administrateur territorial;
M. Perrine (Serge), directeur de réseau d'une entreprise nationale;
M. Pestel (Bernard), commandant de bord;
M. Petetin (Didier), sous-préfet;
M. Poussier (Bernard), directeur général adjoint de société;
M. Prieur (Robert), commissaire divisionnaire;
M. Prost A La Denise (Bernard), contrôleur financier;
M. Renaud (Yves), commissaire divisionnaire;
M. Roller (Gérard), administrateur territorial;
M. Rubise (Patrick), secrétaire général adjoint d'association;
M. Simon (Roger), commissaire divisionnaire;
Mme Slama (Elisabeth), magistrat;
Mme Stoller (Irène), magistrat;
M. Struyve (Dominique), directeur d'établissement pénitentiaire;
Mme Thiery (Danièle), commissaire divisionnaire;
M. Tortora (Christophe), journaliste;
M. Toupence (Roger-Serge), directeur général d'association;
Mme Tourancheau (Patricia), journaliste;
M. Tranie (Pierre Robert), délégué départemental d'une entreprise nationale; Mme Trauman (Daniele), chargée de mission auprès d'un président d'université;
M. Watin Augouard (Marc), lieutenant-colonel de gendarmerie;
M. Weigel (Hubert), commissaire divisionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 novembre 1993, sont nommés régisseurs de recettes auprès des directions figurant en regard de leur nom les agents ci-dessous désignés:
Mme Schuster (Marie-Louise), D.
Mme Sostenes (Monique), D.
Mme Girard (Maryvonne), D.
Mlle Bidau (Patricia), D.
Mlle Desille (Isabelle), D.
Mme Bezy (Nadine), D.
Mme Perardel (Catherine), D.
Mme Durazzo (Josette), D.
Mme Calendini (Michelle), D.
Mme Brecheteau (Andrée), D.
M. Rougier (Luc), D.
M. Debailly (Serge), D.
M. Meunier (Jean-Michel), D.
Mme Lalbertie (Régine), D.
M. Quaegebeur (Jacques), Nord - Pas-de-Calais.
M. Gouley (Claude), D.
Mme Gibert (Marie-Christine), D.
Mme Guinel (Brigitte), D.
M. Roussel (Hervé) D.
Mme Milaret (Jacqueline), D.
Mme Rosso (Nicole), D.
Mme Longin (Marie-Hélène), D.
M. Joseph-François (André), D.
Mlle Clement (Gilberte), D.
Mme Pajot (Françoise), D.
Dupiech (Guy), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Andelys, est nommé sous-préfet hors cadre.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1993 est arrêté à la somme de 14,763 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1993 est arrêté à la somme de 12,834 milliards de francs répartis comme suit : 5,668 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 6 décembre 1993 ; 7,166 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1993 est arrêté à la somme de 730 millions de francs de B.
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
Arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
- Le présent arrêté est applicable aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision visés aux articles 34 et 43-2 (a) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L’expression « réseaux » désigne les réseaux visés à l’article 1er du présent arrêté.
L’expression « antenne collective » désigne un réseau constitué d’une ou plusieurs antennes de réception associées à un réseau de câbles, destinées à alimenter les récepteurs de radiodiffusion sonore ou de télévision de différents usagers d’un même immeuble ou d’un petit groupe d’immeubles relevant d’une même propriété ou copropriété.
L’expression « tête de réseau » désigne la station alimentant en signaux de programme un réseau à partir de sources locales ou extérieures, et comportant les matériels destinés à la réception et au traitement des signaux.
La tête de réseau fait partie du réseau.
L’expression « sortie individuelle du réseau » désigne le point où est fourni un signal conforme aux spécifications techniques définies à l’article 4, alimentant un ou plusieurs terminaux d’usagers.
Cette sortie individuelle du réseau peut se situer derrière un terminal spécifique d’adaptation, dans ce cas ce terminal fait partie du réseau.
L’expression « sortie collective du réseau » désigne le point d’interface entre le réseau construit sur le domaine public et l’antenne collective ou le réseau interne d’immeuble construit sur un domaine privé.
L’expression « prise d’usager » désigne l’interface permettant le branchement d’un ou plusieurs terminaux d’usager.
Un foyer peut comporter plusieurs prises d’usager.
L’expression « distribution » s’entend comme la fourniture d’un signal conforme aux spécifications techniques définies à l’article 4, aux sorties individuelles du réseau.
Dispositions applicables à tous les réseaux :
Le réseau permet de distribuer, jusqu’à la sortie individuelle du réseau, des signaux analogiques en Secam et en D2 Mac.
Un réseau recevant des programmes dans le format 16/9 et la norme D2 Mac ou HD Mac, s’il les distribue, le fait dans le format 16/9 et la norme D2 Mac ou HD Mac.
Tout réseau construit à une date postérieure à la date de publication du présent arrêté permet la distribution chez les usagers dans la norme HD Mac.
Cette disposition prend effet six mois après la transposition de la norme HD Mac dans le présent arrêté.
Tout système d’accès conditionnel utilisant un procédé d’embrouillage des signaux en tête de réseau, qui est mis en œuvre postérieurement à la date de publication du présent arrêté, est normalisé ou est conforme à des spécifications préalablement rendues publiques dans le cadre d’une procédure de normalisation.
Tout système distribuant des signaux numériques pour des services de communication audiovisuelle est normalisé.
b) Capacité de service :
Le réseau est capable de transporter au moins 30 canaux de télévision.
Il doit permettre à l’usager l’accès simultané à au moins deux canaux de télévision sauf dérogation par les ministres chargés de l’industrie, des télécommunications et de la communication.
Lorsque le réseau comporte des liaisons radioélectriques, la capacité de transport de ces liaisons peut être inférieure à cette valeur compte tenu des fréquences disponibles, à condition que l’ensemble des infrastructures autres que les liaisons radioélectriques aient la capacité de transporter au moins 30 canaux.
Si le réseau distribue des services de radiodiffusion sonore ou des sons haute qualité il permet l’accès simultané de ces services et des services de télévision.
c) Qualité du service :
Le réseau peut fonctionner en permanence.
La qualité du service fourni par un réseau est définie par deux indicateurs :
Le taux de perturbation du réseau, défini sur une période donnée comme la somme des durées des pannes localisées sur des équipements du réseau multipliées par le nombre de prises raccordables concernées par chacune de ces pannes, ramenée au nombre de prises raccordables du réseau.
Plusieurs niveaux de perturbation seront distingués en fonction du nombre ou de la nature des canaux indisponibles
La vitesse de relève des dérangements déterminée à partir d’indicateurs mesurant les pourcentages de dérangements relevés dans différents intervalles de temps.
Les valeurs maximales de ces indicateurs seront fixées dans le délai d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté par arrêté pris par les ministres chargés de l’industrie, des télécommunications et de la communication sur avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’exploitant du réseau précise au Conseil supérieur de l’audiovisuel les moyens mis en œuvre et notamment les alarmes, la localisation de défauts, la sécurisation, la fiabilité des équipements, pour garantir cette qualité de service.
Dispositions applicables aux réseaux autres que ceux visés à l’article 43-2° a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
a) Norme de distribution :
Le réseau assure la distribution des signaux de télévision dans les procédés Secam ou D2 Mac en vigueur sur le territoire national
La distribution par câble dans leur norme d’origine des services reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone et diffusés dans des normes autres que celles prévues à l’alinéa précèdent est subordonnée à un agrément préalable du ministre chargé de la communication délivré après avis des ministres chargés de l’industrie et des télécommunications.
b) Construction du réseau :
Le réseau permet, d’une part, le raccordement des foyers individuels, d’autre part, l’alimentation des installations collectives de distribution par câble en particulier les antennes collectives et les réseaux internes d’immeubles visés à l’article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée.
Il est conçu pour permettre le raccordement de tous les foyers situés dans l’emprise géographique du réseau telle qu’autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
c) Exploitation du réseau :
L’exploitant fournit à tout usager qui en fait la demande un terminal d’adaptation compatible avec son récepteur de télévision, sous réserve que ce dernier soit conforme aux normes en vigueur à la date de son acquisition, dès lors que celle-ci est postérieure au 1er janvier 1965.
Pour tout usager qui en fait la demande, l’exploitant installe et alimente deux prises par foyer raccordé.
- Les réseaux sont construits, exploités et maintenus de manière à être conformes aux spécifications techniques figurant dans le document UTE C 90-125 Spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision publié par l’Union technique de l’électricité et, pour ce qui concerne les plans de fréquence, aux dispositions prévues à l’annexe du présent arrêté.
Les antennes collectives sont en outre raccordables aux réseaux câblés urbains.
Les spécifications techniques des signaux au point d’interface entre une antenne collective et un réseau sont conformes aux spécifications techniques fixées dans le document UTE C 90-125 susmentionné relatives à la sortie collective du réseau.
Par dérogation, pour les prises d’usager installées à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté, les dispositions du document UTE C 90-125 susmentionné relatives aux connecteurs coaxiaux ne sont pas applicables.
- Pour les réseaux visés à l’article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute déclaration adressée au Conseil supérieur de l’audiovisuel comporte une attestation de conformité au présent arrêté.
Cette attestation est établie conjointement par l’exploitant et par l’installateur du réseau.
Pour les autres réseaux, l’attestation de conformité est soumise aux dispositions de l’article 1er du décret du 1er septembre 1992 susvisé.
L’attestation de conformité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent article est également transmise à la commune.
- Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l’initiative des ministres chargés de l’industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d’une liste d’organismes habilités par les ministres précités.
Cette liste sera publiée au Journal officiel.
Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- a) Tous les réseaux construits ou modifiés à une date postérieure à la date de publication du présent arrêté sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
b) Les réseaux autres que ceux visés à l’article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, construits à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.
- Le 2° de l’article 1er et l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 1966 susvisé, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d’antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle, sont abrogés.
PLANS DE FRÉQUENCES Á LA SORTIE INDIVIDUELLE DU RÉSEAU
Plans de fréquences pour les signaux fournis en MABLR
a) Distribution en bande.
Les canaux de la bande I définis conformément aux textes réglementaires peuvent être utilisés si ces canaux sont reçus sur le site en provenance d’émetteurs hertziens terrestres.
b) Distribution dans la bande de 118,75 MHz à 300 MHz (interbande).
La distribution des signaux Secam-L ou D2 Mac peut être effectuée dans des canaux de largeur 8 MHz, identifiés par la fréquence de la porteuse vision Fp : Fp = 120 MHz + n x 4 MHz, n entier compris entre 0 et 43.
Ce plan de fréquences inclut les canaux de radiodiffusion terrestre de la bande III.
c) Distribution dans la bande de 300 MHz à 470 MHz (hyperbande).
La bande de 300 MHz à 470 MHz est réservée prioritairement aux signaux Mac.
On entend par prioritairement le fait que, conformément aux termes de l’article 5 de la directive européenne (C.
E.) n° 92-38, les réseaux disposant des capacités techniques nécessaires dans la bande des 300 MHz à 470 MHz utiliseront au fur et à mesure des besoins du plan de service cette ressource à la distribution des signaux Mac.
Les canaux espacés de 12 MHz sont identifiés par la fréquence de la porteuse Fp :
Fp = 303,25 MHz + n x 12 MHz, n entier compris entre 0 et 13.
Signaux Secam-L :
La distribution des signaux Secam-L est effectuée dans les canaux de radiodiffusion terrestre de largeur 8 MHz.
Signaux D2 Mac :
La distribution des signaux D2 Mac ou HD Mac est effectuée dans des canaux espacés de 12 MHz, identifiés par la fréquence de la porteuse Fp :
e) Dispositions complémentaires.
La dérive de la fréquence de la porteuse vision par rapport à sa valeur nominale Fp doit être inférieure à :
Pour les signaux Secam-L : ± 50 kHz ;
Pour les signaux D2 Mac : ± 10 kHz.
Les fréquences pourront faire l’objet d’une stabilisation en fréquence et d’un décalage conformément à la recommandation 655 du CCIR.
De plus, les conditions suivantes doivent être respectées : lorsqu’un canal transportant un signal Secam-L est adjacent inférieur à un canal transportant un signal D2 Mac, l’une des deux précautions suivantes doit être prise :
- soit embrouiller le signal D2 Mac
- soit mettre la porteuse D2 Mac et la sous-porteuse son du signal Secam-L en décalage de ligne.
f) Disposition dérogatoire pour les réseaux existants.
Pour les réseaux existant à la date de parution du présent arrêté et utilisant, entre 119,5 MHz et 303,5 MHz, le plan de fréquences défini ci-après, la distribution des signaux peut être conservée, pendant dix ans à compter de la date de parution du présent arrêté, dans les canaux suivants, identifiés par la fréquence de la porteuse vision Fp :
Fp = n x 12 MHz-3,25 MHz, n entier compris entre 11 et 25.
Pour ces réseaux, l’opérateur doit, si l’usager en fait la demande, fournir un adaptateur permettant de recevoir les signaux, soit dans les plans de fréquences définis dans les paragraphes a à d ci-dessus, soit en bande de base.
Plan de fréquences pour les signaux fournis en MF
La bande de 950 MHz à 1 750 MHz doit être utilisée.
La planification des canaux dans cette bande résulte généralement de celle des satellites reçus, par application du principe de transposition de fréquence spécifié dans le document UTE C 90-125.
En cas de réaménagement total ou partiel du plan de fréquences en BIS, la fréquence centrale du canal doit être choisie pour tenu compte de l’espace disponible, de la largeur du canal considéré, et pour éviter tout chevauchement avec un autre canal.
Décret n° 93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent l’indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l’article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé :
Lorsqu’ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures.
- Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l’indemnité horaire prévue à l’article 1er est abondée de la majoration prévue aux articles 2 et 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Décret du 29 mars 1993 portant radiation d'un professeur des universités
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Toulemonde (Bernard), professeur des universités (droit public) à l’université Lille-II, est radié de ce corps à compter du 8 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général de l’éducation nationale.
Mme Abelson, épouse Gebhardt (Hélène), magistrat du siège du second grade, second groupe, détachée auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, est maintenue en position de détachement auprès du conseil régional d’Alsace, en qualité de secrétaire général de l’Institut du droit local alsacien-mosellan pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 1991.
Arrêté du 29 mars 1993 plaçant en position de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placée, à compter du 1er avril 1993, en position de détachement auprès du ministre de l’équipement, du logement et des transports, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’architecture et de l’urbanisme.
Arrêté du 29 mars 1993 plaçant en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Sophie Bouchet, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placée, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Marc Lambron, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
- Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :
1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds d'établissement ;
4° Le montant du fonds d'établissement ;
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L.
114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L.
114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;
6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges, le cas échéant ;
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration ;
9° La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;
10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi que de sa liquidation.
Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
- La carte scolaire des établissements du second degré de Corse comprend le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements correspondant à ce schéma pour les différents établissements.
Ces documents définissent la vocation pédagogique générale de chacun des établissements et les divers types de formation qu’ils assurent ; ils fixent l’implantation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves.
- Pour la mise en oeuvre de la carte scolaire, l’Assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du recteur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l’article 54 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée.
La dotation annuelle de l’académie en emplois d’enseignement et de service est fixée chaque année par le ministre chargé de l’éducation nationale, après concertation entre le président du conseil exécutif et le préfet de Corse.
- Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l’Assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.
- Le président du conseil exécutif est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions de l’article R.
123-16 du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- La carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire établie par l’Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l’article 52 de la loi du 13 mai 1991 précitée définit les types de formation qu’assurent les établissements d’enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation.
- La convention prévue à l’article 52 de la loi du 13 mai 1991 précitée fixe notamment l’engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de l’Etat et de l’université de Corse.
Décret n° 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
- A l’article 22 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé, les mots : « Le représentant de la région ou du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département ».
- Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 30 août 1985 précité, sont ajoutés les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ».
- Les moyens financiers assurés par l’Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée comprennent les dépenses d’investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 susvisé.
- L’Assemblée de Corse répartit entre les établissements d’enseignement mentionnés à l’article 51 de la loi du 13 mai 1991 précitée les subventions prévues par cet article.
Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 81 de la loi du 13 mai 1991 précitée.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 1992, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social est chargée d’exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d’intérêt public Réseau national de la santé publique.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats (rectificatif)
Arrêté du 11 décembre 1992 portant nomination (Météorologie nationale)
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 1996, Mlle Jolly (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité d'attaché d'administration centrale,
7e échelon, à compter du 1er août 1994.
211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.
Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.
Arrêté du 13 octobre 1995 portant nomination (élèves ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 octobre 1995, sont nommés élèves ingénieurs des travaux ruraux à compter du 14 septembre 1995 et admis à suivre, en cette qualité, les cours de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg les candidats issus du concours externe dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Steers (Guillaume) ;
M. Lombard (David) ;
M l l e Désiré (Annabelle) ;
M. Binet (David) ;
M. Fully (Olivier) ;
M l l e Stephan (Marie) ;
M l l e Hurtrez (Céline) ;
M l l e Royer (Cécile) ;
M. Gueguen (Boris) ;
M l l e Lesage (Christelle) ;
M l l e Henaux (Stéphanie) ;
M l l e Pierrat (Corinne) ;
M. Ferstler (Vincent) ;
M. Reiss (Christophe) ;
M. Jocaille (Hervé).
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Bouchard (Georges),
ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 2e échelon, est, à compter du 1er juin 1993, placé en position hors cadres auprès de Gaz de France en qualité de directeur adjoint à la délégation à la stratégie et à la gestion pour une période de cinq ans.
Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, sont désignés comme membres en leur qualité d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat :
Remplacer : << Suppléant : M. Siffreu (Alain) >> par : << Suppléant : M.
Sifreu (Alain) >>.
Sont désignés comme membres appartenant à la profession et sur proposition des organisations suivantes :
Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.
: Remplacer : << Suppléant : M. Dubois (Christian) >> par : << Suppléante :
Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération générale du travail (C.
Remplacer : << Titulaire : M. Lecerf (Nativado) >> par : << Titulaire : Mme Lecerf (Natividad) >>.
Sont désignés comme membres appartenant à la profession et en raison de leur compétence :
Remplacer : << Suppléante : Mme Saint-Cast (Alexandrine) >> par : << Suppléant : M. Blossier (Patrick) >>.
Sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français (C.
Remplacer : << Suppléant : M. le docteur Tantec >> par << Suppléant : M. le docteur Dantec >>.
Un technicien de laboratoire :
Remplacer : << Suppléant : M. Fromenteau (Jean-Marie) >> par : << Suppléant : M. Fromenteau (Jean-Luc) >>.
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L.
211-8, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
a) Caution directe ;
b) Caution indirecte ;
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
Arrêté du 23 décembre 1992 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (4e partie : Arrêtés)
- Au deuxième alinéa de l'article A.140 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les termes <> sont supprimés.
- Les articles A.170 et A.171 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
- L'article D.17-1 du code du travail est modifié comme suit:
Décret n°92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
Modifie Décret n°84-689 du 17 juillet 1984 - art. 5 bis (Ab)
Décret no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
- Dans le dernier alinéa de l'article 5bis du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi
La société Thomson est autorisée à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi.
Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions.
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents.
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L.
Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.
Décret n°94-35 du 5 janvier 1994 portant abrogation du décret n° 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel
Le décret n° 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel est abrogé.
Décret no 94-35 du 5 janvier 1994 portant abrogation du décret no 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel
- Le décret no 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 décembre 1993, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du 15 janvier 1994 par les centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 15 février 1994, à 17 heures;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 15 février 1994, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Epreuve no 1: mardi 22 mars 1994, de 14 heures à 18 heures;
Epreuve no 2: mercredi 23 mars 1994, de 14 heures à 17 heures;
Epreuve no 3: jeudi 24 mars 1994, de 14 heures à 16 heures.
Arrêté du 22 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 décembre 1993, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à quatre.
- épreuve no 1: mardi 29 mars 1994, de 14 heures à 18 heures;
- épreuve no 2: mercredi 30 mars 1994, de 14 heures à 18 heures.
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
- La commune de Vars (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l’explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
- La présente autorisation est valable pour la durée du plan d’intervention pour le déclenchement des avalanches (P.
- Le chef du service des biens de consommation au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et le chef du service technique des poudres et explosifs au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 1993, MM. Duloué (Jean-Luc) et Crenner (Philippe) sont titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 29 mars 1993, M. Vanderchmitt (Georges), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale de programme Antenne 2 en qualité de directeur général, est placé en service détaché afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour la période du 8 mai 1993 au 15 septembre 1997 inclus.
Décision du 23 mars 1993 relative à l'affectation des membres du Conseil de la concurrence
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1993, le Conseil de la concurrence comprend trois sections composées comme suit :
M. Béteille, vice-président du Conseil de la concurrence, M. Bon, M. Callu, Mme Hagelsteen, M. Marleix, M. Pichon, M. Thiolon et M. Sloan, membres du Conseil de la concurrence.
M. Jenny, vice-président du Conseil de la concurrence, M. Blaise, M. Cortesse, M. Gicquel, M. Robin, M. Sargos et M. Urbain, membres du Conseil de la concurrence.
M. Barbeau, président du Conseil de la concurrence, MM. Béteille et Jenny, vice-présidents, M. Blaise, M. Robin, M. Sloan, M. Thiolon et M. Urbain, membres du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 16 mars 1993 portant désignation des candidats déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1992
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 mars 1993, sont déclarés admis à l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1992 les candidats dont les noms suivent :
Barat (Sylvie).
Bel (Nathalie).
Belvetti (Christian).
Courtillat (Philippe).
Couturier (Cécile), épouse Gaillard.
Debray (Michel).
Dupuy (Jean-Luc).
Esclapez (Corinne).
Facon (Frédéric).
Fuchs (Didier).
Gillot (Laurence).
Gonzales (Franck).
Goyeau (Frédérique).
Guilleux (Gislaine).
Kemeur (Dominique).
Lacrampe (Marie-Christine), épouse Tiffoche.
Lechevallier (Maryline).
Legeais (Jean-Louis).
Louves (Eddy).
Maugard (Pascal).
Monnet (Bernard).
Mouhli (Gérard).
Muaux (Valérie).
Petiot (Hervé, Charles).
Rabiller (Suzanne), épouse Poirier.
Sanchez (Thierry, Pierre).
Siffointe (Yvette).
Taibi (Frédéric).
Vanpoulle (Madeleine), épouse Stobierski.
Veletchy (Marie-Corine).
Verlet (Marie-Thérèse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administrateur civil, affectée au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité d’administrateur de la ville de Paris, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, M. Schweisguth (Charles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, en qualité de sous-préfet hors classe, pour une période de cinq ans pour compter du 2 décembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et de la culture et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Marian (Michel), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Culture), affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Éducation nationale) à compter du 1er novembre 1992, est, à compter de la même date, détaché auprès du Centre national des lettres en vue d’exercer les fonctions de chef du département littéraire pour une période de cinq ans.
Décret n°93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993.
Elles s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ; 2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une déclaration d'utilité publique.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 1er à 7 du décret du 11 juin 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les demandes ayant pour objet la déclaration d’utilité publique des ouvrages d’électricité et de gaz en vue de l’établissement de servitudes sans recours à l’expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
« 1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne :
« - les ouvrages de distribution publique d’électricité et de gaz ;
« - les ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kV ;
« - les ouvrages de distribution d’électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kV ;
« 2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne :
« - les ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
« - les ouvrages de distribution d’électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
« 3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce qui concerne :
« - les ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
« - les ouvrages de distribution d’électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
« 4° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :
« - les ouvrages de transport de gaz ;
« - les canalisations collectant le gaz à l’intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.
« Déclaration d’utilité publique des ouvrages d’alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d’électricité et de gaz.
« Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l’électricité et les postes de sectionnement ou de détente en ce qui concerne le gaz ;
« Une notice d’impact lorsque celle-ci est requise par le 3° de l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 modifié.
« Lorsque le dossier comprend une notice d’impact, l’existence d’une demande de déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
La consultation de la notice d’impact a lieu dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l’article 6 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 susvisé.
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l’électricité.
« Déclaration d’utilité publique des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique et de distribution d’électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV.
« Une étude d’impact et les pièces nécessaires au déroulement de l’enquête publique prévue au IV.
« II - Le préfet procède à l’instruction de la demande.
- Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et par les chapitres Ier, II et IV du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de cette loi.
En cas de désaccord, la déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou, lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L.
123-35-3 du code de l’urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’électricité et du ministre chargé de l’urbanisme.
123-35-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté déclarant l’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du P.
« Déclaration d’utilité publique des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique et de distribution d’électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV.
- La demande de déclaration d’utilité publique est adressée au ministre chargé de l’électricité.
- Le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, transmet avec son avis les pièces de l’instruction administrative et de l’enquête publique au ministre chargé de l’électricité.
« La déclaration d’utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L.
123-35-3 du code de l’urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’électricité et du ministre chargé de l’urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions du P.
- La déclaration d’utilité publique des lignes de transport d’énergie établies par les producteurs autonomes d’énergie électrique selon les modalités prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé est prononcée dans les conditions prévues aux chapitres Ier, II et II bis.
Elles s’appliqueront aux procédures en cours à la date dé cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s’appliquera si la décision prescrivant l’enquête n’a pas encore été publiée ;
2° Si la procédure ne comportait pas d’enquête publique, le présent décret s’appliquera aux demandes non encore présentées en vue d’une approbation ou d’une déclaration d’utilité publique.
Décret n°93-635 du 25 mars 1993 relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers
- Les mots : « à l’agent judiciaire du Trésor à Paris » qui figurent à l’article 1er du décret susvisé du 11 août 1864, et les mots : « à l’agent judiciaire » qui figurent aux articles 6, 10 et 14 du même décret sont remplacés par les mots : « au directeur général des impôts ».
- Les mots : « l’agent judiciaire » qui figurent à l’article 5 du décret susvisé du 11 août 1864, les mots : « l’agent judiciaire du Trésor » qui figurent à l’article 14 du même décret et les mots : « l’agent judiciaire du Trésor public » qui figurent à l’article 2 du décret susvisé du 21 mai 1953 sont remplacés par les mots : « le directeur général des impôts ».
Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie
- Le service de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie est chargé auprès du ministre du budget et à compter de la dissolution de ladite caisse :
1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de la Caisse nationale de l’énergie subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
2° De liquider les droits et obligations de la Caisse nationale de l’énergie ;
3° D’exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Caisse nationale de l’énergie, notamment le règlement des charges liées à la gestion des biens mis à disposition de ce service ;
4° D’arrêter le compte de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie.
- Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre du budget.
Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.
- L’agent comptable de la Caisse nationale de l’énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.
- Les emplois de chef du service de liquidation, d’agent comptable et d’adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
- Le contrôleur d’Etat auprès de la Caisse nationale de l’énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.
- Le service de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.
Au 1er janvier 1994, les opérations de liquidation qui n’auront pu être achevée seront prises directement en charge par le ministre du budget.
- Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie est arrêté par l’ordonnateur du service de liquidation.
Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre chargé de l’énergie.
- L’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat devant les tribunaux dans les litiges afférents à la liquidation.
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ".
Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.
Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
- Le deuxième alinéa de l’article 283 de l’annexe II au code général des impôts est abrogé.
« Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Barilari, directeur adjoint au directeur général des impôts ;
« Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Robert, chef de service, à Mme Boyer, administrateur civil, et à M. Chariot, directeur départemental des impôts ;
« Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Robert et Pierrugues, chefs de service, à MM. Bezborodko, Ynden-Allart et Pays, sous-directeurs, à MM. Moutié, Boutemy et Granet, administrateurs civils, et à M. Clénin, directeur départemental des impôts.
Arrêté du 18 mars 1993 portant transfert de siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor, de Chailly-en-Bière, actuellement en résidence à Melun (département de Seine-et-Marne), est transféré à Saint-Fargeau - Ponthierry.
- Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 10 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret n°93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité
Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.
Décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Les assistants socio-éducatifs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les assistants socio-éducatifs ont pour mission d’aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie, et de faciliter leur insertion.
Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de l’établissement dont ils relèvent ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
1° Les assistants de service social, qui ont pour mission de conseiller, d’orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles, de les aider dans leurs démarches et d’informer les services dont ils relèvent pour l’instruction d’une mesure d’action sociale.
Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médicosociales rencontrées par la population ou d’y remédier.
Ils assurent, dans l’intérêt de ces personnes, la coordination avec d’autres institutions ou services sociaux et médicosociaux.
2° Les éducateurs spécialisés, qui participent, en liaison avec les familles, à l’éducation des enfants ou adolescents en difficulté d’insertion et sont chargés du soutien des personnes handicapées, inadaptées ou en voie d’inadaptation.
1° Pour l’emploi d’assistant de service social, aux titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté économique européenne titulaires de l’autorisation d’exercice prévue à l’article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé.
2° Pour l’emploi d’éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.
- La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des assistants socio-éducatifs est fixée à douze mois.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder un an.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du corps des assistants socio-éducatifs ou à l’échelon du corps des assistants socio-éducatifs comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des assistants socio-éducatifs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 11 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- Le corps des assistants socio-éducatifs comporte un grade unique comprenant douze échelons.
L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans dans les 7e, 8e et 9e échelons et de quatre ans dans les 10e et 11e échelons.
- Peuvent être détachés dans le corps des assistants socio-éducatifs, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires de l’un des diplômes exigés pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
- Pour la constitution initiale du corps des assistants socio-éducatifs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993 les personnels suivants, exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire :
1° Les éducateurs spécialisés régis à la date de publication du présent décret par le décret du 3 octobre 1962 susvisé, titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 593 ;
2° Les personnels occupant un emploi d’assistant de service social titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou les ressortissants de la Communauté économique européenne occupant un emploi d’assistant de service social titulaires de l’autorisation d’exercice prévue à l’article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé.
- Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des assistants socio-éducatifs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal du corps d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des assistants socio-éducatifs régis par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Arrêté du 17 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
- A compter du 1er avril 1993, les taux maximaux visés à l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 mars 1993, le nombre de maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 4e et 3e catégorie et aux maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie dans la discipline Education physique et sportive pouvant accéder à l’échelle de rémunération d’adjoint d’enseignement ou à celle de professeur de lycée professionnel du premier grade est fixé à 500 au titre de l’année scolaire 1993-1994.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréée des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1993-1994
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 mars 1993, les promotions de maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu’il suit pour l’année scolaire 1993-1994 :
233 maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du premier grade (P.
1) à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (P.
403 maîtres à l’échelle de rémunération de professeur certifié hors classe ;
120 maîtres à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du deuxième grade (P.
- Pour l’élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le ministre chargé de l’enseignement supérieur établit une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants.
Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés ci-dessus affectés dans les écoles françaises à l’étranger et à l’Université française du Pacifique.
La situation des électeurs est appréciée à la date du 1er avril 1993.
Ces demandes, et notamment les demandes d’inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis à tort sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.
- Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées à l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les listes doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur aux rectorats, qui invitent les chefs des établissements concernés à mettre ces listes à la disposition des électeurs, par tous moyens et notamment par voie d’affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
- Les représentants du personnel sont élus par un collège électoral unique au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panache ni vote préférentiel.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont imprimés par les rectorats et transmis par leurs soins, avec les enveloppes utiles, aux établissements.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe, qui doit parvenir, par voie postale, au plus tard à la date fixée à l’article 12 ci-après, au rectorat dont relève l’établissement d’affectation ou de rattachement.
Les personnels affectés dans les écoles françaises à l’étranger et à l’université française du Pacifique adressent cette enveloppe au ministre de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.
- Des bureaux de vote sont constitués dans les rectorats.
Pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l’étranger et à l’université française du Pacifique, un bureau de vote est constitué à la direction des personnels d’enseignement supérieur.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du recteur d’académie, chancelier des universités, et, pour le bureau de vote constitué à la direction des personnels d’enseignement supérieur, par un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s), grade, affectation du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
- bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquelles les votants se sont fait connaître ;
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.
- Les résultats définitifs sont rendus publics par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
1° Les listes électorales peuvent être consultées dans les établissements à partir du 10 mai 1993 ;
2° Les demandes de rectification d’erreurs matérielles doivent parvenir au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau D.
5), par lettre recommandée avec avis de réception, le 1er juin 1993 au plus tard ;
3° Les rectifications et adjonctions aux liste électorales peuvent être consultées au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau D.
5) à partir du 21 juin 1993 et dans les établissements à partir du 28 juin 1993 ;
4° Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent parvenir au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau D.
2), par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 5 juillet 1993 ;
5° Les votes doivent parvenir par voie postale le 15 octobre 1993 au plus tard dans les rectorats (ou à l’administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles française à l’étranger et à l’Université française du Pacifique) ;
6° Le dépouillement a lieu le 18 octobre 1993 ;
7° Les procès-verbaux de dépouillement doivent parvenir au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau D.
2) le 27 octobre 1993 au plus tard ;
8° La centralisation des résultats a lieu au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau D.
2) à partir du 28 octobre 1993.
- L’arrêté du 20 mars 1990 modifié relatif aux conditions d’élection des membres du comité technique paritaire du personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant à fonctionner des institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, la Circo-R.
S.-Prévoyance, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement et, à compter du 1er janvier 1993, la reprise par ladite institution des opérations relevant du règlement de la section de prévoyance de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 65, boulevard Vivier-Merle, 69482 LYON CEDEX 03, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
Arrêté du 28 décembre 1992 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 28 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.
O.), 3, place des Etats-Unis, 75116 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- A l’article 23 de l’arrêté du 24 septembre 1990 susvisé, il est ajouté aux mots : « après avis de l’ergothérapeute chargé de l’encadrement du stagiaire » les mots : « quand il existe un ergothérapeute dans cette structure ».
« Les élèves ayant échoué au diplôme d’Etat d’ergothérapeute en 1992 doivent, en vue de se représenter à cet examen, se réinscrire dans une école d’ergothérapie.
Ils bénéficient dans celle-ci d’un complément de formation, dont le contenu est déterminé par le directeur de l’école après avis du conseil technique.
« Pour l’épreuve orale du diplôme d’Etat visée à l’article 28 du présent arrêté, ils doivent préparer deux travaux écrits de synthèse portant sur deux des modules du deuxième cycle de la scolarité.
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié
- Les frais de prélèvement visés à l’article II du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l’exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 185 F par échantillon prélevé.
- Lorsque le prélèvement est accompagné d’une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 205 F.
- L’arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 décembre 1992, le centre de réception radioélectrique du mont Ursuya (Pyrénées-Atlantiques) est classé en 2e catégorie.
Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du président de l'Etablissement publie du musée du Louvre
- M. Michel Laclotte, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l’Etablissement public du musée du Louvre.
Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de directeurs de l'administration centrale
- Sont nommés à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture :
Directeur des personnels d’enseignement supérieur, M. Roland Peylet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jean Gasol, appelé à d’autres fonctions ;
Directeur de la programmation et du développement universitaire, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Roland Peylet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 1992, l’adjudant Bucher (Brigitte) est nommé, à compter du 21 janvier 1993, régisseur d’avances et de recettes du Centre national de soutien spécialisé des transmissions.
L’adjudant Hucher (Brigitte) est assujetti à. un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration ou par correspondance.
Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de sous-gouverneurs de la Banque de France
- M. Denis Ferman est nommé premier sousgouverneur de la Banque de France en remplacement de M. Philippe Lagayette.
- M. Hervé Hannoun est nommé second sousgouverneur de la Banque de France en remplacement de M. Denis Fermait.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Flèche exercées par M. Vught (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l'article 19 bis du décret du 24 août 1962 modifié, promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
Mme Boyer (Renée).
Mme Faucheux (Michèle).
Mme Argudo (Janine).
Arrêté du 9 avril 1993 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle
- Est fixée au vendredi 11 juin 1993 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle.
Arrêté du 22 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
- Les dispositions de l'alinéa m de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les suivantes :
<< m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone.
Décret no 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
- Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
- Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides les deux corps de fonctionnaires suivants :
Corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ;
Corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
- Les secrétaires de protection participent, sous l’autorité des officiers de protection, à la préparation et à la rédaction des actes relatifs à la mise en oeuvre de la protection des réfugiés et apatrides.
Ils peuvent être chargés de fonctions d’encadrement d’agents chargés de tâches d’exécution.
- Les officiers de protection participent, sous l’autorité de son directeur, à l’accomplissement des missions confiées à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Ils encadrent les autres personnels de l’établissement public.
- Le corps des secrétaires de protection est classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.
- Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés, les secrétaires de protection sont recrutés par concours ouverts :
1° Pour la moitié des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, titulaires du baccalauréat ou d’un des titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La limite d’âge supérieure s’entend sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de suppression ou de recul de limite d’âge.
2° Pour la moitié des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en dépendant justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services publics.
Les emplois non pourvus par la nomination des candidats à l’un des concours externe ou interne peuvent être attribués par le jury aux candidats de l’autre concours.
L’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l’Office de protection des réfugiés et apatrides.
La liste des candidats admis à concourir et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés secrétaire de protection stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères et classés au 1er échelon de ce grade ou, s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l’Etat, dans les conditions fixées à l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
A l’issue d’un stage d’un an et après avis de la commission administrative paritaire compétente, ceux dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés.
Les autres stagiaires sont soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an, soit licenciés, soit, s’ils étaient fonctionnaires ou agents de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, remis à la disposition de leur administration d’origine.
- Le jury de chaque concours externe ou interne établit une liste complémentaire d’admission.
Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission ne peut excéder le nombre d’emplois offerts au titre du concours correspondant.
- Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au grade de secrétaire de protection, après avis de la commission administrative paritaire compétente et du directeur de l’office, à raison d’une nomination pour six titularisations intervenues en application de l’article 5, les fonctionnaires appartenant à un corps du ministère des affaires étrangères classé dans la catégorie C ou D, âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans au moins de services publics.
Les intéressés sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Lorsque le nombre des titularisations intervenues en application de l’article 5 et du présent article au titre d’une année donnée n’est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre des titularisations intervenues dans les mêmes conditions l’année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
- L’accès au grade de secrétaire de protection chef de section et l’avancement d’échelon sont régis par le décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- La proportion de secrétaires de protection susceptibles d’être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B peuvent être détachés dans le corps des secrétaires de protection, dans la limite de 20 p.
100 de l’effectif budgétaire de ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son corps d’origine.
Le fonctionnaire détaché conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d’un avancement d’échelon dans son corps d’origine.
Les intéressés concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des secrétaires de protection avec l’ensemble de ses autres membres.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement.
Les services accomplis dans leur corps d’origine sont assimilés à des services dans le corps d’intégration.
- Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les trois grades suivants :
Officier de protection de 1re classe ;
Officier de protection de 2e classe.
Le grade d’officier de protection principal comprend cinq échelons.
Le grade d’officier de protection de 1re classe comprend cinq échelons.
Le grade d’officier de protection de 2e classe comprend un échelon de stage et huit échelons.
- La proportion des emplois d’officier de protection principal ne peut excéder 25 p.
Le nombre d’emplois d’officier de protection de 1re classe est de 40 p.
100 du total des emplois d’officiers de protection de, 1re et de 2e classe.
- Les officiers de protection sont recrutés par concours externe et interne ouverts :
1° Pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’entrée aux instituts régionaux d’administration ;
La limite l’âge supérieure s’entend sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de suppression ou de recul de limite d’âge.
2° Pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en dépendant justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services publics.
Nul ne peut concourir plus de trois fois au titre de l’un ou de l’autre ou de l’un et de l’autre concours.
Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés officiers de protection de 2e classe stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères et classés à l’échelon de stage.
Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission établies par les jurys des concours externe ou interne ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
- Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’officier de protection de 2e classe, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à raison d’une nomination pour six titularisations intervenues en application de l’article 14, les fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B du ministère des affaires étrangères ou de l’Office de protection des réfugiés et apatrides, âgés de quarante ans au moins et justifiant de neuf ans au moins de services effectifs, dont cinq ans au moins à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les intéressés sont immédiatement titularisés et nommés au grade d’officiers de protection de 2e classe et classés dans les conditions prévues à l’article 18.
Lorsque le nombre des titularisations intervenues en application de l’article 14 au titre d’une année donnée n’est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre des titularisations intervenues dans les mêmes conditions l’année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe.
Ils sont classés à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent dans leur corps d’origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour un avancement d’échelon, l’ancienneté moyenne précédemment acquise lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade ou, pour ceux qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur ancien grade ou classe, lorsque cette augmentation est inférieure à celle résultant d’une promotion à cet échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe à l’échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l’ancienneté moyenne définie à l’article 22 pour chaque avancement d’échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes :
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l’échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme officiers de protection stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base suivante :
- d’autre part, lorsqu’il y a lieu, de l’ancienneté en catégorie B qu’il est nécessaire d’acquérir au minimum dans le grade inférieur, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d’échelon de la durée statutaire moyenne.
Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et à raison des trois quarts pour l’ancienneté acquise au-delà de douze ans.
Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, il avait été promu au grade supérieur dans son corps d’origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe.
Ils sont classés à l’échelon déterminé en appliquant les dispositions prévues à l’article 18 à la fraction de l’ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l’un des corps régis par ce même décret.
- Dans le cas où l’application des articles 18 et 19 conduirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils accèdent à un indice au moins égal dans leur nouveau corps.
- Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe.
Ils sont classés à l’échelon déterminé en prenant en compte leur ancienneté, sur la base de l’ancienneté moyenne définie à l’article 22 pour chaque avancement d’échelon, dans les conditions suivantes :
2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années.
Ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans, et à raison des neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les agents de l’Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d’un niveau inférieur à celui qu’ils occupent au moment de leur titularisation dans le grade d’officier de protection de 2e classe peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit reprise en compte dans les conditions fixées pour les emplois du niveau inférieur.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l’agent ou inférieure à un an dans un autre cas.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l’emploi occupé.
L’application de ces dispositions ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à- celui perçu dans l’ancien emploi avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 17.
- La durée moyenne et la durée minimum de passage dans chaque échelon des grades d’officiers de protection sont définies comme suit :
- Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’officier de protection de 1re classe, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les officiers de protection de 2e classe comptant au moins trois ans au 8e échelon de leur grade et ayant accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A.
La durée du service national effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l’ancienneté acquise dans un, corps de fonctionnaire dans la catégorie B.
Toutefois, ces réductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis.
- Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’officier de protection principal, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les officiers de protection justifiant, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, de huit ans au moins de services effectifs dans le corps d’officiers de protection des réfugiés et apatrides ou dans un autre corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A et comptant au moins un an d’ancienneté au 6e échelon du grade d’officier de protection de 2e classe.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l’ancienneté acquise dans un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie B.
- Le tableau d’avancement au grade d’officier de protection principal est établi au vu des résultats d’un examen professionnel.
Chaque année, dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les officiers de protection remplissant les conditions définies à l’article 24 et ayant fait acte de candidature participent à un examen professionnel.
Le jury de cet examen professionnel établit la liste des candidats retenus.
L’organisation et la nature des épreuves de cet examen ainsi que les règles relatives au fonctionnement du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l’office.
La liste des candidats admis à participer à cet examen et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
- Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’officier de protection principal, à raison d’une nomination après six intervenues en application des articles 24 et 25, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les officiers de protection de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
- Les officiers de protection nommés au grade d’officier de protection principal en application des articles 24 à 26 sont classés à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient avant leur promotion.
- La proportion des officiers de protection susceptibles d’être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A peuvent être détachés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, dans la limite de 20 p.
Le fonctionnaire détaché conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine dans les conditions et limites définies à l’article 27.
Il concourt pour les avancements d’échelon et de grade dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides avec l’ensemble de ses autres membres.
- Les fonctionnaires en position de détachement dans le corps des officiers de protection peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur détachement.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise.
- Les agents non titulaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de nationalité française, .recrutés au plus lard le 31 décembre 1989, en fonctions à la date de publication du présent décret et titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique peuvent être intégrés dans les corps de fonctionnaires régis par le présent décret, pour leur constitution initiale, dans les conditions suivantes :
Les chefs de division et les officiers de protection sont nommés au grade d’officier de protection de 2e classe ;
Les secrétaires spécialistes sont nommés au grade de secrétaire de protection.
La titularisation des agents comptant plus de trois ans d’ancienneté au 31 décembre 1989 est subordonnée à l’inscription des intéressés sur une liste d’aptitude établie après avis du directeur de l’office et de la commission administrative paritaire compétente dont ils relèvent.
La titularisation des agents comptant moins, de trois ans d’ancienneté- au 31 décembre 1989 est subordonnée aux résultats d’un examen professionnel.
La nature et le programme des épreuves de cet examen sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l’office.
Les agents visés aux alinéas précédents sont titularisés par arrêté du ministre des affaires étrangères et reclassés à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent, sans ancienneté conservée.
Lorsqu’ils sont reclassés à l’échelon terminal du grade dans lequel ils sont nommés, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice égale à la différence entre le traitement indiciaire d’agent non titulaire et celui correspondant à l’indice de reclassement.
Les services accomplis de façon continue à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avant titularisation sont assimilés pour l’avancement à des services accomplis dans le corps de titularisation.
Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 21 sont applicables à ces services.
Les agents visés au présent article se prononcent dans un délai maximal de six mois suivant la réception de la proposition de titularisation qui leur est faite.
L’examen professionnel prévu au troisième alinéa du présent article ne peut être organisé avant la fin de ce délai.
- Le directeur nomme aux emplois de l’office.
Il assure la gestion des personnels par délégation du ministre des affaires étrangères.
« Le secrétaire général et les chefs de division sont nommés après avis du conseil de l’office.
Leur emploi peut leur être retiré dans l’intérêt du service, dans les mêmes conditions.
Arrêté du 11 janvier 1993 fixant la nature, l'organisation et le programme de l'examen professionnel de titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
- L’examen professionnel prévu par le décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des agents administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères comporte les épreuves obligatoires écrite et orale suivantes :
1° Dictée d’un texte en français portant sur un sujet relatif aux réfugiés et apatrides, suivie d’une ou plusieurs questions de vocabulaire et de compréhension du texte (durée : une heure) ;
2° Entretien de motivation avec le jury à partir d’un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu’il a exercées depuis son entrée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (durée : quinze minutes).
- L’examen professionnel prévu par le décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères comporte les épreuves obligatoires suivantes :
1° Epreuve écrite consistant en l’explication d’un texte en français portant sur un sujet relatif aux réfugiés et apatrides (durée une heure trente) ;
- La liste des candidats admis à participer aux examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- La composition du jury des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
- Le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères et le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1992 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'exercice 1992
- M. Claude Schneider, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
- M. Michel Pinault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Michel Pinault est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
- M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d’Azur.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne « Bouquet des Alpes » M. Paul Richard, chemin de l’Aubarède, 06110 Le Cannet-Rocheville, pour ses miels élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant agrément de l'association Etudes et chantiers de Bretagne
- L’association Études et chantiers de Bretagne est agréée au titre de l’article L.
Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
En application de l'article 26 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, les dispositions du titre II de ladite loi sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé, dans les conditions définies aux articles suivants.
Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1er janvier 1993.
Pour l'application des articles 13 et 15 de la loi du 11 octobre 1985, les annexes de la convention prévue à l'article 6 du décret du 13 février 1987 sont complétées, en tant que de besoin, avant le 1er janvier 1993.
La convention définie à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 doit être passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général avant le 1er janvier 1993.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Le montant des dépenses de fonctionnement mentionné au 1° du troisième alinéa dudit article 17 est arrêté définitivement sur la base du compte administratif de 1992.
Pour l'application du 2° du même alinéa de l'article 17, en cas de défaut d'accord sur la période de référence, le montant prévu est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des années 1983 à 1992.
La date mentionnée au 3° du même alinéa est le 31 décembre 1992.
Pour l'application de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985, le compte administratif mentionné au deuxième alinéa de cet article est celui de l'année 1990.
Pour l'application des articles 19, 20 et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985, l'année prévue par ces articles est 1993.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services et parties de services mentionnés à l'article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 du décret du 31 décembre 1985, pris en application du dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985, sont celles des exercices 1983 à 1992.
2° Elles sont actualisées en valeur 1992 suivant l'indice I.
E. du coût de la construction, puis en valeur 1993 par application du taux d'évolution de 1992 à 1993 de la dotation globale de fonctionnement des départements.
3° L'arrêté prévu par l'article 5 de ce décret du 31 décembre 1985 est un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
4° Pour l'application de l'article 8 de ce décret du 31 décembre 1985, la moyenne annuelle des dépenses prises en compte porte sur la période comprise entre les années 1978 et 1992 ; ces montants sont actualisés en valeur 1993 dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.
La convention visée à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985, ou à défaut le décret prévu par l'article 18 de cette même loi, et le constat dressé par l'Etat selon les conditions de l'article 21 de ladite loi doivent comptabiliser à part le montant des dépenses correspondantes antérieurement supportées par le département pour le compte du parc de l'équipement.
La convention, ou à défaut le décret, et le constat précités doivent également comptabiliser à part les dépenses de fonctionnement et d'équipement relatives à la part d'activité antérieurement exercée au titre exclusif des compétences départementales, par les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc, mis à la disposition du département.
Le partage entre l'Etat et le département des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, provenant des activités effectuées par le parc de la direction départementale de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce intitulé " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ", prévu par l'article 2 de la loi du 2 décembre 1992, est réalisé selon les modalités suivantes : 1° Le bilan de clôture servant de base au partage précité est celui de l'exercice 1990.
Toutefois, pour les départements ayant fait application dès 1990 des dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 susvisée, et ayant à ce titre signé en 1990 une convention expérimentale avec l'Etat, le bilan de clôture est celui de l'exercice 1989.
Le bilan de clôture est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
En cas de désaccord, le bilan de clôture est établi par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
2° Le partage est effectué au prorata des dotations respectives constatées au bilan de clôture, selon les règles du plan comptable général.
3° L'Etat achète, à la valeur comptable retracée au bilan de clôture, la part du stock devant revenir au département.
4° Sauf convention contraire entre le préfet et le président du conseil général, les mouvements financiers résultant de ce partage interviennent au cours de l'exercice 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des dépenses de fonctionnement mentionné au le du troisième alinéa dudit article 17 est arrêté définitivement sur la base du compte administratif de 1992.
- Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services et parties de services mentionnés à l’article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes :
1° Les dépenses prévues à l’article 3 du décret du 31 décembre 1985, pris en application du dernier alinéa de l’article 21 de la loi du 11 octobre 1985, sont celles des exercices 1983 à 1992.
- La convention visée à l’article 17 de la loi du 11 octobre I985, ou à défaut le décret prévu par l’article 18 de cette même loi, et le constat dressé par l’Etat selon les conditions de l’article 21 de ladite loi doivent comptabiliser à part le montant des dépenses correspondantes antérieurement supportées pat le département pour le compte du parc de l’équipement.
- Le partage entre l’Etat et le département des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, provenant des activités effectuées pat le parc de la direction départementale de l’équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce intitulé « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement », prévu par l’article 2 de la loi du 2 décembre 1992, est réalisé selon les modalités suivantes :
1° Le bilan de clôture servant de base au partage précité est celui de l’exercice 1990.
Toutefois, pour les départements ayant fait application dés 1990 des dispositions de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 susvisée, et ayant à ce titre signé en 1990 une convention expérimentale avec l’Etat, le bilan de clôture est celui de l’exercice 1989.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 24 mars 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture
2° En qualité de représentants des caisses centrales de mutualité sociale agricole
Titulaire : M. Gour (Michel).
Suppléant : M. Bertin (Pierre).
Pour la Fédération générale agro-alimentaire (F.
Titulaire : M. Bouvet (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Migeon (Bernard).
Pour la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière C.
Titulaire : M. Gruand (Emmanuel).
Pour la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes F.
Titulaire : M. Perche (François).
Suppléant : M. Péan (Yvon).
Pour la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l’agriculture C.
Titulaire : M. Blin (Jean-Marie).
Suppléant : M. Arnaud (Jacques).
Pour la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire F.
Suppléant : M. Inghelandt (Guy).
Pour la Fédération agro-alimentaire C.
Titulaire : M. Mendegris (Pierre).
Suppléant : M. Lucotte (Roger).
Titulaires : M. Narcy (Louis), M. Severin (René).
Suppléants : M. Fiévet (Gérard), M. Griperay (Gérard).
Pour la Fédération française des coopératives agricoles de collectes, d’approvisionnement et de transformation :
Pour la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers F.
Titulaire : M. Périlliat (Guy).
Suppléant : M. Fougereux (Gérald).
Pour la Fédération nationale des syndicats d’exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (F.
Pour l’Union nationale des entrepreneurs du paysage
Titulaire : M. Darbon (Alain).
M. le docteur Delemotte (Bernard), médecin conseiller technique national.
M. le docteur Bonderf (Jacques), directeur de l’Institut national de médecine agricole de Tours.
M. Florensa (Albert), Groupama Central, département Prévention.
M. de Montis (Jean-Marc), secrétaire général adjoint du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles.
M. Bonnefont (Jacques), secrétaire général du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (S.
M. Dunez (Paul), chef du service des affaires économiques et techniques de la Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l’électronique.
M. Hunault (Jean-Louis), directeur des affaires économiques et juridiques de l’Union des industries de la protection des plantes.
Le présent arrêté prendra effet le 14 mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de la coopération et du développement dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe au titre de, l’année 1993 : M. De Souza (Étienne), à compter du 1er juin 1993 ; Mme Vié (Chantal), à compter du 1er novembre 1993.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif à l'agrément des vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi du 28 juin 1989
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 mars 1993, sont agréés, en application de l’article 4 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 et de l’article 2 du décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage de produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives, les vétérinaires dont les noms suivent :
M. Andre (Paul).
M. Auby (Jean-Claude).
M. Barthelemy (André).
M. Bernardeau (Philippe).
M. Bernollin (Bruno).
M. Betizeau (Étienne).
M. Blethon (Joseph).
M. Boussemart (Jean-François).
M. Bouteille (Maurice).
M. Breton (André).
M. Bruyas (Jean-François).
M. Chambost (Jean-Luc).
M. Charpiat (Olivier).
M. Collard (Patrick).
M. Collin (André).
M. Collombat (Jean).
M. Couradeau (Gérard).
M. De Bastard (François).
M. Delannoy (Roger).
M. Devoiz (Roland).
M. Duffosset (Jean-Marc).
M. Eymere (Guy).
Mme Finance (Barbant).
M. Gamichon (Maurice).
M. Grossenbacher (Michel).
M. Gutknecht (Pierre).
M. Hodencq (Gilles).
M. Huc (Gérard).
M. Lebreton (Jules).
M. Lepinay (Philippe).
M. Leprince (Michel).
M. Michaux (Jean-Claude).
M. Oudinot (Michel).
M. Pellissier (Jean-Paul).
M. Relin (Pierre).
M. Saudemont (Jean-Pierre).
Mme Schoenberg (Pascale).
M. Tourailles (Jean-François).
M. Trocherie (Paul).
M. Tworski (Éric).
M. Vallat (Marc).
M. Vandenbussche (Jean)
M. Violot (Frédéric).
M. Wittmer (Lucien).
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l’avenant n° 21 du 10 décembre 1992 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur du négoce et de l'importation des bois)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord Classification du personnel du négoce et de l’importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 décembre 1992 Salaires à l’accord susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Lévy (Jean-Bernard), directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sagesfemmes et auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, M. Olie (Louis) est nommé membre titulaire de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en qualité de représentant de la Fédération nationale des podologues, en remplacement de M. Tanneau (William).
Arrêté du 25 mars 1993 portant mutation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993 :
1° A compter du 1er avril 1993, les trois professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées :
2° A compter du 1er octobre 1993, les huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Poncet (Christian), administrateur civil, détaché auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture en qualité de secrétaire général d’administration scolaire et universitaire, pour exercer les fonctions de secrétaire général de l’Ecole normale supérieure à Paris, au titre de la mobilité, à compter du 25 février 1991, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour la période du 1er août 1992 au 24 février 1993 inclus, au titre de la mobilité.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant.
Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L.
223-14, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 25 mars 1993, M. Pouessel (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 janvier 1993.
M. Perrot (François, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Perrot et JeanCharles Hemery, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Moulins (Allier).
Le retrait de M. Perrot (Jean, Louis, François), notaire associé, membre de la société Jean Perrot et Jean-Charles Hemery, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Perrot et Jean-Charles Hemery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Hemery et François Perrot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Rustenholz (Paul, Lucien), notaire associé, membre de la société Paul Rustenholz et Edmond Rustenholz, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Rustenholz (Paul, Lucien), notaire associé, membre de la société Paul Rustenholz et Edmond Rustenholz, notaires associés, ladite société est dissoute.
Le retrait de M. Tellier (Guy-Joseph), notaire associé, membre de la société Guy-Joseph Tellier et Michel Tellier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Saint-Juery (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société Guy-Joseph Tellier et Michel Tellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Tellier, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Lecoeur (Guillaume, Marie, Daniel, François) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Lecoeur et Louis Guillou, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Guillou (Louis, Marie), notaire associé, membre de la société Philippe Lecoeur et Louis Guillou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Philippe Lecoeur et Louis Guillou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, la démission présentée par M. Renault (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est acceptée à compter du 1er janvier 1992 ; à compter de la même date, l’intéressé est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de la justice.
Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
321-1 a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans les trente jours suivant le paiement de la première cotisation.
Le règlement de la caisse, le contrat ou la note d'information explicative doivent comporter des indications précises sur les conditions d'exercice de cette renonciation.
Le défaut de communication de ces documents proroge le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective à l'adhérent.
La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des cotisations versées, dans les trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.
Le retrait de M. Garcia (Roger, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Garcia et Georges Garcia, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Garcia et Georges Garcia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Garcia, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Renard de Soulages (Claude, Jean), notaire associé, membre de la société Claude Renard de Soulages et Philippe Montcerisier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Claude Renard de Soulages et Philippe Montcerisier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Montcerisier, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Boucheron (Gérard, Roger, Marie, Francis) et celui de M. Laffitte (Jean-Marie), membres de la société civile professionnelle Gérard Boucheron et Jean-Marie Laffitte, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Donzenac (Corrèze), sont acceptés.
Par suite du retrait simultané des ses membres, la société civile professionnelle Gérard Boucheron et Jean-Marie Laffitte, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Donzenac (Corrèze), est dissoute.
A la suite du concours 1993, sont admis à l’Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l’option mentionnée, les vingt-deux officiers, officiers mariniers et quartier maître classés par ordre de mérite, dont les noms suivent :
Lemonnier (Eric, Clément, Jean), OA ;
Sagorin (Emmanuel, Yves), OA ;
Baconnet (Robin, Bernard, Joseph), OA ;
Trouvé (Gabriel, Marie, Jacques, François), OA ;
Geffroy (Emmanuel, Dominique, Gabriel, Georges, Pierre), OA ;
Barré (Nicolas, Eric), OA ;
Moulin (Sébastien, Claude, Albert), ST ;
Vautrin (Pascal, Christophe, Thierry), OA ;
Huet (Benoît-Xavier, Denis, Marie), OA ;
Binet (Alexandre, Thierry, François, Philippe), OA ;
Salou (Eric, Henri), OA ;
Chéreau (Yves, Henri), OA ;
Autran (Marc, Benoît), OA ;
Branellec (Philippe, Michel), ST ;
Nevière (Stéphane, Eric, Joseph), ST ;
Kersauson (Rémi, Yvon), ST ;
Hampartzoumian (Olivier, Roland), ST ;
Samson (David, François, Dominique), ST ;
Gruzynski (Eric), ST ;
Bea (Gaël, René), ST ;
Regereau (Bernard, Lilian), ST ;
Daoulas (Didier, Marie), ST.
Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.
La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein la profession d'avocat, ou par un mandataire.
Elle est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Un certificat d'inscription au tableau ou sur la liste du stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé exerçant en son sein ;
La liste des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société avec leurs noms, prénoms, domiciles et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
En cas de constitution d'une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé exerçant au sein de la société appartenant à un barreau autre que celui au tableau duquel la société est inscrite en informe le bâtonnier du barreau auquel il appartient, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par déclaration remise contre récépissé comportant en annexe le projet de statuts de la société.
Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la lettre ou de la déclaration prévues au premier alinéa pour faire connaître au bâtonnier saisi de la demande d'inscription de la société son avis sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires.
Si le conseil de l'ordre ne fait pas connaître son avis dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 102 précité est augmenté d'un mois dans le cas prévu à l'article 5.
Le conseil de l'ordre du barreau au tableau duquel la société est inscrite se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Il est informé des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.
Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d'appel selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite.
Toute cession par un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession d'avocat au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 23.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire demande au bâtonnier de l'ordre des avocats au tableau duquel la société est inscrite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23.
Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur admission au stage ou leur inscription au tableau ainsi que, lorsque le cessionnaire appartient à un barreau autre que celui du siège de la société, de l'avis du conseil de l'ordre du barreau dont il relève.
Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles L.
228-24 du code de commerce, tout ou partie des actions ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux sont portées à la connaissance du bâtonnier, selon le cas, par la société ou par le ou les associés cessionnaires.
L'associé démissionnaire ou radié soit du tableau soit de la liste du stage, ou dont le certificat de stage a été définitivement refusé, dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, à la société ou à d'autres associés.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article 14 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du II de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l'article 28.
Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'avocat doit produire le certificat d'inscription au tableau ou sur la liste du stage prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite par le représentant légal de la société.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés d'exercice libéral d'avocats et à leurs membres exerçant au sein de la société.
La dénomination sociale d'une société d'exercice libéral d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'avocat indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-878 du 29 juin 2016, ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral d'avocats constituées avant la date prévue au premier alinéa dudit article.
Les associés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que les dispositions nouvelles des articles 20 et 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 leur sont applicables.
Le nom de chacun des associés sur le tableau ou sur la liste du stage est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés d'avocats avec les indications suivantes :
c) Noms de tous les associés exerçant en son sein la profession d'avocat ;
d) Barreau auquel appartient chaque associé exerçant en son sein la profession d'avocat.
Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Sous réserve des articles 28 à 32, les dispositions du décret du 27 novembre 1991 précité sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein la profession d'avocat.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein la profession d'avocat.
La société est poursuivie devant le conseil de l'ordre du barreau au tableau duquel elle est inscrite.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes professionnels relevant des fonctions de la société et des associés interdits.
Cette décision est notifiée aux bâtonniers de chacun des barreaux auprès desquels sont inscrits les associés afin qu'ils puissent à leur tour désigner un administrateur provisoire.
Toute décision qui prononce l'interdiction d'un associé exerçant au sein de la société qui n'appartient pas au barreau auprès duquel la société a son siège doit être portée à la connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société appartenant au même barreau.
Au cas où les associés sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite désigne un ou plusieurs avocats pour assurer la gestion de la société et assurer la suppléance des associés appartenant au même barreau.
Les suppléants des associés appartenant à d'autres barreaux sont désignés par les bâtonniers des barreaux auxquels appartiennent respectivement ces associés.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite ou par son délégué.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les avocats membres de la société inscrits au tableau d'un barreau.
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du bâtonnier.
A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée le cas échéant au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés en exercice.
La radiation de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés.
A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'avocats.
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre ou sur la liste du stage de chacun des associés.
L'avis contient la dénomination, la liste des associés et le nom du barreau auquel ils appartiennent.
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque bâtonnier concerné qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
Le conseil de l'ordre est saisi de toute difficulté.
Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un mandataire commun des associés, qui désignent un mandataire commun, au bâtonnier du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi son siège.
Le conseil de l'ordre procède à l'inscription des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats sur une liste spéciale du tableau de l'ordre.
Si la société de participations financières de la profession libérale d'avocats ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bâtonnier l'invite à régulariser la situation.
Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les associés, exerçant la profession d'avocat, d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du bâtonnier à la diligence du liquidateur.
Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922 susvisée et du décret du 22 décembre 1958 susvisé, les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités.
Pour l'application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, en tant qu'il concerne les mandataires judiciaires au recrutement et à la liquidation des entreprises, l'avocat membre d'une société d'exercice libéral conserve le droit d'exercer à titre individuel les activités définies à cet article.
Les titres Ier et II du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les sociétés d’exercice libéral d’avocats à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Des avocats appartenant ou non à des barreaux différents peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral.
Toutefois, les avocats inscrits sur la liste du stage ne pourront être membres d’une société qu’à la condition que celle-ci comprenne au moins un avocat exerçant en son sein inscrit au tableau.
La liste des associés exerçant le profession d’avocat au sein de le société avec leurs noms, prénoms, domiciles et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
- En cas de constitution d’une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé exerçant au sein de la société appartenant à un barreau autre que celui du siège de la société en informe le bâtonnier du barreau auquel il appartient, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par déclaration remise contre récépissé comportant en annexe le projet de statuts de la société.
- En ces de constitution de sociétés d’exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 3 à 6 sont applicables.
- Le conseil de l’ordre du lieu du siège social se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Il est informé des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.
- Toute cession par un des associés de la totalité ou d’une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l’exercice de la profession au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l’inscription sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 23.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire demande au bâtonnier de l’ordre des avocats du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 23.
- Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout ou partie des actions ou parts d’un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs d’entre eux sont portées à la connaissance du bâtonnier, selon le cas, par la société ou par le ou les associés cessionnaires.
- Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 14 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
- Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d’inscription au tableau ou sur la liste du stage prévu par l’article 4, et, s’il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l’avis du conseil de l’ordre dont il relève.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination sociale de la société d’avocats dont il fait partie.
- Un avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme, ou en qualité d’avocat salarié.
d) Barreau auquel appartient chaque associé exerçant en son sein.
- Sous réserve des articles 28 à 32, les dispositions du décret du 27 novembre 1991 précité sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
- Pour l’application de l’article 38 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, en tant qu’il concerne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, l’avocat membre d’une société d’exercice libéral conserve le droit d’exercer à titre individuel les activités définies à cet article.
Arrêté du 23 mars 1993 portant nomination de chefs de service départementaux de l'architecture
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 mars 1993, M. Franceschini (Pierre) est nommé chef du service départemental de l’architecture de la Drôme à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, en date du 26 mars 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’information géographique :
M. Pellarin (Bernard), président du conseil général de Haute-Savoie.
M. Noir (Michel), président de la communauté urbaine de Lyon.
M. Auroux (Jean), maire de Roanne ;
M. Bockel (Jean-Marie), maire de Mulhouse.
Titulaire : M. Tisserand (Michel), ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts ;
Suppléant : M. Sommier (Jean-Yves), chef du bureau des sols à la direction de l’espace rural et de la forêt.
Titulaire : M. Robert (Jean-Louis), chef du service des opérations fiscales et foncières à la direction générale des impôts ;
Suppléant : M. Dufresnoy (Philippe), chef du bureau du cadastre à la direction générale des impôts.
En qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur :
Titulaire : M. Desponts (Jacques), directeur des relations économiques extérieures ;
Suppléante : Mme Jeanblanc-Risler (Florence), chef du bureau 4 A, chargée des échanges internationaux.
En qualité de représentant du ministre chargé de la coopération et du développement :
Titulaire : M. Droin (Jean-Claude), sous-directeur des infrastructures et de l’industrie ;
Suppléante : Mlle Mayer (Hélène), chargée de mission à la sous-direction des infrastructures et de l’industrie.
Titulaire : le général Liesenfelt (Gérard), chef du centre géographique interarmées ;
Suppléant : le colonel Mougin (Jean-Marie), chef de la géographie militaire.
Titulaire : M. Aubernon (Jean-Charles), sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer ;
Suppléant : M. Chauvin (François), chargé de mission à la sous-direction des affaires politiques de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer.
Titulaire : M. Sivignon (Michel), professeur à l’université de Paris-X - Nanterre ;
Suppléant : M. Durand-Dastes (François), maître de conférences à l’université de Paris-VII.
Titulaire : M. Petit (Michel), directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales ;
Suppléant : M. Oppeneau (Jean-Claude), chef du service de la recherche, des études et du traitement de l’information sur l’environnement.
Titulaire : M. Archambeaud (Bernard), adjoint à l’inspecteur général des services des affaires maritimes ;
Suppléant : Mme Esquivier-Chambon (Marie-Henriette), chef du bureau des cultures marines.
Titulaire : M. De La Brelie (Michel), chef de service régional et local au commissariat général du Plan ;
Suppléant : M. Peronnet (Gérard), chargé de mission au commissariat général du Plan.
En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche et de l’espace :
Titulaire : M. Vidal-Madjar (Daniel), directeur de recherche chargé de mission au département Terre, océan, espace, environnement du ministère de la recherche et de l’espace ;
Suppléant : M. Amiot (Michel), directeur de recherche chargé de mission au département Sciences de l’homme et de la société du ministère de la recherche et de l’espace.
Titulaire : M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Suppléant : M. Perret (François), directeur du service d’études techniques des routes et autoroutes.
Titulaire : Mme Rousseau (Michèle), chargée de la sous-direction Electronique professionnelle et informatique industrielle ;
Suppléant : Mme Choquert (Martine), responsable de la division Capteurs/instrumentation.
Titulaire : M. Duport (Jean-Pierre), délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Suppléant : Mme Delamare (Aliette), chargée de mission à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
M. Verger (Fernand), professeur à l’Ecole normale supérieure ;
M. Boursier (Patrice), maître de conférence à l’université de Paris-Sud.
L’arrêté du 20 juin 1989 portant nomination au Conseil national de l’information géographique est abrogé.
Par décret en date du 26 mars 1993, est nommé administrateur du Laboratoire national d’essais, en qualité de représentant du ministre chargé de l’enseignement technique : M. Darve (Félix), en replacement de M. Baixeras (Joseph).
M. Rouyard (Norbert), adjoint administratif, est nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Bolinois.
Mme Beauchet (Violetta), épouse Dalmas, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Rouyard.
L’office d’huissier de justice à la résidence de Bourneville (Eure) dont était titulaire M. Vallemont (Jean, Robert, Maurice) est supprimé.
Mlle Legras (Fabienne, Suzanne), huissier de justice à la résidence de Pont-Audemer (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé.
Les cotisations payées doivent être intégralement restituées.
La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 euros d'amende.
Ces dispositions ne mettent pas obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'une garantie en cas de vie souscrite sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 1993, M. Couturier (Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 21 novembre 1993.
Arrêté du 9 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif à l'organisation du test et de la préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré, option Ski alpin
- Le titre Ier de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
Dans l'article 3, au premier alinéa, supprimer le terme << spécial >>.
Dans l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Sont dispensés du test technique les candidats qui, dans une discipline alpine, ont obtenu sur les listes de la Fédération internationale de ski un classement inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par le délégué aux formations sur proposition de la section permanente de ski alpin.
Le classement à prendre en considération doit être celui qui est ou était requis dans les cinq années précédant l'inscription au stage de préformation.
- Le titre II de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
Dans l'article 7, la liste des capacités à développer chez les stagiaires est remplacée par la liste suivante :
<< - capacités techniques individuelles permettant au stagiaire de connaître son niveau de pratique et de transmettre un contenu technique correct ;
<< - capacité à communiquer avec les pratiquants ;
<< - capacités de pédagogie pratique nécessaires à l'encadrement des classes << débutants >>, << I >> et << II >> (adultes et enfants) du mémento de l'enseignement du ski français ;
<< - capacités à maîtriser les connaissances indispensables à l'éducateur sportif stagiaire, en matière de sécurité, de responsabilité et d'environnement.
<< Les stagiaires bénéficieront d'une information sur les matériels de recherche des personnes disparues lors d'avalanches (ARVA) dans le cadre de leur formation à la sécurité ainsi que d'une approche des différentes techniques assimilées.
>> Dans l'article 8, le premier alinéa est ainsi rédigé :
<< A l'issue du stage de préformation, un examen permet d'évaluer les capacités du candidat.
- Les annexes de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé sont ainsi modifiées :
Annexe I la disposition suivante << ... le classement à prendre en considération doit être celui qui est en vigueur dans l'année où le candidat s'inscrit au test technique >> est supprimée.
Annexe II : à la place de << établi pour chacune des manches, le temps de base doit être proche de 40 secondes et en aucun cas inférieur à 36 secondes ou supérieur à 50 secondes >>, lire : << le parcours doit répondre aux normes de traçage suivantes :
<< - dénivellation comprise entre 120 et 150 mètres ;
<< - nombre de portes comprises entre 42 et 55.
>> L'annexe III est remplacée par l'annexe III ci-jointe (1).
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 novembre 1995, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 1995, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
M. Riou (Yannick) ;
Mme Gravereau (Mireille) ;
M. Rousseau (Jean-Pierre) ;
M. Abadie (Alain), détaché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France (F.
>>, dont le siège est à Paris (8e), 23,
rue de Vienne.
Zuber (Jean-Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 18 janvier 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires est reportée au 15 avril 1996.
Chaudière (Jean-Raymond), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Mattioda (Georges), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonde d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
- de produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve 0,08 p.
- produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve 0,20 p.
- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992, sont approuvées les modifications (1) apportées aux articles 3-1, 4-1, 5-1, 6-2 et 6-3 du règlement du régime complémentaire d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l’article 1122-7 du code rural.
Arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de le navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours et à l’examen professionnel ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
- examen professionnel : 19 février 1993.
Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat
- Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé un article additionnel:
Arrêté du 22 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la HauteMarne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 12 671 300 F dont l’objet est le suivant : construction d’une usine relais pour le compte de la société Placages Peri S.
A., à Bourbonneles-Bains.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 1 du 1er janvier 1993, page 79.
Arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor
- Les taux de l’indemnité journalière d’intérim prévue à l’article 1er du décret du 19 décembre 1974 susvisé sont fixés comme suit :
1° Intérim assuré par un comptable titulaire d’un autre poste :
2° Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste :
- Le taux de l’indemnité journalière susceptible d’être allouée au gérant intérimaire d’une perception est fixé, dans les limites prévues à l’article 1er, par décision du directeur de la comptabilité publique.
- L’arrêté du 26 décembre 1990 fixant les taux de l’indemnité journalière susceptible d’être allouée aux agents des services extérieurs du Trésor chargés par intérim de la gestion d’un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au ler janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 11 décembre 1992, le concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ouvert le 16 mars 1993 suivant les modalités fixées par l’arrêté du 31 octobre 1991.
Le nombre des postes ouverts au titre de l’année 1993 est fixé à quinze.
Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’action sociale).
- être fonctionnaire relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ou agent des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d’aptitude aux font tions de directeur d’établissement social.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social, visées au 8° de l’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 1991.
Renseignements et inscriptions au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’action sociale, bureau T.
3), 1, place Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Les dossiers de candidature devront être renvoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 26 janvier 1993 au plus tard.
3), 124, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves.
Arrêté du 4 novembre 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Au paragraphe 1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement, l'alinéa suivant:
Décret du 23 décembre 1992 portant approbation d'une modification du statut de la Société française d'exportation de systèmes d'armement
Arrêté du 21 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination d'une personnalité compétente habilitée à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'économie et des finances et le ministère du budget
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1993, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activité relevant du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est complétée ainsi qu’il suit :
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination du chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1993, est nommé, à compter du 1er avril 1993, chef de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés : M. Pancrazi (Gérard), inspecteur des services judiciaires, en remplacement de M. Rocher (Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 27 mars 1993, Mme Mahieux (Sophie), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Décret du 27 mars 1993 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
Par décret en date du 27 mars 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’équipement commercial :
M. François Lavondes, conseiller d’Etat, président ;
M. Jean Fries, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Marc Maugars, inspecteur général des finances ;
M. Pierre Arbefeuille, inspecteur général de l’équipement ;
M. Robert Lanusse-Crousse, président d’honneur du Syndicat national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, désigné par le président du Sénat ;
Mme Pelissolo, désignée par le président de l’Assemblée nationale ;
M. Emile Arrighi de Casanova, président de section au Conseil économique et social, désigné par le ministre chargé du commerce.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, M. Mehennaoui (Smail) est nommé maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 mars 1993, M. Ville (Aimé), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de l’environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’environnement en date du 27 mars 1993, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’environnement.
Décret du 27 mars 1993 portant nomination du directeur des transports maritimes dans l'organisation des transports pour la défense
Par décret en date du 27 mars 1993, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur des transports maritimes exercées par M. Mirobent (Jean-Jacques).
M. Philouze (Henri), est nommé directeur des transports maritimes dans l’organisation des transports pour la défense.
Il pourra être consulté par le haut-fonctionnaire de défense du secrétariat d’Etat à la mer au titre de ses responsabilités dans les organismes internationaux traitant des transports maritimes de défense.
Décision n° 93-115 du 2 mars 1993 modifiant la décision n° 91-441 du 17 mai 1991 autorisant l'association, Culture et loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosne FM
M., rue du Berry, 58200 Cosne-Cours-sur-Loire.
Décision n° 93-120 du 16 mars 1993 modifiant la décision n° 92-772 du 26 août 1992 modifiée autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CSM Picardie
« L’association Club Stéréo Musique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service-de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CSM Picardie.
- Sont ajoutées à la décison n° 92-772 du 25 août 1992 les annexes suivantes :
- Cette décision annule les décisions n° 92-813 du 4 septembre 1992 et n° 92-1023 du 10 novembre 1992 modifiant la décision n° 92-772 du 25 août 1992.
Décision n° 93-122 du 16 mars 1993 modifiant la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- M. Michel Ferrand, dont le nom figure à l’annexe I à la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 susvisée, n’est plus habilité par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Son nom est radié à l’annexe I à la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.
- Les personnels civils et militaires désignés ciaprès reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l’exception des décrets.
M. l’ingénieur général Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l’armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement du chargé de mission, M. l’ingénieur en chef Jean Leygonie.
Mme Evelyne Jubier, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau financier :
1° Les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
- dans la limite de 30 000 F, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l’Etat.
1° Les décisions relatives à des pertes ou détériorations au cours d’expérimentations nucléaires concernant tous les matériels, quelle qu’en soit l’origine (y compris les matériels ressortissant aux trois années), dans la limite de 1 800 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels.
1° Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domains, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d’une valeur inférieure ou égale à 70 000 F.
2° Echanges simples de fractions du domaine privé, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l’Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F.
3° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
4° Autorisations d’occupation d’immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance.
5° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes :
6° Droit de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance.
8° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 200 000 F.
- En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant lu conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
En ce qui concerne l’administration de matériels et leur comptabilité, cette délégation s’applique aux actes qui n’ont pas fait l’objet de délégations particulières.
- Les pièces justificatives se rapportant aux chapitres du budget des armées dont la liste figure aux annexes A et B jointes au présent arrêté et concernant respectivement les dépenses afférentes :
- M. Claude Lefrançois, attaché de service administratif de 1re classe, chef du bureau des affaires internationales, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 2°, et C) ci-dessus.
- M. François Montagnier, administrateur civil, sousdirecteur de la comptabilité centrale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Mme Jeannine Courtinat, administrateur civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
- M. Claude Pagney, attaché d’administration centrale, bureau de l’ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus.
- M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et I) ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale et de son suppléant et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci et de M. Jean-Marie Leclercq, M. Philippe Chichery, attaché d’administration centrale.
- M. Jean-Pierre Champey, administrateur civil, directeur, pour l’ensemble du service et de ses attributions, à l’exception du arrêtés portant nomination ou détachement dans l’emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d’aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d’administrateurs civils.
- aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et su textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M. le contrôleur général des armées Bernard Sandras, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement des dépenses, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Patrice Hoareau, attaché d’administration centrale.
M. Jean Orain, administrateur civil, chef de bureau, et M. JeanBaptiste Houchet, administrateur civil, chef de bureau, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-directeur du domaine, de l’environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses attributions, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Vacher, chef du bureau du logement, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d’octroi d’abattement de surface et de loyer, d’exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d’indemnité d’occupation.
M. le colonel Claude Vacher, pour signer en matière de logement toutes pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
- Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-direction du contentieux et des dommages, pour l’ensemble dés attributions de la sous-direction du contentieux et des dommages, notamment l’opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu’en soit le fondement juridique, et à l’exception de l’introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages de l’armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d’allocations d’indemnités pour les dommages d’un montant inférieur à 300 000 F.
- M. l’ingénieur en chef Olivier Decelle, sous-direction de l’informatique, dans la limite de ses attributions.
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F.
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F.
2° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance.
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 7 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 1°)
Subvention à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale; Organismes divers.
Gendarmerie (état-major des années.
- Infrastructure (état-major des années : infrastructure.
Equipement culturel et social (équipements sportifs.
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 7 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 2e)
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Décret du 12 juillet 1993 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1993, la démission présentée par M. Ponzio (Jean-Claude), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant cessation de fonctions (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l’équipement des Hauts-de-Seine de M. Perrin (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, à compter du 16 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Regnier (Alain), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques
- M. François Hinard, professeur des universités, est nommé directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie
- M. Albert Prevos, professeur agrégé, est nommé délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l’avenant n° 7 du 18 mars 1993 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1.3 et 1.4 de l’accord précité et de créer un nouvel article 2.2, l’actuel article 2.2 devenant l’article 2.3.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage du département de la Loire-Atlantique, les avenants n° 10 du 19 avril 1993 et n° 12 du 3 mai 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, les avenants nos 25 et 26 du 24 mars 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
Arrêté du 8 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Lorraine
- A titre expérimental, dans la limite de 5 p.
100 du quota de la région Lorraine et compris dans ce quota, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 1993, 1994 et 1995 par l’université Nancy-I pour l’admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de cette région.
M. I à l’université Nancy-I durant les années universitaires 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 qui ont obtenu la moyenne à l’ensemble constitué par les cinq matières suivantes du concours de fin de P.
M. 1 : anatomie, histologie, physiologie, biochimie, biologie cellulaire, sans note inférieure à 8 sur 20 à l’une d’entre elles.
- L’épreuve visée à l’article 1er consiste en un entretien avec trois personnes membres du jury : un surveillant participant à la formation des étudiants dans les instituts de formation en soins infirmiers, un surveillant chargé de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé recevant des étudiants en stage et une personne extérieure à l’établissement formateur qualifiée en pédagogie ou en psychologie.
Cette épreuve a pour objet d’évaluer l’aptitude du candidat à suivre la formation.
Les candidats d’une même séance d’admission sont interrogés sur un thème identique concernant le domaine sanitaire et social.
- Les membres du jury sont nommés par le préfet de région.
Cette nomination se fait sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en liaison avec les directeurs des instituts de formation visés à l’article 1er et le président de l’université Nancy-I.
Le jury comprend des directeurs d’instituts de formation en soins infirmiers de la région Lorraine et des personnalités compétentes, parmi lesquelles figurent des infirmiers diplômés d’Etat.
- A l’issue de l’épreuve de sélection et au vu des notes attribuées par le jury, le président du jury établit la liste de classement.
L’affectation des candidats dans l’un des instituts de formation visés à l’article 1er est effectuée en fonction du rang de classement des candidats.
Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
- Les résultats sont affichés au siège de l’université Nancy-I.
Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats.
Si dans les dix jours suivant l’affichage le candidat n’a pas donné son accord écrit, il est présumé avoir renoncé à son admission, et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut de formation ont un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s’inscrire dans l’institut de formation concerné et acquitter les droits d’inscription.
Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice de l’épreuve de sélection.
La liste des candidats affectés dans les instituts de formation est transmise au directeur régional et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales concernés.
- Les articles 1er, 14 et 19 de l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé sont applicables aux candidats à l’épreuve de sélection définie par le présent arrêté.
- Lorsque le nombre de candidats admis dans les instituts de formation visés à l’article 1er selon la procédure organisée par le présent arrêté est inférieur à 5 p.
100 du quota, les places non pourvues sont offertes aux candidats inscrits en rang utile sur la liste complémentaire établie à la suite des épreuves de sélection prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
- L’expérience prévue par le présent arrêté donne lieu à une évaluation annuelle dont les résultats sont communiqués à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Megel (Jean-Michel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, de Semur-Châtillon (fusion).
Arrêté du 23 août 1993 portant nomination au Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 août 1993, sont nommés, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d’un Conseil supérieur des équipements pour l’agriculture (C.
En qualité respectivement de président et de vice-président du C.
M. le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi.
En qualité de membres du C.
A., représentants des organismes désignés à l’article 6 du décret précité :
M. Bros (Gilbert), représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ;
M. Moinard (Philippe), représentant le Centre national des jeunes agriculteurs ;
M. Arrive (Paul), représentant la Confédération paysanne
M. Bouillé (François), représentant l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
M. Fau (Michel), représentant l’Association nationale pour le développement agricole ;
M. Roturier (Christophe), représentant l’association de coordination technique agricole ;
Mme Ferey (Fabienne), représentant l’union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
M. Pees (Christian), représentant la Confédération française de la coopération agricole ;
M. Carnet (Jean-Pierre), représentant la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
M. Richard (Charles-Hervé), représentant l’Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
M. Berger (Claude), représentant le bureau de coordination du machinisme agricole ;
M. Lefort (Jean-Marie), représentant la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
M. Juhel (Paul), représentant l’Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
M. Reber (Walter), représentant le syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ;
M. Grandemange (Michel), représentant le syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ;
M. Bonnefont (Jacques), représentant le syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
M. Thomas (Jacques), représentant la Fédération nationale des artisans ruraux ;
M. Leray (Guy), représentant la Fédération nationale du bâtiment ;
M. Petit (Hubert), représentant la Fédération nationale du bois ;
M. Sayettat (Christian), représentant le centre technique des industries mécaniques ;
Mme Duranton (Véronique), représentant l’Association française de normalisation ;
M. Bué (Marc), représentant la Fédération nationale du crédit agricole ;
M. Jonnart (Elie), représentant l’Association française des établissements de crédit.
La durée du mandat des membres du C.
A. est fixée à trois ans, en application de l’article 4 du décret du 9 février 1993 précité.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1993, M. Buchwalter (Henri), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Lyon-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 1994.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 1er septembre 1993, sont nommés :
Membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de représentants des régions cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
M. de Turckheim (Gilbert), président de la région cynégétique Nord-Est, membre titulaire, et M. Roy (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, membre suppléant ;
M. Mathieu (Bernard), président de la région cynégétique Midi-Méditerranée, membre titulaire, et M. Benoit (Jean), président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, membre suppléant ;
M. Sallenave (Henri), président de la région cynégétique SudOuest, membre titulaire, et M. Dugros (Gilbert), président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, membre suppléant.
Membres du conseil d’administration de l’Office national de la chasse, en remplacement des membres sortants :
En qualité de membres d’associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
M. Pouget (Raymond), membre titulaire, et M. Miguet (Georges), membre suppléant, représentant l’Association nationale des chasseurs de gibier d’eau.
M. Denoix de Saint Marc (Renaud), membre titulaire, et M. Leger (Philippe), membre suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de formation ou d’emploi de personnels cynégétiques :
M. Goustat (André), membre titulaire, et M. Bouhier de l’Ecluse (Robert), membre suppléant.
- M. Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur des sports, en remplacement de M. Jean-Pierre Pradie.
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Arrêté du 3 août 1993 portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) et de textes la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, modifiée par deux avenants du 21 mai 1981 et un avenant du 10 février 1993, complétée par :
- une annexe Artistes musiciens et chefs d’orchestre du 13 avril 1960, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
- une annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques du 28 février 1968 (plus avenant Retransmissions de même date), modifiée par avenant du 21 mai 1981 ;
- une annexe Personnel de placement du 25 novembre 1977, modifiée par avenant du 21 mai 1981 ;
- une annexe Habilleuses et couturières du 25 novembre 1971, modifiée par avenant du 21 mai 1981 ;
- une annexe Administrateurs du 27 novembre 1980 ;
- une annexe Régisseurs du 1er septembre 1954, modifiée par avenants des 21 mai 1981 et 20 octobre 1983 ;
- une annexe Metteurs en scène du 13 novembre 1986 ;
- une annexe Personnel technique du 31 août 1988 ;
- un accord Salaires du 26 octobre 1992 ;
A l’annexe Artistes musiciens et chefs d’orchestre :
- du point E de l’article 25 ;
A l’annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques :
- des mots « sauf dérogation prévue au paragraphe ci-après » figurant au deuxième alinéa et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 9 ;
- des mots « entre le directeur et le syndicat français des artistes » figurant à la dernière phrase de l’article 14 ;
- de l’article 3 de l’avenant Retransmissions.
A l’annexe Personnel de placement, de l’article 8.
A l’annexe Habilleuses et couturières, du dernier alinéa de l’article 5.
A l’annexe Administrateurs, du troisième alinéa de l’article 7.
A l’annexe Régisseurs :
A l’annexe Personnel technique :
- des mots « sauf circonstances exceptionnelles » figurant à l’article 6
- du 3° de l’aride 8 ;
- du dernier alinéa du point b de l’article 11 ;
Les dispositions de l’article 10 de la convention collective, telles que modifiées par l’avenant du 21 mai 1981, sont étendues sous réserve de l’application de l’article L.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 14 de la convention collective telles que modifiées par l’avenant du 21 mai 1981 sont étendues sous réserve de l’application de l’article R.
Les dispositions de l’article 18 de la convention collective sont étendues sous réserve de l’application de l’article L.
Les dispositions de l’article 21 de la convention collective sont étendues sous réserve de l’application de l’article R.
Les dispositions de l’article 24 de la convention collective sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 28 de la convention collective, telles qu’elles résultent de l’avenant du 21 mai 1981 sont étendues sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l’accord annexé).
Les dispositions de l’article 31 de la convention collective sont étendues sous réserve de l’application des articles R.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l’annexe Artistes-musiciens et chefs d’orchestre sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 27 de l’annexe Artistes-musiciens et chefs d’orchestre sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions de l’article 30 de l’annexe Artistes-musiciens et chefs d’orchestre, telles qu’elles résultent de l’avenant du 21 mai 1981, sont étendues sous réserve de l’application de l’article R.
Les dispositions du point Délégués de l’article 31 de l’annexe Artistes-musiciens et chefs d’orchestre sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont étendues sous réserve de l’application de l’article L.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 23 de l’annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions du troisième alinéa de l’article 39 de l’annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 4 de l’annexe Personnel de placement sont étendues sous réserve de l’application de l’article L.
Les dispositions de l’article 16 de l’annexe Personnel de placement sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions de l’article 18 de l’annexe Personnel de placement, telles que modifiées par l’avenant du 21 mai 1981, sont étendues sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l’accord annexé).
Les dispositions du premier alinéa de l’article 5 de l’annexe Habilleuses et couturières sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’annexe Administrateurs sont étendues sous réserve de l’application de l’article L.
Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de l’annexe Administrateurs sont étendues sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l’accord annexé).
Les dispositions de l’article 7 de l’annexe Régisseurs sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions de l’article 9 de l’annexe Régisseurs, telles que modifiées par l’avenant du 20 mai 1981, sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 10 de l’annexe Régisseurs sont étendues sous réserve de l’application de la loi n° 78 49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l’accord annexé).
Les dispositions des articles 13 et 14 de l’annexe Régisseurs sont étendues sous réserve de l’application des articles L.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’annexe Personnel technique sont étendues sous réserve de l’application de l’article L.
- L’extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques, visées au I de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes :
1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière et qu'il n'y a pas transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, la commission de la privatisation est consultée par le ministre de l'économie sur le choix du ou des acquéreurs et sur les conditions de la cession afin de recueillir son avis conforme.
Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'approbation de l'opération ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette publication.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables, même s'il y a transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, lorsque l'accord de coopération industrielle, commerciale ou financière emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale ou la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie.
2° Dans les autres cas, la décision de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits des entreprises publiques fait l'objet d'une publicité assurée par une insertion au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est établi un cahier des charges régissant l'opération, cette insertion fait connaître aux acquéreurs éventuels qu'ils disposent d'un délai minimal de quinze jours pour faire parvenir leur offre accompagnée de leurs références financières.
Lorsqu'il n'est pas prévu de cahier des charges, le ministre chargé de l'économie désigne une personnalité indépendante dont le nom est rendu public par cette insertion et qui établit un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération ; ce rapport est remis au ministre et à la commission de la privatisation.
La commission de la privatisation est saisie dans les deux cas par le ministre chargé de l'économie des offres reçues.
Le choix du ou des acquéreurs, en fonction des offres et des garanties apportées, et les conditions de la cession sont fixés sur avis conforme de la commission de la privatisation.
- Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques, visées au 1 de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du 11 de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes :
Cette insertion fait connaître aux acquéreurs éventuels qu'ils disposent d'un délai minimal de quinze jours pour faire parvenir leur offre accompagnée de leurs références financières.
La commission de la privatisation est saisie par le ministre de l'économie des offres, reçues.
- A l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : " n'excédant pas dix titres " sont remplacés par les mots : " n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article ".
- Le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, M. Pin (Xavier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à Fort-de-France, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Somme, à Amiens, à compter du 16 avril 1993, en remplacement de M. Vogler (Jean-Pierre), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 25 mars 1993 portant nomination au conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de l’environnement en date du 25 mars 1993, M. Guerin (Jean-Claude) est nommé président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Décret du 29 mars 1993 portant nomination au collège de la prévention des risques technologiques
Les mandats de membre du collège de la prévention des risques technologiques de M. Pierre Huguenard et de M. Jean-Jacques Salomon sont renouvelés pour une durée de six ans.
Sont nommés en qualité de membres du collège de la prévention des risques technologiques, pour une durée de six ans :
M. Dominique Coujard, en remplacement de Mme Myriam Ezratty ;
Mme Dominique Leglu, en remplacement de Mme Martine Barrere.
M. Piotr Slonimski est nommé en qualité de membre du collège de la prévention des risques technologiques, en remplacement de M. Philippe Kourilsky, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Jean-Jacques Salomon est reconduit dans ses fonctions de président du collège de la prévention des risques technologiques pour une période de deux ans.
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
- Sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la santé publique :
a) Au titre des représentants de l’Etat énumérés à l’article 6 (10) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
- M. Marrot (Bernard), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
- M. Prax (Antoine), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde.
M. Capron (André), professeur d’immunologie, spécialiste des maladies infectieuses, ancien président du conseil scientifique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Piquet (Alain), inspecteur général des affaires sociales.
M. Tabuteau (Didier), maître des requêtes au Conseil d’Etat.
M. Jardel (Jean-Paul), médecin inspecteur général de la santé, assistant du directeur général de l’Organisation mondiale de la santé.
M. Couty (Edouard), directeur de l’hôpital Saint-Louis à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- La personnalité choisie sur proposition des anciens élèves de l’école fera l’objet d’un arrêté de nomination complémentaire.
- M. le professeur Capron est nommé président du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la santé publique.
Mme Meme, conseiller d’Etat, est nommée vice-présidente.
- L’arrêté du 18 mai 1992 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 1992 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1991 de l'Institut national des appellations d'origine
Décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.
1,60 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
- Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites définies à l’article 4, les montants de la taxe.
Décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué jusqu’au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l’alinéa 2 de l’article let du décret du 26 man 1964 susvisé, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l’alinéa premier de l’article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l’alinéa 2 dudit article.
- Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l’article 3, le taux de la taxe.
A cet effet, les personnes physiques et morales ressortissant du comité sont tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
A. ainsi que les documents généralement exigés lors d’un contrôle fiscal.
Cour d’appel de Pans
Mme Bondoux (Evelyne), épouse Galli, greffier au tribunal de grande instance de Melun, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bisson.
Mlle Couillard (Denise), greffier en chef au tribunal de grande instance de Melun, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lledo.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 14 janvier 1993, sont nommés membres du comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
M. Segond (Daniel) ;
En tant que représentants des utilisateurs des semences :
M. Barbier (André) ;
Mme Rastoin (Françoise).
En tant que représentants des utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants :
M. Lefebvre (Pierre) ;
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat.
Décision n° 92-1106 du 8 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d’Oloron-Sainte-Marie, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
- La société informe préalablement 1e conseil, dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Décision n° 92-1107 du 8 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans 1e territoire de la commune de Ferrières (Ariège)
Art. 1er - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans 1e territoire de la commune de Ferrières, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Acte) (sur le canal 5) ;
- L’autorisation prévue à l’article ter est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur 1e réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Ferrières.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Ferrières, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 92-1108 du 8 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fourchambault (Nièvre)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Fourchambault l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTP 1 (sur le canal 16),
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Fourchambault.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fourchambault, une analyse de la situation du. réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
- La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier â la date de la présente autorisation.
Décision n° 92-1112 du 24 novembre 1992 modifiant la décision n° 92-115 du 18 février 1992 autorisant l'association Liberté d'expression à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méditerranée 11
« Site d’émission : lieudit Mont Simel, 11600 Fourres-Cabardes ;
: 200 watts ;
Décision n° 92-1114 du 1er décembre 1992 modifiant la décision n° 91-205 du 22 février 1991 modifiée autorisant la S.
Com à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
Décision n° 92-1115 du 1er décembre 1992 modifiant la décision n° 90-905 du 21 décembre 1990 autorisant la S.
Média Force à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C.
- L’annexe à la décision n° 90-905 du 21 décembre 1990 susvisée est modifiée comme suit :
Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises
Le contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Modifié par Décret 96-183 1996-03-12 art. 1 I, II, III, IV, V, VI JORF 13 mars 1996
2° S'engager à transférer les terres, les bâtiments d'exploitation et les équipements fixes de production, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
3° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 p.
Le colon est assimilé à un chef d'exploitation à titre principal dans la mesure où il a consacré à l'activité agricole plus de 50 p.
A dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ; la durée de dix ans en tant que chef d'exploitation à titre principal peut être réduite à six ans par dérogation préfectorale, lorsque le demandeur justifie qu'il a exercé une activité agricole à plein temps en tant qu'aide familial ou conjoint de chef d'exploitation pendant les quatre années précédant immédiatement la période de six ans mentionnée ci-dessus.
A trois ans, pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, lorsque le demandeur a auparavant participé pendant au moins douze ans aux travaux de l'exploitation et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées.
Lorsque la reprise de l'exploitation familiale a été effectuée en vue de la retraite du conjoint, cette durée d'activité de trois ans est décomptée à partir de la date d'effet de la retraite du conjoint.
a) Une réduction de plus de 15 p.
100 de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aide mentionnés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application du décret du 7 décembre 1994 ou de dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
b) Une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
c) Une modification du statut de l'exploitation, notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite :
- si le demandeur a été contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p.
- ou s'il est vérifié que les modifications apportées à l'exploitation ont permis l'installation d'un agriculteur dans les conditions fixées par le 2° de l'article 6.
Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total vingt ares de superficie agricole utile ; dans le département de la Guyane cette superficie maximale peut être portée par le préfet à un hectare de superficie agricole utile.
La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins 3 hectares et demi de superficie agricole utile en faire-valoir direct ou en fermage ou en concession.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure en faire-valoir direct, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui exerce l'activité agricole à plein temps, qui met en valeur une exploitation d'une superficie représentant au moins la surface minimum prévue par l'article D.
762-1 du code rural, et qui doit cesser son activité, dans les conditions prévues par le présent décret, en raison de la situation économique et financière de son exploitation.
1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante-cinq ans qui agrandissent leur exploitation ;
2° En vue de contribuer en partie :
- à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par le décret du 6 juillet 1990 susvisé ;
En outre, l'agriculteur qui s'installe ou se réinstalle doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins un hectare dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation.
3° A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus ;
4° A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.
R.), en vue d'un usage agricole de ces terres.
Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause.
Toutefois, si la cession des bâtiments ou des équipements fixes ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Dans le département de la Guyane, les terres exploitées en concession doivent être remises à l'Etat ; les terres exploitées par bail emphytéotique doivent faire l'objet d'une cession de bail dans les conditions de l'article 6 (1° ou 2°) ci-dessus ou doivent être remises à l'Etat.
La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans.
Le demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation et la date à laquelle celle-ci va devenir disponible a été adressée au préfet du département, six mois au moins avant la date prévue pour sa cessation d'activité.
Toutefois le préfet peut réduire ce délai de six mois en cas de force majeure.
Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : - soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural ; - soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3° et 4° de l'article 6 du présent décret et éventuellement pour la cession des bâtiments d'exploitation et des équipements fixes d'exploitation ; - soit d'une donation-partage ; - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi du 5 août 1960 susvisée.
Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au 1er tiret ci-dessus.
1° L'allocation annuelle de préretraite comporte une partie forfaitaire de 30 000 F et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terres libéré antérieurement exploité en faire-valoir direct ou en concession ; sont pris en compte à ce titre les hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 15 mai 1994.
Toutefois pour les demandes déposées avant le 1er avril 1996, le préfet peut également prendre en compte les hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession et libérés dans les conditions prévues aux articles 5 à 11, entre le 1er janvier 1995 et la date de dépôt de la demande.
a) A 850 F par hectare cédé, dans les conditions de l'article 9 à l'exception de celle définie au dernier tiret, à un jeune agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le premier tiret du 2° de l'article 6 ; la superficie prise en compte à ce titre ne peut excéder 16 hectares en cas d'installation d'un jeune agriculteur descendant du bénéficiaire de l'allocation de préretraite, ou parent, ou allié de ce bénéficiaire jusqu'au troisième degré inclus ;
b) A 500 F par hectare cédé, dans les conditions de l'article 9, à l'exception de celle définie au dernier tiret, en conformité avec le 1° de l'article 6, à un agriculteur installé depuis moins de 10 ans, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites fixées, par nature de culture, par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; les limites ainsi définies doivent être comprises entre 2 fois et 4 fois la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1° de l'article L.
c) A 200 F par hectare cédé, en conformité avec l'article 9, à un agriculteur ne répondant pas aux conditions mentionnées aux a et b ci-dessus, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites, fixées par nature de culture, par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; les limites ainsi définies doivent être comprises entre 2 fois et 4 fois la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1° de l'article L.
d) A 200 F par hectare pour les hectares cédés, en conformité avec l'article 9, à un agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le deuxième tiret du 2° de l'article 6.
Lorsque la superficie libérée dépasse 20 hectares, les hectares libérés sont pris en compte en fonction de la destination des terres, en priorité au titre de la catégorie a, puis de la catégorie b, puis des catégories c ou d.
2° Par dérogation au 1° et postérieurement à la date d'octroi de la préretraite, le montant de l'allocation est à nouveau calculé, pour la période restant à servir, sur demande du bénéficiaire lorsque, pour les terres antérieurement exploitées en faire-valoir direct par le bénéficiaire de l'allocation, la convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est transformée en bail selon les modalités prévues au quatrième tiret de l'article 9.
Elle n'est recevable que si les superficies concernées dépassent un hectare.
Le montant de l'allocation à nouveau calculée s'applique à compter du premier jour du mois qui suit le bail.
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière de ces dates :
- date d'échéance de la période de six mois prévue par l'article 8 ;
- date de la dernière facture de vente de cheptel ;
- date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation.
Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer, calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
Dans ce cas, le forfait prévu à l'article 11 s'applique à partir de la fin du premier trimestre civil au cours duquel est formulée leur demande.
A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin aux aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole, prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, dont bénéficie éventuellement l'exploitant du demandeur.
Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans les départements d'outre-mer au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale des structures.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de préretraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives aux terres, bâtiments et équipements fixes d'exploitation et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 9 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 10, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir.
1° Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles selon les modalités prévues au chapitre III-2 du titre II du livre VII du code rural, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite ; 2° Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article 1142-5 et à l'article 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie ; 3° Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l'article 1142-5 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
4° Les dispositions des 1°, 2° et 3° sont également applicables aux conjoints co-exploitants ou associés exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d'outre-mer nés au plus tard le 14 octobre 1942, respectant à cette date les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3° de l'article 2, qui ont déposé leur demande entre la date de publication du décret n° 96-183 du 12 mars 1996 et le 14 octobre 1997, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessus.
Le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 modifié concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité est abrogé à compter de la date d'expiration des droits des bénéficiaires de cette indemnité.
1° Etre âgé, à la date du dépôt de la demande, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de soixante ans ;
2° S’engager à transférer les terres ainsi que les bâtiments d’exploitation et les équipements fixes d’exploitation ;
A dix ans, pour le chef d’exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l’exploitation en tant qu’aide familial pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées, à ce titre et pendant cette période, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire et des cotisations à l’assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ;
4° Ne pas avoir apporté à son exploitation depuis le 1er décembre 1991 l’une des modifications suivantes :
- Le demandeur doit s’engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu’il exploitait, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu’associé exploitant d’une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
- La superficie de l’exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins 3 hectares et demi de superficie agricole utile en faire-valoir direct ou en concession.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le préfet peut attribuer l’allocation de préretraite pour une exploitation d’une importance inférieure en faire-valoir direct, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, au demandeur qui exerce l’activité agricole à plein temps, qui met en valeur une exploitation d’une superficie représentant au moins la surface minimum prévue par l’article 1er du décret du 26 juin 1970 susvisé, et qui doit cesser son activité, dans les conditions prévues par le présent décret, en raison de la situation économique et financière de son exploitation.
- Le demandeur doit justifier qu’une information écrite, concernant notamment les caractéristiques de l’exploitation, a été adressée à la chambre d’agriculture du département.
- soit d’un bail à long terme, soit d’un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural ;
- soit d’une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3° et 4° de l’article 6 du présent décret et éventuellement pour la cession des bâtiments d’exploitation et des équipements fixes d’exploitation
Toutefois, elle peut être, avant l’expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au ter tiret ci-dessus.
Art. 10, - Le cheptel de l’exploitation doit être cédé, à l’exception éventuelle du cheptel qu’il est possible de maintenir sur la ou les parcelles de subsistance mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et de nourrir avec la seule production de ces parcelles.
- 1° L’allocation de préretraite comporte un forfait de 35 000 F jusqu’à 3,5 hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession lors du dépôt de la demande, et une partie variable de 500 F par hectare entre 3,5 et 20 hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 1er décembre 1991.
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l’acte ou du dernier des actes de transfert de l’exploitation, le cheptel de l’exploitation étant vendu également au plus tard à cette date.
- 1° Les titulaires de l’allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l’article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d’assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles selon les modalités prévues au chapitre III-2 du titre II du livre VII du code rural, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l’allocation de préretraite ;
- Les allocations de péretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d’outre-mer qui ont déposé leur demande entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1994, et qui s’engagent à libérer les terres qu’ils exploitent, les bâtiments qu’ils utilisent et le cheptel qu’ils détiennent, lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessus.
- est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Serge Dassault » dont le siège est 9, rond-point des Champs-Elysées, à Paris (8e) ;
a) Nés entre le 24 juin 1974 et le 30 juin 1974 ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
c) Nés entre le 1er juillet 1974 et le 30 septembre 1974, ces dates incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
d) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
e) Nés entre le let octobre 1974 et le 30 novembre 1974, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1994.
- Les jeunes gens destinés à l’armée de terre, à la marine, à l’armée de l’air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du 6 avril 1993.
1° Résidant dans les départements et territoires d’outre-mer seront appelés à compter du 22 mars 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 1993 ;
2° Incorporables au titre d’un appel décalé, seront appelés sous les drapeaux à compter du 4 mai 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 1993 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront appelés à compter du 17 mai 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1993.
Arrêté du 15 février 1993 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 février 1993, indépendamment de la législation relative aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe pour le recrutement d’aides de laboratoire (femmes et hommes) au ministère de l’agriculture et du développement rural (Centre national d’études vétérinaires et alimentaires).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre, dont une place réservée aux travailleurs handicapés, et réparti dans les trois options suivantes :
Option I (Sciences biologiques et microbiologiques) : dix places ;
Option III (Expérimentation animale et maintenance des équipements) : quatre places,
dont une place réservée aux travailleurs handicapés ;
Option IV (Traitement de l’information) : dix places.
Concours interne : quinze places ; concours externe : huit places.
Les emplois offerts à l’une des catégories ci-dessus qui ne seront pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l’autre catégorie.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 mars 1993 et la date limite de dépôt des dossiers de candidature au 9 avril 1993 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves des concours se dérouleront le 23 avril 1993 et les jours suivants à la direction générale du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.
A.), 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; en tant que de besoin, un ou plusieurs autres centres d’examen pourront être ouverts en province.
231-3 du code rural est fixé conformément à l’annexe jointe au présent arrêté pour le département du Doubs.
- Le directeur de l’eau et le préfet du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le Doubs, pour les parties de son cours désignées ci-après :
a) En amont du pont de Labergement-Sainte-Marie ;
b) Du barrage d’Oye et Pallet, construit à l’aval du lac de Saint-Point jusqu’au pont de la Roche ou de Grand-Combe ;
c) De Brémancourt au moulin de Glère ;
2° Le ruisseau du Lhaut, du pont routier D.
437 au lac de Remoray ; le ruisseau de Cornabey ; le ruisseau de la Tanche, en amont du pont de chemin de fer, dit du disque, sur la voie ferrée de Morteau à Villers-le-Lac ;
3° Les ruisseaux de Malbuisson, de la Drésine, de la Source bleue, de Baume et de Voitre, de l’Abbaye et d’Uzelle ;
4° Le Dessoubre, la Barbèche, la Ranceuse, le Roide, le Gland ;
5° La Feschotte (affluent rive gauche de l’Allaine) ; le Rupt (affluent rive droite de l’Allaine), en amont du pont d’Allondans, ainsi que ses affluents : les ruisseaux de l’Etang et de Présentevillers ;
6° Les ruisseaux de Lougres, de Colombier-Fontaine, de Mancenans, d’Appenans et de Soye, le bief de Colombier-Châtelot ;
7° Le Cusancin et son affluent l’Audeux, le Gour de Bouclans, le ruisseau de Nancray ;
8° La Loue, le ruisseau de Ronchaux ;
9° La Jougnena (affluent de l’Orbe) ;
10° Les affluents et sous-affluents de la rive gauche de l’Ognon situés en amont du pont de Voray :
11° Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessus, à l’exception du Lotaud, du ruisseau d’Arcier et du lac de Bouverans.
- Les parties du Doubs formant frontière avec la Suisse comprises, d’une part, entre Villers-le-Lac (entrée des bassins du Doubs) et la borne frontière n° 605 (Clairbief), d’autre part, entre la borne frontière n° 558 (Ocourt) et la borne frontière n° 55 (La Motte) sont réglementées par des accords internationaux et se trouvent par suite exclues du classement en catégories.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours d'admission des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie
- A l’article 1er de l’arrêté du 19 février 1988 susvisé, les mots : « de l’Ecole normale supérieure » sont remplacés par : « des écoles normales supérieures ».
Une note de l’Ecole normale supérieure dont il est élève, donnant le programme des études scientifiques qu’il a suivies durant sa scolarité dans cette école.
- A l’article 4 de l’arrêté du 19 février 1988 susvisé, les termes : « à l’Ecole normale supérieure » sont remplacés par : « dans l’une des écoles normales supérieures ».
- Au premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 19 février 1988 susvisé, les termes : « de l’Ecole normale supérieure » sont remplacés par : « de l’une ou de plusieurs des écoles normales supérieures ».
Mme Sidel-Dinant (Nathalie), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bellac, en remplacement de Mme Villeger.
Mme Marchand (Catherine), épouse Theolier, greffier stagiaire, est, à compter du 1er avril 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de M. Courbet.
Mme Reininger (Pascale), épouse Cremaschi, greffier, est, à compter du 1er mars 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Pontarlier, en remplacement de Mlle Muller.
Décret du 15 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale.
Par décret en date du 15 mars 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale :
M. Roger Jacquin-Pentillon, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale.
M. Jean Dumont, conseiller à ladite cour en qualité de vice-président du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale.
Sur proposition du procureur général près la Cour de cassation :
M. Joseph Perfetti, avocat général près ladite cour.
MM. Robert Poujade, maire de Dijon, et Alain Labe, maire d'Orange.
Sur proposition du président du Conseil national des barreaux :
M. Henri Leclerc, avocat à la cour d'appel de Paris.
Sur proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique :
M. Jean-Marc Erbes, inspecteur général de l'administration ;
M. Guy Coquet, inspecteur général de la police nationale ;
M. Guy Denis, directeur honoraire des services actifs de la police nationale ;
MM. Jean-Pierre Havrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, Raymond Houlière, chef inspecteur divisionnaire de la police nationale, Gérard Pezieu, commandant de la police nationale, René Espanol, officier de paix de la police nationale, Marc Asset, brigadier-chef de la police nationale, et Jean-Louis Fesson, brigadier-chef de la police nationale, fonctionnaires en activité des services actifs de la police nationale.
MM. Jean-Marc Theolleyre, journaliste, Tiennot Grumbach, avocat, et Yves Jouiffa, conseiller d'Etat en service extraordinaire, eu égard à leur action en faveur des droits de l'homme et des libertés publiques.
M. Roger Jacquin-Pentillon, conseiller d'Etat honoraire, et M. Jean Dumont, conseiller à la Cour de cassation, sont nommés pour une durée de six ans.
La durée du mandat des autres membres du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est fixée à six ans pour quatre membres, quatre ans pour six membres et deux ans pour six membres.
La répartition des membres du conseil entre ces trois séries est faite par voie de tirage au sort lors de la première réunion du conseil.
TABLEAU D’AVANCEMENT DE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
M. Bellier (Jean-Luc).
M. Rouilleaut (Henri) (service détaché).
M. De Los Santos (André).
M. Rouchet (Jean).
M. Sigonney (Pierre).
M. Antheaume (Yves).
M. Aufrant (Marc).
Mme Prokhoroff (Françoise).
M. Lacroix (Thierry).
Mme Bloch (Laurence) (service détaché).
Mlle Chapalain (Marie-Thérèse) (service détaché).
M. Loué (Jean-François) (service détaché).
Mme Fondeviole (Geneviève).
Mlle Lévy (Béatrice).
M. Rotman (Gilles).
M. Baraille (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992, les maîtres-assistants stagiaires ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
Mme Asther (Michèle), à l'Institut national agronomique de Paris ;
Mme Duvaux (Christine), à l'institut national agronomique de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, les professeurs de classe normale des écoles nationales ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
Mme Olsson (Aline), à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
M. Maitre (Jean-Paul), à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
M. Thomas (Jean-Michel), à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, il est mis fin au détachement de M. Mamdy (Jean) dans le corps des professeurs d'écoles nationales à compter du 1er septembre 1992.
M. Mamdy (Jean) est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences à compter de la même date.
Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.
(Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
E. en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne (C.
E) n° 70-311 du 2 juillet 1971 telle qu’amendée par la directive (C.
E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.
E) n° 70-311 susvisée modifiée conformément à la directive (C.
- La chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000’F, dont l’objet est le suivant :
Financement d’investissements au port de Lille.
Arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
- Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 1993, lorsque ces visites sont effectuées par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sont majorés d’une redevance additionnelle d’un montant fixé à 43 F.
- La redevance additionnelle fixée par l’article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des direction régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectée au fonds de concours n° 21.2.2.061 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
- Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20 p.
- L’arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 24 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Cormeilles-Perret n° 3.
Décret n°93-754 du 29 mars 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques
Jusqu'au 31 août 1993, pour la mise en oeuvre progressive de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue par l'article L.
320 du code du travail, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R.
115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques : Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général de Troyes, Charleville-Mézières, Reims, Chaumont, Toulon, Avignon, Montpellier, Béziers, Lyon, Villefranche, Rennes, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Vannes, Caen, Toulouse, Foix, Rodez, Auch, Cahors, Tarbes, Albi, Montauban, Bordeaux, Périgueux, Mont-de-Marsan, Agen, Bayonne, Pau, Douai, Tourcoing, Valenciennes et Lille ; Les centres régionaux de traitement de l'information de Nancy, Marseille, Montpellier, Lyon, Nantes, Caen, Toulouse et Lille ; L'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
115-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article 1er : 1° Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification du salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ; 2° Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.
115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le répertoire national d’identification des personnes physiques :
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général de Troyes, Charleville-Mézières, Reims, Chaumont, Toulon, Avignon, Montpellier, Béziers, Lyon, Villefranche, Rennes, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Vannes, Caen, Toulouse, Foix, Rodez, Auch, Cahors, Tarbes, Albi, Montauban, Bordeaux, Périgueux, Mont-de-Marsan, Agen, Bayonne, Pau, Douai, Tourcoing, Valenciennes et Lille ;
Les centres régionaux de traitement de l’information de Nancy, Marseille, Montpellier, Lyon, Nantes, Caen, Toulouse et Lille ;
115-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l’article 1er :
1° Ne peuvent utiliser le numéro national d’identification du salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l’embauche et à seule fin de vérifier l’identité du salarié faisant l’objet de cette déclaration ;
2° Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.
320-5 du code du travail insérés dans le code du travail par l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
Toutefois, pour les employeurs embauchant des salariés relevant des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé, ces dispositions sont applicables dès la date de publication dudit décret.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) comprend deux sections ; respectivement intitulées « Section I : Déclaration préalable à l’embauche » et « Section II : Relevé mensuel des contrats de travail ».
La section II est composée de l’article R.
La section première comporte les articles R.
- La déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié prévue à l’article L.
320 est adressée par l’employeur à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont relève le salarié concerné pour la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie, dès lors que cet organisme figure sur une liste déterminée par décret en Conseil d’Etat.
La déclaration est effectuée auprès de l’organisme dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement devant employer le salarié.
Dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE ou code NAF s’il a été attribué, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées.
Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale.
Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et durée du contrat.
Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisés : l’organisme destinataire communique immédiatement à l’employeur un numéro de dossier ;
Télécopie : l’avis de bonne réception émis par l’appareil doit être conservé avec le document transmis par l’employeur jusqu’à réception du document défini à l’article R.
Lettre datée et signée de l’employeur, et postée en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’embauche, le cachet de la poste faisant foi : l’employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu’à réception du document défini à l’article R.
« L’indisponibilité de l’un de ces moyens n’exonère pas l’employeur de son obligation de déclaration par les autres moyens.
« Un arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture fixe le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration peut être effectuée.
- Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, l’organisme destinataire adresse à l’employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
« A défaut de contestation par l’employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration préalable d’embauche.
« L’accusé de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations contenues dans la déclaration, que l’employeur doit remettre sans délai au salarié.
Toutefois, cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration préalable d’embauche.
- L’employeur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.
324-12 l’accusé de réception prévu par l’article R.
320-4 qui doit être conservé jusqu’à la délivrance du premier bulletin de paie.
« L’employeur doit fournir au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues à l’article R.
« L’employeur doit en outre, tant qu’il n’a pas reçu l’accusé de réception, communiquer à toute réquisition des agents visés à l’article L.
324-12 les éléments leur permettant de vérifier qu’il a procédé à la déclaration préalable d’embauche du salarié ».
- A compter du 1er septembre 1993, la section première du chapitre II du titre VI du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifiée :
- Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L.
320 dans les conditions déterminées aux articles R.
« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
« - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche le concernant ;
« - de ne pas présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.
320-4 ou, tant qu’il n’a pas reçu cet accusé de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu’il a procédé à la déclaration préalable d’embauche du salarié ;
« - de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le troisième alinéa de l’article R.
320-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration préalable d’embauche.
« En cas de récidive, les infractions aux dispositions de l’alinéa ci-dessus sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l’article R.
320-5 doivent être produits à toute réquisition des services de contrôle mentionnés à l’article L.
314-12, tant que le premier bulletin de paie n’a pas été délivré au salarié.
- A compter du 1er septembre 1993, il est créé au livre VII, titre IV, chapitre II du code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d’Etat), une section VII rédigée comme suit :
Section VII - Contrôle de l’embauche des marins.
- Les formalités mentionnées aux articles R.
320-5 sont réputées accomplies dès lors qu’il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement, mise à fin de stage, mise à la retraite, acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire) des inspecteurs de police, des commandants et officiers de paix, des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de la police de l’air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police, adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale, agents des services techniques, ouvriers-cuisiniers, infirmiers et infirmières en fonctions dans les services de la police nationale ;
2° Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliaires de la police nationale ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative des fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de contrôle ;
7° Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de remboursement de frais de déplacement, d’enquête et de surveillance ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les conditions prévues par l’article 1er (alinéas 1 [b, c, d, e et f], 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 13) de l’arrêté du 14 avril 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier, M. Roger Barbe et M. Yvon Brun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu’ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 1er du présent arrêté.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Christian Bomy, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des problèmes humains, a délégation à l’effet de signer toute décision entrant dans le cadre des attributions du bureau qu’il dirige.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, Mme Jocelyne Roux, attaché principal d’administration centrale, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses à imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de remboursement de frais de déplacement, d’enquête et de surveillance.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Barbe, administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Roger Barbe.
S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de M. Yvon Brun.
- Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique ;
Décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération
- Dans le cadre de la politique étrangère de la France, le ministre de la coopération est chargé de la coopération avec les Etats francophones d’Afrique au Sud du Sahara, ceux de l’océan Indien, la République démocratique de Madagascar, ainsi qu’avec les Etats dont la liste figure en annexe.
En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l’exécution des traités et accords de coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l’exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense, dont il est tenu informé.
Il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement de ces Etats.
A ce titre, il est associé aux négociations avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions dans d’autres pays en développement.
- Afin de favoriser la cohérence de la politique gouvernementale de coopération et de développement, le ministre de la coopération participe à la définition de la politique d’aide au développement.
Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions particulières dans le domaine du développement.
Il est consulté par le ministre des affaires étrangères sur les questions relatives au développement concernant les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays A.
P.) qui ne relèvent pas de sa compétence.
Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant les autres pays en développement.
Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d’aide au développement.
En accord avec le ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.
Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.
Il préside le comité directeur du fonds d’aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l’ordonnateur principal.
- Pour l’exercice de ses missions, le ministre de la coopération a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère des affaires étrangères.
- Le ministre de la coopération gère les missions permanentes de coopération et d’action culturelle qui sont sous l’autorité de l’ambassadeur.
Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence.
Le ministre de la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l’article 1er du présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République populaire d’Angola ;
Antigue et Barbude ;
République des îles du Cap-Vert ;
République de Gambie ;
République de Guinée-Bissau ;
République de Guinée équatoriale ;
République d’Haïti ;
République populaire du Mozambique ;
République de Namibie ;
Saint-Christophe-et-Nièves ;
Saint-Thomas-et-Prince.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Bourgeon (Yves, Claude), ancien notaire à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Lebray (Pierre, Marie, Charles, Sulpice), ancien notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Arrêté du 9 avril 1993 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Fradin (Jacques, Alexandre, Louis, Emile), ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à Mme Sautreuil (Thérèse, Marie, Eugénie), ancien huissier de justice à la résidence de Brionne (Eure).
Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction.
A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.
Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies.
Il peut présider, dans les conditions fixées par arrêté du président de la chambre, les formations de délibéré.
Il peut, en outre, être chargé par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail.
Il peut aussi être chargé par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs.
Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées par la chambre.
Art. 1er Sont nommés au cabinet du ministre de l’éducation nationale :
Décision n° 93-133 du 16 mars 1993 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision n° 93-135 du 23 mars 1993 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Auvergne et Limousin, à Clermont-Ferrand
- M. Raoul Rivrie est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Auvergne et Limousin, à Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Diane Polya, démissionnaire.
Arrêté du 14 avril 1993 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de 1993
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 1993, les épreuves écrites de l’examen professionnel pour la vérification d’aptitude aux fonctions de programmeur de système d’exploitation se dérouleront le 9 juin 1993.
Le nombre des emplois de programmeur de système d’exploitation est fixé à quatre, au titre de l’année 1993, à pourvoir au service du chiffre, des communications et du traitement de l’information.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe de Ladoucette, directeur adjoint de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Larange, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 22 juin 1993 autorisant au cours de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjointes administratives des services déconcentrés (spécialité Administration générale) au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993, l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité Administration générale) au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à dix-neuf.
En sus des postes mis au concours, neuf postes sont réservés, dont huit aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours, Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 30 juillet 1993 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 9 juin 1993 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’alinéa suivant est ajouté à la fin de l’article 4 de l’arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé :
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sers publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 1993, M. Epron (Roger), chiffreur en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères, 2e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1993.
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 1993, M. Robert (Henri), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 1994.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie, au titre de personnalités particulièrement compétentes :
M. Gaino (Alain), en remplacement de M. Boulogne (Michel) ;
M. Prime (Jean-Louis), en remplacement de M. Billard (Hervé).
Arrêté du 7 septembre 1993 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des, techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 septembre 1993, sont admis en qualité d’élèves titulaires de première année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du concours de 1992, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Amphoux (Bruno).
M. Bernard (Marc).
M. Bernard du Haut Cilly (Pierre-Henri).
M. Blet-Charaudeau (Luc).
M. Bouclet (Jean-Marc).
M. Bourgoin (Laurent).
M. Bozek (Frédéric).
M. Chadozeau (Frédéric).
M. Chibois (Hervé).
M. Cochard (Nicolas).
M. Contis (Didier).
M. Derainne (Vincent).
M. Diavet (Philippe).
M. Faye (Jean-Marc).
M. Furlan (Olivier).
M. Galante (Xavier).
M. Genevier (David).
M. Gomes de Carvalho (Anthony).
M. Gontier (Gérald).
M. Gorlier (Eric).
M. Gratias (Manuel).
M. Grégoire (Gaël).
M. Helle (Stéphane).
M. Le Moullec (Bertrand).
M. Leblond (Eric).
Mlle Lepicard (Dominique).
M. Lesage (Pascal).
M. Martinat (Benoît).
M. Nguyen (Quoc-Chuong).
Mlle Pariset (Nadia).
M. Pierre (Laurent).
M. Quistrebert (Laurent).
M. Ranzetti (Benoît).
Mlle Schwarcz (Peggy).
M. Simon (Mickael).
M. Sovignet (Florent).
M. Thomann (Olivier).
Mlle Vacher (Cécile).
M. Velastegui (Manuel).
M. Walmetz (Jean-Cédric).
M. Wu (Qizhi).
M. Zaïmi (Alireza).
M. Zgainski (Frédéric).
- Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, et Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Président: M. Long (Marceau), vice-président du Conseil d'Etat.
1o M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, suppléant: Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat.
2o M. Pecheur (Bernard), maître des requêtes, directeur général de l'administration et de la fonction publique, suppléant: M. Bargas (Didier),
3o M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat, suppléant: M. Rossi (Jean-Yves), maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
4o M. Weber (Jean-François), directeur des services judiciaires, suppléant: M. Beaume (Jacques), sous-directeur de la magistrature.
- Représentants élus des membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel
1o Pour le grade de président hors classe:
M. Marlier (Claude), président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, suppléant: M. Thomas (José), président du tribunal administratif d'Orléans.
M. Barros (Jean-Claude), président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, suppléant: M. Bele (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Lille.
3o Pour le grade de conseiller hors classe:
Mme Burleraux-Lackmann (Joëlle), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, suppléant: M. Pietri (Jean-Paul), conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
4o Pour le grade de conseiller de 1re classe:
Mme Picard (Marie), conseiller en service détaché, suppléant: M. Jacq (Patrick), conseiller en service détaché.
5o Pour le grade de conseiller de 2e classe:
M. Allal (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Poitiers,
suppléant: Mlle Ballouhey (Marie-José), conseiller au tribunal administratif d'Amiens.
M. Bernard (François), conseiller d'Etat, désigné par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991.
M. Fatome (Etienne), professeur à la faculté de droit de Caen désigné par décision du président de l'Assemblée nationale, en date du 3 novembre 1993.
M. Charpin (Bernard), ancien secrétaire général de la questure du Sénat,
désigné par décision du président du Sénat, en date du 9 décembre 1993.
Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture
- Les prêts à moyen terme spéciaux institués par l'article 1er du décret du 23 février 1988 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,65 p.
100 si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,90 p.
100 dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
<< Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
- 1o a) Le volume total des réalisations des prêts visés à l'article 1er du présent arrêté est au plus égal à 650 000 F par bénéficiaire.
<< b) Lorsque le conjoint satisfait aux conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le volume total des réalisations de ces prêts peut être majoré de 325 000 F.
<< c) Lorsque l'installation des conjoints se réalise au sein d'une société civile agricole, le volume total de ces prêts est au plus égal à 650 000 F pour chacun d'eux.
<< 2o L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 550 000 F.
<< Dans le cas mentionné au b du 1o ci-dessus, il peut être majoré de 275 000 F.
<< Dans le cas mentionné au c du 1o ci-dessus, l'encours maximum est de 550 000 F pour chacun des conjoints.
- Le montant des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun, en application du décret no 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture, ne peut excéder 70 p.
100 du montant des investissements après déduction des subventions éventuellement accordées pour ces investissements.
- L'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: L'article 1er est ainsi rédigé:
- Les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,45 p.
100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé et de 4,70 p.
100 en dehors de ces zones.
<< Toutefois, pour les exploitants agricoles qui répondent aux conditions de l'article 11, 2e alinéa, du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé, les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,65 p.
<< La période maximale au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans les autres zones.
- L'arrêté du 2 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I.
- Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 5,25 p.
100 pendant la période maximum de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat.
<< Toutefois, la période maximum de bonification est portée à douze ans,
lorsque les prêts spéciaux d'élevage sont attribués pour le financement des bâtiments d'élevage porcin à des agriculteurs dont la comptabilité est tenue par un centre de gestion agréé et ayant opté pour l'imposition au régime simplifié de la T.
A. pour l'ensemble de leurs activités, ainsi que pour le financement des bâtiments d'élevage de palmipèdes destinés à la production de foie gras à des agriculteurs ayant également opté pour ce régime d'imposition pour l'ensemble de leurs activités.
- Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 375 000 F.
- Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 5,25 p.
<< L'encours de ces prêts ne peut excéder 850 000 F par exploitation.
- L'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I.
- Les prêts consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C.
A.) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,45 p.
100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé et de 4,70 p.
<< Le bénéfice des conditions préférentielles prévues dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé aux C.
A. dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.
<< La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne précitées et de neuf ans dans les autres zones.
- Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés par les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé est au plus égal à:
<< 1,9 million de francs par C.
A. de moins de vingt adhérents;
<< 2,5 millions de francs par C.
A. pour les C.
A. de vingt adhérents et plus;
<< 1,25 million de francs pour les C.
<< La quotité de ces prêts est de 80 p.
100 au maximum du montant des investissements, subventions éventuelles déduites.
<< Dans le cas où l'investissement est destiné à remplacer un matériel de même nature déjà possédé par la C.
A., la quotité du prêt est limitée à 40 p.
100, subventions déduites.
- Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application du décret no 79-824 du 21 septembre 1979 modifié relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles, pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans et assortis d'un taux d'intérêt de 6,50 p.
<< Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux d'intérêt est ramené à 6 p.
Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
- Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application du décret no 79-824 du 21 septembre 1979 précité, pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole sont assortis d'un taux d'intérêt de 5,50 p.
100 et peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
- Les annexes de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux sont modifiées ainsi qu'il suit:
A la partie A (Antibiotiques), le libellé de la position E 715 << Avoparcine >> est complété comme suit:
A la partie C (Substances aromatiques et apéritives), le libellé de la position E 959 << Néohesperidine dihydrochalcone >> est complété comme suit:
le libellé de la position E 756 << Robenidine >> est complété comme suit:
A la partie E (Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants):
a) La position suivante est ajoutée après la position E 460 << Cellulose microcristalline >>:
a) Sous la position no 22 << Avoparcine >>, les dispositions concernant les agneaux dès le début de la rumination à l'exception des agneaux qui pâturent sont supprimées.
la position no 22 << Robenidine >> est supprimée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1993, M. Gazave (Marc), inspecteur principal adjoint du Trésor,
est placé, à compter du 1er novembre 1993, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications apportées (1) par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993 aux statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (Camarca),
8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du règlement de prévoyance de ladite institution, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent, à la Camarca-Prévoyance, 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris.
- Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Rémi Daudin, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1993, M. Pineda (Laurent), élève analyste de l’institut régional d’administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er juillet 1993 et classé au 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 6 mois.
Bigaut (Christian).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Fernandez (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen.
1 Thebeaud (André) ; 2 Tissier (Jean-Marc) ; 3 Sita (Victor) ; 4 Terral (Jean) ; 5 Andre (Catherine) ; 6 Chemin (Martine) ; 7 Tair (Mohammed) ; 8 Arnaud (Dominique) ; 9 De Maesschalck (Bernard) ; 10 Proust (Jean-Marc) ; 11 Boubee de Gramont (Christian) ; 12 Bergamini (Maryse).
1 Treuil (Suzanne).
1 Grinfeder (Catherine).
1 Galineaud (Jean-Jacques).
1 Tupinier (Christian) ; 2 Gener (Anne Marie) ; 3 Querol (André).
1 Parres (Dominique) ; 2 Andre (Catherine).
1 Pitalier (Christian).
1 Prisset (Hervé) ; 2 Vignoud (Dominique).
1 Olcese (Daniel) ; 2 Estremo (Jean-Pierre) ; 3 Cournet (Christine) ; 4 Zerbib (Pierre) ; 5 Naws (Chantal) ; 6 Galineaud (Jean-Jacques) ; 7 Plensa (Jacques) ; 8 Biais (Dominique).
1 Manenq (Marie-José) ; 2 Warchol (Françoise) ; 3 Deneux (Jean) ; 4 Tupinier (Christian) ; 5 Gener (Anne Marie) ; 6 Puel (Josiane).
1 Senechaud (Marie-Christine).
1 Vitrant (Florent).
1 Remy (Nicolas).
1 Mencia (Horacio).
1 Beauge (Pierre).
1 Thebeaud (André) ; 2 Sita (Victor) ; 3 Terral (Jean) ; 4 Thomas (Jacqueline) ; 5 Chemin (Martine) ; 6 Tair (Mohammed) ; 7 Arnaud (Dominique) ; 8 De Maesschalck (Bernard) ; 9 Proust (Jean-Marc) ; 10 Boubee de Gramont (Christian) ; 11 Bergamini (Maryse).
1 Lingat (Dominique) ; 2 Pijourlet (Philippe).
1 Vignoud (Dominique).
1 Thebeaud (André) ; 2 Tair (Mohammed) ; 3 De Maesschalck (Bernard) ; 4 Boubee de Gramont (Christian).
1 Thomas (Jacqueline) ; 2 Proust (Jean-Marc).
1 Lacombe (Michèle).
1 Bauret (Jocelyne).
1 Carrion (Monique) ; 2 Komlanz (Laurent).
1 Charmetant (Guillemette) ; 2 Maynaud (Brigitte) ; 3 Gaube (Catherine).
1 Gaube (Catherine) ; 2 Bauret (Jocelyne) ; 3 Sentenac (David).
1 Badina (Silvia) ; 2 Veinberg (Chantal) ; 3 Marce (Marie-Jeanne) ; 4 Senegas (Charlyne) ; 5 Grandcolas (Marie-Françoise) ; 6 Lislet (Jacqueline) ; 7 Maynaud (Brigitte) ; 8 Vigneron (Margaret) ; 9 Roulot (Sylviane).
1 Le Ber (Marié-Chantal) 2 Lisse (Marie-Agnès).
Technicien de l’agriculture Marne
1 Marge (Denis).
Techniciens études et fabrication du secrétariat général
MINISTÈRES DE L’ÉCONOMIE ET DU BUDGET
Contrôleur des douanes Opérations commerciales et administration générale Paris
1 Chanson (Claude) ; 2 Mencia (Horacio).
1 Ribera (José) ; 2 Bergamini (Maryse).
1 Brebant (Nadège).
1 Tupinier (Christian) ; 2 Gener (Anne Marie).
1 Malgom (Joël).
1 Vignoud (Dominique) ; 2 Cavy (Claude) ; 3 Thuret (Odile).
1 Malgorn (Joël).
1 Marty (Jean-Marie) ; 2 Naws (Chantal) ; 3 Galineaud (Jean-Jacques) ; 4 Plensa (Jacques) ; 5 Riols (Dominique).
1 Tupinier (Christian) ; 2 Scarcelli (Isabelle) ; 3 Gener (Anne Marie).
Indre-et-Loir
1 Cavy (Claude) ; 2 Benech (Corinne).
1 Tair (Mohammed).
1 Arnaud (Dominique).
1 Ortin (Annick) ; 2 Proust (Jean-Marc).
1 Bergamini (Maryse).
1 Lemercier (Jean-Claude).
1 Huet (Isabelle) ; 2 Meignan (Francette).
1 Parres (Dominique).
1 Boubee de Gramont (Christian).
1 Tupinier (Christian).
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, DES P.
Contrôleur (La Poste.
Contrôleur des services déconcentrés du travail et de la main-d’oeuvre
Technicien des travaux publics de l’Etat (assistance technique)
1 Tupinier (Christian) ; 2 Boesch (Erik) ; 3 Gener (Anne Marie).
1 Audiau (isabelle) ; 2 Malgorn (Joël).
1 Tupinier (Christian) ; 2 Boesch (Erik) ; 3 Gener (Anne Marie) 4 Alcouffe (Michel).
1 Glier (Yves) ; 2 Perroteau (Patrice).
1 Badina (Silvia) ; 2 Senegas (Charlyne) ; 3 Fuentes (Josefa) 4 Ferre (Norbert) ; 5 Vigneron (Margaret) ; 6 Roulot (Sylviane).
1 Abdelhakk (Slimane).
1 Bechtel (Pierre) ; 2 Pontiggia (Guy).
1 Boissinot (Francis).
1 Lunven (Claire) ; 2 Boissinot (Francis) ; 3 Vimont-Vicary (Nicolas).
1 Mir (Gérard) ; 2 Villette (Guy) ; 3 Medina (Angèle).
1 Medina (Angèle).
1 Bechtel (Pierre) ; 2 Villette (Guy).
1 Vimont-Vicary (Nicolas).
1 Dusseque (Jean) ; 2 Naejus (Henri) ; 3 Clezardin (Fabrice) ; 4 Clement (Alain) ; 5 Philippeau (Alain).
Décret n°93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances
Décision n° 93-395 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Uylenspiegel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel
- L’association Radio Uylenspiegel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel.
Site d’émission : terrasse du Château, 59670 Cassel.
Décision n° 93-399 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Galaxie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galaxie
- L’association Radio Galaxie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie.
Site d’émission : 9, rue Denis-Pollet, 59150 Wattrelos.
Décision n° 93-405 du 15 juin 1993 autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
- L’association Mistral-Radio libre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM.
Radio 6 à exploiter un servies de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
Radio 6 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Site d’émission : résidence Les Petuans, rue Antoine-Bourdelle,
Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent les magistrats présents en robe de cérémonie noire.
Décision n° 93-409 du 15 juin 1993 autorisant l'Association des amis de Radio Quinquin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Quinquin
- L’Association des amis de Radio Quinquin susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinquin.
Décision n° 93-413 du 15 juin 1993 autorisant l'association Batiste Laïte Caudry (B.
C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Batiste Laïte Caudry (B.
- L’association Batiste Laïte Caudry (B.
C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Batiste Laïte Caudry (B.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Audencourt, 59540 Caudry.
Décision n° 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.
- L’association Club Stéréo Musique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio C.
Site d’émission : lieudit Val des Maisons, départementale 60, 80260 Talmas.
Littoral Société diffusion susvisée est auto risée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral (programme RFM).
F., phare du Port, 62100 Calais.
Nord FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nord FM (programme Chérie FM)
Nord FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nord FM (programme Chérie FM).
Société de radiodiffusion et de production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Continental FM (programme Europe 2)
Société de radiodiffusion et de production susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Continental FM (programme Europe 2).
Site d’émission : Le Bois de Sel, 62630 Lefaux.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioblectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Décision n° 93-433 du 22 juin 1993 autorisant l'association le Centre socio-culturel de Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale
- L’association le Centre socioculturel de Fourmies susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigale.
Site d’émission : 19, rue des Rouets, 59610 Fourmies.
Top Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dunkerque (programme M 40)
Top Média FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dunkerque (programme M 40).
Maîtrise Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ 102,3
Maîtrise Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ 102,3.
Lens/Béthune diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lens/Béthune
Lens/Béthune diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lens/Béthune.
Somme diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nord
Somme diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
Site d’émission : château d’eau, zone industrielle, 80100 Abbeville.
Site d’émission : 7, rue Georges-Guynemer, 80000 Amiens.
Décision n° 93-450 du 15 juin 1993 autorisant l'association Centre social Lino Ventura à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersart
- L’association Centre social Lino Ventura susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pacot Lambersan.
- Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993, à zéro heure, et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures.
- le dimanche, de I heure à 13 heures.
« Site d’émission : 5, allée des Lauriers, 59174 La Sentinelle.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 juin 1993, le brevet technique est attribué, à compter du 1er mars 1993, aux officiers de l’armée de l’air désignés ci-après :
Commandant Gelée (Guillaume).
Lieutenant-colonel Le Guillou (Jacques).
Commandant Rabeau (Roland).
Commandant Rebière (Guy).
Lieutenant-colonel Sarrasin (Hervé).
Commandant Tesnière (Vincent).
Commandant Ara (Daniel).
Commandant Combes (Patrick).
Commandant Devaux (Dominique).
Commandant Gayraud (Thierry).
Commandant Guidi (Philippe).
Commandant Hourquet (Jean-Pierre).
Commandant Joly (Didier).
Commandant Labeille (Gilles).
Commandant Law de Lauriston de Boubers (Eric).
Commandant Lefebvre (Jean-Luc).
Commandant Legrand (Gérard).
Commandant Nguyen Huu (Hoang).
Commandant Perault (Jacques).
Commandant Prodhome (Patrick).
Commandant Sammut, épouse Kerfriden (Danièle).
Commandant Sicard (Raymond).
Commandant Storez (Emmanuel).
Commandant Reyes (Martial).
Commandant Stocky, épouse Baillaud (Bernadette).
Commandant Vie (Marc).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l’instruction n° 6000/A/DCCA/l/2 du 7 novembre 1968 (B.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, en application de l’article 2 du décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 :
M. Lequertier (Daniel), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M. Garcia (Bernard).
M. Joubert (Bruno), conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Cros (Gérard).
Mme Bonnaud (Brigitte), chargée de mission, en remplacement de M. Le Lidec (Gildas).
Arrêté du 30 juin 1993 portant titularisation (contrôleurs d'Etat)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1993, M. Thoma (Georges), administrateur civil hors classe, contrôleur d’Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d’Etat à compter du 10 mai 1993.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant nomination d'un chef de mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, M. Colin (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à l'adoption d'une convention collective nationale dans le secteur des pompes funèbres
Accord du 6 mai 1993 (une annexe : convention collective complétée par avenants).
Application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 et des accords qui la complètent sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer aux entreprises exerçant l’activité de pompes funèbres répertoriée notamment au code APE 930 H.
Décision n° 93-462 du 2 juin 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Décision n° 93-464 du 2 juin 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Provence de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Provence de la société Radio France.
Décision n° 93-470 du 15 juin 1993 portant extension à la décision n° 91-321 du 5 avril 1991 autorisant la S.
Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Classic FM
Culture Région susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classic FM.
Décision n° 93-475 du 22 juin 1993 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. René-louis Inglebert est nommé, pour une période de quatre ans à compter du 4 juillet 1993, membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers.
M. Crinon (Albert, Charles), conseiller honoraire à la cour d’appel de Paris.
M. Jalouneix (Emile, Philippe), trésorier-payeur général honoraire.
M. Kerlan (Pierre, Marie), ancien trésorier-payeur général.
M. Kerneis (Jean-Pierre), professeur d’anatomie pathologique.
M. Bertagna (Louis), médecin neuropsychiatre.
M. Lait (Marcel, Jean, Yves), président de société.
M. Burnel (Roger, Martial, André), président de l’Union nationale des associations familiales.
M. Corbon (Jacques, Marie, André), préfet honoraire.
M. Gaben (Lucien, Eugène, Emile), chanoine, membre de l’équipe pastorale de la cathédrale d’Albi (Tarn).
M. Lareng (Louis, Xavier, Dominique), ancien député, conseiller municipal de Toulouse (Haute-Garonne).
M. Breton (André, Lucien, Eugène), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Seux (Suzanne, Fernande, Georgette), épouse Grévisse, président de section honoraire au Conseil d’Etat.
M. Blanc (Pierre, Joseph, Paul), ancien ministre plénipotentiaire.
M. de Cazalet (Ernest, Charles.
Edouard), président d’honneur de banque, administrateur de sociétés.
M. Levy (Maurice, Marc), président de société et ancien président du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie.
M. Machizaud (Jacques, Germain, André), président du conseil de surveillance d’un groupe industriel pharmaceutique.
M. Essig (Louis, Charles, Marie, Philippe), ancien président du conseil d’administration de la S.
M. Lefèvre d’Ormesson (Jean, Bruno, Wladimir), dit Jean d’Ormesson, écrivain-journaliste.
M. Matthyssens (Myrrhis dit Jean), ancien délégué général de la S.
D., ancien chargé de mission auprès du secrétaire d’Etat à la francophonie.
M. Coutarel (Alfred, Antonin, Mathieu dit Roger), membre de la présidence de la Fédération nationale des déportés et internés-résistants et patriotes.
M. Rose (Lucien, Joseph, François), président d’honneur départemental d’une association d’anciens combattants.
Décret du 13 juillet 1993 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
M. Blanchard (Francis, Joseph, Camille), membre du Conseil économique et social, ancien directeur général du Bureau international du travail.
M. Helmer (Jean-Yves), directeur dans une société de construction d’automobiles ; 24 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dacoury (Richard, Jean-Paul), basketteur professionnel ; 15 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Raymond, Emilien), président d’honneur de la section départementale de la Savoie de l’Association nationale des médaillés de la Résistance.
M. Dechêne (Cécilien, Franc, Stéphane), ancien chef de service à la Société nationale des entreprises de presse.
M. Deleporte (Maurice, Georges), président du comité de Marmande de la Société d’entraide des membres de la Légion d’honneur.
M. Santini (Ferdinand), membre actif de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
M. Contrasti (Jean, Antoine), professeur agrégé honoraire à l’Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Favier (Pierre, Jean), président d’honneur d’une association ; 81 ans d’activités sociales et de services militaires.
M. Humeau (Robert, Jean, Auguste), ancien président-directeur général de société ; 44 ans d’activités professionnelles.
M. Lattes (Claude, Edouard, Charles), ancien conseiller du président-directeur général d’une société d’aviation ; 41 ans d’activités professionnelles.
M. Lucciani (Jacques, François), ancien receveur principal des impôts ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Mergault (Maxime, Raymond, Marius), ingénieur en chef honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme du Pasquier (Isabelle, Marie, Jenny), conservateur du Musée national de la Légion d’honneur ; 26 ans de services civils.
M. Patault (Hubert, Louis), ancien industriel gantier ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Reynier (Jean), professeur agrégé honoraire ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Savin (Bruno), directeur de société ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. Teillet (Maurice), ancien secrétaire de mairie, ancien instituteur ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Aseglio Castagnot (Marie-Thérèse, Jeanne), ancienne infirmière.
M. Barrat (Roland, Louis), rédacteur en chef d’un journal.
M. Baudouin (Gustave, Charles, Denys), directeur dans une société.
M. Cointat (Michel), ancien ministre, ancien député, membre du bureau du pays d’accueil de Fougères.
M. Deneux (Marcel, Marie, Octave), président d’une caisse régionale de crédit agricole.
M. Féjoz (André, Louis, Robert), vice-président des médaillés militaires d’un arrondissement de Paris.
M. Aragon (Jean-Marc), secrétaire général de mairie ; 44 ans de services civils et militaires.
M : Arion (Michel, François, Marie), ancien bâtonnier, avocat ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Audrieu (René, Auguste, Louis), entrepreneur, commandant honoraire de sapeurs-pompiers ; 44 ans d’activités professionnelles, de bénévolat et de services militaires.
M. Beaufour (Gérard, Henri, Louis), président-directeur général de laboratoires ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Benmakhlouf (Farouk, Kemal, Alexandre), président de chambre dans une cour d’appel ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bentz (Jacques, Pierre), directeur général de société ; 26 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bottineau (Gustave, Yves, Marie), professeur d’histoire de l’art ; 42 ans de services civils.
M. Breuil (Pierre), délégué à l’espace aérien ; 25 ans de services civils.
M. Chardon (Rémy, Pierre), secrétaire général adjoint d’une ville ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Esnous, née Dewez (Denise, Céline), ancien chef du secrétariat particulier d’un maire ; 46 ans de services civils.
M. Forestier (Louis, Germain), professeur de littérature française moderne et contemporaine ; 38 ans de services civils et militaires.
Le père Gillibert (Bernard, Marie, Henri), aumônier ; 28 ans d’activités sacerdotales professionnelles et de services militaires.
M. Jolain (Jean-Claude, Marcel), président-directeur général dé mutuelles ; 26 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kreis (Patrice, Bernard), directeur de société ; 23 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Le Clerc (Denise, Madeleine, Josèphe), épouse Boisset, dite Le Clercq-Boisset, chargé de mission d’un centre d’études ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lobjoit (Lucien, Zéphirin), administrateur de société ; 80 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Menkes (Charles-Joël), chef de service dans un hôpital ; 35 ans de services civils et militaires.
M. de Miribel (Patrick, Marie, Léon), secrétaire général du Cerfa ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Partis (Xavier, Pierre, Baptiste), délégué départemental du Médiateur de la République ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Perez (Jean-Paul), dit Perez y Jorba, doyen de faculté ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Piot (Léon, Marie, Alexandre), pharmacien, ancien conseiller municipal ; 51 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Redier (Vincent, Marie, Léon), président-directeur général d’un groupe d’assurance ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Rothschild, née de Zuylen de Nyevelt de Haar (Marie-Hélène, Naïla, Stéphanie) ; 33 ans d’activités sociales et caritatives.
M. Valante (Georges, Pierre), rédacteur en chef d’un hebdomadaire ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupas (Alain, André, Jean), directeur de service à l’Assemblée nationale.
M. Bayard (Jean, Antoine, Eugène, Henri), ancien député ; 42 ans de fonctions électives et d’activités professionnelles.
Mme Rey (Marie, Emilie, Josèphe), dite Rey-Auscher, directeur de service à l’Assemblée nationale ; 38 ans de services civils.
M. Grandon (Jacques), premier vice-président délégué du conseil général de la Vienne, ancien sénateur.
M. Chupin (Auguste, Ernest, François), sénateur honoraire, conseiller régional ; 53 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Boulinier (Paul, Robert), président de l’Association des paralysés de France.
Mme Gineste (Marie-Rose), ancienne présidente du conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne.
M. Meudec (Roger, Jean), président honoraire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
M. Rio (René, Pierre, Joseph), secrétaire général de la fondation pour l’enfance.
Mme Bezançon, née Scheer (Elisabeth), vice-présidente d’une association pour enfants ; 48 ans d’activités sociales.
Mme Chaussebourg (Françoise, Renée, Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn ; 42 ans de services civils.
M. Chomel (Gilles, Alfred, Henri), président de l’Union nationale des institutions de retraite des salariés ; 47 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. David (Marc, Marie, Henri), médecin-conseil régional ; 39 ans d’activités professionnelles.
M. Delahaie (Eugène, Auguste, Victor), président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Manche ; 55 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fernagu (Pierre, Alfred, Joseph), président d’une communauté d’Emmaüs ; 57 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jouët (Jeanne, Monique), présidente d’une association en faveur du troisième âge ; 52 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laccourreye (Henri, Jacques), ancien chef de service hospitalier, professeur honoraire des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lebert (Charles), président d’honneur de la Mutuelle nationale des étudiants de France ; 42 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Le Jeune (Roger, Emile, Louis), président de la. caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite des ingénieurs et cadres ; 54 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lemoine (Christian, Joseph, Marie), président d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ; 51 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Liagre (Albert, Clément), directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ; 44 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maribas (Fernand, Raymond, Gaëtan), ancien directeur adjoint d’un centre départemental médicopsycho-pédagogique ; 46 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mignerey (Jacques, Guy), vice-président d’une caisse régionale d’assurance maladie ; 47 ans d’activités professionnelles et sociales.
Mme Mougenot, née Sauvage (Marie-Thérèse, Yvonne), ancienne présidente d’une association en faveur du troisième âge ; 54 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Naquet (Adrienne, Lucienne), administratrice nationale du Mouvement français pour le planning familial ; 49 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Olekhnovitch (Georges, Emmanuel), administrateur civil hors classe ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Prevost (Albert, Anthony, Frédéric), vice-président de l’Association des cités du Secours catholique ; 55 ans d’activités professionnelles et sociales.
Mme Reyrole (Liliane, Raymonde), inspecteur général des affaires sociales ; 32 ans d’activités professionnelles et de services civils.
Mme Roudy, née Saldou (Yvette), ancien ministre des droits de la femme ; 45 ans d’activités sociales et de fonctions électives.
M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 36 ans de services civils.
Mme Vavasseur (Marie-Louise), en religion s ur Marie-Paule, ancienne présidente de la caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes.
; 42 ans de vie religieuse, de dévouement et d’activités sociales.
Mme Wahl, née Jouannin (Bernadette, Jacqueline, Fernande), présidente de l’Union nationale des amis et parents d’enfants ; inadaptés ; 28 ans de services civils et d’activités sociales.
Le pasteur Weick (Jean-Daniel), président d’une union régionale d’ uvres privées sanitaires et sociales ; 44 ans de ministère pastoral et d’activités sociales.
M. Chabassol (Pierre, Bernard), ancien médecin spécialiste.
M. Delaude (André, Eugène), président national de la Croix-Rouge française.
M. Charret (Joseph, Marie), directeur de laboratoire d’analyses de biologie médicale ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhamel (Michel, Marie, Gabriel), ancien médecin généraliste ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Legmann (Michel), médecin spécialiste ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Rochemaure (Jacques, Albert, Made), professeur des universités - praticien hospitalier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Serfaty (Louis, Albert), président de la fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Belin (Gilbert, Antoine, Henri), ancien sénateur, conseiller général du Puy-de-Dôme, maire de Brassac-les-Mines.
M. Calmon (Serge, Victor, Pierre), colonel honoraire, commandant le corps des sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux.
M. Costa (Pierre, André), préfet, président-directeur général de société.
M. Faure (Gilbert, Maurice, Raymond), ancien député, président de l’association départementale des anciens combattants, prisonniers dé guerre et combattants d’Algérie, Tunisie et Maroc.
M. Frédéric-Dupont (Edouard, Charles, Frédéric), ancien ministre, ancien député, maire du 7e arrondissement de Paris.
M. Grenier (Pierre, Jean, Eugène), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Val-d’Oise.
M. Guyader (Yves, Albert, Fernand), secrétaire général de la zone de défense Ouest.
M. Inizan (Joseph, Yves-Marie), préfet des Deux-Sèvres.
Mme Papon-Eraud (Christiane, Marie-Louise), ancien député.
M. Parant (Philippe, Gaston, Maurice), préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Raynal (Pierre, Albert), ancien député, maire de Chaudes-Aigues (Cantal).
M. Rigal (André, Alphonse, Fernand), maire de Vieux-Boucau (Landes).
M. Savelli (Jean-Paul), colonel de sapeurs-pompiers, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile.
M. Voisin (André, Alexis, Georges), ancien député, ancien sénateur, maire de L’Île-Bouchard (Indre-et-Loire).
M. Bayon (Louis, Joseph, Eloi), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Beaurain (Henri, René), chef de section des services techniques, chef du centre interdépartemental du déminage pour les Antilles ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Boulez (Jean-Claude), conseiller municipal de Nevers ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Casanova (Claude), administrateur civil, chargé de mission au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cavin (Pierre, Henri, Joseph), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Colin (Fernand, Georges, Adrien), contrôleur général de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cosson (Gérard), médecin-colonel de sapeurs-pompiers au service départemental d’incendie et de secours de la Charente ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Dandelot (Marc, René), conseiller d’Etat ; 21 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Daussin-Charpantier (Albert, Paul, René), secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; 29 ans de services civils.
M. Demange (Maurice, Emile), ancien conseiller général, maire de Maizières-lès-Metz (Moselle) ; 54 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Deschamps (Xavier, Jacques, Marie), vice-président du conseil général du Loiret, maire de Marcilly-en-Villette ; 31 ans de fonctions électives, d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Diefenbacher (Michel), préfet de Lot-et-Garonne ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Donnay (Jacques, Etienne, Albert), président du conseil général du Nord ; 50 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Girolami (Don Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Jacquier-Durand (Paul, Edouard), maire d’Yvoire (Haute-Savoie) ; 53 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives ;
M. Janot (Loïc, Jean-Claude, Emile), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Jeu (Christian, Léon, Théophile), vice-président du conseil général de l’Essonne, maire d’Epinay-sur-Orge ; 49 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jourdan (Pierre, Albert, Edouard), ancien sénateur, ancien conseiller général de l’Ardèche ; 29 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Labbé (Claude, Léon, Louis), ancien député ; 45 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laran (Pierre, Marie, Blaise), chef de service administratif honoraire, délégué départemental du Médiateur de la République pour la Gironde ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Latu (Pierre, Marc, Richard), sous-préfet de Péronne ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lorendeau (Jean-Baptiste), vice-président de l’association professionnelle des secrétaires généraux des communautés urbaines de France ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Mantoux (Bernard, Jacques), président de la commission administrative de la grande synagogue de Paris ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Maury (Bernard, Marie, Yves), ancien maire de Beaumont-les-Nonains (Oise) ; 38 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Michel (Henri), ancien député, conseiller général de la Drôme, maire de Suze-la-Rousse ; 38 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Narquin (Jean, Marcel), ancien député ; 42 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nicolai (Georges, Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. de Noailles de Mouchy (Philippe-Armand), ancien maire ; 47 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Paccou (Charles, Denis, Corail), ancien député, ancien conseiller général ; 51 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Petitjean (Pierre, Antoine), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mgr Picandet (René), évêque d’Orléans (Loiret) ; 34 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mgr Poulain (Gaston, Elie), évêque de Périgueux et de Sarlat (Dordogne) ; 42 ans de ministère ecclésiastique.
M. Privat (Maurice), maire de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille (Gard) ; 48 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Roncière (Paul, Raphaël, Jean), préfet de la Haute-Saône ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Robert, René, Marcel), commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Schmidt (Christian), ancien pasteur à l’Eglise réformée de Strasbourg-Saint-Paul (Bas-Rhin) ; 41 ans de ministère pastoral.
M. Serre (Jacques, Louis, Eugène), inspecteur divisionnaire de la police nationale, chef de la base hélicoptères de Marignane ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Suire (Jean-Baptiste), contrôleur général de la police nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Thibaut de la Rochethulon (Jean, Marie, Georges), conseiller régional, vice-président du conseil général de la Vendée, maire de Talmont-Saint-Hilaire ; 35 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Grussenmeyer (François, Antoine), ancien député, membre de l’assemblée consultative du Conseil de l’Europe.
M. Fischbach (Nicolas, Michel, Albert), maire de Schwindratzheim (Bas-Rhin) ; 51 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
Ministère de le justice
M. Berlamont (Georges, Daniel), président de chambre à la cour d’appel de Versailles.
M. Bezard (Pierre, Jacques), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Creissel (Lucien, Edouard, Marie), conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
M. Debayle (Jacques, Jean, Pierre), président honoraire du tribunal de commerce de Bordeaux.
Mme Dujardin (Denise, Andrée, Berthe), épouse Lamy, président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
M. Dumas (Roland, Léon, Louis), avocat au barreau de Paris, ancien ministre.
M. Gondre (Louis, Jean, Paul), conseiller à la Cour de cassation.
M. Massenet (Michel), conseiller d’Etat.
M. Perrod (Antoine, Marie, Pierre), avocat honoraire au barreau de Lyon, ancien bâtonnier.
M Salavagione (Claude, Jean), procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
M. Savy (Robert, Jean), conseiller d’Etat honoraire, ancien député.
M. Villard (Michel, Robert, Antoine), avocat au barreau de Paris.
M. Viricelle (Raymond, Jean, René), magistrat détaché en qualité de directeur juridique de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Chilou (Jean-Claude, Edouard, Victor), premier président de la cour d’appel de Caen ; 28 ans de services civils.
M. Courdent (Christophe, Marie, Marcel), président de chambre à la cour d’appel de Douai ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Descamps (Henri), président du tribunal de commerce de Douai ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Doppia (Jean, Hippolyte), président de chambre à la cour d’appel de Basse-Terre ; 46 ans de services civils.
M. Douchin (Yves), directeur honoraire des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Gavet (Jeannine, Gilberte, Simonne), épouse Valat, vice-président honoraire au tribunal de grande instance de Bobigny ; 45 ans de services civils.
M. Hupel (André, Louis, Léon), ancien notaire à Bain-de-Bretagne ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Kohn (Salomon, Jacques), avocat général près la cour d’appel de Dijon ; 40 ans de services civils.
M. Lafortune (Maurice, Marie, Antoine), avocat général près la cour d’appel de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lesage (Jacques, Henri, Yves), conseiller à la Cour de cassation ; 42 ans de services civils et militaires.
Le père Masson (Albert), ancien aumônier des prisons de Fresnes ; 57 ans de sacerdoce et de services militaires.
M. Meyerh ffer (Yvan), conseiller d’Etat ; 45 ans de services civils.
M. Pradon (Jacques), avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Priolon (Yvette, Paulette, Marie), épouse Dancette, secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 34 ans de services civils.
Mme Revel (Christiane, Anne), épouse Even, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 45 ans de services civils.
M. Rocher (René, Lucien), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris ; 46 ans de services civils.
Mme Royer (Catherine), président du tribunal de grande instance de Lorient ; 37 ans de services civils.
M. Segrestan (Jacques), avocat honoraire au barreau de Paris, président de l’Association nationale des avocats honoraires ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Trilha (Michel, Paul, François), notaire à Masseube, ancien président de la chambre départementale des notaires du Gers ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Vandermeeren (Roland, Marie), président du tribunal administratif de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Vittaz (Pierre, Alain), premier président de la cour d’appel de Bastia ; 26 ans de services civils et militaires.
M. de Buretel de Chassey (Guy, Loïc, Marie), ingénieur technique international dans une société.
M. Lesouef (Pierre, Jean-Baptiste, René), ingénieur sur contrat.
M. Baud (Pierre, Henri, Georges), directeur des essais en vol dans une société ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaillard, née Budillon (Françoise, Geneviève), ingénieur sur contrat ; 35 ans de services civils.
M. Garrec (Michel), magistrat ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lentz (Jean-Xavier), président-directeur général d’une société ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchegay (Edmond, Antoine, Louis), président-directeur général d’une société ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Quevauviller (Pierre, René), directeur technique général d’une société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schwob (Maurice, Henri), directeur dans une société ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Thouvenin (Jacques, François), administrateur civil hors classe ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gendreau (François, Joseph, Ernest), ambassadeur de France en Angola.
M. Humann (Jacques, Alexandre, Marie), ministre plénipotentiaire à l’administration centrale.
M. Lennuyeux-Comnene (Michel, Olivier), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg.
M. Muller (Joseph, Jean, Pierre), ancien secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
M. Angelier (Jean-Paul), consul général de France à Alger ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Azais (Guy, Marie, Joseph), ministre plénipotentiaire à l’administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dufour (Marcel), chiffreur à l’ambassade de France en Jordanie ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Dutheil de la Rochère (Christian, Marie, Gabriel), ministre plénipotentiaire à l’administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gaussot (Jean-Michel, Marie, Pierre), ambassadeur de France au Togo ; 22 ans de services civils.
M. Vignal (Renaud), ambassadeur de France en Roumanie ; 24 ans de services civils.
M. Boivin (Jean-François, Gustave), ancien conseiller commercial, consul général honoraire à Gaborone (Botswana).
M. Heintz (Louis-Martin, Albert), président de la chambre française de commerce et d’industrie d’Anvers et du Limbourg (Belgique).
M. Hoffmann (Stanley, Harry), président du centre des études européennes de l’université Harvard (Etats-Unis).
M. Bocquillon Liger-Belair (Jacques, Philippe, Léon), architecte, professeur à l’université libanaise et à l’Académie des beaux-arts (Liban) ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Le père Caspar (Robert, René), curé de Monastir et Mahdia (Tunisie) ; 42 ans d’activités sacerdotales et de services militaires.
M. Garcia-Ligero (Manuel), directeur général d’un groupe bancaire (Yémen) ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Griffe (Bertrand, Marie, Pierre), délégué d’un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur (Turquie) ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenoir (Dominique, Claude, Lucien), président de société, représentant d’un groupe bancaire (Australie) ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Vandrisse (Joseph, Marie, Henriette), prêtre de la compagnie des missionnaires d’Afrique, correspondant de presse auprès du Saint-Siège ; 42 ans d’activités sacerdotales et de services militaires.
M. Carpentier (Henri, Jean, Gabriel), médecin fondateur et responsable d’associations d’aide au tiers monde ; 36 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Berard, née Genstein (Marie-Hélène), administrateur civil ; 23 ans de services civils et d’activités professionnelles.
Mme Lansier, née de Lipkowski (Jeanine), présidente de la commission féminine de l’Organisation française du mouvement européen ; 39 ans d’activités associatives.
M. Marbeau (Victor, Louis), inspecteur général honoraire de l’éducation nationale.
M. Maréchal (André, Jean), proviseur de lycée à Lyon.
M. Ben Ayoun (Edmond, Julien), proviseur de lycée à Pau ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bersani (Jacques, Léonard), inspecteur général de l’éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Daveau (Louis, Pierre, Joseph), proviseur de lycée à Sèvres ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Delecroix (Pierre, André, Marcel), inspecteur général de l’éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Descombes, née Bourdon (Marie-Madeleine), directrice de lycée privé à Paris ; 35 ans de services civils.
M. Garnier (René), inspecteur honoraire de l’information et de l’orientation ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gauthereau (Alain, Léon, Georges), proviseur de lycée à Marseille ; 35 ans de services civils.
Mme Girard, née Taravel (Claude, Renée), inspecteur d’académie à Lyon ; 34 ans de services civils.
Mme Gruwez, née Schiettecatte (Claudine, Marcelle), professeur des écoles à Lille ; 36 ans de services civils.
Mme Le Bail, née Lucas (Hélène), inspecteur de l’académie de Paris ; 37 ans de services civils.
Mme Le Calvé, née Langlois (Marie-Thérèse), inspecteur de l’éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Momboisse (Robert, Francis, Benoît), proviseur de lycée honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mottet-Auselo (Jean, Joseph), proviseur de lycée honoraire ; 42 ans de services civils.
Mme Pelletier, née Farger (Mireille, Marie-Jeanne), institutrice à Aix-en-Provence ; 33 ans de services civils.
M. Pépin (Jacques, Marie, Ernest), inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; 37 ans de services civils et militaires.
M. l’abbé Pommarède (Pierre), ecclésiastique ; 40 ans de sacerdoce, d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Staebler (André, Gilbert), proviseur de lycée à Bayonne ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Delacour (Jean-Paul, Marie, Alfred), inspecteur général des finances, directeur général de banque.
M. Delmas Marsalet (Jacques, Vincent, Louis), président de banque.
M. Dromer (Jean, Philippe), inspecteur général des finances, président-directeur général de société.
M. Lavigne (Lucien, Pierre, Philibert), président du directoire d’une caisse d’épargne.
M. Wahl (Jacques, Henri), inspecteur général des finances, directeur général de banque.
M. Arvis (Jean, Albert), ancien président-directeur général de société ; 34 ans d’activités professionnelles et de -services militaires.
M. Belle (Jacques, Fernand), conseiller maître à la Cour des comptes, président d’une chambre régionale des comptes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bonnardin (Jean, François, Joseph), directeur général à la Banque de France ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chartier (Guy, Jacques), président-directeur général de banque ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Alain-Gérard), inspecteur général des finances ; 33 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
Mme Dufresne (Thérèse, Hélène, Clémence), épouse Harnist, artiste médailleur, sculpteur aux Monnaies et médailles ; 31 ans d’activités professionnelles.
M. Flichy (Bruno, Marie, Yves), directeur dans une banque ; 35 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Houri (Valbert, Daniel), conseiller-maître à la Cour des comptes ; 26 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Mencier (Bernard, Camille, Paul), président de banque ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Monpert (Joël, Marie, Roger), directeur général de banque ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schaefer (Bernard, Jacques, Marie), chef du service du contrôle d’Etat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Thibault (Joseph, Pierre, Marie), directeur général honoraire de banque ; 47 ans d’activités professionnelles et associatives.
M. Desgeorges (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l’armement, président du directoire d’un groupe industriel.
M. Perigot (François, Ange, Henri), président du Conseil national du patronat français.
M. Pichard du Page (Roger, Albert, Hippolyte), ancien directeur général de la chambre de commerce internationale.
M. Serres (Robert, Jean), président honoraire du comité central de la laine.
M. Varloot (Denis, René), conseiller spécial auprès du président de France Télécom.
M. André (Philippe, André, Pierre), président-directeur général de sociétés et membre de la chambre de commerce et d’industrie de Paris ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bacus (Michel, Marie, Jacques), ancien directeur administratif de société ; 44 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bertinetto (Michel, Jean-Claude), directeur délégué de France Télécom mobiles ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bodet (Pierre, Marie, Joseph), ancien président-directeur général de sociétés ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonelli (Pierre, Sauveur, Ernest), président-directeur général de société ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Breuil, née Boussant (Danièle, Renée, Louise). président-directeur général de société ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Couture (Jacques, Alphonse), conseiller du président et ancien président-directeur général d’une filiale d’un groupe industriel ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubonnet (Christian, René, Guy), conseiller du président de France Télécom ; 44 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Favre (Michel, Charles), directeur, conseiller du commerce extérieur de la France dans un groupe industriel ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gérondeau (Jean-Louis, Bernard, François), président du directoire d’une société ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hau (Emmanuel), directeur des services financiers et juridiques d’E.
M. Levy (Gilles-Pierre), directeur de l’administration générale au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Marguerit (Gérard, André), directeur adjoint à la direction de l’organisation et de l’informatique des services financiers de La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Gérard, Claude, André), inspecteur général de l’industrie et du commerce, maire de Viroflay ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ménard (Luc-Alexandre, Robert), directeur commercial dans un groupe de construction d’automobiles ; 26 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Renouard (Dominique, Marie, Pierre), ancien directeur général Europe du Nord d’une compagnie pétrolière ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmidt (Claude, Eugène), directeur à la délégation de La Poste d’lle-de-France ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sirven (Alfred, Gaston, Raymond), président d’une compagnie pétrolière ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavaillé (Marcel, Etienne, Emile), maire adjoint de Toulouse, ancien secrétaire d’Etat aux transports.
M. Ducret (Michel, André, Marie), chef de service à Aéroports de Paris.
M. Pezin (Guy, Nestor, Henri), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Pourdieu (Jean, Claude, Pierre), directeur du personnel de la S.
M. David (Robert, Jacques), président d’un office du tourisme ; 62 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delom, née Gualdieri (Elena), armateur ; 31 ans d’activités professionnelles.
M. Forterre (Bernard, Henri, Maurice), directeur général adjoint de la Compagnie générale des eaux ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Genevois (René, Michel), directeur adjoint à l’administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Gourgeon (Pierre-Henri), directeur général de l’aviation civile ; 25 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ibar (Jean, Henri), président-directeur général d’une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Poupel (Georges, Raymond), patron d’une vedette de sauvetage ; 56 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pourty (Jean, Marie, Léon), président d’une fédération départementale du bâtiment et des travaux publics ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Roverato (Jean-François), président-directeur général d’une entreprise de bâtiment et de travaux publics ; 25 ans de services civils, d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Vautier (Jacques, Robert, Emile), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Ministère des entreprises et du développement économique - petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
M. Boguet (Robert, Juste, Eugène), artisan, président d’une chambre de métiers ; 32 ans d’activités professionnelles.
M. Cambour (Michel, André, Marius), vice-président d’une Fédération nationale du commerce et de l’artisanat ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Champaud (Claude, René, Jean), président d’un groupe d’étude sur l’entreprise ; 35 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lefret (Marcel, Gilbert, Elie), maître artisan, président d’une chambre de métiers ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Renaud (Gaston, Alexis, Marie), président-directeur général de société ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Suaud (Bernard, André, Eugène), président-directeur général de société ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cluzel (Michel, Emile), ancien président-directeur général de société.
M. Arnaud (Francis), président de l’association pour l’éducation permanente en Aquitaine ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. Berlot (Roger), professeur honoraire du Conservatoire national des arts et métiers ; 44 ans d’activités professionnelles.
M. Fleck (Armand, Lucien), ancien secrétaire d’une union locale syndicale ; 34 ans d’activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Foriel-Destezet (Philippe, Marie, Ernest), directeur de sociétés ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Goirand (Henri), ancien directeur administratif et commercial de société ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecointre (Jean, Georges, Camille), vice-président d’une chambre de commerce et d’industrie ; 48 ans d’activités professionnelles.
Mme Mallet (Annick, Marie-Louise, Henriette), déléguée d’un groupement pour l’emploi des handicapés ; 35 ans d’activités professionnelles.
M. Nogarede (Georges), ancien commissaire général adjoint aux expositions nationales du travail ; 45 ans d’activités professionnelles.
M. Pignat (Pierre, Joseph), président-directeur général de société ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Traverse (Bernard, Louis, Henri), trésorier d’une confédération syndicale ; 44 ans d’activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Vanderwal (Marcel, Roland), secrétaire général du comité de liaison des comités de bassin d’emploi ; 46 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Aynard (Hubert, Jacques, Marie), restaurateur et animateur d’un monument historique.
M. Déon (Edouard, dit Michel), homme de lettres, membre de l’Académie française.
M. Plasson (Michel, Jacques), chef d’orchestre, directeur de l’Orchestre national du Capitole de Toulouse.
M. Vigo (René, Marie, Léon), homme de lettres, avocat honoraire.
Mme Bergé (Francine, Geneviève), artiste dramatique ; 36 ans d’activités théâtrales.
M. Berger (Yves, Antonin), écrivain ; 37 ans d’activités professionnelles et littéraires.
M. Corneau (Alain, Roger), cinéaste ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Gelinet (Elie, Bertrand, dit Pierre Marcabru), critique dramatique et cinématographique ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Joyaux (Philippe), dit Sollers, romancier, essayiste ; 34 ans d’activités littéraires.
M. Lainé (Pascal, Louis), écrivain ; 26 ans d’activités littéraires et de services civils.
M. Marchand (Guy, Emile), comédien, artiste, interprète ; 38 ans d’activités artistiques et de services militaires.
M. Mobillion (Jean-Manuel, Maurice, dit de Scarano), président-directeur général d’une maison d’édition musicale ; 26 ans d’activités professionnelles et musicales.
M. Paris (Jacques), écrivain, poète, artiste peintre ; 36 ans d’activités littéraires et artistiques.
M. Peroncel-Hugoz (Jean-Pierre, Claude), journaliste, écrivain ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramona (Guy, Marcel, Charles), directeur général du festival de la Chaise-Dieu ; 37 ans d’activités culturelles, de services civils et militaires.
M. Sain (Paul-Etienne), laqueur ; 69 ans d’activités professionnelles et artistiques.
Mme Stem (Anne, Catherine, Jeanne), épouse Magnant, chef de la mission des affaires européennes ; 27 ans de services civils.
Mme Tasca (Catherine), ancien ministre, ancien codirecteur d’un théâtre ; 28 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Sallerin (Guy, Paul, Louis), trésorier-payeur général du Nord et de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Urbino-Soulier (François, Gustave), avocat au barreau de Paris.
Mme Angot, née Broyer (Ginette), ancien agent de recouvrement principal du Trésor ; 47 ans de services civils.
M. Chaussende (Jean-Louis, Baptiste), trésorier-payeur général de l’Eure ; 31 ans de services civils.
M. Frendo (René, Michel), chef des services fiscaux à Colmar ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Girard, née Dangas (Monique), ancien contrôleur divisionnaire des impôts ; 42 ans de services civils.
M. Lestang (Lucien, René), ancien conservateur des hypothèques ; 48 ans de services civils, militaires et d’activités associatives.
M. Maupas (François, Pierre, Joseph), contrôleur financier ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Salge (Jean, Etienne), ancien agent de constatation principal des douanes ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Watine (Paul, Henri, Marie), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gac (André, Henri, Lucien), directeur de l’Institut international du froid.
M. de Silguy (Raymond, Joseph, Even), président d’honneur de la Fédération française de droit rural.
M. Auriac Meilleur (Pierre, Antoine, Julien), directeur régional de l’agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bergougnoux (Jean, Antoine, Abel), journaliste de la presse viti-vinicole ; 56 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cointreau (Robert, Marcel, Roy), vice-président d’une société agroalimentaire et de spiritueux ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Damour (Léon-Louis, Pierre, André), directeur d’un domaine de recherche de l’Institut national de la recherche agronomique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Duboz (André, Marie, Camille), ancien chargé de missions, d’études et d’inspections au conseil général du génie rural des eaux et des forêts ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Gaultier (Georges, Claude, Charles), chef de bureau à l’administration centrale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gautier-Sauvagnac (Denis, Marie, François), président-directeur général d’un établissement financier ; 39 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lacombe (Raymond, Pierre, André), ancien président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ; 43 ans d’activités professionnelles, syndicales et de fonctions électives.
Mme Lourdin, née Labro (Anne-Marie, Léonie), directeur adjoint à l’administration centrale ; 35 ans de services civils.
M. Morand (Jean-Louis, Marie), président-directeur général du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles ; 30 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Moreau (Jean, René, Femand), président du conseil d’administration de la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierre (Gabriel, Paul, Adolphe), chargé de missions d’inspection générale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sesmat (Louis, Léon, Nicolas), président de la chambre régionale d’agriculture de Lorraine ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Catala (Pierre, Charles, Joseph), professeur émérite de l’université Panthéon-Assas.
M. Chaunu (Pierre, René), professeur de l’université de Paris-Sorbonne.
M. Gauthier (Jean-Louis), membre du conseil d’administration de la chancellerie des universités de Clermont-Ferrand.
Chvalier du 2 juin 1977.
M. Pellerin (Pierre, Auguste, Jean), directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants.
M. Touraine (Alain, Louis, Jules), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Bauduin (Philippe, Georges, Jean), directeur de la technologie de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bordet (Jacques, Louis, Marie), directeur de l’Ecole centrale de Lyon ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dallemagne (Jean-Luc, Roger, Charles), professeur des universités ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Ferrari (Achille, Joseph), directeur général de C.
-Industrie ; 35 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fumaroli (Marc, Jean, Honoré), professeur au Collège de France ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gour (Claude, Gilles, Charles), professeur à l’université des sciences sociales de Toulouse ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Picinbono (Bernard, Charles), directeur général de l’Ecole supérieure d’électricité ; 35 ans de services civils.
M. Pleurdeau (Alain, Gérard, Christian), président de l’université du Maine ; 29 ans de services civils.
M. Pouille (André, Jean, Paul), professeur à la faculté de droit et des sciences économiques du Mans ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Varinard (André, Louis), recteur de l’académie de Reims ; 27 ans de services civils.
M. André (Gilbert, François, Jacques), maire de Bonneval-sur-Arc, ancien administrateur du Parc national de la Vanoise.
Mme Mosnier, née Ulrich (Alice, Sophie), secrétaire générale d’un institut de conseil en environnement.
M. Tréhen (Paul, Albert, François), professeur à l’université de Rennes, directeur de la station biologique de Paimpont ; 33 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Alomar (Raphaël), président de l’association des anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Courtal (Gérard), directeur départemental de la jeunesse et des sports de, Paris ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Guillerme (Claude, Henri), directeur de l’institut régional d’administration de Metz ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lukaszewicz (Boleslaw, Jean-Pierre), président de tribunal administratif ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Marie (Pierre, Paul), ancien inspecteur principal de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Danon (Jacques, Lazare), ancien président de la Fédération nationale du bâtiment.
M. Debaque (Guy, Lucien), président-directeur général d’organismes d’H.
M. ; 40 ans d’activités professionnelles.
M. Guibert (Max, Albert, André), directeur général d’une société de construction ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Micheu-Puyou (Jean, Eugène, Romain), directeur général de société ; 37 ans d’activités professionnelles et militaires.
M. Meudec (Rolland), général, chef d’état-major de la garde présidentielle du Gabon.
P. de Banville (Ghislain, Gaston, Marie), professeur au grand séminaire de Bangui ; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Carteret (Pierre, Xavier), directeur du centre universitaire des sciences de la santé du Cameroun ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Michel), secrétaire général du patronat au Congo ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Boul (Pierre, Guillaume, Germain), conseiller culturel à la mission de coopération et d’action culturelle au Cameroun ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Eugène, Paulin, Félicien), exploitant agricole à Madagascar ; 62 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Montegut (André, Louis, Bernard), professeur de collège d’enseignement technique à Bangui ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Albert (Roger, Marie, Auguste), président d’une association caritative à la Martinique.
M. Goldery (Mathieu), président honoraire d’une association d’anciens combattants à la Martinique.
M. Brial (Benjamin), ancien député du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; 46 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dupont (Guy, Pierre), directeur général des services de la région Réunion ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Fort (Jean-Jacques), chef de la subdivision administrative des îles Marquises (Polynésie française) ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Hannibal (Henrie), épouse Arsenec, déléguée régionale du centre féminin d’études et d’information à la Martinique ; 41 ans d’activités sociales.
M. Maximin (Daniel, Adrien, Marcel), directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe ; 28 ans de services civils.
M. Vallette (Yves, Pierre, Maurice), ancien explorateur polaire ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Seidler (Edouard, Alfred), journaliste et écrivain sportif.
M. Berthet (Jean, François), ancien champion du monde de ski ; 52 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Darrigade (Gaston, André), ancien coureur cycliste professionnel ; 46 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Demars (André), président d’honneur d’un comité départemental de prévention pour la jeunesse ; 64 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Jullien,.née Berthier (Odette, Renée, Gabrielle), inspectrice générale de la jeunesse et des sports ; 32 ans de services civils.
M. l’abbé Litzelmann (Paul, Antoine), fondateur d’une association sportive ; 56 ans de ministère ecclésiastique, d’activités socio-éducatives et de services militaires.
M. Saillant (Gérard), professeur de chirurgie orthopédique et traumatologique ; 28 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Grataloup (Pierre, Charles, François), fondateur de revues.
M. Marti (Claude, Maurice), fondateur et directeur d’une société de communication.
M. Pauwels (Louis, François), directeur général d’hebdomadaires.
M. Bazire (Albert), ancien conseiller du président d’une société de diffusion ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Clément (Jérôme), président d’une société de télévision ; 26 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Ellie (Xavier, Pierre, Emmanuel), président-directeur général d’une société de presse ; 29 ans d’activités professionnelles.
M. Lion (Bernard), directeur artistique dans une société ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Boyer (Jean, Baptiste), vice-président délégué national de l’amicale des Partisans français de Slovaquie en 1944-1945.
M. Buisson (Jean, Adolphe, Henri), président départemental de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Castellani (Don-Joseph), président de la section des anciens combattants de Corte.
M. Ricoy (Manuel, François), premier vice-président national d’une association d’anciens combattants.
M. Barrillon (Marc), président d’une section de l’association Rhin et Danube ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bienvenot (Jean-Marie, René), délégué fédéral et président départemental d’une fédération ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Charvet (Maurice, Marie, Antoine), membre actif de l’Amicale du 99e et 299e R.
M. Deltour (René, Marcel), président d’honneur d’une section de la Fédération nationale des combattants républicains ; 79 ans de services civils et militaires.
M. Durieupeyrou (Jean), membre du comité directeur de l’Association nationale des P.
T. anciens combattants et victimes de guerre ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Guislin (Léo, Albert, Jean), président départemental d’honneur de l’Union nationale des combattants U.
M. Leb uf (Michel, Norbert, Jean), président départemental de l’Union nationale des combattants U.
M. Morvan (Jean-Jacques, Henri, Charles), membre d’honneur de l’institut Jean-Moulin ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pommies, née Bur (Andrée, Marie-Anne), secrétaire générale de l’institut Jean-Moulin ; 29 ans d’activités sociales et professionnelles.
M. Rebière (Albert), président départemental de la société nationale mutualiste Les Médaillés militaires ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Sarre (Lucien), président d’une section d’une fédération nationale de combattants ; 65 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Caudron (Guy), déporté-résistant.
Mme Marrelec, née Hamon (Simone), déportée-résistante.
M. Devaux (René, Georges), interné-résistant ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Marville (Hubert, Marchand), interné-résistant ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mejean, née Tardieu (Micheline, Marie, Gabrielle), déportée-résistante ; 51 ans d’activités sociales et de services militaires.
M. Sommer (Gilbert, Raymond), interné-résistant ; 61 ans de services civils et militaires.
Décret n°93-899 du 12 juillet 1993 relatif aux listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au 1° du troisième alinéa, après les mots : « agents comptables », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions du sixième alinéa ».
« La proportion d’un cinquantième mentionnée au cinquième alinéa peut, en vue de pallier des difficultés persistantes de recrutement, être portée, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au cinquième du nombre total des inscriptions effectuées en application des deuxième et troisième alinéas.
Toutefois, les personnes nommées à un emploi de direction ou d’agent comptable après inscription sur la liste d’aptitude en application des dispositions du présent alinéa ne peuvent se prévaloir de l’assimilation mentionnée au 1° du troisième alinéa, pour l’inscription sur une autre liste d’aptitude, que si elles remplissent les conditions exigées des fonctionnaires pour une inscription sur ladite liste d’aptitude conformément au cinquième alinéa du présent article.
Arrêté du 30 juin 1993 fixant la date des élections à uns commission administrative paritaire (corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l’Agence du médicament est fixée au 14 octobre 1993.
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1993, sont approuvées les modifications des statuts, du règlement de prévoyance, du règlement prime de fin de carrière, section n° 2, et du règlement Epargne Apicil, section n° 4, de l’Institution de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.
L.), 38, rue François-Peissel, B.
99, 69644 Caluire-et-Cuire, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 12 mai 1993 portant intégration de Mlle Cornec (Marie-Christine), attaché de préfecture dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont rapportées.
Mlle Cornec (Marie-Christine), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 juillet 1993, M. Nogrette (Pierre) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er avril 1993, date d’effet de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des personnels hospitaliers en qualité de directeur de 3e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, Mme Moulin (Claire), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché, en qualité d’inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993, M. Colombier (Pierre, Jean, François, Michel) est nommé notaire à la résidence de Gisors (Eure), en remplacement de M. Audinot (Jean-Michel, Emile), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 1993, Mme Lardenois (Jacqueline), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est promue à la 1re classe de son grade, 1er échelon, à compter du 18 décembre 1990.
Décisions du 9 juillet 1993 portant agrément d'association de financement de partis ou d'organisations politiques
- l’association pour le financement de Entente démocratie écologie en Normandie, dont le siège social est 37, avenue Jean-Jaurès, à Grand-Couronne (Seine-Maritime), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur des régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- l’association de financement du parti républicain du Morbihan, dont le siège social est 13, rue du Maréchal-Foch, à Vannes (Morbihan), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Morbihan.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 juillet 1993, est prononcé le retrait d’agrément de l’association pour le financement de Génération Ecologie Haute-Normandie en qualité d’association de financement de ce parti politique.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de l’habitat et de la construction, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l’habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l’article 1er, à M. FrançoisDidier Lemoine, chef de service, Mmes Dominique Dujols et Annick Guerber Le Gall, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
Décret n°93-996 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Les candidats au concours d'internat en médecine qui ont exercé avant la session de 1994 leur premier droit à concourir exercent le second selon l'une des deux possibilités énoncées au 2° du premier alinéa de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 modifié susvisé.
« Les étudiants en médecine peuvent se présenter aux concours d’internat à deux reprises :
« 1° La première lors de la session organisée pendant qu’ils effectuent la dernière année du deuxième cycle, à condition qu’ils aient validé, d’une part, la totalité des enseignements théoriques du deuxième cycle et, d’autre part, l’ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle à l’exclusion de ceux des quatre derniers mois de l’année universitaire en cours ;
« 2° La seconde :
« a) Soit lors de la session organisée au cours de l’année suivante ;
« b) Soit lors de la session organisée au cours de l’année ou ils effectuent le dernier semestre de résidanat, à condition qu’ils aient validé les trois premiers semestres de façon consécutive.
- Au troisième alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé.
« Cette période est prolongée dans les mêmes conditions lorsque les trois semestres de résidanat n’ont pu être accomplis de façon consécutive du fait des obligations du service national ou d’un congé de maternité.
- Les étudiants qui se présentent aux concours doivent, pour pouvoir être classés, être soit en stage hospitalier de dernière année du deuxième cycle, soit résidents ou internes en fonction au moins pendant les six mois qui précèdent le concours, sauf s’ils ont été régulièrement mis en disponibilité dans les cas mentionnés aux b et c de l’article 22 du décret du 23 septembre 1983 susvisé.
- Les étudiants qui ont concouru au titre du 1° ou du 2° a du premier alinéa de l’article 18 du présent décret et qui ne peuvent justifier de la validation des stages hospitaliers des quatre derniers mois du deuxième cycle à la date fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, peuvent participer à la procédure d’affectation prévue à l’article 19, mais ne peuvent prendre part à la procédure semestrielle de choix de postes prévue par l’article 30 ci-après.
« Ils gardent le bénéfice de leur concours jusqu’au concours suivant, à condition de se réinscrire en dernière année de deuxième cycle et d’effectuer l’ensemble des stages hospitaliers y afférant.
S’ils valident ces derniers, ils sont interclassés, en application des dispositions de l’article 22, avec les internes issus du concours de l’année en cours.
« Toutefois, en cas d’interruption de cette année de stages du fait de l’accomplissement du service national pour non report d’incorporation ou d’un congé maternité prévu à l’article 11 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, le délai du maintien de ce bénéfice est prolongé de la durée nécessaire correspondante.
« Les conventions de stages extra-hospitaliers pour le diplôme d’études spécialisées de médecine du travail ne peuvent être conclues qu’après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre.
« Toutefois, pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1994, le premier semestre pris en compte, s’il est validé, est celui effectué à partir de leur nomination en qualité d’interne.
1° Dans la première phrase, les mots : « les conditions dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « les conditions et le délai dans lesquels ».
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, les internes titulaires d’un des diplômes d’études spécialisées de la discipline des spécialités chirurgicales peuvent demander la délivrance du diplôme d’études spécialisées de chirurgie générale par équivalence, même s’il a été créé antérieurement à la date de leur inscription définitive ».
« Lorsque les procédures d’agrément et de répartition concernent le diplôme d’études spécialisées de médecine du travail, la commission s’adjoint le directeur régional du travail et de l’emploi ou son représentant.
- Les candidats au concours d’internat en médecine qui ont exercé avant la session de 1994 leur premier droit à concourir exercent le second selon l’une des deux possibilités énoncées au 2e du premier alinéa de l’article 18 du décret du 7 avril 1988 modifié susvisé.
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.
L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Lot
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Lot.
Décret du 19 juillet 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets
- Il est mis fin aux fonctions de préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Daniel Limodin, inspecteur général de l’administration.
M. Pierre Breuil, préfet en service détaché, est nommé préfet, secrétaire générai de la préfecture de Paris.
- Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et dé l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Claude Vacher, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
M. Ivan Zakine, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Dutheillet-Lamonthezie.
M. Guy Joly, président de la chambre d’accusation à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Douvreleur, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean-Marie Desjardins, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Leblanc, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Ena Geldreich, épouse Borra, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Hanne, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Lucette Recht, épouse Marc, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Edin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Paul Brissier, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Fontaine, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Louis Sene, président de chambre à la cour d’appel de Rennes, en remplacement de M. Lecante, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d’appel de Nîmes : M. René Cases, premier président de la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Bezombes, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d’appel de Fort-de-France M. Christian Audouard, premier président de la cour d’appel de Besançon, en remplacement de M. Cases ;
Premier président de la cour d’appel de Besançon : M. Hervé Grange, président de chambre à la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Audouard.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Selles (Didier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la région d’Ile-de-France afin d’exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Dans cette situation, M. Selles continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Décret du 6 septembre 1993 portant mutation, nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux
M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est nommé trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire (2e catégorie), en remplacement de M. Mignard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Cauvet (Lucien, Aimé, Georges), trésorier-payeur général du département de l’Allier (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, en remplacement de M. Martine.
M. Flipo (Jack-Yves), trésorier-payeur général du département de la Guyane (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l’Allier (3e catégorie), en remplacement de M. Cauvet.
M. Malergue (Abel, Louis), receveur particulier des fnances de 1re classe de l’arrondissement de Saumur (département de Maine-et-Loire, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Guyane (4e catégorie), en remplacement de M. Flipo, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1993, A, 3e tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Guiter (Gérard), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), en remplacement de M. Malvé, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Mignard (Gilbert, Maurice, Alexandre), trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de ire catégorie, dans les conditions définies à l’article 14 (3e alinéa) du décret du fer février 1954 modifié.
M. Malvé (Pierre, Stéphane), trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 4e catégorie, dans les conditions définies à l’article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Mignard, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1992, et M. Malve, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 décembre 1992.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor.
M. Malergue (Abel), receveur particulier des finances de 1re classe de Saumur (Maine-et-Loire).
Par décret en date du 3 septembre 1993, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières.
Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou
- L’annexe II de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe du présent arrêté.
- L’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dépositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Couture flou par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus
- Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé un article 5 bis ainsi libellé :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre b987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Couture flou.
- L’alinéa 2 de l’article 9 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants a Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
- L’alinéa 3 de l’article 11 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP 2 et EP 3 définies par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu à la session 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 1 définie par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 1993 relatif à l'affectation des enjeux du Keno
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno font l'objet d'un prélèvement de 24,781 81 p.
100 affecté en recettes non fiscales du budget général et d'un prélèvement de 15,218 19 p.
100 destiné à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Le solde est affecté aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 9 septembre 1993.
Arrêté du 2 septembre 1993 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l’Institut national d’études démographiques en date du 2 septembre 1993, des concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants au grade suivant :
P.) et leurs affectations s’effectuent comme suit : B.
1 : Informatique et calcul scientifique. ingénieurs d’études :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du cabinet E.
Conseil, 65, rue d’Amsterdam, 75008 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 septembre 1993, à 18 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention « Concours I.
Décret n° 93-1062 du 1er septembre 1993 modifient le décret n° 85-986 du 19 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
« Le fonctionnaire, maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ou adjoint au maire d’une commune de plus de 30 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional, est placé sur sa demande en position de détachement.
« Le fonctionnaire comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension et remplissant les conditions pour être détaché soit auprès d’une entreprise publique, soit auprès d’une administration dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, ou détaché auprès d’un organisme international, peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre intéressé.
« Elle est renouvelée par périodes n’excédant pas cinq années par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé.
- La nomenclature inscrite au chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 24 juillet 1992 est complétée et modifiée comme suit :
Au lieu de : « 301 H 02.
Implant uréthal », lire : « 301 H 02.
Implant uréthral ».
Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
« - la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 2 142 358 F ;
« - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 322 781 F.
Par arrêté du ministre de la communication en date du 26 juillet 1993, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des entreprises de presse : Mme Vidal (Ismène), en remplacement de M. Vittu de Kerraoul (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 juillet 1993, Mme Bonnet (Françoise), secrétaire administratif, est nommée au poste de régisseur d’avances et de recettes auprès du centre d’appareillage de l’lle-de-France.
Décision n° 93-529 du 8 juin 1993 modifiant la décision n° 90-872 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio Décibelle Luzy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibelle Luzy
- L’annexe de la décision n° 90-872 du 21 décembre 1990 susvisée est modifiée comme suit :
F., 58170 Luzy.
- L’autorisation d’usage de la fréquence délivrée â la société Sutap pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AYP est caduque.
Décision n° 93-545 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Radio Brume Grenoble à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Brume
- L’Association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Brume Grenoble.
La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date en vigueur de l’autorisation.
F., lieudit Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset ;
Altitude du site : 600 métres.
Circulaire du 9 juillet 1993 relative à l'application de l'article L.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [à l’attention de Mesdames et Messieurs les médecins inspecteurs départementaux de la santé], directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
L’article 47 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social introduit notamment un article L.
Ce texte a pour objet d’assurer une plus grande transparence dans les relations entre les professionnels du secteur de la santé et les entreprises de ce secteur assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Il n’a pas pour objet d’empêcher les activités de recherche et d’évaluation scientifique dont font partie notamment les actions de formation médicale continue, ces activités devant toutefois faire l’objet d’une procédure conventionnelle.
Les interrogations que suscite ce texte nous amènent à apporter un certain nombre de précisions sur son sens et sa portée afin notamment d’orienter l’activité des médecins inspecteurs de la santé publique et des agents de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes chargés de veiller au respect des dispositions légales.
- Le principe de l’interdiction des avantages en nature ou espèces
a) Le sens de l’interdiction :
Les professionnels, dans le choix qu’ils font d’un médicament, d’un matériel ou d’une prestation remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie, ne doivent être guidés que par des considérations d’ordre exclusivement médical.
Ce principe éthique est exprimé dans les codes de déontologie (art. 9, 10 et 23 du code de déontologie médicale, art. 6, dernier alinéa, du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, art. 7 du code de déontologie des sages-femmes).
Avant même la promulgation de l’article L.
365-1, des dispositions du même type existaient dans notre droit interne (art. L.
A l’échelon européen, la directive n° 92-28 du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain a également introduit une régulation de cette activité.
C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’interpréter l’article L.
b) Le champ d’application de l’interdiction :
Sont concernées les professions médicales visées au titre Ier du livre IV du code de la santé publique (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) ainsi que les professions visées au titre II, au chapitre 1er du titre III et au titre III-1 du livre IV dudit code (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes).
Le champ d’application de l’article L.
365-1 est à cet égard très vaste puisqu’est concernée « toute entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Sont donc visées non seulement les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits pharmaceutiques, mais aussi notamment celles fabriquant et commercialisant des matériels médicochirurgicaux tels que les prothèses internes inertes, les stimulateurs cardiaques et les implants intra-oculaires.
Entrent aussi dans le champ d’application de l’article L.
365-1 les sociétés de communication ou toute autre structure agissant pour le compte d’entreprises elles-mêmes concernées par son application.
Les organismes non concernés par l’interdiction de recevoir des avantages
Ne sont pas concernés par l’interdiction de recevoir des avantages les organismes constitués de professionnels de la santé tels que, notamment, les associations, les organisations syndicales, les fonds d’assurance formation ou les sociétés savantes qui reçoivent des entreprises visées au point 2 ci-dessus des avantages en nature ou en espèces.
Il en est de même dans le secteur hospitalier public ou privé à but non lucratif des associations constituées en vue de recueillir des fonds ou des dons en nature destinés à permettre d’apporter une aide aux activités d’un ou plusieurs services hospitaliers.
Dans tous les cas, les avantages en nature ou en espèces reçus par les groupements sus-énumérés doivent, pour échapper à l’interdiction prévue à l’article L.
365-I, être exclusivement utilisés à des fins collectives.
Champ d’application dans le temps de la disposition légale
Les dispositions de l’article 47 de la loi du 27 janvier 1993 s’appliquent à compter du 1er février 1993.
L’interdiction posée par le premier alinéa de l’article L.
365-1 vaut donc pour tous les avantages procurés à compter de cette date.
Les avantages considérés comme licites en application du deuxième alinéa de l’article L.
365 1, procurés après le 1er février 1993, doivent faire l’objet d’une convention soumise pour avis au conseil départemental de l’ordre compétent avant sa mise en application.
Toutefois, bien évidemment, les agents chargés de vérifier les conditions d’application de l’article L.
365-1 tiendront compte des délais nécessaires à l’information des intéressés sur ce mécanisme législatif.
Les vérifications porteront sur les pratiques mises en oeuvre après la publication de la présente circulaire.
c) Les avantages dont la fourniture est interdite :
L’interdiction de recevoir des avantages est, sous réserve des exceptions indiquées au II ci-dessous, générale.
Il est indifférent que ces avantages aient un rapport avec des produits ou des prestations non pris en charge dès lors que l’entreprise qui les verse commercialise des produits ou assure des prestations prises en charge par un régime obligatoire de sécurité sociale.
Outre la perception d’avantages en espèces (commissions, ristournes, remboursements de frais), est également prohibée celle d’avantages en nature (cadeaux, invitations, prise en charge de voyages d’agrément...).
Peu importe que ces avantages soient directs ou indirects, c'est-à-dire bénéficient au professionnel lui-même ou soient accordés à ses proches ou à des groupements dont il ferait partie.
La constitution d’une association ne saurait être un moyen d’échapper aux dispositions de l’article L.
365-1 : il est interdit de percevoir par l’intermédiaire d’une association des avantages qu’il serait interdit de percevoir directement.
Toutefois, compte tenu tant de l’esprit de la loi que des termes de la directive du 31 mars 1992, ne doivent pas être considérés comme entrant dans le champ de l’interdiction les avantages de valeur intrinsèque négligeable, puisque, par nature, ceux-ci ne constituent pas réellement des avantages.
Ainsi, peuvent être acceptés de menus présents dès lors qu’ils sont de valeur négligeable et qu’ils ont trait à l’exercice de la médecine ou de la pharmacie.
De même, l’acceptation d’une invitation au restaurant ou à une manifestation telle que cocktail, buffet n’est pas par elle-même illégale.
Toutefois, leur répétition, l’importance des frais exposés ou leur extension aux membres de la famille de l’invité ou à ses proches changeraient le caractère de telles invitations.
Par ailleurs, la délivrance d’échantillons pharmaceutiques n’est pas concernée par l’interdiction dès lors qu’elle correspond aux règles définies par l’article R.
Aux termes de ce texte, il ne peut être délivré d’échantillons qu’aux personnes habilitées à prescrire des médicaments à condition qu’elles en aient fait la demande et dans les limites fixées par les dispositions relatives à leur droit de prescription.
Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques et porter la mention « échantillon médical gratuit ».
Enfin, la délivrance de ces échantillons est interdite dans les enceintes accessibles au public à l’occasion de congrès médicaux et pharmaceutiques.
- Les exceptions à l’interdiction des avantages en nature ou en espèces
- Les activités de recherche ou d’évaluation scientifique ne rentrent pas dans le champ de l’interdiction, à condition de respecter la procédure qui sera décrire au (2) ci-dessous
Si le législateur a entendu interdire l’octroi d’avantages matériels aux professionnels par les entreprises qui assurent des prestations, fabriquent ou commercialisent des médicaments ou produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, il n’a nullement entendu priver les entreprises concernées de la possibilité de contribuer au financement d’activités de recherche ou d’évaluation scientifique entendues au sens large, c'est-à-dire comprenant aussi bien l’accomplissement des recherches ou des évaluations que la diffusion de leur résultat.
Doivent être considérés comme tels :
- les activités de recherche stricto sensu, y compris les recherches biomédicales régies par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 ;
- les colloques, séminaires, journées d’études ayant pour objet de faire le point des connaissances, des recherches ou des pratiques dans un domaine déterminé :
- les actions de formation médicale continue lorsqu’elles sont financées dans des conditions autres que celles prévues au I, b, 3.
Encore faut-il que les-actions énumérées ci-dessus visent effectivement les objectifs qu’elles affichent.
Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 10 de la directive précitée, l’hospitalité offerte aux participants demeure licite, dès lors qu’elle se situe à un niveau raisonnable, reste accessoire par rapport à l’objet scientifique et professionnel et n’est pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés.
Une précision doit être apportée s’agissant, d’une part, de la rémunération des recherches biomédicales et, d’autre part, de celle des brevets.
S’agissant de la rémunération des activités de recherche biomédicale, celle-ci, si elle ne peut être proportionnelle au nombre de produits prescrits, doit correspondre à l’importance du travail accompli dans le cadre du protocole d’étude et peut par exemple tenir compte du nombre d’observations demandées aux praticiens.
S’agissant du régime des brevets, ceux-ci sont par nature le résultat d’une recherche et la loi ne modifie rien à leurs conditions de rémunération, sous la seule réserve qu’elles fassent l’objet d’une convention.
En particulier la loi ne s’oppose pas au versement d’une rétribution proportionnelle au chiffre d’affaires total du produit couvert par le brevet.
L’interdiction de la proportionnalité s’applique à la valeur et au nombre des produits prescrits par le praticien et non à l’activité de l’entreprise ayant acquis le droit d’exploiter le brevet.
-Une procédure conventionnelle doit être impérativement respectée
Les avantages consentis par les entreprises aux professionnels de santé doivent faire l’objet d’une convention écrite.
Les professionnels organisés en ordres doivent, avant la mise en application de la convention, la soumettre pour avis au conseil départemental de l’ordre auquel ils sont rattachés.
365-1, alinéa 2, du code de la santé publique ne vise expressément que le seul ordre des médecins, les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme étant également organisées en ordres, les compétences reconnues au conseil de l’ordre des médecins à l’égard de ceux-ci doivent leur être également reconnues à l’égard de leurs ressortissants respectifs.
En revanche les professions paramédicales pour lesquelles aucun ordre n’a été institué ne sont pas assujetties à cette formalité.
Par ailleurs, lorsque les activités de recherche ou d’évaluation sont réalisées même partiellement dans un établissement de santé, elles doivent être soumises pour avis au responsable de l’établissement.
Le souci de respecter la volonté de transparence qui sous-tend la disposition légale, sans pour autant tomber dans un formalisme paralysant, nous conduit à donner sur ses modalités concrètes d’application un certain nombre de précisions.
a) Forme et contenu de la convention :
Afin notamment de permettre aux ordres concernés de donner un avis en connaissance de cause, la convention doit revêtir un caractère écrit et comporter un certain nombre d’indications (objet de l’activité en cause, lieu, durée, nature et montant des avantages consentis et, s’agissant des manifestations ou actions de formation, programme faisant ressortir le temps consacré aux activités scientifiques par rapport à la durée totale).
Cela étant, la nature de l’écrit variera bien entendu selon l’objet de la convention en cause.
S’il prendra parfois la forme d’un contrat en bonne et due forme, signé par les parties concernées, il n’en sera bien évidemment pas ainsi lorsqu’il s’agira d’une invitation à un congrès ou d’une action de formation continue.
En ce cas la simple invitation adressée au professionnel vaut convention dès lors qu’elle contient des indications sur le contenu et le déroulement de la manifestation et qu’elle précise les prestations prises en charge par l’entreprise.
b) Convention transmise au conseil de l’ordre concerné sur le fondement d’un autre texte :
D’autres textes de nature législative ou réglementaire peuvent imposer aux professions concernées une transmission au conseil de l’ordre.
462 du code de la santé publique fait notamment obligation aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent « les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ».
Dès Ion qu’une convention aura été communiquée en application de cet article ou d’une autre disposition de même nature, il conviendra de considérer que la formalité prévue à l’article L.
365-1 du code de la santé publique aura par là même été remplie.
Il en sera notamment ainsi pour les expérimentations réalisées en application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 (loi Huriet).
Pour les essais en phase I, II, III ayant fait l’objet d’un avis favorable du comité régional de protection des personnes dans la recherche biomédicale, il ne sera pas nécessaire de réétudier le contenu de la convention, sauf rémunération manifestement injustifiée du praticien et inadéquation de la prestation avec l’objectif recherché.
En revanche, pour les essais de phase IV, l’examen de la convention devra porter sur tous les aspects de celle-ci.
c) Date à laquelle la convention doit être soumise au conseil départemental de l’ordre concerné.
365-1, les conventions doivent être « soumises pour avis » avant leur mise en application.
Il n’est pas en revanche nécessaire que l’avis ait lui-même été rendu avant l’exécution de la convention, ce qui poserait d’ailleurs souvent des problèmes pratiques.
Cela étant, les agents chargés de veiller au respect de la loi devront bien entendu, toutes les fois que cela sera possible, vérifier que cet avis a bien été sollicité.
d) Recherches, congrès, actions de formation s’adressant à des professionnels sur l’ensemble du territoire ou sur des départements différents :
Afin de simplifier le travail d’instruction des demandes par les conseils départementaux et d’assurer une certaine harmonisation de leurs interprétations, nous ne verrions que des avantages à ce que les conventions relatives à des recherches, congrès, séminaires, actions de formation continue ayant vocation à s’adresser à des professionnels sur l’ensemble du territoire ou même dans plusieurs départements différents soient adressées au conseil national de l’ordre concerné qui pourrait émettre sur le principe même de la convention un avis qu’il diffuserait ensuite aux conseils départementaux.
Cet avis ne devrait pas porter sur la valeur scientifique des activités concernées, mais sur leur conformité aux règles de déontologie et sur le caractère scientifique des sujets abordés.
Les conseils départementaux, saisis de demandes individuelles, conserveraient bien évidemment leur liberté d’appréciation quant à l’avis à formuler sur chaque demande individuelle, compte tenu notamment de la qualification du praticien.
e) Le cas particulier des professionnels exerçant dans un établissement de santé :
365-1 dispose que les conventions doivent être notifiées au responsable de l’établissement lorsque les activités de recherche ou d’évaluation sont effectuées même partiellement dans un établissement de santé.
S’agissant des établissements publics de santé, cette disposition ne fait que rappeler les règles générales applicables aux personnes travaillant dans ces établissements.
Il s’agit en l’occurrence d’une simple obligation d’information du responsable, celui-ci n’étant pas investi d’un pouvoir d’appréciation de la validité de l’activité de recherche ou d’évaluation.
- Les prestations autres que celles relatives à des activités de recherche ou d’évaluation scientifique réalisées par les praticiens
L’interdiction générale posée par la loi de versement par les entreprises de tout avantage en nature ou espèces ne vise évidemment pas à interdire les relations normales de travail, qu’il s’agisse de missions, de contrats de travail ou de participation à des conseils scientifiques.
Mais si la rémunération de telles activités était sans rapport avec les services effectivement rendus, elles tomberaient sous le coup de l’interdiction prévue à l’article L.
En tout état de cause, il appartient aux praticiens, conformément à l’article L.
462, de communiquer aux conseils départementaux de l’ordre l’ensemble des contrats ayant pour objet l’exercice de leur profession.
Dans l’application des présentes instructions, nous vous demandons de vous attacher à rechercher les abus éventuels, en tenant compte du délai qui a été nécessaire pour prendre en compte les dispositions légales, et d’en faire connaître le sens et la portée aux professionnels avec lesquels vous serez en relation.
La nécessité de sanctionner des comportements manifestement répréhensibles ne doit évidemment pas être perçue comme traduisant une suspicion systématique à l’encontre de professionnels qui dans leur grande majorité sont soucieux d’exercer leurs activités en toute indépendance.
A l’article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe I, au I, Gendarmerie, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Claude Plazanet », lire : M. le colonel Gérard Marcille » (à compter du 1er août 1993).
a) Au paragraphe V
Au lieu de : « M. Jean-Pierre Grosso », lire : « M. Christian Cambon » ;
Au lieu de : « M. Christian Cambon », lire : « Mme Martine Cornec » ;
b) Au paragraphe IX, Service des pensions des armées, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Albert Lemasson », lire : « M. le lieutenant-colonel Jacques Mirande ».
- Au titre IV, Délégation générale pour l’armement, article 14, Direction des personnels et des affaires générales, paragraphe 1, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. François Le Puloc’h, administrateur civil », lire : « M. André Denudt, administrateur civil ».
A l’article 19, au B, Etat-major de la marine, tableau, colonne Suppléants, en face de : « M. le contre-amiral Jean-Yves Le Dantec », lire : « M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard de Cadenet ».
a) Au B, Marine :
- Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation et colonne Suppléants, au lieu de : « M. le contre-amiral Hubert Moreau, directeur adjoint », lire : « M. le capitaine de vaisseau Jean-Loup Barillet, directeur adjoint » (à compter du 1er août 1993) ;
- Service de l’aéronautique navale, tableau, colonne Suppléant, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Robert Godard », lire : « M. le capitaine de vaisseau Jean-Marie Filippi ».
b) Au C, Armée de l’air, III, Direction du matériel de l’armée de l’air, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Pierre Velly », lire : « M. le colonel Jean-Claude Rodriguez ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Berry (Jean-Pierre, Louis) est nommé notaire à la résidence de Nissan-lez-Enserune (Hérault), en remplacement de M. Mundet (Louis, Marie, Eugène), démissionnaire.
Arrêté du 19 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 portant titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 19 juillet 1993, l’arrêté du 28 mai 1993 portant titularisation (services extérieurs) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Ruch (Antoine) », lire : « M. Ruck (Antoine) ».
Décision du 21 juillet 1993 portant attribution du brevet technique Essences
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juillet 1993, le brevet technique Essences est attribué, à compter du 1er janvier 1992, aux officiers du service des essences des armées dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Diemer (Philippe) ;
Commandant Dubois (Jean-Louis) ;
Lieutenant-colonel Moruchon (René).
Décret du 4 août 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale Elf-Aquitaine
- M. Philippe Jaffré est nommé président du conseil d’administration de la Société nationale Elf-Aquitaine.
F., lieudit La Gueule d’Ours, 62580 Vimy.
Décret du 4 août 1993 portant nomination de l'administrateur général de la Comédie-Française
- M. Jean-Pierre Miquel est nommé administrateur général de la Comédie-Française pour une période de trois ans.
- M. François Barré est nommé président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, M. Escande (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher.
Le sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires Claude Furlan du centre de secours de Migennes (Yonne).
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires d’un dévouement exemplaire et d’une grande conscience professionnelle, mort dans l’accomplissement de sa mission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, M. Loszycer (Claude), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
La démission de M. Favrot (Dominique, Michel), notaire à la résidence de La Cambe (Calvados), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Favrot (Dominique, Michel) à la résidence de La Cambe (Calvados) est supprimé.
M. Lejeune (Jacques, Michel, Octave), notaire à la résidence d’Isigny-sur-Mer (Calvados), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Lejeune (Jacques, Michel, Octave), notaire à la résidence d’Isigny-sur-Mer (Calvados), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à La Cambe (Calvados), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du corps des ingénieurs d’études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur nom :
- Tartu (Jen-Marie), direction des constructions navales, Brest.
- Grassat (Jean-Luc), direction des constructions aéronautiques, service technique des programmes aéronautiques, Paris.
- gazier (Jean), direction des armements terrestres, établissement technique, Angers.
- Bausmayer (Jacky), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans.
- Taurines (Alain), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction régionale du Sud-Ouest.
- Puyo (Jean-Jacques), direction des missiles et de l’espace, centre d’essais des Landes, Biscarrosse.
- Gagnier (Alain), direction des recherches études et techniques, établissement technique central de l’armement, Arcueil.
5 janvier 1993 - Rousseau (Loïc), direction des constructions navales, Lorient.
- Brun (Jean-Gabriel), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l’aéronautique, Clermont-Ferrand.
- Côte (Robert), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction régionale de Paris.
- Le Maillot (Gérard), direction des construtions navales, Indret.
- Marcon (Francis), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais aéronautiques, Toulouse.
- Gargan (Gérard), direction de l’électronique et de l’informatique, centre d’électronique de l’armement, Bruz.
- Durand (Lionel), direction des armements terrestres, section d’études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
- Peretti (Marcel), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais en vol, Istres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 1993, M. Guidon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 28 décembre 1993.
1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 3 août 1993, Mlle Tordjman (Florence), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, nommée et titularisée dans le corps des administrateurs civils de 2e classe à compter du 1er mars 1993, est à la même date réintégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et radiée de celui-ci.
Décret du 4 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille
Par décret en date du 4 août 1993, M. Natalini (Gilbert), secrétaire général du syndicat général C.
T. des ouvriers dockers et assimilés de Marseille-Est, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Marseille, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port et en remplacement de M. Sanchez (Joseph), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Décision n° 93-553 du 20 juillet 1993 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 91-119, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe I de la décision n° 91-119, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d’un service de radio diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sudalp est abrogée.
Radio : Champagne FM (Troyes) (10).
Décret n° 93-997 du 10 août 1993 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique)
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 août, à 0 heure.
Arrêté du 30 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire
« Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles
Vêtement sur mesure et accessoire par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire.
- Les alinéas 2 et 3 de l’article 9 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants :
« Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenus à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
« Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d’études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire par la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
« Les candidats postulant le brevet d’études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP 1 et EP 2 définies par l’arrêté du 20 août 1992 sont dispensés de l’épreuve EP 1 définie par le présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 3 définie par l’arrêté du 20 août 1992 sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Mode et chapellerie.
« Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie des unités capitalisables et bénéfciaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 1 définie par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, M. Majac (Pierre, Claude) est nommé notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. Besombes-Vailhe (Guy, Alix, Jules, Jean, Marie), démissionnaire.
Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière.
Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages.
Il est annexé à l'original du procès-verbal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 septembre 1993, M. Bec (Antoine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de détachement, en qualité d’administrateur civil, auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1993 et à compter du 1er octobre 1993, M. Josselin (Daniel), secrétaire administratif, est nommé régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine, à Lorient, en remplacement de M. Le Bail (Jean-Paul), secrétaire administratif.
M. Josselin (Daniel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 12 juillet 1993, M. Claude (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, en qualité de directeur des finances et du Plan, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1993.
Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.
Rapport de M. Jacques Limouzy, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Didier Bariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 259 ;
Discussion les 29 juin et 10 juillet 1993 et adoption le 10 juillet 1993.
- Le sixième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
« Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.
Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
- L’intitulé du chapitre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
- Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu’à la date d’entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
- Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décision n° 93-581 du 24 août 1993 modifiant la décision n° 91-657 du 12 juillet 1991 modifiée autorisant la S.
A.) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximale de 200 W sur les sites dont la liste suit :
« Lieudit : étang Quinard - Aire de repos.
« Lieudit : La Canonnière.
« Lieudit : R.
- La décision n° 92-21 du 21 janvier 1992 modifiant la décision n° 91-657 du 12 juillet 1991 susvisée est abrogée.
Décision n° 93-582 du 8 juin 1993 modifiant la décision n° 92-868 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jordanne
- L’annexe III à la décision n° 92-868 du 8 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993, Mme Vassor (Martine), épouse Laurentin, est nommée notaire salarié au sein de l’office notarial dont est titulaire M. Laurentin (Jean-Noël) à la résidence d’Orléans (Loiret).
Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de six ans.
Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement ne justifie pas d'une expérience professionnelle, acquise dans le respect des conditions de la section 2 du chapitre III du titre II du présent livre, d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an.
Par arrêté du ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 : par suite du décès de M. Tosetti (Elle), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Castel et Elle Tosetti, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Valette-du-Var (Var), la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Pierre Castel, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Antoine (Denis, André, Pierre) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la S.
Guy Martinot et Yves Savignat, commissaires-priseurs associés, titulaire d’un office de commissairepriseur à la résidence de Pontoise (Val-d’Oise).
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu’il suit : « Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires priseurs associés ».
Arrêté du 3 septembre 1993 portant mutation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et da cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 1993, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent reçoivent les affectations précisées ci-dessous
M. Aebischer (Marc-Antoine), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Nancy, est affecté au tribunal administratif de Besançon ;
M. Blanc (Patrice), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Caen, est affecté au tribunal administratif de Nice ;
M. Becquet (Philippe), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Poitiers, est affecté au tribunal administratif de Montpellier ;
Mme Brenne (Annick), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d’Amiens, est affectée au tribunal administratif de Lille ;
Mme Chossat (Evelyne), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Rennes, est affectée au tribunal administratif de Marseille ;
M. Delandre (Jean-Michel), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Grenoble, est affecté au tribunal administratif d’Orléans ;
Mme Devillers (Danielle), conseiller hors classe à la cour administrative d’appel de Lyon, est affectée à la cour administrative d’appel de Nantes ;
Mme Dilhac (isabelle), conseiller de 2e classe au tribunal administratif d’Orléans, est affectée au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Fedou (Guy), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lille, est affecté au tribunal administratif de Marseille ;
M. Guedj (Alain), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Lyon, est affecté au tribunal administratif d’Amiens ;
Mme Houri (Michèle), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Besançon, est affectée au tribunal administratif de Dijon ;
M. Kolbert (Eric), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Nice, est affecté au tribunal administratif de Lyon ;
M. Laine (Laurent), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Besançon, est affecté au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Lissowski (Françoise), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nantes, est affectée à la cour administrative d’appel de Nantes ;
M. Riquin (Daniel), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Grenoble, est affecté à la cour administrative d’appel de Lyon ;
M. Sage (Paul), conseiller hors classe à la cour administrative d’appel de Nancy, est affecté au tribunal administratif de Nancy ;
M. Scatton (Philippe), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Poitiers, est affecté au tribunal administratif de Rennes ;
M. Simon (Claude), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lyon, est affecté au tribunal administratif d’Orléans ;
M. Steck (Guy), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nantes, est affecté au tribunal administratif de Lyon ;
M. Taoumi (Olivier), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Grenoble, est affecté au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Terrasse (Marianne), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Dijon, est affectée au tribunal administratif de Rouen ;
Mme Verley-Cheynel (Geneviève), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est affectée au tribunal administratif de Lyon ;
M. Wurtz (Christophe), conseiller de 2e classe au tribunal administratif d’Orléans, est affecté au tribunal administratif de Paris.
Mme Millie (Françoise), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Limoges, est affectée au tribunal administratif de Pau à compter du 1er novembre 1993.
Mme Jayat (Elisabeth), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Bastia, est affectée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation
Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par : "Carburéacteur aéronautique", le carburéacteur type essence (n° 2710.00.37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 2710.00.51 de la nomenclature combinée), repris respectivement aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes destinés à être utilisés comme carburant : à bord des aéronefs ; pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine ; "Fournisseurs", les personnes morales et physiques auprès desquelles la taxe est exigible conformément aux dispositions de l'article 267 du code précité et qui accomplissent les formalités préalables de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, au bénéfice de l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation.
Le carburéacteur aéronautique défini à l'article 1er bénéficie d'une exonération totale de la taxe intérieure de consommation.
L'approvisionnement des utilisateurs de carburéacteur aéronautique directement dans les réservoirs des appareils aéronautiques, autrement que par un système de distribution en libre-service par automate, sur des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (aérodromes douaniers ou non) est de droit.
Dans tous les autres cas (approvisionnement par l'intermédiaire d'un système de distribution en libre-service par automate ou en dehors des aérodromes, livraisons de carburéacteur destiné à la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine), les utilisateurs doivent être préalablement autorisés à recevoir ces produits, par décision de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle est tenue la comptabilité relative à la réception et à l'utilisation de ces produits.
Le carburéacteur aéronautique ne peut être cédé aux utilisateurs autorisés que par des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus.
Il doit être livré en droiture à partir soit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France.
Le carburéacteur aéronautique ne peut être rétrocédé par les utilisateurs qu'à des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus.
Il doit être stocké, en attendant une nouvelle cession à des utilisateurs, dans l'enceinte d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'un dépôt spécial de carburéacteur.
Son utilisation éventuelle à des usages non prévus dans la décision visée à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable du service des douanes et à l'acquittement du supplément de taxe devenu exigible.
Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit, outre l'accomplissement des formalités visées à l'article 1er : Déposer au bureau de douane, avant toute livraison, une copie de la décision d'autorisation concernant l'utilisateur auquel il est destiné, lorsque celle-ci est exigée.
Indiquer, sur chaque déclaration de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, le nom et l'adresse de l'utilisateur autorisé à le recevoir, ou le nom et l'adresse du dépôt spécial de carburéacteur auquel ce produit est destiné, complétés par la référence de la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision. à livrer le carburéacteur, dans le délai éventuellement fixé par le service des douanes, aux destinataires désignés dans les déclarations.
Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit établir, pour chaque cession, une facture ou document en tenant lieu précisant les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, la date de la cession ainsi que la nature et la quantité du produit cédé.
Ces factures et documents, y compris les bons de livraison et d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : "Attention.
Carburéacteur aéronautique détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 9 septembre 1993).
Interdit à tous usages non spécialement autorisés".
Les dépôts spéciaux de carburéacteurs sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes ; ils sont agréés par le directeur régional des douanes territorialement compétent et sont destinés à stocker provisoirement les carburéacteurs aéronautiques en droits acquittés en provenance d'une usine exercée, d'un entrepôt fiscal de stockage d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.
Les dépôts spéciaux de carburéacteurs doivent être situés sur des aérodromes.
Les carburéacteurs aéronautiques entreposés dans ces dépôts ne peuvent en être extraits à d'autres fins que les livraisons prévues à l'article 3 ci-dessus.
En aucun cas, ces produits ne pourront être extraits pour d'autres usages, et notamment comme "carburéacteur sous condition d'emploi".
Dans ce dernier cas, les utilisateurs devront exclusivement s'approvisionner auprès d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'une usine exercée.
Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs sont les personnes qui, sur leur demande, ont été autorisées par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent, à constituer un dépôt de l'espèce pour y entreposer des produits leur appartenant ou appartenant à d'autres dépositaires.
Les dépositaires sont, dans ces dépôts, les personnes qui stockent du carburéacteur aéronautique.
Ne peuvent être dépositaires que : les entrepositaires agréés ; les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs.
Lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, ces personnes ne sont admises comme dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.
Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs équipés d'un système de distribution en libre-service par automate ne peuvent livrer le carburéacteur aéronautique qu'à des utilisateurs autorisés par le directeur régional des douanes compétent au sens de l'article 3 ci-dessus.
Le carburéacteur aéronautique entreposé dans les dépôts spéciaux ne peut, durant son séjour dans ces établissements, faire l'objet d'aucun mélange ni d'aucune transformation et doit être livré à la sortie de ceux-ci dans l'état où il y a été introduit.
Tout titulaire d'un dépôt spécial de carburéacteur doit : Tenir une comptabilité qui fasse apparaître, jour par jour, les quantités reçues et les quantités livrées.
Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs des quantités reçues et des quantités livrées et, notamment, les exemplaires appropriés des déclarations de douane relatives aux produits reçus et les bons de livraison relatifs aux produits livrés.
Adresser au début de chaque trimestre au bureau de douane de rattachement du dépôt spécial, une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent et indiquant les quantités reçues et livrées et la situation du stock.
Lorsque les décisions constitutives des dépôts spéciaux de carburéacteurs viennent à échéance sans être renouvelées ou lorsqu'elles sont rapportées, les titulaires de ces dépôts spéciaux doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations autorisées par celui-ci.
Les utilisateurs soumis à autorisation au sens de l'article 3 ci-dessus doivent, pour être admis à recevoir du carburéacteur, adresser leurs demandes à la direction régionale des douanes compétente au sens de ce même article.
Ces demandes comportent les indications suivantes : 1° La dénomination commerciale du produit et son espèce par référence au tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes.
2° La nature de l'utilisation envisagée.
3° La durée de cette utilisation et les quantités annuelles qu'il est prévu d'utiliser.
4° L'indication de l'endroit où le stockage et l'utilisation doivent avoir lieu, la description des moyens de stockage et, le cas échéant, les jours et horaires de travail de l'établissement utilisateur.
5° L'indication des fournisseurs habituels.
6° Pour les utilisateurs de carburéacteur livré à bord des aéronefs en dehors des aérodromes, les renseignements concernant les véhicules chargés du ravitaillement.
A ces demandes doit être annexé, lorsque l'utilisation a lieu dans un établissement, un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de stockage et de mise en oeuvre du carburéacteur.
Les demandes doivent être complétées par les autres éléments que la direction régionale des douanes estimerait nécessaires.
Tout utilisateur autorisé, conformément à l'article 3 ci-dessus, à s'approvisionner en carburéacteur aéronautique est tenu : 1° De conserver, durant trois ans, par établissement visé dans la décision d'autorisation le concernant, les documents, et notamment les factures, relatifs aux quantités reçues et, éventuellement, rétrocédées.
2° De justifier l'emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, quotidiennement, les quantités utilisées.
3° D'adresser, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au bureau de douane de rattachement visé dans la décision d'autorisation, une déclaration de réception et d'emploi indiquant : les quantités en stock au début du trimestre précédent ; les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées durant ce trimestre ; les quantités en stock à la fin de ce trimestre.
En cas de modification sensible d'un trimestre à l'autre des quantités reçues ou utilisées, cette déclaration en indiquera les motifs.
4° De se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision d'autorisation.
Les réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur aéronautique doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations régulières ou irrégulières concernant du carburéacteur sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs véhicules, engins ou installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires aux analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l'article 265 bis du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article entraîne la privation du régime fiscal privilégié pour les responsables de ces infractions.
- Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par « Carburéacteur aéronautique », le carburéacteur type essence (n° 2710 00 37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 2710 00 51 de la nomenclature combinée), repris respectivement aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l’article 265 du code des douanes destinés à être utilisés comme carburant :
- pour la construction, la mise au point, les essais ou l’entretien des moteurs d’aviation à réaction ou à turbine ;
« Fournisseurs », les personnes morales et physiques auprès desquelles la taxe est exigible conformément aux dispositions de l’article 267 du code précité et qui accomplissent les formalités préalables de mise à la consommation ou d’acquittement des taxes, au bénéfice de l’exonération totale de la taxe intérieure de consommation.
- Le carburéacteur aéronautique défini à l’article 1o bénéficie d’une exonération totale de la taxe intérieure de consommation.
- Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit, outre l’accomplissement des formalités visées à l’article 1er :
Déposer au bureau de douane, avant toute livraison, une copie de la décision d’autorisation concernant l’utilisateur auquel il est destiné, lorsque celle-ci est exigée.
Indiquer, sur chaque déclaration de mise à la consommation ou d’acquittement des taxes, le nom et l’adresse de l’utilisateur autorisé à le recevoir, ou le nom et l’adresse du dépôt spécial de carburéacteur auquel ce produit est destiné, complétés par la référence de la décision d’autorisation correspondante et par l’indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision.
S’engager à livrer le carburéacteur, dans le délai éventuellement fixé par le service des douanes, aux destinataires désignés dans les déclarations.
Ne peuvent être dépositaires que :
- les entrepositaires agréés ;
- les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs.
- Tout titulaire d’un dépôt spécial de carburéacteur doit :
Tenir une comptabilité qui fasse apparaître, jour par jour, les quantités reçues et les quantités livrées.
Ces demandes comportent les indications suivantes :
1° La dénomination commerciale du produit et son espèce par référence au tableau B de l’article 265-1 du code des douanes.
À ces demandes doit être annexé, lorsque l’utilisation a lieu dans un établissement, un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de stockage et de mise en oeuvre du carburéacteur.
- Tout utilisateur autorisé, conformément à l’article 3 ci-dessus, à s’approvisionner en carburéacteur aéronautique est tenu :
1° De conserver, durant trois ans, par établissement visé dans la décision d’autorisation le concernant, les documents, et notamment les factures, relatifs aux quantités reçues et, éventuellement, rétrocédées.
3° D’adresser, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au bureau de douane de rattachement visé dans la décision d’autorisation, une déclaration de réception et d’emploi indiquant :
- les quantités en stock au début du trimestre précédent ;
- les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées durant ce trimestre ;
- les quantités en stock à la fin de ce trimestre.
- I.es réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur aéronautique doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.
- Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l’article 265 bis du code des douanes nu toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article entraîne la privation du régime fiscal privilégié Pour les responsables de ces infractions.
Décret n°93-1119 du 23 septembre 1993 modifiant le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1119 du 23 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
- Il est ajouté au I de l’article 1er du décret du 20 mars 19855 susvisé les dispositions suivantes :
« Centre national de promotion rurale-enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat.
Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard des corps de maîtres ouvriers et chefs de garage de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1er juin 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif à une situation administrative (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 1993, page 12252, 3e ligne, au lieu de : « Mme Chanelière (Michel) », lire : « M. Chanelière (Michel) ».
Décret du 24 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Par décret en date du 24 septembre 1993, M. de Montille (Ludovic) est nommé membre du conseil d’administration de la société DCN International en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Mazancourt (Thierry).
M. de Montille (Ludovic) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 septembre 1993.
Mlle Witz (Astrid), secrétaire administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes de l’établissement des constructions navales de Saint-Tropez, en remplacement de l’officier du corps technique et administratif de l’armement Marty (Philippe).
Mlle Witz (Astrid) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 16 septembre 1993, sont nommés au titre de l’article 2 (3, c, b) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l’éducation, par suite du départ à la retraite de Mme Richard, des démissions de MM. Coule et Bianco (A.
Décret du 23 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de Distribution Monnaie Paris Internationale
Par décret en date du 23 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de Distribution Monnaie Paris Internationale (D.
I.), en qualité de représentants de l’Etat :
M. Jean Castarede, administrateur civil, chef du département d’études et synthèse au service du contrôle d’Etat ;
M. Jacques Lafitte, ingénieur de l’armement, adjoint au chef de bureau à la direction du Trésor ;
M. Pierre Consigny, inspecteur général des finances, directeur des Monnaies et médailles ;
Mme Elisabeth Demay, chef des services fiscaux, adjoint au chef de service de la direction des Monnaies et médailles ;
M. Michel Pot, administrateur civil, sous-directeur à la direction des Monnaies et médailles ;
M. Jean-Noël Plumail, ingénieur des arts et manufactures, chef du service de l’exploitation des Monnaies et médailles ;
M. Daniel Dauvet, administrateur civil à la direction des relations économiques extérieures ;
b) Sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Jean Parmentier, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget ;
M. Jean-Marc Morin, magistrat, chargé de bureau à l’agence judiciaire du Trésor.
- M. Claude Silberzahn, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
3312-5, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 septembre 1993, M. Catoire (Bons), conseiller commercial de 1er classe, est affecté à Bruxelles en qualité de chef des services d’expansion économique en Belgique.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 :
M. Bemetel (René), premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny, admis à la retraite le 18 décembre 1993, maintenu jusqu’au 17 décembre 1996.
M. Sicard (Serge), président de chambre à la cour d’appel de Nîmes, admis à la retraite le 2 février 1994, maintenu jusqu’au 1er février 1997.
M. Cohen (Claude), conseiller à la cour d’appel de Paris, admis à la retraite le 10 février 1994, maintenu jusqu’au 9 février 1997.
Mme Ferrand (Claude), épouse Amar, conseiller à la cour d’appel de Paris, admise à la retraite le 3 mars 1994, maintenue jusqu’au 2 mars 1997.
M. Bertrand (Jacques), président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, admis à la retraite le 8 mars 1994, maintenu jusqu’au 7 mars 1997.
M. Caujolle (Jean-Jacques), président de chambre à la cour d’appel de Pau, admis à la retraite le 19 mars 1994, maintenu jusqu’au 18 mars 1997.
Mme Lacaes (Gilberte), président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, admise à la retraite le 29 mars 1994, maintenue jusqu’au 28 mars 1997.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant approbation de la désignation du président du conseil d'administration de la société Fare de France
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 3 septembre 1993, est approuvée la désignation, à compter du 25 octobre 1991, de M. Desclaux (Raymond) en qualité de président du conseil de la société Fare de France pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Bouisset (Simon), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-XI, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 1994 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997.
Par décret en date du 30 juillet 1993, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, est nommé en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Christian Pheline.
Décision n° 92-1154 du 11 février 1992 modifiant la décision n° 91-81 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys Côte d'Azur
- A l’article 1er de la décision n° 91-81 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Métropolys Côte d’Azur est remplacée par Radio Mélodie programme Chérie FM.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mme Beynier (Nathalie), veuve Priymenko, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en alimentation à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er août 1993.
4124-2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.
Décret du 7 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de le mer
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Pierre Roussel est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, en tant que représentant de l’Etat, représentant le ministre chargé de l’environnement, en remplacement de M. Claude Truchot.
Arrêté du 30 août 1993 portant extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu’étendus par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord départemental Maine-et-Loire du 13 avril 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord dans les agences de mannequins
Accord relatif aux salaires minima conventionnels.
Syndicat des agences de mannequins (S.
Syndicat national des agences de mannequins et mannequins enfants (S.
Association des agences de mannequins enfants et juniors
Syndicalement Vôtre ;
1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SR
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Décision n° 93-573 du 27 juillet 1993 portant extension à la décision n° 92-767 du 25 août 1992 autorisant la S.
Média Tropical à exploiter un service de radiodiffusion sonore per vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Média Tropical
Média Tropical susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropical.
Décision n° 93-580 du 24 août 1993 modifiant la décision n° 90-993 du 21 décembre 1990 portant divers aménagements techniques
- Est ajouté à la décision n° 90-993 du 21 décembre 1990 susvisée le tableau annexé à la présente décision.
Décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Gaillefontaine-Sommery traversant le département de la Seine-Maritime
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Gaillefontaine, Gaillefontaine-Passif et Sommera, situées sur le parcours du faisceau hertzien Gaillefontaine-Sommrery. ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gaillefontaine-Passif et Sommera.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Elancourt traversent le département des Yvelines
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Elancourt entre les stations des Alluets-le-Roi et d’Elancourt.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Yvelines est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa réception par le président du conseil, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet.
Décision n° 93-699 du 29 juin 1993 modifiant la décision n° 91-846 du 13 novembre 1991 autorisant la S.
Seca à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M.
- L’annexe 1 à la décision n° 91-845 du 13 novembre 1991 susvisée est modifiée comme suit :
Décision n° 93-691 du 20 juillet 1993 modifiant la décision n° 92-540 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.
« Site d’émission : château de Perpignan, 64110 Jurançon.
- Cette décision annule la décision n° 92-968 du 6 octobre 1992 susvisée.
Décret n°93-1098 du 13 septembre 1993 modifiant et complétant le décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1098 du 13 septembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
- L’article 1er du décret du 14 août 1990 susvisé est complété comme suit :
« 8° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l’organisation du service des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antityphoparatyphoïdique, modifié par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 ;
« 9° Le décret n° 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur d’hygiène publique de France, modifié par les décrets n° 76-975 du 19 octobre 1976 et n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
« 12° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
« 13° Le décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage et les articles R.
« 15° Le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l’article L.
11 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 87-1012 du 11 décembre 1987 ; »
- Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l’article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.
Arrêté du 30 août 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 août 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’École nationale d’équitation est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 600 000 F.
Le retrait de M. Radigue (Paul, Gilles, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Rouault et Paul Radigue, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Rouault et Paul Radigue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Rouault, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Courrière (Raymond, Ernest, Benoît, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fortin-Lezy et Raymond Courrière, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cuxac-Cabardès (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Fortin-Lezy et Raymond Courrière. notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Fortin-Lezy, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Hubert (Stéphan, Jules, Marie, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Lesaux, huissier de justice associé ».
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations professionnelles, leurs orientations en matière de développement de l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de l'élaboration du plan.
A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes et leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.
M. Levy (Jean-Pierre), compagnon de la Libération, président du comité des oeuvres sociales de la Résistance.
Mme Anthonioz, née de Gaulle (Geneviève, Germaine, Marie), présidente d'une fondation charitable.
M. Barrault (Jean-Louis, Bernard), artiste dramatique, directeur de théâtre.
M. Biasini (Emile, Joseph, Célestin), ancien ministre.
M. Wiltzer (Marcel, Ernest, Jules), préfet honoraire.
M. Dufour (Bernard, Ernest, Charles), avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et président de l'Amicale des magistrats résistants.
M. Chalandon (Paul, Henri, Albin), ancien ministre, chef d'entreprise.
M. Giraud (André, Louis, Yves), ancien ministre, directeur général de société.
M. Lagorce (Pierre), ancien député, ancien maire de Langon (Gironde).
M. Larcan (Alain), chef du service de réanimation du C.
M. Baudelot (Bernard), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Boidevaix (Serge, Marie, Germain), ambassadeur de France.
M. Martin (Yves, Henri, Joseph), doyen honoraire de l'inspection générale de l'éducation nationale.
M. Sichler (Daniel, Léon, Charles), délégué général de l'union des offices des transports et des P. et T.
M. Gattaz (Yvon, Marcel, Gabriel), président-directeur général de société.
Mme Crespin (Régine, Césarine), artiste lyrique.
Mme Vidal, née Roussel (Simone, Renée), dite Michèle Morgan, artiste dramatique.
M. Rostain (Claude-François), ancien ambassadeur de France.
M. Marot (Jacques, Pierre, Marie), ancien journaliste.
Mme Chalut, née Weill (Annette, Brigitte), déportée résistante.
Par décret en date du 16 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme :
M. Christian Leyrit, directeur des routes ;
Mme Chantal Lecomte, chef de service, chargée de la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés à la direction des routes, dont les mandats sont renouvelés.
- La requête de M. Patrick Vanandrewelt est rejetée.
- La requête de M. François Wolf est rejetée.
- Les requêtes de MM. Dominique Julien-Labruyère et Jean-François Cordet sont rejetées.
- Les requêtes de MM. Sylvain Dandonneau et Gilbert Debrosse sont rejetées.
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes :
a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les services départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;
b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ;
c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article L.
d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
e) La réalisation d'études et de recherches.
Décision n° 93-599 du 16 septembre 1993 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 230° et 60°.
R. image de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimut 220° et 50°.
R. son de 75 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 220° et 50° :
- sous réserve de remplacement des canaux 58 et 61 de Cabasse par les canaux 59 et 62 ;
- sous réserve de remplacement des canaux 58 et 61 de Draguignan -2 par les canaux 59 et 62 ;
- sous réserve de mise en décalage du canal 61 de Sainte-Maxime à - 32/12 ;
- sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 62 de Hyères après la mise en service ;
- sous réserve de modification des installations de réception aux pilotages des stations de Solliès-Pont et de La Roquebrussanne si des gênes sont observées après la mise en service.
- sous réserve de mise en décalage du canal 29 de Moy-de-l’Aisne à " 0 ".
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale numérisée, représentée par M. le docteur Rodolphe Gombergh, tendant à créer un service de médecine nucléaire et à installer une gamma caméra dans les locaux dudit centre, sis 89, rue de Monceau à Paris (8e) est rejetée.
Décision n° 93-350 du 4 mai 1993 modifiant la décision n° 92-286 du 14 avril 1992 autorisant l'association Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Alpha
- L’annexe III à la décision n° 92-286 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : aérodrome Le Pavillon, 35600 Redon.
CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DÉCEMBRE 1977 MODIFIÉE RELATIVE A L'ÉVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES
La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative de certaines catégories de voitures particulières réceptionnées par type.
Le paragraphe définissant le domaine d’application de la circulaire : « les dispositions de la présente circulaire¦ réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1978 » est donc complétées par l’alinéa suivant :
Décret n° 93-860 du 16 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre, Considérant, d’une part, leur intérêt pour le maintien d’un enseignement de qualité dispensé par les établissements français dans la Principauté et, d’autre part, leur volonté d’y renforcer l’étude de la langue et de la civilisation andorranes, fondement de l’identité andorrane ;
Souhaitant assurer aux personnels enseignants, tant français qu’andorrans, un statut qui garantisse leurs droits et précise leurs obligations et les doter des moyens matériels et pédagogiques indispensables à l’accomplissement de leurs fonctions, sont convenus de ce qui suit :
Les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre contribuent au développement de l’éducation dans la Principauté en assurant un enseignement français de qualité, dans le respect de l’identité andorrane.
Ils dispensent leur enseignement conformément aux principes de gratuité et d’obligation en vigueur dans les établissements publics scolaires en France.
Ces établissements comprennent :
- les écoles françaises, maternelles et élémentaires, qui se trouvent dans les paroisses ;
- un établissement comprenant un collège, un lycée professionnel et un lycée qui porte le nom de lycée Comte-de-Foix.
La création ou la fermeture d’établissements est décidée d’un commun accord entre les deux gouvernements, après avis de la commission mixte créée à l’article 13 de la présente convention.
Pour assurer leur mission, les établissements d’enseignement français de la Principauté d’Andorre font appel à toutes les catégories de personnels de l’enseignement public relevant du ministère français de l’éducation nationale, de nationalité française ou andorrane.
Les uns et les autres doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans des établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis.
Les personnels susvisés sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment pour les nominations, les mutations et la gestion des carrières, sous réserve des dispositions particulières fixées à l’article 6 ci-après.
Les personnels de nationalité andorrane bénéficient d’une priorité de nomination :
- aux postes vacants dans les établissements d’enseignement français en Andorre lors de leur première affectation dans la Principauté ;
- aux fonctions de direction des écoles maternelles et élémentaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions fixées à l’annexe I et dans la limite maximum de la moitié des postes de direction.
Ces nominations sont communiquées au préalable aux Autorités andorranes.
Les personnels des établissements visés à l’article 4 demeurent pris en charge sur le budget de l’Etat français au titre du ministère français chargé de l’éducation.
Pour l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre, le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements les enseignants nécessaires dont il assure la prise en charge et veille à la qualification.
Ces enseignants sont soumis à l’autorité des chefs d’établissement.
Les modalités de leur suivi pédagogique sont déterminées par la Commission mixte.
Le Gouvernement andorran met à la disposition du Gouvernement français les locaux des écoles maternelles et élémentaires et les entretient.
La participation des Autorités andorranes aux dépenses de fonctionnement des établissements fera l’objet d’un échange de lettres avec le Gouvernement français.
Les frais d’entretien et d’équipement du lycée Comte-de-Foix, implanté sur un terrain cédé parle Conseil des Vallées en 1971, sont pris en charge par le ministère français de l’éducation nationale.
Le Gouvernement andorran peut participer aux frais de fonctionnement de cet établissement.
Il lui est alors rendu compte de l’emploi des fonds qu’il a apportés.
Dans des conditions fixées préalablement, des facilités pour l’utilisation d’autres locaux peuvent être accordées aux établissements par les Autorités andorranes, en accord avec le Délégué à l’enseignement, De même, les locaux du lycée Comte-de-Foix peuvent être mis à la disposition des Autorités andorranes.
La mise à disposition de locaux n’entraîne pas, pour les établissements, l’obligation de recourir à un personnel autre que le leur.
Le service sanitaire et social scolaire du Gouvernement andorran est chargé de la visite médicale annuelle subie par les élèves des établissements scolaires et des interventions auprès de ces élèves.
Ce service travaille en étroite liaison avec le Délégué à l’enseignement.
DOMAINE PÉDAGOGIQUE
Les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre dispensent un enseignement conforme à celui des établissements publics de la République française.
Toutefois, pour permettre un renforcement de l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre, l’enseignement fait l’objet, dans ces disciplines, des mesures d’aménagement suivantes :
- l’enseignement de la langue catalane, dont l’étude commence à l’école maternelle et est approfondie à l’école élémentaire, reçoit, dans les différents cycles du lycée Comte-de-Foix, le statut dé première langue vivante.
A ce titre, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour agrément au ministère français de l’éducation nationale ;
- cet enseignement est pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire et sanctionné pour l’obtention des diplômes français.
Les horaires de l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre sont précisés dans l’annexe II.
STRUCTURES ADMINISTRATIVES
Un fonctionnaire, délégué à l’enseignement, relevant du ministre français chargé de l’éducation est nommé en Principauté d’Andorre.
Il est l’interlocuteur des services compétents du ministère de l’éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires.
Il est créé une Commission mixte franco andorrane pour l’enseignement.
Cette commission, de caractère intergouvernemental, siège en formation plénière ou en formation spécialisée.
En formation plénière, elle a pour mission d’examiner les grandes orientations de la politique d’enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine.
Elle se réunit au moins une fois par an alternativement à Paris et en Andorre et est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l’éducation ou par le ministre du Gouvernement andorran chargé de l’éducation.
En formation spécialisée, la Commission mixte franco andorrane siège en Principauté d’Andorre et est notamment chargée de :
- veiller à l’application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la commission ;
- traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l’année scolaire, les activités sportives, les bourses ainsi que la restauration scolaire et le personnel non enseignant des écoles ;
- veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l’enseignement des disciplines relevant de la compétence des Autorités andorranes.
Elle est informée des candidatures, d’une part, des personnels proposés par le ministère français chargé de l’éducation, d’autre part, des personnels mis à la disposition des établissements français par le Gouvernement andorran pour assurer l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre.
Un conseil d’école pour chacune des écoles françaises ainsi qu’un conseil d’administration du lycée Comte-de-Foix permettant la participation de tous les partenaires de la communauté éducative seront créés par analogie au système existant dans les établissements scolaires français.
Les conseils consultatifs des écoles et du lycée restent en place jusqu’au début du mandat des membres des conseils d’école et du conseil d’administration du lycée.
Les deux parties s’engagent à étudier l’établissement d’équivalences entre les enseignements dispensés dans les réseaux scolaires français et andorran.
Le réseau scolaire français bénéficie des avantages attribués aux autres réseaux scolaires, sous réserve des adaptations spécifiques.
Dès leur nomination, les personnels français et leurs familles (enfants et conjoints) bénéficient d’une autorisation de résidence valable pour la durée de leur affectation en Andorre.
Le droit syndical est reconnu aux personnels français affectés en Principauté d’Andorre dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre.
La présente Convention entrera en vigueur un mois après la signature.
A cette date, elle se substitue à toutes dispositions en vigueur en la matière, qui sont abrogées.
Elle est conclue pour une durée de dix ans.
Chacune des deux parties pourra demander sa modification avec un préavis de deux ans.
Fait à Paris le 19 mars 1993 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue catalane, les deux textes faisant également foi.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Le Conseiller de l’éducation, de la culture et de la jeunesse,
JOSEP DALLERES CODINA
Le secrétaire général pour les relations avec la Communauté européenne,
ANTONI ARMENGOL ALEIX
Une Commission nationale d’affectation des personnels de l’éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l’éducation examine les candidatures des personnels à un poste en Andorre.
Pour les opérations du mouvement de 1993, cette commission est composée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 et par l’arrêté pris pour son application.
Les candidats aux fonctions de direction des écoles maternelles et élémentaires doivent, soit occuper des fonctions de direction d’école en Andorre, soit être inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école établie pour l’Andorre.
Les candidats andorrans bénéficient de la priorité prévue à l’article 6 de la Convention.
La nomination des directeurs d’école s’effectue selon les dispositions suivantes :
Pour les écoles de cinq classes et plus, les candidats doivent justifier d’une ancienneté d’exercice en Andorre d’au moins cinq ans et avoir atteint le 11e échelon du corps des instituteurs ou le 8e échelon de celui des professeurs des écoles.
Pour les écoles de moins de cinq classes et pour les écoles de cinq classes et plus, en présence de plusieurs candidatures andorranes ou en l’absence de candidatures andorranes remplissant les conditions susmentionnées, le choix des candidats s’effectue en prenant en compte les éléments suivants :
Ancienneté générale de services : 1 point par an et 1/12 de point par mois ;
Durée d’exercice en Andorre (maximum 12,5 points) : de 0 à 5 ans = 0 point ; de 6 à 10 ans = 1 point par an ; de 11 à 15 ans = 1,5 point par an.
Fonctions de direction en Andorre (maximum dix ans, les meilleures années sont retenues) :
Cinq classes et plus = 1 point par an ;
Moins de cinq classes = 1/2 point par an.
Les dispositions de l’article 6 de la Convention et celles de la présente annexe sont applicables aux opérations d’affectation de la rentrée de 1993.
ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CATALANE, DE LA GÉOGRAPHIE, DE L-HISTOIRE ET DES INSTITUTIONS DE L’ANDORRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN ANDORRE
Trois heures d’enseignement de la langue catalane en moyenne et grande sections.
Quatre heures d’enseignement de la langue catalane dont une heure prise sur l’horaire du 3e groupe de disciplines.
Collège-lycée
Pour l’ensemble des enseignements de la 6e à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d’enseignement homologues de France.
Toutefois, Au collège :
Les élèves du lycée Comte-de-Foix de la 6e à la 3e étudient obligatoirement le catalan en langue vivante I.
Ils peuvent, en outre, choisir une deuxième langue vivante I.
En 6e et en 5e, les horaires sont augmentés d’une heure pour l’enseignement de l’histoire, de la géographie et des institutions de l’Andorre.
Les familles résidant en Andorre depuis moins de cinq ans à la date d’inscription de leurs enfants en 6e, peuvent ne pas prendre le catalan en langue vivante I.
Ces élèves suivent alors un enseignement obligatoire de deux heures de langue catalane, d’histoire, de géographie et des institutions de l’Andorre.
Au lycée :
Les élèves du lycée Comte-de-Foix de la seconde à la terminale peuvent étudier le catalan en langue vivante I, II ou III.
Cet enseignement est sanctionné au baccalauréat.
Pour ces élèves, de la seconde à la terminale, l’enseignement de l’histoire, de la géographie et des institutions de l’Andorre fait l’objet d’un séminaire trimestriel.
Les autres élèves suivent un enseignement obligatoire de deux heures de langue catalane, d’histoire, de géographie et des institutions de l’Andorre.
Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
Il est créé, sous le nom de Météo-France, un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Météo-France a pour mission de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes.
Il exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
A ce titre, il assure, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et s'il y a lieu dans le cadre de conventions, la satisfaction des besoins exprimés, notamment par les services chargés en métropole et outre-mer de la sécurité civile, de la prévention des risques majeurs et de la sûreté nucléaire.
Il exerce auprès de ces services un rôle d'expertise dans les domaines de sa compétence.
Il assure de même, dans les domaines de sa compétence, la satisfaction des besoins du ministère de la défense.
Il met en œuvre un système d'observation, de traitement des données, de prévision météorologique et climatique, d'archivage et de diffusion lui permettant d'accomplir ses missions.
- d'assurer la gestion et la maintenance du réseau d'observation météorologique, avec en particulier pour objectif d'en garantir la qualité métrologique ;
- de coordonner et d'harmoniser avec la sienne l'observation météorologique effectuée par d'autres organismes publics ;
- de conserver la mémoire du climat et d'étudier ses évolutions ; à cet effet, il constitue et gère les bases de données climatologiques nécessaire aux activités nationales ou confiée à la responsabilité de la France par des conventions internationales.
Il est, en outre, chargé de :
a) Participer par ses activités de recherche et de développement, dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, à l'amélioration de l'observation et de la connaissance de l'atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat ;
b) Représenter la France au sein de l'Organisation météorologique mondiale et de toute organisation internationale ou européenne ayant vocation à s'occuper de météorologie ; remplir les engagements de la France à cet égard ;
c) Satisfaire les besoins en assistance météorologique nécessaire à la sécurité aéronautique ;
d) Contribuer au développement économique, à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à ce changement et à l'amélioration de la qualité de la vie en répondant aux besoins d'information des différents secteurs d'activités ;
e) Définir, assurer et contrôler la formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie ainsi que leur perfectionnement et concourir, de manière générale, à l'enseignement de la météorologie ;
f) contribuer à la mise en oeuvre de la coopération technique en matière météorologique.
Un comité scientifique consultatif, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des transports, assiste l'établissement pour la mise en oeuvre de la mission de recherche et de développement prévue au a du sixième alinéa de l'article 2.
Le président de ce comité est nommé après consultation du ministre chargé de la recherche.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
En liaison avec les ministères compétents, Météo-France peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
Météo-France est dirigé par un président-directeur général et administré par un conseil.
Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Il est nommé pour quatre ans.
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et pourvoit à l'application de ses délibérations.
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent.
Il fixe par décision l'organisation de Météo-France.
Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en la matière aux directeurs et aux chefs des services interrégionaux ou régionaux en métropole et outre-mer ainsi qu'aux directeurs des services centraux de l'établissement.
Ces agents peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité dans la limite de leurs attributions.
Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps propres aux services de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
Il recrute et gère les agents non titulaires de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs dans la limite de leurs attributions.
1° Huit représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, un représentant suppléant étant nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ;
2° Quatre personnalités nommées pour quatre ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour quatre ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d'administration ou le président-directeur général.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour.
Le président-directeur général est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé des transports ou la majorité des membres le demande.
En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance est assurée par un vice-président, élu pour quatre ans par le conseil d'administration.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé des transports et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés dans le mois qui suit la séance.
Il donne son avis sur l'organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président-directeur général.
Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
Il peut également constituer une commission consultative des achats dont il fixe la composition, chargée d'examiner et de donner son avis sur les projets de marchés soumis à sa délibération.
Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises disposent des services territoriaux de Météo-France.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
Les recettes de Météo-France comprennent notamment :
a) Les contributions et subventions de l'Etat ;
b) Le produit de la vente des publications ;
c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ;
d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
e) Les droits d'auteur et de brevets ;
g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;
h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;
i) Les participations au titre des programmes de recherche ;
j) Les participations diverses,
Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.
Les dépenses de Météo-France comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale et des services qui lui sont rattachés au sein du ministère de l'équipement, du logement et des transports seront remis à l'établissement public Météo-France : - en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.* 81, dernier alinéa du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-765 du 9 juin 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sont abrogés : - l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ; - le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ; - le décret n° 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie ; - le décret n° 86-668 du 18 mars 1986 modifié portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie ; - le décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française ; - le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il met en œuvre un système d’observation, de traitement des données, de prévision, d’archivage et de diffusion lui permettant d’accomplir ses missions.
- de conserver la mémoire du climat ; à cet effet, il constitue et gère la banque de données climatologiques nécessaire aux activités nationales ou confiée à la responsabilité de la France par des conventions internationales.
Il est, en outre, chargé des tâches suivantes :
d) Contribuer au développement économique et à l’amélioration de la qualité de la vie en répondant aux besoins d’information des différents secteurs d’activités ;
- Un comité scientifique consultatif, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des transports, assiste l’établissement pour la mise en œuvre de la mission de recherche et de développement prévue au a du sixième alinéa de l’article 2.
- Météo-France est dirigé par un directeur général et administré par un conseil.
- Le directeur général, nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des transports, assure le fonctionnement de l’établissement.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l’établissement et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou personnels assimilés.
1° Huit représentants de l’Etat nommés pour trois ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l’agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l’environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
2° Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d’Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d’Etat en service extraordinaire ;
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour trois ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l’ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le directeur général ou son représentant, le contrôleur financier et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d’administration ou le directeur général.
- Le président du conseil d’administration est choisi parmi les membres du conseil.
Il est nommé par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des transports.
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé des transports, le directeur général de Météo-France ou la majorité des membres le demande.
En cas d’absence du président, la présidence de séance est assurée par un vice-président, élu pour trois ans par le conseil d’administration.
- En sus des questions relevant de sa compétence, en application des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, le conseil d’administration délibère sur :
1° Les programmes généraux d’activités de Météo-France proposés par le directeur général ;
3° Les conditions générales des conventions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
4° Ces conventions elles-mêmes, lorsqu’elles excèdent un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
Il donne son avis sur l’organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président du conseil d’administration ou le directeur général.
Il peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, à l’exclusion toutefois de celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 11 ci-dessous.
Art. 11, - Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des transports, sauf opposition de celui-ci.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ne sont exécutoires qu’un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, sauf opposition de l’un de ces ministres.
Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par arrêté conjoint de ces deux ministres et les délibérations portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu’après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres et du ministre chargé de l’économie et des finances.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d’administration et à l’approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôle financier, et soumises à la ratification du conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.
- Pour l’exercice des missions visées à l’article 2, deuxième alinéa, ci-dessus, les représentants de l’Etat en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon disposent des services territoriaux de Météo-France pour la part de leur activité qui intéresse la région, le département ou la collectivité territoriale.
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, Météo-France exerce les missions prévues à l’article 2 ci-dessus.
L’établissement peut, en outre, à la demande des territoires de Polynésie française ou de Nouvelle.
Calédonie, recevoir compétence pour exercer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée en ce qui concerne la Polynésie française, et dans le cadre des compétences que le territoire a reçues dans ce domaine aux termes de l’article 9 (18°) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
- La gestion financière et comptable de l’établissement est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 19622 susvisés.
- L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
- Météo-France est soumis au contrôle financier de l’Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est, assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l’établissement, dans les cas où cette faculté est ouverte, à l’exclusion des services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article 2 ;
j) Les participations diverses, et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Les dépenses de Météo-France comprennent les frais de personnel propres à l’établissement, les frais de fonctionnement, d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
- Les biens appartenant à l’Etat et mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale et des services qui lui sont rattachés au sein du ministère de l’équipement, du logement et des transports seront remis à l’établissement public Météo-France :
- en dotation, conformément aux dispositions de l’article R.* 81, dernier alinéa du code du domaine de l’Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
- l’ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ;
- le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ;
- le décret n° 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie ;
- le décret n° 86-668 du 18 mars 1986 modifié portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie ;
- le décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d’Etat de la météorologie en Polynésie française ;
- le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d’Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
- Les dispositions des articles 1er, 20 et 22 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’installation du conseil d’administration de Météo-France.
Jusqu’à cette date, les missions dévolues à la direction de la Météorologie nationale continuent d’être exercées par cette direction.
Entre la date d’entrée en vigueur susmentionnée et celle à laquelle seront proclamés élus les représentants du personnel au conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus, les personnels de Météo-France sont représentés au conseil d’administration par six représentants élus par le collège des représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale et choisis parmi les membres de ce collège.
Arrêté du 11 juin 1993 fixant les spécialités de la filière technique et exploitation du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Conformément à l'article 6 du décret du 27 mars 1993 susvisé portant statut des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les concours externe et interne peuvent être ouverts par spécialités dans la filière technique et exploitation.
Cette filière comprend les spécialités suivantes : - installations électrotechniques et électroniques ; - logistique des services ; - sécurité-incendie-sauvetage ; - maintenance des aéronefs ; - cartographie.
- Cette filière comprend les spécialités suivantes :
- installations électrotechniques et électroniques ;
- maintenance des aéronefs ;
Arrêté du 14 juin 1993 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des transports terrestres
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié susvisé les titulaires d’un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
Diplômes du niveau IV délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.
Les dispositions de l’arrêté du 28 mars 1977 modifié fixant la liste des diplômes requis des candidats au concours externe de contrôleur des transports terrestres sont abrogées.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance.
Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Arrêté du 14 juin 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 1991 modifié susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l’éducation nationale.
La démission de M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume), notaire 2 la résidence de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume) à la résidence de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Valle (Jérôme, Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Sizaret, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société Patrick Delelis-Fanien et Guy Sizaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien, Guy Sizaret et Jérôme Valle, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Prouteau (Jérôme, Robert), brigadier, train ; 2 ans de services.
La démission de M. Lamarque (Roger, Jean, Joseph), notaire à la résidence de Belvèze-du-Razes (Aude), est acceptée.
La société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montréal (Aude), en remplacement de M. Thorent (Louis, Dominique, Léon), démissionnaire.
M. Thorent (Louis, Dominique, Léon) et M. Lamarque (Roger, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Lamarque (Roger, Jean, Joseph) à la résidence de Belvèze-du-Razes (Aude) est supprimé.
La société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Montréal (Aude), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Montréal (Aude), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Belvèze-du-Razes (Aude), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 17 août 1993 autorisant la renonciation partielle à une concession de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 août 1990, est autorisée la renonciation de la société Aluminium Péchiney à la partie de la concession de mines de bauxite de Maussane, constituée par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets R D, E, F, G, H, I et J sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud étant données à titre subsidiaire) :
R Intersection de la ligne K J et de la route départementale D.
D Point commun aux parcelles 662, 663 et 664, section A de la commune de Maussane :
E Point commun aux parcelles 70, 73 et 75, section B E de la commune des Baux :
F Angle Nord-Est de la parcelle 7, section A P de la commune des Baux :
G Sommet côté 284,7 :
H Sommet côté 272,7 :
I Sommet côté 214,3 :
J Intersection de la limite Ouest de la route départementale 24 allant de Mouriès à Saint-Andiol et de la limite Nord de la route départementale 78 allant de Maussane au Destet :
En conséquence, la concession de mines de Maussane est annulée partiellement et les gisements correspondants compris dans la partie annulée sont ouverts aux recherches.
Arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 269 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
- La durée de validité du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, ou ses délégués, aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est d’une année civile.
- arrêté du 23 avril 1964 relatif à la situation en matière de défense des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumissionnant aux marchés de l’Etat ;
- arrêté du 28 mars 1985 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumises aux obligations de défense.
- La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 20 octobre 1993 à exercer le droit de préemption dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, à l’exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s’appliquer dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne est fixée à cinquante ares en polyculture et à vingt-cinq ares pour les cultures maraîchères et légumières.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées NC) dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L.
121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les datés fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées, au sens de l’article 682 du code civil.
Communes d’Alençon, Argentan, Domfront et Fiers.
Arrêté du 17 septembre 1993 portant homologation et agrément de labels
Est homologuée, sous le numéro LA 11, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’Association avicole du Gers (Avigers), route d’Auch, 32300 Mirande, pour les produits suivants : volailles (poulets, chapons, poulardes, pintades, dindes, canards), palmipèdes gras (oies grasses, canards mulards gavés).
L’Association avicole du Gers (Avigers) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.
- n° 11-77 : canard fermier ;
- n° 12-77 : poulet gris fermier ;
- n° 01-81 : poulet roux fermier et découpe ;
- n° 07-86 : poulet blanc fermier et découpe ;
- n° 16-89 : foie gras cm et produits de découpe de canard mulard fermier gavé ;
- n° 17-89 : foie gras cm et produits de découpe d’oie grasse fermière ;
- n° 03-91 : poulet blanc fermier surgelé ;
- n° 04-91 : poulet jaune fermier surgelé ;
Arrêté du 28 septembre 1993 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1993, pour le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités est fixée comme suit :
Titulaires : M. Fongaro (Robert) ; M. Meunier (Pierre) ; M. Vigier (Albert) ; M. Scotto (Guy) ; M. Supiot (Francis) ; M. Undernher (Robert).
Suppléants : M. Fromont (Michel) ; M. Cern (Michel) ; M. Gay (Christian) ; M. Vinet (Jacques).
Titulaires : M. Coiffard (Jean-Claude) ; M. Mispouille (Claude) ; M. Vaslin (Jack) ; M. Chaput (Lucien).
Suppléants : M. Dufour (René) ; M. Peymirat (Philippe) ; M. Pasquier (Gérard) ; M. Charron (Jean-François) ; M. Vedel (JeanPhilippe) ; M. Portal (Roland).
M. Julien-Laferrière (Alfred), ingénieur.
M. Castagne (Michel), architecte D.
M. Dubedat (Yvan).
M. Vigier (Albert) ; M Scotto (Guy) ; M. Charron (JeanFrançois) ; M. Gay (Christian).
M. Aupetit (Joseph) ; M. Mainvielle (Denis) ; M. de Kerhor (Claude) ; M. Dargelos (Jacques).
Réparation navale
M. Balasse (Yves).
M. Sauvage (Christian), président du syndicat général de l’industrie hôtelière de la Gironde.
M. Incombe (Jacques), président de la fédération régionale d’Aquitaine de l’hôtellerie de plein air.
M. Billy (Dominique), président de l’Union nationale des associations de tourisme, fédération unie des auberges de jeunesse.
M. Magnanou (René), membre du Conseil économique et social régional, président de la commission Tourisme vert de la chambre régionale d’agriculture.
M. le professeur Broussin (Jean), président du comité régional olympique et sportif.
M. Marion (André), président de la ligue de Guyenne de tennis M. Gorsse (Pierre), président du comité départemental olympique et sportif de la Gironde.
M. Montminoux (Georges), trésorier du comité départemental olympique et sportif de la Gironde.
M. Trouja (Henri).
M. Delcampo (Pierre), représentant de la C.
T. au comité régional de l’emploi et de la formation.
M. Esturgie (Xavier), délégué général de l’union patronale d’Aquitaine.
Culture, communication
M. Delgoulet (Jean-Pierre), représentant régional du groupement des entreprises monuments historiques.
M. Quelin (Didier).
Cazenave (Jean-Marie).
M. Arnoud (Henri-Claude), M. Latrille (Jacques).
Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes- Bagnols-Uzès-Le Vigan
M. Portal (Jacques).
Travaux routiers et ouvrages d’art M. Cregut (Jean), M. Lautier (Jean-Pierre).
M. Bonicoli (Michel).
Maîtrise d’reuvre M. Combes (Jean-François).
Chambre de commerce et d’industrie de l’arrondissement d’Alès
M. Gandon (Gérard).
M. Richard (René).
Travaux ramiers et ouvrages d’art M. Garrigues (Jean), M. Jonquet (William).
M. Favier (Franck).
Maîtrise d’oeuvre
M. Bouillot (Bemard), M. Tuquet-Laburre (Jean-Marie).
Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics du Gard
Bâtiment M. Portal (Roland), président.
Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Gard (C.
M. Couissin (Jean-Marie), vice-président.
M. Guin (Paul), président.
M. Roche (Michel), président de l’union patronale interprofessionnelle de Lozère.
Bâtiment travaux
Mme Gemarin (Marie-Jeanne), présidente de la fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Lozère.
M. Lacaze (Jean-Claude), président de la chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment de la Lozère.
M. Boixadera (Henri), président de la commission des travaux, chambre de commerce et d’industrie de Béziers - Saint-Pons.
M. Soulairol (Claude), chambre de commerce et d’industrie de Béziers - Saint-Pons.
M. Collette (Michel), président du syndicat des fruits et légumes.
M. Poch (Claude), boulanger.
M. Marcouyre (Gérard).
Grossiste (équipement de la maison) M. Masse (Jean-Paul), M. Barres (Jean).
Matériels de bureau
M. Frauciel (François).
Informatique M. Grabolosa (Jean-Michel).
M. Chaput (Lucien), menuisier-charpentier.
M. Lansade (Xavier), industriel-grossiste en produits laitiers.
M. Chaussard (Jean), entrepreneur de travaux de bâtiment.
M. Peiler (Gérard), architecte.
M. Sanegre (Robert), conseiller, conseil économique et social régional.
M. Gatti (Bernard). conseiller, conseil économique et social régional.
M. Glenat (Pierre), conseiller, conseil économique et social régional.
Travaux routiers et ouvrages d’art
M. Raynaud (Gilbert).
M. Farte (Georges), président de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
Industries aéronautiques et spatiales
M. Keller (Bernard), conseiller, conseil économique et social régional.
M. Bardina (Roger), conseiller, conseil économique et social régional.
M. Delmas (Jean), président de la chambre régionale de métiers.
M. Remaury (Augustin), conseiller, conseil économique et social régional.
M. Dalle (Alain), président de la fédération des industries textiles
Sud-Midi-Pyrénées.
M. Fabre (Jacques), président de l’office régional des transports et des P.
T. du Sud-Ouest.
M. Badellino (Roger), conseiller, conseil économique et social régional.
M. Cousteaux (Femand). conseiller. conseil économique et social régional.
M. Daguin (André), président de la chambre de commerce et d’industrie d’Auch.
M. Quelin (Didier), entrepreneur de maçonnerie.
M. Boudoin (Bernard), architecte.
M. Breuil (Roger). président de la fédération régionale du bâti ment et des travaux publics.
M. Debuschere (Alain), président de la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Vienne.
M. Louvigny (Eric), secrétaire général de la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics.
M. Muzzolini (Jacques).
Arrêtés du 31 août 1993 portant nomination de chefs de service d'odontologie dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 août 1993, sont nommées chefs de service, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1993, les personnes dont les noms suivent :
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux : M. Jeandot (Jacques) ;
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg : M. Leize (Maurice).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance des Sables-d’Olonne de M. Guilbaud (Yves), adjoint administratif, à compter du 16 janvier 1992, date à laquelle l’intéressé a été placé en disponibilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Claude de Mlle Juan (Martine), greffier, à compter du 3 mars 1992, date à laquelle l’intéressée a été installée au tribunal de grande instance de Besançon.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de L’lle-Rousse de Mme Chadourne (Élisabeth), épouse d’Oriano, adjoint administratif, à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressée a été placée en disponibilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative. il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du greffe détaché de Saint-Tropez de Mme Chicon (Claude), épouse Martin, adjoint administratif, à compter du 1er septembre 1992, date à laquelle l’intéressée a été placée en position de disponibilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Grasse de Mlle Cordebart (Brigitte), greffier, à compter du 12 novembre 1992, date à laquelle l’intéressée a été mutée au tribunal d’instance d’Uzès.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Brivot (Marie-Pierre), épouse Magnac, greffier divisionnaire au tribunal d’instance de Charolles, est, compte tenu de l’indisponibilité du régisseur titulaire et en l’absence de régisseur suppléant, nommée régisseur intérimaire du tribunal d’instance de Montceau-les-Mines, pour une période maximum de six mois à compter du 1er juillet 1993, date à laquelle elle est déléguée dans la juridiction précitée.
Mlle Outtier (Thérèse), adjoint administratif, est, à compter du P’novembre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Vasez, mutée au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Oncle (Chantal), épouse Brochard, agent administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Janik, affectée au tribunal de grande instance de Senlis par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1993, M. Michel Braunstein est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (4e tour).
2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1993, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dans les conditions suivantes :
Aubertein (Jean-Louis), promu le 1er septembre 1993.
Bakry (Marie-Reine), promue le 1er septembre 1993.
Dupuis (Yves). promu le 1er septembre 1993.
Durand (Bernard), promu le 1er septembre 1993.
Febvre (Didier), promu le 1er septembre 1993.
Foucault (Lucien), promu le 1er septembre 1993.
Guérin (Éric), promu le 1er septembre 1993.
Guérinet (Jean-Philippe), promu le 1er septembre 1993.
Hervé (François, Marie), promu le 1er septembre 1993.
Jérôme (Philippe), promu le 1er septembre 1993.
Konieczny (Marcel), promu le 1er septembre 1993.
Le Borgne (Isidore), promu le 1er septembre 1993.
Lesaffre (Bruno), promu le 1er septembre 1993.
Nussbaum (Christophe), promu le 1er septembre 1993.
Picouays (Daniel), promu le 1er septembre 1993.
Rodary (Bertrand), promu le 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Fabre (René), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faim valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Larrieu (Jacques), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 31 août 1993, M. Durosier (Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1992.
Décret du 31 décembre 1993 portant promotion à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade:
M. Montagnier (Luc, Antoine), professeur à l'Institut Pasteur.
Décret n°93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE Article 1er Champ d'application Nouvelle rédaction : " Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre : " d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ; " d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise.
" Article 3 Commission paritaire du statut I.
Objet : Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.
M. et à la S.
M. a pour objet : ...
", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ...
Composition : Nouvelle rédaction : " La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
" Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.
" La commission est présidée par le président de la S.
" Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot : " ...
Dispositions transitoires Articles 1er et 6 Remplacer le mot : " ...
Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Commission paritaire du statut
MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE
<< Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre:
<< - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
<< - d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise.
Au lieu de: << La commission paritaire du statut commune à la C.
<< La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot << ...
M. de Beaulaincourt (Xavier, Charles, Joseph), ancien sous-préfet hors classe.
M. Carton (Marcel, Edmond, Jean), ancien agent contractuel à l'ambassade de France au Liban.
M. de Fabre de Mazan (Joseph, Marie, Albert, Guy), fondateur et premier président de l'Association des saint-cyriens dans la vie civile.
M. Feger (René, Louis, Victor), conseiller honoraire à la cour d'appel de Dijon.
M. Grimaldi (Antoine, Paul), directeur honoraire de la chambre de métiers des Bouches-du-Rhône.
M. Robert (Pierre, Georges, François), secrétaire-trésorier et porte-drapeau de la section du Sénégal de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Bertrand (Robert, Jean, Auguste), ancien trésorier principal des finances; 43 ans de services civils et militaires.
M. Dozol (Jacques, François, Alphonse), ancien inspecteur central des impôts; 50 ans d'activités professionnelles et sociales et de services civils et militaires.
M. Feingold (David), ancien chef des études mathématiques et applications informatiques à Electricité de France; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Gueraud (Jean-Paul, Charles, Adrien), ancien inspecteur général à la Société nationale des chemins de fer français; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hely (Jean, Joseph), président de l'Union des sections des Côtes-d'Armor et de Lannion de la société nationale Les Médaillés militaires; 40 ans d'activités professionnelles et sociales et de services civils et militaires.
M. Malet (Désiré), ancien inspecteur principal de la jeunesse et des sports,
M. Marty (Michel), administrateur civil hors classe en retraite, ancien adjoint au sous-directeur des programmes sociaux de l'action culturelle à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pedroncini (Guy, Louis), ancien doyen à la faculté des lettres du Mans,
directeur de l'institut d'histoire des conflits contemporains du centre d'histoire militaire et de défense de Paris-I; 48 ans de services civils.
M. Richard (Roger, Claude, Marie), ancien chef de service administratif au ministère de la défense; 43 ans de services civils et militaires.
M. Angoulvent (Pierre, Paul, Denis), président du directoire d'une société de presse.
M. Aurillac (Michel, Jean), ancien ministre, ancien député, avocat.
M. Cazenave (Roger, Maurice, Charles), président-directeur général d'une société.
M. Debreu (Gérard), prix Nobel d'économie, professeur d'université.
M. Dondoux (Philippe, Marcel), conseiller d'Etat.
Mme Dupuy, née Didier (Anne, Marie, Louise).
conseiller général.
