Sur les modalités d'exercice des droits d'effacement et de rectification :
La loi du 3 juin 2016 précitée a modifié l'article 230-9 du CPP afin de prévoir que les décisions du procureur de la République et du magistrat « référent » en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont désormais susceptibles de recours devant, respectivement, le président de la chambre de l'instruction et le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Cette même loi a inséré dans le CPP l'article 802-1, généralisant le droit au recours en cas de défaut de réponse d'une autorité judiciaire à une demande, considéré comme une décision implicite de rejet.
40-30-1 du CPP tels que prévus par le projet de décret visent dès lors à préciser cette procédure et n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'économie et des finances sur un projet d'arrêté modificatif qui prévoit l'accès des agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects aux données du traitement « FICOVIE » permettant de lutter contre la fraude fiscale.
Le projet d'arrêté modificatif fait suite à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » et pour lequel la commission a rendu un avis le 1er décembre 2016, autorisant l'accès des notaires au fichier dans le cadre de la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
Il s'agit aujourd'hui pour la commission d'examiner les modalités d'accès des agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects au FICOVIE.
Dans la mesure où le traitement concerne la prévention et la recherche d'infractions pénales, il relève des dispositions de l'article 26.1.2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce une mission de régulation et de contrôle des exportations et importations et une mission de soutien de la compétitivité économique des entreprises.
Elle est notamment chargée de fluidifier et de sécuriser les échanges économiques, au niveau national, international et européen, en particulier en luttant contre la fraude.
Elle exerce dans ce cadre des missions de recouvrement et de contrôle en matière fiscale puisqu'elle perçoit des taxes et droits indirects pour le compte de l'Union européenne, de l'Etat, de certaines collectivités territoriales et établissements publics.
Dans le cadre des missions rappelées ci-dessus et pour une finalité de lutte contre la fraude fiscale, le projet d'arrêté modificatif vise à permettre l'accès au fichier FICOVIE aux seuls agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects.
En effet, la loi de finance du 29 décembre 2015 a créé un nouvel article L.
135 ZC du livre des procédures fiscales qui instaure un accès direct au FICOVIE pour les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités.
Par conséquent, le projet d'arrêté prévoit la mise à disposition, pour les seuls agents habilités par la direction générale des douanes et droits indirects, au fichier « FICOVIE Agents » en application des dispositions de l'article L.
135 ZC précité qui permet la levée du secret professionnel.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la commission prévoit donc la modification des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 1er septembre 2016 pour « permettre l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale.
Les agents concernés sont uniquement ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est-à-dire les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant au sein du service national de douane judiciaire.
En vertu des dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, les agents des douanes sont tenus au secret professionnel.
Le secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts conformément aux dispositions de l'article L.
Le secret professionnel s'entend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Cependant, il existe des dérogations à la règle du secret professionnel telles que prévues par les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ».
Ainsi, la commission prend acte, d'une part, de l'ouverture du fichier FICOVIE aux seuls agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant au sein du service national de douane judiciaire, et ce, uniquement dans le cadre de leurs missions de recouvrement et de contrôle en matière fiscale.
Elle observe, d'autre part, que la levée du secret professionnel est conforme aux dispositions prévues par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par conséquent, dans la mesure où les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont accès au fichier, ils sont destinataires des données traitées.
Dès lors, le projet d'arrêté prévoit de rajouter comme destinataires « les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L.
Cet ajout n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
La commission prend note que les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects se verront attribuer le profil « national » leur donnant accès aux données à l'échelle nationale à l'exclusion des dossiers identifiés comme étant sécurisés.
Ces profils seront rattachés aux comptes des agents dans l'annuaire dédié de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les agents seront individuellement habilités par les responsables de la direction générale des douanes et droits indirects.
De plus, préalablement à l'accès au traitement les habilitations des agents seront vérifiées, d'une part, par la direction générale des douanes et droits indirects et, d'autre part, par la direction générale des finances publiques.
La commission prend acte de ce que le ministère a mis en place un mécanisme de traçabilité permettant de tracer les opérations effectuées par les agents habilités dans l'outil.
Les données de traçabilité incluent un identifiant des agents, un horodatage, une identification du type d'opération effectuée ainsi que l'identifiant du contribuable concernée par l'opération.
Ces données de traçabilité sont conservées pendant un an glissant et sont consultables via une application spécifique, accessible notamment au chef de service du service national des douanes judiciaires.
La commission observe que les modalités d'authentification des utilisateurs n'ont pas été modifiées depuis la précédente modification du traitement de décembre 2016.
Elle attire cependant l'attention du ministère sur sa récente délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe qui vient préciser les modalités pratiques d'authentification des personnes ayant accès à des traitements de données à caractère personnel.
Elle conseille vivement au ministère de mettre à jour les modalités d'authentification de ses agents afin de respecter les recommandations de cette délibération.
La commission prend acte de ce que les autres mesures de sécurité n'ont pas fait l'objet de modifications par le ministère.
La commission rappelle néanmoins que l'obligation de sécurité à laquelle est soumis tout responsable de traitement nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Arrêté du 25 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint technique de la recherche à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 25 juillet 2017, un recrutement sans concours d'adjoint technique de la recherche est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste de " Technicien(ne) en production et analyse de données " - affecté à Lyon-Bron (69).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au : 25 août 2017 à 17 heures.
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au : 25 août 2017.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 25 août 2017, sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours@ifsttar.fr.
Le concours comprend une première phase de sélection des dossiers par une commission.
La seconde phase consiste à convoquer les candidats dont les dossiers sont sélectionnés en temps utile à un entretien par la commission.
La date de nomination du candidat sélectionné après les entretiens est fixée au 1er décembre 2017.
A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L.
431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
- l'agence PEOPLE COCCINELLE, sise 165, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à compter du 14 janvier 2016 (arrêté en date du 23 février 2016) ;
- l'agence HINOLISARI SUCCESS, sise 11, rue des Arquebussiers, 75003 Paris, à compter du 20 mai 2016 (arrêté en date du 17 mai 2016) ;
- l'agence ELITE MODEL MANAGEMENT, sise 19, avenue Georges V, 75008 Paris, à compter du 5 juillet 2016 (arrêté en date du 8 juillet 2016) ;
- l'agence VIVA MODEL MANAGEMENT, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris, à compter du 23 septembre 2016 (arrêté en date du 22 septembre 2016) ;
- l'agence MP Paris, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 14 décembre 2016 (arrêté en date du 23 janvier 2017) ;
- l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 Paris, à compter du 18 décembre 2016 (arrêté en date du 31 janvier 2017) ;
- l'agence ANIMUS (département TEEN), sise 6, rue Saint-Claude, 75003 Paris, à compter du 28 mars 2017 (arrêté en date du 2 mars 2017) ;
- l'agence PEOPLE COCCINELLE, sise 165, boulevard Haussman, 75008 Paris, à compter du 23 février 2017 (arrêté en date du 27 février 2017) ;
- l'agence RODEO, sise 33, rue de l'Arcade, 75008 Paris, à compter du 23 décembre 2016 (arrêté en date du 23 janvier 2017).
Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 26 juillet 2017 sur le projet de modernisation de la ligne Nevers-Chagny (voie ferrée Centre Europe Atlantique - VFCEA)
Vu la décision n° 2016/19/VFCEA/1 de la Commission nationale du débat public sur l'organisation d'un débat public sur le projet de Voie Ferrée Centre Europe Atlantique en date du 6 juillet 2016 ;
Vu le compte rendu présenté par la présidente de la commission particulière du débat public et le bilan établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 19 mai 2017 ;
Vu le rapport de la commission « Mobilité 21 » du 27 juin 2013 faisant figurer le projet de Voie Ferrée Centre Europe Atlantique au-delà de 2050 mais en estimant que « certains éléments du projet dont la réalisation peut s'avérer utile à plus court terme pourraient se réaliser progressivement dans le cadre de l'Engagement national fret ferroviaire (…)
Vu le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 de Bourgogne du 24 avril 2015 ;
Vu le contrat de performance pour la période 2017-2026 signé entre l'Etat et SNCF Réseau le 20 avril 2017,
Considérant sur la question des fonctionnalités du projet et de leur opportunité, que :
- le projet présenté par le maître d'ouvrage a suscité l'intérêt des parties prenantes ;
- il a mis en évidence trois unités fonctionnelles distinctes et indépendantes (la modernisation de la ligne existante, le raccordement à la ligne TGV Paris-Sud-Est et la halte d'interconnexion TER-TGV), même s'il existe des parties communes en termes d'aménagements et d'impacts ;
- le débat public a permis de rappeler à l'ensemble des acteurs l'importance des enjeux financiers, notamment au regard de la rareté des financements publics et des contraintes de redressement des comptes publics.
Le maître d'ouvrage doit orienter ses choix en tenant compte des éclairages apportés par le débat public et du nécessaire phasage découlant de cette contrainte ;
- le 1er juillet 2017, le Président de la République a souhaité « marquer une pause et réorienter nos priorités », soulignant que « l'Etat ne prendra plus de nouveaux engagements, ne lancera pas de nouveaux grands chantiers tant que la loi d'orientation des mobilités ne sera pas adoptée ».
Considérant sur la régénération de la ligne Nevers-Chagny, que :
- le débat public a fait émerger la nécessité de rétablir et maintenir les performances de la ligne existante avant toute modernisation ;
- l'expertise de la voie (version 01 du 13 mars 2017) effectuée par le maître d'ouvrage sous l'égide de la commission particulière du débat public a identifié des améliorations possibles en particulier par la résorption de certaines limitations de vitesses et a fait apparaître la nécessité d'intervenir sur l'infrastructure afin d'éviter l'apparition de nouveaux ralentissements ;
- l'estimation des besoins de régénération sur les 10 à 15 prochaines années, nécessite un complément d'étude qui devra être produit par le maître d'ouvrage d'ici à la fin de l'été 2017 ;
- les statuts de SNCF Réseau et le contrat de performance signé avec l'Etat limitent la participation de l'entreprise au financement de cette régénération et rendent nécessaires la recherche de financements complémentaires, afin de définir un schéma de financement dont l'intégralité devra être arrêtée préalablement à l'engagement des travaux.
Considérant sur la modernisation de la ligne Nevers-Chagny, que :
- le débat public qui a permis de confirmer l'opportunité de cette modernisation, l'a placée comme prioritaire, tant pour les usagers voyageurs que pour le transport du fret ;
- tout en reconnaissant l'intérêt de cette modernisation, des questions demeurent sur le périmètre géographique des aménagements (électrification, mise au gabarit, traitement des passages à niveau et système GSM-R) de l'axe concerné (Tours - Nevers-Chagny) et son phasage.
Des études complémentaires sont à conduire en prenant en compte un périmètre élargi jusqu'à Tours pour assurer la cohérence des aménagements sur l'axe ;
- la consistance des aménagements connexes à l'électrification de la ligne comme l'électrification des voies de services doit encore être précisée en concertation avec les acteurs du fret ;
- les prévisions de trafic fret à la hausse nécessitent une analyse sur la sécurisation des passages à niveau sur l'ensemble de la ligne entre Tours et Chagny ;
- des études spécifiques seront conduites sur les impacts relatifs au cadre de vie et à l'environnement au regard des prévisions de circulation supplémentaires et des aménagements particuliers à réaliser.
Considérant sur la création d'une halte d'interconnexion TER-TGV au Creusot, que :
- le débat public a permis de mieux comprendre la distinction entre l'aménagement de cette halte d'interconnexion et le raccordement TGV situé au même endroit et que par conséquent, cette halte d'interconnexion répond à un objectif et à une fonctionnalité distincts ;
- cette fonctionnalité et ses différentes solutions d'aménagements requièrent un approfondissement de la part du maître d'ouvrage sur les impacts sur l'environnement, sur le cadre de vie et sur l'activité économique, sur les dessertes TER concernées, sur les coûts associés et sur le bilan socio-économique de cette halte ;
- le débat public a fait émerger une alternative d'aménagement proposée par la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau qu'il convient d'intégrer dans le programme d'études.
Considérant sur la création du raccordement à la ligne TGV au Creusot, que :
- de nombreuses interrogations ont émergé du débat public relatives à son opportunité ;
- les deux scénarios de raccordement (court et long) ont des impacts environnementaux qui ont soulevé des inquiétudes durant le débat public ;
- le maintien de cette fonctionnalité à ce stade est de nature à influer fortement sur la faisabilité même du projet d'un point de vue économique, mais également vis-à-vis des procédures réglementaires (étude d'impact et enquête publique notamment) ;
- sa rentabilité socio-économique est négative ;
- l'insertion de trains en provenance du réseau classique fragilisera l'exploitation de la LGV Paris-Sud-Est déjà très sensible ;
- la pertinence du raccordement dit « de Nantes » n'est pas avérée, celui-ci n'est pas une option privilégiée par les acteurs du territoire qui est plutôt de favoriser la correspondance TER/TGV pour améliorer les liaisons Bourges/Nevers-Lyon ;
- les impacts sur la desserte TGV de Mâcon et Chalon-sur-Saône sont à préciser.
SNCF Réseau décide des orientations suivantes pour la poursuite des projets, laquelle devra s'inscrire dans le cadre rappelé ci-dessus et notamment les orientations fixées par le Président de la République le 1er juillet 2017 :
La régénération de l'infrastructure constitue un préalable à tout projet de modernisation de la ligne Nevers-Chagny.
Les conditions du maintien des performances de la ligne pour les dix à quinze années à venir sera à examiner avec l'ensemble des partenaires ;
La modernisation de la ligne existante est prioritaire parmi les projets présentés au débat public.
Le maître d'ouvrage limite le périmètre du projet VFCEA à la modernisation entre Tours - Nevers - Chagny qui représente une unité fonctionnelle autonome.
Par conséquent, la modernisation de la ligne existante relève de procédures administratives et environnementales pouvant être conduites de manière distincte de celles liées à la halte d'interconnexion TER-TGV et au raccordement TGV.
Les études correspondantes préalables à l'enquête d'utilité publique viseront, le moment venu, à préciser les différents aménagements, leurs coûts, leurs impacts et de déterminer le phasage le plus approprié.
L'inscription de la ligne dans le périmètre du corridor européen n° 4 en tant qu'itinéraire alternatif et complémentaire pourra être recherchée ;
Des études complémentaires d'opportunité constituent un préalable à toute poursuite des réflexions autour de l'aménagement de la halte TER-TGV et du raccordement TGV au Creusot, afin notamment d'en préciser notamment l'intérêt socio-économique et en tenant compte de la position du Groupe public ferroviaire ;
Pour chaque projet, et conformément aux dispositions du contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau en application du l'article L.
2111-10 du code des transports, les travaux ne pourront être engagés que si l'intégralité du plan de financement est arrêtée ;
Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation.
Cette durée peut être fixée par convention.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.
Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données et informations relatives à la demande d'avis ou de décision :
a) Date de la demande ;
b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;
c) Fondement juridique de la demande ;
d) Motif de l'enquête : demande initiale, renouvellement et, le cas échéant, éléments circonstanciés ;
2° Données relatives à la personne faisant l'objet de l'enquête :
a) Identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
b) Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;
c) Date, ville et pays de naissance ;
d) Adresse ;
f) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;
g) Etablissement, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
h) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
i) Type de document d'identité, numéro, date et lieu de délivrance ;
j) Niveau d'habilitation (néant, confidentiel défense, secret défense) ;
3° Données et informations relatives aux résultats de l'enquête :
a) Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements mentionnés au I de l'article 7 ;
b) Eléments issus des traitements mentionnés à l'article 7, dans la limite des droits définis, pour chacun de ces traitements, au bénéfice des agents mentionnés au I de l'article 5, par l'acte réglementaire qui en autorise la mise en œuvre ;
c) Eléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative, permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas soit incompatible avec l'accès à des zones protégées ou avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
d) Sens et, le cas échéant, motifs de l'avis ou de la décision ;
e) Date de transmission de l'avis ou de la décision ;
f) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;
g) Informations relatives aux recours exercés, le cas échéant, contre l'avis ou la décision.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article 1er.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au présent article.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données et informations mentionnées aux b et c du 3° de l'article 2, sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
- Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ces agents accèdent aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives réalisées par leur service en application des articles L.
- Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ;
2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les seules données relatives aux résultats de l'enquête administrative ;
3° Le préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi, de la mission ou de la fonction mentionné au f du 2° de l'article 2 ou du lieu de l'établissement, de l'installation ou de la zone mentionné au g du 2° du même article pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision, ou, si ce lieu se situe à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
I.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT " et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
II.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
III.-Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R.
114-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R.
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 susvisé.
- Le traitement mentionné à l'article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :
- Le traitement mentionné à l'article 1er peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :
- Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2018)organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 6 juillet 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et des Vosges à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de techniciens territoriaux, au titre de l'année 2018.
Prévention et gestion des risques, hygiène,
Les inscriptions à ce concours se feront du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 16 novembre 2017.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 12 avril 2018.
Epreuve orale d'admission : du 2 au 6 juillet 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe - session 2018 - organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 6 juillet 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour les Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et des Vosges à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe, au titre de l'année 2018.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » pour l'année 2018, par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 24 juillet 2018, les concours externe, interne et troisième voie pour le recrutement des techniciens territoriaux, dans la spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Le nombre de postes mis aux concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial, au titre de l'année 2018 est de 26 postes répartis ainsi :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 :
- sur place (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures),
- par voie postale (joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g aux nom et adresse du candidat).
- par internet (pré-inscription en ligne sur le site (www.cdg87.fr).
(Les demandes de dossiers par mail, téléphone, télécopie ne seront pas prises en compte).
Tout dossier qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la pré-inscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 16 novembre 2017 à 17 heures (en cas de dépôt au Centre de gestion de la Haute-Vienne) et à minuit (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la Haute-Vienne, service concours, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 12 avril à Limoges ou ses environs.
Les épreuves d'admission seront précisées ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion de la Haute-Vienne.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 27 juillet 2017, un concours externe et un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, pour 20 postes répartis comme suit :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 :
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 novembre 2017 à 16 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 avril 2018 (date nationale) dans l'agglomération rochelaise.
Un arrêté complémentaire viendra préciser le lieu exact.
Les épreuves d'admission sont envisagées à compter du 18 juin 2018, au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Décision du 2 août 2017 modifiant la décision du 19 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale - sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Modifie Code de commerce - Section 3 : De la garantie de la représentation...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De la formation professionnell...
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 à 23.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
La demande d'inscription de la mention de la spécialité civile prévue au C du XIV de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Tout document justifiant d'une connaissance suffisante des différentes matières civiles dans lesquelles le professionnel pourra se voir confier des mandats.
a) Des documents attestant de l'inscription dans la sous-section prévue pour les administrateurs judiciaires en matière civile par l'article 21 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juin 2004 susvisé ;
b) Du certificat de spécialisation en matière civile auquel ouvre droit l'épreuve écrite optionnelle prévue à l'article A.
c) Ou de tout autre document qui justifie que le professionnel a suffisamment acquis, entretenu et perfectionné ses connaissances dans les différentes matières civiles ;
2° Tout document justifiant d'une pratique suffisante et diversifiée des missions qui peuvent être confiées par les juridictions en matière civile ;
3° Tout document permettant de justifier que le professionnel dispose des moyens humains et matériels suffisants pour la bonne exécution des mandats civils qui pourront lui être confiés.
Le silence gardé par la Commission nationale d'inscription et de discipline au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet d'une demande d'inscription de la mention civile, vaut décision d'acceptation.
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
- Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1° Au début de celui-ci, est introduite la référence : « I » ;
2° Au début du huitième alinéa, est introduite la référence : « II » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
« III.-Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
814-2 expose les orientations générales retenues en matière de formation continue.
Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées.
I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII est ainsi rédigé :
« Section 3.-De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
II.-Cette section est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
814-28-1.-La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L.
814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
814-28-2.-La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie.
Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
814-28-3.-Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
« Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;
« 2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires organisés dans les conditions définies à l'article L.
6353-1 du code du travail, dans la limite de dix heures par an ;
« 3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;
« 4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;
« 5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.
814-28-5.-Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L.
814-28-6.-Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R.
814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité.
Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
814-28-7.-Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
« Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
811-40, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures mises en œuvre aux fins de la faire respecter.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « confrère de son choix » sont remplacés par les mots : « autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots suivants : « ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.
811-42-1 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.
812-21 est complété par les mots : « et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L.
2° Aux 2° et 3°, la référence à l'article R.
814-3-2, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
811-2 et au premier alinéa du II et du ».
814-41-1, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « leurs ».
814-42-2, après le mot : « représentatives, » sont insérés les mots : « de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ».
814-44 du code de commerce, le mot : « autres » est supprimé.
814-45 est complété par les mots : « ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
814-48, est complété parles mots : « ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel ».
811-19, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, ».
« a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2° La dernière ligne du tableau figurant au d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
3° Le tableau figurant au a du 8° est ainsi modifié :
a) La première ligne du chapitre Ier est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
b) La huitième ligne du même chapitre, devenue la neuvième, est ainsi rédigée :
c) La vingt-cinquième ligne du même chapitre, devenue la vingt-sixième, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
4° Au b du 8°, les mots : « 1,3 et » sont remplacés par les mots : « 1 à 4 » et le tableau qui suit est ainsi modifié :
a) La dernière ligne de la section 1 est remplacée par une section 2 ainsi rédigée :
b) Après la troisième ligne de la section 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
c) Les cinq premières lignes de la section 4 sont remplacées par dix lignes ainsi rédigées :
« La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R.
351-4, sont insérés neuf articles ainsi rédigés :
351-4-2.-La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.
« Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
« Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
351-4-3.-Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
« Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
« Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
351-4-4.-Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
351-4-5.-Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.
« L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.
« Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.
351-4-8.-Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance.
La note mentionnée au second alinéa de l'article R.
351-4-7 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.
« Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
« La décision est notifiée par le greffier au débiteur.
Le conciliateur en est avisé.
La quatrième ligne du tableau figurant à l'article R.
375-2 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Au III de l'article 53 du décret du 23 décembre 2016 susvisé,les mots : « et 31 » sont supprimés.
Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
1° Les II et III de l'article 21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-La répartition, établie selon la règle de proportionnalité prévue au sixième alinéa de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est la même dans chaque collège.
« Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier pair de sièges dans chacune des circonscriptions, il est procédé comme suit :
« 1° En cas de nombres non entiers de sièges, chacune des circonscriptions se voit attribuer le nombre entier immédiatement inférieur de sièges et le siège restant est attribué à celle des circonscriptions dont le nombre de sièges est impair ;
« 2° En cas de nombres entiers impairs, celle des circonscriptions qui obtient le nombre le moins élevé de sièges se voit attribuer un siège supplémentaire retiré à l'autre circonscription.
2° Au deuxième alinéa des articles 283,283-1 et 284, les mots : « décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ».
« L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.
L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
« Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
« Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ».
Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
a) Au II, les mots : « Par exception au I, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Après le II, il est inséré un alinéa II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34,41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.
c) Après le IV, il est inséré trois alinéas IV bis à IV quater ainsi rédigés :
« IV bis.-Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.
« IV ter.-L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.
« IV quater.-L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le tableau annexé à la décision du 12 juin 2017 susvisée est remplacé par le tableau figurant en annexe.
Institut français d'Allemagne - Antenne de Düsseldorf-Cologne
Adjoint au Directeur de l'Institut français d'Allemagne
Attaché de coopération et Directeur délégué de l'IF
Conseiller culturel adjoint et Directeur délégué de l'IF
Conseiller de coopération et d'action culturelle adjoint et Directeur délégué de l'IF
Chargé de mission (responsable de l'antenne)
Antenne de l'Institut français des Pays-Bas
NOVOSSIBIRSK
Directeur délégué d'établissement culturel et Conseiller de coopération et d'action culturelle adjoint
Décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière
1° Au second alinéa, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.
« Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ANAP ».
Il peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications qui la mettent en conformité avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui comporte un article 177 qui vise à associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits, et tiennent compte du changement de siège social du GIP ANAP.
Dispositions de l'avenant
La convention constitutive du GIP ANAP approuvée par arrêté du 16 octobre 2009 est modifiée comme suit :
La liste des visas est modifiée comme suit :
6113-10 » sont remplacés par : « les articles L.
- les visas suivants sont supprimés :
- « Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêts publics constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale » ;
- le visa suivant est ajouté :
- « Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ».
Les mots : « 44, rue Cambronne, 75015 Paris » sont remplacés par : « 23, avenue d'Italie, 75013 Paris ».
Au paragraphe « Exclusion », les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de 64 % ».
Au I, le mot : « quinze » est remplacé par « dix-huit », le mot : « cinq » est remplacé par : « six », les mots : « de l'hospitalisation et de l'organisation » sont remplacés par les mots : « générale de l'offre de soins », les mots : « l'action sociale » sont remplacés par les mots : « la cohésion sociale » et après « Un représentant de la direction du budget », il est ajouté : « Un directeur général d'agence régionale de santé (ARS) représentant le collège des directeurs généraux d'ARS ».
Au I, sont ajoutés les mots suivants : « 4° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
Au II, le nombre « 45 % » est remplacé par « 44 % », le nombre « 16 % » est remplacé par « 15 % » et après les mots : « SYNERPA : 1 % » sont ajoutés les mots : « Associations d'usagers : 2 % ».
Les mots : « Le président du conseil scientifique et d'orientation » sont supprimés.
Au 2e alinéa, après le mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « scientifique et ».
Au 8e alinéa, les mots : « de ceux dont le montant est inférieur à ce même seuil » sont remplacés par les mots : « des autres ».
Au dernier alinéa, après le mot : « dépenses », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur l'ensemble des autorisations prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées par ce texte ».
Après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Ces décisions peuvent être adoptées par voie dématérialisée, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 et par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ».
Au 5e alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « une fois ».
Au 7e alinéa, après les mots : « Le président du conseil scientifique et d'orientation », sont ajoutés les mots suivants : « présente un bilan annuel de l'activité du conseil scientifique et d'orientation devant les membres du conseil d'administration à l'occasion de la validation du programme de travail.
Le président du conseil scientifique et d'orientation ».
Au 1er alinéa, après le mot : « solidarité », sont ajoutés les mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable une fois ».
Au 1er alinéa, après le mot : « membre », sont ajoutés les mots : « du GIP ».
Les mots : « La comptabilité de l'ANAP est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les comptes de l'ANAP font l'objet, chaque année, d'une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « L'ANAP est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux dispositions prévues aux titres Ier et III ».
Au 2e alinéa, après le mot : « contrôle », sont ajoutés les mots : « économique et ».
Les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de 64 % ».
L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles.
Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion.
En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et la direction du système d'information.
Le secrétariat général coordonne les directions régionales et interrégionales.
L'inspection générale réalise les évaluations, expertises et audits des travaux, du fonctionnement et de l'organisation des services centraux et régionaux de l'INSEE, y compris des missions d'inspection et des missions de nature prospective.
Elle peut être amenée à partager des travaux avec des partenaires extérieurs.
I.-Le secrétariat général est chargé du pilotage et de l'organisation des fonctions support de l'Institut : ressources humaines, affaires financières et environnement professionnel.
Placé auprès du secrétaire général, le responsable du pilotage et de l'animation du réseau des directeurs régionaux est l'interlocuteur privilégié des directeurs régionaux de l'INSEE, y compris dans les départements d'outre-mer.
Le secrétariat général exerce par ailleurs les fonctions de production statistique mentionnées au huitième alinéa du II du présent article.
II.-Le secrétariat général comprend le département “ affaires financières et programmation des travaux et des moyens ”, le département des ressources humaines, l'unité “ affaires juridiques et contentieuses ”, le département “ cadre de vie et conditions de travail ” ainsi que l'unité “ coordination des activités transversales ”.
Le secrétariat général comprend, enfin, le centre statistique de Metz, placé sous l'autorité de son directeur.
Le département “ affaires financières et programmation des travaux et des moyens ” est responsable du pilotage et des prévisions de ressources budgétaires et de leur utilisation (emplois, masse salariale et autres dépenses).
Il est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes, des contrôles internes comptable et budgétaire, du suivi de la performance et du contrôle de gestion.
Elle a la charge de la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi du 6 janvier 1978 susvisée , en lien avec le secrétariat général des ministères économique et financier.
Pour les seuls services centraux, à l'exclusion de ceux de Metz et de Libourne, il organise et met en œuvre les fonctions support et les services de proximité, à l'attention des agents et de l'encadrement .
L'unité “ coordination des activités transversales ” coordonne les dossiers transverses nécessitant l'intervention de plusieurs départements du secrétariat général notamment dans les domaines budgétaires et des ressources humaines.
Elle apporte son appui au secrétaire général pour organiser le dialogue social et coordonner les relations avec les organisations syndicales.
Elle assure la gestion des moyens du secrétariat général, à l'exception de ceux du centre statistique de Metz.
L'unité définit la communication interne et s'assure de sa bonne mise en œuvre.
Il est en charge de l'exploitation des applications informatiques de l'INSEE, de la gestion et de l'administration des postes de travail de tous les agents de l'Institut, de l'information et de l'assistance aux utilisateurs.
Il comprend un centre de production statistique spécialisé notamment dans les statistiques sociales et locales.
III.-Le secrétariat général est organisé comme suit :
-la division “ pilotage et contrôle de gestion ”.
-la division “ formation-concours ” ;
-la division des supports et services aux agents et au management ;
I.-La direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale a pour mission d'élaborer et de promouvoir les bonnes méthodes et pratiques en matière statistique, de mettre en place, progressivement et de manière coopérative, un cadre d'assurance qualité ainsi que d'organiser, au sein du service statistique public, la coordination de l'INSEE et des services statistiques ministériels aux niveaux national et international.
Elle promeut et anime l'innovation au sein du service statistique public.
II.-La direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale comprend le département “ méthodes statistiques ”, le département “ coordination statistique et internationale ”, l'unité “ SSP Lab ”, l'unité “ qualité ”, le rapporteur et le secrétariat du comité du label de la statistique publique.
Le département “ méthodes statistiques ” élabore, promeut et valide les bonnes pratiques en matière de sondage, de recueil et de traitement de l'information, d'analyse spatiale, et de modélisation statistique pour ce qui est d'usage transversal à l'Institut.
Il contribue aux synergies de l'Institut avec le monde de la recherche, dans les domaines précédents en lien avec l'unité SSP Lab, et participe à des activités de formation initiale ou continue.
L'unité SSP Lab est un centre de ressource et d'animation pour la recherche appliquée et le développement expérimental en matière de nouvelles sources, nouvelles technologies et nouvelles méthodes relatives aux productions de statistiques publiques.
Elle réalise en propre ou en partenariat des investissements exploratoires sur ces sujets, en étroite liaison avec les services en charge de productions statistiques relevant des thématiques concernées.
Elle entretient des relations étroites avec les laboratoires de recherche dont l'activité intéresse la statistique publique, notamment en accueillant des experts reconnus, afin de permettre aux travaux de statistique publique d'atteindre un haut niveau d'excellence.
Il est chargé de la coordination des relations de l'INSEE sur les questions ultramarines et fournit un appui technique et méthodologique aux services statistiques des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
III.-La direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale est organisée comme suit :
L'unité “ SSP Lab ”, l'unité “ qualité ”, le rapporteur du comité du label de la statistique publique et le secrétariat de ce même comité sont directement rattachés au directeur.
Il est responsable du développement des statistiques sur le commerce et les services marchands y compris sur la fréquentation des hébergements touristiques.
- La direction des statistiques démographiques et sociales comprend le département de la démographie, le département de l'emploi et des revenus d'activité, le département des ressources et des conditions de vie des ménages, le département des prix à la consommation et des enquêtes ménages et l'unité des études démographiques et sociales..
Le département des ressources et des conditions de vie des ménages produit les statistiques de base sur les structures de consommation, les conditions d'habitat, les inégalités et la pauvreté.
Le département des études démographiques et sociales établit les indicateurs et bilans démographiques et les projections de population.
Le département des prix à la consommation et des enquêtes ménages comprend :
En adéquation avec les attentes des publics, elle en assure la diffusion, la promotion et la distribution.
Le département « INSEE info Service » contribue à la définition et à la mise en œuvre des stratégies de diffusion et de communication de l'INSEE.
Le département de l'offre éditoriale contribue à la définition et à la mise en œuvre des stratégies de diffusion de l'INSEE.
Il est responsable de la rédaction en chef de la plupart des publications nationales de l'Institut et de leur fabrication.
Il assure la rédaction en chef et l'administration du site internet de l'INSEE, conçoit et réalise les produits statistiques qui y sont diffusés.
- la division « édition et diffusion internet » ;
I.-La direction du système d'information pilote et développe le système d'information de l'INSEE.
Elle en élabore la stratégie et le schéma directeur et elle en assure la sécurité.
Elle met à disposition l'infrastructure informatique nécessaire au fonctionnement du système d'information.
Elle apporte son concours à l'autorité qualifiée en matière de sécurité des systèmes informatiques.
II.-La direction du système d'information comprend le département “ production et infrastructure informatiques ”, le département “ développement du système d'information ”, l'unité “ innovation et stratégie du système d'information ”, la division “ système d'information pour les ressources humaines ”.
Le département “ production et infrastructure informatiques ” pilote l'exploitation mise en œuvre par le centre d'exploitation informatique, l'activité exercée par le service national des supports informatiques et la mise à disposition des utilisateurs internes et externes de l'INSEE d'une infrastructure informatique et de réseaux et services de télécommunication conformes aux orientations du schéma directeur et adaptés aux besoins.
Il définit l'organisation et coordonne l'assistance aux utilisateurs et aux applications, et met en œuvre la politique de sécurité définie par la direction générale.
Le département “ développement du système d'information ” assiste les maîtrises d'ouvrage dans la conduite de leurs projets et dans la maintenance de leurs applications, en cohérence avec le schéma directeur.
Il pilote et promeut le corpus de méthodes utilisé par l'INSEE pour ces activités et il anime le réseau des services nationaux de développement informatique, le réseau des concepteurs d'applications et celui des maîtrises d'ouvrage.
Il coordonne l'affectation des travaux de développement informatique au sein du réseau du développement informatique.
L'unité “ innovation et stratégie du système d'information ” coordonne l'élaboration de la stratégie de l'INSEE en matière de système d'information et en établit la cartographie.
Elle définit la politique générale de sécurité du système d'information et de maîtrise des risques.
Elle promeut et met en œuvre la politique d'innovation technique en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés.
La division “ système d'information pour les ressources humaines ” assure la maîtrise d'œuvre transverse du système d'information des ressources humaines (RH) de l'INSEE et des référentiels associés ; elle valorise le patrimoine de données RH de l'INSEE pour les besoins de pilotage RH à l'INSEE, l'aide à la décision et au management.
III.-La direction du système d'information est organisée comme suit :
La division “ Système d'information pour les ressources humaines ” est directement rattachée au directeur.
-la division “ architecture applicative de production ” ;
-la division “ infrastructure ” ;
-la cellule “ réseaux et services de télécommunication ”.
Le département “ développement du système d'information ” comprend :
-la division “ animation et conseil ” ;
-la division “ assistance à maîtrise d'ouvrage pour le recensement de la population, les prix à la consommation et la démographie ” ;
-la division “ assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'emploi, les revenus d'activité et les conditions de vie des ménages ” ;
-la division “ assistance à maîtrise d'ouvrage pour les statistiques d'entreprises et les synthèses économiques ” ;
-la division “ assistance à maîtrise d'ouvrage pour les outils de collecte, les métadonnées et les comptes nationaux ” ;
-la division “ assistance à maîtrise d'ouvrage pour le secrétariat général, la méthodologie, la coordination statistique et les relations internationales ” ;
-la division “ assistance à maîtrise d'ouvrage pour la diffusion et l'action régionale ” ;
-le service national de développement informatique de Paris.
L'unité “ innovation et stratégie du système d'information ” comprend :
-la division “ urbanisation du système d'information ” ;
-la division “ sécurité et maîtrise des risques ” ;
-la division “ innovation et instruction technique ”.
L'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Direction interrégionale des Antilles-Guyane, siège à Baie-Mahault
Quatre sites : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Baie-Mahault
Service de l'administration des ressources
Service d'études et de diffusion
Service statistique
Service territorial de Guadeloupe
Service territorial de Guyane
Service territorial de Martinique
Direction régionale du Grand-Est, siège à Strasbourg
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine, siège à Poitiers
Service du recensement national
Service national de développement informatique d'Orléans
Direction régionale d'Occitanie, siège à Toulouse
Direction régionale des Hauts-de-France, siège à Lille
Service national de développement informatique de Lille
Service de statistiques nationales d'entreprises
Service Elaboration des statistiques annuelles d'entreprises
Service national de développement informatique de Nantes
Service national des supports informatiques
Direction régionale de Grand Est, siège à Strasbourg
Pôle du recensement de la population
Direction régionale d'Île-de-France
En outre, il exerce les fonctions de production statistique mentionnées au onzième alinéa du II.
Sous l'autorité d'un adjoint au secrétaire général, chargé des questions informatiques, il comprend le département « production et infrastructure informatiques », le département « applications et projets », la division « système d'information pour les ressources humaines » et la cellule « gestion des moyens informatiques » ; il apporte son concours à l'autorité qualifiée en matière de sécurité des systèmes informatiques.
La division « système d'information pour les ressources humaines » assure la maîtrise d'œuvre transverse du système d'information des ressources humaines (RH) de l'INSEE ; elle exploite et analyse le gisement de données RH de l'INSEE pour les besoins de pilotage RH à l'INSEE.
- la division « système d'information pour les ressources humaines » ;
Service de l'administration des ressources de Baie-Mahault
Service d'études et de diffusion de Baie-Mahault
Service statistique de Baie-Mahault
Service territorial de Baie-Mahault
Arrêté du 17 juillet 2017 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le regroupement en un même site des activités du service territorial de Basse-Terre et des activités du siège de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2020.
Délégation est donnée à M. Bruno Viellard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Schwan Badirou Gafari, administrateur civil, à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 3 mai 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2017 mettant en œuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est abrogé.
Les fonds et ressources économiques déclarés pendant le délai prévu par l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2016 et susceptibles de transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq sont mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Conformément aux conditions mentionnées au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 modifié, toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale, sur les fonds et ressources économiques mentionnés dans l'annexe, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués, auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, France.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr ;
Fonds appartenant à Logarcheo SA
Fonds appartenant à Mohammed AL TIKRITI
Fonds appartenant à Montana Management Inc.
Fonds appartenant à Rafidain Bank
Fonds appartenant à Rasheed Bank
479 924,54 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Bank Audi France, 73, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France.
Sur ces fonds, une saisie attribution de 4 862 364,90 euros a été pratiquée le 1er juillet 2014 par Citibank New York, 399 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique.
2 747 401,51 euros tenus en compte chez UBAF, Tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
711 244,10 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
664 358 yens japonais tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
267 507 504 yens japonais tenus en compte chez UBAF, succursale de Tokyo, Sumotomi Fudosan Kudanshita building, 3-5 Kanda Jimbocho Chiyoda-ku Tokyo, 101-0051 Japon
12 694,38 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, succursale de Tokyo, Sumotomi Fudosan Kudanshita building, 3-5 Kanda Jimbocho Chiyoda-ku Tokyo, 101-0051 Japon
Fonds appartenant à TMG ltd
Fonds appartenant à Al Arabi Trading Company
392 684,30 francs suisses tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
272 820,95 livres britanniques tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
Fonds appartenant à Banque centrale d'Iraq
Arrêté du 26 juillet 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie préventive et programmée de grand patrimoine de Loire-Atlantique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2017 :
Le pôle archéologie préventive et programmée de grand patrimoine de Loire-Atlantique est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le pôle archéologie préventive et programmée de grand patrimoine de Loire-Atlantique est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l'article L.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Après l'article 31 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- “Délégation est donnée à Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets”.
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.
Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à pêcher.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne est fixée à 10 ares.
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions visées aux articles L.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Le décret du 13 juillet 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, le décret du 12 octobre 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.
Arrêté du 27 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
-les mots : « Les navires expéditeurs de coquillages, » sont insérés en début du premier paragraphe ;
-les mots : « port d'attache » sont remplacés par : « port d'immatriculation » ;
-le troisième paragraphe est déplacé à la fin de l'article.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « EPS Roger Prévot » actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ezanville, est transférée au comptable de la trésorerie d'Eaubonne (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Dugny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Courneuve Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Bourget, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Courneuve Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Drancy Municipale (Seine-Saint-Denis).
La gestion comptable et financière de la commune de Villepinte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sevran Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
Le siège de la trésorerie de Mauléon, situé actuellement dans la commune de Mauléon, est transféré dans la commune de Bressuire (Deux-Sèvres).
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique.
Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental.
A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits de pêche qu'elles détiennent.
Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités.
La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
612-36-3 du code de l'éducation, les propositions d'admission du recteur de région académique dans une formation conduisant au diplôme national de master s'appuient notamment sur la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master telle que fixée en annexe du présent arrêté.
Cette liste constitue une aide à la préparation de ces propositions d'admission en lien avec les chefs d'établissements d'enseignement supérieur concernés.
Dans le cadre du dialogue entre les recteurs de région académique et les chefs d'établissements d'enseignement supérieur et sur la base du projet professionnel de l'étudiant titulaire d'une mention de licence, des propositions d'admission dans une mention de master dont la compatibilité n'est pas mentionnée en annexe du présent arrêté et figurant ou non dans cette annexe peuvent être effectuées.
Les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMPATIBILITÉS DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE
AVEC LES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER
MENTION LICENCE
LISTE DES MENTIONS DE MASTER COMPATIBLES
612-36-3 du code de l'éducation, les propositions d'admission du recteur de région académique dans une formation conduisant au diplôme national de master s'appuient pour les recrutements de l'année 2017-2018 notamment sur la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master telle que fixée en annexe du présent arrêté.
LISTE DES COMPATIBILITÉS DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE AVEC LES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R.
2124-65 du code susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Les tableaux n° I, II, III, IV, V, VI, IX et XI listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont remplacés par les tableaux suivants :
I.-Directions départementales des territoires
Bangor (Belle Ile en Mer)
Cherbourg-en-Cotentin (ex Tourlaville)
Personnels intervenant outre-mer dans la coordination des opérations de sauvetage
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA - suite)
Lyon Saint Exupery
Directeurs interrégionaux (DSAC)
Adjoint au directeur interrégional (DSAC)
Délégués-référents (DSAC)
2° Après le tableau XI, il est ajouté un tableau XII rédigé comme suit :
3° La ligne « TOTAL NAS ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » est remplacée par la ligne suivante :
TOTAL NAS Ministère de la transition écologique et solidaire
2124-68 du code susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Les tableaux nos I, II, III, IV et V listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont remplacés par les tableaux suivants :
Port de Bayonne (Anglet)
La Tour-de-Carol
Cadres effectuant outre-mer des astreintes au titre des missions liées à la police des pêches, à l'action de l'Etat en mer et à la sécurité des navires
Gosier
DM de Martinique
Centre de sécurité des navires Antilles Guyane
Antenne Cayenne
2° La ligne « TOTAL COP/A ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » est remplacée par la ligne suivante :
TOTAL COP/A Ministère de la transition écologique et solidaire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets.
Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.
Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent.
Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public.
Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche en France, à la demande de cette dernière.
Cette opération ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 221, 223)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-XII/12 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Table 21.1 (a) (V)
La division 120 intitulée « Liste des titres et des certificats » est modifiée comme suit :
1° L'article 120.11.3 du chapitre 2 intitulé : « Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale » est inséré et rédigé comme suit :
« Art. 120.11.3.-Titres et certificats délivrés au titre du règlement (UE) n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
« Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit “ vérificateur ”, entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement (UE) n° 2015/757.
Article 2 du règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015.
Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et leur port d'escale suivant, ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre.
A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et des navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.
2° L'article 120.28 du chapitre 3 intitulé : « Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale » est inséré et rédigé comme suit :
NAVIRES CONCERNÉ
A l'article 140.18.2 intitulé « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continus de conteneurs (ACEP) », le premier alinéa de l'article 140.18.2 est modifié et rédigé comme suit :
« Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus de conteneurs les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation, ou “ EA ”).
Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'administration au plus tard le 20 décembre 2018.
L'attestation d'accréditation mentionne sa portée (agrément de conteneur ou ACEP ; examen et contrôle initial ou périodique de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que la référence à la convention CSC de 1972 modifiée et à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01).
L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation.
Le paragraphe 4 de l'annexe 140-A.
3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » est modifié comme suit :
Les termes : « Marine & Offshore SAS » sont supprimés et remplacés par les termes : « Services SAS ».
La note issue de l'alinéa 1 de l'article 221-II-1/22-1 intitulé « Systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date qui transportent 36 personnes ou plus » après les termes « par l'Organisation » est remplacée et rédigée comme suit :
« Se reporter aux directives relatives aux systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires à passagers (MSC.
Le paragraphe 2 bis de l'article 221-XII/12 intitulé « Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales, les espaces à ballast et les espaces secs » est modifié et rédigé comme suit :
« Pour l'approbation des détecteurs de niveau d'eau, il est fait application des normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers telles que mises au point par l'OMI (résolution MSC.
A l'article 223a-II-2/02 « Définitions », le paragraphe 29.3 est modifié et rédigé comme suit afin de prendre en compte un changement de numérotation :
« Un clapet coupe-fumée télécommandé est un clapet coupe-fumée qui est fermé par l'équipage grâce à une commande située à distance du clapet contrôlé.
A l'article 223a-II-2/21 intitulé « Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord de navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers » :
a) La table 21.1 (a) intitulée « Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents » précédée des termes « La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS le 1er JANVIER 2018 OU APRES CETTE DATE » est modifiée et rédigée comme suit :
Locaux de machines de catégorie A
b) La table 21.2 (a) intitulée « Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents » précédée des termes « La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE : » est modifiée et rédigée comme suit :
LOCAUX AU-DESSOUS ↓
LOCAUX → AU-DESSUS
Locaux de service
(faible risque)
A l'article 223a-II-2/25-1 intitulé « Systèmes de ventilation dans les navires » :
« NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE », au paragraphe 7, alinéa 1, intitulé « Systèmes de ventilation des buanderies à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers », les termes : « II-2/ B/.
2.2 » sont supprimés et remplacés par : « II-2/ B/4.2.2 » après les mots : « dans la règle ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la cohésion et du développement social, à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat à l'égalité des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 22 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, M. Laurent Carrié, administrateur territorial hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales de Guadeloupe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 août 2017, M. Didier LARROQUE, conseiller des affaires étrangères, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des visas à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 24 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 août 2017, M. Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 19 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 août 2017, M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du préfet du Gard, chargé de la responsabilité du projet de transfert de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane à Nîmes-Garons, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 3 juillet 2017, M. Souchet (Alain, Jacques, Michel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Debono (Véronique).
Bourrel (Charles).
Duquenne (Jérôme).
Foucre (Georges).
Leverd (Léa).
Bach (Laurent).
Benard (Peggy).
Bestory (Rodrigue).
Duc (Ambroise).
Gounon (Julien).
Mauny (Patrice).
Paris (Mickaël).
Perchet (Justin).
Inaudi (Nicolas).
Gouttefangeas (Stéphane).
Quinault (Arnaud).
Doguet (Carole).
Dias (Michaël).
Macou (Stéphanie).
Merlin (Stéphane).
Millischer (Thibaut).
Robert (Anthony).
Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel.
Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de leurs statuts ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juillet 2017, M. Basset (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 27 juillet 2017, M. Martin (Bernard, Roger), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 25 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AKARI (Abdessatar), né le 7 février 1978 à Djerba (Tunisie).
M. AZAIZ (Djamel), né le 1er décembre 1977 à Oran (Algérie).
M. BAIK (Sami), né le 19 décembre 1979 à Bousaada (Algérie).
Mme BELGUENDOUZ (Mounira), épouse BADJI, née le 30 mai 1975 à Frenda (Algérie).
Mme BENZIADA (Bahia), née le 1er janvier 1967 à Alger (Algérie).
M. BOUBLENZA (Abdelghani), né le 13 septembre 1964 à Oran (Algérie).
M. BOUKHARI (Djamel), né le 17 mai 1970 à Margut (France).
M. CHADLI (Choukri), né le 9 mars 1979 à Biskra (Algérie).
Mme DJELID (Djamila), épouse KEMIM, née le 12 décembre 1977 à Chlef (Algérie).
M. DJOUADI (Salah), né le 26 mai 1980 à Bouira (Algérie).
M. FENDALI (Samira), épouse HACHEMI, né le 22 juin 1972 à Khenchela (Algérie).
Mme MARGUSHINA (Svetlana), épouse ARRAZA, née le 13 avril 1977 à Novotcherkask (Russie).
M. MOKHTARI (Kamel), né le 10 juin 1972 à Alger (Algérie).
Mme RALAISON (Véronique), épouse RATSIMBAZAFY, née le 14 mars 1973 à Antananarivo (Madagascar).
Mme TOUATI (Imen), épouse BOUTOUB, née le 15 novembre 1978 à Sousse (Tunisie).
Arrêté du 25 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L.
4111-2 (I bis), L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l'article L.
M. MOSQUERA CABARACAS (Jayder), né le 8 juin 1972 à Cartagena de Indias (Colombie).
Arrêté du 25 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BAH (Ibrahima), né le 29 août 1962 à Conakry (Guinée).
Mme BENCHABANE (Melila), épouse HADDOUCHE, née le 17 avril 1983 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. GAZOBI ISSAKA (Lamine), né le 30 mai 1971 à Dakar (Sénégal).
M. KALUMBA TCHOMBA OKONJI (Basile), né le 10 octobre 1973 à Kindu (République démocratique du Congo).
Mme KANATE (Assita), née le 1 juin 1972 à Abidjan (Côte d'ivoire).
Mme MEDIOUNI (Imen), épouse BEN EL HAJ SAAD, née le 21 novembre 1981 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme CARNATIU-LAZAR (Liliana Maria), née le 8 septembre 1960 à Fagaras (Roumanie).
M. AMARA (Hakim), né le 19 octobre 1979 à Iguer Adloun (Algérie).
Mme ANFASI (Narges), épouse EBADI, née le 28 août 1972 à Hamedan (Iran).
M. BAKHTI (Rafik), né le 25 mars 1977 à Oran (Algérie).
M. BELOUFA (Mohammed), né le 22 mars 1978 à Mediouna (Algérie).
Mme BOUGHERARA (Nadjat), épouse KAIBICHE, née le 7 janvier 1980 à Tlemcen (Algérie).
M. DRAIDI (Raouf), né le 15 décembre 1977 à Miliana (Algérie).
M. DRIAD (Tarik), né le 2 janvier 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme KAPEMBA NENEKUA (Chantal), épouse MATONDO, née le 1er décembre 1964 à Aketi (République démocratique du Congo).
Mme LIU (Qi), épouse CECCOLI, née le 18 mars 1977 à Sui Hua (Chine).
Mme OTMANI (Fatima), épouse KARAOUD, née le 29 janvier 1978 à Oran (Algérie).
Mme RAZAFINIRINA (Pascaline), épouse PINOTEAU, née le 4 avril 1960 à Maroantsetra (Madagascar).
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ADAM (Hafez), né le 13 avril 1973 à Haska (Syrie).
M. ANDRIANARY (Andriantsolo Arimbolanorosoanombana), né le 15 juillet 1969 à Bevala Amboasary-Sud (Madagascar).
M. AOUADHI (Rafik), né le 28 janvier 1982 à Bousalem (Tunisie).
M. ARICHI (Houda), épouse BAOUCH, né le 22 octobre 1979 à Ain Tolba (Algérie).
Mme ATWI (Anissa), épouse Divorcée KANSOU, née le 1 mai 1964 à Harouf (Liban).
M. BEKHTI (Nabil), né le 21 novembre 1981 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme BELABBAS (Kahina), épouse BRAHMI, née le 13 septembre 1978 à Bouzeguene (Algérie).
Mme BEN HAJRIA (Rabeb), née le 26 août 1984 à Moknine (Tunisie).
M. BENHAMMADI (Djamil), né le 16 novembre 1983 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. BENTOUIR (Samir), né le 26 janvier 1981 à Oran (Algérie).
Mme CHERFI (Fatiha), épouse OUAMRANE, née le 29 janvier 1968 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. COUAO-ZOTTI (Stéphane Tshri), né le 4 décembre 1963 à Cotonou (Benin).
Mme DHAHBI (Latifa), épouse OUCHKIR, née le 16 avril 1974 à Tozeur (Tunisie).
M. DJERIOU (Karim), né le 24 août 1971 à Ain Temouchent (Algérie).
M. ELHALIMI (Fethi), né le 16 août 1978 à Mazouna (Algérie).
Mme HASSAD (Soraya), épouse BENBAHOUCHE, née le 14 décembre 1969 à Sétif (Algérie).
Mme HUYNH (Thi Xuan Tuyet), née le 26 mai 1972 à Thua Thien Huen (Vietnam).
M. JEDIR (Haikel), né le 25 juin 1979 à Testour (Tunisie).
Mme KHANI (Mouna), épouse MAHROUS, née le 27 septembre 1965 à Damas (Syrie).
M. KIVUKUTO LUONGA MUTENDELA (John), né le 5 mai 1972 à Nakiliza (Congo, la République démocratique du).
Mme LAGUEL (Nora), épouse AKLIL, née le 26 mai 1981 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme LATROUS (Samia), épouse JAZIRI, née le 10 mai 1971 à Grombalia (Tunisie).
M. MAALI (Mourad), né le 20 janvier 1970 à Tazmalt (Algérie).
Mme MITENKOVA (Marina Andreyevna), épouse KLEIN, née le 22 mai 1973 à Sverdlovsk (Russie).
Mme MLIKA (Wafa), née le 1 janvier 1981 à Sousse (Tunisie).
Mme OUESLATI (Selima), née le 26 avril 1975 à La Marsa (Tunisie).
M. OURAOU (Radhwane), né le 31 mai 1983 à H Boughrara (Algérie).
Mme OURYA (Ouidyane), épouse BEN KADDOUR, née le 30 septembre 1981 à Taza (Maroc).
Mme RANDRIAT (Marie-Eve), épouse RAVEL, née le 19 mars 1979 à Moramanga (Madagascar).
Mme SFAXI (Inès), épouse OUESLATI, née le 15 octobre 1975 à Sousse (Tunisie).
M. TOURE (Sekou), né le 2 octobre 1973 à Forecariah (Guinée).
M. ZETOUTOU (Nabil), né le 25 août 1977 à Alger (Algérie).
Mme ZOUAOUI (Samia), née le 15 décembre 1985 à Alger (Algérie).
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L.
M. PINCHERLE (Alexander), né le 12 juillet 1972 à Londres (Grande-Bretagne).
M. BOMBELLI (Francesco), né le 24 juin 1977 à Rome (Italie).
Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme TODIRICA (Valentina), née le 28 octobre 1965 à Bolboca (Moldavie).
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. FRANCOIS (Billy), né le 27 décembre 1977 à Jacmel (Haïti).
Mme HIROYASU (Marcia), épouse JEREMENKO, née le 25 novembre 1966 à Cuzco (Pérou).
M. KASSAR (Abdulrahman), né le 21 juillet 1974 à Beyrouth (Liban).
M. REKIK (Madhi), né le 20 juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme SCRIPCARU (Svetlana), épouse GHETIVU, née le 1er janvier 1981 à Glodeni (Moldavie).
Arrêté du 27 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « M. PULMILIA (Giuseppe), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) »,
Lire : « M. PUMILIA (Giuseppe), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, M. Morgan DELAYE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, M. David GENET, administrateur territorial hors classe, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, M. Pierre JANDET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 février 2017, M. Rémi MORANDEAU, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Loire Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, Mme Marie-Anne VINOT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Emmanuel LAGLEYSE, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE de Normandie, unité départementale de la Manche, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.
Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Bertrand VIGIER, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Vendée, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Vendée, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Frédéric LEONZI, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 juin 2017, Mme Audrey MASCHERIN, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale de Moselle, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, M. DUCLOS Dominique, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 28 juin 2017, Mme AUMONT Marguerite, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale des Pyrénées-Orientales, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 19 juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, Mme Anne AUDIC, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, Mme Katia DUPUY, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 juillet 2017, M. Christophe DEGUEURCE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1ère classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2017, M. Jean-Antoine AUBIN, contrôleur de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de La Réunion, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien
Mme Moussy IBRAHIM, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse de recettes (budget annexe), auprès de la direction du transport aérien, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Moussy IBRAHIM, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cents soixante euros).
Mme Moussy IBRAHIM percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (cent vingt euros).
Arrêté du 26 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 janvier 2017 à la convention collective du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2017-152 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACCRED » (demande d'avis n° 17006644)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACCRED ».
Ce traitement doit notamment faciliter la réalisation d'enquêtes administratives prévues aux articles L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) en permettant, d'une part, la consultation automatique de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, d'autre part, la centralisation des informations recueillies dans le cadre de ces enquêtes.
Parmi les données à caractère personnel susceptibles d'y être enregistrées, figurent des catégories de données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement projeté doit donc être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément à l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités poursuivies :
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le traitement ACCRED, mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) et la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l'intérieur, a pour finalités :
- d'exploiter et de conserver les informations recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives réalisées en application des articles L.
- de faciliter la délivrance et le suivi des autorisations d'accès aux installations nucléaires intéressant la défense nationale ou désignées comme établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale.
La création du traitement ACCRED est justifiée, d'une part, par l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, par l'évolution des modalités de réalisation des contrôles effectués à l'occasion de ces enquêtes.
211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles mentionnées à l'article L.
La commission relève en outre qu'est prévu, dans le cadre des enquêtes relevant des articles L.
114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur lequel elle s'est prononcée, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans la délibération susvisée du 9 mars 2017.
Les traitements dont la consultation est envisagée sont :
- le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 230-6 et suivants et R.
- le traitement « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), prévu aux articles R.
- le traitement « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), prévu aux articles R.
- le traitement « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), prévu aux articles R.
- le fichier FSPRT ;
- le traitement CRISTINA ;
- le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), dont la création, suite à son expérimentation, est prévue par un projet d'acte réglementaire examiné ce même jour par la commission ;
- le traitement de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT, dont la création est prévue par un projet d'acte réglementaire examiné ce même jour par la commission.
114-2 du CSI peuvent en outre donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
C'est dans ce contexte qu'est envisagée la création du traitement de données à caractère personnel ACCRED, qui doit permettre une consultation automatique et simultanée des fichiers précédemment mentionnés, à l'exception des traitements CRISTINA et GESTEREXT, « aux fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée », et la centralisation de l'ensemble des informations collectées dans le cadre des enquêtes.
Le dispositif ainsi envisagé sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le « Service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGPN, et le « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGGN.
La commission relève que le traitement précité dénommé EASP est déjà mis en œuvre par la DGPN pour faciliter la réalisation des enquêtes administratives.
Elle prend toutefois acte que le traitement ACCRED, dont la création est envisagée dans une perspective de rationalisation et d'homogénéisation des procédures, disposera de fonctionnalités différentes du traitement EASP, permettant de tenir compte de l'augmentation importante du nombre de demandes d'enquêtes qu'impliquent les dispositions législatives précitées.
Dans cette perspective, l'application ACCRED disposera en particulier d'une interface offrant la possibilité d'intégrer une liste de personnes au sujet desquelles l'avis de l'autorité administrative est demandé.
Cette application permettra, d'une part, de consulter simultanément les traitements concernés par la consultation automatique et, d'autre part, d'adresser automatiquement la liste des personnes faisant l'objet de la demande d'avis à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui met en œuvre le traitement CRISTINA, et au service mettant en œuvre le traitement GESTEREXT, afin qu'ils vérifient manuellement si les personnes figurent dans ces traitements.
Les réponses à ces consultations, qui permettront de visualiser la mention « inconnu » ou « levée de doute » pour chaque fichier consulté de manière automatique et « sans observation » ou « levée de doute » pour les traitements CRISTINA et GESTEREXT, seront réceptionnées et automatiquement intégrées par le traitement ACCRED.
La commission prend acte de la nécessité d'accélérer et de faciliter les consultations réalisées dans le cadre de certaines enquêtes administratives, compte tenu de l'extension de leur champ d'intervention, et de l'intérêt, à cette fin, de l'automatisation des procédures d'interrogation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève en outre que l'automatisation des interrogations est accompagnée des mesures de journalisation adéquates et favorise ainsi la traçabilité des opérations.
Les finalités poursuivies par le traitement ACCRED apparaissent dès lors légitimes à la commission.
Elle considère toutefois que des garanties doivent être prévues pour que l'automatisation des consultations ne conduise pas à ce que, contrairement aux dispositions de l'article io de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel.
Sur ce point, le projet de décret prévoit que « lorsque la consultation automatique révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans un traitement, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis défavorable sans procéder à un complément d'information, par consultation dudit traitement ou par la saisine préalable du responsable dudit traitement ».
Si l'obligation d'un complément d'information ainsi prévue apparaît opportune, la commission estime qu'elle ne saurait se limiter à la consultation des données enregistrées dans le traitement dans lequel l'intéressé est inscrit.
Les données enregistrées dans les traitements précités sont en effet susceptibles de résulter d'éléments déclaratifs et pourraient être erronées ou ne pas avoir fait l'objet d'une mise à jour récente.
Compte tenu des préjudices importants qui pourraient découler de l'adoption d'un avis ou d'une décision défavorable infondés, la commission considère que le complément d'information envisagé doit imposer la réalisation de vérifications complémentaires, autres que la seule consultation du traitement dans lequel la personne est inscrite.
Elle prend dès lors acte que le ministère s'engage à modifier le projet de décret en ce sens.
En outre, la commission estime que la rédaction de l'article 1er du projet de décret doit être explicitée ou clarifiée sur plusieurs points.
En premier lieu, le projet de décret fait référence aux enquêtes prévues à l'article L.
211-11-1 du CSI, sans autre précision.
Si le ministère a indiqué à la commission que, s'agissant des enquêtes relevant de l'article L.
114-1 du CSI, le champ d'application du dispositif se limiterait temporairement au secteur du nucléaire et serait ensuite étendu, il n'a aucunement défini les limites de cette extension, alors même que les enquêtes prévues par l'article L.
114-1 du CSI conditionnent l'adoption de décisions administratives nombreuses, très diverses et ne présentant pas toutes le même degré de sensibilité.
La commission considère en particulier que la consultation des traitements FSPRT, GESTEREXT et CRISTINA, particulièrement sensibles et intéressant la sûreté de l'Etat, doit être réservée aux enquêtes préalables à certaines décisions, compte tenu de leur objet spécifique.
En l'absence de précisions fournies par le ministère sur les enquêtes précisément concernées par le dispositif projeté et en l'absence de justification sur la nécessité, pour chacune d'entre elles, de consulter ces traitements sensibles, la commission estime que la proportionnalité du dispositif n'est pas démontrée.
Elle rappelle qu'elle devra en tout état de cause être informée de l'évolution des conditions d'utilisation du traitement ACCRED et prend acte que le ministère s'engage à respecter cette obligation.
La commission regrette également, pour la clarté du dispositif et dans la mesure où les dispositions définissant les conditions de réalisation des enquêtes administratives concernées sont codifiées, que le ministère de l'intérieur n'ait pas prévu, dans lesdites dispositions du CSI, un renvoi aux dispositions du projet de décret définissant la liste des traitements susceptibles d'être consultés dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L.
En deuxième lieu, la commission relève que les finalités du traitement ACCRED mentionnent la conservation des données recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives.
Si le ministère fait valoir que cette conservation est nécessaire à l'adoption de l'avis faisant suite à l'enquête, à la formalisation de ses résultats et en cas de contentieux, la commission estime que de telles utilisations ne nécessitent pas de mentionner la conservation des données enregistrées parmi les finalités du traitement, dès lors que ce dernier vise précisément à faciliter l'adoption de ces avis et que la durée de conservation prévue à cette fin par le projet de décret est suspendue en cas de procédure contentieuse.
Elle prend dès lors acte que la mention de la conservation des données au sein des finalités sera supprimée, de même que les dispositions précisant que le traitement aura également pour finalité de faciliter la délivrance et le suivi des autorisations d'accès aux installations nucléaires intéressant la défense nationale ou désignées comme établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, cette finalité n'étant pas distincte de la réalisation des enquêtes administratives déjà mentionnée par le projet de décret.
L'article 2 du projet de décret prévoit l'enregistrement dans le traitement ACCRED de données à caractère personnel et informations relatives à la demande d'avis, à la personne faisant l'objet de l'enquête et aux résultats de l'enquête, qui apparaissent pertinentes au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet de décret prévoit la possibilité de collecter également certaines catégories de données à caractère personnel relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cet article précise que la collecte doit être indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles concernées, ce dont la commission prend acte.
Elle relève toutefois que l'objectif des enquêtes administratives est de porter une appréciation sur la dangerosité de comportements ou d'agissements et qu'à cette fin, la collecte d'informations relatives « aux origines raciales ou ethniques », qui ne renvoient à aucune catégorie de données objectives liées à des agissements ou des comportements, ne saurait être justifiée.
Elle rappelle en outre que la mention de telles origines a pu être légalement autorisée dans d'autres traitements de données à caractère personnel aux seules fins d'identification et de signalement des individus susceptibles d'être recherchés, ce qui est sans rapport avec les finalités du traitement ACCRED.
Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le ministère s'engage à supprimer du projet de décret la disposition autorisant la collecte de données relatives aux origines raciales ou ethniques.
L'article 4 du projet de décret précise que « les données et informations enregistrées dans le traitement ACCRED peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement » et que, « par dérogation », les données et informations « sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige ».
Il ressort toutefois des précisions apportées par le ministère que, contrairement à ce que semble indiquer le projet de décret, le délai de conservation de principe sera systématiquement celui du délai de recours contentieux et que la durée de conservation ne dépassera ce délai qu'en cas de contentieux effectif, ce dont la commission se félicite.
Elle considère toutefois que la rédaction du projet de décret induit en erreur et doit être revue, la mention d'un délai de conservation de cinq ans et d'une « dérogation » possible à ce délai étant finalement injustifiées.
Le projet de décret distingue les agents ayant accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement des personnes qui peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations.
S'agissant des agents ayant accès aux données, il s'agit des agents du SNEAS, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale, et des agents du CoSSeN, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Cet accès, qui n'est autorisé aux agents de ces deux services « qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître » et qui est limité « aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives qu'ils réalisent », apparaît justifié à la commission.
S'agissant des personnes pouvant être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, le projet de décret mentionne en premier lieu tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé de la réalisation d'enquêtes administratives, pour les seules données relatives au sens de l'avis.
Le ministère a précisé que cet accès doit permettre d'avoir connaissance de l'existence d'un avis antérieur d'incompatibilité et, le cas échéant, de renforcer la vérification des informations reçues dans le cadre d'une enquête administrative.
Il a également indiqué que le sens de l'avis qui serait transmis pourrait être tant l'avis adopté par le SNEAS sur la base des enquêtes administratives prévues aux articles L.
211-11-1 du CSI, que le sens de l'avis émis par l'autorité administrative initialement saisie et compétente pour se prononcer sur l'accès à certains sites sur le fondement de l'article L.
114-1 du même code, sur la base des résultats de l'enquête réalisée par le CoSSeN.
La commission considère toutefois que la communication envisagée d'informations ou de données enregistrées dans ACCRED à des agents du ministère de l'intérieur dès lors qu'ils seraient chargés de la réalisation d'enquêtes administratives n'est pas justifiée par les finalités de ce traitement.
Celui-ci vise en effet à faciliter les seules enquêtes administratives définies à l'article 1er du projet de décret, dont les méthodes de réalisation doivent être adaptées au regard de leur volume ou de leur sensibilité particulière.
Le projet de décret mentionne en deuxième lieu la communication aux personnes morales ou autorités administratives à l'origine de la demande des résultats de l'enquête.
La commission prend acte que cette communication n'est envisagée que pour transmettre à l'autorité administrative compétente pour rendre l'avis justifiant l'enquête les éléments lui permettant de se prononcer et qu'elle est donc exclue dans les hypothèses où le SNEAS adopte lui-même l'avis résultant de l'enquête.
En troisième lieu, le projet de décret prévoit la communication au préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi ou de l'établissement du sens des avis rendus à la suite des enquêtes administratives concernées.
Le ministère a précisé que ces dispositions sont justifiées par la nécessité de transmettre des informations au dépositaire de l'autorité de l'Etat et responsable de l'ordre public dans le département concernant une personne résidant dans ce même département et qui pourrait porter atteinte à l'ordre ou la sécurité publique, par exemple en matière de radicalisation.
Sans contester la nécessité de la communication au préfet de département d'informations concernant des agissements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, la commission relève qu'elle n'est pas justifiée par les finalités précisément poursuivies par le traitement ACCRED et que les données utiles doivent donc être extraites d'un autre traitement.
La commission demande donc que la disposition prévoyant la communication au préfet du sens des avis rendus soit supprimée du projet de décret.
En dehors de la définition des destinataires du traitement, le projet de décret prévoit la consultation automatique, dans les conditions précitées, des traitements FPR, FSPRT, FOVeS, TAJ, PASP, GIPASP et EASP.
Cette consultation automatique, qui constitue l'objet même dudit traitement et doit dès lors être regardée comme une interconnexion, apparaît justifiée à la commission au regard de la nécessité de prendre en charge un volume important d'enquêtes et de procéder à la consultation simultanée de multiples traitements.
Le projet de décret prévoit que l'obligation d'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement ACCRED, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des dispositions prévoyant que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement ACCRED permet l'interrogation directe de nombreux fichiers au sein de l'application.
En ce qui concerne l'interrogation intégrée (TAJ, FPR, EASP, PASP, GIPASP, FOVeS et FSPRT), les connections entre le serveur ACCRED et les traitements interrogés se font au sein de la plate-forme virtualisée d'hébergement du Service du traitement de l'information gendarmerie (STIG) et sont sécurisées par une authentification mutuelle.
Concernant l'interrogation indirecte de CRISTINA et GESTEREXT, les réponses sont envoyées à ACCRED en pièce jointe chiffrée de courrier électronique.
La confidentialité des transferts de données est ainsi systématiquement sécurisée par la mise en œuvre d'un chiffrement, soit au niveau de la donnée, soit par l'utilisation de tunnels chiffrés.
En particulier, l'accès au traitement est sécurisé au moyen du protocole https.
Celles-ci sont tracées de façon à permettre aux applications interrogées de remonter la trace d'un incident jusqu'à l'individu : les applications interrogées tracent les interrogations par ACCRED, tandis qu'ACCRED organise les traces des actions des utilisateurs au sein de l'application.
La commission se félicite de l'adoption par le ministère de telles mesures de traçabilité, qui apparaissent d'autant plus justifiées que les consultations réalisées par le biais du traitement ACCRED et les données qui y seront enregistrées devraient être très nombreuses.
Afin de limiter les accès aux données nécessaires, bien que l'application soit partagée entre les deux services, SNEAS et CoSSeN, les agents d'une entité n'auront pas accès aux données utilisées par l'autre.
Les profils sont attribués par le chef de service, en fonction des besoins des missions, pour les agents du SNEAS, tandis qu'ils sont directement obtenus via l'application de gestion des ressources humaines AGHOR@ en fonction de l'emploi du militaire, ses qualifications et son affectation pour les gendarmes.
A cet égard, la commission rappelle la nécessité d'effectuer régulièrement une revue globale des habilitations.
L'authentification s'effectue soit via CHEOPS NG pour les agents de la police nationale, soit via PROXIMA pour les agents de la gendarmerie.
Dans les deux cas, l'authentification s'effectue par identifiant et mot de passe ou, lorsqu'elle existe, par l'utilisation d'une carte agent.
Au regard de la sensibilité du traitement, la commission invite le ministère de l'intérieur à réévaluer la possibilité de doter l'ensemble des agents concernés d'une telle carte ou d'un dispositif équivalent permettant une authentification forte.
La commission rappelle que, conformément à ses recommandations en la matière, les mots de passe doivent avoir une longueur minimale de douze caractères et être composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou comporter entre huit et onze caractères, composés de trois des quatre possibilités précitées et associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente incrémentielle, etc.).
En toute hypothèse, ceux-ci doivent être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Délibération n° 2017-188 du 27 juillet 2017 portant décision sur l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque, sur l'évolution des modes de commercialisation de la capacité interruptible, et sur la création d'une capacité en entrée à Oltingue
Règles de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque
GRTgaz commercialise des capacités sur le réseau de transport amont, principalement aux points d'interconnexion des réseaux (PIR), à la liaison Nord Sud, aux points d'interconnexion transport stockage (PITS), et aux points d'interconnexion transport terminal méthanier (PITTM).
Le règlement (UE) 2017/459 de la commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (« code CAM »), ne s'applique pas au PIR Dunkerque, point d'arrivée du Franpipe reliant la France aux champs de production norvégiens.
Afin de se rapprocher du calendrier de commercialisation défini par le code CAM, et de répondre à la demande de plusieurs expéditeurs, la présente délibération modifie les règles de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque.
Règles de commercialisation des capacités interruptibles
Aux PIR sur lesquels le code CAM s'applique, ainsi qu'à la liaison Nord-Sud, GRTgaz et TIGF commercialisent des capacités fermes ainsi que des capacités interruptibles sur des pas de temps annuel, trimestriel, mensuel, quotidien et infra quotidien.
Les capacités interruptibles sont actuellement commercialisées selon des règles établies par la délibération de la CRE du 13 février 2014 (1) portant décision relative à la mise en œuvre progressive du code CAM dans sa rédaction issue du règlement n° 984/2013 du 14 octobre 2013 (2), et par la délibération du 3 février 2016 (3) portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
L'entrée en vigueur du nouveau code CAM (établi par le règlement 2017/459) nécessitera de faire évoluer les règles de commercialisation de la capacité interruptible sur ces points à partir de janvier 2018 au plus tard.
La présente délibération prévoit l'application anticipée de ces règles dès le 1er octobre 2017.
Création d'une capacité en entrée au PIR Oltingue
Le PIR Oltingue permet l'acheminement de gaz naturel depuis la France vers l'Italie à travers la Suisse, sens unique des flux physiques à ce jour.
Depuis 2010, GRTgaz, en concertation avec les gestionnaires de réseaux de transport italien et suisse, travaille à une solution permettant un flux physique depuis l'Italie vers la France, en transitant par la Suisse.
Dans sa délibération du 17 décembre 2014 (4), la CRE a validé l'investissement par GRTgaz permettant la création de 100 GWh/j de capacités quasi-fermes d'entrée en France au PIR Oltingue en 2018, sans développer le cœur du réseau, pour un budget de 12 M€ (avec une fourchette de plus ou moins 30 %).
La présente délibération précise les règles de commercialisation de cette nouvelle capacité en entrée au PIR Oltingue.
Afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur ces trois évolutions, la CRE a procédé à une consultation publique du 8 juin au 7 juillet 2017.
Compétence de la CRE
134-2, 4° du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'utilisation des réseaux de transport.
Pour les points d'interconnexions concernés, ces règles sont conformes aux dispositions du règlement (UE) 2017/459 de la commission du 16 mars 2017 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (« code CAM »).
Commercialisation de la capacité au point d'interconnexion (PIR) Dunkerque
Mode de commercialisation actuel
Capacités pluriannuelles à préavis long
Capacités annuelles à préavis court
Nouveau mode de commercialisation
Capacités annuelles à préavis long
Commercialisation des capacités interruptibles
Commercialisation actuelle des capacités interruptibles
Dispositions introduites par la révision du code CAM
Création d'une capacité d'entree au PIR Oltingue
Capacités actuellement commercialisées au PIR Oltingue
Modalités de commercialisation des produits de capacité en entrée au PIR Oltingue
Mesures spécifiques de commercialisation
Au PIR Dunkerque, GRTgaz commercialise en entrée sur son réseau trois types de capacités :
- des capacités fermes, dont l'utilisation est garantie par GRTgaz dans des conditions normales d'exploitation ;
- des capacités restituables, qu'un expéditeur ayant souscrit plus de 20 % de la capacité ferme annuelle commercialisable s'engage à remettre à GRTgaz dans certaines conditions ;
- des capacités interruptibles, dont la disponibilité est principalement conditionnée à l'utilisation et à la configuration du réseau.
Ces capacités sont proposées sur différents pas de temps : pluriannuel (préavis long), annuel (préavis court), mensuel (mois calendaire) et quotidien.
Le PIR Dunkerque ne reliant pas le réseau de transport français au réseau de transport d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le code de réseau CAM ne s'y applique pas et les modalités de souscription des capacités en amont de ce point sont spécifiques.
A l'heure actuelle, les capacités pluriannuelles à préavis long sont commercialisées en septembre de l'année N et en février de l'année N + 1 pour des capacités démarrant le 1er octobre de l'année N + 1.
Elles ont des durées comprises entre deux et quinze ans.
Pour faciliter l'accès des nouveaux entrants, seules 80 % des capacités commercialisables sont proposées à la vente sous la forme de capacités pluriannuelles.
Les 20 % de capacités restantes sont réservées à la commercialisation de plus court-terme (capacités annuelles, capacités mensuelles et quotidiennes).
La commercialisation se fait au travers d'une vente par guichet ou « Open Subscription Period » (ci-après OSP), durant laquelle les expéditeurs titulaires d'un contrat d'acheminement peuvent déposer leur demande auprès de GRTgaz.
Les demandes d'une durée supérieure ou égale à cinq ans sont allouées prioritairement par rapport aux demandes de capacités d'une durée inférieure à 5 ans.
Les demandes de capacités fermes sont allouées prioritairement par rapport aux demandes de capacités restituables.
Chaque année, lors de l'OSP, les capacités sont allouées sur la base des nouvelles demandes de souscription.
En cas de demande supérieure à l'offre, la répartition des capacités se fait par écrêtement des demandes au niveau de la capacité ferme proposée, puis par allocation de la capacité ferme proposée au prorata des demandes des expéditeurs.
Lorsque toutes les capacités fermes et restituables sont vendues, GRTgaz propose à la vente les capacités interruptibles.
Les capacités annuelles à préavis court sont commercialisées sous la forme de bandeaux annuels glissants tous les mois entre le 11 et le 20 du mois M - 7 par le mécanisme de commercialisation OSP, puis entre le 21 du mois M - 7 et le dernier jour du mois M - 2 par le mécanisme de commercialisation « premier arrivé, premier servi ».
Les capacités restituables sont commercialisées lors de chaque OSP, simultanément avec les capacités annuelles fermes à préavis court.
Les capacités fermes sont allouées prioritairement aux capacités restituables et les capacités interruptibles sont commercialisées lorsque l'ensemble des capacités fermes et restituables ont été allouées.
En cas de demande supérieure à l'offre, l'allocation de la capacité se fait au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs.
GRTgaz a présenté le 15 novembre 2016 au cours du groupe de travail « Allocation de capacités » de la Concertation Gaz plusieurs propositions d'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque.
Ces évolutions ont été accueillies favorablement par les membres du groupe de concertation qui ont toutefois formulé plusieurs remarques sur le rythme de commercialisation et l'attribution des capacités.
Sur la base de ces remarques, GRTgaz a fait une nouvelle proposition qu'il a présentée lors du groupe de travail du 27 avril 2017.
Cette nouvelle proposition a donné lieu à des remarques supplémentaires de la part des expéditeurs, notamment sur l'opportunité de commercialiser un produit trimestriel.
A la suite de ces remarques GRTgaz a formulé la proposition détaillée (6) qu'il propose d'appliquer dès juin 2018.
La commercialisation des capacités mensuelles, journalières et infrajournalières reste inchangée.
Dans sa proposition, GRTgaz indique vouloir garder une seule période de commercialisation des capacités annuelles à préavis long, qui aurait lieu en juin de l'année N pour les années gazières débutant les 1er octobre des années N + 1 à N + 14.
De cette façon, les capacités au PIR Dunkerque seraient commercialisées avant les capacités aux points sur lesquels le code CAM s'applique, pour lesquels les enchères ont lieu de manière simultanée en juillet sous PRISMA.
Ainsi, dans le cas où les demandes de certains expéditeurs n'auraient pas été complétement satisfaites au PIR Dunkerque, ces derniers pourront souscrire de la capacité complémentaire sur les autres PIR.
La commercialisation de chacune des années pour lesquelles la capacité est commercialisée serait indépendante, ce qui permettrait de se rapprocher des modalités prévues par le code CAM ainsi que des produits commercialisés par le gestionnaire de réseau de transport adjacent (Gassco).
GRTgaz propose de supprimer la priorité de durée qui, selon lui, apporte une complexité dans l'allocation des capacités, à la fois pour les clients et pour les gestionnaires de réseau.
Ainsi, en cas de demande supérieure à l'offre, l'allocation de la capacité se ferait, pour chacune des années, au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs.
Les capacités annuelles à préavis long seraient uniquement commercialisées sur des bandeaux d'octobre à septembre, dans la limite de 80 % des capacités commercialisables.
GRTgaz propose que le mode de commercialisation des capacités annuelles à préavis court soit similaire au dispositif actuel à l'exception de la date de commercialisation : l'OSP n'aurait plus lieu 7 mois avant le début de validité de la capacité commercialisée mais seulement 4 mois avant.
Ainsi, GRTgaz propose de commercialiser les capacités annuelles à préavis court par une OSP du 11 au 20 du mois M - 4 pour le mois M. Ce choix permettrait de commercialiser les capacités pour l'année gazière à venir (soit d'octobre N à octobre N + 1) en juin, de manière simultanée avec les capacités à préavis long qui porteront sur les années gazières suivantes.
Cette OSP serait suivie d'une période de « premier arrivé, premier servi » entre le 21 du mois M - 4 et le dernier jour du mois M - 2.
Lors du GT du 27 avril 2017, plusieurs expéditeurs ont exprimé leur souhait d'avoir des capacités trimestrielles.
GRTgaz considère que ce produit serait incompatible avec le produit annuel glissant.
En effet, les périodes de vente des produits trimestriels, commençant en octobre, janvier, avril et juillet, et annuels glissant, commençant tous les mois de l'année, se chevaucheraient.
Commercialisation des capacités annuelles à préavis long
L'ensemble des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la proposition de GRTgaz concernant le calendrier et les modalités de commercialisation des capacités à préavis long.
Ces acteurs considèrent qu'une telle évolution permet, d'une part, de se rapprocher des dispositions du code CAM, et d'autre part, de s'aligner avec les produits proposés par l'opérateur adjacent Gassco.
Par ailleurs, cela permet de créer davantage de cohérence entre le PIR Dunkerque et les autres PIR du réseau français.
Commercialisation des capacités annuelles à préavis court
Délai entre l'OSP et le début du produit
Tous les acteurs sont favorables à la proposition de GRTgaz de décaler la commercialisation des capacités à prévis court du M - 7 au M - 4.
Cette évolution permet un réel gain en efficacité.
Produits annuels glissants
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique considèrent, comme GRTgaz, que les produits trimestriels et les produits annuels glissants sont incompatibles et ne peuvent ainsi pas être commercialisés en même temps.
Produits trimestriels
Six acteurs ont exprimé leur préférence pour les produits trimestriels plutôt que le maintien des produits annuels glissants.
Ces acteurs considèrent, d'une part, que la commercialisation de la capacité par bandeaux annuels glissants ne répond pas aux attentes des acteurs de marché, et que, d'autre part, elle n'est pas cohérente avec le mode de commercialisation proposé par l'opérateur adjacent Gassco.
Certains d'entre eux sont néanmoins défavorables à l'application d'un multiplicateur majorant le prix de ces produits par rapport aux prix annuels.
Ainsi, trois de ces acteurs ont indiqué que si un multiplicateur devait s'appliquer aux produits trimestriels, ils préféreraient le maintien des produits annuels glissants.
Par ailleurs, GRTgaz souhaite le maintien des bandeaux annuels glissants.
Il souligne que d'une part, c'était la volonté des expéditeurs en Concertation Gaz et que d'autre part, le produit trimestriel n'est pas proposé par Gassco.
Enfin, dans l'hypothèse où le produit trimestriel serait mis en place, l'ensemble des acteurs est favorable à une commercialisation de ce produit selon un calendrier similaire à celui défini par le code CAM.
La CRE est favorable à une évolution des règles de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque répondant à la demande du marché de simplifier le processus d'allocation à ce PIR.
Concernant la date de l'OSP pour les capacités à préavis long, la CRE considère qu'une commercialisation des capacités pluriannuelles en juin, juste avant les enchères sous PRISMA, offre aux expéditeurs n'ayant pas été servi à hauteur de leur demande au PIR Dunkerque la possibilité de compenser leur sous allocation par la souscription de capacités supplémentaires sur d'autres points d'entrées lors des enchères Prisma.
Elle y est donc favorable.
La CRE est également favorable à la commercialisation des années de manière indépendante.
Cela met un terme à la complexité opérationnelle, soulignée par GRTgaz et les expéditeurs, liée à l'allocation de la capacité par bandeaux pluriannuels, et permet de se rapprocher du mode de commercialisation appliqué aux points CAM.
Par ailleurs, la suppression du critère de durée pour l'allocation des capacités en cas d'offre supérieure à la demande est de nature à favoriser l'émergence d'expéditeurs de taille intermédiaire.
En effet, en allouant la capacité par ordre de priorité de durée, un expéditeur qui aurait un intérêt sur une courte durée serait systématiquement pénalisé par rapport à un expéditeur ayant de la visibilité sur le long terme.
Enfin, cette proposition est cohérente avec les produits proposés par l'opérateur adjacent Gassco qui commercialise des capacités annuelles d'octobre à octobre de façon indépendante.
La CRE est donc favorable aux modalités proposées par GRTgaz pour la commercialisation des capacités annuelles à préavis long.
Le maintien de la commercialisation en bandeau annuels glissants présente un biais qui existe déjà dans le mode de commercialisation actuel : en dehors des OSP de juin, les OSP pour la commercialisation de capacités annuelles à préavis court donneront lieu à des souscriptions sur des années qui ne correspondront pas aux années gazières.
Le profil des capacités réservées sera alors très irrégulier d'un mois à l'autre et le recours à des produits mensuels sera nécessaire pour un expéditeur souhaitant acheter des capacités sur certaines périodes.
Ce biais est décrit dans le schéma ci-dessous illustrant un profil de capacité type.
La commercialisation des produits trimestriels serait similaire aux règles en vigueur pour les points CAM, selon lesquelles quatre enchères annuelles de capacités trimestrielles sont organisées lors de chaque année gazière conformément au calendrier suivant :
- tous les trimestres de l'année gazière à venir (d'octobre N à septembre N + 1) seraient commercialisés entre la vente des produits annuels et des produits mensuels ;
- les trois derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés au cours du mois d'octobre ;
- les deux derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés au cours du mois de janvier ;
- le dernier trimestre serait de nouveau commercialisé au cours du mois d'avril.
Etant donné les profils de capacité générés par les produits annuels glissants, la CRE considère que les produits trimestriels et les produits annuels glissants sont incompatibles.
Concernant le choix à faire entre les produits trimestriels et les produits annuels glissants, la CRE considère que les produits trimestriels permettent une harmonisation du mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque avec les autres PIR.
Pour mémoire, Gassco ne commercialise la capacité ni en bandeaux annuels glissants ni en produits trimestriels.
Les multiplicateurs tarifaires s'appliquent sur tous les PIR pour les souscriptions de capacité d'une durée inférieure à l'année.
Ces multiplicateurs ont pour objectif d'inciter les expéditeurs à souscrire de la capacité sur des durées d'au moins un an.
Ils ne s'appliquent pas aux PIR considérés comme congestionnés, c'est-à-dire lorsque le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
Par ailleurs, de tels multiplicateurs sont appliqués pour la vente de produits mensuels au PIR Dunkerque.
Ainsi, en cas d'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, la CRE considère que des multiplicateurs majorant le prix des capacités devraient s'appliquer.
Si un expéditeur détient plus de 20 % des capacités fermes annuelles commercialisables au PIR Dunkerque, 20 % de la part de capacité qu'il détient au-delà de ces 20 % est convertie en capacité restituable.
S'il ne reste plus ou pas assez de capacité ferme disponible, la capacité restituable d'un expéditeur peut être restituée au bénéfice d'un autre expéditeur qui souscrit une capacité pour une durée d'une ou plusieurs années complètes, dans la limite de 4 ans, et qui détient une capacité strictement inférieure à 20 % de la capacité ferme annuelle totale après avoir bénéficié de cette restitution.
La CRE considère que si des produits trimestriels sont introduits au PIR Dunkerque, une demande de capacité trimestrielle ne donnerait pas lieu à une restitution de capacité par un autre expéditeur.
En effet, dans le cas contraire, les détenteurs de capacités restituables se verraient contraints de restituer les trimestres les plus intéressants pour le marché en conservant uniquement les trimestres les moins intéressants.
Bien que plusieurs acteurs aient exprimé leur intérêt pour les produits trimestriels, les travaux dans le cadre de la Concertation gaz n'ont pas porté sur les modalités de mise en œuvre de produits trimestriels au PIR Dunkerque.
La CRE considère qu'il n'est pas souhaitable que ces produits soient introduits avant une présentation détaillée en Concertation gaz.
La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz concernant la commercialisation des capacités annuelles à préavis court sur la base, notamment, de produits annuels glissants.
Elle demande néanmoins à GRTgaz de présenter aux acteurs de marché, dans le cadre de la Concertation gaz, les modalités qui pourraient s'appliquer aux produits trimestriels s'ils étaient introduits.
Une synthèse de cette présentation et des échanges qui s'en suivront devra être adressée à la CRE avant la fin de l'année 2017.
Des capacités interruptibles sont proposées sur le réseau TIGF au point d'interconnexion des réseaux (PIR) Pirineos et sur le réseau de GRTgaz à la liaison Nord-Sud ainsi qu'aux PIR Taisnières B, Taisnières H, Obergailbach, Dunkerque et Oltingue.
La délibération de la CRE du 13 février 2014 (7) portant décision relative à la mise en œuvre progressive du code de réseau européen sur l'attribution des capacités de transport de gaz aux points d'interconnexion entre zones entrée-sortie prévoit que la commercialisation des capacités interruptibles est conditionnée à l'allocation préalable de 98 % des capacités fermes lors de l'enchère de capacités fermes correspondante.
Afin de limiter les cas où les produits de capacités interruptibles ne peuvent pas être commercialisés malgré une offre supérieure à la demande pour les produits de capacités fermes, la délibération de la CRE du 3 février 2016 (8) portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz a abaissé le seuil de 98 % à 95 % pour les produits de capacités interruptibles à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
La dernière révision du code CAM, adoptée en mars 2017, conduit à des évolutions dans le mode de commercialisation des capacités interruptibles sur les points où ce code s'applique.
L'article 32§1 code CAM prévoit en effet qu'à partir du 1er janvier 2018, « les gestionnaires de réseau de transport ne peuvent proposer des produits standard de capacité pour des capacités interruptibles d'une durée supérieure à un jour que si le produit standard de capacité mensuelle, trimestrielle ou annuelle correspondant pour des capacités fermes a été vendu avec une prime d'enchères, est épuisé, ou n'a pas été proposé ».
La totalité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les règles de commercialisation des capacités interruptibles dès le 1er octobre 2017.
Ces acteurs considèrent que cette évolution est de nature à harmoniser les conditions de commercialisation de la capacité conformément aux règles fixées par le code de réseau CAM.
La CRE considère qu'il n'est pas souhaitable que de la capacité interruptible soit vendue si la capacité ferme mise en vente n'est pas intégralement souscrite.
La CRE est donc favorable à la mise en œuvre de ces dispositions le plus rapidement possible, soit à compter du 1er octobre 2017.
Ainsi, GRTgaz ne pourrait proposer des produits standard de capacité pour des capacités interruptibles d'une durée supérieure à un jour que si le produit standard de capacité mensuelle, trimestrielle ou annuelle correspondant pour des capacités fermes a été vendu avec une prime d'enchères, est épuisé, ou n'a pas été proposé, et ce sur l'ensemble des points pour lesquels des produits de capacité interruptible existent.
Cette évolution ne concerne pas TIGF qui ne propose pas de produits standards de capacité interruptible d'une durée supérieure à un jour au PIR Pirineos.
Dans sa délibération du 13 février 2014 précitée, la CRE avait retenu la proposition de GRTgaz de procéder à la commercialisation sous forme d'enchères sur la plateforme PRISMA des capacités dans le sens France vers Suisse et des capacités rebours au PIR Oltingue, bien que ce point n'entre pas de plein droit dans le champ d'application du code CAM.
A l'heure actuelle, GRTgaz commercialise les capacités suivantes au PIR Oltingue :
FRANCE VERS SUISSE
SUISSE VERS FRANCE
A la suite de l'échec de l'Open Season organisée en 2012, la CRE, dans sa délibération du 17 décembre 2014 (9), a validé l'investissement par GRTgaz permettant la création de 100 GWh/j de capacités « quasi-fermes » d'entrée en France au PIR Oltingue en 2018, sans développement du cœur du réseau, pour un budget de 12 M€ (avec une fourchette de plus ou moins 30 %).
Cet investissement permet, pour un faible coût, de créer une source d'approvisionnement supplémentaire pour le marché français.
Néanmoins, en l'absence d'investissements sur le cœur de réseau, cette capacité ne peut être considérée comme une capacité ferme au même titre que celle des PIR Taisnières H et Obergailbach.
En effet, le point d'entrée Oltingue s'appuiera sur les ouvrages de cœur de réseau existants, dimensionnés pour les PIR Taisnières H et Obergailbach.
Ainsi, ces 100 GWh/j de capacité ne pourront être commercialisés entièrement si les capacités d'entrées à Taisnières H et Obergailbach le sont également.
GRTgaz souhaite proposer au marché 100 GWh/j de capacité d'entrée ferme au PIR Oltingue, ainsi que 100 GWh/j de capacité interruptible.
La capacité rebours serait supprimée.
Ces évolutions interviendraient entre le 1er avril et le 1er octobre 2018, selon l'avancée des travaux physiques effectués par GRTgaz.
640 GWh/j de capacités d'entrée fermes sont commercialisables à Taisnières H, 620 GWh/j à Obergailbach, et à l'avenir 100 GWh/j à Oltingue, alors que la capacité ferme totale que le réseau peut absorber sur ces trois points est 1260 GWh/j.
CAPACITÉ CŒUR
de réseau commune aux trois points
GRTgaz propose que les capacités nouvellement créées en entrée depuis le PIR Oltingue soient commercialisées sur la plateforme PRISMA à des pas de temps annuel, trimestriel, mensuel, quotidien et infra-quotidien.
Les capacités annuelles ne seraient commercialisées que pour l'année suivante avec une priorité moindre par rapport aux PIR Taisnières H et Obergailbach.
Les capacités interruptibles ne seraient commercialisées qu'aux pas de temps trimestriels et mensuels, à condition que toutes les capacités fermes sur ces échéances aient été vendues.
Ainsi, GRTgaz propose, pour chaque enchère, de commercialiser les capacités nouvellement proposées en entrée à Oltingue après les capacités aux entrées Taisnières H et Obergailbach.
Le calendrier de vente serait donc le suivant :
DATES DE VENTE DES CAPACITÉS
d'entrée fermes à Oltingue
DATES DE VENTE
des capacités d'entrée interruptibles à Oltingue
Annuel (année suivante)
1er créneau de vente de capacités interruptibles annuelles sur PRISMA
1er créneau de vente de capacités interruptibles trimestrielles sur PRISMA
2e créneau de vente de capacités interruptibles trimestrielles sur PRISMA
1er créneau de vente de capacités interruptibles mensuelles sur PRISMA
2e créneau de vente de capacités interruptibles mensuelles sur PRISMA
Quotidien
1er créneau de vente de capacités interruptibles quotidiennes sur PRISMA
Infra-quotidien
Créneaux PRISMA de vente des capacités infra-quotidiennes
Pour chaque enchère, le volume de capacités fermes commercialisées en entrée à Oltingue serait défini en fonction des capacités fermes déjà souscrites sur Taisnières et Obergailbach, sans pouvoir excéder 100 GWh/j.
La formule de calcul de la capacité ferme commercialisable à chaque enchère en entrée à Oltingue serait la suivante :
C = min (capacité ferme disponible à Oltingue ; capacité ferme disponible cœur de réseau - capacité ferme souscrite aux PIR Oltingue Taisnières H et Obergailbach)
Pour une enchère de capacité annuelle, 10 % des capacités doivent être mises de côté pour le court terme.
Supposons que pour l'année de vente concernée l'état des souscriptions soit de 30 GWh/j en entrée à Oltingue, 570 GWh/j à Taisnières H et 500 GWh/j à Obergailbach.
La capacité ferme disponible à Oltingue est (90 % × 100) - 30 = 60 GWh/j.
La capacité ferme disponible cœur de réseau est 90 % × 1260 = 1134 GWh/j.
La capacité ferme souscrite aux PIR Oltingue Taisnières H et Obergailbach est 30 + 570 + 500 = 1100 GWh/j.
La capacité ferme commercialisable à Oltingue est alors C = min (60 ; 1134 - 1100) = 34 GWh/j.
Bien que pour une maturité donnée, la priorité soit donnée aux PIR Taisnières H et Obergailbach, les capacités fermes allouées en entrée à Oltingue viendront diminuer les capacités fermes proposées à la vente aux PIR Taisnières H et Obergailbach pour les enchères portant sur les maturités inférieures.
GRTgaz propose que pour chacun des PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H, si le plafond de vente des capacités fermes est atteint, alors la capacité interruptible mise en vente est augmentée de telle sorte que la capacité totale commercialisée à chacun de ces trois PIR soit inchangée.
Dans un souci de sécurité d'approvisionnement, GRTgaz propose qu'en cas de crise d'approvisionnement sur l'un des trois PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H, il puisse augmenter la capacité ferme commercialisable sur les deux autres PIR à hauteur de la capacité inutilisable sur le PIR concerné par la crise d'approvisionnement.
Mode de commercialisation des capacités proposé par GRTgaz
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la commercialisation des capacités en entrée au PIR Oltingue après celles en entrée à Taisnières H et Obergailbach.
Ces acteurs considèrent que le marché Suisse est trop peu liquide, et que contrairement aux marchés situés en amont de Taisnières H et Obergailbach, la capacité d'entrée au PIR Oltingue présente un intérêt moindre pour les expéditeurs.
Ils rappellent également l'échec de l'Open Season organisée en 2012 qui n'a pas permis de valider le renforcement du cœur de réseau qui aurait été nécessaire pour utiliser l'entrée au PIR Oltingue dans les mêmes conditions que les PIR Taisnières H et Obergailbach.
Seul un acteur est défavorable à la commercialisation des capacités à Taisnières H et Obergailbach en priorité par rapport aux capacités en entrée au PIR Oltingue.
Cet acteur considère que le gaz doit pouvoir entrer sur le réseau français dans des conditions équivalentes sur tous les points d'entrées.
Concernant la proposition de GRTgaz de commercialiser les capacités en entrée au PIR Oltingue sur un pas de temps annuel uniquement pour l'année suivante, la majorité des acteurs y est favorable.
Cette proposition est, selon eux, cohérente avec la volonté de laisser la priorité aux capacités existantes aux PIR Taisnières H et Obergailbach.
Néanmoins, cette proposition pourrait être transitoire selon deux de ces acteurs.
En effet, ils suggèrent que la capacité commercialisée en entrée au PIR Oltingue puisse être à terme commercialisée également pour les 15 années suivantes, par souci d'harmonisation avec les points CAM.
Mesures spécifiques proposées par GRTgaz
L'ensemble des acteurs est favorable à la proposition de GRTgaz d'augmenter les capacités interruptibles de telle sorte à ce que la capacité totale sur chacun et pour l'ensemble des trois PIR reste inchangée lorsque le plafond de vente des capacités fermes est atteint.
Deux acteurs soulignent que le principe de ce mécanisme semble redondant avec des mécanismes déjà existants et souhaitent que ce mécanisme soit expliqué en Concertation Gaz pour une meilleure compréhension de son fonctionnement.
Enfin, un acteur considère que la proposition de GRTgaz de proposer des capacités fermes additionnelles en entrée sur les PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H en cas de crise d'approvisionnement ne doit en aucun cas constituer une source de revenu supplémentaire pour GRTgaz.
Lors de l'Open Season organisée en 2012, les souscriptions des acteurs du marché n'étaient pas suffisantes pour couvrir les coûts d'un investissement portant sur le cœur de réseau, qui aurait permis d'accueillir la capacité en entrée au PIR Oltingue dans les mêmes conditions que celles aux PIR Taisnières H et Obergailbach.
En effet, le réseau de GRTgaz ne peut pas acheminer 100 GWh/j en entrée à Oltingue en plus de la totalité des capacités fermes d'entrée à Obergailbach et Taisnières H.
La CRE considère que les règles de commercialisation de cette nouvelle capacité ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader le niveau de capacité ferme existant à Obergailbach et Taisnières H, et doivent garantir la préservation de la sécurité d'approvisionnement de la France.
Cette conclusion découle du résultat de l'Open Season, soit du choix des expéditeurs de ne pas investir sur le cœur de réseau.
La CRE considère que la proposition de GRTgaz de ne commercialiser, pour chaque enchère, les capacités en entrée à Oltingue qu'après les enchères pour les PIR Obergailbach et Taisnières H permet d'atteindre ces objectifs.
Elle y est favorable.
La CRE estime qu'en cas de période de froid en Europe, il est peu probable que le PIR Oltingue soit utilisé dans le sens Suisse vers France.
En effet, au cours des derniers hivers, cette interconnexion était fortement utilisée dans le sens France vers Suisse.
La proposition de GRTgaz de maintenir le niveau de capacité totale constant à chaque PIR (ferme + interruptible) est de nature à permettre l'acheminement de gaz au niveau des capacités techniques aux PIR Obergailbach et Taisnières H si le PIR Oltingue n'est pas utilisé.
En effet, dans une telle situation, la capacité ferme non utilisée à Oltingue viendrait libérer de la capacité interruptible qui serait affermie sur les deux autres PIR la veille pour le lendemain.
La proposition de GRTgaz de vendre des capacités fermes additionnelles en entrée sur les PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H en cas de crise d'approvisionnement sur une des routes est de nature à renforcer la sécurité d'approvisionnement à plus long terme en cas de crise prévisible ou durable.
Etant donné qu'une telle crise ne serait pas du fait de GRTgaz, la CRE ne voit pas d'inconvénient à ce que de telles ventes soient réalisées par GRTgaz.
Règles de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque
La CRE approuve la proposition de GRTgaz relative à l'évolution du mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque.
Pour les capacités annuelles à préavis long, ces évolutions prévoient :
- une commercialisation unique en juin de l'année N, juste avant les enchères aux points CAM ;
- une commercialisation des années de façon indépendante ;
- la suppression des allocations par priorité de durée.
Pour les capacités annuelles à préavis court, ces évolutions prévoient :
- une commercialisation 4 mois avant la date de validité de la capacité ;
- le maintien de la commercialisation par bandeaux annuels glissants.
La CRE considère que ces évolutions permettent de simplifier le processus de commercialisation à ce PIR et répondent à une demande du marché.
La CRE demande à GRTgaz de présenter aux acteurs de marché, dans le cadre de la Concertation gaz, les modalités qui pourraient s'appliquer aux produits trimestriels au PIR Dunkerque s'ils étaient introduits.
La CRE approuve la proposition de GRTgaz relative à l'évolution du mode de commercialisation des capacités interruptibles.
Cette proposition vise à harmoniser, de manière anticipée, dès le 1er octobre 2017, les conditions de commercialisation de la capacité interruptible conformément aux nouvelles dispositions introduites par le code de réseau CAM.
La capacité interruptible ne sera ainsi vendue que si toute la capacité ferme est souscrite, ainsi que dans le cas où le fonctionnement des enchères conduit à ce qu'un reliquat de la capacité reste invendu.
La CRE approuve la proposition de GRTgaz relative à la commercialisation de la capacité en entrée au PIR Oltingue.
Cette proposition permet, d'une part, de commercialiser cette nouvelle capacité en préservant les capacités déjà existantes aux PIR Taisnières H et Obergailbach, et, d'autre part, d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de la France.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Vaucluse)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint (e) de la DDT de Vaucluse est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2017.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction Le directeur départemental et son adjoint sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
Ils apportent au préfet expertise technique, appui et conseil.
Sous l'autorité du préfet, le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
- management et pilotage des services et des agents placés sous sa responsabilité, dans le respect des orientations fixées par le préfet et des directives et instructions nationales : fixation des objectifs à atteindre, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé en Avignon, siège de la DDT, qui a en outre une implantation territoriale à Vedène.
Le département de Vaucluse comprend 151 communes et est peuplé de 558 620 habitants.
C'est un département caractérisé par une position géographique stratégique (carrefour entre la vallée du Rhône et l'arc méditerranéen), des secteurs économiques dynamiques en particulier l'agriculture et l'agro-alimentaire, une attractivité pour les touristes et les résidences secondaires, un patrimoine naturel et culturel exceptionnels, une forte pression démographique exigeant un contrôle de l'urbanisation, la présence marquée de risques naturels majeurs (inondations et incendies de forêt), la nécessité d'accompagner les populations dans le domaine du logement social et la recherche d'un aménagement sachant tout à la fois ménager les éléments structurants de l'identité du territoire (agriculture, forêt, paysages, réseaux d'irrigation) et le dynamisme économique, résidentiel et touristique.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'unité territoriale de la DRAC et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
- capacité à créer de la vision interministérielle ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département et en copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC).
Les adresses d'envoi sont les suivantes : pref-secretariat-prefet@vaucluse.gouv.fr, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Bernard GONZALEZ, préfet de Vaucluse (tél : 04-88-17-80-20, bernard.gonzalez@vaucluse.gouv.fr)
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse (tél : 04-88-17-85-10, annick.baille@vaucluse.gouv.fr).
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, (tél : 04-88-17-80-22, thierry. demaret@vaucluse.gouv.fr).
Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) (tél : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr).
L'emploi de chef (fe) de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Descriptions des fonctions :
Le-la chef (fe) de service, adjoint (e) au directeur, assiste le directeur dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés ; il ou elle est notamment chargé de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction.
Il ou elle assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
Le-la chef (fe) de service, adjoint (e) au directeur de l'administration pénitentiaire, doit avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles.
Il ou elle doit faire preuve d'une grande disponibilité, démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets, et disposer d'une forte capacité d'adaptation et d'initiative.
Il ou elle possède une bonne connaissance du milieu pénitentiaire et dispose des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration, ainsi qu'à l'environnement judiciaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et par courriel à la chargée de mission Encadrement supérieur laurence.vagnier@justice.gouv.fr
Pour tout renseignement complémentaire sur le poste, joindre Mme Noëllie Coffin, cheffe de cabinet de M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, noellie.coffin@justice.gouv.fr, téléphone : 01-70-22-80-02.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne de technicien territorial spécialité « Bâtiments, génie civil », session 2018, organisé par le centre de gestion de la Gironde
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR ASSOCIATION
D - PAPS
Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : chant, session 2018 organisé par le centre du Calvados
Par arrêté du président du Centre de gestion du Calvados en date du 26 juillet 2017, sont ouverts des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe sont ouvert au titre de l'année 2018, en accord avec l'ensemble des Centres de Gestion coordonnateurs et organisateurs.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Hérouville-Saint-Clair à partir du 8 février 2018 (date nationale).
Le Centre de gestion du Calvados se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 sur le site internet du Centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du Centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Paris Université Club » dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Paris Université Club - Cité Internationale Universitaire de Paris ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques » qui s'intitule désormais « Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques, dite “LesPEP64”.
Son siège est transféré de Pau à Billière (64).
Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Les candidats à l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours, au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Format recto :
0,16 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,02 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Format recto verso :
En cas de scrutin majoritaire, le format est de 105 × 148 mm pour les candidats isolés.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
En cas de scrutin proportionnel, le format est de 148 × 210 mm.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales.
1° A l'article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
a) Les mots « à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat » ;
- Pour l'application de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux modalités de prise en compte des autres instruments de modulation pour l'application de l'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel
L'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage est respectée en premier lieu par des souscriptions de capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France, et à titre subsidiaire par des instruments de modulation assurant un service équivalent à un stock souterrain de gaz naturel en termes de sécurité d'approvisionnement.
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France dont dispose un fournisseur de gaz naturel doivent représenter a minima la moitié de l'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage, en volume utile et en débit, qui lui est imposée.
Pour la vérification du respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article R.
421-15 du code de l'énergie, les autres instruments de modulation mentionnées à l'article R.
1° les stocks souterrains de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 3 ;
2° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 4 ;
3° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 5 ;
4° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 6 ;
5° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 7.
Les modalités de prise en compte de ces instruments de modulation sont précisées en annexes du présent arrêté.
- Un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel constitue un autre instrument de modulation s'il respecte les conditions suivantes :
1° ce stock souterrain de gaz naturel n'est pas utilisé pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel il est situé ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° le fournisseur dispose de la capacité de stockage et d'une capacité ferme de soutirage pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
3° le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre ce stockage souterrain de gaz naturel et une interconnexion au réseau de transport et de capacités fermes d'entrée sur le réseau de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
4° du 1er novembre au 31 mars, les injections journalières effectuées à un point d'interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 3° sont supérieures aux soutirages journaliers depuis ce stock de gaz.
Cette condition peut être temporairement levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de tension de l'approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l'exigence communautaire de solidarité européenne ;
5° le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 la condition mentionnée au 4° pour les stocks souterrains de gaz naturel qu'il a déclarés au titre des autres instruments de modulation ;
6° ce stock de gaz naturel est déclaré au plus tard le 1er mai de chaque année.
- Pour faire valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l'Union européenne, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R.
1° une attestation de l'autorité compétente, désignée par l'Etat membre dans lequel le stock de gaz est situé en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé, confirmant que le stock de gaz n'est pas utilisé pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel il est situé ;
2° une déclaration sur l'honneur faisant état que le stock de gaz ne fait pas l'objet d'un engagement pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel d'un Etat membre tiers ;
3° un engagement sur le débit de soutirage maximal de la capacité de stockage pour un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile ;
4° un engagement sur le volume de gaz stocké au 31 octobre ;
5° un engagement sur les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le site de stockage et un point d'interconnexion au réseau français de transport de gaz ;
6° un engagement sur le niveau moyen d'utilisation de ces capacités de transport du 1er avril au 31 octobre.
- Un fournisseur ayant fait valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l'Union européenne adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux soutirages sur le stock de gaz, au niveau du stock et aux injections effectuées au point d'interconnexion déclaré.
Il tient ces données à disposition de l'autorité compétente désignée en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande.
- Un stock de gaz naturel liquéfié dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier situé en France constitue un autre instrument de modulation s'il respecte les conditions suivantes :
1° le fournisseur dispose de la capacité de stockage et d'une capacité ferme d'émission pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
2° le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes d'entrée sur le réseau de transport pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
3° l'utilisation du stock de gaz naturel liquéfié est pleinement contrôlée par le fournisseur ;
4° le volume de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre est supérieur à dix-huit journées d'utilisation de la capacité au niveau d'émission déclaré.
Ce volume de gaz naturel liquéfié est émis depuis le terminal vers le réseau de transport français ou conservé en stock du 1er novembre au 31 mars.
Ces conditions peuvent être temporairement levées par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de tension de l'approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l'exigence communautaire de solidarité européenne ;
5° le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 les conditions mentionnées au 4° pour les stocks de gaz naturel liquéfié qu'il a déclarés au titre des autres instruments de modulation ;
6° ce stock de gaz naturel liquéfié est déclaré au plus tard le 1er mai de chaque année.
- Pour faire valoir un stock de gaz naturel liquéfié dont il dispose dans un terminal méthanier situé en France, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R.
1° une attestation par laquelle le fournisseur indique qu'il contrôle pleinement l'utilisation du stock de gaz naturel liquéfié et précisant le cas échéant les conditions qui pourraient empêcher l'utilisation du stock ;
2° un engagement sur la capacité ferme d'émission dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars ;
3° un engagement sur le volume de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre
- Un fournisseur ayant fait valoir un stock de gaz naturel liquéfié conservé dans un terminal méthanier situé en France adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux émissions et au volume de gaz naturel liquéfié dont il dispose dans les cuves du terminal.
- Un stock de gaz naturel liquéfié dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier dans un autre Etat membre de l'Union européenne constitue un autre instrument de modulation s'il respecte les conditions suivantes :
1° ce stock souterrain de gaz naturel liquéfié n'est pas utilisé pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel il est situé ou un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre le terminal méthanier et une interconnexion au réseau de transport et de capacités fermes d'entrée sur le réseau de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
5° du 1er novembre au 31 mars, les injections journalières effectuées à un point d'interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 4° sont supérieures aux soutirages journaliers depuis ce stock de gaz naturel liquéfié.
Ce volume de gaz naturel liquéfié est émis depuis le terminal ou conservé en stock du 1er novembre au 31 mars.
7° le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 les conditions mentionnées au 5° et 6° pour les stocks de gaz naturel liquéfié qu'il a déclarés au titre des autres instruments de modulation ;
- Pour faire valoir un stock de gaz naturel liquéfié dont il dispose dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R.
1° une attestation de l'autorité compétente, désignée par l'Etat membre dans lequel le stock de gaz est situé en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé, confirmant que le stock de gaz naturel liquéfié n'est pas utilisé pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel il est situé ;
2° une déclaration sur l'honneur faisant état que le stock de gaz naturel liquéfié ne fait pas l'objet d'un engagement pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel d'un Etat membre tiers ;
6° un engagement sur les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le terminal méthanier et un point d'interconnexion au réseau français de transport de gaz ;
- Un fournisseur ayant fait valoir un stock de gaz naturel liquéfié conservé dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux émissions, au volume de gaz naturel liquéfié dont il dispose dans les cuves du terminal et aux injections effectuées au point d'interconnexion déclaré.
- Des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France dont dispose un fournisseur de gaz naturel constituent un autre instrument de modulation si elles respectent les conditions suivantes :
1° le fournisseur dispose d'un contrat d'achat de gaz naturel produit par un gisement identifié pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
2° le fournisseur peut exiger la livraison du volume journalier maximal de gaz naturel déclaré au titre du contrat.
- Pour faire valoir des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France dont il dispose, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R.
1° une attestation par laquelle le fournisseur indique qu'il peut demander la livraison du volume journalier maximal et du volume hivernal maximal de gaz naturel déclaré au titre du contrat et précisant le cas échéant les conditions qui pourraient empêcher de telles livraisons ;
2° un engagement sur le volume journalier maximal de gaz naturel dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat ;
3° un engagement sur le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014 ;
4° un engagement sur le volume maximal dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat sur la période du 1er novembre au 31 mars.
- Un fournisseur ayant fait valoir des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux livraisons journalières effectuées dans le cadre du contrat.
- Des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel constituent un autre instrument de modulation si elles respectent les conditions suivantes :
1° ces capacités de production ne sont pas utilisées pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel elles sont situées ou un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre le gisement de gaz naturel et une interconnexion au réseau de transport et de capacités fermes d'entrée sur le réseau de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
5° du 1er novembre au 31 mars, les injections journalières effectuées à un point d'interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 4° sont supérieures à la différence entre le volume journalier livré dans le cadre du contrat et le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014.
6° le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 les conditions mentionnées au 5° pour les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne qu'il a déclarées au titre des autres instruments de modulation ;
7° ces capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel sont déclarées au plus tard le 1er mai de chaque année.
- Pour faire valoir des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont il dispose, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R.
1° une attestation de l'autorité compétente, désignée par l'Etat membre dans lequel le stock de gaz est situé en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé, confirmant que les capacités de production ne sont pas utilisées pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel elles sont situées ;
2° une déclaration sur l'honneur faisant état que les capacités de production ne font pas l'objet d'un engagement pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel d'un Etat membre tiers ;
7° un engagement sur les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le gisement et un point d'interconnexion au réseau français de transport de gaz ;
III.- Un fournisseur ayant fait valoir des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux livraisons journalières effectuées dans le cadre du contrat et aux injections effectuées au point d'interconnexion déclaré.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique pour les hivers 2017-2018 et 2018-2019, sous réserve de la disposition suivante.
Pour l'application de l'arrêté pour l'hiver 2017-2018 :
- au septième alinéa de l'article 3, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au neuvième alinéa de l'article 5, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août ».
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE D'UN STOCK SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL SITUÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte d'un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 3 à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
D = Kinterconnexion.
Dtechnique
Kinterconnexion est un coefficient correspondant à la part du débit d'un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne correspondant pas à une modulation préexistante.
Le coefficient Kinterconnexion correspond pour chaque interconnexion au minimum entre 1 et le ratio suivant :
1° Dnonutilisée correspond au maximum entre 0 et la différence entre, d'une part, l'ensemble des capacités techniques de l'interconnexion entre le 1er novembre et le 31 mars et, d'autre part, le niveau maximum d'importations journalières observé à cette interconnexion au cours des hivers depuis le 14 mars 2014, déduction faite des flux associés aux instruments de modulation qui ont été déclarés par des fournisseurs ;
2° Dinstruments correspond à la somme des valeurs Dtechnique correspondant aux différents stocks souterrains de gaz naturel, stocks de gaz naturel liquéfié ou capacités non utilisées de gisements de gaz naturel situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont été déclarés par des fournisseurs avec des capacités de transport jusqu'à l'interconnexion.
Dtechnique est le niveau de modulation en débit pouvant être associé à un stock souterrain de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Pour un stock souterrain de gaz naturel déclaré par un fournisseur, le débit Dtechnique correspond au minimum entre :
- le débit de soutirage maximal de la capacité de stockage souterrain dont dispose le fournisseur pour un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile ;
- l'émission sur une journée d'un dix-huitième du volume utile de la capacité de stockage souterrain dont dispose le fournisseur ;
- la différence entre les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le site de stockage et le point d'interconnexion et le niveau moyen d'utilisation de ces capacités de transport du 1er avril au 31 octobre.
Le volume V correspond au minimum entre le volume du stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit Dtechnique.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE D'UN STOCK DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ CONSERVÉ DANS UN TERMINAL MÉTHANIER SITUÉ EN FRANCE
421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte d'un stock de gaz naturel liquéfié respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 4 dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier situé en France à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
D = Kterminal.
Kterminal est un coefficient correspondant à la part du débit d'un terminal méthanier ne correspondant pas à une modulation pré-existante.
Le coefficient Kterminal correspond pour chaque terminal méthanier situé en France au minimum entre 1 et le ratio suivant :
1° Dnonutilisée correspond au maximum entre 0 et la différence entre la capacité ferme d'émission du terminal méthanier vers le réseau de transport français entre le 1er novembre et le 31 mars et le niveau maximum d'utilisation de ce terminal méthanier au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014, déduction faite des flux associés aux stocks de gaz naturel liquéfié qui ont été déclarés comme instruments de modulation par des fournisseurs ;
2° Dstocks correspond à la somme des valeurs Dtechnique correspondant aux différents stocks de gaz naturel liquéfié situé dans ce terminal et qui ont été déclarés par des fournisseurs.
Dtechnique est le débit correspondant au minimum entre :
- la capacité ferme d'émission dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars ;
- l'émission sur une journée d'un dix-huitième du stock de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur au 31 octobre.
Le volume V correspond au minimum entre le volume du stock de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur au 31 octobre et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit Dtechnique.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE D'UN STOCK DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ CONSERVÉ DANS UN TERMINAL MÉTHANIER SITUÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte d'un stock de gaz naturel liquéfié respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 5 dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
Kinterconnexion est un coefficient correspondant à la part du débit d'un stock de gaz naturel liquéfié conservé dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne correspondant pas à une modulation préexistante.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE CAPACITÉS DE PRODUCTION NON UTILISÉES D'UN GISEMENT DE GAZ NATUREL SITUÉ EN FRANCE
421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte de capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 6 dont dispose un fournisseur de gaz naturel à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
Le débit D correspond au maximum entre 0 et la différence entre le volume journalier maximal de gaz naturel dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat et le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014.
Le volume V correspond au minimum entre le volume maximal dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat sur la période du 1er novembre au 31 mars et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit D.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE CAPACITÉS DE PRODUCTION NON UTILISÉES D'UN GISEMENT DE GAZ NATUREL SITUÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte de capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 7 dont dispose un fournisseur de gaz naturel à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
Kinterconnexion est un coefficient correspondant à la part du débit de capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne correspondant pas à une modulation préexistante.
Dtechnique correspond au maximum entre 0 et la différence entre le volume journalier maximal de gaz naturel dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat et le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014.
Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Abroge Code pénal - Section 3 : De la diffamation et de l'injure no...
Modifie Code pénal - Section 3 : Des provocations, diffamations et i...
41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.
I.-La section III du chapitre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
II.-La section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
« Section III.-Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « une race » sont remplacés par les mots : « une prétendue race » ;
b) Au deuxième alinéa, il est inséré, après les mots : « de leur orientation sexuelle » les mots : « ou identité de genre, » ;
c) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Il est rétabli, au sein de cette section III, un article R.
625-8.-La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
625-8-1.-L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
625-8-2.-Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
III.-La fin de l'article R.
711-1 du code pénal, après le mot : « décret » est remplacée par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 ».
1° Les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) de l'article R.
57-8-21, les mots : « en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 145-4 » ;
a) Au premier alinéa des I, II et III de l'article R.
251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I, ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas des II et III sont abrogés ;
349-1.-En Nouvelle-Calédonie, l'article R.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges (54)
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L.
431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé, les mots : « 25/29, boulevard Joffre-CS 45226-54052 Nancy Cedex » sont remplacés par les mots : « 15, rue du Général-Hulot-CS 45226 54052 Nancy Cedex ».
Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
Décide de modifier son règlement intérieur dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
821-1, des 5° et 6° du I du même article dans le cadre respectivement du suivi des contrôles, et de l'engagement d'une enquête, du II de l'article L.
824-8 et du II de l'article R.821-6 du code de commerce ;
Le procès-verbal peut contenir un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les décisions et avis adoptés.
Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le directeur général adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
La déclaration d'intérêts est également adressée au président du haut conseil.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil quel que soit leur statut.
Le référent déontologue
Un référent déontologue est désigné par le président du haut conseil.
Il est chargé de l'application des règles de déontologie auxquelles les agents du haut conseil sont soumis et effectue les vérifications nécessaires à cette fin.
Il a accès aux informations lui permettant l'exercice effectif de sa mission.
Il apporte aux agents du haut conseil tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables quel que soit leur statut.
Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du haut conseil.
Il rend compte chaque année au président du haut conseil de l'exercice de sa mission.
Le référent des lanceurs d'alerte
En application du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un référent des lanceurs d'alerte est désigné par le président du haut conseil.
Il est chargé de recueillir et de traiter les signalements émis par les agents du haut conseil.
La procédure de recueil des signalements est établie conformément aux dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.
Les agents du haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Ils veillent à ce que les relations qu'ils entretiennent dans un cadre professionnel ou privé ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ou ne les rendent vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la dignité de leurs fonctions.
Ils sont en outre tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Les règles communes à tous les agents
Les agents du haut conseil souscrivent auprès du référent déontologue du haut conseil une déclaration par laquelle ils l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions
Les agents du haut conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts, au sens de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Les agents et anciens agents du haut conseil ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont ils ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Les règles spécifiques aux contrôleurs
821-10 du code de commerce, les contrôleurs exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
821-70 du code de commerce, ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.
Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs souscrivent auprès du président du haut conseil une déclaration par laquelle ils l'informent qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.
Les règles spécifiques aux enquêteurs
821-3-1 alinéa 2 du code de commerce, les enquêteurs exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
824-2 II du code de commerce, les enquêteurs ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
Avant d'engager une enquête, ils souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle ils l'informent qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées.
Les agents et anciens agents du haut conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les agents du haut conseil ne prennent à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du haut conseil.
Ils doivent informer dans un délai raisonnable le président du haut conseil de tout projet de publication ou d'intervention publique dès lors qu'ils portent sur des sujets relevant de la compétence du haut conseil.
Les agents du haut conseil ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer ou paraître exercer une influence sur leur indépendance, leur impartialité ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions.
Les agents du haut conseil sont tenus à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux qui peuvent leur être faits en raison des fonctions qu'ils exercent.
Le cumul d'activité et l'activité accessoire
Les agents du haut conseil doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Les agents du haut conseil peuvent être autorisés par le président du haut conseil à exercer à titre accessoire une activité lucrative dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et qu'elle n'affecte pas leur exercice.
La prise illégale d'intérêts
Les règles applicables pendant l'exercice des fonctions
Les agents du haut conseil ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions du haut conseil.
Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
La cessation de fonctions des agents du haut conseil pour exercer une activité libérale ou une activité privée lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé est soumise en application du II de l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux dispositions des III à VI de l'article 25 octies de ladite loi et du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Tout manquement aux règles de déontologie commis par un agent exerçant ses fonctions au sein du haut conseil l'expose à des sanctions disciplinaires telles que prévues par le règlement intérieur du personnel, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du haut conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil exercent leurs missions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions de délégation mentionnées au II de l'article L.821-1 du code de commerce, les personnes qui participent aux activités du haut conseil souscrivent auprès du référent déontologue une déclaration par laquelle elles l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs missions.
Le référent déontologue apporte à ces personnes tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables.
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles elles se trouvent ou pourraient se trouver.
Ces personnes ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont elles ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions.
Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil et celles ayant participé à ces activités sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et sont liés par une obligation de confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance durant l'exercice de leurs missions pour le haut conseil.
Le devoir de réserve
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les personnes qui participent aux activités du haut conseil ne prennent à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du haut conseil.
Le signalement d'une alerte
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil portent à la connaissance du référent des lanceurs d'alerte du haut conseil les signalements d'alerte en lien avec leurs missions.
Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
En application de l'article L.821-10 du code de commerce, toute personne participant à une mission de contrôle est désignée de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
Les personnes participant à une mission de contrôle ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs de celui-ci, ou si elles partagent un ou plusieurs mandats avec celui-ci.
Les personnes qui participent à une mission de contrôle signent une déclaration d'indépendance vis-à-vis du cabinet qui fait l'objet du contrôle et s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin du contrôle, à ne pas accepter directement ou indirectement du cabinet contrôlé, un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.
Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête
821-3-1 alinéa 2 du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes sont désignées dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
824-2 II du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
Cette interdiction s'applique également vis-à-vis des personnes avec lesquelles elles partagent un ou plusieurs mandats.
Avant d'engager une enquête, elles souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle elles l'informent qu'elles ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées.
Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de la personne participant à l'enquête toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
Les personnes participant à une mission d'enquête s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin de leurs actes d'enquête, à ne pas accepter des commissaires aux comptes ou des personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête, directement ou indirectement un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.
Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Le référent des lanceurs d'alerte du haut conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du haut conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.
Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière, conférence internationale…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du haut conseil ou de son délégataire.
Lorsqu'il apparaît utile d'inviter un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s) à un repas, les invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du haut conseil ou de son délégataire.
Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”.
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 15 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 16 » ;
3° A l'article 3, les mots : « et au 15 » sont remplacés par les mots : «, au 15 et au 16 ».
« 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”.
Décision du 3 août 2017 portant délégation de signature (état-major des armées)
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.
M. le commissaire général de 1re classe Emmanuel Legendre, chef de la division « contrôle et audit des armées ».
M. le vice-amiral Eric Chaperon, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité », jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le contre-amiral Henri Schricke, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité », à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le général de division aérienne Bruno Maigret, chef de la division « forces nucléaires » ;
M. le général de division Thierry Burkhard, chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
M. le général de division aérienne Hervé Bertrand, chef de la division « emploi des forces » ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la détermination du besoin de protection et à la création de zones protégées pour les installations, organismes et établissements relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées mentionnés aux articles D.2362-2 et D.2362-4 du code de la défense, à :
M. le contre-amiral Jean-Philippe Rolland, chef de la division « cohérence capacitaire », jusqu'au 30 août 2017 ;
M. le colonel Xavier d'Azémar, chef de la division « cohérence capacitaire », à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le général de division Gilles Lillo, chef de la division « plans, programmation et évaluation », jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le contre-amiral Xavier Baudouard, chef de la division « plans, programmation et évaluation », à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le général de brigade aérienne Didier Looten, chef de la division « cohérence des programmes interarmées », jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le général de brigade Jean-Jacques Pellerin, chef de la division « cohérence des programmes interarmées », à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le général de brigade aérienne Vincent Severin, officier général « transformation » ;
M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, chef de la division « interarmées des réserves », délégué interarmées des réserves ;
M. le général de brigade aérienne Marc Guirard, officier général « politiques interarmées ».
M. le colonel Hervé Lagrée, chef du bureau « coordination interarmées des réserves », en cas d'absence et d'empêchement du délégué interarmées des réserves.
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions à M. le général de division aérienne Philippe Montocchio, officier général « relations internationales militaires ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions à :
M. le contre-amiral Henri Schricke, chef de la division « Euratlantique », jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le général de brigade Bertrand Toujouse, chef de la division « Euratlantique », à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le vice-amiral Arnaud Coustillière, officier général « commandant de la cyberdéfense », jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le général de brigade Olivier Bonnet de Paillerets, officier général « commandant de la cyberdéfense », à compter du 1er septembre 2017.
M. le colonel Alain Ulm, commandant de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Mathieu Evain, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification.
M. le capitaine de vaisseau Sébastien Maloingne, chef du bureau « organisation ».
M. le général de division aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse », jusqu'au 31 août ;
Mme la générale de brigade aérienne Dominique Arbiol, officier général « synthèse », à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le colonel Hubert Grépin, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. le colonel Stéphane Lescoffit, chef de division au sein du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer, à :
M. le lieutenant-colonel Cédric Le Mens, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
M. le chef de bataillon Jean-Marie Ducret, chef du bureau principal de protection ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Ferry, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection.
M. le général de corps d'armée Jean Parlanti, officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'exclusion de l'aire géographique de la base de défense de Brest-Lorient et de la base de défense de Cherbourg ;
M. le général de corps d'armée Jean-Louis Paccagnini, officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Est, jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le général de corps d'armée Gilles Lillo, officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le général de corps aérien Jean Rondel, commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
M. le vice-amiral Olivier Coupry, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles jusqu'au 27 août 2017 ;
M. le contre-amiral René-Jean Crignola, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 28 août 2017 ;
M. le général de division aérienne Pierre-Jean Dupont, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base défense de Guyane, jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le général de brigade aérienne Didier Looten, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base défense de Guyane, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le général de brigade Thierry Marchand, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie ;
M. le général de brigade Franck Reignier, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, jusqu'au 1er octobre 2017 ;
M. le général de brigade Eric Vidaud, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, à compter du 2 octobre 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents conjoints de procédure relatifs aux conditions de réalisation des opérations, exercices, manœuvres ou échanges interarmées conduits avec leurs homologues étrangers des États de leur zone de responsabilité :
M. le général de brigade aérienne Didier Looten, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le contre-amiral Didier Piaton, commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis ;
M. le général de brigade Denis Mistral, commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal ;
M. le colonel Philippe du Chaxel, commandant les forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire et commandant de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire.
M. le général de brigade aérienne Philippe Cexus, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Norbert Chassang, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur en chef Julien Martinez-Corral, chargé des fonctions de chef du service « ingénierie-conception-opérateur », dans la limite des attributions du service ;
Mme la colonelle Muriel Revol, chargée des fonctions de sous-directeur « clients », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Michel Mantin, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel William Dupuy, chargé des fonctions de sous-directeur « sécurité des systèmes d'information », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la sous-direction « achats-finances », désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
Mme Catherine Dumoulin, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur « achats-finances » ;
M. Thierry Ottaviani, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « exécution financière » ;
M. le commissaire de 1re classe Ludovic Lars, adjoint au chef du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le commissaire de 2e classe Sélim Chaffin, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme l'adjudante Pétula Pelage, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le sergent-chef François Admi, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Mme la sergent-cheffe Carole Sauzeau, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le sergent-chef Arnaud Soucany, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le sergent-chef Nabil Slimani, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Eric Guelly, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Angela Chiabra, agent sur contrat, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Mme Carole Tourmente, agent sur contrat, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions de la sous-direction « achats-finances », à :
Mme Evelyne Godeheu-Fourche, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « marchés » ;
Mme la commissaire principale Catherine Dyja, adjointe au chef du bureau « marchés » ;
M. Pierre Squilari, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés » ;
M. Jérôme Duru, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés ».
Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
Sont approuvées les dispositions de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes, La Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France, l'Union nationale et syndicale des sages-femmes, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale des institutions de santé et d'action sociale d'inspiration chrétienne, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juillet 2017, le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil ».
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret ;
2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L.
436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juillet 2017, le montant du dividende à verser à l'État par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2016 est fixé à 27 642 000,00 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés ; vu la décision n° SC/12940 du 2 août 2017 du Comité des sanctions créé par la résolution 1970 (2011) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par le navire LYNN S, OMI n° 8706349, battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, sont gelés.
Décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome
L'Académie de France à Rome accueille chaque année, à l'issue d'une sélection effectuée sur appel à candidatures ouvert, des artistes et des chercheurs pour une résidence de création, d'expérimentation ou de recherche afin de leur permettre de poursuivre leurs travaux de création, d'études et de recherche.
Les artistes et chercheurs accueillis en résidence à l'Académie de France à Rome sont dénommés « pensionnaires ».
Le nombre de bourses de résidence ouvertes chaque année est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les candidats peuvent présenter leur candidature au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique, ainsi qu'au titre de l'histoire de l'art ou de la restauration des œuvres d'art ou des monuments.
Les candidats doivent être âgés de plus de dix-huit ans au jour de la date limite de dépôt des candidatures.
L'Académie de France à Rome organise chaque année le concours de sélection des pensionnaires.
Elle publie l'avis d'appel à candidatures et, au plus tard le jour de l'ouverture du concours, le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Les candidats déposent, à l'appui de leur candidature, un dossier dont la composition est fixée par le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Ce dossier comprend une lettre exposant les motivations du candidat et la nature du projet de création, de recherche ou d'expérimentation qu'il envisage de conduire au cours de son séjour à l'Académie de France à Rome, ainsi que, le cas échéant, les moyens pratiques nécessaires à sa réalisation.
Les candidats font parvenir leur dossier dans les conditions et avant la date limite de dépôt fixées par le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Les candidatures collectives sont autorisées.
Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ;
2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ou son représentant nommément désigné ;
3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant nommément désigné ;
4° Six personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury statue à la majorité de ses membres.
Par arrêté du ministre chargé de la culture, sont désignés au sein de l'administration de l'Etat ou de ses établissements publics des experts qui peuvent être sollicités, en tant que de besoin, par les membres du jury.
Ils ont, à ce titre, accès aux dossiers de candidature.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidatures, le jury délibère et arrête la liste des candidats qu'il décide d'entendre.
Il les reçoit individuellement.
A l'issue des auditions, le jury délibère et arrête la liste des candidats dont il propose la nomination au ministre chargé de la culture, ainsi que la durée du séjour de chacun en fonction de la nature de leur projet ou de leurs travaux.
Le nombre de candidats historiens et restaurateurs d'art ne peut excéder la moitié de ceux dont la nomination est proposée au titre des autres disciplines.
Les pensionnaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de douze mois.
Les modalités d'accueil en résidence des pensionnaires à l'Académie de France à Rome sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Elles sont précisées par un contrat de résidence conclu entre l'établissement et le pensionnaire.
La résidence ne prend fin avant son terme que par décès, démission ou exclusion prononcée par le conseil de discipline prévu à l'article 12.
Pour l'exercice de leur activité de création, de recherche ou d'expérimentation, une bourse de résidence d'un montant forfaitaire est versée mensuellement par l'Académie de France à Rome à chaque pensionnaire pendant la durée de sa résidence.
Le montant forfaitaire de cette bourse de résidence est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le statut de pensionnaire entraîne la mise à disposition gracieuse par l'Académie de France à Rome à chaque pensionnaire d'un lieu d'hébergement et, le cas échéant, d'un espace de travail adapté à son activité, pour la durée de la résidence.
Cette mise à disposition fait l'objet de la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Les pensionnaires sont tenus d'observer le règlement intérieur en vigueur au sein de l'Académie de France à Rome.
L'effectivité de la résidence artistique, d'expérimentation ou de recherche à l'Académie de France à Rome est obligatoire.
Au cours de leur séjour, les pensionnaires participent, selon les modalités prévues par le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'Académie de France à Rome.
A l'issue de leur séjour, les pensionnaires dressent un bilan des travaux de création, études et recherches menées au cours de la résidence qu'ils présentent au directeur à l'occasion d'un entretien individuel.
Le pensionnaire qui manque à ses obligations ou à la discipline telle que prévues par le règlement intérieur de l'Académie de France à Rome est susceptible de faire l'objet d'une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire ou définitive.
La sanction est prononcée après que le pensionnaire a été informé de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix et mis en mesure de présenter par écrit ou à l'oral sa défense.
Elle est prononcée par un conseil de discipline composé des personnes suivantes :
1° L'ambassadeur de France en Italie ou, en cas d'empêchement, son représentant, président ;
2° Le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Italie ;
3° Le directeur de l'Académie de France à Rome ;
4° Le secrétaire général de l'Académie de France à Rome ;
5° Un représentant du personnel de l'Académie de France à Rome ;
6° Un représentant des pensionnaires.
Le conseil de discipline délibère à huis clos et statue à la majorité de ses membres.
Le prononcé d'une mesure d'exclusion entraîne la suspension immédiate du versement de l'allocation de résidence au pensionnaire pour la durée de la mesure.
Le décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2017, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen du système d'archivage électronique Novadoc (exploité en partenariat avec la société Pragmatik), hébergé dans les centres serveurs de Saint-Denis (Interxion Par5, 11-13, avenue des Arts-et-Métiers) et de Clichy (Pragmatik, 28-32, rue Anatole-France).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2017, la société Everial (27, rue de la Villette, 69003 Lyon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 2 de son emprise de Puceul (23, avenue du Cœur-de-l'Ouest, 44 390 Puceul).
Arrêté du 26 juillet 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie du département du Calvados
Le service archéologie du département du Calvados est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologie du département du Calvados est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région de Normandie, dans les conditions fixées par l'article L.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) est abrogé.
Agent technique de site patrimonial
EPLEFPA de Digne - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) Carmejane
Conducteur d'engins en voirie et réseaux divers
Centre de formation des travaux publics (CFTP) Emile Pico
Employé(e) polyvalent du commerce et de la distribution
Opérateur logistique polyvalent
LOGINOV formation
Assistant(e) d'administration commerciale et de communication
Centre national d'enseignement à distance (CNED) ; Union professionnelle des professeurs, des cadres et des techniciens de secrétariat et de la comptabilité (UPPCTSC)
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Pyrénées Atlantiques ; Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Hautes Pyrénées
Ecole française d'hôtesse et de tourisme (EFHT)
Association pour la formation des ruraux aux métiers du tourisme (AFRAT)
Ecole européenne de l'art et des matières (E.
Préparateur(trice) en parfum, cosmétique et arômes
Lycée Maximilien Perret - GRETA MTI 94
Technicien(ne) de maintenance en équipements de génie climatique
Technicien Spa et bien-être
À fleur de peau
Chargé d'affaire en performance énergétique du bâtiment
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) de la Drôme
Chargé de communication et de marketing
Ecole nantaise supérieure d'enseignement commercial (ENSEC)
Association gestionnaire des centres de formation continue de la fédération nationale des travaux publics (A.
- Centre de formation continue Sylvain Joyeux
Chef de chantier routes - voiries réseaux divers
EPLE Ecole Boulle - GRETA de la création, du design et des métiers d'art (C.
Créateur en arts céramiques
Institut européen des arts céramiques - IEAC
Développeur(euse) intégrateur(trice) de médias interactifs
Formateur(trice) vocal(e)
Ecole Richard Cross
Gestionnaire paie et administration sociale
Lecteur(trice) -correcteur(trice) en communication écrite
Lycée d'enseignement technologique et général Renaudeau - GRETA du Choletais ; INFORMA ; FORMAMOD
Institut international de création et couture (IICC-Mode)
Partner formation - ISITECH ; Fondation école La Mache
Technicien(ne) développeur(euse)
School of audio engineering France (SAE)
Fondation école La Mache
Chargé de gestion et de commercialisation de produits banque-assurance
Chargé(e) d'optimisation commerciale des marques et produits parfums/cosmétiques
Concepteur(trice) designer graphique
Concepteur(trice) rédacteur(trice)
Designer-créateur(trice) textile et mode
FC-Ecole supérieure d'art Françoise Conte - Collège de Paris
Expert(e) en assurance maritime
HSCE
Gestionnaire d'actifs et de patrimoines immobiliers
Sciences-U Lille - EFAB ; Sciences-U Lyon ; Sciences-U Paris
Manager de projet d'ingénierie industrielle
INSAVALOR
Musicien intervenant (DU)
Aix-Marseille Université ; Université Charles de Gaulle - Lille 3- SHS ; Université Lumière - Lyon 2 ; Université Paris-Sud - Paris 11 ; Université de Poitiers ; Université Rennes 2 ; Université de Strasbourg ; Université Jean Jaurès - Toulouse 2 ; Université François Rabelais - Tours
Responsable d'activités touristiques
Responsable de travaux réseaux télécoms très haut débit
CCI France - Réseaux formations très haut débit
Responsable en communication et stratégies digitales
Architecte intérieur / designer produit
Architecte logiciel - Développeur (euse) d'applications
Créateur de produit technologique (MS)
Ecole nationale supérieure de création industrielle - Les ateliers (ENSCI Paris)
Directeur (trice) du développement des produits de mode
Expert en ressources humaines (MS)
Expert(e) en développement logiciel
Société de gestion de l'institut européen de l'intelligence digitale (ID3) - STE gestion IEID
Expert(e) en politiques de formation (DU)
Manager de l'information numérique
Manager des hommes et des projets dans un contexte international
Institut d'économie scientifique et de gestion de Lille (IESEG Lille)
Manager logistique achats industriels
Groupement d'intérêt public (GIP) Campus d'enseignement supérieur professionnalisation recherche-Innovation (ESPRIT) Industrie
Association pour la gestion de 3iL-Groupe 3iL
Risk manager
AMRAE formation
Responsable de magasin libre-service agricole
Agent de silo
Attaché(e) commercial(e) du secteur alimentaire
Conducteur (trice) de process
Conducteur(trice) d'installation de transformation des grains
Opérateur(trice) chargé(e) de la stabulation des animaux de boucherie
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries et commerces en gros des viandes (ICGV) - OPCALIM
Opérateur(trice) en deuxième transformation des viandes
Opérateur(trice) en première transformation des viandes
Opérateur(trice) en troisième transformation des viandes
Responsable de secteur / d'atelier du secteur alimentaire
Responsable d'équipe de production du secteur alimentaire
Agent de maintenance du secteur alimentaire
Technicien(ne) de maintenance du secteur alimentaire
Agent logistique du secteur alimentaire option réception ou option expédition
Responsable d'équipe logistique du secteur alimentaire
Assistant(e) de gestion client
Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie
Commission paritaire nationale et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de football américain (FFFA)
Moniteur de tennis de table
Moniteur de tir sportif
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de tir (FFtir)
Technicien sportif de rugby à XIII
Commission paritaire nationale emploi formation de la branche du sport (CPNEFP) sport - Fédération française de rugby à XIII (FFR XIII)
Maquilleur(se) conseil animateur(trice)
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) branche professionnelle de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel (FIEPPEC)
Ouvrier(ère) qualifié(e) en nettoyage industriel du secteur alimentaire
Opérateur(trice) en traitement des cuirs et peaux d'animaux de boucherie
Délégué(e) à l'information et à la promotion du médicament vétérinaire
Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) - L'union des organisations syndicales patronales de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Télévendeur(euse) du secteur alimentaire
Opérateur(trice) en préparation de commandes
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Pyrénées Atlantiques
Technicien(ne) en massages de bien-être
délivrantla certification professionnelle
délivrantla certification professionnelle (modifié)
Expert en efficacité énergétique des bâtiments
Manager de la distribution
et des services automobiles
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Architecte technique en informatique
Université d'Auvergne (UDA)-Clermont Ecole universitaire de management (EUM)
Institut des métiers de la filière animale (IMFA)
Assistant (e) vétérinaire
Aide-soignant (e) spécialisé (e) vétérinaire
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2017 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE
Agent de formation reconnaisseur chef de la manœuvre (AFRCM)-agents sol
Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à 25 ares à l'intérieur des zones à urbaniser (NA), naturelles à constructibilité très limitée (NB) et urbaines (U) des plans d'occupation des sols et des zones à urbaniser (AU) et urbaines (U) des plans locaux d'urbanisme, pour les biens ayant une utilisation agricole.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Le décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2017, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Fernand Desessard.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.
Ce traitement a pour finalité le suivi et l'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises.
- pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
- numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;
- informations relatives aux effectifs salariés ;
- régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
- identification du service des impôts gestionnaire ;
- données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement.
Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport
« Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations.
« Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que l'intéressé.
« Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports.
232-14.-Le secrétaire général de l'Agence est nommé par le président après avis du collège.
Sa rémunération y compris, le cas échéant, ses indemnités sont fixées suivant la même procédure.
232-14-1.-Sur proposition du président, le collège de l'Agence nomme le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses.
Il fixe leur rémunération y compris, le cas échéant, leurs indemnités.
232-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article R.
232-91, les mots : «, d'une part, » sont supprimés.
L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article L.
173-8, ne produit d'effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.
Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Dans le titre de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Paris (budget annexe les articles 1 et 2 dans le titre I les mots :
- « et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne) », sont remplacés par « à Paris ».
L'article 2 dans le titre Ier, les mots : « carte bancaire en ligne sur internet et sur place » sont remplacés
- « chèque et par virement bancaire ».
Le titre II Régies d'avances et les articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Orly (Val-de-Marne), (budget annexe) modifié, sont supprimés.
Le titre III Dispositions communes de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Orly (Val-de-Marne), (budget annexe) modifié, est supprimé.
Le présent arrêté rentre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R.
Le directeur général des finances publiques et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2124-65 du code susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Le tableau listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) est remplacé par le tableau suivant :
FONCTIONS NAS
Les concierges ou gardiens d'immeubles
Les gardiens ou surveillants de sites et d'ouvrages sensibles
GUNY
MONT ST PERE
ST JEAN DE LOSNE
AMFREVILLE SOUS LES MONTS
PORT MORT
ST LOUIS
NEUVILLE ST REMY
PONT STE MAXENCE
SEMPIGNY
PARIS 16EME
ANDRESY
LACOURT ST PIERRE
ST DENIS LES SENS
ST MAURICE
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau
dans le domaine de la gestion hydraulique
AZY SUR MARNE
CYS LA COMMUNE
MEZIERES SUR OISE
PIGNICOURT
PROIX
TRELOU SUR MARNE
VENEROLLES
VIEL ARCY
VILLENEUVE ST GERMAIN
CHATEAU PORCIEN
HAYBES SUR MEUSE
ST AIGNAN
ST VICTOR SUR OUCHE
STE MARIE SUR OUCHE
VILLENEUVE LES BEZIERS
ST ROMAIN LE NOBLE
ST CIERGUES
TREVERAY
ST LEGER DES VIGNES
IWUY
RAMILLIES
COULOISY
SERMAIZE
BIACHE ST VAAST
ST FOLQUIN
ST BERNARD
CHALONVILLARS
ST EUSEBE
ST JULIEN SUR DHEUNE
ST LEGER SUR DHEUNE
CANNES ECLUSES
ALLAINES
CLERY SUR SOMME
MOISLAINS
ST PORQUIER
GIRANCOURT
ESCOLIVES STE CAMILLE
ST AUBIN SUR YONNE
ST FARGEAU
ST FLORENTIN
ST MARTIN SUR ARMANCON
ST PRIVE
STE PALLAYE
Les agents qui assurent la maintenance spécialisée du grand gabarit ouvert à la navigation pour une amplitude supérieure à 14 heures
RUYAULCOURT
Les agents qui assurent la maintenance spécialisée du grand gabarit ouvert à la navigation 24 heures sur 24
CARRIERES SOUS POISSY
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau dans le domaine de la gestion de la navigation, sur les sites à travail posté pour lesquels l'amplitude journalière d'ouverture est, en haute saison si exploitation saisonnière, supérieure à 14 heures
POSES
ST GILLES
VILLEY ST ETIENNE
MŒUVRES
ST AMAND LES EAUX
GIVENCHY LES LA BASSEE
GRAINCOURT LES HAVRINCOUR
ST OMER
YTRES
BELLEVILLE sur SAONE
2124-68 du code susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2015 est modifié comme suit :
Le tableau listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) est remplacé par le tableau suivant :
FONCTIONS COP-A
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau dans le domaine de la gestion de la navigation, sur les sites pour lesquels l'amplitude journalière d'ouverture, en haute saison si exploitation saisonnière, est supérieure ou égale à 11 heures
CONCEVREUX
FARGNIERS
LEUILLY SOUS COUCY
MENNESSIS
PINON
COLOMBIER FONTAINE
COURCELLES LES MONTBELIARD
ST MAURICE COLOMBIER
CAUROY LES HERMONVILLE
ST GERMAIN LA VILLE
TANNOIS
CAMBRONNE LES RIBECOURT
LONGUEIL STE MARIE
EPENANCOURT
Les agents qui concourent, dans les spécialités électro-mécanique, électricité, automatisme, hydraulique à la maintenance du réseau sur les ouvrages de navigation, sur les sites pour lesquels l'amplitude journalière d'ouverture est, en haute saison si exploitation saisonnière, supérieure à 14 heures
Les agents qui concourent, dans les spécialités électromécanique, électricité, automatisme, hydraulique, à la maintenance du réseau sur les ouvrages de gestion hydraulique
CREVECŒUR SUR L ESCAUT
MAROILLES
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2017, les administrateurs civils hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général au titre de l'année 2017 et promus à ce grade :
ABATE-GRANET Françoise
ABRAHAM Pascal
Ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports
AJDARI Martin
ALAIN Yvon
AMIEL Michel
AMSELLEM Guy
ANTOINE Isabelle
ARNAUD Pierre
AUDINET Laurent
BEAUVOIS-SANDRAS Jocelyne
BERNEX Brigitte
BERTHIER Jean François
BONNOT Frédéric
Ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
BORDONE Bruno
BOULARD Nathalie
BOUVIER Laurent
BRUN Yvon
CASSEGRAIN-GUINEBERT Laurence
CHAUVENET-FORIN Isabelle
CHEVALLEREAU Jean-François
CHOUGNET Jean-François
CHREBOR Richard
CIRRE Philippe
CONCA Dominique
CORNET Anne
DEKETELAERE-HANNA Marie
DESFOSSES Philippe
DESTOUCHES Jacques
DEZA Régis
DIETRICH Guy
DUCRET Pierre
DUCLOS GRISIER Anne
FOURNIER Marie-Paule
GALLI Philippe
GAUDIN Sandrine
GENTIL Jean-Marc
GIRARD-REYDET Eric
GIUSTI Charles
GOMEZ Michel
GOUNEL Eric
GRAUVOGEL Stéphane
GRAVELAINE Laurent
GUILLEMOTO Jean-Luc
HEBERT Frédéric
HEGAY Thierry
HEL THELIER Sylvie
HERMOSO Jean Yves
HOUSPIC Sylvie
HUBERT Patricia
HURLIN Michel
LABAT GEST Chantal
LANDOUR Olivier
LANNAUD Brice
LAUGEAY Pierre
LE DALL Jean
LE GUEN Yannick
LECLERC Nathalie
LUCBEREILH Jacques
MAGNANT Antoine
MAILLE Arnaud
MARDRUS Pierre
MARTINOT Bertrand
Ministère de la transition écologique et solidaire Direction générale de l'aviation civile
MESCLON Claudine
MILES Christopher
MOUSSIER Jean-Loup
OBERLIS Marc
OUALI Ramdane
PHELEP Arnaud
PHENE Patricia
PINAULDT Marc-Etienne
PROST-LEMIERRE Jeanne-Marie
QUEFFELEC Thierry
RAFFY Jean-François
RAVAUD Agnès
REGAZZO Eric
REQUIN Anthony
RIBIERAS Henri
SIMONI Pierre-Laurent
TATIBOUET Yves-Marie
VAILLANT Corinne
VALENTE-SICOULY Marie-Hélène
VERGUIN Damienne
PHAM NHU Kim Sébastien
BENSMAIL Salim
MOGUEROU Mireille
FUGIER Françoise
DEWAILLY Marie-Christine
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique presse au cabinet du Premier ministre exercées par M. Steve BARBET, à compter du 1er septembre 2017.
Sont nommées au cabinet du Premier ministre :
Pôle justice :
Conseillère justice (chef de pôle) : Mme Charlotte CAUBEL ;
- Conseillère technique justice : Mme Florence HERMITE, à compter du 16 août 2017.
- Conseillère technique parlementaire : Mme Florence ROGNARD, à compter du 24 juillet 2017.
- Conseillère technique presse : Mme Mathilde MICHEL, à compter du 31 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 juillet 2017, les listes principales et complémentaires de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (article 6-1) pour la session 2017 sont publiées ainsi qu'il suit :
POUDEVIGNE
PAFFONI
BRISEUL
Elphège
JACQUEMIN
BEYRIA
HAREUX
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1) - session 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 juillet 2017, les listes principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-1) pour la session 2017 est publiée ainsi qu'il suit :
GOISLARD DE MONSABERT
Charles
DE MARIA
PITON
GONALONS
MEZIANI
VALIN
SALOU
Katell
LE GALLOU
NEGRIN
PELLUET
Joanna
CADIET
CZEKANSKI
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2017, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 août 2017.
L'intéressé est affecté au Conseil d'Etat en qualité de chargé de mission.
Il est mis fin aux fonctions de M. SIMON (Florian), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Julien BERTHOMIEUX, Laurent BERTHOMIEUX, Olivier BRETAGNOL et Christelle MASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence d'Aurillac (Cantal).
M. SIMON (Florian) est nommé notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, Mme DI GUARDO (Anne), épouse ETIEVANT, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Lionel JOUVENCEAU, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dijon (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC DIJON » est agréée.
Le retrait de M. CHAPUIS (Eric, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS, David BUZY et José BRAUN, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS, David BUZY et José BRAUN, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « CBH75.PARIS ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLTEY (Nora), épouse MOREIRA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, Notaires associés à la résidence d'Evry (Essonne).
Mme COLTEY (Nora), épouse MOREIRA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, Notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, Notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL, Sébastien RODDE et Nora COLTEY ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, Mme de BAILLIENCOURT dit COURCOL (Laetitia, Marie), épouse HENRY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
M. FISSOLO (Franck, Antoine, Louis), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick FLORIMOND, Philippe PIGRÉE et Luc ANCEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick FLORIMOND, Philippe PIGRÉE et Luc ANCEL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP FLORIMOND Patrick-PIGREE Philippe-ANCEL Luc-FISSOLO Franck, Huissiers de Justice associés ».
L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
M. BOUSQUET (Vincent, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albias Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. BOUSQUET (Daniel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART est ainsi modifiée : « SCP Valérie BOUSQUET-DULOUART & Vincent BOUSQUET ».
Le retrait de Mme STUTEL (Dorothée), épouse GUELTON, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis JAME - Dorothée STUTEL - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME - Dorothée STUTEL - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice titulaire d'un office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « Francis JAME - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice titulaire d'un office d'Huissier de Justice ».
Le retrait de M. MOUNIER (François, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Sylvain LAFONT et Julien THONE, notaires associés ».
La démission de M. BRIEST (Francis, Emile), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « MATTHIEU FOURNIER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. BRIEST (Francis, Emile).
M. FOURNIER (Matthieu, Pierre) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017, Mme BERNARDINI (Virginia, Marie, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PELLIER-CUIT (Christine), épouse COUDURIER, à la résidence de La Cadière-d'Azur (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017, M. MAMALET (Alexis, Alain, Georges, Auguste, Christophe, Edouard) est nommé huissier de justice à la résidence de Couhé-Vérac (Vienne), en remplacement de Mme DA SILVA (Sandrine, Line), épouse ROMMEL, démissionnaire.
La démission de M. DUBOS (Patrick), huissier de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ROMMEL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), en remplacement de M. DUBOS (Patrick).
Mme DA SILVA (Sandrine), épouse ROMMEL, est nommée huissière de justice associée.
La société civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est nommée notaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEMIERRE (Séverine, Éliane, Josette, Marie) ayant pour nom d'usage DEMIERRE-BERNARD, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Mme DEMIERRE (Séverine, Éliane, Josette, Marie) ayant pour nom d'usage DEMIERRE-BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs).
Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à une société d'exercice libéral par action simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par action simplifiée « SELAS C.
C notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valdahon (Doubs), office créé.
Mme COURGEY (Emilie, Isabelle, Andrée) et M. BAILLY (Jérémie, Marcelin, Robert) sont nommés notaires associés.
L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé.
De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017, Mme GABRY (Dorothée, Monique) épouse LAVAUX, est nommée notaire à la résidence de Grandfontaine (Doubs), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017, M. PREISSIG (Arnaud, Eugène, Pierre), est nommé notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017, Mme ZOLLER (Caroline) ayant pour nom d'usage ZOLLER-CAMPAN, est nommée notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Mme ALLARD (Florence, Marie, Patricia), épouse CALAIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric ALLARD, Patrice ALLARD et Thierry ALLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric ALLARD, Patrice ALLARD et Thierry ALLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP ALLARD et Associés ».
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2017, texte n° 69,au septième alinéa :
Au lieu de : « A compter à compter du 1er septembre 2017 : »,
Lire : « A compter du 1er septembre 2017 : »
Et au huitième alinéa :
Au lieu de : « Au titre du concours externe (cadre général) : »,
Lire : « Au titre du concours interne (cadre général) : ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 juillet 2017, M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent), chef d'état-major de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BAAKLINI (Maria), née le 20 juin 1983 à Ajaltoun (Liban).
M. BEN YAHIA (Mohamed Mehdi), né le 19 décembre 1983 à Tunis (Tunisie).
Mme BOULFEKHAR (Farida), née le 7 novembre 1955 à Constantine (Algérie).
Mme COROPCIUC (Silvia) épouse ROUX, née le 2 décembre 1976 à Orhei (Moldavie).
M. ESMANDER (Yasser), né le 2 août 1975 à Hamaa (Syrie).
M. FADEL (Ziad), né le 10 avril 1979 à Hamat (Liban).
Mme FILIPPOVA GUDKO (Julia), épouse BOTCHAROV, née le 19 avril 1975 à Grozny (Russie).
M. GRISSA (Mohamed), né le 18 juillet 1980 à Monastir (Tunisie).
Mme JABBOURI (Salima), née le 31 mai 1976 à Marrakech (Maroc).
Mme KHORCHI (Fatiha) épouse AFAIFIA, née le 30 novembre 1980 à Kolea (Algérie).
Mme MENDILI (Inès), née le 17 octobre 1983 à Tunis (Tunisie).
M. PHAM (Van Hung), né le 17 janvier 1979 à Nghe An (Vietnam).
M. ZEIN ELDIN (Saher), né le 25 août 1974 à Montpellier (France).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
M. PRIETO CRESPO (Juan Carlos), né le 8 mars 1960 à Consolacion del Sur (Cuba).
Mme SHAHROKHI (Shiva), née le 26 août 1966 à Hamedan (Iran).
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. EL SAMMAK (Khaled), né le 2 mai 1979 à Alexandrie (Egypte).
M. HAJJAR (Bachar), né le 29 août 1961 à Damas (Syrie).
M. HALALCHI (Mohamed Abdelaziz), né le 9 mars 1980 à Alger (Algérie).
Mme KOUASSI (Aya Colette), épouse REBOURS, née le 19 mars 1965 à M'Bahiakro (Cote d'Ivoire).
Mme MEZEMATE (Khadidja), épouse MERZOUGUI, née le 6 février 1960 à Bejaïa (Algérie).
M. TORREALDAY (Juan Ignacio), né le 8 octobre 1980 à Paraná (Argentine).
L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie commune.
De même, lorsque les marchandises à bord appartiennent toutes à l'assuré, l'assureur garantit les pertes qui auraient constitué une avarie commune si les marchandises avaient appartenu à un tiers.
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Ophtalmologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme SANTOS LEITE (Michèle), épouse NGUYEN, née le 6 mai 1976 à Goiânia (Brésil).
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BOTHE (Carolina), née le 27 juillet 1985 à Ibagué (Colombie).