M. Fossat (André), directeur départemental adjoint honoraire des postes et télécommunications.
Mme Gallouédec-Genuys (Françoise, Juliane, Félicie), directeur de recherche au C.
Mme Gasté, née Ente (Jacqueline, Simonne, Alberte), dite Line Renaud,
chanteuse, comédienne.
M. Jullian (Marcel), éditeur, journaliste, écrivain, scénariste.
M. L'Helguen (René, Pierre), vice-président d'un conseil général.
M. Mohrt (Michel, Lucien, Marie), membre de l'Académie française, homme de lettres.
M. de Poulpiquet de Brescanvel (Gabriel, Henry, Emmanuel), ancien exploitant agricole, député honoraire.
M. Prain (Roger, Auguste, François), administrateur, directeur général d'une banque.
M. Ranson (Fernand, Lucien, Alexandre), ancien agent de maîtrise dans une papeterie.
M. Salustro (Edouard), membre de section au Conseil économique et social.
M. Barety (Jean-Paul, André, Alexandre), avocat, maire; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bianconi (Jean, Simon, Joseph), procureur de la République adjoint près d'un tribunal de grande instance; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bonon (Jean-Pierre, René), président d'une chambre de commerce et d'industrie; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brochand (Bernard, Maurice, Louis), président de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brochier (Bernard, Marie, Michel), président du pôle européen de plasturgie; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bujon, dit Bujon de l'Estang (François, Etienne, Vladimir), président de société; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Cerquiglini (Bernard, Félix), délégué général à la langue française; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Coqueblin (Anne-Marie), épouse Cuille, directeur général du Crédit municipal de Paris; 26 ans de services civils.
M. Daeschler (Bernard, Roger, Alphonse), président d'un tribunal de grande instance; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dandrel (Bernard, Maurice, Yves), président de la Fédération française des banques alimentaires; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Depouilly (Jean-Grégoire, Jacques, Eugène), président d'un tribunal administratif; 36 ans de services civils et militaires.
M. Desalme (Jean, Marcel), délégué permanent du Secours catholique de Paris;
M. Durand (Claude, Ernest), président-directeur d'une société d'édition; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fremy (Dominique), auteur d'encyclopédies; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giran (Jean, Pierre, Antoine), professeur d'université, maire; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gorcy (Gérard, Antoine), chargé de cours dans une université; 30 ans de services civils et militaires.
M. Houssin (Jean-François, Alexandre, Joseph), chef de cabinet du délégué interministériel à la sécurité routière; 27 ans de services civils et militaires.
M. Klein (Michel, Emmanuel), vétérinaire; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel, Joseph), professeur d'université; 25 ans de services civils et militaires.
Le Père Maillard de La Morandais (Alain, Georges), recteur de la basilique Sainte-Clotilde à Paris; 34 ans de fonctions sacerdotales et de services militaires.
M. Menard (Philippe, François), professeur d'université à Paris-Sorbonne; 34 ans de services civils.
M. Moreau (Maurice), président d'une union patronale; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Narcy (Jean-Claude, Henri), journaliste; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paul (Maurice), pharmacien; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Prévost (Jean-Louis, Joseph), président du directoire d'une société de presse; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Rodocanachi (Emmanuel, André, Paul-Louis), directeur général de banque; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruet (Roland, Claude, Auguste), sénateur honoraire, président d'honneur d'un conseil général; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Teule (Jacques, Allain, Serge), chef de projet au secrétariat général de la défense nationale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Teyssier (Jean-Pierre), vice-président de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Thirion (Jacques, André), professeur titulaire d'archéologie à l'Ecole nationale des chartes; 29 ans de services civils.
M. Truchet (Jacques), professeur émérite d'une université; 49 ans de services civils et militaires.
M. Tulard (Jean-Claude, Fernand), président d'un Institut; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vaschetti (Guy, Antoine), avocat; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weil (Bertrand, Yves), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Weintraub (Emmanuel), chargé de cours à l'université de Paris-III; 28 ans de services civils.
M. Winter (Léon), administrateur de sociétés; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bart (Marcel), ébéniste d'art; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calisti (Claude), chef du service des explosifs au laboratoire central de la préfecture de police; 32 ans de services civils.
M. Catoire (Georges, Roland), chef d'entreprise; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chapeyrou, née Reynaudi (Marie-Claire), ancien chef de section dans une direction départementale de la poste; 42 ans de services civils.
M. Cohet (Michel, Achille), responsable régional d'une mutuelle d'assurances; 41 ans de services civils et militaires et d'activités professionnelles.
M. Conan (Joël, Pierre), conseiller du ministre du développement industriel et commercial du Cameroun; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Descombin (Marc, Joseph, Eugène), chef d'entreprise de transport routier;
M. Durand (Daniel, Louis, Marcel), ouvrier chaudronnier; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foucher (Pierre, Georges), ancien chef d'entreprise, maire, conseiller général; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Gianella (Jean-Marie, Séverin, Hilarion), chef d'entreprise, vice-président d'un tribunal de commerce; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hersan (Maurice, Georges), agent de maîtrise, responsable du service social d'une entreprise, président d'une caisse d'allocations familiales; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Yondre (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications; 36 ans de services civils et militaires.
M. Morel (Robert, Henri), chef des services techniques dans une académie; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pic (Pierre, Emile, Marius), maître artisan boulanger-pâtissier; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ségaud (Hervé, Noël, Marius), agent de maîtrise, responsable de la sécurité dans une usine de produits chimiques; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seguin (Maurice, Henri), ancien agent administratif dans une société d'automobiles; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laradji (Mohammed), ancien député, président d'associations de rapatriés.
M. Barthélémy (Jacques, Antonin, Vaillant), membre du Conseil économique et social; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Joanne (Louis, Joseph, Paul), ancien député; 41 ans de services civils,
d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Saucier (François, Jean, Albert), directeur de service à l'Assemblée nationale; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bouquerel (Amédée), ancien sénateur.
M. Burgat (Jean-Pierre), président d'une association de rapatriés; 36 ans d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
M. Cepi (Norbert, Baptiste), président d'une amicale de rapatriés; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Djedid (Mohammed, Améziane), président d'une union départementale d'anciens combattants; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Travert (René, Noël, Edmond), sénateur-maire honoraire; 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Commissionat (Yves, Armand), vice-président de l'Académie nationale de chirurgie dentaire.
M. Gatelmand (Raymond), chirurgien honoraire du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine.
M. de Moustier (Guy, Jean, Philippe), président de l'Association d'hygiène sociale du Doubs.
M. René (Louis, Edmond), ancien président du Conseil national de l'ordre des médecins.
M. Samaille (Jean, Georges, Paul), directeur de l'institut Pasteur de Lille.
M. Soulé (Michel, Jacques), professeur des universités, président de la Société française de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
M. Assie (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bancarel (Maurice, André), ancien directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bonzom (Geneviève, Elisabeth), épouse Charbonnier, directeur d'hôpital,
chef de cabinet du directeur général de l'assistance publique, hôpitaux de Paris; 41 ans de services civils.
Mme Bribet (Madeleine, Alberte, Françoise), épouse Forette, médecin-chef de service des hôpitaux de Paris, directrice de la Fondation nationale de gérontologie; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Charbonnel (Louis, Pierre), ancien président du conseil d'administration de l'U.
F. du Rhône; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Espieu (Yves, Marcel), président du conseil d'administration de l'Association générale des régimes de retraites complémentaires; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fauqueux (Michel, Lucien, Louis), secrétaire général du Secours catholique; 35 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Ferrier (Jean-Pierre, Henri), professeur des universités, praticien hospitalier des hôpitaux de Paris; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Guillard (Marie-Claude, Suzanne), épouse Fabre, présidente d'associations caritatives; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Jeanne (Claudie), surveillante générale des services médicaux à l'hôpital de Bicêtre; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Le Bret (Didier, Jean, Louis), directeur du service de la sécurité sociale à l'Union des industries métallurgiques et minières; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Lebrun (Solange), ancienne assistante sociale; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lemarié (Yvon, Raymond, Paul), inspecteur général des affaires sociales; 42 ans de services civils et militaires.
M. Marie (Christian, Alain, Elie), directeur de la Caisse nationale des allocations familiales; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Mézeix (Madeleine, Fernande), épouse Gardarin, directrice-fondatrice à Emmaus Alternative; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Piwnica (Hermann, dit Armand), professeur des universités, praticien hospitalier des hôpitaux de Paris; 37 ans de services civils et militaires.
L'abbé Renaudin (Gilles, Maxime, Paul), chargé de mission à l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Turckheim (Gérard, Maurice, Ulric), président d'honneur de l'association des Amis de parents et d'enfants inadaptés du Haut-Rhin; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vartanian (Edouard, Grégoire), administrateur et fondateur d'un institut;
M. Vidal (Michel, Joseph, Valentin), président d'honneur de l'union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Viviès (Jacques, Lucien, Georges), directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bréhéret (Eugène-Louis, Marie), ancien chirurgien-dentiste, membre du bureau du Comité national contre les maladies respiratoires.
M. Joly (Jean-Paul), ancien médecin ophtalmologiste.
M. Dephilippe (Jean-Louis, Roger), chirurgien-dentiste; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lerat (Marc, Edmond, Roger), professeur des universités, praticien hospitalier des hôpitaux de Nantes; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Magnin (Robert, Joseph), professeur des universités, directeur du centre de transfusion sanguine de Grenoble; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mallard (Georges, René, Louis), praticien hospitalier au centre hospitalier de Moulins; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rascol (André, Louis, Charles), professeur honoraire des universités,
praticien hospitalier honoraire des hôpitaux de Toulouse; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Trazzini (Jean, Xavier), directeur du centre hospitalier général de Béziers; 23 ans de services civils.
M. Vidal (Jacques, Georges, Joseph), professeur des universités, praticien hospitalier des hôpitaux de Montpellier; 36 ans de services civils,
militaires et d'activités sociales.
M. Barbot (Ivan), préfet en service détaché.
M. Bayle (Marcel, Jean, Laurent), adjoint au maire de Toulon (Var).
M. Cassaing (Maurice, Albert), ancien maire de Jurançon (Pyrénées-Atlantiques).
M. Chaminadas (Max, Yves, Jean), maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes).
M. Chometon (Georges, Jean), président du conseil général du Puy-de-Dôme.
M. Deroudilhe (Julien, Régis), président du conseil général de Vaucluse, maire du Pontet.
M. Dugoujon (Frédéric, Marie, Camille), conseiller général du Rhône.
M. Grimpret (Bernard, Jean, Léon), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire.
M. Ligier (Maurice, Emile), adjoint au maire de Saint-Maurice-sous-les-Côtes (Meuse).
M. Massoni (Philippe, David, Jean), préfet de police de Paris.
M. Nart (Raymond, Daniel, Georges), inspecteur général de la police nationale.
M. Nectoux (René, Edmond), conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Rastoin (Gilbert, Edouard, Marie), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire de Cassis (Bouches-du-Rhône).
M. Remond (Pierre, Armand), maire du 17e arrondissement de Paris.
Mme Thome-Patenôtre (Jacqueline, Pauline, Eugénie), ancien maire de Rambouillet.
M. Zuccarelli (Jean), avocat, ancien maire de Bastia.
Mlle Anguil (Denise, Georgette), administrateur civil au ministère; 37 ans de services civils.
M. Avrain (Marc, Raymond), maire de Saint-Père (Nièvre); 61 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Bardou, née Dupret (Janine, Marie-Claire), président du conseil général de la Lozère, maire de Chanac; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bondeux, née Sandré (Simone, Paulette, Juliette), adjoint au maire de Château-Chinon (Nièvre); 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonnemaison (Gilbert), maire d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis); 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Boscher (Robert), ancien conseiller municipal d'Argentan (Orne); 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bournerie (Jean), maire de Mérignas (Gironde); 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Caron (Jean-Claude, Lucien), conseiller général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire de Rueil-Malmaison; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Clert (André, Charles), adjoint au maire de Niort (Deux-Sèvres); 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Clochard (Claude, Pierre), pilote d'hélicoptère à la base de Pau (Pyrénées-Atlantiques); 35 ans de services civils et militaires.
M. Collin (Bernard, Paul), vice-président du conseil général de la Haute-Marne; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cornier (Lucius, Marius, Fernand), adjoint au maire de La Grande-Motte (Hérault); 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dausque (Christian, René, Léopold), pilote, chef de la base d'hélicoptères de Lorient (Morbihan); 24 ans de services civils et militaires.
M. Desessart (Guy, Emile, Léon), vice-président du conseil régional de Picardie, vice-président du conseil général de l'Oise; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Elkann, née Schuhl (Françoise), présidente d'une association charitable;
31 ans d'activités culturelles et associatives.
M. Fabry (Jean-Claude, Raoul), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis; 29 ans de services civils.
M. Ferretti (Henri, Edmond, Fernand), conseiller régional de Lorraine,
vice-président du conseil général de la Moselle; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fons (Charley, Hubert), commissaire divisionnaire de la police nationale;
M. Fortier (Marcel, Antoine, Louis), sénateur honoraire d'Indre-et-Loire; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fromet (Michel, Henri), ancien député, adjoint au maire de Blois (Loir-et-Cher); 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Galizi (Francis), conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Peyruis; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Girard (Michèle), conseiller régional de Bourgogne, maire de Garchizy (Nièvre); 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guérin (Claude, Henri, Elie), directeur central de la sécurité publique; 32 ans de services civils et militaires.
M. Guez (Joseph), président fondateur d'une association culturelle; 46 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Guimezanes (Jacques, Raymond, Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Hardy (Francis, Antoine, Joseph), ancien député, conseiller général de la Charente, maire de Cognac; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le père Isnard (Alphonse, Eugène), ancien curé de Puimoisson (Alpes-de-Haute-Provence); 52 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Labardens (Jean, Charles, Constant), adjoint au maire de Courbevoie (Hauts-de-Seine); 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Carpentier (Jean, Henri, Louis), vice-président du conseil général du Calvados, maire de Bayeux; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemée (Gérard, Charles, Alexandre), contrôleur des services techniques au centre de déminage d'Ajaccio; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Morazzani (Jean, Sébastien), commissaire divisionnaire de la police nationale; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nomblot (Alfred, Jean), conseiller général des Hauts-de-Seine, maire honoraire de Bourg-la-Reine; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Paquy (Serge, Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Poirier (Raymond, André, Gaston), maire de Luisant (Eure-et-Loir); 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Prades (Bernard), directeur général adjoint de société; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Renault (Georges, Augustin, Joseph), ancien maire d'Acheville (Pas-de-Calais); 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Le père Repetto (Léon, Félix, Louis), curé de la basilique Notre-Dame de Nice (Alpes-Maritimes); 41 ans d'activités professionnelles et de ministère ecclésiastique.
M. Rochet (Serge, Paul, Louis), directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de la Zone Est; 46 ans de services civils et militaires.
M. Rondepierre (Alain, Michel), préfet du Tarn; 21 ans de services civils et militaires.
M. Roulet (Jean-Michel), directeur de la logistique de la police nationale; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sautter (Guy, Gustave, Camille), conseiller général du Bas-Rhin; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Stirn (Olivier), ancien député, ancien ministre; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Vacant (Edmond), maire de Mozac (Puy-de-Dôme); 39 ans de services civils,
M. Vadrot (Louis), maire de Tazilly (Nièvre), 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vissac (Guy, Joachim, Elie), vice-président du conseil général de la Haute-Loire, maire de Langeac; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Weisenhorn (Pierre, Paul, Emile), député honoraire, maire d'Illfurth (Haut-Rhin); 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cuny (Bertrand, Yves, Michel), maire de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
M. Deriot (Gérard, Guy), président du conseil général de l'Allier; 26 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dubanchet (François, Marie, Antonin), ancien sénateur de la Loire, maire de Saint-Etienne; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Haby (Charles, Joseph), vice-président du conseil général du Haut-Rhin,
maire de Guebwiller; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Leroy (Philippe, Jean, Maurice), vice-président du conseil régional de Lorraine, président du conseil général de la Moselle; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Poudonson (Roger, Eugène, Louis), ancien sénateur du Pas-de-Calais, maire de Duisans; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Aribaut (Francis, Yvon), ancien président de la chambre internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires.
M. Charlot (Jacques, Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Deville (Gérald), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Dieuzeide (Alice, Henriette), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Lesire (Jean, Emile, René), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Libouban (Jean), avocat général à la Cour de cassation.
M. Magniny (Bernard, Henri, Joseph), conseiller d'Etat.
M. Museux (Noël, Dominique), magistrat en service détaché au ministère des affaires étrangères (principauté de Monaco).
M. Peyre (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation.
M. Sohm (André, Roger), avocat honoraire au barreau de Riom, ancien bâtonnier.
M. Vray (Henri, Eugène, Alfred), premier président de la cour d'appel de Limoges.
M. André (Robert, Georges, Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres; 38 ans de services civils.
M. Audion (Jacques), commandant militaire adjoint du palais de justice de Paris; 37 ans de services militaires.
M. Aumeras (Paul-Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice; 28 ans de services civils et militaires.
M. Cathala (Charles, Claude, Paul), président du tribunal administratif de Toulouse; 41 ans de services civils et militaires.
M. Catteau (Charles, Edmond, Joseph), président du tribunal de grande instance de Grenoble; 29 ans de services civils et militaires.
M. Coulon (Jean-Marie, Ludovic, Léon), président du tribunal de grande instance de Nanterre; 28 ans de services civils et militaires.
M. Cren (Jean-Hervé, André), avocat au barreau de Paris; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabre (Robert, Pierre), conseiller à la Cour de cassation; 42 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Jacques, Daniel), maître des requêtes au Conseil d'Etat; 32 ans de services civils et militaires.
M. Forget (Jacques), conseiller à la Cour de cassation; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lafont (Hubert, Didier), avocat au barreau de Paris; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamanda (Vincent), premier président de la cour d'appel de Rouen; 24 ans de services civils.
M. Leclercq (Raymond, Maxime, Fernand), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 42 ans de services civils et militaires.
M. Nemo (Paul), avocat au barreau de Paris; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perret, dit Perret-Gayet (André, Louis), avocat honoraire au barreau de Lyon, ancien bâtonnier; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Pomier (Jean-Pierre, Paul), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Reignier (André, Pierre, Jules), président honoraire du tribunal de commerce du Mans; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thavaud (Bernard, André), président de chambre à la cour d'appel de Versailles; 32 ans de services civils et militaires.
M. Thouati (Fortuné, Léon), président de chambre à la cour d'appel de Douai;
Mme Vanderstichele (Ginette, Léone), épouse Lompre, greffier en chef honoraire au tribunal de grande instance de Paris; 44 ans de services civils.
Le père de Vathaire (Paul, André, Marie), ancien aumônier de la maison d'arrêt de Rouen; 63 ans de sacerdoce.
M. Besognet (Pierre, Marie, André), directeur adjoint technique dans un office français d'exportation.
M. Ploux (Yves, Roger, Armand), ingénieur.
M. Connet (Jean-Etienne), directeur général d'une société; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Hascoët (René, Jean, Gabriel), administrateur civil hors classe,
sous-directeur au ministère; 37 ans de services civils et militaires.
M. Masson (Philippe, Pierre), ancien professeur agrégé d'histoire; 35 ans de services civils.
M. Bellivier (Jean, Paul, François), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Lacroix (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale.
M. Louët (Philippe, Marie, Alexandre), ministre plénipotentiaire, conseiller diplomatique du Gouvernement.
M. Michel (François, Claude), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Cros (Gérard, Louis), ambassadeur de France au Chili; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Guilhaudis (Marie-Claude, Jeanne), épouse Cabana, ambassadeur auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques; 27 ans de services civils.
M. Lecourtier (Philippe, Pierre, Julien), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lévitte (Jean, David), directeur général des relations culturelles,
scientifiques et techniques; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lott (Francis, Jean), directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; 28 ans de services civils et militaires.
M. Poudade (Paul, Ferdinand), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bouyat (Albert, Paul, Henri), président d'une association de Français expatriés, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Espagne).
Ministère de l'action humanitaire
et droits de l'homme
M. Amado (Pierre, Benjamin), professeur d'histoire des civilisations,
directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Jacques, Marie-Joseph), délégué de la Commission des communautés européennes (Bangladesh); 41 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Philippe, André, Michel), docteur en médecine, directeur d'un laboratoire universitaire (Canada); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Bodet (Henri, Marie, Joseph), secrétaire général d'une oeuvre pontificale (Saint-Siège); 46 ans d'activités sacerdotales, apostoliques et de services militaires.
M. Bouis (Xavier, Albert, Henri), ingénieur en chef de l'armement, directeur général d'un centre européen d'études et de recherches (Allemagne); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chalhoub (Michel), président d'un groupe de sociétés, conseiller du commerce extérieur (Koweït); 38 ans d'activités professionnelles.
M. Emery (Sidney, Eugène, Charles), délégué général d'un groupe industriel,
conseiller du commerce extérieur (Japon); 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grey (Gilbert, Edouard, William), directeur général de banque, conseiller du commerce extérieur (Argentine); 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kammermann, née Boccard (Christiane, Hélène, Louise), présidente d'une association de Français expatriés, déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Liban); 37 ans d'activités sociales et associatives.
M. Le Moine (Jean-Claude, Emile, Maurice), représentant d'un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur (Allemagne); 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louy (Jean, Lazare), administrateur de l'Association pour le renforcement du rôle européen de Strasbourg; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Miribel (Jean, François, Marie), professeur retraité, ancien enseignant à l'institut des langues étrangères de Xian (Chine); 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ross, née de Lespinay (Claude, Gabrielle, Jacqueline), enseignante bénévole, fondatrice d'écoles françaises; 54 ans de services civils et militaires et de bénévolat.
M. Turbet-Delof (Guy, Pierre, Marcel), ancien professeur d'université,
écrivain et fondateur d'un centre universitaire d'études littéraires; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bettati (Mario, Marcel, Arthur), professeur d'universités, conseiller d'associations humanitaires; 27 ans de services civils et d'activités humanitaires.
M. Trubert (Marc, Arsène, Emile), délégué départemental des oeuvres hospitalières d'une organisation caritative; 36 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Dewost (Jean-Louis, Emmanuel, Hilaire), directeur général du service juridique de la Commission des communautés européennes; 33 ans de services civils et militaires.
Mlle Monjuré (Geneviève, Léone), ancien assistant administratif à l'union de l'Europe occidentale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rameau (Claude), professeur et ancien doyen de l'Institut européen d'administration des affaires; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnichon (Jean-Emmanuel), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines.
M. Couillerot (Richard), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne.
M. Maestre (Jean-Claude), recteur de l'académie de Nantes.
M. Plaud (Jean, Léonce, Barthélemy), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Rieu (Denis, Maurice), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Sénécat (Lucien, François, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Bayle (Lucien-Louis, Edouard, Jean), président d'honneur de l'association départementale des parents d'élèves de l'enseignement public de Paris; 33 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bedos (Jules, Marius), ancien directeur de l'école de techniciens en chaufferie du Rhône; 50 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Roger-Guy), secrétaire général de l'académie de Bordeaux; 37 ans de services civils et militaires.
M. Blanchet (René), recteur de l'académie de Montpellier; 34 ans de services civils.
M. Croubois (Claude, Camille), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire; 41 ans de services civils et militaires.
M. de Gaudemar (Jean-Paul, Joseph), recteur de l'académie de Strasbourg; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Hospital, née Chollet (Chantal, Monique), proviseur de lycée à Chamalières; 38 ans de services civils.
M. Laurain (Jean), ancien ministre, ancien professeur de philosophie; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Leblanc (Yves, Marie, Léon), directeur des affaires scolaires de la région d'Ile-de-France; 36 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (Michel, André), recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance; 26 ans de services civils.
Mme Oury, née Gatelmand (Marie-Claude, Christine, Pauline), recteur de l'académie d'Orléans-Tours; 23 ans de services civils.
M. Payen de la Garanderie (Antoine, Roland, Olivier), professeur à l'université catholique de l'Ouest, à Angers; 47 ans de services civils et militaires.
M. Perier (Jean-Louis, Marie, Joseph), proviseur du Centre international de Valbonne; 27 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Claude, André, Louis), professeur des universités à l'université de Caen; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Sellier, née Lemaire (Michèle, Jeanne, Henriette), directrice du Centre international d'études pédagogiques de Sèvres; 24 ans de services civils.
M. Vintrou (Michel, Jules), professeur de chaires supérieures au lycée Pierre-de-Fermat, à Toulouse; 36 ans de services civils.
M. Bouet (René, Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Cortesse (Pierre, Fernand, Désiré), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence.
M. Lévy (Jean), président de société, conseiller économique et financier.
M. Poincaré (Jean, Alain), ancien vice-président de banque, secrétaire général d'une association.
M. Apchin (Michel, Robert, Adrien), président-directeur général de société;
M. Arsac (François, Paul, Marie), inspecteur général des finances,
vice-président-directeur général de banque; 25 ans de services civils,
M. Berger (Guy, Alphonse, Gaston), conseiller maître à la Cour des comptes,
délégué interministériel aux professions libérales; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Boeda (Paul, Pierre), ancien inspecteur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; 44 ans de services civils et militaires.
M. Bruneel (Didier, Max, Roger), secrétaire général de la Banque de France; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Durieux (Bruno, Marie, Roger), ancien ministre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques; 29 ans de services civils et militaires.
M. Eskénazi (Gérard, André, Marco), président de société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flory (Jean, Marie, François), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillet (Gérard, Théophile, François), président de société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lallier (Daniel, Roger), inspecteur général des finances, directeur général de banque; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lebeau (Jacques), ancien attaché principal d'administration centrale; 43 ans de services civils et militaires.
M. Le Roux (Pierre, François, Adrien), vice-président, directeur financier d'une société; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Samuel-Lajeunesse (Denis, Charles), président de banque; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Satour (Christian, Pierre), directeur général de services départementaux;
M. Vangrevelinghe (Gabriel, Guy, Corneille), contrôleur d'Etat; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Villetelle, née Cellerier (Marguerite, Clémentine, Germaine), ancien attaché principal d'administration centrale; 45 ans de services civils.
M. Audibert (Raymond, Georges), président-directeur général de société.
M. Gérente (Marcel, Joseph), ingénieur général des mines, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère.
M. Michel (Serge, André, Louis), président-directeur général et vice-président de sociétés.
M. Seigner (Maurice, Henri, Jean), directeur général adjoint à France Télécom.
Mme Tacque (Claude, dite Franckie), directeur général de société.
M. Tardieu (Michel, André, Pierre), délégué général de l'Institut de l'entreprise.
M. Walter (Michel, François), directeur financier à La Poste.
M. Arnould (Marcel), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, directeur du centre de géologie de l'ingénieur; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bay (Marc), directeur général de la fédération des industries mécaniques;
Mme Bru, née Magniez (Nicole, Françoise), président-directeur général d'un laboratoire pharmaceutique; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Cuny (Jean-Pierre, Robert, Adrien), président-directeur général de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Duchêne (Jean, Marie, Albert), ancien cadre dans un groupe pétrolier; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauve (Jean-Michel), directeur des affaires internationales d'Electricité de France; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hanau (Werner, Jakob), directeur de société; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Hardange (Jacques, Pierre, Henri), inspecteur général à France Télécom; 41 ans de services civils et militaires.
M. Hugon (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, directeur général du Bureau des recherches géologiques et minières; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jean (Pierre), président d'une société filiale de Gaz de France; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenormand (Jacques, Henri, Charles), directeur général adjoint à La Poste; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ménage (Gilles, Marie, Marcel), président d'Electricité de France; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Poulain (Jean, Eugène, Louis), directeur d'usines dans un groupe industriel; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Renaud (Serge, Marie, Auguste), président-directeur général de société; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Serres (Henri, Léon, René), ingénieur en chef des télécommunications,
directeur au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
M. Staib (Michel, Joseph, Philippe), directeur général adjoint d'un groupe industriel; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tassy (Joseph, Félix), président-directeur général de société; 45 ans d'activités professionnelles.
M. de Torquat de la Coulerie (Christian, Hervé, Claude), président du conseil de surveillance de l'entreprise minière et chimique; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vial (Gérard, Marcel), directeur au Commissariat à l'énergie atomique; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevaleraud (Jacques, Pierre, Georges), médecin-chef à la direction générale de l'aviation civile et de la météorologie nationale.
M. de Clebsattel (Edouard, Maxime, Etienne), président d'une fédération d'agents maritimes.
M. Lefranc (Henry, Marie, Achille), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Piétri (Jean-Camille), inspecteur général de l'équipement.
M. Bernardy (Jean-Michel), président-directeur général d'une agence de voyages; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Benoît, Marie, Joseph), directeur de la Compagnie générale maritime; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dilhac (Henry, Robert), conseiller technique au Conseil national du tourisme; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Georgandelis (Dimitri), chef de projet à Aéroports de Paris; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guiot (Francis), directeur dans une entreprise de travaux publics; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lapillonne (Philippe, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Lay (Patrick), président et administrateur de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Merlay (Michel, Alfred), directeur à la S.
M. Parisot (Pierre, Louis, André), directeur général dans une entreprise de travaux publics; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Payan (Guy, Noël), directeur à la R.
M. Picavet (Jean-Pierre), géomètre expert; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinseau (Michel), architecte; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Santel (Gilbert), directeur à l'administration centrale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vellardocchia (Louis, Antoine), patron d'un canot de sauvetage; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de secours en mer.
M. Brezillon (Claude, Léon, Lucien), président de chambre dans un tribunal de commerce.
M. Chesnaud (Jacques, Daniel, Marcel), président d'une confédération professionnelle.
M. Mermet (Victor, Joseph), président d'une association.
M. Mosser (Michel, Joseph, Marie), président d'une fédération des industries.
M. Robert (Jean-Jacques), négociant en matériel de photographie.
M. Romanet (Max, Albin, Yves), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Blot (Claude), directeur général de société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyon (Jean, Marius), président-directeur général de société; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Roch (Julien, Jean-Pierre), président de société; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Levallois (Jean, François, Yves), président d'une chambre de métiers; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merceron Vicat (Jacques, Marie), président-directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivier (Paul, Joseph), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Scitivaux de Greische (Marc, Marie, Christian), directeur général de société; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brugère-Trélat (Vincent, Jean, Marcel), directeur délégué et membre du comité exécutif d'un groupe d'édition.
M. Azerad (Paul, David), chef de service dans une société Mutuelle d'assurance; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bocher (Yvon, Marie), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Boudias, née Corrand (Marcelle), membre du Bureau national des missions pour les initiatives en faveur de l'emploi; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Bracco, née Falchetti (Laure), ancienne commerçante; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalban (Robert, Mathieu), ancien directeur d'un centre d'enseignement technique; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Drilleaud (Guy), ancien président d'une confédération syndicale; 42 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Dunez (Paul, Pierre, Jules), président de l'union régionale d'Ile-de-France d'un syndicat; 33 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Faivre (Gilbert, René), ancien délégué général d'un syndicat départemental d'entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics; 42 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Fortin (Claude, Simon, René), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Gonzalez (Félix), ancien président fondateur de la Fédération nationale des cadres de la publicité et de la communication; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, syndicales et de services militaires.
M. Lataste (François, Fernand, Louis), délégué régional d'une société de financement; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefevre, née Dez (Marie-Thérèse, Berthe), président-directeur général de sociétés; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Maloumian (Mihran, Vahakn, dit Nick), ancien directeur à l'Agence nationale pour l'emploi; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Milliat (Albert, Henri), artisan bijoutier-joaillier; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Jean, Hugues), conseiller de la présidence de l'Union des industries métallurgiques et minières; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Rolland (André, Henri), vice-président et administrateur de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sassier (Michel, Emile, Albert), directeur du groupement des Assedic de la région parisienne; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sejourné (Georges, Henri, Auguste), lauréat de concours des Meilleurs Ouvriers de France; 70 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Vazquez (Antoine, Pierre), ancien directeur de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villaume (Raymond, Paul), ancien commerçant; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wolff (André, Emile), directeur des relations humaines dans une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Domenach (Jean-Marie, Gustave), journaliste, écrivain.
Mme Faure (Renée, Paule, Nanine), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
M. Fournier (Jean, Albert, Fernand), violoniste-concertiste.
M. Laffont (Robert, Raoul), éditeur.
Mme Parrot, née Girod (Marie-Louise), organiste.
M. Probst (Jean-Claude, Olivier, Jacques), dit Casadesus, chef d'orchestre.
M. Weissenberg (Sigismond, Alexis), pianiste-concertiste, compositeur.
Mme Bellon (Marie-Laure) dite Loleh, épouse Roy, comédienne, auteur dramatique; 48 ans d'activités artistiques.
Mme Calisti (Lucie, Cécile), épouse Favier, inspecteur général, chargé du secrétariat général des Archives nationales; 34 ans de services civils.
Mme Chauvet (Marie-Claire), épouse Bancquart, écrivain, universitaire; 29 ans de services civils et d'activités littéraires.
Mme Cixous (Hélène), écrivain, universitaire; 26 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Denis (Charles, Gaston, André), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gagarine (Marie-Madeleine), épouse Baldi, dite Macha Meril, comédienne,
romancière; 34 ans d'activités cinématographiques, théâtrales et littéraires.
Mme Gaubens (Bérangère, Marie), épouse Martin, dite Dautun, sociétaire de la Comédie-Française; 32 ans d'activités théâtrales.
M. Guillou (Michel, Maurice, Julien), directeur général des universités de langue française; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jamet (Marie-Claire, Thérèse, Odile), épouse Lardé-Maurin, harpiste concertiste, professeur au Conservatoire national supérieur de musique de Paris; 43 ans d'activités musicales.
M. Leterrier (François, Jean, Pierre), cinéaste; 39 ans d'activités cinématographiques et de services militaires.
M. Nahon (Pierre, Yvan), directeur de galerie d'art, producteur de films; 35 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Paulin (Pierre), dessinateur, directeur de création d'une société; 46 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Perrin (Jacques, Gabriel), antiquaire; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ringeissen (Bernard), pianiste; 39 ans d'activités musicales.
M. Roubaud (Jacques, Denis), écrivain; 36 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Terzian (Antranik, Georges, Alain), président-directeur général d'une société de production; 25 ans d'activités professionnelles,
M. de Vaivre (Jean) dit Devaivre, cinéaste, producteur; 62 ans d'activités cinématographiques et de services militaires.
M. Volkoff (Vladimir), écrivain; 38 ans d'activités professionnelles,
M. Armand (Jacques, François, Eugène), contrôleur financier.
M. Méadel (Lucien), trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire.
M. Mouterde (Pierre), ancien contrôleur financier.
M. Cazalet (Roger, Louis, Jean), président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillaume (Roland, Félicien), trésorier-payeur général honoraire; 50 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Louvet (Vincent, Yves, Marie), trésorier-payeur général du Loiret et de la région Centre; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Malard, née Gualtieri (Lydia, Monique), chef de section des impôts à Paris; 41 ans de services civils.
M. Passeron (Serge, André, Henri), chef des services fiscaux à Nice; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Salaun (Hélène, Gisèle, Ginette), contrôleur des douanes à Nantes; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Soler (Jacques), inspecteur des douanes à Reims; 30 ans de services civils et militaires.
M. Traband (Paul, Michel), ingénieur, chef de division à l'Imprimerie nationale; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Valla (Marcel, Alfred, Jacques), président d'une chambre syndicale; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouche (Régis, Paul, Marie), vice-président de la caisse centrale de la mutualité agricole.
M. Gautier (Francis, Gustave), président de la confédération des industries agro-alimentaires de la Communauté européenne.
M. Pernot du Breuil (Bertrand), président d'une société d'encouragement hippique.
M. Amsellem (René), directeur général de sociétés agro-alimentaires; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Baril (Jean-Louis, Michel), secrétaire général du Centre national pour la promotion des produits agricoles et alimentaires; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blajan (Louis, André), directeur général honoraire de l'office international des épizooties; 45 ans de services civils et militaires.
M. Bousquié (Jean, Louis, Firmin), administrateur de la caisse régionale de crédit agricole de l'Aveyron; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (Albert, Jacques), président de la chambre d'agriculture d'Auvergne; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cauchois (André, Jules, Jean), patron pêcheur; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de secours en mer.
M. Chaumeil (Raymond, Denis), président d'une commission départementale de l'agriculture et du développement rural; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Conti, née Caracotchian (Anita, Béatrix, Marthe), ancienne chargée d'études à l'Office scientifique et technique des pêches maritimes; 75 ans d'activités professionnelles.
M. Desruelle (Bernard, Gérard, Jean), président-directeur général d'une société agro-alimentaire; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Granier de Cassagnac (Xavier, Jean, Charles), ancien directeur général d'une tannerie-mégisserie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Hayot (Christian, Marie, Yves), président de la société coopérative d'intérêt collectif à la Martinique; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Lanier (Louis, Guy), professeur à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy; 38 ans de services civils et militaires.
M. de la Poëze d'Harambure (Guy, Raoul, Bernard), président de sociétés agro-alimentaires; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit-Pigeard (Roland, Claude, Philippe), directeur général de sociétés agro-alimentaires; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramière de Fortanier (Henri, Emmanuel, Pierre), directeur adjoint à l'office interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sennepin (Jacques, Pierre, Marie), directeur général adjoint du groupe << Société d'aménagement urbain et rural >>; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canlorbe (Pierre, Charles, Henri), professeur des universités honoraire.
M. Courtès (Georges, Antoine, Albert), membre de l'Académie des sciences.
M. Dagens (Luc, Pierre), directeur de recherches au C.
M. Sigwalt (Pierre, Maurice), professeur émérite.
M. Ambroise-Thomas (Pierre, Ambroise, Marie), professeur des universités; 34 ans de services civils.
M. Azéma (Jacques, André), professeur des universités; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chiroux (René), professeur des universités; 36 ans de services civils et militaires.
M. Clément (André, Maurice, René), professeur de philosophie, 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Halimi (Suzy), professeur des universités; 31 ans de services civils.
M. Mira (Jean-Claude), professeur des universités; 31 ans de services civils et militaires.
M. Philonenko (Marc, Eugène), professeur des universités; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Rachet (Marguerite, Andrée, Frédérique), professeur des universités; 30 ans de services civils.
M. Sachnine (Philippe, Pierre, Michel), directeur des ressources humaines au C.
A.; 34 ans de services civils et militaires.
M. Touzot (Jean, Eugène, Raymond), professeur des universités; 35 ans de services civils et militaires.
M. Zahn (Jean-François, Gabriel), directeur général de l'administration des ressources humaines et des affaires financières au ministère; 27 ans de services civils.
M. Sallenave (Henri, Fabien, Jean), vice-président de la Fédération des associations de chasseurs de l'Europe.
M. François (Gilbert, Albert), maire, président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Jourdan (Paul, Alphonse, Emmanuel), président d'une association pour la sauvegarde du patrimoine; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pradelle (Denys, Marie, Bernard), ancien administrateur du Parc national de la Vanoise; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Solélhac (Casimir, Pierre, Aimé), dit << Camille >>, président de l'Union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnet (Jacques, Paul, Louis), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Augé (Maurice, Alfred, Lucien), trésorier-payeur général; 44 ans de services civils et militaires.
M. Collin (Hubert, François), directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle; 32 ans de services civils.
M. Crépey (Georges, François, Marie), directeur de l'urbanisme et des actions de l'Etat à la préfecture de Paris; 27 ans de services civils et militaires.
M. Désidéri (Dominique), conseiller technique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Francis), directeur régional de l'équipement de la Haute-Normandie;
M. Migault (Jean, André, Louis), ancien président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics.
M. Adam (Bernard, Georges, Robert), gérant d'une société civile immobilière; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chiron (Gabriel, Alphonse, Armand), président de chambre de commerce,
administrateur d'un comité d'expansion économique départemental; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (François, Anne, Célestin), président d'une société de construction immobilière; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilbert (Jean-Pierre), avocat, président d'un centre d'amélioration du logement; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Marchal (René, Eugène), expert immobilier rural, gérant de société immobilière; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zeringer (Jacques, Adrien, Pierre), président-directeur général d'une entreprise de matériaux de construction; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnaud, née Peyrot (Pierrette, Marie, Louise), chargé de mission à l'administration centrale.
M. Finel (Lucien), président de sociétés en Afrique.
M. Lunven (Michel), ancien haut représentant de la République française en République centrafricaine.
M. Alcantara (Daruino, Rito), pharmacien, administrateur de sociétés au Sénégal; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubriet (Pierre-Gabriel), avocat au Cameroun; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Bailleul (André, Anselme, Adolphe), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Tchad; 29 ans de services civils et militaires.
M. Hemedy (Daniel, François, André), inspecteur pédagogique régional en Côte-d'Ivoire; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le père Morizur (Jean-Pierre, Marie), missionnaire au Congo; 48 ans de vie religieuse et d'activités professionnelles.
M. Quirin (Jean-Claude), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Gabon; 27 ans de services civils et militaires.
M. Guillard (Jérôme, Antoine), directeur d'une société de crédit; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henriot (Henri, Emile), président-directeur général d'une clinique en Guyane; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marie Rose (Léon, Guy, Jean), directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe); 27 ans de services civils et militaires.
M. de Villelongue (Yves, Louis, Victor), ancien conseiller territorial de la Nouvelle-Calédonie; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Cottard (Jean, Gustave), ancien entraîneur national d'escrime.
M. Restout (Bernard, Adrien, Joseph), président d'une fédération française sportive.
M. Lapasset (Bernard, Pierre, Louis), président d'une fédération sportive; 28 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Segan, née Lorient (Jacqueline), ancienne vice-présidente d'un comité régional olympique et sportif; 45 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Seillant (Pierre, Emile, Lucien), président d'un club sportif; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Spahn (Léon, dit Gabriel), chargé de mission pour les actions internationales d'une fédération française sportive et culturelle; 45 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Faure-Geors (Roland, Victor, Maurice), membre d'une instance audiovisuelle.
M. Bujon (Claude, Marie, Joseph), directeur général d'un groupe de presse; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Chaisemartin (Yves), directeur général d'une société de presse; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drucker (Michel), directeur d'une société de production; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Guguen (Jean-Pol, André, Jacques), directeur régional dans une chaîne de télévision; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muller (Claude, Henri, Albert), journaliste; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bimont (Robert, Gilbert, Henri), vice-président national de l'Amicale des forces aériennes françaises libres.
M. Chassé (Pierre, Maurice), président de l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du haut Jura.
M. de Rochecouste (Edgar, Barthélemy, Donald), président d'honneur de l'Association des anciens F.
I. des Pays de la Loire.
M. Barret (Rolland), président départemental de l'Assocation nationale des anciens combattants de la Résistance; 63 ans d'activités professionnelles,
M. l'abbé Bidault (Paul, Louis, Henri), président de l'union départementale des combattants volontaires de la Résistance de la Sarthe; 67 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
M. Bollon (Jean, Henri, Claude), président départemental de l'Union nationale des combattants U.
N.; 35 ans d'activités professionnelles,
M. Deroy (Georges, Henri), président de l'Assocation nationale des rassemblements pèlerinages des anciens prisonniers de guerre; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dhenin (Jean, Henri, Victor), délégué régional de la Fédération nationale des combattants volontaires; 50 ans d'activités professionnelles,
Mme Jarnach, née Hostetter (Jeanne), vice-présidente de l'association << Les Artistes du music-hall anciens combattants >>; 38 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Labadie (Lucien, Camille), président de l'union départementale des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre de la Corse-du-Sud; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Lorach (Jean-Serge, Léon), conseiller de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Schroeder, née Jameson (Lillian, Paulette), secrétaire générale de l'amicale du réseau Marco; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Soubeyran (Louis, Eugène, Fernand), président départemental des Fils des tués; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Trampol (Bernard), président de l'union départementale des anciens combattants de la Haute-Saône; 47 ans d'activités professionnelles,
M. Bourland (Pierre, Jacques), interné-résistant.
M. Herhard (Pierre, Charles), déporté-résistant.
M. Huot (Pierre, Louis, Philippe), interné-résistant.
M. Troisgros (Robert, Arsène, Adrien), interné-résistant.
M. Barbary (Marcel, René), interné-résistant; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coffin (Marceau, Julien, Alphonse), interné-résistant; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Constantin (Pierre, Augustin, André), interné-résistant; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Deconinck (René, Denis, Julien), interné-résistant; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Eisenlohr (Paul, Charles, Hippolyte), interné-résistant; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaultier (Augustin, Charles, Eugène), interné-résistant; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gothard (Maurice), interné-résistant; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Haas (Werner), interné-résistant; 50 ans d'activités professionnelles,
M. Petitjean (Marcel, Robert), interné-résistant; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pognant (Albert, Louis, Jean), interné-résistant; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rousiez (Jean, René, Cyprien), interné-résistant; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sanchez (Joseph), interné-résistant; 51 ans d'activités professionnelles,
Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle
La communication d'informations générales par voie postale, par toute personne physique ou morale offrant ses services à des professionnels ou à des entreprises autres que ses clients en vue de les représenter, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de propriété industrielle doit s'effectuer dans les conditions normalisées de présentation et de formulation prévues au présent arrêté.
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- informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, M. Apostolo (Alain), chef de service administratif, est nommé directeur départemental de l'équipement du territoire de Belfort,
en remplacement de M. Ferrand (Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
Loi de programme n° 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental (1)
- La présente loi de programme a pour objet de financer la conservation du patrimoine monumental culturel d'intérêt public.
- A cette fin est approuvé un programme portant sur les années 1994 à 1998 d'un montant total de 7 849 millions de francs, en autorisations de programme, réparti comme suit:
Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
- Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.
Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.
Il retrace l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine, et notamment l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire dont l'Etat n'est pas propriétaire.
(1) Loi de programme no 93-1437.
Avis du 13 octobre 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social) du 18 octobre 1993.
Rapport de M. Jean de Boishue, au nom de la commission des affaires culturelles, no 692;
Arrêtés du 21 décembre 1993 portant nomination à la Commission nationale des labels et de la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, M. Gaillard (André) est nommé président de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, M. Jolivet (Gilbert) est nommé président de la section des labels, vice-président de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, M. Creyssel (Pierre) est nommé président de la section de la certification de conformité, vice-président de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité:
Titulaire M. David (Michel); suppléante Mlle Cazamea (Marie-Laure).
Titulaire M. Prugue (Michel); suppléant M. Picherit (Bertrand).
Titulaire M. Renault (Paul); suppléant M. Cauchois (Pascal).
Titulaire M. Cazals (André); suppléante Mlle Focque (Françoise).
Titulaire M. Castaing (Jacques); suppléant M. Bessemoulin (Joseph).
Titulaire M. Lachal (Philippe); suppléant M. Beyer (Olivier).
Titulaire M. Merhet (Bernard); suppléant M. Naudin (Jean-Claude).
Association nationale des industries agroalimentaires (A.
Titulaire Mme Costes (Françoise); suppléant M. Chancereul (Gérard).
Titulaire Mme Grosmangin (Mireille); suppléante Mme Perrier (Geneviève).
Titulaire Mme Scoupe (Janine); suppléante Mme Barbaza (Hélène).
Titulaire M. Mignon (Benoît); suppléant M. Philippe (André).
Association familles rurales:
Titulaire Mme Guyon (Andrée); suppléant M. Pepers (Daniel).
Titulaire M. Perrot (Vincent); suppléant M. Giubillei (Laurent).
M. Montecot (Yves), secrétaire général du Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua); suppléant: M. Simon (Bernard), directeur du Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).
M. Jacques Bruel, conseiller du président de la Chambre syndicale de la haute cuisine française (C.
F.); suppléant: M. Crepet (Dominique),
délégué général de la Chambre syndicale de la haute cuisine française (C.
M. Douesnel (Xavier), directeur de l'Association nationale pour le contrôle de la qualité, sa gestion et sa promotion << Qualité-France >>; suppléant: M. Lefèvre (Jean-Michel), directeur technique de l'Association nationale pour le contrôle de la qualité, sa gestion et sa promotion << Qualité-France >>.
I.); suppléant: M. Cieren (Michel), chef du service Industrie de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
M. Gilles (Paul), président de la chambre des métiers de Vaucluse (A.
M.); suppléant: M. de Cambourg (Mikaël), chargé d'études à l'assemblée permanente des chambres de métier (A.
de la certification de conformité
Titulaire M. Hardy (Jean-Luc); suppléant M. Talibart (Pierre).
Titulaire M. Petrich (René); suppléant M. Murat (Guy).
Titulaire M. Cosson (Michel); suppléant M. Cournille (Yves).
Titulaire M. Carpentier (Robert); suppléant M. Falconnet (François).
Titulaire M. Pepers (Daniel); suppléant Mme Guyon (Andrée).
Titulaire M. Perrot (Vincent); suppléant M. Guibillei (Laurent).
M. Sudraud (Guy), inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la coordination scientifique des laboratoires; suppléant: M. Roche (Jean-Claude), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gueguen (Bernard), vétérinaire inspecteur en chef, chargé de la sous-direction de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation; suppléant: M. Trouvat (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, secrétaire général adjoint au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Peyrat (Olivier), secrétaire général de l'Association française de l'assurance qualité (A.
Q.); suppléante: Mme Brey-Raoult (Odile),
secrétaire du comité agro-alimentaire de l'Association française de l'assurance qualité (A.
M. Mathieu (Patrice), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire (A.
I.); suppléant: M. Cieren (Michel),
chef du service Industrie de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
I.); M. Legeron (René), président de la chambre des métiers des Deux-Sèvres (A.
M.); suppléant: M. Montet (René), président de la chambre des métiers du Gard (A.
M. Gaye (Alain), conseiller scientifique et technique de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
A.); suppléant: M. Dupin (Didier), conseiller Conserveries coopératives de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
M. Lacroze (Francis), président de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agro-alimentaire (C.
L.); suppléant: M. Arthaud (Jean-François), secrétaire de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agro-alimentaire (C.
M. David (Michel), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
A.); suppléante: Mlle Cazamea (Marie-Laure), de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
M. Hipolite (Georges), président de la commission spécialisée Assurance qualité, certification, normalisation de l'Association nationale des industries agro-alimentaires (A.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité sont nommés pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 28 juin 1993 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, et conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de l’établissement de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs des transmissions.
Un poste est offert.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 2 novembre 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1993 les conditions fixées par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 devront adresser leur demande :
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou d'un établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable, instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics.
Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le présent décret est applicable le 1er janvier 1994.
Décret no 93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou d'un établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
- Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
Groupe Relais-Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 27, rue de La Rochefoucauld :
- Meurthe-et-Moselle, société mutuelle d’assurance dont le siège social est à Nancy (54000), 50, rue Stanislas : 1.
Société mutuelle d’assurance des musiciens et des métiers de la musique, dont le siège social est à Paris (8e), 95, rue d’Amsterdam
Meeschaert Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 23, rue Drouot :
Compagnie internationale de caution pour le développement - I.
D., société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 14, rue de Magdebourg :
Cornhill France, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue Laffitte :
Mutuelle de Poitiers Assurances, société d’assurance mutuelle dont le siège social est à Poitiers (86066), Bois du Fief Clairet :
Décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à Pont-à-Mousson S.
A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne
- Est autorisée la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à Pont-à-Mousson S.
A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 susvisé.
Arrêté du 30 juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 3 493 000 F dont l’objet est le programme d’équipement 1992 de l’aéroport de Rennes - Saint-Jacques et première tranche du programme 1993 (travaux destinés à la mise en stationnement payant du parking automobile).
Arrêté du 16 juin 1993 portant cassation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Lehmann (François-Xavier), administrateur hors classe des postes et télécommunications, à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 14 juin 1993 portant extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, à l’exclusion de l’amiante-ciment, du plâtre et de la silice, les dispositions de l’accord régional du 14 janvier 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969, tel qu’il résulte de l’avenant n° 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l’avenant n° 61 du 19 février 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'un accord Formation professionnelle conclu dans la branche du nettoyage de locaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 20 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés de la branche du nettoyage des locaux.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l’avenant n° 1 Salaires du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mai 1993 relatif au budget de l'institut national de jeunes sourds de Metz pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1993 sont fixées à la somme de 23 068 269 F.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Luc Sauron, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie, en qualité de conseiller juridique du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 1992.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant désignation du rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre d’état, ministre de la défense, en date du 8 juillet 1993, le contrôleur général des armées Voelckel (Alain) est désigné en qualité de rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d’armement, en remplacement du contrôleur général des armées Watremez (Jean-Claude).
Décision du 29 juin 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes
2 Gédes (Joaquim, Manuel).
3 Cart (Jean-Paul).
4 Avoine (Patrice, Nicolas, Joseph).
5 Prêcheur (François, Philippe, Eugène).
6 De Vos (Rodolphe, Michel, Alphonse).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 12 juillet 1993, M. Elmary (Charles), inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d’âge et de services à compter du 3 janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, MM. Paugam (Jean-Marie) et De Vos (Paul), anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1993 dans le corps de l’expansion économique à l’étranger en qualité d’attaché commercial de 3e échelon.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
- M. Jean Daubigny, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire afin d’exercer les fonctions de préfet de la Loire, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Daubigny, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
- M. Jean-Marie Guehenno, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 afin d’exercer les fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Guehenno, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
- M. Jean-Marie Bertrand, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Astorg, admis à faire valoir ses droits à la retraite (2e tour).
Par décret en date du 19 juillet 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en qualité de représentants du Parlement, pour la durée de leur mandat parlementaire :
M. Micaux (Pierre), député du département de l’Aube ;
M. Garrec (René), député du département du Calvados ;
M. Carneiro (Grégoire), député du département de la Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés dans la Légion d'honneur les étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent:
M. Liedecke (Reinhard, Ernst), ancien adjudant au 2e régiment étranger de parachutistes.
M. Garcia-Mochales (Francisco), ancien sergent des forces françaises de l'intérieur, déporté-résistant.
M. Khabaidi (Mohamed), ex Mohammed Ben Ali Soussi Ben Ahmed, ancien adjudant au 1er régiment de tirailleurs marocains.
Décret n°93-561 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires médico-sociaux territoriaux stagiaires
La formation initiale d'application des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue aux articles 7 et 8 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation et, notamment, des sessions théoriques de spécialités et du cycle de perfectionnement de spécialité prévu aux articles 7 et 8 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre 1er du statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux.
La formation comporte notamment une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales et à la mise en oeuvre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine médico-social.
En outre, elle comprend une formation à la réception et à l'information des usagers des établissements à caractère médico-social ainsi que des sessions théoriques de spécialités dans le domaine médical ou social.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le ou les stages pratiques prévus à l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé s'effectuent dans les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement d'affectation.
Le stage pratique d'une durée d'un mois prévu à l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé doit être accompli en dehors de la collectivité ou de l'établissement d'affectation.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique.
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale communique à l'autorité territoriale un rapport écrit sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Décret n° 93-561 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires médicosociaux territoriaux stagiaires
- La formation initiale d’application des secrétaires médicosociaux territoriaux prévue aux articles 7 et 8 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux.
La formation comporte notamment une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales et à la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine médicosocial.
En outre, elle comprend une formation à la réception et à l’information des usagers des établissements à caractère médicosocial ainsi que des sessions théoriques de spécialités dans le domaine médical ou social.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur la liste d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Décret n°93-569 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend deux grades : Inspecteur divisionnaire ; Inspecteur principal et inspecteur.
Les inspecteurs qui justifient de sept ans de services effectifs dans le corps et qui exercent des responsabilités particulières prennent le titre d'inspecteur principal.
Les modalités de reconnaissance de l'exercice de ces responsabilités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le grade d'inspecteur principal et d'inspecteur comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, neuf échelons et un échelon exceptionnel.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés : 1° Par deux concours ouverts respectivement : A.
100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d'un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, qui ne peut être inférieure à seize mois, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R.
A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade d'inspecteur principal et inspecteur et placés au 1er échelon.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont, à l'issue de leur scolarité, titularisés si leurs notes sont jugées suffisantes et classés à un échelon du grade d'inspecteur principal et inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de première classe qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au cinquième échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur principal et inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal et inspecteur, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux et inspecteurs justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel d'au moins deux années de services effectifs au neuvième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d'âge de leur grade.
L'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs et inspecteurs principaux comptant au moins onze années de services effectifs dans le corps des inspecteurs de la police nationale.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité d'inspecteur stagiaire dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires promus au grade d'inspecteur divisionnaire sont placés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite maximale de deux ans.
Le nombre de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p.
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire et d'inspecteur principal et inspecteur conformément au tableau ci-après :
et inspecteur
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de six mois
Un huitième de l'ancienneté acquise majoré de trois mois
Un huitième de l'ancienneté acquise
Les inspecteurs demeurant inscrits, à la date du 1er août 1993, au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal sont reclassés, dans les conditions fixées par l'article 16 ci-dessus, à l'échelon correspondant à la situation qui aurait résulté de leur promotion dans le grade d'inspecteur principal.
Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
La durée du temps au 1er échelon pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux ans.
dans l'emploi
divisionnaire
Chef inspecteur
Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, jusqu'au 31 juillet 1997, les propositions fixées aux alinéas 1° A, 1° B et 2° sont portées respectivement à 40 p.
Les fonctionnaires de l'ancien grade d'inspecteur principal en conservent le titre.
Inspecteur principal et inspecteur
Les dispositions du décret n° 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 1993.
- Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend deux grades :
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conserveur leur ancienneté dans l’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Art. 21- Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l’entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d’échelon.
Décret n°93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Les puéricultrices territoriales hors classe, les infirmiers territoriaux hors classe, les rééducateurs territoriaux hors classe, les manipulateurs d'électroradiologie hors classe et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe, intégrés dans les conditions fixées par les décrets n°s 92-859, 92-861, 92-863, 92-869 et 92-871 du 28 août 1992 susvisés, sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE Echelon : - 7e échelon après 3 ans SITUATION NOUVELLE Echelon : - 7e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE Echelon : - 7e échelon avant 3 ans SITUATION NOUVELLE Echelon : - 6e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 18 mois dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE Echelon : - 6e échelon avant SITUATION NOUVELLE Echelon : - 5e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE Echelon : - 5e échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 4e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE Echelon : - 2e échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 2e échelon Ancienneté d'échelon : Sans ancienneté SITUATION ANCIENNE Echelon : - 1er échelon SITUATION NOUVELLE Echelon : - 1er échelon Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade de puéricultrice hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
- A l’article 36, il est inséré après les mots : « prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret » les mots : « ..., à l’article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 ».
- Le tableau figurant à l’article 1er du décret n° 92-860 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade de puéricultrice hors classe est remplacé par le tableau suivant :
- A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade d’infirmier hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
- Le tableau figurant à l’article 1er du décret n° 92-862 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade d’infirmier hors classe est remplacé par le tableau suivant :
- A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade de rééducateur hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
- Le tableau figurant à l’article ter du décret n° 92-864 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade de rééducateur hors classe est remplacé par le tableau suivant :
- Le décret n° 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des manipulateurs territoriaux d’électroradiologie est modifié ainsi qu’il suit :
- A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade de manipulateur d’électroradiologie hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
- Le tableau figurant à l’article 1er du décret n° 92-870 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade de manipulateur d’électroradiologie hors classe est remplacé par le tableau suivant :
- A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade d’assistant qualifié de laboratoire hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
- Le tableau figurant à l’article ter du décret n° 92-872 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade d’assistant qualifié de laboratoire hors classe est remplacé par le tableau suivant :
- Les puéricultrices territoriales hors classe, les infirmiers territoriaux hors classe, les rééducateurs territoriaux hors classe, les manipulateurs d’électroradiologie hors classe et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe, intégrés dans les conditions fixées par les décrets nos 92-859, 92-861, 92-863, 92-869 et 92-871 du 28 août 1992 susvisés, sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
Décret n°93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Crée Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 30 (T)
« Toutefois, lorsque la désignation d’un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n’a pu intervenir, le préfet de la région réunit les parties en cause aux fins de conciliation.
A l’issue de cette réunion, si aucun accord n’a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d’entre eux ou en cas d’égalité par la ou les organisations les plus représentatives.
« Tout membre du Conseil économique et social régional dont l’absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d’une période d’un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d’office par le préfet de région.
« Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d’élection du président, du vice-président et du secrétaire.
Dispositions relatives aux sections créées au sein des conseils économiques et sociaux régionaux
- Il est créé dans le décret du 11 octobre 1982 susvisé un titre II bis ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
- Des sections peuvent être créées dans chaque conseil économique et social régional sur sa proposition dans les conditions prévues au présent décret.
Leur nombre ne peut être supérieur à 3.
- Chaque section comprend au maximum trente membres répartis de la manière suivante :
« - deux tiers de membres appartenant au Conseil économique et social régional et désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
« - un tiers de personnalités n’appartenant pas au Conseil économique et social régional désignées selon la procédure suivante : pour moitié arrondi à l’entier supérieur, ès-qualité, par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau ; pour le reste par les organismes ou associations dont la liste est arrêtée par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
« La durée du mandat des membres de la section est de trois ans.
- Les dispositions de l’article 5, de l’article 6, deuxième et troisième alinéas et de l’article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
Il transmet les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique et social régional à l’autorité compétente.
- Le président du Conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section.
Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge membre du Conseil économique et social régional, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
« Au cours de cette séance d’installation, la section procède à l’élection de son président, d’un vice-président, ainsi que d’un secrétaire.
- Le mandat des personnalités n’appartenant pas au Conseil économique et social régional expire en même temps que celui des membres du bureau du Conseil économique et social régional.
« Les dispositions du titre II bis du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 s’appliquent aux conseils économiques et sociaux régionaux.
Arrêté du 23 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense, attachés de service administratif (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense, attachés de service administratif (femmes et hommes).
Concours externe : six places (prévu à l’article 7 du décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : cinq places (prévu à l’article 7 du même décret).
Décret n°93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle budgétaire de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
- L’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 93-585 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Die"
- Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » les vins blancs qui répondent aux conditions énumérées ci-après.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die », les vins doivent provenir de vignes situées à l’intérieur de l’aire délimitée de l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die ».
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » doivent provenir du seul cépage clairette blanche.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes
Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux couronnes à deux yeux francs.
- Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l’article lot de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l’hectare.
Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de pie » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » doivent provenir des raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p.
Les notifications des dérogations visées à l’alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils bénéficient de toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation d’origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal s’il y a lieu.
Décret n°93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget fixe pour chaque corps, les conditions finales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit à l'article 15-3 du décret du 2 mai 1972 susvisé, soit au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Administration centrale Secrétaires administratifs contractuels.
Fonction d'attaché de presse.
Travaux de graphisme et de dessin publicitaire.
Travaux de rédaction, de dactylographie et de secrétariat.
Dessinateurs projeteurs contractuels.
Exécution et mise au net de tous travaux de dessin.
Encadrement d'atelier de dessin et de reproduction.
Documentalistes assistants contractuels.
Travaux d'archives et de documentation.
Services déconcentrés du Trésor Agents contractuels des services déconcentrés du Trésor.
Encadrement des personnels des niveaux C et D effectuant des travaux effectués par les services déconcentrés dans le domaine de l'exécution et du contrôle des budgets, des opérations de trésorerie de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, ainsi que des organismes soumis à la surveillance des comptables supérieurs du Trésor.
Contrôleurs du Trésor.
Direction générale des impôts (Services déconcentrés) Agents contractuels des hypothèques soumis aux dispositions du décret n° 45-101 du 19 décembre 1945 fixant le statut des agents contractuels de l'enregistrement.
Sous la direction des agents de catégorie A, participation aux différents travaux relevant des missions qui incombent à la direction générale des impôts.
Agent contractuel de l'Etat en service à l'étranger soumis aux dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié et de l'arrêté d'application du 25 avril 1972.
Sous la direction d'un agent de catégorie A, participation aux différents travaux relevant des missions de l'attaché fiscal auprès de l'ambassade.
Direction générale des douanes et droits indirects (Services déconcentrés) Contrôleurs divisionnaires contractuels.
Chefs de section contractuels.
Contrôleurs contractuels.
Fonctions de contrôle des opérations commerciales, d'administration générale et de surveillance.
Institut national de la statistique et des études économiques (Administration centrale et services déconcentrés) Chargés de mission contractuels du niveau de la catégorie B.
Sous l'autorité des agents de catégorie A de l'I.
E., participation à l'exécution de travaux d'ordre administratif ou technique, ou à l'encadrement des personnels des catégories C et D.
Contrôleurs de l'I.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Administration centrale et services déconcentrés) Agents contractuels de 2e catégorie régis par l'arrêté du 4 décembre 1965.
Contrôle de la qualité et participation à tous les travaux d'enquête et administratifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Agents contractuels de 2e catégorie régis par l'arrêté du 4 décembre 1965.
Agents contractuels de catégorie B assimilés chefs de section.
Services financiers à l'étranger Personnels contractuels de catégorie B en fonctions dans les services à l'étranger, visés par l'arrêté du 24 avril 1972 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n ° 69-697 du 18 juin 1969.
Fonction de rédacteur principal ou bilingue et de chef de section de documentation.
Encadrement des personnels des niveaux C et D.
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (Administration centrale) Agents contractuels régis par le protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement des personnels de l'A.
M. du 9 juin 1983.
Agents de 1re catégorie : liquidateurs, chefs de section, secrétaires administratifs.
Agents de 2e catégorie : secrétaires administratifs, responsables d'une cellule comptable, pupitreurs, responsables d'un secrétariat.
Encadrement des personnels des niveaux C et D exerçant des travaux de rédaction, d'exécution, de comptabilité et de gestion administrative.
Secrétaires administratifs de l'administration centrale.
Institut national de la consommation (Administration centrale) Agents contractuels régis par le règlement intérieur de l'I.
C. du 1er septembre 1980 : agents contractuels de 3e catégorie exerçant soit les fonctions d'assistant supérieur administratif, financier, comptable, économique, juridique, d'éducation-formation, de documentation, soit les fonctions d'assistant supérieur technique ou de secrétaire du cadre supérieur.
Encadrement des personnels des niveaux C et D exécutant des travaux de rédaction, d'exécution, de comptabilité et de gestion administrative.
Agents contractuels de 4e catégorie exerçant soit les fonctions d'assistant technique, juridique, économique, d'éducation-formation, de documentation, de promotion, soit les fonctions de secrétaire administratif ou de technicien ou d'assistant.
Fonction de rédaction dans les domaines administratifs et techniques de documentation et d'éducation-formation.
Autorité des marchés financiers (Administration centrale) Agents administratifs de la catégorie IV régis par la décision du 20 mars 1991 fixant le statut du personnel de l'AMF Participation aux différents travaux relevant des missions qui incombent à l'Autorité des marchés financiers.
Expansion économique à l'étranger Personnels contractuels de catégorie B en fonctions dans les services de l'expansion économique à l'étranger, visés par l'arrêté du 24 avril 1972 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969.
Fonctions d'enquêteur bilingue, de rédacteur bilingue, de chef de section de documentation, de chef de groupe administratif ou technique, de technicien spécialiste d'études de débouchés, de rédacteur principal.
Encadrement des personnels de niveaux C.
Imprimerie nationale (Administration centrale) Chef de laboratoire contractuel.
Fonctions de chef de laboratoire de chimie.
- Les agents du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de foncionnaires de la catégorie B déterminé, en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Arrêté du 26 mars 1983 portant règlement et organisation des concours pour l'accès à l'emploi de traducteur du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
- Les concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de traducteur du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget comportent des épreuves écrites d’admissibilité, des épreuves orales d’admission, ainsi que des épreuves facultatives.
- Epreuve n° 1 de composition générale (durée : quatre heures ; coefficient 5)
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier de caractère politique, économique, social ou culturel.
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier de caractère administratif, économique ou financier.
- Epreuves de langues étrangères appliquées
Etude d’un dossier constitué de deux textes relevant respectivement du domaine économique ou financier et du domaine juridique rédigés dans la première langue étrangère, consistant en :
- un résumé, en langue française, du texte ayant trait à une question économique ou financière ;
- la traduction en langue française d’une partie de ce texte ;
- un commentaire libre, dans la première langue étrangère de ce même texte (trente lignes minimum) ;
- la traduction en langue française du texte de nature juridique.
Etude d’un dossier constitué de plusieurs textes portant sur un même sujet relevant des domaines économique et financier et rédigés les uns en français, les autres en langue étrangère, consistant en :
- l’identification des unités terminologiques pertinentes ;
- le repérage des définitions, des contextes définitoires ou explicatifs ;
- la mise en évidence des relations sous forme d’un arbre terminologique ;
- la rédaction des fiches terminologiques correspondantes.
Etude d’un dossier constitué de textes relevant des domaines économique, financier et/ou juridique, consistant en l’une des séries d’exercices suivantes :
- un résumé en langue française d’un texte ayant trait à une question économique ou financière, rédigé dans la deuxième langue étrangère ;
- la traduction en langue française d’un texte juridique rédigé dans la deuxième langue étrangère.
- des questions relatives à la méthodologie de constitution d’un corpus bilingue de données terminologiques économiques et financières à l’aide d’outils de gestion moderne ;
- des questions portant sur la théorie de la linguistique et de la terminologie.
Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les motivations professionnelles du candidat.
- épreuves de langues étrangères appliquées
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 6)
A partir d’un dossier constitué de deux textes, l’un d’ordre général relatif à-une question d’actualité, l’autre de caractère économique ou financier, rédigés dans la première langue étrangère :
Pour chaque texte : traduction en langue française à livre ouvert (durée : dix minutes) et commentaire dans la première langue étrangère (durée : 5 minutes).
A partir d’un dossier constitué de deux textes :
Soit, si le candidat a composé à l’écrit et en ce qui concerne l’épreuve n° 4 dans la première série d’exercices :
Pour chaque texte, traduction en langue française à livre ouvert (durée : quinze minutes) de deux textes rédigés dans la deuxième langue étrangère, l’un d’ordre général et relatif à une question d’actualité, l’autre de caractère économique ou financier.
Soit, si le candidat a composé à l’écrit et en ce qui concerne l’épreuve n° 4 dans la seconde série d’exercices :
Epreuve de traitement, à l’aide d’outils propres à la terminotique, de données linguistiques en langue étrangère et en français : application relative à une terminologie donnée dans les domaines économique et financier.
- L’autorité administrative organisatrice du concours, déterminera à l’ouverture de ce dernier les épreuves de langues étrangères appliquées proposées aux candidats.
Ainsi l’arrêté ouvrant le concours fixera notamment les langues dans lesquelles composeront les candidats et qui seront choisies parmi les langues suivantes allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, russe.
- Le programme de l’épreuve d’admissibilité n° 3 ainsi que celui de l’épreuve d’admissibilité n° 4-2 et de l’épreuve d’admission n° 3-2 sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
- Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors du dépôt de leur dossier de candidature, demander à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives ci-dessous :
- Epreuves écrites facultatives de langues
Les première et seconde épreuves facultatives d’admission portent sur une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, russe ou toute autre langue européenne, arabe, chinois et japonais.
L’usage de dictionnaires est proscrit dans tous les cas.
Ces épreuves facultatives portent sur des langues autres que celles faisant l’objet des épreuves obligatoires fixées par l’administration.
Par ailleurs, les candidats doivent choisir, pour la deuxième épreuve facultative, une langue différente de celle qu’ils ont retenue pour la première épreuve.
Chaque épreuve facultative d’une durée de deux heures et de coefficient 2 comporte :
a) Un résumé synthétique en langue française d’un document rédigé en langue étrangère ayant trait à une question économique ou financière d’ordre général ;
b) La traduction en langue française d’une partie de ce même document.
- Epreuve orale facultative de traitement de l’information
L’épreuve orale facultative d’admission porte sur le traitement de l’information.
Cette épreuve d’une durée de vingt minutes et de coefficient 2 se déroule selon les modalités et le programme prévus par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 87-987 du 8 décembre 1987.
- Les concours de traducteurs sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis indique notamment le nombre et la nature des postes offerts, la date des épreuves écrites et la date limite du dépôt des dossiers.
- Les candidats doivent adresser à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, avant la date limite de dépôt de candidature :
- une demande d’inscription établie sur un imprimé délivré par la direction du personnel et des services généraux, accompagnée des documents ou imprimés qui peuvent y être annexés.
Dans cette demande, ils certifient sur l’honneur l’exactitude des divers renseignements relatifs à leur situation professionnelle.
Ils précisent leur choix de langues et, le cas échéant, celui des épreuves facultatives, Tout changement de choix non signalé avant la date limite de dépôt des candidatures est irrecevable ;
- un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, s’ils désirent bénéficier à ce titre d’un recul de la limite d’âge.
S’ils désirent participer au concours interne :
- un état signalétique et des services militaires s’il y a lieu de prendre en compte ces services pour le calcul de la durée des services exigée.
Les candidats appartenant à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget pourront être dispensés de la production des pièces énumérées au présent article ou à l’article 15 ci-dessous figurant déjà dans leur dossier administratif.
- L’administration peut exiger également, avant les épreuves écrites, toutes les pièces, notamment celles énumérées à l’article 15 ci-dessous, dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l’admission à concourir, lorsque les renseignements donnés par les candidats lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
- Les dossiers d’inscription ne peuvent être fournis aux candidats dont les demandes parviennent à la direction du personnel et des services généraux après la date limite de délivrance fixée par l’arrêté autorisant le recrutement, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d’inscription postés après la date limite du dépôt fixée par l’arrêté d’ouverture autorisant le recrutement, le cachet de la poste faisant foi, font l’objet d’un rejet.
Tout dossier incomplet, tant en ce qui concerne les renseignements nécessaires à l’étude de la candidature que les pièces annexées, est rejeté.
- Le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé du budget arrêtent la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves.
Les candidats sont convoqués individuellement par la direction du personnel et des services généraux.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
- Il est interdit aux candidats d’avoir recours à des instruments, des livres ou à des documents d’aucune sorte, à l’exception de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury.
- Les épreuves des concours sont soumises à l’appréciation d’un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le ministre chargé de l’économie et des finances et par le ministre chargé du budget.
Les membres qui le composent sont choisis en raison de leurs compétences.
La somme des produits ainsi obtenus forme le total de points pour l’ensemble des épreuves.
Est éliminatoire une note inférieure à :
1° sur 20 pour l’épreuve écrite d’admissibilité n° 2 ;
7 sur 20 pour les autres épreuves écrites ou orales d’admission.
Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 200, après application des coefficients.
Peuvent seuls être admis définitivement les candidats ayant obtenu au moins 350 points pour l’ensemble des épreuves.
Les notes obtenues pour chacune des épreuves facultatives d’admission n’entrent en compte que pour les points excédant la note 10 avant application du coefficient.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admissibilité n° 2 et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admissibilité n° 4.
- Les candidats nommés sur la liste d’admission d’un concours de traducteur au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget doivent, pour être nommés aux emplois correspondants, transmettre à l’administration, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, les pièces suivantes :
- s’ils ont sollicité le bénéfice de certaines dispositions règlementtaires et législatives au titre de leur situation de famille, une fiche familiale d’état civil de date récente.
Si, à l’examen des pièces prévues ci-dessus, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande d’inscription prévue à l’article 8 ci-dessus sont inexactes et entachent d’irrégularité l’admission à participer aux épreuves, les intéressés perdent le bénéfice de l’admission au concours.
- Le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé du budget arrêtent la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l’emploi de traducteur du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité de traducteurs stagiaires du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget suivant les conditions fixées à l’article 5 du décret du 3 février 1969 susvisé.
Leur nomination est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus.
- L’arrêté du 16 juillet 1969 portant règlement et organisation des concours de traducteur est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique dans la région Lorraine
- Les secteurs sanitaires de la région Lorraine sont délimités ainsi qu’il ressort du tableau ci-annexé (annexe I).
- Les indices de besoins en lits d’hospitalisation pour 1 000 habitants par secteur sanitaire pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique sont fixés ainsi qu’il apparaît au tableau ci-annexé (annexe II).
- L’arrêté du 20 août 1986 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique dans la région Lorraine est abrogé.
- La présente carte sanitaire pourra être consultée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.
- Le directeur des hôpitaux, le préfet de la région Lorraine et les préfets de départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SECTEURS SANITAIRES
INDICES DE BESOIN
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 76 du 31 mars 1993, par 5785.
Ces derniers bénéficient, sur leurs demandes, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 120 lits de soins de longue durée et 214 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Lisieux (Calvados).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 120 lits de soins de longue durée et 120 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier du Petit-Quevilly (Seine-Maritime).
Arrêté du 26 février 1993 portant nomination (Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 février 1993, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est nommée, en remplacement de M. Dommel, commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, avec effet au 1er mars 1993.
Arrêté du 10 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 mars 1993 portant désignation des personnalités qualifiées en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mars 1993, l'arrêté du 5 mars 1993 portant désignation des personnalités qualifiées, en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993, est complété ainsi qu’il suit :
« Le révérend père Sommet (Jacques), ancien déporté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, chef de service, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gremoud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Gremaud et de M. Dominique Guyot, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 avril 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
- M. Philippe Parini, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et des services généraux à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, en remplacement de M. Daniel Morel, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
- Sont dispensés de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, à l’exception de l’exposé discussion d’admission prévu à l’article 8 (1°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, les titulaires d’un diplôme d’études approfondies (D.
A.) en sciences juridiques et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (D.
S.) en sciences juridiques.
- Sont dispensés de la note de synthèse prévue à l’article 6 (1°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d’un D.
A. en sciences juridiques ou politiques.
- Sont dispensés de l’épreuve écrite de caractère pratique prévue à l’article 6 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d’un D.
Pour les interrogations orales de l’article 8 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :
- procédure civile d’exécution ;
- procédure fiscale et comptabilité.
- Sont dispensés d’une ou de plusieurs des cinq épreuves orales prévues à l’article 8 (2o) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les candidats titulaires d’un diplôme d’Etat sanctionnant un second cycle d’études en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières des épreuves orales ou certaines d’entre elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d’elles.
2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;
A compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.
Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Décret n°93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l'électronique
Outre les recrutements effectués en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, des agents techniques de l'électronique pourront au titre des années 1992, 1993 et 1994 être recrutés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, aux agents de maîtrise spécialisés du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé, aux techniciens d'exécution du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et aux agents des transmissions du ministère de la défense régis par le décret du 27 février 1968 susvisé, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
Le programme et la nature des épreuves ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus à l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade d'agent technique de l'électronique.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents principaux de 1re classe des transmissions et de l'électronique nommés au titre de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 3 sont classés dans le grade d'agent technique de l'électronique au 10e échelon à la date du 1er janvier 1992 et au 11e échelon à compter du 1er août 1992, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les services accomplis dans les grades d'agent principal de 1re classe et de 2e classe des transmissions et de l'électronique par les agents nommés au titre de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 3 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de l'électronique pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé.
Il ne sera plus procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des transmissions et de l'électronique régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans les corps des agents de maîtrise spécialisés régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et dans les corps de techniciens d'exécution régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé.
- Outre les recrutements effectués en application de l’article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, des agents techniques de l’électronique pourront au titre des années 1992, 1993 et 1994 être recrutés par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents des transmissions et de l’électronique du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, aux agents de maîtrise spécialisés du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé, aux techniciens d’exécution du ministère de la défense régis par le décret du 27 mars 1964 susvisé et aux agents des transmissions du ministère de la défense régis par le décret du 27 février 1968 susvisé, dans la limite d’un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
- Les agents principaux de 1re classe des transmissions et de l’électronique nommés au titre de l’article 1er et du premier alinéa de l’article 3 sont classés dans le grade d’agent technique de l’électronique au 10e échelon à la date du 1er janvier 1992 et au IIe échelon à compter du 1er août 1992, avec conservation de leur ancienneté d’échelon.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du compte financier de l'exercice 1991 de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, le compte financier de l’exercice 1991 de l’Office national interprofessionnel des vins est approuvé.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1993 sont fixées à la somme nette de 15 750 358 F.
Constructeur : Corinsa (Espagne), représenté en France par : OMJ Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69637 VENISSIEUX CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur à pneumatiques ; marque et type : Corinsa, CCR.
Marque et type du moteur : Deutz, B F6L 913 ; puissance et régime nominaux : 118 kW à 2 500 tours par minute.
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice.
- Partie I : classe D
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aéroport de Nice (43o 39’56" N, 007o 12’56" E) ;
A l’exclusion de la zone réglementée LF-R 106.
Section de couronne comprise entre la partie 4 et un arc de cercle de 23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aéroport de Nice (43o 39’56" N, 007o 12’56" E) et limité par les points : 43o 23’36" N, 007o 19’50" E - 43o 32’59" N, 006o 51’10" E ;
a) Limites latérales : identiques à partie 3 : classe D.
Cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aéroport de Nice (43o 39’56" N, 007o 12’56" E), à l’exclusion de la partie située en région d’information de vol FIR Milan.
Partie extérieure aux parties 3 et 4 ci-dessus désignées, délimitée par :
Limite régions d’information de vol FIR Marseille/FIR Milan entre les points :
44° 14’24" N, 007o 00’25" E et 44o 07’24" N, 007o 25’06" E ;
Segment de droite joignant ce dernier point au point :
Limite régions d’information de vol FIR Marseille/FIR Milan jusqu’au point : 43o 33’57" N, 008o 19’24" E ;
Arc de cercle de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME "NIZ" (43o 46’23" N, 007o 15’18" E) jusqu’à la bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A 3, bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A 3 jusqu’au point : 43o 18’16" N, 006o 39’46" E ;
Ligne brisée joignant ce point au point : 43o 26’48" N, 006o 46’30" E ;
Arc de cercle de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aéroport de Nice (43o 39’56" N, 007o 12’56" E) jusqu’au point : 44° 14’24" N, 007o 00’25" E ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (1 980 mètres) au niveau de vol I15 (3 505 mètres).
- L’arrêté du 3 mars 1992 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’épreuve écrite du concours d’ouvriers professionnels et d’ouvrières professionnelles d’administration centrale aura lieu le 18 mai 1993.
Arrêté du 17 février 1993 portant création d'un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 février 1993, est autorisée la création d’un aérodrome de catégorie C, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique et dénommé Aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze), qui se substituera à l’aérodrome actuel de Brive-Laroche.
Arrêté du 18 février 1993 portant prorogation de la validité de l'enquête publique relative à des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 18 février 1993, est prorogée pour trois ans à compter du 1er mars 1993, en vue de l’exécution des travaux d’établissement, dans le département du Haut-Rhin, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Guebwiller-Sainte-Croix-en-Plaine, la validité de l’enquête publique réalisée sur les communes de Issenheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller, Oberentzen, Niederentzen, Bilzheim, Oberhergheim, Niederhergheim et Sainte-Croix-en-Plaine, dans les chefs-lieux de canton de Rouffach, Soultz, Ensisheim et Andolsheim, à la sous-préfecture de Guebwiller et à la préfecture du Haut-Rhin, à Colmar.
Considérant que les Laboratoires Debat, 26, rue Armengaud, B.
205, 92212 SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Ditropan sous le titre : « Médecine et enfance : les immaturités vésicales de l’enfant » ;
Considérant que ce document fait l’association entre Ditropan et mictions nocturnes avec ou sans énurésie ce qui est une extension de l’autorisation de mise sur le marché qui spécifie : « énurésie, exclusivement lorsque le contexte clinique témoigne d’une immaturité vésicale (présence de troubles urinaires diurnes) », La publicité pour la spécialité pharmaceutique Ditropan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 17 février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 17 février 1993, un concours sur titres et travaux est ouvert à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir un emploi de chargé de recherche de Ire classe (femmes et hommes) vacant ou susceptible d’être vacant :
Un poste de chargé de recherche de 1re classe, spécialité Epidémiologie, au laboratoire des chocs et de biomécanique, à Bron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Belbachir (Rachid), ingénieur à France Télécom, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993, M. Tartas (Alain, Marie) est nommé notaire à la résidence de Labastide-d’Armagnac (Landes), en remplacement de M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine), démissionnaire.
Le retrait de M. Bernard (Paul, Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Choux, Paul Bernard et Hélène Fauges, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Angoulême (Charente), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Choux, Paul Bernard et Hélène Fauges, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Choux et Hélène Fauges, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 13 janvier 1993 :
Sont nommés membres de la commission centrale des appareils à pression pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 :
M. Boissé, Conseil général des mines ;
MM. Pierre, Labelle, direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Ivanier, direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, région Centre.
Suppléant : M. Barrier ;
M. Noguera, direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, région Ile-de-France.
Suppléant : M. Desliard ;
M. Gaumy, direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : M. David ;
Mme Connesson, direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, région Rhône-Alpes.
Suppléant : M. Perret ;
M. Fremiot, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Suppléant : M. Zakrzewski.
M. Ranquet, ingénieur en chef de l’armement.
Suppléant : M. Lebeau.
M. Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées.
Suppléant : Mlle Roumier.
M. Vallart, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Suppléant : M. Baratin.
M. Barrachin.
Suppléant : M. Jamet.
Mme Correge.
Suppléant : M. Boillot.
M. Cheret, Société nationale des chemins de fer français.
Suppléant : M. Truchon ;
M. Berge, Electricité de France.
Suppléant : M. Delbecq
M. Cazade, Gaz de France.
Suppléant : M. Cacioppo ;
M. Lafrance, Fédération française de l’acier.
Suppléant : M. Roche ;
M. Daubresse, syndicat de l’industrie des tubes étirés et laminés sans soudure en acier.
Suppléant : M. Mansuy ;
M. Berhault, Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle.
Suppléant : M. Taffard ;
M. Crespin, syndicat du matériel frigorifique.
Suppléant : M. Tondu ;
M. Vantalon, syndicat général des fabricants d’extincteurs fixes et mobiles.
Suppléant : M. Schiffers ;
M. Salomon, Union française de l’industrie du pétrole.
Suppléant : M. Demeulenaere ;
M. Chagniot, chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de l’anhydride carbonique.
Suppléant : M. Campion ;
M. Pire, Syndicat national de l’industrie des engrais.
Suppléant : M. Voisin ;
M. Coste, Comité français du butane et du propane.
Suppléant : M. Bernard ;
M. Secretin, Union des industries chimiques.
Suppléant : M. Simier ;
M. Maria, société Stein-Industrie.
Suppléant : M. Patron ;
M. Grandemange, société Framatome.
Suppléant : M. Thomas ;
M. Rousseau, institut de soudure.
Suppléant : M. Protin ;
M. Florin, groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques.
Suppléant : M. Kennel ;
M. Boyere, association pour la qualité des appareils à pression.
Suppléant : M. Desfertilles ;
Suppléant : M. Theophile ;
M. Doroszczuk, Bureau Veritas.
Suppléant : M. Mocquet.
M. Baert, ancien directeur technique de la société Composite Aquitaine ;
M. Desperrier, ancien directeur technique de la société L’Air liquide ;
M. Desse, responsable de la technologie à la société Grande Paroisse S.
M. François, ancien directeur général adjoint de l’institut de soudure ;
M. Gakyere, ancien ingénieur en chef à l’institut de soudure ;
M. Laloy, président de l’Association française des qualiticiens ;
M. Osweiller, ingénieur au département calcul du centre technique des industries mécaniques ;
M. Valibus, chef du service des affaires techniques à E.
(production transport) ;
M. Varriot, ancien directeur aux établissements Bignier Schmid-Laurent.
Président : M. Boissé, ingénieur général des mines ;
Rapporteur général : M. Pierre, ingénieur des mines ;
Secrétaire : M. Labelle, ingénieur de l’industrie et des mines.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993, M. Charissou (Jean-Pierre, Julien, Denis) est nommé notaire à la résidence de Rignac (Aveyron), en remplacement de M. Ceres (Paul, Célestin, Alphonse), démissionnaire.
La démission de M. Fixois (Pierre, Marie), notaire à la résidence de Louvres (Val-d’Oise), est acceptée.
La société Pierre Fixois et Marie-Hélène Beyers, épouse Fixois, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Louvres (Val-d’Oise), en remplacement de M. Fixois (Pierre, Marie).
M. Fixois (Pierre, Marie) et Mme Beyers (Marie-Hélène), épouse Fixois, sont nommés notaires associés.
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Jean-Pierre Pillon, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 4 janvier 1994 portant classement parmi les monuments historiques d'une partie de la carrière souterraine du chemin de Port-Mahon et du sol des parcelles correspondantes situées 26, 28 et 30, rue de la Tombe-Issoire, ainsi que 15 et 17, villa Saint-Jacques, à Paris (14e)
Par décret en date du 4 janvier 1994, est classée parmi les monuments historiques, pour être conservée, la partie de la carrière souterraine du chemin de Port-Mahon correspondant aux parcelles 16, 17 et 41, section 14-03 BQ du cadastre, située 26, 28 et 30, rue de la Tombe-Issoire, et 15 et 17,
villa Saint-Jacques, à Paris (14e), ainsi que le sol de ces parcelles, qui ont une contenance respective de 18 ares 95 centiares, 4 ares 3 centiares et 4 ares 32 centiares, à l'exclusion des constructions situées en surface et dont le propriétaire est, par acte passé le 17 juin 1991 devant Me Rochelois, notaire à Paris (8e), publié au 6e bureau des hypothèques de Paris, le 14 août 1991, volume 1991, no P 2477, la société en nom collectif Villa Saint-Jacques, constituée le 22 décembre 1987, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro B 348 830 605, ayant son siège social tour Franklin, 100-101, quartier Boieldieu, à Puteaux (Hauts-de-Seine), et pour représentant responsable M. Roland Van Moere, gérant.
Devillard (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1993, date à laquelle l'intéressé a démissionné.
Arrêté du 26 novembre 1993 portant maintien en détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1993, M. Soury (Patrick), inspecteur central du Trésor, détaché auprès de l'agence comptable de l'union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département fonctionnement, est maintenu en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1993, Mlle Arrighi (Dominique), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer des fonctions auprès du service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 15 décembre 1993 fixant, par situation, par pays et par groupe, les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par situation, par pays et par groupe, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1994.
Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus.
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.
Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.
Coefficient groupe I
Coefficient groupe II
Coefficient groupe III
(tableau non reproduit voir JORF du 12 janvier 1994 p 656).
Appel spécial : coefficient applicable à compter du quatre-vingt-onzième jour.
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du trente et unième jour en situation d'appel spécial.
COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585, PAR SITUATION, PAR PAYS ET PAR GROUPE
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial:
coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du trente et unième jour en situation d'appel spécial.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 1993, M. Colas (Hervé), M.
Deluga (Bruno), M. Héberlé (Patrick), Mlle Lys (Florence), Mme Ordas Monot (Marie), Mlle Ortolani (Isabelle), M. Zelt (Charles), Mme Petetin (Catherine), M. Salle (Gérard), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1993, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 31 décembre 1993 prorogeant l'habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures européennes de contrôle préalable de certains équipements de protection individuelle et machines
- Les articles 3 des arrêtés des 11 août 1992 et 23 décembre 1992 susvisés sont modifiés ainsi:
<< La date du 31 décembre 1996 est substituée à la date du 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, M. Beaumont (René), député de Saône-et-Loire, est nommé président du Conseil national de l'habitat.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande, l’avenant n° 83 du 14 avril 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
A. et la C.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1993 ainsi que la prime annuelle pour 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté,, ainsi que dans tous les services départementaux.
Arrêté du 14 juin 1993 portant acceptation de la cession d'un immeuble à l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 juin 1993, est acceptée la cession à titre gratuit à l’Etat, par la commune de Metz (Moselle), pour les besoins de la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine, d’un immeuble dénommé Grange des Antonistes, sis à Metz, 7, rue des Piques, cadastré sous Ban de Metz, section 24, n° 295, pour une superficie au sol de 360 mètres carrés, tel au surplus qu’il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 16 juin 1993 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l’exercice 1993 sont majorées de 13 711 338,94 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;
b) " Fournisseurs " : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ;
c) " Distributeurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs ;
d) " Utilisateurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.
Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après.
A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.
Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation, leur versement direct sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés en vue de leur livraison à des distributeurs ou des utilisateurs en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques doit : a) Déposer au bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l'espèce, une copie ou photocopie de la décision d'autorisation concernant le distributeur ou l'utilisateur auquel ils sont destinés ; b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisé à les recevoir, ainsi que le lieu et l'adresse de réception et de stockage ou d'utilisation des produits, complétés par la référence à la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant sur cette décision ; c) S'engager à livrer ces produits aux distributeurs ou aux utilisateurs désignés dans les déclarations ; d) Tenir à la disposition du bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits, par distributeur ou par utilisateur ; e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux distributeurs ou aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : " Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié).
Interdits comme carburant ou combustible " ; f) Lorsque les produits sont conditionnés, apposer sur les contenants, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : " Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié).
Interdits comme carburant ou combustible ".
Un fournisseur peut être autorisé, par décision du directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son siège social, à mettre à la consommation, à verser sur le marché intérieur en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, certains produits qui, notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques, ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible.
Dans ce cas, il est dispensé des obligations fixées aux alinéas a, b, c et f de l'article 4 du présent arrêté.
En outre, les dispositions des chapitres III et IV et de l'article 11 du présent arrêté ne sont pas applicables à la réception, la distribution et l'utilisation des produits visés au présent article.
Les fournisseurs bénéficiant de l'autorisation délivrée dans le cadre du présent article sont tenus d'informer l'administration de toute modification des éléments constitutifs de cette autorisation.
Tout distributeur doit être autorisé par le directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activités en l'absence d'établissement de stockage.
Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative du distributeur, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement.
Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
-la raison sociale du distributeur (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale), la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;
-la position tarifaire des produits par référence au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;
-les quantités annuelles de produits qu'il est prévu de recevoir, de stocker et de manipuler ;
-la description des moyens de stockage des produits ;
-le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;
-les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;
-l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.
Tout distributeur doit donner aux produits les destinations autorisées dans le cadre du présent régime.
A défaut, il doit rétrocéder les produits à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.
Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.
En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, le distributeur doit donner aux produits énergétiques en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations énoncées à l'alinéa 3 du présent article.
Tout distributeur doit : a) Tenir, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits qui fasse apparaître jour après jour : -les quantités reçues ; -les quantités livrées à d'autres distributeurs ou aux utilisateurs finals ; -le cas échéant, les quantités rétrocédées à un entrepositaire agréé ; -les quantités en stock.
Cette comptabilité doit comprendre les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou rétrocédées et donner lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ; b) Adresser, avant le 10 du mois suivant la fin d'un trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque lieu d'activité ou de chaque établissement de stockage une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant, par produit, les quantités reçues, livrées ou rétrocédées ainsi que la situation du stock ; c) Etablir, pour chaque vente ou livraison de produits, une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit livré, la date de vente ou de livraison ainsi que la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisés à recevoir le produit, complétées par la référence à la décision d'autorisation correspondante ; d) Faire figurer sur ces factures et documents ainsi que sur les contrats de vente éventuels la mention suivante : " Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié).
Interdits comme carburant ou combustible " ; " e) Apposer sur les contenants des produits, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : " Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié).
a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation.
Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative de l'utilisateur, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits, un bureau de douane de rattachement.
b) Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
-la raison sociale (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale pour une personne morale) et l'adresse de l'utilisateur ;
-la description du processus de fabrication, y compris le taux de perte, lorsque les produits sont utilisés comme matières premières ;
-les quantités annuelles de produits qu'il est prévu d'utiliser ;
-l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits doivent avoir lieu ;
-le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
Les demandes d'autorisation peuvent être complétées par les éléments que le directeur régional des douanes estime nécessaires pour leur instruction.
Tout utilisateur est tenu : a) D'utiliser les produits ou de leur donner une destination autorisée dans le cadre du présent régime ou, à défaut, les rétrocéder à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif ; b) De justifier l'emploi des quantités reçues et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, de façon hebdomadaire, les quantités utilisées ; c) De conserver durant trois ans les documents, notamment les factures, relatifs aux quantités des produits reçus ou éventuellement vendus ou rétrocédés ; d) De tenir informée l'administration de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement de réception et d'utilisation des produits.
En cas de fermeture de l'établissement ou de cessation de l'activité relevant du présent régime, l'utilisateur doit donner aux produits en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations énoncées au a du présent article ; e) De se soumettre à toute autre obligation justifiée par les nécessités du contrôle de la destination des produits qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits.
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent arrêté, et pour les produits suivants :
-le white-spirit de la position 2710 12 21 00 acquis, stocké, distribué et utilisé dans des contenants d'une capacité maximale de 250 litres ;
-le pétrole lampant de la position 2710 19 25 présenté dans des contenants d'une capacité maximale de 20 litres ;
-les autres produits repris au tableau B du 1 du 1 de l'article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d'une capacité maximale de 2 litres, à l'exception des supercarburants des positions 2710 12 41 00, 2710 12 45 00 et 2710 12 49 00, du gazole et du fioul domestique des positions 2710 19 43 00, 2710 19 46 00, 2710 20 11 00, 2710 20 15 00, les fournisseurs qui mettent à la consommation ou qui versent directement sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés, les produits visés au présent article sont dispensés des obligations prévues aux alinéas a, b et c de l'article 4 ci-dessus.
Les distributeurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue à l'alinéa 1 de l'article 7 du présent arrêté.
Ils doivent tenir une comptabilité matières de ces produits et sont soumis aux obligations prévues à l'alinéa 3 de l'article 7 et au e de l'article 8 ci-dessus.
Les utilisateurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue au a de l'article 9 du présent arrêté.
Ils sont soumis aux obligations prévues au a de l'article 10 ci-dessus.
Les utilisateurs de white-spirit présenté dans des contenants d'une capacité de 20 litres et plus sont soumis en outre aux obligations prévues au c de l'article 10 précité.
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres, à l'exception des citernes de GPL.
Si les produits résiduaires, issus de l'utilisation des produits, sont des produits énergétiques aux normes douanières et fiscales figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ceux-ci doivent être soit soumis à taxation selon leur usage, soit rétrocédés à un entrepositaire agréé, soit exportés.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65, en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations relatives aux produits sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires à des analyses, et d'une manière générale de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits énergétiques de leur destination privilégiée prévue par l'article 265 bis-1 a du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article peut entraîner la privation du régime fiscal pour les responsables de ces infractions, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits énergétiques admis, comme matières premières de l'industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
L'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
a) « Produits » : les produits pétroliers du tableau B de l’article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;
b) « Fournisseurs » : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux ;
c) « Distributeurs » : les personnes physiques ou morales autorisées par l’administration des douanes à recevoir dans leurs établissements et à stocker les produits en vue d’une livraison ultérieure à des utilisateurs ;
- a) Les produits ne peuvent être cédés aux utilisateurs que par les fournisseurs qui les ont déclarés en douane pour la consommation ou pour leur versement sur le marché intérieur lors de leur réception en provenance d’un autre Etat membre où ils ont déjà été mis à la consommation.
b) Ces cessions ne peuvent être faites qu’aux utilisateurs autorisés à recevoir et à utiliser les produits.
Ces produits doivent être livrés aux utilisateurs en droiture à partir du lieu d’accomplissement des formalités fiscales.
- Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, les produits peuvent, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après, être cédés à des distributeurs en vue d’une livraison ultérieure aux utilisateurs.
- Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation ou pour leur versement direct sur le marché intérieur en suite de circulation en droits acquittés en vue de leur livraison directe à des utilisateurs en exonération de la taxe intérieure de consommation doit :
a) Déposer au bureau de douane d’accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l’espèce, une copie ou photocopie de la décision d’autorisation concernant l’utilisateur auquel ils sont destinés ;
b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la désignation et l’adresse de l’établissement utilisateur autorisé à les recevoir, complétés par la référence à la décision d’autorisation correspondante et par l’indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision ;
c) S’engager à livrer ces produits directement aux utilisateurs désignés dans les déclarations ;
d) Tenir à la disposition du bureau d’accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons, par utilisateur, de produits ;
e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention.
- Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993).
- Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation ou pour leur versement direct sur le marché intérieur en suite de circulation en droits acquittés en vue de leur livraison directe à des distributeurs en exonération de la taxe intérieure de consommation, doit :
a) Déposer au bureau de douane d’accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l’espèce, une copie ou photocopie de la décision autorisant le distributeur à recevoir et à stocker les produits dans ses établissements ;
b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la raison sociale et l’adresse du distributeur, ainsi que le lieu et l’adresse de réception et de stockage des produits, en vue de leur livraison ultérieure aux utilisateurs, complétés par la référence à la décision d’autorisation correspondante et par l’indication du service des douanes de rattachement du lieu de stockage figurant dans cette décision ;
c) S’engager à livrer ces produits directement aux distributeurs désignés dans les déclarations ;
d) Tenir à la disposition du bureau d’accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits par distributeur ;
e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux distributeurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention.
- Les fournisseurs peuvent être autorisés directement, par décision particulière du directeur général des douanes, à mettre à la consommation ou à verser sur le marché intérieur en exonération de la taxe intérieure de consommation certains produits qui, notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques, ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible.
Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations fixées aux alinéas a, b et c des articles 4 et 5 du présent arrêté.
En outre, les dispositions des articles 7 et 9 du présent arrêté ne sont pas applicables à la réception, la distribution et l’utilisation de ces produits.
- Les distributeurs doivent être autorisés à recevoir et à stocker les produits en vue d’une livraison ultérieure à des utilisateurs.
Cette autorisation est accordée
- soit par le directeur général des douanes et droits indirects dans le cas où le distributeur est titulaire d’établissements de réception et de stockage de produits situés dans plusieurs circonscriptions régionales des douanes ;
- soit par le directeur régional des douanes territorialement compétent si le distributeur n’est titulaire d’établissements de réception et de stockage de produits que dans une seule circonscription régionale des douanes.
Ces autorisations désignent, pour chaque établissement de stockage, un bureau de douane de rattachement.
Tout distributeur est tenu d’informer l’administration de l’ouverture ou de la fermeture d’établissement de réception et de stockage de produits.
En cas de fermeture, les titulaires de ces établissements doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l’une des destinations autorisées.
Au cas de rétrocession de ces produits, l’entrepositaire agréé repreneur est tenu de les réintégrer dans un entrepôt fiscal de stockage ou une usine exercée.
- Tout distributeur, dans chacun de ses établissements de stockage, doit :
a) Tenir une comptabilité des produits qui fasse apparaître jour après jour :
- les quantités livrées aux utilisateurs finals ;
- les quantités en stock.
Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs, et notamment les factures de toutes les quantités reçues ou livrées, et donner lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ;
b) Adresser au début de chaque trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque établissement de stockage, une déclaration d’activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant notamment les quantités reçues et livrées ainsi que la situation du stock.
c) Tout distributeur effectuant des livraisons de produits doit établir pour chaque livraison une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit livré, la date de livraison ainsi que la désignation et l’adresse de l’établissement utilisateur autorisé à recevoir le produit, complétées par la référence à la décision d’autorisation correspondante.
d) Ces factures et documents, et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : « Attention.
- a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent du lieu de réception et d’utilisation.
Les demandes de réception et d’utilisation doivent comporter les indications suivantes :
- la dénomination commerciale de ces produits et leur espèce par référence au tableau B de l’article 265-1 du code des douanes ;
- l’indication de l’endroit où la réception et l’utilisation doivent avoir lieu et la description des moyens de stockage de ces produits ;
b) Un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de réception, de stockage et de mise en oeuvre des produits reçus en exonération de taxe intérieure de consommation doit être annexé à ces demandes.
c) Les demandes doivent être complétées par les éléments que le directeur régional des douanes estimerait en outre nécessaires au cours de l’examen des demandes.
- Tout utilisateur est tenu de :
a) Conserver durant trois ans les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de ces produits qu’il a reçues ou éventuellement rétrocédées à un entrepositaire agréé.
b) Justifier l’emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître quotidiennement toutes les quantités utilisées.
c) Adresser dans les dix jours suivant chaque trimestre, au service des douanes de rattachement visé dans la décision d’autorisation, une déclaration de réception et d’emploi de ces produits indiquant :
- les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées à un entrepositaire agréé durant ce trimestre ;
d) Se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision l’autorisant à recevoir et à utiliser ces produits.
- Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres.
- Les produits éventuellement obtenus au cours des utilisations ouvrant droit au régime fiscal privilégié défini par le présent arrêté doivent être, lorsqu’ils répondent aux caractéristiques d’un produit visé au tableau B de l’article 265 du code des douanes, soit : soumis au régime fiscal de ce produit, soit réintégrés dans un entrepôt fiscal de stockage ou de production, soit expédiés vers un autre Etat membre ou exportés.
- Toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l’article 265 bis-1 a du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article peut entraîner la privation du régime fiscal pour les responsables de ces infractions, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
- L’arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits pétroliers admis, comme matières premières de l’industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Arrêté du 9 juin 1993 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49-4 (1°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1994 modifié
Droit public : 30 emplois ;
Sciences économiques : 30 emplois ;
Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux : 6 emplois.
- Les personnalités ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées aux II ou III du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l’article 42 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
- Le dossier de candidature devra parvenir le 30 septembre 1993 au plus tard à un rectorat d’académie choisi par le candidat (le cachet d’enregistrement du service rectoral faisant foi).
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux II ou III du présent arrêté ;
- un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au paragraphe e du VII ci-dessus ;
Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au paragraphe e du VII ci-dessus.
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 30 septembre 1993 au plus tard (le cachet du service faisant foi).
Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus lard le 30 septembre 1993, avant 12 heures.
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux II ou III du présent arrêté ;
e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l’annexe B, accompagnée de la note prévue à l’article 7, deuxième alinéa, de l’arrêté du 13 février 1986, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
CONCOURS D’AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Art. 49-4 [1o] du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
- M. Pierre Mongin, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est nommé préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, M. Gaudy (Denis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 23 novembre 1993.
Décision du 9 juin 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (Inspection du travail)
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juin 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude exceptionnelle à l’emploi d’inspecteur du travail au titre de l’année 1993 les contrôleurs, chefs de section, chefs de centre des, services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre ainsi que les contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
1 Mme Freslon (Ginette).
2 Mme Balland (Flore).
3 Mme Di Costanzo (Marie-Gabriel).
4 Mme Piganiol (Isabelle).
5 Mme Guillermin (Danielle).
6 Mme Hebert (Christiane).
7 Mme Coissac (Pierrette).
8 M. Leca (René).
9 M. llly (Christian).
10 M. Boisleve (Louis).
11 Mme Launay (Danièle).
12 M. Dhugues (Bernard).
13 M. Etievent (Alain).
14 M. Louarn (Tangi).
15 M. Faro (Jean-Claude).
16 Mme Freguin (Marie-Soline).
17 Mme Boutin (Christiane).
18 M. Parent (Hugues).
19 M. Marquet (Guy).
20 Mme Quintart (Denise).
21 Mme Saporito (Simone).
22 Mme Lelievre (Marie).
23 M. Grotz (Jean-Claude).
24 Mme Dorin (Gilette).
25 Mme Dufour (Marie-Thérèse).
26 Mme Manuguerra (Marie-José).
27 M. Bouchet (Daniel).
28 M. Creff (Yvon).
29 M. Matuszinski (Henri).
30 M. Vaisse (Daniel).
31 Mme Sorigue (Cécile).
32 Mme Pays-Lasalle (Lyliane).
33 Mme Michel (Antoinette).
34 Mme Robinet (Michèle).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 juillet 1993, M. Laazaoui (Mohamed), ex-élève de l’institut régional d’administration de Lille, déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er avril 1993, et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Dijon.
- En application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (C.
E.) n° 857-84 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1992-1993, dans les conditions du présent arrêté.
- Le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé est dû par tout acheteur de lait sur les quantités qui lui ont été livrées et qui dépassent, après application de l’article 5 quater, paragraphe 1, troisième et quatrième tiret, du règlement (C.
E.) n° 804-68 modifié susvisé, et de l’article 4 bis du règlement (C.
E.) n° 857-84 modifié susvisé, la quantité de référence notifiée par l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 man 1993, dénommée ci-après « campagne 1992-1993 ».
E.) n° 1546-88 modifié susvisé relatif à la correction du volume de la collecte en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
Son assiette est déterminée en prenant en compte, d’une part, la somme des dépassements des producteurs dont les livraisons au cours de la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993 excèdent les quantités de référence calculées conformément à l’article 11 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé qui leur ont été notifiées, et, d’autre part, des quantités redistribuées en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessous, à partir de la réserve mentionnée à l’article 5.
- Seules peuvent être maintenue les allocations provisoires qui ont été attribuées au plus tard le 4 mars 1993 conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé.
Les allocations provisoires des producteurs dont les livraisons dépassent la somme, majorée de 2/365, de la quantité de référence notifiée conformément à l’article 3 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé et du supplément attribué, le cas échéant, en application de l’arrêté du 6 avril 1992 susvisé, ne peuvent être maintenues que si leur total au niveau de l’acheteur est inférieur ou égal à la somme des sous-réalisations de l’acheteur.
Dans le cas contraire, les allocations provisoires attribuées sont revues conformément à l’article 6, f, de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé.
- En application de l’article 5 quater, paragraphe I, troisième et quatrième tiret, du règlement (C.
E.) n° 804-68 susvisé et de l’article 6 sous g de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé, l’Onilait prélève les sous-réalisations des producteurs excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées conformément à l’article 6 dudit arrêté.
E.) n° 857-84 susvisé et de l’article 4 du présent arrêté, l’Onilait constitue une réserve.
Il répartit cette réserve, sous forme de prêts, pour majorer, dans l’ordre de priorité suivant, les quantités de référence des producteurs en dépassement :
Les producteurs prioritaires définis à l’article 7 bis de l’arrêté du 6 avril 1992 susvisé, modifié par l’arrêté du 22 mars 1993.
Les besoins de la deuxième catégorie ne peuvent pas être satisfaits avant que les besoins exprimés par la première catégorie ne soient entièrement couverts.
Les producteurs prioritaires mentionnés à l’article 5 1 reçoivent une quantité égale à la différence entre leur quantité de référence et un montant égal à 91,5 p.
100 en zone de montagne ou 89,5 p.
100 dans les autres zones, de l’objectif de production fixé pour la campagne 1992-1993 dans l’étude prévisionnelle ou le plan.
Toutefois si l’objectif est supérieur à 200 000 litres, ces pourcentages sont ramenés respectivement à 88,5 p.
Les producteurs mentionnés au 5 2 reçoivent une quantité correspondant à un pourcentage de leur quantité de référence, notifiée conformément à l’article 3 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé.
100 et à 20 000 litres.
- L’assiette du prélèvement dû par les acheteurs de lait peut être réduite, à leur demande, par application, à l’intérieur de chaque région au sans de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (C.
E.) n° 857-84 modifié susvisé (montagne et autres zones), de l’article 5 quater. paragraphe 1, troisième et quatrième tiret, du règlement (C.
E.) n° 857-84 modifié susvisé.
L’acheteur fait appel à la réserve visée à l’article 5 dans les seuls cas où la volume des allocations provisoires maintenues à la fin de le campagne 1992-1993 na lui permettent pas d’assurer eux producteurs mentionnés au 5 1 les niveaux de couverture de leurs dépassements prévus à l’article 6 1.
- L’assiette du prélèvement répercuté sur les producteurs est égale à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence visée à l’article 11 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé, majorée, la cas échéant, des prêts effectués an application de l’article 5 du présent arrêté.
Pour répercuter le prélèvement dû sur les producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence, les acheteurs appliquent les règles définies par l’Onilait.
- La directeur de la production et des échanges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié eu Journal officiel de le République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Morandeau (Patrick) est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 15 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Kancel (Serge), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement et des transports, est affecté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (Culture) à compter du 1er janvier 1993.
Mme Pirat (Jacqueline), épouse Colin, greffier au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est, à compter du 18 janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Ianiro.
Mme Muller (Madeleine), épouse Fallet, agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance d'Epinal, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Richard.
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L.
Mme Ferrand (Danièle), épouse Parant, premier greffier du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, est nommée régisseur titulaire.
Décret n° 93-664 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux animateurs de la fonction publique hospitalière
- A compter du 1er août 1994 le classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Décret n° 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale et les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans un grade dont l’échelonnement indiciaire est fixé de l’indice brut 298 à l’indice brut 544.
- A compter du 1er août 1997 le classement indiciaire applicable aux corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé sur trois grades, de l’indice brut 322 à l’indice brut 638.
Décret n°93-677 du 27 mars 1993 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (3e partie : décrets) est ainsi complété :
« Du Comité national paritaire de l’information médicale
« 2° Quatorze représentants des professions et établissements de santé ;
« 3° Quatorze représentants des caisses nationales d’assurance maladie.
« 1° Trois professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l’article L.
« 4e Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
« 1° Le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants ;
« 2° Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, ou son représentant ;
« 3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, désignés en leur sein par les conseils d’administration ou leurs suppléants ;
« 4° Deux personnalités qualifiées nommées l’une sur proposition de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, l’autre sur proposition conjointe de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
161-30, le Comité national paritaire de l’information médicale :
« 1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les dispositions réglementaires prises pour l’application du premier alinéa de l’article L.
Décret n°93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L.
311-6 du code de la mutualité, et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Crée Code de la mutualité - art. R311-10 (P)
Modifie Code de la mutualité - art. R311-2 (P)
- Dans les trois mois suivant la date de la publication du présent décret, le ministre chargé de la mutualité nomme une commission composée de neuf membres choisis parmi les administrateurs des commissions spéciales de gestion des systèmes fédéraux de garanties constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 au prorata du nombre de mutuelles garanties par ces systèmes.
Il désigne parmi les membres de cette commission son président.
1° De dresser la liste des mutuelles qui sont tenues de se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie en application du premier alinéa de l'article R.
2° De fixer le nombre de voix dont chacune de ces mutuelles disposera pour la première assemblée générale de la caisse ;
3° De faire procéder par les mêmes mutuelles à la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants à la première assemblée générale de la caisse ;
4° De réunir la première assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie aux fins de procéder à l'élection du conseil d'administration.
Le président de la commission assure la présidence de la première assemblée générale.
L'ensemble de ces opérations doit être achevé au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
- Le président de la commission mentionnée au 1° ci-dessus peut demander à une ou plusieurs fédérations de mettre à la disposition de ladite commission les personnels et les moyens administratifs et financiers nécessaires au déroulement des élections.
Les frais exposés font l'objet d'un devis détaillé et sont remboursés par la caisse mutualiste de garantie dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion de l'assemblée générale.
A la date de l'élection du conseil d'administration de la caisse mutuelle de garantie, les systèmes fédéraux de garantie constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 cessent de fonctionner, et ledit décret est abrogé.
A cette date, le solde du compte ouvert au titre de chaque mutuelle en application de l'article 7 du règlement type annexé à ce décret est définitivement arrêté.
Il est restitué à la mutuelle concernée dans le délai de six mois suivant cette date.
Les remboursements ultérieurs des avances accordées aux mutuelles par les systèmes fédéraux de garantie sont effectués auprès des fédérations qui géraient antérieurement ces systèmes, à charge pour elles de les répartir entre les mutuelles concernées.
- Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé une section 1 intitulée : « Règles de sécurité financière » et comprenant l’article R.
- Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé une section 2 intitulée « Caisse mutualiste de garantie » et comprenant les articles R.
- La caisse mutualiste de garantie créée, par l’article L.
311-6 gère un fonds de garantie destiné à prendre en charge, à titre d’avances remboursables, le règlement des prestations statutaires, autres que celles mentionnées à l’article L.
321-1, dues par les mutuelles affiliées à la caisse qui se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs engagements.
« L’attribution de ces avances est subordonnée aux conditions prévues par le premier alinéa de l’article R.
311-17, et donne lieu à l’établissement d’un contrat écrit.
- Les mutuelles dont l’effectif est supérieur à 2 000 cotisants et qui versent effectivement des prestations complémentaires aux régimes obligatoires d’assurance maladie doivent se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie.
Cette obligation ne s’applique pas aux fédérations mutualistes gérant une caisse autonome mutualiste si elles sont déjà réassurées au premier franc.
Les mutuelles réassurées au premier franc auprès d’autres organismes mutualistes sont dispensées de l’affiliation à la caisse mutualiste de garantie.
Sous réserve de l’accord du conseil d’administration de la caisse mutualiste de garantie, les mutuelles de moins de 2 000 cotisants peuvent également se garantir auprès de cette caisse.
- L’assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie est composée des représentants des mutuelles mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article R.
« Chaque mutuelle désigne pour une durée de trois ans renouvelable, selon les modalités qu’elle détermine, un représentant à l’assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie et deux suppléants, choisis parmi ses adhérents.
Le nom du représentant et des suppléants désignés par chaque mutuelle est adressé au conseil d’administration de la caisse mutualiste de garantie deux mois au moins avant chaque renouvellement de l’assemblée générale.
« Chaque représentant dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de cotisants de la mutuelle.
Le nombre de voix de chaque mutuelle est fixé par le conseil d’administration sortant de la caisse mutualiste de garantie, en fonction du nombre des cotisants de la mutuelle tel qu’il ressort des dernières statistiques disponibles.
Les cotisants s’entendent des membres participants mentionnés à l’article L.
121-1 qui versent, directement ou indirectement, une cotisation à l’organisme affilié à la caisse mutualiste de garantie pour acquérir ou faire acquérir vocation aux avantages sociaux.
« Chaque mutuelle dispose d’une voix par tranche de 1 à 5 000 cotisants.
« Tout représentant d’une mutuelle à l’assemblée générale peut recevoir mandat de représentants d’autres mutuelles, sans que le total des voix ainsi réunies par un même représentant puisse excéder le nombre de voix de la mutuelle la plus importante augmenté d’une voix.
« En cas d’empêchement ou de vacance en cours de mandat, pour cause de décès, démission ou toute autre cause, d’un membre de l’assemblée générale, celui-ci est remplacé par un de ses suppléants, choisi par la mutuelle.
- L’assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie :
« a) Elit les membres du conseil d’administration ;
« b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l’article L.
125-10 et les commissaires aux comptes ;
« c) Approuve le rapport d’activité et le compte rendu de la gestion financière du conseil d’administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.
« L’assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration.
311-22 constituent le règlement de la caisse mutualiste de garantie mentionné au 5° de l’article L.
« Arc R.
- L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d’administration.
« La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des administrateurs composant le conseil d’administration ou par un tiers des représentants des mutuelles à l’assemblée générale.
« L’assemblée générale doit être convoquée un mois au moins avant la date de sa réunion.
L’ordre du jour, arrêté par le conseil d’administration, doit être joint aux convocations.
« L’assemblée générale ne délibère valablement qu’en présence d’un nombre de délégués représentant au moins un quart des voix des mutuelles affiliées à la caisse mutualiste de garantie.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée dans les deux mois suivants.
Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.
« Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’assemblée générale.
Le procès-verbal est communiqué aux mutuelles affiliées à la caisse.
- La caisse mutualiste de garantie est administrée par un conseil d’administration composé de vingt et un membres élus à bulletin secret parmi les membres de l’assemblée générale, au scrutin majoritaire à un tour.
L’assemblée générale désigne de la même façon un membre suppléant pour chaque administrateur.
« Les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans.
« Les candidatures sont adressées à la caisse mutualiste de garantie par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au plus tard avant le renouvellement du conseil d’administration.
« Chaque dossier de candidature comprend la déclaration de candidature au poste de titulaire et la déclaration de son suppléant, signées par les intéressés.
Elle mentionne leur nom et prénoms et précise leur mutuelle d’appartenance.
Le dossier comprend également une déclaration du candidat et de son suppléant attestant sur l’honneur qu’ils ne sont concernés par aucune des incompatibilités opposables aux membres du conseil d’administration de la caisse mutualiste de garantie.
« La liste des candidatures est affichée au siège de la caisse mutualiste de garantie quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections.
« Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés élus.
« Lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de suffrages, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé.
« Les résultats du scrutin sont affichés au siège de la caisse mutualiste de garantie.
« Ils peuvent être contestés dans les conditions prévues par l’article R.
En ce cas, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu’à ce qui il ait été définitivement statué sur les contestations.
- Les membres du conseil d’administration cessent leurs fonctions lorsqu’ils perdent la qualité d’adhérent d’une mutuelle affiliée à la caisse mutualiste de garantie, de membre de l’assemblée générale ou qu’ils ne remplissent plus les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.
Le conseil d’administration constate la cessation des fonctions des membres concernés.
« En cas d’empêchement ou de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d’un membre du conseil d’administration, celui-ci est remplacé par son suppléant.
- Le conseil d’administration procède à l’élection en son sein, à bulletin secret, de son président, de deux vice-présidents, de son secrétaire général et de son trésorier, qui constituent le bureau.
« Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de ses pouvoirs au bureau ou à ses membres individuellement.
Il peut également accorder au directeur mentionné au 8° de l’article R.
311-11 les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d’assurer sous son contrôle le fonctionnement de la caisse.
« Le président du conseil d’administration représente la caisse mutualiste de garantie en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il préside les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Il engage les dépenses, dans le respect des délibérations prises par le conseil d’administration au titre des 3°, 4° et 6° de l’article R.
« Les vice-présidents secondent le président qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
- Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse mutualiste de garantie.
« 1° D’établir la liste des mutuelles qui sont tenues de se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie en application du premier alinéa de l’article R.
311-3, et d’approuver l’affiliation des mutuelles mentionnées au troisième alinéa du même article ;
« 2° De fixer le montant de la participation financière des mutuelles mentionnée à l’article R.
« 3° D’assurer la gestion financière du fonds de garantie, dans le respect des règles relatives aux placements des mutuelles définies par les articles R.
« 4° De décider des interventions du fonds de garantie, d’en fixer les modalités et les conditions préalables ;
« 5° D’apprécier les mesures de redressement des mutuelles prévues au premier alinéa de l’article R.
« 6° D’arrêter le budget de fonctionnement de la caisse ;
« 7° D’élaborer le rapport annuel d’activité et d’établir le bilan et le compte de résultats du fonds de garantie, qu’il présente à l’assemblée générale ;
« 8° De nommer le directeur.
« Le conseil d’administration peut également apprécier la situation financière des mutuelles affiliées et appeler leur attention, en tant que de besoin, sur les risques présentés par leur gestion financière et comptable.
« Les membres du conseil d’administration sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives à la situation des mutuelles dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
- Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre civil, sur convocation de son président.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, qui est transmis dans un délai de deux mois à la commission de contrôle des mutuelles mentionnée à l’article L.
- Le président du conseil d’administration veille à la régularité du fonctionnement du conseil et assure l’exécution de ses délibérations.
Il peut déléguer sa signature au directeur de la caisse ou à des salariés pour des objets déterminés.
- Les attributions du secrétaire général et les modalités suivant lesquelles il peut, sous sa responsabilité et sous son contrôle, confier au directeur de la caisse ou à des salariés l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets déterminés sont fixées par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
- Les mutuelles affiliées versent à la caisse mutualiste de garantie une participation au fonds de garantie et aux frais de fonctionnement et de gestion de la caisse, calculée en pourcentage du montant des prestations statutaires versées lors du dernier exercice dont les résultats sont connus, pour la part non réassurée de leurs activités.
- Les mutuelles affiliées communiquent à la caisse mutualiste de garantie leurs documents comptables dès qu’ils ont été constitués et au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice comptable.
- Pour bénéficier de l’intervention du fonds de garantie, la mutuelle concernée doit présenter un plan de redressement à la caisse mutualiste de garantie.
Lorsque ce plan est accepté, un contrat écrit conclu entre la caisse mutualiste de garantie et la mutuelle fixe, préalablement à l’intervention du fonds de garantie, leurs engagements respectifs.
« Les sommes ainsi avancées ne peuvent être affectées qu’au paiement des prestations dues aux cotisants et à leurs ayants droit.
« La caisse mutualiste de garantie poursuit le remboursement des avances accordées selon un échéancier arrêté d’un commun accord au moment de la signature du contrat ou de la mise en jeu de la garantie.
« En cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de la mutuelle, l’intervention de la caisse mutualiste de garantie a lieu à la date du jugement fixant l’ouverture de la procédure, sans attendre la conclusion du contrat mentionné au premier alinéa ci-dessus.
- Les recettes de la caisse comprennent la participation des mutuelles garanties, les produits financiers et divers et, plus généralement, toutes autres recettes non inter dites par la loi.
« Les dépenses comprennent les débours nécessaires pour l’exercice de la garantie incombant à la caisse mutualiste de garantie, ainsi que les frais afférents à son fonctionnement courant.
« Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultats et un bilan au 31 décembre précédent.
« Ces documents sont présentés à la prochaine assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie.
- Le trésorier est responsable des opérations financières de la caisse et tient sa comptabilité.
« Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la caisse.
« Il fait procéder, selon les directives du conseil d’administration, à l’achat, à la vente et, d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.
« Il présente au conseil d’administration un rapport annuel sur la situation financière de la caisse.
« Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au chef du service comptable l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui déléguer sa signature pour des objets déterminés.
- La commission de contrôle prévue à l’article L.
125-10 est composée de six membres élus pour trois ans et de six suppléants également élus ; elle se réunit au moins une fois par an.
« Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille.
Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au président du conseil d’administration avant l’assemblée générale et présenté à celle-ci.
« Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l’assemblée.
- Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d’administration les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé dans le cadre des attributions qu’ils tiennent de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Ils assistent la commission de contrôle dans ses travaux.
« Ils signalent dans leur rapport annuel au conseil d’administration les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’ils ont relevées au cours de l’accomplissement de leur mission.
- Au chapitre unique du titre Ier du titre III du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions diverses ».
Arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
- Sont créées auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des services déconcentrés suivants :
- Ces commissions sont composées comme suit :
- L’arrêté du 31 mars 1967 portant création des commissions administratives paritaires est abrogé.
- Avenant n° 92-17 du 18 décembre 1992 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Avenant n° 93-22 du 21 février 1993 relatif à la revalorisation des assistantes maternelles.
- Avenant n° 93-02 du 26 janvier 1993 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Convention collective du 6 mai 1970 - A.
- Avenant n° 172 du 8 janvier 1993 relatif à la revalorisation de l’indemnité kilométrique voiture.
- Avenant n° 92-10 du 13 mai 1992 concernant l’emploi d’éducateur de jeunes enfants.
- Avenant n° 92-14 du 8 septembre 1992 relatif à la création de l’emploi d’infirmier coordonnateur des services de soins à domicile pour personnes âgées.
- Avenant n° 92-15 du 3 novembre 1992 relatif aux échelles indiciaires des emplois infirmiers.
- Avenant n° 92-19 du 18 décembre 1992 relatif à la transposition des mesures intervenues au titre du protocole Durafour pour les catégories C et D des groupes II à VI de la convention collective du 31 octobre 1951.
- Avenant n° 92-20 du 18 décembre 1992 relatif à la revalorisation de la grille indiciaire des moniteurs d’atelier et des éducateurs techniques.
- Avenant n° 92-21 du 18 décembre 1992 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres de gestion et d’administration.
- Avenant n° 92-22 du 18 décembre 1992 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité aux directeurs des établissements relevant de la convention collective du 31 octobre 1951.
- Avenant n° 92-23 du 18 décembre 1992 relatif à la revalorisation de l’emploi d’assistant de service social.
- Avenant n° 92-25 du 18 décembre 1992 relatif à la revalorisation des emplois socio-éducatifs (groupes E 1 et E 2).
- Avenant n° 92-20 du 21 janvier 1993 concernant l’emploi d’éducateur de jeunes enfants.
- Avenant n° 93-01 du 26 janvier 1993 relatif à la revalorisation des emplois socio-éducatifs (groupes E 1 et E 2).
- Avenant n° 93-03 du 26 janvier 1993 relatif à la transposition des mesures intervenues au titre du protocole Durafour pour les catégories C et D aux personnels des groupes II à VI de la convention collective de la Croix-Rouge française.
- Avenant n° 93-04 du 26 janvier 1993 relatif à la revalorisation de la grille indiciaire des moniteurs d’atelier et des éducateurs techniques.
- Avenant n° 93-05 du 26 janvier 1993 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité aux directeurs des établissements relevant de la convention collective de la Croix-Rouge française.
- Avenant n° 93-06 du 26 janvier 1993 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres de gestion et d’administration.
- Avenant n° 93-07 du 26 janvier 1993 relatif à la revalorisation de l’emploi d’assistant de service social.
- Convention collective de l’Association nationale de prévention de l’alcoolisme
- Avenant n° 28 du 21 décembre 1992 relatif à l’attribution d’une indemnité de responsabilité au directeur de l’association et au directeur adjoint.
- Avenant n° 29 du 21 décembre 1992 relatif à l’attribution d’une indemnité de responsabilité au médecin délégué.
- Union nationale des mutuelles de la Côte-d’Or (21)
- Avenant n° 54 du 20 décembre 1992 fixant le contrat salarial 1993.
- Avenant n° 26 du 4 décembre 1992 relatif à l’attribution d’une indemnité compensatrice pour frais de transport aux salariés de l’institut d’éducation motrice A.
-Casarella, à Ajaccio.
- Accord d’entreprise du 10 septembre 19,92 relatif à la négociation annuelle 1992.
- Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Drôme (26)
- Protocole d’accord du 16 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance complémentaire au personnel non cadre embauché à durée indéterminée.
- Association pour la réadaptation de l’enfance handicapée (06)
- Accord d’établissement du 2 novembre 1992 relatif au crédit d’heures supplémentaires aux représentants élus au comité d’entreprise.
- Accord d’entreprise du 1er décembre 1992 relatif aux dispositions applicables aux personnels de centre de formation et de rééducation professionnelle.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération française d’aquaculture (F.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er février 1993.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries du camping
Avenant S 24 du 16 décembre 1992.
Fédération française des industries du sport et des loisirs (F.
Décret du 5 janvier 1994 autorisant la substitution de la société Multim à la Société des Etablissements Vacher-Dentelles du Velay dans les droits et obligations résultant du décret du 25 juin 1930 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Quatre Viots et du Pont du Roure, sur la Gagne, dans le département de la Haute-Loire
- Est autorisée la substitution de la société Multim à la Société des Etablissements Vacher-Dentelles du Velay dans les droits et obligations résultant du décret du 25 juin 1930 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Quatre Viots et du Pont du Roure, sur la Gagne, dans la commune de Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire).
Décret du 15 décembre 1993 portant nomination (enseignements supérieurs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1993, page 17860, 1re colonne, dernière ligne:
Au lieu de << M. Pierre Baulieu...
>>, lire << M. Etienne Baulieu...
Décision du 23 décembre 1993 portant approbation du budget de l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour 1994
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, les prévisions de produits du budget de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et les crédits ouverts à ce budget, arrêtés pour 1994 à la somme nette de 142 521 714 F, sont approuvés.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la météorologie
- L'arrêté du 21 août 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de la météorologie est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de l'association pour la promotion en milieu rural ainsi conçue: << L'association est habilitée à solliciter le concours ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat pour assurer dans ses services des fonctions d'encadrement supérieur dans la formation professionnelle et l'aménagement rural.
Deux postes de cadre supérieur (conseiller pédagogique, chargé de mission) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 12 des statuts de l'association Les Vallées:
<< Le poste de directeur de l'institut médico-pédagogique de Dinan peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
>> Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la sous-préfecture de Dinan et au siège de l'association, 29, rue Beaumanoir, à Dinan.
M. Pierlovisi (Daniel), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Châlons-sur-Marne (Marne), adjoint au directeur de région, est nommé, sur place, à compter du 18 novembre 1993, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
M. Hermant (Joël), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Arras (Pas-de-Calais), adjoint au directeur, est nommé, sur place, à compter du 18 novembre 1993, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 août 1991).
Décret du 29 décembre 1993 portant retranchement et déclassement d'une section de ligne dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 29 décembre 1993, le raccordement dit des Epinettes,
situé à Paris (17e), est retranché du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassé entre le point kilométrique 0,000 compté au départ de la ligne de petite ceinture jusqu'au point kilométrique 0,340.
- Abbaye (ancienne) : bâtiments composant l’abbaye bâtiments dits conventuels ; bâtiments de l’infirmerie ; logis abbatial ; pigeonnier, CAD.
AB 190, 192 à 194, 196, 197, 201, 370, 372, 407, 420, 425 (classement.: arrêté du 14 décembre 1992).
Bény.
- Manoir dit de Marmont : manoir ainsi que le puits attenant et les bâtiments de communs, CAD.
E 51 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Château : ensemble des vestiges, CAD.
B 1304, 573 (inscription : arrêté du 5 octobre 1992).
A 1062, lieudit Au Bourguignon (inscription : arrêté du 3 avril 1992).
- Ferme dite de la Grange du Clou et son puits, CAD.
B 966, lieudit La Mulatière (inscription : arrêté du 3 février 1992).
- Maison forte de Villon.
A 554 (classement ; arrêté du 16 octobre 1992).
AC 228 (inscription : arrêté du 3 février 1992).
A 1044 (inscription : arrêté du 22 avril 1992).
- Château de Caulaincourt : château ; parc avec les portiques et les vases ; mausolée, CAD.
B 18, 91 : A 115 (inscription : arrêté du 28 octobre 1992).
Condé-sur-Suippe.
- Oppidum de Variscourt (également sur commune de Variscourt), CAD.
A 41, 43 à 45, 54, 96 à 105, 107 à 115, 119, 149, 150, 152, 154, 227, 228, 246, à 249, 251 à 253, 255, 256, 289, 305 à 309, 311 (inscription : arrêté du 27 juillet 1992).
- Château et ferme de Moucheton : façades et toitures du château de Moucheton ; façades et toitures de l’ensemble des bâtiments de la ferme du château de Mouchetait ; façades et toitures de l’ensemble des bâtiments du moulin : canal de dérivation du moulin avec son glacis, CAD.
A 9 ; ZB 22 (inscription : arrêté du 10 avril 1992).
- Abbaye du Mont-Saint-Martin (ancienne) : ruines de l’aile Ouest des bâtiments claustraux (logis abbatial) ; parc ; tour d’escalier, escalier monumental et tourelles d’angle du parc ; sol des parcelles 242 à 245 ; mur séparant les deux terrasses; clôture d’enceinte limitant le parc (parties subsistantes en brique et pierre), CAD.
B 242 à 245, 255 à 258, 663, 664, 889 à 903 (classement : arrêté du 2 novembre 1992).
Ohis.
- Ferme d’élevage, 12, rue de l’Eglise : façades et toitures du logis ; portail d’entrée ; grange, CAD.
A 414 (inscription : arrêté du 29 septembre 1992).
- Usine Sidoux, 75, rue Camille-Desmoulins ensemble des bâtiments, CAD.
AX 1123 (inscription : arrêté du 24 février 1992).
Vadencourt-et-Bohéries.
- Abbaye de Boiteries (ancienne) : façade principale de l’aile des communs, CAD.
C 509 (classement arrêté du 30 janvier 1992).
Variscourt.
- Oppidum de Variscourt (également sur commune de Condé-sur-Suippe), CAD.
ZE 1, 2, 11 à 14, 16 à 23, 25, 26, 49, 51 à 57, 59 à 73, 81 à 83, 89 à 92 (inscription : arrêté du 27 juillet 1992).
- Château : enceinte médiévale et douves : mur de clôture ; pavillons d’entrée ; façades et toitures des bâtiments des communs ; façades et toitures du corps de logis XVIIe XVIIIe siècle; parc avec sa statutaire et ses fabriques, CAD.
AB 117 (inscription : arrêté du 10 avril 1992).
Vorges.
- Vendangeoir, 1, rue du Docteur-Ganault : façades et toitures de la maison de maître ; façades et toitures du bâtiment du pressoir : mur de clôture; portail sur la rue du DocteurGanault, CAD.
- Domaine de l’Epine, y compris les douves, CAD.
A 10, 11 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Château de Salbrune : tour ronde médiévale, CAD.
B 939 (inscription : arrêté du 9 juin 1992).
- Château de Chappes : douves avec leur canal ; partie Est du château (corps de logis avec ses deux tours rondes), y compris les pièces suivantes avec leur décor : rez-de-chaussée : grand salon, salle à manger, cabinet ; premier étage : cheminées des tours ; deuxième étage : salle d’armes avec sa cheminée et cheminée du grenier, CAD.
AS 15, 16 (inscription arrêté du 9 juin 1992).
- Château de Charmes : château, avec ses dépendances, y compris le grenier, les remises, le pigeonnier, la cour d’honneur avec ses murs et son portail, la chapelle avec son décor, les jardins, terrasses et vergers, l’étang, ainsi que la maison à pans de bois (façades et toitures), CAD.
A 80 à 83 (inscription : arrêté du 5 man 1992).
- Hôtel particulier, 7, rue Diderot : façade sur rue et toiture correspondante : escalier avec sa ferronnerie ; salon du premier étage avec sa cheminée ; chambre à alcôve sous comble, CAD.
AP 97 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Château du Creux : parc, y compris le jardin à la française, l’orangerie, le lavoir, les murs des anciennes fortifications, les allées de charmilles, le bosquet et le canal ; bâtiments des communs situés dans l’avant-cour et bordant l’allée d’honneur ; intérieur du château, y compris le vestibule avec ses boiseries et son pavement, la salle à manger et le salon avec leurs cheminées, CAD.
AL 10 à 12, 14, 16 à 21, 29, 37 (inscription arrêté du 5 mars 1992).
- Villa Yvonnette, 26, rue de Longchamp : villa, y compris les pièces suivantes avec leur décor : rez-de-chaussée : petit salon et ses vitraux « aux glycines », salle à manger avec sa cheminée, grand salon aux trophées ; premier étage : jardin d’hiver et ses vitraux « aux aubépines », vitraux « aux nénuphars» de la salle de bains, CAD.
BD 950 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Château et arboretum de Balaine : arboretum avec ses fabriques-(kiosque, belvédère, pont japonais, chapelle) ; façades et toitures du château ; ancienne bibliothèque ; orangerie ; bâtiment du musée, CAD.
AB 23 à 33, 46 à 50 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Abri Donner : abri avec ses parois décorées, CAD.
C 738 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
Grotte de la Baume Bonne : grotte avec le porche et le gisement préhistorique à l’intérieur, CAD.
B 686 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
- Château de Campagne, R.
552: façades et toitures du château et des deux tourelles encadrant la cour d’honneur ; vestibule d’entrée avec son sol de carreaux vernissés de trois couleurs, CAD.
ZS 7, 121 (inscription : arrêté du 30 janvier 1992).
- Ancien prieuré Saint-Jean-de-Taravon : chapelle et ancien prieuré, y compris le sol des parcelles, CAD.
AL 74, 75 (inscription : arrêté du 30 janvier 1992).
Château (ancien) : grand salon d’honneur et son décor ; vestibule, escalier et sa cage avec son décor de gypserie (mairie), CAD.
AH 325, 326, 328 (inscription : arrêté du 14 décembre 1992).
Argentière-la-Bessée (L’).
- Ensemble domanial dit Château Saint-Jean : château, y compris le sol des parcelles et le mur d’enceinte, CAD.
D 796, 798, 2667 (inscription : arrêté du 13 mai 1992).
Orres (Les).
A 1367 (inscription : arrêté du 21 décembre 1992).
- Chapelle Saint-Sébastien, au hameau du Villard, CAD.
G 736 (inscription : arrêté du 21 décembre 1992).
- Chapelle Notre-Dame-de-la-Visitation ou chapelle des Pénitents, au hameau de Piène-Haute, CAD.
N 1362 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
Contés.
- Site de l’ancienne forge, lieudit Le Martinet : ensemble des moulins de la Laouza, à savoir : moulin à huile avec ses dispositifs et ses mécanismes ; vestiges du moulin à farine aménagements hydrauliques extérieurs, CAD.
B 423 à 425 (inscription : arrêté du 29 décembre 1992).
- Domaine de la Ferrage, 93, chemin de l’Orme : pièce au premier étage du corps de logis, avec son décor de papiers peints, CAD.
DE 213 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Villa Saint-Jean, 91, chemin Saint-Jean : façades et toitures du corps de logis ; puits et deux fontaines du jardin ; chambre à alcôve au premier étage du logis, avec l’ensemble de son décor ; cheminée de la chambre Sud-Ouest, CAD.
- Eglise Sainte-Jeanne-d’Arc, avenue Saint-Lambert, CAD.
LO 123 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
Observatoire d’astronomie du Montgros (également sur commune de La Trinité), boulevard de l’Observatoire : bâtiments, y compris le support des différentes lunettes : grand équatorial, équatorial coudé avec son abri sur rails, petit équatorial avec sa terrasse et son garde-corps, grande méridienne (héliostat) ; façades et toitures de : petite méridienne (service scolaire), coupole Schaumasse, pavillon de physique (pavillon du chef d’atelier), maison des astronomes (maisons jumelles), bâtiment et coupole de l’astrographe, anciennes écuries et remises (garages), maison du concierge (pavillon d’entrée), grand bâtiment d’administration et de la bibliothèque (pavillons scientifiques et bibliothèque), petit pavillon au Nord de celui-ci (pavillon acacia) ; autres éléments : socles, mappemonde et murets à l’entrée du chemin ; portail avec sa grille et les statues symbolisant l’astronomie et la physique ; cadran solaire provenant de l’ancienne Sorbonne ; obélisques servant de mires Sud aux deux méridiennes et mire Nord de la petite méridienne ; terrasses et leurs murs de soutènement, CAR IA 23 ; IB I (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
Opéra, rue Saint-François-de-Paule, CAD.
KS 219 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Regina, anciennement Excelsior Hôtel Regina, 71, boulevard de Cimiez : façades et toiture de l’ancien hôtel, y compris les terrasses et escaliers ; à l’intérieur de l’ancien hôtel, véranda, grand hall, grand escalier et sa cage, couloirs et halls secondaires du rez-de-chaussée surélevé avec leurs aménagements et éléments de décor (boiseries, blocs de boites aux lettres, luminaires, glaces,...)
; passerelle d’accès au jardin au-dessus de la traverse Regina ; jardin situé sur les parcelles 36 et 227, y compris les fabriques et les façades et toiture de l’ancienne buvette ; monument à la reine Victoria, sur le domaine public, CAD.
HB 35, 36, 227 (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
Villa de Châteauneuf, quartier de Gairaut, 170, avenue de Gairaut : bâtiments et éléments suivants : corps de logis avec ses décors intérieurs ; jardin clos avec sa fontaine, son mur de clôture et son pavillon (bustes d’empereurs romains et décors intérieurs compris) ; bâtiment au Nord-Ouest du jardin clos, avec ses décors intérieurs ; fontaine de Diane avec sa statue ; chapelle ; bâtiment des anciennes écuries, CAD.
EY 74 (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
Villa La Belle Epoque, 18, rue Cronstadt : façades et toiture, CAD.
KV 30 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
Rouret (Le).
- Château du Rouret, lieudit Vieux-Rouret : murs, couvrements voûtés et toiture ; escalier avec sa cage et son décor ; cheminée en gypserie au rez-de-chaussée ; décors peints de la voûte du rez-de-chaussée et du plafond du premier étage avec leur support, CAD.
A 109 (inscription : arrêté du 12 juin 1992).
- Observatoire d’astronomie du Montgros (également sur commune de Nice) : façades et toitures du pavillon magnétique et du bâtiment des machines et ateliers (pavillon tech nique), à l’exception des modifications apportées à la galerie centrale ; terrasses et leurs murs de soutènement, CAD.
H 35 (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
- Place des Arcades, rue Eugène-Giraud ; rue Pontis ; rue des Arcades ; rue Grande : place, avec son sol, l’ensemble des galeries à arcades qui la bordent, et les façades et versants de toiture correspondants des maisons qui en forment les côtés (y compris la partie des façades située sous les arcades), CAD. domaine public (non cadastré) ; BM 158, 164 à 168, 173, 175, 230 à 234, 236, 359, 360 (inscription : arrêté du 12 juin 1992).
- Manoir de Vaugrenier, y compris le bâtiment agricole accolé à la façade postérieure Nord-Ouest au XVIIIe siècle, chemin de Vaugrenier, CAD.
B 220 (classement: arrêté du 30 janvier 1992).
- Domaine de Marc Seguin, à Varagnes : ensemble des bâtiments, à savoir : maison d’habitation avec serres, chapelle, communs, maison de jardinier, laboratoire, conciergerie, CAD.
Banal - Château de Lacombe : château (sauf cheminées classées), CAD.
C 21 (inscription : arrêté du 18 juin 1992).
Carla-Bayle (Le).
- Temple protestant, CAD.
B 97 (inscription arrêté du 30 septembre 1992).
- Château : ruines, y compris celles de la chapelle et du bastion Nord-Est, CAD.
Labastide-de-Sérou.
- Eglise d’Unjat : église et son cimetière attenant, CAD.
C 979 (inscription : arrêté du 10 août 1992).
- Abbaye Saint-Antonin (ancienne), dite Mas Cailloup ancienne église abbatiale des XIe, XIIe et XVIIe siècles ; ancien logis canonial du XVIIe siècle qui lui est accolé ; sol de la parcelle, CAD.
E 90 (classement : arrêté du 2 octobre 1992).
Rabat-les-Trois-Seigneurs.
Rimont.
- Abbaye de Combelongue (ancienne) : abbatiale, CAD.
- Maison Dufaur, 29, rue Saint-Valier : façades et toitures, ainsi que l’escalier intérieur et les deux chambres à décor de gypseries du premier étage, CAD.
A 554 (inscription : arrêté du 26 octobre 1992).
Villy-le-Maréchal.
- Eglise de la Nativité-de-la-Vierge, CAD.
- Immeuble, 53, rue de Verdun : plafonds peints des XVIe et XVIIe siècles, ainsi que le décor mural qui les accompagne, situés au premier étage, CAD.
BM 447 (inscription arrêté du 21 janvier 1992).
- Hôpital : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments du XVIIIe siècle exclusivement ; corps de bâtiment qui abrite l’ancienne pharmacie ; chapelle, CAD.
AI 244 (inscription : arrêté du 15 décembre 1992).
- Hôtel des postes : façades, toitures, escaliers extérieurs, mur de clôture avec ses piliers, ainsi que l’ensemble du décor de ferronnerie qui l’accompagne, à savoir : grilles de fenêtres et d’impostes, balcons, appliques de luminaires, rampes d’escalier, grilles du mur de clôture, les deux portes du jardin, CAD.
AB 408 (inscription : arrêté du 30 mars 1992).
- Château de Bouillac : château, y compris son portail d’entrée et le pavillon contigu, CAD.
- Château d’Albinhac : façades et toitures ; les deux grandes salles du premier étage et du deuxième étage avec leur décor, CAD.
H 181 (inscription : arrêté du 18 juin 1992).
- Château et chapelle, de Calmont-d’Olt (vestiges), y compris la deuxième enceinte, CAD.
AP 68 à 70 (classement: arrêté du 10 février 1992).
- Château de Selves, au hameau de la Vinzelle : château, y compris la chapelle, la grange-étable et le séchoir à châtaignes, CAD.
G 353, 355 (classement: arrêté du 31 août 1992).
- Hôtel de Sambucy, 20, 22, 24, boulevard de l’Ayrolle : hôtel, avec son décor intérieur, y compris les ailes latérales avec leur décor intérieur, la terrasse et la cour d’honneur, CAD.
AP 77 (inscription : arrêté du 13 avril 1992).
- Château inférieur : vestiges du château, y compris son emprise au sol, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 3 septembre 1992).
Eglise Notre-Dame-de-Laval (ancienne) : vestiges de l’église, y compris son emprise au sol, avec son beffroi, CAD.
D 8, 233 (inscription : arrêté du 3 septembre 1992).
Hôpital des Anglais (ancien) : hôpital, y compris son emprise au sol, CAD.
Marché couvert médiéval : marché, y compris son emprise au sol, CAD.
Porte de ville (ancienne), dite Porte de la Barbacane : porte, y compris son emprise au sol, CAD.
Synagogue (ancienne) : synagogue, y compris son emprise au sol, CAD.
- Sanctuaires antiques des Basiols : ensemble des monuments antiques, enclos compris, ainsi que le sol et le sous-sol pouvant renfermer des vestiges archéologiques, CAD.
- Château de Mélac, CAD.
AL 63 à 69, 193 (inscription : arrêté du 25 octobre 1992).
- Eglise (ancienne cathédrale), CAD.
AC 168 (inscription : arrêté du 13 avril 1992).
- Chapelle de Servières, CAD.
AP 310 (inscription arrêté du 17 novembre 1992).
Porte de la ville, CAD.
AN 354 (inscription : arrêté du 17 novembre 1992).
- Hôtel Félix-du-Muy, 9, rue Goyrand ; 46, rue Cardinale : hôtel, y compris le jardin ; façades et toitures du bâtiment des communs ; murs de clôture, CAD.
AK 116, 117 (inscription : arrêté du 21 mai 1992).
- Cirque romain de la presqu’île : vestiges et emprise, CAD.
BD 5, 7, 124, 132, 133 et domaine public (non cadastré) (inscription : arrêté du 21 août 1992).
Immeuble dit « ancienne rouvre du Bouillon », 6, rue Elie-Giraud : façades et toitures sur rue et sur cour ; escalier, sa cage et son décor ; cheminée monumentale en gypserie du premier étage, CAD.
AD 16 (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
- Oppidum du Baou-Roux : oppidum, y compris ses vestiges archéologiques, CAD.
CK 1 à 6 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
- Villa gallo-romaine de la Trébillanne : sol et vestiges, CAD.
G 590 à 592 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
- Chapelle des Pénitents-Bleus (ancienne), place du Colonel-Ducas : chapelle, y compris son esplanade et ses emmarchements, entre la façade occidentale et le boulevard Anatole-France, CAD.
AC 94 et non cadastré (domaine public) (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Fare-les-Oliviers (La).
- Pavillon, y compris le jardin avec le puits, le bassin, le mur de clôture et sa promenade, les autres éléments constituant le parc, ainsi qu’à l’intérieur, notamment les deux pièces avec leur décor « Art Déco », CAD.
C 1456 à 1458, 1155 (inscription : arrêté du 21 mai 1992).
- Eglise paroissiale Saint-Nicolas, 3, rue de l’Eglise : église, y compris l’ancienne chapelle des Pénitents accolée au Nord et la salle voûtée attenante au presbytère (dite ancien local de la dîme), CAD.
AN 171, 419 (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
- Grotte-ermitage des Aygalades : grotte, y compris les vestiges archéologiques, CAD.
H 61 (classement : arrêté du 31 août 1992).
Parcelle K 111, lieudit Cap Morgiou : parcelle et l’ensemble des vestiges archéologiques qu’elle contient, et notamment les grottes Cosquer, de la Triperie, du Figuier, du Renard et leurs réseaux, CAD.
K 111 (classement : arrêté du 2 septembre 1992).
Mimez.
- Oppidum de la Tête de l’Ost : oppidum, y compris les vestiges archéologiques, CAD.
C 1359, 1361, 1481, 978 (inscription : arrêté du 21 mai 1992).
Pèlissanne.
- Moulin Jean-Bertrand, lieudit Chemin-de-Saint-Pierre ensemble des bâtiments constituant le moulin, y compris les aménagements hydrauliques extérieurs et la cour intérieure, CAD.
AR 11 (inscription : arrêté du 21 décembre 1992)
- Eglise paroissiale Saint-Biaise, CAD.
D 405 (inscription : arrêté du 21 décembre 1992).
Asnelles.
- Batterie de défense de plage, CAD.
AB DP 27 (inscription : arrêté du 10 novembre 1992).
- Sanctuaire orthodoxe, rue Raspail : église ; clocher façades et toitures de la bibliothèque ; enclos paroissial, CAD.
AI 11 (inscription : arrêté du 23 juin 1992).
- Villa Sayer, CAD.
B 120, lieudit Cour de la Côte (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
- Trois maisons dites « maison natale d’Erik Satie », 88-90, rue Haute: façades et toitures, CAD.
AD 307 (inscription : arrêté du 26 octobre 1992).
- Halle aux poissons dite « poissonnerie », boulevard Fernand-Moureux, CAD.
AC DP 616 (inscription : arrêté du 14 septembre 1992).
- Château de Fabrègues : jardins ; château, y compris le porche et les pièces suivantes avec leur décor: escalier, grande antichambre, salle à manger, salon des Quatre Saisons, salon Louis XV, salon Empire, bibliothèque (aile Sud), chambre XVIIIe siècle aux lambris peints, chapelle (aile Nord), CAD.
A 55, 190 (a et b) (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Château de Bonnac : château, y compris le jardin avec son mur de clôture et ses terrasses ainsi que les pièces suivantes avec leur décor (boiseries et cheminées): rez-de-chaussée : salle à manger et grand salon ; premier étage : chambre Ouest, petite chambre rouge à alcôve, vestibule, chambre Est: grenier: chambre à alcôve des domestiques, CAD.
A 862, 863, 863 bis (inscription : arrêté du 7 décembre 1992).
Croix des Templiers.
CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 7 décembre 1992).
Eglise Saint-Barthélémy, CAD.
Prieuré de Bonnac : prieuré comprenant le logis fortifié avec les pièces suivantes et leur décor de boiseries et cheminées (premier étage : chambre verte et chambre Ouest ; deuxième étage chambres Est et Ouest) et la tour Nord, à l’exclusion de l’appendice de 1912, CAD.
AB 3 (inscription : arrêté du 21 août 1992).
Maison Roudil : maison, y compris son perron et son trottoir en cailloutis, sa cage d’escalier avec sa rampe en pierre et en bois, ses pièces avec leur décor (boiseries de la salle à manger avec ses dessus de porte ornés de papiers peints), CAD.
Chapelle-d’Alagnon (La).
- Château du Jarrousset : château, y compris le sol de la cour d’honneur, le portail d’entrée et le décor peint de la chapelle, CAD.
ZN 54 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Château du Chassan : château, y compris : murs de clôture, portail d’entrée, cour d’honneur, grands parterres à la française avec leur bassin et leurs terrasses, verger et potager avec sa fontaine, ailes des communs et le château avec les pièces suivantes et leur décor : grand vestibule d’entrée, escalier avec sa rampe en bois ; au rez-de-chaussée : antichambre aux verdures, grand salon aux tapisseries, chambre verte, chambre jaune, salle à manger ; au 1er étage : chambres Louis XVI, grise, au colin-maillard, au pont, à alcôve, CAD.
C 254 à 257 (inscription : arrêté du 21 août 1992).
- Eglise de Saint-Mary-le-Cros : église, y compris le cimetière avec sa croix de mission, CAD.
- Eglise Saint-Etienne, CAD.
ZN 179 (inscription : arrêté du 7 décembre 1992).
- Eglise : choeur roman, CAD.
- Eglise Saint-Saturnin, CAD.
E 88 (inscription : arrêté du 9 juin 1992).
Molèdes.
D 1017 (inscription : arrêté du 9 juin 1992).
Tour de Colombine, avec sa motte, son fossé et ses vestiges archéologiques, CAD.
- Maison consulaire, 17, place d’Armes : maison (sauf partie classée), y compris : façades sur cour (y compris celle de l’aile Est), puits, pièces suivantes avec décor: rez-de-chaussée, bibliothèque avec ses boiseries, salles des gardes avec sa cheminée, cage d’escalier avec la cheminée sculptée par Peuch ; premier étage, chambre de Mme Douhet, salle des Consuls, cabinet aux tableaux, CAD.
AR 58 (inscription : arrêté du 21 août 1992).
- Croix de pèlerinage, sur la place du village, CAD non cadastré (inscription : arrêté du 21 août 1992).
- Château de la Laubie : château, y compris les pièces suivantes avec leur décor: rez-de-chaussée : cuisine, office, salle à manger, grand salon vert, petit salon de Jeanne-d’Arc ; premier étage : chambre Louis XV, chambre Directoire, chambre à cheminée à étoile, chapelle ; jardin avec ses terrasses et sa grille d’entrée, CAD.
AV 61, 64 (inscription: arrêté du 7 décembre 1992).
- Fontaine datée de 1872, sur la place principale du village, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 21 août 1992).
- Château du Doux : château et chapelle, y compris leurs décors intérieurs, CAD.
ZK 5, 6 (inscription : arrêté du 21 août 1992).
B 347 (inscription : arrêté du 21 août 1992).
Ferme Varet : ferme comprenant le logis principal à galerie, la grange-étable en vis-à-vis, avec le sol en cailloutis de la cour, CAD.
Angéac-Charente.
- Eglise Saint-Pierre : église, à l’exclusion de la sacristie, CAD.
- Abbaye Saint-Etienne (ancienne) : chapelle, Sud de l’église, à l’exclusion du clocher, CAD.
AD 33 (inscription : arrêté du 3 mars 1992).
- Eglise paroissiale Saint-Nicolas (ancienne) : les vestiges, CAD.
E 546 (inscription : arrêté du 3 mars 1992).
- Abbaye de Grosbot (ancienne) : bâtiments abbatiaux ; parcelles 75 à 79 et 208, ainsi que les éléments architecturaux qu’elles renferment (murs de clôture, portails, vivier, bassins, système hydraulique...), CAD.
A 75 à 79, 208 (inscription arrêté du 23 octobre 1992).
Château : éléments constituant le jardin : portails, murs de clôture, balustrades, piliers, escalier, etc., ainsi que les parcelles de ce jardin, CAD.
B519 à 524 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
- Domaine de Chenard : façades et toitures du logis d’habitation ; façades et toitures des pavillons ; cour ; terrain de jeux ; jardin (avec ses portes et murs de clôture), CAD.
- Eglise de Rozet, lieudit Rozet : église ; sol des parties non bâties de la parcelle 60 ; sol de la parcelle 283, CAD.
E 60, 283 (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
Couronne (La).
- Château de l’Oisellerie : parcelles du jardin ainsi que les éléments architecturaux qui composent ce jardin : murs de clôture, portails, pigeonnier, terrasse, fossés, fontaine, puits, bassin, etc., CAD.
AH 115, 156 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
Deviat.
- Château de la Faye : façades et toitures des deux ailes, CAD.
8421 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
- Eglise Saint-Pierre : clocher, CAD.
AS 724 (inscription arrêté du 3 mars 1992).
Lagarde-sur-le-Né.
- Eglise Saint-Pierre : façades et toitures, ainsi que la travée sous clocher, à l’exclusion de la sacristie, CAD.
- Chapelle du Boisaugeais : chapelle, y compris son décor peint, CAD.
324 D 593 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
Rachette (La).
- Château, à l’exception des toitures, de la verrière et de l’escalier extérieur, CAD.
A 276 (inscription : arrêté du 3 juillet 1992).
- Domaine de la Forêt : ensemble du jardin comprenant les murs de clôture et de terrassement, les portails et les petits éléments architecturés (bancs, bassins, niche, remplois), à l’exclusion de tous corps de logis et dépendances, CAD.
313 D 410 à 414 (inscription : arrêté du 11 décembre 1992).
- Sanctuaire des Bouchauds, CAD.
95 à 98 (classement : arrêté du 6 août 1992).
Tatre (Le).
- Commanderie Saint-Jean : les deux travées du choeur, à l’exclusion de la nef moderne, CAD.
- Tumulus B et C de Champ-Châlon, CAD.
B 3 (classe. ment : arrêté du 6 août 1992).
Germignac.
- Domaine de Beaulieu : pigeonnier ; porte axiale de la façade Est du corps de logis, avec ses éléments sculptés et sa menuiserie, CAD.
AD 44 (inscription : arrêté du 3 juillet 1992).
- Château (ancien), actuellement hôtel de ville : les deux plafonds peints du XVIIe siècle de l’un des bâtiments de l’ancien château abritant l’hôtel de ville, situés le premier au rez-de-chaussée de la tour Sud, le deuxième dans la grande salle du rez-de-chaussée dite salle de réunion, CAD.
BH 203 (classe. ment: arrêté du 12 juin 1992).
- Villa Les Tourelles, 5 avenue de l’Ile-Madame : façades et toitures, CAD.
Rétaud.
- Logis de Vallade : façades et toitures ; deux perrons escalier intérieur à balustres, CAD.
AH 164 (inscription : arrêté du 3 juillet 1992).
- Villa Alsace, 7, rue Jeanne-d’Albret : façades et toitures de la villa, y compris ses vantaux en fer forgé, CAD.
- Villa Blockhaus, CAD.
AS 122 (inscription : arrêté du 11 décembre 1992).
- Eglise Saint-Jean-Baptiste, CAD.
D 801 (classement : arrêté du 28 février 1992).
- Château de Lazenay (ancien), rue de Lazenay : corps de porche et bâtiment attenant ; vestiges des fossés, CAD.
OS 258 (inscription : arrêté du 27 février 1992).
Couvent des Augustins (ancien) et vestiges de l’église conventuelle, 73-75, rue Mirebeau ; rue Calvin : ancien couvent, avec les sols correspondants, 73, rue Mirebeau et rue Calvin, CAD.
HV 202 (classement : arrêté du 20 juillet 1992).
Les deux maisons et le portail, construits en 1825, marquant l’entrée actuelle de l’ancien couvent des Augustins, 73, rue Mirebeau ; vestiges de l’église conventuelle, 75, rue Mirebeau, CAD.
HV 202, 196 (inscription : arrêté du 20 juillet 1992).
Couvent des Ursulines (ancien) ou ancien Grand Séminaire, devenu palais de justice : Jardin, actuel jardin public, y compris ses murs, rue Paul-Duplan et rue du Marché, CAD.
IN 514 (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
Grand Séminaire (ancien), actuellement centre administratif Condé, 52, rue Moyenne ; 2, rue Victor-Hugo : façades et toitures du corps d’entrée et du bâtiment principal ; dans le bâtiment principal : vestibule, salle voûtée en pierre, située au rez-de-chaussée de l’aile transversale Ouest, dessus de porte sculpté, situé dans le couloir Est, rampe en fer forgé de l’escalier principal, CAD.
IO 279 (inscription : arrêté du 23 mars 1992).
Porte romane, 1, rue Carolus, CAD.
IK 66 (classement : arrêté du 10 février 1992).
- Ruines romaines : parcelle 67, CAD.
AN 67 (classement arrêté du 6 août 1992).
- Eglise Notre-Dame, CAD.
AM 228 (inscription : arrêté du 21 octobre 1992).
- Château : façades et toitures des deux constructions couvertes d’un toit brisé adossées au donjon au milieu du XVIIIe siècle, de l’ancienne tour d’angle circulaire et du logis actuel, attenant à la tour d’angle, y compris la tour d’escalier, CAD.
C 435 (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
- Château de Maupas : escalier monumental en pierre, du XVIIIe siècle, y compris sa rampe en bois, du XIXe siècle, dans le pavillon Sud, CAD.
- Château de Quincy et ses dépendances : château, y compris les décors intérieurs : deux pavillons d’entrée de part et d’autre de l’allée d’accès ; façades et toitures de la remise bordant la cour du château au Nord-Ouest ; façades et toitures des bâtiments de l’ancienne ferme situés au Nord-Ouest du château (comprenant au Nord, habitation avec grange et garage contigus : à l’Ouest, corps de bâtiment disposé perpendiculairement à l’habitation, abritant remise et logements et situés le long du C.
R. dit du Domaine ; à l’Est, cellier, colombier ; corps de porche avec son passage) ; puits de l’ancienne ferme, allée d’accès au château ; avant-cour du château : cour d’honneur du château : jardin : canal ; escaliers de pierre qui relient les trois terrasses ; murs de soutènement de celles-ci ; balustrade ; les deux bassins du parterre de la terrasse inférieure ; ensemble du parc avec sa partie boisée, y compris les bancs s’y trouvant et les murs de clôture, CAD.
B 29 à 39 ; C 1598, 1602 à 1604, 1606, 2528 à 2531, 2533, 2535 à 2538, 2649 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
- Usine métallurgique des Lavoirs (ancienne). lieudit Le Fourneau : haut-fourneau des Lavoirs, y compris les chambres des soufflets et la halle de coulée, à l’exclusion de l’escalier en béton sur la façade Nord, CAD.
BE 201 (classement : arrêté du 31 août 1992).
- Château de la Lande : plate-forme du château douves : dans l’ancienne basse-cour: façades et toitures des bâtiments subsistants de la ferme du XVIIIe siècle, à savoir l’ancienne maison du fermier, l’ancien bâtiment d’habitation et le petit édifice de plan circulaire élevé à l’angle Sud ; bâtiment néoclassique ; orangerie, CAD.
D 144, 149 à 152, 154 (inscription : arrêté du 24 février 1992).
AC 102 (classement arrêté du 28 février 1992).
- Manoir Renaissance, rue des Fossés ; place de l’Eglise : manoir proprement dit avec sa tour d’escalier centrale ; logis adjacent à l’Est : portail d’entrée, CAD.
BL 126, 129, 130 (inscription : arrêté du 27 avril 1992).
A 410 (inscription : arrêté du 22 janvier 1992).
- Ferme de Drouillat (maison et dépendances), CAD.
ZW 73 (inscription : arrêté du 16 avril 1992).
- Domaine de la Grènerie : parcelles AB 30, 34 à 38 correspondant au parc et au jardin : partie de la parcelle AB 39 correspondant au parc (partie constituée au Nord par la limite de l’étang. à l’Est par le mur du parc du château et par l’allée constituant une partie de la limite Est de la parcelle 39. au Sud par une partie de la limite Sud de la parcelle 39 et à l’Ouest par une ligne fictive partant du bord de l’étang et située à 50 mètres du mur du parc (parcelle 371 et se prolongeant parallèlement à cette parcelle jusqu’à la roule de la Grènerie) : tous les éléments construits de ces parcelles : château et dépendances (AB 36, 30) : bassin sur la route (AC 30) (inscription : arrêté du 14 septembre 1992).
- Grand Hôtel, cours Grandval : jardins et façade (hôtel de région), CAD.
BZ 84, 263.
264 (inscription : arrêté du 17 mars 1992).
Immeuble, 9, rue Bonaparte : vestibule, salon, chambre avec son alcôve, chapelle, bibliothèque et cuisine de l’appartement Baciocchi situé au premier étage, CAD.
BY 82 (inscription arrêté du 27 octobre 1992).
Manufacture Alban (ancienne), 89, cours Napoléon : façade principale avec son minaret, CAD.
BP 103 (inscription arrêté du 27 octobre 1992).
- Tour de Campomoro et son enceinte fortifiée, CAD.
- Carrière romaine des îles Cavallo et San Bainzo : parcelles 14 à 16, 123 et 132 en totalité ; vestiges contenus dans la parcelle 131, CAD.
Q 14 à 16, 123, 131, 132 (inscription : arrêté du 4 août 1992).
- Tour d’Isolella ou des Sette Navi, CAD.
A 1356 (inscription : arrêté du 4 août 1992).
- Tour de Senetosa, CAD.
Zonza - Tour de Faotea, CAD.
F 729 (inscription: arrêté du 27 octobre 1992).
Tour de Pinarello, ou d’Isoli di Corsi, sur l’île de Pinarello, CAD.
- Palais de justice, rond-point Moro-Giafferi : façade Sud-Est avec son grand escalier monumental ; sol de la cour et jardin extérieur; vestibule et jardin extérieur, CAD.
AP 55 (inscription : arrêté du 4 août 1992).
B 221 (classement : arrêté du 26 mai 1992).
Favallelo.
- Chapelle Santa-Maria-Assunta, y compris les peintures murales, CAD.
- Chapelle Santa-Maria-Assunta, CAD.
D 502 (classement arrêté du 16 octobre 1992).
- Eglise Saint-François-Xavier, CAD.
C 287 (classement : arrêté du 14 décembre 1992)..
- Couvent Saint-François et son église, CAD.
F 225 (inscription : arrêté du 4 août 1992).
- Chapelle Santa-Maria-d’Arca.
B 157 (classement arrêté du 16 octobre 1992).
- Tour d’Albo, dite aussi d’Olchini ou del Greco, CAD.
C I (inscription : arrêté du 4 août 1992).
Olmeta-di-Capo-Corso.
- Tour de Negro, sur la marine de la commune, CAD.
D 644 (inscription : arrêté du 27 octobre 1992).
Pied’Orezza.
- Chapelle San-Nicolao, CAD.
- Fort de Vizzavona (ruines), CAD.
D 55 (inscription arrêté du 4 août 1992).
- Site d’Alésia (ancien) : vestiges archéologiques existant sur un terrain, sis dans la plaine des Laumes, appartenant au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Venarey-les-Laumes, CAD.
117 (inscription arrêté du 12 novembre 1992).
- Château avec son jardin : château, y compris le pavillon d’entrée, la porte de l’allée de Dijon avec sa grille et le sol des parcelles C 14 à 16, 18 à 20, 24, CAD.
C 14 à 20, 24 (classement : arrêté du 10 février 1992).
Courcelles-lès-Montbard.
- Château : ensemble des bâtiments du château : sol de la cour intérieure ; emprise des anciens fossés, CAD.
B 152 : ZC 14 (classement : arrêté du 20 juillet 1992).
- Abbaye Saint-Vivant : les ruines, CAD.
- Château : corps de logis et communs : piliers de l’entrée XVIIIe siècle : douves et leurs ponts ; sol de l’avant-cour avenue menant au château, CAD.
D 239 (inscription : arrêté du 27 mars 1992).
- Château : château et ses deux enceintes : sols entre les enceintes : douves : ponts : tous les bâtiments situés entre les enceintes tels que les dépendances et l’église, CAD.
AL 45 à 61, 422, 498, 500 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
- Château et parc de Serrigny : façades et toitures des pavillons d’entrée ; deux salons et escalier du château : ponts dormants, douves, grille XVIIIe siècle, parc et canal, CAD.
AP 148 à 150, 153, 154 (inscription : arrêté du 8 juillet 1992).
Ferme de Neuvelle : ferme, y compris la chambre à four, CAD.
ZH 62 (inscription : arrêté du 8 octobre 1992).
- Agglomération gallo-romaine de Mediolanum, lieudit la Boussière : vestiges archéologiques existant sur un terrain appartenant, pour une part, à l’Etat et, pour une autre part, à l’association Groupe archéologique du Mémontois, CAD.
C 21, 22 (inscription : arrêté du 16 octobre 1992).
BM 197 (inscription : arrêté du 20 juillet 1992).
Montigny-Saint-Barthélemy.
- Eglise Saint-Barthélemy, CAD.
AA 38 (inscription : arrêté du 17 avril 1992).
Roche-en-Brenil (La).
- Château : façades et toitures du château ; escalier, deux grands salons, salle à manger, bibliothèque au premier étage ; chapelle : façades et toitures des communs et du colombier : douves ; deux ponts dormants ; portail d’entrée, CAD.
K 6,15 à 21 (inscription : arrêté du 10 mars 1992).
- Couvent des Ursulines (ancien) : façades et toitures, CAD.
AC 61 (inscription : arrêté du 16 octobre 1992).
- Château de Bourbilly et le moulin, y compris le pont, CAD.
- Abbaye du Val des Choux (ancienne) : bâtiments ; sol de l’enclos monastique et mur de clôture, CAD.
K 15 à 18, 94, 96, 97 (inscription : arrêté du 28 avril 1992).
Hénon.
- Domaine des Granges : corps de logis et chapelle, avenue, communs et cour (à l’exclusion de la ferme), orangerie, esplanade, cour d’honneur, douves, jardins et parc, CAD.
A 602, 604 à 607, 696 (inscription : arrêté du 19 novembre 1992).
Lannion-Buhulien.
- Château de Kerivon : trois allées d’accès, parc avec ses murs de clôture, chapelle et fabriques (pigeonnier, puits, serre, hangar à bateaux, four à pain, glacière), murs du potager, cour des écuries avec sa statue équestre, écuries et sellerie, basse-cour avec ses communs, douves et étangs : étang de l’abreuvoir, étang de la prairie, trou des brochets, étang du rosier et grand étang, CAD.
M 2 187 à 189, 192, 202, 205 à 210, 218 (inscription : arrêté du 2 juillet 1992).
- Château de Cargouët : corps de logis et pavillon, CAD.
ZO 7, 8 (inscription : arrêté du 25 man 1992).
Plélan-le-Petit.
- Manoir des Fossés, CAD.
WR 14 (inscription arrêté du 13 février 1992).
- Jardin du Kestellic, lieudit Le Kestellic : jardin avec ses murs de clôture, CAD.
- Ensemble architecturé formé par l’église Saint-Sylvestre, l’ossuaire, le calvaire et la clôture du cimetière, CAD.
A 666, 667 (inscription : arrêté du 27 février 1992).
- Château de Lozier : façades et toitures du corps de logis ; chapelle du château, CAD.
H 512 (inscription : arrêté du 13 février 1992).
- Manoir de Cléhunault : manoir (corps et logis, communs et sol de la cour) et chapelle, CAD.
C 80 (inscription : arrêté du 2 décembre 1992).
- Chapelle des Paulines, rue Paul-Raoul, CAD.
- Manoir de Kerandraou : manoir et colombier, CAD.
A 216 (inscription : arrêté du 20 mai 1992).
- Eglise Saint-Sylvain, y compris la crypte, CAD.
AD 85 (classement : arrêté du 2 octobre 1992).
0 176 (inscription : arrêté du 18 septembre 1992).
- Domaine des Places : chapelle ; porche ; pigeonnier, CAD.
- Eglise et croix de parvis, CAD.
Nouaille (La).
- Domaine de Banizette : manoir ; grande métairie ; les deux bâtiments de dépendances délimitant la cour ; moulin ; petit bâtiment à l’Ouest du moulin ; remise ; cour pavée ; jardin ; pavillon à tonnelle ; grange-étable ; petite métairie ; bief : puits ; pont, CAD.
AL 59, 68 à 72 ; AE 22 à 24 : AM 224 (inscription : arrêté du 8 octobre 1992).
- Château : jardins : glacis avec son mur de soutènement (n° 2), allée des Cavaliers (n° 3), terrasse inférieure (n° 4), petit potager (n° 5), petit jardin (n° 6), grand jardin (n° 7), ancien vivier et bâtiments ruinés ; parc (n° 9) ; deux fontaines à l’Ouest du château (les numéros figurent sur les plans joints à l’arrêté), CAD.
A 157, 159 à 169, 171, 172, 242 à 244, 361 (inscription arrêté du 31 décembre 1992).
- Domaine du Parcot : maison d’habitation, grange et four, étang et son écluse, CAD.
Gouts-Rossignols.
- Château de la Vassaldie : façades et toitures du château et des communs ; portail sur cour et les citernes l’encadrant ; allée de charmes ; ensemble des murs de clôture, CAD.
G 118 à 123 ; ZX 13 (inscription : arrêté du 17 mars 1992).
- Château de Garraube : façades et toitures du château (y compris l’escalier en hors-oeuvre et sa ferronnerie) et des communs ; jardins avec terrasses, pelouses, plans d’eau et aménagements hydrauliques ; façades et toitures de la ferme des Roumégoux (maison d’habitation et communs), CAD.
D- 43 à 47, 49 à 57, 76 (inscription : arrêté du 12 août 1992).
- Ensemble des bâtiments du Rouveix (Paradinas) : maison d’habitation ; grange ovale ; grange rectangulaire : appentis et son four, CAD.
BS 15 (inscription : arrêté du 17 mars 1992).
Grange ovale du Peyrat, CAD.
Granges ovales jumelles de Vaux, avec leur aménagement intérieur, CAD.
CK 145, 148 (inscription : arrêté du 17 mars 1992).
Ribagnac.
- Château de Bridoire : château et ses dépendances, y compris le châtelet d’entrée, les murs d’enceinte, les fossés, le puits et le pigeonnier, CAD.
A 27, 36 (classement : décret du 31 juillet 1992).
- Château : plate-forme avec ses murs de soutènement et son accès avec pont au Nord ; corps de logis : façades et toitures, rez-de-chaussée y compris les cheminées, les décors de lambris, les stucs, les portraits dans les lambris et les dessus de portes peints : bâtiments des communs sur cour et entrée dans la cour : façades et toitures ; bâtiments des communs Sud et cabanon dans le jardin : façades et toitures ; jardin, CAD.
D 90 à 93 (inscription : arrêté du 7 août 1992).
- Château : façades et toitures du corps de logis et de l’ensemble des bâtiments de communs et dépendances ; mur de clôture, puits et pavage de la cour ; dans le corps de logis : escalier XVllIe siècle avec sa rampe en fer forgé, grande chambre à l’étage avec son décor, chambre avec alcôve et cheminée donnant du côté Nord-Est, à l’étage, avec son décor et grande pièce traversante à l’étage, avec son décor, CAD.
- Ferme dite « maison du Cheval Blanc » : ferme, y compris le tué, la plaque de cheminée, les lambris intérieurs, l’ensemble des installations agricoles et la citerne, CAD.
168, 169 (inscription : arrêté du 13 avril 1992).
- Collège des jésuites (ancien), actuel collège Victor-Hugo-Centre, 8, rue du Lycée : fontaine et parties suivantes de l’ancien collège : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments XVIIe et XVIIIe siècles, y compris les galeries de la cour des classes ou cour d’honneur ; soubassements voûtés, y compris l’ancien lavoir ; grand escalier avec sa rampe en fer forgé ; escalier en vis adossé à l’aile Nord de la cour d’honneur ; salle voûtée à colonne centrale avec sa cheminée et réfectoire (act.
CDI) avec son lavabo, au rez-de-chaussée de l’aile Ouest de la cour Sud ; cheminée en marbre de l’actuelle salle des professeurs, au rez-de-chaussée de l’aile sur rue de la cour Sud ; salle des actes, actuelle chapelle, à l’étage de l’aile Nord de la cour d’honneur, y compris son décor, CAD.
AW 108 (inscription : arrêté du 21 avril 1992).
Couvent des cordeliers (ancien), lycée Pasteur, 4, rue du Lycée : parties de l’ancien couvent: portail XVIIIe siècle sur la rue du Lycée: pavillon d’entrée, à l’angle des rues du Lycée et Girod-de-Chantrans ; bâtiments entourant la cour du cloître : façades, y compris huit travées de la façade Sud du bâtiment jouxtant la chapelle à l’Ouest, toitures, grand escalier de l’aile Nord, rez-de-chaussée de l’aile Ouest (act. cuisine voûtée et réfectoires), salle voûtée au rez-de-chaussée de l’aile Est, décor et cheminée de la troisième pièce en partant du Nord, cheminée XVIIIe siècle de la cinquième pièce au deuxième étage de l’aile Est, CAD.
Hôtel de Grosbois, 9, rue Girod-de-Chantrans : façades et toitures du corps de logis et du bâtiment des communs ; allée cochère du bâtiment des communs ; dans le corps de logis : escalier avec sa rampe en fer forgé, salle avec lambris et cheminée au rez-de-chaussée, salon avec son décor et cheminée en marbre de la pièce voisine, à l’étage, CAD.
- Site du fort Bachin (également sur commune de La Rivière-Drugeon), CAD.
ZC I, 2, 5, 6, lieudit En Groin (inscription : arrêté du 8 avril 1992).
- Maison voûtée sur cellier, CAD.
- Croix du XVIe siècle du bas du village, sur la place à l’intersection du CD 20, de la rue du Frêne et de la rue du Prince-Albert, CAD. non cadastré, domaine public (classement : arrêté du 31 août 1992).
AC 124 (classement : arrêté du 3 septembre 1992).
- Usine communale : usine, y compris la retenue d’eau et le barrage avec ses vannes de décharge, le canal de fuite jusqu’à sa jonction avec le ruisseau du Bief rouge, le petit bâtiment situé de l’autre côté de la route (façades et toiture), les installations et machines encore en place, CAD.
A 256 à 259 (inscription : arrêté du 17 juin 1992).
- Eglise Saint-Maimboeuf, y compris lé soubassement, son escalier, la crypte et les boutiques qui y sont installées, CAD.
Halles (anciennes) (services municipaux), rue des Halles, CAD.
BY 48 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
Immeuble, 37, rue Cuvier : façades sur rue et toitures, CAD.
BX 62 (inscription : arrêté du 27 janvier 1992).
Immeuble, 8, rue Cuvier : façade sur rue et versant de toiture, CAD.
BW 17 (inscription : arrêté du 27 janvier 1992).
Immeuble, 23, rue Georges-Clemenceau : façades, toiture et escalier intérieur, CAD.
BY 6 (inscription : arrêté du 27 janvier 1992).
Synagogue, CAD.
BY 2I0 (inscription: arrêté du 1er septembre 1992).
Théâtre : vestibule ; salle de spectacle et son décor, CAD.
- Ferme Cairey-Remonnay, aux Cernonniers, CAD.
F 200 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Château : structures et vestiges archéologiques contenus dans le sol de la parcelle 22 ; ensemble des façades et toitures du corps de logis avec ses deux tours et des bâtiments de communs, y compris le pigeonnier ; dans le corps du logis : grand escalier ; au rez-de-chaussée, cheminée du vestibule ; au premier étage, salle à manger, bibliothèque, billard et salon blanc avec leurs décors, cheminées du petit salon et de la chambre gothique dans l’aile Est ; au deuxième étage, huit cheminées et trois alcôves des chambres, CAD.
Planée (La).
- Croix en pierre « 1604 », au carrefour central, en bordure du C.
248, au droit de la parcelle ZH 100, CAD. non cadastré, domaine public (classement : arrêté du 31 août 1992).
Rivière-Drugeon (La).
- Site du Fort Bachin (également sur commune de Bouverans), CAD.
ZH 63, 85, 86, lieudit Pré de l’Etang (inscription : arrêté du 8 avril 1992).
- Château : corps de logis, y compris ses décors ; « petit hôtel » : façades, toiture, cheminées XVIIIe siècle ; bâtiments des communs Est et Ouest : façades et toitures ; orangerie ; ferme : façades et toiture ; avenue, avant-cour et cour d’honneur, y compris leurs murs de clôture, portails et grilles : jardin, y compris le fruitier, les murs, les portails, les éléments hydrauliques et ceux du décor ; parc : mur de clôture, CAD.
D 14, 18 à 23, 26, 27 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Château : ensemble des vestiges (donjon et ruines des deux châteaux), CAD.
- Hôtel de ville : façades et toitures, cage d’escalier et son décor de l’hôtel de ville ; beffroi attenant, CAD.
AB 199, 200 ; non cadastré (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Maison La Guérimande : façades et toitures : à l’intérieur : cage d’escalier, CAD.
AH 136 (inscription : arrêté du 3 avril 1992).
Roche-Saint-Secret-Béconne (La).
- Tour dite d’Alençon, CAD.
A 144, lieudit Alençon (inscription : arrêté du 25 septembre 1992).
- Immeuble, 2 et 4, place du 11-Novembre : façade et toiture correspondante donnant sur la place, CAD.
Z 130, 131 (inscription : arrêté du 3 février 1992).
Immeuble, 7, place du 11-Novembre : façade et toiture correspondante donnant sur la place, CAD.
Z 177, 542 (inscription arrêté du 3 février t992).
- Abbaye du Trésor-Notre-Dame (ancienne) : vestiges de l’ancienne église et du bâtiment des moniales, y compris les fragments épars pouvant en provenir, ainsi que les vestiges archéologiques de l’ensemble des bâtiments conventuels démolis, connus ou à découvrir : aire de l’abbaye ; maquette de l’église ; étang-réservoir et ses canalisations ; portail, CAD.
ZD 32 à 34, 37 à 46 (classement : arrêté du 10 février 1992).
Comeville-sur-Risle.
- Abbaye Notre-Dame (ancienne) : éléments subsistants de l’ensemble claustral : ailes Sud et Est du cloitre, y compris l’angle Sud-Est, ainsi que les sols du cloitre, et emprise foncière de l’église abbatiale disparue avec les vestiges enfouis connus ou à découvrir, CAD.
C 26, 32, 33, 330, 331 (inscription : arrêté du 26 novembre 1992).
- Eglise paroissiale Saint-Georges-deFiquefeur: église, y compris le terrain d’assiette de l’édifice roman et les vestiges qui en subsistent ; croix de cimetière, CAD.
AI 31, 30 (inscription : arrêté du 4 août 1992).
- Léproserie Saint-Lazare (ancienne) : chapelle, y compris la parcelle de terrain AB 112 qui l’entoure, CAD.
AB 91, 112 (classement: arrêté du 16 octobre 1992);
- Eglise paroissiale Saint-Ouen : église y compris la chambre de charité et la sacristie (à l’exclusion des parties classées), CAD.
H 138 (inscription : arrêté du 1er septembre 1992).
Radepont.
- Domaine de Bonnemare château, à l’exclusion de l’aile Nord ; châtelet ; chapelle, CAD.
C 136, 135 (classement arrêté du 16 octobre 1992).
Sainte-Colombe-la-Commanderie.
- Commanderie Saint-Etienne-deRenneville : grange ; fournil : façades et toitures de la maison du fermier, à l’exclusion du pignon Est : vestiges subsistants des enclos, connus ou à découvrir, enfouis ou en élévation, CAD.
ZE 48, 50, 51 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
N 85 (classement arrêté du 2 novembre 1992).
- Domaine du château de Bizy : parties constituant l’ancien « Petit Parc » (sauf parties déjà classées) : emprise foncière de l’ancien « Petit Parc » (sauf actuelles parcelles K 45 et 47), y compris les aménagements du parc connus ou à découvrir, les façades et toitures des pavillons du portier, du jardinier et de la vacherie avec son abreuvoir, la clôture subsistante ; totalité des sources : Marzelle, Penthièvre (avec pavillon l’abritant), Comtesse, Duchesse, Shikler et bassin de la Princesse (avec ensemble de leurs canalisations), CAD.
30, 32 à 35, 37 à 44, 48 ; AT 79, 82, 130 à 134, 137, 162, 168 à 171, 173, 238, 249, 278, 290 et non cadastré ; AS 36, 47, 49, 51, 144, 120, 190 et non cadastré (inscription : arrêté du 17 février 1992).
- Commanderie de Chanu (ancienne) : chapelle, CAD.
F 391 (classement : arrêté du 16 octobre 1992).
- Château de Villemesle : façades et toitures du château ; boiseries et cheminées du salon du XVIIIe siècle : escalier en bois à balustres du XVIIe siècle ; façades et toitures des communs ; douves et terre-plein avec ses deux ponts ; grille d’honneur en fer forgé ; colombier, CAD.
AB 61 (inscription : arrêté du 27 février 1992).
Crécy-Couve.
- Bailliage de justice (ancien), place des Marronniers façade principale donnant sur la place (mairie), CAD.
B 152 (inscription : arrêté du 13 novembre 1992).
Eglise paroissiale Saint-Eloi-Saint-Jean-Baptiste, CAD.
Glacière : glacière, comprenant salle de découpe et puisard, CAD.
B 382, 384 (inscription : arrêté du 8 décembre 1992).
Hôpital Saint-Jean (ancien) : façades et toitures, CAD.
Machine et grille : éléments constitutifs de la machine : canal d’amenée et ses rives maçonnées, tunnel maçonné qui abritait la chaîne à godets : grille en fer forgé du XVIIIe siècle, y compris le hérissement défensif débordant au-dessus du bief et les deux piliers maçonnés, CAD.
Moulin de la Bellassière : façade-fronton, CAD.
Propriété dite « La Terrasse », 22, rue de l’Ancien-Château ensemble en fer forgé composé de la grille de clôture et du portail, y compris le mur-bahut et les deux piliers extrêmes en maçonnerie, fermant la cour de la propriété sur la rue, CAD.
- Eglise, avec les peintures murales s’y trouvant et les vestiges mis à jour en 1991, attenants au chevet, CAD.
AB 259 (classement : arrêté du 24 janvier 1992).
Rueil-la.
Gadefière.
- Château de la Gadelière : chapelle et colombier octogonal, CAD.
D 74, 73 (inscription : arrêté du 13 janvier 1992).
Landévennec.
- Abbaye de Saint-Guénolé (ancienne) : vestiges de l’abbaye et sol des parcelles correspondantes, à l’exclusion des bâtiments de communs, CAD.
A 1159 à 1161 (classement: arrêté du 26 mai 1992).
- Manoir de Mézedern : manoir, y compris la chapelle, CAD.
ZV 34 (classement : arrêté du 31 août 1992).
- Château de Keranroux, à Ploujean : façades et toitures du château, suite des pièces du rez-de-chaussée, vestibule et son escalier; façades et toitures de la chapelle néo-gothique, des communs, de la maison du régisseur et de la ferme de Roz-ar-Prat ; jardin avec ses terrasse, ruines de la chapelle médiévale, colombier et fontaine, CAD.
AH 13, 64, 68, 72 à 75, 77 (inscription : arrêté du 19 novembre 1992).
Manoir Traon Feunteniou, à Ploujean, lieudit Traon Feunteniou : façades et toitures du logis, cabinet du Maréchal-Foch, clôture de la cour, potager, tapis vert et allée d’accès, y compris les piliers d’entrée, CAD.
- Château de Lesquiffiou, lieudit Lesquiffiou façades et toitures du château, salon, salle à manger, salle Louis XV, cour d’honneur, jardin à la française avec sa balustrade, pigeonnier et ferme modèle, CAD.
ZM 37, 46, 58, 59, 66, 73 (inscription : arrêté du 19 novembre 1992).
Fressac.
- Château : ruines du château, y compris ses murs d’enceinte, CAD.
AE 10 (inscription : arrêté du 23 septembre 1992).
- Eglise basse, dite aussi crypte de l’église paroissiale, y compris son décor peint, CAD.
D 160 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
- Hôtel dit le « Presbytère de la Cathédrale », 9, rue Saint-Castor: façades et toitures, sur rue et sur cour, CAD.
EY 446 (inscription : arrêté du 6 mars 1992).
- Hôtel de Piolenc, dit « Maison des Chevaliers », 2, rue Saint-Jacques : hôtel, à l’exception du corps de bâtiment du XIXe siècle construit sur une ruelle et situé à l’angle Sud-Ouest, au n° 4, CAD.
BI 276 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
- Chapelle Saint-Pierre (ancienne), CAD.
C 620 (classement : arrêté du 19 mars 1992).
Domaine de Saint-Privas : château, y compris ses salles voûtées du rez-de-chaussée avec leurs boiseries, la tour isolée, la cour d’honneur avec son sous-sol et l’aile Est en contrebas, dite des caves ; chapelle, y compris son décor ; enclos muré derrière la chapelle ; avant-parc avec les douves ; parc ou terrasse haute avec les douves, les murs de soutènement, le bassin et l’ensemble de la statuaire : jardin ou terrasse basse avec sa porte d’entrée dite porte des fleurs, les murs de soutènement, la statuaire, l’orangerie et le nymphée; moulin et son bief; ferme fortifiée ; ancienne magnanerie accolée à un bâtiment de logements dit l’« Ancienne métairie » et serre située face au potager ; glacière, CAD.
D 21, 24 à 27, 30 à 32, 34 à 38, 40, 42 à 45, 47, 69 (inscription : arrêté du 1er septembre 1992).
- Hôtel de Malbos : façades et toitures ; ensemble du premier étage, CAD.
AB 292 (inscription : arrêté du 27 janvier 1992).
- Château : les deux ailes Renaissance (aile du midi et aile du couchant), y compris la cage d’escalier et les créneaux (maison de retraite), CAD.
A 105 (classement arrêté du 31 août 1992).
- Prieuré (ancien) : bâtiments abbatiaux, y compris l’aire du cloître, CAD.
D 422 (inscription : arrêté du 10 février 1992).
- Château de Launaguet : château, y compris le porche d’entrée, les grilles et les dépendances, CAD - AR 128, 129 (inscription : arrêté du 17 novembre 1992).
- Télégraphe Chappe : tour de la forêt de Bouconne, CAD.
Moulin à vent dit « En Carrelait », CAD.
B 553 (inscription arrêté du 27 janvier 1992).
- Château de Beillard : façades et toitures du château ; parc avec ses fabriques et sa statuaire, CAD.
C 388 à 390, 394, 408, 718, 719 (inscription : arrêté du 21 septembre 1992).
- Château (ancien) : château, y compris la salle du premier étage avec sa peinture murale représentant « Les tentations de Saint-Antoine », CAD.
C 77 à 79 (inscription : arrêté du 27 janvier 1992).
- Domaine de Valmirande : château ; parc et dépendances : grilles et mur de clôture, CAD.
325, 326 (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
- Ensemble du port Saint-Etienne, rue du Port-Saint-Etienne : bâtiment dit « Château du Canal », 26, 28, 30, rue du Port-Saint-Etienne : CAD.
AB 88 à 90 (inscription : arrêté du 16 juillet 1992).
Pavillon des « Archives du Canal », 20, rue du Port-Saint-Etienne, CAD.
AB 87 (inscription : arrêté du 16 juillet 1992).
Grand séminaire, 9, rue des Teinturiers : façades et toitures sur rues, sur cour et sur jardin des bâtiments de l’ancien couvent des Feuillans situés en quadrilatère autour du cloître ; cloître (sol, galeries avec leurs voûtes), réfectoire au rez-dechaussée dé l’aile Est avec son plafond à la française et niveau de cave situé sous l’aile Sud du cloître de l’ancien couvent des Feuillans: chapelle (1834-1838) avec la sacristie dans son prolongement Sud ; façades et toitures du bâtiment en équerre de 1863 et du bâtiment de classes de 1895, CAD.
É 180 (inscription : arrêté du 10 février 1992).
Hôtel Dumay, 7, rue Dumay: intérieurs, CAD.
Ancienne chapelle des Réparatrices, dite de l’inquisition, 7, place du Parlement, CAD.
AB 466 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Immeuble, 32, rue Saint-Philomène: façade sur rue et toiture : perron d’accès ; piliers et grilles de l’entrée, CAD.
Maison en terre cuite de Virebent, 28, rue des Marchands façades sur cour : escalier ; pièces décorées du premier étage, CAD.
AB 62 (inscription : arrêté du 26 octobre 1992).
Petit séminaire de l’Esquile (ancien), 69, rue du Taur : ancienne chapelle, CAD.
AD 93 (inscription : arrêté du 2 juin 1992).
Isle-Jourdain (L’).
- Maison Claude Augé, rue du 14-Juillet, CAD.
BI 503 (classement : arrêté du 2 octobre 1992).
- Eglise Saint-Paut-Saint-François-Xavier, rue des Ayres, CAD.
HD 412 (inscription : arrêté du 8 juillet 1992).
Immeuble, 28, rue Ernest-Renan : façades et toitures : cage d’escalier avec sa rampe ; salon chinois ; salle de bains du premier étage : ensemble des verrières ; totalité du décor intérieur, CAD.
LP 33 (inscription : arrêté du 8 juillet 1992).
Maison dite « Maison Frugès », y compris le jardin et son décor, 63, place des Martyrs-de-la-Résistance, CAD.
LA 27 (classement : arrêté du 2 octobre 1992).
Synagogue, 36, cours Pasteur : synagogue, ainsi que la petite synagogue qui lui est attenante et la grille de clôture en fer forgé séparant la cour d’honneur de la rue, CAD.
DS 114 (inscription : arrêté du 12 août 1992).
- Château de Lescombes : pigeonnier du XVIIe siècle, CAD.
BE 189 (inscription : arrêté du 4 mars 1992).
- Bergerie ronde (ancienne), CAD.
- Demeure de Valrose : façades et toitures du corps de logis et de ses ailes en retour ; perron ; vestibule et son décor portail avec grilles et belvédères attenants, CAD.
AN 6, 293 (inscription : arrêté du 12 août 1992).
Mérignac, - Château Bourran et son parc : façades et toitures du château ; pièces du rez-de-chaussée avec leur décor ; vestibule du rez-de-chaussée: pièce du premier étage ; parc avec ses îles et ses plans d’eau ainsi que ses fabriques (ancienne tour-château d’eau, pont médiéval, grotte en rocaille, arbre en ciment et culées en rocaille de l’ancien pont suspendu) et les deux portails avec leurs grilles et les murs de clôture attenants (école normale d’instituteurs), CAD.
CH 3 à 7,71,74 (inscription : arrêté du 9 janvier 1992).
- Maison, 24, rue Porte-de-la-Réole : façades et toitures, y compris l’escalier avec sa rampe en ferronnerie dans la cour intérieure ; boiseries, décor peint et cheminées du rez-dechaussée ; cheminée en pierre du premier étagé, CAD.
- Château de Sauvagnac : corps de logis avec sa tour ; enceinte triangulaire avec sa porte : fossé ; mur de clôture de l’avant-cour en avant du fossé, CAD.
- Statue de la Vierge et colonne qui la supporte, y compris le socle et la grille, place de l’Eglise, CAD. non cadastré-domaine public (inscription : arrêté du 23 janvier 1992).
- Chapelle Saint-Loup : chapelle et sol archéologique attenant à celle-ci, CAD.
- Evêché (ancien) ou ancien palais épiscopal, quai du Chapitre ; place Jean-Jaurès : les deux poutres peintes de l’ancien palais épiscospal, situées au plafond de la salle du restaurant et sous le plancher de l’hôtel La Galiote, place Jean-Jaurès, CAD.
LD 462 (classement : arrêté du 16 octobre 1992).
- Jardin du Plateau des Poêles : ensemble de l’aménagement de l’espace avec ses plantations et la composition d’allées, de circulation d’eau avec le grand lac, le bassin rond du plateau et autres pièces d’eau, le décor avec les rocailles, les ferron neries (grilles, rambardes, dont le grand portail de fer forgé et doré de l’entrée Sud), y compris les faux branchages, cages à oiseaux, etc., ainsi que les vases de terre cuite, un ancien portait d’époque Renaissance en remploi (ancien logis du Maine à Béziers) et les oeuvres sculptées qu’il renferme, à savoir : six bustes d’hommes illustres dits « les poêles » (le moine Maffre Ermengaud, Jacques Azaïs, J.-P.
Guillaume Viennet, Joseph Rosier, Gabriel Azaïs et Benjamin Fabre par A.
Injalbert), ainsi que celui de Victor Hugo signé J.
Magrou et celui d’Emile Barthe, signé J.-G.
Roustan ; un buste en Hermès de Jean Laurés dit « lou campestre » par Villeneuve, une statue en marbre « l’enfant au poisson » par A.
Injalbert ainsi que sa vasque dé pierre du XVIIe siècle ; les grands ensembles monumentaux dus à A.
Injalbert : la « fontaine du titan » (ensemble de la composition édifiée sur deux niveaux - en bas, grotte et son lac, en haut « le titan » - en pierre, rocaille en lave, avec bassins et groupes sculptés en marbre, le groupe principal du titan étant surmonté d’un globe en bronze), le « monument aux morts et à la victoire » (ensemble de l’aménagement bâti avec son décor, les huit vases en pierre et les deux vases à figures sculptées par A.
Injalbert, les deux pavillons d’entrée, les emmarchements et le socle en pierre - par les architectes V.
MR 18 (inscription arrêté du 7 août 1992).
- Résidence des Evêques de Béziers (ancienne), place de l’Evêché : grande salle avec son plafond peint, CAD.
AC 390 (classement : arrêté du 2 novembre 1992).
- Arènes : terrain d’assiette ; barrières délimitant la piste ; bâti structurant l’espace : toril, présidence, buvette, CAD.
- Eglise Notre-Dame-du-Fort (ancienne), CAD.
- Jardin des Plantes : ensemble de l’aménagement de l’espace bâti et non bâti avec constructions, notamment l’orangerie et les serres historiques : serré Martins, serre Harant et serres dites « Planchon » ou « Angeloz » (exceptés leurs nouveaux aménagements contemporains), pièce d’eau dite « le lac aux nélombos » du jardin anglais, les deux norias dont celle dite « du tertre de Narcissa » avec ses arcades en remplois, les bassins, caniveaux et fossés, terrasses et banquettes, et les oeuvres d’art qu’il renferme (notamment les sculptures : monument à Rabelais, statue de Richer de Belleval, bustes des botanistes en terre cuite et en pierre), CAD.
BW 55 (classement arrêté du 3 septembre 1992).
- Hôtel de Loubatières (ou de Latude), 33, cours Jean-Jaurès, CAD.
BN 109 (inscription : arrêté du 9 juillet 1992).
Hôtel du Connétable de Montmorency (ou hôtel de Peyrat), 13 et 15, rue Henri-Reboul : façades et toitures sur rue et sur cour; porche entre la rue et la cour, CAD.
BN 579, 580 (inscription : arrêté du 15 décembre 1992).
- Château de Grandsagnes : façades et toitures, CAD.
E254 (inscription : arrêté du 6 mars 1992, rectifiée 9 juillet 1992).
- Château (également sur commune de Saint-Père) : éléments bâtis du château et terrains correspondant à l’ancien jardin, CAD.
AB 64 à 66, 68 à 79, 81, 82, 93, 94, 335, 363, 364 (classement : arrêté du 2 octobre 1992).
Couyère (La).
- Château du Plessix (également sur commune de Tresboeuf), lieudit Le Plessix : parc ; jardin d’hiver du château ; façades et toitures de la ferme et du chenil, CAD.
C 164, 165, 16.7, 169, 170, 202 à 204, 207, 210 à 216, 219 à 222, 226 à 228, 533, 613, 713, 720, 723 à 726, 728 à 731, 794 à 797 (inscription arrêté du 19 novembre 1992).
- Château de Monthorin, lieudit Monthorin façades et toitures du château et des communs du XIXe siècle ; parc, CAD.
32, 36 à 40, 45, 47 à 52, 203 (inscription arrêté du 19 novembre 1992).
- Château de Montmarin, lieudit Le Montmarin ensemble du parc (à l’exclusion des parties déjà classées), à savoir : murs de clôture, cour d’honneur avec les façades et toitures des communs, parc, murs de quai avec les pavillons subsistants et rabine d’accès, CAD.
C 616, 618 à 620, 623 o et c, 1548, 1983 ; ZH 84 (inscription : arrêté du 19 novembre 1992).
Pocé-les-Bois.
- Château de Gazon, lieudit Gazon : façade et toiture Nord du logis ; pavillon du XIXe siècle au Sud des communs ; douves et rabine d’accès, CAD.
- Malounière de la Grande-Gâtinais, lieudit La Grande-Gâtinais : façades et toitures ; rabine d’accès et murs de clôture de la propriété, CAD.
R 13 à 19 (inscription : arrêté du 5 juin 1992).
Malouinière de la Ville-Bague : murs de clôture et éléments construits du jardin, CAD.
D 138 à 141, 144 à 147, 314 à 316, 389, 390 (inscription : arrêté du 19 novembre 1992).
- Château (également sur commune de Châteauneufd’Ille-et-Vilaine) : éléments bâtis du château et terrains correspondant à l’ancien jardin, CAD.
E 2 241, 248, 250, 255, 411, 412, 414, 678 à 682 (classement : arrêté du 2 octobre 1992).
- Abbaye de Saint-Sulpice (ancienne) : chapelle Notre-Dame-sur-l’Eau, lieudit l’Abbaye, CAD A 1412 (classement : arrêté du 26 mai 1992).
- Château du Plessix (également sur. commune de La Couyère) : parc ; jardin d’hiver du château ; façades et toitures de la ferme et du chenil, CAD ZD 62 ; ZI 86 (inscription arrêté du 19 novembre 1992).
- Ensemble de la Mare-aux-Hupins (à l’exclusion des communs), lieudit La Mare : logis, cour, jardin, potager, vivier avec les deux allées et la chaussée qui l’entourent, fontaine et les deux rabines d’accès, CAD B 82, 89 à 94, 211 (inscription arrêté du 5 juin 1992).
- Usine Bloch (ancienne) : CAD AC 443 au lieu de AC 433 (inscription : arrêté modificatif du 2 mars 1992).
Mauvières.
- Maison-forte de Villiers : corps de logis, y compris les peintures murales situées dans l’ancien oratoire au premier étage de la tour d’angle Sud-Est ; pigeonnier, CAD A 226 (inscription : arrêté du 21 octobre 1992),
Pont-Chrétien-Chabenet.
- Pont couvert en bois, franchissant la Bouzanne, y compris les ouvrages en maçonnerie du chemin d’accès à l’Ouest, CAD A 158, lieudit Le Champ Renaud (classement : arrêté du 20 juillet 1992).
- Château : entrée monumentale, côté ville ; façades et toitures du pavillon de gardien ; cour dite « des ronds », ses murs et ses portails ; allée vers la route de Blois et grille d’entrée Nord ; façades et toitures des bâtiments de la ferme et des autres bâtiments de la basse-cour: forge et bâtiment d’habitation ; pavillon dit « de l’horloge n ; écuries dites « espagnoles », y compris les cours, le pédiluve, l’abreuvoir dit « fontaine d’Apollon » et le bâtiment dit « la Vénerie » ; théâtre et ses dépendances ; façades et toitures de la construction située en face du théâtre ; les deux corps de bâtiment des communs : remise et orangerie : grille d’entrée située entre la mur « des ronds » et la seconde cour ou avant-cour d’honneur ; avant-cour d’honneur située entre le château et les communs, y compris ses grilles et ses bassins ; cour d’honneur, ses murs et le grand bassin ;jardin en terrasse à l’Est de la cour d’honneur; fossés et ouvrages les enjambant ; escalier monumental descendant au jardin dit « de la Duchesse» ; jardin dit « de la Duchesse » et ses murs : pont dit « hollandais » ; escalier monumental situé au Nord-Est de l’actuel parc aux daims ; murs de soutènement situés au Sud du parc, y compris leurs escaliers ; sol correspondant à l’emprise du parc ; glacière ; murs d’enceinte du parc, y compris les pavillons et les portails ; murs de clôture du château et de ses dépendances ; escalier monumental descendant au potager; manège hydraulique du potager ; maison du potager, CAD E 71 à 80, 171 à 177 ; AE 82, 84, 91 (inscription : arrêté du 25 mars 1992).
Rendez-vous de chasse de La Garenne, au parc de Chantemerle : façades et toitures du logis et des deux bâtiments annexes, situés au Sud-Ouest et au Sud-Est de celui-ci ; grille en fer forgé du XVIIIe siècle et ses piliers, située en bordure du C.
956, CAD D 6, 7 ; E 165 (inscription : arrêté du 25 mars 1992).
- Eglise Saint-Saturnin : clocher roman, CAD B 1241 (classement : arrêté du 16 octobre 1992).
Neuville-Pont-Pierre.
- Domaine de la Donneterie (également sur commune de Neuvy-le-Roi) : façades et toitures du manoir XVIIe siècle dit « la vieille Donneterie , douves, portail d’entrée, quatre tours d’enceinte dont la chapelle et le pigeonnier, serre, écurie, chenil, remise à bois et potager situé au Nord-Ouest ; château XIXe siècle de la Donneterie ; parc et ses fabriques : salle de récréation (orangerie), séchoir, volière à perdreaux, conciergerie en forme de tour, deux pièces d’eau dont l’une avec son embarcadère et son lie artificielle, grotte artificielle, allées, canaux d’irrigation et petit pont, CAD C 106 à 108 (inscription : arrêté du 29 juin 1992).
- Chapelle Saint-André (ancienne), rue Saint-André: façades et toiture, CAD D 509, 510 (inscription : arrêté du 3 août 1992).
Domaine de la Donneterie (également sur commune de Neuville-Pont-Pierre) : façades et toitures des bâtiments de la ferme modèle industrielle de Platé: maison du régisseur, pressoir, poulailler, grange, infirmerie, forge, porcherie, bouverie et vacherie, bergerie et écurie, latrines situées dans la cour ainsi que les fosses à purin et l’éolienne-pylône Bollée dont la roue a disparu, CAD F 455, 456, 107 (inscription : arrêté du 29 juin 1992).
- Enceinte de la ville : façades et toitures du pavillon Est de la porte de Chinon, CAD C 967 (inscription : arrêté du 29 janvier 1992).
Façades et toitures du pavillon de l’enceinte, 17, rue des Ecluses, CAD C 1227 (inscription : arrêté du 29 janvier 1992).
Façades et toitures du pavillon de l’enceinte, 27, place Louis-XIII, CAD C 502 (inscription : arrêté du 29 janvier 1992).
Halles : façades et toitures des deux bâtiments d’angle Est, 1-3, place Louis XIII, CAD C 395, 400 (inscription : arrêté du 29 janvier 1992).
Maison, 10, Grande-Rue : façade Est sur cour du corps de logis principal et de l’aile en retour d’équerre, CAD C 193, 1142 (inscription : arrêté du 21 février 1992).
Maison, 11, Grande-Rue : façade et toiture sur cour du corps de logis principal et de l’aile Sud en retour d’équerre ; escalier en pierre, puis en bois, situé dans l’aile Sud en retour d’équerre, CAD C 249, 1133 (inscription : arrêté du 29 janvier 1992).
Maison, 11 bis, Grande-Rue ; 18, rue Traversière : façades et toitures du corps de logis de la Grande-Rue ; façade et toiture sur tue de l’aide Nord sur la rue Traversière, CAD.
C 1085 (inscription : arrêté du 29 janvier 1992).
Maison, 12, Grande-Rue : façades sur cour du corps de logis principal et de l’aile en retour d’équerre, CAD.
C 191, 192, 187 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
Maison, 13, Grande-Rue: façades et toitures du corps de logis principal donnant sur la cour et sur la rue Traversière, CAD.
Maison, 1, Grande-Rue ; 23-25-27.29, place du Marché ; rue des Ecluses : façades et toitures sur cour du corps de logis principal, 1, Grande-Rue, et des bâtiments donnant sur la place du Marché ; escalier en bois à balustres situé dans le corps de logis principal ; façade et toiture sur la rue des Ecluses, CAD.
Maison, 3, Grande-Rue : façade Ouest sur cour et toitures du corps de logis principal et de l’aile en retour d’équerre, CAD.
Maison, 5, Grande-Rue: façade Ouest sur mur du corps de logis principal et de l’aile en retour d’équerre ; escalier parallèle au porche dans le corps de logis principal ; comble avec son carrelage de terre cuite, ses cloisons en pans de bois, sa charpente lambrissée à voligeage jointif et cheminée de pierre avec linteau de bois ; pavement de la cour, CAD.
Maison, 7, Grande-Rue : façade Ouest sur mur du corps de logis principal et de l’aile en retour d’équerre ; inscription rapportée dans le porche du corps de logis principal ; inscription
- rapportée de la porte de l’escalier située dans le porche du corps de logis principal, CAD.
Maison, 9, Grande-Rue: façades sur cour du corps de logis principal, et de l’aile cri retour d’équerre; cheminée en pierre avec linteau de bois située sur le mur Nord du comble du corps de logis principal, CAD.
Maison, 24, rue Henri-Proust : façades et toitures du corps principal, y compris le porche ; escalier intérieur en pierre et bois situé parallèlement au porche ; puits, avec son décor sculpté, situé dans la cour, CAD.
C Il 16 (inscription : arrêté du 29 janvier 1992).
Maison, 10-12-14, place du Marché ; 2, rue de Loudun ; façades et toitures du corps de, logis principal, y compris le porche ; escalier en maçonnerie, puis en bois, situé dans le corps de logis principal.
C 109, 121, 1089 (inscription arrêté du 21 février 1992).
Maison, 16, place du Marché : façade Est sur cour et toiture du corps de logis principal, CAD.
Maison, 18, place du Marché : façade et toiture sur cour, CAD.
Maison, 19, place du Marché : façade et toiture sur cour du corps de logis, CAD.
Maison, 3, place du Marché : escalier en bois, avec sa cage et sa toiture, situé dans l’angle Nord-Ouest de la cour, CAD.
Maison, 1-2, rue Paul-Viau-Laurence : façade sur la place du Marché et toiture, CAD.
Maisons, 2, Grande-Rue ; 20-22-24, place du Marché ; rue du Chantier : façades et toitures des bâtiments entourant la cour au Nord et à l’Est ; escalier à balustres en pierre, puis en bois, situé dans le corps de logis principal du 2, Grande-Rue, CAD.
C 47 à 50, 61 (inscription : arrêté du 21 février 1992).
- Manoir d’Andigny : façades et toitures du manoir ; cheminée monumentale en pierre portant l’inscription « Opinoe oz re Labor » située au rez-de-chaussée du manoir ; cheminée monumentale en pierre décorée d’une peinture représentant le débarquement de Sainte-Marthe en Provence située au premier étage du manoir : façade de la chapelle troglodytique, CAD.
AD 139, 140 (inscription : arrêté du 21 août 1992).
- Centre hospitalier universitaire régional, dit centre hospitalier régional Bretonneau, 2, boulevard Tonnelé : chapelle de l’ancien hospice de la Charité : façades et toitures de l’ancien hôpital militaire, CAD.
EP 60 (inscription : arrêté du 21 octobre 1992).
Chapelle des filles de l’union chrétienne (ancienne) (temple protestant), 32, rue de la Préfecture, CAD.
DW 102 (classement arrêté du 16 octobre 1992).
- Maison-forte d’Ecottier, CAD.
- Hôtel de François-Marc (ancien), 22, rue Barnave, CAD.
BD 56 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
Musée-bibliothèque, 9, place de Verdun, CAD.
BZ 49 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
Palais de justice, 4, place Saint-André, CAD.
BE 110 à 112 (inscription : arrêté du 6 avril 1992).
Livet-et-Gavet, - Centrale hydroélectrique des Vernes, CAD.
A 10 à 14 (inscription : arrêté du 3 février 1992).
- Maison dite « Casamaures », y compris les terrasses et l’orangerie, 13 bis. rue de la Résistance, CAD.
AT 301, 302, 319 (classement : arrêté du 19 mars 1992).
- Tour d’Avalon, CAD.
- Château de la Poype de Serrières : château, avec l’ancienne forge, le colombier et les murs de soutènement des terrasses, CAD.
D 117, 326 à 328 (inscription : arrêté du 18 mai 1992).
- Maison, 94 1, rue des Orfèvres, CAD.
BC 201 (classement : arrêté du 10 février 1992).
- Papeteries de Lancey : conduites forcées de 1869 et 1889 dans leur portion basse ; maison d’Aristide Bergès ; installations du site de la première usine au débouché de la Combe, CAD.
AD 62 ; AN 352, 353 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Château de Terrebasse : château et parc, y compris les dépendances, fabriques et murs d’enceinte, CAD.
AL 1 à 8, 10, 12 à 15, 130, 131 ; AK 80 à 93 (inscription : arrêté du 24 juin 1992).
- Eglise, y compris la poutre de gloire, CAD.
Cousante.
- Château : ensemble des façades et toitures du corps de logis et du bâtiment Sud des communs ; dans le corps de logis : grand escalier avec sa rampe ; au rez-de-chaussée, vestibule et salon avec son décor ; à l’étage, pièce dite chapelle et salon avec leurs décors, les quatre cheminées Louis XV des chambres ainsi que le dessus de la cheminée de la chambre bleue avec le portrait peint de Joseph-François-Damas, CAD.
B 636 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Monument commémoratif, dit « statue de Rouget-de-Lisle », y compris le piédestal et l’emmarchement, place de la Chevalerie, CAD.
AB: non cadastré domaine public (classement: arrêté du 31 août 1992).
- Fontaine du Cheval Marin, adossée à la maison, 22, Grande-Rue, CAD.
AR ; non cadastré domaine public (classement : arrêté du 31 août 1992).
Hôtel de ville, ancien bailliage et anciennes prisons, Grande-Rue ; rue du Collège : ancien bailliage, CAD.
AR 381 (classement: arrêté du 31 août 1992).
Hôtel de ville et anciennes prisons, CAD.
- Hôtel Degland-de-Cessia, dit « Maison Lamartine », 23, rue Réclosière ; 12, rue Lamartine : façades et toiture ; escalier intérieur ; vestiges d’une cheminée d’un édifice antérieur, dans la descente à la cave ; rez-de-chaussée : ancienne salle à manger à l’angle Sud-Est et vestibule attenant avec leurs décors, cheminée à hotte avec sa plaque 1763 ; au premier étage : deux cheminées Louis XV et décor du grand salon au Sud, y compris la plaque de cheminée ; au deuxième étage : décor de la pièce Sud, deux cheminées en marbre ornées (chambre Sud-Est et première chambre sur jardin), CAD.
AK 422 (inscription : arrêté du 17 juin 1992).
- Château : façades et toitures du corps de logis et des communs ; grand escalier intérieur du corps de logis ; rocaille de la fontaine de la cour; parc avec son ruisseau, son étang et ses murs de clôture ; portails Est et Nord, CAD.
- Fontaine Truchot, y compris les lampadaires, sur le côté Nord de la Place, place des Alliés, CAD.
AO ; non cadastré domaine public (classement : arrêté du 31 août 1992).
- Château : façades et toitures en lave ; cinq tours, y compris les salles et les escaliers en vis qu’elles contiennent ; salle à manger voûtée au rez-de-chaussée de l’aile Sud ; oratoire au premier étage de l’aile Est, CAD.
B 305 (classement : arrêté du 3 septembre 1992).
- Sanctuaire gallo-romain, lieudit le Lac-d’Antre ferme et ses environs : soubassements antiques, bief de la scierie, ensemble des blocs architecturaux, sous-sol, lac, CAD.
- Château du Lau : aile XVe siècle ; façades et toitures de l’aile XIXe siècle ; enceinte avec ses fossés et les restes de la motte féodale ; façades et toitures de la ferme du Bayle, CAD.
186 ; L 159 (inscription : arrêté du 23 janvier 1992).
Château du Souilh : façades et toitures du logis ; façades et toitures des communs attenants, ainsi que la cuisine avec sa cheminée, son potager, son carrelage et la souillarde attenante avec son évier, la hournère avec sa cheminée et son four contigu, son carrelage et son évier (L 215) ; façades et toitures de la métairie de Laborde du Souilh (L 242) : portail d’entrée avec sa grille (L 216) ; allée frontale (L 224) ; allée transversale (L 216), CAD.
L 215, 216, 224, 242 (inscription : arrêté du 13 octobre 1992).
- Château de Lacaze : façades et toitures, CAD.
Sûre.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste, CAR AB 352 (inscription : arrêté du 7 octobre 1992).
Porte de ville (ancienne), CAD.
- Abbaye Saint-Lourer (ancienne) ou ancien hôtel-Dieu, quai de l’Abbé-Grégoire : pavillon de corps de garde de 1845 : grille élevée par Jules de la Morandière en 1856, fermant le jardin, CAD.
DN 881, 877 (inscription : arrêté du 11 août 1992).
Haras : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments constitué par : deux pavillons de gardien, deux bâtiments d’habitation (le long de l’avenue du Maréchal-Maunoury), bâtiments de la direction et de la sous-direction et leurs dépendances, deux bâtiments abritant les écuries à boxes, grande écurie anciennement à stalles, infirmerie, bâtiment d’habitation du vétérinaire, bâtiment de la sellerie et des remises, maréchalerie (service régional des haras du Centre), CAD.
CV 26 (inscription : arrêté du 27 février 1992).
Prieuré Saint-Jean-en-Grève (ancien): cellier, CAD.
CW 17 (inscription : arrêté du 11 août 1992).
- Eglise paroissiale Saint-Etienne, CAD AP 191 (inscription : arrêté du 13 janvier 1992).
- Eolienne, avec son réservoir d’eau attenant, CAD.
C 4 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
- Moulin-cavier de l’Ecuelle : moulin, y compris la pièce annexe ouverte sur la salle des meules et utilisée actuellement comme garage (cadastre napoléonien D922) et l’escalier extérieur menant à la terrasse, CAD.
- Moulin-cavier de Nouan-sur-Loire, CAD.
AW 162, 204, lieudit Le Domaine (inscription : arrêté du 13 janvier 1992).
- Usines Marrel (anciennes), lieudit Les Etaings : cheminée, CAD.
A 377 (classement : arrêté du 20 juillet 1992).
- Chapelle Sainte-Eugénie, à Moingt, lieudit Le Panorama : chapelle et anciens bâtiments conventuels, CAD.
AH 113 (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
- Maison Girard, 1, avenue de la Sablière : façades et toitures ; salon du rez-de-chaussée avec ses papiers peints panoramiques « Ruines de Rome », CAD.
- Chartreuse Notre-Dame-du-Puy (ancienne) : parties subsistantes comprenant notamment : chapelle des femmes avec son portail sur rue, corps d’entrée principal avec son vestibule d’entrée et sa grille et la cheminée de la pièce Nord du rez-de-chaussée, bâtiment des étrangers avec son vestibule central au rez-de-chaussée et ses quatre pièces lambrissées avec cheminées ou/et alcôves au ber étage, galeries hautes et basses sur cour de ces deux bâtiments avec portes surmontées d’angelots, jardin à fa française Sud avec son bassin et ses parterres, façade de l’église actuelle avec sa nef (ancien réfectoire des moines) et sa sacristie (ancien réfectoire des frères), tour de l’horloge et ancienne salle capitulaire, galeries du grand cloître, CAD.
- Boucherie-charcuterie Girard, 2, place aux Laines ; rue de la Friperie : magasin, y compris les devantures sur rues, le décor intérieur avec ses faïences, son présentoir en marbre et son meuble de boucherie, CAD.
AV 284 (inscription arrêté du 21 août 1992).
Hôtel Calemard de Montjoly, 3, place aux Fruits : hôtel, y compris sa cage d’escalier avec son escalier à balustres et les pièces suivantes avec leur décor (pavements, cheminées, boiseries) : rez-de-chaussée, cuisine et grand salon ; 1er étage, chambre à alcôve, CAD.
Hôtel de Vinols d’Ineyre, 7, rue Sainte-Marie : façades et toitures: salon du 1er étage avec son décor de boiseries et de papiers peints, CAD.
- Chapelle Saint-Blaise-de-Jonzac, CAD.
BI 249 (inscription : arrêté du 9 juin 1992).
- Maison-forte de Freycenet : maison-forte, y compris au rez-de-chaussée, la cuisine voûtée avec sa cheminée et la salle à manger avec ses boiseries et aux 1er et 2e étages, les deux salles à cheminée monumentale, CAD.
Léotoing.
- Château de Léotoing, CAD.
E437 (inscription : arrêté du 7 décembre 1992).
- Château d’Agrain.
- Immeuble La Dentelle au Foyer, 4, avenue de la Dentelle : immeuble, y compris sa cage d’escalier avec ses vitraux, la salle du conseil avec son décor, la salle du musée, CAD.
AP 149 (inscription : arrêté du 9 juin 1992).
Saint-Georges-l’Agricol.
- Propriété dite « Les Folies Siffait », CAD.
D 1490, 1952, 1613 (inscription : arrêté du 22 juillet 1992).
- Hôtel Réal des Perrières, 17, rue Alexandre-Riou façades et toitures de la maison d’habitation, des communs et des pavillons de la cour d’honneur ; jardin, CAD.
- Château de Granville : façades et toitures du château et de ses communs, CAD.
C 568, 570 (inscription : arrêté du 1er juin 1992).
- Château du Plessis : façades et toitures du château, des communs et du petit pavillon susbsistant du XVIIe siècle, CAD.
- Abbaye (ancienne) : façades et toitures des bâtiments conventuels ; bâtiments de la communauté des Soeurs de l’instruction chrétienne ; assiette des terrains correspondants, CAD.
- Eglise Saint-Etienne : façades et toitures ; caquetoir, CAD.
AB 130 (inscription : arrêté du 26 novembre 1992).
- Sanctuaire des eaux gallo-romains du Déversoir : vestiges enfouis et en élévation, CAD.
CI 149 à 151 (inscription : arrêté du 18 mars 1992).
- Palais de justice, 42, 44, 46, rue de la Bretonnerie ; rue d’Alsace-Lorraine : façade, de style néo-classique, élevée au début du XIXe siècle, sur la rue de fa Bretonnerie : toitures correspondantes ; salle d’audience de la première chambre civile, située au rez-de-chaussée, en face de la Porte des Lions, CAD.
BR 169, 171 (inscription : arrêté du 17 décembre 1992).
- Parc et château de La Porte : façades et toitures du château, ainsi que ses perrons et escaliers extérieurs, sauf deux lions modernes du perron Sud (G 195) ; décor du salon central (lambris, dessus de porte et cheminée), de l’ancienne salle à manger, du salon Est et escalier intérieur ; chapelle; allée d’accès au Sud du château, avant-cour, cour d’honneur avec les fossés et les murs qui la délimitent (G 353, 195) ; ancien verger à l’Ouest du château (G 194) ; terrasses délimitées au Sud par le château, à l’Ouest par le chemin longeant l’ancien verger, à l’Est par la parcelle 201 et au Nord par le jardin en contrebas et qui constitue la portion Est de la parcelle 193 ; jardin en contrebas constitué des parcelles 201 à 206, y compris les bassins, les nymphées et le groupe sculpte en marbre représentant « les Trois Grâces », CAD.
G 193 à 195, 201 à 206, 353 (inscription arrêté du 10 juin 1992).
- Château de la Pannonie : château, y compris les terrasses, les murs de soutènement et le sol de la cour d’honneur, CAD.
AD 192 (classement : arrêté du 20 juillet 1992).
- Château : parc, CAD.
- Eglise paroissiale Sainte-Madeleine, CAD.
A II (inscription : arrêté du 23 novembre 1992).
- Fontaine, dans et au pied du rempart médiéval, 4, rue Lomet, CAD.
BH 794 (inscription : arrêté du 2 mars 1992).
- Pont médiéval, dit « le vieux pont », sur le Dropt (également sur commune de La Sauvetat-du-Dropt), CAD. non cadastré domaine public, lieudit Le Bout du Pont (classement arrêté du 30 janvier 1992).
Sauvetat-du-Dropt (La).
- Pont médiéval, dit « le vieux pont », sur le Dropt (également sur commune d’Agnat), rue du Moulin ; rue du Vieux-Pont, CAD, non cadastré domaine public (classement arrêté du 30 janvier 1992).
- Domaine rural d’Issenges : ensemble des bâtiments, y compris l’aire à battre, CAD.
- Château de Ressouches : façades et toitures de tous les bâtiments : château, ferme, anciennes bergeries et aile dite « le manoir », ainsi que la cour ; chapelle située dans l’aile dite « le manoir » ; jardin en terrasses (à l’exclusion des aménagements modernes) avec l’allée de marronniers de l’entrée du domaine, CAD.
A 658 à 660, 809 (inscription : arrêté du 12 mars 1992).
- Château de la Caze : cabinet peint dit «des Nymphes », situé au rez-de-chaussée de la tour Sud-Ouest, CAD.
D 715 à 717 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Mas-d’Orcières (Le).
- Clocher de tourmente de Servies, CAD.
C 681 (inscription : arrêté du 4 septembre 1992).
- Ensemble patrimonial, au hameau de la Fage : clocher de tourmente ; calvaire ; travail à ferrer ; four fontaine-abreuvoir, CAD. domaine public communal non cadastré ; B 150, 157 (inscription : arrêté du 17 juillet 1992)..
- Clocher de tourmente d’Auriac, au hameau d’Auriac, CAD. domaine public communal non cadastré (inscription : arrêté du 17 juillet 1992).
Clocher de tourmente d’Oultet : façades et toitures du clocher (y compris le bâtiment du four à pain qu’il surmonte), CAD.
12 588 (inscription : arrêté du 17 juillet 1992).
Clocher de tourmente des Sagnes, au hameau des Sagnes, CAD. domaine public communal non cadastré (inscription arrêté du 17 juillet 1992).
- Château de la Grézille (ancien) : église ; partie ruinée avec tourelle d’escalier : douve ; sol correspondant à l’emprise de l’ensemble castral, CAD.
A 894 à 897 (classement arrêté du 24 janvier 1992).
- Chapelle funéraire de la famille Thouin, y compris le caveau funéraire, l’autel et les stèles funéraires fixés au mur, rue de la Bruyère, CAD.
HN 220 (inscription : arrêté du 8 avril 1992).
Chapelle Saint-Lazare (ancienne), 64-66, rue Saint-Lazare, CAD.
AN 103, 104 (inscription : arrêté du 13 mai 1992).
Reposoir du Tertre-Saint-Laurent (ancien), place du Tertre Saint-Laurent, CAD.
- Hôtel particulier, 57, rue Georges-Clemenceau : maison d’habitation, CAD.
AB 35 (inscription : arrêté du 21 mai 1992).
- Château du Bas-Plessis : deux tours médiévales et courtine qui les relie ; caves voûtées et emprise de l’ancien château, CAD.
Chazé-sur-Argos.
- Château de Raguin : ensemble des façades et toitures du château et des communs ; portail d’entrée ; deux chambres à décors de boiseries à l’étage du château ; assiette archéologique reconnue à ce jour, CAD.
ZE 28 (inscription arrêté du 16 décembre 1992).
- Logis de Beauregard : corps de logis central, CAD.
YC 22 (inscription : arrêté du 10 février 1992).
- Château de Villeneuve : les bâtiments, CAD.
H 1013 (inscription : arrêté du 8 avril 1992).
Ménitré (La).
B 387 (inscription : arrêté du 10 mars 1992).
Varenne (La).
- Château : façades et toitures du château et des communs : escalier d’honneur et sa cage à l’intérieur du château ; pièces du rez-de-chaussée du château avec leur décor ; calorifère, encore en état de fonctionner, au sous-sol, CAD.
- Château d’Echuilly : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments, à savoir : château proprement dit avec ses ailes en retour fermant la cour d’honneur, y compris le pigeonnier et la chapelle en rotonde, ses douves et les ponts qui les franchissent ; deux ailes de communs au Sud du château ; orangerie située dans le parc, CAD.
ZH 79, 80, 42, 44, 45, 47 (inscription : arrêté du 23 septembre 1992).
- Deux groupes de fours à chaux, CAD.
AE 81, lieudit Bahais (inscription : arrêté du 23 avril 1992).
- Hôtel Tanquerey de la Montbrière, 2 à 4, rue du Palais-de-Justice : logis, y compris les deux ailes latérales, avec l’ensemble des décors intérieurs ; cour d’honneur avec son mur de clôture et son portail ; jardin, CAD.
Jardin public, rue Quesnel-Morinière : jardin avec l’ensemble de ses aménagements, CAD.
- Corps de garde (ancien), CAD.
- Redoute du Tôt (ancienne), lieudit Redoute du Tôt : redoute, y compris les vestiges du réduit, CAD.
- Casino : façades et toitures, y compris les deux campaniles et la pergola ; ancien hall d’entrée (actuelle salle de jeux) avec l’ensemble de son décor, CAD.
AV 280 (inscription arrêté du 18 mai 1992).
A 479, lieudit La Chapelle Saint-Gerbold (inscription : arrêté du 21 juin 1992).
- Abbaye de Hambye (également sur commune de Percy), lieudit L’Abbaye : enclos abbatial de l’abbaye, y compris la terrasse donnant sur le verger des Moines, la retenue qui barre la vallée, le bief des anciens moulins (disparus) et ses aménagements hydrauliques et les murs d’enceinte qui le délimitent, CAD.
C 453 à 456, 1423, 1426, 1427 (inscription : arrêté du 8 décembre 1992).
Hardinvast.
- Domaine de Beaurepaire (également sur commune de Maninvast) : parc avec l’ensemble de ses aménagements paysagers et hydrauliques, CAD.
- Domaine de Baurepaire (également sur commune de Hardinvast : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments, à l’exclusion des bâtiments contemporains ; obélisque et moulin à vent : murs d’enceinte avec leurs piliers et grilles ; potager avec ses serres et ses murs ; parc avec l’ensemble de ses aménagements paysagers et hydrauliques, CAD.
A 160 à 192, 194 à 222, 233, 234, 247 à 250, 253 à 273, 275 à 295, 297 à 312, 314, 316, 317, 345 à 350, 617, 618, 622 à 628, 730, 780 (inscription : arrêté du 28 décembre 1992).
Meauffe (La).
- Fours à chaux, lieudit La Roque Genet : groupe Sud-Ouest en bordure de la Vire ; rampe de chargement : roue à aubes ; trémie ; vestiges des wagonnets, CAD.
- Four à chaux dit de « l’Epine au Page », ainsi que sa lande à ajoncs, CAD.
A 117, lieudit Les Roncerets (inscription : arrêté du 23 avril 1992).
- Abbaye de Hambye (également sur commune de Hambye), lieudit Pré de l’Abbaye ; Taillis de l’Abbaye : enclos abbatial de l’abbaye, y compris la terrasse donnant sur le verger des Moines, la retenue qui barre la vallée, le bief des anciens moulins (disparus) et ses aménagements hydrauliques et les murs d’enceinte qui le délimitent, CAD.
- Domaine de Nacqueville (également sur commune d’Urville-Nacqueville) : parc avec l’ensemble de ses aménagements hydrauliques, CAD.
- Redoute (ancienne), lieudit Le Fort : redoute, y compris ses fossés, à l’exception du bâtiment à l’intérieur, CAD.
Réville.
- Redoute (ancienne), lieudit La Redoute : redoute, y compris ses fossés, à l’exception du bâtiment du gardien à l’intérieur, CAD.
AN 369, 370 (inscription : arrêté du 6 juillet, 1992).
- Château de Sacey (ancien), lieudit Le Château : chapelle dite « chapelle de Notre-Dame-de-Pitié » et douves qui la bordent, CAD.
ZP 28, 48 (inscription : arrêté du 31 mars 1992).
Saint-Germain-sur-Ay.
- Corps de garde (ancien), dit « Chapelle du Corps de Garde », CAD.
B 526, lieudit Le Jardin de la Loge (inscription : arrêté du 23 avril 1992).
- Redoute d’Audouville (ancienne), lieudit La Redoute : redoute, y compris ses fossés, à l’exception de la maison d’habitation, CAD.
- Domaine de Nacqueville (également sur commune de Querqueville) : façades et toitures du château ; parc avec l’ensemble de ses aménagements hydrauliques, CAD.
B 299 à 307 (inscription : arrêté du 20 novembre 1992).
- Château, lieudit Le Château ; La Haute Couture : jardin botanique, CAD.
AC 164 à 166, 184 à 189, 190 B (inscription arrêté du 20 novembre 1992).
B 47, lieudit La Grève (inscription : arrêté du 14 septembre 1992).
Vicel (Le).
- Château de Pépinvast, lieudit Le Château de Pépin-vast : sellerie, lavoir et terrasse avec ses murs de soutènement dans le parc, CAD.
A 144, 147, 152 (inscription : arrêté du 20 novembre 1992).
- Ferme de la Colombière : pigeonnier-porche, CAD.
- Château (ancien) : tour du XIIIe siècle ; tour d’escalier ; porche d’entrée ; façades et toitures de la maison à galerie, CAD.
B 348 (inscription : arrêté du 24 février 1992).
- Chapelle Notre-Dame-de-la-Paix, rue du Champ-de-Mars chapelle, y compris la porte de la sacristie ; croix en pierre sculptée située devant la chapelle, CAD.
BD 55 (inscription arrêté du 8 juin 1992).
Maison, 5, rue du Marc, CAD.
BE 269 (inscription : arrêté du 15 juin 1992).
Villa Douce : façades et toitures de la villa ; hall d’entrée et cage d’escalier avec son décor (console, luminaires, rampe), salle de musique et cheminées, CAD.
CW 11 (inscription : arrêté du 29 juin 1992).
- Bâtiment ayant appartenu aux Carmélites, 81, rue Victoire-de-la-Marne : façades, toitures et escalier intérieur XVIIIe siècle avec sa rampe en fer forgé, CAD.
BD 280 (inscription : arrêté du 24 février 1992).
Eglise Saint-Aignan, CAD.
AL 8 (inscription : arrêté du 24 février 1992).
Domblain.
- Eglise Saint-Benigne, CAD.
8 333 (classement : arrêté du 19 mars 1992).
- Eglise Sainte-Marie, CAD.
- Eglise Notre-Dame-en-sa-Nativité, CAD.
- Château et son pigeonnier, CAD.
AD 278 (inscription : arrêté du 13 avril 1992).
- Grande Forge (ancienne) : bâtiments et vestiges suivants : île (AL 20), façades et toitures de la charpenterie (AL 22), jardin’(AL 23), logements ouvriers (AL 24, 25), hautfourneau (AL 284), sol de l’ancienne forge (AL 226), façades et toitures de la maison de maître de forge (AL 232), CAD.
AL 20, 22 à 25, 226, 232, 284 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Couvent des Ursulines, rue Horeau : parties subsistantes du mur de clôture ; grande allée d’axe de l’enclos ; maison XVe siècle jouxtant le manoir de la Touche ; deux cours intérieures (du tour et des cuisines) et préau du cloître ; halle de charpente du XVIIe siècle ; chapelle (ruinée) en fond d’enclos, CAD.
AE 315, 459, 460, 462 à 464 (inscription : arrêté du 9 décembre 1992).
Forcé.
- Château de Poligny : chapelle funéraire souterraine, CAD.
- Château : intérieurs ; sols des cours, CAD.
AP 30 à 34 (inscription : arrêté du 29 décembre 1992).
Petit château du prince Charles-Alexandre de Lorraine, dit « La Favorite », 3, avenue Voltaire : château, y compris le parc, CAD.
AD 16 (inscription : arrêté du 14 décembre 1992).
- Eglise Saint-Etienne et Saint-Thibault de Bonvillers : église, sauf la sacristie, CAD.
- Château : bâtiments, ruines et vestiges (y compris la porte Nord-Est, la tour de la prison, la chapelle et la tour Sud, le logis avec cave Ouest et la maison seigneuriale), CAD.
1 748 à 751, 753 à 757, 759, 761, 764, 765, 768, 769, 774, 775, 781, 783 à 786, 790 à 793, 797, 967, 968 (classement : arrêté du 16 octobre 1992).
- Maison, 7, place Malval : maison, y compris le puits, CAD.
AN 137 (inscription : arrêté du 9 septembre 1992).
Propriété, 77, avenue du Général-Leclerc, CAD.
BN 285 (inscription : arrêté du 30 mars 1992).
- Bâtiment des accumulateurs à minerai du Val de Fer (ancien), CAD.
AI 637 (inscription : arrêté du 12 novembre 1992).
- Maison, 32, rue du Château, CAD.
- Bâtiments de la préfecture, 40-42, rue du Bourg : façades et toitures de l’immeuble n° 40 ; façade et toiture sur rue de l’immeuble n° 42, CAD.
AC 324, 181 (classement : arrêté du 30 décembre 1992).
Collège Gilles de Trèves (ancien) : collège, y compris les galeries et les cours, CAD.
AV 52 (classement : arrêté du 30 décembre 1992).
Hôtel de Florainville (ancien), 21, place Saint-Pierre : façades et toitures sur la place, sur rues et sur cour des trois immeubles ; cheminée du bureau de monsieur le procureur, au rez-de-chaussée, et celle de la chambre du conseil, à l’étage, dans l’ancien hôtel ; vitrail représentant le maître-verrier Maréchal, dans l’escalier de l’ancien hôtel (palais de justice), CAD.
AT 202 (classement : arrêté du 30 décembre 1992).
Hôtel de l’Escale (ancien), 41, rue des Ducs-de-Bar: façade et toiture sur rue ; salle voûtée, y compris la cheminée, au rez-dechaussée, CAD.
Hôtel de Marne (ancien), 46, rue du Bourg : façade et toiture sur rue ; cage d’escalier et son décor, CAD.
Immeuble, 51, rue du Bourg ; 34, rue du Coq : façades, toitures et galerie avec sa balustrade, CAD.
AC 112 (inscription arrêté du 18 décembre 1992).
Immeuble, 55, rue des Ducs-de-Bar : façade et toiture sur rue, CAD.
Immeuble, 22, rue Jean-Jacques-Rousseau : façade et toiture sur rue, CAD.
Immeuble, 14, place Saint-Pierre : façades et toitures, CAD.
Immeuble, 25, place Saint-Pierre : façade sur la place et toiture correspondante, CAD.
Immeuble, 4, place Saint-Pierre : façade sur rue et toiture correspondante, CAD.
Immeuble, 8, place Saint-Pierre : façade sur la place, toiture en pavillon et façade arrière, CAD.
- Presbytère (ancien), 29, Grand-Rue, CAD.
- Ferme, 18, Grand-Rue, CAD.
Ferme, 2, rue de Verdun : façades, toitures et four à pain, CAD.
- Domaine du château, 14, rue du Château, CAD.
AB 207 à 210 (inscription : arrêté du Ier juin 1992).
- Ferme, 98-106, Petite-Rue : façades et toitures, CAD.
Maison à pans de bois, 9; rue Simon : maison, avec son décor peint, CAD.
AD 153, 154 (classement : arrêté du 2 novembre 1992).
- Mairie, CAD.
AB 122 (classement : arrêté du 26 mai 1992).
- Château de Lisle, lieudit Le Château : ancien logis seigneurial, CAD.
- Ferme, 15, rue Robert-Rouy, CAD.
- Ferme, 5.7, rue de l’Orme : ensemble des façades et des toitures des bâtiments, CAD.
AH 48, 49 (inscription : arrêté du 22 octobre t992).
- Hôtel de Gondrecourt (ancien), 16, rue Larzillière-Beudant : maison d’habitation avec cour, mur de clôture et grille sur rue ; dépendances et leur cour ; jardin sur l’arrière, CAD.
AM 373, 374 (inscription : arrêté du 9 septembre 1992).
- Vicus gallo-romain, lieudit Le Bourge : vestiges archéologiques contenus dans les parcelles, CAD.
AB 284, 285, 305, 308, 316, 338, 339: AC 81 à 89, 91, 99 ; X 79 à 85, 88 à 94, 96, 100 à 104, 109, 111 à 113, 127 à 132, 327, 328, 331 à 340: Y 38 à 48, 217, 224, 225 (inscription : arrêté du 17 novembre 1992).
- Ferme, ruelle de la Route : façades et toitures des bâtiments, CAD.
Lavoir dit de la Mutasse, à Triaucourt, impasse de la Mutasse, CAD.
- Immeuble, 6, rue Saint-Maur: édicule du puits dépendant de l’immeuble, CAD.
AL 161 (inscription : arrêté du 15 juin 1992).
Ville-en-Woëvre.
- Château d’Hannoncelles, lieudit Hannoncelles : façades et toitures du château et des deux pavillons d’entrée ; chapelle au 1er étage du château, CAD.
D 129, 130 (classement arrêté du 31 août 1992).
- Fontaine dite « de la Vache », en bordure de la route de Givry-en-Argonne, à Saint-Mihiel : fontaine, y compris l’auge et la pompe à eau, CAD.
(non cadastré) ; AD (à la hauteur de la parcelle 132) (inscription : arrêté du 9 septembre 1992).
- Domaine de Kerlivio, lieudit Kerlivio : façades et toitures des châteaux neufs et vieux et des communs ; colombier ; orangerie ; fontaine ; mur d’enceinte avec ses portails ; parc (également sur commune de Kervignac), CAD.
- Domaine de Kerlivio : parc (également sur commune de Brandérion, CAD.
ZI 90 à 92 (inscription : arrêté du 19 novembre 1992).
- Hôtel de ville, place Maurice-Marchais, CAD.
BP 164 (inscription : arrêté du 2 décembre 1992).
- Maison, rue de l’Eglise, CAD.
2 247 (inscription arrêté du 14 décembre 1992).
Maison, 31, rue des Tilleuls, CAD.
- Maison, 121, rue de la Forêt, CAD.
- Maison, I, place Marcel-Dassault, CAD.
G 389 (ins cription : arrêté du 14 décembre 1992).
- Puits 1, lieudit Cité Fürst : ancienne tour d’extrac tion, CAD.
- Carreau Cuvelette : chevalement Sud, CAD.
- Maison, 15, quartier de l’Eglise.
Instiller.
- Ferme, 28, route de Lhor : ferme, y compris le four à pain et les dépendances, CAD.
- Ferme, 9, rue Saint-Jacques : ferme, y compris les dépendances, CAD.
Maison, 3, rue Saint-Jacques, CAD.
- Maison, 10, Grand-Rué, CAD.
- Collège des Jésuites, place Gabriel-Hocquard : ancienne chapelle avec son décor, CAD.
7 418/88 (classement : arrêté du 31 août 1992).
Maison, 9 et 11 (en partie), rue de la Fontaine, y compris l’escalier, CAD.
- Maison, 1, rue de Torcheville, CAD.
- Carreau de Sainte-Fontaine, lieudit Zang : chevalement-portique, CAD.
- Chapelle des Franciscains (ancienne) ou des Cordeliers : ch ur, y compris l’emprise de la nef vers la rue Napoléon et celle de l’ancien couvent sous la place Richepanse, CAD.
- Puits Sainte-Marthe, rue de l’Ingénieur-Kind : ancien chevalement, CAD.
- Château dit « Le Hof », à Guentrange, 2, rue Saint-Urbain : façades et toitures, les deux chambres à l’étage ; portails avec leurs grilles, CAD.
- Maison, 3, rue de la Fontaine, CAD.
- Eglise de Corbelin (ancienne), CAD.
- Enceinte médiévale : mur de fortification et/ou ses fondations, CAD.
AC 65, 67, 83, 84, 86 à 88, 115, 122, 128, 129, 135, 146, 147, 155, 156, 165, 167 à 170, 172 à 174, 177, 178, 191, 203, 320, 335-712, 346 à 348, 351, 352, 355, 358, 365, 366, 369, 377, 397, 402, 438, 572, 581, 582, 620, 632, 634, 638, 647, 655, 702, 703, 706, 707, 713, 722, 723, 734 (inscription : arrêté du 1er octobre 1992).
Ensemble gallo-romain : hypocauste, 10, rue Saint-Maur,
AC 259 (inscription : arrêté du 1er octobre 1992).
Basilique, rempart, forum, boutiques, vestiges du cryptoportique, CAD.
AC 203, 204, 206 à 212, 214 à 222, 225 à 229, 231, 233 à 235, 243, 429, 430, 562, 627, 629 à 631, 639 à 643 (inscription arrêté du 1er octobre 1992).
- Domaine de l’Hamerhouck : château et parc, bâtiments des deux fermes, tannerie, maison du jardinier, deux potagers et deux chapelles (chapelle d’Oxelaere et chapelle Bosquillon), CAD.
B 179, 238, 241 à 254, 1403 à 1408, 2108, 2109 (inscription : arrêté du 8 juillet 1992).
Condé-sur-Escaut.
- Fosse Ledoux (ancienne) : chevalement métallique du puits n° 1, CAD.
B 496 (inscription : arrêté du 6 mai 1992).
- Château et parc (musée du scoutisme), rue Jean-Decoin, CAD.
ZD 26 à 34, 39, 43 à 45 (inscription : arrêté du 1er octobre 1992).
- Abbaye bénédictine (ancienne), place du Général-de-Gaulle, 1, 3, 5, 5 bis, 5 ter, 7, 9, 11, 15, 17 ; rue Marcel-Aymé, 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20 : façades et toitures du bâtiment d’entrée, du palais abbatial et de l’aile en retour (ancienne bibliothèque) ; sol et sous-sol de la cour de l’abbaye, des maisons construites sur l’emplacement des bâtiments détruits fermant la cour, du square du 8-Mai (emplacement de l’église abbatiale) ; vestiges du moulin et de son bief au sous-sol du 20, rue Marcel-Aymé ; façades et toitures du bâtiment du XVIIIe siècle séparant le square du 8-Mai de l’impasse Wincart ; dépendances de la Fontaine Sainte-Aldegonde : portail, façades et toitures des bâtiments situés de part et d’autre du portail, CAD.
AO 686, 691 à 697, 699, 703, 763, 791, 792, 823, 846, 847, 849, 850, 893 à 895, 910, 983, 984 (inscription : arrêté du 16 juin 1992).
- Eglise Sainte-Rictrude, place du Général-de-Gaulle, CAD.
- Eglise Saint-Joseph, rue de France : église et son décor intérieur ; presbytère attenant, CAD.
MZ 366, 367 (inscription arrêté du 6 mai 1992).
Saint-Waast-la-Vallée.
- Tour Sarrazine ou tour Aux Boix du XIIe siècle : tour avec ses fossés, CAD.
- Fosse Dutemple (ancienne), lieudit Fosse Dutemple chevalement, CAD.
AD 213 (inscription : arrêté du 6 mai 1992).
- Fosse Arenberg : puits n° 2 avec son chevalement, son sous-sol et ses bâtiments : bâtiment de recette, bâtiment de la machine d’extraction, bâtiment des compresseurs, ateliers et vestiges des ventilateurs de la galerie d’aérage reliant le puits n° 1 au puits n° 2 ; puits n° 1 avec son chevalement et l’ancien bâtiment de recette ; puits n° 3 avec son chevalement, son bâtiment de recette, y compris le moulinage, ainsi que les deux bâtiments symétriques des machines d’extraction, CAD.
Bâtiment actuel de la machine d’extraction du puits n° 1 ; sol et sous-sol s’inscrivant dans un quadrilatère encadrant les bâtiments protégés, CAD.
AC 143 (inscription : arrêté du 6 mai 1992).
- Ferme du Gros Chêne : façades et toitures du logis : ensemble des bâtiments des XVIIIe siècle et XIXe siècle composant l’unité agricole ; mur de clôture ancien de la ferme, CAD.
BD 86 (inscription : arrêté du 10 avril 1992).
- Château de Corbeil-Cerf : décors intérieurs du vestibule (escalier avec son garde-corps), de la salle à manger (treillage), du salon (boiseries et peintures encastrées) et de la bibliothèque (boiseries) ; façades et toitures du pavillon situé à l’angle Nord-Est du potager du château, CAD.
B II, R (inscription arrêté du 31 août 1992).
- Château de Fosseuse : façades et toiture, CAD.
Hardivilliers.
- Boutique de tisserand, 15, rue des Jardins : atelier de tisserand, sur la rue des Jardins ; bâtiment qui lui est accolé, sur la rue des Jardins ; maison d’habitation en fond de cour, CAD.
- Ferme du marquisat de Nointel (ancienne) : grange du XVIIIe siècle ; portail monumental sur la place ; ancien logis du fermier ; fournil : colombier ; puits, CAD.
Rethondes.
- Maison, 10, rue Georges-Bernard : maison, avec son fournil et sa remise, CAD.
X 143 (inscription : arrêté du 19 mars 1992).
- Pressoir, 51, rue Anicet-Corniquet : bâtiment du pressoir, ainsi que le porche-carterie qui lui est accolé, CAD.
C 334 (inscription : arrêté du 1er juillet 1992).
- Domaine de Valgenceuse, à Villemétrie : façades et toitures du château et de l’orangerie ; parc, y compris le miroir d’eau, CAD.
14, 17 à 19, 23, 24 (inscription : arrêté du 27 février 1992).
- Château : parc du château, avec le vase et le pont enjambant les douves, CAD.
ZL 145, 146, 148, 150, 155, 157, 158 (inscription : arrêté du 10 avril 1992).
- Chapelle de Merlemont, CAD.
X 280 (inscription : arrêté du 22 avril 1992).
- Vestiges du château : tour ; façades et toitures du logis et des communs ; sols compris dans l’ancienne enceinte, CAD.
G 56 (inscription : arrêté du 14 septembre 1992).
- Château de Beauvais, lieudit Beauvais : enceinte subsistante et les deux tours, CAD.
Q 59, 60 (inscription : arrêté du 26 juin 1992).
Manoir du Mont-Gâteau, lieudit Le Grand Mont Gâteau : logis ; façades et toitures de la grange, CAD.
M 188 (inscription : arrêté du 6 juillet 1992).
- Manoir de la Guyardière, lieudit La Petite Guyardière : avenue d’accès ; façades et toitures de la porterie, de la tour d’angle de la cour d’honneur et du logis ; cour d’honneur et ses murs de clôture ; douves et murs qui les cernent, CAD.
D 16, 19 à 21 (inscription : arrêté du 14 septembre 1992).
- Manoir de Loisail, lieudit Le Bourg : logis, avec ses décors intérieurs ; façades et toitures des communs ; jardin potager avec ses murs de clôture ; parc avec ses murs de clôture et son exèdre, ainsi que les façades et toitures de son pavillon ; portail d’entrée, CAD.
ZC 114 à 117 (inscription : arrêté du 21 juin 1992).
- Manoir des Rosiers, avec l’ensemble de son décor intérieur, CAD.
ZD 45, lieudit Les Rosiers (inscription : arrêté du 31 mars 1992).
- Château de Lorière : parc, lieudit Lorière, CAD.
- Village du Vieux-Saint-Aubert (ancien), lieudit Le Vieux-Saint-Aubert : ensemble des vestiges, CAD.
B I à 7 (inscription : arrêté du 14 septembre 1992),
- Manoir, lieudit Le Manoir: façades et toitures du pavillon, CAD.
ZH 38 (inscription : arrêté du 17 juillet 1992).
Saint-Michel-Tuboeuf.
- Domaine : façades et toitures du château, des quatre pavillons de la cour d’honneur et des écuries ; cour d’honneur et murs qui la bordent, douves sèches et pontdormant; façades et toitures des deux pavillons d’entrée et de la grange ; façades et toitures de l’orangerie ; petit parc, y compris le potager et ses murs (délimité par plan annexé à l’arrêté), CAD.
El 65 à 72, 120: E2 124 (classement: arrêté du 14 décembre 1992).
Télégraphe Chappe, lieudit Les Rendes : vestiges de la tour du télégraphe, dite « tour du Buat », CAD.
D 53 (inscription arrêté du 20 novembre 1992).
- Fosse Aimé-Tilloy, rue Montgolfier : chevalement du puits n° 3, CAD.
- Puits nos 11 et 19 (anciens), rue de Bourgogne : chevalement du puits n° 11 et tour d’extraction n° 19, CAD.
AI 65 (inscription : arrêté du 6 mai 1992).
Martes-les-Mines.
- Fosse Saint-Emile (ancienne), lieudit Vallée Carreau : chevalement du puits n° 2 avec les parties anciennes du bâtiment de la machine d’extraction, CAD.
A 380, lieudit Le Village (inscription : arrêté du 1er octobre 1992).
- Carreau de l’ancienne fosse Declerc-Crombez n° 9-9 bis : dispositif d’exploitation : les deux puits avec leur chevalement et leur bâtiment de recette, bâtiments des machines et leurs installations techniques, réfrigérant, réserves d’air comprimé, ancien bâtiment du treuil de secours, sol et sous-sol s’inscrivant dans un quadrilatère encadrant les bâtiments ci-dessus désignés ; ensemble de bâtiments à droite de l’entrée du carreau : bâtiments administratifs (bureaux), bains-douches dans leur partie d’origine, ateliers de réparation, ancienne chaufferie, château d’eau, anciens garages et magasins, salle de paie, CAD.
AT 101 (inscription : arrêté du 6 mai 1992).
- Eglise Saint-Pierre : choeur roman, à l’exclusion du reste de l’édifice, CAD.
AC 102 (inscription ; arrêté du 21 août 1992).
- Eglise Sainte-Madeleine, CAD.
AE 39 (inscription arrêté du 21 août 1992).
- Château de Lavaur : château, y compris les pièces suivantes avec leur décor : premier étage : salle à manger avec ses toiles peintes représentant les aventures de Don Quichotte, grand salon aux papiers peints de Réveillon, bureau avec sa cheminée : deuxième étage : chambre au baldaquin, chambre aux gypseries, CAD.
ZC 30 (inscription : arrêté du 7 décembre 1992).
- Fontaine de la Pyramide, boulevard Lafayette ; avenue Vercingétorix ; rue Ballainvilliers ; ancien boulevard de la Pyramide : fontaine avec son bassin, son piédestal et son obélisque.
CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
Immeuble, 28, rue Audollent : façade et toiture sur rue ; hall d’entrée et cage d’escalier avec leur décor, CAD.
HV 175 (inscription : arrêté du 7 décembre 1992).
Immeuble, 20 bis, rue Fontgiève : immeuble, y compris les statues en terre cuite des niches du rez-de-chaussée de la façade sur jardin, la clôture sur rue de ce jardin, le vestibule d’entrée et la cage d’escalier avec leur décor, CAD.
1W 25 (inscription: arrêté du 9 juin 1992).
Immeuble, 30, rue des Petits-Gras : cour intérieure avec son escalier à loggias, CAD.
IP 189 (inscription : arrêté du 14 mai 1992).
Immeuble Bargoin, 27, rue Ballainvilliers : façades et toitures sur rue et sur cour : passage d’entrée couvert ; première cage d’escalier avec la guérite de son vestibule, CAD.
IN 103 (inscription : arrêté du 9 juin 1992).
Lycée Massillon, 5, rue Bansac : façades et toitures correspondantes des bâtiments donnant dans la cour d’honneur sur rue, y compris la chapelle avec son décor peint, ses boiseries et ses vitraux et le vestibule avec son pavement et son décor (peintures de Dussour, notamment) ; décor peint du choeur de la chapelle de la maîtrise, CAD.
N 18 (inscription : arrêté du 9 juin 1992).
Statue de Desaix avec son socle, place de Jaude, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
Statue de Vercingétorix avec son socle, placé de Jaude, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
Villa, 74, rue Blatin : façades et toitures de la villa ; salon du rez-de-chaussée avec son décor ; parc avec son muret et sa grille de clôture, CAD.
IT 50 (inscription ; arrêté du 9 juin 1992).
Clermont-Ferrand -Montferrand.
- Fontaine des Quatres-Saisons, place de la Rodade, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Château de Sarlièves : château, y compris les écuries avec leurs voûtes, CAD.
CO 11 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
ZK 170 (inscription : arrêté du 5 mars 1992).
- Château (ancien) : douves, mur d’enceinte, jardins avec leur sol et leurs terrasses, CAD.
ZS 82, 128 (inscription arrêté du 5 mars 1992).
- Redoute d’Esnaur, CAD.
Redoute de Biscarzoun (également sur commune de Saint-Pée-sur-Nivelle), CAD.
- Château de Belzunce : château, ainsi que le sol et le sous-sol des parcelles attenantes (118, 121, 123), CAD.
E 118, 121 à 123 (inscription : arrêté du 12 août 1992).
- Casino municipal : façades et toitures et ensemble des ferronneries ; vestibule d’accès et sa verrière ; galerie principale d’accès, CAD.
BA I (inscription : arrêté du 7 octobre 1992).
Borcé.
- Ensemble fortifié du Portalet : fort de Poutou, CAD.
Pont d’accès au fort du Portalet, enjambant le gave d’Aspe (également sur la commune d’Etsaut), CAD.
- Villa Lehen-Tokia, chemin Axotareta : façades et toitures ; jardin avec son portail et ses clôtures, CAD.
Villa Leïhorra avec son jardin et ses aménagements, rue du Docteur-Mité, CAD.
AI 83, 283 (inscription : arrêté du 13 octobre 1992).
- Ensemble fortifié du Portales : fort du Portalet, CAD.
Pont d’accès au fort du Portalet, enjambant le gave d’Aspe (également sur la commune de Borcé), CAD.
Lacarre.
- Château : façades et toitures du château ; au rez-dechaussée : décor intérieur, grand salon, salle à manger, bibliothèque et, au premier étage : salon de famille, chambre du maréchal, chambre de la maréchale, chambre de l’aide de camp avec leur décor, CAD.
Cimetière : tombe, avec sa clôture, du maréchal Harispe, CAD.
- Château Moncade : motte féodale avec les vestiges du logis et, à partir de la motte vers l’extérieur du château, enceinte talutée surmontant les douves appareillées ; douves appareillées ; deuxième enceinte ; fausse-braie ; sol et sous-sol archéologiques, CAD.
AC 70 à 75, 67, 368, 417, 25 (inscription arrêté du 2 mars 1992).
- Maison Esquérrénéa, 17, rue de la République ; 16, rue de la Baleine : toiture en totalité et façade rue de la Baleine, CAD.
BC 43 (inscription : arrêté du 31 décembre 1992).
- Redoute d’Hergaray, CAD.
F 1053, 1054, 1057 (inscription : arrêté du 31 décembre 1992).
Redoute de Biscarzoun (également sur commune d’Ascain), CAD.
Redoute de Kamietako-Borda, dite aussi d’Harismendi, CAD.
Redoute de Ziburuko-Borda, CAD.
- Redoute d’Ermitebaita et son ouvrage avancé, CAD.
Redoute de la chapelle d’Olhain, CAD.
Redoute de Mendibidea, CAD.
Redoute de Souhamendi, dite aussi de Zuharamendy, CAD.
- Redoute de Kurutchamendy, CAD.
- Redoute de Bortuste, CAD.
Redoute dite de la Bayonnette, CAD.
G 174 (inscription : arrêté du 7 octobre 1992).
Redoute dite des Emigrés, CAD.
G 113, lieudit Oyanbelza (inscription : arrêté du 7 octobre 1992).
- Domaine de Laborie, lieudit La Tyre façades et toitures du grand chai, de l’ancien chai, de la tour carrée et du petit pavillon, CAD.
- Eglise : sanctuaire et sacristie (à l’exclusion de la nef et du clocher), CAD.
- Jardin Massey : jardin, y compris la serre métallique de 1880, la statuaire et le kiosque, CAD.
AV 297, 298 (inscription arrêté du 2 juin 1992).
Cases-de-Pêne.
- Ermitage Notre-Dame-de-Pêne : chapelle et dépendances, CAD.
- Chapelle Saint-Etienne-de-Villerase, CAD.
AM 77 (inscription : arrêté du 21 janvier 1992).
- Château fort du Warthenberg (Daubenschlagfelsen) (également sur commune d’Ernolsheim-lès-Saverne), CAD.
R 337 (inscription : arrêté du 5 octobre 1992).
Ernolsheim-lès-Saverne.
- Château fort du Warthenberg (Daubenschlagfelsen) (également sur commune de Dossenheim-surZinsel).
R I 120, 121 (inscription : arrêté du 5 octobre 1992).
- Eglise catholique Notre-Dame de l’Assomption : extérieurs, CAD.
- Fort de Schoenenbourg (ligne Maginot) (également sur commune de Ingolsheim) (musée), CAD.
- Fort de Schoenenbourg (ligne Maginot) (également sur commune de Hunspach) (musée), CAD.
3 99, 100, 273 à 275 ; 5 104 à 109, 115, 116, 144, 211 à 215 ; 8 109 ; 11 170, 171, 207 à 209 ; 17 33, 86, 150 (inscription : arrêté du 5 octobre 1992).
- Domaine Fabvier, 92, rue de la Liberté : parc, avec la statue de Diane ; château : façades et toitures, escalier avec les deux sphinx, escalier intérieur principal, grand salon côté cour, grand salon et salle à manger côté parc, vestiges d’un bâtiment antérieur (rez-de-chaussée) ; portail séparant le château des dépendances ; bâtiment principal des dépendances : façades et toitures, CAD.
Muhlbach-sur-Bruche, - Chapelle funéraire de la famille Muller, CAD.
- Synagogue, 3, rue du Couvent : façades et toitures, CAD.
- Domaine de Windeck (ancien), dit « Foyer de charité », 51, rue Principale : portail d’entrée avec sa grille ; parc et petit jardin à l’italienne ; château : façades, toitures et escaliers d’accès ; ruine du château de l’Altenkeller, CAD.
3 75 ; 7 I, 283 (inscription : arrêté du 19 octobre 1992).
- Synagogue, rue du Temple, CAD.
1 155 (classement : arrêté du 26 mai 1992).
- Eglise Saint-Gilles (église de pèlerinage), CAD.
B 1730, 1731, lieudit Kirchberg (inscription : arrêté du 13 avril 1992).
- Château d’eau, place du Général-de-Gaulle, CAD.
Cimetière juif, lieudit Judenbrunnen : secteur du cimetière délimité par le plan annexé à l’arrêté, y compris le mur d’enceinte du cimetière ; stèles ci-après (dates de décès entre parenthèses) : stèle de Moyse de Dambach (1666) ; stèle de Jacob, fils de ?
(1699) ; stèle de Mephtalie, fils de Todros (1699 ou 1679) ; stèle de Hirtz, fils de Meir (1701); stèle de Juda dit Leib, fils d’Aaron Shalom (?)
(1702) ; stèle de Jacob, fils de Jérémie Eliezer (1704) ; stèle de Jérémie Eliaquim, fils de Salomon Isaac (1704); stèle de Scheitel, épouse du rabbin Jacob Reinau (1705); stèle de Jacob Benjamin, fils de David Bloch (1706) ; stèle de Sara Eve, fille d’Elie Isaac (1709): stèle de Jacob Zeeb Wolff, fils d’Alexandre Doterlé (1709) ; stèle de Brainele, épouse de Meir Weyl (1716) ; stèle de Mindele, épouse de Meir Weyl (1717) ; stèle d’Isaac, fils d’Elie (1718) ; stèle d’Isaac, fils d’Abraham ((719); stèle du rabbin Jacob-ha-Cohen (1722); stèle de Mephtalie Hirtz, fils de Samuel Sanvil Weyl (1731), et de sa femme Reichele (1726) ; stèle de Juda Leib ha-Levy (1731) : stèle de Léa, épouse de Yegel (1738) ; stèle de Eliaquim dit Götschel, fils de Mephtali (1741) : stèle de Moïse Meyer, fils de Yegel Weyl (1742) ; stèle de Rosa Sara, fille du rabbin Heshel Aron (1746) ; stèle de Leib, fils de Hirzel (1749); stèle du rabbin Isaac Phalsbourg (1753); stèle de Moïse, fils d’Abraham de Bergheim (1753), et de son épouse Maika (1753) ; stèle de Simon, fils d’Abraham (1761) ; stèle d’Abraham, fils de Juda Levy (1766) ; stèle de Todros Moise (1772) ; stèle de Moïse Josué, fils de Götschel Netter (1760), et de sa mère Rachel Zerle (1774) : stèle de Rachel Brendel, épouse de Barukh (1799), et de son fils Barukh Arié (1761) ; stèle de Yendel, épouse de Jessé (1776): stèle de Salomon, fils de Jessé (1798) : stèle de Reisel Sée (1848), CAD.
Tribunal d’instance, 17, rue de la Première-Armée : extérieurs ; grille de clôture sur rue, CAD.
- Direction régionale des douanes, 11, avenue de la Liberté : façade principale, CAD.
Palais de justice, quai Finkmatt : façades et toitures du bâtiment d’origine, y compris les deux pylônes devant la façade principale et la clôture de la cour postérieure : à l’intérieur : vestibule d’entrée, salle des pas-perdus avec ses escaliers et galeries, salle d’audience, avec leurs lambris et plafonds stuqués ou lambrissés, CAD.
Palais de la Diète d’Alsace-Lorraine (ancien), place de la République : façades et toitures du bâtiment d’origine avec les escaliers d’accès extérieurs ; à l’intérieur : salle de théâtre réalisée par Pierre Sonrel, CAD.
Propriété, 9, rue des Sarcelles : villa et port de plaisance, CAD.
EY 108 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Parc, CAD.
- Fortifications (anciennes): mur d’enceinte urbain, CAD.
D ; non cadastré (inscription : arrêté du 5 octobre 1992).
- Bâtiments, 7, place de la Cathédrale : façades et toitures sur cour, à l’exception de la construction du XXe siècle à l’Est, CAD.
BE 63 (inscription : arrêté du 15 octobre 1992).
Chancellerie (ancienne), 6, rue des Augustins : corps principal, corps annexe et dépendance avec galerie à balustrade en bois dans leurs parties anciennes ; mur de clôture avec son portail et les garde-corps en fer forgé ; abreuvoir dans la cour, CAD.
BO 42 (inscription : arrêté du 15 octobre 1992).
Cour d’assises, 3, impasse Hoffmeister : escalier monumental avec ses garde-corps, façades, toitures, vestibule et plafond de la salle d’assises, CAD.
CA 8 (inscription : arrêté du 15 octobre 1992).
- Cimetière israélite, CAD.
2265, lieudit Im Gucker (inscription : arrêté du 4 novembre 1992).
- Tribunal d’instance, 10, rue des Boulangers : portail principal, CAD.
5 140 (inscription : arrêté du 19 août 1992).
- Croix monumentale du cimetière, CAD.
226, lieudit Erlenbad (inscription : arrêté du 16 juin 1992).
- Eglise catholique Sainte-Odile, rue de l’Abbé-Simon cycle de peintures murales consacré à Sainte-Odile, CAD.
2300 (inscription : arrêté du 16 juin 1992).
- Eglise médiévale Saint-Etienne, place de la Réunion vestiges archéologiques, CAD.
KD 50 (inscription : arrêté du 19 août 1992).
Tribunal de grande instance, 21, avenue Robert-Schuman : façade principale sans son attique ; hall d’entrée et escalier d’honneur avec sa cage, CAD.
- Abbaye bénédictine Saint-Grégoire (ancienne), 11 à 13, place du Marché : ancien palais abbatial, y compris la tour ajoutée au XIXe siècle ; façades, toitures et caves voûtées avec l’ancien puits de l’ancien bâtiment conventuel dit « bâtiment du prélat » ; ancien moulin ; vestiges du cloître et des constructions attenantes ; sol avec les vestiges archéologiques qu’il recèle, CAD.
- Couvent d’ lenberg, me d’ lenberg : ancienne église des Jésuites, avec sa nef (bibliothèque), les deux niveaux de son transept (corridor et chapelle Saint-Michel), son choeur (chapelle Saint-Léon) et son caveau funéraire ; ancienne cave sous le bâtiment conventuel Nord ; chapelle des novices à l’extrémité Est du bâtiment conventuel Sud ; ancien moulin, CAD.
Monument funéraire de Catherine Kos, me Georges-Alter, CAD.
Arbresle (L’).
- Hôtel des Valous (ancien), 51, rue Charles-deGaulle : façades et toitures de la maison (corps d’habitation avec ses trois escaliers à vis et bâtiments de dépendances), CAD.
- Eglise : puits situé dans l’église, CAD.
- Manoir de la Greysolière, chemin de Grandvaux : manoir, y compris le nymphée, CAD.
AZ 86 (inscription : arrêté du 30 novembre 1992).
- Bâtiments de la Chartreuse (anciens), 58, rue PierreDupont : petit cloître avec ses galeries ; grande maison (ou maison des hôtes) : ancienne salle capitulaire et grand réfectoire ; façades et toitures de la petite maison et de la maison du prieur ; grille d’entrée.
AD I, 2 (inscription : arrêté du 18 mai 1992).
Fontaine des Jacobins, place des Jacobins, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 18 mai 1992).
Garage Citroën, 35, rue de Marseille, CAD.
AP 17 (inscription : arrêté du 18 mai 1992).
Hangar du Premier-Film, 21, rue du Premier-Film, CAD.
Immeuble, 16, rue Juiverie : plafond peint de l’appartement situé au premier étage sur rue, CAD.
AE 118 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
Immeuble dit « Maison Thomassin », 2, place du Change ; 3, quai Romain-Rolland: plafond peint dans l’appartement du rez-de-chaussée surélevé de la partie Est de la maison, CAD.
Palais du commerce (chambre de commerce), place des Cordeliers ; place de la Bourse ; 20, rue de la Bourse; rue de la République, CAD.
- Château de Chamousset : château, y compris la ferme et les bâtiments d’entrée, CAD.
- Villa La Pérollière : villa ; façades et toitures des bâtiments de la ferme, CAD.
- Immeuble, 526-528, rue Nationale 86-88-90, rue Dechavannes : façades et toitures sur cour ; cour intérieure et son sol ; cage d’escalier avec sa rampe ; puits, CAD.
AI 280 (classement : arrêté du 2 novembre 1992).
Immeuble, 732-734-736, rue Nationale : immeuble, y compris le sol de la cour intérieure, CAD.
AH 65 (classement : arrêté du 2 novembre 1992).
Immeuble, 752, rue Nationale ; 125, rue Corlin : immeuble, y compris le sol de la cour, CAD.
Immeuble, 789-793-797, rue Nationale ; 17-25, rue SainteClaire : immeuble, y compris le sol de la cour, CAD.
- Four banal, CAD.
- Eglise Saint-Martin : église, CAD.
D 559 (classement : arrêté du 20 juillet 1992).
Mur de soutènement, CAD.
- Ferme-clouterie (ancienne) : ferme-clouterie, y compris le pressoir à huile de la ferme et la roue à aubes subsistante de la clouterie, ainsi que son bief et l’arbre de la seconde roue, CAD.
- Eglise Saint-Georges, CAD.
B 1179 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
- Fontaine, place Poirey, CAD.
AB-domaine public (classement : arrêté du 12 juin 1992).
- Croix de mission, CAD.
H 625 (classement : arrêté du 26 mai 1992).
- Site gallo-romain, CAD.
ZE 23 (inscription : arrêté du 8 avril 1992).
Longine (La).
- Croix monumentale, CAD.
AB 422 (classement: arrêté du 14 décembre 1992).
- Château de Montjustin : corps de logis ; communs en retour au Nord-Ouest ; sol de la cour ; terrasse au Sud, CAD.
- Château de Montureux-lès-Gray (ancien) grille en fer forgé, y compris le mur de soubassement et piliers en maçonnerie ; écurie ; tour (façade et toiture), CAD.
- Château : totalité du corps de logis, y compris les décors intérieurs ; terrasse à l’Est, y compris les trois statues et les vases de Gardaire, le parterre de buis et d’ifs et l’emmarchement : ensemble des façades et des toitures des communs, grille d’entrée de la grande cour des communs au Sud et son mur de clôture : chapelle néogothique, CAD.
- Couvent des Ursulines (ancien) : façades et toitures des bâtiments C, A2, G et E (cf. plan annexé à l’arrêté) ; escalier hors oeuvre H : bâtiment D, à l’exception des appartements à l’Est et des galeries extérieures dans la cour à l’Ouest, CAD.
- Ferme de Laine : bélier hydraulique : source et canalisation qui la relie au bélier: bélier et édicule qui l’abrite; réservoir et canalisation qui l’alimente depuis le bélier, CAD.
ZD 34 (inscription : arrêté du 13 avril 1992).
Satine-et-Loire
- Prieuré (ancien) : ensemble des bâtiments de l’ancien prieuré, CAD.
H 77, 372 (classement : arrêté du 30 janvier 1992).
- Château des Essertaux : portail d’entrée, CAD.
- Château du Brouchy : château ; murs extérieurs des communs et leurs fresques.
Toitures des communs ; parc.
C I à 8, 12 à 17, 19, 20 (inscription : arrêté du 19 mars 1992).
- Eglise Saint-Véran.
- Château de Buis : château, y compris l’escalier ; grilles et portail d’entrée ; colombier, CAD.
- Ensemble industriel : four à briques et hangar de séchage de Mazoncle, CAD.
- Château de Buffières : donjon, y compris la tourelle d’escalier à vis ; tour Ouest, CAD.
- Château, y compris ses deux poêles en faïence, CAD.
AL 42 (classement : arrêté du 31 août 1992).
- Presbytère (ancien), CAD.
D 229 (classement : arrêté du 24 janvier 1992).
Fercé-sur-Sarthe.
- Château de Vaulogé : éléments bâtis constitutifs du château (à l’exception de l’aile Nord édifiée par Delarue en 1831), à savoir: ancien logis (d’orientation Est-Ouest) avec, en particulier, la cheminée sculptée de 1514 ; partie conservée des murs de l’enceinte (dont le pavillon des prisons et le portail) ; douves, en eau ou comblées ; façades et toitures des anciennes remises, écuries et moulin ; chapelles Saint-Henri et Saint-Roch, CAD.
A 292, 293, 304 à 307 ; C 48 (inscription : arrêté du 23 juin 1992).
Ferlé-Bernard (La).
- Château (ancien): éléments architecturaux conservés du château-fort et de son enceinte, CAD.
AN 203, 204 ; AO 152 (inscription : arrêté du 13 mai 1992).
Fontaine-Saint-Martin (La).
- Château du Maurier: château et ses dépendances (orangerie, communs, avec particulièrement la charpente de la grange et le pavillon XVIe siècle de jardin), CAD.
B 358 à 360, 362 (inscription : arrêté du 29 septembre 1992).
- Château du Lude : château, ainsi que son système fortifié d’éperon et de douves, les maçonneries et balustrades des terrasses et les murs de clôture du pare ; totalité des communs (dont les deux pavillons d’entrée ou porteries), CAD.
AD 167 à 174, 217 à 220, 241, 242 ; AE I à 5 (inscription : arrêté du 28 octobre 1992).
- Eglise Saint-Nicolas : portail occidental, CAD.
AL 458 (classement : arrêté du 24 janvier 1992).
- Chapelle Notre-Dame-de-la-Saiette, CAD.
Jarrier.
- Chapelle Notre-Dame-des-Grâces, y compris la croix monumentale, au hameau de Cheloup, CAD.
YI 159 (classement : arrêté du 28 février 1992).
Pont-de-Beauvoisin (Le).
- Maison dite de « Babylone », 105, rue du Collège : porte d’entrée (sur la rue) ; portail (côté jardin) ; les trois pièces du premier étage avec leur décor de gypseries et de peintures murales, CAD.