1 Mme Beaumont (Anne-Lise), née le 1er septembre 1993.
2 M. Petitdemange (Arthur, Paul, Joseph), né le 15 septembre 1993.
3 M. Bacon (Seraphin, Charly, Philippe), né le 29 janvier 1993.
4 M. Ditac (Geoffroy, Arnaud, André), né le 23 juin 1994.
5 M. Faure (Guillaume, Thomas), né le 7 août 1992.
6 Mme Weil (Amandine), née le 4 mars 1992.
7 M. Ezzouhairi (Nacim), né le 1er juin 1993.
8 M. Coulon (Antoine), né le 11 juin 1992.
9 Mme Le Gaudu (Violette, Luce, Catherine), née le 3 juin 1994.
10 M. Boyer (Jeremy), né le 14 mai 1993.
11 M. Villemaire (Axel, Michaël, Pierre), né le 24 juillet 1991.
12 M. Azoulay (Levi-Dan), né le 13 décembre 1993.
13 M. Assouline (Allan), né le 14 janvier 1994.
14 M. Rouchaud (Aymeric), né le 16 mai 1993.
15 M. Padden (Michael, James), né le 6 février 1993.
16 M. Gavoille (Antoine, Paul, Jean), né le 12 juillet 1994.
17 M. Marie (Benjamin, Pierre-Alexandre), né le 14 mars 1994.
18 Mlle Boullé (Charlotte, Marie, Cécile), née le 3 septembre 1988.
19 Mme Chatelain (Juliette), née le 23 juillet 1993.
20 Mme Laporte (Amandine, Capucine), née le 9 octobre 1993.
21 M. D'Izarny Gargas (Thibaut, François, Arnaud), né le 2 mai 1993.
22 Mme Boccon Gibod (Clémentine, Raphaëlle), née le 24 avril 1993.
23 Mme Chan (Camille, Marie), née le 11 juillet 1990.
24 M. Lemasle (Aymeric), né le 7 avril 1994.
25 M. Sulman (David), né le 9 novembre 1992.
26 Mlle Fresnel (Clémentine), née le 5 mars 1992.
27 M. Dumortier (Pierre, Antoine, Frédéric), né le 19 juillet 1993.
28 Mme Torres-Villaros (Héloïse, Laure, Barbara), née le 18 septembre 1992.
29 M. Memmi (Benjamin), né le 3 décembre 1993.
30 Mme Kherabi (Yousra), née le 23 décembre 1993.
31 Mme Bourhis (Amélie, Marie-Sophie), née le 20 décembre 1993.
32 M. Montardi (Camille, Raphaël), né le 22 février 1994.
33 Mme Tian (Yuan), née le 28 juillet 1993.
34 M. Dighiero Brecht (Thomas, Pablo), né le 7 septembre 1993.
35 M. Perraud (Ludovic), né le 23 mars 1993.
36 M. Roussotte (Mickaël, Jean, Alain), né le 9 mars 1993.
37 M. Hoellinger (Baptiste, André, Joseph), né le 9 juillet 1993.
38 M. Alloune (Rayan), né le 25 mars 1993.
39 M. Mesny (Emmanuel, André), né le 7 mai 1993.
40 M. Lognon (Pierre, Antoine), né le 8 juin 1993.
41 Mme Tuaz (Estelle), née le 27 juin 1992.
42 M. Roulleaux Dugage (Matthieu, Marie), né le 8 mars 1993.
43 M. Hanotin (Clément), né le 14 janvier 1992.
44 M. Hage (Alexandre), né le 22 juillet 1993.
45 M. Robbe (Guillaume), né le 17 février 1994.
46 M. Derot (Simon, Robin, François), né le 3 juin 1993.
47 M. Finsterbach (Sonny, Philippe, Arsène), né le 28 janvier 1993.
48 M. Niddam (Samuel, Abraham, Henri), né le 17 août 1993.
49 Mme Hertzog (Tatiana, Marine), née le 28 février 1993.
50 Mlle Liu (Alice), née le 12 janvier 1994.
51 Mme Landré (Sophie, Anaïs), née le 17 février 1993.
52 M. Perol (Louis), né le 19 janvier 1990.
53 M. Cavaillez (Thibaud, Antoine), né le 2 janvier 1993.
54 M. Loeb (Jules), né le 25 juillet 1993.
55 Mme Bonello (Kim), née le 12 février 1992.
56 Mme Agouzoul (Sara), née le 5 avril 1993.
57 M. Blanquart (Erwan, Jean, Jules), né le 28 avril 1993.
58 Mme Forte (Valentine), née le 9 mai 1993.
59 Mlle Wilkin (Marie), née le 24 juillet 1993.
60 Mme Vignals (Carole), née le 8 octobre 1993.
61 M. Lampros (Alexandre), né le 18 novembre 1993.
62 M. Boulanger (Etienne, Marcel, Francis), né le 27 janvier 1994.
63 Mme Kouki (Inès), née le 30 juin 1994.
64 M. Bourreau (Alexis, François), né le 10 mai 1993.
65 M. Riller (Quentin, Marcel), né le 28 mars 1992.
66 M. Lefebvre (Erwan, Paul, Jacques), né le 16 octobre 1993.
67 Mlle Barré (Mathilde, Marie-Hélène), née le 12 mai 1992.
68 M. Orcel (Thibaud, Charles, Minh), né le 12 décembre 1994.
69 M. Wajchert (Thibaut, Pierre, Jean), né le 3 mars 1993.
70 M. Duteau (Vincent, Simon), né le 7 mars 1994.
71 Mme Jenvrin (Anaïs, Louisa, Léonie), née le 28 juillet 1993.
72 M. Gdalia (Raphaël, Félix, David), né le 8 juillet 1993.
73 M. Bouvarel (Hugo, Maurice, Marcel), né le 19 avril 1994.
74 M. Borouchaki (Antoine), né le 11 mai 1994.
75 M. Fawaz (Sami), né le 10 décembre 1993.
76 M. Zarka (Jonathan, Sacha, Menahem), né le 3 juillet 1991.
77 M. Creon (Antoine, Louis, Aurèle), né le 30 novembre 1992.
78 M. Chirpaz (Nicolas, Loïc), né le 31 décembre 1993.
79 M. Sakhi (Hichem), né le 10 octobre 1993.
80 Mlle Carayol (Ariane, Louise), née le 30 avril 1993.
81 Mme Thirouin (Jeanne, Marthe), née le 24 janvier 1995.
82 Mme Chastagner (Marine, Nathalie), née le 10 juin 1993.
83 Mme Roux (Camille, Madeleine, Hélène), née le 20 février 1993.
84 Mme Auger (Raphaëlle, Aurore), née le 1er octobre 1993.
85 M. Mauny (Philippe), né le 14 juillet 1983.
86 Mlle Even (Cecilia, Sophie, Ginette), née le 28 juin 1990.
87 Mme Lafargue (Marie-Camille), née le 15 octobre 1993.
88 M. De Guilhem de Lataillade (Adrien, Vincent, Jean-Marie), né le 7 février 1992.
89 M. Beneyto (Maxime), né le 1er juin 1994.
90 M. Ruiz (Thibault), né le 21 décembre 1992.
91 Mme Pietquin (Sophie), née le 6 novembre 1992.
92 M. Barde (François), né le 16 janvier 1993.
93 M. Pham (Félix, Khoa), né le 2 septembre 1993.
94 M. Fajardie (Antoine), né le 11 décembre 1994.
95 Mme Bouchard (Pauline, Marie, Charlotte), née le 25 juin 1993.
96 Mme Desjonqueres (Elvire), née le 22 février 1993.
97 Mme Mounacq (Audrey), née le 5 septembre 1993.
98 Mme Cachera (Laurène, Elise, Renée), née le 27 septembre 1993.
99 Mme Meynard (Lucie, Magdeleine, Marcelle), née le 9 août 1994.
100 M. Grimault (Dimitri, Olivier), né le 10 août 1992.
101 M. Garric (Antoine, Henri), né le 27 septembre 1993.
102 M. Colas (Quentin, Joël), né le 18 mars 1993.
103 M. Martin de Fremont (Grégoire, Marie), né le 1er septembre 1993.
104 M. Belkouche (Alban, Larbi), né le 28 décembre 1993.
105 M. Khitri (Mohammed Yacine), né le 15 novembre 1992.
106 M. Michelin (Bastien), né le 1er novembre 1992.
107 M. David-Muller (Marc), né le 6 juillet 1993.
108 Mme Lombes (Amélie), née le 15 décembre 1992.
109 Mme Costes (Domitille), née le 5 juillet 1993.
110 M. Boulet (Nicolas, Hugo), né le 10 novembre 1993.
111 Mme Rambaud (Elise), née le 11 décembre 1993.
112 M. Prud'Homme (Léo), né le 10 octobre 1992.
113 M. Brizard (Antoine), né le 12 décembre 1993.
114 Mme Hoppenot (Bérénice, Marie-Brigitte, Christianne), née le 15 juillet 1993.
115 M. Sauer (François, Louis), né le 5 octobre 1993.
116 M. Mazhar (Driss, Olivier), né le 21 mai 1993.
117 M. Roumeau (Sébastien, Paul, André), né le 11 juin 1993.
118 M. Azoyan (Loris), né le 25 janvier 1993.
119 Mme Drillet (Gaëlle), née le 26 juin 1993.
120 M. Galland (Loïck, Philippe), né le 8 août 1993.
121 M. Frey (Samuel, Léon, Richard), né le 27 juin 1992.
122 Mlle Mausoléo (Aude, Emilie, Marie), née le 2 avril 1993.
123 M. Trimaille (Antonin), né le 9 janvier 1995.
124 Mme Gonsard (Apolline), née le 16 octobre 1993.
125 M. Gressens (Simon), né le 26 août 1992.
126 Mme Manse (Léa, Muriel), née le 9 juillet 1993.
127 Mme Guilloit (Azalais, Bernadette, Solange), née le 2 novembre 1993.
128 M. Renault (Valentin), né le 24 avril 1994.
129 Mme Berardi (Giulia), née le 17 septembre 1993.
130 M. Berdugo (Kevin), né le 30 juin 1992.
131 M. Fourdinier (Victor, Philippe, Thierry), né le 15 décembre 1993.
132 Mme Pina (Héloïse, Marceline), née le 28 mai 1994.
133 M. Marchiset (Antoine), né le 13 mai 1992.
134 M. Monnin (Charles, Germain, Claude), né le 1er avril 1993.
135 M. Briens (Aurélien), né le 15 juillet 1989.
136 M. Ruiz (François, Jean-Claude), né le 19 décembre 1993.
137 M. Hamon (Antoine), né le 30 novembre 1993.
138 M. Delange (Boris, Romain), né le 16 novembre 1992.
139 M. Carval (Thibaut, Benoît, François), né le 1er décembre 1993.
140 Mlle Bach (Emma, Marie, Catherine), née le 29 novembre 1993.
141 M. Babin (Matthias), né le 3 octobre 1992.
142 Mme Doira (Bilitis, Adelaïde), née le 14 août 1993.
143 M. Hilezian (Frédéric, Clément, Marc), né le 13 décembre 1994.
144 Mme Lajaunie (Rebecca, Sarah), née le 14 juillet 1990.
145 M. Le Carpentier (Aymeric, Jean-Claude, Jules), né le 24 août 1994.
146 M. Le Boite (Hugo, Charles, Louis), né le 30 mars 1992.
147 M. Lombardi (Yannis, Jérémie), né le 3 septembre 1993.
148 Mme Lasvergnas (Julie, Marie, Jeanne), née le 30 juillet 1994.
149 Mlle O'Keane (Aurélie, Deirdre, Nolwenn), née le 27 décembre 1993.
150 M. Letellier (Thibault, Jean-Claude, René), né le 29 août 1993.
151 Mme Dudok de Wit (Sarah), née le 8 août 1992.
152 M. Olory (Léo, Bruno, Claude), né le 30 juillet 1992.
153 Mme Vergneault (Hélène, Sarah, Micheline), née le 11 novembre 1993.
154 M. Le Breton (Guillaume), né le 11 octobre 1993.
155 Mme Ortoli (Manon), née le 30 octobre 1993.
156 Mme Schoch (Armelle, Christine, Dominique), née le 17 juillet 1992.
157 Mme Traineau (Hélène, Anne, Odile), née le 17 décembre 1992.
158 Mme Tessier (Dolores, Céline, Patrick), épouse Jean-Baptiste, née le 29 janvier 1993.
159 M. Touboul (Arnaud), né le 23 septembre 1993.
160 M. Mairot (Kevin, Philippe, Dan), né le 16 mai 1993.
161 M. El Bèze (Nathan, Gabriel), né le 26 avril 1993.
162 M. Khansa (Rémi), né le 13 octobre 1992.
163 M. Temmar (Yassine), né le 28 septembre 1992.
164 M. Legghe (Benoît, Charles, Pierre), né le 9 juillet 1993.
165 M. Fournier (Nicolas, Julien, Henri), né le 9 septembre 1977.
166 Mme Lasbleiz (Adèle), née le 7 janvier 1993.
167 M. Orion (Maxime), né le 20 novembre 1993.
168 Mlle Petit (Clémence, Annie, Alice), née le 27 avril 1993.
169 Mme Brunac (Anne Cecile), née le 20 mars 1993.
170 M. Laydevant (William), né le 21 septembre 1992.
171 M. Belkaaloul (Yassine), né le 13 juin 1992.
172 Mme Le Bras (Pierrine), née le 10 mars 1993.
173 M. Nicolas (Louis), né le 28 novembre 1992.
174 M. Chebib (Emilien), né le 20 décembre 1992.
175 M. Galliot (Gaël, Michel, Paul, Raymond), né le 1er octobre 1993.
176 Mme Raia (Lisa), née le 29 octobre 1993.
177 Mme Noroy (Louise), née le 20 juillet 1993.
178 Mlle Fabbri (Camille, Marie), née le 4 septembre 1993.
179 M. Thizy (Guillaume, Jean), né le 4 octobre 1993.
180 Mme Bougault (Mathilde), née le 29 janvier 1993.
181 Mlle Fedi (Mathilde), née le 23 juillet 1994.
182 Mme Allou (Violaine), née le 12 janvier 1994.
183 M. Richaud (Rémi, Jean-Claude), né le 18 juillet 1988.
184 Mme Messmer (Elodie, Sandrine, Yvette), née le 15 novembre 1993.
185 Mlle Patchinsky (Alexandra, Nathalie, Frédérique), née le 14 avril 1993.
186 Mme Archer (Gabrielle), née le 20 août 1994.
187 M. Martin-Champetier (Antoine, Jean, Arnaud), né le 20 septembre 1993.
188 M. Lasserre (Matthieu, Claude, Pierre), né le 9 septembre 1993.
189 Mlle Prie (Héloïse, Virginie, Marie-Anne), née le 19 mars 1994.
190 M. Baumgarten (Clément), né le 18 janvier 1993.
191 M. Guizouarn (Luca, Michel, Charles), né le 1er septembre 1993.
192 M. Debourdeau (Eloi, Grégoire, Marius), né le 22 juillet 1992.
193 M. Dumoulin (Nicolas, Henri, Vincent), né le 11 juin 1993.
194 M. Mernier (Thibaud, Georges, Martin), né le 9 mai 1994.
195 M. Lambert (Simon, Pablo), né le 5 mai 1993.
196 Mme Mazeau (Lucile, Marie, Stanislava), née le 18 avril 1993.
197 Mme Buzzi (Marie, Marguerite), née le 11 mai 1994.
198 M. Manchart (Tom, Victor), né le 10 juillet 1993.
199 Mme Gillon (Elisa), née le 10 décembre 1993.
200 M. Roubertou (Yoann), né le 28 octobre 1992.
201 M. Chean (Dara, Paul), né le 7 septembre 1993.
202 M. Moutou (Alan, Nicolas), né le 21 mars 1994.
203 Mlle Zeriouh (Sarah), née le 1er juillet 1993.
204 M. Tuil (Anthony), né le 25 juillet 1992.
205 Mme Guyot D Asnieres de Salins (Victoire, Fleur, Marie), nom d'usage De Salins, née le 18 novembre 1993.
206 M. Massad (Pierre-Alexandre, Yves, Michel), né le 4 octobre 1993.
207 M. Mifsud (François), né le 26 mars 1992.
208 Mme Faure (Pascale), née le 17 juillet 1992.
209 Mme Parrot (Laurène), née le 12 février 1994.
210 M. Rousseau (Theophile), né le 21 octobre 1992.
211 M. Nicolas (Eliot, Maurice, Jean Marie), né le 11 septembre 1990.
212 Mlle Malézieux (Emilie, Anne, Marie, Juliette), née le 14 juillet 1993.
213 M. Bellier (Julien), né le 8 décembre 1992.
214 M. Machet (Thomas, René), né le 17 février 1993.
215 Mme Evain (Manon, Louise), née le 20 mars 1992.
216 Mme Lepee (Aurélie, Gabrielle, Joséphine), née le 17 octobre 1992.
217 Mme Bontemps (Emmanuelle, Chantal), née le 30 juillet 1994.
218 Mlle Bel-Viel (Marion, Catherine), née le 19 septembre 1993.
219 M. Duriez (Benjamin, Laurent), né le 18 décembre 1993.
220 Mlle Patras (Marion), née le 3 décembre 1994.
221 M. Soulier (Theodore), né le 29 décembre 1990.
222 Mme Charret (Léa), née le 26 septembre 1993.
223 M. Courtin (Edouard), né le 24 janvier 1991.
224 M. Klein (Clément, Pierre), né le 3 juin 1992.
225 M. Helary (Aloïs), né le 23 juillet 1993.
226 M. Zito (Alexandre, Hugo), né le 21 septembre 1993.
227 M. Blanckaert (Edouard, Philippe, Gilbert), né le 29 juillet 1993.
228 M. Pommerolle (Pierre, Adrien, Géry), né le 27 octobre 1993.
229 M. Blachier (Mathieu, Philippe, Michel), né le 29 décembre 1993.
230 Mme Louar (Margaux, Caroline), née le 4 décembre 1993.
231 M. Baret (Florian), né le 18 septembre 1993.
232 Mme Serrar (Yasmine), née le 11 décembre 1994.
233 Mme Lozano (Aude, Virginie), née le 26 juillet 1993.
234 M. Gomes de Pinho (Quentin), né le 10 mars 1993.
235 Mme Lemonnier (Lisa), née le 17 septembre 1993.
236 Mme Faermark (Nicole, Esther), née le 15 mai 1992.
237 Mme Liu (Cécile, Feifei), née le 8 décembre 1993.
238 M. Majoulet (Alexandre, Elie, Boris), né le 15 décembre 1992.
239 Mme Proux (Eve-Anne, Danièle, Colombe), née le 13 septembre 1993.
240 Mme Macaire (Camille, Inès), née le 23 mai 1993.
241 Mme Foucard (Cendrine), née le 2 avril 1993.
242 Mme Grimal (Alice), née le 11 janvier 1992.
243 Mme Bourdin (Juliette, Isabelle), née le 19 décembre 1993.
244 Mme Labarre (Marion), née le 13 mai 1992.
245 M. Belin (Cesar, Eric), né le 9 novembre 1993.
246 M. Eyike (Julien, Michael), né le 2 février 1994.
247 M. De Baynast de Septfontaines (Quentin, Jacques, Philippe, Marie), né le 16 février 1994.
248 M. Guerra (Xavier, Jacques, Antoine), né le 24 juillet 1992.
249 Mme Brunet (Dorothée), épouse Mariani, née le 25 juin 1991.
250 Mme Evin (Cécile), née le 17 mai 1993.
251 Mlle Blum (Laurène, Yasmina, Claudia), née le 26 avril 1993.
252 M. Quehan (Romain), né le 18 novembre 1992.
253 Mme Etchamendy (Aizane), née le 17 juin 1993.
254 M. Figoni (Hugo), né le 1er juin 1992.
255 Mme Crozet (Audrey), née le 6 décembre 1993.
256 Mme Chung (Cécile, Koung Houy), née le 19 avril 1994.
257 Mlle Canu (Dorine, Lucie), née le 2 avril 1993.
258 Mme Picard (Léa, Mélusine), née le 3 décembre 1992.
259 Mme Poulain (Cécile, Catherine, Madeleine), née le 25 mai 1993.
260 Mlle Dabbak (Imene), née le 2 novembre 1994.
261 Mme Pourtau (Laetitia, Laure), née le 15 juillet 1993.
262 M. Desal (Raphaël, Jack, Henri), né le 31 janvier 1993.
263 Mme De Ganay (Marie), née le 12 novembre 1993.
264 M. Pin (Grégoire, Jean, Edouard), né le 30 septembre 1993.
265 Mme Fernandes (Amélie, Laura), née le 22 novembre 1992.
266 Mme Tortonese (Sarah), née le 8 juin 1993.
267 M. Ferrand (Benjamin, Christophe), né le 18 juillet 1993.
268 M. Varnier (Quentin, Rémy), né le 23 février 1992.
269 Mme Cornée (Charlène, Anaïs), née le 9 décembre 1993.
270 Mme Masson (Laure), née le 10 mars 1993.
271 Mme Chehem Daoud Chehem (Ferida), née le 3 février 1993.
272 Mme Trintignac (Mathilde, Isabelle, Sabine), née le 30 mars 1993.
273 Mlle Le Hir (Anne-Sophie, Marie, Mai Lan), née le 19 septembre 1989.
274 M. Kielwasser (Gauthier, Christian, Léon), né le 23 janvier 1993.
275 Mme Frenais de Coutard (Alix, Marie Antoinette, Flamine), née le 9 août 1993.
276 M. Grolleau (Emmanuel, Bernard, François), né le 17 mai 1993.
277 M. Tondu (Maxence), né le 9 avril 1993.
278 Mme Mallart (Elise), née le 18 août 1993.
279 M. Barbarroux (Aymeric), né le 20 décembre 1994.
280 Mme Carrer (Mathilde, Marie), née le 28 juin 1993.
281 Mme Nilles (Christelle), née le 19 avril 1993.
282 Mme Martinet (Pauline, Juliette), née le 1er octobre 1993.
283 Mme Bhujoo-Spiegelhoff (Zoé), née le 1er août 1993.
284 M. Receveur (Matthieu), né le 4 octobre 1994.
285 M. Salardaine (Quentin), né le 24 juillet 1993.
286 M. Gravier (Alban, Pierre), né le 19 mai 1993.
287 MME Miladi (Sarra), née le 11 mai 1994.
288 M. Gobert (Baptiste, Valère), né le 21 avril 1994.
289 M. L'Official (Guillaume, Yvon, Jean-Pierre), né le 30 décembre 1993.
290 M. Baba (Aki), né le 22 mai 1993.
291 Mme Leherpeur (Hélène, Thuy, Geneviève), née le 26 avril 1993.
292 Mme Roger (Clémentine), née le 9 décembre 1994.
293 M. Di Felici (Fabien, Guy, Franz), né le 11 février 1992.
294 Mme M'Henni (Rania), née le 21 octobre 1989.
295 Mme Haikal (Christelle, Claude, Marie), née le 9 décembre 1993.
296 M. Gall (Emmanuel), né le 12 mars 1992.
297 Mme Bardoux (Elise, Marie, Germaine), née le 10 septembre 1992.
298 Mlle Nykolyszyn (Charlotte), née le 25 août 1994.
299 M. Dallery (Romain), né le 24 octobre 1993.
300 M. Bon (Grégoire, Louis, Gerald), né le 17 novembre 1992.
301 M. Durrechou (Quentin), né le 20 juin 1991.
302 M. Delemar (Victor, Philippe, Yves), né le 18 mars 1993.
303 M. Pantalacci (Thibaut, Luc, Maxime), né le 19 mai 1992.
304 M. Bauer (Jules, Henri, Claude), né le 8 juillet 1992.
305 Mme Zegrari (Samira), née le 24 juillet 1994.
306 Mme Suc (Violette), née le 27 juillet 1993.
307 Mme Marcin (Kennie, Chanice), née le 16 septembre 1992.
308 M. Crequit (Simon), né le 11 juin 1990.
309 Mlle Le Guyader (Maud), née le 23 août 1994.
310 Mme Auger (Apolline), née le 4 février 1994.
311 Mme Trouillard (Marion, Evy), née le 11 septembre 1993.
312 M. Henry (Guillaume), né le 13 mai 1993.
313 Mme Martin (Clarisse, Marie), née le 21 janvier 1994.
314 M. Michel (Florian, Benoît, Valentin), né le 2 septembre 1993.
315 M. Ejjelthi (Hamza), né le 20 avril 1994.
316 M. Crespin (Nikolas), né le 22 avril 1992.
317 M. Denis (Thomas, Louis, Henri), né le 8 juin 1993.
318 Mme Winock (Auranne, Geneviève, Gisèle), née le 5 décembre 1993.
319 M. Lassozé (Simon, Pierre), né le 2 mai 1993.
320 Mme Cordeil (Stéphanie, Jacqueline), née le 1er décembre 1986.
321 Mme Trystram (Noémie), née le 17 décembre 1993.
322 M. Lanore (Aymeric, Christophe, Hervé), né le 19 décembre 1993.
323 Mme Planty-Bonjour (Alexia), née le 30 janvier 1994.
324 M. Sermet (Kevin), né le 22 avril 1993.
325 M. Cavaille (Mathieu), né le 21 mars 1992.
326 M. Hermitte (Laurent), né le 1er mars 1993.
327 M. Tredez (Grégoire, Émmanuel, Bernard), né le 6 décembre 1993.
328 M. Daire (Emilien, Sacha, Louis), né le 31 juillet 1993.
329 M. Monnin (Boris, Alain, Maxime), né le 14 mai 1993.
330 Mlle Toubol (Amélie, Muriel), née le 4 mars 1994.
331 M. Aden Hassan (Anthony, Libaneayanleh, Aden), né le 25 avril 1994.
332 Mme Dangien (Ambre), née le 23 janvier 1993.
333 Mme Vennier (Alice), née le 1er mai 1994.
334 Mme Fort (Justine, Marie), née le 1er mai 1994.
335 Mme Fabre (Juliette, Marjolaine, Frédérique), née le 22 juin 1992.
336 Mme Rouchosse (Ninon), née le 4 janvier 1993.
337 M. Le Boedec (Antoine, Pierre), né le 10 juin 1993.
338 Mme Rolland (Maud, Marine, Anne), née le 15 mars 1993.
339 Mme Ivashchenko (Véronique), née le 29 septembre 1992.
340 M. Naveau (Thibaut, Marie), né le 21 octobre 1993.
341 M. Cervantes (Baptiste, Alain, Pierre), né le 4 novembre 1992.
342 Mme Peyre (Marion, Noëlle), née le 24 janvier 1993.
343 Mme Ortuno (Sofia, Elisabeth, Luce), née le 1er novembre 1993.
344 Mme Uguen (Justine), née le 25 octobre 1993.
345 Mlle Addi (Alix, Marion, Suzanne), née le 12 novembre 1992.
346 M. Cirotteau (Paul, Emile, Bernard), né le 22 novembre 1992.
347 Mme Fuentes (Inès, Marie), née le 25 août 1994.
348 Mme Fitoussi (Léa, Gisèle), née le 24 juillet 1992.
349 Mme Dedieu (Daphné), née le 4 avril 1992.
350 Mme Noret (Clara), née le 26 juin 1993.
351 M. Degouge (Théophane, Pierre, Alain), né le 21 juillet 1993.
352 M. Lamirault (Rémy, Cédric), né le 9 juillet 1994.
353 Mme Devilliers (Marie-Juliette), née le 25 juillet 1993.
354 M. Bernier (Raphaël, Jean-Sébastien, Pierre), né le 23 avril 1992.
355 M. Testory (Maxime), né le 3 avril 1992.
356 Mme Augoyard (Laureline, Marie), née le 31 décembre 1993.
357 M. Dubost (Tanguy, Bruno, Marie), né le 9 août 1992.
358 Mme Plassais (Caroline), née le 8 février 1994.
359 Mme Kedra (Alice), née le 14 décembre 1993.
360 M. Voilque (Pierre), né le 24 mars 1993.
361 Mme O'Shaughnessy (Emma, Chloé, Elaine), née le 5 juillet 1992.
362 M. Touboul (Olivier), né le 23 septembre 1993.
363 M. Morlon (Quentin), né le 4 novembre 1993.
364 M. Bassompierre (Adrien), né le 12 novembre 1993.
365 Mlle Ménard (Coline, Elane), née le 7 décembre 1993.
366 Mlle Kauffmann (Maëlis, Coralie, Anaïs), née le 7 décembre 1992.
367 M. Abou Khalil (Kassem), né le 10 juillet 1993.
368 M. Dutertre (Martin, Victor), né le 18 septembre 1992.
369 Mlle Dupessey (Florence), née le 26 février 1993.
370 Mme Delaie (Camille, Angele, Geneviève), née le 21 août 1993.
371 M. Jean (Laurent, Michel, Simon), né le 4 octobre 1993.
372 Mlle Ait-Yahia (Léa), née le 31 mai 1994.
373 M. Morcet--Delattre (Thibaud), né le 12 juillet 1993.
374 M. Auroux (Maxime), né le 20 juillet 1993.
375 M. Fuzeau (Antonin), né le 25 août 1993.
376 M. Kulker (Dimitri), né le 16 février 1993.
377 Mme Weizman (Orianne, Déborah, Germaine), née le 31 octobre 1993.
378 Mme Apprioual (Géraldine), née le 18 juillet 1992.
379 M. Guillotin (Clément), né le 6 février 1991.
381 M. Bouziane (Jawad), né le 12 novembre 1992.
382 Mme Serrand (Marion), née le 23 avril 1993.
383 M. Vuillemin (Guillaume, Philippe, Lucien), né le 7 janvier 1992.
384 M. Bonnet (Vincent, Louis, Adrien), né le 4 novembre 1993.
385 Mme Hammann (Justine), née le 17 juin 1993.
386 Mme Barabas (Fanny, Sophie, Laëtitia), née le 3 février 1992.
387 Mme Bauge (Caroline), née le 26 septembre 1992.
388 Mme Gastin (Sophie, Caroline), née le 9 septembre 1992.
389 M. Berruet (Jean-Baptiste, Rémi, Benoît), né le 27 août 1993.
390 M. Deniau (Nicolas, Louis, André), né le 14 février 1993.
391 M. Nhari (Maxime), né le 6 septembre 1993.
392 M. Cougnaud--Murail (Rodolphe, Yves, René), né le 16 février 1993.
393 Mlle Cottron (Clémentine, Mireille, Nicolle), née le 22 février 1993.
394 Mme Robert (Anne, Blandine, Marie), née le 4 juillet 1993.
395 M. Flouriot (Arthur), né le 18 octobre 1993.
396 Mme Vély (Mathilde), née le 1er novembre 1993.
397 M. Blanc (Matthieu), né le 12 mars 1993.
398 Mlle Letertre (Oriane, Marie, Emeline), née le 4 octobre 1993.
399 M. Dufour (Quentin), né le 14 avril 1991.
400 M. Di Filippo (Yoann), né le 2 juillet 1992.
401 M. Guéna (Benjamin), né le 4 octobre 1993.
402 Mme Joly (Marine, Morgane, Odile), née le 25 mars 1993.
403 M. Beaumont (William), né le 6 janvier 1994.
404 M. Battesti (Gilles, Decius, Fernand), né le 20 septembre 1993.
405 M. Grosse (Jean-Philippe, Franck, Michel), né le 17 juillet 1993.
406 M. Reignier (Pierre Louis, Stéphane, Marie), né le 1er septembre 1993.
407 M. Lienemann (Guillaume, Robert, Pierre), né le 6 avril 1992.
408 Mme Gervais (Fanny), née le 8 mai 1994.
409 M. Chassard (Guillaume, Vincent), né le 13 juin 1993.
410 M. Lolo (Georges), né le 13 juillet 1994.
411 M. Beunon (Paul), né le 23 mai 1992.
412 Mme Comperat (Lola), née le 9 août 1994.
413 M. Martini (Ken), né le 31 janvier 1993.
414 M. Obin (Benoît, Victor, Jean), né le 6 février 1992.
415 Mme Brehon (Alice, Dominique, Marie), née le 22 juillet 1993.
416 M. Portejoie (Simon), né le 25 juin 1993.
417 Mme Aubrais (Raphaëlle, Héloïse), née le 6 décembre 1993.
418 M. Veyre (Florian, Raymond, Pierre), né le 5 janvier 1993.
419 M. Guelimi (Robin), né le 15 juin 1993.
420 Mme Pottier (Coraline, Justine, Anaïs), née le 20 novembre 1993.
421 M. Jeanne-Julien (Antoine, Bruno, Arnaud), né le 21 mai 1993.
422 M. Botter (Charles), né le 31 janvier 1992.
423 M. Lapostolle (Arnaud), né le 29 octobre 1992.
424 M. Pierre (Alexandre, Del, Raymond), né le 11 août 1993.
425 M. Grocholski (Christophe), né le 29 décembre 1992.
426 Mme Vibert (Mathilde), née le 7 octobre 1993.
427 Mme Galvan (Pauline, Joëlle), née le 26 février 1993.
428 Mme Molimard (Agathe, Christiane), née le 28 mai 1993.
429 M. Ménardais (Benoist, François), né le 27 octobre 1993.
430 Mme Barzilai (Margherita), née le 18 septembre 1992.
431 M. Hausser (Clément), né le 25 janvier 1993.
432 Mlle El Fassi (Nadia, Maria, René), née le 25 novembre 1993.
433 Mme Coelle (Anaïs, Marie, Solange), née le 17 mai 1993.
434 M. Giot (Arthur), né le 5 octobre 1993.
435 Mlle Bru (Aude, Isabelle, Fabienne), née le 5 juillet 1993.
436 M. Wald (Mathieu), né le 23 février 1993.
437 M. Louis (Thibaut, Yves, André), né le 3 octobre 1992.
438 Mme Giraud (Alexandra, Audrey), née le 14 septembre 1994.
439 Mme Chaligne (Camille), née le 7 décembre 1992.
440 M. Euvrard (Romain), né le 13 novembre 1992.
441 M. Salin (Grégoire, Marc, Amadeus), né le 27 novembre 1992.
442 Mme Bougharka (Chérifa), née le 19 avril 1991.
443 M. Chambost (Alexis, Jean), né le 10 mars 1991.
444 Mme Cunat (Sibylle), née le 28 avril 1994.
445 Mme Cussinet (Lucie, Esther, Marie), née le 21 août 1993.
446 M. Brunet de Courssou (Jean-Baptiste), né le 2 septembre 1991.
447 Mlle Lamamri (Dorssaf), née le 7 mars 1993.
448 M. Pierre (Loïc, Dorian), né le 2 juillet 1994.
449 Mme Girard (Charlotte, Isabelle, Yvonne), née le 28 mai 1993.
450 Mme Alric (Camille), née le 12 avril 1994.
451 Mme Vilijn (Laure, Wilhelmina), née le 19 juillet 1993.
452 Mme Grasswill (Mélanie), née le 10 mars 1993.
453 Mme Bruni (Camille, Valérie, Marion), née le 15 mars 1993.
454 M. Eche (Thomas), né le 21 mai 1992.
456 Mlle Tessier (Roxane, Olivia), née le 20 août 1988.
457 M. Guillon (Benoît, Yann, Marie), né le 16 octobre 1992.
458 Mlle Monteil (Charlotte, Marie, Suzanne), née le 3 septembre 1993.
459 Mme Ferrero (Lauren, Alexandra), née le 24 octobre 1995.
460 Mme Fagnen (Pauline, Elisabeth, Brigitte), née le 21 juin 1991.
461 Mme Oury (Morgane, Laura, Marie), née le 10 juillet 1994.
462 M. Chiaroni (Pierre-Marie, Valentin), né le 30 juillet 1992.
463 Mme Gales (Lynn), née le 9 avril 1992.
464 M. Barnoud (William, Fernand, Gérard), né le 25 mai 1992.
465 Mme Youssouf (Ansma), née le 19 août 1994.
466 M. Azim (Romain, Ramin), né le 6 décembre 1993.
467 M. Guerra (Matteo), né le 4 août 1993.
468 Mme Lafon (Mathilde, Marie, Agnès), née le 19 avril 1993.
469 M. Hodel (Karl, Pascal, Lucas), né le 23 juillet 1991.
470 M. Ferte (Thomas, Eugène, Gaston), né le 9 septembre 1993.
471 M. Cereuil (Alexandre, Louis, Christophe), né le 31 mars 1994.
472 Mme De La Rochefoucauld (Jeanne, Marie, Elizabeth), née le 8 juillet 1994.
473 Mme Chanut (Fanny, Angeline), née le 13 février 1993.
474 M. Chone (Guillaume, Pierre), né le 10 octobre 1993.
475 Mme Cura (Pauline, Yeelen), née le 17 mars 1993.
476 M. Clement (Anthony, Georges), né le 18 juin 1991.
477 Mme Becel (Gaëlle, Emilie, Maryse), née le 9 juillet 1991.
478 M. Schwartz (Jean, Charles), né le 24 décembre 1993.
479 M. Lahens (Alexandre), né le 21 juillet 1993.
480 Mme Michoud (Claire, Pauline), née le 29 avril 1993.
481 M. Durnerin (Hugo), né le 13 mai 1992.
482 Mme Gosse (Laurie, Yolande, Renée), née le 13 février 1993.
483 Mlle Mellan (Eva, Julie), née le 21 octobre 1993.
484 Mme Cavan (Adeline, Marjorie, Margot), née le 27 juillet 1993.
486 Mme Chaher (Amira), née le 7 février 1993.
487 Mme Victor (Solène), née le 11 juin 1993.
488 M. Claves (Fabien, Marcel), né le 9 février 1992.
489 M. Lechat (Nicolas, Vivien), né le 10 novembre 1993.
490 M. Lawand (Chafic, Julien), né le 24 février 1993.
491 Mme Pasquier (Liane), née le 1er mars 1993.
492 M. Casez (Benjamin, Olivier, Robert), né le 30 avril 1992.
493 M. Beaucote (Victor, Antoine), né le 14 mai 1993.
494 Mme Maffeis (Julia), née le 22 avril 1993.
495 M. Cluse (Florent, Olivier), né le 26 novembre 1993.
496 M. Carrere (Josselin, Alexis), né le 13 juillet 1993.
497 Mme Tomio (Alice), née le 16 avril 1992.
498 M. Salhi (Sofiane), né le 13 juillet 1992.
499 M. Courret (Thomas, Pierre, Louis), né le 30 janvier 1994.
500 Mme Barette (Lauren, Ria, Cornelias), née le 20 janvier 1992.
501 Mme Pinel (Julia), née le 21 septembre 1993.
502 Mme Linder (Clara), née le 14 avril 1992.
503 M. Denys (Paul), né le 23 janvier 1992.
504 Mme Pichon (Romane, Stéphanie, Chris), née le 10 juillet 1993.
505 Mlle Castoldi (Cécile, Clémentine, Charlotte), née le 25 janvier 1994.
506 Mme Rozes (Claire, Alice, Angele), née le 22 juin 1992.
507 Mme Brillat-Savarin (Nina), née le 25 mai 1993.
508 M. Koether (Vincent, Jacky), né le 12 août 1993.
509 M. Dray (Benjamin), né le 5 juin 1992.
510 Mme Dabout (Victoire), née le 15 janvier 1993.
511 M. Amar (Jeremy), né le 10 juillet 1992.
512 M. Morgado (Alexis, Florian), né le 21 novembre 1992.
513 M. Panneau (Julien), né le 13 janvier 1992.
514 M. Ahmed (Michael), né le 19 avril 1993.
515 M. Osseni (Salami, Achamou, Tundé Allan), né le 11 août 1992.
516 Mme Mangin (Marie-Alix, Suzanne), née le 14 janvier 1993.
517 Mme La Rosa (Ambre, Gladys, Louise), née le 14 novembre 1997.
518 Mme Brot (Domitille), née le 12 septembre 1993.
519 Mme Cuny (Alix), née le 2 avril 1993.
520 Mlle Isidore (Marilou, Alexandra), née le 15 septembre 1992.
521 M. Lefebvre (Bastien, Benoît), né le 9 décembre 1993.
522 M. Jalles (Cédric, Alexandre), né le 9 juillet 1987.
523 M. Martin (Manuel, Henri, Robert), né le 17 mai 1990.
524 M. Abitbol (Elie), né le 12 septembre 1993.
525 Mme Berkani (Sabryne), née le 1er avril 1994.
526 Mme Noyerie (Marie-Adelaide, Marjolaine), née le 29 novembre 1992.
527 Mme Wehrlen (Gaëlle), née le 24 juillet 1993.
528 Mme Foucault (Cécile, Laura), née le 7 août 1993.
529 Mlle Florent (Céline), née le 5 janvier 1988.
530 M. Sahakian (Nicolas), né le 27 septembre 1993.
531 M. Dufour (Arnaud, Bertrand, Marie), né le 22 juin 1993.
532 Mme Cossart (Audrey, Catherine), née le 6 décembre 1993.
533 Mme Brousset (Gabrielle), née le 15 mai 1993.
534 M. Rocher (Antonin, Frédéric, Claudius), né le 6 janvier 1993.
535 M. Fourcade (Grégoire, René), né le 29 janvier 1993.
536 M. Toutain (Jonathan), né le 28 octobre 1991.
537 Mme Bastin (Marie), née le 27 août 1993.
538 Mme Mkrtchyan (Naira), née le 26 juin 1993.
539 M. Arrahmane (Yacine), né le 8 juillet 1988.
540 Mme Derrien (Manon), née le 31 décembre 1992.
541 Mme Pasquiou (Anaïs, Mathilde, Marie), née le 18 janvier 1994.
542 M. Noblins (Emmanuel), né le 17 juin 1992.
543 M. Barthere (Xavier), né le 6 janvier 1993.
544 Mme Nicolas (Camille, Marie, Jeannette), née le 5 novembre 1993.
545 M. Sfara (Thomas, Vincent, Patrick), né le 26 janvier 1993.
546 M. Danneels (Pierre, Antoine, Gaëtan), né le 11 juillet 1992.
547 Mme Grenier (Mathilde, Marie), née le 22 août 1992.
548 M. Braesch (Clément, Michel, Clewin), né le 14 juin 1992.
549 M. Blanquart (Jean, Clément), né le 11 octobre 1992.
550 M. Grelier (Jeremy, René, Vincent), né le 18 décembre 1992.
551 M. Saidi (Adam), né le 21 janvier 1993.
552 M. Bosc (Emmanuel, Jean, Odilon), né le 9 mars 1993.
553 M. Willaume (Gauthier, Hervé, Jacques), né le 27 novembre 1993.
554 M. Lebeaupin (François, Christophe, Jean), né le 16 avril 1993.
555 M. Salachas (Costa), né le 27 juillet 1993.
556 Mme Chalimon (Orane, Marie, Solène), née le 8 mai 1993.
557 M. Morange (Guillaume, Christian, Guy), né le 10 novembre 1993.
558 M. Nihous (Hugo, Jean Pierre), né le 11 août 1991.
559 M. Le Pluart (Adrien), né le 4 février 1993.
560 Mme Boishardy (Alice), née le 19 juillet 1992.
561 Mlle Mermoz (Sophie, Palma, Marie), née le 3 avril 1993.
562 Mlle Bruno (Julie, Lisa), nom d'usage Bruno-Duterque, née le 14 juin 1986.
563 M. Mansourati (Vincent, Georges, Marie), né le 17 juin 1992.
564 Mme Yvon (Maëva, Anaïs), née le 22 décembre 1993.
565 M. Esminezhad Limoochi (Cédric), né le 9 octobre 1993.
566 Mlle Jacquemus (Mathilde), née le 18 octobre 1993.
567 M. Garbay (Victor, Jean, Pierre), né le 4 novembre 1993.
568 Mme Mousseaux (Marine), née le 25 novembre 1993.
569 Mlle Gonnu (Héloïse, Virginie, Stuart), née le 5 mai 1992.
570 M. Turquier (Erwan), né le 8 avril 1992.
571 M. Claudic (Yannis, François), né le 20 décembre 1991.
572 M. Treille de Grandsaigne (Henri, Philippe), né le 18 mars 1992.
573 Mlle Tas (Marine, Anne, Noëlle), née le 16 octobre 1992.
574 Mme Bertin (Marion, Sabine, Camille), née le 16 septembre 1993.
575 M. Meguerditchian-Hoffmeyer (Léonard), né le 13 novembre 1993.
576 M. Bohard (Louis, Christophe), né le 14 octobre 1993.
577 Mme Cheyrou-Lagrèze (Océane), née le 15 février 1994.
578 M. Bula (Gilbert, André), né le 12 septembre 1992.
579 Mme Bourgea (Emilie, Marie, Gisèle), née le 18 octobre 1991.
580 Mme Seqat (Inès, Madeleine), nom d'usage Seqat-Menard, née le 15 avril 1992.
581 Mlle Guillemin (Laureen, Marion, Sylvie), née le 18 mai 1993.
582 Mme Pierre-Noel (Elise), née le 27 mai 1993.
583 M. Le Bihan (Camille, Yannick, Jacques), né le 6 novembre 1993.
584 Mlle Jacquemin (Marion, Chloé), née le 27 décembre 1993.
585 Mme Spillemaecker (Cécile, Marguerite, Denise), née le 13 avril 1994.
586 M. Vanpoulle (Guillaume, Vincent, Marie), né le 6 mars 1993.
587 M. Picherit (Alexandre, Florentin, Théophile), né le 26 avril 1992.
588 M. De Carrère (Wandrille-Jean, Marie, Joseph), né le 13 septembre 1993.
589 Mme Lecuit (Mathilde, Marie, Camille), née le 13 juin 1993.
590 M. Marnas (Guillaume, Tony, Sébastien), né le 7 octobre 1992.
591 Mme Sharifi (Julia), née le 8 octobre 1993.
592 Mme Scuccimarra (Marie, Christiane), née le 17 novembre 1993.
593 Mme Marsaux (Alice), née le 14 avril 1993.
594 Mlle Andrianiaina (Henitsoa), née le 16 avril 1993.
595 M. Teulieres (Maxime), né le 19 juin 1992.
596 Mme M Sallaoui (Wassila), née le 23 juin 1993.
597 M. Portais (Antoine), né le 13 mars 1992.
598 Mme Gemahling-Chercheve (Anna), née le 16 octobre 1992.
599 M. Themelin (Albert Sarkiss, Sarkiss), né le 19 février 1994.
600 M. Salle (Romain), né le 9 février 1994.
601 M. Douillard (Thomas, Philippe, François), né le 9 avril 1993.
602 Mme Cambriel (Amélie, Isabelle, Fanny), née le 6 juillet 1993.
603 M. Rihane (Sami), né le 28 janvier 1993.
604 Mme Raillon (Laure-Anne), née le 19 février 1993.
605 M. Semeria (Florent), né le 27 juillet 1988.
606 M. Ripoll (Thomas), né le 28 août 1993.
607 M. Hallé (David, Jean, Philippe), né le 5 mars 1989.
608 M. Fournaise (Thomas), né le 23 avril 1993.
609 Mme Luchetti (Léa), née le 7 mai 1993.
610 Mme Doillon (Margaux, Alicia), née le 15 janvier 1993.
611 M. Hamon (Gautier, André, Michel), né le 27 janvier 1993.
612 Mme Guillaume (Zoé), née le 12 décembre 1993.
613 Mlle Horowitz (Tatiana), née le 17 février 1994.
614 Mme Sichi (Margaux), née le 7 mai 1993.
615 M. Contard (Florian, Germain, Jean), né le 21 janvier 1992.
616 M. Tawa (Pierre, Grégoire, Jacques), né le 17 janvier 1994.
617 Mlle Chapuis (Elisa, Mathilde), née le 29 avril 1993.
618 M. Duputie (Germain), né le 21 octobre 1993.
619 Mme Theillaud (Marion), née le 15 novembre 1993.
620 M. Didier (Romain, Gilbert), né le 10 février 1993.
621 Mme Pacaud (Alizé), née le 10 septembre 1992.
622 Mme Pichlinski (Elisa, Mabel), née le 3 novembre 1993.
623 Mme Hamouric (Morgane), née le 3 août 1993.
624 Mme Diou (Caroline), née le 4 novembre 1991.
625 Mme Loubeyre (Jeanne, Amaïa), née le 27 octobre 1993.
626 Mme Clerget (Alexandra, Virginie, Marine), née le 23 janvier 1993.
627 Mme Faucher (Alice), née le 14 décembre 1993.
628 Mme Labouret (Mathilde), née le 2 août 1993.
629 M. Nguyen-Khac (Vincent, Dinh), né le 11 juin 1993.
630 Mme Kim (Yonjae), née le 17 novembre 1993.
631 Mme Deudon (Marie), née le 30 juillet 1992.
632 M. Chateaux (Lucas), né le 20 février 1992.
633 Mme Tran (Corinne), née le 5 juillet 1988.
634 M. Pozzo (Victor, Nicolas, Guillaume), né le 14 décembre 1993.
635 Mlle Descamps (Chloé, Barbara), née le 29 décembre 1991.
636 Mme Brien (Nolwenn, Anne), née le 30 juin 1993.
637 Mme Mahe (Mathilde, Julia), née le 21 mai 1993.
638 M. Robert Grandjean (Florian, Pascal, Henri), né le 23 décembre 1993.
639 Mlle Barde (Laurence, Marie, Yvonne), née le 18 octobre 1993.
640 Mme Rolland (Marion, Mathilde, Chloé), née le 4 juillet 1993.
641 M. Guy (Pierre), né le 13 septembre 1992.
642 Mlle Renaud (Alice, Françoise, Danièle), née le 22 juillet 1993.
643 M. Sinet (Arthur, Vincent, Jean-Christophe), né le 9 octobre 1993.
644 M. Jacquiod (Benjamin, Jean, Serge), né le 1er juin 1993.
645 M. Rouch (Axel), né le 8 juillet 1993.
646 Mme Mortier (Coline), née le 17 mai 1993.
647 Mlle Delenne (Sybille), née le 19 mars 1993.
648 Mme Laurent (Camille, Christine, Pauline), née le 17 mai 1993.
649 M. Pires (Thomas), né le 6 février 1993.
650 M. Starka (Rémi), né le 30 juin 1993.
651 M. Nachef (Clément), né le 7 avril 1994.
652 M. Lopez (Cyril, Gérard, Richard), né le 25 juin 1993.
653 Mme Hounkpatin (Audrey, Elodie), née le 3 mai 1994.
654 M. Beth (Adrien), né le 7 avril 1991.
655 Mme Maudet (Constance), née le 2 juillet 1992.
656 Mme Stencel-Allemand (Marion), née le 5 juin 1992.
657 Mlle Levesque (Diane, Claire, Eugénie), née le 18 juillet 1993.
658 M. Cavagnac (Max, Pierre, Jean), né le 20 juin 1992.
659 Mme Angot (Elisabeth, Priscille, Sophie), née le 12 mai 1993.
660 M. Postel (François, Pierre, Jean, Emmanuel), né le 15 septembre 1993.
661 Mme Wolter (Chloé), née le 3 mars 1993.
662 M. Beaudrey (Thomas, Jean-Noël), né le 8 mai 1993.
663 M. Patin (Lucas, Jean-Paul), né le 7 septembre 1993.
664 Mme Sanchez (Maeva, Alizée), née le 27 août 1991.
665 M. Vizerie (Lucas), né le 27 août 1993.
666 M. Merindol (Xavier, Yves, André), né le 3 avril 1992.
667 M. Durand (Quentin), né le 22 décembre 1993.
668 Mlle Pagis (Valentine, Manon, Lucie), née le 30 juillet 1992.
669 M. Pegorer Sfes (Hugo), né le 23 avril 1993.
670 Mme Chauvin (Hermine, Jeanne, Émilie), née le 26 mai 1994.
671 Mme Hershkovitch (Juliette), née le 3 novembre 1992.
672 Mme Naaim (Marie, Mélanie, Myriam), née le 4 décembre 1993.
673 M. Pensier (Joris, Marcel, Albert), né le 17 mars 1994.
674 Mme Gruchala (Philippine, Aude), née le 27 mai 1994.
675 M. Ferreira (Nathan, Jacques), né le 28 juin 1991.
676 Mme Le Tallec (Océane, Dominique, Sylviane), née le 29 novembre 1993.
677 M. De Laage de Meux (Thomas, Marc, Theophile), né le 15 février 1993.
678 M. Duvivier (Alexandre, Michel, Jean-Claude), né le 9 mars 1993.
679 Mme Dufour (Juliette, Illianna, Anne), née le 22 mars 1994.
680 M. Lair (Raphaël), né le 13 avril 1992.
681 Mme Le Stang (Valentine), née le 30 janvier 1993.
682 Mme Le Calve (Claire), née le 24 janvier 1994.
683 Mme Richard (Claire, Marie, Aurore), née le 3 mars 1993.
684 M. Desauge (Pierre-Luc), né le 5 mai 1991.
685 M. Masset (Luc, Pascal Marie, Bartholome), né le 18 avril 1992.
686 M. Giraud (Matthieu), né le 26 février 1993.
687 Mme Rosier (Pauline, Christine, Jeanine), née le 18 mars 1994.
688 Mme Kissel (Nina, Alice, Valérie), née le 16 juillet 1993.
689 Mme Legrand (Auriane, Pauline, Jacqueline), née le 12 octobre 1994.
690 M. Tonnerre (Guilhem, Hugo, Paul), né le 19 février 1993.
691 Mme Pouvreau (Manon), née le 12 septembre 1993.
692 M. Pivet (Sébastien, Henri, Marie), né le 11 décembre 1993.
693 Mme Diakite (Sarah, Kaba), née le 9 septembre 1992.
694 Mme Leveque (Anne-Sophie, Alexia), née le 27 février 1993.
695 M. Pelet (Hugo), né le 21 décembre 1992.
696 M. Clottes (Paul, Marc, Yves), né le 24 mars 1993.
697 M. Beaufreton (Edouard, Pascal, Alain), né le 28 mai 1992.
698 M. Heraudet (Luc, Bernard), né le 7 novembre 1992.
699 M. Delclaux (Guillaume), né le 28 janvier 1994.
700 Mlle Bié (Camille), née le 17 juin 1993.
701 Mlle Alliot (Hortense, Valérie, Axelle), née le 1er juillet 1995.
702 M. Hellec (Corentin, Jean, David), né le 15 mai 1993.
703 M. Aboudaram (Charles), né le 15 juillet 1992.
704 M. Hemery (Thomas, Gurwann), né le 5 juillet 1993.
705 Mme Barry (Lisa), née le 22 juin 1993.
706 M. Gilbert (Vincent), né le 5 avril 1992.
707 M. Petit (Vivien, Daniel, Franck), né le 27 décembre 1992.
708 Mlle Bianchi (Chloé, Julie), née le 5 février 1993.
709 Mme Bocquet (Juliette, Marie, Edith), née le 27 août 1992.
710 M. Brion (Thomas), né le 5 août 1984.
711 Mme Rachidi (Inès, Zeinab), née le 25 août 1993.
712 M. Holay (Quentin, Claude), né le 7 mars 1993.
713 Mme Midey (Charlotte, Marie), née le 3 décembre 1993.
714 Mme Papillon (Lisa), née le 23 juillet 1990.
715 M. Placide (Pierre Alain), né le 26 septembre 1992.
716 M. Bouvarel (Antoine, Pierre), né le 22 juin 1993.
717 Mme Méal (Aude), née le 29 juillet 1993.
718 M. Secco (Léo-Paul), né le 25 octobre 1993.
719 M. Soualy (Adil), né le 8 octobre 1992.
720 M. Hennequin (Nicolas, Jean, Benjamin), né le 24 février 1993.
721 M. Babin (Arthur, Teriitua, Tunui), né le 2 mai 1992.
722 M. Charpentier (Clément, Michel), né le 14 juin 1993.
723 Mme Imbert (Astrid), née le 10 octobre 1994.
724 Mme Chanclud (Justine), née le 25 octobre 1992.
725 Mme Parc (Enora), née le 11 avril 1994.
726 M. Manoukov (Yvan), né le 3 juin 1992.
727 Mme Soulard (Clémence), née le 16 mai 1992.
728 Mlle Péger (Leslie, Louise), née le 5 février 1992.
729 M. Mouclier (Nicolas, Clément, Valentin), né le 22 août 1992.
730 Mlle Lucas (Claire), née le 27 octobre 1992.
731 M. Richard (Nicolas, Clément, Luc), né le 26 septembre 1993.
732 M. Momal (Gabin, Louis, Alexandre), né le 27 novembre 1993.
733 M. Grados (Lucien, Jean, Michel), né le 2 juillet 1994.
734 Mme Maillard (Joannie, Sylvie), née le 30 mars 1993.
735 M. Denis Le Sève (Julien, Jacques, Emile), né le 14 octobre 1993.
736 M. Schubert (Louis), né le 5 mai 1992.
737 M. Marchand (Antoine, Hugues, Gildas), né le 21 avril 1994.
738 Mme Thomas (Audrey), née le 1er juillet 1993.
739 Mme David (Vanille), née le 15 avril 1994.
740 Mme Boulanger (Marine, Aurélie), née le 19 mars 1992.
741 Mme Valverde (Dune, Poeiti), née le 27 mars 1992.
742 Mme Vautier (Anaïs, Marie-Laure, Aurélie), née le 24 février 1993.
743 M. Bois (Antoine, Pierre, Thomas), né le 14 septembre 1993.
744 M. Cassard (Alexis, Christian, Régis), né le 18 février 1993.
745 Mme Jourdren (Marie, Yvonne), née le 23 avril 1993.
746 M. Kostakis (Vasil), né le 14 octobre 1992.
747 M. Maurille (Charles, Jean-René), né le 12 juillet 1992.
748 Mme Cohen Bacry (Maureen, Helen), née le 17 juin 1991.
749 M. Garnier (Matthieu, Adrien, André), né le 22 mars 1992.
750 Mme Labonnelie (Agathe), née le 31 août 1993.
751 Mme Sevrain (Pauline), née le 23 décembre 1993.
752 Mlle Boud'Hors (Charlotte, Sophie, Marie), née le 6 mai 1994.
753 Mme Cheval (Marine, Nathalie), née le 8 novembre 1994.
754 Mme Regnier (Julia, Sophie, Françoise), née le 21 février 1992.
755 Mlle Juenin (Léa), née le 17 décembre 1992.
756 M. Deschaux-Beaume (Guillaume, Jean-Baptiste), né le 5 décembre 1992.
757 M. Fontanges (Pierre-Alexandre, Romain, Laurent), né le 10 octobre 1992.
758 Mme Mahinc (Pauline), née le 6 mars 1993.
759 Mlle Chenu (Carole), née le 19 février 1993.
760 M. Coelho (Julien), né le 16 décembre 1993.
761 Mme Dauchez (Astrid), née le 30 juillet 1993.
762 M. Boillet (Gautier, Paul, Gabriel), né le 27 septembre 1992.
763 Mme Guille (Marie), née le 10 décembre 1993.
764 M. Breuil (Alexandre, Lucien, René), né le 5 novembre 1992.
765 M. Lefevre (Brice, Daniel, Marcel), né le 30 juillet 1994.
766 Mme Sandot (Adèle), née le 14 décembre 1992.
767 M. Lemarchand (Léo, François, Aimé), né le 15 avril 1993.
768 M. Cippe (Jean-Baptiste, Germain, Jérôme), né le 28 mai 1993.
769 M. Ortmans (Satcha), né le 24 mars 1993.
770 M. Nunez Regueiro (Diego), né le 21 décembre 1992.
771 Mlle Planes (Gabrielle, Aveline, Monique), née le 9 septembre 1993.
772 Mme Debusscher (Morgane), née le 23 mai 1993.
773 M. Hubert (Pierre, Jean Henri), né le 19 mai 1993.
774 M. Milheiro (Romain), né le 29 février 1992.
775 M. David (Baptiste, Etienne), né le 30 septembre 1993.
776 Mlle Reucherand (Bérénice, Oriane, Louise), née le 14 février 1994.
777 M. Boxebeld (Hugo), né le 14 septembre 1993.
778 Mme Perrier (Louise, Lucienne, Michèle), née le 19 juin 1993.
779 M. Selomme (Corentin), né le 13 avril 1993.
780 M. Dupont (Antoine, Philippe, Bertrand), né le 27 juillet 1993.
781 Mme Ferrier (Helena, Fanny), née le 25 octobre 1993.
782 Mme Chochois (Camille, Marie), née le 10 avril 1993.
783 Mme Alran (Léonie, Césarine, Louise), née le 3 octobre 1993.
784 M. Bialobroda (Jonathan, Ariel), né le 3 décembre 1993.
785 Mlle Levy (Manon), née le 12 avril 1994.
786 M. Vo (Anh-Minh, Alexandre), né le 17 décembre 1992.
787 Mme Doucet (Lucile, Sarah), née le 21 janvier 1990.
788 M. Umbdenstock (Emilien), né le 26 avril 1993.
789 Mme Schaeffer (Marion, Michèle, Lucile), née le 18 novembre 1992.
790 Mme Zeller (Nina), née le 14 septembre 1993.
791 M. Neiger (Xavier, Julien), né le 4 août 1992.
792 Mlle Nguyen (Sophie), née le 3 juin 1993.
793 Mlle Jullien (Marine, Diane, Elisabeth), née le 3 septembre 1993.
794 M. Verrez (Thibault, Kévin), né le 16 octobre 1992.
795 Mme Odouard (Shirley), née le 28 juillet 1992.
796 M. Vaerewyck (Jérôme, Antoine), né le 24 juin 1991.
797 M. Lemoine de Poilvillain de Misouard (Thibaut, Thierry, Marie), né le 15 avril 1994.
798 Mlle Bruzard (Héloïse, Théophanie), née le 27 août 1993.
799 Mme Bertrand (Léa, Hanna), née le 8 octobre 1992.
800 Mme Vauquelin (Blandine), née le 8 décembre 1992.
801 Mlle Ashton (Elisabeth, Arlette, Nancy, Marie), née le 9 avril 1993.
802 M. Dubois (Denis, Michel, Jean), né le 23 octobre 1993.
803 M. De Geofroy (Bernard, Marie, Arnaud), né le 16 janvier 1993.
804 M. Schleef (Arnaud), né le 25 avril 1994.
805 Mme Boinet (Romane), née le 22 octobre 1993.
806 M. Delorme (Jeff, Nans, Hugo), né le 16 septembre 1993.
807 Mme Duponchelle (Lucie, Catherine, Marie), née le 18 octobre 1992.
808 M. Rakoff (Lucien, Daniel), né le 29 juillet 1993.
809 M. Colange (Fabien, Quentin, Sylvain), né le 22 juin 1993.
810 Mme Brutsaert (Shannon, Joanna, Marie), née le 7 mai 1993.
811 Mme Melin (Audrey), née le 28 février 1994.
812 M. Malaize (Henri, Marcel, Robert), né le 27 décembre 1992.
813 M. Grondin (Jérôme), né le 7 juillet 1994.
814 M. Aubrit (Jeremy, Cyril), né le 5 septembre 1991.
815 Mme Sanna (Anne Claire, Jeanne, Marie), née le 15 juillet 1992.
816 M. Stelandre (Aurélien, Jean, Jules), né le 20 avril 1994.
817 Mme Jaume (Léa), née le 13 avril 1992.
818 Mme Vigne (Marie Helene, Anne, Sophie), née le 2 mai 1993.
819 M. Niguet (Jean-Paul, Lucien), né le 17 juin 1994.
820 M. Harle (Theophile), né le 13 novembre 1993.
821 M. Arber (Théo, Jules), né le 1er novembre 1992.
822 M. Pham (Quang Trung, Vincent), né le 28 janvier 1992.
823 Mme Rousson (Raphaëlle, Élisabeth), née le 23 février 1994.
824 Mme Nourry (Emmanuelle, Christine), née le 17 janvier 1994.
825 M. Ladaique (Paolo), né le 11 mai 1993.
826 M. Le Pape (Sylvain, Marc), né le 29 novembre 1988.
827 Mlle Romieu (Camille), née le 30 juillet 1993.
828 Mme Spadi (Morgane), née le 8 juin 1993.
829 Mme Blet (Anaïs, Fabienne, Christine), née le 28 mars 1992.
830 Mme Vaillant (Garance), née le 28 mars 1991.
831 Mme Valette (Chloé, Jeanne, Cécile), née le 18 février 1993.
832 M. Jorquera (Antonio-Tomas), né le 6 août 1993.
833 Mme Grosset (Lina), née le 9 octobre 1992.
834 Mme Mekerke (Adèle, Sylvie, Marie), née le 30 août 1993.
835 Mme Minier (Chloé, Rose, Marie), née le 21 décembre 1992.
836 Mme Minot (Marie-Sophie), née le 26 avril 1992.
837 Mme Robin (Marie), née le 3 mars 1993.
838 Mme Cassagne (Marie), née le 26 juillet 1992.
839 M. Feddal (Adlane), né le 9 juin 1991.
840 Mme Moulinier (Orianne, Marie, Monique), née le 16 juillet 1993.
841 Mlle Baqué (Eugénie), née le 18 août 1993.
843 M. Barberis (Eric, Jean, Taneli), né le 30 décembre 1990.
844 Mme Cassibba (Julie, Murielle, Caroline), née le 5 octobre 1992.
845 M. Samoreau (Clément, Yvan), né le 15 février 1992.
846 M. Marichez (Arthur, Emile, Henri, Benoit), né le 13 novembre 1994.
847 M. Tessier (Guillaume), né le 13 décembre 1991.
848 M. Daniel (Morgan), né le 11 décembre 1992.
849 Mlle Cierco (Alexandra, Catherine), née le 14 novembre 1992.
851 Mlle Hernandez Poblete (Natalia, Andrea), née le 25 mars 1991.
852 Mme Dupont (Julia), née le 15 novembre 1993.
853 Mme Adamski (Elorie, Georgina, Raymonde), née le 16 août 1992.
854 Mme Mansoux (Albane, Pauline, Marie), née le 28 juillet 1994.
855 M. Chevalier (Benjamin), né le 3 juin 1993.
856 M. Petit (Bastien), né le 16 décembre 1993.
857 Mme Bridoux (Marie, Françoise, Edith), née le 11 décembre 1993.
858 Mlle Angelini (Chloé, Ariane), née le 10 février 1994.
859 Mme Bernier (Juliette), née le 15 mai 1993.
860 Mme El Kinani (Monia, Laura), née le 21 juillet 1993.
861 Mme Mensah (Johanne, Marie), née le 8 octobre 1989.
862 M. Riff (Arnaud, Jacques, Victor), né le 27 juillet 1993.
863 M. Le Cosquer (Guillaume), né le 6 avril 1992.
864 Mlle Lenglart (Julie), née le 20 mars 1993.
865 M. Granger (Maxime), né le 26 mai 1992.
866 Mme Onanga (Mwetty), née le 9 juin 1992.
867 M. Lefebvre (Thomas, Gérard, Jean-Jacques), né le 18 juillet 1993.
868 Mme Charreau (Soline, Marcelle, Simone), née le 23 septembre 1993.
869 M. Repellin (Maxence, Stéphane, Pierre), né le 10 janvier 1994.
870 Mme Roquette (Isaure, Marie, Odile, Monique), née le 4 juin 1993.
871 M. Brunet (Thibaud, Marie), né le 24 juillet 1993.
872 Mme Baes (Dulciane, Margot, Anique), née le 9 novembre 1992.
873 M. Xardel (Pierre, Gilbert, Gérard), né le 16 août 1992.
874 Mme Pinilo (Juliette, Maria), née le 21 août 1993.
875 Mlle Lellouche (Marion), née le 17 décembre 1993.
876 M. Plais (Henri), né le 23 décembre 1992.
877 Mme Lemeu (Mélanie), née le 30 décembre 1993.
878 Mme Drira (Inès), née le 29 avril 1994.
879 Mme Le Berre (Juliette, Eliane, Raymonde), née le 4 mars 1993.
880 Mme Fontenaille (Clara, Marie, Alexandra), née le 8 décembre 1993.
881 Mme Bourahla (Inès), née le 23 juin 1993.
882 Mme Chilloh (Sandrine), née le 24 février 1992.
883 M. Planche (Antoine, Eloi, Sébastien), né le 7 avril 1992.
884 M. Haynes (William, Inaki, Alan), né le 17 août 1990.
885 Mme Dautois (Meghan, Christiane), née le 20 août 1993.
886 M. Hodroj (Khalil), né le 20 avril 1993.
887 M. Daniel (Adrien, William), né le 17 décembre 1992.
888 Mme Solignac (Marie), née le 2 avril 1994.
889 M. Delvigne-Hauray (Julien), né le 27 septembre 1991.
890 M. Leclercq (Victor, Guy, Jean-Pierre), né le 9 avril 1992.
891 M. Degrave (Raphaël, Robert), né le 11 novembre 1992.
892 Mme Mina (Marine, Mireille, Claudine), née le 5 août 1991.
893 Mme Hattab (Maram), née le 22 août 1991.
894 M. Ah-Kit (Xavier), né le 29 mai 1987.
895 M. Samaille (Thomas), né le 22 avril 1986.
896 Mlle Guérin (Claire, Danièle, Michèle), née le 29 septembre 1992.
897 M. Lai (Van Duc), né le 4 octobre 1991.
898 M. Bris (Pierre-Nicolas), né le 18 février 1994.
899 Mme Pilorge (Marion), née le 12 janvier 1992.
900 M. Roustand (Yohan, Gaëtan), né le 28 août 1992.
901 M. Le Bos (Pierre-Antoine, Guillaume, Alix, Marie), né le 16 août 1993.
902 Mme Abihssira (Sharon), née le 6 décembre 1992.
903 M. Marcellier (Gabriel), né le 23 février 1993.
904 M. Tete (Xavier, Charles, Marie), né le 6 mai 1994.
905 Mme Desfreres (Manon), née le 25 mars 1993.
906 Mme Céruti (Hélène, Florence), née le 4 mars 1992.
907 M. El Ayadi (Modiane), né le 26 juillet 1992.
908 Mlle Pecot (Inès, Sophie, Geneviève), née le 11 mai 1993.
909 M. Massard-Combe (Philippe), né le 6 décembre 1992.
910 Mme Durand (Alice, Isabelle, Marie), née le 19 mars 1992.
911 M. Joussellin (Vincent), né le 28 mars 1994.
912 Mme Aussenac (Lucie, Paule, Jeanne), nom d'usage Aussenac-Belle, née le 5 novembre 1993.
913 Mlle Mulatero (Marine, Sophie), née le 15 février 1993.
914 Mme Guiot (Marion), née le 10 février 1993.
915 M. Durouchoux (Arthur, Marie, Henri), né le 15 octobre 1989.
916 M. Vancappel (Matthieu), né le 25 novembre 1993.
917 Mme Blanc (Margaux, Christine), née le 26 juin 1992.
918 Mme Odier (Albane, Natalie, Hélène), née le 18 septembre 1993.
919 Mme Catanese (Sophie, Alice), née le 17 juin 1992.
920 Mlle Bennaceur (Tara, Lesley, Marguerite), née le 21 janvier 1994.
921 M. Hanslik (Nicolas, François, Thomas), né le 23 novembre 1992.
922 M. Bateau (Jules, Roger, Joseph), né le 19 novembre 1991.
923 M. Vest (Jean-Philippe), né le 8 décembre 1991.
924 M. Dallemagne (Maxime), né le 8 juin 1993.
925 Mme Papy (Marine, Justine), née le 20 janvier 1993.
926 M. Sabran (Baptiste, Marie), né le 24 juillet 1991.
927 Mlle Vaillant (Camille, Nicole, Marie), née le 8 avril 1992.
928 Mme Boileve (Juliette), née le 8 juin 1993.
929 Mme Besnard (Clémentine, Julie), née le 1er novembre 1988.
930 Mme Liu (Florence), née le 3 mars 1994.
931 M. Vlieghe (Maximilien, Vincent, David), né le 27 janvier 1993.
932 Mme Kuster (Camille), née le 18 août 1992.
933 Mme Sabouraud (Marie, Solenn, Louise), née le 15 octobre 1993.
934 M. Coisne (Aristide, Pedro), né le 27 septembre 1993.
935 Mme Guines (Kim, Haifang), née le 11 juillet 1993.
936 M. Messalti (Othman), né le 10 septembre 1992.
937 Mlle Bouchereau (Sarah, Marie), née le 30 mars 1994.
938 M. Le Scornet (Tanguy), né le 25 juin 1993.
939 Mme Honnorat (Marion, Sophie, Caroline), née le 14 février 1993.
940 M. Machelart (Benjamin, Serene), né le 12 décembre 1992.
941 M. Reynier (Thibault, Benoît), né le 24 septembre 1993.
942 M. Barbe (Thomas, Benjamin, Jacques), né le 8 novembre 1993.
943 M. Yven (Cédric), né le 25 mars 1992.
944 M. Lavigne (Joris, Lucien), né le 26 janvier 1994.
945 Mme Mezghani (Sarah), née le 11 janvier 1994.
946 M. Desplats (Victor, Eliot, Matthieu), né le 16 mars 1993.
947 Mlle Daumas (Alice), née le 14 octobre 1993.
948 Mlle Molva (Mélissa), née le 11 janvier 1994.
949 Mme Errera (Charlotte, Frida, Antoinette), née le 23 juin 1993.
950 M. Jaskarzec (Pierre, Olivier), né le 27 août 1993.
951 Mme Auge (Marie, Anne, Flora), née le 24 novembre 1992.
952 Mlle Arquilliere (Justine, Marie, Anne), née le 21 août 1993.
953 M. Biot (Thomas, Jean, Stéphane), né le 6 mai 1994.
954 Mlle Galtier (Chloé), née le 12 octobre 1992.
955 Mme Chalet (Camille), née le 18 décembre 1993.
956 M. Macher (Camille), né le 28 octobre 1993.
957 Mlle Morello (Léa), née le 1er juin 1993.
958 M. Meyer (Matthieu), né le 24 juillet 1992.
959 M. Dalmas (Yoann), né le 16 avril 1993.
960 Mme Paris (Charlotte, Laurence, Hélène), née le 26 mai 1994.
961 M. Volff (Maxime), né le 8 août 1992.
962 Mlle Dufour (Ondine), née le 24 décembre 1993.
963 Mme Goulard (Irène), née le 14 août 1993.
964 Mme Masset (Lise, Annick, Marcelle), née le 8 juin 1994.
965 Mme Zuccarelli (Elodie), née le 1er avril 1992.
966 Mme Le Bouteiller (Agathe, Isabelle, Rémi), née le 28 décembre 1992.
967 Mme Rep (Cécile), née le 16 avril 1993.
968 M. Artus (Adrien, Rémi), né le 2 juin 1993.
969 M. Verdier-Davioud (Pierre, André, Philippe), né le 24 août 1994.
970 Mme Dargelos-Descoubez (Marion), née le 28 juillet 1993.
971 Mme Fantone (Myriam, Claudia), née le 16 septembre 1994.
972 Mme Demouche (Sarah), née le 28 septembre 1993.
973 Mme Hassan (Elsa), née le 25 juin 1993.
974 Mlle Lellig (Elodie, Yvette, Joséphine), née le 2 septembre 1993.
975 Mme Berger (Ingrid), née le 20 septembre 1992.
976 M. Lautredou (David), né le 29 janvier 1992.
977 M. Arnold (Guilhem, Louis, Antoine), né le 7 février 1993.
978 Mlle Lichau (Léa), née le 9 octobre 1993.
979 Mlle Collin (Megane, Marie-Anne, Caroline), née le 17 novembre 1992.
980 Mme Izabel (Mathilde, Suzanne, Rosine, Marie), née le 19 décembre 1991.
981 Mlle Poncet (Mathilde, Rose, Marie), née le 15 mars 1994.
982 M. Vettese (Thomas, Pierre), né le 12 juillet 1993.
983 M. Deniel (Guillaume, François), né le 14 mars 1993.
984 M. Samaran (Romain, Jean, Jacques, Geoffroy), né le 30 novembre 1992.
985 M. Lorette (Martin, Pascal), né le 15 juin 1993.
986 Mme Faubry (Clara, Bérénice, Jeannette), née le 28 mars 1993.
987 M. Broustaut (Nicolas, George, Jean-Pierre), né le 2 janvier 1991.
988 Mme Mottais (Flora, Camille, Annaëlle), née le 26 octobre 1993.
989 Mme Fleury (Jeanne, Blanche, Marie), née le 3 novembre 1993.
990 M. Grare (Antoine, Olivier), né le 27 janvier 1992.
991 M. Eckert (Damien, Celestin, Edouard), né le 2 février 1992.
992 M. Lievre (Loïc, Olivier, Dominique), né le 23 septembre 1994.
993 M. Marque (Jean-François), né le 9 juin 1993.
994 M. Ritter (Sébastien, Jacques), né le 30 octobre 1992.
995 Mme Mortier (Anaïs, Rose, Geneviève), née le 17 janvier 1993.
996 M. Heraud (Alexandre), né le 24 septembre 1993.
997 Mme Vasseur (Margot, Jacqueline, Gisèle), née le 15 septembre 1990.
998 M. Bellaiche (Solal, Jacques, Simon), né le 10 mars 1994.
999 M. Desbiolles (Antoine, Henri, Louis), né le 12 juin 1993.
1000 M. Grange (Théo, Sacha), né le 19 août 1992.
1001 M. Fitouchi (Simon), né le 26 septembre 1991.
1002 Mme Gille (Romane), née le 28 janvier 1994.
1003 M. Martin (Clément), né le 11 février 1993.
1004 Mme Grignon (Marie, Renée, Charlotte), née le 16 juin 1993.
1005 Mlle Willynck (Pauline), née le 15 mars 1993.
1006 M. Traversari (Eddy, Kévin), né le 2 octobre 1993.
1007 Mme Godemel (Clémence, Marie), née le 30 décembre 1993.
1008 Mme Juin (Charlotte), née le 17 juillet 1992.
1009 M. De Villeneuve Bargemon (Jean-Baptiste), né le 3 mai 1993.
1010 Mlle Chivard (Aurélie, Marie, Agnès), née le 20 novembre 1991.
1011 M. Martin (Paul Adrien, Hubert, Leonce), né le 26 novembre 1992.
1012 M. Grimaud (Quentin), né le 20 juillet 1993.
1013 Mme Thouement (Clélia), née le 26 juin 1993.
1014 Mme Campion (Bertille, Rachel, Marie), née le 22 octobre 1993.
1015 Mlle Eid (Pétra), née le 16 février 1993.
1016 M. Scussel (Renaud), né le 16 février 1993.
1017 Mme Labayle Pabet (Sophie, Emily, Adrienne), née le 1er mai 1992.
1018 M. Nguyen (Raphaël, Dang, Duy), né le 21 juillet 1994.
1019 Mlle Murat (Agnès, Pascale, Stéphanie), née le 21 juin 1994.
1020 M. Eggenspieler (Florian), né le 12 décembre 1993.
1021 Mme Thorsteinsson-Burlin (Agathe), née le 29 mai 1993.
1022 M. Saunier (Florian), né le 16 mars 1993.
1023 Mme Rozwag (Clémence, Lucia), née le 14 juillet 1993.
1024 M. Francis (Kévin, Ludovic), né le 5 août 1992.
1025 M. Savart (Jean-Sébastien, Robert, Rodolphe), né le 10 septembre 1993.
1026 M. Cadot (Stéphane, Philippe, Pierre), né le 17 avril 1993.
1027 M. Makhoul (Alexandre, Nicolas, Jean), né le 24 septembre 1993.
1028 M. Davost (Théophile), né le 1er mai 1990.
1029 Mme Dubost (Emma, Rachel, Marie), née le 6 octobre 1993.
1030 M. Guillot (Constant, Thomas), né le 1er décembre 1993.
1031 M. Truong (Tony, Tuân), né le 3 juin 1993.
1032 M. Glemarec (Gauthier), né le 21 avril 1993.
1033 M. Causeret Balzan (Steven, Nassim), né le 2 juin 1992.
1034 Mme Chaibi (Serine), née le 18 février 1994.
1035 Mme Sagnard (Mylène, Patricia, Alice), née le 22 mars 1993.
1036 Mme Lefeuvre (Léa, Lucie, Marie), née le 14 octobre 1993.
1037 Mme Pible (Justine, Gilberte, Anne-Marie), née le 15 janvier 1993.
1038 Mme Levy (Anna), née le 27 juin 1993.
1039 M. Di Giuseppe (Raphaël), né le 1er mai 1993.
1040 M. Hermans-Didier (Alexis), né le 31 mai 1992.
1041 M. Lepage (Mathis, Pepin), né le 27 décembre 1993.
1042 M. Cattan (Samuel), né le 20 septembre 1992.
1043 M. Berthon (Maxence, Thomas, Edwin), né le 11 décembre 1992.
1044 M. Auger (Thibaud), né le 2 janvier 1990.
1045 M. Andre (Raphaël, Thomas), né le 9 août 1993.
1046 M. Ramond (Dimitri), né le 4 novembre 1992.
1047 M. Jaouen (Alexandre, Edouard), né le 9 décembre 1993.
1048 M. Rouanet (Cédric, Alexandre), né le 20 janvier 1993.
1049 Mme Muller (Mélissa, Sandra, Marie), née le 1er avril 1992.
1050 Mlle Galzin (Eloïse, Marie, Catherine), née le 26 mars 1991.
1051 Mme Cuzin (Clara), née le 10 décembre 1992.
1052 Mme Chardon (Anaïs, Sylvette, Renée), née le 23 décembre 1992.
1053 M. Martin (Grégory, Jean), né le 21 juin 1992.
1054 Mme De Saintignon (Maëlle), née le 20 janvier 1994.
1055 Mme Hignard (Agathe), née le 14 avril 1993.
1056 M. Khaddad (Abderrahmane), né le 6 novembre 1994.
1057 Mme Nibbio (Alice, Yvonne, Ida), née le 17 décembre 1993.
1058 M. Guilbot (Nils), né le 7 octobre 1989.
1059 M. Furnon (Lucas), né le 23 août 1992.
1060 Mme Sarlat (Julie), née le 25 novembre 1993.
1061 Mme Georges (Claire), née le 1er mars 1993.
1062 Mme Brienne (Charlotte, Sylvie), née le 21 septembre 1993.
1063 Mme Le Petit (Laetitia), née le 8 janvier 1994.
1064 Mlle Velev (Maud), née le 3 août 1993.
1065 Mme Geneau de Lamarliere (Marion, Line, Henriette), née le 15 septembre 1992.
1066 Mlle Baltes (Virginie, Marie, Chantal), née le 9 novembre 1992.
1067 Mme Arede (Célia), née le 8 janvier 1994.
1068 Mme Banh Chong (Thanaphone), née le 30 septembre 1993.
1069 M. Bonnevalle (Antoine, Guillaume, Marie), né le 25 février 1994.
1070 M. Goter (Thomas), né le 17 juin 1991.
1071 M. Chodorge (Quentin, Pierre-Yves), né le 2 janvier 1994.
1072 Mlle Nunes (Flavia), née le 1er février 1993.
1073 M. Diamant (Elliott), né le 26 novembre 1992.
1074 Mme Wolff (Mathilda), née le 5 mars 1992.
1075 Mme Durand (Alix, Marie, Ariane), née le 21 septembre 1993.
1076 Mlle Scaramozzino-Bosco (Claudia, Anaïs, Sandra), née le 30 mai 1993.
1077 Mme Brun (Pauline, Léonie), née le 20 mars 1993.
1078 Mme Poulat (Audrey, Nathalie), née le 29 août 1992.
1080 Mme Cuny (Ambre), née le 20 mai 1992.
1081 M. Favasuli (Enzo), né le 5 novembre 1992.
1082 Mlle Bertho (Camille, Nathalie, Stéphanie), née le 10 juin 1993.
1083 Mme Bergon (Angélique), née le 18 novembre 1992.
1084 Mme Clement (Julie, Martine), née le 22 janvier 1993.
1085 Mme Vantard (Marine), née le 31 mars 1993.
1086 Mme Meriadec (Justine, Marie), née le 5 novembre 1993.
1087 Mme Bastos (Sarah), née le 3 janvier 1992.
1088 Mme Talabard (Marie Pauline), née le 6 mars 1991.
1089 Mlle Basso (Manon, Françoise, Marie), née le 19 février 1993.
1090 Mlle Kimbimbi (Britany), née le 3 février 1993.
1091 M. Bourgeais (Geoffrey, Arnaud, Gaston), né le 14 juillet 1993.
1092 Mme Panzani (Laetitia), née le 8 janvier 1992.
1093 M. Loiseau (Alexandre, Edmond, Jean-Claude), né le 30 avril 1992.
1094 Mme Jacquemin (Sarah, Fatima, Louise), née le 27 août 1993.
1095 Mme Piroth (Marie, Suzanne, Marizette), née le 8 avril 1994.
1096 Mme Extrat (Chloé), née le 3 mai 1995.
1097 M. Trecourt (Alexis, Gilles, Sylvain), né le 25 mars 1993.
1098 Mme Harguindeguy (Oiana), née le 13 novembre 1993.
1099 M. Dumont (Maxime, René, Pascal), né le 1er février 1993.
1100 M. Sagnet (Robin), né le 7 octobre 1993.
1101 Mme Lebreton (Anne-Laure, Juliette, Lucie), née le 12 janvier 1994.
1102 M. Quéré (Baptiste), né le 31 juillet 1992.
1103 Mme Cuadros (Chloé), née le 26 juillet 1991.
1104 M. Salès (Nicolas, Guilhem, Jean), né le 26 mars 1993.
1105 M. Goupillou (Paul, Pierre, Jean), né le 26 juillet 1993.
1106 M. Beaudry (Alexandre, Charles, Antoine), né le 13 janvier 1989.
1107 M. Laine (Gaëtan, Gérard), né le 3 février 1994.
1108 M. Molina Barragan (Antoine Marie, Alain), né le 1er août 1991.
1109 Mlle Rance (Candice, Marguerite, Monique), née le 6 janvier 1994.
1110 Mlle Bonnet (Laura), née le 21 juillet 1992.
1111 M. Michon (Maxime), né le 10 novembre 1993.
1112 M. Le Gal (Antoine, Marie), né le 2 novembre 1993.
1113 M. Caputo (Valentino, Yves, Gustavo), né le 14 avril 1991.
1114 Mlle Ricard (Adeline, Marie, Elise), née le 27 novembre 1992.
1115 Mlle Bramont-Nachman (Aurélia, Bella, Solange, Rose), née le 26 juillet 1992.
1116 M. Hamon (Guillaume, Charles, Martial), né le 13 août 1992.
1117 Mme Francois Martin (Hélène), née le 12 février 1992.
1118 M. Perraud (Thomas, Florian), né le 25 août 1993.
1119 Mme Hugel (Margot, Salomé, Romane), née le 20 avril 1994.
1120 Mme El Mesbahi (Souhaila), née le 12 octobre 1992.
1121 Mlle Blaise (Hélène, Marie, Carole), née le 20 septembre 1993.
1122 Mme Hennequin (Marion, Cécile), née le 27 octobre 1993.
1123 M. Thiébaut (Pierre-Alain, Aldo), né le 12 septembre 1989.
1124 M. Debedde (Eliott), né le 16 octobre 1993.
1125 Mme Hakim-Hachemi (Sabine, Homa), née le 5 octobre 1992.
1126 M. Schwoerer (Arthur, François, Frédéric), né le 4 septembre 1993.
1127 M. Gallot-Lavallee (Thomas), né le 21 avril 1993.
1128 M. Vasseur (Antoine), né le 24 janvier 1992.
1129 M. Gustave (Valentin, Serge, Gilbert), né le 4 avril 1992.
1130 M. Mathieu (Eliott, Edmond, Robert), né le 30 décembre 1992.
1131 M. Lichau (Olivier), né le 13 octobre 1993.
1132 Mme Fredeau (Lisa), née le 7 avril 1992.
1133 Mlle Molina (Laura), née le 6 mars 1992.
1134 M. D'Herve (Quentin, François-Xavier), né le 7 février 1993.
1135 M. Lemains (Vincent, Fabian), né le 7 avril 1992.
1136 Mme Pouliquen (Marie, Madeleine), née le 18 mai 1993.
1137 M. Guédon (Alexis, Franck), né le 30 juillet 1992.
1138 M. Boyer (Aurélien, Xavier, Claude), né le 20 septembre 1993.
1139 Mme Guezour (Nadia), née le 15 janvier 1993.
1140 Mme Gelin (Morgane), née le 29 septembre 1993.
1141 Mme Lafon (Cécile, Danièle, Geneviève), née le 19 octobre 1993.
1142 M. Bidet (Alexis, Gabriel, Fernand), né le 2 mai 1992.
1143 M. Austruy (Thibault, Loïc), né le 20 mars 1993.
1144 M. Laure (Loys), né le 22 novembre 1992.
1145 M. Francoise (Ugo), né le 18 juillet 1992.
1146 M. Moretto (Florian, Jean-Claude, Guy), né le 24 octobre 1992.
1147 Mme Mourozeau (Laurie), née le 2 mai 1994.
1148 Mlle Brunet (Anaïs, Micheline, Marie-Flore), née le 24 septembre 1992.
1149 Mme Flauder (Elodie), née le 2 janvier 1992.
1150 M. Dupont (Kevin, Gérard, Jean Pierre), né le 23 juillet 1992.
1151 Mlle Calmels (Anaïs, Maeva), née le 5 janvier 1993.
1152 M. Naimi (Victor, François), né le 16 avril 1993.
1153 Mme Ton-That (Jennifer), née le 4 février 1992.
1154 M. Lancry (Thomas, Philippe), né le 9 janvier 1993.
1155 Mme Huet (Marjorie, Anne), née le 5 juillet 1993.
1156 Mlle Chareton (Camille), née le 20 décembre 1993.
1157 M. Galataud (Laurent, Daniel), né le 23 mars 1993.
1158 M. Al-Hamoud (Raphaël), né le 25 mars 1993.
1159 M. Robin (Edouard-Frederic, Marie), né le 17 octobre 1992.
1160 M. Grosjean (Vincent), né le 15 février 1991.
1161 Mme Landel (Cassandre, Aude, Charlotte), née le 16 août 1993.
1162 Mlle Blanc (Alexiane, Yvette, Claudine), née le 8 février 1993.
1163 Mme Riemens (Juliette, Marie, Marguerite), née le 8 août 1992.
1164 Mme Khedjat (Kahina), née le 22 février 1993.
1165 Mme Martin-Perceval (Lise, Gervaise), née le 14 novembre 1993.
1166 M. Vervust (Grégoire, François, Éric), né le 6 juillet 1993.
1167 M. Biboulet (Laurent, Simon, René), né le 26 septembre 1993.
1168 Mme Gandon (Clea), née le 2 mai 1993.
1169 Mme Manoli (Corina), née le 18 avril 1992.
1170 Mme Pelletier de Chambure (Amélie, Marie, Isabelle), née le 12 novembre 1992.
1171 Mme Trottier (Laure), née le 14 juillet 1994.
1172 Mlle Taix (Celia), née le 23 mai 1993.
1173 M. Bottero (Simon, Michel, Paul), né le 9 mai 1987.
1174 Mlle De Gregorio (Marion), née le 22 mai 1993.
1175 Mme Fiere (Ariane, Gurli, Marie-Charlotte), née le 2 novembre 1993.
1176 Mme Haoudy (Sarah), née le 6 janvier 1994.
1178 Mme Queste (Joséphine), née le 3 décembre 1992.
1179 M. Navidi Kasmaï (Alexandre, Pyrhus), né le 11 octobre 1989.
1180 M. Gripay (Benjamin, Pierre), né le 15 avril 1993.
1181 M. Taieb (Elias), né le 19 septembre 1993.
1182 Mme Bugnon (Marie, Annie, Bernadette), née le 10 juin 1993.
1183 Mme Amsellem (Noemi, Estrella), née le 13 août 1992.
1184 M. Vende (Clément), né le 20 mars 1993.
1185 Mlle Kraemer (Julie), née le 2 septembre 1992.
1186 Mlle Nachaoui (Hajar), née le 21 avril 1993.
1187 Mme Callon (Domitille, Marie, Lucile), née le 22 juillet 1992.
1188 M. Bonnet (Jean-Philippe, Etienne, Armand), né le 5 avril 1993.
1189 M. Airaudo (Olivier), né le 6 décembre 1992.
1190 Mme Hanmer (Sunita, Claire), née le 26 mars 1993.
1191 Mme Drouet (Solenne, Justine, Marie), née le 19 juillet 1993.
1192 M. Schemoul (Ilan), né le 5 mars 1991.
1193 Mme Goix (Irlande), née le 16 septembre 1993.
1194 M. Lemery (Romain), né le 23 janvier 1994.
1195 Mlle Jeay (Marine, Béatrice), née le 29 mai 1993.
1196 M. Souletie (Léo), né le 23 mars 1993.
1197 M. De Abreu (Nicolas, Manuel), né le 19 mai 1993.
1198 M. Sbizzera (Marc, André), né le 14 septembre 1993.
1199 Mme Riez (Clémence), née le 12 janvier 1993.
1200 M. Robilliard (Bertrand), né le 2 septembre 1994.
1201 M. Bayart (Guillaume, Michel, Max), né le 30 avril 1993.
1202 M. Fraissenon (Antoine), né le 1er avril 1992.
1203 Mme Uro (Charlotte), née le 21 juillet 1993.
1204 Mme Mezjan (Insafe), née le 15 août 1994.
1205 Mme Verzeaux (Isaline, Marie), née le 25 février 1995.
1206 M. Lavenne (Rémy), né le 4 mars 1992.
1207 Mme Inglard (Camille, Nathalie, Marie), née le 31 décembre 1992.
1208 Mme Perzewski (Marie, Aline, Thérèsa), née le 30 mai 1993.
1209 M. Mauro (Anthony, Michel, François), né le 15 août 1993.
1210 Mme Legros (Mathilde, Pauline), née le 1er juillet 1992.
1211 Mme Provost (Marie, Françoise, Isabelle), née le 23 octobre 1993.
1212 Mme Perinet (Anne-Claire, Marie, Jacqueline), née le 7 octobre 1991.
1213 Mme Benhamiche (Laura, Shirine), née le 18 juillet 1992.
1214 Mme L'Ebraly (Sophia), née le 23 janvier 1993.
1215 Mlle Marchetti (Alice), née le 21 mars 1992.
1216 M. Morand (Pol-Andréa), né le 22 octobre 1994.
1217 M. Paillisser (Aymeric, Hervé, Florent), né le 24 décembre 1992.
1218 Mme Hamel (Anne Laure, Nicole), née le 3 septembre 1992.
1219 Mme El Aidi (Eva, Charlotte, Jacqueline), née le 3 mars 1992.
1220 Mme Benattar (Leslie), née le 16 février 1993.
1221 Mme Bourhis (Marianne, Jeanne), née le 20 décembre 1993.
1222 M. Boureille (Pierre, Jean-Baptiste), né le 30 décembre 1993.
1223 M. Lemarie (Bastien), né le 9 mars 1994.
1224 Mme Dzogang (Cléo, Marso), née le 20 juillet 1992.
1226 M. Lablee (Alexandre, Jean-Claude, Jean), né le 25 mars 1993.
1227 Mlle Simon (Margot, Sandrine, Marie), née le 26 décembre 1993.
1228 M. Le Goubey (Jean Baptiste, Victor, Jules), né le 16 décembre 1992.
1229 M. Nicolas (Eroan Mortimer), né le 10 avril 1992.
1230 M. Latge (Adrien), né le 28 avril 1991.
1231 Mme Pochard (Camille, Josépha, Noémie), née le 28 décembre 1993.
1232 M. Trimolé (Régis, Charles, Vincent), né le 8 juillet 1993.
1233 M. Fillatre (Mathis), né le 14 août 1992.
1234 Mlle Dumont (Claire), née le 16 janvier 1994.
1235 Mlle Kozycki (Sarah, Rose, Emilie), née le 4 janvier 1992.
1236 Mme Zduniak (Alexandra, Sarah), née le 28 juillet 1993.
1237 Mlle Boileau (Marie), née le 26 avril 1993.
1238 Mme Vanhersecke (Lucile, Hélène, Émilie), née le 15 octobre 1993.
1239 Mlle Harendarczyk (Lise, Eva, Helen E), née le 19 janvier 1992.
1240 Mme Duperray (Floriane, Marie), née le 8 mars 1992.
1241 Mlle Demarez (Bérangère, Marie, Pauline, Charlotte), nom d'usage Demarez-Lambon, née le 8 février 1992.
1242 M. Collemiche (Francois-Louis, Laurent), né le 2 octobre 1993.
1243 Mme Arvis (Laura), née le 6 mars 1993.
1244 M. Laboux (Timothée, Férit, Louis), né le 31 mars 1992.
1245 M. Quémener (Arthur), né le 1er septembre 1993.
1246 M. Codron (Paul, Jacques, Martial), né le 6 septembre 1993.
1247 M. Troffigue (Gabriel, Lilian, Pierre), né le 3 mars 1994.
1248 Mlle Chaix (Floriane), née le 3 novembre 1993.
1249 Mme Romand (Anne, Eugénie, Henriette), née le 7 mai 1993.
1250 M. Pitard (Charles), né le 19 novembre 1991.
1251 Mme Rossatto (Céline), née le 17 juin 1992.
1252 Mme Decroo (Justine, Stéphanie, Eliane), née le 14 mars 1993.
1253 M. Coralli (Romain, Pierre, Jean, Elysée), né le 18 novembre 1992.
1254 M. Hugerot (Antonin, Robert, Alain), né le 7 septembre 1993.
1255 M. Benheddi (Toufik), né le 17 août 1993.
1256 M. Mercier (Alexandre, Clément), né le 30 juillet 1994.
1257 M. Bertoye (Cosme, Frédéric), né le 17 octobre 1992.
1258 Mme Prola (Juliette, Anna, Jeanine), née le 26 septembre 1992.
1259 M. Herion (Francois-Xavier, Christian, Clovis, Marie), né le 11 mars 1993.
1260 M. Destrebecq (Thibault), né le 16 septembre 1992.
1261 M. Frohlich (Arthur), né le 31 octobre 1992.
1262 Mme De Calbiac (Ombline, Marie, Aurélie), née le 25 mars 1993.
1263 Mme Mortreux (Perrine, Marie-Suzanne, Michelle), née le 7 juin 1993.
1264 Mme Denis (Claire, Christine), née le 2 mars 1994.
1265 Mme Philip (Caroline), née le 20 octobre 1992.
1266 M. Vingadassalom (Sivadji), né le 17 juin 1993.
1267 M. Orgiu (Antoni), né le 14 juin 1992.
1268 M. Vo Quang (Erwan), né le 30 juin 1993.
1269 Mlle Sergeant (Margaux, Claire), née le 11 mai 1993.
1270 Mme Milesi (Margaux, Ginette, Ileana), née le 5 octobre 1993.
1271 M. Boucherit (Julien), né le 30 novembre 1992.
1272 M. Jacquet (Thibault, Christian), né le 20 avril 1993.
1273 Mme Ratnam (Thurga), née le 28 janvier 1993.
1274 M. Floquet (Martin, Victor, Edouard), né le 26 mars 1992.
1275 M. Diesler (Rémi), né le 23 mars 1993.
1276 Mme Gorin (Camille, Louise, Capucine), née le 17 mars 1993.
1277 Mme Berry (Juliette), née le 19 janvier 1993.
1278 Mlle Dréan (Maureen, Amélie, Cindy), née le 12 février 1993.
1279 Mme Valette (Emy, Mélanie, Adeline), née le 13 mai 1992.
1280 Mme Arqué (Basilia, Juliette, Agathe), née le 26 avril 1992.
1281 M. Legal (Victor), né le 30 octobre 1992.
1282 Mme Maillard (Angele, Rose), née le 20 mars 1993.
1283 M. Jean (Clément, Nicolas), né le 22 juillet 1992.
1284 Mlle Ouvrat (Margot, Jocelyne), née le 10 août 1993.
1285 M. Chevallier (Guillaume, Jean, Louis), né le 29 juillet 1993.
1286 Mme Baverez (Manon), née le 7 juillet 1993.
1287 Mme Sabarros (Philippine, Marie, Stéphanie), née le 24 septembre 1993.
1288 Mme Wassmer (Flora, Isabelle), née le 11 décembre 1993.
1289 M. Laurent (Rodolphe, Marie, Pascal), né le 5 octobre 1992.
1290 Mme Wolfrum (Marie), née le 9 avril 1993.
1291 Mme Loury (Julie), née le 3 décembre 1993.
1292 Mme Letellier (Alice, Lara, Marie), née le 27 septembre 1993.
1293 Mme Kaaouana (Olfa), née le 1er mars 1992.
1294 Mme Claudel (Noémie), née le 19 juillet 1993.
1295 Mme Klotz (Lola), née le 17 février 1992.
1296 M. Abgaou (Aziz), né le 2 novembre 1992.
1297 Mme Eugenot (Alizée, Marie, Daisy), née le 31 mars 1993.
1298 Mme Lutz (Noémie, Louise), née le 21 juin 1993.
1299 M. Vezole (Léonard, Jean, Maurice), né le 14 octobre 1993.
1300 Mlle Ben Salah (Hanna), née le 10 mai 1992.
1301 Mme Buronfosse (Alice), née le 20 janvier 1992.
1302 Mme Tournilhac (Noémie), née le 14 mars 1993.
1303 Mme Benrabah (Anissa, Zahra), née le 24 décembre 1994.
1304 M. Chartier (Rodolphe, Georges-Denis, Lucien), né le 9 février 1991.
1305 Mme Hathouti (Imane), née le 21 février 1995.
1306 M. Heyman (Quentin, Cyrille, Jean-Michel), né le 13 mars 1992.
1307 Mme Deslus (Pauline), née le 8 mars 1994.
1308 Mlle Fumat (Romane), née le 20 octobre 1993.
1309 M. Mezier (Anthony), né le 22 janvier 1992.
1310 Mme Marzin (Claire), née le 9 juillet 1992.
1311 M. Cohen (Satchel, Isaiah, Joachim), né le 13 avril 1991.
1312 Mme Cruchaudet (Amaya), née le 6 juillet 1993.
1313 M. Druel (Thibault, Renaud, Patrick), né le 19 août 1993.
1315 Mme Salabelle (Claire, Rose, Marie), née le 27 mars 1992.
1316 M. Toubel (Alexis), né le 13 mai 1992.
1317 M. Vieille (Baptiste), né le 4 octobre 1988.
1318 Mme Turck (Héloïse, Marie, Isabelle), née le 11 juillet 1993.
1319 M. Maman (Jeremy, Jordan), né le 14 septembre 1992.
1320 Mme Bayon (Constance), née le 18 décembre 1993.
1321 Mme Cleret de Langavant (Anne, Alix, Marie), née le 18 février 1994.
1322 Mme Salca (Diana), née le 10 juin 1993.
1323 M. Lloret (Guillaume, Jean, Eugène), nom d'usage Lloret-Schaffhauser, né le 21 janvier 1993.
1324 Mlle Huaulme (Romane), née le 27 mai 1994.
1325 M. Corradi (Christophe), né le 11 juin 1991.
1326 M. Compagnon (Baptiste, Claude, Jean), né le 15 mai 1992.
1327 M. Chabenes (Maxime), né le 6 avril 1992.
1328 Mlle Reversat (Julie), née le 6 avril 1989.
1329 Mme Wehrlin (Chloé), née le 17 novembre 1992.
1330 M. Démoulins (Edmond, Benoît, Marie, Gwenaël), né le 12 novembre 1992.
1331 Mme Guillen (Maud, Annick, Rosalie), née le 19 août 1992.
1332 Mme Usseglio Polatera (Estelle, Marie, Françoise), née le 15 février 1994.
1333 Mme Giardini (Eva), née le 28 décembre 1993.
1334 M. Prega-Renaud (Vincent, Christian, Henri), né le 10 juin 1991.
1335 Mme Gargadennec (Céline), née le 8 novembre 1993.
1336 M. Merad (Malik), né le 18 août 1994.
1337 Mme Kolmer (Floriane, Marie, Pauline), née le 5 juillet 1993.
1338 M. Gras (Baptiste, Jean-Paul), né le 10 septembre 1985.
1339 M. Blain (Antoine, Rémi), né le 28 octobre 1992.
1340 Mme Vandebeuque (Eloïse), née le 24 mars 1992.
1341 M. Dhellemmes (Octave, Vincent, Bertrand), né le 18 mars 1994.
1342 Mme Wurtz (Hélène), née le 31 décembre 1993.
1343 M. Riviere (Rodolphe, Louis), né le 7 mai 1993.
1344 M. Cornu (Jason), né le 10 novembre 1990.
1345 M. Cirera (Paul, Michel), né le 26 octobre 1993.
1346 Mme Robert (Marine, Christine), née le 12 mars 1992.
1347 M. Sebbag (Eden), né le 24 avril 1994.
1348 Mme Chevrot (Agathe, Marine, Elise), née le 27 janvier 1993.
1349 Mme Benali (Johanna, Nina), née le 13 avril 1992.
1350 Mme Chambrade (Manon), née le 3 janvier 1993.
1351 M. Derreveaux (Vianney, Léon, Michel), né le 13 janvier 1992.
1352 Mme Klintz (Charlène), née le 26 juillet 1994.
1353 Mme Santorini (Mélissa), née le 1er octobre 1993.
1354 Mlle Jaud (Camille, Nadine, Guillemette), née le 5 juillet 1993.
1355 Mlle Munoz (Manon), née le 20 mai 1992.
1356 Mme Kerogues-Lepitre (Emilie), née le 6 mars 1993.
1357 Mme Regnier (Sophie), née le 6 avril 1993.
1358 M. Ourari (Sabri), né le 4 août 1992.
1359 Mme Richard (Marie-Edith, Hélène, Guillemette), née le 5 mars 1993.
1360 M. Panisset (Valentin), né le 4 juin 1993.
1361 Mlle Luttun (Marion, Armelle, Danièle), née le 26 octobre 1993.
1362 Mme Leon (Alexandra), née le 4 août 1993.
1363 M. Mira (Valentin, Julien, Jean), né le 19 mars 1993.
1364 M. Reichert (Guillaume), né le 11 mars 1991.
1365 Mme Seknazi (Lauren), née le 7 janvier 1994.
1366 Mme Macquaire (Clémence, Odile, Joëlle), née le 24 octobre 1993.
1367 M. Guillaume (Pierre-Antoine, Clément), né le 18 mars 1992.
1368 M. Thevenet (Ugo, Greg), né le 5 novembre 1993.
1369 M. Testu de Balincourt (Guillaume, Georges, Renaud), né le 28 décembre 1993.
1370 Mlle Guigal (Chloé), née le 1er juin 1993.
1371 Mme Gallego (Chloé), née le 24 février 1993.
1372 M. Delahaye (Pierre-Emmanuel, Jean), né le 12 août 1993.
1373 Mme Rossi (Marica, Bérénice), née le 21 décembre 1991.
1374 Mme Swiderski (Manon), née le 25 septembre 1993.
1375 Mme Eveillard (Laurye-Anne), née le 26 mars 1993.
1376 Mme Rivaton (Adèle), née le 25 novembre 1992.
1377 M. Ollivier (Thomas), né le 2 mars 1992.
1378 Mme Bancalari (Julia), née le 27 juin 1992.
1379 Mme Riba Bremerch (Pauline), née le 17 août 1993.
1380 Mme Choucha (Linda), née le 3 novembre 1991.
1381 M. Gueguen (Jordan, Pierre), né le 28 septembre 1992.
1382 M. Gaignon (Théophane, Louis, Emile), né le 30 avril 1993.
1383 Mme Saleten (Marie), née le 21 novembre 1992.
1384 M. Heraudet (Paul, Guy), né le 7 novembre 1992.
1385 M. Vermee (Valentin, Karim, Laurent), né le 21 juin 1992.
1386 Mme Trousset (Flora), née le 24 janvier 1993.
1387 Mme Cartier (Laurine, Nathalie, Marina), née le 17 février 1993.
1388 Mme Dietrich (Elise, Marie, Dominique), née le 24 mai 1994.
1389 Mme Fourgeaud (Mélanie, Muriel), née le 13 juin 1991.
1390 Mlle Manceau (Louise, Jeanne), née le 2 mai 1992.
1391 M. Coupier (Antoine), né le 23 avril 1992.
1392 M. Lesbros (Romain, Jean, Pierre), né le 10 mars 1993.
1393 M. Basquin (Laurent, Clément, François), né le 14 octobre 1993.
1394 Mme Meaux (Marie-Noëlle), née le 3 décembre 1993.
1395 Mme Gendrot (Mathilde, Suzie, Hélène), née le 7 septembre 1993.
1396 Mlle Lairet (Céline), née le 4 décembre 1992.
1397 Mme Couespel (Mathilde), née le 30 décembre 1992.
1398 Mme Goigoux (Camille), née le 19 juillet 1993.
1399 Mlle Grumel (Olivia), née le 8 novembre 1989.
1400 M. Bellamine (Ali), né le 24 juillet 1992.
1401 Mme Bordier (Raphaëlle), née le 25 avril 1992.
1402 Mme Beck (Marion), née le 9 décembre 1993.
1403 Mlle Theron (Maurane, Claire), née le 25 décembre 1993.
1404 Mme Labat (Justine), née le 15 janvier 1992.
1405 Mme Daull (Anne-Marie), née le 21 juillet 1993.
1406 Mme Basin (Sarah), née le 6 juillet 1994.
1407 M. Suzzoni (Edouard), né le 20 septembre 1992.
1408 Mme Dominguez (Marie, Naime), nom d'usage Leconte Dominguez, née le 12 juin 1992.
1409 Mme Pou (Maryne), née le 17 décembre 1992.
1410 M. Percebois (Felicien), né le 6 avril 1993.
1411 M. Bozon (Olivier, Pierre, Alain), né le 29 septembre 1993.
1412 M. Korganow (Hugo, Alexis), né le 28 février 1993.
1413 M. Kogane (Nicolas, Michel, Robert), né le 2 septembre 1993.
1414 Mlle Bocquet (Morgane, Marie, Isabelle), née le 25 avril 1993.
1415 Mme Bertrand (Capucine), née le 19 août 1991.
1416 M. Genovese (Jeremy, Sauveur, Emile), né le 14 décembre 1992.
1417 Mme Campos (Audrey), née le 26 décembre 1993.
1418 Mme Acheritogaray (Marion), née le 1er juin 1993.
1419 M. Vaugeois (Tristan, Sacha, Camille), né le 13 mai 1995.
1420 Mlle Cubillé (Marion), née le 18 juin 1992.
1421 Mlle Letzelter (Mathilde), née le 15 avril 1993.
1422 M. Guillo (Lucas, Théo, Enzo), né le 10 novembre 1993.
1423 M. Scheer (Valentin), né le 12 janvier 1992.
1424 Mme Tonneau (Marion, Pascale, Céline), née le 15 mai 1993.
1425 M. Croue (Arnaud, Gerald), né le 11 août 1992.
1426 M. Tarrada (Alexis, Michel), né le 29 juin 1993.
1427 Mme Bayle (Mathilde, Louise, Noémie), née le 15 novembre 1994.
1428 Mme Binvignat (Marie), née le 21 octobre 1992.
1429 Mme Normant (Sarah, Thérèse, Catherine), née le 18 février 1993.
1430 Mme Valentin (Julie, Marie, Viviane), née le 3 mars 1993.
1431 Mme Bigeard (Morgane, Michele, Yvonne), née le 10 mars 1992.
1432 Mme Jumpertz (Marie), née le 13 décembre 1993.
1433 Mme Ramon (Alexia), née le 26 mars 1993.
1434 Mlle Leroux (Chloris), née le 16 avril 1993.
1435 M. Mayenco Cardenal (Nicolas), né le 31 mars 1992.
1436 Mme Cagol (Raphaëlle), née le 16 juin 1992.
1437 Mlle Turettes Laventure (Caroline, Michèle, Paulette), née le 15 décembre 1992.
1438 Mme Ernould (Cécile, Marie, Paule), née le 1er avril 1992.
1439 M. Bugeaud (Maxime, Louis, Michel), né le 16 mars 1992.
1440 M. Odet (Antoine, Alfred, Louis), né le 22 septembre 1993.
1441 Mme Probst (Manon, Agnès, Clothilde), nom d'usage Probst-Muller, née le 30 mai 1993.
1442 Mme Sautereau (Marie, Charlotte, Valentine), née le 17 juillet 1992.
1443 M. Grandclaudon (Adrien, Jean, Francis), né le 2 juillet 1993.
1444 Mme Nicolas (Valentine), née le 12 octobre 1993.
1445 M. Meyssonnier (Mathis, Theodore), né le 16 décembre 1991.
1446 Mlle Savagner (Julie, Josette, Monique), née le 17 février 1992.
1447 M. Halitim (Pierre), né le 1er mars 1993.
1448 M. Mohammad (Waqaas), né le 18 septembre 1993.
1449 Mme Akroun (Julia, Louisa), née le 18 janvier 1992.
1450 M. Fillon (Alexandre), né le 22 novembre 1993.
1451 M. Porta Bonete (Florian, Aurélien), né le 25 octobre 1993.
1452 M. Morgand (Corentin, Pierre), né le 14 décembre 1993.
1453 M. Gaillet (Maxime, Rémi, Daniel), né le 17 février 1992.
1454 Mme Simon (Laura, Marion), née le 20 juillet 1992.
1455 Mme Porte (Judith), née le 7 juin 1993.
1456 Mme Sagnes (Caroline, Claudette), née le 4 janvier 1994.
1457 M. Annakib (Soufyan), né le 3 novembre 1992.
1458 M. Collin (Rémi, Jérôme, Antonin), né le 25 mars 1994.
1459 Mlle Delfino (Marie, Sylvie, Michèle), née le 19 décembre 1993.
1460 M. Nasarre (Mathieu), né le 8 juillet 1992.
1461 Mme Satrin (Anne-Laure, Elise, Marie), née le 19 août 1993.
1462 M. Singerle (Thibaud), né le 18 décembre 1994.
1463 Mme Munio (Mélanie), née le 9 juillet 1992.
1464 Mme Humbert (Claire, Hélène), née le 20 avril 1993.
1465 Mme Scoarnec (Violette, Maria, Catherine), nom d'usage Scoarnec-Allain, née le 6 février 1993.
1466 M. Maraux (Lucien), né le 4 février 1992.
1467 M. De Busschère (Jules-Arnaud, Frédéric), né le 25 juin 1992.
1468 M. Lecourt (Thomas), né le 16 novembre 1993.
1469 Mme Periole (Charlotte), née le 19 avril 1993.
1470 M. Gernigon (Paul, Yves, Eric), né le 25 juillet 1992.
1471 Mme Chambon (Jeanne), née le 25 juin 1992.
1472 M. Hocquel (Armand), né le 8 décembre 1993.
1473 Mlle Girard (Naïs), née le 17 octobre 1993.
1474 Mme Guiot (Marion, Aurélie), née le 31 janvier 1992.
1475 Mme Lhote (Sixtine, Christiane, Francine), née le 28 mars 1992.
1476 Mme Marce (Diane, Lise), née le 2 juillet 1993.
1477 Mme Dambricourt (Valentine, Ségolène, Juliette), née le 14 avril 1993.
1478 M. Rochereau (Antoine, Pascal), né le 7 novembre 1993.
1479 Mme Brouillard (Flora, Ninon, Léa), nom d'usage Brouillard Saby, née le 23 décembre 1992.
1480 M. Lemarchant (Bruno, René), né le 8 février 1992.
1481 M. Rocher (Maxime), né le 30 janvier 1993.
1483 M. Buzon (Xavier), né le 25 août 1992.
1484 Mme Soulie (Alizée, Marianne), née le 30 juin 1992.
1485 M. Morvant (Cyrille), né le 29 juillet 1993.
1487 Mme Kempf (Claire, Sylvie), née le 3 juin 1993.
1488 M. Habert (Pierre), né le 19 mai 1993.
1489 M. Beauvillain (Quentin, Xavier), né le 8 décembre 1993.
1490 Mme Arcourt (Agathe, Alexia, Chloé), née le 28 juillet 1992.
1491 Mme Clouzeau (Agathe), née le 11 février 1992.
1492 Mlle Tronchetti (Julie), née le 18 mars 1993.
1493 Mme Schweinschwaller (Heidi), née le 22 novembre 1993.
1494 Mme Vergnes (Coralie), née le 26 décembre 1992.
1495 Mme Steiner (Anouk), née le 3 mai 1994.
1496 M. Icher (Adrien), né le 30 mai 1993.
1497 Mme Welvaert (Astrid, Daravilay), née le 21 septembre 1992.
1498 M. Lopez (Hugo), né le 16 juillet 1992.
1500 Mme Gaspar (Sarah), née le 15 février 1992.
1501 Mme Delonca (Raphaëlle), née le 28 mars 1993.
1502 M. Paul (Timothe), né le 23 février 1994.
1503 Mme Vély (Agathe), née le 1er novembre 1993.
1504 Mme Francois (Grace, Marie, Desiree), née le 22 décembre 1992.
1505 Mme Nguyen (Thanh Tu), épouse Albert, née le 7 novembre 1980.
1506 Mme Steinmayer (Laura, Alicia), née le 27 novembre 1992.
1507 M. Pitchecanin (Gaël), né le 29 mai 1992.
1508 M. Vion (Pierre-Adrien), né le 8 août 1993.
1509 Mme Lebrize (Sarah), née le 9 avril 1992.
1510 Mme Godfriaux (Alixe), née le 26 mai 1994.
1511 Mme Zanella (Anaïs, Alexandra), née le 6 janvier 1993.
1512 M. Epiais (Yoann), né le 30 août 1992.
1513 M. Haidar (Mehdi), né le 6 mars 1992.
1514 M. Chekroud (Boris, Kevin), né le 19 septembre 1991.
1515 M. Daniel (Jules, Hyacinthe), né le 17 janvier 1995.
1516 Mme Lacroix (Vickie), née le 13 octobre 1992.
1517 Mme Montane (Emmeline), née le 28 décembre 1993.
1518 Mme Camboulive (Alice), née le 25 mai 1992.
1519 M. Fauvet (Nicolas, Adrien), né le 1er décembre 1992.
1520 M. Lagarde (Xavier, Yves, Marie), né le 8 mars 1993.
1521 Mlle Fusiller (Chloé), née le 2 août 1992.
1523 M. Costagliola (Clément, Jacques, Michel), né le 16 novembre 1994.
1524 Mme Peiffert (Mathilde, Yvonne, Elsie), née le 21 mars 1994.
1525 Mme Reboul (Thérèse-Marie, Cécile), née le 23 février 1994.
1526 M. Morin (Louis, Emmanuel, Henri), né le 7 juillet 1992.
1527 Mlle Brun (Mathilda, Dora), née le 30 septembre 1992.
1528 Mme Chorin (Émeline, Marguerite, Madeleine), née le 8 décembre 1992.
1529 Mlle Bliah (Virginie, Anaïs, Colette), née le 30 janvier 1993.
1530 Mme Ponchelet (Louise), née le 16 novembre 1993.
1531 Mme Bonnet (Capucine), née le 7 mars 1993.
1532 M. Camhi (Yohan), né le 7 juillet 1993.
1533 M. Morcel (Pierre), né le 2 septembre 1993.
1534 M. Ceausu (Dimitri, Tony, Arnold), né le 20 janvier 1992.
1535 M. Coudert (Paul, Pierre, Edouard), né le 2 janvier 1994.
1536 M. Jin (Maxime), né le 31 août 1993.
1537 M. Basse (Pierre, François, Frédéric), né le 25 juillet 1992.
1538 M. Mayer Maer (Jacques), né le 19 décembre 1990.
1539 Mlle Brédy (Stéphanie, Liliane, Béryl), née le 5 septembre 1993.
1540 M. Vacher (Eloi, Michel), né le 15 mars 1993.
1541 Mme Mauny (Léa, Paule), née le 1er février 1993.
1542 M. Marimot (Rémy), né le 1er février 1993.
1543 Mme Pillot (Sabine), née le 25 mars 1993.
1544 Mme Feutry (Louise, Caroline, Armande), née le 16 octobre 1993.
1545 M. Doat (Xavier, Christophe), né le 2 septembre 1993.
1546 M. Crepin (Florian, Pierre, Luc), né le 30 juin 1993.
1547 M. Sanches (Adrien), né le 5 janvier 1993.
1549 Mme Tisne-Versailles (Sophie), née le 11 février 1994.
1550 Mme Azaïs (Clara, Michelle, Geneviève), nom d'usage Azaïs-Ballara, née le 18 août 1993.
1551 Mme Kestenare (Marie), née le 11 octobre 1992.
1552 Mme Fericot (Marion, Anaïs), née le 29 novembre 1993.
1553 Mlle Chatard (Manon, Marie), née le 11 septembre 1993.
1554 Mme Corniquet (Marie), née le 6 mars 1994.
1555 Mme Alberto (Tifanie, Valérie), née le 15 décembre 1993.
1556 M. Guth (Sébastien, Georges, Antoine), né le 9 septembre 1993.
1557 M. Lefebvre (Loïc, Abel, Alain), né le 10 avril 1994.
1558 M. Pastor (Geoffrey), né le 18 septembre 1992.
1559 Mme Beal (Lauren), née le 2 novembre 1993.
1560 Mme Portalier (Agnès), née le 18 février 1994.
1561 Mme Vincent (Pauline, Isabelle, Marie), née le 27 novembre 1992.
1562 M. Lucasson (Florian), né le 6 avril 1994.
1563 Mme Raykova (Mariya), née le 6 janvier 1992.
1564 M. Seguier (Denis), né le 26 juin 1993.
1565 Mme Hezer (Sophie), née le 25 février 1992.
1566 M. Cedard (Martin, Michel), né le 17 février 1993.
1567 Mlle Petiot (Aurore), née le 19 septembre 1993.
1568 Mlle Le Jeune (Sonia, Agnès), née le 25 octobre 1993.
1570 Mme Briane (Chloé, Mathilde), née le 16 août 1992.
1571 Mlle Fuseau (Julie, Manon), née le 22 décembre 1987.
1572 M. Devautour (Clément), né le 2 octobre 1992.
1573 M. Leclercq (Thomas, Oscar), né le 16 août 1993.
1574 M. Cren (Pierre Yves, Clément), né le 4 juin 1992.
1575 M. Lucas (Tom, Olivier), né le 24 septembre 1992.
1576 M. Aldebert (Louis), né le 22 septembre 1993.
1577 Mlle Josse (Marie, Anne, Line), née le 8 mai 1993.
1578 M. Yepremian (Sevak), né le 8 février 1992.
1579 M. Lepilliet (Florent, Michel, Thibaut), né le 26 mai 1993.
1580 Mme Boissieras (Lara, Louise), née le 13 août 1993.
1581 M. Coste (Baptiste), né le 28 avril 1994.
1582 Mme Aujogues Dit Baron (Lison, Eliane, Marie), née le 16 avril 1993.
1583 M. Poulin (Charlie), né le 18 septembre 1991.
1584 M. Gilardoni (Jean-Marc), né le 12 janvier 1993.
1585 Mlle Azri (Asmahan, Abla), née le 28 février 1994.
1586 M. Vialatte (Pierre-Baptiste, Edouard), né le 14 octobre 1993.
1587 M. Orso (Antoine), né le 22 juin 1990.
1588 M. Penet (Thomas), né le 25 février 1992.
1589 Mlle Rougieux (Matilda, Marie, Katariina), née le 30 août 1991.
1590 M. Lamour (Alban), né le 5 mars 1992.
1591 M. Balas (Tom, Antoine, Stéphane), né le 15 février 1993.
1592 Mme Akli (Assya), née le 14 mai 1992.
1593 Mme Prevel (Orlane, Julie), née le 29 juillet 1992.
1594 M. Mouyabi-Nkombo (Steven), né le 3 août 1993.
1595 Mme Fouque (Gaëlle), née le 10 février 1993.
1598 Mme Zamour (Sarah), née le 29 janvier 1993.
1599 M. Fadel (Marc), né le 25 janvier 1994.
1600 Mlle Emeriau (Fabienne, Anne), née le 21 juillet 1993.
1601 Mme Dupuis (Ninon, Alice), née le 31 juillet 1992.
1602 M. Gallet (Jérémy), né le 10 mai 1993.
1603 Mlle Natale (Lucia), née le 2 novembre 1992.
1604 Mlle Laib (Mathilde), née le 12 novembre 1992.
1605 M. Blanc-Lapierre (Cyril, Audric), né le 5 juin 1992.
1606 Mme Poivet (Mathilde, Isabelle, Alexandra), née le 20 décembre 1993.
1607 M. Barrat (Antoine), né le 30 septembre 1993.
1608 M. Artus (Arnaud, Xavier, Marie), né le 14 septembre 1993.
1609 Mme Vervynck (Agathe, Catherine, Laurence), née le 3 mai 1992.
1610 Mme Bouteiller (Julie, Odile, Marie), née le 22 décembre 1993.
1611 M. Blaess (Julien), né le 16 octobre 1992.
1612 M. Burel (Julien), né le 5 juin 1993.
1613 Mme Aureal (Mélanie, Jenna), née le 29 octobre 1992.
1614 Mme Voisin (Charlotte), née le 29 mai 1992.
1615 M. Foucou (Benjamin), né le 4 juin 1993.
1616 Mme Mekhail (Sandra), née le 27 août 1993.
1617 Mme Coillard (Marie), née le 2 novembre 1992.
1618 Mme Phan (Aurélie, Thi Hoang Minh), née le 4 décembre 1989.
1619 Mme Kalaaji (Pauline), née le 17 août 1992.
1620 M. Mesnard (Guillaume, Simon, Louis), né le 14 juillet 1993.
1621 M. Loubens (Sébastien, Jean-Marie, Albert), né le 29 novembre 1993.
1622 Mme El Ouartassi (Anaïs, Maëlis), née le 7 octobre 1993.
1623 Mme Dridi (Maroa), née le 10 décembre 1993.
1624 M. Gallet (Antoine, Christophe, Gustave), né le 6 août 1993.
1625 M. Cabrit (Nicolas), né le 31 janvier 1993.
1626 Mme Robert (Suzanne, Marie, Estelle), née le 24 septembre 1993.
1627 M. Huneidi (Maxime), né le 8 avril 1994.
1628 M. Faul (Adrien), né le 6 février 1992.
1629 Mlle Lavayssiere (Iris, Hélène, Marie), née le 4 octobre 1987.
1630 Mme Beret (Marie), née le 20 décembre 1992.
1631 Mme Lottin (Marine, Eliane, Nelly), née le 25 juillet 1994.
1632 Mme Batellier (Inès, Alice, Marguerite), née le 14 novembre 1993.
1633 Mme Airoldi (Florene), née le 24 décembre 1993.
1634 M. Tardieu (Guillaume), né le 24 janvier 1994.
1635 Mme Tejedor (Inès), née le 24 mai 1991.
1636 Mme Michaud (Alicia), née le 8 mars 1993.
1637 Mlle Masson (Maéva, Caria), née le 21 juillet 1993.
1638 M. Aussal (Thomas, Nicolas, Antoine), né le 20 décembre 1993.
1639 M. Viard (Thomas), né le 15 février 1992.
1640 M. Rabillard (Maxime), né le 25 mai 1992.
1641 M. Delpont (Antoine, Jacques, Yves), né le 6 août 1991.
1642 Mme Arbel (Safaa), née le 18 septembre 1992.
1643 Mme Yang (Jee-Seon), née le 5 février 1993.
1644 M. Lecadieu (Arnaud), né le 2 juin 1992.
1645 Mme Le Lan (Nowenn, Alice), née le 3 février 1993.
1646 Mme Piveteau (Sabine, Anne, Claire), née le 27 janvier 1993.
1647 M. Basthier (Maxime, Pierre, Louis), né le 12 octobre 1992.
1648 M. Naon (Anthony), né le 9 novembre 1993.
1649 M. Perennec (Tanguy, Ronan), né le 7 juillet 1993.
1650 M. Martin (Théo, Gérard, André), né le 16 mars 1993.
1651 Mme Bourgeon (Pauline), née le 25 juillet 1993.
1652 M. Richard (Matthias), né le 6 mai 1992.
1653 M. Fadel (Guillaume, Michel), né le 10 mai 1994.
1654 M. Teruel (Romain), né le 2 décembre 1993.
1655 M. Guillon (Laurent, Marie, Michel), né le 11 octobre 1992.
1656 M. Rudebeck (Carl, Johan, Bernard), né le 4 juin 1993.
1657 Mme Maudry (Camille), née le 30 octobre 1992.
1658 Mme Villon (Camille), née le 4 juin 1992.
1660 Mme Mathez (Amandine, Marie), née le 18 août 1992.
1661 Mme Adam (Marie), née le 13 février 1992.
1662 Mme Legris (Marie-Laure, Florence, Claire), née le 21 juin 1994.
1663 M. Dekeyser (Jérémie), né le 28 mai 1991.
1664 M. Toin (Tom, Claude), né le 29 juillet 1993.
1665 Mlle Schobert (Laure), née le 31 octobre 1992.
1666 M. Delclaux (Martin, Marie, Yves), né le 13 avril 1993.
1667 Mme Bensa (Marie), née le 2 mars 1992.
1668 M. Cordonnier (Théo, Bernard, Claude), né le 23 septembre 1992.
1669 Mme Rolland--Le Moal (Pauline, Laurence, Fabienne), née le 19 novembre 1993.
1670 M. Borges (Sébastien), né le 13 décembre 1992.
1671 Mme Berche (Amandine, Isabelle, Audrey), née le 6 janvier 1992.
1672 M. Jardel (Amory), né le 7 février 1992.
1673 M. Ricard (Olivier), né le 8 juin 1993.
1674 M. Moskwa (Rémi), né le 12 septembre 1993.
1675 Mme Gieu (Marie), née le 24 mars 1993.
1676 M. Gogo (David, Gérard, Jean Paul), né le 25 juillet 1993.
1677 M. Maitrias (Samuel, Tom), né le 18 juillet 1994.
1678 M. Bouy (Alois), né le 12 juin 1992.
1679 M. Jobin (Timon), né le 17 juin 1994.
1680 Mlle Freiss (Julie, Claudine, Universa), née le 11 octobre 1992.
1681 M. Gauer (Lucas), né le 25 février 1992.
1682 Mme Simon (Eléonore), née le 16 octobre 1993.
1683 Mme Guenard (Lisa, Mae, Anne-Sophie), née le 8 novembre 1993.
1684 M. Begot (Erwan, Roger, Pierre), né le 10 novembre 1993.
1685 M. Ponthieu (Axel, Roger, Jean-Pierre), né le 7 octobre 1993.
1686 Mme Ravot (Chloé), née le 23 août 1992.
1687 Mme Spitzer (Eléonore), née le 3 avril 1992.
1688 Mlle Rojas (Louise, Marie, Renée), née le 28 décembre 1992.
1689 M. Omouri (Adel), né le 2 août 1992.
1690 M. Rogier (Thibault), né le 26 mars 1992.
1691 M. Bertholon (Sylvain), né le 23 juillet 1993.
1692 Mme Othoniel (Louise), née le 14 mars 1992.
1693 Mme Petain (Blandine), née le 13 janvier 1994.
1694 M. Castinel (Jean, Victor, Pierre), né le 28 décembre 1992.
1695 Mme Lecanu (Pauline, Marie), née le 14 avril 1993.
1696 Mlle Jerbi (Bochra), née le 14 février 1992.
1697 M. Gensollen (Thomas, Julien, François), né le 11 février 1992.
1698 Mme Louzoun (Astrid, Léa, Bérênice, Gabrielle), née le 25 mai 1993.
1699 Mme Sananes (Juliette), née le 12 février 1993.
1700 Mme Ling (Wung-Man, Evelyne), née le 2 avril 1993.
1701 Mme Ducatel (Pauline, Hélène, Marie), née le 10 avril 1993.
1702 Mme Ouasti (Samia), née le 23 juillet 1993.
1703 Mme Abiven (Sharon), née le 16 mars 1994.
1704 M. Schneider (Vincent, Etienne, Paul), né le 19 janvier 1993.
1705 Mme Yildizoglu (Elsa-Nuray), née le 9 décembre 1993.
1706 Mlle Bernigaud (Oriane), née le 5 mars 1992.
1707 Mme Giannoli (Alice, Elise), née le 26 décembre 1993.
1708 Mme Aussel (Audrey), née le 23 octobre 1992.
1709 Mme Hellal (Rym), épouse Ben Dhiab, née le 1er décembre 1988.
1710 M. Virbel (Guillaume, Eric), né le 7 novembre 1993.
1711 Mme Pralon (Laurie), née le 21 octobre 1992.
1712 M. Clair (Guillaume), né le 23 septembre 1993.
1713 M. Hivert (Mathieu), né le 16 septembre 1993.
1714 M. Benlarbi (Abdelmajid), né le 12 mars 1993.
1715 Mme Oger (Camille), née le 8 janvier 1993.
1716 Mme Di Lena (Chloé, Antonia, Maria), née le 8 novembre 1993.
1717 Mme Reynier (Aude, Marine), née le 18 mars 1993.
1718 Mme Laboz (Marion), née le 26 septembre 1994.
1719 M. Robelin (Fabien, Michel, Bertrand), né le 28 mai 1992.
1720 Mme Ferran (Alexandra, Marie, Jeanne), née le 10 mars 1992.
1721 Mme Pham (Thi-Thanh-Hien, Elisabeth), née le 28 juillet 1992.
1722 Mlle Mercier (Jessica, Amandine, Olivia), née le 18 juin 1992.
1723 Mme Crenner (Claire), née le 27 juin 1992.
1724 Mlle Semler-Collery (Axelle, Pauline), née le 1er mai 1992.
1725 Mme Oudot (Hélène, Agnès), née le 2 juin 1992.
1726 M. Maroselli (Hugo), né le 21 mai 1992.
1728 M. Chapeau (Victor), né le 27 novembre 1993.
1729 Mme Darrieux (Marine, Colette, Monique), née le 5 mars 1992.
1730 M. Rosière (Clément, Erwan, Vincent), né le 28 septembre 1992.
1731 M. Dumoulin (Arthur, Michel, Marie), né le 12 juin 1993.
1732 M. Loret (Antonin), né le 27 mars 1992.
1733 M. Casatuto (Thibault), né le 10 mai 1993.
1734 M. Bernard de Villeneuve (Florent, Pascal, Marie), né le 21 juin 1993.
1735 Mme Rethouze (Fanny, Anne), née le 14 décembre 1993.
1736 Mme Safari (Sarah), née le 12 décembre 1993.
1737 Mme Marang (Amélie, Ingrid), née le 10 septembre 1993.
1738 Mme Nicolas (Estelle, Agathe, Marie), née le 1er avril 1993.
1739 Mme Robert (Clémentine), née le 27 février 1992.
1740 Mme Amar (Sandrine, Yolande), née le 27 avril 1992.
1741 Mme Benkhelil (Sarra), née le 22 mai 1993.
1742 M. Malleron (Vianney, Benoît, Marie), né le 18 mars 1994.
1744 Mme Lacote (Charline), née le 5 septembre 1993.
1745 Mme Imbs (Sandra, Laura), née le 31 mars 1993.
1746 Mme Minoux (Kate, Frédérique), née le 18 juin 1992.
1747 Mme Gosseaume (Camille), née le 18 février 1992.
1748 Mlle Oreistein (Inès, Marie, Sophie), née le 3 février 1992.
1749 M. Betous (Thomas), né le 29 avril 1993.
1750 Mme Zaimi (Sophie Helene), née le 23 août 1993.
1751 Mme Delagnes (Anaïs, Tiffany, Chloé), née le 16 mai 1992.
1752 M. Khayat (Adrien), né le 28 octobre 1992.
1753 M. Moreau (Arthur, Georges, Charles), né le 26 mars 1993.
1754 Mme Burnusus (Constanta), née le 6 novembre 1992.
1755 Mme Savio (Lucie, Agnès), née le 3 mai 1993.
1756 Mme Simony (Magali), née le 1er août 1991.
1757 Mlle Vuillefroy de Silly (Julie), née le 20 avril 1993.
1758 M. Patouiller (Valentin, Paul, Gilles), né le 26 janvier 1992.
1759 M. Giral (Jean-Baptiste, Celestin, Gilbert), né le 14 juillet 1991.
1760 Mme Blanchin (Solène, Pierre-Line, Clémence), née le 17 mai 1993.
1761 M. Douarinou (Marian, Pierre, Julien), né le 8 septembre 1992.
1762 M. Michaud (Jeffrey), né le 14 mars 1993.
1763 M. Begue (Louis, Michel, Jean-Claude), né le 2 février 1993.
1764 Mme Zanone-Athenes (Laetitia), née le 17 juin 1993.
1765 Mme Peyle (Mathilde, Cécile, Danièle), née le 18 août 1993.
1766 M. Martin Lecamp (Gonzague), né le 11 juillet 1992.
1767 M. Grandhomme (Jonathan, Claude, François), né le 20 février 1992.
1768 M. Le Dru (Meven, Lomig, Philippe), né le 16 juin 1992.
1769 Mme Morin (Clémentine, Anne, Alexandrine), née le 25 mars 1993.
1770 Mme Gayrard (Béatrice, Marie, Cécile), née le 3 novembre 1993.
1771 M. Berdeu (Jean-Michel, Cédric), né le 8 juillet 1991.
1772 Mme Jaouani (Camille, Clara, Justine), nom d'usage Pascual-Jaouani, née le 8 décembre 1993.
1773 M. Giraud (Aurélien, Arthur), né le 27 juillet 1992.
1774 M. Mezher (Sami), né le 5 octobre 1992.
1775 Mme Bergez (Léa, Adriana), née le 12 janvier 1992.
1776 Mlle Picard (Clémence), née le 16 mars 1994.
1777 M. Finoco (Mikael), né le 23 novembre 1992.
1778 Mme De La Cropte de Chanterac (Inès), née le 20 juin 1993.
1779 M. Moussaoui (Nadir), né le 20 juin 1992.
1780 Mme De Chillaz (Charlotte), née le 30 octobre 1993.
1781 M. Dimitrov (Benjamin), né le 16 janvier 1992.
1782 Mme Allemand (Pauline), née le 9 avril 1992.
1783 Mme Gaudilliere (Clotilde, Caroline, Mélanie), née le 24 septembre 1992.
1784 M. Trably (François, Michel, Lucien), né le 20 janvier 1995.
1785 Mme Vallery-Masson (Maylis), née le 13 avril 1993.
1786 M. Roxburgh (Thomas), né le 27 décembre 1992.
1787 Mme Aventin (Lucie, Emeline), née le 29 juillet 1993.
1788 Mme Tircazes (Sarah), née le 7 septembre 1993.
1789 Mme Breuil (Théa, Valentine, Marie), née le 13 février 1994.
1790 M. Guillaumet (Gonzague, Marie), né le 6 mars 1993.
1791 M. Eduin (Benjamin, Jacques, Albert), né le 17 juin 1986.
1792 Mlle Yan Lun (Alice, Andréa, Billie), née le 17 août 1993.
1793 M. Fontaine (Quentin, Emmanuel), né le 26 juin 1992.
1794 M. Heller (Ugo), né le 11 mars 1992.
1795 Mlle Lecot (Tatiana, Simone, Colette), nom d'usage Lecot-Connan, née le 27 septembre 1993.
1796 Mme Panhaleux (Marion), née le 28 juin 1990.
1797 M. Beaufils (Fabien, Laurent), né le 12 juillet 1993.
1798 Mme Griveaux (Océane, Amour, Mélodie), née le 26 septembre 1993.
1799 Mme Payan (Eve, Isabelle), née le 29 mars 1996.
1800 Mme Simon (Eléonore), née le 7 septembre 1993.
1801 Mme Homsi (Sarah, Andrée), née le 24 mars 1993.
1802 Mme Bernard (Sixtine, Anne, Ségolène), née le 31 janvier 1993.
1803 M. Loonis (Tanguy), né le 14 février 1986.
1804 Mme Butler (Victoria, Marie), née le 28 août 1992.
1805 Mme Stephant (Sophie), née le 8 octobre 1993.
1806 M. Normand (Théo, Thibault), né le 26 avril 1993.
1807 M. Sermet (Romain), né le 29 juin 1993.
1808 Mme Folmer (Ophélie), née le 14 mai 1993.
1809 M. Menage (Quentin, Charles, Jean), né le 30 novembre 1992.
1810 Mlle Dufrois (Caroline, Clémence, Marie), née le 1er août 1993.
1812 M. Danan (Louis, Aaron), né le 4 septembre 1992.
1813 Mme Loubiere (Manon, Clémence, Sophie), née le 18 juillet 1993.
1814 Mme Raimbert (Chloé), née le 12 septembre 1994.
1815 Mme Loiseau (Emma, Marguerite, Nelly), née le 5 juin 1993.
1816 M. Becker (Jason, Kalei), né le 26 août 1992.
1817 Mme Suffys (Aurore, Karine), née le 30 août 1992.
1818 M. Elbaze (Simon, Gabriel), né le 24 février 1993.
1819 Mme Parrou (Julie, Christine), née le 16 décembre 1993.
1820 M. Brahimi (Younes), né le 11 juillet 1992.
1821 M. Brillant (Jean-Baptiste, Philippe, Georges), né le 4 mai 1992.
1822 Mlle Bergignat (Solène, Cassandre), née le 15 août 1993.
1823 M. Gentes (Mathieu, Luc), né le 26 janvier 1991.
1824 Mlle Salinas (Nadia), née le 20 septembre 1992.
1825 Mme Dubois (Lauriane, Jocelyne, Sylvette), née le 9 juillet 1992.
1827 Mme To (Thi Hong Van), née le 19 avril 1984.
1828 Mme Valerius (Aureliane), née le 15 novembre 1993.
1829 Mme Fleury (Marine, Margot, Geneviève), nom d'usage Darrigade-Fleury, née le 12 juillet 1992.
1830 M. Ackermann (Romain, Christophe), né le 12 octobre 1993.
1831 Mme Caillault (Leïla), née le 28 avril 1994.
1832 Mme Doirado (Mélanie), née le 23 mai 1992.
1833 M. De Berny (Quentin, Frédéric, Antoine), né le 12 octobre 1993.
1834 Mme Saulnier (Anne-Claire, Géraldine), née le 30 mai 1992.
1835 M. Bianchi (Antoine), né le 20 avril 1990.
1836 Mlle Becque (Cécile, Marianne), née le 13 juin 1992.
1837 M. Brunet (Tanguy, Thierry), né le 25 mai 1993.
1838 Mme Metais (Agathe, Margaux), née le 10 avril 1994.
1839 M. Haussaire (Etienne, Robert, Jean), né le 15 août 1992.
1840 Mme Bolzonella (Isabelle), née le 22 mai 1994.
1842 Mme Merlhiot--Gailhoustet (Lili, Suzanne), née le 27 novembre 1992.
1843 Mme Attali (Jennifer), née le 10 août 1992.
1844 Mme Abily (Aurore), née le 14 octobre 1993.
1845 M. Escoffier (Lucas), né le 14 mai 1993.
1846 M. Hassan (Ahmad), né le 16 avril 1993.
1847 M. Mattera (Thibault, Renaud), né le 10 septembre 1993.
1848 M. Mavambu (Nicolas), né le 29 septembre 1993.
1849 Mme Pytel (Shannon), née le 25 septembre 1992.
1850 M. Hassimaly (Daniss), né le 25 juin 1993.
1851 Mlle Hoguet (Inès, Maria), née le 15 septembre 1993.
1852 M. Max (Howard), né le 23 octobre 1992.
1853 Mme Hanna (Sidonie), née le 25 janvier 1995.
1854 Mme Bolot (Eloïse, Marie), née le 8 septembre 1993.
1855 M. Papadacci Stephanopoli (Jean, Roger, Marc), né le 21 juillet 1992.
1856 Mme Lorrach (Clémentine, Guillemette, Marine), née le 7 juin 1993.
1857 Mme Rajerison (Maeva, Lydie), née le 30 août 1995.
1858 M. Moinard-Butot (Fabien), né le 10 mars 1992.
1859 M. Delmotte (Thomas, Claude, Jacky), né le 11 mai 1994.
1860 M. Messekher (Merouane), né le 27 juin 1991.
1861 M. Vienot (Sylvain), né le 9 août 1992.
1862 M. Trapani (Loïc, Jacques, Patrice), né le 23 novembre 1993.
1863 Mme Amory (Irène), née le 12 septembre 1993.
1864 Mme Lardenet (Lauriane, Maguy, Josette), née le 28 avril 1993.
1865 Mme Billerach (Raphaëlle, Marie), née le 6 mars 1992.
1866 M. Cariou (Erwann), né le 8 septembre 1989.
1867 M. Leclercq (Nicolas), né le 20 juillet 1993.
1868 M. Fernandes (Maxence, Manuel), né le 6 novembre 1993.
1869 M. Miry (Loïc), né le 30 juin 1988.
1870 Mme Aupetit (Alexandra, Marie-Pierre), née le 13 novembre 1992.
1871 Mme Sallette (Morgane, Alexandra, Julia), née le 22 septembre 1992.
1872 M. Dekeyser (Cyril, Vincent), nom d'usage Dekeyser-Houpert, né le 29 avril 1992.
1873 Mme Vanjak (Clara), née le 23 juillet 1993.
1874 Mme Esnaud (Rose), née le 24 janvier 1994.
1875 Mme Devulder-Mercier (Marine, Lucile), née le 29 mars 1991.
1876 Mme Trochain (Juliette, Marie, Yolande), née le 16 août 1993.
1877 M. Calinghen (Arvin), né le 7 janvier 1993.
1878 M. Pennors (Wulfran, Guy, François), né le 9 janvier 1992.
1879 Mme Lepoutre (Camille, Martine, Marie), née le 3 décembre 1993.
1880 Mlle Petit (Morgane, Simy, Claudine), née le 18 mai 1992.
1881 Mme Nivet (Caroline, Edmonde, Geneviève), née le 2 février 1993.
1882 Mlle Sliti (Imen), née le 7 juillet 1994.
1884 Mlle Asselin (Marine, Béatrice, Aline), née le 10 janvier 1992.
1885 M. Juglard (Clément), né le 5 mai 1992.
1886 M. Salvignol (Gauthier, Carol, Alexandre), né le 26 mars 1993.
1887 M. Benchabane (Nacim), né le 5 février 1991.
1888 Mme Boumghit (Yasmine, Sophie, Leïla), née le 1er mars 1993.
1889 Mme Lancien (Marion, Isabelle), née le 19 juin 1992.
1890 Mlle Moreno (Rachel), née le 29 novembre 1992.
1891 Mme Michelard (Manon, Marie), née le 16 juin 1992.
1892 M. Verot (Pierre-Louis), né le 13 septembre 1992.
1893 Mme Desmottes (Marie-Charlotte, Elisabeth), née le 8 octobre 1993.
1894 Mme Buron (Noémie, Mylène, Vanessa), née le 8 juillet 1993.
1895 M. Sabathe (Sylvain), né le 2 mars 1992.
1896 M. Nguyen (Quang, Vu, Jimmy), né le 25 janvier 1994.
1897 Mme Jarjour (Meryem), née le 24 février 1990.
1898 Mme Domont (Clémence, Janine, Monique), née le 23 mai 1993.
1899 Mme Mazeau (Gaëlle, Adèle), née le 20 décembre 1993.
1900 Mlle Peron (Chloé), née le 30 août 1994.
1901 Mme Fabre (Camille, Marie, Elisabeth), née le 23 juillet 1993.
1902 Mme Vernier (Clémence), née le 21 mai 1992.
1903 M. Rault (Frédérick, Christian), né le 14 septembre 1993.
1904 Mme Vekemans (Marie Aricie, Andrée), née le 20 août 1992.
1905 M. Cotinet (Pierre-Antoine, Robin), né le 26 mai 1992.
1906 Mme Lejeune (Camille, Blanche, Solange), née le 25 mai 1993.
1907 Mme Dufour (Lily, Anaïs, Françoise), née le 2 juin 1992.
1909 M. Pfeiffer (Paul-Alexandre), né le 12 décembre 1993.
1910 M. Questiaux (Josselin, Roger, Camille), né le 25 novembre 1991.
1911 M. Maudiere (Adrien, Roger, Robert), né le 3 janvier 1991.
1912 M. Ben Ameur (Idriss), né le 14 mai 1993.
1913 M. D'Elbée (Jean-Marie, Bernard, Elie), né le 3 octobre 1985.
1914 M. Merle du Bourg (Valentin, Henri, André), né le 30 septembre 1993.
1915 Mme Lanoix (Justine), née le 21 juillet 1993.
1916 Mme Hecquet (Sophie, Liliane, Françoise), née le 22 février 1992.
1917 M. Chicaud (Matthieu), né le 9 janvier 1992.
1918 Mme De Nerée Tot Babberich (Eléna, Sophie), née le 4 mai 1992.
1920 Mlle Guizard (Maylis, Géraldine, Emmanuelle), née le 10 novembre 1993.
1921 Mlle Petit (Clémence), née le 17 octobre 1993.
1922 Mme Saillant (Karine), née le 3 avril 1994.
1923 M. Le Noac'H (Pierre, Adrien), né le 30 mars 1993.
1924 M. Disegni (Elio), né le 3 septembre 1992.
1925 Mme Arpin (Maud, Isabelle), née le 3 novembre 1993.
1926 M. Metais (Denis, Philippe, Guillaume), né le 2 février 1994.
1927 M. Hascoët (Matthieu, Bernard, Philippe), né le 17 juillet 1991.
1928 M. Priol (Clément, Jean-Pascal), né le 9 avril 1993.
1929 M. Roussel (Teano, Hugo), né le 22 août 1992.
1930 Mme Ghlis (Nejma), née le 1er octobre 1992.
1931 M. Orcha (Yvan), né le 5 juillet 1990.
1932 Mlle Dressaire (Margot, Irène, Marie), née le 22 juillet 1992.
1933 Mme Emard (Mathilde, Denise, Frédérique), nom d'usage Emard-Burriat, née le 21 novembre 1991.
1935 Mme Smaoui (Anissa), née le 1er décembre 1990.
1936 M. Mourlanette (Jean), né le 24 novembre 1991.
1937 Mlle Bernard de Courville (Sabrina, Béatrice), née le 23 juillet 1992.
1938 Mme Richard (Juliette, Marie, Estelle), née le 4 septembre 1992.
1939 Mlle Terrasa (Mélodie), née le 6 avril 1993.
1940 Mme Sommacal (Salome), née le 26 septembre 1987.
1941 Mme Lainard (Morgane), née le 12 août 1993.
1942 Mme Leclaire-Bayart (Chanael, Linda), née le 10 janvier 1993.
1943 Mme Bourgea (Céline, Gisèle, Marie), née le 8 janvier 1993.
1944 M. Bregeon (Efflam), né le 19 juillet 1992.
1945 Mme Riviere (Axelle, Christelle), née le 3 mars 1993.
1946 Mme Henderson (Isabelle), née le 14 juillet 1993.
1947 Mme Hureau (Rozenn), née le 23 octobre 1992.
1948 Mme Georges (Cécilia, Isabelle, Dominique), née le 2 avril 1993.
1949 M. Duglas (Guillaume, Alain, Michel), né le 11 décembre 1992.
1950 Mlle Zourdani (Linda), née le 20 juin 1992.
1951 M. Rouizi (Kamel, Rachid, Abderrahmane), né le 27 août 1987.
1952 Mlle Bedel (Alice), née le 17 mars 1992.
1953 Mme Pacaud (Aurore), née le 14 novembre 1994.
1954 Mme Campano (Marion), née le 1er juin 1993.
1955 Mme Soleilhac (Manon), née le 9 juin 1994.
1956 Mme Berretrot (Marie), née le 26 avril 1989.
1957 Mme Landry (Maeva, Daisy, Nasthasia), née le 10 avril 1993.
1958 M. Guillemot (Valentin, Théo), né le 6 juillet 1993.
1959 M. Lamfichekh (Yassine), né le 31 mai 1993.
1960 M. Ghannam (Youssef), né le 27 février 1992.
1961 M. Pinguet (Valentin, Zacharie, Yves), né le 18 février 1992.
1962 Mme Vaucoret (Virginie), née le 24 août 1992.
1963 Mme Renard (Laura, Justine), née le 7 novembre 1992.
1964 M. Savoye-Laurens (Timothée, David, Joseph), né le 24 février 1992.
1965 M. Chenu de Thuet de Mangou (Axel, Paul, Bernard), né le 3 juillet 1992.
1966 M. Lefevre (Julien, Alain, Claude), né le 7 avril 1992.
1967 M. Kim (Young-Hyun), né le 31 août 1993.
1968 Mme Benkhai (Filwa), née le 6 septembre 1992.
1969 Mme Clement (Aude), née le 18 juin 1994.
1970 Mme Compoint (Mathilde, Lucie, Justine), née le 23 mars 1993.
1971 M. Graveleau (Aurélien, Joël, Anne-Marie), né le 16 septembre 1993.
1972 M. Charmasson (Alric, Thibault, Renaud), né le 19 avril 1992.
1973 Mlle Poli (Charlotte, Camille, Denise), née le 25 juin 1992.
1974 Mme El Kadiri (Wafa), née le 14 août 1993.
1975 Mme Morin (Valérie), née le 26 septembre 1991.
1976 Mme Doare (Elise), née le 8 février 1993.
1977 M. Brochard (Camille, Théodore, Joël), né le 2 septembre 1992.
1978 Mme Peloux (Marie, Léa), née le 11 juin 1991.
1979 M. Routoulp (Simon), né le 10 juillet 1992.
1980 M. Marchand (Marc), né le 17 mai 1991.
1981 M. Diep (Hong-Duc), né le 19 octobre 1993.
1982 Mme Grange (Lucile, Fleur, Alix), née le 15 avril 1993.
1983 M. Lee Kien On (Vincent), né le 1er novembre 1993.
1984 M. Bouchart (Jean), né le 17 février 1992.
1986 Mlle Stout (Sophie, Michèle, Marie), née le 21 juin 1990.
1987 Mme Lemaitre (Johanna), née le 27 juillet 1992.
1988 M. Folio (Benjamin), né le 13 septembre 1993.
1989 Mme Joly (Marie-Anne), née le 17 décembre 1992.
1990 M. Lebot (Gaspard, Vincent, Charles), né le 23 février 1993.
1991 M. Jamon (Arnaud, Quentin, Jessie), né le 19 septembre 1992.
1992 M. Thomas (Jean-Philippe, Charles, François), né le 20 avril 1993.
1993 Mme Girard (Myriam, Nadia, Maud), née le 8 septembre 1993.
1994 M. Rousseau (Fabien, Nicolas), né le 29 mars 1992.
1995 M. Berchiche (William, Samy, Jean Francois), né le 5 juillet 1993.
1996 Mme Jacquet (Claire, Sandrine, Gaëlle), née le 9 février 1992.
1997 Mme Autissier (Marianne, Fabienne), née le 28 décembre 1993.
1998 M. Sookiew (Thomas, Edouard), né le 14 février 1992.
1999 M. Tripon (Martin, Ludovic, Dominique), né le 6 juillet 1993.
2000 Mlle Cavaillon (Sarah, Hélène, Marie), née le 25 janvier 1994.
2001 M. Soula (Raphaël), né le 27 juin 1993.
2002 Mlle Wendlinger (Barbara), née le 31 décembre 1992.
2003 M. De Lassus Saint Genies (Edouard, Philippe, François), né le 16 mai 1992.
2004 Mlle Simon (Pauline, Martine, Marie), née le 26 décembre 1993.
2005 M. Leleu (Emmanuel), né le 9 octobre 1992.
2006 Mme Vuillamy (Chloé, Marite, Antoinette), née le 20 mars 1992.
2007 M. Chevalier (Grégoire, Baptiste, Lucien), né le 9 décembre 1991.
2008 M. Grosz (Louis, Charles, Edouard), né le 11 janvier 1990.
2009 M. Riviere (Nicolas, Arnault), né le 23 novembre 1993.
2010 Mme Leroux (Juliette, Denise), née le 9 janvier 1993.
2011 Mme Bidal (Léa), née le 9 avril 1992.
2012 M. Locoge (Yvan), né le 5 août 1993.
2013 Mme Estadieu (Elsa), née le 7 février 1994.
2014 Mme Naudon (Océane), née le 14 juillet 1992.
2015 M. Duplus (Mathieu, Louis), né le 21 avril 1993.
2016 Mlle Yanny (Catherine), née le 20 novembre 1993.
2017 Mlle Paillet (Mathilde, Hélène, Carine), née le 18 août 1993.
2018 Mlle Soniak (Claire, Geneviève, Nicole), née le 1er avril 1992.
2019 Mme Lecoutour (Anne, Gabrielle, Camille), née le 25 septembre 1994.
2020 M. Pilichowski (Hugo, Paul), né le 4 février 1993.
2021 Mme Laurens (Solène), née le 19 février 1994.
2022 M. Fournier (Victor, Jean-Claude, Marcel, Pierre), né le 17 juin 1994.
2023 M. Stoup (Thomas, Hubert), né le 14 mars 1992.
2024 M. Vignon (Eloi), né le 13 octobre 1992.
2025 Mme Levassort (Marine), née le 25 juin 1992.
2026 Mme Javelot (Domitille), née le 24 mars 1992.
2027 Mme Aydindag (Denise), née le 31 mai 1992.
2028 M. Borchiellini (Paul, Marie), né le 23 juin 1992.
2029 Mme Deville (Agathe, Karine, Philippine), née le 28 septembre 1993.
2030 Mme Rezzag-Mahcene (Chirine), née le 9 juillet 1992.
2031 M. Heylen (Mathieu, Yann), né le 4 novembre 1992.
2032 Mlle Marty-Ané (Anne, Laure, Chantal), née le 3 octobre 1992.
2033 Mme Gaubert (Anna), née le 9 avril 1993.
2034 Mme Fray (Camille, Marie, Edith), née le 7 décembre 1993.
2035 Mme Gluszak (Cassandre, Rachel), née le 18 avril 1992.
2036 Mlle Le Gall (Solène), née le 18 décembre 1992.
2037 M. Hontarrede (Florian, Romain, William), né le 26 octobre 1992.
2038 Mlle Graverot (Mélodie), née le 15 juin 1994.
2039 Mme Garnaud (Helena), née le 13 février 1992.
2040 M. Saout (Kevin), né le 22 avril 1989.
2041 Mme Payet (Laure), née le 26 mai 1992.
2042 Mme Durand (Amandine, Camille, Iris), née le 17 mars 1993.
2043 M. Nguyen (Minh-Nhât, Christian), né le 13 juillet 1992.
2044 Mme Viry (Marion, Pauline, Marie), née le 3 novembre 1992.
2045 Mme Cappel (Aurore, Dorothée, Audrey), née le 14 septembre 1993.
2046 M. Prillard (David, Claude, Guy), né le 12 mai 1993.
2047 Mme Vandewalle (Marie, Jeanne, Diane), née le 20 janvier 1994.
2048 M. Teplitxky (Antoine, Jean, Didier), né le 17 novembre 1993.
2049 Mlle Benard (Marianne, Estelle), née le 11 juin 1993.
2050 Mme Oliviero (Agnès), née le 13 juin 1993.
2051 M. Gabrion (Matthieu, Paul, Alexandre), né le 6 février 1993.
2052 Mme Calabuig (Marie), née le 8 mai 1993.
2054 Mlle Vial (Marine), née le 21 octobre 1993.
2055 Mme Coquin (Justine, Isabelle, Christelle), née le 24 février 1994.
2056 Mme Dols (Madeleine), née le 13 juin 1992.
2057 Mme Gouronc (Aurélie, Nathalie, Isabelle), née le 2 février 1993.
2058 M. Cadet (Robin), né le 1er mai 1993.
2059 M. Foulonneau (Vincent), né le 13 juillet 1992.
2060 Mme Bousso (Awa), née le 16 mai 1993.
2061 Mme Helmer (Charlotte, Marie, Jeanne), née le 2 avril 1993.
2062 Mme Levigne (Valentine, Marie, Caroline), née le 20 mai 1993.
2063 Mme Berthele (Justine), née le 12 décembre 1993.
2064 Mlle Bouchard (Alix, Marie), née le 9 septembre 1993.
2065 Mme Malat (Jade, Françoise), née le 21 octobre 1992.
2066 Mme Dupuy (Gabrielle, Alice), née le 5 avril 1988.
2067 M. Todesco (Alban, Jacques), né le 12 septembre 1993.
2069 M. Duplay (Vianney), né le 28 mai 1993.
2070 M. Legendre (Quentin, Charles, Pierre), né le 5 juin 1993.
2071 M. Gilbert (Gwenaël), né le 27 novembre 1992.
2072 M. Rey (Julien, Pierre-Louis), né le 27 janvier 1992.
2073 Mme Saumon (Alicia, Aurélie, Marie), née le 26 août 1993.
2074 M. Lehner (Jean), né le 13 avril 1992.
2075 M. Haddad (Melik), né le 18 février 1994.
2076 Mme Pelissier (Margaux), née le 3 septembre 1993.
2077 M. Ferrari (Kevin, René, Mario), né le 19 juin 1992.
2078 M. Raki (Abderrahmane), né le 10 novembre 1992.
2079 Mme Boudray (Juliette, Marie), née le 20 octobre 1993.
2080 M. Moreau (Pierre Louis, Hugues, Marie), né le 26 mai 1992.
2081 Mme Mekhaneg (Lina), née le 9 juin 1992.
2083 Mme Claudinot (Amandine, Laurence, Martine), née le 26 mars 1993.
2084 Mme Deprez (Valentine, Laure, Marie), née le 12 mai 1994.
2085 Mme Miossec (Annaig), née le 28 novembre 1991.
2086 M. Loyer (Hugo, Charles, Pierre), né le 4 septembre 1991.
2087 Mme Rovani (Sibylle, Madeleine, Marie), née le 23 septembre 1993.
2088 Mme Durand (Anaïs), née le 23 mai 1993.
2089 M. Renaux (Maxime, Joseph, Lucien), né le 11 mars 1992.
2090 Mme Pereira (Sophie), née le 14 octobre 1993.
2091 M. Poujade (Lucas), né le 15 novembre 1992.
2092 Mme Cosentino (Anaïs, Marie, Amélie), née le 11 avril 1993.
2093 M. Coulibaly (Adamfa, Souley, Yefouingniguy), né le 12 janvier 1992.
2094 M. Mimric (Marc), né le 6 mai 1992.
2095 Mme Morvan (Aurélie, Jacqueline), née le 25 juillet 1991.
2096 Mme Magnier (Orlane), née le 6 septembre 1993.
2097 Mme Douchez (Charlotte), née le 5 mars 1993.
2098 M. Grall (Patrick), né le 31 juillet 1991.
2099 Mlle Franceschi (Joséphine), née le 13 juillet 1992.
2100 Mme Pouget (Gaetane, Solaine), née le 28 novembre 1993.
2102 Mme Miard (Camille), née le 7 août 1992.
2103 M. Bouali (Belkacem), né le 7 janvier 1994.
2104 M. Roselli (Jeremy), né le 3 décembre 1993.
2105 Mme Kharroubi (Imane), épouse M'Rabet, née le 28 octobre 1992.
2106 Mlle Bruneau (Céline, Sylvie), née le 20 octobre 1993.
2107 Mme Aubert (Marine, Mathilde, Hélène), née le 7 mai 1993.
2108 Mme Philippe (Eloïse, Anaïs), née le 6 février 1992.
2110 Mme Montcuquet (Anne-Sophie, Marie), née le 9 janvier 1985.
2111 M. Edderkaoui (Mehdi, Pierre), né le 25 octobre 1991.
2112 Mme Duhen (Constance), née le 15 avril 1992.
2113 M. Laza Nomenjanahary (Finoana, Hanameel), né le 25 juillet 1992.
2114 Mme Garcia (Charline, Lolita), née le 10 janvier 1992.
2115 M. Kirsch (Mathias), né le 4 juin 1993.
2116 Mme Wischlen (Emma), née le 17 octobre 1993.
2117 M. Klecha (Mathieu, Richard, Adrien), né le 24 décembre 1993.
2118 Mme Pocquet (Juliette, Marie, Charlotte), née le 3 juillet 1994.
2119 M. Louanchi (Yanis, Salah), né le 3 janvier 1991.
2120 M. Legrand (Rémi, Jacques, Maurice), né le 15 février 1992.
2121 M. Albenque (Grégoire), né le 10 mai 1992.
2122 Mlle Chabernaud (Camille, Marie), née le 28 mai 1981.
2123 Mlle Riviere (Justine), née le 28 septembre 1992.
2124 Mme Lambeaux (Clotilde), née le 26 mars 1991.
2126 Mme Ouadghiri (Sophia), née le 6 avril 1993.
2127 Mme Mary (Camille, Cécile), née le 8 janvier 1993.
2128 Mlle Sha (Marzan), née le 6 octobre 1991.
2129 Mme Bouvier (Mathilde, Marie), née le 22 octobre 1992.
2130 Mme Manzi (Elsa, Marie), née le 9 mai 1992.
2131 Mme Ashman (Marion), née le 29 novembre 1992.
2133 Mme Blanquer (Marie, Anne, Laure), née le 12 novembre 1992.
2134 Mme Beaugrand (Caroline, Marie, Angele), née le 29 décembre 1992.
2135 M. Naccache (Benjamin), né le 25 avril 1992.
2136 Mme Emilie (Caroline, Marie), née le 13 mai 1992.
2137 Mme Gannac (Alexandra, Marie, Adeline), née le 4 mars 1992.
2138 Mme Nuttall (Anaïs), née le 30 juillet 1993.
2139 Mme Bouassida (Emna), épouse Sahnoun, née le 4 juillet 1990.
2140 Mme Schwanner (Julie), née le 1er mars 1994.
2141 M. Dufour (William, Roger), né le 20 novembre 1992.
2142 Mme Roine (Pauline, Laurène, Julia), née le 24 août 1992.
2143 Mme Douest (Cécile, Marina, Adeline), née le 19 juillet 1992.
2144 Mme Common (Margot, Suzy, Dorothy), née le 8 janvier 1994.
2145 M. Trinh Duc (Antoine, Olivier), né le 18 septembre 1990.
2146 Mme Julien (Carole-Anne), née le 28 février 1992.
2147 Mme Cugnet (Alexia, Geneviève, Louise), née le 15 septembre 1993.
2148 M. Pouplin (Julien, Jean-Jacques), né le 6 octobre 1991.
2149 Mlle Jaraudias (Claire, Gisèle, Aimée), née le 25 mai 1993.
2150 Mme Dupuich (Oriane), née le 8 octobre 1993.
2151 Mme Liard (Clémence, Marie, Céline), née le 14 décembre 1993.
2152 M. Revol (Alexandre), né le 27 octobre 1991.
2153 Mme Ferri (Anne-Laure), née le 27 août 1992.
2154 Mme Robert Kunze (Lucie), née le 17 mars 1992.
2155 Mme Ardin (Camille), née le 14 septembre 1992.
2156 M. Pillegand (Arthur, Francis), né le 12 août 1993.
2157 Mme Valet (Orion, Elodie, Fanny), née le 23 mars 1992.
2158 Mme Pierre (Mitta), née le 10 juillet 1992.
2159 Mme Menzhulina (Eléna), née le 11 juin 1991.
2160 Mme Simon-Locatelli (Sarah, Julie), née le 10 septembre 1993.
2161 Mlle Daley (Pauline, Marie, Emmanuelle), née le 30 juillet 1993.
2162 M. Urbain (Antoine, Jacques, Gérard), né le 9 mars 1994.
2163 Mlle Lesmarie (Flore, Soledad, Aurore), née le 8 août 1993.
2164 Mme Desvages (Anne, Clémence, Hélène, Gisèle), née le 25 décembre 1993.
2165 Mme Delplancke (Clara), née le 4 décembre 1992.
2166 Mlle Nimper (Julie, Marie), née le 3 février 1992.
2167 M. Le Tallec (Erwan), né le 14 juillet 1993.
2168 Mme Poprawa (Elodie, Sabine, Laurianne), née le 26 juillet 1992.
2169 Mme Remy (Valentine), née le 18 février 1991.
2170 Mme Randriamboarison (Vero, Malala, Doriane), née le 14 janvier 1993.
2171 Mme Emond (Lauriane, Marie, Antoinette), née le 11 février 1993.
2172 Mme Souvanheuane (Mélanie), née le 3 juin 1991.
2173 Mme Cuadros-Caparros (Julie), née le 21 mars 1994.
2175 M. Bailly (Corentin), né le 24 novembre 1993.
2176 Mme Criquet (Emilie, Bianca, Jeanine), née le 1er juin 1993.
2177 Mlle Cuvillier (Marianne, Sophie), née le 30 mars 1992.
2178 Mme Scheiber (Mathilde, Sophie, Pauline), née le 27 avril 1993.
2179 Mme Helfter (Laura), née le 21 février 1993.
2181 M. Mattern (Jérémie, Bela, Claude), né le 23 février 1993.
2183 Mlle Truong (France, Le Uyen), née le 14 juillet 1992.
2184 M. Bailly (Jack-Antoine), né le 28 mai 1989.
2185 Mme Geneste (Laura), née le 2 mars 1993.
2186 Mme Delamarre (Morgane, Emma), née le 27 juin 1992.
2187 M. Appert (Pablo), né le 30 octobre 1993.
2189 Mme Dominé (Karine, Manjely), née le 19 novembre 1993.
2190 Mme Zhang (Lucie), née le 23 novembre 1993.
2191 M. Boucher (Grégory, Antoine, Claude), né le 18 mars 1992.
2192 Mme Chocardelle (Léa, Anne Lise), née le 6 novembre 1992.
2193 M. Mallereau (Charles Henry), né le 16 avril 1993.
2194 M. Racine (Alexis, Loïc, Fabien), né le 2 août 1992.
2195 Mme Brailly (Juliette, Alexandra), née le 13 août 1992.
2196 Mme Cann (Anne-Laure, Marie), née le 18 juin 1993.
2197 Mme Cagnon (Clémence, Margot, Marie), née le 26 avril 1994.
2198 Mme Ulmer (Lucie, Marie), née le 27 mai 1993.
2199 Mlle Lavergne (Justine), née le 25 mars 1993.
2200 M. Farce (Julien, Renaud), né le 7 septembre 1992.
2201 Mme Janet (Lauriane), née le 5 novembre 1993.
2202 M. Riviere (Jérémie, Pierre, Robert, Jean-Yves), né le 20 septembre 1992.
2203 Mme Grandbastien (Manon, Anne, Carmen), née le 21 mai 1993.
2204 Mme Combier (Solenne), née le 8 juin 1992.
2205 Mme Khelif (Maryam), née le 4 octobre 1993.
2206 M. Burguburu (Stanislas), né le 19 septembre 1992.
2207 M. Gabrion (Paul, Bernard, Gérard), né le 25 mars 1994.
2208 Mme Gaillard (Constance, Monique), née le 18 mars 1993.
2209 Mme Bonnet (Flore, Laurie, Anaïs), née le 12 mai 1993.
2210 M. Salama (Guillaume, Romain), né le 15 août 1988.
2211 Mme Artru (Sophie, Françoise, Marie), née le 27 décembre 1993.
2212 Mlle Pinol (Jessica), née le 24 mars 1993.
2213 Mme Schmidt (Céline), née le 2 août 1981.
2214 Mlle Birsal (Eva), née le 21 novembre 1988.
2215 M. Foubert (Thomas, Pierre, Marie), né le 28 juillet 1992.
2216 Mme Toutain (Typhaine), née le 24 avril 1992.
2217 Mme Richoux (Jessica, Marie), née le 1er février 1992.
2218 M. Desenclos (Jordan), né le 2 février 1993.
2219 M. Gasmi (Anis), né le 16 juillet 1992.
2220 Mlle Alefsen de Boisredon D'Assier (Maïti, Marie, Martine), nom d'usage De Boisredon, née le 15 mars 1993.
2221 M. Thourel (Paul), né le 24 juillet 1992.
2222 Mme Trillaud (Emma), née le 19 avril 1994.
2223 Mme Bayart (Noémie, Françoise, Isabelle), née le 10 décembre 1992.
2224 M. Bader (Alix, Jean), né le 30 juillet 1993.
2225 M. Moyne (Thibault, Philippe, Antoine), né le 9 mai 1993.
2226 Mme Gombert (Marine, Lucie), née le 1er août 1993.
2227 Mlle Tchakerian (Sonia), née le 12 octobre 1992.
2228 Mlle Prugnit (Meryll, Claire), née le 7 août 1992.
2229 Mme Guérin (Sonia), née le 26 décembre 1993.
2230 M. Seuvic (Francois-Matthieu), né le 10 octobre 1993.
2231 M. Terrier (Jean, François), né le 28 janvier 1992.
2232 M. Deffontis (Lucas, Benjamin), né le 1er juin 1993.
2233 M. Petit (Martin, Paco), né le 26 août 1993.
2234 Mme Cuvelier (Delphine, Angélique, Marie), née le 10 décembre 1993.
2235 Mme Gibier (Mathilde), née le 25 juin 1993.
2236 M. Ghrenassia (Gabriel, Georges, Albert), né le 5 décembre 1992.
2237 Mlle Colliac-Chirie (Fanny), née le 18 août 1993.
2238 Mme Khebbeb (Sirine, Madjda-Line), née le 11 août 1992.
2239 M. Krause (Sébastien, Gunter, Manuel), né le 29 juillet 1992.
2240 Mme Glémot (Marine, Emmanuelle, Barbara), née le 8 octobre 1992.
2241 M. Nevesny (Franck), né le 20 mai 1992.
2242 M. Lambert (Thomas, Paul, Yohann), né le 2 février 1993.
2243 M. Derousseaux (Romain, Christophe, Olivier), né le 8 février 1992.
2244 Mme Hakopian (Anahit), née le 8 juillet 1993.
2245 Mme Berber (Esra), née le 14 mai 1992.
2246 M. Danassegarane (Gilles, Pravine), né le 29 août 1991.
2247 Mme Lacombe (Marouschka, Anaïs, Laury), née le 24 novembre 1992.
2248 M. Litman Roventa (Luca), né le 12 janvier 1992.
2249 M. Sartorius (Victor), né le 9 juillet 1993.
2250 M. Veyrie (Axel, Robert, Roland), né le 2 mai 1993.
2251 Mme De Lentaigne de Logiviere (Victoire, Manuelle, Martine), nom d'usage De Logivière, née le 10 février 1993.
2252 Mme Gaultier (Elodie), née le 16 mai 1992.
2253 M. Combal (Alexis, Florent, Christophe), né le 23 avril 1993.
2254 M. Tabey (Maxime, Didier, Antonin), né le 12 août 1993.
2255 Mlle Tranier (Mathilde, Jeanne), née le 24 juin 1993.
2256 Mlle Darneau (Diane, Philippine), née le 29 septembre 1992.
2257 M. Bertrand (Jean-Philippe, Georges), né le 12 juillet 1984.
2258 M. Meunier (Sébastien), né le 7 avril 1992.
2259 Mme Poussin (Camille, Marion), née le 28 juin 1993.
2260 M. Banh (Leon), né le 28 janvier 1993.
2261 M. Deliere (Maxime), né le 21 novembre 1991.
2262 Mme Thomann (Lucile, Andrée, Cécile), née le 27 février 1991.
2263 Mme Du Castel (Héloïse, Melisande, Thuy Chau), née le 17 janvier 1993.
2265 M. Manne (Julien, Christian), né le 7 décembre 1992.
2266 M. Perazzi (Mathias), né le 14 avril 1992.
2267 M. Malaussena (Nicolas), né le 25 janvier 1992.
2268 M. Deconihout (Julien, Guy, André), né le 16 septembre 1992.
2269 M. Weizman (Ilan), né le 13 septembre 1991.
2270 M. Rovillain (Jean, Étienne, Claude), né le 7 décembre 1992.
2271 M. Gohari (Keyvan), né le 2 octobre 1992.
2272 Mme Duhan (Charlotte), née le 14 août 1992.
2273 M. Tagot (Julien, Guy, Gérard), né le 2 décembre 1991.
2274 Mme Conti (Catherine), née le 16 novembre 1992.
2275 M. Metivet (Grégoire, Pierre, Olivier), né le 16 septembre 1992.
2276 M. Mekerke (Mathieu, Eric, Jacques), né le 2 juin 1983.
2277 Mlle Asuncion (Audrey), née le 16 octobre 1993.
2278 M. Brossard (Charles, François, Guillaume), né le 24 juin 1992.
2279 M. Meyer (Antoine), né le 9 mars 1993.
2280 Mme Queste (Emmanuelle), née le 10 août 1992.
2281 Mme Cusanno (Axelle), née le 14 juin 1992.
2282 Mme Bontemps (Sylvie, Hélène), née le 22 mai 1992.
2283 Mlle Fitoussi (Allison, Stéphanie, Camille), née le 29 septembre 1993.
2284 Mme Bloomfield (Joy), née le 20 juin 1992.
2285 M. Manchec (Paul, Antoine, François), né le 24 septembre 1992.
2286 M. Tran (Guillaume), né le 12 juillet 1992.
2287 Mme Vitrant (Elise, Anne), née le 23 janvier 1993.
2288 Mme Pujos (Marion), née le 16 juillet 1992.
2289 Mlle Langouët (Elise), née le 5 novembre 1992.
2290 M. Théry (Charles, Pierre, Gabriel), né le 4 juillet 1992.
2291 Mme Romey (Adelie, Claire), née le 29 juin 1992.
2292 M. Surlemont (Louis, Martin, Léon), né le 8 décembre 1993.
2293 Mme Ben Rhouma (Inès), née le 12 octobre 1993.
2294 Mlle Daube (Victoria), née le 24 juillet 1992.
2295 Mme Beuzit (Audrey, Julie), née le 31 décembre 1993.
2296 Mme Tossan (Pauline), née le 5 février 1992.
2297 Mlle Ces (Marine, Amandine), née le 1er janvier 1993.
2298 M. Chapoutot (Jonathan, Denis, Gérard), né le 13 janvier 1992.
2299 M. Ter Schiphorst (Benoît), né le 18 décembre 1993.
2300 Mme Luc (Emeline), née le 18 janvier 1993.
2301 M. Cossart (Adrien, André, Michel), né le 25 septembre 1992.
2303 M. Fayet (Mathieu, Nicolas, Max), né le 7 novembre 1992.
2304 Mme Charrat (Marie-Pauline, Emilie, Françoise), née le 24 août 1993.
2305 Mme Malcher (Marie-France, Yvette), née le 14 mars 1992.
2306 M. Vendeville (Benoît, Marie, Etienne), né le 8 janvier 1992.
2307 Mme Beguin (Elsa), née le 3 février 1993.
2308 Mlle Ly (Kim-Sa, Claudia), née le 8 janvier 1993.
2309 M. Gaujard (Guillaume, Julien, Marie), né le 1er octobre 1993.
2310 M. Fouquet (Thibault, Patrick), né le 21 octobre 1993.
2311 Mme Lacroix (Anne, Yvette, Monique), née le 26 juillet 1992.
2312 Mme Joly (Marion, Valentine), née le 31 mai 1993.
2313 M. Le Floc'H (Bastien, Pierre-Louis), né le 20 octobre 1992.
2314 Mme Girard (Manon), née le 29 mai 1993.
2315 Mme Gressier (Annabelle), née le 23 mai 1992.
2316 M. Virassamy (Maxime, Nicolas, Albert), né le 12 juin 1992.
2317 Mme Boulmedais (Myriam, Cécile, Nadia), née le 5 décembre 1993.
2318 M. Martz (Nicolas), né le 18 août 1992.
2319 Mme Tardivon (Léa, Anaïs, Anne), née le 6 juin 1992.
2320 M. Terrier (Alexandre), né le 15 mars 1993.
2321 Mme Boukhris (Camélia), née le 1er mai 1993.
2322 M. Frachet (Simon, Antoine, Hugo), né le 14 octobre 1992.
2324 Mme Eliezer (Anaëlle), née le 16 mai 1992.
2325 M. Corbi (Julien), né le 23 mars 1993.
2326 Mme La Fay (Charlotte, Jocelyne, Emmanuelle), née le 7 novembre 1992.
2327 M. Gillain (Alexis, Hubert, Marie), né le 22 février 1992.
2328 M. Phan Sy (Olivier), né le 21 novembre 1992.
2329 Mme Bales (Diane, Sylvie, Denise), née le 1er mars 1993.
2330 Mme Luthringer (Jessica, Victoria), née le 25 octobre 1992.
2331 Mme Lapointe (Mathilde, Pauline, Madeleine), née le 6 février 1992.
2332 Mlle Boccard (Victorine), née le 23 janvier 1993.
2333 Mme Friteyre (Sandra, Claire, Marie), née le 16 septembre 1992.
2334 Mlle Schemberg (Caroline, Christine, Gabrielle), née le 5 mai 1991.
2335 Mme Toujouse (Capucine, Marie, Valérie), née le 2 décembre 1993.
2336 Mme Le Grand (Mathilde, Cécile, Isabelle), née le 8 juin 1994.
2337 M. Isnard (Florent, Olivier, Émmanuel), né le 6 août 1993.
2338 M. Riasse (Rémi, Alexandre), né le 3 août 1992.
2339 M. Yatim (Cédric, Ahmad), né le 25 juillet 1993.
2340 Mme Dubois (Claire, Reine, Germaine), née le 13 septembre 1991.
2341 M. Daunac (Emilien, Pierre, Antoine), né le 1er mai 1992.
2342 Mme Roge (Juliette, Maud), née le 15 février 1993.
2343 M. Darrius (Rémi), né le 20 mars 1993.
2344 M. Richard (Stephan), né le 13 avril 1991.
2345 Mme Macé (Rosalie), née le 28 août 1992.
2346 Mme D'Ersu (Alice), née le 28 janvier 1992.
2347 Mme Parisot (Lucie, Céline), née le 25 octobre 1992.
2348 M. Henri (Samuel, René, Laurent), né le 29 octobre 1992.
2349 Mme Lamarque (Catherine, Marine, Joséphine), née le 4 septembre 1986.
2350 Mme Auban (Manon), née le 1er août 1993.
2351 M. Leyrat (Brice), né le 20 février 1992.
2352 M. Louin (Loïc, Pierre), né le 25 septembre 1993.
2353 M. Goulipian (Geoffrey), né le 1er avril 1994.
2354 Mme Baron (Caroline, Jeanne), née le 30 juin 1992.
2355 M. Babaz (Valentin, Michel), né le 30 avril 1992.
2356 M. Croquin (Matthieu, David), né le 14 août 1992.
2357 Mme Delaune (Manon), née le 12 août 1993.
2358 Mme Sauvant (Marie, Émilie), née le 31 décembre 1992.
2359 Mme Walter (Jeanne), née le 18 décembre 1994.
2360 Mlle Grangeon (Iris), née le 29 novembre 1992.
2361 Mlle Perrin (Tania, Françoise, Adèle), née le 22 mars 1993.
2362 M. Moreau (Fabien, René, Joseph), né le 13 juin 1992.
2363 M. Fauvin (Paul, Daniel, Michel), né le 28 février 1995.
2364 Mlle Farcy (Anne-Lise, Céline, Marie), née le 19 octobre 1992.
2365 Mlle Defer (Blanche), née le 15 janvier 1988.
2366 M. Brunel (Julien, André), né le 20 juin 1993.
2367 Mme Klein (Laure), née le 1er mai 1993.
2368 Mme Minaud (Alix), née le 6 juillet 1992.
2369 Mme Alsabbagh (Emissia), née le 4 novembre 1993.
2370 Mme Jeannot (Pauline, Marie, Maëlle), née le 11 janvier 1994.
2371 M. Bugsaliewicz (Philippe), né le 9 décembre 1992.
2372 Mlle Belin (Maéva, Marie, Nelly), née le 14 juillet 1992.
2373 Mme Gueraud (Mélissa, Anaïs), née le 18 juillet 1992.
2374 Mme Reinhart (Fanny, Marie), née le 26 juin 1992.
2375 Mme Benard (Chloé, Marion), née le 14 septembre 1993.
2376 Mme Laloux (Gabrielle, Madeleine, Antoinette), née le 23 août 1993.
2377 M. Akrour (Yanis), né le 4 décembre 1992.
2378 M. Le Bail (Antoine, Jean, Christian), né le 28 juillet 1993.
2379 Mme Ceoara (Bénédicte, Marie Beatrice, Madeleine), née le 23 juillet 1992.
2380 M. Ghemrani (Mehdi), né le 30 mars 1993.
2381 M. Fontanié (Rémy, Nicolas, Martin), né le 14 août 1992.
2382 Mme Paixao (Charlinne, Laurence), née le 21 février 1994.
2383 M. Nédélec (Paul, Michel, Jean), né le 29 août 1992.
2384 M. Simon (Kevin, Romain, Pierre), né le 26 mars 1992.
2386 M. Goeller (Simon), né le 17 décembre 1992.
2387 Mme Ferrier (Lucile, Marie), née le 2 septembre 1992.
2388 Mme Miralles (Margaux, Célia), née le 26 décembre 1993.
2389 M. Gaillard (Victor, Paul, Louis), né le 16 août 1993.
2390 Mme Medina (Laura), née le 18 septembre 1991.
2391 Mme Meziani (Inès, Rita, Chloé), née le 13 juillet 1993.
2392 M. Mekeddem (Walid), né le 4 novembre 1993.
2393 M. Cavailhès (Jules, Alain, Michel), né le 7 février 1991.
2394 Mlle Brousse (Camille, Marie), née le 18 septembre 1992.
2395 Mme Deaconu (Smaranda, Cristina), née le 12 août 1993.
2396 Mme Vendeville (Sophie, Janine, Elisabeth), née le 23 juin 1993.
2397 Mme Goupille (Pauline, Solène), née le 26 septembre 1994.
2398 Mme Junqua (Léa), née le 10 décembre 1992.
2399 Mme Mayer Maer (Hanna), née le 19 décembre 1992.
2400 Mlle Rocher (Auriane), née le 9 novembre 1992.
2401 Mlle Velu (Laura, Emilie), née le 11 juillet 1992.
2402 Mme Ogier (Pauline), née le 15 août 1993.
2403 Mme Charnaux (Fanny, Morgane), née le 15 juillet 1993.
2404 Mlle Seriot (Pauline), née le 22 juillet 1991.
2405 Mme Rabouan (Charline, Marie, Antoinette), née le 5 février 1993.
2406 Mme Fradelizi (Justine, Fulvia, Claudine), née le 24 novembre 1993.
2407 Mme Inglebert (Pauline), née le 29 septembre 1992.
2408 Mme Van Coppenolle (Charlotte, Marie, Anne), née le 16 août 1993.
2409 M. Mifsud (Laurent), né le 21 mars 1985.
2410 M. Becret (Victor, Armand), né le 25 décembre 1992.
2411 M. Gaudinat (Martin, Ulysse, Gabriel), né le 30 avril 1992.
2412 M. Point (Florian, Jean, Luc), né le 6 juillet 1993.
2413 Mme Guihard (Camille, Pauline), née le 10 octobre 1993.
2414 M. Mongkhoun (Souphone), né le 30 novembre 1991.
2415 Mme Dantoing (Charlotte, Corinne, Régine), née le 27 décembre 1993.
2416 M. Le Corvec (Thibault), né le 12 février 1991.
2418 M. Gérard (Baptiste, Laurent, Marie), né le 4 décembre 1993.
2419 M. Lorber (Quentin, Jean-Louis), né le 21 septembre 1993.
2420 Mme Hours (Alice, Denise, Marie), née le 25 avril 1992.
2421 Mme Debuyser (Anne, Sabine, Marie), née le 27 octobre 1992.
2422 Mme Letanoux (Anaëlle), née le 20 juillet 1993.
2423 M. Bayoux (Robin), né le 7 juillet 1992.
2424 M. Segretin (Pierre), né le 2 septembre 1991.
2425 Mlle Djeffal (Samia), nom d'usage Kabouche, née le 24 avril 1993.
2426 Mme Muller (Caroline, Valérie, Marie), née le 5 août 1993.
2427 M. Desdoit (Xavier, François, Yoan), né le 7 mai 1992.
2428 M. Maillet (Corentin, Maxence, Tibere), né le 28 mars 1991.
2429 M. Rhouzlane (Mehdi), né le 6 septembre 1993.
2430 Mme Mariotte (Léna), née le 9 mai 1993.
2431 Mme Si Belkacem (Laura), née le 25 mars 1992.
2432 Mme Mattevi (Clotilde), née le 12 septembre 1992.
2433 M. Baraut (Pierre-Adrien), né le 1er juillet 1993.
2434 Mme Del (Mathilde, Laure), née le 5 octobre 1992.
2435 Mme Delsarte (Laura), née le 29 juillet 1993.
2437 Mlle Maudot (Constance, Sophie, Juliette), née le 29 août 1993.
2438 Mlle Ilic (Johanna), née le 18 avril 1993.
2439 M. Bran (William, François, Charles), né le 2 octobre 1993.
2440 Mlle Ramond (Diane, Julie, Louise), née le 6 juillet 1992.
2441 Mlle Fruit (Sophie, Nathela), née le 18 juin 1992.
2442 M. Guilcher (Antoine), né le 1er septembre 1982.
2444 Mme Daamach (Inès), née le 29 avril 1991.
2445 M. Zerbib (Elie, Chalom, Sylvain, Mario), nom d'usage Zerbib-Attal, né le 21 juin 1993.
2446 Mme Chan (Barbara), née le 17 juillet 1993.
2447 M. Bouteiller (Cyril), né le 18 juin 1993.
2448 Mme Manivit (Camille, Hélène, Eugénie), née le 6 juin 1993.
2449 Mlle Facorat (Odile, Christine), née le 6 août 1993.
2450 M. Marguerite (Kewan), né le 6 juin 1992.
2451 Mlle Le Cacheux (Pauline, Catherine, Marie), née le 27 avril 1992.
2452 M. Boye (Matthieu, Jacques), né le 24 juillet 1992.
2453 M. Keo (Visal, Steeven), né le 25 août 1993.
2454 Mme Fontaine (Bénédicte), née le 30 décembre 1993.
2455 Mme Varengue (Roxane, Hanna, Louise), née le 23 avril 1994.
2456 Mme Jardel-Bouissiere (Emma), née le 18 août 1993.
2457 Mme Vergely (Sophie, Marie, Leopoldine), née le 9 septembre 1993.
2458 Mlle Herpin (Camille, Marie-Laure), née le 18 janvier 1993.
2459 M. Granier (Guillaume), né le 9 juin 1992.
2460 Mme Ouvrard (Emma), née le 11 avril 1991.
2461 M. Bouter (Jordan, Philippe), né le 28 août 1992.
2462 Mlle Myzia (Justine), née le 4 septembre 1992.
2463 M. Andreotti (Bastien), né le 2 août 1992.
2464 Mlle Duba (Audrey, Françoise, Frédérique, Albertine), née le 25 août 1993.
2465 Mme Vins (Laura), née le 28 septembre 1993.
2466 M. Guillon (Yohan), né le 3 mars 1993.
2467 Mme Falconet (Aude, Fleur, Marianne), née le 24 mars 1992.
2468 Mme Fustec (Elisa), née le 6 avril 1992.
2469 Mme Rérat (Solène, Margot, Hélène), née le 22 juillet 1993.
2470 M. Salque (Damien, Emmanuel), né le 22 juin 1991.
2471 M. Dalla-Pozza (Paul, Mario), né le 21 juin 1993.
2472 M. Gerfroit (Alexis, Julien), né le 23 août 1992.
2473 M. Lafont (Antoine, Sergyl, Philippe), né le 29 décembre 1992.
2474 Mlle Morel (Marie, Anne, Marguerite), née le 11 mars 1992.
2475 Mme Guiard (Emeline, Annette, Françoise), née le 6 mai 1992.
2476 M. Stordeur (Alban, Camille, Marc), né le 29 juin 1993.
2477 M. Wagner (James), né le 24 octobre 1991.
2478 Mme Bourson (Lise), née le 4 janvier 1993.
2479 Mme Lataste (Manon), née le 2 mai 1992.
2480 M. Brisson (Maxime), né le 17 septembre 1982.
2481 Mme Zein (Lisa, Madelal), née le 4 novembre 1992.
2482 Mlle Mottais (Anne, Elisabeth, Myriam), née le 3 février 1993.
2483 Mme Venet (Amélie, Julie), née le 18 février 1994.
2484 Mlle Bernard (Fiona), née le 24 avril 1993.
2485 Mme Reynier (Orianne, Sandrine), née le 18 mars 1993.
2486 Mlle Brones (Margaux, Charlotte), née le 26 mars 1993.
2487 Mme Verney (Cindy, Aurélie, Laure), née le 2 juin 1993.
2488 M. Goetsch (Thibaut, Julien), né le 3 mars 1993.
2489 M. Martigne (Valentin), né le 19 mai 1992.
2491 Mme Gorokhova (Svetlana), épouse Devred, née le 31 mai 1976.
2492 M. Moussadikine (Ismaël), né le 19 mars 1992.
2493 M. Ezzitouni (Mounir), né le 11 avril 1992.
2494 M. Letouze (Léopold, Jean, André), né le 27 mars 1993.
2495 Mlle Rubira (Laura, Nadège), née le 17 août 1993.
2496 Mme Autier (Clotilde, Sylvie, Lucie), née le 2 février 1993.
2497 Mme Jorigny (Roxane), née le 28 avril 1992.
2498 Mme Herve (Laure, Isabelle), née le 18 mai 1992.
2499 M. Launay (Jeremy, Vincent, Jonathan), né le 18 décembre 1993.
2500 Mlle Marot (Solène, Julia, Géraldine), née le 19 mai 1993.
2501 M. Mandrillon (Paul), né le 10 mai 1992.
2502 M. Hamadmad (Rayan), né le 23 décembre 1992.
2503 Mme Trubert (Claire, Marie-France), née le 22 novembre 1993.
2504 Mme Huynh Tuong (Alice), née le 22 décembre 1990.
2505 M. Berni (Thomas, Arthur), né le 18 août 1993.
2506 M. Picou (Loïc, Hugo), né le 19 novembre 1993.
2507 Mme Juif (Léa), née le 7 juillet 1992.
2508 Mme Demoulin (Julie, Paule, Andrée), née le 28 août 1994.
2509 Mlle Renault (Annaëlle, Claude, Sylvie), née le 13 mars 1993.
2510 M. Renouprez (Thibaut, Josselin, Joseph), né le 29 mars 1993.
2512 Mme Mortuaire (Lucille, Marie, Pascale), née le 11 août 1992.
2513 M. David (Yoann, Christian), né le 13 mars 1993.
2514 M. Benamron (Hugo), né le 1er juin 1992.
2515 Mme Poncet (Noellie), née le 8 décembre 1993.
2516 Mme Saib (Sonia), née le 18 mai 1992.
2517 M. Lemaissi (Romain, Pierre, Olivier), né le 19 juillet 1990.
2518 M. Dagher (Sami, Selim, Vincent), né le 12 juin 1992.
2519 M. Darlet (Gaël), né le 1er mars 1992.
2520 Mlle El Harake (Sarah), née le 26 juin 1993.
2521 M. Galan (Louis-Edouard, Alain, Maurice), né le 16 février 1992.
2522 M. Canevet (Mikael, Henri), né le 26 avril 1992.
2523 M. Lang (Stéphane), né le 7 juin 1994.
2524 Mme Claudel (Léna, Marianne), née le 1er mars 1992.
2525 M. Bourlet (François, Thomas), né le 21 septembre 1993.
2526 M. Hagry (Julien, Clovis), né le 12 mars 1993.
2527 Mme Kauffmann (Isabelle), née le 9 juillet 1994.
2528 Mlle Le Thai (Claire, Vân-Anh), née le 25 avril 1993.
2529 M. Tomos (Georgios, Michel), né le 2 avril 1992.
2530 M. Cazor (Antoine), né le 3 novembre 1992.
2532 Mlle Le Madec (Agathe, Juliette, Vinciane), née le 22 mai 1992.
2533 Mme Chaumel (Marie), née le 21 octobre 1993.
2534 Mlle Beauger (Marine), née le 31 mai 1992.
2535 Mlle Gosselin (Claire, Clémentine, Rosine), née le 6 mai 1993.
2536 M. Dupuis (Jeremy), né le 15 mars 1993.
2537 Mme Pierret (Marie, Françoise, Hélène), née le 2 octobre 1992.
2538 Mme Guyot (Amélie, Chantal, Christiane), née le 27 décembre 1993.
2539 Mme Rollet (Anne-Capucine, Marie, Jeanne), née le 8 octobre 1992.
2540 Mme Clapin (Sixtine, Marie, Laurence), née le 14 mai 1991.
2541 M. Bornsztein (Aurélien, Flavien, François), né le 30 septembre 1992.
2542 Mme Brandolin (Camille), née le 19 décembre 1992.
2543 Mme Loury (Charlotte), née le 24 janvier 1992.
2544 M. Musdagi (Michel, Aziz), né le 5 mars 1992.
2545 Mlle Gertz (Justine, Marie, Louise), née le 25 mai 1993.
2546 M. Coudrais (Nicolas, Jacques, Paul), né le 14 avril 1992.
2547 M. Ami (Pierre-Loic, Alexandre), né le 20 août 1992.
2549 Mme Rebillard (Estelle, Manuelle, Pascale), née le 11 septembre 1993.
2550 Mme Chavane (Marion, Agnès), née le 26 octobre 1993.
2551 Mme Henaff (Laura, Kimi), née le 14 décembre 1992.
2552 M. Suply (Clément), né le 20 février 1990.
2553 M. Pagezy (Arthur, Antoine), né le 20 mars 1992.
2554 Mme Costard (Adeline, Hélène, Claire), née le 22 septembre 1993.
2555 Mme Gourdeau (Clémence, Cécile), née le 9 novembre 1992.
2556 M. Fontaine (Hugo), né le 3 décembre 1992.
2557 Mme Belkacem (Lilya), née le 19 octobre 1992.
2558 M. Groff (Florian, Jeremy), né le 22 octobre 1992.
2559 M. Foucher (Samuel, Guillaume, Delphin), né le 20 mai 1992.
2560 M. Charlety (Xavier, Pierre, Albert), né le 20 mai 1992.
2561 M. Beucler (Nathan, Jacques), né le 22 mars 1994.
2562 M. Stadler (Antoine), né le 26 novembre 1992.
2563 M. Ledermann (Ugo, Pierre), né le 18 avril 1992.
2564 M. Rajaona (Mickaël, Ravelo), né le 31 juillet 1992.
2565 Mme Deffay (Manon, Christianne, Simone), née le 25 novembre 1992.
2566 Mlle Rilassi (Alison, Valérie), née le 23 septembre 1992.
2567 Mme Canton (Marie), née le 24 août 1992.
2568 M. Penserini (Victor, Camille), né le 27 janvier 1993.
2569 Mme Tollenaere (Pauline, Louise, Fanny), née le 8 octobre 1992.
2570 M. Nguyen (Viet), né le 23 avril 1992.
2571 M. Dantoing (Edouard, Claude, Jean), né le 27 décembre 1993.
2572 M. Benoit (Clément, Marie), né le 10 juillet 1993.
2573 M. Rousseau (Pierre-Yves), né le 31 janvier 1992.
2574 Mme Tazelmati (Camille, Marie, Blandine), née le 12 février 1992.
2575 M. Gozalichvili (David), né le 28 septembre 1991.
2576 M. Bencheikh (Sofiane), né le 2 janvier 1993.
2577 Mme Bureau (Victoria), née le 6 février 1992.
2578 Mme Sauge (Juliette), née le 20 septembre 1991.
2579 Mme Sellami (Inès), née le 14 décembre 1990.
2580 Mme Verbe (Julia), née le 20 juillet 1992.
2581 M. Roustan (Benjamin), né le 24 juin 1993.
2582 Mme Ducos (Claire, Emmanuelle, Maude), née le 2 mai 1993.
2583 Mme Vanlaere (Marie, Elisabeth, Marianne), née le 20 février 1993.
2584 M. D'Humieres (Hugues, Marie, Arnaud), né le 12 octobre 1993.
2585 Mme Salomon (Sonia, Hanna), née le 13 octobre 1993.
2586 M. Kwai-Pun (Basile, Nicolas, Clément), né le 8 novembre 1993.
2587 Mlle Bréhat (Elisa), née le 29 septembre 1993.
2588 Mme La Porte (Estelle), née le 2 janvier 1993.
2589 Mme Leproux (Chloé, Samuelle, Christine), née le 28 juin 1993.
2590 M. Leconte (Thibault), né le 26 octobre 1993.
2591 Mme Garel (Pauline), née le 21 février 1993.
2592 Mlle Verdier (Elodie), née le 28 avril 1992.
2593 M. Szychowiak (Piotr, Jan), né le 4 octobre 1993.
2594 Mme Berguer (Marie), née le 1er juillet 1993.
2595 Mme Melia (Angélique, Coloma), née le 11 juin 1993.
2596 M. Bruneau (Gaston), né le 14 novembre 1992.
2597 M. Penhoat (Thomas, Vincent), né le 18 mai 1992.
2598 M. Protin (Théo), né le 13 février 1994.
2599 Mlle Escassut (Hélène, Charlotte), née le 14 mai 1993.
2600 Mme Le Maignan de Kerangat (Tiffen, Marie), née le 24 novembre 1992.
2601 Mme Martin (Joana), née le 14 décembre 1992.
2602 M. Chevalier (Alexis, Jean, Laurent), né le 24 mai 1993.
2603 Mme Six (Pauline, Brigitte, Yvette), née le 27 janvier 1994.
2604 Mme Lenglet (Angele, Bernadette, Rosalie), née le 27 août 1993.
2605 Mme Pavard (Céline, Léa, Denise), née le 30 juin 1992.
2606 Mme Mirabel (Caroline), née le 21 juin 1992.
2607 M. Tabet (Alexandre, Christian, Nabil), né le 3 juillet 1993.
2608 Mme Fromont (Lucie, Claire, Sophie), née le 1er juillet 1990.
2609 M. Terribile (Guillaume, Claude, Alexandre), né le 12 mars 1992.
2610 M. Fayard (Tristan), né le 3 octobre 1992.
2611 Mlle Gohard (Fanny, Pauline, Laura), née le 7 octobre 1992.
2612 M. Nevesny (Stéphane, Leon), né le 20 mai 1992.
2613 Mme Boichut (Caroline, Anne, Marie), née le 5 mars 1993.
2614 M. Parsy (Thomas, Emile, Félix), né le 5 mars 1992.
2615 M. Duval-Destin (Jean, Nicolas, André), né le 13 mai 1991.
2616 M. Crozet (Henri, Raymond, Édouard), né le 21 septembre 1993.
2617 Mme Poudret (Manon, Angélique, Marie), née le 22 octobre 1994.
2618 M. Mycinski (Clément, Jean, Claude), né le 3 juillet 1992.
2619 Mme Simonnot (Mathilde, Marie-Andrée), née le 29 juillet 1994.
2620 Mme Masurel (Caroline, Laure, Sophie), née le 14 juin 1992.
2621 Mlle Budet (Estelle, Yvette), née le 26 février 1994.
2622 Mme Hoffman (Clémence, Marie, Jeanne), née le 12 septembre 1992.
2623 M. Pennec (Alexis), né le 9 mars 1994.
2624 Mme Nouboue Kamga (Carole, Julie), née le 1er janvier 1994.
2625 M. Götze (Karl, André, Joachim), né le 13 mars 1991.
2626 M. Gillibert (Adrien), né le 14 juin 1992.
2627 M. Vignal (Luc), né le 31 janvier 1993.
2628 Mme Labiad (Camelia), née le 17 novembre 1993.
2629 Mme Perchet (Juliette, Gabrielle, Georgette), née le 1er juin 1993.
2630 Mlle Ferriot (Cécile, Pascale, Johanne), née le 20 novembre 1992.
2631 M. Nebbache (Yanis), né le 31 mai 1992.
2632 Mlle Andre (Lisa), née le 19 septembre 1993.
2633 M. Guesnon (Mathias, André, Claude), né le 17 septembre 1992.
2634 Mme Martin (Anaïs), née le 3 août 1992.
2635 Mlle Rambourdin (Agathe, Léa), née le 25 octobre 1993.
2636 M. Jancot (Jonathan), né le 25 mai 1993.
2638 M. Carles (Edouard, Christian, Marie), né le 12 mai 1993.
2639 M. Ghiba (Yaman), né le 20 septembre 1991.
2640 M. Dechaufour (Pierre, Patrick, Carolin), né le 13 décembre 1993.
2641 M. Quére (Victor), né le 4 novembre 1991.
2642 Mme Barbotin (Laetitia, Marie, Annick), née le 29 avril 1992.
2643 Mme Boujon (Laetitia), née le 25 août 1992.
2644 M. Karimdjee (Mourtaza), né le 19 novembre 1992.
2645 Mlle Tabardel (Marion), née le 11 avril 1993.
2646 M. Pichot (Guillaume), né le 14 février 1990.
2647 Mme Breton (Margaux, Emilie), née le 7 août 1992.
2648 Mlle Roussel (Laetitia), née le 7 septembre 1991.
2649 M. Lavat (Victor), né le 3 mars 1992.
2650 Mme Rodien (Julie, Elisabeth, Jacqueline), née le 9 novembre 1992.
2651 M. Sousa (Louis, André, Christophe), né le 11 mai 1994.
2652 Mme Bourg (Agate, Marie, Keona), née le 23 février 1993.
2653 Mlle Salicis (Julie, Céline), née le 19 mars 1992.
2654 Mlle Vigny (Solène, Lucille, Hélène), née le 12 octobre 1992.
2655 Mlle Pouly (Lucile, Marie), née le 9 octobre 1992.
2656 M. Bertrand (Simon, Marie, Javier), né le 24 février 1993.
2657 Mme Hermant (Miren), née le 5 avril 1993.
2658 Mme Calbete (Maialen), née le 14 avril 1992.
2659 Mme Poulard (Séverine), née le 2 décembre 1992.
2660 Mme Cassagne (Charlotte, Françoise, Colette), née le 19 avril 1993.
2661 M. Bertrand (Pierre), né le 4 octobre 1992.