- Chapelle Sainte Brigitte, au hameau du Miroir, CAD.
- Thermes antiques, CAD.
D 9 4186 à 4188 (classement : arrêté du 22 décembre 1992).
- Château de la Croix, rue du Château, rue de la Croix, lieudit Le Château : pièce à décor peint du deuxième étage, CAD.
A 840, 841 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
- Colonne Vendôme, place Vendôme, CAD. non cadastrédomaine public (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Immeuble, 39, rue des Petits-Champs : façades et toitures sur rue et sur cour ; tous les décors intérieurs de l’immeuble sur rue, CAD.
AW 30 (inscription : arrêté du 31 décembre 1992).
Statue de Henri IV, place du Pont-Neuf : statue équestre proprement dite ; piédestal orné de bas-reliefs ; socle muni de marches ; grille de clôture, CAD. non cadastré-domaine public (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Statue de Jeanne d’Arc, place des Pyramides : statue équestre proprement dite, exécutée par Emmanuel Frémiet ; piédestal dessiné par l’architecte Abadie ; grille de clôture conçue par Davioud, CAD. non cadastré-domaine public (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Statue de Louis XIV, place des Victoires: statue équestre proprement dite due à François-Joseph Bosio ; piedestal orné de bas-reliefs ; soubassement circulaire ; grille de clôture, CAD. non cadastré-domaine public (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
- Hôtel de Nevers (ancien), 12, rue Colbert : façades et toitures de tous les bâtiments ; portail d’entrée ; intérieurs du bâtiment principal, CAD.
AF 53 (inscription : arrêté du 2 juin 1992).
Immeuble, 4, rue Louvois, CAD.
AF 92 (inscription : arrêté du 20 février 1992).
Théâtre Daunou, 7-9, rue Daunou : façade et salle de spectacle, CAD.
- Hôtels de Rohan et Soubise (anciens), actuellement Archives nationales, 87, rue Vieille-du-Temple ; 54 à 60, rue des Francs-Bourgeois ; rue des Archives : totalité des bâtiments et des sols, CAD.
AP 44 à 47 (inscription : arrêté du 8 avril 1992).
- Immeuble (sous-station Bastille), 31, boulevard Bourdon ; 5, rue de la Cerisaie ; 18, rue de l’Arsenal, CAD.
AR 23 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
Mémorial du Martyr juif inconnu (centre de documentation juive contemporaine), 17, rue Geoffroy-l’Asnier ; 5, rue du Grenier-sur-l’Eau, CAD.
04 :02 AK 52 (classement : arrêté du 2 octobre 1992).
- Bibliothèque Sainte-Geneviève, avec ses aménagements et décors d’origine, 10, place du Panthéon, CAD.
05 :04 BM 5 (classement : arrêté du 3 septembre 1992).
Hôtel de Clermont-Tonnerre (ancien), 27, quai de la Tournelle : façades et toitures ; cages d’escalier A et B dans l’aile Ouest en retour sur la cour, CAD.
Muséum national d’histoire naturelle, rue Cuvier ; rue Geoffroy-Saint-Hilaire ; rue Buffon ; quai Saint-Bernard : bâtiments, sols et clôtures, CAD.
05 : 02 AP 2 p ; 05 : 02 AO 3 p ; 05 : 02 AN 1 p ; 05 : 02 AM 1 p (inscription : arrêté du 29 octobre 1992).
- Académie de médecine, 16, rue Bonaparte : façade et toiture sur rue ; grand escalier; salle de lecture de la bibliothèque au premier étage : grande salle de ’séances au premier étage ; salle des bustes au premier étage, CAD.
06 :04 BM 38 (inscription : arrêté du 23 décembre 1992).
Ecole coloniale (ancienne), actuellement Institut international d’administration publique, 2, avenue de l’Observatoire ; 9-11, rue Auguste-Comte : façades sur rues et sur cours ; grand escalier ; galerie des paysages signés Fraipont au rez-dechaussée, côté Est, le long de la cour ; bibliothèque au premier étage, CAD.
02 :06 AP 1 (inscription : arrêté du 28 janvier 1992).
- Abbaye de Penthemont (ancienne), 37-39, rue de Bellechasse ; 104-106, rue de Grenelle ; salon central du rez-dechaussée du corps de bâtiment principal sur la cour d’honneur ; enfilade des salons du premier étage du corps de bâtiment principal sur la cour d’honneur (sauf salon central classé devenu bureau du ministre) (ministère des anciens combattants), CAD.
07 : 01 AM 39 (inscription : arrêté du 24 décembre 1992).
Hôtel, 99, rue du Bac : façades et toitures sur rue et sur cour du bâtiment principal ; façade et toiture de l’aile droite en retour sur cour: escalier XVIIIe siècle du bâtiment principal avec sa rampe et sa cage ; escalier XVIIIe siècle de l’aile droite en retour sur cour avec sa rampe et sa cage, CAD.
07 : 01 AG 8 (inscription : arrêté du 20 février 1992).
Hôtel de Béarn (ancien), 123, rue Saint-Dominique : hôtel avec son jardin (ambassade de Roumanie), CAD.
CD 110 (inscription : arrêté du 27 juillet 1992).
Hôtel Montesquiou-Fezensac, 20, rue Monsieur: hôtel avec son jardin, CAD.
07:03 BF 8 (inscription : arrêté du 23 décembre 1992).
- Hôtel Marigny, 23, avenue de Marigny, CAD.
08: 03 BO I I (classement : arrêté du 20 août 1992).
Hôtel Sédille (ancien), 28, boulevard Malesherbes, CAD.
08 :01 BS 4 (inscription : arrêté du 2 juillet 1992).
Immeuble, 70, avenue des Champs-Elysées : façade et toiture sur rue, CAD.
08 : 02 BG 13 (inscription : arrêté du 23 novembre 1992).
- Sous-station Opéra, 41, rue Caumartin : façade sur rue, CAD.
09 : 02 AQ 40 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
- Immeuble, 99, rue du Faubourg-Saint-Denis : façades sur rue et sur cour et toitures de l’immeuble sur rue ; façade sur cour de l’immeuble situé en fond de cour, CAD.
Immeuble, 103, rue du Faubourg-Saint-Denis : façades sur rue et sur cour ainsi que les toitures et la cage d’escalier de l’immeuble sur rue ; façade sur cour de l’immeuble en fond de cour, CAD.
Sous-station Temple, 36, rue Jacques-Louvel-Tessier : façade sur rue, CAD.
BJ 81 (inscription : arrêté du 5 août 1992).
Théâtre de la Porte-Saint-Martin, 16, boulevard de la Porte-Saint-Martin : théâtre proprement dit, à savoir : entrée, hall, escaliers, foyer, salle et scène, ainsi que la façade et la toiture, CAD.
10 : 03 AY 55 (inscription : arrêté du 30 mars 1992).
Usine électrique, 132-134, quai de Jemmapes, CAD.
10 : 04 BP I (inscription : arrêté du 5 août 1992).
- Cour de l’Industrie, 37 bis. rue de Montreuil : façades et toitures des bâtiments bordant les trois cours, leurs escaliers et le sol des cours, à l’exception du bâtiment Sud de la première cour, CAD.
CT 120 (inscription : arrêté du 27 mai 1992).
Fontaine de la Roquette, 70, rue de la Roquette, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 2 novembre 1992).
Fontaine dite « Trogneux », puis de Charonne, 61, rue du Faubourg-Saint-Antoine, CAD. non cadastré (inscription : arrêté du 2 novembre 1992).
Immeubles, 2 à 16, 1 à 17, rue des Immeubles-Industriels; 76, rue de Montreuil : 307-309, rue du Faubourg-Saint-Antoine ; 262 à 266 boulevard Voltaire : façades et toitures ; escaliers et leurs cages, CAD.
II : 04 CP 52 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Immeuble, 108, rue d’Alésia ; 40, rue des Plantes : quatre panneaux en céramique placés aux troisième et quatrième étages, de part et d’autre du pan coupé, CAD.
14 :04 CR 124 (inscription : arrêté du 24 septembre 1992).
- Immeuble, 27, avenue Georges-Mandel : façade et toiture sur rue, CAD.
16 :02 DT 31 (inscription : arrêté du 9 avril 1992).
Immeuble dit « Castel Béranger », 12-14, rue La Fontaine hameau Béranger, CAD.
16:01 BU 29 (classement : décret du 31 juillet 1992).
Immeubles, 3 ter et 6, villa Beauséjour ; 11 bis, boulevard Beauséjour : façades et toitures, CAD.
CM 2, 4, 7 (inscription : arrêté du 18 juin 1992).
Sous-station Auteuil, 2 bis, rue Michel-Ange : façade sur rue, CAD.
16 :01 AN 35 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
- Immeuble (usine électrique), 53, rue des Dames : façade, CAD.
CL 69 (inscription : arrêté du 20 février 1992).
Auzouville-sur-Saâne.
- Manoir : logis, à l’exclusion des aménagements fonctionnels et de l’adjonction du XXe siècle, CAD.
AB 246 (inscription : arrêté du 1er septembre 1992).
Bernières.
- Manoir des Portes : logis et grange, ainsi que l’emprise foncière de la cour-masure, y compris le talus planté, CAD.
AT 210 (classement : arrêté du 3 septembre 1992).
Bretteville-Saint-Laurent.
- Domaine de Bretteville : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments des communs et du château, CAD.
- Manoir de l’Ecluse : logis et colombier, CAD.
- Eglise Saint-Ouen de Longpaon : église, y compris le mur de soutènement situé à l’Ouest de l’édifice, CAD.
AH 15, 14 (inscription : arrêté du 26 juin 1992).
Elbeuf - Eglise Saint-Jean, CAD.
AP 100 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
- Abbaye de la Trinité : parties des anciens bâtiments conventuels : galerie Sud du cloître ; façades et toitures des bâtiments Ouest et Est (y compris de l’aile en retour) avec les vestiges subsistants des galeries Ouest et Est du cloître qu’ils abritent à rez-de-chaussée, ainsi que les escaliers dans le bâtiment Est et dans le bâtiment Ouest ; façades et toitures de la galerie Nord ; emprise foncière du soi de l’ancien cloître (AZ 165).
Façade Sud et versant de toiture correspondant de l’ancienne porterie.
Façades et toitures du bâtiment dit de l’ancien moulin (maison des anciens), à l’exception des constructions adventices.
Tour dite « de la Maîtrise », à l’exception des aménagements fonctionnels contemporains, avec l’ensemble des vestiges subsistants de l’ancienne enceinte fortifiée ; façades et toitures des bâtiments restants en bordure Est de la cour de la Maîtrise avec l’emprise foncière de celle-ci (AZ 152).
Ensemble des vestiges archéologiques connus ou à découvrir pouvant subsister dans l’ancien enclos abbatial, soit en sous-sol de l’actuelle place du Général-Leclerc (non cadastrée), CAD.
AZ 140, 152, 165, 170, 198, 204, 252, 254, 275, 276 (inscription : arrêté du 30 mars 1992).
- Eglise paroissiale Notre-Dame : clocher, CAD.
AL 75 (inscription : arrêté du 9 juillet 1992).
- Commanderie de Villedieu-la-Montagne (ancienne) ancienne chapelle, actuellement église paroissiale de Villedieu ; tour hexagonale ; éléments conservés du corps de logis d’origine (pignons et élévation partielle en pans de bois), CAD.
C 45, 39 (inscription : arrêté du 1er septembre 1992).
Mailleraye-sur-Seine (La).
- Prieuré du Torps : logis des moines et logis de ferme contigu ; chapelle ; porche d’entrée ; puits ; vestiges du mur d’enceinte, y compris la charretterie qui y est adossée, CAD.
F 49 à 51 (inscription : arrêté du 26 novembre 1992).
- Abbaye (ancienne)« façades, toitures et tous éléments anciens internes de structure de la salle capitulaire, du bâtiment dit ancien réfectoire (y compris vestiges intérieurs du XIIIe siècle mais sauf adjonctions contemporaines à démolir), du bâtiment dit nouveau réfectoire (y compris la charpente en carène renversée), du bâtiment dit des appartements de l’abbesse ; vestiges de l’ancienne infirmerie et de l’ancienne maison de l’hermitage ; ensemble des vestiges archéologiques dans les sols des cours du cloître et de l’abbaye, CAD.
AN 267, 269 à 273, 652 à 654 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Manoir d’Epaville : logis et colombier, ainsi que l’emprise foncière de la cour-masure, y compris le talus planté, CAD.
A W 149 à 154, 157 à 162 (inscription : arrêté du 17 décembre 1992).
- Manoir d’Hautot-Mesnil (ancien) : logis (à l’exclusion de l’extension en pignon Nord) et grange, CAD.
- Totalité des vestiges archéologiques de l’ensemble archiépiscopal et des édifices qui l’ont précédé, y compris ceux de l’ancienne église de la Madeleine ; sols de la cour des Maçons et ceux de la cour d’Albane, jusqu’à l’alignement repris sur le cadastre napoléonien le long de la rue Saint-Romain, CAD.
BI 185 et non cadastré domaine public (inscription : arrêté du 9 novembre 1992).
Hôtel particulier (ancien), 91, rue des Carmes : corps de logis central sur cour, aile en retour d’équerre au Nord et emprise foncière de la cour intérieure, CAD.
ZE 135 (classement : arrêté du 28 février 1992).
Denis-le-Thiboult.
- Chapelle funéraire Saint-Laurian, y compris les terrasses avec les murs de soutènement et de clôture et les escaliers d’accès, CAD.
- Château de Bélou : façades et toitures du château façades et toitures des communs ; colombier ; mur d’enceinte avec son pavillon d’angle polygonal ; fabrique en forme de colonne, CAD.
ZL 35 à 38 (inscription : arrêté du 23 juillet 1992).
- Usine élévatoire des eaux d’Isles-les-Meldeuses : roues turbines Girard ; pompes aspirantes, CAD.
Evry-Grégy-sur-Yerres.
- Pont des Romains, sur le C.
9 dit «le Vieux Pavé », CAD. non cadastré domaine public (classement : arrêté du 28 février 1992).
Montereau-Faut-Yonne.
- Caves Saint-Nicolas, rue de Paris, CAD.
- Usine Menier (ancienne) : moulin hydropneumatique construit par l’architecte Jules Saulnier sur la Marne, CAD.
A 728 (classement : arrêté du 7 février 1992).
- Ferme Pereire, lieudit la Belle-Croix : ensemble des bâtiments, CAD.
- Remparts : parties de remparts appelés « mur du Bourg Neuf » et « mur des Brébans », CAD.
AS 50, 52 à 54, 45, 351, 337, 339, 308, 322, 35 à 39, 312, 26, 27, 30, 33 ; AP 110, 116, 117, 223, 224, 120 à 122, 124, 125, 127 à 129, 132, 154 (inscription : arrêté du 17 décembre 1992).
- Usine élévatoire des eaux : roue hydraulique Sagebien ; vestiges de la vanne motrice ; quatre pompes aspirantes Sagebien ; cloche d’équilibre ; pont roulant, CAD.
- Résidence des Lions, 63 à 82, quai Boissy-d’Anglas grille d’entrée et temple de l’Amour, CAD.
- Propriété, 39, avenue Albine: façades et toiture de la maison ; parc, potager et toutes les dépendances, CAD.
AT 133 (inscription : arrêté du 15 septembre 1992).
- Fort de Saint-Cyr, ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle il se trouve, CAD.
BE 65 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
- Propriété des Meissonnier, 4, enclos de l’Abbaye : toutes les constructions comprenant entre autres les maisons d’Ernest et Charles Meissonnier, ainsi que le sol de ce domaine, CAD.
AR 34 (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
- Domaine de Rosay : château et son parc, avec les communs, dépendances, fabriques, douves, terrasses et murs de clôture, ainsi que les aménagements hydrauliques, CAD.
B 189 à 198 (classement : décret du 19 février 1992).
- Cité ouvrière, 6 à 60, 5 à 27, avenue Marceau : façades et toitures de tous les pavillons ainsi que leur jardin privatif, CAD.
C 45, 46, 50 à 52, 55, 56, 58, 59, 62, 63, 65, 81, 88 à 91, 94, 95, 96, 98, 100, 101, 104, 105, 107, 108, 112 à 116, 120 à 122, 125 à 129 (inscription : arrêté du 30 décembre 1992).
- Château de Nuchèze : château et son pigeonnier, CAD.
Gourgé.
- Logis de la Chaussée, CAD.
AZ 41, 47, 178, 179 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
- Domaine de Grenouillon : façades et toitures du château et des communs, cour du château et son enceinte ; façades et toitures des bâtiments de ferme, y compris le pigeonnier, la cour de ferme et son enceinte ; douves du château ; jardin et son mur de clôture, CAD.
- Chapelle du Rosaire, 74, rue du Faubourg, CAD.
Eglise Saint-Jacques, 33, rue du Faubourg-Saint-Jacques, CAD.
AN 89, 142 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
Ensemble des remparts : remparts de la Citadelle, y compris son front Sud (tours des prisons et tour des gardes) et remparts de la ville basse, y compris les vestiges de l’église Saint-Jean, CAD.
AM 22, 61, 66, 67, 79, 80, 82, 83, 87, 88, 90 à 94, 107, 108 ; AI 186, 189, 193, 196, 199, 251, 263, 285, 286 ; AK 3 à 5, 10, 11, 58, 59, 61 à 63, 67, 72, 74, 78, 270, 271 ; AL 1 à 6, 8, 9, 11, 33, 206, 235, 239, 240, 246, 252, 267, 268 ; AN 104, 105, 109 à 111, 117, 119 (inscription : arrêté du 16 juin 1992).
Saint-André-sur-Sèvre.
- Château de Saint-Mesmin, lieudit Le Château de la Lille : façades et toitures des communs ; porche d’entrée, CAD.
AY 81 (inscription : arrêté du 3 juillet 1992).
- Château de Sazay : corps de logis ; les deux ailes sises de part et d’autre du logis avec les deux pavillons, CAD.
AP 4 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
- Domaine de Saint-Loup : éléments bâtis orangerie, ferme dite « ménagerie », pigeonnier, murs et clôtures avec leurs portes, pavillon de garde situé dans le bois ; ensemble végétal composé des jardins aux fleurs et de l’orangerie, de la partie subsistante du parc boisé, des espaces couverts de prairies correspondant d’une part aux anciennes prairies et d’autre part à l’ancienne fruitière, glacière et à l’autre partie du parc boisé, CAD.
A 559 à 561, 564 à 572, 574, 575, 578 à 580, 2718, 2719, 2721 à 2724, 2735, 2736 (inscription : arrêté du 9 octobre 1992).
- Domaine de Lens : façades et toitures du logis et de l’orangerie ; parc et jardin avec leurs murs de clôture et les grilles en fer forgé ; fossés remplis d’eau, CAD.
- Château de la Forêt: murs d’enceinte, quatre tours et pigeonnier, CAD.
AI 50 (inscription : arrêté du 3 juillet 1992).
Behen.
- Manoir et ferme des Alleux : façades et toitures du manoir et de l’orangerie ; bâtiments XIXe siècle de la ferme, CAD.
D 436, 437 (inscription : arrêté du 10 avril 1992).
- Château de Buigny-Saint-Maclou : façades et toitures, CAD.
Chaussoy-Epagny.
AC 3 (inscription : arrêté du 24 juin 1992).
- Presbytère ; bâtiments composant la petite unité domestique attenant au presbytère et abritant la « maison des muches » ; galeries souterraines ou « muches », CAD.
F 178, 179, 182, 183 (inscription : arrêté du 10 avril 1992).
Folleville.
- Château : ruines du château ; sols archéologiques du château ; pavillon des gardes, CAD.
AB 147, 148, 150 (inscription : arrêté du 1er juillet 1992).
Guyencourt-sur-Noye.
- Château et ferme : façades et toitures du château ; façades et toitures du bûcher ; façades et toitures de l’ensemble des bâtiments de la ferme XVllle siècle : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments de la ferme XIXe siècle, CAD.
- Domaine de Tilloloy (également sur commune de Tiloloy) : grande allée axiale avec ses bosquets reliant le château au village de Laucourt, CAD.
Raye.
- Remparts (anciens) : tour Saint-Laurent et courtine qui la jouxte au Nord, CAD.
- Domaine de Tilloloy (également sur commune de Laucourt) : façades et toitures du château ; façades et toitures de l’ensemble des bâtiments des communs et leurs trois portails monumentaux ; ancien portail de l’hôtel parisien d’Hinnisdal remonté dans le parc ; restes de l’ancien parc à la française avec ses allées, ses vases et ses bancs de pierre ; douves sèches du château ; grande allée axiale avec ses bosquets reliant le château au village de Laucourt, CAD.
A 25, 49 à 69 ; D 177 à 179, 188 à 190, 212, 213 (inscription : arrêté du 16 septembre 1992).
BP 41 (inscription : arrêté du 7 avril 1992).
Isle-sur-Tarn (L’).
- Château Gineste et ses dépendances, lieudit Saurs : façades et toitures du château ; caves, chai et écurie, CAD.
- Pigeonnier du Pradinas, CAD.
ZD 110 (classement: arrêté du 19 mars 1992).
Lagrave.
- Site archéologique de Sainte-Sigolène : crypte de Sainte-Sigolène et nécropole du Haut Moyen Age environnante, ainsi que le sol et le sous-sol pouvant renfermer des vestiges archéologiques, CAD.
ZA 762, 763, 765 (inscription : arrêté du 17 novembre 1992).
- Château de Scopont : château, son orangerie et son pavillon néogothique, CAD.
ZK 44 (inscription : arrêté du 4 février 1992).
- Maison dite « Jamme de la Goutine », 3, rue de la Libération, CAD.
AL 277 (inscription : arrêté du 17 novembre 1992).
- Eglise Saint-Jacques, CAD.
AY 58 (inscription : arrêté du 3 septembre 1992).
- Château de Montespieu : château, y compris les communs, CAD.
- Pont suspendu, CAD. non cadastré domaine public (inscription : arrêté du 2 juin 1992)..
- Ferme de Labombardière : façades et toitures de la grange, CAD.
- Eglise de Lapeyrouse, CAD.
BW 107 (inscription : arrêté du 25 février 1992).
- Abbaye de Moissac (ancienne) : ancien séminaire, y compris les parties médiévales de l’ancienne abbaye, CAD.
DK 918, 919 (inscription : arrêté du 12 mai 1992).
- Maison dite « Le Maréchal », rue Cayssac, CAD.
Savenès.
- Château : les deux pièces du premier étage de l’aile Ouest avec leurs plafonds peints du XVIIe siècle ; la salle à manger avec son papier peint panoramique du XIXe siècle évoquant l’histoire de Télémaque, CAD.
Bargême.
- Remparts (anciens) : porte de Garde, porte du Levant et parties subsistantes de l’enceinte médiévale, y compris les vestiges archéologiques, CAD. non cadastré et C 722, 798, 802, 805, 891 (inscription : arrêté du 21 décembre 1992).
- Site archéologique du Reydissart, CAD.
BT 86 ; BV 543 (inscription : arrêté du 29 décembre 1992).
- Eglise Saint-Paul, y compris son escalier d’accès, place
Saint-Paul, CAD.
A 912 (classement : arrêté du 12 juin 1992).
Porte Saint-Paul, place Saint-Paul, CAD.
- Groupe touristique Latitude 43 (ancien), avenue du Général-Leclerc, lieudit Le Pilon : façades, toitures-terrasses et parties communes (hall et espaces de circulation intérieurs et extérieurs) de l’immeuble principal ; appartements portant les numéros de lots 155 et 103 ; transformateur E.
; composition du parc constituée d’une série d’emmarchements et d’un relief sculpté, CAD.
AH 158, 160 (inscription : arrêté du 8 septembre 1992).
- Grotte Chuchy : grotte avec ses représentations, CAD.
- Abri A des Eissartènes et abri B : abri A avec son panneau de peintures et son habitat ; abri B avec les gravures couvrant ses parois et son gisement archéologique, CAD.
Apt, - Faïencerie Esbérard (ancienne), 56, voie Domitienne : four, CAD.
AN 244 (classement : arrêté du 30 janvier 1992).
- Etablissement de bains Pommer (ancien), y compris ses éléments de fonctionnement, 68, rue Philonarde, CAD.
DK 674 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Hôtel Azémar (dit aussi Hôtel de Beaumont ou Hôtel de Teste), 9-11, rue de la Croix : façades et toitures sur rue, sur cour intérieure et sur jardin ; sol et murs du jardin ; fontaine adossée au mur du fond du jardin ; sol caladé de la cour intérieure ; grand escalier et sa rampe en fer forgé ; petit escalier et sa rampe en fer forgé ; grand salon, petit salon et chambre sur rue au premier étage et petit cabinet d’études au deuxième étage, CAD DK 329 (classement : arrêté du 14 décembre 1992).
Hôtel Geoffroy (ancien), 13, me Victor-Hugo : façades et toitures de la maison de maître, y compris la terrasse sur jardin avec son escalier d’accès et la galerie sous la terrasse ; vestibule et hall d’entrée ; grand escalier et sa cage ; sol du jardin et sol de la cour ; murs de clôture ; pièces suivantes, au rez-dechaussée surélevé de la maison de maître : regardant le jardin, salon Louis XVI, galerie Renaissance et salon Louis XIV avec leurs décors, regardant la me, ancien office avec son poêle en faïence, CAD.
DI 9 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Maison, 1.3, rue Favart : arcades subsistantes d’un monument romain augustéen, dans les caves de la maison, CAD.
DK 1032 (inscription : arrêté du 17 janvier 1992).
Marché de Franque (ancien), 20-22-22 ter-29, rue du VieuxSextier : façade sur rue et toiture correspondante de l’immeuble, 29, rue du Vieux-Sextier, CAD.
Séminaire (ancien petit), dit « Petit Palais » ou « Palais Jules II », 23, place du Palais : jardin Ouest avec son sol et les vestiges de l’îlot urbain qu’il contient, CAD.
DI 306 (classement : arrêté du 17 décembre 1992).
- Usine-barrage André-Blondel : ensemble des façades et toitures ; ancienne salle de commande précédée de son hall, au premier étage du bâtiment d’appareillage, CAD.
- Site archéologique de la Peyrussière et du Pont-JulienSud : parcelles contenant les divers vestiges archéologiques, CAD.
B 27 à 29 : C 1057, 1058, 1194 (inscription : arrêté du 14 avril 1992).
- Prieuré Saint-Germain : prieuré, y compris les dépendances, les ruines, les vestiges archéologiques et le sol de la parcelle, CAD.
- Château de Lacoste : château, y compris les cours et les fossés secs, CAD.
- Eglise Notre-Dame-de-Nazareth, CAD.
M 682 (inscription : arrêté du 29 décembre 1992).
- Château-Vieux, dit « Château de la Reine Laure » (également sur commune de Villelaure), lieudit Le Vieux Château pigeonnier, CAD.
Saint-Martin-de-la-Brasque.
- Maison de Langesse : maison, à savoir le bâtiment principal, la cour, le hangar et les éléments hydrauliques (fontaine, abreuvoir, bassin), CAD.
- Château-fort dit « Le Castelas » et ancienne église SaintMichel : château-fort, y compris le sol de sa parcelle et le sol des parcelles qui le jouxtent renfermant les vestiges du village médiéval : ancienne église, y compris le logis prieural, ainsi que l’ancien cimetière et son mur de clôture, CAD.
F378, 379, 386, 389, 390 (inscription : arrêté du 4 juin 1992).
- Ensemble archéologique : ensemble contenant les boutiques, le sanctuaire et la villa du Paon avec le sol de la parcelle et les vestiges qu’il contient, CAD.
AN 214 (inscription : arrêté du 17 janvier 1992).
- Château-Vieux, dit « Château de la Reine Laure » (également sur commune de Pertuis), lieudit Les Jardineries : château, y compris le sol de l’ensemble de la parcelle, CAD.
Beaufou.
- Eglise paroissiale : église, à l’exception de la sacristie accolée à son chevet, CAD.
Bois-de-Céné.
- Abbaye de l’lle-Chauvet (ancienne): ruines de l’église, y compris le bénitier se trouvant dans la nef; deux bâtiments du XIIe siècle ; puits gothique situé au centre de l’ancien cloître ; sols nus des anciens terrains du monastère tels qu’ils figurent sur le plan de 1668 conservé aux Archives nationales, CAD.
G 2, 7 (classement : arrêté du 30 janvier 1992).
- Chapelle de Coudrie, CAD.
Guyonnière (La).
- Manoir de La Roche-Thévenin : façades et toitures de la maison de maître et des communs ; cheminée de la cuisine ; cage d’escalier ; arceau du Guillaume Grootaers avec son décor, CAD.
AB 45, 84, 85 (inscription : arrêté du 7 décembre 1992).
Jonchère (La).
- Château d’eau, avenue du Prèsident-Wilson, CAD.
AO 254 (classement : décret du 10 février 1992).
Evêché : façades et toitures de l’ensemble des bâtiments subsistants, à l’exception du cloître déjà classé ; aile Est, y compris la bibliothèque ; bâtiment des Archives diocésaines ; orangerie et communs ; puits dans le jardin, CAD.
Michel-le-Cloucq.
- Château de la Beaugisière : château ; chapelle ; puits ; parties ordonnancées du parc, CAD.
- Château du XVe siècle, ainsi que les anciens fossés,
AD 403, 404 (classement : arrêté du 24 janvier 1992).
- Château de Touffou : murs de soutènement et de clôture des parcelles 545 et 546 correspondant au jardin et de la parcelle 549 ; jardin et avenue Sud, à l’exclusion de la piscine, de la maison dans l’enclos du jardin, des bâtiments de communs et des portails : perspective sous bois (ravin) et corne Nord supposée renfermer des vestiges archéologiques ; restes des deux tours, CAD.
N 543 à 546, 549 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
- Château de Bernay : château, ainsi que les vestiges de la chapelle et les dépendances des XVe siècle et XVIIe siècle sises au Sud, CAD.
- Jardin de la Chartreuse, 15, avenue de Paris, jardin avec sa grille en fer forgé et ses murs de clôture, CAD.
AT 115, 116 (inscription : arrêté du 23 octobre 1992).
- Château : les deux tours, Nord-Est et Sud-Est ; la charpente, CAD.
- Eglise Sainte-Croix : parties médiévales subsistantes de l’ancienne nef, CAD.
AN 621 (inscription : arrêté du 13 mars 1992).
- Château de Purnon : intérieurs du château et des deux communs ; grille et portail de la cour d’honneur, au Nord du château ; moulin Bijard et son enclos ; parcelles du potager et leur enclos ; éolienne et son réservoir, CAD.
ZP 115 à 117.
Houle-Vienne
Château de Monismes, CAD.
E 1441 à 1445, 1451, 1452, 1583, 1585, 1587, 1589, 1601 (inscription : arrêté du 17 janvier 1992).
- Domaine de Cromières : château et chapelle ; dépendances et leurs totirelles ; bâtiment appelé « Le Temple », CAD.
- Hôtel de la Pouge, 1, rue Saint-Michel, rue RaymondChameaux : façades, toitures (en particulier le portail et l’échauguette) et escalier, CAD.
AB 766 (inscription : arrêté du 18 septembre 1992).
- Villa gallo-romaine de Saint-Claire : vestiges exhumés des thermes, CAD.
IA 205 (inscription : arrêté du 15 octobre 1992).
Royères.
- Eglise, y compris son enfeu, CAD.
- Maison de la Gourgauderie, CAD.
- Manoir du Loubier : façades et toitures du corps de logis ; portail d’entrée, CAD.
AK 32 (inscription : arrêté du 18 septembre 1992).
- Chapelle de la Plain (ou la Plaigne) : chapelle, y compris son décor peint, CAD.
- Domaine de Traslage : château proprement dit ; autres bâtiments situés sur les parcelles 434 et 439 ; parcelles 13, 19, 20, 35, 434 à 441 correspondant à la structure du jardin, CAD.
G 13, 19, 20, 35, 434 à 441 (inscription : arrêté du 18 septembre 1992).
Logis de Fargeas, CAD.
Logis de Nouailhas : façades et toitures du logis et des dépendances, CAD.
E 278 (inscription : arrêté du 18 septembre 1992),
- Chapelle Saint-Michel, rue Emile-Zola, CAD.
BC 118 (inscription : arrêté du 6 mai 1992).
Château, lieudit Le Château : vestiges archéologiques échelonnés d’Ouest en.
Est entre la tour de la Vouerie et les ouvrages de la tour de Lespinoux ; éléments bâtis du XIXe siècle : pavillon chinois, chalet, fabriques, « laiterie » ; façades et toitures des bâtiments de la « ferme », CAD.
AT 85 à 92 ; AB 672 (classement : arrêté du 26 mai 1992).
Parc du château (promenade publique), CAD.
AT 83 à 92, 345 (inscription: arrêté du 26 mai 1992).
- Eglise Saint-Loup, CAD.
- Donjon (ancien), CAD.
- Eglise Saint-Pancrace: église, y compris le sol, CAD.
H 362 (inscription : arrêté du 22 janvier 1992).
- Maison natale de Théodore de Bèze, 47, rue SaintEtienne : façades et toitures, CAD.
- Square Emile-Lechten : square, y compris la grille en fer forgé, le bassin, les statues « L’Age de Pierre » et « Fin de Danse », la niche-pergola et le chalet, CAD.
Chevremont.
- Eglise : façade principale et clocher, y compris le péristyle, CAD.
- Château de Courson : parc, avec son mur de clôture, y compris le saut-de-loup et la contrescarpe ; allée perspective ; façades et toitures des communs ; chapelle, CAD.
A I a 10, 114 à 116, 135 à 137 (inscription : arrêté du 4 février 1992).
- Treuil de carrière, 19, rue Ampère : ensemble du treuil (piles de la forme, puits, piles du manège) ainsi que la parcelle sur laquelle il se trouve, CAD.
- Usine élévatrice des eaux, 82, rue Paul-Bert : façades et toitures de l’usine (grande et petite halle) et de l’ancien bureau (actuel vestiaire), CAD.
BU 4 (inscription : arrêté du 17 décembre 1992).
- Tour aux Figures, de Jean Dubuffet, dans l’île Saint-Germain, CAD.
- Usine du Docteur-Pierre (ancienne), actuelle usine Natalys, 18, avenue du Général-Gallieni : façades et toitures de l’usine (bâtiment principal en U) et du jardin attenant à l’usine, CAD.
Z 64 (inscription : arrêté du 8 décembre 1992).
- Marché aux bestiaux (ancien), 35 à 41, allée de Trévise ; 146, 148, avenue du Général-Leclerc : façades et toitures des deux bâtiments ; escalier rampe sur rampe, CAD.
Z 15 à 18 (inscription : arrêté du 23 novembre 1992).
- Eglise Notre-Dame-des-Missions, 102, avenue Joffre, CAD.
- Château d’Ormesson : parc clos de murs (également sur commune d’Ormesson-sur-Marne), CAD.
AH I (inscription : arrêté du 19 février 1992).
- Château d’Ormesson : parc clos de murs (également sur commune de Noiseau) ; façades et toitures des communs, y compris la ferme, CAD.
AN 3 à 25 (inscription : arrêté du 19 février 1992).
- Château de Touteville : cave médiévale, CAD.
F 841 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
- Palais d’Orléans ou Palais du Gouverneur : ensemble des bâtiments construits originellement par Ali Tur, à savoir : corps principal, y compris les deux ailes latérales, les espaces extérieurs à l’avant du bâtiment y compris les terrasses, emmarchements, bassin, mur de clôture et son entrée, ainsi que le mobilier créé par l’architecte (notamment les lustres) (préfecture), CAD.
AE 182, 181 (inscription : arrêté du 2 avril 1992).
Palais de justice : ensemble des bâtiments et du mobilier conçus par Ali Tur, à savoir : cour d’appel ; tribunal de grande instance, y compris le parvis d’entrée et ses emmarchements, le patio et sa fontaine : bâtiments du parquet et bâtiments adjacents de part et d’autre du porche, le long du boulevard FélixEboué, CAD.
Palais du conseil général : ensemble des bâtiments construits par Ali Tur, à savoir: salle des délibérations (y compris le mobilier d’origine) et les trois corps de bâtiments l’entourant, conciergerie et emmarchements entre la façade principale et la rue de la République, entrée principale avec son portail, CAD.
AM 575 (inscription : arrêté du 2 avril 1992).
- Fort L’Union : fort, sur la surface de l’ancienne emprise, selon le tracé des fossés, CAD.
CI 3 (inscription : arrêté du 29 septembre 1992).
- Église de la paroisse Saint-André, CAD.
- Marché central couvert, y compris la fontaine, CAD.
AK 0051 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
Presbytère Saint-Pierre-et-Saint-Paul (ancien) : presbytère, y compris le muret, l’enclos et la grille, CAD.
AL 332 (classement : arrêté du 31 mars 1992).
- Mairie et éléments extérieurs suivants : espace jardin public limité sur la rue par deux balustrades ainsi que le buste de Marianne présenté sur une colonne, CAD.
Carbet (Le).
- Presbytère avec son enclos, CAD.
A 108, 304 a (classement : arrêté du 20 juillet 1992).
- Château Aubéry, CAD.
N 10 à 12 (inscription : arrêté du 31 décembre 1992).
- Maison avec ses annexes, 43, route de Didier, CAD.
Statue de l’impératrice Joséphine, située sur la savane : statue et son socle, CAD. domaine public non cadastré (inscription : arrêté du 31 décembre 1992).
Vieux moulin de Didier, route de Didier : moulin et son observatoire, CAD.
BT 473 (inscription : arrêté du 31 décembre 1992).
- Habitation Réunion : maison principale et ses dépendances (terrain délimité par la R.
6 au Sud, le chemin de terre au Nord et la limite Ouest de la parcelle), CAD.
- Habitation Gaschette : cachots et mur d’enceinte, CAD.
P 64 (inscription : arrêté du 31 décembre 1992).
- Théâtre (ancien) : les ruines, CAD.
- Habitation Crève-Cour (ruines), CAD.
K 128, 134 (inscription : arrêté du 2 juin 1992).
- Habitation sucrière, dite Château-Dubuc, sur la presqu’ile de la Caravelle : ensemble des ruines et des terrains, CAD.
- Cathédrale Saint-Sauveur, rue François-Arago, CAD.
AE 212 (inscription : arrêté du 9 décembre 1992).
Ecole Joséphine-Horth, 12, place des Palmistes : école et sa conciergerie, CAD.
Hôpital Jean-Martial, 2, avenue Léopold-Heder : bâtiments hospitaliers ; pavillon d’entrée ; pavage du porche ; mur de clôture et files à canon du porche d’entrée, CAD.
Ancienne chapelle et mur de clôture, CAD.
Immeuble Vitale, à l’angle des deux rues, 59, rue FrançoisArago ; rue Docteur-Barrat, CAD.
AC 100 (inscription : arrêté du 26 novembre 1992).
Immeuble de l’ancienne douane, rue du Vieux-Port, CAD.
AD 109 à 110 (classement : arrêté du 12 juin 1992.)
Immeuble Delabergerie, siège de la direction régionale des affaires culturelles de la Guyane : façade sur rue, pignons et toiture du bâtiment sur rue, CAD.
AH 427 (inscription : arrêté du 26 novembre 1992).
Immeuble Prévot, 14, avenue Léopold-Heder: immeuble, intérieur et extérieur, et parcelles constituant la cour, CAD.
AE 114, 115 (inscription : arrêté du 26 novembre 1992).
Institut d’enseignement supérieur, 9, rue Gontrand-Damas toiture et façades du bâtiment principal et des pavillons, CAD.
Maison Bradin, 56, rue Schoelcher: toiture, façades, porche et sol, CAD.
- Site archéologique de la Montagne de la Trinité (également sur commune de Sinnamary) : sol et sous-sol des terrains non cadastrés compris entre 200 mètres et 687 mètres d’altitude (53° 23’50" W/53° 25’10" W et 4° 36’40" N/4° 37’30" N) formant l’Inselberg (inscription : arrêté du 10 décembre 1992).
- Site archéologique de la Montagne de la Trinité (également sur commune de Saint-Elie) : sol et sous-sol des terrains non cadastrés compris entre 200 mètres et 687 mètres d’altitude (53° 23’50" W/53° 25’10" W et 4° 36’40" N/4° 37’30" N) formant l’Inselberg (inscription : arrêté du 10 décembre 1992).
À LA LISTE DES IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L’ANNÉE 1988, PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL LE 2 AVRIL 1989
- Tour Sarrazine et terrain environnant (inscription : arrêté du 21 avril 1988).
- Eglise paroissiale Saint-Nicolas (inscription : arrêté du 29 février 1988).
À LA LISTE DES IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L’ANNÉE 1989, PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 MARS 1990
- Four à chaux de la Société, lieudit Les Courtils (inscription : arrêté du 22 mai 1989).
À LA LISTE DES IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L’ANNÉE 1990.
PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL LE 23 AVRIL 1991
- Hôtel de Brière (ancien), 22, place de la Halle façades et toitures du bâtiment principal ; façade et toiture de l’aile en retour ainsi que son escalier; sol de la mur; façades et toitures du corps de bâtiment sur rue, CAD.
Calmette (La).
AT 219 (inscription: arrêté du 7 novembre 1991).
- Parcelles A II 10, 1111, 1143 contenant des vestiges archéologiques de la ville antique de Javols (inscription : arrêté du 25 juillet 1991).
- Ancienne église Saint-Alexandre-de-la-Pava (inscription : arrêté du 28 novembre 1991).
Chapelle Saint-Laurent-du-Mont (inscription : arrêté du 28 novembre 1991).
- Ancienne église Saint-Sulpice, CAD.
- Château du Sauvement : tour-porche ; tourelle d’escalier en vis ; donjon, CAD.
- Personnel d’encadrement de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 1980 susvisé, les dispositions suivantes :
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet du 1er août 1991.
Arrêté du 2 mars 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
- L’arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d’inscription à l’examen du permis de chasser est abrogé,
Décret du 10 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan » (mer au large de la Gironde), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan », d’une superficie de 497 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde.
- Conformément à la carte hydrographique au 1/167 000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
- En application de l’article 10 du décret du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Gironde est désigné pour exercer les attributions dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
Décret du 10 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mimizan-Marine » (mer au large des Landes), à la société Elf-Aquitaine Production
- Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mimizan-Marine », d’une superficie de 1 508 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département des Landes.
- Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
Arrêté du 4 mars 1993 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1991
- Les sommes dues pour 1991 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d’assurance maladie des professions agricoles et par le régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l’objet d’un versement unique effectué avant le 31 mars 1993.
La valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
« Pour pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l’article R.
123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d’un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 6 de l’échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
- Le premier et le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La liste d’aptitude est divisée en trois sections : la 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes.
La 2e section ne comprend que les emplois des classes C 2, C 1 et B 1.
- Le deuxième alinéa de l’article 7-III de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des candidats inscrits en 2e section au titre des classes C 1 et B 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
« Les agents visés à l’article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d’aptitude dans les conditions suivantes :
« Groupe 1 : classe(s) C 2 ou (et) C 1 ;
« Groupe 2 : classe(s) C 2 ou (et) C 1 ; classe B 1.
Toutefois, une inscription dans cette classe ne peut être demandée que conjointement à une inscription dans l’une ou les deux classes ci-dessus.
Décret n°93-332 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière.
- Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 89-610 du jet septembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
1° A l’article 1er, les termes : « pédicures-podologues, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « pédicure-podologue, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
2° A l’article 2, les termes : « masseurs-kinésithérapeutes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « masseur-kinésithérapeute, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
3° A l’article 3, les termes : « ergothérapeutes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « ergothérapeute, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
4° A l’article 4, les termes : « psychomotriciens, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « psychomotricien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
5° A l’article 5, les termes : « orthophonistes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « orthophoniste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
6° A l’article 6, les termes : « orthoptistes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « orthoptiste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
7° A l’article 7, les termes : « diététiciens, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « diététicien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 décembre 1992, M. Bonhomme (Olivier), attaché d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture, est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 4 septembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, M. Lagarde (Alexis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Poitiers, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 1994, en application de la loi n° 84-431 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 mars 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires sont titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture au titre de l’année 1992 :
- M. Jopeck (Thierry), du 1er janvier 1992, attaché d’administration centrale de 2e classe et rangé au 3e échelon de son grade avec une ancienneté de 7 mois 19 jours ;
- M. Brossard (Christian), du 18 février 1992, attaché d’administration centrale de 2e classe et rangé au 2e échelon de son grade ;
- M. Prevost (Lionel), du 1er mars 1992, attaché d’administration centrale de 2e classe et rangé au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1993 en vue d’une nomination en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) :
M. Apuzzo (Joseph), secrétaire administratif, chef de section ;
M. Bedikian (Alain), secrétaire administratif en chef.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1993, Mme Cornec (Martine), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er juillet 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux lieux ou activités suivants :
1° Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
2° Utilisation des appareils à gaz ;
3° Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques instables.
Décret du 24 juin 1993 portant cessation de fonctions du délégué aux industries de la santé
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Dominique Demangel, administrateur civil, sous-directeur, en qualité de délégué aux industries de la santé.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination d'élèves directeurs (Ecole nationale de la santé publique)
Par arrété du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1993, sont nommés élèves directeurs de 3e classe à l’Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1993, les personnels ci-après désignés :
Artigaut (Frédéric).
Astier (Olivier).
Barbaroux (M : Thérèse).
Bargier (Jean-Marc).
Bayle (Georges).
Bouriat (Christophe).
Bourquin (Marc).
Calmes (Gilles).
Coulonjou (Marie-Laure).
Dandin (Isabelle).
Descombes (J.
Donnou (Christiane).
El-Sair (Philippe).
Fogel (Claude).
Gauthier (Michel).
Goddat (Emmanuel).
Guillemette (Philippe).
Hudry (Stéfan).
Laflaquière (Sabine).
Lecourt (Yvan).
Lemière (Christophe).
L’Hospitalier (Roland).
Malherbe (Pierre).
Morisset (Pierre).
Philibert (Christophe).
Sauvaire (Dominique).
Severac-Burgard (Sylvie).
Terras (Frédéric).
Signa (Marie-Claude).
Décret du 24 juin 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, les dispositions du décret du 3 mars 1993 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont rapportées en tant qu’elles concernent MM. Patrick Dedinger et Xavier Palisson.
M. Gibellin (Albert, Paul) et M. Gibellin (Jean-Luc, Georges, Ernest, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Alarcon, Pierre Feraud, Marie-Pierre Alarcon et Christiane Schoepff, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Feraud (Pierre, Michel) et celui de M. Alarcon (Jean-Charles, Pierre), notaires associés, membres de la société Jean Alarcon, Pierre Feraud, Marie-Pierre Alarcon et Christiane Schoepff, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Jean Alarcon, Pierre Feraud, Marie-Pierre Alarcon et Christiane Schoepff, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Gibellin, Marie-Pierre Alarcon, Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1993, M. Todorov (Pierre), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 1993.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises (session 1992-1993)
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, prévu à l’article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée :
Mme Devos (Sylvie), épouse Bot.
M. Maroccou (Patrick).
M. Mauhin (Jean-Denis).
Mlle Montravers (Marie-Hélène).
Mme Monnier (Isabelle), épouse Goic.
M. Pimouguet (Pascal).
MM. Roche (André-Charles).
M. Samzun (Philippe).
M. Torelli (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juin 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gourdault-Montagne (Maurice), conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient) de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juin 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Keller (Gabriel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par décret en date du 24 juin 1993, M. Eric Nouvel est nommé, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable, membre du conseil d’administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (Sig), en qualité de représentant du ministre de l’économie.
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux de base annuel de l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d’université est abrogé.
- L’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l’exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes :
1° Pour les plongées effectuées à l’aide d’un scaphandre autonome :
2° Pour les plongées effectuées à bord d’un engin au-dessus du plateau continental : 32,60 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée ;
3° Pour les plongées effectuées à bord d’un engin au-delà du plateau continental : 85,20 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée.
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l’indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l’éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 31 du 25 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 52 (Salaires) du 9 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 susvisée, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l’avenant n° 15 du 10 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 susvisée, les dispositions de l’accord du 4 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 susvisée, les dispositions de l’accord Prime de vacances du 1er avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 1993 complétant l'arrêté du 15 avril 1991 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
« Corse-du-Sud : Ajaccio, centre départemental de vaccination « Deux-Sèvres : Niort, centre hospitalier ;
« Paris : centre médical des entreprises travaillant à l’extérieur ; « Hauts-de-Seine : Boulogne, hôpital Ambroise-Paré.
Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R.
1423-25, le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le président du conseil.
Cette formation est composée :
3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre.
Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement.
Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences.
Ses dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 2 août 1993 portant ouverture en 1993 de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1er catégorie de 2e classe (femmes et hommes) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 août 1993 et conformément aux dispositions de l’article 23 (1o) du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, l’examen permettant l’inscription sur un tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur territorial en chef de Ire catégorie de 2e classe sera organisé par le C.
T. au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Les demandes d’inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du C.
L’examen des dossiers de candidature et l’épreuve orale de conversation avec le jury débuteront à partir du 16 novembre 1993.
Les dossiers de candidature devront être retirés et postés (ou déposés) entre le 7 septembre 1993 et le 15 octobre 1993 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au C.
(service national des concours).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 34 lits de soins de suite et 21 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice à l’hospice autonome de Salles-la-Source (Aveyron).
L’hospice autonome de Salles-la-Source est ainsi classé en centre hospitalier d’une capacité de 55 lits.
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours spécial externe ouvert pour le recrutement en 1993 de deux secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur aux centres de prestations régionaux d'Amiens et d'Ile-de-France
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1993, les épreuves écrites d’admissibilité du concours spécial externe ouvert par l’arrêté du 17 février 1993 pour le recrutement de deux secrétaires administratifs d’administration centrale du ministère de la justice affectés au traitement de l’information en qualité de pupitreur aux centres de prestations régionaux d’Amiens et d’Ile-de-France (Versailles) auront lieu à Paris le 20 avril 1993.
Peuvent se présenter à ce concours les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1993 et titulaires du baccalauréat ou d’un titre du diplôme équivalent.
La limite d’âge supérieure de quarante-cinq ans est reculée :
- pour les candidats justifiant de services militaires dans la limite maximum de cinq ans, d’une durée égale au temps passé « sous les drapeaux en vertu des lois sur le service militaire et le service national obligatoire » ;
- pour les candidats père ou mère de famille, d’un an par enfant à charge, d’une durée égale à celle des services accomplis valables ou validables pour la retraite, dans la limite maximum de cinq ans.
Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, modifiée par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979, les limites d’âge pour l’accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge.
Les dossiers de candidatures devront comprendre les pièces suivantes :
Une fiche de renseignements fournie par l’administration qui comportera les renseignements suivants :
- situation militaire (service national, services accomplis au-delà de la durée légale en temps de paix, périodes de mobilisation et d’engagement en temps de guerre) ;
Les candidats qui demanderont un recul de limite d’âge en fonction de leurs services militaires devront joindre obligatoirement un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Au moment du dépôt des dossiers de candidature, les candidats précisent, le cas échéant, l’épreuve facultative qu’ils désireront subir.
Les épreuves de ce concours seront organisées dans les conditions prévues par l’arrêté du 23 février 1983 relatif à la nature des épeuves des concours externes spéciaux pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale affectés au traitement de l’information en qualité de pupitreur.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Aymard-Maurin », dont le siège est à Aubenas, 9 bis, boulevard Pasteur, qui s’intitulera désormais « Fondation Aymard-Maurin - La Providence ».
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 19 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l’association reconnue d’utilité publique dite « Institut sténographique de France ».
Le siège était à Paris (6e), 85, rue des Saints-Pères, et se trouve désormais à Lille (Nord), 28 bis, rue des Jardins, B.
Arrêté du 25 mars 1993 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), article 6 (Direction des centres d’expérimentations nucléaires), paragraphe II, remplacer le paragraphe C par le suivant :
« 1° Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d’une valeur inférieure ou égale à 70 000 F ;
Art. 14 (Direction des personnels et des affaires générales), paragraphe 11, remplacer le paragraphe K par le suivant :
« 8° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance ;
Art. 17 (Service central des affaires industrielles de l’armement), remplacer le paragraphe II par le suivant :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
R) d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
T.) d’immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
Art. 18 (Autres directions), paragraphe II, colonne Matières et actes, remplacer le paragraphe C par le suivant :
- En matière d’opérations domaniales n’intéressant qu’une seule direction :
« 6o Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;
- Au titre V (Etats-majors d’armée), article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe II, colonne Matières et actes, remplacer le paragraphe C par le suivant :
« 1° Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 2 000 000 F.
« 2° Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 2 000 000 F ;
« 3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale supérieure à 70 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
« 4° Incorporations au domaine public d’un autre département ministériel d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale inférieure à 4 000 000 F ;
« 5° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est supérieur à 200 000 F et inférieur à 700 000 F ou lorsqu’il est inférieur ou égal à 200 000 F et que la durée est égale ou supérieure à trois ans ;
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ou lorsqu’elle est inférieure ou égale à 70 000 F et que la durée est supérieure à cinq ans ;
R.) d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ou lorsqu’elle est inférieure ou égale à 70 000 F et que la durée est supérieure à cinq ans ;
T.) d’immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ou lorsqu’elle est inférieure ou égale à 70 000 F et que la durée est supérieure à cinq ans ;
« 7° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 700 000 F ;
« 8° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 1 300 000 F.
Arrêté du 25 mars 1993 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature (délégué général pour l'armement)
Décret n°93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : " il relève du directeur des assurances " sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : " sur la proposition du directeur des assurances et " sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « directeur des assurances » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel et des services généraux ».
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le secrétaire général de la préfecture de la police ou son représentant (Paris).
Le directeur des actions de l’Etat et des affaires décentralisées de la préfecture de la Guyane ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Rennes).
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le secrétaire général pour l’administration de la police (Toulouse).
Le secrétaire général pour l’administration de la police (Bordeaux).
Le chef du bureau des affaires immobilières, du budget et de la gestion des moyens de la préfecture du Gard ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Marseille).
Le directeur administratif du secrétariat général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le directeur technique du secrétariat général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le chef du bureau des finances du secrétariat général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le chef du bureau de l’habillement et des matériels de la préfecture du Rhône ou son représentant.
Le chef du bureau des finances et du patrimoine de l’Etat de la préfecture de la Haute-Savoie ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Dijon).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Lille).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Metz).
Le directeur des affaires financières et territoriales à la préfecture de l’Oise ou son représentant.
Le chef du bureau des collectivités territoriales de la préfecture de la Moselle ou son représentant.
Le chef du bureau du contentieux de la préfecture de la Moselle ou son représentant.
Le sous-préfet de Commercy ou son représentant.
Le chef du bureau du fonctionnement de la préfecture de la Meuse ou son représentant.
Le directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture des Vosges ou son représentant.
Le chef du bureau du contentieux et des pensions du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz ou son représentant.
M. Keip (Norbert), bureau des affaires immobilières du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz ;
Le chef du bureau des finances locales et des affaires territoriales de la préfecture du Bas-Rhin ou son représentant ;
Le chef du bureau de la légalité et des budgets de la préfecture du Haut-Rhin.
L’adjoint au chef du bureau de la légalité et des budgets de la préfecture du Haut-Rhin.
Arrêté du 25 mars 1993 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours externe pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
- La nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du concours externe pour l’emploi d’adjoint technique mécanicien de l’administration des Monnaies et médailles, ouvert aux candidats visés à l’article 15 (2°) du décret du 19 mars 1968 susvisé, sont fixés par les articles ci-après :
A l’aide d’éléments donnés, d’ordre administratif ou technique, rédaction d’une note ou d’un rapport permettant d’apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l’expression écrite et l’orthographe du candidat.
Cette épreuve pourra être suivie de réponses à des questions se rapportant au sujet traité (durée : deux heures ; coefficient 2).
Etablissement, d’après des éléments donnés, d’un tableau comportant des opérations de calcul (durée : une heure trente ; coefficient 2).
Interrogation sur la technologie professionnelle (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Interrogation sur la législation du travail et sur l’organisation du travail (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Entretien avec le jury devant lui permettre d’apprécier les motivations du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Epreuve facultative d’informatique (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
- Le programme des épreuves orales d’admission nos 1 et 2 est annexé au présent arrêté.
- Le concours est annoncé par un avis publié au Journal officiel au moins deux mois avant la date des épreuves écrites.
Cet avis indique notamment :
- le nombre d’emplois mis au concours ;
- la date des épreuves écrites ;
- Les candidats au concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l’administration des Monnaies et médailles une demande d’admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l’administration.
La demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives énumérées sur l’imprimé.
A défaut de l’une d’elles, la demande d’admission à concourir sera déclarée non recevable.
- La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.
- Les épreuves ont lieu dans les centres fixés par le directeur de l’administration des Monnaies et médailles.
- Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est interdite.
Il est défendu aux candidats d’avoir recours à des livres ou des documents d’aucune sorte, à l’exception de ceux qui pourraient être autorisés expressément par le jury pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice de l’application des peines prévues par la législation en vigueur et, s’il est fonctionnaire ou agent de l’Etat, des sanctions disciplinaires qui pouffaient être prises à son égard.
- Les épreuves sont soumises à l’appréciation d’un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le directeur de l’administration des Monnaies et médailles.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chaque épreuve.
Est éliminatoire avant l’application du coefficient toute note inférieure à 5.
Pour l’épreuve orale facultative visée à l’article 2 ci-dessus, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne.
Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points au moins égal à 40 pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et déclarés admissibles par le jury.
- A l’issue des épreuves du concours, le jury établit, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l’emploi postulé.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d’admission s’il n’a obtenu après application des coefficients un total de points au moins égal à 156.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d’entre eux qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve orale d’admission n° 1.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire d’admission pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission, qui démissionneraient ou qui seraient éliminés pour inaptitude physique.
- La nomination des candidats admis à l’emploi d’adjoint technique mécanicien est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux, prévus au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959, qu’ils subissent à la diligence de l’administration.
- Le directeur de l’administration des Monnaies et médailles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES ÉPREUVES ORALES D’ADMISSION
Instruments de mesure : instruments à vernier, instruments à vis et tambours, instruments à règles, comparateurs.
Croquis cotés - moulage.
Contrôle : contrôle des plans, contrôle des formes et positions relatives, contrôle des états de surface, relevés d’usure sur pièces mécaniques.
Contrôle chimique et physique des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis.
Outils de coupes : modes d’action des outils, caractéristiques des outils, détermination des conditions de coupe.
Machines-outils : Principes généraux de fonctionnement des machines suivantes : perceuse, tour, fraiseuse, étau limeur, rectifieuse.
Technologie des matières plastiques.
Techniques de finition des médailles.
Entretien et manutention : manutention au sol, leviers, crics, vérins, etc., appareils de levage, graissage, réglage.
Technologie de l’équipement informatique - programmation.
a) Législation du travail
Les conflits du travail et leurs solutions.
Principes d’organisation et de tenue de planning.
Principe et étude de l’organisation d’un poste de travail.
Arrêté du 25 mars 1993 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1979 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours externe pour l'emploi de chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles
- L’article 2 du titre Ier de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves écrites d’admissibilité comportent une première épreuve éliminatoire d’une durée de deux heures composée de tests techniques permettant d’apprécier :
« - d’une part, l’aptitude au raisonnement et le sens de l’observation des candidats ;
« - d’autre part, les connaissances techniques générales en matière de mécanique, de résistance des matériaux et de fonctionnement des machines-outils.
« Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont autorisés à subir les autres épreuves d’admissibilité.
Rédaction d’un rapport, éventuellement suivi de réponses à des questions permettant d’apprécier l’expression écrite et l’orthographe du candidat (durée : deux heures trente ; coefficient 4 [dont 1 pour l’orthographe]).
Etablissement d’un tableau et d’un graphique comportant des calculs sur des opérations simples (durée : deux heures trente ; coefficient 2).
Solution de problèmes de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 4).
Solution de problèmes de mécanique et de résistance des matériaux (durée : trois heures ; coefficient 6).
Croquis à main levée (dessin industriel) (durée : trois heures ; coefficient 4).
Technique et utilisation des machines-outils (durée 10 minutes ; coefficient 3).
Technologie électrique générale (durée : 10 minutes ; coefficient 2).
Mécanique et résistance des matériaux (durée : 10 minutes ; coefficient 4).
Entretien avec le jury devant lui permettre d’apprécier les motivations du candidat (durée : 15 minutes ; coefficient 3).
Epreuve facultative d’informatique (durée : 20 minutes ; coefficient 2).
- Le cinquième alinéa de l’article 10 du titre II de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points au moins égal à 200 pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité numérotées de 1 à 5 et déclarés admissibles par le jury.
- Il est créé, à la suite de l’article 10 du titre II de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé, l’article 10 bis suivant :
- L’épreuve orale facultative n° 6 visée à l’article 2 ci-dessus est notée de 0 à 20.
Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne.
- Le premier alinéa de l’article 11 du titre II de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les points obtenus à la première épreuve éliminatoire d’admissibilité visée à l’article 2 ci-dessus ne sont pas pris en compte.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la participation des chambres de métiers à la contribution spéciale prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1992
- Le montant de la contribution obligatoire spéciale annuelle prévue à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 1992 susvisé autorisant l’assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt est fixé pendant huit ans à 1,0736 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre de l’année 1987.
Un crédit égal au montant de la contribution annuelle devra être inscrit au budget de ces chambres de métiers.
- Le montant du versement au comptant est fixé à 5,71 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre de l’année 1987.
- Pour l’application de ces dispositions, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte.
Décret n°93-505 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d’administration de cet organisme, laquelle ne peut être postérieure au 31 octobre, le montant de leurs revenus professionnels tels qu’ils sont définis à l’article 1003-12 du code rural et afférents à l’avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Toutefois, en cas d’option conformément aux dispositions du VI dudit article 1003-12, les revenus professionnels à déclarer sont, la première année où l’option prend effet, ceux afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, les années suivantes, ceux afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « La première année où l’option prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural prend effet, une déclaration séparée est établie pour les revenus de chacune des deux années concernées.
- L’article 4 bis du décret du 21 juin 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant demandé le bénéfice de l’option prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural, la demande d’option doit être déposée, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 31 mars pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
« L’option est formulée au moyen d’un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de l’agriculture et du développement rural.
Elle est reconduite tacitement par période d’un an, sauf en cas de dénonciation.
La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 31 mars de l’année qui précède l’expiration soit de la période de cinq années, soit de la période d’une année visée ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
« La dénonciation est formulée au moyen d’un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de l’agriculture et du développement rural.
- Le chef d’exploitation ou d’entreprise ayant renoncé au bénéfice de l’option dans les conditions fixées au II du présent article ne peut exercer à nouveau l’option prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural qu’une seule fois, à l’issue d’une période minimale de huit années à compter de la prise d’effet de la dénonciation.
- A la première phrase du premier alinéa de l’article 5 du décret du 21 juin 1990 susvisé, les termes : « Lorsque la durée » sont remplacés par les termes : « Sous réserve des dispositions de l’article 6 bis, lorsque la durée ».
- Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise a opté, dès son affiliation au régime agricole des personnes non salariées, pour l’assiette prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural, les cotisations dues la première année sont calculées sur la base de l’assiette forfaitaire prévue à l’article 6 ci-dessus.
- Lorsque le chef d’exploitation a été allié postérieurement au 1er janvier 1989 et antérieurement au 1er janvier 1993, il peut demander à bénéficier des dispositions de l’article 4 bis dès lors qu’il justifie des revenus professionnels correspondant à l’exercice de cette activité agricole durant les deux années civiles complètes précédant celle au titre de laquelle l’option est souscrite.
Arrêté du 15 mars 1993 fixant les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 mars 1993, des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l’ordre des vétérinaires dont les pouvoirs arrivent à expiration au mois de mai 1993 auront lieu le mercredi 12 mai 1993 et, en cas de ballottage, le mercredi 23 juin 1993.
Les élections partielles prévues ci-dessus concernent les régions figurant au tableau en annexe du présent arrêté qui précise en outre le nombre de conseillers à élire.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 23-92 « poulet jaune cou-nu fermier » détenu par le syndicat de production des volailles fermières du Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.
Arrêté du 19 mars 1993 portant homologation d'avenant à un label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, est homologué l’avenant n° 2 au règlement technique du label n° 23-89 « viande bovine de race charolaise » détenu par le groupement d’intérêt économique Star charolais, Molaise, B.
17, 71120 Charolles, portant modification de l’aire de production.
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
- Il est ajouté à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 1991 susvisé les catégories de matériels suivantes :
« - les matériels de pesée, transport et contention liés à l’élevage ;
« - les matériels de mesure, de contrôle concernant les techniques de protection de l’environnement ;
« - les équipements de lavage des fruits à la sortie du champ ;
« - les matériels de lavage, séchage, triage des fruits à coque ;
« - les enfonce-pieux et affûte-pieux.
Des prescriptions techniques concernant ces matériels pourront être fixées par le ministre chargé de l’agriculture.
- Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1993 relatif au budget 1993 du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 9 mars 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1993 sont fixées à la somme nette de 30 939 545 F.
- Les trois derniers alinéas de l’article loi de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
- A l’article 4 de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « au président de Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « par le président de Voies navigables de France ».
Circulaire du 8 mars 1993 relative à la signalisation verticale et horizontale des voies ouvertes à la circulation publique
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports à Mmes et MM. les préfets de département et à M. le préfet de police
Conformément au code de la route, l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, prise par le ministre de l’équipement, du logement et des transports et par le ministre de l’intérieur, fixe la nature des signaux, leurs conditions d’implantation, ainsi que les régies se rapportant à l’établissement de la signalisation routière et autoroutière.
Ses prescriptions sont applicables à toutes les catégories de routes ouvertes à la circulation publique quelle que soit l’autorité administrative chargée de leur gestion.
On peut constater actuellement une prolifération de signaux non conformes au code de la route et implantés au mépris de la règlementation en vigueur.
Leur multiplication nuit à la lisibilité et à la compréhension de la signalisation réglementaire, induit les automobilistes en erreur et les amène à hésiter avant d’effectuer une manoeuvre, voire à commettre des infractions de façon involontaire, alors que le rôle de la signalisation routière est d’aider l’automobiliste dans sa tâche de conduite, tout au long de son déplacement.
Pour atteindre ce but, la signalisation doit être comprise par tous les automobilistes quelle que soit leur origine.
Cette compréhension est assurée grâce à la cohérence et l’homogénéité des signaux ; ainsi, dans des conditions identiques, l’usager rencontre des signaux de même valeur et de même portée implantés suivant les mêmes règles.
Les actions de contrôle et de sanctions des infractions au code de la route, qui doivent être renforcées, ne peuvent être comprises par les usagers et avoir une portée pédagogique que si elles s’appliquent à des règles pertinentes et correctement portées à leur connaissance par la signalisation.
Le soin apporté à la détermination des règles de circulation par les autorités investies du pouvoir de police, à la mise en place et à l’entretien de la signalisation traduisent concrètement pour les usagers l’importance que la société attache au respect de la réglementation.
Cette exigence est bien sûr renforcée par l’entrée en application du permis à points.
Elle est fortement soulignée par le rapport remis au Gouvernement par M. Jacques Roche, président de la commission de suivi du permis à points.
C’est pourquoi nous vous invitons à engager dans les meilleurs délais une action déterminée.
Vous serez particulièrement vigilants pour les situations les plus dommageables au respect des règles de la sécurité routière par les usagers, il s’agit notamment des cas suivants :
- panneaux de prescription ou de danger non conformes au code de la route, inutiles, redondants ou altérés (panneaux non visibles, non lisibles ou ayant subi des dommages), notamment en ce qui concerne les limites d’agglomération et la fixation des limites de vitesse ;
- marquages, notamment lignes continues que les usagers sont contraints de franchir ou de chevaucher pour effectuer des manoeuvres normales (entrées de parking, affectation de voies par marquage au sol sans signalisation verticale, lignes continues trop longues,...)
- indications diverses à caractère promotionnel (institutionnel, touristique ou commercial) sur des panneaux non conformes au code de la route, implantés sans respect des réglementations en vigueur, parfois ajoutés aux ensembles de panneaux réglementaires ; nous vous rappelons que le guide de signalisation touristique propose un certain nombre de solutions réglementaires pour la mise en place de telles signalisations.
En conséquence, nous vous demandons :
- pour le réseau routier national, de bien vouloir faire procéder, le cas échéant, à la dépose de tous les panneaux non conformes au code de la route, de vous opposer à l’avenir à la mise en place de tels panneaux, et pour la signalisation horizontale, de la rendre conforme à la réglementation ;
- pour le réseau routier départemental, d’intervenir auprès du président du conseil général de votre département pour que des solutions conformes aux règles rappelées ci-dessus soient adoptées ;
- pour le réseau routier communal, d’appeler l’attention des maires sur la nécessité d’adopter des solutions conformes aux règles.
Vous voudrez bien faire procéder en priorité à l’examen des routes à grande circulation pour lesquelles vous demanderez aux directions départementales de l’équipement (cellules départementales d’exploitation et de sécurité) de procéder à un recensement des signalisations non réglementaires ou abusives.
Nous vous demandons de nous rendre compte des actions entreprises et des résultats obtenus pour le 1er octobre 1993.
- M. BÉRARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
- M. SAUVÉ
Arrêté du 19 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 70 000 000 F afin de financer le programme d’équipement pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de 1993.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
- L'arrêté du 5 novembre 1991 modifié fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est abrogé.
Cet établissement se substitue à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny, à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, à l’institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et à l’Institut national de promotion supérieure agricole.
Les dispositions du titre III de la loi du 26 janvier 1984 lui sont applicables à l’exception des articles 25 à 28, 32, 33 et 37 et sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.
D., sont assimilés :
Les comptes de ces écoles et de ces instituts seront arrêtés lé 30 juin 1993.
- Le conseil d’administration provisoire de l’établissement est composé de trente-neuf membres :
- Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue, en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, seront délivrés au titre de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, ou de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, ou de l’Institut national de promotion supérieure agricole, selon l’établissement dans lequel les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés.
- Les personnels de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny, l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et l’Institut national de promotion supérieure agricole sont affectés à l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er juillet 1993.
- Les directeurs de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l’Institut national de promotion supérieure agricole, de l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques, assurent pour l’année universitaire en cours à la date de publication du présent décret la responsabilité des formations en liaison avec l’administrateur provisoire.
a) Le 4° et le 5° du A de l’article 1er du décret du 23 avril 1965 susvisé ;
Arrêté du 1er mars 1993 portant approbation du compte financier 1991 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agroéquipements)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agroéquipements) pour 1991 est approuvé ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L.
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Arrêté du 17 mars 1993 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1993
Par arrêté du ministre. de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 17 mars 1993, l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer pour 1993 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 18 mars 1993 :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Office national des forêts en date du 23 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours et d’un examen professionnel pour le recrutement de techniciens forestiers de l’Office national des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l’examen professionnel est fixé à cinquante-huit.
Concours externe (prévu à l’article 6 du décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 portant statut de ces agents) : seize places ;
Examen professionnel (prévu à l’article 5 du même décret) : dix places.
En outre, dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Circulaire du 19 mars 1993 relative à l'appui aux projets de développement des territoires
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire à Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements
Le comité interministériel de développement et d’aménagement rural (C.
R.) du 18 février 1993 a décidé de renforcer le soutien de l’Etat aux projets de développement local initiés dans les territoires ruraux.
La politique ainsi développée tient largement compte des attentes exprimées lors de la préparation au niveau départemental des assises du monde rural.
Pour ce faire, un crédit de 54 MF, provenant à parité du budget du ministère de l’agriculture et du développement rural et du budget de l’aménagement du territoire, est mis à la disposition des préfets.
La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de ces fonds.
Ce soutien porte sur trois types d’intervention :
- les études préalables ou « d˜amorçage » permettant d’identifier les principaux éléments susceptibles de créer une dynamique de développement d’un « pays » (détection de projets, opérations techniques, préétudes de faisabilité, définition d’un programme détaillé ou cahier des charges d’une opération plus lourde...).
L’Etat pourra apporter une contribution financière à ces études à hauteur de 50 000 F maximum par opération ;
- les études approfondies permettant d’élaborer un plan d’action, ainsi que les « formations action » et la formation des partenaires du développement (élus locaux, responsables des services publics ruraux, animateurs permanents ou bénévoles).
Ces études pourront, pour un montant unitaire maximum de 600 000 F, être financées au taux de 50 p.
- l’animation et la conduite des projets de développement ou d’actions collectives par des charges d’études ou des animateurs de bon niveau.
Ces opérations pourront, pour un montant maximum de 250 000 F par an, être financées au taux de 50 p.
Ce montant pourra, le cas échéant, être porté à 500 000 F pour une action d’un an, financée au même taux.
A titre exceptionnel, une opération dont le besoin de financement excéderait les montants indiqués pour les trois types d’intervention précités, pourra faire l’objet d’un financement complémentaire relevant d’une autre procédure de l’Etat, cumulable avec l’aide accordée au titre de la présente circulaire, dans la limite d’un taux global d’intervention publique de 80 p.
Dans cette hypothèse, vous veillerez à ce que l’instruction soit conduite de sorte que le demandeur n’ait pas à déposer plusieurs dossiers de demande d’aide.
Zones d’intervention
Le concours de l’Etat est destiné au soutien d’opérations de développement local dans l’ensemble des territoires ruraux.
Il s’agit des zones à dominante rurale : ne sont exclues des territoires éligibles que les agglomérations urbaines (au sens de l’I.
E.) de plus de 20 000 habitants.
Les crédits d’études et d’animation seront délégués aux préfets de région à partir du chapitre 44-02 du budget de l’aménagement du territoire, sur un article nouveau qui permettra une gestion spécifique par rapport aux crédits du F.
Une première tranche de crédits vous sera déléguée dans les meilleurs délais afin de vous permettre de retenir dès maintenant les premières actions.
Le cas échéant, vous adresserez vos demandes complémentaires à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (D.
R.) et au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction de l’espace rural et de la forêt), au plus tard le 1er juin 1993.
En fonction du total des demandes une seconde tranche vous sera éventuellement déléguée le 1er juillet au plus tard.
La répartition des crédits entre les régions est faite selon une grille établie à partir de l’importance des populations rurales et avec une pondération tenant compte de la dimension du territoire régional.
Les crédits seront gérés selon les modalités administratives et comptables applicables au Fonds régionalisé d’aide aux initiatives locales pour l’emploi (F.
E.), sous réserve des dispositions spécifiques qui suivent.
Le préfet de région, assisté du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l’animation et de la coordination de la politique de développement des territoires ruraux.
A ce titre, il anime le réseau des services chargés de l’instruction des dossiers et il attribue les crédits sur proposition du préfet de département.
Il élabore un bilan régional des actions menées.
Le préfet de département assisté du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, des sous-préfets, notamment ceux chargés d’une mission de développement rural ou industriel, et, le cas échéant, du commissaire de massif, procède à l’instruction des dossiers et aux choix des opérations à retenir.
Il propose sur cette base le financement des opérations au préfet de région.
Il assure le suivi et l’évaluation des actions menées, et il en rend compte au préfet de région.
En règle générale, un délai maximum de deux mois ne devra pas être dépassé pour procéder à l’instruction et communiquer votre décision aux porteurs de projet, y compris lorsque plusieurs services de l’Etat doivent être consultés.
Les conventions passées avec les bénéficiaires des opérations retenues seront établies selon les règles applicables aux conventions du F.
E. et porteront la signature du préfet de région ainsi que celle du préfet de département.
Pour chaque convention, l’engagement juridique et comptable portera sur le montant total de l’aide de l’Etat affecté à l’opération.
En cas de convention pluriannuelle, l’engagement juridique et comptable des crédits ne porte que sur l’exercice en cours ; l’engagement des crédits de la deuxième année est subordonné à l’ouverture des crédits en loi de finances et à la signature d’un avenant à la convention.
Conformément aux règles d’emploi du F.
E., le versement à effectuer à notification de la convention ne dépassera pas 80 p.
100 du montant de l’aide de l’Etat.
Pour les études préalables et d’amorçage financées à 50 000 F, l’aide pourra être versée en une seule fois à notification de la convention, sous réserve que la convention prévoie les modalités selon lesquelles les services de l’Etat seront tenus informés du déroulement de l’opération, et soit accompagnée d’un cahier des charges précis et d’un calendrier de l’opération.
Décret du 27 mars 1993 portant classement de site (département de l'Aveyron)
Par décret en date du 27 mars 1993, est classé parmi les sites du département de l’Aveyron l’ensemble formé par le chaos de Montpellier-le-Vieux sur les communes de Millau, La Roque-Sainte-Marguerite et Saint-André-de-Vézines (1).
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues
Au sein du Bassin Adour-Garonne créé en application de la loi du 16 décembre 1964, la liste des services d'annonces des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1986 portant réorganisation des services d'annonce des crues est remplacée par la liste ci-annexée (1).
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993 portant suppression du brevet de technicien option Librairie
- Le brevet de technicien option Librairie, créé par l’arrêté du 2 septembre 1957, est supprimé dans les conditions suivantes.
La dernière session du brevet de technicien option Librairie organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 septembre 1957 aura lieu en 1993.
Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1994 pour les candidats qui, admis à subir à la session de 1993 les épreuves du deuxième groupe, n’auront pas été définitivement admis à l’examen.
A l’issue de la session de rattrapage visée ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 2 septembre 1957 sont abrogées.
Arrêté du 15 février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent des services techniques des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent des services techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à cinq.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
Décret du 16 février 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin)
Par décret en date du 16 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin).
Décret du 16 février 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nègrevau (Deux-Sèvres)
Par décret en date du 16 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nègrevau (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1993, M. Ben Denoun (Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vassal (Claude, Jean), décédé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, exercées par M. du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Vinolas (Didier), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, M. Paton (Alain), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public « Sports d’élite et préparation olympique » (création).
Arrêté du 15 février 1993 portent nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 15 février 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de personnalité de l’industrie de l’informatique et de l’automatique désignée par le ministre chargé de l’industrie :
M. Pache (Bernard), président-directeur général de la société Bull, en remplacement de M. Lorentz (Francis).
Décret n°93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expirera lors du prochain renouvellement général de chacun des conseils de direction.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- L’article 5 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 10° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l’agriculture, un par le ministre chargé de l’économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
- L’article 5 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Quatre personnalités représentant l’industrie de transformation, nommées conjointement par le ministre chargé de l’industrie et par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
- L’article 5 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sous réserve des dispositions figurant au titre II, l’office est doté d’un conseil de direction qui comprend, outre son président :
- Pour l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par l’article 22, l’office est doté d’un conseil de direction pour le secteur horticole qui comprend, outre son président :
- L’article 5 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est remplacé par les dispositions suivantes :
- L’article 5 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture est remplacé par les dispositions suivantes :
557 748-3 Prostine E 2 1 mg, gel vaginal stérile 3 g, en seringue préremplie.
Arrêté du 9 mars 1993 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne (e) du tableau annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer au 31 décembre 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes, sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités pharmaceutiques suivantes :
334 080-2 Adriblastine 10 mg (doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba) : 106,20
334 511-3 Dichlorhydrate de Metoclopramide Panmédica 10 mg/2 ml, solution injectable (I.
335 211-3 Lacrigel (carbomère), gel ophtalmique, tube de 10 g (laboratoires Europhta) : 27,40
ANNEXE (1 inscription)
335 248-4 Chibro-Proscar 5 mg (finasteride), comprimés (28) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, les décisions relatives à l’exécution des dépenses en capital des budgets des départements d’outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d’outre-mer, y compris le Fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le Fonds d’investissement pour le développement économique et social.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Christian Bodin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Hervé Lutaud, administrateur civil, à M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Plouchart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et à Mme Dara Karin Sin, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Roland Martin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires sociales et culturelles, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Roland Martin, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, à M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, et au colonel Jean-Paul Marrot.
Arrêté du 4 mars 1993 portant création d'un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Il est créé un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications afin de l'assister, par ses avis, dans la gestion coordonnée de ce corps.
Le conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés par le ministre parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier ayant appartenu antérieurement au corps des administrateurs, dans les conditions ci-après :
Le vice-président est nommé par arrêté du ministre ;
Deux membres sont nommés sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;
Deux membres sont nommés sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;
Un membre est nommé sur proposition du chef de l'inspection générale ;
Un membre est nommé sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère des postes et télécommunications ;
Deux membres représentant les administrateurs sont nommés sur proposition du vice-président du conseil de gestion.
Le conseil de gestion donne son avis à l'occasion de tout projet de décision ou de texte ayant une incidence sur les conditions de la gestion du corps, et notamment les projets concernant : Les politiques de recrutement, de formation, de répartition des effectifs, d'affectation et de mobilité ; La politique de déroulement des carrières ; Les statuts du corps des administrateurs des postes et des télécommunications et des corps, emplois ou fonctions relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder.
Le conseil de gestion veille à l'application des orientations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Les textes fixant les modalités de recrutement et d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des P.
Les évaluations des besoins en recrutements annuels et la répartition des promotions sortantes de l'Ecole nationale supérieure des P.
Les positions d'avancement de grade des administrateurs et d'inscriptions sur la liste d'aptitude de membre du corps du contrôle général économique et financier.
Il s'assure à cette occasion de la cohérence des évaluations émanant d'employeurs différents.
Il assure le suivi :
Des affectations initiales et des mobilités externes ;
Des actions de formation de l'Ecole nationale supérieure des P.
Il est informé des nominations des administrateurs et des inspecteurs généraux aux fonctions de direction de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'aux emplois de direction du ministère.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public qui lui apporte son expertise et lui fournit toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
Il doit être également convoqué si quatre au moins de ses membres en font la demande pour l'examen d'une question entrant dans sa compétence.
Le vice-président peut, après réunion du conseil de gestion, adresser au ministre tous avis, rapports et préconisations que la situation et les perspectives du corps des administrateurs des postes et télécommunications lui paraîtraient appeler.
- Le conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés par le ministre parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications ayant appartenu antérieurement au corps des administrateurs, dans les conditions ci-après :
- Le conseil de gestion donne son avis à l’occasion de tout projet de décision ou de texte ayant une incidence sur les conditions de la gestion du corps, et notamment les projets concernant :
Les politiques de recrutement, de formation, de répartition des effectifs, d’affectation et de mobilité ;
La politique de déroulement des carrières ;
Les statuts du corps des administrateurs des postes et des télécommunications et des corps, emplois ou fonctions relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder.
Les positions d’avancement de grade des administrateurs et d’inscriptions sur la liste d’aptitude d’inspecteur général des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 17 février 1993, M. Vidal (José), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l’université Toulouse-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 1993.
Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
- Les contrats soumis, en vertu de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, à des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent être passés au terme d’une procédure ouverte, restreinte ou négociée avec mise en concurrence préalable.
La procédure est dite « ouverte » lorsque tout entrepreneur ou fournisseur intéressé peut présenter une offre.
Elle est dite « restreinte » lorsque seuls peuvent remettre des offres les entrepreneurs ou les fournisseurs invités à le faire par la personne qui se propose de conclure le contrat.
Elle est dite « négociée » lorsque cette personne consulte les entrepreneurs ou les fournisseurs de son choix et négocie les conditions du contrat avec l’un ou plusieurs d’entre eux.
L’entrepreneur ou le fournisseur qui a présenté une offre est désigné par le mot « concurrent » ; celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée est désigné par le mot « candidat ».
- Il ne peut être recouru à une procédure sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :
1° Aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées ;
2° Contrats passés sur la base d’un accord au sens du troisième alinéa de l’article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée à condition que celui-ci ait été passé conformément aux dispositions du présent titre ;
3° Contrats passés uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude eu de développement et non dans le but d’assurer une rentabilité eu de récupérer les coûts de recherche : et de développement ;
4° Contrats dent l’exécution, en raison de leur spécificité technique, artistique eu pour des raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur eu à un fournisseur déterminé ;
5° Urgence impérieuse, résultant d’événements imprévisibles, lorsqu’elle n’est pas compatible avec les délais exigés dans les procédures ouvertes eu restreintes ;
6° Travaux complémentaires ne figurant pas dans le projet initial ni dans le premier contrat conclu et dévenus nécessaires à l’exécution de ce contrat à la suite d’une circonstance imprévue, à condition que l’attribution soit faite à l’entrepreneur qui exécute le contrat initial et sous réserve que ces travaux complémentaires soient sur le plan technique eu sur le plan économique difficilement séparables du contrat initial eu qu’ils soient strictement nécessaires au parachèvement du contrat initial tout en étant séparable de sen exécution ;
7° Nouveaux travaux consistant dans la répétition d’ouvrages similaires confiés à l’entreprise titulaire d’un premier contrat à condition que ces travaux soient conformes au projet de base ayant fait l’objet du premier contrat passé après mise en concurrence et que cette possibilité ait été indiquée dés cette mise en concurrence initiale ;
8° Achats de fournitures cotées et achetées en bourse ;
9° Fournitures qu’il est possible d’acquérir dans une période de temps très courte et dent le prix à payer est manifestement plus bas que ceux pratiqués sur le marché ;
10° Fournitures qu’il est possible d’acquérir dans des conditions particulièrement avantageuses, lorsque le fournisseur cesse définitivement ses activités commerciales eu est en état de liquidation eu de redressement judiciaire ;
11° Achats complémentaires de fournitures auprès du fournisseur initial, destinés soit au renouvellement partiel de fournitures eu d’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures eu d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait la personne responsable du contrat à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité eu des difficultés d’utilisation et d’entretien disproportionnées.
- Les spécifications techniques sont définies par référence aux normes homologuées eu à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux, dans les conditions et limites prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé.
Lorsqu’elle définit des spécifications supplémentaires qui sent nécessaires pour compléter les spécifications eu les normes visées au précédent alinéa, la .personne qui se propose de conclure un contrat accorde une préférence aux spécifications qui indiquent des exigences de performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles eu descriptives, à moins qu’elle ne considère que, pour des raisons objectives, le recours à ces spécifications serait inapproprié pour l’exécution du contrat.
- La personne responsable du contrat conserve pendant au moins quatre ans à compter de la date d’attribution dudit contrat les informations permettant de justifier les décisions relatives :
1° A la qualification et à la sélection des entreprises eu fournisseurs et l’attribution dudit contrat ;
2° A l’utilisation des dérogations aux normes prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
3° A l’utilisation d’une procédure sans mise en concurrence préalable prévue à l’article 2 du présent décret ;
4° Au recours aux dérogations prévues dans la loi du 11 décembre 1992 susvisée.
- Un état statistique annuel est communiqué à la Commission centrale des marchés par les personnes soumises aux dispositions de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.
Il porte sur la valeur totale, ventilée selon chacune des catégories d’activité définies par la loi du 11 décembre 1992 susvisée, des contrats passés au cours de l’année précédente et dent le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er de cette loi.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances précise les modalités d’application du présent article.
- La personne qui se propose de conclure des contrats peut utiliser comme moyen de mise en concurrence son propre système de qualification de fournisseurs eu d’entrepreneurs, eu un système de qualification établi par un tiers ; dans ce cas, elle sélectionne, parmi les fournisseurs eu entrepreneurs qualifiés selon ces systèmes, les candidats qui seront invités à participer aux procédures restreintes eu négociées.
- Le système de qualification de fournisseurs eu d’entrepreneurs repose sur des critères et des règles objectifs définis par référence aux normes françaises homologuées, lorsqu’elles sont appropriées.
Ces critères et règles sent fournis à leur demande aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés.
La mise à jour de ces critères et règles leur est communiquée.
Lorsqu’il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de ce dernier est communiqué aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés.
- La personne qui se propose de conclure des contrats fait publier, dans les conditions prévues à l’article 13 du présent décret, un avis sur l’existence du système de qualification.
- A l’occasion d’une décision relative à la qualification d’un fournisseur eu d’un entrepreneur eu de l’établissement eu de la mise à jour du système de qualification, il ne peut être :
a) Imposé des conditions administratives, techniques eu financières à certains fournisseurs eu entrepreneurs qui n’auraient pas été imposées à d’autres ;
b) Exigé des essais eu des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
- L’entrepreneur eu le fournisseur qui demande à être qualifié est informé de la décision prise à sen sujet dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande.
Ce délai peut être prolongé à condition que le demandeur soit informé de cette prolongation dans les deux mois qui suivent le dépôt de sa demande.
Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise sont également indiqués au demandeur.
La décision de rejet d’une demande de qualification eu l’intention de retrait d’une qualification doit être motivée par écrit.
Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l’article 7 du présent décret.
Un relevé des fournisseurs eu des entrepreneurs qualifiés est conservé.
Art. 11 - La personne qui se propose de conclure des contrats fait connaître sen intention au moins une fois par an, en adressant à l’Office des publications officielles des communautés européennes un avis périodique indicatif.
Pour les contrats de fournitures, l’avis indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l’objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal eu supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Pour les contrats de travaux, l’avis indique les caractéristiques essentielles de ces contrats lorsque le montant des travaux est égal eu supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Des avis périodiques indicatifs complémentaires relatifs à des projets importants peuvent être publiés à condition qu’ils se référent aux avis antérieurs relatifs aux mêmes projets.
- A l’exception des dérogations prévues à l’article 2 du présent décret, la personne qui se propose de conclure des contrats procède à une mise en concurrence en faisant publier un avis de consultation eu, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un système de qualification.
L’avis périodique indicatif prévu à l’article 11 ci-dessus peut tenir lieu d’avis de consultation à condition :
1° Qu’il indique les fournitures et travaux qui feront l’objet du eu des contrats à passer ;
2° Qu’il mentionne que ce ou ces contrats seront passés à l’issue d’une procédure restreinte ou négociée, sans publication ultérieure d’un avis de consultation, menée avec des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt par écrit ;
3° Qu’il soit publié moins d’un an avant la date d’envoi aux candidats d’une invitation à confirmer leur intérêt pour le contrat en cause.
- Les avis mentionnés aux articles 8 et 12 du présent décret sont conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Ils sont adressés à l’Office des publications officielles des communautés européennes et publiés au Journal officiel des communautés européennes.
- La personne qui a conclu un contrat envoie un avis d’attribution à la Commission des communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de la signature du contrat.
Elle demande à la commission que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l’adresse de l’entrepreneur ou du fournisseur ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs ou fournisseurs.
L’avis d’attribution est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
La personne qui a conclu le contrat doit être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi de cet avis.
- En cas de procédure ouverte, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis mentionné à l’article 12 du présent décret à l’Office des publications officielles des communautés européennes.
Lorsque l’avis périodique indicatif prévu à l’article 11 du présent décret a été publié antérieurement, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à trente-six jours.
Sous réserve qu’ils soient demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande.
Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne qui se propose de conclure le contrat six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Ces délais sont prolongés lorsque les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus au présent article en raison de l’importance de leur volume ou lorsque les offres ne peuvent être utilement présentées qu’à la suite d’une visite des lieux où sera assurée la prestation, ou qu’après consultation sur place des documents annexés aux cahiers des charges.
- En cas de procédure restreinte ou de procédure négociée avec mise en concurrence, le délai de réception des candidatures est de trente-cinq jours à compter de la date d’envoi à l’Office des publications officielles des communautés européennes de l’avis prévu à l’article 12 du présent décret ou de l’invitation prévue à l’article 17 du présent décret ; ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à vingt-deux jours.
Toutefois, dans des cas exceptionnels et pour autant que l’envoi de l’avis ait été effectué par messagerie électronique, télex ou télécopie, ce délai peut être de dix jours à compter de la date de publication au Journal officiel des communautés européennes dans la mesure où le délai entre la date d’envoi de l’avis à la publication et sa publication est inférieur ou égal à douze jours.
Au-delà de ces douze jours, s’applique de plein droit le décompte des délais prévus au premier alinéa du présent article.
Le délai de remise des offres peut être fixé d’un commun accord entre la personne qui se propose de conclure et les candidats sélectionnés sous réserve que tous les candidats disposent d’un délai identique pour soumettre leurs offres.
Lorsqu’un tel accord s’avère impossible, le délai est de vingt et un jours.
Ce délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à dix jours à compter de la date de l’invitation à présenter une offre.
Ces délais sont prolongés lorsque les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus au présent article en raison de l’importance de leur volume, ou lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être utilement présentées qu’à la suite d’une visite des lieux où sera assurée la prestation ou qu’après consultation sur place des documents annexés aux cahiers des charges.
- Lorsque la sélection des candidats se fait à l’aide d’un avis périodique indicatif prévu par l’article 11 du présent décret, les entrepreneurs ou fournisseurs ayant manifesté leur intérêt sont invités ultérieurement à confirmer par écrit cet intérêt sur la base d’informations détaillées relatives aux contrats en cause et avant que ne commence la sélection des candidats.
Les candidats sélectionnés sont invités à présenter leur offre par écrit.
La lettre d’invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.
1° L’adresse du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
2° La date de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ;
3° La référence de l’ensemble des avis publiés ;
4° L’indication des documents à joindre éventuellement ;
5° Les critères d’attribution du contrat s’ils ne figurent pas dans l’avis ;
6° Toute autre condition particulière de participation au contrat.
- Dans le cahier des charges, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander aux concurrents d’indiquer dans leur offre la part du contrat qu’ils ont éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers.
- Les spécifications techniques sont communiquées, sur leur demande, aux fournisseurs ou aux entrepreneurs intéressés.
Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les documents pouvant être disponibles pour les fournisseurs ou les entrepreneurs intéressés, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
La personne qui se propose de conclure un contrat peut imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu’elle transmet. de même, les fournisseurs ou entrepreneurs peuvent exiger, dans les limites de la réglementation en vigueur, de la part de la personne qui se propose de conclure un contrat qu’elle respecte le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises.
- Les groupements d’entrepreneurs ou de fournisseurs sont autorisés à présenter une offre ou à négocier.
La transformation de ces groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l’offre ou pour négocier, mais le groupement auquel le contrat a été attribué peut être contraint d’assurer cette transformation dans la mesure où elle est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
- Dans le cadre d’une procédure restreinte ou négociée, la personne qui se propose de conclure un contrat sélectionne les candidats en respectant les règles et les critères objectifs qu’elle a définis et qui sont à la disposition des fournisseurs et des entrepreneurs intéressés.
Les critères peuvent être fondés sur la nécessité de réduire le nombre des candidats à un niveau permettant de respecter un équilibre entre les caractéristiques de la procédure de passation du contrat et les moyens qu’elle requiert.
Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d’assurer une concurrence suffisante.
- La personne qui se propose de conclure un contrat peut exclure de la participation à ce contrat tous les candidats ou concurrents qui, selon les dispositions législatives ou réglementaires françaises ou celles de leur pays d’origine, se trouvent dans l’une des situations suivantes :
1° Ils sont en état de liquidation judiciaire, ou leur faillite personnelle a été prononcée, ou ils sont admis ait redressement judiciaire et n’ont pas prouvé qu’ils ont été habilités à poursuivre leur activité ;
2° Ils ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;
3° Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ;
4° Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes ;
5° Ils ont rempli de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent article.
Si le candidat ou concurrent est une personne morale, l’exclusion mentionnée au 2° est également applicable lorsque la ou les personnes physiques qui sont les dirigeants, de fait ou de droit, de la personne morale ont fait l’objet de la condamnation.
- Lorsque la personne qui se propose de conclure un contrat demande au candidat ou concurrent la preuve qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas mentionnés ci-dessus, elle accepte comme preuve suffisante :
1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° du II, la production d’un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites ;
2 - Pour les cas prévus aux 3° et 4° du II, un certificat délivré par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné.
Ces documents ou certificats sont produits en langue française.
- La personne qui se propose de conclure un contrat demande aux concurrents de certifier qu’ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les travaux sont à exécuter.
Il est indiqué dans le cahier des charges que les concurrents peuvent obtenir auprès des directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l’emploi les informations pertinentes sur les conditions de travail qu’ils devront respecter.
- Pour attribuer le contrat, la personne qui se propose de le conclure se fonde sur le prix le plus bas ou sur différents critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.
Ces critères peuvent être notamment le délai de livraison ou d’exécution, le coût d’utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, l’engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d’approvisionnement. et le prix.
Les critères d’attribution choisis sont mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis mentionné à l’article 12 du présent décret, si possible dans l’ordre décroissant de l’importance qui leur est attribuée.
- Lorsque le critère d’attribution est l’offre économiquement la plus avantageuse, la personne qui se propose de conclure le contrat peut prendre en considération les variantes présentées par des concurrents lorsqu’elles répondent aux exigences minimales requises.
Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges.
Lorsque les variantes ne sont pas autorisées, le cahier des charges l’indique expressément.
Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle a été établie par référence à des spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre reconnues conformes aux exigences prévues pour les produits de la construction.
- Une offre dont le prix semble présenter un caractère anormalement bas ne peut être rejetée qu’après qu’il a été demandé, par écrit, des explications sur le contenu de l’offre et que ce contenu a été vérifié en tenant compte des justifications fournies.
Un délai peut être fixé pour présenter ces explications.
Une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide publique ne peut être rejetée que lorsque le fournisseur ou l’entrepreneur n’est pas en mesure, après consultation, d’apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission des communautés européennes ou a été autorisée par celle-ci.
Dans le cas d’un tel rejet, la personne qui se propose de conclure le contrat en informe la Commission des communautés européennes.
- L’offre de fournitures portant sur des produits provenant d’un ou de plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne avec lesquels aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux contrats de ces pays tiers n’a été signé peut être rejetée lorsque la valeur de ces produits représente plus de 50 p.
100 de la valeur totale des produits composant cette offre.
Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution définis à l’article 23 du présent décret, la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les prix de deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l’écart entre eux n’excède pas 3 p.
Toutefois, la préférence ne s’applique pas lorsqu’elle oblige à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques ou de, coûts disproportionnés d’utilisation ou d’entretien.
- Pour les contrats de travaux et de fournitures passés dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, il ne peut être recouru à une procédure sans mise en concurrence préalable que dans les cas prévus à l’article 2 du présent décret.
- Sans préjudice de l’application de l’article 29 du présent décret, la personne qui se propose de conclure des contrats met à la disposition de tout entrepreneur ou fournisseur intéressé, au moins annuellement, toute information utile sur son intention de passer des contrats pendant les douze mois à venir, dans des conditions compatibles avec les exigences de confidentialité.
- A l’exception des cas prévus à l’article 2 du présent décret, la personne qui se propose de conclure un contrat fait connaître son intention par tout moyen à sa convenance afin de permettre à tout entrepreneur ou fournisseur intéressé de présenter une offre.
- Lorsque la personne qui se propose de conclure des contrats recourt à un système de qualification de fournisseurs ou d’entrepreneurs, il est fait application des articles 6, 7 et 9 du présent décret.
L’entrepreneur ou le fournisseur qui demande à être qualifié est informé de la décision prise.
Une décision de rejet doit être motivée.
Ces motifs sont fondés sur les critères de qualification mentionnés à l’article 7 du présent décret.
- Un délai suffisant est laissé aux entrepreneurs et fournisseurs pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres.
Ce délai peut être prolongé lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être utilement présentées qu’après examen d’une documentation volumineuse, après une visite des lieux où sera assurée la prestation ou après consultation sur place de documents.
- La sélection des candidats est faite sur la base de critères objectifs.
Les conditions d’attribution des contrats sont celles fixées à l’article 23 du présent décret.
Les critères utilisés sont mentionnés dans les documents offerts à la consultation.
- Un arrêté du ministre chargé de l’industrie fixe la liste des informations relatives aux contrats qui sont transmises à la Commission des communautés européennes et qui sont conservées par les personnes responsables de ces contrats.
- Entre les articles 377 et 378 du code des marchés publics les mots : « Livre V : Dispositions particulières applicables à certains marchés de fournitures et de travaux » sont remplacés par les mots : « Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux.
- Aux premier et deuxième alinéas de l’article 378 du même code, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
- Aux marchés de fournitures et de travaux
« 1° Passés pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige ;
« 2° Passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale ou d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d’un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d’un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un ouvrage par des Etats signataires de l’accord.
- Aux marchés de fournitures passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.
- Il est ajouté au livre V du code des marchés publics un titre II ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SECTEURS DE L’EAU, DE L’ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
- Les marchés définis aux articles 392 et 393 du présent code sont soumis aux dispositions du titre 1er du présent livre pour autant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés de fournitures et de travaux passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, lorsqu’ils ont pour objet :
« 1° La mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, de gaz ou de chaleur, ou l’alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur ;
« 2° La mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable y compris lorsque cette activité donne lieu à la conclusion d’un contrat lié :
« b) Soit à des projets de génie hydraulique, à l’irrigation ou au drainage, pour autant que le volume d’eau destiné à l’approvisionnement en eau potable représente plus de 20 p.
« 3° L’exploitation d’une aire géographique dans le but :
« a) De prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides ;
« 4° L’exploitation de réseaux destinés à fournir un service public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramways, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques ;
« 5° La mise à disposition ou, l’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou la fourniture d’un ou de plusieurs services de télécommunications visés aux articles L.
- Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux marchés de fournitures et de travaux lorsqu’ils sont passés :
« 1° Pour l’achat d’eau par les personnes dont l’activité est de produire ou distribuer l’eau ;
« 2° Par les personnes dont l’activité est définie au Io et au a du 30 de l’article 392 du présent code en vue d’acquérir de l’énergie ou des combustibles destinés à la production d’énergie ;
« 3° Par les personnes dont l’activité est définie au 5° de l’article 392 du présent code lorsque ces contrats leur permettent d’assurer des services de télécommunications qui peuvent être offerts par d’autres organismes dans la même aire géographique et dans des conditions similaires ;
« 4° Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige ;
« 5° En vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale ou d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d’un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d’un accord international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un ouvrage par les Etats signataires de l’accord ;
« 6° Dans un domaine d’activité autre que ceux visés à l’article 392 du présent code ou pour la poursuite des activités définies à cet article dans un Etat non membre de la Communauté économique européenne, dans des conditions n’impliquant pas l’exploitation physique d’un réseau ou d’une aire géographique à l’intérieur de la Communauté économique européenne ;
« 7° Par les personnes assurant un service de transport par autobus ou autocar et lorsque d’autres organismes peuvent librement exercer ce service dans les même conditions, soit d’une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique.
- Lorsque l’avis d’information prévu à l’article 381 du présent code a été publié, le délai de réception des offres prévu à l’article 384 du présent code peut être réduit sans pouvoir être inférieur à trente-six jours.
« Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande.
- L’avis d’attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission des communautés européennes.
« La personne responsable du marché ou l’autorité compétente peut demander à la Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l’adresse de l’entrepreneur ou du fournisseur ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs ou fournisseurs.
- Par dérogation aux dispositions de l’article 387 du présent code, seuls les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2 » du I de l’article 104 du présent code font l’objet de l’avis d’information prévu à l’article 380.
« La date d’envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à l’engagement de la procédure écrite.
- Le cahier des charges indique si les variantes sont prohibées.
« La personne responsable du marché ou l’autorité compétente peut prendre en considération les variantes lorsqu’elles répondent aux exigences minimales requises.
« Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle a été établie par référence à des spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre : reconnues conformes aux exigences essentielles prévues pour les produits de la construction.
- Une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide publique peut être rejetée lorsque le concurrent n’est pas en mesure, après consultation, d’apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission des communautés européennes ou a été autorisée par celle-ci.
Dans le cas d’un tel rejet, la personne responsable du marché ou l’autorité compétente en informé la Commission des communautés européennes.
- L’offre de fournitures portant sur des produits provenant d’un ou de plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne avec lesquels aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises aux contrats de ces pays n’a été signé peut être rejetée lorsque la valeur de ces produits représente plus de 50 p.
« Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution définis aux articles 97 et 300 du présent code, la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
« Les prix des deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l’écart entre leurs prix n’excède pas 3 p.
« Toutefois, la préférence ne s’applique pas lorsqu’elle oblige à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés d’utilisation ou d’entretien.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales., de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement :, des transports et du tourisme, le ministre du budget, parle-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
- Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1993 ou sur les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1994.
Arrêté du 24 décembre 1993 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1993, la modification au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat, adoptée par ledit conseil lors de sa délibération en date des 14 et 15 janvier 1992, est approuvée.
- Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris (téléphone:
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 1993 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.
(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation interprofessionnelle des oléagineux
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 1993 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues,
pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1995, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza,
navette, tournesol et soja.
(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Site d’émission : lieudit Prat d’Albis, 09000 Ferrières-sur-Ariège.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’informatique et de l’organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qui internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean Deulin, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mme Catherine Delorme, Mlle Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d’administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d’administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions’ou conventions autres qu’internationales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin et de M. Frédéric Sans, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d’administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l’activité des services sociaux.
Arrêté du 13 juillet 1993 relatif au nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger pour l'année 1993
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 juillet 1993, le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel d’attachés commerciaux des services de l’expansion économique à l’étranger prévu par le décret n° 92-996 du 18 septembre 1992 est fixé à quatre en 1993.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat du jury (ministère de l’économie, direction des relations économiques extérieures, bureau 1 A, télédoc 691, 139, rue de Berry, 75572 PARIS CEDEX 12, télécopie n° 43-43-19-89) le 15 septembre 1993 à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
Décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Boulogne-Douvres
Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Boulogne - Douvres (tronçon Archerscourt - Saint-Martin-Boulogne), entre les stations de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et Archerscourt (Angleterre).
La zone spéciale de dégagement intéressant le département du Pas-de-Calais est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville - La Haye-Pesnel traversant le département de la Manche
Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Granville et La Haye - Pesnel, situées sur le parcours du faisceau hertzien Granville - La Haye-Pesnel, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Granville et La Haye-Pesnel.
Les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville - Villedieu-les-Poêles traversant le département de la Manche et du décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’une station située sur le parcours du faisceau hertzien Chausey-Granville traversant le département de la Manche sont, en ce qui concerne la station de Granville, complétées par les présentes dispositions.
Décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bricquebec-Cherbourg et Cherbourg-Valognes traversant le département de la Manche
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bricquebec, Bricquebec-Central téléphonique, Octeville et Valognes, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Bricquebec - Cherbourg (tronçons Tollevast - Bricquebec - Bricquebec-Central téléphonique) et Cherbourg - Valognes (tronçons Octeville - Tollevast et Bricquebec - Valognes), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Tollevast et Bricquebec, de Bricquebec et Bricquebec-Central téléphonique, de Tollevast et Octeville, de Bricquebec et Valognes.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Manche sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Arrêté du 24 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle
- Il est institué auprès de l’Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
2° Remboursement du montant des communications téléphoniques privées ;
3° Remboursement des sommes mises à la charge des responsables des pertes et détériorations de matériels ;
4° Remboursement des frais relatifs à des locations de salles d’installation et de matériels de l’Ecole nationale des brigades des douanes ;
5° Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d’ouvrages et publications réalisés par l’imprimerie de l’Ecole nationale des brigades des douanes.
- Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissés par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées au articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de l’Ecole nationale des brigades des douanes une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d’avances sont confiées au fonctionnaire des douanes exerçant les fonctions d’intendant de l’école et désigné par le directeur général des douanes et droits indirects.
- Les montants maximaux autorisés de l’encaisse et de l’avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés respectivement à 35 000 F et à 40 000 F.
- Les dispositions de l’arrêté du 26 décembre 1978 relatif aux régies d’avances et de recettes, modifié par les arrêtés du 12 mars 1981 et du 4 septembre 1991, sont abrogées.
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever une cotisation auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension, fixée à :
10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle et ;
40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les oignons
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les prunes
Arrêté du 24 mars 1993 portant modification d'une autorisation accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) à procéder à la création et aux essais de cavités souterraines destinées au stockage d'hydrocarbures liquides
- L’autorisation accordée à la société Géosel Manosque par l’arrêté du 19 février 1990 de création et d’essais de cavités souterraines destinées au stockage d’hydrocarbures liquides portant sur partie du territoire des communes de Dauphin, Manosque, Saint-Martin-des-Eaux et Volx est modifiée dans les conditions définies aux articles 2 et 4 ci-dessous.
- Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent arrêté, l’autorisation est valable à l’intérieur d’un périmètre de 7,24 kilomètres carrés environ, situé sur les communes de Dauphin, Manosque et Saint-Martin-les-Eaux, dont les limites sont constituées par les lignes droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées Lambert-III, zone Sud :
- Elle s’applique, pour trente-deux cavités au plus, aux travaux prévus à l’article 9 du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.
- La publicité foncière afférente aux dispositions du présent arrêté est assurée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence aux frais du titulaire.
- Toutes dispositions de l’arrêté du 19 février 1990 non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994 pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent:
M. Drozdz (Zygmund), ancien légionnaire au 1er régiment étranger; 12 ans de services.
M. Evans (John, Richard), ancien soldat à la compagnie de quartier général no 32; 5 ans de services.
M. Nguyen (Huu, Coi), ancien soldat de 1re classe au bataillon aéroporté; 6 ans de services.
M. Phrakhine (Ba Oth), ancien sergent-chef au 8e bataillon de chasseurs laotiens; 20 ans de services.
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L.
Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Transfère Code des assurances - art. L321-10 (M)
Transfère Code des assurances - art. L321-11 (Ab)
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services.
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République française à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les formalités prévues à l'article L.
362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date.
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes qui couvrent ou prennent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des risques ou des engagements en libre prestation de services, les formalités prévues à l'article L.
362-2 sont réputées avoir été accomplies, dans la limite de l'activité effective régulièrement exercée sur le territoire de la République française.
Modifie Code des assurances - art. L211-26 (T)
La présente loi s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1994 à l'exception de son article 40 qui entre en vigueur immédiatement.
L'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi mentionnant l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à l'entrée en vigueur dudit accord.
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen et jusqu'au 30 juin 1994, s'appliquent les dispositions suivantes : Pour l'application des livres Ier, II, III et V du code des assurances, sont assimilées aux entreprises qui ont leur siège social dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France les entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des communautés, la Commission des communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.
Rapport de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 459 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, n° 754 ;
La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises françaises >> et comprend les articles L.
La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles L.
La section III est intitulée: << Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen >> et comprend l'article L.
La section IV est intitulée: << Condition des agréments >> et comprend l'article L.
La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte >> et comprend l'article L.
- Le texte de l'article L.
- Le texte du II de l'article L.
321-6 du code des assurances devient l'article L.
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << du II de l'article L.
- Le texte du premier alinéa de l'article L.
La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L.
Le texte de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
310-7, les mots: << imposer l'usage de clauses types de contrats et >> sont abrogés.
- L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
- Les onze derniers alinéas de l'article L.
- Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, une section IV intitulée: << Sanctions >> et composée de trois articles numérotés L.
les mots: << prévue aux articles L.
326-2, les mots: << s'il >> sont remplacés par les mots: << si elle >>.
326-4, le mot: << insérés >> est remplacé par le mot: << insérées >>.
327-4, remplacer les mots: << prévu à l'article L.
310-3 >> par les mots: << prévu à l'article L.
322-26-6 nouveau, la référence: << L.
132-29 du code des assurances deviennent respectivement les articles L.
Ces articles sont insérés dans la deuxième section du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances.
- La section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative) et son intitulé sont abrogés.
351-4 du code des assurances, les mots: << tels qu'ils sont définis à l'article L.
111-6 >> sont insérés après les mots: << grands risques >>.
Au huitième alinéa du même article, remplacer les mots << Cette assurance >> par les mots << L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article >>.
ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES
AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
132-5-1 du même code, remplacer les mots: << lorsque celle-ci >> par les mots: << lorsque celui-ci >>.
- Dans les trois premiers alinéas de l'article L.
183-1, remplacer les mots: << au sens de l'article L.
353-3 >> par les mots: << au sens de l'article L.
<< 1o les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés;
<< 2o les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie;
<< 3o les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.
<< Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat.
<< Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L.
732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.
321-1, les mots: << aux 1o, 2o, 3o et 4o >> sont remplacés par les mots << au 1o >> et les mots << aux 5o et 7o >> sont remplacés par les mots: << au 3o >>.
Au quatrième alinéa de ce même article, les mots << au 6o >> sont remplacés par les mots << au dernier alinéa >> et les mots: << 4o, 5o et 7o >> sont supprimés.
326-12, remplacer les mots: << au 5o et au 7o de l'article L.
310-1 >> par les mots: << au 2o et au 3o de l'article L.
326-13, remplacer les mots: << aux 1o, 2o, 3o, 4o ou 6o de l'article L.
310-1 >> par les mots: << au 1o et au dernier alinéa de l'article L.
327-4, les mots: << aux 1o, 2o, 3o ou 6o de l'article L.
310-1 >> sont remplacés par les mots: << au 1o et au dernier alinéa de l'article L.
<< 1o par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L.
<< 2o par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre des Communautés européennes, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre;
<< 3o par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L.
<< 4o par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L.
<< 5o par les entreprises visées aux 1o et 2o ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes, dans les conditions fixées par le titre V du présent livre ainsi que, dans les mêmes conditions, par les entreprises mentionnées au 1o de l'article L.
310-10-1, à partir de leur siège social ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi,
aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
<< 1o l'expression: "Etat d'origine" désigne l'Etat dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance;
<< 2o l'expression: "Etat de la succursale" désigne un Etat dans lequel est située la succursale d'une entreprise d'assurance;
<< 3o l'expression: "régime d'établissement" désigne le régime sous lequel une entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un Etat à partir d'une succursale établie dans cet Etat;
<< 4o l'expression: "libre prestation de services" désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen couvre ou prend à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen un risque ou un engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme "Etat de libre prestation de services";
<< 5o l'expression: "entreprise étrangère" désigne une entreprise dont le siège social n'est pas situé sur le territoire de la République française.
310-4 nouveau du code des assurances, les mots: << pour l'application du présent titre >> sont remplacés par les mots: << pour les opérations mentionnées aux 2o et 3o de l'article L.
310-5 nouveau du code des assurances, les mots: << pour l'application du présent chapitre >> sont remplacés par les mots: << pour les opérations mentionnées au 1o et au dernier alinéa de l'article L.
- Lorsqu'elles commercialisent pour la première fois en France un modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie et des finances, dans des conditions fixées par arrêté de celui-ci.
<< S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance.
En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.
- Il est créé, dans le même code, un article L.
310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L.
310-10 du code des assurances, les mots: << d'une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions des articles L.
321-2 >> sont remplacés par les mots: << d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L.
- Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << ainsi qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre >> sont supprimés et les mots: << qui se sont conformées aux prescriptions des articles L.
321-2 et du titre V du présent livre >> sont remplacés par les mots: << visées à l'article L.
- Les entreprises visées au 3o de l'article L.
<< 1o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes;
<< 2o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2o et 3o de l'article L.
<< Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2o du présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes.
321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.
- Il est ajouté, à la fin du deuxième alinéa de l'article L.
310-12 du code des assurances, une phrase ainsi rédigée: << Elle s'assure que ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés.
<< La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
310-2 sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
<< La commission s'assure que toute entreprise d'assurance ou de capitalisation mentionnée au 1o de l'article L.
310-2 et projetant d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.
<< La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance.
310-17, les mots: << entreprise d'assurance >> sont remplacés par les mots: << entreprise mentionnée aux 1o, 3o ou 4o de l'article L.
310-18, les mots: << entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 >> sont remplacés par les mots: << entreprise mentionnée aux 1o, 3o ou 4o de l'article L.
310-26 nouveau du code des assurances,
- Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
310-6 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F.
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions.
Elles encourent les peines suivantes:
310-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission de contrôle des assurances, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F.
<< Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.
<< Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.
<< Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article et encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
321-1 nouveau du code des assurances, les mots: << soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
310-1 >> sont remplacés par les mots: << mentionnées au 1o de l'article L.
- Au premier et au deuxième alinéas de l'article L.
321-2 nouveau du même code, les mots: << Etat non membre des Communautés >> sont remplacés par les mots: << Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Il est ajouté, après le troisième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des Communautés, la commission des Communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.
- Toute entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L.
321-1 et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre des Communautés européennes notifie son projet au ministre chargé de l'économie et des finances.
La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par arrêté dudit ministre.
<< Si le ministre estime que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou l'expérience professionnelles des dirigeants de l'entreprise ou du mandataire général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il communique ces informations, dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet, à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale.
Il avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.
- Lorsque le ministre refuse de communiquer les informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale, il fait connaître, dans le délai de trois mois mentionné à l'article précédent, les raisons de ce refus à l'entreprise concernée.
321-3 est notifié au ministre de l'économie et des finances.
Dans ce cas, la procédure décrite au deuxième alinéa de l'article L.
310-1 et visées au 3o de l'article L.
310-2 ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l'article L.
351-5 ou les engagements visés à l'article L.
353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à ces articles.
<< L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.
321-9 nouveau est ainsi rédigée:
310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances.
321-10 nouveau du code des assurances, les mots: << l'agrément prévu à l'article L.
321-1 >> sont remplacés par les mots: << les agréments administratifs prévus aux articles L.
- A ce même article, les mots: << et la qualité des actionnaires >> sont ajoutés au quatrième alinéa après les mots: << la répartition de son capital >>.
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément,
fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
322-2 du code des assurances est complété par un i) ainsi rédigé:
<< i) ou par application de l'article L.
>> Au h) du 1o du même article, le mot: << ou >> est supprimé.
- Il est inséré, dans la section II du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, un article L.
- Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées au 1o de l'article L.
310-2 peuvent être soumises, afin de préserver les intérêts des assurés, à un régime de déclaration ou d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et qui détiennent,
directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif sur une ou plusieurs de ces entreprises.
<< En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article 356-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, du procureur de la République, de la Commission de contrôle des assurances ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
322-4-1 nouveau du code des assurances, les mots: << membre des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << partie au traité sur l'Espace économique européen >>.
322-4-1 nouveau du code des assurances, après les mots << à l'article L.
310-1 >> sont insérés les mots << et visée au 1o de l'article L.
310-1 est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des assurances prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés.
<< Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.
<< Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4o de l'article L.
<< Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
- Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1o de l'article L.
310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3o et 4o du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats,
couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1o de l'article L.
310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat.
Le ministre chargé de l'économie et des finances approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.
<< Le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
<< Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France, le ministre chargé de l'économie et des finances recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
<< Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France, le ministre chargé de l'économie et des finances recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
<< Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévues à l'article L.
<< L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
- Le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article L.
324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L.
- Il est inséré, entre le premier et le second alinéas de l'article L.
<< Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3o et 4o de l'article L.
310-2, les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.
- Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés,
ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de la Commission de contrôle des assurances.
328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise d'assurance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
- Les dispositions de l'article 433, des 2o, 3o et 4o de l'article 437, des articles 439, 455 et 458 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
- Les articles 197 à 200, 207 et 211 à 214 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
323-1 est punie des peines mentionnées à l'article L.
- Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du livre III du code des assurances un article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent livre sont applicables aux entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1o et 2o de l'article L.
310-1 du code des assurances en vue d'assurer une gestion distincte pour la protection des intérêts des assurés de chacune de ces deux catégories d'opérations.
- Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre.
441-8 du code des assurances, les mots: << par application des articles L.
- Les conventions de toute nature existant et pratiquant ou prévoyant des opérations relevant de l'article L.
441-1 devront être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, lequel fixe, le cas échéant, les conditions d'adaptation des contrats et conventions antérieurs.
- L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé << Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes >>.
<< 1o le mot: << Etat >> désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes;
<< 2o l'expression: << libre prestation de services >> désigne le régime des opérations de libre prestation de services définies au 4o de l'article L.
310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles sont réalisées:
<< a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des Communautés européennes,
<< b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas membre des communautés européennes,
<< c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas membre des Communautés européennes.
351-5 et 353-5 du code des assurances, la mention << L.
351-9, les mots: << autorité de contrôle de l'un des Etats >> sont remplacés par les mots: << autorité de contrôle compétente >>.
351-14, les mots: << autorité de contrôle d'un autre Etat >> sont remplacés par les mots: << autorité de contrôle compétente >>.
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative), le mot << communautaire >> est supprimé.
- Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L.
351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L.
111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur.
- Le titre V du livre III du code des assurances est complété par un chapitre IV comprenant les articles L.
310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 3o du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies aux deuxième,
troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L.
324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services au sens de l'article L.
351-1 à une ou plusieurs entreprises dont le siège social se trouve dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de leurs succursales établies dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies et agréées dans l'Etat du risque ou de l'engagement partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.
<< En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre prestation de services, le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord.
Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire est une succursale établie dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est également membre de celles-ci, l'accord mentionné au présent alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire.
- Les entreprises et succursales visées au premier alinéa de l'article L.
354-1 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4o de l'article L.
310-2 peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
354-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes à une ou plusieurs entreprises cessionnaires opérant en libre prestation de services au sens de l'article L.
351-1 dans l'Etat du risque ou de l'engagement.
- Le transfert, régulièrement approuvé par les autorités compétentes des Etats concernés, de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services au sens de l'article L.
351-1 sur le territoire de la République française d'une entreprise établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France à un cessionnaire établi dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est opposable aux assurés, souscripteurs,
bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
<< Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également applicables aux transferts de portefeuilles de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire de la République française d'entreprises établies dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France à une ou plusieurs entreprises cessionnaires opérant en libre prestation de services au sens de l'article L.
351-1 sur le territoire de la République française.
- La section IV du chapitre Ier et la section IV du chapitre III du titre V du livre III (première partie: Législative) du code des assurances et les articles qu'elles contiennent sont abrogés.
- La section V du chapitre Ier du titre V du livre III (première partie: Législative) du code des assurances et son intitulé sont supprimés.
- Il est créé, dans le livre III du code des assurances (première partie: Législative), un titre VI ainsi rédigé.
<< a) l'expression: Etat membre désigne un Etat membre des Communautés européennes;
<< b) l'expression: entreprise d'assurance communautaire désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.
- Toute entreprise d'assurance communautaire peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à l'article L.
310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le ministre chargé de l'économie et des finances ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.
Un arrêté dudit ministre fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est informée par le ministre de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.
- Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine,
sous réserve que le ministre chargé de l'économie et des finances ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.
Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.
- Toute entreprise d'assurance communautaire couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur.
Les missions du représentant, qui sont exclusives de toute opération d'assurance pour le compte de l'entreprise qu'il représente au titre de la gestion des sinistres, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L.
362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L.
- En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance communautaires et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.
<< Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé la Commission de contrôle des assurances, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales établies sur le territoire de la République française des entreprises d'assurance communautaires.
- Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises, la Commission de contrôle des assurances restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de la République française.
<< Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, la commission apporte son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des assurés, dans les conditions définies à l'article L.
- Toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code.
Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à la Commission de contrôle des assurances, à la demande de celle-ci.
- Lorsqu'une entreprise communautaire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, la Commission de contrôle des assurances peut mettre en oeuvre la procédure définie à l'article L.
<< Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle,
la Commission de contrôle des assurances peut, si les circonstances l'exigent, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités: elle peut prononcer, dans les conditions fixées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
310-18, les sanctions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa de cet article; elle peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance sur le territoire de la République française.
<< En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L.
- Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance communautaire à un cessionnaire établi dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est également membre des Communautés européennes ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L.
321-9 est opposable aux assurés,
souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
- La loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance est abrogée.
112-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigé:
<< Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture.
- Sont insérés, après le septième alinéa de l'article L.
112-4 du code des assurances, quatre alinéas ainsi rédigés:
<< La police indique en outre:
<< - la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française;
<< - l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture;
<< - le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
- Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L.
310-3, le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.
<< Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois.
Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
- Dans l'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances, les mots: << membres des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
<< 5o Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L.
183-1, les mots: << des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << de l'Espace économique européen >>.
212-1 du code des assurances, les mots: << agréée dans les conditions prévues à l'article L.
321-1 ou couvrant en libre prestation de services >> sont remplacés par les mots: << couvrant en France >>.
remplacer la mention << L.
- Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois.
<< L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40 000 F et en cas de récidive 200 000 F.
- Les entreprises françaises disposant de succursales établies dans un Etat membre des Communautés européennes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux articles L.
321-4 du code des assurances, dans la limite de l'agrément obtenu de l'Etat membre où elles sont établies.
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services.
<< Le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L.
<< Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L.
- Les dispositions des articles L.310-1 à L.
310-10, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieur à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Les dispositions de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
326-18, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Le chapitre VIII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
- Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L.
- Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L.
- A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen et jusqu'au 30 juin 1994, s'appliquent les dispositions suivantes:
Pour l'application des livres Ier, II, III et V du code des assurances, sont assimilées aux entreprises qui ont leur siège social dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France les entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'article 732-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret.
Rapport de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 459 (1992-1993);
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Ribeauvillé exercées par M. Galli (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1994, M. Galli (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Il est créé, au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts ou restreints, dans le cadre des attributions définies par les articles 85 à 92 et 93-1 du code des marchés publics, ainsi que pour l'ouverture des plis et l'examen de leur régularité, dans le cadre des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres sur performance ; une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies à l'article 99 du code des marchés publics.
La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ; le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ; le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ; l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ; un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est la personne responsable du marché concerné. b) Membres avec voix consultative : le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants : Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération ; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et, lors de l'ouverture des offres, du règlement particulier de la consultation aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue ; Trois membres au moins, dont la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants, doivent être présents pour que la commission puisse valablement délibérer.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours.
En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ; Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents, qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant.
Une copie de ce document devra être jointe au dossier de marché lors de sa transmission aux organes de contrôle.
Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article 97, alinéa 11, du code des marchés publics, le service dont relève l'opération doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ; le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ; l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ; les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés. b) Membres avec voix consultative : le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ; le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné.
La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants : Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération ; il adresse les convocations accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et du règlement particulier de consultation aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue ; La commission pourra valablement se tenir, sous réserve de la présence de la personne responsable du marché ou de l'un de ses représentants, du chef de service dont relève l'opération ou de son représentant et d'un tiers au moins de personnes compétentes désignées par la personne responsable des marchés.
Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant.
Une copie de ce document devra être jointe au dossier de chaque marché lors de sa transmission aux organes de contrôle.
Les membres des commissions mentionnées aux articles précédents établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 à 92,93-1 et 99 du code des marchés publics.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 18 décembre 1993.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé, au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville:
- une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts ou restreints, dans le cadre des attributions définies par les articles 85 à 92 et 93-1 du code des marchés publics, ainsi que pour l'ouverture des plis et l'examen de leur régularité, dans le cadre des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres sur performance;
- une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies à l'article 99 du code des marchés publics.
- La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit:
- la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président;
- le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet; - le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant;
- un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est la personne responsable du marché concerné.
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
- La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants:
Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et, lors de l'ouverture des offres, du règlement particulier de la consultation aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue;
Trois membres au moins, dont la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants, doivent être présents pour que la commission puisse valablement délibérer.
En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante;
- La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit:
- le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant;
- les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.
- le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet; - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné;
Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération; il adresse les convocations accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et du règlement particulier de consultation aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue;
La commission pourra valablement se tenir, sous réserve de la présence de la personne responsable du marché ou de l'un de ses représentants, du chef de service dont relève l'opération ou de son représentant et d'un tiers au moins de personnes compétentes désignées par la personne responsable des marchés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont majorées de la somme de 1 009 340 F (décision modificative no 4).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1993, M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant agrément d'un fonds d'assurance formation destiné aux salariés
- activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif aux informations statistiques des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale.
Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Décision n° 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française (îles Australes, îles Marquises, îles Tuamotu-Gambier, îles Sous-le-Vent, île du Vent).
Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même temps que celles délivrées à la suite des appels lancés par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-164 et n° 91-165 du 18 janvier 1991.
Les candidats des îles Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier et de l'archipel de la Société demandent au comité technique radiophonique de Papeete (B.
20659, Papeete-Tahiti, téléphone : 19 [689] 42-24-82, télécopie : 19 [689] 43-65-10) un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 28 mai 1993, le cachet de la poste ou le récépissé délivré par le commandant de bord, en cas de transport par mer ou par air, faisant foi.
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique polynésien :
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s’identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des « flashes d'information n et n’insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni.
Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d’ap précier leur spécificité, et particulièrement celle de leurs programmes.
Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s’étend pas au-delà du ressort géographique du comité technique radiophonique de Polynésie.
Le candidat devra fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
6° Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Poly nésie française, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
7° Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6°, pour faire connaître au comité technique radiophonique de Papeete la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser ;
Les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-24 et n° 87-25 du 16 mars 1987, fixant les règles applicables aux services de radiodiffusion privés diffusés par voie hertzienne terrestre, ne sont pas applicables aux radios qui seront autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de l'appel aux candidatures.
Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de cette direction.
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :
Le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté au titre des élections professionnelles de 2014 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont électeurs au titre de la commission déterminée les personnels navigants de 1re et 2e catégorie en position d’activité ou en position de congé parental.
Les fonctionnaires en position de détachement dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont électeurs à la fois dans leur corps d’origine et dans l’emploi où ils sont nommés.
Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Les listes électorales établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 bis du présent arrêté.
Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre du budget ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu au bulletin secret sous enveloppe et par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administrative paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- aux modalités de nomination dans l’emploi et de retrait de l’emploi ;
- aux mutations ;
- aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale ;
- aux décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l’article 25 de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.
La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le président est, en cas d’empêchement, remplacé par un fonctionnaire de cette administration, titulaire d’un grade d’administrateur civil, de directeur fonctionnel, de directeur des services douaniers, d’inspecteur principal ou d’attaché principal.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires centrales de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d’un mois, aux membres de la commission ayant siégé avec voix délibérative.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence.
Sont appelés à siéger les membres titulaires.
Les représentants élus ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l’article 18 pour désigner des représentants parmi les agents des catégories correspondantes dont la situation n’est pas examinée.
Dans l’hypothèse où les différentes solutions prévues au présent article s’avèrent inapplicables, la consultation de la commission doit être considérée comme étant une formalité impossible et l’administration peut valablement prendre une décision sans consultation préalable.
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par arrêté du ministre du budget, pour l’ensemble des membres de la commission, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions paritaires.
- Les représentants de l’administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période de trois années susvisée, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l’avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l’article 7 ci-après.
- Si, avant l’expiration de son mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour l’un des motifs examinés à l’article 5, il est remplacé jusqu’à renouvellement de la commission dans les conditions ci-après :
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans la commission, il est procédé au renouvellement général de cette commission.
En cas de démission des représentants du personnel pour d’autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 18 ci-dessous ; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
La date de ces élections est fixée par le directeur général des douanes et droits indirects, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4.
- La liste des électeurs appelés à voter est établie par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le ministre du budget statue sans délai sur les réclamations.
Elles doivent être déposées par les organisations syndicales un mois au moins avant la date fixée pour les élections et porter le nom d’un fonctionnaire résidant au lieu où s’effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre du budget ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence.
- Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire s’effectue par correspondance, dans les conditions fixées par l’arrêté du 31 août 1959 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère des finances.
Si aucune liste n’a présenté de candidats, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents dudit ensemble de catégories.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au ministre du budget ainsi qu’aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l’article 12 du présent arrêté.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre du budget, sauf recours à la juridiction administrative.
Le président est, en cas d’empêchement, remplacé par un fonctionnaire de cette administration, titulaire d’un grade d’administrateur civil, de directeur régional, de directeur adjoint, d’inspecteur principal ou d’attaché principal.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 4 mars 1993 fixant le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 4 mars 1993, le pourcentage d’internes en médecine et en pharmacie recrutés en vertu des dispositions de l’arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, susceptibles de bénéficier d’une année recherche, est fixé à 10 p.
La répartition est fixée comme suit pour chaque zone géographique et chaque interrégion :
Arrêté du 8 mars 1993 portant suspension d'homologation d'un appareil à usage thérapeutique
- La suspension d’homologation prononcée pour le générateur pour matelas chauffant GMR 34 de la société Gamida est levée pour le modèle équipé d’un disjoncteur thermique (intégré ou par adjonction d’un kit de sécurité).
Décret du 15 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun
- M. Gilles Vidal, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Yvon Omnès.
La société Thierry Lussiaud et Patrick Peter, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de L’Isle-sur-le-Doubs (Doubs), en remplacement de M. Bercot (Jean-Paul, Yves, Louis), démissionnaire.
M. Lussiaud (Thierry) et M. Peter (Patrick, Emile, Georges) sont nommés notaires associés.
Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L.
322-5 peuvent être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe.
Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la société centrale.
La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.
Décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales
- M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
1° Les attributions dévolues à ce dernier par les articles 2 et 3 du décret du 16 avril 1993 susvisé ;
2° Les attributions de ce ministre relatives aux collectivités locales.
- Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d’action régionale et d’aménagement du territoire, Il dispose de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Pour l’exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan.
Il peut faire appel aux services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, et notamment du secrétariat du groupe central des villes nouvelles, du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Il dispose de la direction générale des collectivités locales.
Les autres services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.
- M. Daniel Hoeffel reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Marc Robert, sous-directeur de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
- M. Didier Guérin, sous-directeur de la législation criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
- M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
- La délégation de signature dévolue à M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces, par l’article 3 de l’arrêté du 6 avril 1993 susvisé est abrogée.
Ajouter : « Ambassade de France en République de Géorgie à Tbilissi ».
- Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Il est institué auprès du centre culturel de Damas, en son antenne à Alep, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demipension, ces recettes étant approuvées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
- Il est institué auprès du centre culturel de Damas, en son antenne à Alep, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 50 000 F.
- L’ambassadeur de France en Syrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents administratifs de la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cent soixante-treize.
« Cinquante-cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et quinze places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Arts et aux licences et aux maîtrises du secteur artistique et culturel
G) Arts, de licences et de maîtrises du secteur artistique et culturel sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- Les formations universitaires citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des arts et exploitent toute la richesse des démarches artistiques et scientifiques.
L’étude de chaque discipline artistique est organisée autour de questions théoriques et pratiques.
Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d’autres champs de connaissances ainsi qu’avec les autres domaines artistiques ; elle comporte l’exploitation de l’outil informatique.
Elle prend en compte les grands problèmes artistiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique.
Elle met l’accent sur l’acquisition des méthodes.
Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche artistique et scientifique ;
Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées: cours, travaux dirigés, travaux pratiques, mais aussi projets, travaux d’étude et de recherche et, pour certaines formations, stages.
La formation comporte dans les deux cycles la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus du premier niveau du D.
G Arts offrent aux étudiants de larges choix d’orientation et les cursus du second niveau sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Des groupements de modules peuvent être mis en place.
L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre modules ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles d’évaluation en fonction des objectifs de formation.
L’établissement détermine les volumes horaires globaux pour lesquels des suppléments, destinés notamment à renforcer la part réservée aux pratiques artistiques, peuvent être accordés en D.
G., lors de la négociation contractuelle.
LE DIPLÔME D’ÉTUDES UNIVERSITAIRES GÉNÉRALES ARTS
Arts comporte les mentions suivantes explicitées en annexe I :
- Histoire des arts et archéologie ;
- Médiation culturelle et communication ;
- La durée des enseignements est au moins de 800 heures, sauf en ce qui concerne les mentions Arts plastiques et Musique pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.
La répartition entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques...) est définie par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus.
Toutefois une part de pratique, éventuellement artistique, sous forme de travaux dirigés et de travaux pratiques, est obligatoire pour toutes les mentions.
100 de la durée des enseignements pour la mention Arts du spectacle et au moins égale à 50 p.
100 pour les mentions Arts plastiques et Musique.
Dans ces trois disciplines, la pratique est obligatoirement de caractère artistique et directement liée au domaine de la mention.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune des mentions représente au moins 50 p.
100 du volume horaire du D.
Dans le cadre de leur contrat, les établissements peuvent en outre mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
Les enseignements sont organisés en modules dont le nombre peut varier de 8 à 12.
La durée d’un module est de 60 heures au moins.
Au premier niveau comme au second, les enseignements comprennent la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite ou orale).
Chacun des deux niveaux comporte au moins un module optionnel choisi par l’étudiant, sur une liste définie par l’établissement, en fonction de son projet de formation.
- Au premier niveau, des modules préparant aux diverses disciplines du D.
Arts aident l’étudiant à s’orienter.
Les enseignements portent notamment sur l’histoire, l’analyse et l’esthétique des arts ainsi que sur des sciences humaines appliquées aux arts et, en outre, pour les deux mentions Arts plastiques et Musique, sur une initiation à des pratiques artistiques et, pour la mention Médiation culturelle et communication, sur une approche théorique et pratique de la médiation culturelle et de la communication.
- Au second niveau, les enseignements sont organisés de manière à permettre l’obtention d’une des mentions susvisées et décrites en annexe I.
- Dans le secteur artistique et culturel, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise d’arts appliqués ;
- licence et maîtrise d’arts plastiques ;
- licence et maîtrise en arts du spectacle ;
- licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels ;
- licence et maîtrise d’histoire de l’art et archéologie ;
- licence et maîtrise de musique.
Les licences et les maîtrises peuvent en outre être assorties d’une mention, dans les conditions figurant à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 9.- La licence et la maîtrise sont organisées sous forme modulaire.
Elles comportent des modules obligatoires et un ou plusieurs modules optionnels choisis par l’étudiant en fonction de son projet de formation sur une liste définie par l’établissement.
- La licence comporte un minimum de 400 heures d’enseignement portant sur les bases théoriques de la formation et sur la pratique du champ disciplinaire concerné.
Dans tous les cas, une partie des heures est laissée au choix de l’établissement.
Ces heures peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements obligatoires, soit sur d’autres enseignements.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque dénomination de licence figure en annexe II du présent arrêté.
- La maîtrise comprend :
- un enseignement théorique et méthodologique d’une durée minimale de 100 heures ;
- un travail d’étude et de recherche assorti éventuellement d’un stage ; il donne lieu à la rédaction d’un mémoire et peut être associé à la production d’une oeuvre lorsque le domaine le justifie.
Les dispositions relatives à la durée, au champ disciplinaire de l’enseignement et au travail d’étude et de recherche de chaque maîtrise figurent en annexe II du présent arrêté.
- La licence et la maîtrise comportent chacune un accès de plein droit défini en annexe II du présent arrêté.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe II sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations.
Lors de cette mise en place, l’établissement définit, dans le cadre des dispositions de l’annexe II, des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté.
DESCRIPTION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES DES MENTIONS DU D.
- mention Arts plastiques : pratique plastique ; histoire, analyse et esthétique des arts plastiques ;
- mention Arts du spectacle : pratique des arts du spectacle ; histoire, analyse et esthétique des arts du spectacle ;
- mention Histoire des arts et archéologie : grands domaines de l’histoire de l’art et de l’archéologie ; techniques et méthodes de l’histoire de l’art et de l’archéologie ;
- mention Médiation culturelle et communication : théorie des médias et de la médiation culturelle ; théorie de l’information et de la communication ; sémiotique.
La mention donne accès à la licence de l’information et de la communication, si elle inclut parmi ses enseignements quatre des huit thèmes suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la communication ; théorie de la communication et de l’information ; histoire de la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ; supports écrits de la communication ; média, cultures et sociétés ;
- mention Musique : pratique musicale ; histoire, analyse et esthétique des arts musicaux.
DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL
500 heures d’enseignement au moins, dont :
a) 400 heures d’enseignement au moins portant sur les domaines suivants :
- la théorie et l’histoire des techniques de création, de représentations plastiques ;
- la pratique des techniques de création, de représentations plasiques ;
- la théorie et la pratique des techniques de création appliquées à l’industrie, à l’artisanat et au cadre de vie.
b) 100 heures d’enseignement laissées au choix de l’établissement.
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement d’enseignements visés ci-dessus, soit sur d’autres enseignements en relation avec les secteurs professionnels et donnant lieu à un stage soumis à un suivi pédagogique et à un rapport.
Dans tous les cas, sur les 500 heures d’enseignement, la pratique en arts appliqués doit correspondre à 250 heures au moins et à 300 heures au plus.
Contenu de la maîtrise
- un enseignement de 100 heures au moins en séminaire-atelier laissé au choix de l’établissement ;
- un travail d’étude et de recherche ;
- un stage coordonné soit à l’enseignement soit au travail d’étude et de recherche.
L’enseignement et le travail d’étude et de recherche relèvent du domaine des arts appliqués à l’industrie, à l’artisanat et au cadre de vie.
Le travail d’étude et de recherche implique une part de pratique en arts appliqués et une part de réflexion théorique articulées de façon cohérente et équilibrée.
Sont admis de plein droit à s’incrire en vue de :
- la licence d’arts appliqués, les titulaires du D.
Arts, mention Arts plastiques, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Arts plastiques (I) ;
- la maîtrise d’arts appliqués, les titulaires de la licence d’arts appliqués.
Licence et maîtrise d’arts appliqués (arrêté du 11 avril 1985) ;
- sur la base d’arrêté particulier : Licence et maîtrise d’arts et technologies de l’image.
- Licence et maîtrise d’ans plastiques
- la pratique des arts plastiques en atelier :
- formation généraliste en arts plastiques ;
- exercice d’une technique ;
- les approches discursives :
- histoire de l’art et connaissance des arts contemporains ;
- esthétique et théorie des arts, appliquées aux arts plastiques ;
- initiation à une ou plusieurs sciences humaines et sociales appliquées aux arts ;
- un séminaire-atelier de synthèse qui consiste en un travail sur thèmes et projets assurant une relation entre les pratiques artistiques et les approches discursives.
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement d’enseignements visés ci-dessus, soit sur d’autres enseignements et en particulier : pratique d’un art autre que les arts plastiques ; pédagogie et connaissance du milieu ; technologie informatisée de l’image ; communication audiovisuelle.
Dans tous les cas, sur les 450 heures d’enseignement, la pratique en arts plastiques doit correspondre à 250 heures au moins et à 275 heures au plus.
- un enseignement de 100 heures au moins en séminaire-atelier laissé au choix de l’établissement portant sur la pratique et la théorie des arts plastiques et accompagné d’un suivi de la pratique plastique de chaque étudiant ;
- un travail d’étude et de recherche dans lequel pratique artistique et réflexion théorique sont coordonnées.
- la licence d’arts plastiques, les titulaires du D.
Arts, mention Arts plastiques ou Médiation culturelle et communication ou Histoire des arts et archéologie, les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mention Histoire des arts et archéologie, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Histoire des arts et archéologie, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Arts plastiques (1) ;
- la maîtrise d’arts plastiques, les titulaires de la licence d’arts plastiques.
G. mention Lettres et arts, section D, Arts plastiques, et section F, Histoire des arts et archéologie (1) ; Licence et maîtrise d’arts plastiques (arrêté du 14 mars 1986).
La licence et la maîtrise en arts du spectacle sont assorties de l’une des mentions suivantes : Danse ; Etudes cinématographiques et audiovisuelles ; Etudes théâtrales.
a) 150 heures d’enseignement au moins réparties entre histoire et sociologie des arts du spectacle ; esthétique et théorie des ans du spectacle ; économie et droit des arts du spectacle.
b) 150 heures d’enseignement au moins portant sur le domaine de formation couvert par la mention et portant sur :
- pour la mention Etudes cinématographiques et audiovisuelles : analyse et pratique des formes plastiques et sonores ; analyse et pratique du récit cinématographique ;
- pour la mention Etudes théâtrales : pratique de l’écriture et expression dramatique ; pédagogie du jeu dramatique : théorie et pratique ;
- pour la mention Danse : pratiques et techniques de la danse écriture et création chorégraphiques.
A ces enseignements s’ajoute la pratique individuelle de la danse.
c) 150 heures d’enseignement laissées au choix de l’établissement.
- un enseignement de 100 heures au moins laissé au choix de l’établissement ;
- un travail d’étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique, se fonder sur un stage ou combiner les deux possibilités, et portant sur le domaine visé par la mention.
Pour ce qui concerne la licence et la maîtrise en arts du spectacle mention Danse, les enseignements, tant en licence qu’en maîtrise, sont assurés avec le concours d’intervenants extérieurs, dont la pratique ou les travaux attestent la compétence, pour une durée maximale de 50 p.
100 du volume horaire total de la formation.
- la licence en arts du spectacle, quelle qu’en soit la mention, les titulaires du D.
Arts, mentions : Arts du spectacle ou Médiation culturelle et communication, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Arts plastiques ou section Histoire des arts ou section Musique (1) ;
- la maîtrise en arts du spectacle, assortie de la mention Danse, les titulaires de la licence assortie de la mention correspondante et les titulaires de la licence en danse ;
- la maîtrise en arts du spectacle, assortie de la mention Etudes cinématographiques et audiovisuelles, les titulaires de la licence assortie de la mention correspondante et les titulaires de la licence d’études cinématographiques et audiovisuelles ;
- la maîtrise en arts du spectacle, assortie de la mention Etudes théâtrales, les titulaires de la licence assortie de la mention correspondante et les titulaires de la licence d’études théâtrales.
Licence et maîtrise d’études cinématographiques et audiovisuelles (arrêté du 14 janvier 1985) ;
Licence et maîtrise d’études théâtrales (arrêté du 21 août 1985) ;
Licence et maîtrise en danse (arrêté du 31 juillet 1989).
- les champs artistiques ; théories et concept de la culture :
- l’art, la culture et les institutions :
- droit de la création et de la diffusion artistique ;
b) 100 heures au moins de formation pratique sous forme de stages en milieu professionnel et d’études du milieu.
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements visés ci-dessus, soit sur d’autres enseignements.
- un travail d’étude et de recherche portant sur l’élaboration et l’organisation d’un projet culturel, pouvant intégrer une partie pratique, se fonder sur un stage professionnel ou combiner les deux possibilités.
Collaboration et concours d’intervenants extérieurs
Les enseignements de licence et de maîtrise sont assurés en collaboration et avec le concours d’intervenants extérieurs, dont la pratique ou les travaux attestent la compétence, pour une durée maximum de 50 p.
- la licence de conception et mise en oeuvre de projets culturels, les titulaires du D.
G. mentions Lettres et arts (2), ou Sciences humaines (2), ou Droit (2), ou Sciences économiques (2) ou Administration économique et sociale (2) ;
- la maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels, les titulaires de la licence correspondante.
Sont admis en licence de conception et mise en oeuvre de projets culturels les titulaires du D.
Arts, mentions Arts plastiques ou Histoire des arts et archéologie ou Musique, ou les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mention Histoire des arts et archéologie, ou les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Histoire des arts et archéologie, dont la formation de D.
G. comporte des enseignements d’adaptation préparant aux disciplines enseignées dans cette licence.
Licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre des projets culturels (arrêté du 29 août 1990).
a) 250 heures d’enseignement au moins portant sur l’archéologie et l’histoire des grandes périodes et civilisations.
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement d’enseignements visés ci-dessus, soit revêtir une forme pratique telle que techniques de fouilles, muséographie, méthodes d’inventaire, techniques de documentation, pratique du dessin ou de la photographie...
Mentions de la licence
La licence d’histoire de l’art et archéologie peut être assortie d’une mention Archéologie ou Histoire de l’art. Elle comprend alors 300 heures d’enseignement au moins concernant :
- soit l’archéologie ;
- soit l’histoire de l’art.
En outre, dans ces deux cas, 100 heures d’enseignement sont laissées au choix de l’établissement.
La licence d’histoire de l’art et archéologie peut également être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence.
Couteau de la maîtrise et des mentions
La maîtrise d’histoire de l’art et archéologie peut être assortie d’une mention Archéologie ou Histoire de l’art, correspondant à des enseignements complémentaires d’un volume de 125 heures.
Dans ce cas, le travail d’étude et de recherche porte sur le domaine de formation couvert par la mention.
- la licence d’histoire de l’art et archéologie assortie ou non d’une mention, les titulaires du D.
Arts, mentions Histoire des arts et archéologie ou Arts plastiques, les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Histoire des arts (1) ;
- la maîtrise d’histoire de l’art et archéologie assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence d’histoire de l’art et archéologie, assortie ou non d’une mention.
G. mention Lettres et arts, section F, Histoire des arts (1) ;
Licence et maîtrise d’histoire de l’art et archéologie (arrêté du 31 juillet 1989).
- pratiques et techniques de la musique : formation de l’oreille, écriture, pratiques vocales et instrumentales ;
- patrimoines musicaux : histoire, esthétique, analyse ;
- activités de synthèse individuelles et collectives : interprétation, production, réalisation.
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement d’enseignements visés ci-dessus, soit sur d’autres enseignements, et en particulier : psychophysiologie de la perception musicale, initiation à l’acoustique et aux technologies nouvelles, pédagogie et connaissance du milieu, sociologie de la musique, musicologie, musique des médias, communication audiovisuelle.
Dans tous les cas, sur les 450 heures d’enseignement, 250 heures au moins et 275 heures au plus sont consacrées à la pratique musicale.
- un travail d’étude et de recherche qui peut être soit un mémoire, soit une production musicale générant un texte de réflexion critique.
- la licence de musique, les titulaires du D.
Arts, mention Musique, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Musique (1) ;
- la maîtrise de musique, les titulaires de la licence de musique ou de la licence d’éducation musicale ou de la licence d’animation musicale.
Habilitation antérieures
G. mention Lettres et arts, section E, Musique (arrêté du 1er mars 1973) ;
Licence et maîtrise de musique (arrêté du 14 mars 1986) ;
Maîtrise de musicologie (arrêté du 27 juin 1978 modifié) ;
- sur la base d’arrêté particulier :
Licence et maîtrise d’animation musicale.
(1) Obtenu en application de l’arrêté du 1er mars 1973 relatif au D.
G. mention Lettres et arts, modifié par l’arrêté du 27 juillet 1973.
(2) Obtenu en application des arrêtés du 1er mars 1973 relatifs au D.
G. mention Lettres et arts, mention Sciences humaines, mention Droit, mention Sciences économiques et mention Administration économique et sociale.
TABLEAU DES ACCÈS AUX LICENCES À PARTIR DU D.
Arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues et aux licences et aux maîtrises du secteur lettres et langues
- Les dénominations nationales du diplôme d’études universitaires générales (D.
Lettres et langues, de licences et de maîtrises du secteur lettres et langues sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- Les formations universitaires de lettres et langues citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants à la fois une formation dans la discipline qu’ils choisissent d’approfondir, et une large ouverture vers d’autres disciplines voisines et ainsi favoriser la complémentarité entre culture générale et culture de spécialité ;
- développer les capacités de travail personnel et d’autonomie de jugement par une attention portée aux apprentissages méthodologiques et par l’exercice de formes d’enseignement diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, projets, dossiers, travaux d’étude et de recherche... et, pour certaines formations, stages.
La formation comporte dans les deux cycles la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, y compris pour les non spécialistes, ainsi que l’utilisation de l’outil informatique ;
- Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les cursus proposés aux étudiants, c’est-à-dire les ensembles cohérents d’enseignements, obligatoires et optionnels, qui mènent aux différents diplômes de D.
G., de licence et de maîtrise qu’il délivre.
Il précise notamment les volumes horaires et les contenus des modules, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin d’en assurer la qualité, l’efficacité et l’unité.
En particulier, les volumes horaires et les contenus des modules peuvent être adaptés en fonction des objectifs spécifiques au cursus considéré.
Des groupements de modules peuvent également être mis en place.
L’établissement définit les modalités du contrôle des connaissances : en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles de compensation entre modules et diversifie les méthodes d’évaluation en fonction des objectifs de formation.
L’établissement assure l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Lettres et langues comporte les mentions suivantes explicitées dans l’annexe I :
- Histoire des ans et archéologie ;
Lettres et langues comporte 8 à 12 modules répartis en deux niveaux.
La durée d’un module est au moins de 40 heures.
La durée des enseignements est de 800 heures au moins, sauf pour les mentions Langues étrangères appliquées et Lettres classiques, pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.
L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, encadrement de projets) est défini par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus.
Toutefois, les cours représentent au moins 1/3 de la durée totale des enseignements du D.
G., de même que les travaux dirigés, les travaux pratiques, les enseignements intégrés ou les encadrements de projets.
Pour les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et Langues étrangères appliquées, les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 p.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chaque mention et définis en annexe I, représente au minimum 50 p.
- La première période du premier niveau est organisée de façon à permettre à l’étudiant de s’orienter.
Les modules proposés aux étudiants correspondent notamment à une ou plusieurs disciplines du D.
Lettres et langues et comportent des enseignements permettant l’acquisition des méthodes de travail ainsi que la maîtrise de l’expression écrite et orale.
Au plus tard à la fin du premier niveau, l’étudiant choisit une mention correspondant à sa majeure.
- Au second niveau, les enseignements sont organisés de manière à permettre l’obtention d’une des mentions majeures susvisées et décrites en annexe I.
- Des enseignements optionnels permettent soit un approfondissement de la discipline choisie comme majeure, soit une ouverture vers d’autres disciplines.
Ces enseignements sont choisis par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement, en fonction de son projet de formation.
- Au premier comme au second niveau, les enseignements comprennent, y compris pour les mentions ne portant pas sur les langues, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale).
- Un regroupement de modules dans une autre discipline que la discipline majeure correspondant à la mention peut conduire au choix d’une mineure dont l’organisation est définie par l’établissement.
Dans le cas d’une réorientation, cette mineure peut être transformée en majeure, avec des compléments d’enseignements définis par l’établissement, et donner ainsi accès à la licence correspondante.
Lettres et langues permet des accès de plein droit en licence, précisés dans l’annexe II.
Dans certains cas, précisés dans l’annexe II, une licence est accessible aux titulaires d’une mention de D.
G. ne relevant pas de l’alinéa précédent, à condition que leur formation comporte des enseignements préparant aux disciplines de cette licence.
Ces enseignements sont définis par l’établissement et font partie intégrante des cursus du D.
Les modalités de ces accès conditionnels figurent dans la demande d’habilitation à délivrer la formation.
- Dans le secteur lettres et langues, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise de lettres classiques ;
- licence et maîtrise de lettres modernes ;
- licence et maîtrise de sciences du langage ;
- licence et maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères ;
- licence et maîtrise de langues étrangères appliquées ;
- licence et maîtrise de langues et cultures régionales ;
- licence et maîtrise de l’information et de la communication ;
- maîtrise de français, langue étrangère ;
- maîtrise des sciences de la documentation et de l’information.
Elles comportent des modules obligatoires et un ou plusieurs modules optionnels choisis par l’étudiant sur une liste établie par l’établissement, en fonction de son projet de formation.
La licence est composée de 4 à 8 modules et la maîtrise de 2 à 6 modules.
La licence et la maîtrise peuvent comporter une formation à l’environnement professionnel sous des formes diversifiées (stage à caractère professionnel ou pédagogique, techniques de communication...).
La licence peut comporter un travail d’étude ; la maîtrise comporte un travail d’étude et de recherche.
- La licence comporte un minimum de 350 heures d’enseignement, à l’exception de la licence de langues étrangères appliquées.
Pour chaque licence, 250 heures d’enseignement au moins sont réparties entre les matières fondamentales de la discipline.
Ces dernières sont définies dans l’annexe II du présent arrêté.
En licence de langues étrangères appliquées, les minima visés à l’alinéa ci-dessus sont respectivement portés à 550 heures et 400 heures.
Dans le cas où la licence est assortie d’une mention, elle comporte, en sus des 250 heures prévues au premier alinéa, 125 heures d’enseignements optionnels, définis en annexe II du présent arrêté.
- Dans le cas où la licence n’est pas assortie d’une mention, les enseignements autres que les enseignements obligatoires peuvent soit permettre l’approfondissement de certaines des matières obligatoires, soit favoriser une ouverture vers d’autres disciplines.
Dans ce dernier cas, un regroupement de modules dans une discipline peut permettre d’affirmer la spécificité d’un établissement dans un domaine donné ou favoriser une spécialisation professionnelle ultérieure.
- La maîtrise comporte un minimum de 350 heures de formation, comprenant :
- une durée minimale de 100 heures d’enseignement théorique et méthodologique ;
- un travail d’étude et de recherche faisant l’objet d’un mémoire.
Celui-ci donne lieu à une soutenance.
La durée et, le cas échéant, le champ disciplinaire des enseignements sont fixés pour chaque maîtrise par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Dans le cas où la maîtrise est assortie d’une mention, le travail d’étude et de recherche porte sur le domaine défini par la mention.
Les maîtrises de langues étrangères appliquées et de l’information et de la communication comportent un stage dans les conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
- Pour chacune des dénominations de licences et de maîtrises, les conditions d’accès de plein droit sont définies en annexe II du présent arrêté.
Lors de cette mise en place, l’établissement définit, dans le cadre des dispositions de l’annexe II, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté.
- mention Lettres classiques : langues grecque et latine ; littérature et civilisation grecques et latines ; linguistique grecque et latine ; littérature et linguistique françaises ;
- mention Lettres modernes : littérature française des origines à nos jours ; linguistique du français et histoire de la langue des origines à nos jours ; stylistique et poétique générale ; littérature comparée ; langue et littérature latines ; langue vivante autre que le français ;
- mention Sciences du langage : linguistique générale ; sémantique et sémiotique ; phonétique et phonologie ; morphologie et syntaxe ; énonciation et pragmatique ;
- mention Langues, littératures et civilisations étrangères : compréhension, expression, traduction écrite et orale ; culture et civilisation étrangères : linguistique et stylistique ; littérature étrangère ;
- mention Langues étrangères appliquées : compréhension, expression, traduction écrites et orales, civilisation (langue I et langue II) ; langue des échanges et/ou de spécialités (langue I et langue II) ; connaissance du monde économique et social ;
- mention Langues et cultures régionales : littérature ; compréhension, expression et traduction écrites et orales ; culture et société ;
La mention donne accès à la licence de l’information et de la communication si elle inclut parmi ses enseignements 4 des 8 thèmes suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la communication ; théorie de la communication et de l’information ; histoire de la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ; supports écrits de la communication ; médias, cultures et sociétés.
LICENCES ET MAÎTRISES DU SECTEUR LETTRES ET LANGUES
350 heures minimum d’enseignement, dont 250 heures au moins réparties entre les matières suivantes :
- littérature et linguistique françaises ;
- littérature, linguistique et civilisation grecques et latines.
350 heures minimum de formation, dont :
- un enseignement de 100 heures au minimum laissé au choix de l’établissement ;
Sont admis de plein droit à s’inscrire :
- en vue de la licence de lettres classiques, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Lettres classiques, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Lettres (1) ;
- en vue de la maîtrise de lettres classiques, les titulaires de la licence de lettres classiques.
Sont admis en vue de la licence de lettres classiques, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Lettres modernes, à condition que leur formation de D.
G. comporte des enseignements de lettres classiques et de langues anciennes, dont la nature et le contenu sont précisés par l’établissement qui délivre la licence.
Licence et maîtrise de lettres classiques (arrêté du 7 juillet 1977).
Contenu et mentions de la licence
- littérature française ;
- langue et civilisation latines.
La licence de lettres modernes peut être assortie de l’une des mentions indiquées ci-dessous.
Elle comporte alors, en sus des 250 heures mentionnées ci-dessus, 125 heures d’enseignements optionnels répartis comme suit :
a) Mention Français, langue étrangère :
- didactique du français, langue étrangère ;
- histoire, civilisation, langue et littérature françaises dans le cadre du français, langue étrangère ;
- apprentissage théorique et pratique d’une langue seconde.
b) Mention Langues et cultures régionales :
Cette mention porte sur une langue régionale déterminée :
- langue écrite et orale ;
- linguistique et dialectologie ;
- culture et civilisation.
c) Mention Littérature générale et comparée :
- littérature générale et comparée (enseignements complétant ceux dispensés dans le cadre du tronc commun prévu au paragraphe 1 ci-dessus) ;
d) Mention Documentation :
La licence de lettres modernes peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence.
Contenu et mentions de la maîtrise
- un travail d’étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique, se fonder sur un stage en milieu professionnel ou combiner les deux possibilités.
La maîtrise de lettres modernes peut être assortie de la mention Langues et cultures régionales ou de la mention Littérature générale et comparée lorsque le travail d’étude et de recherche porte sur l’un de ces domaines.
- la licence de lettres modernes, assortie ou non d’une mention, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Lettres modernes, ainsi que les titulaires du D.
- la maîtrise de lettres modernes, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence de lettres modernes, assortie ou non d’une mention, ou de la licence de littérature générale et comparée.
Sont admis à s’inscrire en vue de la licence de lettres modernes, les titulaires du D.
Lettres et langues mentions Lettres classiques ou Sciences du langage ou Langues et cultures régionales, à condition que leur formation de D.
G. comporte des enseignements de lettres modernes, dont la nature et le contenu sont précisés par l’établissement qui délivre la licence.
Licence et maîtrise de littérature générale et comparée (arrêté du 7 juillet 1977) ;
Licence et maîtrise de lettres modernes (arrêté du 7 juillet 1977).
- Licence et maîtrise des sciences du langage
- étude théorique du langage et des langues ;
- traitement linguistique d’un ou plusieurs domaines ;
- linguistique historique, linguistique comparée ;
- disciplines annexes de la linguistique.
La licence des sciences du langage peut être assortie de l’une des mentions indiquées ci-dessous.
b) Mention Traitement automatique des langues :
- enseignement assisté par ordinateur, nouvelles technologies et apprentissage des langues ;
- traitement automatique du langage ;
- planification linguistique.
c) Mention Documentation :
La licence de sciences du langage peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence.
Contenu et mention de la maîtrise
- un travail d’étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique, se fonder sur un stage en milieu professionnel ou combiner ces deux possibilités.
La maîtrise des sciences du langage peut être assortie d’une mention Industries de la langue ou d’une mention Etudes francophones.
Dans ce cas, le travail d’étude et de recherche porte sur le domaine défini par la mention.
- la licence des sciences du langage, assortie ou non d’une mention, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Sciences du langage, ou du D.
Sciences humaines et sociales, mention Sciences du langage, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, sections Lettres ou Lettres et civilisations étrangères (1), ou du D.
G. mention Communication et sciences du langage, section Sciences du langage (2) ;
- la maîtrise des sciences du langage, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence des sciences du langage, assortie ou non d’une mention.
Sont admis à s’inscrire en vue de la licence des sciences du langage, les titulaires du D.
Lettres et langues, mentions Lettres classiques, Lettres modernes, Langues, littératures et civilisations étrangères, Langues et cultures régionales et Médiation culturelle et communication, ainsi que les titulaires du D.
Arts, mention Médiation culturelle et communication, à condition que leur formation de D.
G. comporte des enseignements de sciences du langage, dont la nature et le contenu sont précisés par l’établissement qui délivre la licence.
Licence et maîtrise des sciences du langage (arrêté du 7 juillet 1977, modifié par l’arrêté du 25 janvier 1983) ;
licence et maîtrise de linguistique africaine (Paris III) ;
Licence et maîtrise de linguistique et informatique (Paris VII).
Chaque licence et chaque maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères porte sur une langue déterminée qui est mentionnée dans l’arrêté d’habilitation.
350 heures minimum d’enseignement, dont 250 heures au moins réparties entre les enseignements suivants :
- langue écrite et orale faisant place aux langues de spécialité ;
- linguistique, littérature et civilisation.
Ces enseignements se réfèrent pour moitié à l’étude des sociétés, des économies et des cultures contemporaines.
La licence de langues, littératures et civilisations étrangères peut être assortie de l’une des mentions énumérées ci-dessous.
d) Mention Traitement automatique des langues :
e) Mention Documentation :
La licence de langues, littératures et civilisations étrangères peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence.
- un enseignement de 100 heures minimum laissé au choix de l’établissement ;
- un travail d’étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique, se fonder sur un stage en milieu professionnel ou combiner ces deux possibilités, et rédigé dans la langue visée au IV-1.
La maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères peut être assortie de la mention Langues et cultures régionales, ou de la mention Littérature générale et comparée, ou de la mention Industries de la langue.
- la licence de langues, littératures et civilisations étrangères, assortie ou non d’une mention, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Langues, littératures et civilisations étrangères, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Lettres et civilisations étrangères (1) ;
- la maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence de langues, littératures et civilisations étrangères correspondante, assortie ou non d’une mention.
Sont admis à s’inscrire en vue de la licence de langues, littératures et civilisations étrangères, les titulaires du D.
Lettres et langues, mentions Langues étrangères appliquées ou Langues et cultures régionales, à condition que leur formation de D.
G. comporte des enseignements de langues, littératures et civilisations de la langue de cette licence, dont la nature et le contenu sont précisés par l’établissement qui délivre la licence.
Licence et maîtrise de langues vivantes étrangères (arrêté du 27 janvier 1981 modifié) ;
Licence et maîtrise d’études franco-allemandes (Paris III) ;
Licence et maîtrise franco-allemandes contemporaines (Metz) ;
Licence et maîtrise franco-italiennes (Chambéry) ;
Licence et maîtrise d’études indiennes (Paris III) ;
Licence et maîtrise d’études iraniennes (Paris III).
La liste des langues que chaque université peut enseigner dans la formation de langues étrangères appliquées est fixée par l’arrêté d’habilitation.
- deux langues étrangères opérationnelles et spécialisées bénéficiant d’un volume égal d’enseignement.
Ces enseignements comportent une formation aux techniques de traduction, d’interprétation, d’expression et de communication ainsi qu’un enseignement des langages propres aux matières de spécialité énumérées ci-dessous.
L’établissement peut proposer des enseignements optionnels portant sur une troisième langue vivante étrangère.
- institutions publiques et privées et grands problèmes contemporains des pays concernés (aspects économiques, sociaux, juridiques, administratifs et culturels ; culture d’entreprise).
- gestion, vie, organisation et administration des entreprises et des administrations ; informatique appliquée à ces domaines.
- connaissance des techniques et des organismes gérant les relations et les échanges internationaux.
Un travail d’étude s’appuyant sur un stage qui fait l’objet d’un mémoire pris en compte dans le contrôle des aptitudes et des connaissances.
La maîtrise de langues étrangères appliquées est assortie de l’une des mentions suivantes :
- Affaires et commerce ;
- Traduction spécialisée.
Elle comprend 375 heures minimum d’enseignement, dont :
- l’enseignement à parts égales de deux langues et celui des sciences et techniques de l’expression et de la communication françaises ;
- des enseignements portant sur le domaine défini par la mention.
Un tiers au moins de ces enseignements doit être assuré par des professionnels qualifiés et sous des formes pratiques.
La maîtrise de langues étrangères appliquées comporte en outre un stage ou un travail d’étude et de recherche faisant l’objet d’un mémoire donnant lieu à soutenance.
- la licence de langues étrangères appliquées, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Langues étrangères appliquées, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Lettres et arts, section Langues étrangères appliquées (1) ;
- la maîtrise de langues étrangères appliquées, les titulaires de la licence de langues étrangères appliquées.
Sont admis à s’inscrire en vue de la licence de langues étrangères appliquées, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Langues, littératures et civilisations étrangères, à condition que leur formation de D.
G. comporte des enseignements dans une deuxième langue, dont la nature et le contenu sont précisés par l’établissement qui délivre la licence.
Licence et maîtrise de langues étrangères appliquées (arrêté du 27 janvier 1981 modifié).
350 heures minimum d’enseignement, dont 250 heures au moins sont réparties entre les trois ensembles d’enseignements suivants :
a) Enseignements théoriques de tronc commun :
- théories de l’information et de la communication ;
- information-communication et langages (connaissance et maîtrise des procédés d’écriture, de prise de parole, de mise en image, informatique, langages documentaires...)
- approches sociologiques, économiques, psycho-sociologiques et politico-juridiques de la communication, y compris leurs dimensions internationales ;
b) Enseignements de spécialités professionnelles :
- enseignements théoriques de spécialisation : recherche et gestion de l’information, communication et culture, communication dans les institutions territoriales, communication et entreprises, communication et médias, documentation dans les institutions éducatives, etc.
Ces enseignements donnent lieu à l’intervention de professionnels qualifiés ;
- ateliers en phase avec les pratiques du monde professionnel incluant les technologies de l’information et de la communication : informatique, télématique, télécommunications, audiovisuel, supports écrits.
c) Langue vivante étrangère : expression orale et capacités opératoires (lecture d’articles de spécialité, compréhension des messages audio-vidéo,...).
La formation comporte en licence et en maîtrise un stage d’un mois minimum.
En maîtrise, le stage fait l’objet d’un mémoire.
- la licence de l’information et de la communication, les titulaires du D.
Arts ou du D.
Lettres et langues, assortis de la mention Médiation culturelle et communication si elle inclut parmi ses enseignements 4 des 8 thèmes suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la communication ; théorie de la communication et de l’information ; histoire de la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ; supports écrits de la communication ; médias, cultures et sociétés, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Communication et sciences du langage, section Culture et communication (3) ;
- la maîtrise de l’information et de la communication, les titulaires de la licence de l’information et de la communication ainsi que les titulaires de la licence d’information et de communication régie par l’arrêté du 7 juillet 1977.
Licence et maîtrise d’information et de communication (arrêté du 7 juillet 1977).
- Maîtrise de la documentation et de l’information
- aspects méthodologiques, épistémologiques et fondamentaux des sciences de l’information et de la documentation ;
- maîtrise des technologies de l’information et de la documentation ;
Un travail d’étude et de recherche pouvant s’appuyer sur un stage et donnant lieu à un rapport écrit et à une soutenance.
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la maîtrise de la documentation et de l’information, les titulaires de toute licence assortie du module de documentation créé par arrêté du 28 août 1990 susvisé.
Maîtrise des sciences de l’information et de la documentation (arrêté du 28 août 1990) ;
Licence et maîtrise de la culture, des archives et de la documentation pour les collectivités territoriales (Mulhouse) ;
Licence et maîtrise d’information et de communication (Lyon III).
350 heures minimum d’enseignement dont 250 heures au moins réparties entre les disciplines suivantes :
- anthropologie culturelle de la France et des pays francophones ;
- didactique du français, langue étrangère (théorie de l’apprentissage, méthodologie, évaluation) ;
- théories linguistiques, description du français, théories et pratiques de communication.
La maîtrise de français, langue étrangère, comporte un stage d’au moins quatre semaines donnant lieu à un mémoire et à une soutenance.
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la maîtrise de français, langue étrangère, les titulaires de la licence de lettres modernes, de la licence de sciences du langage et de la licence de langues, littératures et civilisations étrangères assorties de la mention Français, langue étrangère.
Maîtrise de français, langue étrangère (arrêté du 25 janvier 1983).
Chaque licence et chaque maîtrise porte sur une langue régionale déterminée, mentionnée dans l’arrêté d’habilitation.
- un travail d’étude et de recherche rédigé dans la langue déterminée par l’arrêté d’habilitation (cf.
- la licence de langues et cultures régionales, les titulaires du D.
Lettres et langues, mention Langues et cultures régionales, ainsi que les titulaires d’un D.
G. portant sur l’étude de la langue et culture régionales correspondante (4) ;
- la maîtrise de langues et cultures régionales, les titulaires de la licence correspondante.
Sont admis à s’inscrire en vue de la licence de langues et cultures régionales, les titulaires du D.
Lettres et langues, mentions Lettres classiques, Lettres modernes, Langues, littératures et civilisations étrangères, à condition que leur formation de D.
G. comporte des enseignements de langues et cultures régionales de la langue de cette licence, dont la nature et le contenu sont précisés par l’établissement qui délivre la licence.
G. d’études corses (Corte) ;
G. d’études bretonnes et celtiques (Rennes II) ;
G. d’études basques (Bordeaux III et Pau).
Licence et maîtrise de langue et culture basques (Bordeaux III et Pau) ;
Licence et maîtrise de civilisation bretonne et celtique (Brest) ;
Licence et maîtrise de breton et celtique (Rennes II) ;
Licence de langue corse et maîtrise de civilisation corse (Corte).
G. mention Lettres et arts, section A Lettres, section B Lettres et civilisations étrangères, section C langues étrangères appliquées (arrêté du 1er mars 1973).
G., mention Communication et sciences du langage, section B Sciences du langage (arrêté du 14 août 1984).
G., mention Communication et sciences du langage, section A Culture et communication (arrêté du 14 août 1984).
TABLEAU DES ACCÈS AUX LICENCES
Arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Théologie et aux licences et aux maîtrises du secteur Théologie
Théologie, de licences et de maîtrises du secteur Théologie sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- Les formations universitaires de théologie sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des disciplines.
L’étude d’une discipline combine des approches théoriques et méthodologiques.
Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d’autres champs de connaissances, ainsi que l’accent sur l’acquisition de méthodes.
Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d’étude et de recherche et, pour certaines formations, stages.
La formation comporte la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre les modules ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les régies d’évaluation en fonction des objectifs de formation.
Art. 4: - La dénomination nationale du D.
Théologie comporte les mentions suivantes, explicitées en annexe I du présent arrêté :
Théologie est au moins de 900 heures.
L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, projets,...) est défini en fonction des finalités de chaque cursus.
Les modules sont répartis sur deux niveaux.
- La première période du premier niveau est organisée de manière à aider l’étudiant à s’orienter.
Outre des enseignements permettant la pratique d’une langue vivante étrangère, l’étudiant doit suivre des modules correspondant aux disciplines constitutives du D.
Au plus tard à la fin du premier niveau, l’étudiant choisit une de ces disciplines comme mention.
Les enseignements optionnels permettent soit un approfondissement d’une des disciplines du D.
Théologie, soit une ouverture vers d’autres disciplines.
- Au second niveau, les enseignements sont organisés de manière à permettre, l’obtention d’une des mentions susvisées et décrites en annexe I du présent arrêté.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune de ces mentions représente au minimum 40 p.
- Dans le secteur Théologie, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
Licence et maîtrise de théologie catholique ;
Licence et maîtrise de théologie protestante.
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d’une mention, dans les conditions figurant à l’annexe II du présent arrêté.
Elles comportent des modules obligatoires et un ou plusieurs modules optionnels, choisis en fonction des finalités de la formation.
- La licence comporte un minimum de 350 heures de formation portant pour partie sur les bases théoriques de la matière, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.
- La maîtrise comporte un minimum de 350 heures d’en seignement comprenant :
- un travail d’étude et de recherche conduisant à la rédaction d’un mémoire assorti éventuellement d’un stage.
La durée et le champ disciplinaire de l’enseignement théorique et méthodologique sont fixés, pour chaque maîtrise, par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
- La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit :
- pour la licence, aux titulaires du D.
G. dont la mention correspond à la dénomination de la licence ;
- pour la maîtrise, aux titulaires de la licence de même dénomination.
La licence comporte en outre un accès avec pré-requis pour les titulaires du D.
Théologie dont la mention ne correspond pas à la dénomination de la licence.
Ces pré-requis ne peuvent en aucun cas dépasser 40 p.
100 de la totalité des enseignements du D.
- mention Théologie catholique : Ancien Testament ; Nouveau Testament ; histoire de l’Eglise ; histoire des religions ; patristique ; théologie systématique ; théologie pratique ; philosophie éthique chrétienne ;
- mention Théologie protestante : Ancien Testament ; Nouveau Testament ; histoire du christianisme ; histoire des religions ; théologie systématique ; théologie pratique ; sociologie religieuse ; musicologie.
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAÎTRISES DU SECTEUR THÉOLOGIE
300 heures au minimum portant sur les matières suivantes : exégèse ; systématique ; histoire de l’Eglise ; théologie pratique ; droit canonique.
La licence de théologie catholique peut être assortie de la mention Droit canonique ou de la mention Pédagogie religieuse ; elle comporte alors, en sus des 300 heures définies ci-dessus, 200 heures d’enseignements spécifiques à la mention.
La maîtrise de théologie catholique comporte au minimum :
- 200 heures d’enseignement laissées au choix de l’établissement ;
- un travail d’étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique, se fonder sur un stage ou combiner ces deux possibilités.
La maîtrise de théologie catholique peut être assortie de la mention Droit canonique ou de la mention Pédagogie religieuse ; elle comporte alors, en sus des enseignements décrits ci-dessus, 100 heures d’enseignement portant sur ces mentions.
Le travail d’étude et de recherche porte sur un des thèmes de la mention.
- la licence de théologie catholique, les titulaires du D.
Théologie, mention Théologie catholique, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Théologie, section Théologie catholique (1) ;
- la maîtrise de théologie catholique les titulaires de la licence de théologie catholique, assortie ou non d’une mention, ou de la licence Théologie catholique et pédagogie religieuse.
G. mention Théologie, section A, théologie catholique (arrêté du 27 octobre 1975) ;
Licence et maîtrise de théologie catholique et pédagogie religieuse (Metz) ;
Licence et maîtrise de théologie catholique (Strasbourg II).
350 heures minimum portant sur les domaines suivants : sciences bibliques, sciences historiques, théologie systématique, théologie pratique.
La maîtrise de théologie protestante comporte au minimum :
- un travail d’étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique, se fonder sur un stage ou combiner les deux possibilités.
- la licence de théologie protestante, les titulaires du D.
Théologie, mention Théologie protestante, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Théologie, section Théologie protestante (1) ;
- la maîtrise de théologie protestante, les titulaires de la licence de théologie protestante.
G. mention Théologie, section B, théologie protestante (arrêté du 27 octobre 1975).
Licence et maîtrise de théologie protestante (Strasbourg II).
(1) Arrêté du 27 octobre 1975 portant création du D.
G. mention Théologie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L.
Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
Arrêté du 5 juillet 1963 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS TYPES DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE
L’article 1er des statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture est remplacé par les dispositions suivantes :
234-26 du code rural, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ... ayant pour titre Fédération de ...
(département) ... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, déclarée le ... à la préfecture de ..., Journal officiel du ..., qui a fixé son siège à ...
(département) ... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, inscrite le ... au registre des associations du tribunal d’instance de ..., qui a fixé son siège à ...
« La fédération a le caractère d’établissement d’utilité publique.
« Elle groupe obligatoirement toutes les associations agréées de pêche et de pisciculture du département et, le cas échéant, l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Le deuxième alinéa de l’article 12 des mêmes statuts est complété par la phrase suivante :
« L’agrément ne peut être accordé au président lorsqu’un de ses parents ou alliés en ligne directe est employé dans la brigade départementale de garderie du Conseil supérieur de la pêche mise à la disposition du président de la fédération.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française d’athlétisme : athlétisme sur piste (courses, marches, sauts, lancers, épreuves combinées), cross-country, courses et marches sur route, randonnée pédestre ;
Fédération française de base-ball, soft-ball et cricket : base-ball, soft-ball et cricket ;
Fédération française de canoë-kayak : canoë-kayak, pirogue, raft, nage en eaux vives ;
Fédération française de cyclisme : cyclisme (sur route, sur piste, en salle), cyclocross, bi-cross, vélo tout terrain, vélo trial, polo vélo, figures libres dites « free style » ;
Fédération française de course d’orientation : course d’orientation ;
Fédération française de football : football ;
Fédération française de golf : golf ;
Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sportive, expression gymnique et disciplines associées ;
Fédération française d’haltérophilie, musculation et culturisme : culturisme, haltérophilie et force athlétique, musculation éducative, sportive et d’entretien ;
Fédération française de judo : judo, jiu-jitsu, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sumo ;
Fédération française de montagne et d’escalade : escalade ;
Fédération française de natation : natation, natation synchronisée, plongeon, water-polo ;
Fédération française de roller-skating : patinage artistique, rink hockey, patinage course ;
Fédération française de squash-raquettes : squash ;
Fédération française de voile : dériveurs, planches à voile, multicoques, courses au large, voile modèle, voile traditionnelle Fédération française de volley-ball : volley-ball.
- La délégation prévue à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1994, à la fédération désignée ci-après pour la pratique de la discipline ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique, ski artistique et acrobatique.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 20 juillet 1993, le lieutenant-colonel Bailly (Jean-Pol), du bureau des plans généraux de l’Etat-major de l’armée de l’air, est nommé membre du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er juillet 1993, en remplacement du lieutenant-colonel Guittat (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905
- Les agents de l’Office national interprofessionnel des vins agréés en application de l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé, dont la liste figure en annexe, sont commissionnés pour l’année 1993 afin de rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 susvisée dans l’accomplissement des missions définies par l’article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
- Les agents mentionnés à l’article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales à l’exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l’ensemble du territoire de la République française.
- La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l’article 2 comprend les départements suivants :
Pour la délégation régionale d’Angers
Allier, Calvados, Cher, Côtes-d’Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
Pour la délégation régionale d’Avignon
Pour la délégation régionale de Bordeaux
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Dijon
Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort.
Pour la délégation régionale de Lyon
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Pour la délégation régionale de Montpellier
Pour la délégation régionale de Toulouse
Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Loi, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Bastia
Haute-Corse, Corse-du-Sud.
Liste des agents commissionnés en application de l’article 1er pour
La circonscription de la délégation régionale d’Angers :
M. Gourdon (Laurent), contrôleur.
Mlle David (Anne-Marie), contrôleur.
M. Fleury (Jean-Luc), contrôleur.
M. Olive (Christian), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale d’Avignon :
M. Berger (Paul), inspecteur.
M. Blanchard (Henri), contrôleur.
M. Faucon (Michel), contrôleur.
M. Foujols (Daniel), contrôleur.
M. Gendreau (Pierre), contrôleur.
M. Rigal (Michel), contrôleur.
M. Vaillant (Gilbert), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Bordeaux :
M. Dubos (Alain), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Dijon :
M. Bernard (Sylvain), contrôleur.
M. Gendron (Maxime), contrôleur.
M. Grand (Claude), contrôleur.
M. Pelissonnier (Marc), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Lyon :
M. Ferrand (Louis), contrôleur.
M. Flandrin (Michel), contrôleur.
M. Ghilardi (Gilbert), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Montpellier :
M. Banton (Alain), inspecteur.
M. Gouzon (Alain), inspecteur.
Mme Torreilles (Thérèse), inspecteur.
M. Boissière (François), contrôleur.
M. Escande (Maurice), contrôleur.
M. Gounel (Jean-Pierre), contrôleur.
M. Granie (René), contrôleur.
M. Mercey (Jean-Maurice), contrôleur.
M. Moles (Claude), contrôleur.
M. Roux (Georges), contrôleur.
M. Maury (Richard), contrôleur.
Mlle Monnet (Véronique), contrôleur.
M. Pastruch (Jean-Dominique), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Toulouse :
M. Breuil (Jean), contrôleur.
M. Collet (Alain), contrôleur.
M. Poirier (Jean-Claude), contrôleur.
M. Salives (Jean-Bernard), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Bastia :
M. Cerutti (Jean), chef de centre.
M. Drache (Stéphane), contrôleur.
Arrêté du 22 juillet 1993 portant désignation des membres du conseil des impôts
M. Mothe (Alain), inspecteur général de l’I.
M. Culie (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Delaporte (Etienne), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances ;
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, M. Richet (Yannick), administrateur civil hors classe, est nommé à compter du 31 août 1993 contrôleur d’Etat de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée du 31 août 1991.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Jean-Claude Meunier, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur de biochimie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, à compter du 24 mars 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 25 mars 1993.
Arrêté du 18 juin 1993 portant nomination au comité technique permanent de le sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, est nommé membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en tant que secrétaire de la section Pomme de terre :
M. Ellissèche (Daniel), au lieu de M. Ellisseche (Daniel).
M. Dessainjean (Jean-Luc), au lieu de M. Saint-Jean (Jean-Luc de).
M. Bordage (Denis), chambre d’agriculture de Seine-Maritime, au lieu de M. Bordage (Denis), assemblée permanente des chambres d’agriculture.
M. Tourvieille (Denis), au lieu de M. Tourvielle (Denis).
Lheureux (Jérôme), président de la section Lin et chanvre du groupement national interprofessionnel des semences, au lieu de M. Pluvinage (Claude), président de la section Lin et chanvre du groupement national interprofessionnel des semences.
M. Supiot (Jean-Paul), vice-président de la section Lin et chanvre du groupement national interprofessionnel des semences, au lieu de M. Tremblay (André), vice-président de la section Lin et chanvre du groupement national interprofessionnel des semences.
Lagache (Bruno), Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de lin, au lieu de M. Lheureux (Jérôme), Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de lin.
M. Hue (Guy), association générale des producteurs de lin, au lieu de M. Hue (Guy), assemblée permanente des chambres d’agriculture.
M. Desclaux (Jean-Louis), vice-président de la section Plantes potagères et florales du groupement national interprofessionnel des semences, au lieu de M. Chermat (Edouard), vice-président de la section Plantes potagères et florales du groupement national interprofessionnel des semences.
Repésentants des obtenteurs de variétés
M. Darbonne (Hubert), au lieu de M. Darbonne (Marc).
M. Quêté (François), Fédération nationale des producteurs de légumes, au lieu de M. Marchal (Henri), Fédération nationale des producteurs de légumes.
Secrétaire technique : M. Ellissèche (Daniel), au lieu de M. Ellisseche (Daniel).
M. Bargy (Eric), vice-président de la section Plants de pomme de terre du groupement national interprofessionnel des semences au lieu de M. Duthoit (Gérard), vice-président de la section Plants de pomme de terre du groupement national interprofessionnel des semences.
Formentin (François), au lieu de Fromentin (François).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Cas (Jean, André, Joseph), ingénieur en chef d’agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 dans l’emploi de proviseur de 1re catégorie au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bourges, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine, à compter du 1er septembre 1993, et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
- Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions communautaires et internationales du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 Mme Boivineau (Catherine), conseiller des affaires étrangères.
- Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 : Mme Vacarie (Isabelle), professeur d’université.
- Est désigné en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 M. Buy (Michel), professeur d’université.
- Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales.
- Est désigné en qualité d’examinateur spécial pour les épreuves facultatives d’admission portant sur le traitement automatisé de l’information des concours externe, interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 M. Chabbert (Christian), professeur d’université.
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 12 juillet 1993, les crédits inscrits au budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour 1993 sont, en recettes, augmentés de 297 156 250 F et, en dépenses, augmentés de 303 685 851 F.
Le retrait de M. Sigogneau (Christophe, Jean-Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Sigogneau et Christophe Sigogneau, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pouzauges (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société Hubert Sigogneau et Christophe Sigogneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Sigogneau, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Le système de suivi doit permettre : a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ; b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R.
En qualité de représentants de la Fédération de l’éducation nationale (FE.
M. Baro (Hervé), en remplacement de Mme Le Gal (Martine).
Mme Fernier (Geneviève), en remplacement de M. Duharcourt (Pierre).
M. Radigue (Jean), en remplacement de M. Ritzenthaler (Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les modifications du règlement de la Caisse de retraites de la Société générale alsacienne de banque (Sogénal), 8, rue du Dôme, 67000 Strasbourg, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Avenant n°92-21 du 21 janvier 1993 relatif à la création du 13e échelon à la grille des praticiens.
Protocole d’accord du 25 février 1993 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire.
Avenant n° 92-11 du 24 juin 1992 relatif à la situation des praticiens détachés et médecins assistants ;
Avenant n° 92-18 du 18 décembre 1992 relatif à la situation des sages-femmes ;
Avenant n° 92-24 du 18 décembre 1992 relatif à la situation des préparateurs en pharmacie.
Avenant n° 92-08 du 24 juin 1992 relatif à la classification des préparateurs en pharmacie.
Accord d’entreprise du 15 décembre 1992 de l’hôpital Saint-Joseph relatif à la transposition des mesures indemnitaires prévues par les protocoles du 15 novembre 1991, au personnel de l’hôpital Saint-Joseph.
Arrêté du 22 mars 1993 interdisant une publicité pour un médicament, produit ou objet, mentionné à l'article L.
Considérant que les laboratoires Allard (groupe Bristol-Myers-Squibb), les collines de l’Arche, CEDEX 24 92057 Paris-la-Défense, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Cefaperos, intitulée Infectiologie, numéro spécial mai 1992, Epidémiologie des infections respiratoires, intérêt de la Cefatrizine ;
Considérant qu’en pages 9 à 12, le texte intitulé : « les variations de sensibilité du pneumocoque aux antibiotiques : mythe ou réalité ?
» suggère que la résistance des pneumocoques à la pénicilline en ville n’est qu’un mythe, les pneumocoques transmis au Centre national de référence étant d’origine hospitalière et ne reflétant aucunement l’épidémiologie de ville ;
Considérant que cette affirmation n’est pas acceptable dans la mesure où le pourcentage le plus élevé de pneumocoques PENI-R provient des otites à pneumocoques, infection communautaire en ville ;
Considérant que la firme dispose d’un délai de l’ordre de trois mois pour diffuser un texte rectificatif par les mêmes moyens, ainsi qu’un tiré à part de ce texte rectificatif.
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Cefaperos reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Neupogen, Quoditien du médecin n° 5116 du 29 janvier 1993 ;
Considérant que le message est une extension de l’autorisation de mise sur le marché, en raison de l’accroche figurant en page 1 : « Neupogen est indiqué pour toutes les chimiothérapies neutropéniantes ».
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 décembre 1992 pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
326 483-4 Cibacalcine 0,5 mg (calcitonine), préparation injectable (poudre lyophilisée + solvant), ampoules (5) + ampoules solvant (5) (laboratoires Ciba-Geigy) 173,80
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 11 novembre 1992 pour une période de trois ans la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
329 675-1 Spréor 100 microgrammes (salbutamol), suspension pour inhalation buccale, 200 doses, flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires Pierre Fabre Médicament) 30,40
331 708-0 Exocine 0,3 p.
100 (ofloxacine), collyre, flacon de 5 ml (laboratoires Dulcis) 25,20
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 8 septembre 1990 les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
327 121-9 Roaccutane 5 mg (isotrétinoïne), capsules (30) (laboratoires Produits Roche) 96,30
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 10 mai 1991 pour une période de quatre ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
326 750-2 Rocephine 500 mg I.
M. (ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée (poudre + solvant), un flacon + une ampoule (laboratoires Produits Roche) 50,50
(ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée Rocephine (poudre + solvant) un flacon une ampoule (laboratoires Produits Roche) 50,50
326 752-5 Rocephine 1 g I.
M. (ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée (poudre + solvant) 1 flacon + 1 ampoule (laboratoire Produits Roche) 85,00
(ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée (poudre + solvant), un flacon + une ampoule (laboratoires Produits Roche) 85,00
Art. 1er - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre VII, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,8 p.
100, y compris les réparations.
- Les tarifs de responsabilité des moulages sur nature figurant à l’annexe du chapitre VII, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,8 p.
Arrêté du 19 mars 1993 portant création du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante) du baccalauréat professionnel.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est défini en annexe I au présent arrêté.
Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder, précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d’exigences requis pour l’obtention de ce diplôme.
- L’accès en première année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est ouvert en priorité aux élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
Industries graphiques (préparation de la forme imprimante) ;
- L’accès en deuxième année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (Préparation de la forme imprimante), est subordonné à l’accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante) est organisée sur la base des domaines suivants :
- La formation se déroule durant 14 semaines en milieu professionnel.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), sont définis en annexe I au présent arrêté.
- La baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l’examen défini par le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Les candidats peuvent choisir au titre de l’épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d’Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajie, drehu, nengone, paicî).
- Le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves.
Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante).
- La première session d’examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), aura lieu en 1994.
- Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, subiront l’ensemble des épreuves définies à l’article 9 du présent arrêté dés la session d’examen de 1993.
- L’arrêté du 25 juillet 1989 portant création du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat professionnel et l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel sont abrogés ainsi que leurs annexes.
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre A (Articles de pansements stérilisés) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier.
(Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) sont complétés comme suit :
Accord Salaires du 24 décembre 1992.
Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes et maisons mobiles ;
Chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions ;
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Sartre (Patrice, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine.
Beaudru (Charles, Maurice), colonel.
Lassallette (Philippe), capitaine, infanterie ; 10 ans de services, 1 an de bonifications.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 27 janvier 1993, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 259 570 227 F.
Décret n°93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
- Au livre Ier de l’annexe III au code général des impôts, 1re partie, titre IV, chapitre Ier, la section Il est complétée par un article 281 E ainsi rédigé :
« Ce formulaire est déposé à la recette des impôts du lieu du domicile du donataire.
- La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :
« a) A l’identification du don manuel et des parties concernées ;
« b) Au rappel des donations antérieures ;
« c) A la liquidation des droits.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de participation aux dépenses engagées par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l'économie et des finances
- Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées au budget des services financiers sur le chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation).
- L’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux modalités de rattachement des sommes versées à titre de contribution aux dépenses du centre de formation professionnelle et de perfectionnement est abrogé.
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent.
Arrêté du 15 mars 1993 portant agrément d'un institut régional du travail social
- L’institut de formation au travail social de Franche-Comté, 4 B, rue Léonard-de-Vinci, B.
2107, 25051 BESANÇON CEDEX, est agréé comme institut régional du travail social.
- L’établissement visé par l’article 1er du présent arrêté porte désormais la dénomination suivante :
Son adresse est sans changement.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1993
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 mars 1993, le budget primitif du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale pour 1993 est fixé, tant en recettes qu’en dépenses, à la somme nette de 52 481 272 F.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, le budget primitif du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l’exercice 1993 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 1 642 533 700 F.
Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme
La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit :
Le Cafetier Restaurateur parisien ;
N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ;
La Carotte moderne ;
Le taux de participation des assurés sociaux pour les spécialités suivantes est porté de 60 p.
317 150-6 Fonzylane, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Lafon).
317 146-9 Fonzylane, soluté injectable, ampoules de 5 cm3 (10) (laboratoires Lafon).
331 878-3 Fonzylane, 300 mg (buflomédil, chlorhydrate) comprimés (20) (laboratoires Lafon).
331 152-2 Loftyl 150 mg (buflomédil chlorhydrate), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Abbott).
331 145-6 Loftyl 50 mg/5 ml (buflomédil chlorhydrate), ampoules de 5 ml (10) (laboratoires Abbott).
316 324-2 Tanakan, soluté buvable, gouttes, flacon de 30 cm3 (laboratoires Ipsen).
335 638-7 Sermion 10 mg (nicergoline), gélules (30) (Laboratoires Spécia).
Les sociétés d'assurance mutuelles autres que celles visées aux sections VI et VII du présent chapitre ne sont pas tenues d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L.
1° Avant de commencer leurs opérations, elles ont souscrit auprès d'une union de mutuelles un traité de réassurance dans les conditions définies aux articles R.
2° Ce traité substitue intégralement l'union aux sociétés réassurées, sur l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris par les sociétés réassurées ;
3° Elles ont obtenu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément.
Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière de l'union.
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent article, aux sociétés qu'elle réassure, sont considérées au regard des dispositions du présent code comme des opérations d'assurance directe de l'union de mutuelles.
322-47, le nombre d'adhérents d'une société réassurée dans les conditions définies à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 7.
Le nombre total d'adhérents des sociétés réassurées auprès d'une union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 2 000.
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge de solvabilité.
Elles ne sont pas soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Décret n°93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
Le classement hiérarchique des grades des personnels de La Poste figurant dans le tableau annexé au présent décret est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau.
Créé par Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013 - art. 4 (V)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
- Le classement hiérarchique des grades des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom figurant dans le tableau annexé au présent décret est défini par l’indice qui leur est affecté dans ledit tableau.
(Classement prenant effet à compter de la date d’effet des statuts particuliers correspondants)
Créé par Décret n°2000-467 du 29 mai 2000 - art. 2 JORF 1er juin 2000
NOTA : Décret 2004-768 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-515 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom.
Décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 art. 25 : Le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent d'exploitation du service général Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 12e échelon 5e Sans ancienneté.
7e échelon 1er Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'atelier Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 3 ans 9e Sans ancienneté.
10e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise.
3e échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur de travaux des lignes, infirmier(e) Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 14e échelon : - à partir de 3 ans 9e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Technicien des installations ou maître imprimeur Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 13e échelon : - à partir de 3 ans 9e Sans ancienneté.
4e échelon 1er Deux tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef technicien des installations ou chef dessinateur Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 8e échelon : - à partir de 3 ans 10e Sans ancienneté.
6e échelon : - à partir de 1 an 6 mois 8e Double de l'ancienneté acquise, diminué de 3 ans.
- avant 1 an 6 mois 7e Double de l'ancienneté acquise.
- avant 2 ans 3e Moitié de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur divisionnaire, surveillant en chef, chef de travaux du service automobile, chef d'établissement de 3e classe, conducteur chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal ou chef de district Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 7e échelon : - à partir de 3 ans 10e Sans ancienneté.
- avant de 1 an 6e Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
- avant de 1 an 4e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Conducteur chef de transbordement, vérificateur ou chef de secteur Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 9e échelon : - à partir de 3 ans 9e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur ou réviseur Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 10e échelon 12e Ancienneté acquise.
9e échelon 10e Huit treizièmes de l'ancienneté acquise.
8e échelon 9e Douze onzièmes de l'ancienneté acquise.
7e échelon 8e Six cinquièmes de l'ancienneté acquise.
6e échelon : - à partir de 1 an 7e Trois demis de l'ancienneté acquise, diminués de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de 2e classe Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 10e échelon : - à partir de 3 ans 13e Sans ancienneté.
9e échelon : - à partir de 1 an 3 mois 11e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3 mois.
- avant 1 an 3 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
- avant 1 an 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Assistant(e) de service social chef Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 10e échelon 11e Sans ancienneté.
6e échelon : - à partir de 3 mois 7e Douze onzièmes de l'ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
- avant 3 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois.
- avant 3 mois 5e Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
- avant 1 an 3 mois 4e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Assistant(e) de service social Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
9e échelon : - à partir de 2 ans 3 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 3 mois.
- avant 2 ans 3 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
8e échelon : - à partir de 2 ans et 3 mois 8e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 3 mois.
- avant 1 an 3 mois et à partir de 3 mois 5e Ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
3e échelon 1er Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Infirmier(e) en chef Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 8e échelon : - à partir de 3 ans 10e Sans ancienneté.
- avant 1 an 6 mois 3e Deux tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Maître graveur Cadre de premier niveau de La Poste 7e échelon 13e Ancienneté acquise.
- avant 1 an 11e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Prote Cadre de premier niveau de La Poste 4e échelon 13e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Sous-prote Cadre de premier niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, dessinateur projeteur, conducteur de travaux des lignes, conducteur de travaux de la distribution-acheminement, contrôleur du service automobile Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 14e échelon : - à partir de 1 an 7e Sans ancienneté.
9e échelon 1er Un sixième de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Technicien des installations ou maître imprimeur Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 13e échelon : - à partir de 1 an 7e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef technicien ou chef dessinateur Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 8e échelon : - à partir de 1 an 9e Sans ancienneté.
- avant 2 ans 6 mois 1er Un cinquième de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur divisionnaire, surveillant(e) en chef, chef de travaux du service automobile, conducteur chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal ou chef de district Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 7e échelon : - à partir de 1 an 9e Sans ancienneté.
1er échelon 1er Un quart de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur ou réviseur Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 14e Sans ancienneté.
- avant 2 ans 6 mois 4e Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.
3e échelon 1er Un quart de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de 2e classe Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 10e échelon : - à partir de 3 ans 12e Sans ancienneté.
- à partir de 6 mois et avant 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
- à partir de 1 an 6 mois et avant 2 ans 6 mois 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de 1re classe Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 3 ans 12e Sans ancienneté.
- avant 1 an 6 mois et avant 2 ans 6 mois 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement hors classe Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 3e échelon : - à partir de 2 ans 15e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe supérieure Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom Echelon unique 15e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Maître graveur Cadre de second niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 3 ans 13e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Prote Cadre de second niveau de La Poste 4e échelon : - à partir de 3 ans13e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Sous-prote Cadre de second niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 3 ans 10e Sans ancienneté.
- entre 4 ans et 3 ans 7e Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
- avant 3 ans 6e Un tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement, vérificateur ou chef de secteur Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 9e échelon : - à partir de 3 ans 7e Sans ancienneté.
- Il est créé un corps des cadres de La Poste et un corps des cadres de France Télécom régis par les dispositions du présent décret.
- Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom assument des responsabilités d’encadrement ou d’expertise qu’ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d’activités professionnelles de l’exploitant public concerné.
- Le corps des cadres de La Poste et le corps des cadres de France Télécom comprennent chacun le grade de cadre de premier niveau doté de treize échelons normaux et d’un échelon exceptionnel et le grade de second niveau doté de quinze échelons.
- Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures universitaires ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
a) Pour l’accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste :
- aux techniciens supérieurs et aux agents de maîtrise de La Poste ;
- aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe ;
b) Pour l’accès au grade de cadre de premier niveau de France Télécom :
- aux cadres d’exploitation et aux agents de maîtrise de France Télécom ;
- aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, chef de district, chef de secteur.
3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics à La Poste ou à France Télécom.
- Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2° et 3° de l’article 5 ci-dessus pour l’accès à chacun des corps régis par le présent décret est limité à trois par an.
- Les concours prévus à l’article 5 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
- Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l’Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
- Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l’article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades de cadre de premier niveau de La Poste et de cadre de premier niveau de France Télécom qu’après avoir satisfait aux obligations d’activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.
- Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an.
- Les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise de La Poste ainsi que les cadres d’exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom au titre du concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
- Les autres fonctionnaires nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
- Les agents non titulaires nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu’ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l’article 13 ci-dessous pour chaque avancement d’échelon.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi, avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du III ci-dessus.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons normaux des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
- Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, à l’échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 p.
100 de l’effectif classé au 13e échelon.
- Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au grade de cadre de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
1° Par la voie d’un concours professionnel, les cadres de premier niveau de l’exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés cadres de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade ans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
2° Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les cadres de premier niveau de l’exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les règles d’organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 15 et 22 du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Ces concours et examen peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
- Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un de ces corps.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
- Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste et du corps des cadres de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l’article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
Toutefois, pour l’accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom en application du 2° de l’article 15 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d’origine avant intégration n’était pas le grade d’inspecteur de France Télécom.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, des concours exceptionnels, s’ajoutant à ceux prévus à l’article 5 ci-dessus, pourront être ouverts par spécialités pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou à celui de cadre de premier niveau de France Télécom.
Ces concours seront ouverts, selon l’exploitant public dont ils relèvent, aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : contrôleur, technicien, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, chef d’atelier, chef d’établissement de 3e classe, maître imprimeur, conducteur chef du transbordement, conducteur de travaux de la distribution et de l’acheminement, conducteur de travaux des lignes, sous-prote.
Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades.
a) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant à l’un des grades de technicien supérieur ou d’agent de maîtrise de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des techniciens supérieurs de La Poste et de celui régissant le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste ;
b) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant à l’un des grades de cadre d’exploitation ou d’agent de maîtrise de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres d’exploitation de France Télécom et de celui régissant le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
- Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l’article 15 ci-dessus les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
- Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l’article 10 ci-dessus leur sont applicables.
Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante qui doit rendre ses conclusions avant le 1er février 1994;
Vu l'article 93 modifié des annexes susvisées,
Le présent avenant s'applique à compter du 1er novembre 1993.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Pour le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le secrétaire général de la direction générale des stratégies industrielles, ou son représentant;
- le sous-directeur des affaires économiques et financières, ou son représentant;
- le sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant.
- La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêté comme suit:
M. Ricatte (Jean), directeur juridique.
Groupement des industries de matériels d'équipement électrique
Syndicat des industries de matériel professionnel
d'électronique et de radiocommunications
M. Artru (Yves), délégué général.
M. Rolland (Claude), délégué aux questions administratives.
Syndicat des industries de télécommunication
M. Lavenir (Jean-Claude), délégué général.
M. Ducrest (Marc).
M. Bay (Marc), directeur général.
Industries de la mécanique de précision et de la transformation des métaux: M. de Montaudie (Bernard), directeur des questions juridiques et fiscales.
Fédération française des négociants en appareils sanitaires,
Décret n°94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe normale et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle sont reclassés à compter du 1er août 1993 conformément au tableau ci-après :
ancienne ingénieur des travaux publics de l'Etat
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat jusqu'à expiration de leur mandat.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 5 mai 1971 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat comprend dix échelons.
- A l'article 11-1 du même décret, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du présent décret.
- Aux articles 12 et 14 du même décret, les mots: << la classe normale de >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots: << à la classe normale >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
- A l'article 15-4 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots: << classés dans la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << nommés dans le >>.
- A compter du 1er août 1993, les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à:
<< - un an dans le 1er échelon;
<< - un an six mois dans le 2e échelon;
<< - deux ans six mois dans les 3e et 4e échelons;
<< - trois ans dans le 5e échelon;
<< - trois ans six mois dans le 6e échelon;
<< - quatre ans dans les 7e, 8e et 9e échelons.
<< Les durées fixées ci-dessus pour les 1er et 2e échelons ne peuvent être réduites.
<< Les durées fixées pour les autres échelons peuvent être réduites, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans pour les 3e et 4e échelons, deux ans trois mois pour le 5e échelon, deux ans neuf mois pour le 6e échelon, trois ans pour les 7e, 8e et 9e échelons.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 novembre 1993, l'arrêté du 10 mai 1991 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1991 et les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1992 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1992 en ce qui concerne Mme Patinel (Liliane) sont annulés; le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la culture et de la francophonie au titre de l'année 1991 est établi comme suit:
Mme Viard (Pierrette);
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1993, Mme Roger (Danièle) et Mme Pacalin (Suzanne), secrétaires administratifs, sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1993.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 58 du 22 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter des 1er janvier, 1er juin et 1er octobre 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier, l'avenant no 69 du 1er octobre 1993 à ladite convention, conclu à Yzeure entre:
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 Définition des catégories professionnelles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1993 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993, le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang prévue au 2o de l'article L.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination des examinateurs spécialisés pour les épreuves des concours externe et Interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er septembre 1993, sont désignés en qualité d’examinateurs spécialisés pour les épreuves d’admissibilité et pour la première épreuve d’admission des concours externe et interne d’accès au corps des conservateurs du patrimoine
M. Beguin (Gilles).
Mme Bernus-Taylor (Marthe).
Mme Blanchon (Flore).
M. Bordreuil (Pierre).
M. Boulay (Roger).
Mme Calas (Marie-France).
Mme Callu (Florence).
M. Delestre (Xavier).
M. Giordanengo (Gérard).
Mme Giteau (Cécile).
M. Griset (Pascal).
M. Grunchec (Philippe).
Mme Hildesheimer (Françoise).
Mme Massip (Catherine).
Mme Metzger (Catherine).
M. Mongne (Pascal).
Mme Pastoureau (Mireille).
M. Pupil (François).
M. Siebert (Gérard).
M. Sot (Michel).
M. Szramkiewicz (Romuald).
Mme Valbelle (Dominique).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 16 juillet 1993, est approuvé le compte financier de l’exercice 1991 de l’Office national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1993, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1993, M. André (Antoine), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Confolens.
M. Calzat (Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Montdidier, est nommé sous-préfet de Belley.
Mme Toussaint (Françoise), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Châteaudun, est nommée sous-préfet de Montdidier.
M. Derache (Hubert), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Jonzac, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Barcelonnette exercées par M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Schmitt (Fernand), de la somme de 115 500 F dont il est constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris (13e chambre) du 8 juillet 1983 ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et sans préjudice des droits du Trésor à l’égard de l’autre débiteur solidaire, il est fait remise gracieuse à M. Vernin (Maurice) de la somme de 120 214,44 F dont il est débiteur envers l’Etat à titre de réparation, en exécution de l’arrêt en date du 20 décembre 1974 de la cour d’assises de Pontoise, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 6 000 F, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Grain de la somme de 60 057,90 F, dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, Mme Laurence Tardy, épouse Jaccard, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (discipline Lettres et sciences humaines) à compter du 1er mai 1993 et pour une durée de trois ans à l’université Paris-VIII.
Dans la limite de neuf ans, l’intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Arrêté du 9 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de quatre conducteurs d’automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
En outre, quatre postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les épreuves auront lieu à partir du 18 octobre 1993, à Paris.
Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou déposées directement au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu’au 8 octobre 1993, délai de rigueur.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Le montant de la dotation de l'action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 16 724 000 F au titre de l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse régionale interprofessionnelle de retraites pour le personnel, 2, rue de la Falogne, B.
5060, 57072 METZ CEDEX 3, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Sur demande, ces autorités reçoivent directement des organismes d'assurance les informations désagrégées qui les concernent.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur (retraite) de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l’enseignement privé (CANAREP), 13 et 15, rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues, au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1983 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs ou d'éducatrices aux instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Bordeaux et à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’éducateurs ou d’éducatrices aux instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Bordeaux et à l’Institut national des jeunes aveugles de Paris.
Le nombre des postes offerts est fixé à trois.
Premier concours (externe) : deux postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 6 (1°) du décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 ;
Deuxième concours (interne) : un poste réservé aux candidats réunissant les conditions prévues à l’article 6 (2°) du même décret.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 27 avril 1993, terme de rigueur.
Arrêté du 24 mars 1993 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993, la convention constitutive du groupe d’intérêt public dénommé Réalisation d’une polyclinique à Liévin est approuvée.
Le préfet du département est commissaire du Gouvernement auprès dudit groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne au siège du groupement et au ministère des affaires sociales et de l’intégration des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française.
Il est constitué entre l’Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, la société de secours minière de La Gohelle, l’association hospitalière Nord-Artois Cliniques et la commune de Liévin un groupement d’intérêt public régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987, par les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 et n° 89-918 du 21 décembre 1989 et par la présente convention.
Le groupement a pour objet la mise en commun des moyens techniques, financiers et humains de ses membres afin d’assurer la réalisation, sur le site dit de Riaumont, à Liévin, des installations permettant de regrouper :
- l’ensemble des disciplines médicales de l’hôpital de gériatrie et de rééducation de Liévin (E.
- l’activité médicale, chirurgicale et gynéco-obstétricale de l’hôpital de la société de secours minière de La Gohelle ;
- l’activité chirurgicale et gynéco-obstétricale de la clinique de l’association hospitalière Nord-Artois Cliniques de Bully-les-Mines ;
- les consultations du centre de spécialités de la société de secours minière de La Gohelle, en complémentarité avec celles déjà présentes dans les locaux de l’E.
- le laboratoire d’analyses médicales de la société de secours minière de La Gohelle.
Le siège du groupement est fixé à Liévin, rue Carnot.
Le groupement est constitué pour le délai nécessaire à la construction des installations permettant le regroupement d’activités visé ci-dessus.
Il prendra fin à la mise en service du nouvel établissement ainsi réalisé.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée conformément au tableau ci-dessous : Echelons-Echelonnement indiciaire (indice brut)-durée moyenne C.
F. principal 7e échelon-638-- 6e échelon-593-4 ans 5e échelon-559-3 ans 4e échelon-527-3 ans 3e échelon-498-3 ans 2e échelon-461-2 ans 1er échelon-422-2 ans Conseiller E.
10e échelon-593-- 9e échelon-551-4 ans 8e échelon-520-3 ans 7e échelon-485-3 ans 6e échelon-453-3 ans 5e échelon-422-2 ans 4e échelon-384-2 ans 3e échelon-362-2 ans 2e échelon-334-2 ans 1er échelon-322-1 an
- L’échelle indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 5 avril 1993 portant nomination eu cabinet du ministre
M. Emmanuel Edou, administrateur civil ;
Décision n° 93-95 du 26 janvier 1993 modifiant la décision n° 92-119 du 18 février 1992 autorisant la S.
Midi FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM
« Site d'émission : lieudit Lous Reclots, 66210 Saint-Pierre-delsForcats ;
Décision n° 93-96 du 26 janvier 1993 modifiant la décision n° 92-95 du 18 février 1992 autorisant l'association Arrels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels
« Site d'émission : lieudit Els-Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forçats ;
Décision n° 93-100 du 26 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-110 du 19 janvier 1991 autorisant la S.
Agence de presse Ayzac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Vaucluse
- L'annexe II à la décision n° 91-110 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : chemin des Olivades, quartier La Taillade, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade ;
Décision n° 93-101 du 26 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-96 du 19 janvier 1991 modifiée autorisant l'association Fréquence Pose Montagne (F.
M.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé F.
M. programme Chérie FM
« Site d'émission : site TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon ;
« Altitude de site : 1 395 mètres ;
- Délégation permanente est donnée, à compter du 5 avril 1993, à M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat, à l’effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d’Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 5 avril 1993, à M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d’Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l’exécution du budget du Conseil d’Etat, à l’exclusion, d’une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d’autre part, des contrats, commandes ou marchés d’un montant supérieur à 500 000 F.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des- Français à l’étranger et des étrangers en France, MM. Jacques Depaigne, chef de service, et Jean-Pierre Lajaunie, sous-directeur, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Depaigne, chef de service, M. Jacques Buguet et Mme Françoise Bourolleau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, MM. Serge Degallaix, chef de service, Philippe Zeller, Stanislas Lefebvre de Laboulaye et Gildas Le Lidec, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Degallaix, chef de service, M. René Forceville, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Zeller, sous-directeur, MM. Henry Rouille d’Orfeuil, ingénieur agronome, Jean-Marie Travers, administrateur civil, Jean-Bernard Harth, Gilles Bonnaud, conseillers des affaires étrangères, Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, et M. Jacques Damagnez, directeur de recherche, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gildas Le Lidec, sous-directeur, MM. Jean Digne, professeur agrégé, Jack Batho, maître de conférences des universités, Mme Annie Goutin, attaché d’administration centrale, et M. Maurice Nahory, inspecteur de la jeunesse, des sports et loisirs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Boidevaix, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des, Journaux officiels, M. François-Xavier Ceccaldi et M. Jean-Didier Roux, adjoints au directeur des Journaux officiels, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l’article 1er.
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
- M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction au la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d’aménagement et d’entretien des préfectures et des sous-préfectures ainsi que les dépenses de fonctionnement et les travaux d’aménagement et d’entretien des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et ceux affectés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ainsi que les matériels de l’administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
7° Les arrêtés portant déclaration d’utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l’Etat (ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire) ;
8° Les marchés publics et l’ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l’arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et par les modifications qui y seraient apportées ;
9° Les décisions portant approbation des actes d’affectation d’immeubles du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, d’acquisition amiable d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d’immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l’évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ;
- Délégation est donnée à M. Bruno Janin, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse et de la vie associative.
Décret n°93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
NOTA : Décret 2004-766 du 29 juillet 2004 art. 16 : Les dispositions du décret 93-518 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 art. 22 : Le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents professionnels de la Poste régi par le présent décret.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'Etat Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
- avant deux ans 7e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
- avant 3 ans 7e Sans ancienneté.
Créé par Décret 93-518 1993-03-25 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 31 décembre 1993 rectificatif JORF 2 mai 1993
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Préposé, agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation des lignes, agent d'exploitation des installations, mécanicien-dépanneur, dessinateur, contremaître, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom 12e échelon 16e Ancienneté acquise.
- avant 1 an 8e Double de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.
3e échelon : - à partir de 1 an 5e Double de l'ancienneté acquise, diminuée de 2 ans.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'Etat Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 9e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Préposé, agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation des lignes, agent d'exploitation des installations, mécanicien-dépanneur, dessinateur, contremaître, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 1 an 16e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent d'exploitation du service général Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom 12e échelon 17e Ancienneté acquise.
10e échelon : - à partir de 1 ans 14e Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Aide technicien des installations ou artisan imprimeur Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom 11e échelon 17e Ancienneté acquise.
- Il est créé un corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et un corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
- Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom assurent, dans les services d’exploitation ou de direction de chaque exploitant public, des fonctions d’exécution.
- Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprennent chacun le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau doté de seize échelons et le grade d’agent professionnel qualifié de second niveau doté de dix-sept échelons.
- Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou certificat d’aptitude professionnelle ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
2° Un concours interne est réservé aux agents professionnels de l’exploitant public concerné justifiant de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Pour certaines spécialités professionnelles, dont la liste est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaires, être en possession du permis de conduire B (tourisme).
- Le nombre de participations aux épreuves du concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus pour l’accès à chacun des corps régis par le présent décret est limité à trois par an.
- Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an.
- Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les autres fonctionnaires nommés dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
- Les agents non titulaires nommés dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu’ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l’article 11 ci-dessous pour chaque avancement d’échelon.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national actif et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
- Peuvent être promus au grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
1° Par la voie d’un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l’exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés agents professionnels qualifiés de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
2° Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l’exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un de ces corps.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnel prévus à l’article 12 ci-dessus.
Toutefois, pour l’accès au grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom en application du 2° de l’article 12 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus pour accéder au grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou à celui d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom, selon l’exploitant public dont ils relèvent, les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe et ouvrier d’Etat.
Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade d’agent professionnel de La Poste ou de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des agents professionnels de La Poste et de France Télécom.
- Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l’article 12 ci-dessus, les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou à celui d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de la prime de technicitéallouée aux opérateurs sur machines comptables
- L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat
- L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE
A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Vu l'ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, et plus particulièrement l'article L.
>> Vu le décret no 87-844 du 16 octobre 1987 créant une aide publique à la réinsertion au profit de certains travailleurs étrangers privés d'emploi qui désirent quitter la France en vue de leur réinsertion dans leur pays d'origine;
La présente convention s'applique aux salariés selon les modalités prévues par la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Les effets de la présente convention prendront fin en même temps que ceux de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, sauf dénonciation particulière.
La présente convention est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
a) Avoir été occupé dans une entreprise ayant conclu avec l'Etat ou avec l'office des migrations internationales, directement ou par l'intermédiaire d'organismes professionnels, une convention destinée à faciliter la réinsertion des travailleurs étrangers dans leurs pays;
b) Avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide à la réinsertion avant la fin du contrat de travail: toutefois, pour l'application du présent règlement, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié ayant donné sa démission dans le cadre d'une convention signée par son employeur avec l'Etat ou avec l'O.
c) Satisfaire aux conditions d'ouverture de droits prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 pour bénéficier de l'allocation unique dégressive;
d) Bénéficier de l'aide publique à la réinsertion prévue par le décret no 87-844 du 16 octobre 1987.
- qui satisfont aux conditions visées aux c et d du paragraphe 1 ci-dessus; - qui sont demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
La demande d'aide conventionnelle est effectuée auprès de l'Office des migrations internationales qui en vérifie les conditions d'attribution puis l'adresse à l'Assedic compétente pour liquidation, accompagnée de l'attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de séjour et de travail.
Les allocations d'assurance chômage sont attribuées jusqu'à la veille de la remise des titres de séjour et de travail, dans la limite des droits susceptibles d'être reconnus dans le cadre de la convention du 1er janvier 1994.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l'allocation unique dégressive restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l'article 37 ( 1) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale à 85 p.
100 des droits à l'allocation unique dégressive dus à la fin du contrat de travail en application de l'article 37 ( 1) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994, lorsque la convention signée par l'entreprise avec l'Etat ou l'Office des migrations internationales prévoit le versement de l'aide sous forme de rente.
Le versement de l'aide à l'intéressé est effectué par l'Assedic compétente en une seule fois à l'adresse indiquée par l'Office des migrations internationales.
Les institutions de l'assurance chômage relevant de la convention modifiée du 24 février 1984 relative aux institutions sont chargées de la mise en oeuvre de la présente convention.
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.
Arrêté du 7 janvier 1994 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1993 (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 1994, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux pour l'année 1993.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 14 et 15 février 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 1994, M. Dumuis (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret no 94-17 du 7 janvier 1994 fixant le contingent de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les articles 2 et 3.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée à trois ans dans tous les échelons.
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les articles 2 et 3.
Décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
- M. Roland Moreau est nommé délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, en remplacement de M.
Michel Thery, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels de la direction des armements terrestres
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des armements terrestres) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative des personnels.
Les fonctions du traitement sont relatives:
- à la carrière administrative;
- aux procédures administratives de notation;
- aux emplois;
- aux accidents du travail;
- aux distinctions;
- à la prise en compte des informations nécessaires pour le calcul des prestations familiales et la rémunération automatisée des personnels.
- Le traitement est mis en oeuvre dans les établissements suivants: - administration centrale de la direction des armements terrestres (Saint-Cloud);
- établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud;
- section d'études et fabrications de télécommunications à Issy-les-Moulineaux;
- établissement technique de Bourges;
- centre de formation des armements terrestres de Bourges;
- établissement technique d'Angers à Montreuil-Juigné;
- centre aéroporté de Toulouse.
- Les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives:
- au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques;
- à la résidence;
- au conjoint, à la situation de famille et aux enfants;
- à la situation militaire et à la carte du combattant;
- aux positions statutaires;
- à la carrière professionnelle, à l'ancienneté et aux fonctions remplies;
- aux mouvements dans les établissements;
- à la carrière administrative et à l'entrée dans l'administration;
- aux distinctions, titres et récompenses;
- aux sanctions professionnelles et aux punitions.
Les informations nominatives collectées sont conservées tout au long de la vie professionnelle de l'agent, à l'exception des sanctions professionnelles et des punitions, effacées en application de la réglementation en vigueur et des lois d'amnistie.
- Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et en fonction du besoin d'en connaître:
- les agents gestionnaires et comptables des services du per- sonnel;
- les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées et les membres des services d'inspection;
- les organismes sociaux et les services des impôts.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes cités à l'article 2 du présent arrêté, où est mis en oeuvre le traitement.
- Le directeur de la direction des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté portant homologation de matériels de chantiers (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 20 janvier 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l’engin : finisseur ; marque et type : Dynapac, type F 8 W.
Décret n°93-619 du 27 mars 1993 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de gestion des prêts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré
Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier, du titre III du livre IV ainsi intitulée : " Modalités de gestion de prêts ".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré au code de la construction et dé l’habitation un article R.
M. peuvent recourir au contrat de délégation visé à l’article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l’établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu’il entend décharger l’organisme d’habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l’obligation de rembourser ce prêt et qu’ainsi ledit contrat opère novation.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
II.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, délivrée dans les conditions fixées aux articles R.
IV.-Seuls les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'une habilitation spécifique peuvent être chargés :
Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe 3 requis, pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.
Le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et les deux échelons de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte dix échelons, de technicien de classe principale qui comporte huit échelons et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte huit échelons.
a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
Les emplois ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A l'issue de leur formation initiale, les techniciens supérieurs stagiaires sont, soit titularisés dans les conditions prévues aux articles 9 à 9-4 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaires.
Ils perçoivent le traitement afférent au deuxième échelon de stagiaire.
A la fin de cette période de stage, les techniciens supérieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues aux articles 9 à 9-4, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
4° Les fonctionnaires, les ouvriers et les autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui sont nommés élèves techniciens supérieurs et techniciens supérieurs stagiaires peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
- Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions des articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-après.
- Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3, le tableau suivant se substitue à celui prévu au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité :
- Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2, le tableau suivant se substitue à celui prévu au III de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité :
Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 est fixée ainsi qu'il suit :
Abrogé par Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 15 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont appelés, sous l’autorité des chefs de services techniques centraux et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile, à exercer des fonctions d’encadrement, d’études, d’exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d’instruction et d’enseignement.
Ils peuvent également être en fonction à l’administration centrale et à l’Ecole nationale de l’aviation civile.
Les membres de la filière technique et exploitation définie à l’article 2 ci-dessous peuvent être affectés à la direction de la météorologie nationale.
- Les membres du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont répartis entre la filière navigation aérienne et transport aérien, et la filière technique et exploitation.
La filière navigation aérienne et transport aérien regroupe ceux qui assurent notamment l’information aéronautique et le service d’alerte dans les organismes de la navigation aérienne, les services de contrôle de la circulation aérienne sur des aérodromes, le contrôle des infrastructures et des servitudes aéroportuaires, le contrôle technique d’exploitation du transport public, le contrôle de l’aviation générale et le développement des moyens informatiques.
La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l’exploitation d’équipements électriques et électroniques, la direction des ateliers de maintenance des aéronefs et des véhicules ou la gestion technique des approvisionnements et des stocks, la cartographie, le dessin industriel et le service de sécurité-incendie-sauvetage.
- Le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile comprend, outre l’échelon d’élève et celui de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte huit échelons, de technicien de classe principale qui comporte sept échelons, et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte six échelons.
Indépendamment des détachements prononcés en application du troisième alinéa de l’article 15 ci-dessous, la proportion des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile en position de détachement ne peut excéder 10 p.
- En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont recrutés :
100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert, pour chaque filière prévue à l’article 2 aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ;
100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert, pour chaque filière prévue à l’article 2 aux fonctionnaires, aux ouvriers et aux autres agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent en fonctions depuis quatre années au moins dans les services du ministre chargé de l’aviation civile, au 1er janvier de l’année du concours.
- Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre de l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours, dans la limite du tiers des emplois offerts aux concours.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste d’admission complémentaire établie le cas échéant par le jury du concours.
- Les concours prévus à l’article 4 ci-dessus comportent des épreuves qui sont du niveau du baccalauréat de l’enseignement secondaire.
Ils peuvent être ouverts par spécialités dans la filière technique et exploitation.
Les programmes et le règlement des concours de chaque filière ainsi que la liste des spécialités le cas échéant sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
- Au moment de leur admission à l’Ecole nationale de l’aviation civile, les candidats reçus aux concours prévus à l’article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s’engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l’article 8 ci-après et à servir l’Etat pendant cinq ans, à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
- 1° Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 4 ci-dessus sont nommés élèves techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Ils sont appelés à suivre une formation initiale de deux ans comportant une période de scolarité notamment à l’Ecole nationale de l’aviation civile et une période de stages dans les services de l’aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d’une durée d’un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder trois ans.
Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Les candidats reçus aux concours, astreints au service national et aptes à l’accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d’entrer à l’école.
Dès leur entrée à l’école et pendant la durée d’un an et éventuellement pendant la durée du complément de scolarité, les élèves techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile perçoivent le traitement afférent à l’échelon d’élève, L’année suivante et éventuellement pendant la durée du complément de stage, ils ont la qualité de technicien stagiaire des études et de l’exploitation de l’aviation civile et perçoivent le traitement afférent à l’échelon de stagiaire.
A la fin de leur formation initiale, les techniciens stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés suivent pendant l’année de leur stage une formation à l’Ecole nationale de l’aviation civile.
2° Les fonctionnaires, les ouvriers et les autres agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui sont nommés élèves techniciens et techniciens stagiaires peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d’origine et la rémunération d’élève ou de stagiaire.
Toutefois, pour les élèves techniciens et techniciens stagiaires qui avaient précédemment la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s’ils étaient classés dans le grade de technicien de classe normale, en application des dispositions de l’article 9 ci-dessous.
- Au moment de leur titularisation, les techniciens stagiaires sont nommés techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Sous réserve des dispositions ci-après, ils sont nommés au 1er échelon du grade de technicien des études et de l’exploitation de classe normale, sans ancienneté ;
1o Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui étaient classés en catégorie C, sont classés dans le grade de technicien de classe normale à un échelon déterminé par la durée moyenne fixée à l’article 14 pour chaque avancement d’échelon en prenant en compte une fraction de l’ancienneté dans leur corps d’origine.
L’ancienneté dans le grade d’origine correspond, dans la limite de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes, à l’échelon occupé par l’intéressé, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de Trois douzièmes, s’il s’agit d’un grade classé dans la catégorie D ;
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions qui précèdent à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d’un indice au moins égal.
L’application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservés, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 14, s’ils avaient été directement recrutés dans un corps de la catégorie B.
2° Les autres fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés à l’échelon du grade de technicien de classe normale qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur corps d’origine.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué au 1° ci-dessus en faveur des fonctionnaires de la catégorie C.
3° Ceux qui avaient auparavant la qualité d’agent contractuel sont classés dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d’un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi, avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies au 2° ci-dessus.
4° Ceux qui avaient auparavant la qualité d’ouvrier d’Etat sont classés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 14 ci-dessous pour chaque avancement d’échelon, une fraction de l’ancienneté de service qu’ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève, dans les conditions définies ci-dessous.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier de la métallurgie dans le groupe V ou en qualité d’ouvrier du livre dans le groupe P1 sont retenus à raison du quart de leur durée.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier de la métallurgie chef d’équipe dans le groupe V ou en qualité d’ouvrier du livre chef d’équipe dans le groupe PI ainsi que les services accomplis en qualité d’ouvrier de la métallurgie dans les groupes VI et VII ou en qualité d’ouvrier du livre dans les groupes P2 et P3 sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier de la métallurgie chef d’équipe dans les groupes VI et VII ou en qualité d’ouvrier du livre des groupes P2 et P3 chef d’équipe ainsi que les services accomplis en qualité d’ouvrier de la métallurgie dans la hors catégorie commune ou en hors catégorie A, B ou C ainsi qu’en qualité d’ouvrier du livre en groupe P3 bis et dans les groupes E sont retenus à raison des deux tiers de leur durée.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier de la métallurgie dans la hors catégorie commune et en hors catégorie A, B ou C en qualité de chef d’équipe ainsi que les services accomplis en qualité d’ouvrier du livre dans le groupe P3 bis et dans les groupes E en qualité de chef d’équipe sont retenus à raison des quatre cinquièmes de leur durée.
- L’avancement de grade dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile a lieu par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
- Peuvent être inscrits au tableau d’avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale, les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile qui comptent cinq années au moins de services depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d’obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, dans la limite du sixième des nominations à prononcer au titre du premier alinéa ci-dessus, les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe normale qui ont atteint le huitième échelon de la classe normale depuis au moins trois ans et qui comptent vingt-cinq années de services publics.
- Peuvent être inscrits au tableau d’avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien de classe exceptionnelle, les techniciens de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d’obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
- Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile promus au grade supérieur en application des articles 11 et 12 ci-dessus sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 14 ci-dessous pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procurerait un avancement d’échelon dans leur ancien grade.
Ceux qui sont promus alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile à des emplois de chef de service.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les emplois de chef de service comportent la direction d’unités, l’exercice de responsabilités d’encadrement ou de technicité particulières.
Peuvent être nommés à un emploi de chef de service, à condition de détenir la qualification exigée à l’article12 ci-dessous :
1° Les techniciens des études et de l’exploitation de classe exceptionnelle ;
2° Les techniciens des études et de l’exploitation de classe principale comptant six ans au moins de services en cette qualité.
Les intéressés sont placés en position de détachement.
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans l’intérêt du service.
- L’emploi de chef de service compte quatre échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l’emploi de chef de service sont fixés comme suit :
- Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile nommés dans un emploi de chef de service sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 16 ci-dessus pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon du grade de leur corps d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procurerait un avancement d’échelon dans leur grade.
Ceux qui sont promus alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon du grade de leur corps d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
- Pour la constitution initiale du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, sont intégrés dans ce corps les techniciens de l’aviation civile et les techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus à l’article 18 ci-dessus sont fixés ainsi qu’il suit :
- Les services effectués dans le corps de techniciens de l’aviation civile et dans celui des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie sont considérés comme des services effectués dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
- Pour l’avancement des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile issus du corps des techniciens de l’aviation civile, les qualifications obtenues en application des dispositions du décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens de l’aviation civile pour l’avancement aux grades de technicien supérieur et de chef technicien sont assimilées à celles exigées respectivement pour l’avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle, en application des articles 11 et 12 ci-dessus.
- Pour l’avancement des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile issus du corps des techniciens d’études et de travaux, le délai d’un an après l’obtention de la qualification prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus pour l’avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle ne sera pas exigé pour l’établissement du tableau d’avancement effectué au titre de l’année 1993.
Pour l’avancement au grade de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale, la durée d’ancienneté fixée à l’article 11 ci-dessus n’est pas opposable aux techniciens de classe normale issus du corps des techniciens de l’aviation civile qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien supérieur de l’aviation civile.
Pour l’avancement au grade de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe exceptionnelle, la durée d’ancienneté fixée à l’article 12 ci-dessus n’est pas opposable aux techniciens de classe principale issus du corps des techniciens d’études et de travaux qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien chef de travaux de classe exceptionnelle.
- Les lauréats des concours organisés pour l’accès aux corps des techniciens de l’aviation civile et des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie avant l’intervention du présent décret poursuivent leur formation dans l’échelon d’élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d’élève ou de stagiaire.
Ceux qui n’ont pas commencé leur formation sont nommés élèves techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile à leur entrée à l’Ecole nationale de l’aviation civile.
- Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens de l’aviation civile et du corps des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie demeurent compétentes.
- Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens de l’aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d’aptitude prévues au premier alinéa de l’article R.
294-1 les personnes ayant la qualité d’expert en automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée et celles qui sont inscrites sur les listes des experts judiciaires dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l’article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l’automobile et qui justifient, pour l’une et l’autre catégories, d’une formation initiale et d’une formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé des transports.
Décret du 27 mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1078 du 17 mai 1991 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome.
Décret du 27 mars 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la section Saint-Martin-de-Crau - Salon-de-Provence de l'autoroute A 54 comprenant la construction d'une section neuve entre l'échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau et l'extrémité Ouest de l'antenne autoroutière de Salon-de-Provence, ainsi que les travaux d'aménagement de l'antenne autoroutière existante de Salon-de-Provence, liés à la modification du système d'échanges et de péage, retirant le caractère de route express à la section de la R.
113 comprise entre l'échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau et le lieudit Le Merle, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône
- Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Martin-de-Crau - Salon-de-Provence de l’autoroute A 54, longue de 26 kilomètres environ et comprenant sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône :
- la construction d’une section neuve entre l’échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau et l’extrémité Ouest de l’antenne autoroutière de Salon-de-Provence ;
- les travaux d’aménagement de l’antenne autoroutière existante de Salon-de-Provence - entre l’intersection avec la R.
113 et le nœud autoroutier A 7-A 54 inclus -, travaux liés à la modification du système d’échanges et de péage, conformément au plan au 1/25 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est retiré à la section de la R.
113 comprise entre l’échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau (P.
59,00) et le lieudit Le Merle (P.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage devront étudier et réaliser les équipements nécessaires :
1o A la protection phonique efficace des habitations et bâtiments professionnels, notamment dans la traversée des zones urbanisées de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence ;
2° A la sécurité et à la qualité de vie des habitants et des usagers, notamment les cheminements piétonniers à Salon-de-Provence pour les élèves des établissements scolaires, le carrefour des Milanis et le carrefour entre la R.
538 ; ces équipements étant étroitement liés à la réalisation de l’autoroute ;
3° A la préservation des réseaux d’alimentation en eau potable et des réseaux d’irrigation dont le bon fonctionnement, même pendant les travaux en cause, est indispensable aux habitants et particulièrement aux agriculteurs de la Crau.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, le montant maximum de l’avance consentie au régisseur d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement du Nord est porté à 17 500 F.
L’arrêté du 15 juin 1992 portant augmentation du plafond de la régie d’avances instituée auprès de la direction départementale de l’équipement du Nord est abrogé.
Arrêté du 22 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 1991 relatif à la création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme du brevet d’études professionnelles maritimes de machines marines figurant à la page 104 à l’annexe I de l’arrêté susvisé sont modifiés comme suit :
« Des stages obligatoires d’une durée totale de quatorze semaines, y compris la préparation et le bilan de ces stages, ainsi qu’un stage sur simulateur de machines marines d’une durée de cinq jours sont inclus dans la scolarité.
« Les stages ont lieu principalement dans les entreprises d’armement maritime, dans les centres de formation maritime agréés ou relevant du ministère chargé de la mer et peuvent être organisés pour partie dans les entreprises ou organismes connexes.
Arrêté du 24 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le contingent d'emplois civils offerts aux sous-officiers par la direction de la Météorologie nationale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 mars 1993, le contingent d’emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers dans le corps relevant du ministère de l’équipement, du logement et des transports au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée pour l’année 1993 est fixé comme suit :
Techniciens de la météorologie : deux emplois.
Arrêté du 25 mars 1993 modifiant certains arrêtés portant organisation ou fixant les conditions générales d'organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports
- A la fin de l’article 1er de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « ... pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires ».
- Un arrêté du ministre chargé de l’équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, emplois réservés compris, dans chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (C.
P.) en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Corse, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Le nombre de postes à pourvoir dans chaque zone de compétence de C.
P. correspond au nombre de postes à pourvoir dans les services ayant leur siège dans cette zone de compétence et, pour les services interrégionaux, dans les parties de service situées dans cette même zone.
1o A la fin du premier alinéa, les mots : « selon les dispositions fixées par les proportions statutaires des corps concernés » sont remplacés par les mots : « selon les proportions résultant, pour la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle, de l’arrêté visé à l’article 2 ci-dessus ».
- Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Sur proposition du président du conseil de perfectionnement auprès du C.
P. organisateur, le préfet désigné à l’article 3 ci-dessus procède à l’affectation des lauréats dans l’ordre du classement établi par le jury du recrutement concerné, en fonction de leurs préférences géographiques.
- Quant, en application de l’article 2 ci-dessus, des postes sont à pourvoir dans les départements d’outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Corse, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences déléguées, aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus, aux préfets de région visés à l’article 3 le sont :
« - au préfet de région dans la collectivité territoriale de Corse ;
« - aux préfets territorialement compétents dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Dans les mêmes cas, les missions confiées, aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, aux présidents des conseils de perfectionnement et aux directeurs des C.
P. sont exercées par :
« - le directeur régional de l’équipement dans la collectivité territoriale de Corse ;
« - les directeurs départementaux de l’équipement dans les départements d’outre-mer et les directeurs de l’équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les deux premiers alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d’organisation des concours externe et interne pour le recrutement d’experts techniques des services techniques sont remplacés par les alinéas suivants :
- Les deux premiers alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d’organisation de l’examen professionnel pour le recrutement d’experts techniques des services techniques sont remplacés par les alinéas suivants :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d’études techniques de l’équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir.
Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour le raisin
Art. 1er - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session 1994.
Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées
- Sont visées par le présent arrêté :
Les installations énumérées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la mention « servitudes d’utilité publique », à l’exception des installations dont l’étude des dangers montre qu’elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme ;
Les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène, constate qu’elles présentent en cas de séisme des dangers d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme.
Dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l’article 17 ou 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- L’exploitant d’une installation visée à l’article 1er évalue le ou les « séismes maximaux historiquement vraisemblables » (S.
V.) à partir des données historiques et géologiques.
V. est défini de manière déterministe, en supposant que des séismes analogues aux séismes historiquement connus sont susceptibles de se produire dans l’avenir avec une position d’épicentre qui soit la plus pénalisante quant à ses effets en termes d’intensité sur le site, sous réserve que cette position reste compatible avec les données géologiques et sismiques.
- Pour chaque séisme maximum historiquement vraisemblable ainsi déterminé, est défini le « séisme majoré de sécurité » (S.
S.) déduit du S.
V. sur le site par la relation suivante (exprimée en unité d’intensité M.
: intensité S.
+ 1, sous réserve que cette majoration reste compatible avec les données géologiques et sismiques.
Chaque S.
S. est caractérisé par un spectre de réponse, c’est-à-dire la courbe représentant l’amplitude maximale de la réponse d’un oscillateur simple en fonction de sa fréquence.
Ce spectre est représentatif du mouvement dans une direction d’un point à la surface du sol.
- Pour les installations situées dans les zones de sismicité 0 et 1 a, telles que définies par l’article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, l’exploitant peut substituer aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus la définition a priori d’un séisme majoré de sécurité.
Ce dernier est alors caractérisé par le spectre de réponse, en accélération horizontale, obtenu en multipliant les ordonnées du spectre de référence, défini par l’annexe au présent arrêté, par une accélération de calage au moins égale à 1,5 m/s2 pour la zone de sismicité 0 et à 2,0 m/s2 pour la zone de sismicité 1 a.
Lorsque le préfet dispose de résultats d’études locales mettant en évidence des différences notables entre les séismes majorés obtenus par les méthodes définies à l’alinéa précédent et aux articles 2 et 3, il peut imposer à l’exploitant d’avoir recours aux dispositions des articles 2 et 3, sans possibilité d’y déroger dans les conditions définies à l’alinéa précédent.
- L’exploitant établit, en tenant compte de l’étude de danger, la liste des éléments qui sont importants pour la sûreté aussi bien pour prévenir les causes d’un accident que pour en limiter les conséquences.
Cette liste doit comprendre les équipements principaux ou accessoires ainsi que les éléments de supportage et les structures dont la défaillance, éventuellement combinée, entraînerait un danger défini à l’article 1er, de même que les éléments qui sont appelés à intervenir pour pallier les effets dangereux de la défaillance d’un autre matériel.
- Les éléments importants pour la sûreté définis à l’article 5 doivent continuer à assurer leur fonction de sûreté pour chacun des séismes majorés de sécurité définis à l’article 3 ou, lorsqu’il en est fait usage, à l’article 4.
L’exploitant établit les justifications nécessaires en étudiant la réponse de ces équipements à des actions sismiques au moins égales à celles correspondant au spectre de réponse défini à l’article 3 ou, lorsqu’il en est fait usage, à l’article 4.
Pour celles-ci l’exploitant pourra prendre en compte la possibilité d’incursion dans le domaine plastique soit par la prise en compte de coefficients de comportement, soit par l’utilisation de critères traduisant le comportement élastoplastique.
Ces coefficients et critères doivent être compatibles avec la fonction de sûreté de l’équipement considéré.
- Les évaluations, inventaire, justification et définition prévus respectivement aux articles 2, 3, 5 et 6 seront transmis à l’inspection des installations classées.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation dont le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement intervient plus d’un an après la date de publication du présent arrêté ; elles pourront être rendues applicables en tout ou partie aux installations existantes dans les conditions prévues à l’article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites compte tenu des particularités des sites concernés, dans le cadre des arrêtés réglementant leur fonctionnement.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SPECTRE D’OSCILLATEUR NORMÉ
Composantes horizontales
Amortissements réduits 2 %, 5 %, 7 %, 10 %, 20 % et 50 %
Table des extrémités des segments
Le spectre de la composante verticale est déduit en multipliant les ordonnées du spectre ci-dessus par 2/3.
Arrêtés du 20 avril 1993 portant nomination de chefs de service (mutation)
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Lachard (Alain), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
M. Tissot (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Grasse, service Médecine A.
M. Labeille (Bruno), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier de Valence.
M. Poynard (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Lisieux.
Mlle Minazzi (Hélène), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Briançon, service Médecine B.
M. Jeannoel (Guy), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Roanne.
M. Pollez (Bruno), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de La Bassée.
M. Chaton (Paul), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé, prévention, hygiène, hospitalisation, biostatistique, informatique : centre hospitalier de Blois, D.
M. Quintyn (Marcel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé, prévention, hygiène, hospitalisation, biostatistique, informatique : centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault, D.
M. Saint-Cyr (Alain), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé, prévention, hygiène, hospitalisation, biostatistique, informatique : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard), service Endocrinologie.
Mme Swyssen, née Soulignac (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique et informatique : centre hospitalier de Castres, D.
Mlle Besnard (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Alençon, service Centre de cure médicale.
M. Capo Chichi (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Hazebrouck.
M. Debailleul (Vincent), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Sète, service Personnes âgées.
M. Emonnot (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Albertville.
M. Fruit (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Concarneau, service Moyen séjour et convalescents.
Mme Hobeika, née Wirth (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de L’Aigle, service Médecine B.
M. Jouseau (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente centre hospitalier de Bourges, service Moyen séjour.
M. Kayser (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Montélimar, service Gériatrie.
Mlle Tassin (Martine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Tourcoing, service S.
M. Boyer (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier d’Albi.
M. Phouleuanghong (Chanthavong), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de La Ferté-Macé.
M. Tavilien (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Montmorillon.
M. Trefi (Namir), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise.
M. Pierrot (Bernard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Hennebont.
M. Le Bescond (Yves), chirurgien des hôpitaux, stomatologie centre hospitalier de Roanne.
M. Vergnolle (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : C.
U. de Fort-de-France (hôpital La Meynard).
M. Vinard (Jean-Lou), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Gap.
M. Allien (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de La Réole.
M. Aye (Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Pau, service S.
M. Demange (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Tulle.
M. Duval (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Privas, service Réanimation polyvalente.
M. Le Roux (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Paimpol.
Mlle Ruolt (Nadine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lens.
Mme Allien, née Saumade (Evelyne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Langon.
Mme Goudot, née Hilaire (Brigitte), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saint-Dizier.
Mme Jolly, née Maucler (Rita), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Pont-à-Mousson.
M. Leprince (Didier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Trinité.
M. Perse (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier du Lamentin.
M. Durand (Dominique), biologiste des hôpitaux, biochimie centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Charles-Foix (Assistance publique).
M. Allanic (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Prémontré, secteur 02 G 03.
M. Beigbeder (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78 I 02.
M. Berton (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bapaume, secteur 62 G 20.
M. Bléandonu (Ernest), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 I 02.
Mme Bonel, née De Oliveira (Danièle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d’Orsay, secteur 91 G 15.
M. Buzare (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 03.
M. Charpentier (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Morlaix, secteur 29 G 06.
M. Femandez (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sevrey, secteur 71 G 02.
M. Karczewski (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpital de La Châtre, secteur 36 G 04.
M. Lamoulie (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Sète, secteur 34 I 04.
M. Lefeuvre (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 I 02.
M. Meunier (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Alençon, secteur 61 I 02.
M. Olive (Auguste), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse (Marseille), secteur 13 G 13.
Mme Reveillaud, née Fagard (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59 I 12.
M. Schocron (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.
-Bourdon), secteur 98 G 00.
M. Tachon (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 12.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
- sous-préfet de Condom exercées par M. Jean-Marie Bonal, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe
- sous-préfet de Boulay-Moselle exercées par M. Christian Cau, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
- sous-préfet de Confolens exercées par M. Jean-Jacques Moreau, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
- sous-préfet de Marmande exercées par Mme Dominique Flecher, conseiller de tribunal administratif, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 1er juillet 1993, M. Verdier (Raoul, Jean), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au centre de Tulle de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 novembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 août 1993, Mme Alexandre (Sylvie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine à compter du 1er mars 1993 et placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la francophonie sur un emploi d’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour exercer les fonctions de conservateur du patrimoine forestier, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale
- En vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale instituées dans les services (administration centrale et services extérieurs) du ministère de l’intérieur, l’ensemble des fonctionnaires est appelé à voter à la section de vote ouverte à cet effet le jour du scrutin.
- Sont admis à voter par correspondance les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d’absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l’exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
- En vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale instituées dans les services (administration centrale et services extérieurs) du ministère de l’intérieur, il est créé :
- des sections de vote où les électeurs inscrits votent, mais où il n’est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
- des bureaux de vote centraux où il est procédé au dépouillement du scrutin, s’il n’existe pas de bureau de vote local, et qui proclament les résultats des instructions particulières du ministre de l’intérieur précisent pour chaque corps les modalités de mise en oeuvre du présent article.
- Les agents visés à l’article 2, à l’exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote ou au bureau de vote local auquel ils sont rattachés en application de l’article suivant.
- La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à ta liste électorale de la section ou du bureau de vote local arrêtée, en application du second alinéa de l’article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote ou le bureau de vote local auquel ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéas de l’article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour voter, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu’il cachète.
Cette enveloppe, de modèle fixé par l’administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette première enveloppe, dite enveloppe de vote, dans une seconde enveloppe, dite enveloppe d’identification.
Il cachète cette dernière, y inscrit lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation et y appose sa signature.
Dans le cas où l’élection concerne à la fois une commission administrative paritaire nationale et une commission administrative paritaire locale, l’électeur place les différentes enveloppes de vote dans une seule enveloppe d’identification.
L’électeur place enfin cette enveloppe d’identification dans une autre enveloppe, dite enveloppe d’expédition, qu’il cachète.
Cette enveloppe d’expédition doit être remise aux services postaux dans des délais permettant leur réception avant la date de clôture de scrutin et adressée à la section ou au bureau de vote local dont dépend l’électeur.
- Les délais fixés à l’article 5 ne concernent pas les agents empêchés de prendre pan au vote direct par suite des nécessités du service.
- Chaque électeur dépose dans les urnes, le jour du scrutin et aux heures d’ouverture de celui-ci, chacun des bulletins de vote.
Chaque bureau de vote est doté d’un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur bulletin dans l’urne.
Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau ou de la section de vote avant de déposer dans les urnes chacun de ses bulletins de vote et procéder à l’émargement de la liste électorale.
Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes à l’ouverture du scrutin.
A cet effet, les membres du bureau de vote procèdent à l’ouverture des enveloppes d’expédition, à l’émargement correspondant de la liste électorale puis à l’ouverture de t’enveloppe d’identification et déposent dans les urnes les enveloppes contenant le bulletin de vote sorties de l’enveloppe d’identification.
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à une dernière levée des votes par correspondance avant l’heure limite de clôture du scrutin.
- les enveloppes d’identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous ta signature d’un même agent ;
- Le dépouillement débute dés la clôture du scrutin dans les bureaux de vote locaux et dans les bureaux de vote centraux, dès réception des bulletins de vote provenant des sections de vote dans les conditions fixées ci-après.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote des sections de vote doivent être placées avec les listes émargées et les procès-verbaux des sections de vote dans des enveloppes scellées qui sont acheminées vers les bureaux de vote centraux ou locaux auxquels ces sections de vote sont rattachées.
a) Les bulletins établis au nom d’une liste de candidats qui n’aura pas été régulièrement déclarée ;
b) Les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
c) Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
d) Les bulletins blancs ;
e) Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents ;
f) Les bulletins comportant plus de noms qu’il n’y a de candidats à étire.
- Toutes les transmissions de résultats des bureaux de vote aux bureaux de vote centraux doivent se faire télégraphiquement.
Sur ces télégrammes signés du président du bureau de vote, le nombre de voix obtenu par chaque candidat doit à la fois être indiqué en chiffres et en lettres.
Les procès-verbaux doivent être acheminés vers les bureaux de vote centraux.
Les enveloppes d’expédition parvenues au bureau de vote après le dépouillement sont renvoyées aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.
- L’arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités du vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale et l’arrêté du 21 octobre 1992 le modifiant sont abrogés.
Décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
- L’article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Vouvray » est abrogé et remplacé par les articles suivants :
- Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après :
- L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray" est délimitée à l’intérieur des communes suivantes du département d’Indre-et-Loire : Chançay, Noizay, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Tours-Sainte-Radegonde, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 12 et 13 février 1992 sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
« A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l’aire délimitée "Vouvray" identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 12 et 13 février 1992, sous réserve qu’elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray" jusqu’à la récolte 2021 incluse.
Décret du 2 septembre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une deuxième conduite et de ses installations annexes destinées à relier le pipeline Le Havre-Paris à la zone industrielle de Coignières (tronçon Gargenville-Coignières)
- Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une conduite de 406,4 mm de diamètre et de ses installations annexes destinées au transport d’hydrocarbures liquides.
Le tracé de la conduite, d’une longueur d’environ 35 kilomètres qui reliera les installations existantes de Gargenville de l’oléoduc Le Havre-Paris à la station de pompage de Coignières appartenant à la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), figure au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) et empruntera le territoire des communes énumérées ci-après dans le département des Yvelines :
Issou, Mézières-sur-Seine, Epone, La Falaise, Maule, Andelu, Montainville, Marcq, Saulx-Marchais, Auteuil-le-Roi, Vicq, Méré, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Les Mesnuls, Saint-Rémy-l’Honoré, Les Essarts-le-Roi, Levis-Saint-Nom, Coignières.
- La Société des transports pétroliers par pipeline est autorisée à construire et à exploiter, en application de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 susvisée, l’ouvrage précité et soumise aux obligations résultant des règlements relatifs aux pipelines destinés au transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Arrêté du 1er septembre 1993 autorisant l'ouverture en 1993 d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1993, est autorisée dans le courant du second semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les spécialités suivantes :
Socio-économie de l’innovation
Géotechnique et exploitation du sous-sol ; Informatique.
Arrêté du 1er septembre 1993 autorisant l'ouverture en 1993 d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1993, est autorisée dans le courant du second semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un professeur de 2e catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la spécialité suivante
421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
Décret du 30 août 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Arza Mendi (PyrénéesAtlantiques)
A. n° 1080 du 14 juin 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Biarritz-Ana Mendi (Pyrénées-Atlantiques).
Décret du 30 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Figari-Aérodrome (Corse-du-Sud)
Est approuvé le plan S.
A. n° 1068 du 12 février 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Figari Aérodrome (Corse-du-Sud).
Le décret du 5 novembre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Figari-Aérodrome est abrogé.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives a ICO 1 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel et à partir des données fournies par les ateliers de découpe des viandes d’animaux de boucherie, des agrégats au niveau national ainsi qui un classement desdits ateliers par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels de découpe).
- la situation économique et financière de l’atelier de découpe.
- les services externes et internes du ministère de l’agriculture - les fédérations professionnelles des viandes ; - le public.
- Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau du contentieux et des affaires juridiques, situé au siège de l’Ogival.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « ICO 2 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel et à partir des données fournies par les ateliers de découpe de volailles et de lapins, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement desdits ateliers par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels de découpe).
- la situation économique et financière : tonnages annuels de découpe, par espèce de volailles et de lapins.
- les services externes st internes du ministère de l’agriculture ;
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « EF-01 » dont l’objet est de permettre, à partir des données financières des entreprises d’abattage et de transformation des viandes de boucherie et des informations liées à leurs activités, l’étude informatisée de l’évolution de la rentabilité et des marges desdits entreprises.
- l’identité des groupements de producteurs reconnus, des associations d’éleveurs et des éleveurs eux-mêmes ;
- la vie professionnelle des intéressés précités : contrats de base, attestations diverses.
- les agents du service ayant à connaître des données et des résultats du traitement pour la gestion des aides ;
- les groupements de producteurs reconnus et les associations d’éleveurs bovins ;
- les services départementaux et régionaux de l’Etat chargés d’exercer un contrôle en la matière.
Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace aérien
- M. Jacques Poyer est nommé délégué à l’espace aérien.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
- art. 49 septies I (M)
- art. 49 septies K (M)
- Au premier alinéa de l’article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « visées aux a, b et f » sont remplacés par les mots : « visées aux a, b, f et au 2° du h ».
- A l’article 49 septies J de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « entre les dépenses de deux années civiles successives » sont remplacés par les mots : « entre les dépenses de l’année civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes ».
- A l’article 49 septies K de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « de l’année précédente » sont remplacés par les mots : « des deux années précédentes ».
- Après le premier alinéa de l’article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année de création ou de l’année au cours de laquelle ont été exposées les premières dépenses de recherche.
Arrêté du 25 mars 1993 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est prolongée, pour une période d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité sous le numéro CC 04-91 le C.
A., 44, rue d’Alésia, 75014 Paris, pour des foies gras appertisés, des légumes appertisés et des poissons appertisés.
Arrêté du 25 mars 1993 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation (campagne 1993)
- En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l’article 5.2.2.1 C, les dispositions de l’accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 modifiée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l’Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Arrêté du 25 mars 1993 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation (campagne 1993)
- En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite de l’article 5.2.2.1 C, les dispositions de l’accord susvisé concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 15-92 « dinde fermière » détenu par l’Association du poulet fermier de Janzé, 8, rue du Docteur-Roux, 35150 Janzé.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'extension de deux avenants conclus dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
- Les dispositions des avenants nos 3 et 4 à l’accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1992-1993, pour les appellations du ressort du bureau :
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vin commercialisant ces appellations.
Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.
H. et à 820 000 F par exploitation.
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans les départements d’outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l’aide prévue à l’article 25 du décret susvisé est de 170 000 F.
Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements français d'outre-mer des articles 17, 18, 25 et 26 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié, relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Les élevages porcins et avicoles des départements d'outre-mer mentionnés aux articles 17 et 18 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, doivent être réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial apprécié à l'issue de l'investissement projeté à partir des critères suivants : Main-d'oeuvre de 3 U.
H. au plus ; Superficie de l'exploitation égale à une surface minimum d'installation au moins et deux surfaces minimum d'installation au plus.
Aucune aide ne peut être accordée lorsque la dimension de l'élevage à l'issue de l'investissement projeté excède : 1 000 places de porcs ou leur équivalent ; 1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ; 1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ; 1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
Les aides publiques ne s'appliquent qu'au volume d'investissement nécessaire pour atteindre : 500 places de porcs ou leur équivalent ; 1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ; 1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ; 1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
L'octroi des aides mentionnées au 2° de l'article 18 et au d de l'article 26 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est subordonné au respect des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et de celles concernant le bien-être animal, notamment : La directive du conseil n° 91-630 du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ; L'arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses.
Pour bénéficier du plafond de première modernisation prévu au b de l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, l'exploitant doit : - remplir les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de ce décret ; - justifier d'une capacité professionnelle qui résulte d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ; celle-ci sera complétée par un stage de deux mois lorsque l'expérience professionnelle acquise n'est pas spécifique au secteur d'élevage projeté ; - présenter un projet adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation ; ce projet doit comporter la description technique, économique et financière de la situation de l'exploitation au moment du dépôt du dossier ainsi qu'au plan de financement correspondant au projet.
L'octroi des aides mentionnées aux b et c de l'article 26 du décret susvisé du 30 octobre 1985 aux élevages porcins et avicoles est subordonné au caractère familial de l'exploitation, apprécié à l'issue de l'investissement à partir des critères suivants : Main-d'oeuvre de 3 U.
Pour ces exploitations, les aides publiques ne s'appliquent qu'au volume d'investissement nécessaire pour atteindre: 300 places de porcs ou leur équivalent ; 500 mètres carrés de poulaillers pour les poulets de chair, les poules pondeuses et les autres volailles.
1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L.
- Les élevages porcins et avicoles des départements d’outre-mer mentionnés aux articles 17 et 18 du décret du 30 octobre 1985 susvisé doivent être réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial apprécié à l’issue de l’investissement projeté à partir des critères suivants :
Main-d’oeuvre de 3 U.
H. au plus ;
Superficie de l’exploitation égale à une surface minimum d’installation au moins et deux surfaces minimum d’installation au plus.
Aucune aide ne peut être accordée lorsque la dimension de l’élevage à l’issue de l’investissement projeté excède :
1 000 places de porcs ou leur équivalent ;
1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ;
1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ;
1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
Les aides publiques ne s’appliquent qu’au volume d’investissement nécessaire pour atteindre :
- L’octroi des aides mentionnées au 2° de l’article 18 et au d de l’article 26 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est subordonné au respect des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et de celles concernant le bien-être animal, notamment :
La directive du conseil n° 91/630 du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
L’arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses.
- Pour bénéficier du plafond de première modernisation prévu au b de l’article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, l’exploitant doit :
- remplir les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de ce décret ;
- justifier d’une capacité professionnelle qui résulte d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ; celle-ci sera complétée par un stage de deux mois lorsque l’expérience professionnelle acquise n’est pas spécifique au secteur d’élevage projeté ;
- présenter un projet adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation ; ce projet doit comporter la description technique, économique et financière de la situation de l’exploitation au moment du dépôt du dossier ainsi qu’au plan de financement correspondant au projet.
- L’octroi des aides mentionnées aux b et c de l’article 26 du décret susvisé du 30 octobre 1985 aux élevages porcins et avicoles est subordonné au caractère familial de l’exploitation, apprécié à l’issue de l’investissement à partir des critères suivants :
Pour ces exploitations, les aides publiques ne s’appliquent qu’au volume d’investissement nécessaire pour atteindre :
500 mètres carrés de poulaillers pour les poulets de chair, les poules pondeuses et les autres volailles.
Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée figure au tableau annexé au présent décret.
- Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret relèvent du régime de l’autorisation, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée des points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, mentionné à l’article L.
20 du code de la santé publique, et du périmètre de protection des sources d’eaux minérales déclarées d’intérêt public, mentionné à l’article L.
- Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 40 mètres cubes d’eau par jour, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI n° 92-3 DU 3 JANVIER.
(Le regroupement des rubriques par titre n’a pour objet que de faciliter la lisibilité)
Nappes d’eaux souterraines
Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu’une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau, d’un débit total :
1° Supérieur ou égal à 80 m3/h : A
2° Supérieur à 8 m3/h, mais inférieur à 80 m3/h : D
Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des bassins d’infiltration visés à la rubrique 5.3.0, de l’épandage visé à la rubrique 5.4.0, ainsi que : des réinjections visées à la rubrique 1.3.1 : A
Recharge artificielle des eaux souterraines : A
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
1° Supérieure ou égale à 80 m3/h : A
2° Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h : D
Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques : A
Canalisations de transports d’hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à : 5 000 mètres carrés : A
Ouvrages, installations, travaux qui étaient soumis à autorisation en application du décret-loi du 8 août 1935 et des décrets qui en ont étendu le champ d’application : A
Les travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 :
c) Travaux d’exploitation : A
Les travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains des produits chimiques de base à destination industrielle, soumis aux dispositions de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 et des stockages souterrains de déchets radioactifs :
Les travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains de gaz soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 :
Travaux d’exploitation de mines : A
Travaux de recherches des mines :
a) Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les travaux nécessitent un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an : A
b) Pour les autres substances, lorsque les travaux provoquent un terrassement total d’un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou sont réalisés sur des terrains humides ou des marais : A
c) Autres travaux de recherches de mines : D
Au sens du présent titre, le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans ci-après dénommé « le débit ».
Prélèvement et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’un débit total égal ou supérieur à 5 p.
100 du débit ou à défaut du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : A
2° D’un débit total compris entre 2 et 5 p.
100 du débit ou à défaut du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : D
Sans préjudice des mesures prises pour l’application de l’article 15 de la loi sur l’eau, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine et la Loire, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h : A
Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 p.
100 du débit : A
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 p.
100 du débit mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 p.
100 du débit : D
Rejet dans les eaux superficielles dont le flux total de pollution est supérieur ou égal à l’une des valeurs indiquées, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 :
1° En flux de pollution brute, si le débit de référence du cours d’eau où se fait le rejet est inférieur à 0,5 m3/s ou si l’effluent se déverse à moins d’un kilomètre en amont d’une eau de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié, d’une zone conchylicole, d’une prise d’eau potable, ou si l’effluent est rejeté dans un étang ou plan d’eau, une zone humide, un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou une zone dans laquelle s’appliquent des mesures de conservation des biotopes aquatiques :
a) Matières en suspension (M.
: 90 kg/j : A
DCO : 240 kg/j
Matières inhibitrices (M.
: 200 équitox/j ;
Azote total (N.)
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.
Métaux et métalloïdes (Metox) : 250 g/j ;
Hydrocarbures : 1 kg/j ;
b) Matières en suspension (M.
: 20 à 90 kg/j ; D
DBO5 : 30 à 120 kg/j
DCO : 60 à 240 kg/j ;
: 50 à 200 équitox/j ;
: 4 à 15 kg/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 60 à 250 g/j ;
Hydrocarbures : 200 g à 1 kg/j ;
2° En flux de pollution nette, si le débit du cours d’eau est supérieur à.0,5 m3/s et si le rejet s’effectue en dehors des zones visées au 1° :
Métaux et métalloïdes (Metox) : 1 kg/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 100 g à 1 kg/j ;
Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à au moins une des caractéristiques suivantes :
1° Si le débit de référence est inférieur à 0,5 m3/s ou si le rejet s’effectue dans une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 :
a) Apport au milieu aquatique de plus de 5 t/jour de sels dissous : A
b) Apport au milieu aquatique de 1 à 5 t/jour de sels dissous : D
2° Si le débit est supérieur ou égal à 0,5 m3/s et si le rejet s’effectue hors d’une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 :
Effluents radioactifs provenant d’une installation nucléaire de base (I.
Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation, ou une submersion d’une des rives d’un cours d’eau : A
Ouvrages hydrauliques fonctionnant par éclusées : A
Détournement, dérivation, rectification du lit, canalisation d’un cours d’eau : A
Création de canaux dont la section est supérieure à 10 m2 : A
Couverture d’un cours d’eau naturel sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m : A
2° Comprise entre 10 et 100 m : D
Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues : A
En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d’eau ou étangs, hors « vieux fonds, vieux bords », le volume des boues ou matériaux retiré au cours d’une année étant :
1° Supérieur à 5 000 m3 : A
2° Supérieur à 1 000 m3, mais inférieur à 5 000 m3 : D
Curage ou dragage des voies navigables, autre que le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque le rapport entre la section à draguer et la section mouillée correspondant aux plus basses eaux est :
1° Supérieur à 10 p.
100, mais inférieur à 10 p.
Vidanges de plans d’eau soumises à autorisation par l’article L.
232-9 du code rural, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.
231-6 du code rural et hors plans d’eau mentionnés à l’article L.
Les vidanges périodiques des barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 font l’objet d’une autorisation valable deux ans, les vidanges périodiques des autres barrages de retenue font l’objet d’une autorisation unique valable pendant une durée qui ne peut être supérieure à trente ans : A
Création d’étangs ou de plans d’eau, la superficie étant :
1° Supérieure à 3 ha : A
2° Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 3 ha : D
Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant :
1° Supérieure ou égale à 500 000 m3/j : A
2° Supérieure à 100 000 m3/j, mais inférieure à 500 000 m3/j : D
Rejets en mer, le flux total de pollution étant supérieur ou égal à l’une des valeurs indiquées, à l’exclusion des rejets visés par les rubriques 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 :
1° En flux de pollution brute, à moins de 1 km d’une eau de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981, modifié, d’une zone conchylicole ou de cultures marines dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou une zone dans laquelle s’appliquent des mesures de conservation des biotopes aquatiques :
2° En flux de pollution nette, dans les autres cas :
Matières en suspension (M.
Matières inhibitrices (M.l.)
S) : 5 à 20 kg/j : D
Hydrocarbures : 1,5 à 5 kg/j.
Effluents radioactifs provenant d’une installation nucléaire de base : A
Travaux de construction, d’extension ou de modernisation des ports maritimes, à l’exception de ceux qui sont sans incidence grave sur le milieu aquatique, la qualité, le niveau ou les conditions d’écoulement des eaux : A
Travaux ou ouvrages réalisées en dehors des ports, entrant dans le champ d’applicatiton du 14° du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985, du fait de la superficie des terrains mis hors d’eau : A
Les opérations de dragage, à l’exception de celles concernant le simple entretien dans les ports, chenaux, etc., le volume de sédiments retiré au cours d’une année étant :
1° Egal ou supérieur à 100 000 m3 : A
3.5.0 Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation des substances non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public : A
Milieux aquatiques en général.
Assèchement, imperméabilisation, remblais de zone humides ou de marais, la zone asséchée étant :
2° Supérieure à 2 000 m3, mais inférieure à 10 000 m3 : D
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha : A
2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha : D
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l’article 8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h : A
2° Dans les autres cas : D
Carrières alluvionnaires (à l’exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en dehors du lit mineur d’un cours d’eau) : A
Transfert d’eau d’un cours d’eau dans un autre cours d’eau : A
Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux : A
Stations d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
1° Supérieur ou égal à 120 kg de demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) : A
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 120 kg de DBO5 : D
Déservoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur ou égal à 120 kg de DBO5 : A
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur à 120 kg de DBO5 : D
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
Epandage : la quantité d’effluents ou de boues épandues dépassant l’une des valeurs suivantes :
1° Volume annuel : 500 000 m3/an : A
DBO5 : 5 t/an ;
Azote : 10 t/an.
2° Volume annuel : 50 000 à 500 000 m3/an : D
DBO5 : 500 kg à 5 t/an ;
Azote : 1 à 10 t/an.
Activités et travaux
Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, le montant des travaux étant :
Supérieur ou égal à 12 MF : A
Supérieur ou égal à 1 MF, mais inférieur à 12 MF : D
Terrain de camping et de caravanage non raccordé au réseau d’assainissement collectif :
Supérieur ou égal à 200 emplacements : A
Supérieur à 50 emplacements, mais inférieur à 200 emplacements : D
Terrain contenant des habitations légères de loisirs non raccordé au réseau d’assainissement collectif :
Piscicultures mentionnées au premier alinéa de l’article R.
231-16 du code rural : A
Piscicultures mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.
231-16 du code rural : D
Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : A
Création d’une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation : A
Création d’un terrain de golf : A
Arrêté du 29 mars 1993 modifient l'arrêté du 13 juillet 1985 modifié relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
Les titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou de l’un des titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 25 août 1969 modifié susvisé ou ayant fait l’objet d’une homologation de niveau IV en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
« Sont également admises à se présenter audit test les personnes susceptibles de répondre dans l’année civile en cours aux conditions de diplômes prévues au 1 et au 2 du présent article ; dans ce cas, l’inscription à l’école après succès éventuel au test est subordonnée à l’obtention du diplôme dans l’année.
« Toutefois, les personnes sollicitant une réinscription en première année d’un ajournement à l’examen en histoire générale de l’art ou d’une interruption d’études accordée par le directeur de l’école, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de celle-ci, sont dispensées du test prévu au premier alinéa du présent article.
- Il est ajouté à l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé l’alinéa suivant :
- Le directeur de l’Ecole du Louvre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour l’année universitaire 1994-1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1983 fixant les modalités de rattachement par vole de fonds de concours eu budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II.
- Services financiers : Direction générale des douanes et droits Indirects des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes
- Les sommes versées par les déclarants pour contribuer aux dépenses consécutives à l’intervention du service des douanes en dehors des heures d’ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
- Le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1993 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.
- Les dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel et de son premier avenant conclu le 20 janvier 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.
« Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1992-1993 pour la production des appellations d’origine contrôlées du ressort du comité :
- L’énumération des denrées animales ou d’origine animale figurant à l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1979 susvisé est complétée de la façon suivante :
« - camemberts fabriqués à partir de lait cru à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine.
- L’article 7 de l’arrêté du 21 décembre 1979 susvisé est complété de la façon suivante :
Arrêté du 26 mars 1993 portent homologation et agrément de labels
Est homologuée, sous le numéro LA 03, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’association Labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O.), 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, pour les produits suivants : volailles (poulets, chapons, pintades, dindes, cailles), palmipèdes gras (oies, canards mulards), viandes (gros bovins, agneaux, porcs), charcuteries-salaisons et fruits et légumes (kiwis).
L’association Labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O.) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel, les règlements techniques des labels ;
- n° 09-66 « pintade jaune fermière » ;
- n° 04-72 « poulet blanc cou-nu fermier élevé en liberté » ;
- n° 13-78 « caille jaune » ;
- n° 01-79 « poulet noir fermier élevé en liberté » ;
- n° 05-88 « poulet jaune fermier élevé en plein air en petit bâtiment et découpe » ;
- n° 06-88 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe » ;
- n° 07-88 « poulet blanc fermier élevé en plein air en petit bâtiment et découpe » ;
- n° 08-88 « poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe » ;
- n° 09-88 « poulet noir fermier élevé en plein air en petit bâtiment » ;
- n° 13-89 « foie gras cru et produits de découpe d’oie grasse fermière » ;
- n° 27-90 « caille jaune surgelée » ;
- n° 35-90 « kiwis hayward du bassin de l’Adour » ;
- n° 17-91 « viande bovine de race blonde d’Aquitaine » ;
- n° 18-91 « viande bovine » ;
- n° 18-92 « chapon blanc fermier » ;
- n° 19-92 « agneau de boucherie ».
Sont homologués, au profit de l’association Labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O.), pour une période probatoire d’un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, les labels précédemment détenus par l’association Porc fermier du SudOuest :
- n° 45-88 « jambon cuit de porc fermier » ;
- n° 46-88 « salaisons sèches de porc fermier » ;
- n° 47-88 « charcuteries fraîches et cuites de porc fermier » ;
- n° 40-89 « viande de porc ».
Les arrêtés des 17 décembre 1982, 23 septembre 1988, 26 janvier 1989, 29 mai 1989, 7 septembre 1989, 6 novembre 1989, 27 mars 1990, 18 mars 1991, 8 janvier 1992, 27 février 1992, 4 juin 1992, 23 juin 1992, 7 janvier 1993 et 18 février 1993 portant homologation de labels sont abrogés.
1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ;
2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ;
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :
Arrêté du 8 février 1993 relatif au budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, lu recettes et les dépenses prévues au budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1992 sont diminuées de la somme nette de 31 221 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 15 mars 1993 portant mise à disposition de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, sont mis à la disposition de l’Agence du médicament à compter du 15 mars 1993 les agents contractuels de l’Etat dont les noms suivent :
M. Bury (Didier), agent contractuel hors catégorie à l’administration centrale ;
M. Bousquet (Jean-Marie), agent contractuel hors catégorie à l’administration centrale ;
Mme Deniau (Rosine), agent contractuel de 1re catégorie à l’administration centrale ;
Mme Pro (Olga), agent contractuel de 3e catégorie à l’administration centrale.
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dentofaciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 mars 1993, M. Delachapelle (Claude) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité d’odontologiste titulaire assurant l’enseignement de l’orthopédie dento-faciale dans une unité d’enseignement et de recherche d’odontologie, en remplacement de M. Vambesien (Yves).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 décembre 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est établi comme suit au titre de 1992, au titre de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
Mlle Avril (Charlotte).
Mme Cornet (Marie-Christine).
M. Delgorgue (Jean-Marc).
Mme De Lignac (Sabine).
M. Destin Bertin .
M. Duval (Jean-François).
M. Fleury (Jean-Yves).
Mme Leaune-Cannasse (Evelyne).
M. Maire (Éric).
Mme Mazars (Geneviève).
Mme Oudot (Dominique).
Mise Peyrony (Danièle).
M. Picquenot (Laurent).
M. Tabary (Yves).
M. Worms (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, les attachés d’administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d’administration centrale, 2e classe, au titre de l’article 19 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, dans les conditions suivantes :
Mme Barbe (Marie-Jeanne), 6e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Yanat (Hamza), 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1993, sont promus attachés principaux d’administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent : à compter du 1er janvier 1992, Mme Orange-Louboutin (Mylène), M. Sampieri (Marc) ; à compter du 5 septembre 1992, Mme Petit (Sylvaine), épouse Cornet.
Arrêté du 19 mars 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1992
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 19 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 1992 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées
M. Diaz (Diego, Sébastien, Jean-Pierre) ;
M. Oberlé (Christian, Nicolas).
Arrêté du 26 mars 1993 portant nomination au conseil du perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 26 mars 1993 :
M. Le Vert (Dominique), conseiller d’Etat, est nommé président du conseil de perfectionnement de l’école des officiers de la gendarmerie nationale.
Colonel Puyou (Henri) ;
Lieutenant-colonel Lunet (Patrick).
M. Masclet (Jean-Claude), doyen de la faculté de droit de Sceaux.
M. Auverlot (Daniel), professeur agrégé, chef de cours à l’Ecole supérieure spéciale militaire de Saint-Cyr, à Coëtquidan.
Professeur chargé de cours à l’école des officiers de la gendarmerie nationale :
Mme Besson-Guillaumot (Michèle), professeur à la faculté de droit de Sceaux.
M. Dauvel (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Le Chatelier (Gilles), maître des requêtes.
L’arrêté du 2 mai 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l’école des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, les candidats admis au concours externe dont les noms suivent sont nommés attachés d’administration centrale stagiaires à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget à compter du 1er janvier 1993 :
Mlle Moreau (Catherine), admise au concours interne, est nommée attaché d’administration centrale stagiaire à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget à compter du 1er janvier 1993.
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L.
211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
Le retrait de M. Aubry (Yves, Fernand, Henri), notaire associé, membre de la société Yves Aubry et Jacques Bidel, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Aubry et Jacques Bidel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Bidel, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R.
294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1986 susvisé, après le mot : « formation » est ajouté le mot : « initiale ».
- Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 21 avril 1986 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Cette formation initiale est placée sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale qui délivre une attestation conforme à l’annexe I au présent arrêté.
- L’arrêté du 21 avril 1986 est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
- La formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés prévue par l’article R.
294-5 du code de la route comprend un enseignement portant sur les thèmes suivants :
« Rappel de la procédure Véhicules gravement accidentés et de ses objectifs.
Réglementation nouvelle.
Cheminement administratif des documents ;
« Analyse détaillée et suivi de la procédure administrative ;
« Problèmes spécifiques au rôle et à la responsabilité du experts dans l’application de la procédure ;
Cette formation continue d’une durée de seize heures répartie sur deux jours s’effectue sous le contrôle du ministre chargé du transports qui délivre une attestation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et du transports et le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(A renouveler tous les trois ans)
Décret n°93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
L'annexe précitée est complétée par la liste des fonctions figurant en annexe au présent décret.
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTÉRIEURS Emploi comportant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité et toute responsabilité.
Emploi de secrétaire de rédaction (publications internes).