2663 M. Gilbert (Daniel, Anthony), né le 23 octobre 1992.
2664 M. Martin (Guillaume, Pierre, François), né le 27 février 1992.
2665 M. Magnani (Hugo), né le 1er février 1992.
2666 Mme Doineau (Lise, Marie, Laure), née le 23 novembre 1993.
2667 Mme Poiret (Camille, Julia), née le 10 mars 1993.
2668 Mlle Coiplet (Eléna), née le 14 mai 1993.
2669 Mme Escoffier (Agate), née le 24 mars 1992.
2670 M. Hamidi (Dany), né le 29 octobre 1993.
2671 Mme Loddo (Fanny), née le 9 janvier 1994.
2672 M. Helias (Pierre-Louis), né le 25 juillet 1993.
2673 Mme Lepage (Laura, Claire, Marie), née le 12 février 1992.
2674 M. Huz (Christophe), né le 30 mars 1993.
2675 Mme Aujard (Charlotte), née le 30 mai 1993.
2676 Mlle Duffau (Claire), née le 25 avril 1993.
2677 M. Touchon Miltgen (François, Louis, Claude), né le 1er mars 1993.
2678 M. Cuer (Xavier, Philippe, Marie), né le 27 mars 1992.
2679 Mme Chassain (Juliette), née le 18 octobre 1992.
2680 Mme Marin (Marie, Hélène, Yvette), née le 20 janvier 1993.
2681 M. Sparfel (Marc-Antoine, Louis, Matthieu), né le 16 avril 1993.
2682 M. Monchicourt (Quentin, Gilbert), né le 8 novembre 1988.
2683 Mme Desmaison (Annaick), née le 9 janvier 1990.
2684 M. Partouche (Nicolas), né le 23 décembre 1992.
2685 Mme Sabatier (Emmanuelle), née le 3 janvier 1990.
2686 Mme Jallerat (Pascaline, Chantal, Marie), née le 10 avril 1993.
2687 Mme Brouard-Daudignon (Nora), née le 3 mars 1993.
2688 Mme Wagenheim (Anaïs), née le 2 août 1993.
2689 Mme Robin (Léa, Lucette, Hoang Yen), née le 31 août 1991.
2690 Mlle Plouzennec (Laura), née le 10 mai 1993.
2691 Mme Jeddi (Sonia, Elza), née le 22 mai 1993.
2692 M. Dumard (Valentin), né le 20 septembre 1992.
2693 M. Blanc (William), né le 25 décembre 1991.
2694 Mme Labaye (Solène, Charlotte), née le 14 juin 1992.
2695 M. Desplanches (Mathias), né le 1er décembre 1993.
2696 Mme Mariette (Fanny, Marine, Alice), née le 24 mai 1994.
2697 Mme Boizard (Anaëlle, Marie, Renée), née le 15 mars 1993.
2698 Mme Ozoux (Caroline, Anne, Marie), née le 23 septembre 1992.
2699 Mme Nguyen (Ai-Tien), née le 25 mars 1994.
2700 Mme Francois (Leslie, Laura), née le 25 octobre 1993.
2701 Mme Mahéo (Cécilia), née le 7 novembre 1992.
2702 Mme Tate (Berengere, Marie Clothilde), née le 3 décembre 1992.
2703 Mme Laugier (Pauline, Suzanne), née le 25 mars 1993.
2704 M. Si Ahmed (Yanis), né le 24 décembre 1992.
2705 Mme Tilmant (Armeline, Paulette, Jacqueline), née le 10 février 1992.
2706 M. Oswald (Fabien), né le 16 octobre 1993.
2707 M. Tankere (Pierre), né le 25 octobre 1988.
2708 Mme Clauss (Aurélie), née le 7 février 1993.
2709 Mme Chantrelle (Marie, Brigitte, Françoise), née le 7 octobre 1992.
2710 M. Bellot (Camille, Jacques, Régis), né le 23 février 1992.
2711 M. Seridj (Sofian, Tahar), né le 4 juin 1991.
2712 M. Boisson (Aymeric, Maurice, Jean-Pierre), né le 28 juillet 1994.
2713 Mlle Quessada (Julie), née le 31 décembre 1993.
2714 Mme Caseiro (Elaura), née le 31 juillet 1992.
2715 Mme Brechot (Noémie, Valérie, Marie), née le 10 juin 1993.
2716 M. Mekarnia (Yannis, Alexandre, Sofiane), né le 5 mai 1991.
2717 Mlle Laborde (Morgane), née le 4 mars 1993.
2719 Mme Bruand (Marie), née le 14 février 1992.
2720 Mme Fleurent (Coralie), née le 23 mai 1992.
2721 Mlle Grapin (Pauline, Christiane, Marie), née le 26 juillet 1992.
2722 Mme Degorre (Sophie, Marguerite, Émilie), née le 2 septembre 1993.
2723 Mme Laffitte-Forsans (Marie, Jeanne, Alice), née le 14 décembre 1992.
2724 Mlle Bertrand (Anthea), née le 20 août 1993.
2725 Mme Lambert (Céline), née le 13 septembre 1992.
2726 M. Hoang Ngoc Minh (Phan), né le 25 juillet 1992.
2727 M. Reocreux (Guillaume), né le 20 mai 1992.
2728 Mme Paris (Hélène, Marie, Bernadette), née le 19 septembre 1992.
2729 M. Dauvergne (Thibault), né le 13 août 1992.
2730 Mme Beurrier (Pauline, Vanille, Pascale), née le 3 juillet 1993.
2732 Mme Benier (Violette, Manon, Prune), née le 2 mars 1993.
2733 M. Galmard (Loric), né le 2 octobre 1993.
2734 M. Soderholm (Joakim), né le 25 août 1992.
2735 Mme Jardin (Isabelle), née le 18 août 1992.
2736 M. Barrois (Rémi, Pierre, Marie), nom d'usage Barrois Muller, né le 17 août 1989.
2737 M. Nguyen (Sylvain), né le 6 mai 1993.
2738 Mme Valentin (Marie, France, Bernadette), née le 16 octobre 1993.
2739 Mlle Baudin (Mathilde), née le 22 juillet 1993.
2740 M. Huvelle (Ugo), né le 23 septembre 1990.
2741 Mme Daniel (Camille, Sophie, Delphine), née le 25 septembre 1992.
2742 Mme Duvernay (Justine, Anaïs, Laure), née le 4 janvier 1992.
2743 Mlle Benifla (Mathilde, Rose, Judith), née le 10 mai 1991.
2744 Mme Simon (Ombline, Sophie), née le 1er mai 1993.
2745 Mlle Fradet (Constance, Emma), née le 30 janvier 1992.
2746 M. Vermeil (Alexis, Maxime), né le 30 mai 1992.
2747 Mme Brassart (Carolinne), née le 23 mai 1992.
2748 Mlle Meton (Laurie), née le 7 juillet 1993.
2749 M. Feugier (Guillaume), né le 9 janvier 1993.
2750 M. Poy (Fabien, Louis, Jean), né le 11 février 1993.
2751 Mme Brottier (Marjorie, Lucie), née le 3 juin 1992.
2752 Mme Noeuveglise (Alexandra, Magdalena), née le 21 avril 1993.
2753 Mme Le Bris (Ségolène), née le 19 mars 1993.
2754 Mlle Le Goff (Nolwenn, Marie, Charlotte), née le 13 octobre 1994.
2755 Mme Muller (Hélène, Margot, Claire), née le 7 juin 1992.
2756 M. Mulier (Guillaume, Géry), né le 22 janvier 1993.
2757 Mme Ducrot (Coline), née le 31 janvier 1992.
2758 M. Pezy (Pierre, Claude, Gérard), né le 24 août 1994.
2759 Mme Pavan (Marion, Carole, Louise), née le 17 septembre 1987.
2760 Mlle Lavier (Clémence), née le 4 août 1993.
2761 Mlle Lavieille (Oriane), née le 20 septembre 1992.
2762 M. Vial (Arthur, Thibault), né le 24 juin 1994.
2763 Mlle Stuart (Laurianne, Marie, Jacqueline), nom d'usage Stuart-Pietri, née le 8 février 1993.
2764 M. Abdelfettah (Nassim), né le 7 août 1988.
2765 Mme Lajoye (Anne Laure, Violaine, Glawdys), née le 29 septembre 1993.
2766 M. Bronnert (Romain), né le 1er juillet 1993.
2767 Mme Malher (Audrey), née le 27 août 1993.
2768 Mme Larrieu-Arguille (Camille, Marie, Eugénie), née le 18 février 1993.
2769 Mme Beau (Mélanie, Geneviève, Jacqueline), née le 31 décembre 1992.
2770 Mlle Breuse (Chloé, Annick, Gabriel), née le 24 janvier 1992.
2771 M. El Soudany (Mohamed), né le 9 juin 1992.
2772 M. Debrade (François), né le 16 février 1993.
2773 M. Saunier (Maxime, Lucien, Arthur), né le 16 mars 1992.
2774 M. Wartelle (Thibault), né le 16 juin 1991.
2775 M. Travers (Guilhem), né le 12 septembre 1992.
2777 M. Hacquart (Thomas), né le 8 mars 1993.
2778 M. Attanouti (Anas), né le 15 mai 1993.
2779 Mlle Leguay (Ambre, Elodie, Geneviève), née le 28 novembre 1993.
2780 Mlle Rompteau (Emilie, Aurélie, Annick), née le 7 juillet 1992.
2781 Mme Perrin (Sophie), née le 28 avril 1989.
2782 M. Lacroix (Richard, René, Jean-François), né le 17 mars 1992.
2783 Mme Bellamine (Rita), née le 19 mai 1992.
2784 Mme Roger (Estelle), née le 30 novembre 1993.
2785 Mlle Disy (Juliette, Gérardine), née le 29 avril 1993.
2786 Mme Godfrain (Julie, Alexandra, Jessica), née le 7 août 1993.
2787 M. Gominard (Pierre, Jacques, Marcel), né le 21 août 1993.
2788 Mme Vincent (Céline), née le 15 décembre 1986.
2789 M. Pouzol (Pierre-Alexandre), né le 4 mars 1993.
2790 Mme Baldet (Kadiatou, Aurélie), née le 7 février 1992.
2791 Mme Cano (Camille, Marie), née le 9 janvier 1992.
2792 M. Riffault (Louis, Armand, Alphonse), né le 28 juin 1992.
2794 Mme Hoarau (Delphine, Julie), née le 12 novembre 1992.
2795 Mme Blois (Marie, Catherine, Agnès), née le 1er août 1993.
2796 Mme Majerus (Fiona), née le 11 novembre 1993.
2797 M. Carlier (Alexandre, Gérard, Serge), né le 14 décembre 1992.
2798 Mme Pédemay (Marie, Cécile, Hélène, Françoise), née le 26 août 1992.
2799 Mme Forster (Mélanie), née le 13 janvier 1994.
2800 Mme Siest (Romane), née le 17 décembre 1993.
2801 M. Bottlaender (Theodore, Maurice), né le 7 juin 1992.
2802 Mme Dincuff (Eloïse, Marianne), née le 13 mars 1993.
2803 Mme Laurent (Louise), née le 20 mars 1992.
2804 Mme Dubois (Amandine), née le 29 septembre 1993.
2805 Mme Pelissie (Mathilde), née le 21 mars 1984.
2806 M. Vervandier (Jean, Bernard), né le 1er juillet 1990.
2807 Mlle Pourchasse (Manon, Florence, Christelle), née le 20 mai 1993.
2808 M. Milati (Ryan), né le 8 février 1992.
2809 Mme Pignol (Hélène, Véronique, Jeanne), épouse Le Corre, née le 12 avril 1992.
2810 Mme Barbier (Marine, Jane), née le 4 décembre 1992.
2811 Mme Maho (Chloé), née le 8 septembre 1992.
2812 M. Sarfati (Sacha, Laszlo, Moïse), né le 11 octobre 1991.
2813 Mlle Lagrue (Chloé), née le 27 février 1983.
2814 Mlle Ben Brahim (Estelle), née le 27 janvier 1993.
2815 M. Booz (Thomas, Jean, René), né le 8 avril 1992.
2816 M. Drilleaud (Adrien), né le 26 juillet 1993.
2817 Mme Barazzutti (Amandine, Marcelline), née le 25 janvier 1993.
2818 M. Carlier (Mathieu), né le 30 septembre 1992.
2819 M. Lombardi (Romain), né le 27 octobre 1992.
2820 Mlle Laffitte (Vinciane, Eugénie, Marianne), née le 27 mars 1992.
2821 Mme Calloud (Anaïs, Cécile, Nicole), née le 14 août 1992.
2822 Mme Steinmuller (Laurie, Emilie, Francine), née le 19 août 1991.
2823 M. Hénaff (Adrien), né le 1er mai 1992.
2824 Mme Ollivier (Lorraine, Catherine, Pascale), née le 21 décembre 1993.
2825 Mlle Quinio (Cécile), née le 12 mai 1993.
2826 M. Yonneau (Bastien, Pierre, Robert), né le 30 mars 1992.
2827 M. Debize (Arnaud, Fabien, Marc), né le 22 juillet 1992.
2828 Mme Tesson (Caroline), née le 28 avril 1992.
2829 Mme Calmo (Doris), née le 1er janvier 1994.
2830 M. Grego (Victor, David, Gérard), né le 27 décembre 1989.
2831 Mme Chappuis (Maëlle, Julie), née le 29 mai 1993.
2832 M. Corbin de Mangoux (Gonzague), né le 2 juillet 1992.
2833 M. Vandon (Yann), né le 15 février 1993.
2834 M. Poislane (Paul-André), né le 3 mai 1992.
2835 Mme Boussand (Emma), née le 29 décembre 1993.
2836 Mme Sapet (Manon, Mathilde), née le 15 septembre 1993.
2837 M. Ogorodniitchouk (Oleksandr), né le 1er janvier 1993.
2838 Mme Kriens (Myriam), née le 20 janvier 1992.
2839 M. Astraud (Louis Paul, André, Marie), né le 23 août 1979.
2840 M. Monge (Adrien, Francis, Nicolas), né le 5 juillet 1992.
2841 Mme Philippart (Charlotte), née le 23 mai 1992.
2842 Mme Arama (Laure, Liron), née le 5 mars 1993.
2843 M. Bizet (Arnaud, Roger, Emile), né le 1er septembre 1993.
2844 Mme Le Nadan (Elise, Anne), née le 19 janvier 1993.
2845 M. Le Cronc (Julien, Pierre, Vrain), né le 27 décembre 1992.
2846 M. Debs (Alexandre), né le 30 mars 1992.
2847 Mme Hirigoyen (Elodie), née le 29 avril 1993.
2848 Mme Abraham (Alexia, Marie France, Nicolle), née le 31 décembre 1991.
2849 Mlle Bouenel (Manon, Lucie, Jeanne), née le 19 août 1993.
2850 M. Onde (Ulysse), né le 10 novembre 1993.
2851 Mme Irrmann (Alexandra, Isabelle, Marie), née le 17 septembre 1991.
2852 M. Paillet (Thibaut), né le 4 août 1993.
2853 Mme Hoarau (Emilie, Cécile), née le 12 novembre 1992.
2854 Mme Micaud (Audrey), née le 11 janvier 1983.
2855 Mme Germain (Alexia, Noëlle), née le 24 décembre 1992.
2856 Mme Santinelli (Sarah), née le 17 septembre 1993.
2857 M. Dupuis (William, John, Alexandre), né le 10 avril 1993.
2858 Mme Moutard (Natacha), née le 26 avril 1993.
2859 M. Ghauss (Hares), né le 11 juillet 1991.
2860 Mme Billaux (Elise, Fanny, Alexandrine), née le 14 mai 1993.
2861 Mme Pintault (Claire, Marielle), née le 14 décembre 1993.
2862 Mme Ravet de Mellis (Florence, Bérénice, Marie), née le 11 mars 1993.
2863 M. Baby (Antoine), né le 30 août 1991.
2864 M. Picot (Axel, Thibault, Enzo), né le 30 juin 1992.
2865 M. Charron (Jalal), né le 16 juillet 1991.
2866 M. Fortier (Robin, Maxime), né le 26 décembre 1992.
2867 M. Lottier (Thibaud), né le 23 mars 1993.
2868 Mme Lee Kim Khiook (Aurélie, Siwe-Line), née le 9 octobre 1993.
2869 Mme Poirier (Sarah, Véronique, France), née le 5 avril 1993.
2870 M. Ben Slama (Neil, Emmanuel), né le 27 novembre 1992.
2871 Mme Tranier (Manon), née le 28 mars 1991.
2872 Mme Herrou (Anne-Flore), née le 2 août 1992.
2873 M. Géal (Antoine, Baptiste), né le 14 avril 1992.
2874 M. Zimmermann (Pierre-André, Serge), né le 4 février 1992.
2875 M. Verbrackel (Victor, Paul), né le 30 juillet 1992.
2876 Mme Latour (Mathilde, Yvette, Nicole, Marie), née le 24 mars 1994.
2877 Mme Ract Madoux (Elisabeth, Marie, Pascale), née le 27 mai 1989.
2878 Mlle Blanc (Marie-Caroline), née le 10 juillet 1991.
2879 Mme Gastineau (Julie, Virginie, Hélène), née le 12 novembre 1993.
2880 Mme Fornay (Laura, Clarisse), née le 16 novembre 1992.
2881 M. Stordeur (Yoann), né le 1er juin 1992.
2882 M. Jolly (Florian, Patrick, Roland), né le 9 juillet 1989.
2883 Mme Barkaoui (Oumaima), née le 23 novembre 1991.
2884 M. Delente (Louis), né le 10 mai 1993.
2885 M. Hamel (Quentin), né le 15 février 1991.
2886 M. Fouche (Raphaël, Bruno, Julien), né le 21 décembre 1990.
2887 Mme Grivelet (Valérie), née le 4 août 1993.
2888 Mlle Estran (Mareva, Elodie, Christelle), née le 25 janvier 1993.
2889 Mme Hamard (Marie), née le 8 décembre 1992.
2890 Mme Danos (Marie, Colette, Monique), née le 9 mars 1993.
2891 Mme Designolle (Claire, Christine), née le 7 août 1993.
2892 M. Coquet (Alexandre, Guy, Jean-Claude), né le 15 novembre 1993.
2894 M. Le Meur (Grégoire, Loïc), né le 9 mars 1993.
2895 Mme Michel (Cassandre, Hélène), née le 12 août 1993.
2896 Mme Pelissie du Rausas (Florence), née le 24 juin 1992.
2897 Mme Grost (Justine, Claire, Émilie), née le 21 décembre 1993.
2898 Mme Pradier (Marie), née le 29 janvier 1993.
2899 Mme Slimani (Morgane, Sarah), née le 28 octobre 1993.
2900 Mme Cateura (Jessica, Cynthia), née le 28 mars 1993.
2901 M. Zeganadin (Lionel), né le 11 juillet 1991.
2902 Mlle Rion (Claire), née le 27 mars 1993.
2903 M. Staentzel (Jean, Bernard, Ambroise), né le 13 juin 1991.
2904 Mlle Mahi (Sarah-Louisa), née le 28 septembre 1994.
2905 M. Chaigneau (Thomas, Eric, Michel), né le 6 août 1993.
2906 Mme Mercier (Astrid, Jeanne), née le 29 avril 1993.
2907 Mme Cebron (Clara), née le 24 mars 1994.
2908 M. Crapet (Benjamin), né le 28 mai 1992.
2909 Mme Corbel (Alizée), née le 22 décembre 1992.
2910 Mme D'Hooge (Camille), née le 6 décembre 1992.
2911 M. Rahab (Riadh), né le 21 janvier 1989.
2912 Mme Ouss (Thérèse, Marie, Claire), née le 13 février 1994.
2913 Mlle Paoli (Marie), née le 24 avril 1992.
2914 M. Foret (Thomas, Philippe), né le 24 mars 1992.
2915 M. Munier (Yoann, Louis), né le 4 avril 1991.
2916 M. Simon (Allan, Olivier, Jean), né le 27 mai 1992.
2918 Mme Ribeil (Marie-Ange, Zélina), née le 5 avril 1993.
2919 Mme George (Tiphaine, Alexandra, Marie), née le 1er mars 1993.
2920 Mlle Casoli (Anne-Sophie), née le 9 juin 1993.
2921 M. Chehidi (Said), né le 8 novembre 1990.
2922 M. Tanner (Jeanloup), né le 14 mars 1992.
2923 Mlle Cloche (Elodie), née le 4 juillet 1994.
2924 Mlle Hanvic (Brunhilde, Marguerite, Despina), née le 28 octobre 1993.
2925 Mme Perrier (Marine), née le 8 septembre 1992.
2926 Mme Provendier (Anaïs, Géraldine), née le 15 mai 1992.
2927 Mme Habibourahimane (Thasnime, Banou), née le 12 septembre 1991.
2928 Mme Choplin (Julie, Sophie, Marie), née le 22 avril 1994.
2929 Mme Balcer (Kaja, Daria), née le 28 septembre 1992.
2930 Mlle Dambrune (Cécilia, Renée, Marcelle), née le 3 mai 1992.
2931 M. Marel (Arnaud, Quentin, Gilles), né le 4 mars 1994.
2932 M. Girardet (Pierre, Jean, Claude), né le 3 avril 1992.
2933 Mme Benabed (Kahina), née le 29 mars 1993.
2935 Mme Chastel (Astrid, Marie, Adélaïde), née le 10 février 1994.
2936 M. Quilcaille (Xavier, Vincent, Jacques), né le 5 février 1993.
2937 M. Pasquesoone (Henri, Louis, Charles), né le 23 avril 1992.
2938 Mme Bailbled (Valentine, Céline, Lucie), née le 15 janvier 1993.
2939 Mme Anizon (Élise, Agnès, Cécile), née le 5 mars 1992.
2940 M. Nourrisson (Florian), né le 11 décembre 1992.
2941 Mlle Rodari (Sophie, Adelaïde, Lucie), née le 10 novembre 1992.
2942 M. Drosdalski (Boris), né le 15 août 1991.
2943 M. Calas (Cyril, Olivier, Marie), né le 11 février 1993.
2944 Mlle D'Aviau de Ternay (Julia, Marie, Alexia), née le 1er juillet 1993.
2945 Mme Galea (Sophie), née le 13 août 1993.
2946 M. Sourty (Baptiste, Édouard, René), né le 13 juillet 1993.
2947 Mme Cougot (Audrey), née le 6 juin 1992.
2948 Mme Delin (Margot, Marie, Mathilde), née le 5 décembre 1992.
2949 Mme Muzzone (Marine, Nicole), née le 30 mars 1992.
2950 Mme Rivas (Alexia), née le 2 mai 1992.
2953 Mme Joyez (Essia), née le 4 février 1993.
2954 M. Levy (Lionel), né le 29 novembre 1993.
2955 M. Leduc (Thibaud, Guillaume, Hadrien), né le 13 novembre 1991.
2957 Mme Veillard (Marion), née le 22 juillet 1992.
2958 M. Bissieres (Thomas, Jean-Baptiste), né le 23 septembre 1993.
2959 Mme Futcher (Françoise, Yvonne), née le 20 mars 1990.
2960 Mlle Lesbros (Alison), née le 1er août 1991.
2961 Mme Chavaux (Claire), née le 14 janvier 1993.
2962 Mlle Mairal (Elise, Lorraine), née le 20 avril 1993.
2963 Mme Domerc (Alice, Marie, Lucie), née le 28 avril 1992.
2964 M. Angermann (Edwin, Thibault), né le 7 juin 1993.
2965 M. El Beze (Jonathan, Joseph), né le 14 décembre 1992.
2966 M. Dachary (Thomas), né le 5 mai 1993.
2967 Mme Sorato (Clarisse, Marielle), née le 16 janvier 1993.
2968 Mme Taillebois (Cécile), née le 11 avril 1992.
2969 M. Boudet-Girard (Arnaud, Pascal, Guillaume), né le 27 janvier 1992.
2970 Mme Bodichon (Séverine, Geneviève, Ginette), née le 2 juin 1992.
2971 Mme Apert (Juliette, Marie), née le 27 août 1993.
2972 M. Caro (Pierre, Jean, Christophe, Marie), né le 16 août 1993.
2973 M. Laborde (Sullivan), né le 24 mars 1987.
2974 M. Jeanneau (Clément, Louis, Charles), né le 4 mai 1994.
2976 Mme Bakala (Mathilde, Charlotte, Manon), née le 24 mai 1993.
2977 M. Deyra (Yves, Erwan), né le 4 avril 1991.
2978 M. Bousquet (Jonathan, Irénée, Ernest), né le 8 janvier 1992.
2979 Mme Rieu (Pauline, Tiarenui, Julienne), née le 31 juillet 1993.
2980 Mme Vaugon (Maïlys), née le 15 septembre 1993.
2981 Mlle Chossegros (Cécile), née le 14 février 1993.
2982 Mme Pettini (Marine, Isabelle, Mickaelle), née le 5 mars 1992.
2984 Mme Velardo (Fanny, Carole), née le 11 février 1994.
2985 Mme Laville (Manon), née le 14 mars 1993.
2986 Mme Thomas (Camille, Léa, Laëtitia), née le 25 janvier 1992.
2987 Mme Jossomme (Albane), née le 16 juillet 1992.
2988 Mme Sublon (Lauranne, Juliette, Andrée), née le 16 octobre 1993.
2990 M. Escande (Rémi, Pierre, François), né le 13 mai 1987.
2991 Mme Tornero (Laurie), née le 21 novembre 1991.
2992 Mlle Marchal (Alix, Claudine, Andrée), née le 11 février 1992.
2993 Mme Ing (Romaine), née le 3 octobre 1993.
2994 M. Crignon (Jules, Eric), né le 29 janvier 1992.
2995 Mme Houdayer (Clara, Nicole, Monique), née le 26 septembre 1992.
2996 M. Delahaye (Antoine, Jean-Guy), né le 8 mars 1992.
2997 M. Schmitt (David, René, Claude), né le 24 janvier 1993.
2998 M. Lett (Mathieu, Léon), né le 19 avril 1992.
2999 Mme Mekann Bouv-Hez (Margaux, Elomane), née le 14 juin 1992.
3000 Mlle Cravassac (Lauren, Michele), née le 29 novembre 1991.
3001 Mme Rabbe (Fanny, Caroline), nom d'usage Rabbe-Brassens, née le 14 décembre 1992.
3002 Mme Giry (Marion, Léa), née le 7 septembre 1993.
3003 Mlle Soulier (Alizée), née le 29 février 1992.
3004 Mme Collette (Sophie, Caroline, Marie), née le 27 novembre 1993.
3005 M. Lavigne (Kevin, Bastien), né le 22 juillet 1993.
3006 M. Laures (Nicolas, Henri), né le 19 août 1985.
3007 Mme Kemmer (Léa, Marie-Patricia), née le 10 juin 1993.
3008 Mme Treca (Pauline, Hélène, Sophie), née le 22 septembre 1993.
3009 Mme May (Sophie), née le 19 février 1993.
3010 Mlle Vinson (Mathilde, Marie), née le 24 février 1994.
3011 M. Bensid (Lounes), né le 12 janvier 1989.
3012 Mme Ducloie (Mathilde, Marie, Fernande), née le 7 février 1992.
3013 Mme Deblock (Stéphanie, Christine), née le 16 février 1994.
3014 M. Bryselbout (Renaud, Éric, Cornil), né le 26 octobre 1992.
3015 Mme Poncelet (Solène, Marie), née le 16 janvier 1993.
3016 M. Pineau (Florian), né le 23 avril 1992.
3017 Mlle Dames (Naomi, Koko), née le 3 mai 1993.
3018 Mme Comajuan (Marion, Alexandra), née le 27 février 1992.
3019 Mme Geffroy (Lucie, Lorelie, Hélène), née le 28 décembre 1992.
3020 Mlle Picot-Dilly (Elise, Pauline, Anne), née le 22 mars 1993.
3021 Mlle Campels (Deborah, Elisabeth), née le 29 mai 1992.
3022 Mme Berry (Mélanie), née le 6 juillet 1993.
3023 Mme Leblanc (Florence, Catherine, Philippe), née le 14 octobre 1992.
3024 Mme Brument (Mathilde, Jeanne, Virginie), née le 16 décembre 1993.
3025 Mme Laxenaire (Amélie, Marie), née le 19 décembre 1993.
3026 Mme Icard (Olivia, Florence, Cornelie), née le 19 septembre 1994.
3027 M. Lopez (Pierre-Andre, Corentin), né le 21 juillet 1994.
3028 M. Roubaud (Jean-Christophe), né le 26 février 1993.
3029 Mme Djabour (Alizé), née le 5 janvier 1994.
3030 M. Brochet (Benjamin), né le 23 juillet 1993.
3031 Mlle Corlouer (Marie, Sophie), née le 18 juillet 1992.
3032 Mme Wallet (Hélène), née le 12 janvier 1993.
3033 Mme Blanchon (Laura), née le 31 mars 1992.
3034 M. Teissier (Guillaume, Xavier, Jean Michel), né le 2 juin 1992.
3035 M. Kurt (Simon, Charles, Philippe), né le 4 novembre 1992.
3036 M. Berger (Léo), né le 3 avril 1993.
3037 Mlle Cances (Marie, Justine, Amélie), née le 3 janvier 1992.
3038 M. Durot (Romain, Maxime), né le 6 mars 1992.
3039 Mme Leon (Mathilde, Marie-Thérèse, Michèle), née le 13 juillet 1994.
3041 M. Lepage (Alexandre), né le 22 octobre 1992.
3042 M. Regoli (Maxime), né le 9 août 1992.
3043 Mlle Choquet (Anaïs, Cécile), née le 10 avril 1992.
3044 M. Cosset (Tom), né le 27 avril 1993.
3045 Mme Masschelein (Fanny, Edith, Sandrine), née le 4 décembre 1993.
3046 M. Biesser (Alexandre, Jean-Philippe), né le 21 juillet 1992.
3047 M. Sarrabere (Gauthier, Jean, Henri), né le 19 janvier 1993.
3049 Mme Martinot (Amélie, Anne, Madeleine), née le 15 mars 1993.
3050 Mme Levade (Romane, Blanche, Jocelyne), née le 26 janvier 1994.
3051 Mme Dorilleau (Claire, Anne-Marie, Renée), née le 24 avril 1993.
3052 M. Berton (Quentin, Jeremie, Thomas), né le 17 juillet 1991.
3053 M. Pinochet (Pierre, Bernard), né le 2 décembre 1992.
3055 M. Le Gall (Ylan, Bernard), né le 6 août 1992.
3056 Mlle Joubert (Morgane), née le 6 octobre 1992.
3058 Mme Suc (Lucie), née le 15 février 1992.
3059 M. Mahdjoub (Joackim, Maamar, Désiré), né le 8 juin 1991.
3060 Mme Richard (Maïté, Hélène), née le 3 juin 1992.
3061 Mme Grigoletto (Aude), née le 3 décembre 1985.
3062 Mlle Zeriouh (Zineb), née le 11 février 1992.
3063 M. Madigou (Jean), né le 14 juillet 1991.
3064 M. Coignard (Maxime), né le 30 septembre 1993.
3065 M. Kalifi (Maroin), né le 8 août 1992.
3066 M. Saade (François, Joseph), né le 18 mai 1993.
3067 M. Karaer (Sinan), né le 29 août 1992.
3068 Mme Sindou-Faurie (Tiphaine), née le 14 janvier 1994.
3069 Mme Bich (Judicaëlle, Diêm, Chi), née le 21 avril 1993.
3070 Mlle Jarry (Adèle, Mathilde, Christiane, Marie-Thérèse), née le 10 mai 1993.
3071 Mme Bois (Virginie, Anne, Véronique), née le 14 juin 1993.
3072 Mme Cruchet (Charmène), née le 11 mars 1992.
3073 Mme Burgevin (Solène, Julie, Marion), née le 28 janvier 1993.
3074 M. Haseny (Basel), né le 23 janvier 1993.
3075 Mme Daiss (Audrey, Marie), épouse Kilinc, née le 26 septembre 1985.
3076 M. Seguineau (Timothée, François, Vincent), né le 6 octobre 1993.
3077 Mme Ouazana (Salome), née le 10 juin 1993.
3078 Mme Louisy (Agathe), née le 20 novembre 1992.
3079 M. Malli (Rémy), né le 19 octobre 1989.
3080 Mme El Houat (Yasmine), née le 1er février 1992.
3081 M. Cottebrune (Thibault, Charles, Adolphe), né le 22 septembre 1993.
3082 M. Ishac (Luca), né le 27 mai 1991.
3083 M. Vaillant (Tiphaine, Antoine), né le 25 novembre 1986.
3084 Mme Delarue (Audrey), née le 30 avril 1992.
3085 Mme Derathe (Juliette, Marie, Céline), née le 14 mai 1994.
3087 Mme Prevost (Marie), née le 5 mars 1983.
3088 M. Abdi (Michael), né le 25 octobre 1989.
3089 Mme Schoumacher (Coralie, Charline), née le 3 septembre 1993.
3090 Mme Conan (Camille), née le 8 novembre 1992.
3091 Mme Halary (Caroline), née le 2 décembre 1992.
3092 Mme Ruiz (Deborah, Marie, Monique), née le 20 mars 1994.
3093 Mme Illiano (Manon, Florence), née le 30 juin 1993.
3094 Mlle Martinez (Caroline, Marie, Géraldine), née le 12 février 1992.
3095 Mme Dijols (Aurélie, Christine), née le 14 janvier 1993.
3096 Mme Dominger (Marine), née le 26 février 1992.
3097 M. Plattier (Loïc, Patrice, Guy), né le 25 mai 1994.
3098 Mlle Fuseau (Charline, Geneviève, Nicole), née le 24 juillet 1992.
3099 M. Faure (Benjamin, Jeremy, David), né le 8 octobre 1991.
3100 Mme Stricot (Adeline), née le 5 juin 1990.
3101 Mme Ladarre (Anne), née le 18 mai 1992.
3102 M. Hohnadel (Guillaume), né le 4 décembre 1991.
3103 M. Bres (Antoine, Louis), né le 27 octobre 1991.
3104 Mme Schieber (Hélène, Marie, Michelle), née le 27 novembre 1992.
3105 Mme Apard (Marianne), née le 11 février 1992.
3106 Mme Hanel (Pauline, Eliane, Denise), née le 31 décembre 1993.
3107 M. Bloch (William, Hermann), né le 24 octobre 1993.
3108 Mme Rogeaux (Manon, Evangiline), née le 9 décembre 1992.
3109 Mlle Hill (Diane, Fanny, Janine), née le 7 octobre 1994.
3110 M. Piveteau (Olivier, Marie, Thierry), né le 28 mai 1992.
3111 Mme Fritsch (Marine), née le 11 juin 1992.
3112 M. Laborier (Félix), né le 22 janvier 1993.
3113 Mme Gilton (Manon), née le 27 avril 1992.
3114 Mme Tranchard (Marie), née le 19 décembre 1992.
3115 M. Marliere (Bastien, Jacques, Roger), né le 19 novembre 1992.
3116 M. Sanchez (Benjamin), né le 17 décembre 1991.
3117 M. Garin (Come, Jean, Eugène), né le 5 mai 1992.
3118 Mme Tollon (Pauline), née le 23 mars 1993.
3119 Mme Bret (Judith), née le 19 septembre 1992.
3120 M. Guilbert (Thomas), né le 18 avril 1991.
3121 Mme Toch (Chanty), née le 27 juillet 1993.
3122 M. Delabie (Pierre, Jacques, Michel), né le 27 mars 1991.
3123 Mme Capel (Alice), née le 26 mai 1991.
3124 Mme Desage (Anne Laure), née le 5 juillet 1993.
3125 M. Viart (Christophe, Ludovic, Guy), né le 11 décembre 1991.
3126 Mlle Dumetz (Charlène, Noémie, Louise), née le 12 décembre 1993.
3127 M. Abdou Hamissi (Anthony), né le 2 mai 1991.
3128 M. El-Sissy (Franck-Neil), né le 17 juillet 1990.
3129 Mme Simiand (Anna), née le 9 janvier 1983.
3130 Mme El Mouttaki (Sarah), née le 27 décembre 1993.
3131 M. Nunez-Marin (David), né le 3 avril 1993.
3132 Mme Aubert (Cécile, Marie, Simone), née le 1er mai 1992.
3133 M. Perrault (Grégory, Antoine, Christian), né le 13 mars 1992.
3134 Mme Maurey (Louise), née le 4 décembre 1993.
3135 M. Tarpin (Paul), né le 20 septembre 1993.
3136 Mme Nguyen Khac (Virginie), née le 30 avril 1991.
3137 Mme Pons (Cecilia), née le 8 juillet 1992.
3138 M. Nivet (Martin), né le 30 mars 1991.
3139 M. Mestan (Benjamin, Guillaume), né le 18 mars 1992.
3140 Mme Anquetil (Aude), née le 22 février 1992.
3141 Mlle Lafforgue (Aurore, Diane, Marie), née le 18 mars 1994.
3142 Mme Thomas (Hélène, Oriana), née le 4 octobre 1993.
3143 Mme Pham (Julie), née le 4 novembre 1992.
3144 Mme Lize (Mathilde), née le 13 juin 1993.
3145 Mme Barkatou (Sophia), née le 7 avril 1993.
3146 Mme Boutitie (Léa), née le 19 octobre 1992.
3148 Mme Bessy (Violaine, Anne, Marie), née le 3 avril 1993.
3149 Mme Soulier (Alice, Marie, Anne), née le 6 mai 1992.
3150 Mme Choukroun (Deborah), née le 13 novembre 1991.
3151 Mme Larnaudie (Audrey), née le 4 juillet 1991.
3152 Mme Manoeuvre (Camille), née le 21 août 1991.
3153 Mme Desmons (Agathe, Coline), née le 27 octobre 1992.
3154 M. Ailhaud (Antoine), né le 4 décembre 1993.
3155 Mlle Ledig (Sarah, Joëlle, Emma), née le 26 septembre 1992.
3156 M. Domblides (Maël, Claude, Gireg), né le 28 avril 1993.
3157 M. Escobar (François, Etienne), né le 8 mai 1992.
3158 M. Gignier (Simon), né le 9 mai 1993.
3159 Mme Tetaz (Solène), née le 22 mai 1992.
3160 Mme Denglos (Pauline, Zoé, Marine), née le 28 septembre 1993.
3161 Mme Cottel (Virginie), née le 5 juin 1994.
3162 M. Riedel (Cédric, Jacques, Fritz), né le 11 juin 1992.
3163 Mlle Evesque (Weronika, Emilia, Pascale), née le 18 avril 1992.
3164 Mme Rozette (Sonia), née le 7 octobre 1992.
3165 M. Marcoux (Hugo), né le 2 mars 1992.
3166 Mme Lenrouilly (Morgane), née le 25 avril 1989.
3167 Mme Lagrange (Ariane, Sylvie, Isabelle), née le 26 mai 1993.
3168 Mme Collomb (Lauriane), née le 9 juillet 1993.
3169 Mme Blouet (Camille, Emilie, Jeanne), née le 23 novembre 1992.
3170 M. Dutrey (Thomas, Jean), né le 1er septembre 1991.
3171 Mme Da Silva (Mélissa), née le 5 mai 1993.
3172 M. Boyer (Flavien), né le 3 mai 1993.
3174 M. Herbe (Pierrick, Christian), né le 29 novembre 1992.
3175 M. Grudé (Quentin, Louis, Abel), né le 8 octobre 1992.
3176 M. Hennequin (Florian, Lucas), né le 24 juin 1990.
3177 Mme Comte (Mathilde, Geneviève, Jeanine), née le 15 mars 1994.
3178 M. Keller (Jeremy), né le 24 avril 1992.
3179 Mme Bolle Reddat (Sophie), née le 3 octobre 1992.
3180 Mme Rault (Ophélie), née le 26 octobre 1993.
3181 M. Balançon (Félix, Francis, Marie), né le 7 mai 1992.
3182 Mlle Marçais (Marianne, Claire), née le 7 octobre 1991.
3183 Mme Lernould (Cassandre, Annie, Jeanine), née le 12 mars 1992.
3184 Mme Zebali (Lelia, Sarah), née le 11 septembre 1992.
3185 Mme Spittael (Sophie, Catherine, Marie), née le 13 octobre 1993.
3186 Mme Bourly (Marlène, Myosotis, Lise), née le 19 janvier 1994.
3187 Mme Mazuel (Marie), née le 11 mai 1992.
3188 Mme Douau (Aurélie), née le 24 août 1993.
3189 M. Sleiman (Loïc, Saleh, René), né le 29 février 1992.
3190 M. Dubard (Vincent), né le 28 août 1991.
3192 Mlle Ben Saïd (Laetitia, Esther, Victoria), née le 13 juillet 1992.
3193 M. Raux (Benjamin, Pierre, François), né le 13 août 1992.
3194 M. Wong Chong (Jonathan, Fook, Kiong), né le 14 mars 1992.
3195 Mme Manfait (Camille), née le 1er octobre 1993.
3196 M. Cuvier (Victor), né le 19 juillet 1990.
3197 Mme Dubern (Louise, Béatrice, Michele), née le 28 avril 1993.
3198 Mme Bordron (Anaïs), née le 12 mai 1993.
3199 Mme Varron (Alice), née le 12 septembre 1992.
3200 M. Roy (Jean-Michel), né le 6 mai 1990.
3201 Mme Kim (Ji Soo), née le 17 février 1992.
3202 Mlle Paris (Chloé, Margot), née le 24 avril 1992.
3203 M. Jacquet (Louis-Marie), né le 22 avril 1991.
3204 Mme Veyrieras (Clarisse), née le 22 juin 1993.
3205 Mme Le Gall (Caroline), née le 11 décembre 1992.
3206 Mme Retournay (Elisa), née le 23 avril 1993.
3207 Mme Milliere (Albane, Marie, Anaïs), née le 19 décembre 1992.
3208 Mlle Baala (Melina, Myriane), née le 15 mars 1986.
3209 M. Sidambaram (Anandacoumarane), né le 17 novembre 1991.
3210 Mme Wespiser (Mylène), née le 26 août 1993.
3211 Mme Vu (Alicia, Mai), née le 31 janvier 1992.
3212 Mlle Hubert (Charlotte), née le 8 novembre 1992.
3213 Mlle Camus (Alice, Anne, Lucile), née le 6 novembre 1992.
3214 M. Garois (Ohan, Alexandre, Louis), né le 11 août 1992.
3215 M. Phelippon (Antoine, Donatien, Henri), né le 5 août 1993.
3216 Mme Barbier (Chloé, Lisa, Marine), née le 27 octobre 1993.
3217 M. Fasciolo (Charly), né le 26 juin 1992.
3218 Mme Salvi (Charlène, Nadège, Marie), née le 7 août 1992.
3219 Mme Renaud (Elisa, Marie), née le 10 août 1993.
3220 Mlle Reichenbach (Angele), née le 8 août 1992.
3221 Mme Flament (Emeline, Nicole, Margot), née le 31 août 1993.
3222 Mlle Labrousse (Marielle, Irène, Françoise), née le 30 avril 1992.
3223 Mme Laffaye (Marion, Claire), née le 13 novembre 1993.
3224 M. Schrub (Gilles), né le 27 mars 1993.
3225 M. Aissaoui (Othman), né le 10 mars 1992.
3226 Mme Carreira (Pauline, Paola), née le 1er décembre 1992.
3227 Mme Tardy (Lucille, Valentine, Anne), née le 10 avril 1992.
3228 Mme Harel (Laetitia), née le 5 janvier 1993.
3229 Mme Camuzeaux (Marie, Pascale, Stéphane), née le 13 mars 1992.
3230 M. Guilhot (Maxime, Guillaume), né le 28 janvier 1992.
3231 Mme Fromont (Cécile), née le 12 janvier 1993.
3232 Mme Soleilhavoup (Marion), née le 3 novembre 1993.
3233 Mlle Faucon (Morgane, Nadège, Agathe), née le 19 avril 1993.
3234 M. Piquenot (Antonin, Nicolas, Julien), né le 15 août 1993.
3235 Mlle Pons (Sophie, Aude, Christine), née le 6 mars 1992.
3236 M. Wicker (Gautier, Hubert), né le 8 avril 1993.
3237 Mme Viguie (Camille), née le 15 novembre 1992.
3239 M. Meurisse (Paul-Louis, Jean-Jacques, Laurent), né le 7 mars 1994.
3240 Mme Porras (Charlotte), née le 1er septembre 1993.
3241 M. Laurent (Benjamin, Victor, Jacques), né le 8 février 1994.
3242 Mme Taghboulit (Nour-El-Imane, Madina), née le 22 août 1993.
3243 Mme Khobzaoui (Myriam), née le 1er juin 1993.
3244 M. Colomb de Daunant (Léo), né le 17 décembre 1992.
3245 M. Delabre (Florent, Régis, Denis), né le 19 juillet 1993.
3246 M. Infantino (Pascal), né le 11 avril 1992.
3247 M. Gourmelon (Thomas, Marie, Robert), né le 31 décembre 1993.
3248 M. Merle (Sylvain, Alain, Martin), né le 30 août 1993.
3249 Mme Vermillac (Gaëlle), née le 9 mai 1991.
3250 M. Leclere (Louis, Yves), né le 25 mai 1992.
3251 Mme Leclerc (Eloïse), née le 2 juillet 1993.
3252 Mme Thomas (Mary), nom d'usage Thomas Mullier, née le 1er mars 1993.
3254 M. Duband (Jean-Baptiste, Michel, Roger), né le 1er avril 1992.
3255 M. Syriani (Frédéric), né le 18 septembre 1985.
3256 Mme Dissaux (Nolwenn), née le 25 juin 1984.
3257 M. Chambon (Edouard), né le 3 juin 1992.
3258 M. Morvan (Yoann), né le 18 septembre 1992.
3259 Mme Deforet (Marylene, Marie, Fabienne), née le 18 septembre 1992.
3260 M. Beretti (Thibault), né le 5 août 1993.
3261 Mme Gouget (Noémie), née le 20 octobre 1992.
3262 Mlle Pillon (Léa, Camille), née le 13 octobre 1993.
3263 Mme Boucly (Clémence, Blandine, Emmanuelle), née le 16 avril 1993.
3264 Mlle Imad (Carole, Emilie, Thérèse), née le 22 janvier 1993.
3265 M. Martin (Cyprien), né le 9 décembre 1993.
3266 Mme Boogaerts (Émilie, Élina, Élodie), née le 14 mai 1992.
3267 Mme Meyer (Léa, Charlotte), née le 5 octobre 1992.
3268 Mme Alvarez (Mélissa), née le 17 juin 1992.
3269 M. Lepiller (Florian, Yves, Richard), né le 17 septembre 1993.
3270 Mme Allimant (Perrine, Brigitte, Marie), née le 27 mai 1992.
3273 Mme Gille (Laura, Eléonore, Marie), née le 24 juin 1993.
3274 Mme Tilmant (Aurélie, Caroline, Marie), née le 19 décembre 1994.
3275 Mme Dumouchel de Premare (Catherine, Anne, Bernadette), née le 7 janvier 1993.
3276 M. Fassot (Guillaume, Sylvain), né le 2 février 1993.
3277 M. Van Utterbeeck (Edouard, Karel, Roger), né le 21 octobre 1992.
3278 Mme Le Texier (Sélenga, Adélie), née le 28 décembre 1993.
3279 M. Mouillot (Pierre, Aymeric, Adrien), né le 12 octobre 1992.
3280 Mme Mirieu de Labarre (Sixtine), née le 9 septembre 1993.
3281 M. Bleinc (Alexandre, Aurélien, Aimé), né le 20 septembre 1992.
3282 Mme Beaussire (Clémence, Nathalie, Sylvie, Chantal), née le 23 mai 1993.
3283 Mme Bury (Gaëlle), née le 14 septembre 1992.
3284 Mlle Morizot (Caroline, Nathalie, Carine), née le 4 février 1994.
3285 M. Tanchoux (Tristan, Didier), né le 11 mars 1993.
3286 Mme Jacquemet (Sophie, Anne), née le 17 mars 1992.
3287 M. Chevalier (Emmanuel, Sylvain), né le 5 janvier 1992.
3288 Mme Nobre Meirinhos (Julie), née le 8 août 1992.
3289 M. Bernard (Paul, Jean-Marie), né le 4 mai 1992.
3290 Mme Obrecht (Elise), née le 29 avril 1992.
3291 Mlle Chao (Patricia, Paulette), née le 24 janvier 1992.
3292 M. Michon (Bastien, Benoît), né le 10 mai 1993.
3293 Mme Addou (Ikram), née le 30 juillet 1992.
3294 M. Michalot (Adrien, Pierre-Louis, Fernand), né le 29 mai 1993.
3295 M. Gras (Michael, Serge), né le 15 septembre 1991.
3296 Mme Blervaque (Wanda), née le 21 janvier 1992.
3297 Mme Pella (Charlotte, Marie), née le 30 juin 1992.
3298 Mlle Guignard (Lucie), née le 20 septembre 1993.
3299 Mme Faury (Hélène, Brigitte, Mathilde), née le 8 août 1993.
3300 M. Belnou (Pierre, Jean, Alexandre), né le 26 juin 1993.
3301 Mme Laurent (Charlotte), née le 21 janvier 1992.
3302 Mme Laruelle (Léa), née le 19 février 1992.
3303 Mme Barguil (Solène, Joséphine), née le 14 novembre 1992.
3304 Mme Gervereau (Diane, Clotilde, Hélène), née le 5 avril 1993.
3305 Mme Haramboure (Marion, Myléna, Juliette, Cécile), née le 21 août 1992.
3306 Mme Darrigrand (Clémence, Geneviève), née le 24 mai 1992.
3307 M. Hamny (Illias), né le 16 janvier 1992.
3308 Mme Cheminelle (Marie), née le 12 juillet 1991.
3309 M. El Mouttaqi (Khalil, Autman), né le 11 mai 1993.
3310 Mme Dupont (Léa), née le 27 septembre 1993.
3311 M. Dong (Lida), né le 23 mars 1991.
3312 Mme Almanini (Coleen, Coralie, Janine), née le 31 mai 1994.
3313 M. Bernard (Axel, Daniel), né le 1er juin 1993.
3314 Mme Vandecandelaere (Albane, Elisabeth, Michèle), née le 12 avril 1993.
3315 Mme Campoy (Faustine), née le 4 novembre 1991.
3316 M. Juillard (François, Jean Marie, Jacques), né le 7 avril 1992.
3318 Mme Hanib (Marine), née le 7 octobre 1993.
3319 M. Fock-Si-Ming (Damien, Laurent), né le 9 décembre 1992.
3320 M. Bonjour (Matthieu, Marc), né le 12 octobre 1992.
3321 M. Hue (Yoann, Jeremy), né le 6 novembre 1992.
3322 Mme Sauvage (Manon, Léa, Camille), née le 3 septembre 1992.
3323 Mlle Beretti (Alexia, Sylvie, Michele), née le 17 juin 1993.
3324 Mme Thiblet (Marie, Eliane, Roberte), née le 28 décembre 1993.
3325 M. Mollard (Philippe), né le 29 mars 1991.
3326 M. Bizouard (Thomas), né le 3 juillet 1989.
3327 Mlle Pace (Angelina), née le 1er avril 1992.
3328 M. Welfert (Ludovic, Joël, Nicolas), né le 14 juillet 1992.
3329 M. De Bernardi (Axel, Stéphane, Emmanuel), né le 26 octobre 1993.
3330 Mme Delacourt (Laurène), née le 1er juin 1992.
3332 M. Bailleul (Jonas, Alexis), né le 2 mars 1989.
3333 M. Balsa (Geoffray, Armand, Ludovic), né le 9 octobre 1994.
3334 Mme Blin (Mélanie, Paulette, Simone), née le 17 juillet 1992.
3335 M. Carles (Guillaume, Pierre, Jean), né le 6 août 1992.
3336 Mme Leport (Béatrice, Marie, Brigitte), née le 7 avril 1993.
3337 Mme Leclercq (Caroline, Solène), née le 15 mars 1993.
3338 Mlle Keravec (Héloïse), née le 4 novembre 1992.
3339 Mme Brossard (Anne-Marie), née le 21 septembre 1992.
3340 M. Prunier (Hugo, Pierre, Raymond), né le 12 novembre 1992.
3341 M. Richardot (Nicolas), né le 18 novembre 1993.
3342 Mme Jeannerod (Cécile, Julia, Paulette), née le 3 mai 1994.
3343 Mme Delamare (Alix, Lucie, Monique), née le 3 août 1992.
3344 Mme Bardin (Emmanuelle), née le 11 août 1992.
3345 Mlle Bourven (Margot, Chantal, Catherine), née le 2 décembre 1992.
3346 Mlle Margoses (Diane, Sarah, Alexia), née le 29 décembre 1991.
3347 Mlle Joliet (Tiphany, Marie, Claudine), née le 26 juin 1993.
3348 Mme Zenagui (Hanane), née le 8 décembre 1991.
3349 Mme Lamarque (Raphaëlle), née le 25 juillet 1994.
3350 M. Ait Slimane (Yanis), né le 12 juin 1990.
3351 Mme Bera (Suzanne, Marie, Myrtille), née le 23 mars 1994.
3352 M. Renaud (Martin, Pierre, Bernard), né le 28 août 1991.
3353 M. Tousch (Jonathan, Aloyse, Lucien), né le 9 février 1993.
3355 Mme Dji'Ala (Déesse), née le 20 mai 1996.
3356 M. Marty-Diloy (Thibault), né le 2 mars 1992.
3357 M. Berger (Timothée, Kevin, Jeremy), nom d'usage Berger Normand, né le 5 décembre 1988.
3358 Mlle Benoit (Lisa, Julie, Denise), née le 24 mars 1992.
3359 Mlle Stouvenot (Morgane, Marie, Jeannine), née le 30 janvier 1992.
3360 Mme Chausse (Tiphaine), née le 17 juillet 1991.
3361 Mlle Gibier (Corisande, Nicole, Madeleine), née le 23 avril 1992.
3362 Mme Dupont (Marine, Isabelle), née le 1er janvier 1994.
3363 Mme Lagoutte (Manon, Charline, Lorraine), née le 19 juin 1991.
3364 M. Neuranter (Valentin), né le 20 mars 1993.
3365 M. Helbecque (Tom, Benoît), né le 11 mai 1993.
3366 M. Ruault (Valentin, François, Arsène), né le 20 avril 1992.
3367 Mme Mallea (Marine), née le 8 mars 1992.
3368 Mme Pomart (Marion, Céline, Laurence), née le 15 mai 1992.
3369 M. Hua (Edouard, Thierry, Marie), né le 31 décembre 1993.
3370 M. Blanchet (Laurent), né le 23 janvier 1992.
3371 M. Sereir (Amir-Slimane), né le 24 mai 1993.
3372 Mme Boulanger (Gaella), née le 31 juillet 1986.
3373 M. Francois (Jean-Baptiste, Pascal), né le 29 février 1992.
3374 Mlle Perquis (Marie-Pierre), née le 21 mars 1993.
3375 M. Dupuis (Hugo, Georges, Arthur), né le 1er avril 1993.
3376 Mlle Canivet (Clémence, Joëlle), née le 10 juin 1992.
3377 Mme Heymann (Sarah, Mélanie), épouse Martinez, née le 15 janvier 1992.
3378 M. Pouillot (William), né le 21 octobre 1992.
3379 M. Cristofini (Léopold), né le 16 mars 1991.
3381 M. Czerwiec (Alexandre), né le 6 janvier 1992.
3382 M. Auregan (Luc, Louis, Vincent), né le 28 juin 1993.
3383 Mme Girard (Fanny, Marine), née le 29 juin 1993.
3384 M. Rabet (Jean), né le 6 juin 1992.
3385 M. Duong (Viet Dung), né le 29 décembre 1988.
3386 Mme Mercier (Inès, Audrey), née le 7 décembre 1993.
3387 Mme Casanovas (Natacha, Dolorès), née le 17 août 1992.
3388 Mme Merienne (Axelle, Noëlle, Marie), née le 27 décembre 1993.
3389 Mme Desbant (Aurore), née le 2 mai 1992.
3390 M. Duval (Martin, Antoine, Hervé), né le 20 mars 1992.
3391 M. Léonard-Pons (Lucas), né le 13 janvier 1993.
3392 Mme Walgenwitz--Gilman (Claire, Sarah), née le 17 août 1994.
3393 Mme Rebotier (Marine, Marie, Yvette), née le 6 janvier 1994.
3394 Mlle Grave (Athenais, Cyrielle), née le 22 juillet 1993.
3395 M. Gonnachon (Arnaud), né le 10 mars 1992.
3396 M. Adafer (Reda, Salim), né le 6 juin 1992.
3398 Mme Chene (Margaux), née le 7 mai 1991.
3399 Mme Taffin (Marie, Aurélie), née le 27 juillet 1992.
3400 Mme Groz (Pauline), née le 11 mars 1993.
3401 Mme Aida (Sarah), née le 26 novembre 1990.
3402 M. Desplanques (Cédric, Young Heon, Daniel), né le 22 juin 1992.
3403 M. Vromen (Maxence), né le 14 juin 1992.
3404 Mme Grimoin (Marjolaine, Nicole), née le 17 août 1992.
3405 Mme Petit (Céline), née le 30 mai 1993.
3407 Mme Monteil (Caroline, Magali), née le 30 décembre 1993.
3408 Mlle Basset (Camille, Manon), née le 22 juin 1994.
3409 Mme Genevois (Anne-Laure), née le 8 avril 1986.
3411 Mlle Severac (Camille, Eugénie, Julie), née le 19 septembre 1991.
3412 M. Martiano (Mikael, Elie), né le 7 septembre 1992.
3413 Mme Piquemal (Karole), née le 9 octobre 1991.
3414 Mme Laffont (Pauline, Marie, Léa), née le 17 mai 1993.
3415 M. Sarradin (Alexandre, Simon, Emil), né le 27 avril 1994.
3416 M. Redjai (Amir), né le 7 juillet 1991.
3417 M. Dang (Van Thi), né le 24 décembre 1993.
3418 M. Patet (William, Paul, Stéphane), né le 14 mai 1992.
3419 Mme Galais (Claire, Reine, Thérèse), née le 22 septembre 1993.
3421 M. Couturier (Hugo), né le 1er février 1992.
3422 M. Hoarau (Emmanuel), né le 7 décembre 1991.
3423 M. Borrel (Gary), né le 29 octobre 1991.
3424 M. Chopin (Thibault, Rodolphe), né le 24 mars 1992.
3425 M. Guillemot (Mathieu), né le 30 novembre 1993.
3426 M. Champigneulle (Nicolas), né le 2 juin 1990.
3427 M. Bozier (Eric, Henri, Edmond), né le 21 janvier 1993.
3428 M. Diaz (Emmanuel), né le 3 octobre 1992.
3429 M. Silvy (François, Hervé, Marie), né le 10 mai 1991.
3430 Mme Moulin (Violaine, Marie, Nathalie), née le 11 octobre 1992.
3431 Mme Coco-Viloin (Illitch, Yannick), née le 5 mai 1992.
3432 M. Hamaoui (Anthony), né le 25 septembre 1994.
3433 M. Chaillet (Antoine), né le 22 novembre 1993.
3434 M. Ribereau (Rodrigue), né le 14 janvier 1992.
3435 M. Duval (Gauthier), né le 15 août 1992.
3436 M. Lun (Thomas, Ping), né le 22 septembre 1993.
3437 Mme Godin (Morgane), née le 1er octobre 1992.
3438 Mlle Clarimont (Fanny, Elisa, Thérèse), née le 4 mai 1992.
3439 M. Denjean (Théo, Jacques, Maurice), né le 12 mars 1992.
3440 M. Prats (Pieter, Paul), né le 17 juillet 1994.
3441 Mme Francois (Catherine, Anne, Marie), née le 8 septembre 1992.
3443 M. Rousseau (Clément, Jérôme, Apollinaire), né le 25 mai 1990.
3444 M. Leroy (Gerald), né le 9 juin 1978.
3445 M. Jalkh (Alexandre), né le 9 juillet 1992.
3446 Mlle Boget (Melaine, Lucile), née le 16 février 1992.
3447 Mme Denjean (Louise, Dorothée, Cassiopee), née le 30 septembre 1989.
3448 M. Echo (Valentin, Vincent, Vartan), né le 30 mai 1992.
3449 Mme Touboul (Estelle), née le 9 décembre 1992.
3450 M. Abry (Florent, Benoît, Dominique), né le 4 juin 1992.
3452 M. Choffel (Loïc), né le 2 avril 1992.
3453 Mme Gau (Laurence), née le 24 septembre 1992.
3454 Mlle Gilly (Audrey), née le 1er juillet 1990.
3455 Mme Legland (Anne-Margaux), née le 6 juin 1994.
3456 M. Ribeiro (Mathieu), né le 23 septembre 1992.
3457 M. Courault (Valentin, Joël, Pierre), né le 26 février 1992.
3459 Mme Vidal (Nolwenn, Mari, Aouregan), née le 21 janvier 1992.
3460 M. Vuilleminot (Giovanni), né le 21 février 1992.
3461 Mme Idrissi Kaitouni (Laïla), née le 16 mars 1993.
3462 Mme Hersant (Jeanne, Louise, Anne), née le 17 novembre 1992.
3463 Mme Izabelle (Clotilde, Bénédicte, Cloé), née le 6 novembre 1992.
3464 M. Reynier (Raphaël), né le 22 août 1991.
3465 Mlle Fafi (Inès), née le 10 février 1993.
3466 Mlle Granier (Sibylle, Angélique), née le 24 février 1992.
3468 Mme Viart (Juliette, Catherine), née le 18 juin 1994.
3469 Mme Cabiran (Lucile, Marie), née le 16 décembre 1992.
3470 Mme Desormieres (Léa), née le 30 avril 1992.
3471 Mme Tournayre (Marion), née le 1er octobre 1992.
3472 M. Chevallier (Paul), né le 3 juillet 1991.
3473 M. Gourvennec (Jean Baptiste, Yves), né le 25 mai 1992.
3474 Mme Bouche (Caroline, Elisa, Jeannine), née le 30 mars 1992.
3475 Mme Lefranc (Maylis), née le 2 juillet 1993.
3476 Mme Doucet (Myriam), née le 26 août 1991.
3477 Mme Poupart (Fanny, Christine, Marie), née le 2 juillet 1993.
3478 Mlle Roubertou (Roxane, Camille), née le 1er juin 1993.
3480 Mme Chaudier (Aurore, Denise, Thérèse), née le 26 décembre 1993.
3481 M. Murcy (Florent, Mathieu), né le 12 juillet 1992.
3482 Mme Pechenot-Paillot (Audrey, Christiane, Renée), née le 25 janvier 1993.
3484 M. Besson (Jordi), né le 5 septembre 1991.
3485 M. Richaud (Clément), né le 18 avril 1991.
3486 M. Revessat (Dorian, Nicolas, Guillaume), né le 31 juillet 1991.
3487 M. Raiffort (Julien, Jean), né le 17 septembre 1992.
3488 Mme Dhimene (Amale), née le 2 février 1991.
3489 Mme Escriva (Noémie, Simone), née le 12 juillet 1993.
3490 Mlle Burban (Estelle, Sylvie, Stéphanie), née le 18 octobre 1991.
3491 Mme Boudghene Stambouli (Inès), née le 12 novembre 1990.
3492 Mme Bosmean (Lucie, Claudia, Dominique), née le 7 décembre 1991.
3493 Mme Jouault (Cleo), née le 15 décembre 1992.
3494 Mlle Giauffret (Emmanuelle, Marie, Jacqueline), née le 4 décembre 1992.
3495 M. Fily (Mathieu), né le 27 décembre 1991.
3496 M. Nico (Raphaël, René, Gérard), né le 28 février 1993.
3498 M. Moal (Bertrand, Paul, Marie), né le 31 mars 1986.
3499 Mme Boulay (Aude, Marie), née le 2 août 1993.
3500 Mme Greff (Jeanne), née le 26 novembre 1992.
3501 Mme Tan (Shanon), née le 29 décembre 1992.
3502 M. Fagbemi (David, Martin), né le 15 juin 1991.
3503 M. Balunda Dibazeyi (Eric), né le 30 mars 1991.
3504 M. Moslemi (Amine), né le 30 décembre 1993.
3505 M. Zeronian (Martin, Papken, Ginés), né le 28 mai 1993.
3506 Mme Pouilley (Alice, Geneviève, Lucienne), née le 24 décembre 1992.
3507 Mme Goutner (Marine, Vietcha, Tiphaine), née le 23 avril 1992.
3508 Mme Huckebrink (Clarissa), née le 11 juillet 1991.
3509 Mme Benbouchaib (Sophia), née le 27 août 1993.
3510 Mlle Bernez Dit Vignolle (Marie, Laure, Justine), née le 23 septembre 1993.
3511 M. Toth (Hugo, Alexandre, Jospeh), né le 26 février 1993.
3512 Mme Flurin (Laure, Cécile, Marie), née le 2 avril 1993.
3513 M. Issoufaly (Irfane), né le 4 février 1993.
3514 M. Triquenot (Clément, Jean-Marie, Jean), né le 28 août 1990.
3515 M. Bretagne (Vincent), né le 19 mai 1993.
3516 Mme Girard (Lola), née le 29 mai 1993.
3517 Mme Cotard (Noémie), née le 15 août 1992.
3518 M. Breuil (Tom), né le 23 août 1993.
3519 Mme Ajrouche (Sarah, Anne, Leila), née le 12 mai 1992.
3520 Mlle Granjon (Keshia, Clothilde), née le 24 juin 1993.
3521 Mme Boezec (Lucie, Andrée, Nicole), née le 4 avril 1991.
3522 M. Penot (Thibault, Aimé, Georges), né le 16 janvier 1992.
3523 M. Rob (Claude), né le 6 mai 1991.
3524 Mme Mille (Justine, Madelaine, Nicole), née le 28 janvier 1993.
3525 Mlle Chirat (Camille, Marie), née le 13 mars 1993.
3527 Mme Duval (Mathilde, Agnès, Louise), née le 2 avril 1992.
3528 Mlle Belot (Jeanne, Lucie), née le 12 juin 1991.
3529 Mme Feasson (Manon, Nadine), née le 31 mai 1994.
3530 M. Mareau (Antoine, Jérôme, Nicolas), né le 9 décembre 1992.
3531 Mme Faussat (Cathie, Alexia), née le 16 septembre 1992.
3532 Mme Bainvel (Justine), née le 9 septembre 1992.
3533 M. De Decker (Steven, Alain, Anthony), né le 14 février 1992.
3534 M. Gérault (Alexandre, Marcel, René), né le 3 octobre 1992.
3535 M. David (Nicolas, Charles), né le 19 juin 1992.
3536 M. Surel (Arthur, Basile), né le 9 juin 1992.
3537 Mme Raffin (Estelle), née le 28 août 1992.
3538 Mlle Coulon (Alice, Perrine, Marie), née le 21 mars 1992.
3539 M. Moll-Llobell (Kevin), né le 5 février 1993.
3540 Mme Filiette (Amélie), née le 21 septembre 1991.
3541 Mme Martin (Jeanne, Emmanuelle, Marie), née le 15 juillet 1993.
3542 Mme Saidi (Sihem), née le 10 juillet 1992.
3543 M. Schevin (Jean-Marie), né le 25 mars 1990.
3544 M. Amrouche (Idris), né le 6 juillet 1987.
3545 M. Hammi (Sami), né le 2 septembre 1992.
3546 M. Savoye (Benjamin), né le 5 novembre 1992.
3547 Mlle Kehli (Vanessa, Nathalie), née le 24 avril 1991.
3548 M. Cros (Baptiste, Vincent, Frédéric), né le 8 avril 1992.
3549 M. Felici (Félix, Philippe), né le 15 novembre 1993.
3550 Mme Balde (Aissatou), née le 22 octobre 1992.
3551 Mlle Nguyen (Aude), née le 29 novembre 1992.
3552 M. Renel (Brian), né le 28 février 1992.
3553 Mme Lebedel (Louise, Claudine, Edwige), née le 18 janvier 1994.
3554 Mme Tahiri Hassani (Kenza), née le 11 juillet 1993.
3555 Mme Flores (Clara, Héloïse, Pascale), née le 30 juin 1993.
3556 Mme Chanut (Fiona), née le 13 janvier 1993.
3557 M. Rosin (Maxime, Gilles), né le 22 juin 1992.
3558 M. Lim (Philippe), né le 14 août 1991.
3559 Mme Guilbaud (Camille, Marie, Thérèse), née le 16 juin 1991.
3560 M. Gazeau (Nicolas, Pierre, Alexandre), né le 5 février 1993.
3561 Mme Moreau (Fanny), née le 22 septembre 1992.
3562 M. Saidi (Chams-Eddine), né le 2 juillet 1993.
3563 Mme Eskander (Eléonore), née le 31 janvier 1992.
3564 Mlle Burles (Héloïse, Amandine, Laëtitia), née le 19 mars 1992.
3565 M. Vautier (Arthur), né le 17 janvier 1991.
3566 Mlle Veldhuizen (Victoria, Lorie), née le 4 janvier 1990.
3567 M. Patat (Antoine, Mario), né le 30 avril 1992.
3570 M. Yasri (Daniel, Houssam), né le 15 août 1992.
3571 M. Julien (Alexandre, Louis, Marie), né le 26 septembre 1993.
3572 Mme Brocart (Chloé, Marie), née le 21 décembre 1993.
3573 M. Lefebvre (Thomas, Vincent), né le 22 mars 1993.
3574 Mlle Solignac (Florie, Lisa), née le 14 avril 1991.
3575 Mme Boly (Camille), née le 28 janvier 1994.
3576 M. Janhsen (Mael), né le 1er mai 1993.
3577 M. Lavaine (Olivier), né le 9 octobre 1992.
3578 M. Monin (Brieuc, Edouard, Jean), né le 29 mai 1992.
3579 Mme Boustany (Lara, Yvonne, Sonia), née le 26 mars 1993.
3580 M. Degonde (Emmanuel, Jean, Michel), né le 26 octobre 1993.
3581 M. Leonard (Matthis), né le 24 mai 1992.
3582 M. Verdoucq (Antoine, Eric, Georges), né le 18 octobre 1992.
3583 Mlle Evrevin (Clémence, Guillemette, Gabriel), née le 26 octobre 1992.
3584 M. Lessert (Marc), né le 11 novembre 1992.
3585 Mme Lembezat (Camille), née le 22 octobre 1993.
3586 Mme Nicolas (Sarah, Suzanne), née le 29 septembre 1991.
3587 Mme Lisak (Maeva), née le 3 juillet 1992.
3588 M. Rovacchi (Rémy), né le 6 avril 1992.
3589 M. Suteau (Valentin, Pierre, Émile), né le 1er septembre 1993.
3590 Mlle Blain (Anaïs, Marie, Dominique), née le 13 juillet 1993.
3591 M. Lubet (Alexis, Adam), né le 3 mars 1992.
3592 M. Pinchelimouroux (Denis), né le 27 juillet 1993.
3593 Mme Cotten (Noémie, Ghislaine), née le 20 août 1991.
3594 Mme Bailly (Céline, Catherine, Odette), épouse Fabry, née le 16 novembre 1993.
3595 Mme Robert (Julia), née le 14 juillet 1992.
3596 M. Spadotto (Alberto), né le 18 juillet 1991.
3597 M. Tazi (Mehdi-Georges), né le 16 juin 1993.
3598 Mme Beaufils (Roxane, Jeanne), née le 12 septembre 1992.
3599 Mme Coelho (Noémie), née le 1er octobre 1992.
3600 M. Lamy (Sébastien), né le 3 avril 1991.
3601 Mme Lepoutre (Juliette, Anne, Geneviève, Marie), née le 7 février 1992.
3602 Mme Antoine (Estelle), née le 3 novembre 1993.
3603 Mlle Malinaric (Kristel), née le 19 mai 1993.
3604 Mme Vasse (Marina), née le 5 février 1992.
3605 Mme Deplanque (Elise, Marcelle, Lucie), née le 15 mars 1993.
3606 Mlle Lacombe (Laura), née le 6 octobre 1992.
3607 Mme Philippe (Diane, Océane, Camille), née le 29 novembre 1993.
3608 Mlle Flachard (Violette, Marie), née le 14 août 1992.
3609 Mme Chevalley (Marie), née le 17 juin 1993.
3611 M. Quillet (Julien), né le 31 décembre 1986.
3612 M. Rossi (Florent, David, Émmanuel), né le 27 mai 1992.
3613 M. Wacogne (Paul, Pascal, Gauthier), né le 18 novembre 1993.
3614 M. Ouahchi (Mehdi), né le 27 juillet 1992.
3615 M. Vautier (Hugues), né le 29 avril 1992.
3616 Mme Rigaux (Camille, Claire), née le 11 janvier 1993.
3617 Mme Marty (Manon, Eléonore), née le 15 décembre 1993.
3618 Mme Jayot (Jeanne, Marie), née le 10 décembre 1992.
3619 Mme Aquin (Camille, Thérèse), née le 29 juin 1992.
3620 M. Mena (Youri, Joshua), né le 13 mars 1992.
3621 Mme Geber (Celia, Laure), née le 15 août 1992.
3622 Mlle Nogret (Gwendoline, Françoise, Roberte), née le 11 novembre 1994.
3623 M. Salagnac (Erwin, Henri, Marcel), né le 21 juin 1993.
3624 Mme Szuwarski (Lucile, Manon), née le 5 décembre 1992.
3625 Mlle Archambaud (Cécile), née le 14 février 1992.
3626 M. Sghaier (Raouf), né le 19 juillet 1992.
3627 Mlle Galopeau (Juliette), née le 29 octobre 1992.
3628 Mlle Gloaguen (Nina), née le 19 septembre 1992.
3629 Mme Goguet (Anaïs), née le 2 janvier 1991.
3630 M. Monasterolo (Paul, Thierry, Vincent), né le 27 février 1991.
3632 M. Thieffry (Hugo, Marc, Noël), né le 29 décembre 1993.
3633 Mme Fostier (Margot), née le 11 décembre 1992.
3634 Mlle Tohoua Kamga (Andréa), née le 20 avril 1994.
3635 Mme Uhrig (Ophélie), née le 19 mai 1993.
3636 M. Le Goff (Axel, Clément), né le 13 juillet 1992.
3637 M. Cosson (Charlie, Frédéric, Roger), né le 30 juillet 1990.
3638 Mme Delalande (Loreen), née le 23 juillet 1991.
3639 M. Bosano (Laurent, Sébastien), né le 28 décembre 1993.
3640 M. Muller (Olivier, Jean, Rodolphe), né le 22 février 1993.
3641 M. Dalfin (William, Jean, Jacques), né le 16 mars 1988.
3642 M. Pierchon (Julien, Henri, Jean), né le 1er septembre 1993.
3643 M. Clement (Gautier), né le 20 février 1992.
3644 M. Kam (Yves, Qin, Zhong), né le 9 août 1992.
3645 Mlle Longchamps (Cécile), née le 5 juin 1992.
3646 Mlle Gilberte (Agnès, Annie, Mireille), née le 24 avril 1992.
3647 Mme Madec (Daphné), née le 16 mars 1992.
3648 M. Calveyrac (Valentin, Patrick, Anicet), né le 17 avril 1993.
3649 M. Douet (Ilan, Françis), né le 30 octobre 1991.
3650 Mlle Litovsky (Julie, Irène, Marie), née le 2 avril 1993.
3652 Mme Donini (Léa), née le 26 novembre 1992.
3653 M. Salem (Benjamin), né le 5 mars 1993.
3654 Mme Turgot (Alice, Agnès, Rolande), née le 19 août 1993.
3655 Mme Villeneuve (Coralie), née le 4 février 1991.
3656 Mme Aymes (Estelle, Halina, Louise), née le 8 mai 1993.
3657 M. Jamin (Pascal), né le 7 juillet 1991.
3659 Mlle Gaboriau (Léa, Anne, Pauline), née le 4 septembre 1993.
3660 M. Rebuffat (Thomas, Laurent), né le 7 novembre 1988.
3661 Mme Lonca (Laetitia, Valérie, Claire), née le 11 septembre 1992.
3662 M. Sow (Alioune), né le 3 janvier 1991.
3663 M. Waeckel (Thibaut, Jean), né le 25 décembre 1993.
3664 Mlle Lavayssiere (Esther, Yvette, Rose), née le 4 février 1992.
3665 Mme Dubois (Sydney, Claire), née le 24 janvier 1990.
3666 M. Bocher (Guilhem), né le 21 avril 1994.
3667 M. Joseph (Théo, Simon), né le 31 août 1994.
3668 Mlle Alissant (Marine), née le 27 novembre 1992.
3669 Mlle Bellon (Lise, Luisa, Maguy), née le 24 septembre 1990.
3670 Mlle Linck (Tatiana), née le 25 mai 1992.
3671 M. Jacquet (Amaury, Francis, Pierre), né le 9 octobre 1992.
3672 Mme Perron (Florence), née le 12 juin 1992.
3673 Mme Ternynck (Mathilde, Catherine, Marthe, Marie), épouse Uranga-Harismendy, née le 21 février 1992.
3674 M. Chaumard (Robin), né le 10 mai 1991.
3675 M. Doyen (Antoine), né le 13 mai 1992.
3677 Mme Berthelot (Julia), née le 9 septembre 1993.
3678 M. Albertin (Arthys, Olivier), né le 19 juillet 1993.
3679 Mme Berger (Laure), née le 14 décembre 1992.
3680 M. Lasseau (Théo, Pierre), né le 1er juillet 1991.
3681 M. Sole (Michael), né le 4 août 1990.
3682 Mme Cellier (Mathilde, Stéphanie, Charlène), née le 23 avril 1993.
3683 Mme Lissajoux (Agathe), née le 6 septembre 1992.
3684 Mme Rogez (Estelle), née le 27 septembre 1992.
3685 M. Passalboni (Chris, Claude, Oscar), né le 6 janvier 1993.
3686 Mme Dari (Loubna), née le 20 mai 1992.
3687 Mlle Benistand (Marie, Florence), née le 9 juillet 1991.
3688 Mme Kerdoncuff (Aude, Camille), née le 17 septembre 1992.
3689 Mlle Poupard (Armelle, Anne), née le 26 novembre 1992.
3690 Mme Maitre (Blandine, Marie, Pauline), née le 25 juin 1992.
3691 Mme Point (Charline), née le 10 août 1993.
3692 M. Perrier (Alain, Arman), né le 26 décembre 1992.
3693 M. Skutecki (Julien), né le 5 mai 1992.
3694 M. Razafindranaly (Thomas, Jacques, Guido), né le 7 juin 1993.
3695 Mme Kohler (Margaux, Victoire, Roselyne), née le 5 février 1992.
3696 M. Coutoula (Sylvain, Christophe, Christian), né le 28 juillet 1992.
3697 Mme Simion-Toader (Corinne), née le 10 août 1993.
3698 M. Trupheme (Maxime, Michel, Joannes), né le 9 septembre 1992.
3699 Mme Charpentier (Isis), née le 29 octobre 1993.
3700 Mme Thirion (Camille, Marie, Cécile), née le 15 mai 1993.
3701 Mme Colin (Claire, Aurore), née le 1er février 1993.
3702 Mme Gerasimenko (Anna, Gabriella), née le 27 juin 1992.
3703 Mme Pellerin (Jeanne, Julie), née le 25 août 1993.
3704 Mme Schmoll (Axelle, Lou), née le 14 septembre 1993.
3705 Mlle Pivot (Claire), née le 3 juillet 1994.
3706 M. Pineda (Alexandre, Thomas), né le 11 août 1991.
3707 Mme Delecroix (Louise), née le 3 août 1993.
3708 M. Ramassamy-Moutoussamy (Camille, Pascal), né le 15 août 1991.
3709 Mme Peugny (Sandrine, Marie, Laurence), née le 9 avril 1992.
3710 M. Seurin (Thomas), né le 1er octobre 1993.
3711 M. Friteau (Julien, Jean-Luc, Marie), né le 24 mars 1993.
3712 Mme Arib (Inès), née le 29 avril 1993.
3713 Mme Bonneau (Soline, Madeleine, Marie), née le 28 mai 1992.
3714 Mlle Musso (Maeva, Marie, Marguerite), née le 20 juillet 1991.
3715 M. Launois (Pierre-Henri, Jacques), né le 17 septembre 1991.
3716 Mme Le Hir (Alice, Anne), née le 18 mars 1993.
3717 Mme Duchemin (Colombe, Clémence, Victoire), née le 24 septembre 1992.
3718 M. Baron (Augustin, Jérôme, Marie), né le 19 février 1993.
3719 Mme Barboucha (Safiya), née le 1er janvier 1993.
3720 M. Cartry (Olivier, Pierre, Stéphane), né le 23 juillet 1991.
3721 Mme Chaumette (Pauline, Célia), née le 3 janvier 1993.
3722 M. Rouille (Mathis, Rolland), né le 11 janvier 1992.
3723 Mlle Sage (Camille), née le 17 août 1993.
3724 Mlle Froment (Priscilla), née le 9 octobre 1991.
3725 Mme Deniaud (Pauline, Sara, Flore), née le 10 juillet 1993.
3726 Mme Lecoindre (Laura, Hélène, Marie), née le 9 mai 1993.
3727 Mme Lahaye (Judith), née le 26 février 1992.
3728 Mme Champion (Claire, Thérèse, Marie), née le 26 novembre 1992.
3729 M. Finance (Maxime, Bernard), né le 27 mai 1991.
3731 Mme Czajka (Céline), née le 24 décembre 1991.
3732 Mme Jugnon-Formentin (Jeanne, Maya), née le 30 avril 1992.
3733 Mme Balzano (Vittoria, Chiara, Maria), née le 15 mai 1992.
3734 M. Iborra (Vincent, Francis), né le 16 août 1992.
3735 Mlle Menanteau (Marion, Christine), née le 7 mars 1992.
3736 M. Marcel (Jean Baptiste), né le 14 octobre 1992.
3737 Mme Bensaid (Elisa), née le 22 avril 1991.
3738 M. Debril (Alexis, Nicolas), né le 11 mai 1992.
3739 M. Chazal (Etienne, Gilbert, Egiste), né le 29 février 1992.
3740 M. Djelassem (Manuel, Rodoum), né le 12 septembre 1992.
3741 M. Yao (Killian, Jean, Jérémie), né le 11 novembre 1990.
3742 Mme Darzacq (Rachel), née le 19 novembre 1992.
3743 Mme Najid (Fatim-Zahra), née le 28 octobre 1993.
3744 Mlle Chalumeau (Oriane, Joséphine), née le 26 juin 1993.
3745 Mme Corbiere (Lisa), née le 27 octobre 1994.
3746 Mlle Wolff (Eva), née le 11 septembre 1994.
3747 M. Simon (Joël), né le 31 août 1992.
3748 Mme Corbeille (Evangeline, Emmanuelle), née le 6 mai 1992.
3749 M. Maino (Benjamin, Jules), né le 23 juillet 1989.
3750 Mme Godet (Camille, Margaux), née le 1er novembre 1992.
3751 Mlle Proust (Claire, Abigael, Marie), née le 29 mai 1992.
3752 Mme Dirickx (Alice, Olivia, Samine), née le 23 octobre 1991.
3753 Mme Benson (Betty), née le 2 mars 1992.
3754 Mme Chapart (Fanny, Marie), née le 20 septembre 1992.
3755 Mme Floc'H (Mathilde), née le 22 novembre 1992.
3756 M. Dubosq (Maxime, Nessim), né le 26 août 1992.
3757 Mme Dutheil de La Rochere (Madeleine, Marie, Agnès), née le 22 décembre 1993.
3758 Mme Dahiri (Cherazade), née le 25 février 1993.
3760 M. Dumeau (Edouard), né le 7 avril 1989.
3761 Mme Terzic (Julie), née le 30 novembre 1992.
3762 Mme Liard (Mathilde, Nathalie), née le 15 mai 1992.
3763 M. Audige (Victor), né le 16 juillet 1993.
3764 M. Marchand (Marc-Antoine, Bruno, Jan), né le 21 octobre 1992.
3765 Mme Narducci (Camille), née le 27 avril 1992.
3766 M. Quiquandon (Samuel, Raphaël), né le 19 juillet 1991.
3767 Mme Launey (Justine, Audrey), née le 10 janvier 1992.
3768 M. Loret (Quentin), né le 29 juin 1993.
3769 M. Sion (Antoine, Louis, Jean), né le 13 décembre 1991.
3770 M. Manciet (Pierre), né le 3 septembre 1993.
3771 M. Chane-Teng (Romain, Maxime), né le 7 avril 1992.
3772 Mme Cottez (Charlotte), née le 29 avril 1992.
3773 Mme Vittecoq (Claire, Annick, Jacqueline), née le 10 septembre 1993.
3774 Mlle Boukhlal (Sara), née le 14 mai 1991.
3775 M. Vannier (Clément), né le 24 juillet 1985.
3776 Mlle Gaitan (Léa), née le 28 novembre 1992.
3777 Mme Linguet (Sarah, Liane), née le 12 janvier 1993.
3778 Mme Benguerrah (Asma), née le 14 juillet 1991.
3779 Mme Lebreton (Marie, Juliette, Claudette), née le 27 avril 1992.
3780 Mme Dupont-Deschamps (Caroline), née le 4 janvier 1993.
3781 M. Boulan (Simon, Michel, Christian), né le 23 août 1992.
3783 Mme Knapp (Silene, Pandora), née le 3 novembre 1991.
3784 Mlle Aniorte (Aurore), née le 21 septembre 1992.
3785 M. Deydier (Numa), né le 23 janvier 1992.
3786 M. Bastien (Charles Edouard, Dominique, Jean), né le 20 août 1993.
3787 Mme Podglajen (Elise, Nicole, Marie), née le 31 décembre 1992.
3788 Mme Ramjaugee (Shivani), née le 21 mars 1992.
3789 Mlle Daffos (Chloé, Catherine, Hélène), née le 8 novembre 1992.
3790 Mme Metrat (Manon), née le 1er août 1994.
3791 M. Bordier (Augustin, Henri, Marie), né le 20 mars 1993.
3792 M. Salze (Benjamin, Emile), né le 11 octobre 1992.
3793 M. Guerrier (Lancelot), né le 19 novembre 1991.
3794 M. De Mathelin de Papigny (Pierre, Phillipe, François), né le 28 septembre 1992.
3795 Mme Melki (Sophie, Marie), née le 27 mars 1993.
3796 Mme Dargent (Barbara, Eugénie, Suzanne), née le 22 février 1994.
3797 Mme Mathieu (Louise), née le 29 octobre 1993.
3798 Mme Rahnema (Zahra), née le 6 juin 1991.
3799 Mme Zordan (Noémie), née le 16 juillet 1992.
3800 Mme Dory (Delphine, Marie, Nicole), née le 4 novembre 1993.
3802 Mme Tisch Rotenberg (Zelie), née le 28 février 1992.
3803 M. Aissou (Lounis), né le 12 août 1993.
3804 M. Boitel (Jean-Baptiste, Antoine, Clément), né le 28 mai 1992.
3805 M. Hafsi (Amir), né le 3 août 1989.
3806 M. Kipper (Benoît), né le 14 septembre 1993.
3807 Mme De La Vergne de Cerval (Margot, Amélie), née le 13 avril 1994.
3808 M. Fontaine (Pierre, Timothée, Guillaume), né le 1er septembre 1992.
3809 Mlle Maurel (Fanny, Tiare), née le 28 juin 1988.
3810 M. Leroy (Vincent), né le 7 mai 1993.
3811 Mme Lagarde (Marion, Jeanne), née le 14 janvier 1992.
3812 Mme Homerin (Marie), née le 29 janvier 1994.
3813 M. Rybarczyk (Pierre), né le 22 novembre 1986.
3814 M. Bratic (Nicolas), né le 20 mai 1992.
3815 Mme Magnin (Joséphine, Marie, Bernadette), née le 4 août 1993.
3816 Mme Grabit (Rose, Elsa), née le 28 janvier 1992.
3817 M. Elidrissi (Anis), né le 18 mai 1993.
3818 M. Aizel (Ghali), né le 19 août 1993.
3819 Mlle Besnainou (Claire, Hava), née le 27 septembre 1992.
3820 Mme Martinet (Camille, Eliane), née le 19 octobre 1993.
3821 M. Luiggi (Clément), né le 3 janvier 1993.
3822 M. Hamard (Jacques), né le 4 novembre 1993.
3823 Mlle Colanic (Ivana), née le 13 octobre 1993.
3824 M. Scheer (Stéphane), né le 12 juillet 1993.
3825 Mlle Assuied (Laura, Deborah), née le 9 septembre 1992.
3826 Mme Barbier (Marion), née le 30 avril 1993.
3827 Mlle Guihal (Charlène, Lucienne, Jeanne), née le 14 février 1992.
3828 M. Ghali (Othman), né le 22 juillet 1992.
3829 M. Pommier (Vianney, Marie, Alexandre), né le 26 janvier 1993.
3830 Mme Regeffe (Fanny, Michelle, Marie), née le 17 novembre 1992.
3831 Mme Vigouroux (Bérénice), épouse Vigouroux-Le Moing, née le 16 juillet 1992.
3832 M. Gras (Damien, Francis), né le 15 septembre 1991.
3833 M. Faure (Nicolas, Robert, Jean), né le 3 novembre 1992.
3834 M. Baleba (Thomas, Paul, André), né le 19 décembre 1992.
3835 Mme El Debs (Cindy), née le 22 avril 1993.
3836 Mlle Leroyer (Elise, Romane, Ophélie), née le 27 janvier 1993.
3837 M. Verna (Kevin, Olaf, Grégoire-Henri), né le 31 juillet 1992.
3839 M. Chassande Dit Patron (Baptiste), né le 15 octobre 1992.
3840 M. Muller (Luc, Gilles, Pascal), né le 2 mars 1993.
3841 M. Defoort (Robin, Charles, Louis), né le 18 décembre 1992.
3842 Mlle Mze Ali (Sophia), née le 5 janvier 1992.
3844 Mme Roseau (Albane), née le 8 décembre 1991.
3845 M. Michot (Maxime, Pierre, André), né le 5 février 1993.
3846 MME Mironneau (Marion), née le 1er juillet 1992.
3847 Mme Labadie (Loriane), née le 8 août 1992.
3848 Mme Charlot (Alice, Angela), née le 3 janvier 1993.
3849 Mme Monguillet (Johanna), née le 27 février 1993.
3850 M. Defay (Arthur, Claude, Zygmont), né le 22 juillet 1992.
3851 M. Ruiz (Quentin, Santiago, Valentin), né le 19 décembre 1987.
3852 M. Crespin (Maxime, Emmanuel), né le 25 juin 1991.
3853 M. Marre (François, Pierre), né le 12 décembre 1992.
3854 M. Spiry (Paul, Marc, Victor), né le 28 janvier 1992.
3855 Mme Fatih (Nadia), née le 21 décembre 1983.
3856 Mme Uhl (Marine, Elisabeth, Sophie), née le 5 février 1992.
3857 Mme Chemir (Stacy, Sarah), née le 27 juillet 1992.
3858 M. Laurenti (Jean, Noël, Marie), né le 29 août 1991.
3859 Mme Reinhart (Louise, Marie, Ursule), née le 24 mai 1993.
3860 Mme Richon (Marine, Denise, Colette), née le 13 juin 1992.
3861 Mme Poite (Maylis, Thérèse, Claire), née le 18 octobre 1993.
3862 Mme Le Barber (Ludivine), née le 19 avril 1992.
3863 M. Saint-Macary (Erwan, Marie), né le 12 avril 1992.
3864 M. Sooltangos (Tahir, Ayal, Ahmad), né le 30 septembre 1992.
3865 Mme Deleuze (Claire, Michelle, Denise), née le 7 octobre 1992.
3866 Mme Joncour (Charlotte), née le 17 juillet 1992.
3867 Mme Raharison (Dina), née le 3 juillet 1990.
3868 Mme Brenot (Mélanie, Natacha, Marie), née le 22 janvier 1992.
3869 M. Guéroult (Pierre, Marien), né le 12 octobre 1993.
3870 Mlle Seguret (Melina, Marine, Mélodie), née le 20 janvier 1992.
3871 Mlle Renou (Cécilia, Juliette, Catherine), née le 11 juin 1991.
3872 M. Rozoy (David, Robert, Raymond), né le 8 septembre 1992.
3873 M. Tchuem Tchuente (Marvin Fom), né le 8 septembre 1995.
3874 M. Benguella (Naguib), né le 30 juillet 1992.
3875 M. Boyreau (Arthur, Jean, Barthélémy), né le 25 juin 1992.
3876 Mme Bendahmane (Lina, Liliane), née le 27 décembre 1991.
3877 Mlle Lafay (Céline, Marine), née le 17 mai 1991.
3878 Mme Le Bair (Laura, Sylvie), née le 17 mai 1992.
3879 Mme Simon (Alexandra), née le 4 mai 1993.
3880 M. Wouts (Bastien, Eric, Jean), né le 22 septembre 1992.
3881 Mme Fissore (Estelle), née le 21 octobre 1993.
3882 M. Lossky (Victor), né le 21 septembre 1992.
3883 M. Baland (Olivier, Julien), né le 9 mai 1991.
3884 M. Vigié (Rémy, Marie, Philippe, Charles), né le 25 mars 1991.
3885 Mme Arbogast (Pauline), née le 22 mars 1991.
3886 Mme Leboffe (Mélanie), née le 17 mai 1992.
3887 M. Touron (Maxime), né le 28 novembre 1988.
3888 Mme Rousseau (Sybille, Marie, Stéphanie), née le 21 décembre 1992.
3889 M. Amaral (Simon, Thibaut), né le 1er juillet 1993.
3891 Mlle Richoux (Justine, Mélanie, Pauline), née le 2 décembre 1993.
3892 Mme Dijols (Laura), née le 7 février 1991.
3893 M. Girard (Robin, Pierre), né le 25 décembre 1990.
3894 Mme Meynet (Alexandra, Evelyne, Renée), née le 7 avril 1993.
3895 M. Marc (Maxime, Robert, Maurice), né le 9 février 1992.
3896 Mlle Schenone (Laurence), née le 14 juin 1993.
3897 Mme Abou-Mrad-Fricquegnon (Stéphanie), née le 23 mai 1993.
3898 Mme Lenoir (Philomene), née le 18 octobre 1992.
3899 Mlle Dupont (Julie), née le 29 avril 1991.
3900 M. Moreea (Loukman), né le 13 août 1992.
3901 Mme Chalange (Morgane, Alizé), née le 10 septembre 1991.
3902 Mme Dariy (Daria), née le 14 avril 1988.
3903 M. Defives (Hugo), né le 7 avril 1993.
3904 Mme Pohl (Margaux), née le 10 janvier 1993.
3905 Mme Zech (Romane, Marie-Ange, Amélie), née le 1er février 1994.
3906 M. Stavaux (Edouard, François-Xavier, Marie), né le 15 août 1987.
3907 M. Ferreira (Théo), né le 5 novembre 1992.
3908 Mme Perfettini (Santa, Mattea), née le 4 avril 1993.
3909 Mme Abraham (Mireille), née le 23 août 1992.
3910 M. Seckler (Florian), né le 15 juillet 1992.
3911 M. Feliu (Raphaël, Henri, Jean), né le 3 janvier 1993.
3912 Mlle De Carvalho Ribeiro (Celia), née le 23 décembre 1992.
3913 Mme Sauquet (Elise), née le 31 janvier 1994.
3914 Mme Cochain (Léa, Annie), née le 22 août 1992.
3915 M. Guillot (Jordan, Alexis), né le 2 juin 1993.
3916 Mme Lannes (Alice), née le 10 août 1993.
3917 Mlle Mahiou (Katia, Jeanne, Martine), née le 7 juin 1992.
3918 Mme Lallemant (Elise), née le 12 mars 1992.
3919 Mme Nguyen (Thi-Hong-Nhung), née le 28 février 1994.
3920 Mme De Queiroz (Vanina, Vanessa), née le 5 février 1991.
3921 Mme Kaskassiades (Alexandra), née le 19 juillet 1991.
3923 M. Baroudi (Oussama), né le 1er juillet 1993.
3924 M. Rigaldo (Thomas), né le 6 septembre 1988.
3925 Mme Mertes (Mégane, Renée), née le 3 mars 1993.
3926 Mme Bouyer (Maud, Catherine), née le 1er avril 1993.
3927 Mme Touyeres (Nathalie), née le 25 juillet 1988.
3928 Mme Bravo (Eugénie), née le 18 décembre 1992.
3929 Mme Edern (Maëva), née le 21 mai 1992.
3930 Mlle Rakotozafy Andriamahefa (Fara), née le 20 décembre 1993.
3931 M. Mouasseh (Maxime), né le 7 décembre 1993.
3932 Mme Schenesse (Déborah), née le 30 octobre 1992.
3933 Mme Guidez (Alexia), née le 4 novembre 1992.
3934 M. Groshaeny (Luc), né le 25 mars 1994.
3935 Mlle Fond (Anna, Suzanne, Clothilde), née le 14 février 1993.
3936 Mme Corbet (Charlotte, Maëlys), née le 16 novembre 1992.
3937 Mme David (Marion, Emmanuelle, Marie), née le 7 avril 1993.
3939 Mme Bentabet (Nadia, Khadoudja, Camélia), née le 30 octobre 1993.
3940 Mlle Madet (Olivia), née le 6 juin 1992.
3941 Mme Favre (Marion), née le 6 juillet 1993.
3942 M. Boucly (Joffrey), né le 19 novembre 1992.
3943 Mme Abdallah (Maeva, Iris), née le 26 juin 1993.
3944 M. Desbrest (Paul, Guillaume, Marie), né le 28 novembre 1992.
3945 Mme Chassin (Caroline), née le 1er mai 1992.
3946 M. Becker (Geoffrey, Raymond, Louis), né le 4 avril 1991.
3947 M. Vanlierde (Edouard, Ambroise), né le 3 mai 1992.
3948 Mme Kayser (Anne-Celine), née le 2 octobre 1993.
3949 Mme Hiolet (Marjolaine), née le 1er décembre 1991.
3950 M. Spinazze (Alexandre), né le 25 novembre 1992.
3951 M. Broca (Florent), né le 26 juin 1993.
3952 M. Bani (Mohamed, Dhafer), né le 12 janvier 1993.
3953 M. Oualit (Youssef), né le 27 décembre 1991.
3954 M. Defrancais (Istvan), né le 5 avril 1992.
3955 M. Le Bourgeois (Grégoire, Jean), né le 7 juillet 1990.
3956 Mme Paulus (Azélie, Albane, Audrey), née le 11 février 1993.
3957 Mlle Binet (Lauren), née le 10 septembre 1992.
3958 M. Bederede (Ulysse), né le 15 mars 1992.
3959 Mme Huck (Constance), née le 28 décembre 1992.
3960 Mme Munier (Pauline, Antonia, Yvette), née le 8 juillet 1993.
3961 Mme Grosdidier (Mélanie, Alice, Angélina), née le 28 juin 1992.
3962 Mme Ribatto (Elodie, Jeanine, Renée), née le 31 octobre 1992.
3963 Mme Nicolle (Eve, Lucie), née le 25 mars 1992.
3964 M. Leydet (Jonathan, Jean, Guy), né le 3 novembre 1992.
3965 Mme Oumeziane (Meryem), née le 26 août 1992.
3966 Mlle Deguy (Chloe Constance), née le 16 octobre 1989.
3968 M. Champanhet (Melchior, Emmanuel, Barthélémy), né le 19 octobre 1992.
3969 Mme Kazemian (Koucha), née le 2 mai 1992.
3970 M. Almandoz (Javier, José, Roberto), nom d'usage Almandoz-Rosolin, né le 7 septembre 1991.
3971 Mme Labonde (Amélie, My-Anh), née le 31 juillet 1993.
3972 Mlle Estienne (Camille, Denise), née le 29 décembre 1992.
3973 Mme Martin (Mélissa, Hélène, Marie), née le 15 février 1992.
3974 Mme Chamaillard (Alix), née le 17 décembre 1992.
3975 Mme Drouin (Leonor), née le 30 juillet 1993.
3976 Mlle Loggia (Emilie), née le 14 avril 1992.
3977 M. Dumortier (Louis, André), né le 17 décembre 1991.
3978 M. Millet (Alexis, Hubert, Jacques), né le 7 août 1993.
3979 M. Guedj (Paul Antoine), né le 4 novembre 1991.
3980 M. Tantcheu Kamdoum (Derlin, Landry), né le 13 janvier 1994.
3981 M. Serragli (Vincent, Alain), né le 21 mai 1993.
3982 M. Bartosik (Quentin, Jean, Martial), né le 25 février 1992.
3983 Mme Rouxel (Jennifer), née le 4 février 1988.
3984 Mlle Schwartz (Alice, Bernadette), née le 2 juillet 1992.
3985 Mme Arnoux (Berengere, Marie), née le 24 décembre 1993.
3986 M. Vaillant (Pierre-Francois), né le 19 novembre 1992.
3987 M. Pierron (Hugo), né le 26 juillet 1991.
3988 M. Gaulin (Clément, Pierre, Daniel), né le 25 août 1993.
3989 Mme Pradier (Eva), née le 13 avril 1992.
3990 Mme Bourgarel (Emilie, Edith), née le 11 mars 1994.
3991 Mme Guedon (Marjorie), née le 6 juillet 1992.
3992 Mme Bataillon (Clémence, Charlène, Jocelyne), née le 9 juin 1992.
3993 M. Fontaine (Jimmy, Marcel, Leonien), né le 18 novembre 1992.
3994 Mme Roques (Solène, Marie, Caroline), née le 17 décembre 1992.
3995 M. Aujoulat (Paul), né le 1er août 1992.
3996 Mme Pouchin (Camille, Céline, Anaïs), née le 29 novembre 1993.
3997 Mme Froment (Claire), née le 2 mars 1992.
3998 Mlle Hervouet (Manon, Marie, Christine), née le 11 août 1992.
3999 M. Peron (Frédéric, Paul), né le 6 octobre 1992.
4000 Mme Couret (Emmanuelle), née le 22 juillet 1992.
4001 Mme Christiaens (Adelie), née le 30 juillet 1993.
4002 M. Greux (Vincent), né le 17 mars 1991.
4003 M. Renaud (Fabien, Alexandre, Frédéric), né le 2 juin 1992.
4004 Mme Vaunois (Agathe, Pascale, Marie), née le 14 mars 1992.
4005 Mlle Gondallier de Tugny (Alice, Marie, Anne), née le 17 juin 1992.
4006 Mme Niclou (Léa), née le 26 décembre 1993.
4007 Mme Amiotte-Suchet (Lou, Andrée, Élisabeth), née le 17 janvier 1993.
4008 Mlle Claude (Marjorie, Sophie), née le 10 décembre 1992.
4010 Mme Fest (Sarah, Camille, Liberté), née le 26 août 1992.
4011 M. Gredy (Louis), né le 12 janvier 1994.
4012 M. Davoust (Hubert, Valentin, Alexandre), né le 22 février 1993.
4013 M. Mathe (Simon, Arthur, Édouard), né le 4 mars 1993.
4014 M. Migeot (Jean-Baptiste, François), né le 23 juin 1992.
4015 M. Bertin (Jérôme), né le 15 septembre 1992.
4016 Mme Seyer (Laure, Charlotte), née le 12 janvier 1993.
4017 Mme Bindler (Jeanne, Marie, Sophie), née le 4 octobre 1993.
4018 M. Quetel (Romain), né le 18 avril 1992.
4019 M. Legorburu (Andoni, Antoine, Pierre), né le 4 novembre 1992.
4020 Mlle Leteur (Emilie, Marie), née le 24 janvier 1992.
4021 M. Le Moigne (Maxime, Xavier), né le 8 mars 1993.
4022 Mlle Petiteau (Constance, Justine, Mathilde), née le 2 novembre 1992.
4023 M. Bertrand (Nicolas, Marcel, André), né le 22 mars 1979.
4024 Mme Batal (Margaux), née le 2 mai 1992.
4025 M. Leite Ferreira (Dimitri), né le 20 septembre 1992.
4027 M. Labouyrie (Antoine, Robert), né le 27 février 1991.
4028 M. Monteuuis (David, Jean Marc, Jules Marcel), né le 30 décembre 1991.
4029 M. Raclet (Romain), né le 28 mai 1992.
4030 M. Bakour (Nour), né le 17 juin 1993.
4031 M. Andriason (Antsa, Joël), né le 3 janvier 1993.
4032 M. Talvat (Clément, Frédéric), né le 31 décembre 1992.
4033 M. Meurdra (Quentin, Valery, Pierre), né le 7 août 1992.
4034 M. Ramond (Antoine, Etienne), né le 5 octobre 1992.
4035 Mlle Hammoutene (Cheryne), née le 4 février 1992.
4036 Mme Dewals (Marie, Julie), née le 18 janvier 1993.
4037 M. Richeux (Jean), né le 13 avril 1992.
4038 Mme Godignon (Maud, Anne), épouse Thiry, née le 12 juin 1978.
4039 Mme Avet (Margaux, Gemme-Marie, Ginette), née le 22 mai 1994.
4040 Mlle Blanc (Floriane, Julia, Charlotte), née le 1er novembre 1992.
4041 M. Collineau (Damien, Thierry, Benoît), né le 14 octobre 1993.
4042 Mme Moncelon (Line, Hélène), née le 13 mars 1993.
4045 Mlle Hurel (Romane, Salome, Charlotte), née le 3 octobre 1993.
4046 Mlle Ezanno - Alias (Anne-Sophie), née le 4 septembre 1993.
4047 M. Bodiou (Victor, Joseph, Patrick), né le 22 novembre 1992.
4048 M. Pastré (Paul), né le 9 avril 1990.
4049 M. Dalle (Batiste), né le 12 juillet 1992.
4050 Mme Bouland (Tressy, Hélène), née le 25 novembre 1992.
4051 Mme Garde (Diane, Aurore), née le 6 août 1992.
4052 Mme Richard (Lucile, Christine, Danièle), née le 12 janvier 1993.
4053 Mme Masbou (Julie, Paule), née le 17 avril 1994.
4054 Mme Nawab Rodriguez (Eva), née le 24 décembre 1991.
4055 Mme Lesconnec (Jeanne), née le 28 août 1994.
4056 M. Bertrand (Maxime), né le 13 février 1993.
4057 Mlle Communal (Aude, Chantal), née le 8 mai 1993.
4058 M. Gourbeyre-Masson (Kévin), né le 23 décembre 1993.
4059 M. Werey (Fabien, Alexandre), né le 14 février 1992.
4060 Mme Gicquel (Fanny, Louise, France), née le 7 juillet 1993.
4061 Mme Seris (Hélène), née le 26 septembre 1992.
4062 Mme Lefebvre (Victoria, Julia), née le 23 septembre 1992.
4063 M. Nisenman (Maxime, Benjamin), né le 30 août 1991.
4064 Mlle Hakem (Rabiaa), née le 30 mai 1992.
4065 Mme Raveau (Justine), née le 2 mai 1993.
4066 Mme Levy (Alice, Clémentine, Elisabeth), née le 22 février 1992.
4067 Mme Vadot (Inès, Marie, Laurence), née le 10 mai 1992.
4068 Mme Guyoux (Estelle), née le 8 septembre 1992.
4069 Mme Hercent (Agathe), née le 2 juillet 1992.
4070 Mme Alvarez Tena (Ana Gracia), née le 9 juillet 1992.
4071 Mme Greard (Solène, Lou), née le 26 octobre 1993.
4072 Mme Lefauconnier (Dorine, Philippa, Lina, Muguette), née le 8 juillet 1991.
4073 Mlle Smati (Sonia), née le 5 février 1993.
4074 Mme Danche (Estelle), née le 24 février 1992.
4075 Mlle Rabiller (Pauline, Alice, Hélène), née le 9 novembre 1992.
4076 Mme Boegler (Diane, Ségolène), née le 13 mars 1992.
4077 M. Guillo (Vincent), né le 22 décembre 1992.
4078 M. Chastel (Kevin), né le 12 juin 1992.
4079 M. Bayrakdar (Philippe, Deniz), né le 15 octobre 1992.
4080 Mme Gaisset (Roxane), née le 8 février 1992.
4081 M. Sebastianutti (Trystan, Clément), né le 21 août 1994.
4082 Mme Bloudeau (Louisa, Michèle), née le 2 août 1993.
4083 Mlle Tiquet (Bérénice, Floriane, Anna), nom d'usage Tiquet-Duriez, née le 18 janvier 1994.
4084 Mlle Dovonou (Estelle), née le 9 janvier 1993.
4085 Mme Chenel (Mathilde, Marie), née le 3 septembre 1991.
4086 Mme Claquin (Roxane, Blanche, Marie), née le 9 juin 1992.
4087 Mlle Henry (Sarah, Louise, Aouregan), née le 21 novembre 1992.
4088 M. Sinzogan-Eyoum (Yeyinou-Calliste), né le 13 octobre 1993.
4089 Mlle Alati (Aurélia), née le 2 juin 1990.
4090 M. Le Baron (Killian), né le 9 septembre 1992.
4091 Mme Odelin (Natacha, Michelle), née le 7 octobre 1991.
4092 Mme Gérigné (Lucie, Marie-Pierre), née le 6 avril 1992.
4093 M. Savajols (Hugo, Jean, Vincent), né le 31 août 1993.
4094 M. Vandromme (Thomas), né le 23 août 1991.
4095 Mlle Said (Samia), née le 28 juillet 1993.
4096 Mme Martin (Eléna), née le 21 septembre 1993.
4098 M. Millet (Benjamin), né le 2 mai 1991.
4099 Mlle Tamburro (Eva, Alice, Juliette), née le 23 avril 1993.
4100 Mme Bettane (Laura, Atikva), née le 18 mai 1993.
4101 M. Dufay (Paul, Alex), né le 28 octobre 1993.
4102 M. Ravot (Stanislas), né le 21 juillet 1992.
4103 M. Lescot (Timothe), né le 11 mars 1992.
4105 Mme Collin (Louise), née le 20 janvier 1993.
4106 M. Launay-Lecoq (Jean-Baptiste), né le 4 novembre 1991.
4107 Mme Li (Anne), née le 15 janvier 1992.
4108 M. El Hssaini (Najib), né le 5 octobre 1993.
4109 M. Bonnier (Florian), né le 26 juillet 1993.
4110 Mme Jelicic (Aleksandra), née le 4 juin 1992.
4111 Mme Le Goic (Maëva), née le 22 septembre 1984.
4112 Mlle Roche (Coralie), née le 4 mai 1993.
4113 Mlle Diot (Pauline), née le 14 juin 1992.
4114 M. Ali Khan (Husnain), né le 9 avril 1992.
4115 Mlle Bisson (Maeva, Anaïs, Joy), née le 24 février 1992.
4116 M. Dastouri Jamnani (Amir), né le 12 juin 1992.
4117 Mme Luciani (Emilie, Jane, Marie), née le 4 juin 1992.
4118 Mme Clemenceau (Claire, Adèle), née le 23 février 1992.
4119 M. Devreese (Jeremy, Romuald, Claude), né le 9 décembre 1991.
4121 Mme Moreau (Margaux, Valentine), née le 9 juillet 1991.
4122 M. Hertzog (Romain), né le 14 juin 1993.
4123 M. Marinelli (Guillaume), né le 2 mai 1989.
4124 M. Delbarre (Benoît, Jean, Georges), né le 29 avril 1992.
4125 M. De Carvalho Monteiro (Jeremy), né le 3 juin 1992.
4126 Mme Moussinga (Mathilde, Catherine), née le 15 avril 1993.
4127 M. Fayn (Benjamin), né le 24 août 1990.
4128 M. Dezetree (Arnaud, Germain, Jean), né le 2 décembre 1986.
4129 M. Teniere (Tom, Louis, Clément), né le 1er décembre 1992.
4130 M. Barat (Alexis, Pierre, Jean), né le 11 janvier 1993.
4131 M. Paillet (Jean-Baptiste), né le 3 avril 1992.
4132 M. Beuvry (Pierre-Louis, René, Michel), né le 14 mai 1993.
4133 M. Allouche (Dan, Mardoche), né le 13 juin 1991.
4134 Mme Constant (Diane, Clémence), née le 20 juillet 1992.
4135 Mme Deghmani (Inès, Sarah), née le 28 janvier 1993.
4136 M. Gennevieve (Vincent, Benedikt, Nicolas), né le 13 juillet 1988.
4137 M. Altay (Unal), né le 10 janvier 1992.
4138 Mme Sion (Juliette), née le 8 avril 1994.
4139 Mme Rezakhany (Caroline), née le 13 juillet 1992.
4140 Mme Kauffmann (Aurore, Evelyne, Véronique), née le 30 avril 1993.
4141 Mlle Boudes (Margot, Julia, Armandine), née le 17 novembre 1992.
4142 Mme Drumez (Florence, Marion), née le 18 avril 1992.
4143 Mlle Prefole (Alice, Helena), née le 24 juillet 1993.
4144 Mme Hordequin (Lucie, Augustine), née le 14 août 1993.
4145 Mme Devaquet (Florence), née le 1er septembre 1991.
4146 M. Randrianasolo (Harinaivo, Freddy), né le 24 juin 1989.
4147 Mme Jung (Mathilde), née le 29 septembre 1993.
4148 Mlle Hubaud (Vanessa), née le 21 octobre 1992.
4149 M. Moniez (Thomas, Gilles), né le 21 novembre 1992.
4150 Mme Philips (Marine), née le 17 janvier 1991.
4151 M. Valbret (Quentin, Thomas), né le 1er août 1992.
4152 Mme Petit (Cyrielle, Edwige, Sylvie), née le 18 août 1993.
4153 Mme Collin (Camille, Alice, Arlette), née le 9 mars 1993.
4154 Mme Biret (Céline, Alexandra, Léa), née le 21 octobre 1992.
4155 Mme Romier (Alix, Marie Vanille), née le 4 septembre 1992.
4156 Mme Jolin (Fanny, Marie), née le 28 avril 1992.
4157 Mme Courtois (Anne), née le 22 décembre 1993.
4158 Mme Pasteur (Fanny, Nadine, Alexandra), née le 2 mai 1992.
4159 M. Henri (Antoine), né le 27 août 1992.
4160 M. Langevin (Antoine), né le 14 juin 1992.
4161 M. Amal (Ismail), né le 17 mai 1985.
4162 Mlle Debucquois (Anaïs, Karine), née le 12 septembre 1992.
4163 M. Moritel (Alexis), né le 23 septembre 1993.
4164 M. Pointel-Bertron (Simon, Arthur), né le 30 mars 1992.
4166 Mme Boureille (Elisabelle, Fleurengere), née le 24 septembre 1992.
4167 M. Lafaie (Ludovic), né le 10 novembre 1992.
4168 Mlle Vanlaer (Chloé, Marguerite, Valérie), née le 17 avril 1989.
4169 Mme Tran (Steffi), née le 4 septembre 1994.
4170 Mme Faivre (Agathe, Julia, Héloïse), née le 10 juin 1993.
4171 M. Todorovic (Nicolas), né le 23 mai 1992.
4172 M. Derman (Boris), né le 7 janvier 1989.
4173 Mme Tribut (Laurie), née le 27 mai 1992.
4174 Mme Kong (Seilenn, Eléonore), née le 22 juillet 1992.
4175 Mme Deshayes (Sophie, Delphine), née le 22 novembre 1993.
4176 M. Maugars (Nicolas, Geoffrey, Yoann), né le 17 mai 1992.
4177 M. Monnier (Pierre), né le 3 juillet 1992.
4178 Mme Senegas (Manon, Marie-Hélène), née le 22 janvier 1992.
4179 Mlle Barakat (Leyla), née le 28 octobre 1992.
4180 Mme Dalberto (Manuela, Josiane), née le 26 février 1992.
4181 M. Batchinsky Parrou (Valery), né le 15 mai 1991.
4182 Mme Curutchet (Laure, Marie), née le 8 novembre 1992.
4183 Mme Escartin (Laurie, Natacha, Wendy), née le 26 février 1992.
4184 Mme Coelho (Hélène), née le 29 avril 1993.
4185 Mme Kervadec (Morgane, Marie), née le 26 août 1992.
4186 M. Delanian (Zakaria), né le 14 décembre 1993.
4187 Mme Ravaiau (Camille, Andrée, Piedade), née le 19 février 1992.
4188 M. Houhou (Wael, Yves), né le 5 août 1991.
4190 Mme Schena (Melody, Sarah, Marie), née le 2 avril 1994.
4191 M. Elmraki (Abdelhakim), né le 12 février 1979.
4192 Mme Remy (Camille), née le 17 août 1993.
4193 M. Abidine (Racan), né le 28 juillet 1992.
4194 Mme Bielski (Diana, Joya), née le 22 mai 1992.
4195 Mme Bankole (Victoria, Olaréwadjou, Dominique), née le 5 mars 1993.
4196 Mme Potrel (Elodie, Georgette, Odette), née le 24 août 1992.
4197 M. Bureau (Elric, Georges, Etienne), né le 24 octobre 1992.
4198 Mlle Auphan (Magali, Marie, Nathalie), née le 27 janvier 1993.
4199 Mme Braunstein (Caroline, Aline, Marie-Louise), née le 7 février 1992.
4200 M. Morelle (Florian, André, Fernand), né le 22 juin 1993.
4202 M. Ricono (Grégoire), né le 12 août 1990.
4203 M. Benabou (Natanel, Yoni, Mimoun, Haïm), né le 19 octobre 1993.
4204 Mlle Bouqsi (Samira), née le 3 septembre 1992.
4205 Mlle Crépeau (Marine, Valérie, Renée), née le 11 février 1993.
4206 M. Schilfarth (Pierre, Jean, Jacques), né le 30 décembre 1993.
4207 M. Palacin-Ballarin (Thibault), né le 5 septembre 1992.
4208 Mme Gage (Anaïs, Nicole, Gisèle), née le 20 octobre 1992.
4209 Mme Eloy (Sarah, Denise, Marthe), née le 23 avril 1993.
4210 Mme Joulaux (Anaëlle), née le 22 juillet 1992.
4211 Mlle Blanc (Carole, Eve, Sophie), née le 17 janvier 1994.
4212 M. Nollez (Etienne, Gérard, Michel), né le 23 février 1985.
4213 Mme Ebroussard (Gwladys, Michelle, Nathalie), née le 14 octobre 1993.
4214 M. Merle (Maxime, Guilhaume, Thierry), né le 9 novembre 1992.
4215 Mme Sabour (Maeva, Linda), née le 18 août 1993.
4216 Mme Diop (Nadia, Nadié), née le 23 mars 1992.
4217 Mme Chevalier (Alicia, Virginie), née le 13 janvier 1992.
4218 M. Laforge (Louis, Jean, Claude), né le 26 février 1993.
4219 Mlle Fares (Yara), née le 21 juin 1994.
4220 M. Chetrit (Raphaël), né le 30 juillet 1992.
4221 Mme Lalami (Maeva), née le 31 juillet 1992.
4222 Mme Quintin (Marine), née le 19 mars 1993.
4223 M. Petit (Romain, Denis, Antoine), né le 7 juin 1992.
4224 M. Nasruddine (Hicham), né le 21 avril 1992.
4225 Mme Caunes (Alexandra), née le 27 décembre 1992.
4226 M. Schlaefflin (Léo), né le 18 février 1989.
4227 Mme Sok (Laura, Chenda), née le 17 juillet 1992.
4228 Mme Bertein (Pauline, Marie, Christine), née le 14 février 1994.
4229 Mme Langlois (Hélène, Claude, Sylviane), née le 29 juin 1992.
4230 Mme Vasse (Solenne, Rose, Patricia), née le 4 juin 1992.
4231 Mme Merleau (Léa), née le 10 novembre 1991.
4232 M. Amimer (Sylvain, Idir, Olivier), né le 10 novembre 1992.
4233 Mme Louvet (Bénédicte, Marie, Claire), née le 16 juillet 1992.
4234 M. Munos (Alexandre, Charley, Michel), né le 22 octobre 1992.
4235 Mlle Dib (Christelle), née le 22 juillet 1992.
4236 M. Lesieur (César, Paul, Henri), né le 29 mars 1992.
4237 M. Longuet (Yannick), né le 10 août 1990.
4238 Mme Quilley (Marie), née le 19 décembre 1992.
4239 Mme Pillot (Marie-Eve), née le 1er mai 1992.
4240 Mme Traisnel (Margaux, Marie, Virginie), née le 23 mars 1993.
4241 Mlle Ménard (Chloé, Sylvie, Patricia, Michelle), née le 21 janvier 1993.
4242 M. Dantin (Nicolas, Marie), né le 29 mars 1992.
4243 M. Buquen (Brieuc, Louis, Christophe), né le 11 décembre 1992.
4244 Mme Hebert (Marine, Moeata, Caroline), née le 5 janvier 1993.
4245 Mme Lenoir (Anne-Laure), née le 30 avril 1993.
4246 Mme Leboulanger (Fanny), née le 25 août 1992.
4247 Mme Besnard (Marie, Simone, Augustine), née le 11 juillet 1992.
4248 Mlle Bertrand (Roxane, Estelle), née le 15 mars 1993.
4249 M. Massardier (Romain), né le 18 mai 1992.
4250 Mme Salardaine (Eléonore), née le 28 octobre 1993.
4251 Mme Clement (Pauline), née le 16 décembre 1993.
4252 M. Aniq-Filali (Redouane, Mathias), né le 12 juillet 1992.
4253 Mme De Gail (Sarah, Marie, Caroline), née le 9 janvier 1992.
4254 M. Mazuy (Alexis, David), né le 31 décembre 1992.
4255 Mme Toba (Marie-Laure, Injaripatry), nom d'usage Szumigala, née le 7 juin 1993.
4256 Mlle Andreeva (Aneta, Ilieva), née le 10 juin 1990.
4257 Mme Dequeker (Faustine, Séverine, Cornelie), née le 14 octobre 1992.
4258 Mme Giraud (Flavie, Héléna), née le 19 janvier 1993.
4259 Mme Georges (Maeva), née le 25 août 1992.
4260 Mme Papillon (Elodie, Marie Therese, Chantal), née le 16 mars 1991.
4262 Mme Legrand (Maud, Anne-Marie), née le 18 avril 1992.
4263 M. Sagnol (Geoffrey), né le 11 juin 1989.
4264 M. Bermon (Antoine, Louis, Jacques), né le 8 décembre 1993.
4265 Mme Macoin (Elisa, Suzanne, Lucie), née le 25 février 1994.
4266 Mme Michel (Claire, Marie, Sophie), née le 2 août 1992.
4267 Mme Bois (Rozenn-Laure), née le 13 avril 1992.
4268 Mme Blanch (Clémence, Jeannine, Jocelyne), née le 7 juillet 1992.
4269 Mme Laurent (Claire), née le 3 décembre 1992.
4270 M. Barucchi (Cédric), né le 4 décembre 1992.
4271 Mlle Soulier-Zaninka (Quintana), née le 5 novembre 1991.
4273 Mme Bello-Junte (Ophélie), née le 25 juin 1992.
4274 Mme Stoehr (Camille), née le 28 février 1992.
4275 M. Flet (Thomas, Fabien, Jean), né le 30 juillet 1993.
4276 Mme Hirigoyen (Marie), née le 21 mars 1992.
4277 Mlle Ohresser (Marine), née le 25 avril 1992.
4278 Mme Langlais (Eva), née le 17 mars 1992.
4279 Mlle Bouvet (Lucie, Marie, Enangue), née le 21 août 1993.
4280 Mme Fattet (Pauline), née le 8 mars 1993.
4281 Mme Favre (Leonor, Margot), née le 24 avril 1993.
4282 Mme Dubascoux-Bourda (Camille), née le 22 novembre 1987.
4283 MME Pautasso (Léa, Audrey), née le 21 août 1993.
4284 M. Duquesne (Lionel, Fabrice, Marc), né le 1er septembre 1994.
4285 Mlle Bakir (Feryel), née le 29 février 1992.
4286 M. Reboul (Lucas), né le 19 août 1986.
4287 Mme Daoud (Hela), née le 28 mars 1993.
4288 M. Perez (Gregory), né le 13 décembre 1992.
4289 M. Thomas (Aurélien, Astier, Alexis), né le 2 décembre 1993.
4290 M. Beck (Arthur, Jean), né le 25 mars 1994.
4291 Mme Tresch (Caroline), née le 15 novembre 1989.
4292 Mme Venverloo (Saskia), née le 1er mai 1992.
4293 Mlle Leleux (Marie-Justine), née le 30 mai 1991.
4294 Mme Boucorra (Sarah, Raoudja, Safia), née le 30 janvier 1992.
4295 Mme Boutonnet (Margaux, Camille), née le 2 janvier 1993.
4296 M. Petitjean (Arthur, Yves, Thierry Victor), né le 5 juillet 1992.
4297 Mme Marinoni (Héloïse, Marie, Léa), née le 29 juillet 1994.
4298 M. Benoist (Romain, Kévin), né le 15 juin 1991.
4299 Mlle Brevet (Gwenaëlle, Marie), née le 26 juin 1992.
4300 Mme Vanryssel (Marie-Josephe), née le 7 juin 1992.
4301 M. Zanier (Thomas), né le 20 octobre 1992.
4302 M. Lemoine (Briac), né le 7 janvier 1992.
4303 M. Le Gac (Tristan), né le 10 mars 1992.
4304 Mme Zengin (Nuray, Sevda), née le 30 novembre 1992.
4305 Mme Chavda (Emmanuelle, Marie, Kalyani), née le 31 mars 1993.
4306 Mme Blondeau (Lucile), née le 18 mars 1993.
4307 M. Chaveriat (Vincent, Victor, Alain), né le 12 novembre 1991.
4308 Mme Biechel (Claudia, Louise, Odile), née le 19 juillet 1992.
4309 Mme Feneau (Lucie, Marie), née le 14 août 1992.
4310 Mme Adam (Clémence), née le 29 mars 1989.
4311 Mlle Gavotto (Amandine, Marie), née le 13 juin 1991.
4312 M. Youssof (David), né le 3 avril 1987.
4313 Mme Bonnet (Thais, Isabelle, Marie), née le 10 septembre 1993.
4314 Mlle Olivero (Clio, Ariane), née le 7 mars 1993.
4315 Mlle Vigouroux (Alienor, Clémence), née le 31 octobre 1992.
4316 Mme Boever (Anouk), née le 19 mai 1992.
4317 Mme Pierot (Théalie, Marie, Joséphe), née le 23 septembre 1993.
4318 Mme Devaux (Camille, Claude, Lucienne), née le 17 avril 1992.
4319 Mme Carquet (Caroline), née le 14 février 1992.
4320 Mme Petrovic (Claire Helene), née le 25 avril 1992.
4321 Mme Genevois (Marie, Sophie, Patricia), née le 25 juin 1992.
4322 Mme Angioni (Florence, Jacqueline, Simonne), née le 6 mai 1993.
4323 Mme Aubourg (Manon, Christine), née le 15 octobre 1993.
4324 Mme Dauret (Cindy), née le 3 mars 1991.
4325 M. Crucifix (Alistair), né le 9 février 1992.
4327 Mme Kerdraon (Anne-Lise), née le 29 juillet 1993.
4328 Mme Vasseur (Pauline), née le 8 juin 1993.
4329 M. Ben Rhaiem (Sami), né le 3 mai 1991.
4330 M. Bourgain (Clément, Franck, Yannig), né le 31 juillet 1992.
4331 Mme Beslot (Auxane), née le 16 octobre 1992.
4332 Mme Domaine (Morgane), née le 26 juillet 1993.
4333 Mlle El Khalifa (Flora, Anissa), née le 20 avril 1991.
4334 Mme Tondreau-Heimendinger (Ambre), née le 11 mars 1993.
4335 Mme Guillerme (Sterenn, Laure), née le 30 novembre 1993.
4336 Mme Meunier (Céline), née le 18 juin 1993.
4337 Mme Bultel (Lorène), née le 20 octobre 1992.
4338 Mme Muller (Time, Cathy), née le 19 février 1994.
4339 M. Tailland (Romain), né le 21 septembre 1989.
4340 Mme Delgrange (Virginie, Thérèse, Janine), née le 22 avril 1994.
4341 M. Dauphin (Jean, Etienne, Pierre, Aloyse), né le 20 juillet 1991.
4342 M. Patour (Joffrey, Aurélien), né le 19 août 1992.
4343 Mlle Bertrand (Perle, Caroline, Noëlle), née le 4 avril 1991.
4344 Mme Simon (Anouck, Marie, Charlotte), née le 19 novembre 1992.
4345 M. Ducroux (Antoine), né le 7 mars 1991.
4346 Mme Ginter (Romane), nom d'usage Ginter-Rist, née le 7 novembre 1991.
4347 Mme Hoang (Adeline), née le 16 juin 1993.
4348 Mme Greth (Justine, Marie, Dominique), née le 16 décembre 1993.
4349 M. Carle (Quentin, Thibaut), né le 30 novembre 1992.
4350 M. Tholance (Arnaud, Louis, Xavier), né le 18 novembre 1992.
4351 Mme Laflechelle (Louise), née le 7 décembre 1991.
4352 M. Cohen (Quentin), né le 31 mai 1992.
4353 Mlle Mariani (Lola), née le 20 septembre 1992.
4354 M. Krizman (Arnaud, Jean, René), né le 31 mai 1993.
4355 Mme Calvet (Fanny), née le 28 juillet 1993.
4357 Mme Pallade (Charlotte, Laure), née le 22 juillet 1993.
4358 M. Ortiz (Thomas, René, Joseph), né le 14 août 1993.
4359 Mme Le Cocq (Barbara, Isabelle, Charline), née le 28 novembre 1991.
4360 M. Gruyer (Boris, Julien), né le 14 juin 1992.
4361 M. Heinrich (Maxime, Laurent), né le 16 novembre 1992.
4362 Mme Barbotin (Emmanuelle), née le 8 novembre 1992.
4363 M. Descombes (Jérémie, Corentin, Georges), né le 8 février 1993.
4365 Mme Lecacheur (Alice, Charlotte), née le 8 août 1993.
4366 M. Delayre (Arthur), né le 9 octobre 1992.
4367 M. Chesneau (Bertrand, Louis, Gauthier), né le 18 septembre 1993.
4368 Mme Joly (Hortense, Orane, Clémence), née le 16 octobre 1992.
4369 Mme De Ridder (Chloé, Jeanne, Clémence), née le 11 juin 1993.
4370 Mme Delaunay (Manon, Marie), née le 21 octobre 1991.
4371 Mme Mauchien (Nicolas, Jerry, Rolland), née le 8 décembre 1990.
4372 Mme Gontier (Clémentine, Monique, Cécile), née le 6 juin 1993.
4373 M. Helzy (Khalil), né le 8 août 1991.
4374 M. Rivaud (Adrien), né le 26 mars 1993.
4375 Mlle Pierrard (Célia, Adélaïde), née le 25 juin 1992.
4376 Mlle Maugée (Déborah, Véronique), née le 23 décembre 1992.
4377 Mlle Gaffet (Maude), née le 1er mai 1992.
4378 Mme Paturet (Margaux, Hélène), née le 6 janvier 1993.
4379 Mme Sitnikow (Marion), née le 16 juillet 1992.
4380 Mme Tadrent (Marie), née le 20 novembre 1992.
4381 Mme Piedavent (Lolita, Nicole, Ginette), née le 25 juillet 1991.
4382 Mme Lecoeuvre (Constance, Suzanne, Nathalie), née le 17 juillet 1992.
4383 Mme Garde (Aurore, Marie), née le 12 novembre 1992.
4384 Mme Vervisch (Emmeline, Camille, Marie), née le 15 juillet 1993.
4385 Mme Labat (Elsa), née le 14 août 1992.
4386 Mme Helou (Marie, Charlotte, Coro), née le 4 mai 1992.
4387 Mlle Becque (Laura, Caroline), née le 13 juin 1992.
4388 M. Thevenin (Robin), né le 27 juin 1994.
4389 Mme Marret (Adeline, Odile), née le 20 juillet 1993.
4390 Mme Rodriguez (Juliette, Anna), née le 22 juin 1992.
4391 Mlle Montupet (Morgane, Frédérique), née le 31 décembre 1993.
4392 M. Vanderbecken (Jean-Charles, Philippe), né le 29 août 1992.
4394 M. Candia (Antoine, Philippe, Joseph), né le 5 mai 1991.
4395 M. Mondiere (Simon), né le 21 août 1992.
4396 Mlle Bourreille (Constance, Marie, Stéphanie), née le 5 juillet 1993.
4397 Mme Milbeo (Gaëlle, Eveline), née le 2 novembre 1992.
4398 M. Ravel (Jean Marie, Roger, Samuel), né le 30 novembre 1992.
4399 Mme Pignol (Elise), née le 24 décembre 1992.
4400 Mlle Martin (Aurore, Marie, Hélène), nom d'usage Martin Agnoux, née le 18 novembre 1987.
4401 M. Burgaud (Maxime), né le 5 novembre 1993.
4402 Mlle Fraisse (Sarah, Julie, Mina), née le 5 avril 1992.
4403 M. Joannes (Théo), né le 17 juillet 1991.
4404 Mme Bruyelle (Delphine), née le 8 juin 1990.
4405 M. de Milleret (Arnaud, Pierre-Jean), né le 19 avril 1992.
4406 Mme Sevagamy (Jennyfer), née le 3 octobre 1992.
4407 Mme Ogouma Aworet (Ludmilla), née le 22 décembre 1993.
4408 Mlle Souard (Pauline, Marie, Justine), née le 5 avril 1991.
4409 M. Mouraire (François), né le 7 février 1993.
4410 Mme Viallard (Sophie, Marie, Anne-Julie), née le 3 novembre 1993.
4411 Mme Piccolrovazzi (Antonella), née le 18 mars 1992.
4412 M. Esnault (Benjamin), né le 16 mars 1991.
4413 Mme Dubourgeal-Quey (Emeraude), née le 4 décembre 1992.
4415 M. Basille (Florian, Thomas), né le 24 novembre 1992.
4416 Mme Moufannine (Sofia), née le 27 février 1991.
4417 M. Benoit (Eliot), né le 28 février 1992.
4418 Mme Ducoin (Amélie, Caroline, Victorine), née le 3 mai 1994.
4419 Mme Liger (Bérengère, Manon), née le 4 janvier 1993.
4420 M. Boilley (Pierre-Yves), né le 28 mai 1992.
4421 Mme Andrieu (Fanny, Marie), nom d'usage Andrieu-Gouachon, née le 16 février 1992.
4422 M. Stampone (Kevin), né le 27 mars 1992.
4423 M. Michel (Victor, André, Pierre), né le 25 juin 1991.
4424 M. Mantout (Adrien, Fabrice, Marie), né le 12 juillet 1991.
4425 M. Bravo (Erik), né le 15 août 1992.
4426 M. Albert (Thomas, Paul, Patrice), né le 21 février 1989.
4428 M. Bisson (Benoît, Nicolas, Philippe), né le 21 septembre 1993.
4429 Mlle Roux (Charline, Christelle), née le 13 septembre 1992.
4430 M. Lacombe (Timothée), né le 23 février 1994.
4431 M. Agossah (Cédric, Lionel), né le 5 juillet 1992.
4432 M. Simons (Luc), né le 9 janvier 1992.
4433 Mme Chaudey (Lucie, Simone, Madeleine), née le 5 avril 1992.
4434 M. Arriuberge (Pierrick), né le 17 septembre 1989.
4435 Mlle Coutin (Léa), née le 25 mars 1993.
4436 M. Keller (Gabriel), né le 21 juin 1992.
4437 M. Balacheff (Quentin, Thomas), nom d'usage Balacheff-Desigaux, né le 20 mai 1991.
4438 M. Tsin (Olivier, Alexandre, Rene-Pierre), né le 20 mars 1992.
4439 M. Gourgue (Maxime), né le 4 septembre 1992.
4440 Mme Herda (Sarah, Charlotte), née le 13 octobre 1993.
4441 Mme Krafft (Alix, Françoise, Elisabeth), née le 26 août 1991.
4442 Mme Mercier (Clémentine, Sophie), née le 17 mars 1991.
4443 Mlle Eysseric (Emilie, Adeline), née le 20 octobre 1991.
4444 Mme Navarro (Mylène, Carmen), née le 30 janvier 1991.
4445 M. Ernotte (Gabriel), né le 5 novembre 1991.
4446 Mme Maze-Colboc (Aurélie, Monique, Annick), née le 17 décembre 1993.
4447 Mlle Tabti (Imène), née le 18 août 1992.
4448 M. Brillard (Rodolphe, Marius, Daniel), né le 10 février 1992.
4449 Mme Taquoi (Eve, Laure, Marine), née le 21 mai 1991.
4450 Mme Delomez (Julia, Marie, Élisabeth), née le 28 août 1992.
4451 Mlle Benlarbi-Delaï (Kenza), née le 14 août 1991.
4452 Mme Torres (Marie), née le 29 mars 1992.
4453 M. Gorzkowski (Victor, Bogdan, Claude), né le 6 octobre 1992.
4454 Mme Vongsay (Mélissa), née le 2 avril 1992.
4455 M. Falck-Regimbeau (Antonin), né le 29 octobre 1991.
4456 Mlle Durand (Céline, Emilie), née le 8 octobre 1993.
4457 Mme Gouzenes (Christina), née le 7 mai 1991.
4458 M. Vielle (Jean, Gervais, Christophe), né le 13 juillet 1992.
4459 M. Bottemanne (Hugo), né le 16 mars 1991.
4460 Mme Remaud (Alix, Françoise, Denise, Emilie), née le 13 juillet 1992.
4461 M. Huppert (Lucas), né le 16 janvier 1992.
4462 M. Nezzaghy (Mehdi), né le 30 septembre 1992.
4463 Mme Le Berre (Catherine, Anne, Sophie), née le 1er mars 1979.
4464 Mme Rouxel (Claire, Marie, Madeleine), née le 20 juillet 1992.
4465 M. De Begon de Larouziere de Mont (Clément, François, Dominique), né le 19 juin 1991.
4466 Mlle Bourgaut (Lucie, Marie-Thérèze), née le 21 avril 1993.
4467 Mme Descrettes (Victoria, Melody, Cindy), née le 20 juin 1992.
4468 Mlle Renart (Estelle, Sylvie, Sarah), née le 28 août 1991.
4469 Mme Zelinsky (Roxane, Valerie-Anne, Kim), née le 24 septembre 1993.
4470 Mme Burgue (Hélène), née le 22 janvier 1994.
4471 M. Bregand (Jean-Baptiste, Jacques, Alain, Vasken), né le 9 septembre 1992.
4472 M. Legrain (Vincent), né le 4 septembre 1992.
4473 Mme Pougnet (Julie), née le 15 février 1992.
4474 Mme Tertrais (Clémentine, Marie, Caroline), née le 18 septembre 1993.
4475 M. You (Pierre-Etienne, Marie), né le 19 septembre 1990.
4476 M. Mattar (Adonis), né le 7 novembre 1993.
4477 Mme Logiou (Charlotte), née le 28 avril 1992.
4478 Mme Valeille (Anaïs, Margaux, Marie), née le 28 juillet 1992.
4479 M. Hen (Alexandre, Alain), né le 23 février 1993.
4480 Mlle Garcia Teil (Mathilde), née le 12 septembre 1992.
4481 Mme Tourrel (Joy), née le 15 octobre 1992.
4482 M. Menguy (Vincent), né le 31 août 1989.
4483 Mme Brodsky (Daphné, Audrey), née le 23 novembre 1992.
4484 Mme Watine (Blandine, Marie, Véronique), née le 30 avril 1993.
4485 M. Benelmir (Scharif, Melek, Ahcen), né le 10 décembre 1992.
4486 M. Claus (Lionel, Yvan, Michel), né le 18 novembre 1992.
4487 Mme Giret (Chloé, Sabine, Josette), née le 9 décembre 1992.
4488 Mme Klein (Anaïs, Christelle, Alexandra), née le 16 décembre 1991.
4489 Mme Ledru (Laura, Geneviève), née le 1er janvier 1993.
4490 Mme Sorel (Manon, Jeanne, Pauline), née le 29 mars 1992.
4491 M. Barry-Colin (Benjamin), né le 1er mai 1985.
4492 M. Audra (Thomas, François, Robert), né le 26 juillet 1992.
4493 M. Fontanelle (Jérémie), né le 22 août 1992.
4494 Mme Mathivet (Violette, Andrea), née le 13 novembre 1992.
4495 Mme Niedda (Marine), née le 3 juillet 1992.
4496 M. Mastrangelo (Andrea), né le 17 septembre 1991.
4497 Mme De Ruffray (Anne-Claire, Marie, Jacqueline), née le 26 mai 1993.
4498 M. Brenner (Maxime, Jean, Édouard), né le 19 février 1991.
4499 M. Lebard (Pierre, Louis, Antoine), né le 24 mars 1992.
4500 M. Kaurin (Julian), né le 17 février 1992.
4501 Mme Debavelaere (Raphaëlle, Marie, Odile), née le 21 février 1991.
4502 M. Khaled (Samy), né le 11 avril 1992.
4503 M. Desenclos (Jean-Baptiste, Gaston), né le 6 mai 1993.
4504 Mlle Simon (Sarah), née le 15 septembre 1992.
4505 M. Lahdab (Yanis), né le 12 octobre 1992.
4506 M. Barrangou Poueys (Malcolm, Karl), né le 13 avril 1993.
4507 Mme Buis (Camille, Elodie, Anaïs), née le 27 octobre 1986.
4508 Mme Delattre (Salome, Marie-Sarah), née le 13 avril 1993.
4509 Mme Courty (Catherine), née le 19 septembre 1991.
4510 Mme Chermat (Anaëlle, Léonie), née le 5 juillet 1992.
4511 M. Lechevrel (Mathis, Hugo), né le 31 décembre 1993.
4512 Mlle Carpine (Laureline, Manon, Sophie), née le 26 mai 1992.
4513 Mme Dulowski (Léa, Frédérique), née le 30 novembre 1993.
4514 Mlle Muller (Judith, Lara), née le 17 juin 1993.
4515 Mme Sarij (Nesrine), née le 16 septembre 1992.
4516 Mme Jouhair (Eva-Marie, Ninon, Maryse), née le 12 octobre 1993.
4517 M. Weyl (Florian, Arnaud), né le 14 avril 1992.
4518 Mme Schoeller (Estelle, Céline), née le 16 décembre 1992.
4519 M. Ducasse (Marc, Alexandre), né le 30 avril 1992.
4520 M. Uliana (Anthony, Marc), né le 21 octobre 1992.
4521 Mme Gio (Hélène), née le 23 juin 1993.
4522 Mme Suzeau (Pauline, Bernadette, Jacqueline), née le 14 janvier 1992.
4523 Mme Vanderschaeghe (Astrid, Axelle, Marie), née le 2 juillet 1992.
4524 Mlle Bellon (Léa), nom d'usage Bertin-Maghit-Bellon, née le 5 octobre 1993.
4525 M. Cachau (Franck), né le 24 août 1992.
4526 Mme Schleifer (Laura, Christiane), née le 5 septembre 1992.
4528 Mme Massini (Celie), née le 26 mars 1993.
4529 M. Lerat (Maxime, Thibault, Alain), né le 31 juillet 1991.
4530 Mme Hattermann (Marion), née le 15 octobre 1993.
4531 M. Garrouste (Vincent), né le 8 août 1992.
4532 M. Biondo (Marc), né le 11 août 1992.
4533 Mme Lannes (Mathilde), née le 13 avril 1993.
4534 M. Laigneau (Paul, Antoine), né le 10 janvier 1994.
4535 M. Renevret (Thibaut, Jacques, Henk), né le 17 août 1992.
4536 Mme Foucart (Caroline, Aline), née le 13 janvier 1992.
4537 Mme Meligne (Maud), née le 2 août 1992.
4538 Mme Bonte (Charlotte, Lise), née le 30 juin 1992.
4539 Mme Chabut (Mathilde), née le 17 janvier 1993.
4540 Mme Cahen (Madeleine), née le 3 novembre 1993.
4541 M. Gouin (Arnaud, Hugues), né le 2 avril 1992.
4542 Mme David (Elise, Emilie, Lucie), née le 12 février 1991.
4543 Mme Tabouelle (Marie, Jeanne, Clarisse), née le 30 avril 1991.
4544 Mme Muller (Marion, Astrid), née le 30 décembre 1992.
4545 M. Maupas (Adrien), né le 3 novembre 1992.
4546 Mme Laviec (Mathilde, Ingrid), née le 12 mars 1992.
4547 M. Dreano (Aurélien, Mael), né le 16 août 1992.
4548 Mlle Galien (Sophie, Annick, Marcelle), née le 16 décembre 1993.
4549 M. Beriziky (Princy), né le 31 mars 1993.
4550 Mme Randriamandimby (Tatiana), née le 18 février 1994.
4551 Mme Berrut (Emmanuelle, Marie), née le 17 décembre 1991.
4552 Mlle Guyot (Mathilde, Annette, Ginette), née le 7 mars 1993.
4553 Mme James (Pandora, Belle), née le 6 janvier 1992.
4554 M. Guillou (Hugo), né le 29 février 1992.
4555 M. Fani (Anouar), né le 30 septembre 1992.
4556 M. Toursel (Aymeric, Victor, Hubert), né le 5 février 1992.
4557 M. Sayegh (Jimmy), né le 18 juin 1993.
4558 M. Basceken (Victor), né le 28 mai 1992.
4559 Mme Tecquert (Lise), née le 8 décembre 1992.
4560 Mme Daubord (Coralie), née le 28 août 1990.
4561 M. Cherradi (Mohamed, Saber), né le 17 janvier 1991.
4562 Mme Aarab (Mariama), née le 24 août 1992.
4563 Mme Guiffant (Julie, Bernadette), née le 22 juin 1992.
4564 Mme Pollier (Lara, Élise), née le 4 septembre 1993.
4565 Mme Hervo (Virginie, Estelle, Christine), née le 24 mars 1992.
4566 M. Kaume Hone Kok (Anthony), né le 12 janvier 1992.
4567 M. Malec (Loan, Jean), né le 22 août 1993.
4568 Mlle Lamy (Pauline), née le 26 avril 1992.
4569 M. Mesnard (Thomas, Pierre, Augustin), né le 26 juin 1992.
4570 Mme Collet (Lucie), née le 28 février 1994.
4571 Mme Fournier (Lucie), née le 10 avril 1992.
4572 Mme Ourliac (Marion), née le 17 octobre 1993.
4573 Mlle Chevallard (Marion, Jeanne, Marie), née le 6 mars 1992.
4574 Mme Meraud (Adèle, Marie, Noémie), née le 26 novembre 1991.
4575 Mme Louis Ferdinand (Manon, Leonara, Jeanne), née le 19 août 1992.
4576 Mme Huyghe (Amandine, Thérèse, Marie), née le 1er février 1993.
4577 M. Mathon (Léonard, Louis, Régis), né le 8 août 1992.
4578 Mme Miller (Jeanne), née le 21 juillet 1992.
4579 M. Pivot (Maxime), né le 16 juin 1993.
4580 Mme Parce (Aurore, Maryline, Elise), née le 6 décembre 1991.
4581 Mme Lachaux (Maud, Sophie, Gabrielle), née le 14 décembre 1993.
4582 Mme Randazzo (Laetitia), née le 1er janvier 1993.
4583 Mme Goulamaly Djivan (Fozia, Rahela), née le 14 mars 1992.
4584 M. Desage (Raphaël, Nicolas, Pierre), né le 16 juin 1992.
4585 M. Chardon (Renaud, Guillaume), né le 16 juin 1992.
4586 Mme Martinot (Pauline), née le 28 mars 1991.
4587 Mme Sock (Ndeye), née le 10 octobre 1992.
4588 M. Prevot (Gaspard, Matthieu, Jacob), né le 23 novembre 1993.
4589 Mlle Kolegnako (Eléonore, Marie, Salome), née le 8 mars 1992.
4590 M. Fernandez (François, Raymond, Robert), né le 14 février 1992.
4591 M. Naoum (Mohammed, Salim), né le 24 octobre 1991.
4592 Mme Lelong (Margaux, Marie-Thérèse, Monique), née le 4 juin 1994.
4593 Mme De La Guerrande (Eve, Fleur), née le 17 mars 1994.
4594 M. Paillaud (James, Bernard, Otto), né le 19 décembre 1993.
4595 M. Duchier (Geoffroy), né le 13 février 1989.
4596 M. Metairie (Antoine, Eric), né le 22 juin 1992.
4597 M. Hindy (Ryan), né le 27 février 1993.
4598 Mlle Chalah (Katia), née le 14 décembre 1991.
4599 M. Lemoine (Thomas, Romain), né le 17 février 1992.
4600 Mlle Chelon (Leslie, Anna, Charlotte, Lucia), née le 9 juin 1989.
4601 M. Aubry (William), né le 9 mars 1992.
4602 Mme Lefort (Emeline), née le 21 janvier 1993.
4603 Mme Larbi-Rezig (Djouher), née le 7 avril 1993.
4604 Mlle Duforest (Céline, Marie, Anne), née le 10 février 1992.
4605 Mme Johnson (Chloé), née le 4 juin 1992.
4606 Mlle Fayollet (Eve), née le 13 mars 1992.
4607 M. Rodrigues (Fabien), né le 17 janvier 1993.
4608 Mme Simon (Audrey, Marie, Ludivine), née le 10 août 1992.
4609 Mme Pierre (Caroline), née le 5 octobre 1992.
4610 Mme Ayzac (Lenaic), née le 9 octobre 1992.
4611 Mme Billore (Sabine), née le 6 mars 1992.
4612 Mlle Grosjean (Cécile, Jeanne), née le 25 mars 1992.
4613 M. Bouazza (Paul), né le 11 janvier 1992.
4614 Mme Alves (Eléna, Marie, Joanna), née le 2 novembre 1993.
4615 MME Roussel (Clémence, Marie, Chantal), née le 31 juillet 1992.
4616 M. Nivaux (Arthur, Lucien, Claude), né le 11 juillet 1992.
4617 M. Obry (Robin, Pierre, Alexandre), né le 26 janvier 1993.
4618 M. Levaillant (Mathieu, Nicolas), né le 14 mars 1993.
4619 Mme Giorgetta (Valentine, Mathilde), née le 19 juillet 1993.
4620 Mlle Perrichot (Alice, Marie), née le 9 septembre 1991.
4621 M. Hess (Valentin, Grégoire), né le 18 juillet 1992.
4622 Mlle Scapin (Juliette), née le 10 mai 1992.
4623 M. Poline (Jérôme, Sébastien), né le 8 septembre 1991.
4624 M. Robin (Maxime, Thomas), né le 24 juin 1993.
4625 M. Duboue (Pierre, Marie, François), nom d'usage Duboue-Buntz, né le 25 janvier 1993.
4626 M. Albrecht (Pierre), né le 4 août 1993.
4627 Mme Surun (Mathilde, Véronique, Marie, Océane), née le 24 septembre 1992.
4628 Mme Lamireau (Nathalie, Jennifer), née le 23 août 1993.
4629 M. Harizi (Rafik), né le 24 juin 1991.
4630 M. Pieragostini (Andréa), né le 3 avril 1992.
4631 M. Fasquel (Maxime, Dominique, Marcel, Roger), né le 14 septembre 1990.
4632 Mme Gajer (Julie), née le 26 mars 1992.
4633 Mme Le Floch (Violaine), née le 5 avril 1992.
4634 M. Boughida (Hatem), né le 12 avril 1991.
4635 Mme Chastaingt (Lucie, Marie-Camille), née le 21 mars 1992.
4636 Mme Ruffe (Celia), née le 1er juin 1992.
4637 M. Rombi (Clément), né le 30 janvier 1993.
4638 Mme Hoguin (Audrey, Caroline, Adèle), née le 3 mai 1991.
4639 M. Toledano (Betsalel), né le 26 août 1991.
4640 Mme Grisval (Margot, Pauline, Agathe), née le 6 novembre 1992.
4641 M. Jurion (Sébastien, Jean-Jacques), né le 12 septembre 1992.
4642 Mme Laffaire (Marie, Sophie, Charlotte), née le 24 janvier 1992.
4643 M. Brousse (Amaury, Jean, Victor), né le 13 décembre 1991.
4644 Mlle Philippe (Marina, Renée, Catherine), nom d'usage Philippe-Campanella, née le 21 avril 1992.
4645 Mme Desseignet (Celia), née le 20 mai 1993.
4646 Mme Terris (Manon), née le 13 juin 1993.
4647 Mme Ducy (Emilie, Véronique, Marie-Thérèse), née le 25 septembre 1993.
4648 M. Seddiki (Oussama), né le 7 juillet 1990.
4649 M. Uhmann (Nicolas), né le 6 septembre 1993.
4650 Mme Ruiz Monange (Marion), née le 6 août 1992.
4651 M. Bazin (Balthazar), né le 27 juillet 1989.
4652 M. Guichard (Elliot), né le 19 décembre 1990.
4653 Mlle Queant (Katherine), née le 7 octobre 1993.
4654 Mme Rousseau (Morgane, Gaëlle), née le 10 décembre 1991.
4655 Mme Raison (Lucille, Claudine), née le 17 février 1992.
4656 M. Moro (Joris), né le 29 décembre 1992.
4657 M. Leray (Thibault), né le 3 mai 1992.
4658 M. Leblond (Florian, Michel, Marcel), né le 5 novembre 1992.
4659 M. Belhadi (Tim), né le 20 novembre 1987.
4660 Mme Ilardo (Camille, Jeanne-Marie, Carmela), née le 17 avril 1992.
4661 M. Lefebvre D'Hellencourt (Maxime, Philippe, Gauthier), né le 24 mars 1992.
4662 Mme Meichel (Cécile, Léa, Pauline), née le 20 décembre 1992.
4663 Mme Gratecap (Louise, Marie, Laure), née le 10 juin 1993.
4664 M. Berroneau (Alexandre), né le 19 février 1993.
4665 M. Chouraqui (Simon), né le 15 juin 1991.
4666 M. Bosc (David), né le 24 septembre 1990.
4667 Mme Louarn (Agnès, Jeanne), née le 8 juin 1992.
4668 Mme Deslandes (Tiphaine, Aure, Maïté), née le 19 juin 1991.
4669 M. Marlien (Brendan), né le 3 janvier 1991.
4670 M. Richebe (Teddy, Didier, Michel), né le 21 septembre 1992.
4671 Mlle Narayanan (Aurore, Indjany), née le 8 janvier 1994.
4672 Mme Hutin (Victorine), née le 26 mars 1992.
4673 Mme Bourgois (Alexia), née le 2 juin 1992.
4674 Mme Desoubeaux (Cécile), née le 5 septembre 1992.
4675 Mlle Mattei (Marie, Bernadette, Oliva), née le 27 octobre 1991.
4676 M. Thierry (Philippe, Marie, Georg), né le 14 mai 1991.
4677 Mlle Clavilier (Amandine), née le 14 janvier 1993.
4678 M. Salles (Georges), né le 4 avril 1988.
4679 Mlle Vergnol (Alice, Valérie), née le 14 avril 1994.
4680 Mlle Roche (Cassandre), née le 14 mai 1990.
4681 Mme Ribiere (Louise, Anaïs), née le 22 août 1992.
4682 Mme Desbordes (Florine), née le 22 novembre 1992.
4683 M. Salloum (Nicolas), né le 4 novembre 1993.
4684 M. Desoutter (Baptiste, Hugo, André, Jean), né le 28 février 1992.
4685 Mme Sohouenou (Fanny, Paula), née le 24 septembre 1987.
4686 M. Reynaud (Lucas, Laurent, Louis-Henri), né le 5 mars 1990.
4687 Mme Noel (Sandra, Léa), née le 9 novembre 1992.
4688 Mme Le Normand (Marie, Rose, Raymonde), née le 29 août 1986.
4689 Mme Mermier (Manon, Danielle), née le 5 juillet 1992.
4690 M. Jahdauti (Leon), né le 30 avril 1993.
4691 M. Lorca (Arnaud), né le 9 octobre 1992.
4692 Mme Gardeney (Hélène, Anna), née le 2 juillet 1994.
4693 Mlle Dufaure (Jeanne), née le 3 septembre 1992.
4694 M. Caudrelier (Guillaume, Jean-Baptiste), né le 16 avril 1992.
4695 Mme Didier (Laurane, Marielle), née le 17 février 1992.
4696 Mme Ejlalmanesh (Zoé), née le 12 août 1992.
4697 M. Hazera (Mathieu, Charles, Max), né le 10 avril 1991.
4698 Mme Manikom Permal (Anne-Sophie), née le 8 octobre 1993.
4699 Mlle Raboulin (Marie-Sophie, Françoise, Claude, Anne), née le 16 juillet 1991.
4700 Mlle Hoarau (Marie, Rita, Ginette), née le 26 décembre 1992.
4701 M. Sevault (Alexandre), né le 24 mai 1992.
4702 Mme El Karmy (Badiaa), née le 18 juin 1993.
4703 M. Touil (Francis), né le 23 octobre 1990.
4704 Mme Louis (Lisa), née le 15 septembre 1991.
4705 Mme Liberatore (Johanne, Léa, Noémie), née le 9 juillet 1993.
4706 Mme Jeanneau (Caroline, Virginie), née le 7 février 1993.
4707 Mlle Nicoli (Clémence), née le 22 février 1992.
4708 M. Magnier (Florent), né le 26 juin 1992.
4709 Mme Ermel (Anne-Sophie), née le 17 janvier 1992.
4710 Mme Colin (Laurène, Rachel), née le 23 septembre 1992.
4711 Mme Perrot (Emilie, Marie, Sophie), née le 2 novembre 1992.
4712 M. Delvaux (Romain, Emile), né le 11 mars 1991.
4713 Mlle Roca (Elodie, Marie, Julie), née le 31 août 1992.
4714 Mme Gallego (Christelle, Agnès, Lucette), née le 27 mars 1991.
4716 M. Chevalier (Jean, Clément, Erwan), né le 21 octobre 1992.
4717 Mme Tuil (Rébecca, Zohar), née le 4 septembre 1992.
4718 Mme Weisslinger (Lisa), née le 10 mai 1991.
4719 Mme Mangani (Margaux, Helen, Charlotte), née le 26 octobre 1992.
4720 Mlle Sarazin (Julia), née le 18 avril 1992.
4721 Mme Saade (Sonia), née le 8 avril 1992.
4722 M. Haddag (Mohand Ahdad), né le 2 novembre 1992.
4723 Mme Florent (Mathilde, Claire), née le 28 juin 1993.
4724 M. Gaudel (Jeremy), né le 20 janvier 1992.
4725 Mme Auger (Clémence, Jeanne, Esther), née le 6 septembre 1991.
4726 Mme Balvay (Claire, Aude), née le 4 juin 1992.
4727 M. Warde (Mathieu, Alexandre), né le 25 avril 1989.
4728 Mme Payet (Lisa, Marie), née le 16 février 1993.
4729 Mme Eschbach (Anne, Marie), née le 12 avril 1993.
4730 M. Mousques (Baptiste), né le 16 janvier 1993.
4731 Mme Odoul (Joséphine), née le 25 février 1992.
4732 Mlle Nazroo (Audrey, Isabelle, Elodie), née le 19 février 1992.
4733 M. Lesueur (Simon), né le 9 août 1991.
4734 Mme Ambroise (Caroline, Louise, Nicole), née le 13 janvier 1994.
4735 M. Rajillah (Abdessamad), né le 23 juin 1992.
4736 Mme Chawki (Narjous-Soukaïna), née le 30 juillet 1994.
4737 Mlle Villedey (Sibylle, Marie-Laurence), née le 1er décembre 1992.
4738 Mlle Kabiza (Virginie, Pierrette), née le 9 octobre 1992.
4739 Mme Devulder (Perrine, Nathalie, Camille), née le 13 février 1992.
4740 M. Charriere (Arnaud, Lambert), né le 28 octobre 1993.
4741 Mlle Giorno Dit Journo (Jennifer, Esther), née le 21 septembre 1992.
4743 M. Jeanne (Valentin), né le 12 avril 1992.
4744 M. Franques (Paul), né le 19 août 1992.
4745 M. Bouteloup (Florent, Fabrice, Marcel), né le 9 novembre 1988.
4746 M. Charrier (Matthieu), né le 8 mai 1993.
4747 Mme Quentin de Gromard (Sophie, Emilie, Marie-Madeleine), née le 17 septembre 1992.
4749 Mme Lejeune (Solenne), née le 10 juillet 1992.
4750 M. Kermel (Jean-Baptiste), né le 23 juin 1992.
4751 M. Roger (Michael, Jean Michel, Charles), né le 18 novembre 1992.
4752 M. Chevalier (Lucas, Hugo), né le 9 novembre 1993.
4753 Mlle Rakotoarimanana (Caroline), née le 26 mars 1992.
4754 M. Villani (Quentin, Stéphane, René), né le 16 décembre 1993.
4755 M. Poline (Arthur, Cyril), né le 16 décembre 1992.
4756 Mme Delhaye (Lucile, Francine, Régine), née le 12 juillet 1993.
4757 M. Gignoux (Paul, Georges, André), né le 7 février 1992.
4758 Mme Sonneville (Charlotte), née le 23 septembre 1993.
4759 Mme Fuentes (Ségolène), née le 18 septembre 1992.
4760 M. Kalaoun (Marcel, Majed), né le 11 septembre 1992.
4761 Mme David (Mélissa, Mathilde), née le 5 juin 1992.
4762 M. Ribeaucoup (Florian, Hervé, Frédéric), né le 28 décembre 1992.
4763 Mme Auboiroux (Marie), née le 24 novembre 1992.
4764 Mme Garaud (Alois), née le 31 janvier 1992.
4765 Mme Nave (Suzanne, Cécile), née le 20 mars 1992.
4766 Mme Guillet (Hélène), née le 24 mai 1986.
4767 Mme Engrand (Charlotte, Martine, Isabelle), née le 29 novembre 1993.
4768 M. Zug (Cédric, Sébastien), né le 9 juillet 1992.
4769 M. Jannel (Malo, Yves), né le 3 octobre 1993.
4770 Mlle Alexandre (Marie, Frédérique, Andrée), née le 18 octobre 1993.
4771 M. Derouet (Guillaume), né le 19 février 1992.
4772 Mme Le Gal (Maïwenn, Anne, Francine), née le 27 décembre 1992.
4773 M. Civi (Lanig), né le 19 février 1993.
4774 M. Battini (Thomas), né le 16 août 1991.
4775 M. Mauriol (Sacha), né le 22 janvier 1993.
4776 Mme Glanes (Mélanie, Mireille, Thérèse), née le 2 mars 1992.
4777 M. Esseul (Hugues), né le 15 mars 1991.
4778 Mme Fertun (Camille, Betty, Cécile), née le 12 janvier 1993.
4779 Mme Pohl (Claire Marie), née le 22 janvier 1989.
4780 Mme Jarry (Pauline), née le 23 janvier 1992.
4781 Mme Parthenay (Maud), née le 30 mai 1992.
4782 Mme De Bigault de Granrut (Lucie, Marie-Hélène), née le 20 mars 1992.
4783 Mme Totel (Floriane), née le 31 octobre 1990.
4784 M. Daniel (Nicolas), né le 19 janvier 1993.
4785 Mme Boisseau (Lauriane, Garance, Zélie), née le 25 août 1994.
4786 Mme Brean (Juliette, Anna), née le 21 juin 1992.
4787 Mme Touati (Sarah), née le 20 janvier 1993.
4789 M. Nectoux (Raphaël, Adam, Jean), né le 10 août 1993.
4790 M. Morain (Emmanuel), né le 17 mai 1992.
4791 Mme Dutartre (Laurie, Anne), née le 14 avril 1992.
4792 M. Jardin (Alexis, Michel, Marie), né le 26 novembre 1991.
4793 M. Crozet (Damien, Christopher, Gilbert), né le 17 août 1992.
4794 M. Ly (Ong-Damien), né le 31 mars 1992.
4795 M. Jager (Pierre-Olivier), né le 9 octobre 1992.
4796 Mme Becuwe (Emma, Lucile, Agnès), née le 8 septembre 1992.
4797 M. Orange (Rodolphe, Camille), né le 6 octobre 1991.
4798 Mme Fouquerel (Cyrielle), née le 12 décembre 1992.
4799 Mme Marceaux (Aurélie), née le 10 juin 1992.
4800 Mme Mery (Pauline), née le 10 février 1992.
4801 Mme Barbaresi (Alexandra, Estelle), née le 28 septembre 1992.
4802 Mme Eveilleau (Camille, Marthe, Cécile), née le 28 juillet 1992.
4803 Mme Tubacki (Caroline), née le 4 juin 1993.
4804 Mme Perron (Manon), née le 3 août 1992.
4805 Mme Richard (Joanne), née le 3 décembre 1992.
4806 M. Henin (Florent, Derrick, Jean-Louis), né le 19 février 1992.
4807 M. Gaubert (Guillaume), né le 26 septembre 1992.
4808 Mlle Leymarie (Alicia, Camille, Lou), née le 16 novembre 1993.
4809 M. Lavaux (Victor, Thomas), né le 30 janvier 1992.
4810 M. Lebaron (Clément, François), né le 6 mars 1992.
4811 Mme Levassor (Marie-Caroline, Agnès, Anne), née le 28 avril 1992.
4812 Mme Rotier (Lisa, Pauline), née le 28 septembre 1993.
4813 Mme Crozet (Aurélie, Laëtitia), née le 18 octobre 1993.
4814 Mlle Pascual (Noémie, Pietra, Fleur), née le 31 mars 1993.
4815 M. Tourasse (Jérôme, Pierre, Lionel), né le 14 février 1987.
4816 Mme Yang (Margaux, Ju Bei), née le 19 décembre 1993.
4817 Mme Soulieux (Louise, Eva), née le 25 mars 1991.
4818 M. Cornacchini (Jonathan, Arduino, Hubert), né le 11 septembre 1991.
4819 M. Gravier (Thomas), né le 20 avril 1992.
4820 M. Debrueres (Louis), né le 6 mai 1990.
4821 Mme Dufort (Agathe, Marie, Christelle), née le 19 février 1993.
4822 M. Solivellas (Yoann, Pascal, Laurent), né le 6 mai 1991.
4823 M. Poullain (Joël, Claude), né le 15 juillet 1991.
4824 M. Ducoux (Victor, Marie, Bruno), né le 8 janvier 1993.
4825 Mme Audet (Marie-Pauline, Mathilde, Geneviève), née le 23 février 1991.
4826 M. Guillaume (Brice), né le 19 juin 1993.
4827 Mme Nguyen-Van-Phuc (Clara, Laurène, Carole), née le 1er juillet 1992.
4828 Mlle Dupuis (Mathilde, Lydie, Marie, Carmen), nom d'usage Dupuis Berti, née le 20 octobre 1993.
4829 Mme Menhour (Soumiya, Houria), née le 19 mars 1993.
4830 Mme Tirel (Lison, Cathy, Maïté), née le 11 janvier 1991.
4831 Mlle Drine (Rabaib), née le 13 septembre 1992.
4832 M. Lefay (Cyril, Cédric), né le 16 novembre 1992.
4833 M. Lavat (Brendan, Yvan), né le 14 août 1991.
4834 M. Toutenu (Louis, Jean, Denis), né le 26 janvier 1993.
4835 Mlle Braud (Valentine, Nathalie), née le 19 mars 1992.
4836 M. Daguerre (Christian, Nicolas), né le 23 mars 1993.
4837 M. Roussie (Antoine), né le 27 octobre 1992.
4838 M. Cange (Alexis), né le 28 septembre 1992.
4839 Mme Muller (Sarah), née le 27 avril 1989.
4840 Mme Chantebel (Léa), née le 21 octobre 1993.
4841 Mlle Thevenon (Marie, Joëlle, Lucie), née le 7 avril 1992.
4842 M. Trescos (Florent, Roger), né le 3 février 1992.
4843 M. Guédo (Mathieu), né le 8 août 1992.
4844 Mme Girard (Fanny), née le 22 avril 1992.
4845 Mme Briat (Emilie, Hélène, Marie), née le 14 janvier 1993.
4846 Mme Djoudi (Anissa, Yasmine), née le 18 octobre 1993.
4847 Mme Eteve (Clémence, Marie), née le 27 février 1992.
4848 M. Bleunven (Antoine), né le 11 octobre 1992.
4849 Mme Combeaux (Evolene, Marie), née le 9 décembre 1992.
4850 Mlle Thazard (Marie, Amélie, Solange), née le 5 octobre 1993.
4851 M. Amiot (Félix, Armel), né le 15 octobre 1994.
4852 Mme Brunet (Flora, Clara), née le 22 juin 1993.
4853 M. Biscotti (Raphaël), né le 2 mars 1992.
4854 Mme Delage (Aurore, Audrey), née le 7 octobre 1992.
4855 Mme Vincent (Elisabeth), née le 23 juillet 1992.
4856 Mme Cornard (Angele), née le 11 septembre 1992.
4857 M. Cellarier (Dorian, Damien), né le 20 mai 1992.
4858 M. Kistnah (Jean Francois, Pascal), né le 12 juin 1990.
4859 Mme Fimbel (Anne), née le 29 avril 1992.
4860 M. Verhaeghe (Eloi, Hugues, Marie), né le 25 mars 1992.
4861 M. Vaast (Guillaume, Eric), né le 10 mars 1992.
4862 M. Hirsch (Daniel), né le 24 décembre 1992.
4863 M. Koltunski (Alexis, Patrick), né le 10 novembre 1992.
4864 Mme Brizzi (Aurore, Angèle), née le 5 mars 1992.
4865 Mme Castellani (Oriane, Camille), née le 23 septembre 1992.
4866 Mme Frayssinet (Adeline), née le 26 septembre 1992.
4867 Mme Hellard (Alice, Monique, Michelle), née le 6 août 1992.
4868 M. Gandon (Benoît, Eric-Marie), né le 21 avril 1993.
4869 Mme Mathieu (Fanny), née le 28 septembre 1992.
4870 Mme Levassort (Hélène), née le 2 août 1993.
4871 Mme Reboul (Eva, Jeannine, Maria), née le 31 juillet 1992.
4872 M. Du Crest (Xavier, Bruno, Jean), né le 8 février 1992.
4873 M. Ben Abdallah (Elyes), né le 18 décembre 1991.
4874 Mme Porte (Marie, Françoise), née le 7 septembre 1993.
4875 Mme Emeric (Audrey, Claire), née le 14 janvier 1991.
4876 M. Moine (Albrice, Alexandre, Marie), né le 31 juillet 1992.
4877 Mlle Guyotat (Aurélie, Claire, Marie), née le 14 novembre 1992.
4878 M. Denécheau-Girard (Corentin, Simon, Thomas), né le 22 novembre 1993.
4879 Mme Rapp (Stéphanie), née le 4 juillet 1993.
4880 Mme Michelet (Flore), née le 13 juin 1985.
4881 Mme Canabady Moutien (Marie Florence), née le 30 août 1991.
4882 M. Palmer (Mickaël, Yohann, Julien), né le 21 avril 1992.
4883 Mme Magnien (Anaïs), née le 17 juillet 1994.
4884 M. Bled (Quentin), né le 15 mai 1991.
4885 Mme Levet (Eléonore, France, Marie), née le 29 juin 1990.
4886 Mme Du Fayet de La Tour (Anaïs, Marie Pierre, Anne), née le 21 novembre 1985.
4887 Mme Lang (Olivia), née le 29 mai 1991.
4888 M. El-Hazibi (Younes), né le 14 novembre 1991.
4889 M. Hassan (David, Daoud), né le 11 juin 1992.
4890 Mme Le Guennec (Emeline, Wyome), née le 19 juillet 1990.
4891 Mlle Quantin (Marie, Solange, Anne-Marie), née le 12 mars 1987.
4893 M. Sabatier (Matthieu), né le 18 février 1983.
4894 M. Deslandes (Antoine, Edouard, Didier), né le 26 septembre 1992.
4895 Mme Larbi Bouamrane (Amina), née le 23 novembre 1990.
4896 Mlle Lahmar (Asma), née le 7 octobre 1992.
4897 M. Bara (Paul-Emile, René, Maurice), né le 14 juin 1993.
4898 M. Lacourt (Maxime, Marc, Olivier), né le 10 juillet 1992.
4899 Mme Traon (Roxane, Camille, Cécile), née le 30 décembre 1992.
4900 Mme Dufauret (Laura), née le 9 juin 1992.
4901 M. Durel (Louis-Marie), né le 13 juin 1992.
4902 Mme Lang (Marion), née le 21 avril 1991.
4903 M. Foyer (Joseph, Emmanuel, Marie), né le 1er octobre 1991.
4904 M. Schulz (Xavier), né le 4 juin 1992.
4905 M. Legrand (Ignace, David, Nicolas), né le 21 septembre 1992.
4906 Mme Vilato (Sonia, Maria, Julia), née le 23 mai 1992.
4907 M. Comon (Martin, André, Jean), né le 17 juin 1992.
4908 Mme Scalabrino (Laurane), née le 1er juillet 1993.
4909 M. Leschallier de Lisle (Hugo), né le 25 avril 1990.
4910 Mme Levasseur (Marion, Mélanie, Karine), née le 3 juillet 1992.
4911 Mme Simonson (Mathilde, Emilie), née le 25 février 1990.
4912 M. Belgacem (Alexis, Guesmi, Florian), né le 20 juillet 1990.
4913 Mlle El Jaafari (Inès), née le 11 mars 1992.
4914 Mlle Rabourdin (Coline, Louise, Madeleine), née le 25 février 1993.
4915 Mme Dekerdrel (Mariecharlotte), née le 4 février 1986.
4916 M. Maillard (Christophe, Dominique, Patrick), né le 28 avril 1992.
4917 Mme Chavot (Clémence, Bénédicte), née le 16 décembre 1993.
4918 M. Mangon (Quentin, Dimitri), né le 16 décembre 1991.
4919 M. Gerome (Thomas, Valentin), né le 6 juin 1991.
4920 Mme Mjahed (Khawla), née le 11 août 1991.
4921 Mme Hoarau (Marion), née le 14 novembre 1992.
4922 Mme Cuzzi (Chloé), née le 6 août 1991.
4923 M. Toussaint (Raphaël), né le 28 avril 1991.
4924 Mme Ghoul (Caroline, Hélène, Marie), née le 25 septembre 1992.
4925 Mme Blot (Marjorie, Jeannette, Marie), née le 16 avril 1992.
4926 Mme Cervellera (Marion, Joséphine), née le 23 août 1992.
4927 Mme Martin (Floriane), née le 2 mai 1989.
4928 Mme Abdelazim (Inès), née le 23 janvier 1991.
4929 Mme Coursimault (Juliette, Camille, Sarah), née le 11 août 1993.
4930 M. Abdoulaly (Hatim), né le 30 mars 1991.
4931 M. Leglise (Anthony), né le 1er avril 1992.
4932 Mme Merindol (Julie, Bénédicte, Léa), née le 11 novembre 1984.
4933 M. Castan (Paul), né le 6 octobre 1992.
4934 M. Even (Maxime, Elie, Bernard), né le 6 juillet 1991.
4935 Mme Varin (Agathe, Juliette), née le 8 septembre 1992.
4936 Mme Vilo (Georgia), née le 26 octobre 1992.
4937 Mme Chum (Mélanie), née le 9 novembre 1992.
4938 Mlle Gorrée (Marine, Jeanne, Pauline), née le 9 mars 1993.
4939 M. Calcar (Anthony, Pascal, Yohan), né le 8 janvier 1993.
4940 Mme Stahl (Charlotte, Marie), née le 4 mars 1992.
4941 M. Texier (Hugo, Baptiste), né le 6 janvier 1993.
4942 Mlle Charmensat (Camille), née le 22 février 1992.
4943 M. Costa (Cédric), né le 17 janvier 1992.
4944 Mme Picatto (Claire), née le 8 novembre 1993.
4945 Mlle Garcin (Lucie, Adeline), née le 19 juin 1993.
4946 M. Puig (Adrien), né le 5 mai 1992.
4947 Mme Delage (Sophia, Elsa, Louise), née le 3 février 1990.
4949 Mme Regnault (Julie), née le 24 octobre 1992.
4950 Mme Ducros (Marie, Jeanne), née le 6 octobre 1992.
4951 Mme Valade (Mathilde), née le 7 juillet 1993.
4952 M. Piroddi (Simon, Alain), né le 23 juillet 1992.
4953 Mme Demangel (Lucie, Salima), née le 1er juillet 1992.
4955 Mme Hamidi (Yasmine), née le 11 mai 1991.
4956 Mlle Chiaramonte (Lucie, Sylvie, Nicole), née le 8 janvier 1992.
4957 Mme Delorme (Laetitia, Marie, Isabelle), née le 19 février 1994.
4958 M. Catala (Dorian), né le 3 février 1993.
4959 Mlle Pognonec (Celina), née le 4 février 1992.
4960 M. Belan (Julien, Olivier, Rémi), nom d'usage Belan Coutellier, né le 13 janvier 1991.
4961 Mlle Odin (Bérénice), née le 7 avril 1993.
4962 Mlle Audouin (Laurène, Marie, Odile), née le 21 avril 1993.
4964 M. Pascalon (Maxime, Brian), né le 15 décembre 1991.
4965 M. Neulat (Grégoire, André), né le 29 novembre 1991.
4966 M. Bertrand (Antoine, Daniel, Albert), né le 28 avril 1991.
4968 M. Michaud (Antonin), né le 1er janvier 1990.
4969 M. Laplace (Benjamin, Guy, Clément), né le 15 octobre 1994.
4970 M. Gervesy (Mathias, François, Simon), né le 1er août 1991.
4971 Mme Cabusat (Coraline, Evelyne, Denise), née le 4 juin 1992.
4972 M. Bellis (Avicenne), né le 1er novembre 1992.
4973 Mme Bouissou (Elise, Béatrice), née le 29 octobre 1992.
4974 M. Chaar (Jad, Clément), né le 13 janvier 1993.
4975 Mme Gillet (Gaëlle, Jeannine, Liliane), née le 19 mai 1992.
4976 Mme Tariq (Hadiya), née le 14 janvier 1992.
4977 Mlle Raveleau (Constance, Marie, Virginie), née le 4 février 1993.
4978 Mme Dupont (Mathilde), née le 30 juin 1992.
4979 Mme Renaudin (Hélène), née le 5 juillet 1990.
4980 M. Bendavid (Jérôme), né le 12 octobre 1992.
4981 Mlle Felician (Juliette, Delphine, Florine), née le 1er mars 1992.
4982 Mme Rizzotto (Amélie), née le 8 juillet 1992.
4983 M. Landau (Yankel), né le 1er juillet 1989.
4984 M. Arnaud (Guillaume), né le 27 janvier 1988.
4985 Mme Sabourault (Juliette), née le 21 mai 1992.
4986 Mme Autret (Marie, Paulette, Monique), née le 1er décembre 1993.
4987 M. Nowak (Damien, Antoine, Christophe), né le 22 septembre 1992.
4988 Mme Besnard (Céline, Yvette, Christiane), née le 27 mai 1993.
4989 M. Armand (Matthieu), né le 20 janvier 1992.
4990 Mme Baltazar Ramos (Alexia), née le 26 février 1992.
4991 Mme Lohier (Elodie, Maud), née le 8 juin 1994.
4992 M. Sroutta-Paillusseau (Sofiane), né le 30 juillet 1983.
4993 M. Grisey (Hugo, Victor, Léo), né le 18 mai 1991.
4994 M. Hocini (Rafik), né le 18 février 1994.
4995 M. Payeur (Raphaël), né le 24 août 1993.
4996 Mme Etchebarne (Maeva, Laurence, Hélène), née le 9 juillet 1990.
4997 Mme Devic (Celia), née le 3 juin 1993.
4998 Mme Benzakine (Eve, Esther), née le 17 février 1992.
4999 M. Rebiere (François), né le 23 octobre 1992.
5000 Mme Martin (Laëtitia, Jennifer), née le 14 avril 1992.
5001 M. Wiart (Alexandre, Eric, Antoine), né le 19 août 1992.
5002 Mlle Guelon (Bénédicte, Anne), née le 18 janvier 1986.
5003 M. Wurtz-Gress (Vassilis, Cyrille, Benoît), né le 18 juin 1993.
5004 M. Bancel (Leo Paul, Georges), né le 13 septembre 1990.
5005 Mme Daubert (Alexandra, Claudine, Lina), née le 24 novembre 1991.
5006 Mme Fauconnier (Marie-Bluette, Cécile), née le 28 septembre 1993.
5007 M. Manoeuvrier (Florian, François, Claude), né le 15 avril 1993.
5008 Mme Nollet (Chloé, Océane), née le 12 mai 1993.
5009 Mme Vo Van (Florence), née le 19 août 1981.
5010 M. Touil (Wafik), né le 25 mars 1990.
5011 Mme Ferlet (Marie-Diane, Renée, Anne), née le 6 août 1992.
5012 Mme Dubois (Justine, Mélanie, Claudie), née le 6 mars 1992.
5013 Mme Lancelot (Marie, Brigitte, Michèle), née le 2 décembre 1993.
5014 M. Falaize (Alexandre, François, Marcel), né le 22 avril 1992.
5015 Mme Ah-Mouck (Cassie), née le 3 juillet 1993.
5016 M. Jolivet-Hoste (Franck), né le 7 novembre 1988.
5017 Mme Commien (Laura, Mélodie, Alice), née le 21 juin 1992.
5018 M. Carrette (Hugues, Pierre, Philippe), né le 12 mai 1992.
5019 Mme Mathieu (Pauline), née le 31 juillet 1992.
5020 Mme Zerrouki (Anissa), née le 26 mai 1993.
5021 Mme Anchordoqui (Andrea, Marie, Béatrice), nom d'usage Anchordoqui-Dufau, née le 31 janvier 1994.
5022 Mme Rivault (Valentine, Sophie), née le 6 mai 1992.
5023 Mme Ythier (Julia, Laure), née le 12 octobre 1993.
5024 Mlle Tanda (Cindy), née le 21 mars 1992.
5025 M. Khalife (Tarek, Kevin), né le 5 juin 1992.
5026 Mlle Courvoisier (Aurélie, Eloïse, Michelle), née le 10 juin 1992.
5027 M. Sid-Ahmed (Sofiane, Djillali), né le 30 mai 1993.
5028 M. Wauquier (Adrien), né le 17 décembre 1992.
5029 Mme Jacquemin-Verguet (Mathilde, Sophie), née le 5 juin 1992.
5030 M. Dubuisson (Pierre-Alexis, François, Roger), né le 31 mars 1992.
5031 Mme Schenck (Mathilde, Hélène, Andrée), née le 28 décembre 1991.
5033 Mlle Teulat (Sophie), née le 21 mars 1992.
5034 Mlle Astrion (Marine), née le 12 février 1992.
5035 Mlle Chambert (Agathe, Yolande), née le 7 décembre 1992.
5036 Mlle Villevieille (Anaïs), née le 20 février 1988.
5038 M. Rossignol (Thibault), né le 20 novembre 1992.
5039 M. Marchal (Etienne, Pierre, Claude), né le 30 mai 1993.
5040 Mme Elfasci (Fanny), née le 24 juin 1992.
5041 Mme Tholozan (Marie, Eléonore), née le 13 mai 1993.
5042 Mme Dufrenoy (Mylène, Evelyne, Marie-Jeanne), née le 3 février 1993.
5043 Mlle Marx (Mathilde), née le 8 octobre 1992.
5044 Mme Flipo (Ombeline, Véronique, Marie), née le 28 avril 1992.
5045 Mme Derache (Audrey, Ludivine, Suzanne), née le 4 avril 1993.
5046 Mme Philippe (Adèle, Damien, Virginie), née le 30 avril 1992.
5047 Mme Wattinne (Pia), née le 1er juillet 1992.
5048 M. Sarkissian (Robin, Roupen), né le 6 février 1992.
5049 M. Goater (Antoine), né le 16 septembre 1992.
5050 Mme Grillot (Marine), née le 12 mai 1992.
5051 Mme Favreau (Marilou), née le 20 octobre 1992.
5052 Mme Deneuche (Noémie, Christine, Annick), née le 30 juin 1992.
5053 Mme Deroissart (Charlotte), née le 29 juillet 1994.
5054 M. Gemarin (Gregory), né le 21 août 1992.
5055 Mme Robert (Anne Cecile, Sarah, Virginie), née le 13 juillet 1993.
5056 Mme Sinamountry (Elodie), née le 28 avril 1993.
5057 M. Da Silva Andrade (Mickaël), né le 14 février 1992.
5058 Mlle Gonnier (Anne), née le 1er novembre 1991.
5060 M. Pingon (Maxime, Yves, Marie), né le 17 mars 1991.
5061 M. Truchetet (Antoine, Pierre, Joseph), né le 28 juin 1987.
5062 M. Serafino (Antoine-Marie), né le 15 mai 1992.
5063 Mlle Faller (Nikita, Gabrielle, Véronique), née le 13 août 1992.
5064 Mme Lard (Rachel, Élisabeth, Agnès), née le 8 août 1992.
5065 Mlle Guedj (Yohanna, Traqui), née le 11 avril 1991.
5066 Mlle Beghin (July, Emmanuelle, Valérie), née le 11 septembre 1993.
5067 Mme Bolenor (Pauline), née le 25 avril 1991.
5068 Mme Ades (Aurélie), née le 16 février 1993.
5069 Mlle Assabah (Bouchra), née le 18 septembre 1992.
5070 Mme Héry (Marine), née le 26 juin 1991.
5071 Mme Khodja (Maya), née le 21 mai 1992.
5072 Mlle Massit (Manon, Léa), née le 9 avril 1993.
5073 Mme Naili (Maëlle, Myriam), née le 23 juin 1993.
5074 Mme Creton de Limerville (Hélène, Marie, Patricia), née le 18 août 1993.
5075 Mme Chapellut (Estelle, Marine, Émeline), née le 30 mars 1993.
5076 M. Laurenceau (Thomas, Arnaud, Alexis), né le 10 mars 1992.
5077 Mme Mezzoughi (Sara), née le 1er juillet 1991.
5078 M. Baudard (Julien, Pierre, Marie), né le 17 février 1992.
5079 M. Cosme (Jordan), nom d'usage Cosme-Gary, né le 29 mai 1992.
5080 Mme Cynamon (Léa), née le 26 septembre 1992.
5081 Mme Bory (Anne-Claire), née le 12 octobre 1992.
5082 Mme Michel (Pauline), née le 17 mai 1992.
5083 M. End (Thibault, Roland), né le 19 octobre 1992.
5084 M. Cariou (Ronan, Alain), né le 24 juin 1993.
5085 M. Koger (Jonathan, Henri, Marcel), né le 18 mai 1992.
5086 Mlle Graviere (Aline), née le 4 février 1993.
5087 M. Noto Campanella (Cyril, Alexandre, Guillaume), né le 21 avril 1991.
5088 M. Chambolle (Lucas), né le 15 mai 1992.
5089 M. Mirihana Thanthirige (Kenneth, Madhushankha, Perera), né le 15 mai 1992.
5090 M. Henri (Brieuc), né le 11 juin 1994.
5092 Mme Desbois (Cindy), née le 31 août 1993.
5093 M. Coutin (Joseph, Marie), né le 1er juin 1992.
5094 Mme Reallon (Claire), née le 17 avril 1992.
5095 M. Chabaud (Vincent, Sylvain, Jordy), né le 15 avril 1992.
5096 M. Coulon (Ludovic), né le 20 juillet 1993.
5097 M. Moreau (Samuel), né le 30 novembre 1992.
5098 Mme Federico (Anne-Clémence, Viviane, Justine), née le 16 avril 1992.
5099 Mme Mouy (Claire, Odile-Cécile), née le 21 février 1995.
5100 M. Feasson (Clément, Fabien, Maurice), né le 7 février 1992.
5102 Mme Tauby (Gabrielle), née le 4 février 1992.
5103 M. Souidi (Jamyl), né le 5 janvier 1993.
5104 Mme Dao (Marie Cecile), épouse Rouche, née le 12 mai 1993.
5105 M. Brun (Josselin, Aimé, Jacques), né le 14 janvier 1994.
5106 M. Yalcin (Mickaël), né le 17 février 1991.
5107 M. Tronchon (Mathieu, Guy, Claude), né le 28 avril 1993.
5108 M. Werner (Alexandre), né le 17 août 1992.
5109 M. Torregrossa (Benjamin), né le 6 décembre 1993.
5111 M. Delcambre (Anthony, Pierre, Jean-Marie), né le 7 juillet 1992.
5112 Mme Ghiran (Anaïs, Antonia, Marie-Thérèse), née le 25 août 1992.
5113 M. Pujol (Tom, Benjamin), né le 26 mai 1992.
5115 M. Robin (Alexandre), né le 3 mars 1993.
5117 Mme Leau (Anaïs, Élodie, Ludivine), née le 5 juillet 1993.
5118 M. Fore (Romain), né le 6 octobre 1992.
5119 M. Messmer (Lucas), né le 20 août 1991.
5120 Mme Conese (Caroline), née le 28 septembre 1993.
5121 M. Zerhoui (Lotfallah), né le 22 décembre 1992.
5122 Mme Chevalme (Eugénie, Mireille, Marcelle, Fernande), née le 18 septembre 1992.
5123 M. Gras (Arthur, Pierre, Charles), né le 8 mai 1992.
5124 M. Leroy (Romain, Henri, Michel), né le 1er octobre 1992.
5125 Mme Chiron (Noémie, Béatrice, Marie), née le 8 mars 1992.
5126 Mlle Mahiou (Claire), née le 13 septembre 1994.
5127 Mme Vandycke (Manon), née le 30 mai 1992.
5128 Mme Mergny (Chloé), née le 15 septembre 1992.
5129 Mme Godinot (Marion), née le 9 septembre 1992.
5130 Mme Pointet (Leslie, Madeleine, Denise), née le 22 octobre 1992.
5131 M. Sclafer (Alexander), né le 4 juin 1992.
5132 Mme Veillon (Emma), née le 30 novembre 1992.
5133 Mme Douchet (Mathilde), née le 6 septembre 1992.
5134 Mlle Tauc (Nathalie, Katia), née le 24 juin 1993.
5135 M. Cossonniere (Maxime), né le 10 juin 1992.
5136 Mme Gicquel (Laetitia), née le 12 décembre 1991.
5137 M. Lafanechere (Maxime, Serge, Jean), né le 4 septembre 1992.
5138 Mme Flament (Chloé, Fanny, Eléna), née le 21 juin 1992.
5139 Mlle Guillemot (Marion, Sylvie), née le 4 janvier 1993.
5140 Mme Chassepot (Hortense, Marie, Catherine), née le 28 février 1992.
5141 Mme Guerder (Julie, Emeline), née le 24 avril 1992.
5142 Mlle Le Borgne (Mathilde, Claire), née le 5 septembre 1992.
5143 M. Daligaud (Xavier, Romain), né le 19 juillet 1993.
5144 Mme Meddah (Alienor), née le 28 juin 1991.
5145 Mme Brunot (Mathilde), née le 24 novembre 1993.
5146 M. Gill (Pierre, Alexeï), né le 20 septembre 1991.
5147 Mme Saint-Martin (Julie, Marie), née le 11 juin 1992.
5148 Mme Jouan (Marion), née le 5 juin 1992.
5149 Mlle Leonetti (Catherine), née le 12 mai 1992.
5150 Mlle Jiotsa Nguetsop (Barbara, Angèle), née le 24 août 1992.
5151 Mme Grimonpont (Claire, Michèle, Jeanine), née le 10 mai 1992.
5152 Mme Le Merle (Aurore), née le 1er avril 1993.
5153 M. Laborde (Leon, Andy, Pierre), né le 29 décembre 1993.
5154 M. Dufrien (Carl, Simon, Rene-Yves), né le 24 septembre 1992.
5155 M. Macone (Alexandre), né le 27 août 1983.
5156 M. Simonneau (Benoît, Etienne), né le 18 mars 1990.
5157 Mme Lerat (Bénédicte), née le 11 mars 1992.
5158 Mlle Trillat (Chloé, Paule, Andrée), née le 27 août 1991.
5159 Mme Mineur (Emilie, Anne, Marie), née le 1er août 1993.
5160 M. Bonilla (Anthony), né le 7 juin 1993.
5161 M. Munos (Jonathan, Cédric, Manuariki), né le 29 décembre 1993.
5162 Mme Bariat (Anne), née le 16 janvier 1993.
5163 Mlle Akkari (Lara, Suzanne), née le 30 novembre 1991.
5164 M. Poirot-Seynaeve (Xavier, Laurent), né le 20 janvier 1992.
5165 M. Brzozowski (Simon), né le 14 avril 1992.
5166 Mme Bichon (Anne-Marie), née le 11 novembre 1993.
5167 Mme Weber (Marie), née le 3 avril 1991.
5168 Mme Gourmault (Alice), née le 10 mai 1990.
5169 Mme Philippe (Marion), née le 22 février 1993.
5170 M. Caprini (Pierre, Claude, Jaime), né le 8 octobre 1992.
5171 M. Cappiello (Gabriel, Joseph), né le 28 décembre 1992.
5172 Mme Petrot (Flora), née le 28 avril 1992.
5173 Mme Janinet (Adeline), née le 1er août 1991.
5174 M. Henry (Philippe), né le 17 juillet 1992.
5175 Mme Provoost (Eloïse, Anaïs), née le 8 juin 1992.
5176 Mme Rodier (Cyrielle), née le 17 juin 1990.
5177 Mme Grunewald-Krembel (Camille, Jackie, Christiane), née le 1er octobre 1992.
5178 M. Hilal (Arkane), né le 3 septembre 1990.
5179 Mme Lhuillier (Marine), née le 30 juillet 1992.
5180 M. Lonnoy (Simon, Jules, Francis), né le 15 juin 1992.
5181 M. Melki (Clément, Marc), né le 18 juillet 1990.
5182 Mme Perreau (Marie, Corinne, Émilie), née le 4 janvier 1992.
5183 M. Perelli (Hugo, Paul, Victor), né le 12 mars 1992.
5184 M. Roleau (Benoît, Claude, Jean), né le 21 mai 1991.
5185 Mme Panisset (Josepha), née le 16 mars 1992.
5186 M. Aboud (Samuel, Alexandre, Selim, Edouard), né le 20 octobre 1992.
5187 M. Carrot (Roman, Armand), né le 9 septembre 1991.
5188 M. Taha (Samy), né le 18 décembre 1992.
5189 Mme Lamande (Coralie), née le 21 novembre 1991.
5190 Mme Ceconi (Aurore), née le 25 mars 1991.
5191 Mlle Rasoanarivo (Gaëlle), née le 22 mars 1993.
5192 M. Mankouri (Farid), né le 14 avril 1993.
5193 Mme Vigouroux (Camille, Pauline), née le 14 novembre 1992.
5194 Mme Boustani (Emilie, Marie, Salma), née le 26 mai 1992.
5195 M. Castagna (Jules, Auguste, Paul), nom d'usage Castagna-Cauty, né le 14 mars 1992.
5196 Mme Enel (Bérénice), née le 9 novembre 1992.
5197 Mme Morel (Victoria, Emmanuelle, Yvonne), née le 23 mars 1993.
5199 Mme El Maliki (Clémence), née le 18 juin 1992.
5200 Mme Mismetti (Valentine, Lisette, Claudette), née le 21 mai 1991.
5201 Mme Magron (Laure, Julie, Anne), née le 13 avril 1992.
5202 Mme Guillaume-Sage (Mathilde), née le 19 février 1991.
5203 M. Madieta (Lou, Charles, Joris), né le 27 juin 1993.
5204 M. Hassini (Mohamed, El-Amine), né le 16 octobre 1992.
5205 Mme Gheux (Caroline, Isabelle, Rachel), née le 14 mai 1993.
5206 Mme Panek (Pauline, Isabelle), née le 21 mai 1992.
5208 M. Pinguet (Marien, Jean, Gabriel, Pierre), né le 19 septembre 1993.
5209 M. Le Corf (Marc, François), né le 15 décembre 1992.
5210 Mlle Quiniou (Cécile, Claire, Denise, Georgette), née le 29 avril 1992.
5211 Mme Raynaud (Manon), née le 21 février 1991.
5212 M. Neaume (Maxime, Emmanuel), né le 4 juin 1992.
5213 Mlle Motreff (Margaux, Nicole, Marine), née le 29 mars 1993.
5214 M. Laatar (Athman), né le 26 mai 1988.
5215 Mlle Laval (Alexandra, Hélène, Denise, Yvonne), née le 19 mars 1989.
5216 M. Maurel (Hippolyte, Clément, Auguste), né le 25 février 1992.
5217 Mlle Amrane (Lydia), née le 19 novembre 1992.
5218 Mlle Toledano (Laure, Judith), née le 9 décembre 1992.
5219 Mme Cazaban (Hermine, Marie-José), née le 26 août 1992.
5220 M. Crouzier (Marc, Charles, Joseph), né le 18 octobre 1993.
5221 M. Lefevre (Augustin, Jules, Yves, Marie), né le 22 octobre 1993.
5222 Mme Lepetit (Hélène, Marie, Laetitia), née le 15 septembre 1991.
5225 M. Mugabo (Fabrice), né le 18 avril 1992.
5226 Mme Lefeuve (Floriane), née le 5 avril 1992.
5228 Mme Kervarec (Elodie, Charlotte, Suzanne), née le 3 août 1987.
5229 Mlle Vitu (Isabelle, Marie-Jeanne), née le 23 avril 1992.
5230 Mme Lucet (Aude, Clothilde, Marion), née le 29 avril 1991.
5231 Mme Chibrard (Joséphine, Agathe, Camille), née le 29 janvier 1991.
5232 Mme Guiguemde (Marie, Barbara), née le 14 juin 1993.
5233 M. Guillaume (Nicolas), né le 2 juillet 1992.
5234 M. Chevalier (Andreas), né le 7 avril 1991.
5235 M. Levy (Ilan), né le 27 avril 1992.
5236 Mme Dupechez (Lucie), née le 23 juillet 1991.
5237 M. Bennani (Younes), né le 8 octobre 1991.
5238 M. Tourrette (Cédric), né le 20 novembre 1992.
5239 M. Cristante (Nicolas), né le 3 mars 1993.
5240 Mme Husson (Marina, Delphine, Gabrielle), née le 20 décembre 1991.
5241 Mme Klein (Florence, Anne), née le 29 avril 1992.
5242 M. Masson (Hugo), né le 11 juin 1991.
5243 M. Bila (Valentin), né le 15 janvier 1993.
5244 Mme Lamande (Clémence, Jeanne), née le 10 juillet 1992.
5245 M. Caussil (Jason), né le 29 janvier 1988.
5246 Mme Marion (Perrine, Laura), née le 30 juillet 1992.
5247 M. Crepel (Léonard), né le 8 février 1993.
5248 M. Lakritz (Jérémie, André, Albert), né le 6 février 1990.
5249 Mme Margue (Magali), née le 19 juin 1992.
5250 Mme Guyot (Léa), née le 9 octobre 1992.
5251 Mme Sieuw (Aurélie, Elisabeth), née le 30 mars 1991.
5252 Mme David (Ségolène), née le 1er septembre 1992.
5253 Mme Brancheriau (Cécilia, Marie, Caroline), née le 14 février 1993.
5254 Mme Roffe (Victoire), née le 24 décembre 1992.
5255 M. Rusnac (Artur), né le 18 juillet 1992.
5256 Mlle Allard (Clothilde), née le 19 novembre 1992.
5257 M. Lamourette (Arthur, Xavier, Guy), né le 26 avril 1991.
5258 Mme Bedet (Lucie, Fanny, Armande), née le 14 juin 1991.
5259 M. Ardouin (Jimmy, Michaël, Christian), né le 24 mars 1992.
5260 M. Coustal (Arnaud), né le 7 mai 1993.
5261 M. Bouhey (Emmanuel, Claude), né le 13 mai 1992.
5262 Mme Clave (Marion, Jeanne, Elodie), née le 20 août 1994.
5263 M. Fabre (Cyprien), né le 4 novembre 1993.
5264 Mlle Chouquet (Lisa), née le 3 mai 1991.
5265 Mme Bergot (Noémie, Constance), née le 6 juin 1992.
5266 Mlle Crouzal (Prune, Laure, Sophie), née le 28 juillet 1991.
5267 M. Portet (Adrien, Pierre, Mathias), né le 5 octobre 1992.
5268 M. Lecarpentier (Pierre), né le 21 avril 1986.
5269 Mme Pflieger (Camille, Delphine), née le 19 avril 1993.
5270 Mme Le Bihan (Margaux, Anne, Sophie), née le 1er octobre 1993.
5271 M. Baziries (Flavien), né le 1er février 1992.
5272 Mme Canac (Amandine), née le 21 avril 1992.
5273 M. Battut (Arthur), né le 26 octobre 1993.
5274 M. Bernard (Vincent), né le 12 décembre 1982.
5276 Mme Grancher (Louise, Sandrine, Nicole), née le 23 avril 1992.
5277 Mme Couturier (Victoria, Chantal, Marie), née le 29 juillet 1992.
5279 M. Lelembe (Joël), né le 13 décembre 1991.
5280 Mme Beurier (Juliette, Claire, Caroline), née le 24 mai 1993.
5284 Mlle Antonio (Tema, Maëva, Laura), née le 14 janvier 1993.
5285 Mme Andre (Coline), née le 24 novembre 1992.
5286 Mme Bouloudani (Hana), née le 8 octobre 1992.
5287 Mme Monteiro (Charlotte, Olinda, Jacqueline), née le 28 février 1992.
5288 Mme Juillard (Eline), née le 1er janvier 1993.
5289 Mme Fernandes (Mélanie), née le 22 novembre 1991.
5290 Mlle Garnier (Clarisse, Louise, Loredana), née le 16 décembre 1992.
5291 M. Messaadi (Wassil), né le 15 septembre 1992.
5292 Mme Piete (Justine, Suzanne, Nicole, Simone), née le 17 mars 1992.
5293 Mme Benvenuti (Laureen), née le 28 janvier 1990.
5294 Mme Bizouarne (Zoé), née le 14 mai 1992.
5295 Mme Dequin (Marine), née le 9 mars 1992.
5296 Mme Rolland (Pauline, Jeanne, Amélie), née le 4 juillet 1993.
5297 Mme de Quillacq (Emilie, Nathalie, Marie), née le 10 février 1993.
5298 M. Lecoeuvre (Adrien, Raymond, Laurent), né le 17 juillet 1992.
5299 Mme Daviot (Anaïs, Elodie, Laetitia), née le 21 novembre 1992.
5300 Mme Brunot (Cécile, Marie, Francette), née le 6 juillet 1992.
5301 Mme Vanbeneden (Océane, Justine, Stéphanie), née le 8 janvier 1992.
5302 Mme Dubuc (Julie), née le 3 juin 1993.
5303 Mme Donabedian (Sophie), née le 13 avril 1986.
5304 Mme Dubart (Tiffanie, Marie, Sylvia), née le 27 octobre 1992.
5305 Mme Brodier (Charlotte), née le 27 décembre 1993.
5306 Mlle Aganahi (Allyriane, Olegblonwato), née le 28 juillet 1992.
5307 M. Dedryver (Félix, Patrick, Guy), né le 26 mai 1993.
5308 Mlle Choquet (Gabrielle, Madeleine, Annette), née le 26 mai 1992.
5309 Mme Ado (Marjolaine, Marie), née le 28 avril 1993.
5311 Mme Danard (Lucile, Marguerite, Claudie), nom d'usage Danard Assemat, née le 31 décembre 1992.
5312 Mme Cordier (Hélène, Habiba), née le 8 mars 1991.
5313 M. Chahbazian (Tigran), né le 24 mars 1991.
5314 Mlle Elias (Jessy), née le 26 juillet 1992.
5315 M. Mutombo (Eric, Tshitembo), né le 26 juillet 1991.
5316 Mme Lecomte (Camille, Sophie, Cécile), née le 9 mai 1993.
5317 Mme Bon (Justine, Christiane, Laurence), née le 16 mars 1992.
5318 M. Neff (Jean Hugues), né le 19 octobre 1991.
5319 M. Le Gall (Jérôme, Bernard), né le 2 septembre 1991.
5320 M. Adnet (Maxime, Guy, Jean), né le 8 septembre 1992.
5321 Mme Ferrier (Manon, Joséphine, Marie), née le 23 janvier 1992.
5322 Mme Blanc (Lou, Marie), née le 9 mars 1992.
5323 Mme Cellery (Camille, Marie), née le 14 septembre 1989.
5324 M. Decaix (Theodore, Marie, Patrick), né le 7 janvier 1992.
5325 Mme Mahieu (Alizée), née le 4 mars 1992.
5326 Mme Villette (Pauline), née le 10 janvier 1989.
5327 M. Guilloux (Tony, Paul), né le 25 décembre 1992.
5328 Mme Bourlier (Pauline, Marie, Louise), née le 29 mars 1991.
5329 M. Carrel Billiard (Alexandre, Pierre, Xavier), né le 30 mars 1992.
5330 Mme Lenti (Camille, Jennifer), née le 14 août 1992.
5331 Mlle Baranger (Marie, Eve, Iris), née le 8 mai 1993.
5332 M. Hubet (Benoît, Flavien), né le 18 septembre 1992.
5333 M. Marmouset (Vincent), né le 2 janvier 1993.
5334 Mme Ayeb (Inès), née le 25 mars 1992.
5335 Mme Ferriere (Manon, Joséphine), née le 21 mars 1992.
5336 M. Tiry (Benjamin, François), né le 2 décembre 1991.
5337 Mme Marcoux (Manon, Camille), née le 17 décembre 1993.
5339 M. Troussier (Sébastien, Olivier, Fernand), né le 23 mai 1992.
5340 M. Le Goff (Jérémy, Jacky, Patrick), né le 17 décembre 1992.
5341 Mme Ibrahim (Amina), née le 11 octobre 1991.
5342 M. Galudec (Pierre-Marie), né le 28 février 1991.
5343 Mme Molina (Berengere), née le 4 mai 1992.
5344 Mlle Coyac (Manon, Charlotte, Yvonne), née le 20 décembre 1991.
5345 Mme Friol (Alice, Delphine, Marie), née le 27 mars 1988.
5346 Mlle Vieira (Elodie), née le 17 décembre 1992.
5347 M. Traore (Jérémie), né le 31 août 1993.
5348 Mme Fauconnier (Oksana), née le 10 février 1993.
5349 Mlle Pinel (Lauren, Claire, Marie), née le 3 mars 1991.
5350 M. Eichhammer (Niels, Luc, Yann), né le 1er février 1992.
5351 M. Faivre (Caleb, Luc), né le 24 novembre 1992.
5352 Mme Zoughebi (Sofia), née le 19 février 1992.
5353 M. Collet (Vincent), né le 17 décembre 1992.
5354 M. Attou (Sabir), né le 13 août 1991.
5355 Mme Broutain (Elise, Laure, Marine), née le 7 août 1993.
5356 M. Bittar (Ivan, Ghassan), né le 1er avril 1992.
5357 M. Ben Salem (Safwane), né le 18 février 1992.
5358 M. Luscan (Vincent), né le 27 janvier 1992.