- L’annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire est modifiée ainsi qu’il suit :
Les termes : « spécialiste des appareils à pression ou métrologiques » sont remplacés par les termes : « Emploi d’ingénieur ou de spécialiste des appareils à pression ou métrologiques ».
Emploi comportant la responsabilité d’un secteur d’activité associée à des fonctions encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l’informatique.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Levy (Léon-Michel), substitut placé auprès du procureur général de la cour d’appel de Chambéry, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Décret du 15 mars 1993 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Est placé, sur sa demande, en position de disponibilité
M. Didier Hamon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, pour une durée d’un an.
Sont maintenues sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Hélène Teyssendier de la Serve, épouse Fruchaud, précédemment substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de deux ans ;
Mlle Isabelle Hadengue, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, pour une durée d’un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Philippe David, magistrat du parquet du premier grade, premier groupe, détaché auprès du ministère de la coopération, est placé, sur sa demande, en congé spécial, dans les. conditions prévues à l’artice 42 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, à compter du ler janvier 1993.
Arrêtés du 15 février 1993 portant titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, M. Sailly (Hervé), inspecteur-élève des transmissions, est titularisé en qualité d’inspecteur des transmissions à compter du 9 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, M. Peltier (Philippe), inspecteur-élève des transmissions, est titularisé en qualité d’inspecteur des transmissions à compter du 9 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, M. Launay (Bertrand), inspecteur-élève des transmissions, est titularisé en qualité d’inspecteur des transmissions à compter du 9 septembre 1992.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 février 1993, Mme Danièle Fromaget, attaché d’administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 avril 1993.
Décret du 15 mars 1993 portant intégration des maîtres de conférences de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole (statut des enseignants-chercheurs)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, les maîtres de conférences de l’Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires dont les noms suivent sont intégrés à compter du 1er septembre 1992 dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole (statut des enseignants-chercheurs) :
M. Bermond (Alain), dans la discipline Chimie analytique.
M. Bourbouze (Alain), dans la discipline Zootechnie.
M. Capillon (Alain), dans la discipline Agronomie.
M. Brette (Charles), dans la discipline Zootechnie.
M. Chaussat (René), dans la discipline Physiologie végétale.
M. Daudin (Jean-Jacques), dans la discipline Mathématiques.
M. Delpech (Pierre), dans la discipline Zootechnie.
M. Dufumier (Marc), dans la discipline Agriculture comparée et développement agricole.
M. Duplan (Maurice), dans la discipline Zootechnie.
M. Girard (Michel), dans la discipline Géologie, pédologie.
M. Goillot (Charles), dans la discipline Physique.
M. Jouzier (Xavier), dans la discipline Industries agricoles et alimentaires.
M. Lossouarn (Jean-Yves), dans la discipline Zootechnie.
M. Meunier (Jean-Claude), dans la discipline Biochimie.
M. Nefussi (Jacques), dans la discipline Economie de l’entre prise.
M. Peyre (Yves), dans la discipline Géologie, pédologie.
M. Pinet (Michel), dans la discipline Zoologie, écologie animale.
M. Prodhomme (Jean-Pierre), dans la discipline Economie rurale.
Mme Viel (Jeanne-Marie), dans la discipline Agriculture comparée et développement agricole.
M. Arnaud (Alain), dans la discipline Microbiologie indus trielle et génétique des micro-organismes.
M. Caraux (Gilles), dans la discipline Mathématiques appliquées et informatique.
M. Cordesse (René), dans la discipline Zootechnie.
M. Luc (Jean-Paul), dans la discipline Hydraulique agricole.
M. Manière (Georges), dans la discipline Machinisme agricole et génie rural.
M. Moinereau (Jacques), dans la discipline Sciences du sol.
Mme Vignau (Gilberte), dans la discipline Mathématiques appliquées.
M. Villemur (Pierre), dans la discipline Arboriculture fruitière.
M. Aurousseau (Pierre), dans la discipline Sciences du sol.
M. Boude (Jean-Pierre), dans la discipline Economie des pèches.
M. Bourdon (Michel), dans la discipline Economie rurale.
M. Douaire (Gérard), dans la discipline Statistiques, Informatique.
M. Groud (Philippe), dans la discipline Génie rural hydraulique.
M. Guilhermet (René), dans la discipline Zootechnie.
M. Hovelaque (Régis), dans la discipline Economie rurale et sociologie.
M. Le Floch (Daniel), dans la discipline Agronomie et productions fourragères.
M. Lenormand (Michel), dans la discipline Botanique et pathologie végétale.
M. Mouchet (Christian), dans la discipline Economie rurale et sociologie.
M. Pierre (Jean-Sébastien), dans la discipline Ecologie animale appliquée.
M. Reynes (Francis), dans la discipline Mathématiques appliquées.
M. Roignant (Michel), dans la discipline Technologie alimentaire.
M. Thapon (Jean-Louis), dans la discipline Technologie alimentaire.
M. Bordes (Pierre), dans la discipline Génie horticole.
M. Corajoud (Michel), dans la discipline Théorie et pratique du projet du paysage.
M. Jauzein (Philippe), dans la discipline Botanique.
M. Le Deunff (Yvon), dans la discipline Physiologie végétale appliquée.
M. Lemattre (Pierre), dans la discipline Culture ornementale.
Mme Mainie (Christiane), dans la discipline Economie horticole.
Mme Mitteau (Martine), dans la discipline Génétique et amélioration des plantes.
M. Regnard (Jean-Luc), dans la discipline Arboriculture fruitière.
M. Rumelhart (Marc), dans la discipline Ecologie appliquée.
Mme Berset (Claudette), dans la discipline Biochimie industrielle.
Mme Bouix (Marielle), dans la discipline Physiologie microbienne levures.
M. Danzart (Marc), dans la discipline Méthodes numériques et informatiques de l’ingénieur.
M. Hebert (Jean-Paul), dans la discipline Génie industriel alimentaire.
M. Hossenlop (Joseph), dans la discipline Science de la consommation.
M. Jakubczak (Edmond), dans la discipline Biochimie microbienne.
M. Treillon (Roland), dans la discipline Génie industriel alimentaire.
M. Trystram (Gilles), dans la discipline Génie industriel alimentaire.
M. Vasseur (Jean), dans la discipline Mécanique appliquée.
M. Albert (Pierre), dans la discipline Sciences économiques.
Mme Becouarn (Marie-Catherine), dans la discipline Sciences sociales et développement.
M. Boulet (Michel), dans la discipline Sciences sociales et formation.
Mme Chaix (Marie-Laure), dans la discipline Sciences sociales et formation.
M. Fresse (Jean-Claude), dans la discipline Productions végétales.
M. Petit (Bernard), dans la discipline Sciences sociales et formation.
M. Richard (Michel), dans la discipline Productions végétales.
M. Roux (Marc), dans la discipline Zootechnie et productions animales.
M. Soufflet (Jean-François), dans la discipline Sciences économiques.
M. Rameau (Jean-Claude), dans la discipline Phytoécologie forestière.
M. Benet (Jean-Jacques), dans la discipline Maladies conta gieuses, zoonoses, législation sanitaire.
M. Carlier (Vincent), dans la discipline Hygiène et industrie des aliments d’origine animale.
M. Chermette (René), dans la discipline Parasitologie et maladies parasitaires.
Mme Combrisson (Hélène), dans la discipline Physiologie et thérapeutique.
M. Cotard (Jean-Pierre), dans la discipline Pathologie médi cale des équidés et carnivores.
M. Crespeau (François), dans la discipline Histologie, ana tomie pathologique.
M. Eloit (Marc), dans la discipline Pathologie infectieuse.
Mme Joseph-Enriquez (Brigitte), dans la discipline Phar macie et toxicologie.
Mme Laval (Arlette), dans la discipline Pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
M. Mialot (Jean-Paul), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
M. Paragon (Bernard), dans la discipline Alimentation.
M. Pouchelon (Jean-Louis), dans la discipline Sémiologie, pathologie médicale des équidés et carnivores.
M. Benoit (Etienne), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
Mme Chauve (Marie-Claude), dans la discipline Parasito logie et maladies parasitaires.
M. Clerc (Bernard) ; dans la discipline Sémiologie, pathologie médicale des équidés et carnivores.
M. Fau (Didier), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
Mme Fournel-Fleury (Corinne), dans la discipline Pathologie médicale des équidés et carnivores.
M. Garnier (François), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
Mme Grain (Françoise), dans la discipline Zootechnie et économie rurale.
M. Jaussaud (Philippe), dans la discipline Pharmacie et toxi cologie.
M. Keck (Gérard), dans la discipline Pharmacie et toxico logie.
M. Lacheretz (Antoine), dans la discipline Pathologie infec tieuse.
M. Magnol (Jean-Pierre), dans la discipline Histologie, ana tomie pathologique.
Mme Rachail (Mireille), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
M. Richard (Yves), dans la discipline Pathologie générale, microbiologie, immunologie.
Mme André (Geneviève), dans la discipline Pathologie infectieuse.
M. Bourdeau (Patrick), dans la discipline Parasitologie et maladies parasitaires, zoologie appliquée.
M. Gogny (Marc), dans la discipline Physiologie et thérapeutique.
Mme Hurtrel (Maryse), dans la discipline Histologie, anatomie pathologique.
M. Legeay (Yves), dans la discipline Pathologie médicale des équidés et carnivores et législation vétérinaire.
M. Malher (Xavier), dans la discipline Zootechnie et économie rurale.
M. N’guyen (Patrick), dans la discipline Alimentation.
M. Pellerin (Jean-Louis), dans la discipline Pathologie générale, microbiologie, immunologie.
M. Puyt (Jean-Dominique), dans la discipline Pharmacie et toxicologie.
M. Seegers (Henri), dans la discipline Zootechnie et économie rurale.
M. Sevestre (Jacques), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
Mme Siliart (Brigitte), dans la discipline Physique et chimie biologique.
M. Autefage (André), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
M. Benard (Patrick), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
M. Braun (Jean-Pierre), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
M. Cabanie (Paul), dans la discipline Histologie, anatomie pathologique.
M. Darre (Roland), dans la discipline Zootechnie et économie rurale.
M. Euzéby (Jean), dans la discipline, Pathologie générale, microbiologie et immunologie.
M. Fargeas (Jean), dans la discipline Physiologie et thérapeutique.
M. Franc (Michel), dans la discipline Parasitologie et maladies parasitaires.
M. Picavet (Dominique), dans la discipline Pathologie infectieuse.
M. Royal (Léonard), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
M. Sautez (Jean-Yves), dans la discipline Anatomie.
- Il est mis fin à compter du 27 mars 1993 aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d’Etat à la mer par M. Bernard Cazeneuve, chef de cabinet.
Arrêté du 18 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 18 mars 1993, M. Cazeneuve (Bernard) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 27 mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. Bernard Isautier, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
- Les dispositions de l’avenant n° 9 du 27 novembre 1992 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région
Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l’avenant n° 2 à l’annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D.
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits au titre des monuments historiques.
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l’avenant n° 3 du 20 décembre 1989, à l’exclusion, s’agissant des salaires, des départements d’outre-mer, les dispositions de l’avenant n° 10 du 18 décembre 1992 à la convention collective susvisée, à l’exclusion :
“ du dernier alinéa du point 2.2 (Contrat d’orientation) du chapitre Emploi formation ;
“ des termes : a le droit est ouvert dès lors qu’il a effectué trente-six mois consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise » figurant au point 5 (Congés individuels de formation) du chapitre Emploi formation.
L’avant-dernier alinéa du point 2.3 (Contrat de qualification) du chapitre Emploi formation est étendu sous réserve de l’application des articles L.
Le troisième tiret du paragraphe Conditions du point 2.4 (Contrat d’adaptation) du chapitre Emploi formation est étendu sous réserve de l’application de l’article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le paragraphe Cotisations relatives aux entreprises de moins de dix salariés du chapitre Fonds d’assurance formation est étendu sous réserve de l’application des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 27 janvier 1993 (trois annexes).
Classification des O.
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;
Fédération nationale des transformateurs de papiers ;
Groupement des producteurs d’articles pour usages sanitaires et domestiques ;
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion.
Les candidats du département de la Réunion demandent au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
630, immeuble Futura), 190, rue des Deux-Canons, 97497 Sainte-Clotilde (téléphone : 19-262-29-87-10, télécopie : 19-262-29-96-15), un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II.
“ La définition des catégories).
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique réunionnais :
“ soit à un fournisseur de programmes identifié à condition que ce fournisseur ne poursuive pas d’objectif commercial, qu’il ail un statut associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
Les services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants se caractérisent en outre par la présence exclusive ou prépondétante, dans leurs émissions, d’un programme d’intérêt local ou régional.
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s’identifie pas à l’antenne (sauf, le cas échéant, dans des roc flashes d’information ») et n’insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni.
Lé candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
d) Les caractéristiques techniques d’émission ; les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une : carte I.
Le temps consacré en moyenne hebdomadaire à la diffusion de chansons d’expression originale de langue française et autres langues locales dans les plages comprises entre 6 h 30 et le lendemain 1 heure ;
2° Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2o du titre III (deuxième partie du dossier) ;
5° Le comité technique radiophonique procède à l’instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4o.
7° Les candidats disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du plan mentionné au 6o, pour faire connaître au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser ;
9) Le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe le conseil régional de la Réunion des candidatures dans sa région et des propositions du comité technique radiophonique.
Il les invite à lui faire part de leur avis sur ces candidatures, conformément à l’article 28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée ;
7o), du contenu des dossiers de candidature et de l’avis du conseil régional de la Réunion, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu’il envisage de leur affecter.
10° Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 11o ou au 12o, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1993, M. Fourcade (Pierre-Paul), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget est, à compter du 15 février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, sont nommés en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation dans les établissements d’enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l’année universitaire 1992-1993, les personnes dont les noms suivent :
M. Bey (El Mokhtar), Montpellier-I : 11 mois.
M. Boussena (Sadek), Grenoble-II : 11 mois.
M. Chesnais (François), Paris-XIII : 33 mois.
M. Cremer (Helmuth), Toulouse-I : 11 mois.
M. Deissenberg (Christophe), Nantes : 11 mois.
M. De Palma (André), Cergy-Pontoise : 6 mois.
M. Franks (Maurice), Cergy-Pontoise : 11 mois.
M. Collier (Christian), Toulouse-I : 11 mois.
M. Jayet (Hubert), Lille-I : 11 mois.
M. Palmer (Vernon), Paris-II : 6 mois.
M. Petit (Jacques), Lyon-III : 6 mois.
M. Picod (Yves), Perpignan : 22 mois.
M. Porte (François), Caen : 35 mois.
M. Roussakov (Euguéni), Le Havre : 11 mois.
M. Savary (Gilles), I.
P. de Bordeaux : 35 mois.
M. Seiler (Daniel-Louis), I.
P. de Paris : 6 mois.
Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront sur leur demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié.
M. Abadie (Marc), Toulouse-I.
Mme Antoine, épouse Grenade (Annie), Limoges.
M. Aron (Guy-Claude), Rouen.
M. Aubert (Jean-Pierre), Paris-VIII.
M. Bal (Christian), Cergy-Pontoise (I.
M. Barbaise (Gérard), Lille-II (I.
M. Baumert (Henry), Strasbourg-III.
M. Bayait (Yves), Lille-II (I.
M. Benhammou (Mohammed), Tours.
M. Berchebru de Foucaud (Alain), Paris-XIII.
M. Bernard (Jean-Claude), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Buffon (Alain), Antilles-Guyane.
M. Caprioli (Eric), Nice.
Mme Cascales, épouse Balligand (Michèle), Reims.
M. Casorla (Francis), Rennes-I.
M. Chaumeton (Jean-Paul), Paris-I.
M. Chevillotte (Jean-Paul), Rennes-I.
M. Chevrier (Claude), Cergy-Pontoise.
M. Claux (Pierre-Jean), Paris-XII.
M. Cohen (Jean-Claude), Aix-Marseille-III.
M. Cohen-Boulakia (Elio), Evry - Val-d’Essonne (I.
Mme Couradette, épouse Boulègue (Michelle), Paris-VIII.
M. Crémieu (Jean-Paul), Paris-II.
M. Daigne (Jean-François), Paris-II.
M. D’Arjuzon (Jacques), Paris-XI.
M. Darras (Gilbert), Montpellier-II.
Mme Debache, épouse Cernes (Joëlle), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Debecker (Alain), Lyon-III.
M. Declerek (Roger-Pierre), Ecole centrale de Lille.
M. Desseigne (Gérard), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Desthieux (Bernard), Limoges.
M. Didier (François), Paris-IX.
M. Dumard (Jean-Claude), Lyon-II.
M. Fayard (Alain), Lille-I.
M. Fiscel (Jean), Caen (I.
T. de Cherbourg).
M. Fragonard (Bertrand), Paris-II.
M. Franc (Michel), Paris-I.
M. Gardin (André), Paris-XII.
M. Gaubert (Alain), C.
M. Gilbert (Patrick), C.
M. Girardet (Michel), Clermont-Ferrand-I.
M. Gombault (Vincent), Cergy-Pontoise.
M. Gourjault (Jean-Claude), Paris-II.
M. Grenouillet (Jean-Pierre), E.
M. Guibert (Géraud), Le Mans.
M. Hatton (Georges), Mulhouse.
M. Jacquot (Patrick), Rouen.
M. Joly (Jean-Yves), Montpellier-II (I.
T. de Nîmes).
M. Juin (Claude), Poitiers (I.
M. Lacroix (Jean-Pierre), Montpellier-II (I.
M. Lafay (Gérard), Paris-I.
M. Laganier (Jean-Michel), Grenoble-II.
M. Le Cornec (Christian), Nantes.
M. Leger (Philippe), Paris-V.
M. Le Louarn (Jean-Yves), Nantes.
M. Le Men (Yvon), Rennes-I.
M. Le Roux (Serge).
M. Marcais (Guillaume), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Masson (Jean-Paul), Lyon-II (I.
M. Maubru (Bernard), Bordeaux-I.
M. Melin (Michel), Reims (I.
M. Meriaux (Bernard), Grenoble-II.
M. Michalopoulos (Constantin), Paris-XIII.
M. Nevot (Michel), Paris-XI.
M. Pages (Jean-Pierre), Montpellier-II.
M. Paris (Jean-Claude), Antilles-Guyane.
M. Perrin (Jean-Luc), I.
M. Perrot (Jean-Yves), I.
M. Poyer (Jacques), Paris-XII.
M. Richeboeuf (Daniel), Nantes.
M. Richerme (René), Nice.
M. Robert (Yvon), Rouen.
M. Roessler (Frieder), Lyon-III.
M. Rouvière (Jacques), I.
M. Rouzet (Gilles), Bordeaux-I.
M. Sabolo (Yves), Caen.
M. Saint-Avit (Didier), Lyon-II.
M. Synave (Jean-Luc), Lille-II (I.
M. Ubaud (Jean-Pierre), Lyon-I (I.
M. Veltz (Pierre), Marne-la-Vallée.
Mlle Verdier (Françoise), Nice.
M. Vienot (Alain), Lyon-II.
M. Zimmermann (Jean-Pierre), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Costa (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1992 auprès de l’université Paris-I.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié.
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination du secrétaire général du conseil d'orientation des programmes communautaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 24 mars 1993, M. Olivieri
(Claude), professeur agrégé, est nommé secrétaire général du conseil d’orientation des programmes communautaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la culture et de l’éducation nationale, en date du 26 mars 1993, M. Alvado (Robert), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (services de la culture).
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur des bibliothèques
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1993, M. Melot (Michel), conservateur général des bibliothèques, est nommé président du Conseil supérieur des bibliothèques pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Sont nommés vice-présidents du Conseil supérieur des bibliothèques pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
M. Laloë (Frank), directeur de recherche au C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Delaporte (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de Mme Nizet (Jeanne), épouse Mandin, professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), à compter du 1er janvier 1994.
- Le I de l’article 2 de l’arrêté du 14 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu’il suit :
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé MM. Philippe Lacaile, Jacques Lannou, Philippe Portal et Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumarin, attachés principaux d’administration centrale.
Décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Dans ce dernier cas, il inclut les lies et les bourbes.
- Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu’une seule appellation d’origine contrôlée.
Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l’article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Le droit à l’appellation d’origine contrôlée peut être accordé par l’Institut national des appellations d’origine après vérification des conditions de production de l’ensemble des vins à appellation d’origine produits dans l’exploitation.
- Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d’origine contrôlée entraîne la perte du droit à l’appellation d’origine contrôlée considérée ainsi qu’aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l’appellation d’origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par l’institut national des appellations d’origine aux quantités effectives produites sous réserve :
Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès à l’examen analytique et organoleptique prévu par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte un engagement de livrer, sous forme de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour celui-ci, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie, les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement.
Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucre des lots de vendanges fixée pour l’appellation d’origine contrôlée considérée.
Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixé à 17 grammes de sucres pour 1 p.
100 d’alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 p.
100 d’alcool pour les vins rouges.
La livraison des vins produits en dépassement du plafond limite de classement doit être effective au plus tard le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
En aucun cas, les quantités de vins livrées en application des dispositions du présent article ne peuvent être imputées au titre des obligations fixées par la réglementation viti-vinicole communautaire.
- Les lies et les bourbes mentionnées à l’article 1er doivent représenter au minimum 2 p.
100 du volume revendiqué.
En conséquence, pour une récolte donnée, les volumes totaux mentionnés sur les certificats d’agréments relatifs à une appellation d’origine contrôlée considérée, pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 p.
100 des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.
- Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d’origine contrôlée et pour ce qui concerne les vignes situées dans une aire de production de vins d’appellation d’origine, l’année de la plantation en place avant le 31 août, l’année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés et l’année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à l’un des organismes agréés visé à l’article 6 ci-dessus.
Dans toute exploitation produisant à l’intérieur d’une aire de production de vins d’appellation d’origine à la fois des vins d’appellation d’origine contrôlée et d’autres produits viti-vinicoles, à l’exception des vins délimités de qualité supérieure, les quantités de vins et d’autres produits viti-vinicoles déclarées produites au-delà d’un rendement maximum de 90 hectolitres à l’hectare sur les surfaces produisant les vins autres ou les autres produits viti-vinicoles doivent être livrées à la transformation en alcool.
En l’absence d’engagement de livraison à l’un des organismes agréés visé à l’article 6, et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l’année suivant celle de la récolte, le droit à l’appellation peut être supprimé pour les vins encore en stocks de la récolte considérée et la délivrance de tout nouveau certificat d’agrément suspendue jusqu’à régularisation de la situation de l’exploitation en infraction.
- Les dispositions de l’article 2 du présent décret ne sont pas applicables :
Aux vins à appellation d’origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tris successifs, conformément aux décrets définissant ces appellations.
Toutefois, ledit article 2 deviendra applicable à ces vins si, dans le délai d’un an à compter de la publication du présent décret, les décrets définissant ces appellations d’origine contrôlées n’ont pas été complétés en vue de permettre l’application des autres dispositions du présent décret.
- Le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée est abrogé.
Art. 1er - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une somme de 6 000 000 F applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 septembre 1993 complétant l'arrêté du 29 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 10 septembre 1993, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à vingt-deux et répartis comme suit :
Externe : dix-neuf (dont un pour la ville de Paris).
Interne : trois.
La répartition par spécialités des postes ouverts au concours externe est la suivante :
Archéologie : deux postes.
Inventaire : deux postes.
Musées : cinq postes (dont un pour la ville de Paris).
La répartition par spécialités des postes ouverts au concours interne est la suivante :
Musées : un poste.
Monuments historiques : un poste.
Au concours externe, les postes qui n’auront pas été pourvus dans une des spécialités Archéologie, Inventaire ou Musées pourront être reportés sur l’une ou l’autre des spécialités.
Au concours interne, les postes qui n’auront pas été pourvus dans une des spécialités pourront être reportés sur l’une ou l’autre des spécialités.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat et aux opérations du Fonds d’aide et de coopération, à l’exclusion des décrets.
- M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, MM. Albert Salon, Patrick O’Quin, sous-directeurs, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de le police nationale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 1er septembre 1993, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 août 1993, un recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale sera organisé par deux concours distincts :
Le concours externe offre onze postes répartis entre les spécialités :
Chimie : huit postes.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1993 et titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme ou titre admis en équivalence.
Le concours interne offre huit postes répartis entre les spécialités :
Chimie : six postes.
Photographie : un poste.
Aux aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique, aux agents soumis aux dispositions régissant le personnel du laboratoire central de la préfecture de police et aux agents non titulaires de ces laboratoires.
Aux aides techniques de laboratoire :
- du Laboratoire national du ministère de la santé ;
Tous doivent compter sept années de services publics au 1er janvier 1993.
Les postes sont à pourvoir dans les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Paris.
Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu les 1er et 2 décembre 1993 dans les centres d’examen suivants :
a) Métropole : secrétariats généraux pour l’administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles ;
b) Départements d’outre-mer : services administratifs et techniques de la police nationale de la Martinique, la Réunion, la Guyane et la Guadeloupe. des centres d’examen supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d’eux si le nombre de candidats le justifie.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 8 octobre 1993 à la préfecture (secrétariat général pour l’administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles ou à celle du département d’outre-mer de leur lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 15 octobre 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l’administration aux antres d’examen, sous plis cachetés.
Ceux-ci ne seront ouverts qu’en présence et au début de chaque épreuve.
Décret du 7 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Biscarrosse-tour Télec marine vers la station du C.
M. de Hourtin traversant le département des Landes
Par décret en date du 7 septembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Biscarrosse-tour Télec marine (Landes) (no C.
M. de Hourtin (Gironde) (no C.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Décret n°93-1071 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993
L'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD CADRE DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION PANAMÉRICAINE DE LA SANTÉ/ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
Le Gouvernement français représenté par Mme Michaux-Chevry, ministre délégué (ci-après dénommée « France »), et l’Organisation panaméricaine de la santé, bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée « OPS/OMS »), représentée par le Directeur du bureau sanitaire panaméricain le Dr Carlyle Guerra de Macedo, ont convenu les dispositions suivantes :
Ojectif de l’accord
L’objectif de cet accord est d’établir les modalités selon lesquelles l’OPS/OMS et la France désirent coopérer pour la mise en oeuvre de projets spécifiques de santé au profit de pays et de territoires dans la région.
Les domaines qui peuvent être objet de la coopération entre les Parties comprennent :
En Amérique centrale, projets de nutrition (à travers l’INCAP), projets de réglementation en matière de médicaments essentiels (politiques, législation) et d’éradication de la rougeole ;
Dans les pays andins, projets de lutte contre le choléra et de réduction de la mortalité maternelle et infantile ;
Dans les Caraïbes, projet d’appui au CFNI et de prévention des cancers ;
En Haïti, El Salvador, Guatemala, projets d’aide humanitaire ;
Programmes d’échange d’experts français et latino-américains ;
Projets destinés à porter assistance aux enfants des rues ;
Projets pour la lutte contre le syndrome d’immunodéficience aquise (sida), et les autres maladies sexuellement transmissibles ;
Projets destinés à la préparation contre les désastres naturels dans les Caraïbes ;
Tout autre projet agréé par les deux Parties ;
Mise à disposition d’experts et de jeunes professionnels français pour travailler sur des projets financés par la coopération française.
Exécution de cet accord
Pour l’exécution des activités prévues dans le cadre du présent accord, les Parties signeront des accords d’application annuels.
Pour chaque accord spécifique, les Parties prépareront un plan d’activités dans lequel seront définis (I) les objectifs, (II) le mandat, (III) les mécanismes de suivi et d’évaluation, (IV) les contributions des Parties, (V) le budget du projet, et tout autre élément que les Parties considéreront important pour la réussite du projet.
Les fonds qui seront versés par les Parties pour l’exécution des activités dans le cadre de cet accord seront administrés par l’OPS/OMS conformément à ses règles financières, administratives et juridiques.
La France accepte de payer 10 p.
100 à l’OPS/OMS sur chaque contribution pour couvrir les frais administratifs de support (program support costs) encourus par l’OPS/OMS en réalisant les projets.
Une évaluation menée conjointement par des représentants de la France et de l’OPS/OMS sera effectuée, si possible tous les deux ans.
L’OPS/OMS préparera des rapports qui seront normalement rédigés en français sur l’état d’avancement du projet et des rapports financiers, en dollars des Etats-Unis d’Amérique, ces rapports seront fournis à la France avant les réunions de suivi notamment prévues à l’article 3 (III).
Le présent accord ou toute autre clause s’y rapportant n’a pas pour effet de porter atteinte, expressément ou implicitement, aux immunités, privilèges, exemptions ou avantages dont jouit l’OPS/OMS au titre du droit international, de conventions ou d’accords internationaux ou de la législation nationale de ses Etats membres.
L’OPS/OMS ou la France ne sont pas responsables des obligations créées par le présent accord dont ils ne peuvent s’acquitter, entièrement ou en partie, pour des misons de force majeure, y compris des guerres, des catastrophes naturelles, des conflits civils ou sociaux, ou toute autre cause échappant au contrôle des Parties.
Tout litige auquel donnerait lieu le présent accord et qui ne pourrait faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis à l’arbitrage à la demande d’une des Parties.
Les Parties reconnaissent la force exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l’issue de tout litige.
Toute vérification des comptes relative aux fonds administrés par l’OPS/OMS sera effectuée par l’auditeur externe commissionné pour ce faire par les instances dirigeantes de l’OPS/OMS.
L’OPS/OMS devra être en mesure de fournir les compléments d’information techniques ou financiers qui pourront être souhaités par la Partie française.
Entrée en vigueur, durée, modification et terme
Le présent accord entre en vigueur à la signature des Parties et aura une durée de trois ans.
Le présent accord peut être modifié, étendu ou dénoncé par la notification écrite d’une des deux Parties, avec soixante jours de préavis.
Les obligations assumées par les Parties au titre du présent accord se poursuivent, si nécessaire, après un délai du terme normal, afin de permettre l’apurement des comptes entre les Parties, l’accomplissement de tous les engagements pris et des activités déjà programmées ou en cours.
En foi de quoi, les soussignés, autorisés, apposent leur signature au bas du présent accord en deux copies originales en français, en date du 13, jour ou mois de mai de l’année 1993.
Pour l’Organisation panaméricaine de la santé ;
Dr CARLYLE GUERRA DE MACEDO
Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Art. 1er - L’arrêté du 24 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
Le a du paragraphe 1er de l’article 15 est remplacé par :
« a) Lorsque la résistance à la traction maximale du métal à la température ambiante excède 1000 N/mm2 pour les aciers inoxydables austénitiques ou austénoferritiques, ou 900 N/mm2 pour lu autres aciers ; »
Le paragraphe 1er de l’article 17 bis est remplacé par :
- Lorsque le procédé de soudage utilisé est un procédé oxyacétylénique ou à l’arc électrique, la qualification, prévue à l’article 10, des soudeurs et opérateurs employés à l’exécution des assemblages bout à bout des appareils dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1 doit avoir été prononcée, pour les opérations de soudage qui leur sont confiées, conformément soit à la norme française NF EN 287 1 (A 88 10o.1) de juin 1992, soit à une norme d’un autre Etat membre de la C.
E. transposant la nonne harmonisée EN 287-1 (février 1992), soit à un cahier des charges approuvé par le ministre de l’industrie.
Les normes prévues à l’article 17 (paragraphe 3) sont les suivantes :
« a) NF A 36-205 :
« 1o Edition de juin 1978, à l’exclusion des aciers A 52 CR et PR et sous réserve que les tôles soient de la qualité 2 et aient fait l’objet d’un contrôle spécifique.
« 2o Edition d’avril 1979, à l’exclusion des aciers A 52 CPR, APR et FPR.
« 3o Edition de juillet 1982.
« NF A 36-207 (avril 1979 ou juillet 1982).
« NF A 36-208 (décembre 1979 ou décembre 1982).
« NF A 36-209 (novembre 1980 ou décembre 1982 ou mai 1990).
« NF EN 10028-1 (A 36-205-1) de décembre 1992.
« NF EN 10028-2 (A 36-205-2) de décembre 1992, à l’exclusion des nuances ne satisfaisant pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1943.
« NF EN 10028-4 (A 36-205-4) à compter de sa date de publication.
« b) Nonnes des autres Etats membres de la C.
E. transposant les normes harmonisées EN 10028-1, EN 10028-2, EN 10028-3 et EN 10028-4, à l’exclusion des nuances ne satisfaisant pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1943.
« c) Nonnes et spécifications techniques, autres que celles visées aux paragraphes a et b ci-avant, en vigueur dans un Etat membre de la C.
E. et dont le niveau d’exigence est reconnu équivalent à celui des normes et spécifications françaises par le ministre chargé de l’industrie (direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie).
Les tôles en acier des nuances
« - A 510, A 530, A 550 ou A 590 de la nonne NF A 36-207 ;
« - A 48 ou A 52 d’épaisseur supérieure à 25 mm ou de qualité FP de la norme NF A 36-205 ;
« - admissibles définies par les nonnes de la série EN 10 028 et dont la résistance à la traction minimale garantie par la norme est au moins égale à 460 N/mm2, à l’exclusion des nuances P 295 GH de la norme EN 10028-2 et des nuances P355 N et NH d’épaisseur inférieure ou égale à 70 mm de la nonne EN 10028-3 ;
« - P 355 d’épaisseur supérieure à 100 mm de la norme EN 10028-3, doivent provenir d’usines bénéficiant de l’homologation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1980 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l’arrêté du 23 juillet 1943.
Le premier alinéa du 8 1 de l’annexe III (deuxième partie) est remplacé par
« La qualité d’image des radiogrammes doit être déterminée au moyen d’un ou plusieurs indicateurs de qualité d’image.
Ces indicateurs de qualité d’image doivent être soit à gradins percés conformément à la norme NF A 09205 de juin 1984, soit à fils conformément à la norme ISO 1027-1983 (F).
La deuxième phrase du 8 2 de l’annexe III (deuxième partie) est remplacée par :
« Pour les appareils dont le coefficient de soudure est égal à l’unité, ces valeurs sont décalées d’un rang vers les trous (ou les fils) de plus faible diamètre pour les épaisseurs supérieures à 80 MM. »
Le tableau 111 de l’annexe III est remplacé par
« Qualité d’image minimale exigée pour l’examen radiographique des soudures bout à bout
Arrêté du 18 août 1993 portant Institution d'une régie d'avances auprès du service d'étude et d'aménagement touristique de le montagne
- Il est institué auprès du service d’étude et d’aménagement touristique de la montagne du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme), situé à Challes-les-Eaux (73), une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la somme de 5 000 F par opération
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur du tourisme au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1993 portant Institution d'une règle d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Arrêté du 16 août 1993 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l’Académie de France à Rome sont augmentés à la somme de 602 000 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l’Odéon sont augmentés d’une somme de 4 247 281 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, est prolongée la période probatoire et pour une durée d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel d’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l’association Vericert, tour Neptune, 92086 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 20, pour de la viande de porc destinée à être vendue à l’état frais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1993, M. Barthélemy (Jacques), contrôleur général des armées, est nommé membre du comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Renvoise (Jacques).
Arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 1er septembre 1993 :
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants de l’Etat :
M. Thenault (Michel), titulaire.
M. Gioux (Jean-Paul), titulaire.
M. Sicart (Robert), suppléant.
Mlle Baudet (Isabelle), suppléant.
Sur proposition du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat
M. Sarcelet (Jean-Dominique), titulaire.
M. Lenain (Jacques), suppléant.
Sur proposition du ministre délégué à la santé :
Mme Richart-Lebrun (Annie), titulaire.
M. Bouriot (Claude), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants des maires :
M. Sueur (Jean-Pierre), titulaire.
M. Schwint (Robert), suppléant.
M. Lalo (Jacques), titulaire.
M. Bontoux (Jean-Pierre), suppléant.
M. Merville (Denis), titulaire.
M. Beguier (Jean-Nol), suppléant.
M. Dhinin (Claude), titulaire.
M. Leonard (Gérard), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants des présidents de groupements de communes :
M. Ravier (Guy), titulaire.
M. Rinchet (Roger), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants des régies municipales de pompes funèbres :
M. Roseau (Gilbert), titulaire.
M. Tardy (Marcel), suppléant.
M. Royer (Jean), titulaire.
M. Imbert (Jean), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres :
M. Fontaine (Bernard), titulaire.
M. de Margerie (Philippe), suppléant.
M. Guizard (Yves), titulaire.
Mlle Picquenot (Danièle), suppléant.
M. Rollet (Philippe), titulaire.
M. Joachin-Regis (Bruno), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants des salariés du secteur funéraire :
M. Mathe (Bernard), titulaire.
M. Jeannin (Robert), suppléant.
M. Fayet (Jean-Charles), titulaire.
M. Poupeau (Pierre), suppléant.
M. Escurdia (Jean-Paul), titulaire.
M. Gonzalvo (Jean-Paul), suppléant.
M. Devaivre (Christophe), titulaire.
M. Canevet (Jacques), suppléant.
M. Pelletier (Jean-Claude), titulaire.
M. Hubert (Patrice), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants des familles :
M. Marty (Louis), titulaire.
M. Trimaglio (Barthélémy), suppléant.
Mme Didier (Gaëlle), titulaire.
M. Brun (Nicolas), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentants des associations de consommateurs :
M. Avril (Eric), titulaire.
M. Guion (Bernard), suppléant.
Mme Ragache (Michelle), titulaire.
Mme Lucas (Jacqueline), suppléant.
Mme Guillon (Françoise), titulaire.
Mme Gandonnière (Eliane), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de personnalités compétentes :
M. Gonzalez (Claude), titulaire.
M. Jammet (Jean), suppléant.
M. Thomas (Louis-Vincent), titulaire.
Mme Viel (Marie-Thérèse), suppléant.
M. Buguet (Robert), titulaire.
M. Langlier (Michel), suppléant.
Sur proposition du Conseil supérieur d’hygiène publique de France
M. Souleau (Charles), titulaire.
M. Jacquignon (Pierre-Cyr), suppléant.
M. Thenault (Michel) est nommé président du Conseil national des opérations funéraires.
Le mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires prend effet au 1er septembre 1993.
Décret du 13 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.
Par décret en date du 13 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Régie nationale des usines Renault (S.
Sur proposition du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, M. Jean-Pierre Landau, en remplacement de M. Jacques Desponts ;
Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Mme Anne-Marie Idrac, en remplacement de M. Claude Sardais.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993, le nombre des postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à trente-deux.
Arrêté du 24 décembre 1993 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l'Institution nationale de retraite et de prévoyance de la coiffure et des professions connexes (I.
C.), 88, rue de la Roquette, 75541 PARIS CEDEX 11, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 décembre 1993 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse nationale de prévoyance et de retraites de la presse et de la communication qui prend la dénomination de Caisse nationale des cadres de la presse (C.
Presse), 8, rue Bellini, 75116 Paris, et du règlement intérieur, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 décembre 1993 approuvant les modifications du règlement intérieur d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 décembre 1993, est approuvée la modification de l'article 26 du règlement intérieur de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (Ipricas), 82, rue Monceau, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-835 du 7 décembre 1993 autorisant l'association L'entrain de Basse-Pointe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 22
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 22.
F., lieudit Morne Bellevue, 97218 Macouba.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-829 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Campus Communication (Campuscom) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM.
Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements productifs, réalisés à compter du 1er juillet 1993,
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par une subvention publique.
- Après le deuxième alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux souscriptions au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de l'article 238 bis HA du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet 1993.
- Au premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E et à l'article 46 quaterdecies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots: << le II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >>.
- L'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots: << par le II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >>; Au troisième alinéa, les mots: << du II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << du II ou du II bis de l'article 238 bis HA >>.
<< Pour l'application du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la demande du ministre du budget.
<< Lorsque le ministre du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts,
l'avis est donné dans les trente jours par le préfet du département d'outre-mer concerné, représentant le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Cet avis sera toutefois donné par le ministre lorsqu'il aura évoqué le dossier ou bien lorsque le préfet le lui aura transmis compte tenu des caractéristiques propres à la demande.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, le budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 30 079 208 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 décembre 1993, M. Gueguen (Elie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er février 1994.
Radio: Acqua FM (73).
- M. Marc Davy, administrateur civil, MM. Adrien Nakle et Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Levy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Au troisième alinéa de l’article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé, remplacer « M. André Chognot » par « M. Michel Wiemasz ».
M. Mauguin (Thierry, Georges, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Pinel et Michel Pinel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Epineuil-le-Fleuriel (Cher).
Le retrait de M. Pinel (Marcel, Jean), notaire associé, membre de la société Marcel Pinel et Michel Pinel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Marcel Pinel et Michel Pinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pinel et Thierry Mauguin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Durroux (Bruno, Marcel, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal et Jean-Luc Ayne, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal et Jean-Luc Ayne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayne et Bruno Durroux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Salles (Pierre), sous-préfet, détaché en qualité de secrétaire général de la ville de Pau à compter du 3 avril 1989, est maintenu en service détaché, en qualité d’administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991.
Arrêté du 18 mars 1993 relatif au recrutement de praticiens hospitaliers et à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, le nombre d’inscriptions ouvertes sur les listes d’aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticiens hospitaliers et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés est fixé comme suit au titre de l’année 1993 :
Nombre d’inscriptions possibles sur liste d’aptitude en fonction des différentes modalités de concours
La période d’inscription au concours national de praticien hospitalier 1993 et au recrutement de praticien hospitalier associé 1993 est fixée du 19 avril au 14 mai 1993 inclus.
Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1980 susvisé est ainsi modifié : Au lieu de : est fixé à 302,10 F la paillette, lire : ...est fixé à 328,29 F la paillette.
Au lieu de : « est fixé à 302,10 F la paillette », lire : « ...est fixé à 328,29 F la paillette ».
Décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, constitués par des personnes morales de droit public ou privé et chargé d’élaborer ou de mettre en oeuvre des politiques concertées de développement social urbain.
- La convention constitutive du groupement d’intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.
Les ministres peuvent déléguer cette compétence au préfet de département.
Toutefois, elle est toujours approuvée par arrêté conjoint des ministres, lorsque le périmètre d’application de la convention excède le ressort du département.
- Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté d’approbation mentionné à l’article 2 du présent décret, accompagné d’extraits de la convention.
L’arrêté est publié au Journal officiel de la République française ou, s’il est pris par le préfet, au recueil des actes administratifs du département où est établi le siège du groupement, avec mention au Journal officiel de la République française.
La publication fait mention :
- de la délimitation de la zone géographique couverte par l’activité du groupement.
Les modifications de la convention n’entrent en vigueur qu’après approbation dans les mêmes conditions.
- Le commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre de la ville, qui peut déléguer cette compétence au préfet du département, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, et droit de visite dans ses locaux.
Il peut, dans un délai de quinze jours, provoquer une nouvelle délibération du conseil d’administration.
Dans ce cas, il est sursis à l’exécution de la décision jusqu’à ce que le conseil d’administration se soit à nouveau prononcé.
Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales membres du groupement.
- La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé à moins que la convention n’en dispose autrement ou bien lorsque le groupement n’est constitué à titre exclusif que de personnes morales de droit public.
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent au groupement d’intérêt public lorsqu’il comprend l’Etat ou au moins un établissement, une association, une entreprise ou un organisme de toute nature soumis soit au contrôle économique et financier de l’Etat en vertu du décret du 26 mai 1955 susvisé, soit au contrôle financier de l’Etat en application des décrets des 25 et 30 octobre 1935 susvisés.
Le contrôleur d’Etat est désigné lors de l’approbation de la convention constitutive.
- Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l’approbation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d’Etat.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celui du groupement, n’acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Les emplois supérieurs de France Télécom comportent l'exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d'établissement, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l'entreprise.
Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d'administration, dans un emploi visé à l'article 1er :
1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de France Télécom et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
2° Les fonctionnaires du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des ingénieurs des télécommunications, ainsi que les attachés principaux d'administration centrale des postes et télécommunications ;
3° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ;
4° Les fonctionnaires autres que ceux de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Les personnels visés au présent article doivent avoir accompli deux années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au premier niveau, quatre années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au deuxième niveau et six années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au troisième ou au quatrième niveau.
Les emplois classés au premier niveau comportent sept échelons, ceux classés aux deuxième et troisième niveaux comportent six échelons et ceux classés au quatrième niveau comportent cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans ou réduite à deux ans ou à un an, selon la valeur professionnelle des intéressés.
Créé par Décret 93-706 1993-03-26 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 2 mai 1993
Le fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur au plus favorable des deux indices suivants : l'indice détenu dans son corps d'origine ou l'indice détenu dans l'emploi précédent.
Dans la limite de quatre ans, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
S'il est nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant de son élévation audit échelon.
Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois figurant, en raison de leur difficulté particulière, sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration sont classés à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui précédemment détenu.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
La différence entre l'indice détenu par le fonctionnaire détaché dans l'un des emplois régis par le présent décret et l'indice afférent à l'échelon détenu par l'intéressé dans son grade d'origine a le caractère de la nouvelle bonification indiciaire instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée ; elle est prise en compte pour le calcul de la pension et soumise à une cotisation pour la retraite dans les conditions fixées par cet article.
Toutefois, pour les fonctionnaires dont la pension est calculée conformément aux dispositions de l'article R.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour ceux qui bénéficient des dispositions de l'article D.
15 du même code, cette nouvelle bonification indiciaire est égale à la différence entre l'indice détenu dans l'emploi régi par le présent décret et l'indice qui sert de base à l'application des dispositions des articles R.
Les fonctionnaires occupant à France Télécom au 31 décembre 1992 un emploi de chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, chef de service régional, chef de service départemental, chef de service de comptabilité ou directeur d'établissement principal peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article D.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de cet emploi, lorsqu'ils sont détachés dans l'un des emplois régis par le présent décret.
Dans ce cas, les droits et obligations résultant des dispositions de l'article D.
15 sont déterminés compte tenu des avantages de carrière et de rémunération dont les intéressés auraient bénéficié de plein droit si le statut de l'emploi concerné avait continué à leur être appliqué.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1993.
- Les emplois supérieurs de France Télécom comportent l’exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d’établissement, d’expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l’exploitant public.
1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
2° Les fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des ingénieurs des télécommunications, ainsi que les attachés principaux d’administration centrale des postes et télécommunications ;
3° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste ;
- Le fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le présent décret est classé à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur au plus favorable des deux indices suivants : l’indice détenu dans un corps d’origine ou l’indice détenu dans l’emploi précédent.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou titulaires des grades de chef d’établissement de classe exceptionnelle et de réviseur en chef de La Poste et de France Télécom peuvent être nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret.
Arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de La Poste et du corps des cadres de France Télécom
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre de second niveau de La Poste et au grade de cadre de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre de premier niveau de La Poste et au grade de cadre de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
Arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents de maîtrise, technique et de gestion de La Poste et du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’agent de maîtrise de La Poste et au grade d’agent de maîtrise de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste et au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste et au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qui il suit :
- Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1993 en ce qui concerne les grades du corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au 31 décembre 1993 en ce qui concerne les grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
1° Constituent des enceintes sportives, les lieux dont l’accès est susceptible en permanence d’être contrôlé et qui comportent des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent être installées des tribunes provisoires ;
- Huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture au public d’une enceinte sportive soumise au chapitre X de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le propriétaire adresse au préfet une demande d’homologation.
La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l’article 42-1 de cette loi.
- Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives fixe, en application de l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les catégories d’enceintes sportives dont l’homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.
- Dans un délai de six mois après la réception de la demande d’homologation, le préfet, après avis de la commission départementale de sécurité ou, dans les cas prévus par l’arrêté mentionné à l’article précédent, de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie sa décision au propriétaire de l’équipement.
La décision d’homologation peut être subordonnée à l’accomplissement de travaux destinés à mettre l’enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité.
1° Fixe l’effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou provisoire, et hors tribune ;
3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel est est destinée ;
- L’enceinte sportive dont le gestionnaire se sera opposé à un contrôle du respect des prescriptions du présent décret par les personnes mentionnées à l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée pourra faire l’objet d’un retrait d’homologation, sans préjudice des peines instituées à cet article.
- Le propriétaire d’une enceinte sportive ouverte au public à la date du 17 juillet 1992 transmet au préfet avant le 18 juillet 1993, si l’enceinte sportive possède une capacité d’accueil supérieure à 15 000 places pour les établissements de plein air ou supérieure à 2 000 places pour les établissements couverts, et avant le 18 juillet 1994 lorsqu’il s’agit d’une enceinte sportive ayant une capacité d’accueil supérieure à 3 000 places pour les établissement de plein air ou supérieure à 500 places pour les établissement couverts, une demande d’homologation conformément aux dispositions de l’article 2.
- Le propriétaire d’une enceinte sportive ouverte au public entre le 18 juillet 1992 et le premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent décret est soumis aux dispositions de l’article 7.
- Le refus opposé à une demande d’homologation présentée en application des articles 7 et 8 vaut retrait de l’autorisation d’ouverture au public.
A l’expiration du délai fixé au onzième alinéa de l’article 42-1, le constat par le préfet que le propriétaire d’une enceinte sportive n’a pas adressé dans le délai prévu à l’article 7 de demande d’homologation vaut retrait de l’autorisation d’ouverture au public.
- La commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
- deux représentants du ministre chargé des sports ;
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, d’un représentant du ministre chargé des sports, d’un représentant du ministre de l’intérieur, d’un représentant du ministre de l’équipement et d’un représentant du ministre de la défense nationale.
Le ministre chargé des sports peut, après avis de la Commission nationale de sécurité, appeler à participer aux travaux de la commission des représentants des fédérations sportives concernées par l’utilisation d’une enceinte sportive, des représentants des organismes professionnels spécialisés dans les différents types d’équipements sportifs et des représentants des travaux de contrôle agréés.
- Le mandat des membres de la commission désignés en application du 2° de l’article 10 prend fin le 30 juin de l’année suivant les jeux Olympiques d’été.
Toutefois, le mandat des premiers membres nommés après la publication du présent décret expire le 30 juin 1997.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 1993 portant nomination et titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d’administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er mars 1993, les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration dont les noms suivent :
Mlle Barbat (Marie-Anne).
Mlle Besse (Geneviève).
Mlle de Brunhoff (Marianne).
M. Chabot (Laurent).
Mlle Dumeste (Marie-Hélène).
Mlle Escande (Sylvie).
Mme Gauthier (Maxime).
Mlle Grillo (Anne).
Mlle Guillouard (Catherine).
M. Guin (Frédéric).
Mlle Lapostolle (Christine).
M. Le Bret (Benoît).
M. Leclerc (Georges-François).
Mme Levêque (Marie-Anne).
Mlle Lianos (Florence).
Mme Louys-Beaumeunier (Virginie).
Mme Maréchal (Anne).
M. Massignon (Jean-Baptiste).
Mlle Mear (Josiane).
M. Rogeau (Cyrille).
M. Ronceray (Claude).
Mme Rueff (Isabelle).
Mlle Soulié (Marie-Christine).
Mlle Tordjman (Florence).
M. Vilbois (Michel).
Mlle Yeruchalmy (Myriam).
Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (chef du contrôle général des armées)
- M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, chef du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, pour l’ensemble du service, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant aux attributions du contrôle général des armées, notamment les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
Décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues :
Au ministre de l’industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 susvisé, dans les domaines de l’industrie et du commerce extérieur, sous réserve des attributions conférées au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, par le décret du 8 avril 1992 susvisé ;
Au ministre des postes et télécommunications, par le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 susvisé ;
Au ministre de la recherche et de l’espace, par le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 susvisé, dans le domaine de l’espace.
- Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l’énergie atomique.
- Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
- a autorité sur les services énumérés par les décrets du 18 décembre 1990 et du 13 mai 1991 susvisés ;
- a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l’économie.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine spatial, il dispose de la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l’économie et du budget.
Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie ; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de la pèche ; à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
- Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l’espace.
Il assure la tutelle du Centre national d’études spatiales conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement
- Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’équipement, du logement et des transports par l’article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, dans le domaine du logement, de l’habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l’habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
- Le ministre du logement a autorité sur la direction de l’habitat et de la construction.
- Pour l’exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose :
1° De la direction de l’architecture et de l’urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l’administration du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
2° Des services à compétence générale de l’administration du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à savoir : la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l’administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l’information et de la communication ;
3° De la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie et des services déconcentrés du ministère de l’environnement.
- Le ministre du logement peut faire appel, pour l’exercice de ses attributions :
1° Au Conseil général des ponts et chaussées ;
2° A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu’elles sont définies par le présent décret.
- Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mlle Bernadette Malgorn, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommée préfet hors cadre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 30 mars 1993, M. Vial-Pailler (Claude), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er avril 1993.
M. Vial-Pailler (Claude) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel d'experts-comptables et comptables agréés
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes interessées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Fédération nationale des experts-comptables de France ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Rémunérations minimales garanties au 1er février 1993, au 1er juillet 1993 et au 1er octobre 1993.
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique ;
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 16 mars 1993, Mme Sauvan (Monique), agent administratif principal de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès de la cour administrative d’appel de Lyon à compter du 1er mars 1993.
Mme Sauvan (Monique) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l’économie et des finances.
La démission de M. Wartel (Gérard, Alfred), notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Wartel (Gérard, Alfred), à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est supprimé.
M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran), notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation de la Résistance, dont le siège est à Paris (7e), 71, rue Saint-Dominique.
Arrêté du 19 février 1993 relatif à la terminologie de l'informatique
Les expressions et termes inscrits en annexe I, liste n° 1 du présent arrêté, sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés : 1° Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Les termes inscrits en annexe I, liste n° 2, sont recommandés.
Liste n° 1 ardoise électronique,n. f.
Définition : Ordinateur portatif sans clavier dans lequel les données sont entrées par saisie directe sur l'écran.
Anglais : notepad computer. débogueur,n. m.
Définition : Programme d'aide à l'élimination des bogues.
Anglais : debugger. défaillance,n. f.
Définition : Cessation de l'aptitude d'une unité fonctionnelle à accomplir une fonction requise.
Anglais : failure. écran pixel,n. m.
Synonyme : écran pixélisé, n m.
Définition : Ecran sur lequel chaque pixel est adressable en mémoire.
Anglais : bit map screen. écran pixélisé,n. m.
Voir : écran pixel. éditique,n. f.
Synonyme : publication assistée par ordinateur (P.
Définition : Ensemble des outils, services et moyens informatiques, appliqués à l'édition.
Voir aussi : microédition.
Anglais : electronic publishing. étiquette,n. f.
Définition : Informatique.
Synonyme : Identification permettant de repérer une partie d'un programme ou un groupe de données.
Anglais : label. évolution d'un système,n. f.
Définition : Augmentation des performances ou élargissement des fonctions d'un ensemble logiciel ou matériel.
Voir aussi : mise à niveau.
Anglais : upgrade. gestionnaire de périphérique,n. m.
Voir : pilote. ingénierie inverse,n. f.
Définition : Analyse d'un système destinée à rechercher ses principes de conception.
Anglais : reverse engineering. langage à objets,n. m.
Définition : Langage adapté à la programmation par objets.
Note : On trouve aussi dans l'usage le terme langage orienté objets.
Voir aussi : programmation par objets.
Anglais : object-oriented language. langage orienté objets,n. m.
Voir : langage à objets. logiciel à contribution volontaire,n. m.
Voir : logiciel contributif. logiciel contributif,n. m.
Synonyme : logiciel à contribution volontaire, n.m.
Définition : Logiciel mis à la disposition du public par son auteur moyennant le versement d'une contribution en cas d'utilisation effective.
Anglais : shareware. logiciel de groupe,n. m.
Synonyme : synergiciel, n.m.
Définition : Logiciel permettant à un groupe d'utilisateurs de travailler en collaboration sur un même projet sans être nécessairement réunis.
Note : On relève également dans la littérature le terme logiciel de groupe de travail.
Anglais : groupware. logiciel de groupe de travail,n. m.
Voir : logiciel de groupe. logiciel public,n. m.
Définition : Logiciel versé au domaine public en raison du renoncement de son auteur à ses droits patrimoniaux.
Anglais : freeware. macroordinateur,n. m.
Définition : Ordinateur central de grande puissance possédant des mémoires de tailles importantes, et apte à exécuter des opérations mettant en oeuvre de nombreux périphériques.
Note : Le terme macroordinateur recouvre notamment des notions telles que celles de grand système, gros ordinateur, grand serveur, ordinateur hôte, système central, etc.
Anglais : mainframe. microédition,n. f.
Définition : Editique sur microordinateur.
Anglais : desktop publishing. microordinateur,n. m.
Définition : Ordinateur de dimension réduite dont l'unité centrale est constituée d'un ou plusieurs microprocesseurs.
Anglais : microcomputer. mise à niveau,n. f.
Définition : Actualisation d'un logiciel ou d'un matériel.
Voir aussi : évolution d'un système.
Anglais : upgrade. numéro d'urgence,n. m.
Définition : Numéro d'appel qui permet le recours immédiat à un service d'assistance spécialisée.
Anglais : hot line. ordinateur bloc-notes,n. m.
Définition : Ordinateur portatif dont le format est voisin de celui d'un grand cahier (format A 4).
Anglais : notebook computer. ordinateur de poche,n. m.
Définition : Ordinateur portatif de format de poche.
Anglais : palmtop computer, pocket computer. ordinateur de table,n. m.
Définition : Ordinateur conçu pour fonctionner à poste fixe sur un plan de travail.
Anglais : desktop computer. ordinateur portable,n. m.
Définition : Ordinateur conçu pour être déplacé manuellement et utilisé en des lieux différents.
Anglais : portable computer. ordinateur portatif,n. m.
Définition : Ordinateur portable à alimentation autonome, de taille et de poids réduits.
Anglais : laptop computer. panne,n. f.
Définition : Etat anormal d'une unité fonctionnelle la mettant dans l'impossibilité d'accomplir une fonction requise.
On entend par unité fonctionnelle soit un système complet, soit l'un quelconque de ses éléments.
Le terme anglais fault désigne aussi une anomalie, condition anormale diminuant ou supprimant l'aptitude d'une entité fonctionnelle à accomplir une fonction requise.
Anglais : fault. pilote,n. m.
Synonyme : gestionnaire de périphérique, n.m.
Définition : Programme de gestion des échanges avec un périphérique.
Anglais : driver. programmation par objets,n. f.
Définition : Mode de programmation dans lequel les données et les procédures qui les manipulent sont regroupées en entités appelées objets.
Voir aussi : langage à objet.
Anglais : object-oriented programming. secours informatique,n. m.
Définition : Ensemble des services permettant d'assurer la surveillance et la continuité des travaux des centres informatiques afin d'en prévenir ou d'en pallier les interruptions accidentelles.
Anglais : back-up. synergiciel,n. m.
Voir : logiciel de groupe. système exclusif,n. m.
Définition : Système d'exploitation ou architecture conçu pour un matériel ou un ensemble de matériels d'un constructeur donné.
On trouve aussi dans l'usage le terme système exclusif constructeur.
Le terme système propriétaire est déconseillé.
Anglais : proprietary system. système exclusif constructeur,n. m.
Voir : système exclusif. tel écran - tel écrit,n. m. ou adj.
Abréviation : tel-tel, n.m. ou adj.
Définition : [Se dit de la] Représentation sur un écran d'ordinateur d'un document dans la forme même où il est destiné à être imprimé.
Note : L'explicitation de l'anglais wysiwyg est : what you see is what you get.
Anglais : wysiwyg. tel-tel,n. m.
Voir : tel écran - tel écrit. télémaintenance,n. f.
Définition : Maintenance d'une unité fonctionnelle, assurée par télécommunication directe entre cette unité et un centre spécialisé.
Anglais : remote maintenance. texteur,n. m.
Définition : Logiciel de traitement de texte.
Anglais : word processor, text processor. tolérance aux pannes,n. f.
Définition : Aptitude d'un système informatique à demeurer fonctionnel malgré certaines pannes de ses constituants.
Anglais : fault tolerance. tolérant aux pannes,adj.
Définition : Se dit d'un système informatique apte à demeurer fonctionnel malgré certaines pannes de ses constituants.
Anglais : fault tolerant.
FIN Liste n° 2 micromisation,n. f.
Définition : Remplacement des grands systèmes informatiques par des systèmes plus petits assurant des services équivalents.
Anglais : downsizing. micromiser,v.
Définition : Action de remplacer de grands systèmes informatiques par des systèmes plus petits assurant des services équivalents.
Anglais : to downsize.
Index des termes anglais-français ANGLAISFRANçAIS back-up secours informatique bit map screen écran pixel, écran pixélisé debugger débogueur desktop computer ordinateur de table desktop publishing microédition downsizing micromisation driver pilote, gestionnaire de périphérique electronic publishing éditique, publication assistée par ordinateur (P.
O.) failure défaillance fault panne fault tolerance tolérance aux pannes fault tolerant tolérant aux pannes freeware logiciel public groupware logiciel de groupe, synergiciel hot line numéro d'urgence label étiquette laptop computer ordinateur portatif mainframe macroordinateur microcomputer microordinateur notebook computer ordinateur bloc-notes notepad computer ardoise électronique object-oriented language langage à objets object-oriented programming programmation par objets palmtop computer, pocket computer ordinateur de poche portable computer ordinateur portable proprietary system système exclusif remote maintenance télémaintenance reverse engineering ingénierie inverse shareware logiciel contributif, logiciel à contribution volontaire to downsize micromiser upgrade évolution d'un système upgrade mise à niveau word processor, text processor texteur wysiwyg tel écran - tel écrit
Index des termes et impropriétés à éviter FORME IMPROPREFORME RETENUE systéme propriétaire système exclusif
- dans les informations ou présentations de programmes de radio-diffusion ou de télévision ;
ardoise électronique, n.f.
Anglais: notepad computer.
débogueur, n. m.
Anglais : debugger.
défaillance, n. f.
Anglais : failure.
écran pixel, n. m.
Anglais : bit map screen.
écran pixélisé, n. m.
Voir: écran pixel.
éditique, n. f.
Anglais: electronic publishing.
Anglais : label.
évolution d’un système, n. f.
Anglais: upgrade.
gestionnaire de périphérique, n. m.
Voir: pilote.
Ingénierie Inverse, n. f.
Anglais: reverse engineering.
langage à objets, n. m.
Anglais: object-oriented language.
langage orienté objets, n. m.
Voir: langage à objets.
logiciel à contribution volontaire, n. m.
Voir: logiciel contributif.
logiciel contributif, n. m.
Anglais: shareware.
logiciel de groupe, n. m.
Anglais: groupware.
logiciel de groupe de travail, n. m.
Voir : logiciel de groupe.
logiciel public, n. m.
Anglais: freeware.
macroordinateur, n. m.
Définition : Ordinateur central de grande puissance possédant des mémoires de tailles importantes, et apte à exécuter des opéra tions mettant en oeuvre de nombreux périphériques.
Anglais : mainframe.
microédition, n. f.
Anglais: desktop publishing.
microordinateur, n. m.
Anglais : microcomputer.
mise à niveau, n. f.
numéro d’urgence, n. m.
Anglais: hot line.
ordinateur bloc-notes, n. m.
Anglais : notebook computer.
ordinateur de poche, n. m.
Anglais : palmtop computer, pocket computer.
ordinateur de table, n. m.
Anglais : desktop computer.
ordinateur portable, n. m.
Anglais: portable computer.
ordinateur portatif, n. m.
Anglais: laptop computer.
panne, n. f.
Anglais: fault.
pilote, n. m.
programmation par objets, n. f.
Anglais : object-oriented programming.
secours informatique, n. m.
Anglais: back-up.
synergiciel, n.
système exclusif, n. m.
Anglais : proprietary system.
système exclusif constructeur, n. m.
Voir : système exclusif.
tel écran - tel écrit, n. m. ou adj.
Anglais: wysiwyg.
tel-tel, n. m.
Voir: tel écran - tel écrit.
télémaintenance, n. f.
Anglais : remote maintenance.
texteur, n. m.
Anglais: word processor, text processor.
tolérance aux pannes, n. f.
Anglais : fault tolerance.
tolérant aux pannes, adj.
micromisation, n. f.
Anglais : downsizing.
micromiser, v.
Index des remet anglais-français
Décret du 4 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Jean d'Heurs » (Meuse et Marne), à la société Coparex
- Il est accordé à la société Coparex un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Jean d’Heurs », d’une superficie de 71 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Meuse et de la Marne.
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Meuse et de la Marne, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 mars 1993, M. Ghadban (Chaker), maître de conférences à l’université Strasbourg-II, est nommé membre de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique, en remplacement de M. Jacquart (Emmanuel), nommé professeur des universités.
Arrêté du 1er mars 1993 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993, Mme Paon (Chantal), juge au tribunal de grande instance de Versailles, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 11 mars 1993, en application des dispositions de l’article L.
Arrêté du 5 mars 1993 portant désignation des personnalités qualifiées en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mars 1993, sont désignés en qualité de membres du Comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites commises sous l’autorité de fait dite « Gouvernement de l’Etat français » :
Pasteur Bonifas (Aimé), ancien déporté ;
Bouyer (Arnaud), ancien lauréat du concours de la Résistance et de la Déportation ;
Jayat (Sandra), artiste peintre ;
Jouffa (Yves), ancien interné ;
Grand rabbin Kaplan (Jacob), membre de l’Institut ;
Kelman (Claude) ;
Mayer (Daniel), ancien membre du Conseil national de la Résistance ;
Remond (René), professeur des universités ;
Sudreau (Pierre), ancien déporté ;
Vaillant-Couturier (Marie-Claude), ancienne déportée ;
Veil (Simone), ancienne déportée ;
Zelman (Camille), ancien résistant.
- Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels radioélectriques utilisant la fréquence 143,9875 MHz exclusivement réservée à la pratique du vol libre.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 20, et peut être obtenu à l'adresse suivante : Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels radioélectriques destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 30 et 500 MHz.
Arrêté du 19 février 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre
- Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre est fixé comme suit :
- Les organisations syndicales mentionnées au tableau ci-dessus devront faire connaître leurs représentants aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
Décret du 25 mars 1993 portant nomination d'un membre du Conseil économique et social
- M. Michel Charzat est désigné comme membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Pierre Bracque.
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’économie et des finances en date du 22 mars 1993, M. Pompougnac (Jean-Claude), délégué au développement et aux formations au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est nommé au conseil d’administration de l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de Mme Mathieu (Hélène).
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination de directeurs de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, Mme Aubert (Simone), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommée, à compter du 15 janvier 1993 pour une période de trois ans, dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz.
Arrêté du 22 mars 1993 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier à la session de l'examen final (session de 1992)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l’examen final à la session de 1992 :
Alberty (Philippe).
Albrand (Bruno).
Auque (François).
Bacon (Hervé).
Bascle (Anne-Marie).
Baubet (Thierry).
Berson (Jean-Claude).
Bois (Christophe).
Bollaert (Fabian).
Bouis (Nicolas).
Bricet (Clara).
Cau (Daniel).
Chaffanjon (Alain).
Claret (Martial).
Collet (Eric).
Comble (Thierry).
Crutchet (Bernard).
Delaloi (Christophe).
Deleligne (Jean-Louis).
Delorme (Etienne).
Denepoux (Jean-Christophe).
Dhombres (Claude) (M.).
Dondaine (Philippe).
Dufourt (Bertrand).
Dupin (Eric).
Forichon (Isabelle).
Fragne (Véronique).
Gleize (Philippe).
Grisel (Denis).
Guelle (Didier).
Helstroffer (Hervé).
Jail (Yves).
Kersual (Bruno).
Lefer (Caroline).
Lesenne (Alex).
Liverato (Florence).
Lusinchi (Frédéric).
Mackre (Benoît).
Maiore (Patrick).
Marty (Pierre-Louis).
Maubourguet (Joëlle) (Mme), épouse Perie.
Millon (Laurence).
Moreau (Marie-Cécile).
Murat (Sylvie).
Noisette (Franck).
Ombredane (Irène).
Prince (Etienne).
Pruvost (Thierry).
Przybylski (Rémy).
Rouaux (Henri).
Sculo (Patrick).
Silvert (Valérie).
Tartarin (François).
Thebaud (Marc).
Tonkovic (Hugues).
Wiecek (Rachel).
Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1992 fixant la liste des candidats admis au diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier (session de 1991)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, l’arrêté du 7 janvier 1992 fixant la liste des candidats admis au diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier est annulé en ce qui concerne les candidats dont les noms suivent :
M. Lebreton (Bernard) ;
Mme Meyer (Corinne), épouse Cantonnet ;
Mme Tourtellier (Pascale), épouse Goguet ;
M. Le Breton (Bernard) ;
Mme Tourtelier (Pascale), épouse Goguet,
sont reçus au diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier à la session de 1991.
Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1990 modifié portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 mars 1993, l’arrêté du 11 décembre 1990 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié ainsi qu’il suit :
« M. Garden (Maurice), vice-chancelier des universités de Paris, est nommé représentant titulaire de l’administration en remplacement de M. Javoy (Marc).
Arrêté du 1 septembre 1993 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels autorisés à accéder au quartier Déjean, à Amiens
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels autorisés à accéder au quartier Déjean, à Amiens, est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels autorisés à accéder au quartier Déjean, à Amiens
- L’arrêté du 23 avril 1991 relatif à la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels autorisés à accéder au quartier Déjean, à .
Amiens, est abrogé.
Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Les dispositions du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ainsi que celles du décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique sont abrogées pour ce qui concerne les séries du baccalauréat technologique visées à l'article 2.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves portent sur les matières d’enseignements obligatoires ou d’options du cycle terminal de la série concernée.
Dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque série, les candidats ne peuvent être inscrits à plus de trois épreuves facultatives correspondant aux options où à plus de deux épreuves facultatives lorsqu’ils sont par ailleurs évalués à un atelier de pratique suivant les dispositions de l’alinéa suivant.
Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d’année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
En ce qui concerne l’épreuve d’éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d’enseignement public et des lycées d’enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l’article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
L’inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
- Les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes terminales, celles relatives aux matières technologiques portent sur les programmes officiels des classes de première et terminales.
- Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve â condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médicoscolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l’épreuve d’éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive peuvent demander â participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale â 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d’épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
c) Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
- Les diplômes délivrés aux candidats admis à l’issue des épreuves portent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 et du dernier alinéa de l’article 11, les mentions :
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d’emploi, peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues. lis ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article ne s’appliquent qu’aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, â l’exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé â conserver le bénéfice de notes en application des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
- Les candidats qui pour une cause de force majeure dûment constatée n’ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l’année scolaire peuvent, avec l’autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues â la session normale.
Si l’empêchement est motivé par une raison de santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médicoscolaires.
Les présidents de jurys peuvent être assistés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
- Les dispositions du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ainsi que celles du décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique sont abrogées pour ce qui concerne les séries du baccalauréat technologique visées â l’article 2.
Arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences médicosociales (S.
Sciences et technologies industrielles Sciences et technologies de laboratoire (S.
- L’accès à la classe de première dans les séries Sciences médicosociales (S.
T.) est ouvert :
- aux élèves orientés dans chacune des séries précitées, à l’issue de la classe de seconde générale et technologique ;
- aux élèves titulaires d’un diplôme de niveau V obtenu à l’issue du cycle de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre leurs études dans chacune de ces séries, soit en classe de première à horaires indiqués eh annexe, soit en classe de première d’adaptation à horaires aménagés, conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
L’accès à la classe terminale des séries S.
I. et S.
L. est subordonné à l’accomplissement de la scolarité en classe de première dans la même spécialité de la série.
Les spécialités correspondantes sont définies à l’article 2 du présent arrêté.
T. est subordonné à l’accomplissement de la scolarité en classe de première de la même série.
T., les spécialités et selon le cas les spécialités avec options sont définies ci-après
Les classes de première et terminale de la série S.
Dans cette spécialité les élèves choisissent une des options figurant en classes de première et terminales suivantes :
c) Structures métalliques d) Bois et matériaux associés ;
Génie électrotechnique, Génie civil ;
Les classes de première et terminales de la série S.
L. comprennent les spécialités suivantes :
Dans cette spécialité les élèves choisissent une des deux options suivantes figurant en classes de première et terminales :
Optique et physicochimie ;
Les classes de première de la série S.
T. comprennent les spécialités suivantes :
Action administrative et commerciale.
La spécialité Gestion conduit en classe terminale aux deux spécialités :
La spécialité Action administrative et commerciale conduit en classe terminale aux deux spécialités :
- Un élève n’ayant pas suivi en classe de première les conditions de scolarité requises à l’article 1er peut être admis par le chef d’établissement dans la série ou la spécialité demandée, après examen du livret scolaire, s’il bénéficie d’un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l’établissement d’origine.
- La liste des enseignements obligatoires et leur horaire sont fixés pour chacune des séries : S.
T. dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
- Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent en classe de première un enseignement organisé en modules.
À cet horaire-élève correspond une dotation horaireprofesseur de quatre heures, permettant la constitution de groupes d’élèves dont l’effectif est inférieur à celui de la classe entière.
La répartition de l’horaire des modules entre les disciplines s’effectue comme suit :
- une heure est affectée précisément à une discipline qui, pour chaque série ou spécialité est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté ;
- l’affectation de la seconde heure est décidée par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques ; elle ne peut toutefois être consacrée à la discipline bénéficiant de la première heure.
- Les élèves peuvent choisir un ou plusieurs enseignements parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre de la liste des options facultatives mentionnée dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
La liste des ateliers de pratique est fixée en annexe II du présent arrêté.
- Le ministre de l’éducation nationale fixe les conditions de l’organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
À titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu’une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
- Les dispositions fixées aux articles 1 à 7 du présent arrêté entrent en application à compter de :
- la rentrée de l’année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe terminale, excepté pour la spécialité Génie des matériaux de la série S.
I. pour laquelle ces dispositions s’appliquent à compter de :
La fermeture de la section conduisant au brevet de technicien, spécialité Contrôle et régulation transformée en option Contrôle et régulation de la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels du baccalauréat technologique, série S.
L., intervient :
- à l’issue de l’année scolaire 1992-1993, au niveau de la classe de première ;
- à l’issue de l’année scolaire 1993-1994, au niveau lie la classe terminale.
La fermeture des sections conduisant au brevet de technicien, dans les spécialités :
Céramiste : option Céramique de bâtiment ou option Céramique industrielle générale ;
Fonderie en moules métalliques ; Forge mécanique et estampage ;
Industries du verre : option Fabrication ou option : Transformation ;
Mise en oeuvre des plastiques, transformées en spécialité Génie des matériaux du baccalauréat technologique, série S.
I., intervient :
- à l’issue de l’année scolaire 1993-1994, au niveau des classes de première ;
- à l’issue de l’année scolaire 1994-1995, au niveau des classes terminales.
En tant que de besoin, le ministre de l’éducation nationale fixe les dispositions applicables aux dates fixées au présent article, pour les élèves redoublants.
- Io- La dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien, spécialité Contrôle et régulation a lieu en 1994.
À l’intention des candidats scolaires ajournés à la session 1994 de l’examen précité, des dispositions sont prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée.
En 1995, une session de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien Contrôle et régulation est organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue des sessions précédentes.
2° La dernière session normale des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités :
Céramiste : options Céramique de bâtiment ou Céramique industrielle générale ;
Industrie du verre : options Fabrication ou Transformation Mise en ouvre des plastiques, a lieu en 1995.
À l’intention des candidats scolaires ajournés à la session 1995 des examens précités, des dispositions sont prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée.
En 1996, une session des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités citées ci-dessus, est organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures des examens dans les spécialités de brevet de technicien correspondantes.
- Au fur et à mesure de l’entrée en vigueur du présent arrêté, celui-ci abroge toutes dispositions qui lui sont contraires.
À la date de parution du présent arrêté sont abrogés :
- les arrêtés du 10 juillet 1992 relatifs à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries S.
- l’arrêté du 24 mars 1993 relatif à l’adjonction à la série S.
I. d’une spécialité Génie des matériaux.
Arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.
A.) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
- L’accès à la classe de première dans la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire est ouvert :
L’accès à la classe terminale de la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.
A.) est subordonné à l’accomplissement de la scolarité de première dans cette même série.
Un élève ayant suivi une classe de première autre que celle requise au présent article pour l’accès en terminale de la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.
A.) peut être admis dans celle-ci par le chef d’établissement après examen de son livret scolaire s’il bénéficie d’un avis favorable motivé spécialement formulé par le conseil de classe de l’établissement d’origine.
Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt fixe pour les établissements relevant de sa compétence les options et les ateliers de pratique. lis sont mis en place après avis des instances consultatives concernées.
- La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.
A.) et leurs horaires sont fixés dans l’annexe I du présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir à l’examen parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
- La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l’annexe II du présent arrêté, qui précise également les épreuves qui sont subies par anticipation.
Décret du 10 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Mesnil-Esnard-Mesnil-Raoul, traversant le département de la Seine-Maritime
Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Mesnil-Raoul située sur le parcours du faisceau hertzien Le Mesnil-Esnard-Mesnil-Raoul (tronçon Le Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux-Mesnil-Raoul), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux et de Mesnil-Raoul.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Arrêté du 8 septembre 1993 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 septembre 1993, le centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain) est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 septembre 1993, le centre de réception radioélectrique de Ballon de Servance (Vosges) est classé en 2e catégorie.
Décret du 10 septembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Muret-Aérodrome (Haute-Garonne)
A. n° 1081 du 3 septembre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Muret-Aérodrome (Haute-Garonne).
Arrêté du 12 juillet 1993 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont attribues à litre de dotation au centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux situés à Grenoble (Isère), l’un sis 3, rue Boston, cadastrè section HX, n° 9, d’une superficie de 271 mètres carrés, et l’autre situé 31, rue du Docteur-Hermitte, cadastré section IV, n° 136, d’une superficie de 675 mètres carrés, tel, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré jaune sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous les numéros 380-02729 et 380-00372 aux rubriques Chemin de fer et Biens non affectés (groupe I).
En ce qui concerne lesdits tableaux, les immatriculations nouvelles sont établies au profit des centres des ouvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1993, Mme Granier-Fauquert (Marie-Héléne), administrateur civil de 1re classe, réaffectée au secrétariat général du Gouvemement, est mise à disposition auprès de la Cour des comptes pour une période d’un an et trois mois à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 décembre 1993, pris en application de l'article 22 du décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de police, M.
Pancrazi (Jean-Pierre), commissaire principal de 4e échelon, chef du commissariat du 9e arrondissement à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police, est nommé à titre exceptionnel commissaire divisionnaire de 2e échelon à compter du 7 avril 1993, sans ancienneté conservée, pour avoir accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de police.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1993, M. Alvarez (Richard) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Demouge (Nicole), démissionnaire.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 22 du 12 octobre 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1993 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation
porte-parole Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et en date du 21 décembre 1993, les emplois ouverts pour 1993 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989, sont fixés comme suit à compter du 1er septembre 1993:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, M. Moisselin (Gérard),
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « déclaration des revenus de l’année 1992 de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » référencé S 2230 b (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3920.
Circulaire du 22 janvier 1993 relative à la généralisation de la coordination des interventions des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt en application du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre des départements et des territoires d’outre.mer à Messieurs les préfets de région pour information, Mesdames et Messieurs les préfets de département pour action
La circulaire du 15 juillet 1991 a défini le cadre général dans lequel s’est inscrite l’expérimentation de coordination des interventions des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans quinze départements.
Aujourd’hui, après un an d’expérimentation, l’opération est une réussite dans la mesure où elle a permis, dans les quinze départements concernés, des progrès significatifs en matière de service à l’usager, de lisibilité et de cohérence de l’action de l’Etat et d’efficacité des interventions des services.
C’est pourquoi, sur proposition du Comité national de pilotage de l’expérimentation, il est décidé de généraliser la coordination des interventions des deux services dans le cadre des dispositions du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration en tenant compte des leçons de l’expérimentation.
La généralisation doit permettre de développer la collaboration locale sur les thèmes d’action communs ou complémentaires aux deux services.
L’expérimentation a notamment mis en lumière l’utilité de mettre en oeuvre une telle collaboration dans les domaines de l’aménagement de l’espace et de l’environnement.
En matière d’organisation, la coordination des interventions des services ne remet pas en cause le fait que les agents restent, en tout état de cause, sous l’autorité hiérarchique de leurs chefs de service respectifs.
L’expérimentation a cependant montré tout l’intérêt qui pouvait s’attacher à une formalisation de cadres d’intervention communs pouvant s’appuyer sur la désignation de responsables uniques ayant le pouvoir de mobiliser des parties des deux services et sur le rapprochement d’équipes spécialisées.
- Mise en oeuvre du rapprochement
Vous utiliserez pleinement les dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret susvisé portant charte de la déconcentration pour mettre en place dans votre département :
- une mission interservices de l’eau (MISE) ;
- un responsable interservices Environnement ;
- un pôle de compétence Aménagement de l’espace.
La mission interservices de l’eau (MISE)
La création d’une mission interservices de l’eau dans chaque département vise à améliorer la lisibilité et l’efficacité de l’action administrative dans le domaine de l’eau.
En vue de la mise en oeuvre concrète des dispositions définies par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, elle est de nature à assurer une meilleure cohérence des interventions de l’Etat et à permettre une approche globale des questions relatives à l’eau par la coordination des deux services (direction départementale de l’équipement, direction départementale de l’agriculture et de la forêt) pour l’exercice de leurs missions respectives en matière de police et de gestion des eaux.
Vous veillerez dans ces domaines à ce que les dispositions que vous prendrez soient en conformité avec le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau.
A la tête de cette mission sera placé un responsable chargé d’animer et de coordonner l’action des deux services relative aux eaux superficielles, souterraines et, le cas échéant, littorales.
Vous définirez par une lettre de mission le cadre de son action (objectifs et durée de sa mission, moyens mis à sa disposition).
Seront notamment fixées à cette occasion :
- les modalités selon lesquelles le chef de la mission interservices de l’eau pourra mobiliser les équipes spécialisées de la D.
E. et de la D.
F. et, en tant que de besoin, faire appel à d’autres parties de ces services ;
- la liste des agents commissionnés au titre de la législation sur l’eau et qui seront mis à la disposition du chef de la mission
- les conditions matérielles de fonctionnement de la mission interservices de l’eau, celles.ci devant notamment permettre une identification spécifique (adresse postale, numéro de téléphone, documents à en-tête, etc.).
Lorsqu’un service maritime ou de navigation exerce des missions de police et de gestion des eaux à l’intérieur du département, il participera au fonctionnement de la mission interservices de l’eau au même titre que la direction départementale de l’équipement.
A votre initiative, cette mission pourra être élargie aux autres services concernés, notamment la D.
N., en tant qu’elle est placée sous votre autorité.
Dans cette hypothèse, vous constituerez un pôle de compétence dont l’organisation sera définie conformément à l’article 13 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Le responsable interservices Environnement
L’expérimentation a confirmé que la protection de l’environnement est un thème qui nécessite une mobilisation particulière des deux services.
Dans ce domaine, il s’agit plus précisément :
- d’une part, de permettre la claire identification d’une unité de compétence des deux services, dans le cadre de la généralisation de leur rapprochement, par la désignation d’un responsable interservices chargé de l’animation du réseau Environnement des deux services comme prévu par la circulaire du 15 juillet 1991 ;
- d’autre part, d’accroître l’efficacité de l’action de l’Etat et de favoriser une meilleure prise en compte des préoccupations d’environnement en amont des projets en valorisant les relations entre les parties de services ayant la charge de la protection de l’environnement et celles de l’aménagement.
Ce responsable sera, sous votre couvert, un correspondant privilégié, au plan départemental, de l’administration centrale du ministère de l’environnement et de la D.
L’unité des deux services ainsi réalisée sous l’égide de ce responsable pourra constituer un élément d’un pôle de compétence Environnement associant d’autres services concernés et dont l’expérience de rapprochement a montré tout l’intérêt pour associer et coordonner tous les services ayant compétence dans ce domaine au niveau départemental.
La création d’un pôle de compétence pour l’aménagement de l’espace
Il est important qu’en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, de même qu’en ce qui concerne l’environnement, l’Etat parle d’une seule voix.
Dans ce but, la D.
E. et la D.
F. mettront systématiquement en place des méthodes de travail et de concertation en vue de définir et de proposer ensemble, sous votre autorité, des positions de l’Etat sur les dossiers relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement de l’espace.
Cette collaboration entre D.
E. et D.
F. sera, là aussi, mise en oeuvre au sein d’un pôle de compétence Aménagement de l’espace que vous constituerez pour l’exercice des actions communes aux deux services dans ce domaine.
Les autres thèmes du rapprochement
Pour les autres thèmes de rapprochement, vous conserverez l’esprit de la circulaire du 15 juillet 1991 qui, en laissant une large liberté dans le choix des actions à mener, a permis une grande diversité dans les initiatives prises à l’échelon local.
Les actions communes dans le domaine de la logistique doivent être encouragées et ouvertes à d’autres services dans le cadre général défini par la charte de déconcentration. de même, dans le domaine de la fonction continue et de l’information interne et externe, les actions conjointes sont de nature à favoriser le bon déroulement de l’opération.
En matière d’ingénierie publique, il convient de susciter le développement de dispositifs d’échanges et d’information réciproque et d’encourager la réalisation de missions conjointes d’appui aux collectivités locales.
Lorsque les enjeux en matière de prévention des risques naturels le justifient, vous engagerez une action spécifique de rapprochement des services concernés sur ce thème.
Celle.ci portera notamment sur l’annonce des crues pour laquelle l’analyse des grandes inondations récentes fait apparaître dans certaines régions la nécessité d’adapter l’organisation actuelle à l’issue d’une étude globale et pluridisciplinaire à mener sur le territoire concerné.
- Progressivité
A la lumière des expériences réalisées, il convient d’examiner les spécificités du contexte local pour préciser les étapes éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre du rapprochement.
Ainsi, il pourra s’avérer nécessaire, dans un premier temps, de désigner un responsable par service et par thème en vue d’un pilotage conjoint, l’objectif étant qu’un responsable unique soit désigné dans le délai maximum d’un an.
En tout état de cause, vous procéderez au réexamen des pôles de compétence ou autre forme d’intervention commune des services de l’Etat dont vous avez pris l’initiative depuis l’intervention du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration afin de les mettre en cohérence avec les présentes instructions, notamment en tant qu’elles concernent les conditions de mise en place d’un pôle de compétence Environnement dont les modalités vous seront précisées par une circulaire ultérieure.
Vous indiquerez au Comité national de pilotage, dans un délai de trois mois, les organisations mises en place ou prévues, avec le calendrier afférent.
- Appui et suivi au niveau national
Le Comité national de pilotage mis en place à l’occasion de l’expérimentation poursuivra ses travaux, notamment en matière de formation continue et de communication.
Il sera élargi au ministère de la santé et de l’action humanitaire et organisera la remontée des informations depuis les départements et leur valorisation.
Son secrétariat permanent continuera d’être assuré par un représentant de chacun des ministères de l’équipement, du logement et des transports (direction du personnel et des services), de l’agriculture et du développement rural (direction générale de l’administration) et de l’environnement (direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie).
A l’instar des dispositions prévues lors de l’expérimentation, vous vous assurerez que les personnels des deux services sont régulièrement informés et que les instances paritaires sont consultées sur les décisions les plus importantes.
Enfin, vous veillerez à mettre en valeur par toute initiative de communication appropriée ce nouvel effort d’organisation des services de l’Etat en mettant en relief la déconcentration en action et la capacité des services de l’Etat à s’organiser pour traiter des thèmes interministériels tels que l’environnement.
Les élus locaux, les responsables socioprofessionnels et les associations de protection de l’environnement seront vos interlocuteurs prioritaires dans ces actions de communication et d’information.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou des prêts aidés par l'Etat.
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1993 ; - à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
- Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l’annexe IX de l’arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicable :
- Au premier alinéa de l’article 10, remplacer les mots « ministre chargé du logement » par les mots : « représentant de l’Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l’équipement, sur justification de l’équilibre d’exploitation prévisionnel ».
- A l’annexe 1 les valeurs d’application du coefficient sont modifiées comme suit :
«i -1,400 en zone I ;
«i - 0,700 en zone II.
- Au paragraphe IV.1 de l’annexe IV les valeurs d’application du coefficient al sont modifiées comme suit : « al - 0,130 en zone I »
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prets aidés par l'Etat.
Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1993 ; - à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe au présent arrêté.
- Au paragraphe 7.2 de l’article 7, remplacer la formule « (1 + a + b + c + d + e » par la formule « (1+ a2+ b+ c+ d+ e) ».
ANNEXE I Valeurs de Co
LOGEMENTS DES RESIDENTS
Immeubles collectifs et maisons individuelles
LOGEMENTS À USAGE FAMIILAL
Valeurs des garages construits en superstructure. séparés ou accolés au foyer
Décret n°93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au livre VI, titre V, chapitre II (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat), du code de la sécurité sociale, est inséré l’article R.
Arrêté du 27 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites des premier et deuxième concours d'admission à I'Ecole normale supérieure de Lyon en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 janvier 1993, les épreuves écrites des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure de Lyon sont fixées en 1993 aux dates et heures ci-après :
25 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, deuxième composition de mathématiques (2).
25 mai, de 14 heures à 17 heures, épreuve d’algorithmique-mathématiques appliquées.
26 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, première composition de mathématiques (1).
27 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition de physique (2).
27 mai, de 14 heures à 16 heures, composition de langues vivantes étrangères.
25 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition de chimie.
26 mai, de 8 h 30 à 13 h 30, composition de mathématiques.
21 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, première composition de biologie.
22 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition de physique et chimie.
24 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, deuxième composition de biologie.
25 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, composition de géologie.
Epreuves communes avec 1e deuxième concours d’entrée à l’E.
S. de la rue d’Ulm (épreuve d’informatique exceptée) :
26 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, informatique.
27 mai, de 14 heures à 17 heures, chimie.
28 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, biologie-biochimie.
28 mai, de 14 heures à 17 heures, géosciences.
En outre, des centres d’épreuves écrites seront organisés à Brest, Le Mans, Rabat, Saint-Etienne et Tours.
Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale
« - la mission de la politique des personnels ;
« La mission de la politique des personnels assure, auprès du chef de service, une tâche de coordination générale, de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois et la préparation et le suivi des réformes statutaires.
« Un chargé de mission auprès du chef de service assure le traitement des dossiers particuliers.
Art. 2.- Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisés, modifiés le cas échéant par l’arrêté du 3 janvier 1992 sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d. e et f dudit tableau.
Arrêté du 5 février 1993 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts
- Le produit des prélèvements pour frais d’assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts conformément aux dispositions de l’article 1647 (I et II) du code général des impôts sera versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général suivant les modalités ci-après :
Pour les recouvrements effectués au titre des taxes parafiscales et de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 1647 (II) du code général des impôts :
100 à la ligne Produits divers ;
100 à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers.
Pour les autres recouvrements effectués au titre des droits, taxes, redevances et autres impositions visées à l’article 1647 (I) du code précité :
- Le produit du prélèvement opéré en application de l’article L.
77 du code du domaine de l’Etat sur le montant des encaissements effectués par le service des domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l’autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, sera versé au Trésor et comptabilisé en recettes suivant les modalités ci-après :
Dans le cas où le prélèvement résulte d’opérations d’aliénation ou de location d’objets et de matériel :
100 au compte Produits divers du budget général ;
100 à la ligne Fonds de concours du budget général pour être rattaché au budget des services financiers ;
100 au compte spécial du Trésor Opérations commerciales des domaines, subdivision Ventes mobilières.
Le plafond du rattachement susmentionné sera modifié, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.
- Sont abrogés les arrêtés du 19 mars 1976 et du 2 septembre 1982 modifié fixant la répartition des prélèvements pour frais d’assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts.
- Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’agrément de M. Lucquin (Régis, Marcel, Lucien), en qualité de membre de la société civile professionnelle Giuli, Lelarge et Lucquin, société de notaires, à la résidence d’Arcis-sur-Aube (Aube), est retiré sur sa demande.
La raison sociale de la société Giuli, Lelarge et Lucquin, société de notaires, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Giuli et François Lelarge, société de notaires ».
M. Lucquin (Régis, Marcel, Lucien) reprend l’exercice individuel de ses fonctions dans l’office dont il est titulaire à la résidence d’Arcis-sur-Aube (Aube).
Direction départementale du travail de la Seine-Maritime, à Rouen.
Salaires minima à compter du 1er janvier 1993.
Délibération n° 93-020 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisée d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public (norme simplifiée n° 36)
En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement.
Arrêté du 22 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 1991 relatif à la création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme du brevet d’études professionnelles maritimes de conduite et d’exploitation des navires de pêche figurant à la page 74 à l’annexe I de l’arrêté du 9 septembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
« Des stages obligatoires d’une durée totale de quatorze semaines, y compris la préparation et le bilan de ces stages, ainsi que des stages sur simulateurs de radar et de pêche à raison de trois jours pour le stage sur simulateur radar et de deux jours pour le stage sur le simulateur pêche, sont inclus dans la scolarité.
« Ces stages ont lieu principalement dans les entreprises d’armement maritime, dans les centres de formation maritime agréés ou relevant du ministère chargé de la mer, et peuvent être organisés pour partie dans des entreprises ou organismes connexes.
M. Gaonac’h (Daniel), université de Poitiers, en remplacement de M. Lieury (Alain).
Mme Souriac-Rotschild (Marie, Armel), université Paris-X, en remplacement de M. Meyer (Francis).
Mme Bouix-Leeman (Danielle), université Paris-X, en remplacement de M. Herault (Georges).
M. Pernot (Laurent), école normale supérieure de Paris, en remplacement de Mlle Chanet (Anne-Marie).
Langues et littératures françaises
M. Ebenstein (Bernard), université de Limoges, en remplacement de M. Mouchard (Claude).
M. Le Marinel (Jacques), université d’Angers, en remplacement de M. Dambre (Marc).
M. Daros (Philippe), université d’Amiens, en remplacement de M. Bozzetto (Roger).
Langues et littératures anglaises et anglo-saxones
Mlle Couton (Marie), université Lyon-II, en remplacement de M. Iselin (Pierre).
M. Tomaszewski (Marek), université Lille-III, en remplacement de M. Zavialoff (Nicolas).
M. Allioux (Yves-Marie), université Toulouse-II, en remplacement de M. Audebert (Claude).
M. Lentin (Jérôme), Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Henriot (Christian).
M. Guibal (Francis), université Strasbourg-II, en remplacement de M. Macherey (Pierre).
Arts : plastiques, du spectacle, musique esthétique, sciences de l’art
M. Faivre (Bernard), université Paris-X, en remplacement de M. Deloche (Bernard).
Mme Pujeau-Burgiere (Evelyne), en remplacement de M. Hadji (Charles).
Mme Polity-Henneron (Yolande), université Grenoble-II, en remplacement de Mme Fanton (Michèle).
M. Delforce (Bernard), université Lille-III, en remplacement de Mme Rieusset-Lemarie (Isabelle).
M. Chappert (André), université Montpellier-III, en remplacement de M. Deleage (Jean-Paul).
M. Jamet (Michel), université Toulouse-III, en remplacement de M. Camy (Jean).
Mme Delcroix-Moeglin (Anne), université Paris-IV, en remplacement de M. Engel (Pascal).
L’exequatur est accordé à M. Benabdallah (Brahim), consul d’Algérie à Nanterre, avec juridiction sur le département des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 6 août 1993 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5°, 6° et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, M. Ernaux (Maurice), directeur de 1re classe au centre départemental de l’enfance Leclerc-Chauvin, à Angoulême (Charente), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1993, M. Mané (René, Joseph, Marie), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 31 août 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 31 août 1993, le diplôme de l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d’armement est décerné à l’ingénieur des études et techniques d’armement Meksi (Karim) qui a satisfait aux conditions imposées.
Décret du 15 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française près le Saint-Siège à Rome
- M. Alain Pierret, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Belgique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française près le Saint-Siège à Rome, en remplacement de M. René Ala.
Décret du 15 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Belgique
- M. Jacques Bernière, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Belgique, en remplacement de M. Alain Pierret.
Décret du 13 septembre 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 1993, page 12852, 2e colonne, compléter la dernière ligne de l’article let ainsi qu’il suit : « ... à compter du 16 septembre 1993 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, M. Houssin (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Dugat (Jean-Paul) de la somme de 260 124,07 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 1993, M. Ordronneau (Camille), président du Conseil national d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sur la proposition du ministre de la culture et de la francophonie, en remplacement de M. Vaillant (Raymond), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
La démission de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille), notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), est acceptée.
La société Jacques Westrelin et Anne-France Paget-Westrelin, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), en remplacement de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille).
M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille) et Mme Westrelin (Anne-France,
Marie, Jean, Francine), épouse Paget, sont nommés notaires associés.
LOI no 93-1421 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen,
signé à Bonn le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un accord national professionnel sur les classifications et d'un avenant relatif au champ d'application territorial et professionnel dans le secteur des industries alimentaires diverses
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'avenant no 1 du 1er octobre 1993, les dispositions:
- de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) relatif aux classifications dans le secteur des industries alimentaires diverses;
- dudit avenant no 1 du 1er octobre 1993 à l'accord national précité.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-02 du 6 mars 1993 et no 93-43 en date du 15 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F chacun.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des grands magasins
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983, les dispositions de l'avenant du 7 mai 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des magasins populaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983, les dispositions de l'avenant du 7 mai 1993 à la convention collective susvisée.
Décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
- M. Francis Idrac, préfet, est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juin 1993 relatif à la démission d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1993, la démission de M. Jalenques (Philippe, Marie, François), commissaire-priseur à la résidence d’Aurillac (Cantal), est acceptée.
Le retrait de M. Halotier (Jean, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Halotier et Jean Halotier, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du décès de M. Halotier (Lucien, Anthime) et du retrait de M. Halotier (Jean, Robert), la société civile professionnelle Lucien Halotier et Jean Halotier, huissiers de justice associés, est dissoute.
Mlle Duquerroy (Béatrice, Claudine, Jacqueline) est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société dissoute.
Arrêté du 24 mai 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la marina marchande
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande : M. Bolloré (Vincent), président du groupe Bolloré, au titre de représentant de l’armement, en remplacement de M. Wils (Alain), démissionnaire.
Décision n° 93-334 du 25 mai 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Par délibération en date du 25 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle.
Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les candidats de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna demandent au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna (haut-commissariat de la République, 1, avenue du Maréchal-Foch, B.
C 5, Nouméa [téléphone : 25-40-51 ; télécopie : 25-40-85]) un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II, La définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er juillet 1993.
Toutefois, les dossiers leurs sont, à leur demande, adressés par voie postale.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 31 août 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou francisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programmes (catégorie C).
- soit à un fournisseur de programmes identifié à condition que ce fournisseur ne poursuive pas d’objectif commercial, qu’il ait un statut associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s’identifie pas à l’antenne (sauf, le tas échéant, dans des « flashes d’information ») et n’insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni.
- Services commerciaux à vocation locale au régionale indépendants
- le temps consacré en moyenne hebdomadaire à la diffusion de chansons d’expression originale de langue française et autres langues locales dans les plages comprises entre 6 h 30 et le lendemain à 1 heure ;
Au vu des caractéristiques techniques d’émission indiquées dans le dossier des candidats et de l’avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la NouvelleCalédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
Les candidats disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication du plan mentionné au 6 pour faire connaître au comité technique radiophonique de Nouméa la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser.
- la liste des candidatures qui lui paraissent en tout Etat de cause devoir être rejetées.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe le comité consultatif placé auprès du haut-commissaire des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Il informe l’administrateur supérieur de Wallis et Futuna des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique pour ce qui concerne ce territoire.
7), du contenu des dossiers de candidature et de l’avis du comité consultatif pour la Nouvelle-Calédonie et de l’administrateur supérieur pour les îles Wallis et Futuna, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les fréquences qu’il envisage de leur affecter.
11. notifie cette présélection ainsi que l’affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna chaque décision d’autorisation et les obligations dont elle est assortie.
Arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours
- La Fédération nationale de protection civile est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre 11, chapitre Ire, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 26 mai 1993 portant création de régies d'avances et de recettes
- Il est institué auprès du centre culturel français de Tizi-Ouzou, en Algérie, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- Il est institué auprès du centre culturel de Tizi-Ouzou, en Algérie, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Arrêté du 25 mai 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie d’Arras est autorisée à contracter un emprunt de 6 900 000 F dont l’objet est le suivant : financement de la construction de bâtiments industriels.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement des deux lignes électriques à 225 kV d’alimentation de la sous-station S.
F. de Chambaud, dans le département de la Drôme, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Châteauneuf-sur-Isère et de Beaumont-Monteux, dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d’ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d’histoire naturelle, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du Collège de France et du musée mémorial d’Izieu.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moreno, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme, et à M. Jean-François Denier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, pour l’ensemble de ces opérations.
Arrêté du 9 juin 1993 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d'exploitation et de transports de produits pétroliers
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Crespy (Gilles), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d’exploitation et de transports de produits pétroliers.
Par décret en date du 15 juin 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Laboratoire national d’essais, en qualité de représentant du ministre du budget : Mme Anne Brunet, en remplacement de M. François Carayon.
Par décret en date du 15 juin 1993, M. Thierry Aulagnon est nommé membre du conseil d’administration de France Télécom, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Christian Noyer.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1993 :
M. Morin (Denis), sous-directeur à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer, en remplacement de M. Mariani (Pierre), appelé à d’autres fonctions.
M. Lumbroso (Jean-Claude), attaché principal d’administration centrale, est désigné en qualité de suppléant de M. Morin (Denis).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, Mlle Ombredane (Dominique), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Dersy, directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Ont le caractère réglementaire les dispositions de l’article L.
611-4 du code du travail ainsi que la disposition de l’article L.
611-6 contenue dans les mots : « placés sous l’autorité du ministre de l’agriculture ».
- Délégation est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Bergue, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (chef d'état-major de la marine)
- M. l’amiral Alain Coatanéa, chef d’état-major de la marine, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de l'air)
- M. le général d’armée aérienne Vincent Lanata, chef d’état-major de l’armée de l’air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Burundi
- M. Henri Crépin-Leblond, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Burundi, en remplacement de M. Marcel Causse.
- M. Xavier Fels, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal, en remplacement de M. Patrick Hénault.
Décret du 15 février 1993 portant nomination du directeur du centre d'études de l'emploi
Par décret en date du 15 février 1993, Mme Fouquet (Annie) est nommée directeur du centre d’études de l’emploi pour une durée de trois ans.
- Les dispositions de l’avenant n° 14 du 13 novembre 1992 à la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 février 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l’avenant n° 38 du 7 septembre 1992 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d’Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans 1e champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article ter est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26 octobre 1982 précitée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des thoniers senneurs congélateurs français
Pans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Convention collective nationale des thoniers senneurs congélateurs français du 7 novembre 1992.
Quartier des affaires maritimes de Concarneau, 4, rue Lucien-Hascoët, B.
Règle les rapports entre les armateurs et les marins embarqués sur les thoniers senneurs congélateurs français et fixe les conditions d’engagement de ces marins à bord de ces navires.
Syndicat national des armateurs de thoniers congélateurs (S.
T. des marins du quartier de Concarneau ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
Arrêté du 5 février 1993 portant extension d'un avenant régional (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l’exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, fibres-ciment et fibres minérales), les dispositions de l’avenant régional du 10 juillet 1992 (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord d’interprétation n° 10 du 14 décembre 1992.
Avenant n° 17 (Contrat de travail) ; Accord n° 10 (Salaires).
Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile)
- L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service d’exploitation de la formation aéronautique mutés ou déplacés avant le 1er avril 1994 pour suivre leur service de Saint-Cyr-l’Ecole à Castelnaudary à l’occasion de la localisation dans cette ville d’une partie de cet établissement.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif à la réception C.
E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.
E.) n° 76-756, modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique (en dernier lieu par la directive [C.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles prévus par la directive (C.
<< MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement
- Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.
- Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Un haut fonctionnaire de défense Mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer.
Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont:
Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
- la direction de la flotte de commerce;
- la direction des ports et de la navigation maritimes;
Au ministère de l'agriculture et de la pêche:
- la direction des pêches maritimes et des cultures marines.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), article 8 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil):
Au paragraphe IV, alinéa 2:
Au lieu de: << M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d'administration centrale >>, lire: << M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale >>.
a) Alinéa 1, au lieu de: << Mme Anne-Marie Riegert, administrateur civil,
sous-directeur >>, lire: << M. Pascal Lecomte, administrateur civil,
b) Alinéa 2: supprimer << Mme Martine Cornec >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au C (Armée de l'air), III (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau:
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le colonel Jean-Paul Picco >>, lire: << M. le colonel Jean-Claude Rodriguez >>;
Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le colonel Jean-Claude Rodriguez >>, lire: << M. le colonel Paul Roustant >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 décembre 1993, M. Helies (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 1994.
Arrêté du 30 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique au ministère du budget
- Il est institué, auprès de la direction de la comptabilité publique au ministère du budget, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
1o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor rémunérés sur les crédits du budget des services financiers et affectés ou en service hors de la France métropolitaine:
a) Indemnités ou avances sur indemnités auxquelles ces agents peuvent prétendre du fait de leur embarquement;
b) Avances sur traitement que les intéressés sont autorisés à solliciter au titre des dispositions applicables en la matière;
2o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor, en fonctions à la direction de la comptabilité publique, envoyés en missions:
Frais de mission et remboursement de frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.
- L'arrêté du 30 avril 1975 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et les arrêtés modificatifs du 3 juin 1980 et du 6 juillet 1992 sont abrogés.
Arrêté du 24 décembre 1993 relatif aux actes de radiodiagnostic pratiqués par les chirurgiens-dentistes
- Les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 susvisé sont applicables en ce qui concerne les actes utilisant les radiations ionisantes effectués par les chirurgiens-dentistes.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, Mlle Scopi (Odette), contrôleur du Trésor chef de section, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux (sous-direction des services sociaux) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 8 décembre 1993 portant autorisation d'exploiter et de conditionner les eaux minérales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 décembre 1993, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et traitement, l'eau des captages Rieumajou-Ouest et Rieumajou-Est situés à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et du mélange Rieumajou situé à La Salvetat-sur-Agout (Hérault), et est accordée à la Société anonyme des eaux minérales d'Evian l'autorisation de conditionner le mélange Rieumajou à l'usine de conditionnement située à La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Ces autorisations sont accordées jusqu'au 8 décembre 2023.
Arrêtés du 29 décembre 1993 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 décembre 1993, M. Pernot (Jean-Pierre),
contrôleur général à la direction générale de Gaz de France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant la direction de Gaz de France, en remplacement de M. Litaudon (Jean).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 2 décembre 1993, M. Fourrier (Jacques), inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République du Tchad au titre de la coopération technique, à compter du 27 février 1993, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 juin 1993 à l'accord du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 16 août 1993
Le tableau d’avancement pour l’accès au grade de chef des services régionaux de classe normale au titre de l’année 1993 est, pour les fonctionnaires du corps de l’inspection de l’Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
M. Bobin (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993, le tableau d’avancement pour l’accès au corps d’inspecteur général adjoint est au titre de l’année 1993 établi ainsi qu’il suit :
M. Quirion (Michel).
Arrêté du 16 août 1993 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993, M. Quirion (Michel), chef des services régionaux de classe normale de l’Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d’inspecteur général adjoint à compter du 3 mai 1993 au 1er échelon, reliquat d’ancienneté : néant.
Arrêté du 10 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 septembre 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Metz, au titre de la représentation des personnels enseignants des universités et jusqu’à la date du 2 juin 1994 : M. Dietsch (François), assistant à l’université de Metz, en remplacement de M. Benoit (Pierre).
Arrêté du 13 septembre 1993 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques entre la France et le Kazakhstan à utiliser la dénomination II chambre de commerce France-Kazakhstan »
- Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 susvisée, l’Association pour le développement des échanges économiques entre la France et le Kazakhstan est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce France-Kazakhstan ».
Arrêté du 13 septembre 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et AlbiCarmaux
- Les candidats aux recrutements par voie de concours ou sur titres aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux acquittent, à titre de contribution aux frais d’organisation de chacun de ces recrutements, un droit d’inscription de 300 F.
- L’arrêté du 20 juillet 1992 fixant le montant des droits d’inscription aux recrutements organisés pour l’entrée aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, Douai et Nantes est abrogé.
Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L.
- Il est introduit au titre III : « Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation », un chapitre Ier ainsi intitulé « Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l’article L.
- Le chapitre Ier visé à l’article précédent comprend un article D.931-1 ainsi rédigé :
- S’il apparaît qu’un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.
931-20, s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l’employeur peut se faire rembourser par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, le versement visé à l’article L.
931-20 correspondant à la transformation de ce contrat à durée déterminée.
« Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l’article L.
931-20 du code du travail, l’employeur adresse à l’organisme paritaire agréé concerné une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats successifs qu’il a signés avec le salarié concerné.
« Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des relations contractuelles audelà de l’échéance du contrat à durée déterminée ayant donné lieu au versement visé à l’article L.
« L’organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai maximum de unis mois à compter de la réception de la demande écrite de l’employeur, sur les fonds qu’il détient au titre de la section particulière visée au quatrième alinéa de l’article L.
Arrêté du 9 septembre 1993 relatif au budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille sont augmentées chacune de la somme de 1 000 000 F pour l’exercice 1993 (décision modificative n° 1).
Décret n° 93-1110 du 15 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté
- Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 4 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le brevet de technicien agricole délivré aux candidats qui subissent avec succès les évaluations prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture porte mention d’une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
La possession du brevet de technicien agricole confère le titre et la qualité de technicien agricole breveté ou toute autre appellation en usage dans la profession considérée pour définir un niveau de qualification équivalent (niveau IV).
- Sont insérées avant le dernier alinéa de l’article 4 du décret du 4 juin 1985 susvisé les dispositions suivantes : « le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l’apprentissage, conformément au titre Ier du livre Ier du code du travail ».
Décret du 15 septembre 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Eure de l'ensemble formé par la vallée de la Risle.
Par décret en date du 15 septembre 1993, est classé parmi les sites du département de l’Eure l’ensemble formé par la vallée de la Risle sur les territoires des communes d’Appeville-Annebault, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Illeville-sur-Montfort, Montfort-sur-Risle, Pont-Authou, Saint-Philbert-sur-Risle, Thierville (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 septembre 1993, M. Cartier (Jean-Manuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 1993, M. Lux (Arsène), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, aux fins de régularisation de sa situation administrative, détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour la période du 19 avril 1985 au 7 juillet 1986 inclus.
Décret du 20 septembre 1993 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission anticipée dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Les rang et appellation de général de corps d’armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre pour prendre rang du 1er novembre 1993 :
À M. le général de division Brutin (Paul).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre pour prendre rang du 1er novembre 1993 :
- M. le général de corps d’armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel) est nommé commandant la force d’action rapide à compter du 1er décembre 1993.
M. le général de corps d’armée Vaujour (Jean, Pierre, André) est nommé commandant le 3e corps d’armée à compter du 11 novembre 1993.
M. le général de corps d’armée Brutin (Paul) est nommé major général de l’armée de terre à compter du 1er novembre 1993.
M. le général de division Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie) est nommé inspecteur de l’arme blindée et de la cavalerie à compter du 11 novembre 1993.
M. le général de division Devaux (Bertrand, Christian, Joseph) est nommé directeur central du génie à compter du 15 novembre 1993.
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er décembre 1993 :
M. le commissaire général de 2e classe Besson (Jean-Yves, Georges, Pierre).
- M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé inspecteur des forces maritimes à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Combarieu (Gilles) est nommé chef de la division Relations extérieures à l’état-major des armées à compter du 1er octobre 1993.
M. le vice-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant le centre d’expérimentations du Pacifique et commandant la zone maritime du Pacifique à compter du 1er novembre 1993
- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Billet (Maurice.
Jean-Marie), placé en position de service détaché auprès de la société G.
T/Andustries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
- Sont promu ou nommé dans la 1rer section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement
Arrêté du 25 août 1993 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie des signaux et équipements électroniques (C.
E.), en remplacement du contrôleur général des armées Freirnuth (Paul), appelé à d’autres fonctions.
L’arrêté du 16 février 1990 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur des armées Menu (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société G.
Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d’autres fonctions.
L’arrêté du 28 juin 1990 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société G.
Industries est abrogé.
La désignation du contrôleur des armées Menu (Jacques) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1993, M. Le Bretton (Joseph, Hervé), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 décembre 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la communication en date du 1er juin 1993 :
Sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Publications) en qualité de représentants des entreprises de presse : M. Pirot (Camille), en remplacement de M. Optat (Georges) ; M. Delsart (Alfred), en remplacement de M. Coudurier (Hubert).
Est nommé membre suppléant : M. Viansson-Ponté (Jean), en remplacement de M. Delsart (Alfred).
Arrêté du 9 juin 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
- Les dispositions des avenants nos 32, 33 et 34 du 8 janvier 1993 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant n° 33 précité est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l’article 24 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D.
Arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial inter-directions régionales de l'environnement au ministère de l'environnement
- Il est créé auprès du ministre de l’environnement un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l’ensemble des directions régionales de l’environnement.
- Le comité technique paritaire inter-Diren est composé comme suit :
Dix membres titulaires, dont le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie ou son représentant, président du comité, et dix membres suppléants ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Lévy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc
Davy, administrateur civil, MM. Adrien Nakle et Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Lévy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Au deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 29 avril 1993 susvisé, remplacer : « M. André Chognot » par « M. Michel Wiernasz ».
Arrêté du 3 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d'Eat d'éducateur sportif du 1er degré, option Escalade
- Les articles 8, 11 et 13 de l’arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option Escalade, sont modifiés ainsi qu’il suit :
- Article 8, remplacer le troisième tiret par : « capacités techniques individuelles permettant de confirmer leur niveau de pratique en sites aménagés, à l’occasion notamment de la réalisation d’une grande voie équipée d’au moins 200 mètres ».
- Article 11, le 2° U.
Techniques d’évolution, équipement, sécurité est remplacé par :
Techniques d’évolution, équipement, sécurité (durée quatre-vingts heures).
« Cette unité de formation a pour objectif de faire connaître et de maîtriser, tant sur site aménagé qu’en terrain d’aventure
Les techniques d’évolution et de sécurité (aménagement de relais, aides aux grimpeurs, descente = rappels, mains-courantes, moulinettes, etc.) ;
Le matériel et les techniques de base de l’équipement (repérage, préparation, scellements, coinceurs, anneaux, pitons, systèmes autoforeurs, etc.) ;
Le matériel et les techniques de sauvetage (systèmes légers, lourds, les secours, etc.).
« Elle est sanctionnée par des épreuves anticipées comprenant :
a) Une épreuve écrite d’une durée d’une heure (coefficient 1) traitant des matériels et des techniques d’équipement ;
« b) Une épreuve pratique de secours suivie d’un entretien d’une durée de vingt minutes (coefficient 1) ;
« c) Une épreuve pratique sur les techniques d’évolution et de sécurité (coefficient 2).
« Est admis le candidat ayant obtenu la moyenne à l’ensemble des épreuves a, b et c ainsi que la moyenne à l’épreuve c.
A défaut, il est tenu de refaire l’ensemble de l’unité de formation.
- Article 13, le premier alinéa est remplacé par :
« Le stage pédagogique a pour objectif de mettre le stagiaire en situation d’intervention pédagogique sur des sites variés et auprès de publics diversifiés.
Il est accessible aux candidats titulaires du livret de formation ayant suivi l’unité de formation Pédagogie de l’escalade.
Arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides
- Il est institué auprès du directeur de l’Institution nationale des invalides un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l’ensemble des services de l’établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Ce comité comprend quatre membres titulaires représentant l’administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant nomination à le Commission nationale des études médicales
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 1993, sont nommés membres de la Commission nationale des études médicales :
M. Poree (Philippe), sur proposition du Syndicat national des jeunes médecins généralistes, en remplacement de M. Dabas (JeanPaul), en qualité de représentant des résidents;
Mlle Rouer (Sylvie), sur proposition de l’Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté, en remplacement de M. Vastel (Laurent), en qualité de représentante des internes de spécialité ;
M. le docteur Vetel, président de la commission médicale du centre hospitalier du Mans, en remplacement de M. le docteur Labram, en qualité de représentant des présidents de commissions médicales des établissements d’hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires.
Arrêté du 21 juillet 1993 portant nomination au comité d'organisation des expositions nationales du travail
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 21 juillet 1993, M. Boisivon (Jean-Pierre), directeur général du groupe Essec, est nommé président du comité d’organisation des expositions nationales du travail, en remplacement de M. Raffarin (Jean).
M. Raffarin (Jean), ancien ministre, ancien président du comité d’organisation des expositions nationales du travail, est nommé président d’honneur du comité d’organisation des expositions nationales du travail.
Ces mesures prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Tyvaert (Michel), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1993.
Arrêté du 15 septembre 1993 portant intégration (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Polack (Bruno), maître-assistant stagiaire, est intégré dans le corps des maîtres de conférences stagiaires des enseignants-chercheurs de l’enseignement agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, Mme Queinnec (Bernadette), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Henry (Jean-Pierre), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à. compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 27 août 1993 portant extension d'accords conclus dans le secteur de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 13 février 1985 tel que modifié par les accords du 26 janvier 1993 et du 22 avril 1993, les dispositions :
- de l’avenant du 22 avril 1993 (champ d’application) ;
- de l’accord du 26 janvier 1993, conclu dans l’industrie et lecommerce en gros des viandes, relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l’avenant du 22 avril 1993.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d’Alsace du 13 août 1984, les dispositions de l’accord du 29 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pouffa en être pris connaissance.
C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SR.
Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine tertiaire, c’est-à-dire dans les entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1° Les entreprises de marketing téléphonique qui exécutent pour leurs clients ou les aident à exécuter eux-mêmes toutes les opérations mettant en oeuvre l’utilisation des moyens de communication ou de télécommunication ;
2° Les entreprises de secrétariat téléphonique qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transferts de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise quelle que soit la nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers ;
5° Les entreprises de traduction e/ou d’interprétariat, quelle que soit leur forme juridique pour autant qu’elles délivrent des prestations de services de traduction et/ou d’interprétariat ainsi que toutes activités s’y rattachant.
Fédération nationale de l’information d’entreprise et de la gestion des créances (F.
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (S, I.
Chambre nationale des entreprises de traduction (C.
Décision n° 92-1156 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- Cette décision annule et remplace la décision n° 90-959 du 11 décembre 1990 susvisée.
Décision n° 92-1158 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 91-885 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La première ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 91-885 du 22 février 1991 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
- Cette décision annule et remplace le troisième alinéa à l’article 1er de la décision n° 87-193 du 26 août 1987 susvisée.
Décision n° 92-1159 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programmes de France Info de la Société nationale de programme Radio France
- Dans le titre de la 4e colonne du tableau de l’annexe à la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990 susvisée, lire les mots : « P.
(kW) » au lieu de : « P.
- La fréquence 107,0 MHz indiquée à la 3e ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 106,2 MHz.
Arrêté du 5 août 1993 fixant le modèle du formulaire Demande de revenu minimum d'insertion pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne é charge vivant au foyer
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993 :
Le formulaire Demande de revenu minimum d’insertion pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne à charge vivant au foyer doit être établi conformément au modèle S.
L’arrêté en date du 3 octobre 1989 en tant qu’il fixait le précédent modèle S.
Arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes : Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement net des remboursements à effectuer aux assurés est reversé à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date d'encaissement.
Si les délais réels d'encaissement le permettent, l'organisme conventionné effectue le versement avant ce quatrième jour ouvré.
Les reversements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne sont effectués que lorsque leur montant excède 50 000 F.
Dans le cas contraire, ils sont reversés avec les sommes encaissées au cours des journées suivantes dès lors que le total de ces sommes excède 50 000 F.
Les reversements sont effectués sous forme de virement.
Cependant, des dérogations à cette règle peuvent être autorisées par les caisses mutuelles régionales en fonction de contraintes techniques locales.
Les intérêts nets de frais financiers éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D.
613-49 du code de la sécurité sociale sont reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus.
Au plus tard le quatrième jour ouvré de chaque mois, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles la nature et la répartition par échéances des sommes reversées au cours du mois précédent.
A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée les pièces justificatives, un état des opérations de régularisation effectuées et les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ainsi que, le cas échéant, les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des produits financiers générés par les comptes prévus aux articles D.
L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes :
Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement net des remboursements à effectuer aux assurés est reversé à la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date d’encaissement.
Arrêté du 20 septembre 1993 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 20 septembre 1993, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire, institués par le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, est fixée au 3 février 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. François Brun, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Marc Boisnel, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, directeur général de l'administration, M. Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, directeur général de l'administration, et Philippe de Gouvello, sous-directeur, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, délégation permanente est donnée à Mme Nicole Blanc et à M. Olivier Beth, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, de Mme AnneMarie Boulengier et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et Patrick Monod, M. Laurent Nouchi, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Paule Ranchin, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Annick Gayet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, MM. Jean-Claude Michel et Michel-Régis Talon, administrateurs civils, M. Fabrice Sirop, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Jean-Claude Michel, M. Jean-Michel Chappron, vétérinaire inspecteur, et Mme Agnès Weck, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Michel-Régis Talon, M. François Hemar, ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Fabrice Sirop, Mme Marie Allemand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth, et de Mmes Nicole Blanc et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, directeur général de l'alimentation, et Guy Devaugerme, sous-directeur, MM. Patrick Bourguet, chargé de mission, et Denis Chabanel, agent contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur du cabinet, et à M. Jean-Paul Le Divenah, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
Décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi et propose au Premier ministre la mise en oeuvre des moyens correspondants.
En ce qui concerne les contrats de plan entre l'Etat et la région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Il conduit également, par délégation du Premier ministre, en y associant le ministre de la fonction publique, la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Ces attributions peuvent être déléguées par décret du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
II peut faire appel aux services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et notamment du secrétariat du groupe central des villes nouvelles, du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché de certains générateurs d'aérosols de divertissement et de décoration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5246, 1re colonne, dans les signataires, en ce qui concerne le ministre de l'économie et des finances, il convient de lire :
M. Verdoulet (Christian), officier de paix de la police nationale de la circonscription de la police nationale d'Annecy.
Est décédé le 2 avril 1993, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décision n ° 93-88 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
Art. 1er - A la rubrique « Adresse et altitude du site d'émission » de l'extrait de décision n° 1 susvisé, les mots : « Lieudit Les Condamines, 01250 Revonnas ; altitude du site : 290 mètres » sont remplacés par les mots : « Lieudit Les Rochettes, 01250 Ceyzeriat ; altitude du site : 450 m ».
R. maximale et contraintes de rayonnement » de l'extrait de décision n° 1 susvisé, les mots : « 1 kW.
Contraintes : néant » sont remplacés par les mots : « 1 kW.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 14 avril 1993 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Jean Scherrer, les délégations prévues par l'arrêté du 14 avril 1993 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean-François Cervel, sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Syrota, vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Claude Maury, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et AlbiCarmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de M. Claude Maury, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrick Pouyanne, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
- Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1993, Mme Lenoir (Mathilde), épouse Vignaud, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable du Conservatoire national des arts et métiers sur un emploi contractuel, pour exercer des fonctions au service Dépenses de l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 2 décembre 1993 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 1993, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour 1993 est approuvé.
- Délégation est donnée à M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Décret n°93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
72 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
70, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les quatre autres membres titulaires sont pris parmi- ».
72, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les commissaires du Gouvernement, choisis parmi- ».
Arrêté du 11 décembre 1992 portent modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 décembre 1992, prenant effet le 31 décembre 1992, est détachée de la commune d’Oberbronn-Zinswiller (canton de Niederbronn-les-Bains, arrondissement de Haguenau) la portion de territoire de Zinswiller.
Zinswiller est érigée en commune distincte d’Oberbronn-Zinswiller, qui prend le nom d’Oberbronn.
La population des deux communes est fixée ainsi qu’il suit :
Oberbronn : 1 334 habitants ;
Zinswiller : 741 habitants.
Le conseil municipal d’Oberbronn-Zinswiller est dissous à la date du 1er janvier 1993.
En attendant l’élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes d’Oberbronn et de Zinswiller sera administrée par une délégation spéciale.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs d'automne et de printemps
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les régies sont dévenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,045 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle, représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l’attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 % du cours moyen de la production régionale ;
- une cotisation fixée à 0,025 F par tête pour participation au fonds de promotion d’étude et de recherche, représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l’attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p.
Décret n°93-218 du 11 février 1993 modifiant le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement (C.
E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (C.
E.) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l’article 1er du décret du 22 février 1991 susvisé un 6 ainsi conçu :
Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés pour des transports de marchandises par des exploitations agricoles, de quelque nature qu’elles soient, des exploitations d’élevage, de dressage et d’entraînement, de quelque nature qu’elles soient, des haras, des exploitations forestières, des entreprises paysagistes, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des entreprises de pêche, conchyliculture, aquaculture et mareyage, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d’attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.
- Les modalités d’application du 5 et du 6 de l’article 1er sont fixées comme suit :
- Le point d’attache habituel est la commune mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule sous la rubrique Domicile ;
- Les conducteurs des véhicules doivent apporter la preuve qu’ils répondent aux critères retenus, et notamment justifier que leur activité principale n’est pas celle de conducteur routier.
Ils doivent être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
« - pour les salariés, un extrait du registre unique du personnel prévu par l’article L.
620-3 du code du travail, certifié conforme par le chef d’entreprise, et un document délivré par ce dernier indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l’intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
« - pour les non-salariés, un extrait du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés attestant leur inscription et la nature de leur activité professionnelle ou un document attestant qu’ils relèvent du régime d’assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ou, pour les non-salariés du secteur maritime, la carte professionnelle de mareyeur-expéditeur ou le livret professionnel maritime.
- Le, ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le secrétaire d’Etat ux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1993 fixant au titre de l'année 1993 les dates des épreuves des concours externe et interne et de l'examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens de la météorologie, filières Exploitation et Instruments et installations
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 février 1993, les dates des épreuves des concours externe et interne et de l’examen d’aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens de la météorologie dans les filières Exploitation et Instruments et installations ouverts par l’arrêté du 11 février 1993 sont fixées aux 10 et 11 mai 1993.
Arrêté du 21 janvier 1993 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Tarif forfaitaire optionnel applicable aux produits alimentaires (arrêté ministériel du 21 janvier 1993)
Arrêté du 28 janvier 1993 portant cession d'un immeuble
Par arrêté du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, est autorisée la cession amiable à la commune de La Rochelle d’un ensemble immobilier domanial dénommé La Ville en Bois-Est, 2e partie, situé à La Rochelle (Charente-Maritime).
Cet ensemble est cadastré section DY, nos 198, 200, 230, 248 à 253, section EH, n° 42, et section DZ, nos 155, 315, 317, 320, 321, 324, 326 et 391, pour une contenance totale de 4 hectares 20 ares 51 centiares.
Il est inscrit au tableau général des propriétés de l’ Etat sous le numéro 170-00824, à la rubrique Ports maritimes.
Arrêté du 9 février 1993 portant modification des articles 23 P et 49 de l'annexe IV au code général des impôts
- L’article 23 P de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« La liste des opérations bancaires afférentes au financement d’exportations, de livraisons exonérées en vertu du 1 de l’article 262 1er du code général des impôts ou d’opérations situées hors de France, prévue au 9° de l’article 260 C de ce code, est établie comme suit :
« 1° Escompte d’effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l’étranger ;
« 2° Mobilisation des créances sur l’étranger ;
« 3° Préfinancement d’exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;
« 4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er dudit code ;
« 5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d’équipement et autres produits français ;
« 6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er du même code, de créances sur clients étrangers.
« Les dispositions de l’article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l’article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :
« 1° Au 10o du 4 de l’article 261 dudit code :
« 2° A l’article 275 du même code, lorsqu’elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er ou de l’article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du code précité.
Arrêtés du 10 février 1993 portent report de crédits
Décret du 27 septembre 1993 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (La Sept/Arte)
Par décret en date du 27 septembre 1993, M. Michel Laffitte, chef du bureau des biens d’équipement, services et opérations en capital à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (La Sept/Arte), en remplacement de M. Nicolas Jachiet, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 27 septembre 1993, Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de Mme Janine Mossuz-Lavau.
Décret du 27 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outremer
Par décret en date du 27 septembre 1993, M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d’outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l’outremer, en remplacement de M. Daniel Malingre.
- La requête de Mme Yveline Moeglen est rejetée.
- La requête de M. Antoine Charrin est rejetée.
- Les requêtes de MM. Gabriel Lagouge et Brice Lalonde sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : Robert Badinter, président ; Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
- La requête de M. Queyranne est rejetée.
Délibéré dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président ; Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décret n° 93-1129 du 21 septembre 1993 portant radiation d'établissements de santé privés à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
- La clinique psychiatrique Saint-Pons, située à Figanières (83830) et gérée par l’association Saint-Pons, ayant cessé son activité, est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.
- La maison de repos et de convalescence Saint-Vincent-de-Paul, appelée Villa Concha, située 17, rue d’Hapétéria, à Hendaye (64700), est radiée sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.
Circulaire du 26 août 1993 relative aux modalités de mise en oeuvre du plan d'économie de l'assurance maladie dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux à tarification préfectorale
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre et diffusion), Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements hospitaliers (pour mise en oeuvre)
Dans le cadre du plan décidé par le Gouvernement pour assainir les comptes de l’assurance maladie, il a été décidé notamment, à compter du 1er août 1993, de porter le montant du forfait journalier de 50 à 55 F (arrêté du 23 juillet 1993, paru au Journal officiel du 30 juillet), de facturer le forfait journalier le jour de sortie et de majorer de cinq points les taux de participation des assurés sociaux aux tarifs de responsabilité pour les consultations et soins externes et pour les transports S.
(décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 paru au Journal officiel du 30 juillet 1993).
La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces nouvelles dispositions réglementaires ainsi que leurs modalités concrètes d’application.
- Facturation du forfait journalier le jour de sortie
174-4 du code de la sécurité sociale, « un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux, à l’exclusion...
Il a été décidé, dans le cadre du plan d’économie de l’assurance maladie, que la notion d’admission couvre l’ensemble du séjour, de la date d’entrée à la date de sortie.
En conséquence, pour tout séjour en hospitalisation complète ou en hébergement supérieur à vingt-quatre heures, il convient de prendre en compte le jour de sortie dans le décompte des journées donnant lieu à facturation du forfait journalier, quelle que soit l’heure de sortie.
Cette mesure est applicable dès lors que la sortie du malade a lieu à compter du 1er août.
En revanche, la règle de non-facturation des tarifs de prestations ou des prix de journée le jour de sortie subsiste.
De même, et dans l’attente des décisions qui seront prises dans le cadre de la refonte des statistiques hospitalières, les modalités de décompte des statistiques journalières d’activité dans les enquêtes H 80 et E.
P. demeurent inchangées.
Le champ d’application du forfait journalier quant aux établissements concernés et aux personnes assujetties précisé par la circulaire du 22 avril 1983 n’est pas modifié.
En particulier, les malades dont le séjour en hospitalisation complète ou hébergement est inférieur à vingt-quatre heures ne sont pas assujettis au paiement du forfait journalier, sauf si le séjour est à cheval sur deux journées calendaires (cf. circulaire du 8 février 1984).
De même, les cas de prise en charge du forfait journalier par l’Etat, les départements ou les organismes d’assurance maladie demeurent inchangés.
Le décompte des journées donnant lieu à facturation du forfait journalier à ces organismes s’effectue dans les conditions précisées à l’alinéa précédent.
J’ajoute que le forfait journalier n’est pas facturable le jour de sortie lorsque le malade est transféré dans un autre établissement hospitalier (y compris établissements de soins de longue durée) ou dans un établissement médico-social (y compris les établissements d’hébergement pour personnes âgées).
De même le forfait journalier n’est pas facturable pour les journées de permission.
Au plan pratique, le document de facturation fera apparaître sur deux lignes les sommes dues au titre du forfait journalier.
La première ligne marquera le montant dû au titre des journées donnant lieu à facturation du tarif de prestations et éventuellement imputable sur le montant du ticket modérateur ; la seconde, celui dû au titre du jour de sortie.
Par ailleurs, en cas de transfert, le forfait journalier n’étant pas dû le jour de sortie, il conviendra de porter sur cette dernière ligne, dans la colonne Tarif, la mention Transfert.
Pour ce qui concerne les informations de séjour à transmettre aux caisses pivots, pour les établissements utilisant le SP 3, en cas d’utilisation des imprimés 3409, 3410 et 3411 la ligne Forfait journalier, jour de sortie sera complétée par l’indication du code 2 en cas de transfert.
Pour les établissements informatisés, l’information sera portée sur le dessin d’enregistrement, en utilisant les codes en vigueur.
Une action de maintenance prendra en compte cette modification dans les chaînes de traitement des établissements et des organismes d’assurance maladie.
- Relèvement de cinq points des eaux de participation des assurés sociaux pour les soins et consultations externes
Le relèvement de cinq points des taux de participation des assurés sociaux s’applique aux prestations délivrées aux consultants externes et aux malades ambulatoires ainsi qu’aux transports S.
Tous les assurés sociaux redevables d’un ticket modérateur sont concernés par cette mesure, à l’exception des assurés relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des bénéficiaires du Fonds national de solidarité, sauf pour ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques (art. R.
S.) et des assurés relevant du fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale et des caisses autonomes de sécurité sociale du Sénat.
(Toutefois, il est possible qu’ultérieurement les services des assemblées décident un alignement sur la position générale.
Vous en seriez alors immédiatement informés.)
Les dispositions propres au régime local d’Alsace-Moselle restent inchangées.
En outre, en ce qui concerne les personnes assujetties à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ou à la caisse de maladie des agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, la mesure ne sera applicable qu’après que les statuts de ces organismes auront été modifiés.
Vous serez informé le moment venu de la date d’entrée en vigueur de la mesure pour ces régimes.
Arrêté du 18 août 1993 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1982 fixant les modalités d'organisation et programme du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
- Les dispositions des articles 4, 14, 15 et 16 de l’arrêté du 28 janvier 1982 sont modifiées comme suit:
- Les demandes de participation au concours doivent être adressées par les candidats au bureau des personnels Etat de la préfecture de leur choix.
- La nature des épreuves de chaque concours, leur durée ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés comme suit:
- Composition sur un sujet d’ordre général, destiné à justifier de la culture du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée : trois heures ; coefficient 4).
- Résumé de texte à caractère administratif général et questions s’y rapportant (durée : trois heures ; coefficient 3).
Pour chacune d’elles, la durée de préparation est limitée à quinze minutes.
- Conversation avec le jury à partir d’un texte ou d’un sujet choisi de façon à lui permettre d’apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée quinze minutes ; coefficient 2).
- Au choix du candidat, une interrogation sur des questions portant soit sur:
«- des notions fondamentales de droit public;
«- des notions fondamentales d’économie publique et de finances publiques ;
- la géographie humaine et économique de la France (durée: quinze minutes ; coefficient 2).
« Au choix des candidats, les épreuves facultatives consistent en: « 1° Epreuve orale de langue étrangère :
« Conversation à partir d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes
« Allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes; durée:-vingt minutes; coefficient 2).
« 3° Epreuve orale portant sur le développement social urbain et la politique de la ville (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes; coefficient 1).
« 4° Epreuve orale portant sur la comptabilité (préparation : vingt minutes ; durée: vingt minutes ; coefficient 1).
- Rédaction d’un document administratif après l’étude d’un dossier remis au candidat et permettant d’apprécier ses qualités d’analyse et de rédaction (durée: trois heures ; coefficient 4).
- Conversation avec le jury ayant pour point de départ un bref exposé sur l’expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier ses aptitudes et ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
- Au choix du candidat, après une préparation de quinze minutes, une interrogation sur des questions portant soit sur:
« Pour chacune de ces options, les sujets sont tirés au sort.
- Les programmes de la deuxième épreuve orale d’admission (concours externe et interne) ainsi que les programmes des épreuves facultatives figurent en annexe (1).
- Les candidats font connaître, lors de leur inscription, l’option qu’ils choisissent pour l’épreuve orale n° 2 et éventuellement la ou les épreuves facultatives choisies.
Arrêté du 20 septembre 1993 fixant le programme des options facultatives Gestion et Informatique et Communication et organisation de la classe terminale de la série Sciences et technologies tertiaires
- L’arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies tertiaires est complété par le présent arrêté, qui fixe en son annexe les programmes des options facultatives Gestion et informatique et Communication et organisation de la classe terminale de cette série.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Philippe Fallachon, administrateur civil de 1re classe, placé directement sous l’autorité de M. Borowski, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Philippe Fallachon, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Philippe Fallachon, administrateur civil de Il classe, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Garache, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 13 septembre 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Ecole nationale du patrimoine sont augmentées à la somme de 764 215 F pour l’exercice 1993 (décision modificative n° 1).
Arrêté du 13 août 1993 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, la deuxième décision modificative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des céréales pour l’exercice 1992 est approuvée.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
- Il peut être institué une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages.
Lorsqu’elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.
- Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d’attribution et d’utilisation sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Celui-ci peut déléguer aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l’exercice de tout ou partie de ces attributions.
A défaut de délibération et en tant que de besoin, elles sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l’article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d’un. rôle d’équipage à la pêche susceptible d’exercer les pêches citées à l’article 1er.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de régions concemés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant révision des conditions apposées à un legs consenti à un établissement public de l'Etat
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’environnement en date du 1er septembre 1993, est levée la condition d’inaliénabilité dont est assorti le legs consenti le 1er novembre 1959 par M. Georges Durand au profit du Muséum national d’histoire naturelle, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 15 juin 1993, M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret du 22 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lens-Saint-Omer traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Par décret en date du 22 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Cassel (Nord), située sur le parcours du faisceau hertzien Lens-Saint-Omer (tronçon Cassel-Lens), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cassel et de Lens.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Grande-Bretagne et du décret du 14 juin 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens AmèkeCassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de Cassel, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant approbation des comptes de 1988 à 1991 de l'office des transports de la région de Corse
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 1993. sont approuvés les comptes financiers de l’office des transports de la région de Corse pour les exercices 1988 à 1991 inclus.
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
La commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est ainsi composée:
1o En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale:
Suppléant: M. Estève (Gilbert).
Suppléant: M. Cukierman (Haïm).
2o En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux:
Titulaire: Mme Lebel (Anne).
Suppléant: M. Erzetic (Frank).
Suppléant: M. Le Burel (Henri).
Titulaire: Mme Ruz Le Badezet.
Suppléant: Mme Perrin (Marie-Noëlle).
Suppléant: M. Vangheluwe (Michel).
Titulaire: Mme Renier (Martine).
Suppléant: Mme Mechin (Annick).
Suppléant: Mme Eichenlaub (Anne).
3o En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires de l'enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de missions d'inspection:
Titulaire: M. Monnier (Gérard).
Suppléant: M. Berce (Yves).
Suppléant: M. Robereau (Daniel).
Titulaire: M. Renaudin (Yves).
Suppléant: Mme Gautier-Desvaux (Elisabeth).
Suppléant: M. Vieville (Dominique).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 1993, les secrétaires administratifs en chef dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993:
Mme Boroukhoff (Odile).
M. Le Goff (Yan).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 1993, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration:
M. Devillers (Jacques).
Mme Escoffier (Anne-Marie).
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire du grade d'expert technique principal des services techniques
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'expert technique principal des services techniques est modifié ansi qu'il suit:
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel et prendra effet le 1er août 1993.
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture
Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var,
relevant de la circonscription régionale Provence-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
l'Association française de normalisation (Afnor), tour Europe, CEDEX 7, 92049 PARIS - LA DEFENSE avec l'Association Vericert, tour Neptune, CEDEX 20, 92086 PARIS - LA DEFENSE-1, et Sequal S.
A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris,
comme organismes mandatés, pour du jambon cuit.
Arrêté du 28 juin 1993 portant nomination de directeurs de succursales de la Banque de France
M. Lasserre (Xavier, Charles, Edouard), directeur de bureau à la succursale de Toulon, est nommé directeur de la succursale de Dreux, en remplacement de M. Prunes, appelé à bénéficier des mesures de dégagement à partir du 1er janvier 1993.
M. Gamel (Bernard, Pierre, Guy, Marie), directeur de bureau à la succursale de Dijon, est nommé directeur de la succursale de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Plainemaison, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er février 1993.
M. Leydier (Jean-Claude, Augustin), directeur de bureau à la succursale de Lyon, est nommé directeur de la succursale d’Hyères, en remplacement de M. Boudaillier, appelé à bénéficier des mesures de dégagement à partir du 1er mars 1993.
M. Nassiet (Gérard), directeur de la succursale de Montbéliard, est nommé à la succursale de Melun, en remplacement de M. Jolyot, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er avril 1993.
M. Herve (Paul, François), directeur de bureau disponible, est nommé directeur de la succursale de Montbéliard, en remplacement de M. Nassiet.
M. Requin (Jean-Louis, Marie), directeur de service à l’imprimerie de Chamaliéres, est nommé directeur de la succursale de Toulon, en remplacement de M. Peyrint, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er avril 1993.
M. Laplace (André), directeur de la succursale de Cognac, est nommé à la succursale de Mâcon, en remplacement de M. Casai, dit Esteban, appelé à d’autres fonctions.
M. Gibiat (Henri, Bernard, Michel), directeur de bureau à la succursale de Limoges, est nommé directeur de la succursale de Cognac, en remplacement de M. Laplace.
M. Armengaud (Roger, Christian), directeur de bureau à la succursale de Limoges, est nommé directeur de la succursale de Pontivy, en remplacement de M. Chauveau, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1993.
M. Cadillat (Dominique, Jean-Marie), inspecteur, est nommé directeur de la succursale de Mulhouse, en remplacement de M. Rinckel, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1993.
M. Rivier (Bernard, Louis), directeur de bureau à la succursale de Lyon, est nommé directeur de la succursale d’Aix-en-Provence, en remplacement de M. Minvielle, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1993.
M. Clastrier (Pierre), directeur de la succursale d’Aurillac, est nommé à la succursale d’Auch, en remplacement de M. Drege, appelé à bénéficier des mesures de dégagement à partir du 1er mai 1993.
M. Bruere (Jean, Marie, Gilbert), directeur de bureau à la succursale de Bourges, est nommé directeur de la succursale d’Aurillac, en remplacement de M. Clastrier.
M. Ledun (Charles, Gustave, André), directeur adjoint de service à l’Institut de formation, est nommé directeur de la succursale de Lens, en remplacement de M. Defraigne, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1993.
M. Gaillard (Jean-Marie, André, Michel), adjoint de direction à la succursale de Nantes, est nommé directeur de la succursale de Fougéres, en remplacement de M. Demay, appelé à bénéficier des mesures de dégagement à partir du 1er mai 1993.
M. Larricq (Bernard), directeur de bureau à la succursale de Bordeaux, est nommé directeur de la succursale de Lisieux, en remplacement de M. Boulo, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1993.
M. Prevost (Guy), directeur de la succursale de Vesoul, est nommé à la succursale d’Arras, en remplacement de M. Motte, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 1993.
M. Baty (Etienne), directeur de la succursale de Beaune, est nommé à la succursale de Vesoul, en remplacement de M. Prevost.
M. Regond (Guy), directeur de la succursale de Saint-Claude, est nommé à la succursale de Beaune, en remplacement de M. Baty.
M. Escatafal (Michel), adjoint de direction de la succursale de Perpignan, est nommé directeur de la succursale de Saint-Claude, en remplacement de M. Regond.
M. Molager (Bernard), directeur de la succursale de Bastia, est nommé à la succursale de Brest, en remplacement de M. Mao, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 1993.
M. Meyfret (Gérard, Marie), directeur de bureau à la succursale de Toulouse, est nommé directeur de la succursale de Bastia, en remplacement de M. Molager.
M. Mouly (Jacques, Maurice), directeur de bureau à la succursale de Béziers, est nommé directeur de la succursale de Douai, en remplacement de M. Mathieu, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 1993.
M. Ricaud (Jean-Dominique), directeur de la succursale de Montargis, est nommé à la succursale de Foix, en remplacement de M. Hortion, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 1993.
M. Giraud (Jean-Claude), directeur de la succursale de Pontarlier, est nommé à la succursale de Montargis, en remplacement de M. Ricaud.
M. Montagnon (Gérard, Jean, Simon), adjoint de direction à la succursale de Pantin, est nommé directeur de la succursale de Pontarlier, en remplacement de M. Giraud.
M. Bujon (Michel, Robert, Marcel), directeur de bureau disponible, est nommé directeur de la succursale de Voiron, en remplacement de M. Verron, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 1993.
M. Lelarge (Claude, Robert), directeur de bureau à la succursale de Rennes, est nommé directeur de la succursale de Saintes, en remplacement de M. Pages, appelé à d’autres fonctions.
M. Tantot (Michel, Jean, Claude), directeur de bureau disponible, est nommé directeur de la succursale de Belfort, en remplacement de M. Burgy, appelé à bénéficier des mesures de dégagement à partir du 1er juillet 1993.
M. Bessière (Jean-Paul), directeur de bureau à la succursale de Toulouse, est nommé directeur de la succursale de Béziers, en remplacement de M. Veziers, appelé à bénéficier des mesures de dégagement à partir du 1er juillet 1993.
M. Laurent (Gérard, Paul, Auguste), directeur de bureau à la succursale de Poitiers, est nommé directeur de la succursale de Draguignan, en remplacement de M. Huguet, appelé à bénéficier des mesures de dégagement à partir du 1er juillet 1993.
M. Clolus (François), directeur de la succursale de Cambrai, est nommé à la succursale de Mantes-la-Jolie, en remplacement de M. Le Gall, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1993.
M. Cunin (Jacques), directeur de bureau à la succursale de Paris-Raspail, est nommé directeur de la succursale de Cambrai, en remplacement de M. Clolus.
M. Eloy (Dominique, Etienne, Jacques), directeur de bureau à la succursale de Versailles, est nommé directeur de la succursale de Vincennes, en remplacement de Mlle Portheault, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du fer juillet 1993.
M. Milli (Jean), directeur de la succursale de Cluses, est nommé à la succursale de Colmar, en remplacement de M. Seel, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er septembre 1993.
M. Signol (Claude), directeur de la succursale de Beaumont-sur-Oise, est nommé à la succursale de Cluses, en remplacement de M. Milli.
M. Gleizes (Jacques, André), adjoint de direction à la succursale de Toulouse, est nommé directeur de la succursale de Beaumont-sur-Oise, en remplacement de M. Signol.
M. Barbe (Jean-Loup, Marie-Ange, Germain, René), directeur de bureau à la succursale de Clermont-Ferrand, est nommé directeur de la succursale d’Evreux, en remplacement de M. Hennequin, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er septembre 1993.
M. Baret (Gilbert, Maurice), directeur de bureau à la succursale de Montpellier, est nommé directeur de la succursale de Marne-la-Vallée.
M. Allimonier (André), directeur de la succursale d’Etampes, est nommé à la succursale de Moulins, en remplacement de M. Pierrat, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er septembre 1993.
Mme Ghodbane (Yvette, Georgette), directeur adjoint de service à la succursale de Paris-Louvre, est nommée directeur de la succursale d’Etampes, en remplacement de M. Allimonier.
M. Cuny (Jacques, Louis, Marie), directeur de bureau disponible, est nommé directeur de la succursale de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. de Gonfreville, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er septembre 1993.
M. Bouyx (Jean-Paul), directeur de la succursale de Millau, est nommé à la succursale de Vienne, en remplacement de M. Arnaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er octobre 1993.
M. Mijno (Max, Antoine, Emile), adjoint de direction à la succursale de Nice, est nommé directeur de la succursale de Millau, en remplacement de M. Bouyx.
M. Lobbe (Eric, Charles, Jacques, Roger), adjoint de direction à la succursale de Tours, est nommé directeur de la succursale de Verdun, en remplacement de M. Joly, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er octobre 1993.
M. Cousin (Claude), directeur de la succursale de La Rochelle, est nommé à la succursale de Meaux, en remplacement de M. Fallay, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er novembre 1993.
M. Saison (Jean, Joseph, Henri, François), directeur adjoint de service à la direction de la gestion du personnel, est nommé directeur de la succursale de La Rochelle, en remplacement de M. Cousin.
M. Mercadier (Michel, Jean, Julien, Laurent), directeur de bureau disponible, est nommé directeur de la succursale de Charleville-Méziéres, en remplacement de M. Marin, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er novembre 1993.
M. Bouchon (René), directeur de service à la direction des entreprises, est nommé directeur de la succursale de Marseille, en remplacement de M. Rinaudo, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er décembre 1993.
M. Baudry (Hubert), directeur de la succursale de Brive, est nommé à la succursale de Limoges, en remplacement de M. Limait, appelé à d’autres fonctions.
M. Debetz (Jean-Pierre, Marcel.
Henri), directeur de bureau à la succursale de Tours, est nommé directeur de la succursale de Brive, en remplacement de M. Baudry.
Décret du 24 juin 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par décret en date du 24 juin 1993, M. Serieyx (Hervé) est nommé président du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Lille pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de la pharmacie d'officine de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la pharmacie d’officine de la Réunion du 5 mai 1983, les dispositions de l’avenant du 15 décembre 1992 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l’avenant n° 26 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve à l’article 11 dudit avenant de l’application des dispositions de l’article L.
Arrêté du 30 juin 1993 portant homologation d'avenants à des labels
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1993, est homologué le règlement technique modifié du label n° 02-91 « poulet cou-nu roux fermier » détenu par le comité Rhône-Alpes du syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours, portant extension de l’aire de production au comité Berry-Gâtinais-Sologne dudit syndicat.
Arrêté du 18 juin 1993 relatifs au budget de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'année 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 18 juin 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 au budget de l’agence de développement rural et d’aménagement foncier pour l’exercice 1993, arrêtée, en recettes et en dépenses, à 845 439 000 F CFP soit 46 499 145 FF.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant désignation des auditeurs de la 1re session Internationale Centre Europe de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1993, sont admis en qualité d’auditeurs de la 1re session internationale Centre Europe de l’Institut des hautes études de défense nationale
Mme Bojkova (Galia Vassilieva), rédacteur en chef de la revue militaire bulgare.
Lieutenant-colonel Radev (Alexander), du département Automatisation et recherche scientifique et militaire.
Commandant Bogdanov (Nedeltcho), du département Politique et sécurité du ministère de la défense.
Lieutenant-colonel Sertov (Todor), attaché militaire à Paris.
M. Rockenbauer (Zoltan), député.
M. Gazdac (Ferenc), directeur adjoint de l’Institut d’études stratégiques et de défense auprès du ministère de la défense.
Lieutenant-colonel Vizi (Ferenc), chef de section à la direction des relations internationales de l’armée hongroise.
Lieutenant-colonel Szerdahely (Andras), attaché de défense à Paris.
Colonel Zajdzinski (Wieslaw), professeur à l’Académie de la défense nationale.
M. Soloch (Pawel), du département des études stratégiques.
M. Najder (Zdzislaw), homme politique d’opposition et membre du club Atlantique.
Lieutenant-colonel Gryz (Jerzy), attaché militaire à Paris.
M. Dunes (Tudor), député membre de la commission des affaires étrangères.
Lieutenant-colonel Ionescu (Marias), du ministère de la défense.
Docteur Muresan (Liviui), directeur adjoint du Collège national de défense.
Lieutenant-colonel Piscociu (Constantin), attaché militaire à Paris.
Mme Belohorska (Irena), docteur en médecine, chef du département des affaires sociales au ministère de la défense.
Major Sedmak (Marias), chef du bureau des relations extérieures au ministère de la défense.
Lieutenant-colonel Zigrai (Jozef), attaché militaire à Paris.
M. Kalus (Jaromir), député.
Lieutenant-colonel Vondruska (Miroslav), de la direction de l’enseignement militaire.
Lieutenant-colonel Reznicek (Kvetoslav), attaché militaire à Paris.
Auditeurs fiançais
Année de terre
Colonel de Maupeou (Olivier), bureau des relations internationales de l’Etat-major de l’armée de terre.
Commandant Teillaud (Jean-Louis).
Lieutenant-colonel Wallier (Yves), Etat-major opérations de l’Etat-major de l’armée de l’air.
Capitaine de vaisseau Cuny (Jean-Luc).
Colonel Boisson (Christian), chef de la division Relations internationales.
M. Laurentin (Jacques), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
M. Droulers (Daniel), ministère des affaires étrangères.
- Dans la limite de ses attributions, M. André Darrigrand, inspecteur général, chef de l'inspection générale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Darrigrand, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Marc Thoumelou, administrateur hors classe.
- Dans la limite de ses attributions, M. François Aron, haut fonctionnaire de défense, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Aron, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef, ou à M. Michel Lessertois, administrateur hors classe.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées pour l'année 1994 selon le tableau suivant : PÉRIODES (1) DATES (2) RÉGIONS ADMINISTRATIVES (3) (1) Vacances d'hiver.
(2) 19 février (3) Rhône-Alpes, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
(2) 5 mars (3) Rhône-Alpes, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
(2) 1er avril (3) Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Bretagne, Pays de la Loire.
(2) 11 et 12 mai (3) Ile-de-France, Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.
(2) 15 mai (3) Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France, Centre.
(2) 23 mai (3) Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ile-de-France, Centre, Rhône-Alpes.
(1) Départs de juillet.
(2) 9 juillet (3) National.
(2) 13 juillet (3) Ile-de-France, Centre.
(2) 16 juillet (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc, Roussillon, Aquitaine, Centre.
(1) Chassé-croisé.
(1) Départs d'août.
(2) 6 août (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Languedoc-Roussillon.
(2) 13 août (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
(1) Retours d'août.
(2) 26 août (2) 27 août (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Languedoc-Roussillon.
(1) Toussaint (2) 28 octobre (3) Ile-de-France, Rhône-Alpes.
(2) 1er novembre (3) National.
(1) Fêtes de fin d'année.
(2) 24 décembre (3) Ile-de-France.
Arrêté du 29 décembre 1993 portant convocation de la commission des affaires sociales, de la commission des affaires économiques, fiscales et financières et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 décembre 1993, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, fiscales et financières du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées les 16 et 17 février 1994.
Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué les 18 et 19 février 1994.
Décret du 30 décembre 1993 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Saint-Paul - La Saline-les-Bains, Saint-Joseph-Autocommutateur et Saint-Joseph-Mairie (Réunion)
Par décret en date du 30 décembre 1993, les dispositions du décret du 13 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Saint-Paul - La Saline-les-Bains, Saint-Joseph-Autocommutateur et Saint-Joseph-Mairie (Réunion) sont, en ce qui concerne les stations de Saint-Paul - La Saline-les-Bains et Saint-Joseph-Marie, abrogées.
Arrêté du 17 décembre 1993 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1993, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1993 est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 décembre 1993, Mme Van Rechem (Françoise),
directeur adjoint à la direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité de Haute-Normandie, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure à compter du 6 décembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-845 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- La rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de l'extrait de décision no 41 susvisé est modifiée comme suit: << 8, boulevard de Lattre-de-Tassigny, 69140 Rilleux-la-Pape; altitude du site: 272 m >>.
La rubrique << Fréquence (MHz) >> de l'extrait de décision no 41 susvisé est modifiée comme suit: << 96,1 MHz >>.
La rubrique << P.
R. maximale et contraintes de rayonnement >> de l'extrait de décision no 41 susvisé est modifiée comme suit: << 10 kW Contraintes (g) >>.
- Cette décision abroge la décision no 90-783 du 12 octobre 1990.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant création à titre expérimental et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation d'agriculteur-animateur de projet collectif de développement territorial
- Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté, un certificat de spécialisation d'agriculteur-animateur de projet collectif de développement territorial qui est délivré aux candidats ayant suivi, dans un établissement agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, la formation dont les objectifs, le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté (annexe I) (1).
- Le cycle de formation préparant à ce certificat de spécialisation créé à titre expérimental est ouvert aux personnes de plus de dix-huit ans,
Soit titulaires d'un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole; Soit justifiant d'au moins deux années d'activité professionnelle comme responsable d'exploitation agricole et ayant réussi aux tests de prérequis organisés par l'établissement;
- La liste des centres ou organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre la formation conduisant à ce certificat de spécialisation créé à titre expérimental figure en annexe II (1)au présent arrêté.
Cette liste est révisable annuellement par arrêté.
Les établissements nouvellement candidats feront parvenir à la direction générale de l'enseignement et de la recherche un dossier conforme à celui paru dans l'arrêté du 31 janvier 1983 relatif à la création des certificats de spécialisation.
- Un comité de pilotage sera institué par le directeur général de l'enseignement et de la recherche dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera chargé d'orienter et d'évaluer l'action conduite, au regard des objectifs de l'expérimentation.
Un bilan sera établi sous son autorité et remis au directeur général de l'enseignement et de la recherche au terme de l'expérimentation.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction Fopdac), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Arrêté du 2 décembre 1993 portant approbation du compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 1993, le compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel des vins est approuvé.
- Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national font l'objet d'un prélèvement de 26,072 66 p.
100 au titre du prélèvement institué par l'article 48 de la loi de finances pour 1994 susvisée, 18,672 66 p.
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
« Taux à compter du 1er février 1993
Service de garde surplace
« Demi-garde : 558 F
« a) Indemnité forfaitaire de base par demi-astreinte 139,5 F
« b) Indemnité due pour chaque appel 139,5 F
« Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par demi-astreinte 558 F
« Appels exceptionnels :
Délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public (norme simplifiée n° 37)
Décision n° 93-77 du 2 février 1993 portent abrogation de l'annexe IV de la décision n° 92-476 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe IV de la décision n° 92-476, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Irulegiko Irratia est abrogée.
Décret du 18 juin 1993 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, sont approuvées les élections par l’Académie des sciences morales et politiques de :
M. Jacques de Larosière au siège d’académicien titulaire, vacant dans la section générale par suite du décès du cardinal Henri Sonier de Lubac ;
Monsieur Roland Mortier au siège de membre associé étranger vacant par suite du décès de M. Georges Poulet.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, le décret du 15 mars 1993 portant nomination et titularisation de M. Michel Semenov-Tian-Shanski en qualité de professeur des universités (Mathématiques), affecté auprès de l’université de Dijon, est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « 1er octobre 1992 », lire : « 15 février 1993 ».
Arrêté du 8 novembre 1993 portant admission à la retraite (Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1993, M. Giauffret (André), directeur de recherche de classe normale au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1994.
M. Vivies (Jacques).
LOI no 93-1423 du 31 décembre 1993 autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (1)
- Est autorisée la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Philippe Mathot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 789;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1993, M. Gacon (Jean-Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du ministère de la culture et de la francophonie pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Décret du 29 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
Est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse française des matières premières :
En qualité de représentant du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Antoine Masson, chef du service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en remplacement de M. Antoine Blanc.
M. Allouche, adjoint au chef du bureau E 2 Pétrole, mines, sidérurgie, chimie, à la direction du Trésor, en remplacement de M. Gauthey.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 1993, Mme Bourgault (Simone), attaché principal d’administration centrale de 1re classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est réintégrée pour ordre au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et radiée des cadres pour limite d’âge et admise à faire-valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1993.
Arrêté du 15 juin 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux du génie rural du corps autonome)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1993, M. Reynard (Jean), ingénieur en chef de classe exceptionnelle du génie rural du corps autonome, est inscrit au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur général du génie rural du corps autonome au titre de l’année 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la cherche en date du 27 mai 1993, M. Darrigo (René), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Institut national supérieur des sciences appliquées de Rouen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 28 mai 1993 portant fin au maintien en activité, en surnombre, d'un professeur des universités (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de Mme Heude (Micheline), épouse Evrard, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’institut universitaire de technologie A de Lille.
Délibération n° 93-048 du 8 juin 1993 modifiant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- A l’article 28 du règlement intérieur, les mots « dans le mois » sont supprimés.
- L’article 46 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute modification apportée à un traitement relevant de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 est portée à la connaissance de la commission par la personne responsable de ce traitement et donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
« Lorsque la modification nécessite la modification de l’acte réglementaire ayant institué le traitement d’origine ou apporte un aménagement substantiel à ce traitement, le responsable du traitement doit déposer une demande d’avis complémentaire en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement.
« Lorsque la modification fait apparaître la création d’un nouveau traitement, le responsable du traitement d’origine est informé qu’il doit présenter une demande d’avis en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement.
Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L.
- Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier pour ces catégories de salariées de l’abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l’article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu’ils sont :
- soit habilités au titre de l’aide sociale ;
- soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale.
- Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l’abattement de taux de cotisations susmentionné pour celles d’entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l’article L.
a) Produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent les mêmes pièces que celles demandées aux associations et organismes visés à l’article 1er du présent arrêté ;
b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes susmentionnées, les pièces que celles-ci auraient eu à fournir en application de l’arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
129-1 du code du travail qui mettent à la disposition des personnes visées aux a, b et c de l’article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, des salariés autres que ceux appartenant aux catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui sollicitent pour ces salariés l’abattement de taux prévu au dernier alinéa de cet article L.
a) Produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent l’agrément dont elles ont fait l’objet en application du décret n° 92-18 du 6 janvier 1992 ;
b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes visées aux a, b et c de l’article L.
241-10, les pièces que ces personnes auraient eu à fournir en application de l’arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
- L’accomplissement des formalités prévues à l’article ter et au a des articles 2 et 3 du présent arrêté n’est pas renouvelable, sauf modification substantielle du statut de l’association ou de l’organisme.
- Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations et organismes susceptibles de bénéficier de l’abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l’article L.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juin 1993, est nommée en qualité de membre du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux et sur proposition de la Confédération française démocratique du travail Suppléant : Mme Falandry (Claude), en remplacement de M. Rotureau (Jean-Luc), démissionnaire.
Décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services actifs de la police nationale
- M. Jacques Franquet, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, à compter du 30 juillet 1993.
Décision n° 93-346 du 6 avril 1993 modifiant la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Créa + Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centuries Métropolys
Art. 1er, - L’annexe à la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : abbaye de Sainte-Croix, 13300 Salon-de-Provence.
Décision n° 93-349 du 27 avril 1993 modifiant la décision n° 91-429 du 17 mai 1991 autorisant l'association Radio antenne portugaise de Tours à exploiter un servies de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise (R.
Décret du 13 juillet 1993 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Paris-Charles-de Gaulle (Seine-Saint-Denis)
Par décret en date du 13 juillet 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Paris - Charles de-Gaulle (Seine-Saint-Denis) :
Plan d’ensemble C.
1.44.101 a index A ;
Plan partiel C.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
- M. Jacques Lafeur, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
Arrêté du 28 juin 1993 portant admission à la retraite (direction de la Météorologie nationale)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1993, M. Hue (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (avec pension à jouissance différée), sur sa demande, à compter du 5 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, Mme Jarrin (Anne), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Liste des étudiants de l'Institut des sciences et techniques des aliments de l'université Bordeaux-I ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991
Les étudiants de l’institut des sciences et techniques des aliments de l’université Bordeaux-I dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991.
Guiziou (Gilles).
Cauquil (Florent).
Tonello (Carole).
Gaschet (Christine).
De Saint-Leger (Frédéric).
Christof-Lorec (Isabelle).
Couralet (Muriel).
Huynh (Thang Tung).
Couach (Isabelle), ex aequo.
Roussel (Frédéric), ex aequo.
Chrysostome (Nathalie).
Bossard (Florence).
Caralp (Florence).
Condoure (Nathalie).
Frimat (Isabelle).
Geirnaert (Dominique).
Dejean (Franck).
Morin (Fabrice).
Morignat (Loïc).
Portmann (Nathalie).
Offant (Pierre).
Joannes (Denis).
Raynal (Sandrine).
Décision n° 93-616 du 2 juin 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à le société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2 (zones de Conand, Utelle 3, Burzet 2, Saint-Benoît, Bouisse, Thiviers, Sourzac, Montferrier-sur-Lez, Marnans, Sail-sous-Couzan 2, Saint-Jeures, Miremont 1, Miremont 2, Sallèdes, Bromont-Lamothe, Lourdes 2)
Décision n° 93-519 du 29 juin 1993 portant extension à la décision n° 90-44 du 6 février 1990 modifiée relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace
- Est ajoutée à la décision n° 90-44 du 6 février 1970 modifiée susvisée, et en particulier son extrait de décision n° 08, l’annexe suivante :
Arrêté du 9 juillet 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
- Il est institué auprès du Premier ministre une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées par l’intermédiaire de la régie les dépenses suivantes :
1° Frais de vaccination, de passeport et de visa, de transport de bagages dans la métropole, concernant les fonctionnaires et agents envoyés outre-mer par nécessité de service, ainsi que les membres de leur famille.
2° Frais postaux et d’expédition de brochures et de documents en France et à l’étranger.
3° Honoraires médicaux d’examens demandés par l’administration pour le recrutement ou la titularisation d’agents ou à titre de contre-visite, honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents de travail dans la limite de 700 F par opération.
- Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur, calculé conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est fixé à 350 000 F.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance seront remises à l’ordonnateur dans les délais prévus à l’article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les arrêtés des 15 avril 1965 portant institution d’une régie d’avances auprès des services du Premier ministre et 3 mai 1988 modifiant la régie d’avances instituée auprès des services généraux du Premier ministre sont abrogés.
Arrêté du 30 juin 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des techniciens sanitaires principaux et des techniciens sanitaires en chef.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien sanitaire principal et de technicien sanitaire en chef est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 juillet 1993 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation dans le capital de la Société châtelleraudaise de travaux aéronautiques
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 6 juillet 1993, la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation est autorisée à souscrire 150 000 actions de la Société châtelleraudaise de travaux aéronautiques, d’une valeur nominale de 1 000 F chacune, après réduction du capital de cette société, la participation de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation dans ledit capital étant ainsi portée de 44 832 000 F à 181 994 000 F, le pourcentage de participation demeurant inchangé, soit 99,99 p.
Décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Hanvec, La Martyre et Moëlan-sur-Mer (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Hanvec, La Martyre et Moëlan-sur-Mer (Finistère).
Décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Grand-Champ-Vannes.
Auray-Pluvigner, Auray-Locmariaquer et Lanester-Lorient-Lanveur traversent le département du Morbihan
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Grand-Champ, Pluvigner, Locmariaquer et Lanester, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Grand-Champ-Vannes, Auray-Pluvigner, Auray-Locmariaquer et Lanester-Lorient-Lanveur, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Grand-Champ et Vannes, de Pluvigner et Auray, de Locmariaquer et Auray, de Lanester et Lorient-Lanveur.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Ars-en-Ré-Les Portes-en-Ré traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 15 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Ars-en-Ré et Les Portes-en-Ré, situées sur le parcours du faisceau hertzien Ars-en-Ré-Les Portes-en-Ré.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Martin-en-Ré-Saint-Xandre, La Rochell-Courçon, Ars-en-Ré-Saint-Xandre et La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré traversant le département de la Charente-Maritime sont, en ce qui concerne la station d’Ars-en-Ré, complétées par les présentes dispositions.
Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
- Il est attribué au président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés une indemnité de 2 500 F par mois.
- Il est attribué aux membres de ce comité ou à chacun de leur représentant, pour chaque affaire dont ils sont rapporteurs, une indemnité de 500 F.
161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Missila-La Baule, sur le territoire de la commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 8 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 8 695 500 F dont l’objet est la participation à l’augmentation de capital de la société d’économie mixte, Centre international de transport de Roncq.
Arrêté du 15 juin 1993 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transporta aériens
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société M.
Hélicoptères sont abrogées.
Arrêté du 6 janvier 1994 portant nomination du censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 janvier 1994, M. Beaufret (Jean-Pascal), chef de service à la direction du Trésor, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France.
- M. François Scheer, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France, pour prendre rang à compter du 16 mars 1993.
- Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1993 portant nomination du président du Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 mars 1993, M. Leron (Roger), adjoint au maire de Valence, est nommé président du Conseil national du bruit.
Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.
Décret du 10 mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence du médicament
- M. Jacques Dangoumau, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence du médicament.
- Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée d’Orsay, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, dans la limite de ses attributions, les conventions sans incidence financière ainsi que les actes d’engagement afférents :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise Cachin, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Villers, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, secrétaire général du musée d’Orsay.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise Cachin et de Mme Sophie Villers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Putfin, attachée principale d’administration centrale, chargée du service administratif, à Mme Régine Lampin, secrétaire administrative des services extérieurs, chargée du budget, des achats et des marchés, et à Mme Françoise Guilloteau, secrétaire administrative des services extérieurs chargée des affaires de personnel.
Arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Economie et gestion et aux licences et aux maîtrises du secteur Economie et gestion
Economie et gestion, de licences et de maîtrises du secteur Economie et gestion sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- apporter aux étudiants des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés dans les deux disciplines que sont les sciences économiques et les sciences de gestion ;
Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives de l’économie et de la gestion et leurs interactions avec d’autres champs de connaissances.
Économie et gestion offre aux étudiants, à l’issue de la première période, des choix d’orientation ouvrant sur plusieurs D.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l’étranger et les enseignements qu’ils remplacent.
Economie et gestion est au moins égale à 1000 heures.
Economie et gestion sont répartis en deux niveaux correspondant à deux années universitaires.
Le premier niveau, structuré en deux périodes, est organisé sous forme modulaire.
- Dans le cadre de la structure modulaire, le D.
G. comprend 6 à 12 modules, dont au moins 4 au premier niveau.
Droit, Administration économique et sociale, ou Sciences humaines et sociales.
Economie et gestion et les enseignements des autres D.
- Les 2/3 au moins de l’enseignement dispensé en D.
- analyse économique (micro-économie, macro-économie, analyse monétaire...)
- techniques quantitatives (mathématiques et statistiques), informatique ;
- sciences de gestion et connaissance de l’entreprise et de son environnement (introduction à la gestion et à l’analyse des organisations, comptabilité, droit...).
Les autres enseignements portent notamment sur la pratique d’une langue vivante étrangère, les sciences humaines et sociales, et en particulier l’histoire économique.
- Dans le secteur Economie et gestion, outre la maîtrise de sciences de gestion, régie par l’arrêté du 26 mars 1971, la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion, régie par l’arrêté du 10 septembre 1970, et les maîtrises de sciences et techniques du secteur, régies par l’arrêté du 13 janvier 1971, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise de sciences économiques ;
- licence et maîtrise d’économétrie.
La licence et la maîtrise peuvent, en outre, être assorties d’une mention dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
- La licence et la maîtrise sont organisées chacune sous forme annuelle ou sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.
- Dans le cadre de la structure modulaire, la licence et la maîtrise comportent des modules obligatoires et un ou plusieurs modules optionnels choisis par l’étudiant, sur une liste définie par l’établissement, en fonction de son projet de formation.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque licence et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.
Lorsqu’elles sont assorties d’une mention, la licence et la maîtrise comportent chacune au moins 150 heures d’enseignement portant sur le domaine défini par la mention.
- La maîtrise comporte un travail d’étude et de recherche personnel ou collectif, ou, le cas échéant, un stage avec soutenance d’un rapport.
Le stage, validé pendant l’année de maîtrise, peut avoir été effectué à tout moment de la scolarité de l’une des formations du secteur Economie et gestion régie par le présent arrêté.
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAÎTRISES DU SECTEUR ÉCONOMIE ET GESTION
500 heures d’enseignement au moins dont 200 heures au moins en licence et 150 heures au moins en maîtrise portent sur la théorie économique, l’économie appliquée et la culture économique général.
Mentions de la licence et de la maîtrise
La licence et la maîtrise peuvent être assorties des mentions suivantes :
- analyse et politique économiques ;
- économie internationale ;
- économie du travail et des ressources humaines ;
- économie et gestion de l’entreprise
Dans ce cas, 150 heures d’enseignement au moins portent sur le domaine couvert par la mention.
L’établissement ne peut, en tout état de cause, être habilité à délivrer plus de huit mentions.
- la licence de sciences économiques, assortie ou non d’une mention, les titulaires du D.
Economie et gestion ainsi que les titulaires du D.
G. mention Sciences économiques, régi par l’arrêté du 1er mars 1973 ;
- la maîtrise de sciences économiques, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence de sciences économiques, quelle qu’en soit la mention ainsi que les titulaires de la licence ès sciences économiques, quelle qu’en soit la mention, régie par l’arrêté du 27 juin 1978.
Sont admis à s’inscrire en vue de la licence de sciences économiques, les titulaires du D.
Sciences, mention Mathématiques appliquées et sciences sociales (M.
S.), et du D.
Sciences humaines, mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (M.LS.
S.), dont la formation de D.
G. mention Sciences économiques (arrêté du 1er mars 1973) ;
Licence et maîtrise ès sciences économiques (arrêté du 27 juin 1978) ;
Licence de gestion-économie (arrêté du 12 septembre 1991 modifié).
Licence et maîtrise d’économie appliquée (Paris-IX) ;
Licence et maîtrise d’échanges internationaux (Caen, Metz) ;
Licence d’économie d’entreprise et de gestion (Metz) ;
Licence de techniques de distribution (Strasbourg-III);
Licence de conseiller en consommation (Mulhouse).
La licence et la maîtrise d’économétrie comportent chacune au moins 500 heures d’enseignement dont 350 heures au moins réparties pour moitié entre :
- des enseignements portant sur l’économie théorique et appliquée, la modélisation, l’approfondissement de la culture économique ;
- des enseignements portant sur les mathématiques, les statistiques, l’informatique, l’économétrie et les techniques d’aide à la décision.
- la licence d’économétrie, les titulaires du D.
- la maîtrise d’économétrie, les titulaires de la licence d’économétrie.
Sont admis à s’inscrire en vue de la licence d’économétrie, les titulaires du D.
G. comporte des enseignements d’adaptation préparant aux disciplines enseignées dans celte licence.
Maîtrise d’économétrie (arrêté du 27 juin 1978).
Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-851 du 7 décembre 1993 modifiant la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant l'association April 58 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock B.
- Cette décision abroge la décision no 91-696 du 25 juillet 1991.
- Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Cazideroque.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Arrêté du 7 janvier 1994 relatif à la création de zones protégées de production de semences de maïs
- Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de maïs, dite de Portes-en-Valdaine.
S., 44, rue du Louvre, 75001 Paris) ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme à Valence.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans les zones créées à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Sont déterminés les procédés de fabrication de la liqueur de fraise et de la liqueur à base de gentiane pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Midi-Pyrénées.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne << Saint-Geniez >> et << Aubrac >> la société Marius Bonnal, 18, rue d'Espalion, 12850 Onet-le-Château, sur ses liqueurs de fraises et ses liqueurs à base de gentiane élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements
Le président ou le directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que le directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule signature et communiquée tant au recteur d'académie, chancelier des universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur général territorialement compétent, instituer auprès de ces établissements des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- droits de scolarité et redevances;
- droits de contrôle médical;
- encaissement pour le compte de tiers, notamment:
- cotisations des étudiants à la sécurité sociale et aux mutuelles d'étudiants;
- cotisations des étudiants aux associations sportives universitaires;
- montant des abonnements, ventes des publications, de cours et d'objets fabriqués;
- remboursements de prestations en nature et de services rendus.
Pour les établissements relevant du contrôle financier a priori, la décision de création d'une régie de recettes est soumise à l'accord du contrôleur financier de l'établissement.
Les décisions prises par les ordonnateurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que par les ordonnateurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur déterminent, dans les limites prévues à l'article ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux agents comptables des établissements susvisés dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par la décision de création de régie, et au minimum une fois par mois, dans les conditions prévues à l'article 7, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.
Le président ou le directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et le directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule signature et communiquée, tant au recteur d'académie, chancelier des universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur général territorialement compétent, instituer des régies d'avances auprès de ces établissements pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Pour les établissements relevant du contrôle financier a priori, la décision de création d'une régie d'avances est soumise à l'accord du contrôleur financier de l'établissement.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé, par opération, à 5 000 F toutes taxes comprises.
Peuvent également être payées par l'intermédiaire des régies les avances sur les frais autres que ceux visés au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, exposés à l'occasion de voyages d'études, ou les frais eux-mêmes lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.
Ces paiements s'effectuent dans la limite d'un montant fixé pour chaque régie par l'ordonnateur principal de l'établissement.
Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par la décision de création, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs, ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur principal de l'établissement dont ils relèvent, avec l'agrément de l'agent comptable principal de cet établissement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992.
Dans le cadre d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l'ordonnateur principal de l'établissement avec agrément de l'agent comptable principal.
L'arrêté du 2 mars 1983 habilitant les présidents des universités et des autres établissements publics à caractère scientifique et culturel à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements est abrogé.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1993, la société Décathlon est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Quétigny (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1993, la ville d'Auxonne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Auxonne (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 12 550 F, il est fait remise gracieuse à M. Janusz (Didier) de la somme de 112 550 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par l'effet de la subrogation de l'Etat à la suite du retard mis par celui-ci à faire exécuter une décision judiciaire d'expulsion, ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à M. Panigutti (Robert) de la somme de 113 733 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor,
ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Mehdi (Rabia) de la somme de 78 820 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor,
Arrêté du 22 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les C.
A. du département de Tarn-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 20 juillet 1993 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les C.
A. du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 décembre 1993 approuvant un avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de Caen-Ouistreham
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 8 décembre 1993, est approuvé un avenant no 3 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 septembre 1975 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de Caen-Ouistreham.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Calvados, La Pierre-Heuzé, boulevard du Général-Vanier, 14035 CAEN CEDEX.
Décret du 31 décembre 1993 portant détachement et nomination de préfets
- M. Daniel Constantin, préfet de la Sarthe, est nommé préfet en service détaché.
M. Gilles Bouilhaguet, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Sarthe.
- M. Jean-Yves Audouin, préfet de la Vendée, est nommé préfet hors cadre.
M. Philippe Callede, préfet des Ardennes, est nommé préfet de la Vendée.
M. Yves Henry, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet des Ardennes.
M. René Maurice, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 22 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 22 juin 1993, M. Thierry Aulagnon est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé de l’économie, en qualité, de représentant de l’Etat et en remplacement de M. Christian Noyer, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1993, les chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l’institut national de la recherche agronomique, ci-après désignés, sont titularisés dans leur emploi dans les conditions suivantes :
Mlle Bardonnet (Agnès).
M. Chanzy (André).
M. Dhote (Jean-François).
M. Hinsinger (Philippe).
M. Jacte) (Hervé).
Mlle Jeuffroy (Marie-Hélène).
M. Le Bot (Jacques).
M. Robin (Paul).
M. Sarniguet (Alain).
M. Simon (Jean-Christophe).
Mlle Champion (Isabelle).
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pèche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1993, les chargés de recherche de 1re classe stagiaires de l’Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi dans les conditions suivantes :
M. Ochatt (Sergio).
M. Chardon (Patrick).
M. Hofte (Hermanus).
Arrêté du 24 mai 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude, nomination et titularisation
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Thomas (Monique) est inscrite sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché du Conseil économique et social, au titre de l’année 1993.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Thomas (Monique) est nommée et titularisée en qualité d’attaché de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 1er juillet 1991
Arrêté du 8 juin 1993 portant nomination et promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juin 1993, M. Guyot (Patrick) est nommé attaché de 2e classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 15 octobre 1992, avec une ancienneté de 9 mois 14 jours dans l’échelon.
M. Guyot (Patrick), attaché du Conseil économique et social, est promu, à compter du 22 mars 1993, attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 1er échelon, avec une ancienneté de 1 an 3 mois 24 jours dans l’échelon.
Décision n° 93-369 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Club à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Club
- L’association Radio Club susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Club.
Site d’émission : lieudit La Tuilerie, 21, rue Benoit-Malon, 59135 Wallers-Arenberg.
Décision n° 93-379 du 8 juin 1993 autorisant l'association Canal Sambre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sombre
- L’association Canal Sambre susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sambre.
Flash-Pub communication à exploiter un service do radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cambrai (programme Chérie FM)
Flash-Pub communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cambrai (programme Chérie FM).
Site d’émission : château d’eau Martin Martine, 47, rue de Moscou, 59400 Cambrai.
T.) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
F., château d’eau, 59770 Marly.
Contraintes : 50 W dans je secteur d’azimut 310°/130°.
F., lieudit Les Bosquets Meurant, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
F., lieudit Saint-Quentin, 80200 Péronne.
- Avenant n° 93-09 du 9 mars 1993 relatif à la définition des emplois de responsable de services de soins à domicile pour personnes âgées.
- Avenant n° 177 du 16 avril 1993 relatif à la suppression de l’article 5 6 dans sa totalité.
- Avenant n° 30 du 27 avril 1993 relatif à l’indemnité de responsabilité au directeur de l’association et au directeur adjoint.
- Avenant n° 31 du 27 avril 1993 relatif à l’indemnité de responsabilité au médecin délégué.
- Convention collective de l’Union nationale des associations familiales (U.
- Avenant n° 177 du 12 février 1993 relatif à la revalorisation de l’ensemble du personnel de l’U.
F. gestionnaire d’un service de tutelle aux prestations sociales.
- Avenant n° 178 du 12 février 1993 relatif à la revalorisation des personnels de direction des U.
F. gestionnaires d’un service de tutelle aux prestations sociales.
- Association audoise pour l’aide matérielle et morale à la population gitane (A.
- Avenant n° 1 du 15 février 1993 visant à appliquer les avenants n° 224 et n° 226 à la convention collective du 15 mars 1966 (cadres et indemnité de sujétion spéciale) au personnel concerné dans l’association.
Décret du 18 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble des planches d'impression de papiers peints panoramiques et de décors de la manufacture Zuber à Rixheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 18 juin 1993, est classé parmi les monuments historiques pour être conservé en l’ensemble de planches d’impression de papiers peints panoramiques et de décors dont le propriétaire est la société Zuber et compagnie, 28, rue Zuber, 68170 Rixheim.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires adjoints spécialisés
Il est créé auprès du directeur des personnels d’enseignement supérieur une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.
Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1993, M. Jean-Charles Astruc, préfet, en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1993.
Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition et le rôle de la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié
En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, une commission des emplois d'agent comptable chargée de reconnaître l'expérience professionnelle des candidats à un premier emploi d'agent comptable.
La composition de la commission visée à l'article 1er est la suivante : Membres titulaires : un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un chef de service d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; deux agents comptables de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Membres suppléants : un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un chef de service d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; un agent comptable de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui souhaitent postuler un premier emploi d'agent comptable établissent une demande d'attestation, qui doit être accompagnée d'un curriculum vitae comportant notamment tous les éléments justifiant de leur qualification en matière comptable.
Cette demande d'attestation est adressée directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions : dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude ; dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude complémentaire pour les candidats inscrits sur cette dernière liste.
Toutefois, pour l'année 1994, le délai de trente jours visé ci-dessus court à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
La commission doit statuer sur les demandes d'attestation dans un délai maximum de deux mois après l'expiration des délais de saisine visés à l'article 3.
Après délibération de la commission, une attestation signée du président est délivrée au candidat dont les connaissances spécifiques auront été jugées suffisantes.
Copie de cette attestation doit être jointe à la demande d'agrément.
- En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale,
une commission des emplois d'agent comptable chargée de reconnaître l'expérience professionnelle des candidats à un premier emploi d'agent comptable.
- La composition de la commission visée à l'article 1er est la suivante:
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un chef de service d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales;
- deux agents comptables de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines.
- un agent comptable de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Cette demande d'attestation est adressée directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions:
- dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude;
- dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude complémentaire pour les candidats inscrits sur cette dernière liste.
Arrêté du 10 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile
- A l'article 10, second alinéa, de l'arrêté du 10 novembre 1993 susvisé, les mots << il peut établir >> sont remplacés par les mots << il établit >>.
M. Hayotte (Georges, Eugène, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rivière, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Langres (Haute-Marne).
La raison sociale de la société Michel Rivière, notaire associé, est ainsi modifiée: << Michel Rivière et Georges Hayotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine,
Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, B.
Elf Atochem, B.
- Est agréé, pour une période d'un an allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, pour procéder aux seuls prélèvements en benzène des atmosphères de travail l'organisme suivant:
Apave de Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.
Les analyses seront réalisées par l'Apave parisienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 janvier 1994, M. Salanave-Péhé (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande du groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, représenté par M. Leroux, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Saint-Philibert, sis 115, rue du Grand-But, à Lomme (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande présentée par le Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France (S.
F.) en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile pour les centres hospitaliers d'Arras, de Calais et de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) est rejetée.
Arrêté du 8 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 8 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire,
Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingt-deux.
- concours externe prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut de ces agents: cinquante-neuf places;
La répartition de ces places, par branche et spécialité, est la suivante:
Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense.
Décret du 15 février 1994 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1994
M. le général d'armée Guignon (Michel, Emile.
M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel).
M. le général de corps d'armée Lafont (André, Charles, Auguste).
M. le général de corps d'armée Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul,
M. l'amiral Calmon (Pierre, André), inspecteur général des armées, membre de droit.
M. le vice-amiral Guilhem-Ducléon (Claude).
M. le général de corps aérien Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
M. le général de division aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie).
Décret du 14 février 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge
- M. Gildas Le Lidec, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Philippe Coste.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994, Mme Duprat (Paulette), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de contrôle de la navigation aérienne Sud-Ouest.
Le montant de la majoration de subvention de l'Etat ne peut excéder un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
En qualité de régisseur d'avances
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de la direction de l'aviation civile Nord.
Mme Ferrer (Noëlle), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Mme Nacu (Danielle), agent d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
En qualité de régisseur d'avances et de recettes
Mme Gillard (Annick), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
District aéronautique Pas-de-Calais
Mme Kielinski (Véronique), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
District aéronautique Picardie
Mme Leger (Yolande), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
En qualité de régisseur de recettes
Mme Solti (Denise), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.
E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats.
Rapport de M. Revol (Henri), au nom de la commission des affaires économiques, n° 362 (1992-1993) ;
- Les entreprises ainsi que les organismes de distribution mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui assurent la fourniture de gaz ou d’électricité aux consommateurs finals de l’industrie, communiquent à l’autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants :
Les consommateurs finals sont constitués par l’ensemble des industriels qui utilisent le gaz ou l’électricité pour en consommer l’énergie, à l’exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du gaz pour produire de l’électricité.
- Les articles 2, 3, 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l’article 1er.
- Un décret en Conseil d’Etat détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l’article 1er.
Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)
Rapport de M. Jean-Pierre Calvel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 269 ;
- La qualité de pupille de la Nation est reconnue, dans les conditions prévues par le titre IV du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, aux enfants :
a) Au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, ou
b) Lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
2° Des personnels civils et militaires de l’Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;
3° Des personnes participant aux missions visées aux 1° et 2° du présent article, sous la responsabilité des agents de l’Etat susmentionnés, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement desdites missions.
Sont assimilés aux enfants visés par le présent paragraphe ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu’il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l’article L.
466 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que ceux dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d’agression tel que défini au présent article, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
- Lorsque le décès est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans.
- Les enfants qui remplissent, à la fois, les conditions de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix et celles de la présente loi optent en faveur de l’un ou l’autre de ces deux régimes de protection.
468 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots « le mineur » sont remplacés par les mots : « l’enfant ».
470 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « l’accomplissement de leur majorité » sont remplacés par les mots : « l’âge de vingt et un ans ».
Loi n° 93-916 du 19 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Décret n°93-919 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, ÉTENDANT L’APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE DU 20 AVRIL 1959 AUX TERRITOIRES FRANÇAIS D’OUTRE-MER DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU’AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
A Son Excellence Monsieur René Felber, conseiller fédéral, chef du déparlement fédéral des affaires étrangères
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de proposer que l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 soit étendue aux territoires français d’outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si ces propositions recueillent l’agrément du Gouvernement de la Suisse, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement de la Suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l’expression de ma plus haute considération.
BERNARD GARCIA
LE CHEF DU DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Berne, le 11 mars 1993.
A Son Excellence Monsieur Bernard Garcia, ambassadeur de la République française en Suisse, Berne.
J’ai eu l’honneur de recevoir la lettre de Votre Excellence du 24 février 1993 ainsi conçue :
J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre qui constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre les deux Gouvernements entrant en vigueur le 1er juin 1993.
Je confirme, en outre, que la Suisse maintient, à l’égard des territoires d’outre-mer et des collectivités territoriales susmentionnés, les réserves et déclarations qu’elle a formulées lors de la ratification de la Convention.
RENÉ FELBER
Lorsque la construction des logements nécessite des fondations spéciales, liées à la nature des sols, la charge foncière supportée par l'opération mentionnée à l'article R.
372-15 peut être majorée pour tenir compte d'une partie des surcoûts générés par ces fondations.
Le coût des fondations spéciales pris en compte dans ce cas est limité à un pourcentage du coût de construction, défini par arrêté interministériel.
Lorsqu'il y a application du présent alinéa, le plafond de dépassement visé à l'article R.
372-15 peut être majoré du montant pris en compte.
En Guyane, la majoration prévue à l'alinéa précédent du présent article peut être utilisée pour compenser les surcoûts de construction des logements aidés par l'Etat induits par les frais de transport liés aux contraintes particulières dues à l'éloignement et à l'isolement de certaines communes.
La majoration de subvention qui en résulte ne peut être supérieure à un montant maximum par logement de l'opération.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application du présent article.
Décret n° 93-920 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans le partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991 (1)
- L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d’application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS
Vu la Convention du 20 juin 1780 entre le Roi de France et le Prince évêque et l’Eglise de Basle concernant les limites de leurs Etats respectifs,
Désireux de régler les questions relatives à la pêche et à la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière,
Le présent Accord s’applique à la partie du Doubs formant frontière entre la France et la Suisse qui comprend :
a) La section comprise de Villers-le-Lac à la borne 606 (Biaufond), ci-après dénommée « Doubs mitoyen » ;
b) La section comprise de la borne 606 (Biaufond) jusqu’à la borne 605 (Clairbief), ci-après dénommée « Doubs français » ;
c) La section comprise de la borne 559 (La Motte) jusqu’à la borne 558 (Ocourt), dénommée ci-après « Doubs suisse ».
Au sens du présent Accord, le terme « poisson » désigne également les écrevisses.
a) D’harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l’exercice de la pêche dans les sections du Doubs définies à l’article 1er du présent Accord ;
b) D’assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.
Les dispositions de caractère technique et financier relatives à la pêche dans les sections du Doubs définies à l’article 1er font l’objet du règlement d’application annexé au présent Accord, dont il fait partie intégrante.
Les autres dispositions relatives à l’exercice de la pêche, à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole non prévues dans ce règlement, et notamment celles concernant les infractions, sont déterminées par la législation et la réglementation de chaque Etat sur les eaux de son territoire.
Sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties peuvent, après avis de la commission mixte prévue à l’article 9, apporter par échange de notes toutes les modifications au règlement mentionné au premier paragraphe qui leur paraîtraient nécessaires.
Nul ne peut pêcher dans les sections du Doubs définies à l’article 1er du présent Accord sans être titulaire d’un droit de pêche valable pour les eaux concernées.
L’obtention et les conditions d’exercice des droits de pêche sont définies :
a) Par les dispositions du présent Accord et de son règlement d’application ;
b) Par les législations et réglementations respectives de chaque Etat sur les eaux de son territoire, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles du présent Accord.
Le pêcheur privé du droit de pêche par l’un des Etats ne peut obtenir de droit de pêche auprès de l’autre Etat.
Pour le « Doubs français », l’association locataire du droit de pêche appartenant à l’Etat français est tenue d’acquitter directement au profit du canton du Jura une redevance fixée chaque année par la commission mixte et approuvée par les autorités compétentes, ceci en compensation des travaux d’aménagements piscicoles et de repeuplement ainsi que de la surveillance exercée par les agents suisses.
Protection de l’habitat du poisson
L’habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.
Lors de travaux sur les berges ou dans le lit du Doubs, ainsi que lors d’interventions modifiant le régime ou la qualité des eaux, les deux Parties s’engagent à prendre toutes les mesures utiles en faveur de la protection du poisson et de son milieu.
Surveillance de la pêche
Les autorités compétentes de chaque Etat indiquent à l’autre Etat les catégories d’agents auxquels incombent la surveillance et la police de la pêche dans les sections du Doubs définies à l’article 1er du présent Accord.
Ces agents exercent leurs fonctions uniquement sur le territoire de l’Etat dont ils relèvent.
Toutefois, en cas d’infraction flagrante et dans les sections « Doubs suisse » et « Doubs français » pour le contrôle de la détention du droit de pêche, ils peuvent exercer leurs fonctions et notamment dresser procès-verbal sur la partie du Doubs relevant de l’autre Etat ainsi que sur la rive de cet Etat, laquelle doit se limiter à la zone nécessaire à l’exercice de la pêche, au passage des pêcheurs et des agents de surveillance.
Ils ne peuvent, cependant, prendre aucune mesure de contrainte ni opérer de saisie sur le territoire de l’autre Etat.
Ces agents peuvent demander aux autorités compétentes de l’Etat voisin de rechercher les personnes ou de saisir les objets qui ont servi à commettre l’infraction et qui se trouvent sur le territoire de cet Etat, ainsi que les poissons capturés irrégulièrement.
Les actes d’assistance sont accomplis conformément au droit de l’Etat sur le territoire duquel ils sont exécutés.
Lorsque ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, ils doivent être porteurs de leur insigne.
Ils peuvent revêtir leur uniforme et porter leur arme de service.
Ils ne peuvent faire usage de cette dernière qu’en cas de légitime défense.
Infractions contre les agents
Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du présent Accord, les agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, ils bénéficient de la même protection et de la même assistance que les agents de cet Etat.
En cas d’infraction commise contre les agents de l’un des deux Etats, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, il est fait application des dispositions pénales qui répriment les faits similaires commis contre les agents de ce dernier Etat exerçant des fonctions analogues.
Chacune des deux Parties poursuit les personnes résidant sur son territoire qui auraient commis, sur le territoire de l’autre Etat, une infraction aux articles 4 et 7 du présent Accord ou à son règlement d’application, de la même manière et en application des mêmes lois que si ces personnes s’en étaient rendues coupables sur son territoire.
La poursuite est engagée sur la transmission officielle du procès-verbal constatant l’infraction par les autorités judiciaires de l’Etat où celle-ci a été commise aux autorités judiciaires de l’Etat compétent pour connaître de l’infraction, conformément au paragraphe 1 du présent article.
Toutefois, aucune poursuite n’aura lieu si le contrevenant justifie qu’il a fait l’objet d’une mesure mettant fin de manière définitive à l’action publique, ou qu’il a été jugé définitivement dans l’autre Etat pour la même infraction, et, en cas de condamnation, qu’il a subi entièrement la peine prononcée, que celle-ci est prescrite ou qu’elle a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée.
Les frais de procédure ne donnent lieu à aucun remboursement.
Le montant des amendes et des ventes encaissées reste acquis à l’Etat où la condamnation est prononcée.
Les dommages et intérêts vont à la partie lésée.
Une commission mixte est constituée dès l’entrée en vigueur du présent Accord.
Chaque Partie désigne les membres de sa délégation dont le nombre ne peut dépasser trois.
La commission établit son règlement interne.
Chaque délégation peut s’adjoindre les experts quelle aura désignés.
Tout membre d’une délégation peut se faire remplacer par un expert.
La commission mixte tient une réunion annuelle, alternativement en territoire français et suisse.
Elle peut, en outre, se réunir à la demande de l’une des délégations dans un délai de trois mois.
La commission mixte a notamment pour tâche :
a) De veiller à l’application du présent Accord et de son règlement d’application ;
b) D’assurer l’information entre les Parties ;
c) De fixer tous les ans le montant et les modalités de la redevance prévue à l’article 4, paragraphe 4, du présent Accord ;
d) De préparer et de soumettre aux deux parties contractantes les propositions visant à modifier le règlement d’application conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent Accord ;
e) De faciliter les rapports entre les autorités chargées de l’exécution du présent Accord et de son règlement d’application.
La commission mixte peut, en outre, être saisie de toutes difficultés concernant l’application du présent Accord et de son règlement d’application et proposer les mesures propres à les résoudre.
Information en cas d’urgence
En cas de pollution, de baisse importante des eaux des sections du Doubs définies à l’article 1er ci-dessus et plus généralement en cas d’événement susceptible de porter atteinte aux milieux aquatiques et au peuplement piscicole, les autorités compétentes des deux Etats s’informent mutuellement, dans les meilleurs délais, des mesures qu’elles prennent en vue de protéger le poisson et son habitat.
Mesures de repeuplement
Les autorités compétentes des deux Etats exploitent, font exploiter ou autorisent d’un commun accord l’exploitation d’établissements d’incubation et d’élevage.
Elles organisent les captures de géniteurs nécessaires à la pisciculture.
Les deux Parties encouragent la recherche appliquée dans les domaines de l’hydrobiologie et de la pêche, en particulier de l’étude des milieux naturels aquatiques, des maladies des poissons et de la lutte contre ces maladies, de l’économie de la pêche et de l’aménagement piscicole des eaux.
Chaque Partie désigne les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et de son règlement d’application et en transmet la liste à l’autre Partie.
Les autorités correspondent directement entre elles et se communiquent dans les meilleurs délais :
a) Les listes nominatives des agents chargés de la surveillance de la pêche ;
b) Les périmètres des zones de protection ;
c) Les statistiques des captures et des immersions ;
d) Les dérogations autorisées en vertu de l’article 8 du règlement d’application :
e) Les programmes et résultats des études scientifiques.
Le présent Accord remplace et abroge l’échange de notes entre la France et la Suisse des 5 février et 15 juin 1948 concernant la pêche dans les eaux du Doubs formant frontière entre la France et la Suisse.
Clause d’arbitrage
Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui n’aura pu être réglé par voie de négociations est soumis à la requête de l’une d’entre elles, aux dispositions de l’annexe au présent Accord relative à l’arbitrage, sauf si les Parties en disposent autrement.
Article 16 Révision
Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une des Parties.
Les deux Parties se consultent sur les modifications qu’il conviendrait d’apporter aux dispositions du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
S’il n’est pas dénoncé par l’une des Parties à l’expiration de cette période moyennant préavis de six mois, il est renouvelé par tacite reconduction pour une période de deux ans elle-même renouvelable dans les mêmes conditions.
Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des notifications.
Fait à Paris, le 29 juillet 1991, en double exemplaire en langue française.
CHRISTIAN DUNANT
HENRI VIGNAL
RELATIVE À L’ARBITRAGE
Chacune des Parties au différend nomme un arbitre.
Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal.
Si, au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n’a pas été désigné, le président de la Cour européenne des droits de l’homme procède à sa désignation à la requête de la Partie la plus diligente.
Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des Parties au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre Partie peut saisir le président de la Cour européenne des droits de l’homme qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Passé ce délai, il saisit le président de la Cour européenne des droits de l’homme qui procède à cette nomination, dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans le cas visé aux paragraphes précédents, le président de la Cour européenne des droits de l’homme se trouve empêché ou s’il est le ressortissant de l’une des Parties au différend, la désignation du président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au vice-président de la cour ou au membre le plus ancien de la cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas le ressortissant de l’une des Parties au différend.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux sièges dévenus vacants.
D’APPLICATION DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LE DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
Se fondant sur l’article 3 de l’Accord, sont convenus des dispositions suivantes :
Classement des eaux du Doubs formant frontière entre la France et la Suisse
- le lac des Brenets, de Villers-le-Lac jusqu’au barrage flottant situé en amont du saut du Doubs ; la limite amont est précisée par deux poteaux implantés sur l’une et l’autre des rives du Doubs par les autorités françaises ;
- la retenue de Moron, d’un point situé à 500 mètres en aval du saut du Doubs jusqu’au battage du Chatelot ; le point amont est précisé par deux poteaux implantés sur l’une et l’autre des rives du Doubs par les autorités française et suisse ;
- le tronçon compris entre le lieu sis à 250 mètres en aval du barrage inférieur de la Rasse et la borne 606 (Biaufond).
a) La pêche est interdite durant tout ou partie de l’année ;
b) La carafe ou bouteille à vairons ;
c) Le chabot comme appât ;
d) Le vairon introduit sous les pierres et les herbiers comme appât : pêche à la beuse.
Il est en outre interdit d’utiliser des lignes munies de plus de deux hameçons et, dans les eaux de première catégorie, de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou du lest immergé.
Les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, lettres b, c et d ainsi que celles concernant l’appâtage, à l’exception des oeufs de poissons, ne s’appliquent pas au « Doubs mitoyen ».
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale normalement déployée, la taille des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l’extrémité de la queue déployée.
a) Truite : vingt-cinq centimètres ;
b) Ombre : trente centimètres ;
c) Brochet (uniquement dans les eaux de la deuxième catégorie) : quarante-cinq centimètres ;
d) Ecrevisses autres que l’écrevisse américaine : onze centimètres.
Périodes de protection du poisson
La pêche est interdite pour toutes les espèces de poissons et écrevisses du 1er octobre au vendredi précédant le dernier samedi de février dans les eaux de première catégorie.
La pêche des diverses espèces de poissons est interdite pendant les périodes suivantes :
Les dates indiquées aux paragraphes I et 2 sont incluses dans les périodes d’interdiction.
Tout poisson, mort ou vivant, pêché accidentellement durant la période de protection dont il est fait l’objet doit être immédiatement et soigneusement remis à l’eau.
En cas d’impossibilité de détacher le poisson sans le mutiler, le bas de la ligne doit être coupé.
Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de six salmonidés (truites et ombres) par jour.
Toute prise de salmonidé doit être consignée sur un carnet de pêche.
Le nombre limite de captures est fixé à trente vairons par pêcheur et par jour.
b) Pour les nécessités d’études scientifiques.
DÉCLARATION DES SIGNATAIRES
Au moment de signer l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, les représentants des deux Gouvernements ont constaté que l’arrangement administratif dit « Accord de Neuchâtel du 4 décembre 1957 », conclu entre les services de la pêche de Suisse et de France concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs, devient sans objet du fait du nouvel Accord international conclu ce jour entre les deux pays, et notamment son règlement d’application.
En conséquence, ils ont déclaré, chacun pour ce qui le concerne, donner pour instruction aux autorités chargées de la pêche au sein de leur Gouvernement respectif qu’elles veillent à abroger conjointement cet Accord dit « de Neuchâtel » l’abrogation devant valoir explicitement à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord conclu ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Mue Bourne (Geneviève).
M. Fragnoli-Barthélemy (Thierry).
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de l’article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l’Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d’être admis au cycle préparatoire dans le cas où les vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
1 M. Assale (Marcel).
3 M. Paly (Serge).
1 Mme Gallet (Marie-Line), épouse Otai.
2 Mlle Koch (Corine).
Décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain.
- La demande d’autorisation d’installation et d’exploitation d’un laboratoire souterrain destiné à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à ses ministres de tutelle.
Elle est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes
1° La justification de ses capacités techniques et financières ;
2° Un mémoire précisant l’objet de l’opération et comportant tous les renseignements d’ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère favorable des formations à étudier.
Ce mémoire présente, en les justifiant au regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les moyens du programme d’études qu’il est envisagé de mener dans le laboratoire souterrain ainsi qu’en surface ;
3° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le périmètre des terrains occupés par les installations de surface, le périmètre des terrains sous lesquels sera situé le laboratoire et le puits principal d’accès au laboratoire ainsi que le périmètre de protection ;
4° Une description des installations de surface et souterraines envisagées ;
5° L’étude d’impact définie à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé ;
6° Une étude exposant les dangers éventuels que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ;
7° Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel
- Les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande d’autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve tout ou partie du périmètre de protection projeté.
L’enquête publique est régie, sous réserve des dispositions suivantes, par les dispositions du décret du 23 avril 1985 susvisé.
Le préfet compétent pour engager la procédure d’enquête est celui du département où doit se situer le puits principal d’accès au laboratoire.
Ce préfet prend l’avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence administrative.
L’avis d’enquête publique est affiché et l’enquête effectuée dans les communes incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du territoire est située à moins d’un kilomètre des limites du périmètre de protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres du puits principal d’accès au laboratoire.
La transmission aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l’enquête doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter du jour où le rapport de la commission d’enquête a été remis au préfet.
Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence administrative et de l’avis du préfet.
- Parallèlement à l’organisation et au déroulement de l’enquête publique, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d’autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l’enquête publique, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet.
A l’issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette consultation.
- Le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 8 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée fixe la durée de l’autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement ; il détermine le périmètre de protection prévu à l’article 10 de la même loi, ainsi que les mesures générales de police que les préfets des départements intéressés pourront prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l’installation et le bon fonctionnement du laboratoire.
Le décret est assorti d’un cahier des charges qui précise notamment :
1° Les périmètres d’emprise et les caractéristiques principales des installations de surface et du laboratoire souterrain ;
2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l’exploitant pour les travaux de construction et l’exploitation du laboratoire ;
3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l’intégrité des biens susceptibles d’être affectés par l’existence du laboratoire pendant sa construction, son exploitation et après la cessation de ses activités :
4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n’est pas retenu ultérieurement pour un stockage souterrain ;
5° Les programmes de recherches et d’études envisagés, ainsi qu’un calendrier indicatif de leur réalisation.
- I - Il est ajouté à l’annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé la rubrique 17° suivante :
« 17o Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs.
- Il est ajouté à l’annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé la rubrique 36o suivante :
« 36o (Catégorie d’aménagement) Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs (seuils et critères) : tous travaux.
Décret du 16 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Grand-Champ, Pluvigner, Locmariaquer et Lanester (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Grand-Champ, Pluvigner, Locmariaquer et Lanester (Morbihan).
Décret n°93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément : Pour les biens non amortissables : La valeur comptable ; La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ; Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ; Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ; La valeur d'échange ou d'apport des biens.
Pour les biens amortissables : Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ; La durée de réintégration de ces plus-values ; Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ; Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ; Le montant des plus-values restant à réintégrer.
La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;
Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération ;
Le montant de la soulte imposée lors de l’opération d’échange ou d’apport ;
La valeur d’échange ou d’apport des biens.
Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l’opération ;
La durée de réintégration de ces plus-values ;
Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents :
Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l’exercice :
Le montant des plus-values restant à réintégrer.
Décret n°93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : 1° Une note comportant les éléments suivants : - adresse de l'immeuble concerné ; - date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ; - engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ; 2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ; 3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ; 4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.
- Pour l’application de l’article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé :
- date d’acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;
4° Une copie des factures d’électricité ou d’eau depuis le mois de juin 1992 jusqu’au début des travaux ou, à défaut, une attestation d’absence de branchement ou d’abonnement pour la même période.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public G.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public G.
Ultrasons est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe à l’arrêté du 5 novembre 1990 approuvant la création du groupement d’intérêt public dénommé G.
Ultrasons, la liste des membres est ainsi modifiée : les mots « le Centre national de transfusion sanguine » sont supprimés.
Par dérogation, ce taux peut être porté à 60 % dans les communes qui sont engagées par une convention d'action foncière telle que mentionnée à l'article R.
Le versement de la subvention peut se faire en une fois aux bénéficiaires visés à l'article R.
372-3, sur justificatif de l'acte d'acquisition pour les dépenses foncières et présentation du devis estimatif pour les autres dépenses.
La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991, prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé puis jusqu'au 30 juin 1993 par l'arrêté du 16 juin 1992 susvisé, est prorogée jusqu'au 30 juin 1994 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1993, Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à la délégation à la formation professionnelle au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 31 mars 1992 au 31 janvier 1993 inclus.
Décret du 19 juillet 1993 portant admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel du train Brodiez (Rémi, Marie, Alphonse).
- M. le général de corps d’armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 15 juillet 1993.
M. le général de brigade Bachelet (Jean, René, Ferdinand., Claude) est nommé sous-chef Etudes-planification-finances à l’état-major de l’armée de terre à compter du 1er août 1993.
M. le général de brigade de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé sous-chef Opérations-logistique à l’état-major de l’armée de terre à compter du 16 août 1993.
M. le général de division Sengeisen (Jean, Pierre) est nommé directeur de l’enseignement militaire supérieur de l’armée de terre à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Littaye (Edouard, Jean, Luc) est nommé adjoint au général commandant le commandement de la doctrine et de l’entraînement à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er septembre 1993.
M, le général de brigade Barbier (Bernard, Jean, Ghislain) est nommé commandant l’école supérieure et d’application du matériel à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Mignot (Pierre, Fulbert, Louis) est nommé commandant l’école nationale des sous-officiers d’active à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph) est nommé commandant la brigade de renseignement et de guerre électronique à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Jaworski (Michel) est nommé chef d’état-major du général commandant le commandement de la doctrine et de l’entraînement à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Garnier (Jean, Marie, Joseph) est nommé directeur de l’enseignement militaire supérieur scientifique et technique à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Novello (Pierre, Antoine, Jean) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du génie à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Dellenbach (Jean-Paul, Gérard) est nommé chef d’état-major du général commandant le 3e corps d’armée à compter du l1er septembre 1993.
M. le général de division Brutin (Paul) est mis à la disposition du chef d’état-major de l’armée de terre à compter du 15 septembre 1993.
M. le général de division Piroth (Christian, Pierre, Jean) est nommé commandant la 7e division blindée et la circonscription militaire de défense de Besançon à compter du 15 septembre 1993.
M. le commissaire général de brigade Bourdieu (Francis, Marie, Denis, Robert) est nommé chef du service central d’études et de réalisations du commissariat de l’armée de terre à compter du 1e octobre 1993.
M. le commissaire général de brigade Utéza (Paul, Henri, Joseph) est nommé directeur du commissariat de l’armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille à compter du let octobre 1993.
M. le général de brigade Friedrich (Bernard, Gérard) est nommé commandant la brigade franco-allemande à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Deverre (Philippe, Pierre, Auguste).
M. le vice-amiral Quérat (François, Jacques, Maurice).
M. le contre-amiral Garibal (Philippe, Marie, Albert).
Pour prendre rang du ter octobre 1993
M. le capitaine de vaisseau Huet (Christian, Marie, Pierre).
M. le capitaine de vaisseau Bariller (Jean-Loup).
M. le capitaine de vaisseau Bernardini (Pierre, Marius, Christophe).
- M. le contre-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert) est nommé sous-chef d’état-major des armées à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Girard (Maurice, Pierre, André) est nommé commandant le groupe d’action sous-marine à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Raguet (Dominique, Marie, Joseph) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées Sud-Europe, à Naples, à compter du ber octobre 1993.
- Sont promu ou nommé dans la Ire section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, pour prendre rang du 1er octobre 1993 avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Brugnon (Michel, Georges, Marie).
- M. le général de brigade aérienne Paqueron (Gérard, Robert, René) est nommé adjoint au général commandant la défense aérienne et le commandement air des forces de défense aérienne à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Guéniot (François, Alexandre, Pierre) est nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Cocault (Serge, Emile, Denis) est nommé directeur adjoint du centre d’essais en vol à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division aérienne Pidancet (Jean-François, Xavier) est nommé sous-chef d’état-major des armées à compter du 1er octobre 1993.
M. le général de brigade aérienne Creuzé (Robert, Marie, Daniel) est nommé directeur du centre d’enseignement supérieur aérien à compter du 1er octobre 1993.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Le Corre (Jean, Alain, Marie).
- M. le général de brigade Le Corre (Jean, Alain, Marie) est nommé inspecteur technique de la surveillance et de la coordination administrative du service de santé des armées à compter du 1er août 1993.
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l’ingénieur général de 2e classe des essences Lasne (Michel, Jean, Louis).
M. l’ingénieur en chef de Ire classe des essences Riffault (Jean-Claude, Robert, André).
M. l’ingénieur en chef de 1re classe des essences Mar (Gilbert, Henri, Joseph).
- M. l’ingénieur général de 1re classe des essences Lasne (Michel, Jean, Louis) est nommé directeur central du service des essences des armées à compter du 1er octobre 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe des essences Riffault (Jean-Claude, Robert, André) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du service des essences des armées à compter du 1er octobre 1993.
Décret du 24 décembre 1993 abrogeant le titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 24 décembre 1993, est abrogé le décret du 10 avril 1812 en tant qu'il autorisait l'établissement particulier de Saint-Marcellin-en-Forez (Loire) de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph.
Arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << système d'harmonisation et d'études des ressources en personnel de l'armement >> (S.
A.), dont la finalité est la gestion des personnels et la collecte de données de rémunération pour l'ensemble des personnels de la délégation générale pour l'armement (D.
- l'identité (nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'identification au répertoire des personnes physiques, adresse personnelle);
- la situation familiale (situation de famille, ascendants, conjoint,
- la vie professionnelle (situation militaire, pension militaire, emploi militaire, carte professionnelle, reliquats d'ancienneté, notation,
profession ouvrière, avancement, fonction, organisme d'origine, organisme d'affectation, organisme d'emploi, organisme de gestion, mise à disposition, handicap, décorations, diplômes, formation continue, formation statutaire,
services privés, services publics, bonifications, absences, accidents du travail et maladies professionnelles);
- la situation administrative (adresse fiscale, adresse de pension, contrats de travail, rémunération, organisme de rémunération, organisme payeur,
montants mensuels, intégration, réintégration).
La durée de conservation des informations est de vingt ans au maximum après radiation des contrôles de l'activité ou dans les réserves; toutefois, les données relatives à l'environnement familial et aux absences ne sont pas conservées au-delà de deux ans.
- les établissements et directions de la D.
- la direction des services financiers;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales de la D.
A., 2 bis, rue Lucien-Bossoutrot, 75015 Paris.
- Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993,
Mlle Gozard (Danielle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'administrateur civil pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
- Le dépôt légal des documents visés à l'article 1er de la loi du 20 juin 1992 susvisée est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent décret.
La mise à la disposition d'un public au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 20 juin 1992 susvisée s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.
La mise à disposition du public au sens de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juin 1992 susvisée s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.
- La Bibliothèque nationale, le Centre national de la cinématographie et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent décret.
Au titre du 2o de l'article 8 du présent décret, sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs de bibliothèques titulaires ou de personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents,
contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.
- Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
Pour l'application du 3o de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, ils définissent les modalités d'exercice de la consultation des documents par les chercheurs et passent les conventions nécessaires avec les titulaires de droits après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
Les projets de convention sont communiqués aux ministres chargés de la culture et de la communication.
- Le dépôt des documents mentionnés au présent décret est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
DU DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Du dépôt des documents imprimés,
- Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée, après avis du conseil scientifique du dépôt légal, par les arrêtés ministériels prévus aux articles 9, 10, 17, 20, 22, 29, 38 et 40 du présent décret.
Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives à:
1o L'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime,
produit ou diffuse le document;
2o L'existence et la date du dépôt légal;
3o La date de création, d'édition, de production ou de diffusion;
4o Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
- Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales,
affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: 1o Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs;
2o Les documents électoraux mentionnés aux articles R.
3o Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article et importés à moins de cent exemplaires;
4o Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires;
5o Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des chapitres II, III, IV et V du présent titre et des titres III et IV du présent décret.
- Le dépôt des documents mentionnés à l'article 7 est effectué par les personnes physiques ou morales visées aux 1o et 2o de l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 susvisée ou par celles qui les confectionnent dans les conditions définies ci-après.
Le dépôt éditeur.
Le dépôt incombe à la personne qui édite ou à celle qui importe le document mis à la disposition d'un public.
Cette obligation s'applique aux personnes, physiques ou morales, qui éditent ou à celles qui importent les documents imprimés, graphiques et photographiques énumérés à l'article 7 du présent décret, quelle que soit la nature du support permettant la mise à la disposition du public destinataire.
Le dépôt doit être effectué, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, en quatre exemplaires à la Bibliothèque nationale pour ceux édités sur le territoire national sur support papier et en deux exemplaires pour ceux édités sur un autre support ou importés.
Les livres, périodiques, cartes et plans dont le tirage est inférieur à 300 exemplaires, les gravures, photographies et estampes dont le tirage est inférieur à 200 exemplaires et les partitions musicales et chorégraphies manuscrites ou reproduites ou éditées à moins de dix exemplaires, sont déposés en un exemplaire à la Bibliothèque nationale.
Pour ce qui concerne les réimpressions à l'identique après le dépôt initial, seule sera adressée à la Bibliothèque nationale, pour chaque année civile,
une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la première mise en vente.
Le dépôt imprimeur.
Le dépôt incombe à la personne physique ou morale qui imprime le document.
Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France et, en application de l'article 2 du présent décret,
Du dépôt des progiciels,
Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article 5 du présent décret en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent chapitre.
- Les bases de données sont déposées à la Bibliothèque nationale dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
Les bases de données ne sont pas soumises à l'obligation de dépôt lorsqu'elles sont importées à moins de cent exemplaires.
Le dépôt est effectué, en deux exemplaires, par la personne physique ou morale qui édite ou qui importe le support mentionné au premier alinéa ci-dessus.
En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit la base de données.
Le dépôt est effectué au plus tard le jour qui suit la mise à disposition du public.
Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public.
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
- Les progiciels et les systèmes experts qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus sont soumis à l'obligation de dépôt dès lors qu'ils sont considérés comme représentatifs des catégories de progiciels et systèmes experts existants, sur proposition de la commission consultative prévue au 4o de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.
- Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche arrêtent conjointement les décisions de sélection des progiciels et systèmes experts sur proposition de la commission prévue par l'article 3 (4o) de la loi du 20 juin 1992 susvisée et après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
Cette commission peut, en outre, examiner toute question et faire toute proposition relative à l'organisation du dépôt légal des oeuvres et documents mentionnés au présent chapitre.
Elle remet un rapport annuel aux ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
- La commission prévue à l'article précédent est composée des membres suivants:
1o Le président du conseil scientifique du dépôt légal, président;
2o Deux représentants de la Bibliothèque nationale;
3o Deux représentants du ministre chargé de la culture;
6o Trois personnes choisies par le ministre chargé de la culture parmi celles qui sont proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'alinéa 2 de l'article L.
7o Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
Du dépôt des phonogrammes
- Les logiciels et systèmes experts sont déposés selon les règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 10 du présent décret, dans un délai de huit jours à compter de la date publication au Journal officiel de l'arrêté de sélection mentionné à l'article 12.
- Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
- Le dépôt des phonogrammes édités en France incombe à leur éditeur ou, en l'absence d'éditeur, à la personne physique ou morale qui les a produits ou à celle qui les commande.
Le dépôt des phonogrammes importés incombe à leur distributeur.
Les phonogrammes importés ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt lorsqu'ils sont importés à moins de cinquante exemplaires.
Le dépôt est effectué en deux exemplaires à la Bibliothèque nationale au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire.
Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité technique et identiques aux exemplaires mis à la disposition du public.
Du dépôt des vidéogrammes
- Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
- Les vidéogrammes, autres que ceux fixés sur un support photochimique, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux documents cinématographiques mentionnés aux articles 24 et 27 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre support.
La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles 31 et 32 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article 30 du présent décret, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre support.
- Le dépôt des vidéogrammes mentionnés à l'article 18 et édités en France incombe à leur éditeur ou, en l'absence d'éditeur, à leur producteur ou à la personne qui les commande.
Le dépôt des vidéogrammes importés incombe à leur importateur.
Les vidéogrammes importés ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt lorsqu'ils sont importés à moins de cinquante exemplaires.
Les dépôts sont effectués en deux exemplaires au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public.
Les dispositions de l'article 16, alinéa 3, du présent décret s'appliquent aux vidéogrammes.
Du dépôt des documents multimédias
- On entend par document multimédia au sens du 8o de l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 susvisée tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés aux chapitres précédents, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.
Les documents multimédias, quels que soient leurs supports et procédés techniques de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
DU DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL
DE LA CINEMATOGRAPHIE
- Le dépôt des documents multimédias édités en France incombe à leur éditeur, ou en l'absence d'éditeur à leur producteur.
Le dépôt des documents multimédias importés incombe à leur importateur.
Les documents multimédias importés ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt lorsqu'ils sont importés à moins de cinquante exemplaires.
Les dépôts sont effectués en deux exemplaires au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public destinataire.
Les dispositions de l'article 16, alinéa 3, s'appliquent aux documents multimédias.
- Les vidéogrammes fixés sur un support photochimique, mentionnés aux articles 24 et 27 ci-après, sont déposés au Centre national de la cinématographie dans les conditions indiquées au présent titre.
- Les documents cinématographiques ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées ci-après.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les oeuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.
L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret du 23 février 1990 susvisé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les oeuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite qualité technique.
Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national de la cinématographie, avec l'autorisation des titulaires de droits, a accès à l'élément intermédiaire mentionné au premier alinéa et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.
- Les vidéogrammes fixés sur support photochimique, autres que ceux mentionnés à l'article 24 du présent décret, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont soumis à l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires.
Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre national de la cinématographie dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'oeuvre au public destinataire et il est accompagné du synopsis et d'une fiche technique.
Les dispositions de l'article 26, alinéa 3, sont applicables aux vidéogrammes mentionnés au présent article.
- Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles 24 et 27 ci-dessus, exclusivement produits à l'étranger,
lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
1o Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l'étendue et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés;
2o Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du cinéma;
3o Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.
DU DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent titre.
- Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles 31 et 32 du présent décret sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes.
1o Les sociétés nationales de programmes pour ce qui concerne leurs émissions nationales;
2o Les services de communication audiovisuelle autorisés en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, pour ce qui concerne leurs émissions nationales;
3o La société visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; 4o La société titulaire d'une concession en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée susvisée;
5o La chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990.
- 1o Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article 34 ci-après:
Les magazines et les émissions majoritairement réalisées en plateau,
autres que de fiction;
Les oeuvres audiovisuelles au sens du décret du 17 janvier 1990 susvisé; 4.
2o Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles 35 et 36 ci-après.
- 1o Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article 34 ci-après:
Les oeuvres littéraires, dramatiques et documentaires;
Les oeuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce;
- L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article 30.
- Les documents mentionnés aux articles 31 et 32 du présent décret sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces émissions.
Par première diffusion au sens du présent décret, on entend la première diffusion effectuée à partir du 1er janvier 1995 ou la première rediffusion effectuée à compter de cette date d'un document diffusé antérieurement par l'un des services de communication audiovisuelle ou sonore mentionné à l'article 30 du présent décret.
- Les critères de sélection et d'échantillonnage des documents sélectionnés mentionnés aux 2o des articles 31 et 32 sont arrêtés par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission composée des membres suivants:
3o Un représentant du ministre chargé de la communication;
4o Deux représentants de l'organisme dépositaire;
5o Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article 31 du présent décret;
6o Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la culture et de la communication.
Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître aux services et sociétés visées à l'article 31 la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.
Les conditions et modalités de dépôt ainsi que les normes techniques sont arrêtées par le ministre chargé de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
DU DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent titre.
- Les livres, brochures et documents imprimés de toute nature, à l'exception des périodiques, édités ou importés sur le territoire métropolitain, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire au service chargé du dépôt légal au ministère de l'intérieur, au plus tard le jour de leur mise en circulation, par leur éditeur ou importateur.
Les livres, brochures et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les départements d'outre-mer, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès de la préfecture du département par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article.
Les périodiques édités ou importés dans les départements métropolitains et d'outre-mer, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés, dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article, en un exemplaire au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.
Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa premier du présent article.
DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU DEPOT LEGAL
- Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer, après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
Les dépôts mentionnés à l'article 39 du présent décret sont accompagnés d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
Les éditeurs de périodiques sont admis à grouper les déclarations dans les conditions fixées par l'article 9, alinéa 3, du présent décret.
Les dispositions de l'article 9, alinéa 1, sont applicables aux documents mentionnés au présent titre.
Les documents mentionnés au présent titre doivent porter des mentions identiques à celles prévues à l'article 9 du présent décret.
- Le conseil scientifique du dépôt légal prévu à l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée est composé des membres suivants:
1o L'administrateur général de la Bibliothèque nationale, président;
2o Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale, ou son représentant;
3o Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant;
4o Le directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie, ou son représentant;
5o Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, ou son représentant;
6o Le directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel, ou son représentant;
7o Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, ou son représentant;
8o Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, ou son représentant.
- Le président du conseil scientifique convoque les réunions et fixe leur ordre du jour.
Le conseil scientifique fixe son règlement intérieur qui est arrêté par son président.
Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile à ses travaux.
- En application de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée les envois par la poste relatifs à la mise en oeuvre des obligations résultant du présent décret sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la poste et de la culture.
- Les déclarations visées aux articles 9, 10, 17, 20, 22, 29, 38 et 40 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
- Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive:
1o Ceux qui n'accompagneront pas leur dépôt de la déclaration, dûment remplie, prévue aux articles 5 et 40 du présent décret;
2o Ceux qui n'accompagneront pas leur dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles 10, 14, 16, 19, 22, 25, 27 et 38 du présent décret;
3o Ceux qui ne feront pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent décret et les arrêtés d'application prévus par les articles 6, 9, 10, 14, 17, 20, 22, 29, 38 et 40 du présent décret;
4o Ceux qui ne déposeront pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi du 20 juin 1992 susvisée et prévues par les articles 9, 10, 14, 16, 19, 22, 26, 27, 37 et 39 du présent décret.
- Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
- le décret no 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi no 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal;
- le décret no 46-1644 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;
- le décret no 60-1331 du 21 novembre 1960 modifiant et complétant le décret no 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi no 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal;
- le décret no 62-33 du 16 janvier 1962 relatif au dépôt légal des publications périodiques dans les départements;
- le décret no 63-796 du 1er août 1963 portant application aux oeuvres phonographiques de la loi du 21 juin 1943;
- le décret no 64-578 du 17 juin 1964 relatif au régime du dépôt légal dans les départements d'outre-mer;
- le décret no 75-319 du 5 mai 1975 modifiant le décret no 63-796 du 1er août 1963;
- le décret no 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application aux oeuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943;
- le décret no 77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943;
- l'article 7 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
- Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994, à l'exception de son titre IV, relatif au dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L.
365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juin 1993, M. Volatier (Claude), ingénieur général des télécommunications affecté à l'inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juin 1993, M. Di Palma (François), attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er mars 1993, date de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret en date du 28 juin 1993, M. Thierry Dissaux, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des finances, en remplacement de M. Jérôme Calvet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1993, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
Guffet (Philippe).
Soucheleau (Alain), en instance de détachement.
Trautmann (Pierre), détaché.
Arslanian (Paul).
Trempat (Yves), détaché. de Vries (Michel).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, la demande présentée par M. le docteur Gandilhon tendant à la création d'un service de médecine nucléaire et à l'installation d'une gamma caméra dans les locaux du futur hôpital Montimaran, établissement public de santé, sis à Béziers-Devèze (Hérault), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, M. Anne (Patrick), receveur-percepteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est maintenu en service détaché auprès du Crédit local de France, pour exercer les fonctions de directeur départemental, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
M. Alauzet (Laurent).
M. Barralis (Laurent).
M. Beaufils (Pierre).
Mlle Berraud Dufour (Claude).
M. Brillet (Marc).
Mlle Carment (Isabelle).
Mlle Ceran (Sandrine).
Mlle Cousandier (Pascale).
Mlle Cousin (Sylvie).
M. Daros (Franck).
Mlle Dalibot (Anne-Françoise).
M. Douady (Jean-Luc).
M. Dugre (Eric).
Mlle Duhamel (Marie-Laure).
M. Duperey (Hervé).
M. Dutoya (David).
M. Eymard (Claude).
M. Ferry (Sylvain).
M. Fleury (Stanislas) M. Franqueville (Stéphane).
Mlle Frocrain (Anne).
Mlle Gaschet (Sylvie).
Mlle Guibert (Géraldine).
Mlle Guillon (Corinne).
M. Hillion (Jean-Yves).
M. Joly (Philippe).
Mlle Labrousse (Marianne).
Mlle Le Bot (Hélène).
Mlle Le Floc'h (Elisabeth).
Mlle Le Roy (Isabelle).
M. Le Taillandier de Gabory (Gaël).
M. Leclere (Patrice).
Mlle Lejards (Véronique).
Mlle Leriche (Valérie).
M. Levasseur (Sébastien).
M. Lux (Vincent).
M. Marcesse (Adrien).
Mlle Meclot (Anne-Sophie).
M. Moal (Gérard).
Mlle Moison (Frédérique).
M. Oble (Arnaud).
Mlle Oudit (Noëlle).
M. Paglia (Pierre).
Mlle Parent (Nathalie).
M. Pradel (Antoine).
Mlle Preteseille (Laurence).
Mlle Raffaele (Véronique).
Mlle Russier (Nathalie).
M. Steen (Renaud).
M. Vallat (Hervé).
M. Verre (Nicolas).
l'arrêté du 26 avril 1993 du préfet de la région Martinique rejetant la demande de l'association H.
Martinique tendant à la création d'une structure d'hospitalisation à domicile est confirmé.
La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son activité.
La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R.
Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent.
Le préfet de région se prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de département concerné.
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une nouvelle demande au préfet de région.
Celui-ci se prononce après consultation de chaque préfet de département concerné.
Le nouvel agrément rend caduc l'agrément précédemment délivré.
Le préfet compétent dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'agrément.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Brieuc pour l'installation d'une gamma caméra double tête rectangulaire dans ses locaux, sis 10, rue Marcel-Proust, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, M.
Claude Langlois, professeur des universités à l'université de Rouen, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er novembre 1993, date de sa nomination en qualité de directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 6 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 17 juin 1994 et l'épreuve d'admission à partir du 4 juillet 1994, à Villeurbanne.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, L'Isle-d'Abeau, 64, rue du Creuzat, B.
La date de clôture des incriptions est fixée au 6 mai 1994, terme de rigueur.
Circulaire du 6 avril 1994 relative à la coordination de l'action du Gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer
1o Rappel des règles relatives à l'application
d'un texte outre-mer
Les règles générales régissant l'applicabilité des textes dans les territoires d'outre-mer et la consultation des assemblées territoriales peuvent être résumées de la façon suivante:
- toute loi fixant ou modifiant le statut et notamment les compétences des institutions propres d'un territoire d'outre-mer doit être prise, en vertu de l'article 74 (2e alinéa) de la Constitution, sous forme de loi organique;
l'assemblée territoriale doit être consultée.
- toute loi qui, bien que n'ayant pas d'incidence sur le statut ou les compétences des institutions propres d'un territoire d'outre-mer, définit ou modifie les modalités d'organisation particulière de ce territoire doit, en application de l'article 74 (3e alinéa) de la Constitution, faire l'objet d'une consultation de l'assemblée territoriale;
- de façon générale, tout texte dont l'application est souhaitée dans un territoire d'outre-mer doit comporter mention expresse de son applicabilité dans ce territoire.
Il ne peut être fait exception à cette règle que pour les << lois de souveraineté >>, c'est-à-dire celles qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinées à régir l'ensemble du territoire de la République.
Je vous renvoie pour le détail des règles, territoire par territoire et collectivité par collectivité, à la circulaire du 21 avril 1988 modifiée en dernier lieu en 1990, dont l'actualisation est prévue dans le courant de l'année 1994.
2o Procédures
Lorsque la consultation des assemblées territoriales est obligatoire, le ministère compétent invite le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer à procéder à leur saisine.
La consultation devra intervenir avant transmission des projets de textes au Conseil d'Etat.
Trop souvent, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est conduit à consulter en urgence les assemblées d'outre-mer.
Ces pratiques,
contestables en opportunité, présentent également d'importants risques juridiques, surtout depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution, à la suite de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.
J'insiste donc tout particulièrement sur la nécessité de saisir le ministre des départements et territoires d'outre-mer des avant-projets de conventions internationales, de lois, de décrets, d'arrêtés et de circulaires suffisamment tôt, c'est-à-dire dès les premiers stades de leur élaboration.
Vous devez en effet lui laisser le temps nécessaire à l'appréciation de leurs conséquences sur place.
Cette précaution permettra également d'éviter que l'entrée en vigueur de ces textes ne soit retardée, non seulement outre-mer, mais aussi en métropole, par la découverte tardive de la nécessité d'une consultation ou de l'introduction de mesures particulières d'adaptation outre-mer.
3o Contreseing du ministre des départements
Vous voudrez bien veiller à ce que les textes dont la circulaire du 21 avril 1988 modifiée prévoit le contreseing par le ministre des départements et territoires d'outre-mer soient effectivement soumis à sa signature.
4o Recensement des textes applicables outre-mer ou qui devront
- Visites ministérielles et contacts avec les élus d'outre-mer
Vos déplacements outre-mer, comme ceux de vos collaborateurs, doivent faire l'objet d'une information préalable systématique du ministre des départements et territoires d'outre-mer dans des délais compatibles avec leur préparation efficace par le représentant de l'Etat sur place, dont l'avis peut être déterminant en opportunité.
De la même façon, vous veillerez à informer le ministre des départements et territoires d'outre-mer des contacts que vous pouvez entretenir avec les élus d'outre-mer.
Cette recommandation est destinée à éviter, en particulier, que des représentants de ces collectivités ne conduisent vos collaborateurs ou vous-même à prendre des positions à caractère général de nature à introduire le doute sur l'unité de l'action gouvernementale outre-mer.
- Nomination de fonctionnaires outre-mer
Les nominations outre-mer de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat doivent être étudiées avec le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
afin de s'assurer que les candidats proposés présentent les aptitudes physiques, psychologiques et administratives requises par le service outre-mer, en particulier dans certaines affectations isolées.
En ce sens, il convient de rechercher la mobilité des fonctionnaires et de leur permettre de se réinsérer dans des conditions satisfaisantes, à leur retour, au sein de leur administration d'origine.
A cet effet, je souhaite que les propositions de candidatures fassent l'objet d'une étude approfondie entre vos départements ministériels et le ministère des départements et territoires d'outre-mer, en respectant les principes figurant à l'annexe de la présente circulaire qui complète, sur ce point, les dispositions de la circulaire de mon prédécesseur en date du 4 avril 1989 relative à la coordination de l'action du Gouvernement pour les départements et territoires d'outre-mer.
Le choix final requiert l'agrément du ministre des départements et territoires d'outre-mer dans les cas mentionnés dans l'annexe.
Dans le même esprit, vous tiendrez le plus grand compte des observations que pourrait formuler le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le maintien en poste des chefs de service de l'Etat.
- Coordination des investissements publics outre-mer
La commission interministérielle de coordination des investissements publics outre-mer, créée par le décret no 70-1026 du 5 novembre 1970, complété par le décret no 81-287 du 25 mars 1981, se réunira au moins deux fois par an pour assurer la cohérence des interventions des différents départements ministériels.
Cette commission devra notamment se fixer comme objectif d'améliorer la qualité et d'accélérer la préparation des états récapitulatifs de l'effort consacré aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer, dits << jaunes >> budgétaires, qui doivent obligatoirement être soumis au Parlement.
- Rôle des représentants de l'Etat
Je vous ai déjà rappelé, notamment dans ma circulaire du 12 mai 1993,
l'importance que j'attache aux règles de conduite qui s'imposent aux ministères dans leurs relations avec les préfets.
Il va de soi que ces règles doivent trouver leur pleine application outre-mer.
Dans les départements d'outre-mer, les mêmes règles s'appliquent qu'en métropole, notamment celles définies par la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et par le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Pour les territoires et collectivités d'outre-mer, les statuts sont différents mais les principes, en ce qui concerne le rôle du représentant de l'Etat, sont les mêmes et vous les respecterez scrupuleusement.
Je vous rappelle ainsi que le délégué du Gouvernement, quel que soit son titre, est le seul représentant du Premier ministre et des ministres; qu'il est seul habilité à négocier et signer des conventions avec les autorités locales; que les services déconcentrés de l'Etat sont, sauf exception, sous son autorité.
Dans le même esprit, vos travaux de déconcentration, tels notamment que je les ai prescrits par ma circulaire du 11 août 1993, devront trouver outre-mer un point d'application privilégié.
En effet, l'éloignement aussi bien que le contexte politique et l'ampleur des défis économiques à relever imposent, outre-mer, un degré de déconcentration poussé et le strict respect de l'autorité de l'Etat à travers ses représentants.
De façon générale, eu égard au rôle d'impulsion et de coordination outre-mer confié au ministre des départements et territoires d'outre-mer, je vous demande de faciliter l'action de ce département ministériel.
A cet égard, vous voudrez bien continuer à mettre à sa disposition, dans des conditions au moins équivalentes à celles qui ont été fixées antérieurement, les moyens en personnel que sa vocation particulière nécessite.
Les affectations outre-mer doivent répondre au double objectif suivant:
- assurer le renouvellement et une mobilité des personnels permettant une adaptation permanente des services à leurs objectifs;
- permettre aux personnels de se réinsérer périodiquement dans leur milieu socioprofessionnel d'origine.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous conformer aux dispositions indiquées ci-après concernant la compétence du ministre des départements et territoires d'outre-mer dans ce domaine:
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les membres du corps préfectoral sont nommés par décret du Président de la République (en conseil des ministres pour les préfets) sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Les personnels de préfecture sont nommés par le ministre de l'intérieur après accord du ministre des départements et territoires d'outre-mer, qui participe à titre consultatif aux commissions administratives paritaires chargées de l'examen des demandes de mutation.
Dans les territoires d'outre-mer, les hauts-commissaires, secrétaires généraux et administrateurs supérieurs sont nommés par décret du Président de la République (en conseil des ministres pour les hauts-commissaires et les administrateurs supérieurs) sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre dont relève l'agent nommé.
Tous les personnels affectés dans les services placés sous l'autorité hiérarchique directe du haut-commissaire ou de l'administrateur supérieur sont nommés après accord du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Enfin, je vous rappelle qu'en application des dispositions de la circulaire de mon prédécesseur en date du 16 décembre 1981, rappelées par celle du 4 avril 1989, vous devez recueillir systématiquement l'accord du ministre des départements et territoires d'outre-mer avant de procéder à la nomination outre-mer des chefs de service régionaux et départementaux, des fonctionnaires de catégorie A, des directeurs d'établissements publics et des directeurs des sociétés d'Etat et d'économie mixte.
Il va de soi que la notion de chef de service ne doit pas être entendue trop étroitement.
Vous n'hésiterez pas à demander l'agrément du ministère du département et territoire d'outre-mer lorsque le poste à pourvoir présente une importance suffisante même sans ressortir, à strictement parler, à la catégorie des chefs de service: par exemple, les commandants de corps urbains, les directeurs d'hôpital, les directeurs de service départemental d'incendie et de secours.
Dans le même esprit, j'approuve l'usage en vigueur qui soumet à agrément du ministre des départements et territoires d'outre-mer les nominations d'inspecteurs de police outre-mer.
Il convient de tenir compte de cette règle quelle que soit la position statutaire: mise à disposition, détachement, y compris auprès des collectivités locales.
L'agrément est également requis, pour ces mêmes catégories de fonctionnaires, avant les renouvellements de séjour, lorsque la durée du séjour est limitée.
Arrêté du 15 juin 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 27 octobre 1975 relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires
- La partie I.
- Agents de surface proprement dits de l’annexe I de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
- Agents de surface cationiques, ajouter :
- Agents de surface non ioniques, ajouter :
- Agents de surface non ioniques, remplacer :
« Alkylphénols polyéthoxylés et les sels alcalins (1) de leurs dérivés sulfatés et leurs éthers benzyliques (5) ainsi que les dérivés carboxylés, ou leurs sels alcalins (1), de ces alkylphénols polyéthoxylés (34).
« Alkylphénols polyéthoxylés, y compris les nonylphénols polyéthoxylés (73), les sels alcalins (1) de leurs dérivés sulfatés et leurs éthers benzyliques (5).
- Désinfectants de l’annexe I de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
- Divers de l’annexe I de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
- Séquestrants, ajouter :
- Agents auxiliaires, ajouter :
« Préparation d’enzyme protéolytique obtenue à partir de Bacillus lentus (72).
- La partie V.
- Solvants de l’annexe I de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
- L’annexe I de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
- La partie C.
- Agents de surface non ioniques de l’annexe II de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sucroglycérides de suif oxyéthyléné.
« Cumène sulfonate de sodium (63).
« Xylène sulfonate de sodium (63).
- Séquestrants de l’annexe II de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Les dispositions figurant au point (31) de l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (31) L’utilisation de cet acide (CH3-COOOH) est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« - il est prescrit d’inscrire une date limite d’utilisation sur les emballages des préparations contenant ladite substance ;
« - sans préjudice du respect des dispositions applicables, notamment en matière d’étiquetage de danger, les étiquettes des préparations de cet acide doivent rappeler l’obligation de rinçage après usage et proposer le port d’un dispositif de protection des yeux, de préférence des lunettes enveloppantes.
La présence d’un poste d’eau sur le lieu de manipulation de ces préparations doit également être conseillée de manière à pouvoir laver et rincer rapidement les projections de préparations sur la peau et les vêtements ;
« - les stabilisants de ces préparations doivent être choisis dans la liste des substances du présent arrêté.
Les dispositions figurant au point (34) de l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 165 du 20 juillet 1993, page 10210,
- L’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« (62) Cette substance, dite aussi acide octane 1 phosphonique, est utilisable à la concentration maximale pondérale de 5 p.
100 dans des préparations dont l’emploi est réservé à des usages autres que domestiques.
« (63) Ces substances peuvent être employées à la concentration maximale pondérale de 10 p.
100 dans les produits de rinçage de la vaisselle, tels qu’ils sont mis en vente.
« (64) Cette substance, constituée par deux isomères de l’éther n-butylique du propylène glycol, contient plus de 95 p.
100 de 1-n-butoxy propanol 2.
« Elle est utilisable dans les préparations à la concentration maximale pondérale de 10 p.
« (65) Cette substance, constituée par quatre isomères de l’éther n-butylique du dipropylène glycol, contient plus de 95 p.
100 de 1-(2-n-butoxy 1-méthyl-éthoxy) propanol 2.
« (66) Contrairement aux dispositions générales prévues au (2) précité, ce sel d’ammonium quaternaire est utilisable pour toute destination, y compris pour les laiteries ou le matériel de laiterie et les industries de la fermentation du lait.
« (67) Cette substance est également désignée sous le nom de benzoate de N-[2-[(2,6-diméthyl phényl)-amino]-2-oxoéthylj-N, N-diéthyl-benzène méthammonium.
« Sa formule brute C28 H34 N2 O3 correspond aussi à la représentation suivante :
« (68) Ce polyacide phosphino-carboxylique correspond à une solution aqueuse contenant 71 à 79 p.
100 de bis (poly-2-carboxy-éthyl) phosphinate de sodium dont la formule développée est la suivante :
« (69) Ces composants, présentés ou non en solutions aqueuses, correspondent à des condensats d’alcools oxo, de C9 à C15 avec jusqu’à 13 molécules d’oxyde d’éthylène et jusqu’à 4 molécules d’oxyde de butylène, les groupes terminaux de ces condensats étant bloqués ou non par des groupes méthyle.
« (70) La structure de ce composant est schématiquement représentée ainsi :
« (71) Ce composant contient plus de 98 p.
100 de tétra-acétyl éthylène diamine, également désignée par le nom de N.
N’ éthylène bis diacétamide ou TAED.
« Il est utilisé en présence de péroxyde d’hydrogène, provenant de composants autorisés.
« (72) Cette préparation enzymatique est obtenue à partir d’une variante alcalophile d’un bacille non pathogène et non toxinogène identifié à Bacillus lentus.
Elle contient un concentré d’enzyme, constitué lui-même d’environ 20 à 30 p.
100 de protéines dont 60 à 65 p.
100 d’entre elles possèdent une activité enzymatique.
« (73) Les nonylphénols polyéthoxylés, les éthers benzyliques ou les dérivés sulfatés de ces nonylphénols polyéthoxylés, et les sels alcalins de ces dérivés sulfatés, ne sont autorisés que dans les produits de nettoyage destinés à des usages autres que domestiques.
- L’article 4 bis de l’arrêté du 27 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« (64) Cette substance contient plus de 99 p.
100 de n-butoxy-propanols, dont moins de 5 p.
100 sont constitués de 2-n-butoxy propanol 1.
100 de n-butoxy-propoxypropanols, dont environ 4 p.
100 sont constitués de 1-(2-n-butoxypropoxy)-propanol 2 et dont une très faible proportion est constituée de 2-(2-n-butoxypropoxy) propanol 1 et de 2-(2-n-butoxy-1 méthyl-éthoxy) propanol 1.
« (66) Ces sels d’ammonium quaternaire correspondent à des solutions aqueuses contenant 50 à 52 p.
100 de chlorure de didécyldiméthyl ammonium, 26,5 à 30,5 p.
100 d’eau et 19,5 à 24,5 p.
100 d’isopropanol.
« (68) Ce polyacide contient 9 p.
100 de phosphonites, 8 p.
100 d’acide hypophosphoreux, 2 p.
100 d’acide bis-2-carboxyéthyl-phosphonique, 1 p.
100 de phosphonates, 1 p.
100 d’acide phosphoreux et 0,01 p.
100 d’acide acrylique.
« (71) Ce composant contient 0,9 p.
100 de tri-acétyl éthylène diamine et environ 0,1 p.
100 de di-acétyl éthylène diamine.
« (72) La teneur en métaux lourds de cette préparation enzymatique est inférieure à 100 milligrammes par kilogramme.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Bigot, chef de la mission scientifique et technique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R.
371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste.
En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
Arrêté du 21 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
A l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, les mots, au troisième alinéa : " Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président ; " et les mots, au huitième alinéa : " Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président du groupe ; " sont remplacés respectivement par : " Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ; " et par : " Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président du groupe ; "
- A l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, les mots, au troisième alinéa:
<< Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président; >> et les mots, au huitième alinéa:
<< Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président du groupe; >> sont remplacés respectivement par:
<< Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président; >> et par:
<< Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président du groupe; >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 janvier 1994, M. Trupin (Laurent),
inspecteur des finances à la direction des relations économiques extérieures, ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 24 janvier 1994 portant déclassement et remise au service des domaines pour aliénation (voirie nationale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, sont déclassées du domaine public routier national et remises aux services des domaines pour aliénation deux parcelles délaissées de la route nationale no 105, cadastrées section AK, non numérotée, d'une superficie de 502 mètres carrés, et section AK, no 33, d'une superficie de 30 mètres carrés, sur la commune de Melun, telles qu'elles sont représentées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté Ces opérations de déclassement et de remise de terrains prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE.
Décret du 14 janvier 1994 portant nomination du directeur général de l'administration et du développement
- M. Badré (Denis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'administration et du développement, en remplacement de M. Metoudi (Gérard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1994, Mme Girard-Claudon (Bénédicte, Marie, Karine), épouse Konrad, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Kohn (Marc, Arthur, Georges), démissionnaire.
Mlle Maze (Claudine, Yvette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Seu, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Seu, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Denis Seu et Claudine Maze,
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 juin 1993, M. Malvaux (Jacques, Jean, Maurice), professeur des écoles nationales d'art à l'Ecole nationale des beaux-arts de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 21 juin 1993 portant cessation de fonctions et nomination au secrétariat général au sain de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1993, est nommée secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, en remplacement de M. Conte (Fernand), appelé à d'autres fonctions : Mme Boyer (Marie), administrateur civil au service des opérations fiscales et foncières de la direction générale des impôts au ministère du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boyer (Marie), administrateur civil, délégation de signature est donnée pour les besoins de ce secrétariat à M. Ormières (Philippe), inspecteur principal des impôts.
Décret du 28 juin 1993 portant nomination au conseil de surveillance de la société d'édition de programmes de télévision
Par décret en date du 28 juin 1993, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil de surveillance de la société d'édition de programmes de télévision, en remplacement de M. Christian Pheline.
1 Gervais (Alain) ; 2 Page (Yves) ; 3 Lavielle (Philippe) ; 4 Amilhau (Marie-Pierre).
1 Godeau (Jean-Pierre) ; 2 Pette (Antoinette).
1 Rabiller (Guy).
1 Montagnier (Christian) ; 2 Ducouret (Jean-François).
1 Buvry (Philippe).
1 Cros (Serge) ; 2 Reverdy (Serge).
1 Didier (Franck) ; 2 Aublette (Claudine) ; 3 Lauret (Louis).
1 Baboulet (Francis) ; 2 Anquetil (Hervé) ; 3 Joyault (Gérard) ; 4 Vou (Patrick).
1 Guyomard (Pascal).
1 Arcesilas (Yvan) ; 2 Roumanie (Catherine) ; 3 Furlan (Jean-Pierre).
1 Vich (Bernard).
1 Warembaurg (Michel).
1 Kerlan (Jean-Yves) ; 2 Magniez (Jean-René) ; 3 Le Nan (Bernard) ; 4 Bousquet (Gilles) ; 5 Costiou (Paul) ; 6 Coffier (Yvano) ; 7 Le Bihan (Pascal) ; 8 Salaun (Thierry) ; 9 Lepage (Dominique)
1° Haage (Christian) ; 11 Benazet (Philippe) ; 12 Gautreau (MarieThérèse) ; 13 Lonjean (Jacques) ; 14 Joigneaux (Paul) ; 15 Boisgontier (Michel) ; 16 Evanno (Didier).
1 Rouch (Jean-Claude) : 2 Sagnes (Serge) ; 3 Marillier (Christian).
1 Fournier (François) ; 2 Collomb (Odile) ; 3 Labbe (JeanFrançois) ; 4 Astrie (Jean) ; 5 Arcesilas (Yvon) ; 6 Perret (Philippe) ; 7 Pibouleau (Geneviève) ; 8 Chaumont (Geneviève) ; 9 Reinhardt (Roberto) ; 10 Sabuco (André) ; 11 Charbonneau (Thierry) ; 12 Save (Raymond) ; 13 Menu (Colette) ; 14 Aublette (Claudine).
1 Sanchez (Jacques) ; 2 Cheret (Daniel) ; 3 Rousval (Daniel) ; 4 Labbe (Jean-François) ; 5 Honorat (Bernard) ; 6 Bautista (Jean) ; 7 Samuel (Jean-Claude) ; 8 Olhats (Jean-Pierre) ; 9 Furlan (JeanPierre) ; 10 You (Patrick) ; 11 Charbonneau (Thierry) ; 12 Save (Raymond) ; 13 Marascalchi (Philippe) ; 14 Menu (Colette).
1 Bancarel (Guy) ; 2 Cros (Serge) ; 3 Rouch (Jean-Claude) ; 4 Perret (Philippe) ; 5 Sagnes (Serge) ; 6 Bou (Philippe) ; 7 Cerveaux (Jean-Pierre) ; 8 Becker (Jean-Jacques) ; 9 Sabuco (André).
1 Le Guillou (Daniel) ; 2 Le Liboux (Alain) ; 3 Robert (JeanClaude) ; 4 Olhats (Jean-Pierre).
1 Pugliesi (Philippe) ; 2 Annoussamy (Lourdes).
1 Sendra (Pierre).
1 Bretonville (Marc) ; 2 Carabini (Jean-Claude).
1 Chaisne (Jean-Charles).
1 Devoge (Philippe).
1 Joigneaux (Paul).
1 Gendre (Jean).
1 Kerlan (Jean-Yves) ; 2 Magniez (Jean-René) ; 3 Tonnerre (Guy) ; 4 Bousquet (Gilles) ; 5 Le Liboux (Alain) ; 6 Trebaol (André) ; 7 Le Bihan (Pascal) ; 8 Salaun (Thierry) ; 9 Lepage (Dominique) ; 10 Kermagoret (Bernard) ; 11 Benazet (Philippe) ; 12 Boisgontier (Michel).
1 Maurel (Dominique) ; 2 Gendre (Jean).
1 Cartigny (André).
1 Roure-Cami (Frédéric).
1 Carabini (Jean-Claude).
1 Bellot (Christian) ; 2 Bou (Philippe) ; 3 Capdevila (Eugenio).
1 Desorgue (Marie-Hélène) ; 2 Ducouret (Jean-François) ; 3 Meyer (Isabelle).
1 Bouillot (Patricia) ; 2 Rey (François) ; 3 Noel (Pascal) ; 4 Barioz (François) ; 5 Leroy (Thierry).
1 Costille (Jean-Claude) ; 2 Calloch (Michel).
1 Bouillot (Patricia) ; 2 Martinvalet (Christian) ; 3 Gratraud (Jean-Pierre) ; 4 Page (Yves) ; 5 Amilhau (Marie-Pierre).
1 Warembourg (Michel).
1 Martinvalet (Christian) ; 2 Richard (Michèle).
1 Reinhardt (Roberto).
1 Forabosco (Bruno).
1 Didier (Franck) ; 2 Vich (Bernard).
1 Roumanie (Catherine).
1 Cambon (Louis).
1 Jehelmann (Juliette).
1 Folio (Williams).
1 Deloche (Gérard).
1 Mohamed Ahamed Ben (Ali) ; 2 Mohamed (Djaanfari) ; 3 Rando (Patrice) ; 4 Brisco (Michel) ; 5 Fournier (France).
1 Strohl (Jean-Pierre) ; 2 Ramus de Coste (Joël) ; 3 Costes (Alain).
1 Bourlier (Jean-Claude).
1 Godeau (Jean-Pierre) ; 2 Faure (Francis).
1 Le Dortz (Armand) ; 2 Granet (Jean-Marc).
1 Colonna (Gilbert).
1 Mohamed Ahamed Ben (Ali).
1 Ramus de Coste (Joël) ; 2 Bass (François).
1 Xuereb (Jean-Paul) ; 2 Françoise (Joël) ; 3 Chopin (Maurice) ; 4 Gerardi (Jean-Claude) ; 5 Desreumaux (Jean-Luc) ; 6 Faure (Francis) ; 7 Jamme (Francis) ; 8 Guyomard (Jean) ; 9 Garcia (Gabriel) ; 10 Houssier (Jean) ; 11 Brisco (Michel) ; 12 Mas (Bruno).
1 Laplace (Michel).
1 Doyen (Patrick) ; 2 Creusot-Eon (Marie-Joelle).
1 Le Preux (Roland) ; 2 Jamme (Francis).
1 Radja (Aroquiaradja).
1 Alberti (Brigitte) ; 2 Godeau (Jean-Pierre) ; 3 Pette (Antoinette) ; 4 Creusot-Eon (Marie-Joelle).
1 Pocheriau (Bruno).
1 Robiquet (Joël) ; 2 Ceroni (Brigitte).
1 Robiquet (Joël).
1 Leroy (Christian) ; 2 Doyen (Patrick) ; 3 Colin (Philippe) ; 4 Remy (Daniel).
1 Leroy (Christian).
1 Le Preux (Roland) ; 2 Palacios (Marie-Juliette) ; 3 Millan (Serge) ; 4 Laplace (Michel) ; 5 Costes (Alain).
1 Vidal (Jean-Joseph) ; 2 Millan (Serge).
1 Murat (Madeleine) ; 2 Claudel (Brigitte).
1 Fournier (Alain) ; 2 Savalli (François).
1 Gat (Bruno) ; 2 Locquard (Ghislaine) ; 3 Fraichot (Brigitte) ; 4 Glinkowski (Guy) ; 5 Décombe (Patrick).
1 Roquigny (Gérard).
1 Gat (Bruno).
1 Roquigny (Gérard) ; 2 Fraichot (Brigitte) ; 3 Boucher (Martine).
1 Fichaux (Martine).
1 Bichon (Pierrette).
1 Remy (Daniel) ; 2 Décombe (Patrick).
1 Mohamed (Djaanfari).
1 Capel (Andrée).
1 Martineau (Raoul).
1 Marza (Patrick).
1 Fery (Bernard) ; 2 Michelot (Marc).
1 Pasteur-Naudier (Joël) ; 2 Beautret (Jean-Pierre) ; 3 Dreiski (Richard).
Technicien supérieur d'exploitation Maintenance (groupe B15-0) niveau NR
Technicien d'exploitation Maintenance (groupe 815-0) niveau NA
1 Villaret (Maurice) ; 2 Desvigne (Gérard) ; 3 Citadelle (Jean).
Technicien supérieur Exploitation maintenance (groupe BIS-0) niveau NA
Technicien spécialisé Energie-Climatisation
1 Bukowski (Frederik).
1 Roussel (Christian) ; 2 Pillon (Philippe).
1 Bukowski (Frederik) ; 2 Buessard (Armand).
1 Feuillard (Philippe) ; 2 Paoli (Paul) ; 3 Sabuco (André) ; 4 Save (Raymond) ; 5 Frayret (Michel).
1 Montagnier (Christian) ; 2 Fournier (Franck).
1 Hof (Pierre).
1 Fischer (Serge).
Catégorie E Charente-Maritime
1 Tougne (Jocelyne).
1 Boyer (Jacques) ; 2 Vanhelleputte (Charles).
Catégorie D Puy-de-Dôme
1 Reinhardt (Roberto) ; 2 Di Blasi (Jean) ; 3 Piva (Pascale) 4 Sendra (Pierre) ; 5 Page (Yves) ; 6 Raynaud (Jean-Marie).
Contrôleur Catégorie D
1 Aubertin (Michel) ; 2 Bourgeat (Christian) ; 3 Fournier (Pierre) ; 4 D'Hinzelin (Marcel) ; 5 Goujon (Jean-Paul).
1 Herbin (Michel) ; 2 Levaufre (Christian).
1 Aubertin (Michel) ; 2 Sala (Martial) ; 3 Honorat (Bernard) ; 4 Sanchez (Jacques) ; 5 Roche (Joël) ; 6 Laurence (Noël) ; 7 Bretonville (Marc).
1 Bourgeat (Christian) ; 2 Goujon (Jean-Paul).
1 Crolais (Alain).
1 Paul (Christian).
1 Leprovost (Serge) ; 2 Colliez (Maurice) ; 3 Gervais (Alain) ; 4 Gratraud (Jean-Pierre) ; 5 Amilhau (Marie-Pierre) ; 6 Fournier (Franck).
1 Montagnier (Christian).
1 Folio (Williams) ; 2 Sala (Martial).
Catégorie D Gard
1 Touze (Georges).
Catégorie D Aude
1 Guillemette (Claude) ; 2 Didier (Franck).
1 Devoge (Philippe) ; 2 Ayral (Jérôme).
1 Anquetil (Hervé) ; 2 You (Patrick).
1 Gras (Denis) ; 2 Brunet (Florence).
1 Alliot (Christian).
1 Kerlan (Jean-Yves) ; 2 Larreur (Gilbert) ; 3 Le Nan (Bernard) ; 4 Liauzu (Serge) ; 5 Bousquet (Gilles) ; 6 Coffier (Yvano) ; 7 Lepage (Dominique) ; 8 Berdat (Jacques) ; 9 Gautreau (Marie.
Thérèse) ; 10 Joigneaux (Paul) ; 11 Boisgontier (Michel) ; 12 Evanno (Didier).
1 Sagnes (Serge) ; 2 Soulage (Michèle).
1 Collomb (Odile) ; 2 Astrie (Jean) ; 3 Pibouleau (Geneviève) ; 4 Chaumont (Geneviève) ; 5 Rossi (Georges) ; 6 Sabuco (André) : 7 Charbonneau (Thierry) ; 8 Save (Raymond) ; 9 Menu (Colette).
1 Sanchez (Jacques) ; 2 Honorat (Bernard) ; 3 Samuel (JeanClaude) ; 4 Roche (Joël) ; 5 Laurence (Noël) ; 6 You (Patrick) ; 7 Charbonneau (Thierry) ; 8 Save (Raymond) ; 9 Menu (Colette).
1 Sagnes (Serge) ; 2 Soulage (Michèle) ; 3 Calas (Jean-Paul) ; 4 Bou (Philippe) ; 5 Cerveaux (Jean-Pierre) ; 6 Becker (Jean-Jacques) ; 7 Sabuco (André).
1 Mordelet (Jean-Claude).
1 Robert (Jean-Claude) ; 2 Le Liboux (Alain).
1 Pugliesi (Philippe) ; 2 Annoussamy (Lourdes) ; 3 Fidelis (Lionel).
1 Repoussard (Daniel).
1 Pujuguet (Jean-Claude) ; 2 Leroy (Thierry).
1 Repoussard (Daniel) ; 2 Agenet (Jean-Luc).
1 Vautrin (Francis).
1 Maurel (Dominique) ; 2 Ducouret (Jean-François) ; 3 Gendre (Jean) ; 4 Germain (Didier).
1 Kerlan (Jean-Yves) ; 2 Larreur (Gilbert) ; 3 Tonnerre (Guy) ; 4 Bousquet (Gilles) ; 5 Trebaol (André) ; 6 Le Meur (Bernard) ; 7 Lepage (Dominique) ; 8 Berdat (Jacques) ; 9 Kermagoret (Bernard) ; 10 Le Liboux (Alain) ; 11 Boisgontier (Michel).
1 Gervais (Alain) ; 2 Cartigny (André) ; 3 Czyrka (René) ; 4 Catteau (Patrick) ; 5 Pruvot (Michel).
1 Di Blasi (Jean) ; 2 Peronin (Dominique).
1 Bellot (Christian) ; 2 Hof (Pierre) ; 3 Bou (Philippe).
1 Brunet (Florence) ; 2 Meyer (Isabelle).
1 Lashermes (Philippe) ; 2 Noel (Pascal) ; 3 Leroy (Thierry) ; 4 Thiebaud (Alain) ; 5 Garcin (Bruno) ; 6 Hochait (Françoise) 7 ; Guilluy (Jean-Marc).
1 Girardin (Philippe).
1 Gratraud (Jean-Pierre).
1 Ducouret (Jean-François) ; 2 Warembourg (Michel).
1 Martinvalet (Christian) ; 2 Gervais (Alain) ; 3 Richard (Michèle).
1 Redor (Gilles).
1 Richard (Michèle).
1 Anquetil (Hervé).
1 Tonnerre (Guy).
1 Leroy (Thierry). secrétaire d'administration scolaire et universitaire - Pupitreur
1 Sanchez (Jacques).
1 Larreur (Gilbert).
1 Bourdon (Jacques) ; 2 Sallier (Denis) ; 3 Piron (Jean).
1 Gallet (Claude) ; 2 Dutour (Pascal).
1 Dieule (François) ; 2 Brochard (Hervé) ; 3 Dreno (Philippe).
1 Jouin (Michel).
Contrôleur transmissions technicien informatique (micro informatique).
1 Guillemotte (Claude) ; 2 Didier (Franck) ; 3 Boutin (Jean-François) ; 4 Aublette (Claudine) ; 5 Laroche (Yves).
1 Joyault (Gérard) ; 2 You (Patrick).
1 Texier (Christian).
1 Kerlan (Jean-Yves) ; 2 Larreur (Gilbert) ; 3 Magniez (JeanRené) ; 4 Liauzu (Serge) ; 5 Bousquet (Gilles) ; 6 Seite (Michel) ; 7 Costiou (Paul) ; 8 Corner (Yvano) ; 9 Le Bihan (Pascal) ; 10 Lepage (Dominique) ; 11 Joigneaux (Paul) ; 12 Boisgontier (Michel) ; 13 Evanno (Didier).
1 Soulage (Michèle).
1 Fournier (François) ; 2 Labbe (Jean-François) ; 3 Aublette (Claudine) ; 4 Sabuco (André) ; 5 Charbonneau (Thierry) ; 6 Save (Raymond) ; 7 Menu (Colette).
1 Sanchez (Jacques) ; 2 Cheret (Daniel) ; 3 Rousval (Daniel) ; 4 Labbe (Jean-François) ; 5 Honorat (Bernard) ; 6 Hackenheimer (Thierry) ; 7 Samuel (Jean-Claude) ; 8 Roche (Joël) ; 9 Laurence (Noël) ; 10 You (Patrick) ; 11 Charbonneau (Thierry) ; 12 Save (Raymond) ; 13 Menu (Colette).
1 Perez (Didier) ; 2 Soulage (Michèle) ; 3 Bou (Philippe) ; 4 Cerveaux (Jean-Pierre) ; 5 Becker (Jean-Jacques) ; 6 Sabuco (André).
1 Chorro (Jean-Marie) ; 2 Le Guillou (Daniel) ; 3 Le Liboux (Alain) ; 4 Robert (Jean-Claude).
1 Pugliesi (Philippe).
1 Chabanne (Jacques) ; 2 Lartigue (Patrick).
1 Kerlan (Jean-Yves) ; 2 Larreur (Gilbert) ; 3 Magniez (Jean-René) ; 4 Tonnerre (Guy) ; 5 Le Liboux (Alain) ; 6 Bousquet (Gilles) ; 7 Seite (Michel) ; 8 Trebaol (André) ; 9 Le Bihan (Pascal) ; 10 Le Meur (Bernard) ; 11 Lepage (Dominique) ; 12 Boisgontier (Michel).
1 Hof (Pierre) ; 2 Bou (Philippe).
1 Glotain (Gérard).
1 Ducouret (Jean-François).
1 Champie (Christian).
1 Perez (Didier) ; 2 Hilz (Gérard) ; 3 Forabosco (Bruno).
1 Vich (Bernard) ; 2 Didier (Franck).
1 Bressy (Luc).
1 Hoarau (Wilfrid) ; 2 Folio (Williams).
1 Fournier (Maurice).
1 Bousquet (Gilles) ; 2 Coffier (Yvano).
1 Le Guillou (Daniel).
1 Bousquet (Gilles).
1 Leroux (Marc).
1 Arcesilas (Yvon).
1 Coffier (Yvano).
1 Le Liboux (Alain).
1 Cheret (Daniel) ; 2 Carabini (Jean-Claude).
Direction générale marine marchande
1 Costiou (Paul) ; 2 Coffier (Yvano).
1 Pagnac (Patrick) ; 2 Olhats (Jean-Pierre).
Conducteur de travaux des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)
1 Costedoat (Michel) ; 2 Loranchet (Lionel).
1 Lopez (Bernard).
1 Costedoat (Michel).
1 Llopiz (Marcel) ; 2 Piron (Jean) ; 3 Peducasse (Daniel) ; 4 Villaret (Maurice).
1 Pellerin (François) ; 2 Maury (André) ; 3 Le Jeune (JeanJacques) ; 4 Tirache (Edmond) ; 5 Cibrelus (Wilson) ; 6 Berville (Gilles) ; 7 Seguier (Anne Marie) ; 8 Berdat (Jacques) ; 9 Khali (Malik).
1 Coffier (Yvano) ; 2 Benazet (Philippe).
1 Arcesilas (Yvon) ; 2 Charbonneau (Thierry) ; 3 Frayret (Michel).
1 Sanchez (Jacques) ; 2 Ballarin (Richard) ; 3 Olhats (Jean-Pierre) ; 4 Charbonneau (Thierry).
1 Sala (Martial) ; 2 Cerveaux (Jean-Pierre) ; 3 Becker (Jean-Jacques) ; 4 Frayret (Michel).
1 Sala (Martial).
1 Ballarin (Richard).
1 Verchere (Jean-Louis).
1 Boaretto (Patrick) ; 2 Morget (Michel).
1 Mailliet (Jean-Louis) ; 2 Lecomte (Michel) ; 3 Cacciapalle (Robert) ; 4 Jayer (Marc) ; 5 Poignant (Brigitte) ; 6 Callea (Martine).
1 Mailhe (Régis) ; 2 Lafeuille (Patrice) ; 3 Carsi (Gérald) ; 4 Chevret (Patrick) ; 5 Guerin (Sylvie) ; 6 Paloc (Jean-Paul) ; 7 Lefevre (Sylvie).
1 Soullet (Hubert) ; 2 Le Garff (Bernard) ; 3 Saborit (Raymond) ; 4 Guermeur (Noël) ; 5 Pascal (Monique) ; 6 Chaix (Régine) ; 7 Jayer (Marc) ; 8 Madalla (Jean-François) ; 9 Genot (Dominique) ; 10 Fidelis (Lionel) ; 11 Carle (Jean-Claude) ; 12 Ecouellan (Claudine) ; 13 Callea (Martine).
1 Varlet (Francis).
1 Denoual (Jean-Yves) ; 2 Hermant (Alain) ; 3 Robin (Alain) ; 4 Galli (Jacques) ; 5 Perpezat (Lionel) ; 6 Tarterat (Claudie) ; 7 Raynaud (Chantal) ; 8 Baillet (Jean-Marie).
1 Brunet (Geneviève) ; 2 Morin (Vincent).
1 Betrom (Michel) ; 2 Piermee (Roger) ; 3 Le Fur (Yves).
1 Leroux (Yves) ; 2 Euzen (André) ; 3 Di Mario (André) ; 4 Michalysin (Jean) ; 5 Dupont (Jean-Paul) ; 6 Pipy (Michèle) ; 7 Lafeuille (Patrice) ; 8 Pascal (Monique) ; 9 Morera (Hervé) ; 10 Kolb (Martine) ; 11 Rabadeux (Jean) ; 12 Arlapa (Simon) ; 13 Bordes (Roger) ; 14 Carsi (Gérald) ; 15 Theron (Patrick) ; 16 Guerin (Sylvie) ; 17 Raynaud (Chantal) ; 18 Patry (Gérard) ; 19 Jacques (Jean) ; 20 Roger (Eric) ; 21 Dias (Philippe) ; 22 Lovato (Gabriel).
1 Clark (Jacques) ; 2 Gassiot-Talabot (Jacques) ; 3 Robin (Alain) ; 4 Touzinaud (Patrick) ; 5 Balard (François) ; 6 Tarterat (Claudie) ; 7 Galan (Yves) ; 8 Delabre (Patrick) ; 9 Laurent (Claudine) ; 10 Barthelemy (Jean-Marie) ; 11 Dupont (Patrick) ; 12 Vacher (Karin) ; 13 Poineau (Josiane) ; 14 Ledonne (Henrick) ; 15 Rover (Jean-Paul).
1 Soullet (Hubert) ; 2 Betrom (Michel) ; 3 Guermeur (Noël) ; 4 Mailhe (Régis) ; 5 Torregrosa (Jean-Marie) ; 6 Corbière (Jean) ; 7 Heneman (Thierry) ; 8 Chevret (Patrick) ; 9 Paloc (Jean-Paul) ; 10 Jacques (Jean) ; 11 Plantegenet (Philippe).
1 Aviron (Michel) ; 2 Guilhermic (Pascal).
1 Boaretto (Patrick).
1 Denoual (Jean-Yves) ; 2 Euzen (André) ; 3 Villot (Patrick) ; 4 Georgelin (Alain).
1 Hermant (Alain) ; 2 Passeron (Pierre).
1 Baradon (Benoît).
1 Aviron (Michel) ; 2 Driss (Daniel) ; 3 Touzinaud (Patrick) ; 4 Delabre (Patrick) ; 5 Thisselin (Jacques) ; 6 Barou (Jean-Louis) ; 7 Vacher (Karin).
1 Corbière (Jean) ; 2 Pongibaud (Pascal).
1 Bonardel (Patrice) ; 2 Guibert (Alain) ; 3 Lecomte (Michel) ; 4 Varlet (Francis) ; 5 Guilhermic (Pascal).
1 Boye (Richard) ; 2 Marescaux (René) ; 3 Lysiak (Patrick).
1 Amedee-Bonnet (Pierre) ; 2 Legenvre (Bénédicte) ; 3 Piermee (Roger) ; 4 Le Fur (Yves).
1 Lacaze (Anick).
1 Lobelle (Patrick).
1 Guibert (Alain) ; 2 Morget (Michel) ; 3 Lobelle (Patrick).
1 Fumey (Serge) ; 2 Dupont (Jean-Paul) ; 3 Laplace (Henri) ; 4 Barreteau (Jean-Pierre) ; 5 Baillet (Maryse) ; 6 Driss (Daniel) ; 7 Galan (Yves) ; 8 Nivelle (Bruno) ; 9 Thisselin (Jacques) ; 10 Laurent (Claudine) ; 11 Floret (Jean-Michel) ; 12 Barou (Jean-Louis) ; 13 Rapenne (Christophe).
1 Di Mario (André) ; 2 Laplace (Henri) ; 3 Fumey (Serge) ; 4 Baillet (Maryse) ; 5 Nivelle (Bruno) ; 6 Rapenne (Christophe).
1 Leroux (Yves) ; 2 Saborit (Raymond) ; 3 Torregrosa (JeanMarie) ; 4 Chambonnet (Jean-Paul) ; 5 Balard (François) ; 6 Poineau (Josiane) ; 7 Lovato (Gabriel) ; 8 Plantegenet (Philippe).
1 Leclair (Jean-Pierre) ; 2 Celse (Roland).
1 Cacciapalle (Robert) ; 2 Leclair (Jean-Pierre) ; 3 Celse (Roland).
1 Chambonnet (Jean-Paul) ; 2 Fidelis (Lionel) ; 3 Malbec (JeanLuc) ; 4 Passeron (Pierre) ; 5 Clement (Michel) ; 6 Lefevre (Sylvie) ; 7 Pongibaud (Pascal).
1 Baradon (Benoît) ; 2 Laloyaux (Frédéric).
1 Gassiot-Talabot (Jacques) ; 2 Patry (Gérard) ; 3 laloyaux (Frédéric).
1 Haguet (Patrice) ; 2 Dias (Philippe) ; 3 Herrero (Philippe).
1 Boscage (Michel) ; 2 Meyer (Pascal).
1 Metay (Gilles) ; 2 Galli (Jacques) ; 3 Perpezat (Lionel).
1 Michalysin (Jean) ; 2 Claquin (Patrick) ; 3 Joly (Jean-François).
1 Chaix (Régine) ; 2 Poignant (Brigitte) ; 3 Malbec (Jean-Luc) ; 4 Banchieri (Sylvie) ; 5 Claquin (Patrick) ; 6 Dupont (Patrick) ; 7 Logiacco (Pierre).
1 Mailliet (Jean-Louis) ; 2 Legenvre (Bénédicte) ; 3 Madalla (Jean-François) ; 4 Genot (Dominique) ; 5 Carle (Jean-Claude) ; 6 Ecouellan (Claudine) ; 7 Logiacco (Pierre).
1 Kunz (Georges) ; 2 Barthelemy (Jean-Marie) ; 3 Le Puil (Frédéric).
1 Magueur (Michel) ; 2 Versi (Philippe) ; 3 Herrero (Philippe).
1 Gaillet (Jean-Marie).
1 Haguet (Patrice) ; 2 Magueur (Michel) ; 3 Versi (Philippe).
Technicien d'études et de travaux
1 Sale (Roland).
1 Tome (Marc).
1 Ruhnke (Pascal).
1 Mandeix (Olivier).
1 Ligavant (Pierre) ; 2 Berthe (Francis).
1 Antoine (Jean-Yves) ; 2 Bouille (Thierry).
1 Loiseleur (Jean-Pierre).
1 Pruvost (Jean-Michel) ; 2 Bonnet (Patrick) ; 3 Guezou (Yves).
1 Andre (Rémy).
1 Simon (Jean-Pierre) ; 2 Randriamampianina (Guy) ; 3 Andre (Rémy) ; 4 Jimonet (Thierry) ; 5 Ruhnke (Pascal) ; 6 Cappelle (Benoît) ; 7 Laclavetine (Jean-François) ; 8 Troudart (Georges).
1 Pariaud-Seguin (Alain) ; 2 Moreau (Gilles) ; 3 Serrano (Louis) ; 4 Meyer (Bruno) ; 5 Mantille (Patrick) ; 6 Peleau (Michel).