5359 Mme Saliou (Albane), née le 28 décembre 1981.
5360 Mme Mirabel (Manon), née le 9 décembre 1993.
5361 Mme Garcia (Pauline, Angela, Yolande), née le 27 mars 1993.
5362 M. Bessaguet (Hugo, Paul), né le 18 novembre 1992.
5364 Mme Letchimy (Laurys, Anne), née le 12 mai 1992.
5365 Mme Herzog (Stéphanie, Lydie, Raymonde), née le 2 juin 1992.
5366 Mlle Messaï (Inès, Clémentine), née le 10 janvier 1991.
5367 Mlle Mathonnet (Dorothée), née le 4 décembre 1992.
5368 Mlle Lavarenne (Léa), née le 7 novembre 1991.
5369 Mme Raynard (Charlotte), née le 28 février 1991.
5370 Mlle Mercier (Marie, Michelle, Clotilde), née le 2 février 1992.
5371 Mme Ravet (Laura, Valentine), née le 12 juin 1993.
5372 Mme Freitas (Fanny), née le 30 mai 1993.
5373 M. Tanguy (Jonathan), né le 8 février 1988.
5374 M. Questroy (Antoine, Claude, Dany), né le 11 octobre 1992.
5375 M. Couton (Rémi), né le 13 avril 1993.
5376 M. Vasselin (Anatole, Jean, Philippe), né le 29 juillet 1993.
5377 Mme Thiollet (Caroline, Monique), née le 14 septembre 1988.
5378 Mme Henriot (Clémence, Suzanne, Léone), née le 6 août 1991.
5379 Mme Leclerc (Camille, Marie), née le 31 mars 1993.
5380 Mme Daudin (Laurène, Marie), née le 14 décembre 1993.
5381 Mme Lascombe (Pauline), née le 30 avril 1992.
5382 Mme Attagnant (Camille), née le 30 novembre 1993.
5383 Mlle Esteve (Audrey, Aurélie), née le 5 avril 1993.
5384 Mme Guichard (Tiffany, Joy), née le 24 février 1992.
5385 Mme Company (Lise, Hélène, Cécile), née le 4 janvier 1991.
5386 Mme Caperet (Clarisse, Marie, Eddie), née le 8 mars 1986.
5387 Mme Billier (Emilie, Dominique), née le 1er juin 1992.
5388 Mme Le Reverend (Alexandra, Patricia), née le 11 novembre 1992.
5389 Mme Toudic (Chloé, Marie), née le 27 janvier 1992.
5390 M. D'Halluin (Arnaud, Paul), né le 8 février 1992.
5391 Mlle Bazin (Dora, Suzanne, Leonore), née le 2 octobre 1986.
5392 Mme Kleinschmidt-Koenig (Salome, Louise), née le 2 mai 1992.
5393 Mme Fezzi (Cécile, Claire, Armelle), née le 23 octobre 1991.
5394 M. Mouadji (Wassim), né le 30 mars 1993.
5395 Mme Meyrieux (Emilie, Fabienne, Patricia), née le 2 avril 1993.
5396 M. Rigolot (Benoît), né le 7 novembre 1993.
5397 Mlle Meyer (Marie), née le 1er février 1992.
5398 Mme Lantreibecq (Constance, Odile, Denise), née le 29 avril 1993.
5399 Mme Ladois (Virginie, Florence, Odile), née le 21 janvier 1992.
5400 Mme Coranson-Beaudu (Cécile), née le 17 janvier 1993.
5401 Mlle Rajat (Emilie, Christiane, Suzanne), née le 20 juillet 1992.
5402 Mme Robert (Mathilde, Andrée, Claude, Marie), née le 27 janvier 1992.
5403 Mme Brunner (Maxime, Claude, Jeane), née le 26 avril 1992.
5404 Mme Haegeman (Yolaine, Marie), née le 17 juin 1992.
5405 Mme Gateau (Manon), née le 28 août 1993.
5406 M. Lau Fat (Kevin, André), né le 23 août 1993.
5407 Mme Lequain (Marine, Yvette), née le 16 octobre 1992.
5408 Mme Abejiou (Ilham), née le 1er avril 1992.
5409 M. Catala (Francois-Xavier), né le 25 juin 1992.
5410 Mme Chane-Law (Emmeline, Marine), née le 13 juillet 1991.
5411 Mlle Roth (Laure, Marie), née le 29 janvier 1992.
5412 M. Marmier (Pierre-Laurent), né le 29 août 1993.
5413 Mme Methlin (Marie-Charlotte, Michèle, Stéphanie), née le 11 janvier 1993.
5414 Mme Mariage (Julie, Laura), née le 11 août 1992.
5415 M. Rade (Quentin, Jérôme, Pascal), né le 7 octobre 1993.
5416 M. Haudiquet (Geoffrey, Sébastien), né le 24 décembre 1990.
5417 M. Dubois-Roussel (Rodolphe), né le 4 juillet 1989.
5418 M. Osman (Sayed), né le 3 avril 1991.
5419 M. Sandjivy (Arthur, Sathya), né le 10 janvier 1992.
5420 M. Cohen (William), né le 20 septembre 1992.
5421 Mme Berviller (Ninon), née le 31 janvier 1993.
5422 Mme Gonthier (Coraline, Aliska), née le 1er octobre 1992.
5423 Mlle Rossignol (Melisande), née le 5 novembre 1990.
5425 Mme Goldberg (Eve), née le 17 février 1994.
5426 Mme Viard (Jeanne), née le 5 novembre 1992.
5427 Mme Mariotti (Sara), née le 9 avril 1992.
5428 Mme Bouquerel (Margot), née le 21 juillet 1992.
5429 Mlle Joyeux (Marie-Alix, Michele, Patricia), née le 26 mars 1992.
5430 M. Kluczyk (Alexandre), né le 28 juillet 1993.
5431 Mlle Carraud (Béatrice, Elisabeth, Marie), née le 16 juin 1992.
5432 Mme Hamonic (Marie), née le 2 juin 1992.
5433 Mme Colakoglu (Elif), née le 29 septembre 1992.
5434 Mme Debaudringhien (Claire), née le 21 mars 1992.
5435 Mme Lavergne (Morgane), née le 9 octobre 1993.
5436 Mme Fessi (Inès), née le 27 décembre 1992.
5437 Mme Peiffer (Julie), née le 12 février 1993.
5438 Mme Dewinter (Margaux, Anne-Claude, Géraldine), née le 22 juin 1991.
5439 M. Pamart (Augustin), né le 23 mai 1992.
5440 Mlle Brun (Marie, Stéphanie, Carmen), née le 20 juin 1992.
5441 M. Benharira (Mohamed), né le 10 décembre 1986.
5442 M. Doisne (Florian, Rémi, Bernard), né le 23 juin 1992.
5443 M. Boulidard (Étienne, Claude, Marius), né le 2 octobre 1992.
5444 Mme Blaize (Camille), née le 22 février 1991.
5445 Mlle Verdier (Jane, Laurence), née le 29 juillet 1992.
5446 Mlle Gauthier (Anne-Sophie, Marie-Josephe, Camille), née le 8 avril 1993.
5447 Mme Leger (Marie), née le 12 février 1993.
5448 M. Berrada-Lancrey-Javal (Theophile), né le 23 juin 1991.
5449 Mme Tiboul (Annabella, Allegra), née le 25 juin 1992.
5450 Mme Monnet (Elodie), née le 15 décembre 1991.
5451 M. Zadro (Yoann), né le 10 mai 1992.
5452 Mme Leahova (Xenia), épouse Cerchez, née le 14 juillet 1984.
5453 M. Lebecque (Martin, André, Michel), né le 4 juillet 1992.
5454 M. Bouy (Clément), né le 7 février 1993.
5455 Mlle Feline (Justine, Barbara, Solenne), née le 9 juillet 1993.
5456 Mlle Gharjen Daghe (Niloufar), née le 1er avril 1991.
5457 M. Dhondt (Florian, Jean, Philippe), né le 29 novembre 1991.
5458 M. Kahlhoven (Thomas, Eric, Roger), né le 14 septembre 1991.
5459 Mme Seblain (Blandine), née le 24 mai 1991.
5460 Mme Stillitano (Deborah), née le 20 janvier 1992.
5461 Mme Fortecoeffe (Marion, Nadia, Géraldine), née le 2 septembre 1992.
5462 Mme Grau (Astrid), née le 2 mai 1991.
5463 Mme Trichard (Marion), née le 14 avril 1990.
5464 Mme Zaouia (Sarah), née le 21 février 1992.
5465 Mme Harle (Justine, Aline, Evelyne), née le 27 février 1992.
5466 M. Etienne (Josselin), né le 22 mai 1992.
5467 Mme Cossart (Orianne, Odette), née le 22 octobre 1990.
5468 Mme Labasque (Maryon), née le 17 juillet 1993.
5469 Mme Karabulut (Céline, Yaprak), née le 5 mai 1992.
5470 M. Azzam (Othmane), né le 28 février 1991.
5471 M. Porchet (Jean-Christophe, Louis), né le 17 décembre 1991.
5472 Mlle Cros (Johanna, Mélanie), née le 25 février 1992.
5473 M. Coin (Eliott, Léonard, Lucas), né le 5 octobre 1991.
5474 M. Nguyen Thanh (Victor, Barthélémy, Simon), né le 20 août 1992.
5475 M. Davidson (Maxime), né le 21 août 1990.
5476 Mme Vangaeveren (Juliette), née le 13 juillet 1992.
5477 Mme Blez (Manon), née le 22 octobre 1992.
5478 Mme Dussueil (Marion, Catherine, Claire), née le 17 juin 1991.
5479 Mme Rouault (Léa, Michèle, Sylviane), née le 14 décembre 1993.
5480 M. Delemasure (François), né le 11 août 1993.
5481 Mme De Longeaux (Kahaia, Hélène, Marie), née le 13 juin 1991.
5482 M. Van Vynckt (Victor, Georges, Oscar), né le 12 décembre 1991.
5483 Mme Morin (Anne-Gaëlle), née le 22 juin 1992.
5484 Mme Martin (Camille, Yvette), née le 8 août 1993.
5485 M. Mange (Thibault, Fabrice, Marcel), né le 3 août 1992.
5486 M. Fitoussi (Victor, David), né le 5 mai 1989.
5487 M. Pierret (Clément), né le 21 juin 1992.
5488 Mme Saulnier (Estelle, Aurore), née le 15 novembre 1992.
5489 M. Amara (Jordan, Eric), né le 14 août 1991.
5491 Mme Haultcoeur (Marine, Julie), née le 25 avril 1993.
5492 M. Dessite (Quentin, Gaston, Marie), né le 25 mars 1993.
5493 M. Letronnier (Frédéric, Gérard), né le 8 mai 1989.
5494 Mme Vernier (Pia), nom d'usage Michel, née le 13 novembre 1977.
5495 M. Kraft (Hervé), né le 6 juillet 1992.
5496 Mme Francois (Anne-Sophie, Marie, Geneviève), née le 22 février 1994.
5497 Mme Karpenko (Pauline, Emeline), née le 27 juin 1991.
5498 M. Bichon (Alexandre, Patrick, Régis), né le 27 décembre 1993.
5499 M. Mammar (Yidir), né le 22 avril 1989.
5500 M. Beaufils (Alexandre, Thomas, Ludovic), né le 1er octobre 1992.
5501 M. Delaine (Lucas, Bruno, Hadrien), né le 4 avril 1993.
5502 M. Salle (Rémi, Chady), né le 11 décembre 1991.
5503 M. Jugie (Damien, Daniel), né le 25 octobre 1988.
5504 M. David (Servan, Louis, Auguste), né le 22 avril 1992.
5505 Mme Pennes (Bertille), née le 28 mars 1992.
5506 Mme Poustis (Julia), née le 22 octobre 1990.
5507 Mlle Lavielle (Sarah), née le 1er août 1992.
5508 Mlle Mainemer (Shana), née le 23 février 1993.
5510 Mme Lartaud (Manon), née le 12 octobre 1993.
5511 M. Ruiz (Luis-Alberto), nom d'usage Ruiz Centurion, né le 5 décembre 1991.
5512 M. Gomes (Tony), né le 30 janvier 1992.
5513 M. Laribia (Mickaël, Manuel, Elias), né le 22 mars 1993.
5514 M. Colard (Alexandre, Christian, Daniel), né le 30 juillet 1992.
5516 M. Mirkovic (Paul), né le 22 décembre 1992.
5517 Mlle Hambli (Sara), née le 3 avril 1989.
5518 Mme Massot (Johanna), née le 2 octobre 1992.
5519 Mme Vaivre (Gladys, Marie), née le 31 juillet 1992.
5520 M. Weil (François, Charles, Benjamin), né le 16 février 1991.
5521 M. Otsmane (Belkacem), né le 23 avril 1983.
5522 Mme Pare (Madeleine, Marie, Monique), née le 25 septembre 1993.
5523 M. Moreira (Adrien), né le 22 avril 1992.
5524 Mme Deregnaucourt (Chloé), née le 30 septembre 1986.
5525 Mme Bayle (Florence, Jeanne, Blanche), née le 14 avril 1993.
5526 Mme Scholastique (Alizée), née le 20 mai 1992.
5527 Mme Tingatcody (Sabine, Bhavani), née le 16 avril 1993.
5528 Mlle Roger (Marie, Odile, Fernande), née le 1er octobre 1991.
5529 M. Chateauneuf (Walid), né le 7 novembre 1993.
5530 M. Couzinet (Nicolas), né le 14 juillet 1991.
5531 Mme Burgaud (Claire, Christine, Agathe), née le 11 avril 1992.
5532 Mme Faucher (Marie-Albine, Mathilde), née le 28 mars 1992.
5533 Mme Ly (Anna), née le 13 janvier 1992.
5534 Mme Lesage (Julia, Marion, Hélène), née le 13 juin 1993.
5535 Mme Merieau Cordin (Anysia), née le 28 octobre 1991.
5536 M. Courtot (Adrien, Jean-Pierre, Jacques), né le 22 mars 1990.
5537 M. Gautherie (Baptiste, Antoine, Henri), né le 25 août 1992.
5538 M. Nguyen (Antoine), né le 26 septembre 1992.
5540 Mme Goin (Manon, Sandrine), née le 18 décembre 1992.
5541 Mlle Richard (Charlotte, Audrey, Julie), née le 9 juin 1992.
5542 Mme Alavoine (Mathilde, Juliette, Marie), née le 29 août 1993.
5543 M. Muraro (Quentin, Renaud, Louis), né le 31 décembre 1992.
5544 Mme Clement (Aude), née le 14 août 1990.
5545 M. Giosa (Lorenzo), né le 19 août 1991.
5546 M. Picard (Florian, Dominique), né le 1er juillet 1994.
5548 Mlle Llanos (Ruth, Anahi), née le 30 janvier 1992.
5550 M. Bigeault (Mickaël, Marc, Roger), né le 4 août 1992.
5551 Mme Tholin (Lucie, Delphine, Alice), née le 28 août 1992.
5552 Mme Fleurette (Justine, Chantal, Simone), née le 4 juillet 1993.
5553 M. Kuefouet (Simon, Karyl, Bernard), né le 10 juillet 1990.
5554 Mlle Taverne (Aurélie), née le 19 décembre 1992.
5555 Mme Boinet (Amélie, Claire, Léa), née le 13 octobre 1993.
5556 Mme Lopez (Julie), née le 18 novembre 1992.
5557 Mme Argentin (Océane, Laurène), née le 28 février 1992.
5558 M. Doumeizel (Pierre-Marie), né le 7 juillet 1992.
5559 Mme Megni (Clara), née le 18 mai 1993.
5560 M. Poupon (Grégoire, Ladislas, François), né le 5 janvier 1993.
5561 Mme Ayoub (Louisa), née le 4 mai 1988.
5562 M. Mathy (Laurent, Guy, André), né le 24 octobre 1991.
5563 Mme Guerin (Hélène, Corinne, Carole), née le 8 novembre 1992.
5564 Mme Raymond (Caroline, Julie), née le 2 octobre 1992.
5565 Mme Rupert (Eléonore, Béatrice), née le 1er septembre 1993.
5566 M. Hurpin (Victor), né le 8 mars 1991.
5567 Mme Demongeot (Jeanne, Elisabeth), née le 30 juillet 1993.
5568 Mme Coltat (Anna, Jeanne, Emmanuelle), née le 15 août 1992.
5569 M. Chen (Franck), né le 12 juin 1992.
5570 M. Bekkhoucha (Elias), né le 12 mai 1992.
5571 M. Devanlay (Raphaël, Alexandre), né le 18 février 1993.
5572 M. Peinaud (Théo, Lou), né le 20 septembre 1992.
5573 M. Lanfranchi (Antoine), né le 21 avril 1990.
5574 Mlle Arnaud (Souraya), née le 18 novembre 1992.
5575 Mlle Sauquet (Anaëlle, Laure, Mélanie), née le 10 juin 1993.
5577 M. Caillaud (Pierre-Thomas), né le 14 mai 1991.
5578 Mme Boyer (Sarah, Lylia), née le 5 février 1993.
5579 Mme Scheffen (Laura), née le 5 octobre 1993.
5580 Mme Richard (Mélanie, Alisson), née le 7 octobre 1992.
5581 M. Varlot (Rémi), né le 1er septembre 1992.
5582 Mme Del Marmol (Laure), née le 27 mars 1993.
5583 M. Ledoue (Victor, Marie, Michel), né le 4 février 1993.
5584 Mme Abbou (Alice), née le 10 avril 1991.
5585 M. Tourtelier (Johann), né le 14 juillet 1992.
5586 M. El Komos Sargious (Marc), né le 16 juin 1992.
5587 Mme Losquin (Cécile, Marie), née le 1er juin 1992.
5588 Mme Rieu (Manon, Axelle), née le 3 août 1993.
5589 Mme Carel (Cécile, Marie), née le 17 mai 1992.
5590 Mme Delacour (Julie), née le 9 septembre 1992.
5591 Mme Charpin (Agathe, Marie, Olympe), née le 5 mars 1993.
5592 M. Gentilhomme (Guillaume, Philippe, Pierre), né le 24 mars 1993.
5593 Mme Dailland (Margaux), née le 9 avril 1992.
5594 Mlle Heriat (Manon, Christine, Marie), née le 17 janvier 1992.
5595 Mme Nasser (Yara, Laure), née le 13 juin 1994.
5596 M. Watrelot (Robin, Daniel), né le 26 mai 1992.
5597 Mme Clair (Sophie), née le 10 mai 1992.
5598 M. Wary (Pierre), né le 12 mars 1992.
5599 Mme Bakir (Kenza), née le 24 septembre 1993.
5600 M. Boissais (Alexandre, Guy, Alexandre), né le 5 août 1992.
5601 Mme Qafsaoui (Soukaina), née le 13 juin 1992.
5602 Mme Vileno (Margaux, Charlotte), née le 2 juin 1989.
5603 Mlle Chretien (Florie, Suzanne, Adeline), née le 8 juin 1984.
5604 Mme Conte (Marie, Émilie, Christiane), née le 8 avril 1992.
5605 M. Bourbia (Sami), né le 14 août 1994.
5606 Mlle Labbe (Justine), née le 5 novembre 1992.
5607 Mlle Nourrisson (Clarisse, Edwige, Aurore), née le 4 décembre 1992.
5608 Mme Awner (Laura, Maurane), née le 15 mai 1993.
5609 Mme Herbaut (Elsa, Marie-Nicolas, Aline), née le 2 avril 1992.
5610 Mme Picart (Barbara), née le 26 avril 1989.
5611 Mme Moyse (Pauline, Constance, Fabienne), née le 25 mai 1992.
5612 Mme Stchepinsky (Sophie, Hélène, Monique), née le 20 octobre 1991.
5613 Mme Nicolas (Marie, Pascale), née le 19 avril 1993.
5614 M. Kizonzolo de Bello (Pearlide, Svens), né le 20 mars 1993.
5615 M. Daudigny (Benjamin), né le 29 décembre 1991.
5616 Mme Domart (Marine, Elodie, Marie), née le 12 juillet 1992.
5618 Mme Champion (Elodie, Chantal, Eliane), née le 4 décembre 1991.
5619 Mlle Godin (Marie, Louise, Jeanne), née le 15 décembre 1992.
5620 M. Braoude (Ilan), né le 13 janvier 1993.
5621 M. Meillard (Tugdual), né le 27 avril 1991.
5622 Mlle Robert (Armelle), née le 17 mai 1992.
5623 Mme Rathieuville (Julie), née le 17 mars 1991.
5624 M. Michel (Robin, Johann, Sylvain), né le 20 septembre 1993.
5626 M. Berthau-Ladiesse (Gwenn, Hugo, Neil), né le 26 février 1992.
5627 M. El Messaoudi (Bilal), né le 19 août 1994.
5628 Mlle Chevalier (Marion, Aurélie, Christine), née le 2 juin 1990.
5629 M. Hubert (Martin, Nicolas, Jacques), né le 2 septembre 1990.
5630 Mme Le Thien (My Anh, Anne), née le 24 août 1993.
5631 Mme Jacomy (Alice), née le 18 mai 1991.
5632 M. Morant (Anthony), né le 13 février 1992.
5633 Mme Augay (Lauriane, Marie), née le 9 mai 1993.
5634 Mme Willot (Marie, Patricia, Emilie), née le 1er octobre 1993.
5635 Mme Tavernier (Alice, Mathilde), née le 28 juin 1992.
5636 Mme Bannier (Charlotte, Hélène, Marie), née le 22 janvier 1992.
5637 Mlle Mangin (Honorine, Marie-Jeanne), née le 10 décembre 1991.
5638 Mme Stralka (Stéphanie), née le 25 septembre 1991.
5639 M. Durroux (Sébastien, Marie, Maximin), né le 3 avril 1990.
5640 Mlle Pages (Anaïs, Dominique), née le 14 novembre 1992.
5641 Mlle Magroune (Nadia), née le 12 février 1992.
5642 Mlle Dubus (Estelle, Marie), née le 2 janvier 1992.
5643 Mme Pouchot Garnier (Margot), née le 2 avril 1991.
5644 Mme Nsom Eyenga Ndille (Rose-Danielle), née le 11 avril 1991.
5646 Mme Brenot (Axelle), née le 8 décembre 1992.
5647 M. Ernouf (Jean-Baptiste, Paul, Daniel), né le 3 juin 1993.
5648 Mme Pericaud (Agathe), née le 30 décembre 1992.
5649 Mme Belin (Anne-Sophie, Lucy), née le 14 avril 1992.
5650 Mme Papelard (Lucie, Cécile), née le 4 février 1994.
5651 Mme Rexand (Annabelle, Rachel), née le 28 septembre 1992.
5652 Mme Aldegheri (Sandra, Mélanie), épouse Aldegheri-Herault, née le 28 mars 1993.
5653 Mme Vahe (Marine, Carol, Gisèle), née le 27 avril 1994.
5654 Mme Mignon (Roxane, Priscille), née le 19 octobre 1993.
5655 Mme Scheer (Laurane), née le 22 novembre 1992.
5656 M. Perru (Cyrille), né le 9 janvier 1992.
5657 Mme Beroulle (Emma), née le 5 mai 1993.
5658 M. Tchassim (Brayan, Malabiwé), né le 29 avril 1992.
5659 Mlle Latremoliere (Justine), née le 28 décembre 1993.
5660 M. Le Grand (Matthieu-Simon, Mary), né le 26 juin 1993.
5661 M. Marie (Xavier, Bernard, Pierre), né le 7 février 1992.
5662 Mme Bordeau (Emeline), née le 7 avril 1993.
5663 Mme Fournier (Claire, Pauline, Ophélie), née le 4 mars 1992.
5664 M. Remy (Julien), né le 18 mai 1992.
5666 Mme Mottolese (Raphaëlle, Julia), née le 13 mai 1985.
5667 Mme Kwasnik (Claire), née le 3 juin 1993.
5668 Mme Neilz (Maella), née le 9 septembre 1993.
5669 M. Humilier (Mickaël), né le 26 avril 1992.
5670 Mme Rio (Mathilde), née le 23 avril 1993.
5671 M. Lecoanet (Marc, Paul, Michel, Jean), né le 5 août 1992.
5672 Mme Van de Steeg (Florette, Janke), née le 19 juillet 1992.
5673 M. Battaglini (Quentin), né le 9 mai 1992.
5674 Mme Abi-Khalil (Anastasie), née le 16 octobre 1987.
5675 Mme Alonso (Camille, Mylène, Diane), née le 6 mars 1992.
5676 Mme Athias (Léa, Hannah, Irma), née le 21 février 1992.
5677 M. Mouhli (Djaffar), né le 30 juin 1992.
5678 Mme Le Bihan (Camille, Élisa), née le 3 avril 1992.
5679 Mme Le Floch (Marine), née le 2 novembre 1992.
5680 Mme Meireles (Sylvie), née le 16 avril 1991.
5681 Mme Baccar (Zeineb), née le 16 mai 1991.
5682 Mme Delfarguiel (Louise, Bérangère, Ossana), née le 21 avril 1992.
5683 Mme Burtz (Mathilde, Marie), née le 22 septembre 1992.
5684 M. Barrier (Louis, Marie, Jérôme), né le 20 janvier 1992.
5685 Mme Moreau (Alexia, Sophie), née le 31 juillet 1992.
5686 M. Bisso (Raoul Kevin), né le 20 juillet 1992.
5687 M. Poutrain (Philippe), né le 1er mars 1974.
5688 Mme Garin (Clémence), née le 2 décembre 1992.
5689 M. Le Bot (Jason, Valentin, Joseph), né le 29 juillet 1992.
5690 M. Miseroux (Vincent, Jean, Jacques), né le 3 mai 1992.
5691 Mme Geng (Amélie, Ketty, Suzy), née le 15 juin 1992.
5692 M. Poignonec (Charles), né le 20 octobre 1991.
5693 M. Perrin (Hugo, Alfred, Zéphir), né le 14 janvier 1991.
5694 Mme Chaton de La Touche (Chloé), née le 12 août 1991.
5695 Mme Chaigneau (Sara), née le 24 février 1993.
5696 M. Bennassi (Alexander), né le 17 décembre 1992.
5697 Mme Riviere (Léa), née le 22 juillet 1992.
5698 M. Gillmann (Patrick), né le 1er septembre 1989.
5699 M. Bodet (Aurélien, Noël, Paul), né le 24 décembre 1992.
5700 Mme Grivot (Mathilde, Marie, Stéphanie), née le 16 août 1992.
5701 M. Favard (Gauthier, Jacques, Georges), né le 22 juin 1993.
5702 M. Alhy (Cyriel), né le 9 juillet 1990.
5703 M. Fievet (Kevin), né le 14 mars 1993.
5704 Mlle Loubeyre (Bertille, Marie, Xavière), née le 18 décembre 1992.
5705 Mlle Tixier (Julie, Marie, Caroline), née le 13 février 1992.
5706 Mlle Delestre (Anne-Sophie), née le 12 mai 1993.
5707 Mme Villain (Marine, Martine, Odile), née le 10 octobre 1993.
5708 Mme Cohuet (Gaëlle, Sophie), née le 30 janvier 1983.
5709 Mme Aime (Mélanie, Jeannine, Bernadette), née le 8 mai 1991.
5710 Mme Allain (Marie-Annick, Vaitaki, Imelda), née le 18 mai 1992.
5711 Mme Birck (Marion, Betty), née le 26 mai 1992.
5713 M. Rebout (Lucien, Roger), né le 19 mars 1993.
5714 Mme Laboureau (Morgane), née le 11 novembre 1992.
5716 Mme Garot (Lucie, Marion, Julie), née le 11 août 1992.
5717 Mme Sebbah (Alissa), née le 15 novembre 1992.
5718 M. Constant (Samuel), né le 24 juin 1994.
5719 Mlle Mathon (Anaïs, Angelina, Geneviève), née le 4 novembre 1993.
5720 Mme Bettenfeld (Maud, Nadège, Raymonde), née le 25 mars 1992.
5721 Mme Caron (Fiorella, Alexia, Laurence), née le 30 mars 1992.
5722 Mme Bouche (Gaëlle, Claire), née le 12 février 1993.
5723 M. Esperon (Florian, Yann, Salem), né le 12 juin 1990.
5724 Mme Tricoche (Anne-Laurine, Jenna, Marie), née le 4 juin 1992.
5725 Mme Gamblin (Claire, Sophie, Emilie), née le 22 mai 1993.
5726 Mme Jacqueminet (Emilie, Chantal, Suzanne), née le 18 juillet 1992.
5727 M. Nounoushian (Gaël), né le 14 juillet 1992.
5728 M. Lugan (Benjamin, Florian, Maxime), né le 23 octobre 1992.
5729 M. Ribere (Benjamin, Charles), né le 6 juin 1994.
5730 Mlle Perraut (Caroline), née le 5 juillet 1991.
5731 M. Surchamp (Géraud, Noël, Matthias), né le 5 juin 1990.
5732 Mme Naturel (Lara, Juliette), née le 6 mars 1992.
5733 M. El-Esper (Elias), né le 7 février 1994.
5734 Mme Guinard (Camille, Juliette), née le 1er juillet 1992.
5735 M. Dufrene (Fabien, Henri, Robert), né le 5 mai 1993.
5736 Mlle Kanyep (Fanny), née le 12 juin 1993.
5737 M. Januel (Louis, Michel, Marc), né le 1er juin 1991.
5738 Mme Glaçon (Marie, Abeline, Magdalena), née le 24 octobre 1991.
5740 Mme Mauguin (Alexia, Sarah, Anaïs), née le 9 février 1994.
5741 Mme Jaunas (Alicia, Océane, Marine), née le 19 juin 1993.
5742 Mlle Huard (Charlène, Claire, Florence), née le 8 mai 1990.
5743 Mme Labroche (Chloé), née le 4 juin 1992.
5744 M. Roustan (Gaëtan), né le 10 septembre 1991.
5745 Mme Bah (Christine, Ramatoulaye), née le 12 février 1993.
5746 Mme Jacques (Alix, Dorothée, Françoise), née le 25 juin 1992.
5747 M. Ducasse (Mehdi), né le 20 octobre 1987.
5748 Mme Bichet (Clémence), née le 21 janvier 1992.
5749 M. Perani (Alexandre, Jacques, Michel), né le 28 février 1992.
5750 Mme Miomandre (Marie-Eva, Linda, Nathalie), née le 28 septembre 1992.
5751 Mme Aoun (Ibtissam), née le 1er juin 1992.
5752 Mme Liebart (Marion, Yolande, Marthe), née le 14 février 1993.
5753 M. Corbe (Julien, Pierre), né le 6 décembre 1991.
5755 Mme Cecchini (Laura), née le 4 avril 1992.
5756 Mme Statnik (Gaëlle, Marie, Francine), née le 16 octobre 1992.
5757 M. Mayaud (Pierre, Marie, Nicolas), né le 13 janvier 1992.
5758 Mme Merle Beral (Bérénice), née le 7 mars 1992.
5759 M. Escalona (Janis), né le 21 novembre 1991.
5760 Mme Morin (Salome, Coline), née le 5 janvier 1993.
5761 Mme Disson (Laura, Émilie), née le 15 juillet 1991.
5762 Mme Lemarchand (Maryse, Doriane), née le 15 février 1992.
5763 Mme Sequeira (Eléonore, Isabelle, Cécile), née le 8 août 1992.
5764 M. Retournard (Olivier, Claude, Christian), né le 3 mars 1992.
5765 Mme Arduin (Marjorie, Marie, Corinne), née le 28 mars 1992.
5766 M. Cappellino (Hugo), né le 5 octobre 1992.
5767 M. Clisson (Romain, Marie, Guillaume), né le 15 août 1993.
5768 Mme Hammoud (Maissame), née le 20 décembre 1991.
5769 Mme Grussenmeyer (Astrid, Eléonore), née le 30 novembre 1991.
5770 M. André (Thomas, Pierre, Hervé), né le 4 octobre 1992.
5771 M. Khalladi (Nazim), né le 5 avril 1985.
5772 Mme Lespes (Clara, Laure, Perrine), née le 16 décembre 1993.
5773 M. Haouach (Jordane-Redouane), né le 13 juin 1993.
5774 Mme Caubert (Marie, Thérèse, Chantal), née le 9 novembre 1993.
5775 M. Razafindrabe (Tsiry, Nathanaël), né le 14 mai 1993.
5776 Mme Chaize (Manon, Chloé), née le 9 mai 1992.
5777 M. Roux (Vincent, Michel), né le 24 octobre 1992.
5778 Mlle Julien (Leila, Sarah, Beryl), née le 28 janvier 1992.
5779 Mme Kuperminc (Emmanuelle), née le 26 juin 1991.
5780 M. Benguigui (Tom, René, Sacha), né le 30 mai 1993.
5781 Mme Boulgamh (Nesrine), née le 3 juillet 1993.
5782 M. Payet (Nathan), né le 10 mai 1991.
5783 M. Salvi (Thibaud, Claude, Louis), né le 30 octobre 1993.
5784 M. Huan (Alexis, Jean-Claude, Maurice), né le 14 février 1992.
5785 Mme Ighilkrim (Karine), née le 19 novembre 1989.
5786 Mme Edeline (Agathe), née le 22 janvier 1992.
5787 M. Driessens (Morgan), né le 21 juin 1991.
5788 Mme Pouteau (Anaïs), née le 2 août 1992.
5789 M. Debourdeau (Victor, Marie, Emmanuel), né le 18 juin 1991.
5790 M. Niclass (Tanguy, Hervé, Louis), né le 18 janvier 1993.
5791 Mme Beauchamp (Clémence, Marie, Véronique), née le 4 septembre 1992.
5792 Mme Le Coadic (Marion, Maud), née le 1er mai 1980.
5793 M. Bahu (Augustin, François, Xavier), né le 26 décembre 1986.
5794 Mme Lemaitre (Lucie), née le 9 septembre 1991.
5795 M. Dufour (Antoine, Loup, Claude Adalbert), né le 5 janvier 1992.
5796 M. Semeraro (Paul, Donatien), né le 17 mai 1989.
5797 M. Deconninck (Bastien), né le 11 décembre 1993.
5798 Mme Gonthier (Hélène, Françoise), née le 11 novembre 1992.
5799 M. Schaefer (Thomas), né le 25 février 1990.
5800 M. Elandaloussi (Yannis), né le 3 août 1991.
5801 Mme Engel (Camille, Juliette, Marguerite), née le 22 octobre 1994.
5802 Mme Aubie (Sarah), née le 8 janvier 1993.
5803 Mme Weiss (Cécile, Marie, Jeannine), née le 28 août 1992.
5804 M. Horcholle (Robin, Guy, Antoine), né le 29 juin 1994.
5805 Mme Brunet (Justine, Claire), née le 18 septembre 1992.
5806 Mme Robert (Natalia), née le 2 février 1992.
5807 M. Dragulin (Radu-Mihai), né le 19 mai 1992.
5808 Mlle Metral (Camille, Joséphine, Nathalie), née le 10 juillet 1992.
5809 M. Lory (Thomas), né le 22 décembre 1991.
5810 Mme Renard (Silène, Jeanne, Régine), née le 26 février 1992.
5811 M. Doubre (Guillaume), né le 29 janvier 1990.
5812 Mme Chamnoe (Olivia), née le 30 janvier 1993.
5813 M. Debieuvre (Brice, Hugo, Guillaume), né le 26 mars 1992.
5814 Mme Boulanger (Marion, Camille), née le 22 mars 1992.
5815 Mme Maman (Lisa, Sarah), née le 28 novembre 1992.
5816 Mme Benderitter (Lucie), née le 24 juillet 1992.
5817 M. Taillardat (Benoît, Jean-Pierre, Louis), né le 9 décembre 1991.
5818 Mme Gerbaud (Lucie, Marie), née le 30 mars 1992.
5819 Mme Lacroix (Justine, Marie), née le 1er novembre 1992.
5820 Mlle Leverdier (Timeri, Mihivai, Audrey, Marie), née le 28 avril 1992.
5821 M. Lochert (Vincent), né le 2 janvier 1990.
5822 M. Ricard (Tim), né le 25 décembre 1993.
5823 Mme Clemenceau (Marie), née le 27 décembre 1992.
5824 M. Becheau (Gabriel, Philippe), né le 22 juillet 1992.
5825 M. Al Chirazi Al Sabbagh (Nawar), né le 23 novembre 1992.
5826 M. Domenech (Mathias, André, Paul), né le 13 janvier 1991.
5827 M. Combemorelle (Clément, Gaëtan), né le 5 avril 1991.
5828 Mme Merazka (Darine), née le 24 août 1992.
5829 Mme Chardon (Bérengère, Elisabeth, Marie), née le 22 décembre 1993.
5830 Mme Boutonnet (Marie-Charlotte, Julie), née le 23 avril 1983.
5831 Mme Le Guillou (Chloé), née le 27 juillet 1993.
5832 M. Saltel (Vincent, Michel), né le 8 juin 1992.
5833 Mlle Morin (Julie, Lisa), née le 5 août 1992.
5834 M. Camphuis (Antonin, Kevin, Marie), né le 14 décembre 1991.
5835 Mme Turbe Bion (Alice, Marcelle, Jacqueline), née le 24 février 1992.
5836 M. Mennetrey (Clément, Jean-Claude, Fernand), né le 25 février 1992.
5837 Mme Berrouet (Léa), née le 1er mars 1991.
5838 Mme Monnerville (Emilie-Marie, Paule, Marie-Léonie), née le 20 septembre 1993.
5839 M. Bony (Jonathan, Mickaël), né le 4 novembre 1992.
5840 M. Carlé (Sylvain, Michel, Jean), né le 13 mai 1992.
5841 M. Carbonell (Adrien, Malo, Abel), né le 14 juillet 1990.
5842 Mme Grapton (Pauline, Mathilde, Sophie), née le 18 septembre 1993.
5843 Mme Auffret (Claire), née le 21 novembre 1992.
5844 Mme Plard (Justine, Blanche, Marie), née le 11 décembre 1993.
5845 Mme Wehrung (Lynn, Viviane, Mélanie), née le 1er mai 1994.
5846 M. Elzein (Matis), né le 11 mai 1993.
5847 M. Doreau (Yoann), né le 25 mars 1992.
5848 Mlle Peny (Sophie, Marie), née le 10 février 1992.
5849 Mme Dewulf (Angélique, Aline, Brigitte), née le 27 mai 1992.
5850 Mme Sangiani (Charlotte, Marie, Michèle), née le 13 août 1992.
5851 M. Belot (Gaspard), né le 17 juin 1991.
5852 M. Granet (Julien, Claude, Jacques), né le 27 septembre 1992.
5853 Mme Hanquiez (Anne, Nathalie, Claude), née le 31 mars 1993.
5855 Mlle Magnan (Fanny), née le 9 mars 1992.
5856 M. Guerin (René, Carlos), né le 2 novembre 1992.
5857 M. Daghsen (Mehdi), né le 21 mars 1991.
5858 M. Dufauret (Adrien), né le 25 juin 1992.
5859 Mlle Grangé (Clotilde, Marie, Laure, Gilberte), née le 21 septembre 1992.
5860 Mme Cohen (Delphine, Claudine), née le 4 mars 1992.
5861 M. Bourgade (Raphaël, Marc, Louis), né le 16 juin 1992.
5863 Mme Lala (Marie-Francoise), née le 13 mai 1992.
5865 M. Gentilhomme (Cédric, Marc, Henri), né le 30 juillet 1990.
5866 M. Castan (Baptiste, Frédéric, Jean), né le 21 septembre 1993.
5867 M. Wozniak (Marc-Antoine), né le 14 avril 1992.
5868 Mme Henry (Margot, Simone, Edith), née le 18 septembre 1991.
5869 M. Bensemhoun (Oury), né le 26 juin 1992.
5870 Mme Leynaud Kieffer (Lise), née le 7 mai 1986.
5871 Mme Zagury (Alicia, Marie), épouse Nakache, née le 8 octobre 1992.
5872 M. Courtin (Arnaud), né le 8 février 1992.
5874 Mme Engelmann Charneau (Marjolaine), née le 6 novembre 1993.
5875 Mme Garrido (Victoria, Josette, Joëlle), née le 10 juin 1992.
5876 Mme Boddaert (Juliette, Isabelle, Yannick), née le 16 décembre 1993.
5877 Mlle Fau (Amélie, Marie, Patricia), née le 6 décembre 1992.
5878 M. Rio (Benjamin), né le 23 août 1990.
5879 Mlle Verneret (Blandine, Emilie, Sophie), née le 2 mai 1986.
5880 Mme Aron (Ninon, Thérèse, Monique), née le 16 avril 1992.
5881 Mme Laplace (Kenza, Cécile), née le 25 mai 1993.
5882 Mlle Gandon (Pauline, Juliette, Isabelle), née le 29 avril 1992.
5883 Mme Wojtyna (Hélène, Coco, Dorette), née le 9 octobre 1992.
5884 M. Sifer (Marwan, Cédric), né le 20 février 1989.
5885 Mme Callens (Elisa), née le 14 avril 1992.
5886 Mme Grzembowski (Marine, Pascale, Nathalie), née le 27 octobre 1992.
5887 Mme Fernandes Da Rocha (Julia, Fe, Mercedes), née le 2 octobre 1992.
5888 Mme Dupont (Florence, Laura, Hélène), née le 12 novembre 1993.
5889 M. Rottner (Guillaume), né le 7 janvier 1992.
5890 Mme Serrano (Eva), née le 4 février 1993.
5891 Mme Pommier (Morgane, Catherine, Gabrielle), née le 9 juillet 1991.
5892 Mlle Duchêne (Marion, Jeanne), née le 12 août 1992.
5893 Mme Konkuyt (Aude, Angélique), née le 11 octobre 1992.
5894 Mlle Bon (Agathe), née le 1er octobre 1987.
5895 Mme Shehata (Nermine), née le 12 novembre 1983.
5896 Mme Dailland (Margaux, Isabelle, Christine), née le 3 octobre 1992.
5897 Mme Joseph (Katherine, Alice), née le 21 octobre 1993.
5898 Mme Pascard (Madeline, Paola), née le 22 octobre 1992.
5899 Mme Lagy (Pauline, Marie-Charlotte), née le 10 décembre 1992.
5900 Mme Roux (Bénédicte), née le 8 mars 1993.
5901 Mme Jouan (Ananda), née le 11 juin 1992.
5902 M. Bancel (Max-Emilien, Antoine), né le 14 novembre 1993.
5903 M. Keller (Corentin), né le 29 mai 1993.
5904 M. Hermann (Mathieu, André), né le 19 août 1992.
5905 Mlle Esnault (Maud, Maryvonne, Marcelle), née le 14 avril 1993.
5906 Mme Gil (Camille, Annabel, Pascale), née le 13 décembre 1992.
5907 Mlle Combe (Manon), née le 19 octobre 1992.
5908 Mme Bezault (Julie, Mélodie), née le 11 juin 1992.
5909 M. Tresson (Maxime), né le 19 avril 1993.
5910 M. Belhadj Hacen (Abdallah), né le 12 mars 1993.
5911 Mme Moal (Laura, Marie), née le 4 juillet 1992.
5912 Mme Maya (Amele), née le 5 janvier 1991.
5913 Mme Etoa Ndoko (Anne-Cecilia), née le 22 avril 1992.
5914 M. Halgand (Brieuc, Olivier, Aurélien), né le 13 juillet 1992.
5915 Mlle Baranger (Laura, Corinne, Anne-Sophie), née le 13 août 1992.
5916 M. Gourillon (Samba), né le 10 janvier 1993.
5917 Mlle Vanmassenhove (Lynn), née le 27 avril 1992.
5918 M. Marchais (Anthony), né le 22 juin 1992.
5919 Mme Carnot (Emilie, Marie), née le 9 juillet 1992.
5920 M. Tessier (Victor-Louis, Francis, Marcel), né le 4 mai 1992.
5921 Mme Benoit (Clémence), née le 13 janvier 1989.
5922 Mlle Chappard (Olivia), née le 15 avril 1991.
5923 M. Naillon (Pierre-Louis, Henri, Antoine), né le 13 décembre 1991.
5924 M. Choisy (Benjamin), né le 19 janvier 1992.
5925 Mme Fadie (Alice, Marie), née le 4 janvier 1990.
5926 Mme Vergne (Capucine), née le 13 août 1991.
5927 Mme Albrand (Mylène), née le 25 avril 1992.
5929 M. Defarge (Steven, Andrea), né le 15 janvier 1993.
5930 M. Boujnah (Rubben), né le 15 septembre 1992.
5931 M. Boyer (Jean, Victor, Martin), né le 6 novembre 1992.
5932 Mme Pele (Maude), née le 29 mars 1994.
5933 Mme Truttmann (Caroline), née le 30 novembre 1992.
5934 M. Bennington (Steven), né le 27 novembre 1989.
5935 Mlle Sekonian (Aurélie), née le 24 octobre 1992.
5936 Mme Charpentier (Sylvie, Madeleine), née le 26 avril 1993.
5937 M. Rosin (Arnaud), né le 8 mai 1992.
5938 Mme Le Cam (Maé), née le 10 janvier 1993.
5939 Mlle Friche (Pauline, Isabelle, Hélène), née le 25 mai 1993.
5940 M. Lafarge (Pierrick), né le 14 juin 1990.
5941 Mme Rousseau (Amélie, Véronique, Marie), née le 7 avril 1994.
5942 M. Sarazin (Louis), né le 5 octobre 1990.
5943 Mme Carliez (Pauline, Amélie, Isabelle), née le 21 février 1993.
5944 M. Charnay (Théo), né le 19 mars 1993.
5945 M. Jaber (Ali), né le 19 mai 1992.
5946 Mme Henric (Mathilde, Janine, Josette), née le 27 juin 1994.
5947 Mme Esperon (Delphine), née le 1er décembre 1988.
5948 M. Betremieux (Julian, Vincent, Pierre), né le 18 juillet 1991.
5949 Mme Carette (Manon, Marie, Clothilde), née le 11 février 1992.
5950 Mlle Boudou (Caroline, Emma, Clémence), née le 19 mai 1993.
5951 Mlle Amou (Sylvie), née le 3 avril 1992.
5952 Mme Nzingoula (Astelly), née le 4 septembre 1990.
5953 M. Legros (Jonathan), né le 12 juillet 1991.
5954 Mme Graïc (Solène, Marie, Jeanne), née le 21 décembre 1993.
5955 M. Calonge (Pierre, Olivier, Jean), né le 7 avril 1985.
5956 M. Dauverchain (Lionel), né le 16 octobre 1989.
5957 Mme Loth (Charline, Marthe, Simone), née le 22 septembre 1992.
5958 Mme Nicolle (Léa, Anaïs), née le 25 juillet 1992.
5959 Mme Dubois (Astrid, Marie, Ségolène), née le 13 mai 1992.
5960 Mme Guldner (Hélène, Barbara), née le 5 novembre 1992.
5961 Mme Lariviere (Agathe, Andrée), née le 20 février 1992.
5962 Mme Arnal (Tiphaine, Charlène), née le 21 novembre 1992.
5963 M. Martinot (Paul, Marie), né le 13 juin 1992.
5964 M. Le Dantec (Kevin, Julien), né le 13 novembre 1990.
5965 M. Festou (Benjamin), né le 13 décembre 1993.
5966 Mme Jounot (Marion), née le 12 janvier 1992.
5967 Mme Wang Foo (Hiriata, Emanuelle), épouse Roopinia, née le 22 septembre 1991.
5968 M. Morel (Benoît), né le 18 novembre 1971.
5969 Mme Blanchard (Margot, Lucie, Léa), née le 25 février 1994.
5970 M. Abecassis (Sydney), né le 7 juin 1990.
5971 Mme Palud (Adeline), née le 31 mai 1982.
5972 M. Benayoun (Eytan), né le 10 février 1992.
5973 Mlle Duteau (Camille, Claire), née le 6 juin 1992.
5974 Mme Borel (Marie), née le 29 novembre 1992.
5975 M. Tuffier (Stéphane, Pierre, Bernard), né le 6 septembre 1992.
5976 M. Sarfati (Samuel), né le 6 mai 1992.
5977 M. Fourmy (Arthur, Grégoire, Marcel), né le 19 novembre 1992.
5978 Mlle Badis (Anissa), née le 30 mai 1992.
5979 Mme Meudjo (Erica, Sandra), née le 6 juin 1992.
5980 Mme Khlifi (Maryam), épouse Seltani, née le 24 décembre 1992.
5981 M. Vidal (Thomas, Guy, Claude), né le 13 mars 1992.
5982 M. Caillet (Victor, Thibault, Henri), né le 22 juin 1993.
5983 Mme Dunyk (Clara, Henriette, Nadine), née le 14 octobre 1991.
5984 Mme Voirin (Emilie, Isabelle), née le 19 février 1992.
5985 Mme Truffet (Camille, Noura), née le 30 mars 1993.
5986 Mme Faure (Solveig), née le 30 septembre 1992.
5987 Mme Jousset (Ameliane), née le 7 mars 1993.
5988 M. Zimmermann (Mathieu), né le 20 avril 1993.
5989 M. Suzzarini (Francescu), né le 16 novembre 1988.
5990 M. Renoncourt (Thomas, Pierre, Christian), né le 14 avril 1993.
5991 Mme Grignon (Gwenaëlle), née le 28 septembre 1992.
5992 Mme Berçot (Helena, Anne, Laura), née le 12 août 1992.
5993 Mlle Moreau (Hélène, Anne, Catherine), née le 28 janvier 1992.
5994 M. Magendie (Florian, Christophe, Sébastien), né le 11 avril 1991.
5995 Mme Achard Bonnet (Louise, Eugénie), née le 22 février 1994.
5996 Mme Bienfait (Rebecca, Constance), née le 14 août 1993.
5997 Mme Pasdeloup (Emeline, Nicole, Madeleine), née le 17 juillet 1994.
5998 M. Peyrafort (Pierre, Jean, Laurent), né le 29 juillet 1991.
5999 Mme Choquet (Justine, Anne Sophie), née le 7 février 1993.
6000 Mme Kieffer (Maïté), née le 6 août 1991.
6001 Mlle Dupuy (Elodie, Aurore, Mélanie), née le 4 février 1991.
6002 M. Doussot (Béranger, Nathan), né le 29 mai 1992.
6003 Mme Dubois (Tiphaine, Annie, Régine), née le 27 octobre 1992.
6004 M. Huimy (Tom, Tommy), né le 17 février 1992.
6005 Mlle Deperraz (Aurélie), née le 10 février 1992.
6006 Mlle Gentilleau (Marie-Gabrielle, Hélène), née le 28 janvier 1992.
6007 M. Bonnin (Simon, Tristan), né le 21 septembre 1992.
6008 Mlle Blandin (Lucie), née le 7 septembre 1994.
6009 Mme Bruyere (Emilie, Odette), née le 21 septembre 1984.
6010 Mme Barhoum (Maëva), née le 9 octobre 1992.
6011 M. Guyomard (Florentin, François, Lucien), né le 24 mai 1991.
6012 M. Jouan (Robin), né le 15 février 1993.
6013 M. Henry (Mehdi), né le 13 août 1991.
6014 Mme Poulin (Magali, Emilie), née le 4 août 1992.
6015 Mme Jacquet (Pauline, Céline), née le 6 février 1993.
6016 Mlle Aladenise (Manon, Louise, Noëlle), née le 25 décembre 1993.
6017 Mme Donatini (Lucie, Émilie, Julie), née le 21 janvier 1992.
6018 Mme Nzaji (Kanku), née le 13 mai 1990.
6019 M. Denis (Thibaut, François, Gilles), né le 20 juillet 1990.
6020 Mlle Pineau (Aurélie, Thérèse, Annick), née le 22 avril 1991.
6021 Mme Faugere (Suzanne, Emma, Hélène), née le 10 février 1993.
6022 Mme Tang Ting (Laetitia), née le 28 septembre 1992.
6023 Mme Jupiter (Damaris), épouse Hoerdt, née le 4 décembre 1991.
6024 Mme Blas (Camille, Elisabeth, Marcelle), née le 25 novembre 1992.
6025 M. Larger (Yves, Xavier, Jean Pierre), né le 1er avril 1991.
6026 Mlle Fournery (Justine, Marie, Anne), née le 29 mars 1993.
6027 Mlle Nassar (Sonia, Caroline, Eva), née le 21 décembre 1992.
6028 M. Nghiem (Jean-Paul, Phuc, Thanh, Pierre), né le 7 janvier 1992.
6029 Mme Besse (Adèle), née le 5 juillet 1992.
6030 Mme Texier (Pénélope, Camille, Geneviève), née le 22 mai 1993.
6031 Mme Vallee (Mathilde, Elsa), née le 18 novembre 1992.
6032 Mlle Odouin (Julie), née le 14 mars 1991.
6033 M. Cruypeninck (Mathieu, Hervé), né le 16 janvier 1993.
6034 Mlle Boussat (Maily), née le 23 juin 1992.
6035 Mme Frontczak (Clémence, Chantal), née le 10 octobre 1991.
6036 Mme Pefferkorn (Eulalie), née le 12 mars 1994.
6037 M. Machinal (Adrien), né le 30 avril 1993.
6038 M. Lauribe (Marc), né le 6 août 1988.
6039 Mme Jungbluth (Margaux, Marie, Michèle), née le 20 janvier 1993.
6040 M. Ben David (Jeremy, Robert, Isaac), né le 1er mars 1991.
6041 Mlle Lescop (Juliette, Claire, Daphnée), née le 28 juillet 1993.
6042 M. Lacheray (Julien), né le 17 décembre 1992.
6043 Mme Lefebvre (Mathilde), née le 27 mars 1992.
6044 M. Heusele (Maxime, Laurent, Vincent), né le 27 novembre 1992.
6045 Mme Bendahou (Marina, Myriam), née le 30 octobre 1992.
6046 Mme Guardia (Amélie, Marie), née le 20 avril 1992.
6047 Mme Lutard (Camille), née le 16 octobre 1991.
6048 Mme Nicolas (Justine, Dominique, Céline), née le 21 septembre 1992.
6049 Mme Burnouf (Marine, Manon, Justine), née le 14 novembre 1992.
6050 Mme Hamouche (Gouraya), née le 29 mai 1989.
6051 Mlle Favard (Lorène, Christelle, Geneviève), née le 12 janvier 1993.
6052 Mlle Chenot (Emilie, Nathalie, Marie), née le 15 janvier 1993.
6053 Mme Schouler (Anouk, Marion), née le 1er juin 1992.
6054 Mme Grand (Maelenn), née le 12 août 1994.
6055 Mme Picard (Fanie), née le 14 septembre 1990.
6056 Mme Favennec (Nina), née le 2 août 1993.
6057 M. Guignon (Nicolas, Olivier, Sébastien), né le 12 mai 1992.
6058 Mme Breand (Marion, Marie-Thérèse, Josette), née le 26 septembre 1993.
6060 M. Saddedine (Aristide, Pierre, Ali), né le 22 mai 1991.
6061 Mme Casassus (Elise), née le 3 novembre 1992.
6062 M. Beyaert (Vincent, Marc, Albert), né le 25 juillet 1992.
6063 Mme Brisson (Clotilde, Jeanne, Sophie), née le 13 mars 1992.
6064 M. Duriez (Savinien, Laurent), né le 18 septembre 1992.
6065 M. Salomon (Cédric, Pierre, Sandrine), né le 23 décembre 1990.
6066 Mme Galtier (Fanny, Mireille, Danielle), née le 25 mars 1992.
6067 Mme Lejosne (Pauline), née le 9 juin 1992.
6068 Mme Dusanter (Joy, Jacqueline, Odette), née le 2 novembre 1992.
6069 M. Smounya (Gabriel, Youssef, Quentin), né le 21 décembre 1991.
6070 M. Jeanblanc (Adrien, Maxime), né le 4 février 1991.
6071 Mme Mahé (Eléonore), née le 13 mai 1992.
6072 Mme Donval (Solène), née le 17 février 1992.
6073 M. Couesnon (Valentin, Nicolas), né le 23 mars 1992.
6074 Mme Helbert (Anne Sophie, Marie), née le 4 septembre 1991.
6075 Mme Margineanu (Aude, Chantal, Lionelle), née le 19 février 1992.
6076 Mme Messedi (Mona), née le 12 août 1992.
6077 M. Charvet (Simon, Marc), né le 17 avril 1992.
6078 Mme Deffontaines (Anaïs, Béatrice, Colette), née le 29 septembre 1991.
6079 Mme Heimendinger (Fleur, Véronique), née le 2 octobre 1992.
6080 Mme Filoche (Audrey, Carole, Estelle), née le 30 décembre 1992.
6081 Mme Decroux (Alice), née le 24 avril 1992.
6082 Mme Robert (Mathilde, Estelle), née le 26 juin 1992.
6083 M. Seite (Thibault, Thomas), né le 11 mars 1992.
6084 Mlle Di Padova (Khadija), née le 10 juillet 1993.
6085 Mlle Bencharif (Célia), née le 31 mars 1991.
6086 Mme Rouhier (Marie-Anne, Laure, Béatrice), née le 2 avril 1992.
6087 M. Charriere (David, Patrick), né le 25 juillet 1991.
6088 M. Prade (Michel), né le 4 novembre 1992.
6089 Mlle Surget (Marine, Dominique, Charlotte), nom d'usage Surget Boucard, née le 28 septembre 1992.
6090 Mme Lupczynski (Tatiana, Lolita), nom d'usage Lupczynski Bensimhon, née le 30 octobre 1992.
6091 Mme Besin (Amélie, Suzel, Manon), née le 22 décembre 1992.
6092 Mme Christiaens (Marie, Chantal, Cornélie), née le 23 janvier 1993.
6093 Mlle Berard (Eva, Marie), née le 9 décembre 1992.
6094 M. Leloup (Victorien), né le 12 septembre 1994.
6095 Mme Beaumont (Charlotte), née le 7 août 1992.
6096 M. Martins (Jeremy), né le 17 mars 1993.
6097 M. Dravet (Victor, Etienne), né le 4 mars 1990.
6098 M. Hamon (Pierre-Antoine), né le 29 mars 1981.
6099 Mlle Zeraoui (Amanda), née le 28 novembre 1992.
6100 Mme Lavabre (Maud, Christiane, Florence), née le 7 janvier 1992.
6101 Mme Landreat (Lucie, Louise), née le 10 août 1992.
6102 Mlle Luzet (Jenna, Alizee, Marie), née le 17 avril 1992.
6103 Mme Louppe (Elisa, Carina), née le 18 décembre 1991.
6104 Mlle Felix (Jolijn, Daniëlle), née le 8 avril 1990.
6105 Mme Eude (Lea Gabrielle, Justine, Eugénie), née le 17 mai 1991.
6106 Mme Parent (Stacy, Thérèse, Janine), née le 22 septembre 1992.
6107 Mme Chatelain (Pauline, Jeanne, Émilie), née le 3 avril 1993.
6108 Mlle Bascou (Agathe, Paule), née le 3 mars 1991.
6109 Mme Saunier (Marion, Josyane, Liliane), née le 22 septembre 1992.
6110 M. Suc (Nicolas), né le 15 février 1992.
6112 M. Kolchev (Alexander), né le 20 mars 1992.
6113 M. Witry (Max), né le 12 septembre 1991.
6114 M. Stocker (Antoine, Luc), né le 30 août 1993.
6115 Mme Kropfeld (Lucie, Marie, Sylvie), née le 29 mars 1993.
6116 M. Lecoeur (William, Raymond, Robert), né le 21 avril 1992.
6117 Mlle Follet (Elise, Martine), née le 2 novembre 1991.
6118 Mlle Recto (Caryn Gisele), née le 27 mai 1987.
6119 Mme Maisson (Elisa), née le 16 août 1992.
6121 Mme De Riedmatten (Jeanne, Marie), née le 14 juillet 1991.
6122 Mlle Lemachatti (Amani, Kenza), née le 6 mars 1992.
6123 Mme Bodin-Hullin (Marie, Françoise, Marielle), née le 27 janvier 1992.
6124 M. Le Cloirec (Romain), né le 1er août 1992.
6125 M. Boudehane (Jawad), né le 12 décembre 1992.
6126 Mme Bennouna (Nysrine), née le 1er octobre 1979.
6127 Mme Beaudoin (Marie Cecile), née le 28 juillet 1992.
6128 M. Leroy (Grégoire, Pierre, Simon), né le 9 avril 1983.
6129 Mme Refabert (Céline, Jeanne), née le 29 septembre 1992.
6130 Mme Petit (Justine, Aurélie, Marie), née le 13 février 1992.
6131 M. Puret (Alexandre, Nicolas), né le 1er février 1990.
6132 Mme Berger (Anna, Mélanie), née le 28 juin 1992.
6133 Mme Dy (Cloée), née le 9 juillet 1991.
6134 Mlle Daigre (Julie), née le 8 juillet 1985.
6135 Mlle Carriere (Lisa, Andrée, Justine), née le 14 avril 1993.
6136 M. Sellam (Julien, Sébastien), né le 9 septembre 1990.
6137 Mme Maurice (Axelle), née le 1er août 1992.
6138 Mme Hiel (Hélène), née le 17 janvier 1992.
6139 M. Zariouh (Achraf), né le 11 septembre 1992.
6140 M. Archimbaud (Clément), né le 31 août 1990.
6141 M. Ibrahima (Gilles), né le 31 août 1991.
6142 M. Yvon (Thibault, Georges, Michel), né le 19 juin 1992.
6143 Mme Barba (Florie), née le 14 juillet 1990.
6144 Mlle Alais (Marie, Anne), née le 24 février 1991.
6145 M. Dehouck (Martin, Gérard), né le 8 octobre 1991.
6147 Mme Nicot (Mélissandre), née le 27 décembre 1990.
6148 Mme Ciolac (Rodica), épouse Asauleac, née le 24 août 1988.
6149 Mme Lesure (Sophie), née le 5 avril 1991.
6150 M. Serre (Arthur), né le 3 juin 1991.
6151 Mme Thais (Camille, Françoise, Monique), née le 12 septembre 1993.
6152 Mme Brecqueville (Mandy, Sabine, Yvonne, Liliane), épouse Debono, née le 7 mai 1986.
6153 Mme Majou (Jeanne, Marie, Dominique), née le 3 juillet 1993.
6154 M. De Neve (Nicolas, Thierry, Marie), né le 8 juin 1993.
6155 M. Foubert (Gauthier, Serge), né le 14 février 1990.
6156 Mme Debode (Camille), née le 5 décembre 1992.
6157 Mme Adjabi (Anissa), née le 16 août 1991.
6158 Mlle Michalewicz (Aude, Anne), née le 19 juin 1992.
6159 Mme Jouaud (Delphine, Yveline, Jeanne), née le 5 avril 1992.
6160 Mme Dubois (Lucie, Marie, Fanny), née le 23 mai 1991.
6163 Mme Thomas (Anne-Margaux), née le 3 mars 1992.
6164 M. Chappes (Baptiste, Pierre, Serge), né le 6 juillet 1993.
6165 Mme Rattez (Mathilde, Odile, Milka), née le 23 avril 1992.
6166 M. Essassi (Mohamed), né le 3 février 1993.
6167 M. Cheniara (Anthony), né le 16 octobre 1992.
6168 M. Egal (Quentin), né le 22 janvier 1991.
6169 Mme Khouth (Chloé), née le 6 juillet 1992.
6170 Mme Lagneau (Pauline, Marie, Claude), née le 15 juillet 1993.
6171 M. Pacaud (Jordi), né le 17 novembre 1986.
6172 M. Le (Thomas, Trung), né le 28 juillet 1989.
6173 Mme Jégu (Morgane), née le 14 mars 1992.
6174 Mme Frein (Lucile), née le 25 décembre 1992.
6175 M. Mallaroni (Arnaud, Simon, Salvatore), né le 18 janvier 1993.
6176 Mme Jadeau (Magali, Alice, Géraldine), née le 31 janvier 1993.
6177 M. Koropoulis (Vincent, Paulantoine), né le 18 novembre 1988.
6178 Mme Dolin Dolcy (Victoire, Sim, Catherine), née le 1er décembre 1992.
6179 Mme Brisard (Lara, Cloé), née le 13 septembre 1992.
6180 Mme Watrelos (Olivia, Laura, Annie), née le 9 janvier 1993.
6181 Mme Robert de Saint Vincent (Marguerite, Claude, Marie), née le 4 juillet 1993.
6182 Mme Geissler (Anaïs, Nathalie, Catherine), née le 26 juin 1992.
6183 Mme Lozac'Hmeur (Anne Heloise, Madeline), épouse De Meherenc de Saint-Pierre, née le 16 août 1993.
6184 Mlle Maurin (Solenne, Sandie, Michèle), née le 14 avril 1992.
6185 Mme Santini (Marjolaine, Claire, Elisabeth), née le 13 octobre 1992.
6186 Mme Chaumont (Emma, Clémence), née le 30 octobre 1993.
6187 M. Osman (Mehdi), né le 18 novembre 1992.
6188 M. Wandoren (William, Louis, Angel), né le 7 mai 1992.
6190 Mme Da Silva (Anastasia, Monique), née le 9 décembre 1992.
6191 M. Meriguet (Nicolas), né le 26 juin 1992.
6192 Mlle Traoré (Awa, Antoinette), née le 15 octobre 1991.
6193 Mlle Fontana (Chloé), née le 23 août 1993.
6194 Mme Melinon (Justine), née le 28 septembre 1992.
6195 M. Delforge (Clément, Gérard, Odulphe), né le 9 septembre 1992.
6196 M. Thummel (Simon, Nicolas), né le 30 mai 1992.
6197 M. Evrard (Charles, Jean-Ernest), né le 29 août 1992.
6198 Mme Jogessur (Sunaina), née le 3 mai 1986.
6199 M. Andries (Alexandre, Pierre, Jacques), né le 8 juillet 1992.
6200 M. El Cheikh Taha (Rémi, Alexandre), né le 21 juin 1992.
6201 Mlle Coton (Julie), née le 17 mars 1993.
6202 Mme Silvestre (Julie, Irène, Michele), née le 28 juin 1992.
6203 Mme Ropert (Mélanie, Lucie, Maryse), née le 2 juillet 1993.
6204 Mme Lacolonge (Mina), née le 27 décembre 1992.
6205 M. Servelle (Romain, Pierre), né le 10 juin 1991.
6206 M. Lafontaine (Maxime, François), né le 15 août 1990.
6207 Mme Hillion (Marie), née le 7 mai 1992.
6208 M. Degrendel (Maxime, Antoine, Benoît), né le 6 avril 1992.
6209 M. Doignies (Hugo, Louis), né le 29 décembre 1992.
6211 Mme Margerit (Louise), née le 19 juin 1993.
6212 Mme Meunier (Victorine, Catherine, Marie), née le 4 mai 1992.
6213 M. Devaux (Alexis, Pierre, Jacques), né le 21 décembre 1991.
6214 Mme Ravou (Maeva, Claudia, Patricia), née le 8 novembre 1993.
6215 M. Marchand (Justin, Manuel), né le 28 janvier 1991.
6216 M. Lodewyckx (Pierre), né le 25 mai 1992.
6217 Mme Vibrac (Laurine), née le 13 mai 1993.
6218 Mme Mostefa-Kara (Inès), née le 24 novembre 1992.
6219 Mme Crognier (Marie, Valérie, Lise), née le 27 mars 1992.
6220 Mme Vignaud (Gabrielle), née le 14 septembre 1993.
6221 Mme Trémelot (Caroline), née le 5 juin 1991.
6222 Mme Soleyan (Perrine, Aline, Christine), née le 8 janvier 1993.
6223 Mlle Brédif (Céline, Claire, Lucette), née le 16 mars 1992.
6224 Mme Tison (Marie, Adeline, Désirée), née le 11 décembre 1993.
6225 Mme Estepa (Hélène, Nathalie, Clémentine), née le 13 septembre 1993.
6226 Mlle Tcherdukian (Jessica), née le 17 septembre 1991.
6227 Mme Gros (Mathilde, Françoise, Michèle), née le 20 décembre 1993.
6228 Mlle Ben Achour (Sarrah), née le 19 novembre 1984.
6229 M. Penfornis (Benoît), né le 14 janvier 1980.
6230 Mme Boulin (Jade), née le 6 juin 1993.
6231 Mme Lesueur (Elodie), née le 1er janvier 1994.
6232 Mme Shacoori (Parastou), née le 2 février 1992.
6234 M. Pogu (Gaëtan), né le 4 avril 1993.
6236 M. Queney (Camille), né le 30 août 1990.
6237 Mme Pani (Celia), née le 12 janvier 1991.
6238 Mme Dindelli (Sarah, Rose, Joëlle), née le 30 août 1992.
6239 M. Jaulin (Geoffrey, Joao), né le 8 décembre 1992.
6240 M. Federspiel (Maxime, William), né le 21 juillet 1992.
6241 Mme Moreau (Elsa), née le 6 janvier 1990.
6242 Mme Beurey (Manon, Anne, Cécile), née le 12 avril 1991.
6243 Mme Siest (Tania, Alicia), née le 6 juin 1992.
6244 Mme Mennecier (Megane), née le 6 mars 1993.
6245 Mlle Biancamaria (Chiara), née le 25 août 1993.
6246 Mlle Duez (Marie, Isabelle), née le 7 mai 1992.
6247 Mme Lebon (Safia), née le 27 avril 1992.
6248 Mme Rachidi (Maria, Hélène, Rekia), née le 17 avril 1993.
6249 M. Messeant (Hubert, Maurice, André), né le 4 janvier 1990.
6250 M. Petit (Damien, Antoine, Hervé), né le 28 août 1991.
6251 M. Peil (Jonathan, Joseph), né le 14 septembre 1993.
6252 M. Geoffroy (Antoine, Paul, Robert), né le 12 janvier 1992.
6253 Mlle Tahir (Rimsha), née le 16 mai 1992.
6254 M. Abbas (Abou Sofian, Lakdar, Idriss), né le 20 avril 1991.
6255 Mme Rouilhac (Charlène), née le 27 novembre 1992.
6256 M. Bonjour (Maxime), né le 17 août 1992.
6257 Mme Empinet (Aurélie), née le 30 juin 1992.
6258 Mlle Grosperrin (Celia, Myriam), née le 21 septembre 1990.
6259 Mlle Roux (Marion, Léa, Marithe), née le 20 mars 1992.
6260 Mme Janneau (Justine), née le 5 juin 1992.
6261 Mme Gomez (Hélène), née le 9 février 1992.
6262 Mme Boquet (Amandine, Sylvie, Angélique), née le 15 janvier 1992.
6263 Mme Seguy (Marion), née le 12 janvier 1992.
6264 Mme Kaba (Zuleyha), née le 24 novembre 1988.
6265 Mme Porte (Justine, Louisa, Mégane), née le 3 avril 1993.
6266 Mme Remy (Chloé, Cathy, Christine), née le 15 juillet 1993.
6267 Mlle Anantharajah (Anna -Sophie), née le 9 juin 1991.
6268 Mme Quéméneur (Marion), née le 29 octobre 1992.
6269 Mme Guillemin (Clarisse, Marie-Josephe, Violette), née le 12 février 1992.
6270 M. Fulcher (Bruny), né le 20 avril 1993.
6271 Mme Sevaz (Maud, Chantal, Louise), née le 16 janvier 1992.
6272 Mme Chatta (Karen), née le 25 avril 1992.
6273 Mme Brou (Carole, Élisabeth, Nicole), née le 4 mai 1993.
6274 Mme Rey-Millet (Lise, Jade), née le 13 août 1993.
6275 Mme Boulangeat (Claire, Marie, Blanche), née le 7 décembre 1992.
6276 M. Bacconnet (Thibaut), né le 2 mai 1992.
6277 Mme Baccon (Jessica, Émilie), née le 16 octobre 1993.
6278 Mlle Simon (Manon, Alice, Nicole), née le 19 février 1991.
6279 Mme Woytasik (Camille, Laure), née le 9 décembre 1988.
6280 Mme Glondu (Murielle, Sandra), épouse Lassis, née le 26 janvier 1976.
6281 Mlle Di Girolamo (Elsa, Clara), née le 1er mars 1994.
6282 M. Vasselon (Quentin), né le 3 mars 1992.
6283 Mme Mailhe (Solène, Christiane, Guillemette), née le 10 mai 1993.
6285 Mme Mansard (Luke, Eliott, Rénald), née le 25 avril 1993.
6286 Mlle Varaldo (Elise, Marie), née le 17 novembre 1991.
6287 M. Mathouraparsad (Xavier, Vincent, Mathieu), né le 10 août 1992.
6288 Mme Jeanneaud (Lisa, Jeanne), nom d'usage Jeanneaud-Battisti, née le 28 octobre 1992.
6289 M. Saada (Albert), né le 5 juin 1991.
6290 Mme Burel (Marion), née le 13 février 1992.
6291 Mme De Carvalho (Camille), née le 8 mai 1992.
6292 Mlle Le Rouzic (Camille), née le 31 juillet 1992.
6293 M. Touraine (François, Louis, Antoine), né le 6 juin 1993.
6294 Mme Elana (Anaïs, Laure, Amélie), née le 23 juillet 1993.
6295 Mlle Favaro (Tiphanie, Anaïs, Blanche), née le 14 juin 1992.
6296 Mlle Simon (Aurélie, Hélène, Pascale), née le 2 septembre 1992.
6297 Mme Rodrigues (Emmanuelle), née le 1er octobre 1990.
6298 Mme Aurisset (Claire, Geneviève, Francette), née le 21 janvier 1992.
6299 Mme Roche (Margot, Catherine), née le 10 février 1993.
6300 M. Deriviere (Nicolas, Loïc, Jacques), né le 13 mai 1993.
6301 Mme Fouassin (Esther, Magdeleine, Sylvie), née le 2 septembre 1993.
6302 M. Bessoule (Félix, Hoel), né le 22 février 1991.
6303 M. Fraga (Vincent), né le 24 septembre 1991.
6304 M. Levy (Romain, Edgar), né le 30 mars 1993.
6305 Mme Roger (Marion, Charlotte, Laure), née le 1er juillet 1992.
6306 Mme Beaufort (Candice, Hélène, Andrée), née le 29 novembre 1992.
6307 Mme Caron (Mélodie, Paulette), née le 22 avril 1990.
6309 Mme Fergon (Caroline, Claire, Marie), née le 18 septembre 1993.
6310 Mme Lavoisy (Carole, Juliette), née le 3 novembre 1993.
6311 Mme Monnot (Floraine, Anne), née le 5 décembre 1993.
6312 Mlle Fraysse (Céline), née le 19 octobre 1991.
6313 Mme Armbruster (Kathia, Sandra), née le 3 septembre 1991.
6314 M. Mohamed (Farzaad), né le 11 juin 1991.
6315 Mlle Baudet (Gaëlle, Sophie, Anne), née le 19 août 1992.
6316 M. Langlois (Terence, William), né le 21 juin 1987.
6317 Mme Mansion (Lise, Marie), née le 18 mai 1993.
6318 Mme Roffi (Mathilde, Élise), née le 22 février 1992.
6319 M. Bhoowabul (Vikesh, Koomar, Mathieu), né le 15 juillet 1992.
6320 M. Prael (Thibault, Denis, Claude), né le 7 décembre 1992.
6321 Mme Payerne (Aulde, Clothilde, Mahaut), née le 7 décembre 1992.
6322 Mme Baudot (Charlène), née le 5 septembre 1987.
6323 Mme Simeon (Mathilda, Laura, Marie), née le 21 septembre 1992.
6324 Mme Le Dily (Romane, Marie), née le 2 août 1993.
6325 M. Egloff (Benjamin), né le 15 août 1992.
6326 Mme Bonlieu (Marie, Clotilde, Alice), née le 7 juin 1991.
6327 Mme Loubaresse-Victor (Coralie), née le 11 décembre 1992.
6328 Mlle Reboul (Andrea), née le 5 juillet 1992.
6330 M. Boughzala (Yassine), né le 4 décembre 1991.
6331 M. Materne (Stéphane, Denis, Olivier), né le 11 août 1992.
6332 M. Nowicki (Benoît, Jérôme), né le 23 novembre 1992.
6333 Mme Gastin (Alice, Solange, Jeanne), née le 27 mai 1992.
6334 M. Guillaumin (Michel, Quentin, Roparz), né le 31 octobre 1992.
6335 Mme Nesseler (Charlotte, Marie, Léa), née le 12 octobre 1992.
6336 M. Flipo (Victor, Jean, Francis), né le 6 septembre 1992.
6337 Mme Baudrillard (Claire, Marie), née le 31 août 1992.
6338 Mme Renault (Marion, Solène, Céline), née le 1er avril 1991.
6339 Mlle Kiki (Emmanuela, Denissou), née le 17 novembre 1991.
6340 Mme Monnier (Charlotte), née le 13 novembre 1992.
6341 Mme Boyer (Elsa, Florence, Laure), nom d'usage Boyer-Malzac, née le 11 juillet 1992.
6342 M. Hamoud (Georges), né le 4 février 1991.
6343 Mme Volkun (Viktoria), née le 13 avril 1991.
6344 Mme Belayachi (Fetine, Nefer Tari), née le 8 novembre 1992.
6345 Mme Paquay de Plater (Solène), née le 9 août 1992.
6346 M. Michel (Johnny, Giovanni, Philippe), né le 30 juillet 1992.
6347 Mme Fouillet (Margaux, Eloïse), née le 30 juin 1992.
6348 Mme Autissier (Cécile), née le 19 février 1991.
6349 Mlle Bah (Hawa Sayon), née le 5 juillet 1992.
6350 M. Six (Rémi, Loïc, Michel), né le 11 janvier 1992.
6351 Mme Locatelli (Anne-Justine, Thérèse), née le 3 novembre 1991.
6352 M. Jagu (Raphaël, Emile, René), né le 12 avril 1991.
6353 M. Dai (Florent), né le 26 juillet 1991.
6354 Mlle Hudziak (Clémence, Stéphanie, Marie), née le 11 janvier 1992.
6355 M. Notteghem (Charles, Willy), né le 6 février 1990.
6356 Mme Avit (Pauline), née le 21 février 1991.
6357 Mme Tiercelin (Anne-Sophie, Raphaëlle, Marie), née le 23 avril 1992.
6358 M. Bertrand (Louis, David, Gabriel), né le 26 février 1992.
6359 Mme Marziano (Vincyane, Yaël, Naomi), née le 12 juillet 1994.
6360 M. Voignier (Rémi, André, Georges), né le 3 mars 1990.
6361 Mme Vincens de Tapol (Roxane, Marie), née le 9 février 1992.
6362 Mlle Salmon (Emeline), née le 3 novembre 1992.
6363 Mme Fournerie (Clémence, Coralie), née le 25 janvier 1992.
6364 M. Tuambilangana (Fabrice, Kabasele), né le 14 novembre 1989.
6365 M. Ajoodha (Alan), né le 6 mars 1991.
6366 Mme Issaeva (Ludmila), née le 17 août 1984.
6367 Mme Coignard (Audrey, Justine, Adeline), née le 25 août 1992.
6368 Mme Sarrazin (Léna, Marie), née le 11 juillet 1992.
6369 Mme Girault (Léa, Danielle, Janine), née le 11 février 1993.
6370 Mme Le Thien (Yoanna, Doanh-Na), née le 20 mai 1990.
6371 Mme Torcat (Marie, Sarah), née le 22 avril 1991.
6372 Mme Roulph (Marion, Nicole, Yolande), née le 2 janvier 1992.
6373 Mme Chavassieux (Sonia, Marie), née le 25 mars 1992.
6374 Mme De Vos (Audrey, Colette), née le 3 décembre 1991.
6375 M. Pocquet (Matthieu, François, Olivier), né le 25 décembre 1992.
6376 Mlle Koala (Guesbeogho, Jocelyne, Maminata), née le 20 avril 1993.
6377 Mme Bruneau (Amandine), née le 28 avril 1992.
6378 M. Reygagne (Erwan), né le 4 juin 1991.
6379 M. Rambaud (Geoffroy, Hugues, Eric, Marcel), né le 7 octobre 1993.
6380 Mlle Bonnet (Manon, Marie, Charlotte), née le 29 septembre 1992.
6381 Mme Balas (Sixtine, Stéphanie), née le 3 décembre 1991.
6382 Mme Mpenzi (Bernadette), née le 16 avril 1993.
6383 M. Lemaire (Jean-François, Dominique, Freddy), né le 10 février 1992.
6384 Mme Pedoux (Clémence, Julienne), née le 5 septembre 1991.
6385 Mme Azaiez (Nelly, Lamia), née le 26 juillet 1985.
6386 Mme Abgrall (Manon, Margot), née le 24 juillet 1993.
6387 Mme Hilaire (Elise), née le 29 novembre 1993.
6388 Mme Bozec (Charlotte, Françoise), née le 6 juillet 1993.
6389 Mme Bottollier Curtet (Stacy, Charlotte), née le 22 novembre 1991.
6390 Mme Foucault (Elise, Marie-Odile), née le 25 mai 1993.
6392 M. Save (Quentin, Olivier, Eddy), né le 15 septembre 1992.
6394 M. Trivier (Valérian), né le 4 décembre 1992.
6395 Mme Poinsignon (Sandrine, Elise, Jeanine), née le 15 novembre 1992.
6396 M. Bayeh (Florian, Jacques, Desiré), né le 27 juillet 1990.
6397 M. Quintin (Matthieu, Damien, Benoit), né le 12 mai 1992.
6398 Mme Watteau Henon (Maxime, Esther, Clothilde), née le 15 septembre 1993.
6399 M. Marziale (Adrien), né le 20 août 1990.
6400 M. Forissier (Thibault, Pierre, Bruno), né le 16 mars 1992.
6402 M. Dana (Richard, Victor), né le 5 octobre 1992.
6403 M. Dos Santos (Luis, Manuel), né le 24 mai 1992.
6404 M. Garnier (François, Michel), né le 20 février 1992.
6405 Mme Vincent (Pauline, Louise, Marie), née le 17 décembre 1992.
6406 Mme Rigolet (Camille), née le 21 mars 1992.
6407 Mme Robin (Maïwenn, Evelyne, Colette), épouse Gobin, née le 23 juillet 1982.
6408 Mme Delaunay (Laurène), née le 5 mars 1992.
6409 M. Mignemi (Matthieu, Salvator, Julien), né le 8 septembre 1992.
6410 Mme Al Chaarani (Mona, Manal, Maya), née le 25 décembre 1990.
6411 Mlle Mangin (Jennifer, Marie, Lucie), née le 8 septembre 1992.
6412 M. Matha (Thibault, Hadrien), né le 24 septembre 1991.
6413 Mme Duchoze (Julie, Hélène, Suzanne), née le 4 décembre 1993.
6414 Mlle Dumaine (Leslie), née le 27 juillet 1991.
6415 Mlle Bezo (Aurore, Aline, Esther), née le 2 novembre 1992.
6416 Mme Kasdali (Sabrina), née le 18 juin 1993.
6417 Mme Duhamel (Coralie, Floriane, Marine), née le 2 mars 1993.
6418 Mme Duflot (Faustine, Isabelle, Valérie, Corinne), nom d'usage Boutry, née le 2 mai 1991.
6419 Mme Georges (Fanny), née le 1er janvier 1992.
6420 M. Medkour (Elyas), né le 12 juin 1992.
6421 M. Achour (Zakariya), né le 19 avril 1992.
6422 M. Letscher (Benjamin, Nicolas, Pierre), né le 25 février 1994.
6423 Mme Chenu (Mathilde, Marie), née le 24 octobre 1992.
6424 Mlle Majou (Louise, Rose, Jacqueline), née le 13 novembre 1992.
6425 Mlle Stefan (Ioana), née le 8 avril 1992.
6426 Mme Zemouri (Maria), née le 21 mai 1992.
6427 Mme Letquimounin (Charlène, Johanna), née le 26 décembre 1992.
6428 Mme Kozak (Margaux, Calypso), née le 16 juillet 1992.
6429 Mme Cornée (Sarah), née le 25 février 1992.
6430 M. Borderie (Baptiste, Pierre, Alexandre), né le 20 avril 1992.
6431 M. Roubah (Simon), né le 16 juillet 1991.
6432 M. Coppin (Robin, Brice, Julien), né le 14 mai 1993.
6434 Mme Ehrhard (Mélanie, Antoinette, Régine), née le 28 avril 1991.
6435 M. Lara (Thomas), né le 15 janvier 1992.
6436 Mme Bonnin (Léonor, Marguerite), née le 16 juillet 1992.
6437 M. Robles (Marc-Antoine, Michel, René, Marie), né le 17 mai 1991.
6439 Mlle Dallard (Laurine, Barbara), née le 1er octobre 1992.
6440 M. Rayneau (Romain), né le 25 septembre 1991.
6441 M. Desthieux (Sylvain), né le 27 septembre 1985.
6442 M. Garcia (Daniel), né le 14 mai 1992.
6443 Mme Baran (Claire, Lucienne, Gilberte), née le 24 janvier 1992.
6444 M. Aubertin (Laurent, Marie, Antoine), né le 12 mars 1991.
6445 M. Fleuri (Antoine, Vincent, Baptiste), né le 17 octobre 1992.
6446 Mme Grenet (Marie, Caroline, Pascale), née le 23 octobre 1993.
6447 Mme Amiot (Claire, Marie, Anne), née le 24 octobre 1991.
6448 Mme Navinel (Marie, Louise, Isabelle), née le 9 septembre 1992.
6449 Mme Ruel (Mathilde, Gilberte, Marie), née le 2 novembre 1990.
6450 M. Bringaud (Clément, Alexandre), né le 11 juillet 1992.
6451 M. Creveaux (Louis), né le 9 novembre 1992.
6452 Mlle Javel (Claire, Madeleine, Andrée), née le 7 mai 1992.
6453 Mlle Avilon (Pascaline, Ida), née le 19 avril 1992.
6454 Mme Cendebée (Léa, Françoise), née le 12 mai 1992.
6455 M. Perraud (Gabriel), né le 2 novembre 1990.
6456 Mlle Brecqueville (Alexia), née le 5 décembre 1989.
6457 M. Foessel (Romain, Jean), né le 31 juillet 1991.
6458 Mme Hafssa (Imane), née le 14 septembre 1991.
6459 M. Chen (Patrick), né le 24 décembre 1992.
6460 Mme Le Calvez (Claire, Gaëlle, Viviane), née le 12 mai 1992.
6461 M. Tiquet (Nicolas, Jean-Marie, Thibault), né le 31 janvier 1992.
6462 Mme Vannier (Clara), née le 21 août 1987.
6463 M. Coquerelle (Kevin, Mike, Audry), né le 20 octobre 1990.
6464 M. Jeannin (Joseph, Pierre), né le 21 janvier 1992.
6465 Mlle Gambotti (Marie-Pascale), née le 11 octobre 1992.
6466 Mlle Villemot (Amandine, Virginie), née le 5 mai 1994.
6467 M. Schmitz (Gaël), né le 20 décembre 1992.
6468 Mlle Casademont (Séraphine, Marie), née le 24 avril 1992.
6469 Mme Moro (Mathilde, Corinne, Marie), née le 21 novembre 1993.
6470 M. Kovacevic (Gaëtan), né le 23 juin 1992.
6471 Mme Droszcz (Manon, Liliane, Jocelyne), née le 22 juin 1992.
6472 M. Arrijuria (Txomin, Didier, Dominique), né le 3 août 1992.
6473 MME Plouvier (Louise, Luana, Isabelle), née le 14 septembre 1993.
6474 M. Papi (Jean-Rene, Joseph), né le 11 mars 1993.
6475 Mme Fandi (Cassandre, Sylvie, Valérie), née le 11 juin 1992.
6476 Mme Brogne (Pauline, Jacqueline), née le 19 mars 1992.
6477 Mme Lemaire (Manon, Ophélie), née le 28 septembre 1992.
6478 Mme Demoule (Julie, Sophie, Sylvie), née le 21 novembre 1991.
6479 M. Regnier (Benoît), né le 22 décembre 1969.
6480 Mlle Ardouin (Lucille, Camille), née le 3 mai 1992.
6481 Mme Mur (Cecile-Marie), née le 18 mai 1992.
6482 M. Verdoy (Maxime, Eric, Victor), né le 5 juin 1992.
6483 M. Paris (Frédéric, Claude), né le 24 janvier 1990.
6484 Mlle Guillebaud (Sophie, Charlotte), née le 2 février 1992.
6485 Mme De Terrasson de Montleau (Esther, Marie, A), née le 1er janvier 1992.
6486 Mme Abdelmalki (Kenza, Céline), née le 9 juin 1988.
6487 Mme Spagnol (Léa, Julie), née le 2 mars 1992.
6488 Mme Balzer (Julie, Marie, Mathilde), née le 17 février 1992.
6489 Mme Masse (Solène, Marie, Lucie), née le 22 octobre 1991.
6490 Mme Engler (Margaux), née le 19 juin 1991.
6491 M. Marello (Clément), né le 10 août 1992.
6492 Mme Harchen (Marion, Josianne, Elizabeth), née le 14 décembre 1993.
6493 Mme Martinage (Tiphaine, Sanifi, Marianne), née le 30 décembre 1992.
6494 M. Maccaro (Angelo), né le 19 janvier 1992.
6495 Mme Aumard (Alix, Louise, Jocelyne), née le 7 novembre 1991.
6496 M. Detree (Pierre, Jacques, Jean-Marie), né le 27 octobre 1993.
6497 Mme Jarraya (Syrine), née le 19 août 1992.
6498 Mme Armand (Bertille), née le 7 décembre 1991.
6499 M. Pontus (Eric, André, François), né le 22 octobre 1992.
6500 Mme Tournamille (Lauranne, Florence), née le 2 avril 1992.
6501 Mme Bul (Stéphanie), née le 30 juin 1993.
6502 M. Chasseray (Nicolas, Clément), né le 5 juin 1992.
6503 M. Raynaud (Jean), né le 14 novembre 1991.
6504 Mme Cribier (Julia), née le 6 septembre 1992.
6505 Mme Crepin-Derycke (Samuelle, Colette, Monique), née le 7 octobre 1993.
6506 Mme Puigrenier (Agnès, Marie, Caroline), née le 9 septembre 1992.
6507 Mme Gilis (Marine), née le 28 juillet 1991.
6508 Mlle Soucachet (Anne Claire, Marie, Laurence), née le 14 mai 1992.
6509 Mme Clabaut (Tifenn, Agnès, Louise), née le 31 janvier 1993.
6510 M. Stefanovic (Romain), né le 16 avril 1993.
6512 Mme Gonsolin (Marine, Patricia, Marie), née le 20 novembre 1994.
6513 M. Bayle (Lucas), né le 13 octobre 1993.
6514 Mlle Van de Meerssche (Lucile), née le 21 juillet 1992.
6515 M. Mouronval (Romain, Julien, Lucien), né le 22 janvier 1993.
6516 M. Cotinet (Yohan, Adrien, Mickaël), né le 12 juin 1992.
6517 Mlle Magan (Melinda, Virginia), née le 14 juin 1992.
6518 M. Locatelli (Jean-Baptiste, René, Michel), né le 20 octobre 1991.
6519 M. Bellini (Hugo), né le 1er mai 1991.
6520 Mlle Mangiapane (Nina), née le 22 août 1993.
6521 Mlle Robin (Claire, Blandine, Anne), née le 12 décembre 1979.
6522 Mme Battut (Kinga), née le 25 avril 1991.
6523 Mme Irenee (Mathilde, Marie, Lucie), née le 14 décembre 1992.
6524 Mlle Buxo (Marie), née le 25 juin 1992.
6525 M. Devin (Alexandre, Jean Francois), né le 26 juin 1989.
6526 Mlle Mazzia (Marina), née le 23 septembre 1979.
6527 Mme Bourahla (Louisa), née le 7 mars 1991.
6528 M. Dupont-Gaudin (Victor, Christophe, Daniel), né le 1er août 1991.
6529 M. Marina (Hugo), né le 27 avril 1990.
6530 M. Farin (Jeffrey), né le 25 février 1992.
6531 Mlle Bielmann (Amélie, Marie, Aline), née le 3 novembre 1992.
6532 M. Cagnard (Damien, François), né le 1er mai 1984.
6533 M. Wong-Cheng (Romain, Cédric), né le 20 juillet 1992.
6534 M. Michelet (Maxime, Dominique), né le 15 juin 1992.
6535 Mme Moity (Pauline, Véronique, Amélie), née le 17 novembre 1992.
6536 Mme Dureigne (Flora, Agathe, Marie), née le 20 mars 1991.
6537 Mme Lesur (Héloïse, Annie, Clothilde), née le 10 mai 1990.
6538 Mme Jacob (Céline), née le 15 mars 1992.
6539 Mlle Chirara (Rayana, Marie), née le 21 février 1991.
6540 M. Zinck (François, Hugo), né le 30 janvier 1993.
6541 Mme Devys (Anne-Charlotte, Marie, Véronique), née le 4 janvier 1993.
6542 M. Blangenois (Clément, Jacques), né le 25 mai 1993.
6543 Mme Khlifa (Mayssa), née le 7 avril 1992.
6544 Mme Jondeau (Camille, Charmine), née le 27 avril 1992.
6545 M. Lelandais (Paul, Émile, Armand), né le 29 août 1991.
6546 M. Abiliou (Vincent, Paul), né le 7 novembre 1992.
6547 Mme Jeshari (Shaghayegh), née le 29 août 1991.
6548 M. Schmitt (Nicolas, Camille, Maurice), né le 1er avril 1993.
6549 Mme Baron (Magali-Saada), née le 29 juin 1994.
6550 M. Bui (Truong Huu Thong), né le 25 avril 1986.
6551 Mme Courthial (Delphine, Aurore, Marie), née le 23 avril 1992.
6552 Mlle Mili (Mona, Dora, Nicole), née le 2 avril 1990.
6553 Mme Etesse (Camille), née le 12 septembre 1992.
6554 Mme Teillol (Laura, Marie), née le 12 avril 1993.
6555 M. Humez (Simon, François), né le 23 avril 1991.
6556 M. David (Pierre-Antoine, Marie, Thierry), né le 6 avril 1991.
6557 Mme Ode (Chloé, Micheline, Colette), née le 22 février 1991.
6558 M. Levray (Quentin, René-Lucien), né le 29 mars 1992.
6559 M. Dimancea (Alexandru-Andrei), né le 22 août 1991.
6560 M. Bigot (Paul, Henri, Daniel), né le 10 novembre 1991.
6561 M. Azorin (Valentin, Antoine, Alain), né le 3 février 1992.
6562 Mme Chombar (Victoria, Leona, Ludwina), née le 1er juillet 1992.
6563 M. Dine (Jean-Gael, Thierry), né le 17 février 1990.
6564 Mme Broudin (Carole, Claude, Raymonde), née le 11 juin 1993.
6565 Mme Mermoz (Emilie, Marie), née le 15 avril 1992.
6566 M. Cobbaert (Benjamin, Jacques, Stéphane), né le 8 novembre 1993.
6567 Mme Patry (Audrey, Gwendoline, Sophie), épouse Patry-Poussin, née le 12 juin 1992.
6568 Mme Jandot (Stéphanie, Sophie), née le 14 mars 1992.
6569 M. L'Azou (Brice), né le 15 novembre 1992.
6570 Mme Goetsch (Marine), née le 27 septembre 1991.
6571 M. Damour (Matthieu), né le 11 mai 1991.
6572 M. Vidoni (Léo, Raymond, Jean), né le 28 janvier 1994.
6573 M. Albouy (Alexis), né le 30 octobre 1990.
6574 Mme In (Guillemette, Marig, Sethi), née le 26 septembre 1992.
6575 Mme Szczerbowski (Ludivine, Michelle, Geneviève), née le 4 mai 1992.
6576 Mme Seyman (Meryl), née le 24 juillet 1991.
6577 Mme Nicolas (Anaïs), née le 11 février 1992.
6578 M. Piot (Adrien, Joseph, Denis), né le 23 septembre 1992.
6579 M. Lambert (Eliott), né le 29 décembre 1992.
6580 Mme Doizé (Heidi), née le 25 mars 1994.
6581 M. Bernard (Nicolas, Jean-Guy, René), né le 5 mars 1991.
6582 Mme Alin (Marion, Colette, Janine), née le 14 septembre 1991.
6583 Mme Vincart (Marie), née le 16 juin 1992.
6584 Mlle Lameche (Rayane), née le 29 janvier 1993.
6585 M. Jacqmin (Gabriel), né le 9 janvier 1989.
6586 Mme Dehoest (Mathilde), née le 13 mars 1993.
6587 Mme Girard (Elise), née le 1er avril 1990.
6588 Mme Andriamahatratra (Ony, Annie, Lucie), née le 6 août 1991.
6589 Mme Beccucci (Clémence, Raymonde, Gisèle), née le 28 octobre 1992.
6590 Mme Abgrall (Cassandre), née le 21 janvier 1992.
6591 Mme Boinel (Amandine, Frédérique), née le 16 août 1993.
6592 M. Acidi (Belkacem), né le 24 juin 1990.
6593 M. Felix (Johan, Pierre-Jean), né le 20 avril 1991.
6594 M. Massenet (Marc, Georges, Vincent), né le 21 avril 1991.
6595 Mme Bientz (Marion), née le 14 mai 1992.
6596 M. Lai (Wenjit), né le 19 août 1993.
6597 M. Manin (Brice, Régis), né le 8 janvier 1993.
6598 M. Donette (François, Jean, Pierre), né le 12 mars 1993.
6599 Mme Vandenbussche (Julie, Laurence, Karine), née le 21 février 1992.
6600 M. Ibrahim Kacem (Ravin), né le 30 septembre 1991.
6601 Mlle Gilbert (Margot), née le 25 août 1993.
6602 Mme Coronado (Lucie), née le 3 avril 1993.
6603 M. Couturier (Maxime, Frédéric, Louis), né le 21 mai 1992.
6605 Mme Jequier (Marion, Cécile), née le 28 décembre 1991.
6606 Mme Pouget (Delphine, Marie, Colette), née le 19 mars 1992.
6607 Mlle De Poret (Florianne, Marie, Odile), née le 26 décembre 1990.
6608 M. Geoffroy (Corentin, Antoine), né le 10 novembre 1992.
6609 M. Pasquier (Hugo), né le 7 décembre 1991.
6610 Mlle Sedan-Miegemolle (Marie, Isabelle), née le 20 juillet 1992.
6611 M. Hoarau (Mathieu, Benjamin), né le 27 février 1993.
6612 M. De Carlo (Valentin, Rocco, Carmelo), né le 10 juin 1990.
6613 M. Liegeois (Thomas, Claude, Bernard), né le 11 août 1992.
6614 M. De Clermont Gallerande (Pierre, Gaëtan), né le 23 septembre 1990.
6615 Mlle Lonis (Fanny, Caty, Hélène), née le 15 mai 1993.
6616 Mme Mazetier (Tifanny, Françoise), née le 16 octobre 1992.
6617 M. Crolet (Jean-François), né le 23 février 1993.
6618 M. Lakhal (Youssef), né le 25 janvier 1991.
6619 Mme Jobard (Margaux, Caroline, Marie), née le 22 août 1991.
6620 M. Peter (Ola-Itan), né le 29 avril 1992.
6621 Mme Gautier (Marie, Alice, Louise), née le 4 octobre 1992.
6622 Mme Hsibe (Mélanie, Nejma), née le 21 octobre 1991.
6623 Mme Lacour (Marion, Nathalie), née le 3 mars 1991.
6624 Mme Helou (France, Victorine, Clémence), née le 23 septembre 1992.
6625 Mme Tamisier (Alixia, Hélène, Janick), née le 17 juin 1992.
6626 Mme Biechy (Rebecca, Marie), née le 19 janvier 1992.
6627 M. Andreou (Thomas), né le 30 novembre 1991.
6628 M. Vielfaure (Mathis, Fabien, Henri), né le 6 décembre 1992.
6629 Mme Passave (Tracy, Nathalie), née le 29 octobre 1993.
6630 M. Mainaud (Nicolas), né le 26 janvier 1993.
6631 M. Jacob (Baptiste), né le 5 novembre 1992.
6632 M. Albert (Thibaut, Armand, Philip), né le 30 décembre 1992.
6633 M. Cante (Arthur, André, François), né le 23 avril 1993.
6634 M. Wimmer (Antoine, Justin, Michel), né le 3 octobre 1991.
6635 Mlle Metretin (Pauline), née le 30 octobre 1992.
6636 Mme Croisier (Enora), née le 25 mars 1992.
6637 Mlle Tillol (Juliette), née le 28 mai 1992.
6638 M. Maran (David), né le 21 mai 1989.
6639 M. Mauboussin (Valentin), né le 22 janvier 1992.
6640 Mme Hersent (Laetitia), née le 12 juillet 1992.
6641 Mme Hannebert (Cécile, Charlotte, Agnès), née le 8 avril 1993.
6642 Mlle Remy (Marion, Laura), née le 14 août 1992.
6643 Mlle Gharnaout (Nawel), née le 21 novembre 1993.
6644 M. Michel (Maxime Marc), né le 24 mars 1990.
6645 Mme Perret (Hélène, Dorothée), née le 26 mars 1993.
6646 M. Poillera (Romain, Gilbert), né le 29 février 1992.
6647 Mme Bidaux (Marie, Jacqueline, Monique), née le 19 mars 1992.
6648 Mme Demouchy (Anaïs), née le 29 septembre 1992.
6649 Mme Karoui (Kaother), née le 8 janvier 1991.
6650 Mlle Leblond (Pauline, Clémence, Mireille), née le 31 mars 1992.
6651 Mme Gros (Marine, Emelie), née le 12 septembre 1993.
6652 M. Mouton (Pierre-Adrien, Jean), né le 21 avril 1994.
6653 Mme Heno (Pauline, Marie), née le 4 novembre 1992.
6654 Mlle Quere (Thais), née le 11 octobre 1991.
6655 Mme Magendie (Margaux, Sandrine, Marie), née le 11 août 1992.
6656 Mme Colin (Clara, Marie), née le 28 avril 1991.
6657 M. Adam (Romain, Frédéric), né le 15 avril 1993.
6658 Mme Avrial (Charlène, Sylvie, Edmonde), née le 27 mai 1992.
6659 Mme Tarpin (Sophie, Pauline, Isabelle), née le 12 octobre 1992.
6660 Mme On (Lilly), née le 31 août 1992.
6661 M. Hashemi (Pouya), né le 21 septembre 1987.
6662 M. Belcher (Justin, Marc), né le 24 février 1990.
6663 M. Leonard (Celio, Sindbad, Eliacin), nom d'usage Leonard Collado Luaces, né le 31 juillet 1992.
6664 Mme Guyon (Morgane), née le 19 mai 1992.
6665 Mme Cros (Marie-Alix), née le 26 avril 1990.
6666 Mme Wojcieszak (Florine, Valérie), née le 24 novembre 1992.
6667 M. Iafrate (Julien), né le 27 août 1993.
6668 M. Le Gall (Guillaume), né le 15 décembre 1992.
6669 Mme Morinet (Sarah), née le 10 décembre 1990.
6670 Mme Villiermet (Raphaëlle, Marguerite, Anne), née le 21 mai 1992.
6671 M. Prevost (Maelig), né le 26 septembre 1992.
6672 Mme Barry (Fatoumata, Binta), née le 6 décembre 1993.
6673 Mme Lechevallier (Elise, Gabrielle, Angèle), née le 14 mai 1992.
6674 Mme Mesnier (Manon, Marguerite, Fanny), née le 21 février 1991.
6675 M. Prieur (Thomas), né le 27 mars 1993.
6676 Mme Kaczorek (Julie, Agnès, Laurence), née le 28 juin 1992.
6677 M. Trossat (Etienne, Maxime), né le 1er décembre 1992.
6678 Mme Wolf (Sarah, Solange, Antonia), née le 20 juillet 1992.
6679 Mme Mommert (Rosine, Madeleine, Yvette), née le 15 juin 1985.
6680 Mme Chabaud (Mathilde), née le 25 août 1992.
6681 Mlle Leonart (Valérie), née le 11 octobre 1992.
6682 M. Caralp (Augustin, Philippe, Marie), né le 22 juillet 1993.
6683 M. Charollais (Thomas), né le 19 juin 1990.
6684 Mme Jubert (Amandine, Jeanne, Thérèse), née le 12 janvier 1992.
6685 Mme Leraille (Aurore, Élodie), née le 3 mars 1992.
6686 M. Culioli (Thibaud, Valentin), né le 12 avril 1992.
6687 M. Rawinski (Matthieu), né le 18 octobre 1991.
6688 Mme Coumes-Salomon (Camille), née le 16 janvier 1990.
6689 Mlle Pinguet (Mathilde), née le 30 mai 1992.
6690 Mme Leclerc du Sablon (Noémie), née le 12 juin 1993.
6691 Mme Dubreuil (Léa), née le 14 septembre 1992.
6692 Mme Charrier (Marion, Lucienne, Viviane), née le 25 septembre 1994.
6693 M. El Betepasawy (Islam), né le 7 avril 1990.
6694 M. Spiers (Andrew, John), né le 11 septembre 1983.
6696 Mlle Ben Abdelkader (Linda), née le 15 novembre 1992.
6697 M. Piscitelli (Aurélien, Bernard, Angel), né le 31 décembre 1992.
6698 Mme Hoareau (Alice, Tania), née le 25 septembre 1991.
6699 M. Bertrand (Christophe, Alexandre, Geoffroy), né le 26 février 1992.
6701 Mme Bautista (Carole), née le 18 février 1992.
6704 M. Jarrion (Quentin, Mathieu), né le 28 janvier 1990.
6705 M. Moussa (Jonathan), né le 26 décembre 1992.
6706 Mme Lihi (Abir), née le 7 mars 1992.
6707 Mme Bruhier (Aurore, Suzanne, Renée), née le 14 novembre 1992.
6708 M. Poncet (Benoît, Pierre, Baptiste), né le 13 février 1993.
6709 Mme Goerlinger (Laura, Marie), née le 18 avril 1992.
6710 Mme Chellen (Sandira, Sabrina), née le 14 novembre 1988.
6711 Mlle Derville (Inès, Marion, Sophie), née le 25 juin 1992.
6712 Mme Fournet (Marion, Anne, Laëtitia), née le 19 décembre 1992.
6713 Mlle Vanhamme (Noémie, Paule), née le 25 septembre 1992.
6714 Mme Hoguin (Caroline, Claire), née le 21 septembre 1992.
6715 M. Duhamel (Antoine), né le 11 juin 1991.
6716 Mme Loux (Tehani), née le 28 janvier 1990.
6717 M. Mauget (Emilien, Didier), né le 26 juillet 1992.
6718 Mlle Thalinjan (Priya), née le 23 décembre 1992.
6719 Mme Betremieux (Camille), née le 26 septembre 1992.
6720 Mme Boudot-Ducleroir (Camille, Marie), née le 20 janvier 1994.
6721 Mme Ahoulou (Niamke, Vatouan, Marie Claude), née le 23 novembre 1994.
6722 Mme Darmendrail (Jeanne, Camille), née le 12 mars 1993.
6723 Mme Jabbie (Hafsatou), née le 1er mai 1992.
6724 M. Greco (Charly), né le 10 février 1994.
6725 Mme Latini (Mathilde, Delphine, Anaïs), née le 31 mai 1992.
6726 M. Dangien (Bertrand), né le 19 mai 1987.
6727 M. Blottiaux (Jérémy, Emmanuel, Laurent), né le 28 septembre 1991.
6728 Mme Bouras (Annabelle, Nejia), née le 22 octobre 1992.
6729 Mlle Andreo (Victoria), née le 27 juillet 1992.
6730 Mme Pouliquen (Elise, Annie), née le 9 mars 1992.
6731 M. Moudenc (Alexandre, Philippe, Henri), né le 14 octobre 1991.
6732 Mme Moges (Hiwet, Hanna, Haddas), née le 17 janvier 1992.
6733 Mme Bouzon (Lina), née le 15 juin 1992.
6735 M. Michaud-Monvoisin (Sylvain), né le 27 janvier 1992.
6736 M. Chotin (Etienne), né le 10 mars 1992.
6737 M. Basaya (Stephen, Matthew), né le 25 octobre 1991.
6738 Mlle Fenard (Céline, Catherine, Nolwenn), née le 6 juin 1989.
6739 M. Corre (Gauthier, Philippe), né le 14 juin 1993.
6740 Mme Lesage (Anne-Laure, Diane), née le 22 avril 1992.
6741 Mme Mounir (Izza), née le 14 mars 1992.
6742 Mme Semon (Lucile, Kélina), née le 13 septembre 1993.
6743 M. Saint Antonin (Pierre-Edouard), né le 17 novembre 1990.
6744 M. Ziane Kolée (Nassim, Mohamed), né le 29 novembre 1992.
6745 Mme Colson (Camille, Justine), née le 14 mars 1992.
6746 Mme Lemaistre (Isaline, Laurence), née le 17 septembre 1993.
6747 M. Fandre (Jeremy), né le 3 mars 1991.
6749 Mme Cinot (Marianne), née le 11 avril 1992.
6750 M. Guillemin (Clément), né le 5 mars 1992.
6751 Mme Scheiber (Cyrielle, Elisabeth, Jacqueline), née le 20 mars 1992.
6752 M. Butelet (Alexandre, Benoît, Pascal), nom d'usage Braem-Butelet, né le 9 mai 1991.
6753 M. Lartigau (Pierre, Louis), né le 24 juillet 1992.
6754 Mlle El Maamar (Myriam), née le 22 décembre 1991.
6755 Mlle Hélissey (Ingrid, Maéva), née le 7 septembre 1994.
6756 M. Rodiere (Alexandre, Louis), né le 30 septembre 1991.
6757 M. Hamel (Augustin, Lionel, Dominique), né le 4 septembre 1992.
6758 Mlle Lestrade (Milene, Géraldine), née le 8 février 1992.
6759 Mme Hubert (Megane), née le 10 janvier 1992.
6760 Mme Sestier (Olivia, Marjorie), née le 5 septembre 1992.
6761 Mme Gobillard (Maxime, Murielle), née le 19 mai 1992.
6762 Mme Puy (Marielle, Isabelle, Mélanie), née le 25 septembre 1992.
6763 M. Soulabail (Kilian), né le 27 novembre 1992.
6764 Mme Rahali (Meryem), née le 13 avril 1992.
6765 Mlle Viennet (Cindy, Sabrina), née le 4 avril 1992.
6766 M. Van Maris (François, Pierre, Jean), né le 13 février 1992.
6767 Mme Said Yassin Chirwa (Mahado, Mouna), née le 19 mai 1992.
6768 M. Breisse (Alexandre), né le 29 juillet 1992.
6769 Mlle Jeridi (Dalel), née le 24 juillet 1993.
6770 Mme Genet (Léna), née le 18 septembre 1993.
6771 M. D'Elloy de Bonninghen (Augustin, Marie, François), né le 5 mai 1991.
6772 Mme Tcheou (Marine, Kim Yen, Tehina), née le 30 septembre 1993.
6773 M. Izard (Vincent, Teva), né le 16 janvier 1994.
6774 M. Juarez (Rémi), né le 4 mai 1993.
6776 Mme Inyambo (Kaggwa), née le 5 mai 1989.
6777 Mme Duchet (Camille, Marie, Simone), née le 1er juillet 1993.
6778 Mme Gaillard (Mélanie), née le 13 août 1993.
6779 Mme Ben Hajmessaoud (Tesnim), née le 27 janvier 1992.
6780 Mme Fromont (Camille, Marie, Catherine), née le 14 mars 1992.
6781 Mme Le Tourneur (Marine, Carole), née le 7 mars 1992.
6782 Mme Kieken (Louise), née le 16 mai 1991.
6783 M. Paris (Geoffrey, Joseph), né le 1er décembre 1992.
6784 Mme Mougin (Alice, Marie, Odile), née le 2 avril 1992.
6785 Mme Jarlaud (Camille), née le 6 octobre 1991.
6786 Mme Santiago (Tamara), née le 6 mai 1991.
6787 Mme Lebecq (Gervaise, Nicole, Jeanne), née le 22 juillet 1992.
6788 M. Girerd (André), né le 28 mai 1987.
6789 M. Michel (Enel), né le 22 septembre 1992.
6790 Mme Fiton (Marine, Magali), née le 17 décembre 1993.
6791 Mme Bouesnard (Hortense), née le 30 novembre 1992.
6792 M. Jentgen (Christophe, Daniel, André), né le 8 septembre 1990.
6793 Mme Riobé (Julie, Pauline), née le 6 avril 1992.
6794 Mme Yavordios (Sophie), née le 9 mars 1987.
6795 Mme Morin (Claire, Marie, Thérèse), née le 22 novembre 1991.
6796 M. Martinache (Kevin, Jean, Claude), né le 25 juillet 1991.
6797 Mme De Barbanson (Chloë, Sarah, Iris), née le 15 décembre 1991.
6798 M. D'Hulster (Quentin, Dominique, Gérard), né le 27 novembre 1992.
6799 M. Kastelik (Thibault), né le 22 décembre 1991.
6800 Mme Heintz (Elise, Marie, Madeleine), née le 8 novembre 1993.
6801 M. Froeyen (Gauthier, Jean-Jacques), né le 6 février 1992.
6802 Mme Azambourg (Hélène, Alice, Emilia), née le 13 décembre 1992.
6803 M. Dumangin (Guillaume, Claude, Jean), né le 16 août 1993.
6804 Mme Boonaert (Sarah, Laure, Marie), née le 6 février 1993.
6805 Mme Bernard (Elise, Clémence), née le 28 décembre 1992.
6806 M. Capdevila (Ladislas), né le 22 février 1991.
6807 M. Balmet (Christophe, Pierre, Antoine), né le 26 novembre 1992.
6808 Mme Gonzalez (Mathie, Loelia, Roxane), née le 21 octobre 1991.
6809 Mme Faliere (Armande), née le 13 octobre 1986.
6810 M. Michaud (Arnaud), né le 22 juillet 1992.
6811 Mme Carpentier (Justine, Marie), née le 28 juin 1992.
6812 Mlle Fiorile (Agnès), née le 2 décembre 1993.
6813 Mme Clodion (Sandivanie), née le 7 avril 1993.
6814 Mme Bergougnoux (Pauline, Marie), née le 13 novembre 1992.
6815 Mme Milan (Marie, Clotilde, Coralie), née le 15 avril 1988.
6816 M. Chretien (Mathieu), né le 8 avril 1992.
6817 M. Perrot (Romain), né le 20 novembre 1992.
6818 Mme Vernier (Clémence, Marie, Jessy), née le 26 août 1992.
6819 M. Lemaire (Richard, Charles-Edward, Claude), né le 19 octobre 1991.
6820 M. Bergot (Arthur, Valentin), né le 14 février 1991.
6821 Mlle Zapp (Julie, Anne, Marie), née le 4 octobre 1992.
6822 Mlle Labbe (Céline, Nouméa), née le 24 août 1992.
6823 M. Kugler (Philippe, Georges, Charles), né le 9 mars 1985.
6824 M. Leroux (Xavier), né le 1er mars 1990.
6825 M. Sautret (Kevin), né le 16 juillet 1993.
6826 M. Guilbert (Thomas, Stéphane, Gwenn), né le 15 février 1992.
6827 M. Ferrarini (Jules, Stéphane, Orféo), né le 1er avril 1993.
6828 M. Renou (Maxime), né le 13 mai 1991.
6829 Mlle Valbon (Delphine, Marie), née le 29 août 1991.
6830 M. Deville (Jeremy), né le 9 décembre 1984.
6831 Mme Decaux (Clémence, Laurence, Stéphanie), née le 27 septembre 1992.
6832 Mme Lechaux (Célia), née le 18 février 1991.
6833 M. Broussard (Benjamin, Joseph, Raymond), né le 18 juin 1988.
6834 M. Baumann (Clément, François, Valentin), né le 25 avril 1991.
6835 Mlle Zemour (Odelia), née le 16 juillet 1991.
6836 M. Mayer (Julien), né le 29 mai 1993.
6837 M. Lainé (Jean, Noé), né le 16 janvier 1993.
6838 Mme Kerloc H (Aude, Marie), née le 15 octobre 1993.
6839 M. Roucou (Mathieu, Herinaina), né le 4 janvier 1993.
6841 Mme Jeudi (Léa, Viviane), née le 9 janvier 1992.
6842 M. Nolot (Emmanuel), né le 13 août 1989.
6843 M. Gantois (Baptiste, Didier), né le 31 octobre 1992.
6844 M. Curiel (Frédéric, Thomas), né le 27 janvier 1991.
6845 M. Delval (Benjamin, Jules, Gérard), né le 3 août 1991.
6846 Mlle Colin (Floriane, Nathalie, Lionella), née le 15 janvier 1992.
6847 M. Picard (Raphaël), né le 14 juin 1993.
6848 Mme Levet (Lucie, Béatrice), née le 27 juillet 1992.
6849 M. Fruchet (Valentin, Gérard, Marie), né le 4 novembre 1992.
6850 Mlle Gheorghe (Gabriela, Daria), née le 2 août 1993.
6851 M. Destaing (Geoffrey, Laurent, Marie), né le 15 mars 1990.
6852 Mme Hoang (Aline), née le 13 octobre 1992.
6853 Mme Graille (Marie), née le 24 avril 1992.
6854 Mlle Habib (Julia, Tara, Lucie, Célina), née le 12 mai 1989.
6855 Mme Bassez (Marie, Cécile, Jeanine), née le 24 avril 1991.
6856 Mme De Luca (Justine), née le 17 septembre 1992.
6857 Mlle Zadane (Sarah, Chems, Mariam), nom d'usage Zadane-Pilard, née le 9 mars 1991.
6858 M. Reynaud (Quentin), né le 23 octobre 1992.
6859 Mme Balcon (Laëtitia), née le 16 juillet 1992.
6860 Mlle Garnier (Marie, Caroline, Fabienne), née le 13 janvier 1993.
6861 Mme Perdreau (Alison, Michelle), née le 1er octobre 1992.
6862 Mme Woirhaye (Laetitia, Sana), née le 17 juillet 1992.
6863 Mlle Deniot (Mélissa, Monique, Jacqueline), née le 12 mars 1990.
6864 M. Prieur (Maxime, Fabrice, Thierry), né le 6 mai 1992.
6865 Mme Huntzinger (Charlotte, Madeleine, Marcelle), née le 18 mars 1992.
6866 M. Tronche (Frédéric), né le 24 décembre 1991.
6867 M. Niaux (Moise, Yohann), né le 18 novembre 1994.
6868 Mme Aubert (Lisa-Marie), née le 31 juillet 1992.
6869 M. Bosc (Nicolas), né le 1er décembre 1976.
6870 M. Jang (Murvin), né le 30 juin 1989.
6871 Mme De Vals (Aude), née le 3 janvier 1991.
6872 Mme Bergeon (Charlotte), née le 6 mai 1992.
6873 M. Treal (Julien), né le 13 février 1991.
6874 M. Pauze (Antoine, Paul), né le 30 janvier 1992.
6875 M. Bougrat (Vianney, Boris, Alexandre), né le 28 juin 1990.
6876 Mme Porte (Justine), née le 12 mai 1992.
6877 Mme Ristovski (Marianne), née le 7 mars 1991.
6878 M. Oprea (Valer-Aurelian), né le 25 mai 1993.
6879 Mme Payen (Léa, Clarisse), née le 22 avril 1992.
6880 Mme Boyer (Emma, Coralie), née le 26 août 1992.
6881 Mme Poncet (Ophélie, Nicole, Gisèle), née le 5 juin 1992.
6882 Mme Le Blay (Anne Charlotte, Adèle), née le 30 septembre 1990.
6883 Mme Brunois (Clémence, Jeanne, Marie-Thérèse), née le 20 décembre 1993.
6884 M. Narsy (Akshay), né le 6 août 1991.
6885 Mme Fouqué (Audrey, Anaïs, Marie), née le 27 janvier 1994.
6886 Mme Boillet (Marie, Mathilde), née le 23 juin 1994.
6887 Mme Huet (Caroline, Audrey, Céline), née le 12 juin 1991.
6888 Mme Andre (Sophie, Marie-Cécile, Nicole), née le 18 mars 1992.
6889 Mme Benchimol (Estelle), née le 6 septembre 1991.
6890 M. Jamarin (Antoine), né le 8 janvier 1992.
6891 M. Legay (Jean-Baptiste, François, Pierre), né le 21 janvier 1991.
6892 M. De Oliveira (Adrien, Maxime, Grégoire), né le 5 janvier 1992.
6893 Mme Blanco (Ariane), née le 30 juillet 1991.
6894 M. Hache (Florian, Gilles, Eric), né le 9 avril 1991.
6895 Mme Kaddouri (Soukina), née le 9 décembre 1992.
6896 Mme Laine (Claire), née le 7 juillet 1989.
6897 M. Retailleau (Valentin, Jacques, Yves), né le 3 février 1992.
6898 M. Janson (Thomas, Paul, Roger-Phillippe), né le 10 octobre 1991.
6899 M. Nguyen (William, Alexis, Romain), né le 20 mai 1990.
6900 Mme Lanselle (Ségolène, Colette, Andrée), née le 3 juillet 1992.
6901 Mme El Moussati (Hayat), née le 17 juin 1992.
6902 Mme Dreumont (Aline, Céline), née le 1er avril 1992.
6903 Mme Fromage (Solène, Jeanne), née le 12 mars 1991.
6904 Mlle Guitteny (Elise, Anne, Camille), née le 1er janvier 1991.
6905 M. Simeon-Paul (Christopher, Michaël, Shane), né le 24 janvier 1990.
6906 M. Bennani (Rizk), né le 7 juin 1986.
6907 Mlle Riant (Manon, Emmanuelle, Marie), née le 9 juin 1992.
6908 M. Bielmann (Xavier, Philippe, Alain), né le 21 novembre 1992.
6909 M. Thevenin (Arnaud, Bernard, Lucien), né le 20 avril 1991.
6910 M. Messonnier (Pierre), né le 3 février 1993.
6911 M. Vallet (Gaëtan, Florent, Marceau), né le 17 avril 1990.
6912 Mme Holtzscherer (Camille), née le 1er octobre 1992.
6913 Mlle Petillat (Alix, Béatrice), née le 18 juin 1992.
6914 Mme Gaconnet (Alexia), née le 8 décembre 1993.
6915 M. Schneider (Alexandre, Théo, Manuel), né le 16 juillet 1991.
6916 Mme Soulier-Verschaeve (Marie, Séverine, Elisabeth), née le 21 juin 1992.
6917 M. Vergez (Jeremy), né le 14 septembre 1988.
6918 Mme Laminette (Ségolène, Dorothée, Marie), née le 11 décembre 1992.
6919 M. Desnoe (Florent, Charles, Christian), né le 15 septembre 1992.
6920 Mme Clanet (Fleur), née le 22 janvier 1991.
6921 Mme Ghulam (Mehwish, Aurore), née le 3 décembre 1991.
6922 M. Huguier (Romain, Richard), né le 22 avril 1992.
6923 M. Chaillot (Rémi, Pierre, Jacques), né le 24 août 1992.
6924 Mme Andrissen (Laurie, Marie Julie, Valérie), née le 18 août 1992.
6925 Mme Touzeau (Pauline, Marie), née le 26 avril 1992.
6926 Mme Lambert (Claire), née le 19 septembre 1992.
6927 M. Boidoux (Théo, André), né le 1er janvier 1993.
6928 M. Pegeot (Thibaut, Patrick, Pierre), né le 7 juin 1991.
6929 Mme Blay (Servane), née le 4 juillet 1992.
6930 M. Gaulin (Benoît, Thomas), né le 22 avril 1991.
6931 Mme Fidalgo (Aline), épouse Clerc, née le 4 avril 1989.
6932 M. Malivoir (Xavier, Samuel, Vincent), né le 4 mai 1992.
6933 M. Vigier (Kerwan, Yannick), né le 11 janvier 1993.
6934 Mlle Raphalen (Marion, Paule, Thérèse), née le 3 juillet 1992.
6935 Mlle Eymond (Julia, Emmanuelle, Danielle), née le 8 septembre 1991.
6937 Mme Le Menn (Marion, Laure), née le 17 octobre 1992.
6938 Mme Lambeaux (Delphine, Gisèle, Marie), née le 20 juin 1991.
6939 M. Joubert (Samuel, Edmond), né le 9 mai 1992.
6940 Mlle Legros (Elodie, Isabelle), née le 10 mai 1982.
6941 Mme Michaud (Laura, Mélanie), née le 26 janvier 1991.
6942 Mme Le Glaz (Aziliz), née le 14 janvier 1991.
6943 Mlle Duchossoir (Céline), née le 21 février 1992.
6944 M. Lucas (Victor, André, Alexandre), né le 27 mai 1992.
6945 M. Revah (Ariel), né le 26 février 1992.
6946 M. Calixte (Thomas, Pierre), né le 11 novembre 1993.
6947 M. Le Deun (Baptiste, Arthur), né le 23 février 1992.
6948 Mme Auge (Sophie), née le 13 novembre 1991.
6949 Mme Martin (Nelly, Anne-Françoise), née le 17 décembre 1991.
6950 Mme Gallois (Chanelle, Sandrine), née le 22 février 1992.
6951 Mme Schock (Maud), née le 11 juillet 1992.
6952 Mme Fraisse (Calypso), née le 14 novembre 1991.
6953 Mme Huet (Mathilde), née le 25 décembre 1992.
6954 M. Armando (Anthony), né le 6 avril 1982.
6955 Mlle Masood (Aicha, Rabab), née le 29 octobre 1992.
6956 M. Amyot du Mesnil Gaillard (Augustin, Tanguy, Edmond), né le 2 mars 1992.
6957 Mlle Hétier (Constance, Marie, Clotilde, Wilhelmine), née le 3 juin 1992.
6958 M. Trappeniers (Nathan, Pierre, Albert), né le 13 mars 1992.
6959 Mme Ramboaniaina Raveloson (Tahina), née le 29 octobre 1993.
6960 Mme Arzel (Ophélie, Françoise), née le 29 août 1992.
6961 Mme Buridan (Vaiana, Juliette), née le 20 janvier 1991.
6962 Mme Tramon (Léa, Marie), née le 31 août 1992.
6963 M. Briand (Billy, Sidney, Gérard), né le 9 mai 1988.
6964 M. Mercier (Julien, Philippe, Pierre), né le 5 novembre 1991.
6965 Mlle Marembert (Marie), née le 29 octobre 1992.
6966 Mme Saubestre (Elodie, Laetitia, Gwenaëlle), née le 11 octobre 1992.
6967 M. Molcard (Antoine, Julien, Arthur), né le 31 mai 1982.
6968 Mlle Meftali (Ouiza), née le 9 septembre 1991.
6969 M. Kirmann (Antoine, Jean), né le 27 mars 1993.
6970 M. Calhiol (Guillaume, Marcel, Jean), né le 10 avril 1991.
6971 M. Weiss (Julien, Michaël, Corien), né le 1er août 1992.
6972 Mme Armand (Alice), née le 20 août 1992.
6973 Mme Amigues (Adèle, Linh), née le 11 août 1990.
6974 M. Abouzine (Adil), né le 27 octobre 1992.
6975 Mme Gamer (Cindy), née le 28 mars 1992.
6976 M. Sauvegrain (Louis), né le 3 mai 1991.
6977 M. Damm (Pierre), né le 12 décembre 1991.
6979 Mme Lecorche (Marion), née le 12 décembre 1990.
6980 M. Le Dafniet (Gautier, Benoît), né le 2 août 1992.
6981 M. Herlemont (Valentin, Ambroise, François), né le 11 mars 1992.
6982 Mme Hostache (Lucie, Andrée, Paulette), née le 21 mai 1992.
6983 Mme Bouffenie (Estelle, Véronique, Eugénie), née le 29 septembre 1991.
6984 M. Thereau (Simon), né le 28 décembre 1991.
6985 M. Zerbib (Benjamin, Antoine), né le 12 juin 1992.
6986 Mme Simon (Charlie, Marie), née le 9 janvier 1990.
6988 Mme Bag (Melisa, Rezzan), née le 10 juin 1992.
6989 M. Storme (Antonin), né le 17 juin 1991.
6990 Mme Devos (Astrid), née le 15 décembre 1992.
6991 M. Mougniotte (Guillaume), né le 31 décembre 1991.
6992 Mme Riccardi (Florence), née le 9 juillet 1990.
6993 Mme Mennetrey (Charlotte, Catherine), née le 1er mars 1993.
6994 M. Maschio (Florent, Virgile), né le 10 avril 1992.
6995 Mme Auriault (Tatiana, Marie, Françoise), née le 11 décembre 1991.
6996 M. Rancher (Thomas), né le 24 juillet 1988.
6997 Mme Schuller (Emma, Lucie, Monique), née le 5 juin 1993.
6998 Mme Imperial (Virginie), née le 14 septembre 1991.
6999 Mme Bonnet (Juliette, Rosine, Salomé, Désiré), née le 22 janvier 1992.
7000 M. Blanc (Geoffrey), né le 26 octobre 1992.
7001 M. Frappier (Jean, René, Michel), né le 24 septembre 1992.
7002 Mlle Petras (Lisa), née le 5 juin 1990.
7003 M. Blondy (Alexandre), né le 22 avril 1981.
7004 Mme Mourot (Sophie), née le 8 décembre 1992.
7005 Mme Misner (Ludmilla, Edith), née le 16 septembre 1992.
7006 Mme Magnier (Amélie, Marie), née le 11 septembre 1991.
7007 Mme Picco (Anne, Licia), née le 26 mars 1991.
7008 M. Abdesselam (Sabri), né le 20 septembre 1994.
7009 M. Cantaloup (Thomas), né le 10 avril 1994.
7010 Mme Iacino (Justine, Opal), née le 3 décembre 1993.
7011 Mlle Allemoz (Julie), née le 13 décembre 1992.
7012 M. Serthelon (Charles, Bernard, Georges), né le 28 mai 1992.
7013 M. Lemaire (Quentin), né le 24 janvier 1992.
7014 M. Christie (Mathieu, Samuel), né le 15 août 1991.
7015 Mme Hanol (Emilie, Marie, Christiane), née le 23 octobre 1992.
7016 Mlle El Sayed (Sonia), née le 10 mars 1991.
7017 Mme Villani (Agnès), née le 28 août 1979.
7018 M. Voiseux (Benjamin, Jean-Michel), né le 14 mars 1992.
7019 M. Poulhalec (Ian, Pierre, Etienne), né le 5 septembre 1991.
7020 Mme Kone (Fatoumata), née le 17 mars 1993.
7021 Mme Rosay (Clémentine), née le 6 décembre 1988.
7022 M. Chartier (Anthony, Michel, Raymond), né le 8 février 1993.
7023 M. Lutin (Mattew, David), né le 13 juillet 1990.
7025 Mme Biroum (Manel, Maissa), née le 28 février 1993.
7026 M. Ameline (Alexis), né le 16 avril 1987.
7027 Mme Rolland (Clémentine), née le 9 février 1992.
7028 Mme Wardega (Marion, Stéphanie, Marie), née le 27 mai 1992.
7029 M. Gallet (Quentin, Michel, Manuel), né le 1er avril 1992.
7030 M. Le Goas (Antoine, Michel, Bertrand), né le 9 juillet 1990.
7031 M. Jaouen (Thomas, Mathias), né le 21 octobre 1991.
7032 Mme Nghiem (Elsa, Haiha), née le 19 juillet 1993.
7033 Mme Lepan (Julie, Maryse), née le 24 juillet 1991.
7034 M. Jeannin (Rémy, Sammy), né le 16 décembre 1992.
7035 Mme Sadki (Rajâa), née le 21 juillet 1992.
7036 M. Celse (Tristan, Joseph, Léopold), né le 3 mai 1992.
7037 Mme Paturel (Laure), née le 14 août 1992.
7038 M. Aneas (François), né le 6 février 1990.
7039 Mme Kerling (Mathilde), née le 5 décembre 1985.
7040 Mme Pechon (Ariane, Capucine, Alizée), née le 25 mars 1992.
7041 Mme Cazaubon (Emilie, Cécile, Marie), née le 17 novembre 1991.
7042 Mme Durand (Loriane), née le 15 février 1991.
7043 M. Giovannetti (Laurent, Philippe), né le 31 octobre 1991.
7044 Mlle Job (Anne-Laure), née le 6 août 1990.
7045 Mlle Moulin (Mathilde, Marie), née le 3 juillet 1992.
7046 Mlle Van Arkel (Florence), née le 12 mars 1992.
7047 Mme Baudouin (Virginie), née le 29 octobre 1992.
7048 Mme Ouahbi (Dalila), née le 2 janvier 1990.
7049 Mlle Croiset (Mélanie), née le 30 octobre 1992.
7050 Mme Durand (Zoé, Clara), née le 8 septembre 1993.
7051 M. Avot (Louis), né le 6 avril 1992.
7053 Mme Baini (Olivia), née le 14 avril 1993.
7054 Mme Kureeman (Soraya), née le 29 janvier 1992.
7055 Mlle Michel (Julie, Virginie), née le 13 février 1990.
7056 M. Lourde (Come), né le 31 janvier 1993.
7057 Mme Riquier (Clothilde, Anne-Sophie, Clémence, Jeanne-Marie), née le 4 septembre 1991.
7058 Mlle Turpin (Adeline, Anne, Marguerite), née le 25 septembre 1990.
7059 M. Bertiaux (David, Jean, Yvon), né le 5 septembre 1993.
7060 M. De Tredern (Come), né le 23 février 1989.
7061 M. Goyat (Kévin), né le 15 juillet 1991.
7062 Mme Gaillard (Charlène), née le 1er octobre 1991.
7063 Mme Rolland (Charlotte, Laurence, Ginette), née le 27 novembre 1992.
7064 Mme Leclercq (Charlotte, Nicole, Isabelle), née le 18 juin 1993.
7065 Mlle Benmoussa (Amelle), née le 3 juin 1992.
7066 Mme Perrin (Sophie, Marie, Suzanne), née le 29 juin 1992.
7067 M. Annette (Dominique, Savio), né le 5 décembre 1991.
7068 M. Gaudin (Rémi, Pierre, François), né le 7 mars 1990.
7069 Mlle Hariz (Imane), née le 21 novembre 1993.
7070 Mme Defay (Marie, Julia), née le 6 juillet 1992.
7071 M. Berger (Guénolé, Jean), né le 28 juillet 1992.
7072 Mme Armbruster (Margot, Sarah), née le 21 août 1992.
7073 Mlle Gaudefroy (Sophia, Ahlam), née le 30 juin 1992.
7074 Mme Colella (Rachel, Marie), née le 27 septembre 1991.
7075 Mme Chevin (Raïssa-Marie), née le 21 janvier 1991.
7076 M. Miranne-Guivarc'H (Adrien), né le 30 novembre 1992.
7077 Mme D'Aversa (Megane), née le 26 mars 1993.
7078 M. Sibut (Romain), né le 18 février 1990.
7079 M. Cappellino (Arthur, Louis, Antonin), né le 27 avril 1991.
7080 M. Veleur (Jeremy, Pierre, Philippe), né le 4 mai 1990.
7081 Mlle Crabieres (Amandine, Marie, Agnès), née le 11 mai 1991.
7082 Mme Rimlinger (Clémence, Marie, Bernadette), née le 26 mars 1992.
7083 M. Karakus (Arif), né le 14 octobre 1992.
7084 M. Hieu (Julien, Nghia), né le 4 juillet 1990.
7085 M. Pocris (Martin, Paul, Antoine), né le 4 août 1992.
7086 M. Mismacque (Guillaume), né le 16 avril 1991.
7087 M. Mohamed Ali (Karim), né le 18 mars 1992.
7088 M. Combacal (Maxime), né le 10 mars 1993.
7089 M. Lo Cunsolo (Lucas, Damien, Jean), né le 18 février 1992.
7090 M. Tamarat (Younes), né le 9 juin 1993.
7091 M. Henocq (Thibaut, Henri), né le 12 avril 1991.
7092 Mme Fourdinier (Eugénie, Anne, Monique), née le 13 octobre 1992.
7093 M. Soler (Julien, Claude, Francis), né le 26 août 1991.
7094 Mme Le Traon (Maylis), née le 11 septembre 1992.
7095 Mme Benkeddad (Mariem), née le 10 mai 1992.
7096 Mme Bentajou-Pacouill (Aurélie, Michèle, Berthe), épouse Labasse, née le 13 juin 1991.
7097 Mme Beheshti Moez (Hanieh), née le 5 novembre 1992.
7098 M. Pavaye (Guillaume), né le 6 avril 1989.
7099 Mme Basquin (Faustine, Alexandra), épouse Pinton, née le 15 mai 1981.
7100 M. Soumaoro (Adama), né le 13 octobre 1977.
7101 Mlle Farajallah (Maeva), née le 3 août 1991.
7102 M. Guitard (Jérôme, Pierre), né le 14 juin 1977.
7104 M. Al Khayer (Jean), né le 22 février 1990.
7105 Mme Strullu (Karell, Béatrice), née le 20 octobre 1992.
7106 M. Verrier (Jeremy), né le 11 septembre 1990.
7107 Mme Nibodeau (Melissandre), née le 16 septembre 1992.
7108 Mme Grandjean (Auberie), née le 1er mars 1993.
7109 Mme Gandar (Fanny), née le 31 mars 1991.
7110 Mme Raphanel (Clémence), née le 13 juillet 1992.
7111 M. Besancon (Guillaume), né le 28 mai 1991.
7112 M. Delaire (Victor, Maurice, Jean), né le 14 septembre 1990.
7113 M. Marguerie (Pierre, Emmanuel, Jean), né le 9 juin 1992.
7114 Mme Cartier (Charlotte, Marie-Josephe, Lucie), née le 2 mai 1985.
7115 Mme Halter (Julie, Marie), née le 4 mai 1991.
7116 Mme Collard (Emilie, Liliane, Simone), née le 8 avril 1993.
7117 Mme Achour (Alexandra), née le 7 février 1991.
7118 Mlle Nicol (Fanny), née le 22 septembre 1992.
7119 Mlle Dianka (Nassouko), née le 17 octobre 1992.
7120 M. Lathiere (Thomas), né le 19 novembre 1993.
7121 Mlle Gédor (Maud, Marie, Gabrielle), née le 14 mars 1993.
7122 Mme Delahaye (Tiphaine, Marie-Laurence, Monique), née le 19 mars 1991.
7123 M. Garnier (Ronan), né le 14 septembre 1990.
7124 Mme Guillemin (Lorraine), née le 30 septembre 1991.
7125 Mme Hunaut (Marine, Janine), née le 28 mars 1992.
7127 Mme Ansoborlo (Marie, Françoise, Louise), née le 2 avril 1992.
7128 Mme Poupon (Camille, Gaetane, Véronique), née le 20 mai 1992.
7129 Mme Teil (Fanélie), née le 8 mai 1992.
7130 M. Roy (Kevin), né le 28 mars 1992.
7131 Mme Barthélémy (Anne-Sophie, Michèle, Nicole), née le 13 février 1993.
7132 M. Sooltangos (Zaher, Ahmad), né le 3 mars 1990.
7133 Mme Senentz (Julie), née le 2 avril 1991.
7134 Mme Desbourdes (Audrey), née le 29 janvier 1991.
7135 Mme De Laitre (Hélène), née le 11 août 1992.
7136 Mme Schoepfer (Pauline), née le 29 juillet 1990.
7137 Mlle Pekdar (Hazal, Catherine), née le 10 janvier 1993.
7138 Mme Sutter (Elenie, Madeleine, Christiane), née le 15 août 1992.
7139 Mme Pin (Pauline, Pascale, Florine), née le 5 juillet 1992.
7140 Mme Mercier (Margaux, Claude, Josseline), née le 7 mai 1993.
7141 M. Odille (Geoffrey), né le 9 janvier 1990.
7142 M. Lacroix (Aurélien, Hubert, Geor), né le 15 février 1991.
7143 Mlle Melani (Marion), née le 19 mars 1990.
7144 Mme Assoul (Dalila), née le 5 avril 1992.
7145 M. Dang (Thomas, Richard, Antoine), né le 19 décembre 1992.
7146 M. Rochefeuille (Loïc, Bernard), né le 1er avril 1990.
7147 M. Margarita (Raphaël), né le 13 février 1989.
7148 Mme Gillot (Louise, Eliane), née le 15 mai 1993.
7149 M. Gebhard (Pierre), né le 15 mai 1992.
7150 M. Mougel (Valentin), né le 10 septembre 1992.
7151 Mme Vanel (Johanna), née le 20 juillet 1992.
7152 Mlle Bacar (Faika), née le 19 janvier 1993.
7153 Mlle Soler (Leïla), nom d'usage Soler-Carrasco, née le 9 avril 1992.
7154 M. Ben Fedhila (Moise), né le 17 décembre 1987.
7155 Mme De Boutiny (Servane), née le 2 juin 1991.
7156 Mme Husser (Valentine), née le 11 février 1994.
7157 Mme Musanda (Audrey, Mujinga), née le 29 juin 1992.
7158 Mme Adelaïde (Cécile, Renée, Jenny), épouse Onésippe, née le 18 avril 1984.
7159 M. Helfer (Florent, Jean Pierre), né le 25 janvier 1992.
7160 Mme Simonnet (Laura), née le 11 mai 1990.
7161 M. Jan (Khayyam), né le 4 mars 1989.
7162 Mme Bourhis (Diane, Florence), née le 19 septembre 1992.
7163 Mme Mangeot (Marion), née le 12 janvier 1991.
7164 Mlle Heintz (Pauline), née le 23 janvier 1992.
7165 M. Ehrbar (Maxime, Jean-Robert), né le 4 janvier 1991.
7166 M. Puech (Lilian), né le 4 juin 1992.
7167 M. Sousa Barbosa (Joël), né le 20 novembre 1990.
7168 Mme Schuhler (Caroline, Anne-Marie, Monique), née le 22 mai 1991.
7169 M. Dubois (Lucas), né le 28 août 1991.
7170 Mme Sarrazin (Pauline, Magali), née le 6 juin 1988.
7171 Mme Kosowski (Jill, Camille), née le 22 avril 1991.
7172 Mme Vinsard (Héloïse), née le 29 avril 1992.
7173 Mme Nivet (Claire Marie, Marcelle, Hélène), née le 11 décembre 1989.
7174 M. Piriou (Vincent, Pierre, Nicolas), né le 10 juillet 1991.
7175 Mlle Medelice (Stéphanie), née le 1er janvier 1992.
7176 M. Rotsen (Dryss, André), né le 13 juin 1992.
7177 Mme Abdalla (Souhaylah), née le 23 octobre 1993.
7178 Mme Foucart (Charlotte), née le 8 février 1994.
7179 M. Breyton (Martin), né le 19 décembre 1990.
7180 Mme Cozic (Mathilde, Hélène, Cécile), née le 27 avril 1992.
7181 M. Kollhoff (Samuel), né le 7 janvier 1992.
7182 M. Gavalas (Arthur, Antoine), né le 16 janvier 1992.
7183 Mme Lepasteur (Cindy), née le 8 février 1995.
7184 Mme Lecarpentier (Amandine, Mireille, Andrée), née le 11 janvier 1991.
7185 M. Zorlu (Mehmet), né le 23 août 1991.
7186 Mme Cand (Léontine), née le 2 septembre 1992.
7187 M. Bohnenkamp (Joris, Philippe), né le 13 octobre 1992.
7188 Mme Kammacher (Laura, Céline), née le 21 février 1992.
7189 M. Cabaret (Thibault, Aurélien, Maxence), né le 16 octobre 1987.
7190 M. Buisson (Joël, Achille), né le 15 avril 1993.
7191 M. Nguyen (Xuan Dung), né le 23 août 1990.
7192 M. Legueult (Kevin, Jacky, Denis), né le 15 août 1991.
7193 M. Denis (Olivier, Georges, Charles), né le 8 juin 1990.
7194 Mme Viard (Marie-Céline), née le 26 novembre 1992.
7195 Mme Monnot (Marine), née le 10 mai 1991.
7196 M. Lamotte (Maxime), né le 9 décembre 1991.
7197 M. Duhamel (Steven, Mathieu), né le 9 février 1992.
7198 Mlle Persolja (Clélia), née le 20 juin 1992.
7199 Mme Cairon (Camille, Paule), née le 4 janvier 1988.
7200 Mme Vanier (Bhavani), née le 11 novembre 1992.
7201 Mme Hamdad (Mélissa), née le 8 septembre 1992.
7202 M. Itier (Bastien, Laurent, Claude), né le 15 octobre 1992.
7203 Mlle Therme (Clémentine, Marie), née le 9 avril 1993.
7204 M. Dulin (Thomas), né le 11 mai 1992.
7205 M. Richard (Alexandre, Thomas, Quentin), né le 5 décembre 1992.
7206 Mlle Heron (Clara, Chloé), née le 21 août 1992.
7207 M. Rossat (Arnaud), né le 22 juin 1984.
7208 M. Da Silva (Justin), né le 8 juillet 1991.
7209 Mme Cabarrus (Julie, Graziella, Raymonde), née le 12 août 1990.
7210 M. Cooshna (Ashvin, Anand), né le 10 novembre 1987.
7211 Mme Souin (Suzanne, Laure, Emma), née le 6 février 1993.
7212 Mme Geraudie (Charlotte, Juliette), épouse Chatin, née le 18 septembre 1983.
7213 M. Baudelet (Emmanuel, Jacques, Bienaime), né le 29 avril 1989.
7214 Mme Alaoui (Khadija), née le 19 octobre 1988.
7215 M. Nourisson (Chris-Romain, Bernard), né le 3 mars 1989.
7216 Mme Lefebvre (Aurélie, Florine, Coralie), née le 1er mai 1990.
7217 M. Verove (Maxime, Jean, Gabriel), né le 21 septembre 1992.
7218 M. Personne (Simon, Guy, René), né le 28 mars 1991.
7219 Mlle Alphen (Viviane-Marie), née le 30 août 1992.
7220 Mme Guilloteau (Léa), née le 21 octobre 1993.
7221 Mme Jus (Charlotte, Maria, Yvonne), née le 30 avril 1993.
7222 M. Duriez (Olivier), né le 3 juillet 1974.
7223 Mme Caze (Agathe, Manon), née le 1er octobre 1991.
7224 M. Allenne (Valentin, Thomas), né le 15 août 1993.
7225 Mme Foulon (Hélène, Marie-Chantal, Corinne), née le 16 septembre 1991.
7226 M. Benchimol (Jacques), né le 1er novembre 1989.
7227 Mme Otounga Alouba (Lymah, Grace, Jaslyne), née le 1er juillet 1990.
7228 Mme Ramdine (Claudine), née le 19 mars 1992.
7229 M. Meulenbroeks (Benjamin), né le 15 mai 1992.
7230 M. Charbonnier (Vincent, René, Stéphanie), né le 17 juin 1986.
7231 Mlle Brice (Chamaelle), née le 23 mars 1993.
7232 Mme Choury (Morgan), née le 9 février 1992.
7233 Mme Jouan (Laure), née le 27 mai 1994.
7234 M. Humbert (Jean-Marc, Michel), né le 22 février 1982.
7235 M. Morel (Pierre-Emmanuel, François, Gilbert), né le 7 mai 1992.
7236 M. Benbousta (Neil), né le 12 décembre 1992.
7237 M. Boyer (Victor, Yves, Michel), né le 17 juin 1992.
7238 Mme Grzybowski (Anaïs), née le 12 août 1990.
7239 M. Ribot (Vincent), né le 20 octobre 1984.
7240 Mme Hubeau (Marjorie), épouse Joseph, née le 9 mars 1985.
7241 M. Pietrasz (Guillaume, Eric), né le 29 mars 1991.
7242 Mlle Muller (Nastasia, Danielle, Simone), née le 16 janvier 1993.
7243 Mlle Mulard (Sandra, Marie, Blanche), née le 2 septembre 1990.
7244 M. Villemain (Guy), né le 8 janvier 1989.
7245 M. Reynaud (Joffrey, Jacky, Daniel), né le 2 novembre 1993.
7246 Mme Donne (Anaïs), née le 23 mai 1990.
7247 Mme Marlet (Lyvia, Shany, Laurence), née le 26 novembre 1988.
7248 M. Villet (Pierre, Stéphane, Sylvain), né le 17 juin 1991.
7249 M. Rharif (Yassine), né le 27 août 1993.
7250 Mlle Capdeville (Morgane), née le 4 mars 1994.
7251 M. Fusy (Benjamin), né le 30 septembre 1992.
7252 Mme Cyomuhendo (Cynthia), née le 8 septembre 1992.
7253 M. Rio (Julien), né le 9 mars 1976.
7254 Mme El Amri (Chaimae), née le 3 octobre 1992.
7255 Mme Pasquesoone (Diane, Catherine, Stéphanie), née le 28 janvier 1993.
7256 M. Curatolo (Adriano, Salvatore, Rosario), nom d'usage Burcheri-Curatolo, né le 27 septembre 1981.
7257 Mlle Chazal (Camille, Laetitia), née le 20 juin 1992.
7258 Mme Degroote (Tiphaine, Marie, Isabelle), née le 20 juillet 1992.
7259 M. Arru (Alex), né le 10 avril 1992.
7260 M. Miozzo (François, Denis, Bruno), né le 9 septembre 1991.
7261 Mlle Tournaire (Juliette, Agnès, Dominique), née le 2 mai 1992.
7262 M. Cordier (Hugo, Claude, Fernand), né le 27 septembre 1992.
7263 Mme Kehli (Laura, Sarah), née le 31 mai 1991.
7264 M. Burguiere (Loïc), né le 28 avril 1993.
7266 M. Lemaire (Florian, Maxime, Francis), né le 15 février 1993.
7267 Mme Madec (Hélène, Philippine, Julienne), née le 30 mai 1993.
7268 M. Pureur (Nicolas), né le 12 novembre 1991.
7269 Mme Gaudefroy (Sarah), née le 30 juin 1992.
7270 M. Wahbi (Mehdi), né le 27 octobre 1989.
7271 Mme Boitel (Jody, Monique, Émilie), née le 3 décembre 1992.
7272 M. Covaci (Serge, Stélian), né le 9 décembre 1990.
7273 Mme Lafortune (Axelle, Lucienne, Jeanne), née le 23 octobre 1990.
7274 Mme Gorget (Agnès, Marianne, Renée), née le 29 avril 1993.
7275 Mme Moelo (Alan, Kaourantin, Per), née le 13 janvier 1993.
7276 Mme Strugala (Aurore, Elodie, Cécile), épouse Branchu, née le 1er octobre 1988.
7277 M. Tarquis (Corentin, Jean, Henri), né le 1er avril 1990.
7278 M. Basile (Domenico), né le 25 juin 1991.
7280 Mme Morgand (Claire, Sophie), née le 9 janvier 1992.
7281 M. Pradel (Jean-François, Thomas, Vincent), né le 31 mai 1992.
7282 Mme Abguillerm (Elodie), née le 25 février 1993.
7283 Mme Dupros (Gladys, Claudia-Murielle), née le 20 mai 1991.
7284 Mme Decruyenaere (Samantha), née le 8 mai 1992.
7285 M. Redis (Raoul), né le 9 mars 1991.
7286 Mme Doco (Béatrice, Thanh, Catherine), née le 5 juillet 1992.
7287 M. Vandenbulcke (Filippo), né le 9 mai 1992.
7288 M. Raoul (Brieuc, Philippe), né le 31 décembre 1991.
7289 M. Mardon (Jean-Baptiste, Marie), né le 20 août 1992.
7290 Mme Ladon (Marine, Louise, Jacqueline), née le 13 juillet 1993.
7291 Mme Micheletti (Amandine, Muriel, Monique), née le 23 août 1992.
7292 M. Marquet (Maxime-Tanguy, Damien, André), né le 16 avril 1992.
7293 M. Kdual (Grégoire, Sébastien, Patrick), né le 9 décembre 1992.
7294 Mme Bonnet (Valentine, Lucie, Céline), née le 6 août 1991.
7295 Mme Baud--Millet (Anaïs, Floriane, Lisa), née le 6 mai 1991.
7297 Mme Desiles (Laurie, Aline), née le 29 avril 1988.
7298 Mlle Raye (Eugénie, Marie-Christine), née le 26 juin 1990.
7299 M. Lacoume (Tristan), né le 1er août 1992.
7300 Mme Romain (Mathilde, Marie, Anne), née le 19 octobre 1993.
7301 M. Fairise (Téo), né le 5 novembre 1993.
7302 Mme Tellier (Léa), née le 30 novembre 1991.
7303 M. Esparsa (Florian, Michel), né le 19 octobre 1993.
7304 M. Pierre (Kevin, Philippe), né le 4 septembre 1986.
7305 Mme Cazorla (Justine, Marie, Angèle), née le 29 août 1992.
7306 Mme Azuelos (Deborah), née le 1er juillet 1989.
7308 Mlle Dagron (Elise), née le 2 décembre 1982.
7309 Mme De Buretel de Chassey (Marine, Armelle, Marie), née le 3 mars 1993.
7310 Mme Bertrand (Anne Sophie, Bénédicte), née le 22 décembre 1987.
7311 Mme Rocquevieille (Auriane), née le 15 février 1990.
7312 M. Combet (Edwin, Karl), né le 14 avril 1989.
7313 M. Meulebrouck (Maxime, Michel, Guy), né le 27 mai 1992.
7314 M. Labarbe (Benjamin), né le 6 juin 1992.
7315 Mme Barcelo (Laura, Marie), famille Barcelo-Chatellier, née le 9 octobre 1992.
7316 Mme Rajoelison (Pauline), née le 3 décembre 1991.
7317 Mme Lemarchand (Sandra, Louise, Asha), née le 7 juillet 1993.
7318 M. Vilanova (Arnaud), né le 22 août 1992.
7319 M. Ly (Frank), né le 7 mars 1992.
7320 M. Cardonne (Lionel), né le 30 juin 1992.
7321 M. Guo (Cédric), né le 14 mai 1991.
7322 M. Guénon (Mickaël, Bigin, Armand, Rémi), né le 5 mars 1987.
7323 M. Bahon (Florian, Alain, Laurent), né le 17 août 1992.
7324 Mme Rivoire (Emeraude), née le 29 avril 1993.
7325 M. Nennig (Quentin), né le 29 avril 1992.
7326 M. Paillard (Thomas), né le 16 février 1976.
7327 M. Desnot (Thomas, Pierre), né le 14 décembre 1989.
7328 M. Lachat (Eloi, Daniel, Louis), né le 12 novembre 1991.
7329 Mlle Paté (Clémence, Madeleine, Mathilde), née le 10 octobre 1992.
7330 Mme Saget (Claire, Marie, Louise), née le 22 février 1993.
7331 Mme Lemarcis (Anaïs, Françoise, Patricia), née le 9 juin 1992.
7332 M. Tournier (Florian, Jean, Guillaume), né le 27 septembre 1991.
7333 M. Prigent (Thibault, Sylvain), né le 3 novembre 1991.
7334 Mlle Sbaouni (Wafa), née le 22 février 1991.
7335 M. Fortin (Simon, Jean-Claude, Joseph), né le 6 juin 1992.
7336 Mme Calla (Charlotte, Marie), née le 14 juin 1992.
7337 Mme Taouji (Anissa, Myriam), née le 13 juin 1991.
7338 M. Richard (Urbain, Marie, Bruno), né le 22 mai 1991.
7339 Mme Fratini (Alice), née le 2 février 1993.
7340 Mlle Arrivé (Alexandrine, Marie-Ange, Thérèse), née le 10 janvier 1991.
7341 Mme Boulange (Marine), née le 16 juillet 1992.
7342 M. Noblecourt (Vincent, Yvan), né le 23 janvier 1991.
7343 Mme Querion (Léa), née le 5 novembre 1992.
7344 M. Rouget (Romain, Étienne, Benjamin), né le 18 mai 1992.
7345 Mme Wannebroucq (Louise, Esther), née le 14 janvier 1993.
7346 Mme Bastiment (Maud, Flora), née le 14 décembre 1990.
7347 Mme De La Vergne de Cerval (Marie), née le 22 septembre 1992.
7348 Mlle Tréard (Marine, Juliette), née le 1er septembre 1991.
7349 M. Chalain (Romain, Charles), né le 8 juillet 1991.
7350 Mme Burgat (Manon), née le 25 mai 1991.
7351 Mme Garde (Morgane), née le 6 novembre 1992.
7352 M. Malaval (Bastien, Lucien), né le 1er octobre 1991.
7353 Mme Clais (Emeline, Mariska), née le 13 mai 1992.
7354 M. Le Seigneur (Cédric, Alain, Yves), né le 9 juillet 1993.
7355 M. Bachelet (Félix, Henri), né le 14 avril 1992.
7356 M. Guilmin (Jonathan, Pierre-Yves, Valentin), né le 12 février 1992.
7357 Mlle Schreiter (Kathlyn), née le 11 juillet 1989.
7358 M. Marlien-Barberet (Charles-Edouard), né le 14 juillet 1989.
7359 Mme Arthaud (Coline), née le 19 mars 1992.
7361 Mme Bulubas (Irina), née le 23 octobre 1990.
7362 M. Nabhan (Ayoub), né le 1er février 1991.
7363 Mme Duroux (Sarah, Isabelle), née le 17 février 1990.
7365 M. Carteau (Benoît, Pierre, Paul), né le 22 juillet 1991.
7366 Mme Scherer (Manon), née le 10 février 1993.
7367 Mme Deramecourt (Marie-Lilka, Joséphine), née le 31 août 1992.
7368 Mme Azzoug (Camelia), née le 29 mars 1989.
7369 M. Perraud (Florian), né le 5 juillet 1990.
7370 Mme Melmer (Laure, Christiane, Denise), née le 7 octobre 1987.
7371 M. Anchordoqui (Imanol, Pierre, Philippe), né le 16 mars 1992.
7372 M. Leplat (Antoine, Bruno, André), né le 14 janvier 1993.
7373 Mme Al Satli (Nour), née le 4 août 1992.
7374 M. Pruzsina (Bilal, Brayan), né le 21 janvier 1992.
7375 Mme Le Lièvre de La Morinière (Claire), née le 13 janvier 1992.
7376 Mme Gomez (Alexandra, Capucine), née le 22 janvier 1987.
7377 M. Chollet (Camille, Yvon, Louis), né le 1er juin 1992.
7378 Mme Zarrouk (Anna, Sophia), née le 17 avril 1992.
7379 M. Henocque (Theodore, Raymond, Pierre), né le 2 février 1992.
7380 Mlle Ferrigno (Florence), née le 18 juillet 1992.
7381 Mlle Alioua (Sarah), née le 11 février 1991.
7382 M. Pohyer (Antoine), né le 27 janvier 1990.
7383 M. Halm (Aymeric), né le 23 mai 1991.
7384 M. Ferme (Simon, Claude, Hervé), né le 13 novembre 1991.
7385 M. Manteau (Denis, Sylvain), né le 21 février 1991.
7386 Mme Laurent (Mathilde, Christiane, Bernadette), née le 13 janvier 1993.
7387 M. Partha Sarathy (Prasanna), né le 12 avril 1993.
7388 M. Dupuis-Bleau (François), né le 4 août 1992.
7389 M. Siodos (Antoine, Charlélie, Pascal), né le 23 décembre 1991.
7390 M. Rabah (Wassim, Mohamed), né le 26 septembre 1991.
7391 Mlle Torres (Clio, Claire, Marie), née le 27 décembre 1991.
7392 Mme Chotard (Marie-Blanche), née le 28 août 1991.
7393 Mlle David-Muller (Manon), née le 6 juillet 1993.
7394 M. Thevenot (Pierre-Louis, Gilbert, Marie), né le 14 octobre 1992.
7396 Mlle Malak (Suzanne, Salwa), née le 16 avril 1991.
7397 Mme Delhomez (Astrid, Nadia, Janine), née le 26 mars 1991.
7398 M. Bouriat (Maxime), né le 9 septembre 1993.
7399 Mme Kaddouri (Nour El Iman), née le 28 août 1990.
7400 Mlle Pigot (Julie, Marie, Agnès), née le 1er mai 1991.
7401 M. Andrieux (Gauthier, Maxime), né le 13 juin 1990.
7402 Mme Ducros (Céline), née le 28 septembre 1987.
7403 Mme Pinoteau (Marie, Nancy, Laura), née le 23 mai 1991.
7404 Mme Schelfhout (Claire, Lucienne), née le 3 mars 1992.
7405 Mme Zennou (Safia), née le 26 octobre 1991.
7406 M. Selschotter (Arnaud, Christian, Claude), né le 13 mars 1991.
7407 M. Bordji (Said), né le 13 août 1981.
7408 M. Cuvelier-Capelle (Michel, Christophe, Jean-René), né le 19 janvier 1992.
7409 Mme Freund (Joëlle, Marie), née le 24 août 1991.
7410 M. Deflandre (Grégoire, Gonzague, Jacques), né le 8 août 1991.
7411 Mme Lomenede (Marine, Réjane, Colette), née le 29 juin 1992.
7412 M. Petit (Antoine), né le 1er avril 1991.
7413 Mme Thouard (Mélanie, Andrée), née le 30 novembre 1992.
7414 M. Delavallee (Louis), né le 1er novembre 1991.
7415 Mme Leroy (Orane), née le 23 juillet 1991.
7416 M. Rigaut (Florian), né le 29 novembre 1989.
7417 Mme Bouabdelli (Aicha), née le 12 juillet 1988.
7418 Mme Louis (Margot), née le 5 août 1992.
7419 M. Gougy (François, Louis), né le 29 avril 1993.
7420 Mme Rodrigues (Sara), née le 26 mai 1992.
7421 M. Caron (Constant, Matthieu, Corentin), né le 15 février 1991.
7422 M. Hamza (Wassim, Saïd, Nader), né le 28 septembre 1989.
7423 M. Meusnier (Benoît, Marie, Luc), né le 19 octobre 1994.
7424 M. Bataillon (Gonzague, Jean, Teiki Timi), né le 16 août 1992.
7425 M. Laluque (Edouard, Jean), né le 23 février 1990.
7426 M. Chauveau (Pierre), né le 19 octobre 1992.
7427 M. Bossert (Jean-Nicolas), né le 16 janvier 1985.
7428 Mme Boulesteix (Julie, Madeleine), née le 6 juin 1991.
7429 Mme Chavasse Fretaz (Blandine, Florence, Madeleine), née le 9 octobre 1992.
7430 M. Ryckewaert (Florent, Antoine), né le 29 septembre 1989.
7431 M. Lindenbaum (Hugo), né le 1er mars 1991.
7432 M. Thomazo (Matthieu, Cyril, Xavier), né le 15 mars 1992.
7433 M. Chaux (Robin), né le 1er mars 1988.
7434 M. Kepseu (Liston), né le 28 avril 1990.
7435 M. Cauchy (Auguste, Philippe, Jean), né le 30 juillet 1992.
7436 M. Moreau (Lucas, Étienne), né le 17 septembre 1992.
7437 M. Polard (Maxime, Adrien), né le 30 mars 1993.
7438 Mme Guion-Firmin (Julia, Hélène), née le 30 novembre 1991.
7439 M. Bettaieb (Yassine), né le 5 mai 1992.
7440 Mme Yoganathan (Bernadette), née le 7 août 1993.
7441 M. Roussel (Jérémie), né le 28 mars 1990.
7442 M. Calmon (Rémi), né le 12 mai 1992.
7443 Mlle Sirot (Marie-Prune, Anne), nom d'usage Sirot-Devineau, née le 8 septembre 1992.
7444 M. Zater (Bilal), né le 17 avril 1992.
7445 Mme Rabouille (Anne), née le 6 novembre 1992.
7446 M. Binot (Hadrien, Florian, Daniel), né le 30 octobre 1990.
7447 Mlle Regnard (Marion, Jeanne), née le 27 février 1992.
7448 M. Robiaud (Jean-Baptiste), né le 29 octobre 1989.
7449 Mme Chevalier (Charlotte, Florence, Véronique), née le 18 octobre 1992.
7450 Mme Kharroubi (Souad), née le 24 février 1990.
7451 Mme Morosanu (Victoria), née le 20 juillet 1991.
7452 Mlle Borderie (Amandine), née le 5 octobre 1988.
7454 M. Dujoncquoy (Charlie), né le 18 août 1991.
7455 Mme Deseille (Bertille, Edith, Denise), née le 24 avril 1992.
7456 Mme Lefevre (Madeleine, Hélène, Marie), née le 9 juin 1992.
7457 Mme Couret (Sarah), née le 21 avril 1993.
7458 Mme Ballis-Berthiot (Pavlina), née le 6 janvier 1992.
7459 Mme Angeleri (Lucille), née le 8 mai 1993.
7460 Mme Houessou (Bernice, Dehoumi), née le 22 août 1991.
7461 Mme Martin (Emma, Suzanne, Micheline), née le 31 décembre 1992.
7462 Mme Tessiot (Louise, Olive), née le 28 janvier 1992.
7463 M. Colin (Johan), né le 21 janvier 1991.
7464 Mme Bigrel (Agathe, Claire, Marion), née le 23 avril 1990.
7465 M. Nachtegale (Thomas, Auguste, Pierre), né le 7 octobre 1992.
7466 Mlle Janczyk (Ewa Magdalena), née le 8 janvier 1993.
7467 M. Gest (Guillaume), né le 16 août 1991.
7468 M. Gallet (Gauthier, Augustin, Marie), né le 30 janvier 1988.
7469 Mme Valnet (Marcelline, Jeanine, Elda), née le 9 février 1992.
7470 Mlle Vauche (Lisa, Le Thi), née le 3 août 1993.
7471 M. Collin (Olivier), né le 30 octobre 1978.
7472 Mme Conio (Alice, Dominique, Laure), née le 22 juin 1991.
7473 M. Richard (Valentin, Clément, Patrice), né le 25 novembre 1992.
7474 Mlle Philippe (Jessy), née le 29 août 1989.
7475 Mme Malo (Julie, Sylvie), née le 15 février 1992.
7476 M. Danet (Yoann), né le 6 juin 1991.
7477 Mme Doriot (Morgane, Marie), née le 31 juillet 1991.
7478 M. Poncy (Alexandre, Nicolas), né le 24 mai 1976.
7479 Mlle Amar (Laurie, Aimée, Marie), née le 24 mai 1992.
7480 M. Daouze (Johan, Jean-Yves), né le 7 octobre 1992.
7481 Mme Rey (Lucie), née le 3 juin 1991.
7482 Mme Isambert (Mathilde), née le 27 avril 1992.
7483 M. Le Flahec (Yann, Pierric), né le 14 décembre 1991.
7484 M. Zid (Sofiane), né le 21 août 1989.
7485 Mme Gautier Briatte (Anne), née le 6 avril 1991.
7486 M. Bouma (Matthieu, Henri, René), né le 25 octobre 1991.
7487 M. Garcia (Manuel), né le 28 janvier 1991.
7488 Mlle Hafsaoui (Sabrine), née le 24 novembre 1991.
7489 Mlle Marin (Julie), née le 7 décembre 1992.
7490 Mme Chazaud (Manon, Florence, Claude), née le 9 août 1993.
7492 M. Ferrand (Pierre, Emile, Albert, Marie), né le 6 juin 1992.
7493 M. Seban (Alexis), né le 24 avril 1992.
7494 Mme Francois (Céline, Paule), née le 24 décembre 1992.
7495 Mlle Godard (Marie, Nathalie, Anne), nom d'usage Godard-Lalande, née le 5 novembre 1991.
7496 Mlle Mennetrier (Myriam, Anne, Lucie), née le 18 janvier 1992.
7497 Mme Gauthier (Laure), née le 2 juin 1985.
7498 Mlle Mihailovic (Mélissa, Madeleine), née le 2 mars 1992.
7499 Mme Laurioux (Aline), née le 24 septembre 1991.
7500 M. Jabrane (Adam), né le 23 décembre 1991.
7501 Mme Roussel (Amandine, Corinne, Anne), née le 15 février 1992.
7502 Mme Zehani (Elhadia, Ismahen), née le 23 août 1983.
7503 M. Valentin (Damien), né le 12 mai 1990.
7504 Mme Werner (Chloé, Suzanne), née le 7 octobre 1989.
7505 Mme Ollivier (Sélène), née le 1er octobre 1990.
7506 M. Faucher (Quentin), né le 29 mars 1992.
7507 M. Tamisier (Guillaume, Arnaud), né le 2 novembre 1989.
7508 M. Gauthier (Thomas, Jules), né le 29 février 1988.
7509 Mme Rousseau (Alice, Inès, Esther), née le 20 juillet 1993.
7510 M. Bert (Lionel), né le 21 septembre 1970.
7511 Mme Huyard (Fanny), née le 29 octobre 1985.
7513 Mme Aiglon (Marine, Charlotte), née le 4 novembre 1991.
7514 Mme Mille (Clémence, Monique, Jeanine), née le 27 avril 1992.
7515 M. Andre (Corentin, Patrice), né le 4 octobre 1993.
7516 Mme L'Hostis (Tiphaine), née le 15 juin 1992.
7517 Mme Delzard (Marion, Bérangère), née le 13 mai 1991.
7518 Mme Hayee (Isa), née le 31 octobre 1989.
7519 M. Hussain (Harris), né le 16 mars 1991.
7520 Mme Leonard (Flore), née le 3 août 1989.
7521 M. Desbordes (Ivan, Raymond, Marius), né le 14 juin 1978.
7522 Mme Thibaudeau (Morgane), née le 20 novembre 1991.
7523 M. Serri (Maxime), né le 28 juin 1988.
7524 M. Blayo (Yohan, Mickaël), né le 11 septembre 1990.
7525 M. Nabuchodonosor (Jérôme), né le 5 janvier 1991.
7526 Mme Deroo (Diane, Marie-Anne, Pascale), née le 26 août 1991.
7527 Mme Biry (Morgane, Anaïs), née le 30 août 1992.
7528 Mlle Lenoir (Victoria), née le 18 décembre 1992.
7529 Mme Rozier (Isabelle, Françoise, Marie-Antoinette), née le 25 avril 1991.
7530 Mme Chaloutsou (Kallirroï), née le 4 mai 1992.
7531 Mme Romenteau (Anne), née le 29 octobre 1992.
7533 Mlle Alaoui - Hichami (Nolwenn, Chama, Etiennette), née le 22 février 1990.
7534 M. Ampion Opo (Christ), né le 26 novembre 1994.
7535 M. Escot (Aurélien), né le 12 mai 1991.
7536 Mme Wanyou (Raissa, Marie), née le 22 novembre 1988.
7537 M. Poupon (Thomas, Florentin, Nicolas), né le 26 février 1992.
7538 M. Gerard (Theophile), né le 11 mai 1989.
7539 M. Hinard (Olivier, Edouard, Guillaume), né le 15 mars 1988.
7540 M. Beauvillard (Quentin, Josselin), né le 28 avril 1993.
7541 M. Carette (Valentin, Didier), né le 17 mars 1992.
7542 M. Wei (Kevin, Danxi), né le 2 juillet 1992.
7543 M. Chevet (Erwan), né le 30 juin 1991.
7544 Mme Brisseau (Julie, Christiane, Yvette), née le 26 juin 1991.
7545 M. Allaoui (Khelifa), né le 1er février 1993.
7546 Mme Garnier (Clémence, Apolline, Herta), née le 25 décembre 1993.
7547 M. Baillieu (Kevin, Pierre, Jean), né le 24 mai 1992.
7548 Mme Dhorne (Ethel, Claudia), née le 23 janvier 1990.
7549 M. Geremie (Thibaut, Louis), né le 18 décembre 1992.
7550 Mme Valadeau (Angeline), née le 25 février 1991.
7551 Mme Léger (Sarah, Amira), née le 5 août 1991.
7552 M. Huber (Arnaud), né le 28 mai 1988.
7553 Mlle Di Muzio (Marta), née le 12 novembre 1991.
7554 M. Ramassamy (Jérôme, Pascal), né le 11 janvier 1983.
7555 Mme Giubbolini (Francesca), née le 31 janvier 1985.
7556 Mme Schindfessel (Delphine, Marie, Michèle), née le 7 décembre 1990.
7557 Mme Molina (Pauline), née le 29 décembre 1992.
7558 M. Bekolo (Emmanuel, Yves, Bernard), né le 19 juillet 1991.
7559 M. Taillard (Lucas, Fabrice, Serge), né le 26 juillet 1994.
7560 Mlle Barast (Tara), née le 7 septembre 1992.
7561 M. Richard (Allan, Patrick), né le 23 août 1989.
7562 Mme Francois (Céline, Flora), née le 10 août 1992.
7563 M. Roy (Pierre), né le 23 juillet 1990.
7564 M. Labetoulle (Julien), né le 14 mars 1992.
7565 Mme Do (Alice, Cécile, Mai), née le 22 août 1991.
7566 M. Ordonez (Romain, Jean, Hubert), né le 20 mai 1991.
7567 M. Lugeux (Robin), né le 8 octobre 1991.
7570 M. Crosson du Cormier (Yves, Marie, Guillaume, Gabriel), né le 24 février 1989.
7571 M. Ah-Sing (Kevin, Laurent), né le 11 mai 1989.
7572 Mme Gallet (Agnès, Jeanne), née le 8 avril 1992.
7573 Mme Chine (Mériem), née le 5 août 1988.
7575 M. Lumbu Lukuntonda (Christian, Hermann), né le 7 janvier 1989.
7576 M. Le Nerzé (Thomas, Jean-François), né le 28 mai 1992.
7577 M. Bouca Nova Da Silva (Tiago Miguel), né le 15 septembre 1993.
7578 M. Charlier (Théo, Jean), né le 22 mai 1992.
7579 Mme Bouchez (Eva), née le 7 novembre 1989.
7580 M. Specque (Florian), né le 17 mai 1991.
7581 Mme Ballatore (Margot), née le 26 mars 1992.
7582 M. Petit (Sébastien, Dominique), né le 6 octobre 1978.
7583 M. Li Crapi (Raffaello), né le 13 décembre 1991.
7584 Mme Lemoine (Sandrine, Amélie, Séverine), née le 25 février 1980.
7585 M. De Giraud D'Agay (Melchior), né le 25 mai 1992.
7586 M. Saadoun (Julien), né le 23 juin 1991.
7587 Mme Bonneaud (Marine), née le 26 février 1990.
7588 Mme Timsit (Romane, Agathe), née le 26 novembre 1992.
7589 M. Govindin (Stéphane), né le 9 décembre 1991.
7590 M. Boisselier (Quentin, Pierre, Daniel), né le 10 novembre 1993.
7591 Mme Segala (Magdalena, Jeanne, Béatrice), née le 18 janvier 1990.
7592 M. Crignon (Audric, Charles, Michel), né le 26 juillet 1991.
7593 Mme Boutebel (Myriam), née le 7 février 1992.
7594 M. Rigaud (Maxime), né le 30 août 1990.
7595 M. Allain (Ronan, Gilbert, Louis), né le 23 juin 1992.
7596 Mme Bossard (Juliette, Christine), née le 17 mai 1992.
7597 Mlle Cerasoli (Benedetta), née le 27 janvier 1991.
7598 Mme Ibn Haddou (Nesrine), née le 12 juillet 1992.
7599 M. Ferre (Victor, Michel, Henri), né le 16 novembre 1992.
7600 M. Boulanger (Pierre, Franck, Hervé), né le 16 septembre 1991.
7601 Mme Monier (Sabrina, Nicole, Monica, Michelle), née le 29 octobre 1990.
7602 M. Posselt (Didier, Eric), né le 23 octobre 1989.
7603 M. Alsayed Obeid (Shadi, Matthieu), né le 31 mai 1993.
7604 M. Guillemin (Clément), né le 22 janvier 1992.
7605 Mlle Gernigon (Caroline, Brigitte, Dominique), née le 23 juillet 1991.
7606 M. Vytiniotis Markovitsis (Loukas), né le 26 février 1993.
7607 Mme Ekpoh (Awovi, Eyram), née le 7 avril 1988.
7608 M. Lazar (Vladimir, Mihai), né le 26 juin 1990.
7609 M. Briard (Guillaume, Grégoire, Quentin), né le 24 février 1991.
7610 Mlle Carre (Aurélie), née le 26 juillet 1992.
7611 M. Richard (Bastien), né le 22 février 1992.
7612 Mme Deffontaines (Alienor, Helena), née le 25 août 1992.
7613 M. Hinojosa (Raphael Esteban), né le 15 avril 1990.
7614 M. Tavares (Maxime, Morgan), né le 7 février 1991.
7615 M. Carro (Yann, Bernard), né le 29 octobre 1992.
7616 Mme Fajfrova (Olga), née le 2 septembre 1990.
7617 M. Noubam Tchatat (Claudel Catinot), né le 7 juillet 1989.
7618 Mme Hazard (Marion, Marie-Claude, Anita), née le 11 juillet 1991.
7619 Mme Villemagne (Fanny, Martine, Pauline), née le 6 novembre 1992.
7620 M. Aubry (Jean-François), né le 14 novembre 1987.
7621 M. Jardel (Martial, Guy, Marie), né le 9 mars 1991.
7622 M. Charpentier (Bryan), né le 6 avril 1992.
7623 Mlle Etifier (Elodie), née le 16 mars 1991.
7624 M. Goonewardene-Chenneveau (Damien), né le 20 février 1991.
7625 Mme Mukulungu Finta (Prisca), née le 5 octobre 1991.
7626 M. Furiet (Jean-Christophe, Victor, Julio), né le 1er janvier 1989.
7627 M. Singer (Romain), né le 15 mai 1991.
7628 Mme Le Bras (Candice), née le 16 juin 1991.
7629 M. Vuillaume (Jean-François, Georges), né le 3 avril 1991.
7630 M. Decayeux (Aurele, Daniel, Philippe), né le 30 septembre 1993.
7631 Mlle Balaguette (Sybille, Claire, Charlotte), née le 7 juin 1990.
7632 M. Dornier (Alexandre), né le 2 février 1990.
7633 M. Mansouraly (Akbaraly Hatim), né le 22 juillet 1990.
7634 Mlle Mastropietro (Cristina), née le 22 décembre 1992.
7635 Mme Visage (Laure, Erika, Michèle), née le 4 février 1991.
7636 M. Meurisse (Sébastien, Jean-Jacques, Philippe), né le 16 mars 1992.
7637 M. Marche (Jean-Christophe), né le 21 juin 1989.
7638 Mme Toupet (Melina, Charlène, Joséphine), née le 9 mars 1992.
7639 M. Francois (David, Pascal, Willy), né le 12 octobre 1992.
7640 M. Medjkoune (Amir), né le 7 octobre 1989.
7641 M. Zoppe (Hugo, Marius, Jean), né le 9 février 1991.
7642 Mme Jacques (Priscilla), née le 24 février 1990.
7643 Mme Pierret (Anne, Marie, Mireille), née le 28 août 1993.
7644 Mme Robin Mouchel (Joanne, Audrey, Lorena), née le 6 janvier 1992.
7646 Mme Perrin (Marion, Danièle, Henriette), née le 4 novembre 1992.
7647 Mme Greber (Carole), née le 11 mai 1991.
7648 Mme Bouilly (Marie), épouse Burgain, née le 18 novembre 1970.
7649 M. Rakouani (Tourane), né le 25 août 1990.
7650 Mme Galibert (Sarah, Marie Jean), née le 4 juillet 1992.
7651 Mme Doubinine (Léa), née le 13 février 1990.
7652 Mme Guilloux (Annabelle), née le 18 mai 1990.
7653 Mme Blanchet (Aloise, Marie, Jade), née le 2 mars 1989.
7654 Mme Rouxel (Claire), épouse Fontaine, née le 10 avril 1971.
7655 M. Mazouz (Quentin, Marie, Hubert), né le 19 août 1992.
7656 M. Clariond (Benoît), né le 27 décembre 1992.
7657 Mme Malvy (Cassandre, Rebecca), née le 31 janvier 1990.
7658 M. Girault Fournier (Alexandre), né le 9 août 1992.
7659 M. Chantrelle (Pierre, Marceau, Michel), né le 13 mars 1991.
7660 Mme Adam (Juliette), née le 22 juillet 1989.
7661 M. Mayer (Douglas, Mauricien), nom d'usage Croux-Mayer, né le 3 avril 1990.
7662 M. Kwai-Pun (André, Edouard), né le 14 août 1991.
7663 M. Mirandelle (Luc), né le 8 décembre 1992.
7664 Mme Putzeys (Noémie, Chloé), née le 14 décembre 1990.
7665 Mme Assoumani (Jessica), née le 23 janvier 1991.
7666 Mlle Mezhoud (Nedjette), née le 22 juillet 1987.
7667 M. Ladias (Samuel), né le 7 juin 1993.
7668 M. Muller (Vivien, Pierre, Michel), né le 9 août 1992.
7669 Mme Kervern (Myriam, Estelle), née le 6 mai 1981.
7670 Mme Mazini (Bianca), née le 30 mars 1989.
7671 M. Paris (Nelson, Paul), né le 21 mars 1992.
7672 Mme Seye (Hanna-Eva), née le 11 décembre 1992.
7673 M. Picot (Sofian, Mohamed, Pierre), né le 2 janvier 1989.
7674 M. Colaux (Pierre), né le 9 juillet 1990.
7675 Mlle Dusart (Anaïs, Emilie, Jane), née le 10 août 1992.
7676 M. Bridoux (Maxime, Jean-Paul, Bernard), né le 1er mai 1992.
7677 M. Cornette (Thibault, André), né le 18 mars 1987.
7678 Mme Mokielle (Sara, Thérèse), née le 26 juin 1990.
7679 Mme Courrier (Marion), née le 28 octobre 1991.
7680 Mlle Jarretou (Marie), née le 9 juillet 1991.
7681 Mme Rezvanian (Sharmine, Rochane), née le 23 avril 1991.
7682 M. Chesneau (Vincent), né le 19 janvier 1993.
7683 M. Castellano (Olivier), né le 12 août 1982.
7684 Mme Hafidi (Sarra), née le 2 septembre 1992.
7685 Mme Lefebvre (Carole, Alice), née le 24 août 1992.
7686 Mme Benchaiba (Sarah, Imane), née le 4 juillet 1992.
7687 Mme Philippe (Laudine, Yaelle, Morgane), née le 15 janvier 1991.
7688 M. Maitre (Julien), né le 5 août 1992.
7689 M. Loreau (Titouan, Alexandre), né le 21 janvier 1991.
7690 Mme Bourdieu (Agathe), née le 23 novembre 1991.
7691 Mme Parnaudeau (Maeva), née le 11 septembre 1992.
7692 Mme Konyukh (Marina), née le 25 juillet 1983.
7693 M. Le Reun (Eymeric, Pierre), né le 2 avril 1991.
7694 M. Boutaine (Florent, Lucas, Guillaume), né le 18 mai 1992.
7695 M. Teixeira (Paul), né le 20 septembre 1992.
7696 Mlle Lukásová (Ivana), née le 8 mai 1992.
7697 M. Bergassoli (Laurent), né le 29 août 1992.
7698 Mlle Iqbal (Shahreen), née le 19 janvier 1990.
7699 M. Hacil (Abdelhakim), né le 14 janvier 1983.
7700 M. Nciri (Mehdi), né le 4 juillet 1987.
7701 Mme Baret (Marie Anne), née le 19 janvier 1988.
7702 M. Bauchet (Antoine, Aimé, Jean-Louis), né le 22 septembre 1992.
7703 M. Foucourt (Romain, Patrice, Dominique), né le 8 août 1992.
7704 Mlle Natoli (Valentina), née le 19 septembre 1991.
7706 Mme Teluzzi (Chloé, Emilie), née le 16 novembre 1992.
7707 M. Chen (Yi, Laurent), né le 23 mars 1989.
7708 Mlle De Benedetto (Ilaria), née le 25 février 1988.
7709 Mme Desjardins (Camille, Marie, Christine, Patricia), née le 27 février 1992.
7710 M. Prairat (Pierre-Louis), né le 22 juin 1992.
7711 Mme Jenft (Marine), née le 9 janvier 1993.
7712 M. Piyaraly (Shayane, Abas), né le 18 octobre 1990.
7713 Mlle Leppek (Katarzyna, Malgorzata), née le 13 septembre 1992.
7714 M. Francioli (Clément, Raymond, Louis), né le 14 septembre 1991.
7715 M. Bavelele (Patrick, Emmanuel, Lelo), né le 31 mai 1991.
7716 M. Gendre (Sébastien, Kévin), né le 23 février 1989.
7717 M. Laurent (Maxime), né le 4 septembre 1991.
7718 Mme Aïch (Amal), épouse Sabrei, née le 8 septembre 1985.
7719 Mme Morel (Solène, Christiane, Monique), née le 21 avril 1993.
7720 M. Dargent (Damien, Mary, Michel), né le 17 mai 1992.
7721 M. Le Choismier (Paul Hugues, Pierre Edouard, Gilles), né le 2 janvier 1992.
7722 M. Siracuse (Desiré, Mathieu), né le 30 novembre 1988.
7723 Mlle Nicolas (Emmanuelle), née le 29 janvier 1992.
7724 Mme Lesoeur (Julienne, Pauline, Emeline), née le 17 septembre 1987.
7725 M. Conreur (Mickaël, Charles, Patrick), né le 31 mai 1991.
7726 M. Michels (Pierre-Emmanuel), né le 30 mars 1993.
7728 Mme Khemir (Farah), épouse Jatlaoui, née le 15 janvier 1984.
7729 Mme Wilk (Nathalie), née le 11 juin 1993.
7730 Mme Picard (Alix), née le 7 juin 1990.
7731 M. Courouve (Lucas), né le 7 mars 1992.
7732 Mme Heniquez (Anna, Clara, Nina), née le 1er octobre 1991.
7733 M. Govindasami (Melwyn, Krishna), né le 11 janvier 1993.
7734 M. Yennek (Kévin, Guy, David), né le 17 juin 1992.
7735 M. Mahboub (Selim, Jamal, Adam), né le 4 janvier 1993.
7736 M. Kervella (Fabrice, Pierre), né le 4 janvier 1992.
7737 Mlle Dartois (Mathilde, Anne, Julia), née le 21 avril 1992.
7738 Mme Poirier (Marie), née le 19 juillet 1991.
7739 Mlle Salleron (Jade, Marjorie, Anne), née le 5 juillet 1990.
7740 M. Touret (François, Robert, Raymond), né le 20 novembre 1990.
7741 M. Lemor (Hugo, Theophile, Pierre), né le 15 juin 1991.
7742 Mlle Mosu (Alexandra), née le 27 février 1992.
7743 M. Bintner (Tristan, Lucien, Paulin), né le 20 novembre 1988.
7744 M. Nguyen (Bruno, Gia Tri), né le 1er mars 1988.
7745 Mlle Benramdane (Rym, Delel), née le 24 juin 1989.
7746 Mme Jeanson (Marie Claude), née le 4 avril 1990.
7747 M. Lamorte (Jean-Baptiste, Gaspard, Barnabé), né le 23 mars 1991.
7748 M. Bottelin (Maxime, André, Roger), né le 1er juillet 1992.
7749 M. Boyer (Jonathan, Jean, Gilles), né le 12 août 1992.
7750 Mlle Catalucci (Tiziana), née le 25 avril 1988.
7751 M. Vié (Alexandre, Charles-Hugo), né le 19 mars 1993.
7752 M. Rayssiguier (Florian), né le 17 août 1992.
7753 Mme Leclercq (Manon, Sandrine, Roxane), née le 14 juillet 1990.
7754 M. Darloy (Théo, Thierry, Frank), né le 18 mars 1991.
7755 Mme Georges (Typhaine, Marie, Germaine), née le 27 février 1989.
7756 M. Monnet-Poupon (Thomas), né le 15 janvier 1990.
7757 Mme Puchois (Gabrielle, Annie), née le 18 juillet 1992.
7759 M. Gally (Quentin, Michel, Wladislaw), né le 9 décembre 1989.
7760 M. Ourouda (Roger), né le 25 décembre 1979.
7761 Mme Bechtel (Sophie, Valérie, Yvette), née le 2 novembre 1991.
7762 M. Sabatier (Thibaut, Jean, Yves), né le 1er juin 1991.
7763 Mme Ulrich (Morgane, Michele, Paulette), née le 16 juillet 1992.
7764 Mme Sarrauste (Charlotte, Hinareva), née le 25 mars 1992.
7765 Mme Pelletier (Mylène), née le 30 mai 1990.
7766 Mme Pierre (Lauriane), née le 30 janvier 1992.
7767 M. Moulis (Lionel), né le 21 février 1991.
7768 Mlle Massimelli (Clémentine, Emilie), nom d'usage Massimelli-Mathieu, née le 26 septembre 1990.
7769 Mme Genet (Camille), née le 17 novembre 1992.
7770 Mme Cavarec (Camille), née le 23 novembre 1992.
7771 Mme Bouchard (Marie, Annick), née le 26 mai 1989.
7772 Mlle Grosgeorge (Célestine, Marie, Mathilde), née le 10 juin 1992.
7773 Mlle Tirougnanam (Soubatra), née le 21 octobre 1992.
7774 Mlle Comis (Gaia), née le 4 novembre 1991.
7775 Mme Poirot (Aurélia), née le 16 mai 1992.
7776 Mme Bertrandie (Cécile), née le 15 novembre 1993.
7777 Mme Barusta (Roseline, Marie, Bernadette), née le 21 juillet 1991.
7778 Mme Muller (Nadine), née le 19 septembre 1989.
7779 Mme Roux (Clara, Claudette, Paulette), nom d'usage Roux-Pertus, née le 26 décembre 1992.
7780 M. Lardeur (Raphaël), né le 3 septembre 1992.
7781 M. Hundt (Julien, Thomas), né le 9 mars 1982.
7782 Mme Bobu (Corina), née le 10 mars 1977.
7783 M. Ramlochun (Himansu, Singh), né le 3 avril 1990.
7784 Mme Pouilleux (Amélie), épouse Frisch, née le 11 janvier 1991.
7785 Mme Rios (Manuela), née le 8 octobre 1990.
7786 Mme Adjout (Rima), épouse Boutabba, née le 13 décembre 1987.
7787 M. Zerah (Alexandre, Isaac, Georges), né le 4 juin 1992.
7788 Mme Cesar (Laëtitia, Alice), née le 5 juillet 1993.
7789 M. Fella (Nabil), né le 22 septembre 1986.
7790 M. Andriamihaja (Luc, Navalona), né le 15 avril 1994.
7791 M. Antoine (Cyprien), né le 16 septembre 1990.
7792 Mme Keon Anguilo (Dorine, Marie, Thérèse), née le 31 janvier 1993.
7793 Mme Rabetokotany (Carole), née le 3 mai 1992.
7794 M. Viger (Clément), né le 28 mai 1991.
7795 M. Brou (Anthony, Pierre, Christian), né le 25 mars 1990.
7796 Mlle Hurtret (Lise), née le 21 mars 1991.
7797 M. De Monchy (Alexandre, Pierre, Charles, Arnaud), né le 24 janvier 1991.
7798 M. Gaston (Michael), né le 12 mars 1991.
7799 Mme Tosgun (Aysegul), née le 2 avril 1992.
7800 M. Jullien (Christophe, Noël), né le 28 mars 1988.
7801 Mme Sy (Samoantha), née le 28 mai 1991.
7802 M. Thomas (Alexis, Pierre, André), né le 23 mai 1993.
7803 M. Miralles Escudero (Marc), né le 21 octobre 1991.
7804 M. Hanotte (Pierrick, Jules, Georges), né le 21 août 1992.
7805 M. Manifacier (Thibaut, Patrick, Emile), né le 30 avril 1991.
7806 M. Desormiere (Thomas), né le 23 janvier 1992.
7807 Mme Hediye (Derya), épouse Bag, née le 26 août 1986.
7808 Mme Mangili (Anaëlle), née le 6 avril 1990.
7809 Mme Lambert (Charlotte), née le 23 mai 1992.
7810 M. Agnes (Quentin), né le 10 août 1992.
7811 M. Marolany (Teddy), né le 13 avril 1987.
7812 M. Stroffolini (Giacomo), né le 9 janvier 1991.
7813 M. Derouvroy (Hugo, Jean, Washington), né le 4 juillet 1988.
7814 Mlle Matrone (Federica), née le 13 janvier 1992.
7815 Mlle Olymbios (Orane, Alexia, Marie-Pierre), née le 20 avril 1992.
7816 Mlle Khaled (Samya), née le 4 janvier 1990.
7817 Mme Colin (Anne-Justine, Sylvie), née le 18 février 1992.
7818 M. Berne (William, Louis, Alexandre), né le 3 novembre 1988.
7819 M. Sereduik (Nicolas, Vassili, Yvan), né le 4 juin 1991.
7820 Mme Martenot (Marie-Eve), née le 5 janvier 1994.
7821 M. Delavictoire (Claude-Alexandre), né le 25 novembre 1991.
7822 Mme Chopard (Laure, Louise, Juliette), née le 25 janvier 1992.
7823 Mme Grimon (Caroline), née le 28 septembre 1990.
7824 M. Rousseau (Clément, Emmanuel), né le 17 mai 1990.
7825 Mme Grasselli (Mirjam), née le 18 juin 1987.
7826 M. Bouflet (Cyril, Robert), né le 8 mars 1988.
7827 Mme Fanguinoveny (Eugray, Isabelle), née le 27 avril 1989.
7828 M. Badreddine (Noureddine), né le 19 mai 1991.
7829 M. Lefevre (Romain, Mathieu), né le 5 janvier 1985.
7830 M. Campanelli (Francesco), né le 31 décembre 1990.
7831 M. Ghidella (Alberto), né le 8 janvier 1991.
7832 M. Salvi (Nicolas, Mario), né le 1er août 1992.
7833 M. Person (Luc), né le 16 avril 1991.
7834 Mme Zbitou (Asma), née le 28 janvier 1989.
7835 M. Veinand (Antoine, Didier, Jean), né le 22 février 1991.
7836 Mme Cochet (Marion, Anaïs, Hélène), née le 17 octobre 1991.
7837 M. Lai (Weismann), né le 7 février 1992.
7838 Mme Ridel (Margaux, Camille, Virginie), née le 1er juillet 1993.
7839 M. Paillette (Justin, Charles, Bertrand), né le 9 juin 1992.
7840 Mme Sourdet (Laura, Claire, Marcell), née le 25 février 1991.
7841 Mlle Lacombe (Marie, Margaux), née le 30 décembre 1991.
7842 M. Feutry (Antoine, Frédéric, Michel), né le 22 août 1991.
7843 M. Wepierre (Yann, René, Christian), né le 17 décembre 1991.
7845 Mlle Marsepoil (Lucile, Marie, Blanche, Sibylle), née le 13 novembre 1987.
7846 Mme Gerard (Marine, Liliane, Marie), née le 5 juillet 1990.
7847 M. Stutz (Maxime, Gilbert), né le 20 septembre 1991.
7848 M. Sy (Ibrahima, Nalla), né le 23 décembre 1990.
7849 M. Khadraoui (Samir), né le 19 novembre 1990.
7850 Mlle Bes (Charline, Iloa), née le 28 mars 1993.
7851 Mme Tricta (Juliana), née le 3 décembre 1983.
7852 M. Oupa Djapite Moukala (Hervé), né le 15 mars 1992.
7853 M. Changeur (Jean-Clément, Thomas, Philippe), né le 29 mars 1991.
7854 M. Mercier (Benoît), né le 9 octobre 1990.
7855 Mme Rochand (Camille), née le 13 octobre 1990.
7856 Mme Dalon-Choulon (Josany, Eliette), née le 25 mai 1989.
7857 M. Rouet (Antoine), né le 14 mai 1992.
7858 M. Sritharan (Edwin), né le 25 novembre 1991.
7859 M. Leclerc (Axel), né le 23 juillet 1988.
7860 Mlle Hiver (Chloé), née le 14 avril 1990.
7861 M. Menade (Yoan, Frédéric), né le 3 octobre 1987.
7862 M. Desmercieres (Jeremy), né le 15 février 1985.
7863 M. Mani (Hugo, Laurent, Nicolas), né le 3 septembre 1990.
7864 M. Aydin (Kâmran, Azzam), né le 15 novembre 1971.
7865 M. Di Cello (Luca), né le 29 novembre 1988.
7866 M. Rahho (Amine, Mehdi), né le 18 mai 1991.
7867 Mme Boissiere (Anne Marie, Jacqueline, Jeannine), née le 22 novembre 1991.
7868 M. Gallais (Alexandre, Sacha, William), né le 3 novembre 1989.
7869 M. Jacquemet (Maxence), né le 14 mai 1992.
7870 Mme Deponge (Caroline), née le 30 juin 1988.
7871 M. Sowinski (Pierre), né le 16 novembre 1990.
7872 M. Cappelle (Alexis), né le 13 juin 1992.
7873 M. Engelmann (Robin, André, Jean-Yves), né le 19 novembre 1987.
7874 Mme Meng (Marie France), née le 7 février 1991.
7875 Mme Froment (Tiffany), née le 13 décembre 1991.
7876 Mme Fronville (Camille, Justine), née le 12 avril 1992.
7877 M. Riom (Thibaut), né le 27 janvier 1991.
7878 Mme Urban (Esther, Florence), née le 23 février 1991.
7879 Mlle Azerki (Siham, Fleur), née le 19 mai 1992.
7880 Mlle Sioudan-Nitiga (Sonja), née le 7 décembre 1992.
7881 M. Legendre (Julien, Jean-Marie), né le 2 juillet 1992.
7882 Mlle Dinoiu (Andreea), née le 3 octobre 1992.
7884 M. Meynard (Clément), né le 19 décembre 1992.
7885 Mlle Jarry (Céline, Marguerite, Colette), née le 18 juillet 1992.
7886 M. Yassine Kassab (Ali), né le 16 juillet 1992.
7887 M. Lam (Guillaume, Henry, Minh Hoan), né le 10 mai 1991.
7888 Mme Mjahed (Hajare Sarah), née le 18 novembre 1980.
7889 M. Guinet (Philippe, Joseph, Alphonse), né le 30 novembre 1991.
7890 Mlle Matucci Cerinic (Caterina), née le 5 mars 1992.
7891 Mme Andre (Alix, Camille), née le 13 décembre 1991.
7892 Mlle De Miguel Ferrer (Irène), née le 17 juin 1993.
7893 Mlle Pirer (Olivia, Elisabeth), née le 5 août 1992.
7894 M. Rouha (Abdelmalek), né le 30 mai 1991.
7895 Mme Jesuran (Esther), née le 25 août 1992.
7896 Mme Pernel (Julie), née le 24 octobre 1988.
7897 M. Terrien (Romain), né le 26 mars 1992.
7898 M. Brel (Bastien), né le 18 avril 1991.
7899 Mlle Dumont (Thérèse, Marie, Juliette), née le 5 juin 1989.
7900 M. Saas (Louis, Nicolas, Jean-Paul), né le 31 octobre 1991.
7901 Mlle Targa (Eléna), née le 3 juillet 1991.
7902 M. Penaud (Robin), né le 31 octobre 1992.
7903 M. Gounane (Rafik), né le 5 septembre 1988.
7904 M. Taylor (Malli), né le 22 janvier 1993.
7905 Mme Cozzi (Annabelle, Nina), née le 3 février 1992.
7906 M. Va (Kou, François), né le 28 janvier 1989.
7907 Mlle Baile (Manon), née le 11 février 1993.
7908 Mlle Manzone (Chiara), née le 1er juin 1991.
7909 M. Clochez (Elie, Stéphane, Christophe), né le 30 octobre 1992.
7910 Mme Floch (Sandrine, Anne-Marie), née le 19 février 1978.
7911 M. Ortiz de Zevallos Madueno (Adrian), né le 4 juin 1991.
7912 Mlle Abouab (Anastassja, Rebecca, Fortune), née le 2 mars 1991.
7913 Mlle Privat (Diédra, Nancy), née le 15 mars 1992.
7914 Mme Casta (Nolwenn), née le 9 juin 1991.
7915 Mme Cappelle (Louise, Isabelle, Marie), née le 12 juillet 1989.
7916 M. Mateo (Pierre), né le 8 août 1991.
7917 Mme Marin (Amélie), née le 25 août 1990.
7918 Mlle Jean-Baptiste-Linard (Eshe, Elodie), née le 21 juin 1991.
7919 M. Lambert (Christophe, Jean, Marc), né le 24 octobre 1984.
7920 M. Albrich (Thomas, Jean, Christian), né le 14 décembre 1990.
7921 M. Prat (Sébastien, Guillaume), né le 23 décembre 1992.
7922 Mlle Grzesk (Joanna Maria), née le 24 septembre 1992.
7923 Mme Boutiller (Claire), née le 17 octobre 1991.
7924 M. Pierron (Mickaël, Alain), né le 4 octobre 1992.
7925 M. Kasmi (Philippe), né le 1er avril 1991.
7927 M. Gantet (Axel), né le 19 novembre 1988.
7928 M. Magne (Hugues), né le 12 mars 1982.
7929 M. Cassam Chenai (Garid), né le 28 novembre 1992.
7930 Mme Trible (Clémentine, Gilberte), née le 11 octobre 1989.
7931 Mme Blanc Dechaud (Anna), née le 29 janvier 1992.
7933 Mme Anton (Noémie, Véronique, Louise), née le 24 mai 1992.
7934 M. Lambert (Paul Marie, Charles, Gérard), né le 12 février 1992.
7935 Mme Delobelle (Lou, Anne-Charlotte), née le 29 octobre 1992.
7936 M. Max (Vincent), né le 26 novembre 1985.
7937 M. Achard (Sébastien), né le 26 février 1990.
7938 Mme Vincent (Emma, Cathy), née le 15 mai 1991.
7939 Mme Barthelemy (Célia), née le 9 avril 1991.
7940 Mme Rivoalen (Lucie), née le 1er juin 1989.
7941 M. Baland (Benjamin), né le 20 juin 1990.
7942 M. Dechenaud (Simon, Antoine), né le 28 février 1985.
7943 M. Dumont (Adrien, Philippe, Marie), né le 24 mars 1992.
7944 Mme Quinart (Justine), née le 27 mai 1992.
7945 Mme Remy (Marie, Gaëlle), née le 22 avril 1991.
7946 M. Fraquet (Gautier, Jean, Denis), né le 24 avril 1986.
7947 Mme Gouilly (Anaïs, Marie, Jeanne), née le 22 mars 1992.
7948 M. Thevenot (Bertrand), né le 11 mars 1990.
7949 M. Delaplace (Nicolas, Matthieu, Gabriel), né le 4 avril 1989.
7950 M. Nguyen (Jean, Luc), né le 29 mai 1989.
7951 M. Charrier (Simon), né le 11 septembre 1992.
7952 Mme Montes (Justine, Louise), née le 6 août 1991.
7953 Mme Lemoine (Julie, Delphine), nom d'usage Cartelle, née le 17 septembre 1992.
7954 Mlle Zammit (Jessica), née le 3 janvier 1992.
7955 Mlle Trombadori (Charlotte), née le 26 septembre 1991.
7956 M. Hagiu (Dragos-Paul), né le 26 juin 1992.
7957 Mme Collonnaz (Magali, Agnès), née le 30 décembre 1988.
7958 M. Mazzoni (Josselin, Pablo, Huayra), né le 15 avril 1992.
7959 Mme Haberkorn (Camille), née le 19 août 1991.
7960 M. Fabre (Vincent, Marc, Julien), né le 16 novembre 1991.
7961 M. Gillet (Olivier), né le 10 juillet 1991.
7962 M. Koch (Alexandre), né le 12 décembre 1991.
7963 M. Chabot (Emmanuel, Bienvenu), né le 22 août 1990.
7964 M. Manraj (Krishna, Ishwar), né le 8 novembre 1992.
7965 M. Mulet (Marin, Olivier, Patrick), né le 5 novembre 1991.
7966 Mlle Citoni (Barbara), née le 11 juin 1991.
7967 Mme Chaalab (Inès), née le 29 septembre 1991.
7968 Mme Di Silvestre (Lisa, Simone, Léa), née le 31 janvier 1992.
7969 M. Lamat (Hasan), né le 7 mai 1987.
7970 M. Coulon (Benjamin, Michel, Bernard), né le 4 mai 1992.
7971 M. Delescluse (Sébastien, Arthur, Jean), né le 30 août 1992.
7972 M. De Beaurepaire (Emmanuel, Guy, Marie), né le 30 octobre 1991.
7973 M. Sahraoui (Abdelmalek), né le 18 juin 1986.
7974 Mlle Rizzola (Ginevra), née le 25 juillet 1991.
7975 M. Asauleac (Sergiu), né le 11 janvier 1989.
7976 Mme Roux (Charlène), née le 21 avril 1992.
7977 Mlle Saah (Wadje, Jessie), née le 30 mars 1990.
7978 M. Neimann (Augustin, Maxime, Emile), né le 10 avril 1989.
7979 M. Lacheux (Nathan, Paul), né le 14 juin 1993.
7980 Mme Audier (Louise), née le 16 mai 1990.
7981 M. Abir (Yannis, Amar), né le 8 décembre 1990.
7982 Mme Inglada (Pauline, Marie, Carole), née le 2 avril 1994.
7983 Mlle Ronci (Sara), née le 31 mars 1991.
7984 M. Schoor (Arnaud, Charles, Claude), né le 24 juin 1991.
7985 M. Desmazon (Nathanaël), né le 17 juin 1988.
7986 M. Apolda (Loïc, Mathieu, Pierre), né le 12 avril 1990.
7987 Mlle Hart de Keating (Laurène, Maud), née le 5 novembre 1991.
7988 Mme Cordonnier (Elise), née le 14 mars 1991.
7989 Mlle Saritayli (Umay), née le 2 juillet 1991.
7991 Mlle Solana Ore (Maria, Cecilia), née le 14 mai 1992.
7992 M. Harmand (Paul), né le 17 décembre 1990.
7993 M. Mace (Thomas, Philippe), né le 20 avril 1990.
7994 M. Hodiesne (Arnaud), né le 17 mai 1991.
7995 M. Aksan (Fatih, Zafer), né le 30 août 1993.
7996 M. Delance (Stéphane), né le 27 décembre 1990.
7997 Mme Hounvenou (Dotou, Frédéric, Marie, Muriel), née le 18 juillet 1992.
7998 Mlle Abegg (Eliane, Marie, Odile), née le 27 août 1991.
7999 Mme Nassehi (Cécile, Marjan), née le 19 novembre 1991.
8000 Mme Adaine Jean-Pierre (Johanna), née le 24 avril 1991.
8001 Mme Charif (Farah), née le 25 mai 1990.
8002 Mme Marie (Eloïse, Malorie, Anaïs), née le 11 juin 1992.
8003 M. Bloyet (Hugo, Jean-Alain), nom d'usage Bloyet-Groppi, né le 22 octobre 1990.
8004 M. Petitmengin (Eric, Daniel, Gabriel), né le 6 mars 1989.
8005 M. Varin (Tom), né le 11 septembre 1989.
8006 Mme Naimi (Loubna), née le 17 décembre 1990.
8007 M. Yu (Zhengping, Barnabé, Zacharie), né le 29 juin 1989.
8008 Mlle Risse-Giuliani (Charline, Sylvie, Marie-Jeanne), née le 20 mars 1990.
8009 Mme Pornet (Ingrid), née le 9 avril 1991.
8010 M. Marlin (Pierre), né le 4 janvier 1991.
8011 M. Sirejacob (Yoann), né le 25 mars 1991.
8012 M. Laroche (Benoît, Guillaume), né le 3 mai 1991.
8013 M. Jacquel (Paul), né le 12 octobre 1989.
8014 M. Caumes (Samuel, Jean), né le 2 août 1991.
8015 Mlle Delannoy (Amandine, Olivia), née le 13 mars 1991.
8016 M. El Mouhib (Mohamed), né le 30 août 1993.
8017 Mlle Agnaou (Jalila), née le 22 mai 1988.
8018 M. Chen-Yen-Su (Laurent, Christian), né le 24 septembre 1992.
8019 M. Nguyen-Dinh (Rémi), né le 18 décembre 1989.
8020 Mlle Corinti (Marianne, Jeanne, Rita), née le 28 août 1993.
8021 M. Derens (Louis, Marie, Edouard), né le 18 mars 1991.
8022 M. Prigent (Gurvan, Kaloun), né le 11 janvier 1992.
8023 M. Fanaura (Michel, Raufara), né le 31 janvier 1988.
8024 M. Bekai (Thomas), né le 15 janvier 1992.
8025 M. Colombo (Ron), né le 12 octobre 1989.
8026 M. Alaoui Drai (Driss, Benjamin), né le 2 septembre 1989.
8027 Mme Henry (Anaïs, Jeanne, Aurélie), née le 27 juin 1991.
8028 M. Bleunven (Pol, Guillaume), né le 29 décembre 1992.
8029 Mme L'Azou (Raphaëlle), née le 20 octobre 1988.
8030 M. Antonelli (Giulio), né le 7 août 1991.
8031 Mlle Malas (Alexine, Pauline), née le 21 mai 1991.
8032 Mme Delli (Amel, Sarah), née le 5 mars 1988.
8033 M. Fernandez Barrera (Charly, Brayan), né le 5 juin 1993.
8034 M. Melois (Loïc, Jérémie), né le 25 mars 1992.
8035 M. Delpy (Anton), né le 26 avril 1990.
8036 M. Buranello (Kevin, Stevie), né le 5 septembre 1990.
8037 M. Danini (Benjamin, Matthieu), né le 14 juin 1990.
8038 M. Leroux (Pierre, Gaston, Eugène), né le 25 janvier 1991.
8039 Mme Costa (Mélanie), née le 4 novembre 1988.
8040 Mlle Fraczek (Paulina, Anna), née le 18 juillet 1992.
8041 M. Nicot (Frédéric), né le 1er septembre 1977.
8042 M. Arzul (Vincent), né le 4 mars 1990.
8043 M. Nzepa (Anthony-Charles), né le 17 septembre 1989.
8045 M. Martre (Philippe), né le 21 janvier 1992.
8046 M. Philippeau (Alexandre, Claude, Ludovic), né le 23 mai 1991.
8047 Mme Munoz (Lisa), née le 6 février 1993.
8048 Mme Maoui (Khadija), née le 24 mai 1992.
8049 M. Seban (Benjamin), né le 7 juillet 1990.
8050 M. Mura (Philippe), né le 21 août 1989.
8051 M. Kirch (Olivier), né le 10 janvier 1990.
8052 M. Kasriel (Eliézer, Israël), né le 17 juin 1990.
8053 M. Vethanayagam Jesuthasan (Yannick), né le 10 novembre 1993.
8054 M. Blanpain (Thomas, Jeremy, Zachary), né le 13 décembre 1990.
8055 Mme Birrer (Chloé), née le 5 juin 1990.
8056 Mlle Monteiro Moreira (Márcia Sofia), née le 5 mars 1993.
8057 M. Primard (Laurent), né le 24 septembre 1990.
8058 M. Abou Mrad Fricquegnon (Karim), né le 21 mars 1991.
8059 Mlle Bouchaffa (Nadia), famille Giacosa, née le 16 mai 1987.
8060 M. Bourtoire (Charles-Henri, Pierre, Jean), né le 19 octobre 1992.
8061 Mme Aromatario (Claudia), née le 6 février 1990.
8062 M. Peerthy (Leeshan), né le 12 juillet 1985.
8063 M. Montigny (Mickaël, Claude), né le 21 janvier 1992.
8064 Mlle Contini (Giorgia), née le 2 novembre 1991.
8065 Mlle Ait-Tigrine (Souhila), née le 20 janvier 1988.
8066 M. Kaid Ali (Houari, Kamel), né le 8 octobre 1989.
8067 Mme Rakotonirina (Leah, Zafy, Anne France), née le 3 mars 1990.
8068 Mlle Guasti (Patrizia), née le 17 mars 1990.
8069 M. Mauger (Thibault, Marie), né le 19 septembre 1991.
8070 M. Caperet (Pierre, Romain), né le 23 octobre 1989.
8071 M. Srouji (Thomas), né le 19 janvier 1992.
8072 M. Wacht (Lorenz), né le 14 octobre 1985.
8073 Mme Djaafar (Souad), née le 14 octobre 1977.
8074 M. Bonte (Teddy, Jean-Pierre), né le 20 juillet 1992.
8075 Mlle Di Giuseppe (Anna Maria), née le 6 juin 1991.
8076 Mlle Perez-Arada Garayo (Maria, Violeta), née le 26 janvier 1992.
8077 M. Franco (Adrien), né le 20 avril 1990.
8078 Mme Gabriel (Léa, Nasanine), née le 9 juillet 1987.
8079 Mme Carpentier (Elodie, Odile), épouse Stouls, née le 26 mars 1978.
8080 Mme Motassim (Yousra), née le 14 mars 1994.
8081 M. Tota (Vito), né le 2 mars 1991.
8082 M. Mattaioli (Francesco), né le 1er mars 1990.
8083 Mme Marino (Isabella), née le 16 juillet 1991.
8084 M. Coconnier (François, Nicolas), né le 17 février 1992.
8085 M. Feltin (Sylvain, Pierre, Yves), né le 21 avril 1989.
8086 Mlle D'Ippolito (Ilenia), née le 20 avril 1991.
8087 Mlle Bottin (Chiara), née le 23 juillet 1992.
8088 Mlle Bigot (Lise, Mélanie), née le 1er octobre 1992.
8089 M. Piloni (Leonardo), né le 20 décembre 1991.
8090 M. Ivanov (Eugène), né le 13 juillet 1989.
8091 Mlle Denis (Marion, Joanna, Cécile), née le 15 février 1991.
8092 M. Pasquinucci (Ettore), né le 1er mai 1991.
8093 Mlle Stoia (Ilinca), née le 12 mai 1991.
8094 M. Cerutti (Andrea), né le 1er juin 1991.
8095 M. Lobedz (Christophe, Patrice, Gustave), né le 5 janvier 1992.
8096 M. Argence (Renaud), né le 30 décembre 1990.
8097 Mlle Thicot (Frédérique, Myriam, Ursula), née le 24 juillet 1993.
8098 Mme Woll (Laurence, Michèle), née le 21 mars 1978.
8099 Mlle Lorek (Kaja, Julia), née le 14 septembre 1991.
8100 Mlle Louviaux (Natacha, Alexandra), née le 31 mars 1991.
8101 M. Ait Aissa (Sadek), né le 24 avril 1988.
8102 M. Malespine (Yann, Xavier, Marc), né le 11 mars 1991.
8103 Mlle Candé (Camille, Marie, Amélie, Bernadette), née le 15 août 1992.
8104 Mme Giraud (Floriane), née le 16 décembre 1991.
8105 M. Fontanelli (Luca), né le 14 octobre 1991.
8106 Mlle Mottet (Stéphanie, Alberte J), née le 27 mai 1991.
8107 Mme Collot (Amandine, Mandy), née le 1er septembre 1991.
8108 Mlle Salvino (Giulia), née le 21 juin 1991.
8109 M. Nardy (Jean-Ely, Terry), né le 17 avril 1993.
8110 M. Harouni (Fouad), né le 29 juin 1986.
8111 M. Ponsin (Alexandre, Eugène, André), né le 26 novembre 1989.
8112 Mme Bonte (Anaïs, Jeanne, Marie), épouse Baert, née le 25 février 1989.
8113 M. Bendjazia (Nabil, Mohamed), né le 3 février 1992.
8114 Mme D'Amore (Federica Antonia), née le 7 mars 1989.
8115 Mme Batisse (Maëlle), née le 30 novembre 1991.
8116 Mme Mallet (Vanessa), née le 30 avril 1983.
8117 Mlle Stoica (Maria-Alexandra), née le 13 septembre 1992.
8118 M. Seddati (Brahim), né le 30 mars 1980.
8119 Mlle Guittard (Ophélie, Laure, Marie), née le 5 décembre 1992.
8120 Mlle Merle (Héloïse, Solange, Nicole), née le 1er novembre 1988.
8121 M. Tbahriti (Hassan), né le 2 septembre 1988.
8122 Mlle Gibbone (Béatrice), née le 1er mars 1992.
8123 M. Hebbal (Mohamed), né le 1er octobre 1989.
8124 M. Bertolami (Walter), né le 15 avril 1985.
8125 M. Chatrenet (Arthur, Charles), né le 25 juin 1990.
8126 M. Vara (Paul, Jean), né le 29 octobre 1985.
8127 Mlle Maienza (Elisa), née le 19 janvier 1991.
8128 M. Avola (Emanuele), né le 16 octobre 1991.
8130 M. Le Pocréau (Tristan, Louis, Marie, Dominique), né le 29 avril 1989.
8131 Mme Le Roux (Ninon), née le 13 juillet 1992.
8132 Mlle Valente (Federica), née le 16 octobre 1991.
8133 Mlle Lungu (Diana), née le 30 juillet 1992.
8135 M. Aouad (Hamza), né le 15 janvier 1989.
8136 M. Ciccone (Andrea, Sebastiano), né le 13 octobre 1992.
8137 Mme Gaudin (Marion), née le 15 mai 1991.
8138 Mlle Suprina Petrovic (Ileana), née le 3 avril 1991.
8140 M. Fombarlet (Bertrand, Jacques, Eric), né le 14 octobre 1990.
8141 Mlle Cancemi (Silvia), née le 23 janvier 1992.
8142 Mlle Zaylah (Stéphanie), née le 22 septembre 1991.
8143 M. Pongnan (Stéphane), né le 18 novembre 1992.
8144 Mlle Batisse (Clémence), née le 11 octobre 1991.
8145 M. Casini (Leonardo), né le 12 décembre 1991.
8146 M. Zarouala (Moussa), né le 22 mai 1990.
8147 Mme Leconte (Nelly, Agathe), née le 7 novembre 1991.
8148 M. Levavasseur (Sylvain, Julien, Jacques), né le 16 juin 1989.
8149 Mlle Stefanini (Silvia), née le 10 mars 1990.
8150 Mme Hakkar (Sarah), née le 5 août 1991.
8151 M. Mokhtari (Ali), né le 10 septembre 1990.
8152 Mlle Ruiz Palacios (Sara), née le 21 juillet 1991.
8153 Mme Weiss (Stéphanie, Lucienne, Andrée), née le 14 octobre 1976.
8154 Mlle Gaman (Iustina), née le 10 mars 1992.
8155 M. Cendres (Christophe, Jean), nom d'usage Cendres-Bozzi, né le 7 septembre 1983.
8156 Mlle Tonduangu (Ndenga, Marie), née le 16 novembre 1991.
8157 M. Phichitkul (Sylvain, Aroun), nom d'usage Perret-Phichitkul, né le 13 mai 1990.
8158 Mlle Brillat (Barbara, Isabella, Sara), née le 20 novembre 1992.
8159 M. Rakotoniaina (Andrianasolotiana, Zo, Fierenana), né le 11 juin 1978.
8160 M. Kriche (Adrian), né le 20 mars 1992.
8161 Mlle Peek (Laura, Olivia), née le 3 octobre 1988.
8162 Mlle Battaglia (Audrey), née le 15 août 1985.
8163 M. Di Fonzo (Nicola), né le 13 septembre 1991.
8164 Mlle Grilli (Chiara Maria), née le 10 juillet 1991.
8165 M. Chen-Yen-Su (Sébastien, Simon), né le 16 février 1990.
8166 Mlle Dhuscher (Scarlett, Anne, Georgette, Elisabeth), née le 16 janvier 1990.
8167 M. Hamam (Mohamed), né le 20 juin 1980.
8168 M. Jonquieres (Sylvain, Bernard, Claude), né le 27 avril 1992.
8169 M. Chambord (Laurent), né le 19 février 1988.
8170 Mlle Cherubini (Chiara), née le 12 août 1991.
8171 Mlle Fourrier (Océane, Rachel, Audrey), née le 10 août 1988.
8172 Mme Roisin (Valentine), née le 27 mars 1991.
8173 M. Bei (Emmanuel), né le 31 janvier 1988.
8174 Mlle De Luca (Ester), née le 31 octobre 1991.
8175 M. Zouggarh (Tarek), né le 24 mai 1990.
8176 M. Lecomte (Yoann), né le 29 juillet 1983.
8177 M. Demayo (Jérémy, Stéphane), né le 17 décembre 1990.
8178 Mlle Aprile (Francesca), née le 18 novembre 1991.
8179 Mme Chaumier (Jeromine), née le 21 mars 1991.
8180 Mlle Khirddine (Raïssa), née le 25 mars 1989.
8181 Mlle Spano (Maria Rosa), née le 10 décembre 1991.
8182 Mlle Louza (Sarah, Fella, Amina), née le 7 septembre 1992.
8183 M. Cazorla (Alexis, Fabien, Jean-Marc), né le 25 février 1988.
8184 Mlle Claessens (Marie Lucie), née le 23 mai 1991.
8185 M. Queyreyre (Maxime, Jean, Jeroma), né le 20 avril 1990.
8186 M. Belghith (Mohamed), né le 21 septembre 1989.
8187 Mlle Cortes Espejo (Carmen), née le 28 juin 1992.
8188 Mlle Boujeglat (Sabrina), née le 25 mars 1991.
8189 Mlle Palmeri (Vanessa), née le 13 décembre 1990.
8190 M. Maman (Timothé, David, Angelin), né le 24 juin 1988.
8191 Mlle Viejo Martinez (Celia), née le 11 janvier 1992.
8192 M. Goupil (Vivien), né le 3 janvier 1984.
8193 Mlle Iaquinandi (Amelia), née le 28 juin 1990.
8194 M. Duchene (Romain), né le 9 décembre 1988.
8195 M. Kozisek (Fabien), né le 22 juin 1986.
8196 M. Calvez (Valentin), né le 4 octobre 1989.
8197 Mlle Hussain (Shahana), née le 29 janvier 1992.
8198 Mlle Stella (Francesca), née le 2 juin 1984.
8199 M. Lambert (Pierre-Alexandre, Emile, Robert), né le 23 mai 1990.
8200 M. D'Erasmo (Giuseppe), né le 4 juin 1988.
8201 Mme Rosito (Federica, Immacolata), née le 22 février 1990.
8202 Mlle Dragovtev (Irina), née le 4 décembre 1991.
8203 M. Ghion (Brieuc, Thierry), né le 1er août 1990.
8204 M. De Cristofaro (Davide), né le 9 janvier 1990.
8205 Mlle Kinouani (Priskyne, Eurudite), famille Malela, née le 20 septembre 1980.
8206 M. Fabre (Mathieu, Paul, Gaëtan), né le 10 février 1989.
8207 Mlle Nahmed (Ihsane), née le 19 mars 1991.
8208 M. Langlois (Paul, Simon, Léon), né le 13 décembre 1991.
8209 Mlle Bikoumou (Gleïdys, Hervelie, Fouani), nom d'usage Bikoumou-Perez Fèria, née le 19 juin 1991.
8210 Mlle Piva (Giulia), née le 27 septembre 1988.
8211 M. Mortier (Romain), né le 2 décembre 1992.
8212 Mlle Santini (Roberta), née le 25 juin 1991.
8213 M. Houedenou (Lorentz, Michaël, Kouao), né le 10 octobre 1990.
8214 M. Abega Ebolo (Henry, Pierre), né le 25 janvier 1987.
8215 M. Chauveau (Mickaël, Marcel), né le 10 mai 1990.
8216 Mlle Soares (Déborah), née le 15 janvier 1991.
8217 M. Shankarasivam (Gopinath), né le 29 mars 1993.
8218 M. Atger (Etienne, José, Vincent), né le 17 novembre 1989.
8219 Mme Goettling (Maryline), née le 9 mars 1991.
8220 Mlle Dubroca (Margaux), née le 27 avril 1991.
8221 M. Vo Van Qui (Jacques, Paul, Souheil, Phuc Long), né le 7 octobre 1991.
8222 Mlle Abboud (Sabrin), née le 19 janvier 1991.
8223 M. Abid (Abdelkrim), né le 15 juillet 1963.
8225 M. Duque Martin (Guillermo), né le 14 octobre 1992.
8226 Mlle Sebaste (Lucrezia Rita), née le 24 septembre 1990.
8227 Mlle Moéson (Mélissa, Diane), née le 29 décembre 1991.
8228 Mme Misca (Mariana-Crinuta), épouse Solomes, née le 2 août 1991.
8229 Mlle Van Roessel (Sofie), née le 7 janvier 1991.
8230 M. Ventola (Matteo), né le 27 mars 1990.
8232 Mlle Lionnet (Elsa, Claude, Claire), née le 29 mai 1992.
8233 M. Russo (Giuseppe), né le 25 avril 1989.
8234 M. Bourderont (Antoine, Dominique), né le 17 août 1989.
8235 Mlle Andreoli (Giulia), née le 24 janvier 1990.
8236 Mme Leton (Vanessa), née le 19 juillet 1987.
8237 Mlle Tazzi (Ilaria), née le 29 janvier 1991.
8238 Mlle Barthélémy (Sophie, Gabrielle, Monique), née le 21 avril 1991.
8239 M. Gigante (Leonardo), né le 23 août 1987.
8240 Mlle Mathieu (Natacha, Manon), née le 29 octobre 1991.
8241 Mlle Pavlidi (Anastasia), née le 26 février 1993.
8242 Mlle Sanapo (Federica), née le 6 septembre 1991.
8243 M. Porro (Luca), né le 30 août 1990.
8244 M. Benard (Nicolas), né le 10 juin 1988.
8245 Mlle Tandé (Nolwenn), née le 15 mars 1990.
8246 M. Ibrahim (Aymard, Alexandre), né le 13 mars 1990.
8247 Mlle Ferreira (Joana, Sofia), née le 14 avril 1990.
8248 M. Elie (Thibault), né le 31 mai 1991.
8249 Mlle Malagoni (Francesca), née le 20 octobre 1990.
8250 Mlle Zizolfi (Valeria), née le 30 août 1988.
8251 M. Sotis (Marco), né le 7 juin 1991.
8252 M. Mahi (Bobdela), né le 11 février 1989.
8253 M. Tradi (Salim), né le 19 juillet 1993.
8254 Mlle Mammasse (Célia), née le 23 novembre 1990.
8255 M. Ozeir (Evan), né le 15 novembre 1991.
8256 Mlle Pierro (Monica, Loreta), née le 21 juin 1986.
8257 Mlle Galli (Agnese), née le 16 mars 1989.
8258 M. Charavay (Jean-Oscar, Pierre, Antoine), né le 28 avril 1991.
8259 Mlle Olariu (Adina-Elena), née le 30 avril 1991.
8260 Mlle Colella (Alessandra), née le 2 janvier 1992.
8261 Mlle El Balrhiti (Marie), née le 3 juin 1990.
8262 Mlle Vigitello (Valeria Carla), née le 15 mars 1987.
8263 Mme Ababii (Adriana), née le 14 décembre 1990.
8264 M. Autieri (Vincenzo), né le 7 avril 1989.
8265 Mlle Dal Porto (Tania), née le 19 octobre 1979.
8266 M. Montaut (Anthony, Cyril), né le 22 juillet 1989.
8267 M. Pavlides (Orestis), né le 1er avril 1991.
8268 M. Azzeddine (Samy), né le 15 mai 1986.
8269 Mlle Burgassi (Fiamma), née le 24 octobre 1987.
8270 Mlle Lixandru (Maria Mihaela), née le 26 octobre 1992.
8271 M. Fernando (Steve, Hiran), famille Fernando, né le 13 mars 1990.
8272 Mlle Schettini (Claudia), née le 15 mai 1990.
8273 Mme Giurgila (Raluca Andreea), née le 24 septembre 1991.
8274 M. Tommasi (Lorenzo), né le 31 janvier 1986.
8275 M. Allasia (Alberto), né le 22 octobre 1990.
8276 Mlle Misasi (Giulia), née le 27 novembre 1990.
8277 Mlle Di Renzo (Eleonora), née le 1er mars 1989.
8278 M. Ben-Abdelghaffar Schornstein (Malek), né le 30 novembre 1991.
8279 Mlle Ionica (Andreea-Anca-Sorina), née le 14 janvier 1992.
8280 M. Bondy (Manuel), né le 15 novembre 1991.
8281 Mlle Meissonnier (Lucie, Estelle), nom d'usage Meissonnier-Cirille, née le 26 décembre 1989.
8282 Mlle Amodio (Sara), née le 8 avril 1990.
8283 M. Tharsis (Cédric, Michel), né le 29 septembre 1985.
8284 M. Brosio (Enrico), né le 24 mai 1990.
8285 Mlle Piras (Rafaela), née le 20 août 1990.
8286 M. Benyelles (Selim, Abdel-Hadi), né le 16 décembre 1986.
8287 M. Marchetti (Andrea), né le 16 janvier 1985.
8288 M. Lemière (Côme, Edouard, Roland), né le 30 octobre 1991.
8289 Mlle Schloesser (Amanda, Anne-Charlotte), née le 31 octobre 1988.
8290 M. Montoya (Louis, Alexandre), nom d'usage Montoya-Faivre, né le 15 avril 1992.
8291 M. Myhre (Andreas Nilsen), né le 13 avril 1983.
8292 M. Derio (Silvia), né le 1er juillet 1990.
8293 Mlle El Kacemi (Sabrina), née le 20 décembre 1988.
8294 M. Benmouffok (Aissa), né le 21 novembre 1979.
8295 M. Galvés (Eric, Charles, Alain), né le 30 juin 1989.
8296 Mlle Samy Randriambahiny (Joëlle), née le 12 décembre 1991.
8297 M. Barile (Dario, Carmelo), né le 14 août 1990.
8298 M. Dadi (Wissam, Ben Riad), né le 29 octobre 1991.
8299 M. Ahres (Lyes, Aniss), né le 18 août 1990.
8300 M. Genty (Matthias, David), né le 15 mai 1991.
8301 Mlle Renouf (Marie, Claire, Catherine), née le 11 novembre 1991.
8302 Mlle Louza (Yasmine, Lilya), née le 19 octobre 1994.
8303 M. Barletta (Feliciano), né le 5 août 1985.
8304 Mlle Battistino (Marianna), née le 25 juin 1988.
8305 Mlle Vassilev (Christine), née le 1er février 1992.
8306 M. Degagh (Fazil, Driss), né le 18 octobre 1990.
8307 Mlle M'Boukou (Nsouka, Gaëlle), née le 11 octobre 1991.
8308 Mlle Kouam Youogo (Leslie Michele-Ange), née le 3 novembre 1991.
8309 M. Martinet (Julien, François, Patrick), né le 24 mai 1983.
8310 Mlle Nieddu (Serena), née le 27 mars 1986.
8311 M. Askri (Abdoullah), né le 9 juillet 1986.
8312 Mlle Saddiki (Sarah), née le 17 décembre 1991.
8313 M. Corvetti (Luigi), né le 20 juillet 1971.
8314 Mlle Dediu (Diana), née le 8 novembre 1992.
8315 Mlle Ben Omrane (Sonia), née le 28 août 1991.
8316 Mlle Sebastien (Pauline), née le 3 novembre 1992.
8317 Mlle Boerean (Alexandra-Nicoleta), née le 7 décembre 1990.
8318 M. Filip (David-Constantin), né le 4 août 1990.
8319 M. Geymonat (Piero Mario Lorenzo), né le 26 mai 1987.
8320 M. Tanase (Razvan), né le 8 août 1992.
8321 M. Mezouane (Mohamed, Yanis), né le 8 mars 1993.
8322 Mlle Ben Salem (Insaf), née le 21 mars 1991.
8323 Mlle Slim (Rihab), née le 15 octobre 1991.
8324 Mlle Mea (Paola), née le 25 août 1989.
8325 Mlle Varlot (Samantha, Madgeleine, Noëlle), née le 5 décembre 1990.
8326 Mlle Moio (Maria Rita), née le 25 février 1987.
8327 M. Altavilla (Alessandro), né le 5 septembre 1986.
8328 Mlle Richard (Cécile, Elise), née le 12 février 1991.
8329 Mlle Cau (Genet), née le 7 janvier 1988.
8330 M. Ceci (Marino), né le 7 février 1991.
8331 Mlle Julien (Clémentine, Marie, Sidonie), née le 23 octobre 1991.
8332 Mme Spagna (Annachiara), née le 13 novembre 1992.
8333 Mme Mocanu (Cristina), épouse Baleanu, née le 7 mai 1983.
8334 M. Cloitre (David, Patrick, Robert), né le 23 juillet 1991.
8335 M. Brucato (Davide), né le 22 mai 1991.
8336 Mlle Pirroni (Silvia), née le 24 novembre 1990.
8337 M. Sebbar (Houssni), né le 31 août 1986.
8338 M. Atri Chaouat (Anouar), né le 23 octobre 1990.
8339 M. Moussa (Touhami, Mohamed), né le 31 mars 1990.
8340 Mlle Proca (Mariana), née le 23 novembre 1992.
8341 Mlle Ciortianu (Laura-Elena), née le 20 juin 1992.
8342 Mlle Manca (Valentina), née le 1er juillet 1987.
8343 Mlle Chelaru (Ana), née le 10 mars 1992.
8344 Mlle Appin (Stacy, Tracy, Victorine), née le 31 octobre 1991.
8345 M. Massias Jurien de La Gravière (Armand, Pascal), né le 12 novembre 1991.
8346 Mlle Oddo (Greta), née le 2 juillet 1991.
8347 Mlle Ciobanu (Alexandra), née le 18 mars 1990.
8348 Mlle Soare (Syntia-Adeline), née le 8 août 1991.
8349 Mlle Delaunay-Belleville (Cynthia, Lucie), née le 29 avril 1988.
8350 Mlle Anastasova (Gabriela), née le 5 janvier 1991.
8351 M. Narayanin (Rajiv), né le 19 décembre 1989.
8352 M. Morvan (Alexis, André, Jean-Maurice), né le 28 novembre 1991.
8353 Mlle Fiorillo (Rosanna), née le 28 octobre 1977.
8354 Mlle Gnoni (Martina), née le 26 mars 1990.
8355 M. Nassour (Fadi), né le 24 août 1991.
8356 M. Edy (Christophe, Jean-Pierre), né le 20 février 1984.
8357 M. Zampetas (Dimitrios), né le 5 septembre 1992.
8358 Mlle Stoyanova (Denitsa), née le 27 mai 1991.
8359 M. Caputi (Maurizio), né le 27 juin 1984.
8360 M. Tutuncuoglu (Mikahil, Kubilay), né le 3 février 1990.
8361 M. Madjou Fokou (Ingrid Ella), né le 10 juin 1980.
8362 Mlle Dobrea (Marcela), née le 31 janvier 1992.
8364 M. Carp (Adrian), né le 5 juillet 1987.
8365 Mlle Dragoi (Mariana), née le 15 mars 1992.
8366 Mlle Dumitrescu (Ana-Maria), née le 25 juillet 1991.
8367 M. Ferrario (Licio), né le 4 mars 1988.
8368 M. Derkaoui (Said), né le 3 mars 1989.
8369 Mme Marinova (Magdalena, Dimova), épouse Duchkova, née le 16 février 1973.
8370 Mlle Petkunaite (Nika), née le 21 janvier 1987.
8372 Mlle Mugnolo (Alessandra), née le 18 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2017, M. Jean-Yves PAQUEREAU, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 octobre 2017.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2017, M. Michel MONCHAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Jean-Baptiste BENOIT ; M. Clément BERNEZ ; M. Jeremy BONAN ; Mme Camille BOURGUIGNON ; Mme Agnès DOMERGUE ; Mme Cécile DUBARRY ; Mme Clara HANOT ; M. Rémy MAECKER ; Mme Julia PERRAUDIN BERMEJO ; M. François PHILIPPONEAU ; M. Adrien PIOT ; M. Samih SOUISSI ; Mme Elisabeth SUEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 juillet 2017, Mme Voahangy RANDRIAMASINORO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, en remplacement de M. Arnold MURE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2017, Mme Maryvonne BARRE-MEVEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique », en remplacement de M. Raphael JACQUEMIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 juillet 2017, Mme Sylvie GACOIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Philippe GAUTHIER.
Arrêté du 27 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'École nationale d'administration de 2017
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017 est modifié comme suit :
« Mme Amélie Barbier-Gauchard, maître de conférences HDR, est désignée en qualité de membre de jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017, en remplacement de M. Jamel SAADAOUI, maître de conférences.
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs.
Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.
Arrêté du 6 juin 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration) (rectificatif)
« - Mme Marie Gabrielle ARNUEL, attachée principale d'administration de l'Etat, sur sa demande ;
« - Mme Michèle BELIN, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue ;
« - Mme Marie Christine BROUSTAU, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue.
Décision n° 2017/28/GPMH/1 du 5 juillet 2017 relative au projet d'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 (76)
- le maître d'ouvrage du projet a saisi volontairement la CNDP,
- ce projet visant à améliorer la liaison fluviale entre le port maritime Port 2000 et le réseau fluvial français et européen est d'intérêt national,
- les impacts sociaux et économiques du projet sont importants,
- les impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
121-7 du code de l'environnement sur le projet d'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000.
Mme Marianne AZARIO est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2, avec l'appui de M. Pierre-Gérard MERLETTE.
Décision n° 2017/29/step/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de gazoduc « south transit east pyrénées »
- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national,
- les enjeux sociaux et économiques sont importants,
- le projet a fait l'objet, depuis fin 2016, d'une concertation avec les acteurs institutionnels pour la définition de l'aire d'étude restreinte,
121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,
Le maître d'ouvrage du projet de gazoduc « South Transit East Pyrénées » devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Michel HABIG.
Décision n° 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne »
- le projet a fait l'objet, depuis 2012, de plusieurs phases de concertation avec les acteurs institutionnels ;
Le maître d'ouvrage du projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne » devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
M. Walter ACCHIARDI est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Jean-Marc REBIERE.
Décision n° 2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector »
- le projet s'inscrit dans la politique européenne de l'énergie et revêt un intérêt national,
Les maîtres d'ouvrage du projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector » devront organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
M. Jérôme LAURENT est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1er.
Délibération n° 2017-216 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Biopex
Décision n° 2017-186 du 22 mars 2017 portant mise en demeure de l'association Radio Canut
L'association Radio Canut est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2017-188 du 23 mars 2017 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Chérie HD
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Chérie HD une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros.
Délibéré le 23 mars 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R.
441-16, qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
La valeur d'acquisition de l'unité de rente peut dépendre de l'âge du bénéficiaire.
Par une délibération en date du 28 juin 2017, le comité territorial de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel à candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 29 octobre 2018.
A défaut d'accord sur les termes de leur convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et les titulaires au plus tard le 29 avril 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel à candidatures.
Association Batiste et Laïte Caudry (Radio BLC)
Association ARAVEL (Radio Boomerang)
Association CEFIR (Radio Rencontre 93.3 FM)
Association Témoins sur les Ondes (RCF Nord de France)
Association Radio Cité Vauban (RCV 99 FM)
Association Radio Pacot Lambersart (RPL 99 FM)
Association MJEP (Banquise FM)
Association Média (Radio PFM)
Zone : Anas, fréquence : 99.9 MHz.
Association Au-dessus des Toits (Radio Campus Amiens)
Zone : Saint-Quentin, fréquence : 90.0 MHz
SAS Isa Media Development (N Radio)
Association AGIVA (Delta FM)
Zone : Saint-Omer, fréquence : 98.8 MHz.
Zone : Montreuil-sur-Mer, fréquence : 94.1 MHz.
Zone : Saint-Orner, fréquence : 89.6 MHz
Zone : Saint-Pol-sur-Ternoise, fréquence : 89.1 MHz.
SARL Ch'ti Broadcast (Horizon)
Zone : Lens-Béthune, fréquence : 88.0 MHz.
Association Radio Bruaysis (RDL Radio Artois)
SARL Radioactivité (Evasion Somme)
Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc (département du Doubs) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
Vu le décret présidentiel du 24 juillet 1875 octroyant la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, au bénéfice de MM. Joseph Musselin, Jules Hunebelle et Camille Suleau, sur une superficie de 557 hectares, sur tout ou partie du territoire des communes de Devecey, Talleney, Châtillon-le-Duc, Geneuille, Auxon-Dessus et Miserey-Salines, dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Châtillon-le-Duc, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant 18 mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey I (département de la Moselle) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
Vu le décret impérial du 24 janvier 1880 octroyant la concession de mines de sel gemme de Chambrey I, au bénéfice de M. Frédéric Schaller, sur une superficie de 200 hectares, concernant partie du territoire des communes de Chambrey et Salonnes, dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Chambrey I, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Chambrey I, Chambrey II et Chambrey III ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey I, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey I, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn (départements de la Moselle et du Bas-Rhin) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
Vu l'ordonnance royale du 25 novembre 1843 octroyant la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, au bénéfice de MM. Thon, Dorr et Compagnie, sur une superficie de 231 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Sarralbe et Willerwald (Moselle) et Herbitzheim et Keskastel (Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Saltzbronn, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2006 et du 7 août 2013 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016 enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Sarralben (départements de la Moselle et du Bas-Rhin) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
Vu le décret impérial du 23 juin 1882 octroyant la concession de mines de sel gemme de Sarralben, au bénéfice de M. Auguste Gagnerot, sur une superficie de 77 hectares et 30 centiares, concernant partie du territoire des communes de Sarralbe et Keskastel, dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Sarralben, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2006 et du 7 août 2013 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme de Sarralben ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Sarralben, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme de Sarralben, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle
1° Les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
2° Les mots : « l'Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par :
« Le directeur ou la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ».
« La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° de l'article 2 dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Décret n° 2017-1236 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 24-2.-I.-Aux échelons du grade de commandant définis à l'article 24 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
« II.-Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I, les commandants sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.
« III.-Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
« IV.-En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
« V.-Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant.
A l'article 1-2, les mots : « à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés ».
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
« Art. 17-1.-Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
2° Au 1° du II de l'annexe IV, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Modifie Arrêté du 26 décembre 2012 - art. Annexe II bis (M)
« Art. 30.-Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
2° Au 1° du II de l'annexe II bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er août 2017 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, sont autorisés :
- du 4 septembre au 4 décembre 2017 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité ;
- du 4 septembre au 18 décembre 2017 inclus, pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité ;
- du 4 septembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 du décret précité ;
Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie » ou par le biais du portail intranet.
Le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte, rappelées en annexe IV du présent arrêté, et pour lesquelles le concours d'officier de gendarmerie issu du rang prévu au 1° de l'article 8 du décret précité est organisé au titre de l'année 2019.
Pour tous les concours (internes et externes) les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie » ou par le biais du portail intranet.
- la procédure consiste en la création d'un dossier en ligne et le chargement du format informatique des documents demandés en ligne ;
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit recevable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
- après l'inscription, toute modification d'un dossier doit intervenir avant la date limite de clôture fixée par le présent arrêté auprès du gestionnaire de la candidature (sroce@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
- l'annulation d'une inscription ne peut être effectuée que par courrier adressé au gestionnaire de la candidature (sroce@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
II - Pièces constituant le dossier selon le concours présenté
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I et âgés de vingt-sept ans au plus (1° de l'article 6 du décret précité) :
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master ou le diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé).
Le candidat détenant un diplôme délivré par une université privée doit justifier que son diplôme est reconnu par l'Etat.
Le candidat détenant un diplôme étranger doit fournir une attestation obtenue auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (2° de l'article 6 du décret précité) :
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus (3° de l'article 6 du décret précité) :
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.
b) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté et âgés de vingt-sept ans au plus (4° de l'article 6 du décret précité) :
- une lettre manuscrite de motivation (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé).
- les notes obtenues au cours des deux dernières années d'études (avant doctorat) afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat.
Les relevés de notes doivent être datés, signés et tamponnés ;
Concours sur épreuves ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B (1° de l'article 8 du décret précité) :
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.
c) Pièce ajoutée par le candidat admissible dans son dossier en ligne :
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier doit être chargé par le candidat dans le créneau de dates fixé par la décision d'admissibilité.
- Pièce n° 1 : Tableau des fonctions et compétences développées ;
- Pièce n° 2 : Rapport présentant les acquis professionnels au travers d'une expérience professionnelle marquante ;
- Pièce n° 3 : Description du projet professionnel ;
- Pièce n° 4 : Pièces utiles à la mise en valeur de l'expérience professionnelle.
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant, issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité) :
- la totalité des notations annuelles, y compris celles obtenues en tant qu'élève-officier et officier-élève, ainsi que le relevé des notes obtenues en école d'officier ;
Biologie médicale, génétique médicale, biologie moléculaire, cytogénétique humaine.
Chimie analytique, chimie organique et chimie minérale.
Informatique, sécurité de l'information, intelligence artificielle et robotique ; sciences des données.
Technologies de l'information, de la communication et des systèmes d'information.
LISTE DES SUBDIVISIONS D'ARME ET SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CONCOURS OG RANG PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 8 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2019.
Gendarmerie mobile.
Arrêté du 1er août 2017 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 et à l'article 7 du décret n° 2012-1456 modifié du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
- du 4 septembre au 4 décembre 2017 inclus, pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret précité ;
- du 4 septembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus, pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret précité.
Le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, rappelées en annexe IV du présent arrêté, et pour lesquelles le concours d'officier du corps technique et administratif issu du rang prévu au 1° de l'article 7 du décret précité est organisé au titre de l'année 2018.
ii) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme de niveau IV ou le diplôme attestant de l'obtention du premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers ou officiers mariniers (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé) ;
- les notations annuelles des trois dernières années ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme de niveau IV (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé) ;
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté et âgés de vingt-sept ans au plus (3° de l'article 5 du décret précité) :
Finances publiques, expertise comptable.
LISTE DES SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CONCOURS OCTA RANG PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2018.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenle, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. Frédi Duprat, capitaine pénitentiaire, chef du centre de veille opérationnelle, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, premier substitut à l'administration centrale, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à Mme Gaëlle Benhaïm, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
Décision du 4 août 2017 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre des armées :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, pour un montant strictement inférieur à 135 000 euros hors taxes, à :
M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Robert Pace, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Françoise Mereuze, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire principal Nicolas Farcy, adjoint au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Alexandra Dechamps, agent sur contrat, cheffe du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Emmanuelle Pion, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire de 1re classe Gilles Berrichel, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme France Dominici, ingénieure cadre technico-commerciale, au sein du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Agnès Bour, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Julie Maitrepierre, ingénieure d'études et de fabrication, au sein du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
- art. 313 BE (V)
L'article 313 BE de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 313 BE.-La taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Décret du 4 août 2017 portant classement de la commune de Lège-Cap-Ferret (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 août 2017, la commune de Lège-Cap-Ferret (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Décret du 4 août 2017 portant classement de la commune de Luc-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 août 2017, la commune de Luc-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Décret du 4 août 2017 portant classement de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 août 2017, la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) est classée comme station de tourisme.
M. Laurent Larivière, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Myriam Carpentier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ; ».
Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.
Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros.
Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants.
Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L.
2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création.
Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.
Les quartiers prioritaires sont ceux qui sont fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
En cas de contrôle, s'il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Le montant de la prime de diversification des activités est fixé à 2 500 euros par an.
Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac.
Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018.
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros.
Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :
- Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
- Relais postaux ;
- Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
- Point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
- Délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
- Offre de services téléphoniques ;
- Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
- Offre de services numériques, de type wifi ;
- Offre de services bancaires de proximité ;
- Station-essence ;
- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).
L'offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La déclaration est envoyée par le débitant au service douanier dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.
DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA)
ANNÉE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PDA :.......................................................................................................
N° DU DÉBIT DE TABAC :
ADRESSE COMPLÈTE DU DÉBIT DE TABAC :
□ Débit implanté dans un quartier prioritaire (si oui cocher la case)
SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) :
□ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou
communaux
Offre de services numériques de type wi-fi
TOTAL DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS DU DÉBIT :
Je soussigné(e) nom-prénom , certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services et produits cochés sont proposés aux usagers du débit.
Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunération avant le 31 octobre de l'année en cours, délai de rigueur, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.
- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).
Arrêté du 1er août 2017 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, est nommée membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet : Mme Charlotte TOURNANT, cheffe d'escadron, en qualité de chargée de mission auprès du conseiller gendarmerie, en remplacement de Mme Véronique FAVIER.
Décret du 4 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. ACCHIARDI (Emmanuel)
Par décret en date du 4 août 2017, M. Emmanuel ACCHIARDI est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Koumaran PAJANIRADJA.
Arrêté du 3 août 2017 portant renouvellement de mandat d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2017, le mandat de M. LABAT (Didier), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 2 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 août 2017, M. Nicolas Roche, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 4 août 2017, M. Yves Boero, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, Mme Magali BEFFY, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 4 août 2017 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
561-38 du code monétaire et financier - Mme BOURSIER (Marie-Emma)
Par décret en date du 4 août 2017, est nommée membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
561-38 du code monétaire et financier, au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique : Mme Marie-Emma Boursier, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Zanoto.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, est nommé, en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L.
M. Blaise DURAND, en remplacement de M. Jean-Claude BERTHOD, sur proposition de la Fédération nationale des transports routiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, Mme Constance Valigny, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des politiques macroéconomiques au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 29 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 4 août 2017, Mme Hélène FURNON-PETRESCU, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Décision nos 394732, 394735 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (NOR : EINI1515638D) est annulé en tant qu'il comprend, au I de l'article R.
3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots : « ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ».
Dans l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
312-1 du même code (NOR : AFSA1511864A), sont annulés les mots « avant le 21 mai 2014 et » figurant à l'article 1er.
Les dispositions du 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 du secrétaire d'Etat chargé du budget modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1530707A) sont annulées.
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 du ministre des finances et des comptes publics précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1611305A) est annulé.
L'arrêté du 29 février 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (NOR : DEVP1604751A) est annulé en tant que son article 2 rend obligatoires les normes techniques NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004.
L'article 1er du décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (NOR : AFSP1612356D) est annulé en tant que l'article R.
3512-30 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte, à son premier alinéa, l'adverbe « notamment ».
L'arrêté du 1er février 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix des cigares de la même marque « Neos Exotic » dont le prix ou la dénomination commerciale ont été modifiés.
Décision du 1er août 2017 portant nomination à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
M. Denis BEAU, sous-gouverneur, est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Robert OPHÈLE.
Avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - Rhône-Alpes :
- 1 poste de mécanicien (en automobile et motocycles) au service technique automobile de Lyon, à Chassieu (69) ;
- 1 poste d'agent de maintenance générale des bâtiments au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - Rhône-Alpes, à Lyon (69) ;
- 1 poste d'agent d'accueil polyvalent chargé des fonctions de chauffeur, d'accueil, de courrier et de manutention au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - Rhône-Alpes, à Lyon (69).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire :
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'entretien courant des bâtiments, d'entretien de premier niveau des véhicules, de reprographie et d'accueil au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire, à Nantes (44).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est :
- 1 poste d'agent administratif chargé de la fiscalité indirecte (principalement liée au tabac) au bureau de douane d'Ennery, à Ennery (57).
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'entretien courant, de maintenance électrique, de manutention et de réception/acheminement des commandes aux services au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris, à Paris (75) ;
- 1 poste d'assistant au sein de la cellule "Techniciens des systèmes d'information " au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris, à Paris (75).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie :
- 1 poste d'agent de maintenance des bâtiments et de chauffeur au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, à Rouen (76) ;
- 1 poste d'agent de maintenance des bâtiments et chargé des fonctions d'accueil et de chauffeur au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, au Havre (76) ;
- 1 poste d'assistant aux utilisateurs des matériels informatiques, chargé de la gestion des réseaux locaux au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen, à Caen (14).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine :
- 1 poste d'agent d'entretien des bâtiments et d'accueil du public au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine, à Bordeaux (33) ;
- 1 poste d'agent de secrétariat et d'accueil du public au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine, à Bordeaux (33).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie :
- 1 poste de mécanicien automobile au service technique automobile de Mèze, à Mèze (34) ;
- 1 poste d'agent polyvalent chargé des fonctions d'entretien des bâtiments au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie, à Montpellier (34).
- 1 poste d'agent logistique au service central de l'habillement de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, à La Rochelle (17) ;
- 1 poste d'agent de maintenance informatique chargé de la gestion des réseaux locaux et de télécommunication et de la gestion du matériel audio-visuel à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, à La Rochelle (17).
- date limite retrait des dossiers et de clôture des inscriptions auprès des agences "Pôle Emploi " : le 15 septembre 2017 ;
Les candidats postulant à un emploi relevant de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions prévues à l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès de Pôle Emploi au plus tard le 15 septembre 2017.
Si la commission de titularisation déclare l'agent apte à exercer ses fonctions, l'autorité administrative ayant le pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, procède à sa titularisation dans le corps d'agent de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation des douanes.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à une agence "Pôle Emploi " ou se connecter au site de "Pôle Emploi " :
- http://www.pole-emploi.fr/ ; onglet "Tous les services " ; "Me former " ; "Candidat " ; rubriques "Mon projet, ma recherche " ; "En formation " ; "Mon accompagnement " ; "Le PACTE " (consulter) ; A télécharger "Fiche de candidature du dispositif PACTE " ;
- http://www.pole-emploi.fr/ ; onglet "Tous les services " ; "Me former " ; "Pôle emploi vous accompagne " (Accompagnement) ; "Le PACTE " (consulter) ; A télécharger "Fiche de candidature du dispositif PACTE ".
- sur le site du ministère de l'action et des comptes publics dédié au recrutement :
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
Arrêté du 28 juillet 2017 pris pour l'application, en 2017, de l'article L.
AJUSTEMENTS À OPÉRER RÉGULARISATIONS À OPÉRER
de l'ajustement à opérer
Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité « Prévention des risques, hygiène et restauration » pour les centres de gestion d'Occitanie organisés par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 28 juillet 2017, les concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial spécialité « Prévention des risques, hygiène et restauration » sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 12 avril 2018 à Albi ou sa périphérie.
Période de préinscription en ligne ou de retrait des dossiers du 3 octobre au 8 novembre 2017 inclus.
3e concours : 1 poste
Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture et organisation en 2018 d'un concours externe et interne de technicien territorial - spécialité « aménagement urbain et développement durable » organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 juillet 2017, un concours externe et interne de technicien territorial, spécialité « aménagement urbain et développement durable », est organisé en 2018 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine.
- pour le concours externe : être titulaire d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours ;
- pour le concours interne : être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Epreuve écrite d'admissibilité : en principe le jeudi 12 avril 2018 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale d'admission : en principe en juin ou juillet 2018 dans l'agglomération paloise.
- du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 (minuit) ;
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, Maison des communes, Cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, Maison des communes, Cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 16 novembre 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe - Spécialité « bâtiments, génie civil » organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 juillet 2017, un concours externe, interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « bâtiments, génie civil » est organisé en 2018 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine.
- 1 poste pour le 3e concours.
Pour le concours externe : être titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
Pour le 3e concours : justifier au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 7 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-101 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé pour les opérations dont la date de distribution des lampes à l'utilisateur final intervient à compter du 1er octobre 2017.
Les opérations pour lesquelles la date de distribution des lampes à l'utilisateur final est antérieure au 1er octobre 2017 restent soumises à la fiche en vigueur avant cette date.
Les opérations correspondantes peuvent faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche jusqu'au 31 décembre 2017.
Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1, 2, 3 et 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 4 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes
Il est créé un délégué interministériel à l'aide aux victimes, nommé par décret, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le délégué interministériel à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
Le délégué interministériel à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.
Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « d'infractions pénales » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et » sont supprimés, et après le mot : « dispositifs » sont insérés les mots : « ministériels ou interministériels » ;
3° Au 1° de l'article 3, les mots : « le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ;
Au sixième alinéa de l'article 2, au 2° du I et au 2° du II de l'article 2-1, et au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé, les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aide aux victimes ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié :
2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié :
3° Le tableau figurant au c est ainsi modifié :
4° Après le tableau figurant au c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe dans des juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes :
EMPLOIS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE GREFFE DU PREMIER GROUPE
Cour d'appel de Lyon à supprimer
Lyon (tribunal de police) à supprimer
3° Au sein du tableau figurant au e, la ligne débutant par les mots : « Cour d'appel d'Amiens » est supprimée ;
4° Le tableau figurant au f est ainsi modifié :
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le délégué aux affaires européennes et internationales en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé conserve le rang de chef de service jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé.
Chef du service des finances et des achats
Chef du service de l'immobilier ministériel
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité
Chef du service de l'expertise et de la modernisation
Chef du service des systèmes d'information et de communication
Chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires
Direction des affaires civiles
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
Direction des affaires criminelles
et des grâces
Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire
Direction de la protection
judiciaire de la jeunesse
Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Sous-directeur des parcours professionnels
Sous-directeur du budget et des achats
Sous-directeur de la statistique et des études
Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens
Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation
Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales
Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation
Sous-directeur du droit civil
Sous-directeur du droit économique
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Sous-directeur de la justice pénale générale
Sous-directeur de la justice pénale spécialisée
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national
Sous-directeur des missions
Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé conserve le rang de chef de service et devient adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
L'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est abrogé.
Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes
Arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
« Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est dirigé par le délégué interministériel à l'aide aux victimes, assisté d'un adjoint.
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « représente le ministère » sont remplacés par les mots : « appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ;
3° Au septième et au huitième alinéas du III, les mots : « est l'interlocuteur » sont remplacés par les mots : « appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans son rôle d'interlocuteur » ;
4° Au neuvième alinéa du III, le mot : « assure » est remplacé par les mots : « appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes pour assurer ».
Le directeur général de la santé et le directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
À L'ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
A l'article 20 ter des statuts du régime d'assurance invalidité décès, les mots : « la rente d'invalidité partielle est plafonnée à » sont remplacés par les mots : « le revenu annuel d'activité est plafonné à ».
Arrêté du 3 août 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 2017, est fixé, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 3 août 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 8.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2017, vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n° 2371 (2017) du 5 août 2017 ; vu la décision 2016/849 du 27 mai 2016 et le règlement (CE) n° 329/2007 du 27 mars 2007, modifiés, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure visée ci-dessus.
MANSUDAE OVERSEAS PROJECT GROUP OF COMPANIES
Alias : Mansudae Art Studio
Renseignements complémentaires : Mansudae Overseas Project Group of Companies a participé à l'exportation de main-d'œuvre nord-coréenne vers d'autres pays, l'a facilitée ou en est responsable, aux fins d'activités liées au secteur du bâtiment, y compris la fabrication de statues et de monuments destinée à générer des revenus pour le Gouvernement nord-coréen ou le Parti des travailleurs de Corée.
Le Mansudae Overseas Project Group of Companies aurait eu des activités dans des pays d'Afrique et d'Asie du Sud-Est, notamment l'Algérie, l'Angola, le Botswana, le Bénin, le Cambodge, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Malaisie, le Mozambique, Madagascar, la Namibie, la République arabe syrienne, le Togo et le Zimbabwe
Désigné par la résolution 2371 (2017) du 5.8.2017
KORYO CREDIT DEVELOPMENT BANK
Alias : a) Daesong Credit Development Bank ; b) Koryo Global Credit Bank ; c) Koryo Global Trust Bank
Renseignements complémentaires : la Koryo Credit Development Bank a des activités dans le secteur des services financiers de la République populaire démocratique de Corée
KOREAN NATIONAL INSURANCE COMPANY (KNIC)
Alias : Korea Foreign Insurance Company
Adresse : Central District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : la Korean National Insurance Company est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39
FOREIGN TRADE BANK (FTB)
Adresse : FTB Building, Jungsong-dong, Central District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : la Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation
PAK IL KYU
Alias : Pak Il-Gyu
Renseignements complémentaires : responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, entreprise spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense nord-coréen qui facilite les ventes à l'étranger de biens nord-coréens à caractère militaire.
Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée
KIM NAM UNG
Renseignements complémentaires : représentant de la Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation.
Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions de l'ONU
KIM MUN CHOL
Alias : Kim Mun-ch'o'l
Renseignements complémentaires : représentant de la Korea United Development Bank
KANG CHOL SU
JO CHOL SONG
Alias : Cho Ch'o'l-so'ng
Passeport n° : 654320502, venant à expiration le 16.9.2019
Renseignements complémentaires : représentant adjoint de la Korea Kwangson Banking Corporation, qui fournit des services financiers à la Tanchon Commercial Bank et à la Korea Hyoksin Trading Corporation, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation
JANG SUNG NAM
Passeport n° : 563120368, émis le 22.3.2013 et venant à expiration le 22.3.2018
Renseignements complémentaires : dirige à l'étranger une branche de la Tangun Trading Corporation, qui est principalement chargée de l'achat de produits et de technologies destinés aux programmes nord-coréens de recherche et développement en matière de défense
JANG SONG CHOL
Renseignements complémentaires : Jang Song Chol représente la Korea Mining Development Corporation (KOMID) à l'étranger.
Jang Song Chol représente la Korea Mining Development Corporation (KOMID) à l'étranger
HAN JANG SU
Alias : Chang-Su Han
Lieu de naissance : Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : représentant en chef de la Foreign Trade Bank
CHOE CHUN YONG
Alias : Ch'oe Ch'un-yo'ng
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lycée international Alexandre Dumas et son annexe à Oran
Lycée Voltaire (Smart Village)
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré
La formation de garde juré se compose de deux modules :
- module n° 1 : « Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches » (et/ou) « Réglementation des activités de cultures marines » ;
- module n° 2 : « Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux ».
Le contenu de ces modules est précisé en annexe I du présent arrêté.
Cette formation est dispensée, à titre onéreux, par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
A l'issue de chaque module de formation prévue à l'article 1er du présent arrêté, une attestation de suivi de la formation, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est établie.
Cette attestation n'est établie que si les gardes jurés ont suivi l'intégralité du module considéré de la formation.
A cette fin, des feuilles d'émargement sont signées pour chaque journée par les gardes jurés.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer délivre à chaque stagiaire deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation.
L'un des deux exemplaires est envoyé par le garde juré à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer dans le ressort de laquelle est situé le comité qui le commissionne.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer conserve dans ses archives, pendant une période de deux ans à compter de la date de l'attestation, les feuilles d'émargement.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Approche de l'encadrement, de la gestion,
des techniques et du contrôle des pêches
Présentation générale de l'environnement, de la gestion et du contrôles des activités de pêches maritimes
Connaissances générales en océanographie biologique
Connaissances des techniques, engins et navires de pêche
Reconnaissance des espèces
Réglementation des activités de cultures marines
Contexte socio-économique
Cadre réglementaire : code rural et de la pêche maritime
Réglementation sanitaire et zoosanitaire
Constitution et constatation des infractions
à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux
Constatation et constitution des infractions à la pêche maritime et mise en œuvre des prérogatives de contrôle du code rural et de la pêche maritime
Principes de base de rédaction des procès-verbaux.
Typologie des éléments constitutifs d'une infraction.
Principes du droit pénal général et l'organisation judiciaire
Vu l'arrêté du .... fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré ;
L'Ecole nationale de l'administration et de la sécurité de la mer atteste que ........ a bien suivi le module n° ... de la formation de garde juré.
Dans l'attente de la complétude de la formation, cette attestation permet à ....... d'exercer les fonctions définies à l'article L.
Fait à Nantes, le
Arrêté du 31 juillet 2017 abrogeant certaines dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011
Au 3° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 susvisé, la phrase : « - Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, ceux-ci sont conditionnés en bouteilles par l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins ou par l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent le raisin ; » est supprimée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-11ae2967-6953-47fb-8c7b-7832cd296ce9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin de chaque année est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci.
- l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'EPARECA ;
Cette note détaille, pour chacune des filiales, les risques correspondants et susceptibles d'affecter la soutenabilité budgétaire de l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle après en avoir avisé le dirigeant de l'organisme
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'EPARECA ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPARECA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPARECA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPARECA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPARECA, notamment les règlements du personnel, règlements intérieurs et règlements horaires ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et à durée déterminée ;
- les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles qui sont nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale et qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
- les baux, autres que les baux domaniaux, pour lesquels l'établissement agit en qualité de locataire.
- les conventions autres que les contrats de travail et baux ;
- les acquisitions et aliénations immobilières nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
- les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPARECA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPARECA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPARECA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est abrogé.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EURO MILLIONS-MY MILLION et du jeu ETOILE + relatif a l'opération dénommée « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV ETOILE + AOUT 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 20 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV ETOILE+ AOUT 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions - My Million sans participation au jeu Etoile +, d'un montant minimum de 5 euros (ou 600 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), dans un point de validation Euro Millions - My Million et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés, pendant la période comprise entre le lundi 21 août 2017 à 00 h 05 et le vendredi 1er septembre 2017 à 23 h 55, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Participante gagnante toutes les 2 Prises de Jeu Participantes.
La Prise de Jeu Participante ainsi sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions - My Million participant au jeu Etoile +.
Les prises de jeu Euro Millions - My Million enregistrées sur remise, au responsable du point de vente, d'un coupon spécifique Euro Millions - My Million (mis à disposition des joueurs dans un point de vente) ne permettent pas de participer à l'Opération.
Les bons de réduction émis du lundi 21 août 2017 au vendredi 1er septembre 2017 sont utilisables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au dimanche 17 septembre 2017 inclus.
Conformément aux règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'utilisation de bons de réduction peut ne pas être disponible dans certains points de vente.
La réduction est appliquée au prix de la prise de jeu Euro Millions - My Million participant au jeu Etoile +.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV ETOILE + AOUT 2017 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 18 novembre 2017 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : « Service Client FDJ® - « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV ETOILE + AOUT 2017 », TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des Jeux - EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV ETOILE + AOUT 2017, 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Euro Millions - My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + mentionnés à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + mentionnés à l'article 1er.
Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord-est.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du SNA-nord-est ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Le SNA/NE est constitué, du service technique de Strasbourg, des maintenances régionales de Metz-Nancy-Lorraine et de Dijon, et de la division technique de Bâle-Mulhouse, terrain de groupe B, plus important que celui de Strasbourg.
La particularité de la division technique de Bâle-Mulhouse justifie l'application d'un stade de transition à équivalence d'un service technique.
L'organisation proposée s'applique à la globalité des entités techniques du SNA-NE B.
La structure est conforme au stade B pour chacune des entités.
L'organisation de la supervision est conforme au stade B pour chacune des entités.
Le nombre d'experts est de 13, soit un nombre inférieur à la somme des experts acceptée dans le cadre de l'application d'une organisation distincte entre le service technique de Strasbourg et la division technique de Bâle-Mulhouse.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination (régisseuse d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juillet 2017, Mme POTIER Patricia, adjudante-chef est nommée à compter du 1er septembre 2017 régisseuse d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Auvergne - Rhône-Alpes.
En cette qualité, Mme POTIER Patricia sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2017, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Astrid de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Kylan MEJRI, né le 14 août 2012 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 14 juillet 2016 à Nice (promenade des Anglais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Xavier, René, Albert JUGELÉ, né le 4 mai 1979 à Bourges (Cher), décédé le 20 avril 2017 à Paris (75).
Arrêté du 27 juillet 2017 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2017, la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L.
Mme Annick WOLF, présidente honoraire, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, Mme MARTINEZ (Sandrine, Eda), épouse PEREZ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MAUBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE, Arnaud BLANC et Simon CHAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône).
M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite la nomination de M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) et de l'atteinte de la limite d'âge par Mme CARBONNIER (Françoise, Denise, Madeleine), veuve ROUGIER, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Guillaume AVY et Guillaume ROUGIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme FARRUGIA (Gaëlle, Eliane, Michèle), épouse GUIGOU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, Lucille VILLARET-SATGER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault).
Le retrait de Mme ANDRÉ (Martine, Michèle), épouse DOUTRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, Lucille VILLARET-SATGER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, Lucille VILLARET-SATGER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Lucille VILLARET-SATGER, Gaëlle GUIGOU notaires associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, le retrait de M. COILLARD (Philippe, François, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL PONTEVALLOIS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juillet 2017, M. HODEL (Stéphane, Paul) est nommé notaire à la résidence de Vierzon (Cher), office créé.
M. GOFFART (Michel, Léon, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noyon (Oise).
Le retrait de M. LORDA (Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Benoît DELAFOSSE et Michel GOIFFART Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. LORDA (Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
La société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
M. LANGLOIS (Edouard, Laurent, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par suite de la nomination de M. LANGLOIS (Edouard, Laurent, Guillaume), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial est ainsi modifiée : « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine Maritime) 5 place Césaire Levillain ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEROY (Caroline, Isabelle, Eliane), épouse DUDONNÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Mme LEROY (Caroline, Isabelle, Eliane), épouse DUDONNÉ, est nommée notaire à la résidence de Bihorel (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. KIEKEN (Hervé-Pierre, Simon) est nommé notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. CARREZ (Laurent, Jean, Marie, Charles) est nommé notaire à la résidence d'Amfreville-les-Champs (Seine-Maritime), office créé.
M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 2 octobre 2017.
M. le général de brigade Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Paccagnini (Bruno, René) est nommé sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Friedling (Michel, Marie) est nommé officier général « prospective et stratégie militaire » de l'état-major des armées.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Baroux (Marie-Hélène) est nommée adjointe au chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture de la direction de la stratégie de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2017.
Décision du 21 juillet 2017 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche pour l'année 2017 à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur titres organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juillet 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
Domaine de compétences « Santé publique appliquée aux armées option information médicale ».
Le médecin en chef Bessellere (Renaud, Thierry).
Domaine de compétences « Technique d'état-major ».
Le médecin en chef Lanteri (Didier, Robert, Jean-Louis).
Le médecin en chef Dubourg (Olivier, Joël, Jean-Marie).
Le médecin en chef Le Gonidec (Erwan, Lionel, Alain).
Le médecin en chef Ramdani (Eric, Christophe).
Le médecin en chef Harbonnier (Céline).
Le médecin en chef Baert (Patrice, Bernard, Marie).
Le médecin en chef Bancarel (Jérôme, Philippe).
Le médecin en chef Schwartzbrod (Pierre-Eric, Henri).
Le médecin en chef Colcombet (Eric, Jean, Vincent, Marie).
Le médecin en chef Cayla (Jean-Laurent, David).
Le médecin en chef Cassagnou (Laurent, Gérard, René).
Le médecin en chef Ferraty (Christelle, Francine, Danielle).
Domaine de compétences « Gestion des risques et évènements NRBC ».
Le médecin en chef Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renee).
Le pharmacien en chef Hagenbach (Marie-Françoise, Claude).
Le pharmacien en chef Colin (Anne, Elisabeth).
Domaine de compétences « Santé publique vétérinaire option hygiène des aliments et de l'eau ».
Le vétérinaire en chef Deniau (Jean-Marc, Mathieu).
- A la suite des concours sur titres organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche est attribué, à compter du 1er juillet 2017, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après classé par discipline et par ordre de mérite :
Le médecin en chef Maÿ (Philippe, Roger, Willy).
Le médecin principal Claverie (Damien, Pierre).
Le pharmacien en chef Gorgé (Olivier, Jean-Yves).
- A la suite des concours sur titres organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juillet 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin principal Marsaa (Hélène, Thérèse-Marie).
Le médecin en chef Le Coat (Anne).
Le médecin principal (TA) Beaume (Sébastien, François, Gérard, Joseph).
Le médecin en chef Burlaton (Guillaume, Jacques, Gérard).
Le médecin principal Violin (Yann-Laurent, Sylvain, Gérard).
Le médecin en chef Delmond (Emmanuel, Robert, Paul).
Le médecin principal Dubecq (Christophe).
Le médecin principal (TA) Aoun (Olivier).
Le médecin en chef Provost-Fleury (Thibaut, Romain, Simon, Boris).
Le médecin en chef Mancel (Vincent, Romain, Joseph, Gérard).
Le médecin principal Giraud (Sébastien, Fernand, Louis, Elie).
Le médecin en chef Moris (Michaël, Jean-Louis, François).
Le médecin en chef Philippon (Etienne, Marie, Jean, Bruno).
Le médecin en chef Minaberry (Sylvie, Marie, Simone).
Le médecin en chef Gallineau (Cyrille, Marie, Erwan).
Le médecin en chef Victoire (Philippe, Claude, Emile, Julien).
Le médecin en chef Gillard (Jonathan, Alix).
Le médecin en chef Ilcinkas (Carole, Pauline).
Le médecin en chef Agousty (Maxime).
Le médecin principal Navarro (Laure, Cécilia).
Le médecin principal (TA) Pognant (Corinne, Muriel).
Le médecin en chef Perello (François, Claude, Albert).
Le médecin principal Bertrand (Laëticia, Ginette, Gisèle).
Le médecin en chef Dulaurent (Erwan, Alain).
Le médecin en chef Bourgeois (Boris).
Le médecin en chef Fayard (Jean-Dominique).
Le médecin en chef Chauvet (Sophie, Marie-Dominique).
Le médecin principal Ramaniraka (Jocelyn, Mamy, Tiana, André).
Domaine de compétences « Gestion sanitaires des risques et évènements NRBC »
Le médecin en chef Doaré (Ronan, Guy, Marie, Maël, Azral).
Le pharmacien en chef Rivières (Renaud, Florent).
Le pharmacien en chef Ravinet (Benoît, Alexis, Laurent).
Domaine de compétences « Santé publique vétérinaire option épidémiologique animale ».
Le vétérinaire en chef Roqueplo (Cédric, Ayme, Come).
Domaine de compétences « Santé animale option médecine équine ».
Le vétérinaire en chef Carette (Olivier, Christophe, Gérard).
Décret du 7 août 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Dominique MARTIN est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme RICHARD (Isabelle) est nommée membre titulaire de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, au titre de représentant du ministère chargé du commerce et de l'artisanat, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de Mme DONNE (Sylvie).
M. LUCE (Jean-Philippe) est nommé membre suppléant de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, au titre de personnalité qualifiée, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. DE WITTE (Tristan).
– Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
132-23 selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier.
– Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la convention, choisie parmi les deux suivantes :
– Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A.
– La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :
a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R.
b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-21 et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier inventaire ;
c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de l'article R.
441-7 et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R.
Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent, calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
– Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D.
132-7, lorsque la convention de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article L.
441-1, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine, l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte le transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente.
L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de cette dernière notification.
Les intérêts mentionnés au IV de l'article D.
132-7 courent à l'expiration de ce dernier délai.
– Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention mentionnée à l'article L.
441-1, diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R.
441-26, la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination et affectation d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, M. Jacques de LAJUGIE, ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, chef de service économique de la zone Proche et Moyen-Orient, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel et chef de service économique régional de la zone Proche-Orient, Irak et Iran près l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) ayant compétence également sur l'Egypte, Israël, les territoires palestiniens, la Jordanie, le Liban, et la Syrie à compter du 1er septembre 2017, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, M. Alain de COINTET de FILLAIN, ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional à Londres (Royaume-Uni) est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, inspecteur général de la direction générale du Trésor, à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 1er août 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
911-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du niveau minimal des garanties en matières de frais d'hospitalisation.
Arrêté du 1er août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 915)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations par avenant n° 62 du 18 décembre 2015, les dispositions de l'avenant n° 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 décembre 2015 portant révision et modification du titre de la convention collective nationale susvisée devenant convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations.
Le 1er alinéa de l'article 3.2.1 de l'article 3.2 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 5 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 21.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 11 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, notamment les articles L.
L'article 16 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 30.3.4 de la convention collective sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles D.
3121-22 du code du travail et des dispositions de la première phrase de l'article D.
L'article 18 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 32.3 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 18 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 32.6 de la convention collective est étendu, à l'exclusion des dispositions de son deuxième alinéa pour cause d'inintelligibilité, seules les absences non rémunérées ou indemnisées pouvant en tout état de cause avoir un impact sur la rémunération du salarié.
L'article 19 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 33.1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les stipulations relatives aux modalités de calcul de la majoration contenues aux 9e et 10e paragraphes de l'article 19 de l'avenant susvisé et portant modification de l'article 33.4 de la convention collective sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 19 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 33 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° des articles L.
Le 1er alinéa de l'article 32 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 67 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le 5e alinéa de l'article 33 de l'avenant susvisé portant modification des articles 68 et 69 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L.
L'article 33 de l'avenant susvisé portant modification des articles 68 et 69 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
L'accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Cette question a été posée pour les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
851-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
- les observations présentées pour les associations requérantes par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 14 et 29 juin 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 14 juin 2017 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les associations requérantes et l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 25 juillet 2017 ;
851-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
- Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L.
Les associations requérantes et l'association intervenante soutiennent que l'article L.
851-2, dans cette rédaction, porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances dès lors, d'une part, que le champ des personnes dont les données de connexion sont susceptibles d'être ainsi recueillies en temps réel serait trop large et, d'autre part, que la durée de l'autorisation serait trop longue.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le paragraphe I de l'article L.
851-2 du code la sécurité intérieure.
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
Au nombre de ces derniers figurent le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, protégés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative, pour la prévention du terrorisme, d'obtenir le recueil en temps réel des données de connexion relatives, d'une part, à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace et, d'autre part, aux personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation.
Cette technique de recueil de renseignement est autorisée pour une durée de quatre mois renouvelable, conformément à l'article L.
En premier lieu, la procédure de réquisition administrative de données de connexion instituée par les dispositions contestées exclut l'accès au contenu des correspondances.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du droit au secret des correspondances doit être écarté.
En second lieu, d'une part, le recueil des données de connexion en temps réel ne peut être mis en œuvre que pour les besoins de la prévention du terrorisme.
Ne peuvent, par ailleurs, être recueillis que les informations ou documents traités ou conservés par les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d'accès à un service de communication au public en ligne ou les hébergeurs de contenu sur un tel service.
D'autre part, cette technique de recueil de renseignement s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
821-4 de ce code, elle est autorisée par le Premier ministre ou les collaborateurs directs auxquels il a délégué cette compétence, sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, après avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Elle est autorisée pour une durée de quatre mois renouvelable.
851-2, la procédure d'urgence absolue prévue à l'article L.
821-5 de ce code n'est pas applicable.
871-6 du même code, les opérations matérielles nécessaires à la mise en place de la technique mentionnée à l'article L.
Enfin, cette technique de renseignement est réalisée sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
La composition et l'organisation de cette autorité administrative indépendante sont définies aux articles L.
832-5 du code de la sécurité intérieure dans des conditions qui assurent son indépendance.
Ses missions sont définies aux articles L.
833-11 du même code dans des conditions qui assurent l'effectivité de son contrôle.
841-1 du même code, le Conseil d'Etat peut être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de recueil de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ou par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a assorti la procédure de réquisition des données de connexion, lorsqu'elle s'applique à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace, de garanties propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et celle des infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée.
En revanche, en application des dispositions contestées, cette procédure de réquisition s'applique également aux personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation.
Ce faisant, le législateur a permis que fasse l'objet de cette technique de renseignement un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit.
Ainsi, faute d'avoir prévu que le nombre d'autorisations simultanément en vigueur doive être limité, le législateur n'a pas opéré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée.
Par suite, la seconde phrase du paragraphe I de l'article L.
851-2 du code de la sécurité intérieure doit être déclarée contraire à la Constitution.
La première phrase du même paragraphe, qui ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
L'abrogation immédiate de la seconde phrase du paragraphe I de l'article L.
851-2 du code de la sécurité intérieure entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Par suite, il y a lieu de reporter au 1er novembre 2017 la date de cette abrogation.
La seconde phrase du paragraphe I de l'article L.
851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est contraire à la Constitution.
La première phrase du paragraphe I de l'article L.
851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES ET AUTRE)
Cette question a été posée pour la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article L.
214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 13 et 28 juin 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes et la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, par la SELARL Cabinet Vercken et Gaullier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 13 et 29 juin 2017 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les sociétés requérantes, Me Gilles Vercken, avocat au barreau de Paris, pour les sociétés intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 25 juillet 2017 ;
214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit que, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
Les sociétés requérantes soutiennent, tout d'abord, que ces dispositions, en ce qu'elles privent les producteurs et les artistes-interprètes de la possibilité de s'opposer à la diffusion d'un phonogramme sur certains services de radio par internet, entraîneraient une privation du droit de propriété ou, à tout le moins, y porteraient une atteinte disproportionnée.
Les sociétés requérantes dénoncent, ensuite, des atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, dès lors que les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes seraient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération.
Elles ajoutent qu'en ne prévoyant pas de dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre des dispositions contestées le législateur aurait affecté l'économie des contrats en cours et ainsi porté atteinte au « principe de sécurité juridique ».
Enfin, les sociétés requérantes font état d'une violation du principe d'égalité devant la loi, en ce que le législateur aurait instauré une différence de traitement injustifiée au regard des objectifs poursuivis.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L.
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle :
Les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux et, notamment, à la propriété intellectuelle.
A ce titre, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France.
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes sont titulaires de droits voisins du droit d'auteur.
D'une part, les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L.
212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
D'autre part, les artistes-interprètes disposent de droits patrimoniaux, résultant du premier alinéa de l'article L.
212-3 du même code, qui soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ».
Ces dernières dispositions lui confèrent ainsi le droit exclusif d'autoriser l'exploitation de sa prestation et, le cas échéant, d'en percevoir une rémunération définie par voie contractuelle.
Enfin, les producteurs de phonogrammes disposent eux aussi de droits patrimoniaux, correspondant au droit exclusif prévu à l'article L.
213-1, selon lequel l'autorisation du producteur « est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la propriété intellectuelle institue cependant plusieurs dérogations au droit exclusif des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.
Les dispositions contestées prévoient ainsi que, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication au public par certains services de radio par internet.
D'une part, les dispositions contestées sont dépourvues d'effet sur le droit moral des artistes-interprètes, qui conservent le droit inaliénable et imprescriptible au respect de leur nom, de leur qualité et de leur interprétation.
D'autre part, les dérogations instituées par l'article L.
214-1 du code de la propriété intellectuelle ne s'appliquent qu'à certains modes de communication au public de phonogrammes dont les artistes-interprètes et les producteurs ont déjà accepté la commercialisation.
Dès lors, les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle :
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faciliter l'accès des services de radio par internet aux catalogues des producteurs de phonogrammes et ainsi favoriser la diversification de l'offre culturelle proposée au public.
En second lieu, d'une part, les dispositions contestées dispensent de l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable des artistes-interprètes et des producteurs seulement pour la communication au public de phonogrammes par des services de radio par internet non interactifs.
En revanche, cette autorisation demeure requise lorsque le programme principal du service radiophonique est « dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme » ou lorsque le service radiophonique a « mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication ».
Les dispositions contestées ne limitent ainsi les prérogatives des titulaires de droits voisins qu'à l'égard des services de radio par internet dont les modalités d'offre et de diffusion sont comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne.
D'autre part, en application des cinquième à huitième alinéas de l'article L.
214-1 du code de la propriété intellectuelle, la communication au public d'un phonogramme par les services de radio par internet en cause ouvre droit à une rémunération, dont le montant est réparti par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs, versée par le service de radio, en fonction des recettes produites par l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement.
214-4, le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes ou, à défaut d'accord, par une commission administrative paritaire.
Il résulte de ces dispositions qu'une rémunération équitable est assurée aux titulaires de droits voisins au titre de l'exploitation des phonogrammes.
Par conséquent, les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété intellectuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.
Les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle doivent donc être écartés.
En premier lieu, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
En l'absence de disposition expresse contraire, les dispositions contestées n'affectent pas les contrats légalement conclus avant leur entrée en vigueur.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
En second lieu, dès lors que les dispositions contestées n'instituent aucune différence de traitement, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L.
214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sont conformes à la Constitution.
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
(COMITÉ D'ENTREPRISE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE MARKEM IMAJE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1er juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje par la SCP Masse-Dessen Thouvenin Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2323-3 du code du travail et du dernier alinéa de l'article L.
- la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Masse-Dessen Thouvenin Coudray, enregistrées les 23 juin et 10 juillet 2017 ;
- les observations présentées pour les sociétés Markem Imaje Holding, Markem Imaje Industries et Markem Imaje SAS, parties en défense, par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 juin 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour le comité central de la société Electricité de France par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 juin et 12 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Confédération française démocratique du travail par la SCP Masse-Dessen Thouvenin Coudray, enregistrées le 23 juin 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Confédération générale du travail par la SELARL Dellien associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 28 juin et 13 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Electricité de France par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 juin et 13 juillet 2017 ;
Après avoir entendu Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant et la Confédération française démocratique du travail, Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Electricité de France, Me Judith Krivine, avocat au barreau de Paris, pour la Confédération générale du travail, Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le comité central de la société Electricité de France, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 25 juillet 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à une demande d'avis adressée au comité d'entreprise requérant, formulée au premier semestre de l'année 2015 et dont le juge a été saisi le 16 juin 2015.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions contestées dans leur rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013 mentionnée ci-dessus.
2323-3 du code du travail, dans cette rédaction, organise la procédure de consultation du comité d'entreprise et en fixe notamment les délais.
Son quatrième alinéa prévoit :
2323-4 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que, pour permettre au comité d'entreprise de formuler un avis motivé, l'employeur doit lui transmettre des informations précises et écrites et répondre à ses observations.
A défaut, les membres élus du comité d'entreprise peuvent saisir le juge pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants.
Le dernier alinéa de cet article prévoit :
Selon le requérant et certains intervenants, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le droit à un recours juridictionnel effectif.
En effet, il résulterait de la combinaison des dispositions contestées que le comité d'entreprise peut être réputé avoir rendu un avis négatif sur la question dont l'a saisi l'employeur, sans que le juge ait statué sur sa demande de transmission des informations qui lui manquent pour rendre utilement son avis.
Les dispositions contestées introduiraient par ailleurs une rupture d'égalité entre les justiciables selon que le juge respecte ou non les délais fixés par le législateur.
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du principe de participation et du droit à un recours juridictionnel effectif :
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en œuvre du droit des travailleurs de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Le respect de cet alinéa implique que les représentants des salariés bénéficient des informations nécessaires pour que soit assurée la participation du personnel à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise.
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
2323-3 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise émet des avis et des vœux.
A l'expiration des délais fixés par cet article, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En premier lieu, le deuxième alinéa de cet article prévoit que, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant.
En vertu du troisième alinéa du même article, ce délai est fixé, sauf dispositions législatives spéciales, par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.
Pour certaines consultations, un décret détermine les délais qui s'appliquent en l'absence d'accord.
Le délai d'examen laissé au comité d'entreprise ne peut, dans tous les cas, être inférieur à quinze jours et doit lui permettre « d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L.
2323-4 du même code impose à l'employeur de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites et de répondre aux observations qu'il lui a adressées, afin de lui permettre de formuler utilement son avis.
En troisième lieu, d'une part, afin de prévenir le risque que le comité d'entreprise soit empêché d'exercer ses prérogatives si l'employeur ne lui délivre qu'une information imprécise ou incomplète, le deuxième alinéa de l'article L.
2323-4 du code du travail l'autorise à saisir le juge pour qu'il ordonne la communication des informations manquantes.
Le juge se prononce alors en la forme des référés, avec la pleine compétence du tribunal de grande instance.
Il doit rendre sa décision dans un délai de huit jours.
D'autre part, si le dernier alinéa de ce même article exclut que cette saisine ait, à elle seule, pour effet de prolonger le délai d'examen de l'avis, le législateur a prévu que cette prolongation peut en revanche être décidée par le juge lui-même, « en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise ».
A cet égard, le juge tient compte, dans son appréciation, du délai qui restera, après sa décision, au comité d'entreprise pour rendre son avis, afin de repousser ce délai pour que le comité d'entreprise puisse se prononcer de manière utile une fois l'information obtenue.
En quatrième lieu, l'éventualité, à l'occasion de certaines procédures, du non-respect des délais prévus par la loi pour des motifs tenant aux conditions de fonctionnement des juridictions ne saurait suffire à entacher celle-ci d'inconstitutionnalité.
Dès lors, ne peut être accueilli le grief tiré de ce que, en violation du deuxième alinéa de l'article L.
2323-4 du code du travail, le juge saisi par le comité d'entreprise statuerait souvent au-delà du délai de huit jours, à une date postérieure à l'échéance du délai laissé au comité d'entreprise pour se prononcer.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées sont assorties des garanties nécessaires pour assurer le respect du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Dès lors, le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté.
Il en va de même, pour les motifs énoncés aux paragraphes 10 et 11, du grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Les dispositions contestées prévoient des règles et délais identiques pour les comités d'entreprise qui saisissent le juge en application du deuxième alinéa de l'article L.
Elles n'établissent donc pas de différence de traitement entre les justiciables.
En outre, l'éventualité d'une méconnaissance, par le juge, du délai fixé par la loi ne constitue pas une différence de traitement établie par la loi.
2323-3 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L.
2323-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2017-4977 AN/QPC du 7 août 2017
M. RAPHAËL BELAÏCHE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN.
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
- la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;
A l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé les 11 et 18 juin 2017 dans la 6e circonscription du Gard, M. Raphaël BELAÏCHE soutient uniquement que l'article L.
123 du code électoral est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.
En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
123 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1986 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient le principe selon lequel aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, dès lors que l'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettrait son exercice par « la plus importante des minorités du peuple ».
Ces dispositions porteraient également atteinte au principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions dans la mesure où elles excluraient de la représentation nationale les partis politiques représentant des opinions minoritaires.
Aux termes de l'article 1er de la Constitution, « la France est une République indivisible ».
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
S'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales, d'arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie.
En application des dispositions contestées, combinées avec celles des articles L.
126 du code électoral, sont élus députés les candidats ayant recueilli, au premier tour de scrutin, au sein de la circonscription dans laquelle ils se présentaient, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits, ou, au second tour de scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés.
D'une part, en prévoyant l'élection, au scrutin uninominal, des députés par la majorité des électeurs de chaque circonscription, les dispositions contestées ne confient pas l'exercice de la souveraineté nationale à une section du peuple.
D'autre part, ces dispositions, qui tendent à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente à l'Assemblée nationale, n'affectent pas l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée.
Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.
Elle doit donc être rejetée.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Raphaël BELAÏCHE doit être rejetée.
La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée.
La requête de M. Raphaël BELAÏCHE est rejetée.
AN, VAUCLUSE (5e CIRC.)
MME SANDRINE KRAFT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Sandrine KRAFT, demeurant aux Angles (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4974 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Si, par sa requête, Mme Sandrine KRAFT, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5e circonscription de Vaucluse, fait état de dysfonctionnements dans la distribution de ses documents de propagande électorale, elle se borne à solliciter un dédommagement financier.
Dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans cette circonscription, sa requête est irrecevable.
La requête de Mme Sandrine KRAFT est rejetée.
Décision n° 2017-4978 et autres AN du 4 août 2017
AN, DRÔME (1RE CIRC.)
MME FRIOL ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme FRIOL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4978 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
Mme Carole GUÉNAULT, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4987 AN ;
Mme Jacqueline MAZEYRAT, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4988 AN ;
Mme Marjolaine LEVACHER, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5001 AN ;
Mme Mélanie BAILLERGEAU, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5003 AN ;
M. Geoffrey ARNAUD, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5004 AN.
Il a été saisi le 21 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
Mme Martine MOUNIER, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4990 AN ;
M. Jean-Pierre YVARS, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4992 AN ;
M. Christian LAURIER, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4993 AN ;
Mme Christiane GALLAND, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4995 AN ;
M. Michel QUENIN, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4996 AN ;
M. Fabrice FREYDEFONT, demeurant à Pores-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5006 AN.
Il a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Benjamin ROUBINET, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5028 AN.
Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision.
Les requérants soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète.
Les requêtes de M. Geoffrey ARNAUD, Mme Mélanie BAILLERGEAU, M. Fabrice FREYDEFONT, Mmes FRIOL, Christiane GALLAND, Carole GUENAULT, M. Christian LAURIER, Mmes Marjolaine LEVACHER, Jacqueline MAZEYRAT, Martine MOUNIER, M. Michel QUENIN, M. Benjamin ROUBINET et M. Jean-Pierre YVARS sont rejetées.
Décision n° 2017-4979 AN et autres du 4 août 2017
MME ANNIE ROCHE ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Annie ROCHE, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4979 AN.
M. Madi AHCÈNE, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4980 AN ;
M. Yassine BENYOUNES, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4981 AN ;
Mme Fatima KAHLI, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4982 AN ;
M. Jean-Pierre GUIDI, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4983 AN ;
Mme Delphine GUIDI, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4984 AN ;
M. Mustapha LAQLII, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4985 AN ;
Mme Sophie GARNIER, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4986 AN ;
M. Bernard SIRONNEAU, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4989 AN ;
M. Jimmy LEVACHER, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4991 AN.
M. Quentin GROLEAS, demeurant à La Roche-de-Glun (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5013 AN ;
Mme Malika KARA LAOUAR, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5014 AN ;
M. Hakim MADI, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5022 AN.
Il a également été saisi le 29 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
Mme Nadia SABER épouse BELEFDIL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5131 AN ;
Mme Sabrina BELEFDIL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5133 AN ;
M. Ahmed BELEFDIL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5135 AN ;
M. Mohamed BELEFDIL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5137 AN.
Les requêtes de Mme Annie ROCHE, M. Madi AHCÈNE, M. Yassine BENYOUNES, Mme Fatima KAHLI, M. Jean-Pierre GUIDI, Mme Delphine GUIDI, M. Mustapha LAQLII, Mme Sophie GARNIER, M. Bernard SIRONNEAU, M. Jimmy LEVACHER, M. Quentin GROLEAS, Mme Malika KARA LAOUAR, M. Hakim MADI, Mme Nadia SABER épouse BELEFDIL, Mme Sabrina BELEFDIL, M. Ahmed BELEFDIL et M. Mohamed BELEFDIL sont rejetées.
M. YANN BURGUIÈRE ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par M. Michel SARTEUR, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5033 AN.
Il a été saisi le 22 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Yann BURGUIÈRE, demeurant à Doussard (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5015 AN.
M. Lionel FALCY, demeurant à Lathuile (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5100 AN ;
M. Maurice RAVAZ, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), et Mme Olivia RAVAZ, demeurant à Clarafond-Arcine (Haute- Savoie), représentés par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5157 AN.
Les requérants soutiennent que la propagande électorale aurait été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
Les requêtes de M. Yann BURGUIÈRE, de M. Michel SARTEUR, de M. Lionel FALCY, de M. Maurice RAVAZ et Mme Olivia RAVAZ sont rejetées.
M. ANTOINE FATIGA ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2017 d'une requête présentée par M. Antoine FATIGA, demeurant à Jacob-Bellecombette (Savoie), et Mme Danièle SOMVEILLE, demeurant à Chambéry (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5017 AN.
Cette requête vise, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Elle vise également, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 de requêtes visant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription, présentées par :
- M. Yves PEUTOT, demeurant à Chambéry (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5068 AN ;
- Mme Tiphaine DUCHARNE, demeurant à Lucey (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5114 AN ;
- Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, pour M. Richard GEVET et Mme Céline BONATO, demeurant à Chambéry (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5153 AN.
En premier lieu, M. Yves PEUTOT, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 4e circonscription de la Savoie, fait état de dysfonctionnements dans la distribution des documents de propagande électorale et dénonce le caractère irrégulier des bulletins de vote de deux candidats non élus.
Dès lors, la requête de M. Yves PEUTOT doit être rejetée.
En deuxième lieu, M. Antoine FATIGA, candidat au premier tour du même scrutin, Mme Danièle SOMVEILLE, sa suppléante, M. Richard GEVET, candidat au premier tour du même scrutin, et Mme Céline BONATO, sa suppléante, estiment que leurs documents de propagande électorale ont été distribués de manière incomplète, ce qui aurait faussé le scrutin.
Mme Tiphaine DUCHARNE, candidate au premier tour du même scrutin, soutient également que la propagande électorale a connu des difficultés d'acheminement et dénonce des irrégularités touchant les bulletins de vote d'une candidate non élue.
En dernier lieu, M. Antoine FATIGA et Mme Danièle SOMVEILLE, à titre subsidiaire, demandent au Conseil constitutionnel de déclarer qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
En ce qu'elles ne constituent pas une contestation dirigée contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée, ces conclusions sont irrecevables.
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.
Les requêtes de M. Antoine FATIGA et Mme Danièle SOMVEILLE, de M. Yves PEUTOT, de Mme Tiphaine DUCHARNE et de M. Richard GEVET et Mme Céline BONATO sont rejetées.
MME YAMOUNA DAVID ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Yamouna DAVID, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5035 AN.
M. Olivier RAVEL, demeurant à Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5036 AN ;
M. Alain GAMBIER, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5037 AN.
Mme Elydia FERNANDEZ, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5047 AN ;
Mme Sabine TERNON, demeurant à Aniane (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5051 AN.
Il a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Alain MORLIER, demeurant à Mèze (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5060 AN.
Il a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Manuela VIAENE, par Me François Dangléhant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5251 AN.
A l'appui de leur protestation, les requérants soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
Les requêtes de Mme Yamouna DAVID, de M. Olivier RAVEL, de M. Alain GAMBIER, de Mme Elydia FERNANDEZ, de Mme Sabine TERNON, de M. Alain MORLIER et de Mme Manuela VIAENE sont rejetées.
M. LAURENT LEGENDRE ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par M. Laurent LEGENDRE, demeurant à Villeurbanne (Rhône), et Mme Céline FRATCZAK, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5038 AN.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 par Mme Sonia BOVE et M. Mathieu SOARES, demeurant à Villeurbanne (Rhône), d'une requête tendant, à titre principal, aux mêmes fins et, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5125 AN.
A l'appui de leur protestation, M. Laurent LEGENDRE candidat dans la 1re circonscription du Rhône et Mme Céline FRATCZAK, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
Mme Sonia BOVE, candidate dans cette même circonscription et M. Louis BECKER, son suppléant, font état des mêmes griefs.
Dès lors, les conclusions de Mme Sonia BOVE et M. Louis BECKER tendant à ce que le Conseil constitutionnel déclare que leur candidature a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés sont irrecevables.
Les requêtes de M. Laurent LEGENDRE et Mme Céline FRATCZAK et de Mme Sonia BOVE et M. Louis BECKER sont rejetées.
MME REBECCA TARILLON
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Rebecca TARILLON, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5044 AN.
La requérante soutient que la candidate élue a utilisé la voiture de son époux, a bénéficié de la collaboration de deux bénévoles et a entreposé ses affiches et tracts dans un local commercial.
Toutefois, ces faits, à les supposer établis et irréguliers, sont, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
La requête de Mme Rebecca TARILLON est rejetée.
Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
M. JEAN-MATTHIEU DELACOURT ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Matthieu DELACOURT, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5054 AN.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Raymond COMBAZ, demeurant à Givors (Rhône), et Mme Sylvie BENVENUTO, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5138 AN.
A l'appui de sa protestation, M. Jean-Matthieu DELACOURT, candidat à l'élection législative dans la 11e circonscription du Rhône, dénonce l'absence de distribution de sa propagande électorale, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
M. Raymond COMBAZ, candidat dans cette même circonscription, et Mme Sylvie BENVENUTO, sa suppléante, soutiennent quant à eux que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète.
Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin.
Les requêtes de M. Jean-Matthieu DELACOURT et de M. Raymond COMBAZ et Mme Sylvie BENVENUTO sont rejetées.
M. GUILLAUME HINFRAY ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Guillaume HINFRAY, demeurant à Milan (Italie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5058 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Florence DRORY, demeurant à Jérusalem (Israël), par Mes Jean-Pierre MIGNARD et Philippe AZOUAOU, avocats au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5104 AN.
En premier lieu, M. Guillaume HINFRAY soutient que le candidat élu dans la 8e circonscription des Français établis hors de France a méconnu le principe de laïcité dans la campagne électorale qu'il a menée en Israël.
Mme Florence DRORY, candidate battue au second tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette circonscription, fait état du même grief.
Elle soutient également que le candidat élu n'a pas respecté les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français et qu'il a méconnu la règle selon laquelle la langue de la République est le français.
En second lieu, Mme Florence DRORY soutient que le candidat élu dans cette même circonscription a méconnu les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral interdisant à un candidat de recevoir des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Guillaume HINFRAY et de Mme Florence DRORY doivent être rejetées.
Les requêtes de M. Guillaume HINFRAY et de Mme Florence DRORY sont rejetées.
AN, ALPES-MARITIMES (1RE CIRC.)
MME SABINE BENIZERI ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Sabine BENIZERI, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5077 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Jean-Marc GOVERNATORI, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5081 AN.
En premier lieu, Mme Sabine BENIZERI et M. Jean-Marc GOVERNATORI estiment que les dépenses engagées par le candidat élu dépassent le plafond de dépenses autorisé.
Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
En deuxième lieu, Mme Sabine BENIZERI dénonce la diffusion, par un électeur, de photographies d'un enfant brandissant un bulletin de vote au nom du candidat élu, la visite effectuée par ce dernier et son suppléant dans les bureaux de vote de la circonscription, la participation de ce candidat aux cérémonies de célébration du 18 juin, la présence de ses affiches en dehors des emplacements prévus à cet effet et le contenu mensonger de certains de ses propos.
Pour sa part, M. Jean-Marc GOVERNATORI dénonce le fait que les médias audiovisuels n'ont pas permis à un des candidats battus au premier tour de présenter son programme et ont favorisé les deux candidats présents au second tour.
Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et irréguliers, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
En troisième lieu, la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux.
Dès lors, le grief soulevé par Mme Sabine BENIZERI tiré de ce qu'une revue aurait pris position contre un adversaire du candidat élu et de ce que ce dernier aurait bénéficié d'un traitement privilégié de la part d'un journal local doit être écarté.
Les requêtes de Mme Sabine BENIZERI et de M. Jean-Marc GOVERNATORI sont rejetées.
M. PATRICE HANRIOT ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrice HANRIOT, demeurant à Saint-Chinian (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5097 AN.
Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Sybille SAINT GIRONS par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5252 AN.
A l'appui de sa requête, M. Patrice HANRIOT soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète.
Mme Sybille SAINT GIRONS, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette même circonscription, fait état du même grief.
Les requêtes de M. Patrice HANRIOT et de Mme Sybille SAINT GIRONS sont rejetées.
AN, SAVOIE (1RE CIRC.)
MME FATIHA BRUNETTI ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fatiha BRUNETTI demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), et M. Dominique SCHEIDECKER, demeurant à Chanaz (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5109 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5151 AN.
A l'appui de leur protestation, Mme Fatiha BRUNETTI, candidate dans la 1re circonscription de la Savoie, et M. Dominique SCHEIDECKER, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
M. Jean CHRÉTIEN, candidat dans cette même circonscription, et Mme Estelle CHRÉTIEN, sa suppléante, font état des mêmes griefs.
Les requêtes de Mme Fatiha BRUNETTI et M. Dominique SCHEIDECKER et de M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN sont rejetées.
M. LÉOPOLD DEHER-LESAINT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2017 d'une requête présentée par M. Léopold DEHER-LESAINT déposée à la préfecture de la Guadeloupe et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5130 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, M. Léopold DEHER-LESAINT, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 2e circonscription de la Guadeloupe, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait altéré la sincérité du scrutin.
La requête de M. Léopold DEHER-LESAINT est rejetée.
AN, VAUCLUSE (1RE CIRC.)
M. PHILIPPE JAFFRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Philippe JAFFRÉ, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5148 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Si M. Philippe JAFFRÉ, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 1re circonscription du Vaucluse, sollicite l'avis du Conseil constitutionnel à propos d'éventuelles irrégularités commises au cours de la campagne, il ne demande pas l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans une circonscription déterminée.
La requête de M. Philippe JAFFRÉ est rejetée.
M. ROGER SIBUET ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Roger SIBUET, demeurant à Cléry (Savoie), et M. Jean-Luc ÉVREUX, demeurant à Montmélian (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5154 AN.
A l'appui de leur requête, M. Roger SIBUET, candidat à l'élection législative dans la 3e circonscription de la Savoie, et M. Jean-Luc ÉVREUX, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
La requête de M. Roger SIBUET et M. Jean-Luc ÉVREUX est rejetée.
M. BERNARD CHARRON ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Bernard CHARRON demeurant à Cons-Sainte-Colombe (Haute-Savoie) et Mme Ghislaine NOYEAU demeurant à Frontenex (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5155 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de leur requête, M. Bernard CHARRON, candidat à l'élection législative dans la 5e circonscription du département de Haute-Savoie et Mme Ghislaine NOYEAU, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a pu fausser la sincérité du scrutin.
La requête de M. Bernard CHARRON et Mme Ghislaine NOYEAU est rejetée.
M. DANIEL PORTIGLIATTI ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5156 AN.
A l'appui de leur requête, M. Daniel PORTIGLIATTI, candidat à l'élection législative dans la 4e circonscription du département de la Haute-Savoie, et Mme Nathalie POMPA, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
La requête de M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA est rejetée.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toute audition utile.
Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.
M. JEAN-MARIE MURE-RAVAUD
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, demeurant à Ventabren (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5161 AN.
M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône, soutient qu'un des candidats aurait méconnu les règles relatives à l'affichage électoral.
Il fait également état de difficultés d'acheminement de la propagande électorale et dénonce l'absence de bulletins à son nom dans certains bureaux de vote.
La requête de M. Jean-Marie MURE-RAVAUD est rejetée.
MME SOFIA BELEFDIL, ÉPOUSE RMIK
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 d'une requête présentée par Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5165 AN.
Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de la Drôme ont été proclamés le 19 juin 2017.
La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2017.
La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, est rejetée.
MME OCÉANE FRELIN ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Océane FRELIN, demeurant à Gainesville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5166 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- M. Patrick POINTU, demeurant à Lauderdale-by-the-Sea (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5169 AN ;
- Mme Audrey VIGUIER, demeurant à Kirksville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5170 AN ;
- Mme Delphine HERIDE, demeurant à Little-Rock (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5171 AN ;
- M. Jérôme HERIDE, demeurant à Little-Rock (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5172 AN ;
- Mme Marie-Hélène CALVEZ, épouse CASAUS, demeurant à Albuquerque (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5173 AN ;
- Mme Nathalie LAISSUS, demeurant à Houston (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5174 AN ;
- Mme Aurélie MARTIN, épouse BROWN, demeurant à Chicago (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5175 AN ;
- Mme Hamida BENDRISS, demeurant à Richmond (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5177 AN ;
- Mme Valérie REYDELLET-CASEY, demeurant à Dunn Loring (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5183 AN ;
- Mme Flore AUBRY-HAMILTON, demeurant à Huntsville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5246 AN.
- Mme Gwénaëlle BARBIER, épouse BRATTON, demeurant à Carlisle (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5167 AN ;
- Mme Marcelle FIGLIONI-BONNET, demeurant à Bonsall (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5168 AN ;
- Mme Françoise FLEURIAU-HALCOMB, demeurant à Guerneville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5176 AN ;
- M. Philippe RIAND, demeurant à Chelmsford (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5178 AN ;
- Mme Audrey VANDENDRIESSCHE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5179 AN ;
- Mme Isabelle ZERBIB-COHEN, demeurant à New York (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5180 AN ;
- Mme Pauline MARCK, demeurant à Huntington (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5181 AN ;
- M. Daniel FOURMONT, demeurant à Vero Beach (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5182 AN ;
- M. Clément MIEGE, demeurant à Seattle (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5184 AN ;
- M. Jean BUCQUET, demeurant à Rockaway (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5185 AN ;
- Mme Roxane COCHE, demeurant à Memphis (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5186 AN ;
- Mme Delphine DUCLOS, demeurant à Grand Rapids (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5187 AN ;
- Mme Valérie LENT, demeurant à Goleta (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5188 AN ;
- M. Michel CHERGUI, demeurant à Naples (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5189 AN ;
- Mme Élisabeth CHERGUI, demeurant à Naples (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5190 AN ;
- M. Paul KLING, demeurant à Saint-Constant (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5191 AN
- M. Bruno LOPEZ, demeurant à Cathedral City (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5192 AN ;
- M. Jean MARAVAL, demeurant à Colombia (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5193 AN ;
- Mme Anne LESIMPLE, épouse HANLON, demeurant à Halifax (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5194 AN ;
- M. Olivier MESSIER, demeurant à Bloomfield Hills (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5197 AN ;
- Mme Hélène MAIRE-AFELI, demeurant à Simpsonville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5205 AN ;
- M. Luc-Jean BROUILLAUD, demeurant à Amagansett (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5207 AN.
- M. Benjamin PILARSKI, demeurant à Allen (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5195 AN ;
- M. Bruno DANZELLE, demeurant à Wilton Manors (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5196 AN ;
- Mme Anne-Marie PÉLISSIER-MONACHON, demeurant à Saint-Sauveur (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5198 AN ;
- M. Henri PÉLISSIER-MONACHON, demeurant à Saint Sauveur (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5199 AN ;
- Mme Martine VILLETTE, demeurant à Weehawken (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5200 AN ;
- M. Yann LE HERITTE, demeurant à Waterville (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5201 AN ;
- Mme Marie-Hélène FERRAS JAMES, demeurant à Dover (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5202 AN ;
- M. Bernard DOUTEAU, demeurant à Saint-Louis (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5203 AN ;
- M. Didier ANDRÉ, demeurant à Poughkeepsie (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5204 AN ;
- M. Barry RUSSELL, demeurant à Deerfield Beach (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5206 AN ;
- Mme Murielle KERVIZIC DE WEKKER, demeurant à Crozet (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5208 AN ;
- Mme Colette RUSSELL, demeurant à Deerfield Beach (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5209 AN ;
- M. Nicolas LIZOTTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5210 AN ;
- Mme Sophie ANGLADE épouse BAUCHET, demeurant à Stevensville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5211 AN ;
- Mme Cécile LEMERLE-DERBES, demeurant à Healdsburg (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5212 AN ;
- Mme Stéphanie BAUCHET, demeurant à Stevensville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5213 AN ;
- Mme Ariane AESCHELMANN, demeurant à Mohnton (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5214 AN ;
- M. Julien CABANAC, demeurant à Granby (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5215 AN ;
- Mme Christiane EDOM, demeurant au Canada, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5217 AN ;
- Mme Isabelle HACHETTE, demeurant à Kitchener (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5218 AN ;
- Mme Pierrette LE ROUX WILLIAMS, demeurant à Roanoke (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5219 AN ;
- Mme Jacqueline DUTET, demeurant à L'Ile Bizard (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5221 AN ;
- M. Ronan POULIQUEN, demeurant à Gatineau (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5223 AN ;
- Mme Odile MADUBOST, épouse SODEN, demeurant à West Palm Beach (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5225 AN ;
- M. Jean-Christophe TARAZONA, demeurant à Highland (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5227 AN ;
- Mme Francine BARBE, épouse VERGON, demeurant à Palm Desert (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5228 AN.
- Mme Cécile LEFEBVRE PELOTTE, demeurant à Saint-Louis (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5229 AN ;
- Mme Géraldine CELLIERE, épouse AYRAL, demeurant à Highland Park (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5230 AN ;
- M. Philippe TUSLER, demeurant à Mission Viejo (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5231 AN ;
- M. Stéphane NICAISE, demeurant à Port Coquitlam (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5232 AN ;
- M. Jean-Philippe PELOTTE, demeurant à Saint-Louis (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5234 AN ;
- M. Alain BONNEVILLE, demeurant à Richland (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5235 AN ;
- Mme Isabelle ROUILLER, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5237 AN ;
- M. Michel BOUVERET, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5238 AN.
- Mme Christiane HENRI, demeurant à Titusville (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5236 AN ;
- Mme Marie-Christine DELANÉE, demeurant à Hubbards (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5239 AN ;
- Mme Héloïse SENS, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5240 AN ;
- Mme Carine MAGESCAS, demeurant à New-York (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5241 AN ;
- M. Pierre CRIDLIG, demeurant à Glenmont (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5242 AN ;
- M. Régis ECHELARD, demeurant à Sainte-Thérèse (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5243 AN ;
- Mme Marie-Thérèse GROS, demeurant à Sainte-Thérèse (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5245 AN.
- M. David MELY, demeurant à San Francisco (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5216 AN ;
- Mme Sandrine GAILLARD, demeurant à Santa Fe (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5244 AN.
- Mme Émilie LEMOINE, demeurant à Atlanta (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5220 AN ;
- Mme Odile REGNAULT, demeurant à Portneuf-sur-Mer (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5224 AN.
- M. Jacques DIONNE, demeurant à Portneuf-sur-Mer (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5222 AN ;
- Mme Élisabeth MARILLIA, demeurant à Coaldale (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5226 AN ;
- M. Rémi LE RÉVÉREND, demeurant à San Diego (Etats-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5233 AN.
Les requérants, électeurs de la 1re circonscription des Français établis hors de France, font valoir qu'en raison de retards dans l'acheminement du matériel de vote, ils n'ont pas pu voter par correspondance sous pli fermé au premier ou au second tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette circonscription.
Les requêtes de Mme Océane FRELIN, M. Patrick POINTU, Mme Audrey VIGUIER, Mme Delphine HERIDE, M. Jérôme HERIDE, Mme Marie-Hélène CALVEZ, épouse CASAUS, Mme Nathalie LAISSUS, Mme Aurélie MARTIN, épouse BROWN, Mme Hamida BENDRISS, Mme Valérie REYDELLET-CASEY, Mme Flore AUBRY-HAMILTON, Mme Gwénaëlle BARBIER, épouse BRATTON, Mme Marcelle FIGLIONI-BONNET, Mme Françoise FLEURIAU-HALCOMB, M. Philippe RIAND, Mme Audrey VANDENDRIESSCHE, Mme Isabelle ZERBIB-COHEN, Mme Pauline MARCK, M. Daniel FOURMONT, M. Clément MIEGE, M. Jean BUCQUET, Mme Roxane COCHE, Mme Delphine DUCLOS, Mme Valérie LENT, M. Michel CHERGUI, Mme Élisabeth CHERGUI, M. Paul KLING, M. Bruno LOPEZ, M. Jean MARAVAL, Mme Anne LESIMPLE, épouse HANLON, M. Olivier MESSIER, Mme Hélène MAIRE-AFELI, M. Luc-Jean BROUILLAUD, M. Benjamin PILARSKI, M. Bruno DANZELLE, Mme Anne-Marie PÉLISSIER-MONACHON, M. Henri PÉLISSIER-MONACHON, Mme Martine VILLETTE, M. Yann LE HERITTE, Mme Marie-Hélène FERRAS JAMES, M. Bernard DOUTEAU, M. Didier ANDRÉ, M. Barry RUSSELL, Mme Murielle KERVIZIC DE WEKKER, Mme Colette RUSSELL, M. Nicolas LIZOTTE, Mme Sophie ANGLADE, épouse BAUCHET, Mme Cécile LEMERLE-DERBES, Mme Stéphanie BAUCHET, Mme Ariane AESCHELMANN, M. Julien CABANAC, Mme Christiane Marie EDOM, Mme Isabelle HACHETTE, Mme Pierrette LE ROUX WILLIAMS, Mme Jacqueline DUTET, M. Ronan POULIQUEN, Mme Odile MADUBOST, épouse SODEN, M. Jean-Christophe TARAZONA, Mme Francine BARBE, épouse VERGON, Mme Cécile LEFEBVRE PELOTTE, Mme Géraldine CELLIERE, épouse AYRAL, M. Philippe TUSLER, M. Stéphane NICAISE, M. Jean-Philippe PELOTTE, M. Alain BONNEVILLE, Mme Isabelle ROUILLER, M. Michel BOUVERET, Mme Christiane HENRI, Mme Marie-Christine DELANÉE, Mme Héloïse SENS, Mme Carine MAGESCAS, M. Pierre CRIDLIG, M. Régis ECHELARD, Mme Marie-Thérèse GROS, M. David MELY, Mme Sandrine GAILLARD, Mme Émilie LEMOINE, Mme Odile REGNAULT, M. Jacques DIONNE, Mme Élisabeth MARILLIA et M. Rémi LE RÉVÉREND sont rejetées.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
MM. Jean-Pierre Bayle, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Bernard Candiard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et Pierre Jamet, conseiller maître à la Cour des comptes, sont reconduits dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans respectivement à compter des 1er septembre, 8 octobre 2017 et 1er janvier 2018.
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Mme Corinne Bosredon, présidente de section de chambre régionale des comptes honoraire, M. Francesco Frangialli, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et M. Christian Roux, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes, sont nommés dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
M. Didier Gasse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2017, en remplacement de M. Robert Korb, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Klesia Saint-Germain (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 1er juin 2017, avec prise d'effet le 1er juillet 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance AXA Assurances Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé 1, place de l'Etoile, L-1479 Luxembourg (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA Wealth Europe SA, dont le siège social est situé 1, place de l'Etoile, L-1479 Luxembourg (Luxembourg).
Décision n° 2017-0870 du 26 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur
La décision n° 2014-0471 de l'Autorité en date du 15 avril 2014 modifiée portant adoption du règlement intérieur est abrogée.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
Décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », exploitée par AREVA NP sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
L'installation nucléaire de base n° 63, dénommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », située sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme), et l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NP et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 2017, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Marguerite-Marie BARBON, née DALLES, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017 ;
Mme Anne BATAILLE DUDOIGNON, née DUDOIGNON, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017 ;
Mme Nadine BLANC, née LEROY, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 30 décembre 2017 ;
Madame Maryanne BLANDIN, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue, à compter du 31 décembre 2017 ;
M. Jean-Christian CLAES, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017 ;
Mme Annick COLLOT, née GREFFIER, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis.
Il ne peut davantage retarder ces formalités.
Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R.
Le rejet précise le motif du refus.
Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier.
Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
- l'association de financement du parti Demorun inscrite au registre national des associations sous la référence W9R4004234, dont le siège social est situé 7, impasse des Goëlands, 97434 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Demorun inscrit au registre national des associations sous la référence W9R2005295 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France et des outre-mer en particulier l'île de La Réunion ;
- l'association de financement du parti Volontaires pour la France inscrite au registre national des associations sous la référence W811005774, dont le siège social est situé 40, côte de la Guignerette, 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Volontaires pour la France inscrit au registre national des associations sous la référence W452013329 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement du parti Parti socialiste guadeloupéen inscrite au registre national des associations sous la référence W9G1003195, dont le siège social est situé Villeneuve, 97129 Lamentin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti socialiste guadeloupéen pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe.
Décision n° 2017-533 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et du Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009
Les articles 1er à 9 de la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société Ouest TV est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion de la télévision numérique terrestre exploité dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire.
Ces fréquences constituent le réseau de diffusion mentionné à l'article 1er.
« La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
- Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau visé à l'article 1er s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
- L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau.
- La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau qu'elle exploite et publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent l'annexe I de la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010.
La présente décision entre en vigueur à compter du 23 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV ainsi qu'aux éditeurs autorisés à exploiter la ressource correspondant au réseau qu'elle exploite et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-534 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 modifiée et reconduite autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont Blanc
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe 1 de la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 susvisée en ce qui concerne le site de diffusion dénommé « Mont Revard » à compter du 11 septembre 2018.
La présente décision sera notifiée à la société TV8 Mont Blanc et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-535 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 modifiée et reconduite autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe 1 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 susvisée à compter du 27 mars 2018.
Dans l'annexe 2 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007, la valeur de l'intervalle de garde « 1/32 » est remplacée par « 1/8 ».
La présente décision sera notifiée à la société Canal 32 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-536 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France
L'article 1er de la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est complété de l'alinéa suivant :
« Le programme est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
L'article 2 de la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sont précisées à l'annexe 1 de la présente décision.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son programme.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent l'annexe de la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-537 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée et complétée autorisant la société TMS à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Camargue - Cévennes
L'annexe de la présente décision remplace la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 susvisée à compter du 11 septembre 2018.
La présente décision sera notifiée à la société TMS et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-540 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Emotion FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Emotion FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Radio Emotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-541 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SER pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Etang de Berre
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-332 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie Etang de Berre » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL SER est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Chérie Etang de Berre.
Décision n° 2017-542 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Toulon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-336 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie Toulon » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Nom du service : Chérie Toulon.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-140 du 5 février 2008 et n° 2008-333 du 11 mars 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Fun Radio Provence » et « Fun Radio Côte d'Azur » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au 2° de l'article R.
713-14, une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décision n° 2017-544 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Région Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio Marseille
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio Marseille » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Jazz Région Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Région Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Jazz Radio Marseille.
Décision n° 2017-545 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Avignon, NRJ Marseille, NRJ Nice et NRJ Menton-Monaco
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-141 du 5 février 2008, n° 2008-328 et n° 2008-330 du 11 mars 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « NRJ Avignon », « NRJ Marseille », « NRJ Nice » et « NRJ Menton-Monaco » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Nom du service : NRJ Menton-Monaco.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-149 du 5 février 2008 et n° 2008-334 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Saint-Tropez » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Régie Média Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-547 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence / RFM Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Provence / RFM Vaucluse » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Nom du service : RFM Provence / RFM Vaucluse.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-139 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock Sud » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-549 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence / Virgin Radio Marseille-Toulon
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-138 du 5 février 2008 et n° 2008-335 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Provence / Virgin Radio Marseille-Toulon » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Nom du service : Virgin Radio Marseille-Toulon.
Décision n° 2017-550 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Aix-en-Provence/Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-331 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie Aix-en-Provence/Provence » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Nom du service : Nostalgie Aix-en-Provence/Provence.
Décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017 portant changement de titulaire des autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé RTL
Les autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé RTL sont transférées à la SAS RTL France Radio à compter du 1er octobre 2017.
La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-552 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « TSF Jazz » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-147 du 5 février 2008 et n° 2008-350 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-152 du 5 février 2008 et n° 2008-352 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Étienne-de-Tinée.
Adresse du site : Lieudit Auron-Las Donnas, Saint-Étienne-de-Tinée (06).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-351 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Est proposé un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, service Développement RH - CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, mail : ars-paca-recrutement@ars.sante.fr - et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir quatre chaires vacantes au Collège de France
Quatre chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
La chaire « Sciences du logiciel » : PRGE 0027 ;
La chaire « Matière molle et biophysique » : PRGE 0043 ;
La chaire « Géographies de l'urbain et du politique » : PRGE 0056 ;
La chaire « Droit, culture et société de la Rome antique » : PRGE 0078.
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 593 (2016-2017) ;
Assemblée nationale [quinzième législature] :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 116 ;
Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 15).
142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l'article L.
220-12, les références : « quatrième alinéa de l'article L.
122-2 et au troisième alinéa » sont remplacées par les références : « premier alinéa du II de l'article L.
122-3 et au premier alinéa du III » ;
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte.
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
272-28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ».
143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que ».
Au premier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L.
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès.
Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus).
Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté.
Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :
- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
- sur l'application mobile CertDc ;
- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.
2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.
Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R.
2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée.
Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R.
Le volet médical et le volet médical du certificat de décès néonatal sont établis par le médecin ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 4 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.
Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R.
2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté.
Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.