1 Ligavant (Pierre).
1 Guezou (Yves).
1 Le Barch (Gabriel).
1 Collignon (Jacky) ; 2 Allart (Bruno) ; 3 Serrano (Louis) ; 4 Meyer (Bruno) ; 5 Marsolle (Patrick).
1 Hue (Jean-Pierre) ; 2 Bonnet (Patrick).
1 Sparfel (Yves).
1 Pruvost (Jean-Michel).
1 Thuillier (Eric).
1 Monpays (Freddy).
1 Collignon (Jacky) ; 2 Allant (Bruno).
1 Antoine (Jean-Yves) ; 2 Randriamampianina (Guy).
1 Simon (Jean-Pierre) ; 2 Fondeur (Jean-Jacques).
1 Pariaud-Seguin (Alain).
1 Hue (Jean-Pierre).
1 Joly (Jean-Pierre).
1 Baguet (Gérard).
1 Urcun (André) ; 2 Daux (Frédéric).
1 Daux (Frédéric).
1 Le Duff (François) ; 2 Dubois (Jean-Jacques) ; 3 Paugam (Robert) ; 4 Cloarec (Jean-Pierre).
1 Menge (Jean-Marc) ; 2 Pantel (Frédéric) ; 3 Clerc (Christian) ; 4 Rabaca (Claude).
1 Urcun (André) ; 2 Paillet (Philippe).
1 Suner (Joël) ; 2 Rabaca (Claude).
1 Blin (Serge) ; 2 Beyou (Dominique) ; 3 Tournelier (Paul).
1 Delage (Francis) ; 2 Tournelier (Paul).
1 Eymery (Bernard).
1 Duchatel (François) ; 2 Eymery (Bernard).
1 Mouton (Dominique).
1 Goron (Guy) ; 2 Laval (Guy) ; 3 Otrzonsek (Didier).
1 Paillet (Philippe).
1 Otrzonsek (Didier).
1 Turpin (Jean-Claude) ; 2 Roddon (Guy) ; 3 Gallay (Jean-Lou
1 Courault (Patrick) ; 2 Delaplace (Henry) ; 3 Suard (Patrick).
Intendance
1 Magniez (Jean-René) ; 2 Le Nan (Bernard) ; 3 Bousquet (Gilles) ; 4 Seite (Michel) ; 5 Costiou (Paul) ; 6 Coffier (Yvano) ; 7 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 8 Evanno (Didier).
1 Soulage (Michèle) ; 2 Sagnes (Serge).
1 Pibouleau (Geneviève) ; 2 Sabuco (André) ; 3 Charbonneau (Thierry).
1 Rousval (Daniel) ; 2 Olhats (Jean-Pierre) ; 3 Charbonneau (Thierry).
1 Cros (Serge) ; 2 Soulage (Michèle) ; 3 Sagnes (Serge) ; 4 Cerveaux (Jean-Pierre) ; 5 Sabuco (André).
1 Le Liboux (Alain) ; 2 Olhats (Jean-Pierre).
1 Magniez (Jean-René) ; 2 Le Liboux (Alain) ; 3 Bousquet (Gilles) ; 4 Seite (Michel) ; 5 Kermagoret (Bernard).
1 Morillas (Alain) ; 2 Carabini (Jean-Claude).
Infirmier Catégorie C
1 Perrin (Robert).
1 Godeau (Jean-Pierre).
1 Le Dortz (Armand).
1 Ramus de Coste (Joël).
1 Xuereb (Jean-Paul) ; 2 Francoise (Joël) ; 3 Gerardi (JeanClaude) ; 4 Desreumaux (Jean-Luc) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Haussier (Jean).
1 Le Preux (Roland).
1 Alberti (Brigitte) ; 2 Lecrubier (Dany) ; 3 Godeau (Jean-Pierre) ; 4 Pette (Antoinette).
1 Caraux (Arnaud) ; 2 Le Dortz (Armand) ; 3 Delices (Armand), Puy-de-Dôme
1 Le Preux (Roland) ; 2 Costes (Alain).
1 Parshad (Elienne) ; 2 Mezence (Alex) ; 3 Joseph-Mathurin (Daniel).
1 Harmenil (Boniface) ; 2 Anastase (Marcel) ; 3 Monet (Raymond) ; 4 Mafoula (Hugues) ; 5 Mezence (Alex) ;
1 Dupre (Emile).
SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE DE L'ESTÉREL - CÔTE D'AZUR
1 Cros (Serge).
1 Anquetil (Hervé) ; 2 Joyault (Gérard).
1 Sagnes (Serge).
1 Cros (Serge) ; 2 Sagnes (Serge) ; 3 Cerveaux (Jean-Pierre).
Décision n° 93-362 du 8 juin 1993 modifiant la décision n° 92-895 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
- L'annexe XI à la décision n° 92-895 du 8 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit :
Arrêté du 21 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux stagiaires des laboratoires de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de chefs de travaux stagiaires des laboratoires de la répression des fraudes (femmes et hommes) au titre des spécialités suivantes :
Six emplois sont à pourvoir par la voie d’un concours unique (prévu à l’article 5 du décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié portant statut de ces agents).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 août 1993, terme de rigueur.
- Sont annulés sur 1992 les autorisations de programme d’un montant de 176 758 518 F et les crédits de paiement d’un montant de 228 435 333 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
Décret n°93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (I)
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES DU 12 NOVEMBRE 1992 SUR LES MODALITÉS D’APPLICATION DES ACCORDS SUR LES ARCHIVES DU 12 NOVEMBRE 1992
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Monsieur Roland Dumas, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères de la République française.
Monsieur le ministre d’Etat, Me référant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en matière d’archives publiques du 12 novembre 1992 ainsi qu’à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d’archives du 12 novembre 1992, j’ai l’honneur de vous proposer l’arrangement suivant concernant les modalités d’exécution de la restitution des archives françaises transportées hors de France pendant la Seconde Guerre mondiale.
Dès novembre 1992 aura lieu la préparation du rapatriement par étapes de l’ensemble des archives françaises.
Cette préparation porte notamment sur la remise aux autorités françaises de l’ensemble des inventaires sous forme de copies financées par la partie française.
Le rapatriement total desdites archives françaises sera achevé au plus tard le 31 décembre 1993.
La partie française s’engage, dans les limites des disponibilités budgétaires, à procéder à ses frais au microfilmage des documents intéressant la Russie et définis par les experts russes avec la participation des experts français.
La liste définitive de ces documents sera arrêtée d’un commun accord.
Les opérations de microfilmage seront achevées au plus tard le 31 décembre 1994, 3.
Le calendrier de la restitution par étapes des archives, de la transmission des microfilms ainsi que d’autres questions techniques, sera établi de façon concertée par les administrations des archives concernées des deux parties au cours du 1er trimestre 1993.
La présente lettre et la lettre analogue de Votre Excellence constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur ce qui précède, accord qui entrera en vigueur à la date du présent échange de lettres.
Je vous prie, Monsieur le ministre d’Etat, de bien vouloir agréer les assurances de ma haute considération.
Monsieur André Kozyrev, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Monsieur le ministre, Me référant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en matière d’archives publiques du 12 novembre 1992 ainsi qu’à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d’archives du 12 novembre 1992, j’ai l’honneur de vous proposer l’arrangement suivant concernant les modalités d’exécution de la restitution des archives françaises transportées hors de France pendant la Seconde Guerre mondiale.
Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir agréer les assurances de ma haute considération.
Arrêté du 7 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- L’annexe II de l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
- Les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes fixées par l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé, sont abrogées à l’issue de la session de 1994 et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit en combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient l.
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes.
Dans que dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
- Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfique des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfique de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Dans le cas où il obtient le bénéfique de l’épreuve E.
1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfique de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec quelles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme.
S’ils renoncent à que bénéfique de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.
2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à quelle qu’ils n’ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu au titre de la session organisée en 1994 le bénéfice de l’épreuve E.
2 définie par l’arrêté du 27 mai 1992 sont dispensés de l’épreuve E.
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en que qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics fixées par l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé sont abrogées à l’issue de la session de 1994, à l’exception de son article 13, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
- Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. lis se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.
2 définie par l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve E.
Arrêté du 5 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 7989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- L’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l’épreuve écrite d’admissibilité n° 3 :
- Au choix du candidat, ce choix étant effectué par le candidat au vu des sujets pour les options a et b (le choix de l’option c’Etablissement de l’algorithme devra être précisé lors du dépôt de la demande d’admission à concourir) :
« a) Questions portant sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« b) Questions portant sur la gestion administrative ;
« c) Etablissement de l’algorithme (sous forme d’ordinogramme) correspondant à la solution d’un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l’inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’économie et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
« L’épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l’arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6.
- Fonctions de programmeur) (durée : trois heures pour les options a et b, cinq heures pour l’option c ; coefficient 4).
« Les programmes des épreuves d’admissibilité n° 3 et des épreuves facultatives des deux concours externes et du concours interne figurent en annexe du présent arrêté (1).
Décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur des Portes-en-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique des Portes-en-Ré (Charente-Maritime).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixés par l’article R.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines et brugnons
Arrêté du 24 juin 1993 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’Institut européen du cinéma et de l’audiovisuel, un ensemble immobilier cadastré section AM, n° 288, situé 10, rue Michel-Ney, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour une superficie totale de 1 036 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, M. Bernard Mailfait, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 1994.
Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans la région.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurcrédit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 14 (Crédit) de l'article R.
Fructuavie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre:
Compagnie européenne de garanties immobilières, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 22-24, rue Dumont-d'Urville:
Décret n°94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Nul ne peut, en cas d'échec, faire à nouveau acte de candidature.
Un arrêté du ministre de la justice fixe, pour chacun des corps d'accueil, à l'exception du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la fonction publique lorsque le statut du corps d'accueil prévoit que les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels prévus par le statut sont fixés par un arrêté conjoint.
Pour le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la justice.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps ou, le cas échéant, par le II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Administration centrale et services déconcentrés communs
Infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Fonctions d'encadrement, d'application et de programmation.
Agents contractuels de 1re catégorie (arrêté du 19 mai 1952).
Fonctions d'encadrement, d'application.
Technicien des TPE (service de l'équipement).
Agents contractuels de 1re catégorie (arrêté du 1er décembre 1977).
Agents contractuels de 2e catégorie (arrêté du 1er décembre 1977).
Tâches administratives, de rédaction.
Encadrement des chefs de travaux, direction d'un atelier pénitentiaire de production ou participation à la formation professionnelle des détenus.
Fonctions d'encadrement et d'intendance.
Instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Secrétaires d'administration et d'intendance.
Agents contractuels hors catégorie (arrêté du 19 mai 1952).
Délégués contractuels à la probation.
Assistance et contrôle des délinquants suivis en milieu ouvert.
Formation de personnel socio-éducatif.
Agents techniques contractuels.
Fonctions d'aide à l'insertion sociale des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
- Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps ou, le cas échéant,
par le II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Par décret en date du 11 avril 1994, M. Jean-Paul Faugère, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère chargé de l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 27 janvier 1994 prolongeant partiellement la validité du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, antimoine, or, étain et substances annexes, dit Permis de La Haie Claire (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 27 janvier 1994, la validité du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, antimoine, or, étain et substances connexes, dit Permis de La Haie Claire (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire), est prolongée au profit du B.
M. jusqu'au 25 juin 1995,
sur une superficie réduite de 33 kilomètres carrés à 7,85 kilomètres carrés, moyennant un engagement financier de 2 800 000 F (valeur indice 1er trimestre 1992).
Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E et F ainsi que les points auxiliaires M G H R I J K L N P Q et S sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
- l'une joignant les points auxiliaires M et G;
- l'autre joignant les points auxiliaires I et J (commune de La Chapelle-Saint-Sauveur):
- l'autre joignant les points auxiliaires K et J (commune de La Chapelle-Saint-Sauveur):
x 351,55647 y 278,22387 C Intersection de deux droites:
- l'une joignant les points auxiliaires M et L;
- l'autre joignant les points auxiliaires N et J (commune de Saint-Sigismond):
x 353,13165 y 278,44691 D Intersection de deux droites:
- l'une joignant les points auxiliaires H et R;
- l'autre joignant les points auxiliaires L et P (commune de Champtocé-sur-Loire):
- l'autre joignant les points auxiliaires L et Q (commune de Champtocé-sur-Loire):
- l'une joignant les points auxiliaires L et R;
- l'autre joignant les points auxiliaires H et S (commune de Champtocé-sur-Loire):
x 335,12612 y 276,24213 M Borne géodésique du moulin de la Ratellerie cotée 82 mètres (commune de Saint-Sigismond):
x 351,83633 y 280,04527 G Sommet du toit du moulin de Beauvais (commune de Montrelais):
H Axe du clocher de l'église de Villemoisan, centre du méplat (commune de Villemoisan):
R Axe du clocher de l'église du château de Lancrau (commune de Champtocé-sur-Loire):
x 357,280 y 274,045 I Axe du clocher de l'église de La Chapelle-Saint-Sauveur, dit La Chapelle-Saint-Sauveur I, Le Bourg (commune de La Chapelle-Saint-Sauveur):
x 349,502 19 y 276,528 28 J Sommet du toit du clocher de l'église de Saint-Sigismond (commune de Saint-Sigismond):
x 352,783 10 y 277,892 40 K Base de la croix sur le clocher de l'église de Belligné, dite Le Bourg (commune de Belligné);
x 346,399 76 y 279,618 62 L Statue, sommet de la tête de la Vierge, dite Saint-Sigismond-II, Pierre Blanche (commune de Saint-Sigismond):
x 353,927 80 y 277,464 50 N Borne en granit gravée I.
(face Sud) et 1961, centrée sur un repère souterrain en bronze à 68 cm du sommet, borne dite Le Loroux-Beconnais-II, La Petite-Carrée:
x 354,633 77 y 280,837 95 P Borne en granit gravée I.
(face Est) et 1947, centrée sur un repère souterrain en bronze à 90 cm du sommet, borne dite Saint-Augustin-des-Bois-I, La Grande-Bouche:
x 360,826 49 y 277,572 06 Q Borne en granit gravée I.
N. et 1961, centrée sur un repère souterrain en bronze à 75 cm du sommet, borne dite Champtocé-sur-Loire-III, Les Grandes-Ouches:
x 359,843 81 y 275,355 43 S Borne en granit gravée I.
(face Est) et 1961, centrée sur un repère souterrain en bronze à 73 cm du sommet, borne dite Ingrandes-I, Montcheaux:
- L'extrait de plan mentionné au présent décret peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, à Nantes, 3, rue Marcel-Sembat,
ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière), 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Inscription d'appareils monochambres à fréquence asservie
Arrêté du 27 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours externe, interne et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994, est autorisé au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours externe, interne et par examen professionnel (femmes et hommes).
Concours externe: 15 mars 1994 (terme de rigueur) (la date limite de retrait des dossiers étant fixée au 8 mars 1994);
Examen professionnel: 21 avril 1994 (terme de rigueur).
Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 20, 21 et 22 juin 1994.
- Il est délivré à la société Catex une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Catex est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
333 796-4 Cortisomol, poudre, pot de 45 g (laboratoires Pierre Rolland).
557 391-8 Dopacard 50 mg/5 ml (dopexamine chlorhydrate), solution injectable pour perfusion, ampoules 5 ml (10) (laboratoires Porton Products Limited).
558 214-2 Taxol 30 mg/5 ml (paclitaxel), solution injectable pour perfusion, flacon unidose de 5 ml (laboratoires Bristol Myers Squibb).
Dans la décision du 19 décembre 1993 (Journal officiel du 5 décembre 1993), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
558 186-9 Nimodipine Spécia 10 mg/50 ml, solution injectable pour perfusion, flacon de 50 ml (laboratoires Spécia).
558 127-2 Nimodipine Spécia 10 mg/50 ml, solution injectable pour perfusion, flacons de 50 ml (5) (laboratoires Spécia).
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L.
312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
<< Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales >>
- En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article 247 du code civil et des articles L.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
- Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.
- Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.
de procédure civile
- Il est ajouté au code de l'organisation judiciaire l'article R.
311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".
- A l'article 750 du nouveau code de procédure civile sont ajoutés les mots: << ou par déclaration >>.
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié.
L'obligation alimentaire et la contribution
aux charges du mariage
- Dans les articles 1074, 1084, 1087, 1102, 1109, 1116, 1134 et 1135 du nouveau code de procédure civile, les mots: << juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>.
- Dans l'article 1072, dans le premier alinéa de l'article 1092 et dans les articles 1113, 1125 et 1128 du nouveau code de procédure civile, le mot << tribunal >> est remplacé par les mots: << juge aux affaires familiales >>.
- Dans l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots: << juge aux affaires matrimoniales ou par le tribunal >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>.
- Dans le second alinéa de l'article 1079 du nouveau code de procédure civile, les mots: << ou le tribunal >> sont supprimés.
- Dans le second alinéa de l'article 1092 du nouveau code de procédure civile, les mots: << Le juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par le mot << Il >>.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1135 du nouveau code de procédure civile, les mots: << devant le tribunal >> sont remplacés par les mots: << devant lui >>.
- Les deux premiers alinéas de l'article 1136 du nouveau code de procédure civile sont ainsi rédigés:
<< L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le divorce >>.
<< Le juge aux affaires familiales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à l'article 1135.
- Dans l'article 1137 du nouveau code de procédure civile, les mots:
<< devant le tribunal >> sont remplacés par les mots: << afin de voir prononcer le divorce >>.
<< Dispositions particulières à la contribution
- Il est inséré au titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile, après le chapitre IV, un chapitre IV bis ainsi rédigé:
- Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, pour les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l'obligation alimentaire et de l'obligation d'entretien, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
- Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.
- Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.
- La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple.
Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.
<< Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.
- Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
- La fixation de la contribution peut faire l'objet d'une nouvelle instance à la demande de l'un des époux, en cas de changement dans la situation de l'un ou de l'autre.
Les mesures urgentes
- La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile est abrogée.
En conséquence, les sections 2 à 6 de ce chapitre deviennent les sections 1 à 5.
L'exercice de l'autorité parentale
- Dans l'article 1290 du nouveau code de procédure civile, les mots: << le président du tribunal de grande instance >> sont remplacés par les mots: << le juge aux affaires familiales >>.
- L'article 1179 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé:
- Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1-1 du code civil sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087.
<< Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
- Dans l'article 1180-1 du nouveau code de procédure civile, les mots << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots << juge aux affaires familiales >>.
La délégation de l'autorité parentale
- Dans l'article 1180-2 du nouveau code de procédure civile, les mots << juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par les mots << juge aux affaires familiales >> et les mots: << après avis du ministère public >> sont supprimés.
- Les demandes en déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
<< Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
- Dans les articles 1203 et 1205 du nouveau code de procédure civile, les mots: << le tribunal >> et << au tribunal >> sont remplacés respectivement par les mots: << le tribunal ou le juge >> et << au tribunal ou au juge.
- Dans les articles 1207, 1208 et 1210 du nouveau code de procédure civile, les mots << le tribunal >> sont remplacés par les mots << le tribunal ou le juge >>.
Le changement de nom de l'enfant naturel
par déclaration conjointe
- Dans l'article 1209 du nouveau code de procédure civile, les mots << ou son président >> sont remplacés par les mots << ou le juge aux affaires familiales >>.
- Dans l'article 338-1 du nouveau code de procédure civile, les mots << l'article 338-1 >> sont remplacés par les mots << l'article 388-1 >>.
- Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 12 janvier 1994 autorisant des navires à pêcher dans la zone économique du territoire de la Polynésie française
Les cinquante navires palangriers dont les noms et les immatriculations sont précisés à l'annexe I (1) sont autorisés à pêcher dans la zone économique du territoire de la Polynésie française du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994.
La liste annexée peut être consultée au ministère des départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Les licences de pêche sont délivrées par décision des autorités territoriales compétentes.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
- Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1993 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase << fixé à 0,66 p.
100 au 1er janvier 1994 >> figurant au dernier alinéa de l'article 52 bis de la convention, tel que cet article a été créé par l'article 1er de l'avenant.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature:
M. François Colcombet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Deville, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Solange Constant, épouse Gautier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Darbon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Villien, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Dieuzeide, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Bourrely, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lesire, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Guy Canivet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Zakine, nommé président de chambre.
M. Jean Chardon, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Delattre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Charles Badi, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
en remplacement de M. Michaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Yves Schumacher, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Forget, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est nommé premier président de la cour d'appel d'Amiens: M. Claude Parodi,
président du tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Fautrel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
au 1er décembre 1993 (en pourcentage)
Arrêté du 19 janvier 1994 portant cessation de fonctions (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1994, M. Le Picard (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est, sur sa demande et dans l'intérêt du service, déchargé des fonctions de directeur départemental de l'équipement du Finistère à compter du 20 janvier 1994.
Décret du 27 janvier 1994 portant clôture de la sesssion extraordinaire du Parlement DECRET DU 27 JANVIER 1994 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Arrêté du 3 décembre 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1992 et 1993
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1992 à l'élève désigné ci-après, ayant satisfait aux conditions imposées:
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1993 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
M. Branthonne (Denis, Francis), spécialité Géniemaritime.
M. Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault), spécialité Génie maritime.
M. Caput (Xavier).
M. Castan (Olivier).
M. Doutreleau (Yann, Frédéric).
M. Garidel-Thoron (de) (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
M. Garreta (Antoine, René, Pierre), spécialité Génie maritime.
M. Georgesco (Stéfan, Lucien).
M. Gillet (François-Emmanuel, Jean), spécialité Poudres.
M. Jean (Frédéric, Alain, Guy).
M. Langlois (Gilles, Lucien, Roland), spécialité Génie maritime.
M. Lefebvre (Fabrice, Guy, Maurice).
Mlle Malliavin (Marie-Joseph, Berthe).
M. Moschetti (Pierre, Marie, Paul).
M. Pillot (Eric, Jean, Victor), spécialité Génie maritime.
M. Remont (Luc, Philippe, Henri).
M. Sirven (Marc, Georges, Pierre, Jean).
M. Tannery (Philippe, Michel, Marie).
Capitaine (gendarmerie) Aulin (Yvan, Michel, Pierre).
Capitaine de corvette (marine) Balducchi (Christophe, Antoine, Marie).
Capitaine (air) Boisjot (Patrice, Roger).
Chef de bataillon (terre) Bouquin (Alain, Pierre).
Lieutenant de vaisseau (marine) Chenal (Hervé, Michel, Paul), spécialité Génie maritime.
Chef d'escadron (terre) Cure (Jean-Jacques, Marcel).
Capitaine (air) Decamps (Philippe, Léonce, Joseph).
Chef d'escadron (terre) Dupire (Albert, Auguste).
Chef de bataillon (terre) Durand (Thierry).
Lieutenant de vaisseau (marine) Pages (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
Capitaine (air) Peter (Eric, Daniel).
Lieutenant de vaisseau (marine) Rémy (Pierre, Jean, Nicolas), spécialité Génie maritime.
Lieutenant de vaisseau (marine) Schmitt (Yves, Raoul, René, Curt), spécialité Génie maritime.
M. Bao (Victor, Fernand).
M. Bouffard (Brice, Marc, René), spécialité Génie maritime.
M. Bucaille (Patrice, Daniel, Léon).
Mlle Chakroun (Monia).
Mlle Coureau (Catherine).
M. Debaere (Frédéric, Jean, Paul).
M. Delaby (Yves, Jacques).
M. Delassus (Thierry).
M. Dumas (Franck, Didier), spécialité Génie maritime.
M. Dupuis (Henri), spécialité Génie maritime.
M. Dussert (Pierre, David, André).
M. Foggia (Ludovic, Alfred, Victor).
M. Gadi (Faouzi).
M. Gayffier (de) (Arnaud, Gérard, Marie).
M. Gayard (Arnaud, Dominique, Marie).
M. Gondoin (Christophe, Philippe, Alain).
Mlle Guntz (Céline, Marie, Elizabeth).
M. Juli (Patrice, Paul).
M. Kelada (Jean-Michel, Cyrille).
M. Lambert (Christophe, Claude).
M. Larnicol (Gilles), spécialité Génie maritime.
M. Le Bihan (Jori, Frédéric), spécialité Génie maritime.
M. Le Moing (Frédéric, René, Pascal).
M. Léonetti (Nicolas, Patrick, Claude).
M. Loiseleux (Thomas, David).
M. Longuet (Laurent, Gérard).
Mlle Marginier (Anne-Marie, Françoise).
M. Meunier (Sylvain, Christophe).
M. Nicollet (Alain, Louis, André).
M. Pochez (Bertrand, René, Michel).
M. Reyne (Pascal, Bruno).
Mlle Ricardo (Laure, Anne, Sarah).
M. Rocco (Antoine, Louis, Paul).
M. Saunier (Bernard, Pierre, Denis) spécialité Génie maritime.
M. Schlosser (Laurent, Patrick, Georges).
M. Souza (de) (Guillaume, Manuel, Christian).
Mlle Taieb (Line, Louisette).
M. Achiq (Abdelbaset), Maroc.
M. Azami (Ayoub), Maroc.
M. Cherif Idrissi El Ganouni (Oussama), Maroc.
M. David (Jean-Noël), Liban.
M. Lahlou (Anas), Maroc.
M. Provinciali (Giorgo), Italie.
M. Yulfian (Aminanda), Indonésie.
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’Institut national polytechnique de Nancy, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis entre la rue Sellier et la rue Braconnot, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL, n° 380, pour une superficie totale de 370 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Adam (Dominique), magistrat du siège du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Fourmy (Olivier), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Plum (Marc), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 24 septembre 1992.
L’adjudant Vignaux (Jean-Pierre), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
Gradé courageux et volontaire, animé d’un sens élevé du devoir et d’une très haute conscience professionnelle sans cesse manifestée au cours des vingt et une années passées dans la gendarmerie et au service de la nation.
Le 22 juin 1993, à Livron-sur-Drôme (Drôme), a été mortellement blessé par un individu armé qu’il tentait d’interpeller.
- M. Edouard Bridoux, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Reims, en remplacement de M. André Varinard, nommé recteur de l’académie de Lille.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 juin 1993, M. Commun (Jean-Pierre), documentaliste, est nommé régisseur de recettes auprès du directeur du patrimoine, pour le compte de la sous-direction de l’inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, pour les opérations afférentes à l’inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et de l’archéologie, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Chauvin (Claudine), inspecteur du Trésor, est réintégrée dans son corps d’origine avec effet du 1er février 1993.
A compter de la même date, Mme Chauvin est placée en service détaché auprès du centre communal d’action sociale de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1993, M. Mariteau (Jean), inspecteur du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 25 mars 1993.
Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R.
Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R.
371-9, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.
Le bureau rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
Décision n° 93-478 du 22 juin 1993 autorisant l'association Ephémère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR
- L’association Ephémère susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR.
Contraintes : cette autorisation d’émettre est valable aux jours et heures définis à la convention signée le 22 juin 1993 par l’association Progressive Parole et l’association Ephémère.
Décision n° 93-479 du 22 juin 1993 autorisant l'association L.
102 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio L.
- L’association L.
102 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio L.
Site d’émission : lieudit Tour Mendagne, place de la République, 65400 Argelès-Gazost.
Décret du 22 juillet 1993 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la marine
M. le vice-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph), en remplacement de M. le vice-amiral d’escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph) ;
M. le vice-amiral Gazzano (Gérard, Ange), en remplacement de M. le vice-amiral d’escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
Arrêté du 26 mai 1993 établissant la liste des nécropoles nationales et des cimetières militaires étrangers entretenus à perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est portée dans l'annexe I (non reproduite) jointe au présent arrêté.
La liste des cimetières étrangers dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre assure la garde et l'entretien est portée dans l'annexe II (non reproduite) jointe au présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 1993 établissant la liste des nécropoles nationales et des cimetières militaires étrangers entretenus è perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l’Etat par le ministère des, anciens combattants et victimes de guerre est portée dans l’annexe I jointe au présent arrêté.
- La liste des cimetières étrangers dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre assure la garde et l’entretien est portée dans l’annexe II jointe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993, M. Meyer (Daniel, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ichtertz (Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 novembre 1992.
M. Delafraye (Didier, Francis, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Tandonnet, Jacques Avinen et Henri Mellac, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
La raison sociale de la société Max Tandonnet, Jacques Avinen et Henri Mellac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Max Tandonnet, Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Nadal (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Albi (Tarn).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Meyssonnier, Philippe Mourût, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 23 juillet 1993 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, il est mis fin au détachement, pour exercer des fonctions de direction auprès de l’Union des assurances de Paris, de M. Pinault (Michel), conseiller d’Etat, à compter du ter février 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. Pinault (Michel) est, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1993, placé dans la position hors cadres auprès de l’Union des assurances de Paris, afin d’y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales.
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, il est mis fin au détachement, pour exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Thomson, de M. Cabanes (Pierre), conseiller d’Etat, à compter du 15 mars 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. Cabanes (Pierre) est, à compter du 15 mars 1993, placé dans la position hors cadres auprès du groupe Thomson, afin d’y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace est décerné en 1992 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Aubin (Pierre-Etienne, Michel, Marie).
Salanova (Jean, François, Alain).
Thomin (Stéphane, Hervé).
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1993
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1993 dans la catégorie P.
M. 2 (section Médecine) figurent ci-après, selon leur ordre de classement avec mention de l’école d’affectation :
Aupy (Barbara), Bordeaux.
Piepers (Catherine, Annie, D.), Lyon.
Broc (Jean-Maxime, André, S.), Bordeaux.
Guyard (Céline, Chantal), Bordeaux. de Lavaissière de Verduzan (Marc, Christophe, E.), Bordeaux.
Les candidats figurant sur la liste d’admission ci-dessus devront rejoindre l’école pour laquelle ils sont nommés le mercredi 1er septembre 1993, à 9 heures.
L’admission aux écoles du service de santé des armées n’est définitive qu’après production par les intéressés du certificat d’admission à l’examen de fin de P.
M. 2 et vérification de l’aptitude médicale lors de leur incorporation.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours des années universitaires 1991-1992 et 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
M. Mark Meigs, nationalité américaine, université de Rouen, onze mois.
Mme Angelika Schober, nationalité allemande, université de Limoges, douze mois.
M. Wolfgang Spiewok, nationalité allemande, université de Rouen, onze mois.
M. John Vickers, nationalité américaine, université Paris-I, six mois.
M. Zongxia Cai, nationalité chinoise, université Paris-I, six mois.
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Mme Danielle Cohen-Levinas, nationalité française, université Paris-I.
M. Claude Olivieri, nationalité française, université Paris-III.
Mme Anne de Jaegher, épouse Aziza, dite Rey, nationalité française, université Paris-III.
Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront, au terme d’une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Arrêté du 27 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours et aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur.
Examen d'aptitude technique spéciale (emplois réservés): 2 mars 1994 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen d'aptitude technique spéciale auront lieu les 2 et 3 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1994, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter le département de la Gironde:
- en qualité de membre titulaire: M. Faure (Michel), en remplacement de M.
Lamaison (Serge);
- en qualité de membre suppléant: M. Naboulet (Francis), en remplacement de M. Renard (Alain).
Arrêté du 25 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction du Trésor
- Il est institué auprès de la direction du Trésor une régie d'avances pour le paiement des frais de déplacement et de mission, des frais de réception et de représentation ainsi que la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
- Par dérogation à l'arrêté du 20 juillet 1992, le paiement des frais de réception de représentation est autorisé dans la limite des 7 500 F par opération.
- Toutes les dépenses payables par l'intermédiaire de la régie le seront par carte bancaire exclusivement.
- Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.
Bosle (Roger), commissaire divisionnaire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chinon.
Arrêté du 10 février 1994 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1994 au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994: Le nombre total des places offertes au titre de la session de 1994 au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
M. Etasse (Gilbert, Jean, Frédéric) et Mme Almeras (Marie-Thérèse, Angèle), épouse Etasse, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Annie Magnan et Noël Rivoire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Annie Magnan et Noël Rivoire, notaires associés, est ainsi modifiée: << Etasse-Rivoire et associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Ernst (André), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 janvier 1994, M. Levêque (Didier),
élève analyste des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 1994, Mme Marcilloux (Patricia, Maryse), épouse Fourcade, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-de-Marsan (Landes), en remplacement de M. Condat (Bernard, André, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, M. Dupuit (Jean-Sébastien), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement sur un emploi de directeur d'administration centrale au ministère de la culture et de la francophonie,
pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Beck (Francis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 15 novembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Meuse est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de la Meuse est constitué de l'Etat, du département de la Meuse, de l'ordre des avocats au barreau de la Meuse, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de la Meuse, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse et de la chambre départementale des notaires de la Meuse.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la gestion publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. le docteur Rufin (Jean-Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française en tant que représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. le médecin général Metges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 25 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à quatorze.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 28 février 1994 et la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 1994, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (téléphone: 60-37-13-17 ou 60-37-10-19).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-868 du 21 décembre 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Sentinelle (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de La Sentinelle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Sentinelle.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de La Sentinelle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-869 du 21 décembre 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Louis (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Louis, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Louis.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Louis,
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente.
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
<< Dispositions applicables aux bâtiments
d'habitation collectifs neufs >>
- Il est inséré après l'intitulé de la section III << Personnes handicapées >> du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) l'intitulé suivant:
111-19 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R.
Cheminements praticables
par les personnes handicapées
Parcs de stationnement automobile
Cabinets d'aisances
Etablissements et installations
accueillant du public assis
Etablissements d'hébergement hôtelier
Installations sportives et socio-éducatives
- Il est créé dans la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
<< Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public ci-après.
<< a) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non;
<< b) Les locaux scolaires, universitaires et de formation;
<< c) Les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté.
- Tout établissement ou installation visé à l'article R.
111-19 doit être accessible aux personnes handicapées.
<< Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
<< Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées doivent satisfaire aux obligations ci-après.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause:
<< Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels.
En cas de dénivellation importante il doit conduire le plus directement possible à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, et aux aménagements à desservir.
<< Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue: le profil en long est de préférence horizontal et sans ressaut.
<< Un palier de repos est nécessaire devant toutes les portes, hors de leur débattement, en haut et en bas de chaque plan incliné, et à l'intérieur de chaque sas.
<< Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins.
Toute dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné.
<< Les bornes et les poteaux doivent pouvoir être détectés par un aveugle se déplaçant avec une canne.
<< L'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article fixe les largeurs minimales des portes et de leurs vantaux ainsi que les pentes admissibles pour les cheminements.
<< Un ascenseur est regardé comme praticable par des personnes handicapées lorsque ses caractéristiques permettent notamment son utilisation par une personne handicapée en fauteuil roulant.
<< L'arrêté susmentionné fixe la largeur minimale de la porte d'entrée, les dimensions intérieures et les caractéristiques des commandes.
Les temps d'ouverture doivent être suffisants pour le passage d'un fauteuil roulant.
<< Tous les ascenseurs ou deux ascenseurs au moins par batterie d'ascenseur doivent être praticables par des personnes handicapées.
Si l'établissement ou l'installation peut recevoir cinquante personnes en sous-sol ou en étage;
Si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cinquante personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
<< A défaut d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux sous-sols un escalier au moins doit être conforme aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté susmentionné.
<< Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.
<< Le nombre de places doit être au minimum une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places.
Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées, qui ne saurait être inférieur à dix, est fixé par arrêté municipal.
<< Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la voiture, une bande d'une largeur minimale fixée par l'arrêté, libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un cheminement praticable à l'entrée de l'installation.
<< Les emplacements aménagés et réservés sont signalés.
<< Chaque niveau accessible, lorsque des cabinets d'aisances y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Les cabinets d'aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.
<< Ce cabinet d'aisances comporte un espace d'accès libre de tout obstacle fixe ou mobile et situé à côté de la cuvette.
<< Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.
<< Les sanitaires publics installés sur la voirie publique doivent répondre aux exigences ci-dessus.
<< Lorsque le téléphone est mis à la disposition du public, un appareil au moins doit être disposé de manière à être utilisable par les personnes handicapées.
<< Le numéro de téléphone de la cabine doit être inscrit en relief et en caractères Braille à proximité de l'appareil.
<< Lorsque la fonction d'un établissement ou d'une installation amène les usagers à utiliser des tables, écritoires ou guichets, un au moins de chacun de ces aménagements doit être utilisable par les personnes handicapées.
<< Les différents dispositifs de commandes et de service mis à la disposition du public tels que boutons, interrupteurs, poignées,
distributeurs de billets, caisses automatiques, doivent également être utilisables par des personnes handicapées.
<< Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides.
Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements pourront être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.
<< Pour les salles de moins de mille places, ces emplacements seront au moins au nombre de deux pour les établissements de cinquante places ou moins et d'un emplacement supplémentaire par tranche de cinquante ou fraction de cinquante en sus.
Au-delà de trois cents places, ces aménagements devront être disposés en différents endroits de la salle.
Au-delà de mille places,
leur nombre, en tout état de cause supérieur à vingt, est fixé par arrêté municipal.
<< Tout établissement d'hébergement hôtelier doit comporter des chambres aménagées et accessibles satisfaisant aux normes suivantes:
<< Un cheminement libre de tout obstacle permettant de circuler autour du mobilier donne accès aux équipements et au mobilier;
<< Une aire est prévue pour permettre la rotation d'un fauteuil roulant en dehors de l'emplacement du mobilier dans la chambre elle-même.
Lorsque la chambre comporte une salle de bains, celle-ci doit répondre aux mêmes caractéristiques que la chambre.
Sinon, s'il existe au moins une salle de bains d'étage, elle doit être ainsi aménagée et être accessible de la chambre par un cheminement praticable;
<< Lorsque à un étage une ou plusieurs chambres aménagées et accessibles ne comportent pas de cabinet d'aisance accessible, un cabinet d'aisance accessible indépendant doit être aménagé à cet étage;
<< Le nombre de chambres aménagées et accessibles dans un établissement est d'au moins une chambre si celui-ci ne compte pas plus de vingt chambres, deux s'il n'en compte pas plus de cinquante, et une par tranche de cinquante ou fraction de cinquante chambres supplémentaires.
<< Lorsqu'il y a lieu à déshabillage en cabine, au moins une cabine pour chaque sexe doit être aménagée et accessible par une cheminement praticable.
<< Lorsqu'il existe des douches, au moins une douche doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable.
<< Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou autres douches lorsque celles-ci sont regroupées.
<< Les douches aménagées doivent comporter une zone d'assise et une barre d'appui.
<< Lorsqu'il existe des douches séparées pour chaque sexe, au moins une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
<< Dans les piscines, un bassin au moins doit être accessible par un cheminement praticable.
Les personnes handicapées à mobilité réduite doivent pouvoir être mises à l'eau et retirées du ou des bassins accessibles par les moyens propres de l'établissement.
<< Les symboles internationaux d'accessibilité doivent être utilisés pour signaler les aménagements spécifiques aux personnes handicapées lorsque ces aménagements ne sont pas facilement repérables.
- Les travaux de modification ou d'extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public,
espace ou installation ouvert au public, visé à l'article R.
111-19, sont soumis aux dispositions particulières suivantes:
<< a) Les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l'article R.
<< b) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes;
<< c) Dans les établissements recevant du public autres que ceux de la 5e catégorie au sens de l'article R.
123-19, les parties de bâtiments où sont réalisés les travaux de modification et d'extension doivent respecter les dispositions de l'article R.
<< d) Les modifications apportées aux conditions d'accès des établissements recevant du public de 5e catégorie au sens de l'article R.
123-19 et aux installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l'article R.
- En cas de difficulté matérielle grave, ou s'agissant des bâtiments existants en raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.
111-19-2 après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou, pour Paris,
les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, de la commission départementale de sécurité.
<< Autorisation de travaux prévue à l'article L.
<< Autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
- Il est créé, à la suite de l'article R.
111-19-3 du code de la construction et de l'habitation, deux sous-sections rédigées comme suit.
111-8-1 ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2.
- Le dossier de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 est établi en trois exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles.
- Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire comporte les plans et documents mentionnés à l'article R.
Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L.
<< Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire, la demande comporte, outre les plans et documents prévus à l'article R.
111-19-5, les documents et renseignements mentionnés aux articles R.
- L'autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou à la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Si cet avis n'est pas donné dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.
111-19-3, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
<< Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, communales ou intercommunales créées en application de l'article R.
123-38, le préfet peut créer, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des commissions d'accessibilité d'arrondissement, communales ou intercommunales ayant les mêmes compétences territoriales et chargées de donner un avis sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes catégories d'établissements recevant du public.
Pour l'étude de ces demandes, lesdites commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de sécurité correspondantes.
- L'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 est délivrée au nom de l'Etat.
<< Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 est, selon le cas, soit le maire, soit le président de l'établissement public de coopération intercommunale, soit le préfet lorsqu'ils constituent l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
- Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu à l'article L.
111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délais de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet.
Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre des articles L.
<< A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet,
l'autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être entrepris conformément au projet déposé.
<< Si le dossier est incomplet, le maire, dans le mois suivant la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires.
Le délai d'instruction de trois mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
<< La décision du maire est prise par arrêté.
Si cette décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une dérogation, elle doit être motivée.
- Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des établissements de 5e catégorie au sens de l'article R.
123-19, il est procédé à une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R.
111-19-7, destinée à attester de la conformité à l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
<< Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou intercommunale a reçu compétence en application de l'article R.
111-19-7 elle peut procéder à cette visite.
- L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à l'article L.
111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux articles R.
111-19-9 et après avis de la commission compétente mentionnée au même article R.
<< L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Une ampliation de cette décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
421-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les articles R.
- Lorsque les travaux projetés concernent des immeubles de grande hauteur soumis à l'avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente, en vertu des articles R.
421-52, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis sont joints à la demande de permis de construire.
- Lorsque les travaux projetés concernent un établissement recevant du public et sont soumis, au titre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, à l'avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente, en vertu des articles R.
123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis sont joints à la demande de permis de construire.
<< Lorsque les travaux projetés conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public et sont soumis à l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, les plans et documents mentionnés à l'article R.
111-19-6 du même code sont joints à la demande de permis de construire.
Dans ce cas, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'il est prévu à l'article R.
- Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L.
111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter lesdites règles.
Cet engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité.
- Accessibilité des établissements
recevant du public aux personnes handicapées
- La section V du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par les dispositions suivantes:
- Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à l'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L.
111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
111-19-3 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après accord du préfet sur la demande de dérogation, donné après avis de la commission mentionnée ci-dessus.
Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la transmission au préfet de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
sont supprimés les mots: << ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction.
Arrêté du 1er février 1994 pris pour l'application de l'article 16 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Le nombre des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sortant à l'issue du tirage au sort organisé en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est fixé comme suit pour les sous-sections Radiologie et imagerie médicale, Nutrition, Biostatistiques et informatique médicale et Thérapeutique :
Composition de la sous-section (sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 92-297 du 30 mars 1992)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, la démission de M. Abeil (Pierre, Bruno), notaire à la résidence de Limogne-en-Quercy (Lot), est acceptée.
Est nommée pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement de M. Coste (Jean-Paul): Mme Marque (Catherine),
chef du département des infrastructures, des transports et du logement, au titre des représentants du ministère des départements d'outre-mer.
Mme Marque (Catherine) est également nommée, à compter de la date de publication du présent arrté, membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande, où sa suppléance sera assurée par le capitaine de frégate Morillon de l'état-major de la marine.
Est nommée pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement de M. Crochemore (Daniel), appelé à d'autres fonctions: Mme Legras (Marie-Madeleine), chargé de mission Transports maritimes, au titre des représentants du ministère des départements d'outre-mer.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination au comité scientifique du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 janvier 1994, sont nommés membres du comité scientifique du Parc national du Mercantour:
M. Pfeffer (Pierre), directeur de recherches honoraire au Muséum national d'histoire naturelle de Paris;
M. Haas (Pierre), directeur du laboratoire vétérinaire départemental des Alpes-Maritimes;
M. Kroenlein (Marcel), directeur honoraire du Jardin exotique de Monaco;
M. Malausa (Jean-Claude), chargé de recherches à l'INRA d'Antibes;
M. Julian (Maurice), professeur à la faculté des lettres et sciences humaines de Nice;
Mme Cruveille-Marchal (M.-Hélène), chef de la division INERM-CEMAGREF à Saint-Martin-d'Hères;
M. Settimo (Roger), conseiller biologique auprès du préfet des Alpes-Maritimes;
M. Gonnet (Paul), professeur honoraire à la faculté des lettres et sciences humaines de Nice;
M. Orsini (Philippe), conservateur adjoint du muséum d'histoire naturelle de Toulon;
M. Thireau (Michel), sous-directeur au Muséum national d'histoire naturelle de Paris;
M. Barbero (Marcel), professeur à l'université Aix-Marseille-III;
M. Rameau (Jean-Claude), professeur à l'ENGREF de Nancy;
M. Lapeyronnie (Paul), professeur à l'ENSAM de Montpellier;
M. Dumont (Bernard), chef de la division Hydrobiologie du CEMAGREF d'Aix-en-Provence;
M. Thevenon (Luc), conservateur du musée Masséna, à Nice;
M. Lumley (Henry de), professeur au Muséum national d'histoire naturelle de Paris.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 1993, M. Paulet (Pierre), professeur des universités (disciplines scientiques), affecté à l’université d’Orléans, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Elie Wiesel, écrivain, prix Nobel de la paix.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant la liste des candidats admis au concours 1993 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Sont déclarés admis en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachant à la suite des épreuves du concours ouvert en 1993, sous réserve qu’ils aient fourni les titres exigés par la régle-mentation en vigueur et satisfait à l’examen médical prévu par l’article 3 du décret n° 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l’aptitude physique des candidats aux concours d’entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Guenego (Pierre-André).
2 Diard (Benoît).
3 Le Coq (Sandrine).
5 Collette (Yann).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l’ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d’être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d’admission faisant l’objet de l’article 1er ci-dessus les candidats dont les noms suivent :
7 Hedhli (Toufik).
8 Litzler (Olivier).
9 Bernadou (Pierre).
- L’arrêté du 1er juin 1993 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 1993 fixant la liste des ports de commerce d'Intérêt majeur en tempe de crise ou de guerre et déterminant leurs limites géographiques
- Sont retenus comme ports de commerce d’intérêt majeur en temps de crise ou de guerre (P.
Sur la façade Atlantique :
Port autonome du Havre-Antifer ;
Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, limité à l’ensemble Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges ;
Port maritime de La Rochelle-La Pallice ;
Port autonome de Bordeaux, limité aux installations du Verdon.
Sur la façade Méditerranée :
Port autonome de Marseille-Fos.
- Les limites géographiques à l’intérieur desquelles s’appliquent, pour chaque P.
M., les dispositions du décret du 5 avril 1991 susvisé figurent sur les documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés dans les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.
C.) des préfectures des départements suivants
M. de Dunkerque : préfecture du Nord, à Lille ;
M. du Havre-Antifer : préfecture de la Seine-Maritime, à Rouen ;
M. de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges : préfecture de la Loire-Atlantique, à Nantes ;
M. du Verdon : préfecture de la Gironde, à Bordeaux
M. de Marseille-Fos : préfecture des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Arrêté du 1er septembre 1983 modifiant l'arrêté du 18 Juillet 1993 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 1er septembre 1993, l’arrêté du 15 juillet 1993 autorisant au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de treize secrétaires administratifs d’administration centrale est modifié ainsi qu’il suit :
En ce qui concerne la date de clôture des inscriptions, celle-ci est reportée au 17 septembre 1993.
Arrêté du 24 août 1993 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Burkina Faso
- Les articles 1er, 3 et 4 de l’arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est institué auprès de l’ambassade de France à Ouagadougou une régie de recettes pour la perception des recettes effectuées par nos postes diplomatiques et consulaires au Burkina Faso dans les conditions fixées à l’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 1970 susvisé.
- Il est institué auprès de l’ambassade de France à Ouagadougou une régie d’avances pour le paiement des dépenses effectuées par nos postes diplomatiques et consulaires au Burkina Faso dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 septembre 1970 susvisé.
- Pour permettre le règlement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 septembre 1970 susvisé, le régisseur reçoit une avance dont le montant maximum est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 8 000 FF.
Décret n° 93-1091 du 9 septembre 1993 modifient le décret n° 94914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Corps des professeurs certifiés : quinze membres titulaires, quinze membres premiers suppléants et quinze membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe ;
Corps des chargés d’enseignement et corps des adjoints d’enseignement : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants ;
- Pour les premières commissions administratives paritaires des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dont les représentants du personnel seront élus postérieurement au 1er septembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu’à celles du 5 de l’article 2 et de l’article 3 du présent décret, la hors-classe et la classe exceptionnelle des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive sont considérées comme constituant un seul et même grade, représenté dans la commission administrative paritaire nationale par deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants, et dans chaque commission administrative paritaire académique par deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps visé par le présent décret est ainsi fixé : quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants, quatre membres deuxièmes suppléants des professeurs de lycée professionnel du premier grade ; quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants, quatre membres deuxièmes suppléants, représentants des professeurs de lycée professionnel de la classe normale du deuxième grade ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant, représentants des professeurs de lycée professionnel de la hors-classe du deuxième grade.
Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
« 2° Dix membres titulaires représentant le personnel, dont deux professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et sept instituteurs.
- Les dix membres titulaires prévus au 2° de l’article 3 du présent décret comprennent deux professeurs des écoles et huit instituteurs.
- Pour la composition de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles 4 et 6 du présent décret est faite conformément au tableau suivant :
Arrêté du 23 août 1993 portant création de l'option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur au brevet d'études professionnelles Alimentation
- Les dispositions relatives à l’analyse d’activité et aux savoir-faire figurant en annexe I de l’arrêté du 29 août 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par l’annexe I du présent arrêté.
- Le référentiel de sciences appliquées figurant en annexe I de l’arrêté du 29 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.
- Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 29 août 1990 est complété comme suit :
« Certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur.
- Les conditions de délivrance de l’option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur du brevet d’études professionnelles Alimentation sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le brevet d’études professionnelles Alimentation, option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est attribué au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Alimentation, option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur.
- Le brevet d’études professionnelles Alimentation, option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra (Haute-Garonne).
Décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Nîmes (Manduel)
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Nîmes (Gard), numéro C.
Elles grèvent, dans le département du Gard, les communes de Nîmes (Manduel) et Redessan.
- Au 2 (Lignes internationales extra-communautaires de passagers) de l’annexe à l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En outre, la société est agréée jusqu’au 31 mai 1998 pour l’exploitation des lignes :
« Liban : Nice-Beyrouth ;
« Syrie : Nice-Damas.
« Cet agrément sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 à condition que ces deux lignes soient exploitées à titre permanent.
- Au 3 (Lignes régulières de poste et de marchandises) de l’annexe à l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, la liste des lignes régulières de poste et de marchandises que la société est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
« France métropolitaine-Bangalore.
Arrêté du 24 juin 1993 portant nomination du secrétaire permanent pour les questions financières auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget ou son suppléant est chargé de représenter le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, au sein du comité de coordination de secours aux sinistrés.
- Le sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la comptabilité publique du ministère du budget est nommé secrétaire permanent pour les questions financières auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. André-Michel Besse et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l’article 1er.
Décision du 10 juin 1993 modifiant la décision du 4 mars 1993 fixant la liste des stagiaires au centre des hautes études militaires
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 juin 1993, la décision du 4 mars 1993 fixant la liste des stagiaires au centre des hautes études militaires est modifiée ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « Le Mière (Louis) », lire : « Perruche (Jean) ».
Décret du 4 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne
- M. Jean-Louis Lucet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Israël, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne, en remplacement de M. Philippe Cuvillier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 1993, M. Madec (Joël), secrétaire administratif d’administration centrale, est désigné en qualité de régisseur de la régie d’avances instituée auprès de la direction du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité, Nantes) à compter du 19 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juillet 1993, le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du grade d’ingénieur de l’industrie et des mines au titre de l’année 1993 a été dressé ainsi qu’il suit :
M. Robino (Raymond).
M. Schummer (Bernard).
M. Lambot (Rémi).
M. Laurent (André).
M. Ramond (Jean-Pierre).
M. Bessières (Robert).
M. Papon (Alain).
M. Lantuit (Hervé).
M. Beutin (Philippe).
M. Stienne (Guy).
M. Duvoid (Daniel).
Mme Pohlenz (Christiane).
M. Suzanne (Jean-Pierre).
M. Richy (Roger).
M. Lethiec (Claude).
M. Legouge (François).
M. Rouchon (Claude).
M. Esmiol (Jean-Pierre).
M. Metelli (Pierre).
M. Clauzon (Jean-Paul).
M. Dhumerelle (Jean-Pierre).
M. Loreau (Pierre).
Arrêté du 27 décembre 1993 portant nomination à l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 décembre 1993, M.
Viguier (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de M. Buisson (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°94-77 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 45-I (Ab)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 56-I (VT)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-II (V)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-III (V)
Décret no 94-77 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Les articles 12 et 20 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
1o Les mots: << sept échelons et un échelon exceptionnel >> sont remplacés par les mots << huit échelons >>.
2o Il est ajouté à chacun de ces articles un alinéa ainsi rédigé:
<< Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994.
- Le I des articles 13 et 21 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e, 4e et 5e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux techniciens de laboratoire de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
- Au 1o de l'article 30 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots << cinq années de services >> est ajouté le mot << effectifs >>.
- Au 2o de ce même article, après les mots << huit années de services >> est ajouté le mot << effectifs >>.
- Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un article 39 ainsi rédigé:
- Pour l'application des articles 14, 22 et 30 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux II des articles 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III.
- Les techniciens de laboratoire sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit.
- Après l'article 45 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré un article 45-I ainsi rédigé:
- Au 1er août 1993, les techniciens de laboratoire rangés dans la classe supérieure créée le 1er janvier 1989 sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
- Au 1er août 1993, les manipulateurs d'électroradiologie médicale rangés dans la classe supérieure créée le 1er janvier 1989 sont reclassés dans le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale selon le tableau de reclassement figurant à l'article 45-I.
- Le premier alinéa de l'article 63-I du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62, par les deuxième et troisième alinéas du présent article et par les articles 63-II et 63-III.
- Après l'article 63-I du décret du 1er septembre 1989 susvisé,
sont insérés les articles 63-II et 63-III ainsi rédigés:
- Pour les techniciens de laboratoire et les manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1993 suivant le tableau de correspondance ci-après:
- Les techniciens de laboratoire et les manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure sont reclassés au 1er août 1993 selon le tableau de correspondance qui suit:
- L'article 65-I du décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 036 949,03 F, est fixé en dépenses à 7 227 434,91 F et en recettes à 7 205 063,91 F.
Arrêté du 1er octobre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 071 283,46 F est fixé en dépenses à 2 704 018,73 F et en recettes à 2 445 807,73 F.
Arrêté du 24 janvier 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 janvier 1994, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche de la mission de la recherche est fixée au 24 mars 1994.
Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire pour les corps considérés est fixé ainsi qu'il suit:
ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 24 février 1994, à 18 heures au plus tard.
Décret du 9 février 1994 attribuant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de La Chèze >> (Haute-Vienne et Corrèze), au profit de la Société des mines du Bourneix (S.
- Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de La Chèze >>, d'une superficie de 42,48 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G et les points auxiliaires m, n, o, p, q et r sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II - zone centrale étant données à titre subsidiaire): A Borne I.
N. no 28 dite La Croisille-sur-Briance-IV, Bois Lavaud, située à 3,2 km au Sud-Sud-Est de La Croisille-sur-Briance:
x542 251,85 y267 171,52 B Axe du clocher de l'église de Meilhards:
x546 440 y262 230 C Point d'intersection de la droite joignant le sommet B au point auxiliaire n avec la droite reliant le sommet D défini ci-après au point auxiliaire m:
N. no 21 dite Lamongerie-I, forêt de Montard, située à 1,9 km au Nord-Ouest de Lamongerie:
x 539 263,01 y 260 965,02 E Point d'intersection de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire p avec la droite reliant le sommet F défini ci-après au point auxiliaire o:
x 535 577 y 262 807 F Axe du château d'eau situé à 0,350 km au Sud-Sud-Est du lieudit Le Chassaing, sur la commune de Saint-Germain-les-Belles:
x 535 090 y 264 420 G Point d'intersection de deux droites:
- l'une joignant les points auxiliaires q et m;
- l'autre reliant les points auxiliaires r et n,
à 0,5 km au Nord-Ouest de Chassagnat, sur la commune de Saint-Vitte-sur-Briance:
Définitions des points auxiliaires
m Point géodésique no 36 a dit Saint-Gilles-les-Forêts-I, Mont-Gargant, coté 729,95 mètres, situé à 1,6 km au Sud-Ouest de Saint-Gilles-les-Forêts:
x 546 292,80 y 269 097,20 n Axe du château d'eau de Cirat, point géodésique no 25 dit La Porcherie-IV,
Cirat, situé sur la commune de La Porcherie:
x 541 117,20 y 263 661,62 o Centre de la rose des vents du château d'eau, point géodésique no 14 dit Masseret-I, Le Bourg, situé sur la commune de Masseret:
N. no 4 dite Saint-Germain-les-Belles-II, Le Martoulet, située à 4,6 km au Sud-Sud-Ouest de Saint-Germain-les-Belles:
x 532 029,68 y 264 581,62 q Centre du pont de la route départementale 7 bis enjambant le ruisseau la Petite Briance au lieudit Moulin de Lacour sur la commune de Saint-Germain-les-Belles:
x 533 510 y 267 380 r Borne I.
N. no 12 dite Saint-Germain-les-Belles-I, Echambes, située à 1,8 km au Nord-Est de Saint-Germain-les-Belles:
sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1992 au
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Haute-Vienne et de la Corrèze, affiché aux préfectures de Limoges et de Tulle, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- L'extrait de plan mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Arrêté du 21 janvier 1994 portant désignation des agents habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 janvier 1994, les agents de France Télécom désignés ci-après sont habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963:
MM. Lemière (Michel), Gaillard (Philippe), Kuna (Stéphane), Bardou (Jean-Elie), Chazel (Georges), Robert (Joseph), Mlle Dollet (Francine), MM.
Le Rousseau (Jean-Yves), Rivalier (Jean-Louis), Rotthier (Pascal), Viallefont (Gérard), Bernard (Roger), Cramaro (Antoine), Miguet (François), Esclade (Pascal), Hermoso (Antoine), Bonnard (Michel), Jaureguy (Michel), Chastanet (Jean-Paul), Costet (Eric), Mlle Le Pallec (Michèle), Mme Roge Decloitre (Viviane).
L'arrêté du 25 février 1993 désignant les agents habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place est abrogé.
Lépine (Jean-Luc), Jaffré (Philippe), Mme Hespel (Véronique), MM. Bon (Michel), Vial (Patrice), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er février 1994.
Décret du 14 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Marseille à compter du 1er janvier 1994:
M. Natalini (Gilbert), secrétaire général du syndicat C.
T. dockers et assimilés de Marseille-Est.
M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
M. Guichet (Jean-Louis), président-directeur général de la Compagnie marseillaise de réparations.
M. Truau (Jacques), pilote des ports de Marseille-Fos.
M. Anne (Bernard), vice-président de la Société nationale Corse-Méditerranée (S.
M. Balladur (Hervé), directeur de la société Générale de services industriels et internationaux.
M. Le Bars (François), président des agents consignataires.
M. Lebert (Roger), ancien agent du port autonome.
M. Meunier (Jean-Paul), directeur de la logistique d'Elf-Atochem.
M. Peri (Hubert), président du groupe Intramar.
M. Perrin (Yves), directeur général des lignes internationales de Maritime Delmas-Vieljeux.
M. Petit (Gérard), directeur Approvisionnement et trading de la Société des pétroles Shell.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant nomination du président et d'un vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
M. Micaux (Pierre), député du département de l’Aube, est nommé président du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz.
M. Carneiro (Grégoire), député du département de la Haute-Garonne, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Roux (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 28 juin 1993 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après concours interne au titre de l'année 1993, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l’équipement, du transport et du tourisme en date du 28 juin 1993, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les onze candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Guillou (Jean-Luc).
Mlle Nocart (Françoise).
Mlle Vaslin (Hélène).
M. Baguet (Pascal).
M. Cottis (Laurent).
M. Redon (Rodolphe).
M. Teste (Pierre).
Mlle Gerardin (Roxane).
M. Férigo (Gilles).
M. Serres (Alain).
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
M. Charles Molesworth, de nationalité américaine, six mois, université Toulouse-II.
M. Jacques Coenen-Huther, de nationalité belge, six mois, université Toulouse-II.
Dans la limite de trois ans, les personnels associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-François Bernabe, de nationalité belge et canadienne, université Toulouse-II.
M. Jean-François Pin, de nationalité française, université Toulouse-II.
M. Serge Wachter, de nationalité française, université Toulouse-II.
M. Jean-Luc Antonucci, de nationalité française, université Toulouse-II.
Mme Martine Corral, épouse Regourd, de nationalité française, université Toulouse-II.
M. Philippe Frezières, de nationalité française, université Toulouse-III, I.
M. Gérard Regimbeau, de nationalité française, université Toulouse-III, I.
Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront, au terme d’une période trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de éducation nationale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993, M. Blondel (Pascal), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Château-Chinon (création).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993, Mme Penin (Evelyne), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Paul, en remplacement de Mme Rataud (Odette). intérimaire (régularisation).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, Mme Clement-Geneste (Florence), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Moissac, en remplacement de Mme Czekanowicz (Gilliane) (régularisation).
Arrêté du 17 septembre 1993 portant nomination (directions régionales et interdépartementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 1993, il est mis fin, à compter du 17 juillet 1993, aux fonctions de directeur régional de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, exercées par M. Dassonville (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Dassonville (Alain) est nommé directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’lle-de-France.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Perrier, captée à Vergèze (Gard) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAC 01 /PER.
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Senlis, un office de notaire à la résidence de Lamorlaye (Oise).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Senlis est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Senlis à la résidence de Lamorlaye sera fixée par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 17 juin 1993 portant création d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony, un office de notaire à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony à la résidence de Fontenay-aux-Roses sera fixée par un arrêté ultérieur.
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, un office de notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt à la résidence de Saint-Cloud sera fixée par un arrêté ultérieur.
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency, un office de notaire à la résidence de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Pontoise est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency à la résidence de Soisy-sous-Montmorency sera fixée par un arrêté ultérieur.
Décret n° 93-988 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés à l'emploi de sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.
Décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord)
A. n° 1056 du 12 février 1990 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome.
Le décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement en date du 4 juin 1993, est classé parmi les sites du département de la Haute-Saône l'ensemble formé par le parc Lamugnière sur la commune d'Arc-lès-Gray (1).
Arrêté du 10 mai 1993 portant transformation d'un département de l'institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée
- Le directeur des enseignements supérieur et le recteur de l'académie de Créteil sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Tarbes et par l'institut universitaire de technologie Toulouse-III
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1993 relatif au dossier de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévu à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993
Le dossier mentionné à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé comprend, dans tous les cas, les renseignements suivants : A.
- Renseignements relatifs au laboratoire 1.
S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de l'exploitant du laboratoire.
Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des opérateurs, ainsi que l'adresse du laboratoire.
Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leurs qualifications.
La formation, l'expérience et éventuellement la protection prophylactique de chacun des opérateurs.
- Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en cours 1.
Le titre, le but et le résumé de l'utilisation en cours.
Le classement proposé du ou des organismes génétiquement modifiés utilisés conformément aux informations requises figurant en annexe I (1).
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 ou 4 du groupe II tel que défini par le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend en outre : Renseignements relatifs aux conditions de confinement 1.
La description de l'agencement physique des locaux visée par un agent responsable du service de sécurité compétent.
La description des pratiques expérimentales.
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre les renseignements mentionnés à l'article 1er A, les renseignements figurant en annexe II (1).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 22 juillet 1993, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Pour toute utilisation en cours ayant fait l'objet d'un classement de la commission de génie génétique à compter du 11 mai 1989, l'exploitant mentionne, à titre de déclaration, les références de son dossier de demande de classement.
Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier initial et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
La déclaration est remise en triple exemplaire.
L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser un exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle et, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.
- Le dossier mentionné à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé comprend, dans tous les cas, les renseignements suivants :
- Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en ouvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 ou 4 du groupe II tel que défini par le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend en outre :
Renseignements relatifs aux conditions de confinement
- Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre les renseignements mentionnés à l'article 1- A, les renseignements figurant en annexe II (I).
Mme Deceanu (Adriana) ; M. Devaux (Clément) ; M. Gharbi (Toufik) ; M. Guihard (Frédéric) ; M. Marquet-Ellis (Bruno) ; M. Miyahara (Hidehiko) ; M. Zenoni (Pascal).
Décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres
- Mme Anne-Marie Idrac, administrateur civil hors classe, est nommée directeur des transports terrestres, en remplacement de M. Claude Sardais, réintégré dans son corps d’origine.
Accords dont l’extension est demandée :
Fixation des salaires au plan national ;
Fixation des salaires en région parisienne.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle des entreprises de commerce de gros employant moins de dix salariés et de son avenant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord et de son avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de son avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
L’accord est relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de commerce de gros employant moins de dix salariés.
L’avenant définit le champ d’application de l’accord.
Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale ;
Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire chauffage et canalisation (Fnas) ;
Chambre syndicale des grossistes spécialisés en maroquinerie ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ;
Fédération des négociations techniques ;
Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (Syndigel) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
Accord portant modification de certaines dispositions, et notamment de son champ d’application.
Avenant n° 40 du 20 novembre 1992 à l’annexe I « Ouvriers » (grilles de salaires annexées) ;
Avenant n° 40 du 20 novembre 1992 à l’annexe II « Employés » (grilles de salaires annexées) ;
Avenant n° 38 du 20 novembre 1992 à l’annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » (grilles de salaires annexées) ;
Avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à l’annexe IV « Cadres » (grille de salaire annexée).
Modification de dispositions relatives aux cadres.
(accord Salaires), à la C.
(accord sur les cadres) ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (accord sur les cadres).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental concernant les boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados
138-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados, à Caen.
Chambre syndicale de la boulangerie du Calvados ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles elle a été conclue, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Convention collective régionale (région parisienne) du 28 juin 1993.
Elle règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises employant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) qui comprend les départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne.
Mais certains articles de la convention ne sont pas applicables aux entreprises de Seine-et-Marne.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 1993 par MM. Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre : Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d’Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jack Lang, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsières, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-Gérard Schwartzenberg, Didier Boucaud, Bernard Charles, Aloyse Warhouver, Bernard Tapie, Régis Fauchoit, Gilbert Baumet, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Becquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito et Ernest Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux contrôles et vérifications d’identité ;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux contrôles et vérifications d’identité dans son ensemble en faisant valoir que l’article 1er de cette loi méconnaîtrait différents principes et règles de valeur constitutionnelle et que les autres dispositions de ladite loi, énoncées à ses articles 2 et 3, sont inséparables de l’article 1er ;
Considérant que l’article 1er de la loi insère dans l’article 78-2 du code de procédure pénale un sixième, un septième et un huitième alinéa, lesquels remplacent le sixième alinéa actuellement en vigueur ;
Sur le sixième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale :
Considérant que cet alinéa prévoit un cas supplémentaire dans lequel peuvent être engagées des procédures de contrôle et de vérification d’identité, sur réquisitions écrites du procureur de la République pour la recherche et la poursuite d’infractions, dans des lieux et pour une période de temps qui doivent être précisés par ce magistrat ; qu’il indique que le fait que de tels contrôles d’identité révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que cette dernière précision méconnaît la liberté individuelle et sa protection par l’autorité judiciaire que garantit l’article 66 de la Constitution dès lors que la prise en compte d’infractions qui ne seraient pas énoncées à priori par le procureur de la République prive selon eux « l’autorité judiciaire de toute maîtrise effective de l’opération » ;
Considérant qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties et, d’autre part, les besoins de la recherche des auteurs d’infractions, qui sont nécessaires l’un et l’autre à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ; qu’il incombe à l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution, d’exercer un contrôle effectif sur le respect des conditions de forme et de fond par lesquelles le législateur a entendu assurer cette conciliation ;
Considérant que le législateur a confié au procureur de la République, magistrat de l’ordre judiciaire, la responsabilité de définir précisément les conditions dans lesquelles les procédures de contrôle et de vérification d’identité qu’il prescrit doivent être effectuées ; que la circonstance que le déroulement de ces opérations conduise les autorités de police judiciaire à relever des infractions qui n’auraient pas été visées préalablement par ce magistrat ne saurait, eu égard aux exigences de la recherche des auteurs de telles infractions, priver ces autorités des pouvoirs qu’elles tiennent de façon générale des dispositions du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, celles-ci demeurent soumises aux obligations qui leur incombent en application des prescriptions de ce code, notamment à l’égard du procureur de la République ; que, dès lors, les garanties attachées au respect de la liberté individuelle sous le contrôle de l’autorité judiciaire ne sont pas méconnues ; qu’ainsi, le grief invoqué doit être écarté ;
Sur le septième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale :
Considérant que cet alinéa reprend des dispositions déjà en vigueur en vertu desquelles un contrôle d’identité peut être opéré, selon les mêmes modalités que dans les autres cas, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, en ajoutant la précision nouvelle selon laquelle peut être contrôlée l’identité de toute personne « quel que soit son comportement » ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que cet ajout, en conduisant à autoriser des contrôles d’identité sans que soient justifiés les motifs de l’opération effectuée, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle en la privant de garanties légales ;
Considérant que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes ou des biens, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle ; que, toutefois, la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ; que, s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ; que ce n’est que sous cette réserve d’interprétation que le législateur peut être regardé comme n’ayant pas privé de garanties légales l’existence de libertés constitutionnellement garanties ;
Considérant qu’il appartient aux autorités administratives et judiciaires de veiller au respect intégral de l’ensemble des conditions de forme et de fond posées par le législateur ; qu’en particulier il incombe aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables ; qu’ainsi il revient à l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de contrôler en particulier les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification d’identité ; qu’à cette fin il lui appartient d’apprécier, s’il y a lieu, le comportement des personnes concernées ;
Sur le huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale :
Considérant que cette disposition autorise le contrôle de l’identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi non seulement dans des zones de desserte de transports internationaux, mais encore dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ; que cette distance peut être portée jusqu’à 40 kilomètres par arrêté interministériel dans des conditions à prévoir par décret en Conseil d’Etat ;
Considérant que l’article 3 de la loi déférée prévoit que les dispositions de cet alinéa ne prendront effet qu’à la date d’entrée en vigueur de ladite convention ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que les dispositions de cet alinéa imposent à la liberté individuelle des restrictions excessives en la privant de garanties légales ; qu’elles méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’indivisibilité de la République dans la mesure où elles imposent à certaines personnes sans justification appropriée des contraintes particulières liées à leurs attaches avec certaines parties du territoire français ; qu’ils ajoutent qu’en reconnaissant au pouvoir réglementaire la latitude d’accroître très sensiblement les zones concernées le législateur a méconnu sa propre compétence ;
Considérant que les stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 suppriment les contrôles « aux frontières intérieures » concernant les personnes sauf pour une période limitée lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent ; que le législateur a estimé que par les dispositions contestées il prenait dans le cadre de l’application de ces stipulations des mesures nécessaires à la recherche des auteurs d’infractions et à la prévention d’atteintes à l’ordre public ;
Considérant que, s’agissant, d’une part, des zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international, d’autre part, de celles qui sont comprises entre les frontières terrestres de la France avec les Etats parties à la Convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, le législateur a, dès lors que certains contrôles aux frontières seraient supprimés, autorisé des contrôles d’identité ; que ceux-ci doivent être conformes aux conditions de forme et de fond auxquelles de telles opérations sont de manière générale soumises ; que ces contrôles sont effectués en vue d’assurer le respect des obligations, prévues par la loi, de détention, de port et de présentation de titres et documents ; que les zones concernées, précisément définies dans leur nature et leur étendue, présentent des risques particuliers d’infractions et d’atteintes à l’ordre public liés à la circulation internationale des personnes ; que, dés lors, la suppression de certains contrôles aux frontières qui découlerait de la mise en vigueur des accords de Schengen pouvait conduire le législateur à prendre les dispositions susmentionnées sans rompre l’équilibre que le respect de la Constitution impose d’assurer entre les nécessités de l’ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle ; que les contraintes supplémentaires ainsi occasionnées pour les personnes qui résident ou se déplacent dans les zones concernées du territoire français ne portent pas atteinte au principe d’égalité dès lors que les autres personnes sont placées dans des situations différentes au regard des objectifs que le législateur s’est assigné ; qu’en outre, de telles dispositions ne sauraient être regardées en elles-mêmes comme portant atteinte à l’indivisibilité de la République ;
Considérant en revanche qu’en ménageant la possibilité de porter la limite de la zone frontalière concernée au-delà de 20 kilomètres, le législateur a apporté, en l’absence de justifications appropriées tirées d’impératifs constants et particuliers de la sécurité publique et compte tenu des moyens de contrôle dont par ailleurs l’autorité publique dispose de façon générale, des atteintes excessives à la liberté individuelle ; que, de surcroît, le législateur a méconnu sa compétence en déléguant au pouvoir réglementaire le soin de fixer cette extension ; que dès lors doivent être déclarés contraires à la Constitution les mots suivants : « cette ligne pouvant être portée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, jusqu’à 40 kilomètres par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice » et les mots « conjoint des deux ministres susvisés » qui en sont inséparables ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution, au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi les mots « cette ligne pouvant être portée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, jusqu’à 40 kilomètres par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice » et les mots « conjoint des deux ministres susvisés ».
Décision n° 93-485 du 22 juin 1993 modifiant la décision n° 93-278 du 27 avril 1993 autorisant la S.
Tarn Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
Site d’émission : château de Sévérac, 12150 Sévérac-le-Château.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, M. Levasseur (Michel), maître de formation professionnelle au centre départemental de l’enfance de Canteleu. affecté au foyer d’accueil de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est nommé directeur stagiaire d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Levasseur (Michel) est nommé au centre départemental de l’enfance de Canteleu pour une affectation au foyer d’accueil de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Arrêté du 28 juillet 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu’il résulte de l’accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions :
- de l’accord Salaires du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La démission de M. Burnichon (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon et Rémi Jouvinroux,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de M. Burnichon (Jean-Louis).
M. Burnichon (Jean-Louis) et M. Jouvinroux (Rémi, Julien) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Lecomte (Franck, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Bois, Robert Isabey et Michel Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Connerré (Sarthe).
Le retrait de M. Isabey (Robert, Louis, Jules), notaire associé, membre de la société Bernard Bois, Robert Isabey et Michel Lecomte, notaires associés, est accepté.
Par suite du retrait de M. Isabey (Robert, Louis, Jules), du décès de M.
Bois (Bernard, Robert, Jean) et de la nomination de M. Lecomte (Franck, Jean, Michel), la raison sociale de la société Bernard Bois, Robert Isabey et Michel Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée: Michel Lecomte et Franck Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 4 février 1994 portant extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes, modifiée par son avenant no 1
- Sont rendues obligatoires pour toutes les communes forestières et tous les établissements de l'Office national des forêts situés dans la région Rhône-Alpes, ainsi que pour leurs ouvriers forestiers sylviculteurs,
les dispositions de la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes,
modifiée par son avenant no 1 du 15 mars 1993, à l'exclusion:
- de l'avant-dernier tiret du paragraphe 1.1 de la convention;
- du membre de phrase: << Dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre recommandée >> figurant au dernier alinéa du paragraphe 1.5;
- des mots: << habituels ou >> figurant au troisième alinéa du point 3.3.1 (Salarié permanent) du paragraphe 3.3;
- du point 3.3.2 (Salarié habituel) du paragraphe 3.3;
- du deuxième tiret (Ouvrier habituel) du premier alinéa du paragraphe 3.5; - des mots: << et habituels >> figurant au premier alinéa du paragraphe 4.4; - des deuxième et troisième alinéas du point 6.4.2 (Fractionnement du congé annuel) du paragraphe 6.4;
- du membre de phrase: << dans une fourchette de quinze jours avant ou après l'événement >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 6.6;
- du troisième alinéa du paragraphe 6.8;
- du mot: << habituels >> figurant au préambule et au point 1.1.1 (Le transfert du système actuel à la grille de salaires du nouvel accord) de l'annexe I (Accord de reclassement).
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - au paragraphe 1.4 de la convention, la révision de la convention (art. L.
- au paragraphe 4.1, deuxième alinéa, la procédure de licenciement (art. L.
- au paragraphe 4.6, point 4.6.1 (Départ volontaire), deuxième alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié (art. L.
- au paragraphe 6.1, premier alinéa, le travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural);
- au paragraphe 6.3, point 6.3.2 (Durée hebdomadaire du travail), dernier alinéa, le repos hebdomadaire (art. 997 du code rural et décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
- au paragraphe 6.4, point 6.4.1 (Durée des congés annuels), quatrième alinéa, les périodes légalement assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel non mentionnées audit article;
- au paragraphe 6.8, la récupération des heures perdues au-dessous de la durée normale de travail pour intempéries (arrêté du 2 février 1984 en ce qu'il étend l'article 6-4 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48 en date du 1er février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 1er février 1994 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de la construction de la liaison souterraine à fibres optiques Marseille- Montpellier
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er février 1994, est déclarée d'utilité publique, en vue de la liaison souterraine à fibres optiques Marseille-Montpellier, l'acquisition dans les communes désignées ci-après d'une bande de terrains d'une largeur maximale de trois mètres permettant l'exécution des travaux d'implantation de toutes les installations ainsi que, le cas échéant, d'autant de bandes de même largeur que nécessaire pour permettre l'accès à la bande de terrains précités.
Est déclarée urgente la prise de possession, au besoin par expropriation,
des biens cités ci-dessus.
L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Saint-Gilles, Beauvoisin, Vauvert, Le Cailar et Aimargues.
Marsillargues, Lunel, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Just, Lansargues,
Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Vendargues, Saint-Aunès, Le Crès,
Castelnau-le-Lez et Montpellier.
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 17 000 000 F dont l'objet est le financement d'investissements au titre de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 1998 à la société Contrôle G, domiciliée 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, la démission présentée par M. Brac de La Perrière (Géraud), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Guy Lambert, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trente-six mois à l'université Aix-Marseille-I.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Davy (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est, à compter du 7 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993, M. Gallice (Bertrand, Vital, Marie, Louis) est nommé notaire à la résidence de Villeurbanne, office créé.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1993, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’air à la suite du concours ouvert en 1993 pour le recrutement d’élèves commissaires de l’armée de l’air :
Sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de l’air :
M. Lesueur (Thomas), option Air.
Mlle Taupin (Valérie), option Air.
M. Baccati (Joël), option Air.
Mlle Portes (Céline), option Air.
M. Delprat (Jean-Philippe), option Air.
M. Chaveroux (Bruno), option Air.
M. Levadou (Damien), option Air.
Sur la liste complémentaire d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de l’air
M. Tourret (Vincent), option Terre, air.
L’admission à l’Ecole du commissariat de l’air ne pourra concerner que deux candidats féminins au maximun.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 2 septembre 1993, M. Colis (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1993, Mme Gangnon (Ida), inspecteur central du Trésor hors métropole, est chargée d’assurer, à compter du 1er mai 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable du budget annexe de l’aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Riff (René), appelé à d’autres fonctions (régularisation).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Rostain (Maurice), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Joseph, en remplacement du percepteur de Saint-Joseph.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Pottier (Pierre), professeur des universités (Sciences de gestion) à l’université Montpellier-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 1994.
M. Pottier est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1998.
Arrêté du 8 juin 1993 relatifs au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1992
Arrêté du 21 juin 1993 portent admission à la retraite (administrateurs civile)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, Mme Radigois (Maryvonne), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 4 octobre 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, l'arrêté du 17 mai 1993 portant admission à la retraite sur demande de Mme Mariotte (Lucile) est modifié comme suit :
« Mme Mariotte (Lucile), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion dans les services du Premier ministre, est, à compter du 3 août 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 juin 1993 rapportant les dispositions d'un précédant arrêté portent admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 1993, les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1993 portant admission à la retraite à compter du 1er juillet 1993 de M. Dupré (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, sont et demeurent rapportées.
Décret du 28 juin 1993 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1993, vu l'avis de la commission consultative du parquet :
Mlle Catherine Brouard ;
Mme Dominique Durin, épouse Dagognet ;
M. Jean Richard de la Tour, substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe.
Mlle Sophie Masson, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Francis Cloris, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Sannois.
M. Jean-Pierre Vidallier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Annie Gandon, épouse Zamponi, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993, M. Tisne (François), en service détaché, et Mme de Hert (Odette), épouse Moussaud, attachés principaux de 2e classe, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de 1re classe du grade d'attaché principal au titre de l'année 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Cézy-Champlay sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l’Yonne :
Arrêté du 25 juin 1993 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- La colonne intitulée Correcteurs ou examinateurs de l’annexe II de l’arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit pour les épreuves de pédagogie sur véhicule et d’entretien sur un mémoire :
« Un chargé de mission de sécurité routière ou un inspecteur départemental de la sécurité routière.
- La colonne intitulée Correcteurs ou examinateurs de l’annexe IV de l’arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
- A l’annexe VI de l’arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, les caractéristiques techniques des véhicules sont modifiées comme suit :
« Véhicule D : longueur minimum de 10,50 mètres, ralentisseur électrique ou hydraulique.
Arrêté du 2 juillet 1993 pris en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en couvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Yvelines
- La prophylaxie à l’égard de la maladie d’Aujeszky est mise en uvre dans le département des Yvelines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d’Aujeszky est mis en uvre dans les élevages du département des Yvelines selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
- La vaccination contre la maladie d’Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département des Yvelines est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe les modalités.
- Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département des Yvelines que accompagnés du document sanitaire de l’annexe I de l’arrêté du 27 février 1992. des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe les modalités.
- Le directeur général de l’alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l’agriculture et de la pêche et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er juillet 1993, les ingénieurs en chef du génie sanitaire dont les noms suivent sont nommés ingénieurs hors classe du génie sanitaire :
M. Saoût (Charles), en résidence à la D.
M. Marchand (Francis), en résidence à la D.
Mme Robaux (Christine), en résidence à la D.
M. Delobel (Gérard), en résidence à la D.
S. du Nord.
A compter du 1er juiller 1993 :
Mme Ledrans (Martine), en résidence à la direction générale de la santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Barsu (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1993, M. Rousseau (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Arrêté du 28 juin 1993 portant réintégration, acceptation de démission et radiation (administration centrale)
Mme De Boutray (Sylvie), épouse Equios, attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de la justice, est réintégrée pour ordre à l’administration centrale au ministère de la justice à compter du 20 juin 1993.
La démission de Mme De Boutray (Sylvie), épouse Equios, attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de la justice, est acceptée à compter du 20 juin 1993.
Mme De Boutray (Sylvie), épouse Equios, est radiée des cadres de l’administration centrale du ministère de la justice à compter de la même date.
M. Pajole (Jean, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jacques Charrier-Brasset, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Argenteuil (Val-d’Oise).
Le retrait de M. Chartier-Brasset (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jacques Chartier-Brasset, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jacques Chartier-Brasset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jean Pajole, huissiers de justice associés ».
M. Perie (Philippe, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery et Robert Ceaux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
La raison sociale de la société François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery et Robert Ceaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juin 1993, l’adjudant Leste (Philippe) est nommé, à compter du 26 juillet 1993, régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l’armée de terre en région militaire de défense atlantique, à Bordeaux (Gironde).
L’adjudant Leste (Philippe) est dispensé de constituer un cautionnement mais perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et, aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 mai 1983 portant détachement (direction générale de le concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Nonin (François), inspecteur principal des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en service détaché auprès du fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, Mme Palasz (Marie-José), administrateur civil hors classe, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, Mme Gougenheim (Isabelle), administrateur civil, détachée auprès de la Société nationale de programme France Régions 3 en qualité de chargé de mission, rattachée pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché auprès de la Société nationale de programme France Régions 3, en qualité d’administrateur général des programmes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 novembre 1992.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Avenant dont l’extension est envisagée : Avenant du 1er juillet 1993.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture
a) Part fixe par exploitant : 200 F ;
b) Part proportionnelle : elle s’articule conformément au tableau ci-dessous :
- La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d’assiette aux taxes visées par l’article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l’année de taxation.
- Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l’exploitant tel qu’il figure à l’acte de concession ou à l’autorisation de prise d’eau de mer au 31 décembre précédant l’année de taxation.
- La taxe prévue à l’article 6 du décret susvisé, tant dans sa part fixe que dans sa part proportionnelle, est recouvrée annuellement par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l’article 7 de ce même décret.
- Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p.
100 pour frais de perception.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1993 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 août 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme de 1050000 F (décision modificative n° 1).
M. Bernadac (Guy).
M. Canavaggio (Pierre).
M. Cazaubon (Patrick).
M. Cluzeau (Alain).
M. Fricou (Philippe).
M. Peano (Pierre).
M. Rio (Gilles).
M. Toubeau (Jean-Marc).
M. Zucatti (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 août 1993, M. Puig (Jean-Pierre), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service de l’observatoire économique et statistique des transports à l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, M. Galey (Bertrand-Pierre), administrateur civil hors classe, précédemment placé en position de détachement auprès du Conseil d’Etat, est détaché auprès de la chambre de commerce et d’industrie de Paris en qualité de chargé d’études et de recherches pour la période du 1er septembre 1991 au 4 avril 1993 inclus.
Arrêté du 12 août 1993 portant nomination (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 août 1993, M. Beaudoin (André) est nommé maître-assistant associé à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 1993, pour une durée de deux ans
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, il est mis fin aux fonctions de Mme Le Ninivin (Agnès) en qualité de maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort à compter du 1er août 1993.
Mme Le Ninivin (Agnès) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en clinique équine, rattaché à la pathologie médicale des équidés et carnivores, à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 13 août 1993 portant cessation de fonctions (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, il est mis fin aux fonctions de Mlle Montrade (Marie-Pierre) en qualité de maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 6 septembre 1993.
Instruction du 27 juillet 1993 relative à la révision des concessions de distribution publique d'énergie électrique.
Projet de modèle de cahier des charges et de documents contractuels pour la concession à Electricité de France des distributions publiques d'énergie électrique
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements (directions départementales de l’équipement chargées du contrôle des distributions d’énergie électrique)
Après avoir organisé conjointement une large concertation réunissant les ministères concernés ainsi que les représentants des collectivités locales et de diverses associations concernées, nous avons soumis au Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, au cours de sa séance du 31 mars 1992, un projet de modèle de cahier des charges et de documents contractuels pour la concession à Electricité de France des distributions publiques d’énergie électrique.
Ce conseil a rendu un avis favorable au projet de modèle qui peut être considéré comme quasi définitif pour les concessions attribuées par une commune ou par un syndicat de communes à E.
(et non aux distributeurs non nationalisés) mais ne pourra être publié au Journal officiel qu’après consultation du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Il se substitue au cahier des charges type pour la concession à Electricité de France des distributions publiques d’énergie, approuvé par décret.
Sur la forme, le texte du cahier des charges proprement dit comporte des commentaires qui rappellent certaines des dispositions réglementaires existantes ; ces commentaires ont la même valeur juridique que le texte lui-même et n’ont été disjoints du corps du texte que pour en accroître la lisibilité ; vous devez donc en tenir compte au même titre que les dispositions comprises dans le corps même du texte.
Dès à présent, nous avons autorisé Electricité de France à engager les négociations avec les collectivités concédantes en prenant ce projet de modèle pour référence dans la mesure où plusieurs misons justifient, à notre sens, la redéfinition de ce nouveau cadre contractuel.
En conséquence, il est apparu indispensable de vous donner les instructions essentielles qui vous permettront notamment d’exercer le contrôle de légalité sur les actes des collectivités afférents à l’exécution de ces nouveaux cahiers des charges.
- Les misons qui Justifient la mise en oeuvre de ce projet de modèle
- La nécessaire modernisation du cadre juridique des concessions de distribution publique d’énergie électrique
La quasi-totalité des concessions communales ou syndicales actuelles sont régies par les dispositions du cahier des charges type de 1928 que la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz a maintenues dans leur intégralité.
Ces concessions venant à expiration, un nouveau cahier des charges type a été approuvé par le décret du 22 novembre 1960 précité.
Ce cahier des charges type n’a pas été mis en oeuvre.
Cet échec tient, semble-t-il, à l’absence de rapprochements significatifs entre collectivités concédantes communales ou syndicales, en dépit des incitations des pouvoirs publics à procéder à des regroupements de concessions.
Deux tentatives ultérieures d’adaptation de ce cahier en 1971 et en 1977 n’ont pas abouti.
Electricité de France ayant été substituée aux droits et obligations des anciens concessionnaires, le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz a considéré qu’en l’absence de la révision des contrats prévue par le deuxième alinéa de l’article 37 de la loi, les dispositions contractuelles des anciens cahiers des charges conservaient leur validité par tacite reconduction.
Mais ces dispositions sont devenues de moins en moins adaptées à la réalité technique et économique de la distribution de l’électricité.
Au surplus, la diversité de certaines de ces dispositions, d’un cahier des charges à un autre, est contraire au principe d’égalité de traitement, celle-ci devant s’entendre au plan national.
Cette situation a conduit à ce que les relations contractuelles entre les concédants, l’établissement public concessionnaire et les usagers soient progressivement régies soit par un certain nombre de textes législatifs ou réglementaires, soit sur la base de règles commerciales élaborées par Electricité de France.
Il est donc essentiel de remédier à cette situation insatisfaisante sur le plan juridique par une clarification qui aille dans le sens de la protection des consommateurs d’électricité.
- La modernisation des obligations de service public d’E.
La situation juridique décrite ci-dessus a conduit dans la pratique à l’obsolescence de la plupart des dispositions relatives au service public de l’électricité figurant dans les cahiers des charges existants (reconduits tacitement).
Il était donc nécessaire de remettre à jour ces obligations.
Elles concernent en particulier quatre aspects fondamentaux :
- la qualité du service et du produit ; E.
F. doit apporter une qualité du service améliorée, développer le conseil à tout abonné, améliorer constamment la qualité du courant fourni aux utilisateurs ; il s’agit là d’un aspect fondamental du service public ;
- l’incitation aux économies d’électricité, lorsqu’elles sont rentables pour la collectivité nationale, fait désormais partie des obligations de service public du distributeur ; elles permettent en effet à l’usager de réduire ses dépenses, à service rendu équivalent, et vont tout à fait dans le sens de l’intérêt commun de l’usager et d’E.
- la protection de l’environnement fait désormais également partie intégrante des obligations de service public du concessionnaire ses objectifs concrets doivent être négociés avec les autorités concédantes, le contrôle et l’instruction réglementaire des projets de ligne électrique étant conduits sous votre autorité par les directions départementales de l’équipement ;
- les modalités d’achat aux producteurs autonomes ont un caractère normatif sur l’ensemble du territoire.
Les engagements des contrats de concession doivent être ceux du cahier des charges modèle.
- Redonner aux collectivités locales un pouvoir concédant effectif
La rénovation du cadre juridique des cahiers des charges permet aux collectivités locales qui négocient ces concessions de renouer avec les responsabilités qui sont les leurs en matière de pouvoir concédant et renforcées depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Le projet de modèle ci-joint concrétise une telle approche, en prévoyant l’adaptation locale de nombreuses dispositions telles que celles relatives à l’intégration des ouvrages dans l’environnement, à la durée de la concession, au contrôle de la bonne exécution du contrat, etc.
Il nous parait essentiel qu’à l’occasion de ces négociations, le regroupement des pouvoirs concédants soit largement encouragé.
En effet, face à l’unicité de l’organisation d’E.
F. au niveau départemental, il est essentiel pour que les autorités concédantes puissent exercer leur rôle avec l’efficacité maximale qu’elles n’interviennent pas en ordre dispersé.
C’est la raison pour laquelle la formule de calcul de la redevance de concession que nous avons approuvée est délibérément conçue pour inciter les collectivités locales à regrouper leur pouvoir concédant ; cette mesure vise en effet à améliorer l’efficacité de la part du contrôle qui revient à l’autorité concédante et va clairement dans le sens de l’intérêt des consommateurs.
- Les dispositions principales sur lesquelles doivent porter le contrôle de légalité
La consultation du Conseil national des services publics départementaux et communaux nécessitera un certain délai.
Toutefois, sans attendre cette consultation qui permettra aux ministres chargés de l’intérieur et de l’industrie de publier le texte de ce modèle, conformément aux dispositions de l’article L.
321-5 du code des communes, nous vous invitons à veiller à être associés, notamment par l’intermédiaire de vos directions départementales de l’équipement, aux négociations des cahiers des charges, et à veiller à leur bon déroulement, en particulier à la qualité de la concertation engagée.
Dans l’attente d’un modèle dûment approuvé, la présente circulaire et ses annexes valent instructions pour l’exercice de votre contrôle de légalité sur ces questions.
- Les directions départementales de l’équipement devront veiller en particulier à la compatibilité des clauses contractuelles de ces cahiers des charges avec la réglementation régissant notamment la sécurité des réseaux, les prescriptions techniques de construction des lignes, le droit de l’urbanisme.
D’autre part, elles devront en particulier être en mesure de connaître l’étendue du patrimoine concédé sur lequel s’exerce le contrôle d’Etat.
Le modèle de contrat constitue un document de référence sur lequel les collectivités concédantes s’appuieront pour la négociation et l’élaboration de leurs contrats de concession.
Toutefois, la loi ayant conféré à l’Etat des compétences exclusives dans le secteur de l’énergie électrique, cette liberté contractuelle est tempérée par la distinction entre deux sortes de dispositions, celles qui revêtent un caractère supplétif et celles qui revêtent un caractère impératif
- en principe, les dispositions inscrites dans ce modèle de cahier des charges et dans les documents contractuels ont un caractère supplétif, dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- certaines dispositions de ce modèle ont un caractère impératif paru qu’elles concernent l’exercice de compétences qui appartiennent à l’Etat ; ainsi en est-il de l’application des orientations définies par les pouvoirs publics s’inscrivant dans des contraintes nationales, par exemple : respect de la péréquation nationale des tarifs, respect des choix de politique énergétique définis sur le plan national.
Ces dispositions laissent cependant une marge de man uvre importante aux collectivités concédantes pour faire évoluer tant leurs relations avec E.
F., que celles de l’établissement public avec les usagers.
En particulier, il est important de veiller à ce que les mesures négociées dans un cahier des charges ne soient pas moins exigeantes que celles qui figurent dans le projet de modèle joint, notamment en ce qui concerne la qualité, les économies d’énergie, l’environnement.
S’agissant des redevances, nous vous rappelons qu’elles doivent être, aux termes d’une jurisprudence constante, la contrepartie effective des services rendus par l’autorité concédante ou des sujétions qui lui sont imposées du fait de la concession.
Les formules de calcul figurant en annexe au projet de modèle répondent à ces exigences.
A cet égard, la redevance de contrôle de l’autorité concédante résultant de l’application de la formule R I, plus favorable que les modalités d’application de l’article 10 du décret du 17 octobre 1907 modifié, a vocation à se substituer au montant résultant de ces dernières.
Nous sommes amenés à vous recommander de veiller, dans le cadre du contrôle de légalité que vous exercez, à ce que les différentes redevances de concession soient conformes au droit en vigueur et en particulier aux principes rappelés aux deux alinéas ci-dessus.
Il résulte de ce qui précède que la mise à jour des obligations d’E.
F. comme celles des conditions d’exercice du contrôle par l’autorité concédante, se traduira naturellement par un renouvellement de l’activité de contrôle de l’Etat sur les distributeurs d’énergie électrique, dévolue aux directions départementales de l’équipement, en particulier dans la partie de leur activité relative à la protection de l’environnement.
Il apparaît donc nécessaire de redéfinir l’articulation entre le contrôle d’Etat et le contrôle municipal afin que l’exercice de ces compétences, partagées entre l’Etat et les collectivités locales, soit organisé dans le respect des prérogatives de chacun.
Un texte de portée générale sur ce sujet vous sera adressé prochainement.
Vous suivrez l’ensemble de ce dossier avec la plus grande attention en liaison avec les ingénieurs en chef chargés du contrôle des distributions d’énergie électrique, notamment en faisant valoir auprès des autorités concédantes l’intérêt qui s’attache pour elles à la révision des concessions en vigueur.
Vous voudrez bien rendre les maires et les présidents des syndicats intercommunaux concernés destinataires des documents joints et nous tenir informés de l’évolution des négociations qui vont s’engager ou qui se déroulent à l’heure actuelle.
Par ailleurs, E.
F. et les centres E.
Services, qui ont reçu mandat de négocier us contrats, vous tiendront informés de leurs initiatives et de l’état d’avancement de leurs négociations.
Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
Le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores est fondé sur le classement des aéronefs en cinq groupes acoustiques résultant des articles 1er à 6 et de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé.
Les aéronefs prototypes en essais et les aéronefs ayant subi une modification acoustique, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une procédure complète de certification de limitation des nuisances sonores, sont classés provisoirement par les autorités de certification au vu des données présentées par le constructeur à cet effet.
Ces aéronefs sont mentionnés sur la liste prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1983.
Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 18 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à le lutte contre le bruit, relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
- Le calcul de la taxe d’atténuation des nuisances sonores est fondé sur le classement des aéronefs en cinq groupes acoustiques résultant des articles ter à 6 et de l’annexe de l’arrêté du 28 décembre 1983 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant agrément provisoire des laboratoires pour exécuter certaine types d'analyses des eaux en 1984
Il complète l’arrêté du 23 juillet 1992 portant agrément des laboratoires pour 1993-1994.
Bassin étranger
Constructeur : Wirth Und Co (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte. centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : foreuse tarière sur porteur ; marque et type : Wirth, type B 0 ; numéro de série : 52 03.
Marque et type du moteur : VM, type Sun 105 ; numéro de série 03728 ; puissance et régime nominaux : 67,50 kW à 1600 tours par minute.
Désignation de l’engin : compacteur tandem à pieds dameurs, guidage par télécommande ; marque et type : Rammax, type RW 1404F.
M., type A 550.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Alfandari (Elie), professeur des universités (Droit privé et sciences criminelles) à l’université Paris-IX - Dauphine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 1993.
M. Alfandari est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la formation professionnelle dans la branche du nettoyage de locaux
Direction départementale du travail et de l’emploi du Val-de-Marne, à Créteil.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective régionale, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de si conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 16 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-huit.
- Biotechnologie: biochimie
et microbiologie
Trente-cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (spécialité A:
trois; spécialité B: trente-deux) et cinq places aux travailleurs handicapés (spécialité A une; spécialité B quatre).
Arrêté du 10 février 1994 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des porte-vélos arrière pour automobiles des marques Autobest (référence 241-045) et MB 2 (référence MB 2)
- L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des porte-vélos arrière de marque Autobest (référence 241-045) et MB 2 (référence MB 2) sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les importateurs et les revendeurs à tous les stades de la distribution devront procéder au retrait de ces porte-vélos en tous lieux où ils se trouvent.
Les produits déjà vendus devront être repris et remboursés aux consommateurs.
- Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge des responsables de leur mise sur le marché.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-71 du 15 février 1994 modifiant la recommandation no 93-1 du 14 décembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue des élections cantonales des 20 et 27 mars 1994
- Dans le C (Dispositions diverses), 1, dans la phrase: << ces mêmes collaborateurs s'abstiendront de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à partir du lundi 7 mars 1994, date d'ouverture de la campagne officielle >>, les mots: << à partir du lundi 7 mars >> sont remplacés par: << à partir du samedi 5 mars 1994 >>.
- Dans le C (Dispositions diverses), 2, les mots: << du lundi 7 mars >> sont remplacés par: << du samedi 5 mars au lundi 28 mars 1994 pour les émissions des formations politiques et du lundi 7 mars au lundi 28 mars 1994 pour les émissions des organisations syndicales et professionnelles >>.
Décret n°94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994,
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MASSAMBA SARRE
Désireux de préciser les effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale en ce qui concerne les mesures d'exécution sont convenus des dispositions suivantes:
Sans préjudice des immunités d'exécution applicables, la décision d'exequatur d'une décision judiciaire en matière civile, sociale et commerciale ne permet aucune mesure d'exécution sur le territoire de la République française ou sur le territoire de la République du Sénégal lorsque, dans l'Etat où la décision d'origine a été rendue, cette dernière n'est susceptible d'aucune exécution forcée contre cet Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés nationales ou contre les sociétés d'économie mixte dont l'objet exclusif est l'exploitation d'une concession de service public.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de la signature.
Chacune des deux Parties contractantes pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
Arrêté du 21 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement à l'Institut géographique national d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 21 juin 1993, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'institut géographique national dans la spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Les concours sont communs avec ceux organisés par le ministère de la coopération en application de l'arrêté du 26 mars 1993.
Le choix de leur affectation sera offert aux candidats définitivement admis en fonction de leur rang de classement.
Le nombre des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'établit à deux.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juin 1993, M. Fonzar (Aldo), attaché d’administration centrale de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 septembre 1993.
Arrêté du 18 juin 1993 portant nomination (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, Mlle Crevier (Nathalie), agrégée des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant stagiaire à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est nommée maître-assistant stagiaire agrégé en anatomie dans le même établissement à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, Mme Julliand (Véronique), maître-assistant stagiaire à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégrée sur sa demande dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1993, M. Col (André, Victor, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l’Office national des forêts, service départemental de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 30 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats, obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Tailleur homme ;
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Auduben, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme MarieHélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine)
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aérodrome (48o 35’19" N, 002o 04’42" W).
- L’arrêté du 25 février 1992 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant création de deux zones dangereuses en Haute-Provence
- Il est créé deux zones dangereuses à rayonnement laser en Haute-Provence.
a) Point 43° 56’ 06" N - 5° 42’ 42" E.
Cercle de 3 NM (5,6 kilomètres) de rayon centré sur le point 43°56’ 06" N - 5° 42’ 42" E tronqué au Sud entre les points 43° 55’ 30" N - 5° 38’ 38" E et 43° 55’ 30" N - 5° 46’ 45" E.
- L’attention des pilotes est attirée sur le caractère particulièrement dangereux du rayonnement laser pouvant entraîner des lésions oculaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, sont nommés en qualité de professeur associé au Collège de France pour l’année universitaire 1993-1994
Chaire européenne
M. Werner Hildenbrand, professeur à l’université de Bonn.
M. Guangda Zhang, professeur à l’université de Pékin.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination (Ecole nationale supérieure des sciences de l'informations et des bibliothèques)
Par décret du Président de la République en date du.
19 juillet 1993, M. Jacques Keriguy, appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques pour une durée de cinq ans.
- Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de l'ouverture d'une enquête disciplinaire le concernant.
- L'enquête disciplinaire est effectuée dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de l'enquête, qui peut être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Sciences économiques
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1993, M. Lassudrie-Duchene (Bernard), professeur à l’université Paris-I, est nommé président du jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion dans la section Sciences économiques.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993, M. Digoin (Philippe), ex-élève de l’institut régional d’administration de Lyon, est nommé et titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1993.
M. Digoin (Philippe), délègue de classe normale, demeure affecté au service des anciens combattants et victimes de guerre à Château-Chinon.
Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre III (nouveau) du code rural.
Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - l'article 675-2 du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l'exception des trois premiers alinéas de l'article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ; - le paragraphe II de l'article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et l'article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).
- le titre VII du livre Ier du code rural ;
- l’article 675-2 du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- Dans le premier alinéa, les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » sont supprimés.
- Les troisième (2o) et huitième (7o) alinéas sont supprimés.
LIVRE III (nouveau)
Les activités agricoles
311-1 doit être immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l’agriculture.
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les éléments de référence
Le schéma directeur départemental des structures agricoles
- Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L.
314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d’agriculture, de la commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la Commission nationale des structures agricoles.
L’observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles
Le répertoire de la valeur des terres agricoles
- En vue d’améliorer la connaissance du marché des terres agricoles, un répertoire de leur valeur vénale, de leur valeur locative et de leur valeur de rendement sera établi par la commission départementale d’aménagement foncier prévue à l’article L.
121-8 et rendu public dans chaque commune.
Pour chaque catégorie de terres agricoles, qu’elle définit par région naturelle, la commission départementale :
1o Constate la valeur vénale moyenne ;
2o Constate la valeur locative moyenne ;
3° Détermine la valeur de rendement, à partir :
a) Du revenu brut d’exploitation ;
b) Des références tenant compte des principaux systèmes de production qui sont mis en oeuvre et des caractéristiques agronomiques des sols.
Ces références peuvent être proposées par les commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, telles que définies par les articles L.
La valeur de rendement ainsi déterminée est destinée à servir de référence en matière de politiques foncière, sociale et fiscale.
Les informations figurant au répertoire des valeurs des terres agricoles constituent un élément d’appréciation du juge pour la fixation de la valeur des terres agricoles.
La commission départementale d’aménagement foncier assure le contrôle et la coordination des travaux des commissions communales ou intercommunales mentionnées ci-dessus ; les contestations relatives à ces travaux lui sont déférées par les intéressés ou par le préfet.
La commission départementale d’aménagement foncier peut se faire communiquer, sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la règle du secret, par l’administration, par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et par les notaires, les éléments non nominatifs d’information nécessaires à sa mission, notamment les valeurs retenues à l’occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l’année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
Les modalités d’établissement et de mise à jour du répertoire prévu au présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Dans l’attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles prévu à l’article L.
312-3, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne est publié par décision du ministre de l’agriculture.
Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
Il est un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
La surface minimum d’installation
- La surface minimum d’installation et les surfaces prévues aux articles L.
331-5 sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture.
Elles sont révisées périodiquement.
La surface minimum d’installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p.
100 à la surface minimum d’installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p.
100 ; la surface minimum d’installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l’agriculture prise après avis de la Commission nationale des structures agricoles.
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l’agriculture, prise après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d’installation nationale prévue à l’alinéa précédent.
La surface moyenne de l’exploitation à deux unités de main-d’oeuvre
- Le ministre de l’agriculture fait procéder, par région naturelle et par nature de culture ou type d’exploitation, en tenant compte, éventuellement, de l’altitude, aux études nécessaires à l’appréciation de la superficie que devrait normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d’oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements d’exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des capitaux et des techniques, une rémunération du travail d’exécution, de direction et des capitaux fonciers et d’exploitation répondant à l’objectif défini à l’article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole.
Le ministre de l’agriculture évalue ces superficies par arrêté pris après consultation de commissions départementales comprenant notamment des représentants des chambres départementales d’agriculture, des organisations professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux.
La commission départementale des structures agricoles
- Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret.
Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L.
331-3 ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L.
Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des structures.
Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet.
La Commission nationale des structures agricoles
- Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre de l’agriculture de toute question relative aux structures agricoles.
Elle peut formuler directement des propositions.
Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
- Il est créé un établissement public national ayant pour objet d’assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires d’aide à l’aménagement des structures agricoles.
Cet établissement est chargé de mettre en oeuvre, avec le concours d’organismes professionnels conventionnés et dans la mesure où mission lui en est donnée par le décret en Conseil d’Etat mentionné au quatrième alinéa, les actions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer en ce qu’elle concerne l’établissement à la terre des agriculteurs rapatriés.
Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles met aussi en oeuvre des actions sociostructurelles concourant à la modernisation et à la transmission des exploitations agricoles ainsi que différentes actions dans le domaine de la formation et de l’emploi.
Pour l’exercice de ses missions, le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Un rapport sur l’activité de cet établissement et l’utilisation des crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de loi de finances.
Les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- L’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre l1er, du titre III du présent livre et par les articles L.
313-1 à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l’aménagement des structure, des exploitations agricoles par l’article L.
312-4 sont applicables aux départements d’outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Dans les départements d’outre-mer, la surface minimum d’installation instituée à l’article L.
312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l’agriculture prise après avis de la commission départementale des structures agricoles.
LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
L’exploitation familiale à responsabilité personnelle
Les rapports entre les membres de l’exploitation familiale
Les rapports entre les époux
- Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s’être donné réciproquement mandat d’accomplir les actes d’administration concernant les besoins de l’exploitation.
La déclaration prévue à l’alinéa précèdent est, à peine de nullité, faite devant notaire.
- Pour bénéficier des droits et avantages que la loi confère à l’exploitant agricole, le conjoint qui exploite un fonds agricole séparé doit apporter la preuve de l’exercice effectif de cette activité séparée.
L’exploitation par chacun des époux d’un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s’ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations.
Les associés d’exploitation
- L’associé d’exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, saur ou allié au même degré du chef d’exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l’exploitation.
Cette convention prévoit obligatoirement
1° Un congé de formation, à la charge du chef d’exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Un intéressement aux résultats de l’exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l’allocation prévue à l’article L.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ;
3° Le délai dans lequel l’adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l’une quelconque des parties.
- Le chef d’exploitation et l’associé d’exploitation peuvent, d’un commun accord et pat écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l’article L.
- Lorsque l’associé d’exploitation atteint l’âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2o de l’article L.
A défaut de convention type, l’associé d’exploitation a droit, à la charge du chef d’exploitation, à un congé de formation dont la durée et des modalités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4o, et 2104, 2o, du code civil, et L.
Le contrat de travail à salaire différé
Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l’impôt sut le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts.
- Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l’exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui n’est pas le descendant de l’ex ploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l’alinéa précédent.
321-13 bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu’à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année on achevé les études poursuivies dans un établissement d’enseignement agricole.
- Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession -, cependant l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lots de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l’exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l’exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l’article L.
Le paiement du salaire différé ou l’attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement.
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article 868 du code civil.
321-16 qui n’ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lots du règlement de la créance, de la donation partage ou du décès de l’exploitant, ils se trouvent encore soumis à l’obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d’enseignement agricole.
- Les règles spéciales régissant le contrat (le travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section.
- Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l’article 2101, 4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l’article 2104, 2°, du code civil et sur les immeubles pat une hypothèque légale.
La transmission de l’exploitation familiale
- Nonobstant toute disposition contraire, les articles 832 et suivants du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa de l’article 832 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l’objet d’un apport en jouissance ou d’une mise à disposition au profit d’une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l’exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s’il s’agit d’une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.
- Les règles spécifiques relatives à l’indivision de l’exploitation agricole sont celles définies par les articles 815 et 815-1 du code civil.
Les groupements fonciers agricoles
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou le redressement judiciaires de l’un des associés ne met pas fin au groupement.
322-1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d’un groupement foncier agricole.
Elles ne peuvent détenir plus de 30 p.
100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction.
La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans.
Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d’être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L.
322-1, les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne en application de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués -à cet effet peuvent être membres d’un groupement foncier agricole dont l’ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement.
De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole peuvent être membres d’un groupement foncier agricole dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.
Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code ponant statut du fermage et du métayage.
- Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30 p.
100 par des apports en numéraire.
- En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l’exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 832 et suivants du code civil.
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions des articles 746, 748 bis et 750 bis du code général des impôts ci-après reproduits :
- Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1 p.
- Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l’article 746 est applicable au partage d’un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l’indivision lots de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lots que les apporteurs étaient patents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
- La licitation des biens d’un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l’indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l’article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dés lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
- L’enregistrement des apports donne lieu au paiement d’un droit fixe de 500 F.
- Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles représentatives d’apports de biens indivis sont soumises à un droit d’enregistrement de 1 p.
100 lorsqu’elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
- Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat.
- Les groupements agricoles d’exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et pat les dispositions du présent chapitre.
- Un groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être constitué entre des associés dont les uns mettraient en commun l’ensemble de leurs activités agricoles et les autres une partie seulement de celles-ci.
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement.
Les groupements agricoles d’exploitation en commun ne peuvent réunit plus de dix associés.
Un groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés.
- Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou le redressement judiciaires de l’un des associés, ou la volonté de l’un ou plusieurs d’entre eux de n’être plus dans la société, ne met pas fin au groupement.
- Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l’associé qui, pour quelque cause que ce soit, cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de ses droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa part pour le prix qu’ils valent alors.
Il en est de même en cas de dissolution de la société.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit d’un associé décédé.
- Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les dispositions des articles 815, 832 et 866 du code civil permettant le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d’une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d’un groupement agricole d’exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l’exploitation agricole, objet du groupement.
Cette décision est communiquée au comité départemental d’agrément.
Le défaut de communication ou la non-conformité de cette décision au décret mentionné au présent alinéa est susceptible d’entraîner le retrait d’agrément.
- La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions et les limites fixées pat décret en Conseil d’Etat et les statuts propres à chaque groupement.
- Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux groupements agricoles d’exploitation en commun dont un comité départemental ou interdépartemental d’agrément aura, sous réserve d’appel devant un comité national, reconnu qu’ils constituent effectivement, en raison de leur objet et de leurs statuts, un des groupements agricoles prévus par le présent chapitre.
Le refus de reconnaissance doit être motivé.
Cette reconnaissance est de droit pour les sociétés dont les statuts sont conformes à un des statuts types approuvés pat arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances, après consultation du comité national ci-dessus prévu, et dont les associés justifient qu’ils satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les groupements agricoles d’exploitation en commun.
323-16 détermine les modalités de publicité à l’égard des tiers lors de la création de groupements.
- Les sociétés qui, par suite d’une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d’exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la reconnaissance qu’elles ont obtenue.
- La participation à un groupement agricole d’exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d’exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d’exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d’exploitation agricole.
L’agrément du bailleur est nécessaire en cas de métayage ; le preneur doit alors convenir avec le propriétaire et le groupement de la manière dont seront identifiés les fruits de l’exploitation en vue des partages à opérer.
- Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat.
L’exploitation agricole à responsabilité limitée
- Une ou plusieurs personnes physiques majeures peuvent instituer une société civile dénommée « exploitation agricole à responsabilité limitée », régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l’exception de l’article 1844-5.
L’exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales E.
L., et de l’énonciation du capital social.
La surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ne peut excéder un plafond fixé par décret.
- Le capital social de l’exploitation agricole à responsabilité limitée doit être de 50 000 F au moins.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 50 000 F et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.
- La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Les associés qui participent effectivement, au sens de l’article L.
411-59 du code rural, à l’exploitation sont dénommés « associés exploitants ».
Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.
Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 p.
100 des parts représentatives du capital.
Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.
Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont il s’agit est due à la cessation d’activité d’un associé exploitant à la suite de son décès ou d’une inaptitude à l’exercice de la profession agricole reconnue en application de l’article L.
1106-3 ou du B de l’article L.
411-37 relatif à l’adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d’exploitation agricole est applicable à l’exploitation agricole à responsabilité limitée, à l’exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.
L’entraide entre agriculteurs
- L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation.
- Les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la taxe professionnelle.
Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
- Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer la garde.
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole et, en particulier, les risques d’accidents du travail de ses ouvriers agricoles.
Les contrats d’intégration
- Sont réputés contrats d’intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.
Sont également réputés contrats d’intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l’obligation réciproque mentionnée à l’alinéa précédent.
Le contrat type détermine notamment
1° Le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ;
2° Les délais de paiement au-delà desquels l’intérêt légal est dû au producteur sans qu’il y ait lieu à mise en demeure ;
3° La durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses.
Si, après un avis favorable du Conseil supérieur d’orientation de l’économme agricole et alimentaire, l’autorité compétente ne s’est pas prononcée au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Toutefois, lorsqu’elles concluent des contrats d’intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs sociétaires, les coopératives agricoles sont tenues par toutes les obligation prévues au présent chapitre.
- Les dispositions des articles 8 et 16 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 précitée ne sont pas applicables aux accords ou contrats d’intégration.
Autres formes d’exploitation agricole
- Sont applicables dans les départements d’outre-mer les dispositions des articles L.
- Peuvent être étendues aux départements d’outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L.
Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
- Sont applicables dans les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L.
CONTRÔLE DES STRUCTURES ET DE LA PRODUCTION
- Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement l’exploitation des biens quelle que soit la nature de l’acte en vertu duquel est assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas mentionnés par l’article L.
Il a pour but, conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :
1° De favoriser l’installation d’agriculteurs remplissant les conditions de formation ou d’expérience professionnelle fixées par décret ;
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d’exploitations familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l’agrandissement des exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;
3° De déterminer les conditions d’accès à la profession agricole de personnes physiques issues d’autres catégories sociales ou professionnelles et celles de son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de l’intérêt économique, social et démographique qui s’attache à la pluriactivité dans chaque département.
- Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :
1° Les agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l’exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
2° Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une société, d’une exploitation ou d’une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d’associés, de coexploitants ou d’indivisaires participant effectivement à l’exploitation au sens de l’article L.
411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées après décret et n’étant pas en âge de bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1° ci-dessus.
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l’indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés.
- Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après :
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice :
a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par décret ; pour l’appréciation des critères d’expérience professionnelle, seule est prise en compte l’expérience acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimale d’installation en qualité d’exploitant, de conjoint participant à l’exploitation agricole, d’aide familiale, d’associé d’exploitation ou de salarié agricole.
Dans les départements d’outre-mer, cette superficie est celle mentionnée à l’article 1142-13 ;
b) Des personnes physiques qui ont atteint l’âge auquel les exploitants peuvent prétendre à bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole ;
2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles ayant pour conséquence :
a) De supprimer une exploitation agricole d’une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d’installation ou de ramener la superficie d’une exploitation agricole en deçà de ce seuil.
Toutefois, lorsque dans un département ou dans une région agricole d’un département la superficie moyenne des exploitations est inférieure à la surface minimale d’installation nationale, le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la surface minimale d’installation ;
3° Nonobstant les dispositions du 1o de l’article L.
331-2, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse être inférieur à 5 kilomètres ;
4° A titre transitoire et jusqu’au 30 juin 1996, les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, au-delà d’un seuil de capacité de production et selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause l’équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.
- Sont soumises à déclaration préalable les opérations effectuées dans les cas ci-après :
1° Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le propriétaire ou par l’un de ses descendants ont été recueillis par succession ou par donation d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus, à condition que :
a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L.
b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.
De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens ainsi transmis depuis neuf ans au moins.
En cas d’agrandissement ou de réunion d’exploitations, le déclarant ne peut se prévaloir des dispositions qui précèdent que pour reconstituer entre ses mains l’exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus sur une partie de laquelle il s’est préalablement installé ou lorsqu’il renonce à exploiter les terres qu’il mettait en valeur auparavant.
Pour l’application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu’elles représentent les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille pour mettre fin à l’indivision.
2° Lorsque le déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L.
331-3 et sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 2o et 3o de l’article L.
331-3, à condition que :
a) Le bien soit libre de location au jour de la déclaration ;
b) Le demandeur se consacre à l’exploitation de ce bien concurremment avec une autre activité professionnelle ;
c) La superficie de l’exploitation constituée ou agrandie et les revenus extra-agricoles du foyer fiscal du déclarant n’excèdent pas des limites fixées par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d’installation et celle du revenu à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimal interprofessionnel de croissance ;
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d’une société, d’une coexploitation ou d’une indivision ne sont pas soumises au régime de l’autorisation préalable en application du 2o de l’article L.
4° Pour tout changement du nombre ou de l’identité des associés, des coexploitants ou des indivisaires qui participent à l’exploitation et pour toute modification du capital entre eux ;
5° Lorsque, en cas de décès, d’incapacité ou de cessation d’activité consécutive au départ en retraite de l’exploitant, l’exploitation est reprise par le conjoint participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ou à l’incapacité ou au départ à la retraite ;
6° Lorsque la réunion d’exploitations agricoles résulte de la réunion entre les mains de l’un d’entre eux des biens que chacun des deux époux mettait en valeur avant leur mariage ;
7° Pour les cessions d’immeubles opérées par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’elles relèvent de la procédure définie aux articles L.
331-3, sauf en cas de suppression d’une unité économique indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du 2o de l’article L.
Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d’un département, les objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental des structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la structure des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du nombre et de l’âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des procédures prévues aux articles L.
331-3, ce schéma peut prévoir que certaines des opérations mentionnées à ces articles seront soumises seulement au régime de déclaration.
- Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l’activité agricole de l’exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies mentionnées aux articles L.
331-4 que pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d’équivalence prévus à l’article L.
312-5, qui excède la surface minimale d’installation.
En outre, sont exclus, même s’ils sont ensuite transformés en terre de culture, les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l’élevage piscicole.
- La déclaration ou la demande d’autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le fonds.
Lorsque la demande d’autorisation porte sur un fonds n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu’il en a préalablement informé le propriétaire.
331-4 est réputée enregistrée et l’opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le préfet n’a pas avisé le déclarant que l’opération relève du régime d’autorisation prévu aux articles L.
331-3 et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l’article L.
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds.
1° D’observer l’ordre des priorités établi entre l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des exploitations, en tenant compte de l’intérêt économique et social du maintien de l’autonomie de l’exploitation faisant l’objet de la demande ;
2° De tenir compte, en cas d’agrandissement ou de réunion d’exploitations, des possibilités d’installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l’exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l’objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l’exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l’aide de fonds publics.
Le préfet peut subordonner l’autorisation à la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue d’une meilleure restructuration de l’exploitation.
331-4 - La commission dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation pour adresser son avis motivé au préfet.
Dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus, le préfet statue par décision motivée sur la demande d’autorisation.
L’autorisation est réputée accordée si la décision n’a pas été notifiée au demandeur dans un délai de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
331-6, ce délai court à compter de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la lettre l’avisant que l’opération relevait du régime d’autorisation.
Toute décision expresse du préfet fait l’objet d’un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné.
En cas de refus d’autorisation, la décision est notifiée au demandeur, au propriétaire, s’il est distinct du demandeur et au preneur en place.
- La déclaration ou l’autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de l’enregistrement ou de la notification.
- Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au préfet.
Les conditions de cette communication sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application des articles L.
331-4, le bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration.
Le refus définitif de l’autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d’autorisation ou la déclaration préalable exigée en application des articles L.
331-4 dans le délai imparti par le préfet conformément à l’article L.
331-12 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, lorsqu’elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
- Lorsqu’il constate qu’un fonds est exploité sans qu’ait été, en application des articles L.
331-4, souscrite la demande d’autorisation d’exploiter ou présentée la déclaration préalable exigée, le préfet met en demeure l’intéressé de présenter la demande d’autorisation ou la déclaration préalable requise.
A défaut de présentation de la demande ou de la déclaration par l’intéressé, dans le délai imparti par la mise en demeure, le préfet transmet le dossier au procureur de la République en vue de l’application des dispositions de l’article L.
Lorsqu’il constate qu’un fonds est exploité en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l’auteur de l’infraction de cesser d’exploiter le fonds dans un délai qu’il fixe.
Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le dossier au procureur de la République en vue de l’application des dispositions de l’article L.
Lorsqu’un fonds est exploité par son propriétaire irrégulièrement, le préfet met en demeure ce dernier d’en assurer la mise en valeur conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Si, à l’expiration de l’année culturale au cours de laquelle intervient la mise en demeure, un nouveau titulaire du droit d’exploiter n’a pas été désigné, toute personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d’exploiter ledit fonds.
En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l’intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l’autorisation d’exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code.
- Celui qui exploitera un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter devenu definitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l’article L.
331-8 ou qui n’aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l’article L.
331-12 ne pourra bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
- a) Sera punie d’une amende de 1 000 F à 15 000 F toute personne qui aura omis de souscrire une demande d’autorisation d’exploiter ou de présenter une déclaration préalable conformément aux articles L.
b) Sera punie d’une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui, sciemment, aura fourni à l’autorité compétente des renseignements inexacts à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploiter ou d’une déclaration préalable ou qui aura présenté une déclaration préalable alors que l’opération projetée ressortissait au régime de l’autorisation d’exploiter.
- Sera punie d’une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui exploitera en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter dévenu définitif ou qui n’aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en demeure prévue à l’article L.
- Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l’opération interdite ou irrégulière.
Il peut assortir sa décision d’une astreinte de 50 F à 500 F par jour de retard.
Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu à l’alinéa suivant, court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté.
Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever, à une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Le tribunal peut autoriser le reversement de tout ou partie des astreintes lorsque la cessation de l’exploitation interdite ou irrégulière aura été effectuée et que le redevable établira qu’il a été empêché d’observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.
Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l’Etat au profit du Trésor public.
- Toutes les actions, y compris l’action publique, exercées en application du présent chapitre se prescrivent par trois ans.
Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l’exploitation irrégulière ou interdite.
- Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d’Etat.
Les limitations au droit de produire
- En cas de retrait de production des terres arables dans les conditions prévues par le titre 01 du règlement CEE du Conseil des communautés européennes n° 797-85 du 12 mars 1985 modifié, les droits et obligations résultant de l’application du livre VII du code rural sont appréciés, pendant la durée du retrait, comme si ces terres restaient affectées aux productions agricoles pratiquées l’année précédant ce retrait.
Le preneur qui procède à un retrait de production de terres arables et qui assure l’entretien minimum prévu par le règlement du 12 mars 1985 précité est réputé en assurer l’exploitation prévue par le livre IV du présent code.
Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’effet de chaque retrait.
FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- L’aide financière de l’Etat, sous forme de prêts, et notamment de prêts spéciaux à long terme, de subventions, de remises partielles ou totales d’impôts ou de taxe, est accordée en priorité aux exploitants agricoles, aux sociétés de culture et aux regroupements d’exploitants, en vue de leur permettre de se rapprocher des conditions optimales résultant des études prévues à l’article L.
312-6 pour les encourager, notamment :
1° Soit à s’installer, lorsqu’il s’agit de jeunes agriculteurs ;
2° Soit à agrandir, à grouper ou à convertir partiellement ou totalement leurs exploitations pour les rendre viables ;
3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s’installer dans une autre région.
Les comptes de l’aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au Parlement, en même temps que le rapport prévu à l’article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole.
Ils devront autant que possible préciser par région, par importance d’exploitation et éventuellement par type de production les prêts et subventions accordés.
Warrants agricoles
- Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire :
1o Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ;
2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés ;
3° D’une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l’exploitation agricole ;
4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis.
L’emprunt peut porter sur les objets ayant, en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le caractère d’immeubles, par nature ou par destination, à l’exception de ceux qui sont scellés au mur.
L’emprunteur peut soit conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de son exploitation, soit en confier le dépôt aux syndicats, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent, ou à des tiers désignés d’accord avec le prêteur.
L’emprunt peut également être contracté par des sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L.
521-6 sur les produits dont elles sont propriétaires ou sur les produits provenant exclusivement des récoltes des adhérents et qui leur sont apportés par ceux-ci.
Aucune réclamation ne sera possible de la part des adhérents, à moins que les statuts ne leur aient formellement réservé la faculté de disposer des produits apportés par eux à la coopérative ou n’aient soumis celle-ci à l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite des adhérents intéressés pour toute création de warrant.
Les objets warrantés restent, jusqu’au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur de warrant.
Les parties peuvent convenir que le gage s’étendra aux animaux venant en remplacement de ceux qui ont été warrantés.
Lorsque, par suite du dépôt dans un syndicat, un comice ou une société agricole et de mélange avec d’autres produits de même nature, les produits warrantés auront perdu leur individualité propre, le privilège du porteur de warrant s’exercera sur une quantité de produits mélangés de valeur égale.
L’emprunteur ou le dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, et cela sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur de warrant.
- Le cultivateur, lorsqu’il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l’emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l’intermédiaire du greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.
La lettre d’avis sera remise au greffier, qui devra la viser, l’enregistrer et l’envoyer sous forme de pli d’affaires recommandé avec accusé de réception.
Le propriétaire, l’usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l’accusé de réception, s’opposer au prêt sur lesdits objets par une autre lettre envoyée également sous pli d’affaires recommandé au greffier du tribunal d’instance.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l’emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l’exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant ; mais, en ce cas, le privilège du bailleur subsistera dans les termes de droit.
Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu’à concurrence de la dette contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
- Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal d’instance inscrira, d’après les déclarations de l’emprunteur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l’emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrétées entre les parties.
Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l’emprunteur indiquant s’ils sont ou non grevés d’hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.
Il transcrira sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé ; sur le warrant, il mentionnera le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes objets.
Si l’emprunteur ne sait pas signer, le warrant est signé pour lui, en sa présence dûment constatée par le greffier.
Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l’emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l’encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.
L’acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des objets et, s’il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l’accompagner.
Dans le cas où l’emprunteur ne sera point prioritaire ou usufruitier de l’exploitation, le greffier devra, en outre des indications ci-dessus, mentionner la date de l’envoi de l’avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de l’accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
- Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans l’observation des formalités ci-dessus prescrites.
Mais en ce cas, d’une part, il n’est opposable aux tiers qu’après sa transcription au greffe du tribunal compétent de l’ordre judiciaire, conformément à l’article L.
342-3, et, d’autre part, il ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles L.
342-3 ont été donnés.
- Le warrant indiquera si l’objet warranté est assuré ou non et, en cas d’assurance, le nom et l’adresse de l’assureur.
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu’à la réalisation de l’objet warranté.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d’assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
- Le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants inscrits au nom de l’emprunteur ou un certificat établissant qu’il n’existe pas d’inscription.
Cet état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s’il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l’affectation hypothécaire.
- La radiation de l’inscription sera opérée sur la justification soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d’une mainlevée régulière.
L’emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au greffe du tribunal compétent de l’ordre judiciaire : mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à l’article L.
342-3 ; certificat lui sera donné de la radiation de l’inscription.
L’inscription sera radiée d’office après cinq ans si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d’office, elle ne vaudra à l’égard des tiers que du jour de la nouvelle date.
- L’emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l’amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l’acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n’accorder qu’avec leur agrément des acquits ou des congés permettant le déplacement de ces vins et alcools.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l’échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l’enlèvement des vins et alcools warrantés.
L’emprunteur peut, même avant l’échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites en matière d’offres de paiement et de consignation ; les offres sont faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en conformité avec l’article L.
Sur le vu d’une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge du tribunal d’instance où le warrant est inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.
En cas de remboursement anticipé d’un warrant agricole, l’emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu’à l’échéance du warrant, déduction faite d’un délai dé dix jours.
- Les établissements de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d’une des signatures exigées par leurs statuts.
- Le warrant est transmissible par voie d’endossement.
L’endossement est daté et signé : il énonce les nom, profession, domicile des parties.
L’escompteur ou les réescompteurs d’un warrant seront tenus d’aviser, dans les huit jours, le greffier du juge du tribunal d’instance par lettre recommandée avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l’avis.
L’emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l’escompteur et les réescompteurs de donner cet avis : mais, dans ce cas, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions des deux derniers alinéas de l’article L.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l’emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, faire procéder par un officier public ou ministériel à la vente publique de la marchandise engagée.
L’officier public chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l’avance par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s’il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés mentionnés à l’article 2103 du code civil et les créanciers hypothécaires, même ceux dispensés d’inscription dont il connaîtra l’existence des lieu, jour et heure de la vente.
Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition auprès de la coopérative chargée d’en assurer l’écoulement, et ce par simple lettre recommandée avec avis de réception.
L’ordonnance du juge du tribunal d’instance suffit pouf régler cette distribution.
- Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l’article L.
342-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l’emprunteur qu’après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés.
En cas d’insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d’un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.
- Tout emprunteur convaincu d’avoir fait une fausse déclaration ou d’avoir constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués sans avis préalable donné au nouveau prêteur et tout emprunteur ou dépositaire convaincu d’avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont poursuivis correctionnellement sous inculpation d’escroquerie ou d’abus de confiance, selon les cas et frappés des peines prévues aux articles 405 ou 406 et 408 du code pénal.
- Lorsque, pour l’exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1134 du code général des impôts ci-après reproduits sont applicables :
« Sous réserve des dispositions du 3o de l’article 679, sont exonérés des droits de timbre et d’enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :
342-11 du code rural, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d’emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L.
- Le bénéfice du présent chapitre s’applique aux ostréiculteurs.
L’article 463 du code pénal est applicable au présent chapitre.
EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l’exploitation agricole
Le règlement amiable
- Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur.
- Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation économique et financière de l’exploitation agricole et ses perspectives de règlement.
A cette fin, il peut également ordonner une expertise.
- Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l’article L.
351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n’excédant pas deux mois.
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Elle arrête ou interdit également toute voie d’exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.
Sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l’exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.
- L’accord amiable conclu en présence du conciliateur entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d’obtenir le paiement de créances qui font l’objet de l’accord.
- Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal.
Le redressement et la liquidation judiciaires
Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
Les aides à certaines mutations d’exploitation
- Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l’obligation est faite au maître de l’ouvrage, dans l’acte déclaratif d’utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l’exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s’ils l’acceptent, à la reconversion de leur activité.
S’ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d’une priorité d’attribution par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l’ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3o de l’article L.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ou aux sociétés d’aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l’établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteur que les opérations de remembrement prévues à l’article L.
123-24 n’ont pas permis de maintenir sur place.
- Le service d’une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l’entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l’intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur.
Cette condition cesse d’être appliquée à compter du 31 décembre 1993.
Le service d’une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole.
Il est également suspendu lorsque l’assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l’exploitation mise en valeur ou dans l’entreprise exploitée à la date de la cessation d’activité non salariée.
161-22 du code de la sécurité sociale ou d’une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l’article L.
Elles ne font pas obstacle à l’exercice des activités énumérées aux 1o, 2o et 3o de l’article L.
815-2 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d’installation.
A titre transitoire, et jusqu’à l’intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l’alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice d’une pension au titre des articles L.
643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.
- Sur demande de l’assuré motivé par l’impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale des structures agricoles, instituée par l’article L.
313-1, l’intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l’exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.
Les aides à l’adaptation de l’exploitation agricole
Dispositions d’application aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
351-8 sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
CALAMITÉS AGRICOLES
Organisation générale du régime de garantie
- Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d’indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu’elles sont définies à l’article L.
Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l’assurance contre les risques agricoles.
- Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
361-2, pour une zone et pour une période déterminées, fait l’objet d’un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances, pris sur proposition du préfet après consultation de la Commission nationale des calamités agricoles, prévue à l’article L.
- Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n’ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu’il est défini à l’article L.
361-2, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n’est pas assurée dans le cadre du présent chapitre, mais relève de dispositions spéciales visant les calamités publiques.
- Les ressources du fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l’article L.
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel, mort ou vif, affectés aux exploitations agricoles.
Le taux de la contribution additionnelle est fixé à :
100 en ce qui concerne les conventions d’assurance contre l’incendie ;
100 en ce qui concerne les autres conventions d’assurance.
Pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, le taux prévu au a ci-dessus est porté à 15 p.
100 et celui prévu au b ci-dessus est porté à 7 p.
2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu’il suit :
a) Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 p.
100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;
b) Dans les autres circonscriptions :
100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant les éléments mentionnés au a ci-dessus ;
100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
3° Une subvention inscrite au budget de l’Etat et dont le montant sera au moins égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et pour une durée de dix ans, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une contribution additionnelle complémentaire de 7 p.
100 sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
Les modalités d’application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé du budget.
La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles est assurée selon les dispositions de l’article L.
- La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l’article L.
- Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
Peuvent seuls prétendre au bénéfice de ladite indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques reconnus par arrêté interministériel pris sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles comme normalement assurables dans le cadre de la région.
Dans tous les cas, le défaut ou l’insuffisance d’assurance n’est pas opposable au sinistré qui, n’étant pas propriétaire de tous les éléments de l’exploitation, justifie qu’il est assuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l’assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages.
- L’indemnité allouée ne peut dépasser 75 p.
100 des dommages subis ni, en ce qui concerne le ou les éléments principaux de l’exploitation mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.
361-6 lorsqu’ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d’assurance qui les couvre.
- En vue de favoriser le développement de l’assurance contre les risques agricoles énumérés par décret, le fonds prend en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d’assurance afférentes à ces risques.
Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant l’importance du risque et la nature des cultures.
Le décret prévu au premier alinéa détermine également les taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p.
100 de la prime au cours de la première année et 10 p.
100 de la prime au cours de la dernière année.
Pour l’application de ces dispositions, le fonds est alimenté par une dotation spéciale du budget de l’Etat.
L’aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l’Etat.
- Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l’article L.
361-2 sont exclues du bénéfice de l’indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
- En cas de calamités ; les dommages sont évalués :
1° Pour les bâtiments, d’après les conditions fixées par la police d’assurance ;
2° Pour le cheptel mort ou vif, d’après sa valeur au jour du sinistre ;
3° Pour les sols, d’après les frais nécessaires à la remise en état de culture ;
4° Pour les récoltes ou cultures, d’après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d’après la valeur marchande qu’auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l’expertise se faisant au niveau de l’exploitation.
- Un décret en Conseil d’Etat fixe la procédure et les délais de présentation et d’instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d’assurances les frais exposés par eux pour l’expertise et l’instruction des demandes.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des départements d’outre-mer fixent, dans l’année culturale, sur proposition de la commission nationale prévue à l’article L.
361-19, pour l’ensemble des demandes présentées au titre d’un même arrêté pris en application de l’article L.
361-3, le pourcentage du montant des dommages que couvriront, dans les limites définies à l’article L.
361-7, les indemnités versées par le fonds.
361-19, les ministres répartissent, sur proposition de la commission nationale, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
Le préfet, assisté du comité départemental d’expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
- Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent justifier que certains éléments de l’exploitation faisaient l’objet, au moment du sinistre, d’un ’contrat d’assurance couvrant l’un au moins des risques suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d’exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris de machines.
L’octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat d’assurance visé à l’alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.
Lorsque les dommages atteignent ou dépassent 60 p.
100 de la valeur du bien sinistré, le fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, pendant les deux premières années, une part de l’intérêt des prêts visés au présent article dans la limite de 50 p.
100 au maximum du montant desdits intérêts.
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l’indemnisation prévue par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle d’un prêt spécial octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l’effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un organisme d’assurance ou par un tiers responsable, ne peut dépasser le montant des dommages qu’il a subis.
- Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l’Etat est subrogé, pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles et à concurrence du montant de l’indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.
- Dans le cas de cumul d’un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d’une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l’indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.
- Les mesures d’application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles L.
- Les contestations relatives à l’application des articles L.
361-15 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
- Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l’établissement d’une telle déclaration pour l’application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l’article 161 du code pénal.
- Il est créé, auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles, une commission nationale des calamités agricoles ayant notamment pour mission :
1° L’information du fonds en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;
2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle et les conditions d’indemnisation.
Elle est également consultée sur tous les textes d’application des dispositions prévues au présent chapitre.
Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition de la commission nationale et de ses comités départementaux d’expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
- Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie et son action dans le domaine de l’information et de la prévention, ainsi que les règles relatives à l’évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.
- Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre : toutefois, cette disposition n’est pas opposable à leurs preneurs.
- Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d’outre-mer chargé d’indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu’elles sont définies à l’article L.
Sont notamment indemnisés les dommages résultant de cyclones, coups de vent, tempêtes, inondations, sécheresses, glissements de terrain.
- La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l’article L.
362-2 pour une zone et pour une période déterminée fait l’objet d’un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du ministre chargé des départements d’outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d’outre-mer prévue à l’article L.
Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l’article L.
- Indépendamment des taxes parafiscales qui pouraient être établies, après avis de chaque conseil général concerné, au profit de la Caisse centrale de réassurance mentionnée à l’article L.
362-5 sur certains produits agricoles et alimentaires originaires des départements d’outre-mer, expédiés hors de chacun de ces départements ou alimentant le marché local du département, l’Etat affecte au fonds de garantie des calamités agricoles des départements d’outre-mer :
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d’assurance afférentes aux conventions d’assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens mentionnés à l’article L.
Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts.
Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 p.
2° Tout ou partie des bénéfices versés au Trésor, réalisés en métropole sur les importations de bananes en provenance des pays tiers.
Le montant des bénéfices affectés au fonds est déterminé par arrêté interministériel ;
3° Une subvention inscrite au budget de l’Etat et dont le montant sera au moins égal aux produits des taxes parafiscales et des recettes prévues ci-dessus.
- La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l’article L.
100 des dommages subis ni, en ce qui concerne les éléments principaux de l’exploitation, lorsqu’ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d’assurance qui les couvre.
- Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d’outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l’article L.
- Peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnisation :
1° Dans les limites prévues à l’article L.
362-7, les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés au moment du sinistre par le propriétaire ou l’exploitant contre les risques mentionnés à l’article L.
A titre transitoire et pour une période dont la limite sera fixée par voie réglementaire, l’assurance contre l’incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dont les conditions sont définies aux articles L.
Dans tous les cas, le défaut ou l’insuffisance d’assurance n’est pas opposable au sinistré qui, n’étant pas propriétaire de tous les éléments de l’exploitation, justifie qu’il est assuré dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l’assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages ;
100 des dommages subis, les agriculteurs qui justifient ne pas posséder d’éléments d’exploitations assurables, mais qui contribuent à l’alimentation du fonds institué par le présent chapitre en ayant supporté les taxes parafiscales mentionnées à l’article L.
- En vue de favoriser le développement de l’assurance contre les risques agricoles énumérés par voie réglementaire conformément à l’article L.
362-8, le fonds de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer prend en charge, pour une période de cinq ans, une part des primes ou cotisations d’assurance afférente à ces risques contractée par les propriétaires ou exploitants cultivant au plus six hectares pondérés.
362-8 détermine également le taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p.
100 au cours de la dernière année.
Pour l’application de ces dispositions, le fonds, en tant que de besoin, pourra être alimenté par une taxe sur l’importation des alcools dans les départements d’outre-mer.
1° Pour les bâtiments, d’après les conditions fixées par la police d’assurance ou, pour les agriculteurs mentionnés à l’article L.
362-9, d’après la valeur vénale au jour du sinistre, vétusté déduite :
3° Pour les sols, d’après les frais nécessaires à la remise en état de culture, sans que ces frais puissent excéder la valeur vénale du terrain ;
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre chargé des départements d’outre-mer fixent, au titre de l’année culturale, sur proposition de la commission des calamités agricoles des départements d’outre-mer, prévue à l’article L.
362-3, le pourcentage du montant des dommages que couvriront, dans les limites définies aux articles L.
- Le préfet, assisté du comité départemental d’expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L.
- Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes susceptibles d’être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d’outre-mer.
La prise en charge d’une part de l’intérêt est assumée par ce fonds dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l’indemnisation prévue par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l’effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un tiers responsable ou un organisme d’assurance, ne peut dépasser le montant des dommages qu’il a subis.
- Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l’Etat est subrogé, pour le compte du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d’outre-mer et à concurrence du montant de l’indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.
- Dans le cas de cumul d’un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d’une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l’indemnité et dépassant le montant de dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.
- Les mesures d’application destinées à assurer le respect du principe posé aux articles L.
- Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l’établissement d’une telle déclaration pour l’application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l’article 161, dernier alinéa, du code pénal.
- Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d’outre-mer.
1° L’information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d’outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;
2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d’outre-mer et les conditions d’indemnisation.
Elle est également consultée sur tous les textes d’application du présent chapitre.
Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d’outre-mer et des comités départementaux d’expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
- Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d’outre-mer et son action dans le domaine de l’information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d’instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l’évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.
- Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d’outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.
- Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d’outre-mer.
Rapport de M. Yves Van Haecke, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 450 ;
- TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE AUX TEXTES CODIFIÉS
- TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES CODIFIES
AUX ARTICLES DU CODE
PARTIE LEGISLATIVE
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
I - modificateur ; II - modificateur ; III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 7 JORF 5 août 1995 rectificatif JORF 1er novembre 1995
- Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
- En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité aux progrès de l'économie, les coefficients visés aux articles L.
351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un ajustement au 1er juillet 1995.
Cet ajustement est fixé, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions de vieillesse et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions d'invalidité, en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse concernés.
Transfère Loi - art. 127 (T)
- Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires : 1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L.
- Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse.
Dans le délai de dix-huit mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse.
Ce rapport porte notamment sur les dépenses à caractère non contributif de ces régimes, la situation faite par lesdits régimes aux familles nombreuses ainsi que sur les conditions de cumul des avantages d'assurance vieillesse et de coordination de leurs règles de liquidation.
Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Avis de M. Adrien Zeller, au nom de la commission des finances, n° 403 ;
Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;
- Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, au livre Ier, titre III, un chapitre V ainsi rédigé :
- Il est créé un fonds dont la mission est :
« 1o A titre permanent, de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu’ils sont définis par l’article L.
« 2o A titre exceptionnel et dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1994, d’assurer le remboursement échelonné à l’Etat, en capital et en intérêts, des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci des avances accordées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale telles qu’elles seront arrêtées au 31 décembre 1993.
La composition du conseil d’administration, qui est assisté d’un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l’article L.
135-1 font l’objet de deux sections distinctes ainsi constituées :
« Dépenses à titre permanent
« 1o Le financement des allocations aux personnes âgées mentionnées :
« a) Au titre Ier, du livre VIII, à l’exclusion de celle qui est versée au titre de l’article L.
« b) A l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-628 du 2 juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière ;
« c) Au 1o de l’article 1110 du code rural ;
« 2o Les dépenses attachées au service de l’allocation spéciale visée aux articles L.
814-3 et supportées par les régimes d’assurance vieillesse de base ;
« 3o Les sommes correspondant au service, par les régimes d’assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1o et 2o de l’article L.
« a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d’enfants ;
« b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;
« 4o Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1o et 2o de l’article L.
621-3 du présent code et à l’article 1024 du code rural, dans la durée d’assurance :
« a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;
351-10 du code du travail ainsi que des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L.
« Les sommes mentionnées au 4o sont calculées sur une base forfaitaire déterminée après avis des conseils d’administration des caisses des régimes d’assurance vieillesse de base concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Dépenses à titre exceptionnel
« Le remboursement échelonné à l’Etat, en capital et en intérêt, des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci des avances accordées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale telles qu’elles seront arrêtées au 31 décembre 1993.
100 à l’assiette de ces contributions ;
« 2o Dans les conditions fixées par la loi de finances, le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts, à l’exception du produit du droit de consommation prévu par l’article 403 du même code perçu dans les départements de la Corse.
« Si le montant des recettes ainsi définies est inférieur aux dépenses visées à l’article L.
135-2, le Gouvernement soumet au Parlement les dispositions nécessaires pour assurer l’équilibre financier du fonds.
- Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l’Etat.
- La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1o de l’article L.
135-3 lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale s’agissant du produit correspondant à la contribution sociale mentionnée à l’article L.
136-1 et par l’Etat s’agissant du produit correspondant aux contributions sociales mentionnées aux articles L.
- Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés fixent, conformément à l’évolution des prix à la consommation :
« 1o Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions ;
« La parité entre, d’une part, l’évolution des pensions et des salaires servant de base au calcul de celles-ci et, d’autre part, l’évolution des prix à la consommation est garantie.
« Est d’abord retenue l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation.
Si l’évolution constatée des prix à la i consommation est différente de celle initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.
« L’ajustement des pensions comporte, d’une part, une compensation de l’écart entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l’être pour respecter la parité susmentionnée et, d’autre part, une revalorisation destinée à maintenir, pour l’avenir, ladite parité.
« L’ajustement des salaires servant de base au calcul des pensions est constitué par la revalorisation mentionnée à l’alinéa précédent.
341-6 sont applicables aux pensions d’invalidité définies à l’article L.
357-5 ainsi qu’aux éléments de base servant à leur calcul.
- Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés fixent, conformément à l’évolution des prix à la consommation :
« 1o Les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2o Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà liquidées.
Si l’évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.
« L’ajustement des pensions comporte, d’une part, une compensation de l’écart entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dit l’être pour respecter la parité susmentionnée et, d’autre part, une revalorisation destinée à maintenir, pour l’avenir, ladite parité.
351-11 sont applicables aux pensions de vieillesse définies à l’article L.
351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un ajustement au 1er janvier 1996.
Celles-ci donnent lieu à un rapport présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 1995.
351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la limite mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « à une limite déterminée ».
- Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, au livre Ier, titre III, un chapitre VI, intitulé : « Contribution sociale généralisée », qui comprend quatre sections.
- La section 1, intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement », est constituée par les articles 127 modifié, 128, 129, 130 et les I, II, III, IV et V de l’article 131 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), qui deviennent respectivement les articles L.
- La section 2, intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine », est constituée par l’article 132 de la loi de finances précitée, qui devient l’article L.
- La section 3, intitulée : « De la contribution sociale sur les produits de placement », est constituée par l’article 133 de la loi de finances précitée, qui devient l’article L.
- La section 4, intitulée : « Dispositions communes », est constituée par les articles 134 et 135 de la loi de finances précitée, qui deviennent les articles L.
- Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 7 de la présente loi, est ainsi modifié :
136-5, les mots : « aux articles 127 à 130 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas du 2° du V de l’article L.
136-5, les mots : « à la date du 15 novembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ».
- Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p.
100 et au fonds institué par l’article L.
- Aux premier et quatrième alinéas du I et aux 1o et 2o du III de l’article L.
136-3, au premier alinéa du I, au III et au 1o et au deuxième alinéa du 2o du V de l’article L.
- Au 3o du III de l’article L.
136-2, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « du présent code ».
136-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « organisé au cours de la session d’automne avant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour l’année suivante ».
- Le II de l’article 1600-O A du code général des impôts et l’article 1600-O B du même code sont abrogés.
- Les livres Ier, II, VI et VII du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
« 2o Les subventions du fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L.
815-3-1 ainsi que les contributions du fonds institué par l’article L.
241-3, après les mots : « assurée par », sont insérés les mots : « une contribution du fonds institué par l’article L.
« 4o Une contribution du fonds institué par l’article L.
« Le régime des allocations de vieillesse mentionnées à l’article L.
643-1 reçoit une contribution du fonds institué par l’article L.
« 5o Par une contribution du fonds institué par l’article L.
- Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Les dépenses entraînées par l’attribution de l’allocation spéciale, par l’action sociale prévue à l’article L.
741-4, des cotisations d’assurance personnelle des titulaires de l’allocation spéciale sont à la charge du service de l’allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret.
« Les dépenses du service de l’allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le fonds institué par l’article L.
- Des décrets déterminent les modalités d’application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d’attribution de l’allocation spéciale et l’organisation administrative du service de l’allocation spéciale vieillesse.
- Le chapitre V du titre Ier du livre VIII est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre devient : « Allocations supplémentaires » ;
815-2 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l’article L.
815-21, les mots : « le Fonds national » ou « le Fonds national de solidarité » sont remplacés par les mots : « le fonds institué par l’article L.
135-1 ou le fonds spécial d’invalidité mentionné par l’article L.
- Le c du 1o est ainsi rédigé :
« c) Les subventions du fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L.
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l’article L.
- Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires :
1° A « l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité » est remplacée par la référence à « l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.
2° Au « Fonds national de solidarité » est remplacée par la référence au « fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L.
Loi n° 93-937 du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes)
Est autorisée l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976, fait à Bruxelles le 25 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota : (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Rapport de Mme Ségolène Royal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 ;
Décret du 7 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société G.
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Laffitte (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la société G.
Industries, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas).
5312-44 du code des transports, le ministre chargé des ports maritimes nomme un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Arrêté du 1er septembre 1999 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1993, M. Fernandez (Ramon), adjoint au chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé suppléant de M. Villain (Claude) à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Calvet.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, il est fait remise gracieuse à Mme veuve Giacobetti de la somme de 89 050 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 2 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1983 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et d'un examen psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile (femmes ou hommes) au ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 2 septembre 1993, l’arrêté du 15 juillet 1993 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel et d’un examen psychotechnique pour le recrutement d’un conducteur d’automobile (femme ou homme) au ministère de la coopération est modifié comme suit :
« ... est autorisée au cours du quatrième trimestre 1993 l’ouverture d’un examen professionnel de conducteur-dépanneur et d’un examen psychotechnique pour le recrutement de deux conducteurs d’automobile de 2e catégorie (femmes ou hommes) au ministère de la coopération.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, sont nommés auditeurs de Ire classe à la Cour des comptes, à compter du 1er août 1993, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Demier (Catherine).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 31 août 1993, sur proposition de l’Association des sociétés et des fonds français d’investissement, M. Stein (Jean-Marie) est nommé membre titulaire du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et M. Clément-Grandcourt (Arnaud) en qualité de suppléant, respectivement en remplacement de M. Homolle (François) et de M. Camus (Philippe).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 août 1993, Mme Giffard (Catherine) est nommée directeur régional des affaires culturelles de la région Franche-Comté à compter du 1er septembre 1993.
Décret n°93-1128 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS I.
Administrations centrales et administrations assimilées A.
Personnel administratif Supprimer les mentions : Attaché d'administration centrale : 1re classe 597-780 2e classe 379-579 Ajouter la mention suivante : Attaché d'administration centrale 379-780 A compter du 1er août 1993.
Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés G.
Personnel des services sociaux de l'Etat Remplacer les mentions : Infirmier ou infirmière 291-474 A compter du 1er août 1991.301-474 A compter du 1er août 1992.
Infirmier principal ou infirmière principale 418-533 Par la mention suivante : Infirmière ou infirmier 322-558 A compter du 1er août 1993.
AGRICULTURE III.
Services déconcentrés A.
Eaux et forêts Supprimer la mention : Ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes : Ingénieur des travaux des eaux et forêts 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-359 (1) (1) Après 1 an.
Ingénieur des travaux ruraux Supprimer la mention : Ingénieur des travaux ruraux 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes : Ingénieur des travaux ruraux 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux ruraux 340-359 (1) (1) Après 1 an.
Services agricoles 2.
Ingénieur des travaux agricoles Supprimer la mention : Ingénieur des travaux agricoles 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes : Ingénieur des travaux agricoles 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux agricoles 340-359 (1) (1) Après 1 an.
AFFAIRES CULTURELLES II.
Patrimoine B.
Conservation Supprimer les mentions : Corps des techniciens des Bâtiments de France : Technicien en chef 384-579 Technicien principal 418-533 Technicien 274-474 280-474 A compter du 1er août 1990.289-474 A compter du 1er août 1991.298-474 A compter du 1er août 1992.
Ajouter les mentions suivantes : Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France : Technicien en chef 384-579 Technicien principal 418-533 Technicien 298-474 V.
Musées de France Ajouter la mention : Administrateur délégué du musée nationale et du domaine national de Versailles 901-1015 (1) (1) La carrière se poursuit hors échelle.
Emplois communs aux divers services déconcentrés Supprimer les mentions : Inspecteur 274-474 280-474 A compter du 1er août 1990.
Attaché 340-780 Ajouter les mentions suivantes : Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.
Attaché stagiaire 340 A compter du 1er août 1993.
DÉFENSE II.
Personnels civils A.
Emplois ou services communs 5.
Services déconcentrés Supprimer les mentions : Attaché de service administratif : 1re classe 597-780 2e classe 379-579 Ajouter la mention suivante : Attaché de service administratif 379-780 A compter du 1er août 1993.
Services déconcentrés Services des transmissions Inspecteurs des services : Supprimer les mentions : Inspecteur central 597-780 Inspecteur 379-579 Ajouter la mention suivante : Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET V.
Services métropolitains Supprimer les mentions : Inspecteur central 597-780 Inspecteur 379-579 Ajouter la mention suivante : Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
Impôts Supprimer les mentions : Inspecteur central 597-780 Inspecteur 379-579 Ajouter la mention suivante : Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
Douanes et droits indirects Supprimer les mentions suivantes : Inspecteur central 597-780 Inspecteur 379-579 Ajouter la mention suivante : Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Supprimer les mentions suivantes : Commissaire principal 597-780 Commissaire 379-579 Ajouter la mention suivante : Commissaire 379-780 A compter du 1er août 1993.
Institut national de la statistique et des études économiques Supprimer les mentions : Attaché : 1re classe 597-780 2e classe 340-579 Ajouter les mentions suivantes : Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.
Attaché-élève 340-359 (1) (1) Après 1 an.
ÉQUIPEMENT ET LOGEMENT III.
Corps de direction de travaux Supprimer la mention : Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes : Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 340-359 (1) (1) Après 1 an.
Institut national de l'information géographique et forestière Supprimer la mention : Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes : Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-359 (1) (1) Après 1 an.
JEUNESSE ET SPORTS INSPECTION Supprimer les mentions : Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs : Classe exceptionnelle (a) (a) La carrière se poursuit hors échelle.
Classe normale 612-1015 Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs 416-871 (901) Echelon fonctionnel.
Ajouter les mentions suivantes : Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs 612-1015 (a) (a) A compter du 1er septembre 1993, la carrière se poursuit hors échelle.
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs : Hors classe 841-985 (1) (1) A compter du 1er septembre 1993.
Classe normale 416-871 (1) (1) A compter du 1er septembre 1993.
JUSTICE IX.
Emplois communs à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse Supprimer la mention : Infirmier surveillant des services médicaux 384-579 Ajouter la mention : Infirmier surveillant des services médicaux 422-638 A compter du 1er août 1992.
TRANSPORTS I.
Aviation civile C.
Personnels administratifsSupprimer les mentions : Chef adjoint de service administratif 597-780 Sous-chef de service administratif 379-579 Ajouter la mention suivante : Attaché d'administration de l'aviation civile 379-780 A compter du 1er août 1993.3.
Personnels de la météorologie Supprimer les mentions : Ingénieur des travaux 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Chef technicien 359-579 365-587 A compter du 1er août 1992.
Technicien supérieur 324-533 333-542 A compter du 1er août 1992.
Technicien 289-474 303-491 A compter du 1er août 1992.
Ajouter les mentions suivantes : Ingénieur des travaux 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux 340-359 (1) (1) Après 1 an.
Décret du 27 septembre 1993 portant renouvellement du Conseil supérieur de la langue française
Par décret en date du 27 septembre 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la langue française pour une durée de quatre ans, au titre de l’article 3 du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française :
M. Jean-Louis Beffa.
M. Tahar Ben Jelloun.
M. Yves Berger.
M" Denise Bombardier.
M. Raymond Boudon.
M. Bernard Brochand.
M. Jean-Jacques Brochier.
M. Jean-Claude Carrière.
M. Alain Decaux.
M. Claude Hagege.
M. Jacques Le Cornec.
M. Jérôme Lindon.
M. Jean Starobinski.
M. Bertrand Tavernier.
M. Emmanuel Todd.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par Mme Catherine Girault, administrateur civil, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 31 mai 1993, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par M. Jacques Marchand, magistrat de l’ordre judiciaire, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Horbette (Brigitte), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, est placée en position de détachement auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d’y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 7 août 1992.
Sont nommés et titularisés en qualité d’administrateur de 2e classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l’article 6 (a) du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment ses articles 6 (a) et (b), 15 et 15-2, les attachés principaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. Chopineau (Jean-Louis).
M. Laulhé (Pierre).
Mme Voillot (Nicole).
M. Gaillard (Jean).
M. Pellequer (Maurice).
Sont nommés et titularisés en qualité d’administrateur de 1re classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, au litre de l’article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, les agents contractuels dont les noms suivent :
Mme Fouquet (Annie) ; MM. Trégouët (Bruno) et Arquembourg (Claude).
Liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'institut national de la statistique et des-études économiques
Article 6 (b) du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques
Mmeo Fouquet (Annie) ; MM. Trégouët (Bruno) et Arquembourg (Claude).
Décret n°93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
La disposition : " nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours " est abrogée dans les décrets suivants : - n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de patrimoine (art. 7, deuxième alinéa) ; - n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (art. 5, deuxième alinéa) ; - n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation de patrimoine (art. 4, deuxième alinéa) ; - n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ; - n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique (art. 4, cinquième alinéa) ; - n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (art. 4, troisième alinéa) ; - n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ; - n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales (art. 4, deuxième alinéa).
- L’article 1er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être titularisés dans un cadre d’emplois de catégorie B déterminé en application de l’article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée lorsqu’ils exercent des fonctions et occupent des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des fonctions relevant de cadres d’emplois de la catégorie B et lorsqu’ils sont titulaires de titres ou diplômes permettant l’accès auxdits cadres d’emplois.
- Il est créé, après l’article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, un article 30-1 ainsi rédigé :
- Sont intégrés sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, à compter du 1er juin 1993, lorsqu’ils se trouvent en position d’activité et occupent effectivement leur emploi à cette date, quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions, les secrétaires généraux des communes de 2000 à 5 000 habitants, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de secrétaire général des communes de 2000 à 5 000 habitants, lorsqu’ils remplissent les conditions de diplôme ou d’ancienneté mentionnées à l’article 30.
- Le deuxième alinéa du 2° de l’article 46-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent accéder à cet échelon les personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés ou parvenus au grade de directeur territorial de classe normale ayant atteint le 5e échelon de ce grade depuis trois ans.
- Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application de ces dispositions, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ; le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à une commune de plus de 400 000 habitants.
- La première phrase du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie est remplacée par la phrase suivante :
- Le b de l’article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
« b) Communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes de plus de 80 000 habitants.
- Le a et le b de l’article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont modifiés comme suit :
« a) Communautés urbaines et communautés de villes ;
« b) Syndicats d’agglomération nouvelle, districts, syndicats intercommunaux et communautés de communes ; ».
- L’article 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents techniques en chef promus en application de l’article 6 du présent décret sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent leur ancienneté d’échelon et perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent à l’échelon du grade d’agent de maîtrise dans lequel ils sont classés.
- L’article 18-2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents d’entretien territoriaux est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l’application de l’article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l’article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 18-1 et 18-3 du présent décret.
- A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les mots : « et à trois en catégorie D » sont supprimés.
- Le c du troisième alinéa de l’article 12 du même décret est supprimé.
- Au troisième alinéa de l’article 19 du même décret, les mots : « ou D » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, il est ajouté après les mots : « agents du patrimoine », les mots : « agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins territoriaux ».
« Ces mêmes collectivités et établissements ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et offices publics d’habitations à loyer modéré peuvent créer des emplois à temps non complet pour l’exercice des fonctions relevant du cadre d’emplois des agents d’entretien, des agents spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux et des auxiliaires de soins.
- L’article 33 du décret n° 91-847 le 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est remplacé par les dispositions suivantes :
- Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, les titulaires d’un diplôme de premier cycle d’études supérieures et du C.
B. pourront se présenter aux concours externes sur épreuves ouverts en 1993, 1994 et 1995.
- L’article 16 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs territoriaux d’enseignement artistique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées d’avancement du 9e échelon du grade de directeur de 2e catégorie et du 8e échelon du grade de directeur de 1re catégorie pour avancer aux échelons exceptionnels sont de trois ans six mois en durée maximale et de trois ans en durée minimale.
- Au décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives, il est créé un article 25-1 ainsi rédigé :
- Les membres du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives intégrés dans le présent cadre d’emplois au titre de sa constitution initiale, détenteurs d’un des titres ou diplômes figurant à l’arrêté du 16 mai 1966 modifié, continuent à exercer l’ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.
- Au troisième alinéa de l’article 18 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, les mots : « aux 2° et 3° de l’article 17 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l’article 17 du présent décret ».
- L’article 8 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d’assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue.
- Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 28 du même décret l’alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l’échelon du grade d’assistant socio-éducatif correspondant à l’ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de stagiaire, sans qu’il soit tenu compte d’une prolongation éventuelle de la période de stage sauf pour congés de maladie ou de maternité.
Lorsque l’application de cette disposition aboutit à les classer à un échelon doté d’un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient à la fin de leur stage, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu’au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- L’article 8 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d’éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue.
- Il est inséré après l’article 7 du décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs un article 7-1 ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de moniteur-éducateur par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue.
- Au 2° de l’article 19 du même décret, les mots : « au moins égal à 465 » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 440 ».
- Après le troisième alinéa de l’article 2 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents sociaux peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d’emplois, lorsqu’à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l’une des positions mentionnées à l’article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à disposition d’une organisation syndicale en application de l’article 100 de cette loi :
« 1° Au grade d’agent social :
« b) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d’un emploi comportant l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 2 ci-dessus ou l’exercice de fonctions dans un établissement d’accueil de la petite enfance, dont l’indice brut terminal est au moins égal à 328 ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au a ci-dessus ;
« c) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de l’article L.
412-2 du code des communes dont l’indice brut terminal est au moins égal à 328 et qui comporte l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 2 ci-dessus ou l’exercice de fonctions dans un établissement d’accueil de la petite enfance ;
« d) Sur leur demande, les fonctionnaires titulaires intégrés dans le cadre d’emplois des agents d’entretien au titre de leur emploi d’aide ménagère en application du quatrième alinéa de l’article 16 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents d’entretien territoriaux, lorsqu’ils détiennent le grade d’agent d’entretien.
« 2° Au grade d’agent social qualifié de 2e classe :
« a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d’un emploi comportant l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 2 ou l’exercice de fonctions dans un établissement d’accueil de la petite enfance et doté d’un indice brut terminal au moins égal à 354 ;
« b) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de l’article L.
412-2 du code des communes qui remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ci-dessus ;
« c) Sur leur demande, les fonctionnaires titulaires intégrés dans le cadre d’emplois des agents d’entretien au titre de leur emploi d’aide ménagère en application du quatrième alinéa de l’article 16 du décret n° 88-552 du 6 mai précité, lorsqu’ils détiennent le grade d’agent d’entretien qualifié.
« 3° Au grade d’agent social qualifié de 1re classe :
« a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d’un emploi comportant l’exercice des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 ou l’exercice de fonctions dans un établissement d’accueil de la petite enfance et doté d’un indice brut terminal au moins égal à 365 ;
- Au premier alinéa de l’article 9 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, après les mots : « en application du quatrième alinéa de l’article 16 », sont ajoutés les mots : « ou de l’article 18-1 ».
- Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le présent cadre d’emplois les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d’emplois des agents techniques qui ont été intégrés dans le cadre d’emplois des agents techniques territoriaux au 1er juin 1988 et remplissent les fonctions mentionnées à l’article 2 ci-dessus.
« Ces fonctionnaires sont intégrés nonobstant le second alinéa de l’article 8 ci-dessus, au grade d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
- L’article 26 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’application des dispositions du premier alinéa aboutit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur ou égal à celui qu’ils détenaient dans leur précédent emploi, ils sont intégrés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans cet emploi.
- A l’article 22, premier alinéa du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des puéricultrices territoriales, les mots : « infirmiers territoriaux » sont remplacés par les mots : « puéricultrices territoriales ».
- A l’article 14, premier alinéa du décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux, les mots : « auxiliaire de soins principal » sont remplacés par les mots « auxiliaire de puériculture principal ».
« Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d’auxiliaire de puériculture principal pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement de quatre ans et trois ans.
- L’article 14 du décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d’auxiliaire de soins principal pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement de quatre ans et trois ans.
- L’article 26 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les durées maximale et minimale du 3e échelon du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de 1re classe pour avancer à cet échelon provisoire sont respectivement de deux ans deux mois et de deux ans.
- A l’article 15, deuxième alinéa, du décret n° 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, les mots : « de classe normale supérieure » sont remplacés par les mots : « de classe normale et de classe supérieure ».
- L’article 14 du décret n° 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides médico-techniques territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d’aide médico-technique qualifié pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement d’un an six mois et d’un an.
- Il est ajouté à l’article 25 du décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sur leur demande, les membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux intégrés dans ce cadre d’emplois au titre de l’un des emplois mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus.
- La disposition : « nul ne peut participer plus de trois fois au total à l’un ou l’autre de ces concours » est abrogée dans les décrets suivants :
- n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de patrimoine (art. 7, deuxième alinéa) ;
- n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (art. 5, deuxième alinéa) ;
- n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation de patrimoine (art. 4, deuxième alinéa) ;
- n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ;
- n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique (art. 4, cinquième alinéa) ;
- n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois de professeurs territoriaux d’enseignement artistique (art. 4, troisième alinéa) ;
- n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ;
- n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (art. 4, deuxième alinéa).
Arrêté du 3 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu’au 1er octobre 1993 inclus, terme de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à l’administration centrale du ministère de la défense par la voie de la sélection professionnelle est fixé à cinq au titre de l’année 1993.
Décret du 2 août 1993 accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt, titane, zirconium et substances connexes, dit « Permis de Mano » (Gironde, Landes), à Hexamines
A. un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt, titane, zirconium et substances connexes, dit « Permis de Mano », d’une superficie de 244,53 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Gironde et des Landes.
A Point d’intersection de deux droites, l’une joignant les points auxiliaires m et n, l’autre joignant le point auxiliaire o au sommet B ci-après défini :
B Borne géodésique I.
N. n° 30, dite « Cabanac et Villagrains III, Langlet », cotée 66,60 :
C Borne géodésique I.
N. n° 47, dite de « Landiras II, Matriques », cotée 80,10 :
N. n° 38, dit de « Saint-Symphorien XI, Villandraut », base de l’antenne du château d’eau de Saint-Symphorien, coté 98,00 :
C Borne géodésique n° 27 dit de « Saint-Symphorien VI, Landes de Cantagrit », cotée 75,10 :
F Point géodésique n° 52 a dit de « Biganon I, Le Clocher », axe et sommet du Campanile, cotée 62,20 :
G Point d’intersection de deux droites, l’une joignant les points auxiliaires p et q, l’autre le point auxiliaire r au sommet F précédemment défini :
N. n° 18 dite de « Saint-Magne VII, l’Epine », cotée 63,36 :
N. n° 27 dite de « Cabanac-et-Villagrains II, Devant Crabemorte », cotée 67,90 et située à 5,2 kilomètres au Sud - Sud-Ouest de Cabanac-et-Villagrains :
N. n° 16 dite « Saint-Magne VI, Jagour », cotée 59,31 et située à 3,2 kilomètres au Nord - Nord-Est de Saint-Magne :
N. n° 55 dite de « Belin XI, Le Meynien Est », cotée 52,93 et située à 4 kilomètres au Nord - Nord-Est de Biganon :
N. n° 10 dite de « Mano III, La Bargueyre » cotée 64,90 et située à 2,8 kilomètres au Nord de Mano :
N. n° 51 dite de « Belin IX, Cal », cotée 42,20 et située à 3,1 kilomètres au Sud - Sud-Est de Belin-Beliet :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 182 du 8 août 1993, page 11223.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Gironde et des Landes, affiché aux préfectures de Bordeaux et de Mont-de-Marsan, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer
- L’article 3 de l’arrêté du 21 juin 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne la commission administrative paritaire commune aux corps des personnels de service et ouvriers d’état (C.
P. n° 7), ainsi qu’il suit :
Décret n°93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
- Le ministre de la culture peut, par arrêté, donner délégation de signature au directeur général du Centre national de la cinématographie à l’effet de signer toutes décisions relatives aux demandes de dérogation prévues par :
« - l’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« - l’article 10 du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, annexé au décret du 20 juillet 1992 approuvant l’avenant à la convention de concession conclue entre l’Etat et Canal Plus ;
« - l’article 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l’application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« - les articles 43 du cahier des charges de la société France 2 et l’article 45 des charges de la société France 3 annexés au décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 ;
« - les articles 17 et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« - l’article 4 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
« En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur général adjoint peut recevoir la délégation visée au présent article.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l’exercice 1993 sont augmentées de 2 691 197 F.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, le compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour l’exercice 1992 est approuvé.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rem-Henri Paillet, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, et de M. Bruno Chavanat, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Décret du 18 février 1994 portant désignation de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
Mlle Corinne Depret.
M. Alain Bezard.
Arrêté du 27 décembre 1993 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1993, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1993 qui augmente en recettes et en dépenses de 1 230 000 F.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant approbation des comptes financiers du Laboratoire national d'essais pour les exercices 1991 et 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les comptes financiers du Laboratoire national d'essais pour les exercices 1991 et 1992 sont approuvés.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des instruments de mesure)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 janvier 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre des années 1992 et 1993 les ingénieurs des instruments de mesure désignés ci-après:
M. Delaitre (Xavier).
M. Thery (Vincent).
M. Cabanne (Vincent).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-875 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Kikiwi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kikiwi
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kikiwi.
Site d'émission: 6, rue François-Arago, 97300 Cayenne.
ministre de la justice, en date du 20 janvier 1994, M. Pochard (Marcel),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 31 décembre 1993,
placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique.
- Il est délivré à la société Héli-Réunion une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Paris - La Défense,
qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 600 697,07 F, est fixé en dépenses à 7 474 210,84 F et en recettes à 7 277 210,84 F.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Guyane Aéro Services par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 31 juillet 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Guyane Aéro Services sont abrogées.
- Il est délivré à la société Héli Lagon une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 4 décembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Héli Lagon est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 27 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et élargissement de cet avenant au secteur du toilettage pour animaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (deux annexes), les dispositions de l’avenant n° 9 (Salaires) du 15 avril 1993.
- Les dispositions de l’avenant rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, en vertu de l’article let du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour fous les employeurs et fous les salariés du secteur du toilettage pour animaux.
- L’extension et l’élargissement au secteur du toilettage pour animaux des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 6 septembre 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (police nationale)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale en fonctions dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille est fixée aux 19, 20 et 21 octobre 1993.
Le 19 octobre 1993, de 5 heures à 22 heures ;
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 21 octobre 1993, à 17 heures.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 17 septembre 1993, à 17 heures, auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense de Marseille.
Dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille, il est institué des bureaux de vote locaux :
Dans chaque commissariat de police urbaine ;
Dans les postes de la police de l’air et des frontières, à l’exception de :
- Calvi - Frontière ;
- Col d’Arès - Frontière ;
- Col de l’Arche - Frontière ;
- Port-la-Nouvelle - Frontière.
Les fonctionnaires de la police de l’air et des frontières en fonctions dans les postes non érigés en bureau de vote sont rattachés au bureau de vote le plus proche et ont la faculté de voter soit à l’urne, soit par correspondance, dans les écoles de police.
Les fonctionnaires des centres de formation de la police et de la délégation régionale au recrutement et à la formation sont rattachés au bureau de vote le plus proche.
Il est institué un bureau de vote central au siège du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille.
Le bureau de vote central créé est chargé de la proclamation des résultats des élections.
Décret du 2 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
- L’article 3 du décret du 21 août 1974 susvisé est remplacé par l’article suivant :
- L’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement, des vignobles produisant des vins à appellation d’origine.
« En aucun cas, la déclaration de récolte en appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois" ne peut dépasser 13 000 kilogrammes de raisin par hectare de vigne de production.
« Pour un même lot de vin, les revendications en appellation d’origine contrôlée "Champagne" et "Coteaux champenois" sont exclusives l’une de l’autre.
- L’article 6 du décret du 21 août 1974 susvisé est remplacé par les articles suivants :
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois", les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, à partir de raisins transportés entiers jusqu’aux installations de pressurage ou de vinification.
« Le pressurage doit obligatoirement être effectué dans des pressoirs permettant de recevoir, en raisins entiers, au moins 2 000 kilogrammes et au plus 12 000 kilogrammes de raisins par charge.
L’utilisation de pressoirs d’une capacité inférieure à 2 000 kilogrammes reste toutefois autorisée dans l’élaboration des vins rouges.
« Les pressoirs utilisés doivent permettre la fragmentation en cuvée et taille, conformément aux usages champenois.
Ce carnet précise, pour chaque marc, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes de moûts obtenus.
« Ce carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en oeuvre avec indication de la date et de l’heure du début de chaque opération.
Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
« Les bourbes résultant du pressurage dont l’inscription sur le carnet de pressoir est obligatoire sont extraites dans une proportion comprise entre 2 et 4 p.
100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois".
Elles font l’objet d’un épandage ou d’un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« Les moûts obtenus en fin de pressurage, au-delà du rendement maximum au pressurage autorisé, appelés, "rebêches", sont séparés de la cuvée et de la taille.
Les vins de rebêches ne peuvent en aucun cas prétendre à l’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois".
« Leur inscription sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, est obligatoire.
Ils doivent représenter une proportion comprise entre 1 et 10 p.
« Le taux est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine.
Ils font l’objet d’un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d’alcool vinique ou d’eau-de-vie de vin à appellation d’origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne" avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« L’élaboration des vins auxquels s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois" donne lieu à l’envoi en distillerie avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte des sous-produits de la vinification (lies).
Ces sous-produits, obtenus au cours de la vinification doivent représenter un minimum de 2 p.
100 du volume susceptible de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois".
« L’eau-de-vie ou l’alcool obtenus par distillation des sous-produits de la vinification ne peuvent être destinés à la production d’eau-de-vie à appellation d’origine réglementée.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux vins blancs.
- La pesée des raisins est obligatoire sur les lieux de vinification.
Leur inscription sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires.
100 de la quantité de vin produite, à laquelle s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois".
« Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine.
Ils font l’objet d’un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d’alcool vinique ou d’eau-de-vie à appellation d’origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne" avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux vins rouges et rosés obtenus par saignée.
- Dans le premier alinéa de l’article 2 du décret du 21 août 1974 susvisé, les mots : « enfin la prise en charge au compte d’appellation d’origine » sont supprimés.
- Les articles 7, 8 et 9 du décret du 21 août 1974 susvisé deviennent respectivement les articles 9, 10 et 11.
Arrêté du 30 août 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 août 1993, le mandat des membres nommés à la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d’oeuvres cinématographiques est prorogé jusqu’au 1er septembre 1993.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet du ministre de la coopération, M. Robert Ormand, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1993, M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (Mer), est rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 21 octobre 1992.
La démission de M. Moisan (Alfred, Ambroise, Marie), notaire à la résidence de Commana (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Moisan (Alfred, Ambroise, Marie) à la résidence de Commana (Finistère) est supprimé.
La société Thierry Abrial, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landivisiau (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 1993 plaçant en position hors cadres (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Lescar (Erik), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, détaché depuis le 15 avril 1982 auprès de la Banque française du commerce extérieur, est placé dans la position hou cadres à compter du 31 mai 1988.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juin 1993, M. Pittoors (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juin 1993, M. Hatton (Georges), conseiller commercial de 1re classe, est réintégré dans le corps de l'expansion économique et affecté à l'administration centrale.
Radio : Thau Sète Télévision (34).
Décision d’autorisation : n° 92-159 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 (annexe II).
Active Média Conseil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Amiens-Abbeville (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 1993, page 9154, 2e colonne, annexe II, 2e ligne, au lieu de : « Fréquence : 102 MHz », lire : « Fréquence : 102,7 MHz ».
Décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l’indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le décret n° 73-905 du 20 septembre 1973 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l’éducation surveillée ainsi que les décrets n° 78-371 du 15 mars 1978 et n° 80-123 du 6 février 1980 qui l’ont modifié sont abrogés.
- Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de le protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement prévu à l’article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé est fixé à 6 312 F.
- L’arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement allouée aux personnels d’éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Septours.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rozay-en-Brie-Vaudoyen-Brie traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie-Passif et Vaudoy-en-Brie, situées sur le parcours du faisceau hertzien Rosay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rosay-en-Brie et Vaudoy-en-Brie-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Seine-et-Marne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l’Etang, Tournanen-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rosay-en-Brie, complétées par les présentes dispositions.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en dite du 3 septembre 1993 :
Les centres de réception radioélectriques de Laon (Aisne), Préguillac-E.
F., Mortagne-sur-Gironde-E.
(Charente-Maritime), Montaignac-Saint-Hippolyte, Saint- Hilaire-Foissac-Larvaud, Noailhac (Corrèze), Bordeaux-G.
I., Pessac-E.
F., Floirac-E.
(Gironde), Lourdes-E.
F., Grust-E.
F., Gèdre-E.
(Hautes-Pyrénées), Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) et Draguignan (Var) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques d’Urcel (Aisne), Bouvante-le-Bas, Truinas (Drôme), Nîmes-E.
(Gard) et Toulon-E.
(Var) sont classés en 2e catégorie.
- Il est délivré à la société Air Centre une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils de moins de vingt sièges et/ou d’une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1993, est étendu l’agrément, pour une durée d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l’association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX, pour de la production de viande de gros bovins.
Arrêté du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Nantes
Les élèves de l’Ecole centrale de Nantes sont recrutés :
e) Par la voie d’une sélection sur titres réservée aux titulaires d’une maîtrise ès sciences obtenue dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration (art. 14 du présent arrêté).
Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis à l’Ecole centrale de Nantes est fixé annuellement pour chaque concours et chaque catégorie de candidats par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’établissement, après avis du conseil d’administration.
Sur leur demande, le président du jury visé à l’article 9, sur proposition du jury et après avis du médecin rattaché à l’école ou, à défaut, désigné par le recteur de l’académie de Nantes, se prononce sur la compatibilité de leur handicap avec la poursuite de la formation d’ingénieur.
Des majorations de points sont accordées, conformé. ment au barème fixé ci-après, aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au premier jour de l’année du concours, abstraction faite du temps de service national éventuellement effectué :
Dans chacune des options, le jury prononce l’admissibilité aux épreuves orales à l’issue des épreuves écrites et de dessin visées à l’article 6 A ; il dresse, à l’issue des épreuves orales et de travaux pratiques visées à l’article 6 B, la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu’ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
La liste des élèves admis à l’Ecole centrale de Nantes est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.
La sélection sur titres visée à l’article 1 d, en vue de l’admission en première année des candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou un brevet de technicien supérieur, incombe à un jury présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Nantes qui en nomme les membres.
La sélection sur titres en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences, visée à l’article 1er s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.
Le contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances des élèves de l’Ecole centrale de Nantes est organisé sous forme d’épreuves écrites et orales, comptes rendus de projets de travaux pratiques et de stages, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l’école.
En fin d’études, le jury établit, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité, la liste des élèves proposés pour l’obtention du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole centrale de Nantes.
Le diplôme d’ingénieur de l’Ecole centrale de Nantes est délivré par le directeur de l’école.
Le jury cité aux articles 16 à 18 du présent arrêté est présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Nantes.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'établissement et la conservation d'un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l'Etat dans les conditions prévues ci-après :
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain occupée, avec ou sans titre, par une même personne ou une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné.
L'établissement ou la réfection du cadastre ne saurait porter atteinte au régime juridique de la propriété foncière dans la collectivité territoriale tel qu'il est défini par les textes en vigueur.
Les documents cadastraux sont établis par commune entière ou partie de commune.
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
L'exécution des travaux d'établissement est assurée par le service topographique de la collectivité territoriale à la direction des services fiscaux, soit en régie, soit à l'entreprise.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le représentant du Gouvernement, qui peut procéder dans les mêmes conditions à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
Cette commission a la même composition que la commission communale de l'impôt foncier visée à l'article 1386 du code général des impôts de Mayotte.
Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
La commission de délimitation a pour mission de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des occupants et des limites des parcelles non régulièrement titrées.
Elle constate, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur ces limites et, en cas de désaccord, les concilie si faire se peut.
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
L'Etat, la collectivité territoriale, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques sont tenus de délimiter les parcelles de toute nature qui leur appartiennent ou sont présumées leur appartenir.
La délimitation des parcelles régulièrement titrées se fait en présence des propriétaires ou de leurs représentants dûment mandatés.
Elle peut donner lieu à un rétablissement du bornage.
La délimitation des parcelles non régulièrement titrées se fait avec la collaboration de leurs occupants ou de toutes les personnes intéressées.
Cette opération peut donner lieu à une matérialisation par le service topographique, si l'intérêt de la conservation du cadastre le commande.
Les propriétaires et les occupants mentionnés aux articles précédents sont prévenus d'avoir à se trouver sur leurs parcelles, ou de s'y faire représenter, lors des opérations de délimitation.
Le géomètre chargé de la confection du cadastre est assisté du maire ou de tout autre représentant de la commission de délimitation.
L'établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d'ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou, à défaut, d'un autre organisme public.
Le service topographique peut utiliser, pour les besoins des travaux cadastraux, les levés de plans entrepris par les services publics.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 12 et 14 pour les terrains de faible valeur, où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
Les résultats de l'arpentage sont portés à la connaissance des personnes intéressées, soit par notification individuelle, soit par affichage à la mairie.
Simultanément, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Les réclamations peuvent être présentées pendant ce délai, soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service topographique qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les intéressés sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
A l'issue de cette procédure intervient l'arrêté de clôture visé à l'article 5 du présent décret, et les documents cadastraux sont mis en service.
Une copie de ces documents est déposée, pour consultation par les administrés de la commune concernée, à la mairie et placée sous la responsabilité du maire.
En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du cadastre consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées à l'occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite des parcelles cadastrales.
Au fur et à mesure de son établissement dans chaque commune, le cadastre peut être utilisé pour l'assiette des impôts locaux, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte.
Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut faire l'objet d'une réfection.
La décision en est prise par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur des services fiscaux.
La réfection du cadastre est effectuée dans les conditions prévues pour son établissement, sauf à tenir compte des données acquises lors de l'établissement et de la conservation du cadastre précédemment en vigueur.
Le cadastre établi ou refait en application du titre Ier du présent décret fait l'objet d'une conservation réalisée par le service topographique dans les conditions prévues aux articles suivants.
La liste des communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout acte ou décision judiciaire portant sur les droits immobiliers doit comporter la désignation cadastrale des immeubles.
Cette désignation est faite au vu d'un extrait cadastral délivré et certifié par le service topographique et ayant moins de six mois de date.
L'extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l'article 25, accompagne l'acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière .
A défaut de ce document, ou s'il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.
Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de parcelle, titrée ou non, notamment par suite de division, lotissement et partage doit être constaté par un document modificatif du parcellaire cadastral, établi aux frais et à la diligence des parties et obligatoirement certifié par elles.
Ce document est soumis au service topographique, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des parcelles nouvelles.
Le document modificatif du parcellaire comporte un plan régulier, coté, des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
Les documents modificatifs du parcellaire cadastral ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite et par des personnes agréées.
L'agrément est délivré par le représentant du gouvernement, après avis du directeur des services fiscaux.
Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les mêmes conditions pour faute professionnelle grave, incompétence, ou non exercice de l'activité pour laquelle l'agrément a été délivré.
Les géomètres attachés à titre permanent à une administration territoriale ou de l'Etat peuvent être agréés pour dresser les documents modificatifs du parcellaire cadastral qui intéressent leur administration.
Pour l'application des articles 24 à 26 qui précèdent, l'acte ou la décision judiciaire comportant changement de limite cadastrale et l'extrait correspondant doivent comporter la désignation cadastrale de l'immeuble avant et après division.
Le document modificatif du parcellaire cadastral est également joint à l'acte lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière .
A défaut de ce document, ou s'il est discordant, le dépôt est refusé.
Le service topographique est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l'application de l'article précédent font l'objet d'un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au service de la conservation de la propriété immobilière , pour les parcelles titrées.
Le conservateur de la propriété foncière est chargé de transmettre au service topographique, afin d'assurer la tenue à jour du cadastre et sa concordance avec les livres fonciers, les copies des actes et les documents cadastraux les accompagnant, mentionnés aux articles 25 et 27, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux mentionnés à l'article 32, après avoir annoté ces pièces des références aux formalités correspondantes.
Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.
Il en va de même pour la désignation des immeubles dans tous les actes ayant trait au domaine public ou privé de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et établissements publics qui en dépendent.
- L’établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d’ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l’institut géographique national ou, à défaut, d’un autre organisme public.
- En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du cadastre consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées à l’occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre Il pour la constatation des changements de limite des parcelles cadastrales.
- Le cadastre établi ou refait en application du titre 1er du présent décret fait l’objet dupe conservation réalisée par le service topographique dans les conditions prévues aux articles suivants.
- L’extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l’article 25, accompagne l’acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service chargé de la conservation foncière.
Ce document est soumis au service topographique, préablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des parcelles nouvelles.
Le document modificatif du parcellaire cadastral est également joint à l’acte lors du dépôt au service chargé de la conservation foncière.
- Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l’application de l’article précédent font l’objet d’un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au service de la conservation foncière, pour les parcelles titrées.
- Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l’application du décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar et rendu applicable à Mayotte par le décret du 9 juin 1931.
Par arrété du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Langlinay (Denis), assistant social chef au centre d’accueil pour famille monoparentale à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
M. Langlinay (Denis) est affecté sur l’emploi de directeur adjoint au centre d’accueil pour famille monoparentale à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, Mme Merlhe (France), éducatrice-chef au foyer de l’enfance de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Merlhe (France) est affectée au foyer de l’enfance de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, Mme Etienne (Lydie), éducatrice-chef à l’institut médicoéducatif de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Etienne (Lydie) est affectée à l’institut médicoéducatif de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dam ses fonctions.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nancy
- Il est institué auprès du service de la navigation de Nancy une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 16 janvier 1989 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nancy est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 2 mai 1994.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er avril 1994.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles de M. Gauthier (Pierre), inspecteur pédagogique régional,
inspecteur d'académie, et, à compter du 1er novembre 1993, de Mme Masset (Monique), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 1993: M.
Charlot (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, Mme Claeyssen (Monique), inspecteur de l'éducation nationale, Mme Quittet (Anne-Marie), maître de conférences (28e section) à l'université Paris-XI.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant institution de régies d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section)
- Il est institué auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin, 1re section, pour le compte des subdivisions de Besançon, Dôle, Gray, Montbéliard et Port-sur-Saône, cinq régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin, 1re section, est fixé à:
Subdivision de Besançon: 71 000 F;
Subdivision de Dôle: 75 500 F;
Subdivision de Gray: 46 000 F;
Subdivision de Montbéliard: 67 500 F;
Subdivision de Port-sur-Saône: 35 000 F.
- L'arrêté du 25 avril 1968 portant création de régies d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section) est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1994, Mme Knock (Isabelle), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 1er décembre 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1994, M. Bonhomme (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er novembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Arrêté du 19 janvier 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 11 juin 1987 susvisé sont les suivantes:
Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine - Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du ......................................................
Syndicat national des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur - Force ouvrière (S.
Syndicat général des personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - Confédération générale du travail (S.
- Les sièges de titulaire et de suppléant au sein de ce comité sont répartis comme suit:
T.: un titulaire, un suppléant.
- Les organisations syndicales énumérées à l'article 2 ont un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.
- L'arrêté du 31 mars 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 1994 chargeant la mission << Grands Projets d'architecture et d'urbanisme >> du contrôle de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 janvier 1994, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS).
Arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1994, M. Lamboley (Guy), ingénieur général de la météorologie, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 29 octobre 1993, en remplacement de M. Seneca (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 janvier 1994, Mme Gremeaux (Marie-Paule), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de six mois à compter du 1er février 1994, dans le cadre de la coopération en matière de fonction publique (échange de fonctionnaires avec la Grande-Bretagne).
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques) à mi-temps pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993 à l'université d'Angers:
Billet (André).
Bussiere (Jean-Luc).
Lahmani (Paul).
Lechertier (François).
Llory (Michel).
Jean-Louis Schulmann, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trois ans à l'université Paris-VIII.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 telle qu'étendue par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 11 octobre 1993 (et deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 janvier 1994, M. Jamet (Marc-Antoine) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant de la Cour des comptes, en remplacement de M. Chabrol (Alain).
Arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
- L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 17 mars 1978 fixant l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1993.
Magistrat du premier grade (second groupe et premier groupe) :
Auditeur de justice (échelon unique) : 395
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions prévues par l’article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé.
Décret du 4 août 1993 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Artemare, sur le Groin, dans le département de l'Ain
La convention passée le 5 février 1992 entre le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, agissant au nom de l’Etat, et la société Forces motrices du Gelon en vue de l’aménagement et de l’exploitation de la chute d’Artemare, sur le Groin (département de l’Ain), cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial.
Le cahier des charges de concession pour l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Artemare.
Un exemplaire de la convention, du cahier des charges de concession et du plan au 1/10 000 joint resteront annexés au présent décret (1).
- Le périmètre à l’intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en vert sur le plan au 1/10000 mentionné à l’article 1er ci-dessus.
- En application des dispositions de l’article 6 de la foi du 16 octobre 1919 susvisée, l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés à la date de l’affichage de la demande de concession de la chute d’Artemare donnera lieu à une indemnité versée en une fois, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Entre le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, agissant au nom de l’Etat, et sous réserve de l’approbation des présentes par décret en Conseil d’Etat,
la société à responsabilité limitée Forces motrices du Gelon dont le siège social est 01540 Vonnas, représentée par M. Christophe Convert, en qualité de gérant,
Le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur concède, au nom de l’Etat, à la société Forces motrices du Gelon, qui accepte, l’aménagement et l’exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de la chute d’Artemare pour l’installation et le fonctionnement d’une usine hydroélectrique sur le Groin, dans le département de l’Ain.
La société Forces motrices du Gelon s’engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l’objet de la présente convention et à se conformer tant pour l’exécution que pour l’exploitation aux conditions du cahier des charges y annexé.
Les frais de publication au Journal officiel de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par la société Forces motrices du Gelon.
Pour le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur :
Pour la société Forces motrices du Gelon :
CONVERT
Cours d’eau : ruisseau du Groin (cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public)
Forces motrices du Gelon S.
L., 01540 Vonnas
Concession de la chute d’Artemare comprise entre les altitudes 361,75 NGF et 247,50 NGF
La concession à laquelle s’applique le présent cahier des charges a pour objet l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques et de l’usine génératrice destinés à l’utilisation de la chute d’environ 114,25 mètres (en eau moyenne) entre la cote 361,75 NGF et la cote 247,50 NGF.
Le ruisseau du Groin ne fait pas partie du domaine public.
Les ouvrages seront construits sur le territoire des communes de Vieu-en-Valromey et d’Artemare, département de l’Ain.
La puissance maximum brute de la chute concédée est évaluée à 6 164 kilowatts, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, à une puissance disponible de 4 543 kilowatts.
La puissance normale brute est évaluée à 1 849 kilowatts, ce qui correspond de même à une puissance normale disponible de 1 403 kilowatts.
L’entreprise a pour objet la production d’énergie électrique en vue de la fourniture à Electricité de France (service national) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires codifiant l’activité de la production autonome d’énergie hydraulique.
Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l’aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l’Etat en fin de concession, et notamment le barrage de retenue, les terrains submergés, les ouvrages de prise d’eau, canalisations, ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments qui les abritent et les terrains submergés s’ils appartiennent au concessionnaire.
Acquisition des terrains et établissements des ouvrages
Le concessionnaire sera tenu d’établir tous les ouvrages utiles pour l’aménagement de la force hydraulique et l’exploitation de la concession ainsi que les machines et l’outillage nécessaires à cet effet.
Il devra acquérir tous les terrains sur lesquels seront établies l’usine et ses dépendances immobilières.
En ce qui concerne l’occupation des terrains compris dans le périmètre des servitudes de la concession tel qu’il est défini sur la carte au 1/10 000 annexée au présent cahier des charges et nécessaires à l’établissement des ouvrages de retenue ou de prise d’eau et des canaux d’adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, de même que pour les terrains submergés par le relèvement du plan d’eau, le concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels, notamment des servitudes d’appui, de passage ou de submersion, les contrats relatifs seront communiqués à l’ingénieur en chef du contrôle et devront comporter une clause réservant expressément à l’Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l’expiration de la concession.
Le concessionnaire sera tenu d’établir à ses frais et d’entretenir les lignes et postes de télécommunication nécessaires à la sécurité de l’exploitation.
Acquisition des droits à l’usage de l’eau
Pour l’acquisition des droits à l’usage de l’eau exercés et existant à la date de l’affichage de la demande de concession, le concessionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919.
Les contrats y relatifs devront comporter une clause réservant expressément à l’Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance, ou à l’expiration de la concession.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance de l’ingénieur en chef du contrôle, par les soins du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur signature.
Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919, un mois après qu’elles seront dévenues définitives.
Le barrage de prise d’eau sera placé aux abords de l’ancien moulin de Sous-Pont.
Le débit maximum emprunté sera de 5 500 litres par seconde.
Le débit maintenu dans la rivière en aval de la prise d’eau ne devra pas être inférieur à 300 litres par seconde.
Les eaux seront restituées à la côte 247,50 NGF environ.
Le concessionnaire sera tenu d’établir et d’entretenir à ses frais les installations destinées à permettre un enregistrement en continu du débit réservé à l’aval de la prise d’eau, au débouché du gouffre, dont les dispositions de détail seront approuvées par l’ingénieur en chef du contrôle, en accord avec le service régional d’aménagement des eaux, celui chargé de la police des eaux et le délégué de bassin.
Le petit barrage existant, actuellement inutilisé, qui alimentait l’ancien moulin de Sous-Pont sera remis en état et servira de prise d’eau à la chute projetée.
Cet ouvrage alimentera une conduite forcée en tôle d’acier d’environ 1,40 mètre de diamètre et d’environ 1 000 mètres de longueur, se répartissant de la manière suivante de l’amont vers l’aval :
- à partir de la prise d’eau, et sur 40 mètres environ, la conduite sera posée, en rive droite, sur une bande rocheuse naturelle et sera masquée à la vue par un dispositif approprié (remblai planté de végétation par exemple) ;
- au-delà, et sur 890 mètres environ, elle sera posée en tranchée remblayée de façon à reconstituer l’état primitif du sol ;
- ensuite, sur 45 mètres environ, à la sortie des gorges du Groin, elle sera accrochée à la falaise rive droite et dissimulée à la vue par un camouflage approprié (peinture et filet) ;
- enfin, sur 25 mètres environ, elle franchira le lit du Groin en tranchée remblayée, puis sera prolongée sur la rive gauche pour rejoindre la centrale.
L’aspect initial du lit du torrent en cet endroit sera reconstitué.
Avant le début des travaux de pose de la conduite forcée, des reconnaissances du sous-sol devront être effectuées le long du tracé de façon à déterminer la mise en oeuvre des techniques et des moyens adaptés à la nature des terrains traversés.
L’usage des explosifs sera interdit.
Le bâtiment de la centrale abritera deux groupes composés chacun par une turbine du type Francis entraînant directement, à la vitesse de 1 000 tours par minute, un alternateur de 2 900 kVA.
Le bâtiment recevra également l’appareillage électrique et de sécurité habituel, et l’énergie produite sera déversée sur la ligne moyenne tension de l’E.
F. passant à proximité, cela au moyen d’un câble isolé posé dans un fourreau le long de la conduite en falaise puis dans une tranchée remblayée jusqu’au support existant de cette ligne.
Toutes les mesures devront être prises par le concessionnaire dans le traitement de l’isolation phonique du bâtiment et de la machinerie pour protéger les habitants du voisinage d’éventuelles nuisances sonores, cela dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
En outre, le concessionnaire sera tenu d’édifier sur la parcelle limitrophe de la parcelle C, en accord avec les services municipaux, un merlon de terre qui sera planté d’une végétation adaptée.
Les eaux turbinées seront restituées au torrent au moyen d’un canal de fuite de 50 mètres environ de longueur et de 7 mètres carrés environ de section, enterré sur la plus grande partie de son tracé.
Le point de restitution au cours d’eau se situera à environ 250 mètres à l’amont du pont de la route reliant Artemare à Cerveyrieu.
Les détails des ouvrages seront définis dans le projet d’exécution présenté dans les conditions fixées à l’article 8 ci-après.
Dispositions spéciales relatives à la navigation, au flottage, à la circulation des poissons, etc.
Pour compenser les dommages que la présence ou le fonctionnement de la chute apportera à la reproduction des poissons, le concessionnaire fournira, chaque année, aux époques et sur les points indiqués par le service régional de l’aménagement des eaux, des alevins dont les espèces, l’âge et les quantités seront également indiqués par ce service, sans que toutefois la dépense correspondant à cette fourniture puisse dépasser la valeur de 1 360 alevins de truites de six mois, soit 1 032 F (valeur 1990).
Cette redevance sera due à partir de la mise en service des ouvrages.
Après accord avec le service régional de l’aménagement des eaux et le service du contrôle, la société concessionnaire aura la faculté de se libérer de l’obligation de repeuplement résultant du paragraphe ci-dessus par le versement annuel au Trésor, à titre de fonds de concours, du montant de la redevance précisé au paragraphe précédent.
Cette redevance pourra être révisée en accord avec le ministre chargé de l’électricité et le ministre de l’environnement, le concessionnaire entendu, pour tenir compte des modifications qui auraient pu être apportées dans les éléments ayant servi de base au calcul de ladite redevance, une première fois lors du récolement des travaux, puis tous les cinq ans.
Le concessionnaire prendra à sa charge le coût d’une étude de suivi piscicole portant sur une période d’observation de trois ans complets à partir de la mise en service de l’aménagement.
Cette étude sera menée en concertation avec le délégué de bassin.
Les droits de pêche et le droit de chasse au gibier d’eau continueront d’être exploités dans les conditions habituelles.
Le concessionnaire sera tenu, d’une part, de laisser libre circulation sur les dépendances de la concession aux agents chargés du contrôle de la pêche, de la police des eaux, et à ceux mentionnés à l’article 9 de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, d’autre part de procéder, en temps voulu, au nettoyage complet des abords du chantier ainsi qu’à la démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux.
Le concessionnaire sera tenu de placer et d’entretenir, à l’entrée des prises d’eau, des grillages dont les barreaux seront espacés de deux centimètres.
Le concessionnaire devra, en outre, indiquer les conditions spéciales auxquelles devront satisfaire les ouvrages, notamment en ce qui concerne la protection contre les inondations, la préservation des sites et des paysages, ainsi que de la pêche.
L’exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret n° 88-486 du 27 avril 1988.
L’approbation ou le défaut d’approbation administrative n’aura pour effet ni d’engager la responsabilité de l’administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l’exécution des travaux, l’imperfection des dispositions prévues, ou le fonctionnement des ouvrages.
L’achat des machines et l’acquisition de l’outillage pourront être effectués librement par le concessionnaire si ces machines et outillages sont fabriqués en France ou dans les pays du Marché commun.
Si le concessionnaire se trouve dans l’impossibilité de se procurer en France ou dans ces pays le matériel hydraulique et électrique dans des conditions normales satisfaisantes de délais, de prix et de qualité, il pourra l’acquérir dans d’autres pays sous réserve de se conformer aux dispositions en vigueur en la matière.
Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle.
Délais d’exécution et réception des ouvrages
Les projets des travaux nécessaires pour l’aménagement de la force motrice concédée devront être présentés dans le délai de douze mois à dater de l’acte de concession.
Les travaux seront commencés dans le délai de douze mois à dater de l’approbation des projets et poursuivis sans interruption de telle sorte qu’ils soient achevés et que l’usine soit mise en service dans le délai de cinq ans à partir de la même date, cela sauf cas de force majeure dûment constatée.
Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l’administration au concessionnaire : en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l’invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l’importance du travail, et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé.
Aussitôt après l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration des délais fixés au 2e paragraphe du présent article, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à un récolement des travaux conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le préfet autorisera, s’il y a lieu, la mise en service de l’usine.
Les ouvrages, les machines et l’outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en oeuvre suivant les règles de l’art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais.
Dans l’année qui suivra la date de mise en exploitation de l’usine, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d’office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l’ingénieur en chef du contrôle, qui en dressera procès-verbal.
Il sera établi, aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l’ingénieur en chef du contrôle, un plan au 1/2500 des terrains ainsi bornés.
Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé dans les mêmes conditions au bornage des terrains ajoutés ou retranchés et à l’établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains.
Rétablissement des communications et de l’écoulement des eaux
Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l’administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux.
Il sera également tenu de rétablir et d’assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux.
Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l’administration pour empêcher .que les infiltrations d’eau qui proviendraient de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire.
Les ouvrages déviés ou rétablis, avec leurs ouvrages d’art, seront remis, après exécution, aux collectivités chargées de leur entretien.
Le concessionnaire sera tenu de procéder avant la mise en service de ces ouvrages à un constat de l’état initial du cours d’eau concerné, et ensuite à un suivi de l’évolution de cet état.
Les modalités en seront déterminées en accord avec le service chargé de la police des eaux.
En outre, avant tout début des travaux, et pendant toute leur durée, le concessionnaire devra :
- procéder périodiquement à des relevés contradictoires des débits des sources se trouvant dans le périmètre de concession, en présence des propriétaires de ces sources ou de leurs représentants, ainsi que d’un représentant de la commune concernée ;
- mettre en place et entretenir une alimentation de substitution en eau potable de la ville d’Artemare.
Une analyse de l’eau de la source d’Artemare, alimentant actuellement la ville, devra être faite par le concessionnaire avant le début des travaux et avant sa remise en service à l’achèvement de ces travaux.
Reconstitution de la production agricole en cas d’établissement de grands barrages réservoirs noyant une surface importante de terres cultivées
Obligation de se conformer aux règlements
Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce oui concerne la police des eaux, la sécurité et la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l’alimentation des populations riveraines, l’irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et des passages.
Obligations relatives à l’écoulement des eaux
Les écluses sont interdites.
La chute fonctionnera au fil de l’eau.
Le concessionnaire sera tenu d’adresser annuellement au délégué de bassin ainsi qu’au service chargé de la police des eaux le relevé graphique du débit réservé enregistré à la station de contrôle implantée en application de l’article 5 ci-dessus.
Il devra tenir à leur disposition les éléments ayant servi à l’obtention de ce débit (bandes limnigraphiques, résultats de jaugeages, courbes de tarage).
Obligations relatives à l’exercice de la navigation et du flottage et à la sauvegarde des intérêts généraux
Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures, salubres, et à une température voisine de celle du bief alimentaire.
Obligation de participer aux ententes
Le concessionnaire sera tenu de participer, dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’Etat à intervenir, aux ententes que l’administration pourra imposer en exécution de l’article 28, paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919.
Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l’énergie produite à Electricité de France (service national) dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne pourront dépasser, pour le courant pris à la sortie de l’usine, les tarifs maxima résultant, au lieu de la situation de cette usine, de l’application du cahier des charges de concession du réseau d’alimentation générale en énergie électrique.
Obligation de fournir le courant
Le concessionnaire sera tenu de fournir l’énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d’eau.
Réserve en eau et en force
Réserve en eau
Réserve en force au profit des services publics
Réserves d’énergie à laisser dans les départements riverains
La puissance totale instantanée que le concessionnaire laissera, dans le département de l’Ain, pour être rétrocédée par les soins du conseil général aux services publics de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales autorisées, ainsi qu’aux groupements agricoles d’utilité générale, et à celui des entreprises, industrielles ou artisanales qui s’installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois, sera au total de 70 kilowatts.
Pendant la première année à compter de la mise en service, les demandes devront être satisfaites par le concessionnaire sans préavis.
Passé ce délai, et jusqu’à expiration de la dixième année de la mise en service, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu’après un préavis de six mois.
Tarifs applicables aux services publics
Tarifs applicables aux réserves d’énergie à laisser dans les départements riverains
Les réserves d’énergie prévues à l’article 24 ci-dessus en faveur des services publics de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales, ainsi qu’au profit des groupements agricoles d’utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales, seront livrées aux conditions fixées par le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.
Toutes les dépenses de raccordement au réseau de l’E.
F. des installations du concessionnaire seront à sa charge, cela en application des dispositions de l’article 27 du cahier des charges de concession du réseau d’alimentation générale en énergie électrique.
Dérivation à l’étranger
Durée de la concession, expiration, rachat et déchéance
La présente concession prendra fin le 31 décembre de la quarantième année comptée à partir de la date fixée par le présent cahier des charges pour l’achèvement des travaux.
Toutefois, si par suite de retards d’exécution dus à des causes exceptionnelles ayant le caractère de force majeure, l’achèvement des ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus à l’article 9 ci-dessus, la concession pourrait être prolongée, s’il y a lieu, par décision du ministre chargé de l’électricité, sur la demande du concessionnaire, d’une durée au plus égale à celle des retards dus à ces causes et régulièrement constatés.
- l’objet principal envisagé pour la future exploitation ;
- s’il y a lieu, les travaux prévus et leur durée prévisible et si une déclaration d’utilité publique est sollicitée ;
Si le ministre entend instruire cette demande, il requiert du pétitionnaire tout renseignement ou toute pièce complémentaire.
3° Au plus tard cinq ans avant l’expiration du titre en cours, l’administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette concession à son expiration normale, soit d’instituer une concession nouvelle à compter de l’expiration.
4° Lors de l’établissement de la concession nouvelle, le concessionnaire actuel a un droit de préférence s’il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif.
Dans tous les cas, la nouvelle concession prendra effet le 1er janvier suivant la date d’expiration du titre antérieur, normal ou reporté comme susdit, excepté si cette date se trouve être un 1er janvier.
En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation, un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont l’amortissement sera supporté par l’Etat dans les conditions déterminées ci-après.
Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l’ingénieur en chef du contrôle le projet, avec devis estimatif, de tous les travaux susvisés ayant pour objet d’augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession telles qu’elles sont définies à l’article 2, qu’il a l’intention d’effectuer au cours de l’année suivante, et dont il propose d’imputer les dépenses au compte spécial.
L’ingénieur en chef du contrôle aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux.
L’ingénieur en chef du contrôle examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 (10°) et présentent pour l’exploitation un intérêt suffisant.
S’il estime que ces conditions sont réalisées, il décidera quelles sont celles des dépenses qui seront portées au compte spécial.
Faute par l’ingénieur en chef du contrôle d’avoir fait connaître sa décision dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l’admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée.
Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l’année précédente sera présenté à l’ingénieur en chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour vérifier l’exactitude des dépenses, s’assurer qu’elles se rapportent aux travaux admis à ce compte, et prescrire, s’il y a lieu, les rectifications nécessaires.
Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l’alinéa qui précède sera porté au débit de l’Etat pour règlement de compte prévu à l’article 37.
Si le solde de ce compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dues par l’Etat au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme de la concession.
A partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire au taux légal.
Travaux exécutés pendant les cinq dernières années
A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d’exécuter, aux frais de l’Etat, les travaux que l’ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à l’aménagement de l’exploitation future.
A cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu’il sera tenu d’exécuter pour le compte de l’Etat dans le courant de l’année suivante.
Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l’impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 10 p.
Le concessionnaire devra communiquer à l’ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux ; ils ne seront conclus définitivement qu’après avoir été acceptés par l’ingénieur en chef du contrôle.
Le concessionnaire demeurera responsable de l’exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l’Etat, en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l’utilisation des cours d’eau.
Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus
Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial par application des dispositions de l’article 33 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l’Etat, en conformité de l’article 34 seront, pour la main-d’oeuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l’entreprise et, pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l’entrepreneur ou au fournisseur.
Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d’établissement, d’exploitation et d’entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l’Etat.
Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p.
Mode de paiement des travaux ci-dessus
Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l’Etat par application de l’article 34 sera présenté avant le 1er avril de l’année suivante.
Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l’Etat versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance, et il paiera le solde dans le mois qui suivra l’arrêté définitif du compte.
Les avances que l’Etat pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte, en vue de l’exécution des travaux prévus à l’article 34, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p.
100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq années de la période quinquennale précédente.
Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession énumérées à l’article 2 ci-dessus qui lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels, et en outre, s’il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues par l’article 34.
Il aura la faculté de reprendre, moyennant indemnité, et dans les conditions fixées ci-après, le surplus de l’outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation de l’énergie.
Si le ministre chargé de l’électricité estime qu’il doit faire usage de cette faculté, il fera connaître au concessionnaire, trois ans avant l’expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de cet outillage à dire d’experts, en l’invitant à désigner son expert.
Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n’a pas notifié à l’ingénieur en chef du contrôle le nom de l’expert choisi par lui, il sera procédé à l’expertise par un expert unique désigné par le président du tribunal administratif.
Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d’accord avec celui de l’administration pour désigner un troisième expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal administratif.
Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l’outillage.
Deux ans avant l’expiration de la concession, le ministre chargé de l’électricité notifiera au concessionnaire s’il entend user de son droit d’acquérir cet outillage.
Faute par lui d’en user, les frais de l’expertise resteront à la charge de l’Etat.
En cas de reprise du matériel, à défaut d’accord sur le prix et la répartition des frais, il sera statué par la juridiction compétente sur le vu des résultats de l’expertise.
Compte sera tenu, en tous les cas, de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l’expertise et celle de la reprise.
Les indemnités dues au concessionnaire pour l’outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l’Etat.
Pendant les deux dernières années qui précédent l’expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l’énergie.
A toute époque à partir de l’expiration de la vingt-cinquième année qui suivra la date fixée pour l’achèvement des travaux, l’Etat aura le droit de racheter la concession.
Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il aura été prononcé.
En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité :
1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d’exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises.
Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l’exploitation de la chute concédée, y compris l’entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital ni l’amortissement des dépenses de premier établissement.
Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
2- Une somme (S) égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l’établissement des ouvrages dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutés pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d’un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement.
L’Etat sera tenu, dans tous les cas, de se substituer au concessionnaire pour l’exécution des contrats passés par lui en vue d’assurer la marche normale de l’exploitation et l’exécution de ses fournitures.
Cette obligation s’étendra, pour les engagements et marches relatifs à des fournitures de courant, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession.
Toutefois, si l’Etat établissait que certaines conditions de prix ou autres d’un contrat de fournitures de courant n’étaient pas justifiées comme normales pour l’époque où elles ont été souscrites en ayant égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, il pourrait en réclamer la réformation par la voie contentieuse pour leur substituer les conditions qui seraient jugées normales pour ladite époque et pour cet ensemble de circonstances.
L’Etat est également tenu de reprendre les approvisionnements.
Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande.
En cas de rachat, ou à l’expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d’entretien toutes les installations reprises par l’Etat.
L’Etat pourra, s’il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire les sommes nécessaires pour mettre en étal ces installations.
Dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l’usine pour les employer à rétablir en bon état les installations qui doivent lui faire retour, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et. entièrement aux obligations lui incombant à cet égard et si le montant de l’indemnité à prévoir en raison de la reprise joint au cautionnement n’est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires.
Alimentation en énergie des installations du concessionnaire en cas de rachat
Si le concessionnaire n’a pas présenté les projets d’exécution, ou s’il n’a pas achevé ou mis en service les ouvrages et l’usine concédée dans les délais et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance, qui sera prononcée, sans mise en demeure préalable, dans les conditions de l’article 20. du décret du 17 juin 1938.
Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de l’ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger.
Il soumettra au ministre chargé de l’électricité les mesures qu’il aura prises à cet effet.
Le ministre chargé de l’électricité prescrira, s’il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer, à l’avenir, la sécurité de l’exploitation.
Si l’exploitation de l’usine et de ses dépendances vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu aux frais et risques du concessionnaire.
Le préfet soumettra immédiatement au ministre chargé de l’électricité les mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l’usine génératrice.
Le ministre chargé de l’électricité statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant au ’concessionnaire un délai pour reprendre le service.
Si, à l’expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il n’a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée.
La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 1er du cahier des charges en ce qui concerne l’objet principal de l’entreprise ou s’il ne reconstitue pas le cautionnement prévu à l’article 57 ci-après, dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement, en conformité des dispositions du cahier des charges.
Si la déchéance est prononcée dans les autres cas que ceux de l’article 20 du décret du 17 juin 1938, elle le sera par décret, sauf recours par la voie contentieuse.
Procédure en cas de déchéance
Dans le cas de déchéance, le ministre chargé de l’électricité aura la faculté de pourvoir tant à la continuation et à l’achèvement des travaux qu’à l’exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d’une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements.
Cette mise à prix sera fixée par le ministre chargé de l’électricité, sur la proposition du préfet, le concessionnaire ou ses ayants droit entendus.
Nul ne sera admis à concourir à l’adjudication s’il n’a, au préalable, été agréé par le ministre chargé de l’électricité et s’il n’a fait soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département un dépôt de garantie égal au quart du cautionnement prévu par le présent cahier des charges.
L’adjudicataire sera tenu aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé qui recevra le prix de l’adjudication.
Si l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sans mise à prix, après un délai de trois mois.
Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations ainsi que les approvisionnements deviendront, sans indemnité, la propriété de l’Etat.
Si la déchéance est prononcée par application de l’article 20 du décret du 17 juin 1938, il sera fait application de l’article 21 de ce décret.
Redevance fixe (sur les cours d’eau domaniaux seulement)
Redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits
Le concessionnaire sera assujetti à une redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits par l’usine génératrice et déterminé par la formule suivante
Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de procéder, à toute époque, aux vérifications qu’ils jugeront nécessaires et d’exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux.
La redevance sera payable à la caisse du receveur des impôts de la situation de l’usine, en une seule fois, dans les trois mois qui suivront la date de notification faîte au concessionnaire par la voie administrative du montant exigible d’après les résultats de la dernière période annuelle d’exploitation.
La première redevance sera payée, en tout état de cause, dans l’année qui suivra la mise en service, même partielle, de l’usine.
Mode de révision de la redevance proportionnelle en fonction du produit net, lorsque le concessionnaire est une société régie par la loi du 24 juillet 1867 et ayant pour objet principal l’établissement et l’exploitation de l’usine hydraulique
Mode de révision de la redevance proportionnelle en fonction des dividendes répartis, lorsque le concessionnaire est une société régie par la loi du 24 juillet 1867 et ayant pour objet principal l’établissement et l’exploitation de l’usine hydraulique
Mode de révision de la redevance proportionnelle lorsque le concessionnaire n’est pas une société régie par la loi du 24 juillet 1867 ou longue la concession n’a pas pour objet principal l’établissement et l’exploitation de l’usine hydraulique
Révision exceptionnelle de la redevance proportionnelle
Contrôle technique et contrôle financier
Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesure de rendement et quantité d’énergie utilisée dans l’usine génératrice, ainsi que les prix et conditions de vente de l’énergie aux divers acheteurs ou abonnés.
Le montant en est fixé au chiffre de 1 000 F par an pour la période de construction, c’est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu’au 31 décembre qui suivra la mise en marche de l’usine, et au chiffre de 500 F par an pour la période d’exploitation, c’est-à-dire a partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l’usine génératrice.
A défaut du versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l’Etat.
Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l’ingénieur en chef du contrôle la comptabilité de l’exploitation de la concession, ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l’exactitude, ainsi que les comptes des autres entreprises du concessionnaire, dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, une connexité quelconque avec l’exploitation de la présente concession.
Dans cette vérification, l’ingénieur en chef du contrôle pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l’administration des finances.
Le concessionnaire sera en outre tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d’autre part.
Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par décret délibéré en Conseil d’Etat.
Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourra la déchéance.
Autres concessions par l’Étai
L’Etat se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser, sur le cours d’eau le Groin à l’amont de la prise d’eau concédée et jusqu’à concurrence d’un total de 20 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l’irrigation, de l’alimentation des’centres habités ou d’un service public, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet.
Le débit pourra être révisé, sans pour autant dépasser un débit maximal de l’ordre de 40 litres par seconde, compte tenu des observations faites au cours des dix premières années d’exploitation au cas où les besoins publics apparaîtraient, par le ministre chargé de l’électricité en accord avec les ministres chargés de l’agriculture et de la police des eaux, le concessionnaire entendu.
En conformité des lois et règlements en vigueur, le concessionnaire devra réserver aux anciens militaires et à leurs ayants droit remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements un certain nombre d’emplois.
Il se conformera, à cet effet, aux dispositions édictées pour l’application des lois dont il s’agit.
Statuts du personnel
Le statut qui sera appliqué au personnel est le statut national des industries électriques et gazières.
Hypothèque
Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l’objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés pour avis au ministre chargé de l’électricité.
Tous les impôts établis ou à établir par l’Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire.
S’il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l’énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l’Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt.
Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux bornes de l’usine de l’énergie électrique, autres que ceux prévus à l’alinéa précédent, frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maximum.
Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision des tarifs.
Le concessionnaire sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l’Etat, les déclarations nécessaires pour obtenir, en application des dispositions de l’article 1406-1 du code général des impôts et des articles 321 E et 321 G de l’annexe 3 du même code, l’exemption temporaire de l’impôt foncier sur les dépendances immobilières de la concession.
Par application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l’annexe 3 du même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses dépendances sera répartie entre les communes intéressées conformément aux pourcentages suivants :
Commune de Vieu-en-Valromey : 49,1 p.
Commune d’Artemare : 50,9 p.
Ces pourcentages pourront être révisés par l’ingénieur en chef du contrôle au moment de la mise en service de tous les ouvrages, dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition apparaîtront différents de ceux figurant au projet soumis à l’enquête.
En cas de retard dans le paiement de la redevance proportionnelle fixée par l’article 44 ci-dessus, les sommes échues et non payées au terme fixé porteront intérêt de plein droit au taux des intérêts moratoires prévu en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts ainsi que les articles L.
263 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes susvisées.
Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, une amende pourra lui être infligée conformément à l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, cela sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tien intéressés.
Avant la signature de l’acte de concession, le concessionnaire déposera soit à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou, pour le compte de celte caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 100 000 F (soit environ 5 p.
1000 du montant des travaux), dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
Le cautionnement de l’entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et le bon entretien des ouvrages.
La moitié de ce cautionnement, soit la somme de 50 000 F, sera remboursée au concessionnaire après le récolement des travaux.
Conformément à l’article 22 du décret-loi du 17 juin 1938, en cas de déchéance et indépendamment de toute demande de dommages et intérêts que l’autorité concédante peut soutenir à l’encontre du concessionnaire déchu, le cautionnement prévu au cahier des charges reste acquis de plein droit à l’autorité concédante.
Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront porteurs d’un signe distinctif et munis d’un titre constatant leurs fonctions.
Ils devront être agréés par l’administration.
Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’usine.
Toutefois, les litiges dans lesquels l’Etat serait engagé par l’application de la présente convention peuvent être soumis à l’arbitrage, tel qu’il est réglé par le livre III du code de procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Artemare (Ain).
Ils n’entrent pas, en outre, dans le champ d’application du droit de timbre défini à l’article 899 du code général des impôts.
Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F afin de financer le déplacement des installations terminales de l’aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitations du service géré.
Arrêté du 22 juillet 1993 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Emitech, zone artisanale de l’Observatoire, 3, rue des Coudriers, Cap 78, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est agréé, en tant que laboratoire, pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications en matière de compatibilité électromagnétique conformément à la norme nationale NF 98020.
- Emitech adresse au directeur de la réglementation général un rapport portant sur l’équipement terminal de télécommunications examiné, qui contient les éléments relatifs à l’identification de cet équipement ainsi que les résultats des essais effectués.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
- L’arrêté du 24 mai 1989 portant modification de l’arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant approbation du budget du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1993, le budget pour 1993 du Comité national de la conchyliculture est fixé en recettes à 7 756 405 F et en dépenses à 7 754 949 F.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration centrale est fixée au 7 octobre 1993.
La démission de Mlle Bayle (Henriette, Marie, Emma), greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude), est acceptée.
La société Christiane Heurley et Christian Marty, greffiers de tribunal de commerce, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude), en remplacement de Mlle Bayle (Henriette, Marie, Emma).
Mme Cutillas (Christiane, Lydie), épouse Heurley, et M. Marty (Christian, Jacques, Paul, Jean) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1993, Mme Josette Dallant, conseiller des affaires étrangères (Orient) de Ire classe, consul général de France à Venise et Trieste, est nommée consul général de France à Casablanca, en remplacement de M. Robert Puissant.
Décret du 10 août 1993 portant nomination d'un consul général de France à Diego-Suarez
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1993, M. Marc Bourgeois, secrétaire adjoint des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul de France à Agadir, est nommé consul général de France à Diego-Suarez, en remplacement de M. Henri Rouzil.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 20 juillet 1993, M. Marck (François), inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République du Tchad, au titre de la coopération technique, à compter du 27 février 1993, pour une durée de deux ans.
Décret du 4 août 1993 portant nomination de chefs de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1993, est nommé chef de mission de coopération et d’action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Bangui : M. Alain Morel, contrôleur général des armées, en remplacement de M. Parant.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1993, sont nommés chefs de mission de coopération et d’action culturelle et affectés en cette qualité :
“ au poste de Tananarive : M. Jean Boulogrie, ingénieur contractuel, actuellement chef de mission de coopération et d’action culturelle à Yaoundé, en remplacement de Mme Dahan ;
“ au poste de Yaoundé : M. Pierre Jacquemot, maître de conférences, actuellement chef de mission de coopération et d’action culturelle à Ouagadougou, en remplacement de M. Boulogne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 3 août 1993, M. Pédico (Pierre), élève de l’institut régional d’administration de Metz,. est nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 3 août 1993, M. Vignacq (Lionel), élève de l’institut régional d’administration de Nantes, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et à son élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions, ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole vinicoles, l’avenant n° 29 du 6 juillet 1993 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées a la C.
Par décret en date du 8 février 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg pour une durée de trois ans: M. François Renvoisé, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Frank Mordacq, représentant le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 4 février 1994 relatif au budget 1993 de l'Institut international d'administration publique
Garrabé-Barbassat (Jean-Pierre).
Ast (Jean-Marie, Antoine).
Ubérall (Bernard, Jean, Daniel).
Langevin (Roger, Henri, Maurice).
Hervé (Gérard, Robert).
Marchand (Michel, Marcel, Henri).
Gironde (Jean-Marie).
Petrement (Guy).
Roques (Hervé, Joseph, Marie).
Dugrenot (Philippe, Pierre, Marie).
Maleszka (Edmond).
Calandry (Michel, Gérard).
Vigouroux (Jan-Dominique, Pierre, Marcel).
Le chef d'escadron Fuzzi (Philippe, Georges, Lucien).
Ganzitti (Alexandre, Pierre).
Le Pimpec (Gérard, Ernest, Joseph).
Odeyer (Gérard, Louis, Paul).
Bâtard (Fernand, Joseph, Marie).
Jamin (Patrick, Denis, Joseph, Stanislas).
Cavallier (Bertrand, Marie, René, Robert).
Gasnier (Alexis, René, Jules, Ange).
Zanardi (Joseph, Yves, Alexandre).
Aurand (Philippe, Joseph, Emile).
Lang (Gérard, René).
Arzur (Daniel, Lucien, Marie).
Le Bec (Laurent, André, François).
Logier (Eugène, Maurice).
Thiérion (Michel).
Andréotti (Marc, Lucien, Marcel).
Lepage (Jacques, Mary, Alain).
Eustache (Michel, François).
Marigliano (Sauveur, Gaëtan).
Aulin (Yvan, Michel, Pierre).
Mathieu (Patrick, François).
Le lieutenant Robin (Thierry, Pierre-Emmanuel).
Boutin (Elie, Jean, Roger).
L'officier greffier de 1re classe Casha (Pierre).
Calcatoggio (Jean-Pierre, Christian).
L'officier greffier de 2e classe Le Poullennec (Alain, Yves).
Gamand (Roger, Fernand, Gaston), infanterie.
Olmer (Patrick, Jean, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Chanteclair (Christian, Auguste), infanterie.
Després (Emmanuel, Robert, Marie, Antoine), matériel.
Buisson (Charles, Alexandre, Marie), train.
Grivel (Philippe), train.
Herbeaux (Alain, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Morée (Michel, Irénée, Jean, Paul), artillerie.
Stollesteiner (Bernard, Christian), infanterie.
Mabin (Hervé, Gilles, Marie, Armel), arme blindée et cavalerie.
Lluis (Jean-Louis, Laurent), troupes de marine.
Andrey (Maurice, Marius), troupes de marine.
Panot (Jean-Paul), matériel.
Copinot (Jean, François, René, Louis), transmissions.
Monvoisin (François, Marie, Joseph, Célestin, Charles, Georges), infanterie.
Gravelines (Jean, Pierre, Fernand, Paul), arme blindée et cavalerie.
Teychenne (Jean, Pierre, Robert, Philippe), matériel.
Dantec (François, Gabriel, Marie), troupes de marine.
François (Michel, Elisée, Louis), génie.
Lavigne (Jacky), train.
Gesbert (Roger, André, Léopold, Joseph), transmissions.
Gourguet (Robert), génie.
Fichet (Michel, Léon, Louis), train.
Carlier (André, Norbert), arme blindée et cavalerie.
Méron (Jean, Joseph), train.
Calléja (Germain, André), arme blindée et cavalerie.
Cabanis (Alex, Lucien), troupes de marine.
Derrien (Loïc, Guy, Marie), génie.
Courchinoux (Alexis), infanterie.
Beau (Charles, Philippe), troupes de marine.
Pornon (Etienne, Germain, Pierre), transmissions.
Harter (Richard, Lucien, André), matériel.
Rousset (Bernard, Charles), transmissions.
Dufour (Pierre, Robert), artillerie.
Ferron (René, Marcel, Charles), infanterie.
Quartier dit Maire (Yves, Marcel, Clément), génie.
Rougeot (Jean-Paul, Georges), génie.
Vécrin (Marc, Sylvain), transmissions.
Emberger (Philippe, Lucien), infanterie.
Wolff (Jean-Paul, Walter), troupes de marine.
Lacherez (Charles), troupes de marine.
Le Ray (Christian), arme blindée et cavalerie.
Sancerni (Gérard, Arnaud), infanterie.
Mercadal (Pierre), matériel.
Falchi (Jean-Luc, Paul), artillerie.
Quemener (Raymond, Joël), infanterie.
Dumé (Jean-François, Louis), génie.
Wagner (André), artillerie.
Egron (Claude, Jean, Hippolyte, Louis), génie.
Salmon (François, Marie, Ange), génie.
Bidalled (Jean-Louis, Laurent, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Loirat (Jacques, Jean, François), génie.
Angles (Jean-François), infanterie.
Bargain (Patrick, Pierre, Armand), arme blindée et cavalerie.
Villetard (Bernard, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Asensio (Michel), transmissions.
Bouyssou (Yves, Christian), génie.
Cubizolle (Alain, Joseph, Henri), artillerie.
Pajon (Jacques, Louis, Emile), arme blindée et cavalerie.
Dodane (Jean, Marie, Alfred, Just), infanterie.
Sinou (Dominique, André), troupes de marine.
Lecacher (Serge, Lucien, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Le Roux (Jacques, Michel, Marie), infanterie.
Lagni (Félix, Marie, Joseph), artillerie.
Pelletier (Bernard, Paul, Denis), infanterie.
De Cockborne (Christian, Joseph-Marie, Robert), infanterie.
Favre (Pascal, André, Louis), infanterie.
Crisnaire (Philippe, Marie, Gérard, Yves, André), artillerie.
Tocqueville (Yann, Charles, André), infanterie.
Chaulet (Christian), troupes de marine.
Courde (Patrick, Jacques), génie.
Duchon (Pierre, Marie, Jean), arme blindée et cavalerie.
Mochel (Bernard, Jacques, Emile, Marie), infanterie.
Lechartier (Patrick, Jean-Louis, Lucien), infanterie.
Gonot (Christian, Maurice, Guy, Marie), génie.
Glemarec (Robert, Pierre, Raymond), transmissions.
Martin (Patrick, André, Jules), génie.
Eiselt (Dominique, Gaston), artillerie.
Guillerault (Roger, Robert), transmissions.
Moreau (Alain, Raymond, Pierre), troupes de marine.
Prenois (Gérard, Maurice), infanterie.
Schaegis (Michel, Roger), matériel.
Lemarchand (Jean-Luc, Georges, Louis), matériel.
Charpentier (Max, André, Paul), matériel.
Bléger (Renaud, André, Marcel, Marie), troupes de marine.
Janin (Michel, Noël, Jean) infanterie.
Carette (Jacques, Lucien), artillerie.
Jolivet (Raymond, Yves, Marie), infanterie.
Picard (Georges, Pierre), matériel.
Domenech (Vicente), matériel.
Ardala (Roland, Georges, Jacques), artillerie.
Maire (Roland, Marcel), infanterie.
De l'Ecluse (Jean-Bruno, Maurice, Joseph), matériel.
Muller (Alain, François), transmissions.
Demandre (Dominique, Jean-Jacques), arme blindée et cavalerie.
Deulvot (Jean, Pierre, Lucien), artillerie.
Grenier (Marc, Yves), arme blindée et cavalerie.
De la Cropte de Chantérac (Alain, Marie, Charles), troupes de marine.
Spender (André, Paul, Pascal), infanterie.
Gauthé (Maurice), artillerie.
Lavalard (Michel, Pierre, Charlemagne), artillerie.
Lagraulet (Francis, Bernard), artillerie.
Guedon (Jean, Jacques), infanterie.
Bray (Marc, Wladimir), génie.
Chevalier (Raymond, René, Marie), génie.
Crochard (Philippe, Jacques, Joseph), artillerie.
Bellocq (Bernard, Gérard), artillerie.
Jollive (Bernard, Patrick), infanterie.
Loreille (Jean-Pierre, Auguste, Marie), troupes de marine.
Gratier de Saint Louis (Georges, André, Auguste), troupes de marine.
Pasinetti (Pierre, Charles, Albert), matériel.
Lambert (Michel, Christian), transmissions.
Massin (Henri, Pierre), train.
Gerin (Jean, Charles), infanterie.
Grandeau (François, Claude, Georges), infanterie.
Lorget (Jack, Henri, Léon), arme blindée et cavalerie.
Boschel (Jean-Paul, Eugène), matériel.
Maignant (Jacques, Barthélémy), matériel.
Bendiyan (Patrice, Georges, Joseph), matériel.
Narbonne (Jean-François), génie.
Mouillac (Philippe, Marie), troupes de marine.
Mascres (Guy, Charles), troupes de marine.
Lambert (Denis, Paul), arme blindée et cavalerie.
Duge de Bernonville (Jean, François), transmissions.
Chairou (Jean, Joseph), artillerie.
Larrigaudière (Jean-Pierre, Edmond), artillerie.
Carré (Bernard, Paul), génie.
Carrillo (Antonio), génie.
Poupel (Michel, Marie), infanterie.
Mazzocchi (Louis), transmissions.
Bernardini (Dominique), infanterie.
Cournault (Jean-Luc), troupes de marine.
Bras (Jean-Claude), artillerie.
Guyot de Saint Michel (Bruno, Marie, Georges, Louis), artillerie.
Le Biavant (Marie, Lucien, Yves), troupes de marine.
Delahaye (Guy, Patrick), train.
Perigaud (Alain, Laurent), troupes de marine.
Masztaler (Maxime, Basile), infanterie.
Ménez (Rémy), troupes de marine.
Grundheber (Serge, Lucien), matériel.
De La Tousche (Gérard, Marie, Ivan, Aubert), troupes de marine.
Quenot (Bernard, Claude, Robert), matériel.
Thomas (Dominique, Marie, Maurice), matériel.
Borie (Jean-Louis), matériel.
Lollier (Jean-Michel), génie.
Gagnaire (Michel, André, Robert), arme blindée et cavalerie.
Le Roux (Claude, Marie), transmissions.
Routelous (Guy, Michel, Ernest), matériel.
Peyre (Daniel, Jacques, Pierre), troupes de marine.
Villard (Olivier, René, Claude), troupes de marine.
Mesgouez (Jacques), troupes de marine.
Panel (François, Ernest, Georges), infanterie.
Chévrier (Denis, Marie), artillerie.
Laquerbe (Jean-Pierre), infanterie.
Cholley (Jean-Charles, André, Joseph), infanterie.
Schmitt (Richard, Marie, Alphonse), transmissions.
Maxant (Bernard), génie.
Schumacher (Armand, René, Joseph), génie.
Fontrier (Marc, Joseph, Emmanuel), troupes de marine.
Bouc (Pierre), transmissions.
Bertrand (Richard, Jacques, Paul), infanterie.
Labregère (Didier, Henri), troupes de marine.
Feller (Hugues, Marie), génie.
Laporte (Jean-Louis, Michel, Georges), troupes de marine.
Lorrain (Bernard, Eugène), transmissions.
Steinmetz (Bernard, Claude, Jérôme), train.
Le Chantoux (Robert, Michel, René), infanterie.
Bouzet (Jean, Paul, Louis), génie.
Abadie (Alain, Henri), troupes de marine.
Chaminaud (Christian, Jean), génie.
Dall'Ava (Pierre, Alexandre), troupes de marine.
Garnier (Bernard), arme blindée et cavalerie.
Baudin (Jacques, Paul), génie.
Rouby (Ivan, Marc), artillerie.
Vicart (Hubert, Roméo, Jules), infanterie.
Capo (Jean-Marc, Antoine, Henri, Marie), artillerie.
Gerart (René, Joseph), artillerie.
Pleynet (Michel, Elie), matériel.
Heraudeau (Bernard, Jean, Laurent), artillerie.
Du Cauzé de Nazelle (Yves, André), matériel.
Lips (Christian, Jean, Marie, Michel), infanterie.
De Geyer d'Orth (Jacques, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Winsback (Hugues, Henri, Pierre), matériel.
Calendreau (Philippe, Paul, Jean, Marie), artillerie.
Martres (Michel, Jean-Marie), matériel.
Slaski (Christian), arme blindée et cavalerie.
Billy (Marc, Julien), infanterie.
Janon (Jean, André), artillerie.
Rabuel (Claude, Eugène, Henri), artillerie.
Veron (Serge, Roger, Max), train.
Dufour (Patrick, Georges), transmissions.
Laine (Christian, Raymond, Denis), troupes de marine.
Lancrenon (Hervé, Marie, Yves, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Anger (Jean-Pierre), infanterie.
Le commandant Simonin (Marie-Claire, Suzanne, Jacqueline).
Le capitaine Forestieri (Gérard, Joseph, Antoine).
Le Bastart de Villeneuve (Hervé, Eugène, Henri, Yves, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Bastard (Paul, Joseph, Auguste), groupe de spécialités état-major,
Broca (André, Armand), matériel.
Grall (Alain, Guy), matériel.
Loretz (Lucile, Maryse, Jeanine, Michèle), groupe de spécialités état-major,
Demenge (Jacques, Jean, François), matériel.
Villanueva-Tudon (Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Léturgie (Philippe, Simon, François, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Neymond (Bernard, Michel), génie.
Sidot (Jean-Noël), commissariat de l'armée de terre.
Lucas (Louis, René, François, Mathurin, Marie), matériel.
Guinet (Antoine, Roger, Philippe).
Gardot (Christian, Aimé, René).
Ledrans (Patrick, Henri, Antoine, Eugène).
Brabo (Frédéric, Marc).
Claude (Frédéric, Albert, Alain).
Salvisberg (Franck, Jean-Jacques).
Miraglio (Laurent, Jean).
Salgarella (Alain, Marc, Jean).
Boucherie (Jean-Philippe).
Jolly (Eric, René).
Westrich (Jean-Marc, Emile).
Mathieu (Pierre, Paul, Jacques, Marie).
Rameau (Patrick, Max).
Iceaga (Joël, René).
Perdu (Geoffroy, Georges, Eugène).
Luaki (Didier, Pêtelo).
Morvan (Hervé, Guillaume, Eric).
Ludin (Frédéric, Jean, Charles).
Ferrari (Laurent, Jean).
Groult (Nicolas, Lucien, Gérard).
Harent (François, Michel, Joseph).
Visona (Jean-Sébastien).
Hagimanoli (Pierre, Alexandre).
Delassus (Guillaume, Jacques, Thierry).
Paillé (Stéphane, Louis, Robert).
Goigoux (Olivier, Michel).
Manzagol (Jean).
Anguille (François, Albert).
Bru (Marc, Antoine), spécialité administration et recrutement.
Pour prendre rang du 1e février 1994
Le sous-lieutenant de réserve Glédel (Philippe, Yves, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
D'Arcangues (Benoît, Marie).
Thiers (Jacques, Hippolyte, Jules, Marie).
Abt (Didier, André, Marie).
Le Couls (Hervé).
Sellier (Bruno, Charles) Charles (Jean, Michel, Pierre).
Langlois (Eric, Robert).
Heyd (Charles, Michel).
Lebas (Patrick, Jacques, Henri).
Frère (Daniel, Albert, Noël).
Le Rouzic (Michel, Elie, François).
Blondel (Christian, Jean, Maurice).
Rigourd (Claude).
Amathieu (Jean-Claude, Bernard).
Camacho (François, Henri).
Andrieu (Loïc, Henri, Guy, Paul, Robert).
Koenig (Serge).
Strub (Philippe, Maurice).
Raffin (Patrick, Bernard, Marcel).
Garderes (Cyrille, René, Marie).
Delmarre (Dominique, Gérard, Yves).
Jouy (François, Marie, Pierre).
Senelle (Thierry, Jean, René, Hubert).
Gac (Marcel, André).
Guiomar (Olivier, Yves, Roger, Marie).
Bissinger (Pierre).
Giran (Stéphane, Marie, Donatien).
Gaspard (Charles, Louis, Xavier).
Le Calvé (Alain, Marcel, Roger).
Menez (Yvon, Jean, René).
Dupont (Michel, Serge, Jean).
Musso (Elie, Denis).
Jégo (Yves, Jean, Léon, Marie).
Préaux (Patrick, Aladin, Selim).
Dupuis (Eric, Marcel).
Jenner (Nicolas, Jean-Pierre).
Le Goux (Van, Nghia, Tric, Bernard).
Voyenne (Bernard, Marcel, Grégoire).
Lebreton (Loïc, Eugène, Aimé, Marie).
Keromnés (Yves).
Le Dreff (Louis, Jean, François).
Biseuil (Eric, Michel, Raymond, Alain).
Bouyer (Laurent, Jean, Marie, Martial, Georges).
Jouen (Maurice, Lucien, René).
Micaux (Joseph-Alexandre, Marie, Paul-Henry).
Massicot (Yves, Pierre, Marie, Marcel).
Rey (Armand, Jacmin).
Mezencev (Michel, Paul, Alexandre).
Le capitaine de corvette Le Guillou (Raymond, Marie).
Laroche (Pierre, Roger).
Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri).
Le commissaire principal Caltagirone (Yves).
Guégan (Emile, Louis, Guy).
Le Martret (Rémi).
Le Berre (Alain).
Lasquellec (Yannick, André).
Le Cannellier (Charles, Gustave).
Les enseignes de vaisseau de réserve:
Bertrando (Hervé, Jean, Didier).
Cassou (Jean, Jacques).
Lacoue (Serge, Pierre, Michel).
Portolano (Paul, Gilles, Pierre).
Ricard (Yves, Louis, René).
Chancerelle de Roquancourt Kéravel (Yves, François, Marie, Joseph).
Olagnier (Michel, John, Simon).
Maillotte (Pierre, Jean, Marie).
Richard (Jean-François, Charles).
Guyot (Henri, Charles, Antoine).
Wingeier (Michel, André).
Errecondo (Jean, Michel).
Stolecki (Jacques, Félix).
Trolliard (Guy, Jean, François).
Zundel (Bertrand, Cédric).
Perrot (Denis, Albert, Marcel).
Cousin (Dominique, Jacques).
Lamirand (Alain, Germain).
Jullienne (Patrick, Edmond, André).
Baille (Jean-Pierre, Bernard, Georges).
Demézon (Joël, Pascal, Paul).
Bawejski (Daniel).
Roldes (Jacques, Jean, Marie).
Pandeles (Michel, Paul, François).
Le lieutenant-colonel Rigourd (Gérard, Jacques, Ernest, Elie).
Cassar (Gérard, Georges).
Dubrocas (Jean, Claude).
Badie (Gérard, Georges).
Cholet (Pascal, Maurice, Henri).
Verdier-Matayron (André, François).
Gros (Alain, Georges, Rambert).
Pilard (Bernard, Gabriel, Maurice).
Jaulin (Jacky).
Chichoux (Bernard, Ernest).
Le lieutenant Cart-Lamy (Marie-Andrée, Alphonsine).
Le lieutenant-colonel Desmars (Alain, Francis, Jean).
Guichard (Alain, Albert, Marie).
Vinel (Jean, Jacques, Louis, Frantz).
Duteille (Philippe, Jean, Ghislain).
Dupuy (Roger, Wieslaw).
Sauvain (Michel, Louis).
Amiot (Alain, François, Eugène).
Dubos (Alain, Jean-Pierre).
Beck (Jean-François, Joseph).
Leclerc (Claude, François, Michel).
Lestienne (Guy, Marcel).
Quinet (Jean, Marie, Yves, Marcel).
Rouge (Bernard, René).
Remlé (Michel, Camille).
Joubert (Michel, Jean-Claude).
Nicaise (Dominique, René).
Brulebois (Marcel, René).
Gajan (Jean, François, Patrice).
Valmary (Claude, Marcel, Luc).
Emeras (Danielle, Marie, Jeanne).
Le commandant de réserve Denoyelle (Christian, Guy).
Jouanin (Daniel, René, Albert).
Ordoux (Thierry, Olivier).
Michel d'Annoville (Aubert, Maurice, Jean).
Bousquet (Patrick, Joseph).
Balbarie (Daniel, Georges).
Alex (Olivier).
Lemius (Jean-François).
Albert (Christophe, Edmond).
Bazin (Vincent, Michel, Germain).
Le Calvez (Yvan, Georges, Marie).
Pagés (Eric, Jean-Pierre).
Germain (Pierre, Claude, Marie).
Baudouin (Hervé, René, Pierre, Jean).
De Calbiac (Martial).
Salsa (Michel, René, Denis).
Peyrichoux (Christian, André).
Rivière (Bruno, Pierre, Marcel).
Chavand (Marc).
Clément (Thierry, Charles, Ignace).
Chauvin (Pascal, Maurice, Jules).
Le lieutenant de réserve Ribeaux (Pascal).
Mamalet (Pascal).
Bonthonnou (Alain, Guillaume, Noël).
Le lieutenant de réserve Collin (Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Cangelosi (Eric, Pascal).
Garcia (Claude, Roger, Robert).
Soria (André, René).
Bechen (Roger).
Ferraton (Danielle, Louise, Marcelle).
Duclau (Patrick, Michel, Noël).
Doloir (Anatole, Rodride).
Vacherat (Pascale, Josèphe, Andrée).
Arthaud (Jean-Michel).
Boudier (Béatrice, Rachel, Marcelle, Thérèse).
Monfort (Françoise, Dominique).
Crozemarie (René, Barthelemy).
Ribeyre (Dominique).
M. Colcombet (Eric, Jean, Vincent, Marie).
M. Gallet (Jean-François, Marie).
Damiano (Joël, Paul, Ange).
Giroux (Jean-Noël, Marie, Joseph).
Paule (Philippe, Roger, Paul, Raymond).
Moulin (Olivier, Marie, Paul).
Larcher (Iann, Yves).
Seigneuric (Jean-Baptiste, Romain).
Teysseres (Nicolas, David).
Le Gal de Kerangal (Xavier, Urbain, Noël, Maurice).
Jobert (Hervé, Yves).
Fourmond (Cyril, Francis, Michel).
Dejour (Franck, Dominique, Adams).
Taveau (Alain, Jacques).
Fénoglio (Henri, Joseph, François).
Dancourt (Christophe, Pierre, Jean-Marie).
Lajaunie (Catherine).
Nguyen (Lan).
Barnouin (Jean-Daniel, Fernand, François).
Verdié (Alain).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Fontenil (Louis,
Le pharmacien chimiste en chef Saliou (Louis, Laurent, André).
Le pharmacien chimiste de réserve Miginiac (Alain, Marc).
M. Remacle (Philippe, Jean, Jacques).
Bardot (Sébastien, André).
Barles (Sandra, Vavitu).
Merlin (Christelle, Laurence, Alida).
Le vétérinaire biologiste en chef Hanout (Régis, Marie, Laurent).
M. Marié (Jean-Lou, Pascal, José).
Fougerat (Jean, Bernard).
Cros (Jacques, Georges, Paul).
Castanier (Bernard, Fernand).
Braud (Jean-Claude).
Quintin (Pierre, Joachim, François, Marie).
Ravon (Robert, Gabriel, Jean, Marcel).
Lebrun (Maurice, Jean-Claude).
Le sous-lieutenant de réserve Guégan (Laurent, Jean, Antoine).
Fatta (Jacqueline, Josette, Charlette).
Le Bastard (Catherine, Marie, Louise).
Delpit (Anne, Marie, Chantal).
Halgand (Martine, Noëlle).
Ayvazian (Françoise, Jeanne).
Hurel (Françoise, Josée, Blanche).
Les infirmiers, l'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation et le
Laffitte (Catherine, Marie, Anne).
Nicolet (Martine, Henriette, Berthe).
Peguet (Sylvie, Renée, Louise).
Casseron (Marie-Annick, Alice, Louisette).
Capus-Bernadac (Laure, Suzanne).
Lebland (Marie-Claude, Thérèse, Renée).
Hestin (Marianne, Yvonne).
Tavera (Dominique).
Fontaine (Catherine).
Rambault (Sylvie, Françoise).
L'ingénieur en chef de 2e classe Souchard (Jean-Louis).
Le lieutenant Sagaspe (Pierre, Jean, François).
Sanson (Marc, Nicolas, Guy).
Griseri (Gérard, Augustin, Joseph).
Jouanjus (Alain, René).
Esnult (Alain, Ernest, Georges).
Salomon (Arnaud-Guy).
Grandclément (Pierre, Michel, Yves).
Le Glas (Philippe, Yves, Louis).
Boureau (Luc).
De Cordoue (Bertrand, Gonzalve, Marie, Fernand).
Bouvet (Michel, Alain).
(10e tour) Jamme (Dominique, Paul).
(1er tour) Le Fur (Philippe, Jean, Charles).
(2e tour) Pérot (Olivier, Jean-Baptiste, Marie, Patrice).
(3e tour) Haouat (Patrick, Ernest).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (4e tour) Guillou (Alain).
(5e tour) Grimaud (Emmanuel, Marie, Georges, Dominique).
(6e tour) Bézard (Max, Jack, Marie, André).
(7e tour) Carles (Philippe, Georges, Raymond).
(8e tour) Guynamant (Chantal, France).
L'ingénieur en chef de 2e classe Desvergez (Jacques, François, Alexandre).
Forillière (Guy, André).
Causer (Christian, Louis, René).
Gaudon (Pierre, Jean-Baptiste).
Le Moigne (André, Alain, Maurice).
Foucher (Henri, Jean, André).
Gagliolo (Clairin, Lange).
Mayoux (Guy, Bernard).
Cassagne (Rolland, Paul, François).
Desjardins (Marc, Claude).
Bertet (Roland, Raymond, Jean, Léger, Marie).
Houtteville (Pierre, Edouard, Léopold).
Marcille (Franklin, Gilbert, Charles).
L'ingénieur principal Gaudillat (Gérard).
Bezier (Henri, Daniel, Joseph).
Sautreau (Jean-Claude).
Gaboriau (Guy, Joseph, André, Noël).
Ropars (Sezny, Jean, Yves).
Baudel (Alain, Roger, Pierre).
André (Daniel, Jean, Simon).
Le Martelot (Jean-Pierre).
Tousten (Paul, Marius).
Crétin (Michel, Maurice).
Bonnet (Gérard, René).
Dumoutier (Claude, Roland).
Bizien (Alain, Paul, Yves).
Architta (Marcel, Arthur).
Courtat (Jean-Paul, Roger).
Créach (Jean-Pierre).
Marie (Gérard, Jean-Paul).
Touzé (Jean-Marie, Claude).
Dupont (Jean, Robert).
Kervella (Roland, Pierre).
Mondot (Jacques, Benoît, Marie).
Le Borgne (Henri, François, Marie).
Meunier (Jean-Pierre, Raymond, Marie).
Tanfin (Didier, Claude, Albert).
Cukrowski (James, Christian, Georges, Antoine).
Meunier (Jean-Pierre, Bernard).
Marie (Jean-Claude, Goulven, Gaston).
Ode (Jean, Charles, Xavier, Yves).
Mazel (Jean-Louis, Francis).
Stervinou (Pierre, Charles, Marie).
Spada (Alain, Hugues, Jean-Marie).
Brudieux (Jean-Marie, Maurice).
Vinau (Richard).
Maubert (Philippe, Marie, Edouard).
Canobio (André, Paul).
Bloyet (Jean-François, Claude, Marie).
Viroulaud (Michel).
Bagne (Jean-Paul, Yvan).
Le Goue (Albert, Joseph, Marie).
Barbarit (Jean-Pierre, Maurice).
Andritsos (Rodolphe, Jean).
Dubois (Jean, Guy, Lucien, Raymond).
Tiffonnet (Yves, Raymond).
Ferraro (Rémy, Pierre, André).
Maillet (Fernand, Marius).
Deruy (Alain, Georges).
Vidal (Alphonse, Joseph).
Bernard (Jean, Pierre, Vincent).
Dill (Michel, Charles, Joseph).
Villard (Daniel, Jean, Michel).
Tricoire (Alain, Henry, Robert).
Szuba (Jean-Louis, André).
Penquerc'h (Jean, Michel, Joseph).
Airaudo (Jean, Louis).
Le Bouhellec (Jacques, Robert, Pierre).
Dellevedove (Ermès).
Drouet (Lucien, Pierre, Guy).
Bos (Michel, Jean-Louis).
L'officier de 1re classe Ragusa (Claude, Michel).
Arrêté du 10 février 1994 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1994 et conformément aux dispositions de l'article 8 (2o, 3o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1994.
Les épreuves orales auront lieu dans la semaine du 16 au 20 mai 1994.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 14 mars et le 15 avril 1994 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ci-après:
791, 97476 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales susvisées.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1993, les greffiers en chef du deuxième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade:
M. Mousse (Christian), tribunal de grande instance de Bobigny;
M. Rusjan (Ange), cour d'appel de Bastia;
Mme Lebrun (Véronique), épouse Ravon, tribunal de grande instance de Nancy; M. Staerck (Christian), tribunal de grande instance de Mulhouse;
Mme Bondon (Martine), mission d'inspection des greffes;
Mme Pacaud (France-Lyse), épouse Patout, conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt;
M. Hube (François), tribunal de grande instance de Colmar;
M. Plisson (Gérard), administration centrale;
M. Faivre (Georges), administration centrale;
Mme Faugeron (Marie-Jeanne), épouse Cros, tribunal d'instance de Vincennes; Mme Hentic (Catherine), épouse Mabire, tribunal de grande instance de Saint-Malo;
Mlle Labat (Françoise), cour d'appel de Bordeaux;
M. Noyelle (Jean-Michel), détaché au ministère de l'intérieur;
M. Laplace (Maurice), tribunal de grande instance de Bourges;
Mme Antoine (Nicole), épouse Galletti, tribunal d'instance de Quimper;
Mme Bocquet (Anne-Marie), épouse Perrot, tribunal de grande instance de Riom;
Mme Kerhoas (Yvonne), épouse Cariou, tribunal de grande instance de Quimper; Mme Allian (Michèle), épouse Piedtourne, tribunal de grande instance de Pau; Mme Abrial (Myriam), épouse Georges, tribunal d'instance de Longjumeau;
Mme Cornilleau (Annie), épouse Thomas, conseil de prud'hommes de Corbeil;
M. Bonnafoux (Pierre), tribunal de grande instance de Carpentras;
M. Ody (Loïc), Ecole nationale des greffes de Dijon;
M. Lenoble (Hervé), Ecole nationale des greffes de Dijon;
Mme François-Riolet (Jeannine), épouse Goubet, tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye;
M. Drapeau (Denis), conseil de prud'hommes de Paris;
Mme Husson (Janine), épouse Kister, tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne;
Mlle Julliard (Monique), tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse;
M. André (Christian), tribunal de grande instance de Libourne;
Mlle Collet (Claire), Cour de cassation;
Mme Garrot (Paulette), épouse Clair, tribunal de grande instance de Dijon;
Mme Auge (Jeanine), épouse Marcade, cour d'appel de Pau;
M. Chevalier (Daniel), tribunal d'instance de Paris (14e);
Mme Archer (Mireille), tribunal d'instance de Clermont-Ferrand;
Mlle Petit (Françoise), cour d'appel d'Amiens;
Mme Vincenti-Xavier (Huguette), cour d'appel de Versailles;
Mme Yrles (Marie-Rose), épouse Carillo, tribunal de grande instance de Bobigny;
Arrêté du 27 janvier 1994 retirant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 1994, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1992 sont retirées en ce qui concerne le maintien en activité, en surnombre, de M.
Agneray (Jean), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI.
Sur sa demande, l'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, M. Feurer (Martial, Aimé) est nommé notaire à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Emile Feurer et Martial Feurer, notaires associés, dissoute suite au retrait de M. Feurer (Emile, Joseph, Isidore).
Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Veron (François, André,
Louis), ancien notaire à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
M. David (Jean-Jérôme, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Delannoy et Philippe Sanchez,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. Delannoy (Xavier, Mary, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Delannoy et Philippe Sanchez, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Delannoy et Philippe Sanchez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Philippe Sanchez et Jean-Jérôme David, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1994, l'arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit:
Membre suppléant: M. Lippert (Jean-François), en remplacement de Mme Thorin (Françoise).
Membre titulaire: M. Morin (Denis), en remplacement de M. Marchetti (Jean-Paul).
Membre suppléant: M. Mongin (François), en remplacement de M. Oudea (Frédéric).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Goaziou (Paul, Jean,
Michel, Marie), ancien notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère).
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Françoise Le Douarin de la somme de 80 202 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération des centres de loisirs éducatifs de la ville de Nantes, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 54, rue d'Allonville.
Est abrogé le décret du 11 janvier 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Fédération des centres de loisirs éducatifs de la ville de Nantes.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant affectation (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, au Mans, exercées par M. Dattee (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à compter du 29 novembre 1993.
A compter de la même date, M. Dattee (Pierre) est affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Brétigny
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de la classe D de Brétigny est le centre de contrôle local d'aérodrome de Brétigny.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Brétigny sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles
321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-1 du code précité : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bourgogne, dont le siège social est à Orléans (45058), 25, boulevard Jean-Jaurès : 1 Accidents.
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, dont le siège social est à Reims (51068), rue Léon-Patoux : 1 Accidents.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bourgogne, dont le siège social est à Orléans (45058), 25, boulevard Jean-Jaurès:
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, dont le siège social est à Reims (51068), rue Léon-Patoux:
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 14 décembre 1993 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source << Bonne source >>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous l'appellation eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC 01/BSC/93.
Arrêté du 14 janvier 1994 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 14 janvier 1994, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande,
dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de six mois à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination du président de la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 janvier 1994, Mme Menegoz (Margaret) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, président de la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en remplacement de M. Rocca (Alain).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source << Sainte-Anne des Abatilles >>, captée à Arcachon (Gironde), et diffusée sous l'appellation eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS 01/SAA/93.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 1994, sont nommés au titre de l'article 2 (3, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, par suite des démissions de Mme Couté (Ginette) et de M. Loustaudaudine (Jacques) (C.
C.): Titulaire: M. Bonbonnelle (Robert) (C.
Est homologuée, sous le numéro LA 01, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2, du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, regroupant le syndicat des labels avicoles des Deux-Sèvres pour les produits suivants : volailles (poulets, chapons, poulardes, dindes, pintades) ;
L’association Sèvre et Loire Qualité est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.
Sont homologués au profit de l’association Sèvre et Loire Qualité, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels précédemment détenus par le syndicat de défense des volailles d’Ancenis sous label (Sydeval) et le syndicat des labels avicoles des Deux-Sèvres (Slads) :
- n° 14-87 : « poulet jaune fermier et découpe » ;
- n° 12-91 : « poularde blanche fermière » ;
- n° 13-91 : « poularde jaune fermière » ;
Est retiré le label n° 05-86 « poulet blanc fermier » détenu par le syndicat des labels avicoles des Deux-Sèvres (Slads), la production s’effectuant désormais dans le cadre du label n° 08-76 « poulet blanc fermier et découpe » détenu par l’association Sèvre et Loire Qualité.
Art. 1er - La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
« AVP News, 2, me Michelet, 92150 Suresnes, à compter du 1er mai 1993 ;
5, 71002 MÂCON CEDEX, à compter du 1er mai 1993 ;
« ID Presse, 7, me de Dunkerque, 67017 Strasbourg, à compter du 1er mai 1993 ;
« Michel Spector, 74, rue Lercier, 75017 Paris, à compter du 1er mai 1993 ;
« Theopresse, 20, rue Henri-Martin, 92100 Boulogne, à compter du 1er mai 1993.
« C/O Presse, 7, me de Dunkerque, 67017 Strasbourg ;
« Agence de presse radiophonique FM Info, 3, avenue De Lattre-de-Tassigny, 81000 Albi ;
« Regards-Vidéonor, 60, me Sainte-Catherine, 59800 Lille.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, M. Joseph-Antoine d’Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 10 juin 1993 susvisé.
Décret du 6 août 1993 approuvant la modification des statuts et la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
Sont approuvées la modification des statuts et la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Massé-Petit-Cuénot », dont le siège est à Quimper (Finistère), 22, rue Bourg-les-Bourgs.
Est abrogé le décret du 20 juin 1894 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Massé-Petit-Cuénot ».
Par décret en date du 6 août 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs du Saint-Coeur de Marie, dites Soeurs de la Providence, existant légalement à La Flèche (Sarthe) en vertu d’une ordonnance du 23 mars 1828.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant recrutement (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 juillet 1993, est autorisé le recrutement, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, d’un ingénieur des mines.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Moulin, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d’Etat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le comité pour l’histoire économique et financière de la France, au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
M. Terreux (Jacky) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Perelman (Serge) et Muscat (Xavier), huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Fronton (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Perelman (Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Perelman (Serge) et Muscat (Xavier), huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Perelman (Serge) et Muscat (Xavier), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Muscat et Jacky Terreux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 septembre 1993, Mlle Rigaud (Virginie) et M. Schuler (Matthieu), élèves de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés à l’emploi d’ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 6 août 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des transports
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 6 août 1993, M. Robert (Jacques), administrateur civil, est nommé secrétaire général du Conseil national des transports à compter du 1er septembre 1993, en remplacement de M. Berlet (Édouard), appelé à d’autres fonctions.
Décret du 7 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Kirghizstan, en résidence à Moscou
- M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Kirghizstan, en résidence à Moscou.
Décret du 2 septembre 1993 portant nomination et titularisation (mines)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1993, sont nommés à l’emploi d’ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Vesseron (Philippe) (en service détaché).
M. Pradinaud (Adolphe).
M. Maillard (Dominique) (en service détaché).
M. Defrance (Gustave).
M. Appert (Olivier) (en service détaché).
M. Lavinal (Guy).
M. Bryden (Alan) (en service détaché).
M. Caffet (Marc).
M. Ferrier (Michel) (en service détaché).
M. Hirtzman (Philippe).
Décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
- L’article 3 bis du décret du 29 juin 1936 susvisé est remplacé par les articles suivants :
- L’appellation d’origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine.
« Le rendement de base visé à l’article 1er dudit décret est fixé à 10400 kg de raisins à l’hectare.
Le pourcentage prévu à l’article 3 du même décret peut être fixé au maximum à 25 p.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée "Champagne", les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, à partir de raisins transportés entiers jusqu’aux installations de pressurage.
« Les paniers, caisses et cagettes utilisés pour le transport des raisins du lieu de la cueillette jusqu’à l’installation de pressurage doivent comporter au fond et sur tous les côtés des orifices permettant l’écoulement rapide et complet du jus pendant le transport et dans l’attente du pressurage.
« Les installations de pressurage doivent être agréées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine.
« Cet agrément, qui est donné après avis d’une commission d’experts désignés par ledit Comité national, atteste la conformité de l’installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans un cahier des charges approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine.
« Le pressurage doit obligatoirement être effectué dans des pressoirs permettant de recevoir, en raisins entiers, au moins 2 000 kg et au plus 12 000 kg de raisins par charge.
« Les pressoirs utilisés doivent permettre la fragmentation des moûts en cuvée et taille conformément aux usages champenois.
Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Champagne".
Les vins de rebêches ne peuvent en aucun cas prétendre à l’appellation d’origine contrôlée "Champagne".
« L’inscription de ces vins sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires.
« Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appelations d’origine.
Ils font l’objet d’un envoi en distillerie, avant le 15 décembre del’année suivant celle de la récolte en vue de la fourniture des prestations d’alcool vinique.
Toutefois, ces vins peuvent servir à l’obtention d’eau-de-vie de vin à appellation d’origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne" et à l’obtention de liqueur, à l’intérieur de l’aire de production de l’appellation d’origine contrôlée "Champagne".
L’élaboration de liqueur doit faire l’objet d’une demande individuelle effectuée auprès des services de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls vins blancs.
100 de la quantité de vin produite à laquelle s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Champagne".
« Les dispositions du présent article sont applicables unique ment aux vins rouges et rosés de saignée.
- L’élaboration des vins auxquels s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Champagne" donne lieu à l’envoi aux usages industriels ;
Des sous-produits de la vinification à raison de :
100 des moûts débourbés pour les vins blancs et les vins rosés vinifiés par saignée ;
100 des moûts pour les vins rouges.
Des sous-produits issus du dégorgement à raison de 0,5 p.
100 du volume de vin en bouteilles à dégorger.
« Les sous-produits issus de la vinification (lies) doivent être envoyés à la distillation avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« Les sous-produits issus du dégorgement doivent être envoyés en distillerie ou en vinaigrerie avant le 15 décembre de l’année suivant celle du dégorgement.
Décret du 3 septembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grostenqui-Bistroff (Moselle)
A. n° 1095 du 7 novembre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Grostenquin-Bistroff (Moselle).
Le décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grostenquin-Bistroff est abrogé.
Décret du 3 septembre 1993 abrogeant le décret du 15 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Annecy-Charvonnex (Haute-Savoie)
Par décret en date du 3 septembre 1993, est abrogé le décret du 15 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d’Annecy-Charvonnex (Haute-Savoie).
Décret du 3 septembre 188 7 abrogeant le décret du 26 janvier 1970 fixent l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mantes - Villiers-en-Désoeuvre (Eure)
Par décret en date du 3 septembre 1993, est abrogé le décret du 26 janvier 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mantes - Villiers-en-Désoeuvre (Eure).
Décret n° 93-1058 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine
- Dans les ports situés dans les territoires d’outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.
Arrêté du 9 juin 1983 portant inscription sur le liste d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 juin 1993, Mme Robic (Nicole), secrétaire administratif en chef d’administration centrale, est inscrite, au titre de l’année 1993, sur la liste d’aptitude pour le grade d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
Arrêté du 9 août 1993 portant admission à le retraite (Météorologie nationale)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, M. Lourdin (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 septembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1993, la demande de l’institut Gustave-Roussy, représenté par M. Flamant, directeur, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 2 teslas dans les locaux dudit établissement, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l’assistance publique de Paris en vue du remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle Stockert à quatre pompes autorisés le 6 mars 1980 et installés en septembre 1981 dans le service de chirurgie cardiaque de l’hôpital Broussais, à Paris.
Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service des équipements visés ci-dessus.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
- M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé conseiller au cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
Arrêté du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1994 portant ouverture en 1994 d'un examen professionnel donnant accès au grade de rédacteur chef de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 1994, l'arrêté du 20 février 1994 portant ouverture en 1994 d'un examen professionnel donnant accès au grade de rédacteur chef est modifié ainsi qu'il suit:
La délégation organisatrice pour le compte de: Auvergne, Corse,
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes-Grenoble,
Rhône-Alpes-Lyon est la délégation Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard,
La délégation organisatrice pour le compte de: Guadeloupe, Guyane,
Martinique est la délégation Martinique, Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera : a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ; b) Sur les deux sièges devenus vacants en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 500 tonnes, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leur prédécesseur, soit le 31 juillet 1997 ; c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler les patrons bateliers, ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 30 avril 1994 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 27 mai 1994 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque bureau d'affrètement de Voies navigables de France.
Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 3 juin 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.
Ces listes feront, dès le 13 juin 1994, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux d'affrètement de Voies navigables de France et aux écluses frontières.
La campagne électorale ouvrira le 13 juin 1994 à 0 heure et prendra fin le 26 juin 1994 à minuit.
A compter du 10 juin 1994, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 27 juin 1994 au 25 juillet 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les électeurs voteront comme suit : a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués, l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné onze candidats de leur choix au plus ; S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus ; b) Il inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ; c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ; d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, onze ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le jeudi 28 juillet 1994 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux, neuf et un candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première, deuxième et troisième listes, et, pour les mandats partiels restant à courir jusqu'au 31 juillet 1997, les deux candidats suivants de la deuxième liste.
Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
- Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera: a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants;
b) Sur les deux sièges devenus vacants en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 500 tonnes, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leur prédécesseur, soit le 31 juillet 1997;
- Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler les patrons bateliers, ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non,
inscrits avant le 30 avril 1994 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués, l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné onze candidats de leur choix au plus;
b) Il inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront;
d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
- Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux, neuf et un candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première,
deuxième et troisième listes, et, pour les mandats partiels restant à courir jusqu'au 31 juillet 1997, les deux candidats suivants de la deuxième liste.
Arrêté du 16 mars 1994 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1994, et pour compter du 1er avril 1994, l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
Dans les deux dernières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances:
Arrêté du 10 février 1994 plaçant en position hors cadre (administration centrale)
Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1993, auprès de la Compagnie générale de participations et de gestion financière, en qualité de directeur général adjoint.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1994, M. Peron (Jean-Louis), inspecteur du Trésor,
détaché sur un emploi contractuel auprès de la région d'Ile-de-France pour exercer les fonctions de chargé du contrôle financier et du bureau des marchés, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de chargé de mission, pour exercer les fonctions d'administrateur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1994, Mlle Deat (Christine), inspecteur du Trésor, est placée, à compter du 1er septembre 1993, en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles du département du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, M. Dhouailly (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée du 1er janvier 1992.
Décret du 11 février 1994 portant déclassement de la voirie autoroutière de délaissés et remise au service des domaines pour aliénation
Par décret en date du 11 février 1994, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrains désignées ci-après:
- la parcelle située sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) aux abords de l'autoroute A 1, section cadastrale DH,
d'une superficie de 12 000 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan no 1 au 1/2 000 et no 1 bis au 1/15 000 annexés audit décret (*);
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) aux abords de l'autoroute A 3, section cadastrale U,
d'une superficie de 1 340 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan no 2 au 1/500 annexé audit décret (*);
- la parcelle située sur le territoire de la commune d'Eysines au lieudit Saint-Pé (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale AX no 212, d'une superficie de 416 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan no 3 au 1/2 000 annexé audit décret (*);
- les parcelles situées sur le territoire de la commune de Bruges en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale AL no 60 et AL no 61, d'une superficie de 4 299 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan no 4 au 1/1 000 annexé audit décret (*).
- Les plans peuvent être consultés aux directions départementales de l'équipement de la Seine-Saint-Denis et de la Gironde.
3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la cessation d'activité.
Arrêté du 9 février 1994 relatif au budget du centre d'études de l'emploi pour 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1994, les prévisions de recettes du budget du centre d'études de l'emploi pour 1993 sont majorées d'une somme de 32 420 F répartie par comptes et par chapitres.
Les crédits ouverts au budget du centre d'études de l'emploi pour 1993 sont majorés d'une somme de 32 420 F répartie par comptes et par chapitres (décision modificative no 2).
Arrêté du 10 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition de ces postes entre les groupes de disciplines seront fixés par un arrêté ultérieur.
- Est ouvert sur 1993 un un crédit de 7 674 842 128 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 1993 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 novembre 1993:
Aronovitch (Roger), né le 10 mars 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ber, née Volf (Eva) le 26 janvier 1907 à Roman (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ber (Moïse, Haïm, Leib), né le 26 juin 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnard (Roland, Jean, Alphonse), né le 26 décembre 1923 à Alfortville (Seine), décédé le 14 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
De Haaff (Maurice), né le 30 août 1896 à Anvers (Belgique), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
De La Verde y Rodrigo (Grégorio, José), né le 9 mai 1887 à Santander (Espagne), décédé le 9 février 1941 à Gusen (Autriche).
Dhenin (Auguste, Victor, Albert), né le 1er mars 1909 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 12 avril 1945 à Lendgringsen (Allemagne).
Goetz (Jean, Michel, Marie, Marcel), né le le 16 octobre 1941 à Hayange (Moselle), décédé le 13 février 1945 à Dresden (Allemagne).
Goldencwajg, née Korman (Alta) le 17 janvier 1898 à Kaluszyn (Pologne),
Goldenfeld, née Lourie (Elisabeth) le 8 janvier 1903 à Riga (Russie),
Goldenstein (Nicolas), né le 30 juin 1880 à Ackerman (Russie), décédé le 2 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldenthal (Meyer), né le 17 janvier 1871 à Braila (Italie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfail, née Aizenberg (Pessa) le 20 mars 1923 à Varsovie (Pologne),
Goldfajer (Lejzor, Hersz), né le 27 février 1905 à Brzeziny (Pologne),
Goldfajn, née Feldman (Sura) le 19 novembre 1912 à Radom (Pologne), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfajn (Symcha, Szaja), née le 10 décembre 1903 à Varsovie (Pologne),
décédée le 4 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Goldfarb (Abram), né le 5 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb, née Bergkraut (Bertha) le 17 mai 1874 à Vienne (Isère), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Goldfarb (Hélène), née le 5 août 1940 à Paris (18e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Isidore, Léon), né le 15 décembre 1877 à Moscou (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Goldfarb (Kielman, Aron), né en 1887 à Siennica (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb, née Alouk (Marie) le 17 juin 1885 à Kowno (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Goldfarb, née Balbons (Marja) le 11 avril 1899 à Bialobszigs (Pologne),
Goldfarb (Maurice), né le 17 mai 1911 à Paris (14e) (Seine), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb, née Berg (Mina) le 11 octobre 1903 à Przemysl (Pologne), décédée le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Mochek), né le 25 février 1892 à Parensff (Pologne), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb, née Kirsch (Perla) en 1894 à Njazd (Pologne), décédée en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Rosette), née le 12 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldfeder (Elisa, Leyb), née le 23 décembre 1911 à Sokolow (Pologne),
décédée le 15 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Goldfeder (Zelman), né en 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédé en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldfeld (Bernard), né le 24 mai 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfeld, née Dinin (Dina) le 15 avril 1888 à Bar (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfeld (Lisza), née le 15 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger, née Alpren (Krima) le 18 avril 1910 à Odessa (Russie), décédée en novembre 1942 à Wattenstedt (Allemagne).
Goldflam (Jacob, Bernard), né le 26 juillet 1921 à Paris (12e) (Seine),
Goldin (Léon), né le 16 février 1886 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldinberg (Smil), né le 31 mai 1880 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldinchtein (Abraham, Abel), né le 19 mars 1883 à Paris (1er) (Seine),
décédé le 27 novembre 1943 à Aurigny (îles Anglo-Normandes).
Goldingas (Moïse), né le 5 janvier 1893 à Kaunas (Lithuanie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Aron), né le 22 novembre 1906 à Ogna Murasului (Roumanie), décédé en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Camille, Noé), né le 21 juillet 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Goldman (Chaïm, Joseph), né le 8 novembre 1902 à Varsovie (Pologne),
Goldman (David), né le 21 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Edmond), né le 3 juillet 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Mostowska (Hudes) le 20 septembre 1894 à Varsovie (Pologne),
Goldman (Izyda), né le 30 septembre 1887 à Wloclawek (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Goldman (Lejbusz), né le 18 novembre 1898 à Siedlic (Pologne), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Mordka, Szlama), née le 1er mai 1898 à Bedzin (Pologne), décédée en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Salomon), né le 13 avril 1876 à Cornesti (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Simon), né le 13 novembre 1891 à Zdunska Wola (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldmann (Bernard), né le 21 août 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Goldmann (Joseph), né le 23 novembre 1904 à Ladomirova (Tchécoslovaquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldmann (Natan), né le 13 juillet 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldmann, née Goldmann (Necha) le 15 mai 1905 à Zmigrod (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldmer, née Sztajnbuch (Sarah, Téma) le 3 décembre 1907 à Irena (Pologne), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldminc (Israël, Hersz), né le 16 avril 1892 à Kromolow (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldminc (Jocek), né en 1888 à Kromolow (Russie), décédé le 20 décembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Golnadel, née Fajnzylber (Chénia) le 25 avril 1900 à Laskar Zaw Osada (Pologne), décédée le 15 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldnadel, née Konstabler (Rivka) le 13 février 1907 à Varsovie (Pologne),
Goldner, née Goldberg (Royza) le 25 octobre 1895 à Szydlowice (Pologne),
Goldrach (Moïse, Noussin), né le 14 août 1926 à Jouromine (Russie), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldrine, née Levy (Sara, Suzanne) le 13 novembre 1882 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt, née Israël, dite Gerson (Alice) le 1er octobre 1884 à Paris (2e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (André, Léo), né le 20 juin 1869 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Benoît), né le 8 janvier 1868 à Sierentz (Haut-Rhin), décédé le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt, née Kaufmann (Claire) le 27 avril 1914 à Mosbach (Allemagne), décédée en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Elie, Jean), né le 8 novembre 1925 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 31 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Goldschmidt, née Fromm (Else) le 13 mars 1885 à Kitzinger (Allemagne),
Goldschmidt, née Cahen (Emilie, Erna) le 28 mai 1902 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Goldschmidt (Jacques, Simon), né le 8 décembre 1928 à Lyon (2e) (Rhône),
Goldschmidt (Janine), née le 23 juin 1927 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Goldschmidt (Jean, Jacques), né le 25 février 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Goldschmidt (Pierre), né le 4 mars 1907 à Paris (17e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (André), né le 2 juillet 1910 à Vasperviller (Moselle), décédé le 4 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Goldstain, née Schoub (Hélène) le 19 octobre 1891 à Paris (4e) (Seine),
Goldstain (Isidore), né le 14 mars 1889 à Jassy (Roumanie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstain (Mortha), née le 19 décembre 1892 à Jassy (Roumanie), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Abraham), né le 16 mars 1897 à Morde (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Aria, Léon, Stein), né le 24 décembre 1899 à Odessa (Russie),
Goldstein (Bernard), né le 14 janvier 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Chaïm), né le 5 juillet 1880 à Kertch (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Chepsel), né le 4 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Claude, Jacques), né le 14 décembre 1928 à Sannois (Seine-et-Oise), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Daniel, Marcel), né le 26 décembre 1938 à Paris (12e) (Seine),
Goldstein (David), né le 14 janvier 1888 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (David), né le 19 décembre 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Goldstein, née Levi (Emilie, Simone) le 13 août 1909 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Goldenberg (Eva) le 1er novembre 1889 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Segall (Frida) le 5 février 1900 à Constantinople (Turquie), décédée le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Goldstein (Haïm, Icek), né le 18 octobre 1898 à Klimontow (Pologne), décédé le 1er avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Goldstein (Henri), né le 21 mai 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Isaac, Leib), né le 21 janvier 1892 à Vaslui (Roumanie), décédé le 26 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Isidore), né le 15 février 1897 à Braila (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Goldstein (Jacob), né en août 1874 à Tiflis (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Jacqueline, Clairec), née le 19 juin 1921 à Paris (18e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Jacques), né le 19 février 1932 à Reims (Marne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Drajer (Jenta, Laja) le 20 avril 1912 à Skirniewice (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Joël), né le 10 avril 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Jonas), né le 26 janvier 1877 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Goldstein (Louis, Alter), né le 25 décembre 1904 à Biala (Pologne), décédé le 23 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Manuel), né le 23 mars 1887 à Elisabethgrad (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Marcu, Marius), né le 21 juin 1885 à Vaslui (Roumanie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Maurice), né le 1er octobre 1901 à Londres (Grande-Bretagne),
Goldstein (Meer, dit Rémy), né le 11 septembre 1907 à Galatz (Roumanie),
Goldstein (Mordcha), né le 23 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Nadine, Betty), née le 18 avril 1930 à Sannois (Seine-et-Oise),
Goldstein, née Bass (Pessa) en mai 1900 à Izbice (Pologne), décédée le 30 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Bilis (Rosa) le 14 mai 1883 à Odessa (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Salomon), né le 15 octobre 1902 à Paris (9e) (Seine), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Salomon, dit Charlot), né le 22 août 1907 à Paris (1er) (Seine), décédé le 15 avril 1943 à Birkenau (Pologne).
Goldstein (Samuel), né le 18 octobre 1901 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Samy, Bernard), né le 4 février 1890 à Cracova (Roumanie), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Kalman (Scheina) le 20 décembre 1896 à Vilna (Pologne),
Goldstein (Simon), né le 22 août 1938 à Reims (Marne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Smiliansky (Sossia, dit Sonia) le 27 décembre 1910 à Ekaterinodlaw (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstejn (Chaskiel), né le 16 janvier 1911 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 3 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldszal (Abraham), né le 18 novembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé en 1945 à Kravinkel (Allemagne).
Goldszer (Szmul), né le 2 décembre 1906 à Wisznice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldszlegier, née Szwarc (Frejda) en 1893 à Siedlec (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldszlegier (Michel), né en 1884 à Radom (Russie), décédé le 10 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldszmidt (Lejb), né le 5 septembre 1907 à Lublin (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldszmit (Mordka), né le 25 mai 1910 à Polianec Sandomierz (Pologne),
Goldsztajn (Abraham), né le 17 janvier 1905 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1943 à Birkenau Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Abram), né en 1905 à Wolborz (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Szmul, Aron), né le 26 juin 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwasser (Aron, Icyk), né le 27 mai 1912 à Checiny (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwasser (Herschel), né le 28 décembre 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwasser, née Sporren (Marjem) en 1883 à Wohyn (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldweiss (Max), né le 24 novembre 1894 à Briansk (Russie), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwurm (François), né le 11 janvier 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldzahl (Jonas), né le 14 mars 1894 à Safed (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldztein (Froim, Ber), né en 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goleau (Armand, Sylvain), né le 24 janvier 1901 à Courmenin (Loir-et-Cher), décédé le 4 mars 1944 à Dora-Nordhausen (Allemagne).
Golfieri (Humbert, Hector), né le 16 mai 1900 à Paris (17e) (Seine), décédé le 27 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Goliard (Jean, Claude), né le 18 septembre 1898 à Ferrières-sur-Sichon (Allier), décédé le 2 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Golicki (Pinkus), né le 14 septembre 1903 à Siedlce (Pologne), décédé le 13 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Golin (Joseph, Jacques), né le 24 juillet 1907 à Monteforte d'Alpone (Italie), décédé le 13 février 1945 à Urbach (Allemagne).
Gollotte (Maurice, Théodore), né le 22 novembre 1905 à Dijon (Côte-d'Or),
Golomstok, née Abramovitch (Germaine) le 3 novembre 1898 à Paris (9e) (Seine), décédée le 3 juillet 1944 à Birkenau (Pologne).
Golse (Frantz, Louis), né le 30 novembre 1917 à Laugnac (Lot-et-Garonne),
Golstein (Isaac), né le 15 septembre 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goltschmitt (Charles, Raoul), né le 23 décembre 1890 à Epinay-sur-Seine (Seine), décédé le 7 mars 1944 en Allemagne.
Goltschmitt, née Eschwege (Véra) le 6 avril 1901 à Liverpool (Grande-Bretagne), décédée le 7 mars 1944 en Allemagne.
Goltzmann (Berisch), né le 11 janvier 1893 à Bielogorodka (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golub, née Joab (Pesa) le 14 mars 1904 à Konin (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golub (Rubin), né en 1909 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goma Sole (Ramon), né le 16 février 1914 à Tarroja (Espagne), décédé le 2 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Gombaud (Roger, Noël), né le 25 décembre 1920 à Toulouse (Haute-Garonne),
Gombert (Bernard, Armand, Joseph), né le 30 mars 1893 à Avrilly (Eure),
décédé le 4 mars à Mittelbau (Allemagne).
Gomet (André, Marius), né le 25 novembre 1899 à Bas-en-Basset (Haute-Loire), décédé le 12 mai 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Gomet (Joseph, Maurice, François), né le 10 octobre 1914 à Nueil-sur-Argent (Deux-Sèvres), décédé le 14 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Gomez (François), né le 23 novembre 1913 à Tremps (Espagne), décédé le 26 avril 1945 à Eisenach (Allemagne).
Gomez Aguado (Cristino), né le 5 octobre 1912 à Escalonilla (Espagne),
Gomez Alvarez (Ginès), né le 23 septembre 1912 à San Andres del Palomar (Espagne), décédé le 10 septembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gomez Aranda (Eugenio), né le 15 novembre 1917 à Pulgar (Espagne), décédé le 22 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gomez Arroyo (Abilio), né le 28 mars 1917 à Navas de Jorquera (Espagne),
Gomez Caballero (José), né le 15 mars 1909 à Alcala del Rio (Espagne),
Gomez Canete (Francisco), né le 18 août 1912 à Cartama (Espagne), décédé le 22 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez del Casal Garcia (Guillermo), né le 1er janvier 1910 à Burgos (Espagne), décédé le 14 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez Garcia (Mariano), né le 10 février 1900 à Zaragoza (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Artacho (Bartolomé), né le 28 octobre 1909 à Cuevas Bajas (Espagne),
Gomez-Asensio (Juan), né le 25 mars 1916 à Vuercal Overo (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Bellido (Marcos), né le 17 octobre 1903 à Muelas de la Jarca (Espagne), décédé le 23 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Bellido (Quintin), né le 29 juillet 1905 à Muelas de la Jarca (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Cabrera (Andres), né le 18 avril 1904 à San Clemente (Espagne), décédé le 24 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Cortes (Angel), né le 12 octobre 1890 à Vuercal Overo (Espagne),
Gomez-Fernandez (Crescencio), né le 31 mai 1911 à Pasaja de Campo Santo (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Fernandez (Téofilo), né le 22 juillet 1897 à Valladolid (Espagne),
Gomez-Garcia (Claudio), né le 8 juillet 1918 à Menasalvas (Espagne), décédé le 26 avril 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Garcia (Francisco), né le 3 décembre 1917 à Elche (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Garcia (Rufino), né le 18 juin 1918 à Navas de Jorquera (Espagne),
Gomez-Garwiz (Luis), né le 22 avril 1917 à Madrid (Espagne), décédé le 26 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Gimenez (Juan), né le 10 février 1904 à Lorca (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Gomez (José), né le 9 septembre 1915 à Lantera (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Gomez (José), né le 2 avril 1921 à Canete La Real (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Iglesias (Francisco), né le 18 mai 1913 à Banantes (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Izquierdo (Manuel), né le 10 mai 1904 à Lora del Rio (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Jimenez (Antonio), né le 27 avril 1907 à Benamargosa (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Lacambra (Agustin), né le 2 mars 1907 à Zuera (Espagne), décédé le 4 février 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Lopez (Alfredo), né le 12 août 1914 à Nerva (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Lopez (Aureliano), né le 8 juin 1916 à Golasalbo (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Lopez (Ramon), né le 30 octobre 1908 à Buisan (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Mancilla (Juan), né le 22 juin 1918 à Sierra de Gibralgalia (Espagne), décédé le 3 septembre 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Mandresa (Victoriano), né le 5 avril 1899 à Estrecho de San Ginse (Espagne), décédé le 23 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Marti (Vincente), né le 21 mars 1912 à Almonacid (Espagne), décédé le 22 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Martinez (José), né le 5 décembre 1904 à Constantina (Espagne), décédé le 18 novembre 1940 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Martin (Teodoro), né le 9 novembre 1910 à Mostoles (Espagne), décédé le 27 juillet 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Millan (Miguel), né le 19 mars 1913 à La Union (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Molina (Pédro), né le 21 décembre 1912 à Socuellamos (Espagne), décédé le 22 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Morchon (Antonio), né le 27 janvier 1902 à Madrid (Espagne), décédé le 24 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Nunez (Tomas), né le 4 novembre 1906 à Madrid (Espagne), décédé le 11 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Rebollo (Juan), né le 3 juin 1918 à Santa Amalia (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Rodriguez (Felipe), né le 17 septembre 1920 à Don Benito (Espagne),
Gomez-Rodriguez (Rafael), né le 24 septembre 1918 à Guadix (Espagne), décédé le 1er février 1942 à Gusen (Autriche).
Gomez-Roldan (Francisco), né le 10 novembre 1907 à Nuevacartello (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gomez-Rubio (Manuel), né le 2 janvier 1900 à Posadas (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Salmeron (Justo), né le 1er février 1913 à Albacete (Espagne), décédé le 1er octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Torres (Antonio), né le 13 juin 1915 à Pontevedra (Espagne), décédé le 17 février 1945 à Gusen (Autriche).
Gomez-Vellido (Marcos), né le 17 octobre 1903 à Muelas de la Jarca (Espagne), décédé le 23 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gomez-Villegas (Francisco), né le 18 juillet 1917 à Dalias (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gomichon, née Mame (Antoinette, Eglantine) le 21 janvier 1884 à Sainte-Verge (Deux-Sèvres), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gomis-Valls (Agustin), né le 26 mai 1880 à Igualada (Espagne), décédé le 27 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Gommes Casseres (Abigaïl, Adrienne), née le 7 novembre 1914 à Bordeaux (Gironde), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gommes Casseres, née Pereyra (Désirée, Sarah) le 13 septembre 1879 à Bordeaux (Gironde), décédée le 28 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gommes Casseres (Esthern, Anna), née le 22 septembre 1912 à Bordeaux (Gironde), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gommes Casseres (Louis, Daniel), né le 11 juillet 1878 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gommes Casseres, née Levy (Noémie) le 19 juillet 1891 à Bordeaux (Gironde), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gommes Silva (André, Salomon), né le 6 septembre 1914 à Bordeaux (Gironde), décédé le 11 septembre 1943 en Allemagne.
Ha Cohen (Menahem), né le 24 mai 1874 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ha Cohen, née Puikas (Rachel) le 1er mai 1879 à Bucarest (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haag (Fernand, Louis, Auguste), né le 28 août 1920 à Craon (Mayenne), décédé le 18 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Haag (Joseph), né le 30 octobre 1902 à Ensisheim (Haut-Rhin), décédé le 30 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Haarbleicher (André, Maurice), né le 12 avril 1873 à Paris (9e) (Seine),
Haarbleicher (Gilles, Paul, Hugues), né le 13 octobre 1926 à Paris (16e) (Seine), décédé le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haarbleicher, née Levylier (Maxime, Fanny) le 23 février 1888 à Saumur (Maine-et-Loire), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haarscher (Sarah, Rosine), née le 8 juin 1883 à Paris (18e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haas (André, Lucien), né le 30 janvier 1876 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haas (André, Gérard), né le 29 août 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Haas, née Bamberger (Berthe, Marguerite) le 12 octobre 1884 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 14 août 1944 en Allemagne.
Haas, née Ledermann (Hélène) le 20 août 1886 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Haas (Ivan, François, Ferdinand), né le 3 décembre 1884 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 sans autre renseignement.
Haas, née Ulmann (Jeanne) le 1er avril 1879 à Delemont (Suisse), décédée le 4 août 1944 sans autre renseignement.
Haas, née Weill (Jeanne, Alice) le 26 juillet 1885 à Lille (Nord), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haas, née Levy (Jeannette) le 18 novembre 1851 à Bollwiller (Haut-Rhin),
Haas (Jules), né le 18 août 1874 à Habsheim (Haut-Rhin), décédé le 14 août 1944 en Allemagne.
Haas (Ladislas), né le 5 avril 1903 à Pecs (Hongrie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Louis, René), né le 4 février 1894 à Saint-Louis (Haut-Rhin), décédé le 23 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Lucien), né le 29 août 1867 à Thillot (Meuse), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Lucien, Ephraïm), né le 9 janvier 1899 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Haas (Marcel), né le 20 septembre 1890 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé en mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Haas (Maurice, Moïse), né le 13 mars 1896 à Remiremont (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Robert), né le 4 mars 1913 à Rombas (Moselle), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Haas, née Dreyfus (Suzanne, Juliette) le 25 mai 1898 à Belfort (territoire de Belfort), décédée le 22 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haase, née Meyer (Emmy, Sarah) le 3 mai 1880 à Strargard (Allemagne),
Haase (Gustave, Israël), né le 13 novembre 1869 à Wormditt (Allemagne),
Haase (Gérard), né le 26 juin 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Haase (Sigismond), né le 18 novembre 1892 à Lublin (Pologne), décédé en novembre 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Hababou (Albert), né le 31 janvier 1894 à Sousse (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Habboute (Maurice), né le 10 octobre 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Habboute, née Azencot (Mazaltof) le 31 août 1897 à Géryville (Algérie),
Habboute (Nessim), né le 15 décembre 1878 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Habboute (Roger), né le 11 juin 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Habeck (Joseph), né le 30 avril 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Haber (Salomon), né le 12 juin 1900 à Sivorr (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haberer (Ernest), né le 3 juin 1907 à Moyenmoutier (Vosges), décédé en décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Haberfeld (Isaac), né le 11 juillet 1897 à Wloclawek (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haberkorn (Charles), né le 15 mai 1904 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédé le 30 janvier 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Habert (André, Eugène, Marius), né le 7 janvier 1897 à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), décédé le 13 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Habert (Marcel), né le 27 juillet 1894 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 24 août 1944 sans autre renseignement.
Habert (Pierre, Alexis, Marie), né le 8 février 1908 à Brest (Finistère),
Habis Reutinger (Paul, Marie, Maurice), né le 23 juin 1923 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 24 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Hablot (Paul, Aimé), né le 11 juillet 1888 à Tantonville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Habourdin (André, Octave, Joseph), né le 15 juillet 1903 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1944 à Bedl-Zipf (Autriche).
Habran (Léon, Lucien), né le 13 mars 1886 à Matton-et-Clémency (Ardennes),
Haby (Louis), né le 21 mars 1902 à Oberentzen (Haut-Rhin), décédé le 27 mars 1945 à Rotensfels (Allemagne).
Haccart (Alfred), né le 23 février 1910 à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), décédé le 4 février 1943 à Wawelburg (Allemagne).
Hackenberger (Georgette), née le 2 mars 1924 à Petite-Rosselle (Moselle),
Hackenberger (Pierre), né le 29 juillet 1890 à Reimsbach (Allemagne), décédé en novembre 1944 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne).
Hacker (Adolf), né le 23 janvier 1888 à Bromberg (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hacker, née Tenenbaum (Hudie, Peril) le 5 août 1896 à Yogolom (Pologne),
décédée le 17 décembre 1943 en Allemagne.
Hacker (Isidore), né le 27 septembre 1897 à Bacou (Roumanie), décédé le 17 décembre 1943 en Allemagne.
Hackmann (Jacqueline), née le 27 novembre 1923 à Paris (13e) (Seine),
Hackmann (Lazare), né le 6 septembre 1898 à Paris (18e) (Seine), décédé en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hackmann, née Lazarovici (Sura, Sarah) le 18 novembre 1896 à Braïla (Roumanie), décédée en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hacq (André, Hilaire), né le 8 mai 1913 à Blangy-Tronville (Somme), décédé le 26 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Hacquard (Georges, Marcel), né le 14 décembre 1899 à Plainemont (Haute-Saône), décédé le 30 juin 1944 à Breslau (Pologne).
Hacques (Jean), né le 11 septembre 1914 à Argentré (Mayenne), décédé le 30 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Hacquin (Bernard, Léon), né le 14 août 1905 à Longchamp-sur-Aujon (Aube),
Haddad (Esther, Monique), née le 19 août 1940 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haddad (Jeanine), née le 30 janvier 1942 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haddad (Victor), né le 21 juillet 1898 à Tunis (Tunisie), décédé en janvier 1944 en Pologne.
Hadengue (Edmond, Ernest), né le 14 octobre 1908 à Ennemain (Somme), décédé le 4 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Hadine (Michone), né en 1903 à Andrinople (Turquie), décédé en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hadj (Raymond), né le 5 mai 1924 à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme),
Hadjadj (Charles), né le 8 août 1912 à Bougie (Algérie), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Hadjadj (Joseph), né le 6 avril 1885 à Alger (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hadjadje (Charles), né le 10 août 1913 à Alger (Algérie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haegel (Michel, Marcel, Henri), né le 4 novembre 1920 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 31 mars 1945 à Melk (Autriche).
Haegelen (Christine), née le 3 février 1922 à Uffholtz (Haut-Rhin), décédée le 30 septembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Haehnel (Nanette, Nelly), née le 31 janvier 1912 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédée en avril 1944 en Allemagne.
Haehnel (Simon), né le 28 février 1877 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haenel, née Kahn (Fernande) le 11 août 1878 à Paris (2e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haenel (Simon), né le 29 décembre 1885 à Forbach (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Haensler (Jean, Jacques), né le 21 juin 1910 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Haffenbrach (Emilie), née le 18 avril 1892 à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), décédée le 20 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Hafferbourger (Charlotte, Hélène), née le 23 novembre 1886 à Paris (8e) (Seine), décédée le 16 novembre à Ravensbruck (Allemagne).
Haftmann (Samuel), né le 27 mars 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hagege (Salomon, Roger), né le 26 juillet 1914 à Tunis (Tunisie), décédé le 23 février 1945 à Breslau (Pologne).
Hagouel, née Levy (Annette) le 14 décembre 1913 à Elbeuf (Seine-Maritime),
Hague (Jean, Guy), né le 14 avril 1924 à Flines-lez-Raches (Nord), décédé le 8 décembre 1942 à Zweibruecken (Allemagne).
Haguenauer (Abraham), né le 1er mai 1875 à Bergheim (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer (André), né le 10 novembre 1890 à Paris (1er) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer (Gustave), né le 24 juin 1888 à Weingarten (Allemagne), décédé le 7 mars 1944 en déportation en Allemagne.
Haguenauer (Henri, Louis), né le 31 janvier 1925 à Weingarten (Allemagne),
décédé le 7 mars 1944 en déportation en Allemagne.
Haguenauer (Hermann), né le 6 octobre 1889 à Weingarten (Allemagne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer, née Levy (Noémie) le 19 février 1876 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer (Paul), né le 11 janvier 1871 à Bergheim (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer (Philippe, Isaïe), né le 26 avril 1925 à Paris (16e) (Seine),
Haguenauer (Raymond, Marcel), né le 27 mai 1896 à Paris (17e) (Seine),
Haguenauer (Roger), né le 2 janvier 1905 à Paris (11e) (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Haguenauer, née Meyer (Rébecca) le 24 mars 1877 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer, née Simon (Selma) le 18 septembre 1891 à Joehlingen (Allemagne), décédée le 7 mars 1944 en déportation en Allemagne.
Haguenauer, née Levy (Suzanne) le 28 août 1887 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hahn (Elsa), née le 31 décembre 1880 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hahn (Jean, Pierre), né le 11 septembre 1887 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 24 octobre 1944 en Autriche.
Hahn (Louis), né le 2 février 1882 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle),
Hahn, née Lacroix (Raymonde, Julie) le 23 avril 1914 à Pontoise (Seine-et-Oise), décédée le 23 mai 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Haidon (Jules, Gustave), né le 14 avril 1899 à Lille (Nord), décédé le 17 septembre 1943 à Dortmund (Allemagne).
Haim (Aron), né le 8 décembre 1890 à Vaslut (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Claire), née le 19 août 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haim, née Cohen (Doudou) le 12 avril 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Elie, Gilbert, Salomon), né le 5 novembre 1939 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haim, née Sivilla (Esthera) le 4 février 1906 à Brousse (Asie mineure),
Haim (Fanny), née le 30 décembre 1931 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Léon), né le 18 avril 1906 à Salihli (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Rachel), née le 20 avril 1930 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haim, née Goldstein (Rebecca) le 31 juillet 1897 à Paris (12e) (Seine),
Haim (Renée), née le 25 octobre 1938 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Salomon), né le 5 mars 1893 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Haim, née Pinkas (Suzanne) le 15 juin 1905 à Varna (Bulgarie), décédée le 20 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haimovici, née Cramer (Sura, Sophie) le 20 janvier 1883 à Falticeni (Roumanie), décédée le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heilbronn (Francis, Charles), né le 12 décembre 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 6 juin 1945 à Reichenau (Allemagne).
Hermelin (Hersz), né le 15 mai 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herve (Raymond), né le 22 juillet 1908 à Trélazé (Maine-et-Loire), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herve (Robert, André), né le 6 janvier 1921 à Nantes (Loire-Atlantique),
décédé le 16 septembre 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Hervet (Jean-Barthélemy), né le 9 janvier 1905 à la Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher), décédé le 4 mars 1945 à Melk (Autriche).
Hervieux (Eugène, Léon), né le 26 novembre 1924 à Bréançon (Seine-et-Oise), décédé en décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Hervieux (Gérard, Pierre, Maurice), né le 23 janvier 1907 à Châteauroux (Indre), décédé le 4 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Hervin (Marcel, Paul), né le 26 juin 1909 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 13 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Hervochon (Henri, Victorien, Georges, Prosper), né le 12 juillet 1893 à Châteaubriant (Loire-Atlantique), décédé le 20 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Hervy (Paul, Charles), né le 25 mars 1915 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Héry (Armand, Albert, Félix, Marie), né le 21 juin 1913 à Plourhan (Côtes-du-Nord), décédé le 27 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Heryngfet (Jean, Jacques, Théodore), né le 20 octobre 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé en mai 1943 à Birkenau (Pologne).
Herz, née Lambert (Adèle, Louise) le 12 octobre 1893 à Paris (10e)(Seine),
Herz (Arthur, Adolf), né le 17 avril 1890 à Lingen-sur-Ems (Allemagne),
décédé le 15 mars 1943 sans aucun autre renseignement.
Herz (Bernard)), né le 31 mai 1877 à Paris (16e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herz, née Winter (Berta, Berthe) le 16 mars 1889 à Saint-Jean-sur-Sarre (Allemagne), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Emmanuel), né le 15 janvier 1921 à Ingoldstadt (Allemagne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz, née Sziszcika (Feigla) le 10 novembre 1897 à Proszevice (Pologne),
décédée en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Hermann), né le 22 février 1877 à Witten (Allemagne), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Léo), né le 3 août 1923 à Hamborn (Allemagne), décédé le 14 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Roger, Marcel), né le 12 mars 1925 à Luxembourg (Luxembourg), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Willy, Ernest, Henri), né le 21 février 1883 à Paris (9e)(Seine),
décédé le 27 janvier 1945 à Niederorschel (Allemagne).
Herzberg (Salomon), né le 7 janvier 1885 à Sagatchoff (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herzog (Fernand), né le 1er novembre 1869 à Paris (4e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herzog, née Stora (Rachel) le 27 mars 1873 à Alger (Algérie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hesme (René, Augustin), né le 9 mars 1898 à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne),
décédé en mars 1945 à Politz (Pologne).
Hess (Achille), né le 24 mars 1869 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hess (Gréta), née le 19 août 1918 à Gressen (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hess (Jean, Alexandre), né le 12 août 1897 à Bâle (Suisse), décédé le 1er avril 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Hesse (Ernest, Léon), né le 11 février 1868 à Paris (2e) (Seine), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hesse (Gaston), né le 25 juillet 1875 à Commercy (Meuse), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hesse (Jacques, Robert, Edmond), né le 7 mars 1918 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 11 avril 1945 à Floridsorf (Autriche).
Hesse, née Wolff (Marguerite) le 2 juin 1887 à Senones (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hesse, née Fraenkel (Rachel, Louise) le 26 février 1875 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hesse (Robert, Lucien, Samuel), né le 8 décembre 1907 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hest (Edouard, Lucien), né le 17 décembre 1924 à Saint-Jean-lès-Buzy (Meuse), décédé le 2 novembre 1944 à Mulsen Saint-Michelin (Allemagne).
Hestin (Emile, Fernand), né le 23 août 1908 à Saulxures (Bas-Rhin), décédé le 6 mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Hetroy (Yves, Eugène), né le 8 août 1925 à Rosières-en-Santerre (Somme),
Heu, née Droit (Andrée, Marie) le 8 juin 1908 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 mai 1944 à Cologne (Allemagne).
Heublein, née Laiss (Marthe) le 18 février 1898 à Mulhouse (Haut-Rhin),
décédée le 18 janvier 1945 à Seigburg (Allemagne).
Heudes (Edmond, Paul), né le 22 octobre 1897 à Paris (14e) (Seine), décédé le 9 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Heudre (Gustave, Marcel), né le 29 juillet 1920 à Vannes (Morbihan), décédé le 3 mai 1945 en mer du Nord.
Heulard (Joseph, Eugène), né le 20 mai 1889 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Heumann (Benoît), né le 7 avril 1883 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heumann, née Hauser (Blanche) le 14 juin 1885 à Lyon (Rhône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heumann (Emile), né le 4 février 1924 à Metz (Moselle), décédé le 5 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Heumann (Henri), né le 10 septembre 1858 à Frauenberg (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heumann (Marcel), né le 26 février 1910 à Sedan (Ardennes), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heumann (Sylvain), né le 6 mars 1878 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heusdens (Désiré, André), né le 21 octobre 1917 à Paris (15e) (Seine),
décédé le 29 avril 1945 à bord du Cap Arcona, Lubek (Allemagne).
Heussaf (René, Corentin, Marie), né le 14 août 1916 à Quéménéven (Finistère), décédé le 14 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Heussler, née Schmidt (Henriette) le 2 octobre 1912 à Essert (territoire de Belfort), décédée en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heuze (Joseph, Pierre), né le 7 août 1882 à Saint-Martin-aux-Buneaux (Seine-Maritime), décédé le 7 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Heuze (Marcel, Léon), né le 16 décembre 1897 au Havre (Seine-Maritime),
Heyberger (Charles), né le 17 septembre 1919 à Metz (Moselle), décédé le 9 juillet 1944 à Rhede (Allemagne).
Heyer (Ernest), né le 10 mars 1911 à Attenschwiller (Haut-Rhin), décédé le 3 avril 1943 à Natwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Heymann, née Meyer (Blanche) le 6 avril 1899 à Romanswiller (Bas-Rhin),
Heymann, née Meyer (Elvire) le 19 septembre 1885 à Wolfisheim (Bas-Rhin),
Heymann (Erich), né le 26 avril 1882 à Dormund (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heymann, née Cerf (Félicie) le 1er janvier 1877 à Niedervisse (Moselle),
Heymann (Gabriel, Gustave), né le 28 août 1874 à Lingolsheim (Bas-Rhin),
Heymann (Jean, Claude, Léopold), né le 6 juin 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heymann, née Israël (Julie) le 3 janvier 1867 à Cattenom (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heymann (Léon), né le 10 octobre 1877 à Frauenberg (Moselle), décédé le 15 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heymann (Marc, René), né le 11 mars 1931 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heymann (Moïse), né le 29 octobre 1866 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 7 mars 1944 en déportation.
Heymann (René), né le 2 mars 1891 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 13 février 1943 en déportation.
Heymans (Salomon), né le 23 février 1868 à Bois-le-Duc (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Hibon, née Thuilliez (Prudence, Juliette, Josèphe) le 7 octobre 1895 à Witternesse (Pas-de-Calais), décédée en avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Hic (Marcel, Fernand), né le 30 avril 1915 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Hienne (Armand, Eugène, Arsène), né le 18 avril 1901 à Lomont-sur-Crête (Doubs), décédé le 21 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Hiest (René), né le 18 novembre 1911 à Béon (Yonne), décédé le 30 décembre 1944 à Saint-Valentin (Autriche).
Hietter (Marie, Alphonse), né le 7 octobre 1891 à Ostwald (Bas-Rhin), décédé le 31 janvier 1945 en déportation en Allemange.
Hieulle (René, Léon, Auguste), né le 2 août 1925 à Metz (Moselle), décédé le 14 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Higelin (Jean, Jacques), né le 1er janvier 1915 à Fellering (Haut-Rhin),
Higelin (René, Auguste), né le 5 novembre 1920 à Lyon (Rhône), décédé le 12 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lardier (René, Auguste), né le 18 mai 1915 à Vieux-Charmont (Doubs), décédé le 15 mai 1945 (sans autre renseignement).
Laurens (Pierre, Jean, Albert), né le 14 janvier 1882 au Nayrac (Aveyron),
Laurensan (Jean), né le 27 janvier 1902 à Gastes (Landes), décédé le 12 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Laurent, née Schmoll (Adélaïde, Eugénie) le 8 juillet 1872 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 12 mars 1944 à Dachau (Allemagne).
Laurent (Alexandre, Augustin), né le 23 juin 1881 à Lesson (Vendée), décédé le 20 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Laurent (André), né le 18 octobre 1867 à Hagenbach (Haut-Rhin), décédé le 7 avril 1944 à Ochsenhausen (Allemagne).
Laurent (André, Avit, Charles), né le 18 janvier 1907 à Lille (Nord), décédé le 13 avril 1945 à Mackenrode (Allemagne).
Laurent (Antoine, Paul, Camille), né le 15 décembre 1902 à Charmes (Vosges), décédé le 9 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laurent (Bernard, Jacques, François, Marie), né le 2 février 1921 à Gandrange (Moselle), décédé le 5 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Laurent (Christian, Pierre, Georges), né le 21 octobre 1912 à Paris (3e) (Seine), décédé le 13 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Laurent (Espérance, Albert), né le 21 février 1906 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 25 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Laurent (Fernand), né le 6 novembre 1885 à Guéret (Creuse), décédé le 9 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Laurent (Florimond, Ferdinand, Jules), né le 28 juillet 1908 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 27 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Laurent (Georges, Victor), né le 8 septembre 1917 à Oyonnax (Ain), décédé le 15 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Laurent (Henri, Joseph), né le 31 décembre 1894 à Nixeville-Blercourt (Meuse), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Laurent (Jacques, René), né le 15 mai 1918 à Vichy (Allier), décédé le 5 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Laurent (Jean, François), né le 6 février 1908 à Saint-Evarzec (Finistère), décédé le 8 janvier 1945 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Laurent (Jean, Henri), né le 3 juin 1914 à Castres (Gironde), décédé en mars 1945 à Hanovre (Allemagne).
Laurent (Jean, Lucien, Emile), né le 31 août 1925 à Bousseraucourt (Haute-Saône), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Laurent (Jean, Marc), né le 23 mars 1926 à Amiens (Somme), décédé le 5 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Laurent (Louis, Marie), né le 24 juillet 1899 à Senones (Vosges), décédé le 12 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Laurent (Lucien, Marius), né le 30 septembre 1925 à Château-Landon (Seine-et-Marne), décédé le 17 mars 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Laurent (Marcel, Valère), né le 16 juillet 1924 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 13 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Laurent (Maurice, Victor, Camille), né le 14 juin 1921 à Houdreville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 octobre 1944 en Allemagne.
Laurent (Paul, Jean), né le 22 juin 1917 à Montricher-Albanne (Savoie),
décédé en janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Laurent (Paul, Charles), né le 30 septembre 1921 à Ribemont (Aisne), décédé le 28 janvier 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Laurent (Pierre), né le 23 avril 1918 au Chambon-Feugerolles (Loire), décédé le 21 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Laurent (Pierre, Paul, Marcel), né le 3 août 1924 à Chalo-Saint-Mars (Seine-et-Oise), décédé le 27 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Laurent (Raymond), né le 18 janvier 1903 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
Laurent (Raymond, Camille, Antoine), né le 31 août 1911 à Châteauroux (Indre), décédé le 8 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Laurent (René, François, Cyrille), né le 11 janvier 1918 à Parmilieu (Isère), décédé le 26 février 1945 à Soest (Allemagne).
Laurent (Richard, Emile), né le 25 janvier 1926 au Saulcy (Vosges), décédé le 10 janvier 1945 à Dottmergen (Allemagne).
Laurent (Robert, René), né le 28 mars 1892 à Villeneuve-Saint-Georges (Seine), décédé le 31 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Laurent (Roger), né le 26 décembre 1894 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Laurent (Roger, Julien, Louis, Jean, Marie), né le 16 juillet 1908 à Châteauroux (Indre), décédé le 20 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Laurent (Roger), né le 21 janvier 1924 à Fresse-sur-Moselle (Vosges), décédé le 19 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Laurette (Roger, Georges), né le 20 avril 1924 à Reding (Moselle), décédé le 27 mars 1944 en Allemange.
Lauricella (Guiseppee), né le 5 avril 1897 à Villarosa (Italie), décédé le 18 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Laurie, née Noudelman (Faiga) en 1894 à Nova Alexandrie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lauriere (Anatole), né le 5 mai 1898 à Mussidan (Dordogne), décédé le 2 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Laurillou, née Mardelle (Marcelle, Fernande, Micheline) le 19 novembre 1914 à Perrusson (Indre-et-Loire), décédée le 30 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laurrain, née Nicolas (Marie, Marguerite) le 4 août 1898 à Rozerieulles (Moselle), décédée le 20 mai 1944 en Allemagne.
Lauvergeon (Lucien), né le 7 janvier 1922 à Chassy (Cher), décédé le 9 février 1945 Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lauvergne (Raymond, Ernest), né le 16 août 1922 à Montluçon (Allier), décédé le 1er avril 1945 en Allemagne.
Lauverjat (Eugène), né le 2 janvier 1901 à Sainte-Montaine (Cher), décédé le 15 février 1944 à Reld Zipf (Autriche).
Lauvernais (Henri, François), né le 20 mai 1898 à Moulins-Engilbert (Nièvre), décédé le 2 avril 1945 à Siegburg (Allemagne).
Lauvray (Bernard, Jean), né le 1er septembre 1916 à Evreux (Eure), décédé le 19 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Lauze (Mireille), née le 29 mars 1920 à Aubagne (Bouches-du-Rhône), décédée le 8 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lauzier (Jean, François), né le 20 décembre 1900 à Saint-Michel-de-Chaillol (Hautes-Alpes), décédé le 19 août 1944 à Melk (Autriche).
Lavaillote (Georges, André), né le 21 avril 1915 à Gergy (Saône-et-Loire),
Laval (Joseph, Henri), né le 18 novembre 1896 à Landiras (Gironde), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Laval (Louis), né le 25 août 1921 à Saint-Sauveur-la-Vallée (Lot), décédé le 12 avril 1945 à Brême (Allemagne).
Lavallart (Emile, Jean-Baptiste, Charles), né le 25 mai 1907 à Cramont (Somme), décédé le 13 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lavallée (Jean), né le 11 octobre 1913 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),
décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lavanant (Jean, Louis, Marie), né le 8 septembre 1903 à Quimper (Finistère), décédé le 15 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lavaud (Jacques), né le 22 janvier 1923 à Exideuil (Charente), décédé le 24 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Lavaut (Albert, Alphonse), né le 24 mai 1922 à Lantilly (Côte-d'Or), décédé le 2 novembre 1944 à Bergen Belsen (Allemagne).
Lavazeur (Claudius, Paul), né le 20 janvier 1919 à Aigues-Mortes (Gard),
Laveau (Robert, Jules), né le 17 janvier 1903 à La Châtre (Indre), décédé le 7 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lavediau (Charles, Gilbert, Antoine), né le 24 mars 1906 à Aigueperse (Rhône), décédé le 31 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Lavenant (Jean, Mathurin, Félix), né le 12 novembre 1903 à Plumeliau (Morbihan), décédé le 1er octobre 1944 en Allemagne.
Lavenet (Lucien), né le 17 mars 1917 à Moulins-sur-Yèvre (Cher), décédé le 20 avril 1944 à Drutte (Allemagne).
Lavenne (Louis), né le 8 mars 1922 à Saint-Méard-de-Gurçon (Dordogne),
Laveran (Bernard, Raymond, Pierre), né le 6 juillet 1921 à La Chapelle-aux-Pots (Oise), décédé en janvier 1945 à Ellrich Sachsenhausen (Allemagne).
Laverdant (Georges), né le 5 février 1920 à Celon (Indre), décédé le 9 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Lavergne (Albert, Eugène), né le 23 octobre 1914 à Vouillé (Deux-Sèvres),
Lavergne (Edouard, Jules), né le 14 avril 1905 à Châtellerault (Vienne),
décédé le 14 janvier 1945 à Gusen Mauthausen (Autriche).
Lavergne (Eugène, Michel, Pierre), né le 6 décembre 1911 à Paris (6e) (Seine), décédé en mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lavergne (Michel, Fernand), né le 18 juillet 1901 à Lyon (3e) (Rhône),
décédé le 12 octobre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Lavie, née Bouteillier (Madeleine, Isabelle) le 24 avril 1891 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 22 juillet 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Lavieille (Charles, Roger), né le 31 décembre 1920 à Faux-la-Montagne (Creuse), décédé le 28 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Lavigne (Eugène, Pierre), né le 16 août 1910 à Verdun (Meuse), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lavigne (Jean, Lucien, Dominique), né le 28 octobre 1922 à Frouard (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lavigne (Joseph), né le 6 décembre 1896 à Tarnos (Landes), décédé le 21 août 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Lavigne, née Amand (Louise) le 17 mars 1904 à Iteuil (Vienne), décédée le 5 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lavigne (Pierre), né le 11 juillet 1885 au Haillan (Gironde), décédé le 15 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Lavigne (Pierre, Charles), né le 22 août 1904 à Bruges-Capbis-Mifaget (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 15 février 1945 à Melk Mauthausen (Autriche).
Lavignon (Edmond, Paul), né le 25 octobre 1906 à Montvicq (Allier), décédé le 3 mai 1945 sans autre renseignement.
Lavilla Lavilla (Estanislas), né le 22 décembre 1907 à Bréa de Aragon (Espagne)), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Laville (Abel, Auguste), né le 22 février 1904 à Besse-sur-Braye (Sarthe),
décédé le 7 décembre 1943 à Cologne (Allemagne).
Laviolette (René, Ernest, Gilbert), né le 18 septembre 1923 à Villers-Cotterêts (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Lavocat (François, Marcel), né le 25 octobre 1890 à Yzeure (Allier), décédé le 18 octobre 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lavoille (Pierre, André), né le 8 février 1925 à Joinville-le-Pont (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Lavoine (Jean, Alexandre, Bertulphe), né le 6 janvier 1912 à Desvres (Pas-de-Calais), décédé le 11 février 1945 à Dora (Allemagne).
Laydecki (Wladislaw), né le 25 novembre 1904 à Dobrow (Pologne), décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Lazar (Aron), né le 12 juillet 1880 à Schwenheim (Bas-Rhin), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazar (Francine), née le 23 juin 1939 à Nyons (Drôme), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazar (Kurt, Michaël), né le 21 mars 1931 à Illingen (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Diouris (Jacques, Marie, Alexandre), né le 8 mai 1895 à Lannion (Côtes-du-Nord), décédé le 27 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Marboeuf (Albert), né le 14 février 1914 à Lezay (Deux-Sèvres), décédé le 22 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Mayer (Odette, Marthe, Fernande), née le 13 novembre 1911 à Paris (9e) (Seine), décédée en août 1942 à Birkenau (Pologne).
Meilland (Antoine), né le 28 avril 1916 à Saint-Jorioz (Haute-Savoie),
Michelet (Paul, Marie, François, Albert), né le 3 août 1900 à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé le 4 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Oyhenart (Aron, Maxime), né le 11 mars 1935 à Bordeaux (Gironde), décédé le 2 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Oyhenart, née Moline (Rachel, Renée) le 7 novembre 1913 à Bordeaux (Gironde), décédée le 2 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ozanne (François, Marie, Raoul, Maurice), né le 12 septembre 1921 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Ozel (Roger, Jean), né le 24 juillet 1923 à Drancy (Seine), décédé le 4 décembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Ozere (Pierre, Léon, Paul), né le 1er janvier 1910 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 15 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Ozik (Zelman), né le 26 mai 1913 à Wilon (Pologne), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ozrouh (Simon), né le 1er juin 1912 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ozun (Firmin), né le 13 avril 1902 à Rebouc (Hautes-Pyrénées), décédé le 31 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Pabo Simo (Eduardo), né le 30 juillet 1900 à Barcelona (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pabot (Joseph), né le 1er février 1894 à Périgueux (Dordogne), décédé en mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pacaud (Henri), né le 12 octobre 1926 à Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire), décédé le 18 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pacaud (Jean, Marie, Robert), né le 25 décembre 1903 à Sommières-du-Clain (Vienne), décédé le 28 septembre 1944 à Hanovre (Allemagne).
Paccard (Jean, Baptiste, Antoine, Anatole), né le 2 septembre 1891 à La Fouillouse (Loire), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Paccaud (Charles), né le 2 mai 1911 à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire), décédé le 11 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Paccaud (Thomas, Marius), né le 22 janvier 1891 à Saint-Nizier-le-Bouchoux (Ain), décédé le 28 janvier 1945 à Gotenhafen (Pologne).
Pacchi (François, Antoine, Nello), né le 28 juillet 1902 à Lizzano in Belvedere (Italie), décédé le 28 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Paccini (Louis, Jean, Baptiste), né le 4 août 1899 à Saliceto (Corse),
Paccoud (Simon), né le 22 mars 1891 à Lyon (Rhône), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pache (Marcel, René), né le 18 mai 1918 à Cluses (Haute-Savoie), décédé le 16 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pacheco-Parras (Antonio), né le 15 septembre 1900 à Mengibar (Espagne),
Pacholder (Zysia), né en 1866 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Pachot (André), né le 31 mars 1907 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 20 novembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pachot (Henri, Robert), né le 16 novembre 1916 à Blancey (Côte-d'Or), décédé le 22 mars 1945 à Melk (Autriche).
Pachot (Henri, Raoul), né le 20 octobre 1926 à Paris (7e) (Seine), décédé en avril 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Pachtmann (Leibisz, Majer), né le 2 mai 1887 à Dolina (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pachulski, née Zajacs (Dwojra) le 8 novembre 1922 à Strykow (Pologne),
décédée le 30 juin 1945 à Riesa-sur-Elbe (Allemagne).
Pack (Robert, Joseph), né le 1er septembre 1921 à Paris (17e) (Seine),
Pacot (Jean, Marie), né le 19 janvier 1921 à La Chapelle-au-Mans (Saône-et-Loire), décédé le 14 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pacquelin (Marcel, Emile, Constant), né le 13 décembre 1922 à Besançon (Doubs), décédé le 12 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Pacqueriaud, née Perrin (Marie-Louise) le 18 août 1887 à La Chapelle-au-Mans (Saône-et-Loire), décédée le 1er juin 1944 à Sarrebourg (Allemagne).
Pacqueriaud (Victor, Charles), né le 5 juillet 1881 à Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédé le 26 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pacquette (Jacques), né le 12 avril 1926 à Saint-Maurice (Seine), décédé le 4 juin 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Pacthod (Jean, Henri), né le 7 février 1920 à Genève (Suisse), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pacton (Jacques, Paul), né le 21 mars 1922 à Fougères (Ille-et-Vilaine),
Paczkowski (Jerzy), né le 16 janvier 1909 à Varsovie (Pologne), décédé en février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pad (Pierre, Henri), né le 20 septembre 1904 à Mazingarbe (Pas-de-Calais),
décédé le 2 avril 1945 à Ganacker (Allemagne).
Padovani (Roger, François), né le 20 avril 1918 à Paris (20e) (Seine),
décédé le 14 janvier 1945 à Waldheim (Allemagne).
Padrixe (Gaston), né le 4 octobre 1906 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
décédé le 2 mars 1944 à Saarbrucken (Allemagne).
Padva (Paul), né le 6 avril 1868 à Witepsk (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pagalde (Pierre), né le 22 avril 1922 à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques),
décédé le 7 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Page (André, Pierre, Roger), né le 29 novembre 1922 à Saint-Sulpice (Ain),
Page (René, André), né le 31 août 1897 à Château-Renault (Indre-et-Loire),
Pageaux (Rémond, Victor), né le 20 septembre 1911 à Mont-lès-Seurre (Saône-et-Loire), décédé le 19 avril 1944 à Stuttgart (Allemagne).
Pagenaud (Michel), né le 28 septembre 1919 à Saint-Romain-de-Benet (Charente-Maritime), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pagerrols Masforroll (Luis), né le 13 octobre 1893 à Gironella (Espagne),
Pages (François, Pierre, Sylvain), né le 22 janvier 1897 à Quillan (Aude),
Pages (Jean, Paul, Joseph), né le 15 avril 1911 à Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), décédé le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Pages, née Bourset (Juliette, Ernestine) le 20 mars 1897 à Gonesse (Seine-et-Oise), décédée le 4 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Pages (Justin), né le 10 juillet 1881 à Rabat-les-Trois-Seigneurs (Ariège), décédé le 1er octobre 1945 à Dachau (Allemagne).
Pages (Lucien, Théophile), né le 6 septembre 1912 à Montfaucon (Lot), décédé le 5 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Pages-Granollers (Juan), né le 21 décembre 1912 à La Escala (Espagne),
Paget (Alfred, Michel), né le 25 mars 1921 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 17 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Paget (Henri, Antoine), né le 8 avril 1891 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 18 novembre 1942 à Vienne (Autriche).
Paget (Robert, Paul, Alphonse), né le 9 juin 1920 à Légna (Jura), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pagetti (Gavroche), né le 18 mars 1912 à Auboué (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Pagniez (Jean, Edmond, Roger), né le 20 juin 1923 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 24 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Pagnoux (Claude, Edouard, Joseph), né le 18 mars 1925 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 20 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Pagola (Michel), né le 22 janvier 1914 à Larressore (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 1er juillet 1946 en déportation.
Pague (Henri), né le 30 mai 1885 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 7 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Paignet (Juliette, Amélie), née le 18 février 1921 à Thorigné-sur-Due (Sarthe), décédée le 1er juillet 1946 à Darmstadt (Allemagne).
Paikoff, née Heimendinger (Camille) le 21 juillet 1885 à Paris (10e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pailheret (André, Jean), né le 12 mars 1919 à Rennes (Ille-et-Vilaine),
Pailhes (Georges), né le 9 mai 1911 à Miradoux (Gers), décédé le 16 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Pailhous (René), né le 6 novembre 1922 à Dakar (Sénégal), décédé le 16 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pailla (Roger, Lucien), né le 4 mai 1905 à Paris (20e) (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Paillard (François, René, Auguste), né le 26 novembre 1917 à Grand-Fort-Philippe (Nord), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Paillard (Louis), né le 3 février 1915 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 6 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Paillard (Louis, Marie, Victor, Raymond), né le 9 novembre 1922 à Buais (Manche), décédé le 7 mai 1945 à Odessa (Russie).
Paille (Jean, Marie), né le 4 janvier 1912 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 3 juillet 1944 à Hartheim-Mauthausen (Autriche).
Paille (Marcel, Eugène), né le 5 mai 1918 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 18 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pailler (Emile, René), né le 17 février 1923 à Tallende (Puy-de-Dôme),
décédé le 11 avril 1945 à Gandersheim (Allemagne).
Pailler (Marcel, Charles), né le 23 avril 1898 à Punerot (Vosges), décédé le 17 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Paillette (Jacques, Enguerrand), né le 4 décembre 1877 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 22 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Paillex (Roger, Louis, Valléry), né le 12 juin 1924 à Séez (Savoie), décédé le 14 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Paillole (René), né le 3 septembre 1897 à Aiguillon (Lot-et-Garonne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paillotet (Pierre), né le 16 janvier 1922 à Vellexon-Queutrey-et-Vaudey (Haute-Saône), décédé le 8 février 1945 en Allemagne.
Paillou (Alexandre, Charles, Auguste, Ferdinand), né le 4 septembre 1902 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 11 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Pain (André, Pierre), né le 10 février 1913 à Neuvy-Grandchamp (Saône-et-Loire), décédé le 10 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pain (Michel, Julien), né le 21 janvier 1912 à Villedomain (Indre-et-Loire), décédé le 3 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Painchault (Cécile, Louise), née le 13 octobre 1908 à Dadonville (Loiret),
décédée le 1er mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Painsec (Maurice, Ernest), né le 30 septembre 1903 à Dancourt (Seine-Maritime), décédé le 8 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Pairault (Fernand, Henri), né le 19 janvier 1917 à Melle (Deux-Sèvres),
Pairault (Raoul, Alexandre), né le 12 juin 1924 à Melle (Deux-Sèvres),
Paire (André, Louis), né le 5 avril 1902 à Paris (2e) (Seine), décédé le 6 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pairière (Lucien, Camille), né le 14 décembre 1897 à Bourges (Cher), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pais (Lucien), né le 10 mai 1923 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Paistel (Henri, Marie), né le 2 juin 1899 à Lizio (Morbihan), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Paitel (Olivier, Marie), né le 22 septembre 1903 à Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine), décédé en décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Pajot (Georges, Louis, Auguste), né le 21 décembre 1922 à Lavans-lès-Saint-Claude (Jura), décédé le 22 avril 1945 à Seesen (Allemagne).
Pajot (Lucien), né le 6 juin 1893 à Bord-Saint-Georges (Creuse), décédé le 2 juillet 1944 en déportation.
Pajus (Mendel), né le 26 février 1913 à Ostrow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Palacin Sirera (Vicente, Ramon), né le 5 avril 1916 à Benabarre (Espagne),
Palacin Torralba (Domingo), né le 12 mai 1918 à Biscarrues (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Palandri, née Disegni (Inès, Elisa) le 6 octobre 1880 à Livourne (Italie),
Palero Sanchez (Vicente), né le 27 avril 1897 à Chiloches, Madrid (Espagne), décédé le 29 octobre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Palleva (Mattéo), né le 15 mai 1920 à Andreis (Italie), décédé le 9 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Palombo (Laure, Mireille), née le 15 mai 1934 à Avignon (Vaucluse), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Palombo, née Leon (Rose) le 29 juillet 1912 à Avignon (Vaucluse), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Palombo (Suzanne, Odette), née le 23 novembre 1935 à Avignon (Vaucluse),
Pegatoquet (Jean, Joseph), né le 30 juin 1907 à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), décédé le 21 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Peruchon (Clément), né le 20 février 1923 à Iteuil (Vienne), décédé le 3 décembre 1943 à Wolfenbuttel (Allemagne).
Reinach (Jacques, Philippe), né le 26 mars 1924 à Paris (16e)(Seine), décédé le 3 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simeon (Eugène, François, Raymond), né le 11 octobre 1907 à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), décédé le 8 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Weil (René), né le 31 décembre 1901 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 15 août 1944 à Berlin (Allemagne).
Wolf (Schifra), né le 1er février 1902 à Klinany (Pologne), décédé le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajtman (Boruch), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1944 à Birkenau (Pologne).
Zajtman, née Wagensztejn (Chaja) en 1900 à Varsovie (Pologne), décédée en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zajtman (Szlama), né le 8 janvier 1925 à Varsovie (Pologne), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Zakovitch (Abram, dit Albert), né le 17 mai 1886 à Kovno (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zakroistchik, née Halbersztat (Esther, Golda) le 9 juin 1902 à Lublin (Pologne), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zakrzewski, née Francuz (Rachel) le 23 décembre 1903 à Kutno (Pologne),
Zaks (Chaim), né le 27 juin 1893 à Piohkow (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaks (Joseph), né en 1897 à Szczekociny (Pologne), décédé en décembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Goldfail (Georges, Boris), né le 20 décembre 1925 à Paris (4e) (Seine),
Goldfarb (Abraham, Hersz), né le 24 juin 1890 à Lubartow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldfarb (Abraham), né le 10 novembre 1925 à Essen (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldfarb (Benjamin), né le 15 mars 1899 à Chelm (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Goldfarb, née Szklarz (Beyla) le 10 mai 1911 à Parczem (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldfarb, née Baumflek (Blima) le 27 novembre 1888 à Varsovie (Pologne),
Goldfarb (Boruch, dit Bernard), né le 9 août 1895 à Varsovie (Pologne),
Goldfarb, née Korcarz (Chaja) le 13 juillet 1898 à Grodzisk (Pologne),
Goldfarb (Esther, Yvette), née le 24 novembre 1919 à Metz (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Goldfarb (Ginette), née le 25 janvier 1927 à Paris (10e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldfarb (Gitla), né le 20 mars 1920 à Tarlow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldfarb (Israël), né le 20 juillet 1925 à Tarlow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldfarb (Paulette), née le 6 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldfarb (Samson), né en 1894 à Solec (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldfarb (Szyja), née le 7 novembre 1898 à Radom (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Goldfarb (Zainvel), né le 21 décembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldfarbe (Paul), né le 8 juillet 1895 à Wilna (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldfeld (Lejb, Wolf), né en 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldfeld (Simon), né le 17 juillet 1881 à Bucarest (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldfinger (Camille), né le 12 avril 1939 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldfinger (Hélène), née le 21 janvier 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldfried (Faivel, Félix), né le 24 octobre 1894 à Siedlec (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldgouber (Alice), née le 20 juin 1908 aux Lilas (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldgrab (Szmul), né le 3 décembre 1898 à Staszow (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goldhaber (Kamila), née le 9 juillet 1905 à Lwow (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldin, née Jacobson (Mariasse) le 19 septembre 1896 à Tukum (Lettonie),
Goldinson, née Mortkowitch (Françoise) le 28 juillet 1904 à Paris (18e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldinson (Joseph), né le 30 octobre 1898 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Goldlist, née Kassel (Hiéna) le 20 janvier 1897 à Riga (Russie), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldlist (Marcel, Arron), né le 17 novembre 1937 à Paris (15e) (Seine),
Goldlist (Maurice), né le 2 août 1932 à Paris (15e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldlist (Siméon), né le 15 janvier 1883 à Kmelnik (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldlust, née Cwerner (Dwojra, Laja) le 14 mars 1903 à Tarczyn (Pologne),
Goldlust (Isidor), né le 15 novembre 1901 à Chentzin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldman, née Reich (Dobe) le 11 février 1903 à Krosno (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Goldman (Fajga), née le 7 octobre 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldman, née Schulklaper (Fanny, Fajla) le 29 novembre 1912 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Lyon (Rhône).
Goldman (Isaac), né le 8 juillet 1898 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldman (Jacob, Motel), né le 3 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldman (Joseph), né le 17 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldman (Moszko), né le 28 septembre 1892 à Sarnaki (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Goldman, née Kravec (Rosine) le 6 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldman (Symcha), née le 12 novembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Goldmann (Abram), né en 1882 à Leczyca (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldmann, née Kohen (Anna) en 1890 à Kiew (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldmann (Benjamin), né le 12 décembre 1891 à Budzanow (Autriche), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldmann (Estelle), née le 3 décembre 1911 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Goldmann, née Litvine (Haina, dite Anna) le 30 mai 1895 à Karouchine (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldmann (Jacob), né le 3 mai 1897 à Krivin (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldmann (Léa), née le 13 septembre 1921 à Paris (4e) (Seine), décédée le 22 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldmann (Léo), né le 16 août 1907 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne),
décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 décembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldmann (Marcelle), née le 11 août 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Goldmann, née Meerson (Rachel) le 20 février 1913 à Schamova (Russie),
Goldmann (Sarah), née le 17 mars 1924 à Paris (4e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldnadel (Annette, Fanny), née le 30 novembre 1937 à Paris (19e) (Seine),
Goldnadel (Laja), née le 10 septembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldnadel (Lucien), né le 3 février 1932 à Paris (13e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldrakl (Silvain), né le 11 août 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldsand (Isak, Lévy), né le 24 octobre 1894 à Kreszov (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Goldschmidt (Alfred, Silvain), né le 21 février 1878 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldschmidt (Bella, Blanka), née le 21 juin 1889 à Francfort (Allemagne),
Goldschmidt, née Bach (Charlotte) le 7 novembre 1859 à Stuttgart (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldschmidt, née Schmeidler (Hella) le 6 décembre 1906 à Zatov (Pologne),
Goldschmidt (Henri), né en 1930 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Goldschmidt (Jacques, Salomon), né le 21 septembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldschmidt (Jean, Raymond), né le 18 novembre 1905 à Besançon (Doubs),
Goldschmidt (Lucien, Désiré, Willy), né le 8 novembre 1901 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Goldschmidt (Léon, Joseph), né le 6 juin 1903 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Goldschmidt (Régine), née le 20 janvier 1924 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Goldschmidt (Sabine), née le 18 juillet 1923 à Tarnow (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldschmidt (Simcha, Simon), né le 25 juin 1894 à Zalubiniec (Pologne),
Goldsmith (Berthe), née le 12 novembre 1926 à Paris (4e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldsmith (Ginette), née le 8 avril 1931 à Paris (4e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldsmith (Guita), née le 12 août 1923 à Paris (4e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldsmith (Michel), né le 15 septembre 1894 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldsmith, née Offman (Milly) le 3 mai 1896 à Nowo-Radamosko (Pologne),
Goldsmith (Pida), née le 26 février 1925 à Paris (4e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldsmith (Salomon), né le 29 avril 1929 à Paris (4e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldsobel (Szamaj), né le 1er août 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldstain (Haim), né le 30 septembre 1904 à Vaslin (Roumanie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (Aaron, Jankiel), né en novembre 1874 à Belzzce (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Abraham), né le 13 décembre 1877 à Maastricht (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (Adolphe), né le 20 novembre 1904 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Armand), né le 5 janvier 1913 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Avram), né le 3 mai 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (Berek), né le 16 août 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldstein, née Schwartz (China, Charlotte) en août 1906 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (David), né le 16 février 1894 à Nowy-Sacz (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Eugène), né le 3 novembre 1906 à Oradea (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein, née Rosenfeld (Fanny) en 1888 à Angora (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Georges), né le 26 juillet 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Hanus), né le 6 octobre 1903 à Mor-Ostrawa (Tchécoslovaquie),
décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Henri), né le 19 novembre 1918 à Clichy (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Hermann), né le 28 avril 1890 à Jassy (Roumanie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Isaac, Elie), né en 1886 à Poultousk (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Isaac, Robert), né le 6 août 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Israël), né le 27 décembre 1872 à Kortechevo (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Israël, Rubens), né le 15 février 1891 à Varsovie (Pologne),
Goldstein (Israël), né le 23 janvier 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Jacob), né le 20 novembre 1899 à Odessa (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Khaya, Malka), née le 6 février 1919 à Alexandrie (Egypte),
Goldstein, née Berenstein (Liba) le 17 octobre 1897 à Piatra (Roumanie),
Goldstein (Louis), né le 25 juin 1901 à Kismarja (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Malka), née le 23 mars 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein, née Abramowitch (Marianne) le 16 août 1891 à Riga (Russie),
décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Mathilde), née le 1er janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goldstein (Osias), né le 15 août 1892 à Coourlin (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (Robert), né le 23 juillet 1925 à Paris (9e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein, née Santer (Régine) le 27 juin 1908 à Paris (12e) (Seine),
Goldstein, née Leibovitch (Sabine) le 28 décembre 1895 à Codeictch (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (Sebi), né le 30 décembre 1894 à Osterlenka (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (Simon), né le 19 mai 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Goldstein (Solime), né le 5 avril 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldstein, née Leizerovitch (Tauba, Léa) le 14 octobre 1898 à Petrokow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldstein (Tauba), née le 17 avril 1920 à Copenhague (Danemark), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Goldszer, née Borosek (Rachel) en 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldsztajn, née Tobiak (Dwojra) le 28 avril 1905 à Dobra (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldsztajn, née Susicki (Marie) le 12 septembre 1901 à Veze (Tchécoslovaquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Goldsztajn (Mordka), née en 1906 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldsztajn (Simon), né le 10 mars 1896 à Opoczno (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goldsztein, née Peper (Chaja) en 1910 à Nowo-Miasto (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Goldsztejn (Abram, Abysz), né le 15 août 1909 à Wlodawa (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne) et non le 20 juin 1942 à Paris (Seine).
Goldsztejn, née Najman (Bajla) le 27 avril 1897 à Varsovie (Pologne),
Goldsztejn (Ber), né le 4 avril 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldsztejn (Boruch), né le 16 octobre 1890 à Siediec (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goldsztejn, née Budny (Hana) en 1889 à Seroko (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldsztejn (Lajb, Hersz), né le 12 mars 1917 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Goldsztejn (Moszek, Mordka), né en 1891 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goldsztejn, née Kaufman (Ruchla) en 1894 à Sokolow (Pologne), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Lyon (Rhône).
Goldsztejn (Sima, Laja, dite Simone), née le 15 mai 1913 à Minsk (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Goldwasser (Bernard), né le 25 février 1930 à Paris (4e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldwasser (Jeanine), née le 19 juin 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldwasser, née Kon (Rachel) le 23 décembre 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Goldztejn, née Zarzabek (Blima) en 1897 à Radzymon (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Goldsztejn (Chaskel), né le 20 février 1898 à Radzymin (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Goldzwejg (Marjem), né en 1895 à Zakroczyn (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 février 1943 à Drancy (Seine).
Golendorf (Sam), né le 5 avril 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Golkoff (Aaron, Abraham), né le 20 avril 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Golkoff (Anna), née le 27 septembre 1916 à Paris (11e) (Seine), décédée le 6 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er février 1943 à Drancy (Seine).
Golman, née Poznanska (Szprynca, dite Marthe) le 5 avril 1902 à Szprynca (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Golomb (Chaïm), né le 10 janvier 1888 à Wilno (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Golomb, née Dajczer (Dwojra, Gitla) le 11 février 1894 à Lublin (Pologne),
Golschmid, née Pekel (Doba, Rebecca) le 1er août 1894 à Dwinsk (Russie),
Goltar (David), né le 21 décembre 1902 à Odessa (Russie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Golter (Choël, Zolmann), né le 25 novembre 1898 à Odessa (Russie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Golub (Judka), né le 28 avril 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Golub, née Olczak (Malka) le 14 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Golzman (Meileh), né le 20 novembre 1888 à Memel (Lituanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Golzman, née Senderson (Sarah) le 2 août 1902 à Wilna (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gomelski, née Gordon (Sophie) le 30 octobre 1912 à Bialystock (Pologne),
Ha Cohen (Jeanne), née le 17 janvier 1901 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Haas (Erich), né le 27 septembre 1914 à Kirn (Allemagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Haas (Georges), né le 3 avril 1895 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Haas (Hugues, Valentin), né le 30 mars 1943 à Paris (6e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haas (Myriam, Jeannine), née le 9 février 1904 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Paris (Seine).
Haas, née Marx (Renée, Marguerite) le 17 mars 1883 à Paris (4e) (Seine),
Haas (Richard, Julius), né le 26 décembre 1900 à Stuttgart (Allemagne),
Haas (Robert), né le 8 février 1900 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haase (Colette), née le 25 décembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haase, née Aronowitch (Dora) le 21 mai 1908 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haase, née Lehmann (Hélène, Albertine) le 21 mai 1876 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haase (Paul), né le 1er septembre 1903 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haase (Raymond), né le 28 mai 1905 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haase (Simon), né le 4 février 1877 à Gelsenkirchen (Allemagne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Haase, née Levy (Simone) le 17 janvier 1906 à Ennery (Moselle), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haase (Victor), né le 12 janvier 1875 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Habelski (Icek), né le 12 novembre 1903 à Wielun (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Haber (Chaim, Alter), né le 26 octobre 1898 à Oswiecim (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Haber (Léo), né le 27 août 1914 à Vienne (Autriche), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Haber, née Froimovitch (Lucie) le 8 juin 1896 à Paris (18e), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Haber (Samuel, Seinwel), né le 7 mai 1884 à Tarnow (Pologne), décédé le 25 janvierr 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Haber (Simon), né le 15 août 1890 à Sokal (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Habergritz, née Bibelcheim (Gisla, Guttla) en octobre 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Habergritz (Jacob, Mayer), né le 15 mai 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Habergryc (Zelman, Issac), né le 25 mars 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Habergrytz (Hélène, Rachel), née le 4 août 1939 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Habergrytz (Madeleine), née le 28 février 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Haberman, née Goldberg (Chana) le 14 mai 1899 à Sielce (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Haberman (Herman), né le 10 octobre 1910 à Kalnik (Tchécoslovaquie), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Haberman (Hilda), née le 3 août 1926 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Habib (Aron, Henri), né en 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Habib (Jacques), né le 15 novembre 1908 à Stamboul (Turquie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Habif (Raphaël), né le 8 février 1906 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hacker (Henriette, Michèle), née le 30 avril 1939 à Clichy (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Hacker, née Broder (Léa) le 28 décembre 1896 à Lwow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Hacker (Moïse, Simon), né le 23 mars 1898 à Kolomyja (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Haddad (Edmond), né le 29 mai 1912 à Guelma (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 (sans autre renseignement).
Haddad (Gaston), né le 7 avril 1900 à Sousse (Tunisie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Haddad (Moïse), né le 14 juin 1902 à Tunis (Tunisie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Hadjadj (Sylvain, Semoch), né le 10 décembre 1924 à Bougie (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Haftman, née Tikozinski (Marcelle, Léa) le 5 janvier 1907 à Lille (Nord),
Hagouel (Jacques, Moïse), né le 7 avril 1899 à Salonique (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Haguenauer (Gerson), né le 1er juillet 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Haïm (Albert), né le 4 février 1914 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Haïm (Dina), née le 3 décembre 1898 à Jassy (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Haïm, née Atlasu (Esther, Haia) le 15 janvier 1895 à Turenlin (Roumanie),
Haïm (Joseph), né le 18 juillet 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Haïm (Maurice), né le 30 juin 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Haïm (Maurice, Victor), né le 9 octobre 1916 à Paris (9e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Haïm (Michel, Daniel), né le 9 mars 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Haïm, née Schmitz (Minna) le 30 décembre 1898 à Goding (Tchécoslovaquie),
Haïm (Rabeno), né en 1893 à Smyrne (Asie mineure), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Haïm (Roger), né le 17 octobre 1917 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Haïm (Ruth), née le 24 octobre 1923 à Vienne (Autriche), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Haïm, née Allalouf (Sunhoula) le 14 novembre 1883 à Salonique (Grèce),
Haïme (Hayim), né le 22 février 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Haïme (Strul), né en 1889 à Neamts (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Haïmovici (Moïse, Maran), né le 29 septembre 1885 à Broko (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Heilbronn (Léon), né le 25 octobre 1898 à Paris (3e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 avril 1944 en déportation en Allemagne.
Heilbronn, née Baumann (Madeleine) le 2 décembre 1905 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 avril 1944 en déportation en Allemagne.
Hervé (Pierre, Marie), né le 27 mars 1884 à Cohiniac (Côtes-du-Nord), décédé le 26 avril 1943 à Hermeskeil (Allemagne) et non le 8 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Herzog (Maurice), né le 27 septembre 1902 à Paris (19e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Herzstein (Bernard), né le 27 septembre 1922 à Neuviecz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Herzstein (Maurice, David), né le 4 mars 1924 à Altona (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Hesse (André), né le 24 décembre 1893 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Hesse (Henri), né le 23 février 1879 à Paris (4e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwtiz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Heude (Jules, Isidore), né le 7 septembre 1893 à Ménonval (Seine-Maritime), décédé le 22 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 17 janvier 1944 à Compiègne (Oise).
Heusch (Maurice, Louis, Camille), né le 10 septembre 1924 à Royan (Charente-Maritime), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 28 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Heymann (Raymond), né le 10 septembre 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Laus, née Inberman (Chana) en 1913 à Solotwin (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Laval (Jean), né le 18 septembre 1911 à Saint-Mexant (Corrèze), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne et Dachau et non le 2 juillet 1944 à Reims (France).
Lavoir (Léon, Ernest), né le 5 novembre 1895 à Lisieux (Calvados), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1942 à Compiègne (Oise).
Lazar Smil (Léon), né le 1er décembre 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lazar Smil, née Itic (Néti) le 4 août 1912 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ozarow, née Lankfeld (Szajndla, Golda) le 15 mars 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ozarow (Szulim), né le 1er mars 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pachiarski, née Trachten (Beila) le 5 septembre 1889 à Beltz (Pologne),
Pachulski (Abram), né le 23 décembre 1899 à Lubartow (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Pachulski, née Mlynska (Rywka, Mindla) en 1895 à Mordy (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Paikoff (Joselyn), né le 19 février 1915 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Pajchert, née Pajchert (Hinda) le 15 mars 1892 à Kolin (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Pakciarz, née Goldfard (Eva) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Pakciarz (Mendel), né en 1884 à Wysokie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Pakman (Berthe), née le 15 juillet 1931 à Paris (6e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Pakman, née Lesman (Zisa), le 17 septembre 1904 à Leczyca (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Drancy (Seine).
Paladino (Sam, Samuel), né le 8 février 1896 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Palatnick (Gaston), né le 15 mai 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Palancia (Djoya), née le 20 janvier 1923 à Paris (13e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Palancia (Lazare), né le 25 juillet 1927 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Palancia (Marcel, Mordo), né le 7 mars 1930 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Palancia (Salomon), né le 30 janvier 1932 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Zaks (Jeanne), née le 20 novembre 1914 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Zaks (Lydie), née le 3 août 1917 à Paris (2e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 864 ;
LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (1)
115-23 du code de la consommation sont remplacés par les sept articles ainsi rédigés:
- Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.
- Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure.
<< L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
<< Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique.
<< Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement,
quelle qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un label.
- La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production,
la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée.
<< Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son enregistrement.
<< L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit bénéficiant d'une attestation de spécificité.
<< Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant la publication de la loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la date de publication de la loi précitée.
- Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.
<< Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
<< L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés de labels ou de certificats de conformité.
- Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.
<< Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique.
- Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.
115-23-3, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges,
leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.
<< Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des appellations d'origine mentionnées dans la présente section, ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées mentionnées à la section III du présent chapitre.
- La section III du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation devient la section IV.
<< Appellations d'origine protégées, indications
géographiques protégées et attestations de spécificité
- Il est créé dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation une section III ainsi rédigée:
- Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des communautés européennes.
<< Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des communautés européennes.
<< Seules les appellations d'origine mentionnées dans la section I du présent chapitre peuvent demander leur enregistrement comme appellations d'origine protégées.
<< La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions de la section II du présent chapitre.
115-23-2 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité.
<< Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin,
des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local.
115-16 s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
- L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.
214-1 fixe en tant que de besoin les conditions d'application du précédent alinéa.
115-16 du code de la consommation, les mots: << d'un emprisonnement de trois mois au moins... ou de l'une de ces deux peines seulement >> sont remplacés par les mots: << des peines prévues à l'article L.
- Les articles 33, 34 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont ainsi rédigés:
- Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, les références géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la présente loi,
telles que les noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une commune ou d'un département ne pourront être utilisées que si elles ont fait l'objet d'une demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée conformément à l'article L.
- Les denrées alimentaires, autres que les vins, et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier du terme << montagne >> s'ils font l'objet d'un label ou d'une certification de conformité.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions que doivent remplir les cahiers des charges notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme << montagne >>.
<< Les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production, en petite quantité directement sur le marché local, bénéficient des dispositions du second alinéa de l'article L.
- Les denrées alimentaires, autres que les vins, et les produits agricoles non alimentaires et non transformés autorisés à utiliser, avant la publication de la loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, une indication de provenance montagne bénéficient d'un délai de cinq ans pour se conformer aux dispositions de la présente section.
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 72 (1993-1994);
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production et des échanges, no 864;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission mixte paritaire, no 221 (1993-1994);
Il est créé, sous le nom de Bibliothèque nationale de France, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ; A ce titre : elle exerce, en vertu de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 20 juin 1992 susvisée, les missions relatives au dépôt légal confiées par cette loi et les décrets pris pour son application à la Bibliothèque nationale ; elle gère, pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 1992 susvisée, le dépôt légal dont elle est dépositaire.
Elle en constitue et diffuse la bibliographie nationale ; elle rassemble, au nom et pour le compte de l'Etat, et catalogue des collections françaises et étrangères d'imprimés, de manuscrits, de monnaies et médailles, d'estampes, de photographies, de cartes et plans, de musique, de chorégraphies, de documents sonores, audiovisuels et informatiques ; elle participe à l'activité scientifique nationale et internationale ; 2° D'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces collections ; A ce titre : elle conduit des programmes de recherche en relation avec le patrimoine dont elle a la charge, particulièrement sur la bibliothéconomie ; elle coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires ; elle participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ; elle permet la consultation à distance en utilisant les technologies les plus modernes de transmission des données ; elle mène toutes actions pour mettre en valeur ses collections et, en particulier, pour réaliser les opérations culturelles et commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 3° De poursuivre la construction, l'aménagement et l'équipement des immeubles dont l'Etat lui confie la réalisation, notamment de ceux dont la construction est entreprise par l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, ainsi que de préparer leur mise en service et leur ouverture au public ; 4° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont elle est dotée.
Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à lui assurer un environnement approprié ; 3° Attribuer, sur son budget, des subventions ou des avances, notamment pour des activités de coédition, à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions ; 4° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ; 5° Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées ; 6° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 7° Accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exercice de ses missions ; 8° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
A la demande du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération, la Bibliothèque nationale de France participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
A l'exception de celles du président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Il est en outre convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle du tiers de ses membres.
Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le directeur général, le président du conseil scientifique, le membre du coprs du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° L'organisation générale des services, la liste des départements et leur implantation sur les sites ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ; 6° L'acceptation des dons et legs ; 7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 8° Les conditions générales de passation des marchés et la composition de la commission d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics ; 9° Les prises, extensions et cessions des participations et créations de filiales ; 10° La politique tarifaire de l'établissement et la fixation des droits d'entrée et des tarifs des prestations ainsi que des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; 11° L'approbation des concessions.
Le conseil d'administration est consulté sur le règlement intérieur de l'établissement et les conditions d'ouverture au public.
Dans les matières énumérées aux 6°, 7° et 10°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'établissement.
Les délibérations relatives aux 8° et 9° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige l'établissement public.
A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ; 2° Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 7 ; 3° Il gère le personnel.
Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires de l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Il conclut les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ; 6° Il prend, sous réserve de l'accord du membre du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des effectifs, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret, sur proposition du président de l'établissement.
Il assiste le président dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir de lui toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux chefs des services placés sous son autorité.
Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est composé de dix-sept membres : 1° Trois membres de droit : le président du Conseil supérieur des bibliothèques ; le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture ; le chef de la mission scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° Deux membres des corps des conservateurs des bibliothèques et assimilés affectés à la Bibliothèque nationale de France élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Deux membres représentant les autres personnels scientifiques et techniques de l'établissement élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; 4° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Sept représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises et étrangères, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président de l'établissement, le directeur général, le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant et le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil scientifique est nommé au sein de ce conseil par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le président et les membres du conseil scientifique ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations, ni assurer de prestations pour ces entreprises, à l'exception des entreprises d'édition.
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Il est consulté sur toutes les questions relatives aux orientations de l'établissement et à ses activités de recherche et fait toutes propositions relatives à la politique scientifique de l'établissement.
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ; 2° Le produit des droits d'entrée et de visite ; 3° Les dons et legs ; 4° Le produit des concessions ; 5° Le produit des participations ; 6° Le produit des aliénations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; 8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'étude ; 4° Les frais d'équipement ; 5° De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
La Bibliothèque nationale de France reçoit la garde des ouvrages, documents et collections ayant fait l'objet du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale ou acquis à titre gratuit ou onéreux par la Bibliothèque nationale ou par l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.
La Bibliothèque nationale de France acquiert et conserve pour le compte de l'Etat les documents et objets achetés sur les crédits dont elle dispose, ou provenant de dons et legs qui pourraient lui être consentis.
La Bibliothèque nationale de France est substituée aux droits et obligations de la Bibliothèque nationale et de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des représentants des usagers, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants.
Les représentants du personnel et les usagers siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
L'élection des représentants du personnel aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à la nomination du président de la Bibliothèque nationale de France, le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture exerce à titre intérimaire les fonctions de président.
Sont abrogés : le décret n° 83-226 du 22 mars 1983 modifié relatif à l'organisation et au régime financier de la Bibliothèque nationale : les décrets n° 89-745, n° 89-746 et n° 89-747 du 17 octobre 1989 relatifs, respectivement, au statut d'emploi de l'administrateur délégué, du directeur scientifique et du directeur technique de la Bibliothèque nationale ; le décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
- Il est créé, sous le nom de Bibliothèque nationale de France,
un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
- La Bibliothèque nationale de France a pour missions:
1o De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française;
- elle exerce, en vertu de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 20 juin 1992 susvisée, les missions relatives au dépôt légal confiées par cette loi et les décrets pris pour son application à la Bibliothèque nationale; elle gère,
pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 1992 susvisée, le dépôt légal dont elle est dépositaire.
Elle en constitue et diffuse la bibliographie nationale;
- elle rassemble, au nom et pour le compte de l'Etat, et catalogue des collections françaises et étrangères d'imprimés, de manuscrits, de monnaies et médailles, d'estampes, de photographies, de cartes et plans, de musique,
de chorégraphies, de documents sonores, audiovisuels et informatiques;
- elle participe à l'activité scientifique nationale et internationale;
2o D'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces collections;
- elle conduit des programmes de recherche en relation avec le patrimoine dont elle a la charge, particulièrement sur la bibliothéconomie;
- elle coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires;
- elle participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises;
- elle permet la consultation à distance en utilisant les technologies les plus modernes de transmission des données;
- elle mène toutes actions pour mettre en valeur ses collections et, en particulier, pour réaliser les opérations culturelles et commerciales liées à l'exécution de ses missions;
3o De poursuivre la construction, l'aménagement et l'équipement des immeubles dont l'Etat lui confie la réalisation, notamment de ceux dont la construction est entreprise par l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, ainsi que de préparer leur mise en service et leur ouverture au public;
4o De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont elle est dotée.
- Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment:
2o Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction,
l'aménagement et l'équipement des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à lui assurer un environnement approprié;
3o Attribuer, sur son budget, des subventions ou des avances, notamment pour des activités de coédition, à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions;
4o Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours;
5o Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées;
6o Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
7o Accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exercice de ses missions;
- Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres désignés, à l'exception des membres de droit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois:
- le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
2o Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
3o Trois représentants respectivement du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la recherche et du ministre des affaires étrangères nommés sur leur proposition par arrêté du ministre chargé de la culture;
4o Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions;
5o Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
6o Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur général, le président du conseil scientifique, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix consultative.
1o Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement;
2o Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice;
4o L'organisation générale des services, la liste des départements et leur implantation sur les sites;
5o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles;
8o Les conditions générales de passation des marchés, la composition de la commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics et celle d'un bureau des marchés chargé de donner son avis; en cas d'avis défavorable du bureau des marchés ou de la commission spécialisée des marchés compétente en application des articles 206 à 221 du code des marchés publics, le marché ne peut être signé qu'en vertu d'une délibération du conseil d'administration;
9o Les prises, extensions et cessions des participations et créations de filiales;
10o La politique tarifaire de l'établissement et la fixation des droits d'entrée et des tarifs des prestations;
Dans les matières énumérées aux 6o, 7o et 10o, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'établissement.
- Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la culture n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
Les délibérations relatives au 2o autres que le compte financier, aux 4o,
5o, 10o et 11o de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
Les délibérations relatives au compte financier et aux 8o et 9o du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et,
dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
- Le bureau du conseil d'administration est composé:
- du président de la Bibliothèque nationale de France;
- du directeur du livre et de la lecture ou son représentant;
- du directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
- de trois membres du conseil d'administration, élus en son sein, dont un représentant du personnel.
Le bureau se réunit au moins deux fois par trimestre, à l'initiative du président.
Le directeur général assiste aux séances du bureau.
Le bureau est informé par le président de l'établissement de l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
- Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la culture.
2o Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 7;
6o Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des effectifs, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel;
Il assure la présidence du conseil scientifique du dépôt légal prévu à l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.
- Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est composé de dix-sept membres:
- le chef de la mission scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche;
2o Deux membres des corps des conservateurs des bibliothèques et assimilés affectés à la Bibliothèque nationale de France élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement;
3o Deux membres représentant les autres personnels scientifiques et techniques de l'établissement élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement;
4o Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
5o Sept représentants d'institutions scientifiques et documentaires,
françaises et étrangères, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président de l'établissement, le directeur général, le directeur du livre et de la lecture ou son représentant et le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant assistent aux séances avec voix consultative.
1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées;
2o Le produit des droits d'entrée et de visite;
9o Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.
3o Les frais d'étude;
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
- le décret no 83-226 du 22 mars 1983 modifié relatif à l'organisation et au régime financier de la Bibliothèque nationale;
- les décrets no 89-745, no 89-746 et no 89-747 du 17 octobre 1989 relatifs, respectivement, au statut d'emploi de l'administrateur délégué, du directeur scientifique et du directeur technique de la Bibliothèque nationale;
- le décret no 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.
- Dans le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, les mots << Bibliothèque nationale >> sont remplacés par les mots << Bibliothèque nationale de France >> et les mots: << administrateur général >> sont remplacés par le mot: << président >>.
<< 2o Un représentant de la Bibliothèque nationale de France, désigné par son président.
- La liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé est ainsi modifiée:
- Les mentions suivantes sont insérées:
<< Etablissements ou sociétés: Bibliothèque nationale de France;
<< Emplois: président du conseil d'administration.
<< Etablissements ou sociétés: Bibliothèque nationale;
<< Emplois: administrateur général.
Arrêté du 23 novembre 1993 portant détachement (services judiciaires)
ministre de la justice, en date du 23 novembre 1993, Mme Labeye (Valérie),
épouse Brun, greffier en chef au tribunal d'instance de Poissy, est, à compter du 1er janvier 1993, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L.
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer et ratifiées par la France.
Arrêté du 22 novembre 1993 portant nomination d'ingénieurs-élèves des travaux ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 1993, sont nommés ingénieurs-élèves des travaux ruraux à compter du 16 septembre 1993 et admis à suivre les cours à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement les candidats issus des concours interne et externe dont les noms suivent:
M. Baudez (Jean-Christophe).
Mlle Caillaux (Emilie).
Mlle D'Haene (Cécile).
M. Lhuillier (Sylvain).
M. Rauturier (Jean-François).
Mlle Stricker (Anne- Emmanuelle).
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'ouverture en 1994 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1993, le nombre de postes à ouvrir au concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est globalement de 1 995 postes à répartir comme suit:
Décret du 3 janvier 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de La Française des jeux
Bertrand de Gallé est nommé président du conseil d'administration de La Française des jeux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-877 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Jeunesse et Vie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de vivre
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de vivre.
F., lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
Mme Brigitte Topol, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1994.
M. Michel Bouleau, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises, siégeant à Paris, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, les fonctions de:
Mme Daviot (Anne-Marie), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil;
- Il est créé auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un comité technique paritaire ministériel exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de ce ministre les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Ce comité succède:
- en ce qui concerne le ministère chargé de l'industrie, au comité technique paritaire ministériel institué par arrêté du 21 mars 1990;
- en ce qui concerne le ministère des postes et télécommunications, au comité technique paritaire ministériel institué par arrêté du 15 septembre 1992.
Le comité comprend quinze membres titulaires représentant l'administration et quinzes membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de suppléants.
- Les arrêtés du 15 septembre 1992 et du 21 mars 1990 portant création de comité technique paritaire respectivement au ministère des postes et télécommunications et au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la clinique de Turin, représentée par Mme Sulitzer, directrice, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 7-9, rue de Turin, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, la demande de la société civile de moyens du Robec, représentée par M. le docteur Breitschmitt, président, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens de 1 tesla dans des locaux situés rue de l’Abreuvoir, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 1993, l’arrêté du 4 janvier 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par Mme Bresson tendant à la création d’un établissement de 60 lits pour le traitement de malades éthyliques à la clinique Saint-Maurice de Cazevieille, à Vézénobres (Gard), est confirmé.
Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale qui leur sont applicables.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique G.
M., représenté par M. le docteur Jean-Michel Girardon, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Parc, 23, avenue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, la demande de la société civile de moyens Image, représentée par M. le docteur Cottet, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique des Cèdres, sise 15, avenue Marcellin-Berthelot, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, l’arrêté du 4 janvier 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant à M. le docteur François, médecin, directeur du Château de l’Insolas, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard), la création de 60 lits d’alcoologie dans l’établissement Les Bruyères est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique I.
S., représenté par M. le docteur Montagnon, administrateur, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Bellevue, sis à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de la société civile professionnelle, représentée par M. le docteur Woery, cogérant, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre d’imagerie médicale Clinique de l’Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique Centre d’imagerie médicale privé messin, représenté par M. le docteur Schwart, administrateur du G.
E., en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit centre, sis 12, rue des Augustins, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 août 1993, l’autorisation prévue à l’article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d’intérêt économique I.
M. Savoie, représenté par Mme Pallud, directeur du centre hospitalier de Chambéry, en vue de l’installation d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux dudit centre, sis square Massalaz, à Chambéry (Savoie).
- La chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l’objet est le suivant : travaux d’aménagement des locaux de l’hôtel consulaire.
Décret n°93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le directeur général est nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018.
L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile comporte trois échelons.
La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur général est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Cet emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine.
Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine.
- Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l’aviation civile.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux de l’aviation civile et les ingénieurs en chef de l’aviation civile remplissant les conditions requises pour l’avancement au grade d’ingénieur général.
- L’emploi de directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile comporte trois échelons.
- Le fonctionnaire occupant l’emploi de directeur est placé en position de détachement de son corps d’origine.
- Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d’origine.
Celui qui est promu alors qu’il a atteint le dernier échelon du grade d’ingénieur général de l’aviation civile est classé à l’échelon terminal de l’emploi de directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans son ancien grade.
Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit.
Arrêté du 3 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours fera l’objet d’un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
Mlle Addi (Fatima), de nationalité marocaine ;
M. Ali Edimo (Ebenezer), de nationalité camerounaise ;
M. Bahous (Mohamed), de nationalité marocaine ;
M. Bakri (Driss), de nationalité marocaine ;
M. Barro (Drainant), de nationalité burkinabé ;
M. Dairi (Abdelaziz), de nationalité marocaine ;
M. Dalouadi (Mokhtar), de nationalité marocaine ;
M. El Jarrude (Mimoun), de nationalité marocaine ;
M. Housni (Karim), de nationalité marocaine ;
M. Larbaoui (Mustapha), de nationalité algérienne ;
Mlle Le (Thi-Lanh), de nationalité vietnamienne ;
M. Mhiri (Harem), de nationalité tunisienne ;
M. Najar (Mohamed). de nationalité tunisienne ;
Mlle Neraal (Kirsten), de nationalité norvégienne ;
M. Peerally (Shakeel), de nationalité mauricienne ;
Mme Pichon (Jocelyne), née Tehini, de nationalité libanaise ;
M. Rakotomavo (René), de nationalité malgache ;
Mlle Suon (Kethnaly), de nationalité cambodgienne ;
Mlle Tossou (Marie-Viviane), de nationalité béninoise ;
Mme Usang (Malika), née Kara, de nationalité marocaine ;
M. Zahiri (Ahmad-Farid), de nationalité marocaine.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 7 juillet 1993, M. Provost (Philippe, Franc, Jean-Pierre) est nommé au grade de capitaine au titre de l’article 98-1 du statut général des militaires, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d’effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d’action de l’armée de terre.
Arrêté du 31 août 1993 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1893
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, le budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 272 454 300 F pour l’exercice 1993.
Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement de la créance visée au 3 de l'article 271-A du code général des impôts est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Ce comptable ouvre pour chaque créancier, à partir des éléments fournis par la direction générale des impôts, un compte spécial comprenant son identification, le montant et la date de naissance de la créance.
Au titre de l'identification du créancier, ce compte comporte notamment les éléments suivants : - nom, prénom et/ou dénomination du bénéficiaire ; - forme juridique ; - adresse ; - numéro d'immatriculation à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - relevé d'identité bancaire ou postal.
Cette dernière information est communiquée par le redevable au service des impôts dont il relève, en même temps que le document visé au 4 de l'article 271-A susmentionné du code général des impôts.
Le créancier est tenu de fournir au comptable du Trésor les indications concernant les changements affectant les éléments mentionnés ci-dessus et permettant la mise à jour de son compte.
Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.
Toute modification affectant soit le titulaire, soit le montant de la créance à la suite d'une fusion, d'une scission, d'une cession d'entreprise ou d'un apport partiel d'actif, doit être justifiée, auprès du comptable du Trésor, par le titulaire de la créance ou le créancier nanti ou cessionnaire, dans les formes prévues par les textes applicables en l'espèce, notamment en produisant le journal ou le bulletin dans lequel a été publié l'avis prévu par les dispositions des articles 281 à 292 du décret du 23 mars 1967 susvisé et des articles 21 et 106 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
En cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou d'apport partiel d'actif, le montant de la créance transférée en application du 3 de l'article 271-A du code général des impôts doit correspondre à l'activité cédée ou apportée.
Le transfert ainsi que le remboursement total ou partiel de la créance n'interviennent que si le titulaire de la créance transférée justifie préalablement de son montant auprès du service des impôts dont il relève.
En cas de cessation définitive d'activité, le créancier en informe le comptable du Trésor dans les formes prévues par les textes applicables en l'espèce, notamment en produisant le journal ou le bulletin dans lequel a été publié l'avis prévu par les dispositions de l'article 292 du décret du 23 mars 1967 susvisé et des articles 21 et 119 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Toutefois, le remboursement de la créance sur le Trésor n'intervient qu'après confirmation de cet événement par le service des impôts au comptable du Trésor.
Les titres de créance nantis ou cédés à titre de garantie au profit d'un établissement de crédit, dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981 susvisée, conservent les mêmes modalités d'amortissement et de paiement des intérêts que ceux sur lesquels ils sont fondés.
Les actes de nantissement ou de cession sont notifiés au comptable du Trésor par le bénéficiaire au moyen du bordereau institué par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 précitée.
Toutes les informations que les créanciers doivent faire parvenir au comptable du Trésor en vertu des articles 1er, 3, 4 et 5, doivent être expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ; elles seront prises en compte pour l'échéance de paiement suivant leur réception, à la condition qu'elles parviennent un mois au moins avant la date de cette échéance.
Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Les créances inscrites en compte spécial sont remboursées en totalité si elles n'excèdent pas 150 000 F.
Les créances d'un montant supérieur sont remboursées à concurrence de 25 p.
100 avec un minimum de 150 000 F.
Les modifications qui affectent la créance inscrite au compte spécial ouvert au nom du créancier sont portées à la connaissance de celui-ci sous la forme d'un extrait de compte.
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
Au titre de l’identification du créancier, ce compte comporte notamment les éléments suivants :
- nom, prénom et/ou dénomination du bénéficiaire ;
- numéro d’immatriculation à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- Toutes les informations que les créanciers doivent faire parvenir au comptable du Trésor en vertu des articles ter, 3, 4 et 5, doivent être expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ; elles seront prises en compte pour l’échéance de paiement suivant leur réception, à la condition qu’elles parviennent un mois au moins avant la date de cette échéance.
Constructeur : Sato (Japon), représenté en France par Ecomat industrie, route de la Gare, B.
119, 01303 BELLEY CEDEX.
Désignation de l’engin : motobasculeur sur chenilles ; marque et type : Pel-Job, type 248 (EC 850).
Marque et type du moteur : Mitsubishi, type GM 22O L ; puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
La liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par le ministre de la culture et de la francophonie, après consultation de la commission administrative paritaire ministérielle, à bénéficier d’une promotion au grade d’administrateur civil hors classe, en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 1985, qui est parue au Journal officiel du 29 mai 1993, est retirée.
1 M. Le Nhat-Binh.
2 M. Delignat-Lavaud (Michel).
3 M. Marchand (Jean-René).
4 M. Dupuit (Jean-Sébastien).
6 M. Lalaut (Jean-Pierre).
8 M. Goudineau (Daniel).
5431-1 ou l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie.
Arrêté du 5 août 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont autorisés à participer à l’examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé organisé au titre de 1993 les candidats dont les noms suivent :
Koseleff (Boris, Julius).
N’Kaba (Abraham).
Phan (Thanh Du).
AI Houayek (Joseph).
Bayle (Jean-Claude, André).
Douche (Mostafa).
Kabwa (Leopold).
Khalife (Nidal).
Massade (Edmond).
Masumbuko (Eloi).
Outil Said Si (Abdelhamid).
Prost (Michel, René, Laurent).
Ricciardi (Jean-Louis).
Simon (Philippe, Marcel, Jean, Paul).
Perez-Moreiras (Juan, Ignacio).
Crappier (Alain).
Denjean-Massia (Yvon, Pierre-Marie).
Grobert (Alain, Roger, Gaston).
Morin (Luc, Raymond, Marie).
Saleh (Samy).
Andriamanjay (Jean, Bosco, Rufin).
Bakkali Hassani (Malik).
Burckel (Serge).
Emmanuelli (François, Xavier).
Kreutz (Gérard).
Leulier (Evelyne, Julia), épouse Counillon.
Mondon (Jean-Michel).
Pacailler (Martine, Simone).
Ratefiarivony (Florentin, Hajamanalina).
Rastel (Evelyne, Marie-Thérèse), épouse Avril.
Sramek (Karel).
Touati (Maurice, Alain).
Benkirane (Jamal).
Elias (Paul).
Frangie (Simon).
Hemou (Pitchki).
Lechler (Hannelore), épouse Grosse.
Nguyen (Ngoc Qui).
Addou (Mansour).
Bochet (Pierre, Joachim, Georges).
Colin (François, Jean, Pierre).
Mbow (Fara, Makha).
Targowla (Jean-Marie).
Zarouk (Charles, Adelin, Sami).
Gruson (Claude, Gérard, Joseph).
Jacob (François, Jean, Jacques).
Misset (Chantal, Marie, Françoise), épouse Rambert.
Paillard (Jean, Alexandre, Rémi).
Tiszai (Laszlo).
Zraik (Haitham).
M. Gereux (Pierre-Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Charles Aube-Martin et Jean-Michel Bottai, avoués associés,
titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Charles Aube-Martin, Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, M. Barbagin (Joseph), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 1994.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension et élargissement de l'avenant du 10 mars 1993 portant extension du champ d'application de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 à la compagnie Air France pour le personnel au sol
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 à la compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10 mars 1993.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur régional des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 janvier 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse exercées par M. Paillarse (Dominique) à compter du 1er février 1994.
A cette même date, M. Paillarse (Dominique) est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace.
Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
<< La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies.
- Outre son président, la commission du développement durable comprend quatorze membres choisis en raison de leur compétence.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre.
<< La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations Unies et le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre.
Décret n°94-78 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-78 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Les articles 2 et 3 du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé sont complétés et modifiés ainsi qu'il suit:
- Au troisième alinéa, les termes << classe supérieure 418 - 533 >> sont remplacés par les termes << classe supérieure 471 - 593, à compter du 1er août 1994 >>.
SIMONE VEIL Le ministre délégué à la santé,
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au moyen des informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Si la personne morale n'est pas immatriculée, le service inscrit sur le bulletin n° 1 la mention " Identité non vérifiable par le service ".
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à:
M. Stéphan Clement, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani,
appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°94-76 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-76 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
- Aux articles 1er, 5, 6 et 7 du décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, après les termes << au 1er août 1992 301 - 487 >>, sont ajoutés les termes << au 1er août 1993 322 - 558 >>.
- Aux articles 2, 3 et 4 du décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, après les termes << au 1er août 1992 301 - 493 >>, sont ajoutés les termes << au 1er août 1993 322 - 558 >>.
- Au troisième alinéa des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, les termes: << classe supérieure: 418 - 533 >> sont remplacés par les termes: << classe supérieure: 471 - 593, à compter du 1er août 1994 >>.
Décret n°94-73 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 47-I (Ab)
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-III (Ab)
Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-II (T)
Décret no 94-73 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
- Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de classe normale, comptant huit échelons, le grade d'infirmier de classe supérieure, comptant cinq échelons, et le grade de surveillant des services médicaux, comptant sept échelons.
<< Le grade d'infirmier de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994.
- Le I de cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans chacun des 5e, 6e et 7e échelons.
- Le III de cet article est abrogé.
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
- Le I des articles 9, 14 et 19 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers de bloc opératoire de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure par rapport à l'effectif total des infirmiers de bloc opératoire est fixée ainsi qu'il suit:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers anesthésistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux puéricultrices de classe normale parvenues au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des puéricultrices de classe supérieure par rapport à l'effectif total des puéricultrices est fixée ainsi qu'il suit:
- Aux 1o et 2o de l'article 29 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, après les mots: << années de services >> est ajouté le mot << effectifs >>.
- L'article 39-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour l'application des articles 5, 10, 15, 20 et 29 ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté mentionnées aux II des articles 4, 9, 14 et 19 ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 25 et 49-III du présent décret.
- Les infirmiers anesthésistes sont reclassés dans le corps des infirmiers anesthésistes au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale suivant le tableau de correspondance qui suit:
- Les infirmiers de bloc opératoire sont reclassés dans le corps des infirmiers de bloc opératoire au grade d'infirmier de bloc opératoire de classe normale suivant le tableau de correspondance qui suit:
- Les infirmiers sont reclassés dans le corps des infirmiers au grade d'infirmier de classe normale suivant le tableau de correspondance qui suit.
- Après l'article 47 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est inséré un article 47-I ainsi rédigé:
- Au 1er août 1993, les infirmiers, les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices de classe supérieure sont reclassés dans le corps correspondant à leur qualification dans le grade de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
- Le premier alinéa de l'article 48-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 40 à 48, par les deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que par les articles 48-II et 48-III.
- Après l'article 48-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, sont insérés les articles 48-II et 48-III ainsi rédigés:
- Pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices et les infirmiers, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faits à compter du 1er août 1993 suivant le tableau de correspondance ci-après:
- Les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices et les infirmiers de classe supérieure sont reclassés au 1er août 1993 selon le tableau de correspondance qui suit.
- L'article 49-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 1994 portant nomination des conservateurs stagiaires du patrimoine
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine, au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite:
1 Beyeler (Christophe).
2 Vatican (Agnès).
3 Bubenicek (Michelle).
4 Van den Neste (Evelyne).
5 ex aequo Eldin (Grégoire).
5 ex aequo Kinossian (Yves).
5 ex aequo Le Menn (Agnès).
6 Quernez (Pierre).
7 Guyard (Patricia).
8 Lefebvre (Emmanuelle).
1 Dassas (Frédéric).
2 Gueret-Laferte (Judith).
3 Boulot (Catherine).
1 Macel (Christine).
2 Papet (Edouard).
3 Bajac (Quentin).
4 Coquery (Emmanuel).
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite:
1 Piechaud (Simon).
1 Henriot (Frédéric).
1 Schwartz (Emmanuel).
Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session de 1994 du baccalauréat de l'enseignement du second degré
- Les épreuves portant sur les langues arabe, chinoise, danoise, grecque, hébraïque, japonaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, russe pourront être subies à la session de 1994 du baccalauréat de l'enseignement du second degré dans les académies ci-après:
Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice,
Orléans-Tours, Paris, Poitiers, la Réunion, Strasbourg, Toulouse.
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Paris, Poitiers,
Rennes, la Réunion.
Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, la Réunion.
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg.
Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
Toutes les académies, sauf l'académie de la Corse et de la Réunion.
Toutes les académies, sauf les académies des Antilles et de la Guyane, de la Corse et de la Réunion.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1993 est approuvé.
- Il est délivré à la société Air Affaires Eja France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 8 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Affaires Eja France est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Air Gama une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 18 août 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Gama est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1.
Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".
Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la Badine (Var)
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de la Badine (Var), no C.
- Il est délivré à la société Leadair Unijet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 30 octobre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Leadair Unijet est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 décembre 1993, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
F.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre (1).
(1) Le cahier des charges annexé à cette autorisation peut être consulté auprès de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Bachet (Jean-Paul),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour la période du 25 mars 1993 au 15 août 1993 inclus.
M. Chazet (Christian), commissaire divisionnaire, chef de section des liaisons extérieures au service central des renseignements généraux, est nommé directeur régional des renseignements généraux de la région Languedoc-Roussillon, à Montpellier, à compter du 1er juin 1994.
M. Pupier (Gérard), commissaire principal, en fonctions au service central des renseignements généraux, est nommé directeur départemental des renseignements généraux de l'Isère, à Grenoble, à compter du 24 janvier 1994.
M. Mathis (Jean-Yves), commissaire de police, chef du service départemental des renseignements généraux du Doubs, à Besançon, est nommé directeur départemental des renseignements généraux du territoire de Belfort, à Belfort, à compter du 31 janvier 1994.
M. Lacaze (André), commissaire divisionnaire, en fonctions au service central des renseignements généraux, est nommé directeur départemental des renseignements généraux de Saône-et-Loire, à Mâcon, à compter du 15 janvier 1994.
M. Bourde (Paul), commissaire divisionnaire, chef du service départemental des renseignements généraux de l'Isère, à Grenoble, est nommé directeur départemental des renseignements généraux des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, à compter du 24 janvier 1994.
M. Guyot (Daniel), commissaire principal, en fonctions au service central des renseignements généraux, est nommé directeur départemental des renseignements généraux du Lot, à Cahors, à compter du 17 janvier 1994.
M. Régis (Bruno), commissaire principal, chef de la circonscription de la police urbaine d'Agde, est nommé directeur départemental de la sécurité publique du Gers et chef de la circonscription de police urbaine, à Auch, à compter du 31 janvier 1994.
M. Penaud (Guy), commissaire principal, chef de la circonscription de la police urbaine de Compiègne, est nommé directeur départemental de la sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de police urbaine, à Cahors, à compter du 24 janvier 1994.
M. Delafosse (Philippe), commissaire divisionnaire, chef de district et commissaire central de Bobigny, est nommé directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, à Amiens, à compter du 17 janvier 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord national concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Arrêté du 1er février 1994 portant organisation du Salon international de l'agriculture
- Le Salon international de l'agriculture (S.
A.) est organisé du 27 février au 6 mars 1994 à Paris.
- le concours général agricole;
- la présentation de l'élevage et de la génétique animale française et étrangère;
- le salon de l'aviculture;
- Jardinea, salon consacré aux jardins d'agrément et aux potagers;
- un espace environnement;
- un espace biocarburants;
- la présentation de filières agricoles;
- le salon de l'artisanat rural.
- Le comité des expositions de Paris organise du 27 février au 6 mars 1994 le Salon international de l'agriculture et le concours général au parc des expositions de la porte de Versailles pour le compte du Centre national des expositions et concours agricoles, conformément au protocole d'accord signé entre ces deux organismes le 31 mai 1992.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général du comité des expositions de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1993, l’arrêté du 11 décembre 1992 du préfet de la région Aquitaine refusant à M. de Rezola, gérant de la société à responsabilité limitée Argia, une extension de capacité de 15 lits au centre de postcure mentale Argia, à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1993, M. Jean-Claude Vacher, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 9 août 1993.
Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, Mme Cuillé (Anne), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 15 octobre 1989, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenue en service détaché, en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour la période du 15 octobre 1992 au 11 juillet 1993 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, Mlle Fontanaud (Chantal) est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, date d’effet de son intégration dans le corps des personnels de préfecture.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993
M. Alain Attanasio.
M. Stéphane Wegner.
Mlle Mathilde Fabien.
Mlle Ghislaine Borot.
M. Yves Bergeret.
Mlle Magali Selles.
M. Didier Artus.
M. Pascal Devillers.
Mme Pascale Rousselle.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1993, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, avec voix consultative : Mme Douillet (Isabelle), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la Jeunesse.
Arrêté du 7 septembre 1993 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en daté du 7 septembre 1993, la démission de M. Gargam (Michel), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre dé l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1993, M. Coissard (Guy), administrateur civil hors classe, précédemment placé en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est placé en position de détachement en qualité d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, la démission présentée par Mme Nougue (Martine), attaché d’administration centrale de 2e classe, est acceptée à compter du 2 avril 1993, date à laquelle l’intéressée, en disponibilité, est réintégrée et radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget.
Arrêté du 6 septembre 1993 portent nomination au conseil scientifique et au comité de direction du Bureau national de métrologie
Par arrêté du ministre de l’industrie, des pistes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1993, les personnalités suivantes sont nommées, pour une durée de deux ans, membres du conseil scientifique et du comité de direction du Bureau national de métrologie :
M. Bryden (Alan), directeur général du Laboratoire national d’essais ;
M. Charpentier (Jean), haut conseiller de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales ;
M. Giacomo (Pierre), directeur honoraire du Bureau international des poids et mesures ;
M. Hilaire (Gérard), directeur central de la qualité de l’Aérospatiale ;
M. Pellerin (Pierre), directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
M. Slama (Lucien), président-directeur général de Technomesures ;
M. Carpentier (Jean) est nommé président du comité de direction du Bureau national de métrologie pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, M. Argoualc’h (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 décembre 1993.
Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice.
Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1993 et pour compter du 19 juillet 1993, M. Gaze (Robert), contrôleur divisionnaire des douanes, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1993, M. Piton (Jean-Louis) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Pourchier (Roger), démissionnaire.
Le mandat de M. Piton (Jean-Louis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, Mme Darre (Aafke), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1993, Mme Nau (Françoise) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en technologie alimentaire et gestion de la qualité à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 30 août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la coopération en date du 10 septembre 1993, M. Garcia (Marc), professeur d’enseignement général de collège, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe.
Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
MODÈLE DE DEMANDE D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
- En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’Etat de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à mars 1992
Commune des Riceys.
Canton de Marcilly-le-Hayer :
Commune de Pouy-sur-Vannes.
Canton d’Aix-en-Othe :
Communes d’Aix-en-Othe, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferror Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-Othe.
Canton d’Ervy-le-Châtel :
Commune d’Auxon.
Inondations et coulées de houe du 30 avril 1993
Communes de Bannay, Menetou-Ratel, Sury-en-Vaux, Verdigny.
Canton de Châteauneuf-sur-Cher :
Communes de Vallenay, Chambon, Châteauneuf-sur-Cher Saint-Loup-des-Chaumes.
Canton de Lury-sur-Amon :
Communes de Lury-sur-Arnon, Méreau.
Communes de Méry-sur-Cher, Saint-Hilaire-de-Court, Thénioux.
Commune de Civray.
Commune du Noyer.
Communes de Plagnole, Sajas, Montastruc-sur-Saves.
Communes de Molas, Puymaurin.
Canton de Toulouse-XI :
Commune de Layrac-sur-Tao.
Communes de Bouloc, Bruguiéres, Castelnau-d’Estrétefonds, Labastide-Saint-Sernin.
Commune de Montastruc-la-Conseillère.
Canton de Toulouse Centre :
Mouvemements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Commune de Bournan.
Commune de Chambourg-sur-Indre.
Commune de Charnizay.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à juillet 1992
Canton de Blois I :
Commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Communes de Candé-sur-Beuvron, Monthou-sur-Bièvre.
Communes de Moisy, Ouzouer-le-Marché.
Communes de Chérmery, Saint-Aignan-sur-Cher.
Commune de Montrieux-en-Sologne.
Canton de Romorantin-Nord
Communes de Millançay, Vernou-en-Sologne.
Canton de Romorantin-Sud :
Commune de Villeherviers.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à juillet 1992
Communes de Bracieux, Mont-près-Chambord.
Commune d’Ange.
Inondations et coulées de boue du 30 avril 1993 Arrondissement de Montargis
Commune de La Selle-en-Hermoy.
Communes de Chantecoq, Courtemaux, Saint-Hilaire-les-Andrésis, Saint-Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied, Thorailles,
Communes de Cepoy, Châlette-sur-Loing, Paucourt.
Communes de Châteaurenard, Triguères.
Communes d’Aillant-sur-Milleron, Montcresson, Sainte-Geneviève-des-Bois.
Commune de Beaulieu-sur-Loire.
Communes de La Chapelle-Saint-Sépulcre, Louzouer.
Communes de Fontenay-sur-Loing, Grisolles.
Communes du Moulinet-sur-Solin, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Martin-sur-Ocre.
Communes de La Cour-Marigny, Oussoy-en-Gâtinais
Commune d’Artenay.
Canton de Cléry-Saint-André :
Commune de Bougy-lez-Neuville.
Communes de Bricy, Patay.
Communes de Chambon-la-Forêt.
Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel.
Commune de Lombreuil.
Communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Donnery.
Commune de Boiscommun.
Commune de Bouzonville-aux-Bois.
Communes d’Amilly, Chevillon-sur-Huillard, Saint-Maurice-sur-Fessard, Villemandeur.
Commune de Girolles.
Communes de Chailly-en-Gâtinais, Lorris, Thimory, Varennes.
Canton de La Ferté-Saint-Aubain :Canton
Commune de La Ferté-Saint-Aubin.
Commune d’Ouvrouër-les-Champs.
Communes d’Ingrannes, Trainou.
Canton d’Orléans-Bannier :
Canton d’Orléans-Bourgogne :
Canton d’Orléans-Carmes :
Canton d’Orléans Saint-Marc-Argonne :
Canton d’Orléans Saint-Manceau :
Canton d’Orléans La Source :
Commune de Nancray-sur-Rimarde.
DÉPARTEMENT DE MEURTRE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’août 1989 à décembre 1992
Commune de Chaligny.
Commune d’Essey-lès-Nancy.
Cantons de Toul-Nord et Sud :
Canton de Tannay :
Commune de Saizy.
Canton de Trélon :
Commune de Féron.
Commune de Monchaux-sur-Ecaillon.
Communes d’Hémévillers, Montmartin.
Commune de Lillers.
Inondations et coulées de houe du 20 au 21 juillet 1992
Canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest :
Cantons de Boulogne-sur-Mer Sud et Nord :
Canton du Mans-Nord-Campagne :
Eboulement rocheux du 29 au 30 novembre 1992 Arrondissement d’Albertville
Canton de Moûtiers :
Commune de Fontaine-le-Puits.
Commune de Bazainville.
Commune de Maule.
Commune de Boissy-Sans-Avoir.
Communes d’Orphin, Le Perray-en-Yvelines.
Canton de Vélizy-Villacoublay :
Canton du Pecq
Canton de Saint-Cyr-l’Ecole :
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole.
Commune de Saint-Pierre-à-Champ.
Canton de Saint-Maximin :
Canton du Luc-en-Provence :
Commune de Ligny-le-Châtel.
Canton d’Aillant-sur-Tholon :
Communes de Branches, Champvallon, Fleury-la-Vallée, Guet chy, Laduz, Neuilly.
Communes de Beine, Chablis.
Canton de Joigny :
Commune de Gurgy.
Communes de Collan, Fleys, Viviers.
Arrondissement de Sens
Canton de Chéroy :
Commune de Villeneuve-la-Dondagre.
Canton de Sens Ouest :
Communes de Collemiers, Cornant, Egriselles-le-Bocage.
Canton de Juvisy-sur-Orge :
Canton de Valenton :
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 15 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Nombre de points d'indice majorés par emploi
Chef de section personnels, conseiller formation
Chef de section ordonnancement
Chef de service de surveillance
Adjoint au chef de service de surveillance
1er août 1993 au 31 juillet 1994
Arrêté du 7 septembre 1993 portant approbation du compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 1993, est approuvé le compte financier de l’Office des migrations internationales pour l’exercice 1991 :
Arrêté du 10 septembre 1993 relatif aux méthodes d'analyse des engrais C.
- Les méthodes d’analyse des engrais C.
E. mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 1980 modifié susvisé sont complétées par celles fixées dans la directive n° 93-1 du 21 janvier 1993 de la Commission des communautés européennes.
administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 janvier 1994, M. Baland (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret du 31 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Laxou-Uern, Longwy-O.
F., Ludres et Malavillers (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 31 janvier 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Laxou-Uern, Longwy-O.
F., Ludres et Malavillers (Meurthe-et-Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent:
M. Pierre-Yves Gaillard, de nationalité suisse, pour une durée de douze mois.
M. Anders Agmo, de nationalité suédoise, pour une durée de onze mois.
Aux termes des périodes précitées, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter des dates précisées ci-dessous, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
M. Jean-Paul Vasseur.
M. Roland Romain.
M. Bernard Ancelle.
M. Louis Ivan Floccia.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant attribution du titre de peintre de l'armée
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l'armée) est attribué à compter du 1er janvier 1994 à:
M. Gautiez (Pierre).
M. Lezachmeur (Guy).
M. Marko (Serge).
M. Mestelan (Robert).
M. Montagne (André).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l'armée) est renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994, à:
M. Nedelec (Roger).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l'armée) est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994, à:
M. Bille (Jean).
M. Billet (Christian).
M. Monkovicki (Marc).
M. Pigeon (Michel).
M. Bouche de Varjac (Fabrice).
Arrêté du 14 janvier 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1994, M. Ramone (Robert), directeur de 1re classe de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, est promu sur place directeur hors classe à compter du 1er janvier 1994.
M. Ramone est nommé à l'emploi de directeur régional à compter du 5 janvier 1994 et placé à la tête de la région pénitentiaire de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication du beurre pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la Coopérative laitière du canton de Yenne, B.
13, 73170 Yenne, sur son beurre élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
<< Site d'émission: lieudit Ladame, Vignarnaud, 82000 Montauban.
M. Ginhac (Patrick), à Pierrefort (Cantal);
M. Domas (Roger), à Lempdes (Puy-de-Dôme).
Arrêtés du 17 janvier 1994 portant organisation de la mission scientifique et technique
- La mission scientifique et technique comprend, outre les dix départements scientifiques, pédagogiques et techniques prévus à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé, des chargés de mission, des conseillers d'établissements et des conseillers scientifiques et techniques.
- Le chef de la mission scientifique et technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1994 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Bureau,
Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Modifie Décret n°90-183 du 28 février 1990 - art. annexe I (Ab)
Modifie Décret n°90-183 du 28 février 1990 - art. annexe II (Ab)
Décret no 94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
- A l'article 4 du décret du 28 février 1990 susvisé, les a à e sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< a) Servent en activité à titre français;
<< b) Ont accompli les obligations légales du service national;
<< c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade;
<< d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort,
fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
- Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que leurs suppléants sont nommés pour quatre ans.
<< Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils et du Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans, conformément à la répartition en deux groupes A et B mentionnés à l'annexe II au présent décret.
<< Les membres suppléants sont appelés à siéger lorsque les membres titulaires sont dans l'impossibilité d'assister aux séances ou lorsque les titulaires sont affectés hors du territoire métropolitain de la France ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
<< Lorsque tous les suppléants d'un même siège sont eux-mêmes dans l'impossibilité d'assister aux séances ou sont affectés hors du territoire métropolitain de la France ou, sous réserve de l'exception susmentionnée, à l'étranger, un membre suppléant d'un siège représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort.
<< Il est procédé, à l'occasion du tirage au sort de l'un des deux groupes et après celui-ci, au tirage au sort nécessaire pour pourvoir aux sièges vacants de l'autre groupe, afin d'y maintenir pour chaque siège un titulaire et l'effectif normal de suppléants.
- Dans les annexes du même décret, les renvois sont supprimés.
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, dans mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés.
Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.
Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le service du casier judiciaire national automatisé, au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel ou au commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées dont ils émanent, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.
En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance.
Décret du 21 janvier 1994 portant nomination des membres de la commission prévue par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- M. Jean Favier, membre de l'Institut, est nommé président de la Bibliothèque nationale de France.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Pochard.
Règlement du jeu instantané de La Française des jeux dénommé « Black Jack »
Aux dispositions de l’article 3 du règlement fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, il est inséré, après le quatrième alinéa, l’alinéa suivant :
« A titre exceptionnel, des lots supplémentaires en nature pourront s’ajouter à tout ou partie des lots indiqués ci-dessus, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux.
Règlement du jeu instantané de La Française des jeux dénommé « Poker »
Aux dispositions de l’article 3 du règlement fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, il est inséré, après le troisième alinéa, l’alinéa suivant :
« A titre exceptionnel, des lots supplémentaires en nature pourront s’ajouter à tout ou partie des lots figurant dans ce tableau, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de la Française des jeux.
Arrêté du 18 août 1993 portant approbation du compte financier de l'exercice 1992 de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 18 août 1993, est approuvé le compte financier de l’exercice 1992 de l’Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d’équipement (Ofermat).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 14 septembre 1993, M. Menard (Lux-Alexandre), conseiller maître, en service détaché auprès de la Régie nationale des usines Renault afin d’exercer les fonctions de directeur général de Deutsche Renault A.
G., est placé en position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1993, M. Mallejacq (Patrick), ingénieur élève géographe, est titularisé dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d’ingénieur géographe de 2’classe à compter du 1er septembre 1992.
Décret du 13 septembre 1993 portant nomination (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
M. Lalegerie (André).
M. Begue (Roland) (en service détaché).
M. Julie (Charles).
M. Vignat (Denis).
M. Canguilhem (André) (en service détaché).
M. Dattee (Pierre).
M. Lucas (Louis) (en service détaché).
Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont déclarés admis en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1993, sous réserve qu’ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l’examen médical prévu par l’article 3 du décret n° 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l’aptitude physique des candidats aux concours d’entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Morin (Romaric).
2 Catherine (Olivier).
3 Meyer (Frédéric).
4 Joseph (Cécile).
5 Risterucci (Anne).
6 Sentucq (Stéphane).
7 Battistel (Marie).
9 Fourot (Loïc).
10 Angel (Karine).
11 Archilla (Myriam).
12 Cressard (Anne).
13 Dalem (David).
14 Chauvin (Anne).
15 Maurus (Eric).
16 Cauchy (Nicolas).
1 Lefeuvre (Evariste).
3 Durel (François).
4 Le Hen (Jean-Baptiste).
5 Moschetti (Florence).
6 Monsion (Armelle).
7 Lamouroux (Isabelle).
8 Droit (Olivier).
9 Chatillon (Katy).
10 Couralet (Pierre-Emmanuel).
12 Milcent (Stéphanie).
13 Marques (Marie).
14 Marcoux (Christophe).
15 Baron (Christelle).
16 Sergot (Bertrand).
18 Barbier (Jean-Yves).
19 Remy (Véronique).
20 Deltour (François).
21 Menia (Stéphane).
24 Bougnon (Elisabeth).
25 Mourer (Michel).
26 Deroide (Marie).
28 Vetro (Dominique).
29 Zambolto (Carole).
30 Larceneux (Fabrice).
31 Reigney (David).
32 Andre (Viviane).
34 Bignon (Vincent).
35 Bessi (Elodie).
36 Guenard (Charlotte).
3 Bonnaud (Laure).
4 Bastin (Gilles).
5 Robelet (Magali).
6 Tournier (Marion).
7 Rivat (Emmanuelle).
8 Vincensini (Caroline).
10 Guchet (François).
11 Planson (Nadège).
12 Spire (Alexis).
13 Viallard (Gaëtan).
14 Durier (Sébastien).
15 Menguy (Séverine).
16 Plesse (Marielle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1993, M. Peny (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 1993, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des services financiers
- La sous-direction du budget comprend :
- le bureau des synthèses et de l’exécution du budget ;
- le bureau des dépenses ordinaires et des effectifs ;
- le bureau des dépenses en capital et des programmes d’investissement.
- le bureau de la gestion des postes permanents à l’étranger et des organismes interarmées ;
- le bureau de la gestion des accords internationaux ;
- La sous-direction de la réglementation et de la comptabilité comprend :
- le bureau de l’ordonnancement et des recettes ;
- le bureau de la centralisation financière.
- le bureau de l’analyse des comptes et du contrôle de gestion ;
Arrêté du 1er septembre 1993 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er septembre 1993
- art. 1609 decies A (T)
- art. 1609 decies D (T)
- art. 1609 decies E (T)
- art. 1618 sexies (T)
- art. 235 ter GC (Ab)
- art. 302 bis A (T)
- art. 302 bis B (T)
- art. 267 quater D (T)
- art. 267 quater E (T)
- art. 331 V decies (P)
- art. 331 V nonies (P)
- art. 331 V octies (P)
- art. 331 V quinquies (M)
- art. 331 V undecies (P)
- art. 333 F (T)
- art. 333 G (T)
- art. 333 G bis (T)
- art. 333 septies (T)
- art. 49 septies O (P)
- Le code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifié et complété comme suit :
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, I, il est inséré un article 8 quinquies ainsi rédigé :
- Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d’étalon qui respectent les conditions mentionnées à l’article 238 bis M et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
Le I est complété par un 7° bis rédigé comme suit :
« 7° bis Membres de copropriétés de cheval de course ou d’étalon mentionnés à l’article 8 quinquies.
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « ou des maisons de titres » sont supprimés.
La deuxième phrase du 2° du 8 est ainsi modifiée : « Toutefois, pour les titres émis avant le 1er janvier 1993, celle-ci n’est soumise...
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, art. 44-I et II, loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 14-II-2°.)
Au premier alinéa, les mots : « et les maisons de titres mentionnés à l’article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 18 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ».
Au premier alinéa du I, les mots :, ou des maisons de titres » sont supprimés.
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, art. 44-I et II)
Article 38 bis B bis
Il est inséré un article 38 bis B bis rédigé comme suit :
« Art. 38 bis B bis.
- Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies E, lorsque les entreprises d’assurances et de capitalisation achètent ou souscrivent des titres de créances négociables sur un marché réglementé, ou des titres obligataires autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs, pour un prix différent de leur prix de remboursement, la perte ou la profit correspondant à cette différence est, pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise, réparti sur la durée restant à courir jusqu’au remboursement.
Au premier alinéa, les mots : « et les maisons de titres » sont supprimés.
Le premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigé :
« Sauf s’ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d’étalon, les amortissements...
Il est inséré un article 39 F rédigé comme suit :
- Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d’étalon mentionnées à l’article 8 quinquies amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l’égard des chevaux ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
Le premier alinéa du I est modifié comme suit :
Les mots : « , située dans le prolongement direct de l’activité agricole, » sont supprimés ;
Au premier alinéa, les mots : « à l’article 188-4 » sont remplacés-par les mots : « aux-articles L.
« Elles ne peuvent se cumuler avec exonérationn prévue au II de l’article 35 bis et avec les dispositions de l’article 50-0.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 33-I et IV, loi n° 93-934 du juillet 1993, : art. 1er, 2 et 4.)
Au deuxième alinéa, les mots : « de navires » sont supprimés.
Le quatrième alinéa du I est rédigé comme suit :
« La déduction est pratiquée après application de l’abattement prévu à l’article 73 B.
321-7 du code rural, est soumis au régime prévu par l’article 83 et le 5 de l’article 158.
Il est inséré un article 80 decies rédigé comme suit :
- Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l’exclusion du capital en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive de l’assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à l’article 163-0 A bis.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 75-II, 1er al. et III.)
Il est inséré un article 80 undecies ainsi rédigé :
- L’indemnité parlementaire, définie à l’article le, de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, ainsi que l’indemnité de résidence, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Le 2° est complété par les mots suivants : « et l’allocation pour dépenses de scolarité instituée par l’article 121 de la loi n° 92-1376 du 30 septembre 1992 ; ».
Au 3°, les mots : « prévu par l’article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française » sont remplacés par les mots : « prévu par l’article L.
Au 15°, les mots : « à l’article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 4-II, loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, art. 1er, 2 et 4.)
Au premier alinéa du 2°, après les mots : « à titre obligatoire », il est ajouté le membre de phrase suivant : « ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ».
Cet article est ainsi complété :
« Lorsque l’imposition de la plus-value réalisée en cas d’échange est reportée dans les conditions prévues au II, la limite de 150 000 F précitée est appréciée en faisant abstraction de ces échanges pour l’imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal.
Les troisième et quatrième alinéas deviennent les quatrième et cinquième alinéas.
- Pour l’application du régime d’imposition défini au présent article lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II font l’objet d’un échange dans les mêmes conditions, l’imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l’imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
- Les plus-values dont l’imposition a été reportée en application du II sont exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en échange entre dans les prévisions du présent article et que la limite de 150 000 F mentionnée au I n’est pas dépassée.
- Un décret fixe les conditions d’application du troisième alinéa du I, ainsi que des III et IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Il est inséré un article 92 B ter rédigé comme suit :
- En cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 92 B.
Il est inséré un article 92 B quater ainsi rédigé :
« Art. 92 B quater.
Avant le 1er janvier 1993, les versements sur un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D peuvent être constitués en tout ou partie par le transfert de titres détenus par le contribuable.
« Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions pour l’application des dispositions de l’article 92 B sauf si elles portent sur des titres acquis ou souscrits à compter du 1er avril 1992.
Du 1er janvier au 31 mars 1993, les versements sur un plan d’épargne en actions peuvent être constitués en tout ou partie par le transfert de titres.
Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions pour l’application des dispositions de l’article 92 B.
A compter du 23 juin 1993 et jusqu’au 31 décembre 1993, les versements sur un plan d’épargne en actions peuvent être constitués par le transfert de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B à condition que ces titres soient immédiatement cédés dans le plan.
« Cette opération de transfert est assimilée à une cession pour l’application des dispositions de l’article 92 B.
« A compter du 23 juin 1993 et jusqu’au 31 décembre 1993, l’imposition de la plus-value réalisée en cas de cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92-B est reportée dans les mêmes conditions lorsque le produit de la cession est immédiatement investi dans un plan en un contrat de capitalisation visé au f du 1 du I de l’article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992.
(Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, art. 5-1 et 3, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 77, loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 28).
Au premier alinéa, les mots : « au taux prévu à l’article 200 A » sont remplacés par : « au taux prévu au 2 de l’article 200 A ».
Cet article est complété comme suit :
En cas de cession de titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d’acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 157 et au IV de l’article 163 quinquies D.
Il est inséré un 4 ter rédigé comme suit :
Le gain net mentionné à l’article 92 B ter s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrits de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture.
Les mots « de l’article 214 A et » sont supprimés.
Les mots : « des I et II de l’article 216 » sont remplacés par du I de l’article 216 ».
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 13 et 104-I et III.)
« Aux produits des actions des sociétés d’investissement et des sociétés de développement régional ; »
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 78-II-3-a et III.)
« Le 6 de l’article 94 A, l’article 96 A et le 2 de l’article 200 A sont applicables.
Le II est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Dans les mêmes conditions, les contribuables domiciliés hors de France bénéficient de cette exonération, à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d’au moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Au 1°, le membre de phrase : « de l’article 302 bis A » est remplacé par : « de l’article 150 V bis ».
Au 5°, dans la parenthèse, l’article « 21 du code rural » est remplacé par l’article « L.
(Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, art. 2, 3, 5 et annexe.)
Le troisième alinéa devient sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, la première sous-section est complétée par un VII quater intitulé : « Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité » qui comprend les articles 150 V bis à 150 V sexies ainsi rédigés :
- Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 p.
« Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité sont soumises à une taxe de 7 p.
100 lorsque leur montant excède 20 000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20 000 F et 30 000 F, la base d’imposition est réduite d’un montant égal à la différence entre 10 000 F et ledit montant.
« Le taux d’imposition est ramené à 4,5 p.
100 en cas de vente aux enchères publiques.
- Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l’Etat ou une collectivité locale ainsi qu’à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l’Etat ou à une bibliothèque d’une autre collectivité publique.
« La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième aliéna du I est exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n’a pas en France son domicile fiscal.
- La taxe prévue à l’article 150 V bis est supportée par le vendeur.
Elle est versée par l’intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l’acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
Toutefois, la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur, lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
« La taxe n’est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel.
- L’exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la communauté économique européenne est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l’exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de l’accomplissement des formalités douanières.
« Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire de ce bien n’a pas en France son domicile fiscal et si l’acquisition a été effectuée auprès d’un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe.
« Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n’ayant pas en France son domicile fiscal, est en mesure de justifier d’une importation antérieure.
- Les conditions d’application des articles 150 V bis à 150 V quater sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.
- Le vendeur des bijoux et objets mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 150 V bis peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A à 150 T sous réserve qu’il puisse justifier de la date et du prix d’acquisition.
Les conditions de l’option sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 37-I, II, III et IV.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier chapitre Ier, section II, VIII, il est inséré un « 4 quater » intitulé : « Déduction de la contribution sociale généralisée » qui comprend un article 154 quater rédigé comme suit :
136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacement perçus à compter du 1er juillet 1993 est, à concurrence des treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés ou du bénéfice imposable.
- La contribution afférente aux revenus mentionnés au a, b, c, d, f et g de l’article 1600-0C réalisés à compter du 1er janvier 1993 est, à concurrence des treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.
- Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et II excèdent le montant de 3 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l’excédent est ajouté au revenu imposable.
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 42-I, III et IV, loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, art. 7 et 8-VII.)
Le 3° est ainsi modifié et complété :
Au premier alinéa, les mots : « aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l’article 605 du code civil, et » sont supprimés ;
« Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
Le deuxième alinéa est complété par un 7° ainsi rédigé :
7° Des déficits réalisés par les associés non professionnels des copropriétés mentionnées au 8 quinquies.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 76-II, loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 23-I a, b, c, et II.)
Il est inséré un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés :
Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d’impôt restitués ;
La rente viagère, lorsque le plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d’une telle rente ; ».
Le 8° bis est périmé.
Au 9° ter, le membre de phrase : « Aux aides familiaux ou aux associés d’exploitation désignés au 2° du I de l’article 1106-1 du code rural » est complété par les mots : « et aux articles L.
(Conséquence de l’arrêté du 9 mars 1988, loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, art. 3-2 et 3, loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, art. 1er, 2 et 4.)
Au premier alinéa du 4 bis, le membre de phrase : « 8 à 8 quater » est remplacé par : « 8 à 8 quinquies ».
Les mots : « les titres Ier et II » sont remplacés par : « le titre II ».
Les mots : « au premier alinéa de l’article 208 A » sont remplacés par : « à l’article 208 A ».
Les mots : « et par les organismes assimilés visés au 2 de l’article 207 et aux 1° ter, 1° quater et 1° quinquies de l’article 208 » sont remplacés par : « et par les sociétés visées au 1° ter de l’article 208 ».
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I et III, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 78-I, II et III.)
Au I, le premier alinéa est complété par une phrase rédigée comme suit :
« Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif prévu à l’article 197.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 74-II, IV et V.)
Il est inséré un article 163-0 A bis rédigé comme suit :
- Pour l’imposition des prestations mentionnées à l’article 80 decies, le montant total versé est divisé par le nombre d’années ayant donné lieu à la déduction des cotisations.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 75-II et III.)
« Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d’actions et des délais de paiement prévus par les articles 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, relative aux modalités d’application des privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et n° 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés d’impôt sur le revenu.
« Cette exonération s’applique sous réserve des dispositions de l’article 94 A pour les avantages accordés à l’occasion des opérations de privatisation décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Au premier alinéa, les mots : « prévu à l’article 200 A » sont remplacés par : « prévu au 2 de l’article 200 A ».
Il est inséré un article 163 quinquies D rédigé comme suit :
- Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992.
Les parts des fonds mentionnés au 2° de l’article 92 D ne peuvent figurer dans le plan d’épargne en actions.
« Les sommes versées sur un plan d’épargne en actions ne peuvent être employées à l’acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l’article 80 bis.
Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa de l’article 62, des 2° quater et 2° quinquies de l’article 83, des articles 150 U, 150 V, 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A, du dernier alinéa de l’article 726 ainsi que du III ter de l’article 810 ne peuvent figurer dans le plan.
- Les avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
(Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, art. 1er, art. 2-II-1, 2, 3, art. 3-1 et art. 4-1 et 2.)
« Les contribuables ayant ouvert un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D sont réputés avoir définitivement renoncé au bénéfice de la déduction prévue au présent article.
Au I, le barème est fixé comme suit :
100 à la fraction du revenu supérieure à 522 580 F.
Au premier alinéa du II, les mots : « visées aux 1° à 1° quinquies de l’article 208 » sont remplacés par : « visées aux 1° bis à 1° ter de l’article 208 ».
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 78-II, 3, b et III et 79.)
Article 199 sexies C
Au III, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
La réduction prévue au a s’applique aux dépenses payées pour l’installation de l’équipement sanitaire élémentaire d’un logement qui en était dépourvu, pour l’installation d’une porte blindée et d’un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l’accès de l’immeuble aux personnes handicapées et l’adaptation de leur logement.
« La liste des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt, et notamment leurs normes et caractéristiques, sont fixées par arrêté ministériel.
Au 3° du premier alinéa, les mots : « par le décret prévu au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire appel publiquement à l’épargne, lorsque la société s’engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci à l’acquisition de logemens neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p.
« Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent 1 doivent s’engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.
« Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou à usage d’habitation principale ou les souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet de construire de tels logements, qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet 1993, la réduction d’impôt est portée à 50 p.
« Quand un contribuable pratique la réduction d’impôt définie au présent article, les dispositions du a du 1° de l’article 199 sexies et des articles 199 nomes à 199 decies B ne sont pas applicables ;
Les dispositions du présent article ne concernent pas les constructions commencées, les parts ou actions souscrites ou les immeubles acquis en l’Etat futur d’achèvement avant le 1er janvier 1986.
La réduction s’applique sur l’impôt calculé dans les conditions fixées à l’article 197 et avant imputation de l’avoir fiscal, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 30-I.)
Article 199 terdecies L’article est ainsi modifié :
Les mots « dans les trois années suivant » et « dans les trois ans de » sont respectivement remplacés par « jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit » ;
La date de « 1993 » est remplacée par « 1995 » ;
Le pourcentage de « 75 p.
Au premier alinéa, les mots : « dans les trois ans qui suivent » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit » ;
Au deuxième alinéa, les mots : au cours des trois ans qui suivent » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit ».
Dans le premier alinéa, les mots : « avant application, le cas échéant, du VI de cet article » sont supprimés ;
Article 199 quindecies L’article est ainsi modifié :
« La réduction d’impôt est accordée dans les mêmes conditions à raison des dépenses nécessitées par l’hébergement d’un contribuable célibataire, divorcé, veuf ou des deux conjoints d’un couple marié soumis à imposition commune.
Les deuxième et troisième alinéas deviennent les troisième et quatrième ;
Au troisième alinéa, la deuxième phrase est rédigée comme suit :
« La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt calculé dans les conditions fixées à l’article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 93-I à IV.)
Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies à l’article 92 B ter est imposé au taux de 22,5 p.
100 si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la deuxième année.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, il est créé une section VII intitulée : « Retenue à la source sur les indemnités de fonctions perçues par les titulaires de mandats électifs locaux » comprenant l’article 204-0 bis rédigé comme suit :
- L’indemnité de fonctions perçue par l’élu local, définie au titre III de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, est soumise à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur ’le revenu.
« La retenue est calculée par application du barème prévu à l’article 197 déterminé pour une part de quotient familial, tel qu’il est applicable pour l’imposition des revenus de l’année précédant celle du versement de l’indemnité.
« Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l’indemnité de fonctions et à la durée d’exercice du mandat pendant cette période.
« La fraction représentative des frais d’emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que l’indemnité de fonctions.
- Lorsqu’un élu local cesse toute activité professionnelle, par dérogation au I, il peut opter pour une imposition de son indemnité de fonctions à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Au premier alinéa du 1 bis, le mot « agricoles » est supprimé.
Il est inséré un 1 ter, un 1 quater et un 1 quinquies rédigés comme suit :
- Pour les activités coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1, l’exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p.
- Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4° du 1, l’exonération prévue au 1 n’est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d’investissement détiennent plus de 50 p.
100 du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
« Les sociétés d’investissement qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Ces sociétés...
Les mots : « dispositions des 1°, 1° bis et 2° de l’article 208 » sont remplacés par : « dispositions des 1° bis et 2° de l’article 208 ».
Au 1° du II, après les mots : « 8 quater, » sont insérés les mots : « 8 quinquies, ».
Il est inséré l’article 209-0 A rédigé comme suit :
- 1° Pour la détermination de leurs résultats imposables, les entreprises autres que celles qui sont régies par le code des assurances qui détiennent des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.
« Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
100 au moins par des actions, des certificats d’investissement et des certificats coopératifs d’investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté économique européenne, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable.
100, les titres qui font l’objet d’un réméré ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport ;
« b) Les titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion mentionnée au a sont rémunérés par des dividendes ouvrant droit à l’avoir fiscal.
Les produits des titres définis à la phrase précédente sont constitués directement par ces dividendes et par les plus-values résultant de leur cession.
« Toutefois, les entreprises qui détiennent, à la clôture du premier exercice d’application du présent article, des titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions sans atteindre le seuil de 90 p.
100 - sont dispensées de constater l’écart mentionné au deuxième alinéa si le gestionnaire de l’organisme prend l’engagement de respecter ce seuil au plus tard le 31 décembre 1993.
« Pour les parts d’un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au 1° bis du II de l’article 163 quinquies B, les entreprises peuvent s’abstenir de constater l’écart mentionné au deuxième alinéa à condition de s’engager à les conserver pendant un délai d’au moins cinq ans à compter de leur date d’acquisition.
« 3° Pour chaque exercice, le montant net des écarts d’évaluation mentionnés au 1° obtenus après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à l’article 53 A et est déterminé à partir d’un Etat qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour la détermination de l’écart imposable en application du présent article.
Cet Etat doit être représenté à toute réquisition de l’administration ;
« 4° Les dispositions du présent article s’appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1992.
« Pour le premier exercice d’application, l’écart est déterminé à partir de la valeur liquidative des parts ou actions à la plus tardive des dates suivantes : 1er, juillet 1992, date d’acquisition ou date d’ouverture de l’exercice.
Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre :
« D’une part, le début de l’exercice, ou la date d’acquisition si elle est postérieure, et le 1er juillet 1992 ;
« D’autre part, entre le 1er juillet 1992 et la date de clôture de l’exercice ;
« Le montant de l’écart retenu est égal à celui constaté depuis la plus tardive des dates suivantes : date d’ouverture de l’exercice ou date d’acquisition.
Les dispositions du I bis s’appliquent à raison :
« a) Des créations ou acquisitions d’entreprises mentionnées au 1 du I bis intervenues à compter du 30 septembre 1992 ;
« b) Des acquisitions ou souscriptions d’actions, parts, droits financiers ou droits de vote mentionnés au I bis intervenues à compter de cette même date, ayant pour effet de conférer à la personne morale la détention de 10 p.
« c) Des acquisitions ou souscriptions de participations, faites à compter de cette même date, permettant d’atteindre le seuil de 150 millions de francs visé au 1 du I bis ou d’augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà atteint.
Les dispositions du I cessent de s’appliquer à raison des sociétés qui y sont mentionnées, créées ou acquises à compter du 30 septembre 1992.
Les dispositions du I sont abrogées et remplacées par celles du I bis pour la détermination des résultats imposables des exercices de l’entreprise mentionnée audit I, ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Toutefois, les dispositions dudit I bis, en ce qu’elles sont relatives à l’appréciation de la détention directe et indirecte et du régime fiscal privilégié ainsi qu’à la détermination des résultats bénéficiaires de la société étrangère, s’appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices de l’entreprise mentionnée au I, clos à compter du 31 décembre 1992.
Les dispositions du II bis s’appliquent, à compter du 30 septembre 1992, aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 107-II, A et III-1, 2 et 3.)
Au 2°, les mots : « et par les organismes assimilés visés au 2 de l’article 207 et aux 1° ter, 1° quater et 1° quinquies de l’article 208 » sont remplacés par : « et par les sociétés visées au 1° ter de l’article 208 ».
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 78-I, II-2 et III.)
Au 2°, après les mots : « loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 », il est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, art. 1er à 19.)
Les 2 et 3 sont périmés.
Après les mots : « 8 quater » sont insérés les mots : « , 8 quinquies ».
Le c du 1 est ainsi modifié :
« En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d’investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l’article 208, les sociétés de développement régional visées au 1° ter de l’article précité et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article » (Le reste sans changement.)
Au deuxième alinéa, les mots : « prévu aux 1° à 1° bis A de l’article 208 » sont remplacés par : « prévu aux 1° bis et 1° bis A de l’article 208 ».
Au 4, les mots : « en vertu des I et II de l’article 216 » sont remplacés par : « en vertu du I de l’article 216 ».
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 104-I et III, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 78-I et III.)
Il est inséré un X bis rédigé comme suit :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la personne morale qui bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I de l’article 220 septies.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 51-VII.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section V, il est inséré un article 220 septies ainsi rédigé :
- Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de l’institution de l’une des zones prévues au I de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992, se seront créées pour y exploiter une entreprise, peuvent, dans les conditions prévues au présent article, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 22 p.
« Les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt s’entendent des acquisitions ou des locations en crédit-bail, dans le .cadre des opérations de crédit-bail visées à l’article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 précitée, de bâtiments industriels et de biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif en vertu du 1 de l’article 39 A.
- Le crédit d’impôt prévu au I est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par la personne morale au titre des exercices clos dans les dix ans de sa constitution.
« 1° Des produits des actions ou parts de sociétés, et des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater.
239 quater, 239 quater B et 239 quater C ;
« 5° Des résultats qui ne sont pas déclarés dans les conditions prévues à l’article 223 ;
« 6° Des plus-values de cession d’immobilisations non amortissables qui ont fait l’objet d’un apport ayant bénéficié des dispositions de l’article 210 A ainsi que des plus-values réintégrées en application du d’du 3 du même article.
- En cas de cession, pendant la période prévue au premier alinéa du II, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure à cette période, d’un bien ayant ouvert droit au crédit d’impôt ou du contrat de crédit-bail afférent à un tel bien, la quote-part de crédit d’impôt correspondant à cet investissement est reversée.
Le reversement est également effectué, à raison de la quote-part de crédit d’impôt correspondant aux biens pris en location en vertu d’un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat des biens loués pendant la période prévue au premier alinéa du II ou pendant la période normale d’utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette période, ou en cas de restitution des biens loués avant l’expiration du même délai.
« Si le crédit d’impôt a été imputé en totalité à la date de l’événement qui motive son reversement, l’entreprise doit verser spontanément au comptable du Trésor l’impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, au plus tard à la date de paiement du solde de l’impôt sur.les sociétés de l’exercice au cours duquel intervient cet événement.
« La personne morale perd le bénéfice du crédit d’impôt et doit, dans les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l’impôt sur les sociétés non acquitté en raison de l’imputation du crédit d’impôt si, pendant la période au cours de laquelle il est imputable, elle est affectée par un événement mentionné aux 2 et 5 de l’article 221 ou si, pendant la même période, une des conditions visées au présent article n’est plus remplie.
- Pour bénéficier du crédit d’impôt prévu au I, la personne morale doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Son siège social, ses activités et ses moyens d’exploitation doivent être implantés dans l’une des zones créées en application du I de l’article 51 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
« 2° Ses activités doivent être industrielles ou commerciales au sens de l’article 34 ; toutefois, le dispositif prévu au I ne s’applique pas si l’entreprise exerce à titre principal ou accessoire
« 3° Elle ne doit pas être soumise aux dispositions des articles 44 sexies, 44 septies et 223 A ;
« 4° Son effectif de salariés, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée de six mois au moins, doit être égal ou supérieur à dix au cours de chaque exercice de la période définie au premier alinéa du II : si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice.
- Les entreprises créées dans l’une des zones prévues au I de l’article 51 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 sont exclues du bénéfice de toute aide à l’aménagement du territoire accordée par l’Etat.
- Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les déclarations et justifications à produire, notamment pour les investissements réalisés au profit des personnes morales bénéficiaires du crédit d’impôt par les sociétés de crédit-bail.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 51-III à VIII.)
Article 223 B Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
« En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant le 1er janvier 1993, le résultat d’ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges comprise dans ses résultats par une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe.
Au b, le deuxième alinéa est périmé.
Au 2° du 3, les mots : « et par les organismes assimilés visés au 2 de l’article 207 et aux 1° ter, 1° quater et 1° quinquies de l’article 208 » sont remplacés par « et par les sociétés visées au 1° ter de l’article 208 ».
« Une fraction de la taxe d’apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’Etat, fait l’objet par l’employeur assujetti, avant le 1er mars, d’un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d’une part, des salaires versés par les employeurs définis à l’article L.
118-6 du code du travail et qui correspond au temps passé par les apprentis dans un centre de formation d’apprentis et, d’autre part, des coûts de formation des apprentis en entreprise ».
« Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage peuvent solliciter des exonérations s’ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et 226 bis dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une fraction de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l’article L.
Ces exonérations sont accordées selon les modalités prévues à l’article L.
Au deuxième alinéa, les mots : « les allocations d’assurance prévues » sont remplacés par : « l’allocation d’assurance prévue ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II est complétée par un article 231 bis O rédigé comme suit :
« Art. 231 bis O.
- Les avantages mentionnés à l’article 163 bis D accordés à l’occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.
Les mots : « aux articles 231 bis C à 231 bis N » sont remplacés par les mots : « aux articles 231 bis C à 231 bis O ».
Il est inséré un article 235 ter GA bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter GA bis.
- A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent s’acquitter d’une partie de leur participation au financement de la formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard le 5 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, un versement égal à 0,4 p.
100 du montant, entendu au sens du I de l’article 231, des salaires payés pendant l’année de référence.
Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231 bis O ne sont pas prises en compte pour l’établissement du montant de la contribution définie ci-dessus.
« Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions de l’article 224, le taux de versement, mentionné à l’alinéa précédent, demeure fixé à 0,30 p.
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 92-III, Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 13-I.)
L’article 235 ter GB est modifié comme suit :
L’article « 235 ter GA » est remplacé par l’article « 235 ter GA bis » ;
Le membre de phrase : « dans les conditions et limites fixées par les II et III de l’article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II de l’article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l’article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 » est remplacé par : « dans les conditions et limites fixées par les II et III de l’article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ».
« L’exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 92-III, IV et VII.)
Au premier alinéa, le membre de phrase : « conformément au III de l’article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 » est remplacé par : « conformément au IV de l’article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ».
La dernière phrase du I est ainsi rédigée :
« pour les entreprises de travail temporaire, le taux est porté à 0,30 p.
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 231 bis C à 231 bis N » sont remplacés par les mots : « aux articles 231 bis C à 231 bis O ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, II, il est ajouté un article 235 ter KE rédigé comme suit :
« Art. 235 ter KE.
- A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant moins de dix salariés et redevables de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions de l’article 224, consacrent au financement des contrats d’insertion en alternance mentionnés aux articles L.
981-7 du code du travail, un pourcentage minimal de 0,10 p.
100 du montant, entendu au sens du I de l’article 231, des salaires payés pendant l’année en cours.
« La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l’alinéa précédent est versée par l’employeur, avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme de mutualisation.
Les dispositions de l’article 235 ter GC sont applicables.
« Lorsque l’employeur n’a pas effectué le versement prévu à l’alinéa précédent ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement des contrats d’insertion en alternance est majoré de l’insuffisance constatée.
L’employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 235 ter KD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des contrats d’insertion en alternance et son versement à l’organisme de mutualisation.
Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier alinéa de l’article 235 ter KC.
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 92-II, V et VI, loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 13-I.)
Au premier alinéa, l’année « 1990 » est remplacée par « 1991 » ;
Au deuxième alinéa, l’année « 1991 » est remplacée par « 1992 » ;
Aux premier et troisième alinéas, l’année « 1992 » est remplacée par « 1993 ».
Au 3 du II, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Cette disposition n’est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par des personnes définies au 1 quinquies de l’article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement, à l’exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l’article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Cet article est modifié ainsi qu’il suit :
Les I, II et II bis sont ainsi rédigés :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux sous-criptions versées à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique à compter du 1er juillet 1993 aux souscriptions au capital de sociétés concessionnaires effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l’activité s’exerce exclusivement dans les départements ou territoires d’outre-mer.
« Le bénéfice de cette déduction concerne les augmentations de capital qui interviennent dans les trois années postérieures à la première décision d’agrément octroyée en application du présent II bis.
« a) Le montant de l’augmentation du capital de la société en difficulté doit permettre aux souscripteurs de détenir globalement plus de 50 p.
100 de ses droits de vote et de ses droits à dividendes ; la souscription ne doit pas être réalisée, directement ou indirectement, par des personnes qui ont été associées, directement ou indirectement, de la société en difficulté au cours de l’une des des cinq années précédant l’acquisition ;
« b) Les souscriptions doivent être affectées à des investissements productifs dans les conditions prévues au II.
Ces investissements sont conservés selon les modalités prévues au même II ; à défaut, les sanctions y afférentes sont applicables ;
« c) La société en difficulté atteste qu’elle n’a pas déjà bénéficié de la déduction prévue au I ni ouvert droit aux régimes mentionnés au II et à l’article 199 undecies ;
« d) L’opération a reçu l’agrément préalable du ministre du budget dans les conditions prévues au III ter.
Au V, le premier alinéa est modifié comme suit :
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 115, 120, 122, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 53, loi n° 93-859 du.
22 juin 1993, art. 30-II.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est créé un 0I bis intitulé « Transferts d’actifs hors de France, réalisés par les entreprises » qui comprend l’article 238 bis-0I ainsi rédigé :
« Un Etat qui mentionne la nature, la consistance et les caractéristiques des éléments d’actif transférés ou des biens acquis en remploi, la personne, l’organisme, le trust ou l’institution comparable à qui les actifs ont été transférés ainsi que l’Etat ou le territoire où il est établi ;
« A défaut du respect des dispositions du présent article, l’entreprise comprend dans ses résultats imposables de chaque exercice une somme égale au produit du montant de la valeur réelle, à l’ouverture du même exercice, des actifs définis au premier alinéa par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l’article 39.
En cas d’application des dispositions du présent alinéa, le montant des droits éludés est assorti de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et de la majoration prévue à l’article 1759.
Au 2° du II, les mots : « des articles 15 à 18 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée » sont remplacés par : « des articles L.
(Loi no.92-1283 du 11 décembre 1992, art. 2, 3, 5 et annexe.)
(Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-VII, loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 14-II-2°.)
Au IV, il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
Il est ajouté un V rédigé comme suit :
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV cesse de s’appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
(Loi n° 92-666 du 15 juillet 1992, art. 11, loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 14-II-2°.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un VI ter intitulé : « Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l’occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe qui comprend l’article 238 septies F ainsi rédigé :
« Lorsque ces titres sont apportés dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée placée sous le régime défini à l’article 210 A, puis font l’objet d’une cession ultérieure, le résultat de la cession des titres par la société absorbante ou, par la société bénéficiaire des apports est déterminé selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.
« Pour chaque exercice, la différence entre le montant des revenus acquis à la date d’acquisition des titres concernés et non encore déduits du résultat imposable et celui des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l’ouverture de cet exercice, est indiquée en annexe à la déclaration prévue à l’article 53 A et est déterminée à, partir d’un Etat qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les deux termes de cette différence tels qu’ils sont définis ci-dessus.
Au II, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d’impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 220 septies.
Au IV bis, les a, b et c’sont périmés.
Le IV ter est périmé.
L’article 244 quater C est modifié et complété comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « visées au livre IX du code du travail » sont remplacés par : « et d’apprentissage ».
« Ce crédit d’impôt est égal à 25 p.
« a) De la différence entre le montant des dépenses de formation mentionnées au livre IX du code du travail, exposées au cours de l’année, et celui des dépenses de même nature exposées au cours de l’année précédente, revalorisées en fonction de l’évolution des rémunérations, au sens du 1 de l’article 231, versées par l’entreprise ;
« b) Du produit de la somme de 20 000 F par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage régi par les dispositions des articles L.
117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993, Pour le décompte du nombre d’apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le contrat n’a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l’année ;
« c) Et du produit de la somme de 3 000 F par la différence entre le nombre d’élèves accueillis dans l’entreprise au cours de l’année et celui de l’année précédente en application de l’article 7 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ou en vue dé la préparation du brevet de technicien supérieur prévu à l’article 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public.
Pour le décompte du nombre d’élèves, sont pris en compte les élèves des établissements d’enseignement publics ou sous contrat d’association ayant conclu une convention avec une entreprise, qui sont accueillis pour une période de formation dans l’entreprise d’une durée au moins égale à huit semaines au cours de l’année considérée.
Au troisième alinéa, les mots : « définies au premier alinéa » sont remplacés par : « et d’apprentissage définies à l’alinéa précédent ».
Au premier alinéa, les mots : « d’apprentissage ou d’accueil d’élèves » sont insérés après les mots : « de formation professionnelle ».
« c) Les dépenses de formation professionnelle, d’apprentissage ou d’accueil d’élèves exposées par les entreprises employant moins de cinquante salariés.
Au premier alinéa du III, après les mots : « crédit d’impôt », sont insérés les mots : « , à l’exception des subventions versées par le Fonds national de compensation institué par l’article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ».
Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « dépenses définies au I » sont insérés les mots : « ou de l’année au cours de laquelle elle embauche des apprentis ou accueille des élèves ou en accroît le nombre ».
Il est inséré un paragraphe IV bis ainsi rédigé :
- Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats une attestation visée par le service de l’inspection de l’apprentissage qui précise la date et la durée du contrat pour chaque apprenti ou par l’inspection de l’éducation nationale ou l’inspection de l’enseignement agricole qui précise pour chaque élève accueilli l’établissement scolaire et la durée de la formation au cours de l’année.
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 17-I, III et IV, loi n° 93-953 du 27 juillet 1993, art. 5-I et II.)
Cet article est ainsi modifié et complété :
« Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre des opérations prévues au 1° de l’article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
« Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d’échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 13-II et III.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, la section VII est complétée par un article 248 G rédigé comme suit :
- Les dispositions du II de l’article 92 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l’échange des titres mentionnés à l’article 6 de la loi susmentionnée, des titres participatifs mentionnés à l’article 1er de la même loi, ainsi que des titres de l’emprunt d’Etat mentionné à l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 13-IV :)
- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.
« 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
« b) La délivrance d’un travail à façon, c’est-à-dire la remise à son client par l’entrepreneur de l’ouvrage d’un bien meuble qu’il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d’objets que le client lui a confiés à cette fin, que l’entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés ;
- Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
« b) A faire l’objet d’une délivrance de travail à façon ou de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ;
- 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s’obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, et les travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services ;
« 2° Sont également considérées comme des prestations de services :
« Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ;
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 7-I, loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 1er et 121.)
« Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
« Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, il est créé un « I bis » intitulé « Territorialité » qui comprend les articles 258 à 259 C.
« d) Au moment du départ d’un transport dont le lieu d’arrivée est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un train.
« Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l’importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d’éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en France.
- Le lieu des opérations immobilières mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257 se situe en France lorsqu’elles portent sur un immeuble sis en France.
Il est inséré les articles 258 A, 258 B et 258 C ainsi rédigés :
- Par dérogation aux dispositions du I de l’article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° sont réunies.
2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du territoire de cet Etat membre excède, pendant l’année civile en cours au moment de la livraison, ou a excédé pendant l’année civile précédente, le seuil fixé par cet Etat en application des stipulations du 2 du B de l’article 28 ter de la directive (C.
E.) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes.
- Par dérogation aux dispositions du I de l’article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d’une personne physique non assujettie.
« 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d’une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l’article 256 bis ou à destination de toute autre personne non assujettie.
« 2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d’une personne physique non assujettie.
- Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à destination de l’acquéreur à partir de cet Etat.
Les mots : « Les prestations de services sont imposables en France » sont remplacés par : « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France ».
Les mots : « sont imposables en France » sont remplacés par : « le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France ».
« Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ; « Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France ; » Le 3° est ainsi rédigé :
« Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations :
« a) Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ;
« b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
« Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée se trouvent dans deux Etats membres de la Communauté économique européenne.
Les prestations de transport, autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en France ; »
« Prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels.
« 5° Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations :
« a) Lorsqu’elles sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ;
« b) Lorsqu’elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;
« 6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles corporels, autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent article et à l’article 259 B :
« a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ;
« b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si le preneur a donné au prestataire son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu’elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle :
« 1° Cessions et concessions de droit d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d’autres droits similaires ;
« 8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article ;
« Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France, même si le prestataire est établi en France, lorsque le preneur est établi hors de la Communauté économique européenne ou qu’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté.
Les mots : « Les prestations désignées à l’article 259 B sont imposables » sont remplacés par : « Le lieu des prestations désignées à l’article 259 B est réputé se situer ».
Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par : « preneur ».
Au premier alinéa, après les mots : « de moins de 3 000 habitants » est inséré le membre de phrase : « ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
Au 3° du 2, les mots : « par l’article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
Le premier alinéa du d’du 1° du 5 est ainsi modifié :
141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural constituées en application de l’article L.
141-1 du même code et agréées par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget.
(Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, art. 2, 3, 5 et annexe, loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, art. 1er, 2 et 4.)
Au 1°, le d et le e sont rédigés comme suit :
« d) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l’exception des monnaies et billets de collection ;
« e) Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d’intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ; »
Au 3° du II, les mots : « en application du 4 de l’article 271 » sont remplacés par : « en application du V de l’article 271 ».
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 2-I-2 et IV.)
« a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; »
Le b est rédigé comme suit :
« b) Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
« Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s’entremettent dans la livraison de biens ou l’exécution de services par des redevables qui n’ont pas établi dans la Communauté économique européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ; »
Le b bis est ainsi rédigé :
- Pour la livraison ou l’acquisition intracommunautaire d’un travail à façon, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services qui constituent là contrepartie du travail fourni et des matériaux apportés par le façonnier ; »
Il est ajouté un b ter rédigé comme suit :
Au c, après les mots : « livraisons à soi-même », sont insérés les mots : « et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l’article 256 bis ».
Au g, le mot : « acquisition » est remplacé par le mot : « achat » et après le mot : « importation », sont insérés les mots : « acquisition intracommunautaire ».
Il est rétabli un 1 bis ainsi rédigé :
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 7-I, loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 19 et 121.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section III est intitulée : « Fait générateur et exigibilité » et comprend l’article 269 ainsi modifié et complété :
« a) Au moment où la livraison, l’achat au sens du 10° de l’article 257, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;
« a ter) Pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont réputées être effectuées à un assujetti ou par un assujetti en application des dispositions du V de l’article 256 et du III de l’article 256 bis, au moment où la livraison du bien ou la prestation de services dans laquelle cet assujetti s’entremet est effectuée ;
« b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257, au moment de la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ;
« c) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257, à la date de l’acte qui constate l’opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété.
Au c, les mots : « y compris les travaux immobiliers » sont remplacés par : « ainsi que pour les livraisons visées au b du 3° du II de l’article 256 ».
« d) Pour les acquisitions intracommunautaires, le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur ou lors de la délivrance de la facture lorsque celle-ci est intervenue entre cette date et celle du fait générateur ou à la date du fait générateur lorsque la délivrance de la facture le précède.
La taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
« a) Celle qui figure sur les factures d’achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ;
« b) Celle qui est perçue à l’importation ;
« c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l’achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;
« d) Celle qui correspond aux factures d’acquisition intracommunautaire délivrées par leurs vendeurs dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l’article 287.
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.
Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire.
Lorsque ces factures ou ces documents font l’objet d’une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu’ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.
- A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :
« a) Si les marchandises ont disparu ;
« b) Lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à l’impôt.
- La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Les limitations particulières qui étaient opposables aux assujettis dont les déclarations de chiffre d’affaires avaient fait apparaître des crédits de taxe déductible en 1971, ne s’appliquent plus aux demandes de remboursement présentées à compter du 1er janvier 1988.
- Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s’ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
« a) Les opérations d’assurances et de réassurances et les opérations de courtages d’assurances et de réassurances lorsqu’elles concernent :
« Des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté économique européenne ;
« Des exportations de biens ;
« b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l’article 261 C lorsqu’ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se rapportent à des exportations de biens ;
« c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et 262 bis, du I de l’article 262 ter, des articles 262 quater et 263, du 1° du II et du 2° du III de l’article 291 ;
« d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d’imposition se situait en France.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans d’autres pays.
- Pour l’application du présent article, une opération légalement effectuée en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été suspendu.
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 22 et 121, loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 2-I et IV.)
Après le mot : « importations, » sont insérés les mots « acquisitions intracommunautaires, ».
Après le mot : « importation » sont insérés les mots « , d’acquisition intracommunautaire ».
Les mots : « spécialités pharmaceutiques destinées à » sont remplacés par : « médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à ».
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 26 et 121, loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992, art. 24-III.)
Les mots : « aux chapitres Ier à 6 du titre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier, à l’exception des chaussons intérieurs moulés, 3, 4 pour ce qui concerne uniquement les aérateurs transtympaniques, 5 à 8 du titre II et aux titres III et IV ».
(Conséquences des arrêtés des 3 et 6 décembre 1991, loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 26 et 121.)
Les mots : « médicaments spécialisés » sont remplacés par « médicaments ou produits pharmaceutiques ».
- Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations lorsqu’ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
« Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens dont le lieu n’est pas situé en France en application des dispositions de l’article 258 A et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.
« L’assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.
- La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître :
« 1° par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
« 2° les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons désignées au I de l’article 262 ter et la mention "Exonération T.
A., art. 262 ter-I du code général des. impôts" ;
« 3° le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l’article 259 A ;
« 4° les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 sexies pour les livraisons mentionnées au II de ce même article.
- Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres éléments d’identification des parties et données concernant les biens livrés ou les services rendus qui doivent figurer sur la facture.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, le « I » est complété par un « E » intitulé « Etat récapitulatif des clients » qui comprend l’article 289 B ainsi rédigé :
- Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixées par décret, un Etat récapitulatif des clients, avec leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l’article 262 ter.
« II - Dans l’Etat récapitulatif doivent figurer :
« 1° Le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces livraisons de biens ;
« 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre où les biens lui ont été livrés.
« Une mention spécifique doit signaler la délivrance d’un travail à façon ;
« 3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l’assujetti.
« 4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du 1 de l’article 262 ter, le numéro par lequel l’assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du 1 de l’article 266 ;
« 5° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l’article 272.
« 6° Pour les biens expédiés ou transportés par un donneur d’ordre dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, pour faire l’objet d’un travail à façon :
« a) Le numéro par lequel le donneur d’ordre est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« b) Le numéro par lequel est identifié, dans l’Etat membre de la Communauté économique européenne d’arrivée de l’expédition ou de transport des biens, l’entrepreneur de l’ouvrage ;
« c) Une mention signalant que les biens sont expédiés ou transportés pour les besoins d’un travail à façon.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, le I est complété par un F intitulé : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne qui comprend l’article 289 C rédigé comme suit :
L’Etat récapitulatif des clients mentionné à l’article 289 B et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l’objet d’une déclaration unique.
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 109-1 et 2, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 27-I.)
« A l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l’article 291.
« Pour l’application de cette disposition, il est procédé comme en matière de dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à l’importation.
« La taxe est due par le déclarant en douane.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section VIII est complétée par un article 293 A bis ainsi rédigé :
- Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’importation d’un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à condition de justifier que l’acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.
Article 295 Le 1 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « les sociétés, institutions et organismes visés au deuxième alinéa (le l’article 58-18 du code rural, » sont remplacés par : « les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées au troisième alinéa de l’article L.
Au deuxième alinéa, les mots «, institutions ou organismes, » sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section IX, le V est intitulé : « Moyens de transport neufs » et comprend l’article 298 sexies ainsi rédigé :
- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du 1 de l’article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie.
- Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d’un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Sont considérés comme moyens de transport : les bateaux d’une longueur de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d’une cylindrée de plus de 48 centimètres cubes ou d’une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des bateaux et aéronefs visés aux 2° et 4° du II de l’article 262.
- Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d’un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à destination de l’acheteur, par le vendeur, par l’acheteur ou pour leur compte, dans les conditions prévues au II.
- Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de transport neuf.
« L’assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur, la valeur ajoutée facturée ou acquittée au titre de la livraison ; de l’importation ou de l’acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf.
Le remboursement ne peut excéder le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due si la livraison n’était pas exonérée.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions du présent article et, notamment, en tant que de besoin, les mesures permettant, en vue d’en assurer le contrôle, l’identification des moyens de transport neufs.
Les mots : « prévues au 3 de l’article 271 » sont remplacés par : « prévues au IV de l’article 271 ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre V, les articles 302 bis A à 302 bis E sont transférés sous les articles 150 V bis à 150 V sexies.
Au livre Ier, première partie, titre II, il est inséré un chapitre VII bis intitulé : « Taxe sur la publicité télévisée » comprenant un article 302 bis KA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KA.
« 10 F par message dont le prix est au plus égal à 1 000 F ;
« 30 F par message dont le prix est supérieur à 1 000 F et au plus égal à 10 000 F ;
« 420 F par message dont le prix est supérieur à 60 000 F.
Au livre Ier, première partie, titre II, il est ajouté un chapitre XI intitulé : « Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés » comprenant l’article 302 bis X ainsi rédigé :
« Art. 302 bis X.
- La taxe est due par les fabricants, les importateurs ou les personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l’article 256 bis à raison des opérations visées au I qu’ils réalisent.
(Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 40, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 83-1 et IV.)
Les mots : « au bureau de déclarations dans les conditions fixées par la direction générale des impôts » sont remplacés par : « dans les conditions fixées par l’administration ».
(Décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6, décret n° 93-309 du 9 mars 1993, art. 1er-1° et 22.)
Les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)
Au premier alinéa, les mots : « par les décrets rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications » sont remplacés par les mots : « par les décrets pris pour l’application des articles L.
« a) Produits intermédiaires : les produits relevant des codes N.
« b) Alcools : les produits qui relèvent des codes N.
100 vol. ainsi que les produits désisignés au a, qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 22 p.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 32-I et XIII.)
Au 1°, le tarif de « 4 495 F » est porté à « 5 215 F » ;
Au 2°, les tarifs de « 7 810 F » et « 6 700 F » sont portés respectivement à « 9 060 F » et « 7 330 F ».
« Les impositions prévues aux articles 402 bis, 403 et 406 A sont applicables en Corse.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 32-II et XIII.)
Au premier alinéa, les mots : « par la loi du 6 mai 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
Au premier alinéa, les mots : « par les décrets en Conseil d’Etat rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services » sont remplacés par les mots : « par les décrets en Conseil d’Etat pris pour l’application des articles L.
« a) Pour tous les autres vins ;
« b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3°, dont l’alcool contenu dans le produit résulte entièrement d’une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n’excède pas 15 p.
« c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n’excède pas 5,5 p.
100 pour les boissons mousseuses ;
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 32-X et XIII.)
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section II, B, II, l’article 438 bis est transféré sous l’article 440 bis.
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section II, B, II, il est inséré un article 440 bis ainsi rédigé :
- Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisino sont exonérés du droit de circulation prévu à l’article 438 lorsqu’ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l’une à l’autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 32-XI et XIII.)
Au premier alinéa, les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Au premier alinéa, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration de l’Etat ».
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6, décret n° 93-264 du 26 février 1993, art. 18-1 et 26.)
Le membre de phrase : « à l’article 1613 » est remplacé par : « à l’article 1609 sexdecies ».
Cet article est transféré sous l’article 302 bis KA.
Le membre de phrase : « des articles 58-17 et 58-18 du code rural » est remplacé par : « des articles L.
Article 707 Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « les sociétés, institutions et organismes visés au deuxième alinéa de l’article 58-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées au troisième alinéa de l’article L.
Au premier alinéa, l’article « 37 » du code rural est remplacé par « L.
Au premier alinéa, la somme de « 100 000 » est remplacée par « 150 000 ».
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 4-I et II.)
Les mots : « résultant de l’application des articles 63 et suivants du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française » sont remplacés par les mots : « résultant de l’application des articles L.
Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : des articles L.
Au 6° du même 1, les mots : « par l’article 64 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises » sont remplacés par les mots : « par l’article L.
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en Etat futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994.
« Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux immeubles dont l’acquéreur a bénéficié des réductions d’impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies.
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 21-I, IV et VI, loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, art. 1er, 2 et 4.)
Au 3, le 11° est ainsi rédigé :
« Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des chapitres II et III du titre 1er du livre III du code de la consommation ; »
Au premier alinéa, les mots : « l’application de l’article 128-6 du code rural » sont remplacés par les mots : « l’application des articles L.
152-4 du code rural à laquelle ouvre droit l’institution de la servitude établie par l’article L.
Au premier alinéa, les mots : « des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du titre Ier du livre Ier du code rural » et le mot : « susvisées » sont remplacés respectivement par les mots : « des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier du code rural » et par le mot « susmentionnées ».
Au premier alinéa, les mots : « visés au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural » sont remplacés par les mots : « visés aux articles L.
« Les conventions conclues en application du premier alinéa de l’article L.
142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d’enregistrement.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre IV, la section III est complétée par un article 1055 bis ainsi rédigé :
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 21-III, IV et VI.)
Le membre de phrase : « Aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles » est remplacé par le membre de phrase : « aux articles L.
Le membre de phrase : « aux articles 6 et 7 de la même loi » est remplacé par le membre de phrase : « aux articles L.
« Les opérations régies par le titre II modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception d’aucun droit de timbre ou d’enregistrement.
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 1er.)
Le 6° est ainsi complété et modifié :
Au a, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du b. les mots : « Dans les mêmes conditions » sont remplacés par : « Dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du a ».
Au premier alinéa, les mots : « dégrevés d’office et » sont supprimés.
Les mots : « dégrevés d’office et » sont supprimés.
Au 1er, l’article : « 52-1 » du code rural est remplacé par : « L.
La deuxième phrase devient sans objet.
Au premier alinéa, la troisième phrase devient sans objet.
« Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par des personnes définies au 1 quinquies de l’article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement, à l’exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l’article 25 modifié de la loi n° 78-763-du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Il en est de même pour les sociétés coopératives ouvrières de production qui font appel public à l’épargne.
Il est inséré un article 1469 A ter ainsi rédigé :
« Elle est applicable l’année au titre de laquelle l’entreprise bénéficie de la réduction prévue à l’article 1469 A bis ou au dernier alinéa du II de l’article 1478 pour les opérations visées au I, et les deux années suivantes.
« Elle est égale, la première année, au montant de la réduction accordée cette même année en application des articles 1469 A bis et 1478, la deuxième année au double de ce montant et, la troisième année, au montant de la réduction accordée la première année en application du présent article.
- La réduction exceptionnelle vient en diminution des bases d’imposition à la taxe professionnelle avant application des réductions prévues aux articles 1468, 1468 bis, 1472 A et 1472 A bis.
Elle n’est pas applicable lorsque les bases d’imposition de l’établissement sont inférieures à celles de l’année précédente ou lorsque l’établissement bénéficie d’une exonération temporaire de taxe professionnelle en application de l’article 1465.
Le premier alinéa constitue le I.
Le deuxième alinéa constitue le a du II.
Au II, il est ajouté un b rédigé comme suit :
« b) En cas de changement d’exploitant, l’ancien exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de taxe professionnelle.
Le troisième alinéa constitue le III.
Le I est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
Au premier alinéa du IV, les mots : « l’Etat prévu à l’article 40 du code rural » et : « , en application du I de l’article 40 du code rural » sont respectivement remplacés par : « l’Etat prévu à l’article L.
125-5 du code rural » et : « , en application du deuxième alinéa du même article L.
Au deuxième alinéa, sont ajoutés un n et un o ainsi rédigés :
« n) Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,03 pour l’ensemble des autres propriétés bâties ;
« o) Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties.
Au a du 3°, les mots : « visées à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 » sont remplacés par : « visées à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié » :
Au 5°, les mots : « visés à l’article II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 » sont remplacés par : « visés à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié ».
Les mots : « 1er octobre 1991 » sont remplacés par « 10 mai 1993 » ;
Les sommes de : « 100 000 F » et « 500 000 F », sont respectivement remplacées par : « 150 000 F » et « 700 000 F ».
Au 4° du 2, les mots : « en vertu de l’article 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles » sont remplacés par les mots : « en vertu de l’article L.
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 4-I et II, loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, art. 1er, 2 et 4.)
« Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés conformément à l’article L.
Au premier alinéa, l’année « 1992 » est remplacée par les années : « 1992, 1993, 1994 et 1995 ».
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 9-II et 43.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, II, il est ajouté un article 1586 D ainsi rédigé :
- Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995.
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 9-I, b, loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 6-I.)
Les mots : « à compter du 1er octobre 1991 » sont remplacés par les mots : « à compter du 10 mai 1993 » ;
Les sommes de : « 100 000 F » et « 500 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes de : « 150 000 F » et « 700 000 F ».
Au troisième alinéa, après les mots : « le premier versement » sont insérés les mots : « ou le versement unique ».
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 88-III et V.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II bis, chapitre Ier, le I’intitulé « Généralités » comprend les articles 1599 bis, et 1599 ter ; le II intitulé : « Exonérations et dégrèvements » comprend les articles 1599 ter A à 1599 ter D ; le III intitulé : « Abattements » comprend l’article 1599 quater et le IV intitulé : « Taxe spéciale d’équipement perçue pour la région d’Ile-de-France comprend l’article 1599 quinquies.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II bis, chapitre Ier, II, il est ajouté un article 1599 ter D ainsi rédigé :
- Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B, sont exonérées en totalité, à compter de 1993, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des régions.
« Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées en totalité, à compter de 1993, de la taxe spéciale d’équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section 0I intitulée : Contributions sociales perçues au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse est modifiée comme suit :
Il est créé un I intitulé : « Contribution sociale de 1 p.
100 perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales » comprenant les articles 1600 0A et 1600 0B.
« III - La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A.
Il est créé un II intitulé : « Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse » comprenant les articles 1600-0C à 1600-0E ainsi rédigés :
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sont assujetties, à compter de l’imposition des revenus de 1990, à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu :
« e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d’instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d’options, négociables soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d’actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d’achat ;
« f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;
« g) De tous autres revenus mentionnés à l’article 92 et qui n’ont pas été assujettis à la contribution en application de l’article L.
- Les contribuables dont la cotisation d’impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 ne sont pas assujettis à la contribution.
- La contribution portant sur les revenus mentionnés au 1 est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu.
« Il n’est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque son montant est inférieur à 80 F.
« Par dérogation à l’article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
- Les produits de placements sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier 1991, le prélèvement prévu à l’article 125 A sont assujettis à une contribution, sauf s’il sont versés aux personnes visées au III du même article.
- La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A.
- Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0C et 1600-0D est fixé à 2,40 p.
100 et au fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L.
135-1 du code de la sécurité sociale pour la part correspondant à un taux de 1,3 p.
(Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, art. 7, 8-III, VII.)
Cet article est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
- Pour les communes membres d’un groupement soumis aux dispositions du présent article, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation visée au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré du taux voté en 1991 par le groupement lorsqu’il s’agit d’un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu au présent article ou, lorsqu’il s’agit d’une communauté de villes, par le groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s’est substituée.
Les sommes versées aux communes en application du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et l’article 124 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République leur restent acquises lorsqu’elles deviennent membres d’une communauté de villes.
Les groupements de communes soumis aux dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l’article 6 précité de la loi de finances pour 1987 au lieu et place de leurs communes membres.
« a) Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l’ensemble des communes membres du groupement ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par le groupement lorsqu’il s’agit d’un groupement ayant opté pour l’application des dispositions du présent article ou, lorsqu’il s’agit d’une communauté de villes, par le groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s’est substituée ; ces taux sont multipliés par 0,960 ;
« b) Les recettes fiscales à retenir, la première année d’application des dispositions du présent article, pour le calcul de la réfaction de 2 p.
100 prévue au IV bis de l’article 6 précité, s’entendent du produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis, l’année précédente, au profit des communes membres du groupement et, le cas échéant, au profit du groupement lorsqu’il s’agit d’un groupement ayant opté pour l’application des dispositions du présent article ou, lorsqu’il s’agit d’une communauté de villes, par le groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s’est substituée.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, le chapitre Ier, bis intitulé « Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes diverses assimilées » est modifié comme suit :
« Les articles 1609 decies A à 1609 decies E sont transférés respectivement sous les articles 1609 undecies à 1609 quindecies regroupés sous une section I intitulée : « Fonds national du livre ».
Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont rédigés comme suit :
« a) Une redevance sur l’édition des ouvrages de librairie ;
« b) Une redevance sur l’emploi de la reprographie.
« Le produit de ces redevances, exclusivement affecté au Centre national des lettres, est porté en recettes à un compte d’affectation spéciale intitulé Fonds national du livre ouvert dans les écritures du Trésor conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.
- La redevance sur l’édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A des ouvrages de librairie de toute nature qu’ils éditent.
« En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente pour cette branche d’activité n’a pas excédé, tous droits et taxes compris, 500 000 F.
« Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des ouvrages de librairie et soumise à l’obligation prévue à l’article 66 bis du code des douanes.
« Est également assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui réalise des livraisons d’ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l’article 258 B.
« La redevance est perçue au taux de 0,20 p.
- La redevance sur l’emploi de la reprographie est due pour les opérations suivantes :
« Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l’exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A, d’appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France ;
« Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils.
- Les redevances prévues à l’article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe.
- Un décret fixe les conditions d’application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies.
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 46-I-1°, II et 121.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, le chapitre I bis est complété par une section II intitulée « Taxe forestière » qui comprend un article 1609 sexdecies ainsi rédigé :
- Il est institué une taxe forestière sur les sciages, éléments de charpente, menuiseries industrielles du bâtiment, parquets, lambris, moulures, baguettes, bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux, palettes, emballages en bois, papiers et cartons fabriqués, faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou importés en France métropolitaine.
- Le taux de la taxe forestière est fixé à :
100 de la valeur des produits ci-dessous énumérés, par référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises :
« a) Parquets, lambris, moulures, baguettes :
- Panneaux pour parquets ;
« b) Eléments de charpente :
- Coffrages en bois pour bétonnage ;
- Charpentes industrielles, charpentes en lamellé-collé, éléments de charpente ;
« c) Emballages industriels :
- Caisses-palettes ;
« a) Sciages :
- Bois de sciage ;
- Merrains bruts ;
« b) Bois de placage :
- Bois en éclisses, lames, rubans et similaires ;
- Feuilles issues du tranchage ou du déroulage n’excédant pas 6 mm, à l’exception des feuilles issues du déroulage destinées à la fabrication de contreplaqués ;
« c) Bois contre-plaqués :
- Bois contre-plaqués ;
a) Menuiseries industrielles du bâtiment :
- Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, panneaux de façades en bois ;
- Profilés pour menuiserie, blocs-portes, volets, fermetures en bois ;
b) Emballages légers :
- Emballages, caisses, caissettes, cageots en bois ;
c) Panneaux :
- Panneaux de particules, à l’exclusion des panneaux revêtus d’autres matières que le bois ;
- Panneaux en fibre de bois ou d’autres matières ligneuses ;
- Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d’autres matières ligneuses ;
- Papiers des types utilisés pour papiers de toilettes, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usage domestique, d’hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d’une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l’Etat non plié ;
- Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles ;
- Autres papiers et cartons, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins, graphiques autres, autres.
- Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé : « Fonds forestier national ».
La taxe forestière est due en France métropolitaine par les entreprises qui fabriquent et par les personnes qui importent un des produits énumérés au I ou qui réalisent des acquisitions intracommunautaires portant sur ces mêmes produits.
Pour les produits fabriqués en France, le fait générateur de la taxe est constitué soit par leur livraison en France métropolitaine soit par leur utilisation lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre par le fabricant pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.
« L’assiette de la taxe est constituée par le montant net de toutes taxes de la recette lorsque ces produits sont livrés, ou par le prix de revient net de toutes taxes, lorsque l’entreprise utilise des produits taxables pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.
« Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des exportateurs ou à des personnes qui effectuent des -livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas à comprendre dans l’assiette.
Les importations et les acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas imposables.
Le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise les acquisitions intracommunautaires justifie le non-paiement de la taxe en produisant l’attestation visée à l’article 275.
Cette attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la taxe dans le cas où les produits ne recevraient pas la destination ayant motivé l’exclusion de l’assiette ou l’exonération, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.
« Pour les acquisitions intracommunautaires, l’assiette de la taxe est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur de la part de l’acheteur.
La taxe est due lors de l’acquisition.
« La taxe est constatée dans les conditions définies à l’article 287 et recouvrée avec les sanctions et garanties prévues à l’article 1697.
Pour les produits importés, le fait générateur de la taxe est constitué par l’importation.
La taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière douanière.
La base d’imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, le chapitre I bis est complété par une section III, intitulée : « Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles » qui comprend les articles 1609 septdecies à 1609 unvicies re figes comme suit :
- Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40 p.
100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.
- Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d’une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie.
100 du prix de base à la production des betteraves.
Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n’affecte pas l’équilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles.
« La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.
« Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont directement exportées, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A.
- Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe de 1,30 p.
100 sur les produits des exploitations forestières ci-après énumérées par référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, livrés en France métropolitaine, importés, exportés, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A ou qui font l’objet d’une acquisition intracommunautaire :
- Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, à l’exception des positions 44 03 31 00 0 à 44 03 35 90 0, bois tropicaux, ainsi que des bois tropicaux contenus dans les positions 44 03 99 90 2 et 44 03 99 90 9.
« Cette taxe est due par les personnes qui exploitent les coupes de bois.
Elle est acquittée pour leur compte par les industriels et transformateurs qui effectuent la première utilisation des produits des exploitations forestières et par les personnes qui exportent, effectuent des livraisons, exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A, réalisent des acquisitions intracommunautaires ou importent ces mêmes produits.
« Pour les livraisons faites en France métropolitaine, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur d’achat bord de route, nette de toutes taxes, des bois façonnés.
A l’exportation et à l’importation la base d’imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Pour les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A et les acquisitions intracommunautaires, l’assiette de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour les livraisons faites en France.
« La taxe est perçue :
« a) Pour les bois bruts produits en France métropolitaine, sur toutes les livraisons ou utilisations de ces bois ;
« b) Pour les bois bruts exportés, lors de l’exportation ;
« c) Pour les bois bruts importés en France métropolitaine, lors de l’importation ;
« d) Pour les bois bruts qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A et les acquisitions intracommunautaires, lors de la livraison ou de l’acquisition.
« Cette taxe est constatée et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues à l’article 1609 sexdecies.
« La taxe donne lieu à un prélèvement de 2 p.
100 pour frais d’assiette et de perception.
- Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l’Etat ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l’alimentation humaine.
« a) Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
« b) Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d’animaux marins qui, pour l’assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l’importation ;
« III - Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe spéciale.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A.
100 sur les tabacs fabriqués.
« Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l’intérieur et sur les produits importés, qui font l’objet d’une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 11-X-7 et XI, loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 48, 49, 50, 51 et 121, loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 33-II et 53, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 35-4 et 5.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, le chapitre I bis est complété par une section IV intitulée « Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques » qui comprend un article 1609 duovicies ainsi rédigé :
- Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés.
« Les représentations assujetties au paiement de la taxe spéciale sont soumises aux dispositions du code de l’industrie cinématographique.
« La taxe spéciale est due selon le tarif ci-après :
« 0,20 F pour les places dont le prix est inférieur à 5 F ;
« 0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 6 F ;
« Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 1 F.
« Ces taux sont multipliés par 1,5 en cas de projection de films de caractère pornographique ou d’incitation à la violence.
« Les spectacles cinématographiques auxquels s’appliquent ces dispositions sont désignés par le ministre chargé du cinéma après avis de la commission de contrôle des films cinématographiques.
« La taxe spéciale est perçue dans les salles où sont donnés au moins deux séances par semaine.
Toutefois, la taxe n’est pas perçue dans les salles définies comme petites exploitations, dont les exploitants auront renoncé au bénéfice du régime de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ; un décret pris sur le rapport du ministre d’Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l’économie et des finances fixe les modalités d’application de cette disposition et, notamment, la durée de validité de l’option exercée par les exploitants.
« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l’assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette normale des salles de spectacles cinématographiques.
« Le contentieux de la taxe est assuré et les infractions en matière d’assiette sont sanctionnées selon les règles propres à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les sanctions applicables à la taxe spéciale sur le prix des places cinématographiques ne peuvent être mises en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d’affectation spéciale institué par l’article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959).
« La taxe spéciale prévue au premier alinéa n’est pas perçue dans les salles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, le chapitre I bis, est complété par une section V intitulée : « Contribution sur les produits sanguins labiles » qui comprend un article 1609 tervicies ainsi rédigé :
La contribution sur les produits sanguins labiles instituée au profit du fonds d’orientation de la transfusion sanguine par l’article L.
677-11 du code de la santé publique est due par les établissements de transfusion sanguine.
Elle est calculée sur le montant hors taxe des cessions en France de produits sanguins labiles par ces établissements et est exigible à la date de livraison des produits.
Son taux, compris entre 10 et 15 p.
100 du montant des cessions, contribution comprise, est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Cette contribution est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section II, l’article 1613 est transféré sous l’article 1609 sexdecies.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, l’article 1614 est transféré sous l’article 1609 septdecies.
Les mots : « mentionné au 4° du I de l’article 403 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° du I de l’article 403 ».
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 32-III et XIII.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, l’article 1617 est transféré sous l’article 1609 octodecies.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, l’article 1618 bis est transféré sous l’article 1609 novodecies.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, l’article 1618 quinquies est transféré sous l’article 1609 vicies.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, l’article 1618 sexies est transféré sous l’article 1609 unvicies.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section VII, l’article 1621 est transféré sous l’article 1609 duovicies.
« Il est perçu au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles institué par l’article L.
Au premier alinéa, les mots : « par l’article 1er de la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 » sont remplacés par les mots « par l’article L.
Au deuxième alinéa, les mots : « sur la totalité des primes et cotisations » sont remplacés par les mots : « sur la totalité des primes ou cotisations ».
(Loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974, art. 3-I-a, loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, art. 1er, 2 et 4.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, le chapitre 0I est complété par un article 1635 sexies ainsi rédigé :
- La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de leur principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers.
« 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle :
« a) La base d’imposition est établie conformément à l’article 1447, au 1° dé l’article 1467, à l’article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l’article 1469, à l’article 1472 A bis, au I de l’article 1478 et à l’article 1647 B sexies.
« A compter de 1995, la base d’imposition est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l’année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année de référence définie à l’article 1467 A ;
« b) La base d’imposition est déclarée avant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition au lieu du principal établissement ;
« 3° Les bases d’imposition de La Poste font l’objet d’un abattement égal à 85 p.
100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l’ensemble du territoire national et de participation à l’aménagement du territoire qui s’imposent à cet exploitant.
« 4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré national qui résulte des taux appliqués l’année précédente par l’ensemble des collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles ;
Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste et France Télécom, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 p.
100 et les taux mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 p.
« 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528, est perçu, en 1994, par l’Etat qui l’utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l’application de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
« Pour les années suivantes, le produit ainsi utilisé évolue en fonction de l’indice de variation du prix de la consommation des ménages tel qu’il ressort des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.
Lorsque le produit des impositions visées au I est supérieur au montant ainsi obtenu, la différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l’article 1648 A bis ;
« La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales, entre les communes qui ont institué ces taxes et sur le territoire desquelles sont implantés des établissements de La Poste et de France Télécom ;
(Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, art. 21-I-1°, 2°, 3° à 6° et 7°.)
Il est inséré un article 1639 A ter rédigé comme suit :
- Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par un groupement de communes antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de l’article 1609 nonies C demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
« Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par les communes membres d’une communauté de villes ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant sont applicables :
« a) Lorsqu’elles sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux opérations réalisées l’année de la création de la communauté quand celle-ci est postérieure au 1er juillet ;
« b) Lorsqu’elles sont prises en application de l’article 1465, aux opérations réalisées antérieurement à la date de création de la communauté.
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la zone d’activités économiques des groupements faisant application des dispositions du II de l’article 1609 quinquies C.
« Ces groupements peuvent prendre, en matière de taxe professionnelle, des délibérations propres à la zone d’activités économiques.
- Les exonérations applicables antérieurement à la création d’une communauté de villes ou d’une zone d’activités économiques en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou du groupement préexistant sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant l’application de l’article 1609 nonies C ou du II de l’article 1609 quinquies C.
Au II, le membre de phrase : « en vertu de l’article 1614 » est remplacé par les mots : « en vertu de l’article 1609 septdecies ».
100 sur le montant de la contribution sur les produits sanguins labiles mentionnée à l’article 1609 tervicies.
- L’Etat perçoit au titre de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs un prélèvement de :
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 50, loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, art. 3.)
Au premier alinéa, après les mots : « n° 88-176 du 23 février 1988 », il est ajouté le mot : « modifié ».
Au troisième alinéa, la deuxième phrase devient sans objet.
Au quatrième alinéa, la date du « 31 mars » est remplacée par celle du « 31 janvier ».
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 43, conséquence du décret n° 93-601 du 27 mars 1993, loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 31.)
Les dispositions actuelles de cet article deviennent le I modifié comme suit :
- La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l’article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et dont les statuts sont approuvés par décret...
- A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l’article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 à l’exclusion de toute autre.
L’article 1679 A est modifié et complété comme suit :
Au 1, l’article 235 ter GA est remplacé par 235 ter GA bis.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 7 bis est complété par un article 1679 bis C ainsi rédigé :
- Les contributions prévues au premier alinéa de l’article 235 ter KE inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
« Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe professionnelle une déclaration datée et signée.
Le sixième alinéa devient le septième.
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 3-II.)
Au 7°, « 1617 » est remplacé par « 1609 octodecies ».
Au 10°, le membre de phrase : « (art. 1614) » est remplacé par : « (art. 1609 septdecies) ».
Les mots : « Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 » sont remplacés par les mots : « Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ».
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 80-I et III.)
Au 1° du deuxième alinéa, les mots : « et de l’article 392 de l’annexe III au présent code » sont supprimés.
(Conséquence de l’arrêté du 9 mars 1988.)
Au premier alinéa, les mots : « en application de l’article 188-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
314-8 du code précité » sont remplacés par les mots : « à l’article L.
« Toute personne qui en application des articles L.
324-13 du code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier au paiement des impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor.
« Toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L.
324-10 du code du travail, ou de l’une d’entre elles seulement, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor.
324-12 du code du travail ou par un syndicat ou une association représentative du personnel visés au livre IV dudit code, de l’intervention d’un sous-traitant en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l’article L.
324-10 du code précité enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation.
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts et taxes dus par le travailleur clandestin au Trésor.
« Les dispositions du troisième alinéa ne s’appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.
« Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l’étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d’effet équivalent de son pays d’origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
« Les sommes dont le paiement est exigible en application du présent article sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Il est inséré un article 1727-0 A rédigé comme suit :
- Les dispositions de l’article 1727 s’appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu’au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Au d’du II, les mots : « et de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « et de formation ».
Dans le premier alinéa, les mots : « et aux articles 1788 quinquies, 1826 à 1836, » sont remplacés par les mots : « et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, ».
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 109-3, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 27-11 et III.)
Au livre II, chapitre II, section I, le A est complété par un article 1740 septies ainsi rédigé :
- Si l’une des conditions prévues pour l’application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions n’est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l’article 92 B ter et au III de l’article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.
« Les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l’article 1729.
Au premier alinéa du 2, après les mots : « à l’article 31 » est ajouté le mot : « modifié ».
Le membre de phrase : « prévues aux articles 1741 à 1747, 1751, 1771 à 1775 » est remplacé par le membre de phrase : « prévues aux articles 1741 à 1747, 1751, 1770 octies, 1771 à 1775...
Au 1 ter, les mots : « à l’article 1600-0B » sont remplacés par : « à l’article 1600-0C ».
« Toute somme due au titre de l’acompte prévu à l’article 1679 quinquies et qui n’est pas acquittée le 15 juin fait l’objet d’une majoration de 10 p.
« Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de taxe professionnelle, la déclaration remise par le redevable au comptable du Trésor pour justifier la réduction de l’acompte est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 p.
100 est appliquée aux sommes, non réglées.
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 27-III, loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 3-II.)
Au livre II, chapitre II, section II, A, 2, l’article 1770 septies devient sans objet.
Au livre II, chapitre II, section II, A, le 2 est complété par un article 1770 octies ainsi rédigé :
- Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
« Les dispositions des six derniers alinéas de l’article L.
Au livre II, chapitre II, section II.
B, 1, l’article 1788 ter est transféré sous l’article 1770 orties.
Au livre II, chapitre II, section II, B, le 1 est complété par un article 1788 sexies ainsi rédigé :
- Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l’article 289 C donne lieu à l’application d’une amende de 5 000 F.
« L’amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que celles prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 109-3, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 27-II et III.)
Dans la troisième phrase, les mots : « Toutes les dispositions de l’article 7 modifié de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services » sont remplacés par les mots : « Toutes les dispositions de l’article L.
Au troisième alinéa du 1, les mots : « à l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifiée par l’article unique de celle du 20 mars 1919 » sont remplacés par les mots : « à l’article L.
Les mots : « des peines prévues à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services » sont remplacés par les mots : « des peines prévues au code de la consommation ».
Les mots : « Toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative » sont remplacés par les mots : « Toute infraction aux articles L.
322-22 du code rural relatifs ».
Au premier alinéa du 1, les termes : « Récolement sur saisie antérieure » sont remplacés par les termes : « Opposition sur saisie antérieure » et les mots : « Récolement avant la vente » par les mots : « Inventaire des biens saisis ».
« Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.)
Cet article est complété et rédigé comme suit :
« En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal, augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.
Toutes amendes encourues sont abandonnées.
(Loi du 16 avril 1930, art. 61, loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 233 et 234.)
252 du livre des procédures fiscales, le Trésor...
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1 à 6.)
Au livre II, chapitre V, il est ajouté une section IV « Dispositions communes » qui comprend l’article 1965 L ainsi rédigé :
« Ce montant s’apprécie par côte, exercice ou affaire.
- L’annexe I au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
Au deuxième alinéa, le mot : « exportés » est remplacé par les mots : « expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou exportés vers les pays tiers ».
- L’annexe II au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le V bis « Dispositions communes » devient le VII qui comprend un article 74 T.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est inséré un VI intitulé « Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité » qui comprend les articles 74 S bis et 74 S fer ainsi rédigés :
- Les redevables de la taxe prévue à l’article 150 V bis du code général des impôts doivent déposer, dans les trente jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d’affaires une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l’administration.
- Lorsque le vendeur exerce l’option prévue à l’article 150 V sexies du code général des impôts, il doit souscrire, auprès du service des impôts dont il dépend pour l’impôt sur le revenu, une déclaration d’option en double exemplaire selon un modèle établi par l’administration.
« Elle est appuyée :
« Soit d’un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l’objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ;
« Soit d’une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France ;
« Soit d’une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des impôts ayant encaissé la taxe ;
« Soit, lorsque l’objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d’un extrait de la déclaration ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné.
« L’acceptation de l’option par l’administration est notifiée en double exemplaire au vendeur.
Le cas échéant, celui-ci remet l’un deux à la personne tenue au paiement de la taxe qui conserve cette pièce à l’appui de sa propre comptabilité.
Le redevable de la taxe se trouve de ce fait déchargé du paiement.
« Lorsqu’un exportateur, se trouvant dans la situation prévue au deuxième alinéa de l’article 150 V quater du code général des impôts, a acquis le bien auprès d’une personne qui a exercé l’option, la présentation par cet exportateur de la déclaration d’option visée par les services fiscaux vaut justification du paiement de la taxe.
Au 1°, les mots : « Les établissements visés à l’article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l’article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section I, les articles 96 à 99 sont périmés.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section I, les articles 102 A à 102 G deviennent sans objet.
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 13 et 104-II.)
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « aux articles 231 bis C à 231 bis N » sont remplacés par les mots : « aux articles 231 bis C à 231 bis O ».
Au premier alinéa, les mots : « de 30 p.
Après les mots : « sur le chiffre d’affaires réel » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du 6 de l’article 271 A du code général des impôts ».
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 2-II et IV.)
« Les dispositions du I s’appliquent...
Au 2, les mots : « le 4 de l’article 271 » sont remplacés par les mots : « le V de l’article 271 ».
Au 2, les mots : « dans les conditions fixées ci-après » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 231. à 242 ».
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 286 à 289 » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 à 289 C ».
(Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, art. 43 et 49, loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 47, loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 32 et 121, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 27.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section III ter est complétée par un « V » intitulé : « Moyens de transport neufs », qui comprend les articles 242 undecies à 242 quaterdecies ainsi rédigés :
« e) Numéro dans la série du type ;
« f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
« g) Poids total au décollage pour un aéronef ;
« h) Longueur ; vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ;
« i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
« j) Numéro ou marque d’immatriculation ;
« b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur, conformément à l’article 242 undecies :
« 1° L’assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu’une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l’article 256 bis du code général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils ont le siège de leur activité, la délivrance d’un certificat indiquant, selon le cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d’affaires ou qu’au vu des renseignements communiqués, l’acquisition n’est pas taxable ;
(Décret n° 93-878 du 25 juin 1993, art. 1er, 2, 3 et 4.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre II, les articles 267 quater D et 267 quater E sont transférés sous les articles 74 S bis et 74 S ter.
Article 310 HB octies
Il est inséré un article 310 HB octies ainsi rédigé :
« Art. 310 HB octies.
- Les installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que les installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, en fioul domestique ou en carburants pour automobiles, susceptibles d’être exonérées de taxe professionnelle en application de l’article 1464 E du code général des impôts, sont celles définies au A du II et répondant aux caractéristiques techniques définies au B du II.
« Les seuils fixés au B du II seront modifiés, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en fonction de l’évolution des techniques et des réglementations nationales ou communautaires.
Les unités mentionnées au A et énumérées ci-dessous sont assujetties aux prescriptions techniques suivantes :
« a) Unités d’hydrodésulfuration ou d’hydrotraitement des gazoles ou produits équivalents : teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou égale à 0,05 p.
« b) Unités d’hydrodésulfuration ou d’hydrotraitement des charges des unités de craquage catalytique, d’huiles désasphaltées, des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers : teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou égale à 1 p.
« c) Unités de récupération de soufre ou de traitement de l’hydrogène sulfuré avec récupération du soufre : taux de récupération défini au 2 : supérieur ou égal à 98 p.
« d) Unités de traitement des gaz de queue d’une ligne d’unités de récupération de soufre en série : taux de récupération défini au 2 : supérieur ou égal à 98 p.
Le taux de récupération cité aux c’et d’du 1 est défini comme le rapport entre la production totale de soufre et la quantité totale de soufre contenue dans le gaz à traiter, exprimées en masse, pour une ligne d’unités de récupération de soufre en série, éventuellement complétée par une unité de traitement des gaz de queue.
Les méthodes d’essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées au 1 :
« En cas de modification de l’une des normes ci-dessus, l’homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l’application des spécifications définies au 1.
L’arrêté d’homologation fixe le cas échéant des délais d’application et des dispositions transitoires.
Article 310 HF
Au 3°, les mots : « cette valeur n’est pas modifiée lorsque, à l’expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire ; » sont supprimés.
La première phrase du 1° est complétée par les mots : « lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française.
(Décret n° 92-308 du 31 mars 1992, art, 11 et 13.)
Au I, le premier alinéa est modifié comme suit :
Les années : « 1990-1991 » et « 1991-1992 » sont remplacées par : « 1992-1993 à 1996-1997 ».
Les mots : « décret n° 90-1039 du 22 novembre 1990 » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l’agriculture et du développement rural fixe le montant applicable dans la limite du montant mximum.
(Décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992, art. 1er à 4)
- Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
« 49,50 F par tonne pour la viande de boeuf, la viande de veau et les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus les montants de la taxe.
- La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de la taxe à la valeur ajoutée.
Au II, dans la deuxième phrase, après le mot : « fabrications » sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût ».
« Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans ces limites, les montants de la taxe.
Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l’article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
(Décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992, art. 5, décret n° 93-310 du 9 mars 1993, art. 59 et 64).
« Pour chaque campagne, un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l’agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil central de l’office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l’article 363 AG.
« Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires mentionnés au II de l’article 363 AE.
« Il est institué, à compter du 1er octobre 1992 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« Cette taxe est destinée à financer un fonds d’aide aux titulaires d’une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. cent de leur chiffre d’affaires total.
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 28-V et 121.)
Les mots : « dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 bis.
1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 du code général des impôts ».
« Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l’article 235 ter GC du code général des impôts qui ne sont pas employés conformément à l’article R.
964-6 du code du travail ou affectés au financement des dépenses énumérées à l’article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l’article 2 du même décret, font l’objet d’un versement d’égal montant au Trésor public.
La procédure applicable est celle de l’article R.
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 92-I et II.)
Au livre II, chapitre Ier, la section I est complétée par un « VII » intitulé « Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité » qui comprend un article 383 bis E ainsi rédigé :
« Art. 383 bis E.
- Le versement de la taxe prévue à l’article 150 V bis du code général des impôts est opéré :
« a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d’affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
« b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l’acheteur, et dans les trente jours, en cas d’achat direct par un particulier ;
« c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;
« d) A la recette des douanes s’il s’agit d’une exportation.
(Décret n° 93-931 du 19 juillet 1993, art. 1er.)
Au livre II, chapitre Ier section I bis, II, l’article 383 quater est transféré sous l’article 383 bis E.
- L’annexe III au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée compte suit :
(Décret n° 92-357 du 1er avril 1992, art. 1er, et 4-1°.)
(Décret n° 92-357 du 1er avril 1992, art. 2 et 4-2°.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un M bis intitulé : « Renseignements à fournir par les entreprises sur l’Etat mentionné à l’article 54 septies du code général des impôts » qui comprend un article 38 quindecies ainsi rédigé :
- L’Etat dont la production est prévue au I de l’article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l’opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d’élément :
- Il est souscrit un Etat par opération et par exercice tant qu’il existe, au titre de l’opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d’imposition prévu par l’un des régimes mentionnés au I de l’article 54 septies du code général des impôts.
(Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, V, B, sont insérés les articles 38 sexdecies GB et 38 sexdecies GC ainsi rédigés :
« Art. 38 sexdecies GB.
- La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies du code général des impôts est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI, lorsque les régimes d’imposition de l’apporteur et de la société bénéficiaire de l’apport sont différents.
« Art. 38 sexdecies GC.
- La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies du code général des impôts par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l’article 72 B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n’opte pas pour les dispositions du III du même article.
Article 38 sexdecies JA
Les mots : « 38 sexdecies E à 38 sexdecies GA » sont remplacés par les mots : « 38 sexdecies E à 38 sexdecies GC ».
Article 38 sexdecies K
« Les immobilisations acquises ou créées avant la date d’ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d’imposition d’après le bénéfice réel sont inscrites au bilan :
« a) Pour leur valeur d’origine lorsqu’elles ne sont pas amortissables ;
« b) Pour leur valeur nette comptable à la date d’ouverture de ce premier exercice, lorsqu’elles sont amortissables.
Article 38 sexdecies L
« a) D’une part, leur durée probable d’utilisation restant à courir à la date d’ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d’imposition d’après le bénéfice réel ;
Article 38 sexdecies OA
« En cas de passage du régime du forfait au régime normal d’imposition d’après le bénéfice réel
« a) Les animaux figurant dans le stock d’entrée du premier exercice dont les résultats sont imposés d’après le mode réel, sont évalués au prix de revient majoré de 20 p.
100 ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d’ouverture de cet exercice ;
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d’imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d’une décote forfaitaire.
Article 38 sexdecies OB
« En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d’imposition d’après le bénéfice réel :
« a) Les immobilisations et les stocks d’entrée sont évalués conformément aux dispositions de l’article 38 sexdecies-0 K au I de l’article 38 sexdecies N et de l’article 38 sexdecies OA ;
b) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime simplifié.
Article 38 sexdecies OH
« En cas de passage du régime transitoire au régime réel simplifié :
« a) Aucune modification n’est apportée à la valeur des immobilisations et améliorations de fonds ;
« b) Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l’article 72 A du code général des impôts ;
« c) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d’imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d’une décote forfaitaire.
« d) Les autres stocks sont évalués en application de l’article 38 sexdecies JC ;
« e) Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites pour leur valeur à la date du changement de régime ;
« f) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime réel simplifié ;
« g) Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d’évaluation du stock d’entrée.
Article 38 sexdecies OI
« En cas de passage du régime transitoire au régime réel normal :
« a) Les dispositions de l’article 38 sexdecies OH, à l’exception de celles de son cinquième alinéa, s’appliquent ;
« b) Les autres stocks, cités au cinquième alinéa de l’article 38 sexdecies OH, sont évalués au prix de revient.
Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d’ouverture de l’exercice ;
« c) Les exploitants ont la possibilité d’inscrire en immobilisations, pour leur valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de l’article 38 sexdecies D.
Article 38 sexdecies OJ
« En cas de passage du régime transitoire au forfait :
« a) Les dispositions de l’article 38 sexdecies OF sont applicables ;
« b) Les créances et les dettes nées d’opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.
Il est inséré trois articles 38 septdecies H à 38 septdecies J rédigés comme suit :
« Art. 38 septdecies H.
Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du I de l’article 83 ter du code général des impôts doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l’année de souscription et au titre de chacune des années où l’avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe à l’article 1er du décret n° 92-816 du 17 août 1992.
Le contribuable joint en outre à l’attestation mentionnée au I un document délivré par l’organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de l’emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des intérêts payés au cours de l’année civile en cause.
« Art. 38 septdecies I - 1.
Elle tient ces comptes individuels jusqu’à l’expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, même lorsque les titres sont apportés à une société civile ou un fonds commun de placement d’entreprise prévus au 2 du I de l’article 83 ter du code général des impôts.
Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la souscription a ouvert droit à l’avantage mentionné au I de l’article 83 ter du code général des impôts sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, la société sert l’attestation mentionnée au I de l’article 38 septdecies H et remplit la partie prévue en cas de cession des titres.
« Lorsque le salarié se trouve dans un cas de dispense de reprise mentionnés au IV de l’article 83 ter du code général des impôts, la déclaration des revenus est accompagnée d’une note précisant sa situation.
Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d’entreprise mentionné à l’article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations du 2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la société civile ou dans le fonds commun de placement d’entreprise.
« Art. 38 septdecies J.
- Lorsque l’une des conditions prévues au III de l’article 83 ter du code général des impôts n’est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des souscripteurs intéressés.
(Décret n° 92-816 du 17 août 1992, art. 1er à 6.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le X est complété par les articles 41 duovicies A et 41 duovicies B ainsi rédigés :
« Art. 41 duovicies A.
« 1° Date et prix de vente de l’immeuble ;
« 2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l’apport ;
« 3° Chiffre d’affaires réalisé par cette société au cours de l’exercice précédant l’apport ;
« 4° Dates de l’apport et de l’augmentation de capital ;
« 5° Montant et modalités de réalisation de l’apport ;
« 6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;
« 7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
« Art. 41 duovicies B.
- A l’expiration du report, le montant de la plus-value dont l’imposition a été reportée dans les conditions prévues à l’article 41 duovicies A doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l’article 74 O de l’annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l’année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu.
Au premier alinéa, les montants de « 290 F » et « 241 F » sont respectivement remplacés par « 316 F » et « 263 F ».
(Décret n° 90-783 du 3 septembre 1990, art. 1er, 2e alinéa.)
Articles 41 DH à 41 DN
Ces articles sont devenus sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est inséré un II quinquies intitulé "Plan d’épargne en actions" qui comprend les articles 41 ZV à 41 ZZ ainsi rédigés :
« Art. 41 ZV.
« Art. 41 ZW.
« En cas de restitution d’avoir fiscaux ou crédits d’impôt après la clôture du plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l’article 92 B ter du code général des impôts comprend ces sommes.
« Art. 41 ZX.
Lorsque la clôture du plan intervient avant l’expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le montant cumulé des versements effectués depuis l’ouverture du plan, y compris les transferts de titres mentionnés à l’article 92 B quater du code général des impôts.
« Art. 41 ZY.
« Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d’ouverture du plan et le montant cumulé des versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à l’article R.
96 D-I du livre des procédures fiscales.
« Art. 41 ZZ.
Lorsque la clôture du plan intervient avant l’expiration de la deuxième année, cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du gain net défini au 4 ter de l’article 94 A du code général des impôts assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Le quatrième alinéa est devenu sans objet.
Au I, le membre de phrase : « L’engagement prévu au quatrième alinéa du I de l’article 199 nonies » est remplacé par le membre de phrase : « L’engagement prévu au cinquième alinéa du I de l’article 199 nonies ».
Il est inséré un article 46 AGA ainsi rédigé :
« Art. 46 AGA.
- Pour l’application du premier alinéa de l’article 199 decies B du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :
Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 796 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 567 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
« Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 148 100 F en région Ile-de-France et à 115 200 F dans les autres régions pour les revenus 1992.
Ils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
(Décret n° 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er.)
Article 46 AGB
Il est inséré un article 46 AGB ainsi rédigé :
« Art. 46 AGB.
Articles 46 AG bis à 46 AG quinquies
L’article 46 AI est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du I, le pourcentage de « 75 p.
100 » et les mots « dans les trois ans de » sont remplacés par « jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit » ;
Aux premier et deuxième alinéas du IV, les pourcentages de « 75 p.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III est complétée par les articles 46 AJ à 46 AL ainsi rédigés :
- Constituent des organismes de formation agréés par l’Etat pour l’application du deuxième alinéa de l’article 199 quater E du code général des impôts :
« 2° Les chambres de métiers ;
« 3° Les centres de gestion agréés prévus à l’article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d’adhésion ;
« 4° Les fonds d’assurance-formation prévus à l’article L.
« 5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat.
- Les organismes de formation agréées qui ont dispensé des actions de formation ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater E du code général des impôts sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de cette réduction d’impôt.
« 2° Les références de la décision d’agrément pour les organismes visés au 5° de l’article 46 AJ ;
Ce certificat est joint par le contribuable à l’appui de la déclaration spéciale prévue à l’article 46 AK ».
(Décret n° 92-815 du 17 août 1992, art. 1er, 2 et 3.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier la section III est complétée par les articles 46 AM à 46 AO ainsi rédigés :
- Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du I de l’article 199 terdecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l’année de souscription et au titre de chacune des années où l’avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe à l’article 1er du décret n° 92-816 du 17 août 1992.
Les dispositions du I de l’article 38 septdecies I sont applicables.
Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la souscription a ouvert droit à l’avantage mentionné au I de l’article 199 terdecies A du code général des impôts sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, la société sert l’attestation mentionnée à l’article 46 AM et remplit la partie prévue en cas de cession des titres.
« Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés au dernier alinéa du IV de l’article 83 ter du code général des impôts, la déclaration des revenus est accompagnée d’une note précisant sa situation.
Les dispositions du 3 de l’article 38 septdecies I sont applicables.
- Les dispositions de l’article 38 septdecies J sont applicables.
Au livre Ier, première partie, chapitre Ier bis, il est créé une section VI bis intitulée « Crédit d’impôt pour augmentation de capital » comprenant les articles 46 quater-0 YD et 46 quater-0 YE ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YD.
- Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l’article 220 sexies du code général des impôts déposent, pour chaque augmentation de capital éligible au crédit d’impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par l’administration.
« 1° Les renseignements permettant de s’assurer du respect des conditions prévues aux II et X de l’article 220 sexies du code précité ;
« 2° Les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du plafonnement et de l’imputation du crédit d’impôt.
« Elle est jointe à la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année de l’augmentation de capital.
« Art. 46 quater-0 YE.
- Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l’article 46 quater-0 YD l’un des événements prévus aux V et VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l’administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.
« Cette déclaration est déposée auprès du service, dont dépend le lieu d’imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l’événement.
(Décret n° 92-697 du 20 juillet 1992, art. Ier et 2.)
Les mots : « dispositions des 1° et 1° bis de l’article 208 » et les titres Ier ou II » sont remplacés respectivement par : « dispositions du 1° bis de l’article 208 » et « le titre II ».
Au livre Ier, première partie, litre Ier, chapitre II, la section OI ter est intitulée « Déductions fiscales ou réductions d’impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section V, l’article 49 septies O est périmé.
« Le crédit d’impôt en faveur de la formation est imputé ...
Article 49 septies U
Au troisième alinéa du I et au III, les mots : « crédit d’impôt-formation professionnelle » sont remplacés par : « crédit d’impôt-formation ».
Dans le premier alinéa, les mots : « par les articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code » sont remplacés pu les mots : « par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, il est inséré une section I intitulée « Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés », qui comprend les articles 64 bis à 64 quater ainsi rédigés :
- L’impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l’article 238 bis-O I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice de cette entreprise.
- L’Etat qui est joint à la déclaration des résultats de l’entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l’article 238 bis-O I du code général des impôts est établi sur un document conforme au modèle fixé pu l’administration.
- La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l’article 238 bis-O I du code général des impôts est accompagnée de l’ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l’article 38.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, il est créé une section II intitulée « Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation », qui comprend l’article 65 sans changement.
Le membre de phrase : « Pour l’application des dispositions du 9° du II de l’article 291 du code général des impôts » est remplacé par : « Pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ».
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 11-VI et XI.)
Les 1°, 2°, 3° et 6° deviennent sans objet.
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 11-VII et XI, loi n° 92-655 du 15 juillet 1992, art. 1er, loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 35-4.)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 11-VII et XI, loi n° 92-655 du 15 juillet 1992, art. 1er)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section VI est complétée par les articles 96 J à 96 M ainsi rédigés :
- Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France ou qui y est représentée, conformément à l’article 289 A du code général des impôts, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l’article 289 C du code précité dans les cas suivants :
« 1° A l’expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la T.
A. et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts ;
« 2° A l’introduction ou à l’acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l’article 20-5 du règlement (C.
E.) n° 3330-91, un montant annuel d’introduction ou d’acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects.
- La déclaration mentionnée à l’article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l’administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
« Elle est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l’article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
- La déclaration mentionnée à l’article 289 C du code général des impôts, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :
« 1° Quel que sort le flux considéré :
« Le niveau d’obligation statistique de l’opérateur et, s’il y a lieu, le nom et le numéro d’agrément de la tierce personne mentionnée à l’article 96 K ;
« 2° Au titre des livraisons de biens et des expéditions de biens en vue de leur façonnage, quelle que soit leur valeur :
« En cas d’expédition de biens en vue de leur façonnage, le numéro d’asujetti à la T.
« Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration dépendent de la nature des flux précisés à l’article 96 J et du montant des échanges par rapport aux seuils statistiques définis à l’article 28 du règlement (C.
E.) n° 3330-91 et fixés par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects.
« b) De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :
« Les conditions de livraison « Le mode de transport ;
« Art. 96 M. - Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au deuxième alinéa du I de l’article 96 K ou portées à sa connaissance font l’objet, dès leur constat, d’une déclaration rectificative souscrite par l’intéressé.
« Cette déclaration, souscrite auprès de l’administration des douanes, comporte les mentions prévues à l’article 96 L.
Au dernier alinéa, les mots : « aux obligations prévues par l’article 1649 ter C » sont remplacés par : « aux obligations prévues au II de l’article 286 quater ».
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 28-III et V et 121.)
Au premier alinéa, les mots : « qui exportent habituellement des ouvrages » sont remplacés par les mots : « qui exportent habituellement, hors du territoire communautaire, des ouvrages ».
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 38-1 et IV.)
Au livre Ier, première partie, titre III, il est créé un chapitre V intitulé « Dispositions communes à l’ensemble des contributions indirectes » comprenant les articles 244 bis à 244 quinquies ainsi rédigés :
« En outre, les appellations d’origine contrôlée "Armagnac" et "Cognac" ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d’accompagnement que par :
« Les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux, élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes ;
Les mots : « en application de l’article 188-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
Au livre Ier, première partie, titre IV, il est inséré un chapitre II bis intitulé « Autres droits et taxes » qui comprend les articles 313-0 BR et 313-0 BR bis ainsi rédigés :
« Art. 313-0 BR.
« Art. 313-0 BR bis.
Pour les personnes morales, autres que celles visées au I, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au centre des impôts du lieu de situation de ces biens.
(Décret n° 93-819 du 14 mai 1993, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier chapitre Ier, section III, le I est complété par un article 322 FA ainsi rédigé :
« Art. 322 FA.
- Pour l’application du a du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s’entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Etre classé "gîte de France" dans les conditions prévues à l’article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
2° Ne pas constituer l’habitation principale ou secondaire du locataire.
Au premier alinéa, le membre de phrase : « 1609 decies A » est remplacé par : « 1609 undecies ».
Au troisième alinéa, le membre de phrase : « 1609 decies B » est remplacé par : « 1609 duodecies ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre I bis intitulé
« Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes diverses assimilées » est complété par une section III intitulée « Taxe spéciale sur les huiles » qui comprend les articles 331 N à 331 V ainsi rédigés :
« La comptabilité matières devra permettre de suivre, chronologiquement et par produit, en quantité et en valeur, les huiles taxables et les huiles exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe spéciale, lés huiles utilisées dans la fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à l’alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces marchandises
« Cette comptabilité devra, le cas échéant, contenir tous les éléments permettant de déterminer le rendement des graines, fruits oléagineux et autres matières premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier alinéa, brutes ou consommables ou utilisables en l’Etat ainsi que, par catégorie, les quantités d’huiles incorporées dans tous produits alimentaires.
- Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l’article 331 N, non consommables ou non utilisables en l’Etat, est tenue de mentionner explicitement sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.
« Arc 331 P.
- Toute personne qui vend à une destination autre que l’alimentation humaine des huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d’animaux marins, consommables en l’Etat ou directement utilisables dans la fabrication de tous produits alimentaires, doit joindre à l’appui de sa comptabilité une attestation de l’acheteur comportant l’engagement d’acquitter la taxe spéciale et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés à l’alimentation humaine soit en l’Etat, soit après transformation.
« Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout document accompagnant la livraison, soit sur une attestation, en est redevable du seul fait de cette mention.
- Les huiles taxables exportées ou qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du code précité, en l’Etat ou après incorporation dans des produits destinés à l’alimentation humaine, ouvrent droit à remboursement de la taxe spéciale.
« Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la réalité de l’exportation ou de l’expédition à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités d’huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.
« Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l’article 275 du code général des impôts, les huiles qu’elles destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du même code où à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l’article 258 A du code précité.
- Les déclarations d’importation relatives aux huiles végétales fluides ou concrètes ou aux huiles d’animaux marins doivent mentionner expressément s’il s’agit ou non de produits destinés à l’alimentation humaine en l’Etat ou à être incorporés en l’Etat dans tous produits destinés à l’alimentation humaine.
« Dans la négative, la taxe spéciale n’est pas perçue à l’importation, mais le destinataire réel doit s’engager à l’acquitter auprès du service des douanes dans le cas où il livrerait en l’Etat les produits qu’il a reçus destinés à l’alimentation humaine ou les incorporerait en l’Etat dans tous produits destinés à l’alimentation humaine.
« A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre Ier bis intitulé « Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes diverses assimilées » est complété par une section IV intitulée « Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques » qui comprend les articles 331 V bis à 331 V undecies ainsi rédigés :
- Le montant de la taxe spéciale prévue à l’article 1609 duovicies du code général des impôts est fixé en fonction de la valeur de chaque billet déterminée conformément aux règlements en vigueur, et compte non tenu des majorations éventuelles pour la location des places.
« Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946, d’adresser au centre national de la cinématographie, lors de chaque changement de programme, le nombre de places de chaque catégorie sur le prix desquelles a été perçue la taxe spéciale, ainsi que le produit global de cette taxe.
- Les petites exploitations cinématographiques visées à l’article 1609 duovicies du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1 200 entrées hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d’une année civile et qui réalisent moins de 2 400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même période.
« Ces deux conditions sont appréciées par salle.
- L’appartenance d’une salle cinématographique à la petite exploitation est constatée au début de chaque année par le service des impôts d’après les résultats de l’année civile précédente.
Le nombre moyen d’entrées hebdomadaires et le montant de la recette hebdomadaire moyenne sont déterminés abstraction faite des périodes de fermeture.
- Par dérogation aux dispositions des articles 331 V ter et 331 V quater, le classement est déterminé d’après les résultats obtenus au cours de chaque mois de fonctionnement en cas d’ouverture d’une salle en cours d’année, ou lorsque la durée d’exploitation pendant l’année civile précédente est inférieures six mois ; s’il y a lieu, une régularisation est faite en fin d’année.
- Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions fixées par l’administration.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique doivent faire connaître leur décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.
« Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la durée d’une année.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.
« Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles cinématographiques, l’option est exercée salle par salle.
Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce de théâtre cinématographique n’exploite pas directement ce fonds, l’option visée au 1 n’est recevable que si elle est exercée conjointement par l’exploitant de la salle et par ce propriétaire.
La situation au regard du régime de soutien financier d’une salle de spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite exploitation ne peut être modifiée en cours d’année, même dans le cas de changement d’exploitant.
« Art. 331 V octies.
- Lorsqu’un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d’une, avance sur ses droits à soutien financier, il ne peut exercer sa faculté d’option avant le début de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avance consentie a été remboursée.
« Art. 331 V nonies.
- L’option visée à l’article 331 V septies ou la dénonciation de cette option doit être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre national de la cinématographie et au directeur des services fiscaux.
« Le classement d’une salle, de spectacles cinématographiques dans la catégorie de la petite exploitation, ou son déclassement, doit être déclaré au centre national de la cinématographie avant le 31 janvier de l’année pour laquelle il s’applique.
« La déclaration est établie par l’exploitant ; elle est visée par le service des impôts.
« Art. 331 V decies.
- Lorsqu’une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l’objet d’un déclassement ou lorsque la dénonciation de l’option visée à l’article 331 V septies intervient, la taxe spéciale prévue à l’article 1609 duovicies du code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du I" janvier de l’année en cours.
« Art. 331 V undecies.
- La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes et, en particulier, de l’envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, section I bis, les articles 333 A à 333 G bis sont transférés sous les articles 331 N à 331 V.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, section II, les articles 333 bis à 333 septies sont transférés sous les articles 331 V bis à 331, V undecies.
Au livre Ier, troisième partie, le titre II est complété par un chapitre III intitulé « Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées » qui comprend les articles 350 quater à 350 duodecies ainsi rédigés :
« 1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1562, 1564 du code général des impôts ;
« 3° A l’article 511 bis du code général des impôts.
« Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce ce code ;
« 2° Le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts ;
« 3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d’or, d’argent et de platine en application de l’article-541 du code général des impôts.
« (Décret n° 93-264 du 26 février 1993, art. 1er-2° 4-2° 6-2° 8-2°, 17-2°, 18-2°, 20-2° et 26, décret n° 93-266 du 26 février 1993, art. 1er-2 et 3, décret n° 93-309 du 9 mars 1993, art. 4-2°, 9-2°, 10-II et 22.)
« 2° La déclaration prévue à l’article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article ;
« 3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l’article 413 et au deuxième alinéa de l’article 481 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code ;
« 4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article 415 du code général des impôts et est chargée d’appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« 5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts.
Cette administration reçoit également la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;
« 6° La déclaration prévue à l’article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;
« 7° La déclaration prévue à l’article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article ;
« 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code ;
« 10° La déclaration mentionnée à l’article 1560 ter du code général des impôts ;
« 11° La déclaration de cesser en application de l’article 1570 du code général des impôts.
« (Décret n° 93-264 du 26 février 1993, art. 2-2°, 3-2", 5-2°, 9-2°, 10-2°, 11-2°, 13-2°, 24-2° et 26, décret n° 93-309 du 9 mars 1993, art. 1er-2°, 2-2°, 11-II, 14-2° et 22.)
« (Décret n° 93-264 du 26 février 1993, art. 7-2° et 26.)
- Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 425 doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.
- Les titres de mouvement visés au premier alinéa de l’article 459 du code général des impôts établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d’origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l’appellation d’origine attribuée à ces vins.
- Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
« (Décret n° 93-264 du 26 février 1993, art. 14-2° et 26, décret n° 93-309 du 9 mars 1993, art. 5-2° et 22.)
« 1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts ;
« 2° Délivre les laissez-passer en application de l’article 468 du code général des impôts ;
« 3° Dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts ;
« 4° Délivre l’avis de mise en recouvrement en application de l’article 621 du code général des impôts ;
« 5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c’du 3° de l’article 1561 du code général des impôts.
- Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
Les mots : « Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 392 » sont supprimés.
Les mots : « Pour l’application des articles 391 et 392 » sont remplacés par : « Pour l’application de l’article 391 ».
Au livre II, le chapitre Ier est complété par une section IV intitulée « Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit de garantie » qui comprend l’article 406 undecies ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts ;
« 3° La taxe mentionnée à l’article 1618 octies du code général des impôts ;
« 4° La taxe mentionnée à l’article 1618 nonies du code général des impôts ;
« 5° Les taxes mentionnées au I de l’article 1699 du code général des impôts.
(Décret n° 93-309 du 9 mars 1993, art. 8-II, 12-2°, 15-2°, 16-2°, 17-2° et 22.)
Au livre II, le chapitre Ier est complété par une section V, intitulée « Dispositions communes » qui comprend un article 406 duodecies ainsi rédigé :
- Les comptables publics mentionnés à l’article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
Au livre II, chapitre I bis, il est inséré une section I bis intitulée « Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit de garantie » qui comprend les articles 406 K et 406 L ainsi rédigés :
- Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d’établissement dans le cadre de l’application de l’article 1825 du code général des impôts.
(Décret n° 93-264 du 26 février 1993, art. 1er-2° et 26, décret n° 93-266 du 26 février 1993, art. 2-2 et 3.)
Au livre II, chapitre II, la section IV est complétée par un article 416-0 bis ainsi rédigé :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Accord régional (région Franche-Comté) du 17 novembre 1993.
Direction départementale du travail et de l'emploi de Besançon.
Salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de Franche-Comté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-857 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 93-212 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Coteaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux
<< Site d'émission: lieudit Lespugue, 31350 Charlas.
La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ;
3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ;
4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge d'instance ou du décret de naturalisation ;
5° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ;
Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités.
S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, instruit la demande.
A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé ou, si celui-ci demeure à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent de procéder à une enquête.
Il recueille, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat.
L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 3.
Le refus de changement de nom est motivé.
Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés, soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition.
Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.
Les dispositions des articles 1er à 7, 9 et 12 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte.
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus les mots : "du territoire" ou "de la collectivité" sont substitués aux mots : "de l'arrondissement" et les mots : "tribunal de première instance" sont substitués aux mots : "tribunal de grande instance".
Pour l'application de l'article 7 aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'article 61-4 du code civil" sont remplacés par les mots : "prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte".
Les articles 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés.
Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994.
Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
1o La copie de l'acte de naissance du demandeur;
2o Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée;
3o Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans;
4o Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge d'instance ou du décret de naturalisation;
5o Le bulletin no 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure;
6o Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3;
- Au 1o de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé, les mots << la loi du 11 Germinal an XI >> sont remplacés par les mots << l'article 61 du code civil >>.
- Les dispositions du 3o et du 4o du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions des articles 1er à 7, 9 et 12 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1994, la démission de Mme Neudin (Marie-Hélène), épouse Scapin, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er décembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1994, M. Brisson (Jean-Paul), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 31 mars 1994 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 mars 1994, M. Sanite (Léon), délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Guyane, est nommé directeur régional de l'environnement de la Guyane à compter du 12 janvier 1994.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Cayenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1994, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police judiciaire qu'il désigne, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant cette remise.
Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.
- Le montant de la participation des étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant:
- L'arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.
Arrêté du 6 avril 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale de crédit agricole
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 avril 1994, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale de crédit agricole, en remplacement de M. Allain (Serge).
Sont déterminés les procédés de fabrication de la raclette pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne pour la région Auvergne.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Les Monts du Velay la fromagerie du Velay, B.
9, 43700 Brives-Charensac, pour sa raclette élaborée selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Bouillon (Olivier, Pierre, Roger), gendarme; 9 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 15 octobre 1993.
Gourgues (Philippe), gendarme; 11 ans de services.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Affaires Eja France par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 8 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Affaires Eja France sont abrogées.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés institué par le décret du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 14,62 F par heure.
- L’arrêté du 5 avril 1991 relatif au taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 16 juin 1993 autorisent au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l’article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut de ces agents : dix-sept places.
Concours interne prévu à l’article 4 du même décret : dix-sept places.
La date des épreuves d’admissibilité fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993, les épreuves écrites d’admissibilité des concours ouverts par l’arrêté du 16 juin 1993 pour le recrutement de six inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 15 et 16 septembre 1993.
Elles auront lieu dans les centres d’examen créés à Paris et à Lyon.
L’implantation géographique des postes à pourvoir à l’issue des concours est la suivante : Paris : trois ; Pontoise : deux ; Lyon : un.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993, les épreuves des concours ouverts par l’arrêté du 16 juin 1993 pour le recrutement de quarante contrôleurs des transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 22 et 23 septembre 1993.
Elles auront lieu dans des centres d’examen créés en fonction de l’origine géographique des candidats.
Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant, lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant les dates des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (programmeurs) du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993. les épreuves écrites d’admissibilité des concours ouverts par l’arrêté du 16 juin 1993 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (programmeurs) du ministère de la défense se dérouleront les 6 et 7 octobre 1993.
L’épreuve orale d’admission aura lieu à Paris, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
- Il est institué auprès des postes de l’expansion économique à l’étranger du ministère de l’économie désignés à l’article 3 ci-après des régies d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Londres : 240 000 F ;
Manchester : 50 000 F ;
Edimbourg : 35 000 F.
New-York : 300 000 F ;
Washington : 220 000 F ;
Miami : 140 000 F ;
Chicago : 100 000 F ;
Los Angeles : 100 000 F ;
Atlanta : 95 000 F ;
San Francisco : 90 000 F
Houston : 80 000 F ;
Detroit : 40 000 F.
Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur général auprès de l’ambassade de France à Londres et par le payeur général auprès de l’ambassade de France à Washington.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l’article 13 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, au payeur général près l’ambassade de France à Londres et au payeur général près l’ambassade de France à Washington qui, après vérification, en imputent le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l’économie.
Pour les postes de Washington et de Londres, sont nommés régisseurs d’avances les adjoints du chef de poste désignés à cet effet.
- L’arrêté du 22 juin 1992 est abrogé à la date d’exécution du présent arrêté, fixée au Ire octobre 1993.
Arrêté du 23 juin 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p.
L'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est constitué d'obligations 6 p.
Les obligations sont remboursées in fine au pair le 16 juillet 1997.
100 du nominal des obligations.
La valeur nominale des obligations 6 p.
100 Juillet 1997 est fixée à 1 000 F.
L'Etat se réserve le droit de procéder à une division des obligations de 1 000 F de valeur nominale en nouvelles obligations d'un montant nominal plus faible.
Un arrêté du ministre de l'économie fixe les conditions de cette division.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges sans limitation de prix ou de volume.
- Les titrés cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mai 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément prévu par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Serge Kancel, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Kancel, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claire Millet, administrateur civil, et à M. Dominique Arot, conservateur de bibliothèque.
Arrêté du 7 juin 1993 portant ouverture d'une liste de variétés de trèfle souterrain
- Une liste de variétés de trèfle souterrain (trifolium subterraneum L.) admises à la certification est ouverte au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Décret du 8 septembre 1993 portant nomination et intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Jean-Yves Sautet, professeur de l’enseignement supérieur, agricole, est nommé après concours professeur d’anatomie à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er octobre 1993 et intégré, en cette qualité, dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 2 octobre 1993.
Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.
S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Alain Capillon, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé après concours professeur d’agronomie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 7 mai 1993 et intégré, en cette qualité, dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 8 mai 1993.
Arrêté du 30 août 1983 portent admission à le retraite (Ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Bot (Claude, Charles, Rémy, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Cordon (André, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l’Office national des forêts de la Martinique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 17 octobre 1993.
Arrêté du 6 septembre 1993 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 septembre 1993, M. Olivesi (Claude), maître de conférences, est nommé directeur des études et stages de l’institut régional d’administration de Bastia pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, et de Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
- Mme Maria Fourcade est déclarée inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à Mme Fourcade, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Elie Guidi est déclaré inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Guidi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Philippe Jarno est déclaré inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Jarno, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1994 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
- Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé sont commissionnés, pour l'année 1994, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991 susvisé, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1994, les épreuves écrites des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime et en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime auront lieu les 19 et 20 mai 1994.
Les épreuves écrites organisées pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu les 6 et 7 juin 1994.
Pour le concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les centres d'examen seront les suivants:
Ecoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, Nantes et Marseille;
Dans un local désigné par le chef du bureau de l'éducation maritime en région Ile-de-France.
Les centres seront ouverts à la demande des chefs de service des affaires maritimes si le nombre de candidats le justifie.
A la demande de la représentation diplomatique française si le nombre de candidats le justifie.
Pour les concours organisés pour l'admission en première année des cycles de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime et des officiers mécaniciens à la pêche, les centres d'examen seront les suivants:
Les centres seront ouverts à la demande des chefs de quartier des affaires maritimes si le nombre de candidats le justifie.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés trente jours avant le début des épreuves auprès du directeur du centre d'examen retenu.
Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur du centre d'examen.
Les sujets des épreuves écrites sont adressés par l'administration aux centres d'examen, sous pli cacheté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars 1994, Mme Plouzennec, née Jabiol (Jeannette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, est admise à la retraite d'office avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 juin 1994,
date d'échéance de sa cessation progressive d'activité.
Elle sera radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 février 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Maison de retraite protestante de la Muette, dont le siège est à Paris (12e), 43, rue du Sergent-Bauchat.
Décret du 1er avril 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Patrick Persuy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
est placé en disponibilité auprès de Gaz de France afin d'exercer des fonctions de chef de service à la direction des services financiers et juridiques, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1993.
Dans cette situation, M. Persuy continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre de l'instruction, leur allouer une indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 1er avril 1994, M. Laurent Stefanini est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Pascale Beracha.
Décret du 1er avril 1994 portant intégration (enseignements supérieurs)
Jacques Lahaye, directeur de recherches du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Mulhouse, est intégré à compter du 1er octobre 1993 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du Centre national du livre sont diminuées à la somme de 9 241 872,57 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 2).
Arrêté du 10 janvier 1994 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice de 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, le compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est arrêté, en recettes, à la somme de 526 251 355,32 F et, en dépenses, à la somme de 534 203 791,39 F pour l'exercice de 1992.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont fixées à la somme de 133 878 938 F pour l'exercice 1994.
Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Béatrice Bellynck-Doisy,
conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en chef de l'Etat, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. François Couturier,
administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a délégation pour signer dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 21 janvier 1994 désignant les membres de la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques
- La commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions conformément à l'article 2 du décret du 21 janvier 1994 susvisé est composée ainsi qu'il suit:
M. Barrau (André), plâtrier staffeur, 26, rue Pierre-de-Marca, à Gan.
M. Gazaube (Robert), pâtissier, 16, rue Joseph-Peyre, à Pau.
M. Saint Martin (Jean), plombier chauffagiste, résidence Les Chênes, parc Lembeye, à Anglet.
M. Schneider (Roland), imprimeur, lotissement des Pontots, à Bayonne.
- Lors de sa première réunion, la commission désignera un président et un trésorier.
- Les fonctions des membres de la commission désignée ci-dessus cesseront lors de l'installation des membres de la chambre de métiers qui fera suite aux élections organisées en application conjointe de l'article 17 du code de l'artisanat et de l'article 3 du décret du 21 janvier 1994 susvisé prévoyant un renouvellement général des membres de la chambre de métiers.
Décret du 21 janvier 1994 portant dissolution de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques
- La chambre de métiers de Pau est dissoute.
- Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code de l'artisanat, une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.
- Les listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques feront l'objet d'une révision spéciale du collège des chefs d'entreprise et conjoints, du collège des organisations syndicales et du collège des compagnons.
- Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, Mme Leroux (Marie-Ange), conseiller scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique du Val-d’Oise, en remplacement de M. Aurigny (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, M. Sainz-Torres (Thomas), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de Laval, en remplacement de M. Daumet (Gérard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
P., lieudit Romette, 05000 Gap.
Décision n° 93-512 du 29 juin 1993 autorisant l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
- L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 1er juillet 1993, les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier, désignés dans la liste annexée au présent arrêté, sont déclarés vacants et pourront être pourvus selon les modalités indiquées ci-après :
Ces emplois accompagnent une vacance de fonctions de chef de service.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 60 du décret du 24 février 1984 modifié, solliciter leur mutation, selon les modalités définies ci-dessous.
Les candidats à la mutation doivent faire parvenir, pour le lundi 6 septembre 1993 au plus tard, le dossier suivant au directeur de l’unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une description précise du poste qu’ils occupent.
Les candidats adressent, pour la même date, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d’une part, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-65-65-83) ;
- d’une part, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau P.
A l’expiration du délai fixé au paragraphe 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d’établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
- le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine saisit immédiatement le conseil de l’unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d’un rang égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent jusqu’au vendredi 24 septembre 1993 pour faire connaître leur avis, en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement.
Les avis formulés sont immédiatement adressés par le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur du centre hospitalier universitaire au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Liste des emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE
Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés de faire en route leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.
Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne le transport.
Arrivés à destination, les membres de l'escorte font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.
Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie .
L'article 90 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé :
Toutefois, il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire lorsque le montant de la créance tel qu’il résulte du titre exécutoire, de la requête demandant l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ou des différents actes prévus à l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée n’excède pas 30 000 F en principal.
145-4, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond au montant mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire tel que ce montant est fixé par le décret pris en application de l’article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion.
« Après que le juge à vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais, le secrétariat-greffe notifie l’intervention au débiteur ainsi qu’aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.
145-31 du code du travail, les mots : « en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent » sont supprimés.
« A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.
En cas de contestation de l’Etat de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.
- A compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, l’article 8 145-2 du code du travail est applicable aux procédures de saisie-arret et cession des rémunérations dues par un employeur engagées avant le 1er janvier 1993.
- Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l’emploi et de la formationn professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
- du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de la culture et de la francophonie ;
- du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- du ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
- du ministre de la communication ;
- du ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;
- du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
- du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales.
- du ministre d’Etat, ministre de la défense ;
- du ministre de l’économie ;
- du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur ;
- du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne le commerce et l’artisanat ;
- du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
- du ministre de la fonction publique ;
- du ministre de la coopération ;
- du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;
- du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur ;
- du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
- du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l’artisanat ;
- du ministre du logement.
- du ministre l’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Lorsqu’une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d’Etat placés sous l’autorité de l’un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section A prendre part, conformément aux dispositions de l’article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
2° Sont examinées par la section sociale :
- les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s’ils ne relèvent pas directement du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- les affaires concernant le travail et l’emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- les affaires concernant les rapatriés, y compris les attributions du ministre du budget en matière de tutelle sur l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu’au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
3° Sont examinées par la section des travaux publics les affaires concernant la ville et celles concernant l’aménagement du territoire.
Dans ce cas, un membre de la section compétente peut être appelé, dans les mêmes conditions qu’au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de la section des travaux publics.
4° Les projets de textes législatifs - ou réglementaires ou les demandes d’avis présentés par le Premier ministre, lorsqu’ils intéressent principalement les attributions, l’organisation pu le fonctionnement de l’un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
5° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l’article 2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section A l’examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.
Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu’au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
- L’arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 1983 rendant le comité technique paritaire ministériel créé auprès du ministre de l'éducation nationale commun aux départements ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- En application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire ministériel créé par l’arrêté du 22 novembre 1982 susvisé est commun aux départements ministériels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 15 février 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1993, sont fixées comme suit les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l’année 1993
Huglo (Damien, Gérard, Philémon).
Sappey-Marinier (Dominique, Louis).
Bergot (Catherine, Thérèse, Marie).
Cristol (Jean-Paul, François, Guilla).
Cypriani (Benoît, Jacques, Raymond).
Olivier (Jean-Luc, Jacques).
Rogue (Patrick, Jean).
Cartes (Jacques, Stephan, Joseph).
Mabit (Christian, Marcel).
Mieusset (Roger).
Brouland (Jean-Philippe).
Brousset (Pierre, Léonard, Germain).
Cervera (Pascale, Marie-Luce), épouse Pierot.
Charlotte (Frédéric, Auguste).
Le Bail (Brigitte, Emmanuelle).
Louis (Bernard, Jean-Marie).
Rahmouni (Alain, Serge).
Zollner (Georg).
Bonnet (Pierre, Michel).
Discipline hospitalière Pneumologie.
Claves (Christine, Elisabeth).
Roingeard (Philippe, Jean-Michel).
Bottari (Serge, Pierre).
Paterlini (Patrizia).
Dechelotte (Pierre, Marie, Yves, Daniel).
Doglio (Alain, Pierre, Louis).
Drancourt (Michel, Emile, Marcel).
Gozlan (Joël, Meyer).
Jaulhac (Benoît).
Vandenesch (François, Marie).
Ramond (Catherine, Jeanne, Pierrette), épouse Nisse.
Sapanet (Michel).
Ledoray (Véronique).
Jais (Jean-Philippe, José).
Cadroy (Yves).
Meresse (Brigitte, Janine, Paulette), épouse Jude.
Hermouet (Sylvie, Eliane, Marie).
Corbeau (Pierre, Jean, Xavier).
Jauberteau (Marie-Odile), épouse Marchan.
Tiberghien (Pierre, William).
Calender (Alain, Bruno, Serge).
Froguel (Philippe).
Drici (Milou, Daniel).
Devillier (Philippe, Pascal).
Bressollette (Luc, Armand, Jean).
Chassany (Olivier, Jacques, Pierre).
Chosidow (Olivier, Michel).
Girerd (Xavier, Jean, Marc, Marie).
Richard (Bruno, Jean-Louis).
Slama (Michel, André).
Hamamah (Samir).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Pierre Mirabaud, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 24 mai 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Joël Lebeschu, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 21 juin 1993.
Décret du 15 juillet 1993 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège, vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne les magistrats du parquet :
M. Jacques Grignard, magistrat du parquet du premier grade second groupe, pour un an.
Mme Marie-Josèphe Sugajski, épouse Rouvière, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, pour trois ans.
M. Xavier Matharan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, pour trois ans.
M. Jacques Marchand, magistrat du siège du second grade, pour trois ans.
Mme Colette Espieu, épouse Romagni, magistrat du siège du second grade, pour deux ans.
M. Dominique Durand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, pour un an.
Mme Véronique Pouchard, épouse Clavier, magistrat du siège du second grade, pour un an.
Mme Aude Labey-Bosquet, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Argentan, pour un an.
Mme Jéléna Kojic, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, pour un an.
Mme Marie-Claude Boutard, épouse Machez, premier juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, pour un an.
M. Philippe Thil, juge au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service du tribunal d’instance de Châteaulin, pour trois ans.
M. Daniel Veyssière, juge au tribunal de grande instance d’Agen, pour trois ans.
Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d’instance de Bobigny, pour un an.
M. André Tour, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Gap, pour trois ans.
Mme Edith Lepivert, épouse Roux, précédemment juge au tribunal de grande instance de Rennes, pour deux ans.
M. Pierre Tulli, précédemment avocat général près la cour d’appel de Paris, pour trois ans.
M. Hervé Lehman, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, pour deux ans.
Mme Elisabeth Mondesert, épouse Watrelot, précédemment premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Versailles, pour un an.
Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, précédemment juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, jusqu’au 1er, février 1994.
Mme Dominique Legrand, précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, pour six mois.
Mme Marie-Danièle Fournier, épouse Blais, magistrat du siège du second grade, pour deux ans.
M. Jean-François Cormaille de Valbray, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, pour deux ans.
Mme Françoise Falcoz, épouse Moreau, précédemment juge au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, pour un an.
Mme Christine Breda, magistrat du siège du second grade, pour deux ans.
Mme Françoise Costaud, épouse Bayle, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, pour un an.
Mme Nicole Pichon, épouse Combrexelle, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, pour six mois.
Mme Martine Carrez-Maratray, précédemment premier juge au tribunal de grande instance du Puy, pour un an.
Mme Brigitte Chavent, épouse Larmet, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, pour un an.
Mme Christine Morice, épouse Henry-Bonniot, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Bourges, jusqu’au 30 novembre 1995.
Mme Odile N’Guyen, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, pour un an.
Mme Béatrice Hennekine, épouse Grosjean, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, pour un an.
Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de l'escorte.
Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.
Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1993, l'association Les Amis des enfants de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, de Vercheny-le-Haut à Vercheny-la-Plaine (Drôme).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993, la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Saône et du territoire de Belfort est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Vesoul (Haute-Saône).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Grasset-Merand (Marie-Josèphe) de la somme de 343 965 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Décret du 24 décembre 1993 portant désaffectation d'une synagogue dans le département du Bas-Rhin
Par décret en date du 24 décembre 1993, la synagogue érigée sur le territoire de la commune de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin), inscrite au plan cadastral sous le numéro 155 de la section I, lieudit rue du Temple, cesse d'être affectée au culte.
Barème des T.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Sud de l'Oise;
Avis relatif à l'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
133-11 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés appartenant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 novembre 1993, au Journal officiel du 2 décembre 1993.
Majoration de la valeur du point pour les départements de Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
Décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports
- M. Bruno Grange, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire général aux transports, en remplacement de M. Jean-Marie Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R.
93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R.
Elles demeurent à la charge de l'Etat.
- M. Marcel Roulet est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de France Télécom.
- Il est délivré à la société Air Gefco une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 30 octobre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Gefco est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société C.
A. une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Décision du 24 janvier 1994 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, Mme Remondi (Chantal), adjoint d'administration, est nommée régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intért économique mentionné à l'article L.
- Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R.
- Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
<< Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction.
- Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives BRISE
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.
La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par voie électronique sécurisée, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales.
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.
<< - la direction générale de la gendarmerie nationale habilitée à recevoir des informations sur les administrés ayant exprimé un volontariat pour effectuer leur service national dans la gendarmerie;
<< - les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine, de l'air;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1994, M. de Larosière de Champfeu (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier 1994, le nombre des postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 26 novembre 1993 est fixé ainsi qu'il suit:
Quatorze postes par concours, se répartissant de la manière suivante:
Premier concours (externe): sept postes;
Second concours (interne): sept postes.
Cinq postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Delahaye (François), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1993, est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1993 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I) en cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie B, hôpital cardiologique (emploi no 512 PR 1480).
Décret n°94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par le marin propriétaire de navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres, sans excéder 25 mètres, armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large, pour lui-même et l'équipage du navire sur lequel il est embarqué, sont calculées à raison de 9,8 p.
100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins susvisé.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé est modifié en conséquence.
Lorsque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres ci-dessus sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50 tonneaux.
Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres, sans excéder 25 mètres, armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large, pour lui-même et l'équipage du navire sur lequel il est embarqué, sont calculées à raison de 7,8 p.
Le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 28 janvier 1987 susvisé est modifié en conséquence.
Lorsque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50 tonneaux.
Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les autres marins bénéficiaires de l'article L.
43 du code des pensions de retraite susvisé et par les armateurs des navires de pêche autres que ceux visés aux articles 1er et 2 du présent décret demeurent calculées selon les taux fixés par le décret du 26 avril 1991 susvisé.
Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance par les autres marins bénéficiaires de l'article L.
43 du code des pensions de retraite et par les armateurs des navires de pêche autres que ceux visés aux articles 1er et 2 du présent décret demeurent calculées selon les taux fixés par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du décret du 28 janvier 1987 susvisé.
Décret no 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
Lorque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres ci-dessus sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50 tonneaux.
Arrêté du 2 février 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
P.) par offre publique de vente du 3 février 1994
100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.
P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 février 1994.
Les titres remis en paiement seront repris par l'E.
P. à la date de l'échange pour la valeur de 106,41 francs, y compris le coupon couru.
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.
Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.
P., selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après.
Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'E.
P. à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
6 708 592 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société nationale Elf-Aquitaine et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
100 du prix lors de l'acquisition et par le versement du solde à échéance d'un an ; 2° Soit par versement d'un acompte de 50 p.
100 du prix lors de l'acquisition et par le versement du solde à échéance de neuf mois.
100 et qui auront bénéficié de délais de paiement d'un an, une action pour une action acquise pour les douze premières actions acquises directement de l'E.
P. et une action pour quatre actions achetées, à partir de la treizième action.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour cinq actions acquises directement de l'E.
Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 716 980 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'E.
P. au syndicat bancaire.
Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4.
22 000 000 actions seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
L'échange des certificats pétroliers E.
P.-Elf contre des actions ordinaires Elf Aquitaine s'effectuera par offre publique d'échange à raison d'une action contre un certificat pétrolier et une somme en numéraire de 40 F.
Caisse nationale de crédit agricole : 1 250 000 actions.
Compagnie nationale à portefeuille : 1 250 000 actions.
Compagnie financière de Paribas : 2 475 000 actions.
Société financière pour l'expansion de l'industrie : 2 500 000 actions.
Société générale de Belgique : 3 600 000 actions.
Union des assurances de Paris : Union des assurances de Paris-IARD : 1 080 000 actions.
Union des assurances de Paris-Vie : 2 520 000 actions.
Union des banques suisses : 1 250 000 actions.
- jusqu'à concurrence de 30 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé;
- jusqu'à concurrence de 30 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
- 6 708 592 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société nationale Elf-Aquitaine et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
1o Soit par versement d'un acompte de 50 p.
100 du prix lors de l'acquisition et par le versement du solde à échéance d'un an;
100 et qui auront bénéficié de délais de paiement d'un an,
une action pour une action acquise pour les douze premières actions acquises directement de l'E.
- 22 000 000 actions seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Membres de l'actionnariat
stable de la Société nationale Elf Aquitaine
dans le cadre de la cession de gré à gré
Union des assurances de Paris:
Arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination au groupe interministériel des normes
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1994, sont nommés au sein du groupe interministériel des normes institué par l'article 3 du décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, comme représentants des organismes interministériels intéressés par les normes:
M. Baquiast (Jean-Paul), secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration;
M. Chiaramonti (Claude), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Valentin (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Vincent-Carrefour (Jacques), délégué interministériel à la sécurité des systèmes d'information.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 1983, page 9658, 1re colonne, en ce qui concerne le département des Hautes-Alpes:
Au lieu de << glissement de terrain du 2 au 3 octobre 1992 >>, lire << glissement de terrain du 2 au 3 novembre 1992 >>.
<< Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retnue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
Décret du 13 janvier 1994 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 10 janvier 1994, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, à l'exclusion:
- dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général et à 10 ares dans les cantons de Fumay, Givet, Monthermé et Revin;
- dans le département de l'Aube et de la Haute-Marne, à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.
- dans le département de la Marne, à 50 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.
Dans les quatre départements, ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L.
121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
En outre, il est ramené à zéro dans les communes de Bogny-sur-Meuse et Haulmé, dans le département des Ardennes, et, dans la commune de Passy-Grigny, dans le département de la Marne, pour les fonds plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.
Enfin, ce seuil est ramené à zéro dans les zones naturelles dites << zones N.
123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics, dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne.
Communes de La Chapelle-Saint-Luc, Les Noés-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières, Saint-André-les-Vergers,
Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
Communes de Châlons-sur-Marne, Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Communes de Bettancourt-la-Ferrée, Chaumont (y compris la commune associée de Brottes), Choignes-Chamarandes, Joinville, Langres (à l'exclusion de la commune associée de Corlée), Moëslains et Saint-Dizier.
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant:
- dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de cultures;
- dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.
Nostalgie susvisée est suspendue dès réception de la décision pour un mois.
Il sera mis fin à la suspension dès que le site autorisé sera rejoint.
- La présente décision, qui sera notifiée à Radio Nostalgie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-849 du 7 décembre 1993 modifiant la décision de la C.
L. no 89-189 (67-088) du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 27 janvier 1989 susvisée, les mots << la Radio des Alsaciens >> sont remplacés par les mots << A FM, la Radio des Alsaciens >>.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Petit (Marie-Christine), épouse Daubigney, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1994, M. Francin (Laurent) est nommé notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), en remplacement de M. Drouhin (Laurent,
Le retrait de M. Masson (Hugues, André, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin, Hugues Masson et Frédéric Aujay, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Poissy (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Soulat, François Popelin, Hugues Masson et Frédéric Aujay, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Guillou (François, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean Guillou et Loïc Guillou,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère).
Par suite du décès de M. Guillou (Jean, Yvon, Marie) et de la nomination de M. Guillou (François, Louis, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Guillou et Loïc Guillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Loïc Guillou et François Guillou, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1170 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Toulouse de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Toulouse de la société Radio France.
Radio France Toulouse
Avenant no 34 à l'annexe IV du 16 décembre 1993;
Avenant no 52 à l'annexe I du 16 décembre 1993;
Avenant no 34 à l'annexe IV et avenant no 52 à l'annexe I (Fixation des salaires minima);
Avenant no 34 du 16 décembre 1993: modification de l'article 2 de la convention collective (Objet et champ d'application).
La présente convention collective, conclue dans le cadre du titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements dont l'activité ressortit aux groupes suivants identifiés par les quatre chiffres du code A.
E. et par leur dénomination selon la nomenclature d'activité instaurée par le décret du 2 octobre 1992 (1):
- Vinification (négociants vinificateurs, activité principale non agricole);
- Production d'autres boissons fermentées (production de vins aromatisés; de vins doux naturels);
- Production d'alcool éthylique;
- Production d'eaux de vie naturelles;
- Fabrication de spiritueux;
- Champagnisation;
- Préparation de jus de fruits et de légumes;
- Fabrication de boissons rafraîchissantes (en ce qui concerne les sirops, les boissons aux fruits et aux jus de fruits);
- Commerce de gros de boissons alcoolisées autres que les bières (établissements dont le code de risque Accidents du travail attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JO),
et appartenant à des entreprises adhérentes au Conseil national des industries et commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Le reste du texte de l'article 2 de la convention collective nationale est maintenu sans changement.
Conseil national des industries et commerces de gros des vins, cidres,
(1) Lorsque des incertitudes où des confusions sont à craindre, cette identification est complétée par l'indication du numéro de risque Accidents du travail attribué par la caisse d'assurance maladie.
Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats
<< Cette déclaration est imprimée selon le modèle Cerfa no 50-4509 à compter du 1er mars 1994 et est disponible auprès des services vétérinaires de chaque département.
- Il est inséré après le premier alinéa du point 16 du chapitre III de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant:
<< Les livres ouverts après le 1er mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa no 50-4511.
- Il est inséré après le premier alinéa du point 17 du chapitre IV (Registre des animaux) de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant:
<< Les registres ouverts après le 1er mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa no 50-4510.
Arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 28 décembre 1967 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant:
1o De la vente de ses publications;
2o Du remboursement des prestations effectuées à titre onéreux par l'ensemble de ses divisions et dans la limite de 300 000 F par opération;
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte courant postal du régisseur est fixé à 60 000 F.
- Les recettes visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme par voie de fonds de concours, en application du décret du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Les recettes visées à l'alinéa 3 de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.
- L'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est abrogé de la même date.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 5 février 1975 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est abrogé à compter de la même date.
- Il est délivré à la société Air Guyane une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 30 avril 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Guyane est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Air Austral une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 29 mars 1991, modifié par arrêtés des 23 septembre 1991, 2 mars 1992 et 26 octobre 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Austral est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un agrément pour une période probatoire d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel l'agrément comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité,
sous le numéro CC 03-91, de Sequal S.
A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour de l'agneau autre qu'agneau de lait.
La démission de M. Dellestable (Louis-Henri, Charles, Amable), notaire à la résidence de Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
M. Dellestable (Louis-Henri, Charles, Amable) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Pierre Grolleau,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société Michel Chone, Pierre Grolleau, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Michel Chone, Pierre Grolleau, Louis-Henri Dellestable, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Dellestable (Louis-Henri,
Charles, Amable) à la résidence de Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
La société Michel Chone, Pierre Grolleau, Louis-Henri Dellestable, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Michel Chone, Pierre Grolleau, Louis-Henri Dellestable, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Jean-Michel Boucheron,
Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine,
Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse,
Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Régis Fauchoit, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet,
Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier,
Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu,
MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;
Considérant que les députés auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution des articles 3, 6, 7, 8, 11, 12, 16, 22 et 23 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;
Considérant que cet article introduit notamment au code de l'urbanisme un article L.
600-1 qui prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception devant les juridictions administratives l'illégalité pour vice de procédure ou de forme des schémas directeurs, des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que des actes prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet du document en cause; que les dispositions de l'article L.
600-1 susvisé précisent cependant que ces restrictions ne sont pas applicables en cas d'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs, en cas de méconnaissance substantielle ou de violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols, ou enfin en cas d'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les restrictions ainsi apportées à la possibilité d'exciper de l'illégalité externe d'un acte administratif portent au principe de légalité une atteinte manifestement excessive qui n'est au surplus justifiée par aucune considération d'intérêt général; qu'ils font valoir que les obligations de l'Etat de veiller au respect des intérêts nationaux par les collectivités territoriales, résultant de l'article 72 de la Constitution, sont méconnues; que seraient de même méconnues les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du traité sur l'Union européenne qui garantissent l'accès à la justice; qu'enfin les saisissants exposent que la garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas assurée, dès lors que les dispositions en cause ont pour effet de pérenniser des règlements illégaux;
Considérant que la restriction apportée par les dispositions contestées est limitée à certains actes relevant du seul droit de l'urbanisme; qu'elle a été justifiée par le législateur eu égard à la multiplicité des contestations de la légalité externe de ces actes; qu'en effet, le législateur a entendu prendre en compte le risque d'instabilité juridique en résultant, qui est particulièrement marqué en matière d'urbanisme, s'agissant des décisions prises sur la base de ces actes; qu'il a fait réserve des vices de forme ou de procédure qu'il a considérés comme substantiels; qu'il a maintenu un délai de six mois au cours duquel toute exception d'illégalité peut être invoquée; que les dispositions qu'il a prises n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité ouverte à tout requérant de demander l'abrogation d'actes réglementaires illégaux ou devenus illégaux et de former des recours pour excès de pouvoir contre d'éventuelles décisions de refus explicites ou implicites; que dès lors il n'est pas porté d'atteinte substantielle au droit des intéressés d'exercer des recours; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen manque en fait;
Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sauraient être regardées comme de nature à porter atteinte aux prérogatives de l'Etat énoncées à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution en vertu duquel << Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois >>;
Considérant enfin que l'appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée de la conformité de la loi avec les stipulations d'un traité ou d'une convention internationale, mais résulte de la confrontation de la loi avec les seules exigences de caractère constitutionnel;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués à l'encontre de l'article 3 de la loi doivent être écartés;
Considérant que les auteurs de la saisine se bornent à contester les dispositions du I B et celles du III B de l'article 6; que les dispositions du I B valident les permis de construire délivrés avant la publication du décret d'application du sixième alinéa de l'article L.
421-2 du code de l'urbanisme, en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisferait pas aux obligations posées par cet alinéa concernant l'insertion dans l'environnement des constructions envisagées; que les dispositions du III B valident les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris, dans le cadre de procédures d'amélioration et de réhabilitation de l'habitat existant, avant l'entrée en vigueur de la loi, sur le fondement de l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme en tant que ces actes auraient été adoptés sans élaboration préalable du programme de référence mentionné audit article;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions sus-analysées comporteraient la validation d'actes administratifs annulés par des décisions de justice passées en force de chose jugée, et méconnaîtraient ainsi les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de garantie des droits;
Considérant que rien dans le texte de la loi ne permet d'inférer que lesdites dispositions auraient pour objet ou pour effet de valider des actes ayant été annulés par des décisions de justice passées en force de chose jugée; que par suite le grief doit être écarté;
Considérant que l'article 7 de la loi a pour objet de compléter l'article L.
145-5 du code de l'urbanisme relatif à la protection des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés; qu'en l'état de la législation, l'article L.
145-5 précité prévoit,
lorsqu'un document d'urbanisme est établi, des possibilités d'adaptation pour permettre à titre exceptionnel la délimitation en bordure de ces plans d'eau de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement; que les dispositions contestées ont pour objet de permettre également aux ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement d'autoriser, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale des sites, une opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 30 000 mètres carrés et qui est implantée sur les rives d'un plan d'eau artificiel existant à la date de publication de la loi;
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions, introduites par voie d'amendement, d'une part, sont sans lien avec les dispositions du projet de loi et, d'autre part, ont pour objet de valider un acte administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en violation des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de garantie des droits; qu'ils font par ailleurs valoir que ces dispositions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir;
Considérant que les dispositions en cause portent modification du code de l'urbanisme et ont pour objet de faciliter la réalisation d'opérations d'urbanisation; qu'elles ne sauraient par suite être regardées comme sans lien avec le projet de loi initial dont l'objectif était l'adaptation des règles d'urbanisme en vue de contribuer à la relance de la construction;
Considérant qu'il était loisible au législateur d'adapter les règles d'urbanisme applicables en zone de montagne en conférant à l'autorité administrative la possibilité d'autoriser, à titre exceptionnel,
l'implantation d'une opération d'urbanisme sur les rives de plans d'eau artificiels; que les dispositions contestées ne procèdent pas à la validation d'une autorisation d'urbanisme annulée par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée; que par suite les griefs susévoqués doivent être écartés.
Considérant que l'article 8 tend à compléter l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme, pour permettre aux ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement d'autoriser conjointement à titre exceptionnel l'installation de stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle en zone littorale par dérogation aux dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme; Considérant que les députés saisissants invoquent l'inconstitutionnalité de cet article en présentant des moyens identiques à ceux articulés à l'encontre de l'article 7;
Considérant que les dispositions en cause portent modification du code de l'urbanisme et ont pour objet de faciliter la réalisation d'ouvrages d'intérêt public; qu'elles ne sauraient par suite être regardées comme sans lien avec le projet de loi initial, dont l'objectif était l'adaptation des règles d'urbanisme en vue de contribuer à la relance de la construction;
Considérant qu'il était loisible au législateur d'introduire des dispositions dérogatoires au code de l'urbanisme pour autoriser, à titre exceptionnel, l'installation de certains ouvrages dans certaines zones du territoire; que les dispositions contestées ne procèdent pas à la validation d'une autorisation d'urbanisme annulée par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée; que par suite les griefs susévoqués doivent être écartés.
Considérant que les dispositions de l'article 10 de la loi modifient les règles contentieuses concernant la contestation par les personnes physiques ou morales des actes des collectivités territoriales qui sont de nature à les léser; qu'en vertu de ces dispositions les demandes tendant à ce que le représentant de l'Etat exerce le contrôle de légalité selon les modalités prévues par la loi du 2 mars 1982 susvisée ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose la personne lésée;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative; que, toutefois, les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique;
Considérant que l'article 10 de la loi, dont la portée n'est pas limitée au contentieux en matière d'urbanisme, modifie l'équilibre général sur lequel repose le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat est tenu d'assurer en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution; qu'en raison tant de son champ d'application que de son objet cet article, introduit par voie d'amendement, ne peut être regardé comme ayant un lien avec le texte du projet de loi en discussion; que dès lors il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de décider que l'article 10 n'a pas été adopté selon une procédure régulière et qu'il n'est, par suite, pas conforme à la Constitution;
Considérant que l'article 11 a pour objet de proroger d'un an le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la loi et le 31 décembre 1994; que l'article 12 aménage le régime de contributions prévues par le code général des impôts au titre des autorisations d'urbanisme visées à l'article 11 pour lesquelles aucun commencement d'exécution des travaux autorisés n'a eu lieu, par un versement en deux fractions égales exigibles respectivement trente et quarante-huit mois à compter de la délivrance de l'autorisation;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions de l'article 11 autorisent des dérogations manifestement injustifiées par un intérêt général et que celles de l'article 12 en sont indissociables;
Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle; que le grief doit par suite être écarté;
Considérant que le premier alinéa de l'article 16 tend à abroger l'article 51 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 qui impose aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, ainsi qu'à leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixtes locales, l'obligation de procéder à la publicité préalable, à peine de nullité d'ordre public, de toute vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire; que le second alinéa de l'article 16 a pour objet de valider les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues entre la date de publication de la loi du 29 janvier 1993 et la date d'entrée en vigueur de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en tant qu'elles n'auraient pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51 précité;
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient un principe de transparence ainsi que le droit des électeurs à l'information sur les activités publiques des élus locaux;
qu'ils font valoir que la validation qu'elles comportent serait en outre inconstitutionnelle pour des motifs de même nature que ceux déjà invoqués par eux à propos des articles 6, 7 et 8 ci-dessus analysés;
Considérant en premier lieu que la transparence des activités publiques ou exercées pour le compte de personnes publiques ne constitue pas en elle-même un principe général à valeur constitutionnelle; que, si aux termes de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: << tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique,... d'en suivre l'emploi...
>>, l'abrogation par le législateur de la règle antérieurement prévue par l'article 51 de la loi ne porte pas à cette disposition d'atteinte de nature à la priver des garanties qu'elle comporte;
Considérant en second lieu que la validation prévue par la disposition contestée ne saurait s'appliquer à des actes qui auraient été annulés par des décisions de justice passées en force de chose jugée;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 16 de la loi n'est pas contraire à la Constitution;
Considérant que l'article 22 de la loi dispose, d'une part, pour l'application des articles L.
442-2 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'Etat compétent entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 pour recevoir des organismes d'habitations à loyer modéré les barèmes de supplément de loyer et les délibérations relatives aux loyers est le représentant de l'Etat dans le département siège de l'organisme; que ledit article prévoit, d'autre part, la validation, dans les conditions déterminées par les articles L.
442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, des barèmes de supplément de loyer et des délibérations des organismes d'habitations à loyer modéré relatives aux loyers qui ont été transmis au préfet du département siège de l'organisme,
Considérant que les saisissants soutiennent que ces dispositions résultent d'un amendement soumis à l'Assemblée nationale qui serait sans lien avec le texte du projet de loi;
Considérant que l'effort de construction des organismes d'habitations à loyer modéré dépend notamment de la perception des loyers; qu'en adoptant avec effet rétroactif les dispositions contestées le législateur a entendu éviter que ne se développent des contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner des conséquences préjudiciables à l'effort de construction des organismes d'habitations à loyer modéré; que dès lors les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme sans lien avec le texte du projet de loi;
Considérant que l'article 23 a pour objet de modifier l'article 14 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, en précisant que les représentants au sein du comité du syndicat des conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle doivent être élus au sein de ces conseils;
Considérant que les députés soutiennent que cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est sans lien avec le texte du projet de loi présenté par le Gouvernement;
Considérant que si les syndicats d'agglomération nouvelle ont, parmi d'autres attributions, compétence en matière d'urbanisme, la disposition contestée a trait exclusivement à la désignation des membres de leur organe délibérant; qu'elle ne saurait être rattachée aux dispositions du projet initial concernant l'urbanisme et la construction, et doit, par suite, être regardée comme sans lien avec ce projet; qu'il y a lieu dès lors de décider qu'elle a été adoptée selon une procédure irrégulière et n'est, par suite,
pas conforme à la Constitution;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumises à son examen,
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 10 et 23 de la loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-25 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio Amicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amicale
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amicale.
Site d'émission: cité Floralie, tour 1, 97300 Cayenne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-32 du 18 janvier 1994 autorisant la société en commandite simple Sud Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guyane
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guyane.
F., Mont Pariacabo, 97310 Kourou.
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue à l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHÉCAIRES TERRITORIAUX (à adresser au secrétariat de la commission d'homologation placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoreton, 75738 PARIS CEDEX 15 [téléphone : 40-60-48-00]) Partie réservée au secrétariat de la commission d'homologation Date d'arrivée : Numéro d'ordre : Partie à remplir par le demandeur Demande d'intégration dans le grade de du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Nom :, épouse : II.
Prénoms : III.
Adresse à laquelle l'intéressé souhaite recevoir toute correspondance : Ville : Code postal : Téléphone (facultatif) : IV.
Date de naissance : V.
Position administrative de l'intéressé : 1.
Activité $EM 2.
Mise à disposition $EM 3.
Détachement $EM 4.
Hors cadres $EM 5.
Disponibilité $EM 6.
Service national $EM 7.
Congé parental $EM VI.
Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de publication du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Adresse de la collectivité ou l'établissement : Ville : Code postal : Téléphone : VII.
Collectivité ou établissement ou organisme auprès duquel l'intéressé exerce ses fonctions s'il est dans une des positions énumérées aux 2, 3, 4, et 5 de la rubrique V ci-dessus et s'il exerce une activité professionnelle.
Adresse de la collectivité ou de l'établissement : Ville : Code postal : Téléphone : VIII.
Dénomination de l'emploi exercé dont l'intéressé est titulaire dans la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus.
Joindre l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire et l'arrêté de titularisation.
Si l'intéressé est dans une des positions énumérées aux 2, 3, 4 et 5 de la rubrique V ci-dessus, dénomination de l'emploi occupé dans la collectivité ou l'établissement ou l'organisme mentionné au VII ci-dessus : X.
Date de la délibération de la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus portant création de l'emploi et, le cas échéant, date de la délibération modificative en vigueur à la date de publication du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (1).
Indice brut terminal de l'emploi (hors échelon exceptionnel).
Nature des fonctions exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné au VI.
Diplômes détenus par l'intéressé à la date de publication du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (2).
Date de nomination dans un emploi public (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) avec indication de la durée de service dans chaque emploi occupé et mention de l'indice brut terminal afférent à chacun de ces emplois (hors échelon exceptionnel) (3).
Responsabilités exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus : Pour remplir cette rubrique l'intéressé doit préciser notamment : 1.
La nature de la collectivité ou de l'établissement avec pour ce dernier la copie de la décision constitutive et des éventuelles décisions modificatives.
La population de la collectivité ou des collectivités regroupées au sein de l'établissement public.
Le montant des sections de fonctionnement et d'investissement tel qu'il apparaît au dernier compte administratif.
L'organigramme de la collectivité ou de l'établissement avec indication de la place de l'intéressé sur celui-ci.
Le nombre d'agents placés directement sous l'autorité de l'intéressé.
Les liens de l'intéressé avec le secrétaire général ou le directeur des affaires culturelles de la collectivité, avec indication des éventuelles délégations dont il bénéficiait.
L'intéressé doit joindre l'avis de l'autorité territoriale.
Dans le cas où il n'obtiendrait cet avis dans un délai raisonnable, il joindra copie de la demande qu'il a présentée à cette fin à l'autorité territoriale.
(1) Ces délibérations doivent être jointes en annexe à la demande.
(2) Ces diplômes doivent être joints en annexe à la demande.
(3) Ces renseignements doivent être assortis des justifications correspondantes.
MODELE DE DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CADRE
D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
Partie réservée au secrétariat
de la commission d'homologation
Partie à remplir par le demandeur
(à adresser au secrétariat de la commission d'homologation placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoreton,
du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
- Adresse à laquelle l'intéressé souhaite recevoir toute correspondance:
- Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de publication du décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Adresse de la collectivité ou l'établissement:
- Collectivité ou établissement ou organisme auprès duquel l'intéressé exerce ses fonctions s'il est dans une des positions énumérées aux 2, 3, 4,
et 5 de la rubrique V ci-dessus et s'il exerce une activité professionnelle.
Adresse de la collectivité ou de l'établissement:
- Si l'intéressé est dans une des positions énumérées aux 2, 3, 4 et 5 de la rubrique V ci-dessus, dénomination de l'emploi occupé dans la collectivité ou l'établissement ou l'organisme mentionné au VII ci-dessus:
- Date de la délibération de la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus portant création de l'emploi et, le cas échéant, date de la délibération modificative en vigueur à la date de publication du décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (1).
- Diplômes détenus par l'intéressé à la date de publication du décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (2).
- Responsabilités exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus:
Pour remplir cette rubrique l'intéressé doit préciser notamment:
Décret du 28 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Jean-de-Monts et de L'Ile-d'Yeu (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 janvier 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Jean-de-Monts et de L'Ile-d'Yeu (Vendée).
Les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
1 Mme Toussaint (Catherine), attaché principal d'administration centrale.
- Affaires sociales, santé et ville - Travail, emploi et formation professionnelle.
2 Mme Mangner (Mireille), attaché principal d'administration centrale.
3 M. Bailleul (André), attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
4 Mme Scholzen (Anne-Monique), attaché principal d'administration centrale.
5 Mme Ramond (Martine), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
6 M. Niquet (Vincent), attaché principal d'administration centrale.
7 M. Valero (Daniel), attaché principal d'administration centrale.
8 M. Malvestio (Francis), directeur divisionnaire des impôts.
- Economie - Budget.
9 Mme Marel (Marie-Claude), attaché principal d'administration centrale.
10 M. Poncharrau (Pierre), attaché principal d'administration centrale.
11 M. Signoles (François), attaché principal d'administration centrale.
12 M. Latimier (Hervé), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
13 Mme Lapeyre (Françoise), attaché principal d'administration centrale.
14 M. Delage (Patrick), attaché principal d'administration centrale.
15 M. Guillon (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
16 M. Navasse (Denis), attaché principal d'administration centrale.
17 M. Marguerin (Jean-François), professeur certifié.
18 M. Debet (Philippe), attaché principal d'administration centrale.
19 Mme Deguen (Louise), attaché principal d'administration centrale.
20 M. Le Merrer (Jean-Yves), attaché principal d'administration centrale.
21 M. Bazelly (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale.
22 M. Chantry (Dominique), attaché principal d'administration centrale.
23 Mme Champion (Danièle), directeur de préfecture.
24 M. Lhemanne (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale.
25 Mme Roger (Marie-Christine), attaché principal d'administration centrale.
26 M. Convert (Jean-Claude), chargé d'études.
27 M. Albertini (Pascal), attaché principal d'administration centrale.
28 M. Fournand (Christian), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
29 Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine), attaché principal d'administration centrale.
30 Mme Tastet-Susbielle (Françoise), attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales.
31 Mme Ameil (Chantal), attaché principal d'administration centrale.
32 M. Zalmanski (Richard), attaché principal d'administration centrale.
33 M. Richard (Michel), attaché de service administratif.
34 Mme Marthien (Nathalie), attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au budget de l'Opéra de Paris pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra de Paris sont portées à la somme de 814 336 354 F pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1993, M. Le Neve (Marcel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Pontivy.
Décret n°94-151 du 22 février 1994 portant création d'un centre de vote à l'étranger
Un centre de vote est créé à Almaty dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Kazakhstan.
Décret no 94-151 du 22 février 1994 portant création d'un centre de vote à l'étranger
Décret n°94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor
NOTA : Décret 2000-1029 du 20 octobre 2000 art. 2 : Le décret 94-154 est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les commissions administratives paritaires suivantes : a) Commission administrative paritaire des inspecteurs ; b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances ; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ; d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e classe et des trésoriers principaux de 1re classe ; e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les commissions administratives paritaires suivantes:
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances;
c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor;
d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e classe et des trésoriers principaux de 1re classe;
e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re classe.