L'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
«-fermeture de l'implantation de Magnanville et réorganisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
«-restructuration de la filière “ application droits des sols ” et “ fiscalité ” avec réorganisation des sites de Toulouse, Carbonne et Saint-Gaudens de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne ;
«-restructuration et adaptation de l'organisation dans le domaine de l'urbanisme et notamment de la filière “ application droits des sols ” de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 5 mai 2017 abrogeant l'arrêté ayant reconnu la mission d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin d'utilité publique
Par arrêté du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin en date du 5 mai 2017 est abrogé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 25 juin 1991 ayant reconnu la mission de l'association dite « Avant Garde du Rhin, Foyer Clubs, Ligue d'Alsace de la fédération sportive et culturelle de France » d'utilité publique.
Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans la spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 30 juin 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés dans la spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année 2018.
Les épreuves d'admission seront organisées, en principe courant septembre 2018, dans les Landes.
- par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 minuit (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
- sur place, au centre de gestion des Landes : du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 16 novembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Centre de gestion des Landes, Maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex ;
Arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture en 2018 du concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de l'Oise
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Oise en date du 27 juillet 2017, le concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 par le Centre de gestion de l'Oise en convention avec les Centres de gestion de l'Aisne, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du Centre de gestion l'Oise (www.cdg60.com - rubrique « concours » - onglet « s'inscrire ») du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017 dernier délai.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours, mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet, devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription à Monsieur le président du Centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex ou venir directement retirer ce dossier à l'accueil du Centre de gestion de l'Oise du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués par écrit pendant la période de préinscription et avant la date de clôture des préinscriptions, soit du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 décembre 2017, Ils devront être postés ou déposés à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est arrêtée au 8 février 2018 et l'épreuve aura lieu dans le département de l'Oise.
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Crée Arrêté du 28 décembre 2015 - art. Annexe IM (V)
Crée Arrêté du 28 décembre 2015 - art. Annexe M (V)
Crée Arrêté du 28 décembre 2015 - art. Annexe MI (V)
Crée Arrêté du 28 décembre 2015 - art. Annexe MII (V)
Crée Arrêté du 28 décembre 2015 - art. Annexe MIII (V)
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « dans les annexes ».
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par les annexes du présent arrêté.
- Expert de haut niveau auprès du major général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
- Adjoint coordonnateur des enquêtes internes à l'inspection générale de la gendarmerie nationale
- Expert de haut niveau auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (2 emplois)
- pour la Nouvelle-Calédonie (à compter du 1er juillet 2017)
- pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (jusqu'au 30 juin 2017)
- Coordonnateur de la police judiciaire
- Chargé de mission, conseiller technique/particulier à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (7 emplois)
- Commandant en second du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
- Officier de liaison chargé de mission auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (1 emploi)
- Chargé de mission gendarmerie auprès du secrétariat général du ministère de l'intérieur
- Chargé de fonction à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (3 emplois)
- Chargé de mission à l'état-major opérationnel de prévention du terrorisme
- Commandant en second du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
- de la lutte antiterroriste
- Chef d'une division au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
- Chef d'état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
- Chef du centre expert ressources humaines du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
- du contrôle de l'environnement de la santé et de la sécurité au travail
- du contrôle de la sécurité des systèmes d'information
- contrôle et évaluation des fichiers
- de Wallis-et-Futuna (jusqu'au 30 juin 2017)
- Commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna (à compter du 1er juillet 2017)
- Chef du bureau budget emploi formation du commandement des réserves de la gendarmerie nationale
- Chef du bureau des ressources humaines du commandement des réserves de la gendarmerie nationale
Forces aériennes de la gendarmerie nationale :
- Officier de liaison à la mission de lutte anti-drogue
- Chargé de mission à la délégation aux coopérations de sécurité
- chef d'état-major d'administration et de soutien du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
- Commandant du peloton spécialisé Valduc
- Commandant de la compagnie de camp de Beynes
- Commandant d'une compagnie d'instruction à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
- Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna (à compter du 1er juillet 2017)
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat » ;
« 5° Prévention et surveillance.
Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bâteaux
Les formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux sont définies dans les référentiels relatifs aux emplois ou activités liés aux interventions à bord des navires et des bateaux figurant en annexes I, II et III du présent arrêté (1).
Les interventions à bord des navires et des bateaux au sens du présent arrêté correspondent aux missions opérationnelles réalisées à bord des navires ou des bateaux respectivement dans les eaux maritimes ou intérieures, conformément aux textes applicables à chacun de ces milieux.
Les sapeurs-pompiers sont formés en lien avec le milieu concerné, le diplôme obtenu précise la mention « eaux maritimes » ou « eaux intérieures ».
Il est institué quatre formations dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux :
Formation d'équipier d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB1).
Formation de chef d'unité d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB2).
Formation de chef de groupe d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB3).
Formation de conseiller technique d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB4).
Les modalités de déroulement de ces formations sont définies dans le référentiel de formation relatif aux interventions à bord des navires et des bateaux figurant en annexe II du présent arrêté (1).
Les formations relatives aux interventions à bord des navires et des bateaux sont assurées par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur.
Les référentiels internes de formation et de certification de l'organisme de formation sont élaborés dans les conditions définies dans les référentiels de formation et de certification figurant en annexe II et annexe III du présent arrêté (1).
Des évaluations, organisées par l'organisme de formation, valident l'acquisition des compétences du stagiaire et conduisent à la délivrance d'un diplôme dans les conditions définies dans le référentiel de certification figurant en annexe III du présent arrêté (1).
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires peuvent respectivement tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux après avoir suivi et validé la formation correspondante.
Les modalités et la périodicité des formations de maintien et de perfectionnement des acquis dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux sont fixées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions définies dans les référentiels de formation et de certification figurant en annexe II et III du présent arrêté (1).
Les formations définies aux précédents articles peuvent être acquises en tout ou partie par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Les candidats à une validation des acquis de l'expérience relative au domaine des interventions à bord des navires et des bateaux transmettent leur demande à l'organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
L'organisme examine la recevabilité des demandes présentées et réunit le jury de validation qui évalue le candidat.
Le jury procède à l'examen du candidat et s'entretient avec lui pour vérifier que ses acquis correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi ou exercer l'activité correspondant au diplôme sollicité.
L'équipier d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB1) est considéré en catégorie opérationnelle de 1er niveau au sens du tableau II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Le chef d'unité d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB2) est considéré en catégorie opérationnelle de 2e niveau au sens du tableau II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Le chef de groupe d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB3) et le conseiller technique d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB4) sont considérés en catégorie opérationnelle de niveau 3 et plus au sens du tableau II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers titulaires d'un diplôme de feux de navire niveau 1 ou 2, peuvent obtenir respectivement le diplôme IBNB1 ou IBNB2 en fonction des activités et diplômes précédemment obtenus, après avoir validé le module de complément de formation organisé par le conseiller technique au sein d'un organisme de formation agréé IBNB1 ou IBNB2 par le ministre de l'intérieur.
Ce module est spécifique à la mise en œuvre des moyens de secours du bord, des matériels de ventilation, de désenfumage et d'épuisement.
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers titulaires des diplômes de feux de navire niveau 3 et de chef de groupe peuvent obtenir le diplôme IBNB3, après avoir validé le module de complément de formation organisé par le conseiller technique national au sein d'un organisme de formation agréé IBNB3 par le ministre de l'intérieur.
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les conseillers techniques dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux, titulaires des diplômes de feux de navire niveau 3 et de chef de colonne a minima peuvent obtenir le diplôme IBNB4 auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, après avis du conseiller technique national et sous réserve d'avoir assisté à un séminaire national relatif à l'intervention à bord des navires et des bateaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Collège de France », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 1er août 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société centrale d'aviculture de France, Confédération nationale des associations d'éleveurs d'animaux de basse-cour et d'ornement », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 1er août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
Décret n° 2017-1242 du 7 août 2017 portant publication de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007 (1)
L'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPÉRATION MULTILATÉRALE DANS LES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST DU 24 OCTOBRE 1978 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), ADOPTÉ À LISBONNE LE 28 SEPTEMBRE 2007
Les parties à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après désignée « Convention ») conviennent de ce qui suit :
Le titre de la Convention est remplacé par le titre suivant :
« Convention sur la coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ».
Le préambule de la Convention est supprimé et remplacé par le préambule suivant :
NOTANT que les Etats côtiers de l'Atlantique du Nord-Ouest ont établi des zones économiques exclusives conformes avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et avec le droit international coutumier, dans lesquelles ils exercent des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques ;
RAPPELANT les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 et de l'Accord de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer du 24 novembre 1993 ;
PRENANT EN CONSIDÉRATION le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la 28e session de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 31 octobre 1995 et les instruments connexes adoptés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
RECONNAISSANT les avantages économiques et sociaux découlant de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
DÉSIRANT promouvoir la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest ;
CONSCIENTES de la nécessité de la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources ;
CONSIDÉRANT que la conservation et la gestion efficaces de ces ressources halieutiques devraient être fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur l'approche de précaution ;
RÉSOLUES à appliquer une approche écosystémique à la gestion des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest, qui inclut notamment la protection du milieu marin, la préservation de la biodiversité marine, la réduction au minimum du risque d'impacts négatifs à long terme ou irréversibles des activités de pêche et la prise en compte des relations entre toutes les composantes de l'écosystème ;
RÉSOLUES EN OUTRE à pratiquer des activités de pêche responsables ainsi qu'à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN ;
Les articles Ier-XXI sont supprimés et remplacés par les articles suivants :
a) « Convention de 1982 » la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
b) « Accord de 1995 » l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 ;
c) « Etat côtier » une Partie contractante ayant une zone économique exclusive dans la zone de la Convention ;
d) « Partie contractante :
i) Tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui a consenti à être lié par la présente Convention et à l'égard duquel celle-ci est en vigueur ;
ii) La présente Convention s'applique mutatis mutandis à toute entité visée à l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d) et e) de la Convention de 1982, qui est située dans l'Atlantique Nord et qui devient partie à la présente Convention et, dans cette mesure, l'expression « Partie contractante » s'entend de ces entités ;
e) « Zone de la Convention » la zone à laquelle la présente Convention s'applique comme indiqué à l'article IV, paragraphe 1 ;
f) « Ressources halieutiques » tout le poisson, tous les mollusques et tous les crustacés évoluant dans la zone de la Convention, à l'exclusion :
i) Des espèces sédentaires sur lesquels les Etats côtiers exercent des droits souverains en vertu de l'article 77 de la Convention de 1982 ;
ii) Dans la mesure où ils sont gérés en vertu d'autres traités internationaux, les stocks de poissons anadromes et catadromes et les espèces hautement migratoires figurant à l'annexe I de la Convention de 1982 ;
g) « Activités de pêche » la récolte ou la transformation des ressources halieutiques, ou le transbordement de ressources halieutiques ou de produits dérivés provenant des ressources halieutiques ou toute autre activité préparatoire, servant ou reliée à la récolte de ressources halieutiques, notamment :
i) La recherche, la capture ou la prise de ressources halieutiques ou toute tentative effectuée à ces fins ;
ii) La pratique de toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle résulte dans la localisation, la capture, la prise ou la récolte de ressources halieutiques, quel qu'en soit le but ;
iii) Toute opération en mer effectuée pour assister ou préparer toute activité décrite dans la présente définition, à l'exclusion des opérations d'urgence où la santé et la sécurité des membres d'équipage ou la sécurité d'un navire sont en jeu ;
h) « Navire de pêche » tout navire qui se livre ou qui s'est livré à des activités de pêche, y compris un navire employé au traitement du poisson ou un navire se livrant au transbordement ou à toute autre activité préparatoire ou reliée aux activités de pêche, ou à des activités de pêche expérimentales ou exploratoires ;
i) « Etat du pavillon » :
i) Tout Etat ou entité dont les navires sont autorisés à battre le pavillon ; ou
ii) Toute organisation d'intégration économique régionale au sein de laquelle les navires sont autorisés à battre le pavillon d'un Etat faisant partie de cette organisation d'intégration économique régionale ;
j) « Pêche INN » les activités visées par le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 2 mars 2001 ;
k) « Ressources biologiques » l'ensemble des êtres vivants composant les écosystèmes marins ;
l) « Diversité biologique marine » la variabilité des organismes marins vivants et des complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces, entre espèces ainsi que celles des écosystèmes ;
m) « Ressortissants » aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ;
n) « Etat du port » l'Etat qui accueille des navires de pêche dans ses ports, y compris des terminaux portuaires ou autres installations au large à des fins, notamment, de débarquement, de transbordement, de ravitaillement en carburant ou de réapprovisionnement ;
o) « Organisation d'intégration économique régionale » une organisation d'intégration économique régionale dont tous les pays membres lui ont transféré compétence pour des matières relevant de la présente Convention, y compris le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour ses Etats membres en ce qui concerne ces matières ;
p) « Zone de réglementation » la partie de la zone de la Convention au-delà des zones relevant de la juridiction nationale.
La présente Convention a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de la Convention et, ce faisant, de protéger les écosystèmes marins dans lesquels se trouvent ces ressources.
Afin de réaliser l'objectif de la présente Convention, les Parties contractantes, individuellement ou collectivement, selon le cas, s'engagent à :
a) Favoriser l'utilisation optimale et la conservation à long terme des ressources halieutiques ;
b) Adopter des mesures fondées sur les avis scientifiques disponibles les plus fiables afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient maintenues ou rétablies à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum ;
c) Appliquer l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'Accord de 1995 ;
d) Tenir dûment compte de l'impact des activités de pêche sur d'autres espèces et écosystèmes marins et, de ce fait, adopter des mesures pour réduire au minimum les effets nuisibles sur les ressources biologiques et les écosystèmes marins ;
e) Tenir dûment compte de la nécessité de préserver la diversité biologique marine ;
f) Empêcher ou faire cesser la surexploitation et la surcapacité et faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
g) Veiller à ce que des données complètes et exactes sur les activités de pêche dans la zone de la Convention soient recueillies et mises en commun en temps opportun ;
h) Veiller à l'observation efficace de mesures de gestion et à ce que les sanctions en cas d'infraction soient suffisamment rigoureuses ;
i) Tenir dûment compte de la nécessité de réduire au minimum la pollution et les déchets provenant de navires de pêche ainsi que les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces non visées par une pêche ciblée et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction.
La présente Convention s'applique aux eaux de l'océan Atlantique du Nord-Ouest situées au nord du 35° 00 N et à l'ouest d'une ligne s'étendant plein nord du 35° 00 N et du 42° 00 O jusqu'au 59° 00 N, puis plein ouest jusqu'au 44° 00 O, et de là plein nord jusqu'à la côte du Groenland, ainsi que les eaux du golfe du Saint-Laurent, du détroit de Davis et de la baie de Baffin au sud du 78° 10 N.
La zone de la Convention est divisée en sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques, dont les limites sont celles définies à l'annexe I de la présente Convention.
Les Parties contractantes conviennent par la présente de créer, d'administrer et de renforcer l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ci-après dénommée « Organisation », qui s'acquitte des fonctions énoncées dans la présente Convention afin de réaliser l'objectif de cette dernière.
L'Organisation se compose :
a) D'une commission ;
b) D'un conseil scientifique ;
c) D'un secrétariat.
L'Organisation a une personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des Parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de ses fonctions et à la réalisation de son objectif.
Les privilèges et immunités dont l'Organisation et ses représentants jouissent sur le territoire d'une Partie contractante sont déterminés par une entente entre l'Organisation et la Partie contractante, notamment, en particulier, par un accord de siège entre l'Organisation et la Partie contractante hôte.
Le président de la commission est le président et le principal représentant de l'Organisation.
Le président convoque la réunion annuelle de l'Organisation au moment et à l'endroit choisis par la commission.
L'Organisation a son siège dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-Ecosse (Canada), ou à tout autre endroit dont peut décider la commission.
Chaque Partie contractante est membre de la commission et y nomme un représentant, qui peut être accompagné de suppléants, de spécialistes et de conseillers.
La commission élit un président et un vice-président, qui remplissent chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles, mais ne peuvent conserver leur poste plus de quatre années consécutives.
Le président et le vice-président sont des représentants de différentes Parties contractantes.
Une Partie contractante peut demander la tenue d'une séance extraordinaire de la commission.
Le président de la commission convoque alors une telle séance au moment et à l'endroit de son choix.
Sauf disposition contraire, les mesures adoptées par la commission s'appliquent à la zone de réglementation.
a) Adopte et peut modifier le règlement applicable au déroulement de ses séances et l'exercice de ses fonctions, notamment ses règles de procédure, ses règlements financiers et tout autre règlement ;
b) Met sur pied les organes subsidiaires dont elle considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et conduit leurs activités ;
c) Supervise les affaires structurelles, administratives et financières et les autres affaires internes de l'Organisation, y compris les relations entre ses parties constitutives ;
d) Nomme un secrétaire exécutif selon les modalités et conditions définies par elle ;
e) Dirige les relations extérieures de l'Organisation ;
f) Approuve le budget de l'Organisation ;
g) Adopte des règles prévoyant la participation à ses séances de représentants d'organisations intergouvernementales, de Parties non contractantes et d'organisations non gouvernementales en qualité d'observateurs, selon ce qui convient.
Ces règles ne doivent pas être trop restrictives et doivent permettre l'accès en temps opportun aux dossiers et rapports de la commission ;
h) Exerce les autres fonctions et activités en conformité avec la Convention selon ce qu'elle décide ;
i) Guide le comité scientifique dans la définition de ses tâches et des priorités de ses travaux ;
j) Elabore des procédures adéquates en conformité avec le droit international pour évaluer l'exécution, par les Parties contractantes, des obligations qui leur incombent conformément aux articles X et XI.
En collaboration avec le conseil scientifique, la commission :
a) Surveille périodiquement l'état des stocks de poissons et identifie les actions à prendre pour assurer leur conservation et leur gestion ;
b) Recueille, analyse et diffuse toutes les informations pertinentes ;
c) Evalue l'impact des activités de pêche et d'autres activités humaines sur les ressources biologiques et les écosystèmes marins ;
d) Elabore des lignes directrices applicables à la pratique de la pêche à des fins scientifiques ;
e) Elabore des lignes directrices applicables à la collecte, la présentation, la vérification, la consultation et l'utilisation de données.
La commission peut soumettre au conseil scientifique toute question se rapportant au fondement scientifique des décisions qu'elle peut devoir prendre concernant les ressources halieutiques, l'impact des activités de pêche sur les ressources biologiques et la protection de l'écosystème dans lequel se trouvent ces ressources.
En appliquant les principes énoncés à l'article III, la commission adopte, à l'égard de la zone de réglementation :
a) Des mesures de conservation et de gestion visant à réaliser l'objectif de la présente Convention ;
b) Des mesures de conservation et de gestion visant à réduire au minimum l'impact des activités de pêche sur les ressources biologiques et leurs écosystèmes ;
c) Les totaux des captures admissibles et/ou les niveaux d'effort de pêche et définit la nature et l'étendue de la participation aux activités de pêche ;
d) Des mesures concernant la pratique de la pêche à des fins scientifiques mentionnées au paragraphe 6, alinéa d) ;
e) Des mesures concernant la collecte, la présentation, la vérification, la consultation et l'utilisation de données mentionnées au paragraphe 6, alinéa e) ;
f) Des mesures pour assurer un rendement approprié des Etats du pavillon.
La commission adopte des mesures de mise en place de mécanismes de coopération adéquats en matière d'observation, de contrôle, de surveillance et de mise en application des mesures de conservation et de gestion qu'elle a adoptées.
Ces mécanismes comprennent :
a) La reconnaissance de droits réciproques d'arraisonnement et d'inspection par les Parties contractantes dans la zone de réglementation ainsi que la poursuite de l'Etat du pavillon et l'exercice de sanctions contre lui sur la base de la preuve découlant de tels arraisonnements et inspections ;
b) Des normes minimales d'inspection pour les navires de pêche par les Parties contractantes dans des ports où des ressources halieutiques ou des produits dérivés de celles-ci provenant de la zone de réglementation sont débarqués ;
c) Des actions de suivi prévues aux articles X, XI ou XII sur la base de la preuve découlant de telles inspections ;
d) Sans préjudice des mesures qu'une Partie contractante peut prendre à cet égard, des mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN.
La commission peut adopter des mesures sur des matières énoncées aux paragraphes 8 et 9 concernant une zone relevant de la juridiction nationale d'une Partie contractante, pourvu que l'Etat côtier en question le demande et que la mesure fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part.
11. a) Dans l'exercice des fonctions prévues au paragraphe 8, la commission s'assure qu'il existe une concordance entre :
i) Une mesure s'appliquant à un stock ou groupe de stocks de poissons évoluant aussi bien dans la zone de réglementation que dans une zone relevant de la juridiction nationale d'un Etat côtier, ou une mesure qui, du fait de l'interdépendance des espèces, aurait une incidence sur un stock ou groupe de stocks de poissons évoluant en totalité ou en partie dans une zone relevant de la juridiction nationale d'un Etat côtier ; et
ii) Les actions prises par l'Etat côtier relativement à la gestion et à la conservation dudit stock ou groupe de stocks de poissons à l'égard des activités de pêche pratiquées dans la zone relevant de sa juridiction nationale ;
b) En conséquence, la commission et l'Etat côtier en question facilitent la coordination de leurs mesures et actions respectives.
Chaque Etat côtier informe la commission des actions qu'il a prises aux fins du présent article.
Les mesures adoptées par la commission concernant la répartition des possibilités de pêche dans la zone de réglementation doivent tenir compte des intérêts des Parties contractantes dont les navires ont traditionnellement pêché dans cette zone et des intérêts des Etats côtiers pertinents.
En ce qui concerne la répartition des possibilités de pêche dans les zones du Grand Banc et du Bonnet flamand, la commission accorde une attention particulière à la Partie contractante dont les collectivités riveraines dépendent au premier chef d'activités de pêche visant les stocks associés à ces pêcheries et qui a déployé des efforts considérables pour assurer la conservation de ces stocks par des mesures internationales, en organisant notamment la surveillance et l'inspection des pêches internationales pratiquées dans ces zones dans le cadre d'un programme international d'inspection mutuelle.
La commission peut établir des procédures permettant aux Parties contractantes de prendre des mesures, y compris des mesures non discriminatoires liées au commerce, contre tout Etat du pavillon ou entité de pêche dont les navires de pêche se livrent à des activités de pêche qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission.
La mise en œuvre de mesures liées au commerce par une Partie contractante doit être conforme aux obligations internationales de celle-ci.
Chaque Partie contractante est membre du conseil scientifique et peut y nommer ses propres représentants, qui peuvent, à toute séance du conseil, être accompagnés de suppléants, de spécialistes et de conseillers.
Le conseil scientifique élit un président et un vice-président pour un mandat de deux ans.
Chacun d'eux est rééligible, mais ne peut conserver son poste plus de quatre années consécutives.
A l'initiative du président ou à la demande d'un Etat côtier ou d'une Partie contractante appuyée par une autre Partie contractante, le président peut convoquer au moment et à l'endroit de son choix une séance extraordinaire du conseil scientifique.
Le conseil scientifique adopte et modifie au besoin le règlement applicable au déroulement de ses séances et à l'exercice de ses fonctions, incluant ses règles de procédure.
Le conseil scientifique peut mettre sur pied les organes subsidiaires dont il estime avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions.
L'élection des cadres, l'adoption et la modification du règlement et les autres questions relatives à l'organisation du travail sont décidées à la majorité des voix de toutes les Parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou par la négative, chacune d'entre elles disposant d'une voix.
Aucune mise aux voix ne peut avoir lieu sans un quorum des deux tiers des Parties contractantes.
Le conseil scientifique adopte des règles prévoyant la participation, à ses séances, de représentants d'organisations intergouvernementales, de parties non contractantes et d'organisations non gouvernementales en qualité d'observateurs, selon ce qui convient.
Ces procédures ne doivent pas être trop restrictives et doivent permettre l'accès dans des délais raisonnables aux dossiers et rapports du conseil scientifique.
Conformément aux objectifs et aux principes de la Convention, le conseil scientifique :
a) Sert de forum de consultation et de coopération entre les Parties contractantes pour étudier et échanger des données scientifiques et points de vue sur les activités de pêche et des écosystèmes dans lesquels elles sont pratiquées et pour étudier et évaluer l'état actuel des ressources halieutiques ainsi que des prévisions sur leur état futur, y compris des facteurs environnementaux et écologiques les affectant ;
b) Promeut la coopération des Parties contractantes à la recherche scientifique destinée à combler les lacunes des connaissances ;
c) Collecte et entretient des relevés et statistiques ;
d) Publie ou diffuse des rapports, des renseignements et de la documentation se rapportant aux activités de pêche dans la zone de la Convention et à leurs écosystèmes ;
e) Fournit des avis scientifiques à la commission si celle-ci en fait la demande.
Le conseil scientifique peut :
a) Fournir, de son propre chef, des avis susceptibles d'aider la commission dans l'exercice de ses fonctions ;
b) Collaborer avec d'autres organismes publics ou privés ayant des objectifs similaires ;
c) Demander aux Parties contractantes de lui fournir toutes les données statistiques et scientifiques dont il peut avoir besoin pour l'exercice de ses fonctions.
Le conseil scientifique fournit des avis scientifiques en réponse à toute question que lui soumet :
a) La commission concernant le fondement scientifique de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques et de leurs écosystèmes dans la zone de réglementation en tenant compte des critères de référence déterminés par la commission à l'égard de cette question ;
b) Un Etat côtier concernant le fondement scientifique de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques et de leurs écosystèmes dans les zones relevant de la juridiction nationale de cet Etat côtier dans la zone de la Convention.
L'Etat côtier détermine, en consultation avec le conseil scientifique, les critères de référence applicables à l'examen de toute question qu'il peut soumettre au conseil scientifique.
Ces critères de référence comprennent, entre autres :
a) Une description des activités de pêche et de la zone à étudier ;
b) Dans les cas où l'on demande des évaluations ou des prévisions scientifiques, une description de tout facteur ou de toute hypothèse à prendre en considération ;
c) Le cas échéant, une description de tout objectif poursuivi par l'Etat côtier et une indication quant au genre d'opinion recherchée, soit un avis précis, soit un éventail d'options.
En règle générale, les avis scientifiques présentés par le conseil scientifique sont établis par consensus.
Lorsque le consensus ne peut être atteint, le conseil expose, dans son rapport, toutes les opinions exprimées par ses membres.
Tous les rapports produits par le conseil scientifique sont publiés par le secrétariat.
Le secrétariat pourvoit aux services de la commission, du conseil scientifique et de leurs organes subsidiaires de manière à faciliter l'exercice de leurs fonctions.
L'administrateur en chef du secrétariat est le secrétaire exécutif.
Les employés du secrétariat sont nommés par le secrétaire exécutif conformément au règlement et aux modalités que la commission peut établir en consultation avec le conseil scientifique, si nécessaire.
Sous la supervision générale de la commission, le secrétaire exécutif a plein pouvoir sur la gestion des employés du secrétariat et à l'égard des questions reliées à ces employés et s'acquitte des autres fonctions et obligations que la commission lui assigne.
Chaque Partie contractante assume les frais de sa propre délégation à toute réunion convoquée en vertu de la présente Convention.
La commission établit le montant de la cotisation de chaque Partie contractante au budget annuel selon la formule suivante :
a) 10 % du budget est divisé entre les Etats côtiers au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la Convention au cours de l'année se terminant deux ans avant le début de l'année budgétaire ;
b) 30 % du budget est divisé également entre toutes les Parties contractantes ;
c) 60 % du budget est divisé entre les Parties contractantes au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la Convention au cours de l'année se terminant deux ans avant le début de l'année budgétaire ;
d) La contribution annuelle de toute Partie contractante ayant une population de moins de 300 000 habitants est limitée à 12 % au maximum du budget total.
En cas d'une telle limitation de la contribution, la partie restante du budget est divisée entre les autres Parties contractantes conformément aux dispositions des alinéas a), b) et c).
Les prises nominales visées ci-dessus s'entendent des prises déclarées de ressources halieutiques précisées dans le règlement financier pris par la commission en vertu du paragraphe 5, alinéa a), de l'article VI.
Le secrétaire exécutif notifie à chaque Partie contractante le montant de sa cotisation calculé aux termes du paragraphe 2 et la Partie contractante verse sa contribution à l'Organisation aussitôt que possible après cette notification.
Les cotisations sont payables en devises du pays où l'Organisation a son siège.
Au plus tard soixante jours avant la réunion annuelle, le secrétaire exécutif soumet à l'attention de chaque Partie contractante le projet de budget annuel, accompagné d'un tableau des cotisations.
Une Partie contractante qui adhère à la présente Convention verse pour l'année de son adhésion un montant proportionnel au nombre de mois complets qui restent dans l'année, calculé à partir de la date de son adhésion.
A moins que la commission n'en décide autrement, une Partie contractante qui n'a pas versé l'intégralité de sa cotisation pendant deux années consécutives se voit privée du droit de voter et de présenter des objections aux termes de la présente Convention jusqu'à ce qu'elle se soit acquittée de ses obligations financières envers l'Organisation, à moins que la commission en décide autrement.
Les opérations financières de l'Organisation sont examinées annuellement par des vérificateurs comptables externes à l'Organisation et choisis par la commission.
Chaque Partie contractante :
a) Met en œuvre la présente Convention ainsi que toute mesure de conservation et de gestion ou autre obligation par laquelle elle est liée et soumet régulièrement à la commission une description des étapes prises pour mettre en œuvre et respecter ces mesures ou obligations, y compris la suite donnée aux procédures visées au paragraphe 2, alinéa e), de l'article XI ;
b) Coopère aux fins de la réalisation de l'objectif de la présente Convention ;
c) Prend toutes les actions nécessaires pour assurer l'efficacité et le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission ;
d) Recueille et échange des données et connaissances scientifiques, techniques et statistiques se rapportant aux ressources biologiques et à leurs écosystèmes dans la zone de la Convention, y compris des renseignements complets et détaillés au sujet des captures commercialisées et de l'effort de pêche, et prend des actions adéquates pour vérifier l'exactitude de ces données ;
e) Réalise un échantillonnage biologique des captures commercialisées ;
f) Rend rapidement disponible ces renseignements pouvant être demandés par la commission ou le conseil scientifique ;
g) Sans préjudice de la juridiction de l'Etat du pavillon, prend des actions ou coopère, dans la plus large mesure possible, avec d'autres Parties contractantes pour s'assurer que ses ressortissants et les navires de pêche appartenant à ses ressortissants ou exploités par ses ressortissants exerçant des activités de pêche se conforment aux dispositions de la présente Convention et aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission ;
h) Sans préjudice de la juridiction de l'Etat du pavillon, dans la plus large mesure possible, sur réception des renseignements pertinents, mène immédiatement une enquête approfondie et fait rapport sans retard sur les actions prises en réponse à toute infraction grave présumée aux dispositions de la présente Convention ou à toute mesure de conservation et de gestion adoptée par la commission, commise par ses ressortissants ou par des navires de pêche battant pavillon étranger appartenant à ses ressortissants ou exploités par ses ressortissants.
Chaque Partie contractante qui est un Etat côtier soumet régulièrement à la commission une description des actions, notamment des actions de contrôle, qu'elle a prises pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants qui se trouvent dans les eaux relevant de la juridiction dans la zone de la Convention.
Chaque Partie contractante s'assure que les navires autorisés à battre son pavillon :
a) Se conforment aux dispositions de la présente Convention et aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission et que ces navires ne mènent aucune activité qui compromette l'efficacité de ces mesures ;
b) Ne pratiquent pas des activités de pêche sans autorisation dans les zones relevant de la juridiction nationale dans la zone de la Convention ;
c) Ne se livrent pas à des activités de pêche dans la zone de réglementation à moins d'y avoir été autorisés par la Partie contractante.
a) S'abstient d'autoriser les navires autorisés à battre son pavillon à se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation sauf si elle peut s'acquitter efficacement des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente Convention et conformément au droit international en ce qui concerne ces navires ;
b) Tient un registre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon qu'elle a autorisés à pêcher des ressources halieutiques dans la zone de réglementation et veille à ce que les renseignements précisés par la commission soient inscrits à ce registre ;
c) Echange les renseignements mentionnés à l'alinéa b) conformément aux procédures précisées par la commission ;
d) Mène sans délai une enquête complète et dresse rapidement un rapport, conformément aux procédures adoptées par la commission, des mesures prises en réponse à une infraction présumée à une mesure adoptée par la commission, commise par un navire autorisé à battre son pavillon ;
e) En ce qui concerne une infraction présumée visée à l'alinéa d), veille à ce que soient prises sans délai les actions d'application appropriées, y compris l'institution de procédures administratives ou judiciaires, conformément à ses lois.
Les actions d'application prises ou les sanctions infligées aux termes du paragraphe 2, alinéa e), doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion, décourager la répétition des infractions et priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.
Obligations des Etats du port
Les actions prises conformément à la présente Convention par une Partie contractante qui est un Etat du port tiennent pleinement compte des droits et des obligations qui incombent aux Etats du port en droit international de promouvoir l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission.
Chaque Partie contractante qui est un Etat du port met en œuvre les mesures adoptées par la commission au sujet des inspections dans ses ports.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la souveraineté d'une Partie contractante sur les ports de son territoire.
Prise des décisions de la commission
En règle générale, les décisions de la commission sont prises par consensus.
Aux fins du présent article, on entend par “consensus” l'absence de toute objection formelle présentée au moment où la décision est prise.
Si le président estime que tous les efforts en vue d'aboutir à un consensus quant à la décision à prendre ont été épuisés, les décisions de la commission sont prises, sauf indication contraire, à la majorité des deux tiers des voix de toutes les Parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou par la négative, étant entendu qu'aucune mise aux voix ne peut avoir lieu sans un quorum des deux tiers des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante dispose d'une voix.
Mise en œuvre des décisions de la commission
Chaque mesure adoptée par la commission en vertu de l'article VI, paragraphes 8 et 9, deviendra exécutoire pour chacune des Parties contractantes de la manière suivante :
a) Le secrétaire exécutif transmet la mesure à chacune des Parties contractantes dans les cinq jours ouvrables suivant son adoption, en spécifiant la date de transmission aux fins du paragraphe 2 ;
b) Sous réserve du paragraphe 2, la mesure deviendra exécutoire pour chacune des Parties contractantes soixante jours suivant la date de sa transmission, sauf indication contraire figurant dans la mesure.
Lorsqu'une Partie contractante présente au secrétaire exécutif une objection à une mesure dans les soixante jours suivant la date de transmission spécifiée au paragraphe 1, alinéa a), une autre Partie contractante peut de la même manière présenter une objection avant l'expiration d'une période supplémentaire de vingt jours ou dans les quinze jours suivant la date de transmission spécifiée dans la notification aux Parties contractantes de toute objection présentée pendant ladite période supplémentaire de vingt jours, selon l'expiration la plus tardive.
La mesure devient alors une mesure exécutoire pour chacune des Parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection.
Cependant, si au terme de cette ou de ces périodes prorogées, des objections ont été présentées et maintenues par une majorité des Parties contractantes, la mesure ne devient pas une mesure exécutoire, à moins que certaines ou l'ensemble des Parties contractantes ne décident entre elles d'être liées par ladite mesure à une date convenue.
Une Partie contractante qui a présenté une objection peut la retirer à tout moment ; la mesure devient alors exécutoire pour cette Partie contractante.
4. a) Un an après la date d'entrée en vigueur d'une mesure, toute Partie contractante peut à tout moment notifier au secrétaire exécutif son intention de ne pas être liée par ladite mesure ; si cette notification n'est pas retirée, ladite mesure cesse de lier la Partie en question un an après la date de réception de la notification par le secrétaire exécutif ;
b) A tout moment après qu'une mesure a cessé de lier une Partie contractante conformément à l'alinéa a), elle cesse de lier toute autre Partie contractante sur réception par le secrétaire exécutif d'une notification par ladite Partie de son intention de ne pas être liée.
Toute Partie contractante qui a présenté une objection à une mesure conformément au paragraphe 2 ou qui a notifié son intention de ne pas être liée par une mesure conformément au paragraphe 4 doit fournir en même temps une explication des motifs pour lesquels elle agit ainsi.
Cette explication doit préciser si la Partie contractante agit ainsi parce qu'elle estime que la mesure est incompatible avec les dispositions de la présente Convention, ou que la mesure opère, à son encontre, une discrimination injustifiée de forme ou de fait.
L'explication doit aussi comporter une déclaration des mesures que la Partie en question entend prendre à la suite de l'objection ou de la notification, notamment une description des actions de rechange qu'elle entend prendre ou qu'elle a prises aux fins de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques en cause qui respectent l'objectif de la présente Convention.
Le secrétaire exécutif notifie immédiatement à chaque Partie contractante :
a) La réception ou le retrait de toute objection conformément aux paragraphes 2 et 3 ;
b) La date à laquelle toute mesure devient exécutoire conformément au paragraphe 1 ;
c) La réception de chaque notification conformément au paragraphe 4 ;
d) Chaque explication et description de mesures de rechange reçues conformément au paragraphe 5.
La Partie contractante qui invoque la procédure prévue aux paragraphes 2, 4 et 5 peut en même temps saisir un groupe d'experts ad hoc.
L'annexe II s'applique mutatis mutandis.
Si une Partie contractante ne saisit pas un groupe d'experts ad hoc conformément au paragraphe 7, la commission décide, par vote postal à majorité simple, s'il y a lieu de saisir un groupe d'experts ad hoc de l'explication fournie par cette Partie contractante conformément au paragraphe 5.
Si la commission décide de saisir un groupe d'experts ad hoc de cette question, l'annexe II s'applique mutatis mutandis.
Lorsque, conformément au paragraphe 8, la commission décide de ne pas saisir un groupe d'experts ad hoc, toute Partie contractante peut demander la convocation d'une séance de la commission pour examiner la mesure de la commission et l'explication fournie conformément au paragraphe 5.
Tout groupe d'experts ad hoc institué en vertu des paragraphes 7 ou 8 examine l'explication fournie conformément au paragraphe 5 et la mesure à laquelle elle se rapporte, et formule des recommandations à la commission, à savoir :
a) Si l'explication fournie par la Partie contractante conformément au paragraphe 5 est bien fondée et, le cas échéant, si, par conséquent, la mesure devrait être modifiée ou annulée, ou s'il conclut que l'explication n'est pas bien fondée, si la mesure devrait être maintenue ; et
b) Si les mesures de rechange énoncées dans la déclaration faite par la Partie contractante conformément au paragraphe 5 s'accordent avec l'objectif de la présente Convention et préservent les droits respectifs de toutes les Parties contractantes.
Au plus tard trente jours après la conclusion de la procédure du groupe d'experts ad hoc engagée conformément au présent article, la commission se réunit pour étudier les recommandations du groupe d'experts ad hoc.
Une fois conclue la procédure prévue aux paragraphes 7 à 11, toute Partie contractante peut invoquer la procédure de règlement des différends prévue à l'article XV.
Les Parties contractantes coopèrent en vue de prévenir les différends.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, y compris à propos de l'explication mentionnée au paragraphe 5 de l'article XIV ou de toute mesure prise par une Partie contractante à la suite d'une objection présentée en application du paragraphe 2 de l'article XIV ou de toute notification faite conformément au paragraphe 4 de l'article XIV, ces Parties contractantes, ci-après appelées “les Parties au différend”, cherchent à régler leur différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de procédure devant un groupe d'experts ad hoc ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Lorsqu'un différend concerne l'interprétation ou l'application d'une mesure adoptée par la commission en vertu de l'article VI, paragraphes 7 et 8, ou des questions connexes, y compris l'explication mentionnée au paragraphe 5 de l'article XIV ou toute action prise par une Partie au différend à la suite d'une objection présentée en vertu du paragraphe 2 de l'article XIV, ou toute notification faite en vertu du paragraphe 4 de l'article XIV, les Parties au différend peuvent saisir, à titre consultatif, un groupe d'experts ad hoc conformément à l'annexe II.
Lorsqu'un groupe d'experts ad hoc est saisi du différend, il s'entretient avec les Parties au différend dès que possible et s'efforce de régler rapidement le différend.
Le groupe d'experts ad hoc présente un rapport aux Parties au différend, qu'il transmet aussi aux autres Parties contractantes par l'entremise du secrétaire exécutif.
Le rapport expose toute recommandation que le groupe d'experts ad hoc estime indiquée pour régler le différend.
Si les Parties au différend acceptent les recommandations du groupe d'experts ad hoc, elles notifient aux autres Parties contractantes, par l'entremise du secrétaire exécutif dans les quatorze jours suivant la réception des recommandations du groupe d'experts ad hoc, les actions qu'elles entendent prendre pour mettre en œuvre ces recommandations.
Les recommandations peuvent alors être soumises à l'examen de la commission, conformément aux procédures applicables.
Lorsqu'un différend n'est pas réglé à la suite des recommandations du groupe d'experts ad hoc, toute Partie au différend peut le soumettre à des procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention de 1982 ou à la partie VIII de l'Accord de 1995.
Lorsque les Parties à un différend conviennent de saisir un groupe d'experts ad hoc du différend, elles peuvent convenir en même temps d'appliquer provisoirement la mesure en cause adoptée par la commission jusqu'à ce que le groupe d'experts ad hoc présente son rapport, à moins que les Parties n'aient réglé le différend entre-temps par d'autres moyens.
Si les Parties au différend ne s'entendent sur aucun autre moyen pacifique mentionné au paragraphe 2 pour régler leur différend, ou si elles sont incapables d'en arriver autrement à un règlement, le différend est soumis, à la demande d'une des Parties au différend, aux procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention de 1982 ou à la partie VIII de l'Accord de 1995.
Si elles font appel aux procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires, les Parties au différend, à moins qu'elles en conviennent autrement, appliquent provisoirement toute recommandation faite par le groupe d'experts ad hoc conformément au paragraphe 4 ou, le cas échéant, conformément au paragraphe 10 de l'article XIV.
Elles continuent d'appliquer ces mesures provisoires ou tout arrangement ayant un effet équivalent sur lesquels elles se sont entendues jusqu'à ce qu'une cour ou un tribunal compétent saisi du différend dicte des mesures provisoires ou rende une décision, ou jusqu'à l'expiration de la mesure adoptée par la commission.
Les dispositions sur la notification prévues au paragraphe 5 s'appliquent mutatis mutandis aux mesures provisoires appliquées conformément au paragraphe 7 ou dictées conformément au paragraphe 9, ou à toute décision rendue par une cour ou un tribunal saisi du différend.
La cour, le tribunal ou le groupe d'experts ad hoc saisi d'un différend en vertu du présent article applique les dispositions de la présente Convention, celles de la Convention de 1982, celles de l'Accord de 1995, les normes généralement acceptées en matière de conservation et de gestion des ressources biologiques ainsi que les autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la présente Convention, en vue d'assurer la réalisation de l'objectif de la Convention.
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée ni interprétée de manière à empêcher une Partie à un différend, en tant qu'Etat Partie à la Convention de 1982, de soumettre le différend à des procédures obligatoires aboutissant à des décisions contraignantes à l'encontre d'un autre Etat Partie à cette Convention conformément à la section 2, de la partie XV de la Convention de 1982, ou, en tant qu'Etat Partie à l'Accord de 1995, de soumettre le différend à des procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires à l'encontre d'un autre Etat Partie conformément à l'article 30 de l'Accord de 1995.
Coopération avec des Parties non contractantes
Lorsqu'un navire autorisé à battre le pavillon d'une Partie non contractante se livre à des activités de pêche dans la zone de réglementation, la commission demande à l'Etat du pavillon de coopérer pleinement avec l'Organisation, soit en adhérant à la Convention, soit en acceptant d'appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission
a) Echangent des informations sur les activités de pêche des navires de pêche battant le pavillon de Parties non contractantes et sur toute mesure prise en réponse à ces activités de pêche ;
b) Prennent des mesures conformément à la présente Convention et au droit international en vue de dissuader les navires autorisés à battre le pavillon d'une Partie non contractante de se livrer à des activités de pêche qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission ;
c) Portent à l'attention des Parties non contractantes à la présente Convention les activités de pêche auxquelles se livrent leurs ressortissants ou des navires autorisés à battre leur pavillon et qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission ;
d) Cherchent à obtenir la coopération de toute Partie non contractante qui importe, exporte ou réexporte des produits de la pêche provenant d'activités de pêche dans la zone de la Convention.
a) Coopère, s'il y a lieu, avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'avec d'autres agences et organisations spécialisées, sur les questions d'intérêt commun ;
b) S'attache à établir des relations de travail et peut conclure des accords à cet effet avec d'autres organisations intergouvernementales qui peuvent contribuer à ses travaux et qui ont des compétences en matière de conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources biologiques et leurs écosystèmes.
Elle peut inviter ces organisations à déléguer des observateurs à ses réunions ou à celles de ses organes subsidiaires ; elle peut également demander de participer aux réunions de ces organisations ;
c) Coopère avec d'autres organisations régionales de gestion de la pêche concernées et prend en considération leurs mesures de conservation et de gestion.
La commission entreprend périodiquement d'examiner et d'évaluer dans quelle mesure les dispositions de la présente Convention sont bien adaptées et propose, le cas échéant, les moyens d'en renforcer le contenu et les méthodes d'application afin de mieux s'attaquer aux problèmes qui nuisent à la réalisation de l'objectif de la présente Convention.
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et, sauf disposition contraire expresse, une référence à la Convention renvoie également à ses annexes.
Les Parties contractantes doivent remplir de bonne foi les obligations qu'elles ont assumées aux termes de la présente Convention et exercer les droits reconnus dans la présente Convention d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties contractantes qui découlent d'autres accords compatibles avec elle, et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties contractantes des droits qu'elles tiennent de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Parties contractantes en vertu de la Convention de 1982 ou de l'Accord de 1995.
La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte et d'une manière compatible avec les dispositions de la Convention de 1982 et de l'Accord de 1995.
Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention.
La commission les étudie et leur donne suite lors d'une réunion annuelle ou d'une séance extraordinaire.
Tout projet d'amendement est envoyé au secrétaire exécutif au moins quatre-vingt-dix jours avant la séance où l'on compte y donner suite, et ce dernier le transmet immédiatement à toutes les Parties contractantes.
Les projets d'amendement sont adoptés par une majorité des trois quarts de toutes les Parties contractantes.
Le texte des amendements ainsi adopté est transmis par le dépositaire à chacune des Parties contractantes.
Un amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes cent vingt jours après la date de transmission spécifiée dans la notification par laquelle le dépositaire accuse réception d'un avis écrit de l'approbation de l'amendement par les trois quarts de toutes les Parties contractantes, à moins qu'une autre Partie contractante ne notifie au dépositaire son objection à l'amendement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de transmission spécifiée dans l'accusé de réception du dépositaire, auquel cas l'amendement n'entre en vigueur pour aucune Partie contractante.
Toute Partie contractante ayant présenté une objection à un amendement peut la retirer en tout temps.
Si toutes les objections concernant un amendement qui a reçu l'approbation des trois quarts de toutes les Parties contractantes sont retirées, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes cent vingt jours après la date de transmission spécifiée dans la notification par laquelle le dépositaire accuse réception du dernier retrait.
Toute Partie qui adhère à la présente Convention après l'adoption d'un amendement conformément au paragraphe 2 est réputée avoir approuvé cet amendement.
Le dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes la réception des notifications d'approbation des amendements, des notifications d'objection ou de retrait d'objection, ainsi que de l'entrée en vigueur des amendements.
Malgré les dispositions des paragraphes 1 à 5, la commission peut par un vote des deux tiers de toutes les Parties contractantes :
a) En tenant compte de l'avis du conseil scientifique, si elle le juge nécessaire à des fins administratives, diviser la zone de réglementation en sous-zones scientifiques et statistiques, en divisions et subdivisions de réglementation, suivant le cas.
Les limites de ces sous-zones, divisions et subdivisions sont définies à l'annexe I ;
b) A la demande du conseil scientifique, si elle le juge nécessaire à des fins administratives, scientifiques ou statistiques, modifier les limites des sous-zones, des divisions et subdivisions scientifiques et statistiques définies à l'annexe I, pourvu qu'elle ait l'accord de chaque Etat côtier touché.
L'article XXII est renuméroté et devient l'article XXIII.
L'article XXIII est supprimé.
Les articles XXIV et XXV sont supprimés et remplacés par les articles suivants :
Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire au plus tard le 30 juin de l'année.
La dénonciation prend effet le 31 décembre de la même année.
Le dépositaire avise sans délai toutes les autres Parties contractantes.
Toute autre Partie contractante peut dès lors, par notification écrite adressée au dépositaire au plus tard trente jours après cette notification, dénoncer elle aussi la Convention avec effet le 31 décembre de la même année.
Le dépositaire avise sans délai toutes les autres Parties contractantes, conformément au paragraphe 1.
Article XXV
L'original de la présente Convention sera déposé auprès du gouvernement du Canada, qui en transmet des copies conformes à tous les signataires et à toutes les Parties contractantes.
Le dépositaire enregistre la présente Convention et tout amendement à celle-ci auprès du Secrétariat des Nations unies.
L'annexe III est supprimée et remplacée par les deux annexes suivantes :
SOUS-ZONES, DIVISIONS ET SUBDIVISIONS SCIENTIFIQUES ET STATISTIQUES
Les sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques prévues à l'article IV de cette Convention sont les suivantes :
1 a) Sous-zone 0.
La partie de la zone de la Convention limitée au sud par une ligne courant plein est depuis le point situé par 61 00 N, 65 00 O jusqu'au point situé par 61 00 N, 59 00 O ; de là dans la direction du sud-est le long d'une loxodromie jusqu'au point situé par 60 12 N, 57 13 O ; de là, limitée à l'est par une succession de lignes géodésiques joignant les points ci-après.
NO DU POINT
et de là plein nord jusqu'au parallèle par 78 10 N ; et limitée à l'ouest par une ligne commençant au point situé par 61 00 N, 65 00 O et se prolongeant dans la direction du nord-ouest le long d'une loxodromie jusqu'à la côte de l'île de Baffin au promontoire East (61 55 N, 66 20 O) ; et de là en direction du nord le long de la côte de l'île de Baffin, de l'île Bylot, de l'île Devon et de l'île d'Ellesmere en suivant le méridien par 80° O dans les étendues d'eau entre ces îles jusqu'à 78 10 N ; et limitée au nord par le parallèle par 78 10 N.
1 b) La sous-zone 0 se compose de deux divisions :
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 66 15 N ;
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 66 15N.
La partie de la zone de la Convention gisant à l'est de la sous-zone 0 et au nord et à l'est d'une loxodromie joignant le point situé par 60 12 N, 57 13 O au point situé par 52 15 N, 42 00 O.
2 b) La sous-zone 1 se compose de six divisions :
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 68° 50 N (Qasigiannguit) ;
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 66° 15 N (approximativement à 5 milles marins au nord d'Umanarsugssuak) et le parallèle par 68° 50 N (Qasigiannguit) ;
Division 1C
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 64° 15 N (approximativement à 4 milles marins au nord de Nuuk) et le parallèle par 66° 15 N (approximativement à 5 milles marins au nord d'Umanarsugssuak) ;
Division 1D
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 62° 30 N (glacier Paamiut) et le parallèle par 64° 15 N (approximativement à 4 milles marins au nord de Nuuk) ;
Division 1E
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 60° 45 N (cap Desolation) et le parallèle par 62° 30 N (glacier Paamiut) ;
Division 1FT
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 60° 45 N (cap Desolation).
La partie de la zone de la Convention gisant à l'est du méridien par 64° 30 O dans la région du détroit d'Hudson, au sud de la sous-zone 0, au sud et à l'ouest de la sous-zone 1 et au nord du parallèle par 52° 15 N.
3. b) La sous-zone 2 se compose de trois divisions :
Division 2G
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 57° 40 N (cap Mugford) ;
Division 2H
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 55° 20 N (Hopedale) et le parallèle par 57° 40 N (cap Mugford) ;
Division 2J
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 55° 20 N (Hopedale).
La partie de la zone de la Convention gisant au sud du parallèle par 52° 15 N et à l'est d'une ligne courant plein nord depuis le cap Bauld sur la côte nord de Terre-Neuve jusque par 52° 15 N ; au nord du parallèle par 39° 00 N ; et à l'est et au nord d'une loxodromie commençant au point situé par 39° 00 N, 50° 00 O et se prolongeant dans la direction du nord-ouest pour passer par le point situé par 43° 30 N, 55° 00 O dans la direction du point situé par 47° 50 N, 60° 00 O, jusqu'à son intersection avec une ligne droite reliant le cap Ray, 47° 37,0 N, 59° 18,0O sur la côte de Terre-Neuve au cap North, 47° 02,0 N, 60° 25,0 O sur l'île du Cap-Breton ; de là, dans la direction du nord-est le long de ladite ligne jusqu'au cap Ray, 47° 37,0 N, 59° 18,0 O.
Division 3K
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 49° 15 N (cap Freels, Terre-Neuve) ;
Division 3L
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de Terre-Neuve, depuis le cap Freels jusqu'au cap St.
Mary, et une ligne décrite comme suit : commençant au cap Freels, de là, plein est jusqu'au méridien par 46° 30 O, de là plein sud jusqu'au parallèle par 46° 00 N, de là plein ouest jusqu'au méridien par 54° 30 O, de là suivant une loxodromie jusqu'au cap St.
Mary à Terre-Neuve ;
Division 3M
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 49° 15 N et à l'est du méridien par 46° 30 O ;
Division 3N
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 46° 00 N et entre le méridien par 46° 30 O et le méridien par 51° 00 O ;
Division 3O
Division 3P
La partie de la sous-zone gisant au sud de la côte de Terre- Neuve et à l'ouest d'une ligne reliant le cap St.
Mary, à Terre-Neuve, au point situé par 46° 00 N, 54° 30 O, de là plein sud jusqu'à une limite de la sous-zone ;
La division 3P est divisée en deux subdivisions :
3Pn - Subdivision nord-ouest - La partie de la division 3P gisant au nord-ouest d'une ligne courant du point situé par 47° 30,7 N, 57° 43,2 O à Terre-Neuve, approximativement en direction du sud-ouest jusqu'au point situé par 46° 50,7 N, 58° 49,0 O ;
3Ps - Subdivision sud-est - La partie de la division 3P gisant au sud-est de la ligne définie pour la subdivision 3Pn.
La partie de la zone de la Convention gisant au nord du parallèle par 39° 00 N, à l'ouest de la sous-zone 3, et à l'est d'une ligne décrite comme suit : commençant à l'extrémité de la frontière internationale entre les Etats-Unis d'Amérique et le Canada dans le chenal Grand-Manan, en un point situé par 44° 46 35,346N, 66° 54 11,253 O ; de là courant plein sud jusqu'au parallèle par 43° 50 N ; de là plein ouest jusqu'au méridien par 67° 24 27,24 O ; de là suivant une ligne géodésique dans la direction du sud-ouest jusqu'au point situé par 42° 53 14 N, 67° 44 35 O ; de là suivant une ligne géodésique dans la direction du sud-est jusqu'au point situé par 42° 31 08 N, 67° 28 05 O ; de là suivant une ligne géodésique jusqu'au point situé par 42° 20 N, 67° 18 13,15 O ; de là plein est jusqu'au point situé par 66° 00 O ; de là suivant une loxodromie dans la direction du sud-est jusqu'au point situé par 42° 00 N, 65° 40 O et de là plein sud jusqu'au parallèle par 39° 00 N.
Division 4R
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de Terre-Neuve depuis le cap Bauld jusqu'au cap Ray et une ligne décrite comme suit : commençant au cap Bauld, de là plein nord jusqu'au parallèle par 52° 15 N, de là plein ouest jusqu'à la côte du Labrador, de là le long de la côte du Labrador jusqu'à l'extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec, de là le long d'une loxodromie en direction du sud-ouest jusqu'au point situé par 49° 25 N, 60° 00 O, de là plein sud jusqu'au point situé par 47° 50 N, 60° 00 O, de là le long d'une loxodromie en direction du sud-est jusqu'au point où la limite de la sous-zone 3 rejoint une ligne droite tracée entre le cap North, en Nouvelle-Ecosse, et le cap Ray, à Terre-Neuve, et de là jusqu'au cap Ray, à Terre-Neuve ;
Division 4S
La partie de la sous-zone gisant entre la côte sud du Québec, depuis l'extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec jusqu'à Pointe-des-Monts, et une ligne décrite comme suit : commençant à Pointe-des-Monts, de là plein est jusqu'au point situé par 49° 25 N, 64° 40 O, de là suivant une loxodromie dans la direction de l'est-sud-est jusqu'au point situé par 47° 50 N, 60° 00 O, de là plein nord jusqu'au point situé par 49° 25 N, 60° 00 O, de là suivant une loxodromie dans la direction du nord-est jusqu'à l'extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec ;
Division 4T
La partie de la sous-zone gisant entre les côtes de la Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec, depuis le cap North jusqu'à Pointe-des-Monts, et une ligne décrite comme suit : commençant à Pointe-des-Monts, de là plein est jusqu'au point situé par 49° 25 N, 64° 40 O, de là suivant une loxodromie dans la direction du sud-est jusqu'au point situé par 47° 50 N, 60° 00 O, de là suivant une loxodromie dans la direction du sud jusqu'au cap North en Nouvelle-Ecosse ;
Division 4V
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de la Nouvelle-Ecosse, entre le cap North et Fourchu, et une ligne décrite comme suit : commençant à Fourchu, de là suivant une loxodromie dans la direction de l'est jusqu'au point situé par 45° 40 N, 60° 00 O, de là plein sud le long du méridien par 60° 00 O jusqu'au parallèle par 44° 10 N, de là plein est jusqu'au méridien par 59° 00 O, de là plein sud jusqu'au parallèle par 39° 00 N, de là plein est jusqu'au point où la limite entre les sous-zones 3 et 4 intersecte le parallèle par 39° 00 N, de là le long de la limite entre les sous-zones 3 et 4 et d'une ligne se prolongeant dans la direction du nord-ouest jusqu'au point situé par 47° 50 N, 60° 00 O, et de là le long d'une loxodromie dans la direction du sud jusqu'au cap North en Nouvelle-Ecosse ;
La division 4V est divisée en deux subdivisions :
4Vn - Subdivision nord - La partie de la division 4V gisant au nord du parallèle par 45° 40 N ;
4Vs - Subdivision sud - La partie de la division 4V gisant au sud du parallèle par 45° 40 N.
Division 4W
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de la Nouvelle- Ecosse, entre Halifax et Fourchu, et une ligne décrite comme suit : commençant à Fourchu, de là le long d'une loxodromie dans la direction de l'est jusqu'au point situé par 45° 40 N, 60° 00 O, de là plein sud le long du méridien par 60° 00 O jusqu'au parallèle par 44° 10 N, de là plein est jusqu'au méridien par 59° 00 O, de là plein sud jusqu'au parallèle par 39° 00 N, de là plein ouest jusqu'en méridien par 63° 20 O, de là plein nord jusqu'au point le long de ce méridien situé par 44° 20 N, de là le long d'une loxodromie dans la direction du nord-ouest jusqu'à Halifax en Nouvelle-Ecosse ;
Division 4X
La partie de la sous-zone gisant entre la limite ouest de la sous-zone 4 et les côtes du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse, depuis l'extrémité de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine et Halifax, et une ligne décrite comme suit : commençant à Halifax ; de là le long d'une loxodromie dans la direction du sud-est jusqu'au point situé par 44° 20 N, 63° 20 O, de là plein sud jusqu'au parallèle par 39° 00 N, et de là plein ouest jusqu'au méridien par 65° 40 O.
La partie de la zone de la Convention gisant à l'ouest de la limite ouest de la sous-zone 4, au nord du parallèle par 39° 00 N, et à l'est du méridien par 71° 40 O.
Division 5Y
La partie de la sous-zone gisant entre les côtes du Maine, du New Hampshire et du Massachusetts, depuis la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick jusqu'à 70° 00 O au cap Cod (par approximativement 42° N), et une ligne décrite comme suit : commençant en un point au cap Cod par 70° 00 O (par approximativement 42° N), de là plein nord jusqu'à 42° 20 N, de là plein est jusqu'à 67° 18 13,15 O, à la limite des sous-zones 4 et 5, et de là le long de cette limite jusqu'à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis ;
Division 5Z
La partie de la sous-zone gisant au sud et à l'est de la division 5Y.
La division 5Z est divisée en deux subdivisions : une subdivision est et une subdivision ouest définies comme suit :
5Ze - Subdivision est - La partie de la division 5Z gisant à l'est du méridien par 70° 00 O ;
5Zw - Subdivision ouest - La partie de la division 5Z gisant à l'ouest du méridien par 70° 00 O.
La partie de la zone de la Convention limitée par une ligne commençant en un point sur la côte du Rhode Island situé par 71° 40 O, de là plein sud jusqu'à 39° 00 N, de là plein est jusqu'à 42° 00 O, de là plein sud jusqu'à 35° 00 N, de là plein ouest jusqu'à la côte de l'Amérique du Nord, de là vers le nord le long de la côte de l'Amérique du Nord jusqu'au point au Rhode Island situé par 71° 40 O.
7. b) La sous-zone 6 se compose de huit divisions :
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 39° 00 N et à l'ouest de la sous-zone 5 ;
La partie de la sous-zone gisant à l'ouest de 70° 00 O, au sud du parallèle par 39° 00 N, et au nord et à l'ouest d'une ligne courant vers l'ouest le long du parallèle par 37° 00 N jusqu'à 76° 00 O et de là plein sud jusqu'au cap Henry en Virginie ;
La partie de la sous-zone gisant à l'ouest de 70° 00 O et au sud de la subdivision 6B ;
La partie de la sous-zone gisant à l'est des divisions 6B et 6C et à l'ouest de 65° 00 O ;
La partie de la sous-zone gisant à l'est de la division 6D et à l'ouest de 60° 00 O ;
Division 6F
La partie de la sous-zone gisant à l'est de la division 6E et à l'ouest de 55° 00 O ;
La partie de la sous-zone gisant à l'est de la division 6F et à l'ouest de 50° 00 O ;
La partie de la sous-zone gisant à l'est de la division 6G et à l'ouest de 42° 00 O.
RÈGLES DE PROCÉDURE DES GROUPES D'EXPERTS AD HOC VISÉS À L'ARTICLE XV
Le secrétaire exécutif établit et tient une liste d'experts qui sont disposés et aptes à agir comme membres de groupes d'experts ad hoc.
Chaque Partie contractante peut nommer jusqu'à cinq experts dont les compétences sont établies quant aux aspects juridiques, scientifiques ou techniques des pêches visées par la Convention.
La Partie contractante qui procède à une nomination fournit des renseignements sur les compétences et l'expérience pertinentes de chacune des personnes qu'elle nomme.
Les parties à un différend notifient au secrétaire exécutif leur intention de soumettre un différend à un groupe d'experts ad hoc.
Cette notification est accompagnée d'une description complète de l'objet du différend ainsi que des motifs invoqués par chaque partie.
Le secrétaire exécutif transmet dans les plus brefs délais une copie de la notification à toutes les Parties contractantes.
Lorsqu'une autre Partie contractante souhaite devenir partie au différend, elle peut se joindre au processus d'institution du groupe d'experts ad hoc, à moins que les parties initiales au différend ne s'y opposent.
La Partie contractante qui souhaite devenir partie au différend devrait en donner notification dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle reçoit la notification visée au paragraphe 2.
Au plus tôt trente jours après la notification visée au paragraphe 2 et au plus tard quarante-cinq jours après celle-ci, les parties au différend notifient au secrétaire exécutif l'institution du groupe d'experts ad hoc, y compris les noms des membres du groupe d'experts ad hoc et le calendrier des travaux de ce dernier.
A moins que les parties n'en conviennent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Le groupe d'experts ad hoc est composé de trois membres ;
b) Les parties au différend choisissent chacune un membre et choisissent le troisième d'un commun accord ;
c) Le troisième membre préside le groupe d'experts ad hoc ;
d) Le troisième membre ne peut pas être un ressortissant d'aucune des parties au différend et ne peut pas posséder la même nationalité que les deux autres membres ;
e) Dans le cas d'un différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend qui ont les mêmes intérêts choisissent ensemble un membre.
Si les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre sur la nomination du troisième membre du groupe d'experts ad hoc, le président du Tribunal international du droit de la mer effectue la nomination, à moins que les parties au différend ne conviennent que la nomination soit effectuée par une autre personne ou par un Etat tiers.
Toute Partie contractante qui n'est pas partie au différend peut assister à toutes les audiences du groupe d'experts ad hoc, soumettre des observations verbales et écrites au groupe d'experts ad hoc et recevoir les observations de chaque partie au différend.
A la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, le groupe d'experts ad hoc peut demander des renseignements et des avis techniques de toute personne ou de tout organisme qu'il estime approprié, à condition que les parties au différend y consentent.
A moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, le groupe d'experts ad hoc présente son rapport et ses recommandations visés au paragraphe 4 de l'article XV de la Convention dans les quatre-vingt-dix jours suivant son institution.
Le rapport et les recommandations s'en tiennent à l'objet du différend et exposent les motifs sur lesquels ils se fondent.
Le rapport et les recommandations sont communiqués dans les plus brefs délais, par l'entremise du secrétaire exécutif, à toutes les Parties contractantes.
Le groupe d'experts ad hoc s'efforce d'en arriver à des conclusions par consensus.
Si cela s'avère impossible, les conclusions du groupe d'experts ad hoc sont adoptées à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s'abstenir de voter.
Le groupe d'experts ad hoc peut adopter toute règle de procédure qu'il juge nécessaire pour accélérer l'instance.
Les parties au différend assument à parts égales les coûts liés au groupe d'experts ad hoc.
Dans le cas d'un groupe d'experts ad hoc institué en vertu des paragraphes 7 et 8 de l'article XIV, les parties sont réputées être la commission et la partie contractante qui a présenté une objection, et les dispositions de la présente annexe s'appliquent, à l'exception du paragraphe 3 et du paragraphe 4, alinéa e).
Décret n° 2017-1243 du 7 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal pour renforcer la coopération en matière d'efficacité énergétique et de transition bas-carbone de l'immobilier, signé à Paris le 20 décembre 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal pour renforcer la coopération en matière d'efficacité énergétique et de transition bas-carbone de l'immobilier, signé à Paris le 20 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL POUR RENFORCER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DE TRANSITION BAS-CARBONE DE L'IMMOBILIER, SIGNÉ À PARIS LE 20 DÉCEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ci-après les « Parties »),
Disposés à renforcer davantage les relations d'amitié et le partenariat stratégique entre les deux pays,
Convaincus d'avancer en cohérence avec la gestion efficace de l'environnement et du climat au niveau national, régional et mondial dans l'intérêt des générations présentes et futures des deux pays et de l'humanité, et dans la poursuite des objectifs du développement durable ;
Désireux de promouvoir une coopération bilatérale pour lutter contre les changements climatiques, dans la perspective de la mise en œuvre de l'accord de Paris signé le 12 décembre 2015 à Paris, et de l'initiative sur les énergies renouvelables en Afrique, lancée le 1er décembre 2015 ;
Prenant en compte l'engagement de la France, en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à réduire la consommation énergétique des bâtiments, et celui du Sénégal pour l'efficacité énergétique notamment dans sa contribution prévue au niveau national (CPDN) de septembre 2015 ;
Considérant l'accent mis lors de la COP 22 sur le besoin d'accélérer les programmes de décarbonation à long terme dans le bâtiment et sur le rôle de l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction,
Les Parties coopèrent dans le cadre du présent accord en conformité avec leurs lois et règlements, sur la base de l'égalité, des avantages mutuels, en prenant en considération leurs politiques nationales environnementales.
Cet accord décrit les mesures qui peuvent être prises afin de renforcer la coopération entre les deux pays.
Les domaines suivants ont été identifiés par les Parties comme des domaines prioritaires de coopération mutuelle :
a) l'efficacité énergétique des bâtiments ;
b) l'efficacité énergétique des équipements ;
c) l'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments ;
d) l'intégration de matériaux bas-carbone, locaux, naturels et biosourcés ;
e) la résilience des bâtiments aux effets du changement climatique.
Le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer contribue à l'accélération d'opérations au Sénégal pour des bâtiments bioclimatiques et bas-carbone en climat chaud et tropical dans le cadre de l'Alliance mondiale pour le bâtiment et la construction, notamment en termes :
- d'assistance technique et institutionnelle, pour appuyer les efforts du gouvernement sénégalais dans la mise en œuvre du programme bâtiments bas-carbone ;
- de renforcement de l'action territoriale sur la thématique climat-énergie et bâtiment.
Ces actions sont notamment entreprises via une coopération entre l'Agence pour l'économie et la maîtrise de l'énergie (AEME) au Sénégal et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en France, établissement public sous tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer auquel celui-ci alloue, dans la limite de son budget annuel de fonctionnement courant, une subvention spécifique à cet effet.
- les Parties coordonneront l'assistance technique et l'investissement dans l'innovation, dans le cadre du programme d'efficacité énergétique dans le bâtiment (PEEB), porté en particulier par l'Agence française de développement, qui a fait l'objet de la signature partagée d'une manifestation d'intérêt, lors de la COP22 de Marrakech.
Le PEEB renforcera le programme national d'efficacité énergétique dans le bâtiment (PNEEB), piloté par le ministère de l'environnement et du développement durable du Sénégal ;
- afin de favoriser le développement de filières de matériaux locaux de construction, notamment à base de végétal (typha), les Parties collaborent dans le cadre du projet « Typha combustible construction Afrique de l'Ouest - Sénégal et Mauritanie (TyCCAO) pour la valorisation du typha comme matériau de construction et combustible en Afrique de l'Ouest », projet soutenu par le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) ;
- les Parties encourageront la promotion de la construction architecturale en voûte nubienne, contribuant à l'atténuation et à l'adaptation dans un contexte de changement climatique exacerbé en région tropicale ;
- enfin, les Parties s'attacheront à la mise en œuvre d'un écoquartier au Sénégal.
Les activités dans le cadre du présent accord peuvent également inclure :
a) l'échange mutuel d'expériences dans la conception et la mise en œuvre des politiques et des règlements sur l'environnement et le développement durable ;
b) l'organisation de réunions de travail, de séminaires et d'ateliers de formation ;
c) l'échange de connaissances et le partage de compétences pour appliquer les outils internationaux pour l'environnement ;
d) l'échange d'informations et de documentations pertinentes sur l'environnement ;
e) la coopération des systèmes institutionnels et nationaux d'information environnementale ;
f) le renforcement de la coopération avec le secteur privé et les organisations non-gouvernementales sur des programmes et des initiatives importantes dans le domaine de l'environnement et du développement durable ;
g) toute coopération bilatérale conjointement décidée.
Pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord, chaque Partie désigne un coordonnateur.
Le présent accord ne porte pas préjudice à l'exécution des obligations découlant des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels les Parties sont ou seront parties.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et reste en application pour une durée indéterminée.
Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de deux mois après la date de la réception de la notification.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016, en deux en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Ségolène ROYAL
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal : Thierno Alassane SALL
Ministre de l'énergie, du développement des énergies renouvelables
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense
A l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, la référence relative au CT BdD Gap est supprimée.
A l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé, la référence relative à Gap est supprimée.
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L.
Arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2
2331-2 du code de la défense, les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R.
2331-1 du même code, sont prises par le délégué général pour l'armement.
Toute personne peut saisir la direction générale de l'armement d'une demande de classement d'un matériel dans la catégorie A2.
La demande est accompagnée d'un dossier exposant les caractéristiques techniques du matériel concerné.
Avant de se prononcer sur cette demande, le délégué général pour l'armement peut solliciter l'avis d'une commission technique.
La décision est notifiée au demandeur et transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects et au service central des armes du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La commission technique mentionnée à l'article 2 est composée :
1° Du chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et de la sécurité industrielle (direction du développement international, service des procédures d'exportation et des moyens, sous-direction des procédures de contrôle) de la direction générale de l'armement, qui a la qualité de président ;
2° D'un expert du domaine concerné désigné, au sein du ministère de la défense, par le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
3° D'un représentant de l'état-major des armées ;
4° D'un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut être un moyen de cryptologie mentionné au 13° de la catégorie A2 ;
5° D'un représentant du ministère de l'intérieur lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut relever d'une autre catégorie que la catégorie A2.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'armement.
La commission technique se réunit sur convocation de son président.
Cette convocation est adressée à ses membres cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Elle comporte l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents utiles à l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Avant la réunion de la commission technique, le président fait procéder à toute étude ou expertise nécessaire à l'examen du dossier qui accompagne la demande.
La constitution de ce dossier est à la charge de la personne qui a déposé la demande de classement.
L'ensemble des pièces constituant le dossier est adressé aux membres de la commission dans les conditions précisées à l'article 4.
La commission peut inviter la personne qui a déposé la demande de classement à présenter le matériel concerné lors de la réunion de la commission.
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission, le président peut également procéder à l'audition de toute personne qui, en raison de ses activités ou de ses compétences, est susceptible d'éclairer les travaux de la commission.
L'avis de la commission est transmis au délégué général pour l'armement.
1° Au 1, après les mots : « matériels de guerre et », le mot : « de » est supprimé ;
2° Au 3, les mots : « armes et matériels de guerre ainsi que des » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et » ;
3° Au 4, les mots : « et formule des avis techniques sur le classement des armes et matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé » sont supprimés ;
4° Après le 4, il est inséré un 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
Prononce les décisions portant sur le classement des matériels de guerre de la catégorie A2 relevant du deuxième alinéa de l'article R.
2331-2 du code de la défense et, à ce titre, conduit et prépare les avis et assure le secrétariat de la commission technique prévue au quatrième alinéa du même article ; » ;
5° Aux 7 et 8, après les mots : « matériels de guerre et », le mot : « des » est supprimé ;
6° Au 7, les mots : « des armes, » sont supprimés ;
7° Au 8, les mots : « des armes et » sont supprimés ;
a) Les mots : «, armes et munitions prévues par l'article L.
2332-1 du code de la défense susvisé » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 mentionnées à l'article R.
b) Le 9 est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent sans préjudice de l'article 36 du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre ; ».
Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve d'arrivée dans le pays de destination finale des matériels de guerre et matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation
Lorsqu'elle est requise au titre de l'article R.
2335-35 du code de la défense, la déclaration d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence des matériels exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation est établie sur le formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions applicables aux activi...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions applicables aux bruits...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Lutte contre le bruit.
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Sanctions pénales (V)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recev...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou rec...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R.
1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R.
571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.
L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
1336-1.-I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
« II.-L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
1336-2.-Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R.
1336-1 et de l'arrêté pris pour son application sont réalisés par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
« L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule tient à la disposition des agents chargés du contrôle toute information et document relatifs aux dispositions prévues à l'article R.
1336-1 et celles prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions de l'article R.
1336-3.-Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R.
1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'article L.
II.-La section 3 du chapitre IV du titre III du livre III du code de la santé publique, déplacée après l'article R.
1336-3, devient la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de la santé publique et est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux bruits de voisinage » ;
1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
« Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L.
4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R.
« Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés sont énoncées aux articles R.
a) Les références aux articles R.
b) Au premier alinéa, les mots : «, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « 25 décibels », est inséré le mot : « pondérés » et les mots : « 30 dB (A) » sont remplacés par les mots : « 30 décibels pondérés A » ;
a) Après les mots : « 5 décibels » est inséré le mot : « pondérés » ;
b) Les mots : « 3 dB (A) » sont remplacés par les mots : « 3 décibels pondérés A » ;
c) Les mots : « en dB (A) » sont remplacés par les mots : « en décibels pondérés A » ;
b) Les mots : « 7 dB » sont remplacés par les mots : « 7 décibels » ;
c) Les mots : « 5 dB » sont remplacés par les mots : « 5 décibels » ;
b) Les mots : « au II de l'article L.
c) Les mots : « dans les conditions déterminées aux II et III du même article » sont supprimés ;
1336-12.-Pour son application à Saint-Barthélemy, le premier alinéa de l'article R.
1336-1 et de l'arrêté pris pour leur application sont réalisés, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents chargés du contrôle mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L.
571-18 du code de l'environnement, sans préjudice des contrôles réalisés par les agents de la collectivité et de ses établissements publics en application de la réglementation prévue localement.
1336-13.-Pour l'application à Mayotte de l'article de l'article R.
III.-Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III du code de la santé publique devenue la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du même code, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
1336-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R.
1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :
« 1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2° de l'article R.
« 2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R.
IV.-Le chapitre VII du titre III du livre III du code de la santé publique est ainsi modifié :
I.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section.
571-26.-Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
« En outre, les émissions sonores des activités visées à l'article R.
571-25 qui s'exercent dans un lieu clos n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz ainsi qu'un dépassement de l'émergence globale de 3 décibels pondérés A.
« Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précise les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver l'environnement.
571-27.-I.-L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
« II.-L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné à l'article R.
Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés.
Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l'étude initiale.
« III.-En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L.
571-28.-Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.
571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les dispositions prévues à l'article L.
571-31 du code de l'environnement, les références aux articles R.
III.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
571-96.-I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R.
571-25 de générer des bruits dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à des niveaux sonores dépassant les valeurs maximales d'émergence prévues au deuxième alinéa de l'article R.
« II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R.
571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article L.
571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R.
571-27 ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l'arrêté prévu à l'article R.
571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
« III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article R.
571-25, de ne pas mettre en place le ou les limiteurs de pression acoustique prescrits par l'étude de l'impact des nuisances sonores mentionnée à l'article R.
571-27 ou d'entraver leur fonctionnement.
« IV.-Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.
« V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et III du présent article encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales
Le Haut Conseil des professions paramédicales est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2017.
Décret du 7 août 2017 portant classement de la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 août 2017, la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition.
Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique.
Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants et pour toute île habitée.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique.
Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), le service du patrimoine archivistique et audiovisuel de la Polynésie française et le service interministériel des Archives de France.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi 51-171 du 5 juin 1951 modifiée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BULLETIN INDIVIDUEL ET FEUILLE DE LOGEMENT UTILISÉS POUR LE RECENSEMENT DES PERSONNES RÉSIDANT HORS COMMUNAUTÉS
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population de Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 susvisé.
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables.
Ils sont disponibles au niveau du département, des zones d'emploi et des communes de plus de 10 000 habitants.
Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes prédéfinis en villages ou quartiers de plus de 2 000 habitants (Iris).
Ils sont disponibles pour les villages, les Iris et pour tout zonage contigu, agrégeant des districts, de plus de 2 000 habitants, défini par l'utilisateur.
v) Deux fichiers individuels seront diffusés sur internet : un fichier logement et un fichier individuel au niveau départemental.
Le descriptif de ces tableaux et la liste des variables diffusées dans les fichiers individuels sont disponibles auprès de l'INSEE.
Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques d'un seul tenant d'au moins 2 000 habitants.
La date d'arrivée en France ne peut être diffusée qu'au niveau départemental.
Les tableaux standard au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'INSEE, direction régionale de La Réunion-Mayotte, service régional de Mayotte.
Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
L'arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2017 complétant le programme philatélique de l'année 2018 et fixant le programme de l'année 2019 (1re partie)
- le centenaire des chèques postaux ;
- le congrès FFAP ;
- le championnat national jeunesse Timbre passion ;
- le salon philatélique de printemps ;
- Louise de Bettignies.
- Kaysersberg (Haut-Rhin).
- Frantisek Kupka ;
- un artiste français en activité.
- le bicentenaire de l'ESCP Europe ;
- Alexandre Varenne ;
- Madame de Maintenon ;
- Louise de Vilmorin.
- Lascaux (Dordogne) ;
- jumelage Dinan (Côtes d'Armor) - Dinant (Belgique) ;
- abbaye Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
- Euromed : les costumes.
Série Capitale européenne
- Helsinki (Finlande).
- 50e anniversaire du premier vol de Concorde.
- la flore en danger.
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC)
L'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2017.
Arrêté du 13 juin 2017 portant réduction des dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service archéologie de la ville de Martigues (Atelier du patrimoine archéologique de Martigues)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juin 2017, l'agrément délivré par arrêté du 10 janvier 2014 au Service archéologie de la ville de Martigues, devenu Atelier du patrimoine archéologique de Martigues, est réduit à la réalisation des diagnostics.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant abrogation de l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Laon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2017, l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Laon est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé.
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Délégation est donnée à Mme Marie-José MAUGEAIS, ingénieure d'études de 1re classe, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Mise en valeur pastorale (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Compensation des handicaps naturels (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Protection des boisements linéaires...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Associations foncières agricoles au...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des ma...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 à 16.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La préservation du patrimoine ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : La protection du patrimoine gé...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Pharmacovigilance.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à la lut...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La rage.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Agrément des établissements (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Substances pouvant présenter un dan...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Déclarations (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives à la formation (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contrôle des établissements d'abatt...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures de contrôle (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Mesures de police administrative (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Substances pouvant présenter u...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux ani...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à bas...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Mesures de contrôle.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisa...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Les organismes d'inspection (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Les centres de formation des inspec...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Le groupement d'intérêt public (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Agrément des organismes d'inspectio...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulv...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les organismes d'inspection (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Les centres de formation des i...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Agrément des organismes d'insp...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Dispositions pénales (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Représentation des organisations pr...
Le titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
111-2-1 relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
112-1-6, les mots : « aux syndicats de défense et de gestion visés à l'article L.
641-25 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L.
123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
122-4-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte aux conseils départementaux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
5223-1 du code général des collectivités territoriales, aux conseils régionaux concernés.
112-2-5.-Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L.
333-1 du code de l'environnement, par les articles R.
112-14, après le mot : « consulté » sont insérés les mots : « par la collectivité territoriale de Corse » et après le mot : « questions » sont insérés les mots : « de sa compétence » ;
112-16, les mots : « de la région » sont supprimés et au 11° du même article, le mot : « chargé » est inséré avant les mots : « de l'agriculture » ;
511-6 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « R.
511-8 », les mots : « ci-dessus » sont supprimés et les mots : « par lettre ou télégramme » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'établir date et origine certaine » ;
112-18, les mots : « sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat » ;
112-21, les mots : « directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » ;
112-45, les mots : « la région » sont supprimés ;
112-47, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « la collectivité » ;
112-49, les mots : « l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 » et « le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont remplacés respectivement par les mots : « pour les agents comptables mentionnés par l'article L.
1617-1 du code général des collectivités territoriales » et « le décret du 7 novembre 2012 susmentionné » et les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
112-35, les mots : « de la région » sont supprimés ;
112-36, les mots : « par lettre ou télégramme » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'établir date et origine certaine » ;
112-37, les mots : « sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat » et la référence : « au 3° (b et d) de l'article R.
112-35 » est remplacée par la référence : « aux b et d du 3° de l'article R.
112-38, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse » ;
112-40, après les mots : « service régional » est inséré le mot : « chargé » et les mots : « directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » ;
26° La section 4 du chapitre II et les articles D.
113-1, les mots : « en vertu des dispositions de l'article 1061 (1°) du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article L.
722-4 », les mots : « en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article L.
781-2 » et est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« c) A Mayotte, à la caisse désignée à l'article L.
« 1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;
« 2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;
« 3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
« 4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;
« 5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
« 6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ;
« 7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ;
« 8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ;
« 9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.
113-5, les mots : « en vertu » sont remplacés par les mots : « en application » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
« Le retrait de l'agrément doit être motivé.
Il ne peut intervenir qu'après une mise en demeure, restée vaine, de régulariser la situation.
La mise en demeure fixe le délai imparti pour la régularisation.
Le retrait de l'agrément est pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
113-12, la référence : « l'article 30 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 » est remplacée par la référence : « l'article D.
32° Au chapitre III, la section 2 devient la section 1 et la section 3 devient la section 2 ;
113-17, après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé », au troisième alinéa du même article, la référence : « à l'article D.
113-16, a, » est remplacée par la référence : « au a de l'article D.
113-16 » et le mot : « précisera » est remplacé par le mot : « fixe » ;
« 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L.
114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L.
« 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L.
« 3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;
« 4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.
114-8, les divisions « I », « II », « II bis », « III » et « IV » sont supprimées, les mots : « en regard » sont remplacés par les mots : « au regard », après la référence : « R.
114-7 » sont insérés les mots : « du présent code » et les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R.
114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois ;
« 2° Dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de l'article L.
Le titre II du livre Ier est ainsi modifié :
121-7, les mots : « ou d'associations mentionnées à l'article L.
433-2 de ce code » sont supprimés, après la référence : « L.
128-1 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L.
121-9 » sont ajoutés les mots : « du même code » ;
3° A la section I du chapitre Ier, la sous-section 4 devient la sous-section 3 ;
121-19 » sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « de l'article L.
121-14 » sont insérés les mots : « du présent code », la référence : « L.
123-4 et suivants » est remplacée par la référence : « L.
123-19 », les mots : « par ces dispositions » sont remplacés par les mots : « par les dispositions précitées du code de l'environnement », après la référence : « R.
121-20-1 » figurant au 1° de l'article sont insérés les mots : « du présent code », après les références : « R.
123-9 », les mots : « du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du même code », après la référence : « L.
121-1 » sont insérés les mots : « du même code » et après les références : « L.
121-20-1 » figurant au 5° de l'article sont insérés les mots : « de ce code » ;
121-7 » sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « du IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article R.
214-3 du code de l'environnement » et au II du même article, après la référence : « L.
121-1 » est remplacée par la référence : « des articles L.
123-3, les mots : « aux articles précédents » sont remplacés par la référence : « aux articles R.
123-8, le mot : « obtenus » est remplacé par le mot : « obtenues » et les mots : « décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ;
123-10, au 5°, le mot : « par » est supprimé, à l'avant-dernier alinéa de l'article, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés », après la référence : « R.
121-20 » sont insérés les mots : « du présent code », la référence « au 4° de l'article R.
214-6 », les mots : « relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont supprimés et, après la référence : « L.
414-4 », les mots : « du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
123-14, la deuxième occurrence de la référence : « à l'article R.
121-6 » est remplacée par la référence : « au même article » ;
126-1 », les mots : « du I° » sont supprimés et la référence : « L.
121-21 » sont insérés les mots : « du même code » ;
124-15, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » et « du présent code » sont supprimés ;
124-23, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » et « du même code » sont supprimés ;
126-1, les divisions : « a », « b », « c », « d » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » et les cinq derniers alinéas deviennent l'article R.
126-1-1 suivant :
126-1-1.-Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
« 1° Les massifs forestiers protégés ;
« 2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L.
« 3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
« 4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.
126-2.-Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R.
126-1, le conseil départemental peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
« 1° Interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;
« 2° Limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences forestières ;
« 3° Restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;
« 4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence.
126-3, avant la référence : « R.
126-1 », la référence : « c » est remplacée par la référence : « 3° » ;
126-11, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
28° Au chapitre VI, la section 5 devient la section 3 et les articles R.
126-15, les deux occurrences des mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées ;
127-4, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les divisions : « a », « b », « c » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
127-5, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les mots : « dans les cas mentionnés aux a et b de l'article D.
127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au c » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au 3° » ;
127-9, les divisions : « 3° » et « 4° » deviennent respectivement les divisions : « 2° » et « 3° » et au 3° devenu le 2°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Le titre III du livre Ier est ainsi modifié :
133-2, le mot : « concerté » est remplacé par le mot : « conjoint » ;
4° La division : « Section 2.-Associations foncières agricoles autorisées » est supprimée et les articles R.
136-2, les mots : « à l'article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
141-4, les divisions : « 5° », « 6° », « 7° » deviennent respectivement les divisions : « 4° », « 5° » et « 6° » ;
141-5, les tirets précédant les alinéas 2 à 8 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° », la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule et au dixième alinéa, après les mots : « de l'article R.
142-2, les divisions : « a », « c », « d », « e » deviennent respectivement les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
142-8, le mot : « domaniaux » est remplacé par les mots : « du domaine de l'Etat », les mots : « soumis au » sont remplacés par les mots : « relevant du » et les mots : « ministre de l'agriculture » par les mots : « ministre chargé des forêts » ;
142-10.-Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l'article R.
151-2, les mots : « de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département » ;
151-4, les mots : « un arrêté du ministre de l'agriculture désigne un préfet centralisateur et un chef de service instructeur » sont remplacés par les mots : « un arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet » ;
151-5, les mots : « il est procédé à la constitution d'une association syndicale forcée » sont remplacés par les mots : « une association syndicale est constituée d'office » ;
151-7, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires » ;
151-8, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
151-10.-La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :
« 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;
« 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;
« 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ;
« 4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
151-14 est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
8° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier et les articles R.
151-30 à R 151-38 sont abrogés ;
9° La division : « Sous-section 3-Travaux d'irrigation » de la section 2 du chapitre Ier est abrogée, les articles R.
151-30.-Les contestations relatives à l'application de l'article L.
151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
151-31, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » et les mots : « au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent » sont remplacés par les mots : « au vu de son rapport » ;
151-33.-L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
151-34, les deux occurrences des mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacées par les mots : « directeur départemental des territoires » et les mots : « préfet centralisateur » sont remplacés par les mots : « préfet coordonnateur » ;
151-36, la référence : « l'article 113 » est remplacée par la référence : « l'article L.
215-13 du code de l'environnement » et les références : « articles R.
151-46 » sont remplacées par les références : « articles R.
151-37.-Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R.
123-1 du code de l'environnement, cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R.
152-5.-Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
152-9, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
152-11, les mots : « et au directeur départemental de l'équipement » sont supprimés ;
161-3, les mots : « dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L.
161-10 » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
241-4 du code des communes » est remplacée par la référence : « l'article R.
161-18, la référence : « l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 » est remplacée par la référence : « l'article R.
161-28, les divisions : « I » et « II » sont supprimées et le mot : « pourvuivies » est remplacé par le mot : « poursuivies ».
172-10, les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 » sont remplacées respectivement par les divisions : « a », « b », « c » et « d » ;
173-21 » est inséré le mot : « susmentionné » ;
Dans le titre VIII du livre Ier, au 2° de l'article R.
Le titre préliminaire du livre II est ainsi modifié :
200-4, les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R.
201-5-1, les mots : « pris pour application des articles L.
741-5 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « défini à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure » ;
201-3 » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
201-44, les deux occurrences des mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées et les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
201-45, le numéro : « 3° » est remplacé par le numéro : « 2° » ;
202-8, après la référence : « paragraphe 2 » sont insérés les mots : « de la présente sous-section » ;
202-35, les deuxième et troisième occurrences des mots : « du code de la santé publique » sont remplacées respectivement par les mots : « du même code » et par les mots : « de ce code » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« 4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997 modifié ; ».
211-3-1, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
211-4.-Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L.
« 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce.
Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article L.
Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l'article R.
« 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants régi par les dispositions des articles L.
211-4-1.-Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R.
211-4-2.-Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L.
211-16, les mots : « dans les » sont supprimés ;
212-14, les mots : « de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D.
212-13 » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D.
212-14-1, les mots : « de la commission mentionnée à l'article D.
212-15, les mots : « aux services vétérinaires départementaux » sont remplacés par les mots : « aux directions départementales de la protection des populations » ;
212-18, les mots : « la directive 97/12/ CE du Conseil du 17 mars 1997 » sont remplacés par les mots : « la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données sont fixées, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
653-18 » est remplacée par la référence : « au II de l'article D.
212-21 » et la référence : « au I de l'article D.
212-21 » par la référence : « au I du même article » ;
212-55, après les mots : « autre Etat membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne » ;
212-75, la première occurrence des mots : « à la Commission nationale d'identification » est remplacée par les mots : « au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D.
200-3 » et la seconde occurrence des mêmes mots est remplacée par les mots : « au conseil susmentionné » ;
212-78, la référence : « l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée, » est remplacée par la référence : « l'article L.
213-6 courent à compter de la livraison de l'animal.
La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
« Les délais mentionnés aux articles R.
213-8 sont comptés conformément aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
17° A la section I du chapitre IV, la sous-section 2 et la sous-section 3 deviennent respectivement la sous-section 1 et la sous-section 2 ;
214-15, les mots : « après avis du conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés ;
Les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 4 du décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique ne sont pas applicables à l'espèce canine » sont supprimés ;
214-6-3 » et après la troisième occurrence de la référence : « L.
23° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV, le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 et l'article R.
214-51, la référence : « la directive 91/628/ CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la protection des animaux en cours de transport » est remplacée par la référence : « le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes » ;
214-82, les mots : « les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « les articles L.
214-83, la référence : « du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) » est remplacée par la référence : « du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) » ;
424-11 du code de l'environnement » sont respectivement remplacées par les références : « L.
214-35 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « R.
215-6, le nombre : « IV » est remplacé par le nombre : « III » ;
215-11.-Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
« 1° Par le détenteur de bovin :
« a) De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article D.
« b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article D.
« c) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article D.
« d) De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D.
« e) D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article D.
« f) De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article D.
« g) D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D.
« h) De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D.
« i) De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article D.
« 2° Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D.
212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal ;
« 3° Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article D.
Le titre II du livre II est ainsi modifié :
222-6.-Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
« 1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
« a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
« b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine ;
« c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;
« 2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ;
« 3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°.
653-4, l'activité de mise en place de la semence des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de stockage.
223-22-2.-Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
201-5, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés au même article aux niveaux national et départemental.
« Ce réseau comprend :
« 1° Les éleveurs et les détenteurs des animaux des espèces sensibles ;
« 2° Les vétérinaires sanitaires ;
« 4° Les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies animales mentionnées à l'article L.
« 5° Les laboratoires nationaux de référence ;
« 6° Les groupes nationaux d'experts ;
« Le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les modalités de fonctionnement de ce réseau, ainsi que la composition et les attributions des groupes nationaux d'experts.
223-22-7, après les mots : « la liste » sont introduits les mots : « des dangers sanitaires » et les mots : « aux articles L.
223-8 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « au même article et à l'article L.
223-22-9, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et après les mots : « de la présente sous-section » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
223-22-12, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits ;
« 2° Les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné sont recherchés et détruits ou assainis y compris ceux sortis de l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux étaient susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux visés au précédent alinéa.
« Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut, pour tout ou partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre : » ;
12° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III, la division : « Paragraphe 1-Dispositions générales » est supprimée et l'article R.
13° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III, l'article R.
14° A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III, les articles R.
223-54, dans les articles ainsi modifiés, la référence : « R.
15° Au chapitre IV, les articles R.
224-7, la division : « Sous-section 1-La rage » est supprimée et il est créé d'une part une section 1 intitulée : « Section 1-Dispositions communes » comprenant les articles R.
224-3 et d'autre part une section 2 intitulée : « Section 2-Dispositions particulières à la lutte antirabique » comprenant les articles R.
224-7, les mots : « ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » ;
17° Au chapitre VII, les divisions : « Section 1-Pharmacovigilance » et « Section 2-Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L.
5143-7 du code de la santé publique » sont supprimées et à l'article D.
5146-41-22 » est remplacée par la référence : « à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique » ;
19° Au chapitre VIII, les articles R.
228-12, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code ».
Le titre III du livre II est ainsi modifié :
1° Dans l'article D.
230-25, au premier alinéa les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés, les tirets précédant les alinéas 2 à 5 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule ;
230-36-1.-Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R.
230-36 peuvent notamment porter sur :
230-36-2.-Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R.
230-36 peuvent porter notamment sur :
230-36-3.-Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R.
230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer que si ces accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires distribués en métropole.
231-1, la seconde occurrence des mots : « du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 » est remplacée par les mots : « de ce règlement » et après la référence : « D.
231-1-1, les mots : « de département » sont supprimés, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », et la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule ;
231-3-12, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;
231-7.-Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R.
« 1° Tout animal introduit dans un abattoir, avant et après son abattage ;
« 2° Tout gibier sauvage introduit dans un atelier de traitement ;
231-6 ; ce contrôle est réalisé par les services vétérinaires dans un abattoir.
231-15, après les références : « R.
9° A la sous-section 5 du chapitre Ier :
b) Dans les articles ainsi modifiés par le a, la référence : « R.
c) Les tirets précédant les alinéas 3 à 5 de l'article R.
231-45 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », les tirets précédant les alinéas 2 et 3 de l'article R.
231-48 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° » et « 2° et la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule ;
10° Au chapitre III, les sections 2 à 6 deviennent respectivement les sections 1 à 5 ;
11° Au chapitre IV, la division : « Section 2-Substances interdites ou réglementées » est supprimée et les sous-sections 2 à 5 deviennent respectivement les sections 1 à 4 ;
234-4, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et après la référence : « L.
214-1 du code de la consommation » est remplacée par la référence : « de l'article L.
5144-1 du code de la santé publique », les divisions : « a », « b » et « c » deviennent respectivement les divisions « 1° », « 2° » et « 3° » et après la référence : « D.
235-3.-Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R.
237-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans des circonstances autres que celles mentionnées à l'article R.
231-47, de transporter des denrées périssables :
« 1° En méconnaissance des règles prévues à l'article R.
231-45 ou fixées en application de l'article R.
« 2° Ou sans détenir une attestation de conformité technique de l'engin de transport utilisé, en cours de validité, conformément à l'article R.
237-8, après la deuxième occurrence de la référence : « R.
237-4 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la deuxième occurrence de la référence : « 131-16 » sont insérés les mots : « du code pénal ».
241-4 du présent code » et après la référence : « L.
241-1 », les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les références : « L.
241-36, les mots : « à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés à l'exclusion des 8°, 9° et 10° dudit article » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
123-59 du code de commerce » et après la référence : « R.
241-82 » sont supprimés, les mots : « les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 » sont remplacés par les mots : « les articles R.
123-67 du code de commerce » et les mots : « l'article 15 B du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R.
241-69, les mots : « Dans la limite du maximum prévu à l'article R.
241-75, les mots : « aux articles 22 et 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
241-93, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont supprimés ;
242-32, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L.
5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L.
6213-2 du même code ; », et après la référence : « L.
242-80, les mots : « l'article 58 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, » sont remplacés par les mots : « l'article R.
242-85, les mots : « Etats partie » sont remplacés par les mots : « Etats parties » ;
243-4, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule, au cinquième alinéa, le mot : « précisées » est remplacé par le mot : « précisés » et au dernier alinéa, après les mots : « de l'article L.
Le titre V du livre II est ainsi modifié :
251-3-1, les mots : « direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
251-7, les références : « A et B du IV de l'article D.
251-2 », « A du V de l'article D.
251-2 » et « A du IV du même article » sont remplacées respectivement par les références : « a et b du 4° de l'article D.
251-3 », « a du 5° de l'article D.
251-3 » et « a du 4° du même article » ;
251-8, la référence : « I et II de l'article D.
251-1 » est remplacée par la référence : « 1° et 2° de l'article D.
251-16, les références : « V, A, de l'article D.
251-2 » et « A du V de l'article D.
251-2 » sont remplacées par la référence : « a du 5° de l'article D.
251-21, la référence : « A du V de l'article D.
251-2 » est remplacée par la référence : « a du 5° de l'article D.
251-3 » et les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;
251-22, les références : « B du V de l'article D.
251-2 », « III de l'article D.
251-2 » sont remplacées respectivement par les références : « b du 5° de l'article D.
251-3 », le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
251-24, la référence : « B du V de l'article D.
251-2 » est remplacée par la référence : « b du 5° de l'article D.
251-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article D.
253-2, les mots : « ci-après dénommée “ l'Agence ” » et « ci-après dénommée “ l'Autorité ” » sont respectivement remplacés par les mots : « dénommée “ l'Agence ” au présent chapitre » et « dénommée “ l'Autorité ” au présent chapitre » ;
253-46, le premier alinéa est supprimé et, au deuxième alinéa devenu le premier, le chiffre : « II.-» est supprimé ;
253-46-6 », les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
253-49, les subdivisions « I », « II », « III » et « IV » sont supprimées, les tirets précédant les alinéas 2 et 3 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° » et « 2° », la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule et au troisième alinéa, après les mots : « direction régionale » sont insérés les mots : « de l'alimentation, » ;
254-1 » sont insérés les mots : « du présent code », les mots : « au moyen d'un (ou plusieurs) produit (s) phytopharmaceutique (s) » sont remplacés par les mots : « au moyen de produits phytopharmaceutiques » ;
c) Au III, après la référence : « 1° de l'article R.
254-15 » sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « 2° de l'article R.
254-15 » sont insérés les mots : « du même code », les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
254-6 » sont insérés les mots : « du présent code », après les références : « R.
255-2, les mots : « ci-après dénommée “ l'Agence ” » sont remplacés par les mots : « dénommée “ l'Agence ” au présent chapitre » ;
255-6, les trois occurrences des mots : « du titre V du livre II » sont remplacées par les mots : « du présent titre » ;
23° Au chapitre VI, les divisions : « Section 1 » et « Section 2-Contrôle périodique obligatoire » sont supprimées et les divisions : « Sous-section 1 » à « Sous-section 6 » deviennent respectivement les divisions : « Section 1 » à « Section 6 » ;
256-11, la référence : « sous-section 2 de la présente section » est remplacée par la référence : « section 2 du présent chapitre ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une section VII ainsi rédigée :
« Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture
514-37.-Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;
« 2° Avoir obtenu dans le département plus de 10 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 20 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
« La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissaient cette condition.
« La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet.
La radiation d'une organisation ne peut être prononcée qu'après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.
514-38.-Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R.
« La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.
514-39.-Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R.
« La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l'agriculture.
514-40.-La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R.
514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
« Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2017 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à :
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à :
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 pour les étudiants étrangers s'élève à :
Ce montant s'applique aux étudiants étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- ne pas avoir commencé leur scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public avant le 30 juin 2016 :
Le montant des droits de scolarité pour la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dispensée à l'Ecole nationale supérieur du paysage de Versailles s'élève à :
Le montant des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à :
Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à :
Le montant des droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à :
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour la deuxième inscription s'élève à :
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 8 pour les étudiants étrangers, admis sur la base des articles R.
812-52 du code rural et de la pêche maritime s'élève à :
Le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, le directeur général de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, le directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, le directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine et le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française
Un équipement de bord, est un équipement d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche, embarqué à bord d'un navire de pêche professionnelle sous pavillon français.
Le JPE est le journal de pêche électronique tel que défini par l'article 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
Un terminal JPE est un ensemble d'équipement constitué d'un logiciel de gestion du journal de pêche électronique, d'un ordinateur sur lequel est installé le logiciel, ainsi que d'un récepteur GPS et d'un moyen de communication bidirectionnel connectés à cet ordinateur.
ERS (Electronic recording and reporting system) désigne le format d'enregistrement et de communication des données du JPE, des déclarations électroniques de transport de produits de la mer, ainsi que les notes de vente électroniques de ces produits.
Le récepteur GPS, ou GPS, est l'équipement à bord utilisant le système global de positionnement par satellite (« Global Positionning System ») pour déterminer la position du navire.
Un fournisseur est un équipementier fabriquant un équipement de bord tel que défini au point 1 ci-dessus.
Un opérateur, ou opérateur de communications, est un prestataire de services qui assure les communications de données entre un équipement de bord et l'autorité unique mentionnée au point 8 ci-après.
Autorité unique
Le CNSP est le Centre national de surveillance des pêches français situé à Etel (56).
Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) est un équipement prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les catégories d'armement « petite pêche », « pêche côtière », « pêche au large » et « grande pêche » sont celles définies par l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime susvisé.
Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche professionnelle sous pavillon français.
Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires.
Obligations relatives aux navires.
Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres sont soumis :
A l'équipement de bord de leur navire en journal de pêche électronique d'un type approuvé par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés ;
A la transmission des données du journal de pêche électronique.
Les dates limites de début de transmission des données officielles, telle que définie à l'article 9.4, sont fixées comme suit :
a) 28 février 2018 : navires de pêche à la senne titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge en mer Méditerranée ;
b) 1er septembre 2018 : navires soumis à la règlementation sur l'obligation de débarquement ;
c) 1er décembre 2018 : navires de pêche détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP "Thons tropicaux en zone ICCAT" ou "Thons et espèces apparentés en zone CTOI" ;
d) 31 décembre 2018 : ensemble des navires de pêche de 12 m et plus soumis à emport d'un journal de pêche électronique.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation internationale, européenne et par l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, des instructions utiles pour la déclaration des données du journal de pêche électronique sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.
En application des articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les navires immatriculés dans l'Union européenne, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, et inférieure à 15 mètres, peuvent bénéficier d'une exemption annuelle et renouvelable d'emport de l'équipement de bord et de transmission des données du journal de pêche électronique,
S'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'Etat membre du pavillon ;
Ne passent jamais plus de 24 heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.
Pour bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 1 du présent article, les armateurs des navires susvisés transmettent, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer dont ils relèvent, une demande d'exemption, conforme au modèle de formulaire homologué par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, sous le n° CERFA 15754* 01, précisant la ou les limites d'exploitation qu'ils s'engagent à respecter parmi celles fixées aux alinéas a et b du paragraphe 1 ci-dessus.
Ils équipent par ailleurs leur navire d'une balise de surveillance des navires par satellite (VMS), au plus tard 30 jours ouvrables suivant la publication de la décision d'exemption.
Les exemptions sont valables pour une durée de un an renouvelable à compter de leur date de début de validité.
Le renouvellement de l'exemption individuelle n'est pas automatique.
Il peut intervenir chaque année, sur demande expresse de l'armateur du navire et sous réserve du respect des conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Lorsque l'exemption (initiale ou renouvellement) est refusée, l'armateur est tenu d'équiper son navire d'un journal de pêche électronique, au plus tard un mois suivant la publication de la décision d'exemption.
Les dispositions prévues par l'article 3 du présent arrêté s'appliquent alors.
Approbation de type.
Tout équipement de bord installé à bord d'un navire, y compris tout équipement de bord installé sur une base volontaire, est d'un type approuvé par décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés.
Déclaration d'installation.
L'armateur ou le capitaine du navire déclare sans délai, par courrier électronique, au centre national de surveillance des pêches toute installation d'un équipement à bord de son navire.
Conservation de l'équipement historique (version 1).
Lors de l'installation d'un équipement conforme à l'article 5 du présent arrêté, le capitaine d'un navire déjà équipé d'un journal de pêche électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 conserve celui-ci pendant une durée minimale de 6 mois à compter de la date prévue de début de transmission des données officielles décrite à l'article 9.4.
L'équipement électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 doit pouvoir être utilisé pour justifier des déclarations historiques effectuées par le capitaine ou son représentant, sur demande des inspecteurs, lors de toute inspection en mer ou à terre ayant lieu dans le délai de 6 mois indiqué au paragraphe 1.
Transmission des données pendant la période de validation de l'installation.
Toute nouvelle installation d'un équipement de bord conforme à l'article 5 fait l'objet d'une procédure de validation décrite à l'article 9.4 du présent arrêté.
Jusqu'à la date prévue de début de transmission des données officielles prévue par l'article 9.4, le capitaine du navire procède à la déclaration et la transmission de ses données :
Via son journal de pêche électronique, si le navire est équipé d'un journal de pêche électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé ;
Via un journal de pêche papier, si le navire n'est pas équipé d'un journal de pêche électronique.
Marée test à quai.
L'équipement installé à bord du navire fait l'objet d'un essai de transmission des données à quai par le capitaine ou son représentant.
A réception des données visées au paragraphe 1, le centre national de surveillance des pêches effectue une vérification sur les messages transmis et plus particulièrement les identifiants du navire associés à ces messages.
Si la vérification indique un dysfonctionnement ou des incohérences dans le contenu des messages transmis, l'équipement n'est pas considéré comme fonctionnel.
Les corrections nécessaires sont apportées par l'armateur ou son représentant.
De nouveaux essais de transmission sont réalisés et vérifiés, conformément au paragraphe 2 du présent article, jusqu'à validation de l'installation par le centre national de surveillance des pêches.
Lorsque l'installation est validée, le centre national de surveillance des pêches :
Délivre à l'armateur ou à son représentant un certificat de bon fonctionnement de l'équipement ;
Détermine, en collaboration avec l'armateur ou son représentant, la date de début de transmission des données officielles via l'équipement de bord.
Le certificat de bon fonctionnement décrit au paragraphe 4.1 précise notamment le type et la version de l'équipement dont l'installation a été validée ainsi que la date de début de transmission des données officielles convenue avec le représentant du navire.
A compter de la date de début de transmission des données officielles telle que prévue par l'article 9.4 :
Le capitaine transmet ses données via l'équipement de bord référencé sur le certificat de bon fonctionnement associé au navire, selon les modalités techniques et réglementaires en vigueur.
Le capitaine est dispensé de l'obligation de remplir un journal de pêche papier ou électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé.
Certificat temporaire de passage en données officielles.
A compter de la date de début de transmission des données officielles, dès lors que le capitaine ou son représentant transmet une déclaration de départ du port via l'équipement de bord référencé sur le certificat de bon fonctionnement (délivré au titre de l'article 9.4), le centre national de surveillance des pêches délivre à l'armateur ou à son représentant un certificat attestant que le navire transmet officiellement les données du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
Le type et la version de l'équipement de bord certifié fonctionnel ;
La date de début de transmission des données officielles au format électronique ERS en version 3.
Ce document annule et remplace tout certificat administratif de transmission des données officielles délivré antérieurement.
La durée de validité de ce certificat est de 6 mois à compter de la date de début de transmission des données officielles.
Durant sa période de validité, ce document doit pouvoir être présenté aux inspecteurs, sur leur demande, lors de toute inspection en mer ou à terre.
Tout navire ne disposant pas d'un certificat temporaire de transmission des données officielles au-delà de la date maximale d'équipement fixée à l'article 3 est considéré en situation d'infraction au regard de ses obligations déclaratives et passible d'une sanction en cas d'inspection.
Une modification ou évolution majeure d'un équipement de bord correspond à :
Un changement matériel (ordinateur, balise émettrice-réceptrice satellitaire), ou
Une évolution du logiciel de bord nécessitant sa réinstallation, ou
Un changement d'une ou plusieurs informations d'identification du navire : nom, immatriculation externe, numéro d'immatriculation communautaire (numéro CFR), impactant le paramétrage logiciel et/ou les échanges de données avec l'autorité unique.
Déclaration de modification d'un équipement.
L'armateur ou le capitaine du navire déclare sans délai par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches toute modification ou évolution majeure de son équipement de bord, telle que définie à l'article 12 du présent arrêté.
Toute modification d'un équipement de bord fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté.
En l'absence d'un certificat de bon fonctionnement de l'équipement de bord mis à jour, le capitaine maintient la transmission électronique de ses données via :
L'équipement de bord certifié fonctionnel référencé sur le certificat en cours de validité obtenu au titre de l'article 11 ou de l'article 17 du présent arrêté ;
Toute autre solution de remplacement autorisée par le centre national de surveillance des pêches.
Le capitaine est responsable du maintien de l'intégrité de l'équipement installé à bord du navire.
Le capitaine veille à ce que l'équipement ne fasse pas l'objet de manipulations destinées à en modifier les fonctionnalités et les performances.
La balise émettrice-réceptrice de l'équipement doit rester exempte de toute obstruction, de telle sorte qu'elle puisse transmettre et recevoir les données correctement.
Les autorités compétentes mettent gratuitement à disposition des capitaines ou de leurs représentants une solution de secours permettant, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'équipement de bord, d'envoyer de terre ou de mer les données requises au titre de la réglementation applicable au journal de pêche électronique, sous la forme d'un fichier joint à un courrier électronique.
L'obtention et l'utilisation de la solution de secours sont soumises à demande préalable auprès du centre national de surveillance des pêches par l'armateur de chaque navire ou son représentant.
Obligation d'équipement en solution de secours.
Tout navire soumis à l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique en version 3 est équipé d'une solution de secours opérationnelle, conforme à l'article 15 du présent arrêté, dans un délai de 6 mois suivant la date de début de transmission des données officielles décrite à l'article 8.
La solution de secours associée à un navire fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté.
Les dispositions prévues par les articles 20.1, 20.2 et 20.3 s'appliquent également aux données transmises en mode secours.
Certificat définitif de transmission des données officielles
Dès lors que l'armateur ou son représentant dispose, pour son navire :
Du certificat temporaire de transmission des données officielles, prévu par l'article 11 ;
Du certificat de bon fonctionnement d'une solution de secours, délivré suite à la validation de l'installation réalisée conformément à l'article 16.2 ;
Le Centre national de surveillance des pêches délivre à l'armateur ou à son représentant un nouveau certificat attestant que le navire transmet officiellement les données du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
Ce document rappelle notamment :
La version de la solution de secours certifiée fonctionnelle ;
L'identifiant à quatre chiffres associé au navire pour l'utilisation de la solution de secours ;
Ce document annule et remplace tout certificat administratif de transmission électronique des données officielles délivré antérieurement.
Sauf modification de l'équipement de bord, telle que décrite à l'article 12 du présent arrêté, la durée de validité de ce certificat n'est pas limitée dans le temps.
Ce document doit pouvoir être présenté aux inspecteurs, sur leur demande, lors de toute inspection en mer ou à terre.
Tout navire ne disposant pas de ce document dans un délai de 6 mois suivant la date limite d'équipement fixée à l'article 3.1 est considéré en situation d'infraction au regard de ses obligations déclaratives et passible d'une sanction en cas d'inspection.
Avant tout départ d'un port, quel qu'en soit l'objet, et jusqu'au retour au port suivant, l'équipement fonctionne et est alimenté par le réseau électrique principal du navire.
La réception de ce message par l'opérateur de communications permet de justifier du bon Etat de l'équipement au moment du départ.
Les autres messages requis par la réglementation en vigueur susvisée sont transmis au cours de la sortie en mer puis au port aux échéances précisées dans cette réglementation.
Preuve d'envoi d'un message.
Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi des données, en cas d'inspection.
Chaque message reçu par l'administration fait l'objet d'un accusé de réception transmis au navire.
Si l'accusé de réception signifie que le message est accepté, la déclaration contenue dans le message est réputée effectuée, en cas d'inspection.
En cas d'accusé de réception signifiant que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée non satisfaite.
Le capitaine ou son représentant corrige son message initial en tenant compte des raisons du refus, le retransmet rectifié sans délai et tient compte de l'accusé de réception correspondant.
A compter de la date de début de transmission des données officielles décrite à l'article 9, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'équipement de bord, le capitaine ou son représentant transmet ses données du journal de pêche électronique via la solution de secours décrite à l'article 15, selon les modalités techniques et réglementaires en vigueur.
En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche répare son équipement de bord avant le prochain départ du port.
Dérogation petite pêche/pêche côtière
Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord.
Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté.
Dérogation pêche au large/grande pêche
Par dérogation au paragraphe 1, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer territorialement compétent peut autoriser le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche à quitter un port avec un équipement de bord défaillant sur demande motivée du capitaine.
En cas de défaillance technique (à l'appareillage ou durant la marée) d'un équipement à bord d'un navire ne respectant pas les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, et en l'absence de solution de secours opérationnelle, le navire reste au port ou rentre au port sans délai.
Les données du journal de pêche électronique d'un navire sous pavillon français qui exerce ou a exercé des activités de pêche dans les eaux sous juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un pays tiers, peuvent être transmises par l'autorité compétente à l'autorité compétente de cet Etat, conformément à la réglementation et aux accords internationaux en vigueur.
28 février 2018 : navires soumis à la réglementation sur l'obligation de débarquement et navires de pêche à la senne titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge en mer Méditerranée
30 juin 2018 : navires de pêche détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP « thon tropicaux en zone ICCAT » ou « Thons et espèces apparentées en zone CTOI »
Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, » ;
a) Il est inséré, après le d du 2, un e ainsi rédigé :
« e) Les coordonnées bancaires.
b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « soit les coordonnées bancaires, soit ».
Arrêté du 1er août 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 1er août 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 4 août 2017 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 69, quai d'Orsay, à Paris 7e
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 69, quai d'Orsay, à Paris 7e, édifié sur la parcelle cadastrée section CM n° 8 d'une contenance cadastrale de 469 m2.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin
« Art. 10.-Le jury de l'examen du cycle préparatoire est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère charge des sports.
A l'article 11, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes ».
Le I de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au III, le 1 du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3.1 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” » de l'annexe II-1 de l'article A.
Animation et enseignement des activités équestres pour tout public, de tout niveau et dans tout établissement.
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée subaquatique, ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.
2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart passerelle, de second capitaine 3000, de capitaine 3000 et de capitaine 3000 yacht sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les élèves du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle sont recrutés en première année par la voie d'une sélection sur dossier, dans les conditions fixées par le directeur général de l'ENSM, en tenant compte des dispositions du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle permet d'atteindre les normes de compétence prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart passerelle, par la règle II/1 de la convention STCW susvisée, et, pour les fonctions de capitaine à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000, par la règle II/2 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par la section correspondante de la partie A du code STCW susvisé.
Aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.03 " officier chef de quart passerelle " de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart passerelle ; et
Aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.01 " capitaine et second " de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions de capitaine servant à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000.
Ils prennent en compte les spécifications de ces cours types pour répondre aux dispositions de l'article 5.
-dans le tableau A-II/1 du code STCW susvisé ; et
-par les dispositions pertinentes du tableau A-II/2 de ce même code applicables aux capitaines servant à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000.
Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI, d'un CAEERS ou de l'EM III arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-II/1 du code STCW susvisé applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle et dans les dispositions pertinentes du tableau A-II/2 de ce même code applicables aux capitaines servant à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000.
Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants, chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer, possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits à l'article 5 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
2° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.
Cette attestation indique en particulier si l'une des options " Passenger ships " ou " Offshore Oil and gas " du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle a été suivie avec succès par le candidat.
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre II : CONDITIONS D'ADMISSION (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre III : CONDITIONS DE FORMATION ET ÉVALUATI...
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (VT)
Les élèves ayant débuté le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle suivent le cursus tel que défini par les dispositions du présent arrêté.
Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L.
Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours.
La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance.
Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.
A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
1° L'arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle est abrogé.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 7 août 2015 modifié susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
« Art. 3-1.-Le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 est constitué de l'un des deux cursus de formation suivants :
2° A l'article 4, après les mots : « cursus de formation » les mots suivants sont insérés : « professionnelle de capitaine 3000 » ;
3° A l'article 9, après les mots : « diplôme de capitaine 3000 » les mots suivants sont insérés : « issu du cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 »
« Art. 9-1.-Tout candidat à un diplôme de capitaine 3000 issu du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle, doit :
L'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 yacht est remplacé par les dispositions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
M. Emmanuel ACCHIARDI, architecte urbaniste de l'Etat ;
M. Damien AUGIAS, administrateur territorial ;
M. Mahfoud BARADI, ingénieur de recherche hors classe ;
M. Thibaut DURAND, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Dominique GENIEZ, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Frédéric HABOURY, administrateur de la Ville de Paris ;
Mme Isabelle LORIN DE REURE, administratrice des postes et télécommunications hors classe ;
M. Frédéric MILLON, premier conseiller des chambres régionales des comptes ;
M. André PIETRUCCI, administrateur territorial général ;
Mme Brigitte ROUEDE, administratrice des postes et télécommunications hors classe.
Décret du 7 août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CROSNIER de BRIANT (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Vincent CROSNIER de BRIANT, maître de conférences, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 7 août 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LEBON (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme LEBON (Laure) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 24 août 2017.
Décret du 7 août 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. MIR (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. MIR (Richard) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 août 2017.
Décret du 8 août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. GINEZ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, M. Olivier GINEZ, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Vendée - Mme SAMOYAULT (Sybille)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Sybille SAMOYAULT, architecte et urbaniste en chef de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Vendée.
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise - Mme BARETAUD (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise.
Décret du 8 août 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. MAILLES (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, M. Thierry MAILLES, sous-préfet, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme CHAPUIS (Gwenaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Gwenaëlle CHAPUIS, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L.
225-37-2, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R.
Décret du 8 août 2017 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Décret du 8 août 2017 portant nomination du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. ROUDIL (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, M. Bernard ROUDIL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nyons, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Mauriac - Mme GUILLOT JUIN (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Nathalie GUILLOT JUIN, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mauriac.
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Figeac - Mme CHAIB (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Nadine CHAIB, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Figeac.
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Sedan - Mme CORNET (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Marie CORNET, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sedan.
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Nyons - Mme BONNARD (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Christine BONNARD, sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Issoire, est nommée sous-préfète de Nyons.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, M. Hugues BRICQ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), à compter du 21 août 2017.
Arrêté du 1er août 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Positive Planet », portant sur le transfert de siège de cette fondation de Paris à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 août 2017, M. Xavier LEJEUNE, colonel de la gendarmerie nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la logistique au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, M. Julien Bétolaud, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale, pour exercer, en qualité d'expert résident international en Tunisie, les fonctions de directeur stratégique dans le cadre du projet de l'Union européenne Counter Terrorism in the Middle East and North Africa, à compter du 22 mai 2017 jusqu'au 31 août 2018.
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séance des 13 et 18 juillet 2017, sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel d'Agen en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Marie-Paule ASTE- DEBLADIS.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Beauvais en qualité de substitut : Mme Françoise DALE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Basse-Terre en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. André ROGER.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Basse-Terre en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Joëlle SAUVAGE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Vesoul en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Patrick BAUD.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Michel COCONNIER.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Dijon en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Elisabeth DELATTE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Dijon en qualité de substitut général : M. Jean-Pierre ALACCHI.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Dijon en qualité de substitut : Mme Marie-Noëlle LORIOT-KONG.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Fort-de-France en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Monique GOIX.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Limoges en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Jean-Pierre DESBORDES.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Limoges en qualité de substitut général : M. Bernard PERRIER.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Montpellier en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Annie BESSON-LEQUEUX.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Montpellier en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Martine TEXIER-VERHAEGUE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Carcassonne en qualité d'assesseur dans une formation collégiale M. Claude COZAR.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Narbonne en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Guy DESAINT-DENIS.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Perpignan en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Patrick ANDRÉ.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Perpignan en qualité d'assesseur en formation collégiale : Mme Nicole GRANDIN-MORIAMEZ.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nancy en qualité de substitut : M. Yann DANIEL.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Marie-Christine BARBEROT.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Jacques BICHARD.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Gérard PICQUE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : Mme Ghislaine MARTINET-SILLARD.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité de substitut général : M. Jack PERISSE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Tarbes en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Richard BOMETON.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Rennes en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Xavier BEUZIT.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Brest en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Serge DURAND.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Brest en qualité d'assesseur dans une formation collégiale Mme Christine LEMAIRE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nantes en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Bertrand DAROLLE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Rennes en qualité de substitut général : M. Martial GUILLOIS.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Philippe SIRARD.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Jean-Pierre NIEL.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Toulouse en qualité de substitut général : M. Jean-Jacques SILVESTRE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Versailles en qualité de substitut : Mme Nicole GOERENS.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Myriam Quemener, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère à la délégation en charge de la lutte contre les cybermenaces, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 7 août 2017 portant décharge de fonctions et nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juin 2017 :
M. François-Xavier MANTEAUX, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville à compter du 30 août 2017.
M. Christian COMBES, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers à compter du 30 août 2017.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laon : M. Christian DONNADIEU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Conseillère à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde : Mme Hélène GRATADOUR, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers, à compter du 30 août 2017 : M. Luc BARBIER, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Privas : Mme Béatrice KELKEL-RIVAIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Guillaume COTELLE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Gilles BALAY, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville à compter du 30 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, à compter du 1er septembre 2017.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saumur pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Saumur, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Agnès RADAT de SAULCE LATOUR, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tours.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Besançon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Besançon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, à compter du 11 septembre 2017 :
Mme Florence DEMOLIS, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bonneville pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bonneville, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Nelly VILDÉ, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Annecy.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Lyon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, à compter du 1er septembre 2017 :
M. Pierre GASCON, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lons le Saunier.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Rodez pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Rodez, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, à compter du 29 septembre 2017 :
M. Norbert CASTELLTORT, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mende.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de La Rochelle pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de La Rochelle, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, à compter du 1er octobre 2017 :
M. Bernard LANGLADE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Philippe MOUNIER, magistrat à titre temporaire en disponibilité, à l'issue de sa disponibilité.
Sont nommés pour le reste de leur mandat puis pour un nouveau mandat :
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cherbourg pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Cherbourg, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Philippe LOUIS, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Béziers pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Béziers, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Sabine PIQUET CABRILLAC, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Béziers.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, M. Pierre Laroque, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, est acceptée à compter 15 août 2017, la démission de M. Rémi BAROUSSE, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Karen Lévêque, première substitue à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe du bureau législation et affaires juridiques à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 septembre 2017 au 20 octobre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, Mme Juliette Tilliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Soissons est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Elise Malland, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 octobre 2017 au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Alain Fouquet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation basé à Toulouse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Sophie Parmantier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivre son conjoint :
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan :
Mme Nathalie BOUZIDI, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 20 juillet 2017 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Vincent Montrieux, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, pour une durée de deux ans, à compter du 18 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, sont admises, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Martine MOLLARD, magistrate à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2017.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Geneviève SANAC, magistrate à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 7 août 2017 portant nomination (magistrature) - M. PASQUIER de FRANCLIEU (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, M. Guy PASQUIER de FRANCLIEU, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2017.
Premier président de chambre : M. David PEYRON, président de chambre à ladite cour.
Présidents de chambre : M. Philippe DAVID, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, avocate générale référendaire à la Cour de cassation.
Mme Marie-Anne BAULON, conseillère à ladite cour.
Conseillères : Mme Laurence LEHMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Emmanuelle MONIN-BESSONE, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Mme Christine SOUDRY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie HIRIBARREN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Premier avocat général : M. Hugues BERBAIN, avocat général près ladite cour.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie POUX, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Françoise MANLAY-JEANJAQUET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Sophie DEGOUYS-MATHE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidents : Mme Antoinette LE GALL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Rnima ZOUAOUI-MICHAULT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Olivier PERRIN, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
M. Benjamin BLANCHET, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Ariane DOUNIOL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sabine RACZY-BILI, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Hervé MACHI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Charles PRATS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juges : M. Nicolas MICHON, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Morgane BERNARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Alice HODSON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge des enfants : Mme Doris DONI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-procureur de la République financier chargé du secrétariat général : M. Jean-Marc TOUBLANC, vice-procureur de la République financier près ledit tribunal.
Vice-procureures de la République : Mme Magali JOSSE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Aline EMPTAZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitutes du procureur de la République : Mme Morgane COUCHET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Mme Anna DUVAL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Charline LE PEUTREC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Hélène VERMEULEN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Morgane AUBERT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur de la République financier : M. Arnaud de LAGUICHE, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier vice-président : M. Bernard AUGONNET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sylvie MOYSAN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction : Mme Raphaële BAIL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Sylvain COLOMER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Premier vice-président chargé de l'application des peines : M. Ludovic FOSSEY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Sophie RAFIN, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mme Nathalie BOURGEOIS-de RYCK, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Danielle PEQUIGNOT-BOYARD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Fatima ZEDDOUN, juge au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge de l'application des peines : Mme Madeleine ALIBERT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cambrai.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Paul-Henri BOULANGER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Sophie VALAY-BRIERE, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Frédérique DALLE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Anne-Laure BRUTIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : Mme Amélie PISON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise : M. Thierry CASTAGNET, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine PINARD-MORALES, juge audit tribunal.
Mme Maité GEVAERT-FAURY, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Gonesse, et chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Laurent RICHARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Pauline DURIGON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume LEQUAI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auch.
Conseiller : M. Dominique BENON, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile DELAZZARI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montauban
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cahors : M. Vincent RAMETTE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar.
Premier président de chambre : M. Luc FONTAINE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
Présidents de chambre : M. Jean-Marc BAISSUS, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Véronique NOCLAIN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Jean-Marc GERVASON, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Conseillère : Mme Anne TARELLI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Pascale SEGRERA, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente : Mme Carole ALBERT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Juge des enfants : Mme Charlène DUQUESNAY, juge au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan.
Vice-présidente : Mme Alexandra MATTIOLI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan : Mme Pascale KOZA, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Mario AGNETA, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Premier vice-président adjoint : M. Thierry AZEMA, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vice-présidentes : Mme Karine ROUSSY-SABOURIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Anne-Valérie LABLANCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Clotilde GALY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Première vice-présidente : Mme Catherine RUTTINGER-BONNICI, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence.
M. Michel BONNET, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Substitute du procureur de la République : Mme Clotilde LEDRU-TINSEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Alexia BOUCHON, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-procureure de la République : Mme Anouk BONNET, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Delphine DEMAISON, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Conseillère : Mme Catherine BRIET-HERNAS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Tribunal de grande ienstance de Beauvais
M. Jean-Louis MALENFANT, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
M. Fabrice FOUCART, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction, et chargé des fonctions de l'application des peines.
Conseiller : M. Loïc BINAULD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente : Mme Céline MASSE-BARBEY, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claire THARREAU-SOLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Anne-Charlotte LINE-DONNADIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Thomas MEINDL, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Sylvie MARTINS-GUEDES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême : M. Emmanuel CHIRON, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Sophie JARNEVIC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge : Mme Marion RICHARD, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume PUYGRENIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Présidente de chambre : Mme Anne BRIGOULEIX-HUSSENET, présidente du tribunal de grande instance de Colmar.
Conseillère : Mme Laurence COURTADE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Joséphine LECARDEUR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean AILHAUD, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Juge de l'application des peines : Mme Emeline HERLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Première vice-présidente : Mme Caroline BECKIUS-SCHLEEF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire BONNIEUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Stéphane GALLAND, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Muriel BISCHOFF-ZECCA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône : Mme Ségolène LOTHE-SORDEL, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
Vice-présidente : Mme Catherine MASSAUT, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Alexandra MOROT-MENDOZA, juge audit tribunal.
Conseillère : Mme Agnès TALON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Camille COLONNA-FREVILLE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Premier vice-président : M. Michel BEZE, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Lens.
Substitut du procureur de la République : M. Simon LANES, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge des enfants : Mme Karolina SIEJKA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Carole PIROTTE, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Première vice-présidente : Mme Fabienne LE ROY, présidente du tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Cécile SORIANO-GRIMAUD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile ANDRE-LUCET, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur de la République : M. Mehdi BENBOUZID, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Dominique BINET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Régis DEVAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Vienne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : M. Julien BOGA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Présidente de chambre : Mme Maryse REGNIER-LE MEN, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Première présidente de chambre : Mme Aude BRILLARD-RACHOU, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Présidente de chambre : Mme Joëlle DOAT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Guilaine GRASSET, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Conseillère : Mme Rose-Marie MARCEL-PLAKSINE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lyon : M. Philippe SOUBEYRAN, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marianne LA MESTA-BLIN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vienne.
Première vice-présidente : Mme Valérie ROSSBURGER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Premier président de chambre : M. Daniel MULLER, président de chambre à ladite cour.
Président de chambre : M. Olivier BRUE, conseiller à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Première vice-présidente : Mme Carole HARAND-DAUX, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
COUR D'APPEL DE NANCY Tribunal de grande instance de Nancy
Juge d'instruction : Mme Sabine DUREZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline CORDIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Alexandra BERGER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Constance de FRANCESCHI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge de l'application des peines : Mme Céline RENAUT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Présidente de chambre : Mme Laurence FAIVRE-CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Aude CRISTAU-BRONZINI de CARAFFA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Alexandra GRILL, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants, et chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Conseiller : M. Hervé DUPEN, président du tribunal de grande instance de Mende.
Vice-procureure de la République : Mme Séverine MENAGER-SIBE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emmanuelle ZAMO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Vice-présidente : Mme Virginie HEITZ, juge au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne chargée du service du tribunal d'instance des Sables d'Olonne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marine BRINET, vice-présidente au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance des Sables d'Olonne : Mme Armelle LEVESQUE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance d'Angers.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Franck NGUEMA ONDO, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de Saint Nazaire.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Brest : M. Sébastien FOURNIER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Céline CREPLET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Manuella BRIAND, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
Vice-président : M. Philippe BOYMOND, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargé du service du tribunal d'instance de Saint Brieuc.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Delphine COUSIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Conseillère : Mme Marie-Christine SEGUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Laurence MOLLARET, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle FERRET, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Marie BLEIN-JACOBE de NAUROIS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mme Aurélie BENOIT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Présidente de chambre : Mme Antoinette LEPELTIER-DUREL, conseillère à la cour d'appel de Caen.
M. Laurent LABADIE, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Jocelyn POUL, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Conseillères : Mme Marie LECLAIR, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
Mme Odile STIENNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie BAZART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Blandine ARRIAL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-procureurs de la République : M. Pierre de MONTE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel placé en position de détachement judiciaire.
Mme Elsa SERVANT-BOUCHITE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Conseillère : Mme Marie-Claude XIVECAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Aurélia SCHAFF, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2017 : Mme Flavie LE SUEUR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Nicolas HENNEBELLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
M. Philippe SALOMON, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laurène ROCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Camille BLANCO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Guéret.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2017 : Mme Caroline GAZIOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Hugues JULIE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Inspectrice de la justice, à compter du 1er septembre 2017 : Mme Julie DUWEZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à : Mme Anne MAUBOUSSIN, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris et à M. Benjamin BLANCHET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 7 août 2017 portant nomination et décharge de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, M. Philippe COINDEAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes à compter du 3 septembre 2017.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch : Mme Charlotte BELUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, à compter du 3 septembre 2017 : M. Frédéric ALMENDROS, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes : M. Pierre AURIGNAC, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, à compter du 3 septembre 2017 : M. Nicolas SEPTE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, à compter du 3 septembre 2017 : M. Olivier CLEMENCON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Mariller (Cécile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulon, est nommée présidente du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2017.
M. Bentolila (Pierre-Maurice), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 31 décembre 2017.
Mme Rouland-Boyer (Hélène), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
M. Rivas (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017.
M. Dhers (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 31 décembre 2017.
M. Marjanovic (Vladan), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017.
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. CHENY (Mathieu, Yann, Clément) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
SESSION OUVERTE LE 29 MAI 2017
M. CERQUEIRA Julien, Maxime, Manuel.
Mme DANFLOUS Sarah, Noélie.
Mme FRANCOZ Julie.
Mme GILLOT Nathalie, Jacqueline, Michèle, Henriette.
Mme SANTOS CHAVES Diana.
Mme WEBER Charlotte, Isabelle.
M. YAZIDI (YAZIDI-PERCEVAULT) Younès.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Mérignac le 4 septembre 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 11 septembre 2017, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre E, désignée par le sort.
Décret du 7 août 2017 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
AFFAIRES MARITIMES
Bon-Gloro (Pierre-Michel, Serge, Alexandre), rang du 1er septembre 2016.
Gicquel (Pierre, Louis, Célestin), rang du 1er septembre 2016.
Granger (Arnaud, Jean), rang du 1er août 2011.
Corlu (Maud, Lise, Marie), rang du 24 août 2016.
Bertaud du Chazaud (François-Régis, Marie, Michel, Philippe), rang du 1er août 2009.
Boiffin (Alice, Marie).
Aronica (Gabriel, Philippe-Marie, Corentin, Joseph).
Delsaut (Clotilde, Eleanor, Rose).
Jaspers (Marine, Aude).
Garcia (François, Jean, René).
Amitrano (Célia, Virginie).
Cras (Renaud, Jérôme, Marie).
Carpentier (Hugo, Arthur, Gaston).
Girier (David, Philippe).
Noguera (Nathalie, Aurore, Pauline).
Le professeur en chef de 2e classe :
Arrêté du 4 août 2017 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française :
Mme BEYNET (Alice), en remplacement de Mme OGE-JAMMET (Marylène).
Décret du 7 août 2017 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 1er mai 2017 : M. Laurent SOULIER, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 2 mai 2017 : M. Gonzague ARNOULX de PIREY, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 1er juin 2017 : M. Gilles TAILLEFER, ingénieur en chef des mines.
Décret du 7 août 2017 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. DUPAS (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Nicolas DUPAS, nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisé dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 7 août 2017 portant cessation de fonction d'une directrice (Caisse des dépôts et consignations) - Mme GRAVE (Anne-Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de Mme Anne-Sophie GRAVE, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, M. Jérôme Reboul est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste en remplacement de M. Bertrand Walckenaer.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2017, Mme Magali Hidalgo, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement du conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, sont nommés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalités qualifiées :
Pierre-François Koehl, directeur à la Caisse des dépôts et consignations, désigné sur proposition du directeur général de l'INSEE.
Mathieu Rosenbaum, professeur à l'Ecole polytechnique.
Philippe Février, associé chez Veltys.
Stéphane Mallat, professeur à l'Ecole polytechnique.
Blaise Allaz, professeur à HEC.
Francis Bach, directeur de recherche à l'INRIA.
Dominique Rouzies, professeur à HEC.
Pierre Dubois, professeur à la Toulouse School of Economics.
Miren Lafourcade, professeur à l'université Paris-Sud.
Rodolphe Durand, professeur à HEC.
Marie-Claire Villeval, directeur de recherche au CNRS.
Volker Nocke, professeur à l'université de Mannheim.
Décret du 7 août 2017 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. PETIT (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Petit (Gilles) est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination du vice-président au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture en date du 1er août 2017, Mme Crédeville (Anne-Elisabeth), conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Décret du 7 août 2017 portant nomination d'un directeur académique et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
M. Daniel PASSAT, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze (groupe II), en remplacement de M. Mathieu SIEYE, muté.
Mme Sandrine LAIR, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (groupe III), en remplacement de M. Laurent NOE, muté.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
Mme Ghazala Yasmeen AZMAT, Institut d'études politiques de Paris.
Mme Virginie LE DORSE, université de Bordeaux.
M. Vathana LY VATH, École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Mme Claudia COSIO, université de Reims.
M. Yann LHOSTE, université des Antilles.
Arrêté du 2 août 2017 portant extension et élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de :
- l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
- l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
- l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
- l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Délibération n° 2016-322 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale et modifiant l'article R.
152-1 du livre des procédures fiscales (saisine n° 16018127)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, en application de l'article 107 de la loi n° 98-1266 susvisée, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale et modifiant l'article R.
152 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale de disposer d'une dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale, afin d'obtenir des informations nominatives détenues par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La communication de ces données à caractère personnel doit être nécessaire aux finalités énumérées à ce même article, qui l'autorise notamment à des fins de recouvrement des cotisations et contributions ainsi que des prestations indûment versées.
152-1 du LPF définit les conditions dans lesquelles les organismes et autorités chargés de l'application de la législation sociale peuvent obtenir de la DGFIP des informations nominatives sur la situation fiscale des personnes.
Cet article prévoit que la demande d'informations doit comporter, pour une personne physique, tout ou partie des indications suivantes : le nom de famille et les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse.
Pour les personnes morales, la demande d'informations doit comporter le numéro d'identification au répertoire national des entreprises et le département d'exercice de l'activité.
Dans le respect de ces dispositions, les autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale peuvent, en particulier, bénéficier de la communication d'informations nominatives contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA), créé par l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé et qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.
Le projet de décret prévoit de modifier l'article R.
152-1 du LPF afin de permettre aux organismes chargés de l'application de la législation sociale de demander la communication d'informations nominatives enregistrées dans le FICOBA, à partir des coordonnées bancaires de leurs usagers.
Ce besoin résulte de la mise en œuvre d'une mesure de simplification du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique prévoyant de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d'identité bancaire dans toutes les démarches avec la sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi.
La commission prend acte que cette dispense peut rendre nécessaires la vérification des coordonnées bancaires déclarées en ligne par les usagers et, à cette fin, la communication d'informations nominatives provenant du FICOBA à partir de ces coordonnées.
Elle souligne toutefois que cette vérification ne saurait être systématique et ne doit intervenir que dans la mesure où elle est strictement nécessaire à la poursuite des finalités définies par le législateur à l'article L.
152 du LPF, et plus particulièrement au recouvrement des cotisations et contributions ainsi que des prestations indûment versées.
En outre, elle considère que cette vérification n'implique aucunement de connaître l'identité du titulaire réel du compte en cas de non-correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne et l'identité de l'usager.
En effet, seule la confirmation ou l'infirmation que celui qui prétend être titulaire d'un compte l'est véritablement constitue une information pertinente, adéquate et non excessive au regard des finalités poursuivies.
La commission rappelle au demeurant que les termes mêmes de l'article R.
152-1 du LPF précisent que les informations nominatives susceptibles d'être transmises, en vertu de l'article L.
152 du même code, aux autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale « sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale ».
Elle estime dès lors que la communication de données provenant du FICOBA, en vue de la vérification de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par un usager et son identité, ne devrait porter que sur des données relatives aux personnes directement concernées.
Les mesures relatives à la sécurité du système de transmission des informations, par ailleurs communiquées à la commission, n'appellent pas d'observation.
Décision n° 2017-180 du 22 mars 2017 portant mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service Europe 1, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les stipulations précitées de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Décision n° 2017-565 du 20 juillet 2017 modifiant le nom du service Résonance
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Résonance » est remplacé par « Tendance Ouest Seine-Maritime ».
Décision n° 2017-566 du 26 juillet 2017 modifiant le nom du service exploité par la SA MFM Développement
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « MFM Radio » est remplacé par « M France Radio ».
Décision n° 2017-567 du 26 juillet 2017 modifiant le nom des services exploités par la SARL MFM Région Développement
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « MFM Radio Lyon » est remplacé par : « M France Radio Lyon » et le nom du service « MFM Radio Méditerranée » est remplacé par : « M France Radio Méditerranée ».
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Nîmes prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Amand-Montrond prévues à l'annexe de la décision n° 90-1002 du 4 décembre 1990 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes III à V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Pont-de-Salars prévues à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Nîmes prévues à l'annexe XVII de la décision n° 2011-149 du 10 mars 2011 modifiée susvisée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-de-Salars.
Adresse du site : lieudit Alaret, la Plaine du Bouissou, Pont-de-Salars (12).
L'annexe XII de la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Gençay.
Adresse du site : 28 Route de Gizay, Saint-Maurice-la-Clouère (86).
Décision n° 2017-570 du 26 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-497 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Rhône-Alpes / RFM Lyon
Nom du service : RFM Rhône-Alpes / RFM Lyon.
Décision n° 2017-571 du 26 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-252 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2017-572 du 26 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-515 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Les annexes II, VIII et IX de la décision n° 2015-515 du 2 décembre 2015 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2017-573 du 27 juillet 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, à temps complet en bande III.
a) Comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
- Rouen étendu ;
- Rouen local ;
b) Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
- Nantes étendu ;
- Nantes local ;
La délibération du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit le nombre de millièmes de ressource radioélectrique qui seront attribués à chaque service de radio en fonction de la norme de diffusion retenue par le candidat sélectionné et permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés.
- soit être remis avant le 17 octobre 2017 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, appel aux candidatures RNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 17 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
- le comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour les zones de : Rouen étendu ; Rouen local ; Le Havre ;
- le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour les zones de : Nantes étendu ; Nantes local ; Saint-Nazaire ; La Roche-sur-Yon.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée.
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Caen
(2) Cf. point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Rennes
En cas de contrainte d'adjacence, dénotée ADJ dans les tableaux de l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation.
Décision n° 2017-574 du 26 juillet 2017 autorisant l'association Dans Ta Face Promotion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diversité FM
L'association Dans Ta Face Promotion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diversité FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Dans Ta Face Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Diversité FM.
Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes, ayant obtenu le classement mentionné à l'article L.
133-17, accueillant une population touristique, sont fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la même loi.
Décision n° 2017-575 du 26 juillet 2017 autorisant l'association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
Adresse du site : chemin des Mulets - Les Cras, Cluny (71).
Décision n° 2017-576 du 26 juillet 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2017-577 du 27 juillet 2017 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
M. Philippe MANACH est nommé en qualité de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 28 août 2017.
Avis n° 2016-11 du 27 juillet 2017 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2016 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et Radio France
Le rapport d'exécution de l'exercice 2016 a été transmis au Conseil le 22 mai 2017.
Le présent avis du Conseil porte sur l'année 2016, deuxième année d'exécution du COM.
- développer une stratégie éditoriale visant à renforcer la complémentarité entre les différentes stations afin de proposer une offre de service public axée sur la culture dans un environnement multimédia ;
- conforter son rôle d'acteur majeur de la création musicale et culturelle française en s'adressant à tous les publics ;
- La stratégie éditoriale de Radio France
Le travail sur la complémentarité des antennes s'est poursuivi
Les chaînes se sont recentrées sur leurs missions principales : l'actualité, le divertissement et la culture pour France Inter ; l'information en continu et la réactivité pour Franceinfo ; l'information de proximité et les programmes de divertissements pour France Bleu ; le décryptage et la mise en perspective de toutes les cultures pour France Culture.
Quant aux chaînes musicales (France Musique, Fip et Mouv'), elles ont modifié leurs offres de programmes afin d'être davantage en adéquation avec leurs publics.
Les audiences ont globalement fortement progressé
Avec 13,9 millions d'auditeurs chaque jour, la radio publique a pleinement bénéficié de la stratégie de complémentarité des antennes mise en place depuis 2014.
Dans un contexte marqué par une baisse globale de l'audience cumulée (1) du média radio (- 1,1 point par rapport à 2015, à 80 % de la population totale), le groupe Radio France enregistre une progression marquée et conforte sa place de premier groupe radiophonique à 24,5 % de part d'audience (2) (+ 1,4 point par rapport à 2015) et 25,9 % d'audience cumulée (+ 0,6 point par rapport à 2015).
L'audience cumulée du groupe a progressé au fil de l'année : de 25,9 % en janvier, elle a culminé à 26,7 % en décembre grâce notamment à la pré-campagne présidentielle.
Avec une audience cumulée de 10,9 %, France Inter progresse de 0,7 point sur un an.
Elle dépasse de 0,6 point l'objectif fixé dans le COM.
L'antenne a également progressé de 0,3 point sur la cible 35/49 ans, ce qui n'est pas suffisant pour atteindre l'objectif.
Pour ce second indicateur d'audience, la croissance de l'audience sur la tranche d'âge cible doit être au moins égale à celle obtenue sur l'ensemble de la population.
Dans ces conditions, les très bons résultats du premier indicateur rendent plus difficile la réussite du second.
Franceinfo progresse de 0,3 point sur l'année 2016, culminant sur la vague de novembre-décembre 2016 à 8,9 % d'audience cumulée, soit la meilleure audience enregistrée depuis 8 ans.
La station a bénéficié, tout comme France Inter, de l'actualité électorale dans la phase de pré-campagne présidentielle.
France Culture et France Musique atteignent les objectifs d'audience fixés par le COM pour 2016 avec respectivement 2,1 % (stable comparé à 2015) et 1,6 % (+ 0,1 point comparé à 2015).
Malgré son repositionnement éditorial depuis février 2015, Mouv'n'atteint pas l'objectif fixé dans le COM mais a néanmoins progressé à 0,5 % d'audience cumulée (+ 0,2 point).
FIP enregistre une audience cumulée de 1 % en France Métropolitaine selon Radio France.
Elle est stable par rapport à 2015 et 2014.
Elle réalise néanmoins, en Ile-de-France, une performance substantiellement plus élevée (2,2 % en 2016) mais en baisse de 0,2 point par rapport à 2015.
Enfin, France Bleu est en recul de 0,4 point avec une audience cumulée à 6,9 % avec un point bas en avril-juin 2016 à 6,3 %, son plus bas niveau depuis le troisième trimestre 2008.
Une réforme du réseau a été mise en place en cours d'année et une réflexion est en cours sur la ligne éditoriale.
L'offre numérique a été renouvelée et connaît un succès de fréquentation
A l'instar de la diffusion linéaire, l'audience numérique de Radio France connaît une forte progression.
En 2016, comme en 2015, les résultats sont largement supérieurs aux objectifs fixés dans le COM.
Le nombre de visites mensuelles tous supports atteint 26 millions pour un objectif de 23 millions.
Le nombre d'écoutes mensuelles à la demande a doublé entre 2015 (24 millions) et 2016 (58,6 millions) pour un objectif de 20,7 millions.
Les sites internet du groupe ont été modernisés et rebâtis sur un même socle technique mutualisé.
Ainsi, France Culture, France Inter et France Musique ont bénéficié au cours de l'année de nouvelles versions de leurs sites.
En août 2016, l'offre numérique de la nouvelle chaîne publique d'information a été lancée en association avec France Télévisions.
Selon le bilan d'exécution de la société, le nombre de visites mensuelles de Franceinfo : en septembre-décembre 2016 était de 44,8 millions.
Enfin, en 2016, FIP a lancé, en plus de sa nouvelle application, six webradios centrées sur différentes thématiques (rock, monde, reggae, groove, jazz et nouveautés) et France musique sept webradios spécialisées (Classique easy, Classique plus, La Jazz, La contemporaine, Les Concerts de Radio France, Ocora Musique du monde et Classics Kids).
La perception de l'image de Radio France comme média de référence est confortée
Dans un contexte de multiplication des sources d'information, garantir une information de référence constitue l'un des axes prioritaires du COM.
L'étude menée par l'institut IPSOS sur la perception par les auditeurs de la qualité et de la singularité du traitement de l'information montre des résultats plutôt satisfaisants pour Radio France en termes de rigueur, de pluralisme, d'impartialité et d'aptitude à décrypter l'actualité.
Ces résultats sont en progression par rapport à l'année 2015.
Conformément au plan stratégique du président de Radio France, l'agence interne de Franceinfo a été lancée en janvier 2016.
Ce service de production d'information en continu sur tous les supports permet à Franceinfo d'achever la mise en place de sa stratégie de recentrage de la grille sur le traitement de l'actualité en continu et en direct et de démultiplication des canaux de distribution.
L'agence a publié près de 15 000 dépêches en un an.
- Le rôle de Radio France dans la création musicale et culturelle française
Des progrès restent à accomplir pour respecter les objectifs du COM en matière d'exposition musicale sur les antennes
- la chanson française, la diversité musicale et les nouveautés sont insuffisamment exposées sur France Inter ;
Trois objectifs du COM ne sont pas pleinement atteints en 2016, qui concernent tous France Inter.
Même si la part des nouveautés a crû sur cette antenne en 2016 (+ 5,8 points, soit une augmentation de près de 12 %), elle demeure légèrement en dessous de l'objectif fixé (49 % pour un objectif de 50 %).
Le nombre de titres différents a diminué (- 5,5%) et se situe désormais en-dessous de l'objectif fixé par le COM (9 793 titres pour un objectif de 10 000).
Enfin, le nombre de titres francophones différents est en recul (- 7,5 %) et se situe également en dessous de l'objectif (2 853 pour un objectif de 3 000).
Pour ces deux derniers objectifs, les chiffres sont en nette baisse depuis 2014.
- FIP, France Bleu et Mouv'respectent leurs objectifs ;
Les quatre objectifs concernant FIP, France Bleu et Mouv'sont atteints.
FIP poursuit une politique de promotion de la diversité musicale en diffusant en moyenne 2 073 titres différents par semaine.
Bien qu'en diminution par rapport aux années précédentes, le taux de diffusion de chansons d'expression française sur France Bleu demeure au-dessus de 60 %.
Mouv'progresse significativement sur les deux critères (chansons d'expression française et nouveaux talents) et atteint pour la première fois l'objectif fixé par le COM en matière de diffusion de chansons d'expression française.
Depuis plusieurs années, le Conseil relève une baisse continue de la diffusion des titres francophones sur les antennes de Radio France.
Cette tendance est plus marquée pour France Inter.
Le Conseil regrette que l'exposition de titres francophones par le groupe radiophonique public soit en régression.
La diversité des créations musicales a augmenté
En 2016, Radio France a continué de promouvoir la création musicale sur ses antennes et en particulier la production de ses propres formations musicales.
La direction de la musique de Radio France a commandé 60 œuvres (contre 58 en 2015 et 51 en 2014), dont 26 pour l'émission « Alla Breve » diffusée sur France Musique, traduisant une politique dynamique en la matière.
France Inter, quant à elle, a commandé 25 œuvres originales.
La Direction de la musique a produit 387 concerts en 2016, associant les deux orchestres, le Chœur et la Maîtrise de Radio France, dont la plupart ont été captés et diffusés en direct sur France Musique.
Ils ont représenté 25 % de l'ensemble des concerts diffusés sur cette antenne.
Le nombre de compositeurs joués (186) et celui des œuvres jouées (387) ont fortement crû comparé à 2015, de respectivement 63 % et 27 %.
Le soutien à la création s'est affirmé en 2016
En 2016, Radio France a poursuivi sa politique de soutien à la création.
Le groupe s'est attaché à faire rayonner la culture auprès d'un large public dans le domaine de la musique, du spectacle vivant, du cinéma et de la littérature par la couverture dans de nombreuses émissions de l'actualité culturelle ainsi que par sa politique de partenariats et de captation de concerts.
Concernant les objectifs du COM, ils sont presque tous atteints et sont en très nette progression par rapport à l'année 2015.
Il s'agit notamment des acquisitions de droits d'œuvres dramatiques (62 en 2016 pour un objectif de 53), du nombre total de commandes (240 en 2016 pour un objectif de 200) et du nombre de commandes d'œuvres musicales (85 pour un objectif de 53).
Le nombre de commandes de textes littéraires (93 en 2016 contre un objectif de 94) est quasiment atteint.
Le Conseil salue les efforts de Radio France en faveur des créateurs au travers d'une politique de commandes ambitieuse.
La politique ambitieuse de Radio France en matière d'éducation aux médias se poursuit
S'agissant de l'éducation aux médias et de l'éducation artistique et culturelle, Radio France s'appuie sur des engagements définis dans le COM et dans le cadre de la dynamique volontariste initiée par le Conseil pour poursuivre ses efforts dans ces domaines.
Ceux-ci se traduisent tant par une programmation spécifique sur les antennes que par des actions de terrain.
En 2016, l'entreprise a multiplié les ateliers pédagogiques sous différents formats qui ont bénéficié à plus de 55 000 élèves et enseignants.
281 visites de la Maison de la Radio ont été programmées à destination du grand public et des scolaires.
Elle a par ailleurs accueilli 4 348 personnes à l'occasion de 17 répétitions de concerts.
Enfin, les 44 antennes du réseau local France Bleu ont ouvert leurs portes à plusieurs centaines de jeunes venus découvrir les coulisses de l'univers radiophonique.
En outre, le groupe a poursuivi le programme « A l'école des ondes », en association avec les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Ce dispositif est à destination de dix classes dont les élèves sont accompagnés par trente collaborateurs de Radio France qui apportent leur aide dans la production d'un contenu pour la radio.
De plus, sous l'égide du Préfet de la région Ile-de-France, Radio France a initié en 2016 un projet de jumelage avec la Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) d'Asnières, Gennevilliers et Colombes.
D'une durée de deux ans, ce jumelage a vocation à associer plusieurs centaines d'habitants de ces communes, grâce à l'aide de quatre centres sociaux, à un projet pluridisciplinaire autour de la mémoire des quartiers par le prisme de la création radiophonique, musicale et théâtrale.
Radio France a également noué de nombreux partenariats et des accords avec le milieu éducatif et s'est impliquée dans des projets pédagogiques musicaux.
Par ailleurs, le groupe s'est de nouveau investi dans la Semaine de la presse et des médias dans l'école, en partenariat avec le Clémi, qui a rassemblé 900 élèves en 2016 et à laquelle de nombreux collaborateurs de Radio France se sont associés.
Des engagements ont été pris pour une plus juste représentation des femmes à l'antenne
Concernant les droits des femmes, le Conseil relève que Radio France a poursuivi, en 2016, son engagement pour une meilleure représentation des femmes sur ses antennes et pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du groupe.
Le Conseil a noté qu'à la suite de la publication, en mars 2017, de son deuxième rapport relatif à la représentation des femmes à la télévision et à la radio pour l'exercice 2016, dans lequel il avait constaté que le taux de femmes expertes sur les antennes du groupe demeurait faible, Radio France a pris des engagements chiffrés de progression.
Le groupe s'est notamment engagé à ce que la présence des femmes à l'antenne, appréciée globalement, ainsi que celle des femmes expertes, progressent de 5 % par an sur la part déjà constatée (soit environ 1 point annuel).
Enfin, s'agissant des ressources humaines, le Conseil a relevé que Radio France avait poursuivi, en 2016, sa politique de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes conformément à ses engagements.
A titre d'exemples, la part des femmes parmi les cadres de direction a augmenté en 2016 de près de 3 points par rapport à l'exercice précédent et une journée spéciale de débats et de conférences autour de la mixité et des stéréotypes a été organisée à l'occasion de la journée du 8 mars.
Il est à noter par ailleurs qu'en novembre 2016, le groupe a édité un guide consacré à la parentalité à destination de ses salariés, qui détaille leurs droits en tant que parents et les informe des avantages mis en place par Radio France.
Le Conseil souhaite que le prochain contrat d'objectifs et de moyens contienne des objectifs cibles, s'agissant notamment de la représentation des femmes expertes au regard des dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.
Des actions engagées pour la diversité de la société
Si aucun objectif quantitatif concernant les sujets de cohésion sociale ne figure dans le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France, le Conseil a noté les efforts significatifs du groupe public en la matière.
Le Conseil estime qu'en sa qualité de média public, Radio France a une responsabilité majeure et un devoir d'exemplarité.
Sur le sujet de la diversité, Radio France a respecté les engagements pris au titre de l'année 2016, conformément à la délibération du Conseil.
Ces engagements visent à améliorer l'expression de la société française sur ses antennes, dans la production musicale et culturelle.
Des actions ont été menées dans les ressources humaines en partenariat avec des acteurs extérieurs.
Le groupe public a dressé un état des lieux recensant les programmes traitant de la diversité de la France sur ses antennes.
Le Comité Diversité mis en place en 2015 et dont la mission est de proposer des actions spécifiques sur ce sujet s'est rapproché en 2016 de l'Association française des managers de la diversité afin de réfléchir ensemble sur la mesure de la diversité à la radio.
S'agissant de la formation interne, le Conseil note que le plan de formation diversité a été revu en 2016 afin de répondre aux objectifs d'information des personnels sur la lutte contre les discriminations.
Le sujet diversité a été intégré à la formation des nouveaux arrivants et un plan de formation « diversité » destiné aux correspondants diversité a été mis en œuvre.
S'agissant des partenariats conclus dans le cadre des initiatives de Radio France en faveur de l'égalité des chances, le groupe indique avoir effectué, en 2016, plus de 50% des recrutements en alternance (3).
- Les objectifs de Radio France relatifs à la gestion de l'entreprise
Avec un déficit en réduction, les résultats s'inscrivent dans la perspective du retour à l'équilibre pour 2018
L'ensemble des objectifs du COM relatifs à la gestion de l'entreprise (masse salariale, résultat d'exploitation, résultat net et trésorerie) est atteint, tout comme en 2015.
Ces résultats s'inscrivent dans la perspective du retour à l'équilibre des comptes de l'entreprise pour 2018.
L'entreprise affiche un résultat net négatif à - 10,6 M€.
Il est en nette amélioration comparé à 2015 (- 13,9M€) et meilleur que le résultat retenu dans le COM pour l'exercice 2016 qui était de - 16,6 M€.
Ce résultat intègre dans les produits d'exploitation les subventions d'investissement virées au compte de résultat, dont le montant s'élève à 10,6 M€ (+ 0,3 M€ comparé à 2015).
Le résultat d'exploitation, après retraitement, est de - 16,3 M€ (pour un objectif prévu dans la trajectoire du COM de - 19,6 M€).
Le COM actuel permet d'intégrer dans le résultat d'exploitation la quote-part annuelle de reprise de subvention d'investissement qui finance les amortissements de la réhabilitation.
En outre, l'augmentation des produits d'exploitation (+ 1,9 %) a été supérieure à celle des charges d'exploitation (+ 0,9 %).
La hausse des produits d'exploitation est liée à l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (+ 5 M€) et à celle des ressources propres (+ 9 M€).
Au total, ils s'élèvent à 652,8 M€.
Les ressources publiques atteignent 606,9 M€ (soit 577,3 M€ de dotation de fonctionnement et 29,6 M€ de dotation d'investissement), les ressources propres 75,5 M€ (+ 13 %).
Les recettes publicitaires traditionnelles (hors revenus numériques) pour 2016 se sont élevées à 41,1M€.
Elles restent inférieures au plafond fixé dans le COM, soit 42 M€.
Les charges d'exploitation ont augmenté modérément à 703,9 M€ (contre 693,2 M€ en 2015).
Cette augmentation est principalement liée à celle des dotations aux amortissements dans le cadre de l'amortissement de la phase 2 du chantier de réhabilitation.
Elles s'établissent à 34 M€, en hausse de 3,3 M€, comparé à 2015.
Enfin, l'arrêt total de la diffusion en ondes moyennes a permis de réaliser des économies pour un montant de 6,9 M€.
En 2016, Radio France a bénéficié d'un soutien exceptionnel de l'Etat sous la forme d'une dotation en capital, par une augmentation en numéraire d'un montant de 55 M€.
Les actions nouvelles ont été souscrites intégralement par l'actionnaire unique.
Le capital de l'entreprise a été porté de 1,560 M€ à 56,560 M€.
Les actions sont libérées en deux fois, pour moitié en 2016, le solde intervenant en juillet 2017.
La trésorerie nette devient positive grâce à cette augmentation du capital de l'entreprise.
Elle s'établit à 0,8 M€ au 31 décembre 2016 (contre - 5,5 M€ en 2015).
La prévision du COM était de - 67,6 M€ pour l'exercice 2016.
Le montant global des frais de personnel s'élève pour l'exercice 2016 à 401,2 M€, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2015.
Il reste toutefois conforme à la trajectoire du COM.
Cette augmentation structurelle est due à la hausse, d'une part, des rémunérations des personnels permanents ou occasionnels (+ 2,7 M€) et, d'autre part, des indemnités de départ (+ 7 M€).
Les charges de personnel, représentent, à elles seules, 57 % du total des charges.
En vue du rétablissement de l'équilibre des comptes, le nouveau COM a fixé un objectif de stabilisation de la masse salariale entre 2014 (399 M€) et 2019 (394,3 M€).
Pour l'année 2016, l'objectif du COM est atteint (401,2 pour un objectif de 401,9) malgré le lancement de la chaîne d'information publique qui s'est accompagné de quelques recrutements spécifiques.
Les effectifs permanents sont en légère baisse (- 16 ETP).
Ils atteignaient 4 613 ETP à fin la fin 2016, contre 4 629 en 2015.
L'objectif de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux est quasiment atteint.
Enfin, s'agissant de la mise en place d'un outil de dialogue social, objectif inscrit dans le COM et préconisé par le médiateur à la suite du conflit social du printemps 2015, le Conseil regrette qu'il n'ait pas été mis en place avant 2017.
Le Conseil estime que la conduite des réformes structurelles nécessaire à la modernisation de l'entreprise doit être accompagnée d'une concertation constante avec les salariés.
Les synergies entre Radio France et les autres sociétés de l'audiovisuel public doivent continuer à se renforcer
L'année 2016 a été marquée par le lancement, le 1er septembre 2016, de la première offre globale publique d'information.
Elle est la première coopération d'envergure entre les sociétés nationales de programme.
Le décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers de charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a modifié le cahier des charges de Radio France en complétant l'article 3 afin de faire référence à la chaîne d'information publique.
Dans son avis du 4 mai 2016, le Conseil a rappelé que cette chaîne s'inscrit parfaitement dans les missions de service public définies par la loi, qu'elle permet une meilleure exposition de la richesse de l'offre publique d'information et montre la capacité de ses sociétés à mettre en commun leurs savoir-faire.
Radio France et France Télévisions ont fixé les modalités de leur collaboration dans trois conventions signées le 16 juillet 2016 portant sur les modalités de participation de Radio France, la licence de la marque Franceinfo et les services non-linéaires.
A l'occasion de la création de la chaîne d'information en continu, le groupe Radio France s'est doté de moyens de production et de diffusion en direct.
Radio France a par ailleurs poursuivi sa collaboration avec les autres sociétés de l'audiovisuel public comme la production d'évènements (Concert du 14 juillet et Victoire de la musique) et dans le cadre des conventions signées avec l'Ina, France Télévisions et France Médias Monde (archivages et échanges de programmes).
De nouvelles synergies devraient être mises en place dans les domaines de la formation, des programmes jeunesse, du numérique et des programmes culturels.
L'année 2016 s'est terminée par la livraison d'une nouvelle étape des travaux de réhabilitation de la maison ronde (première étape de la phase n° 4) avec l'avis favorable de la Commission de Sécurité pour la mise en service du secteur situé aux abords de la rue du Ranelagh.
En parallèle, les opérations préparatoires au lancement des travaux de l'étape suivante, concernant la Porte D, située près de la rue Raynouard, ont été lancées à l'été 2016.
Le coût final estimé du programme de réhabilitation de la Maison de la Radio atteint 432,1 M€ en 2016 contre 430,3 M€ en 2015.
Cette augmentation est liée à la réévaluation de travaux et prestations complémentaires, à la hausse du coût des travaux de désamiantage et à des dépenses d'investissement.
L'année 2016 a également été marquée par le lancement du projet de rénovation des studios moyens.
Un schéma directeur a été élaboré en concertation avec les utilisateurs et les experts métier.
Un projet d'avenant au COM 2015-2019 relatif aux studios moyens a été approuvé lors du conseil d'administration du 16 décembre 2016, sur lequel le Conseil a rendu un avis le 18 janvier 2017, dans lequel il a approuvé les nouvelles perspectives de valorisation de la production et des savoir-faire de Radio France offertes par ces travaux de rénovation.
Ces travaux permettront notamment d'améliorer l'accueil du public, en particulier pour certaines émissions emblématiques.
La plupart des résultats globaux des onze indicateurs quantifiés du contrat d'objectifs et de moyens sont atteints, même si, pour certaines sous-catégories, les résultats attendus ne le sont pas encore.
L'appréciation du Conseil sur l'exécution du COM ne peut toutefois se limiter à ces seuls indicateurs.
En effet, l'entreprise a entamé d'importantes réformes structurelles notamment en termes d'organisation (la politique de contrôle interne, la direction de la musique et de la création culturelle, le réseau France Bleu, la préparation du nouvel accord collectif).
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour les mutations économiques - Commissaire au redressement productif, l'emploi, la formation professionnelle, l'attractivité et l'économie sociale et solidaire est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
S'agissant de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la chef du bureau de la coordination et du pilotage administratif, il veille au développement des politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire que la CRESS anime sous la double tutelle de l'Etat et du Conseil régional.
Dans le cadre de son activité au titre de Commissaire au redressement productif, le chargé de mission veille à la bonne articulation des acteurs de l'Etat sur ce sujet afin d'apporter des réponses argumentées aux dirigeants d'entreprises faisant appel au dispositif.
Il participe à ce titre aux Codefi et sera l'interlocuteur privilégié des tribunaux de commerce et des administrateurs judiciaires.
Il assure par ailleurs la préparation des COMEX Economie présidés par le préfet de région, instances d'échanges sur l'évolution de la conjoncture économique en Ile-de-France et sur les situations individuelles d'entreprises.
Ce comité réunit les différents directeurs régionaux en lien avec le développement économique.
Enfin, concernant le volet attractivité, le chargé de mission exerce les fonctions de référent unique investissement et assure le suivi opérationnel du comité francilien de l'attractivité.
Installé à l'initiative du préfet de région en 2015 afin de réunir les acteurs franciliens œuvrant pour la promotion et le développement de l'Ile-de-France, ce comité a pour objet de définir les modalités d'accueil des délégations étrangères, de coordonner la prospection internationale et d'élaborer des outils de communications communs pour promouvoir la région francilienne.
A ce titre le chargé de mission se voit confier la préparation, le secrétariat et l'animation du comité francilien de l'attractivité ainsi que le suivi de l'application de décisions prises par ses membres.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques », tél : 01-82-52-40-50, fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP du Val-d'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2017.
Elles comprennent notamment la loyauté des transactions, la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations, l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, la santé et l'alimentation animales, la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement (activités agricoles ou agroalimentaires), l'égalité d'accès à la commande publique.
Le poste est situé à Cergy, siège de la DDPP, qui a en outre une implantation à l'abattoir d'Ezanville (1 agent).
Le département du Val-d'Oise compte 1,2 million d'habitants et 185 communes et présente les caractéristiques suivantes :
Très urbanisé sur sa frange méridionale et orientale, il comprend de vastes espaces ruraux, dans ses parties occidentale et septentrionale.
Sa forte population emporte les besoins de consommations corrélatifs avec une densité commerciale élevée et un poids conséquent des activités de service et de la restauration hors foyer.
L'espace rural est surtout tourné vers les cultures.
Le secteur de la logistique (entrepôts) est largement représenté, le tissu agroalimentaire plus diffus.
Le département comprend quelques gros opérateurs du secteur de la cosmétique.
Sa forte population engendre une activité non négligeable en matière de protection animale et de surveillance des animaux domestiques.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) .
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de l'Agence régionale de Santé.
M. le préfet du Val-d'Oise, CS 20105, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, mél : pref-secretariatduprefet@val-doise.gouv.fr, avec copie au secrétaire général de la préfecture : secretaire-general@val-doise.gouv.fr@val-doise.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet du Val-d'Oise, 01-34-20-26-02, pref-secretariatduprefet@val-doise.gouv.fr.
M. Daniel BARNIER, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, 01-34-20-27-00, jean-noel.chavanne@val-doise.gouv.fr.
Mme Elisabeth ROUAULT-HARDOIN, directrice départementale de la DDPP du Val-d'Oise, 01-34-25-45-29, elisabeth.rouault-hardoin@val-doise.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM du Var)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Var, est susceptible d'être vacant au 1er octobre 2017.
L'équipe de direction est composée d'un directeur, d'un directeur adjoint et d'un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à la définition des stratégies et au pilotage de la DDTM du Var, qui comprend 290 agents, et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très variés tel que la mer et le littoral, l'urbanisme, les risques, le logement, l'environnement, l'eau, la forêt, la politique agricole et de développement rural, les transports, et d'une manière générale, la connaissance du territoire.
Il travaille en lien avec le préfet de département, le préfet maritime, les sous-préfets et les élus, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral l'appuie dans le management de la DDTM.
Il dirige la délégation à la mer et au littoral de la DDTM, actuellement composée de 2 services, 7 bureaux et de 53 agents.
Cette organisation est susceptible d'évoluer dans le cadre du projet stratégique en cours.
Face à des enjeux souvent sensibles, il appuie et conseille le directeur dans l'ensemble du champ d'action de la délégation et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la navigation, à la pêche maritime, à la gestion des affaires portuaires, à la protection des espaces maritimes et littoraux, à la gestion du domaine public maritime, la mise en place de la DCSMM et des orientations du SDAGE.
Il pilote également les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Méditerranée à la DDTM en matière d'action de l'Etat en mer et est un correspondant privilégié de la direction inter-régionale de la mer Méditerranée.
La spécificité du poste de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral du Var réside dans l'attractivité touristique de ce territoire qui influe fortement sur les activités liées aux différentes missions de la DDTM (DPM, foncier, environnement…)
Poste situé à Toulon, ville de 160 712 habitants au cœur d'une communauté d'agglomération (TPM) de 427 974 habitants répartis sur 12 communes.
Le littoral du Var, avec son linéaire côtier environ 432 km dont 98 concernent les îles d'Or (Porquerolles, Port-Cros et Le levant), présente plusieurs particularités nautiques propres à la côte méditerranéenne.
Les activités balnéaires et de plaisance témoignent de l'existence d'un secteur économique dynamique.
La pêche maritime est une activité modeste dans le département du Var alors même que l'aquaculture marine occupe une place non négligeable.
L'occupation du littoral du Var est soumise à une très forte pression (commerciales, portuaires, touristiques, urbanistiques…) qui nécessite une forte implication des services de l'Etat pour veiller à la protection du domaine public maritime et aux conflits d'usage.
Par ailleurs, le département du Var comprend 26 communes soumises à l'application de la loi littoral.
L'objectif de la DDTM est de veiller à son application sur l'ensemble de ces communes et de prendre en compte les enjeux environnementaux très prégnants compte tenu de la pression anthropique.
Le poste est situé au siège de la DDTM du Var (244, avenue de l'Infanterie de Marine, Toulon).
- connaissance des missions dévolues aux DDTM, et si possible, du contexte territorial et politique du département du Var ;
- forte capacité de management (écoute, dialogue, décision) et de coordination ayant été démontrées dans des postes d'encadrement supérieur à responsabilité ;
- capacité de travail, en particulier en équipe projet et en réseau ;
- curiosité, ouverture d'esprit, réactivité, qualités de négociation ;
- la connaissance des élus l'aptitude au dialogue serait un plus.
- le préfet : M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var, 04-94-18-80-01, pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr ;
- le secrétaire général de la préfecture du Var, 04-94-18-81-04, pref-secretariat-sg@var.gouv.fr ;
- le directeur départemental : M. David BARJON, directeur de la DDTM du Var, 04-94-46-83-64, david.barjon@var.gouv.fr ;
L'emploi de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 4 septembre 2017.
Le poste est situé à Tours, siège de la DDT.
Le département d'Indre-et-Loire comprend 273 communes et 11 établissements publics de coopération intercommunale.
C'est un département caractérisé par une agglomération dynamique de près de 300 000 habitants ayant accédé récemment au statut de métropole, qui bénéficie d'une très bonne desserte par les grandes infrastructures de transport (nœud A10/A28/A85, LGV Paris-Bordeaux, étoile ferroviaire de Tours) et exerce son attractivité sur le territoire au-delà des limites départementales.
Ses espaces ruraux et péri-urbains accueillent une agriculture diversifiée, créatrice de valeur ajoutée grâce à ses productions sous signes de qualité, mais qui fait face à des mutations importantes qui nécessitent un fort accompagnement.
Le fleuve Loire, qui traverse le département d'est en ouest, classé au patrimoine mondial, est source d'une attractivité touristique internationale pour le territoire.
Il est aussi à l'origine d'une forte exposition au risque d'inondation pour près de 30 % de la population départementale qui vit dans le lit majeur endigué du fleuve et de ses principaux affluents (Cher, Indre, Vienne), en particulier dans le cœur métropolitain.
Cette situation particulière vaut au département de compter 2 territoires à risque important (TRI) au sens de la directive inondation, dont celui de Tours, qui constitue le premier enjeu du bassin Loire-Bretagne, et qui vient de se doter d'une stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) très ambitieuse.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@indre-et-loire.gouv.fr avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Louis LE FRANC, préfet d'Indre-et-Loire, tél.
02-47-33-10-01, louis.le-franc@indre-et-loire.gouv.fr.
Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, tél.
02-47-70-81-11, laurent.bresson@indre-et-loire.gouv.fr.
Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, tél.
02-47-33-10-61, jacques.lucbereilh@indre-et-loire.gouv.fr.
Avis de concours réservé, au titre de l'année 2017, pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La loi 2016-483 du 20avril 2016 dite loi déontologie prolonge par son article 3 le dispositif de deux ans soit jusqu'en 2018.
L'art 41 de cette loi modifie les critères d'éligibilité des contractuels au dispositif de titularisation (concours ou examens professionnels) et stipule que les " anciens " éligibles conserveront leur éligibilité jusqu'au 12 mars 2018.
Le nombre de postes à pourvoir sera transmis ultérieurement.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 12 décembre 2017 à Paris exclusivement.
L'accès au site sera ouvert le lundi 4 septembre 2017 à 10 heures et sera fermé le vendredi 6 octobre 2017 à 17 heures (heure de métropole).
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le vendredi 6 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que les pièces justificatives.
La date limite d'envoi à la section Concours et examens de l'Insee est fixée au 6 octobre 2017, le cachet de la Poste faisant foi.
Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur le site internet de l'Insee : rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Attaché statisticien/Concours réservé d'attaché statisticien/Dossier RAEP ".
Tous les candidats doivent remettre ce dossier, rempli sous forme dactylographiée, signé, en trois exemplaires (1 original + 2 copies).
La date limite d'envoi est fixée au vendredi 20 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
133-18 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa aux groupements de communes, les mots : " communes " et " conseil municipal " sont respectivement remplacés par les mots : " groupement de communes " et " organe délibérant du groupement de communes ".
Décret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (1)
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité.
Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes.
Mme Violette ANTRICH, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur dépenses.
Mme Véronique LE BIHAN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable.
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction, à :
Mme Béatrice PERGE DE COMBEJEAN, sous-chef administratif, responsable du secteur recouvrement amiable.
M. Hervé DI TOMMASO, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité.
Mme Florence ARNOULT, assistante chargée d'administration.
Mme Isabelle BERINGUEL, assistante chargée d'administration, adjointe de la responsable du secteur recouvrement amiable.
Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « Services et intervention techniques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 30 juin 2017, un concours d'accès au grade de technicien territorial est organisé dans la spécialité « Services et intervention techniques », en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année 2018.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », session 2018, organisé par le centre de gestion du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 31 juillet 2017, un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2018, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du lundi 19 mars 2018.
Le planning de déroulement sera déterminé ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits et admis à concourir.
Le lieu du centre d'examen se situera au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin, du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 inclus.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et commercial doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique - discipline flûte traversière, session 2018
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 31 juillet 2017, sont ouverts un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique - discipline flûte traversière, session 2018, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du jeudi 8 février 2018.
Les inscriptions aux concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique, discipline flûte traversière s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours).
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex, heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures, et de 13 h 30 à 17 heures.
Le nombre de postes mis aux concours est fixé comme suit :
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité art dramatique, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 31 juillet 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité art dramatique, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs pour l'ensemble du territoire national.
Le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité art dramatique est fixé à au moins 65 postes répartis de la manière suivante :
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement communal, 85, boulevard de la République, 78400 Chatou.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 10 septembre 2018 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93160 Noisy-le-Grand.
Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique - spécialité art dramatique organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 31 juillet 2017 sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique - spécialité art dramatique en convention avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, disciplines : intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et direction d'ensembles vocaux, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 31 juillet 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, disciplines : intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et direction d'ensembles vocaux, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs pour l'ensemble du territoire national.
Le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité musique, disciplines : intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et direction d'ensembles vocaux, est fixé à au moins 182 postes répartis de la manière suivante :
Direction d'ensembles vocaux
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans :
- les équipements scolaires de Plaisir (78375) pour la discipline intervention en milieu scolaire ;
- dans les locaux du conservatoire à rayonnement communal, 85, boulevard de la République, 78400 Chatou, pour la discipline direction d'ensembles vocaux ;
- dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional, 24, rue de la Chancellerie, 78000 Versailles, pour la direction d'ensembles instrumentaux.
Arrêté du 1er août 2017 portant ouverture du concours de technicien territorial (session 2018) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 1er août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial au titre de l'année 2018.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours est de :
Le concours externe est ouvert pour 30 % au moins aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié, correspondant à l'une des spécialités, aux mères et pères de 3 enfants et plus (sont dispensés de conditions de diplôme), aux sportifs de haut niveau (sont dispensés de conditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports), aux possesseurs d'une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié et produite au plus tard le premier jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert pour 50 % au plus aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 12 avril 2018 à Lille et ses environs.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 sur internet : www.cdg59.fr du 3 octobre au 8 novembre 2017.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés aux accueils jusqu'à 17 heures dernier délai.
Si les pièces obligatoires (diplôme, copie intégrale du livret de famille, décision de la commission d'équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour le concours externe, l'état des services pour le concours interne et l'attestation professionnelle dûment complétée et signée par l'employeur pour le troisième concours) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera faite avant l'annulation du dossier.
- la date limite de retour des dossiers par écrit, mél à l'adresse suivante : concours@cdg59.fr et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et prénom ainsi que le concours concerné.
Arrêté du 2 août 2017 portant ouverture du concours de technicien territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique représentant la région Pays de la Loire
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 2 août 2017, les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
La période de retrait des dossiers est fixée du 17 octobre au 8 novembre 2017 sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive à l'examen.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 16 novembre 2017.
Ils devront être déposés (en dehors du 11 novembre) ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres en dehors des heures d'ouverture.
Attention : les dossiers papier ne seront plus distribués.
Les candidats n'ayant pas accès à internet peuvent s'inscrire au centre de gestion de Loire-Atlantique.
Ils devront prendre le temps nécessaire pour utiliser la procédure de préinscription sur le site www.cdg44.fr.
Des ordinateurs seront mis à leur disposition, et des agents du centre de gestion les accompagneront en cas de besoin (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures).
L'inscription à un concours constitue une décision individuelle.
En conséquence, il appartient au candidat de transmettre personnellement son dossier original dans le délai imparti en s'assurant qu'il est suffisamment affranchi.
L'envoi de tous les documents relatifs à l'examen professionnel se fera désormais par voie dématérialisée.
Ainsi, les convocations aux épreuves écrites et orales, les courriers de résultats des écrits et les courriers de résultats d'admission seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible sur le site www.cdg44.fr, et les codes seront disponibles au moment de la préinscription.
Interne : ouvert aux fonctionnaires, agents publics ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Date et lieux des épreuves
Epreuves écrites : le 12 avril 2018 au Parc des expositions de La Roche-sur-Yon (85).
Epreuves orales : dates à déterminer (à partir de septembre 2018).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service concours et examens professionnels :
- par téléphone au 02-40-20-00-71 ;
- par mail à l'adresse, concours@cdg44.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Décret n° 2017-1250 du 8 août 2017 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Alger le 13 octobre 2016 (1)
L'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Alger le 13 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À ALGER LE 13 OCTOBRE 2016
Ci-après désignés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie »,
Considérant l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008, notamment son article 14,
Désireux de garantir la protection des informations classifiées échangées ou résultant de leurs activités de coopération dans le domaine de la défense,
En conformité avec leurs engagements internationaux et leurs législations et réglementations nationales,
Le présent accord a pour objet de régir les mesures de protection réciproque des informations classifiées échangées entre les Parties ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et règlements nationaux respectifs, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération dans le domaine de la défense ou résultant de leurs activités communes en matière de défense.
a) « Informations classifiées » désigne les informations, les documents, les matériels et les supports, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès non autorisés ou toute autre forme de compromission ;
b) « Timbre de classification » désigne la mention figurant sur le support d'information ou spécifiée dans la documentation d'accompagnement le concernant pour préciser le niveau de classification attribué à ladite information ;
c) « Habilitation de sécurité » désigne, conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans les Etats des Parties, une décision favorable à la suite d'une procédure d'enquête visant à s'assurer de la loyauté et de la fiabilité d'une personne, ainsi que d'autres aspects de sécurité.
Cette décision permet à la personne concernée de se voir accorder l'accès à des informations classifiées ainsi que l'autorisation de les traiter ;
d) « Besoin d'en connaître » désigne le principe selon lequel l'accès à des informations classifiées ne peut être accordé qu'aux personnes ayant un besoin avéré de connaître ces informations pour l'exercice de leurs fonctions officielles ;
e) « Partie source » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui transmet des informations classifiées ;
f) « Partie réceptrice » désigne la Partie ; y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui reçoit des informations classifiées ;
g) « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu ;
h) « Autorité de sécurité compétente », désigne la structure chargée de la mise en œuvre du présent accord pour chaque Partie ;
i) « Service » désigne les structures des Parties concernées par la coopération bilatérale ou chargées de sa mise en œuvre et auxquelles s'applique le présent accord ;
j) « Contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance, un projet ou tout autre document contractuel de coopération nécessitant l'accès à des informations classifiées ou susceptibles de générer des informations classifiées ;
k) « Contractant » désigne toute entité juridique dotée de la capacité juridique de conclure un contrat classifié conformément aux modalités énoncées dans le présent accord et à la législation nationale des Parties, et qui est partie à ce contrat ;
l) « Tiers » désigne toute entité qui n'est pas partie au présent accord.
- pour le Gouvernement de la République française : Ministère de la défense de la République française, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15
- pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : Ministère de la Défense Nationale de la République algérienne démocratique et populaire, Les Tagarins, Alger
Les Parties s'informent mutuellement, par voie diplomatique, de tout changement concernant leurs Autorités de sécurité compétentes.
Classification de sécurité et équivalences
En conformité avec les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Etats des Parties, l'équivalence des niveaux de classification de sécurité est établie comme suit :
Paragraphe 1 : la France traite et protège les informations portant la mention :
transmises par l'Algérie conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées, portant la mention : « DIFFUSION RESTREINTE ».
L'Algérie traite et protège les informations non classifiées mais protégées par la mention « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention :
En conformité avec leurs législations nationales, les Parties s'engagent à prendre toutes mesures et dispositions jugées nécessaires pour assurer la protection requise des informations classifiées transmises ou résultant de leurs activités communes.
Dans ce cadre, elles prennent les mêmes mesures que celles imposées pour la protection de leurs propres informations classifiées à niveau équivalent.
Les Parties se tiennent informées de toute modification de leurs lois et règlements relatifs à la sécurité des informations classifiées.
Les Parties s'engagent à effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.
Une Partie, à la demande de l'autre, peut autoriser le personnel de l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie à se rendre sur son territoire afin d'y évaluer, avec son Autorité de sécurité compétente, les mesures de protection mises en place pour assurer la sécurité des informations classifiées transmises.
La Partie source :
b) informe la Partie réceptrice de toute restriction éventuelle à l'utilisation d'informations classifiées ;
c) informe sans retard la Partie réceptrice de tout changement ultérieur du niveau de classification de sécurité de toute information classifiée échangée.
La Partie réceptrice :
a) ne divulgue aucune information classifiée reçue au titre du présent accord aux tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie source ;
b) appose ses propres timbres nationaux de classification de sécurité conformément aux équivalences visées à l'article 4 ;
c) ne déclasse ni ne déclassifie les informations classifiées qui lui ont été transmises sans l'accord écrit préalable de la Partie source ;
d) n'utilise les informations classifiées que pour l'objet pour lequel elles ont été échangées avec la Partie source ;
e) limite l'accès aux informations classifiées échangées et aux lieux de stockage des informations classifiées exclusivement aux personnes ayant besoin d'en connaître et titulaires d'une habilitation de sécurité.
Les informations classifiées sont transmises conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie source par la voie diplomatique.
La Partie réceptrice accuse par écrit, dans les meilleurs délais, la réception des informations classifiées.
Elle les transmet ensuite à l'utilisateur dûment habilité et ayant besoin d'en connaître.
S'agissant des informations classifiées « CONFIDENTIEL DEFENSE »,
les Autorités de sécurité compétentes des Parties peuvent, d'un commun accord, convenir de ce qu'elles peuvent être transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avérerait inadapté ou difficile.
Lorsque, pour un projet spécifique, les Autorités de sécurité compétentes conviennent que les informations de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE »,
sont transmises par une voie autre que le service de courrier officiel, la procédure suivante est respectée :
- la personne responsable de la transmission est dûment habilitée au niveau de classification de sécurité équivalent ;
- la personne responsable de la transmission est munie d'un certificat de courrier délivré par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source ;
- l'organisme expéditeur conserve une liste des éléments d'informations classifiées transmis, dont une copie est délivrée au destinataire ;
- les informations classifiées sont dûment conditionnées pour leur expédition, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie source ;
- la remise des informations classifiées est effectuée contre accusé de réception.
Pour la transmission de quantité importante d'informations classifiées, les Autorités de sécurité compétentes déterminent, au cas par cas, les moyens et les modalités de transport, ainsi que l'escorte de sécurité, sur la base d'un plan de transport détaillé.
Les Parties peuvent décider conjointement de mesures de protection supplémentaires, si elles estiment qu'elles sont appropriées, pour faciliter la transmission et la protection des informations et matériels classifiés.
En cas de transmission d'informations classifiées par voie électronique, les Autorités de sécurité compétentes des Parties prennent, d'un commun accord, les mesures visant à protéger ces informations classifiées en conformité avec leurs législation et réglementation nationales.
La transmission s'effectue sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
La Partie réceptrice assure le marquage des reproductions et des traductions produites de manière identique aux originaux et leur assure la même protection.
La traduction/reproduction d'informations classifiées ne peut être assurée que par des personnes habilitées au moins au même niveau de classification que celui des informations considérées.
La traduction et la reproduction des informations classifiées
sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source.
Les informations classifiées sont détruites en respectant les normes de destruction prévues par les lois et règlements nationaux respectifs des Parties et de telle manière que leur reconstitution totale ou partielle soit impossible.
Les Parties conservent une attestation écrite de destruction.
Les visites de ressortissants d'une Partie sur un site de la Partie d'accueil où des informations classifiées sont conservées ne sont autorisées qu'avec l'accord préalable écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
Les visites de ressortissants d'Etats tiers sur des sites où des informations classifiées transmises par une des Parties sont stockées ne sont autorisées que d'un commun accord entre les Parties.
Les demandes de visites sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
Ces demandes doivent parvenir dans un délai minimum d'un mois avant la visite demandée.
Les demandes de visite contiennent les informations figurant en annexe au présent accord.
Si une visite particulière ne peut être terminée dans le délai prévu dans l'autorisation de visite, ou si une prolongation de la période couverte par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, à condition qu'elle le fasse au moins trois semaines avant l'expiration de l'autorisation en cours.
Tous les visiteurs se conforment aux lois et règlements nationaux ainsi qu'aux instructions de la Partie d'accueil.
Les visites ne sont autorisées que si le visiteur détient le niveau d'habilitation requis et a le « besoin d'en connaître ».
Pour tout projet, programme ou contrat classifié, les Parties peuvent établir des listes de personnels autorisés à effectuer des visites multiples conformément aux modalités et conditions convenues mutuellement par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Les listes mentionnées ci-dessus sont établies et arrêtées conformément aux dispositions en vigueur dans la Partie d'accueil.
Une fois ces listes approuvées par les Autorités de sécurité compétentes des Parties, les modalités de visites particulières peuvent être déterminées directement auprès des Autorités de sécurité compétentes ou des établissements qui doivent être visités.
Lorsque des négociations précontractuelles en vue d'un contrat classifié sont entamées, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source informe l'Autorité de sécurité compétente de la Partie réceptrice avant tout échange d'informations classifiées.
La notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des informations impliquées dans le contrat classifié.
Cette annexe, validée avant signature du contrat par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source de l'information, précise ce qui doit être protégé par la Partie réceptrice ainsi que le niveau de classification correspondant qui est applicable.
Seule l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source peut modifier le niveau de classification d'une information tel que défini dans l'annexe de sécurité.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie source, transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie.
Les Autorités de sécurité compétentes des Parties prennent toutes mesures nécessaires pour faire en sorte que les Contractants disposent d'une habilitation de sécurité de niveau approprié pour l'exécution du contrat.
Avant de conclure un Contrat classifié avec un sous-contractant, le Contractant reçoit l'autorisation de l'Autorité de sécurité compétente.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle le Contrat classifié doit être exécuté est tenue de veiller, au cours de l'exécution du contrat, à ce que soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de ses propres contrats classifiés.
Cas de compromission
Toute compromission, avérée ou suspectée, quelle qu'en soit la forme (destruction, détournement, soustraction, reproduction non-autorisée, divulgation, perte effective ou présumée) d'informations classifiées constatée par l'une des Parties, doit être, sans retard, portée à la connaissance de l'autre Partie.
La Partie qui a découvert ou suspecte les faits, diligente aussitôt une enquête avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur dans l'Etat concerné.
La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais, l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures décidées et des actions correctrices engagées.
Echange des actes normatifs, consultations
Pour la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'échangent les actes normatifs dans le domaine de la protection des informations classifiées, notamment ceux relatifs aux procédures d'habilitation de sécurité des personnes.
Les Autorités de sécurité compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord, peuvent se consulter mutuellement à la demande de l'une d'elles.
Les différends qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord sont réglés à l'amiable par les Parties par voie de consultations ou de négociations.
Le présent accord peut être amendé par écrit d'un commun accord entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 15 du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur à la date de réception par voie diplomatique de la dernière notification écrite confirmant l'accomplissement par les Parties des procédures internes pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord reste en vigueur tant que l'accord de coopération dans le domaine de la défense est en vigueur.
Nonobstant la dénonciation du présent accord, les informations classifiées échangées ou produites en vertu de celui-ci sont protégées conformément aux dispositions du présent accord jusqu'à ce que la Partie source ait dispensé par écrit la Partie réceptrice de cette obligation.
Fait à Alger le 13 octobre 2016, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : BERNARD EMIÉ,
Ambassadeur, Haut représentant de la République française en Algérie
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : Général-Major Mohamed TIRECHE
Directeur central de la Sécurité de l'Armée de l'Etat-Major de l'Armée nationale populaire
La demande de visite mentionnée à l'article 8 du présent accord contient les informations suivantes :
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de la structure qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations classifiées ;
f) Le nom du site (établissements, installations, local), objet de la visite ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'Autorité de sécurité compétente.
Décret n° 2017-1251 du 8 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours, signé à Genève le 8 décembre 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours, signé à Genève le 8 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LEURS SERVICES DANS LE CADRE D'OPÉRATIONS DE SECOURS, SIGNÉ À GENÈVE LE 8 DÉCEMBRE 2016
L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ci-après « Organisation » ou « CERN »),
ci-après dénommés individuellement « Partie » ou conjointement « Parties » ;
Considérant l'accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse (ci-après « accord de siège ») ;
Considérant l'accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France (ci-après « accord de statut ») ;
Considérant la convention du 13 septembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ci-après « la convention franco-suisse »), en particulier son article 3 qui autorise les autorités de chacun des deux Etats hôtes à intervenir, pour les raisons et dans les conditions indiquées dans l'annexe 1 à la convention franco-suisse, sur la partie du domaine du CERN située sur le territoire de l'autre Etat ;
Considérant l'accord du 14 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave ;
Considérant enfin le souhait des Parties d'adapter le cadre juridique relatif aux interventions de leurs services de secours, afin d'assurer de manière plus efficace la sécurité de l'Organisation et celle de ses deux Etats hôtes,
Aux fins de l'application du présent accord, on entend par :
a) « domaine » : le domaine clôturé du CERN situé sur les territoires français et suisse, y compris les installations souterraines ;
b) « service de secours » : les services de secours français, suisse et du CERN, pris collectivement ou individuellement, en tant que service demandeur ou sollicité ;
c) « situation d'urgence » : toute situation survenant sur le domaine du CERN pouvant porter préjudice à la sécurité du CERN, à celle de ses Etats hôtes ou à celle des personnes présentes et justifiant le déclenchement rapide d'une opération de secours (ci-après également « opération »).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
a) les services de secours français et/ou suisse interviennent sur le domaine du CERN, soit à la demande de l'Organisation dans le cadre d'une opération de secours, soit de leur propre initiative, en particulier lorsque la sécurité des Etats hôtes ou des personnes est en jeu, dans le respect du statut international du CERN ;
b) le service de secours de l'Organisation intervient aux abords du domaine de celle-ci, soit en renfort des services de secours français et/ou suisse, à la demande de ces derniers, soit de sa propre initiative afin de porter assistance à des personnes en danger.
Interventions des Etats hôtes sur le domaine du CERN
a) En fonction de la gravité de la situation d'urgence, qui est déterminée par l'Organisation, cette dernière peut solliciter l'intervention des services de secours français et/ou suisse.
Selon le territoire sur lequel se produit la situation d'urgence, le CERN sollicite l'intervention du service de secours de l'Etat hôte concerné.
b) Les services de secours des Etats hôtes peuvent intervenir de leur propre initiative lorsque survient un accident grave, un incendie ou tout autre événement de même nature qui requiert que soient prises des mesures immédiates et qui met en danger la sécurité des Etats hôtes ou de personnes.
Dans ce cas, le consentement du directeur général de l'Organisation à une telle intervention est réputé acquis.
Le CERN est informé sans délai de cette intervention.
La direction et le commandement des opérations de secours sont assurés par le CERN, sauf dans les cas suivants :
i) si l'Etat hôte concerné considère que la situation d'urgence met en péril sa sécurité, il prend la direction et le commandement de l'opération et informe sans délai le CERN de sa décision ; dans le cas où la situation d'urgence met en péril la sécurité des deux Etats hôtes, ces derniers se concertent, conformément aux dispositions de la convention franco-suisse, sur la décision à prendre eu égard à la direction et au commandement de l'opération ;
ii) si le CERN déclare ne pas être en mesure d'assurer la direction et le commandement de l'opération, il demande en conséquence à l'Etat hôte concerné d'assurer ces responsabilités ;
iii) si l'Etat hôte concerné avance une raison autre que celle mentionnée sous la lettre i, dont il informe le CERN sans délai.
d) Lorsqu'il n'assure pas la direction et le commandement de l'opération de secours, le CERN accompagne le service de secours de l'Etat hôte assurant ces responsabilités et participe à l'opération en tant que renfort ; il met à disposition son expertise et ses moyens.
e) Lorsque le CERN assure la direction et le commandement de l'opération de secours, il consulte les services de secours français et/ou suisse sur les moyens et méthodes susceptibles d'être mis en œuvre au regard des circonstances de l'intervention et prend en compte leur(s) avis.
f) L'Etat hôte assurant la direction et le commandement de l'opération de secours peut solliciter à tout moment le soutien de l'autre Etat hôte.
g) Lorsqu'un Etat hôte assure la direction et le commandement de l'opération de secours, il consulte le CERN sur les moyens et méthodes employés, compte tenu notamment des conséquences possibles pour les infrastructures et installations de l'Organisation, et prend en compte son avis.
Interventions du CERN en dehors de son domaine
a) Intervention en renfort :
Le service de secours du CERN intervient en renfort des services de secours français et/ou suisse, à leur demande, dans la limite de ses possibilités, dans le cadre d'opérations de secours dont la direction et le commandement sont assurés par l'un des Etats hôtes.
b) Assistance à personnes en danger :
Le service de secours du CERN peut intervenir de sa propre initiative aux abords du domaine de l'Organisation s'il s'avère nécessaire de porter assistance de manière urgente à des personnes en danger.
Cette intervention est effectuée à titre provisoire, dans l'attente de l'intervention du service de secours de l'Etat hôte concerné.
Modalités pratiques et moyens opérationnels
Les modalités pratiques des opérations de secours menées par les services de secours français et/ou suisse sur le domaine du CERN ou par le service de secours de l'Organisation aux abords du domaine de celle-ci sont précisées dans un document opérationnel non juridiquement contraignant établi par les services de secours français, suisse et du CERN.
Les moyens opérationnels, en matériel et en personnel, nécessaires à l'opération de secours sont déterminés par le service de secours sollicité, qui peut si nécessaire recueillir l'avis du service de secours de la Partie demanderesse.
Le document opérationnel traite notamment des modalités de formulation des demandes de secours et des autres formes de coopération pouvant être mises en place par les services de secours des Parties, par exemple des exercices conjoints et des reconnaissances préalables sur le domaine du CERN, des formations, des échanges d'informations et l'établissement de procédures opérationnelles communes.
Frais liés aux opérations de secours
Chaque Partie supporte ses propres frais pour les opérations de secours dont elle assure la direction et le commandement ou auxquelles elle participe en renfort sur le domaine du CERN ou en dehors de celui-ci.
Les Parties renoncent mutuellement à tout dédommagement en cas de dommages matériels, provoqués par un membre des équipes de secours pendant l'accomplissement de l'opération de secours liée à l'application du présent accord, ainsi qu'à tout dédommagement résultant de dommages corporels ou du décès d'un membre de l'équipe de secours, si ceux-ci se sont produits pendant l'accomplissement de l'opération de secours.
Si, lors de l'accomplissement de l'opération de secours, un membre de l'équipe de secours de l'une des Parties cause un préjudice à des tiers ou à leurs biens, l'indemnisation en est assurée par la Partie qui assure la direction et le commandement de l'opération de secours.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas si le dommage a été causé intentionnellement ou à la suite d'une faute lourde ou d'une négligence grave.
Les Parties coopèrent pour évaluer les circonstances dans lesquelles les dommages ont été causés.
Sécurité de la France et de la Suisse
Rien dans le présent accord n'affecte le droit du Conseil fédéral suisse ou du Gouvernement de la République française de prendre toutes les mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité de la Suisse ou de la France, dans les conditions prévues respectivement par l'article 26 de l'accord de siège et l'article 22 de l'accord de statut.
Suivi de la mise en œuvre de l'accord
A la demande de l'une d'entre elles, les Parties se réunissent, aussi souvent que nécessaire et au niveau qu'elles jugent approprié, pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord.
L'organisation et le secrétariat de ces réunions sont assurés par la Partie qui demande la réunion.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociations entre les Parties.
Si le différend n'a pu être réglé conformément au paragraphe précédent, il est porté à l'attention du président du Conseil du CERN qui peut tenter un règlement amiable.
Si le différend n'a pu être réglé conformément au paragraphe précédent, il est soumis, à l'initiative de l'une des Parties concernées au moins, à un arbitre unique, conformément au règlement facultatif d'arbitrage de la cour permanente d'arbitrage pour les Organisations internationales et les Etats.
Chacune des Parties notifie aux deux autres Parties l'accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Ce dernier prend effet trois (3) mois après la date de réception de la dernière de ces notifications.
Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article précédent.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des Parties après consultation des deux autres Parties et moyennant un préavis d'un (1) an.
Fait à Genève, le 8 décembre 2016, en trois exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Elisabeth Laurin
Pour le Conseil fédéral suisse : Roberto Balzaretti
Pour l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire : Fabiola Gianotti
Arrêté du 20 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve pour le recrutement de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense de classe normale
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve pour le recrutement de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense de classe normale.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour le service de santé des armées.
3 postes sont offerts dans la spécialité ergothérapeute.
2 postes à l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart (92) ;
1 poste à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé (94).
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifié au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 19 septembre 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
- par intranet : SGA Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent les pièces requises.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 22 septembre 2017 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5137b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12717*03.
Sa notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51687#02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il est également disponible sur les sites www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite anticipée - carrière longue » est abrogé.
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5138b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12772*03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
L'arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite anticipée - assurés handicapés » est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017 est fixé le modèle S3704b du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12485*03.
Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S1110 du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15680*01.
Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les règles applicables aux autr...
Crée Code monétaire et financier - Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de p...
Crée Code monétaire et financier - Section 14 : Opérations de paiement dont le mon...
Crée Code monétaire et financier - Section 15 : Authentification (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 16 : Traitement des réclamations (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Relation entre le prestataire ...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Cas particulier des instrument...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Relation entre les prestataire...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre unique : Manquements aux règles relati...
Crée Code monétaire et financier - Titre VII : Sanctions administratives (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Accès aux services de comptes de pa...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Enregistrement des prestatair...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément des établissements d...
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Les règles applicables aux autres i...
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Stabilité du système financier (VD)
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
- Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 conservent leur agrément et sont réputés respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
- Les dispositions du II du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives.
Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
- Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L.
314-1 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à la présente ordonnance sont réputés agréés pour la fourniture des services mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article L.
Ils confirment à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 13 janvier 2020 qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L.
522-14 du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
- Les entreprises qui bénéficient avant le 13 janvier 2018 d'une exemption accordée au titre de l'article L.
525-6-1 du code monétaire et financier dans leur version antérieure à la présente ordonnance, confirment avant le 13 janvier 2019, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées à l'article L.
- Les établissements de monnaie électronique agréés avant le 13 janvier 2018 confirment avant le 13 juillet 2018, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
- Les dispositions du VI du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives.
Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'Etat et conditionnent l'agrément substitué.
- Par dérogation au I du présent article et sans préjudice des dispositions du VIII bis, les dispositions suivantes entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée :
1° Le 4° du II et le 1° du III de l'article L.
3° Les I, II et III de l'article L.
- Jusqu'à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions de cette entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l'acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités.
- Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le IV de l'article L.
- Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs.
- Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le 3° du II de l'article L.
3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation.
- Jusqu'à la date définie par le décret mentionné au VIII bis du présent article, et au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne peuvent se prévaloir de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.
- Par dérogation au I du présent article, jusqu'au 25 mai 2018, l'article L.
- Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
613-33-3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L.
521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L.
- Les dispositions transitoires prévues au présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement.
112-12, les mots : « l'engagement » sont remplacés par les mots : « l'initiation » ;
112-13.-Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement.
« Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L.
112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes » ;
a) Au I, avant les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « Dans les conditions prévues aux II à IV », le mot : « opérations » est remplacé par le mot : « services » et le mot : « réalisées » est remplacé par le mot : « fournis » ;
b) Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« III.-A l'exception de celles des articles L.
133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
« IV.-A l'exception de celles de l'article L.
133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
« V.-A l'exception de celles des articles L.
133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L.
c) Le IV devient un VI ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy » ;
b) Au b, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
133-26 » est remplacée par la référence : « aux I et III de l'article L.
« I.-Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
b) Au II, la phrase : « L'opération de paiement peut être ordonnée : » est remplacée par la phrase : « L'opération de paiement peut être initiée : » ;
« a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; »
b) Au c les mots : « auquel l'utilisateur de services de paiement a recours » sont remplacés par le mot : « utilisé » ;
c) Après le d sont ajoutées les dispositions suivantes :
« e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur ;
« f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ;
« g) Les données de paiement sensibles s'entendent des données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude.
En ce qui concerne les activités des prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ;
« h) Un groupe s'entend de l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) n° 575/2013.
133-6, après les mots : « de la série d'opérations » sont insérés les mots : «, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement » ;
« Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « peut » est inséré le mot : « aussi » ;
133-10, après les mots : « un ordre de paiement » sont insérés les mots : « ou d'initier une opération de paiement » et les mots : « législation communautaire ou nationale » sont remplacés par les mots : « disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente » ;
133-11, les mots : « Le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire » ;
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d'un seul et même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part :
« a) Il n'y a pas de conversion ; ou
« b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.
14° A la section 5, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1.-Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement » ;
a) Au I, les mots : « dispositifs de sécurité personnalisés tels que définis » sont remplacés par les mots : « les données de sécurité personnalisées telles que définies » ;
b) Au II, après les mots : « met en place » sont insérés les mots : «, à titre gratuit, » ;
c) Au IV, les mots : « tout dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « toute donnée de sécurité personnalisée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs de sécurité personnalisés » sont remplacés par les mots : « données de sécurité personnalisées » ;
b) Au deuxième alinéa, la phrase est complétée par les mots : « qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
133-17 est complété par les mots : « tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.
18° La section 5 est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigé :
« Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement
133-17-1.-Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
« Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe l'utilisateur de services de paiement, de la manière convenue entre les parties, du refus d'accès au compte de paiement et des raisons de ce refus.
Cette information est, si possible, donnée à l'utilisateur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
« Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l'accès au compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées à l'alinéa premier n'existent plus.
« Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte refuse à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou un service d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement conformément au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte notifie immédiatement l'incident à la Banque de France.
La notification contient les informations pertinentes relatives à l'incident et les raisons justifiant les mesures prises.
La Banque de France évalue l'incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l'estime nécessaire, en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.
133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
« Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
« Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
« Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées » ;
-son deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
«-d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
«-de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
«-de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
b) Après le IV, sont ajoutés les V et VI ainsi rédigés :
« V.-Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L.
« VI.-Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L.
133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.
Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
-le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
-le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « La date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
« Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
-à la première phrase du premier alinéa, le mot : « ordonnée » est remplacé par le mot : « initiée » ;
-le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
« La date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du payeur n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
« Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur prouve que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement, l'obligation prévue au précédent alinéa ne s'applique pas, quand bien même l'exécution de l'opération de paiement était retardée.
Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
« En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
c) Au III, la phrase est complétée par les mots : «, sans frais pour celui-ci.
133-22-1.-Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
133-22-2.-Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.
« Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
133-23-1.-Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du payeur, il incombe à ce prestataire de services de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.
« Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
133-25 est complété par la phrase suivante : « La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L.
« III.-Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L.
« IV.-Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L.
133-17, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement.
133-27.-Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :
« 1° Une opération de paiement est effectuée à l'intérieur de l'Espace économique européen et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° L'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
32° Après la section 12, sont ajoutées les sections 13,14,15 et 16 ainsi rédigées :
« Modalités d'accès aux comptes de paiement
133-39.-I.-Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :
« 1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ;
« 2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour qu'il réponde aux demandes d'un prestataire de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ;
« 3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de confirmation.
« II.-Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu'il demande la confirmation mentionnée au I ;
« 2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de services de paiement ;
« 3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée.
« III.-La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande.
Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte.
Elle ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.
« IV.-Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.
« V.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L.
133-40.-I.-Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
« Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement conformément à l'article L.
133-6, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au III.
« II.-Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
314-1, le prestataire de services de paiement :
« 1° Ne détient à aucun moment les fonds du payeur ayant fait l'objet de l'opération de paiement initiée par le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ;
« 2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que cet utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;
« 3° Veille à ce que toute autre information relative à l'utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d'initiation de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ;
« 4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire ;
« 5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de services de paiement ;
« 6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le service d'initiation de paiement ;
« 7° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la fourniture du service d'initiation de paiement expressément demandée par le payeur ;
« 8° Ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l'opération.
« III.-Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
« 1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ;
« 2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, immédiatement après réception d'un ordre de paiement, toutes les informations sur l'initiation de l'opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l'exécution de l'opération de paiement ;
« 3° Traite les ordres de paiement transmis par le prestataire de services fournissant le service d'initiation de paiement sans aucune discrimination autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur.
« IV.-La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
133-41.-I.-Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L.
« II.-Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire de services de paiement :
« 1° Recueille le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ;
« 2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci de manière sécurisée ;
« 3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement ;
« 4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement associées ;
« 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ;
« 6° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données qu'aux seuls fins de la fourniture du service d'information sur les comptes expressément demandée par l'utilisateur de services de paiement.
« III.-Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
« 1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes ;
« 2° Traite les demandes de données transmises par les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.
« IV.-La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
« Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance
133-42.-Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
133-43.-Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L.
133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
133-44.-I.-Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L.
133-4 lorsque le payeur :
« 1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
« 2° Initie une opération de paiement électronique ;
« 3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
« II.-Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L.
133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et le bénéficiaire donnés.
« III.-En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
« IV.-Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
133-45.-Les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures destinées au traitement des réclamations des utilisateurs de services de paiement portant sur le respect des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V.
« Ces procédures sont accessibles dans une des langues officielles de l'Etat membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de paiement mentionné à l'alinéa premier et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi.
« Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa premier répondent sur support papier ou, s'ils en sont convenus ainsi avec l'utilisateur de services de paiement, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement.
« Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
« Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive.
En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
« Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V.
Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement, quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement.
Il y est également précisé comment de plus amples informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les conditions d'un tel recours peuvent être obtenues.
Après le titre VI du livre I du même code, il est ajouté un titre VII ainsi rédigé :
Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
171-1.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
171-2.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
171-3.-Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L.
a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa du III, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
« Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
312-23.-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Cet accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves ;
« L'établissement de crédit communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les raisons de tout refus.
a) Au II :
Au 5°, les mots : « d'ordres de paiement ; » sont remplacés par les mots : « d'opérations de paiement ; »
« 7° Les services d'initiation de paiement ;
« 8° Les services d'information sur les comptes.
« 2° La réalisation des opérations de paiement liées au service de titres, y compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées au sein d'un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation ou des banques centrales et d'autres participants au système, et des prestataires de services de paiement ou par des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des services d'investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments financiers.
« 3° La réalisation d'opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement ;
« 4° La réalisation d'opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe au sens du h de l'article L.
133-4, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire, ainsi que la centralisation des ordres de paiement pour le compte d'un groupe par une entreprise mère ou sa filiale pour transmission ultérieure à un prestataire de services de paiement ;
« 5° La fourniture de services de retrait d'espèces proposés, au moyen de distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs prestataires de services de paiement émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires de fourniture de services de retrait d'espèces ne soient pas eux-mêmes prestataires de services de paiement.
Le cas échéant, l'utilisateur est informé de tous frais dans les conditions prévues au premier alinéa du I et du V de l'article L.
314-7 avant de procéder au retrait, ainsi que lors de la réception des espèces au terme de l'opération de retrait ;
« 6° La fourniture de services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services ;
« 7° La fourniture de services par un prestataire de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'il entre, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de la confiance de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l'exception des services d'initiation de paiement et des services d'information sur les comptes.
a) Au I, les mots : « opérations de paiement réalisés » sont remplacés par les mots : « services de paiement fournis » ;
« II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
c) Après le II sont ajoutées les dispositions suivantes :
« III.-A l'exception des délais mentionnés au V de l'article L.
312-1-1 et au VI de l'article L.
« IV.-A l'exception des délais mentionnés au V de l'article L.
« V.-A l'exception de celles du premier alinéa du I de l'article L.
« IV.-Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d'informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.
314-9, après les mots : « opérations de paiement » sont insérés les mots : « et à la fourniture de services de paiement » ;
a) Au I, après les mots : « une opération de paiement isolée » sont insérés les mots : « ou à la fourniture d'un service de paiement isolé » ;
b) Après le V, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« VI.-Immédiatement après avoir initié l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, selon les modalités prévues au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« VII.-Lorsqu'un prestataire de services de paiement donne un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, il met à disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
a) Au deuxième alinéa du IV, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
« V.-A tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de paiement peut demander au prestataire de services de paiement de lui fournir les termes du contrat-cadre sur support papier ou un autre support durable.
1° Les mots : « chapitre V » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;
2° Les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes ».
2° Au troisième alinéa, à la suite des mots : « commises par », sont insérés les mots : « les agents et » et les mots : « dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ou à Saint-Martin ».
« b) Aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe au sens du h de l'article L.
2° Au c du II, les mots : « et qui permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système, sans que ces derniers puissent négocier des commissions entre eux ou parmi eux à l'égard du système de paiement.
Les prestataires de services de paiement participant à ces systèmes peuvent en revanche fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires » sont supprimés ;
« III.-Lorsqu'un participant à un système de paiement défini à l'article L.
330-1 permet à un prestataire de services de paiement qui n'est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre la même possibilité, sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement, conformément au I.
« Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les raisons de tout refus.
341-3 du même code, après les mots : « les établissements de paiement, » sont insérés les mots « les prestataires de services d'information sur les comptes, ».
519-1, après les mots : « ni aux établissements de paiement, » sont insérés les mots : « ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ».
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
521-1, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : «, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes » ;
« I.-Par exception à l'interdiction de l'article L.
521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que :
« 1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ; ou
« 2° Pour un éventail limité de biens ou de services.
b) Au premier alinéa du II, les mots : «, sauf si les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale » sont supprimés et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La déclaration précise au titre de quelle exclusion prévue au I l'activité est considérée être exercée.
c) Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces entreprises adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.
521-3-1, les mots : « électroniques, à un abonné » sont remplacés par les mots : « électroniques à un abonné » ;
521-3-2.-Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables uniquement en France, fournis à la demande d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou assimilé, soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ou un régime spécial de droit public, et permettant d'acquérir des catégories de biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial relatif à l'acceptation de ces instruments ne sont pas considérés comme des services de paiement au sens de l'article L.
« Les entreprises qui fournissent les services, reposant sur ces instruments de paiement spécifiques, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L.
« La liste des instruments spéciaux de paiement mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
521-5.-Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement.
521-6.-Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.
La communication aux personnes d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
521-8.-La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L.
314-1 par tout prestataire de services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Pour l'accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L.
521-10.-I.-Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel majeur.
« II.-Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.
« III.-Lorsque l'incident a ou est susceptible d'avoir des répercussions sur les intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe sans retard injustifié ses utilisateurs de services de paiement de l'incident et de toutes les mesures disponibles qu'ils peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables de l'incident.
« IV.-Dès réception de la notification visée au I ou au II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque de France communique sans retard injustifié les détails importants de l'incident à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne, et, après avoir évalué la pertinence de l'incident pour d'autres autorités nationales concernées, informe celles-ci en conséquence.
« V.-Les modalités des notifications prévues aux I à III sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
a) Avant les mots : « Les établissements de paiement », est insérée la référence : « I.-» ;
« II.-Les prestataires de services d'information sur les comptes sont les personnes physiques ou morales, autre que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les personnes mentionnées au II de l'article L.
521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle le service d'information sur les comptes mentionnés au 8° du II de l'article L.
314-1 à l'exclusion de tout autre service de paiement.
« I.-Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L.
314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, et la garantie de l'exécution d'opérations de paiement.
« II.-Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L.
314-1, les établissements de paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies : » ;
-avant les mots : « Sans préjudice », est ajoutée la référence : « I.-» ;
-après les mots : « la prestation de services de paiement », les mots : « ou de services connexes » sont supprimés ;
c) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change définis au I de l'article L.
524-1, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L.
524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L.
524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Agrément des établissements de paiement » ;
-au premier alinéa du II, les mots : « de prestation de services de paiement : » sont remplacés par les mots : « de prestation de services de paiement d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services de paiement fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.
-au début du cinquième alinéa du II, la référence : « III.-» est ajoutée ;
« a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de paiement possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités de services de paiement ; »
-au début du huitième alinéa du II, la référence : « c) » est remplacée par la référence : « b) » ;
-au début du neuvième alinéa du II, la référence : « IV.-» est ajoutée ;
-à la suite du dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
522-7-1.-I.-Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
314-1 doivent disposer, au moment de l'agrément, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité.
« II.-Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement mentionné au 8° du II de l'article L.
314-1 doivent disposer, au moment de l'agrément d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à la suite d'un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les critères permettant de déterminer le montant minimal de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable mentionnée aux I et II.
« II.-Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.
-au deuxième alinéa, la référence : « II.-» est remplacée par la référence : « III.-» et après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont insérés les mots : « vérifie que la personne responsable des activités de la gestion des activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III de l'article L.
L'Autorité » ;
233-4 du même code, dans un établissement de paiement est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l'objet de l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article.
« Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de son refus d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la nullité des votes émis.
g) Au c du I de l'article L.
522-11, après les mots : « une autorisation ultérieure » sont insérés les mots : « ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet » ;
-au premier alinéa, avant les mots : « L'autorité de contrôle », est insérée la référence : « I.-», après les mots : « un agrément » est inséré le mot : « simplifié » et le mot : « limité » est supprimé ;
-après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
« Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
« Pour délivrer l'agrément à un établissement de paiement mentionnés au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que l'établissement de paiement dispose pour son activité de prestation de services de paiement de dispositifs à même d'assurer la sécurité des services de paiement fournis et la protection des données de paiement sensible.
« Ce dispositif et ces procédures sont proportionnés à la nature et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de paiement possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également l'honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au demandeur, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
141-4, que les exigences mentionnées au présent I ne sont pas remplies.
A défaut, l'établissement de paiement mentionné au premier alinéa est réputé dûment agréé.
-au deuxième alinéa, avant les mots : « Les dispositions de la section 3 », est insérée la référence : « II.-», les mots : « de transmission de fonds » sont supprimés et après les mots : « mentionnés au 6° » sont insérées les mots : «, 7° et 8° » ;
-le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ils adressent aussi chaque année un rapport d'audit relatif au fonctionnement du compte mentionné au 1° du I de l'article L.
522-17 ou, le cas échant, à l'adéquation du contrat d'assurance ou d'une garantie comparable mentionnée au 2° du I de cet article avec les volumes de paiement exécutés par l'établissement.
-au quatrième alinéa, le mot : « limité » est remplacé par le mot : « simplifié » ;
-après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne la valeur totale des opérations de paiement effectuées par les établissements de paiement visés au présent article.
5° Il est inséré à la suite de l'article L.
« Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes
522-11-2.-I.-Avant de fournir le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L.
314-1, les prestataires de services d'information sur les comptes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande d'enregistrement accompagnée des informations définies par arrêté.
« II.-Avant d'enregistrer un prestataire de services d'information sur les comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le prestataire satisfait aux exigences mentionnées au II et au a du III de l'article L.
522-8 et que les personnes déclarées comme chargées de sa direction effective et, lorsque le prestataire de service d'information sur les comptes exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L.
522-3, la personne responsable des activités de services de paiement mentionnée à l'article L.
522-8 satisfont aux conditions mentionnées au III de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au demandeur, après avis de la Banque de France au titre de l'article L.
521-8 sur la sécurité de l'accès aux informations des comptes de paiement, que les exigences mentionnées au premier paragraphe du présent II ne sont pas remplies.
A défaut, le prestataire de services d'information sur les comptes est réputé dûment enregistré.
« Si un prestataire de services d'information sur les comptes souhaite fournir d'autres services de paiement mentionnés au II de l'article L.
314-1, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
« Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et de l'article L.
522-19, les prestataires de services d'information sur les comptes sont traités comme des établissements de paiement.
« III.-Les personnes mentionnées au I doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur enregistrement.
« Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies dans le cadre de la demande d'enregistrement doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
522-11-3.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'enregistrement à la demande du prestataire de services d'information sur les comptes ou d'office lorsqu'il :
« a) Ne fait pas usage de l'enregistrement dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;
« b) A obtenu l'enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
« c) Ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet.
« II.-Le retrait de l'enregistrement prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« 1° Le prestataire de services d'information sur les comptes demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
612-39, y compris la radiation de la liste prévue à l'article L.
« 2° Le prestataire de services d'information sur les comptes ne peut plus fournir le service de paiement mentionné au 8° du II de l'article L.
« 3° Il ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d'information sur les comptes qu'en précisant que son enregistrement en cours de retrait.
« III.-Au terme de la période prévue au II, la personne perd la qualité de prestataire de services d'information sur les comptes et doit avoir changé sa dénomination sociale.
« IV.-La radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes de la liste prévue à l'article L.
612-21 peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes qui n'exerce pas d'activités autres que la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L.
314-1 entraîne la liquidation judiciaire de la personne physique ou de la personne morale.
« Toute personne qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation.
Elle doit cesser immédiatement de fournir le service mentionné au 8° du II de l'article L.
Elle ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d'information sur les comptes qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
« V.-Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions d'application de l'article L.
Il fixe notamment les modalités selon, lesquelles les décisions de retrait de l'enregistrement et de radiation sont portées à la connaissance du public.
a) Elle devient la sous-section 3 ;
-au 1°, à la suite des mots : « les autorités d'un Etat membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « d'un autre Etat » sont supprimés ;
« 2° L'expression : “ Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de paiement, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il en est dépourvu, celui de ces Etats où est située son administration centrale ;
« 3° L'expression : “ Etat d'accueil ” désigne l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que l'Etat d'origine, dans lequel l'établissement de paiement exerce son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services ; »
-au 4°, après les mots : « d'exploitation établis » sont insérés les mots : « par un établissement de paiement » et les mots : « membre ou dans le même autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un établissement de paiement dont le siège social se trouve, respectivement, dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « d'accueil » ;
522-13.-I.-1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble de ces informations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil ;
« 2° Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au 1°, et sous réserve des dispositions du 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sa décision aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil et à l'établissement de paiement concerné.
« Lorsque l'établissement de paiement entend exercer son activité en établissant une succursale ou par l'intermédiaire d'un agent, il peut commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné dès inscription de cette succursale sur la liste prévue à l'article L.
612-21 ou enregistrement de cet agent conformément aux dispositions de l'article L.
L'établissement de paiement informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la date de commencement effectif de ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.
« Lorsque l'établissement de paiement entend exercer son activité en vertu de la libre prestation de services, il peut commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné dès réception de la communication mentionnée au premier alinéa ;
« 3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la base des informations, des préoccupations ou de l'évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser d'autoriser l'établissement de paiement concerné à exercer son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer l'autorisation si elle a déjà été octroyée.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas d'accord avec l'évaluation communiquée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil, elle leur communique les raisons de sa décision.
« II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut exercer son activité sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée
« Lorsque cet établissement de paiement entend recourir à des agents et remplit les critères prévus par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 29.5 et 29.7 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, il désigne un point de contact central établi sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Ce point de contact central est en charge de la communication d'informations relatives au respect des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V afin de faciliter la surveillance des autorités compétentes de l'Etat d'origine et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 2° Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au 1°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue ces informations et, le cas échéant, communique aux autorités de l'Etat d'origine toute évaluation défavorable ou toute information pertinente en rapport avec la fourniture de services de paiement envisagée par l'établissement de paiement concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en liaison avec le projet d'établissement d'une succursale ou de recours à un agent ;
« 3° En vue d'exercer la surveillance d'un établissement de paiement mentionné au 1°, les autorités compétentes de son Etat d'origine peuvent procéder, après information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à des inspections sur place de ses succursales et agents établis sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
« Ces succursales et agents sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues à l'article L.
522-14, après les mots : « en fonds propres » sont insérés les mots : « applicables aux établissements qui fournissent un ou plusieurs services mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article L.
Le chapitre III du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
« II.-Les prestataires de services de paiement autre que les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L.
522-1 font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les agents auxquels ils entendent recourir.
523-4.-I.-Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L.
« II.-Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues au II de l'article L.
« III.-Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un agent, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article L.
Le chapitre V du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
« Dès que la valeur totale de monnaie électronique en circulation dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée à l'article L.
525-5 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
525-5 adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.
a) Avant les mots : « Les émetteurs de monnaie électronique », est insérée la référence : « I.-» ;
b) Il est complété par les paragraphes ainsi rédigés :
« II.-Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8, de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L.
« III.-Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L.
« IV.-Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
141-4 » et ajoutée la référence : « ou de l'article L.
526-8.-I.-Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.
« Ce dispositif et ces procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu'aux modalités de gestion et de distribution par l'établissement de monnaie électronique.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si :
« a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de monnaie électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ;
« b) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante n'est pas susceptible d'être entravée soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs personnes ;
« c) L'établissement de monnaie électronique dispose d'une description de son réseau de distribution conforme aux dispositions des articles L.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
I.-Les établissements de monnaie électronique doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire.
« II.-L'administration centrale de tout établissement de monnaie électronique doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
« III.-Tout établissement de monnaie électronique agréé en France exerce au moins une partie de son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique sur le territoire français.
526-10, les mots : « les conditions mentionnées au 4° de l'article L.
526-9 » est remplacée par les mots : « les conditions mentionnées au a du II de l'article L.
« 3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet.
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique lorsque les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure à un montant fixé par décret.
« Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
« Pour délivrer l'agrément à un établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que l'établissement de monnaie électronique dispose pour son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique de dispositifs à même d'assurer la sécurité des services fournis et la protection des données de paiement sensibles.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de monnaie électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction.
A défaut, l'établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa est réputé dûment agréé.
« II.-Les établissements mentionnés au I sont exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L.
526-26 ne s'appliquent pas aux établissements visés au I du présent article.
« L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.
« Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique émis par un établissement mentionné au I ne peuvent dépasser un montant fixé par décret.
« Les établissements mentionnés au I sont tenus d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu'ils respectent ces conditions.
Ils adressent aussi chaque année un rapport d'audit relatif au fonctionnement du compte mentionné au 1° de l'article L.
526-32 ou, le cas échant, à l'adéquation du contrat d'assurance ou d'une garantie comparable mentionnée au 2° de cet article avec les volumes de fonds collectés par l'établissement.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés au I.
a) Au 1°, après les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou », les mots : « d'un autre Etat » sont supprimés ;
« 2° L'expression : “ Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de monnaie électronique, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il en est dépourvu, où est située son administration centrale ; »
« 3° L'expression : “ Etat d'accueil ” désigne l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que l'Etat d'origine, dans lequel l'établissement de monnaie électronique exerce son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services ; »
Tous les lieux d'exploitation établis par un établissement de monnaie électronique dans le même Etat d'accueil sont considérés comme une succursale unique.
526-22.-I.-Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« II.-Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au I, et sous réserve des dispositions de l'article L.
526-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sa décision aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil et à l'établissement de monnaie électronique concerné.
« III.-Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l'intermédiaire d'une succursale, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de l'inscription de la succursale sur la liste prévue à l'article L.
« Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l'intermédiaire d'un ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8, de la monnaie électronique, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de la réception de la communication mentionnée au II.
« Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité en vertu de la libre prestation de services, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de la réception de la communication mentionnée au II.
526-23.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la base des informations, des préoccupations ou de l'évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser d'autoriser l'établissement de monnaie électronique concerné à exercer son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer l'autorisation déjà octroyée.
I.-Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée.
« II.-Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue ces informations et, le cas échéant, communique aux autorités de l'Etat d'origine toute évaluation défavorable ou toute information pertinente en rapport avec l'exercice des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique envisagées par l'établissement de monnaie électronique concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en liaison avec le projet d'établissement d'une succursale ou de recours à une personne pour la distribution, au sens de l'article L.
525-8, de monnaie électronique.
« III.-En vue d'exercer la surveillance des établissements de monnaie électronique mentionnés au I, les autorités compétentes de leur Etat d'origine peuvent procéder, après information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à des inspections sur place de leurs succursales établies sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ou des personnes établies sur ce territoire auxquels ils ont recours pour distribuer, au sens de l'article L.
« Ces succursales et personnes sont soumises aux exigences de secret professionnel prévues à l'article L.
a) Avant les mots : « Les établissements de monnaie électronique », est insérée la référence : « I.-» ;
« II.-Les établissements de monnaie électroniques sont tenus de respecter l'article L.
548-2 du même code, après les mots : « d'établissement de paiement, » sont insérés les mots : « de prestataire de services d'information sur les comptes, ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :
561-2-3.-Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L.
561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L.
561-9, après les mots : « Les personnes » sont insérés les mots : «, les services ».
a) Au 3° du A du I, après les mots : « Les établissements de paiement » sont insérés les mots : « et les prestataires de services d'information sur les comptes » ;
b) Le vingt et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L.
141-4 et de surveillance de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article L.
La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.
612-21.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
« 2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L.
521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L.
613-32, les mots : « d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un prestataire de service d'information sur les comptes » ;
« I.-Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L.
522-13 agissant en vertu du libre établissement, des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V et des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
522-12 » sont remplacés par les mots : « de l'Etat d'origine » ;
« II.-Lorsqu'elle constate qu'une personne mentionnée au 1° du II de l'article L.
522-13 ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et que l'urgence requiert une action immédiate pour remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement résidant en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre conservatoire dans l'attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prononcer l'une des mesures prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
« Les mesures prises en vertu du présent paragraphe sont appropriées et proportionnées à l'objectif de protection des intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement résidant en France et n'ont pas pour effet de privilégier ces utilisateurs par rapport aux utilisateurs de services de paiement de l'établissement de paiement résidant sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen.
Ces mesures sont temporaires et prennent fin lorsqu'il a été remédié à la menace grave constatée.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe préalablement, ou, si la situation d'urgence ne le permet pas, sans délai, les autorités compétentes de l'Etat d'origine, la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne des mesures conservatoires prises en vertu du présent II et de leur justification.
« I.-Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au I de l'article L.
526-24 agissant en vertu du libre établissement, des dispositions de la section 12 du chapitre III du titre III du livre Ier relative aux modalités de remboursement de la monnaie électronique et du chapitre V du titre Ier du livre III relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique ainsi que des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L.
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'elle constate qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
526-24 ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et que l'urgence requiert une action immédiate pour remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des détenteurs de monnaie électronique résidant en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre conservatoire dans l'attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prononcer l'une des mesures prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
« Les mesures prises en vertu du présent paragraphe sont appropriées et proportionnées à l'objectif de protection des intérêts collectifs des détenteurs de monnaie électronique résidant en France et n'ont pas pour effet de privilégier ces détenteurs par rapport aux détenteurs de monnaie électronique de l'établissement de monnaie électronique résidant sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen.
112-6 » sont insérés les références : «, des articles L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
• « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 358 000 francs CFP » ;
171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L.
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L.
b) Les c, d, e et f du II sont supprimés ;
3° La section 2 bis du chapitre Ier devient la section 4 et la section 3 du même chapitre devient la section 5 ;
133-1, à l'exception de son II et de son III, L.
« II.-1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
« 2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« 3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ;
133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;
133-4, les mots : " et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, " ;
133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP ”.
133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;
« a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;
312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;
317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
« d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie.
« a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
« b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles.
521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L.
141-4 ” sont remplacés par les mots : ” aux deux derniers alinéas de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « livre V » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des II à IV de l'article L.
525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
745-8-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
b) Au troisième alinéa du I, la référence : « L.
c) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Le 2° du III devient le 1° bis du III ;
e) Avant le 2° bis du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
612-2, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L.
141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont conférées par les deux derniers alinéas de l'article L.
Le chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
751-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
« 3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ;
2° Après le dernier alinéa de l'article L.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
753-7-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
Le chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
755-8.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française.
a) Au premier alinéa, après les mots : « livre V » sont ajoutés les mots : «, à l'exception du II et du III de l'article L.
755-8-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
a) Aux deuxième et troisième alinéas du I, la référence : « L.
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 3° du III devient le 2° bis du III ;
d) Avant le 3° bis du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
761-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4° Il est créé, après la section 1, une section 2 ainsi rédigée :
763-7-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
763-7-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
765-8.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
a) Au I, après les mots : « livre V » sont ajoutés les mots : «, à l'exception du II et du III de l'article L.
765-8-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
765-13, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017, est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « L.
561-4-1 à » sont ajoutés les mots : « L.
c) Après le 1° du III, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
- Par dérogation au I du présent article, les dispositions suivantes entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée :
- Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne peuvent se prévaloir de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.
Décret du 8 août 2017 portant classement de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 août 2017, la commune de Divonne-les-Bains (Ain) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Agrément.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Libre établissement et libre pre...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires étab...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Libre prestation de services (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Agrément et autorisation (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Règles spécifiques relatives aux en...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de service...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Libre établissement (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Libre établissement (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes aux entr...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions applicables aux soc...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ent...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires éta...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Bureaux de représentation.
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Garantie des investisseurs.
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Garantie des investisseurs.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs ...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établi...
Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1 B (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. D743-6 (MMN)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
152-1 du code monétaire et financier, après les mots : « les entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille, ».
214-15, les mots : « financiers portant sur des marchandises » sont remplacés par les mots : « relatifs à des matières premières » ;
« a) Sur des matières premières.
L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif.
Les corrélations significatives entre les contrats relatifs à des matières premières conclus par le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
511-2, après les mots : « ni dans une entreprise d'investissement, » sont insérés les mots : « ni dans une société de gestion de portefeuille, » ;
511-3-1, après les mots : « d'une société de gestion de portefeuille ou d'une », le mot : « autre » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dont sont débiteurs des établissements de crédit ou entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au troisième alinéa, la première occurrence des mots : « ou entreprises d'investissement » est remplacée par les mots : «, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou les entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : «, les entreprises d'investissement ou les sociétés de gestion de portefeuille ».
Au chapitre Ier du titre III du livre V du même code, l'article D.
531-1.-Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L.
531-2 informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
« L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L.
531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016.
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Agrément et autorisation » ;
« Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement » ;
532-1.-I.-Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
« II.-Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme d'activité relatif aux services d'investissement qu'il envisage de fournir.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque le requérant demande un agrément » sont insérés les mots : « d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit » et les mots : « cet agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « l'habilitation à fournir ce service ou exercer cette activité est délivrée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de prestataire de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement » et les mots : « conformément à la procédure prévue aux articles L.
532-3.-I.-Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle comprend toutes les informations prévues aux termes, selon le cas, du I ou du II de l'article R.
532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.
« II.-L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le programme d'activité au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par l'Autorité des marchés financiers.
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'agrément d'entreprise d'investissement dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet.
Elle se prononce sur les demandes d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services d'investissement dans les délais prévus au I de l'article R.
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de ces délais vaut rejet de la demande.
« IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
532-3-1 et sans préjudice des dispositions du I de l'article L.
531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments relatifs aux instruments financiers et aux services d'investissement pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.
« II.-L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le projet de modification au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce projet par l'Autorité des marchés financiers.
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les projets de modifications d'agrément des entreprises d'investissement dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Elle se prononce sur les projets de modification d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services d'investissement dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet.
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de ces délais vaut acceptation de la demande.
Le délai imparti à ces autorités pour se prononcer sur l'agrément envisagé est alors suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.
9° La sous-section 2 « Retrait d'agrément et radiation » de la section 1 est remplacée par une sous-section 2 intitulée « Dispositions relatives aux entreprises d'investissement », regroupant les articles R.
532-8.-I.-Avant de délivrer un agrément d'entreprise d'investissement à un requérant qui est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège dans un Etat autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, demander à l'autorité chargée de l'agrément de cette entité mère toute information permettant de procéder à l'évaluation de la demande.
« II.-Avant d'autoriser en application du I de l'article L.
531-6 une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement qui est :
« 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
« 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille agréés dans un Etat autre membre de l'Union européenne partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
« 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, sans délai et dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de l'article 12 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, l'autorité compétente, au sens du 4° de l'article L.
517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R.
La décision prise à l'issue de cette évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
532-8-1, les mots : « de la notification prévue » sont remplacés par les mots : « d'une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement mentionnée » ;
532-8-2.-Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
531-6, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l'article 12 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
14° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 1 sont supprimés et les articles R.
532-16 sont regroupés sous la même sous-section ;
532-10, les mots : « des procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à l'article L.
532-1 » sont remplacés par les mots : « de la procédure d'agrément prévue à l'article L.
532-12, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « requérant » ;
532-12-1, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et VI » ;
532-14, les mots : « prestations de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « services d'investissement » ;
19° Aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R.
532-15 les mots : « d'une autre entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'investissement » ;
532-15-1, les mots : « au sens du 4 de l'article L.
532-9 » sont remplacés par les mots : « au sens du 4 du II de l'article L.
532-16.-Lorsqu'elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement, la société de gestion de portefeuille se conforme, pour la fourniture de ces services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ainsi qu'aux dispositions applicables aux entreprises d'investissement.
23° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) » ;
24° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) » ;
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» et les dispositions suivantes sont insérées après sa première phrase : « Elle est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services comportant le recours à des agents liés par des établissements de crédit mentionnés aux articles L.
b) Le dernier alinéa est précédé d'un « II.-» et, après les mots : « mentionnés aux articles L.
532-18-1 » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles relatives au recours à des agents liés » ;
532-18.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L.
545-1, établi dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre unique mentionné à l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'organisme mentionné au I de l'article L.
512-1 du code des assurances afin qu'il procède à cette publication.
a) Au premier alinéa, les mots : « République française » sont remplacés par les mots : « France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin » et après les mots : « l'autorité compétente de l'Etat », le mot : « membre » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « qu'elle peut avoir adoptées » sont remplacés par les mots : « qu'elle a adoptées » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'autorité de l'Etat membre » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « tous manquements » sont remplacés par les mots : « tout manquement » ;
e) Au huitième alinéa, après les mots : « elle peut adresser », les mots : « à l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « au prestataire ou à la société de gestion concerné » et les mots : « les mesures qu'elle peut avoir adoptées » sont remplacés par les mots : « les mesures qu'elle a adoptées » ;
f) Au neuvième alinéa, au sein de la première phrase, le mot : « membre » est supprimé et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, la Commission européenne ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers.
g) Au dixième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers.
« Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) » ;
29° Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 devient le paragraphe 1 de cette sous-section et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France » ;
30° Au sein du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2, un sous-paragraphe 1 est créé, regroupant les articles D.
532-23-1, et intitulé : « : Libre établissement » ;
532-23, les notifications d'établissement de succursale ou de recours à un agent lié par des entreprises d'investissement et les notifications de recours à un agent lié par des établissements de crédit sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception.
L'Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ces notifications à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois à compter de leur réception par l'Autorité des marchés financiers.
« II.-Les notifications mentionnées au I sont assorties des informations suivantes :
« 1° L'Etat d'accueil sur le territoire duquel le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage d'établir une succursale ou l'Etat d'accueil dans lequel il n'a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;
« 2° Un programme d'activité précisant notamment les services d'investissement ainsi que les services connexes que fournira la succursale ;
« 3° Si une succursale est établie, la structure organisationnelle de celle-ci, en indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que l'identité de ces agents liés ;
« 4° Si le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entend recourir à des agents liés dans un Etat d'accueil dans lequel il n'a pas établi de succursale, une description des modalités du recours prévu à un ou plusieurs agents liés et de la structure organisationnelle dans laquelle ces agents s'inscrivent, en précisant les voies hiérarchiques entre le prestataire et les agents liés ;
« 5° L'adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus dans l'Etat membre d'accueil ;
« 6° Le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale ou de l'agent lié.
« Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
532-23, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce service en France.
532-22.-Lorsqu'elle décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil en application de l'article L.
532-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application du I de l'article L.
532-23 dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
Elle informe l'Autorité des marchés financiers de sa décision de transmission ou de refus de transmission en même temps que le prestataire concerné.
532-23.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au II de l'article D.
532-20 ou, selon le cas, prévues à l'article L.
532-23, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne, dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité des marchés financiers de ce projet de modification dans un délai de cinq jours ouvrés.
Elle en informe également l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
532-23-1.-Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en application du I de l'article L.
532-23 sont soumis à la procédure prévue au I de l'article L.
511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus au présent sous-paragraphe.
« Les établissements de crédit qui souhaitent recourir à des agents liés en application du I de l'article L.
532-23 sont soumis à la procédure prévue au II de l'article L.
« Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France » ;
37° Au sein du paragraphe 2 créé à l'alinéa précédent, un sous-paragraphe 1 est créé, intitulé :
« Libre établissement », regroupant les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » et les mots : « fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé » sont remplacés par les mots : « gérer un OPCVM agréé ou fournir des services d'investissement » ;
532-20 » et les mots : « mentionnées au septième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « propres à éclairer cette autorité sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article R.
532-20 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article D.
d) Au cinquième alinéa, les mots : « 3° et 4° de cet article R.
532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° du II de cet article D.
532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du II », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et la dernière phrase est supprimée ;
« III.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du II de l'article D.
532-20, qui a été désignée comme point de contact, les renseignements détaillés sur le système d'indemnisation des investisseurs auquel la société de gestion de portefeuille adhère, elle fait connaître les raisons de ce refus à la société concernée dans le délai de deux mois.
f) Au IV, les mots : « Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 l'Autorité, » sont remplacés par les mots : « L'Autorité » et les mots : « cette directive » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » ;
532-25, les mots : « 3° et 4° de l'article R.
532-20 et au troisième alinéa du I de l'article R.
532-24 » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° du II de l'article D.
532-25-1, après les mots : « un programme d'activité précisant notamment les services » sont insérés les mots : « d'investissement et autres services » ;
41° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 et les articles R.
42° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2, qui regroupe les articles R.
532-30, devient le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de cette sous-section et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Libre prestation de services » ;
532-28, les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » et les mots : « fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé » sont remplacés par les mots : « gérer un OPCVM de droit étranger agréé ou fournir des services d'investissement » ;
« Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers » ;
45° La sous-section 1 de la section 3 regroupe les articles R.
532-35 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA » ;
46° Il est créé au sein de la sous-section 1 de la section 3 deux paragraphes :
a) Un paragraphe 1, intitulé : « Dispositions générales », introduisant l'article R.
b) Un paragraphe 2, intitulé :
« Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers », regroupant les articles R.
47° Les sous-sections 2 et 3 de lasection 3 sont abrogées.
2° La sous-section 4 de la section 3 et les articles R.
533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
4° La section 4 est remplacée par la section 5, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
8° A la sous-section 2 de la section 5, laquelle devient la section 4, après l'article R.
533-18-2.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.
2° Au sein du chapitre V, il est inséré un article R.
a) Au II, les mots : « aux articles L.
541-4 » et les mots : « et à l'article L.
547-4 » sont remplacés par les mots : «, au I et V de l'article L.
b) Au III, les mots : « et L.
« VI.-Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L.
547-4 notifient à l'organisme le retrait de l'adhésion de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait.
a) Au premier alinéa, les mots : « et à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « aux articles L.
7° Il est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
549-1.-Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L.
323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.
« Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille et qu'il demande l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L.
323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue aux articles L.
549-2.-Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L.
612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et met à jour, sous forme de registre électronique, les listes des personnes suivantes :
« 1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L.
« 2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code ;
« 3° Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code ;
« 4° Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France qui émettent, gèrent ou distribuent de la monnaie électronique dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des personnes mentionnées à l'article L.
« Le registre électronique précise le cas échéant l'activité ou le service pour lesquels les personnes sont agréées, enregistrées ou autorisées.
Il est accessible sur un site internet.
612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er janvier, des personnes mentionnées au B du I de l'article L.
612-2 et des conglomérats financiers.
Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la branche pour lesquels ces personnes sont agréées ;
L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur des personnes mentionnées au B du I de l'article L.
612-2 qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du code des assurances.
Elle établit la liste de ces personnes ;
Les listes mentionnées aux 1 et 2 sont publiées au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
« I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers les décisions relatives à l'agrément ou l'habilitation des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L.
612-2 et les décisions relatives à l'agrément des établissements de crédit fournissant des services d'investissement.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l'agrément, l'enregistrement ou l'autorisation des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 8° du A du I de l'article L.
« Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait.
« V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants d'établissement de crédit autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité des marchés financiers, qui la transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L.
612-29-3, après les mots : « Pour les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
613-1 B, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille, » sont supprimés ;
613-3-1, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuilles » sont supprimés ;
6° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés.
621-30-1.-L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :
«-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ;
«-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L.
541-4 » sont insérés les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
4° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
621-37, la référence : « I » est remplacée par deux fois par la référence : « II » ;
621-37-1-1.-La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article L.
621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment :
« 1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ;
« 2° Les motifs de la mesure ;
« 3° La teneur des limites imposées notamment :
« a) La personne concernée ;
« b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement concernés ;
« c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment ;
« d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l'article L.
420-12 et les motifs de ces dérogations.
« La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L.
621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus court.
7° Au troisième alinéa du V de l'article R.
621-40, après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
632-1, le mot : « systèmes » est remplacé par le mot : « plates-formes ».
144-22, les mots : «, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif » sont remplacés par les mots : « ou à une société de gestion de portefeuille » ;
322-11-1, les mots : « ou des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement » ;
a) Au 2° du II, après les mots : « aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux », le mot : « autres » est supprimé ;
b) Au 1° du IV, après les mots : « une société de gestion de portefeuille ou une », le mot : « autre » est supprimé ;
5° Au b du IV de l'article R.
334-3, après les mots : « une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : «, une société de gestion de portefeuille » ;
228-12, après les mots : « aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
228-24, après les mots : « effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
323-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après la première occurrence des mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
1212-5 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
2241-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
411-23 du code de tourisme, les mots : « entreprises d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers» sont remplacés par les mots : « sociétés de gestion de portefeuille ».
A l'article 29 bis du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ou sociétés de gestion de portefeuille ».
A.-Au titre IV :
1° Dans le tableau du I de l'article R.
511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 09 août 2017.
513-6 à l'exception de son troisième alinéa et R.
4° A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre V, il est créé un article R.
531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;
532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;
" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;
745-9, il est créé un nouvel article R.
612-29-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
B.-Au titre V :
513-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
C.-Au titre VI :
513-6 à l'exception de son troisième alinéa, R.
531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
763-6 deviennentles articles D.
334-11 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
2° Au deuxième alinéa, les références aux articles R.
Décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
Crée DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 - art. 3-1 (V)
Les a, g et h du 2° de l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé sont abrogés.
I.-Les trois derniers alinéas du II de l'article 2 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
II.-Le même article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
A l'article 3 du même décret, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions.
Après l'article 3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état de ces instruments constitue une gestion sans droit de regard.
« Art. 3-2.-Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du nombre d'actions strictement nécessaire pour remplir les conditions prévues par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
« Art. 3-3.-Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er détient des instruments financiers qu'elle doit conserver pour une durée déterminée pour bénéficier d'un avantage prévu par la loi, la conservation en l'état de ces instruments financiers pendant la durée prévue par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
L'article 4 du décret du 1er juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice.
Aux articles 2 et 3 du décret du 13 avril 2017 susvisé, les mots : « articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 ».
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 août 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés notamment par les règlements (UE) 2017/489 du 21 mars 2017 et (UE) 2017/1423 du 4 août 2017 ; vu les arrêtés (NOR : ECFT1703021A) du 6 février 2017 et (NOR : ECOT1721692A) du 25 juillet 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants,
Les arrêtés (NOR : ECFT1703021A) du 6 février 2017 et (NOR : ECOT1721692A) du 25 juillet 2017 sont abrogés.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :
A l'arrêté ECOT1722639A du 8 août 2017
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA LIBYE
Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016
Renseignements complémentaires : a été le président du Congrès général national (CGN).
Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale
* AL KUNI Amid Husain
Renseignements complémentaires : a) Colonel ; b) gouverneur de Ghat (sud de la Libye)
Désigné par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement UE 260/2011 du 12.4.2011
* AL QADHAFI Quren Salih Quren
Alias : Akrin Saleh Akrin
Renseignements complémentaires : ambassadeur de la Libye au Tchad
Adresse : a) Tunisie (état/lieu présumé : incarcéré en Tunisie)
Renseignements complémentaires : a) chef du bureau de liaison des comités révolutionnaires ; b) docteur ; c) état/lieu présumé : décédé
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/489 du 21.3.2017
Alias : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad née le 1.1.1953 passeport omanais n° 03825239 émis le 4.5.2014 expire le 3.3.2024
Adresse : a) Sultanat d'Oman ; b) présence présumée en Egypte
Renseignements complémentaires : n° d'identification : 98606491
Désignée par les Nations unies le 24.6.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs) par le règlement (UE) 50/2013 du 22.1.2013, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2016/690 du 4.5.2016, 2017/489 du 21.3.2017
Alias : a) Abdoullah Ould Ahmed né en 1948 à Anefif (Kidal) Mali, n° de passeport : B0515260 délivré le 10.1.2012 à Bamako, Mali, expire le 10.1.2017 ; b) Abdoullah Ould Ahmed né à Anefif Mali, n° d'identité malien 073/SPICRE délivré le 6.12.2011 à Essouk, Mali
Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) directeur du renseignement militaire
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement UE 2015/1323 du 31.07.2015
* CAPRICORN
Désigné par la décision CS/12921 du 21.07.2017 et par l'arrêté ECOT1721692A du 25.7.2017
Renseignements complémentaires : chef de la sécurité personnelle de Muammar Qadhafi
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure ; b) chef de l'organisme de renseignement extérieur
Désigné les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.32011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Renseignements complémentaires : a) passeport n° A005465 (Libye) émis le 12/04/2015, expire le 11/04/2017 ; b) Khalifa Ghwell a été le “premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national.
En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN.
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.3.2016 5modifié par le réglement (UE) 2016/1334 ?
Renseignements complémentaires : a) major-général b) ministre de la défense ; c) état/lieu présumé : décédé
Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/489 du 21.3.2017
Renseignement complémentaire : filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio
Ne fait pas l'objet d'un gel mais d'une mesure particulière - article 5-4 du Règlement
Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16.09 en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
(218) 213333542 ; d) télécopie (218) 214870747 - télécopie (218) 214870767 - télécopie (218) 214870777 - télécopie (218) 213330927 - télécopie (218) 213333545 ; e) filiale libyenne de la banque centrale de Libye, étroitement associée à l'ancien régime de Qadhafi
00 218 (21) 4890146 - 4890586 - 4892613 ; c) télécopie (218) 214893800 - 4891867 ; d) courriel : info@laaico.com ; e) site web : http://www.laaico.com
Adresse : 1 Fateh Tower Office, No 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlemenst UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Renseignements complémentaires : a) téléphone : 00 218 21 444 59 26 - 00 21 444 59 00 ; b) télécopie : 00 218 21 340 21 07 ; c) site web http://www.ljbc.net ; d) courriel info@ljbc.net ; e) étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi et impliquée dans l'incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants
Renseignements complémentaires : a) secrétaire chargé des services publics ; b) membre influent du régime impliqué dans les Comités révolutionnaires, a, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et participé à des actes de violence ; c) présumé avoir été capturé
Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016 modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015, modifié par le règlement (UE) 2017/489 du 21.3.2017
Alias : a) Sayyid Mohammed KADDAF AL-DAM ; b) Sayyid Mohammed GADDAF AL-DAM
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement (UE) 2015/1323 du 31.7.2015, 2016/44 du 18.1.2016, 2017/489 du 21.3.2017
* QADHAFI AISHA MUAMMAR MUHAMMED ABU MINYAR
Alias : a) Aisha Muhammed Abdul Salam (passeport libyien n° : 215215) QADHAFI ; b) Aisza Muammar KADAFI ; c) Aisha Muammar KADHAFI ; d) Aisha Moammer KADHAFI ; e) Aisha Muammar GHEDDAFI ; f) Aisha Muamar GADAFI ; g) Aisha Muammar GADAFFI ; h) Aisha Muammar GADDAFI
Renseignements complémentaires : passeport libyen n° 428720
Désignée par les Nations unies le 26.02.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.05.2015, 2017/489 du 21.3.2017
* QADHAFI Hannibal Muammar
Alias : a) Hannibal Muammar KADDÁFÍ ; b) Hannibal Muammar KADAFI ; c) Hannibal Moammer KADHAFI ; d) Hannibal Muammar KADHAFI ; e) Hannibal Muammar GHEDDAFI ; f) Aníbal Muamar GADAFI ; g) Hannibal Muammar GADAFFI ; h) Hannibal Muammar GADDAFI
Adresse : Liban (détenu)
Renseignements complémentaires : passeport lybien B/002210
Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement UE 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
* QADHAFI Khamis Muammar
Alias : a) Chamis Muammar KADDÁFÍ ; b) Khamis Moammer KADHAFI ; c) Khamis Muammar KADAFI ; d) Khamis Muammar KADHAFI ; e) Khamis Muammar GHEDDAFI ; f) Jamis Muamar GADAFI ; g) Khamis Muammar GADAFFI ; h) Khamis Muammar GADDAFI
Renseignements complémentaires : état/lieu présumé : décédé
* QADHAFI Mohammed Muammar
Alias : a) Mohammed Muammar KADDÁFÍ ; b) Mohammed Moammer KADHAFI ; c) Mohammed Muammar KADAFI ; d) Mohammed Mouammar KADHAFI ; e) Mohammed Muammar KADHAFI ; f) Mohammed Muammar GHEDDAFI ; g) Mohammed Muamar GADAFI ; h) Mohammed Muammar GADDAFI
* QADHAFI Muammar Mohammed Abu Minyar
Alias : a) Muammar Mohammed Abu Minjar KADDÁFÍ ; b) Moammer Mohammed Abu Minyar KADHAFI ; c) Muammar Mohammed Abu Minyar KADAFI ; d) Muammar Mohammed Abu Minyar KHADAFI ; e) Muammar Mohammed Abu Minyar GHEDDAFI ; f) Muamar Muhammad Abu Minyar GADAFI ; g) Muammar Mohammed Abu Minyar GADAFFI ; h) Muammar Mohammed Abu Minyar GADDAFI
Renseignements complémentaires : a) chef de la Révolution, commandant suprême des forces armées ; b) état/lieu présumé : décédé
* QADHAFI Mutassim
Renseignements complémentaires : a) passeport libyen n° B/001897 ; b) conseiller pour la sécurité nationale ; c) association étroite avec le régime ; d) état/lieu présumé : serait décédé à Syrte en Libye le 20.10.2011
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2016/690 du 4.5.2016, 2017/489 du 21.3.2017
* QADHAFI Saadi
Alias : a) Saadi KADDÁFÍ ; b) Saadi KADAFI ; c) Saadi KADHAFI ; d) Saadi GHEDDAFI ; e) Saadi GADAFI ; f) Saadi GADDAFI
Adresse : Libye (incarcéré)
Renseignements complémentaires : commandant des forces spéciales
Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
* QADHAFI Saif al-Arab
Alias : a) Saif al-Arab KADDÁFÍ ; b) Saif al-Arab KADHAFI ; c) Saif al-Arab GHEDDAFI ; d) Saif al-Arab GADAFI ; e) Saif al-Arab GADDAFI
* QADHAFI Saif al-Islam
Alias : a) Saif al-Islam KADDÁFÍ ; b) Saif al-Islam KADAFI ; c) Saif al-Islam KADHAFI ; d) Saif al-Islam GHEDDAFI ; e) Saif al-Islam GADAFI ; f) Saif al-Islam GADAFFI ; g) Saif al-Islam GADDAFI
Adresse : a) Libye (état/lieu présumé : restriction à la liberté d'aller et venir à Zintan, Libye)
Passeport libyen n° : B014995
Renseignements complémentaires : directeur de la Fondation Qadhafi
Adresse : 530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, Royaume-uni
Passeport n° : D001001 (Libye), émis le 22.01.2015
Il a entravé et compromis la transition politique en Libye.
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par les règlements (UE) 2016/1334, 2016/1752
Renseignements complémentaires : a) ministre du plan et des finances dans le gouvernement du colonel Qadhafi ; b) secrétaire du comité populaire général des finances et de la planification ; c) dirige à titre temporaire la banque centrale de Libye
Désigné par les Nations unies le 24.6.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement UE 272/2011 du 21.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Arrêté du 3 août 2017 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 2017, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 16 mai 2017 :
Est ajoutée à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Alexpress, immatriculée 82269405 au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe II a de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe II b de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont mises en application à compter de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2018.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe II a (V)
Modifie Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe II b (VD)
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL AGROÉQUIPEMENT
Spécialité : « agroéquipement »
en deux
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL CONDUITE ET GESTION D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR CANIN FÉLIN
d'une entreprise du secteur canin et félin »
(2) APSAES : activités physiques sportive, artistique et d'entretien de soi.
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe II a de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe II b de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 5 mai 2011 - art. Annexe II a (VT)
Modifie Arrêté du 5 mai 2011 - art. Annexe II b (VD)
Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.
Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL TECHNICIEN CONSEIL VENTE DE PRODUITS DE JARDIN
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe II a de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe II b de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 10 juin 2010 - art. Annexe II a (VT)
spécialité : « aménagements paysagers »
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Modifie Arrêté du 10 juin 2010 - art. Annexe IIa (V)
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé de tourisme auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L.
5211-21 du code général des collectivités territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.
Un plan lui est annexé.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Modifie Arrêté du 5 mai 2011 - art. Annexe II a (V)
L'arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est abrogé à l'issue de la session supplémentaire de septembre 2017.
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juillet 2010 Art. Annexe II a
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juillet 2010 Art. Annexe II b
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL TECHNICIEN EN EXPÉRIMENTATION ANIMALE
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'annexe II c de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe II c visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, est modifiée conformément à l'article 2 ci-après pour l'épreuve E7 « pratiques professionnelles ».
Modifie Arrêté du 27 février 2017 - art. Annexe II c (V)
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes « Les examinateurs sont en fonction du support de formation » sont remplacés par les termes « Les examinateurs sont un enseignant de sciences économiques, sociales et de gestion, et en fonction du support de formation ».
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L.
5211-21 du code général des collectivités territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination.
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R.
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R.
133-32 et le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée au c du même article.
Arrêté du 2 août 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2018
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4bec1233-ce00-4446-be20-e762b14cdc83.
Arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017 approuvé par l'arrêté du 1erdécembre 2016 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas :
1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R.
311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R.
2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R.
311-26 du code précité, lui ont été notifiées.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles concourent, dans le ressort territorial de la région, à la stratégie immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.
L'article 4 du même décret est complété par un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé du domaine.
212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
- Programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour un montant 17 401 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser au coordinateur néerlandais (RWS) de l'opération ERA-net transport III ;
Ces crédits sont destinés à rembourser la société SAFRAN-ENGINES coordonnateur de l'opération OPENAIR ;
Ces crédits d'assistance technique du Fonds européen de de développement régional (FEDER) seront transportés vers un compte de tiers en vue du remboursement aux régions.
Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du IV bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RESSORT TERRITORIAL DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
Charente-Maritime, Charente
Côte-d'Or, Yonne
Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Eure-et-Loir, Loir-et-Cher
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Haute-Garonne, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées
Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne
Indre-et-Loire, Indre
Isère, Drôme
Direction départementale des finances publiques de la Loire
Loire, Ardèche, Haute-Loire
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Loiret, Cher
Marne, Ardennes, Aube
Meurthe-et-Moselle, Meuse
Direction départementale des finances publiques d'Oise
Puy-de-Dôme, Allier, Cantal
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Saône-et-Loire, Nièvre
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Tarn, Aveyron, Lot, Tarn-et-Garonne
Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Vienne, Deux-Sèvres
Vosges, Haute-Marne
Décret du 9 août 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration - M. GERARD (Patrick)
M. Patrick GERARD, conseiller d'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration à compter du 21 août 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination (Cour des comptes) - Mme DOKHÉLAR (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2017, Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme DOKHELAR (Marie-Christine)
Il est mis fin à compter du 4 septembre 2017, sur sa demande, aux fonctions de préfète de la Vienne exercées par Mme Marie-Christine DOKHELAR, conseillère maître à la Cour des comptes.
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.
Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire.
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet.
Décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète de la Vienne - Mme DILHAC (Isabelle)
Mme Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube, est nommée préfète de la Vienne à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de l'Aube - M. MOSIMANN (Thierry)
M. Thierry MOSIMANN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet de l'Aube à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - Mme DEGIOVANNI (Elodie)
Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. BILLANT (Jacques)
M. Jacques BILLANT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet du Puy-de-Dôme à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric)
M. Eric MAIRE, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. ROUSSET (Yves)
M. Yves ROUSSET, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de la Haute-Loire à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)
Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher - Mme FERRIER (Catherine)
Mme Catherine FERRIER, préfète du Lot, est nommée préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet du Lot - M. FILIPPINI (Jérôme)
M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet du Lot à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HOTTIAUX (Laurent)
M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LERNER (Nicolas)
M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme COLIN (Nathalie)
Mme Nathalie COLIN, préfète du Cher, est nommée membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme POLVE-MONTMASSON (Danièle)
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme, est nommée membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 4 septembre 2017.
M. Hubert DERACHE, préfet, chargé de la mission de transposition en métropole du dispositif de service militaire volontaire mis en œuvre en outre-mer auprès du ministre de la défense, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
M. Francis VUIBERT, préfet, délégué ministériel au développement territorial de l'électromobilité et chef de projet du programme industriel électromobilité auprès du ministre de l'économie et des finances, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2017, M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des équipements au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2017, M. Bertrand LE FEBVRE DE SAINT GERMAIN, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand-Est)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er août 2017, l'arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Philippe TORTEROTOT »,
Lire : « M. Jean-Philippe TORTEROTOT ».
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société AREVA Mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 août 2017, M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA Mines, au titre du ministre chargé de l'énergie.
En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire du Gouvernement, M. Stanislas REIZINE, chef du bureau « politique publique et tutelle » à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé comme suppléant.
Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R.
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA NC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 août 2017, M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA NC, au titre du ministre chargé de l'énergie.
Décret du 8 août 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2017 et pour une durée d'un an.
Mme Catherine BARES-ZONZON, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Caroline DAVROUX, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Philippe DEVOUCOUX, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargé des fonctions de l'instruction.
M. David ROUSSEAU, vice-président, est, à compter du 4 septembre 2017, déchargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Catherine DELFOSSE-GUIEU, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
M. Pascal VERGUCHT, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Brigitte LESUEUR, juge, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Catherine FRISQUE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'application des peines.
M. Alain MOULIS, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Chloé CATTEAU, juge, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Marie-José MARAND-MICHON, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Viviane SZLAVOMICZ, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie.
Mme Aurélie GAILLOTTE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Nathalie COURTEILLE, vice-présidente, est, à compter du 4 septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Anne COTTY, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Mme Isabelle REGNIAULT, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Elise MORA-SOSSAH, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Stéphanie GIRAUD, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Marine BRUNEU, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Angélique NETO, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Laëtitia UGOLINI, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Audrey CARPENTIER, juge, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Sophie DURBECQ, juge, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Anne-Laure PLISKINE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Pierre CROUZIER, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Laure RIVOIRON, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
M. Jean-Jacques FRION, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Nathalie LECLERC-PETIT, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Karine ANCELY, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
M. Bernard COURAZIER, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargé du service du tribunal d'instance de Sète.
Mme Claire HERLET, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Briey.
COUR D'APPEL DE NIMES
Mme Amandine ABEGG, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance d'Alès.
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Mme Marilyn RANOUX-JULIEN-BLANC, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Mme Rosette JONSTOMP-COMBE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Gaëlle MARZIN, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. HEITZ (Rémy)
M. Rémy Heitz est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces.
Décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme PELSEZ (Elisabeth)
Mme Elisabeth Pelsez, magistrate, est nommée déléguée interministérielle à l'aide aux victimes auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le retrait de M. CARADEC (Albert, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaire, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er août 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GOFFART (Michel, Etienne), huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANNE-LAURE BLAS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), en remplacement de M. GOFFART (Michel, Etienne).
Mme BLAS (Anne-Laure, Jocelyne, Martine) est nommée huissière de justice associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEGRET (Marilyne), épouse ROYER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Mme SEGRET (Marilyne), épouse ROYER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CUVIT (Gérard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD, Roch PETULLA et Marilyne ROYER, notaires associés ».
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité telle que mentionnée à l'article D.
Arrêté du 1er août 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017, le retrait de M. ROQUEL (Thomas, Marie, Daniel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LEGATIS DOLE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
M. GACHET (Guillaume, François, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CHIROUZE (Christopher, Karl), notaire associé, membre de la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017, M. CHIROUZE (Christopher, Karl) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2017, M. Florian BLAZY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France - M. BUHLER (Pierre)
M. Pierre Buhler, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France.
Décret du 9 août 2017 portant replacement en 1re section, affectation, promotion et élévation d'un ingénieur général de l'armement
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement BARRE (Joël, Jean-Marie) est replacé en 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement pour une durée de trois ans et nommé délégué général pour l'armement.
Il est promu ingénieur général de 1re classe de l'armement et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination d'un aumônier militaire en chef
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er août 2017, l'aumônier de zone de défense Etienne Martin Waechter est nommé aumônier militaire en chef du culte protestant, placé auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er août 2017, Monseigneur Antoine de Romanet, évêque nommé du diocèse aux armées, est nommé aumônier militaire à compter du 1er septembre 2017 et, à la même date, aumônier en chef du culte catholique placé auprès du chef d'état-major des armées.
Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme ou des agents d'une administration habilités par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de la culture en date du 2 août 2017, M. Maron (Patrick, Gabriel, Max), agent sous contrat au ministère des armées, titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, est habilité à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé du 8 août 2017, M. Eric GINESY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef de service auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme BEDIER (Laure)
Mme Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers à compter du 28 août 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société Arte France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2017, M. Pierre-Olivier CHOTARD est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Arte France.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration hors classe, détaché sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, M. Jacques Maliverney, attaché d'administration hors classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, M. Jean-Claude Robert, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'office d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, M. Bernard Muller, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 octobre 2017.
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachés pour leur gestion aux ministères économiques et financiers à compter du 1er septembre 2017 :
M. Elliott BERNARD.
M. Baptiste BERTHAUT.
Mme Nadège BLANC.
M. Nicolas BRIDENNE.
M. Eliott COMBE-MAZERON.
Mme Sarah DAUNAY.
M. Florent JOILAN.
Mme Clémence LARGE.
Mme Charlotte LEGRESY.
Mme Lucile MEYNIER de SALINELLES.
M. François MIALON.
Mme Albane PONS.
M. Emmanuel POTIER.
M. Florent RAVENEAU.
Mme Sophie RICHARDEAU.
M. Théo RIVOIRE.
Mme Marie WEPIERRE.
M. Benoît YVENOU.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - M. STORA (Benjamin)
Par décret du Premier ministre en date du 9 août 2017, M. Stora (Benjamin), professeur des universités, est nommé président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 août 2017, Mme Edith VIDAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommée secrétaire générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAIA (Jean)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 août 2017, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 28 août 2017.
324-1 du code des assurances, la société LE RENOM ASSURANCES (SIREN : 302 725 429), dont le siège social est situé à Vonnas (01540), 13, place Ferdinand-de-Béost, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle AFFINEO'ASSUR (SIREN : 779 352 822), dont le siège social est situé à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande Rue.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Mutuelle du Grand Delta - Prado Mutuelle » (SIREN : 353 208 010), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Mutuelle du Personnel des Collectivités Territoriales du Loiret et du Centre » dite « Mutame Val de France » (Mutuelle des Agents Territoriaux et des Membres Extérieurs) (SIREN : 775 513 765), dont le siège social est situé à Orléans Cedex 1 (45057), 1, rue du Faubourg-Bannier, et la mutuelle dénommée « Mutame Territoire de Belfort » (SIREN : 344 710 991), dont le siège social est situé à Belfort (90000), 1, rue Strolz, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée « Mutame & Plus » (SIREN : 780 915 898), dont le siège social est situé à Saint-Lô Cedex (50008), CS 72208, 4, rue Emile-Enault.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la Mutualité Francilienne (SIREN : 442 763 595), dont le siège social est situé à Vincennes (94307), 1 bis, avenue du Château a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est à Bordeaux (33000), 8, terrasse du Front-du-Médoc.
Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Santé Mutualité pour Tous dite « SMT » (SIREN : 782 834 642), dont le siège social est situé à Marseille (13002), Maison de la Mutualité 1, rue François-Moisson a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
M. Philippe GONDELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er décembre 2017.
Mme Evelyne HENROT-CHARRON, née HENROT, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Mme Myriam JANET, née COREL, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Mme Jacqueline LABROUSSE, née JOLY, attachée principale d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Mme Annie LEMASSON, attachée principale d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Mme Sylviane LIEVOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
M. Daniel LOPEZ, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 31 décembre 2017.
Décision n° 2017-360 du 31 mai 2017 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information
La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
Décision n° 2017-362 du 31 mai 2017 mettant en demeure la Société C8
La Société C8 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
Décision n° 2017-363 du 31 mai 2017 mettant en demeure la Société CSTAR
La Société CSTAR est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
Décision n° 2017-511 du 20 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
Dans l'annexe 1 de la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les lignes correspondant aux sites de « Mardore » et de « Saint-Nizier-d'Azergues 1 » sont supprimées.
Décision n° 2017-518 du 20 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation accordée à l'association Banlieues du Monde d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BDM TV
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'association Banlieues du Monde en application de la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé BDM TV en région parisienne est reconduite à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2023.
Le service de télévision BDM TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2017 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BDM TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé BDM TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
BDM TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région parisienne, en temps partagé avec d'autres services de télévision.
L'éditeur est une association, dénommée Banlieues du Monde, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 11 février 1997 auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
La composition du bureau de l'association figure à l'annexe 1.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, il est tenu compte du genre du programme concerné.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, est tenu informé de toute modification qui lui serait apportée.
L'éditeur respecte la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
BDM TV est un service de télévision, à vocation locale, reflétant la diversité et le métissage, visant à promouvoir la citoyenneté et la créativité des quartiers.
La durée hebdomadaire du programme est de 28 heures avec une diffusion quotidienne du lundi au dimanche de 9 h 00 à 13 h 00.
L'identification du service apparaissant en permanence à l'antenne est « BDM TV ».
a) L'éditeur consacre au moins 20 % du volume total de son temps d'antenne hebdomadaire à des programmes d'expression locale, inédits et en première diffusion, traitant uniquement de sa zone de diffusion, tout en veillant à une répartition équilibrée entre les différents secteurs de cette zone ;
b) Sont prises en compte au titre du programme d'expression locale les émissions dont le sujet s'ancre dans la réalité sociale, économique ou culturelle de l'Île-de-France, les émissions représentant un intérêt pour le téléspectateur en tant qu'habitant de cette région, les émissions reflétant une thématique ayant un lien avec d'autres zones géographiques ;
c) Les émissions d'expression locale proposées par BDM TV comprennent essentiellement des magazines, des documentaires et des débats dans une optique participative et dans l'intention de promouvoir des actions de solidarité, d'environnement et de co-développement ;
d) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans le mois qui suit leur signature, accompagnés des tarifs si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel, au début, à la fin ou pendant l'émission parrainée.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
À ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification de la composition des organes dirigeants de l'association.
Si les éléments communiqués semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
Ces informations sont également communiquées en cas de changement.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés au titre de l'article L 1426-1 du code général des collectivités territoriales avec les collectivités concernées.
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan et le compte de résultat de l'association titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, peut lui demander ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, toutes les informations que le Conseil juge nécessaires pour s'assurer du respect par l'éditeur de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
L'éditeur communique à titre confidentiel, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il transmet à titre confidentiel, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent.
Il fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Informations sur les programmes fournis
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou au Comité territorial de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Mme Latifa Ibn Ziaten, association Imad ;
Mme Samia Maktouf, avocate ;
Mme Marie Roger Biloa, productrice ;
Mme Aissatou Ba Diallo, journaliste ;
Mme Lea Randria, artiste ;
Mme Fadela Amara, ancienne ministre ;
M. Dominique Sopo, association Sos Racisme ;
M. Malik Lounès, association Licra ;
M. Samuel Thomas, Maison des potes ;
M. Loïc Tribot la Spière, Think tank CEPS ;
M. William Bénichou, diplomate ;
M. Abou Katty, chercheur CNRS.
Ce document est consultable sur rendez-vous au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Décision n° 2017-519 du 20 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Ensemble TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé IDF1
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Ensemble TV en application de la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé IDF1 en région parisienne est reconduite à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2023.
Le service de télévision IDF1 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2017 figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Ensemble TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IDF 1
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé IDF 1 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Paris détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
- un programme principal, dénommé IDF 1, à vocation locale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants.
- une déclinaison, dénommée ID FRANCE 1, qui consiste, sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil, soit en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, soit en la diffusion, dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuelle, de programmes différents.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Ensemble TV, immatriculée le 18 juin 2007 au RCS de Bobigny sous le n° B 498 561 646.
Son siège social est situé 7, rue des Bretons à Saint-Denis-la-Plaine (93210).
- Programme ID FRANCE 1
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
A titre confidentiel, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, une copie de ces accords.
La composition de ce comité figure à l'annexe 2 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, est tenu informé de toute modification qui lui serait apportée.
IDF 1 est un service de télévision généraliste, à vocation locale, destinée à la famille.
La durée quotidienne du programme est au moins de 19 heures.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est « IDF 1 ».
L'éditeur consacre au moins 20 % du volume total de son temps d'antenne hebdomadaire à des programmes d'expression locale, inédits et en première diffusion, traitant uniquement de sa zone de diffusion, tout en veillant à une répartition équilibrée entre les différents secteurs de cette zone ; »
Les émissions d'expression locale proposées par IDF 1 comprennent essentiellement des magazines, des documentaires, des retransmissions d'événements et de manifestations culturelles, artistique sou sportives.
La programmation d'ID FRANCE 1 est généraliste, à vocation nationale, destinée à la famille.
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles respectent les dispositions du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins à 15 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent.
Cette part correspond au moins à 8,5 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent.
Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I de l'article 11 du même décret.
Les dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres du patrimoine audiovisuel, au sens du II de l'article 12 du même décret, sont prises en compte au titre des obligations prévues au II du présent article pour les œuvres d'expression originale française diffusées par le service, dans la limite d'un tiers de celle-ci.
Sont considérées comme des œuvres du patrimoine audiovisuel, les œuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.
L'éditeur s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, les pièces justifiant, pour chaque œuvre du patrimoine audiovisuel, des dépenses de sauvegarde, de restauration ou de mise en valeur telles que définies aux 1° et 2° du II de l'article 12 du même décret.
Si les droits ont fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues, l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser les œuvres audiovisuelles d'animation plus de douze fois en exclusivité dans un délai maximal de 42 mois et les œuvres audiovisuelles, autres que d'animation, plus de six fois dans ce même délai.
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire.
Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil, par l'intermédiaire du comité de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, en début d'exercice comptable un compte de résultat prévisionnel puis un état financier du compte de résultat à mi-exercice et en fin d'exercice.
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes ainsi que son rapport de gestion, conformément à l'article L.
Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il communique pour information, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, outre le tableau des filiales et des participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV À LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
A la date de signature de la convention, la répartition du capital social de la société Ensemble TV, d'un montant de 7 041 100 €, est la suivante :
M. Hervé BOURGES.
M. Gérard CARREYROU.
Mme Christine CLERC.
M. Alain DELOCHE.
A compter de 2015, les droits seront acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour 30 mois et cinq multidiffusions, soit pour 36 mois et quatre multidiffusions.
Décision n° 2017-520 du 20 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation accordée à l'association Bocal d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Télé Bocal
Les représentants de l'association Bocal ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 3 novembre 2016 ;
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'association Bocal en application de la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Bocal en région parisienne est reconduite à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2023.
Le service de télévision Télé Bocal est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2017 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION BOCAL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ BOCAL
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TÉLÉ BOCAL ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Paris détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TÉLÉ BOCAL est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région parisienne, en temps partagé avec d'autres services de télévision.
L'éditeur est une association, dénommée Bocal, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 10 avril 1997 auprès de la préfecture de Paris.
Son siège social est situé 1-3, rue Frédérick Lemaitre à Paris - 75020.
TÉLÉ BOCAL est un service de télévision d'expression locale qui accorde une large part de sa programmation à la vie des quartiers.
La durée hebdomadaire du programme est de 18 heures avec une diffusion du lundi au mercredi de 22 h 30 à 0 h 30 et du jeudi au dimanche de 22 h 30 à 1 h 30.
L'identification du service apparaissant en permanence à l'antenne est « TÉLÉ BOCAL ».
Sont prises en compte au titre du programme d'expression locale les émissions dont le sujet s'ancre dans la réalité sociale, économique ou culturelle de l'Île-de-France, les émissions représentant un intérêt pour le téléspectateur en tant qu'habitant de l'Ile-de-France, les émissions reflétant une thématique ayant un lien avec d'autres zones géographiques ;
Les émissions d'expression locale proposées par TÉLÉ BOCAL comprennent essentiellement des magazines, des documentaires et des débats.
Certaines émissions sont ouvertes à des projets associatifs, culturels, artistiques ou autres, en collaboration avec les différentes communautés ;
Composition du bureau de l'association Télé Bocal
M. Richard SOVIED : président.
Mme Isabelle PÉPIN : trésorière.
M. Benoît LOTH : secrétaire.
M. Guy Pineau.
M. Raoul Sanglas.
M. Youcef Mériah.
M. Xavier Plockin.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme.
Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :
Décision n° 2017-530 du 20 juillet 2017 portant non reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision en région parisienne
L'autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique délivrée à l'association Cinaps TV par la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
Décision n° 2017-578 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n°2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Décision n° 2017-579 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n° 2017-580 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Décision n° 2017-581 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2017-582 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2017-583 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
Décision n° 2017-585 du 20 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-951 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe VIII de la décision n° 2016-951 du 20 décembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-586 du 20 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-939 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bordeaux
Décision n° 2017-587 du 19 juillet 2017 modifiant la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2017-643 du 20 juillet 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Ado
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Ado » est remplacé par : « SAS Swigg France ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-LY-03 du 12 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-15 du 10 mars 2016 autorisant l'association Radio Oxygène Maurienne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Maurienne
L'annexe I de la décision n° 2016-LY-15 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
Décision n° 2017-LY-04 du 31 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-16 du 10 mars 2016 autorisant l'association Radio des stations de l'Oisans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Oisans
Un emploi de directeur(trice) de projet, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'administration centrale du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
Le/la titulaire de cet emploi placé auprès du directeur général de la cohésion sociale, aura pour mission d'assurer le pilotage du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont la direction générale de la cohésion sociale est l'autorité de gestion.
Il/elle pilotera directement la mise en œuvre du programme, assurera la supervision de la mission de France Agrimer, intervenant en tant qu'Organisme Intermédiaire (OI) au titre du programme, et coordonnera les entités contributrices au sein de la direction dans le cadre des règles européennes attachées à ce fonds d'intervention.
De manière générale, le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne (UE) pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis.
Il s'agit notamment de denrées alimentaires, mais également de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures ou produits d'hygiène de première nécessité.
Cette assistance matérielle s'accompagne de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté.
En France, la mise en œuvre du FEAD vise dans le cadre de la stratégie Europe 2020 le renforcement de la cohésion sociale et participe à la réduction de la pauvreté et, à terme, à l'éradication des formes les plus graves de pauvreté.
La Commission européenne a approuvé le 31 juillet 2014 le programme opérationnel français pour la période 2014-2020.
Sur cette base, la France a mis en place un système de gestion permettant de fournir gratuitement des denrées alimentaires, accompagnées d'un soutien social, aux personnes les plus démunies.
La livraison s'effectue au profit d'un réseau d'organisations partenaires, formée d'un large tissu associatif national et territorial.
Les organisations qui distribuent des denrées issues du FEAD ont par ailleurs des obligations en matière de communication sur l'utilisation des crédits du fonds.
Dans le cadre du pilotage stratégique et opérationnel du programme, le/la titulaire du poste devra :
- proposer et faire valider le programme de travail de l'autorité de gestion pour la période (2017-2020) restant à courir au titre du programme en cours ;
- piloter la mise en œuvre de ce programme de travail conformément aux orientations engagées, notamment celles de la piste d'audit communautaire, et rendre compte auprès du directeur général de la cohésion sociale dans les différents comités institués ;
- coordonner, articuler et contrôler l'intervention experte des entités de la DGCS intervenant dans la gestion nationale du FEAD (passation de l'ensemble des actes de gestion, mise à jour de la cartographie des risques et plan de contrôle interne dédié, organisation des audits, programmation et suivi de la consommation des crédits, appels de fonds…).
En particulier, planifier et favoriser au sein de la DGCS la préparation et le suivi des contrôles et audits diligentés par les autorités nationales et européennes (CICC, PNFCE, Commission, Cour des Comptes…)
- garantir un haut niveau de supervision de l'action conduite par France AgriMer en tant qu'OI au titre de la passation des marchés d'achat de denrées et de la distribution des produits vers les organismes bénéficiaires ;
- assurer le pilotage et le suivi opérationnel des activités du pôle de gestion du FEAD ;
- assurer la représentation de la France au sein des instances nationales et européennes ;
- s'assurer de la communication utile sur le projet, ses objectifs, son calendrier, ses jalons de réalisation, la satisfaction de ses indicateurs de résultats, vis-à-vis des autorités nationales et européennes de contrôle et d'audit.
Le/la titulaire réalisera, en s'appuyant sur l'ensemble des compétences utiles au sein de la DGCS, un bilan à mi-parcours du programme en cours de mise en œuvre et engagera une réflexion prospective sur les conditions optimales de mobilisation des ressources, nationales et européennes, financières et organisationnelles, étatiques et associatives, etc en vue de garantir l'atteinte des objectifs assignés à l'actuel programme d'aide aux plus démunis dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
Il proposera au fil de l'eau les modifications de stratégie à même de mieux répondre aux divers contrôles et audits (rapport de la Cour des comptes 2016, etc.).
Le/la titulaire du poste est appelé à travailler en relation étroite avec le ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), le secrétariat général aux affaires européennes, la commission interministérielle de coordination des contrôles, la direction du budget et les cabinets ministériels concernés.
Il/elle rapporte au directeur général et aux deux cheffes de service concernées, et mobilise en mode projet les sous-directions ou missions de la direction générale de la cohésion sociale, et notamment la sous-direction des affaires financières et de la modernisation.
A ce titre, il/elle est appelé(e) à travailler en coopération quotidienne avec la cellule de gestion FEAD (5 ETP) portée par le bureau de l'accès aux droits.
Le poste s'adresse à un(e) fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté(e) remplissant les conditions statutaires requises par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008, et possédant de grandes capacités d'analyse et de synthèse, une connaissance préalable des programmes et modalités d'usage des fonds européens, une forte appétence pour les politiques de cohésion sociale, une expérience avérée dans la conduite de politiques en mode projet, des qualités de leadership affirmées et une capacité d'adaptation et de travail en raison de la variété des dimensions à traiter et de leur particulière technicité.
La délégation de compétences et l'autonomie d'organisation que lui accorde le directeur appelle en contrepartie un sens développé du travail en équipe et du rendu compte de l'action conduite.
La maîtrise de l'anglais est un atout dans la tenue du poste eu égard à la fréquence des contacts européens et de la disponibilité dans cette langue d'une partie des supports règlementaires et procéduraux.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean- Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56) et des cheffes de service, adjointes au directeur général, Mme Cécile TAGLIANA (téléphone : 01-40-56-87-90) et Mme Corinne MICHEL (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle DGCS-CANDIDATURES@sante.gouv.fr.
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire.
L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Pays de la Loire, en application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il participera aux réunions du pré-CAR, du CAR, au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints) et aux conseils d'administration des établissements et groupements d'intérêt public (GIP) qu'il contrôle.
Il sera assisté d'une adjointe, inspectrice divisionnaire, de trois inspecteurs et de deux contrôleurs des finances publiques.
A ce titre, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières d'environ trente-quatre BOP et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents.
Il est contrôleur budgétaire de huit établissements publics de l'Etat : l'agence régionale de santé, le CROUS de l'académie de Nantes, l'école d'architecture, l'institut régional d'administration de Nantes, l'ONIRIS (école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique), l'EPF (établissement public foncier) de Vendée, la chancellerie des universités et pour certains actes du directeur Bretagne-Pays de la Loire du CNPF (centre national de propriété forestière).
Il est contrôleur économique et financier de neuf GIP : formation continue et insertion professionnelle, CDAD (centre départemental de l'accès au droit), Technocampus, ARRONAX (accélérateur pour la recherche en radiochimie et oncologie à Nantes Atlantique), Cancéropôle, CARIF-OREF, Loire-Estuaire, MDA-44 (maison départementale des adolescents) et CRNH (centre de recherche en nutrition humaine).
Il assiste le recteur de l'académie pour le contrôle de quatre établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies.
Est susceptible d'être vacant, au ministère des armées, un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles.
- La sous-direction de la fonction militaire chargée d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les instructions relatives :
- au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;
- à la réserve ;
- aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;
- aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
- aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
- à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;
- à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire.
En outre, la sous-direction est chargée :
- d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;
- d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;
- de représenter la direction à la commission des recours des militaires et à la commission de déontologie des militaires.
- La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques qui est chargée :
- de définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et à ce titre :
- d'élaborer et s'il y a lieu de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- de prendre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil ;
- d'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil muté ou déplacé dans le cadre des restructurations des services du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle.
- d'élaborer les textes réglementaires relatifs à l'organisation des instances de concertation au sein du ministère, à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations de niveau ministériel.
Elle s'assure de leur application ;
- de conduire et de coordonner l'organisation des élections professionnelles ;
- d'assurer l'organisation et la préparation des instances de concertation ministérielles que sont le comité technique ministériel et la commission centrale de prévention.
- De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :
- de santé et sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;
- de prévention et de protection contre l'incendie ;
- de conditions de travail ;
- de qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail.
- De préparer les travaux budgétaires et à ce titre :
- elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la situation du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire.
- une bonne connaissance de l'interministériel et plus particulièrement des ministères de la fonction publique et du budget ;
- une bonne connaissance de l'organisation du ministère des armées et des services qui composent le ministère ;
- une expertise très approfondie en matière de ressources humaines militaires et civiles ;
- de solides compétences juridiques.
- une appétence et une aptitude à la concertation et au dialogue social ;
- une aptitude à la négociation en particulier en interministériel ;
- une capacité de synthèse, d'analyse ;
- une excellente compréhension des enjeux de politique RH en matière statutaire, de rémunération, de pension, de couverture des risques et de droit syndical ;
- une grande capacité de management, de travail en réseau et de pilotage de projet en particulier pour conduire des dossiers impliquant les différentes entités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre ADNET, administrateur général, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 09-88-68-62-65).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
M. Jean-Marc HUART, directeur général de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-12-70).
M. Xavier TURION, adjoint au directeur général (01-55-55-37-48).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris-Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur leur aptitude à occuper l'emploi à pourvoir.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise :
-les conditions d'application des articles R.
133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R.
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;
-le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;
-le formulaire de demande de classement en station de tourisme.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et la protection des populations de la Haute-Corse
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse est susceptible d'être vacant à compter du 8 janvier 2018.
Le directeur départemental adjoint contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice dans le pilotage de la structure et dans la mise en œuvre des politiques publiques dont la direction a la charge ; à ce titre, il est appelé à s'impliquer dans l'ensemble des activités de la direction.
Le directeur départemental adjoint appuie la directrice dans le fonctionnement et la coordination interne de l'activité des différents services.
Il est amené à suppléer la directrice et, en tant que de besoin, et il assure à sa place la représentation de la DDCSPP dans des instances diverses, ainsi que dans des manifestations publiques.
Dans la répartition des missions qui pourra être mise en place au sein de la direction, le directeur adjoint pourra être chargé en propre de dossiers transversaux particuliers, notamment dans le domaine de la qualité et du contentieux.
Fortement rural, le département de la Haute-Corse est un territoire de haute montagne où l'agriculture, l'élevage et les productions agroalimentaires tiennent une place significative, aux côtés du tourisme pour lequel la saison estivale connaît une forte fréquentation entraînant une activité de contrôles soutenue notamment dans le cadre de l'OIV (opération interministérielle vacances).
La commande publique et le secteur des BTP sont des piliers économiques au cœur des activités concurrentielles.
Le département présente par ailleurs un taux de pauvreté élevé notamment chez les jeunes, les familles monoparentales et les personnes âgées.
Le contexte local est marqué par la création de la Collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018.
Sous l'autorité du préfet de la Haute-Corse, la DDCSPP entretien à l'échelle régionale, des relations étroites avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu'avec le secrétariat général pour les affaires de Corse.
Au plan départemental, elle travaille entre autres avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le Parquet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'unité départementale de l'ARS et les services de l'éducation nationale.
Enfin, elle entretient aussi des liens soutenus avec le secteur associatif, la profession agricole et les collectivités locales, notamment le Conseil départemental, la Communauté d'agglomération et la ville de Bastia.
Loyauté et rigueur, réactivité et sang-froid, sens de l'initiative notamment en situation d'urgence ou de crise.
Capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, dans un travail en réseau où la négociation avec des partenaires variés est privilégiée.
Aptitude à la communication et à l'écoute ; au dialogue social et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Gerard.gavory@haute-corse.gouv.fr
Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse, téléphone : 04-95-34-51-42, gerard.gavory@haute-corse.gouv.fr.
Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, téléphone : 04-95-58-50-50 ou 06-45-43-59-22, florence.tessiot@haute-corse.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er octobre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale à la direction de l'Europe continentale où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (à Oyonnax) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne (à Laon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (à Vichy) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège (à Foix) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron (à Espalion) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (à Evreux) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir (à Chartres) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (à Grenoble) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (à Auxerre) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le-Sec et 1 à Saint-Denis) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges-lès-Gonesse) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ;
1 poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis - 93) ;
2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2017.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire (à Tours) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ;
2 postes à l'Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69) ;
1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).
(ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2017 par Mmes Danielle AUROI, Laurence ABEILLE, Sylviane ALAUX, Brigitte ALLAIN, MM. Pouria AMIRSHAHI, François ASENSI, Christian ASSAF, Mme Isabelle ATTARD, MM. Bruno-Nestor AZEROT, Alexis BACHELAY, Frédéric BARBIER, Serge BARDY, Mme Delphine BATHO, MM. Laurent BAUMEL, Philippe BAUMEL, Mmes Huguette BELLO, Karine BERGER, MM. Jean-Pierre BLAZY, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Mmes Michèle BONNETON, Kheira BOUZIANE, Isabelle BRUNEAU, Marie-George BUFFET, Sabine BUIS, MM. Jean-Jacques CANDELIER, Jean-Noël CARPENTIER, Patrice CARVALHO, Christophe CAVARD, Mme Nathalie CHABANNE, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Pascal CHERKI, Jean-Michel CLÉMENT, Sergio CORONADO, Mme Valérie CORRE, MM. Jean-Jacques COTTEL, Marc DOLEZ, Mmes Jeanine DUBIÉ, Cécile DUFLOT, M. Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Philippe DURON, Olivier FALORNI, Hervé FÉRON, Christian FRANQUEVILLE, Mmes Jacqueline FRAYSSE, Geneviève GAILLARD, MM. Yann GALUT, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Yves GOASDOUÉ, Mmes Linda GOURJADE, Edith GUEUGNEAU, MM. Benoît HAMON, Mathieu HANOTIN, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Laurent KALINOWSKI, Philippe KEMEL, Mme Chaynesse KHIROUNI, MM. Jacques KRABAL, Jean-Luc LAURENT, Mme Annie LE HOUEROU, M. Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Christophe LÉONARD, Michel LESAGE, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Jean-Pierre MAGGI, Noël MAMÈRE, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Martine MARTINEL, M. Jean-René MARSAC, Mme Véronique MASSONNEAU, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Jean-Philippe NILOR, Philippe NOGUÈS, Christian PAUL, Rémi PAUVROS, Mme Christine PIRES-BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Michel POUZOL, Joaquim PUEYO, Mmes Catherine QUÉRÉ, Valérie RABAULT, Monique RABIN, Marie-Line REYNAUD, MM. Denys ROBILIARD, Frédéric ROIG, Mme Barbara ROMAGNAN, MM. Jean-Louis ROUMÉGAS, Nicolas SANSU, Mme Eva SAS, M. Gérard SÉBAOUN, Mmes Julie SOMMARUGA, Suzanne TALLARD, M. Stéphane TRAVERT, Mmes Catherine TROALLIC, Cécile UNTERMAIER, MM. Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Mme Paola ZANETTI, et le 20 mars 2017, par MM. Paul MOLAC, Philippe NAILLET et Mme Aurélie FILIPPETTI, députés, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, doit être précédée d'une révision de la Constitution.
- le traité sur l'Union européenne ;
- l'avis 2/15 de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mai 2017 ;
- la décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part ;
Et après avoir entendu les rapporteurs ;
L'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, a été signé le 30 octobre 2016.
Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.
Le Conseil constitutionnel est saisi afin d'apprécier si cet accord comporte une clause contraire à la Constitution.
Les députés requérants soutiennent que l'accord introduit des règles contraignantes pour l'élaboration des normes de droit interne dans une mesure qui affecte les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Ils contestent également la constitutionnalité des stipulations de la section F du chapitre 8 de l'accord relatif à l'investissement et font valoir que l'accord méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement.
Ils estiment enfin que les stipulations relatives à l'application provisoire de l'accord et à sa dénonciation sont contraires à la Constitution.
L'accord comporte trente chapitres.
Le chapitre 1er énonce l'objet et les finalités de l'accord et comporte un ensemble de définitions générales.
Le chapitre 2 concerne le traitement national et l'accès aux marchés pour les marchandises.
Le chapitre 3 porte sur les recours commerciaux.
Les chapitres 4 et 5 concernent les obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises résultant de réglementations techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires.
Le chapitre 6 contient des stipulations en matière de douanes.
Le chapitre 7 est relatif aux subventions.
Le chapitre 8 porte sur les investissements et institue, à sa section F, un mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats.
Le chapitre 9 concerne le commerce transfrontière des services.
Le chapitre 10 comporte des stipulations relatives à l'admission et au séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles.
Le chapitre 11 est relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Le chapitre 12, intitulé « Réglementation intérieure », s'applique aux octrois de licences.
Les chapitres 13 à 16 concernent les services financiers, les services de transport maritime international, les télécommunications et le commerce électronique.
Le chapitre 17 est relatif à la politique de la concurrence.
Le chapitre 18 porte sur les entreprises d'Etat, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux.
Les chapitres 19 et 20 sont relatifs aux marchés publics et à la propriété intellectuelle.
Le chapitre 21 traite de la coopération en matière de réglementation.
Les chapitres 22 à 24 comportent des stipulations transversales relatives au commerce et au développement durable, au commerce et au travail et au commerce et à l'environnement.
Le chapitre 25 concerne la coopération et les dialogues bilatéraux.
Le chapitre 26 est relatif aux dispositions administratives et institutionnelles.
Le chapitre 27 est consacré à la transparence.
Le chapitre 28 est relatif à certaines exceptions.
Le chapitre 29 instaure des procédures de règlement des différends.
Le chapitre 30 contient des stipulations générales et finales.
Ces chapitres sont complétés par un instrument interprétatif commun, par trente-huit déclarations et par des annexes.
Ainsi que l'indique l'article 30.1 de l'accord, les « protocoles, annexes, déclarations, déclarations communes, mémorandums d'accord et notes de bas de page » de l'accord en font partie intégrante.
Sur les normes de référence et le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel :
Par le Préambule de la Constitution de 1958, le peuple français a proclamé solennellement « son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946 ».
Dans son article 3, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ».
L'article 3 de la Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame, dans son quatorzième alinéa, que la République française se « conforme aux règles du droit public international » et, dans son quinzième alinéa, que « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ».
Dans son article 53, la Constitution de 1958 consacre l'existence de « traités ou accords relatifs à l'organisation internationale ».
Ces traités ou accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés par le Président de la République qu'en vertu d'une loi.
La République française participe à l'Union européenne dans les conditions prévues par le titre XV de la Constitution.
Aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ».
Le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international.
Tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres.
Toutefois, lorsque des engagements souscrits à cette fin ou en étroite coordination avec celle-ci contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel est saisi, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, d'un accord qui devait être signé et conclu tant par l'Union européenne que par chacun des Etats membres de celle-ci, il lui appartient de distinguer entre, d'une part, les stipulations de cet accord qui relèvent d'une compétence exclusive de l'Union européenne en application d'engagements antérieurement souscrits par la France ayant procédé à des transferts de compétences consentis par les Etats membres et, d'autre part, les stipulations de cet accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres ou d'une compétence appartenant aux seuls Etats membres.
S'agissant des stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres ou d'une compétence appartenant aux seuls Etats membres, il revient au Conseil constitutionnel, comme il est rappelé au paragraphe 11, de déterminer si ces stipulations contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
S'agissant, en revanche, des stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence exclusive de l'Union européenne, il revient seulement au Conseil constitutionnel, saisi afin de déterminer si l'autorisation de ratifier cet accord implique une révision constitutionnelle, de veiller à ce qu'elles ne mettent pas en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
En l'absence d'une telle mise en cause, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne de contrôler la compatibilité de l'accord avec le droit de l'Union européenne.
C'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'examen de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, tel que défini aux paragraphes 3 et 4.
Sur la distinction entre les stipulations de l'accord qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne et celles qui relèvent d'une compétence partagée avec les Etats membres :
L'accord a comme objectif, selon son préambule, de créer un marché élargi et sûr pour les marchandises et les services des parties et d'établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements.
Il se déduit des principes dégagés par l'avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné ci-dessus que ne relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne ni les stipulations de l'accord figurant au chapitre 8 relatives aux investissements autres que directs, ni celles qui définissent, à sa section F, la procédure de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats.
Il en va de même des stipulations des chapitres 1er, 21, 26, 27, 28, 29 et 30, pour autant que celles-ci concernent une compétence partagée entre l'Union européenne et ses Etats membres.
Sur les stipulations du chapitre 8 qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et ses Etats membres :
Le chapitre 8 de l'accord est relatif à l'investissement.
Sa section A contient des définitions, fixe le champ d'application du chapitre et comporte les stipulations relatives à ses relations avec les autres chapitres.
Les stipulations du chapitre 8 s'appliquent ainsi à « tout type d'actif qu'un investisseur détient ou contrôle, directement ou indirectement, et qui présente les caractéristiques d'un investissement, y compris une certaine durée ainsi que d'autres caractéristiques telles que l'engagement de capitaux ou d'autres ressources, l'attente de gains ou de profits, ou l'acceptation du risque ».
La section B porte sur l'« établissement d'investissements » et traite en particulier de l'accès aux marchés.
La section C est relative au traitement non discriminatoire.
La section D énonce les principes qui régissent la protection des investissements.
La section E couvre les réserves et les exceptions.
La section F institue un mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats.
Le chapitre 8 de l'accord reconnaît ainsi aux investisseurs entrant dans le champ d'application de l'accord certains droits substantiels, tels que le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement juste et équitable et la protection contre les expropriations directes ou indirectes.
Ces investisseurs relèvent en outre, en cas de litige avec l'Etat d'accueil de l'investissement ou l'Union européenne, d'une procédure spécifique de règlement des différends, qui comporte notamment un « Tribunal » et un « Tribunal d'appel ».
Après une phase de consultations prévue par l'article 8.19, et compte tenu de la possibilité offerte par l'article 8.20 de recourir à la médiation, l'investisseur peut, passé un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande de consultations, présenter une demande de détermination du défendeur à l'Union européenne.
Selon l'article 8.21, l'Union détermine s'il s'agit d'un Etat membre ou de l'Union elle-même.
Selon l'article 8.22, une fois la procédure engagée, qui doit respecter plusieurs exigences formelles, aucune procédure n'est plus possible devant un tribunal ou une cour en vertu du droit interne ou international.
Suivant l'article 8.25, le défendeur consent au règlement du différend par le tribunal.
Le mécanisme de règlement des différends est composé de deux niveaux de juridiction, les articles 8.27 et 8.28 étant respectivement relatifs au tribunal et au tribunal d'appel.
Le tribunal compte quinze membres, cinq ressortissants d'Etats membres de l'Union, cinq ressortissants du Canada et cinq ressortissants de pays tiers.
Le « comité mixte », prévu à l'article 26.1 de l'accord peut toutefois procéder à des nominations additionnelles par multiples de trois.
Des exigences de qualification sont prévues.
La durée du mandat des membres est déterminée.
Les demandes sont instruites par un panel de trois membres.
Les membres du tribunal sont rémunérés.
La sentence rendue par le tribunal peut être contestée devant le tribunal d'appel pour des causes limitativement énumérées.
L'article 8.30 énonce les règles d'éthique qui s'appliquent aux membres du tribunal et du tribunal d'appel.
Les articles 8.32 à 8.38 fixent les règles de procédure.
L'article 8.39 est relatif au pouvoir de décision du tribunal, qui peut accorder des dommages et intérêts ou la restitution de biens.
L'article 8.41 est relatif à l'exécution des sentences du tribunal.
Son 4 prévoit que « L'exécution de la sentence est régie par la législation relative à l'exécution des jugements ou des sentences qui est en vigueur là où l'exécution est demandée ».
Les députés requérants soutiennent que les stipulations de l'article 8 sont contraires au principe de précaution.
Ils estiment en outre que les stipulations de la section F du chapitre 8 sont contraires à la Constitution.
Selon eux, le mécanisme de règlement des différends qu'elles instituent serait contraire aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et à l'article 88-1 de la Constitution aux motifs, d'une part, qu'il permettrait aux investisseurs du Canada, à leur seule discrétion, d'échapper à la compétence des juridictions françaises pour mettre en cause la France devant le tribunal institué par l'accord et, d'autre part, qu'il porterait atteinte aux compétences exclusives de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les règles relatives à la constitution du tribunal seraient en outre contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions.
Enfin, en accordant un privilège de juridiction aux investisseurs canadiens qui ne serait justifié ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général, l'accord méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi.
En ce qui concerne le respect des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale :
En premier lieu, il ressort de l'ensemble des stipulations de l'accord que celui-ci poursuit l'objectif de réduire ou supprimer les obstacles au libre-échange entre les parties.
Dans ce cadre, le chapitre 8 a pour objet de contribuer à la protection des investissements réalisés dans les Etats parties par des investisseurs couverts par l'accord, sans faire obstacle à toute mesure que les Etats sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers.
En deuxième lieu, les pouvoirs attribués au tribunal et au tribunal d'appel sont définis par l'article 8.39 de l'accord et couvrent exclusivement « le versement de dommages pécuniaires et tout intérêt applicable » et « la restitution de biens ».
En outre, s'agissant des mesures provisoires, le tribunal, en application de l'article 8.34, ne peut « ordonner une saisie ou interdire l'application de la mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation visée à l'article 8.23 ».
Le tribunal ne détient, suivant les termes mêmes de l'accord, aucun pouvoir d'interprétation ou d'annulation des décisions prises par des organes de l'Union européenne ou de ses Etats membres.
Selon le 4 de l'article 8.41 relatif à l'exécution des sentences : « L'exécution de la sentence est régie par la législation relative à l'exécution des jugements ou des sentences qui est en vigueur là où l'exécution est demandée ».
En troisième lieu, le mécanisme de règlement des différends institué par le chapitre 8 ne s'applique, selon l'article 8.18, qu'en cas de méconnaissance d'une obligation prévue, en matière de traitement non discriminatoire, « à la section C, en ce qui concerne l'expansion, la direction, l'exploitation, la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance et la vente ou disposition » de son investissement ou, en matière de protection des investissements, « à la section D, si l'investisseur affirme avoir subi une perte ou un dommage en raison de la violation alléguée ».
En quatrième lieu, d'une part, il résulte des stipulations des articles 8.27 et 8.28 de l'accord que le tribunal et le tribunal d'appel comportent autant de membres désignés par l'Union européenne que par le Canada.
Ceux-ci sont désignés par le comité mixte, dont les compétences et les modalités de décision sont décrites au paragraphe 50 ci-dessous.
La désignation des membres du tribunal et du tribunal d'appel s'effectue par « consentement mutuel » entre les parties en application du 3 de l'article 26.3.
La position de l'Union européenne doit alors être fixée d'un commun accord avec les Etats membres.
D'autre part, l'article 8.27 impose que les « membres du Tribunal possèdent les qualifications requises dans leurs pays respectifs pour la nomination à des fonctions judiciaires, ou sont des juristes possédant des compétences reconnues.
Ils auront fait la preuve de leurs connaissances spécialisées en droit international public.
Il est souhaitable qu'ils possèdent des connaissances spécialisées plus particulièrement dans les domaines du droit de l'investissement international, du droit commercial international et du règlement des différends découlant d'accords internationaux en matière d'investissement ou d'accords commerciaux internationaux ».
Enfin, en vue d'éviter les conflits ou les divergences entre les tribunaux institués par l'accord et les juridictions de droit interne, l'article 8.22 impose à l'investisseur de renoncer à introduire une procédure devant une juridiction interne ou internationale relativement à une mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation visée par sa plainte et, le cas échéant, de se retirer ou de se désister d'une telle procédure si elle est en cours.
En outre, afin de garantir l'interprétation que font les parties des stipulations de l'accord, le 3 de l'article 8.31 prévoit qu'une interprétation adoptée par le comité mixte lie le tribunal.
En dernier lieu, le fait de relever du champ d'application de l'accord n'interdit pas aux investisseurs étrangers de porter par préférence, s'ils le souhaitent, le différend devant le juge national plutôt que devant le tribunal institué par l'accord.
Ainsi, eu égard à l'objet de l'accord, aux pouvoirs confiés au tribunal et au tribunal d'appel, à leur composition et au champ d'application du mécanisme de règlement des différends, les stipulations instituant ce mécanisme ne méconnaissent pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Pour ces motifs et ceux énoncés aux paragraphes 44 à 52, les stipulations du chapitre 8 qui ne concernent pas une compétence exclusive de l'Union européenne, ne portent aucune atteinte à ces conditions.
En ce qui concerne le respect de l'article 88-1 de la Constitution :
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 54 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'un engagement international avec les autres engagements internationaux et européens de la France.
L'article 88-1 de la Constitution ne lui attribue pas davantage la compétence de contrôler la compatibilité d'un engagement international avec les stipulations des traités mentionnés à cet article.
Par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de confronter les stipulations de la section F du chapitre 8 aux prescriptions du droit de l'Union européenne qui régissent la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit, en conséquence, être écarté.
En ce qui concerne le respect des principes d'indépendance et d'impartialité :
En premier lieu, selon le 1 de l'article 8.30 de l'accord, consacré aux « Règles d'éthique » : « Les membres du Tribunal sont indépendants.
Ils n'ont d'attache avec aucun gouvernement.
Ils ne suivent les instructions d'aucune organisation ou d'aucun gouvernement en ce qui concerne les questions liées au différend.
Ils ne participent pas à l'examen d'un différend qui donnerait lieu à un conflit d'intérêts direct ou indirect.
Ils se conforment aux Lignes directrices de l'Association internationale du barreau (International Bar Association) sur les conflits d'intérêts dans l'arbitrage international, ou à toutes règles complémentaires adoptées en vertu de l'article 8.44.2.
En outre, dès leur nomination, ils s'abstiennent d'agir à titre d'avocat-conseil, de témoin ou d'expert désigné par une partie dans tout différend relatif aux investissements en instance ou nouveau relevant du présent accord ou de tout autre accord international ».
Le 2 du même article prévoit : « Une partie au différend qui estime qu'un membre du Tribunal se trouve en position de conflit d'intérêts peut demander au président de la Cour internationale de Justice de rendre une décision sur la contestation de la nomination de ce membre.
Tout avis de contestation est envoyé au président de la Cour internationale de Justice dans les 15 jours suivant la date à laquelle la composition de la division du Tribunal a été communiquée à la partie au différend, ou dans les 15 jours suivant la date à laquelle cette partie a eu connaissance des faits pertinents, si elle n'avait pas pu raisonnablement en avoir connaissance au moment de la constitution de la division.
L'avis de contestation énonce les motifs de la contestation ».
Selon son 4, « Sur recommandation motivée du président du Tribunal ou à leur initiative conjointe, les Parties peuvent, par décision du Comité mixte … révoquer un membre du Tribunal dont la conduite n'est pas conforme aux obligations énoncées au paragraphe 1 et est incompatible avec la qualité de membre du Tribunal ».
Les stipulations de l'article 8.30 s'appliquent, selon le 4 de l'article 8.28, au tribunal d'appel.
En second lieu, le 5 de l'article 8.27 prévoit que les membres du tribunal sont en principe nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Il résulte de ce qui précède que les stipulations de la section F du chapitre 8 qui régissent la procédure de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats ne méconnaissent pas les principes d'indépendance et d'impartialité.
En ce qui concerne le respect du principe d'égalité devant la loi :
En premier lieu, les stipulations du chapitre 8 de l'accord comportent, en faveur des investisseurs non ressortissants de l'Etat d'accueil de l'investissement, des prescriptions touchant à certains droits substantiels.
Celles-ci, qui sont relatives en particulier au traitement national, au traitement de la nation la plus favorisée, au traitement juste et équitable et à la protection contre les expropriations directes ou indirectes, ont pour seul objet d'assurer à ces investisseurs des droits dont bénéficient les investisseurs nationaux.
Ainsi, le a du paragraphe 6 de l'instrument interprEtatif commun prévoit que l'accord « ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu'aux investisseurs nationaux ».
Dès lors, les stipulations du chapitre 8 ne créent sur ce point aucune différence de traitement.
En second lieu, en revanche, la section F du chapitre 8 crée une différence de traitement entre les personnes investissant en France en réservant l'accès aux tribunaux qu'elle institue aux seuls investisseurs canadiens.
Cette différence de traitement entre les investisseurs canadiens et les autres investisseurs étrangers en France répond toutefois au double motif d'intérêt général tenant, d'un côté, à créer, de manière réciproque, un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada et, de l'autre, à attirer les investissements canadiens en France.
Ce motif d'intérêt général étant en rapport direct avec l'objet de l'accord, qui est de favoriser les échanges entre les parties, les stipulations du chapitre 8 pouvaient donc instituer un mécanisme procédural de règlement des différends susceptible de s'appliquer, s'agissant d'investissements réalisés en France, aux seuls investisseurs canadiens.
Il résulte de ce qui précède que les stipulations du chapitre 8 de l'accord ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
Par ailleurs, pour les motifs énoncés aux paragraphes 56 à 59, les stipulations du chapitre 8 ne méconnaissent pas le principe de précaution.
Il résulte de tout ce qui précède que les stipulations du chapitre 8 qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et ses Etats membres ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution, ne remettent pas en cause les droits constitutionnellement garantis et ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Elles n'impliquent donc aucune révision de la Constitution.
Sur les stipulations des chapitres 1er, 21, 26, 27, 28, 29 et 30 qui concernent une compétence partagée entre l'Union européenne et ses Etats membres :
En ce qui concerne le respect des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale par les stipulations relatives à l'édiction de normes :
Les députés requérants soutiennent que l'accord comporte des règles contraignantes pour l'élaboration des normes de droit interne dans une mesure qui affecte les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Ils font valoir que c'est en particulier le cas de certaines stipulations de l'article 8.4, relatif à l'accès aux marchés dans le cadre de la protection des investissements.
L'association du Canada à l'édiction de normes nationales, qui serait prévue notamment aux chapitres 21 et 27 de l'accord, aurait également pour effet d'imposer la révision de la Constitution.
Les attributions conférées par l'accord au comité mixte constitueraient un autre empiètement sur la compétence normative nationale de nature à faire obstacle à la ratification du traité sans révision constitutionnelle préalable.
Il en irait de même du dispositif de règlement des différends portant sur l'interprétation ou l'application des stipulations de l'accord prévu à son chapitre 29.
Dès lors que la France aura ratifié l'accord et que celui-ci sera entré en vigueur, les règles qui y figurent s'imposeront à elle.
La France sera liée par ces stipulations qu'elle devra appliquer de bonne foi en application des « règles du droit public international ».
L'accord aura, en application de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois.
Il appartiendra aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application de cet accord dans le cadre de leurs compétences respectives.
Ainsi, l'ordre juridique interne défini par la Constitution impose au législateur de respecter les stipulations des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés.
Il incombe toutefois au Conseil constitutionnel de s'assurer que la capacité à édicter des normes de droit interne n'est pas limitée dans une mesure telle qu'il en résulterait une atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
En premier lieu, l'accord comporte des stipulations qui rappellent la capacité des parties à légiférer et à réglementer.
Ainsi, selon le 2 de l'instrument interprétatif commun, l'accord « préserve la capacité de l'Union européenne et de ses Etats membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l'intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l'éducation publique, de la sécurité, de l'environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle ».
S'agissant du chapitre 8 de l'accord, l'article 8.9 prévoit : « 1.
Pour l'application du présent chapitre, les Parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle.
Il est entendu que le simple fait qu'une Partie exerce son droit de réglementer, notamment par la modification de sa législation, d'une manière qui a des effets défavorables sur un investissement ou qui interfère avec les attentes d'un investisseur, y compris ses attentes de profit, ne constitue pas une violation d'une obligation prévue dans la présente section ».
En deuxième lieu, d'une part, si le 1 de l'article 8.4 prohibe différentes mesures de limitation ou de restriction de nature à entraver les accès aux marchés couverts par l'accord, ces mesures ont vocation à s'appliquer aux investissements directs, qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne.
D'autre part, le 2 de l'article 8.4 exclut du champ d'application du 1 différentes catégories de mesures.
Il en va ainsi, en particulier, des mesures « restreignant la concentration de la propriété dans le but d'assurer une concurrence loyale » ou « visant à assurer la conservation et la protection des ressources naturelles et de l'environnement ».
En troisième lieu, le chapitre 21 stipule, à son article 21.2, que les parties « s'engagent à développer davantage leur coopération en matière de réglementation en tenant compte de leur intérêt mutuel » en vue d'atteindre différents objectifs.
Toutefois, d'une part, le 6 de l'article 21.2 prévoit que « Les Parties peuvent entreprendre des activités de coopération en matière de réglementation sur une base volontaire.
Il est entendu qu'une Partie n'est pas tenue de participer à une quelconque activité de coopération en matière de réglementation et peut refuser ou cesser de coopérer ».
D'autre part, l'instrument interprétatif commun stipule que « Cette coopération s'effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en œuvre les résultats de leur coopération ».
En quatrième lieu, le comité mixte institué par l'article 26.1, composé de représentants de l'Union européenne et de représentants du Canada, a pour principales fonctions celles qui sont énumérées par le 4 de cet article, en particulier celles de superviser et faciliter la mise en œuvre et l'application de l'accord, promouvoir ses objectifs généraux, superviser les travaux des comités spécialisés et résoudre les différends pouvant survenir quant à l'interprétation ou l'application de l'accord dans certains domaines.
Le 5 du même article 26.1 confère en outre différentes prérogatives au comité mixte et, en particulier, celle d'adopter des interprétations des stipulations de l'accord qui lient les tribunaux institués en application de la section F du chapitre 8 et du chapitre 29.
L'article 26.3 prévoit enfin que le comité mixte dispose, en vue d'atteindre les objectifs de l'accord, « du pouvoir décisionnel pour toute question » dans les cas prévus par l'accord.
En vertu du 2 de ce même article, les décisions prises par le comité mixte « lient les Parties ».
Cependant, d'une part, si le 2 de l'article 30.2 de l'accord attribue au comité mixte le pouvoir de décider d'amender les protocoles et annexes, cette compétence ne trouve pas à s'appliquer s'agissant des annexes 8-A et 8-B du chapitre 8, relatives à l'expropriation et à la dette publique.
D'autre part, les décisions du comité mixte qui lient les parties ne peuvent être adoptées, selon le 3 de l'article 26.3, que « par consentement mutuel » entre les représentants de l'Union européenne et les représentants du Canada qui composent le comité mixte.
Par ailleurs, dans une telle hypothèse, la position de l'Union européenne doit être établie par le Conseil en application de la procédure prévue au paragraphe 9 de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionné ci-dessus.
Dans ce cas, selon la déclaration n° 19 du Conseil et des Etats membres du 14 janvier 2017, dès lors qu'une décision du comité mixte relève de la compétence des Etats membres, la position de l'Union et de ses Etats membres au sein du comité mixte « est adoptée d'un commun accord » au Conseil.
Enfin, si une interprétation adoptée par le comité mixte lie le tribunal institué en vertu de la section F du chapitre 8, cette stipulation a pour objet de garantir que l'Union européenne, ses Etats membres et le Canada, parties à l'accord, ne se voient pas imposer par le tribunal une interprétation distincte de celle qui recueille leur assentiment.
En dernier lieu, d'une part, le chapitre 29 de l'accord se borne, selon les termes de son article 29.2, à instituer une procédure de règlement des différends « portant sur l'interprétation ou l'application » de ses stipulations.
D'autre part, le mécanisme d'arbitrage ainsi prévu et l'exigence qui pèse sur les parties de prendre les mesures nécessaires pour se conformer, selon les termes du chapitre 29, aux « conclusions » du « rapport final » du groupe d'arbitrage ont pour seul objet de veiller à la bonne application de l'accord.
En conséquence, ces stipulations n'ont, par elles-mêmes, pas pour effet d'affecter l'élaboration des normes de droit interne.
Il résulte de tout ce qui précède que les stipulations des chapitres 1er, 21, 26, 27, 28, 29 et 30, qui comportent des prescriptions se rapportant à l'élaboration de normes de droit interne et qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres, ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution, ne remettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis et ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
En ce qui concerne le respect du principe de précaution :
Les députés requérants reprochent à l'accord de ne faire aucune référence au principe de précaution et de n'imposer aux parties aucune obligation en la matière, y compris en cas de risques graves et irréversibles.
Le principe de précaution serait, en outre, méconnu par plusieurs stipulations de l'accord.
Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par l'application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle.
Dès lors, il incombe au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 54 de la Constitution, de déterminer si un engagement international soumis à son examen méconnaît le principe de précaution.
En premier lieu, dans le chapitre 22 consacré au commerce et au développement durable, les parties à l'accord « reconnaissent que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont interdépendants et forment des composantes du développement durable qui se renforcent mutuellement, et elles réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international d'une manière qui contribue à la réalisation de l'objectif de développement durable ».
Les parties visent, à ce titre, les objectifs suivants : « favoriser le développement durable par une coordination et une intégration accrues de leurs politiques et mesures respectives en matière de travail, d'environnement et de commerce … promouvoir le dialogue et la coopération entre elles en vue de resserrer leurs relations commerciales et économiques d'une manière qui appuie leurs mesures et leurs normes respectives en matière de protection du travail et de l'environnement … améliorer l'application de leur droit respectif en matière de travail et d'environnement … favoriser la consultation et la participation du public dans la discussion des questions de développement durable ».
En deuxième lieu, d'une part, l'absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres n'emporte pas de méconnaissance de ce principe.
En outre, les décisions du comité mixte prises dans les conditions rappelées aux paragraphes 48 à 50 ci-dessus sont soumises au respect du principe de précaution protégé par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le 2 de l'article 24.8 de l'accord stipule : « Les parties reconnaissent que, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne sert pas de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».
Ces stipulations autorisent les parties à prendre des mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles.
Enfin, selon le a du paragraphe 9 de l'instrument interprétatif commun, « l'Union européenne et ses Etats membres ainsi que le Canada sont tenus d'assurer et d'encourager des niveaux élevés de protection de l'environnement, et de s'efforcer d'améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent ».
Selon son b, l'accord « reconnaît expressément au Canada ainsi qu'à l'Union européenne et à ses Etats membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d'établir leurs propres niveaux de protection de l'environnement et d'adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l'environnement ».
Ainsi, l'ensemble de ces stipulations sont propres à garantir le respect du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement.
Il résulte de ce qui précède que les stipulations des chapitres 1er, 21, 26, 27, 28, 29 et 30 qui concernent une compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres ne portent pas atteinte au principe de précaution.
En ce qui concerne l'application provisoire de l'accord :
Selon le a du 3 de l'article 30.7 de l'accord : « Les Parties peuvent appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont notifié réciproquement l'accomplissement de leurs obligations et procédures internes respectives nécessaires à l'application provisoire du présent accord, ou à toute autre date convenue entre les Parties ».
Selon son c, « Une partie peut mettre fin à l'application provisoire du présent accord par un avis écrit à l'autre Partie.
L'application provisoire prend fin le premier jour du deuxième mois suivant cette notification ».
Les députés requérants soutiennent que la faculté des Etats membres de mettre fin à l'application provisoire de l'accord sur le fondement de ces stipulations est incertaine.
Dès lors que cette application provisoire concernerait des stipulations qui relèvent de la compétence des Etats membres, cette incertitude mettrait en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
D'une part, compte tenu du paragraphe 17 de la présente décision, il ressort de la décision du 28 octobre 2016 du Conseil de l'Union européenne mentionnée ci-dessus qu'aucune stipulation de l'accord relevant d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres ou d'une compétence appartenant aux seuls Etats membres ne fait l'objet de l'application provisoire décidée par les parties à l'accord.
D'autre part, ainsi que le prévoit la déclaration n° 20 du Conseil du 14 janvier 2017, si la ratification de l'accord « échoue de façon définitive en raison d'une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l'aboutissement d'un autre processus constitutionnel et d'une notification officielle par le gouvernement de l'Etat concerné, l'application provisoire devra être et sera dénoncée.
Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'Union européenne ».
Ainsi, dès lors que l'application provisoire de l'accord ne porte que sur des stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne et que l'accord prévoit la possibilité d'interrompre cette application provisoire en cas d'impossibilité pour une partie de le ratifier, les stipulations critiquées par les députés requérants ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
En ce qui concerne les conditions de dénonciation de l'accord :
Selon l'article 30.9 de l'accord : « 1.
Une Partie peut dénoncer le présent accord en donnant un avis écrit d'extinction au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada, ou à leurs successeurs respectifs.
Le présent accord s'éteint 180 jours après la date de cet avis.
La Partie qui donne un avis d'extinction fournit aussi une copie de l'avis au Comité mixte …
Nonobstant le paragraphe 1, dans l'éventualité de l'extinction du présent accord, les dispositions du chapitre 8 (Investissement) restent en vigueur pendant une durée de 20 ans après la date d'extinction du présent accord, en ce qui concerne les investissements effectués avant cette date ».
Les députés requérants font valoir que l'accord lierait irrévocablement la France, ce qui porterait atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
L'adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent à la souveraineté nationale porte atteinte aux conditions essentielles de son exercice.
Toutefois, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'article 30.9 que les parties ne sont pas liées irrévocablement par l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.
D'autre part, l'accord ne touche pas, eu égard à son objet, à un domaine inhérent à la souveraineté nationale.
Dès lors, les conditions de dénonciation de l'accord prévues par les stipulations précitées ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Il résulte de ce qui précède que les stipulations des chapitres 1er, 21, 26, 27, 28, 29 et 30 qui concernent une compétence partagée entre l'Union européenne et ses Etats membres ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution, ne remettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis et ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Elles n'impliquent donc pas de révision de la Constitution.
Sur les autres stipulations de l'accord :
Les autres stipulations de l'accord ne contiennent pas de clause contraire à la Constitution, ne remettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis, ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et, à plus forte raison, ne mettent en cause aucune règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
Dès lors, aucune des autres stipulations de l'accord soumis au Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'implique de révision de celle-ci.
Sur l'ensemble de l'accord :
Pour les motifs ci-dessus énoncés, l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
L'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par le préfet de département du dossier de demande complet.
Le décret délimite le territoire classé.
Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé au décret.
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé du tourisme.
Cette décision est notifiée par le préfet au maire.
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 26 juillet 2017, la mission de l'association dite « SPA de Colmar et environs », dont le siège est à Colmar (68), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef
Le tableau figurant au I de l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Branches de la subdivision d'arme
de la gendarmerie départementale
de la gendarmerie mobile
Décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
- La régie de recettes et d'avances, instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lille, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
- Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, la 25e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lille, est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L.
1° Le titre de la sous-section 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation officinale » ;
« Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur
161-76-19.-Tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments, conformément aux dispositions de l'article R.
161-38 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles R.
Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est certifié.
161-76-21.-Le logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est certifié au regard du référentiel mentionné à l'article R.
161-76-20 et prévoyant :
« 2° Des exigences minimales de conformité de la dispensation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
« 4° Une information sur le médicament issue d'une base de données sur les médicaments agréée par la Haute Autorité de santé ;
« 6° Des exigences minimales d'interopérabilité comportant au moins une interface avec le dossier pharmaceutique prévu à l'article R.
1111-20-1 du code de la santé publique et une interopérabilité avec le logiciel d'aide à la prescription médicale de l'établissement ;
« 7° La gestion de la liste des médicaments dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement, mentionnée à l'article R.
« 8° La gestion de messages internes à visée de bon usage des médicaments et de pharmacovigilance.
161-76-22.-La certification du logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
161-76-23.-La décision de certification du logiciel est notifiée par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.
« 1° Le nom et le numéro de version du logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur ;
161-76-25.-L'organisme certificateur transmet la décision de certification, concomitamment à l'éditeur du logiciel, à la Haute Autorité de santé.
« La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur certifiés.
161-76-26.-La certification d'un logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
161-76-27.-Tout défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur au référentiel de certification qui lui est applicable, ou toute suspicion de défaut, constaté par toute personne, peut être signalé à l'organisme certificateur.
« Tout logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur certifié faisant l'objet d'une modification susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel de certification qui lui est applicable doit être soumis sans délai à une nouvelle certification.
Il en est de même pour tout logiciel utilisant une base de données sur les médicaments qui cesse d'être agréée par la Haute Autorité de santé.
« L'organisme certificateur informe la Haute Autorité de santé et le ministre chargé de la santé de toute modification, suspension ou retrait de la décision de certification.
161-76-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « agréée par la Haute Autorité de santé ».
Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont intégrés dans les corps correspondants régis par le décret du 21 août 2015 susvisé, à l'exception de ceux d'entre eux qui auront choisi, conformément à l'article 19, le maintien dans l'un des corps régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert :
1° Aux membres du corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé ;
2° Aux membres des autres corps mentionnés à l'article 18 pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé.
En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
A l'issue de la période de six mois, le choix de l'agent, exprès ou tacite, est définitif.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 susvisé, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Les agents intégrés dans l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 susvisé en application des dispositions de l'article 18 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Agents de classe supérieure, régis par le décret du 27 juin 2011
Agents de classe supérieure, régis par le présent décret
Agents de classe normale, régis par le décret du 27 juin 2011
Agents de classe normale, régis par le présent décret
Ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel
- A compter du 1er janvier 2019, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes sont reclassés selon les modalités suivantes :
Agents de classe supérieure
Agents de classe normale
- Les agents qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure des corps régis par les dispositions du décret du 27 juin 2011 susvisé qui, lors de l'intégration dans l'un des corps régi par le décret du 21 août 2015 susvisé, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15 du décret du 21 août 2015 précité sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure de chacun des corps régis par le même décret.
Les agents du 3e échelon de la classe normale promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent, sont classés au 3e échelon de la classe supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les agents du 4e échelon de la classe normale promus au grade supérieur, en application des mêmes dispositions, sont classés au 4e échelon de la classe supérieure sans conservation de l'ancienneté acquise.
Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes ayant choisi l'intégration dans l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 précité en application de l'article 13 du présent décret qui auraient réuni, au plus tard au titre de l'année 2021, les conditions pour accéder à la classe supérieure de ces mêmes corps, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 21 août 2015 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.
Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes des 3e et 4e échelons de la classe normale promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent sont classés respectivement au 2e et au 3e échelons de la classe supérieure en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du 5e échelon de la classe normale promus au grade supérieur selon les mêmes dispositions sont classés au 4e échelon de la classe supérieure sans conservation de l'ancienneté acquise.
Les concours de recrutement ouverts dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès à l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité en application des dispositions des articles 8 à 13 du même décret.
Les personnels stagiaires autres que ceux ayant opté pour le maintien dans leur corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé en application de l'article 19 du présent décret, poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 20.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 19 du décret du 27 juin 2011 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 précité, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 18, leur intégration dans ledit corps.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 27 juin 2011 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l'article 20.
Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
Les mots : " pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 " sont ajoutés respectivement dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « aux ergothérapeutes » sont remplacés par les mots : « aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A ».
« Art. 1.-Les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et régis par les dispositions du présent décret :
« Art. 2.-Ces corps comprennent deux grades :
« Art. 3.-I.-Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
« Art. 4.-I.-Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours mentionné » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce concours » sont remplacés par les mots : « de ces concours ».
Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « Lorsqu'il est ouvert » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils sont ouverts » et les mots : « le concours mentionné à l'article 4 est organisé » sont remplacés par les mots : « les concours mentionnés à l'article 4 sont organisés ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « le présent corps » sont remplacés par les mots : « l'un des présents corps ».
Aux I, II et III de l'article 11, les mots : « Les agents qui » sont remplacés par les mots : « Les ergothérapeutes qui ».
« Art. 11-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux agents relevant de l'un des corps mentionnés aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article 1er.
1° Dans le tableau, les mots : « d'ergothérapeute » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « du corps régi » sont remplacés par les mots : « des corps régis ».
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « le corps des ergothérapeutes » sont remplacés par les mots : « l'un des corps régis par le présent décret ».
« Art. 2.-I.-Les corps des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des orthoptistes comprennent deux grades :
« Art. 14.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des orthoptistes régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 15.-I.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les ergothérapeutes, les orthoptistes et les pédicures-podologues justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
1° A l'article 1er, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
2° Les I, II, IV, V et VI de l'article 5 sont supprimés ;
3° Au I de l'article 7, les mots : «, selon le cas, pédicures-podologues stagiaires, masseurs-kinésithérapeutes stagiaires, psychomotriciens stagiaires, orthophonistes stagiaires, orthoptistes stagiaires ou » sont supprimés.
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.
Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, régi par les dispositions du présent décret, est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale comprend deux grades :
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours est ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Lorsqu'il est commun à plusieurs établissements d'un département, le concours mentionné à l'article 4 est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
Les avis d'ouverture de concours précisent la date de clôture des inscriptions.
Ils sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage, dans les locaux de l'établissement organisant ce concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève.
Ils sont également publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre des articles mentionnés au premier alinéa, si elles leur sont plus favorables.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant du corps régi par le présent décret.
- Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance suivant :
Deuxième grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure
Premier grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale
- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
de manipulateur d'électroradiologie médicale
Pour les agents contractuels et pour les agents d'une organisation internationale intergouvernementale, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont intégrés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret du 27 juin 2011 précité qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au dernier alinéa de l'article 18 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière conformément aux tableaux de correspondance suivants :
NOUVELLE SITUATION LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS
Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure,
Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale,
- Les agents qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par les dispositions du décret du 27 juin 2011 précité, qui, lors de l'intégration dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15 sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret.
Les concours de recrutement dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès au corps cité au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 7 à 13.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 18 du décret du 27 juin 2011 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement du corps régi par le présent décret, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 18, leur intégration dans ce corps.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à leur reclassement dans le corps régi par le présent décret en application des dispositions de l'article 19 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 27 juin 2011 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l'article 19.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale stagiaires ayant opté, en application de l'article 18 du présent décret, pour leur intégration dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le présent décret poursuivent leur stage dans le grade de classe normale de ce corps et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 19.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé.
A l'annexe au décret du 18 juillet 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 : « Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux », après les mots : «, ergothérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe normale régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 », sont ajoutés les mots : «, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 ».
1° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « manipulateurs d'électroradiologie médicale », sont ajoutés les mots : « (placé en voie d'extinction) » ;
2° A l'article 4, les mots : « des membres des corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « des préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical » ;
4° Au I de l'article 7, les mots : « préparateurs en pharmacie stagiaires, techniciens de laboratoire médical stagiaires ou manipulateurs d'électroradiologie médicale stagiaires » sont remplacés par les mots : « préparateurs en pharmacie hospitalière stagiaires ou techniciens de laboratoire médical stagiaires » ;
5° Aux I et II de l'article 9, les mots : « Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical ».
Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale et de classe supérieure régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 susvisé, les membres du corps des ergothérapeutes ayant les grades d'ergothérapeutes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret du 21 août 2015 susvisé et les membres des corps des pédicures-podologues ayant les grades de pédicures-podologues de classe supérieure et de classe normale, des masseurs-kinésithérapeutes ayant les grades de masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure et de classe normale, des psychomotriciens ayant les grades de psychomotriciens de classe supérieure et de classe normale, des orthophonistes ayant les grades d'orthophonistes de classe supérieure et de classe normale et des orthoptistes ayant les grades d'orthoptistes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe au décret du 1er août 2003 précité.
A l'exception des articles 12 et 13, les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ».
« L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en considération pour calculer le nombre de représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année du scrutin.
Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date de ce scrutin.
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, dans chaque section de vote six mois au plus tard avant la date du scrutin.
« Art. 6.-Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.
« Les autres représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A employés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
« En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« La date des élections est annoncée par voie d'affichage dans chaque bureau ou section de vote.
« Sauf en cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique au moins six mois avant le scrutin.
Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
2° Au sixième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
3° Aux septième et huitième alinéas, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».
Après le deuxième alinéa de l'article 16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire telle que mentionnée au neuvième alinéa de l'article 5.
« Lorsque l'application des deux alinéas précédents n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
1° Après la deuxième phrase du premier aliéna, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du dernier alinéa », sont ajoutés les mots : « du I » ;
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Aux premier et dernier alinéas de l'article 20, les mots : « à l'article 9 bis» sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
A l'article 38, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».
L'annexe au décret est ainsi modifiée :
1° Les dispositions relatives au sous-groupe 3 de la CAP n° 2 : « personnels de catégorie A des services de soins, médico-techniques, de rééducation et des services sociaux » sont ainsi modifiées :
a) Après chacun des groupes de mots : « infirmier anesthésiste de classe supérieure », « infirmier de bloc opératoire de classe supérieure », « puéricultrice de classe supérieure », « infirmier anesthésiste de classe normale », « infirmier de bloc opératoire de classe normale » et « puéricultrice de classe normale » sont ajoutés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
b) Après les mots : « infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade », sont ajoutés les mots : « ; ergothérapeute de classe supérieure ; ergothérapeute de classe normale ; manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ; pédicures-podologues de classe supérieure ; pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure ; masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure ; psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure ; orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure ; orthoptistes de classe normale » ;
2° Dans les dispositions relatives à la CAP n° 5 : « personnels infirmiers », après chacun des groupes de mots : « infirmier de classe supérieure » et « infirmier de classe normale », sont ajoutés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
3° Dans les dispositions relatives à la CAP n° 7 : « personnels de rééducation », après chacun des groupes de mots : « ergothérapeute de classe supérieure » et « ergothérapeute de classe normale », sont ajoutés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
4° Dans l'intitulé de la CAP n° 9, les mots : « secrétariats médicaux » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs » ;
« Sous-groupe unique : agent de maîtrise principal ; agent technique spécialisé principal ; ouvrier principal de 1re classe ; conducteur ambulancier principal ; blanchisseur principal de 1re classe ; agent de maîtrise ; ouvrier principal de 2e classe ; blanchisseur principal de 2e classe ; conducteur ambulancier ; agent technique spécialisé ; agent d'entretien qualifié ; blanchisseur ; prothésiste dentaire (cadre d'extinction) ; chauffeur installateur de collecte (cadre d'extinction).
« Sous-groupe unique : aide-soignant principal ; auxiliaire de puériculture principal ; aide médico-psychologique principal ; aide-soignant ; auxiliaire de puériculture ; aide médico-psychologique ; aide-préparateur (cadre d'extinction) ; aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction) ; moniteur d'atelier (cadre d'extinction).
« CAP n° 12 : personnels des services de soins et des services médico-techniques autres que ceux composant la CAP n° 11
« Sous-groupe unique : agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure ; agent des services hospitaliers qualifié de classe normale ; aide de pharmacie de classe supérieure (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction) ; préleveur (cadre d'extinction).
« Sous-groupe unique : adjoint administratif principal de 1re classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale de 1re classe (cadre d'extinction) ; adjoint administratif principal de 2e classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2e classe (cadre d'extinction) ; adjoint administratif ; inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (cadre d'extinction).
9° Les dispositions relatives à la CAP n° 14 : « personnels sages-femmes » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous-groupe unique : sage-femme des hôpitaux du 2e grade, sage-femme des hôpitaux du 1er grade.
Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
1° Après le h du 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; »
2° Le c du 6° devient le 7° ;
« Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R.
Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.
2° Au deuxième alinéa, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les membres mentionnés au 1° bis de l'article R.
1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, après désignation par le président de leur assemblée respective.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « c du 6° » sont remplacés par la référence : « 7° » ;
5° Au sixième alinéa, après le mot : « d'administration, » sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R.
1413-6 du même code, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R.
1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
1413-10 du même code, les mots : « aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ».
Décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux corps des pédicures-podologues et orthoptistes régis par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable aux corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes régis par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
Décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps régi par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
Les titres et diplômes reconnus comme ayant des prérogatives équivalentes à chacun des degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif sont énumérés en annexe II-10 du présent code.
Les dispenses permettant des allégements de formation ou d'examen sont énumérées en annexe II-11 au présent code.
Arrêté du 3 août 2017 portant application de l'article R.
4311-91 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des infirmiers
Pour l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers, les cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants à élire sont répartis en sept secteurs ainsi qu'il suit :
de conseillers titulaires
de conseillers suppléants
Secteur n° 1
Hauts-de-France, Normandie
Antilles-Guyane, La Réunion et Mayotte
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Auvergne-Rhône-Alpes
4322-22 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
L'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et portant application de l'article R.
4322-22 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est abrogé.
- Pour l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, les conseils régionaux sont regroupés en sept secteurs, constitués comme suit :
1° Premier secteur : régions Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Deuxième secteur : régions Grand-Est et Bourgogne - Franche-Comté ;
3° Troisième secteur : régions Centre - Val-de-Loire et Nouvelle-Aquitaine ;
4° Quatrième secteur : région Occitanie ;
5° Cinquième secteur : régions Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
6° Sixième secteur : région Hauts-de-France ;
7° Septième secteur : région Ile-de-France, Collectivités et régions d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, La Réunion et Mayotte).
- Dans chacun des secteurs précités, le nombre de binômes est le suivant :
1° Premier secteur : 2 binômes ;
2° Deuxième secteur : 1 binôme ;
3° Troisième secteur : 1 binôme ;
4° Quatrième secteur : 1 binôme ;
5° Cinquième secteur : 2 binômes ;
6° Sixième secteur : 1 binôme ;
7° Septième secteur : 2 binômes.
Arrêté du 4 août 2017 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 août 2017, en application de l'article D.
633-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexes.
Répartition des postes offerts en DES de pharmacie et en DES d'innovation pharmaceutique et recherche au concours national d'internat de pharmacie au titre de l'année universitaire 2018-2019
INTERRÉGIONS ET CHU DE RATTACHEMENT
Répartition des postes offerts en DES de biologie médicale au concours national d'internat de pharmacie au titre de l'année universitaire 2018-2019
Arrêté du 4 août 2017 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 août 2017, en application de l'article R.
633-42 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts, au titre de l'année universitaire 2018-2019, au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est de 1, selon la répartition prévue en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE ÉTRANGER DONNANT ACCÈS AU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
INTERREGION
Les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont modifiées comme suit :
- immunisation active des nourrissons dès la première année de vie pour la prévention des maladies invasives dues à Neisseria meningitidis du sérogroupe C selon un schéma à une seule dose de primovaccination à 5 mois suivi d'un rappel à 12 mois en conformité avec son AMM ;
- immunisation active des nourrissons âgés de 12 à 24 mois, pour la prévention des maladies invasives dues à Neisseria meningitidis du sérogroupe C selon un schéma vaccinal à une dose ;
- immunisation active des enfants, adolescents et adultes jusqu'à 24 ans révolus pour la prévention des maladies invasives dues à Nesseria meningitidis de sérogroupe C selon un schéma vaccinal à une dose, afin d'obtenir une immunité de groupe.
Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Classe supérieure du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A
Classe normale du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
Le candidat mentionné à l'article A.
212-165 désirant obtenir l'attestation de qualification et d'aptitude constitue un dossier comprenant :
1° Une demande sur papier libre ;
2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
3° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du sport concerné ;
4° Un extrait du casier judiciaire ;
5° Toutes pièces permettant de justifier le niveau de connaissances, l'expérience et les capacités professionnelles du candidat ;
6° Toutes pièces permettant d'apprécier les titres dont le candidat prétend se prévaloir.
Ce dossier sera déposé à la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de domicile du candidat.
Il fait l'objet d'un avis du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, puis est transmis au directeur des sports afin d'être soumis au jury qualifié mentionné à l'article A.
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
225-104 du code de commerce est remplacé par les quatre alinéas suivants :
225-105.-I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article L.
225-102-1 et la déclaration consolidée de performance extra-financière mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés.
« Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III du même article :
« 1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;
« 2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au 1° ;
« 3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
« Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
« II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :
« A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L.
« c) Santé et sécurité :
« d) Relations sociales :
«-le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ;
«-les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l'environnement ;
« b) Pollution :
«-la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ;
«-les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
«-les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;
« e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;
« 3° Informations sociétales :
« a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :
«-l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ;
«-l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales ;
«-les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ;
« b) Sous-traitance et fournisseurs :
«-la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
« c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
« B.-Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L.
225-102-1, les informations complémentaires suivantes :
« 1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ;
« 2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme :
« a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
« b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.
225-105-1.-I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L.
225-102-1 présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R.
« II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
« III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L.
225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
« 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du III de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de ce III et mentionnées au 2° du A du II de l'article R.
Décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
« Art. 9.-Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France-Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé sont les suivantes :
« 1° Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :
« a) Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau et :
«-ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;
«-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel.
« b) Soit détachés sur un emploi supérieur de premier niveau depuis au moins huit ans, ayant atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans et ayant atteint le 15e échelon de leur grade.
« 2° Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :
« a) Soit détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau et :
«-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au deuxième échelon fonctionnel.
« b) Soit détachés dans un emploi supérieur de second niveau depuis au moins six ans, ayant atteint le 6e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins trois ans et ayant atteint le 15e échelon de leur grade.
Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au 1°, les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » sont remplacés par les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
b) Au 2°, les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » sont remplacés par les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » ;
a) Au 3°, les mots : « Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
b) Au 5°, les mots : « Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; » sont remplacés par les mots : « Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
a) Au premier alinéa, après les mots : « chargés du travail », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de quatre ans renouvelable » ;
c) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, la phrase : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable » est supprimée ;
1431-11, les mots : « Sept membres » sont remplacés par les mots : « Six membres ».
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363) est abrogé.
L'attestation de qualification et d'aptitude peut être délivrée, dans des conditions définies par arrêté spécifique à chaque discipline, aux personnes pouvant justifier :
― d'une expérience professionnelle confirmée et attestée ;
― de titre sportif, de diplôme, de certification, de compétence, permettant d'identifier le niveau des connaissances et capacités professionnelles correspondant aux niveaux évalués par le brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) est abrogé.
L'attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions mentionnées à l'article L.
212-1 est délivrée par le ministre chargé des sports, après avis d'un jury qualifié composé de la façon suivante :
1° Le directeur des sports ou son représentant, président ;
2° Le directeur technique national de la discipline concernée, ou, s'il n'existe pas de direction technique, un cadre technique désigné par le ministre chargé des sports ;
3° Un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés de l'option sportive concernée ;
4° Un ou plusieurs représentants d'une organisation de professionnels d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat dans l'option sportive concernée ou son représentant ;
5° Un ou plusieurs représentants d'une organisation d'employeurs dans le domaine considéré ;
6° Le cas échéant, le directeur de l'établissement national spécialisé dans l'option sportive concernée.
Le jury pourra demander au candidat d'être présent lors de l'étude de son dossier.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) est abrogé.
Le président du jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés peut, à tout moment, décider de suspendre le déroulement des épreuves, notamment pour raison de sécurité.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (n° 1517)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (n° 1517) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (n° 1517) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) est abrogé.
Au vu de l'avis rendu par la sous-commission spécialisée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative décide de l'aménagement éventuel de la formation ou de l'examen conduisant à l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés dans l'option sportive choisie.
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580) est abrogé.
Au vu des attestations médicales présentées par le candidat, la sous-commission spécialisée formule un avis relatif à :
― la compatibilité entre le handicap présenté et les contraintes de l'exercice professionnel dans l'option sportive choisie, le cas échéant, indique les restrictions aux prérogatives du diplôme délivré ;
― la compatibilité entre le handicap présenté et les épreuves conduisant à l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés dans l'option sportive choisie et propose, le cas échéant, l'aménagement d'une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) - les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597)-est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) est abrogé.
1° Le directeur technique national de la fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap ;
2° Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ;
3° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option sport pour handicapés physiques et sensoriels ;
4° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités physiques et sportives adaptées ;
5° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française handisport ;
6° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française du sport adapté ;
7° Un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ;
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (n° 1607)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (n° 1607) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) est abrogé.
La commission prévue à l'article A.
212-158 est saisie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande des personnes handicapées qui désirent que des adaptations soient apportées à l'organisation de l'examen ou de la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) est abrogé.
La commission spécialisée habilitée à proposer la mise en œuvre de dispositions particulières pour les personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif est présidée par le responsable en charge de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports, ou son représentant.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (3109)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (3109) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) ;
- Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (1513)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (1513) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat des eaux de sources (S.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (0112)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (0112) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Le jury, conforme à l'article A.
212-144, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré, au vu des résultats obtenus lors de l'évaluation terminale de synthèse et au vu du dossier individuel de chaque candidat.
Ce dossier comprend le livret de formation.
Après délibération du jury, le candidat qui a échoué à une ou plusieurs unités de formation et / ou à l'évaluation terminale de synthèse peut être autorisé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative à suivre cette ou ces unités de formation sans avoir à refaire l'ensemble de la formation.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (1396)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (1396) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (1930)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (1930) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (1987)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (1987) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
L'évaluation terminale de synthèse pour le premier et le deuxième degré est organisée à l'issue de la formation.
Elle consiste à partir d'un cas pratique soumis au candidat en une épreuve d'entretien (notée sur 20 ; préparation : deux heures ; exposé : vingt minutes ; entretien : trente minutes).
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871) est abrogé.
Les stages en situation, mentionnés à l'article A.
212-154, ont pour objet de mettre le stagiaire en situation de responsabilité dans une structure d'entraînement et de formation, agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative conformément à l'article R.
Il s'effectue dans sa totalité en présence de pratiquants, sous contrôle d'un conseiller de stage désigné selon les modalités définies à l'article A.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n° 2046)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n° 2046) est abrogé.
La formation pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré comprend :
― une unité de formation animation et entraînement (durée minimale : quarante heures) ;
― une unité de formation organisation (durée minimale : quarante heures) ;
― une unité de formation pédagogie d'une durée minimale de cent dix heures : cette unité comprend un stage en situation d'une durée minimale de cinquante heures ;
La formation pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré comprend :
― une unité de formation entraînement (durée minimale : quatre-vingts heures ; cette unité comprend un stage en situation de quarante heures) ;
― une unité de formation gestion et management (durée minimale : quatre-vingts heures) ;
― une unité de formation de cadres (durée minimale : quatre-vingts heures ; cette unité comprend un stage en situation de formation de cadres régionaux, de quarante heures) ;
― une unité de formation facultative au choix :
La formation pour le premier et le deuxième degré comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées.
Cette formation est donnée en collaboration avec les fédérations sportives, titulaires de la délégation instituée à l'article L.
131-14, pour la pratique des activités physiques et sportives par des personnes handicapées.
Chaque étape de la formation pour le premier et le deuxième degré fait l'objet d'une évaluation par l'équipe de formateurs.
Cette évaluation doit être portée sur le livret de formation.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (3216)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (3216) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
A l'issue de l'épreuve spéciale mentionnée à l'article A.
212-152, le jury peut décider d'alléger la formation du candidat de tout ou partie des unités de formation.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (3097)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (3097) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP) (n° 2264)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP) (n° 2264) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA).
Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre titulaires régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel conformément au tableau de correspondance suivant :
Professeur des écoles de rééducation
professionnelle du deuxième grade
Les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avant l'intégration sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année scolaire 2017-2018 pour l'accès à la hors-classe de leur corps peuvent être promus dans ce grade avant le 1er septembre 2017.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est établie en prenant en compte les notes et les appréciations ayant été données sur le fondement des articles 22 et 23 du décret du 27 février 1990 précité.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations ayant été données sur le même fondement.
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - CHAPITRE II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - CHAPITRE III : Position de non-activité et déta...
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - CHAPITRE IV : Notation, avancement, mutation et...
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - CHAPITRE V : Obligations de service.
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - Section 1 : Dispositions particulières.
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - Section 1 : Professeurs des écoles de rééducati...
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - Section 2 : Recrutement.
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - Section 3 : Cycle préparatoire aux concours d'a...
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - Section 3 : Hors-classe du deuxième grade.
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - Section 4 : Obligations de service.
Abroge Décret n°90-195 du 27 février 1990 - Section 5 : Reclassement.
Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.
La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le décret n° 2001-843 du 13 septembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier Albertville Moutiers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Albertville, est transférée au comptable de la trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers (Savoie).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Bourg-Saint-Maurice », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Maurice, est transférée au comptable de la trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers (Savoie).
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 9.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « X20 »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « X20 » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comporte 2 jeux.
Chaque ticket comprend 2 surfaces de jeu :
- une première surface de jeu dénommée « VOS NUMEROS », représentée par 20 piles de billets ;
- une seconde surface de jeu dénommée « NUMEROS GAGNANTS », représentée par 5 diamants.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS NUMEROS » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, avec leur transcription en lettres, à l'exclusion de tout autre numéro, ou des coefficients multiplicateurs de la liste suivante : x1, x2, x5, x20, avec leur transcription en lettres, à l'exclusion de tout autre coefficient.
Une somme en euros, avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres est associée à chaque numéro ou coefficient multiplicateur présent sous la couche grattable de la surface de jeu « VOS NUMEROS ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, avec leur transcription en lettres, à l'exclusion de tout autre numéro.
Le joueur gratte la surface de jeu « VOS NUMEROS » et découvre 20 éléments, pouvant être des numéros et/ou des coefficients multiplicateurs, auxquels est associée une somme, conformément au sous-article 4.3.
Le joueur gratte ensuite la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS » et découvre 5 numéros, conformément au sous-article 4.3.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la surface de jeu « VOS NUMEROS », un coefficient multiplicateur, le ticket est gagnant et le joueur remporte le gain associé multiplié par ce coefficient multiplicateur.
Si le joueur découvre plusieurs coefficients multiplicateurs, le gain associé à chaque coefficient multiplicateur est multiplié par ce coefficient multiplicateur et les gains s'additionnent.
Si le joueur découvre, parmi les 20 éléments de la surface de jeu « VOS NUMEROS », un numéro identique à un numéro de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS », le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme associée au numéro découvert dans la surface de jeu « VOS NUMEROS » identique à un numéro de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS ».
Si le joueur découvre, parmi les 20 éléments de la surface de jeu « VOS NUMEROS » plusieurs numéros identiques à des numéros de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS », les sommes associées à chaque numéro identique s'additionnent.
A l'issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Une épreuve spéciale destinée à évaluer les connaissances du candidat est organisée au cours d'un stage d'orientation et de sélection de quarante heures.
Ce stage doit permettre à l'équipe des formateurs d'apprécier le niveau technique et les motivations du stagiaire, d'effectuer un bilan de ses connaissances avant l'entrée en formation et de construire un plan de formation individualisé.
Le candidat qui a réussi avec succès l'épreuve spéciale reçoit un livret de formation délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont relève l'établissement public d'enseignement qui assure la formation.
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal de grande instance, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MAXI RUCHE D'OR »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MAXI RUCHE D'OR » seront, en principe, possibles à compter du 17 août 2017.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une ruche composée de lignes horizontales d'alvéoles.
L'élément contenu sous chacune des alvéoles peut être un symbole ou un coefficient multiplicateur.
Une somme en euros est associée à chaque ligne horizontale d'alvéoles.
Le joueur doit, dans un premier temps, sélectionner son symbole de jeu parmi les 3 symboles de jeu proposés.
4.4 Le joueur clique ensuite sur les flèches présentes devant chaque ligne horizontale d'alvéoles et découvre, sous chaque alvéole, un symbole ou un coefficient multiplicateur, conformément au sous-article 4.2.
A tout moment de l'unité de jeu, et après avoir choisi son symbole de jeu conformément au sous-article 4.3, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système révèle automatiquement l'ensemble des zones de jeu occultées.
4.5 Si le joueur découvre, dans une même ligne horizontale, 3 symboles identiques au symbole de jeu sélectionné, l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur gagne alors le montant associé à la ligne horizontale d'alvéoles dans laquelle il a découvert 3 symboles identiques au symbole de jeu sélectionné.
Si plusieurs lignes horizontales d'alvéoles comportent chacune 3 symboles identiques au symbole de jeu sélectionné, le joueur gagne le cumul des sommes associées à chaque ligne horizontale gagnante.
4.6 Si le joueur découvre, dans une ligne comportant 3 symboles identiques au symbole de jeu sélectionné, un coefficient multiplicateur parmi les coefficients de la liste suivante : ×2, ×3, ×4, ×5, ×6, ×10, à l'exclusion de tout autre coefficient multiplicateur, le gain associé à cette ligne est multiplié par ce coefficient multiplicateur.
4.7 Si le joueur découvre, sous l'une des alvéoles de la ruche, un symbole « abeille », tel que représenté dans les règles du jeu et en haut de la ruche sur l'écran de jeu, le joueur gagne la somme associée figurant en haut de la ruche sur l'écran de jeu.
4.8 Si le joueur découvre sous l'une des alvéoles de la ruche un symbole « EXTRA », il accède à l'étape EXTRA.
Le joueur découvre alors une nouvelle ruche et les opérations décrites aux sous-articles 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7 se répètent.
Si le joueur n'a pas remporté de gain au regard des règles prévues aux sous-articles 4.5, 4.6, 4.7 et 4.8, il accède à l'étape Bonus.
L'étape Bonus n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire permettant de prolonger l'acte de jeu du joueur avant la révélation de son unité de jeu.
L'étape Bonus est représentée à l'écran par une ruche.
Le joueur clique sur la porte de la ruche et découvre des abeilles.
Si le joueur découvre au minimum 4 abeilles, le joueur gagne alors le montant correspondant figurant sur l'écran de jeu et dans le tableau ci-dessous :
LE JOUEUR GAGNE LA SOMME, EN €, DE :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « LA RUCHE D'OR »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « LA RUCHE D'OR » seront, en principe, possibles à compter du 17 août 2017.
L'élément contenu sous chacune des alvéoles est un symbole.
4.4 Le joueur clique ensuite sur les flèches présentes devant chaque ligne horizontale d'alvéoles et découvre 37 symboles sous les alvéoles, conformément au sous-article 4.2.
Si plusieurs lignes horizontales d'alvéoles comportent 3 symboles identiques au symbole de jeu sélectionné, le joueur gagne le cumul des sommes associées à chaque ligne horizontale gagnante.
Si le joueur découvre, sous les 37 alvéoles de la ruche, au minimum 4 symboles représentant un pot de miel, tel que représenté sur l'écran de jeu, le joueur gagne alors le montant indiqué dans le tableau ci-dessous.
SI LE JOUEUR A COLLECTÉ SOUS LES 37 ALVÉOLES
10 symboles « pot de miel »
4.7 Si le joueur découvre sous l'une des alvéoles de la ruche, un symbole « EXTRA », il accède à l'étape EXTRA et découvre une nouvelle ruche composée de 37 alvéoles.
Les opérations décrites aux sous-articles 4.4, 4.5 et 4.6 se répètent.
Les gains éventuels découverts au cours de l'étape EXTRA se cumulent avec ceux découverts précédemment.
Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport
- art. Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 (VD)
131-36.-La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L.
131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Le public y a accès gratuitement.
« Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne.
Le point 5.5 de l'annexe I-5 au même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le public y a accès gratuitement.
L'annexe I-6 au même code est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « d'absence ou » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « de la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « d'une des parties » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « aux frais de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, la ligue professionnelle aux frais de ceux-ci » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « par la personne poursuivie ou, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat, » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « le représentent » sont remplacés par les mots : « la représentent » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « ou au seul profit de la personne poursuivie en cas d'appel par la fédération dont il relève » sont remplacés par les mots : « ou au profit de la personne poursuivie ainsi que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d'appel par la fédération dont elle relève » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 21, après les mots : « par l'intéressé » sont insérés les mots : « ou par l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel il a un lien juridique » ;
a) Au 10°, les mots : « une fédération » sont remplacés par les mots : « la fédération » ;
b) Au 11°, les mots : « une fédération délégataire » sont remplacés par les mots : « la fédération délégataire » ;
9° Au (3), après les mots : « poursuites disciplinaires » sont insérés les mots : « notamment la saisine des organes disciplinaires par le comité d'éthique, le cas échéant.
10° Au (7), les mots : « une fédération » sont remplacés par les mots : « la fédération » et les mots : « une fédération délégataire » sont remplacés par les mots : « la fédération délégataire » ;
11° Le (13) est complété par les mots suivants :
« interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée.
« Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement peut prévoir des formations de mise à niveau, dont les contenus et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
212-85.-Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal.
« Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
« Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figurent.
« Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois.
A défaut, la demande est déclarée irrecevable.
« La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, dans l'exercice de leurs missions, aux militaires et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.
« L'autorité administrative qui nomme les éducateurs sportifs ayant la qualité de fonctionnaire relevant du titre II, III ou IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peut, avec l'accord de l'agent, procéder à la déclaration prévue à l'article L.
212-86.-I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R.
212-85 à l'exclusion des personnes :
« 1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article L.
« 2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L.
« 3° Qui font l'objet d'une interdiction prévue aux d du 1° et c du 2° de l'article L.
« 4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L.
« La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°.