- Le décret no 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Décret du 21 février 1994 autorisant la cession à la société Elf Aquitaine de Réseau de la concession de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde, renouvelée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) par décret du 1er mars 1985
- Est autorisée la cession à la société Elf Aquitaine de Réseau de la concession de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde, renouvelée à la société Elf Aquitaine Production par décret du 1er mars 1985 susvisé.
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1993
porte-parole du Gouvernement en date du 13 janvier 1994, la décision modificative no 3 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un montant de 137 392 974 F pour l'exercice 1993 est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 5 008 775 F et en recettes à 4 533 460 F, est fixé en dépenses à 5 310 462,40 F et en recettes à 4 880 240,40 F.
Décret du 25 février 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le contre-amiral Desgrées du Lou (Bertrand, Paul, Jean, Yves, Marie).
M. le vice-amiral Canonne (Philippe, Henri, Achille).
M. le contre-amiral Dambier (Jean, Marie).
M. le contre-amiral Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert).
M. le capitaine de vaisseau Larroque (Gérard, André, Louis).
M. le capitaine de vaisseau Blanvillain (Jean-Claude, Maurice).
M. le capitaine de vaisseau Marchand (Frédéric, Jean, Marie).
- M. le vice-amiral d'escadre Canonne (Philippe, Henri, Achille) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er mai 1994.
M. le vice-amiral Foillard (Hubert, Marcel, Henri, Marie) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 11 avril 1994.
M. le vice-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) est nommé major général de la marine à compter du 30 avril 1994.
M. le contre-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er mai 1994.
M. le contre-amiral Delaunay (Jean, Luc, François) est nommé commandant la zone maritime de l'océan Indien à compter du 6 avril 1994.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande à compter du 1er mai 1994:
M. le général de brigade aérienne Mennessier (Claude, Albert, Philippe).
M. le général de brigade aérienne Grammagnat (Michel, Pierre, Marcel).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er mai 1994, avec maintien dans ses fonctions:
M. le colonel du corps des officiers de l'air Siffre (Jean-Paul).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Didier (Alain, Guy).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Saliou (Louis, Laurent, André).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Puygrenier (Jean) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Nord-Est et chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er mars 1994.
- Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juin 1994:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Perhirin (François,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudillière (Pierre,
Marie, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Beau (Dominique, Paul,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bailly (Michel, Pierre),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Daubie (Michel, René), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Moret (Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chauvot de Beauchêne (Jean, Paul, Edmé, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Brunet (Daniel, Christian), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertin (Jean-Marie, Paul, Robert),
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Colin de Verdière (Michel, François, Marie) est nommé adjoint au directeur de l'électronique et de l'informatique à compter du 1er mars 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul,
Michel, Marie) est nommé chargé de mission atome auprès du délégué général pour l'armement.
Henri) est nommé conseiller du directeur des constructions navales, chargé de la maîtrise d'oeuvre du projet Coelacanthe.
Silhol (Roger), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Péronne.
Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
- Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude formulent, à cet effet, une demande en double ou en triple exemplaire.
Liste des élèves de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes
Diplômes Génie civil et Urbanisme
Les élèves de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991:
1 Barbeau (Evelyne).
2 Beaudoin (Patricia).
3 Beaujault (Francis).
5 Boulanger (Laurent).
6 Briou (Sylvie).
7 Chesnel (Bruno).
8 Combettes (Isabelle).
9 Connan (Rodolphe).
11 Dubois, dit Laroy (Xavier).
13 Eozenou (Philippe).
14 Espagnet (Pascal).
15 Fillatre (Jean-François).
16 Gaude (Christophe).
18 Henri (Isabelle).
19 Hermsdorff (Ludovic).
20 Jouteux (François-Xavier).
21 Larignon (Frédéric).
22 Le Callonnec (Franck).
23 Le Floc'h (Olivier).
24 Lejeune (Jérôme).
25 Lemaire (Catherine).
26 Lepinoy (Dominique).
27 Ly (Thay).
28 L'Henoret (Cédric).
30 Marty (Catherine).
31 Masson (Etienne).
32 Masson (Samuel).
33 Monfort (Erwan).
34 Nalepa (Sylvain).
35 Perocheau (Laurent).
37 Pozzebon (Laurent).
39 Saint-Mezard (Thierry).
40 Scattolin (Denis).
41 Solard (Joël).
42 Sparfel (Yvon).
Diplômes Génie électrique
43 Alalinarde (Pascal).
44 Argeot (Laurent).
45 Bertel (Christine).
46 Bougeard (Olivier).
47 Bouille (Philippe).
48 Boulard (Marie-Béatrice).
49 Bridel (Philippe).
51 Coudray (Pascal).
52 Delalande (Christophe).
53 Deschamps (Mikael).
54 Desse (Dominique).
55 Duffour (Thierry).
56 Durand (Bruno).
57 Egault (Gervais).
58 Ferre (Lionel).
59 Frouin (Laurent).
60 Gaumer (Hervé).
61 Gelineau (Paul).
62 Gouletquer (Ivan).
63 Gra (Frédéric).
64 Guevel (Jean-Luc).
65 Guihard (Xavier).
66 Guillou (David).
67 Hinault (Erwan).
68 Jaffry (Frédéric).
69 Julien (Jean-Christophe).
70 Le Boite (Yves).
71 Le Calvez (Gilles).
72 Le Faou (Lena).
73 Le Goff (Hervé).
74 Le Maux (Hélène).
75 Le Scolan (Lionel).
76 Lecerf (Eric).
77 Legendre (Jean-François).
78 Lelievre (Sylvain).
79 Leroyer (Philippe).
81 Meric (Stephane).
82 Morcel (Stéphane).
83 Moreau (Jean-Paul).
84 Morisson (Frédérik).
85 Olivrie (Frédéric).
86 Pellan (Denis).
87 Piquereau (Patrice).
88 Poirier (Patrick).
89 Pons (Frédéric).
90 Rabot (Wilfrid).
91 Rius (Hervé).
92 Rivier (Sylvain).
93 Rousseau (Pascal).
94 Sako (Abdoul).
95 Saout (Arnaud).
96 Saout (Olivier).
97 Soulard (Christophe).
98 Tran (Hong-Anh).
99 Triqui (Hassan, Reda).
Diplômes Génie physique
100 Aparicio (Pascal).
101 Bazy (Patrick).
102 Bousseau (Jean-Michel).
103 Cadoret Françoise).
104 Chaissac (Martine).
105 Debiève (Valérie).
106 Dupont de Dinechin (Guillaume).
107 Durand (Frédérique).
108 Dutertre (Cécile).
109 Glorennec (Philippe).
110 Grivel (Christine).
111 Klein (Laurent).
112 Le Cunff (Yves).
113 Le Douarin (Hervé).
114 Le Fiblec (Christine).
115 Le Roy (Anne).
116 Lenevette (Franck).
117 Ruffle (Benoît).
118 Tribodet (Sylvie).
119 Vion (Sophie).
Diplômes Informatique
120 Alliaume (Frédéric).
121 Appriou (Catherine).
122 Arrou (Alexandre).
123 Briaud (Daniel).
124 Chenais (Nathalie).
125 Coppée (Frédéric).
126 Courouble (Hervé).
127 Dagorn (Christophe).
128 Dayot (Sandrine).
129 Delaune (Denis).
130 Deligny (Marc).
131 Deneux (Joël).
132 Djian (François).
133 Douillard (Pascal).
134 Frappier (Jean-Philippe).
135 Gefflaut (Alain).
136 Gouelleu (Philippe).
137 Guériot (Didier).
138 Guihur (Anne-Gaëlle).
139 Guyon (Cécile).
140 Halle (Eric).
141 Hérissé (Dominique).
142 Huby (Emmanuelle).
143 Jan (Stéphane).
144 Jehanno (Loïc).
145 Kali (Sonia).
146 Laurent (Véronique).
147 Le Brun (Laurence).
148 Le Gal (Laurent).
149 Le Parc (Philippe).
150 Le Priol (Bertrand).
151 Le Theo (Jean-Pierre).
152 Le Turquais (Jocelyne).
153 Lebrun (Jean-François).
154 Lecorgne (Gilles).
155 Milard (Christophe).
156 Olhagaray (Sylvie).
157 Omnès (François).
158 Pelard (Franck).
160 Petiteau (Marc).
161 Peyrouze (Nadine).
162 Philouze (Jean-Luc).
164 Posloux (Armelle).
165 Puissant (Olivier).
166 Raviart (Franck).
167 Rolland (Philippe).
168 Salbert (Pierre-François).
169 Steux (Jean-Sebastien).
170 Thiebaux (Sylvie).
171 Thomé (Dominique).
172 Vialard (Myriam).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1994, M. de La Guéronnière (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie (direction des relations économiques extérieures) en qualité de conseiller commercial à compter du 17 août 1992 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 février 1994, M. Cilia (Jean-Louis), assistant principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Florit (Sylviane), assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe,
sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo France) en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er août 1993.
M. Meyerhoeffer (Yvan), conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1994.
M. Meyerhoeffer (Yvan) est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n°94-164 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur la coopération franco-jordanienne en matière de diffusion radiophonique, signé à Amman le 28 novembre 1992 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur la coopération franco-jordanienne en matière de diffusion radiophonique, signé à Amman le 28 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-164 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur la coopération franco-jordanienne en matière de diffusion radiophonique, signé à Amman le 28 novembre 1992 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE SUR LA COOPERATION FRANCO-JORDANIENNE EN MATIERE DE DIFFUSION RADIOPHONIQUE Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part,
Vu l'accord de coopération culturelle et technique passé le 16 juin 1965,
notamment ses articles 1er et 9, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie;
Désireux de développer la coopération franco-jordanienne dans le domaine radiophonique, notamment en apportant son appui à l'introduction d'un programme quotidien en langue française sur les ondes de la Radio jordanienne,
Le Gouvernement jordanien prend les dispositions requises afin que la Radio jordanienne introduise sur ses ondes une tranche quotidienne de deux heures destinée à un programme en langue française, en modulation de fréquence (FM).
Le Gouvernement jordanien prend les dispositions requises afin que la Radio jordanienne puisse augmenter progressivement la durée de ce programme quotidien en langue française.
Le Gouvernement français met un expert à la disposition de la Radio jordanienne pour la période de mise en place du programme en langue française à la Radio jordanienne.
Cet expert est proposé par le Gouvernement français et accepté par le Gouvernement jordanien.
Le Gouvernement jordanien prend les dispositions requises afin que la Radio jordanienne puisse constituer une équipe d'animateurs, journalistes et techniciens jordaniens afin de travailler, aux côtés de l'expert français, à la réalisation du programme en langue française.
Le Gouvernement français fournit à la Radio jordanienne un émetteur radiophonique FM destiné à la diffusion du programme mentionné à l'article 1er ainsi que des équipements (matériel de reportage) en vue de faciliter la réalisation de celui-ci.
Ces équipements fournis par la France resteront propriété de la Radio jordanienne à l'issue du séjour de l'expert français,
pour continuer à servir à la diffusion du programme en langue française.
Le Gouvernement jordanien prend les dispositions requises afin que la Radio jordanienne dispose des moyens nécessaires au travail de l'équipe définie à l'article 3 ci-dessus pour la réalisation dudit programme ainsi qu'à la diffusion de celui-ci.
Le Gouvernement français organise un programme de stages de formation ou de perfectionnement des agents jordaniens chargés de la réalisation du programme en langue française.
Le détail de ces stages sera défini chaque année, pour la durée du présent accord, par entente entre les représentants des deux Gouvernements.
Le Gouvernement français assurera, par l'intermédiaire de Radio France internationale, la fourniture gratuite d'un certain nombre d'émissions variées libres de droits, par satellite ou sur bande-son, pour le programme mentionné à l'article 1er.
La fourniture d'émissions à la Radio jordanienne par d'autres sociétés françaises de radiodiffusion, leur condition de financement et leur transmission en Jordanie feront l'objet d'accords entre la Radio jordanienne et ces sociétés.
Le Gouvernement français met gratuitement à la disposition de la Radio jordanienne des cours de français à diffuser dans son programme en langue française, tel qu'il est défini à l'article 1er ci-dessus.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des Parties contractantes.
La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après sa notification à l'autre Partie.
Les modalités pratiques d'exécution du présent accord seront réexaminées régulièrement dans le cadre des sessions de la commission mixte de coopération culturelle et technique franco-jordanienne.
Fait à Amman, le 28 novembre 1992, en double exemplaire en langues française et arabe, les deux faisant également foi.
CATHERINE TASCA Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie:
MAHMOUD AD SHARIF
Arrêté du 17 février 1994 instituant un comité technique paritaire central commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compétent à l'égard des personnels administratifs, techniques, médico-sociaux, ouvriers et de service des établissements et services déconcentrés relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale un comité technique paritaire central commun aux services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compétent dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les questions intéressant les personnels administratifs, techniques, médico-sociaux, ouvriers et de service des établissements et services déconcentrés relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service.
- Le comité technique paritaire central commun est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 précité et regardées comme représentatives des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté au moment où se fait la désignation.
- L'arrêté du 27 février 1970 instituant auprès du directeur des services administratifs et sociaux du ministère de l'éducation nationale un comité technique paritaire central compétent à l'égard des personnels des services extérieurs relevant de la direction des services administratifs et sociaux est abrogé.
Arrêté du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 28 septembre 1993 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activités au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux est complétée ainsi qu'il suit:
M. Plat (André), fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Indre.
M. Yvernault (Dominique), chambre d'agriculture de l'Indre.
M. Jacquin (Jean), chambre de commerce et d'industrie de l'Indre.
M. Gagner (Jean-Pierre), chambre de métiers de l'Indre.
Thomas Irwin, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er décembre 1993 et pour une durée de trois ans à l'université Paris-X.
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Lucien Lellouche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales.
Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Martini,
attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
Il est institué auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.
Radio: Irulegiko Irratia (64).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1994, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes:
M. Game (Thierry), 3e échelon.
M. Blumenfeld (Philippe), 2e échelon.
M. Gisclard (Jacques), 2e échelon.
Mme Lyet (Catherine), 1er échelon.
M. Chazaud (Michel), 2e échelon.
M. Leprince-Granger (André), 3e échelon.
Arrêté du 1er avril 1994 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat du contrôle financier de l'Agence du médicament
- La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Agence du médicament instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 1994, Mlle Heurtin (Maryse), attaché principal de 1re classe, 2e échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine afin d'être radiée des cadres, pour être admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er juin 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-161 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 92-445 du 12 mai 1992 modifiée autorisant la S.
- La décision no 92-953 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-445 du 12 mai 1992 susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-164 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant l'association Parabole 21 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole Fourvière
- L'annexe V à la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
- La décision no 93-363 du 8 juin 1993 modifiant la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-165 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 91-236 du 22 février 1991 autorisant la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.
F., lieudit Bois du Chêne, 51200 Epernay.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 23 septembre 1993 portant fixation des salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Sarthe, conclu au Mans entre:
D'une part, et Le syndicat C.
T. construction-bois de la Sarthe,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires mensuels minima des ouvriers à compter du 1er octobre 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, où il peut être consulté.
La démission de M. Dahan (Gilles), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Gilles Dahan et Christine Fiorillo,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Dahan (Gilles).
M. Dahan (Gilles) et Mlle Fiorillo (Christine, Yolande) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale
Sont classifiés au niveau Très secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Très secret Cosmic, Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.
Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.
Sont classifiés au niveau Confidentiel-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Confidentiel Otan, Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.
Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes : Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal, Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.
- Sont classifiés au niveau Très secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Très secret Cosmic,
Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.
- Sont classifiés au niveau Confidentiel-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Confidentiel Otan,
Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.
- Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes: Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal,
Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1994, M. Bouquet (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe central des villes nouvelles pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 25 février 1994 fixant les coefficients géographiques pour les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération
- Les coefficients géographiques des pays concernés sont modifiés conformément à l'annexe au présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1994.
Arrêté du 16 février 1994 fixant le nombre de places offertes en 1994 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs civils
En application de l'article 2 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, le nombre des places offertes en 1994 pour l'accès en deuxième année d'études d'élèves ingénieurs civils français et étrangers à l'Ecole nationale des télécommunications est de:
Minimum cent dix; maximum cent vingt;
En application de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le nombre des places offertes en 1994, pour l'accès en deuxième année d'études d'élèves ingénieurs civils français et étrangers à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est de:
Minimum soixante; maximum soixante-dix.
Arrêté du 17 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le suivant: financement du programme d'équipement de la concession aéroportuaire de Lille-Lesquin.
l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées refusant à la clinique Monié, à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),
l'autorisation de poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Arrêté du 22 février 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 février 1994, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes ci-dessous dénommés sont reconduits dans leurs fonctions à compter du 1er janvier 1994:
Mme Texeira (Marie-Claude), régisseur d'avances, direction régionale de Bourgogne.
M. Boisselier (Gilles), régisseur de recettes, direction régionale de Bourgogne.
Mme Hatton (Elisabeth), régisseur d'avances, direction régionale du Centre.
Mme Fernandez (Dolorès), régisseur de recettes, direction régionale du Centre.
Mme Toffel (Sylviane), régisseur d'avances, direction régionale de Franche-Comté.
Mme Picoulet (Martine), régisseur de recettes, direction régionale de Franche-Comté.
Mme Averseng (Nadine), régisseur d'avances, direction régionale de Midi-Pyrénées.
M. Bonifassy (Lucien), régisseur de recettes, direction régionale de Midi-Pyrénées.
Mlle Rovina (Valérie), régisseur d'avances, direction régionale de Corse.
Mme Carli (Catherine), régisseur de recettes, direction régionale de Corse.
Mme Cingal (Marie-Claude), régisseur d'avances, direction régionale de Basse-Normandie.
Mme Sauvage (Nadine), régisseur de recettes, direction régionale de Basse-Normandie.
Mme Bauvineau (Christiane), régisseur d'avances, direction régionale des Pays de la Loire.
Mme Guegan (Madeleine), régisseur de recettes, direction régionale des Pays de la Loire.
Mme Dutitre (Edith), régisseur d'avances, direction régionale de Picardie.
Mme Vasseur (Anne-Marie), régisseur de recettes, direction régionale de Picardie.
Mme Sableaux (Jackie), régisseur d'avances, direction régionale de Poitou-Charentes.
Mme Nysis (Georgette), régisseur d'avances, direction interrégionale Antilles-Guyane.
Mme Augustine (Anne), régisseur de recettes, direction interrégionale Antilles-Guyane.
Mme Louaisel (Arlette), régisseur de recettes, direction régionale de la Réunion.
Mme Rivart (Christiane), régisseur de recettes, direction générale, C.
P. à Amiens.
annulant l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la polyclinique du Sidobre, chemin Saint-Hyppolyte, à Castres (Tarn), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
sur la base d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 février 1994, l'Institution guyanaise des retraites complémentaires (I.
C.), 14, rue de Lalouette, 97300 Cayenne,
est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement intérieur et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations de retraite complémentaire relatives à la Guyane de la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (C.
immeuble La Verrière, avenue des Arawacks, Z.
Décret du 17 février 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Giens-Pointe-Escampobariou (Var) à la base aéronavale de Hyères (Var) traversant le département du Var
Par décret en date du 17 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Giens-Pointe-Escampobariou (Var), no C.
083.06.036, à la base aéronavale de Hyères (Var), no C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, M. Ceccaldi (François-Xavier), administrateur civil hors classe affecté dans les services du Premier ministre, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 30 août 1993.
Arrêté du 14 février 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1994 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent:
Mme Nardin (Graziella).
Mme Thomas (Marie-Ange).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1993, Mme Lavarde (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière,
pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993, pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1994, il est mis fin, à compter du 1er avril 1993, à la mise à disposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de M. Mauguin.
M. Mauguin (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1993, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, M. Raynaud (Elie-Jean), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-I),
Arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le montant annuel de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé est fixé à 8 708 F.
- L'arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 24 février 1994 portant nomination au Conseil des très grands équipements scientifiques
M. Aigrain (Pierre), membre de l'Institut, est nommé président du Conseil des très grands équipements scientifiques.
Sont nommés membres du conseil:
M. Aubert (Guy), professeur, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon;
M. Balian (Roger), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique;
M. Berkaloff (André), professeur à l'université Paris-XI - Orsay;
M. Farge (Yves), directeur de la recherche et du développement à la société Pechiney;
M. Ferey (Gérard), professeur à l'université du Mans;
M. Jacob (Maurice), physicien au Centre européen de recherche nucléaire;
M. Lallemand (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
Mme Lambert (Marianne), professeur à l'université Paris-XI - Orsay;
M. Lequeux (James), astronome à l'Observatoire de Paris;
M. Minster (Jean-François), physicien à l'Observatoire de Midi-Pyrénées.
ministre de la justice, en date du 1er mars 1994, M. Simon (Jean-Marc),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 1994.
Arrêté du 1er avril 1994 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er avril 1994, M.
Humbert (Didier), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe (analyste) du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 3e échelon, à compter du 1er juillet 1993.
<< Actions Environnement >> (cahier no 4), Environnement et urbanisme.
Arrêté du 28 février 1994 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes
La liste des brevets ou diplômes de la marine marchande ou de la marine nationale exigés des candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes en application des dispositions du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ; brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ; diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes sont abrogées.
- La liste des brevets ou diplômes de la marine marchande ou de la marine nationale exigés des candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes en application des dispositions du décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
Décret n°94-194 du 1 mars 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-194 du 1er mars 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
- Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est complété comme suit.
Décret du 1er mars 1994 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 112 de Reims-Champagne (Marne) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 1er mars 1994, le dépôt de munitions de la base aérienne 112 de Reims-Champagne, sis sur les communes de Bétheny, Reims-La Neuvillette et Courcy, situées dans le département de la Marne, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
(1) Ce plan et l'état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision des bases aériennes, base aérienne de Reims.
considérant que la société Zedder, 19, rue Anatole-France, 92800 Puteaux-La Défense, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil China-Punct-Organomètre, faisant état d'une action sur: << Etat critique terminal, dégénérescence terminale organique, dégénérescence partielle,
hypofonction, normal, hyperfonction, irritation, inflammation partielle,
inflammation totale, infection,..., traitement de la peau, traitement des veines, traitement des muscles, traitement des os, traitement des organes,
traitement des maladies nerveuses, traitement des maladies psychiques,..., le stress, l'angoisse peuvent provoquer des troubles mentaux, un ulcère à l'estomac, une phlébite, une mauvaise digestion peut provoquer toutes sortes de maladies de peau et osseuses, en particulier l'arthrose et maladies cardio-vasculaires,..., indiqué pour les douleurs chroniques, sourdes et anciennes, rhumatismes, arthrose, la tonification renforce l'organisme et combat les infections,..., indiqué pour les douleurs récentes, les affections occasionnées par le froid, l'humidité, le vent, la chaleur, les régions contractées ou inflammées,..., la nervosité, l'hypertension, si la douleur est superficielle, si la douleur se trouve dans les muscles articulations, si la douleur se trouve au niveau des os ou des dents, si la douleur se situe au niveau des entrailles, organes,..., pour les douleurs psychiques ou maladies nerveuses,...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Zedder, 19, rue Anatole-France, 92800 Puteaux-La Défense, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil China-Punct-Organomètre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 février 1994, M. Bacher (André), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 1994.
Arrêtés du 1er mars 1994 portant répartition de crédits
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994.
Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord du Calvados, à Caen.
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1994, Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est nommée notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), en remplacement de M. Collin (Bernard), démissionnaire.
Décret du 6 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté << Square Marceau >> sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté << Square Marceau >>, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
- La commune de Courbevoie est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Courbevoie.
Arrêté du 2 mars 1994 portant réintégration, affectation et attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994:
Est réintégré dans le patrimoine de l'Etat un ensemble immobilier d'une contenance de 164 hectares 7 ares 87 centiares sis à Bures-sur-Yvette,
Gif-sur-Yvette et Orsay, cadastré ainsi qu'il suit:
- sur Bures-sur-Yvette: parcelles cadastrées section A, nos 612, 613, 622,
673, 708, 801, 978, 1174 à 1176, 1486, 1494, 1495 et 1661 pour une contenance totale de 72 hectares 53 ares 65 centiares;
- sur Gif-sur-Yvette: parcelles cadastrées section A, nos 73, 83 et 84 pour une contenance globale de 2 hectares 21 ares 15 centiares;
- sur Orsay: parcelles cadastrées section AB, no 468, AC no 28, AC no 34, BD nos 1, 2, 378, 391, AD no 564, BE no 28, BI no 22 et ZR no 19 pour une contenance totale de 89 hectares 33 ares 7 centiares,
tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan no 1 annexé au présent arrêté et tel qu'il apparaît plus amplement désigné au tableau parcellaire également joint (1).
Est affecté à titre définitif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'ensemble désigné ci-dessus, à l'exception de l'emprise au sol des bâtiments sis sur les parcelles suivantes:
- une partie de la parcelle AC, no 28, constituant l'emprise au sol des bâtiments 501, 505, 506 et 508 pour une contenance de 5 281 mètres carrés;
- une partie de la parcelle cadastrée section BD, no 391, constituant l'emprise au sol du bâtiment no 109 pour une contenance de 2 319 mètres carrés;
- une partie de la parcelle cadastrée section A, no 1495, constituant l'emprise au sol des bâtiments: 104, 108, 109, 120, 121 et 208 p pour une emprise au sol de 4 805 mètres carrés.
L'ensemble affecté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a une contenance de 162 hectares 83 ares 82 centiares.
Sont attribués concomitamment à titre de dotation aux établissements publics nationaux désignés ci-dessous divers ensembles immobiliers:
a) A l'université Paris-VI, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, une partie de la parcelle cadastrée section AC, no 28, constituant l'emprise au sol des bâtiments 502 (5 350 mètres carrés) et 511 (925 mètres carrés), soit une contenance totale de 6 275 mètres carrés;
b) A l'université Paris-XI, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, un ensemble immobilier d'une contenance totale de 159 hectares 76 ares 91 centiares sis:
c) Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, divers ensembles immobiliers d'une superficie totale de 65 ares 60 centiares désignés ci-dessous:
tels que ces immeubles figurent délimités sur le plan no 2 également annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 et recensé à la rubrique Université Paris-XI.
En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies, respectivement, au profit de:
- l'enseignement supérieur (services extérieurs);
- des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction générale des enseignements supérieurs (sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Décret n°94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Décret no 94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
- L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
>> Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: << et, le cas échéant, de l'exercice suivant >>.
Arrêté du 12 avril 1994 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994 et fixant les modalités d'organisation de ces concours
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1994, l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant ouverture de deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994 et fixant les modalités d'organisation de ces concours est modifié comme suit:
<< Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice individuelle d'inscription délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 29 avril 1994, devront être adressées par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 5 mai 1994,
Passagia (Jean-Guy).
Plouet (Jean).
Deklunder (Ghislaine).
Vandewalle (Henry).
Favrot (Marie-Christine).
Massoud (Ahmad), Iran.
Bergmann (Jean-François).
Samson (Yves, René, Marc, Drien).
REEDUCATION FONCTIONNELLE
Hervé (Philippe, Alain).
Israel (Dominique, Lucile), épouse Israel-Biet.
Cahen (Rémi).
Hory (Bernard, Gilbert, Jean).
Vallée (Louis, Pierre, Marie).
Vigneron (Nicole, Denise, Yvette), épouse Ciraru.
Nordmann (Jean-Philippe, Thierry, Lou).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Brehier, délégation est donnée à:
<< M. Philippe Hougron, administrateur civil;
<< M. Alain Durand, attaché d'administration centrale;
<< M. Jacques Merot, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Le Moigne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Le Moigne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
Décret no 94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
<< Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci,
visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924 doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
- Dans les articles 7 (3e alinéa) et 11 (1er alinéa) du décret du 27 septembre 1925 susvisé, les termes: << directeur des ports de Strasbourg et de Kehl >> sont remplacés par les termes: << directeur du Port autonome de Strasbourg >>.
- Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Toutefois, pour le choix du nouveau membre ouvrier, le directeur du Port autonome de Strasbourg remplit le rôle que lui confère l'article 7, troisième alinéa, pour le choix du premier membre ouvrier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-148 du 8 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Argentan (Orne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Argentan,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Argentan.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Argentan, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 9 février 1994 portant fin du maintien en activité, en surnombre, d'un professeur des universités (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Zisman (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII.
annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique Barthélemy, 56, avenue des Pyrénées, à Auch (Gers), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 décembre 1993, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au tableau d'avancement valable pour l'année 1993 (art. 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut de ces agents):
Mlle Alle (Marie-Françoise).
M. Bernard (Pierre-Jean).
M. Laheurte (Renaud).
Arrêté du 1er mars 1994 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1994:
M. Huon (Patrick) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Schaeffer (Eugène), nommé président de ce conseil.
M. Petrich (René) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Baroin (Michel), démissionnaire.
Les mandats de MM. Huon (Patrick) et Petrich (René) prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1986, en qualité de représentant de la Fédération de l'éducation nationale:
Membre titulaire: M. Bentz (Luc), secrétaire national du syndicat des enseignants;
Membre suppléant: M. Mouillard (Michel), professeur d'économie à l'université Paris-X.
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, M. Bernard (Michel),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 janvier 1994, M.
Rozenbaum (Luc), pharmacien des hôpitaux, est nommé au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, la démission de M. Thiebaut (Michel, Armand, Marie),
huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Décret n°94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
<< Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re classe, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
<< Toutefois, les agents placés aux 8e et 9e échelons de la 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après:
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 1994, le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué le 27 mai 1994.
Décret n°94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIERE DE SEJOUR ET D'EMPLOI
Confirmant leur attachement aux principes de la convention de main-d'oeuvre du 1er juin 1963 et de la Convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 et leur volonté d'en poursuivre l'application;
Soucieux de régler d'une manière favorable et durable la situation de la Communauté marocaine en France et de la Communauté française au Maroc en ce qui concerne les conditions de séjour et de l'emploi,
Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans.
Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.
Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non.
Les ressortissants français résidant au Maroc et justifiant de trois ans de séjour régulier à la date d'entrée en vigueur du présent Accord bénéficient, de plein droit, d'une autorisation de séjour de dix ans ainsi que du visa pour toute profession salariée sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc de leur contrat de travail par les autorités compétentes, pour une même durée de dix ans.
En cas de changement d'employeur, le nouveau contrat recevra automatiquement le visa pour une durée égale à la période qui reste à courir.
L'autorisation de séjour et le visa mentionnés à l'alinéa précédent sont de plein droit renouvelables à leur expiration pour une durée de dix ans.
Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention << salarié >> éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles.
Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans.
Les ressortissants français désireux d'exercer une activité professionnelle salariée au Maroc, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 2 du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail, visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention << salarié >>, éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles.
Après trois ans de séjour continu au Maroc, ils pourront obtenir le visa de leur contrat de travail et une autorisation de séjour pour une durée de dix ans.
Il sera statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 sont applicables pour le renouvellement, après dix ans, de l'autorisation de séjour et du visa de contrat de travail.
Quelle que soit la date à laquelle ils ont été admis au titre du regroupement familial sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, le conjoint des personnes titulaires des titres de séjour et des autorisations de travail mentionnés aux articles précédents ainsi que leurs enfants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans le pays d'accueil sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que lesdites personnes.
Les membres de famille mentionnés à l'article 5 ci-dessus et qui ont rejoint ou rejoignent une personne mentionnée soit à l'article 1er, soit à l'article 2 du présent Accord accèdent à l'emploi dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles précités.
Les membres de famille mentionnés à l'article 5 qui rejoignent une personne mentionnée aux articles 3 ou 4 du présent Accord sont autorisés à accéder à une activité professionnelle salariée sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme permettant aux ressortissants de l'une des parties d'exercer, sur le territoire de l'autre partie, une profession réglementée.
L'exercice de cette profession reste soumis à la réglementation en vigueur la concernant dans le pays considéré.
Au cas où des titres de séjour ou de travail d'une durée plus longue que celle prévue par le présent Accord seraient accordés, par l'un des deux Etats, aux ressortissants d'un Etat tiers, ces dispositions s'appliqueront de plein droit aux ressortissants de l'autre partie.
Ces dispositions ne concernent pas le régime spécifique établi dans le cadre des communautés européennes.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des notifications.
Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à n'importe quel moment en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification écrite de dénonciation.
Dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception dudit avis.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat, le 9 octobre 1987.
En deux exemplaires, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 2 mars 1994 portant modification de l'arrêté du 13 août 1993 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur
<< L'arrêté du 27 septembre 1991, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1992, fixant les droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes du troisième cycle dans le domaine de la santé;
<< L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants préparant le diplôme national d'oenologue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale et de la culture;
<< L'arrêté du 25 octobre 1991 fixant le montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants préparant certains diplômes de la santé;
<< L'arrêté du 6 août 1992 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur.
Décret du 1er mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 1er mars 1994, M. Pierre Vimont est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique en tant que représentant de l'Etat, représentant le ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Philippe Zeller.
Arrêté du 23 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes
- Le paragraphe 2o est supprimé.
- Les paragraphes 3o et 4o deviennent respectivement 2o et 3o.
- Les paragraphes 1o et 2o de l'article 8 de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o Un entretien avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles, sa culture générale et son ouverture d'esprit (durée: vingt minutes; coefficient 5).
<< 2o Une interrogation comportant une ou plusieurs questions portant sur le programme des matières juridiques indiquées en annexe (durée: vingt minutes; coefficient 5).
- Pour être inscrit sur les listes de classement dressées pour chacun des deux concours par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 24 = 240 points.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe jointe au présent arrêté qui peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau AG 2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris, sera publiée au Bulletin officiel de la marine marchande et au Bulletin officiel des armées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 24 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la francophonie.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, le matin, de 10 heures à 12 heures, entre le 25 avril et le 24 juin 1994.
Les dossiers de candidature pourront également être expédiés, entre le 25 avril et le 17 juin 1994, sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 (A 4) timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin, entre 10 heures et 12 heures, du 25 avril au 24 juin 1994, ou adressés à l'Ecole nationale du patrimoine par la poste au plus tard le 24 juin 1994, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 31 août, 1er et 2 septembre 1994, à Paris.
Arrêté du 24 février 1994 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1994, est autorisée la cession amiable à la ville de Bar-le-Duc (Meuse) d'un ensemble immobilier situé sur son territoire au lieudit La Fédération, cadastré sections BE nos 32 et 33 et BI nos 18, 99, 100 et 102,
pour une contenance globale de 149 264 mètres carrés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1173 du 25 février 1992 modifiant la décision no 90-212 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La deuxième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-212 du 18 mai 1990 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1177 du 25 février 1992 modifiant la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- Les première et deuxième lignes du tableau de l'annexe à la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 susvisée sont modifiées par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 24 décembre 1993 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre
- Au titre Ier de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé, il est inséré, après l'article 1.1, un article 1.2 ainsi rédigé:
<< Flux massique: une quantité pondérale de polluant par unité de temps.
<< Flux spécifique: une quantité pondérale de polluant rapportée à une quantité pondérale de verre fondu.
<< Capacité de production: la quantité maximale de verre fondu susceptible d'être tirée journellement des fours.
<< Verres non "spéciaux": tous les verres silico-sodo-calciques ou silico-potasso-calciques qui sont à la base de la fabrication de la majorité (plus de 90 p.
100) des objets en verre, et en particulier du verre plat et du verre creux.
<< Cristal au plomb: verre contenant une teneur non négligeable en plomb tel que défini par la norme NF 30-004.
<< Verres techniques dits "spéciaux": verres n'appartenant pas aux catégories précédentes.
<< Verres oxydés au sulfate: verres contenant plus de 0,1 p.
100 de SO3.
<< Par dérogation, le préfet peut soumettre aux dispositions relatives aux verres oxydés au sulfate certains verres dont la teneur finale en SO3 est inférieure à 0,1 p.
100 mais dont la fabrication nécessite une utilisation importante de sulfates.
<< Verres oxydés au nitrate: verres pour lesquels, pour l'oxydation du bain, sont utilisées une ou plusieurs matières premières au nitrate.
<< Verres affinés au chlorure: verres pour lesquels, pour l'affinage du bain, sont utilisées une ou plusieurs matières premières au chlorure.
<< Durée de vie d'un four (ou la campagne d'un four): la période qui s'étend entre la construction et la reconstruction du four ou entre deux reconstructions.
<< Réparation intermédiaire: intervention réalisée en cours de campagne,
limitée à l'entretien, la maintenance, la réparation ou le remplacement de certains éléments de l'installation en vue de maintenir son bon état de fonctionnement jusqu'à la fin de la campagne.
- Il est ajouté à la fin de l'article 9.2 du titre IX de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 11.2.2 de l'article 11.2, la durée cumulée pendant laquelle les valeurs limites de rejet fixées pour les rejets atmosphériques pourraient être dépassées pour entretien,
remplacement ou réglage des systèmes d'épuration ne doit pas dépasser 200 heures par an.
- Il est ajouté à la fin de l'alinéa 11.2.2 du titre XI de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les fours à combustible liquide, non équipés de système de désulfuration, des dérogations limitées dans le temps pourront être accordées, après avis de l'inspection des installations classées, en cas d'impossibilité momentanée d'approvisionnement du marché.
Arrêté du 24 janvier 1994 adaptant l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie
Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.
La nomenclature est modifiée pour tenir compte des spécificités de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dotation 105 Fonds de dotation.
1050 Dotation de base (valeur du patrimoine intégré).
1051 Subventions d'équipement de l'Etat.
1052 Subventions d'équipement du territoire.
1053 Subventions d'équipement des provinces.
1054 Subventions d'équipement de groupements de collectivités.
1055 Subventions d'équipement des communes.
1057 Subventions de la C.
1058 Subventions d'équipement des établissements publics.
107 Valeur des biens affectés.
108 Provisions intégrées à la dotation.
Réserves 115 Excédents de fonctionnement capitalisés.
116 Différences sur réalisation de biens, meubles et immeubles.
1161 Différences sur réalisation d'immobilisations corporelles.
1162 Différences sur réalisation d'immobilisations incorporelles et dettes à long ou moyen terme.
1163 Différence d'inventaire.
Report à nouveau (résultats non affectés) 1290 Résultat provisoire des budgets non réglés.
1291 Emploi des excédents budgétaires, régime protocolaire.
Frais extraordinaires 130 Subventions d'équipement versées ou à verser.
131 Frais, primes d'émission ou de remboursement des emprunts émis par la collectivité.
132 Frais d'études ou de recherches.
133 Participations versées aux établissements scolaires.
134 Frais d'aliénation.
135 Travaux d'amélioration, de modernisation et d'entretien couverts par l'emprunt.
138 Amortissements de frais extraordinaires.
1380 Amortissements des subventions d'équipement.
1381 Amortissements des frais et primes d'émission ou de remboursement des emprunts.
1384 Amortissements des frais d'aliénation.
1385 Amortissements des travaux.
Participations et recettes affectées à l'investissement 140 Participations à des travaux d'équipement de la collectivité.
1401 Participations reçues de l'Etat.
1402 Participations reçues du territoire.
1403 Participations reçues des provinces.
1404 Participations reçues de groupements de collectivités.
1405 Participations reçues de communes.
1406 Participations reçues de particuliers et d'organismes privés.
1407 Participations reprises à la section de fonctionnement.
1408 Participations reçues des établissements publics.
141 Participations à des travaux au bénéfice de tiers.
1410 Participations de tiers à des travaux faits pour leur compte.
1411 Participations de tiers à des travaux non faits pour leur compte.
142 Recettes liées à des travaux d'équipement.
143 Dotation d'équipement des provinces provenant du territoire (article 35 de la L.
144 Dotation spécifique pour les collèges (article 36 de la L.
Provisions pour pertes et charges 151 Provisions pour risques financiers et garanties d'emprunts.
152 Provisions pour travaux d'équipement.
156 Provisions pour travaux de gros entretien.
Emprunts et dettes à long ou moyen terme 161 Caisse des dépôts et consignations.
163 Caisse française de développement (ex-C.
164 Crédit foncier.
165 Crédit agricole mutuel.
166 Emprunts divers.
1660 Emissions dans le public.
1661 Banque calédonienne d'investissements (B.
1663 La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
1664 Particuliers et entreprises non financières.
1666 Banque européenne d'investissement (F.
167 Emprunts auprès d'organismes d'assurances.
168 Prêts du Trésor.
1680 Avance consolidée de l'Etat au titre du protocole nickel.
169 Prêts et avances d'autres collectivités locales.
Dettes à long ou moyen terme (sans réception de fonds) 180 Dettes pour subventions d'équipement à verser en annuités.
181 Dettes pour travaux devant être réglées en plusieurs exercices.
182 Dettes pour souscription au capital d'une société d'économie mixte.
183 Dettes pour locations-ventes.
184 Dettes pour locations-acquisitions.
189 Autres dettes à long ou moyen terme (sans réception de fonds).
Immobilisations 210 Terrains.
2100 Terrains de construction.
2102 Terrains de sport.
2103 Terrains de voirie.
2104 Carrières, mines.
2106 Propriétés agricoles.
2108 Amortissement des carrières.
211 Bois, forêts, plantations.
2118 Amortissement des plantations.
2120 Hôtel ou siège de la collectivité.
2121 Autres bâtiments administratifs.
2122 Bâtiments scolaires et culturels.
2123 Bâtiments d'hygiène et de santé.
2124 Logement de fonction et immeubles de rapport.
2126 Bâtiments techniques.
2127 Installations de bâtiments.
2128 Amortissement des constructions.
2130 Voirie terrestre.
2131 Infrastructure maritime et fluviale.
2132 Infrastructure aérienne.
2134 Voirie forestière.
21360 Réseaux d'adduction d'eau.
21361 Réseaux d'égouts et d'assainissement.
21363 Réseaux fluviaux et cours d'eau.
21369 Autres réseaux.
2138 Amortissement des voies et réseaux.
214 Matériel, outillage et mobilier.
2140 Mobilier et matériel administratifs.
2142 Mobilier et matériel scolaires, culturels et sportifs.
2143 Mobilier et matériel d'hygiène et de santé.
2144 Matériel d'incendie ou de défense civile.
2146 Matériel informatique et bureautique.
2147 Autre matériel, outillage et mobilier.
2148 Amortissement du matériel, outillage et mobilier.
2150 Matériel de transport routier.
2152 Matériel de transport fluvial (bacs...).
2153 Matériel de transport maritime.
2158 Amortissement du matériel de transport.
2160 2166 Cheptel vif.
2168 Amortissement des autres immobilisations corporelles.
2169 OEuvres et objets d'art (non amortissables).
2180 Acquisitions de logiciels.
219 Biens reçus à disposition (compétences transférées).
Immobilisations en cours 232 Travaux de bâtiments (à subdiviser par nature de construction selon le compte 212).
233 Travaux de voies et réseaux (génie civil) [à subdiviser par nature de travaux selon le compte 213].
235 Autres travaux de la collectivité.
237 Travaux pour le compte de tiers.
239 Travaux sur biens reçus à disposition.
Immobilisations sinistrées 241 Plantations.
Prêts, avances, créances à long ou moyen terme 251 Prêts (créances sur tiers par suite de versement de fonds).
2511 Prêts au personnel pour le logement.
2512 Prêts au personnel pour achat de véhicule.
2514 Prêts aux groupements de collectivités.
2515 Prêts aux communes.
2516 Prêts aux particuliers.
2517 Prêts aux étudiants.
2518 Prêts aux organismes publics ou privés.
252 Avances (créances sur tiers à la suite de versements de fonds à un autre tiers).
2521 Avances en garantie d'emprunts.
253 Créances (créances sur tiers sans versement préalable de fonds).
2531 Créances sur l'Etat.
2532 Créances sur le territoire.
2533 Créances sur les provinces.
2534 Créances sur les groupements des collectivités.
2535 Créances sur les communes.
2536 Créances pour locations-ventes.
2538 Créances sur les établissements publics.
254 Avances à des tiers pour réalisations opérations d'investissements de la collectivité.
2541 Avances à l'Etat.
2542 Avances au territoire.
2543 Avances aux provinces.
2544 Avances aux groupements de collectivités.
2545 Avances aux communes.
2546 Avances aux établissements publics.
255 Avances à des tiers pour réalisation d'investissements non intégrés au patrimoine de la collectivité.
Titres et valeurs 260 Titres cotés.
263 Rentes sur particuliers.
264 Parts dans les associations, syndicats et organismes publics.
267 Apports aux sociétés d'économie mixte.
269 Titres déposés en nantissement.
Dépenses imprévues (Ce compte ne donne pas lieu à mandatement direct)
Denrées et fournitures 320 Produits pharmaceutiques et d'hygiène.
322 Habillement et textiles.
323 Carburants, comestibles et lubrifiants.
326 Fournitures de voirie et d'entretien.
3290 Achats de tabac.
Créanciers ordinaires 400 Fournisseurs et entrepreneurs.
4000 Fournisseurs et entrepreneurs, exercice courant.
4401 Fournisseurs et entrepreneurs, exercice précédent.
402 Autres créanciers.
406 Recouvrements sur ordres de reversement.
407 Oppositions et retenues de garantie.
408 Avances versées.
4081 Avances aux établissements hospitaliers.
4083 Avances aux établissements à caractère social.
Débiteurs ordinaires 410 Administrés (débiteurs non fiscaux).
4100 Administrés, exercice courant.
4101 Administrés, exercice précédent.
4110 Impôts avec prise en charge.
4111 Impôts sans prise en charge.
419 Déficits et débets.
Personnel 420 Sommes dues par le personnel.
422 Vacations diverses.
425 Rémunérations dues au personnel.
426 Etats d'émargement en cours.
Etat et établissements publics nationaux 431 Retenues pour le service des pensions civiles.
432 Opérations avec l'Etat relatives à l'aide sociale.
435 Droits et taxes à verser à d'autres organismes.
4351 Cotisations à l'I.
4352 Contribution de solidarité (1 p.
439 Autres opérations avec l'Etat.
Autres collectivités locales et établissements publics locaux 442 Territoire.
448 Organismes dotés de la personnalité morale.
Services à comptabilité distincte 451 FIDES, section territoriale (à subdiviser par plan).
452 Fonds gérés par collectivité.
457 Opérations des services dotés de la seule autonomie financière et comptable (à subdiviser).
459 Autres services à comptabilité distincte (à subdiviser).
Débiteurs et créditeurs divers 460 prêteurs.
4600 Souscription à l'emprunt émis par la collectivité.
4620 Dépôts de garantie et cautionnements pour adjudications et marchés.
4621 Cautions immigrations.
4623 Dépôts divers.
4628 Successions vacantes et déshérences.
463 Organismes de sécurité sociale.
4631 Sécurité sociale (régime métropolitain).
464 Caisses mutualistes, de retraites complémentaires ou de recours.
4640 Mutuelle des fonctionnaires.
4641 Caisse locale de retraite.
4642 Autres mutuelles et caisses.
465 Excédents de versements.
466 Restes à payer sur règlements par virement et par mandat-carte.
467 Restes à payer (créanciers divers) (à subdiviser par exercice).
468 Restes à recouvrer (débiteurs divers) (à subdiviser par exercice).
Produits perçus ou comptabilisés d'avance 475 Recettes à imputer aux gestions suivantes.
476 Recettes affectées à employer.
Comptes d'attente et de régularisation 490 Recettes à classer ou à régulariser.
4902 Recettes à ventiler (cartes multiservices).
492 Paiements à imputer ou à régulariser.
4920 Paiements à régulariser.
4923 Echéances d'emprunts, débits d'office.
495 Mandats rejetés (support magnétique).
496 Titres rejetés (support magnétique).
497 P 503 en cours (recettes perçues avant émission de titres).
4971 Versements du receveur de l'enregistrement.
4973 Recettes perçues au titre du protocole nickel.
Emprunts à court terme 501 Avances reçues de l'Etat.
502 Avances reçues du territoire.
503 Avances reçues des provinces.
509 Avances diverses.
Prêts et avances à court terme 511 Avances en garantie d'emprunt.
517 Avances aux établissements publics (à subdiviser).
Effets à payer 521 Lettre de change, relevé.
523 Ordres de paiement et bons de caisse.
Effets à recevoir 530 Traites des douanes.
Chèques 542 Chèques impayés.
Titres de placement et bons à court terme 555 Bons du Trésor.
Disponibilités au Trésor 568 Compte au Trésor.
Disponibilités gérées par des organismes tiers 570 Opérations F.
Disponibilités chez les régisseurs 580 Avances aux régisseurs (à subdiviser par régies).
583 Avances pour fonds de caisse aux régisseurs de recettes.
589 Régisseurs des dépôts d'enfants.
Denrées et fournitures consommées 600 Produits pharmaceutiques et d'hygiène et appareillages.
6001 Médicaments et produits vétérinaires.
6002 Sérums et vaccins.
6009 Autres produits pharmaceutiques et d'hygiène et appareillages.
603 Carburants, combustibles et lubrifiants.
607 Fournitures scolaires et éducatives.
6090 Achats de tabacs.
6091 Achats de vignettes et de timbres fiscaux.
Frais de personnel 610 Rémunération du personnel permanent titulaire.
611 Rémunération du personnel non titulaire.
613 Frais médicaux liés aux accidents de service.
614 Cotisations pour la formation et la gestion du personnel.
615 Rémunérations et indemnités diverses.
617 Régime spécial d'hospitalisation des agents de la collectivité.
619 Provisions pour créations d'emplois ou recrutements (1).
Impôts et taxes 620 Impôts et taxes sur les rémunérations.
621 Impôts fonciers et taxes foncières.
623 Taxes et impôts sur matériels de transport.
624 Droits de timbres et d'enregistrement.
625 Impôts et taxes indirects.
629 Autres impôts.
Travaux et services extérieurs 630 Loyers, charges locatives et de copropriété.
6300 Loyers pour terrains nus.
6302 Loyers pour bâtiments.
6303 Loyers pour équipement de voirie.
6304 Loyers pour matériel, outillage et mobilier.
6305 Loyers pour matériel de transport.
6306 Loyers pour matériel informatique et bureautique.
6309 Autres loyers.
631 Entretien et réparation à l'entreprise.
6310 Entretien de terrains, de parcs et jardins.
6311 Travaux d'entretien dans les bois et forêts.
6312 Entretien de bâtiments.
6313 Entretien de voirie et de réseaux.
6314 Entretien de matériel, outillage et mobilier.
6315 Entretien de matériel de transport.
6316 Entretien de matériel informatique et bureautique.
632 Travaux d'exploitation à l'entreprise.
633 Acquisition de petit matériel, outillage et mobilier.
634 Electricité, eau, gaz, assainissement.
635 Honoraires et rémunérations d'intermédiaires.
636 Frais d'études et de recherches.
Participations et prestations au bénéfice de tiers 640 Contingents et participations.
6401 Participation aux charges de fonctionnement des établissements d'enseignement.
6402 Participation au service d'hygiène scolaire.
6403 Participation aux dépenses de chômage.
6405 Dotations du territoire aux provinces (art. 33 L.
6407 Participation à charges communales et intercommunales (E.
6408 Participation aux charges des établissements publics.
6409 Autres contingents et participations diverses.
641 Remboursement de frais à d'autres collectivités.
6411 Remboursements à l'Etat.
6412 Remboursements au territoire.
6413 Remboursements aux provinces.
6414 Remboursements aux groupements de communes.
6415 Remboursements aux communes.
6418 Remboursements aux établissements publics.
6419 Autres remboursements.
642 Participations aux frais des services et oeuvres privés.
643 Frais de séjour et de stage.
6430 Rémunération des stagiaires de formation professionnelle.
6431 Frais de scolarité, d'internat et de stage.
6435 Frais de placement familial.
644 Honoraires médicaux et frais paramédicaux.
645 Autres prestations de services au bénéfice de tiers.
6454 Cotisations pour affiliation de tiers à un régime volontaire de protection sociale.
6455 Frais de transports.
6456 Frais d'analyses diverses.
6457 Aide judiciaire.
Allocations, subventions 650 Allocations.
6500 Allocations principales.
6501 Majorations spéciales pour aide constante d'une tierce personne.
6502 Allocations de loyer.
6503 Allocations versées au titre du maintien des droits acquis.
6504 Allocations compensatrices.
6505 Allocations de compensation aux grands infirmes travailleurs.
6506 Allocations représentatives de services ménagers.
6507 Allocations d'habillement.
6508 Argent de poche et pécule.
6509 Autres allocations.
651 Primes, secours et dots.
6513 Dots.
652 Indemnités viagères de départ.
653 Allocations viagères.
655 Bourses et prix.
6570 Subventions aux organismes publics.
6571 Subventions aux personnes de droit privé.
658 Versements sur recettes.
Frais de gestion générale et de transport 660 Fêtes et cérémonies.
661 Frais de transport et de déplacements.
6610 Transports, déplacements et missions du personnel.
6611 Frets et transports de matériel.
6620 Frais d'impression et de reliure.
6629 Autres prestations de service.
664 Frais de postes et télécommunications.
6640 Frais postaux.
666 Indemnités des élus et des chefs coutumiers.
6660 Indemnités aux élus.
6662 Indemnités aux chefs coutumiers.
6663 Cotisations sociales de la collectivité pour les élus.
667 Frais de mission des élus et des chefs coutumiers.
6670 Frais de mission des élus.
6672 Frais de mission des chefs coutumiers.
Frais financiers 671 Intérêts.
672 Frais financiers divers.
674 Frais de recouvrement, d'assiette et confection des rôles.
677 Charges des services concédés ou affermés.
678 Déficit des régies pris en charge par le budget principal.
679 Déficit des services à comptabilité distincte pris en charge par le budget principal.
Dotations aux comptes d'amortissement et de provisions 680 Dotations aux comptes d'amortissement de frais extraordinaires.
6810 Dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées.
6811 Dotations aux amortissements des frais et des primes d'émission ou de remboursements d'emprunts.
6812 Dotations aux amortissements des frais d'études et de recherches.
6814 Dotations aux amortissements des frais d'aliénation.
6815 Dotations aux amortissements des travaux d'amélioration.
682 Dotations aux amortissements des immobilisations.
6820 Dotations aux amortissements des carrières.
6821 Dotations aux amortissements des plantations.
6822 Dotations aux amortissements des bâtiments.
6823 Dotations aux amortissements des voies et réseaux.
6824 Dotations aux amortissements de l'outillage, du matériel et du mobilier.
6825 Dotations aux amortissements du matériel de transport.
6826 Dotations aux amortissements des autres immobilisations corporelles.
6828 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles.
Charges exceptionnelles 690 Remboursement de trop-perçus.
6900 Restitution sur taxes locales.
6901 Dégrèvements sur impôts.
6902 Détaxes sur marchandises.
691 Subventions exceptionnelles versées.
693 Remises gracieuses.
698 Rectifications sur exercices clos.
(1) Ce compte ne donne pas lieu à mandatements directs.
Les crédits ouverts sont virés aux lignes 610, 611, 615 et 618.
Produits de l'exploitation 700 Produits d'exploitation.
7001 Monopole des tabacs.
7002 Abonnements et ventes d'ouvrages.
7004 Produits pharmaceutiques et vétérinaires.
7005 Produits des analyses.
7007 Ventes de matières.
7008 Facturation de travaux et de prestations.
7009 Rétributions de services.
704 Cantines scolaires, internats et foyers.
705 Taxes et redevances pour services rendus.
708 Services payés du personnel.
Produits domaniaux 710 Produits agricoles.
711 Produits des forêts.
713 Locations sur les droits de chasse et de pêche.
714 Locations des immobilisations.
7140 Locations de terrains.
7142 Locations de bâtiments.
7144 Locations de matériel, outillage et mobilier.
7145 Locations de matériel de transport.
7146 Location de matériel informatique et bureautique.
7149 Autres locations.
715 Produits d'occupation du domaine public.
7150 Droits de voirie et redevances portuaires et aéroportuaires.
7154 Redevances pour occupation du domaine par des entreprises de distribution d'énergie électrique.
7155 Contributions pour déprédations de voirie.
7159 Autres produits d'occupation du domaine public.
719 Autres produits domaniaux.
Produits financiers 721 Revenus du portefeuille.
722 Intérêts des prêts et créances.
727 Produits des services concédés ou affermés.
728 Excédent des régies.
729 Excédent des services à comptabilité distincte.
Remboursements, subventions, participations 733 Recouvrement.
7331 Recouvrements de prestations sociales.
7332 Recouvrements de traitements.
7334 Recouvrements de dépenses effectuées pour le compte des collectivités publiques.
7336 Recouvrements de frais divers.
7339 Autres recouvrements.
7372 Participation du territoire.
7373 Participation des provinces.
7374 Participation de groupements de communes.
7375 Participation des communes.
7376 Participation des particuliers.
7377 Participation d'organismes internationaux.
7378 Participation d'établissements publics.
Dotations reçues 741 Dotation de l'Etat.
7410 Contribution de l'Etat aux charges d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite (art. 34 L.
7411 Dotation spécifique de l'Etat aux collèges (art. 36 L.
(part de fonctionnement).
7412 Contribution de l'Etat aux charges de formation.
7413 Contribution de l'Etat aux charges de l'enseignement primaire public.
7414 Contribution de l'Etat aux charges de santé.
7415 Dotation budgétaire (protocole nickel).
7416 Versement de la caisse de stabilisation des recettes fiscales (garantie nickel).
742 Dotation de fonctionnement du territoire.
Impôts indirects 750 Centimes additionnels sur impôts indirects.
751 Droits d'enregistrements et de timbre.
7510.0 Droits d'enregistrement (territoire).
7510.1 Droits d'enregistrement (provinces).
7510.2 Droits d'enregistrement (communes).
7511 Droits d'hypothèque.
7512 Taxe sur les biens de main-morte.
7513 Taxe sur les assurances.
752 Taxe sur les véhicules à moteur.
7520 Produits de la vente des vignettes pour véhicules automobiles.
7521 Droits et redevances afférents aux véhicules automobiles.
7522 Taxe de visite technique des véhicules.
75600 Droits de douane à l'importation.
75601 Taxe générale à l'importation.
75602 Taxe de consommation sur les produits importés.
75603 Taxe de stabilisation du prix de l'essence et du gasoil.
75604 Taxe conjoncturelle sur les produits manufacturés.
75605 Taxe conjoncturelle agricole.
75606 Taxe phytosanitaire à l'importation.
75608 Taxe spéciale sur importation.
75609 Taxe sur les importations de bois.
75610 Taxe sur les tabacs.
75611 Taxe sur les boissons alcooliques.
758 Taxes indirectes diverses.
75801.0 Droits de licence (territoire).
75801.1 Droits de licence (provinces).
75801.2 Droits de licence (communes).
75802 Taxe sur les transferts de licences.
75804 Droits de navigation intérieure.
75805 Droits de francisation, de navigation et de passeport.
75806 Droits de quai.
75808 Taxe de l'immatriculation et de propriété des navires.
75809 Taxe sur les spectacles et les jeux.
75812 Taxe sur le café torréfié.
75813 Taxe industrielle.
75815 Contribution de solidarité pour la promotion touristique.
75817 Taxe de vérification des poids et mesures.
75818 Taxe d'épreuve des appareils à pression.
75819 Redevance pour autorisation de pêche dans la zone économique.
Impôts directs autres que contributions directes 760 Redevances du domaine minier.
7600 Redevance ordinaire et supplémentaire sur mines instituées.
7601 Droits afférents aux autorisations personnelles minières et autres titres miniers.
769 Autres impôts directs.
7691 Cotisation de 0,25 p.
Contributions directes 770 Centimes additionnels aux impôts directs.
77701.0 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (territoire).
77701.1 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (provinces).
77701.2 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (communes).
77702 Taxe sur les opérations financières.
77703 Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnement.
77711 Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
77712 Impôt forfaitaire annuel sur les sociétés de capitaux.
7772.0 Contribution des patentes (territoire).
7772.1 Contribution des patentes (provinces).
7772.2 Contribution des patentes (communes).
7772.4 Contribution des patentes (C.
7772.5 Contribution des patentes ( chambres de métiers et de l'artisanat de région).
7773.0 Contribution foncière immeubles bâtis et non bâtis.
7773.1 Contribution foncière (provinces).
7773.2 Contribution foncière (communes).
7775.0 Contribution téléphonique (territoire).
7775.1 Contribution téléphonique (provinces).
Travaux d'équipement en régieet réduction de charges 782 Travaux d'investissement en régie.
783 Production de denrées et fournitures.
786 Provisions utilisées.
787 Reprises sur recettes d'investissement.
Produits exceptionnels 791 Amendes.
Résultats antérieurs 820 Résultat de fonctionnement reporté.
828 Titres annulés ou admis en non-valeur.
829 Mandats annulés ou atteints par la déchéance.
Prélèvements sur la section de fonctionnement 831 Prélèvements sur recettes de fonctionnement.
8351 Dotations aux provisions pour risques financiers et garantie d'emprunts.
8352 Dotations aux provisions pour travaux d'équipement.
8355 Dotations aux provisions pour litiges.
8356 Dotations aux provisions pour travaux de gros entretien.
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Programmes de la collectivité 900 Bâtiments et équipements de la collectivité.
9010 Equipement en moyens techniques.
9011 Equipement de voiries.
9019 Autres équipements de voirie.
903 Equipements scolaires, culturel et sportif.
9031 Collèges publics.
9032 Internats publics.
9035 Equipements sportifs et de jeunesse.
9036 Equipements culturels.
9039 Autres équipements scolaires, culturels et sportifs.
904 Equipement sanitaire et social.
9040 Structures de soins, de prévention et de laboratoires.
9044 Foyers et centres d'accueil.
9049 Autres équipements sanitaires et sociaux.
905 Transports et communications.
906 Secteurs économiques autres que transport.
9060 Secteur minier.
9063 Zones industrielles.
907 Equipement rural.
9070 Equipements ruraux divers.
9071 Fermes, propriétés rurales.
9072 Travaux d'irrigation.
9073 Equipement forestier, grands espaces verts.
908 Urbanisme et habitation.
9082 Lotissements et habitat social.
9086 Ensembles et groupes immobiliers.
Programmes au bénéfice de tiers (3) 910 Programmes pour l'Etat, les établissements publics nationaux.
911 Programmes pour le territoire et les établissements publics territoriaux.
912 Programmes pour les communes, les établissements publics communaux et intercommunaux.
913 Programmes pour les provinces et les établissements publics provinciaux et interprovinciaux.
914 Programmes pour d'autres tiers.
Opérations hors programme 922 Opérations immobilières et mobilières hors programme.
925 Mouvements financiers.
9250 Dette résultant d'emprunts.
9251 Dette résultant d'autres engagements (garanties, avals).
9252 Dettes récupérables.
9255 Autres mouvements de créances et titres (participation à S.
9258 Reprises d'excédents et déficits.
927 Financement globalisé de la section d'investissement.
Services indirects 930 Service financier.
9301 Dette résultant d'autres engagements.
9302 Dette récupérable.
9304 Dette à court terme.
9308 Répartition des charges financières nettes.
931 Personnel permanent.
9319 Autres frais de personnels.
932 Ensembles immobiliers et mobiliers (subdivisions libres).
934 Administration générale (subdivisions libres).
9360 Espaces verts et jardins.
9361 Frais d'usage de la voirie routière.
9362 Entretien et réparation de la voirie.
9364 Frais exceptionnels de la voirie routière.
9367 Travaux pour compte de tiers.
9368 Voirie maritime et fluviale.
9369 Autres voiries.
9371 Adduction d'eau.
9374 Réseaux de télécommunications.
9378 Défense contre les eaux.
Services administratifs 940 Relations publiques.
9401 Formalités et élections.
9403 Manifestations publiques et cérémonies.
9430 Enseignement frais communs.
94310 Enseignement du premier degré public.
94311 Enseignement du premier degré privé.
94321 Collèges privés.
944 OEuvres sociales scolaires.
9449 Autres oeuvres sociales scolaires.
945 Jeunesse, sports, loisirs et culture.
9451 Jeunesse, sport et loisirs.
9452 Activités culturelles.
Services sociaux 950 Etablissements hospitaliers et sanitaires autonomes.
951 Services sanitaires et sociaux de la collectivité.
952 Hygiène publique et sociale.
955 Aides à la famille.
956 Aides aux personnes âgées.
957 Aides aux handicapés et aux infirmes.
959 Autres aides sociales.
Services économiques 961 Interventions économiques générales.
9610 Expansion économique générale.
9611 Aménagements et urbanisme.
962 Interventions en matière agricole.
9620 Expansion agricole.
9621 Stations de recherche et de production.
9623 Forêts et sylviculture.
9625 Pêche et aquaculture.
9626 Indemnisations aux exploitants agricoles.
9629 Autres interventions agricoles.
963 Interventions industrielles et commerciales.
9630 Expansion industrielle et commerciale.
9631 Industries et énergie.
9639 Autres interventions industrielles et commerciales.
964 Interventions socio-économiques.
9643 Habitat social.
9649 Autres interventions socio-économiques.
965 Domaine (productif de revenus).
9651 Forêts et propriétés rurales.
9652 Bâtiments et logements.
9653 Droits et voirie.
9656 Portefeuille.
9657 Ports et zone maritime.
9661 Environnement et sites terrestres.
9662 Réserves marines.
968 Services agricoles, industriels et commerciaux gérés directement, concédés ou affermés.
Service fiscal 970 Charges et produits non affectés.
(3) Les subdivisions des comptes 910, 911, 912, 913, 914 s'obtiennent en ajoutant aux numéros de ces comptes les derniers chiffres, à partir du troisième, des comptes du groupe 90, exemples : 912.35 équipements sportifs communaux, 913.82 programme provincial d'habitat social.
- Immobilisations sinistrées
- Prêts, avances, créances à long ou moyen terme
232 Travaux de bâtiments (à subdiviser par nature de construction selon le compte 212).
251 Prêts (créances sur tiers par suite de versement de fonds).
- Titres et valeurs
(Ce compte ne donne pas lieu à mandatement direct)
- Comptes de stocks
- Denrées et fournitures
320 Produits pharmaceutiques et d'hygiène.
- Créanciers ordinaires
400 Fournisseurs et entrepreneurs.
- Débiteurs ordinaires
410 Administrés (débiteurs non fiscaux).
- Etat et établissements publics nationaux
420 Sommes dues par le personnel.
431 Retenues pour le service des pensions civiles.
- Autres collectivités locales
et établissements publics locaux
- Services à comptabilité distincte
451 FIDES, section territoriale (à subdiviser par plan).
460 prêteurs.
- Produits perçus ou comptabilisés d'avance
- Comptes d'attente et de régularisation
475 Recettes à imputer aux gestions suivantes.
- Emprunts à court terme
- Prêts et avances à court terme
- Titres de placement et bons à court terme
- Disponibilités au Trésor
- Disponibilités gérées par des organismes tiers
- Denrées et fournitures consommées
- Travaux et services extérieurs
- Participations et prestations au bénéfice de tiers
- Allocations, subventions
- Frais de gestion générale et de transport
- Dotations aux comptes d'amortissement et de provisions
- Produits par nature
- Produits de l'exploitation
- Produits domaniaux
- Remboursements, subventions, participations
- Dotations reçues
- Impôts directs autres que contributions directes
- Travaux d'équipement en régie
et réduction de charges
- Résultats de fonctionnement
- Résultats antérieurs
- Prélèvements sur la section de fonctionnement
- Comptes de programmes et de services
- Programmes de la collectivité
- Programmes au bénéfice de tiers (3)
- Opérations hors programme
- Services indirects
- Services économiques
- Service fiscal
501 Avances reçues de l'Etat.
521 Lettre de change, relevé.
530 Traites des douanes.
570 Opérations F.
580 Avances aux régisseurs (à subdiviser par régies).
600 Produits pharmaceutiques et d'hygiène et appareillages.
610 Rémunération du personnel permanent titulaire.
630 Loyers, charges locatives et de copropriété.
640 Contingents et participations.
680 Dotations aux comptes d'amortissement de frais extraordinaires.
690 Remboursement de trop-perçus.
721 Revenus du portefeuille.
741 Dotation de l'Etat.
750 Centimes additionnels sur impôts indirects.
760 Redevances du domaine minier.
770 Centimes additionnels aux impôts directs.
7772.5 Contribution des patentes (chambres des métiers).
782 Travaux d'investissement en régie.
820 Résultat de fonctionnement reporté.
831 Prélèvements sur recettes de fonctionnement.
900 Bâtiments et équipements de la collectivité.
910 Programmes pour l'Etat, les établissements publics nationaux.
922 Opérations immobilières et mobilières hors programme.
930 Service financier.
950 Etablissements hospitaliers et sanitaires autonomes.
961 Interventions économiques générales.
968 Services agricoles, industriels et commerciaux gérés directement,
concédés ou affermés.
970 Charges et produits non affectés.
- Report à nouveau (résultats non affectés)
- Frais extraordinaires
- Participations et recettes affectées
à l'investissement
- Provisions pour pertes et charges
- Emprunts et dettes à long ou moyen terme
- Dettes à long ou moyen terme
- Valeurs immobilisées
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 51 APPLICABLE AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALEDONIE
1290 Résultat provisoire des budgets non réglés.
130 Subventions d'équipement versées ou à verser.
140 Participations à des travaux d'équipement de la collectivité.
151 Provisions pour risques financiers et garanties d'emprunts.
180 Dettes pour subventions d'équipement à verser en annuités.
Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
- Les dispositions du présent décret sont, selon le cas,
applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne: a) Bénéficiaires du droit de s'établir en France pour exercer une activité non salariée, en application du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;
b) Non-salariés bénéficiaires du droit d'exécuter en France des prestations de services ou destinataires de services en application du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;
c) Venant en France occuper un emploi salarié dans les conditions autres que celles qui sont prévues aux d et e ci-après;
d) Occupant un emploi salarié en France tout en ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre, où ils retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine;
e) Venant en France exercer une activité salariée à titre temporaire ou en qualité de travailleur saisonnier;
f) Ayant exercé sur le territoire français une activité salariée ou non salariée lorsqu'ils ont atteint, au moment où ils cessent leur activité,
l'âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires pour faire valoir leurs droits à une pension de retraite ou, à défaut, l'âge de soixante-cinq ans.
Ces ressortissants doivent en outre avoir exercé leur activité en France pendant les douze derniers mois et avoir résidé dans ce pays d'une façon continue depuis trois ans;
g) Travailleurs salariés ou non salariés qui justifient d'une résidence continue en France pendant une période de deux ans, s'ils ont été contraints de cesser d'exercer leur activité du fait d'une incapacité permanente de travail.
Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui ouvre droit à une rente dont le paiement incombe même partiellement à une personne morale de droit français, aucune condition de résidence n'est requise;
h) Travailleurs salariés ou non salariés qui exercent leur activité sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes autre que la France, s'ils justifient d'une résidence et d'une activité continues sur le territoire français pendant une période de trois ans à la condition de conserver leur résidence en France et de retourner dans ce pays au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre par les personnes mentionnées aux f et g ci-dessus sont regardées,
pour l'acquisition des droits prévus auxdits alinéas, comme accomplies sur le territoire français;
i) Travailleurs salariés ou non salariés, sans qu'ils aient à justifier d'aucune condition concernant leur résidence ou la durée de leur activité lorsque leur conjoint possède la nationalité française ou a perdu cette nationalité par l'effet de son mariage;
j) Membres de la famille, tels qu'ils sont définis au n, du travailleur salarié ou non salarié décédé au cours de sa vie professionnelle avant d'avoir acquis le droit de demeurer sur le territoire français si, à la date de son décès, le travailleur avait résidé en France de façon continue depuis deux ans, s'il est décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou si le conjoint survivant possède la nationalité française ou a perdu cette nationalité par l'effet de son mariage;
k) Qui ne bénéficient pas du droit au séjour en vertu d'autres dispositions du présent article, à condition qu'ils justifient, pour eux-mêmes et leur conjoint, leurs descendants et ascendants à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour en France et qu'ils disposent des ressources suivantes:
1o Pour une personne seule, accompagnée éventuellement de ses descendants à charge, une somme égale au plafond de ressources annuel fixé pour l'attribution du minimum de ressources versé à une personne âgée vivant seule en application du livre VIII du code de la sécurité sociale;
2o Pour une personne accompagnée de son conjoint et, le cas échéant, de leurs descendants à charge, une somme égale au plafond de ressources annuel fixé pour l'attribution du minimum de ressources versé à un couple de personnes âgées en application du livre VIII du code de la sécurité sociale; 3o Pour les ascendants à charge du demandeur du droit au séjour ou de son conjoint, un revenu du même montant que celui qui est exigé du demandeur et, éventuellement, de son conjoint;
l) Qui ont cessé leur activité professionnelle dans un des Etats de la Communauté européenne à condition qu'ils bénéficient d'une pension d'invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle, qu'ils justifient, pour eux-mêmes et leur conjoint, leurs descendants et ascendants à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour en France et qu'ils disposent des ressources définies, selon les cas, aux 1o, 2o et 3o du k;
m) Etudiants qui ne bénéficient pas du droit au séjour sur la base d'une autre disposition du présent article, à condition qu'ils justifient pour eux-mêmes et leur conjoint, ainsi que pour leurs enfants à charge d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés pendant leur séjour en France et qu'ils disposent des ressources suivantes:
1o Pour l'étudiant seul, s'il n'est pas titulaire d'une bourse de son gouvernement, une somme égale à 70 p.
100 de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français;
2o Pour l'étudiant accompagné ou de ses enfants à charge, ou de son conjoint et, le cas échéant, de leurs enfants à charge, un revenu mensuel équivalent au double du montant fixé au 1o;
Les étudiants doivent, en outre, justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement et suivre à titre principal leurs études;
n) Membres de la famille des ressortissants des Etats membres qui entrent dans les catégories mentionnées au présent article, tels qu'ils sont définis ci-dessous:
1o Au titre des catégories définies aux a à j:
- le conjoint des ressortissants visés, leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge ainsi que leurs ascendants à charge.
2o Au titre des catégories définies aux k et l:
- le conjoint des ressortissants visés, leurs descendants et ascendants à charge.
3o Au titre de la catégorie définie au m:
- le conjoint des ressortissants visés et leurs enfants à charge.
- Les personnes mentionnées aux f, g, et h de l'article 1er ainsi que les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié décédé visés au j peuvent attester de la continuité de résidence exigée par tous moyens de preuve.
Les périodes d'inactivité indépendantes de la volonté des intéressés et dues notamment à une maladie ou à un accident sont assimilées à des périodes d'activité.
Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs et les absences d'une durée plus longue dues à l'accomplissement d'obligations militaires ne peuvent affecter la validité de la carte de séjour délivrée conformément à l'article 5.
- Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France et mentionnées aux f à j de l'article 1er ainsi que les membres de leur famille tels qu'ils sont définis au n du même article peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Les membres de famille visés au n de l'article 1er, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, entrent sur le territoire sur présentation d'un passeport en cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, appartenant aux catégories mentionnées aux a,
b, c, e et f à n de l'article 1er, désireux d'établir en France leur résidence effective et habituelle sont mis en possession d'une carte dite carte de séjour.
Cette carte de séjour est également délivrée aux membres de famille définis au n de l'article 1er des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne visés au précédent alinéa, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
- La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en France des requérants.
Au moment de leur demande de première délivrance de titre de séjour, ils doivent présenter le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le territoire.
La carte de séjour peut être refusée pour un motif d'ordre public s'il est constaté que le requérant est atteint d'une des maladies ou infirmités pouvant mettre en danger l'ordre public ou la sécurité publique figurant sur la liste annexée au présent décret.
- La validité de la carte de séjour est fixée à cinq ans pour la première délivrance, sauf pour les personnes mentionnées au m de l'article 1er et les membres de leur famille, pour lesquelles cette validité est limitée à la durée de la formation qu'elles suivent ou à un an si la durée de cette formation est supérieure à un an.
La validité de la carte de séjour peut être de dix ans pour la première délivrance pour les personnes mentionnées au n de l'article 1er qui viennent rejoindre le ressortissant communautaire dont elles dépendent si celui-ci est lui-même titulaire d'une carte de séjour de dix ans.
Sauf pour les personnes mentionnées aux k, l, et m de l'article 1er et les membres de leur famille, la carte de séjour est renouvelable de plein droit.
A partir du premier renouvellement, la validité de la carte de séjour est portée à dix ans pour les personnes mentionnées aux a, b, c et f à j de l'article 1er, et pour les membres de leur famille.
Toutefois, lors du premier renouvellement, la validité de cette carte est limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs.
A l'expiration de cette période, le renouvellement pourra être refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun emploi.
Pour les personnes mentionnées aux k et l de l'article 1er ainsi que pour les membres de leur famille, la validité de la carte de séjour est limitée à cinq ans à chaque renouvellement.
Pour les personnes mentionnées au m ainsi que pour les membres de leur famille, la validité de la carte de séjour, lors du renouvellement, est fixée à un an.
- La carte de séjour est valable pour l'ensemble du territoire français.
Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un travailleur au sens de l'article 1er du présent décret, le conjoint et les enfants à charge d'un bénéficiaire du droit de séjour au sens de l'article 1er (k, l et m) qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre sont dispensés d'autorisation pour exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée.
- Les personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une carte dite carte de travailleur frontalier.
Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.
Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.
- Les personnes mentionnées au b de l'article 1er venant exercer une activité non salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mises en possession d'une carte de séjour d'une durée de validité correspondant à la durée prévue de leur activité.
Les membres de leur famille tels qu'ils sont définis au n de l'article 1er reçoivent une carte de séjour de même durée de validité.
- Les personnes mentionnées au e de l'article 1er sont admises au séjour en France dans les conditions ci-après:
Les travailleurs venant en France dans le but d'y exercer une activité salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mis en possession d'une carte de séjour d'une durée de validité correspondant à celle de l'emploi prévu par la déclaration d'engagement ou d'emploi;
Les travailleurs saisonniers sont dotés d'une carte de séjour d'une validité correspondant à la durée de leur emploi sur présentation d'une déclaration d'engagement.
Les membres de leur famille définis au n de l'article 1er reçoivent une carte de séjour de même durée de validité.
- Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er obtiennent le titre afférent à leur catégorie si elles justifient d'un emploi en fournissant une attestation de l'employeur dite déclaration d'engagement ou d'emploi.
- La délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.
La décision de refus de délivrance du titre de séjour ne peut être prise qu'après avis de la commission du séjour prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et dans les conditions fixées par cet article.
Les motifs de cette décision sont portés à la connaissance de l'intéressé.
- La carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées aux k, l et m de l'article 1er ainsi qu'aux membres de leur famille tels qu'ils sont définis au même article peut leur être retirée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 lorsque les conditions prévues pour son attribution ne sont plus remplies.
Pour les personnes mentionnées aux k et l de l'article 1er, il est procédé, au terme des deux premières années du séjour, à la vérification qu'elles répondent toujours aux conditions requises lors de la première délivrance de la carte de séjour.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent quitter le territoire à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles en obtiennent le renouvellement.
La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont les personnes susvisées sont titulaires.
Le renouvellement de la carte de séjour des personnes mentionnées aux k, l ou m de l'article 1er ainsi que celle des membres de leur famille est subordonné à la justification que les conditions prévues pour son attribution sont réunies.
Le refus de renouvellement de la carte de séjour ne peut être pris qu'après avis de la commission mentionnée à l'article 13 et dans les conditions prévues à cet article.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et leurs familles, mentionnés à l'article 1er, venant en France pour moins de trois mois, y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le territoire français, revêtu le cas échéant d'un visa.
Les salariés, à l'exception de ceux qui sont employés dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.
- La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 1er ainsi que la notification d'une décision d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter le territoire.
- Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
- Toute personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la catégorie à laquelle elle appartient, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 1er,
sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Sera punie des mêmes peines celle à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui séjournera sur le territoire national sans ce document ou qui sera porteur d'un document ou d'un récépissé de demande non valable en infraction aux dispositions réglementaires.
- Le décret no 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services est abrogé.
Le décret no 77-1044 du 1er septembre 1977 et le décret no 79-1051 du 23 novembre 1979 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services respectivement sur le territoire français métropolitain et dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés,
MALADIES OU INFIRMITES POUVANT METTRE EN DANGER
L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE PUBLIQUE
Altérations psycho-mentales grossières, états manifestes de psychose d'agitation, de psychose délirante ou hallucination ou de psychose confusionnelle.
Arrêté du 11 mars 1994 relatif aux critères d'attribution de plantation de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1994-1995
- Pour la campagne 1994-1995, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 4 novembre 1993.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1994 auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Avis relatifs à l'extension d'accords professionnels conclus dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
Réunions de la commission paritaire de la négociation;
Indemnisation des délégués.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-146 du 15 mars 1994 portant extension à la décision no 92-759 du 25 août 1992 autorisant la S.
Vu la décision no 92-759 du 25 août 1992 autorisant la S.
Vu la demande adressée le 7 mars 1994 par la S.
Société d'exploitation de Radio Finance;
Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Finance FM.
Arrêté du 18 février 1994 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1994, l'immeuble sis 8, rue Alfred-Fouillée, 2 à 10, avenue Léon-Bollée, 7 à 9, rue du Conventionnel-Chiappe, à Paris (13e), d'une surface au sol de 2 333 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction des affaires financières et de l'administration générale, sera désormais utilisé au sein du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, par la direction du personnel et des services pour les besoins des services sociaux.
Cet immeuble, tel qu'il figure sur le plan annexé à l'arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01041 et recensé sous la rubrique Equipement, transport et tourisme (services centraux).
(1) L'annexe peut être consultée auprès de la direction du personnel et des services (sous-direction des affaires sociales, bureau de l'action sociale,
porte 12-22, tour Pascal B), 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX 04.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Mihailov (Vangel), lieutenant, infanterie; 21 ans de services.
Rideau (Philippe, Théodore, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie; 20 ans de services.
Sabljic (Zlatko), lieutenant, infanterie; 20 ans de services.
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L.
612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L.
511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont mutés et chargés des fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants:
M. Ruel (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne, maison de Nanterre (hôpital), service Médecine A.
M. Paris (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier d'Haguenau, service Chirurgie II.
M. Weinfeld (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Die.
M. Just (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Provins.
Mme Faruch, née Amoyal (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Toulouse, seteur 31 G 08.
M. Fayaud (René, Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 03.
M. Martin (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, secteur 95 G 09.
M. Moulin (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 G 06.
Mme Ramond, née Delage (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 13.
Douffiagues (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la Société française d'exportation de systèmes d'armement afin d'exercer les fonctions de président du conseil de surveillance puis de président-directeur général pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Dans cette situation, M. Douffiagues continue à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans,
les praticiens dont les noms suivent:
M. Boulloche (Jacques), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier du Havre, service Urgences.
M. Simon (Nicolas), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier de Poissy, service Accueil Urgences.
Mlle Baverey (Evelyne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier du Puy-en-Velay, service Moyen et long séjour.
M. Cros (Henri), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Perpignan.
M. Estephan (Ghassan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier de Briançon, service Chirurgie A.
M. Boyadjian (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Pontarlier.
M. Coulondre (Hugues), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
M. Chermand (Nabil), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier de Belley, service Chirurgie B.
M. Rameh (Antoine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Cholet.
M. Ricart (Olivier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (hôpitaux de Thionville).
M. Bohet (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59 G 40.
M. Doucet (Jean-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 21.
Mme Faure, née Metais (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 05.
Mme Ferrand (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), secteur 75 X 00.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret:
Coënt (Eric), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1994, M. Morin (François) est nommé membre titulaire du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentant du Haut Conseil du secteur public.
Arrêté du 8 mars 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, tel que complété par l'avenant du 1er juin 1993, les dispositions dudit avenant du 1er juin 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
Au troisième paragraphe de l'article 1er Champ d'application faisant référence à l'annexe Champ d'application de la convention collective qui reprend les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux dans la métallurgie, des rubriques suivantes:
Au point Droit syndical, des termes << elles ne devront pas présenter de caractère de nette polémique >> figurant à l'alinéa 6 de l'article 4.
Le premier tiret du deuxième alinéa du point Liberté d'opinion de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier tiret du quatrième alinéa du paragragphe Maternité de l'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier tiret du quatrième alinéa du paragraphe Maternité de l'article 47 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier tiret du quatrième alinéa du paragraphe Maternité de l'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, M. Vivies (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Décret du 10 mars 1994 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, MM.
Corbeau (Jean) et Deconfin (Charles), présidents de section de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 12 janvier 1994, date de leur installation à la Cour des comptes en qualité de conseillers référendaires de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, Mme Dominique Fanuel, maître de conférences en pathologie médicale des équidés et carnivores à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégrée dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 22 juillet 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy, établissement public national à caractère administratif, un terrain domanial sis avenue du Vieux-Château, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AD, nos 490 à 493, pour une superficie totale de 1 046 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02284 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Tissier (Anne-Françoise),
épouse Faux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
- L'article 2 bis du décret du 27 avril 1993 susvisé, modifié par le décret du 12 novembre 1993 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Patrick Monod, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à Mme Isabelle Blanchard, attachée principale d'administration, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René Klein, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Christine Devevey et Geneviève Rialle, administrateurs civils, à Mmes Mireille Pénine et Florence Ibarra, MM. Georges Boh et Jean-Claude Marson,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-149 du 8 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Muhlbach-sur-Bruche (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Muhlbach-sur-Bruche, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Muhlbach-sur-Bruche.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Muhlbach-sur-Bruche, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 5 avril 1994 fixant le nombre de postes offerts au premier concours de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril 1994, le nombre des postes offerts au premier concours de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 31 mars 1994 portant approbation d'élections de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1994, sont ratifiées, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, les élections de:
Section Aménagements et équipements agricoles et ruraux: M. Dagnelie (Pierre).
Section Activités de transformation agroalimentaires: M. Reichardt (Alfred).
Décret du 6 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Kremlin-Bicêtre, Fort du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 avril 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception du Kremlin-Bicêtre, Fort du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), no C.
Elles grèvent, dans le département du Val-de-Marne, le territoire des communes de: Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Cachan, Arcueil, Gentilly, ainsi que le territoire de la ville de Paris (13e arrondissement).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe d'étude et de programmation) du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX, et de la préfecture de Paris, direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat (bureau de l'urbanisme UL/UR 1), 50, avenue Daumesnil, 75915 PARIS CEDEX 04.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994: M. Corouge (Gérard), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé membre titulaire de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de Mme Le Foulon (Joëlle), démissionnaire.
M. Arnal (Jean-Claude), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé membre suppléant de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Corouge (Gérard), nommé titulaire.
M. Ansart (Michel), conseiller de l'enseignement technologique, est nommé membre suppléant de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Van de Putte (Jacques), démissionnaire.
– Lorsqu'un établissement de crédit est désigné en application de l'article L.
– Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Mouysset (Patrick) est nommé et titularisé ingénieur de l'aviation civile de 2e classe à compter du 25 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1994, M. Arnaud (Jean, Joseph), ingénieur général d'agronomie au conseil général d'agronomie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1994.
Arrêté du 24 février 1994 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 février 1994, les épreuves écrites d'admissibilité des concours ouverts par l'arrêté du 24 février 1994 pour le recrutement de cinq inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 3 et 4 mai 1994.
Elles auront lieu dans un centre d'examen créé à Paris.
D'autres centres d'examen pourront être créés si le nombre de candidats susceptibles d'y être rattachés le justifie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
L'implantation géographique des postes à pourvoir à l'issue des concours est la suivante: Suresnes: trois; Pontoise: un; Besançon: un.
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ainsi qu'aux agents bénéficiant du congé prévu au 3° dudit article, tant qu'ils ne sont pas remplacés dans leurs fonctions.
Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes de service et des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d'activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte du montant de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle s'ajoutant au traitement.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements et territoires d'outre-mer.
La nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée à plus d'un titre.
Toutefois, lorsqu'un agent est susceptible d'en bénéficier à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à la nouvelle bonification indiciaire affectée du plus grand nombre de points majorés.
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
- Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ainsi qu'aux agents bénéficiant du congé prévu au 3o dudit article, tant qu'ils ne sont pas remplacés dans leurs fonctions.
- La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie,
maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 4 mars 1994, M. Riberolles (Armand), vice-président du tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bangui (Centrafrique)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Bangui (Centrafrique) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Bangui, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la coopération.
- L'arrêté du 31 août 1990 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle du Bangui est abrogé.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Port-Louis (île Maurice)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Port-Louis (île Maurice) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le trésorier-payeur général pour l'étranger à Nantes.
- Les arrêtés du 28 mai 1980 et du 30 janvier 1989 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Port-Louis sont abrogés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-113 du 1er mars 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (tronçon autoroutier Calais-Paris)
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures de la décision du 7 décembre 1993 susvisée:
Soderane;
Association Radio Fugue.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-114 du 1er mars 1994 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un tracé autoroutier
- Secteur de Coquelles à Roeux sur l'autoroute A 26
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W dans le secteur d'azimut 120o/180o et à 20 W dans le secteur d'azimut 200o/110o.
Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté et en fonction de la coordination internationale.
- Secteur de Dourges à Senlis sur l'autoroute A 1
- Secteur de Senlis à Roissy sur l'autoroute A 1
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W et à 20 W dans le secteur d'azimut 160o/200o sur le dernier émetteur.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au comité technique radiophonique de Lille le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
Décret du 15 mars 1994 instituant une concession de mines de fluorine et substances connexes, dite << Concession des Pradeaux >> (Indre), au profit de la Société industrielle du Centre
- Les mines de fluorine et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 0,21 kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Roussines et Sacierges-Saint-Martin (Indre), sont concédées à la Société industrielle du Centre, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
- Conformément à l'extrait de carte au 1/10 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession des Pradeaux, est constitué par un quadrilatère dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Borne en ciment, plantée au sommet Nord-Ouest de la parcelle cadastrée:
section E, no 779, de la commune de Sacierges-Saint-Martin, en bordure de la voie communale no 6:
x 522 264,68 y 2 162 186,94 B Angle Nord du socle d'un poteau électrique, planté au sommet Nord de la parcelle cadastrée: section E, no 775, de la commune de Sacierges-Saint-Martin, en bordure de la voie communale no 6:
x 522 433,10 y 2 162 292,16 C Borne en ciment, plantée au sommet Est de la parcelle cadastrée: section E, no 738, de la commune de Sacierges-Saint-Martin:
x 522 987,77 y 2 162 067,60 D Borne en ciment, plantée au sommet Sud de la parcelle cadastrée: section C, no 835, de la commune de Roussines:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Indre, affiché à la préfecture de Châteauroux et dans les communes de Roussines et Sacierges-Saint-Martin, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire,
DE LA CONCESSION DE MINES DE FLUORINE
ET SUBSTANCES CONNEXES DITE DES PRADEAUX (INDRE)
La concession de mines de fluorine et substances connexes dite << Concession des Pradeaux >> est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Chaillac (36).
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Indre ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
Obligations concernant le contrôle
de la société ou des sociétés titulaires de la concession
Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé,
dans un délai de deux mois après sa constitution.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 du présent décret peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, à Saint-Jean-le-Blanc, ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, bureau de législation minière), 97, rue de Grenelle,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 94 du 27 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Cahors entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
Décisions du 14 mars 1994 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1994, M. Lechene (Louis), technicien de classe exceptionnelle d'études et d'exploitation de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Décision du 21 février 1994 modifiant de précédentes décisions portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 février 1994, les décisions du 4 janvier 1993, du 16 mars 1993 et du 18 juin 1993 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse sont modifiées comme suit:
Association Yette Resal Danse Compagnie Studios du cours, 30, cours d'Estienne-d'Orves, 13001 Marseille.
MM. Dreano (Bernard), Gousse (Jean-Louis), Mme Le Vaillant (Chantal), M.
Noygues (Didier), Mme Sailly (Anne).
Arrêté du 17 février 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie du domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication de produits industriels est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou le bénéfice des épreuves écrites ou orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaines professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondants du certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles créé par le présent arrêté.
- Le présent arrêté et la liste des domaines et des épreuves figurant en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du 24 mars 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1994, Mme Geslan-Demaret (Armelle), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Limoges, est affectée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 20 mars 1994.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 20, paragraphe I:
Au A, Armée de terre, après le tableau VII, Direction de la poste aux armées, il est ajouté le tableau suivant:
Au C, Etat-major de l'armée de l'air, au IV, Direction de l'infrastructure de l'air, tableau:
a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le général Bernard Cyssau >>, lire: << M. le général Alain Jeantet >>;
b) Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le général Alain Jeantet, directeur adjoint militaire >>, lire: << M. le général Alain Perrollaz, directeur adjoint militaire >>.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination d'un secrétaire général adjoint en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 28 janvier 1994, M. Michaut (Jacques), sous-préfet de 1re classe, en position hors cadre, est nommé secrétaire général adjoint auprès du délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 février 1994, M. Picaud (Daniel, Yves), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juin 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
- L'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 1980 modifié susvisé est remplacé par le suivant:
<< La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, et le vice-président, qui est le chargé de mission Innovation, les autorités désignées ci-après ou leurs représentants:
<< - le directeur du service de santé des armées;
<< - le directeur des recherches, études et techniques d'armement;
<< - le directeur des armements terrestres;
<< - le directeur des constructions aéronautiques;
<< - le directeur des constructions navales;
<< - le directeur des missiles et de l'espace;
<< - le directeur de l'électronique et de l'informatique;
<< - le contrôleur financier près le ministre de la défense.
<< Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de la commission.
Décret du 21 février 1994 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 21 février 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs cisterciennes de la Stricte Observance existant légalement à Maubec, commune de Montélimar (Drôme), en vertu d'un décret du 18 septembre 1857 et, notamment, la nouvelle dénomination de communauté des Cisterciennes de l'abbaye Notre-Dame de Bon Secours et le transfert de siège à Blauvac (Vaucluse).
Arrêté du 11 février 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février 1994, le contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome.
La désignation du contrôleur des armées Porchier prend effet à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, M. Lert (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 18 février 1994, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentant de l'Union professionnelle artisanale (U.
Membre titulaire: M. Fougerit (Jean-Alain), Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
Membre suppléant: M. Genot (Claude), directeur administratif de la Caisse nationale d'assurance maladie des salariés (C.
Lorsqu'une préparation à l'examen est organisée dans le cadre d'un cycle de formation faisant l'objet d'une convention entre l'organisme ou l'établissement de formation ou l'université et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, elle donne lieu à la délivrance d'un livret de formation, à l'issue d'un stage de préqualification organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Cette disposition vise notamment les étudiants inscrits dans les filières de formation en relation avec l'animation, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives, les titulaires d'un contrat de travail avec formation obligatoire (contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance) ainsi que les titulaires d'un contrat de travail relevant de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
a) Un test de sélection ;
b) Un stage de préformation évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative donnant lieu à la délivrance d'un livret de formation ;
c) Un stage pédagogique en situation ;
d) Des unités de formation ;
e) Un examen final, pour lequel le candidat doit produire lors de l'inscription l'attestation de réussite à la partie commune et avoir suivi le stage pédagogique en situation ainsi que les unités de formation pour s'inscrire à l'examen final.
Dans chaque option sportive, un ou des arrêtés, pris en application de l'article D.
212-72, déterminent le contenu de la partie spécifique.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 18 février 1994, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (A.
Membre titulaire: M. Vu Trung Chau (Pierre), responsable du service statistique de l'A.
Membre suppléant: M. Leonard (Thierry), chargé d'études au service statistique de l'A.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 février 1994, Mme Robert (Christiane), greffier chef de service de la Cour des comptes, est radiée des cadres sur sa demande et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1994.
Décret du 15 février 1994 portant classement du dépôt de munitions de l'armée de terre dit de la << Montagne des Serpents >>, à Roura (Guyane), et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 15 février 1994, le dépôt de munitions dit de la << Montagne des Serpents >>, à Roura (Guyane), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Le plan annexé audit décret (1) (annexe I) indique les limites de ce polygone (trait rouge), qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé (annexe II) audit décret.
(1) Ces annexes peuvent être consultées auprès de la direction des travaux mixtes de Guyane, B.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard, de M. Axel Pavillet et de M. Daniel Auliac, M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Badre, directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le nombre de postes ouverts au concours des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1993, le nombre des postes ouverts pour le concours des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est le suivant:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Bibliothèque publique d'information s'élèvent à la somme de 31 546 815 F pour l'exercice 1994.
Avis relatif à l'élargissement à certaines régions d'un avenant à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l'accord ci-après pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel et dans les régions administratives (ou départements) suivantes:
Avenant no 48 du 15 juillet 1992 tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1993 (Journal officiel du 26 décembre 1993).
Mme Quereyron (Marie-Anne, Jacqueline, Madeleine), épouse Gratier, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Quereyron et Philippe Debord, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaurepaire (Isère).
Le retrait de M. Quereyron (Pierre, Claudius, François), notaire associé,
membre de la société François Quereyron et Philippe Debord, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société François Quereyron et Philippe Debord,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Debord et Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 1993, M. Nourry (Claude), commissaire principal, en fonctions au service central des renseignements généraux, est nommé chef du service départemental de la police de l'air et des frontières de la Guadeloupe, en résidence au Raizet, à compter du 6 janvier 1994.
La partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient :
1° Soit par la réussite à un examen ;
2° Soit à l'issue d'une formation relevant du ministre chargé des sports et évaluée en contrôle continu des connaissances.
Le candidat à cette formation subit une ou plusieurs épreuves de sélection ;
3° Soit sur présentation d'une ou plusieurs qualifications sanctionnant les mêmes capacités.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 (quatre annexes) concernant les jardineries et graineteries,
conclue à Paris entre:
La Fédération nationale des distributeurs de semences et produits de jardin, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Euroflight Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 18 août 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Euroflight Service sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société France Europe Aviajet par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
modifié par l'arrêté du 1er juin 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société France Europe Aviajet sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-1 du 25 janvier 1994 sur le projet de décret portant modification du décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Saisi pour avis en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication d'un projet de décret portant modification du cahier des missions et des charges de la société R.
O., le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève que les dispositions qui figurent dans ce texte reprennent les suggestions qu'il a formulées à plusieurs reprises, et notamment dans son avis du 11 mars 1993.
Le conseil ne peut donc qu'être favorable au projet de décret qui lui est soumis.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Pulse Aviation par arrêté du 14 janvier 1994 susvisé est en cours de validité.
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur la liaison suivante: Paris Orly-Valence (jusqu'au 31 décembre 1994).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aérosystèmes Héliocéan Hélicoptères par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 18 janvier 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Aérosystèmes Héliocéan Hélicoptères sont abrogées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1994, M. Seilhan (Philippe, Pierre, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. Chambon (Pierre, Auguste, Edmond), démissionnaire.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-22 en date du 27 juillet 1993 et no 93-38 en date du 13 novembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 27 janvier 1994 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1994, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) se dérouleront les 18, 19 et 20 mai 1994.
Arrêté du 25 janvier 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre chargé des armées concernant les personnels appelés à accomplir leur service national et les personnels militaires d'active et de réserve
Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national et aux personnels militaires d'active et de réserve.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : aux signataires des correspondances reçues : nom, prénom, qualité ; aux intéressés : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, grade, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans à compter de la date de clôture de l'affaire.
Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d'une part, les services concernés de l'administration du département de la défense, d'autre part, les signataires des correspondances reçues.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées (CM 14), 16, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre de la défense concernant les personnels appelés à accomplir leur service national est abrogé.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux signataires des correspondances reçues: nom, prénom, qualité;
- aux intéressés: nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, grade, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées (CM 14),
16, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers
- Il est créé une commission nationale chargée de:
- proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés;
pour les marchés correspondants;
- étudier les conditions de rémunération des géomètres;
- porter une appréciation qualitative sur les procédures;
- faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L.
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président,
désigné par le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;
- un représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux;
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt désigné par le directeur de l'espace rural et de la forêt;
- le sous-directeur chargé de l'aménagement foncier;
- le sous-directeur chargé des affaires foncières cadastrales et domaniales au ministère du budget;
- le chef du bureau de l'administration générale du cadastre de la sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales du ministère du budget;
- le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement ou son représentant;
- trois géomètres-experts désignés par le directeur de l'espace rural et de la forêt sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts;
- le bureau chargé de l'aménagement foncier assurera le secrétariat de la commission.
Arrêté du 27 janvier 1994 fixant la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier associé au titre de 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 janvier 1994, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent:
Ould Saïd (Si Abdelhamid).
Lechler (Hannelore).
Misset (Chantal, Marie, Françoise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la réalisation d'une canalisation de transport de gaz destinée à assurer la liaison entre le pont de Neuilly et le pont de Suresnes, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Hauts-de-Seine:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, Mlle Thierry (Valérie), adjoint administratif, est nommée, à compter du 1er janvier 1994, régisseur d'avances auprès du service de la navigation de Nancy.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986
- Sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994, les organismes énumérés ci-après:
Enseignement commun et enseignement optionnel A: utilisations de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
Ecole de formation de manipulateurs en électroradiologie, hôpital Gilles de Corbeil, boulevard Henri-Dunant, 91108 Corbeil-Essones.
Enseignement commun et enseignement optionnel B: utilisations de sources non scellées:
A.-Saclay, 91191 GIF-SUR-YVETTE CEDEX.
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisations de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations de sources non scellées:
Société française des physiciens d'hôpital, unité de radiophysique, Institut Curie, 26, rue d'Ulm, 75231 PARIS CEDEX 5.
Institut international supérieur de formation des cadres de santé, hospices civils de Lyon, 162, avenue Lacassagne, 69424 LYON CEDEX.
Paris-Nord-II, 93420 Villepinte, B.
50362, 95942 ROISSY-C.
Cerap (Conseil et études en radioprotection), parc d'activités de Courtaboeuf, Les Laurentides, immeuble Labrador, 3, avenue du Québec, 91951 Les Ulis.
S.), Formation, 1, place Aristide-Briand, 92195 MEUDON CEDEX.
Radia Contrôle, 89, rue Paul-Bert, 94290 Villeneuve-le-Roi.
- Sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1994, les organismes énumérés ci-après:
Ecole de manipulateurs d'électroradiologie médicale, centre hospitalier universitaire, hôpital de Purpan, 330, avenue de Grande-Bretagne, 31059 TOULOUSE CEDEX.
M. Jean Ménétrier, 109, rue Brancas, 92310 Sèvres.
Sirad, Z.
Les Grès, 26290 Donzère.
- Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier de chaque année.
- Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, en date du 11 janvier 1994, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite des employés des sociétés d'assurances (I.
A.), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 4 587 410,57 F et en recettes à 3 723 608,72 F, est fixé en dépenses à 4 813 061,88 F et en recettes à 3 993 960,03 F.
Décret du 1er mars 1994 portant nomination au musée de la marine
Par décret en date du 1er mars 1994, M. le contre-amiral (2e section) Bellec (François) est reconduit dans ses fonctions de directeur du musée de la marine à compter du 25 novembre 1993.
Laboratoire de biologie moléculaire
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, sont nommés à compter du 1er décembre 1993 en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes études:
M. Jacques Jami, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Laboratoire de préhistoire et paléo-écologie du quaternaire
M. Jean Chaline, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Laboratoire d'étude du développement post-embryonnaire
des vertébrés inférieurs
M. Jean-Marie Exbrayat, professeur à la faculté catholique des sciences de Lyon.
Arrêté du 24 février 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 26 octobre 1993 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1981 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Bobigny sont abrogées.
Arrêté du 1er juin 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juin 1996, M. Ben Ari (Yezekiel) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en tant que membre élu, en remplacement de M. Prochiantz (Alain),
Cette nomination prend effet le 1er juillet 1996.
Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz
l'arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz est modifié comme suit:
Lorrette (Gérard), directeur d'école, en remplacement de M. Gérard (Pierre).
Gautier (Jean), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
est placé en disponibilité auprès de la ville de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur de l'architecture, pour une période maximale de cinq ans à compter du 30 août 1993.
Dans cette position, M. Gautier continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, le compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine est approuvé en recettes à la somme de 25 159 366,95 F et en dépenses à la somme de 29 742 403,13 F pour l'exercice 1992.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Creil
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe A de Creil est le centre de contrôle local d'aérodrome de Creil.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Creil sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 14 janvier 1994 portant renouvellement d'agréments d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en oxyde de carbone de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour procéder aux prélèvement et dosage de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Mairie de Paris, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris;
Bureau Veritas, division Sûreté d'exploitation et prévention, 17 bis, place des Reflets, 92400 Courbevoie-La Défense 2.
- Est agréé, pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, pour procéder aux prélèvement et dosage de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail l'organisme suivant:
A.), Institut de protection et de sûreté nucléaires, laboratoire d'analyses de biologie médicale, B.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Décret du 21 janvier 1994 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
- M. le contrôleur des armées Mouranche (Daniel, Jacques,
Maurice) est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er janvier 1994.
Arrêté du 8 janvier 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des autorisations de mouillage en baie de Chingoudy
- Il est créé au ministère de la défense, à la base navale de l'Adour, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations de mouillage en baie de Chingoudy délivrées en application des dispositions de l'article 24 de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.
- l'identité du propriétaire (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance);
- les adresses des résidences (principale et secondaire);
- la personne à prévenir en cas de nécessité (nom, adresse);
- les caractéristiques du bateau;
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée au séjour du bateau en baie de Chingoudy.
Arrêté du 4 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du territoire de Belfort
- Dans le département du territoire de Belfort, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue Pierre-Brossolette, 90000 Belfort, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 18 avril 1986 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du territoire de Belfort est abrogé.
Loi n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, n° 960 ;
Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (1993-1994) ;
LOI no 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)
- Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et,
d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, no 960;
Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, no 267 (1993-1994);
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, Mlle Gregoire (Nelly), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mlle Lamathe (Michèle), appelée à d'autres fonctions.
Décret n°94-109 du 1 février 1994 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés : " Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie.
Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
Décret no 94-109 du 1er février 1994 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
- A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
<< Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie.
- A l'article 29-5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots: << 31 juillet 1995 >> sont remplacés par les mots: << 31 juillet 1992 >>.
- A l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots: << 3o Au 1er août 1995 >> sont remplacés par les mots: << 3o Au 1er août 1992 >>.
Décret no 94-108 du 5 février 1994 portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger
- Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger présidé par le Premier ministre.
Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes.
Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne participe aux travaux du comité interministériel.
- Le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger élabore la politique gouvernementale concernant les moyens de l'Etat à l'étranger.
Il veille à l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et en assure l'évaluation.
1o Rassemble toutes les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux extérieurs de l'Etat à l'étranger, ainsi que sur l'utilisation des crédits d'action extérieure;
2o Détermine les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger;
3o Propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative;
4o Etablit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France.
Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité permanent comprend un représentant du Président de la République, un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité interministériel, un représentant de chacun des autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et un représentant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères rapporte les questions soumises au comité permanent.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal (rectificatif)
Rectificatif au TIG no 93-62 du 16 décembre 1993, page 5, article unique, 3e ligne, au lieu de << 21 septembre 1992 >>, lire << 21 décembre 1992 >>.
Décret du 5 février 1994 portant dissolution du conseil municipal de Marines (Val-d'Oise)
- Le conseil municipal de la commune de Marines (Val-d'Oise) est dissous.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1993, M. Sarango-Gonzales (Luis, Alberto), de nationalité péruvienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé RTL
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est autorisée à exploiter, à titre expérimental, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dénommé RTL.
Désignation de l'engin grue sur chenilles; marque et type Manitowoc, 4100 WS 1.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1994, Mme Mireille Deprugney, épouse McKee, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines, 11e section), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Nancy-I.
Arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
L'assiette forfaitaire prévue à l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40 p.
100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.
L'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion est abrogé.
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé, les mots: << énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé >> sont remplacés par les mots: << en situation de réinsertion socioprofessionnelle dans les structures visées à l'article L.
Arrêté du 18 mars 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Vortex à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé La Cascade
Vortex susvisée est autorisée à exploiter, à titre expérimental, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dénommé La Cascade.
Le troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D.
212-70 est un diplôme professionnel.
Il atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement.
En outre, il confère à son titulaire :
-la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ;
-la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ;
-la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend :
1° Une partie commune à l'ensemble des options ;
2° Une partie spécifique à chaque option.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif est délivré, sous réserve des dispositions des articles A.
212-104, au vu des attestations de réussite à la partie commune et à la partie spécifique.
Les formations évaluées en contrôle continu des connaissances et en modulaire peuvent se préparer par la formation en alternance et notamment par la voie de l'apprentissage.
à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbe (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 1994, page 1655, 1re colonne, à la 2e ligne de l'annexe:
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et forestiers de la région Languedoc-Roussillon
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, conclue à Montpellier entre :
La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Languedoc-Roussillon,
Le texte de cette convention a été déposé le 29 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables
La politique à mettre en oeuvre
La circulaire du 24 janvier 1994 définit les objectifs arrêtés par le Gouvernement en matière de gestion des zones inondables, qui sont d'arrêter les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, de préserver les capacités de stockage et d'écoulement des crues et de sauvegarder l'équilibre et la qualité des milieux naturels.
Ces objectifs doivent vous conduire à mettre en oeuvre les principes suivants :
- veiller à ce que soit interdite toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts ;
- contrôler strictement l'extension de l'urbanisation, c'est-à-dire la réalisation de nouvelles constructions, dans les zones d'expansion des crues ;
- éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés.
Il nous semble nécessaire de souligner que le respect de ces objectifs et l'application de ces principes conduit à abandonner certaines pratiques préconisées pour l'établissement des anciens plans d'exposition aux risques, et notamment la délimitation des zones rouges, bleues et blanches à partir de la gravité des aléas et de la vulnérabilité des terrains exposés.
La réalisation des P.
R. implique donc de délimiter notamment :
- les zones d'expansion de crues à préserver, qui sont les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important, comme les terres agricoles, espaces verts, terrains de sport, etc.
- les zones d'aléas les plus forts, déterminées en plaine en fonction notamment des hauteurs d'eau atteintes par une crue de référence qui est la plus forte crue connue ou, si cette crue était plus faible qu'une crue de fréquence centennale, cette dernière.
Le développement urbain de ces deux types de zones sera soit interdit, soit strictement contrôlé.
Toutefois, dans ces zones, les mesures d'interdiction ou de contrôle strict ne doivent pas vous conduire à remettre en cause la possibilité pour leurs occupants actuels de mener une vie ou des activités normales, si elles sont compatibles avec les objectifs de sécurité recherchés.
Dispositions applicables aux constructions existantes
L'article 5 du décret du 5 octobre 1995 précité précise dans quelles limites les mesures relatives à l'existant peuvent être prises.
Ainsi ne peuvent être interdits les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du P.
notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
En outre, les travaux qui seraient imposés à des biens régulièrement construits ou aménagés sont limités à un coût inférieur à 10 p.
100 de la valeur des biens concernés.
Par ailleurs, les réparations ou reconstructions de biens sinistrés ne peuvent être autorisées que si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité de ces biens réduite.
En conséquence, la reconstruction après destruction par une crue torrentielle ne pourra être autorisée.
Réduction de la vulnérabilité
R. doivent viser à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées.
Vous veillerez donc à permettre, et, le cas échéant, à imposer les travaux et les aménagements du bâti et de ses accès permettant de réduire le risque et à l'inverse à interdire les aménagements nouveaux de locaux à usage d'habitation ou des extensions significatives à rez-de-chaussée.
Les aménagements autorisés ne doivent toutefois pas conduire à augmenter la population exposée dans les zones soumises aux aléas les plus forts, et en particulier à créer de nouveaux logements.
Dans ces mêmes zones il est utile d'imposer la mise hors d'eau des réseaux et équipements et l'utilisation de matériaux insensibles à l'eau lors d'une réfection ou d'un remplacement.
Par ailleurs, il est nécessaire d'imposer dans les mêmes conditions, et sur l'ensemble des zones inondables, les dispositifs visant à empêcher la dispersion d'objets ou de produits dangereux, polluants ou flottants.
Nous vous rappelons que sur certains aménagements existants susceptibles de perturber l'écoulement ou le stockage des eaux de crue (ouvrages d'art,
ouvrages en rivière, remblais), vous pouvez, dans le cadre du P.
R., imposer des travaux susceptibles de réduire les risques en amont comme en aval de ces ouvrages.
En application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour les ouvrages soumis au régime d'autorisation ou de déclaration, qu'ils se situent ou non dans l'emprise d'un P.
R., vous pouvez imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques permettant de garantir les principes mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Maintien de la capacité d'écoulement et d'expansion des crues
Cet objectif vous conduira à interdire, dans les zones d'aléa le plus fort, toute augmentation d'emprise au sol des bâtiments (à l'exception de celles visant à la création des locaux à usage sanitaire, technique ou de loisirs indispensables) ainsi que les clôtures dont la conception constituerait un obstacle à la libre circulation des eaux.
Il vous conduira aussi, en dehors de ces zones, à ne permettre que des extensions mesurées dans des limites strictes tenant compte de la situation locale.
Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions applicables à l'existant décrites ci-dessus :
- dans les zones d'expansion des crues, pour tenir compte des usages directement liés aux terrains inondables ; c'est le cas des usages agricoles et de ceux directement liés à la voie d'eau lorsque ces activités ne peuvent s'exercer sur des terrains moins exposés ;
- dans les autres zones inondables, pour les centres urbains ; ceux-ci se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements,
commerces et services.
Les dispositions de la présente circulaire doivent être mises en oeuvre dès à présent dans les projets de P.
R. en cours d'étude.
Nous vous rappelons également qu'à titre de mesure de sauvegarde, vous devez faire application de l'article R.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT DANS LES ZONES INONDABLES Annexe : exemples de mesures applicables et champ d'application
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 19 juillet 1996, à 9 h 30, le candidat qui a répondu aux décisions no 96-359 du 4 juin 1996 et no 96-358 du 4 juin 1996 relatives aux appels aux candidatures ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Pyrénées et dans les zones d'Ussel-Meymac, Tarare 1,
Tarare 2, Montmorillon, Bulgneville.
Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Tout véhicule soumis à immatriculation en application des dispositions du code de la route est affecté d'un numéro d'ordre dit "numéro d'immatriculation" délivré par le préfet du département du domicile du propriétaire du véhicule.
Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation) qui est remis au propriétaire du véhicule, en application de l'article R.
Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite "plaque d'immatriculation".
Dans le cas de certaines catégories de véhicules définies par le code de la route, le numéro peut être reproduit sur une seule plaque placée à l'arrière.
Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur.
Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ou d'un véhicule visé par l'article R.
Le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères bâtons inamovibles et résistant à l'usage se détachant sur un fond de couleur différente.
Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues.
Le fond des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés dans une série normale peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessous ainsi qu'à l'annexe II au présent arrêté.
Toutefois, cette disposition est obligatoire pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 1er juillet 2004.
Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune ou blanc vers l'arrière.
Toutefois, le numéro d'immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.
Cette disposition s'applique également aux véhicules de l'Etat, à l'exception des véhicules militaires, qui font l'objet d'une immatriculation particulière.
Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
Le numéro des véhicules immatriculés en séries spéciales diplomatiques et assimilées, transit temporaire, IT et FFSA, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères et sur un fond dont la couleur est indiquée à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Le numéro d'immatriculation des véhicules transportés ayant fait l'objet d'une immatriculation dans les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE peut être reproduit, à la peinture, sur l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière.
Les caractères qui constituent le numéro d'immatriculation peuvent être disposés sur une ligne ou sur deux lignes.
Disposition sur une ligne Les caractères sont disposés de gauche à droite sur une ligne horizontale, sans interposition de tiret ou de tout autre signe, dans l'ordre où les chiffres et les lettres sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé et selon le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Dispositions sur deux lignes Les caractères sont disposés sur deux lignes horizontales.
La répartition des caractères sur les deux lignes est faite sans interposition de tiret ou de tout autre signe dans l'ordre où les chiffres et les lettres sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé et selon le modèle figurant en annexe I au présent arrêté (non reproduite) : Lorsque le numéro d'immatriculation ne contient pas le symbole IT, les lettres et le numéro du département sont placés sur la ligne inférieure.
Les plaques d'immatriculation des véhicules automobiles ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.
- Dimensions des plaques Les dimensions des plaques, des caractères d'immatriculation et des espacements sont données en millimètres par le tableau suivant : (Tableau non reproduit voir JORF du 27 mars 2004 p.
- Emplacement et caractéristiques du symbole européen Le symbole européen doit figurer dans la partie gauche de la plaque d'immatriculation sur un fond bleu en faisant partie intégrante et être complétée par la lettre F.
Les dimensions des différents éléments composant le symbole européen ainsi que celles de la lettre F figurent en annexe II au présent arrêté (non reproduite).
- Cas particulier Pour les séries CMD, CD, C et K lorsque le numéro d'immatriculation comportera plus de huit caractères, la longueur de la plaque pourra être augmentée en conséquence.
Les dimensions des caractères et des espaces ne devront en aucun cas être modifiées.
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation.
La plaque arrière est placée de telle façon que le milieu de la plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule.
Les plaques avant et arrière doivent être fixées au véhicule de façon à être visibles, de l'arrière et de l'avant du véhicule sous un angle d'au moins 45° par rapport à son axe longitudinal.
Elles doivent rester lisibles en toutes circonstances.
Sur un chargement occasionnel occultant tout ou partie de la plaque d'immatriculation arrière doit être fixée en évidence une plaque amovible reproduisant celle du véhicule.
L'emplacement et le montage de la plaque arrière des véhicules du titre IV et du titre V du code de la route pour lesquels celle-ci est requise (motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles lourds à moteur, cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie) doivent répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé.
Les dispositions de l'article 7 concernant l'emplacement et le montage des plaques ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des Communautés européennes et attestant la conformité du type aux prescriptions de l'annexe à la directive 70/222 du Conseil du 20 mars 1970 relative à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Lorsque les véhicules automobiles ou remorqués immatriculés en France sont munis du signe distinctif du pays d'origine que leurs conducteurs sont tenus d'apposer quand ils se rendent à l'étranger, ce signe doit répondre aux caractéristiques suivantes : - être constitué de la lettre F en caractère latin majuscule, d'une hauteur d'au moins 80 millimètres et d'une épaisseur d'au moins 10 millimètres ; - être de couleur noire sur un fond blanc de forme elliptique dont l'axe principal est horizontal et dont les dimensions sont au moins de 175 millimètres de largeur et 115 millimètres de hauteur.
Il doit être apposé à l'arrière du véhicule automobile ou remorqué.
Lorsque le signe distinctif est apposé sur une plaque spéciale, cette plaque doit être fixée dans une position sensiblement verticale et perpendiculairement au plan longitudinal de symétrie du véhicule.
Lorsque le signe est apposé ou peint sur le véhicule lui-même, il doit figurer sur une surface verticale ou sensiblement verticale de la face du véhicule.
Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.
Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique, dont les autres caractéristiques sont précisées par l'annexe 3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
Est admis comme équivalent, pour les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation complété par le symbole européen, intégré sur fond bleu, dans la partie gauche de la plaque arrière d'immatriculation.
Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW.
Il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité.
L'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles est abrogé à compter du 30 septembre 1996.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 1996.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(non reproduits, voir JO du 17/07/1996 pages 10787 à 10789 et JO du 27/03/2004 pages 5905 et suivantes).
(non reproduit, voir JO du 17/07/1996 page 10790 et JO du 27/03/2004 page 5907).
Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation (carte grise) qui est remis au propriétaire du véhicule, en application de l'article R.
Le fond peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F dans les conditions mentionnées à l'article 4 ci-dessous ainsi qu'à l'annexe II au présent arrêté.
Cette faculté ne concerne que les véhicules immatriculés dans une série normale.
- Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière.
Disposition sur une ligne
Les caractères sont disposés de gauche à droite sur une ligne horizontale,
sans interposition de tiret ou de tout autre signe, dans l'ordre où les chiffres et les lettres sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé et selon le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Dispositions sur deux lignes
Les caractères sont disposés sur deux lignes horizontales.
La répartition des caractères sur les deux lignes est faite sans interposition de tiret ou de tout autre signe dans l'ordre où les chiffres et les lettres sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé et selon le modèle figurant en annexe I au présent arrêté :
Lorsque le numéro d'immatriculation ne contient pas le symbole IT, les lettres et le numéro du département sont placés sur la ligne inférieure.
- Dimensions des plaques
Les dimensions des plaques, des caractères d'immatriculation et des espacements sont données en millimètres par le tableau suivant :
- Emplacement et caractéristiques du symbole européen
Le symbole européen doit figurer dans la partie gauche de la plaque d'immatriculation sur un fond bleu en faisant partie intégrante et être complétée par la lettre F.
Les dimensions des différents éléments composant le symbole européen ainsi que celles de la lettre F figurent en annexe II au présent arrêté.
Pour les séries CMD, CD, C et K lorsque le numéro d'immatriculation comportera plus de huit caractères, la longueur de la plaque pourra être augmentée en conséquence.
Les plaques avant et arrière doivent être fixées au véhicule de façon à être visibles, de l'arrière et de l'avant du véhicule sous un angle d'au moins 45o par rapport à son axe longitudinal.
- L'emplacement et le montage de la plaque arrière des véhicules du titre IV et du titre V du code de la route pour lesquels celle-ci est requise (motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles lourds à moteur,
cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie) doivent répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé.
- Lorsque les véhicules automobiles ou remorqués immatriculés en France sont munis du signe distinctif du pays d'origine que leurs conducteurs sont tenus d'apposer quand ils se rendent à l'étranger, ce signe doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- être constitué de la lettre F en caractère latin majuscule, d'une hauteur d'au moins 80 millimètres et d'une épaisseur d'au moins 10 millimètres ;
- être de couleur noire sur un fond blanc de forme elliptique dont l'axe principal est horizontal et dont les dimensions sont au moins de 175 millimètres de largeur et 115 millimètres de hauteur.
Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique.
La plaque et le signe distinctif de nationalité doivent être conformes aux dispositions des conventions internationales.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés,
- TYPE DE REPARTITION DES SYMBOLES
SYMBOLE EUROPEEN
Arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réservoirs fixes, munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, utilisés pour le stockage des liquides, à l'exception des cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont ci-après appelés récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée.
En application du décret du 6 mai 1988 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes : - vérification primitive des instruments neufs ; - vérification après réparation ou modification ; - vérification périodique des instruments en service.
Le jaugeage comprend : - l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ; - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume contenu ; - l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles au lieu d'installation du récipient-mesure.
Les volumes et les hauteurs indiqués sur les certificats et barèmes de jaugeage et sur les récipients-mesures doivent être exprimés en unités légales.
Ils sont déterminés le long de la verticale de pige de référence.
Les récipients-mesures doivent satisfaire aux prescriptions de construction prévues aux points 6, 8 et 9 de la norme NF M 08-020 "Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et les liquides cryogéniques" qui définit la terminologie utilisée dans le présent arrêté.
A l'exception du lait, pour les liquides exclus du champ d'application de ladite norme, ces prescriptions s'appliquent avec les adaptations nécessaires.
De telles adaptations sont décrites dans le dossier de définition du récipient-mesure.
Elles doivent être argumentées.
Les instruments de mesure utilisés pour le repérage des niveaux lors des opérations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
Dans le cas d'une mesure de longueur, elle doit être de classe de précision I ou II.
Dans le cas d'un jaugeur, il doit être de classe de précision fine ou moyenne.
Excepté dans le cas de récipients-mesures sous haute pression, une mesure de longueur appropriée doit toujours être disponible.
La plaque d'identification de jaugeage doit être rendue inamovible par un dispositif de scellement.
Des scellements doivent être prévus sur d'autre parties du bac si la qualité ou l'intégrité métrologique le nécessite.
La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ; - la réalisation de leur jaugeage.
Elle tient lieu de première vérification périodique.
Elle est sanctionnée par : - le visa du dossier décrit à l'article 9, dans les conditions décrites à l'article 10 ; - l'apposition, sur le plan matérialisant le point de référence supérieur, de la marque de vérification primitive ; - l'apposition de la marque indiquée à l'article 8, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage mentionné à l'article 6 ; - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ; - le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 8 sur les autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
La marque apposée sur les dispositifs de scellement est en principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des organismes agréés prévus à l'article 22, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut charger ces organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque attribuée par décision préfectorale.
Il en est de même lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d'une approbation des méthodes et moyens prévue à l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Tout fabricant de récipient-mesure doit déposer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu où est situé le siège social ou l'établissement principal de la société, pour chaque modèle de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, un dossier, en trois exemplaires, comprenant les documents ou faisant apparaître les renseignements suivants : 9.1.
Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir : - l'ensemble général ; - la méthode d'ancrage au sol (ou au sous-sol) ; - l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage et de son jaugeage périodique ; - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ; - les orifices de visite prévus ; - les détails concernant le toit ou écran flottant s'il existe, y compris son devis de masse ; - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de liquide, en particulier : - les moyens prévus (jaugeurs ou autres) ; - le mode de montage des dispositifs de repérage sur le récipient-mesure ; - les verticales de piges prévues et leur mode de matérialisation (tubulures) ; - les points de référence inférieur et supérieur, ainsi que la hauteur totale témoin ; - les modalités et dispositifs d'accès ; - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage.
Les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité du récipient-mesure aux dispositions du titre II et en particulier à la norme NF M 08-020, ainsi que tout élément permettant d'identifier et de caractériser le modèle.
La vérification de la conformité prévue à l'article 7 comprend deux phases : 1° L'étude du dossier décrit à l'article 9, phase à l'issue de laquelle deux exemplaires du dossier sont visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement si les conclusions sont satisfaisantes, puis remis au fabricant.
Un des deux exemplaires doit être présenté par le fabricant avec la demande de vérification primitive effectuée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation ; 2° L'examen du récipient-mesure sur place, phase au cours de laquelle sa conformité au dossier visé ci-dessus est vérifiée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Une copie du dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement doit être remise par le fabricant au détenteur du récipient-mesure.
Le détenteur doit maintenir ces documents disponibles au lieu d'installation du récipient-mesure.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement s'assure de cette disponibilité à l'occasion des vérifications primitives et ultérieures.
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.
Après toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la vérification après réparation ou modification, avant remise en service.
Les dispositions du titre III s'appliquent à la vérification après réparation ou modification, avec les adaptations nécessaires.
Cependant, le dossier décrit à l'article 9 peut ne porter que sur les points concernés par l'intervention.
Ce dossier est présenté par l'organisme ayant procédé à l'intervention ou par le détenteur.
L'organisme qui a procédé à une intervention susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage appose sa marque sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage.
La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans au plus.
Toutefois, la vérification périodique des récipients-mesures soumis à des épreuves de pression en application d'autres réglementations que celle relative au contrôle des instruments de mesure doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par ces réglementations, avant remise en service.
Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage.
La vérification périodique des récipients-mesures consiste notamment en : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; - l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ; - la réalisation de leur jaugeage.
La vérification périodique est sanctionnée par : - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ; - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement, de la marque indiquée à l'article 8 ; - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant des études et examens prévus aux articles 10 ou 14.
Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations.
D'une façon générale, il doit mettre en oeuvre toute disposition susceptible de faciliter les opérations et s'abstenir de toute disposition susceptible de retarder ou compromettre leur réalisation.
Tout récipient-mesure doit être présenté au jaugeage propre, parfaitement dégazé et ventilé si nécessaire, et le bon fonctionnement des dispositifs annexes doit être assuré.
Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées au lieu d'implantation, après mise en oeuvre de toutes les opérations d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les caractéristiques métrologiques.
Le jaugeage doit pouvoir être effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Si nécessaire, des adaptations ou modifications peuvent être exigées.
Le jaugeage doit être effectué après que les récipients-mesures ont subi, le cas échéant, les épreuves de pressions exigées par d'autres réglementations.
Les jaugeages doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées mentionnés dans la norme NF M 08-020 ou, à défaut de méthodes normalisées susceptibles de s'appliquer, à des procédures formellement validées par l'administration.
Cependant, lorsque les normes prévoient un nombre minimal de mesures ou de points de mesurage, on pourra diminuer ce nombre sous réserve que l'on puisse justifier que les incertitudes maximales dans les conditions normales de jaugeage sont respectées.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs ci-après : - récipients-mesures cylindriques verticaux : 0,3 % ; - autres récipients-mesures : 0,5 %.
Le barème peut être complété par un barème complémentaire, à titre indicatif.
Le barème et le barème complémentaire peuvent ne constituer qu'un seul document, sous réserve que les deux parties se distinguent l'une de l'autre, sans ambiguïté.
De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination des incertitudes relatives maximales, en plus et en moins, avec lesquelles le barème, le cas échéant complété du barème complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison : - récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques : 1,5 m ; - récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe : 2 m ; - autres récipients-mesures : 3 m.
Les incertitudes maximales correspondent au cas le plus défavorable pour le réservoir considéré des différences entre deux volumes correspondant à des hauteurs différant elles-mêmes des valeurs ci-dessus indiquées.
- L'article 21 est complété par les dispositions suivantes : " Le certificat de jaugeage doit également porter : " - la valeur des incertitudes relatives maximales se rapportant aux déterminations de volumes par variation de niveaux telles que définies à l'article 20 ; " - la mention : "les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux" ; " - l'indication des limitations appropriées, si les incertitudes maximales sur la hauteur minimale de livraison sont données pour une zone limitée par rapport à la zone correspondant à l'ensemble du barème et, le cas échéant, du barème complémentaire.
Le certificat et le barème de jaugeage doivent être conformes aux modèles décrits au point 7.3 de la norme NF M 08-020.
De plus, le certificat doit porter la mention : "Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du récipient-mesure, notamment les volumes figurant au barème, annule le présent certificat".
Le certificat de jaugeage doit également porter : - la valeur des incertitudes relatives maximales se rapportant aux déterminations de volumes par variation de niveaux telles que définies à l'article 20 ; - la mention : "les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux" ; - l'indication des limitations appropriées, si les incertitudes maximales sur la hauteur minimale de livraison sont données pour une zone limitée par rapport à la zone correspondant à l'ensemble du barème et, le cas échéant, du barème complémentaire.
A réception de la demande de vérification primitive, de vérification après réparation ou modification, ou de vérification périodique, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut demander au détenteur de faire effectuer les opérations de mesurage du récipient-mesure par un organisme agréé par le préfet dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation n° 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines technique et réglementaire.
Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 25.
Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens nécessaires à l'agrément.
Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon les modalités qu'elle a définies.
Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur ; - le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures ; - les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ; - les éventuelles anomalies observées ainsi que toute autre information utile.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique compatible avec ses propres moyens informatiques.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Lorsque l'agrément et l'accréditation par le COFRAC sont concomitants, les audits effectués dans le cadre de l'accréditation sont pris en considération.
Cependant, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut décider de reconsidérer certains aspects du système-qualité.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes d'intercomparaisons de résultats d'opérations de jaugeage.
Ils peuvent également être suspendus ou retirés si l'organisme communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeages erronées ou incomplètes.
Les agréments sont suspendus ou retirés lorsque l'accréditation est suspendue ou retirée par le COFRAC.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les récipients-mesures faisant l'objet du présent arrêté.
Cependant : 1° Les récipients-mesures présentés à la vérification primitive avant le 1er janvier 1997 pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences techniques en vigueur avant la date de publication du présent arrêté.
Les autres dispositions du présent arrêté leur sont applicables ; 2° Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Après cette date, les récipients-mesures correspondants devront avoir été présentés à la vérification périodique ; 3° Les récipients-mesures ayant déjà fait l'objet d'un jaugeage en application du décret du 12 février 1976 ci-dessus mentionné, non conformes aux dispositions de la norme NF M 08-020, continuent à pouvoir être présentés à la vérification, sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté.
Les autres dispositions du présent arrêté leur sont applicables.
- vérification primitive des instruments neufs ;
- vérification après réparation ou modification ;
- vérification périodique des instruments en service.
- La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
- la réalisation de leur jaugeage.
Elle est sanctionnée par :
- le visa du dossier décrit à l'article 9, dans les conditions décrites à l'article 10 ;
- l'apposition, sur le plan matérialisant le point de référence supérieur,
de la marque de vérification primitive ;
- l'apposition de la marque indiquée à l'article 8, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage mentionné à l'article 6 ;
- l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ;
- le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 8 sur les autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des organismes agréés prévus à l'article 22, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut charger ces organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque attribuée par décision préfectorale.
- l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage
- les détails concernant le toit ou écran flottant s'il existe, y
- les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de
- les verticales de piges prévues et leur mode de matérialisation
- les points de référence inférieur et supérieur, ainsi que la hauteur
- la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque
- la méthode d'ancrage au sol (ou au sous-sol) ;
et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage et de son jaugeage périodique ;
compris son devis de masse ;
liquide, en particulier :
- les moyens prévus (jaugeurs ou autres) ;
- le mode de montage des dispositifs de repérage sur le récipient-mesure ;
(tubulures) ;
totale témoin ;
- les modalités et dispositifs d'accès ;
d'identification de jaugeage.
- La vérification de la conformité prévue à l'article 7 comprend deux phases :
1o L'étude du dossier décrit à l'article 9, phase à l'issue de laquelle deux exemplaires du dossier sont visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement si les conclusions sont satisfaisantes, puis remis au fabricant.
Un des deux exemplaires doit être présenté par le fabricant avec la demande de vérification primitive effectuée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation ;
2o L'examen du récipient-mesure sur place, phase au cours de laquelle sa conformité au dossier visé ci-dessus est vérifiée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- La vérification périodique des récipients-mesures consiste notamment en :
- l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur,
permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement, de la marque indiquée à l'article 8 ;
- Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs données au point 7.2.1 de la norme NF M 08-020.
1o Il n'est jamais exigé que les incertitudes soient inférieures, en valeur absolue, à 0,10 p.
2o En cas de difficultés techniques particulières dûment justifiées, les incertitudes peuvent être majorées conformément au tableau suivant :
ORGANISMES AGREES
De plus, le certificat doit porter la mention :
- Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (Comité français d'accréditation), prononcée en application d'un programme correspondant, basé sur la norme NF 45-001 Critères généraux concernant les laboratoires d'essais.
Par ailleurs, la vérification de la conformité au programme du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est postérieure d'un an :
- à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
- à la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
- Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les opérations de mesurage, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 << Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais >> jusqu'à existence du programme du COFRAC ou, après, doivent fournir une copie de leur dossier de demande d'accréditation par le COFRAC.
Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant :
- le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures ;
- les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ;
- Un réservoir en service, mais n'étant pas soumis préalablement au contrôle prévu par le présent arrêté, peut être mis en conformité avec les dispositions qu'il prévoit.
Dans ce cas, le réservoir est soumis aux obligations prévues au titre III,
au même titre que les récipients-mesures neufs.
Cependant, la demande de vérification primitive peut être effectuée soit par le détenteur, soit par tout réparateur auquel une marque a été attribuée par décision préfectorale.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres réglementations applicables en matière d'opérations fiscales,
douanières, de sécurité ou d'environnement.
- La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
- Le visa préalable du dossier par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de la vérification primitive, n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
- Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées au titre VII ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
- Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret no 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les récipients-mesures faisant l'objet du présent arrêté.
1o Les récipients-mesures présentés à la vérification primitive avant le 1er janvier 1997 pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences techniques en vigueur avant la date de publication du présent arrêté.
2o Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Après cette date, les récipients-mesures correspondants devront avoir été présentés à la vérification périodique ;
3o Les récipients-mesures ayant déjà fait l'objet d'un jaugeage en application du décret du 12 février 1976 ci-dessus mentionné, non conformes aux dispositions de la norme NF M 08-020, continuent à pouvoir être présentés à la vérification, sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté.
- En tant que de besoin et jusqu'à une date définie par décision du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les certificats de jaugeage pourront ne pas être conformes en tout point aux dispositions de l'article 21.
Arrêté du 24 mai 1996 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 1996,
l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes portant modification des articles 1er, 2, 4, 7, 14, 17, 19 et 23 de la convention et la mention des nouvelles adhésions de la direction de l'action sociale (D.
S.) et du groupe Edouard-Leclerc est approuvé.
L'avenant peut être consulté au groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes, 62, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du directeur général de l'administration et du développement
- M. Laurent (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général de l'administration et du développement.
Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
- Sont soumis au contrôle financier déconcentré défini par le présent décret, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative déconcentrée ayant le pouvoir d'affecter, de subdéléguer ou d'engager, les actes de nature à engager financièrement l'Etat, y compris les actes de recrutement et de gestion de personnel.
Le contrôle financier des actes de recrutement et de gestion des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, prévu à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée, est également exercé selon les modalités définies par le présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle déterminent les conditions dans lesquelles le contrôle financier déconcentré peut s'appliquer aux établissements publics administratifs de l'Etat et à leurs services déconcentrés.
- Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet, selon leur nature et leur montant, soit d'un visa individuel préalable, soit d'un examen global de la part de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
L'examen global peut prendre la forme du visa préalable d'un engagement comptable global permettant de couvrir un ensemble d'actes juridiques ou d'une affectation globale d'autorisations de programme.
Il est accompagné ou suivi de comptes rendus ou de la présentation des instruments de suivi de gestion mis en place par l'ordonnateur.
L'examen global peut également se limiter à l'analyse de comptes rendus de gestion.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut faire varier les modalités de son contrôle sur les différentes catégories d'actes en fonction de leur nature,
de l'importance de leurs conséquences financières et des instruments de gestion dont dispose l'ordonnateur.
- L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, à l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées,
examine les actes visés à l'article 1er du point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations de crédits ou des délégations et subdélégations d'autorisations de programme, de l'exactitude de l'évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l'Etat ou de l'établissement.
Pour les actes de recrutement et de gestion de personnel, elle contrôle en outre la légalité des actes et la disponibilité des emplois au vu des délégations et des retraits de délégation d'emplois visés par le contrôleur financier placé près le ministre concerné.
En cas de retrait de délégation,
elle certifie la disponibilité de l'emploi.
Le contrôle des subdélégations globales est limité à la disponibilité des autorisations de programmes ou des crédits.
- L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré appose son visa dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des pièces jutificatives dont la liste est dressée par le ministre chargé du budget.
Si aucun visa n'a été délivré à l'expiration du délai prévu ci-dessus,
l'autorité administrative compétente peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme, sauf si l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré a interrompu ce délai en demandant par écrit des informations ou documents complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
En cas de refus de visa, l'autorité administrative compétente peut, sauf si ce refus est motivé par la non-disponibilité des crédits ou des emplois,
passer outre par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.
Cette décision est portée simultanément à la connaissance de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Les observations que l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré est amenée à formuler ainsi que les refus de visa, qui sont motivés sont transmis à l'autorité administrative déconcentrée compétente ou,
simultanément, à l'ordonnateur secondaire et à l'ordonnateur secondaire délégué concerné.
- L'ordonnateur compétent tient contradictoirement et simultanément avec l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 98 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi que la comptabilité des emplois.
Les mandats de paiement comportent une référence à la comptabilité des engagements.
- Le contrôle financier déconcentré est confié au trésorier-payeur général de région.
Le trésorier-payeur général de région est assisté par un contrôleur financier ou, en l'absence d'un contrôleur financier, par un receveur des finances de 1re catégorie, placés sous son autorité.
Ceux-ci, ainsi que leurs collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le trésorier-payeur général de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de leur compétence territoriale.
Sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le trésorier-payeur général de région compétent est celui de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire ou de l'autorité administrative ou du siège de l'établissement public contrôlé.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrôle financier déconcentré est confié, pour la région Ile-de-France, au payeur général du Trésor et, pour les dépenses assignées sur sa caisse, à l'agent comptable des services industriels de l'armement.
- Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au décret du 13 novembre 1970 susvisé, qui sera abrogé à compter de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus tard le 31 décembre 1997.
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 3 avril 1996 à la convention collective de travail du 8 mars 1973 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1972 susvisée.
- M. Vialle (Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Chevassus-au-Louis (Bernard),
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1996
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1996, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Metivet, procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Masse, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; M. Maynial, magistrat en position de détachement, en remplacement de M.
Carlioz, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Chanet, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Vigroux, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Martin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Fabre, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Texier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Chevallier, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Guerrini, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Laplace, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Blondet, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Beque, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 560 au titre de l'année 1994.
Décret n°94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour application de l'article L.
Décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour application de l'article L.
<< De la collecte du sang humain et de ses composants
et de la préparation de leurs produits dérivés
<< Modalités de distribution des produits sanguins labiles
<< Rôle des établissements de santé
<< Les coordonnateurs régionaux de l'hémovigilance
<< Déclaration d'incident transfusionnel
- Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un livre VI intitulé: << Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine >>.
Le chapitre Ier de ce livre VI est ainsi rédigé:
<< a) Le signalement de tout effet inattendu ou indésirable lié ou susceptible d'être lié à l'usage thérapeutique de ce produit;
<< b) Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives à son prélèvement, à sa préparation, à son utilisation ainsi qu'aux effets mentionnés au a ci-dessus;
<< c) L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de prévenir la survenance de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles.
- L'Agence française du sang assure la mise en oeuvre de l'hémovigilance.
<< Pour l'exercice de cette mission, l'Agence française du sang:
<< a) Est informée, dans les conditions prévues aux articles R.
<< b) Est destinataire, dans les conditions prévues à la présente section,
des informations recueillies au cours des phases de préparation, de conservation et d'utilisation des produits sanguins labiles;
<< c) Procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux conditions d'emploi des produits sanguins labiles.
- L'Agence française du sang et l'Agence du médicament s'informent mutuellement de tout incident transfusionnel lié ou susceptible d'être lié à l'administration d'un produit sanguin labile ou d'un produit sanguin stable, et dont la cause réside, ou est susceptible de résider, dans la qualité du sang prélevé dont est issu le produit transfusé.
- L'Agence française du sang transmet au ministre chargé de la santé les informations de nature épidémiologique qu'elle recueille dans l'exercice de sa mission d'hémovigilance et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Chaque établissement de santé public ou privé doit choisir un établissement de transfusion sanguine unique pour assurer son approvisionnement en produits sanguins labiles.
<< Chaque établissement de transfusion sanguine doit faire connaître à l'Agence française du sang les établissements de santé dont il assure l'approvisionnement.
- Lorsqu'il n'assure pas la préparation d'un produit sanguin labile ou s'il n'en dispose pas en quantité suffisante,
l'établissement de transfusion sanguine distributeur s'approvisionne auprès d'un ou de plusieurs autres établissements de transfusion sanguine.
<< Sauf cas d'urgence, un établissement de transfusion sanguine ne peut céder à un autre établissement de transfusion sanguine que les produits sanguins labiles dont il a lui-même assuré la préparation.
- Les choix d'établissements fournisseurs auxquels il est procédé en application des articles R.
666-12-6 doivent être compatibles avec les dispositions du ou des schémas d'organisation de la transfusion sanguine dont relèvent les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine concernés.
<< Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du président de l'Agence française du sang, interdire ou limiter les cessions de produits sanguins labiles entre établissements de santé ou au sein d'un groupe déterminé d'établissements de santé.
- Lorsqu'un dépôt de produits sanguins est autorisé dans un établissement de santé en application de l'article L.
666-10,une convention doit être passée entre l'établissement de santé dépositaire et son établissement de transfusion sanguine distributeur pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance des produits entreposés.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Agence française du sang, fixe les clauses obligatoires que doivent comporter ces conventions.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du président de l'Agence française du sang fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux structures mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
<< Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs
<< a) L'identification du don de sang ou de composants du sang dont est issue l'unité et l'identification du donneur;
<< b) Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il a été procédé sur le don;
<< c) L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de l'unité préparée, lorsque celle-ci a été cédée à un autre établissement de transfusion sanguine;
<< d) L'identification de l'établissement de santé destinataire de l'unité préparée et les circonstances de la cession ainsi que, en cas de cession de l'unité entre établissements de santé, les circonstances de la seconde cession et l'identification de l'établissement de santé finalement destinataire;
<< e) L'identification du prescripteur et l'identification du patient auquel a été administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine.
- En outre, à la demande de l'Agence française du sang,
l'établissement de transfusion recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur:
<< a) Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a pris part;
<< b) Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant,
post-transfusionnels pratiqués sur le patient;
<< c) La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le don du sang.
- Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion sanguine distributeur les informations relatives aux d et e du I et au b du II ci-dessus.
<< Des directives techniques de l'Agence française du sang peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion ou de leur transmission par les établissements de santé.
<< a) Le recueil et la conservation des informations mentionnées à l'article R.
666-12-11 en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations; << b) Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
<< c) La communication à l'Agence française du sang et au coordonnateur régional de l'hémovigilance mentionné à l'article R.
<< d) L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins labiles distribués par son établissement et la transmission à ces établissements des informations mentionnées au premier alinéa du III de l'article R.
<< e) Le signalement à l'Agence française du sang et au coordonnateur régional de l'hémovigilance de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle;
<< f) Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets transfusionnels inattendus ou indésirables.
Dans ce cas, il informe sans délai le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations, et l'Agence française du sang.
<< Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine est désigné par le chef d'établissement et doit être un médecin ou un pharmacien.
Des conditions particulières de qualification et de formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Agence française du sang.
<< Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence française du sang et au ministre chargé de la santé.
<< a) L'identification de l'unité préparée selon la codification adoptée par l'établissement de transfusion sanguine distributeur;
<< b) L'identification de l'établissement préparateur, pour les unités préparées par un établissement de transfusion sanguine distinct de l'établissement de transfusion distributeur;
<< c) Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité ainsi que l'identification du prescripteur et celle de la personne responsable de l'administration du produit sanguin;
<< d) L'identification du patient auquel a été administré l'unité et les circonstances de cette administration, ou, le cas échéant, la date à laquelle l'unité a été détruite ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine distributeur;
<< e) Le cas échéant, l'identification de l'établissement de santé auquel a été cédée l'unité ainsi que la date et les circonstances de la cession;
<< f) Tout effet inattendu ou indésirable lié, ou susceptible d'être lié, à l'administration de l'unité.
l'établissement recueille et conserve toutes les informations relatives à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur:
<< a) Les transfusions autologues pré- et peropératoires pratiquées dans l'établissement;
<< c) L'administration, dans le cadre d'un même traitement, d'un produit sanguin stable et d'un produit sanguin labile;
<< d) La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le patient.
- L'établissement de transfusion sanguine distributeur fait parvenir à l'établissement de santé les informations relatives aux a et b du I et, le cas échéant, au b du II ci-dessus.
<< Des directives techniques de l'Agence française du sang peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de santé ou de leur transmission par l'établissement de transfusion sanguine.
<< a) Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
<< b) Le recueil et la conservation des informations mentionnées à l'article R.
666-12-13, en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations; << c) La communication à l'Agence française du sang et au coordonnateur régional de l'hémovigilance des informations qu'ils sollicitent, en application de l'article R.
<< d) La transmission à l'établissement de transfusion sanguine distributeur des informations mentionnées au premier alinéa du III de l'article R.
<< Le correspondant de l'hémovigilance de l'établissement de santé doit être un médecin.
Toutefois, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du président de l'Agence française du sang, fixer les conditions dans lesquelles un établissement de santé peut avoir un pharmacien comme correspondant d'hémovigilance.
<< Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Agence française du sang.
<< Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement au préfet de région et à l'Agence française du sang.
- Dans chaque établissement public de santé, un comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le directeur de cet établissement et celui de l'établissement de transfusion sanguine distributeur ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance de ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux,
soignants, médico-techniques et administratifs de l'établissement public de santé.
Doivent être notamment représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de cet établissement.
<< a) Il s'assure auprès des services responsables de la présence dans le dossier médical mentionné à l'article R.
<< b) Il est saisi de toute question relative à la collaboration des correspondants d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement de santé, et plus généralement de toute question portant sur les circuits de transmission des informations, en vue d'améliorer l'efficacité de l'hémovigilance;
<< c) Il se tient informé des conditions de fonctionnement des dépôts de sang;
<< d) Il est averti des incidents transfusionnels inattendus ou indésirables, conçoit toute mesure destinée à y remédier;
<< e) Il présente à la commission médicale d'établissement un programme de formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnels concernés;
<< f) Il remet à la commission médicale d'établissement un rapport annuel d'activité.
<< Le coordonnateur régional, s'il le souhaite, assiste de droit aux séances du comité et peut y être entendu.
- L'Agence française du sang, le coordonnateur régional et le préfet du département sont destinataires des comptes rendus,
rapports et autres documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
- Le comité peut saisir le coordonnateur régional et l'Agence française du sang de toute question relative à la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé.
- Dans chaque région, un coordonnateur de l'hémovigilance placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé:
<< a) De suivre la mise en oeuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des directives techniques de l'Agence française du sang et des actions entreprises par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements;
<< b) D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies en application des articles R.
<< c) D'informer régulièrement le préfet de région et l'Agence française du sang de son activité, de les saisir sans délai de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et de saisir également le ministre chargé de la santé si une telle difficulté trouve son origine au sein d'un établissement de santé;
<< d) De proposer, le cas échéant, à l'Agence française du sang, sous couvert du préfet de région, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance.
- A la demande de l'Agence française du sang ou du préfet de région, ou de sa propore initiative, le coordonnateur régional de l'hémovigilance se fait communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application des articles R.
<< a) L'identification de toute unité de produit sanguin labile préparée à partir d'un don ou d'un donneur déterminé, ou l'identification du don ou du donneur qui est à l'origine de la préparation d'une unité déterminée;
<< b) L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou la recherche de tous effets inattendus ou indésirables liés, ou susceptibles d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin déterminé.
<< Les résultats des investigations mentionnées aux alinéas précédents sont transmis par le coordonnateur régional au préfet de région, à l'Agence française du sang et, le cas échéant, à la personne morale visée au c de l'article R.
<< Une directive technique de l'Agence française du sang peut fixer les modalités des échanges d'information, liés à ces investigations, entre les établissements et le coordonnateur, d'une part, entre le coordonnateur et l'agence, d'autre part.
- Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'hémovigilance, le coordonnateur régional de l'hémovigilance transmet à un autre coordonnateur régional une information dont il est détenteur.
Il en informe l'Agence française du sang.
- Le coordonnateur régional de l'hémovigilance est un médecin praticien hospitalier ou possédant des qualifications équivalentes,
doté d'une expérience en matière de transfusion sanguine.
Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté est pris sur proposition du président de l'Agence française du sang et après avis du préfet de région.
- Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste,
sage-femme, infirmière ou infirmier qui a connaissance de l'administration d'un produit sanguin labile à un de ses patients et qui constate un effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible d'être dû à ce produit, doit le signaler sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a été administré le produit.
- L'Agence française du sang, le coordonnateur régional de l'hémovigilance et le préfet du département où survient l'incident sont destinataires des fiches d'incident transfusionnel.
- Une directive technique de l'Agence française du sang fixe la forme et le contenu des fiches d'incident transfusionnel et les modalités de leur transmission.
Cette directive peut définir les cas et situations dans lesquels il n'y a pas lieu de transmettre la fiche.
- A la fin du I de l'article R.
710-2-1 du code de la santé publique, il est ajouté un i ainsi rédigé:
Arrêté du 13 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée Rodin
<< Toutefois, le contrôleur financier reçoit mensuellement:
<< - un état sur la fréquentation des espaces de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
<< - les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
<< - les marchés de toute nature;
<< - les conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
<< - les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
<< - les ventes de bronzes originaux.
<< Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur selon des modalités fixées par celui-ci.
- Après l'article 8 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est créé un article 8 bis rédigé comme suit:
- Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, M. Lagrange (Jean-Claude), attaché principal d'intendance à la direction départementale de la Loire, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 24 janvier 1994 portant extension de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision
- Le texte de la convention collective nationale et de son annexe no 2 susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-9 bis en date du 30 septembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 32,50 F.
Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)
La présente loi définit, pour une durée de dix ans, les conditions dans lesquelles la solidarité exprimée par la nation aidera le territoire de la Polynésie française à réaliser une mutation profonde de son économie, afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance à l'égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités locales et le progrès social.
L'aide financière apportée par l'Etat est précisée par la présente loi pour les cinq premières années d'application de la loi.
A cet effet, sont approuvées les orientations générales de l'action de l'Etat en faveur du territoire qui figurent dans l'annexe à la présente loi.
L'Etat s'engage, dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, à augmenter le nombre des enseignants affectés aux établissements du premier degré afin de parvenir, à l'issue du second contrat de développement et compte tenu des spécificités du territoire, à un taux d'encadrement pédagogique comparable à ceux relevés en métropole.
La qualité des équipes pédagogiques sera également améliorée.
Un programme pluriannuel de création d'emplois sera établi en vue d'assurer la réalisation de cet objectif.
L'accès à l'enseignement supérieur sera facilité, en ce qui concerne tant la formation initiale que continue, générale que professionnelle.
Les filières seront adaptées aux besoins de l'économie, tels qu'ils ressortiront d'une étude menée en concertation avec le territoire.
Il sera également procédé à l'évaluation des besoins éventuels en infrastructures.
L'Etat contribuera aux actions d'information et de formation, au développement des animations socio-éducatives et sportives et, plus généralement, aux mesures ayant pour objet de favoriser l'insertion sociale des jeunes du territoire.
Les activités menées par l'Etat dans le secteur de la recherche scientifique seront développées, en collaboration avec les services dépendant du territoire et de ses établissements publics.
Il sera en particulier fait appel aux moyens dont dispose le ministère de la défense.
Dans le domaine de la santé publique et de la protection sociale, l'Etat apportera une assistance technique à la rénovation du système de santé et du régime de protection sociale du territoire.
A cet effet, des experts seront mis à la disposition des autorités du territoire.
Les conditions d'attribution et d'utilisation des aides financières définies à l'article 10 et de l'assistance technique seront fixées par voie de convention.
L'Etat conclura avec le territoire de la Polynésie française un accord entre les régimes de protection sociale qui permettra la coordination de ces régimes pour l'ensemble des risques au profit des personnes assurées.
L'Etat apportera, selon des modalités définies par convention, une assistance technique, notamment par la mise à disposition d'experts, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie française.
L'Etat instituera une commission de conciliation obligatoire en matière foncière dont la composition, la compétence et les règles de fonctionnement seront définies par une loi ultérieure.
En matière de fiscalité, l'Etat apportera son concours technique à l'effort engagé en vue de moderniser les règles fiscales en vigueur dans le territoire.
Il accroîtra le nombre des fonctionnaires détachés ou mis à disposition des services fiscaux et affectés au service des douanes du territoire.
L'Etat proposera d'autre part au territoire la conclusion d'une convention en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la fraude fiscale.
Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.
L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.
L'Etat proposera au territoire de conclure un contrat de développement, qui portera sur une durée de cinq années et sera renouvelable.
Ce contrat précisera, compte tenu des orientations et engagements mentionnés à l'article 1er, les actions auxquelles l'Etat apporte son concours, ainsi que les modalités de ce dernier.
Les conventions d'aide technique et financière prévues aux articles 103 et 104 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française devront être compatibles avec les stipulations du contrat de développement.
L'Etat proposera aux communes appartenant à la zone urbaine de Papeete la conclusion d'une convention coordonnant l'action des parties en vue de l'amélioration des conditions de vie dans ces communes.
Pourront également être conclues, entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte créées sur le fondement de l'article 105 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, des conventions qui définiront les conditions d'utilisation des subventions accordées par l'Etat à ces sociétés, ainsi que les modalités du contrôle financier exercé sur cette utilisation.
En sus des contributions qu'il verse au titre de la solidarité, telles qu'elles sont fixées en 1993, l'Etat attribuera au régime de protection sociale de solidarité que le territoire s'engage à mettre en place une dotation de : 40 millions de francs en 1994 ; 60 millions de francs en 1995 ; 80 millions de francs en 1996 ; 100 millions de francs en 1997 ; 120 millions de francs en 1998.
En sus de sa participation aux actions du territoire en matière de santé publique, telle qu'elle est fixée en 1993, l'Etat apportera à ces actions une contribution de : 1,8 million de francs en 1994 ; 3,6 millions de francs en 1995 ; 5,4 millions de francs en 1996 ; 7,2 millions de francs en 1997 ; 9 millions de francs en 1998.
Les modalités des participations visées ci-dessus seront arrêtées dans une convention entre l'Etat et le territoire qui précisera les règles permettant le bon usage des fonds alloués.
Modifié par Loi 95-97 1995-02-02 art. 11 JORF 2 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
L'Etat contribuera en 1994 aux ressources des communes à concurrence de un quinzième du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation.
A cet effet, l'Etat tiendra compte des contraintes particulières des communes de Polynésie française pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Cette contribution sera, en 1995, d'un dixième de cette quote-part et, pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, de deux quinzièmes de ladite quote-part.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1994, au sein du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer un fonds pour le progrès de la Polynésie française.
Peuvent bénéficier de subventions versées par ce fonds le territoire et ses établissements publics, les communes et leurs groupements, les sociétés d'économie mixte visées à l'article 8, ainsi que les personnes physiques ou morales dont les projets sont susceptibles de contribuer au développement économique, social et culturel du territoire, et notamment des archipels.
Il est créé un comité mixte paritaire chargé de suivre l'application de la présente loi.
Ce comité comprend six représentants de l'Etat et six représentants du territoire.
Il est présidé par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, qui désigne les quatre autres représentants de l'Etat, le haut-commissaire de la République et le président du Gouvernement du territoire en étant les vice-présidents.
Le comité se réunit une fois par an.
Il établit chaque année un rapport sur l'exécution de la loi comportant, notamment, des indicateurs relatifs à l'évolution du niveau des transferts publics, à la réalisation des objectifs du contrat de développement et des conventions qui s'y rattachent.
Il présente son rapport au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
ORIENTATIONS GÉNÉRALES L'Etat apportera notamment dans le cadre du contrat de développement et des conventions prévues à l'article 8 de la présente loi un appui technique et financier au territoire, afin d'aider ce dernier à atteindre les objectifs de développement économique, social et culturel que le territoire a définis dans l'exercice de ses compétences.
Cet appui technique et financier de l'Etat doit notamment permettre au territoire d'atteindre les objectifs suivants : 1° Stimuler le développement économique par la production et la promotion des ressources propres du territoire, en priorité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, de l'industrie, de l'aquaculture et de l'artisanat afin de réduire la dépendance extérieure et de développer l'emploi ; 2° Rattraper le retard dans les infrastructures de base, notamment pour désenclaver et développer les archipels ; 3° Maîtriser la croissance démographique et assurer un développement harmonieux de la cellule familiale ; 4° Favoriser l'intégration des jeunes en développant des programmes de formation, d'animation et de loisirs ; 5° Prendre les dispositions permettant de prévenir et de traiter les effets d'exclusion et de marginalisation sociale qui se développent dans la zone urbaine de Papeete ; 6° Aménager et moderniser la réglementation territoriale en matière de fiscalité par, notamment, l'introduction d'un système de taxe sur la valeur ajoutée ; 7° Mettre en oeuvre des mesures d'incitation à l'emploi dans les secteurs productifs et faciliter l'accès aux formations professionnelles initiales et continues en rapport avec les activités économiques du territoire et inciter les investisseurs privés à prévoir, en tant que de besoin, un dispositif de formation pour accompagner la réalisation des nouveaux projets ; 8° Améliorer la protection sociale et sanitaire de la population du territoire en lui assurant une couverture sociale distinguant les régimes d'assurance et le régime de solidarité et en renforçant la prévention et les équipements sanitaires ; 9° Rationaliser, moderniser et restructurer l'administration territoriale ; 10° Renforcer, en tenant compte de la spécificité géographique et sociologique de la Polynésie française, le système éducatif dans le premier degré, tant sur le plan quantitatif du taux d'encadrement des élèves que sur le plan qualitatif ; dans le second degré public, établir le programme de construction scolaire, d'internats et de rénovation des établissements existants ; 11° Augmenter, dans le respect de l'environnement naturel et social, le rythme de construction de logements sociaux en veillant à une meilleure répartition entre Tahiti et les archipels et en favorisant les formules de construction en habitat individuel ; à cet effet, créer une société immobilière ; 12° Intensifier la politique de développement, d'aménagement et de désenclavement de l'ensemble des archipels de la Polynésie française ; à cet effet, créer une société de développement et d'aménagement ; 13° Protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique polynésien ; 14° Développer les activités liées à la recherche scientifique, notamment dans les secteurs de la santé, de l'agronomie, de la mer, des énergies renouvelables et de l'environnement ; 15° Intensifier la politique de l'environnement.
Avis du 30 novembre 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social) du 3 décembre 1993.
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des finances, n° 929 ;
Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, n° 256 (1993-1994) ;
LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)
- L'Etat apportera, selon des modalités définies par convention,
une assistance technique, notamment par la mise à disposition d'experts, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie française.
Les conventions d'aide technique et financière prévues aux articles 103 et 104 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française devront être compatibles avec les stipulations du contrat de développement.
Pourront également être conclues, entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte créées sur le fondement de l'article 105 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, des conventions qui définiront les conditions d'utilisation des subventions accordées par l'Etat à ces sociétés, ainsi que les modalités du contrôle financier exercé sur cette utilisation.
- Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
- En sus des contributions qu'il verse au titre de la solidarité, telles qu'elles sont fixées en 1993, l'Etat attribuera au régime de protection sociale de solidarité que le territoire s'engage à mettre en place une dotation de:
- 40 millions de francs en 1994;
En sus de sa participation aux actions du territoire en matière de santé publique, telle qu'elle est fixée en 1993, l'Etat apportera à ces actions une contribution de:
- 1,8 million de francs en 1994;
- Les personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de ce code, sont affiliées à compter du 1er janvier 1995, pour les prestations en nature relevant de l'assurance maladie-maternité, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable si elles exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionnés au titre dudit code.
- A l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport qui retrace l'ensemble des actions engagées.
Ce rapport est établi après consultation du comité mixte paritaire mentionné à l'article précédent.
ORIENTATIONS GENERALES
L'Etat apportera notamment dans le cadre du contrat de développement et des conventions prévues à l'article 8 de la présente loi un appui technique et financier au territoire, afin d'aider ce dernier à atteindre les objectifs de développement économique, social et culturel que le territoire a définis dans l'exercice de ses compétences.
Cet appui technique et financier de l'Etat doit notamment permettre au territoire d'atteindre les objectifs suivants:
1o Stimuler le développement économique par la production et la promotion des ressources propres du territoire, en priorité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, de l'industrie, de l'aquaculture et de l'artisanat afin de réduire la dépendance extérieure et de développer l'emploi;
2o Rattraper le retard dans les infrastructures de base, notamment pour désenclaver et développer les archipels;
3o Maîtriser la croissance démographique et assurer un développement harmonieux de la cellule familiale;
4o Favoriser l'intégration des jeunes en développant des programmes de formation, d'animation et de loisirs;
5o Prendre les dispositions permettant de prévenir et de traiter les effets d'exclusion et de marginalisation sociale qui se développent dans la zone urbaine de Papeete;
6o Aménager et moderniser la réglementation territoriale en matière de fiscalité par, notamment, l'introduction d'un système de taxe sur la valeur ajoutée;
7o Mettre en oeuvre des mesures d'incitation à l'emploi dans les secteurs productifs et faciliter l'accès aux formations professionnelles initiales et continues en rapport avec les activités économiques du territoire et inciter les investisseurs privés à prévoir, en tant que de besoin, un dispositif de formation pour accompagner la réalisation des nouveaux projets;
8o Améliorer la protection sociale et sanitaire de la population du territoire en lui assurant une couverture sociale distinguant les régimes d'assurance et le régime de solidarité et en renforçant la prévention et les équipements sanitaires;
9o Rationaliser, moderniser et restructurer l'administration territoriale;
10o Renforcer, en tenant compte de la spécificité géographique et sociologique de la Polynésie française, le système éducatif dans le premier degré, tant sur le plan quantitatif du taux d'encadrement des élèves que sur le plan qualitatif; dans le second degré public, établir le programme de construction scolaire, d'internats et de rénovation des établissements existants;
11o Augmenter, dans le respect de l'environnement naturel et social, le rythme de construction de logements sociaux en veillant à une meilleure répartition entre Tahiti et les archipels et en favorisant les formules de construction en habitat individuel; à cet effet, créer une société immobilière;
12o Intensifier la politique de développement, d'aménagement et de désenclavement de l'ensemble des archipels de la Polynésie française; à cet effet, créer une société de développement et d'aménagement;
13o Protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique polynésien;
14o Développer les activités liées à la recherche scientifique, notamment dans les secteurs de la santé, de l'agronomie, de la mer, des énergies renouvelables et de l'environnement;
15o Intensifier la politique de l'environnement.
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des finances, no 929;
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans les spécialités suivantes:
Bioprocédés appliqués à l'environnement.
Décret no 94-252 du 24 mars 1994 portant publication de l'accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé, faite à Londres le 14 mars 1986, et la convention relative à l'aide alimentaire (ensemble une annexe), fait à Londres le 13 mars 1983 (1)
- L'accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé, faite à Londres le 14 mars 1986, et la convention relative à l'aide alimentaire (ensemble une annexe), fait à Londres le 13 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1986
ii) << Membre exportateur >> désigne un membre auquel ce statut a été
iii) Lorsqu'il est question dans la présente Convention d'un achat ou
Information, rapports et études
Achats commerciaux et transactions spéciales
i) Qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles
ii) Qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats,
Directives concernant les transactions
à des conditions de faveur
Notification et enregistrement
i) En ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces
ii) Les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le <<
Différends et plaintes
Constitution du Conseil
Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures budgétaires
SUR LE BLE DE 1986 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les signataires du présent Accord,
Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé,
renouvelé ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de l'Accord international sur le blé de 1971,
Considérant que les dispositions de l'Accord international sur le blé de 1971, composé de la Convention sur le commerce du blé de 1971, d'une part, et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, d'autre part, telles qu'elles ont été prorogées par protocole, viendront à expiration le 30 juin 1986 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle période,
sont convenus que l'Accord international sur le blé de 1971 sera actualisé et intitulé Accord international sur le blé de 1986, lequel comprendra deux instruments juridiques distincts:
a) La Convention sur le commerce du blé de 1986 et b) La Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 et que chacune de ces deux conventions, ou l'une des deux suivant qu'il conviendra, sera soumise,
conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la signature et à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Gouvernements intéressés.
a) De favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce du blé et des autres céréales, notamment du fait que ces dernières exercent une influence sur la situation du blé;
b) De favoriser le développement du commerce international des céréales et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible, entre autres en éliminant les entraves au commerce ainsi que les pratiques déloyales et discriminatoires, dans l'intérêt de tous les membres, en particulier des membres en développement;
c) De contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et de contribuer au développement des pays dont l'économie dépend dans une mesure importante de la vente commerciale des céréales;
d) De fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales et e) De fournir un cadre approprié pour la négociation éventuelle d'un nouvel accord international ou d'une nouvelle convention internationale qui contiendrait des dispositions économiques.
1. a) << Conseil >> désigne le Conseil international du blé constitué par l'Accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l'article 9;
b) i) << Membre >> désigne une partie à la présente Convention;
conféré en vertu de l'article 12;
iii) << Membre importateur >> désigne un membre auquel ce statut a été[[>]] conféré en vertu de l'article 12;
c) << Comité exécutif >> désigne le comité constitué en vertu de l'article 15;
d) << Sous-comité de la situation du marché >> désigne le sous-comité constitué en vertu de l'article 16;
e) << Céréale >> ou << céréales >> désigne le blé, la farine de blé, le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs, le millet et le sorgho ainsi que toute autre céréale et tout autre produit céréalier que le Conseil pourra décider; f) i) << Achat >> désigne, suivant le contexte, l'achat de céréales aux fins d'importation ou la quantité de céréales ainsi achetée;
ii) << Vente >> désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux[[>]] fins d'exportation ou la quantité de céréales ainsi vendue;
d'une vente, il est entendu que ce terme désigne non seulement des achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéressés, mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négociants privés et des achats ou des ventes conclus entre un négociant privé et le gouvernement intéressé;
g) << Vote spécial >> désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents ou votants et au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs présents ou votants, comptés séparément;
h) << Année agricole >> désigne la période du 1er juillet au 30 juin;
i) << Jour ouvrable >> désigne un jour ouvrable au siège du Conseil.
Toute mention, dans la présente Convention, d'un << gouvernement >> ou de << gouvernements >> est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (dénommée ci-après la C.
En conséquence, toute mention, dans la présente Convention, de la << signature >> ou du << dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation >> ou d'un << instrument d'adhésion >> ou d'une << déclaration d'application à titre provisoire >> par un gouvernement, est, dans le cas de la C.
E., réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la C.
E. par son autorié compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la C.
E. pour la conclusion d'un accord international.
Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er, de rendre possible un échange de vues plus complet aux sessions du Conseil et d'assurer un apport continu de renseignements dans l'intérêt général des membres, des dispositions sont prises en vue d'assurer,
régulièrement, la préparation de rapports et un échange de renseignements ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la préparation d'études spéciales.
Ces rapports, échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et portent essentiellement sur:
a) La situation de l'offre, de la demande et du marché;
b) Les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences sur le marché international;
c) Les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accroissement des échanges, de l'utilisation, du stockage et des transports, particulièrement dans les pays en développement.
Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la présentation des données rassemblées pour les rapports et études mentionnés au paragraphe 1 du présent article, de permettre à un plus grand nombre de membres de participer directement aux travaux du Conseil et de compléter les directives déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est établi un Sous-Comité de la situation du marché qui exerce les fonctions spécifiées à l'article 16.
Si le Sous-Comité de la situation du marché, au cours de l'examen permanent du marché qu'il effectue en application de l'article 16, est d'avis que des événements intervenus sur le marché international des céréales sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres, ou si de tels événements sont signalés à l'attention du Sous-Comité par le Directeur exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre du Conseil, le Sous-Comité rend immédiatement compte au Comité exécutif des faits en question.
Le Sous-Comité, en informant de la sorte le Comité exécutif, tient particulièrement compte des circonstances qui sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres.
Le Comité exécutif se réunit dans les 10 jours ouvrables pour analyser les événements en question et, s'il le juge approprié, demande au Président du Conseil de convoquer une session du Conseil pour examiner la situation.
<< Achat commercial >> désigne, aux fins de la présente Convention, tout achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles du commerce international, à l'exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du présent article.
<< Transaction spéciale >> désigne, aux fins de la présente Convention,
une transaction contenant des éléments, introduits par le Gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles.
Les transactions spéciales comprennent:
a) Les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouvernementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres conditions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial;
b) Les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont obtenus du gouvernement du membre exportateur sous forme d'un prêt lié à l'achat des céréales;
c) Les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le membre exportateur;
d) Les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d'échange de marchandises, sauf si le membre exportateur et le membre importateur intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère commercial;
e) Les opérations de troc:
les céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial, ou sauf si l'achat de céréales résulte d'une opération de troc dans laquelle le pays de destination finale des céréales n'est pas désigné dans le contrat initial de troc;
f) Un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une aide financière accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur;
g) Toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier et qui contiennent des éléments, introduits par le Gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles.
Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en vue d'établir si une transaction donnée constitue un achat commercial, au sens du paragraphe 1, ou une transaction spéciale, au sens du paragraphe 2, du présent article est tranchée par le Conseil.
Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions de faveur portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production et du commerce international.
A cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires prendront les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transactions à des conditions de faveur s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles transactions et résultent en une augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays bénéficiaire.
De telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres de la F.
O., être conformes aux principes et directives de la F.
O. en matière d'écoulement des excédents ainsi qu'aux obligations des membres de la F.
O. en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu'un niveau déterminé d'importations commerciales de céréales, convenu avec le pays bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays.
En formulant ou en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des importations commerciales au cours d'une période représentative, des tendances récentes de l'utilisation et des importations ainsi que de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation de sa balance des paiements.
Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de telles transactions, autant que possible avant de conclure les arrangements nécessaires avec les pays bénéficiaires.
Le secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux en matière de transactions à des conditions de faveur portant sur des céréales.
Les membres notifient régulièrement et le Conseil enregistre pour chaque année agricole, en faisant la distinction entre les transactions commerciales et les transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les membres et toutes les importations de céréales en provenance de non-membres.
Le Conseil enregistre également, dans la mesure du possible,
toutes les expéditions effectuées par les non-membres à destination d'autres non-membres.
Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements que le Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de céréales et signalent sans tarder toute modification de leurs politiques nationales en matière de céréales.
a) Les membres adressent au Directeur exécutif tous les renseignements relatifs aux quantités de céréales ayant fait l'objet de ventes et achats commerciaux et de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction de ses compétences, pourrait avoir besoin, y compris:
transactions permettant de les classer selon les catégories définies à l'article 5;
grade >> et la qualité des céréales en cause;
b) Les membres, lorsqu'ils exportent des céréales, sont tenus d'envoyer au Directeur exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l'exportation dont le Conseil pourrait avoir besoin;
c) Le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de transport en vigueur pour les céréales, et les membres sont tenus de communiquer au Conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait avoir besoin.
Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination finale après revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont la céréale est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible des renseignements permettant d'enregistrer l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine sur le pays de destination finale.
Dans le cas d'une revente, les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d'origine pendant l'année agricole en cause.
Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les registres dont il est question dans le présent article.
Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les obligations des membres à cet égard.
Le conseil arrête également la procédure de modification des registres et relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard.
Si un membre quelconque manque de façon répétée et sans justification aux engagements de notification contractés en vertu du présent article, le Comité exécutif engage des consultations avec le membre en cause afin de remédier à la situation.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre qui est partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente Convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la présente Convention peut saisir le Conseil.
Le Conseil consulte immédiatement les membres intéressés afin de régler la question.
Si la question n'est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question et peut faire des recommandations aux membres intéressés.
Le Conseil international du blé, constitué en vertu de l'Accord international sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de l'application de la présente Convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite Convention.
Les membres peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des délégués, des suppléants et des conseillers.
Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonctions pendant une année agricole.
Le Président ne jouit pas du droit de vote et le Vice-Président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de président.
Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente Convention et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables.
Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente Convention, le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a besoin, et les membres s'engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7.
Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l'un quelconque de ses comités ou au Directeur exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions suivants:
a) Règlement des questions dont traite l'article 8;
b) Réexamen, conformément à l'article 11, des voix des membres nommés dans l'annexe;
c) Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et répartition de leurs voix conformément à l'article 12;
d) Choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1 de l'article 13;
e) Nomination du directeur exécutif conformément au paragraphe 2 de l'article 17;
f) Adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformément à l'article 21;
g) Suspension des droits de vote d'un membre conformément au paragraphe 6 de l'article 21;
h) Toute demande faite au Secrétaire général de la C.
D. de convoquer une conférence de négociation conformément à l'article 22;
i) Exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article 30;
j) Recommandation d'amendement conformément à l'article 32;
k) Prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l'article 33.
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité des voix exprimées.
Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout membre,
dans les délais que le Conseil prescrit.
Toute décision au sujet de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les délais prescrits lie tous les membres.
Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention.
Par arrté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 février 1994, M. Boisse (Jacques), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Arrêtés du 22 mars 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
1o Titre IV (Véhicules pour handicapés physiques): hausse de 2,3 p.
2o Titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), paragraphe C, (Matériels et appareils prévus à la location - fauteuils roulants): hausse de 2,3 p.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, M. Ossola (Antoine), directeur de 1re classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1994, M. Galzy (Pierre, François, Gabriel, Fulcran), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mai 1994.
puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1994, l'arrêté du 9 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes), est modifié comme suit:
Date de clôture des inscriptions: au lieu de: << 24 janvier 1994 >>, lire:
Date des épreuves écrites: au lieu de: << 5 et 6 avril 1994 >>, lire: << 13 et 14 juin 1994 >>.
Arrêté du 1er mars 1994 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications
- Il est institué auprès du Service national des radiocommunications (S.
R.) une régie de recettes pour l'encaissement des taxes et redevances prévues à l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée, et notamment:
Des redevances liées aux autorisations de réseaux et services radioélectriques:
- redevances pour frais de dossier;
- redevances pour frais de gestion;
- redevances pour frais de contrôle;
- taxes radioélectriques.
Des redevances relatives à l'admission des installateurs en radiocommunications:
- des recettes résultant de la vente de documents.
- Il est institué auprès du Service national de radiocommunications une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article ci-après.
- Les dépenses suivantes peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances:
- les dépenses énumérées à l'article 10, alinéas 1 et 4, du décret du 20 juillet 1992; les montants maxima des dépenses de matériel de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget;
- le remboursement des sommes perçues à tort;
- le paiement des taxes douanières suite à la réception de documents internationaux.
- Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur s'élève à 50 000 F.
- Le comptable assignataire des recettes et des dépenses visées aux titres Ier et II est le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
- L'arrêté du 14 mai 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier
Le bilan décrit les composantes du patrimoine de la société civile de placement immobilier au coût historique sans tenir compte des éventuelles dépréciations relatives au patrimoine locatif postérieures au 1er janvier 1993.
Un renvoi au pied du bilan présente la valeur nette comptable et la valeur actuelle des immobilisations locatives conformément au modèle présenté en annexe au présent arrêté.
Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d'exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d'exploitation, des charges financières ou exceptionnelles.
L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle, telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.
Actif, exercice N (brut, amortissement ou provisions, net), exercice N - 1.
Immobilisations locatives et autres.
Terrains et constructions locatives (1) : Immobilisations en cours.
Créances fiscales et sociales.
Associés : opérations en capital.
Autres créances d'exploitation.
A. non récupérables sur immobilisations locatives.
(1) A ventiler sauf impossibilité.
Passif, exercice N, exercice N - 1.
Prime d'émission.
Prime d'émission en cours de souscription.
Prélèvement sur prime d'émission.
(-) Acomptes sur distribution.
Autres provisions pour pertes et charges.
Associés courants.
Associées dividendes à payer.
Divers - Charges à payer.
Autres dettes diverses.
Coût historique (1).
Amortissements antérieurs au 1er janvier 1993.
Provisions antérieures au 1er janvier 1993 non encore reprises par le compte de résultat.
(1) Y compris le coût des améliorations éventuelles.
- L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle,
telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Richet (Yannick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1993.
Le retrait de M. Plateau (Patrick, Léon, Charles), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, Patrick Plateau et Anny Lambert, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai, est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, Anny Lambert, avoués associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, M. Fourcade (Philippe, Marie, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mars 1994.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, de M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, M. Cunat (Jacques), directeur adjoint des douanes à Marseille (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières [D.
D.]), est nommé, à compter du 17 janvier 1994, directeur régional des douanes de classe normale à Cayenne (direction de la Guyane).
Décision du 7 janvier 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 janvier 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif au titre de l'année 1994 les attachés de service administratif de 1re classe dont les noms suivent:
Mme Delaunay (Aleth), caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon;
M. Lepage (Régis), direction de l'administration générale;
M. Gourvest (Yvon), circonscription militaire de défense de Besançon;
Mme Tesan (Marie-Claude), direction du personnel militaire de l'armée de l'air;
M. Marziac (Pierre), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'armement de Bordeaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mme Berenger (Pascale), épouse Levray, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de Mlle Thermes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mlle Bastin (Nadine), adjoint administratif, est, à compter du 10 janvier 1994, nommée régisseur suppléant de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Pigneret.
Arrêté du 28 décembre 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Arrêté du 1er mars 1994 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires
- L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1968, modifié par l'arrêté du 10 février 1987, est modifié ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 1994, M. Cadoux (Charles), professeur des universités (droit public) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 1994.
M. Cadoux est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Arrêté du 16 février 1994 instituant une régie de recettes
- Il est institué auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique une régie de recettes pour l'encaissement des recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère des anciens combattants.
- Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 5 000 F.
Arrêtés du 25 février 1994 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- La partie D (Orthèses élastiques de contention des membres) du cahier des charges des orthèses du chapitre Ier du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée selon l'annexe ci-jointe.
- Dans le même arrêté, le titre figurant sous << ANNEXE >> est à modifier de la façon suivante:
Lire << chapitre Ier >> au lieu de << chapitre IV >>;
Lire << Orthèses >> au lieu de << Prothèses externes non orthopédiques >>.
Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une régie de recettes et une régie d'avances.
Il est porté chaque année pendant la période comprise entre le 1er décembre et le 1er février de l'année suivante à 180 150 F.
- Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés à 5 000 F.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant création de l'option Systèmes ferroviaires du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, créé par l'arrêté du 22 août 1990 modifié comporte une nouvelle option: Systèmes ferroviaires.
section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
P. du secteur industriel préparé après la classe de troisième; b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première conduisant à l'un des diplômes suivants:
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option Systèmes ferroviaires, est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le titulaire de l'une des options de la section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à une autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A 2, A 3 et A 4.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, aura lieu en 1995.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 24 mars 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 février 1994, M. Biojout (Jacques, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, en fonctions à l'entrepôt de l'armée de l'air no 603 de Limoges, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
M. Galley (Robert) est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Sont nommés membres du Conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale:
Au titre des représentants des assemblées parlementaires mentionnés aux articles 1er (I) et 3 du décret no 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale:
Représentants de l'Assemblée nationale:
Titulaire: M. Chenière (Ernest);
Suppléant: Mme Isaac-Sibille (Bernadette).
Titulaire: M. Louvot (Pierre);
Suppléant: M. Souvet (Louis).
Au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux articles 1er (III) et 3 du décret du 26 mars 1993 précité:
Représentants de l'Association nationale des élus régionaux:
Titulaire: Mme Heymonet (Andrée);
Suppléant: Mme Faury (Annick).
Représentants de l'Assemblée des présidents des conseils généraux:
Titulaires: M. Bourdais (Jean) et M. Peyronnet (Jean-Claude);
Suppléants: Mme Beuzelin (Michèle) et Mme Robert (Liliane).
Titulaires: M. Cardo (Pierre) et M. Recours (Alfred);
Suppléants: M. Larcher (Gérard) et M. Vasquez (Claude).
Arrêté du 8 mars 1994 portant modification de la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est fixé dans le tableau joint au présent arrêté.
Tableau Indemnités d'entretien des coopérants du service national Elément lié à l'affectation au 1er mars 1994 PAYS MONTANT (en francs) Angola 6 666 Burundi 4 500 Cap-Vert 5 422 Djibouti 7 965 Gambie 4 466 Guinée 6 518 Guinée-Bissau 9 325 Haïti 8 505 Ile Maurice 4 341 Madagascar 3 521 Mauritanie 5 992 Mozambique 6 077 Namibie 5 012 Rwanda 6 590 Seychelles 9 067 Saint-Thomas 7 159 Petites Antilles 8 165 Zaïre 6 835
Elément lié à l'affectation au 1er mars 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 décembre 1993, le secrétaire administratif en chef d'administration centrale Jumel (Anny) est inscrit au titre de l'année 1994 sur la liste d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
- La société Daffos et Baudasse, sise 61, rue Decomberousse,
69100 Villeurbanne, est agréée, à compter du 30 juillet 1993, pour l'exercice de l'activité de régénération physique des fluides diélectriques de transformateurs à base de PCB, au moyen d'une unité mobile intervenant sur les sites des transformateurs.
- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 1993.
- La société Daffos et Baudasse est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Cahier des charges pour l'exercice de l'activité de régénération physique des fluides diélectriques à base de PCB (société Daffos et Baudasse)
La société Daffos et Baudasse est agréée pour effectuer la régénération physique des fluides diélectriques pour transformateurs à base de PCB en vue de restaurer leur qualité diélectrique et contribuer ainsi au maintien des appareils en bon état de fonctionnement.
Les opérations de régénération sont effectuées sur les sites d'exploitation des transformateurs, au moyen d'une unité mobile de filtration et déshydratation sous vide à la température de fonctionnement normale des transformateurs.
Sont admis au traitement décrit ci-dessus tous les types de transformateurs immergés dans un fluide diélectrique à base de PCB.
Le traitement de régénération physique des diélectriques PCB permettra de rendre au transformateur son niveau de sécurité selon les normes électriques et règles de l'art en vigueur.
Les appareillages nécessaires au traitement des fluides PCB et susceptibles d'être en contact avec ces fluides (pompe à vide, flexibles, etc.) seront réservés exclusivement à cet usage.
Leur élimination en fin de durée d'utilisation se fera selon les règles propres au matériel ou appareils contenant des PCB, sauf si l'analyse montre que le déchet n'entre pas dans cette catégorie.
Le titulaire fera analyser une fois par an par une entreprise tierce spécialisée la teneur résiduelle en PCB et trichlorobenzène dans les gaz rejetés à l'atmosphère lors du traitement.
Les résultats seront communiqués au ministre chargé de l'environnement.
Le titulaire s'assurera de la compatibilité de son matériel avec les PCB et vérifiera l'état de celui-ci (notamment joints et flexibles) avant chaque intervention.
Lors de chaque intervention, toute disposition nécessaire à la prévention des pollutions ou nuisances sera prise, et notamment:
- le traitement sera fait sous surveillance constante d'un agent de l'entreprise titulaire spécialement formé, averti des situations d'accident susceptibles de se produire et des consignes de sécurité applicables à chacune d'elles;
- l'aire d'intervention sera signalée et interdite pendant toute la durée de l'opération aux tiers de l'entreprise titulaire (hormis l'exploitant du transformateur);
- tout écoulement de diélectrique PCB, toute surchauffe du matériel ou du diélectrique PCB et tout contact de ce dernier avec une flamme devront être évités;
- une bâche sera disposée sur l'ensemble de l'aire d'intervention au cas où celle-ci ne serait pas étanche; une réserve de produit absorbant ou fixateur des PCB sera tenue à proximité, afin de faire face à d'éventuels écoulements accidentels.
En cas d'accident mettant en jeu une pollution chaude ou froide par les PCB, les mesures immédiates permettant de limiter l'extension des pollutions seront prises en liaison avec l'exploitant du transformateur et sous son contrôle.
Le titulaire préviendra le plus rapidement possible le préfet du département du lieu d'intervention et l'inspection des installations classées.
Les déchets contenant des PCB issus de la régénération physique des diélectriques à base de PCB ou des opérations qui lui sont liées seront remis à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Le titulaire ne peut faire effectuer par une entreprise tierce le traitement pour lequel il est agréé.
Si le titulaire désire assurer une publicité commerciale en excipiant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément et le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré.
Le titulaire s'engage à afficher en permanence et de façon visible dans ses véhicules d'intervention et dans ses locaux commerciaux, et à fournir sur simple demande l'arrêté d'agrément dont le présent cahier des charges fait partie intégrante.
Sera tenu à la disposition du service d'inspection des installations classées du département où l'entreprise titulaire a son siège:
- le registre à jour des opérations effectuées;
- l'attestation du paiement des primes d'assurances de la responsabilité civile à l'exploitation incluant une garantie de couverture en cas de pollution accidentelle du fait de l'activité.
Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des moyens qu'il met en oeuvre sera porté à la connaissance du ministre de l'environnement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-37 du 11 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement de la communication locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Crocodile
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Crocodile.
Zone de planification: Vitry-le-François - Saint-Dizier.
Site d'émission: 5, avenue du Président-Kennedy, immeuble Saulx, 52100 Saint-Dizier.
Arrêté du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 février 1993 susvisé sont complétés comme suit:
Du versement des frais de participation à des colloques ou séminaires organisés par l'I.
Arrêté du 31 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Coiffure
- Le premier alinéa de la définition de l'épreuve EP 3 Coupe libre et techniques de mise en forme figurant en annexe II de l'arrêté du 19 juillet 1991 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
<< L'épreuve comporte obligatoirement:
<< - un enroulage de permanente froide (durée maximale: quarante-cinq minutes):
<< - sur tête entière, avec un minimum de 40 bigoudis d'un diamètre maximum de 12 mm;
<< - selon la méthode directe avec humectation à l'eau, à l'exclusion de tout autre produit;
<< - une coupe au choix du candidat, avec 3 cm minimum de coupe sur l'ensemble de la chevelure;
<< - une mise en forme mettant en oeuvre une ou deux techniques parmi les suivantes: mise en plis, brushing, mise en plis et brushing, mise en plis associée à la technique au fer, brushing associé à la technique au fer.
La ou les techniques demandées au candidat sont tirées au sort et portées à sa connaissance deux mois avant l'examen;
<< - un coiffage libre.
Arrêté du 27 janvier 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants et assistantes de service social)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 janvier 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants et assistantes de service social du corps commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixée au 25 mars 1994.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 1994, M. Blanc (Michel), ingénieur en chef des télécommunications, détaché dans le corps des astronomes au titre de l'article 14 (1o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est nommé directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1993.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes
Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, à Laon.
Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté; Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties;
C. et à F.
O., pour les accords sur la prime d'ancienneté et le barème des rémunérations mensuelles garanties;
C. pour l'accord sur les salaires minima des cadres.
Institut du travail de l'université Robert-Schuman, Strasbourg-III, 39,
avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés Prudis de la Confédération générale du travail (C.
Institut syndical d'études et de formation juridiques de la Confédération française démocratique du travail (C.
Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes (Prud'hommes formation), Confédération française de l'encadrement,
Association de formation prud'homale de Bourgogne (association patronale de Saône-et-Loire), 75, grande-rue Saint-Cosme, B.
Association de formation prud'homale Capeb, région Languedoc-Roussillon, 59, avenue de Toulouse, porte B, 3e étage, 34070 Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 décembre 1993, M. Montfiquet (Patrick), secrétaire administratif chef de section, est nommé, à compter du 1er janvier 1994, régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Avis relatif à l'extension d'un accord (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord Salaires du 7 décembre 1993: région parisienne, zone I (Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et zone II (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 septembre 1993, M. Veyre (Gérard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1993.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 décembre 1993, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature;
Vu la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance,
modifiée par l'article 7 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991;
Vu la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature,
définitivement adoptée le 23 décembre 1993;
Vu l'article 40 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-305 DC en date du 21 février 1992;
Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour fondement le troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution aux termes duquel << une loi organique porte statut des magistrats >>, tout en prenant en compte l'article 65 dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993;
Considérant qu'en spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une loi ayant le caractère de loi organique, une matière que l'article 34 range par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu par ce moyen accroître les garanties d'ordre statutaire accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire; que la loi organique portant statut des magistrats doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées;
Considérant que cet article modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui énumère, notamment, les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près ces tribunaux qui sont placés hors hiérarchie; que l'article 1er ajoute à la liste des tribunaux de grande instance mentionnée par l'ordonnance précitée les tribunaux de Toulouse, Nantes, Nice et Pontoise;
Considérant que cet article étend le champ d'application du troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance de 1958, qui édicte une incompatibilité entre les fonctions de magistrat et l'exercice d'un mandat de conseiller général ou conseiller municipal dans le ressort de la juridiction où exerce le magistrat;
Considérant que l'article 2 prévoit que l'incompatibilité concerne l'exercice d'un mandat de conseiller régional, général, municipal ou d'arrondissement, de membre du Conseil de Paris, de l'assemblée de Corse,
d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna; que l'incompatibilité concernant l'exercice d'un mandat au sein d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie entraîne l'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat au Congrès du territoire,
lequel est constitué, en vertu de l'article 40 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, de la réunion des assemblées de province; qu'ainsi l'article 2 de la présente loi organique ne méconnaît pas le principe d'égalité;
Considérant que cet article insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 un article 9-1 en vertu duquel les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire-liquidateur, ou travailler au service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans; qu'en indiquant que cette interdiction n'est pas applicable aux magistrats de la Cour de cassation, le législateur doit être entendu comme ayant également fait référence aux anciens magistrats de cette Cour qui y étaient en service au moment de leur cessation de fonctions; que le législateur a ainsi pris en compte la spécificité des fonctions de magistrat de la Cour de cassation; que l'interdiction prévue au présent article est applicable à ceux de ces magistrats qui ont exercé, depuis moins de cinq ans, des fonctions dans une autre juridiction; que, dans ces conditions, la loi organique n'a pas méconnu le principe d'égalité;
Considérant que l'article 4 insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 un article 9-2 qui comporte quatre alinéas; qu'en vertu du premier alinéa, le magistrat en disponibilité ou qui demande à être placé dans cette position doit, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informer préalablement le ministre de la justice; que la même obligation s'impose pendant cinq ans au magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions; qu'il résulte du deuxième alinéa que le ministre peut s'opposer à l'exercice par un magistrat de cette activité s'il l'estime contraire à l'honneur ou à la probité ou s'il considère que, par sa nature ou ses conditions d'exercice,
cette activité compromettrait le fonctionnement normal de la justice ou porterait le discrédit sur les fonctions de magistrat; que le troisième alinéa prévoit qu'en cas de violation d'une interdiction opposée par le ministre, le magistrat en disponibilité est passible de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre VII et que le magistrat retraité peut faire l'objet, dans les formes prévues au même chapitre VII, du retrait de son honorariat et, le cas échéant, de retenues sur pension; qu'enfin le quatrième alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités d'application du présent article;
Considérant que dans ces conditions le législateur a pu renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'application de l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958;
Considérant que cet article supprime à l'article 13-1 du statut les mots << et à la commission de discipline du parquet en application du 2o de l'article 60 >>; que cette suppression est la conséquence de la disparition de la commission de discipline du parquet dont les attributions sont transférées en vertu de l'article 65 de la Constitution au Conseil supérieur de la magistrature;
Considérant que l'article 6 modifie l'article 13-4 du statut relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux chargé, en vertu de l'article 13-1, d'élire les magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet; que cet article 6 modifie en premier lieu le deuxième alinéa de l'article 13-4 pour tirer les conséquences de la suppression de la commission de discipline du parquet; que cet article ajoute en second lieu à l'article 13-4 un alinéa prévoyant une élection complémentaire en cas de vacance du siège d'un des membres de la commission d'avancement et de son suppléant, lorsque de telles vacances surviennent plus de six mois avant l'expiration du mandat;
Considérant que cet article modifie le 1o de l'article 16 du statut, lequel concerne notamment la condition de diplôme que doivent remplir les candidats auditeurs de justice lorsque ce diplôme est délivré par un Etat membre de l'Union européenne; que ne pourront désormais être pris en compte que les diplômes considérés comme équivalents par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat;
Considérant que cet article complète le premier alinéa de l'article 21 du statut, prévoyant qu'un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires; qu'est ajoutée la phrase suivante: << Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation sur les fonctions que cet auditeur lui paraît le mieux à même d'exercer lors de sa nomination à son premier poste >>;
Considérant qu'il appartient au jury, en tenant compte de critères objectifs résultant du déroulement de la scolarité, de faire des recommandations relatives aux diverses fonctions pour lesquelles l'auditeur lui paraît avoir pleine aptitude; que ces recommandations, communiquées à l'intéressé, au ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature, ne doivent être mentionnées qu'à l'occasion de la première affectation des intéressés;
qu'elles ne sauraient lier le Conseil supérieur de la magistrature, à qui il appartient d'émettre en toute indépendance un avis sur les nominations des auditeurs de justice; que, dans ces conditions, elles ne méconnaissent ni le principe d'égalité ni le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire non plus que les dispositions de l'article 65 de la Constitution;
Considérant qu'en vertu de cet article, qui modifie le second alinéa de l'article 26 du statut, les auditeurs, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée, font connaître au ministre le poste auquel ils souhaitent être nommés; que si ce choix n'est pas exprimé,
une proposition de nomination est faite d'office et ne peut être refusée,
faute de quoi l'intéressé est réputé démissionnaire; qu'au vu de ces choix,
le ministre saisit pour avis la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature; qu'en cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un emploi du siège, une nouvelle proposition de nomination est faite après consultation de l'intéressé qui est soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature; qu'en cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un emploi du parquet,
le ministre de la justice peut passer outre ou faire une nouvelle proposition, après consultation de l'intéressé, qui est soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur; qu'enfin si l'auditeur refuse la nouvelle proposition, il est considéré comme démissionnaire;
Considérant que les dispositions sus-analysées concernent l'affectation des auditeurs de justice au sein du corps judiciaire et que par suite elles ne mettent pas en cause le principe d'égale admissibilité aux emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789;
Considérant que les modalités d'affectation doivent respecter le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire; qu'elles ne doivent pas méconnaître le principe d'égalité compte tenu du rang de classement des intéressés, sous réserve des conséquences qui s'attachent à la portée de l'avis ou de l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature prévu par l'article 65 de la Constitution; que ce Conseil exerce, dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'avis, une compétence administrative;
Considérant que cet article modifie l'article 27-1 du statut;
Considérant qu'il résulte de cet article que si le projet de nomination à une fonction et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège et pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, la publicité donnée à la liste des candidats à ladite fonction est supprimée; qu'en revanche, toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination, qu'il s'agisse du siège ou du parquet, doit être communiquée au ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature;
Considérant que cet article prévoit par ailleurs que les dispositions ci-dessus analysées ne sont pas applicables, en premier lieu, aux projets de nomination de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction, en deuxième lieu, aux propositions de nomination prévues à l'article 26 du statut, lequel concerne l'affectation des auditeurs de justice et, en troisième lieu, aux projets de nomination pris pour l'exécution des décisions prévues aux 2o, 3o et 5o de l'article 45 et au second alinéa de l'article 46 du statut relatifs aux cas de déplacement d'office, de retrait de fonction et de réintégration; que ces dispositions trouvent une justification dans la spécificité des fonctions ou des procédures en cause;
Considérant que cet article modifie l'article 28 du statut qui concerne les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 correspondant aux deux groupes des deux grades; qu'il opère une distinction tenant compte des nouvelles compétences du Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'article 65 de la Constitution; que les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature; que les décrets portant promotion de grade ou nomination aux autres fonctions de magistrat sont pris par le Président de la République après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du parquet et ceux du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice;
Considérant que cet article prévoit que dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille; qu'il ne porte pas atteinte au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire non plus qu'au principe d'égalité;
Considérant que l'article 13 prévoit que le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République; que cet article modifie ainsi l'article 34, alinéa 2, du statut, qui prévoyait une communication pour avis, s'agissant des magistrats du siège; que cette disposition résulte de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, dont la compétence s'étend désormais aux magistrats du parquet;
Considérant que l'article 14 modifie le premier alinéa de l'article 35-3 du statut concernant la commission d'avancement, commune aux magistrats du siège et du parquet; qu'il ramène de quatre à trois ans la durée du mandat des magistrats qui la composent;
Considérant que cet article, qui modifie l'article 38 du statut, relatif aux magistrats du parquet placés hors hiérarchie, prévoit, en application de l'article 65 de la Constitution, qu'à l'exception de ceux dont les emplois sont pourvus en Conseil des ministres conformément à l'ordonnance du 28 novembre 1958, ces magistrats sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature;
Considérant que cet article, qui complète l'article 39 du statut, prévoit que les dispositions de l'article 12-3 selon lequel l'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans ne sont pas applicables aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel; que ces exceptions trouvent leur justification dans la spécificité des fonctions des personnes en cause;
Considérant que cet article prévoit que le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège ou par le ministre de la justice selon que ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire soit au siège soit au parquet, ou à l'administration centrale du ministère de la justice; que dans ces deux derniers cas, le ministre de la justice se prononce, en application du statut tel que modifié par les articles 20 et 21 de la présente loi, après avoir recueilli l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature;
Considérant que la distinction ainsi opérée résulte de critères objectifs tenant à une différence de situations relative aux dernières fonctions exercées par les intéressés dans le corps judiciaire; que dès lors, elle ne méconnaît pas le principe d'égalité;
Considérant que cet article se borne à effectuer une modification de référence;
Considérant que cet article tire les conséquences de l'article 65 de la Constitution en substituant, en ce qui concerne la discipline des magistrats du parquet, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature à celui de la commission de discipline du parquet, supprimée;
Considérant que cet article, qui modifie l'article 59 du statut, répond au même objet;
Considérant que cet article modifiant les articles 63, 64, 65 et 66 du statut substitue le Conseil supérieur de la magistrature à la commission de discipline du parquet; qu'en outre, une garantie est prévue par l'article 66 pour les magistrats du parquet à l'encontre desquels a été engagée une procédure disciplinaire; qu'en effet, lorsque le ministre entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par le Conseil supérieur de la magistrature, il doit saisir de nouveau ce dernier qui émet un avis << après avoir entendu les observations du magistrat intéressé >>;
Considérant que ces deux articles, modifiant respectivement les articles 77 et 79 du statut, sont relatifs à l'honorariat;
Considérant que l'article 77 du statut prévoit que tout magistrat admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat et que ce dernier peut être refusé par l'autorité prononçant la mise à la retraite après avis du Conseil supérieur de la magistrature << en ce qui concerne les magistrats du siège >>;
Considérant que l'article 22 de la loi étend en la matière la compétence consultative du Conseil supérieur de la magistrature aux magistrats du parquet; qu'il prévoit en outre que si, lors de son départ à la retraite,
l'intéressé est l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire, cet honorariat pouvant lui être refusé au plus tard deux mois après la fin de celle-ci; que si cette procédure disciplinaire ne conduit pas au prononcé d'une sanction, l'honorariat ne peut être refusé;
Considérant que l'article 23 de la loi concerne le retrait de l'honorariat, qui ne peut être opéré que selon la procédure disciplinaire;
Considérant que cet article abroge les dispositions du statut relatives à la commission consultative du parquet et à la commission de discipline du parquet, lesquelles sont supprimées, ainsi que l'article 82 du statut qui renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le régime spécial d'incompatibilités, applicable dans les territoires d'outre-mer et qui n'est pas intervenu; que l'article 2 de la présente loi rend sans objet ce dernier article;
Considérant que cet article, qui modifie l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 susvisée a pour objet de tirer les conséquences des nouvelles attributions du Conseil supérieur de la magistrature résultant de l'article 65 de la Constitution;
Considérant que l'article 26 est relatif à l'entrée en vigueur de la loi organique; qu'il précise qu'à l'exception de plusieurs articles non liés à la modification de l'article 65 de la Constitution, la loi entrera en vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature seront constituées; qu'en outre, les dispositions de l'article 8 de la loi organique entreront en vigueur le 1er janvier 1996; que les poursuites disciplinaires pendantes devant la commission de discipline du parquet à la date d'entrée en vigueur de la loi organique seront transmises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet;
Considérant en premier lieu que les dispositions de l'article 93 de la Constitution en vertu duquel les dispositions de l'article 65 relatif au Conseil supérieur de la magistrature entreront en vigueur à la date de publication de la loi organique prise pour son application doivent se combiner avec le principe à valeur constitutionnelle de la continuité des services publics qui fait obstacle à ce qu'une institution nécessaire au fonctionnement du service public de la justice cesse d'exister avant que l'institution appelée à lui succéder soit en mesure de remplir sa mission;
Considérant en second lieu que le report au 1er janvier 1996 de l'entrée en vigueur de l'article 8 de la présente loi relative à une modalité de prise en compte de la scolarité des auditeurs de justice trouve sa justification dans le souci d'éviter que ces dispositions soient applicables aux promotions en cours de scolarité;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions de la loi transmise au Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution;
- La loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution,
Par délibération en date du 18 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Dijon.
L'autorisation délivrée à l'issue du présent appel expirera en même temps que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le Conseil dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté par décision no 89-230
Les candidats de la zone concernée demandent au comité technique radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone: [16] 80-65-80-50, télécopie: [16] 80-65-80-05), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 10 mars 1994, à 17 heures, en cinq exemplaires.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences et de l'économie du paysage radiophonique dans la zone de Dijon, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures aux catégories de radio suivantes:
E. dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisations pour un service non commercial;
Compte tenu du caractère spécifique de cette procédure qui ne concerne qu'une seule fréquence, le plan de fréquence ne sera pas publié, les caractéristiques techniques de la fréquence figurant en annexe du présent appel.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à la présélection du candidat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec le candidat présélectionné la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
REGLEMENTATION APPLICABLE A LA RADIO QUI SERA AUTORISEE A L'ISSUE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
Les obligations incombant à la radio autorisée à l'issue de l'appel aux candidatures seront tout entières contenues dans la loi, dans l'autorisation délivrée par le conseil, dans la convention passée entre celui-ci et le titulaire de l'autorisation et dans les décisions prises par le conseil.
Définition de la zone de planification: Dijon, Chenôve, Longvic, Talant,
Chevigny-Saint-Sauveur, Quetigny, Fontaine-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte.
Cercle d'exclusion de 3 kilomètres autour de la place de la Libération.
Arrêté du 30 décembre 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 décembre 1993, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de l'école en 1993:
M. Avanzo (Pierre).
Mlle Devillers (Lydia).
M. Javaheri Saatchi (Alireza).
M. Marquette (Olivier).
M. Motavalledi-Nobar (Kian).
Mme Raymond, épouse Back (Catherine).
Mlle Rigaud (Virginie).
M. Tersigni (David).
M. Velay (Gilles).
Mlle Ambrosi (Ghislaine).
M. Aniort (Laurent).
Mlle Autier (Sophie).
M. Baudry (Grégoire).
M. Benveniste (Laurent).
M. Beruti (Laurent).
M. Bolon (Pierre-Loïc).
M. Boulanger (David).
M. Boule (Arnaud).
Mlle Boutheroue Desmarais (Christelle).
M. Brisse (Florent).
Mlle Caraux (Isabelle).
M. Coelho (Fabien).
M. Dejean (Stéphane).
M. Dobias (Philippe).
M. Ego (Nicolas).
Mlle Eiesland (Ragnhild).
Mlle Gadeau (Anne-Laure).
M. Guignard (Jean-Philippe).
Mlle Helme-Guizon (Laure).
Mlle Jacques (Laurence).
Mlle Lecaignec (Corinne).
M. Masurel (Patrick).
M. Mazataud (Paul).
M. Meaudre-Desgouttes (Dominique).
M. Pancin (Stéphane).
M. Parseval (de) (Yves).
Mlle Schwirtz (Vanina).
Mme Skenderoff, épouse Jouffre (Laure).
M. Uzan (Jean-Philippe).
M. Vanbaelinghem (Christophe).
M. Arnaud (Benoît).
M. Bricout (Xavier).
M. Bridenne (Gilles).
M. Briton (Nicolas).
Mlle Brulebois (Cécile).
M. Candelier (Bruno).
Mlle Cormier (Catherine).
M. Coube (Pascal).
M. Cransac (Didier).
M. Fossy (Jérôme).
M. Gaichies (Lilian).
M. Gatignol (Jean).
M. Genest (Olivier).
M. Genillon (Philippe).
M. Grzeczkowicz (Vincent).
M. Guinotte (Edouard).
M. Herenstein (Julien).
M. Jouve (Dominique).
M. Le Hong (Son).
M. Lepine (Xavier).
M. Maitre (Ludovic).
M. Marsault (Nicolas).
M. Millet (Cyrille).
M. Mounier-Vehier (Marc).
Mlle Nave (Marie-Laure).
M. Nguyen-Minh-Tân (Christophe).
M. Nikly (Georges).
M. Noël (Nicolas).
M. Peterc (Aleksander).
M. Pradeau (Eric).
M. Prevost (Antoine).
Mlle Quéré (Cécile).
M. Rauch (Vincent).
M. Rolland (Benoît).
M. Sachot (Eric).
M. Tauty (Simon).
M. Tauveron (Pierre).
M. Troussel (Nicolas).
M. Verdiere (Nicolas).
M. Vial (Jean-Hubert).
M. Waligora (David).
M. Quint (Stéphane).
Décret no 94-90 du 31 janvier 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes)
- Les électeurs de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes sont convoqués pour le dimanche 6 mars 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 7 février 1994 et jusqu'au dimanche 13 février 1994, à minuit.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Accord du 15 décembre 1993 (région Midi-Pyrénées).
Fixation de salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés).
Fédération régionale du bâtiment Midi-Pyrénées;
Délégation régionale de la F.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier
Accord du 21 décembre 1993 rectificatif aux avenants no 9 du 10 février 1993 et no 10 bis du 19 octobre 1993.
Avenant 10 bis, modifié par l'accord du 21 décembre 1993: modification d'articles de la convention collective (notamment: dispositions relatives aux négociateurs ayant la qualité de vendeur représentant placier et dispositions relatives aux salariés rémunérés en tout ou partie à la commission).
Décision du 22 décembre 1993 portant inscription au tableau d'avancement à la 2e classe pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1994
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 décembre 1993, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1994:
1Kerdraon (Jean), direction des constructions navales, Brest.
2Raguenes (Armand), direction des constructions navales, Brest.
3Le Mouel (Daniel), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Brest.
4Boennec (Jean-Pierre), direction des constructions aéronautiques, Saclay.
5Basille (Régis), section d'études techniques du matériel, Versailles.
6Berton (Philippe), établissement technique, Bourges.
7Le Garff (Rémi), établissement régional du matériel, Vannes.
8Alleno (Didier), direction du commissariat de la marine, Cherbourg.
9Falquero (Henri), base aéronautique navale, Lann-Bihoué.
10Mahaut (Gérard), service de la surveillance industrielle de l'Armement,
11Le Cleuziat (Daniel), direction des missiles et de l'espace, Biscarrosse.
12Malet (Francis), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
13Cueff (Christian), direction des constructions navales, Lorient.
14Gauche (Didier), direction des constructions aéronautiques,
15Mahe (André), établissement du génie, Rennes.
16Frecenon (Bernard), groupement industriel des armements terrestres,
17Bardant (Rémi), direction des constructions navales, Paris.
18Delmas (Gérard), direction des recherches, études et techniques,
19Bazin (Patrick), direction des constructions aéronautiques, Brétigny.
20Pasquet (André), direction des constructions navales, Toulon.
21Migeon (Marcel), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
22Michaud (Claude), établissement technique, Angers.
23Berder (Alain), direction des constructions navales, Brest.
24Piriou (Yves), service de la surveillance industrielle de l'armement,
25Devroe-Roy (Paul), direction des constructions aéronautiques, Cuers.
26Omnes (Philippe), direction des constructions navales, Papeete.
27Butigieg (Louis), direction des missiles et de l'espace, Biscarrosse.
28Jamet (Michel), groupement industriel des armements terrestres, Toulouse.
29Hamel (Pascal), direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
31Simon (Marcel), direction des constructions navales, Toulon.
32Paul (Edouard), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
33Inserguet (Daniel), groupement industriel des armements terrestres, Tulle.
34Lamotte (Louis), direction des constructions navales, Cherbourg.
35Berthier (Jean-François), direction des constructions aéronautiques, Paris.
36Durand (Philippe), section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
37Fouilly (André), direction des constructions navales, Toulon.
38Deliege (Michel), groupement industriel des armements terrestres, Salbris.
39Schiltz (André), service de la surveillance industrielle de l'armement,
40Minguy (Yves), direction des constructions navales, Brest.
41Godin (Jean-Claude), direction des constructions aéronautiques, Brétigny.
42Le Meur (Georges), direction des constructions navales, Lorient.
43Aussibal (François), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
44Guiol (André), direction des constructions navales, Toulon.
45Le Boisselier (Philippe), direction des constructions aéronautiques, Paris.
47Jutand (Claude), établissement de réserve générale du matériel, Poitiers.
48Bergamaschi (Christian), direction des constructions navales, Brest.
49Bruneau (Alain), direction des missiles et de l'espace, Vernon.
50Fiscal (Renée), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
51Daziano (Marc), direction des constructions navales, Paris.
52Frayssinet (Isabelle), hôpital d'instruction des armées, Saint-Mandé.
53Kergonou (Yves), direction mixte des travaux, Fort-de-France.
54Papillier (Didier), direction des constructions aéronautiques, Istres.
55Trinchero (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Paris.
56Faucher (Marcel), section d'études et fabrications des télécommunications,
57Landreau (Moïse), direction des constructions navales, Indret.
58Juhel (Jean-Luc), groupement industriel des armements terrestres, Satory.
59Coatanea (Robert), direction des constructions navales, Brest.
60Tixeront (Bernard), direction des constructions aéronautiques,
61Le Lann (Gilles), direction des constructions navales, Lorient.
62Bernigaud (Michel), service de la surveillance industrielle de l'armement,
63Tissier (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Paris.
64Roux (Charles), groupement industriel des armements terrestres,
65Trividic (André), direction des constructions navales, Paris.
66Raffy (Patrice), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
67Ponthieu (Maurice), direction des constructions navales, Ruelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1994, M. Vessier (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile), est, à compter du 15 janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile).
Arrêté du 18 janvier 1994 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1993-1994
- Remplacer l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 modifié susvisé par le texte suivant:
<< - des informations nominatives sur la sélection des candidats à un engagement volontaire, les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1993, M. Laurent (Bernard), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 octobre 1993, M. Jammes (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.
24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément de l'Union régionale bretonne de l'environnement
- L'Union régionale bretonne de l'environnement est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine,
des Côtes-d'Armor, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément de l'Association des amis des conservatoires et jardins botaniques de Nancy
- L'Association des amis des conservatoires et jardins botaniques de Nancy est agréée au titre des articles L.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément de l'Association des maires des communes riveraines de la Marne et de ses affluents pour la défense contre les inondations (Corima)
- L'Association des maires des communes riveraines de la Marne et de ses affluents pour la défense contre les inondations est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 15 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Pascale (Michel) de la somme de 459 900 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
du travail du 26 août 1965
- Avenant no 9-93 du 5 novembre 1993 relatif à l'extension des congés trimestriels aux personnels ayant la charge effective et directe des personnes adultes lourdement handicapées dans les M.
S. et les foyers à double tarification.
- Avenant no 32 du 24 août 1993 relatif à la modification de l'article 39 de la convention collective (paragraphe Jury de recrutement).
- Protocole d'accord du 15 septembre 1993 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de négociation.
- Association Agir pour mieux vivre (46)
- Protocole d'accord du 25 février 1993 relatif à la modification du temps de travail.
des pupilles de l'enseignement public (36)
- Accord d'entreprise du 7 septembre 1993 relatif à la modulation du temps de travail.
- Centre de réinsertion sociale Jean-Rodhain (61)
- Accord d'établissement du 2 novembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Association Fares (14)
A.-Accord d'entreprise du 21 septembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
A.-Avenant no 245 du 6 septembre 1993 visant à transposer les mesures intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour.
A.-Avenant no 33 du 24 août 1993 relatif aux indemnités compensatrices de frais de déplacement << repas, découcher et transport >>.
- Association L'Abri (14)
A.-Accord d'entreprise du 20 juillet 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Association de groupement éducatif (75)
A.-Protocole d'accord du 20 septembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
T.-Montebourg (50)
A.-Accord d'entreprise no 1 du 6 juillet 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Association Les Résidences lozériennes d'Olt (48)
A.-Accord d'entreprise du 21 octobre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Maison d'accueil spécialisé
de Saint-Chély-d'Apcher (48)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1994, M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère du budget.
Décret du 1er mars 1994 portant modification du décret du 24 janvier 1994 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, le décret du 24 janvier 1994 portant nomination de magistrats est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << M. Jean Bourrely >>, lire << M. Jean Bourrelly >>.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1994 est arrêté à la somme de 398 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1994 est arrêté à la somme de 100 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 10 p.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de janvier 1994 est arrêté à la somme de 585 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de janvier 1994 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 janvier 1994, sont retracés dans le tableau suivant:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1993, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Museur-Bertrand, sis 2, rue de l'Eglise, à Besançon (Doubs), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Bertrand, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Décret n°94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- La rubrique 5o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée.
- La rubrique 2o du tableau IV annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est annulée et remplacée par les deux rubriques suivantes:
<< 2o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de localiser les redevables.
>> << 3o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des inpecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances, dans le cadre de leurs missions de vérification.
- Les tableaux I et II annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi rattachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
Les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C (agents du service intérieur) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C >>.
Les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C (inspecteur du service intérieur et du matériel) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C >>.
Les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C (ouvriers professionnels ou ouvriers professionnels principaux) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C >>.
Les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C (conservateur du matériel) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C >>.
Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie C >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>.
- Les tableaux I, II et IX annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi rattachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
Les mots: << Responsable d'un atelier d'impression >> sont remplacés par les mots: << Responsable d'un atelier d'impression ou son adjoint >>.
Les mots: << Responsable du secrétariat des avocats généraux >> sont remplacés par les mots:
<< - du premier avocat général;
>> Cette rubrique correspond désormais à un emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
Les mots << Responsable du secrétariat << - du procureur général;
<< - des 1re et 2e chambres;
<< - de la 3e chambre;
<< - des 4e et 5e chambres;
>> Tableau IX, rubrique 5o:
Les mots: << Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique très développée dans le droit de la concurrence et de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales >>, sont remplacés par les mots: << Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique développée dans le droit de la concurrence, de la consommation et de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales.
- Les tableaux I, II, III, VI, IX, X et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
dans les chambres régionales des comptes
à la direction des Monnaies et médailles
Au titre de la personnalité choisie par le Premier ministre: M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement.
Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine scientifique et industriel: M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret n°94-207 du 10 mars 1994 modifiant le décret n° 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Les tableaux IV, VI, VIII et IX annexés au décret du 26 mars 1993 susvisé sont annulés et remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Décret no 94-207 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Arrêté du 3 mars 1994 relatif à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 1 772 000 F.
Arrêté du 3 mars 1994 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, et pour compter du 30 novembre 1993:
Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1993 en tant qu'il nomme Mme Cherion (Marie-Claude), épouse Bizet, régisseur intérimaire auprès du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituée auprès du greffe permanent d'Annemasse est compétente pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1994, Mme Quenet (Francine), adjoint administratif, est,
en l'absence du régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montmorency,
nommée régisseur intérimaire de cette juridiction pour une période maximum de six mois à compter du 3 janvier 1994.
Listes par ordre de mérite des candidats définitivement admis pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires
Session du 18 octobre 1993
Terchel (Anne), C.
Massey (Anne, Dominique), C.
Darras (Michaël), C.
Souchard (Nelly), C.
Pouzet (Muriel), C.
Charbit (Catherine), T.
Segrera (Pascale), T.
Besnard (Delphine), C.
Merges (Sylvie), C.
Loeb (Stéphane), T.
Fromont (Isabelle), C.
Gagnaire (Anne), T.
Spery (Christophe), C.
Thuillier (Sophie), C.
Bonnafous (Corinne), C.
Le Bris (Karine), C.
Teti (Valérie), C.
Boulenger (Christophe), C.
Granet (Corinne), C.
Hardy (Laurence), C.
Canguilhem (Charles-François), C.
Mazellier (Sylvie), C.
Vasseur (Laurent), C.
Melmoux (Béatrice), C.
Truchet (Marie-Laure), C.
Alem (Christine), épouse Legendre, C.
Benedetti (Antoine), C.
Bedet (Nicole), C.
Chapuis (Brigitte), C.
Van der Stuyft (Corinne), C.
Judas (Georges), C.
Mary (Claudine), C.
Julia (Véronique), épouse Morand, T.
Caillaud (Vincent), C.
Desserrey (Françoise), C.
Louis (André), C.
Desbois (Dominique), C.
Tynevez (Anne-Marie), épouse Pinon, T.
Thomas (Frédérique), épouse Grember, C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 février 1994, Mme Gabant (Jacqueline) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 28 février 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentants des collectivités territoriales: M. Moularde (Gérard), membre titulaire, et M. Senegas (Jean), membre suppléant.
Arrêté du 1er mars 1994 portant désignation des représentants du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er mars 1994, sont nommés représentants du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS):
M. Gaugiran (Jean-Louis), administrateur civil, titulaire;
Mlle Monzies (Marie-Christine), chargé de mission, suppléante.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, M. Arnoux (Jean), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués à l'industrie de Bourges, en remplacement de Mlle Bellon (Odile), intérimaire.
Arrêté du 15 février 1994 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1994, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1993 est approuvée.
Arrêté du 15 février 1994 portant approbation des comptes financiers de 1989 et 1990 de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1994, les comptes financiers 1989 et 1990 de l'Office national interprofessionnel des céréales sont approuvés.
M. Bergeot (Laurent), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1993.
M. Schneider-Maunoury (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 1993.
M. Thibous (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er septembre 1993.
La démission de M. Levasseur (Hubert, Marie-Louis, Napoléon), huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Hubert Levasseur et Alain Diverres,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Levasseur (Hubert, Marie-Louis, Napoléon).
M. Levasseur (Hubert, Marie-Louis, Napoléon) et M. Diverres (Alain, Jean,
François, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en tant que représentants de l'Etat:
M. Rigo (Serge), en remplacement de M. Baixeras (Joseph);
M. Zimmermann (Thierry), en remplacement de M. Descusse (Jacques).
Arrêté du 13 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 19 août 1993 portant création du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales
- Les alinéas 4 et 5 de la définition de l'épreuve E.
2 Sciences et technologies figurant en annexe II de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé sont abrogés.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Normandie Aviation par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Normandie Aviation sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Taxi Air Fret par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 11 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Taxi Air Fret sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Pan Européenne Air Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 4 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Pan Européenne Air Service sont abrogées.
122-4, l'agent comptable établit un plan de contrôle qu'il communique à l'organisme national.
Ce plan de contrôle s'insère dans le dispositif de contrôle interne de l'organisme et respecte les instructions définies par l'organisme national.
Il fixe notamment : a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ; b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ; c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ; d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélicap par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 6 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Hélicap sont abrogées.
Arrêté du 17 décembre 1993 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1994)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1993, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature est créé à Saint-Denis (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1993, M. Giampaoli (Pierre), maître-assistant stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est intégré, sur sa demande, maître de conférences stagiaire de l'enseignement supérieur agricole à compter du 2 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1993, M. Giampaoli (Pierre), maître de conférences stagiaire en chimie analytique alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisé dans son corps au même établissement à compter du 1er décembre 1992.
Avenant no 21 du 19 octobre 1993 à l'annexe départementale Sarthe.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère des affaires étrangères
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la division de la circulation des étrangers (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), mutés ou déplacés avant le 28 février 1994, pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
Glissement de terrain de janvier 1991 à décembre 1993
Arrondissement d'Ambert
Commune de Blausasc.
Cantons de Saintes - Est, Nord et Ouest:
Communes de Bars, Thenon.
Communes de Rouge-Perriers, Sainte-Opportune-du-Bosc.
Canton d'Evreux Nord:
Communes de Bacquepuis, Graveron-Sémerville, Sacquenville.
Communes d'Epégard, Epreville-près-le-Neubourg, Le Tremblay-Omonville,
Villez-sur-le-Neubourg.
Commune du Vernet.
Communes d'Aureville, Saint-Orens.
Communes de Corronsac, Deyme.
Canton de Toulouse-Ouest:
Commune de Venerque.
Communes de Carbonne, Montgazin.
Communes de Montbéraud, Le Plan.
Communes de Labarthe-sur-Lèze, Muret, Pins-Justaret, Roquette,
Saint-Clar-de-Rivière, Seysses, Villatte.
Canton de Saint-Béat:
Commune de Boutx.
Commune d'Ondes.
Communes de Léguevin, Plaisance-du-Touch.
Communes de Beaupuy, Montrabé.
Canton de Toulouse XII:
Canton de Toulouse XIV:
Commune de Saint-Alban.
Commune d'Arblade-le-Haut.
Communes de Lelin-Lapujolle, Maulichères, Riscle, Saint-Germé.
Communes d'Esclassan-Labastide, Masseube.
Canton de Vic-Fézensac:
Commune de Boucagnères.
Commune de Pellefigue.
Canton d'Auch-Ouest:
Commune de Lasseran.
Communes de Jegun, Lavardens.
Communes de Brugnens, Fleurance, Goutz, La Sauvetat.
Communes de Castelnau-d'Auzan, Labarrère.
Communes d'Arblade-le-Haut, Saint-Martin-d'Armagnac.
Commune de Colleret.
Commune de Solesmes.
Commune de Lallaing.
Canton de Saint-Germain-l'Herm:
Commune d'Aix-la-Fayette.
Commune de Châtel-Guyon.
Commune de Saint-Priest-Bramefant.
Canton d'Aucun:
Commune de Saint-Laurent-d'Oingt.
Canton de Bron:
Communes de Chassieu, Décines-Charpieu.
Commune de Nampont-Saint-Martin.
Communes de Saint-Antonin-de-Lacalm, Terre-Clapier, Le Travet.
Communes de Laboutarie, Lombers, Montdragon.
Canton de Le Luc-en-Provence:
Commune de Le Luc-en-Provence.
Commune de Le Thoronet.
Communes de La Garde, Le Pradet.
Cantons d'Avignon - Nord, Ouest et Sud:
Commune d'Avignon, secteur de Montfavet.
Cantons de Garges-lès-Gonesse - Est et Ouest:
Commune de Garges-lès-Gonesse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1993:
A la préfecture des Côtes-d'Armor: Mme Herry (Gisèle).
A la préfecture du Puy-de-Dôme: Mme Chavet (Liliane).
A la préfecture d'Eure-et-Loir: Mme Bercher (Pierrette).
A la préfecture de la Haute-Saône: Mlle Tissot (Christiane).
A la préfecture de la Somme: M. Pennequin (Jean-Louis).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-859 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 92-678 du 21 juillet 1992 autorisant la S.
122-2, l'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations suivantes : 1° L'encaissement des recettes ; 2° Le paiement des dépenses ; 3° Les opérations de trésorerie ; 4° La conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme ; 5° Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; 6° Le recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.
Avenant no 16 bis du 21 septembre 1993.
Avenant no 16 bis: classification concernant le personnel de contrôle technique.
La Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.
La Fédération française de la carrosserie (F.
La Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.
La Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.
Organistions syndicales intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 12 janvier 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne La Lauzière M. Carret (Jean-Louis).
73260 Saint-Oyen, pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Belleville M. Mugnier (Guy), Villarabout, 73440 Saint-Martin-de-Belleville, pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale des sources Evian sources Cachat, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TTP 01/CAC/93.
Arrêté du 11 février 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 février 1994, l'arrêté du 15 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit:
Le nombre total de places offertes au concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à soixante-huit.
Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi:
Bâtiment << tous corps d'état >>, M.
Confection, C.
Saint-Martin-de-Ré: un poste.
Cuisine, C.
Uzerche: un poste.
Maçonnerie, C.
Clairvaux: un poste.
Electricité, C.
Châlons-sur-Marne: un poste.
Val de Reuil: un poste.
Laon: un poste.
Amiens: un poste.
Val de Reuil: deux postes.
Loos: un poste.
Lyon: un poste.
Menuiserie, M.
Plomberie, C.
Marseille: deux postes.
Mécanicien auto, C.
Marseille: trois postes.
Nice: un poste.
Métallerie, C.
Saint-Maur: un poste.
Fleury: un poste.
Fresnes: un poste.
A. la Santé: un poste.
Saint-Maur: deux postes.
Fleury: trois postes.
Buanderie, M.
Bâtiment << tous corps d'état >>:
Bois-d'Arcy: un poste.
P.: un poste.
Osny: un poste.
Plomberie, M.
Poissy: un poste.
Bâtiment << tous corps d'état >>, C.
Nantes: un poste.
Serrurerie, C.
Lorient: un poste.
Coiffure mixte, M.
Rennes: un poste.
Brest: un poste.
Caen: un poste.
Oermingen: un poste.
Mulhouse: un poste.
Strasbourg: un poste.
Toul: un poste.
Ecrouves: un poste.
Montmédy: un poste.
Toulouse: un poste.
Fabrication industrielle de mobilier, C.
Muret: un poste.
Plaine-des-Galets: un poste.
Règlement du jeu << USA 94 >> en complément du règlement du loto sportif
En application de l'article 12 du règlement général du loto sportif et des règlements particuliers << 13 Matchs >> et << Match du jour >> en date du 2 septembre 1991 et parus au Journal officiel du 12 septembre 1991, La Française des jeux organise un tirage au sort pour permettre à des joueurs du loto sportif d'assister à la finale de la Coupe du Monde le 17 juillet 1994, à Los Angeles, dans les conditions définies ci-après.
Un tirage au sort sera effectué pour chaque événement loto sportif << 13 Matchs >> et/ou << Match du jour >> des 25 mars, 2 avril et 8 avril 1994.
Seuls les reçus gagnants à l'un des événements mentionnés à l'alinéa précédent participent au tirage au sort organisé par La Française des jeux,
et ce quel que soit le montant du gain.
Le tirage au sort est organisé par La Française des jeux à partir du numéro d'identification figurant au bas des reçus (douze chiffres) par extraction aléatoire de ces numéros de reçus enregistrés par le système informatique.
Pour chaque événement mentionné à l'article 2, quinze reçus sont tirés au sort et déclarés gagnants.
A l'issue de chaque tirage au sort, la liste des reçus gagnants avec leur numéro d'identification est remise à l'huissier de justice qui assiste au tirage au sort; en cas de contestation, seule cette liste fait foi.
Chaque reçu gagnant tiré au sort donne droit à un lot en nature.
Ce lot en nature a une valeur de 25 000 F (T.
C.) et comprend exclusivement:
- une seule place pour assister à la finale de la Coupe du Monde le 17 juillet 1994, à Los Angeles;
- un voyage organisé à Los Angeles, à date fixe du 15 au 19 juillet 1994,
comprenant les frais de transport et de séjour.
En aucun cas, le voyage ne pourra être différé.
Dans ce courrier, le joueur devra notamment indiquer le nom du bénéficiaire et remplir le formulaire prévu à cet effet.
Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont laissées à la charge du gagnant.
Après tirage au sort, le détenteur d'un reçu tiré au sort, dont le numéro d'identification figure sur la liste des gagnants, dispose, conformément à l'article 17 du règlement général du loto sportif, de soixante jours à compter du jour du tirage pour se faire connaître auprès de La Française des jeux.
Passé ce délai de soixante jours, le droit de revendication du lot sera prescrit.
En aucun cas, le porteur d'un reçu gagnant tiré au sort ne peut réclamer la contrepartie financière du lot prévu par La Française des jeux et stipulé à l'article 4 du présent règlement.
La participation au jeu << USA 94 >> implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'à toutes les dispositions du règlement général du loto sportif, des règlements particuliers << 13 Matchs >> et << Match du jour >>.
Arrêté du 28 février 1994 relatif à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société nouvelle Air Martinique par arrêté du 28 février 1994 susvisé est en cours de validité.
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes: Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, jusqu'au 31 mars 1997.
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Fort-de-France-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 mars 1997;
Fort-de-France-Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, jusqu'au 31 mars 1997;
Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 mars 1997;
Fort-de-France-Barbade, jusqu'au 31 mars 1997;
Barbade-Saint-Vincent, jusqu'au 31 mars 1997;
Barbade-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 mars 1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février 1994, M. Vivona (Giovanni), inspecteur central des services, en fonctions à l'Etablissement du matériel de Pontoise, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation par l'agent comptable entrant avant l'expiration du délai.
Arrêté du 2 février 1994 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1994, M.
Delaunay (Alain), professeur de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert en aménagement du territoire auprès de l'Organisation des Nations Unies au Mali, à compter du 1er janvier 1992, pour un an.
Deschamps (Yves-Marie) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Tortosa (Guy) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Taille (Michel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse de crédit municipal de Nîmes Gard), pour exercer les fonctions de directeur, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont majorées à la somme de 6 108 848,19 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 1994, Mlle Risser (Georgette), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique, affectée à la station d'amélioration des plantes maraîchères du centre de recherche d'Avignon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
Par décret en date du 25 janvier 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, au titre de représentant de l'Etat:
En tant que représentants du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche:
M. Bernard Bigot, en remplacement de M. Jean Labrousse;
M. Hervé Chamley, en remplacement de M. Daniel Nahon.
En tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de la défense:
M. Yves Bertrandias, en remplacement de M. François Simon.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant délégation à un établissement public d'aménagement de l'exercice du droit de préemption dans une partie d'une zone d'aménagement différé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 janvier 1994, l'exercice du droit de préemption est délégué à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry dans la partie de la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 et délimitée par le plan annexé à cet arrêté, sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté (Essonne).
Ce plan pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne et à la mairie du Plessis-Pâté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 novembre 1993, la ville de Montrouge est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1994, M. Le Theule (François-Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission des communautés européennes en qualité d'expert national, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993, au titre de la mobilité.
L'agent comptable peut présenter à l'autorité définie à l'article D.
122-13 une demande de remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.
La demande de remise gracieuse est examinée, notamment en fonction du respect par l'agent comptable des procédures de contrôle décrites aux articles D.
122-10 et des instructions prises pour leur application.
La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée par l'autorité compétente de l'Etat.
Arrêté du 21 janvier 1994 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Productique mécanique
- L'article 3, alinéas 1 et 2 (a), de l'arrêté du 16 juin 1987 modifié susvisé est modifié comme suit:
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Productique mécanique est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
<< a) Des élèves titulaires d'un des C.
P. du secteur de la mécanique préparés après la classe de troisième.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Productique mécanique est défini en annexe I du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen de 1995.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 24 février 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélitrans France par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 10 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Hélitrans France sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Union par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 4 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Union sont abrogées.
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycées professionnels du second grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycées professionnels du second grade est fixé à 2 000 au titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Divol (Philippe), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Lorriaux (Olivier), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, Mme Robinot (Nilda), attaché administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs
- Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<< De plus, pour la délivrance de ce diplôme, le candidat doit pouvoir justifier de la possession du permis D.
L'agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du manquant est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
Les sommes allouées en décharge partielle de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme.
Il en est de même si la force majeure est reconnue.
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre compétent notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.
Dans le cas où il ne pourrait être procédé au recouvrement de la somme mise à la charge de l'agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par l'organisme.
Dans le cas où des recouvrements seraient opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser : a) par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge, b) pour le surplus, le comptable qui s'est acquitté d'une partie du débet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Stephan (Marcel), attaché administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1993, sont nommés membres du Haut Comité scientifique de l'Observatoire de Paris:
M. Nozieres (Philippe), responsable du collège de physique théorique à l'institut Laue-Langevin de Grenoble;
M. Grewing (Michael), directeur de l'institut de radio-astronomie millimétrique de Grenoble;
M. Morris (Marc), professeur à l'université de Californie (U.
M. Golay (Marcel), ancien directeur de l'Observatoire de Genève;
M. Aubert (Guy), directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon;
M. Charpak (Georges), prix Nobel de physique 1993.
Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent: M. de Gennes (Pierre-Gilles), M. Vidal-Madjar (Alfred), M. Petit (Michel), M. Puget (Jean-Loup), M. Schatzman (Evry), M. Maeder (André).
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture ouverts par arrêté du 8 décembre 1993 est fixé à cinquante-trois.
Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 70-1012 du 21 octobre 1970: trente-six places;
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: six places;
Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret: onze places.
En outre, quinze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant fin de stage (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1993, au stage de Mme Desaulty (Marie-Catherine), nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale le 1er janvier 1993.
La société nationale Les Médaillés militaires, par décision no 94-0033B du 10 janvier 1994.
l'arrêté du 1er juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France retirant l'autorisation de fonctionner aux quinze lits de maternité de la clinique Les Châtaigniers, sise à Villeparisis (Seine-et-Marne), et reportant à une date ultérieure la demande de conversion de ces lits en treize lits de chirurgie est annulé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Les Châtaigniers en vue de la conversion de quinze lits de maternité en quinze lits de chirurgie dans les locaux de la clinique Les Châtaigniers, sise place Franklin-Roosevelt, à Villeparisis.
La capacité de l'établissement est fixée à quarante-cinq lits de chirurgie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-155 du 15 mars 1994 autorisant l'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.
N.) à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé Le Poste parisien (programme Europe 2), Fun Radio, M 40, Radio Classique, RFM, Radio Nostalgie, O'FM
- L'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.
N.) susvisée est autorisée à exploiter, à titre expérimental,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dénommé Le Poste parisien (programme Europe 2), Fun Radio, M 40, Radio Classique, RFM, Radio Nostalgie, O'FM.
Arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'extension des avenants nos 17 et 18 à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes
- Les dispositions des avenants nos 17 et 18 conclus le 21 janvier 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais:
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Genu (Charles, Gustave, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Genu et Claude Trubert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société Charles Genu et Claude Trubert, notaires associés, est ainsi modifiée: << Claude Trubert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire des fondés de pouvoir, des régisseurs ou des responsables des centres agréés visés à l'article L.
En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées.
122-18 sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable, aux régisseurs et aux responsables des centres agréés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 mars 1994, Mme Chicoye (Cécile), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 30 mars 1994 portant détachement (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 30 mars 1994, M. Gorce (Gaëtan), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans un emploi d'administrateur civil, à compter du 1er juin 1991, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret no 72-66 du 24 janvier 1972
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les prêts complémentaires aux fonctionnaires sont accordés par le Crédit foncier de France.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés,
La démission de M. Gruwez (Bertrand-Philippe), notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
M. Gruwez (Bertrand-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et Bertrand Gruwez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Gruwez (Bertrand-Philippe) à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est supprimé.
La société Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et Bertrand Gruwez,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Queinnec (Jacques, Louis, Marie), ancien notaire à la résidence de Quimper (Finistère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Lay (Jean), ancien notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère).
Arrêté du 7 juin 1996 relatif à un emploi de direction d'établissement mentionné à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin 1996, M. Mattei (Jean), professeur des écoles du département de Vaucluse, est détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et nommé sur le poste de direction de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres (Vaucluse),
pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1996, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. André-Laurent Parodi au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 5e section Sciences vétérinaires, en remplacement de M. Paul Groulade, décédé.
L'adhérent doit : 1° Payer la cotisation due aux époques convenues ; 2° Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription du contrat sur la nature des activités de l'entreprise, l'importance du groupe ou ses caractéristiques socio-démographiques ; 3° Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le contrat.
Les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
Arrêté du 8 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 8 juillet 1996, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir trois emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants dans les spécialités suivantes :
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Socio-économie des transports et de l'aménagement, au centre de recherche en socio-économie des transports et de l'aménagement à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Sécurité des logiciels, à l'évaluation des systèmes de transports automatisés et de leur sécurité à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Mécanique,
biomécanique, informatique, au laboratoire de biomécanique appliquée à Marseille.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 14 mars 1996 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 2 mai 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 susvisée.
Arrêté du 28 juin 1996 portant nomination des présidents et membres du jury (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1996, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1995 et avis sur les intégrations directes), est ainsi composé :
M. Lemaire (Philippe), directeur adjoint des services judiciaires ;
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 15 mars 1996 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 13 juin 1991 susvisée.
Arrêté du 8 juillet 1996 portant nomination au Conseil supérieur des archives
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 juillet 1996, Mme Du Reau (Elisabeth), présidente de l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du Conseil supérieur des archives, en remplacement de M. Sirinelli (Jean-François), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 14 février 1996 approuvant les dispositions de l'article 9 (2e alinéa) des statuts de l'association Hôpital Paul-Desbief prévoyant la nomination par voie de détachement d'un agent du personnel de direction relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, sont approuvées les dispositions de l'article 9 (2e alinéa) des statuts de l'association Hôpital Paul-Desbief, située à Marseille (13002), selon lesquelles : << Le conseil d'administration désigne un directeur de l'hôpital, qui pourra être éventuellement un cadre de direction des hôpitaux publics en position de détachement.
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'études d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
L'élève dont le nom suit a obtenu en 1995 le diplôme d'études d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
M. Koyeke (Paul).
Par décret en date du 4 mars 1994 et conformément au tableau d'avancement arrêté le 1er janvier 1994, après avis de la commission administrative paritaire, M. Rémi Duchêne, inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er février 1994.
― Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
― Les spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique appartenant aux mêmes groupes génériques que des spécialités de référence inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers sont modifiées comme suit:
- remplacer: << - le directeur de l'établissement central des essences >> par: << - le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées >>;
- supprimer: << - le directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne >>;
- remplacer: << ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur >> par: << ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur >>.
- L'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne est modifié comme suit:
- dans l'intitulé, remplacer << établissement central des essences >> par << établissement administratif et technique du service des essences des armées >> et supprimer: << et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne >>;
- les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les suivantes: << Le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées est institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses du budget du ministère de la défense >>;
- les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les suivantes: << En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service >>.
- Le présent arrté prendra effet à la clôture de la gestion de 1993.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à six.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier incomplet, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
Les épreuves écrites auront lieu les 6 et 7 avril 1994 (concours externe et interne).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Mont Blanc par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Mont Blanc sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Oyonnair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Oyonnair sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Angoulême par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Angoulême sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Alpes par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
modifié par arrêté du 29 décembre 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Alpes sont abrogées.
Décret du 14 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France
Par décret en date du 14 janvier 1994, M. Antoine Jeancourt-Galignani est nommé membre du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Michel Albert.
Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 modifié portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du a de l'article 2 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, modifié en dernier lieu par le décret no 93-182 du 9 février 1993:
M. Aidenbaum (Pierre), président de la section française de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, en remplacement de Mme Roue-Villeneuve (Joëlle);
Mme de la Gorce (Francine), vice-présidente de A.
Quart-Monde, en remplacement de M. Ferrand (Claude);
M. Sbai (Abdelaziz), membre du Mouvement national des droits civiques France-Plus, en remplacement de Mlle Bonnet (Muriel).
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du b de l'article 2 du décret précité:
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du f de l'article 2 du décret précité:
M. Paccioni (Fabrice), directeur du cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, en qualité de suppléant du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et en remplacement de M. Sadoul (Hervé);
M. Kincher (Damien), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, en qualité de suppléant du représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et en remplacement de Mme Cosson (Catherine);
M. Gendry (Marc-Olivier), sous-directeur des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques, en qualité de suppléant du représentant du ministère des affaires étrangères, et en remplacement de M. Gain (Bruno).
Arrêté du 4 janvier 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
- Les dispositions de l'avenant no 86 du 28 juillet 1993 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots: << reproduite en annexe >> figurant au deuxième alinéa de l'article 24 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 5 de l'avenant.
Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
- Les dispositions de l'avenant no 80 du 30 août 1993 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots << âgé de vingt et un ans au moins >> figurant au premier alinéa de l'article 65 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de l'avenant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-887 du 21 décembre 1993 autorisant la Compagnie antillaise de programmes audiovisuels S.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïbes International Martinique (R.
Arrêté du 24 février 1994 portant approbation de l'avenant Structure de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire pris pour l'application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
- L'avenant pris en application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992 susvisé, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'union hospitalière privée, la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membre du comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT TYPE
ADMISSION DU MALADE
Communication de documents et d'informations aux caisses
Organisation des contrôles des malades hospitalisés
STRUCTURE DE CHIRURGIE OU D'ANESTHESIE AMBULATOIRE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
La caisse maladie régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M......
ci-dessous dénommées les caisses,
il a été convenu pour les ... places de chirurgie ambulatoire ce qui suit:
Le présent avenant s'applique à l'occasion des soins dispensés aux bénéficiaires ou ayants droit relevant d'un régime légal ou réglementaire d'assurance maladie et maternité ainsi qu'aux bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve soit de l'autorisation de la structure prévue par l'article L.
712-8 (2o) du code de la santé publique, soit de l'obtention du récépissé de dépôt valant autorisation de poursuite d'activité visé à l'article 2 du décret no 1101-92 du 2 octobre 1992.
En cas de suspension, de retrait définitif ou de renouvellement de l'autorisation susvisée, l'avenant cesse son effet de plein droit.
La structure s'engage à recevoir, dans la limite du nombre de places autorisées au sens de la définition de l'article R.
712-2-3 du code de la santé publique, les assurés ou leurs ayants droit relevant d'un régime légal ou réglementaire d'assurance maladie et maternité ainsi que les bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'assuré social ayant le libre choix de la structure autorisée parmi les structures agréées, les caisses s'interdisent toute pression sur leurs ressortissants pour déterminer ce choix.
Lorsque l'établissement doit passer une convention avec un autre établissement de santé en application de l'article D.
712-33 du code de la santé publique, il s'engage à conclure au moins une convention avec un établissement de santé conventionné avec les caisses ou un établissement à tarification préfectorale.
Elle leur communique également le nom et l'adresse des praticiens, des biologistes et des auxiliaires médicaux qui y donnent habituellement des soins.
La structure fait connaître aux caisses les modalités de fonctionnement du dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients prévu à l'article D.
712-33 du code de la santé publique ou, à défaut, communique la convention qui le lie à un autre établissement pour assurer la continuité des soins.
Toute modification apportée à l'un des éléments visés ci-dessus est communiquée aux caisses dans un délai de deux mois.
Toute modification apportée à la forme juridique ou à la direction de la structure est portée à la connaissance des caisses dans un délai de trois mois.
En outre, la structure s'engage à conserver et à fournir les documents visés à l'article 8 de la convention nationale.
La structure s'engage à respecter les tarifs conventionnels qui lui sont applicables tels qu'ils sont fixés à l'avenant tarifaire annexé au présent texte, modifiés conformément aux dispositions de l'annexe annuelle à la convention nationale de l'hospitalisation privée ou, à défaut, aux dispositions de l'arrêté interministériel pris en application de l'article L.
Lorsque la structure fournit, à la demande expresse de l'assuré social, des prestations non incluses dans ce tarif, elle s'engage à en dresser facturation particulière détaillée et à y joindre la demande écrite de l'assuré social.
Préalablement à son admission, la structure s'engage à porter à la connaissance du malade ou de sa famille son règlement intérieur et le tarif des ses prestations et les divers compléments et suppléments dont le paiement est susceptible d'être réclamé (ces tarifs devront comporter la précision:
Elle indique également les conditions selon lesquelles seront réglés les frais liés à l'hospitalisation du malade.
La structure fait connaître au malade ou à sa famille, préalablement à l'admission, le tarif des honoraires applicables par les praticiens et les auxiliaires médicaux conventionnés qui y donnent habituellement leurs soins.
En cas d'appel à des praticiens ou auxiliaires médicaux non conventionnés ou à des praticiens autorisés à dépassement des honoraires conventionnels, le malade ou sa famille est informé, préalablement à l'admission, qu'il peut supporter de ce fait, indépendamment de l'application éventuelle du ticket modérateur, des suppléments d'honoraires.
La structure s'engage, sur demande des caisses, à justifier qu 'elle a bien communiqué au malade, ou à sa famille, le règlement intérieur et qu'elle les a bien informés des bases de facturation des honoraires et des frais de séjour ainsi que des suppléments éventuels visés par le présent article.
La structure s'engage à ne pas demander de chèque de caution pour les frais liés aux prestations prises en charge par l'assurance maladie lorsque l'assuré social a justifié de l'ouverture de ses droits.
1o Un forfait d'accueil et de suivi du patient.
Aucun supplément ne peut être dû par le patient, à l'exception de ceux relatifs à la télévision, au téléphone ou aux repas des accompagnants.
Ce forfait n'est pas dû si, suite à l'intervention réalisée dans la structure de chirurgie ambulatoire, le patient est hospitalisé dans un service d'hospitalisation avec hébergement.
Ne sont pas compris dans le forfait d'accueil et de suivi du patient susvisé et donnent lieu à remboursement sur justification des dépenses exposées et dans le respect de la réglementation, notamment du T.
- les appareils orthopédiques, y compris les appareils plâtrés et les équivalents;
- les prothèses internes inertes;
- les stimulateurs cardiaques implantés et les sondes d'entraînement définitives;
- les produits sanguins, y compris les frais de transport facturés par les centres de transfusion.
Le forfait d'accueil et de suivi ne comprend pas non plus les honoraires des praticiens et des auxiliaires médicaux visés par l'article 6 de la présente convention ni les examens de laboratoire.
2o Rémunération de l'environnement dans lequel est effectué l'acte.
Pour les actes de chirurgie ou d'anesthésie, définis par l'accord visé à l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale ou l'arrêté interministériel visé à l'article L.
162-22-5 du même code, est dû un complément afférent aux frais de salle d'opération ou un complément afférent aux frais de sécurité et d'environnement.
Ces compléments sont fonction du niveau d'environnement dont relève la réalisation de l'acte.
Ils couvrent l'ensemble des dépenses de soins du secteur opératoire et de la salle de réveil: personnel (autre que les médecins rémunérés à l'acte),
matériel, médicaments, consommables nécessaires à la réalisation de l'acte.
- Le montant hors taxe (ou T.
C.) des frais d'accueil et de suivi du patient ainsi que des frais d'environnement font l'objet de l'annexe I de la présente convention.
Les éléments du tarif peuvent être modifiés par des avenants ultérieurs.
Un cahier de prescriptions tenu selon les modalités précisées à l'annexe II.
Les caisses remboursent directement à la structure leur participation aux frais d'hospitalisation de leurs ressortissants, sur production de bordereaux 615 appuyés de factures individuelles.
Les bordereaux, conformes au modèle fixé par voie réglementaire, font ressortir le montant des frais donnant lieu à remboursement de la part des caisses et celui de la fraction laissée à la charge de l'assuré.
Les autres éléments pourront être regroupés et fournis à la caisse sur sa demande, dans le cas, par exemple, où des abus lui auraient été signalés.
Les bordereaux sont groupés pour être adressés aux caisses au moins une fois par mois.
Les caisses procèdent immédiatement au règlement des bordereaux sous déduction des facturations incomplètes, qui sont retournées dans le délai d'un mois.
A défaut, elles effectuent, sous délai de vingt jours, un versement provisionnel au profit de la structure, égal à 80 p.
100 du montant de ce bordereau.
Le règlement du solde interviendra dans le délai d'un mois suivant le versement provisionnel, sauf en cas de demande de justifications.
sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur.
1o Le médecin-conseil a la possibilité de procéder à l'examen clinique du malade hospitalisé.
3o Dans le cadre du contrôle des justifications de séjour, le médecin-conseil informe, aussitôt son contrôle effectué, la direction de la structure ou son représentant de l'avis technique qu'il sera amené à donner au service administratif des caisses.
pour chaque hospitalisé, le nom et l'adresse du malade, son numéro d'immatriculation, la date et l'heure de l'entrée, l'heure de l'intervention et l'heure de la sortie, les communications ou informations prévues aux articles 4, 5 et 6 ainsi que les demandes d'assistance opératoire;
3o Un dossier médical individuel qui doit comporter notamment une observation médicale, les résultats des examens complémentaires pratiqués et, éventuellement, la feuille de température, la fiche << d'aptitude de mise à la rue >>;
4o Un cahier d'intervention comportant la date des actes, le nom du malade, le nom du chirurgien ainsi que l'anesthésiste et du médecin traitant éventuellement présent à l'intervention et sa signature, les coefficients des actes opératoires et des actes d'anesthésie.
Si la structure ne dispose pas pour son usage exclusif d'un secteur opératoire, les interventions pratiquées dans le cadre de l'activité de la structure de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire doivent être individualisées;
5o Le compte rendu opératoire qui est établi par le chirurgien et signé par le médecin traitant ayant assisté à l'intervention;
Après centralisation, ces informations font l'objet d'études en commun.
Arrêté du 17 mars 1994 mettant fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer et fixant la date des élections pour le renouvellement de ses représentants
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 17 mars 1994, l'arrêté du 10 février 1994 mettant fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer et fixant la date des élections pour le renouvellement de ses représentants est rapporté.
Des élections auront lieu le lundi 25 avril 1994 afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs.
Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 5.1.2.
Fréquences utilisables entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Fréquences utilisables dans le département de la Réunion Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour le département de la Réunion : 902-906 MHz (bande basse) ; 947-951 MHz (bande haute).
Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des télécommunications, l'exploitant pourra disposer de bandes additionnelles en fonction du développement du marché.
annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
Fréquences utilisables dans le département de la Réunion
Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour le département de la Réunion:
Arrêté du 23 mars 1994 portant révision des titres homologués
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
complété par l'arrêté du 6 décembre 1993;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1993 portant révision des titres homologués,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1994, M. Amigues (Gilbert, Léopold, Marius), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er juillet 1986 auprès de l'Office national de la chasse en qualité de conseiller cynégétique, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 21 mai 1994 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 1994.
321-10 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de l'institution ou de l'union.
Le fonds d'établissement est de 380 000 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent les opérations mentionnées soit au a, soit au a et au b de l'article L.
931-1 et de 230 000 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées au b et au c du même article.
Linois (Jean-Michel), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret n°94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires
Décret no 94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires
Ajouter un second alinéa ainsi conçu:
<< Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux ventes de navires de plaisance sans rôle d'équipage.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-6 du 4 janvier 1994 autorisant l'association 666 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1994, les attachés d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe:
M. Saillard (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
M. Ménard (Pierre), attaché principal d'administration de 2e classe, 2e échelon.
Mme Ghedjatti (Maria-Angelica), attaché principal d'administration de 2e classe, 1er échelon.
M. Cabanes (Reynold), attaché principal d'administration de 2e classe, 4e échelon.
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> pour la région Rhônes-Alpes.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >>, Genin père et fils, 11, rue Eugène-Lambert, 73110 La Rochette, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 1er février 1994 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er février 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale:
M. Cloarec (René), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
M. Georget (Michel), administrateur civil hors classe;
M. Saurat (Gérard), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
M. Venance (Lamartine), administrateur civil hors classe.
Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 15-1 du code de procédure pénale.
Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance.
Sont abrogés : l'article 111 du code de procédure pénale ; les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ; le dernier alinéa de l'article L.
201 du code électoral ; les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.
L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 753, et propositions de loi n°s 41 et 69 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 911 ;
LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1)
- Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles.
Les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé.
- Au 2o, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << quatre ans >>.
- Au 3o, les mots: << comptant au moins deux ans de service effectif dans ce corps en qualité de >> sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, les mots: << prises au cours d'une enquête de flagrant délit >> sont remplacés par les mots: << prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance >>.
DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES
COMMIS CONTRE LES MINEURS DE QUINZE ANS
- Les articles 704 à 706-2 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 704 et 705 ainsi rédigés:
- Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité:
<< 1o Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6,
314-1, 314-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 et 434-9 du code pénal;
<< 2o Délits prévus par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
<< 3o Délits prévus par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
<< 4o Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation;
<< 5o Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle;
<< 6o Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts;
<< 7o Délits prévus par le code des douanes;
<< 8o Délits prévus par le code de l'urbanisme;
<< 9o Délits par le code de la consommation;
<< 10o Délits prévus par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
<< 11o Délits prévus par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
<< 12o Délits prévus par la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard;
<< 13o Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme;
<< 14o Délits prévus par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
<< 15o Délits prévus par la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
<< 16o Délits prévus par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Des magistrats sont affectés aux formations d'instruction et de jugement spécialisées en matière économique et financière après avis de l'assemblée générale de ces tribunaux.
- Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663 (second alinéa) et 706-42.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, les mots: << la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu'à trente ans >> sont remplacés par les mots: << la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce >>.
<< Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le juge de l'application des peines peut, à l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux désignés par le bureau de la Cour de cassation sur la liste des experts agréés près la cour, qui se prononce sur l'état de dangerosité du condamné.
<< Une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises mentionnée à l'alinéa précédent.
Les membres de cette commission sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
<< Par dérogation au troisième alinéa de l'article 732, les mesures d'assistance et de contrôle dont se trouverait assortie une décision de libération conditionnelle ultérieure pourront être fixées sans limitation dans le temps.
<< Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE
EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL
<< Les mesures énumérées au premier alinéa, à l'exception des réductions de peines et des autorisations de sortie sous escorte, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal.
L'expertise est réalisée par trois experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.
<< Lorsque ces mesures sont accordées par le juge de l'application des peines en faveur d'une personne visée à l'alinéa précédent, elles peuvent être déférées devant la chambre d'accusation par le procureur de la République dans les vingt-quatre heures suivant leur notification à celui-ci.
L'exécution de la décision du juge de l'application des peines est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai; le recours formé par le procureur de la République suspend également cette exécution jusqu'à ce que la chambre d'accusation ait statué.
- Au troisième alinéa de l'article 413-9 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots: << les modalités selon lesquelles est organisée leur protection >> sont remplacés par les mots: << les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection >>.
- Les dispositions suivantes du code de procédure pénale sont ainsi modifiées:
- Au sixième alinéa de l'article 63-4, les mots: << prévue par les articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme aggravé ou d'extorsion de fonds prévues par les articles 334-1 à 335 et 400, premier alinéa du code pénal, ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal >>.
- Au second alinéa des articles 375-2 et 480-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 29 et 41 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal ou de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, les mots: << et des frais >> sont supprimés.
- A l'article 546 du code de procédure pénale, les mots: << lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 F d'amende >> sont remplacés par les mots: << lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1o de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe >>.
- La première phrase du quatrième alinéa de l'article 632 est ainsi rédigée:
<< Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur l'accusation.
- Au premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée, les mots: << En cas d'inculpation du chef d' >> sont remplacés les mots << En cas d'information ouverte pour >>, les mots << et des frais de justice; >> sont supprimés et les mots: << personne inculpée >> sont remplacés par les mots: << personne mise en examen >>.
- Au dernier alinéa de l'article 677 du code de procédure pénale, les mots: << l'un des délits prévus par les articles 222 et 223 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal >>.
209-19 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 219 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée, est ainsi rédigé:
116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1o et 2o de l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités prévues par cet article.
- Les dispositions suivantes de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée sont ainsi modifiées:
- Au I de l'article 269, les mots: << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots: << premier alinéa >>.
- Au premier alinéa de l'article 336, la référence à l'article 261 est remplacée par la référence à l'article 372, et l'article 336 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 370, les mots: << devenue définitive >> sont remplacés par les mots: << prononcée en dernier ressort >>.
- l'article 111 du code de procédure pénale;
- les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.
<< 4o Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération.
<< Dans le cas où l'infraction prévue par le 4o du présent article est commise à l'étranger, la loi pénale française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
- Au troisième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale, les mots: << il a seul qualité pour saisir la chambre prévue par l'article 137-1 >> sont remplacés par les mots: << il a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire >>.
- A l'article 142-1 du même code, les mots: << ou la chambre prévue par l'article 137-1 >> sont supprimés.
- A l'article 202 du même code, les mots: << dans la notification des charges faites par le juge d'instruction >> sont remplacés par les mots: << dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction >>.
- L'article 397-3 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
<< Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation.
<< Le deuxième alinéa de l'article 63 est également applicable en matière de commission rogatoire.
- Il est inséré avant le II de cet article un I ainsi rédigé:
Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder dix heures.
Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder dix heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.
<< Les dispositions des II, III et IV du présent article sont applicables.
Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la retenue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office.
- Au premier alinéa du V de cet article, les mots: << La garde à vue, en cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, >> sont remplacés par les mots: << En cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, la garde à vue >>.
- Au deuxième alinéa du V de cet article, les mots: << de plus de treize ans >> sont supprimés.
<< Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent.
Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, cinq jours au moins avant l'ouverture des débats; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.
- La seconde phrase du second alinéa de l'article 282 du code de procédure pénale est supprimée.
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission mixte paritaire, no 911;
LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17777, 1re colonne, article 43 (I, a), 6e ligne, au lieu de << de celle >>, lire << à celle >>; 9e ligne, au lieu de << de l'entreprise >>, lire << ou l'entreprise >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février 1994, M. Rosay (Alain, Georges, Marie), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Toulon,
est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juillet 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février 1994, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er novembre 1993, à l'ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes Servière (Jean).
Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais
- Les dispositions des 1 et 3 de l'article 2 du règlement du 18 mai 1972 susvisé et celles des articles 3, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement du 29 juillet 1992 susvisé, celles des 1 et 3 de l'article 6 et celles du 8 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires qui, ayant le même objet, les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
- Le décret no 80-20 du 7 janvier 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité est abrogé.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M. Didier (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M. Duwoye (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 mars 1993.
Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Chabert (Jocelyne) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Aguilar (Marie-Christine) est nommée régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Sa o Tomé et Principe à compter du 1er janvier 1994.
Painvin (Alain) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français, à Banjul (Gambie), à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Bernard-Bret (Marie-France) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de N'Djamena (Tchad) à compter du 1er janvier 1994.
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de logement sont celles définies à l'article D.
Sont exclus du décompte des ressources, les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.
815-8 du présent code les ressources de chacune des personnes qui sont :
1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
2°) soit titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier de chaque année.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Trompe-Baguenard (Françoise) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Lomé (Togo) à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Tarman (Corinne) est nommée régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Moroni (Comores) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 2 décembre 1993 portant nomination (sous-régisseurs de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 1993, page 17984, 2e ligne: Au lieu de << sous-directeur >>, lire << sous-régisseur >>.
Arrêté du 25 février 1994 portant création d'une sous-régie d'avances à Bamenda (Cameroun)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé (Cameroun) une sous-régie d'avances dans la ville de Bamenda destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II,
- L'arrêté du 14 septembre 1989 portant création d'une sous-régie d'avances à Bamenda est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1994 portant organisation du service de l'information et de la communication
- Le service de l'information et de la communication comprend,
sous l'autorité du chef du service de l'information et de la communication,
- le bureau des études et des campagnes d'information;
- le bureau de presse et d'actualité;
- le bureau de la communication territoriale;
- le bureau des publications et de la diffusion.
- Le bureau des études et des campagnes d'information propose et met en oeuvre les opérations de communication institutionnelle.
- de conduire la réflexion stratégique, de développer une identité visuelle et de concevoir des études quantitatives et qualitatives;
- de proposer et de mettre en oeuvre des opérations visant à faire connaître et expliquer les missions, les métiers, l'activité du ministère;
- d'élaborer et de suivre les campagnes d'information destinées aux personnels relevant du ministère de la justice et aux publics externes;
- de suivre les questions budgétaires, de personnel et de logistique, en relation avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
- Le bureau de presse et d'actualité assure l'analyse et le suivi de l'actualité écrite et audiovisuelle et coordonne les relations du ministère avec la presse et les relais d'opinion, il en conçoit les outils adaptés.
- de concevoir et de réaliser des revues, synthèses et analyses de presse,
et de gérer les abonnements à la presse pour le compte du cabinet, des directions et services d'administration centrale;
- de coordonner la réalisation et la diffusion des communiqués et dossiers de presse, de préparer les conférences de presse;
- de jouer un rôle de conseil en matière de relations avec la presse;
- d'assurer le traitement et la diffusion interne et externe des informations d'actualité du ministère.
- Le bureau de la communication territoriale assure le développement et la promotion des actions de communication locale en direction de publics spécialisés.
Il apporte sa compétence aux juridictions et services déconcentrés en matière de relations avec les publics et les partenaires.
- de proposer et de mettre en oeuvre des manifestations visant à présenter et promouvoir l'activité des juridictions et des services déconcentrés du ministère;
- de conseiller et d'assister les directions, juridictions et services déconcentrés pour la conception de leurs opérations de communication;
- d'animer le réseau des chargés de communication, de favoriser la circulation de l'information et l'insertion locale;
- d'apporter sa contribution à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation en matière de communication.
- Le bureau des publications et de la diffusion assure la conception et la diffusion des outils d'information destinés au grand public, aux partenaires institutionnels et à l'ensemble des personnels relevant du ministère de la justice.
- d'élaborer, de diffuser et de promouvoir les publications internes et externes;
- de développer l'action éditoriale, de coordonner les publications du ministère en veillant à leur cohérence et à leur qualité et de promouvoir une identité graphique;
- de favoriser la modernisation des supports d'information et de communication interne et externe.
Décret du 18 mars 1994 portant dissolution du conseil municipal d'Olley (Meurthe-et-Moselle)
- Le conseil municipal de la commune d'Olley (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
Jean-François Desmazières, sous-directeur, M. Constant Campens, assistant principal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
M. Jean-Luc Vialla est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli, appelé à d'autres fonctions.
M. Denis Badre est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en qualité de représentant du ministre de l'environnement, en remplacement de M. Gérard Métoudi, appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-888 du 21 décembre 1993 autorisant la Société Nord Communication S.
C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1993, sont affectés à titre définitif au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), en vue de l'installation d'un poste de police, les locaux correspondants au niveau 0 de la partie Est de la Cité de la musique située 2 à 18, place de la Fontaine-aux-Lions, à Paris (19e), tels qu'ils figurent délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le terrain désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 75501603 et recensé sous la rubrique Parc de La Villette.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la rubrique Police nationale.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (D.
C., sous-direction des affaires immobilières et mobilières), île de la Cité, 75195 PARIS RP.
Arrêtés du 31 décembre 1993 relatifs au budget du fonds de solidarité pour 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du fonds de solidarité pour 1993 sont augmentées de 37 000 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du fonds de solidarité pour 1993 sont augmentées de 6 676 000 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 12 janvier 1994 relatif aux budgets de 1992 des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires de Corte et Poitiers
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 1994, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires de Corte et Poitiers pour l'exercice 1992 sont majorés, en charges et en produits, d'un montant de 9 520 823,00 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 1993, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite: M. Bultez (Alain), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er février 1994.
considérant que la société Seve, 13, rue François-Blaudez, 88000 Epinal, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'hydrothérapie du côlon comportant les termes suivants: << Favorise l'évacuation des parasites existants et les produits provoquant des irritations, une absorption plus intense des nutriments à travers les parois du caecum et du côlon ascendant et une diminution du passage des déchets toxiques, une décompression et un désengorgement de tous les organes limitrophes, par son action de dilution des concentrations bactériennes et toxiques, elle permet un rééquilibre de la flore intestinale, elle relance la détoxination cellulaire en stimulant l'élimination par le foie, les reins, la lymphe et la peau..., une régression des inflammations de la muqueuse, une très nette diminution de la constipation, une perte de poids, une amélioration des fonctions rénales, une diminution des différentes carences en éléments vitaux grâce à l'amélioration du métabolisme..., la suppression des maladies provenant d'infections localisées grâce à un renforcement de l'immunité naturelle, la prévention efficace de nombreuses pathologies liées au côlon dont le cancer..., elle accroît l'efficacité de l'action thérapeutique par voie rectale, un nettoyage périodique du côlon diminue la concentration des toxines et facilite l'élimination de celles-ci, il diminue le potentiel carcinogène auquel sont exposées les parois du gros intestin..., >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'hydrothérapie du côlon les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Seve, 13, rue François-Blaudez, 88000 Epinal.
Le retrait de M. Valette (Jean-Louis, Max, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Isnard,
Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert et Jean-Louis Valette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Isnard,
Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert et Jean-Louis Valette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt et Jacques-Yves Philibert, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-7 du 19 janvier 1994 modifiant la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 autorisant l'association Radio libre Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Santé
- L'annexe de la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 susvisée est modifiée comme suit:
A la première ligne, remplacer << Anor >> par << Hirson >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à M. Long Phoc Huynh de la somme de 135 106 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor,
ainsi que de tous les intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
- Il est délivré à la société Diwan une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1993 portant nomination, à compter du 1er octobre 1993, de Mlle Collin (Fabienne), en qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret, sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Mlle Collin (Fabienne), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mme Chuine.
directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique.
Décret du 14 février 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Pologne
- M. Daniel Contenay, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Pologne, en remplacement de M. Alain Bry.
<< Etablissement de réserve générale du matériel, à Saint-Priest (Rhône).
Arrêté du 11 février 1994 portant nomination du directeur délégué de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 février 1994, M. Gall (Hugues) est nommé directeur délégué de l'Opéra national de Paris.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 15 février 1994 fixant les dates des épreuves du concours externe d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 février 1994, les épreuves écrites du concours externe d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) ouvert par l'arrêté du 15 février 1994 sont fixées aux 5, 6 et 7 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1994, M. Sappin (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 7 janvier 1994 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 janvier 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
L'Ecurie chaude (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84 565; Des salopes déchaînées (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84 566.
912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et L.
912-2, elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Champel (Gérard), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 6 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Tailleu (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Philippe de Gouvello, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, agent contractuel, a délégation pour signer tous actes mentionnés à l'article 7 ci-dessus.
Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault et M. Eric Guillotin de Corson, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 10 novembre 1993, 22 novembre 1993, 7 décembre 1993 et 13 décembre 1993, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
- concours externe: soixante-quatre places;
- concours interne: vingt-huit places.
- Délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur général de Météo-France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, arrêtés interministériels et des arrêtés ou des décisions ayant un caractère réglementaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, la délégation donnée à l'article 1er est accordée à M. Laurent Barbaroux,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, la délégation donnée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Lauroua, directeur du personnel.
Arrêté du 10 janvier 1994 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 janvier 1994, M. Warin (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 1993 et, à la même date, placé en position hors cadres auprès de C.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 janvier 1994, Mme Garenne (Maryse), épouse Dormet, secrétaire administratif chef de section à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France, est nommée et titularisée en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés et affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Nancy à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
- Les annexes I, II et III de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiées comme suit:
1o A l'annexe I, le tableau Pédicure-podologue de classe normale et, à compter du 1er août 1994, le tableau Pédicure-podologue de classe supérieure sont modifiés comme suit:
<< Pédicure-podologue de classe normale
2o A l'annexe II, les tableaux Masseur-kinésithérapeute de classe normale,
Ergothérapeute de classe normale et Psychomotricien de classe normale et, à compter du 1er août 1994, les tableaux Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, Ergothérapeute de classe supérieure et Psychomotricien de classe supérieure sont modifiés comme suit:
<< Ergothérapeute de classe normale
<< Psychomotricien de classe normale
3o A l'annexe III, les tableaux Orthophoniste de classe normale, Orthoptiste de classe normale et Diététicien de classe normale et, à compter du 1er août 1994, le tableau Orthophoniste de classe supérieure, Orthoptiste de classe supérieure et Diététicien de classe supérieure sont modifiés comme suit.
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
<< Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de trois ans les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant agrément d'organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1981 agréant le Syndicat général des fabricants de ficelles, cordages, filets,
sacs et tissus à usage industriel (Filcorsac).
- La raison sociale du Syndicat général des fabricants de ficelles, cordages, filets, sacs et tissus à usage industriel (Filcorsac) est modifiée en Syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et filets (Ficcorfil).
- L'organisme professionnel Syndicat des producteurs de ficelles,
cordages et filets (Ficcorfil), 122, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production P.
17.5 spécifiée par référence aux nomenclatures de produits susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 3 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises industrielles adhérant ou non au Syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et filets exerçant l'activité indiquée ci-dessus.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et filets ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si le syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et filets cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 précité, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-338 DC du 10 mars 1994
- Les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, telles qu'elles résultent de la résolution du 26 janvier 1994, sont déclarées conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 8 et 10 mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mlle Didry (Danielle), adjoint administratif, est, à compter du 1er mars 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de Mme Peloux.
Arrêté du 2 mars 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Lyon
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994, M. Pascaud (Etienne), ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Lyon, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mlle Guerineau (Sylvie), agent administratif, est, à compter du 1er avril 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en remplacement de Mme Godin.
Arrêté du 4 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 4 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-huit.
La date des épreuves et la liste des centres d'examen seront fixées par un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi du lieu de leur résidence.
Décret du 18 février 1994 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- M. Pierre-René Lemas, préfet, est nommé directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Guy-Noël Lebel.
I.-En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions, la notice d'information prévue à l'article L.
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L.
L'institution ou l'union doit, en outre, remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.
est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Sont déterminés les procédés de fabrication du jambon cuit, du jambonneau,
du rôti de porc, du petit salé cuit, de la terrine de campagne, de la pastourade, de la mousse de foie, du pâté de tête, de la hure, du pâté de Saint-Martin, du saucisson cuit, du saucisson à cuire, de l'andouillette farcie, du jambon sec, de la noix de jambon sec, du saucisson sec, de la saucisse sèche et de la rosette pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> pour la région Auvergne.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Tournadre (Paul), à Rochefort-Montagne (63), sur ses jambons cuits, ses jambonneaux,
ses rôtis de porc cuit, ses petits salés cuits, ses terrines de campagne, ses pastourades, ses mousses de foie, ses pâtés de tête, ses hures, ses pâtés de Saint-Martin, ses saucissons cuits, ses saucissons à cuire, ses andouillettes farcies, ses jambons secs, ses noix de jambon sec, ses saucissons secs, ses saucisses sèches et ses rosettes élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
<< Site d'émission: château d'eau, 27380 Amfreville-les-Champs.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-109 du 8 février 1994 modifiant la décision no 92-1049 du 17 novembre 1992 autorisant l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et Clunysois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Charollais Brionnais-Epinac FM
- L'annexe à la décision du 17 novembre 1992 susvisée est modifiée comme suit:
- L'annexe III à la décision du 27 avril 1993 susvisée est modifiée comme suit:
Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
<< 1o Les établissements de pisciculture et d'aquaculture;
<< 2o Les établissements et instituts mentionnés à l'article L.
<< 3o Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
<< Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 276 du code rural.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural est remplacé par: << Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
- Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural, la section 2, intitulée << Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative >>, devient la section 3.
Les articles R.* 213-23 à R.* 213-27 deviennent les articles R.* 213-39 à R.* 213-43.
- Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural, la section 3, intitulée << Sanctions administratives >>, devient la section 4.
- Les références faites par les textes en vigueur aux articles R.* 213-23 à R.* 213-34 sont réputées faites aux nouveaux articles R.* 213-39 à R.* 213-50, selon le tableau de concordance annexé au présent décret.
- Dans l'article R.* 213-5, les mots: << aux sections 1 à 3 du présent chapitre >> sont remplacés par les mots: << par la présente sous-section >>.
- Dans l'article R.* 213-9, les mots: << des sections 1 à 3 du présent chapitre >> sont remplacés par les mots: << de la présente sous-section >>.
- Dans l'article R.* 213-22, les mots: << des sections 1 à 3 >> sont remplacés par les mots: << des sections 1, 3 et 4 >>.
- Dans le 1o du nouvel article R.* 213-41, les mots: << des sections 1 à 3 >> sont supprimés.
- Dans le nouvel article R.* 213-44, les mots: << aux articles R.* 213-5 et R.* 213-26 >> sont remplacés par les mots: << aux articles R.* 213-5, R.* 213-27 et R.* 213-42 >>.
- Il est ajouté au nouvel article R.* 213-44 un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Dans le nouvel article R.* 213-49, les mots: << des articles R.* 213-28, R.* 213-30 ou R.* 213-32 >> sont remplacés par les mots: << des articles R.* 213-44, R.* 213-46 ou R.* 213-48 >>.
1o Dans le premier alinéa, les mots: << des articles R.* 213-28 ou R.* 213-32 >> sont remplacés par les mots: << des articles R.* 213-44 ou R.* 213-48 >>.
2o Dans le deuxième alinéa, les mots: << des articles R.* 213-30 ou R.* 213-32 >> sont remplacés par les mots: << des articles R.* 213-46 ou R.* 213-48 >>.
<< Autorisation d'ouverture des établissements
<< Modifications concernant l'exploitation
ou changement d'exploitant
<< Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
<< 1o Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature; ces établissements constituent la catégorie a;
<< 2o Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande; ces établissements constituent la catégorie b.
<< Ces deux catégories seront désignées respectivement par l'expression catégorie a et catégorie b, dans la présente section.
Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent autoriser la détention d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés qu'ils déterminent, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent.
<< 1o Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel;
<< 2o Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux;
<< 3o Les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux.
<< Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux,
la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
<< 1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande;
<< 2o Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits;
<< 3o L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.
- Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
<< Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.
<< 1o Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords;
<< 2o La liste des installations, des équipements et des clôtures,
accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier;
<< 3o La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés,
précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement;
<< 4o Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire;
<< 5o Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.
<< 1o En ce qui concerne les établissements de catégorie a, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R.* 213-28;
<< 2o En ce qui concerne les établissements de catégorie b, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus;
<< 3o Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus,
ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique.
<< 1o Pour les établissements de la catégorie a, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier;
<< 2o Pour les établissements de la catégorie b, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.
- L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R.* 213-27 à R.* 213-29 et R.* 213-34, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée.
<< Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
<< Un avis est inséré par les soins du préfet et, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.
<< 1o Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section;
<< 2o Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
- Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R.* 213-33 et R.* 213-34.
- Les établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour adresser au préfet le dossier prévu par les articles nouveaux R.* 213-30 à R.* 213-33 du code rural.
<< Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R.* 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R.* 213-29.
AU DECRET No 94-198 DU 8 MARS 1994
Tableau de correspondance des articles du code rural
Décret du 8 mars 1994 portant nomination d'assesseurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par décret en date du 8 mars 1994, pris sur la proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice:
Me Gilbert George, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions, en remplacement de M. Marcel Pochard, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Me Jacques Lepany, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, M. Georges Cailletaud est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 2 novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 9 mars 1994, Mlle Sin (Dara Karin), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mise à la disposition de la Commission des communautés européennes, en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1993,
I.-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R.
163-15 ne sont valables que si au moins quatorze membres ayant voix délibérative de la commission sont présents.
II.-Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Arrêté du 2 mars 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du pigeon
- L'accord interprofessionnel relatif à la fixation, d'une part, d'une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, à raison de 0,15 F à la charge de l'éleveur et de 0,15 F à la charge du distributeur et, d'autre part, d'une cotisation de 0,30 F par futur reproducteur à la charge des sélectionneurs-multiplicateurs, conclu au sein de l'Association nationale interprofessionnelle du pigeon, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- au siège social de l'A.
N., avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Arrêté du 8 mars 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 8 juillet 1993 (RMH-SEGA) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Mlle Gelin (Véronique, Gilberte, Simone) et Mme Albisser (Sylvie, Michelle), épouse Machet, sont nommées notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Lebel et Simone Dieleman, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
La raison sociale de la société Gérard Lebel et Simone Dieleman, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gérard Lebel, Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit,
chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Arnaud Teyssier, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 3 novembre 1993 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 1993, page 16341, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de << M. Bouchot (Jean-Pierre) >>, lire << M. Bouchout (Jean-Pierre) >>.
Même page, 2e colonne au lieu de << Mme Bouet (Arnaud).
M. Nowak (Cécile) >>, lire: << M. Bouet (Arnaud).
Mme Nowak (Cécile) >>.
Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
- L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, lorsqu'elle concerne des organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées,
produits ou boissons, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
- La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de la consommation, qui procède à son instruction.
Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à la dissémination sur un même site d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande.
Il en va de même s'il s'agit de disséminations d'un même organisme génétiquement modifié, ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés, sur des sites différents effectuées dans un même but.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement;
Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes;
Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégé par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination:
d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence.
- Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, la commission se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au II de l'article 2 ci-dessus à la Commission des communautés européennes.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition à l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
La décision du ministre de la consommation est notifiée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, l'absence de décision à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
- L'autorisation de dissémination fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française qui indique le nom et l'adresse du demandeur, la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés, le but de la dissémination et la date de l'arrêté d'autorisation.
Cet avis précise que la fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus peut être consultée au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur l'essai.
- Au terme de la dissémination qu'il a été autorisé à accomplir, le demandeur informe le ministre chargé de la consommation du résultat de ces essais en ce qui concerne l'impact de la dissémination sur la santé publique et l'environnement ainsi que de la suite qu'il envisage de donner à ces essais.
- En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de la consommation dans le mois qui suit.
- Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation, le demandeur a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des risques ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe le ministre chargé de la consommation.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut, aux frais du titulaire de l'autorisation:
- Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation doit être respecté.
- Si le ministre chargé de la consommation estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 4 ci-dessus de la durée correspondante.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes, et, le cas échéant,
inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
- Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de dissémination en vue ou non d'une mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de la consommation.
- L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé, après accord du ministre chargé de l'environnement, lorsqu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons.
L'arrêté d'autorisation fixe:
c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des denrées, produits ou boissons, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou des environnements particuliers.
- Si la dissémination volontaire de l'organisme génétiquement modifié, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France,
conformément au chapitre Ier du présent titre, ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine.
Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 15 ci-dessous.
- La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de la consommation accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact que la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les denrées, produits et boissons peut avoir sur la santé publique et sur l'environnement; le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Ces instances se prononcent dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission.
- Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation:
a) Soit transmet le dossier à la Commission des communautés européennes avec avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des denrées, produits ou boissons, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers;
- Dans le cas d'une transmission à la Commission des communautés européennes avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission des communautés europénnes, l'autorisation est accordée dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus.
La Commission des communautés européennes et les autres Etats membres en sont informés.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres contestent l'avis favorable mentionné au premier alinéa du présent article, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité européenne compétente.
- Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables au présent chapitre.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDES ET PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES,
PRODUITS ET BOISSONS POUR L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX
- Pour les produits de nettoyage constitués totalement ou partiellement d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, lorsque ces organismes sont soumis à ladite loi, donnée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret du 12 février 1973 susvisé.
HABILITATION DES AGENTS DE CONTROLE
<< Lorsque les constituants sont des organismes génétiquement modifiés au sens de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté mentionné au premier alinéa fixe également:
<< b) Les conditions d'emploi de l'organisme, complétées, le cas échéant,
par des dispositions relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit de nettoyage dans lequel il a été introduit, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers.
- Il est inséré entre les articles 11 et 12 les articles 11-1 et 11-2 suivants:
- L'inscription sur la liste des constituants autorisés d'organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux est soumise à une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement selon la procédure et dans les délais prévus au chapitre II du titre Ier du décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
- L'autorisation de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché prévue par l'article 11 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992, relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement, lorsqu'elles concernent les organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
- L'arrêté est pris selon la procédure et dans les délais fixés au chapitre Ier du titre Ier du décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiées destinés à l'alimentation humaine, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
- Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à l'article 1er du présent décret et à l'article 11-2 du décret du 12 février 1973 susvisé, peut habiliter par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi qu'aux dispositions du chapitre Ier du présent décret et à celles de l'article 11-2 du décret du 12 février 1973 susvisé.
- Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
- L'arrêté d'habilitation précise l'objet de l'habilitation, sa durée, le service dans lequel est affectée la personne habilitée et la circonscription géographique dans laquelle elle peut rechercher et constater les infractions.
- Les fonctionnaires ou agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
- Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par les ministres mentionnés au II ci-dessus.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
- Les conseillers généraux sont élus pour six ans; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.
<< En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries, en répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.
220 du code électoral, les mots: << dans le cas prévu à l'article L.
<< Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
- Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot: << renouvellement >>, est inséré le mot: << triennal >>.
- Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots << six ans >> sont remplacés par les mots << trois ans >>.
- L'article 12 de la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogé.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de ces ordres et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est présidée par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de ce conseil.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1993, M. Dumont (Michel), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994, M. Fily (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
Arrêté du 18 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès des services de l'académie de Paris
- Il est institué une régie d'avances auprès des services de l'académie de Paris pour le paiement:
- des avances sur les frais de mission et de stage.
Arrêté du 18 janvier 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale.
La commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 24 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1994, Mlle Imbert (Françoise) est nommée notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), en remplacement de M. Ganet (Jean-Paul,
Henri), démissionnaire.
Arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime
- Le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 6 426 F.
Arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur - chef de travaux
- Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 10 000 F.
Arrêté du 18 janvier 1994 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, le compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est approuvé en recettes à la somme de 5 745 179,75 F et en dépenses à la somme de 5 787 998,21 F pour l'exercice 1992.
-pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations servies par les laboratoires de biologie médicale et les anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-15 du 11 janvier 1994 autorisant l'Association jeunesse dynamique et culturelle de Macouba à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio dynamique Macouba
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio dynamique Macouba.
Site d'émission: lieudit Morne Bellevue, 97218 Macouba.
Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
Décision du 12 janvier 1994 modifiant la décision du 13 décembre 1993 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 janvier 1994, la décision du 13 décembre 1993 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure du génie militaire, spécialité Bâtiment et travaux publics, est modifiée comme suit:
Au lieu de << Le Dauhin (Thierry, Joseph) >>, lire << Le Dauphin (Thierry, Joseph) >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la décision du 28 avril 1993 est modifiée comme suit: << l'autorisation prévue par le code de la santé publique est accordée à l'association Scanner Jean-Jaurès en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du cabinet situé 29, boulevard Jean-Jaurès, à Orléans (Loiret) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Misset (Jean), ancien notaire à la résidence d'Aignay-le-Duc (Côte-d'Or).
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne
A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres de ces forces.
Au propriétaire ou détenteur de l'arme : numéro de carte de membre des F.
A l'arme : marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions ; prix d'achat ; détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).
A l'assurance : compagnie ou club de tir ; numéro de police ; dates de validité ; permis de chasse.
A l'autorisation d'acquisition et de détention : numéro et date de l'autorisation ; dates de validité ; date et motif de radiation.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.
A. ou le retrait de l'autorisation.
Au propriétaire ou détenteur de l'arme:
A l'arme:
- marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions;
- détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).
- compagnie ou club de tir;
- dates de validité;
A l'autorisation d'acquisition et de détention:
- numéro et date de l'autorisation;
- date et motif de radiation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-19 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio Liberté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbe
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbe.
F., lieudit Morne Moulinguet, 97226 Le Morne-Vert.
Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'article L.
732-16, avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant approbation du compte financier de clôture de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le compte financier de clôture de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est approuvé en recettes à la somme de 2 735 439 652,08 F et en dépenses à la somme de 2 669 149 120,61 F.
Arrêté du 17 janvier 1994 portant approbation de la modification du règlement relatif à la qualification des médecins
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1994, est approuvée la modification de l'article 3 (4°) du règlement relatif à la qualification des médecins qui prévoit que la liste des spécialités avec lesquelles peut être exercée la cancérologie est complétée par : Dermatologie - vénéréologie.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1994, est approuvée la modification de l'article 3 (4o) du règlement relatif à la qualification des médecins qui prévoit que la liste des spécialités avec lesquelles peut être exercée la cancérologie est complétée par:
Arrêté du 3 janvier 1994 portant ouverture en 1994 d'un examen professionnel donnant accès au grade d'attaché principal de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 janvier 1994, un examen professionnel donnant accès au grade d'attaché principal de la fonction publique territoriale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1994.
Les dossiers d'inscription seront à retirer du 28 février au 1er avril 1994 dans toutes les délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 1er avril 1994, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations suivantes:
Champagne-Ardenne (délégation organisatrice pour le compte de):
Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, 1, rue Bégand, B.
Haute-Normandie (délégation organisatrice pour le compte de):
Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, 38, boulevard des Belges,
Rhône-Alpes-Lyon (délégation organisatrice pour le compte de): Auvergne,
Rhône-Alpes-Grenoble, Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 LYON CEDEX 05.
Poitou-Charentes (délégation organisatrice pour le compte de): Aquitaine,
Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.
Pays de la Loire (délégation organisatrice pour le compte de):
Basse-Normandie, Pays de la Loire, Bretagne, 19, rue des Arènes, B.
Première Couronne (délégation organisatrice pour le compte de): Première Couronne, Centre, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet.
Martinique (délégation organisatrice pour le compte de): Guyane, Guadeloupe, Martinique, Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 mars 1994, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit pour l'année 1994.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris (téléphone: 40-63-23-47).
Brunsvick (Alain) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Arrêté du 18 mars 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mars 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l'Union de prévoyance des salariés, 6, rue Bouchardon, 75495 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, Mme Strasser (Catherine) est intégrée dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 mars 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à huit pour l'année 1994, dont sept pour la branche Soins généraux et un pour la branche Bloc opératoire.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides (téléphone: 40-63-23-47).
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social de la société, la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente sous-section.
Décret n°94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, au directeur du Muséum national d'histoire naturelle le pouvoir d'établir la liste des candidats remplissant les conditions pour : 1° Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ; 2° Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle peut, pour les compétences déléguées en application des dispositions de l'article 1er, déléguer, par arrêté, sa signature au secrétaire général du Muséum national d'histoire naturelle et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de l'Etat, appartenant à un corps de catégorie A, placé sous son autorité.
Décret no 94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer,
par arrêté, au directeur du Muséum national d'histoire naturelle le pouvoir d'établir la liste des candidats remplissant les conditions pour:
- Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle peut, pour les compétences déléguées en application des dispositions de l'article 1er,
déléguer, par arrêté, sa signature au secrétaire général du Muséum national d'histoire naturelle et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de l'Etat, appartenant à un corps de catégorie A, placé sous son autorité.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, Mme Tronche (Anne) est intégrée dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, Mme Dufrenot (Guéty) est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, en remplacement de Mlle Clement (Gilberte).
Décret no 94-244 du 23 mars 1994 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire pour le recrutement par voie de concours d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre
- En vue du recrutement par voie de concours d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, sont nommées, à compter des dates précisées ci-dessous, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-après désignés, pour une période de trente-six mois, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
M. Paul-Henri Bourrelier.
M. Jean-Louis Houriez.
Mlle Sophie Nabitz.
M. Claude Beaugrand.
M. Laurent Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1994, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 3 février 1994, M. Thomas (Jean-Jacques), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du Parc national des Ecrins, en remplacement de M. Stoehr (René), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord de salaires du 21 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 janvier 1994, Mme Delhaye (Yolande), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances au musée des plans reliefs à compter du 21 mai 1993.
Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'article L.
323-10 de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement.
Ils peuvent écarter cette limitation pour l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.
Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts de capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont appréciées dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés civiles de personnes.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société C.
- des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur des liaisons énumérées au II du présent article;
Saint-Martin (Grand-Case)-Basse-Terre (Baillif), jusqu'au 31 octobre 1996;
Saint-Barthélemy-Basse-Terre (Baillif), jusqu'au 31 octobre 1996.
- Pour les services aériens réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2.-II du présent arrêté, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services aériens réguliers énumérés à l'article 2.-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après une mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans un délai qui lui aura été fixé.
Décret du 25 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 25 janvier 1994, M. Daniel Lejeune, directeur du travail, est nommé membre du conseil d'admi-nistration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentant du ministre chargé du travail, en remplacement de M. François Brun.
Arrêtés portant promotion (police nationale)
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date des 10 et 31 décembre 1993, les commissaires principaux de la police nationale dont les noms suivent sont promus commissaires divisionnaires aux dates suivantes:
Defer (Alain), 1er octobre 1993.
Baudry (Jean-Claude), 18 octobre 1993.
Samper (Augustin), 20 octobre 1993.
Mirabel (Alain), 21 octobre 1993.
Rouliere (Dominique), 30 octobre 1993.
Chabaud (Alain), 1er novembre 1993.
Galy (Gilbert), 1er novembre 1993.
Falcone (Jean-Marc), 1er novembre 1993.
Rousseau (Jean-Pierre), 11 novembre 1993.
Pages (Michel), 1er décembre 1993.
Democrate (Claude), 1er décembre 1993.
Sonrier (Christian), 1er décembre 1993.
Leonard (Jean-Claude), 1er décembre 1993.
Couture (Thierry), 1er décembre 1993.
Laguillemi (Yves), 1er décembre 1993.
Levesque (Philippe), 1er décembre 1993.
Herdhuin (Jean-François), 1er décembre 1993.
Borel-Garin (Jean-Claude), 1er décembre 1993.
Piquemal (Michel), 1er décembre 1993.
Mounet (Jean-Claude), 1er décembre 1993.
D'Andrea (Gérard), 1er décembre 1993.
Niel (Hervé), 1er décembre 1993.
Lefebvre (Francis), 1er décembre 1993.
Girbal (Jean-Louis), 1er décembre 1993.
Monard (Yves), 1er décembre 1993.
Bourdin (Geneviève), 1er décembre 1993.
Arrêté du 10 février 1994 portant nomination des présidents des comités consultatifs interrégionaux de Nantes et de Nancy de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat
M. Lagarrigue (Georges), président à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du comité consultatif interrégional de Nantes de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat, en remplacement de M. Bourderioux (Henri).
M. Darrieutort (Jean-Pierre), président à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du comité consultatif interrégional de Nancy de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat, en remplacement de M. Simon (Jean-Claude).
Arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est
- délégation régionale Auvergne, à Clermont-Ferrand - Aulnat (Puy-de-Dôme), pour l'encaissement des produits suivants:
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret 20 juillet 1992 susvisé.
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22 juillet 1992.
M. Augé (Francis).
M. Baronati (Jean-Luc).
M. Blanquet (Christian).
M. De Silva (Serge).
M. Freiss (Bernard).
M. Guillouty (Jean-Luc).
M. Lagar (Jean-Paul).
M. Libéros (Jean-Pierre).
M. Lollivier (Gérard).
M. Luby (Jacques).
M. Margaria (Patrick).
M. Napoli (Thierry).
M. Nattier (Bernard).
M. Raysseguier (Patrick).
M. Rendeiro (Manuel).
M. Sebbouh (Abdelaziz).
M. Seguy (Eric).
Arrêté du 3 février 1994 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours spécial de 1993 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent:
M. Blandin (David).
M. Rousseau (Eric).
M. Lagarde (Eric).
M. Cazenave-Lavie (Thierry).
Arrêté du 21 décembre 1993 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, est renouvelé dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans à compter du 2 janvier 1994, dans l'établissement suivant:
M. Bouday (Etienne) (chirurgie polyvalente) au centre hospitalier de Rodez.
Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt, être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.
l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Limousin suspendant l'autorisation de fonctionner du service de maternité de l'hôpital d'Aubusson (Creuse) est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 décembre 1993, la demande présentée par l'association des docteurs Pelletier et Vergé tendant à l'installation d'une gamma caméra dans les locaux de la clinique du Parc, à Dole (Jura), est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1994, Mme Legoube (Claudine), épouse Slamka, chef de section du Trésor, est nommée régisseur d'avances de la régie créée par l'arrêté du 30 décembre 1993 auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor (direction de la comptabilité publique).
Arrêté du 21 janvier 1994 modifiant l'arrté du 7 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 21 janvier 1994, l'arrêté du 7 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
Neuf places avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Deux places avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Michelland (François, Juste, Emilien), ancien notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
- L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe de l'Institut national d'études démographiques est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à pourvoir.
L'épreuve écrite consiste en une étude de cas d'une heure trente minutes et l'épreuve orale consiste en un entretien d'une durée minimum de quinze minutes avec le jury.
- Cette interrogation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de la recherche.
L'interrogation porte notamment:
a) Sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques;
Les notes obtenues par chaque candidat sont portées à la connaissance de la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les secrétaires d'administration de la recherche totalisant au moins 10 points.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
- Les secrétaires d'administration de la recherche en position de détachement dans un autre corps de secrétaire d'administration, remplissant les conditions requises, pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 janvier 1994, M. Ripoll (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 8 avril 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Rochette (Philippe,
Marie, Georges, Edmond), ancien notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La démission de M. Van Crayelynghe (Claude, Camille, François), notaire à la résidence de Crévecoeur-le-Grand (Oise), est acceptée.
M. Van Crayelynghe (Claude, Camille, François) et M. Kipp (Claude, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société Pierre Mouton et Alain Boivin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grandvilliers (Oise).
Le retrait de M. Mouton (Pierre, Michel, Louis), membre de la société Pierre Mouton et Alain Boivin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grandvilliers (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Mouton et Alain Boivin, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Alain Boivin, Claude Kipp, Claude Van Crayelynghe,
L'office de notaire dont était titulaire M. Van Crayelynghe (Claude,
Camille, François) à la résidence de Crévecoeur-le-Grand (Oise) est supprimé.
La société Alain Boivin, Claude Kipp, Claude Van Crayelynghe, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Grandvilliers (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Grandvilliers (Oise), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Crévecoeur-le-Grand (Oise), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
323-47 relatif à la situation des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque membre du groupement est, en tant que de besoin, appréciée en fonction de la part du capital social possédée par lui et de l'importance des terres du groupement.
Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres du groupement peuvent conserver le bénéfice des prêts contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux aux groupements.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de l'avenant no 21 du 21 octobre 1993 à la convention collective des cadres susvisée.
Arrêté du 16 février 1994 portant élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- L'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 novembre 1993, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (Pays de la Loire).
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et des sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 24 novembre 1993 (Retraite et prévoyance ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point << Supplément horaire pour travail de nuit >> et des mots << comptant au moins une année de présence >> figurant au point << Congés exceptionnels >> de l'article 2.
Le point << Indemnité pour frais professionnels spéciaux >> de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée.
Le point << Congés exceptionnels >> de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-68 du 1er février 1994 modifiant la décision no 93-873 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-69 du 1er février 1994 modifiant la décision no 88-508 du 29 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
<< Site d'émission: 9-11, rue Francfort, 69140 Rillieux-la-Pape.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1994, M. Poli (Claude), trésorier principal honoraire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Lasseur (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Danguy (Christian), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable chef des services de la comptabilité du Syndicat des transports parisiens, en remplacement de M. Mercier (Claude),
Décret du 28 février 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Macouba-Habitation-Bellevue située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 28 février 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Macouba-Habitation-Bellevue.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique est définie sur ce plan par les tracés en noir.
Arrêté du 25 février 1994 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre du logement en date du 25 février 1994, Mme Guerber Le Gall (Annick) est nommée directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 1994.
Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
- art. 102 SA (M)
- art. 102 X (M)
Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
- L'article 102 S de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
- Avant l'article 102 T de la même annexe, il est inséré un article 102 SA ainsi rédigé:
- Pour apprécier si la proportion de 25 p.
100 ou si le montant de 150 millions de francs, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts, est atteint, il y a lieu de retenir le pourcentage ou le montant du prix de revient de la participation constatés à la clôture de l'exercice de la société ou du groupement établis hors de France ou, s'il est plus élevé, le pourcentage ou le montant du prix de revient de la participation détenue pendant au moins 183 jours au cours de cet exercice.
- Toutefois, lorsqu'une entreprise ou une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'a pas produit, dans les délais prévus, la déclaration visée au I de l'article 102 Z et que l'administration établit que cette entreprise ou cette personne morale a détenu dans une société ou un groupement établis hors de France une participation dont le pourcentage ou le montant du prix de revient a été égal ou supérieur au pourcentage ou au prix de revient mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette société ou de ce groupement, autre que la date de clôture, elle peut demander à cette entreprise ou cette personne morale de lui indiquer la durée de détention de cette participation au cours de l'exercice ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession.
Si, dans un délai de trente jours, l'entreprise ou la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante,
l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 102 Z.
- L'article 102 T de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les résultats bénéficiaires de l'exercice de chaque société ou groupement établis hors de France sont réputés, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans la proportion des actions, parts et droits financiers détenus directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de ce même article.
<< Cette proportion est calculée conformément aux dispositions de l'article 102 SA.
<< Toutefois, il n'est pas tenu compte des actions, parts et droits financiers détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres entreprises ou personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B déjà cité, à raison des mêmes résultats.
- L'article 102 U de la même annexe est modifié comme suit:
Au I, les mots: << l'entreprise doit établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France visées audit article >> sont remplacés par les mots: << l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, doit établir un bilan de départ pour chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et I bis de ce même article >> et les mots: << des résultats de ces sociétés >> sont remplacés par les mots: << des résultats de cette entreprise, de cette société ou de ce groupement >>.
Au II, les mots: << du pays ou territoire concerné >> sont remplacés par les mots: << qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné >>.
- A l'article 102 V de la même annexe, les mots: << chacune des sociétés établies hors de France >> sont remplacés par les mots: << chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts >> et les mots: << par le code général des impôts >> sont remplacés par les mots: << au 3 du I bis de cet article >>.
- L'article 102 W de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les montants d'impôts acquittés hors de France, imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, est redevable à raison des bénéfices qui sont réputés constituer pour elle un résultat en application de l'article 209 B du code général des impôts, sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise, de la société ou du groupement établis hors de France.
Il incombe à l'entreprise ou à la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés de justifier du paiement effectif de ces impôts.
- L'article 102 X de la même annexe est modifié comme suit:
Les mots << l'entreprise française >> sont remplacés par les mots << l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, >>.
- L'article 102 Y de la même annexe est modifié comme suit:
- les mots: << des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts >> sont remplacés par les mots: << des bénéfices d'une société ou d'un groupement établis hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à l'impôt >>;
- les mots << l'entreprise française >> sont remplacés par les mots << cette entreprise ou cette personne morale passible de l'impôt sur les sociétés >>;
- les mots << de ces sociétés >> sont remplacés par les mots << de la société ou du groupement établis hors de France >>.
- les mots << chaque société établie >> sont remplacés par les mots << chaque société ou groupement établis >>;
- les mots << ladite société >> sont remplacés par les mots << cette société ou de ce groupement >>.
- L'article 102 Z de la même annexe est modifié comme suit:
- L'entreprise ou la personne morale qui est dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts doit produire,
dans le même délai que la déclaration de ses résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants:
<< a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social,
l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés établies hors de France, créées ou acquises avant le 30 septembre 1992 et soumises à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient,
directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, 25 p.
100 au moins des actions,
parts, droits financiers ou droits de vote;
<< b) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social,
l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés établies hors de France, créées ou acquises avant le 30 septembre 1992,
soumises à un régime fiscal privilégié et pour lesquelles des acquisitions ou des souscriptions de participations mentionnées au I bis de l'article 209 B du code général des impôts, intervenues à compter du 30 septembre 1992,
permettent d'atteindre la détention de 10 p.
100 ou, si ce taux est déjà atteint, de le maintenir ou de l'augmenter, ou qui permettent d'atteindre le montant de 150 millions de francs mentionné au 1 du I bis du même article, ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà atteint;
<< c) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège, l'objet,
l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés ou groupements établis hors de France, créés ou acquis à compter du 30 septembre 1992 et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquels elle détient,
parts, droits financiers ou droits de vote, ou possède une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 150 millions de francs;
<< d) Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié et créée ou acquise à compter du 30 septembre 1992;
<< e) Pour chaque société, entreprise ou groupement concerné, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U et 102 V;
<< f) Le bilan et le compte de résultats de chaque société, entreprise ou groupement, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où il est situé, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents;
<< g) Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats déterminés selon les règles fixées au 3 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts;
<< h) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102 W et 102 X et dû par l'entreprise ou la personne morale,
passible de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats bénéficiaires de chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France;
<< i) Pour chacune des sociétés établies hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition séparée au titre de l'article 209 B du code général des impôts et le montant cumulé des distributions reçues de ces sociétés.
- après les mots << les entreprises >>, sont insérés les mots << ou les personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés, >>;
- après les mots << du II >>, sont insérés les mots << ou du II bis >>;
- les mots: << la liste de leurs participations mentionnées au a du I >> sont remplacés par les mots: << les renseignements mentionnés aux a à e du I du présent article.
Arrêté du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 février 1994 relatif à la reconduction dans leurs fonctions des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 mars 1994, l'arrêté du 22 février 1994 relatif à la reconduction dans leurs fonctions, à compter du 1er janvier 1994, des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit:
<< Mme Dutitre (Edith), régisseur d'avances de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques, n'est pas reconduite dans ses fonctions au 1er janvier 1994.
Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993 susvisée, sur les territoires mentionnés audit article les paysages remarquables dont l'intérêt est établi, notamment: - soit par leur unité et leur cohérence;
- soit par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.
a) Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les carrières ou les installations classées;
b) L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions;
c) La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping,
caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
- Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993 susvisée et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
- La liste mentionnée à l'article précédent comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de défense de l'environnement et des paysages agréées ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.
- A l'issue des consultations prévues à l'article précédent, le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées.
Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler ses observations.
- Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles 11 et 12, est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé.
Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme,
des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
- Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mars 1994 portant nomination d'un consul de France à Luxembourg
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, M. André Destoup, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul de France à Luxembourg, en remplacement de M. Henri Robert.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mars 1994, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1994 et affectés dans les préfectures ci-après:
A la préfecture du Lot: M. Garros (Gérard), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Morbihan: M. Lerouvreur (Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Seine-Maritime: Mme Paillaud (Dominique), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Aveyron: M. Delcamp (Christian), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture d'Indre-et-Loire: Mlle Marié (Françoise), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Gironde: M. Vergès (Christian), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Haut-Rhin: Mme Grussy (Jeanine), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Yonne: Mme Sadrin (Catherine), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Marne: M. Latreuille (Raymond), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Isère: M. Berliet (Raymond), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Cher: M. Bellangeon (Jean), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Aisne: M. Delacroix (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Corrèze: M. Raulin (Eddy), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Vendée: M. Viers (Christian), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Cantal: Mme Mailhé (Danielle), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis: Mme Loudhini (Christine), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture d'Eure-et-Loir: M. Bertrand (Guy), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Somme: M. Morel (Serge), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Seine-Maritime: M. Besancenot (Hugues), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture des Ardennes: M. Sighi (Daniel), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Dordogne: M. Faget (Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Seine-Maritime: Mme Laubies Roques (Anne), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Corrèze: M. Fédelich (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Mayenne: M. Turpin (Guy), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Essonne: M. Goutagneux (Gérard), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Nord: M. Gaffet (Dominique), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture des Alpes-Maritimes: Mme Dupuy (Monique), à compter du 3 janvier 1994.
A la préfecture du Cher: M. Monge (Thierry), à compter du 10 janvier 1944.
A la préfecture des Alpes-Maritimes: Mme Lecaillon (Josiane), à compter du 17 janvier 1994.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône: Mlle Fantappié (Marie-Thérèse), à compter du 1er mars 1994.
A la préfecture de la Nièvre: M. Castoldi (Pierre), à compter du 1er avril 1994.
A la préfecture de l'Orne: M. Martin (Luc), à compter du 1er août 1994.
A la préfecture de la Guyane: M. Waser (Gérard), à compter du 14 janvier 1994.
A la préfecture de l'Hérault: M. Castelain (Michel), à compter du 1er janvier 1994 (en service détaché).
A la préfecture des Hautes-Alpes: M. Truphème (Gérard), à compter du 1er janvier 1994 (en service détaché).
A la préfecture de la Vienne: Mme Aymer de la Chevalerie (Colette), à compter du 1er janvier 1994 (en service détaché).
Arrêté du 30 mars 1994 approuvant les règlements d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mars 1994, sont approuvés le règlement de retraite supplémentaire ainsi que les modifications du règlement de prévoyance de l'institution Apri-Prévoyance, 29, boulevard Edgar-Quinet,
75014 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret n°94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
A l'expiration d'un nouveau délai de deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi à l'égard de la victime.
461-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D.
Cette information est faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception
Décret no 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend deux grades:
<< - le grade d'ingénieur, qui comporte onze échelons;
<< - le grade d'ingénieur principal qui comporte deux classes: la 2e classe avec huit échelons et la 1re classe avec deux échelons.
- A l'article 15 du même décret sont ajoutés, après les mots: << au grade d'ingénieur principal >>, les mots: << de 2e classe >>.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade les ingénieurs principaux de 2e classe ayant accompli deux ans de services au 8e échelon.
- Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Le temps moyen passé dans chaque échelon des grades d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe et de 1re classe est fixé à:
<< - deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de la 2e classe;
<< - trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et dans le 1er échelon de la 1re classe.
<< Les durées fixées ci-dessus peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures à un an six mois dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de la 2e classe, à deux ans trois mois dans les 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et dans le 1er échelon de la 1re classe.
- A la date d'entrée en vigueur du décret no 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
Arrêté du 30 mars 1994 autorisant à fonctionner une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mars 1994, la caisse de prévoyance Gutenberg,
18, avenue de Messine, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, son règlement intérieur et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de la caisse de retraite Gutenberg, 18, avenue de Messine, 75008 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 mars 1994, M. Paul (Henri), directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles, est nommé membre titulaire au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, en tant que représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-143 du 15 mars 1994 portant extension à la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Leve Doubout Matinik (R.
F., lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
Décret du 1er avril 1994 maintenant des magistrats en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
M. Grignard (Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, détaché,
Mme Pichon (Nicole), épouse Combrexelle, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Mondesert (Elisabeth), épouse Watrelot, précédemment premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, pour une durée de trois ans.
Mme Connen (Brigitte), épouse Gambert, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Angers, pour une durée de deux ans.
En qualité de représentant titulaire
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 janvier 1994, sont nommés représentants du ministre chargé des hydrocarbures auprès du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité:
M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures;
M. Gauthier (Vincent), ingénieur en chef des essences, chargé du bureau des stockages au service Stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures.
M. Carlier (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale;
Mme Crusilleau (Martine), inspecteur principal;
M. Emery (Christian), attaché principal d'administration centrale;
M. Schouller (Patrick), directeur départemental adjoint.
Accord Salaires no 26 du 24 novembre 1993.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, à Vandoeuvre.
Union régionale de l'entretien des textiles de Lorraine;
Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie réglementée au sens de l'article D.
221-2 tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
201-5, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon et résultat d'analyse utile à l'enquête.
Ils font parvenir au laboratoire désigné par l'autorité administrative qui en fait la demande les analytes isolés dans le cadre de leurs autocontrôles.
Ils veillent à ce que les conditions de conservation des échantillons et analytes ne gênent pas l'interprétation d'analyses de laboratoire ultérieures et en préservent la traçabilité.
De plus, ils n'entreprennent aucune mesure susceptible de gêner le déroulement de l'enquête sans l'autorisation de l'autorité administrative.
Les responsables de laboratoires concernés par une enquête épidémiologique mentionnée à l'alinéa précédent tiennent à la disposition de l'autorité administrative, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon, analyte isolé et résultat d'analyse utile à l'enquête.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-23 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Jeunesse active de Mirza à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM.
Site d'émission: lieudit Ploermel, route de Raban, 97300 Cayenne.
Décret n°94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Les infirmiers ou infirmières et les infirmiers principaux ou infirmières principales régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier selon le tableau de correspondance ci-après :
Infirmier principal ou infirmière principale
Infirmière ou infirmier
1/2 de l'ancienneté acquise + de 2 ans
Ancienneté acquise 4 ans
Ancienneté acquise + 3 ans dans la limite de 4 ans
2/3 de l'ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans
Ancienneté acquise + 18 mois
2/3 de l'ancienneté acquise + 1 an dans la limite de 2 ans
Les représentants du grade d'infirmier ou d'infirmière et du grade d'infirmier principal ou d'infirmière principale à la commission administrative paritaire du corps sont maintenus en fonctions.
Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Les pensions des agents déjà recrutés ou les pensions de leur ayant droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
- Dans le décret du 10 février 1984 susvisé, les mots: << infirmiers et infirmières >> et << infirmiers ou infirmières >> sont respectivement remplacés par les mentions: << infirmières et infirmiers >> et << infirmières ou infirmiers >>.
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 1984 susvisé est complété par la mention suivante: << et de l'Office national des anciens combattants >>.
- A l'article 3 du décret du 10 février 1984 susvisé, les mots: << un corps particulier au ministère des P.
- Les corps d'infirmières et d'infirmiers prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus comportent les grades suivants: infirmière ou infirmier,
infirmière en chef ou infirmier en chef.
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le grade d'infirmière ou d'infirmier comprend huit échelons.
<< Ils sont classés au 1er échelon du grade d'infirmière ou d'infirmier ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-après.
- Un article 10-1 est ajouté au chapitre II du décret du 10 février 1984 susvisé:
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classés dans les catégories C et D et nommés dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus sont classés dans un des corps d'infirmiers et d'infirmières régis par le présent décret à un échelon du premier grade, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
<< L'ancienneté dans leur grade d'origine correspond, dans la limite de vingt-huit ans pour un corps de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées aux articles 2 et 3 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
<< - trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
<< - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour les années de services accomplis au-delà de douze années, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
<< Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonctionnaires ayant atteint le grade le plus élevé de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possédaient dans leur précédent grade.
<< L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11 ci-dessous s'ils avaient été directement recrutés dans un des corps régis par le présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emplois classés dans la catégorie B et nommés dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus sont classés dans l'un des corps d'infirmiers et infirmières régis par le présent décret à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine.
<< Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
<< Les intéressés peuvent opter pour le régime institué en faveur des fonctionnaires de la catégorie C.
- Les agents non titulaires nommés dans un des corps régis par le présent décret sont classés dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui prévu dans l'ancien emploi avec, le cas échéant, conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies au II du présent article.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'infirmière ou d'infirmier et du grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel les infirmières ou infirmiers ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau est établi au moins neuf ans de services effectifs dans leur grade.
<< Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixent le règlement des épreuves de cette sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
<< Les infirmières en chef ou infirmiers en chef nommés en application du présent article sont classés à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
<< Les infirmières en chef ou infirmiers en chef nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur avancement audit échelon.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-22 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Les Flamants rouges de Sinnamary à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ibis
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ibis.
Site d'émission: cité Palikours, 97315 Sinnamary.
Arrêté du 4 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire
- Dans le département de Saône-et-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue Rhin-et-Danube, 71322 CHALON-SUR-SAONE CEDEX, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Saône-et-Loire est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1994 portant nomination à la Commission des écrivains, traducteurs, illustrateurs
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 mars 1994, l'arrêté du 7 mars 1994 portant nomination à la Commission des écrivains, traducteurs, illustrateurs est complété ainsi qu'il suit:
Titulaire: Mme Noël (Claude).
Suppléant: Mme Claude (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, sont titularisés dans le grade de sous-préfet, à compter du 1er septembre 1993,
les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent:
M. Adam (Dominique), directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
M. Alloncle (Philip), sous-préfet de Commercy;
M. Branly (Gérard), sous-préfet d'Ambert;
M. Chiaro (Jean-Yves), directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
M. Demaret (Thierry), sous-préfet de Lesparre-Médoc;
M. Destouches (Jacques), sous-préfet d'Argelès-Gazost;
M. François (Philippe), sous-préfet de Sartène;
M. de Galard (Laurent), directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde;
M. Guyon (Stéphane), secrétaire général de la préfecture de la Réunion pour les affaires économiques et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région et du département de la Réunion;
M. Hurlin (Michel), directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine,
M. Jonathan (Hervé), directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;
M. Martin (Jean-Pierre), sous-préfet d'Issoire;
M. Regnier (Alain), sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise;
M. Rolland (Jean-Luc), directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Mlle Spinosi (Marie-Dominique), directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Arrêté du 18 mars 1994 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1994, le plafond de la régie de recettes et de la régie d'avances de l'ambassade de France à Ouagadougou est porté à 30 000 F pour les recettes et à 13 000 F pour l'avance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 mars 1994, M. Chausse (Jean-Bernard), inspecteur de police, est nommé en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la culture et de la franco-phonie à compter du 1er février 1992.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants:
M. Rizzo (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Perpignan.
Mme Tardieu, née Croiset (Hélène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Parthenay.
M. Olive (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
M. Boucquey (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Lannion.
Mme Baron, née Rosander (Gumilla), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Carhaix-Plouguer.
M. Chiaroni (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Marseille, secteur 13 G 02.
Mme Guillard, née Dubernet (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France,
Mme Jésus, née Roumy (Michelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 I 01.
M. Poisat (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 21.
Mme Sayegh, née Bouchet-Haguenauer (Pascale), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Poissy, secteur 78 G 05.
Mlle Mohr (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé de Plaisir.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 1994, sont attribués à titre de dotation au Centre d'études et de recherche sur les qualifications,
établissement public national à caractère administratif, les locaux, d'une surperficie de 3 377,22 mètres carrés, constituant les lots nos 28, 33 et 38 du règlement de copropriété ainsi que les 1 864/10 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 6-8, quai du Lazaret, à Marseille (2e), cadastré section K, no 15, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 3 662 mètres carrés, et tels, au surplus, que ces locaux figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont et resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-04756 à la rubrique Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement à partir des locaux visés ci-dessus.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, service de la modernisation et de l'organisation des services académiques, bureau de la gestion du patrimoine), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Teilleux (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1994, M. Nouhen (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er juillet 1993,
placé en position hors cadres auprès de la Société de l'autoroute Paris-Normandie, en qualité de directeur de l'autoroute A 14, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture
Ces concours sont ouverts pour chaque corps, dans un ou plusieurs groupes de disciplines par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Ils sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté indique notamment le nombre de postes offerts par groupe de disciplines, assorti le cas échéant de l'indication d'une discipline ou d'une spécialité, et la date limite de dépôt des candidatures; pour les concours externes, la liste des emplois offerts par établissement.
- Pour être admis à concourir à l'emploi de maître-assistant des écoles d'architecture, les candidats doivent être titulaires des diplômes ou justifier des titres admis en dispense, prévus à l'article 21 du décret du 1er avril 1994 susvisé.
- Pour être admis à concourir à l'emploi de professeur des écoles d'architecture, les candidats doivent être titulaires des diplômes ou justifier des titres admis en équivalence prévus à l'article 38 du décret du 1er avril 1994 susvisé.
Une note d'intention pédagogique de trois pages dactylographiées au maximum;
Le jury se réunit pour examiner, sur le rapport écrit d'un de ses membres,
chaque dossier de candidature.
- Pendant la période de constitution initiale des corps, des concours sont organisés pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants en application du titre IV du décret du 1er avril 1994 susvisé.
- Les concours prévus à l'article 39 (1o) du décret du 1er avril 1994 susvisé sont ouverts aux maîtres-assistants qui remplissent les conditions énoncées par le même article.
Ces concours se déroulent selon les modalités prévues aux articles 11 à 14 du présent arrêté.
Arrêté du 1 avril 1994 relatif aux modes pédagogiques
Les obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents modes pédagogiques.
Les modes pédagogiques pratiqués par les enseignants des écoles d'architecture sont les cours magistraux, les travaux dirigés et les travaux pratiques.
Ces modes pédagogiques sont définis dans l'annexe ci-après.
Les obligations de service des enseignants des écoles d'architecture sont fixées par référence à l'heure de travaux dirigés, celle-ci étant égale à un.
L'heure de cours magistral est égale à 1,66 heure de travaux dirigés.
L'heure de travaux pratiques est égale à 0,83 heure de travaux dirigés.
DÉFINITION DES MODES PÉDAGOGIQUES Les cours magistraux Ils constituent un enseignement homogène, avec un apport scientifique important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant.
Ils ont pour vocation principale de s'adresser à l'ensemble de la promotion et nécessitent une longue préparation ; ils doivent être diffusables.
L'évaluation se fait hors de la présence des étudiants.
Les travaux dirigés Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le cadre d'un groupe à effectif restreint (exemple : studio, atelier d'architecture).
Les travaux pratiques Ils constituent une activité pédagogique d'encadrement.
Ils sont en général très étroitement liés à un cours et donnent lieu à des séances d'exercices d'application.
Arrêté du 1er avril 1994 relatif aux modes pédagogiques
- Les obligations de service des enseignants des écoles d'architecture sont fixées par référence à l'heure de travaux dirigés,
celle-ci étant égale à un.
DEFINITION DES MODES PEDAGOGIQUES
Les cours magistraux
Les travaux dirigés
Les travaux pratiques
Ils constituent un enseignement homogène, avec un apport scientifique important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant.
Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le cadre d'un groupe à effectif restreint (exemple: studio, atelier d'architecture).
Ils constituent une activité pédagogique d'encadrement.
Arrêté du 22 mars 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D.
731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est complété, au paragraphe II, A.
- Services communs, et modifié et complété, au paragraphe II, B.
- Services de l'armée de terre, comme suit:
(3e modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)
Le contrôleur général des armées,
PELLAN
Radio Saint-Bernard (13).
M. Carrée (Michel), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Evreux (Eure), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
M. Béchard (Jean), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Epinal (Vosges), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 septembre 1995) ;
M. Leménager (Dominique), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Bastia (Haute-Corse), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 3 novembre 1994) ;
M. Aymerich (Roland), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 mai 1994).
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est approuvé en dépenses à la somme de 29 732 572,63 F et en recettes à la somme de 30 760 078,02 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1996, M. Berthoud (Joël), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans : M. Latarjet (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Macé de Lépinay (Hélène) ;
M. Larquié (André), administrateur civil ;
M. Gautier (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. de Canchy (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1996, M. Becquet (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1996, M. Wiet (Jean), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 25 février 1987 au 6 avril 1989, à l'ambassade de France à Sanaa, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
Du 5 février 1993 au 4 septembre 1995, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 5 septembre 1995 à ce jour, à l'ambassade de France à Alger, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 1er janvier 1985 au 24 février 1987, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
Du 7 avril 1989 au 4 février 1993, à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur,
Mme Viallet (Martine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 18 avril 1991,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur pour la période du 31 janvier 1995 au 30 novembre 1995 inclus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juillet 1996, M. Hedrich (Marc), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Segonds (Jean-Pierre), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 27 juin 1996 autorisant la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits << Permis de Saint-Avold >> et << Permis de Farébersviller >> (Moselle)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 juin 1996, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits << Permis de Saint-Avold >> et << Permis de Farébersviller >>, portant sur partie du département de la Moselle et accordés respectivement par décrets du 21 septembre 1987 et du 17 mars 1992, est autorisée au profit de la société Enron Exploration France S.
sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juillet 1996, M. Mimeur (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Les personnels mentionnés à l'article précédent comprennent : a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et placés en position de détachement ; b) Des agents qui sont recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou qui bénéficient des dispositions des articles 73 et 74 de la même loi.
Le contrat souscrit par les intéressés avec le ministre des affaires étrangères en vue de remplir une mission culturelle ou de coopération à l'étranger est établi dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indice de rémunération des agents recrutés sur titres est fixé par référence à l'une des catégories de personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le classement et l'avancement de ces agents s'effectuent selon les règles appliquées par le ministère de l'éducation nationale à la catégorie de personnel de référence.
Le contrat souscrit par les personnels régis par le présent arrêté précise notamment la catégorie de chargé de mission dans laquelle est placé l'agent et sa fonction, au sens des articles 15 et 16 du présent arrêté.
Les personnels titulaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date de début du contrat.
Les personnels non titulaires perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique stipulé par leur contrat conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indice de rémunération, ou la fonction d'un agent, ne peut être modifié en cours de contrat.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la prise en compte pendant la période de validité du contrat, sur décision du ministre des affaires étrangères visée du membre du corps du contrôle général économique et financier et annexée au contrat, des modifications intervenues dans la situation familiale des personnels dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de ladite prime calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
Le remboursement n'est pas obligatoire en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté ainsi que les conditions à remplir sont définies ci-après : - la présence au poste ; - l'instance d'affectation ; - l'appel par ordre ; - les congés (annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ; - l'appel spécial.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation.
Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des fonctions de chef de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; de directeur d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; de chargé d'encadrement d'un centre médico-social ou les agents désignés pour les représenter.
La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.
Les droits à congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) des agents mentionnés au présent arrêté sont ceux fixés par les articles 5 à 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
L'agent recruté qui n'est pas recruté sur place ne peut prétendre pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé, au remboursement des frais de voyage occasionnés par un voyage de congé administratif qu'après avoir accompli à l'étranger un service dont la durée minimale est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Les droits aux émoluments de congé administratif, acquis à l'agent dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans des catégories de chargé de mission en fonction de l'échelonnement indiciaire de leur corps conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des chargés de mission
Chargé de mission (arrêté du 9 juin 2000, article 4-1) de 1re catégorie.
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 530 et un indice terminal égal ou inférieur à hors échelle E et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
Chargé de mission (arrêté du 9 juin 2000, article 4-1) de 2e catégorie.
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 424 et un indice terminal égal ou inférieur à hors échelle A 3 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 340 et un indice terminal égal ou inférieur à 966 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 267 et inférieur à 380 et dont l'indice personnel de rémunération est d'au plus 648 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
L'agent appartenant à un corps dont l'indice de début ou l'indice terminal ne figure pas dans le tableau ci-dessus est classé dans la catégorie de chargé de mission dont l'indice de début est immédiatement inférieur à l'indice de début de son corps ou, dans le cas où son indice est supérieur à l'indice terminal de la catégorie de chargé de mission considérée, dans la catégorie immédiatement supérieure.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis dans les groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence dans les conditions suivantes :
1° Les personnels en service dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé perçoivent l'indemnité de résidence correspondant à leur fonction.
A cette fin, les fonctions à l'étranger sont classées par pays et par poste par décision du ministre des affaires étrangères visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, dans la limite des disponibilités budgétaires et conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des fonctions
Premier groupe de fonctions : conseillers et attachés chefs de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou directeurs d'établissement culturel, de coopération ou de recherche :
GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE
Deuxième groupe de fonctions : adjoints aux chefs de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; aux directeurs d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; chargés de l'encadrement d'un centre médico-social :
Troisième groupe de fonctions : attachés et chargés de mission de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; chargés de mission d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; médecin de centre médico-social :
Quatrième groupe de fonctions : secrétaire général de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; secrétaire général d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; agent comptable ; fonctions administratives assimilées ; infirmier de centre médico-social :
Cinquième groupe de fonctions : secrétariat :
Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger des personnels visés au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont ceux fixés au groupe 3 de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'arrêté du 16 mars 1970 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et enseignant à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Toutefois, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté et en service à l'étranger à la date d'effet de celui-ci restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.
Les arrêtés des 26 septembre 1978 et 31 août 1979 qui fixent respectivement les conditions d'application d'une part, aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé et, d'autre part, du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux agents contractuels relevant du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels à l'étranger sont abrogés.
Toutefois les personnels visés par ces arrêtés et en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er septembre 1996.
Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 :
1o Au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique ou de coopération technique, ou une mission culturelle ou de coopération d'un poste diplomatique ou consulaire,
ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
2o Au personnel accomplissant une tâche de coopération technique ou culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque les accords de coopération applicables ne prévoient pas de régime de rémunération spécifique et sans préjudice des dispositions particulières contenues dans lesdits accords ;
3o Aux ex-volontaires ayant accompli le service national actif de la coopération dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service national, l'année scolaire entamée.
- Les personnels mentionnés à l'article précédent comprennent :
a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A ou B ou de même niveau et placés en position de détachement ;
b) Des agents qui sont recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus,
conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou qui bénéficient des dispositions des articles 73 et 74 de la même loi.
Les personnels non titulaires perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique stipulé par leur contrat conformément à l'article 4,
alinéa 3, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la prise en compte pendant la période de validité du contrat, sur décision du ministre des affaires étrangères visée du contrôleur financier et annexée au contrat, des modifications intervenues dans la situation familiale des personnels dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Tous émoluments ou indemnités autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, versés par un organisme à l'étranger aux agents visés par le présent arrêté et en service dans un établissement ne relevant pas du ministère des affaires étrangères, viennent en déduction des émoluments qui lui sont servis en application du présent arrêté, le cas échéant, dans les conditions prévues par les conventions relatives au concours en personnel passées avec l'Etat au service duquel est placé l'intéressé.
En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent,
les intéressés doivent rembourser une fraction de ladite prime calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
- Situation des personnels
- Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté ainsi que les conditions à remplir sont définies ci-après :
- Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des fonctions de chef de service culturel, scientifique ou de coopération, de directeur d'établissement culturel ou de coopération ou de chef de mission culturelle, de coopération ou de recherche ou les agents désignés pour les représenter.
- Les droits à congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) des agents mentionnés au présent arrêté sont ceux fixés par les articles 5 à 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
- Classement des personnels
a) Traitement indiciaire et indemnité de résidence
- Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans des catégories de chargé de mission culturelle en fonction de l'échelonnement indiciaire de leur corps conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des chargés de mission culturelle
1o Les personnels en service dans un service culturel, scientifique ou de coopération technique ou une mission culturelle ou de coopération d'un poste diplomatique ou consulaire ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé perçoivent l'indemnité de résidence correspondant à leur fonction.
A cette fin, les fonctions culturelles à l'étranger sont classées par pays et par poste par décision du ministre des affaires étrangères visée par le contrôleur financier, dans la limite des disponibilités budgétaires et conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des fonctions culturelles
Premier groupe de fonctions : conseillers et attachés chefs de service culturel, scientifique ou de coopération ; directeurs d'établissement culturels, de coopération ou de recherche ; chefs de mission culturelle ou de coopération :
Deuxième groupe de fonctions : adjoints aux conseillers chefs de service culturel, scientifique ou de coopération ; aux directeurs d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; aux chefs de mission culturelle ou de coopération :
Troisième groupe de fonctions : attachés et chargés de mission de services culturel, scientifique et de coopération ; chargés de mission d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; chargés de mission culturelle ou de coopération :
Quatrième groupe de fonctions : secrétaire général de service culturel,
scientifique ou de coopération ; secrétaire général d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; secrétaire général de mission culturelle ou de coopération ; agent comptable ; fonctions administratives assimilées :
2o Les personnels accomplissant une tâche de coopération technique ou culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et régis par le présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence correspondant à leur grade d'origine ou d'assimilation conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des chargés de mission de coopération
3o Les ex-volontaires ayant accompli le service national actif de la coopération dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service national, l'année scolaire entamée perçoivent une indemnité de résidence égale à la moitié du montant de l'indemnité de résidence afférente au groupe 30 dans leur pays d'affectation.
b) Majorations familiales
Arrêté du 1er juillet 1996 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1995 pour la profession de médecin en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 du code de la santé publique au titre de l'année 1995 est fixé à soixante-dix pour la profession de médecin.
Arrêté du 15 mars 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation interprofessionnelle pour la promotion sur les marchés extérieurs
- Les dispositions des articles I à VIII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion et d'études concernant les fruits et légumes frais expédiés sur les marchés extérieurs, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 1er avril 1994 et jusqu'au 31 mars 1995, à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du membre de phrase de l'article VIII, commençant par << ... sauf abrogation...
>> et se terminant par << ... expire le 30 mars 1997 >>.
Patrick Valentin est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
- Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique:
Mme Cadoux (Louise).
M. Cathala (Thierry).
M. May (Michel).
M. Pinet (Marcel).
M. Ribs (Jacques).
M. Viennois (Maurice).
- La délibération no 94-003 du 18 janvier 1994 est abrogée.
Décret du 18 février 1994 portant désignation d'un membre de section du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, M. Ivan Coste-Manière est nommé membre de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social, en remplacement de M. Francis Galizi, élu député.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, M. Deguignet (Patrick), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Bolle (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Fontenay-le-Comte exercées par M.
Deguignet (Patrick), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1994, il est mis fin,
sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) de M. Laurentin (Jacques), administrateur civil hors classe, à compter du 1er mars 1994.
Décret n°94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics
- Il est introduit, dans le décret du 31 mars 1992 susvisé, un article 6-1 rédigé comme suit:
<< Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
Arrêté du 14 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1994, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie.
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trente-cinq.
Conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990, ces places sont réparties comme suit:
Concours externe: dix-sept places;
Concours interne: dix-huit places.
En outre, seize places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à l'étranger le 29 juin 1994.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 27 avril 1994.
sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16 (téléphone: [1] 40-66-63-76).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-60 du 1er février 1994 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (A.
- L'Association franco-arménienne de communication (A.
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM.
Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels (SOGPA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Guadeloupe (Radio Caraïbes International Guadeloupe)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-863 du 21 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la société Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-864 du 21 décembre 1993 modifiant la décision no 92-679 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la S.
<< Site d'émission: château d'eau Chancelade, 24000 Périgueux.
Arrêté du 17 décembre 1993 portant extension d'un accord d'adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale
L'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords annexés) et de l'avenant du 9 juin 1993 à ladite convention collective,
à l'exclusion des dispositions suivantes de la convention collective annexée: - des termes << sous la responsabilité du ou des délégués du personnel quand il y en a dans l'entreprise ou l'établissement >> qui figurent au deuxième alinéa de l'article 051;
- de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 121-7;
- des termes << pendant un délai de trois mois à compter de l'envoi à l'employeur des listes de candidatures >> figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 121-9;
- des termes << sans que le nombre total des membres titulaires ne puisse excéder quinze >> figurant au premier alinéa de l'article 122-5;
- des termes << de santé, aptitudes physiques >> figurant au premier alinéa de l'article 211;
- du dernier alinéa de l'article 224-1-1, tel qu'il résulte de l'avenant du 9 juin 1993;
- du dernier paragraphe de l'article 314-4;
- du premier alinéa du point H 1 et du premier alinéa du point H 2 de l'article 332-2;
- des termes << pendant un délai de six mois >> figurant au dernier alinéa de l'article 341-1;
- des termes << et pourra être déterminée d'une façon forfaitaire >> figurant à l'article 523-2.
122-45 du code du travail et 416 du code pénal.
Les points 1 et 2 de l'article 222-3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les points a et b de l'article 341-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 342-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
L'accord conventionnel de classification est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 6 mai 1993.
- Le texte des accords susvisés et des annexes a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-13 bis en date du 30 octobre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, respectivement au prix de 40 F.
Arrêté du 20 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est de vingt-trois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, Mme Bosche-Lenoir (Anne),
administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la période du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du C.
L., à Saint-Quentin (Aisne)
Par arrêté du ministre du logement en date du 30 décembre 1993, la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du C.
L., à Saint-Quentin (Aisne), est autorisée à exercer sa compétence sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant:
1o De la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques;
Le régisseur est également tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la caisse du receveur général des finances de Paris et le virement à son compte de dépôt de fonds au Trésor des recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal.
- Les recettes visées à l'alinéa 1o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, par voie de fonds de concours, en application du décret du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Les recettes visées à l'alinéa 2o de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.
- Le présent arrêté entrera en application le 1er mars 1994.
- L'arrêté du 29 juin 1987 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 janvier 1994, le tableau d'avancement d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1993 est établi comme suit:
Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 seront constituées, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 10, dernier alinéa, 12, 13, 14, 16, 22, II, et 23.
Les poursuites disciplinaires pendantes devant la commission de discipline du parquet à cette date sont transmises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet.
Les actes de procédure accomplis demeurent valables.
A titre transitoire, l'interdiction énoncée à l'article 3 ne s'applique pas aux magistrats et anciens magistrats qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, exercent, dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, l'une des professions mentionnées par l'article 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ou travaillent au service d'un membre de ces professions.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 204 (1993-1994) ;
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er janvier 1994.
LOI organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
- A l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots: << Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre,
Strasbourg et Versailles >> sont remplacés par les mots: << Bobigny,
Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nantes, Nice,
Pontoise, Strasbourg, Toulouse et Versailles >>.
- Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots: << conseiller général ou municipal >> sont remplacés par les mots: << conseiller régional, général, municipal ou d'arrondissement, de membre du conseil de Paris, de l'assemblée de Corse,
d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna >>.
- Il est inséré, dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé:
- Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur ou travailler au service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans.
- Au premier alinéa de l'article 13-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots: << et à la commission de discipline du parquet, en application du 2o de l'article 60 >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots: << dans les organismes mentionnés à l'article 13-1 >> sont remplacés par les mots: << à la commission d'avancement >>.
- Au 1o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots: << délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat >> sont remplacés par les mots: << délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat >>.
- Le premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation sur les fonctions que cet auditeur lui paraît le mieux à même d'exercer lors de sa nomination à son premier poste.
- Le second alinéa de l'article 26 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés:
<< Suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée, les auditeurs font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés.
<< Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation,
aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général des services judiciaires ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services.
Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité.
<< Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux projets de nomination de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.
Elles ne s'appliquent pas aux propositions de nomination prévues à l'article 26, ni aux projets de nomination pris pour l'exécution des décisions prévues aux 2o, 3o et 5o de l'article 45 et au second alinéa de l'article 46.
- Le premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Les règles de nomination des magistrats du parquet s'appliquent aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots: << sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature >> sont supprimés.
- L'article 29 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rétabli:
- Le deuxième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 35-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots: << quatre ans >> sont remplacés par les mots: << trois ans >>.
- Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature, à l'exception de ceux dont les emplois sont pourvus en conseil des ministres conformément aux dispositions de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
- L'article 48 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Il est exercé à l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions par la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège ou par le garde des sceaux, selon que ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au siège ou au parquet et à l'administration centrale du ministère de la justice.
- A l'article 49 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots << de l'article 13 >> sont remplacés par les mots << de l'article 17 >>.
- Au premier alinéa, les mots: << après avis de la commission de discipline du parquet >> sont remplacés par les mots: << après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet >>.
- Au second alinéa, les mots: << la commission de discipline du parquet n'a pas été saisie >> sont remplacés par les mots: << le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi >>.
- Le premier alinéa de l'article 59 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 63, les mots: << président de la commission de discipline >> et les mots: << de la commission >> sont remplacés par les mots: << président de la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet >> et les mots: << de cette formation >>.
- Aux premier et second alinéas de l'article 64, les mots: << la commission de discipline du parquet >> et les mots: << cette commission >> sont remplacés par les mots: << la formation compétente du Conseil supérieur >> et les mots: << cette formation >>.
- A l'article 65, les mots: << la commission >> sont remplacés par les mots: << la formation compétente du Conseil supérieur >>.
- Au premier alinéa de l'article 66, les mots: << la commission de discipline >> et les mots: << cette commission >> sont remplacés par les mots << la formation compétente du Conseil supérieur >> et les mots << cette formation >>.
- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 66, sont insérés les mots: << Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé >>.
- A la fin du premier alinéa, les mots: << en ce qui concerne les magistrats du siège >> sont supprimés.
<< Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé,
dans les conditions prévues au premier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.
- Le second alinéa de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
- Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots: << après avis du Conseil supérieur de la magistrature pour l'exercice des fonctions du siège, et après avis de la commission consultative du parquet pour l'exercice des fonctions du parquet >> sont remplacés par les mots: << dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet >>.
- Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature seront constituées, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 10, dernier alinéa, 12, 13, 14,
A titre transitoire, l'interdiction énoncée à l'article 3 ne s'applique pas aux magistrats et anciens magistrats qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, exercent, dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, l'une des professions mentionnées par l'article 9-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ou travaillent au service d'un membre de ces professions.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, no 855; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 862;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, no 204 (1993-1994);
Décision no 93-336 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er janvier 1994.
Décret n°94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans
Une aide de 750 euros est accordée par l'Etat à toute personne physique : qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui remettra simultanément au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans ; ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui remettra au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans.
L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise de l'ancien véhicule.
L'aide est accordée en une seule fois au plus tôt au moment de la facturation du nouveau véhicule.
Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule prime de l'Etat.
Les véhicules neufs précités devront avoir été commandés à partir du 4 février 1994 et facturés au plus tard le 30 juin 1995.
La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Achat d'un véhicule neuf : Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes.
Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration, tel que défini par l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ; 2.
Remise d'un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans : L'aide est accordée sous la condition que le bénéficiaire remette au réseau de vente un véhicule immatriculé en France dans une série normale et d'un âge au moins égal à dix ans à la date de la commande du véhicule neuf.
L'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise.
Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, non gagé, en état de marche et satisfaisant aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique (carte grise, assurance et vignette en cours de validité).
En outre, il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L.
Au moment de la remise, le propriétaire de l'ancien véhicule barre la carte grise, la revêt de la mention "cédée pour destruction le ..." et la signe.
Le vendeur du véhicule neuf doit confier l'ancien véhicule à un organisme prenant en charge sa destruction dans un établissement classé.
Cet organisme s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule, dans des conditions fixées par arrêté.
Lorsque le vendeur du véhicule neuf aura fait l'avance du montant de l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention définissant les modalités du paiement de l'aide par le vendeur, de son remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et les conditions d'attribution de l'aide.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans
- Une aide de 5 000 F est accordée par l'Etat à toute personne physique:
- qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui remettra simultanément au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans;
- ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui remettra au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans.
Achat d'un véhicule neuf:
Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes.
Remise d'un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans:
L'aide est accordée sous la condition que le bénéficiaire remette au réseau de vente un véhicule immatriculé en France dans une série normale et d'un âge au moins égal à dix ans à la date de la commande du véhicule neuf.
Au moment de la remise, le propriétaire de l'ancien véhicule barre la carte grise, la revêt de la mention << cédée pour destruction le...
>> et la signe.
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odotonlogie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassage du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire,
avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrageset des tirés à part de leurs publications.
- Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES Je soussigné(e),
Demande à participer au concours professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la ou les discipline(s):
bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.
Arrêté du 10 février 1994 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 10 février 1994, est autorisée, au titre de l'année 1994, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement, branches Armements terrestres, Constructions navales et Constructions aéronautiques (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à quarante-six.
- concours externe: treize places;
- concours interne: trente-trois places.
Arrêté du 10 février 1994 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 février 1994, l'arrêté du 24 janvier 1994 portant nomination de M. le docteur Rufin (Jean-Christophe) au conseil d'administration de la Croix-Rouge française est modifié comme suit:
Au lieu de: << ... en remplacement de M. le médecin général Metges >>, lire << ... en remplacement de M. le médecin général Laurens >>.
- L'arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade, au titre de l'année 1993:
Mme Dalle (Gisèle), M. Brisseau (Célestin), M. Castella (Michel) et M. Toury (Jean-François).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 20 décembre 1993:
M. Birot (Michel), M. Gillon (Jean-Yves), M. Saint-Clémente (Dominique).
― d'un pantalon ou vêtement similaire permettant de prévenir les risques de coupure propres au type de scie à chaîne utilisé.
Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres au type de matériel utilisé.
Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELON DURÉE : MOYENNE, MINIMALE Attaché 11 4 ans 3 ans 10 3 ans 2 ans 6 mois 9 3 ans 2 ans 6 mois 8 3 ans 2 ans 6 mois 7 3 ans 2 ans 6 mois 6 2 ans 6 mois 2 ans 5 2 ans 1 an 6 mois 4 2 ans 1 an 6 mois 3 2 ans 1 an 6 mois 2 1 an 1 1 an
Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 12 novembre 1968 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< Un grade d'attaché comprenant douze échelons.
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots: << dans l'échelon de début d'attaché de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << dans l'échelon de début du grade d'attaché >>.
- Aux I, II, III et IV de l'article 14 bis et au deuxième alinéa de l'article 14 ter du même décret, les mots: << dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'attaché >>.
- Au II de l'article 14 bis du même décret, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Au IV du même article 14 bis, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
<< Les intéressés sont titularisés en qualité d'attaché dans les conditions fixées au II de l'article 14 bis.
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 18 bis du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être promus au grade d'attaché principal, les attachés justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est ouvert de sept ans de services effectifs dans le grade ou dans un autre corps de catégorie A, ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au plus un an d'ancienneté dans le 8e échelon dudit grade.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 14 bis ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'attaché.
<< Pour être promus les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
- Le dernier alinéa de l'article 18 bis du même décret est remplacé par la disposition suivante:
<< Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-après:
- L'article 18 ter du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
- Lorsque six promotions ont été prononcées au titre de l'article 18 bis, peut être également nommé attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire un attaché comptant au moins trois ans d'ancienneté au 11e échelon de son grade.
<< La nomination est prononcée sans ancienneté au 5e échelon de la classe normale du grade d'attaché principal.
- Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Le titre IV, Dispositions transitoires, du même décret est remplacé par les dispositions suivantes, comprenant les articles 21 à 28 ci-après:
- Les attachés de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
- Jusqu'au 1er août 1997, et par dérogation au II de l'article 14 bis du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B peuvent être nommés au 8e échelon du nouveau grade d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Par dérogation aux dispositions prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 18 bis, les attachés justifiant de plus d'un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent se présenter aux deux examens professionnels ouverts au titre de 1994 et 1995.
<< Pendant la même période, le nombre de promotions au choix prononcé au titre de l'article 18 ter peut être porté au quart de celles qui sont prononcées au titre de l'article 18 bis.
<< Lors de leur nomination, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après:
<< Les fonctionnaires qui en application de ces dispositions sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
- Les représentants de la 1re et de la 2e classe à la commission administrative paritaire du grade d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
<< Ils exercent les compétences de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à l'expiration de leur mandat.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L.
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le présent décret ou celles de leur ayant cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
M. Plateau (Patrick, Léon, Charles) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Millon et Jean-Claude Millon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens.
Le retrait de M. Millon (Joseph), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Millon et Jean-Claude Millon, avoués associés,
titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens, est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Claude Millon et Patrick Plateau, avoués associés >>.
Arrêté du 8 février 1994 relatif au budget pour 1994 du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, le budget pour 1994 du Centre français du commerce extérieur est approuvé.
Arrêté du 18 février 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1971 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1993,
Arrêté du 17 février 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Décret n°94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les dispositions de l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Un soutien financier peut être accordé aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure, à l'exclusion de celles réalisées dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service, dans les conditions ci-après:
- Des allocations sont octroyées pour favoriser la diffusion d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure,
lorsqu'elles constituent le complément d'un programme comportant une oeuvre cinématographique ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 5 du présent décret.
<< Le bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est subordonné à l'obtention par le producteur de l'oeuvre d'une décision d'agrément de diffusion.
<< Le montant de l'allocation est calculé par application d'un taux, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du cinéma, proportionnel au produit de la taxe spéciale aux prix des places perçue à l'occasion de la projection du programme dont l'oeuvre cinématographique constitue l'un des éléments.
<< Lorsque le montant ainsi calculé est inférieur à 50 000 F ou supérieur à 500 000 F, le montant de l'allocation effectivement versé est fixé respectivement à 50 000 F ou 500 000 F.
<< Le versement de l'allocation est subordonné au tirage d'un nombre minimum de copies de l'oeuvre, et à sa projection effective en complément de l'oeuvre de longue durée dans un nombre minimum de séances, nombres fixés par arrêté du ministre chargé du cinéma.
- Après avis d'une commission créée à cet effet, le ministre chargé du cinéma attribue des prix de qualité à des oeuvres présentant des qualités artistiques et techniques et dont les visas ont été délivrés au cours de l'année précédente.
- Le ministre chargé du cinéma peut allouer des contributions financières destinées à faciliter la production d'oeuvres cinématographiques.
- Les programmes composés principalement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure agréées ouvrent droit au profit de leurs producteurs et des exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui les projettent à une subvention dont l'assiette et le taux sont identiques à ceux retenus pour le calcul du soutien financier aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
- Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
- Sont exclues du bénéfice des mesures énoncées aux paragraphes I à V ci-dessus les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure figurant sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence prévue à l'article 12, quatrième alinéa, de la loi de finances pour 1976 et établie selon les modalités définies par l'article 5, troisième alinéa, du présent décret.
Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit par catégorie de parts telles que prévues à l'article R.
- L'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques est ainsi modifié;
- A l'article 2, les mots: << bénéficiaires de la mention de qualité >> et << attributaires de la mention de qualité >> sont remplacés par les mots: << ayant obtenu l'agrément de diffusion >>.
- A compter du 10 février 1994, les allocations attribuées dans les conditions définies par l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 modifié sont calculées par application d'un taux de 8 p.
100 au produit de la taxe spéciale perçue à l'occasion de l'exploitation du programme comprenant une ou plusieurs oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure agréées.
<< Ces allocations sont versées aux entreprises qui ont procédé à la constitution de programmes complets en vue de leur diffusion dans les salles de spectacles cinématographiques.
<< Les contrats conclus pour la constitution des programmes doivent mentionner les conventions intervenues entre les parties pour tenir compte des conséquences des dispositions du présent article.
<< Les oeuvres ayant bénéficié d'une mention jusqu'à cette date sont assimilées aux oeuvres agréées.
- A l'article 3, les mots: << du présent arrêté >> sont remplacés par les mots: << des articles 1er et 2 du présent arrêté >>.
Arrêté du 16 février 1994 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 février 1994, il est mis fin au détachement de M. Richard (Marc, Vincent) auprès de l'organisme Terre des hommes.
M. Richard (Marc, Vincent) est réintégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
L'intéressé est nommé en qualité de directeur d'établissement social et médico-social public et affecté sur le poste de direction de la maison de l'enfance à Orléans (Loiret).
La fin du détachement et la nomination de M. Richard (Marc, Vincent) prennent effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 février 1994, M. Richard (Evence), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 5 janvier 1994, à l'obligation de mobilité.
Arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres titulaires du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 1994, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres titulaires du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Président: M. Pedebernard (Bernard), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Fontana (Jean), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
<< Président: M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Pedebernard (Bernard).
Arrêté du 17 février 1994 fixant la date de l'élection d'un membre d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1994, des élections pour le remplacement de M. Metivet (Jean-Marie),
démissionnaire, qui représentait Paris au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de l'Ile-de-France, auront lieu le jeudi 19 mai 1994 et, en cas de ballottage, le jeudi 23 juin 1994.
- L'annexe à la décision du 26 mai 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
- La décision no 93-104 du 26 janvier 1993 modifiant la décision du 26 mai 1992 susvisée est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1994, est homologué pour une période probatoire d'un an le règlement technique du label no 01-94 << poulet cou-nu blanc fermier >> détenu par le Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
- Il est pris acte de l'adhésion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la convention nationale des médecins susvisée.
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 6 janvier 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
- Liste des thèmes supplémentaires
- Liste des références médicales arrêtées
par les parties signataires le 15 décembre 1993
THEME No I
non stéroïdes (A.
pour l'élaboration de critères d'opposabilité
THEME No II
Références standard retenues par le comité médical paritaire
En application des articles 14, 15 et 20 de la convention médicale, les parties signataires:
- Complètent, conformément à l'article 14, la liste des thèmes tels qu'ils figurent à l'annexe III, chapitre Ier, de la convention médicale.
- Arrêtent la liste des références médicales nationales applicables pour 1994.
- Définissent les critères d'opposabilité des références médicales.
Immuno-histochimie en anatomo-pathologie.
Cholécystectomie.
Suivi des psychotiques.
Implants oculaires.
Pontage coronarien.
Endartériectomie.
Drains transtympaniques.
Prise en charge du reflux gastro-oesophagien chez l'enfant.
(épreuves fonctionnelles respiratoires).
Référence standard retenue par le comité médical paritaire national
- Il n'y a pas lieu et il peut être dangereux d'associer deux A.
par voie générale.
S.: aspirine non incluse.
Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, mentionné à l'article L.
921-6, est établi annuellement, pour chaque segment de flotte, en fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les possibilités de pêche, évalué en application de la réglementation européenne.
A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de conservation et de gestion telles que définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de reconversion et diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement de la réduction de la capacité.
Décret no 94-235 du 17 mars 1994 modifiant le décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille
- Le 3 de l'article 3 du décret du 7 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< - cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
<< - trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées à l'institut.
Arrêtés du 15 mars 1994 relatifs au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
a) Représentants des producteurs
proposés par les chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble:
M. Juven, (Robert), titulaire; M. Oddon (Jean-Claude), suppléant.
M. Borel (Yves), titulaire; M. Seigle-Vatte (Gérard), suppléant.
M. Dieufils (Roger), titulaire; Mme Sandino (Jeanine), suppléant.
M. Juven (Olivier), titulaire; M. Brunet (Michel), suppléant.
M. De Montal (Bruno), titulaire; M. Martinais (Jean-Paul), suppléant.
M. Vye (Paul), titulaire; M. Durand (Jean-Luc), suppléant.
M. Jany (Gérard), titulaire; M. Revol (Jean-Luc), suppléant.
M. Liotard (Max), titulaire; M. Chaleon (Aimé), suppléant.
M. Quercy (Bernard), titulaire; M. Hannoun (Michel), suppléant.
M. Cruvieux (Pierre), titulaire; M. Guicherd (Henri), suppléant.
annulant l'arrêté du 8 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique de l'Ormeau, 10 bis, chemin de l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à l'hôpital privé de Massy, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne),
l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant au centre obstétrico-chirurgical des Hauts-de-Seine, 104, avenue d'Argenteuil, à Asnières (Hauts-de-Seine), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Arrêté du 28 février 1994 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1994, M. Boeglin (Jacques), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut médico-éducatif Bariquand-Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 26 décembre 1994.
Le plan d'inspection approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme d'inspection à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.
Décret n°94-218 du 11 mars 1994 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989 et du 28 janvier 1991 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit : Dans le département des Alpes-Maritimes La Roya et ses affluents et sous-affluents, en amont du confluent avec le vallon de Lavina, commune de Breil-sur-Roya ; La Bevera ; La Vésubie jusqu'au confluent avec le vallon de Saint-Colomban, commune de Lantosque ; du confluent du ruisseau de Lantosque à la cote 518 NGF en aval du confluent de la Gordolasque ; et en amont du pont du C.
69 à Roquebilière-le-Vieux ; Le torrent du Boréon ; Les torrents ou ruisseaux empruntant : - le vallon de la Madone de Fenestre ; - le vallon de la Planchette ; - le vallon de Sainte-Elisabeth ; - le vallon de Saint-Colomban ; - le vallon de l'Infernet ; - le vallon de Figaret.
La Tinée, ses affluents et sous-affluents, en amont du confluent du vallon de Bairols, à l'exception des vallons de la Guercia, de Roya et de Rabuons ; Le Var, en amont du confluent avec la Tinée jusqu'au pont de La Mariée, cote 785 NGF, commune de Guillaumes, et en amont du confluent avec le Tuebi ; Le Cians ; L'Esteron, en amont du confluent avec le Riou de Cuebris, commune de Roquestéron et la Gironde ; La Cagne ; Le Loup ; La Siagne de la Pare et le vallon de Gras (ou des Mourlans).
Dans le département de la Corrèze Le Chavanon et ses affluents, en amont du pont S.
Tulle - Clermont-Ferrand, commune de Monestier-Merlines ; La Luzège et ses affluents, en amont de la retenue E.
F. de Vieille-Eglise, commune de Lapleau ; Le Vianon, en amont de la retenue E.
F. de Vieille-Eglise, commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau ; La Diège et ses affluents, Dozanne comprise, en amont de la retenue E.
F. des Moulinards ; La Vézère et ses affluents, en amont du pont du Saillant, commune de Voutezac, jusqu'à son confluent avec le Rujoux, commune d'Espartignac, puis à l'amont du pont du Verdier, commune d'Eyburie ; La Vienne et ses affluents, Combade comprise ; Le Doustre, en amont de la retenue E.
F. du Sablier, commune d'Argentat ; Le Dognon ; La Triouzoune, en amont de la retenue E.
F. de Neuvic-d'Ussel ; La Corrèze et l'ensemble de ses affluents, notamment la Montane et ses affluents, la Vimbelle et ses affluents, la Rouanne et ses affluents ; La Souvigne et ses affluents ; La Maronne et ses affluents, en aval du barrage E.
F. de Hautefage ; Le ruisseau d'Orgues et ses affluents ; Le Maumont et ses affluents, en amont de la cote 146 NGF, commune de Donzenac ; La Loyre, en amont de la cote 150 NGF, commune de Voutezac ; Le Clan, en amont de la cote 140 NGF, commune de Donzenac ; L'Auvezère ; La Dordogne, en aval du barrage E.
F. du Sablier, commune d'Argentat.
Dans le département de la Haute-Corse Le Golo, en amont du confluent avec l'Asco jusqu'au pont de Castirla et en amont de la retenue de Calacuccia (cote 800 NGF) ; La Casaluna ; Le Viru ; L'Ancino ; La Tartagine ; Le Fango ; Le Fium'alto et ses affluents, en amont de son confluent avec le Pozzo Bianco ; La Bravone, en amont de la retenue de Tox ; Le Tavignano et ses affluents, en amont de la prise d'eau E.
F. de Corte ; Le Vecchio, en amont du pont Eiffel, commune de Venaco, et ses affluents, en particulier Verghello et Manganello ; La Restonica ; Le Corsigliese ; Le Fium'orbo, en amont de la retenue de Sampolo ; La Cannarecia et ses affluents ; L'Abatesco, en amont du pont de Pietrapola ; L'Arena Bianca ; Le Ruvoli ; Le Travo (et le ruisseau d'Arinella), en amont de son confluent avec le Ruvoli ; Tous les cours d'eau du bassin versant de la Solenzara.
Dans le département du Jura L'Ain, en amont du Saut-de-la-Saisse, communes de Pont-de-Poitte et Patornay ; La Bienne, sauf le barrage de Lavancia.
Dans le département de la Haute-Vienne La Vienne, en amont du pont de Saint-Brice-sur-Vienne jusqu'au pont d'Aixe-sur-Vienne et en amont du confluent avec la Maulde ; L'Isle ; La Briance ; La Petite-Briance ; La Grande-Briance ; La Combade ; La Semme ; La Tardoire ; Le Bandiat ; La Dronne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-218 du 11 mars 1994 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
- La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989 et du 28 janvier 1991 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit:
La Roya et ses affluents et sous-affluents, en amont du confluent avec le vallon de Lavina, commune de Breil-sur-Roya;
La Bevera;
La Vésubie jusqu'au confluent avec le vallon de Saint-Colomban, commune de Lantosque; du confluent du ruisseau de Lantosque à la cote 518 NGF en aval du confluent de la Gordolasque; et en amont du pont du C.
69 à Roquebilière-le-Vieux;
Le torrent du Boréon;
Les torrents ou ruisseaux empruntant:
- le vallon de la Madone de Fenestre;
- le vallon de la Planchette;
- le vallon de Sainte-Elisabeth;
- le vallon de l'Infernet;
- le vallon de Figaret.
La Tinée, ses affluents et sous-affluents, en amont du confluent du vallon de Bairols, à l'exception des vallons de la Guercia, de Roya et de Rabuons;
Le Var, en amont du confluent avec la Tinée jusqu'au pont de La Mariée, cote 785 NGF, commune de Guillaumes, et en amont du confluent avec le Tuebi;
Le Cians;
L'Esteron, en amont du confluent avec le Riou de Cuebris, commune de Roquestéron et la Gironde;
La Cagne;
Le Loup;
La Siagne de la Pare et le vallon de Gras (ou des Mourlans).
Le Chavanon et ses affluents, en amont du pont S.
Tulle - Clermont-Ferrand, commune de Monestier-Merlines;
La Luzège et ses affluents, en amont de la retenue E.
F. de Vieille-Eglise, commune de Lapleau;
Le Vianon, en amont de la retenue E.
F. de Vieille-Eglise, commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau;
La Diège et ses affluents, Dozanne comprise, en amont de la retenue E.
des Moulinards;
La Vézère et ses affluents, en amont du pont du Saillant, commune de Voutezac, jusqu'à son confluent avec le Rujoux, commune d'Espartignac, puis à l'amont du pont du Verdier, commune d'Eyburie;
La Vienne et ses affluents, Combade comprise;
Le Doustre, en amont de la retenue E.
La Triouzoune, en amont de la retenue E.
F. de Neuvic-d'Ussel;
La Corrèze et l'ensemble de ses affluents, notamment la Montane et ses affluents, la Vimbelle et ses affluents, la Rouanne et ses affluents;
La Souvigne et ses affluents;
La Maronne et ses affluents, en aval du barrage E.
F. de Hautefage;
Le ruisseau d'Orgues et ses affluents;
Le Maumont et ses affluents, en amont de la cote 146 NGF, commune de Donzenac;
La Loyre, en amont de la cote 150 NGF, commune de Voutezac;
Le Clan, en amont de la cote 140 NGF, commune de Donzenac;
L'Auvezère;
La Dordogne, en aval du barrage E.
Le Golo, en amont du confluent avec l'Asco jusqu'au pont de Castirla et en amont de la retenue de Calacuccia (cote 800 NGF);
La Casaluna;
Le Viru;
L'Ancino;
Le Fium'alto et ses affluents, en amont de son confluent avec le Pozzo Bianco;
La Bravone, en amont de la retenue de Tox;
Le Tavignano et ses affluents, en amont de la prise d'eau E.
F. de Corte;
Le Vecchio, en amont du pont Eiffel, commune de Venaco, et ses affluents, en particulier Verghello et Manganello;
Le Fium'orbo, en amont de la retenue de Sampolo;
La Cannarecia et ses affluents;
L'Abatesco, en amont du pont de Pietrapola;
L'Arena Bianca;
Le Ruvoli;
Le Travo (et le ruisseau d'Arinella), en amont de son confluent avec le Ruvoli;
Tous les cours d'eau du bassin versant de la Solenzara.
L'Ain, en amont du Saut-de-la-Saisse, communes de Pont-de-Poitte et Patornay;
La Bienne, sauf le barrage de Lavancia.
La Vienne, en amont du pont de Saint-Brice-sur-Vienne jusqu'au pont d'Aixe-sur-Vienne et en amont du confluent avec la Maulde;
La Briance;
La Petite-Briance;
La Grande-Briance;
La Combade;
La Semme;
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens et des techniciens supérieurs au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 26 et vendredi 27 mai 1994, à Paris.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 2 mai 1994 inclus, date de rigueur.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Pour les inscriptions ainsi que pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
Décret du 24 mars 1994 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public auprès des chambres régionales des comptes d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Jean-François Filippi, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'exerce sous l'autorité de M. Alain Leyat,
M. Eric Thevenon, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Roland Gutrach, commissaire du Gouvernement.
Arrêté du 28 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la branche des opérations commerciales et administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-quatre.
- concours externe prévu à l'article 5(1o) du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents: seize places;
- concours interne prévu à l'article 5(2o) du même décret: huit places.
Ces postes sont essentiellement situés dans les directions du Havre et de Rouen.
En outre, quatorze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 avril 1994 inclus, terme de rigueur.
- au Havre, à la direction régionale des douanes, 201, boulevard de Strasbourg, 76083 Le Havre (téléphone: 35-19-51-00);
- à Rouen, à la direction interrégionale des douanes, hôtel des douanes, 13, avenue du Mont-Riboudet, 76022 Rouen (téléphone: 35-52-36-52).
Décret du 29 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par décret en date du 29 mars 1994, M. Pierre Debos est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar), en qualité de représentant du ministre de l'économie, pour une durée de trois ans.
- Les tarifs de prestations inscrites au chapitre VI (Podo-orthèse) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,8 p.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1994, M. Rolland (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
642-1, une obligation de déclaration préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée.
― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au titre de cette appellation ou d'une appellation d'origine contrôlée plus générale, selon les modalités qui peuvent être définies dans le cahier des charges de celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Richevaux (Marc), magistrat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, M. Picard (Joseph, Victor, Christophe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er mars 1985 auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1996 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 5 février 1996 portant détachement (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 1996, le conseil des ministres entendu, M. Rémy Chardon, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
- Mme Rolande Ruellan, administrateur civil, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. de Maîstre,
Arrêté du 15 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Spécialité Biologie-géologie:
Spécialité Sciences physiques et industrielles:
Spécialité Biotechnologie:
Cinq emplois seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (spécialité Sciences physiques et industrielles) et un emploi (spécialité Biologie-géologie) aux travailleurs handicapés.
La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 14 avril 1994.
Scheiber (Robert) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Lledos (Jean-François), démissionnaire.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant nomination en qualité de praticien hospitalier à temps plein chargé des fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants:
M. Arpurt (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier d'Avignon.
M. Saint Leger (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Montreuil.
Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le soixante-treizième jour précédant le scrutin, à seize heures.
Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document attestant de l'identité du candidat.
La caisse notifie au candidat l'enregistrement de sa déclaration dès réception.
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bruno Cathala,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Jacques Velly, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trente-six mois à l'université Paris-IV.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège et la liste des électeurs du parquet sont établies respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près cette juridiction et affichées à la Cour de cassation.
Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le premier président de la Cour de cassation ou le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats.
Pour l'élection du magistrat du parquet, il est institué un bureau de vote comprenant le procureur général près la Cour de cassation ou le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats.
Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote compétent.
Celui-ci statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du scrutin.
Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au ministre de la justice, au secrétariat général du conseil supérieur et à chaque candidat.
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2°) et à l'article 2 (2°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit les deux listes d'électeurs, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne.
Pour l'élection du premier président, il est institué un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
Pour l'élection du président de tribunal de grande instance, il est institué un bureau de vote composé des trois présidents présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Pour l'élection du procureur de la République, le bureau de vote est composé des trois procureurs de la République présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé par le tableau ci-dessous :
Dans chaque cour d'appel, la liste des électeurs du collège des magistrats du siège et la liste des électeurs du collège des magistrats du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom, fonctions exercées et juridiction ou service d'affectation, sont établies respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Pour les magistrats en fonctions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les deux listes sont dressées par le directeur des services judiciaires.
Vingt-trois jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort.
La liste des électeurs du siège de la cour d'appel de Paris est, en outre, affichée à la Cour de cassation et celle des électeurs du parquet de la cour d'appel de Paris à la Cour de cassation et au ministère de la justice.
Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.
Seize jours au moins avant le début du scrutin, le ministre de la justice statue sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions sur une liste électorale.
Au siège de chaque cour d'appel, il est institué deux bureaux de vote.
Le bureau de vote compétent pour l'élection des magistrats du siège comprend le premier président ou le magistrat du siège du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, ainsi que, parmi les magistrats du siège, le magistrat le plus âgé au siège de la cour et le magistrat le plus jeune des tribunaux du ressort de la cour, qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Le bureau compétent pour l'élection des magistrats du parquet comprend le procureur général près la cour d'appel ou le magistrat du parquet du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, ainsi que, parmi les magistrats du parquet, le magistrat le plus âgé au siège de la cour et le magistrat le plus jeune des tribunaux du ressort de la cour, qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Pour les magistrats en fonctions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué au ministère de la justice un bureau de vote commun, comprenant le directeur des services judiciaires ou son représentant, président, et, parmi les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, le magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et le magistrat le plus jeune dans le rang le moins élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des assesseurs mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit la condition d'âge requise.
Le vote a lieu par correspondance et dure sept jours.
Les bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent.
Chaque bulletin de vote est placé sous double enveloppe.
Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent comporter les mentions suivantes :
" Désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
(ou : Circonscription des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie).
" Magistrats du siège (ou : Magistrats du parquet).
Les enveloppes extérieures doivent porter, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom ainsi que des fonctions exercées et de la juridiction ou du service d'affectation.
Le lendemain au plus tard de la fin du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement.
Sont nuls : 1° Les votes contenus dans les enveloppes extérieures qui émanent de personnes n'ayant pas qualité pour participer au scrutin ainsi que celles qui ne comportent pas les mentions requises ou qui portent des mentions illisibles ; 2° Les votes dépourvus d'enveloppe intérieure ; 3° Les votes contenus dans les enveloppes intérieures non fermées ou qui portent un signe quelconque d'identification ; 4° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures, ainsi que les bulletins illisibles ou portant des signes d'identification ou une quelconque mention.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat général du conseil supérieur ainsi qu'aux délégués de liste.
Le ministre de la justice dresse, au vu des procès-verbaux, les deux listes de magistrats élus et procède à leur convocation pour les élections prévues à l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur dans un délai de quinze jours à partir de la proclamation des résultats mentionnés à l'article 24.
Pour l'élection des magistrats du siège prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le bureau de vote comprend un magistrat du siège membre de la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège désigné par cette formation, président, ainsi que le plus âgé et le plus jeune des électeurs des magistrats du siège présents qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Pour l'élection des magistrats du parquet prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le bureau de vote comprend un magistrat du parquet membre de la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du parquet désigné par cette formation, président, ainsi que le plus âgé et le plus jeune des électeurs des magistrats du parquet présents qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Les électeurs du siège procèdent à l'élection des deux magistrats du siège mentionnés à l'article 1er (4°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et à l'élection du magistrat du siège mentionné à l'article 2 (4°) de la même loi.
Les électeurs du parquet procèdent à l'élection des deux magistrats du parquet mentionnés à l'article 2 (4°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et à l'élection du magistrat du parquet mentionné à l'article 1er (4°) de la même loi.
Sont nuls : 1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ; 2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ; 3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ; 4° Les bulletins illisibles.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'aux délégués de liste.
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice et au secrétariat général du conseil supérieur.
– Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
– Les déclarations de situation patrimoniale de fin de fonctions de ces membres comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2 du décret du 23 décembre 2013 précité.
– Les modifications substantielles de la situation patrimoniale de ces personnes sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.
La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.
Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat qu'ils proposent pour la nomination aux fonctions de secrétaire général du conseil supérieur.
Le secrétaire général assure le fonctionnement administratif et matériel du conseil supérieur.
Il dirige les personnels affectés au secrétariat général du conseil supérieur.
En cas de désignation d'un ou plusieurs adjoints conformément au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le ou les secrétaires généraux adjoints assistent le secrétaire général dans l'exercice des fonctions énumérées ci-dessus, dans les conditions définies par celui-ci et sous son contrôle.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
Les membres du conseil supérieur prennent connaissance des dossiers des magistrats au ministère de la justice pour établir leurs propositions.
Lorsque ces propositions de nomination sont inscrites à son ordre du jour, chaque formation du conseil supérieur peut demander au garde des sceaux de lui adresser les dossiers des magistrats nécessaires à sa délibération.
Le ministre de la justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège le nom des magistrats qui lui paraissent susceptibles d'être nommés à un poste de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président d'un tribunal de grande instance.
Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que les observations éventuellement formulées par les auditeurs de justice après communication de ces recommandations et réserves.
Lorsque le conseil est appelé à délibérer sur l'une des mesures prévues aux articles 72,73 (1°),76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le rapporteur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire général, qui est chargé de le conserver.
Copie du procès-verbal est adressée au ministre de la justice.
Les plaintes que les justiciables adressent au Conseil supérieur de la magistrature sont réparties entre les commissions mentionnées à l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée par le président de chaque formation.
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice.
Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en application de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, a lieu dans les trois mois de la publication du présent décret.
Les premières élections prévues aux articles 7, 11 et 26 peuvent être tenues ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.
Les bureaux de vote prévus à l'article 27 seront présidés : 1° Pour l'élection des magistrats du siège, par le premier président de la Cour de cassation ou le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour ; 2° Pour l'élection des magistrats du parquet, par le procureur général près la Cour de cassation ou le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour.
Le décret n° 59-305 du 19 février 1959 modifié relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
Toutefois, en application de l'article 21 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le conseil supérieur continue d'exercer ses fonctions conformément au décret n° 59-305 du 19 février 1959 précité jusqu'à la constitution de ses deux formations.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Election des magistrats de la Cour de cassation
membres du conseil supérieur
- Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1o) et à l'article 2 (1o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au ministre de la justice, au secrétariat administratif du conseil supérieur et à chaque candidat.
Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur
- Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2o) et à l'article 2 (2o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
- Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit les deux listes d'électeurs,
comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne.
Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur
Election des magistrats du siège et du parquet des cours
et tribunaux membres du conseil supérieur
Election du collège des magistrats du siège
et du collège des magistrats du parquet
Pour les magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, les deux listes sont dressées par le directeur des services judiciaires.
Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort.
Dix-neuf jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.
Quatorze jours au moins avant le début du scrutin, le ministre de la justice statue sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions sur une liste électorale.
- Douze jours au moins avant le début du scrutin, chaque magistrat qui, à la date d'ouverture du scrutin, remplit les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, peut se porter candidat auprès du bureau de vote compétent par envoi ou remise d'une déclaration de candidature signée.
Pour les magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, il est institué au ministère de la justice un bureau de vote commun, comprenant le directeur des services judiciaires ou son représentant, président, et,
parmi les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, le magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et le magistrat le plus jeune dans le rang le moins élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des assesseurs mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement,
remplit la condition d'âge requise.
- Neuf jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures.
La liste alphabétique des candidats est affichée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16 et adressée à chaque électeur accompagnée des enveloppes intérieures et extérieures.
Cette liste constitue le bulletin de vote.
Dans la limite du nombre défini à l'article 15, chaque électeur identifie,
par apposition d'une croix en marge du bulletin de vote, le nom du ou des candidats auxquels il donne un suffrage.
(ou: Circonscription des territoires d'outre-mer et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte).
1o Les votes contenus dans les enveloppes extérieures qui émanent de personnes n'ayant pas qualité pour participer au scrutin ainsi que celles qui ne comportent pas les mentions requises ou qui portent des mentions illisibles;
2o Les votes dépourvus d'enveloppe intérieure;
3o Les votes contenus dans les enveloppes intérieures non fermées ou qui portent un signe quelconque d'identification;
4o Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins sur lesquels l'électeur a identifié un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir, ainsi que les bulletins illisibles ou portant des signes d'identification autres que les croix prévues au troisième alinéa de l'article 20 ou une quelconque mention.
- Chaque bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat et proclame les résultats conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Election des membres du conseil supérieur
par les deux collèges
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat administratif du conseil supérieur ainsi qu'aux candidats.
Pour l'élection des magistrats du parquet prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le bureau de vote comprend un magistrat du parquet membre de la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du parquet désigné par cette formation,
président, ainsi que le plus âgé et le plus jeune des électeurs des magistrats du parquet présents qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
- Les électeurs du siège procèdent à l'élection des deux magistrats du siège mentionnés à l'article 1er (4o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, puis à l'élection du magistrat du siège mentionné à l'article 2 (4o) de la même loi.
Les électeurs du parquet procèdent à l'élection des deux magistrats du parquet mentionnés à l'article 2 (4o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, puis à l'élection du magistrat du parquet mentionné à l'article 1er (4o) de la même loi.
- Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote compétent précisant l'élection à laquelle il se présente.
Chaque électeur inscrit, sur le bulletin mis à sa disposition par l'administration, à l'exclusion de toute autre mention, les noms et prénoms d'un ou de deux candidats pour l'élection des deux magistrats du siège mentionnés à l'article 1er (4o) et des deux magistrats du parquet mentionnés à l'article 2 (4o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et les nom et prénom d'un candidat pour l'élection du magistrat du parquet mentionné à l'article 1er (4o) et du magistrat du siège mentionné à l'article 2 (4o) de la même loi.
- Chaque bureau de vote procède au dépouillement des scrutins.
Sont nuls les bulletins qui comportent le nom de personnes dont la candidature n'a pas été affichée, ceux qui comportent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 29.
Le bureau de vote proclame les résultats, conformément à l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Il dresse et diffuse un procès-verbal selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du présent décret.
ORGANISATION DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF
DU CONSEIL SUPERIEUR
- Le secrétaire administratif mentionné à l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est nommé par décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection des membres du conseil.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
- Le secrétaire administratif assure le fonctionnement administratif et matériel du conseil supérieur.
Il dirige les personnels affectés au secrétariat administratif du conseil supérieur.
Il gère les crédits du conseil supérieur inscrits au budget du ministère de la justice.
Il participe à l'élaboration du budget du conseil supérieur.
En cas de désignation d'un ou plusieurs adjoints conformément au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le ou les secrétaires administratifs adjoints assistent le secrétaire administratif dans l'exercice des fonctions énumérées ci-dessus, dans les conditions définies par celui-ci et sous son contrôle.
Nomination des magistrats du siège et du parquet
- L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice.
- Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle désigne.
Au cours des réunions, elle procède à la désignation des rapporteurs.
- Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux,
ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés.
Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations faites par le jury de classement conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que les observations éventuellement formulées par les auditeurs de justice après communication de ces recommandations.
Après émission des avis, ces recommandations et observations sont versées aux dossiers des auditeurs qui sont retournés à l'Ecole nationale de la magistrature.
Elles ne peuvent être versées aux dossiers des magistrats.
Lorsque le conseil est appelé à délibérer sur l'une des mesures prévues aux articles 72, 73 (1o) et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le rapporteur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés.
- Le directeur des services judiciaires ou son représentant assiste aux délibérations du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il y est appelé par le Président de la République ou par le garde des sceaux.
En outre, le président de séance peut inviter à assister aux travaux du conseil supérieur les personnes dont la présence lui paraît nécessaire.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire administratif, qui est chargé de le conserver.
Discipline des magistrats du siège et du parquet
- En matière disciplinaire, le conseil supérieur siège à la Cour de cassation.
- L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au Président de la République et au ministre de la justice.
- Quand il saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire, le garde des sceaux adresse au président de la formation concernée le dossier personnel du magistrat mis en cause et tous les documents fondant cette poursuite.
Si ces faits motivent également une poursuite judiciaire, il y joint les pièces afférentes à cette poursuite.
- Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par le substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation lorsqu'il siège comme conseil de discipline des magistrats du siège et par le substitut chargé du secrétariat général du parquet général de ladite cour lorsqu'il donne son avis en matière de discipline des magistrats du parquet.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire.
- Les bureaux de vote prévus à l'article 27 seront présidés:
1o Pour l'élection des magistrats du siège, par le premier président de la Cour de cassation ou le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour;
2o Pour l'élection des magistrats du parquet, par le procureur général près la Cour de cassation ou le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour.
- Le décret no 59-305 du 19 février 1959 modifié relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
Toutefois, en application de l'article 21 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le conseil supérieur continue d'exercer ses fonctions conformément au décret no 59-305 du 19 février 1959 précité jusqu'à la constitution de ses deux formations.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes,
décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.
Arrêté du 9 mars 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le renforcement de la piste principale et des aires de manoeuvre de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 1994, M. Bellour (Jean-Claude),
commissaire principal de la police nationale, chef de la circonscription de police nationale de Montceau-les-Mines, est placé en position de détachement de longue durée dans le corps des sous-préfets pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 1994, M. Burg (Marc), commissaire principal de la police nationale, professeur à l'Ecole nationale supérieure de police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, est placé en position de détachement de longue durée dans le corps des sous-préfets pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 1994.
Arrêté du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 16 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
La liste des établissements d'enseignement artistique de musique et de danse de 1re catégorie dont les directeurs peuvent accéder à l'échelon exceptionnel prévu par l'article 16 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 est fixée ainsi qu'il suit : Bordeaux.
La liste des établissements d'enseignement artistique de musique et de danse de 2e catégorie dont les directeurs peuvent accéder à l'échelon exceptionnel prévu par l'article 16 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 est fixée ainsi qu'il suit : Aix-en-Provence.
La Vallée de Chevreuse.
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues aux directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
Arrêté du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 16 du décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- La liste des établissements d'enseignement artistique de musique et de danse de 1re catégorie dont les directeurs peuvent accéder à l'échelon exceptionnel prévu par l'article 16 du décret no 91-855 du 2 septembre 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
- La liste des établissements d'enseignement artistique de musique et de danse de 2e catégorie dont les directeurs peuvent accéder à l'échelon exceptionnel prévu par l'article 16 du décret no 91-855 du 2 septembre 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Cotte (Maurice),
ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mars 1994.
Décret n°94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Décret no 94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
- L'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts est complété par les mots: << dont la population de référence est l'ensemble des ménages >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, Mme Fauche (Annie), secrétaire administratif en chef des services extérieurs, est nommée régisseur de recettes du service central d'enquêtes et études statistiques, Centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 1994, page 1632, 2e colonne, 3e alinéa de l'article 3, au lieu de << organismes culturels >>, lire << organismes cultuels >>.
Arrêté du 3 mars 1994 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, les dispositions de:
- ladite convention collective (cinq annexes dont champ d'application,
classifications et salaires minima);
- l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels du 11 mars 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- au deuxième alinéa de l'article 1er de la convention, des rubriques suivantes:
- Le texte de la convention collective et de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-18 bis en date du 12 janvier 1994 et no 93-45 du 21 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,
aux prix respectifs de 45 F et 35 F.
Arrêté du 25 mars 1994 portant admission à la retraite (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1994, M. Iscache (Lucien, Paul), maître-assistant de 1re classe, en fonctions à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 janvier 1994.
Avenant no 93-16 du 29 septembre 1993 relatif au recrutement de médecins assistants;
Hôpital de Fourvière:
Protocole d'accord du 14 décembre 1993 relatif aux horaires et à l'aménagement du temps de travail.
Avenant no 93-17 du 29 septembre 1993 relatif à la situation des praticiens hospitaliers détachés;
Avenant no 93-18 du 29 septembre 1993: relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des médecins.
Centre de protection infantile de Romagnat:
Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 juin 1996, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Abadie (Antoine), en qualité de président, et de M. Pacou (Pierre), en qualité de vice-président.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-317 du 3 janvier 1996 autorisant l'association Radio Tropiques à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropiques
- L'association Radio Tropiques susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropiques.
Décret du 21 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Trouhaut-Saint-Martin-du-Mont traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 21 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Martin-du-Mont, située sur le parcours du faisceau hertzien Trouhaut-Saint-Martin-du-Mont.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or est définie sur ce plan par le tracé en noir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-340 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Radio Cristal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM Europe 2
- L'association Radio Cristal susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM Europe 2.
Zone du Bisanne.
Site d'émission : mont de Bisanne, station des Saisies, 73270 Villard-sur-Doron.
Arrêté du 17 juin 1996 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juin 1996, Mlle Manno (Angélique) (promotion 1995-1999) est radiée de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêtés du 17 juin 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juin 1996, Mme Lagarde (Anne-Christine), épouse Mangematin,
ingénieur d'agronomie de 1re classe, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aix-Valabre (Bouches-du-Rhône), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Luu Duc (Cuong), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Grenoble-I, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 1996, le centre de réception radioélectrique de Versailles, caserne d'Artois (Yvelines), C.
Par décret en date du 30 avril 1996, Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Charles de la Verpillière.
Mme Daussun est nommée pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 4 avril 1996 portant agrément de l'association du Val d'Avre
- L'association du Val d'Avre est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des huit communes suivantes :
En Eure-et-Loir : Saint-Rémy-sur-Avre, Vert-en-Drouais, Dreux et Montreuil ; Dans l'Eure : Saint-Georges-Motel, Muzy, Mesnil-sur-l'Estrée et Saint-Germain-sur-Avre.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Pont-l'Evêque-Lisieux sur le territoire de la commune du Breuil-en-Auge (département du Calvados).
M. Verez (Bernard, René, Ignace, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Robin, Claude Robin et Henri Maillochaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pons (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Robin (Henri, Max), notaire associé, membre de la société Max Robin, Claude Robin et Henri Maillochaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Max Robin, Claude Robin et Henri Maillochaud, notaires associés, est ainsi modifiée : << Claude Robin, Henri Maillochaud et Bernard Verez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
- Les deux premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
<< Cette commission est composée d'un président et de cinq membres désignés pour deux ans par décision du ministre chargé de la culture, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
<< Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ainsi que les représentants du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération assistent de droit aux réunions de la commission.
- Au dernier alinéa du même article, les termes : << ministre de la culture et de la francophonie, après consultation du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération >> sont remplacés par : << ministre chargé de la culture, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération >>.
- A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé, les termes : << ministère des affaires étrangères >> et << ministère de la coopération et du développement >> sont remplacés par : << ministère chargé des affaires étrangères >> et << ministère chargé de la coopération >>.
- A l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé, les termes : << ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture >> et << ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ou par le ministre délégué à la coopération et au développement >> sont remplacés par : << ministre chargé de la culture >> et << ministre chargé des affaires étrangères ou le ministre chargé de la coopération >>.
Arrêté du 29 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation instituée par le décret du 12 janvier 1983 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :
Contrôleurs généraux des services vétérinaires : 83 081 F ;
Vétérinaire inspecteur en chef : 63 861 F ;
Vétérinaires inspecteurs principaux : 57 154 F ;
Vétérinaires inspecteurs de classe normale : 55 453 F ;
Chefs techniciens des services vétérinaires (grade provisoire) : 21 569 F ; Techniciens des services vétérinaires 3e grade nouveau : 21 569 F ;
Techniciens des services vétérinaires 2e grade nouveau : 20 649 F ;
Techniciens des services vétérinaires 1er grade nouveau : 18 401 F ;
Préposés sanitaires principaux (ancien grade) : 18 401 F ;
Préposés sanitaires de classe normale (ancien grade) : 18 401 F ;
Préposés sanitaires (nouveau grade) : 18 401 F.
- L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 1er février 1996 portant inscription d'ingénieurs des travaux ruraux sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au titre de l'année 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << M. Jean-Pierre Wibaux >>, lire : << M. Jean-Yves Wibaux >>.
Arrêtés du 25 avril 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation d'Auvergne du C.
Délégation régionale de Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités domaine universitaire, B.
Délégation régionale de Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio ;
Délégation régionale de Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Auvergne ci-dessus mentionnée.
Concours externe : quatre-vingt-seize postes ;
Concours interne : quarante-huit postes.
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination au conseil d'un département du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 avril 1996, est nommé membre du conseil du département Sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique : M. Mignard (François),
directeur de recherche à l'observatoire Côte d'Azur, en remplacement de M.
Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé à la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : références du recours (juridiction, numéro d'enregistrement) ; nom des parties ; résumé de l'objet du recours ; date du jugement ou arrêt et résumé du contenu du jugement ou arrêt.
Les destinataires de ces informations sont les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés du traitement des recours contentieux.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.
- références du recours (juridiction, numéro d'enregistrement);
- nom des parties;
- résumé de l'objet du recours;
- date du jugement ou arrêt et résumé du contenu du jugement ou arrêt.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.
Délégation régionale de Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités,
domaine universitaire, B.
Arrêté du 30 avril 1996 portant ouverture en 1996 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de la première couronne du C.
Délégation régionale de la première couronne, tour Mercuriales Le Ponant,
40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex ;
Délégation régionale du Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.
Délégation régionale de la grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation première couronne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie mécanique), VI (Informatique), VII (Français et philosophie), VIII (Langue vivante étrangère) du présent arrêté.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.education.gouv.fr.
Arrêté du 25 juin 1996 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juin 1996. il est créé 105 lits de soins de longue durée par transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire).
La capacité du service de soins de longue durée issu de lits d'hospice au centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire) est ainsi portée à 124 lits.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et chimie (PC) et de physique et chimie* (PC*)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de physique et chimie (PC) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Informatique), V (Français et philosophie), VI (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et chimie, affectée d'une étoile (PC*).
(1) Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et technologie physique), III (Chimie et technologie chimique), IV (Informatique), V (Français et philosophie), VI (Langue vivante étrangère) du présent arrêté.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant ouverture au titre de l'année 1996 d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un secrétaire administratif de l'Institut géographique national (femme ou homme).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 1996.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 août 1996, délai de rigueur.
Des arrêtés ultérieurs fixeront le lieu et les dates des épreuves écrites.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national (service du personnel, division de gestion), 138 bis,
rue de Grenelle, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 43-98-81-58).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-481 du 25 juin 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de l'ensemble immobilier Résidence Le Vauban situé sur le territoire de la commune du Havre (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier Résidence Le Vauban situé sur le territoire de la commune du Havre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juillet 1996, M. Feger (Robert, André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, l'avenant no 11 du 5 février 1996 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lourdes, en remplacement de Mme Contraires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1996, M. Denis (Guy, Marcel, Victor), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales Ingénierie à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 26 juin 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Lavenir (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juillet 1996, M. Clercy (Albert, Eugène, Michel), vétérinaire inspecteur en chef des services vétérinaires, en fonction à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 1996.
Décret du 11 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par décret en date du 11 juillet 1996, M. Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Alain Lancelot.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination du directeur général délégué du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er juillet 1996, M. Vasserot (Olivier) est nommé directeur général délégué du Centre français du commerce extérieur.
<< Site d'émission : 12, rue du 109e-R.
I., 52000 Chaumont.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-298 du 7 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morschwiller-le-Bas (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morschwiller-le-Bas, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morschwiller-le-Bas, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-304 du 14 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Theding (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Theding,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Theding.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Theding, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, M. Ruez (Dominique, Claude, Marie) est nommé notaire à la résidence de Chaussin (Jura), en remplacement de M. Ruez (Jean-Marie, Dominique),
M. Levannier (Eric).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants no 6 à ladite convention et no 5 aux annexes relatives aux salaires, conclus le 19 mars 1996 à Paris entre :
Avenant no 6 à la convention :
- de modifier les articles 77 et 77 bis de la convention ;
Avenant no 5 aux annexes Salaires :
- de fixer les salaires applicables au 1er avril 1996, compte tenu de la nouvelle classification ;
- de revaloriser les salaires aux 1er juillet et 1er septembre 1996 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de la Drôme
d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, des pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des champignonnières et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Drôme,
l'avenant no 93 du 18 mars 1996 à ladite convention, conclu à Valence entre : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des syndicats Drôme et Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application de ladite convention les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Décret du 13 avril 1994 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Roberto Schmidt, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
Arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat (préfectures, directions régionales et départementales des services déconcentrés de l'Etat, ordonnateurs secondaires à vocation nationale, trésoreries générales).
Ce traitement, qui concerne tant les dépenses d'investissement que les dépenses de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes spéciaux du Trésor, est dénommé NDL (nouvelle dépense locale).
- Le traitement NDL permet de suivre toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat depuis la mise en place des crédits budgétaires au niveau local jusqu'au règlement des dépenses.
- l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse;
- le type de créancier;
- un code pays, pour les créanciers non résidents;
- la domiciliation bancaire;
- les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement;
- les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables;
- le numéro de créancier.
Pour les personnes physiques titulaires d'un numéro MSA d'exploitation agricole, le numéro de créancier est ce numéro MSA.
Pour les personnes morales et les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, le numéro de référence est le numéro SIREN/SIRET.
Pour les autres personnes, le numéro de créancier est attribué automatiquement et séquentiellement par le service ordonnateur.
- L'alimentation et la mise à jour de la base régionale des données NDL incombent aux ordonnateurs secondaires de l'Etat.
Les ordonnateurs secondaires sont reliés à la base NDL par l'un des trois modes de raccordements suivants:
- << fichier unique >>, l'ordonnateur met à jour et consulte la base de données en temps réel.
Ce dispositif est complété pour les ordonnateurs ayant réalisé un applicatif spécifique de liquidation de dépenses massives et répétitives par la procédure du << fichier unique >> aménagé, qui permet d'éviter les doubles saisies grâce à l'envoi d'un fichier résultat de liquidation;
- << interface >>, l'ordonnateur met à jour son applicatif spécifique de suivi de la dépense avant d'en extraire les données nécessaires au traitement commun dans NDL.
La transmission des fichiers destinés à NDL s'effectue via Messagerie;
- << sans liaison informatique >>, l'ordonnateur transmet ses dossiers au comptable.
Celui-ci effectue la saisie en recourant aux transactions du mode << fichier unique >>.
Les informations saisies par les ordonnateurs, ou pour leur compte, sont validées par les trésoriers-payeurs généraux.
Le visa des comptables entraîne la mise en règlement automatisée des dépenses.
Les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en consultation de la base de données NDL, la Banque de France, pour le règlement par virement et les créanciers eux-mêmes, lorsqu'ils sont avisés du règlement effectué à leur profit.
- L'accès aux informations nominatives contenues dans NDL est réservé aux seuls agents des services déconcentrés de l'Etat dûment habilités par les chefs des services déconcentrés.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique (bureaux C 3 et M 4) et auprès des services déconcentrés de l'Etat, chacun pour l'activité qui le concerne.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, l'avenant no 24 du 29 mai 1996 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 113 et 114 du 5 avril 1996 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenant no 113 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1996 ; - avenant no 114 : de modifier les articles 34 et 35-2 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise, les avenants nos 5 et 6 du 11 décembre 1995 à ladite convention, conclus à Laon entre :
- avenant no 5 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995 ; - avenant no 6 : de modifier l'article 36 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Oise.
Décision du 15 avril 1996 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Par décision du ministre de la défense en date du 15 avril 1996, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure du génie militaire, spécialité Bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers désignés ci-après :
Briant (Frédéric), capitaine.
Canthe (Brigitte), capitaine.
Carton (Paul), capitaine.
Cayoun (Pascal), capitaine.
Davi (Frédéric), capitaine.
Devalland (Jean-Jacques), capitaine.
Dubosc (Franck), capitaine.
Grenu (Eric), lieutenant.
Grifoll (Bernard), chef de bataillon.
Henry (Jean-Paul), capitaine.
Lafont (Arnaud), chef d'escadron.
Lancien (Dominique), lieutenant.
Lucas (Fredy-Dominique), capitaine.
Mantellato (Stéphane), capitaine.
Millet (Bruno), lieutenant.
Moal (Jean-Yves), capitaine.
Paineaud (Jean-Jacque), capitaine.
Regnier (Serge), capitaine.
Richard (Emmanuel), lieutenant.
Skrodzki (Pascal), capitaine.
Unfer (Aimé), capitaine.
Vaysse (Jean-Christophe), capitaine.
Colson (Laurent), lieutenant.
Guerin (Laurent), lieutenant.
Hardy (Christophe), lieutenant.
Diallo (Mamadou), capitaine.
Arrêté du 19 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
<< En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit fournir les pièces suivantes :
Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ;
Les pièces justificatives de son indentité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ;
<< Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre.
- Le premier alinéa de l'annexe II (A et B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Important : sous réserve des dispositions particulières énoncées ci-dessous, les rubriques relatives aux genres, carrosseries et sources d'énergie figurant sur les cartes grises des cyclomoteurs carrossés à trois ou quatre roues (voiturettes), des motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur réceptionnés avant le 1er juillet 1996 et immatriculés selon l'ancienne nomenclature ne seront pas modifiées lors d'un changement ou d'une rectification de carte grise.
- Le tableau de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé concernant la nomenclature des genres et carrosseries des véhicules affectés au transport de personnes est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Celui concernant les véhicules affectés au transport de marchandises est complété par les genres et carrosseries définis à l'annexe II au présent arrêté.
AU TRANSPORT DE PERSONNES
- Véhicules affectés au transport de personnes
AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Véhicules affectés au transport de marchandises
REMPLACEMENT DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984 ELATIF A LA NOMENCLATURE DES GENRES ET CARROSSERIES DES VEHICULES AFFECTES
(*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés dans la série Transit temporaire.
(1) Suite aux nouvelles dispositions introduites dans le code de la route,
de nouvelles appellations et abréviations ont été créées concernant le genre et la carrosserie des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur :
a) Les motocyclettes sont désormais divisées en trois sous-catégories (<< MTL >>, << MTT 1 >>, << MTT 2 >>) au lieu de quatre.
Les motocyclettes d'un type de genre << MTT 1 >> sont susceptibles d'être modifiées au cours de leur existence pour être rendues conformes à un type de motocyclettes de genre << MTT 2 >>.
Cette transformation (ainsi que la transformation inverse) ne nécessite pas de réception à titre isolé mais doit, comme le prévoit la réglementation, donner obligatoirement lieu à un changement de type et de genre sur la carte grise (cf. art. 15, V, de la circulaire no 84-84 du 24 décembre 1984 modifiée).
Il peut y avoir rectification de la carte grise pour y indiquer le nouveau genre MTT 1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre selon les modalités fixées par l'article 15, VI, de la circulaire 84-84 du 24 décembre 1984 modifiée.
b) Les nouvelles abréviations TM et QM désignent respectivement les tricycles et quadricycles à moteur antérieurement groupés sous la même abréviation TQM.
Les abréviations concernant ceux affectés au transport de marchandises figurent sur le tableau suivant (II).
Les << voiturettes >> à quatre roues sont à classer sous le genre quadricycle à moteur QM carrosserie QLEM.
Les << voiturettes >> à trois roues sont à classer sous le genre cyclomoteur à trois roues CYCL carrosserie VTTE.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1996.
- Dans le cas d'une première immatriculation postérieure au 1er juillet 1996 de véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 1996 et dont le certificat de conformité aurait été établi selon l'ancienne nomenclature, les constructeurs pourront y ajouter, sous leur responsabilité, les rectifications de genre et carrosserie nécessaires.
Ces rectifications devront être authentifiées par leur cachet ou par une attestation.
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984 ELATIF A LA NOMENCLATURE DES GENRES ET CARROSSERIES DES VEHICULES AFFECTES
Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire
- Le secrétariat général de la commission bancaire mentionné à l'article 39 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire.
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 21 février 1996 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 26 juin 1996 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Barde (Yves, Albert, Georges), colonel.
Guéganton (Henri, Jean), général de brigade.
Klein (Charles, Jean), colonel.
Lapeyronie (Pierre, Lucien), général de brigade.
Vieillard (Jean-Pierre), général de brigade.
Abzouzi (Christian, Ali), général de brigade.
Allamand (Marc, André, Marie), général de brigade.
Bach (André, Bernard, Noël), colonel, infanterie.
Bahezre de Lanlay (Tugdual, Benoît, Marie), général de brigade.
Barbier (Bernard, Jean, Ghislain), général de division.
Baure (François, Michel), colonel, infanterie.
Bignand (Michel, Jacques), colonel, génie.
Boiraud (Jean-François, Christian), colonel, artillerie.
Bonamy (Patrick, Michaël, Charles), colonel, infanterie.
Bordron (Rémi, Firmin, Henri), colonel, troupes de marine.
Brousse (Jean-Luc), colonel, génie.
Casabianca (Bernard, Jean, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Charpentier (Jean-Baptiste, Alexandre), général de brigade.
Chotin (Jean-Pierre, Louis, Emile), commissaire général de brigade.
Conq (Jacques, Jean, Yvon), général de brigade.
Coste (Jean-Claude, Benjamin), colonel, troupes de marine.
Costedoat (Pierre, Jacques), général de division.
Coureaud (Jean-Pierre), colonel, matériel.
Darcos (Jacques, Jean, Raymond), général de division.
Denoncin (Jean-Claude, Arthur), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dubos (Renaud, Marie), colonel, infanterie.
Eckert (Michel, Aloïs, Edouard), colonel, transmissions.
Flour (Bernard, Pierre, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Fouquet (Bernard, Marie, Daniel), général de brigade.
Fournier (Jean, Michel, Jacques), colonel, train.
Froissard de Broissia (de) (Flavien, Marie, Jean), général de brigade.
Froissard-Broissia (de) (Henri, Marie, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Garcin (Philippe, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gaubert (François, Xavier, Antoine), général de brigade.
Gouachon (Philippe, Bernard, Jean-Marie), colonel, infanterie.
Gourmelen (Jean, Pierre, Marie), colonel, infanterie.
Grunfelder (Henri, Jean-Paul), colonel, troupes de marine.
Guiffray (Benoit, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Heinzelmeier (Antoine, Jean), général de brigade.
Iacconi (Jean, Luc, Pierre), général de brigade.
Jaworski (Michel), général de brigade.
Jouslin de Pisseloup de Noray (Olivier, Just, Louis), général de brigade.
Judéaux (Joël, Pierre, Antoine), général de brigade.
Larchet (Jacques, Raymond, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Bot (Hervé, Noël), colonel, cadre spécial.
Le Goff (Yannick, André, René), colonel, infanterie.
Le Mesre de Pas (François, Robert), colonel, troupes de marine.
Le Port (Armel, Pierre, Mathurin), colonel, troupes de marine.
Lhuissier (Noël, Simon, Joseph), général de brigade.
Lietta (Jean, Claude), colonel, troupes de marine.
Litique (Bernard, René, Philippe), colonel, artillerie.
Loizeau (Guy, René, Georges), général de brigade.
Loriferne (Christian, Pierre, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Macé (Jacques, Joseph), colonel, matériel.
Maillols (François, Edmond, Jean), général de division.
Marchand (Joël, Patrick, Eric), général de brigade.
Marescaux (Georges, Joseph), colonel, train.
Marescaux (Henri, Marie), général de division.
Martinez (Michel), colonel, troupes de marine.
Meaudre-Desgouttes (Jean, Marie, Pierre), colonel, troupes de marine.
Messaoudi (Jean-Philippe), colonel, troupes de marine.
Michaud (Alain, Léonce, René), colonel, troupes de marine.
Michot (Jean-Claude, Henri, Julien), général de brigade.
Millier (Patrick, Marie, Bernard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mioulet (François, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine.
Moller (Jean-Pierre, Marie), général de brigade.
Mondy (Claude), colonel, train.
Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert), général de brigade.
Moreau (Jean-Paul, Yves), colonel, arme blindée et cavalerie.
Morel (Alfred, Marie), colonel, infanterie.
Nielly (Michel, Gérard, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pardon (André, Maurice, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Payer (Bernard, Marie, André), colonel, infanterie.
Pellegrini (Alain, Robert, Jean-Marie), colonel, troupes de marine.
Péress (Philippe, Alain, Charles), colonel, arme blindée et cavalerie.
Petit (Adrien, Emile, Jules), colonel, troupes de marine.
Pierotti (Jean, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine.
Piquemal (Christian, Jean), général de division.
Poëdras (André, Joseph), général de brigade.
Potel (Bertrand, Joël, Paul), colonel, infanterie.
Prod'Homme (Georges, Marie, Félix), colonel, troupes de marine.
Rey (Michel, Pierre, Maurice), colonel, troupes de marine.
Reynaud (Jean, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Ribiollet (Marie-Antoine, Charles, Hugues), général de brigade.
Rideau (Robert, Jean), général de division.
Rocca-Serra (Pierre, Jean, Vincent), colonel, train.
Roux (Jean-Philippe, Georges), général de division.
Seignez (Pierre, Jean), colonel, infanterie.
Suchet (Lucien, Raymond, Pierre), colonel, matériel.
Texeraud (Michel, Jean, Elie), colonel, troupes de marine.
Widerspach-Thor (de) (Jean-Michel, Marie), général de division.
Allingry (Jacques, Henri), commissaire général de 2e classe.
Battet (Jean-Louis, Roger), capitaine de vaisseau.
Bengy (de) (Guillaume, Marie, Gérard), capitaine de vaisseau.
Bizard (Jacques, Philippe, Marie), capitaine de vaisseau.
Boulet (Jean-Claude), commissaire général de 2e classe.
Bridelance (Jacques, Henry, Raoul), capitaine de vaisseau.
Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger), capitaine de vaisseau.
Célérier (Jacques, Jean, Maurice), contre-amiral.
Delsupexhe (Bernard, Yves), capitaine de vaisseau.
Desjeux (Michel, Marie, Henri), capitaine de vaisseau.
Genier (Philippe, Gaston, André), contre-amiral.
Girard (Georges, Joseph, Roland), capitaine de vaisseau.
Hué (Jean-Claude, Michel), capitaine de vaisseau.
Meniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie), contre-amiral.
Metz (de) (Maurice, Gustave, Marie), capitaine de vaisseau.
Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André), vice-amiral.
Parisis (Daniel, Jean, Pierre), capitaine de frégate.
Pézard (François, Jean, Gabriel), capitaine de vaisseau.
Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel), capitaine de vaisseau.
Pinon (Gilles, Jean), capitaine de vaisseau.
Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie), capitaine de vaisseau.
Teule (François, Marc, Henri), capitaine de vaisseau.
Uzan (Lucien, Georges), capitaine de vaisseau.
Waquet (Jean-Yves, André, Marie), capitaine de vaisseau.
Wybo (Alain, Marie, Georges), contre-amiral.
Agaisse (Joël, Armand, Marie), général de brigade aérienne.
Alaux (Jean-Paul, André), colonel.
Archambeaud (Patrick), colonel.
Auzépy (Christian, Georges, Louis), général de brigade aérienne.
Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard), colonel.
Champagne (Pierre, Raymond), général de brigade aérienne.
Champiot (Louis, Rémy, Roger), colonel.
Chardon (Yannick, Yves), colonel.
Chiffaut (Claude, Georges, Emile), général de brigade aérienne.
Clémence (Gérard, Jean, Marie), colonel.
Diamantidis (Grégoire, Serge, Alexandre), colonel.
Dischamps (Jean-François), colonel.
Faubladier (Jean-Pierre, René), général de brigade aérienne.
Fouquet (Michel, Robert), général de brigade aérienne.
Hager (Michel, Henri), colonel.
Herrbach (Gérard, Charles, Adolphe), général de brigade aérienne.
Le Dréau (Jacques), colonel.
Leclercq (Jean-Pierre, André, Roger), général de brigade aérienne.
Malabry (Maurice, Eugène, Jean-Marie), colonel.
Mansard (Jean-Claude, Paul, Joseph), général de brigade aérienne.
Morel (Jacky, Michel, Maurice), général de brigade aérienne.
Pichard (Gildas, André, Gabriel), colonel.
Raynaud (Serge, Louis), général de brigade aérienne.
Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène), général de brigade aérienne.
Warabiot (Jean-Jacques, François, Paul), colonel.
Wolsztynski (Richard), général de brigade aérienne.
Beaury (Jean, Henri, René), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Bouchité (Jean-Claude, Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Chabannes (Philippe, Charles, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Charles (Daniel, Raymond), médecin chef des services de classe normale.
Curé (Michel, Robert, Jean-Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Darracq (René, Georges), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Delorme (François, Gaston, André), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Doury (Jean-Claude), médecin chef des services hors classe.
Fabre (Guy), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Ferret (Jean, Noël, François), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Ferry (Michel, Jérôme, Paul), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Flye Sainte Marie (François, Léon, Jean-Marie), médecin chef des services hors classe.
Gisserot (Daniel, Bernard, Jean), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Grosskopf (Gérard, Jacques, Pierre), médecin en chef.
Hauteville (Dominique, Paul, André), médecin chef des services hors classe.
Ille (Henri, Pierre, André), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Lafargue (Paul, Marcel), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Le Borgne (Gérard, Jean-Marie, Fernand), médecin chef des services de classe normale.
Lemontey (Yves, Jean-Marie, Pierre), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Leroy (Jean, Pierre, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Maguérès (François, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Murison (James, Laurent), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Pasturel (André, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Schmidlin (Bruno, Marie, Georges), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Servantie (Bernard, Marie, Félix), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Vialette (Guy, Emile, Régis), médecin chef des services de classe normale.
Facon (Robert, Léon, Julien), ingénieur en chef de 1re classe.
Platteaux (Michel, Francis), ingénieur général de 2e classe.
Boisrayon (Gérald, Marc, Albert), ingénieur général hors classe de l'armement.
Cailliau (Etienne, Jean, Albert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chéret (Jacques, Maurice), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Duclaux (Xavier, Emile, Edgard), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Durbec (Adrien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gaillard (Michel, Jean, René), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Gillon (Francis, Guy, Gabriel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Groualle (Hervé, Yves, Emile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Langhade (Yves, Marie, Gonzague), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lévy (Michel, Emile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Liévens (Claude, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Moreau (Jean-Pierre, François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Perrot (Jean, Lou, Alfred), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Rodriguez (Claude, Joseph, Antoine), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe), contrôleur des armées ; 23 ans de services.
Schuster (Jean-Louis), contrôleur des armées ; 31 ans de services.
Bach (Alain, René, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Baumann (Daniel, Jules, Marcel), colonel ; 31 ans de services.
Besnehard (Daniel, Raymond, Marcel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Blanchard (Guy, François, Florian), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bodin (Daniel, Henri), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bordais (Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Borghese (Michel, Raymond), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Brangard (Jean-Marie, Abel, Camille), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Buisson (Alain, Louis, Aristide), colonel ; 25 ans de services.
Cadillon (Marcel, Gérard), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Chevillard (Philippe, Marie, Jean), colonel ; 24 ans de services.
Conchaudron (Yves, Roger, Gabriel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Damoy (Claude, Roger, Camille), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
David (Patrick, Marcel), colonel ; 25 ans de services.
Debuire (Raymond), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Dedeban (Alain, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Falcou (Jean-François, Bernard, André), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Fleurot (Rémy, Marie, Alphonse), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Furmanek (Henri, Stanislas), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gérard (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Germaine (André, Jean, Yves), colonel ; 25 ans de services.
Gilles (Roland, Jean, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Haller (Pierre, Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Hernandez (Yves, Jean-Marie), colonel ; 27 ans de services.
Labrot (Alain), colonel ; 25 ans de services.
Le Novère (Roland, Eugène, Ferdinand), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lefèvre (Michel, Paul), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Légeron (Daniel, Jacques), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Maire (André, Albert, Emile), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Malé (Albert, Jean, François), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Marchandin (Daniel, Fernand, Claude), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Marsat (Jacques, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Martini (Jean-Baptiste), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Mauri (Roger, Mathieu, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Mazères (Henri, Jean, Roger), colonel ; 25 ans de services.
Millet (Gérard, Léon, Jean), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Mivielle (Jean-Alain, Marie, Maurice), colonel ; 30 ans de services.
Motut (Michel, Bernard), colonel ; 27 ans de services.
Nevicato (Alain, Noël), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph), colonel ; 25 ans de services.
Peiffer (Patrick, René, Philippe), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Proriol (Roland, Jean, Claude), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Rolin (Guy, Georges, Noël), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rutanni (Aldo, Michel, Ignace), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Saly (Jean, Paul, Julien), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Semur (Georges, Marie, Raymond), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Vanheren (Christian, Claude), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Vaultier (Denis, Marie, Christophe), colonel ; 24 ans de services.
Verquin (Raymond, Jean), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Vicaire (Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Virolet (Jean-Pierre, Lucien), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Wahl (Daniel, Robert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Abadie (Alain, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Alfonsi (Pierre-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Anani (Louis), lieutenant, infanterie ; 19 ans de services, 1 an de bonifications.
Armengau (André, Joseph), commandant, cadre spécial ; 38 ans de services.
Artisson (Alain, Daniel), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Audoyer (Jean-François, Frédéric), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Augé (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Auzias (Michel, Marcel, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Bagaria (Dominique, Gabriel, André), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Bajon (Aimé, René, François), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Baptiste (Christian, Henri, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Barbeyrac-Saint-Maurice (de) (Francis, Jean, Antoine), lieutenant-colonel,
Barkhausen (Jean, Louis, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Barrère (Patrick, Jean-Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bartoli (Dominique, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Beauval (Gilbert, Bernard), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bégaint (Christian, Marie, Jean), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Beleguic (Yves, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Berg (Christian, Jacques, Edmond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bériard (Jean-François), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Berthomieu (Jean-Louis, Georges), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bertout (Jean-Claude, Marius, Albert), colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Bertucchi (Marc, Roger), colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bessonnet (Etienne, Denis, Yves), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Beuret (Roland, Fernand, Raymond), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Blanjard (Michel, Louis, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Boilletot (Jean-Paul, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Bolelli (Didier, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Bonifaix (Claude, Gilbert, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Bonneau (Dominique, Pierre, Gaston), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bontoux (François, André, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Bordenave (Michel, Marie, Noël), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Bory (Hubert, Antoine, Victor), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Bouchaud (Guy), colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Bouchet (Antoine, Patrice, Marie-François), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Boudet (Jacques, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Boyer (Louis, René, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Brice (Jean-François), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Cacaud (Jean-Jacques, Hubert, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Cacqueray-Valmenier (de) (Norbert, Marie, Joseph), colonel, matériel ; 29 ans de services.
Calendreau (Philippe, Paul, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Camarda (Pierre, Gaspard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Capois (Richard, Pierre, Eugène), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Caquelard (Jacques, Paul, Alain), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Carminati (Gérard, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Carpis (Jacques, Claude, Alexis), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Cartallier (Marc, Adrien), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Castelin (Michel, Fernand, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Cavey (Denis, René, Michel), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Charbonnier (Alain, Marie, Daniel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Chardon (Gilbert, Pierre, Lucien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chardon (Michel, Pierre, Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Charles (Aurel, Auguste), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Chartoire (Guy, Antoine, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Chaumaz (Jean-Pierre, Marius, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Chevalier (Jean-Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Chollet (Jean-Luc, Marie, Ange), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Chrissement (Dominique, Yves, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Claris-Sauvage (Jean-Yves, Gaston, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ;
Claustre (Henri, Paul, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Colin (Bernard, Ferdinand, Désiré), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Colin (Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Collet (Michel), colonel, génie ; 29 ans de services.
Condette (Jean-Pierre, Michel, André), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Corbet (Gérard, Clément, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Cottebrune (Patrice, Jean, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Cruzet (Bernard, Pierre, Michel), colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Da Silva (Philippe, Bernard), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Daboval (Alain, Charles, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 30 ans de services.
Daniel (Alain, François, Louis), colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Daoudal (Yanick, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Daunay (Thierry, Marie, André), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
David (Jean-Philippe), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Debuire (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Decléty (Patrick, Marie, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Decock (Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Delage (Edmond, François, Antoine), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Delande (Maryse, Jeanne, Pierrette), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Derda (André, Martin), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Dès (Claude, Jean, Albert), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Deschard (Christophe, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Desportes (Vincent, Joseph, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dubourdieu (Louis, René, Marie), colonel, génie ; 23 ans de services.
Duhar (Pascal, Gabriel, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Dupuy (Jean), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Durand (Thierry), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Duret (Bernard, Ghislain), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Etienne (Daniel, Marcel), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Eymery (Michel, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Fievet (Patrick, Eugène), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Fleurian (de) (Eric, Marie, Michel), colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Fontaines (de) (Henri, Paul, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Forato (Christian, Joël, Victor), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Fournage (Jean-Paul, André, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Fournier (Bernard, Paul, Jules), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Freland (Jean, Claude), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Gabet (Bernard, Yves, Gilbert), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Gailhaguet (Pierre, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Garnier (Alain, Eddie, Daniel), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gaudin (Joël, Pascal, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Geffroy (Michel, Albert, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gegou (Marcel, Henri, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Genet (Georges), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Gentilhomme (Patrick, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Genty (Maurice, Joseph, Raymond), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Gérard (Daniel, Maurice, René), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Geyer d'Orth (de) (Jacques, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Gil (Jean-Louis, Serge), colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Gillet (Joël, Louis, Marie), colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Girod (Christian, André, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Gouvello (de) (Erwan, Marie, Claude), chef d'escadrons, troupes de marine ;
Graillot (François, Roger, Fernand), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Gruat (Jean-Claude, Raphaël, Jules), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Grumet (Christian, Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Guégan (Christian, Marceau, Yves), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Guéguen (Yvon, Bernard), colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Guérard (Jean-Charles, Georges, Ernest), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Guéroult (Michel, Jacques, René), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Guesdon (Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Guiavarc'h (Jacques, François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Guillaume (Dominique, Christian, François), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Guillemin (Michel, André), major, artillerie ; 37 ans de services.
Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Haëntjens (Jacques-Antoine, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Havé (Alain, Maurice, Frédéric), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Hebrard (Jean-Pierre, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Hénaff (Alain, Louis), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Hervé (Jean-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Hili (Alain, Yves, Marie), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Hochart (François, Régis, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Hollande (Yann, Christian), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Houbron (Philippe, Bernard), colonel, génie ; 24 ans de services.
Houlbrèque (Patrick, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Hourrègue (Philippe, Jean-Marc), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Huet (Bertrand, Jean, Clément), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services, 2 ans de bonifications.
Joleaud (Patrick, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services, 1 an de bonifications.
Joly (Christian, Maurice, Jules), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Joly (Jean-François, René), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Jong (de) (Peer, Philippe), colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Jorrot (Pierre, Marie, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Jouanique (Pascal, Louis, Jean), colonel, train ; 23 ans de services.
Joubert (Etienne, Jean, Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Jovin (Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Kerhervé (Jean, Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Kerriguy (Alain), colonel, génie ; 23 ans de services.
Klotz (Bruno, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Krauth (Gérard, Lucien, Joseph), colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
L'Huillier (Arnaud, Bernard, Marie), colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Laforcade (de) (Eric, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lafragette (Thierry, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lagache (Stéphane, Jean, André), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Lalanne-Berdouticq (Alexandre, Henri, Philippe), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Laloue (Gérard, Marcel, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lapucha (Christian, Jean, Marie), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lara (Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Lardemelle (de) (Nicolas, Marie, Joseph), colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Laurence (Théophile), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Le Carrer (Christian, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Le Dorze (Yvon, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Le Menn (Georges), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Le Moigne (Jean, Yves), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Le Roux (Claude, Jean-François), lieutenant, génie ; 20 ans de services.
Le Roy (Jean, Jacques), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lefebvre (Jacques, Maurice, Jules), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Leglaye (Gérard, Aimé, Julien), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Lemieux (Gérard, René, Jean), major, matériel ; 38 ans de services.
Lepage (Gérald, Georges, Ernest), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Leplatois (Daniel, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lequai (Jean-Marie, Emile), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Leroux (Jean-Paul, Christian, Bernard), colonel, train ; 25 ans de services.
Lhuillier (Jean-François, Marie), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Litzellmann (Alain, André), colonel, cadre spécial ; 34 ans de services.
Lombard (Daniel, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lopez (René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Loreille (Bernard, Gaston, Fabien), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Lorenzon (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Maitre (Gérard, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Malet (Dominique, Roger, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Mallet (Jean-Marc, Gérard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Marchand (Daniel, Jean-Marie), colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Marquelet (Bernard, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Marsal (Norbert, Yves, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Martin (Jean-Loup, Marie, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Masson (Bernard, Jean, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Mauny (Philippe, Olivier, Marius), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Melin (Yves, Henri, Noël), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Ménard (René, Antoine, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Mével (André, Jean, Yves), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Meyer (André, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Michaux (Claude, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Michel (Xavier, Marie, Georges), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Moncaubeig (Francis, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Monnin (Bernard, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Montégu (Gilbert, Maurice, Louis), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Moracchini (Louis, Napoléon), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Moreaux (Paul, Michel, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Moyroud (Jean-Pierre, André), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Muller (Dominique, Gérard, Jean), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Najean (Olivier, Marcel, René), colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Naura (Gérard, Fernand), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Navarro (Gilbert, Mario, Marcel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Néau (François, André, Eugène), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Nguyen Van Chieu, commandant, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Nicolas (Maurice, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Olah (Jean-Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Ollivier (Alain, Louis), colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Ollivier (Thierry, Jacques, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Orange (d') (Yves, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Orsini (Dominique), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Ottolini (Norbert, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Ouali (Philippe, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Pacton (Dominique, Xavier, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Pajon (Jacques, Louis, Emile), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Pascal (François, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ;
Payré (Jacques), colonel, génie ; 33 ans de services.
Peiffer (Michel, André), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services, 8 ans de bonifications.
Péré (Daniel, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Petitjean (Michel, Henri, Claude), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Philip (Patrick, Fernand, Lucien), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Pinel (Marc-Antoine, Henri, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Pinna (Georges, Joseph, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ;
Plessiet (Didier, Roger, Marcel), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Poncet (Gérard, René, Jean), colonel, génie ; 31 ans de services.
Porquet (Aimé, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Portejoie (Jean-Jacques, Camille, Noël), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Prêtre (Patrice, Marcel, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Prieur (Joël, Patrick, William), colonel, train ; 23 ans de services.
Prom (Jeannine, Marie, Adrienne), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Pujol (Thierry, Jean, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Quatrebarbes (de) (Christophe, Marie, Gérard), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Rault (Paul-Hervé, Marie, André), colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Regereau (André, Henri, Victor), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Relave (Jean-Louis, Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Remandet (Alain), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Ricordel (Jean-Pierre, Guy, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Rigaux (François, André), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Riondel (Alain, Marie), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Robein (Louis-Marie, Joseph, Eugène), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Robert (Gilles, Maurice, Paul), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Roger (Michel, Marcel, Fernand), colonel, génie ; 24 ans de services.
Roi (Christophe, André, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rommel (Jean, Michel, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Rosaye (Jean-Marie, Roger), major, infanterie ; 36 ans de services.
Roumeau (Jean, Paul, Christian), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Royal (Dominique, Régis, Marie), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Royal (Gérard, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Rudkiewicz (Marc, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services, 3 ans de bonifications.
Saint Genois de Grand Breucq (de) (Hervé, Dumoulin, Jacques),
Sandeau (Jean-Michel), colonel, génie ; 24 ans de services.
Sarrailh (Gérard, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Satre (Alain, Louis, Raymond), colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Saugé (Jean-Marc, André, Oscar), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Sauvonnet (Jean, Louis, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Savignac (Christian, Urbain, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Schwindt (Henri, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 34 ans de services.
Seingry (Jean, Claude, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Sellier (André, Robert), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Sénant (Jean-Jacques, René), colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Seva (Joël, Bernard, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Sforzi (Jean, Armand, Jules), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Siman (Bernard, François, Edouard), lieutenant-colonel, troupes de marine ;
Siméoni (Yvon-Charles, Dominique), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Simon (Didier, Noël), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Sinou (Dominique, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Souladié (Thierry, Louis, François), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Spieser (Christian), colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Tabone (Pierre, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Theron (Franck, Charles, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Thirode (Albert, André), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Thomas (Guy, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Thomas (Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Tichit (Patrick, Pierre, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Tisserand (René, Maurice, Maxime), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Turlot (Jacques, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Vantillard-Villweber (Michel, Rolland, Emile), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Varenne-Paquet (Jean-Paul), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Verger (Michel, André, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Villèle (de) (Bruno, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Villelongue (Jacques, Hippolyte, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Vu Tong (Dominique, Francis), lieutenant, troupes de marine ; 18 ans de services, 4 ans de bonifications.
Vuillecard (Didier, Marie, Camille), capitaine, arme blindée et cavalerie ;
Weigel (Jean, Théodore), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Zanello (Christian), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Zimny (Zygmond, Michel), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Antoine (Christophe, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Arailh (d') (Patrick, Pierre, Michel), commissaire en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Arnould (Philippe, Paul, Henri), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bénistan (Olivier, Michel, François), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Berthet (Jean-Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Blavec (André, Louis, Charles), professeur général de 2e classe ; 24 ans de services.
Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé), administrateur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Bresson (Jacques, Valbert, Gustave), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Brûlez (Jean-Marc, Louis), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Burnand (Martin, Taaroarii-i-te-rai, Moana), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Chrissement (Pierre, Patrick, Marie), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Codet (François, Marie, Michel), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Constans (Emeric, Eric, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Corbière (de) (Jean, Marie, Latour), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Crépeau (Gérard, Charles, Alexandre), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Degoy (Bertrand, Marie, Edouard), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Desgrees du Loû (Xavier, Marie, Paul), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Deverre (Alain, Marc, André), capitaine de vaisseau ; 27 ans de services.
Dillenseger (Patrick, André, Maxime), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Ferquel (Alain, René, Gustave), commissaire en chef de 1e classe ; 27 ans de services.
Fouquet (Frédéric, Edmond, Joseph), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Frollo de Kerlivio (Pol, Marie), capitaine de vaisseau ; 26 ans de services.
Garraud (Patrick, Maurice, Germain), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Gaspari (René, Jean, Charles), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Gentric (Jean-Pierre, André, Stanislas), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Georges (Philippe, Alfred), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Guibert (Jean-Louis), administrateur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Guigou (Dominique), officier en chef des équipages ; 40 ans de services.
Guillot (Jean-Claude, Marie, Pierre), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Koenig (Serge), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
La Marle (Jean-Marc, Joseph), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
La Roche (Xavier, François, Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Labit (Pierre, Marie, François), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Labre (Jacques, Gérard), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Lancelle (Bernard, Marc, Jean), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Launay (Jacques, André, Pierre), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Goff (Jean-Claude), professeur en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Le Guillou (Raymond, Marie), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Lefebvre (Emmanuel, Louis, Paul), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Lemonnier (Yves, Jacques, Joseph), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Levesque (Roger, Marie, Ignace), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Mathieu (Richard, Jean-François, Marie), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Michel (Xavier, Hugues, Philippe), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Olivier (Claude, Marceau, Adison), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Oribé (Jean, Pierre, Robert), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Périssé (Philippe, Michel, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Pomet (Jean-Jacques, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 34 ans de services.
Poulain (Guy, Marie, Joseph), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Puget (Xavier, Luc, Marie), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Riban (Gilbert, Gabriel, Robert), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Roumain de La Touche (Vianney, Jean, Dominique), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Sadoulet (Jean-Louis, Alain, Simon), capitaine de vaisseau ; 27 ans de services.
Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Somon (Frank, Philippe, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Suin (Michel, Elie, Raymond), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Taboni (Jean-Paul, André), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Thomé (Bruno, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Trémeaud (Louis), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Vanlerberghe (Alain, Jules, Georges), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Vichot (Jean-Louis, André), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie), capitaine de vaisseau ; 26 ans de services.
Abellan (Jean-Marie, Julien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Aubard (Jacques, Alain), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Aujard (Franck, Charles, Henri), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Barbaux (Michel, Bernard), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Becker (Didier, Bernard, Roger), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Berton (Guy, Maurice, Georges), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bertrand (Philippe, Jean, Antoine), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bey (Patrick), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bourdon (Eric, Jean, Loïc), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bourlot (Pierre, Paul, Etienne), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Breban (Didier, Yves), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Callaris (Nicolas), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Caris (Bernard, Charles, Gérald), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Carpentier (Philippe, Adrien, René), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 26 ans de bonifications.
Carrasco (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Cazaméa (Jacques, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 30 ans de bonifications.
Cerisier (Jackie, Alphonse), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chailloux (Michel, Georges, Yves), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chain (Bernard, André), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Chamagne (Régis, Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Charles (Philippe, François, Joseph), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Chazanne (Jean-Paul, Edgard, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Christophe (Yves, Camille, Joseph), lieutenant-colonel ; 19 ans de services,
30 ans de bonifications.
Collet (Alain, Edouard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Corniquet (Franck, Charles, Jules), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dall'Aglio (Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Demars (Guy, Abel, Marcel), colonel ; 29 ans de services.
Destrumel (Thierry, Paul, Jacques), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Detoc (Yann, Eugène, Gabriel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Dichant (Henri, Jean, Félicien), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Domps (Robert, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Faure (François, Michel, Frédéric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Ferrand (Alain), colonel ; 27 ans de services.
Françon (Pierre, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Fraval de Coatparquet (Armand, Marie, Guy), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gaborieau (Jacques, André, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Garbin (Michel, Noël), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gasnot (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 25 ans de bonifications.
Genty (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Gerster (Jean-François), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Gouery (Bernard, Clément, Pierre), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Gouilhers (Alain, Marc, Gabriel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gremillet (Yvan, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guiriec (André), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Henry (Georges, Constantini, Pierre), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Kochanowski (Saster, Guillaume, Hippolyte), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Koehl (Denis, Gilbert, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Krumenacker (Alain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 26 ans de bonifications.
L'Hote (Jean-Pierre, Etienne), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 26 ans de bonifications.
Laage de Meux (de) (Hervé, Georges, Gabriel), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Lamps (Etienne, Alfred, Joseph), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Laporte (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Lasserre (Jean-Pierre, José, Alain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Latil (Robert, Noël, André), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Laugaudin (Gilles, Pierre, Georges), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Le Bars (Jean-Marie, Paul, Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Le Mao (Patrice, Corentin, Yves), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Roux (Dominique, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lefort (Pierre, Georges, Raoul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Léon (Henri, Gilbert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lépinard (Jean-Pierre), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Leroy (Jérôme, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Logette (Christian, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lombard (Guy, Marcel), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Maire (Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Maleyran (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Mauviot (Philippe, Gabriel, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Mérelli (Jean-Jacques, Michel, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mérino (Guy, Philippe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Messica (Raymond, Lucien), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Mével (François, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Michel (Pierre, Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Molino-Machetto (Alain, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mortureux (Laurent, Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mouquet (Michel, Ange, Henri), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Nedellec (Michel, François, Marie), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Olivieri (Francis, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pérodeau (Michel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Perriault (Alain, Charles), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pinaud (Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pinsard (Jacques, Maurice, François), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Pizel (Alain, Adrien, Eugène), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Poncet (Bernard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Puget (Pierre, Hubert, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Queurty (Richard, Pascal), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Rames (Christian, Jean-Claude, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rey-Camet (Philippe, Maurice, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Robert (Yves, Georges), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Rousseau (Patrick, Jean, Marc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 25 ans de bonifications.
Rufer (Jacques, Armand, Paul), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Sarrasin (Hervé, Louis, Jules), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Schaeffer (Yvon, René, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Schneider (Gérard, Jean, Robert), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Seillier (Guy-Marie, Paul, Charles), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Tesnière (Vincent, Georges, Paul), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 26 ans de bonifications.
Tessari (Georges, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Uyttewaal (Raphaël, Jan), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Vern (Maurice, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vervialle (Maurice, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Vivier (Roland, Cyrille), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Volle (Olivier, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Abril (Michel, Louis), médecin en chef ; 33 ans de services.
Alexandre (Jean-Pierre), médecin en chef ; 33 ans de services.
Ballion (Jean-Claude), médecin en chef ; 29 ans de services.
Bauduceau (Bernard, Michel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Becker (Jean-Marie, Guy), médecin en chef ; 29 ans de services.
Bellavoir (Alain, Pierre, Joseph), médecin en chef ; 32 ans de services.
Beuzit (Yves, Marie), médecin en chef ; 33 ans de services.
Bienvenu (Pierre, Edouard, Marcel), pharmacien chimiste en chef ; 39 ans de services.
Bouvier (Bernard, Louis, François), médecin en chef ; 30 ans de services.
Briant (Jean, François), médecin en chef ; 30 ans de services.
Brion (Richard), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bussière (Hervé), pharmacien chimiste en chef ; 35 ans de services.
Cacqueray Valmenier (de) (Luc, Marie, Joseph), médecin en chef ; 30 ans de services.
Cador (Louis, Jean, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Camilleri (Gérard, Christian, Louis), médecin en chef ; 30 ans de services.
Cloâtre (Georges, Pierre, Charles), médecin en chef ; 33 ans de services.
Cros (Jacques, Georges, Paul), colonel ; 33 ans de services.
Duboscq (Jean, Christophe, Claude), médecin en chef ; 32 ans de services.
Ducolombier (Alain, Pierre, Maurice), médecin en chef ; 31 ans de services.
Estripeau (Christian, Patrick, Pierre), médecin en chef ; 29 ans de services.
Faudon (René, Marcel), pharmacien chimiste en chef ; 35 ans de services.
Flusin (Jean-Pierre, Georges), médecin en chef ; 33 ans de services.
France (Michel, Henri, Ghislain), médecin en chef ; 34 ans de services.
Gillet (Jean-Paul, Elie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Giret (Jean-Louis), médecin en chef ; 33 ans de services.
Gonzalez (Guy, Jean-Jacques), médecin en chef ; 31 ans de services.
Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), médecin en chef ; 30 ans de services.
Gras (Claude, Daniel, René), médecin en chef ; 31 ans de services.
Grimaldi (François, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Hubert (Georges, Jean, Christian), médecin en chef ; 28 ans de services.
Iriart-Sorhondo (Jean, Pierre, Claude), médecin en chef ; 30 ans de services.
Jaud (Vivian, Gabriel, Albert), médecin en chef ; 30 ans de services.
Jeandel (Pierre, Luc, Antoine), médecin en chef ; 30 ans de services.
Joussemet (Marcel, Jean-Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Klotz (Francis, Eugène, Henri), médecin en chef ; 29 ans de services.
Le Guénédal (René, Jacques), médecin en chef ; 32 ans de services.
Le Moal (Jean, Jacques), médecin en chef ; 32 ans de services.
Lory (Didier, Albert, Jean), médecin en chef ; 30 ans de services.
Lucas (René, Mathieu), médecin en chef ; 34 ans de services.
Marcotte (Francis, Gabriel, Stanislas), médecin en chef ; 32 ans de services.
Martin (Jacques, François), médecin en chef ; 31 ans de services.
Martin (Jean-Pierre, Joseph, Achile), médecin en chef ; 30 ans de services.
Martin (Yves-Noël, René), médecin en chef ; 31 ans de services.
Maurice (Alain, Marc), médecin en chef ; 33 ans de services.
Maurin (Jean, François), médecin en chef ; 31 ans de services.
Moulinas (Jean-Marc, Marie, Robert), médecin en chef ; 31 ans de services.
Orea (Alphonse), médecin en chef ; 30 ans de services.
Paschel (Marc, Jean, Paul), médecin en chef ; 34 ans de services.
Perraud (Roger, Christian, Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Raoul (Yves, Louis, Antoine), médecin en chef ; 35 ans de services.
Rouvier (Bernard, Louis), médecin en chef ; 31 ans de services.
Seignot (Pierre, Jacques, Martin), médecin en chef ; 31 ans de services.
Sourd (Jean, Claude, Eugène), médecin en chef ; 33 ans de services.
Sylvestre (Marc, Joseph, Albert), médecin en chef ; 30 ans de services.
Szersnovicz (Roland, Ernest, Pierre), médecin en chef ; 34 ans de services.
Touze (Jean, Etienne), médecin en chef ; 29 ans de services.
Vasseur (Philippe, Ernest, Emile), médecin en chef ; 30 ans de services.
Viala (Bernard, Marie, Georges), médecin en chef ; 30 ans de services.
Vittori (Jean, François, Jacques), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Thomas (Jean, Henri, Georges), ingénieur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Voisin (René, Charles, Armand), ingénieur en chef de 1re classe ; 37 ans de services.
Alexandre (André, Louis, Albert), ingénieur en chef de l'armement ; 38 ans de services.
Archintini (Alain, Dominique, Charles), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Barrière (Michel, Pierre, Frédéric), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 30 ans de services.
Bellouard (Patrick, Jean, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Bessero (Gilles, Marie, Emile), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Bigot (Pierre, Louis, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Bourdin (Guy, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Chevallier (Dominique, Marie, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 37 ans de services.
Cloarec (Alain, Louis, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 38 ans de services.
Courtot (François, Camille, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Debout (Bruno, Jean, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Descombes (Jean-Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Dumas (Pierre, Joseph, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Flory (Jérôme, Philippe, André), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Fréson (Jean-Louis, Désiré), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Goudou (Patrick, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Guégan (François, Michel, Adalbert), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Jauffret (Jean-Claude, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 40 ans de services.
Labrande (Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Lars (Roger, René), ingénieur en chef de l'armement ; 35 ans de services.
Le Gall (Joël, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Le Sellier de Chezelles (Nicolas, Marie, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Morice (Philippe, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 33 ans de services.
Nicolas (Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Noël (Jacques, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Quéméneur (Jean-Paul, Yves, Guillaume), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Regnault (Dominique, Marie, Gabriel), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Rousseau (Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Salon (Jean-Pierre, Marie, Roland), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Simillon (Michel, Louis, Gilbert), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Tuveny (Louis, Lucien, Fernand), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 38 ans de services.
Vagnon (Michel, Emmanuel), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 38 ans de services.
Vergne (Michel, Charles, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Veyrat-Charvillon (Michel, Louis, Ernest), ingénieur en chef de l'armement ;
Vicaire (Marc, Robert, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 26 juin 1996 portant promotion au grade de commandeur
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean, Pierre), général de corps d'armée.
Bresson (François, Joseph, Pierre), général de corps d'armée.
Lambert (Jean-Claude, Lionel, Ernest), commissaire général de division.
Lescasse (Roger, Joseph, André), colonel, artillerie.
Masseï (Alain, Jean, Lucien), chef d'escadron, artillerie.
Renier (Robert, Gabriel, Maurice), général de division.
Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph), général de division.
Waymel (Marc), général de corps d'armée.
Guilhem-Ducléon (Claude), vice-amiral d'escadre.
Bernier (Alain, Francis), général de division aérienne.
Gloanec (Yves, Michel, Louis), général de corps aérien.
Norlain (Bernard, Marie, Léon), général d'armée aérienne.
Pidancet (Jean-François, Xavier), général de corps aérien.
Carayol (Michel, Charles, Henri), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lasserre (Michel, François), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Vedel (Jacques, Robert), ingénieur général hors classe de l'armement.
Le lieutenant-colonel Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
Marin (Jean-Pierre, Julien, Albert).
Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie), rang du 1er août 1994.
Doyet (Emmanuel, Jacques, François), rang du 1er août 1995.
Del Grande (Marc, Jean-Paul), rang du 1er août 1994.
Grandi (Fabrice, Dominique), rang du 1er août 1994.
Julien (Pascal), rang du 1er août 1994.
Bar (Patrice), rang du 1er août 1994.
Bouleau (Guillaume, Vincent), rang du 1er août 1994.
Diacono (Jacques), rang du 1er août 1994.
Bonneval (Frédéric, Didier), rang du 1er août 1994.
Saulnier (Frédéric), rang du 1er août 1995.
Vidal (Laurent, Jean), rang du 1er août 1994.
Delafon (Eric, Louis, Marie), rang du 1er août 1995.
Gudajtys (Joël, Sylvain), rang du 1er août 1995.
Gonzalez (Alberto), rang du 1er août 1994.
Antoine (Didier, Jean, René, Simon), rang du 1er août 1994.
Costa (Frédéric, Michel, Roman, Marius), rang du 1er août 1994.
Seité (François, Marie).
Verlande (Didier, Raoul, Marcel).
Mahé (Xavier, Albert).
Badie (Bernard, Marie, Martial).
Trevisani (Benoit, Louis, Hubert, André).
Couturet (Simon, Louis, Alphonse).
Bruiant (Yvon, Georges, Charles).
Strique (Georges, Didier, Michel).
Godécaux (Freddy, Georges).
Collot (Marcel, Jean, Gilbert, Raymond).
Desprez (Jacques, Edouard, Alphonse).
Lefort (Michel, Rémi).
Viardot (Jean, Marie).
Rahn (Robert, Pierre).
Mériaux (Raymond, Georges).
Vervaeke (Michel, Pierre, Joseph).
Lemasson (Michel, Marie, Joseph, Claude).
Robert (Robert, Henri).
Whittlesey-Aubertin (Williams, Jessie).
Patault (Gérard, Charles, Marcel).
Pourcelot (Jean-Albert, Georges, Marie).
Viornery (Gaston, Gérard).
Blaizel (Bertrand, Raymond, Lucien).
Patry (Jean-Bernard, Gilbert).
Rebougeard (Damien).
Peyrelongue (Yves, André).
Chaussat (Jean-Pierre).
Lebrun (Serge, Yves).
Batillot (Gérard, André, Joseph).
Martin (Thomas-Xavier, Robert).
Chuchkovtchewitch (Pierre, Simon).
Dallongeville (Séphane, Jean, Luc).
Coudert (Jean-Christophe).
Bichon (Christian, Jacques, François, Marie-Joseph), matériel.
Dury (Bruno), génie.
Laureau (Philippe, Charles, Jean), artillerie.
Dennetière (Gérard, Jean, Ghislain), transmissions, rang du 1er juillet 1991.
Cornet (Laurent, Louis, Charles), infanterie, rang du 1er décembre 1995.
Barra (Jean-Christophe, Henri), artillerie, rang du 1er décembre 1992.
Rossa (Jean-Michel, Henri, Laurent), arme blindée et cavalerie, rang du 1er octobre 1993.
Testard de Marans (Bertrand, Henri, Yves, Gabriel), train, rang du 1er octobre 1993.
Chazalmartin (Pierre, Marie), matériel, rang du 1er décembre 1993.
Duffaut (Christian, Alain, Marie), troupes de marine, rang du 1er décembre 1994.
Martin (Jacques, Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1994.
Rodriguez (Pédro, Eugène), génie, rang du 1er décembre 1994.
Le capitaine de réserve Canon (Alain, Robert), matériel, rang du 1er juillet 1991.
Létondot (Stanislas, Marie, Régis, Marcel), troupes de marine.
Giraud (Vincent), arme blindée et cavalerie.
Baratz (Bruno, Max), troupes de marine.
Mercury (René), infanterie.
Doutaud (Hubert, Jean-Denis, François), infanterie.
Milliot (Michel), artillerie.
Simonin (Hervé, Charles, Marie, Gérard), troupes de marine.
Sagon (Philippe, Marie, Michel, Pierre, Emmanuel, René), artillerie.
Fagué (Jean-Pierre), troupes de marine.
Ducret (Emmanuel), artillerie.
Youchtchenko (Cyrille, Marc, Marie, Boris), infanterie.
Paczka (Christophe, Antoine), troupes de marine.
Lardet (Alain, Jean, Claude), infanterie.
Lenoir (Nicolas, Maurice, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Sanzey (Paul, Michel, Marie), infanterie.
Lobel (Marc, Antoine, Ulf), infanterie.
Didier (Alain, Roger), infanterie.
Savary de Beauregard (Philippe, Marie, Thierry), arme blindée et cavalerie.
Danès (Guillaume, Dominique, Alain), arme blindée et cavalerie.
Vaglio (Patrick, René, Anton), troupes de marine.
Gombeaud (Olivier, Marie, Pierre, Jean), génie.
Le Segretain du Patis (Guillaume, Marie, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Naville (Thierry, Robert, Jean), transmissions.
Bensa (Thierry, René, Arnold), train.
Dirand (Patrick, Jean-Jacques, Christian), transmissions.
Alexandre (Vincent), troupes de marine.
Turquet (Frédéric, Lucien, Paul), artillerie.
Martinez (Pascal, Georges, Mathias), infanterie.
Coulet (Alexandre, Clovis, André, Gérard), génie.
Hesse (François, Claude, Pierre), troupes de marine.
Charles (Romain, Robert, Bernard), artillerie.
Séguineau de Préval (Benoit, Marie), infanterie.
Leboucher (Nicolas, Jean-Baptiste), transmissions.
Taillandier (Eric, Dominique), infanterie.
Leurs (Didier, Eric, Paul), infanterie.
Duminy (Eugène, Gaston, Emile), génie.
Lebre (Christophe, Daniel), matériel.
Chabrier (Thierry, Charles, Raymond), génie.
Hintzy (Christophe, Bernard, Roger, Georges), arme blindée et cavalerie.
Bras (Stéphane), génie.
Le Bigot (Geoffroy, Marie, Gérard, Pierre), infanterie.
Le Gentil (Laurent, Jean, Marie), génie.
Haeri-Rohani (Paul), troupes de marine.
Bourdeau de Fontenay (Cyril, Gilles, Tanneguy, Marie, Gaëtan), arme blindée et cavalerie.
Petiteau (François-Xavier, Liévin, Lucien, Paul), matériel.
Ozanne (Eric, Georges), infanterie.
Deprecq (Jean-Baptiste, Marie, Joseph), train.
Choutet (Damien, Gérard, Dominique, Marie), arme blindée et cavalerie.
De Gélis (Jean-Marie, François, Yves), infanterie.
Marchand (Gaël, Stéphane, Laurent), troupes de marine.
Charpy (Emmanuel, Neil, Marie), arme blindée et cavalerie.
Jacquet (Guillaume, Jean, Hervé), génie.
Le Vouedec (Eric, Michel, Henri), train.
Gloannec (Alain, Guy, Eugène, Pierre), train.
Gebuhrer (Bertrand, Igor), infanterie.
Ramadier (Jean-Philippe, Alexandre), train.
Spinetta (Fabrice), génie.
Metayer (Yves, Maurice), troupes de marine.
Renard (Jean-Xavier, Marie, Alexandre), artillerie.
Sanjuan (Jean-Michel, François), artillerie.
Turin (Bruno, Robert), génie.
Vallette (François, Pascal, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Itel (Pierre-François, Marie), artillerie.
Chevet (Philippe), transmissions.
Bruno (Roland, Christian, Dominique, Joseph), génie.
Cruzille (David), train.
Rivière (Gilles, Jean-Marie), infanterie.
De Firmas de Périès (Louis, Gilles, Marie), arme blindée et cavalerie.
Raschbichler (Charles, Emile, Joseph), matériel.
Du Gardin (Cédric, Marie), infanterie.
Clavel (Lionel, Pascal), artillerie.
Canon (Gérald), génie.
Carre (Yannick), artillerie.
Desmist (David, Albert, Marcel), infanterie.
Laumond (Patrick, Paul, Guy), génie.
Santoni (Pierre, François), infanterie.
Comas (Michel, Henri, Joseph), train.
Doidy (Jean-Marc), artillerie.
Fourquet (Jean, Marc, Martin, Henri, Sanche, Piets), artillerie.
Lendroit (Eric, Sylvain), artillerie.
Vergé (Marc), train.
Pech de Laclause (Vincent, Pierre, Christian), artillerie.
Santoni (Guillaume, Charles), train.
Peron (Stéphane, Laurent, Philippe), génie.
Hory (Christophe, Claude), artillerie.
Ramon (Bertrand, Olivier, Roland), transmissions.
Le Bris (Christophe, Pierre, Emmanuel), artillerie.
Rivet (Nicolas, Pierre, René-Charles), transmissions.
Ly (Narith), matériel.
Faure (Hubert, Marie, Vincent), artillerie.
Bertile (Fabrice, Serge), matériel.
Despinois (Philippe, José), matériel.
Cesari (Joseph-Antoine), matériel.
Sega (Frédéric, Olivier), transmissions.
Salou (Erwan), transmissions.
Ribier (Françoise), matériel.
Dumas (David, Pierre-Charles, Alexandre), matériel.
Watremez (Philippe, Paul, Marie, Jean-Baptiste), matériel.
Mechin (Christophe, Marcel, Fernand), matériel.
Merdaci (Nadja), transmissions.
Geblé (Stéphane, Louis, Christian, Désiré, Henri, Nicolas), troupes de marine.
Lesieur (Eric, Jacques, Charles), troupes de marine.
Porret (Thierry, Marie, Michel, Jean, François), arme blindée et cavalerie.
Leheu (Christophe, Marie), troupes de marine.
Bonnel (Jean, Louis, Claude), troupes de marine.
Onimus (Rémy, Ernest), artillerie.
Berger (Jean-Christophe), troupes de marine.
Cremel (Christian, Pierre), troupes de marine.
Pasquier (Emmanuel, Jean-Paul), troupes de marine.
Lucas (Thierry, Hervé, Louis), troupes de marine.
Brazo (Roland, Jean, Yves), troupes de marine.
Thouvenot (Jean-Yves, André), troupes de marine.
Chalmin (Stéphane, Benin, Alexandre, Maurice), artillerie.
Triboulloy (Emmanuel, Alain, Marie), transmissions.
Lopez (Denis), génie.
Enderlé (Jean-Philippe), infanterie.
Nguyên (Nicolas, Jean-Marie), transmissions.
Ruffenach (Eric, Willy), arme blindée et cavalerie.
Bonraisin (Jean-Louis, Marie), troupes de marine.
Gautier de Charnacé (Olivier, François, Christian), troupes de marine.
Bernard (Gérard, Aristide, Max), matériel.
Devaux (Jean-Roger), arme blindée et cavalerie.
Bedu (Didier, Jean-Robert), transmissions.
Pascal (Jean-Luc, Bernard), troupes de marine.
Leroy (Guillaume, Edmond, René), train.
Tissot (Vincent, Jean), génie.
Lalubin (Yves, Georges, Christian), génie.
Mariel (Eric, Michel), infanterie.
Laville (Vincent, Guy, André), infanterie.
Fert (Patrick, Charles, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Hurteau (Philippe, Pierre, Marie), train.
Léorier (Christophe, Eric, Gilbert), troupes de marine.
Bernard (Franck, Michel, Stéphane), infanterie.
Gressinger (François), train.
Vautrin (Eric), train.
Lherete (Jérôme, Jacques, Jean), infanterie.
Garnier (Olivier, Roger, Joseph), infanterie.
Monnier (Jean-Michel, Simon, Céleste), troupes de marine.
Vitry (Xavier, Jacques), troupes de marine.
Andriamaholison (Patrick, Héry, Arsène), génie.
Rostand (Vincent, Denis, Marie, Albert), artillerie.
Boudier (Jean-Patrick, François, Robert), train.
Stouder (Dominique, Frédéric), transmissions.
Bonnet (Alexandre, Paul), génie.
Letord (Jean-Luc, Eugène), matériel.
Portail (Xavier, Bernard, Marie, Bertrand), troupes de marine.
Cano (Jean-Pierre), infanterie.
Vancostenoble (Marc, Ernest, André), train.
Marlin (Eric, Jean, Marie), infanterie.
Paté (Bertrand, Donatien), infanterie.
Arminjon (Charles, Benoît, Yves, Marie), infanterie.
Vernay (Stéphane, Maurice, Marie), infanterie.
Kroell (Brice, Thiébaut, Wilfrid), génie.
Gignet (Xavier, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Sviontek (Emmanuel), génie.
Libert (Jean-Bernard, Jacques), matériel.
Héger (Thierry, Pascal, Eric), matériel.
Divoux (Jean, Claude, Teva), génie.
Morvan (Thierry, Charles, René), génie.
Subra (Renaud, Jean, Marc), train.
Mareczko (Eric, Raymond, Norbert), artillerie.
Brouze (Philippe, Claude, Joseph), génie.
Dussutour (Thierry, Philippe), transmissions.
Gerard (François, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Michelet (Jérome, André, Aimé), infanterie.
Baumstark (Guy, Paul, Jean), train.
Basset (Hervé, Jean-Marie), infanterie.
Delsol (Philippe, Jean, Michel), génie.
Delattre (Fabien, Maurice, Justin), transmissions.
Duret (Sylvain, Michel), arme blindée et cavalerie.
Bouchardy (Bruno), génie.
Gerber (Emmanuel, René), artillerie.
Forestier (Jacques, Denis, Marie, Roger), matériel.
Lesenne (Patrick, Jean, Maurice), artillerie.
Fersing (Alain, Hubert, Joseph), matériel.
Seguy (Laurence), transmissions.
Michelon (Patrick), transmissions.
Souprayen (Jean-François, Gabriel), génie.
Kazmierczak (Eric, Gilles), train.
Bigot (Pierre-Marc, Dominique, Michel), infanterie.
Senez (Jean, Charles, Vincent, Louis), transmissions.
Coulomb (Eric, Jean-Marie, Michel), génie.
Geckeler (Alain, Armand, Jean-Pierre), infanterie.
Vedelago (Thierry, Daniel), transmissions.
Ribiollet (Bernard, Robert, Charles, Marie), infanterie.
Barot (Philippe, François, Xavier, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Letellier (Denis, Auguste, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Vallés (Thierry, Louis, Barthelemy), artillerie.
Delon (Jean-Yves, Bruno, Emmanuel), génie.
Carpentier (Fabienne, Géraldine, Christine), artillerie.
Coupez (Rémy, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Renaudin (Jean-Michel, Luc, Marc), transmissions.
D'Anna (Jean-Paul, Stéphane), artillerie.
Magué (Jean-François, Marcel, René), génie.
De Lambert des Champs de Morel (Christophe, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bretaudeau (Denis), arme blindée et cavalerie.
Le Mélédo (François, Pierre, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Kayser (Pierre, Marie), transmissions.
Dubreuil (Gilles), artillerie.
Denis (André, Paul, Joseph), train.
Briquet (Pascal, Claude), train.
Enderlin (Frédéric, Isidore, Raymond), matériel.
Doudier (Nathalie, Jacqueline, Michèle), train.
Vandier (Jean, François, Louis, Joseph), train.
Mermoz (Tristan, Georges), arme blindée et cavalerie.
Souprayen (Gérald, Lucien, Camille, Marie), artillerie.
Claude (Lionel, Roger, André, Emmanuel), génie.
Pernet (Frédéric, Pierre, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Bio Farina (Eric, Guy), artillerie.
De Bernard de la Barre de Danne (Jacques, Philippe, René, Marie), artillerie.
Audemar (Christophe, Michel), artillerie.
Mazy (Philippe), artillerie.
Cavillot (Erick, Sylvestre), artillerie.
Leost (Dominique, Yves-Marie), infanterie.
Bergier (Michel, André, Raoul), infanterie.
Rollin (Patrice, Jean, Claude), transmissions.
Didierdefresse (Thiéry, Raoul), train.
Gauvrit (Eric), infanterie.
Dusch (Véronique, Madeleine), génie.
Damour (Brice), matériel.
Bermond (Valérie-Claire, Andrée, Marcelle), arme blindée et cavalerie.
Vu Tong (Dominique, Francis), troupes de marine.
Ollier (Thierry, Dominique), transmissions.
Lextrait (Jean-Paul, Louis, René), troupes de marine.
Vignaud (Jean-François, Gérard), matériel.
Urbain (Denis, François, Pierre), infanterie.
Viel (Patrick, Albert, Joël, Gaston), matériel.
Jéhan (Roland, Pierre, Théophile, Ambroise), arme blindée et cavalerie.
Tournoux (Jean-Loup, Pierre), génie.
Sérafin (Patrick, Michel), matériel.
Quiniou (Nadine, Marguerite, Louise, Marie), transmissions.
Antin (Thierry, Francis, Raymond), train.
Dutois-Decroix (Jean-Noël), matériel.
Molia (Jean-Yves, Guy, Roger), génie.
Cantagrel (Jean, Jacques, Joseph, Michel), infanterie.
Famchon (Denis, Albert, Charles), transmissions.
Aubrun (Daniel), matériel.
Breheret (Philippe, Paul, Yves, Joseph), train.
Beausoleil (Denis, Jean), infanterie.
Gatignol (Guy, Régis, Antoine), transmissions.
Pillet (Dominique, Léon), infanterie.
Marques-Faria (José, Alex), artillerie.
Lassauge (Christophe, Bernard), génie.
Aubriet (Jean-Jacques, René), matériel.
Girault (Patrick, Jean-Philippe), génie.
Delobel (Jean-Paul, Georges, Achille), matériel.
Thomas (Jacques, Yves, Marie), matériel.
Rouyer (Alain, Alban), train.
Vincent (Jacques, René, Robert), troupes de marine.
Maillet (Régis, Henri), artillerie.
Diaz de Tuesta y Lafuente (Didier, Marc), troupes de marine.
Paulin (Alain, Daniel), artillerie.
Nieto (Roger), arme blindée et cavalerie.
Nogatchevsky (Eric, Albert, Joseph), troupes de marine.
Héry (Joël, Claude), artillerie.
Delzenne (Christian, Camille, Pierre), train.
Feuillade (Dominique, Claude, Guy), matériel.
Gambin (Adrien, Elio), artillerie.
Vazzoler (Christian, Jean), troupes de marine.
Néglot-Blattner (Thierry, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Messager (Marc), génie.
Walsh de Serrant (Amaury, Xavier, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Lebrun (Fabien, Claude, Marie), troupes de marine.
Haumesser (Gérard, Joseph, Marcel), artillerie.
Maufront (Eric, Jean-Marie, Christian), génie.
Derongs (Serge, Jean-Marie), troupes de marine.
Guidat (Patrick, Marcel), matériel.
Le Merdy (Jean, Claude), transmissions.
Anani (Louis), infanterie.
Halvick (Jean-Marie), artillerie.
Ehoussou (Jean-Marie, Dominique), transmissions.
Lafond (Serge, Jean), génie.
Bouchet (Gilles, Michel), train.
Hugonnet (Philippe, André), génie.
Robert (Pascal), matériel.
Camuset (Bruno, Germain, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Seusse (Jean-Pierre), infanterie.
Corberan (Patrick, Hubert), artillerie.
Barthelemy (Philippe, Jacques), transmissions.
Weber (René, Chrétien, Rémy), troupes de marine.
Jamaa (Moulay), génie.
Bedoucha (Jean-Michel, Louis, Marie), troupes de marine.
Dangé (Patrice, Sylvain, Emile), troupes de marine.
Lipp (Patrick, Jean, Paul), infanterie.
Lasaygues (Olivier, Philippe), infanterie.
Hippolyte (Jean-Louis), matériel.
Armand (Landry, Philippe), transmissions.
Boyer (Jean, Guy), troupes de marine.
Boyer (Jean-Luc, Pierre, Christian), arme blindée et cavalerie.
Slawinski (Brigitte, Marie-Madeleine), transmissions.
Gombaud (Claude, Robert), transmissions.
Palerm (André, Vincent, Cosme), génie.
Montaut (Jacques), matériel.
Tannou (Dominique, Roger), train.
Lapergue (René, Patrick, Edmée), infanterie.
Vincent (Catherine, Elianette), matériel.
Bernard (Frédéric, Yann, Francis), matériel.
Bernard (Jean-Pol, Léon), troupes de marine.
Leonelli (André, Pierre, François, Marie), infanterie.
Soula (Georges, Antoine), génie.
Bellanger (Luc, Georges, Marie), train.
Boudville (Denis, Louis, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Gillot (Denis, Michel, André, Robert), artillerie.
Lallau (Jean-Luc), infanterie.
Chanal (Christian, Georges), infanterie.
Cazenave (Serge), troupes de marine.
Fort (Guy, Jean), génie.
Thebaud (Michel, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bruneau (Patrick, Maurice, Jean), génie.
Blondel (Alain, Guy), transmissions.
Curoy (Daniel, Sylvain), matériel.
Beauvair (Philippe, Roger), transmissions.
Clément (Michel, Robert), génie.
Sacco (Antoine, Hyacinthe, Emile), troupes de marine.
Aupicq (Joël, Emile, Armand), infanterie.
Menou (Patrick, Gabriel, René), troupes de marine.
Texier (Jean-Michel, René), transmissions.
Toutain (Sonny, Michel, André), arme blindée et cavalerie.
Rosa-Arsène (Daniel, François), génie.
Ferrand (Jacky, Aristide, Désiré), transmissions.
Argouarch (Jean-Yves), troupes de marine.
De Mari (Didier, Félix), matériel.
Boulanger (Jean-Jacques), génie.
Desabres (Jerry, Lucien), troupes de marine.
Le Moigne (André, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Sanchez (Norbert, Gérard, Vincent), artillerie.
Gehin (Pascal), infanterie.
Martins (Christian, Elie, Gustave), génie.
Freyermuth (Patrick, Raymond), génie.
Grenier (François, Alphonse), infanterie.
Pico (Pierre, André, François), infanterie.
Sonrel (Philippe, Marie, Pierre), infanterie.
Sallaberry (Didier), artillerie.
Mary (Jean-Louis), matériel.
Le Bras (Christian), infanterie.
Iung (Eric, Jean-Paul, Albert, Marie), troupes de marine.
Etcheverry (Michel, Lucien, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Lecompte (Jean, Marc), artillerie.
Ketterer (Jacques, Michel, Marcel), matériel.
Boitelle (Alain, Jules), arme blindée et cavalerie.
Hogommat (Philippe, Marcel, Jacques), transmissions.
Dumas (Bernard, Marius, Louis), arme blindée et cavalerie.
Primout (Fabrice, Jacques, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Patte (Jacques, Robert), infanterie.
Artéon (Jean-Pierre, Claude), infanterie.
Gris (Alain, Yves), arme blindée et cavalerie.
Capoferri (Daniel), artillerie.
Cichy (Jacques, Marcel), génie.
Alfonsi (Bernard, Antoine), artillerie.
Scotto (Gérard, Auguste, Hervé), génie.
Bonis (Joël, Henri, Luc), infanterie.
Gerardy (Richard, Claude), génie.
Minguet (Yann), infanterie.
Jourdan (Jacques), arme blindée et cavalerie.
Joachim (Gérard, Raymond), troupes de marine.
Bérard (Christian), artillerie.
Perez (Bernard, Clément, Norbert), infanterie.
Metayer (Claude, Marcel), troupes de marine.
Coste (Hervé, Camille, Roger), infanterie.
Moret (Gérard, François), infanterie.
Pringault (Richard, René), génie.
Bonmarchand (Hervé, Paul, André), artillerie.
Gomez (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Mussard (Christian, Julien), train.
Tropin (Jacques, Jean-Marie, Gilbert), infanterie.
Pucheu (Marie-Thérèse), train.
Grenier (Christian, Paul, Constant), artillerie.
Servain (Marc, Raymond, Jacques), génie.
Dufourmont (Jean-François), infanterie.
Haleux (Michel, Joseph, Pierre), infanterie.
Dodin (Philippe, François, Louis), génie.
Stemmelen (Martin, André), génie.
Dascier (René, Gabriel), train.
Honta (Christian, Jean, René), infanterie.
Mayoux (Christian, Marie, Joseph), artillerie.
Gravelaine (Bernard, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Delaby (Jean-Claude, Louis, Eugène), infanterie.
Balestri (Denis, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Dazin (Jean-Pierre, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Besuchet (Claude, Paul, Léon, Denis), artillerie.
Pelletreau (Maurice, Georges, Michel), infanterie.
Gross (Bernard, Jean), génie.
Desbouys (Gérard, Daniel), génie.
Briot (Emmanuel, Paul, Marcel), infanterie.
Debert (Jean, Louis, Jules), infanterie.
Bedin (Antoine), génie.
Gobin (Jacques, Maurice, Jules, André), artillerie.
Rousset (Bernard, Georges, Paul, Robert), infanterie.
Sueur (Dominique, René, Robert), train.
Vignas (Bernard, Lucien, Gaston), génie.
Denhez (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
Fouillade (Jean, Jacques), infanterie.
Bouclé (Jean-Jacques, Emile), transmissions.
Tusch (Jean-Louis, Joseph), infanterie.
Panella (Yvon, Emile), arme blindée et cavalerie.
Malatier (Philippe, Claude, Marie), génie.
Choin (Olivier, Constant), arme blindée et cavalerie.
Legrand (Patrice, Jean-Paul), transmissions.
Boutineaud (Henri, Gérard), infanterie.
Haegel (Alain, Marie, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Dudit (Claude, Guy, René, Hilaire), génie.
Gérard (Jacques, Dominique), artillerie.
Bayart (Serge, Michel, René), artillerie.
Bordiga (Daniel, Louis), artillerie.
Chaulet (Jean, André, Julien), train.
Pianet (Jean, Pierre, Edouard), train.
Costrowa (Jean-Claude, Aurélien), matériel.
Grillon (Pierre, Marcel, Paul), troupes de marine.
Bernardi (Guy, Clément, Emile), matériel.
Mesnil (Gilles, Raymond, Marc), artillerie.
Labeylie (Christian, Guy), infanterie.
Fresse (Jean-Claude, Marie, Bernard), artillerie.
Ferrari (Didier, Gérald, Marie), artillerie.
Champeau (Michel, Jean, Luc), infanterie.
Fouquet (Marcel, Albert, Emile), arme blindée et cavalerie.
Sanchez (Serge, Mathias), train.
Bousquet (Jean, Louis, Antoine), infanterie.
Jacques (Dominique, Gérard, François), artillerie.
Gonnet (Michel, Marie, Roger), troupes de marine.
Foubert (Etienne, Jean, Luc), artillerie.
Plisson (Jean, Yves), train.
Medard (Dominique, Denis, André), infanterie.
Curti (Jean-Michel), matériel.
Nou (Guy, Louis, Adrien), artillerie.
Floch (Joël, Jean-Marie), artillerie.
Garban (Jean-Louis, Henri, Vitus), train.
Pommeret (Régis, Arnaud, Aignan, Marie), arme blindée et cavalerie.
Vidal (Eric, Jacques), transmissions.
Girodet (Christophe, Maxime, Jacques), artillerie.
Carpentier (Bruno), infanterie.
Vaz de Matos (Amandio, José), génie.
Guillard (Bruno), infanterie.
Bindreiff (Claude, Roland), transmissions.
Gignoux (Luc, Roger, Robert, Michel), train.
Mouysset (Joël, Roger), arme blindée et cavalerie.
Guiot (Stéphane, Frédéric, Jean-Marie, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Zamoun (Philippe, Michel), artillerie.
Vilaine (Laurent, Michel, Marie), troupes de marine.
Mahoux (Patrice, Marius, Louis), transmissions.
Plantecoste (Eric, Albert, Antoine), troupes de marine.
Bruzeau (Bernard, François, Michel), train.
Afif (Ralph), génie.
Danvy (Paul, Manuel), arme blindée et cavalerie.
Millon (Jean, Michel, Maximilien, Georges), infanterie.
Peslerbe (Christophe, Marcel, Daniel, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Chevrier (Laurent, François, René), infanterie.
Deverre (Emmanuel, Pascal, Jean, Robert), transmissions.
Poledri (Michel, Olivier, Frédéric), train.
Gouttebel (Max, Pierre, Georges), artillerie.
Brissart (Albert, Henri, Jehan, Gontran), infanterie.
Larroque (Jean-Louis), matériel.
Barbier (Christophe, José, Charles), troupes de marine.
Le lieutenant Hesry (Christophe, Jean, Michel), infanterie.
Godfroy (François, Renaud, Victor), armé blindée et cavalerie.
Noel (Jean-Claude, André), train.
Petitot (Henri, Jean), train.
Breschbuhl (Phlippe, Jean), génie.
Benoit (Alain, Michel), matériel.
Lestage (Jean), transmissions.
Mosca (Jean-François), matériel.
Danière (Jacques, Raymond), génie.
Villefranque (Serge, Raymond, Louis), matériel.
De Carli (Pascal, Joseph), artillerie.
Thevenet (Jacky, Claudius, Roger), troupes de marine.
Demaux (Armelle), transmissions.
Vigier (Bernard, François, Géraud), arme blindée et cavalerie.
Brezac (Jacques, Marcel, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le commandant de réserve Litwin (André, Grzegorz), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions, rang du 1er décembre 1992.
Le capitaine de réserve Julien (Philippe, André), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er janvier 1987.
Fougeras De Lavergnolle (Henri, Marie, Antoine, Martial), commissariat de l'armée de terre.
Sallerin (Thierry, Michel, Claude), groupe de spécialités état-major,
Lebeault (Patrice, Jean-Louis, Maurice), groupe de spécialités état-major,
Andres (Jean-Claude, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité tranmissions.
Costarella (Robert), commissariat de l'armée de terre.
Segurel (Marie-Christine), commissariat de l'armée de terre.
Liétard (Philippe, Georges, Jean), matériel.
Lehérissier (Philippe, Gérard), génie.
Desravines (Jérémie, Mathilde), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Robin (Michel, Guy), génie.
Gless (Danielle, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Pomarat (Bernard, Léon, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cadinot (Thierry, Alain), commissariat de l'armée de terre.
Payet (Serge, André), commissariat de l'armée de terre.
Bartement (Josiane, Louise), matériel.
Jover (Christine, Solange), génie.
Harboux (Patrick, Edouard), commissariat de l'armée de terre.
Pernot (André, Marie, Paul), commissariat de l'armée de terre.
Paniez (Bernard, Octave, Ghislain), groupe de spécialités état-major,
Villain (Jacques, Henri, Jules), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boban (Gérard, Fernand, François), commissariat de l'armée de terre.
Le Guen (Denis, Robert), génie.
Bourgeois (René, Cyrille, Joseph, Alexandre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Kremmer (Marc, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Etcheverry (Christian), génie.
Solé (Catherine, Christine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Niesser (Bernard), génie.
Penin (Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bompy (Colette), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Simonin (Michel, René), matériel.
Jozwiak (Jacqueline, groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Drouot (Etienne, Alfred, Camille), matériel.
Corlet (Philippe, Raymond, Charles), groupe de spécialités état-major,
Gras (Anne-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cabanal-Duvillard (Bruce, Patrick), groupe de spécialités état-major,
Feytis (Jacques, Jean-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bliaut (Ghislaine, Madeleine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Deson (Isabelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Jauze (Catherine, Claire), commissariat de l'armée de terre.
Guillaumot (Eric, René, Edmond), génie.
Pfau (Anthony, Albert), matériel.
Boughobri (Pascal, Jean-Noël), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Martineau (Jean-Luc, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Morice (Frédéric), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Prigot (Sylvain, Benoit), génie.
Boudre (Eric, Pierre, Robert), matériel.
Coquel (Frédéric, Jean-Pierre), génie.
Steinmetz (Marc, René), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Poclet (Jérôme, Georges, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Grillon (Thierry), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Faivre-Pierret (Carole, Marie, Lucienne, Berthe), matériel.
Demirdjian (Dominique, Louis, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Virag (Jacqueline), commissariat de l'armée de terre.
Amaury (Marie-Laure, Jacqueline), génie.
Gely (Jean-Marie, Marc), génie.
Vuylsteke (René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vazquez (Thierry, Louis), matériel.
Chaleyssin (Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Noiret (Christian, Jacques, Jean-Louis), groupe de spécialités état-major,
Dubourg (Sandrine, Pierrette, Corinne), groupe de spécialités état-major,
Rigaud (Pascal, Pierre, Michel), commissariat de l'armée de terre.
Lachazette (Marie, Nathalie), matériel.
Ducloud (Nadine, Rose-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fournier (André, Louis, Joseph), génie.
Ajavon (Stanislas, Daniel, Amavi), génie.
Gloux (Gisèle), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Ethève (Jean-Noël), commissariat de l'armée de terre.
Stachel (Xavier, Joseph, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
Devienne (Jannick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Grizaud (Paul, Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Clauss (Samir), commissariat de l'armée de terre.
Devignac (Marie-Andrée, Noëlla), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Marit (Marie-Christine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Exbrayat (Serge, Jean-Baptiste), génie.
Michaut (Marie-Lucie, Nicole), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Donato (Jean), génie.
Guillou (Alain, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bossu (Monique, Georgette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Accary (Philippe, Jean, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Le commissaire lieutenant-colonel Bernard (Philippe, Jean, Gunnar, André,
Nils).
Bouyer (Jean-François).
Penduff (Franck, Jean-Pierre).
Lalande (Véronique, Jeanne).
Adnot (Alain).
Lintigre (Philippe, Jacques, José).
Reymond (Vincent, Alain, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve Alcaras (Alain, Marc).
Pour prendre rang du 1e juillet 1996
Le capitaine de réserve Martin (René, Emile).
Le sous-lieutenant de réserve Esnault (Cécile, Marie, Constance), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Saillard (Christian).
Le lieutenant Thenel (Daniel).
Le sous-lieutenant Defosse (Jean-François).
Le major Sustaeta Badiola (Ander).
L'adjudant-chef Dupuis (Bernard, Christian).
Vague (Jean-Eric, Edmond, Daniel, Charles).
Perrier (Christophe, Claude, Gabriel).
Paulot (Olivier, Philippe, Jean, Camille).
Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric).
David (Marcel, Denis, Franck).
Devys (Arnauld).
Guilhem Ducleon (Ludovic, Pierre-Marie).
Vaujour (Nicolas, Robert, Marie).
Bayon de Noyer (Stéphane, Bernard, Marie).
Puech (Jérome, Steven, Gérard).
Hauwaert (Pierre).
Benoit (Tanguy, Jacques, Gérard).
Lamblin (Marc, Frédéric, Charles).
Lord (Lionel, Philippe, Jacques).
Rameil (Jean, François, Joseph).
Gausseron (Thierry).
Fachinetti (Raphaël, Pierre).
François (Stéphane, Marie, Daniel).
Maillotte (David, André, Pierre).
Mercier (Manuel, Joris).
Desjars de Keranroue (Emmanuel, Pierre, Marie).
Pia (Alexandre).
Félix (Philippe, François, Mathieu).
Cumet (Bertrand, Frédéric, Anne, Marie).
Floch (Franck, Marc, Georges).
Husson de Sampigny (Jean, Bertrand, Emmanuel).
Du Baret de Limé (Xavier, Joseph, Pierre, Fernand).
Faluomi (Renaud, Georges, Julian).
Tallec (Bertrand, Louis, Michel).
Bulle (Raphaël, François, Marie).
Fargues (Xavier, Paul, Auguste).
Grass (Stéphane).
Monteil (François, Gildas, Luc, Marie).
Bocher (Laurent, Gonery).
Thiollet (Jean-Patrick, Raymond, Robert).
Seewald (Jean-Yves, René).
Gilles (Jean-Michel, Marie).
Picquart (Jean-Philippe, Pierre).
Heywang (Nicolas, Pierre, Vincent).
Querel (Yann, Pascal, Jacques).
Ollé-Laprune (Christophe).
Fosty (Jean-Gilles, Richard).
Jair (Marcellinus, André, Paul).
Salaun (Jean-Luc, Luc).
Favier (Philippe, Pierre).
Lobligeois (Jean-Louis).
Quesseveur (Alain, François, Marie).
Le Ferran (Bernard, Jean).
Dupuy (Jean-Jacques).
Lamouret (Roland, Julien, Omer).
Paschy (Joseph, Jean, Claude).
Lesur (Patrick, Pierre).
Guillou (Christian, Jean, Bernard).
Tourret (Jean-François).
Varron (Guy, Michel).
Bousquet (Philippe, Jean).
Benoit (Christian, Claude).
Cusseau (Ange).
Marescot (Bernard, Albert, Elie, Brice).
Damond (Germain, Benoit).
Lauze (François, Emile, Noël).
Mirat (Michel, Joël).
Appriou (Bernard, Joseph, Marie).
Martin (Jacques, André, Marc).
Chalm (Patrick, Eugène, Clet).
Foll (André).
Petit (Daniel, Jean-Marie).
Le Guennec (Patrick, Pierre, Marie).
Jaslin (Marc, Louis, Léon).
Perrot (Maxime, Marie, Jean, François, Albert).
Boutin (Christian, Robert, Moïse, Eugène).
Seveno (Frantz, Pierre, Paul).
Duhem (Gérard, Jean).
Sinopoli (Paul).
Fogeron (Jean-Claude).
Leblain (Jean, André).
Adam (Dominique, Marius, Henri).
Grall (Daniel).
Archambaux (Jean-Claude).
Salvignol (Christophe, Jean-Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre, Emile).
Le commissaire en chef de 2e classe Le Goff (Christian).
L'officier de 1re classe Jehl (Louis, Georges).
Smetankine (Igor, Olivier, Grégoire).
Mattera (Jean-Louis, Germain).
Le maître principal Kerdraon (Gwenaël, Claude, Georges).
Le capitaine de corvette de réserve Cloître (Philippe, Théophile, Jean,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Simon (Rémy, Paul, Joseph).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Magueres (Pascal, Yves,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Kieffer (Sandrine, Nadia,
Le lieutenant-colonel Constantin (Michel, Robert).
Le commandant Barou (Jean-Jacques, Noël).
Canac (Christophe, Sylvain).
Le Flanchec (Didier).
Les officiers qui sont issus de l'Ecole de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié.
Antoniou (Benoit).
Sanchez (Florent, Gérard, Joachin).
Le commandant Français (Richard).
Berges (Stéphane, Jean, Robert).
Riviere (Georges-Marc, Charles).
Gitkoff (Stéphane, Serge).
Gaudron (Béatrice, Catherine, Marie).
Grabowski (Alain, Roger).
Faivre (Emmanuel, Philippe).
Rat (Didier, Henri).
Morales (Gilles, Marc).
Sudour (Pascal, Paul, Noël, Alphonse).
Hombert (Eric).
Chagniot (Hervé).
Bize (Hubert, Jacques).
Martelle (Alain, Christian, Raymond).
Barbaresco (Sylvain).
Paccou (François-Xavier, Etienne, René).
Lejeune (Alain, Maurice, Hubert).
Quéniart (Georges, Floris).
Gourmelon (Pierre-Yves).
Leblay (Jean-Louis, Maurice).
Bouillaud (Jean-Marie, Charles, Ernest).
Parisot (Jean-Luc, Lucien).
Le Mentec (Gilbert, Joseph).
Gambin (Jean-Marie).
Poulet (Gérard, Roger, Gabriel, Alfred).
Bouquet (Philippe, Gabriel, Auguste).
Cachelet (Christian, Claude, Louis).
Gavillon (Alain, André).
Virenque (Alain, Gabriel, Louis).
Allanic (Louis, Gabriel).
Klieber (Daniel, Joseph, Georges).
Les officiers qui sont issus de l'Ecole de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié.
Cossard (Frank, Guy, François).
Veau (Dimitri, Armand, Jean).
Le lieutenant-colonel Schneider (Gérard, Jean, Robert).
Le lieutenant-colonel Gerster (Jean, François).
Loviconi (Philippe).
Campion (Pierre, Jean-Luc).
Boïte (Laurent).
Parraud (Pierre, Pascal).
Pichery (Rémy).
Fisné (Jean-Michel).
Thiry (Olivier).
Doucet (Catherine).
Mathieu (Thierry, Louis, Marian).
Ribiere (Eric, Antoine, Robert).
Bodin (Laurent, André).
Giardinetti (Daniel, Vincent, Marcel).
Paslin (Pascal, Eugène).
Tardif (Arnaud, Jean).
Serafin (Valérie, Nicole, Andrée).
Socodiabehere (Thierry, Jean, Charles).
Goux (Jean-Marie, Philippe).
Dietrich (Bernard, Georges).
Sabatier (Martine).
Perrier (Gérard, Louis, Henri).
Morette (Daniel, Jean-Pierre).
Boutter (Marc, Jean).
Spies (Michel, Bernard, Roger).
Cordovado (Daniel, Pierre).
Messelet (Jean-Luc).
Rolland (Gérard, Yvon, Louis).
Lerouge (Hervé).
Ammeloot (Alain, Henri, Eugène, Léon).
Casteigts (Jean, Pierre).
Travers (Jean, Pierre).
Rolland (Huguette).
Miclot (Philippe, Claude, Raymond).
Durand (Patrick, Bernard, Jacques).
Michaux (Jean-Pierre, Henri).
Gaudillère (Serge, André).
Guillorit (Yasmine, Marie, Simone).
Fagot-Barraly (Jean).
Franc-Carmetrand (Alain, Henri, Yves).
Paugam (Serges, Albert).
Ladrat (Lionel, Gérard).
Meyer (Patrick, Antoine, Frédéric).
Serra (Louis, Gabriel).
Marchand (Philippe, Georges, André).
Reimel (Guy, Alain, Christian).
Guenichot (Christian, René).
Corre (Daniel, François).
Voulminot (Patrice, Gaston, Gilbert).
Soriano (Alain, Pierre, Jean, Raymond).
Beunard (Jean-Pierre, Régis, André).
Barrau (Stéphane, Pierre, Emile).
Poumaroux (Philippe).
Pierre (Philippe, Michel, Jacques).
Turpeau (Patrice, Martial).
Deschepper (Patrick, Jacques).
Evanno (Serge, Rémy).
Caret (Philippe, Jean, Henri).
Le commissaire lieutenant-colonel Oudot (Bernard, Paul, Henri).
Le commissaire commandant Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges).
Le commissaire commandant Bano (Jean-Paul, Antoine).
Les officiers qui sont issus de l'Ecole du commissariat de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade,
Deroo (Thierry, Jean-Marie, Maurice).
Belougne (Franck, Bruno, Maurice).
Roncière (Frédéric, William, Gérard).
Chaldebas (Olivier).
Ambrosch (Jérôme, Jean-Louis).
Kim (Syna, Pascal).
Gaudin (Jean-Paul, Roger).
Lambert (Max, Michel, Louis).
Poirier (Dominique, Pierre, Marie).
Kieffer (Gilles).
Fargette (Patrick, Jean).
Royo (Philippe, René).
Delattre (Mathieu, Antoine, Michel).
Limare (Eric, Jean, Serge).
Invernizzi (Christophe, Marcel, Joseph).
Dovellos (Constantin).
Gabrot (Franck, Alain).
Pretti (Jean-Marc, Franck).
Mercier (Martial, Paul, Marc).
Chauvet (Christophe).
Relave (François, Antoine, Paul).
Fricher (Gérald, Bernard, Eugène).
Landes (Philippe, Jean-Louis, Joseph).
Amouroux (Jean-Michel, Nicolas, Bruno).
Experton (Cédric, Franck, Paul).
Miniau (Luc, Yves).
Onselaer (Didier, René, Daniel).
Letuppe (Thierry, Deny, Bernard).
Fabre (Xavier, Franck).
Lavenu (Cyril, Pierre, Georges).
Entemeyer (Francis, Christian).
Balette (Brémond, Bernard, Ulric).
Moreau (Frédéric, Emile, Jacques).
Le chef de musique militaire de 2e classe Ballada (Philippe, Jean, Michel).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Puzenat (Charles, Antoine, Pierre).
Curé (Michel, Robert, Jean-Louis).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Chabanne (Jean-Philippe, Noël).
Le lieutenant-colonel Hoareau (Evelyne, Léone).
Le lieutenant-colonel Baly (Roland, François, Alphonse).
Le lieutenant-colonel Remuson (Gérard, Yves, Jean).
Le commandant Le Lay (Roger, Emile, Pierre).
Giacalone (Didier, André).
Chesneau (Pascal, Herbert).
Lebreton (Soisic, Marie, Edith).
Krys (David).
Chevalier (Guy, Joseph, Benoit).
Petringer (Patrice, André).
Labeille (Rose).
Gallez (Christian, Robert, Emile).
Bernard (Jean, Roger, Henri).
Flory (Philippe, Jean).
Dieudonné (Alain).
Léonard (Franck, Jean).
Klein (Nicolas, Charles, André, Gilbert).
Cabot (Gilles, Régis, André).
Roméro (Laurent, Gérard).
Roger (Jean-Bruno, Patrick, Olivier).
Baudry (Arnaud, Vincent).
L'ingénieur en chef de 2e classe Rey (Jacques).
(Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux disposi- tions de l'article 13 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.)
Portales (Philippe, Claude, Michel).
Bourgeois (Christian).
Chepis (Philippe).
Pechaud (André, Serge, Théophile).
Audren (Stéphanie).
Delattre (Franck, Augustin, Georges).
Brisard (Frédéric, Luc).
Le major Pisani (Guito).
L'adjudant-chef Bardin (Patrice, François).
L'ingénieur principal Fayol (Pierre, Bernard, Régis).
L'ingénieur (7e tour) Claudon (Raphaële, Christine, Renée).
(8e tour) Parize (Eric, Stéphane).
(9e tour) Pannetier (Christophe, Jean).
(10e tour) Sourdive (David, Jean, Dorian).
(1er tour) Fairbank (Xavier, Charles, Patrick).
(2e tour) Léger (Florence, Marie-Thérèse).
L'ingénieur (3e tour) Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
(4e tour) Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André).
(5e tour) Lemercier (Cyril, Grégoire, Marie, Michel).
(6e tour) Courtois (Jean-Yves).
(7e tour) Baillot d'Estivaux (Jean, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Roudaut (Robert, François).
Roussel (Jocelyn, Frédéric).
Meksi (Karim, Marc).
Kerlau (Yves-Michel, Jean-Marie).
Bologna (Guillaume, David).
Dannhauer (Béatrice, Jeanne, Louise).
Brehonnet (Laurent, Eric, Marcel).
Kammerer (Cyrille, Albert, Benoît, Marie).
Carcenac (Claude, Pierre, Michel).
Lunel (Yves-Laurent, Antoine, Christian).
Thevard (Gilles, Bernard).
Deybach (Frédéric, Christophe).
Pardoux (Michel, Henry).
Guyomard (Jean-Yves).
Costantini (Michel, Noël, Bertrand).
Gelot (Xavier, Stéphane, Gilles).
Delmas (Valery, Bernard, Roger).
Soum (Laurent, Pierre).
Dupont (Sophie, Raphaëlle, Delphine).
Lagorce (Franck, Daniel, Eric).
Bodenes (Gaël, Joseph).
Cantot (Pascal, Stéphane).
Mornay (Emmanuel, Michel).
Mestre (Philippe, Yves, José).
Veste (Florence, Catherine).
Giacottino (Laurent, François, Guy).
Krawczyk (Guillaume, Joseph).
Peres (Didier, Alain).
Esmiol (Marc-Olivier).
Ermel (Franck, Antoine).
Trehin (Jean-Jacques).
Akmouche (Walter, Ali).
François (Guillaume, Daniel, Bernard).
Labourdet (Gaël, Albert, Jean).
Garnier (Denis, Paul, Gaston).
Riou (Vincent, Jacques).
Lefrançois (Gaétan, Marius, Guy).
Dumoutier (Gilles, François).
Goujon (Gaël, Hervé, Pierre, Marie).
Ramondou (Aline, Marie, Denise, Isabelle).
Kerambrun (Erwan, Jean, Marie).
Charles (François, Dominique, Paul).
Delhon (Bruno).
Salera (Karine, Eliane).
Trebaol (Christine).
Les dispositions du décret du 13 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 mai 1996, portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade d'ingénieur de 1re classe de l'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement Largeau (Thierry, Camille) :
Au lieu de << Pour prendre rang du 1er mars 1996 >>, lire << Pour prendre rang du 1er janvier 1996 >>.
Arrêtés du 4 juillet 1996 portant prorogation de la validité d'enquêtes publiques relatives à des travaux d'établissement d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 juillet 1996, la validité de l'enquête publique relative aux travaux d'établissement, dans le département de la Savoie, des lignes électriques à deux circuits 225 kV Longefan-La Saussaz et travaux annexes est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 1996.
Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie
- M. Patrick Chrismant, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ex-République yougoslave de Macédoine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de M. Louis Dominici.
Décret du 11 juillet 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence du médicament
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, M. Le Roy (Pierre), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1995.
La démission de M. Le Roy (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Décret du 3 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie en résidence à Dakar
- M. André Lewin, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. René Ala.
Arrêté du 22 mars 1994 relatif à l'attribution d'attestations de qualification et d'aptitude à l'enseignement du vélo tout terrain
Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, antérieure au 1er janvier 1991, dans l'activité vélo tout terrain peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier comprenant : une demande manuscrite motivée ; une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ; un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement ; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ; deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse ; une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés ; tout document attestant de leur expérience ; un projet professionnel de développement de l'activité ; éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de secourisme.
Ce jury qualifié est composé de la façon suivante : le délégué aux formations ou son représentant, président ; le directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, ou son représentant ; un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale de l'activité vélo tout terrain ; un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne ; un représentant du syndicat national des guides de montagne ; un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires de la qualification complémentaire vélo tout terrain en milieu montagnard ; une ou plusieurs personnalités compétentes dans le secteur de l'activité vélo tout terrain.
Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du vélo tout terrain.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier comprenant:
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement;
- un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3);
- deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse;
- un projet professionnel de développement de l'activité;
- éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de secourisme.
- le directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, ou son représentant;
- un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale de l'activité vélo tout terrain;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires de la qualification complémentaire vélo tout terrain en milieu montagnard;
- une ou plusieurs personnalités compétentes dans le secteur de l'activité vélo tout terrain.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 30 mars 1994 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 30 mars 1994, M. Rouet (Pascal), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est intégré, à compter du 4 mars 1994, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 3e échelon, avec une ancienneté de 1 an 7 mois 18 jours dans l'échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1994, Mme Guilhot-Mahler (Josiane), attachée des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 24 octobre 1992, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Arrêté du 23 mars 1994 relatif au budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1994 sont fixées à la somme nette de 5 914 355 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel et de M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Le Floc'h-Louboutin (Hervé), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier pour l'Afrique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-373 du 29 mai 1996 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
(1) Décalage à + 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 40 de Gaillac-Toulza à << 0 >>.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche, l'avenant no 37 du 2 mai 1996 à ladite convention, conclu à Privas entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II (Classification des emplois) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Lafon (Michel), inspecteur du Trésor public détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Languedoc-Roussillon, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions d'adjoint au sein de la délégation régionale Languedoc-Roussillon, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Décret n°96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
Arrêté du 3 juillet 1996 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1996 est approuvé.
CN Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur
CN Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur.
sous-directeur de l'action sociale, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attribution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Gauffre, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant nomination du chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 1996, M. Richard (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Wiener (Céline).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-398 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Site d'émission : lieudit Le Haut Saumon, Montagne-de-l'Andran, 04100 Digne.
Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et au bureau chargé des produits industriels de l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - les références de l'action : numéro du département, numéro de la S.
A., date du prélèvement, nombre d'échantillons, type du prélèvement, numéro de la tâche programmée, type d'action ; - le lieu de l'action : enseigne, raison sociale, adresse, code postal, ville, nom du responsable, numéro SIRET, stade d'activité ; - le responsable de la première mise sur le marché français : raison sociale, numéro SIRET, stade d'activité ; - le produit : désignation du produit, code CPF, pays d'origine, famille de produits, marque, référence ; - les résultats d'analyse : résultats ; - les suites : date du P.
V., numéro du département, suites contentieuses, consignation, nombre de produits consignés, saisie, nombre de produits saisis, retrait.
Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus ou jusqu'au classement final en cas de suites contentieuses.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : - les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ; - le chef du bureau et les agents concernés du bureau chargé des produits industriels.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'unité déconcentrée du lieu où le demandeur est domicilié.
- les références de l'action : numéro du département, numéro de la S.
date du prélèvement, nombre d'échantillons, type du prélèvement, numéro de la tâche programmée, type d'action ;
- le lieu de l'action : enseigne, raison sociale, adresse, code postal,
ville, nom du responsable, numéro SIRET, stade d'activité ;
- le responsable de la première mise sur le marché français : raison sociale, numéro SIRET, stade d'activité ;
- le produit : désignation du produit, code CPF, pays d'origine, famille de produits, marque, référence ;
- les résultats d'analyse : résultats ;
- les suites : date du P.
V., numéro du département, suites contentieuses,
consignation, nombre de produits consignés, saisie, nombre de produits saisis, retrait.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
- le chef du bureau et les agents concernés du bureau chargé des produits industriels.
Arrêté du 6 avril 1994 instituant une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire central des sols sportifs
- Il est institué auprès du ministère de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire central des sols sportifs énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 15 janvier 1969 instituant auprès du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire des sols est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 5 avril 1994 relative à la saisine pour l'application de l'article 10-I (1o) de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation no 93-923 du19 juillet 1993
L'article 10-I de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993, prévoit que l'Etat peut disposer, parmi les droits attachés à une action spécifique qu'il détient dans une société transférée au secteur privé, du droit d'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret instituant l'action spécifique et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote.
Une première application de ces dispositions est intervenue dans le cadre du décret no 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf Aquitaine.
Il paraît important de préciser la procédure à suivre par les investisseurs pour la mise en oeuvre de ce pouvoir d'agrément préalable par le ministre de l'économie.
Les personnes physiques ou morales qui envisagent de franchir certains seuils dans le capital d'une société dans laquelle, du fait de l'existence d'une action spécifique, ces franchissements de seuil en capital ou en droit de vote sont soumis à agrément préalable du ministre de l'économie, doivent retirer un questionnaire en s'adressant au ministère de l'économie, direction du Trésor, bureau E 3, bâtiment Colbert, pièce 5193 D, 139, rue de Bercy,
Pour présenter officiellement leur demande, les investisseurs doivent retourner le questionnaire dûment rempli, rédigé en langue française.
Le dépôt en retour du questionnaire à la direction du Trésor doit s'effectuer au moins quinze jours avant la date envisagée pour le franchissement du seuil soumis à agrément préalable.
Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
A compter de la date de dépôt, le ministre fait connaître sa réponse dans un délai maximum de quinze jours, étant précisé que toute demande d'information complémentaire des services de la direction du Trésor interrompt le délai d'instruction du dossier.
L'agrément est délivré pour une durée indéterminée.
Il devient caduc de plein droit si:
a) Il est porté à la connaissance du ministre de l'économie qu'il existait dans le dossier déposé par l'investisseur une erreur ou une omission, dont l'existence est susceptible d'avoir altéré la décision d'agrément;
b) Le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations spécifiques du décret instituant une action spécifique de l'Etat dans la société dans laquelle le franchissement de seuil a été réalisé;
c) Le bénéficiaire n'a pas respecté une des obligations sous condition desquelles l'agrément a été délivré.
Arrêté du 1er avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places est fixé à huit.
Deux places pourront être pourvues par un candidat féminin.
Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration): trois places;
Deuxième concours (personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, officiers-mariniers en activité): une place;
Troisième concours (officiers de la marine nationale): deux places;
Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande): deux places.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 13, 14 et 15 juin 1994 et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille).
L'admissibilité sera prononcée le 7 juillet 1994 pour les candidats provenant des premier et deuxième concours et le 27 juin 1994 pour les candidats provenant des troisième et quatrième concours.
La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
2, pièce 423), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-54 ou 44-49-82-55).
Loi n° 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1).
LOI no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la demande du groupement d'intérêt économique I.
M. Diffusion France (siège social: domaine d'Hérété, à Bosdarros [Pyrénées-Atlantiques]), représenté par son président, M. le docteur Lambert, en vue de l'acquisition de six appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire << mobiles >> et trois appareils << mobiles >> en option, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la demande du centre hospitalier de Tulle, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire << mobile >> dans les locaux dudit établissement sis 3, place Maschat, à Tulle (Corrèze), est rejetée.
Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p.
Arrêté du 18 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 18 avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1994, l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat): cinq places;
En Province: aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A Paris: à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel,
section concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard,
Décret n°94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Personnel chargé, sous l'autorité des agents de catégorie A, de travaux de documentation et d'information, d'édition, de diffusion et de gestion.
Corps des aides de documentation des services du Premier ministre.
Décret no 94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, un arrté du Premier ministre fixe, pour chacun des corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Décret n°94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la p^eche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article R.
L'élection a lieu au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge.
Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et pour la même durée.
>> 2o Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel alinéa ainsi rédigé:
<< Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
<< Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
>> 2o Au troisième alinéa, les mots: << second concours >> sont remplacés par les mots: << concours externe >>.
3o Au quatrième alinéa, les mots: << du premier et du second concours >> sont remplacés par les mots: << du concours interne et du concours externe >>.
123-30 du même code, les mots: << d'une durée de dix-huit mois, dont huit mois de stages >> sont remplacés par les mots: << d'une durée de dix-neuf mois, dont neuf mois de stages >>.
- La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le directeur du centre.
Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre des sessions en application des dispositions réglementaires concernant la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable.
- Une liste des emplois vacants dans les organismes des régimes de sécurité sociale représentés au conseil d'administration du centre est fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes du régime agricole et par le ministre chargé de la sécurité sociale pour les autres régimes.
<< A l'issue de la scolarité, chacun des anciens élèves est affecté sur un emploi figurant sur la liste prévue au précédent alinéa par un arrêté du ministre compétent.
Cette affectation intervient selon des modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et qui doivent comporter notamment la consultation du directeur de l'organisme d'affectation.
<< Chaque ancien élève ainsi affecté est ensuite nommé par le directeur de l'organisme d'affectation.
Arrêté du 15 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
- Au deuxième paragraphe du c de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes << Dactylographie tableau ou texte administratif (vitesse vingt-cinq mots-minute) (durée une heure) >> sont remplacés par les termes << Traitement de texte saisie et présentation d'un texte administratif, manuscrit ou dactylographié, d'une longueur comprise entre 200 et 300 mots, et pouvant comporter quelques annotations, ratures ou surcharges, à l'exclusion de la réalisation de tableaux (durée: une heure).
<< Le type de matériel informatique et les logiciels de traitement de texte proposés aux candidats seront précisés par l'autorité organisatrice du concours lors des inscriptions.
- Au paragraphe 2, A, de l'article 38 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: << Dictée d'un texte d'environ vingt-cinq lignes dactylographiées.
Sa durée est fixée à quarante minutes.
>> sont remplacés par les termes: << Epreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire (sa durée est fixée à une heure).
- Aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 39 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: << Dictée d'un texte d'environ vingt-cinq lignes dactylographiées (sa durée est fixée à quarante minutes).
>> sont remplacés par les termes: << Epreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire,
orthographe et grammaire (sa durée est fixée à une heure).
- Le paragraphe 1 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
Saisie sur traitement de texte et mise au net d'un texte manuscrit ou dactylographié de caractère administratif, d'une longueur maximale de 200 mots et pouvant comprendre des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge.
<< Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exécuter, à la demande du jury, des opérations simples permettant de remanier la présentation matérielle du texte, à l'exclusion de la réalisation de tableaux (sa durée est fixée à quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la saisie initiale du texte et quinze minutes pour répondre aux demandes du jury.
- Au a du paragraphe 2 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: << transcription dactylographique >> sont remplacés par les termes: << saisie sur traitement de texte >>.
- Le b du paragraphe 2 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est supprimé.
- Le c du paragraphe 2 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé devient le b et les termes de son premier alinéa: << Copie dactylographiée >> sont remplacés par les termes: << Saisie sur traitement de texte >>.
<< Le type de matériel informatique et les logiciels de traitement de texte proposés aux candidats pour les deux épreuves mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront précisés par l'autorité organisatrice du concours lors des inscriptions.
Arrêté du 27 juin 1996 portant approbation du budget pour 1995 et du budget pour 1996 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1996, conformément au projet joint à la délibération no 9-95 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 mars 1995 et au projet joint à la délibération no 4-96 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 mai 1996, les budgets pour 1995 et 1996 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés comme suit :
Arrêté du 13 avril 1994 fixant la date de l'élection partielle au conseil central de la section A de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 avril 1994, est fixée au lundi 13 juin 1994 la date de l'élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens.
Il sera tenu compte, pour l'établissement de la liste électorale, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er février 1994.
Arrêté du 6 avril 1994 chargeant un secrétaire général d'académie de l'intérim des fonctions de recteur d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1994, M. Peyroux (Christian), secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Décret n°94-303 du 19 avril 1994 portant fixation du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
100 en ce qui concerne les pensionnés, jusqu'au 31 octobre 1994.
Décret n°94-304 du 13 avril 1994 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne la circulation des aéronefs
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-12 du code de l'aviation civile est abrogé et remplacé par un article R.
131-5 nouveau ainsi conçu :
« 5° Ceux qui ont contrevenu à l'article R.
Arrêté du 11 avril 1994 relatif aux références et aux normes techniques et économiques pour l'installation des jeunes agriculteurs
Les références et normes techniques et économiques prévues à l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé sont établies pour chaque activité caractéristique des systèmes de production les plus représentés dans le département et, le cas échéant, dans chaque petite région naturelle.
Les références et normes techniques et économiques indiquent, à partir du produit brut et des charges opérationnelles de production, les marges brutes moyennes susceptibles d'être dégagées par les exploitations agricoles.
L'agrément prévu par l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé ne peut être accordé pour une durée supérieure à quatre ans.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires est fixée au 21 juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Courtonne (Jean-Daniel, Georges, Emile), notaire à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes de personnels techniques et d'administration à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 14 avril 1994, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes),
vacants ou susceptibles d'être vacants:
- un poste de technicien de la recherche, branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche;
- deux postes d'adjoint technique, branche d'activité professionnelle IV,
M. Gilles Gémini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Champon,
administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Appareil monochambre
- La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date d'homologation est périmée.
considérant que l'institut Saint-Blaise, 109, rue de Turenne, 75003 Paris, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'un filtre à air Icleen,
faisant état de l'action suivante: << Icleen est un procédé efficace contre les allergies aux poussières, le rhume des foins et la réceptivité aux infections, ...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'institut Saint-Blaise, 109, rue de Turenne, 75003 Paris, les termes cités ci-dessus est interdite pour un filtre à air Icleen.
Arrêté du 16 avril 1994 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris " 2 sur 4 ", " Tiercé ", " Quarté Plus " et " Quinté Plus " peuvent être enregistrés dans les points-courses P.
Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental.
Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de parution jusqu'au 30 juin 1995.
Brisson (Jean-Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
Arrêtés du 18 avril 1994 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 1991, modifié par l'arrêté du 14 septembre 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Beaujolais sont abrogées.
Arrêté du 18 avril 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion des aides sociales " à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne
Il est créé à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne (F.
A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des aides sociales et le suivi des dossiers des ressortissants.
Les informations nominatives collectées ont trait : à l'identité ; à la vie professionnelle ; à l'affectation ; à la situation de famille ; au quotient familial ; à la nature de l'aide sociale accordée.
Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation ou le décès de l'intéressé et dans les autres cas pendant une durée maximale de dix ans selon la nature de l'aide accordée.
Les destinataires des informations objet du traitement sont : le directeur interarmées de l'action sociale des F.
A. et son adjoint ; le conseiller technique de direction et son adjoint ; la sous-direction des actions sociales de la défense, en tant que de besoin.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les informations nominatives collectées ont trait:
- à la situation de famille;
- au quotient familial;
- à la nature de l'aide sociale accordée.
- Les destinataires des informations objet du traitement sont:
- le directeur interarmées de l'action sociale des F.
A. et son adjoint; - le conseiller technique de direction et son adjoint;
- la sous-direction des actions sociales de la défense, en tant que de besoin.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hans Hofmann, professeur et directeur de l'institut de technologie chimique à l'université d'Erlangen-Nurnberg (Allemagne).
Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine
Médias susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Onde latine.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 relatif au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme << légale >> figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- du deuxième alinéa de l'article 1er.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
M. Martigues Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima
M. Martigues Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima.
Site d'émission : col de la Gatasse, 13500 Martigues.
Décret du 15 juillet 1996 portant radiation d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, M. Roland Schaeffer, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz, est radié des cadres de la magistrature à compter du 23 mai 1996.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les modalités de prise en charge de certaines dépenses occasionnées par la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dispensée par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
Les dépenses énumérées à l'article 3 du décret du 16 juillet 1996 susvisé sont prises en charge dans les conditions suivantes : - les assurances de santé et de responsabilité civile sont contractées par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques auprès des organismes compétents ; - l'hébergement des stagiaires est assuré sur le site de formation ou, à défaut, dans l'hôtellerie locale de niveau de prestations équivalent ; - le transport est assuré pendant la durée de la formation, y compris en région parisienne ; - l'alimentation est assurée sur le site les jours ouvrables pendant la durée de la formation.
En dehors des jours ouvrables, l'allocation forfaitaire, instituée par le décret du 16 juillet 1996 susvisé, assure la couverture de cette dépense particulière.
Le montant de cette allocation forfaitaire, révisable annuellement, est fixé à 750 F par stagiaire et par semaine de stage.
Seuls les ressortissants étrangers remplissant les conditions visées à l'article 4 du décret du 16 juillet 1996 susvisé peuvent prétendre à l'obtention de l'allocation forfaitaire.
Une attestation de l'Etat d'origine de chaque stagiaire, précisant l'octroi ou non d'indemnités attachées à la formation, devra accompagner le dépôt de candidature.
Il ne sera pas tenu compte de la situation familiale des intéressés dans l'attribution de cette allocation.
L'allocation est payable en une seule fois à l'issue du stage.
Des avances peuvent être consenties.
L'ensemble des dépenses énumérées dans l'article 1er ci-dessus ne peuvent être prises en charge que pour une durée maximale de quatorze semaines par stagiaire.
Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dépenses énumérées à l'article 3 du décret du 16 juillet 1996 susvisé sont prises en charge dans les conditions suivantes :
- les assurances de santé et de responsabilité civile sont contractées par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques auprès des organismes compétents ;
- l'hébergement des stagiaires est assuré sur le site de formation ou, à défaut, dans l'hôtellerie locale de niveau de prestations équivalent ;
- le transport est assuré pendant la durée de la formation, y compris en région parisienne ;
- l'alimentation est assurée sur le site les jours ouvrables pendant la durée de la formation.
Décret n°96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 46 quaterdecies DA (P)
- art. 46 quaterdecies E (P)
- art. 46 quaterdecies G (P)
- art. 46 quaterdecies I (P)
Décret no 96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Dans l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AG decies ainsi rédigé :
<< Art. 46 AG decies.
- Pour l'application du 3o du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :
<< 720 F dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
<< 950 F dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<< Pour le calcul de ces plafonds, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
<< Pour les baux conclus en 1996, les plafonds annuels de ressources sont fixés à 130 000 F pour une personne seule et à 260 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.
Ces sommes sont majorées de 15 000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Cette majoration est fixée à 20 000 F par enfant à partir du troisième.
Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au I.
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :
Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou le prix d'acquisition de l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
Un engagement de louer le logement non meublé, à usage de résidence principale d'un locataire pendant six ans, dans les six mois de l'achèvement de ce logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 du I.
<< Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3 et 4 sont joints à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période de six ans mentionnée au 2.
Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
<< La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par le présent article.
- Il est inséré un article 46 quaterdecies DA ainsi rédigé :
<< Art. 46 quaterdecies DA.
- Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de bénéfice de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction les documents mentionnés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies ainsi que celui mentionné au 4 du même II qui concerne le locataire.
<< Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période mentionnée au 2 du II de l'article 46 AG decies déjà cité.
<< Pour l'application du 2o du septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies.
- A l'article 46 quaterdecies E, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
<< La déduction prévue par le II ter de l'article 238 bis HA déjà cité s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés visées au même II ter et réalisées à compter du 1er avril 1996.
- L'article 46 quaterdecies G est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : << par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots : << par le II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA >> ;
Au troisième alinéa, les mots : << du II ou du II bis de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots : << du II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA >>.
- Au second alinéa de l'article 46 quaterdecies I, les mots : << le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots : << le II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA >>.
M. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service
M. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Service.
Site d'émission : lieudit La Citadelle, 04200 Sisteron.
Arrêté du 2 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion statistique et au suivi des formations des personnels employés dans les services du commissariat de la marine
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPECOM dont la finalité principale est la gestion statistique et le suivi des formations des personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.
Le traitement permet les fonctions suivantes : - consultation et impression de fiches individuelles personnel ; - consultation et impression de fiches individuelles de formation ; - génération et impression d'états à caractère statistique.
Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont celles relatives : - à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ; - à la formation (formations, fonctions successives) ; - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service d'affectation, emplois tenus).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine ; - les directions locales du commissariat ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, ou directement auprès des bureaux locaux de gestion des personnels ou de la formation professionnelle du commissariat.
- consultation et impression de fiches individuelles personnel ;
- consultation et impression de fiches individuelles de formation ;
- génération et impression d'états à caractère statistique.
- Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont celles relatives :
- à l'identité (matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;
- à la formation (formations, fonctions successives) ;
- à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service d'affectation, emplois tenus).
- les directions locales du commissariat ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-400 du 11 juin 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Mont d'Or à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont d'Or
- L'association Les Amis de Radio Mont d'Or susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont d'Or.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-495 du 2 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence du Centre située sur le territoire de la commune de Houilles (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la résidence du Centre, à Houilles, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la résidence du Centre, à Houilles.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 1994, M. Hardy (Jean-Pierre), proviseur adjoint de lycée,
est nommé et détaché, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1994, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet:
M. Seguin (Eric) est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Cameroun, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 29 mars 1994 fixant le modèle du formulaire de la déclaration de ressources 1993à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 1994, est fixé le modèle de la déclaration de ressources 1993 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social, référencée S 7123 p, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires sous le numéro 60-3942 (1).
Arrêté du 18 mars 1994 portant approbation d'un état primitif des prévisions de recettes et de dépenses (Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1994, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1994 est approuvé.
Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Dispositions communes aux différentes activités
mentionnées à l'article 1er ou à certaines d'entre elles
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article L.
231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
- Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L.
- Les activités qui relèvent du présent décret sont :
1o Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, définies à l'article 17 ;
2o Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 23 ;
3o Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27.
- Le chef d'établissement concerné doit procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
Cette évaluation doit porter sur la nature des fibres en présence et sur les niveaux d'exposition collective et individuelle, et comporter une indication des méthodes envisagées pour les réduire.
Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin du travail, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Le chef d'établissement est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
Cette notice est transmise pour avis au médecin du travail.
L'employeur informe ensuite le salarié, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués.
231-3-2 du code du travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité, et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés, d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène.
- Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou que, malgré cette mise en oeuvre, la valeur limite d'exposition précisée dans chacune des sections du chapitre III ci-après du présent décret risque d'être dépassée, le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés.
Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection individuelle.
L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge du chef d'établissement.
- Le chef d'établissement doit veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
- Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussière pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante.
Ils doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions concernant l'élimination des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Dispositions propres aux activités
mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 1er
- Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés aux travaux relevant des dispositions des sections 1 et 2, et de celles de l'article 28 de la section 3, du chapitre III ci-après du présent décret.
- Les installations et les appareils de protection collective doivent être périodiquement vérifiés et maintenus en parfait état de fonctionnement.
Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
En outre, une notice établie par le chef d'établissement, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
- Les travailleurs doivent être informés par le chef d'établissement des incidents ou accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale à l'inhalation de poussières d'amiante.
Jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées, seuls les travailleurs dont la présence est indispensable pour l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés, à la condition qu'ils utilisent les moyens de protection individuelle nécessaires, à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident.
Cette zone doit être signalée comme telle.
Le chef d'établissement doit prendre toutes mesures pour que les travailleurs non protégés ne puissent pénétrer dans la zone affectée.
Les travailleurs et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le médecin du travail et l'inspecteur du travail sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier.
- Le chef d'établissement établit et tient à jour une liste des travailleurs employés avec indication de la nature de leur activité ainsi que, le cas échéant, des niveaux de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante à laquelle ils ont été soumis et de la durée de cette exposition.
Cette liste est transmise au médecin du travail.
Tout travailleur a accès aux informations qui le concernent personnellement.
- Un travailleur ne peut être affecté à des travaux relevant des sections 1 et 2 du chapitre III ci-après que si la fiche d'aptitude établie en application de l'article R.
241-57 du code du travail et de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins du travail doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale spéciale.
- Pour chaque travailleur exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, le dossier médical prévu à l'article R.
241-56 du code du travail et à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé reprend les informations mentionnées à l'article 11 ci-dessus en précisant notamment les expositions accidentelles et les résultats des examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis au titre de cette surveillance.
- Le dossier médical des salariés qui ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante est conservé pendant quarante ans après la cessation de l'exposition.
Si le travailleur change d'établissement, les données objectives du dossier médical relatives aux risques professionnels liés à l'amiante sont transmises au médecin du travail du nouvel établissement, à la demande du salarié ou avec son accord.
Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin inspecteur régional du travail qui le transmet, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
Après le départ à la retraite du salarié, son dossier médical est transmis par le service médical du travail du dernier établissement fréquenté à l'inspection médicale régionale du travail afin d'y être conservé.
Dispositions spécifiques à chacune des activités
mentionnées au III de l'article 1er
Activités de fabrication et de transformation
de matériaux contenant de l'amiante
- Une attestation d'exposition est remplie par l'employeur et le médecin du travail, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, et remise par l'employeur au salarié à son départ de l'établissement.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités ayant pour finalité la fabrication ou la transformation de produits à partir d'amiante ou de matériaux en contenant.
Pour ces activités, au titre de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, le chef d'établissement devra préciser notamment :
a) Les activités ou les procédés industriels mis en oeuvre ;
b) La nature et les quantités de fibres utilisées ;
c) Le nombre de travailleurs exposés ;
e) La nature, la durée et le niveau de l'exposition ;
f) Le cas échéant, la nature des moyens de protection individuelle mis à la disposition des travailleurs.
- Dans les établissements où s'exercent des activités relevant de la présente section, l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante doit être réduite à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible, le procédé retenu devant être celui qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas dangereux ou est le moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.
En tout état de cause, la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser :
a) Lorsque le chrysotile est la seule variété minéralogique d'amiante présente :
0,3 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter de la date de publication du présent décret ;
0,1 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter du 1er janvier 1998.
b) Dans les situations résiduelles où d'autres variétés minéralogiques d'amiante sont présentes, soit sous forme isolée, soit en mélange, y compris lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant du chrysotile :
0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail, à compter de la date de publication du présent décret.
Pour l'application des a et b ci-dessus, ne sont prises en compte que les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur excède 3.
- En vue de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article précédent, le chef d'établissement doit effectuer des contrôles techniques, par prélèvement, au moins une fois par trimestre.
Tout dépassement de ces valeurs doit entraîner sans délai un nouveau contrôle ; si le dépassement est confirmé, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions de fibres d'amiante doit être suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de huit jours.
- En outre, au moins une fois par an, des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limite fixées à l'article 18 doivent être effectués par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles R.
- Les modalités de prélèvement ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé par les travailleurs sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Cet arrêté détermine également les informations que le chef d'établissement doit porter à la connaissance de l'inspecteur du travail au sujet des conditions dans lesquelles il effectue les contrôles prévus à l'article 19.
Les prélèvements sont faits de façon ambulatoire sur des postes de travail et dans des circonstances où l'empoussièrement est significatif de l'exposition habituelle à l'inhalation des poussières d'amiante.
La stratégie de prélèvement est définie par le chef d'établissement après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et de l'organisme agréé prévu à l'article 20 du présent décret.
Activités de confinement et de retrait de l'amiante
- Les résultats des contrôles techniques sont communiqués au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ; ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation,
imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent sur des bâtiments, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition.
Pour l'exercice de ces activités, en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, il est établi un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant :
a) La nature et la durée probable des travaux ;
b) Le lieu où les travaux sont effectués ;
c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité ;
e) La fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier.
Dans le cas d'une démolition et sauf impossibilité technique, ce plan doit prévoir le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.
Il est transmis un mois avant le démarrage des travaux à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics.
- Le chef d'établissement détermine, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant les activités mentionnées à l'article précédent, afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
- Toutes mesures appropriées doivent être prises par le chef d'établissement pour que les zones où se déroulent les activités comportant un risque d'exposition soient signalées et ne puissent être accessibles à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
Activités et interventions sur des matériaux ou appareils
susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des travailleurs.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret : 1o De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier sur les flocages et calorifugeages, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
2o D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
- Lors d'opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante :
1o Sauf si c'est techniquement impossible, les équipements de protection collective permettant de réduire les émissions de poussières doivent être mis en place ;
2o Dans tous les cas, les travailleurs doivent être équipés de vêtements de protection et d'appareils de protection respiratoire adaptés.
- Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à l'article 28, portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire antipoussières approprié.
- Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, le chef d'établissement doit veiller à ce que les appareils de protection individuelle soient effectivement portés afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
Il doit également veiller à ce que la zone d'intervention soit signalée et ne soit ni occupée ni traversée par des personnes autres que celles qui sont chargées de l'intervention.
Il fait assurer ensuite le nettoyage de ladite zone.
- Le chef d'établissement établit pour chacun des travailleurs concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectués, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection utilisés et, s'il est connu, le niveau d'exposition.
Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin du travail.
- Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin du travail peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un travailleur, en particulier celles précisées aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret.
- Le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante est abrogé.
La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent décret dans tous les textes où elle figure.
Arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Martin,
directeur de la musique et de la danse, et de Mme Florence de Foucauld,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Chiffert, agent contractuel.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Denise Bardou, attaché d'administration centrale.
Décret n°94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 11 avril 1992.
Décret no 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992,
Le Premier vice-ministre
PHAM MINH HAC
CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN
DE FORMATION A LA GESTION
- Niveau et recrutement
- Composition du cursus
Déclarations communes au procès-verbal
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM RELATIVE A LA CREATION DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION A LA GESTION (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET QUATRE DECLARATIONS COMMUNES)
Entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam,
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre la République socialiste du Viet-Nam et la République française le 27 avril 1977 et renouvelé le 27 mai 1981;
Vu le projet du 20 septembre 1991 qui a recueilli l'accord des deux Parties et est joint en annexe;
Vu le procès-verbal de la 8e commission mixte de coopération culturelle,
scientifique et technique (22-24 octobre 1991);
Vu le protocole franco-vietnamien de don du 27 novembre 1991,
Le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam décident de créer un centre franco-vietnamien de formation à la gestion dont le siège est établi à l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï.
Ce centre pourra comporter des établissements à Ho Chi Minh-Ville (Ecole supérieure d'économie) et dans d'autres villes du Viet-Nam.
Les objectifs de ce centre sont les suivants:
- former à la gestion moderne de jeunes professeurs qui se destinent à l'enseignement de la gestion, de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur qui se destinent à une carrière de gestionnaire d'entreprise et de jeunes cadres diplômés ayant une expérience professionnelle de gestion publique ou privée;
- recycler des cadres des entreprises et des administrations économiques et financières;
- développer des actions de recherche appliquée dans les domaines économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement du Viet-Nam.
Le centre offrira les prestations suivantes:
1oFormation initiale:
La formation à plein temps sera de niveau post-universitaire et se déroulera sur une année minimum, selon un programme (matières d'enseignement) convenu entre les deux Parties suivant le schéma établi dans le projet cité du 20 septembre 1991; la Partie française demandera à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'élaborer ce programme et de contribuer à sa mise en oeuvre.
Le recrutement se fera sur la base d'un concours national annuel ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire et âgés de quarante ans maximum.
Les candidats devront justifier soit d'un diplôme universitaire à dominante économique, soit d'une expérience professionnelle significative dans un poste de responsabilité.
Le règlement du concours sera défini en accord entre les deux Parties et rendu public.
Les études seront sanctionnées par la délivrance d'un diplôme, revêtu de la signature des autorités des deux pays, dont le niveau serait celui d'un diplôme français de troisième cycle.
Les étudiants régulièrement inscrits bénéficieront d'une bourse attribuée par le centre.
2oFormation continue:
Les activités de recyclage des cadres des entreprises et administrations économiques et financières seront organisées dès l'ouverture du centre; elles pourront se développer également dans les établissements annexes.
Elles seront définies d'un commun accord entre les Parties.
La Partie française demandera au ministère français de l'économie, des finances et du budget d'élaborer le programme de formation des cadres appartenant au ministère des finances vietnamien.
L'organisation du centre comprend notamment:
- un comité d'orientation;
- un directeur et un directeur adjoint.
Le comité d'orientation est coprésidé par un représentant de chaque Gouvernement.
Il est composé en outre de vingt membres au maximum, sur une base paritaire: - du côté vietnamien, un représentant du ministère de l'éducation et de la formation, du ministère des finances, du ministère du commerce, de l'Institut central de gestion économique, de l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï et de l'Ecole supérieure d'économie de Ho Chi Minh-Ville et des représentants d'entreprises vietnamiennes;
- du côté français, un représentant du ministère des affaires étrangères, du service culturel et de coopération scientifique et technique, et du service de l'expansion économique de l'ambassade de France, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'entreprises françaises installées au Viet-Nam.
Le directeur et le directeur adjoint sont membres ès qualités de ce comité, avec voix consultative.
En prenant soin de respecter la composition paritaire du comité, les deux Parties peuvent décider l'adjonction d'autres membres, choisis à titre personnel ou ès qualités, qui siégeront avec voix consultative.
Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an.
Il désigne le directeur et le directeur adjoint pour un mandat de deux années renouvelable.
Il se prononce sur les grandes orientations du centre.
Il approuve le budget annuel.
Il entend chaque année le rapport du directeur.
Dans l'intervalle de ces sessions, le comité peut être réuni en cas de besoin sur convocation des deux coprésidents dans une formation paritaire restreinte.
Le directeur et le directeur adjoint doivent justifier d'une qualification suffisante dans le domaine de l'enseignement de la gestion des entreprises et d'une expérience administrative.
Pendant la période de lancement du projet, qui se déroulera pendant deux années à partir de l'ouverture du centre, le directeur sera un chef de projet proposé par la Partie française.
Le directeur adjoint sera proposé par la Partie vietnamienne.
Le directeur du centre, assisté de son adjoint, a la responsabilité de la mise en oeuvre des objectifs du centre, dans le cadre des orientations définies par le comité.
A ce titre, il recrute le personnel enseignant et administratif, dont la nomination sera soumise à l'accord de la Partie vietnamienne, conduit le projet pédagogique, propose le règlement interne du centre au comité d'orientation et veille à son application, gère les ressources affectées au centre.
Il peut être assisté, à titre consultatif, d'un conseil pédagogique interne au centre.
Il rend compte régulièrement de son activité aux deux coprésidents du comité d'orientation.
L'Ecole nationale supérieure d'économie met à la disposition du centre les locaux, en état, correspondant aux besoins déterminés en accord par les deux Parties, et se charge de leur maintien en état.
La première dotation d'équipement du centre sera apportée par le Gouvernement français et financée sur le Protocole de don du 27 novembre 1991 susvisé; la chambre de commerce et d'industrie de Paris proposera, dans le cadre de sa mission, la liste des équipements nécessaires au démarrage du centre.
La Partie vietnamienne s'engage à remplir toutes les formalités nécessaires pour que la réalisation de ce don s'effectue dans les meilleures conditions de délai et de qualité.
La Partie française prend à sa charge le financement des frais de fonctionnement du centre pendant les deux années que constitue la période de lancement et mettra à sa disposition le personnel expatrié nécessaire, ainsi que des experts visiteurs.
A l'issue de cette période, la répartition des charges sera décidée en accord entre les deux Parties.
La Partie vietnamienne met à la disposition du centre les personnels enseignants, administratifs et de service nécessaires recrutés selon les dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Les professeurs qui bénéficient du programme spécial de recyclage organisé en France en 1991-1992 seront affectés en priorité au centre, à plein temps ou à temps partiel.
Les engagements financiers sont consentis dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.
La Partie vietnamienne prendra toutes les dispositions nécessaires pour:
- faciliter l'entrée et le séjour au Viet-Nam du personnel expatrié permanent et de leurs familles ainsi que des experts appelés à remplir des missions d'appui technique;
- garantir l'importation hors taxe du matériel et de la documentation nécessaires aux activités du centre, ainsi que le mobilier et les affaires du personnel expatrié;
- autoriser l'ouverture par le centre d'un compte bancaire en devises et en dông.
Les deux Parties s'engagent à faire le nécessaire pour que le centre puisse ouvrir au 1er septembre 1992.
La présente Convention est conclue pour une période de trois années,
renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être amendée sur accord des deux Parties.
Elle est rédigée dans les langues vietnamienne et française,
Fait à Hanoï, le 11 avril 1992.
L'Ambassadeur de France en République socialiste du Viet-Nam,
CLAUDE BLANCHEMAISON
Le texte est une proposition et ne comprend que les grands axes d'un projet soumis à l'approbation de la Partie vietnamienne dès l'adoption de l'accord de principe.
Un statut en forme sera élaboré et devra être adopté par les deux Parties.
Pour répondre aux besoins exprimés par les autorités vietnamiennes, sont proposés les objectifs suivants pour le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion:
- former à la gestion moderne de jeunes professeurs ou de jeunes diplômés qui se destinent à l'enseignement de la gestion et à une carrière de gestionnaires d'entreprise et de jeunes cadres ayant une expérience professionnelle de gestion publique ou privée;
- recycler des cadres de l'administration et des entreprises;
- développer des actions de recherche appliquée dans les domaines économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement économique du Viet-Nam.
Le programme de formation à plein temps se situe au niveau post-universitaire et repose sur un concours d'admission national de recrutement ouvert aux diplômés d'enseignement supérieur d'économie ou de commerce, aux jeunes professeurs et aux jeunes cadres.
Le concours national de recrutement inclut des épreuves techniques et de langue française (non éliminatoire) ainsi qu'un entretien.
La première promotion pourrait comporter trente participants avec une moyenne d'âge ne dépassant pas trente-cinq ans.
La taille de la promotion pourrait croître après deux années de fonctionnement.
Le cursus se composera de trois parties:
a) Une phase correspondant aux enseignements de base.
Il s'agit des enseignements de tronc commun incorporant les méthodes, les outils et les éléments de base de l'économie, de la gestion et des disciplines qui sont nécessaires à la préparation de la phase de spécialisation;
b) Une phase de spécialisation destinée à approfondir les connaissances pratiques dans un domaine d'application à choisir par l'étudiant parmi les possibilités offertes (1);
c) Une phase de << mise en oeuvre >> sous la forme d'un stage ou d'une étude précise à effectuer par chaque étudiant, le cas échéant, en France ou dans un autre pays à économie de marché.
La durée envisagée de la première phase serait égale à six mois, celle de la deuxième, à quatre mois; quant à la dernière, elle serait d'un minimum de deux mois.
Le programme détaillé de l'enseignement sera défini en accord par les deux Parties.
L'enseignement se fera en français et en vietnamien.
Il est prévu un enseignement renforcé de français (première langue) et d'anglais (seconde langue) pendant les deux premières phases.
De même, un module pédagogique sera inclus dans la première phase et un module de méthodologie de la recherche sera inclus dans la seconde.
Les épreuves finales du cursus laisseront une large place au rapport réalisé par l'étudiant dans la dernière phase et à sa soutenance orale.
Pour les meilleurs de la promotion, il pourrait être envisagé, à l'issue de la scolarité offerte par le centre, une formation doctorale en France, avec bourse d'étude à l'appui.
Le centre sera situé à Hanoï.
Il serait souhaitable qu'il soit localisé dans une école d'économie et de gestion, telle que l'E.
N. par exemple, qui sera un partenaire actif du centre.
Un Comité d'orientation mixte comprenant des personnalités qualifiées et les représentants des organisations concernées par les objectifs du centre définira les grandes orientations.
Ce Comité pourra être composé de représentants du Ministère de l'éducation et de la formation, du Ministère des affaires étrangères, de l'Institut central de gestion économique, de l'Ecole supérieure d'économie nationale, de l'Université d'économie de Ho Chi Minh-Ville, des instituts polytechniques, etc., ainsi que, du côté français, des représentants du Ministère des affaires étrangères, de l'Ambassade et de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
La mise en oeuvre opérationnelle de ces orientations incombera au responsable du centre.
Celui-ci sera dans une première période un << chef de projet >> choisi d'un commun accord par les deux Parties, puis un << directeur du centre >> dans la seconde période.
La première période de développement du projet, d'une durée d'environ deux ans, correspond à la durée nécessaire pour que les deux premières promotions, au moins, soient diplômées et que démarrent les activités de recyclage et de recherche.
La seconde période correspond davantage à un << régime de croisière >> pendant lequel le centre se consolide: à ce moment, le directeur du centre sera désigné par le Comité pour un mandat de deux ans renouvelable.
Le chef de projet, français, devra posséder l'expérience de ce type d'opération.
Il sera assisté d'un chef de projet adjoint vietnamien.
Le chef de projet, de même, ultérieurement, que le directeur, rédigera un rapport annuel d'activité qu'il présentera au Comité d'orientation, de même qu'il préparera périodiquement un plan prévisionnel des activités du centre.
Le centre est responsable de l'utilisation de ses ressources, du recrutement de son personnel et de la conduite de ses activités.
La Partie française prendra en charge le premier équipement du centre,
comprenant un équipement informatique, un laboratoire de langues, des équipements de reprographie, les outils pédagogiques, de communication et la documentation nécessaires pour le démarrage des activités.
La Partie vietnamienne mettra à la disposition du centre les locaux, dont elle assurera la remise en état et l'entretien.
Pendant la phase de développement du projet, la Partie française prendra en charge les frais de fonctionnement, qui comprennent notamment la rémunération du personnel enseignant et administratif, les bourses des étudiants, suivant les programmes du centre.
Outre le responsable du centre, le personnel français expatrié comprendrait deux professeurs de gestion à temps plein, un professeur linguiste, deux coopérants spécialisés (V.
A.), deux boursiers de recherche, auxquels s'ajouteraient des missions courtes d'experts.
La répartition des charges pourra être modifiée ultérieurement sur accord des deux Parties.
Les professeurs envoyés en France dans le programme de recyclage organisé par la C.
P. en 1991-1992 devront accorder au centre tout ou partie de leur activité pendant les trois premières années suivant leur retour.
D'autres professeurs et vacataires vietnamiens pourront être recrutés sur place.
La proportion des professeurs vietnamiens devra s'accroître d'année en année.
La Partie française s'engage à faciliter la reconnaissance internationale du diplôme délivré par le centre.
L'ouverture du centre à des candidats d'autres pays de la région sera étudiée, de même que la possibilité de trouver des sources de financement (1) A titre indicatif, les domaines d'application envisagés pourraient inclure certains des exemples suivants:
Commerce, distribution, marketing;
Organisation comptable et gestion financière;
Production et modernisation industrielles;
Economie appliquée, tarification, infrastructures et économie régionale;
Gestion des projets et problèmes liés aux investissements internationaux;
Création et gestion de systèmes d'information.
Informatique appliquée, etc. additionnelles pour le centre, notamment auprès d'autres partenaires nationaux ou internationaux.
Approbation du projet par les deux Parties (octobre 1991).
Définition du cursus (mars 1992).
Désignation du chef de projet (avril 1992).
Recrutement des premiers professeurs (mai 1992).
Démarrage du centre (septembre 1992).
L'ouverture d'établissements annexes, notamment à Ho Chi Minh-Ville, ne pourra intervenir qu'après l'entrée en activité effective du centre à l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï.
Le diplôme visé à l'article 3, sanctionnant les études de formation initiale, sera revêtu de la double signature du recteur de l'Ecole nationale supérieure d'économie et d'un responsable de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
La Partie vietnamienne s'engage à faire le nécessaire pour que les travaux de réfection du bâtiment destiné au centre commencent dès la signature de la présente Convention.
Pour l'application de l'article 5 (coprésidence du Comité d'orientation), la Partie vietnamienne déclare que le coprésident vietnamien sera le Premier vice-ministre de l'éducation et de la formation.
Premier vice-ministre de l'éducation et de la formation CLAUDE BLANCHEMAISON,
Ambassadeur de France en République socialiste du Viet-Nam
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, Mme Laura Kendrick, épouse Kendrick-Delavaud, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993, à l'université de Versailles-Saint-Quentin.
Fabrication de jeux et jouets
La convention collective est applicable aux établissements dont l'activité principale est classée sous le numéro suivant de la Nomenclature des industries:
Ce groupe comprend notamment la fabrication de jeux et jouets en toutes matières.
- la fabrication de circuits autos et de trains électriques;
- la fabrication d'appareils à pièces, de billards, d'équipements pour casinos et bowlings;
Z 36.50.43 Jeux de salle ou de table et jeux à pièces.
Fabrication de bicyclettes:
Fabrication d'articles de sports:
- la fabrication d'articles et matériel pour les sports et les jeux de plein air ou de salle (considérés comme produits jouets).
Autres activités manufacturières N.
Articles pour fêtes et divertissements.
Fédération nationale des industries du jouet;
Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les articles R.
" I.-Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il comporte trois volets, correspondant à chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence.
" Ce protocole est relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'agence de santé, en application de l'article R.
b) Au II, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I " ;
1435-6, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 1° de l'article R.
" La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe, de : ".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, M. Duval (Pierre-Marie), receveur particulier des finances de 1re classe, est nommé agent comptable du fonds de solidarité vieillesse (création).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars 1994, M. Kernen (Michel, Joseph, Yves), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 juillet 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 11 mars 1994 portant admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps d'armée Charlot (Gérard, André).
M. le général de brigade Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie).
M. le colonel Ruer (Roland, Marie, Charles, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel).
- M. le général d'armée Charlot (Gérard, André) est nommé inspecteur général des armées à compter du 21 avril 1994.
M. le général de division Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France à compter du 1er mai 1994.
M. le général de brigade Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est chargé des fonctions de sous-directeur du personnel de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 1994.
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade Fauchier (Bernard, Jean, Pierre).
M. le colonel des troupes de marine Paveau (Gérard, Denis, Henri).
M. le colonel du corps technique et administratif Rufin (Michel, Victor,
M. le colonel de l'infanterie Cler (Jean-Pierre, Charles, Auguste).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Hussenot-Desenonges (Guy, Marie, Henri).
M. le colonel de l'infanterie La Batie (Alexis, Ernest, Edouard, Marie,
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Servantie (Bernard, Marie, Félix).
A M. le médecin chef des services de classe normale Brillac (Jacky, Max).
A M. le médecin chef des services de classe normale Leroy (Jean, Pierre,
Marie, François).
A M. le médecin chef des services de classe normale Chabanne (Jean-Philippe, Noël).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Delorme (François, Gaston, André), est nommé directeur du service de santé de la force d'action rapide à compter du 1er mai 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Lopez (Lucien, Vincent).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er avril 1994:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Clamen (Michel, Germain), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Matrullo (Pierre, Gilbert, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Goullet de Rugy (Olivier, François,
Jacques), maintenu en service détaché.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Gérardin (Jean-Claude, Louis), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thauvin (Bernard, Marcel) est nommé adjoint au directeur des personnels et des affaires générales de l'armement à compter du 15 mars 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Aschehoug (Niels, Pierre) est nommé adjoint au directeur des armements terrestres à compter du 23 mars 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Remon (Philippe, Marie,
Antoine, Jacques) est nommé directeur des constructions navales de Brest à compter du 15 mai 1994.
François) est chargé de la sous-direction des personnels militaires à la direction des personnels et des affaires générales de l'armement à compter du 15 mars 1994.
Auguste, René) est nommé chef du service technique des systèmes navals à compter du 15 mai 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Itié (Daniel, René) est chargé de la sous-direction des programmes à la direction des constructions navales à compter du 15 mai 1994.
Arrêté du 10 décembre 1993 modifiant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation
<< - les passeurs d'échantillons radioactifs bêta et gamma (compteurs multipuits inclus) ne sont plus soumis à homologation à compter du 14 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1994, le lycée Jeanne-d'Arc est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Montaigu (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1994, la société Cogetat Immobilier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Caen (Calvados).
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Lomé (Togo)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Lomé (Togo) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Lomé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Lomé (Togo) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Lomé, comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 26 novembre 1976 et du 6 février 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Lomé sont abrogés.
Arrêté du 11 février 1994 portant promotion (ingénieurs des instruments de mesure)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 février 1994, les ingénieurs des instruments de mesure désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre des années 1992 et 1993, bénéficient d'un avancement pour le grade d'ingénieur en chef des instruments de mesure, dans les conditions suivantes:
Arrêté du 17 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe
M. Cialec (Maurice).
Mme Ginga (Rigoberte).
M. Bourrillon (Eric).
M. Christophe (Jacques-Charles).
Mme Grava (Mauricia), épouse Rangassamy.
M. Rousseau (Jean-Paul).
M. Bordelais (Fred).
M. le président de l'I.
M. le directeur du C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-90 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Rose (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Rose, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Rose.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Rose,
Lorsque la demande d'enregistrement concerne une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci inscrites sur la liste établie en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le demandeur est dispensé de fournir les données mentionnées aux 5°, 6° et 16° de l'article R.
Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
- Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L.
Il est revalorisé chaque année.
161-3 du code de la sécurité sociale, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>.
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. Xavier Darcos, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret en date du 7 mars 1994, la communauté des bénédictins du prieuré Saint-Benoît de L'Hay-les-Roses, dont le siège est à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 11, avenue Aristide-Briand, est légalement reconnue.
Arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, modifié par le décret no 94-62 du 21 janvier 1994,
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:
Mme Gallot (Solange), épouse Blachon, adjoint administratif, est, à compter du 1er mars 1994, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, en remplacement de Mlle Vincent.
Compte tenu du montant maximum de l'avance (50 000 F), le montant du cautionnement imposé à Mme Blachon est fixé à 5 000 F.
Arrêté du 4 mars 1994 portant ouverture en 1994 d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Les épreuves orales (obligatoires et facultative), dont les dates seront fixées ultérieurement, auront lieu à Paris.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 14 mars au 15 avril 1994:
Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 29 avril 1994, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts au concours et sa répartition par ministère.
Arrêté du 24 février 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, à l'exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l'alinéa 3.
- Les dépenses visées à l'article 1er concernent celles du service technique de la navigation aérienne et de l'antenne du centre d'études de la navigation aérienne située à Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Gaignierre (Pascal, Victor, Richard), maréchal des logis-chef; 18 ans de services.
Hourrier (Freddy, Eric), gendarme; 10 ans de services.
Les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil départemental.
Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 février 1994, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 1994 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986, par ordre de mérite:
Barberousse (Patrice), directeur, hôpital de Saint-Maurice (Val-de-Marne), à compter du 17 juin 1994.
Debrosse (Denis), directeur, centre hospitalier général d'Elbeuf (Seine-Maritime), à compter du 22 août 1994.
Charpentier (Christian), secrétaire général, syndicat interhospitalier de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1994.
Evrard (Michel), directeur, hôpital de Bernay (Eure), à compter du 1er janvier 1994.
Galmiche (Michel), directeur, maison de retraite de Grugny (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Dewitte (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 9 mai 1994.
Frechou (Denis), directeur, hôpital de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), à compter du 17 juin 1994.
Lamy (Yves), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er juillet 1994.
Drivet (René), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Plaisir (Yvelines), à compter du 28 juillet 1994.
Cayzac (Daniel), directeur, maison de retraite de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
11 MmeLillamand (Claudine), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Guetny (Noël), directeur adjoint, centre hospitalier général de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
13 MllePerrot (Monique), directeur, hôpital de Douarnenez (Finistère), à compter du 1er janvier 1994.
Massin (Gérard), directeur, hôpital de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1994.
Martin (Georges), directeur, hôpital de Vire (Calvados), à compter du 1er janvier 1994.
Deschamps (Jacques), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Kieffer (Daniel), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1994.
Wecker (Jean-Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier général de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Chevalier (Robert), directeur adjoint, centre hospitalier général d'Orsay (Essonne), à compter du 1er janvier 1994.
Latinier (Alain), directeur, centre hospitalier général Amboise-Château-Renault (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
21 M. Chodorge (Gilbert), directeur, centre hospitalier général d'Orsay (Essonne), à compter du 17 juin 1994.
Rozier (Alain-Michel), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 17 juin 1994.
Salaun (Gilles), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Blain (Loire-Atlantique), à compter du 17 juin 1994.
Segade (Jean-Paul), directeur, centre hospitalier général de Feurs (Loire), à compter du 17 juin 1994.
Godinot (Francis), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Tessier (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montfavet (Vaucluse), à compter du 17 juin 1994 (détachement dans un autre corps).
27 MmeDerenne (Odile), directeur adjoint, hôpital de Fougères (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
Amigon (Louis), directeur adjoint, centre hospitalier général de Briançon (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1994.
Michel (Paul), directeur, maison de retraite de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1994.
Brun (Philippe), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1994.
Simonnet (Jacques), directeur adjoint, hôpital de Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 1994.
Calmon (Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1994.
Kerebel (Marc), directeur adjoint, centre hospitalier général de Vannes (Morbihan), à compter du 1er janvier 1994.
Michez (Dominique), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1994.
Guirand (Denis), directeur, centre hospitalier général de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Brugiere (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1994.
Buisine (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé du Mans (Sarthe), à compter du 1er janvier 1994.
Carbonell (Christian), directeur, hôpital de Châteaudun (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1994.
Gazquez (Raymond), directeur, centre hospitalier général de Bourgoin-jallieu (Isère), à compter du 1er janvier 1994.
Lullien (Jean), directeur adjoint, centre hospitalier général de Laval (Mayenne), à compter du 1er janvier 1994.
41 MmeCabanel (Marie-José), directeur adjoint, centre hospitalier général de Lens (Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 1994.
42 MmeAoun-Sarlin (Elisabeth), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Bourveau (Yves), directeur, hôpital de Châteaubriant (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1994.
44 MmeDelrieu (Madeleine), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Garrigue-Guyonnaud (Hubert), directeur adjoint, centre hospitalier général de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1994.
Roudaut (Jean), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
47 MlleMuzzin (Louise), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1994.
Pueyo (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1994.
Verges (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1994.
Monego (Raphaël), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Chopin (Jean-Marie), directeur, centre hospitalier général de Remiremont (Vosges), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Dubus (Christian), directeur, hôpital d'Oyonnax (Ain), à compter du 1er janvier 1994.
Laffore (Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier général de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1994.
Gillet (Yvan), directeur, centre hospitalier général de Belley (Ain), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Fourny (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier général de Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 11 janvier 1994.
Bernier (Robert), directeur, centre hospitalier général de La Ferté-Macé (Orne), à compter du 1er février 1994.
Ambonville (Gérard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er février 1994.
58 MmeLefebvre (Geneviève), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 10 mars 1994.
Vapaille (Edmond), directeur adjoint, centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 11 avril 1994.
Schumacher (Frédéric), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Lorquin (Moselle), à compter du 1er mai 1994 (détachement dans un autre corps).
Flaux (Yves), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Pontorson (Manche), à compter du 25 mai 1994.
Vivier (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 17 juin 1994.
Beaune (Daniel), directeur adjoint, centre hospitalier général de Meaux (Seine-et-Marne), à compter du 17 juin 1994 (détachement dans un autre corps).
Gombert (Raymond), directeur adjoint, centre hospitalier général de Chambéry (Savoie), à compter du 17 juin 1994.
65 MmeAdda-Loffredo (Marie-Laure), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 17 juin 1994.
Royer (Jean-Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier général de Martigues (Bouches-du-Rhône), à compter du 17 juin 1994 (mis à disposition).
Collombet (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 17 juin 1994.
Portet (Jean-Louis), directeur adjoint, centre hospitalier général de Foix-Pamiers (Ariège), à compter du 17 juin 1994.
Bousiges (Richard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 17 août 1994.
70 MmeLacroix (Danièle), directeur, centre hospitalier général de Meulan (Yvelines), à compter du 5 septembre 1994.
Brehier (Miguel), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 5 septembre 1994.
72 MmeLagarde (Simone), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 14 septembre 1994.
Ferro (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), à compter du 15 novembre 1994.
Berthou (François-Louis), directeur, centre hospitalier général d'Avranches-Granville (Manche), à compter du 9 décembre 1994.
Peyret (Philippe), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 12 décembre 1994.
Caduc (Marcel), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Boquel (Paul), directeur, centre hospitalier général de Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Leyrat (Henri), directeur adjoint, centre hospitalier général de Tulle (Corrèze), à compter du 1er janvier 1994.
Cantin (Joël), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
80 MmeBouvet (Marie-Thérèse), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1994.
Guderzo (Jean-Luc), directeur adjoint, centre hospitalier général d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1994.
Dandel (Guy), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 1994.
Gendry (Luc), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
Portier (Serge), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 1994.
Finiels (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 1994.
Demerville (René), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bailleul (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Cournut (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montfavet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1994.
Victey (William), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1994.
89 MmeBachelin (Dominique), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Prange (Daniel), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1994.
91 MmeSavin (Chantal), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1994.
Inabnit (Claude), directeur adjoint, centre hospitalier général de Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1994.
Chassot (Claude), directeur, hôpital de Riom (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1994.
Carl (Norbert), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 1994.
Cescon (Bruno), directeur, hôpital de Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1994.
Armaing (Jean-Bernard), secrétaire général, syndicat interhospitalier de Saint-Girons (Ariège), à compter du 1er janvier 1994.
Lantaume (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier général de Montluçon (Allier), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Queyroux (Christian), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Poirier (Joël), directeur adjoint, hôpital de Challans (Vendée), à compter du 1er janvier 1994.
100 MllePesce (Christine), directeur adjoint, centre hospitalier général de Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994.
Descazot (Olivier), directeur, hôpital de Landerneau (Finistère), à compter du 1er janvier 1994.
Nespoulous (Alain), directeur, centre hospitalier général de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er janvier 1994.
Soeur (Alain), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 18 janvier 1994.
Dutertre (Jacques), directeur, centre hospitalier général de Dourdan (Essonne), à compter du 1er février 1994.
Colotte (Jean-Paul), directeur, centre hospitalier général d'Epinal (Vosges), à compter du 1er février 1994.
Sorragi (Raphaël), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 10 février 1994.
Juraver (Simon), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er avril 1994.
Delporte (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier général d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er avril 1994.
Chapel (Robert), directeur adjoint, centre hospitalier général de Béziers (Hérault), à compter du 17 juin 1994.
Thourret (Christian), directeur, hôpital de Montereau (Seine-et-Marne), à compter du 17 juin 1994.
Cavignaux (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 17 juin 1994.
Fessler (Jean-Marie), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 17 juin 1994 (détachement dans un autre corps).
113 MmeChatel (Christine), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Poitiers (Vienne), à compter du 18 juin 1994.
Gex (Christian), directeur, centre hospitalier général de Nemours (Seine-et-Marne), à compter du 20 juin 1994.
Decoucut (Francis), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er juillet 1994.
Jouy (Gérard), directeur, hôpital de Royan Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 5 septembre 1994.
Thiel (Luc), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Angoulême (Charente), à compter du 5 septembre 1994.
Pozzo di Borgo (Jean-Claude), directeur, hôpital de Sète (Hérault), à compter du 26 septembre 1994.
Moreau (Claude), directeur, centre hospitalier général de Bastia (Haute-Corse), à compter du 9 décembre 1994.
Brumter (Christian), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Lavigne (Claude), directeur adjoint, centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), à compter du 17 juin 1994.
Paille (Dominique), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 17 juin 1994 (détachement dans un autre corps).
Arrêté du 10 juin 1996 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 juin 1996, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Lassalle (Jean), en qualité de président, et de MM. Abadie (Antoine) et Bessette (Pierre), en qualité de vice-présidents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juin 1996, M. Laffitte (Guy, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er décembre 1989 auprès du conseil général de Languedoc-Roussillon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, M. Danteny (Dominique) est nommé notaire à la résidence de Damery (Marne), en remplacement de M. Lardeur (Pierre, Victor, Charlemagne),
Arrêté du 14 juin 1996 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 juin 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Agourram (Abdeljalil).
M. Aubry (Marc).
M. Beaumann (Olivier).
M. Bécu (Laurent).
M. Benallal (Mohamed).
M l l e Billard (Frédérique).
M. Bourgana (Ahmed).
M. Bresdin (Fabrice).
M. Buillas (Serge).
M. Cazorla (Yves).
M. Cottel (Bruno).
M. De Sousa (Mario).
M. Delattre (Patrick).
M. Denizot (François).
M. Fernandez (James).
M. Fortin (Frédéric).
M. Gravelines (René).
M. Hem (Tony).
M. Keller (Michel).
M. Lefranc (Olivier).
M. Massika (Léopold).
M. Merdrignac (Eric).
M. Morice (Frédéric).
M. Nicolas (Patrice).
M. Nouanga (Philippe).
M. Paillargues (Thierry).
M. Pépin (Christian).
M. Phimmanao (Phoumisay).
M. Saber (Najim).
M. Schacherer (Laurent).
M. Smal (Emmanuel).
M. Tilloy (Jean-Paul).
M. Truchot (Jean-Florent).
M. Velge (Olivier).
M. Verdavoir (Eric).
M. Waxin (Laurent).
M. Znadi (Abderrahim).
Arrêté du 6 juin 1996 relatif au budget pour 1996 du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1996 sont augmentées de la somme nette de 43 455 809 F (décision modificative no 1).
(Voir tableau pages suivantes.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mars 1994, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés est fixé comme suit au titre de l'année 1994.
La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier de 1994 et au recrutement de praticiens hospitaliers associés de 1994 est fixée du 18 avril au 18 mai 1994 inclus.
Les établissements qui ne sont plus autorisés à pratiquer l'obstétrique peuvent continuer à exercer des activités prénatales et postnatales sous l'appellation de centre périnatal de proximité, en bénéficiant par convention du concours d'un établissement de santé pratiquant l'obstétrique.
Le centre périnatal de proximité peut assurer les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale.
La convention avec l'établissement de santé permet la mise à disposition du centre périnatal de proximité de sages-femmes et d'au moins un gynécologue-obstétricien ; elle est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant prorogation de la durée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 1er juillet 1996, la durée du groupement d'intérêt public dénommé << Mission locale de la Marne moyenne >> est prorogée de trois ans à compter du 16 mai 1994.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 6 mai 1991 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la mission locale de la Marne moyenne.
- L'annexe à l'article 23 (Dispositions particulières aux actes de chirurgie) de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) est complétée en son titre II (Actes portant sur les tissus), chapitre V (Vaisseaux), section 2 (Artères et veines), article 2 (Actes de chirurgie), par les inscriptions suivantes :
- Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre V (Vaisseaux), section 2 (Artères et veines), remplacer les dispositions relatives à l'article 2 (Actes de chirurgie) par les dispositions suivantes :
80 KC 40 < Rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse en cas de suppression définitive du tronc vasculaire principal :
Vaisseaux principaux des membres (y compris l'endartériectomie)......
250 KC 110 < Traitement chirurgical des anévrismes artériels ou artério-veineux en dehors de la suture, et sans rétablissement de la continuité artérielle :
150 KC 90 < Traitement chirurgical des embolies ou thromboses aiguës des artères ou des veines profondes :
250 KC 110 < Mise en place d'un tube aorto-aortique avec réimplantation du tronc coeliaque et/ou de l'artère mésentérique supérieure et/ou des artères rénales......
150 KC 70 < Pontage fémoro-poplité en veine saphène autologue (y compris le prélèvement veineux)......
150 KC 70 < Pontage fémoro-jambier en veine saphène autologue (y compris le prélèvement veineux)......
190 KC 90 < Pontage séquentiel fémoro-poplité et sous-poplité composite avec prothèse et veine saphène autologue (y compris le prélèvement veineux)......
190 KC 90 < Endartériectomie de la bifurcation carotidienne (carotide primitive,
carotide interne et/ou externe) avec ou sans patch, avec ou sans shunt......
150 KC 45 < Angioplastie iliaque, en cas de non-franchissement de la sténose......
150 KC 45 < Angioplastie fémorale, en cas de non-franchissement de la sténose......
30 KC < Résection de crosse saphène interne pour récidive, y compris les éventuelles phlébectomies complémentaires......
79 KC 30 < Crossectomie et ligature(s) de veine(s) perforante(s) par voie sous aponévrotique (C.
- Cure conservatrice et hémodynamique de l'insuffisance veineuse en ambulatoire)......
45 KC 29 < Ligature(s) isolée(s) de veine(s) perforante(s) par voie sous aponévrotique......
80 KC 40 > II.
- Au titre XII (Actes portant sur le membre inférieur), chapitre Ier (Cuisse.
- Jambe), supprimer les inscriptions relatives à la résection isolée d'une veine ou d'un paquet variqueux et à la résection étendue ou totale d'une ou des deux saphènes et leurs affluents.
Arrêté du 8 juin 1996 déterminant les conditions de l'inspection sanitaire post mortem des volailles
- Le présent arrêté fixe les conditions de l'inspection sanitaire post mortem dans les abattoirs de volailles, qu'il s'agisse de volailles domestiques ou de gibiers d'élevage à plumes, ainsi que dans les ateliers de découpe-transformation recevant des palmipèdes gras préalablement abattus dans les salles d'abattage à la ferme agréées.
<< Carcasse >> : le corps entier d'un animal d'une des espèces visées aux points 1 et 2 du présent article, après saignée, plumaison et éviscération ; toutefois, l'ablation du coeur, du foie, des poumons, du gésier, du jabot et des reins, ainsi que la section des pattes au niveau du tarse et l'ablation de la tête, de l'oesophage et de la trachée sont facultatives ;
<< Viscères >> : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique,
abdominale et pelvienne, y compris, le cas échéant, la trachée, l'oesophage et le jabot.
- L'inspection sanitaire post mortem est supervisée par un vétérinaire inspecteur.
- Outre leur éventuel commissionnement pour contrôler le respect de la réglementation en matière de protection animale depuis le déchargement des animaux jusqu'à leur mise à mort, les techniciens des services vétérinaires et les préposés sanitaires, placés sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire inspecteur, sont notamment habilités à :
- vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'abattage ;
- contrôler le respect des conditions d'hygiène ;
- effectuer l'inspection sanitaire post mortem, et notamment l'évaluation qualitative des carcasses ;
- autoriser l'ablation des parties impropres à la consommation humaine ;
- constater que l'inspection sanitaire post mortem des viandes fraîches ne révèle pas un des cas les rendant impropres à la consommation humaine ;
- superviser le marquage de salubrité.
- Le directeur des services vétérinaires peut autoriser certains membres du personnel de l'établissement à assister le service d'inspection pour la réalisation de l'inspection sanitaire post mortem à condition qu'ils soient placés directement sous le contrôle de ce dernier et qu'ils aient reçu au préalable une formation appropriée.
Ces membres du personnel sont notamment chargés de retirer de la chaîne les carcasses manifestement impropres à la consommation humaine.
- Dans les abattoirs dérogataires de faible capacité conformes au titre V de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable est tenu de déclarer au directeur des services vétérinaires :
- les jours et heures d'abattage de manière à lui permettre d'organiser l'inspection sanitaire ;
- toute anomalie constatée sur les carcasses afin qu'il puisse décider du devenir de l'ensemble du lot.
Inspection sanitaire post mortem
- Le détenteur des animaux abattus est tenu de présenter les carcasses et les abats de manière à permettre la réalisation de l'inspection sanitaire post mortem.
Il doit en outre, à la demande de tout membre de l'équipe d'inspection,
apporter toute aide complémentaire nécessaire à cette inspection.
En cas de manque de collaboration de la part du détenteur des animaux,
l'inspection est interrompue jusqu'à ce qu'il coopère dans la mesure nécessaire à sa réalisation.
- Toutes les parties de l'animal (carcasse et abats) sont soumises à l'inspection sanitaire post mortem.
Cette inspection s'effectue dans des conditions convenables d'environnement, notamment d'éclairage, celui-ci ne devant pas altérer les couleurs.
- L'inspection sanitaire post mortem comporte :
Pour tous les animaux abattus :
a) L'examen visuel de la surface de la carcasse ;
b) La recherche des anomalies de couleur, de conformation, d'odeur et de consistance des carcasses ;
c) La recherche des anomalies majeures découlant des opérations d'abattage ; 2.
Au besoin, la palpation et l'incision de la carcasse, des viscères et de la cavité de la carcasse ;
En tout état de cause, l'examen des viscères et de la cavité de la carcasse sur un échantillon d'au moins 300 oiseaux pour chaque lot abattu.
En cas de nécessité, le vétérinaire inspecteur soumet à un examen approfondi par sondage les carcasses qui ont été déclarées impropres à la consommation humaine pour un des motifs mentionnés à l'article 23, afin d'en préciser l'origine.
- L'inspection post mortem des viandes fraîches pour lesquelles des éléments d'information indiquent qu'elles pourraient être impropres à la consommation humaine est adaptée en conséquence par, notamment, le ralentissement de la cadence d'abattage, l'augmentation du nombre d'animaux examinés par lot et le recours à des examens de laboratoire.
- Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, dans le cas des volailles partiellement éviscérées (effilées),
immédiatement débarrassées de leurs intestins ou à éviscération différée,
l'examen des viscères et de la cavité de la carcasse doit porter sur au moins 5 p.
100 des volailles abattues de chaque lot.
Si, lors de cet examen, la présence d'anomalies est constatée sur plusieurs oiseaux, tous les oiseaux du lot sont inspectés conformément aux articles 8 à 10.
- En ce qui concerne les volailles à éviscération différée de type << New York dressed >> :
a) L'inspection sanitaire post mortem visée aux articles 8 à 11 est effectuée au plus tard quinze jours après l'abattage, période pendant laquelle les volailles devront être stockées à une température qui ne doit pas dépasser + 4 oC ;
b) Elles sont éviscérées, au plus tard à la fin de ladite période, dans l'abattoir agréé où elles ont été abattues ou dans un atelier de découpe de volailles agréé conformément à l'arrêté du 29 mai 1995 susvisé, notamment son article 15.
Dans ce dernier cas, elles sont accompagnées de l'attestation sanitaire figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé ;
c) Les viandes de ces volailles ne doivent pas être revêtues de la marque de salubrité avant d'avoir subi l'éviscération et l'inspection visées aux alinéas a et b ci-dessus.
Pour les palmipèdes à foie gras, l'inspection sanitaire post mortem est effectuée au plus tard vingt-quatre heures après l'abattage, lors de l'éviscération.
- Des prélèvements d'échantillons en vue de la recherche de résidus et de micro-organismes pathogènes pour l'homme sont effectués par sondage et, en tout état de cause, en cas de suspicion fondée sur la base des résultats de l'inspection sanitaire avant abattage ou de tout autre élément d'information.
- Dans le cas de la recherche de résidus par échantillonnage, il y a notamment lieu de rechercher les résidus suivants :