« II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle :
« 1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant ainsi que sa photo d'identité ;
« 2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de péremption ainsi que son numéro d'identification.
« III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations dématérialisées portant sur les éléments suivants :
« 1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque certification, la date de la formation de mise à niveau, le corps et la mission lorsque l'éducateur relève des dispositions de l'article L.
« 2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait l'objet :
«-d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les mineurs ;
«-d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien direct avec les activités mentionnées à l'article L.
331-4 du même code, les mots : « le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
« Il peut également apporter son concours financier, sous forme de subventions de fonctionnement, aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour des travaux de recherche relatifs aux activités physiques et sportives.
Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
- Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr...
- Sous-section 4 : Carte professionnelle européen...
- Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes (V)
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
a) Dans son intitulé, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
-les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « de l'un quelconque des éléments qui y figurent.
» sont remplacés par les mots : « de l'un des éléments qui y figure » ;
-au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article R.
212-88 dans le mois qui suit son dépôt » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
232-23 ou d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L.
212-1 » et l'alinéa est complété par les mots : « et sous réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du demandeur.
« Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger, postérieurement à la reconnaissance des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif, qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.
« La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L.
212-89-1.-Le préfet accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités mentionnées à l'article L.
212-1, conformément aux conditions mentionnées à l'article R.
212-90, lorsque l'ensemble des exigences suivantes sont remplies :
« 1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée sur le territoire national sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir pleinement accès à cette profession ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée.
« Le respect de l'exigence mentionnée au 3° est apprécié au regard du caractère autonome ou non autonome de l'exercice de l'activité, dans l'Etat membre d'origine.
« Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine et les destinataires des services sont clairement informés, par le professionnel, du champ de son activité professionnelle.
« Dans le cas où le préfet estime que l'accès partiel est de nature à nuire à la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut refuser de l'accorder.
La décision de refus est proportionnée à l'objectif poursuivi.
« Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement validée par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le délai mentionné à l'article R.
« Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur l'existence d'une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national et propose le cas échéant au préfet, si elle estime que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans, dont elle propose les modalités.
Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission, le préfet informe le déclarant du choix qui lui revient soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation, dont le préfet précise les modalités.
Le déclarant fait connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai d'un mois.
-la seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La commission propose et le préfet détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances, aptitudes et compétences acquises par celui-ci au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
« L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à compter de la décision.
« Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités mentionnées à l'article L.
212-1, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédant la prestation.
« 3° Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, soit de lui délivrer le récépissé de déclaration de prestation de services, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services qui n'est pas couverte par les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie » ;
-au sixième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » et après les mots : « dossier de déclaration complet » sont insérés les mots : «, sauf difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois » ;
« Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications le cas échéant et préalablement à la délivrance du récépissé de déclaration de prestation de services, qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.
Le déclarant dispose d'un droit de recours.
d) Il est inséré après l'article R.
212-1, conformément aux conditions fixées à l'article R.
« 1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre d'établissement, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'établissement et la profession réglementée sur le territoire national sont telles, que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir pleinement accès à cette profession ;
3° Elle est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :
« Carte professionnelle européenne des guides de montagne
212-94-1.-Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par voie électronique :
« 1° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour y exercer l'activité de guide de montagne et souhaitant s'établir en France ou y effectuer une prestation de services à titre temporaire et occasionnel ;
« 2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer l'activité de guide de montagne en France et souhaitant s'établir dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y effectuer une prestation de services.
« Le préfet du département de l'Isère est l'autorité compétente pour instruire les demandes de carte professionnelle européenne de guide de montagne.
212-94-2.-Dans le cas visé au 1° de l'article R.
212-94-1, dans lequel la France est Etat membre d'accueil, la demande de carte professionnelle européenne de guide de montagne, accompagnée des documents justificatifs requis, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, est adressée, par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, au préfet du département de l'Isère, qui y statue.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le préfet peut décider, au vu des documents justificatifs produits :
« 1° De délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne ;
« 2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la sécurité des bénéficiaires des services l'exige.
Le demandeur est informé de la décision de prorogation ;
« 3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, une différence substantielle non entièrement couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
Lorsque la demande concerne une prestation de services temporaire et occasionnelle, l'épreuve d'aptitude est organisée dans le délai d'un mois à compter de la décision ;
« 4° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas à l'ensemble des exigences.
Le demandeur est informé des voies de recours dont il dispose.
« En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de montagne est délivrée.
« Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été délivrée sur la base d'informations inexactes ou fausses, elle peut être retirée.
« Dans le cadre de l'établissement permanent, la carte professionnelle européenne de guide de montagne vaut décision de reconnaissance.
« Dans le cadre de la prestation de services temporaire et occasionnelle, la carte professionnelle européenne de guide de montagne est délivrée pour une durée de douze mois.
Elle vaut autorisation d'exercer et se substitue à la déclaration prévue à l'article R.
212-94-1, dans lequel la France est Etat membre d'origine, la demande de carte professionnelle européenne de guide de montagne, accompagnée des documents justificatifs requis par l'Etat membre d'accueil, est adressée au préfet du département de l'Isère, qui l'instruit.
« Le préfet s'assure du caractère complet du dossier et vérifie l'établissement légal du demandeur ainsi que la validité et l'authenticité des documents justificatifs fournis par le demandeur dans les délais suivants :
« 1° Dans le cas où le dossier est complet, le préfet vérifie, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, si le demandeur est légalement établi en France et si les documents justificatifs qu'il a fournis sont valides et authentiques ;
« 2° Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet réclame les documents manquants dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande et procède aux vérifications mentionnées au deuxième alinéa dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents manquants.
A défaut d'être complétée dans le délai de trois mois, la demande est déclarée irrecevable et le préfet en informe le demandeur.
« Une fois qu'il a procédé aux vérifications mentionnées au deuxième alinéa, le préfet transmet sans délai la demande à l'Etat membre d'accueil et informe simultanément le demandeur de cette transmission.
« Mécanisme d'alertes
212-94-4.-Dans le système d'information du marché intérieur, le ministère chargé des sports communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les informations suivantes :
« 1° Les restrictions ou interdictions définitives ou temporaires apportées en totalité ou en partie, par les autorités administratives ou les juridictions nationales, à l'exercice de la profession d'éducateur sportif ;
« 2° L'identité des éducateurs sportifs reconnus coupables, par le juge judiciaire, d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles.
222-21.-Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de la licence d'agent sportif, qu'il se soumette à un contrôle afin de garantir l'exercice en toute sécurité des opérations de placement des sportifs et des entraîneurs.
a) Au 2°, après les mots : « partie à l'Espace économique européen dans lequel », sont insérés les mots : « l'accès et l'exercice de » ;
b) Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation ni l'accès et l'exercice de la profession d'agent sportif ne sont réglementés, ainsi qu'une ou plusieurs attestations de compétence ou titres de formation délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et attestant sa préparation à l'exercice de la profession, soit le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne règlemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « couverte par l'expérience acquise par l'intéressé » sont remplacés par les mots : « couverte par l'expérience, les aptitudes, les compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement validées par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la décision », est inséré le mot : « motivée » et après les mots : « l'article R.
« L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à compter de cette décision » ;
222-29, les mots : « au moins deux années au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etat membres » ;
a) Après les mots : « sur le territoire national » sont ajoutés les mots : « dans un délai d'un mois » ;
« Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la conduite des opérations visées à l'article L.
222-7, une notification motivée est adressée au prestataire.
La commission peut vérifier si les qualifications, aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de la vie sont de nature à couvrir cette différence.
Lorsque celles-ci couvrent la différence, la commission des agents sportifs de la fédération délégataire délivre une attestation selon les modalités visées au premier alinéa.
Dans le cas contraire, une épreuve d'aptitude pourra être proposée au prestataire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2017, M. Christian Bossoutrot, administrateur général, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère, cheffe du pôle social - ressources humaines à la direction générale de la police nationale à Paris (075), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la police aux frontières à Paris (075), à compter du 4 septembre 2017.
Arrêté du 7 août 2017 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2017, sont désignés, en application des articles L.
Président titulaire : Mme Pinot (Pierrette), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant : M. Pluyette (Gérard), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Maheo (Sylvain), premier vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Niviere (Bruno), président du tribunal de commerce de Marseille.
M. Beauchamp (Jean-Pascal), personne qualifiée en matière économique et sociale.
Mme Tulier (Florence), administrateur judiciaire.
M. Raschel (Loïs), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy.
M. Carboni (Charles-Henri), administrateur judiciaire.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans les conditions fixées à l'article D.
212-73, après avoir suivi une formation en contrôle continu des connaissances organisée par un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports.
L'option sportive du brevet d'Etat d'éducateur sportif doit correspondre à la discipline dans laquelle le candidat est ou a été inscrit sur la liste nationale des sportifs de haut niveau.
Cette formation a pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré un volume horaire minimal de cent quatre-vingt-dix heures et pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré un volume horaire minimal de deux cent quarante heures, sauf allégement prévu à l'article A.
212-153 et ne distingue pas partie commune et partie spécifique.
Elle se déroule à l'issue d'un stage d'orientation et de sélection dans les conditions prévues à l'article A.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination de présidents de conseils d'école de l'Institut Mines-Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017 :
Mme Jego-Laveissière (Mari-Noëlle), directrice exécutive innovation, marketing, technologies d'Orange, est nommée présidente du conseil d'école de Télécom ParisTech, à compter du 1er septembre 2017.
M. Koskas (Thierry), directeur commercial du groupe Renault, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, à compter du 1er septembre 2017.
M. Raak (Yvon), ancien directeur général adjoint de Nexans, administrateur de sociétés, est nommé de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter du 1er septembre 2017.
M. Poiroux (Dominique), président de la division nutrition médicale du groupe Danone, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 juin 2017, Mme DUMOND Sylvie, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 juin 2017, Mme MARTIN Marie-Hélène, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie - unité départementale des Hautes-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 juin 2017, M. Robert PARAYRE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de Lozère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 juillet 2017, Mme Christiane CHAMBAULT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 août 2017, M. Edouard LEROY, administrateur civil hors classe, chef de service de l'action administrative et des moyens au sein du secrétariat général, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée d'un an.
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'offre de soins, est nommée en qualité de présidente de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Arrêté du 2 août 2017 portant extension et élargissement d'avenants à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
- l'avenant 140 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 20 juin 2016 ;
- l'avenant 141 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 4 octobre 2016 ;
- l'avenant 142 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 13 décembre 2016 ;
- l'avenant 143 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2017.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 144 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 (ARRCO)
Avenant 144 du 6 juin 2017 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
L'avenant 144 modifie les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 relatives à la contribution due par les entreprises au titre du maintien des droits des salariés en cas de réduction du taux ou de l'assiette de cotisation visés aux articles 14 et 16 de l'accord précité.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 audit accord collectif national.
Le candidat ayant débuté une formation en contrôle continu des connaissances et qui a été autorisé par le président du jury mentionné à l'article A.
212-113 à suivre une formation modulaire bénéficie des allégements prévus à l'article A.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) et dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord cadre du 2 février 2017 relatif à la convergence dans le cadre de la négociation salariale et de l'indemnisation des petits déplacements de la région Occitanie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272), les dispositions de l'avenant n° 29 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas à compter du 1er avril 2017, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995 (n° 1850), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif aux salaires minima, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/20), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 7 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône), conclu le 6 mars 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'avenant n° 44 portant révision des avenants n° 42 et 43 relatif à la valeur des minima conventionnels, conclu le 30 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective.
- l'accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 (n° 1369), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (R.
G.) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.
H.), conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la prime de vacances, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de l'accord relatif aux salaires (RAEG - BRG - Indemnités de petits déplacements et prime de vacances), conclu le 7 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 7 mars 2017 (BOCC 2017/22), à ladite convention collective.
Convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995 (n° 1850).
Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813).
Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592).
Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 23 du 21 mars 2017 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 72 du 1er mars 2017 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'accord du 24 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.
212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 29 mars 2017 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 susvisé.
Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 5 avril 2017 relatif au salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2017-588 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-201 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : lieudit le Tamboine, Mont-Dore (63).
Décision n° 2017-589 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-200 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2017-590 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe XIV de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-592 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2013-354 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2017-593 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2013-338 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord
Décision n° 2017-594 du 20 juillet 2017 modifiant la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée par la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 relative à l'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans le secteur d'implantation Saint-Jorioz 1, la fréquence 103,7 MHz se substitue à la fréquence 103,3 MHz.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence 103,7 MHz prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques de la fréquence 103,3 MHz prévues à l'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée par l'annexe IV de la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011.
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article A.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est chargée de veiller à la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire, de définir les outils propres au suivi de cette mise en œuvre et à la mesure de l'efficacité de ces politiques et d'assurer un échange permanent avec les académies.
A ce titre, la sous-direction assure la coordination ou la maîtrise d'ouvrage directe des systèmes d'informations en lien avec la scolarité des élèves.
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est constituée :
- du bureau du suivi des stratégies et performances académiques ;
- du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
- de la mission « outre-mer ».
Le bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires.
Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif et de l'évaluation des politiques publiques, associée à une grande rigueur d'analyse et à qualités d'animation et de dialogue.
Une expérience de maîtrise d'ouvrage de systèmes d'information est un atout pour ce poste.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire aura la charge de l'inspection des services.
Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est principalement chargée d'assurer des missions d'audit interne.
Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux ainsi que des services à compétence nationale, elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services, la pertinence du contrôle interne et les conditions d'utilisation des systèmes informatiques.
Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
Elle procède aux vérifications et enquêtes internes en cas de dysfonctionnement ou de réclamation.
Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
Elle assure le pilotage de l'adaptation du contrôle interne comptable aux exigences de la certification des comptes de l'Etat, ainsi que le pilotage du déploiement du dispositif de maîtrise des risques au sein de la DGDDI.
Elle est, à ces titres, le correspondant du secrétariat général, de la Cour des comptes, et des instances ministérielles.
Elle participe aux missions d'audit interne ministérielles.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose d'un adjoint (cadre expérimenté de la DGDDI de niveau administrateur ou administrateur supérieur des douanes), de plusieurs chargés de mission administrateur civil et administrateur des douanes, et d'une équipe d'auditeurs cadres supérieurs, ainsi que d'un secrétariat.
Le/la titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'organisation administrative ainsi que des principes du contrôle et de l'audit internes.
Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il/elle doit faire preuve d'initiative et d'une forte capacité de proposition.
Enfin, il/elle doit posséder des qualités relationnelles et un goût prononcé pour les contacts, notamment avec les services déconcentrés et les autres grands corps de contrôle français et communautaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état récapitulatif des services administratifs, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2017
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2017 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de mai 2017
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de mai 2017
Les index divers de la construction de mai 2017
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2017
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 10 août 2017.
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327745
Avis modifiant le calendrier relatif à la préparation des arrêtés de réservations de capacités pour le dernier trimestre 2017
Le présent avis a pour objet de modifier le calendrier relatif à la préparation des arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation « un pour un », « de Droit », « de sécurité » et « autre » des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée pour l'année 2017.
La présente annexe remplace l'annexe de l'avis du 30 janvier 2017 susvisé.
« Calendrier prévisionnel Octobre 2017 - Décembre 2017
Arrêté d'octobre 2017
Semaine 39 : début de consultation pour les demandes de réservations de capacités de pêche en vue de l'établissement de permis de mise en exploitation.
Semaine 40 : fin de consultation pour les demandes de réservations de capacités de pêche en vue de l'établissement de permis de mise en exploitation.
Semaine 43 : publication de l'arrêté contingent ministériel.
Arrêté de décembre 2017
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « X10 »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « X10 » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « X10 » ayant le code jeu 638, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 21 août 2017.
Les prises de jeu sur internet du jeu « LA RUCHE D'OR », liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « LA RUCHE D'OR » fait le 26 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 3 avril 2014, sont arrêtées en principe dans la journée du 17 août 2017.
Par conséquent, le règlement particulier du jeu fait le 26 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 3 avril 2014 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant, prévu au 3° de l'article R.
7124-5, est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.
Cet examen est renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.
En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
Arrêté du 9 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du mercredi 10 janvier 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-b) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
Le candidat remet en cinq exemplaires son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur au plus tard le jeudi 7 décembre 2017.
Les inscriptions se dérouleront du jeudi 14 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-b) ou retiré à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Il devra être établi par écrit, visé par le supérieur hiérarchique et déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le mardi 17 octobre 2017 au plus tard.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé sera publié ultérieurement.
Arrêté du 9 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre pour l'accès au grade d'adjoint technique, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2017 est autorisée dans les services du Premier ministre, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au grade d'adjoint technique.
La liste des spécialités ouvertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2017 est la suivante :
- branche d'activité " Maintenance, conduite et utilisation des équipements " ;
- branche d'activité " Agriculture " ;
Les candidats inscrits doivent constituer un dossier à l'attention de la commission de recrutement, composé d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, les formations suivies et les emplois occupés.
Ce dossier devra être déposé ou adressé par la poste, à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris au plus tard le lundi 27 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi.
L'examen des candidatures est confié à une commission, qui, au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers, auditionnera les candidats.
La sélection des dossiers par la commission aura lieu à compter du 1er décembre 2017.
Les candidats seront convoqués pour un entretien à compter du mercredi 10 janvier 2018.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes, en prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou retiré à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Elles devront être déposées ou adressées par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le mardi 17 octobre 2017 au plus tard.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement réservé sans concours sera déterminé ultérieurement.
Arrêté du 9 août 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2017 est autorisée dans les services du Premier ministre, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de 20 minutes (y compris l'exposé du candidat), visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le mercredi 6 décembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage, sont disponibles sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
Les demandes de participation devront être établies par écrit, visées par le supérieur hiérarchique et déposées ou adressées par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse figurant ci-dessus, le mardi 17 octobre 2017 au plus tard.
Arrêté du 9 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 dans les services du Premier ministre, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat), visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le mercredi 6 décembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé sera déterminé ultérieurement
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les mentions « Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer » et « Corps des adjoints techniques de la police nationale » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, après les mots : « auprès du cabinet du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur ».
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix.
Les débats sont repris.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et d'un 3e concours de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité « bâtiments, génie civil » organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 juillet 2017, un concours externe, interne et un 3e concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « bâtiments, génie civil », est organisé en 2018 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements, du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 (minuit) :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 1er août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er août 2017, sont organisés pour la région des Hauts de France, au titre de l'année 2018, les concours externe, interne, et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Les épreuves d'admission, selon les spécialités, se dérouleront au plus tôt à partir de juin 2018.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 novembre 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, centre de gestion du Pas-de-Calais, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 3 août 2017, des concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistant territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité : musique - disciplines : tuba et contrebasse sont ouverts au titre de l'année 2018 en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 8 février 2018.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier original (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 décembre 2017.
Tuba
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 8 février 2018.
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et 3e concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale), dans les locaux du Conservatoire à rayonnement régional de Rouen (76).
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 dans les locaux du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel à Bois-Guillaume.
Le centre départemental de gestion de la Seine-Maritime se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, CS 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
Arrêté du 3 août 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 3 août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze organise en 2018, en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, les concours externe, interne et un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial, dans la spécialité ingénierie, informatique et systèmes d'information, pour 40 postes à pourvoir, ainsi répartis :
spécialité ingénierie, informatique et systèmes d'informations
Les dates de retrait de dossiers sont fixées du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 inclus :
Les demandes de dossier adressées au centre de gestion après la période de retrait des dossiers ne seront pas prises en compte.
Toute demande de dossier réceptionnée par le centre de gestion dans des délais n'autorisant pas matériellement l'acheminement du dossier en vue d'un retour par le candidat avant la date de clôture des inscriptions relève exclusivement de la responsabilité du demandeur.
Aucune dérogation ne pourra être accordée.
Le dossier d'inscription original retiré auprès du centre de gestion ou le dossier papier imprimé issu de la préinscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou adressé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
Tout dossier réexpédié après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'un défaut d'adressage ne sera pas accepté.
Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt physique au centre de gestion ne seront pas pris en compte.
Aucun dossier d'inscription ne pourra être modifié au-delà de la date de clôture des inscriptions.
La recevabilité des dossiers ne sera pas examinée avant la date de clôture des inscriptions, afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions d'accès aux concours, ainsi que le règlement des concours et examens professionnels, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L.
- Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée :
1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ;
4° Le cas échéant, la qualité de mineur ou de majeur protégé ;
7° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu d'élection du domicile au sens de l'article L.
8° Le cas échéant, la mention de sa binationalité ;
9° Le cas échéant, la mention de son incarcération.
- Les données relatives à l'instruction de la mesure d'interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure :
1° La date de saisine par les services compétents d'une proposition d'interdiction de sortie du territoire ;
2° La date de signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ;
3° Le préfet de département chargé de la notification de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la date et le mode de notification ;
4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d'identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ;
5° La date et les motifs de la fin de la procédure d'instruction ;
6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ;
7° Le cas échéant, la mention de la restitution des titres d'identité et de voyage par la personne concernée ;
8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d'identité ;
9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans, à compter de la date de la décision d'interdiction de sortie du territoire.
En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la date de cette nouvelle décision.
Dans tous les cas, la durée maximale de conservation ne peut excéder vingt ans.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un an à compter de la date de la proposition d'interdiction de sortie du territoire formée par le service compétent dès lors que cette proposition n'a pas donné lieu à décision.
Au terme de ces délais, les données à caractère personnel et informations visées aux 1°, 3°, 6°, et 7° du I, ainsi qu'aux 4° et 8° du II de l'article 2 sont supprimées.
Les autres informations sont conservées aux seules fins de suivi statistique des mesures d'interdiction de sortie du territoire.
- Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
- Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la mise en œuvre des décisions d'interdiction de sortie du territoire ou de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
2° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein du ministère des affaires étrangères ou du réseau consulaire ;
3° Les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage ;
4° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;
5° Les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l'article R.
811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Corse
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « QUALITAIR Corse », au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 12 juillet 2020.
Décret n° 2017-1271 du 9 août 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg (ensemble une annexe), signées à Berne le 22 février 2017 et à Bourg-en-Bresse le 28 mars 2017 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg (ensemble une annexe), signées à Berne le 22 février 2017 et à Bourg-en-Bresse le 28 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LE DOMAINE ET LES MODALITÉS DE L'ALERTE ET/OU DE LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENT MINEUR OU DE SITUATION ACCIDENTELLE DANS LA CENTRALE NUCLÉAIRE FRANÇAISE DE BUGEY OU DANS LES CENTRALES NUCLÉAIRES SUISSES DE BEZNAU, GÖSGEN, LEIBSTADT ET MÜHLEBERG (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À BERNE LE 22 FÉVRIER 2017 ET À BOURG-EN-BRESSE LE 28 MARS 2017
confédération suisse Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Office fédéral de la protection de la population OFPP
Berne, le 22 février 2017
Monsieur Arnaud Cochet
Préfet de l'Ain
Service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC)
CS 80400, quartier Bourg Centre
F-01012 Bourg-en-Bresse
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.
Conformément aux art. 12 et 13 de l'Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ci-après « Accord ») et au ch.
III de l'échange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après « échange de lettres »), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer comme suit le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg.
L'objet de la présente est indépendant des échanges d'informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire adoptée le 26 septembre 1986 lors de la 30e Assemblée de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art. 12 de l'Accord et ch.
III de l'échange de lettres) :
La préfecture de l'Ain - Service interministériel de défense et de protection civile - transmet à la Centrale nationale d'alarme les messages de situation de la centrale nucléaire de Bugey ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire.
La Centrale nationale d'alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées.
La Centrale nationale d'alarme transmet à la préfecture de l'Ain les éléments de même niveau relatifs aux centrales nucléaires suisses dont elle a connaissance.
Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d'en avoir (art. 1 de l'Accord et ch.
I et II de l'échange de lettres) :
Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord :
a) la préfecture de l'Ain alerte la police cantonale de Genève, tête d'alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d'alarme du déclenchement du plan d'urgence interne de la centrale nucléaire de Bugey et de la mise en oeuvre du plan particulier d'intervention ;
b) la préfecture de l'Ain transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d'alarme toutes les informations techniques en provenance de la centrale nucléaire de Bugey dont elle dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, les décisions concernant les mesures de protection et d'autres informations importantes pour le suivi de la situation ;
c) réciproquement, la Centrale nationale d'alarme alerte et informe la préfecture de l'Ain en cas de survenance d'un incident ou accident analogue dans une centrale nucléaire suisse ;
d) réciproquement, la Centrale nationale d'alarme transmet à intervalles réguliers à la préfecture de l'Ain toutes les informations techniques en provenance des centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg dont elle dispose, les communiqués de presse des exploitants et des autorités, les décisions concernant les mesures de protection et d'autres informations importantes pour le suivi de la situation ;
e) des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes ;
f) la préfecture de l'Ain et la Centrale nationale d'alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes ;
g) à l'exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont à l'usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent, Cependant, chaque partie fournissant l'information peut notifier à l'autre partie la levée de l'usage exclusif de certaines informations par les autorités nationales.
Les échanges d'informations entre la préfecture de l'Ain et la Centrale nationale d'alarme se font de préférence en français.
Les références de contact spécifiques à l'événement sont jointes en annexe.
Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d'en informer les autorités compétentes.
Le bilan de la mise en oeuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités françaises compétentes, Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse.
Il restera en vigueur aussi longtemps que l'échange de lettres.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération très distinguée.
Office fédéral de la protection de la population Benno Bühlmann Directeur OFPP
Le préfet de l'Ain
Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2017
Monsieur Benno Bühlmann
Directeur de l'Office fédéral de la protection de la population suisse
Monbijoustrasse 51 A
CH 30111 Berne (Suisse)
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 février 2017, dont le contenu est le suivant :
Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord :
g) à l'exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont à l'usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent.
Cependant chaque partie fournissant l'information peut notifier à l'autre partie la levée de l'usage exclusif de certaines informations par les autorités nationales.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités françaises compétentes.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 22 février 2017 et la présente réponse constitueront un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération très distinguée.
Arnaud COCHET
Courriel : pref-defense-protection-civile@ain.gouv.fr
Centrale nationale d'alarme :
Courriel : ch-neoc-p©naz.ch
Police cantonale de Genève :
Courriel : centre.engagement@police.ge.ch
Décret n° 2017-1272 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au développement des échanges de jeunes, signé à Sotchi le 20 septembre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au développement des échanges de jeunes, signé à Sotchi le 20 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES DE JEUNES, SIGNÉ À SOTCHI LE 20 SEPTEMBRE 2008
S'inspirant de l'article 18 du Traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 ;
Considérant les dispositions de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie signé à Paris le 6 février 1992 ;
Se référant à l'Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie signé à Sotchi le 25 mai 2006 ;
Réaffirmant leur volonté commune de développer les liens traditionnels d'amitié entre les peuples des deux Etats ;
Désireux d'encourager le développement des échanges de jeunes, y compris les échanges d'élèves et d'étudiants ;
Convaincus que les jeunes générations de citoyens de la République française et de la Fédération de Russie sont appelées à jouer un rôle important dans la construction du présent et de l'avenir des relations franco-russes,
Les Parties favorisent, dans le cadre de leur législation nationale, la mobilité des jeunes ressortissants des deux Etats souhaitant approfondir leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre Partie et participer, ce faisant, au développement des relations bilatérales.
Les échanges visés par le présent Accord s'étendent à tous les jeunes des deux Etats, sans exclusion ni distinction d'aucune sorte.
Cet Accord ne concerne ni les échanges liés à la mobilité académique, ni ceux liés aux activités sportives de haut niveau.
Les Parties encouragent :
Le développement des échanges de jeunes impliqués dans les différents domaines de la vie sociale, de jeunes volontaires participant à des projets humanitaires et sociaux, et de spécialistes de l'action auprès des jeunes.
L'établissement et le développement de contacts et de partenariats entre :
- les associations de jeunes œuvrant dans les domaines social, politique, scientifique, artistique, sportif, professionnel et autres institutions et organisations œuvrant pour la jeunesse ;
- les jeunes responsables politiques et publics et représentants des autorités nationales et locales, notamment des villes jumelées.
Le développement des échanges entre les jeunes handicapés et entre les spécialistes de l'action dans ce domaine.
La participation conjointe aux actions et programmes multilatéraux de jeunes mis en œuvre à l'initiative d'organisations européennes et internationales.
Les Parties encouragent les formes de coopération suivantes :
Rencontres ayant pour objectif une meilleure connaissance mutuelle et l'établissement de contacts directs.
Manifestations conjointes consacrées à des questions socio-politiques, historiques, socio-économiques, écologiques et juridiques.
Manifestations conjointes dans les domaines de la culture, des arts, des sciences, des techniques, des sports et du tourisme de jeunes.
Actions publiques bilatérales basées sur le principe du bénévolat.
Echanges de jeunes dans le cadre des accords de jumelage entre les villes et les régions de la République française et de la Fédération de Russie.
Rencontres conjointes destinées à des échanges d'expérience en matière de politique en faveur, des jeunes, et notamment colloques rendant compte des recherches scientifiques et des programmes en cours dans ce domaine.
Manifestations conjointes visant la formation initiale et continue des spécialistes chargés de l'organisation du travail avec les jeunes, y compris stages pratiques.
Coopération entre représentants de maisons d'édition et de média pour la jeunesse et échanges de jeunes journalistes.
Programmes conjoints reposant sur le bénévolat qui visent une meilleure connaissance des conditions de vie, d'études et d'emploi des jeunes dans chacune des Parties.
Actions visant l'apprentissage et le perfectionnement de la maîtrise du français et du russe.
Organisation conjointe de voyages pour les jeunes et de camps de jeunes.
Participation conjointe à des actions et programmes multilatéraux pour la jeunesse mis en place par les organisations internationales en conformité avec la législation nationale des deux Parties.
Participation conjointe à d'autres programmes et projets de coopération conformément aux buts du présent Accord et à la législation nationale des Parties.
Les Parties encouragent, au titre du présent Accord, les séjours de courte durée des jeunes ressortissants des deux Etats souhaitant approfondir leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre Partie relevant des catégories suivantes :
Elèves dans le cadre de voyages de découverte ou d'échanges scolaires.
Jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre Partie.
Jeunes ressortissants des deux Parties désireux de travailler en tant que volontaires à un projet d'intérêt commun mis en œuvre par l'autre Etat Partie.
Jeunes sportifs souhaitant participer à des échanges entre structures sportives des deux Parties.
Sont également encouragés, dans le cadre du présent Accord, les séjours d'une durée pouvant aller jusqu'à un an des jeunes ressortissants des deux Etats souhaitant approfondir leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre Etat et désireux d'œuvrer en tant que volontaires au service de la société de l'autre Partie.
Les Parties instituent un « comité franco-russe pour les échanges de jeunes », ci-après dénommé « comité ».
Le comité a notamment pour mission d'établir un état des lieux annuel de la coopération en cours et d'élaborer un plan d'actions pour la mise en œuvre du présent Accord.
Le comité encourage les contacts réguliers entre les services responsables des échanges de jeunes dans les deux Parties.
Le comité se réunit au moins une fois par an, alternativement en République française et en Fédération de Russie.
Le comité est présidé, pour la Partie française, par un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes, et pour la Partie russe, par un représentant de l'organe d'Etat chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la jeunesse en Fédération de Russie.
Chaque Partie nomme ses représentants au sein du comité selon la procédure de son choix.
Les échanges et les déplacements de jeunes, tels que définis aux articles 3 et 4 du présent Accord :
Sont financés pour chaque Partie par des fonds publics, dans la limite de ses disponibilités budgétaires avec un apport éventuel de fonds privés.
La Partie d'envoi prend en charge le voyage de ses jeunes ressortissants jusqu'au point de destination dans la Partie d'accueil et leur retour dans la Partie d'origine ainsi que l'assurance maladie pour toute la période de leur déplacement, comprenant le voyage aller-retour et le séjour.
Sauf disposition contraire, la Partie d'accueil prend en charge toutes les dépenses liées au séjour des jeunes sur son territoire dans le cadre du programme d'échanges.
Les participants aux échanges de jeunes sont hébergés essentiellement dans des centres de jeunesse, des centres de loisirs, des auberges de jeunesse, des foyers ou dans des familles.
Chaque Partie notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Ce dernier entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Il sera par la suite tacitement reconduit tous les cinq ans si aucune des Parties ne notifie à l'autre par voie diplomatique, trois mois au moins avant l'échéance de la période considérée, son intention d'y mettre fin.
A compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes relatif aux échanges de jeunes signé le 4 juillet 1989 à Paris, devient caduc.
Fait à Sotchi, le 20 septembre 2008 en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : STANISLAS LEFEBVRE DE LABOULAYE
Ambassadeur de France auprès de la Fédération de Russie
Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie : ALEXANDRE GROUCHKO
Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département.
Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées.
Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UN ACCORD D'APPLICATION), SIGNÉ À OTTAWA LE 14 MARS 2013
RÉSOLUS à renforcer les relations entre les Etats contractants dans le domaine de la sécurité sociale et à adapter l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, à l'évolution des législations nationales,
a) L'expression « le territoire d'un Etat contractant » désigne :
i) en ce qui concerne la France : le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française ainsi que le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
ii) en ce qui concerne le Canada : le territoire du Canada, y compris son territoire terrestre, ses eaux intérieures et sa mer territoriale, et l'espace aérien au-dessus de ceux-ci, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, déterminés selon son droit interne en conformité avec le droit international.
b) L'expression « les ressortissants des Etats contractants » désigne :
i) en ce qui concerne la France : les personnes de nationalité française ;
ii) en ce qui concerne le Canada : les citoyens canadiens.
c) L'expression « législation d'un Etat contractant » désigne, pour chaque Etat contractant, les lois et règlements visés à l'article 2 ;
i) en ce qui concerne la France : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des législations énumérées à l'article 2, paragraphe 1, a) ;
ii) en ce qui concerne le Canada : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des législations énumérées à l'article 2, paragraphe 1, b).
e) L'expression « institution compétente » désigne :
i) en ce qui concerne la France : les institutions chargées de l'application des législations énumérées à l'article 2, paragraphe 1, a) ;
ii) en ce qui concerne le Canada : l'autorité compétente.
f) L'expression « période d'assurance » désigne :
i) en ce qui concerne la France : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle elle a été accomplie, ainsi que toute période reconnue comme assimilée à une période d'assurance ;
ii) en ce qui concerne le Canada : toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation en vertu de la législation du Canada, y compris toute période où une pension d'invalidité est payable au titre du Régime de pensions du Canada.
Toute expression non définie au présent article a le sens qui lui est attribué par la législation applicable.
Champ matériel
Le présent Accord s'applique aux législations suivantes :
i) la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;
ii) la législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions non agricoles et la législation des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions agricoles ;
iii) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la législation relative à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
iv) la législation relative aux prestations familiales ;
v) les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale, sauf dispositions contraires prévues par le présent Accord ;
vi) la législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation relative aux assurances maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles ;
vii) les législations relatives à l'assurance invalidité, vieillesse et décès des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la législation relative à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à l'exception des dispositions relatives à la retraite complémentaire et des dispositions relatives à l'assurance invalidité-décès des professions libérales ;
viii) les législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés, à l'exception des dispositions relatives à la retraite complémentaire et à l'assurance invalidité-décès.
b) Au Canada :
i) la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et les règlements pris sous son régime ;
ii) le Régime de pensions du Canada, et les règlements pris sous son régime.
Par dérogation au paragraphe 1a), le présent Accord ne s'applique pas aux dispositions qui étendent la faculté d'adhésion à une assurance volontaire aux personnes travaillant ou ayant travaillé hors du territoire français.
Le présent Accord s'applique à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe 1.
Le présent Accord s'applique également aux actes législatifs et réglementaires qui étendent les régimes existants à d'autres catégories de bénéficiaires à moins qu'un Etat contractant s'y oppose.
L'Etat contractant qui s'oppose à l'application du présent Accord à de tels actes notifie son opposition à l'autre Etat contractant dans un délai de trois mois à compter de la communication faite à cet égard, conformément à l'article 25, paragraphe b).
Ententes avec les provinces et territoires du Canada
Les autorités compétentes françaises peuvent conclure avec les autorités concernées des provinces et territoires du Canada des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale et territoriale, notamment, les législations sur l'assurance maladie, les accidents du travail, les prestations familiales et les pensions, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord et aux lois et politiques fédérales, provinciales et territoriales applicables en la matière.
Champ personnel
Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont ou ont été assujetties à la législation de l'un des Etats contractants ainsi qu'à celles qui sont à leur charge et à leurs survivants au sens des législations applicables, sans condition de nationalité ou de citoyenneté.
En ce qui concerne la France, sous réserve des dispositions de l'article 23, ne sont pas compris dans le champ d'application du présent Accord les fonctionnaires civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Sous réserve des dispositions spécifiques restrictives contenues dans le présent Accord, toute personne, qui est ou a été assujettie à la législation d'un des Etats contractants comme mentionné à l'article 4 et qui se rend dans l'autre Etat contractant, est assujettie aux obligations de la législation de ce dernier et en bénéficie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, les pensions, prestations, rentes et allocations au décès acquises en vertu de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant ou d'un Etat tiers.
Dispositions générales en matière d'assujettissement
Sauf dispositions contraires du présent Accord :
a) Toute personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un des Etats contractants est assujettie uniquement à la législation de cet Etat en ce qui concerne cette activité ;
b) Toute personne qui exerce une activité non salariée pour son propre compte sur le territoire d'un des Etats contractants est assujettie uniquement à la législation de cet Etat en ce qui concerne cette activité, pour autant toutefois, s'agissant du Canada, qu'elle y réside.
Dispositions particulières en matière d'assujettissement
Par dérogation aux règles d'assujettissement prévues par l'article 6 et les législations des Etats contractants :
a) Les travailleurs détachés par leur employeur dans un Etat contractant pour y effectuer un travail déterminé ne sont pas assujettis à la législation de l'Etat du lieu de travail et demeurent assujettis à la législation de l'Etat d'origine, pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans, y compris la durée des congés ;
b) L'accord préalable et conjoint des autorités compétentes des Etats contractants ou des institutions qu'elles ont désignées à cet effet est requis pour le maintien d'assujettissement à la législation de l'Etat d'origine, lorsque le détachement doit se prolonger au-delà de trois ans ;
c) Le détachement du travailleur du Canada vers la France est subordonné à l'existence d'une couverture des soins de santé valable pour toute la durée du détachement ;
d) Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies par l'accord d'application prévu à l'article 24.
a) Les travailleurs des entreprises publiques ou privées de transports internationaux non maritimes d'un des Etats contractants, occupés dans l'autre Etat contractant comme personnel navigant, sont soumis uniquement à la législation en vigueur dans l'Etat contractant où l'entreprise a son siège ;
b) Il en est de même des travailleurs des entreprises mentionnées au paragraphe 2 a) détachés dans un Etat contractant pour autant que la durée du détachement n'excède pas les limites prévues au paragraphe 1 a) ou b) et sous réserve du respect des dispositions prévues au paragraphe 1 c).
Personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires
Le présent Accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ni sur celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Les personnes employées par un Etat contractant et affectées, par le Gouvernement de cet Etat contractant, sur le territoire de l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas exclues de l'application de la législation de l'autre Etat contractant en vertu des conventions mentionnées au paragraphe 1, sont assujetties uniquement à la législation du premier Etat contractant à l'égard de cet emploi.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2, les personnes recrutées par le Gouvernement d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y occuper un emploi sont soumises uniquement à la législation de ce dernier Etat à l'égard de cet emploi.
Dérogations particulières
Les autorités compétentes des Etats contractants ou les institutions qu'elles ont désignées à cet effet peuvent, dans des cas particuliers, prévoir, pour certaines personnes ou certaines catégories de personnes et dans l'intérêt de celles-ci, des dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 8.
Les autorités compétentes des Etats contractants ou les institutions qu'elles ont désignées à cet effet règlent conjointement, dans l'intérêt des personnes concernées, les cas de double assujettissement qui pourraient se présenter.
Accès à l'assurance volontaire
En vue de l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée, conformément à la législation française, les périodes d'assurance accomplies en vertu du Régime de pensions du Canada sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française.
Si la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens de l'article 12, à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, et pour autant qu'elles ne se superposent pas, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant :
a) Pour le Canada, dans les conditions spécifiées aux paragraphes 2 et 3 a), comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique ;
b) Pour la France, dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 b) qu'il s'agisse de périodes accomplies dans un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Pour déterminer l'ouverture du droit à une prestation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, toute période d'assurance en vertu de la législation française, ou toute période de résidence en France à compter du 1er janvier 1966 et à compter de l'âge auquel les périodes de résidence au Canada peuvent être prises en compte aux fins de cette loi, est considérée comme une période de résidence au Canada.
3. a) Pour déterminer le droit à une prestation au titre du Régime de pensions du Canada, toute année civile à compter du 1er janvier 1966 comptant au moins 78 jours, 13 semaines, trois mois ou un trimestre d'assurance en vertu de la législation française est considérée comme une année de cotisations au titre du Régime de pensions du Canada ;
b) Pour déterminer le droit à une prestation en vertu de la législation française, une année civile qui est une période admissible au titre du Régime de pensions du Canada équivaut à 312 jours, 52 semaines, 12 mois ou quatre trimestres d'assurance en vertu de la législation française.
Règles particulières de totalisation
Lorsque la législation française comporte des régimes spéciaux qui subordonnent l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous le Régime de pensions du Canada ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 1, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte, selon les règles du régime général, dans les conditions prévues par la législation française.
Totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers
En ce qui concerne la France, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers lié aux Etats contractants par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance sont prises en compte, dès lors qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies au Canada, aux fins de liquidation des prestations de vieillesse ou de survivants au titre du présent Accord.
Seules sont retenues les périodes pouvant donner lieu à totalisation en vertu de l'accord qui lie la France à cet Etat tiers.
En ce qui concerne le Canada, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans un Etat tiers lié aux Etats contractants par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation de périodes d'assurance sont prises en compte, dès lors qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance ou de résidence accomplies en France, aux fins de l'ouverture du droit aux prestations en vertu de la législation du Canada, lorsque la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans les Etats contractants totalisées dans les conditions prévues à l'article 11 ne suffit pas pour l'ouverture de ce droit.
Seules sont retenues les périodes pouvant donner lieu à totalisation en vertu de l'accord qui lie le Canada à cet Etat tiers.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des Etats contractants n'atteint pas une année, l'institution compétente n'est pas tenue d'avoir recours à la totalisation prévue aux articles 11, 12 et 13 pour accorder une prestation.
Cependant, si ces seules périodes sont suffisantes pour ouvrir le droit à une prestation au titre de cette législation, la prestation est alors liquidée sur la base de ces seules périodes.
Les périodes visées au paragraphe 1 peuvent néanmoins être prises en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à prestation au regard de la législation de l'autre Etat contractant.
Aux fins du calcul du montant des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse :
a) Si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d'une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en France, cette période est considérée comme une période de résidence au Canada pour cette personne, ainsi que pour son époux ou conjoint de fait et pour les personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation française en raison d'emploi ou d'activité non salariée pour son propre compte ;
b) Si une personne est assujettie à la législation française pendant une période quelconque de présence ou de résidence au Canada, cette période pour cette personne, et pour son époux ou son conjoint de fait et les personnes à sa charge qui résident avec elle, est établie en conformité avec les dispositions de la législation du Canada.
Aux fins de l'application du paragraphe 1 :
a) Une personne est considérée comme étant assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d'une province du Canada pendant une période de présence ou de résidence en France uniquement si elle verse des cotisations au régime concerné pendant la période en question ;
b) Une personne est considérée comme étant assujettie à la législation de la France pendant une période de présence ou de résidence au Canada uniquement si elle est assujettie à une assurance obligatoire aux termes de cette législation pendant cette période en raison d'emploi ou de travail à son propre compte.
Calcul des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Si une personne a droit à une pension ou à une allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement en application des dispositions relatives à la totalisation conformément au chapitre Ier du présent titre, l'institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l'allocation payable à cette personne conformément aux dispositions de cette loi prévoyant le versement de la pension ou allocation partielle, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles en vertu de cette loi.
Si une personne a droit à une pension au Canada sans recours aux dispositions du présent Accord, mais n'a pas résidé au Canada pendant la période minimale exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour avoir droit à une pension hors du Canada, la pension est versée à cette personne quand elle est hors du Canada à condition que les périodes d'assurance ou de résidence totalisées conformément au chapitre Ier du présent titre soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour avoir droit au versement d'une pension hors du Canada.
Nonobstant toute autre disposition du présent Accord :
a) L'institution compétente du Canada n'est pas tenue de verser une pension de la Sécurité de la vieillesse à une personne qui est hors du Canada à moins que les périodes d'assurance ou de résidence de cette personne lorsqu'elles sont totalisées conformément au chapitre Ier du présent titre ne soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension hors du Canada ;
b) L'allocation et le supplément de revenu garanti sont versés à une personne qui est hors du Canada uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Calcul des prestations au titre du régime des pensions du Canada
Pour toutes les prestations, autres que la pension d'invalidité, la prestation de décès et la prestation d'enfant de cotisant invalide, si une personne a droit à une prestation uniquement par l'application des dispositions relatives à la totalisation conformément au chapitre Ier du présent titre, l'institution compétente du Canada détermine le montant de la prestation payable à cette personne comme suit :
a) Le calcul de la composante liée aux gains s'effectue conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités au titre de ce régime ;
b) Le calcul de la composante à taux uniforme de la prestation s'effectue en multipliant :
i) le montant de la composante à taux uniforme de la prestation déterminé conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada
ii) la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada et la période minimale d'admissibilité à cette prestation au titre dudit régime, sans pour autant pouvoir être supérieure à un.
Pour les prestations d'invalidité, les prestations d'enfant de cotisant invalide et la prestation de décès, si une personne a droit à une prestation uniquement par l'application des dispositions relatives à la totalisation conformément au chapitre Ier du présent titre, l'institution compétente du Canada détermine le montant de la prestation payable à cette personne comme suit :
a) Si l'invalidité ou le décès survient alors que cette personne réside au Canada, au sens de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou cotise au Régime de pensions du Canada, alors :
i) le calcul de la composante liée aux gains s'effectue conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités au titre dudit régime ;
ii) la composante à taux uniforme est attribuée dans son intégralité.
b) Si l'invalidité ou le décès survient dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 2 a) ci-dessus, l'institution compétente du Canada ne verse aucune prestation.
Lorsqu'une personne, qui est ou a été soumise successivement ou alternativement à la législation de chacun des Etats contractants, satisfait aux conditions requises pour ouvrir droit à une prestation de vieillesse ou de survivant en vertu de la législation française, l'institution compétente détermine le montant de la prestation, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2, la solution la plus avantageuse pour cette personne étant retenue.
Lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions requises par la législation française sans avoir recours à la totalisation des périodes d'assurance ou pour déterminer la solution la plus avantageuse conformément au paragraphe 1, l'institution compétente française détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat contractant et dans un ou plusieurs Etats tiers liés aux Etats contractants par un accord de sécurité sociale avaient été accomplies exclusivement au regard de la législation française.
L'institution compétente française réduit ensuite le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la date de la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies, au regard des législations des Etats contractants et du ou des Etats tiers, avant la date de la réalisation du risque.
Lorsque d'après la législation française, la liquidation des prestations s'effectue sur la base du salaire ou du revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de la ou des institutions compétentes françaises est déterminé compte tenu de la seule période d'assurance accomplie au regard de la législation qu'applique cette institution.
Cas d'application successive des législations
Lorsqu'une personne demande l'examen de ses droits au regard de la seule législation française sans que les droits soient liquidés au regard de la législation du Canada, le montant des prestations dues au titre de la législation française est calculé conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1 ou 2, selon le cas.
Lorsque les droits sont ensuite liquidés au regard de la législation du Canada, il n'y a pas lieu de procéder à une révision des droits déjà liquidés au titre de la législation française.
Détermination de la prestation d'invalidité française
1. a) La prestation d'invalidité est liquidée conformément à la législation française lorsque la personne en relevait au moment où est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ;
b) Cette liquidation s'effectue compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance prévue à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 12 si cette totalisation est nécessaire pour ouvrir droit aux prestations ;
c) En cas de recours à cette totalisation, les règles de conversion sont celles retenues à l'article 11, paragraphe 3 b), un jour équivalant à huit heures de travail.
Lorsque l'interruption de travail suivie d'invalidité survient alors que la personne est assujettie à la législation du Canada, les droits qui existent encore au regard de la législation française, sans recours à la totalisation des périodes d'assurance, sont liquidés au regard de cette seule législation.
Pour le calcul de la pension, l'institution compétente française utilise le salaire annuel moyen correspondant aux périodes d'assurance accomplies au regard de sa législation.
Détermination du droit à une prestation de décès française
Les assurés relevant de la législation française ouvrent droit aux prestations de décès prévues par cette législation compte tenu, le cas échéant, de la prise en compte des périodes d'assurance accomplies au Canada.
Lorsque le décès survient alors que la personne est assujettie à la législation du Canada, les droits à prestation qui existent encore au regard de la législation française sont établis au regard de la seule législation française, sans recours à la totalisation des périodes d'assurance.
Prestations familiales françaises
Les travailleurs qui sont détachés au Canada par leur employeur et assujettis à la législation française par l'application des articles 7 et 9 bénéficient, pour les enfants qui les accompagnent, des prestations familiales énumérées dans l'accord d'application visé à l'article 24.
Régimes des fonctions publiques
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Par dérogation au paragraphe 1, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux mentionnés au paragraphe 1 prennent en considération, au titre de la durée des périodes d'assurance accomplies dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies au regard de la législation du Canada.
Les autorités compétentes des Etats contractants concluent un accord d'application qui fixe les modalités d'application du présent Accord.
Les organismes de liaison des Etats contractants sont désignés dans l'accord d'application.
L'accord d'application prévoit le cadre dans lequel sont établis et approuvés les formulaires et certificats nécessaires à l'application du présent Accord.
Les autorités compétentes des Etats contractants :
a) Se communiquent toutes informations nécessaires pour l'application du présent Accord ;
b) Se communiquent directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l'article 2, dans la mesure où ces modifications affectent l'application du présent Accord ;
c) Se saisissent mutuellement de toute difficulté technique pouvant découler de l'application des dispositions du présent Accord ou de l'accord d'application ;
d) Se notifient l'entrée en vigueur d'accords de sécurité sociale comprenant des clauses de totalisation avec des Etats tiers.
1. a) Pour l'application du présent Accord et des législations visées à l'article 2, les autorités compétentes et les institutions compétentes se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation ;
b) Elles se communiquent toute information requise aux fins de l'application du présent Accord et des législations des Etats contractants visées à l'article 2, notamment :
i) les renseignements personnels et pièces justificatives nécessaires au traitement, par l'institution compétente de l'un des Etats contractants, d'une demande de prestation transmise par l'organisme de liaison ou l'institution compétente de l'autre Etat contractant.
Les conditions suivantes s'appliquent :
- les renseignements personnels transmis dans ce cadre sont authentifiés par l'institution compétente de l'autre Etat contractant, qui confirme que des pièces justificatives corroborent ces données.
La transmission du formulaire de demande de prestation ainsi authentifié dispense l'institution compétente de cet Etat de transmettre les pièces justificatives correspondantes.
- les renseignements personnels visés par le présent paragraphe sont déterminés conjointement et mentionnés dans les formulaires correspondants.
ii) sur demande et dans la mesure où la législation qui s'applique le permet, les constatations médicales et les documents disponibles relatifs à l'invalidité d'un requérant ou d'un bénéficiaire.
Sauf si leur divulgation s'impose en vertu de la législation d'un Etat contractant, les informations fournies en vertu du paragraphe 1 sont utilisées uniquement aux fins de l'application du présent Accord et des législations auxquelles le présent Accord s'applique.
Un Etat contractant ne divulgue pas à des tiers les renseignements personnels obtenus de l'autre Etat contractant, sauf si cet Etat en est informé et y consent et si ces renseignements sont divulgués aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus au départ.
Exemption ou réduction de taxes, de droits ou de frais
Toutes exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire pour appliquer la législation de cet Etat sont étendues aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat contractant.
Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application du présent Accord sont dispensés du visa de légalisation.
Aux fins de l'application du présent Accord, les autorités compétentes et les institutions compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles dans leurs langues officielles.
Présentation d'une demande, d'un avis ou d'un recours
Les demandes, avis et recours en matière de sécurité sociale qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité compétente ou d'une institution compétente ou de la juridiction d'un des Etats contractants, compétente pour les recevoir, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité compétente ou à une institution compétente ou à la juridiction correspondante de l'autre Etat contractant.
Dans ce cas, la transmission des demandes, avis et recours à l'autorité compétente ou à l'institution compétente ou à la juridiction compétente du premier Etat doit s'opérer sans retard.
2. a) Sauf si le requérant indique expressément que sa demande ne concerne pas l'autre Etat contractant, une demande de prestation en vertu de la législation d'un des Etats contractants, présentée après l'entrée en vigueur du présent Accord, est réputée être une demande de prestation correspondante en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, à condition que le requérant, au moment de la demande :
i) le précise, ou
ii) fournisse des renseignements indiquant que des périodes d'assurance ou de résidence ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
b) Les prestations de vieillesse et d'invalidité sont considérées comme correspondantes lorsque, au moment où le requérant dépose sa demande de prestation, il indique expressément que celle-ci peut être examinée au titre de l'assurance invalidité dans un des Etats contractants et au titre de l'assurance vieillesse dans l'autre Etat contractant, du fait des âges différents prévus par les législations des Etats contractants.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par les autorités compétentes des Etats contractants.
Les Etats contractants se consultent sans délai, à la demande de l'un d'eux, concernant tout sujet qui n'a pas été résolu par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent Accord n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
Toute période d'assurance accomplie en vertu de la législation d'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions du présent Accord.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, une prestation, autre qu'une prestation de décès payable au titre du Régime de pensions du Canada, est due en vertu du présent Accord même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Les demandes de prestations en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et les demandes de prestations reçues après cette date alors qu'elles se rapportent à un événement survenu antérieurement et ouvrant un droit en application de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, sont déterminées en fonction dudit accord pour ce qui est des droits établis jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, et conformément au présent Accord pour ce qui est des droits découlant du présent Accord.
Abrogation d'accords antérieurs et révision des prestations
Avec l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale et le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la sécurité sociale, faits à Ottawa le 9 février 1979, sont abrogés.
2. a) Les droits des personnes ayant obtenu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord la liquidation d'une prestation peuvent être révisés à leur demande ou à l'initiative de l'institution compétente d'un Etat contractant, en tenant compte des dispositions du présent Accord.
La révision a pour effet d'accorder à ces personnes, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, les mêmes droits que si le présent Accord avait été en vigueur au moment de la liquidation de la prestation ;
b) Si une demande de révision est introduite auprès d'une institution compétente dans un délai de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, la date d'effet de la prestation ainsi révisée est fixée à la date d'entrée en vigueur du présent Accord sans considération des dispositions prévues par les législations des Etats contractants en ce qui concerne la déchéance, la prescription ou l'expiration des droits ;
c) Si une demande de révision est introduite auprès d'une institution compétente au-delà du délai de 24 mois, la date d'effet de la prestation ainsi révisée est fixée à la date de la présentation de la demande ;
d) La révision n'a pas pour effet de réduire le montant de la prestation.
Il peut être dénoncé par l'un des Etats contractants au moyen d'une notification écrite à l'autre Etat contractant, transmise par la voie diplomatique.
En cas de dénonciation, le présent Accord cesse de produire ses effets le premier jour du douzième mois suivant la date de la réception de la dénonciation.
En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit acquis par une personne en vertu des dispositions du présent Accord est maintenu et des négociations sont engagées pour le règlement de tout droit en cours d'acquisition en vertu de ces dispositions.
Les Etats contractants se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles ou législatives respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
FAIT à Ottawa, ce 14e jour de mars 2013, en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française : Yamina Benguigui Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Pour le Gouvernement du Canada : James Michael Flaherty Ministre des finances
ACCORD D'APPLICATION CONCERNANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
CONFORMÉMENT à l'article 24 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013.
Les définitions suivantes s'appliquent au présent Accord d'application :
a) Le terme « Accord » désigne l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013 ;
b) Le terme « Accord d'application » désigne le présent Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
Les autres termes ont le sens qui leur est attribué par l'Accord.
Les autorités compétentes désignent comme organismes de liaison conformément à l'article 24, paragraphe 2, de l'Accord :
b) Pour le Canada :
i) en ce qui concerne toute question à l'exception de l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Division des opérations internationales, service Canada ;
ii) en ce qui concerne l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada.
Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 1 a) et paragraphe 2 b) de l'Accord, les organismes mentionnés ci-dessous délivrent, à la demande de l'employeur, un certificat d'assujettissement dans lequel figurent les mentions de la législation qui lui demeure applicable et la durée d'application de cette législation.
Le certificat est délivré :
- par la caisse dont relève le travailleur salarié ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, par la caisse dans la circonscription dans laquelle se trouve l'employeur.
b) En ce qui concerne le Canada :
- par l'Agence du revenu du Canada.
Le certificat d'assujettissement, délivré conformément aux dispositions du paragraphe précédent, est conservé par l'employeur d'accueil du travailleur salarié détaché à l'étranger.
Dans ce cas, le certificat d'assujettissement démontre que le salarié est exempté de l'affiliation à la législation de l'Etat contractant du lieu de travail temporaire.
Les employeurs établis au Canada des travailleurs salariés détachés en France attestent de l'existence de la couverture des soins de santé prévue à l'article 7, paragraphe 1 c) de l'Accord, pour le travailleur.
Cette couverture vise également les personnes à charge qui l'accompagnent sauf si ces personnes sont assujetties à la législation française du fait d'une activité professionnelle.
3. a) Si la durée de détachement initial se prolonge au-delà de la période fixée à l'article 7, paragraphe 1 a) de l'Accord, avant la fin de cette période :
i) l'employeur établi au Canada, pour un détachement du Canada en France, adresse la demande de prolongation à l'Agence du revenu du Canada ;
ii) l'employeur établi en France, pour un détachement de la France au Canada, adresse la demande de prolongation au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
b) Si l'organisme de liaison ainsi saisi estime la prolongation justifiée, il demande un consentement à cet égard à l'organisme de liaison de l'Etat contractant d'accueil du salarié détaché.
A la réception de ce consentement, celui-ci est notifié à l'employeur et un nouveau certificat d'assujettissement est délivré par les organismes mentionnés au paragraphe 1.
Les dispositions du paragraphe 2 sont alors applicables.
Dans les cas prévus à l'article 9 de l'Accord, la procédure par laquelle une personne ou une catégorie de personnes peut bénéficier d'une dérogation à l'application de la législation de l'autre Etat contractant est celle prévue au paragraphe 3.
Quand l'institution compétente d'un Etat contractant délivre le certificat visé ci-dessus, elle transmet une copie de ce certificat à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
Les travailleurs salariés qui ont été détachés pour les durées prévues à l'article 7 de l'Accord ne peuvent faire l'objet d'un nouveau détachement qu'à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 de l'Accord.
L'institution compétente d'un Etat contractant qui reçoit une demande de prestation aux termes de la législation de l'autre Etat contractant transmet, sans délai, la demande à l'organisme de liaison ou à l'institution compétente de l'autre Etat contractant et indique la date à laquelle cette demande a été reçue.
Les documents transmis par l'institution compétente du premier Etat contractant en application du paragraphe 1 comprennent :
a) Le formulaire de demande de prestation, rempli dans les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 1 b) i) de l'Accord ;
b) Toutes les pièces justificatives qui pourraient être requises par l'institution compétente du second Etat contractant afin de déterminer le droit du requérant à la prestation ;
c) Un formulaire de liaison assorti d'un relevé des périodes d'assurance aux termes de la législation du premier Etat contractant.
L'institution compétente du second Etat contractant détermine subséquemment les droits du requérant et avise l'institution compétente de l'autre Etat contractant de toutes les prestations accordées, le cas échéant, au requérant.
Accords avec les Etats tiers
Pour l'application de l'article 13 de l'Accord, les autorités compétentes se communiquent la liste des accords de sécurité sociale conclus avec des Etats tiers.
Cette liste, figurant à l'annexe I, est mise à jour au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouveaux accords avec les Etats tiers.
Aux fins de l'application de l'article 22 de l'Accord, l'expression « prestations familiales » comprend :
b) La prime à la naissance et à l'adoption.
Echange de statistiques
L'institution compétente pour le Canada et l'organisme de liaison pour la France échangent annuellement des statistiques relatives aux prestations versées aux termes de l'Accord.
Ces statistiques incluent des données sur le nombre de bénéficiaires et le montant global des prestations, ventilées selon leur nature.
En application de l'article 24, paragraphe 3 de l'Accord, la forme et le contenu des certificats et formulaires nécessaires à l'application de l'Accord et du présent Accord d'application sont arrêtés conjointement par les organismes de liaison mentionnés à l'article 2 du présent Accord d'application.
Les certificats et formulaires arrêtés conformément au paragraphe 1 sont soumis, pour validation, aux autorités compétentes des Etats contractants.
Les certificats et formulaires validés font l'objet d'une notification mutuelle par les autorités compétentes des Etats contractants.
Les formulaires arrêtés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être modifiés que conjointement par les autorités compétentes des Etats contractants.
Les formulaires spécifiques à chaque Etat contractant peuvent être modifiés unilatéralement sous réserve de notification immédiate à l'autre Etat contractant :
a) Pour la France, à l'organisme de liaison ;
b) Pour le Canada, à l'institution compétente.
Le contenu des certificats et formulaires porte sur les informations suivantes :
a) La législation applicable, dont les informations sont prévues au titre II du présent Accord d'application ;
b) Toutes les informations utiles aux institutions compétentes pour procéder à la liquidation de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivants pour mettre en œuvre les dispositions du titre II de l'Accord, entre autres : état civil, situation familiale, relevé de périodes d'assurance et autres renseignements sur la carrière professionnelle du demandeur, rapport médical pour l'examen des demandes de prestations d'invalidité.
L'institution compétente ou l'organisme de liaison d'un Etat contractant saisi d'une demande de prestation qui n'est pas présentée sur le formulaire prescrit peut refuser d'examiner la demande et requérir que celle-ci soit présentée au moyen du formulaire prévu par le présent Accord d'application.
Le présent Accord d'application est conclu pour la même durée que l'Accord, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de l'Accord.
Le présent Accord d'application cesse de produire ses effets à la date à laquelle l'Accord prend fin, conformément à l'article 33 de l'Accord.
Les Etats contractants se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles ou législatives respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord d'application.
accords internationaux de sécurité sociale auxquels le canada est partie
SIGNATURE DE L'ACCORD
Jersey, Guernesey
(*) Accord limité traitant uniquement de l'obligation de verser des cotisations ; ne comprend aucune disposition relative à la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à une prestation.
accords internationaux de sécurité sociale auxquels la france est partie
ÉTATS CONCERNÉS
par les règlements communautaires
(depuis le 1er mai 2010)
ÉTATS ET ENTITÉS AYANT CONCLU UN ACCORD BILATÉRAL
de sécurité sociale avec la France
Signataire
bilatérale du 5 janvier 1950
avec l'ex-Yougoslavie)
Islande (depuis le 1er juin 2012)
9 et 12 octobre 1995
Liechtenstein (depuis le 1er juin 2012)
Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou
(convention bilatérale
avec le Royaume-Uni)
Norvège (depuis le 1er juin 2012)
Suisse (depuis le 1er avril 2012)
Québec (province du Canada)
Entente 17 décembre 2003
Protocole 19 décembre 1998
et 1er janvier 2001 (**)
(**) 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance maladie et 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance accidents du travail.
accords avec les collectivités situées outre-mer
Décret n° 2017-1274 du 9 août 2017 portant publication de la mesure 19 (2015) relative à la liste révisée des sites et monuments historiques de l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
La mesure 19 (2015) relative à la liste révisée des sites et monuments historiques de l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA LISTE RÉVISÉE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À SOFIA LE 10 JUIN 2015, LORS DE LA XXXVIIIE RÉUNION CONSULTATIVE DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE (RCTA)
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement visant à garantir la tenue à jour d'une liste des sites et monuments historiques, et que de tels sites et monuments ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
Rappelant la mesure 3 (2003) qui a révisé et mis à jour la liste des sites et monuments historiques, telle que modifiée ultérieurement ;
Souhaitant intégrer deux nouveaux sites et monuments historiques à la Liste des sites et monuments historiques ;
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement : Que :
Soient ajoutés à la Liste des sites et monuments historiques :
« N° 91 : Cabane du « Chien boiteux » située à la station bulgare Saint-Clément-d'Ohrid, île Livingston.
La cabane du « Chien boiteux » a été construite en avril 1988 et a constitué le bâtiment principal de la base Saint-Clément-d'Ohrid jusqu'en 1998.
C'est, à l'heure actuelle, le plus ancien bâtiment préservé de l'île Livingston.
Elle fait office de station radio et de bureau de poste, et accueille également un musée exposant des objets liés au début des activités scientifiques et logistiques bulgares en Antarctique.
Localisation : 62° 38' 29” de latitude sud, 60° 21' 53” de longitude ouest ;
Partie à l'origine de la proposition : Bulgarie
Partie qui se charge de la gestion : Bulgarie
« N° 92 : Tracteur-autoneige lourd « Kharkovchanka », utilisé dans l'Antarctique de 1959 à 2010.
Le tracteur-autoneige lourd « Kharkovchanka » a été spécialement conçu et fabriqué à l'usine de construction d'engin de transport Malyshev de Kharkov pour organiser des traversées intérieures en tracteur-traîneau dans l'Antarctique.
Il s'agit du premier véhicule de transport hors série de construction soviétique, produit exclusivement pour les opérations en Antarctique.
Ce tracteur n'a pas été utilisé en dehors de l'Antarctique.
Ainsi, le STT « Kharkovchanka » est un échantillon historique unique de l'évolution de l'ingénierie technique fabriqué pour l'exploration de l'Antarctique.
Localisation : 69° 22' 41,0” de latitude sud, 76° 22' 59,1” de longitude est.
Partie qui se charge de la gestion : Fédération de Russie
La Liste des sites et monuments historiques révisée et mise à jour soit annexée à la présente mesure.
LISTE RÉVISÉE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES
DÉSIGNATION / MODIFICATION
Mât de drapeau érigé en décembre 1965 au pôle sud géographique par la première expédition polaire terrestre argentine.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Argentine.
Partie qui se charge de la gestion : Argentine.
Cairn de roches plaques à la station Syowa à la mémoire de Shin Fukushima, un membre de la 4e expédition de recherche antarctique japonaise, décédé en octobre 1960 dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Le cairn a été érigé le 11 janvier 1961 par ses collègues.
Une partie de ses cendres repose dans le cairn.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Japon.
Partie qui se charge de la gestion : Japon.
Cairn de roches et plaque sur l'île Proclamation, terre Enderby, érigés en janvier 1930 par Sir Douglas Mawson.
Le cairn comme la plaque commémorent le débarquement sur l'île Proclamation de Sir Douglas Mawson avec des membres de l'expédition britannique, australienne et néo-zélandaise de recherche antarctique de 1929-31.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Australie
Partie qui se charge de la gestion : Australie
Bâtiment de la station Pôle d'inaccessibilité.
Le buste de Lénine est érigé sur un support en bois fixé sur le toit du bâtiment, s'élevant à environ 1,5 m au-dessus de la surface de la neige.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Russie
Partie qui se charge de la gestion : Russie
Cairn de roches et plaque au cap Bruce, terre Mac Robertson, érigés en février 1931 par Sir Douglas Mawson.
Le cairn et la plaque commémorent le débarquement au cap Bruce de Sir Douglas Mawson avec des membres de l'expédition britannique, australienne et néo-zélandaise de recherche antarctique (1929-31).
Cairn de roches à Walkabout Rocks, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth, érigé en 1939 par Sir Hubert Wilkins.
Il abrite une boîte renfermant un récit de sa visite.
Pierre d'Ivan Khmara.
Pierre avec une plaque portant une inscription, érigée sur l'île Buromsky à la mémoire du conducteur mécanicien Ivan Khmara, membre de la 1ère expédition complexe antarctique de l'URSS (1ère expédition antarctique soviétique) qui périt le 21.01.1956 sur une banquise côtière dans l'exercice de ses fonctions officielles.
La 19ème expédition antarctique soviétique avait changé la pierre d'emplacement en 1974 en raison d'activités de construction.
Monument d'Anatoly Shcheglov.
Cimetière de l'île Buromsky.
Observatoire de la station soviétique Oasis.
Tracteur de la station Vostok.
Intégré dans le SMH Nº 77
Site d'une glacière sur l'île Inexpressible, baie Terra Nova, construite en mars 1912 par l'équipe du nord de Victor Campbell, expédition antarctique britannique, 1910-13.
L'équipe a passé l'hiver de 1912 dans cette glacière.
On y trouve encore un panneau indicateur en bois, une plaque et des os de phoque.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Nouvelle-Zélande
Parties qui se chargent de la gestion : Nouvelle-Zélande/Italie/Royaume-Uni
Cabane au cap Royds, île de Ross, construite en février 1908 par l'expédition antarctique britannique de 1907-09, que dirigeait Sir Ernest Shackleton.
Restaurée en janvier 1961 par l'Antarctic Division of New Zealand, département de la recherche scientifique et industrielle.
Site incorporé dans la ZSPA n° 157
Parties qui, les premières, ont fait une proposition : Nouvelle-Zélande/Royaume-Uni
Parties qui se chargent de la gestion : Nouvelle-Zélande/Royaume-Uni
Cabane au cap Evans, île de Ross, construite en janvier 1911 par l'expédition antarctique britannique de 1910-1913, placée sous la direction du capitaine Robert F.
Scott.
Croix sur la colline Wind Vane, cap Evans, île de Ross, érigée par l'équipe de la mer de Ross, placée sous la direction du capitaine Aeneas Mackintosh, de l'expédition transantarctique impériale 1914-1916 d'Ernest Shackleton, à la mémoire de trois membres de l'équipe qui périrent aux alentours de 1916.
Cabane à pointe Hut, île de Ross, construite en février 1902 par l'expédition antarctique britannique de 1901-04, placée sous la direction du capitaine Robert F.
Partiellement restaurée en janvier 1964 par la New Zealand Antarctic Society, avec l'assistance du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Croix à pointe Hut, île de Ross, érigée en février 1904 par l'expédition antarctique britannique de 1901-04, à la mémoire de George Vince, un membre de l'expédition, mort à proximité.
Croix sur la colline Observation, île de Ross, érigée en janvier 1913 par l'expédition antarctique britannique de 1910-13, à la mémoire de l'équipe du capitaine Robert F.
Scott qui périt en mars 1912 à son retour du pôle Sud.
Vestiges de la cabane de pierre au cap Crozier, île de Ross, construite en juillet 1911 par l'équipe d'Edward Wilson de l'expédition antarctique britannique (1910-13) durant le voyage d'hiver pour ramasser des œufs de manchots Empereur.
Trois cabanes et reliques historiques connexes au cap Adare.
Deux ont été construites en février 1899 durant l'expédition antarctique britannique (Southern Cross), 1898-1900, placée sous la direction de Carsten E.
La troisième a été construite en février 1911 par l'équipe nord de Robert F.
Scott, sous la direction de Victor L.
Campbell.
La cabane de l'équipe nord de Scott s'est en grande partie effondrée, seul le porche restant debout en 2002.
Tombe au cap Adare du biologiste norvégien Nicolai Hanson, un des membres de l'expédition antarctique britannique (Southern Cross) de 1898-1900, dirigée par Carsten E.
Un grand rocher marque la tête de la tombe, laquelle est elle-même schématisée en pierres de granit.
Une croix et une plaque sont attachées au rocher.
Parties qui se chargent de la gestion : Nouvelle-Zélande/Norvège
Cairn de roches, appelé ‘Cairn d'Amundsen', sur le mont Betty, Queen Maud Range, érigé par Roald Amundsen le 6 janvier 1912, alors qu'il retournait à Framheim du pôle Sud.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Norvège
Partie qui se charge de la gestion : Norvège
Site retiré de la liste
Installations abandonnées de la station argentine ‘General San Martin'sur l'île Barry, îles Debenham, baie Marguerite, avec croix, mât de drapeau et monolithe construits en 1951.
Cairn doté de la réplique d'une plaque de plomb érigée en 1909 sur la colline Megalestris, île Petermann, par la deuxième expédition française placée sous la direction de Jean-Baptiste E.
La plaque originelle se trouve dans les réserves du Musée national d'histoire naturelle (Paris).
Parties qui, les premières, ont fait une proposition : Argentine/France/Royaume-Uni
Parties qui se chargent de la gestion : France /Royaume-Uni
Cairn de roches à Port Charcot, île Booth, avec un pilier et une plaque de bois sur lesquels sont inscrits les noms des membres de la première expédition française dirigée par Jean-Baptiste E.
Charcot qui y a en 1904 hiverné à bord du Le Français.
Parties qui se chargent de la gestion : Argentine/France
Phare appelé ‘Primero de Mayo'érigé en 1942 sur l'île Lambda, îles Melchior, par l'Argentine.
Premier phare argentin dans l'Antarctique.
Abri à Paradise Harbour érigé en 1950 près de la base chilienne « Gabriel Gonzalez Videla » en honneur à Gabriel Gonzalez Videla, le premier chef d'Etat qui visita l'Antarctique.
Il est un exemple représentatif des activités qui ont précédé l'Année géophysique internationale et il constitue une commémoration nationale importante.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Chili
Partie qui se charge de la gestion : Chili
Monolithe de béton érigé en 1947, près de la base Capitán Arturo Prat (Chili) sur l'île Greenwich, îles Shetland du Sud.
Point de référence pour les études hydrographiques antarctiques chiliennes.
Il est représentatif d'une importante activité qui a précédé l'Année géophysique internationale et il est actuellement préservé et entretenu par le personnel de la base.
Abri et croix avec plaque près de la base Capitán Arturo Prat (Chili), île Greenwich, îles Shetland du Sud.
Ils ont été nommés à la mémoire du lieutenant-commandant González Pacheco, qui décéda en 1960 alors qu'il dirigeait la station.
Le monument commémore des événements liés à une personne dont le rôle et les circonstances de sa mort ont une valeur symbolique tout en offrant la possibilité d'informer les hommes d'activités humaines importantes conduites dans l'Antarctique.
Buste à la base Capitán Arturo Prat (Chili), île Greenwich, îles Shetland du Sud, du héro des forces navales chiliennes Arturo Prat ; érigé en 1947.
Ce monument est représentatif des activités qui ont précédé l'Année géophysique internationale et il revêt une valeur symbolique dans le contexte de la présence chilienne en Antarctique.
Croix et statue en bois de la Vierge de Carmen érigées en 1947 près de la base Capitán Arturo Prat (Chili), île Greenwich, îles Shetland du Sud.
Le monument est représentatif des activités qui ont précédé l'Année géophysique internationale et il revêt une valeur particulièrement symbolique et architecturale.
Réplique d'une plaque de métal érigée par Edouard Dallmann à l'anse Potter, île du roi Georges, pour commémorer la visite le 1er mars 1874 de son expédition allemande à bord du Grönland.
Parties qui les premières ont fait une proposition : Argentine/Royaume-Uni
Parties qui se chargent de la gestion : Argentine/Allemagne
Site historique O'Higgins situé sur le Cap Legoupil dans la Péninsule antarctique et qui comprend les structures de valeur historique suivantes :
- Buste du « Capitán General Bernardo O´Higgins Riquelme », érigé en 1948 en face de la base du même nom.
- Ancienne base antarctique « Capitán General Bernardo O'Higgins Riquelme » dévoilée le 18 février 1948 par le Président de la République du Chili, Gabriel González Videla, le premier président au monde à visiter l'Antarctique.
Cabane en bois construite en février 1902 sur l'île Snow Hill par la principale équipe de l'expédition polaire australe suédoise placée sous la direction d'Otto Nordenskjöld.
Parties qui se chargent de la gestion : Argentine/Suède
Cabane en pierres construite en janvier 1903 à la baie Hope, péninsule Trinity, par une équipe de l'expédition polaire australe suédoise.
Buste du Général San Martin, grotte avec une statue de la Vierge de Lujan, et un mât à drapeau érigé en 1955 par l'Argentine à la base ‘Esperanza', baie Hope, avec un cimetière doté d'une stèle à la mémoire de membres des expéditions argentines morts dans la zone.
Cabane en pierres construite en février 1903 sur l'île Paulet par des survivants de l'épave de l'Antarctic commandé par le capitaine Carl A.
Larsen, membres de l'expédition polaire australe suédoise dirigés par Otto Nordenskjöld, ainsi que la tombe d'un membre de l'expédition et le cairn de roches construit par les survivants de l'épave au sommet de l'île pour attirer l'attention des expéditions de secours.
Parties qui se chargent de la gestion : Argentine/Suède/Norvège
Zone de la baie Scotia, île Laurie, Orcades du Sud, où l'on trouve une cabane en pierres construite en 1903 par l'expédition antarctique écossaise placée sous la direction de William S.
Bruce ; cabane météorologique argentine et observatoire magnétique, construits en 1905 et connus sous le nom de Moneta House ; et cimetière avec douze tombes dont la première date de 1903.
Parties qui se chargent de la gestion : Argentine/Royaume-Uni
Croix érigée en 1955, à une distance de 1 300 mètres au nord-est de la station General Belgrano I (Argentine) et, en 1979, transférée à la station Belgrano II (Argentine), Nunatak Bertrab, côte Confin, terre Coats.
Plaque érigée à la station temporaire de l'Inde ‘Dakshin Gangotri', Princesse Astrid Kyst, terre Dronning Maud, énumérant les noms des membres de la première expédition antarctique indienne qui a débarqué à proximité le 9 janvier 1982.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Inde
Partie qui se charge de la gestion : Inde
Plaque sur l'île Brabant, pointe Metchnikoff, montée à une hauteur de 70 m sur la crête de la moraine qui sépare cette pointe du glacier et qui porte l'inscription suivante :
Ce monument a été construit par François de Gerlache et d'autres membres de l'expédition de services conjointe 1983-85 pour commémorer le premier débarquement sur l'île Brabant de l'expédition antarctique belge 1897-99.
Adrien de Gerlache (Belgique), chef de l'expédition, Roald Amundsen (Norvège), Henryk Arctowski (Pologne), Frederick Cook (Etats-Unis d'Amérique) et Emile Danco (Belgique) ont campé à proximité du 30 janvier au 6 février 1898.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Belgique
Partie qui se charge de la gestion : Belgique
Tous les bâtiments et installations de la base de Port-Martin, Terre Adélie, construits en 1950 par la 3e expédition française en Terre Adélie et, en partie, détruits par un incendie durant la nuit du 23 au 24 janvier 1952.
Partie qui, la première, a fait une proposition : France
Partie qui se charge de la gestion : France
Bâtiment en bois appelé « Base Marret »sur l'île des Pétrels, Terre Adélie, où sept hommes sous le commandement de Mario Marret ont passé l'hiver en 1952 après l'incendie à la base de Port Martin.
Croix de fer sur le promontoire nord-est de l'île des Pétrels, Terre Adélie, consacrée à la mémoire d'André Prudhomme, chef météorologiste durant la 3e expédition de l'Année géophysique internationale, qui a disparu durant un blizzard le 7 janvier 1959.
Pilier en béton érigé en janvier 1959 par la première expédition antarctique polonaise à la station de Dobrolowski sur la colline Bunger pour mesurer l'accélération gravimétrique g = 982 439,4 mgal ±0.4 mgal par rapport à Varsovie d'après le système de Postdam.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Pologne
Partie qui se charge de la gestion : Pologne
Plaque de laiton portant l'aigle polonais, emblème national de la Pologne, les dates 1975 et 1976, et le texte ci-après en polonais, anglais et russe :
À la mémoire du débarquement en février 1976 des membres de la première expédition polonaise de recherche marine dans l'Antarctique sur les navires ‘Profesor Siedlecki'et ‘Tazar'.
Cette plaque, au sud-ouest des stations chilienne et soviétique, est montée sur une falaise qui fait face à la baie Maxwell, péninsule Fildes, île du roi Georges.
Tombe de Wlodzimierz Puchalski, surmontée par une croix de fer, sur une colline située au sud de la station Arctowski sur l'île du roi Georges.
Puchalski était un artiste et un producteur de documentaires sur la nature, qui mourut le 19 janvier 1979 alors qu'il travaillait à la station.
Monolithe érigé pour commémorer la création le 20 février 1985 par la République populaire de Chine de la ‘station Grande Muraille'sur la péninsule Fildes, île du roi Georges, dans les Îles Shetland du Sud.
Gravée sur le monolithe, on trouve l'inscription en chinois suivante : ‘Station de la Grande Muraille, première expédition antarctique chinoise, 20 février 1985'.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Chine
Buste du capitaine Luis Alberto Pardo, monolithe et plaques sur la pointe Wild, île Eléphant, Îles Shetland du Sud, célébrant le sauvetage des survivants du navire britannique Endurance par le garde-côte de la marine chilienne Yelcho, avec les mots suivants :
« C'est ici que, le 30 août 1916, le garde-côte de la marine chilienne Yelcho commandé par le pilote Luis Pardo Villalón a sauvé les 22 hommes de l'expédition Shackleton qui, après avoir survécu au naufrage de l'‘Endurance', vécurent pendant quatre mois et demi sur cette île ».
Le monolithe et les plaques ont été placés sur l'île Eléphant et leurs répliques sur les bases chiliennes Capitan Arturo Prat (62°30'S, 59 o49'O) et Président Eduardo Frei (62°12'S, 62 o12'O).
Des bustes de bronze du pilote Luis Pardo Villalon ont été placés en 1987-88 sur les trois monolithes susmentionnés de la XXIVe expédition antarctique chilienne.
Monument historique Richard E.
Byrd, station McMurdo, Antarctique.
Buste en bronze sur du marbre noir, 5 pieds de haut x 2 pieds carrés, sur une plate-forme en bois, portant des inscriptions qui décrivent les exploits polaires de Richard Evelyn Byrd.
Erigé en 1965 à la station McMurdo.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Etats-Unis d'Amérique
Base East, Antarctique, île Stonington.
Bâtiments et objets de cette base, île Stonington et leurs environs immédiats.
Ces structures ont été érigées et utilisées durant deux expéditions d'hivernage américaines : l'expédition des services antarctiques (1939-1941) et l'expédition de recherche antarctique Ronne (1947-1948).
La superficie de la zone historique est d'environ 1 000 mètres du nord en sud (de la plage jusqu'au glacier nord-est adjacent à la baie Back) et d'environ 500 mètres d'est en ouest.
Pointe Waterboat, côte Danco, péninsule Antarctique.
Vestiges et environs immédiats de la cabane de pointe Waterboat.
Elle a été occupée par l'expédition britannique composée de deux hommes (Thomas W.
Bagshawe et Maxime C.
Lester) en 1921-22.
Seules la base du navire, les fondations des montants de porte et une esquisse de la cabane et de son extension existent encore.
La cabane est située à proximité de la station chilienne ‘President Gabriel Gonzáles Videla'.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Chili/Royaume-Uni
Parties qui se chargent de la gestion : Chili/Royaume-Uni
Plaque commémorative à ‘Yankee Bay'(Yankee Harbour), détroit de MacFarlane, île Greenwich, Îles Shetland du Sud.
Près d'un abri chilien.
Erigé à la mémoire du capitaine Andrew MacFarlane qui, en 1820, explora la zone de la péninsule Antarctique sur le voilier à deux mâts Dragon.
Parties qui les premières ont fait une proposition : Chili/Royaume-Uni
Un cairn sur Half Moon Beach, cap Shirreff, île Livingston, Îles Shetland du Sud, et une plaque sur ‘Cerro Gaviota'de l'autre côté des îlots San Telmo qui commémore les officiers, soldats et marins à bord du navire espagnol San Telmo, lequel allait couler en septembre 1819 ; vraisemblablement les premières personnes qui vécurent et perdirent la vie en Antarctique.
Parties qui les premières ont fait une proposition : Chili/Espagne/Pérou
Parties qui se chargent de la gestion : Chili/Espagne/Pérou
Plaque en bois et cairn à la baie des Manchots, côte méridionale de l'île Seymour (Marambio), archipel de James Ross.
Cette plaque a été placée le 10 novembre 1903 par l'équipage d'une mission de sauvetage de la corvette argentine Uruguay dans le site où elle rencontra les membres de l'expédition suédoise dirigée par Otto Nordenskjöld.
Le texte de cette plaque lit comme suit :
« 10.XI.1903 Uruguay (la marine argentine) en voyage pour aider l'expédition antarctique suédoise ».
En janvier 1990, un cairn de roches a été érigé par l'Argentine à la mémoire de cet épisode à l'endroit où la plaque est située.
‘Base A'à Port Lockroy, île Goudier, au large de l'île Wiencke, péninsule Antarctique.
Revêt une importance historique en tant que base « Operation Tabarin »à partir de 1944 et pour des recherches scientifiques, y compris les premières mesures de l'ionosphère, et le premier enregistrement d'une interférence atmosphérique de l'Antarctique.
Port Lockroy a été un site de surveillance clé durant l'Année géophysique internationale de 1957/58.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Royaume-Uni
Partie qui se charge de la gestion : Royaume-Uni
« Base F (Wordie House) »sur l'île Winter, îles Argentines.
Revêt une importance historique en tant qu'exemple d'une première base scientifique britannique.
Parties qui se chargent de la gestion : Royaume-Uni/Ukraine
« Base Y » sur l'île Horseshoe, baie Marguerite, terre western Graham.
A mentionner comme base scientifique britannique relativement inchangée et complètement équipée de la fin des années 50.
« Blaiklock », la cabane abri située à proximité, est considérée comme faisant partie intégrante de cette base.
« Base E » sur l'île Stonington, baie Marguerite, terre western Graham.
Revêt une importance historique durant les premières années d'exploration et, plus tard, de l'histoire de la British Antarctic Survey (BAS) pendant les années 60 et 1970.
Panneau de messages, île Svend Foyn, îles Possession.
Un panneau auquel est fixé une boîte a été placé sur l'île en date du 16 janvier 1895 durant l'expédition de chasse à la baleine d'Henryk Bull et du capitaine Leonard Kristensen de l'Antarctic.
Il a été examiné et jugé intact par l'expédition antarctique britannique de 1898-1900, puis repéré de la plage par le USS Edisto en 1956 et le USCGS Glacier en 1965.
Parties qui les premières ont fait une proposition : Nouvelle-Zélande/Norvège/Royaume-Uni
Cairn Prestrud, nunataks Scott, montagnes Alexandra, péninsule Edward VII.
Le petit cairn de roches a été érigé le 3 décembre 1911 au pied de la principale falaise du côté nord des nunataks par le lieutenant K.
Prestrud durant l'expédition antarctique norvégienne de 1910-1912.
Abri de rochers, « Granite House », cap Geology, Granite Harbour.
Cet abri a été construit en 1911 pour être utilisé comme cuisine roulante par la deuxième excursion géologique de Griffith Taylor durant l'expédition antarctique britannique de 1910-1913.
Il a été entouré de trois côtés par des parois de roches de granit tandis qu'un traîneau était utilisé pour soutenir un toit en peaux de phoque.
Les murs de pierre se sont en partie effondrés.
L'abri contient des restes de boîtes à conserves corrodées, une peau de phoque et des cordes.
Le traîneau est maintenant situé à 50 m du côté de la mer de l'abri et il se compose de quelques morceaux dispersés de bois, d'étriers et de crochets.
Site de dépôt à Hells Gate Moraine, île Inexpressible, baie de Terra Nova.
Ce dépôt d'urgence consistait en un traîneau chargé de fournitures et de matériel qui y a été placé le 25 janvier 1913 par l'expédition antarctique britannique 1910-1913.
Le traîneau et les fournitures ont été enlevées en 1994 afin de remédier à la dégradation de leur état.
Panneau à messages au cap Crozier, île de Ross, érigé le 22 janvier 1902 par l'expédition Discovery 1901-04 du capitaine Robert F.
Installé pour fournir des renseignements aux navires de secours de l'expédition, il était doté d'un cylindre à message en métal qui a depuis été enlevé.
Panneau à messages au cap Wadworth, île Coulman.
Un cylindre en métal cloué à un panneau rouge 8 m au-dessus du niveau de la mer, qu'avait placé le capitaine Robert F.
Scott en date du 15 janvier 1902.
Il a peint en rouge et blanc les rochers situés devant le panneau afin de le rendre plus évident.
Baie des Baleiniers, île Déception, îles Shetland du Sud.
Le site comprend la totalité des vestiges d'avant 1970 à terre de la baie des Baleiniers, y compris ceux de la première expédition baleinière (1906-12) entreprise par le capitaine Adolfus Andresen de la Sociedad Ballenera de Magallanes, Chili ; les vestiges de la station baleinière norvégienne Hektor créée en 1912 et tous les objets associés à son exploitation jusqu'en 1931 ; le site d'un cimetière avec 35 sépultures et d'un monument à la mémoire de dix hommes perdus en mer ; et les vestiges de la période d'activités scientifiques et cartographiques britanniques (1944-1969).
Le site reconnaît et commémore également la valeur historique d'autres événements qui s'y sont produits et dont il ne reste rien.
Parties qui, les premières, ont fait une proposition : Chili/ Norvège
Parties qui se chargent de la gestion : Chili/Norvège/Royaume-Uni
Cairn Mikkelsen, îles Tryne, collines Vestfold.
Un cairn de roches et un mât de bois érigés par l'équipe de débarquement sous la direction du capitaine Klarius Mikkelsen du baleinier norvégien Thorshavn, équipe dont faisait partie Caroline Mikkelsen, épouse du capitaine Mikkelsen, la première femme à poser le pied sur l'Antarctique oriental.
Le cairn a été découvert en 1957 puis en 1995 par des équipes de terrain de l'expédition nationale australienne de recherche antarctique.
Parties qui les premières ont fait une proposition : Australie/Norvège
Parties qui se chargent de la gestion : Australie/Norvège
Croix à la mémoire des victimes de l'accident aérien en 1979 au mont Erebus, baie Lewis, île de Ross.
Croix en acier inoxydable qui avait été érigée en janvier 1987 sur un promontoire rocheux à trois kilomètres du site où l'accident à la mémoire des 257 personnes de différentes nationalités qui ont perdu la vie lorsque l'avion dans lequel elles voyageaient s'est écrasé contre les pentes inférieures du mont Erebus, île de Ross.
La croix a été érigée en signe de respect et à la mémoire de ceux et celles qui ont péri dans la tragédie.
Partie qui se charge de la gestion : Nouvelle-Zélande
Anse sans nom sur la côte sud-ouest de l'île Elephant, y compris l'estran et la zone intertidale dans lesquels se trouve l'épave d'un grand voilier en bois.
Cabane A de la base Scott, le seul bâtiment existant de l'expédition transantarctique 1956/1957 dans l'Antarctique, située à pointe Pram, île de Ross, région de la mer de Ross, Antarctique.
Ruines de la station Base Pedro Aguirre Cerda, un centre météorologique et volcanologique chilien situé dans l'anse Pendulum, île Déception, Antarctique, qui a été détruit par des éruptions volcaniques en 1967 et 1969.
Cap Denison, baie du Commonwealth, terre George V, y compris port Boat et les objets historiques contenus dans ses eaux.
Le site est incorporé à la ZGSA n° 3, désignée par la mesure 1 (2004).
Une partie de ce site est également contenue dans la ZSGA n° 162, désigbée par la mesure 2 (2004).
Partie à l'origine de la proposition : Australie
Partie chargée de la gestion : Australie
Plaque commémorative à pointe India, monts Humboldt, massif Wohlthat, partie centrale de terre Dronning Maud, érigée à la mémoire de trois scientifiques de la Geological Survey of India (GSI) et d'un technicien en communication de la marine indienne - tous membres de la neuvième expédition indienne en Antarctique qui, alors qu'ils se trouvaient dans un campement de montagne, ont trouvé la mort dans un accident le 8 janvier 1990.
Partie à l'origine de la proposition : Inde
Partie chargée de la gestion : Inde
Cabane Lilie Marleen, mont Dockery, Everett Range, partie Nord de terre Victoria.
La cabane Lillie Marleen a été érigée à l'appui des travaux de l'expédition allemande dans la partie nord de terre Victoria (GANOVEX I) de 1979-1980.
Il s'agit d'un conteneur de bivouac composé d'unités en fibre de verre préfabriquées et isolées au moyen de mousse polyuréthane.
Elle tire son nom du glacier Lillie et de la chanson « Lili Marleen ».
Elle est étroitement associée au naufrage spectaculaire du navire d'expédition “Gotland II” durant l'expédition GANOVEX II en décembre 1981.
Partie ayant initialement présenté la proposition : Allemagne
Tente d'Amundsen.
La tente a été installée au point 90º par le groupe d'explorateurs norvégiens que dirigeait Roald Amundsen à leur arrivée le 14 décembre 1911 au pôle Sud.
Elle est actuellement enfouie dans de la glace et de la neige à proximité du pôle Sud.
Partie ayant initialement présenté la proposition : Norvège
Partie chargée de la gestion : Norvège
dans les parages du point 90º de latitude sud
Rocher du Débarquement, terre Adélie.
Petite île sur laquelle prirent pied l'amiral Dumont D'Urville et son équipage le 21 janvier 1840 pour y découvrir ensuite la Terre Adélie .
Partie à l'origine de la proposition : France
Partie chargée de la gestion : France
Ce monument est situé à proximité des bases Frei, Bellingshausen et Escudero, à la péninsule Fildes, île du Roi Georges (île du 25 Mai).
Lesdites plaques ont été installées en février 2011 et portent l'inscription suivante : « Ce monument historique dédié à la mémoire des signataires du Traité sur l'Antarctique, Washington, D.
1959, est aussi un rappel de l'héritage de la première et de la deuxième Années polaires internationales (1882-1883 et 1932-1933) et de l'Année géophysique internationale (1957-1958) antérieure au Traité sur l'Antarctique et rappelle l'héritage que constitue la coopération internationale qui a rendu possible l'Année polaire internationale 2007-2008.
Partie auteur de la proposition initiale : Chili
Base “W”, île Detaille, fjord Lallemand, côte Loubet.
Cabane à la pointe Damoy, baie Dorian, île Wiencke, archipel Palmer.
Plaque commémorant la centrale nucléaire PM-3A à la station McMurdo.
La plaque est d'environ 45 x 60 cm, faite de bronze et fixée à un grand rocher vertical à la station McMurdo, ancien site du réacteur de la centrale nucléaire PM-3A.
Partie qui en a fait initialement la proposition : États-Unis d'Amérique
Partie chargée de la gestion : États-Unis d'Amérique
Bâtiment nº 1 à la station Great Wall.
Le bâtiment nº 1, construit en 1985 avec une surface au sol de 175 mètres carrés, est situé au centre de la station chinoise antarctique Great Wall qui se trouve sur la péninsule Fildes, île du Roi Georges, Shetlands du Sud, Antarctique occidentale.
Emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent « Georg Forster » dans l'oasis Schirmacher, Terre de la Reine-Maud.
Altitude : 141 m au-dessus du niveau de la mer
Bâtiment du complexe de forage du Professeur Kudryashov.
Sous la direction du Professeur Boris Kudryashov, des échantillons de glace ancien ont ainsi été obtenus sur le plateau du continent antarctique .
3 488 m au-dessus du niveau de la mer
Expédition Terra Nova de 1910-12, « Camp du sommet » supérieur utilisé pendant l'étude du mont Erebus en décembre 1912.
Parties ayant formulé la proposition initiale : Royaume-Uni, Nouvelle Zélande et États-Unis d'Amérique
Parties chargées de la gestion : Royaume-Uni, Nouvelle Zélande et États-Unis d'Amérique
(environ 3 410 m au-dessus du niveau de la mer)
Expédition Terra Nova de 1910-12, « Camp E » inférieur utilisé pendant l'étude du mont Erebus en décembre 1912.
Le site du campement consiste en une zone de gravier légèrement surélevée et comprend des rochers alignés, qui pourraient avoir servi à maintenir les toiles de tentes par leur poids.
Cabane du « Chien boiteux » située à la station bulgare Saint-Clément-d'Ohrid, île Livingston.
Tracteur-autoneige lourd « Kharkovchanka », utilisé dans l'Antarctique de 1959 à 2010.
Arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2009 susvisé, la limite de : « 23 ayants droit » est remplacée par la limite de : « 25 ayants droit ».
« Art. 2.-Les personnels militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué proviennent des formations suivantes :
Etat-major amiral aviation navale ;
Centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale-détachement guerre électronique (DET CEPA EPIGE).
A l'article 2 du même arrêté, lesalinéas :
Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2°, le mot : « industriels» est supprimé.
1° Au e du 3° du I, les mots : « étrangère implantée en France » sont remplacés par les mots : « à vocation internationale ayant des activités en France » ;
2° Au premier alinéa du III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et les mots : « les parlementaires ou » sont supprimés ;
Au quatorzième alinéa de l'article 13, les mots : « Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, » sont supprimés.
« Art. 13 bis.-Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier
Une quatrième section est créée au Contrôle général économique et financier.
Dans les limites de compétence du Contrôle général économique et financier, cette section conduit des études et travaux transversaux relatifs aux mutations et aux transformations des organismes publics.
Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2016 portant désignation de la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (2104)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du thermalisme (2104) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Conseil national des établissements thermaux (CNETh).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (2336)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (2336) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des Régies de quartier (n° 3105)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des Régies de quartier (n° 3105) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (1527)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (1527) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Institut français des experts comptables et Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés (1237)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés (1237) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des centres de gestion agréés (FCGA).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (3160)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (3160) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
UNARTI Fédération Française des associations de gestion et de comptabilité de France (UNARTI).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (7020)
Est reconnue représentative dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (7020) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Conseil national du réseau CERFRANCE (CN CERFRANCE).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (3218)
Est reconnue représentative dans la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (3218) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (2395)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (2395) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (2697)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (2697) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Coop de France (Coop de France).
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (7006)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (7006) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (7007)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (7007) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (7008)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (7008) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs (FDCL du Doubs) ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura (FDCL du Jura).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole
Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
7009 entreprises d'accouvage et de sélection avicole
8112 exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
8113 salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
8114 exploitations de cultures de champignons et les établissements producteurs de blanc de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des
8116 Ypveerslionnens, e dl de'le'Enscsaodnrneem eetn dt ud eVsa el-xdp'Oloiisteations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
8117 entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les C.
M. A. de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la
8214 exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
M. A. du département de la MARNE ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des
départements de la MARNE et de l'AUBE
8216 exploitations viticoles de la CHAMPAGNE DELIMITEE
8221 exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'AISNE et de l'OISE
8234 exploitations horticoles de la région HAUTE-NORMANDIE
8235 pépinières de la région HAUTE-NORMANDIE
8243 exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région CENTRE
8244 exploitations maraîchères des départements de l'INDRE et du CHER
8262 exploitations et entreprises agricoles de la COTE-d'OR, de la NIEVRE et de l'YONNE
8414 exploitations maraîchères et de serres des départements de MEURTHE-ET-MOSELLE et de la MOSELLE
8422 exploitations et entreprises agricoles de la région ALSACE
8433 entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région FRANCHE-COMTE
8434 exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
8526 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan
8534 exploitations maraîchères des départements d'ILLE-ET-VILAINE et du MORBIHAN
8542 secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
8734 exploitations de pépinières et d'horticulture de la région MIDI-PYRENEES
8825 salariés cadres de la production agricole, des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes
8826 exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
8832 exploitations et entreprises agricoles des départements de la HAUTE-LOIRE et de la LOZERE
9011 salariés des exploitations agricoles du département de l'AIN
9021 exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des CUMA, des propriétaires forestiers sylviculteurs et
des groupements d'employeurs du département de l'AISNE
9031 exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'ALLIER
9032 producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'ALLIER
9041 exploitations agricoles des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
9051 exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des HAUTES-ALPES
9061 exploitations agricoles du département des ALPES-MARITIMES
9071 exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'ARDECHE
9081 exploitations de polyculture et d'élevage du département des ARDENNES
9091 exploitations agricoles du département de l'ARIEGE
9101 exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'AUBE
9111 exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'AUDE
9112 exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'AUDE
9121 exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'AVEYRON
9131 exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des BOUCHES-DU-RHONE (personnel d'exécution)
9132 cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des BOUCHES-DU-RHONE
9141 production agricole du département du CALVADOS
9142 exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du CALVADOS
9151 exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du
9161 CenAtNreTpArLises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, du département de la CHARENTE
9171 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la CHARENTE-MARITIME
9181 exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du CHER
9182 pépinières et établissements horticoles du département du CHER
9191 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les CUMA du département de la CORREZE
9201 exploitations agricoles du département de la CORSE-du-SUD
9202 exploitations agricoles du département de la HAUTE-CORSE
9221 exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des COTES-d'ARMOR
9222 exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des COTES-d'ARMOR
9231 exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la CREUSE
9241 exploitations agricoles du département de la DORDOGNE
9261 exploitations agricoles du département de la DROME
9272 entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du
9273 personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'EURE
9281 exploitations de polyculture et d'élevage du département d'EURE-ET-LOIR
9283 exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'EURE-ET-LOIR
9291 exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du FINISTERE
9292 exploitations horticoles et pépinières du département du FINISTERE
9301 ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du GARD
9302 cadres d'exploitations agricoles du département du GARD
9311 exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la HAUTE-GARONNE
9321 exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du GERS
9331 exploitations agricoles de la GIRONDE
9341 exploitations agricoles du département de l'HERAULT
9351 exploitations de polyculture et d'élevage du département d'ILLE-ET-VILAINE
9352 entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'ILLE-et-VILAINE
9361 exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles, CUMA du département de l'INDRE
9362 exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'INDRE
9371 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les C.
M. A. et les E.
9372 exploitations horticoles et pépinières du département d'INDRE-ET-LOIRE
9374 exploitations d'arboriculture fruitière du département d'INDRE-ET-LOIRE
9383 les productions et travaux agricoles de l'Isère
9401 exploitations agricoles du département des LANDES
9411 exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher
9413 exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de LOIR-ET-CHER
9421 exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du
9441 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de LOIRE-ATLANTIQUE
9442 exploitations horticoles et pépinières du département de la LOIRE-ATLANTIQUE
9444 salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
9451 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du Loiret
9456 exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret
9461 exploitations agricoles du département du LOT
9471 exploitations agricoles du département de LOT-ET-GARONNE
9472 exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
9491 exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de MAINE-ET-LOIRE
9492 exploitations horticoles et les pépinières du département de MAINE-ET-LOIRE
9493 champignonnières du département de MAINE-ET-LOIRE
9494 exploitations de cultures légumières du département de MAINE-ET-LOIRE
9495 établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
9496 cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
9501 exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la MANCHE
9502 exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la MANCHE
9521 les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
9531 exploitations de polyculture et d'élevage du département de la MAYENNE
9532 exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la MAYENNE
9541 exploitations de polyculture et d'élevage du département de MEURTHE-ET-MOSELLE
9542 exploitations horticoles et pépinières du département de MEURTHE-ET-MOSELLE
9552 exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la MEUSE
9553 exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du
9561 exploitations agricoles du département du MORBIHAN
9562 exploitations d'horticulture et de pépinières du département du MORBIHAN
9572 établissements horticoles et de pépinières du département de la MOSELLE
9573 exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la MOSELLE
9591 exploitations de polyculture et d'élevage du département du NORD et son annexe " cadres "
9592 exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du NORD
9601 exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'OISE
9603 exploitations de cultures spécialisées du département de l'OISE
9612 exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'ORNE
9613 branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'ORNE
9621 exploitations de polyculture et d'élevage et les C.
M. A. du département du PAS-de-CALAIS
9622 exploitations de cultures spécialisées du département du PAS-DE-CALAIS (ANNEXE CADRES)
9631 exploitations et entreprises agricoles du département du PUY-DE-DOME
9641 exploitations agricoles et horticoles du département des PYRENEES-ATLANTIQUES
9651 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du
9661 dexépplaoritteamtioennst vdietisc oHlAesU, TmESa-rPaYîcRhEèNreEsE, S arboricoles, horticoles et des pépinières du département des PYRENEES-ORIENTALES
9691 exploitations et entreprises agricoles du département du RHONE
9712 exploitations agricoles du département de SAONE-ET-LOIRE
9721 exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la SARTHE
9722 exploitations horticoles et les pépinières du département de la SARTHE
9723 exploitations maraîchères du département de la SARTHE
9725 champignonnières du département de la SARTHE
9731 exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de
9761 exploitations de polyculture et d'élevage du département de la SEINE-MARITIME
9762 exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime
9791 les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les C.
M. A. et les exploitations de cultures spécialisées du département des DEUX-SEVRES
9802 exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la SOMME
9811 exploitations agricoles du département du TARN
9821 exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de TARN-ET-GARONNE
9831 exploitations agricoles du département du VAR
9841 exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de VAUCLUSE
9851 exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la VENDEE
9852 exploitations horticoles et pépinières du département de la VENDEE
9853 exploitations maraîchères du département de la VENDEE
9862 champignonnières du département de la VIENNE
9871 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les C.
M. A. du département de la HAUTEVIENNE
9881 exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des VOSGES
9882 exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des VOSGES
9971 exploitations bananières du département de la MARTINIQUE
8114 exploitations de cultures de champignons et les établissements producteurs de blanc de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
8116 personnel d'encadrement des exploitations agricoles, de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
8117 entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
8214 exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les CUMA du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
8216 exploitations viticoles de la Champagne délimitée
8262 exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
8433 entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
8526 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
8734 exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrenées
8832 exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
9021 exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des CUMA, des propriétaires forestiers sylviculteurs et des groupements d'employeurs du département de l'Aisne
9071 exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche
9091 exploitations agricoles du département de l'Ariège
9131 exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution)
9132 cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
9161 entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, du département de la Charente
9191 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les CUMA du département de la Corrèze
9221 exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
9222 exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
9261 exploitations agricoles du département de la Drôme
9272 entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure
9291 exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère
9292 exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
9553 exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse
9621 exploitations de polyculture et d'élevage et les CUMA du département du Pas-de-Calais
9631 exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
9641 exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrenées-Atlantiques
9651 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
9661 exploitations agricoles, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
9712 exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
9731 exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie
9791 les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
9851 exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
9852 exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
9853 exploitations maraîchères du département de la Vendée
9871 exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les CUMA du département de la Haute-Vienne
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux agricoles
Est reconnue représentative dans le secteur des travaux agricoles couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale entrepreneurs des territoires (EDT).
8233 Entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie.
8252 Entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie.
8262 Exploitations et entreprises agricoles de la Cote-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne.
8313 Entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais.
8525 Réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire.
8532 Entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne.
8542 Entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
8733 Entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne.
8912 Entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse.
9151 Exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du Cantal.
9371 Exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire.
9412 Entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher.
9583 Entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Nièvre.
9651 Exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrenées.
9691 Exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la propriété forestière
Est reconnue représentative dans le secteur de la propriété forestière couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Forestiers privés de France - Fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FPF).
8231 Exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
8241 Entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre.
8251 Exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne.
8311 Exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais.
8421 Exploitations forestières de la région Alsace.
8431 Exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura.
8531 Exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne.
8723 Travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.
8822 Scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire.
8831 Exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme.
9062 Exploitations forestières du département des Alpes-Maritimes.
9211 Exploitations forestières du département de la Côte-d'Or.
9232 Pépinières sylvicoles du département de la Creuse.
9581 Exploitations forestières du département de la Nièvre.
9602 Exploitations forestières du département de l'Oise.
9702 Exploitations forestières du département de la Haute-Saône.
9891 Exploitations forestières du département de l'Yonne.
9901 Exploitations forestières du territoire de Belfort.
8415 Entreprises de travaux forestiers exploitations forestières et sylviculteurs de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Est reconnue représentative dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
9383 Exploitations de polyculture, d'élevage, les exploitations de l'Isère.
9422 Coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire.
9452 Coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Loiret.
9521 Exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne.
9583 Entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Nievre.
9641 Exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques.
9731 Exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509)
Est reconnue représentative dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (7013)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (7013) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (7014)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (7014) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association des entraîneurs de galop (AEDG).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (7017)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (7017) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de travaux forestiers
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de travaux forestiers couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
8523 Exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire.
8731 Exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées.
8741 Scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin.
8117 Exploitations polyculture élev CUMA Seine et Marne ETAR Ile-de-France.
Arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
1° Le 2° de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé « - Offices de Tourisme de France (OTF).
2° A l'article 2, les mots « est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.
» sont remplacés par les mots « est fixée du 11 mai 2017 au 11 septembre 2017, à 12 heures.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COLLEGE
SIEGES ATTRIBUES
ENC
FEPEM
FNCA
UDES
SNIACAM
FFE
FEHAP
CEPNL
STC
TRAID-UNION
CDMT
SPELC
GSEA
CNMEP
SNPLF ALPA
SUD RATP
BPCE
CNPL
FECP
FESAC
OTF
OTRE
SNRTC
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 août 2017, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : FCPB1606191S) du 1er mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France, mentionnés aux a et b de l'article R.
La section 5 « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport » du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article R.
- Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L.
2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées à la structure de l'ouvrage d'art.
« Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi que, le cas échéant, sa propre proposition de répartition des charges.
« Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé sur l'économie générale des propositions qui lui ont été transmises par le préfet et leurs conséquences financières sur la situation des parties.
Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Centre d'affaires Actualis
44, rue Henri-Becquerel
ZI de Jarry - BP 2309
97198 JARRY Cedex
NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)
Med-View Airline
MEV
Mustique Airways
MAW
International Joint-Stock Aviation Company « URGA »
URG
Air Zimbabwe (PVT) Ltd
AZW
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée Equatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
du transporteur aerien (1)
Arrêté du 1er août 2017 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet
Pour l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
216-6 du code de l'aviation civile est la suivante :
- système de distribution de carburant, pour ce qui concerne le dépôt et le stockage de carburant ainsi que le système d'oléo réseau associé.
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er du présent arrêté est confiée à la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.
Décret du 9 août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. WAYSMAN (Matthieu)
Par décret du Président de la République du 9 août 2017, M. Matthieu WAYSMAN, directeur d'hôpital de classe normale, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 4 août 2017 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 août 2017, M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord - Lille DDSP à Lille (59), à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires en date du 10 août 2017, M. Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et des contrôles, au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
M. Abdou Souna (Hamidou), juge (Cayenne).
Mme Achard-Defournel (Julie), juge (Fort-de-France).
M. Adroit (Julien), substitut (Paris).
Mme Albert (Laurence), juge (Avignon), tribunal d'instance.
Mme Albert-Prieur du Perray (Marie-Ange), juge de l'application des peines (Cusset).
Mme Ancelin (Amandine), juge (Marseille).
Mme Antoine (Gwenaëlle), juge (Marseille).
M. Arteil (David), juge (Cherbourg).
Mme Aublant-Thomas (Anne), juge (Dieppe).
Mme Audit (Anne-Elisabeth), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Auriault (Marie), juge des enfants (Cambrai).
Mme Aveline (Laurence), substitute (Marseille).
Mme Aventure-Laval-Gilly (Fabienne), juge (Metz).
M. Badr (Youssef), substitut (Paris).
Mme Bail (Aurélie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Barake (Samuel), juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
Mme Barbier (Solenne), juge (Tours), tribunal d'instance.
Mme Barthou (Céline), juge (Amiens).
Mme Bellan (Aude), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Sannois).
Mme Bellenous (Magali), juge de l'application des peines (Châlons-en-Champagne).
Mme Bellet (Christelle), substitute (La Rochelle).
Mme Belliot (Aurélie), substitute (Paris).
Mme Berthet (Camille), juge (Nice).
Mme Besnard (Céline), juge des enfants (Bordeaux).
M. Billiet (Stéphane), juge d'instruction (Pontoise).
Mme Blisson (Laurence), juge de l'application des peines (Paris).
M. Boitard (Florent), substitut (Aix-en-Provence).
Mme Bon (Caroline), juge d'instruction (Versailles).
Mme Bonnecarrère (Pauline), substitute (Bobigny).
Mme Bonnet (Anouk), juge (Marseille).
Mme Boscher (Guenaëlle), juge (Guingamp), chargée de la chambre détachée.
Mme Botschi (Caroline), juge de l'application des peines (Pontoise).
M. Bottino (Guillaume), juge d'instruction (Metz).
Mme Boualam (Baya), juge (Mamoudzou).
Mme Boucris-Maitral (Géraldine), juge (Nîmes).
Mme Bougnoux (Marie), magistrate détachée.
Mme Bouhey (Marie-Pierre), substitute (Dijon).
Mme Bouissou (Mélanie), juge des enfants (Lyon).
Mme Boukhalfa (Fouzia), substitute (Senlis).
Mme Boulle (Ariane), substitute (Mulhouse), en congé parental.
M. Bourdeau (Stéphane), juge (Ajaccio), tribunal d'instance.
Mme Brégand (Anne-Françoise), juge des enfants (Bergerac).
Mme Briche (Flavie), substitute (Lille).
M. Bricier (Guillaume), substitut (Marseille).
Mme Brondex (Martine), juge (Besançon).
Mme Bucau (Céline), substitute (Mont-de-Marsan).
M. Calbo (Laurent), juge (Agen).
Mme Caron-Girelli (Clémence), substitute (Bordeaux).
Mme Carré (Lucie), juge de l'application des peines (Nancy).
Mme Catheland-Humblot (Bertille), substitute (Lyon).
Mme Catton (Françoise), auditeur Cour de cassation.
Mme Celino (Cyndra), substitute (Lille).
Mme Chambu-Gaullier (Anne), substitute (Toulouse).
Mme Charbonnier (Anaïs), juge (Paris).
M. Chenevier (Fabien), juge des enfants (Saint-Etienne).
M. Chevet (Olivier), substitut (Lyon).
Mme Chevrier (Amélie), juge (Châlons-en-Champagne).
M. Chirat (Emmanuel), substitut financier (Paris).
Mme Chollet (Marine), substitute à l'administration centrale, en congé parental.
Mme Colin (Estelle), substitute (Nanterre).
Mme Cottigny (Claire), juge des enfants (Avesnes-sur-Helpe).
Mme Couillaud (Sophie), substitute (Marseille).
Mme Crabieres (Sabine), juge (Le Puy-en-Velay), tribunal d'instance.
Mme Crochet (Emmanuelle), substitute à l'administration centrale.
Mme Dacquay (Elise), juge (Créteil).
Mme Daniel (Agnès), substitute à l'administration centrale.
M. David (Vivien), magistrat détaché.
Mme Davody (Noémie), substitute à l'administration centrale.
Mme Davoine (Angèle), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Mme de Gouvion Saint Cyr (Christine), juge (Paris).
Mme de Thomasson-Ancelin (Cécile), substitute (Tours).
Mme Debeir (Perrine), juge (Douai).
M. Delorme (Emmanuel), substitut (Bourges).
Mme Delsupexhe (Laure), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
Mme Demaison (Delphine), juge (Marseille).
Mme Demarbaix (Isabelle), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Derveaux (Ingrid), juge d'instruction (Nice).
Mme Ducros (Laure), juge de l'application des peines (Rennes).
Mme Dudit (Carine), juge (Laval).
Mme Dussart-Haag (Isabelle), substitute (Valence).
M. El Abdouli (Issam), magistrat détaché.
M. Faas (Nicolas), substitut à l'administration centrale.
Mme Fay (Béatrice), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Ferreira (Ana), substitute à l'administration centrale.
Mme Feyeux (Magalie), substitute (Lorient).
Mme Fontaine (Chantal), juge (Le Mans), tribunal d'instance.
M. Fouquet (Flavien), substitut (Bobigny).
Mme Fournet (Anne), substitute (Paris).
Mme Gabaude (Cynthia), juge (Toulouse).
Mme Gabinaud (Laure), juge des enfants (Toulouse).
Mme Gallet (Edwige), juge de l'application des peines (Nancy).
Mme Gamain (Tiffany), juge des enfants (Belfort).
M. Garcia-Bosch-de Morales (Richard), juge (Saint-Laurent-du-Maroni).
Mme Garnier (Céline), magistrate détachée.
Mme Gastaldi (Nathalie), juge (Nice).
Mme Gazé (Emeline), juge (Metz).
Mme Georgeot (Sabine), juge (Bobigny).
M. Gettler (Nicolas), juge des enfants (Bordeaux).
Mme Gharbi (Inès), juge d'instruction (Fort-de-France).
Mme Gioux (Dorothée), juge (Nevers).
Mme Girard (Marina), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
Mme Glandier-Lescure (Nathalie), juge (Guéret), tribunal d'instance.
Mme Glaymann (Lily), juge des enfants (Béthune).
Mme Gorgen (Ingrid), substitute (Pontoise).
Mme Gory (Amandine), juge d'instruction (Tarascon).
M. Grammont (Serge), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Basse-Terre).
M. Grégoire (Thomas), juge d'instruction (Evry).
M. Grimbert (Marc), juge (Brest).
M. Grini (Abdelkrim), substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel (Nîmes).
Mme Groualle (Aude), substitute (Paris).
Mme Guennec (Elodie), juge (Paris).
Mme Guerin (Anne), juge d'instruction (Laon).
Mme Guerin-Calandri (Aline), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Aix-en-Provence).
Mme Guibert (Marjolaine), juge (Bobigny).
Mme Guillon (Nathanaëlle), juge (Vannes), tribunal d'instance.
Mme Guilloux (Alice), juge des enfants (Toulon), en congé parental.
Mme Hamet-Peucheret (Françoise), substitute (Rennes).
Mme Hamidi (Violaine), juge (Vesoul), tribunal d'instance (Lure).
Mme Hanriot (Lynda), substitute (Béthune).
Mme Haubensack (Delphine), juge (Nice), en congé parental.
Mme Heisserer (Julie), substitute à l'administration centrale.
Mme Hennet-Azzoug (Yasmine), substitute à l'administration centrale.
Mme Herault (Josiane), juge de l'application des peines (Nantes).
Mme Hutin (Anne-Sophie), juge (Lille).
Mme Israël (Claire), juge de l'application des peines (Melun).
M. Janeiro (Amarale), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Janoueix (Sophie), juge (Amiens).
Mme Jimenez (Aurélie), juge (Paris).
M. Joulain (Patrick), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
M. Julia (Nicolas), substitut (Valence).
Mme Juramy (Alice), substitute (Albertville).
Mme Kacer (Jennyfer), juge de l'application des peines (Marseille).
M. Katawandja (Guillaume), substitut (Marseille).
Mme Khov (Adeline-Lise), magistrate détachée.
Mme Klopfenstein-Blum (Estelle), juge (Vesoul), tribunal d'instance.
Mme Koenig (Alexia), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Koskas (Gwenaëlle), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Lachkar (Anne-Sophie), substitute (Strasbourg).
Mme Lacour-Chabas (Valérie), juge (Paris).
Mme Lagaillarde (Marion), juge des enfants (Marseille).
Mme Landat (Elodie), substitute (Paris).
Mme Larochette (Nadège), juge des enfants (Narbonne).
Mme Lavigne (Céline), juge d'instruction (Grenoble).
Mme Le Bayon-Sapede (Hélène), juge (Paris).
Mme Le Boutouiller-Opsahl (Isabelle), juge des enfants (Douai).
Mme Le Meur (Sophie), juge de l'application des peines (Cherbourg).
Mme Le Petit (Virginie), juge (Bayonne).
Mme Le Tallec (Flavie), juge d'instruction (Paris).
Mme Leclercq (Alice), juge (Poitiers).
Mme Lecoeur (Charlotte), juge (Niort), tribunal d'instance.
Mme Leduc (Mélanie), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Lefevre (Elodie), juge de l'application des peines (Caen).
M. Lim (Sébastien), juge (Amiens).
Mme Longuar (Léa), juge (Bobigny), tribunal d'instance.
Mme Lorenzini (Valeryane), juge (Marseille).
Mme Lozac'hmeur (Marion), substitute (Grenoble).
Mme Luton (Cécile), juge d'instruction (Angoulême).
Mme Mabille de Poncheville (Marjolaine), juge (Bayonne).
Mme Maggio (Virginie), juge (Alès).
M. Magret (Christian), substitut (Blois).
M. Malinosky (Didier), juge (Paris).
M. Marchand (Mathias), substitut (Montauban).
M. Marchand (Xavier), juge (Besançon), tribunal d'instance (Pontarlier).
Mme Martin (Ophélie), juge d'instruction (Lyon).
Mme Massey (Anne-Dominique), juge (Sarreguemines).
Mme Masson (Bénédicte), juge d'instruction (Lyon).
Mme Massoud (Sarah), juge d'instruction (Créteil).
Mme Mathon (Corinne), juge de l'application des peines (Bayonne).
Mme Maxwell (Caroline), substitute (Paris).
Mme Medjaed (Djamila), juge (Argentan), tribunal d'instance.
Mme Mercier-Larnaudie (Bérengère), juge (Bordeaux).
M. Messai (Fouad), substitut (Annecy).
Mme Meyer (Clémence), substitute à l'administration centrale.
M. Michard (Jean-Christophe), juge d'instruction (Nouméa).
M. Michel (Guillaume), substitut (Lyon).
M. Michelin (Guillaume), substitut (Paris).
M. Mihman (Alexis), auditeur Cour de cassation.
Mme Millar-Navarro (Samantha), substitute à l'administration centrale.
Mme Mollier (Caroline), substitute (Chalon-sur-Saône).
Mme Monteillet (Sylvie), substitute (Paris).
Mme Morel (Aude), juge des enfants (Nanterre).
Mme Moulay (Zaïda), juge d'instruction (Strasbourg).
M. Noirez (Fabrice), juge (Nice).
Mme Normand (Sandrine), substitute (Douai).
M. Nouaille (Ancelin), juge de l'application des peines (Libourne).
Mme O'Hana (Sophie), juge de l'application des peines (Lille).
Mme Palmier (Sabrina), substitute à l'administration centrale.
Mme Papart (Marie), juge d'instruction (Strasbourg).
Mme Parmentier (Maud), juge d'instruction (Metz).
Mme Parnaudeau (Marine), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Paulik (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
Mme Perraut (Florence), juge (Créteil).
Mme Petitjean (Emilie), substitute à l'administration centrale.
Mme Phillips (Tamara), juge (Caen).
Mme Pillet (Pascaline), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Benoît).
M. Pinturault (Marc), juge (Paris).
Mme Plenacoste (Marianne), juge des enfants (Limoges).
Mme Poirié-Isaia (Nathalie), juge (Montpellier).
Mme Polou (Céline), juge (Grasse).
Mme Poncet (Nadège), juge (Bourg-en-Bresse).
M. Poul (Jocelyn), juge (Nouméa), en disponibilité.
Mme Pradeau-Degrès (Nelly), juge (Saint-Etienne).
Mme Quesnel (Claire), substitute à l'administration centrale.
Mme Rapilly (Eve), substitute à l'administration centrale.
Mme Ravel (Marine), substitute à l'administration centrale.
Mme Ravenne (Julie), juge des enfants (Nanterre).
Mme Regereau-Lenier (Nadine), juge des enfants (Paris).
M. Renucci (Nicolas), substitut (Paris).
M. Reynes (Jérôme), juge (Montpellier).
M. Rhim (Thibaud), juge des enfants (Colmar).
Mme Richard (Aude), juge de l'application des peines (Chalon-sur-Saône).
M. Richert (Jean), substitut (Nancy).
Mme Risse (Cécile), juge d'instruction (Saint-Nazaire).
Mme Rodrigue-Hayem (Pascale), juge (Meaux).
Mme Romdhane (Hanène), juge de l'application des peines (Lyon).
Mme Roméro (Magali), substitute (Privas).
Mme Roncari-Jorda (Agnès), substitute (Cahors).
Mme Rose (Olivia), juge des enfants (Grasse).
Mme Rothhut (Clémence), juge (Saverne).
M. Rous (Marc), substitut (Aurillac).
Mme Rousseau (Sandrine), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Ruhlmann (Camille), juge (Reims).
M. Ruocco (Johann), juge des enfants (Lille).
Mme Rupp-Gérard (Anne), juge de l'application des peines (Metz).
M. Saboulard (Sofian), substitut (Pontoise).
M. Salaun (Thierry), juge (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Sanson-Vincent (Marie-Amélie), juge de l'application des peines (Lille).
Mme Saunier (Delphine), juge de l'application des peines (Bergerac).
M. Sauvage (Bruno), substitut (Avesnes-sur-Helpe).
Mme Sauves (Dominique), juge (Draguignan).
M. Schuster (François), juge (Châteauroux).
Mme Seimandi (Fanny), juge de l'application des peines (Fort-de-France).
Mme Seyfritz (Valentine), juge des enfants (Cayenne).
Mme Skrobala (Sophie), juge (Tours).
Mme Soetens-Bisson (Sophie), juge de l'application des peines (Versailles).
Mme Soler (Stéphanie), juge (Saverne), tribunal d'instance.
M. Souchu (Igor), substitut (La Rochelle).
Mme Spirlet-Marchal (Virginie), juge (Bordeaux).
Mme Stengel (Christine), juge (Mulhouse).
Mme Taligault (Emilie), substitute (Nice).
Mme Thouroude (Gwenaëlle), substitute (Brest).
Mme Toselli (Laëtitia), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Le Creusot).
M. Tréhudic (Cyrille), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Mme Vandendriessche (Aurore), substitute (Paris).
Mme Vermeille (Lucile), juge (Paris).
Mme Vernet (Aude), juge des enfants (Coutances).
Mme Vinsonneau (Dominique), juge d'instruction (Béziers).
Mme Vuillet (Claire), substitute à l'administration centrale.
M. Wardenski (Patrick), juge de l'application des peines (Argentan).
Mme Wattraint (Emmanuelle), juge (Boulogne-sur-Mer).
Mme Welter (Laëtitia), juge (Metz), tribunal d'instance.
Mme Willemotte-Hanquez (Véronique), juge (Dunkerque).
Mme Ziegler (Clara), substitute (Metz).
La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Harare - M. BOIDIN (Richard)
M. Richard Boidin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Harare, en remplacement de M. Laurent Delahousse, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama - M. ROQUEFEUIL (Brice)
M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, en remplacement de M. Philippe Casenave, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn - Mme LONGÉ (Cécile)
Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de M. Bernard Regnauld-Fabre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 août 2017, sont nommés les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
1° Pour une durée d'un an :
M. Olivier FONTAN, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de l'environnement et du climat (groupe B) à la direction du développement durable ;
M. Yannick TAGAND, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur d'Egypte-Levant (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
M. Florian ESCUDIÉ, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 août 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Marie-Anne COURRIAN, conseillère des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directrice d'Afrique australe et de l'océan Indien (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
M. Denis FRANÇOIS, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de la formation et des concours (groupe B) à la direction des ressources humaines ;
M. Jérémie ROBERT, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur d'Afrique occidentale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er août 2017, est nommée au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique :
Sœur Elisabeth AULIAC, administratrice titulaire, en remplacement du Père Benoît-Joseph RAYMOND, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
M. KLEIN (Christian), en remplacement de M. CAVALIÉ (Dominique).
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er août 2017, M. Frédéric CHOBLET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de Tarn-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er août 2017, Mme Nathalie VITRAT, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de Tarn-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 août 2017, M. Michel SINOIR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 21 août 2017, en remplacement de M. Gilles PELURSON appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juin 2017, M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 1-1 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Christian FOURNAND, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 25 août 2017, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, M. Gilles GRAZIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot Vulcin, en remplacement de Mme Edwige CODRON.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, M. Pierre JORAJURIA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Village Landais Alzheimer.
A compter du 1er octobre 2017, il est mis fin à l'affectation en position normale d'activité (PNA) à TRACFIN de M. Alain LEFEBVRE, directeur des services douaniers de 1re classe (programme 218).
A cette même date, M. Alain LEFEBVRE est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes à l'Etablissement public administratif (EPA) «Masse des douanes» à la direction générale des douanes Montreuil, pour exercer les fonctions de directeur de l'EPA «Masse des douanes» (programme 302), en remplacement de M. HULIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er août 2017, Mme Marie-Louise CACALY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines, en remplacement de M. Alexis WARRET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, M. Gildas GUILLEMOT, directeur des services douaniers de 1re classe au bureau A3 « Organisation, suivi de l'activité et animation des services » à la direction générale à Montreuil, est détaché, à compter du 1er septembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la Cellule « contrôle de gestion » (CCG) à la direction générale, pour exercer les fonctions de chef de la CCG, en remplacement de M. Cyrille COHEN.
Arrêté du 7 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l'avenant du 22 mars 2017 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Don de jours de repos et congés pour évènements familiaux.
Rupture du contrat de travail.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenants et d'accords ci-après indiqués.
Modernisation du dialogue social et création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Modification de l'article 9.2 du chapitre I « Clauses générales ».
Prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps de travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre ci-après indiqué.
Le texte de cet accord-cadre pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 (une annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes et similaires de la Manche
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Champagne-Ardenne (Site de la Marne).
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017.
Avis annulant et remplaçant l'avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
L'avis (NOR : ACPP1721425V), publié au Journal officiel du 28 juillet 2017 est annulé et remplacé comme suit :
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Nestlé France (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Marne-la-Vallée (77446 Cedex 02), 7, boulevard Pierre-Carle, BP 900, Noisiel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Délibération n° 2017-229 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire (demande d'avis n° 17008028)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction des propositions d'interdiction de sortie du territoire (IST) et au suivi des décisions d'IST, prévues aux articles L.
Ce traitement doit être autorisé par un arrêté pris après avis motivé et publié de la commission, conformément à l'article 26-1-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement envisagé, qui doit être mis en œuvre par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, a pour finalités, aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'IST prévues à l'article L.
Cet article, issu de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, permet au ministre de l'intérieur d'adopter une mesure d'IST à l'encontre de tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette soit des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
La mesure d'IST ne peut être prononcée que pour une durée maximale de six mois, mais peut être renouvelée.
Outre l'inscription dans le Fichier des personnes recherchées dont la mise en œuvre est autorisée par le décret n° 2010-569 susvisé, l'IST entraîne l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de l'intéressé, notamment dans la base de données TES, créée par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé.
Un récépissé valant justification de son identité est donc remis à la personne concernée par le préfet du département dans lequel se situe le domicile, la résidence ou la commune de rattachement de l'intéressé ou par le préfet de police.
Dans un contexte marqué par l'aggravation de la menace terrorisme, le recours à des mesures d'IST est de plus en plus fréquent.
Pour faire face à une telle évolution, le ministère souhaite disposer d'un outil facilitant la conservation et le suivi des données et informations relatives à la procédure d'IST, de la date de saisine par le service demandeur jusqu'au prononcé effectif de la mesure ainsi que des données relatives aux suites afférentes à la mesure, notamment la restitution des titres, la remise d'un récépissé ou l'inscription de l'intéressé dans d'autres fichiers.
La mise en œuvre d'un traitement automatisé doit en outre faciliter l'instruction et le suivi des décisions d'IST en autorisant plusieurs utilisateurs à consulter les données de manière simultanée et en permettant la création d'alertes pour mieux gérer les procédures, notamment pour leur renouvellement.
Enfin, le traitement projeté doit permettre de générer automatiquement des tableaux de bord, facilitant ainsi la réalisation de statistiques.
Dans ces conditions, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement envisagé sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Plusieurs catégories de données ou informations seront enregistrées dans le traitement.
Seront d'abord enregistrées des données à caractère personnel relatives à la personne faisant l'objet de l'IST ou pour laquelle une telle mesure est envisagée, telles que les données d'état civil, la qualité de mineur ou majeure et, le cas échéant, la mention de son incarcération.
Seront également enregistrées des données relatives à l'instruction de la mesure d'IST et à la mise en œuvre de cette mesure, notamment la date de saisine par les services compétents d'une proposition d'IST, la date de signature d'une telle mesure et sa durée ou la mention des signalements informatiques effectués.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte, en outre, que le traitement ne fera l'objet d'aucune interconnexion ni d'aucune mise en relation.
Elle relève, en outre, que le projet d'arrêté fixe une durée de conservation des données différente selon que la procédure d'instruction ait abouti ou non à une décision d'IST.
En cas de décision d'IST, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation de trois ans à compter de la date de la décision.
Une telle durée de conservation, compte tenu notamment de la nécessité de pouvoir disposer de l'historique des mesures précédemment adoptées en cas de nouvelle proposition d'IST, n'apparaît pas excessive à la commission au regard des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
N'apparaît pas non plus excessive la durée de conservation d'un an à compter de la date de la proposition, prévue à l'article 3 du projet d'arrêté dans l'hypothèse où une telle proposition ne donnerait pas lieu à une décision d'IST.
La commission prend acte, par ailleurs, que malgré le renouvellement possible de la durée de conservation à chaque nouvelle mesure d'IST, la durée de conservation des données ne pourra excéder, en toute hypothèse, vingt ans.
Enfin, elle relève que le projet d'arrêté prévoit la conservation, au-delà des durées précitées, de certaines informations aux seules fins de suivi statistique des mesures d'IST, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission dans la mesure où seront supprimées les données nominatives relatives aux personnes faisant l'objet de la mesure, leur taille, leur adresse personnelle, leur signalement informatique et leur numéro de récépissé.
Le projet d'arrêté distingue les personnes ayant accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées dans le traitement et les personnes pouvant être destinataires de données à caractère personnel dans le cadre de leurs attributions.
S'agissant des premiers, le projet d'arrêté mentionne les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Dans la mesure où cet accès est réservé aux agents chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités, il apparaît justifié au regard des finalités du traitement.
S'agissant des personnes pouvant être destinataires de données et informations contenues dans le traitement, le projet d'arrêté mentionne :
- les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein du ministère des affaires étrangères ou du réseau consulaire ; les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage ;
La communication d'informations à ces catégories de destinataires, qui ne pourra intervenir que dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Le projet d'arrêté prévoit que l'obligation d'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de même que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Concernant l'authentification des personnes habilitées à accéder au traitement, la commission rappelle, conformément aux recommandations formulées dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, que le ministère est invité à mettre en place un mécanisme de restriction de l'accès au compte, qui doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
- une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps, étant rappelé que la commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou
A défaut de mise en place d'un tel mécanisme de restriction de l'accès au compte, la taille des mots de passe des utilisateurs devra être portée à 12 caractères, et ceux-ci devront comprendre obligatoirement des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Concernant les profils d'habilitation de l'application, la commission prend acte de l'existence de trois profils différents, adaptés aux missions des différents agents ayant à intervenir sur l'application.
Concernant le chiffrement des échanges de données entre le serveur et les postes clients, la commission prend acte du fait que les données seront chiffrées via le protocole TLS, utilisé dans les versions 1.1 et 1.2.
La commission rappelle toutefois que l'ANSSI tolère l'utilisation de la version 1.1 de TLS uniquement avec prise en charge de TLS_FALLBACKSCSV.
Concernant les mesures de traçabilité des accès à l'application et aux données, la commission prend acte que l'ensemble des consultations et interventions dans la base seront tracées pendant une durée d'un an.
La commission rappelle au ministère que ces traces doivent inclure l'identifiant de l'utilisateur à l'origine de l'opération ainsi que l'identifiant du dossier concerné par la consultation ou la modification.
La commission prend acte de la réalisation par le ministère d'une analyse de sécurité permettant de déterminer les objectifs de sécurité du traitement mis en œuvre, conformément au guide sécurité des systèmes d'information (GISSIP) de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
La commission regrette toutefois que cette analyse ne prenne pas en compte les risques pour les personnes concernées par le traitement, et suggère que cet axe d'analyse soit intégré aux analyse de sécurité réalisées par le ministère.
La commission prend également acte de l'acceptation formelle des risques résiduels présentés par l'application par la commission d'homologation du ministère, conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat et de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.
Décision n° 2017-595 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'annexe XVI de la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit les monts, Chambéry (73).
L'annexe XXXI de la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-597 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe XVIII de la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-598 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-712 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2017-599 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'annexe XXI de la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VI de la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Bois de Villette, Fismes (51).
Décision n° 2017-601 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2012-629 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2017-602 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-524 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2017-603 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2014-35 du 22 janvier 2014 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Sologne, Vierzon (18).
Décision n° 2017-604 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-889 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes
Décision n° 2017-605 du 12 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-910 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : lieudit la Madeleine, Château-d'Olonne (85).
Décision n° 2017-606 du 12 juillet 2017 modifiant des décisions portant autorisations d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Draguignan prévues aux annexes des décisions nos 90-983, 90-987 et 90-988 du 19 juin 1990 modifiées, notamment par la décision n° 2012-197 du 13 mars 2012 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VI à IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Saint-Savin et Montargis prévues à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 modifiée par la décision n° 2010-285 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence au Puy-en-Velay prévue à l'annexe de la décision n° 91-266 du 1er février 1991 modifiée par la décision n° 91-620 du 7 juin 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XI à XIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences au Puy-en-Velay prévue à l'annexe de la décision n° 91-267 du 1er février 1991 modifiée notamment par la décision n° 92-1174 du 25 février 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIV à XVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Moutiers prévue à l'annexe de la décision n° 91-770 du 13 septembre 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence sur la zone de Mayenne prévue à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVIII et XIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Gamaches prévue aux annexes des décisions nos 93-895 et 93-897 du 9 février 1993 susvisées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence au Puy-en-Velay prévue à l'annexe de la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 modifiée notamment par la décision n° 2013-452 du 26 juin 2013 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Dijon prévue à l'annexe de la décision n° 2002-150 du 6 mars 2002 susvisée.
Adresse du site : lieudit les Caves, Saint-Germain (86).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montargis-Pannes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gamaches.
Adresse du site : Mortagne, Incheville (76).
Nom du service : France Bleu Bourgogne.
Décision n° 2017-607 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : tunnel de la Défense, Puteaux (92).
Adresse du site : tunnel de Fresnes, Fresnes (94).
Adresse du site : tunnel d'Antony, Antony (92).
Adresse du site : tunnel de Nogent, Nogent-sur-Marne (94).
Adresse du site : tunnel de Rueil, Rueil-Malmaison (92).
Adresse du site : tunnel Thiais Moulin, Thiais (94).
Adresse du site : tunnel Guy Moquet, Thiais (94).
Adresse du site : tunnel de Nanterre, Nanterre (92).
Adresse du site : tunnel du Landy, Saint-Denis (93).
Adresse du site : tunnel de Bobigny, Bobigny (93).
Décision n° 2017-609 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-52 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2017-611 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-68 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2017-613 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2017-614 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2017-121 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2017-615 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2012-67 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Décision n° 2017-617 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-55 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2017-619 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2017-620 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2017-133 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2016.0149/DC/SA3P du 21 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire (rectificatif)
Rétablir le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire ainsi qu'il suit :
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
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Principales raisons de l'évolution
Document envoyé en relecture
Document publié le 20/08/2007
Intégration de modifications réglementaires et de modifications de procédure
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics est à pourvoir.
M. Vincent Daumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 13 juillet 2017 afin de remplacer Mme Béatrice Bourgeois-Machureau comme rapporteur public au Tribunal des conflits.
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux.
Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L.
2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L.
Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
- Titre V : Dispositions relatives aux démarches...
112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informent le public de la mise en place des téléservices relatifs aux démarches par voie électronique prévues dans le présent décret, afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de ces arrêtés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« I.-Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité.
Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
« 2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L.
« 4° Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l'article R.
311-1, soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R.
« Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
2° Aux II, III et IV, le mot : « justifie » est remplacé par les mots : « doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, ».
a) A la première phrase, les mots : « une déclaration informant de cette cession » sont remplacés par les mots : « une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible » sont remplacés par les mots : « l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible » et les mots : « remplir le coupon détachable » sont remplacés par les mots : « , sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon » ;
- L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
- En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
- Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.
5° Au V, les mots : « l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
» sont remplacés par les mots : « la situation administrative du véhicule.
Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
6° Au VI, après les mots : « notamment en ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « la situation administrative du véhicule, ».
« I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R.
2° Au II, le mot : « détachable » est remplacé par les mots : « rempli du certificat d'immatriculation s'il existe ».
Aux premier et deuxième alinéas du I ainsi qu'à la première phrase du II de l'article R.
322-6, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
« I.-Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement.
Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
2° Au II, les mots : « la déclaration doit être adressée par le locataire au préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire » ;
3° Le III et le IV sont abrogés ;
4° Au V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
5° A la première phrase du VI, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
« VIII.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« I.-Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
a) A la deuxième phrase, les mots : « , et découpe la partie supérieure droite de ce document » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R.
Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.
a) A la deuxième phrase, les mots : « préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
b) La quatrième phrase est supprimée ;
4° Au VI, les mots : « , de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction » sont supprimés.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
322-15, les mots : « préfet du département de son choix ou directement » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
1° Au I, les mots : « transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix et il » sont supprimés ;
2° La première phrase du II est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) Les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du III, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « si l'expert en automobile est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « si l'expert est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du III les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
327-4, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
330-1, les mots : « Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l'intérieur ».
330-4, les mots : « préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.
Le livre troisièmeest complété par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉMARCHES EFFECTUÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
350-1.-L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R.
350-2.-A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
350-3.-A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R.
327-1, le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe, le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à la disposition du ministre de l'intérieur.
Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.
Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
- Sous-section 2 : Déclaration des manifestations...
- Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ense...
- Sous-section 3 : Déclaration des concentrations...
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article R.
331-4-1.-Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R.
331-46, dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée par une fédération sportive agréée, fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
331-6.-Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
« 1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;
« 2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.
« Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et de sécurité qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de l'article L.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée :
« Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage, sans classement et sans horaire fixé à l'avance » ;
« L'organisateur d'une manifestation mentionnée au 2° de l'article R.
331-6 dépose une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du préfet territorialement compétent.
« Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police.
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance
331-9.-L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative compétente.
« La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R.
331-7, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
« Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative compétente.
« Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
« Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :
« 1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R.
« 2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
331-10.-L'organisateur d'une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R.
331-9, auprès :
« 1° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ;
« 2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
« 3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;
« 4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en provenance de l'étranger.
Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d'un ou de plusieurs départements autres que le département d'entrée en France.
« La déclaration doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
331-11.-Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation.
Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.
« Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.
L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'autorisation préalables prévues » sont remplacés par le mot : « prévue » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.
3° Au troisième alinéa, les mots : « non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration ».
« 1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage ;
« 2° “ Manifestation ” : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation.
A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation ;
« 3° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
« 4° “ Démonstration ” : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition ;
« 5° “ Essai ou entraînement à la compétition ” : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
« 6° “ Spectateur ” : toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son organisation ;
« 7° “ Circuit ” : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté.
Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique.
Son tracé est délimité par tout moyen.
Son revêtement peut être de différentes natures.
Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement ;
« 8° “ Terrain ” : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;
« 9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents.
Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes ;
« 10° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route ;
« 11° “ Essai industriel ” : tout essai effectué par ou pour le compte de professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la compétition définis au 5°.
331-19, après le mot : « évènements », sont insérés les mots : « et aux sites de pratique ».
331-20.-Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.
« Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.
« Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration.
« Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.
« Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.
« Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section.
331-21.-Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
« L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.
331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
331-22.-L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.
« L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation.
Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
331-22-1.-L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée, préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative.
« La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité de la discipline, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
« Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative.
« Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation » ;
331-23.-La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration.
331-24.-L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.
« Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.
« La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation.
« Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.
Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.
« Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa.
331-26-1, les mots : « concentrations ou » sont supprimés.
331-27, les mots : « concentration ou » sont supprimés.
1° Au premier alinéa les mots : « compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations » sont remplacés par les mots : « activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur » ;
213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article R.
331-38.-La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
« 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
« 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
« 4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
« 5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
« 6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
« Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
« Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
« Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
« 3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
« Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
« Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit.
En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
331-44, après les mots : « L'homologation peut être rapportée », sont insérés les mots : « ou suspendue pour une durée maximale de six mois ».
1° Aux premier et troisième alinéas, la référence à l'article R.
« Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
3° Au dernier alinéa, les mots : « une concentration ou » sont supprimés ;
« Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R.
331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R.
331-45-1.-Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
331-26 » sont remplacés par le mots : « à l'article R.
«-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
« Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R.
331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
« L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport.
411-30, après les mots : « bénéficie d'une priorité de passage » sont insérés les mots : « ou d'un usage exclusif temporaire de la chaussée ».
« L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive.
331-45 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R.
331-45 (3e et 4e alinéas) et R.
362-1 du code de l'environnement, la référence aux articles R.
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code du sport » est ainsi modifiée :
A l'article 1er du décret du 17 juin 2009 susviséet à l'annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé, la référence à l'article R.
Arrêté du 7 août 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 7 août 2017, un concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
Les épreuves orales d'admission auront lieu en septembre-octobre 2018 à Vannes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 17 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 inclus :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au 16 novembre 2017 inclus.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 16 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 16 novembre 2017, 17 h 30 dernier délai.
Il est vivement conseillé d'effectuer un suivi lors de l'envoi du dossier d'inscription, afin de garantir la réception par le centre de gestion du Morbihan.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
Crée Arrêté du 23 mai 2017 - Section 2-1 : Traitement automatisé de données ...
3° Les 6° et 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
Après la section 2, sont insérées les sections 2-1,2-2 et 2-3 ainsi rédigées :
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
« Art. 5-1.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
« Art. 5-2.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « du titulaire » sont insérés les mots : « et des co-titulaires » ;
Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
« - motif de la démarche administrative ;
« - numéro de demande de la démarche administrative ;
« - le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.
«-le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
« Art. 5.-1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;
« 2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;
« 3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;
« 4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur.
4151-5 du code de la défense, entre les mots : « officiers issus » et les mots : « de l'Ecole de l'air » sont insérés les mots : « de la formation d'ingénieurs ».
Arrêté du 7 août 2017 rappelant pour l'année 2017 et projetant pour la période 2018-2021 le nombre global d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 7 août 2017, le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant au titre de l'année universitaire 2017-2018 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire, est modifié comme suit :
1° La colonne intitulée « Maladies infectieuses et tropicales » est modifiée comme suit :
a) la référence « 2 » pour la ligne « Assistance publique - Hôpitaux de Marseille » est remplacée par la référence « 4 » ;
b) la référence « 47 » pour la ligne « Total » est remplacée par la référence « 49 » ;
2° La colonne intitulée « Médecine d'urgence » est modifiée comme suit :
a) la référence « 11 » pour la ligne « Grenoble » est remplacée par la référence « 13 » ;
b) la référence « 12 » pour la ligne « Nancy » est remplacée par la référence « 14 » ;
c) la référence « 90 » pour la ligne « Assistance publique - Hôpitaux de Paris » est remplacée par la référence « 86 » ;
3° La colonne intitulée « Médecine et santé au travail » est modifiée comme suit :
a) la référence « 9 » pour la ligne « Rennes » est remplacée par la référence « 8 » ;
4° La colonne intitulée « Santé publique » est modifiée comme suit :
a) la référence « 5 » pour la ligne « Caen » est remplacée par la référence « 4 » ;
b) la référence « 238 » pour la ligne « Rennes » est remplacée par la référence « 237 » ;
c) la référence « 300 » pour la ligne « Nancy » est remplacée par la référence « 302 » ;
d) la référence « 235 » pour la ligne « Caen » est remplacée par la référence « 234 » ;
e) la référence « 1428 » pour la ligne « Assistance publique - Hôpitaux de Paris » est remplacée par la référence « 1424 » ;
f) la référence « 395 » pour la ligne « Assistance publique - Hôpitaux de Marseille » est remplacée par la référence « 397 » ;
Les estimations d'évolution :
- du nombre d'étudiants inscrits en troisième année du diplôme de formation approfondie en sciences médicales ;
- du nombre d'étudiants à diplôme européen inscrits aux épreuves classantes nationales ;
- du nombre d'étudiants repassant ces épreuves à titre d'auditeurs, et,
- du taux de présence aux épreuves de l'ensemble de ces étudiants,
conduisent à modéliser une projection d'un nombre d'étudiants présents aux épreuves classantes nationales de 8 516 en 2018, 8 484 en 2019, 8 480 en 2020 et 8 627 en 2021.
L'évaluation du nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale pour la période 2018-2021, calculée sur la base de la répartition issue de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié fixant au titre de l'année universitaire 2017-2018 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire et de l'évolution prévisionnelle évaluée à l'alinéa précédent, est présentée dans les tableaux figurant en annexe.
Ces données feront l'objet d'une actualisation annuelle, en fonction des analyses démographiques réalisées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé et ses comités régionaux ainsi que du nombre de candidats présents aux épreuves classantes nationales chaque année.
RAPPEL POUR 2017 ET PROJECTION POUR LA PÉRIODE 2018-2021 DU NOMBRE GLOBAL D'INTERNES EN MÉDECINE À FORMER
Décision n° 2017-5 du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L.
Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :
1° L'inventaire des sources de rayonnements ionisants prévu à l'article R.
2° La nature des sources de rayonnements ionisants, le type de rayonnement ainsi que le niveau, la durée de l'exposition et, le cas échéant, les modes de dispersion éventuelle et d'incorporation des radionucléides ;
3° Les informations sur les niveaux d'émission communiquées par le fournisseur ou le fabriquant de sources de rayonnements ionisants ;
4° Les informations sur la nature et les niveaux d'émission de rayonnement cosmique régnant aux altitudes de vol des aéronefs et des engins spatiaux ;
5° Les valeurs limites d'exposition fixées aux articles R.
6° Le niveau de référence pour le radon fixé à l'article R.
4451-10 ainsi que le potentiel radon des zones mentionnées à l'article R.
1333-29 du code de la santé publique et le résultat d'éventuelles mesures de la concentration d'activité de radon dans l'air déjà réalisées ;
7° Les exemptions des procédures d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration prévues à l'article R.
8° L'existence d'équipements de protection collective, permettant de réduire le niveau d'exposition aux rayonnements ionisants ou susceptibles d'être utilisés en remplacement des équipements existants ;
9° L'existence de moyens de protection biologique, d'installations de ventilation ou de captage permettant de réduire le niveau d'exposition aux rayonnements ionisants ;
10° Les incidents raisonnablement prévisibles inhérents au procédé de travail ou du travail effectué ;
11° Les informations fournies par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs pour ce type d'exposition ;
12° Toute incidence sur la santé et la sécurité des femmes enceintes et des enfants à naitre ou des femmes qui allaitent et des travailleurs de moins de 18 ans ;
13° L'interaction avec les autres risques d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail ;
14° La possibilité que l'activité de l'entreprise soit concernée par les dispositions de la section 12 du présent chapitre ;
15° Les informations communiquées par le représentant de l'Etat sur le risque encouru par la population et sur les actions mises en œuvre pour assurer la gestion des territoires contaminés dans le cas d'une situation d'exposition durable mentionnée au 6° de l'article R.
Décret du 9 août 2017 portant classement de la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 août 2017, la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 8 août 2017 modifiant la liste des services statistiques ministériels
Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires :
Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Le service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable.
Dans les services relevant de la ministre des armées :
Dans les services relevant de la ministre de la santé et des solidarités, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics :
Dans les services relevant de la ministre de la culture :
Dans les services relevant de la ministre du travail :
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale :
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Dans les services relevant du ministre de l'action et des comptes publics :
Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Décision du 11 août 2017 modifiant la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
La décision du 3 juin 2015 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
1° Le second alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Fabrice de Battista, attaché principal d'administration.
2° Au deuxième alinéa de l'article 4-1, les mots « M. Pierre Mainguy, agent contractuel.
Mme Anne-Claire Gourbier, agente contractuelle.
3° Le deuxième alinéa du IV de l'article 5 est remplacé par les mots suivants :
Mme Leslie Paris, agente contractuelle ».
Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :
- Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».
631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache
- Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017.
- Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; » ;
« La durée minimale du contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ; » ;
b) Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé ;
c) Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « références » est remplacé par le mot : « modalités ».
Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), après l'article D.
274-26-1.-Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L.
274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article D.
274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.
« Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation d'importation mentionnées à l'article D.
« Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa.
S'il y a lieu, il est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation.
« Les producteurs agricoles, au sens de l'article L.
374-4, dont la production et la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L.
274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au premier alinéa.
274-26-2.-Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D.
274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
« 9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets sans disposer du numéro d'immatriculation prévu à l'article D.
Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Une aide minorée est versée à l'entreprise, lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l' article L.
Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut.
Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail.
Les articles 111-00 A à 111-00 C de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
- 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'...
Le chapitre 0I du titre III de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, est complété par un 5° intitulé : « 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques », qui comprend les articles 50-0 J à 50-0 O ainsi rédigés :
« Art. 50-0 J.-Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.
L'exonération attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.
« Art. 50-0 K.-Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants :
TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES
Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI
« Art. 50-0 L.-Pour les pertes et déchets en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération des droits, dans la limite des taux annuels suivants :
STOCKAGE EN CUVES ETANCHES
STOCKAGE APRES CONDITIONNEMENT
Vins, cidres et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI
L'exonération est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel.
« Art. 50-0 M.-Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
« L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option, doit en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de la campagne viticole.
Cette déclaration se fait par voie informatique, mais il peut être accepté, à titre exceptionnel, qu'elle se fasse sur support papier si l'opérateur est dans l'incapacité de la dématérialiser.
L'option sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l'opérateur indique renoncer à cette option.
« Art. 50-0 N.-Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 bis et 57 à 77 de l'annexe I au CGI, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.
« L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.
« Art. 50-0 O.-I.-Par dérogation aux taux annuels prévus aux articles 50-0 K et 50-0 L, un entrepositaire agréé, ou un groupement d'entrepositaires agréés, qui élabore le même produit dans les mêmes conditions, peut proposer à l'administration, un taux global de pertes ou de déchets personnalisé comprenant toutes ses opérations d'élaboration, de stockage et conditionnement, dès lors que les taux prévus aux articles précités ne couvrent pas lesdites opérations, ou si son processus d'élaboration, de conditionnement ou de stockage le justifie.
Dans ce cas, il soumet à l'administration des douanes et droits indirects, dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné, le taux global annuel de pertes ou de déchets réel encouru, en précisant :
a) Nom ou raison sociale et adresse du ou des requérants ;
b) Activité économique de la société du ou des requérants ;
c) Numéro d'accises ou d'identification du ou des requérants ;
e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication, la transformation, le stockage ou le conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ;
f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage d'alcools et de boissons alcooliques ;
g) Proposition d'un taux global annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé, stocké ou conditionné permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue ou effectivement stockée ou conditionnée à partir d'une quantité déterminée de matières premières ;
h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du ou des requérants appuyée du cachet de son entreprise ou en cas de groupement d'entrepositaires agréés, du cachet de leurs entreprises.
L'administration des douanes et droits indirects statue sur la demande après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits indirects compétent.
Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués, transformés, stockés ou conditionnés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement.
La décision de l'administration des douanes et droits indirects fixant un taux global annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant.
Si l'administration des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes ou de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée.
Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.
II.-Si les conditions de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage mentionnées au I sont modifiées, le taux annuel global de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a fixé.
III.-Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel global de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance de l'administration des douanes et droits indirects mentionnée au I par l'entrepositaire agréé.
IV.-Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une exonération fixée à un taux maximum de 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et de 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.
Décret du 9 août 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 9 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes), numéro ANFR 006/025/0006.
Elles grèvent dans le département des Alpes-Maritimes les communes de Nice et Saint-Laurent-du-Var pour ce qui concerne les servitudes obstacles.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Décret du 9 août 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 9 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes), numéro ANFR 006/025/0006.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et communications électroniques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Décret du 9 août 2017 modifiant le décret du 27 décembre 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
Par décret en date du 9 août 2017, le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 27 décembre 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Nîmes-Garons traversant le département du Gard est rétabli dans sa version en vigueur à la date de publication du décret du 27 décembre 2016 précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2017, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre titulaire : M. Adrien TEURKIA, en remplacement de M. Michel GUILBAUD.
Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. LAROPPE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2017, M. Patrice LAROPPE, administrateur des finances publiques, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 9 août 2017, M. Patrice LAROPPE, sous-préfet hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 août 2017 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 août 2017, est désigné pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en qualité de représentant des employeurs publics hospitaliers :
M. Jean-Pierre Heurtel, membre suppléant, en remplacement de Mme Luce Legendre.
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 11 août 2017, M. Emmanuel VERNIER, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique :
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence :
Mme Bedel (Marine), directrice de la Bibliothèque des Champs-Libres de Rennes Métropole.
M. Gambache (Patrick), responsable du développement numérique des éditions La Martinière et directeur général de la collection « Points » au Seuil.
Mme Léger (Nathalie), femme de lettres, directrice de l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine.
M. Michaud (François), directeur de la bibliothèque universitaire Sainte-Geneviève.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, Mme Gombault (Anne), directrice de la chaire arts, culture et management en Europe à la KEDGE Business School, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions, en remplacement de Mme Parly (Florence).
Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, Mme Isabelle Neuschwander, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite anticipée en qualité de parent de trois enfants, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 11 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 11 août 2017, M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Jean ALMAZAN.
Arrêté du 7 août 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 août 2017, M. Thierry GUIMBAUD, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Marc PAPINUTTI, appelé à d'autres fonctions.
REQUÊTE N° 17 19 SV CASTRES
Le directeur régional des finances publiques de la Haute-Garonne, dont les bureaux sont à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative, boulevard Armand-Duportal, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Castres fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Castres une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Bueno Martinez (Rafael), époux de Escudero Gimenez (Alegria Presentacion), retraité, né à Puebla-Del-Rio (Espagne) le 20 janvier 1926, fils de Bueno Catalan (Manuel) et de Martinez Lopez (Concepcion), domicilié à Dourgne (Tarn), Maison de Retraite Les-Arcades, décédé le 6 mars 1997 à Dourgne (Tarn).
Jugement de nomination du 1er avril 2005.
REQUÊTE N° 17 21 SV TARBES
Le directeur régional des finances publiques de la Haute-Garonne, dont les bureaux sont à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative, boulevard Armand-Duportal, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Tarbes une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Houeix (Hélène Marie), veuve de Mornet (Emile Gabriel), retraitée, née à Etampes (Essonne) le 3 janvier 1913, fille de Houeix (Joseph Marie) et de Cossard (Marie Elise), domiciliée à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées), 9, rue Era-Pachéro, décédée le 20 avril 2004 à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
REQUÊTE N° 17 23 SV FOIX
Le directeur régional des finances publiques de la Haute-Garonne, dont les bureaux sont à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative, boulevard Armand-Duportal, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Foix fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Foix une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Izaure (Marie Henriette), célibataire, retraitée, née à Rabat-les-Trois-Seigneurs (Ariège) le 20 décembre 1912, fille de Izaure (Louis) et de Teychenie (Joséphine Magdeleine), domiciliée à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), rue Lafrau, décédée le 13 novembre 2003 à Tarascon-sur-Ariège (Ariège).
REQUÊTE N° 17 25 SV SAINT-GAUDENS
Le directeur régional des finances publiques de la Haute-Garonne, dont les bureaux sont à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative, boulevard Armand-Duportal, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Barrère (Honorine Berthe), célibataire, retraitée, née à Sengouagnet (Haute-Garonne) le 5 mai 1904, fille de Barrère (Zacharie) et de Duchein (Julie Jeanne), domiciliée à Aspet (Haute-Garonne), place de la Mairie, décédée le 16 septembre 1998 à Montrejeau (Haute-Garonne).
REQUÊTE N° 17 27 SV ARRAS
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Arras une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Pieton (Eléonore), veuve de Pederencino (Martial François), sans profession, née à Raimbeaucourt (Nord) le 26 novembre 1899, fille de Pieton (Augustin Joseph) et de Tirmont (Léonie Narcisse), domiciliée à Avion (Pas-de-Calais), 1, rue Constant-Lequeux, décédée le 4 novembre 1985 à Avion (Pas-de-Calais).
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Lille une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des succession de :
Mme Mortelecque (Marie Louise), veuve de Polart (Léon Arthur), née à Provin (Nord) le 25 février 1877, fille de Mortelecque (Liévin Joseph) et de Menu (Adèle), domiciliée à Provin (Nord), 66, rue Lafayette, décédée le 20 juin 1969 à Seclin (Nord).
Mme Robert (Germaine), veuve de Desmet (Noël Arthur), retraitée, née à Le-Tampon (La Réunion) le 26 juin 1911, fille de Robert (Pierre Hilarion) et de Robert (Marie Suzanne), domiciliée à Halluin (Nord), 31, rue Polydor-Delaere, décédée le 26 juin 1997 à Bondues (Nord).
REQUÊTE N° 17 31 SV BETHUNE
Mme Dorne (Georgette), célibataire, sans profession, née à Dourges (Pas-de-Calais) le 26 février 1908, fille de Dorne (Alfred Joseph) et de Leclercq (Céline), domiciliée à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), 114, rue Octave-Legrand, décédée le 25 octobre 1970 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
REQUÊTE N° 17 33 SV SAINT-ETIENNE
Le directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (Rhône), 3, rue de la Charité, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Saint-Etienne une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Noilly (Marie Antoinette), divorcée de Pissis (Raymond Alyre), retraitée, née à Le-Chambon-Feugerolles (Loire) le 9 mars 1904, fille de Noilly (Pierre Antoine) et de Fournel (Jeanne), domiciliée à Saint-Etienne (Loire), 4, rue Claudius-Buard, décédée le 12 septembre 2003 à Saint-Etienne (Loire).
REQUÊTE N° 17 35 SV GRENOBLE
Le directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (Rhône), 3, rue de la Charité, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Grenoble une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Maggi (Georges César), veuf de Collin (Paulette Henriette), retraité, né à La Tronche (Isère) le 1er mars 1925, fils de Maggi (Pascal Ernest) et de Martel (Joséphine Rosalie), domicilié à La Buisse (Isère), La Charrière, décédé le 8 janvier 1997 à Coublevie (Isère).
REQUÊTE N° 17 37 SV LYON
Le directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (Rhône), 3, rue de la Charité, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Lyon une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Pedimina (Claudia Marie), veuve de Bonnefoy (Rolland), retraitée, née à Lyon 2e (Rhône) le 17 avril 1918, fille de Pedimina (Pie) et de Francon (Marie Louise), domiciliée à Lyon 9e (Rhône), 12, rue Jouffroy-d'Abbans, décédée le 31 octobre 2006 à Lyon 9e (Rhône).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 6 juillet 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe, au titre de l'année 2018.
- épreuve orale d'admission : du 2 au 6 juillet 2018.
Cette épreuve se déroulera au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, Villers-lès-Nancy (54600).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
L'organisation des soins et les locaux dont dispose le titulaire de l'autorisation tiennent compte des besoins spécifiques des patients qu'il prend en charge, notamment lorsqu'il s'agit de patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénéées-Atlantiques.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours externe, interne de technicien territorial, spécialité « espaces verts et naturels », par le centre de gestion de la Charente
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente en date du 31 juillet 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 les concours externe et interne de technicien territorial, spécialité « espaces verts et naturels », par le centre de gestion de la Charente pour l'ensemble des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès du centre de gestion de la Charente (30, rue Denis-Papin, CS 12213, 16022 Angoulème Cedex) du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 :
- par préinscription sur le site internet sur le site du centre de gestion de la Charente www.cdg16.fr pour les demandes reçues au plus tard le 8 novembre 2017 avant minuit ;
- sur place aux horaires habituels d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente (9 heures à 11 h 30 et de 14 heures à 16 h 30) ;
- par voie postale jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour les demandes postées au plus tard le 8 novembre 2017.
Ils devront être déposés à l'adresse du centre de gestion de la Charente, au plus tard à 16 h 30 ou jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les épreuves écrites d'admissibilités se dérouleront le 12 avril 2018.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressé au président du centre de gestion de la Charente.
Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition à la demande du ministère de l'intérieur pour l'instruction d'une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Justificatifs administratifs :
La demande de certificat d'immatriculation,
Les justificatifs d'identité et d'adresse,
Le justificatif de vente,
Le justificatif d'assurance du véhicule,
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
1 est est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).
1., après l'alinéa : « Le justificatif de vente.
Le justificatif de vente, et soit :
-un certificat d'immatriculation CE ;
-un certificat d'immatriculation national ;
-une pièce officielle de propriété ;
-un certificat international pour automobiles.
Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
Le II du 4.
E. de l'article 4 est ainsi modifié :
« d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
" Art. 10.-I.-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R.
b) Un exemplaire du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, rempli et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur ou un code de cession en cours de validité ;
c) Un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, précisant à sa date d'édition l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
II.-A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, au ministre de l'intérieur une déclaration l'informant de la vente de son véhicule.
Cette déclaration s'effectue :
-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation ou par l'utilisation du dispositif " France Connect " ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur sur présentation du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Un récépissé de la déclaration de cession est remis à l'ancien propriétaire.
III.-Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur.
Un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
IV.-En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
a) Le certificat de cession ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) La copie du récépissé de sa déclaration d'achat ;
d) Le certificat de situation administrative.
Le nouveau professionnel acquéreur déclare l'achat dans les conditions fixées ci-dessus.
V.-En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
b) La copie du récépissé de la déclaration d'achat précédent ;
c) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R.
VI.-Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention cédé le …/ …/ …, suivie de sa signature.
Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l'article R.
322-5 du code de la route, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l'article 13 du présent arrêté.
La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l'achat dans les conditions définies au II du présent article.
Après le deuxième alinéa de l'article 11, les alinéas suivants sont insérés :
" L'acquéreur en fait la demande :
-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation du dispositif " France Connect " ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur à l'aide du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, » ;
b) Les premiers a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-le certificat d'immatriculation précédent,
«-une pièce justifiant de la qualité d'héritier détaillée en annexe 1,
«-en cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
c) Au septième alinéa, le mot : « joindre » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition à l'appui de sa demande d'immatriculation » ;
d) Au second a, après les mots : « certificat de cession » sont insérés les mots : « CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, » ;
B., les a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le certificat de vente établi par les services des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice, indiquant le nom de l'acquéreur, le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule,
«-le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté, ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé “ carte verte ” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines,
«-la preuve d'un contrôle technique.
« a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :
Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
Le certificat spécial FFECSA sur lequel aura été apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA.
Document valable jusqu'au …,
Un certificat 846A délivré par le service des douanes,
La pièce suivante, selon le cas :
-pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;
-pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire.
S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
« b) Le véhicule était précédemment immatriculé en France :
Le certificat d'immatriculation FFECSA,
S'il y a eu changement de propriétaire : le certificat de cession ou la facture, le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
E, les a, b, c, d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un procès-verbal de RTI ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte,
«-les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession,
«-un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté.
F, les a, b, c, d, e, f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : " changement d'adresse ", les mots : " par voie électronique " sont supprimés.
A.-Changement d'adresse
Le titulaire du certificat d'immatriculation effectue sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique, soit en se connectant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou http :// mon. service-public. fr/, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur.
Il obtient un accusé d'enregistrement.
Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse.
Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il reçoit un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette.
Au 2.1, après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Justificatifs de la qualité d'héritier :
-soit, attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
-soit, acte de notoriété établi par un notaire ;
-soit, certificat de décès et attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application du premier alinéa de l'article L.
Soudan du Nord.
Arrêté du 3 août 2017 portant inscription des stimulateurs cardiaques triple chambre EDORA 8 HF-T et EDORA 8 HF-T QP de la société BIOTRONIK France, modification des conditions d'inscription des stimulateurs cardiaques triple chambre, et radiation des stimulateurs cardiaques triple chambre STRATOS LV, STRATOS LV-T, INLIVEN et INVIVE des sociétés BIOTRONIK France et BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre » »,
1) Dans la rubrique « Indications de prise en charge » :
Le paragraphe : « Les stimulateurs cardiaques triple chambre sont indiqués pour une re-synchronisation cardiaque par stimulation atrio-bi-ventriculaire en cas d'insuffisance cardiaque sévère (classe III-IV de la NYHA), malgré un traitement médical optimal, chez des patients en rythme sinusal, avec complexes QRS > 120 ms sur l'ECG, fraction d'éjection ventriculaire gauche ≤ 35 % et diamètre télédiastolique ventriculaire gauche > 27 mm/m2 de surface corporelle.
Patients en FA permanente avec une insuffisance cardiaque chronique, ayant un QRS ≥120 ms et une FEVG ≤ 35%, en classe NYHA III et IV ambulatoire malgré un traitement médical optimal, à condition de pouvoir obtenir une stimulation biventriculaire proche de 100 %.
2) Dans la rubrique « Société BIOTRONIK FRANCE » sont ajoutés les produits suivants :
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, EDORA 8 HF-T.
Les IRM réalisées avec le stimulateur EDORA 8 HF-T doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
- Sondes et stimulateur cardiaques compatibles ProMRI.
- Respect de la zone de positionnement autorisé : zone d'exclusion thoracique (isocentre au niveau des yeux et hanches) pour IRM à 1,5 T (en combinaison avec les sondes mentionnées dans le manuel ProMRI) ;
- Durée totale de l'examen IRM ≤ 30 minutes, toutefois, si l'examen doit dépasser 30 min, désactiver le champ HF pendant 4 min ;
- Détection automatique de l'IRM.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : EDORA 8 HF-T (référence : 407 138).
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, EDORA 8 HF-T QP.
Les IRM réalisées avec le stimulateur EDORA 8 HF-T QP doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
- Système de stimulation implanté dans la région pectoralev
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : EDORA 8 HF-T QP (réf.
1) Dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », les codes 3424781, 3410460 et 3482301 sont radiés.
2) Dans la rubrique « Société BIOTRONIK France », les codes 3409876 et 3490513 sont radiés.
Arrêté du 3 août 2017 portant renouvellement d'inscription des solutions ophtalmiques HYLOVIS et HYLOVIS MULTI de la société TRB CHEMEDICA au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Société TRB CHEMEDICA (TRB) » :
Dans la nomenclature des codes 1146190 et 1119750, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 mars 2021.
Le libellé court du code 1119750 est remplacé par « Solution hyaluronate sodium 0,18 %, TRB, HYLOVIS MULTI, flacon 10 ml, B/1.
Le titulaire de l'autorisation organise, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire, l'accès des patients à des plateaux techniques d'exploration et de rééducation spécialisés.
Arrêté du 3 août 2017 portant modifications des conditions d'inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de sirolimus COROFLEX ISAR de la société B BRAUN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents” », dans la rubrique « B », après f) « BIOFREEDOM et LUMENO FREE », est créée la rubrique suivante :
g) COROFLEX ISAR
Société B BRAUN MEDICAL (B BRAUN)
La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif COROFLEX ISAR est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
- après concertation pluridisciplinaire des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX), traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est très élevé ;
Stent à libération de sirolimus COROFLEX ISAR, plateforme COROFLEX BLUE ULTRA, de diamètre 2,25 mm, de la société B.
Stent à libération de sirolimus COROFLEX ISAR, plateforme COROFLEX BLUE NEO, de diamètre 2,75 mm, de la société B.
Par conséquent, les codes 3102942, 3131174, 3137159, 3149085, 3102110 et 3115933 relatifs à l'endoprothèse coronaire à libération de sirolimus COROFLEX ISAR inscrits au paragraphe « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC » sont déplacés dans la nouvelle rubrique « g) COROFLEX ISAR ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents” », dans la rubrique « B.
- Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » et au paragraphe b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC » :
a) Le libellé du paragraphe « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC » devient « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC »
b) La phrase « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacée par « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Arrêté du 3 août 2017 portant renouvellement d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire AMO de la société SOMNOMED France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Orthèse d'avancée mandibulaire (OAM), dans la rubrique « Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED) », la date de fin de prise en charge dans la nomenclature du code 2451474 correspondant à AMO est remplacée par le 1er janvier 2020.
CASPOFUNGINE DR.
REDDY'S 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoires DR REDDY'S)
ABACAVIR LAMIVUDINE BIOGARAN 600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR/LAM BGA600/300MG CP
KEAL 1 g (sucralfate), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
KEAL 1 g (sucralfate), suspension buvable en sachets Gé de 5 ml (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
KEAL 2 g (sucralfate), suspension buvable,10 ml en sachets (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MACUGEN 0,3 mg (pegaptanib sodium), solution injectable en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER)
TARDYFERON B 9 (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CETORNAN 10 g (oxoglurate d'ornithine), poudre pour solution buvable et solution entérale en sachets (B/100) (laboratoires CHIESI SA)
ULCAR 1 g (sucralfate), granulés pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ULCAR 1 g (sucralfate), suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
5123-2 du code de la santé publique, quinze jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, quinze jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
ULCAR 1 g (sucralfate), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Le titulaire de l'autorisation offre une prise en charge dans au moins trois des six pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité, diététique, prise en charge neuropsychologique ou orthophonie.
ATOSIBAN STRAGEN 37,5 mg/5 ml, solution injectable, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires STRAGEN-FRANCE SARL)
ATOSIBAN STRAGEN 6,75 mg/0,9 ml, solution injectable, boîte de 1 flacon (verre) (B/1) (laboratoires STRAGEN-FRANCE SARL)
BOSENTAN SANDOZ 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires SANDOZ)
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon verre (type I) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ISOPEDIA, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (PEBD) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
JUNIMIN, solution à diluer pour perfusion, 10 ml d solution en ampoule (poplyprolylène) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
SOMAKIT TOC 40 microgrammes (gallium (68Ga) édotréotide), trousse pour préparation radiopharmaceutique, Poudre : flacon (verre) ; tampon de réaction : flacon (COP) - Poudre pour solution injectable : 40 microgrammes ; tampon de réaction : 1 ml - Boîte de flacon + 1 flacon (laboratoires ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS)
TEKTROTYD 16 µg (99mTc-EDDA/HYNIC-TOC), trousse pour préparation radiopharmaceutique, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
ADVATE 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre + 1 flacon de 5 ml de solvant + 1 kit d'injection (Laboratoires SHIRE FRANCE)
ADVATE 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant (verre) - Poudre : 1 000 UI ; solvant 2 ml (500 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution (Laboratoires SHIRE FRANCE)
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - poudre : 1 000 UI ; solvant : 2 ml (500 UI/ml) - boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant + 1 dispositif pour la reconstitution (Laboratoires SHIRE FRANCE)
ADVATE 2000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre (verre) + 1 flacon de 5 ml de solvant (verre) + 1 dispositif pour la reconstitution (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
CEPROTIN 1 000 UI/10 ml (protéine C humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon avec une aiguille de transfert et une aiguille-filtre (B/1) (Laboratoires BAXTER SAS)
CEPROTIN 1 000 UI/10 ml (protéine C humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon avec une aiguille de transfert et une aiguille-filtre (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant avec 1 aiguille de perfusion, 1 dispositif de transfert BAXJECT II HI-Flow, 1 seringue, 1 nécessaire d'injection (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de perfusion, une aiguille-filtre, une aiguille d'aération, une aiguille et une seringue à usage unique, un nécessaire d'injec (Laboratoires SHIRE FRANCE)
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec 1 aiguille de perfusion, 1 dispositif de transfert BAXJECT II HI-Flow, 1 seringue, 1 nécessaire d'injection (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de perfusion, une aiguille-filtre, une aiguille d'aération, une aiguille et une seringue à usage unique, un nécessaire d'injecti (Laboratoires SHIRE FRANCE)
GAMMAGARD 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon + 200 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, un nécessaire de transfert et un suspensoir en plastique (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
GAMMAGARD 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, une seringue de 10 ml, une aiguille-filtre et un mini-nécessaire de (Laboratoires SHIRE FRANCE)
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée, flacon (verre), flacon (verre) de 100 ml ; 5 ml, boîte de 1 flacon + 1 flacon (Laboratoires BAXALTA)
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée, flacon (verre), flacon (verre) de 100 ml ; 5 ml, boîte de 1 flacon + 1 flacon (Laboratoires SHIRE FRANCE)
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
KIOVIG 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
MONOVER 100 mg/ml (fer (III) isomaltoside 1000), solution injectable / pour perfusion, 10 ml de solution en flacon de verre avec bouchon en caoutchouc (B/2) (Laboratoires AGUETTANT)
ONCASPAR 750 U/ml (pégaspargase), solution injectable / pour pefusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (Laboratoires BAXALTA)
ONCASPAR 750 U/ml (pégaspargase), solution injectable / pour pefusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
PHOTOFRIN 75 mg (porfimère sodique), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
RIXUBIS 1 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 1 000 UI/5 ml (200 UI/ml) (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
Arrêté du 9 août 2017 portant renouvellement d'inscription de l'obturateur à ciment centro-médullaire AIR PLUG de la société GROUPE LEPINE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », dans la rubrique « Société GROUPE LEPINE », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 3295042 sont remplacées comme suit :
Obturateur à ciment centro-médullaire d'origine porcine AIR PLUG de la société GROUPE LEPINE.
Arthroplastie totale de la hanche :
- certaines situations particulières de fractures extracervicales dans lesquelles l'arthroplastie de hanche peut être une alternative au traitement conservateur par ostéosynthèse (traitement de référence) ;
La prise en charge doit être assurée dans la limite d'une unité par intervention.
L'obturateur à ciment centro-médullaire doit être utilisé dans le cadre de la technique de cimentage moderne des tiges fémorales (lavage de la cavité osseuse, aspiration, obturation du fût diaphysaire).
Obturateur diaphysaire AIRPLUG 08 : PLUG08.
Arrêté du 9 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée COREVALVE EVOLUT R de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans le code 3267005 relatif à COREVALVE EVOLUT R, la référence 34 mm est ajoutée.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé par :
Système de pose pour COREVALVE EVOLUT R 34 mm : ENVEOR-N.
Système de chargement pour COREVALVE EVOLUT R 34mm : LS-ENVEOR-34.
Arrêté du 9 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID et inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO de la société VASCUTEK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 2, section 1, dans la sous-section 4 « Prothèses cardio-vasculaires hybrides », dans la rubrique « Société VASCUTEK France (VASCUTEK) » :
Prothèse cardio-vasculaire hybride, VASCUTEK, THORAFLEX HYBRID PLEXUS.
THORAFLEX HYBRID PLEXUS est une prothèse en polyester tissé imprégnée de gélatine et associée à une endoprothèse couverte constituée d'anneaux en nitinol.
La gélatine bovine réticulée est hydrolysée puis elle fait place à l'intégration tissulaire normale.
Les décrets du 24 janvier 2006 (décrets nos 2006-77 et 2006-78) précisent les conditions d'autorisation des activités de soins de chirurgie cardiaque (conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement).
THORAFLEX HYBRID PLEXUS est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Le code suivant est ajouté :
Prothèse cardio-vasculaire hybride, VASCUTEK, THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO.
THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO est une prothèse en polyester tissé imprégnée de gélatine et associée à une endoprothèse couverte constituée d'anneaux en nitinol.
THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
COMMISSION NATIONALE D'ÉVALUATION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX ET DES TECHNOLOGIES DE SANTÉ
THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO
Prothèse Vasculaire Hybride
La partie prothétique de THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO est droite, seule une branche latérale de perfusion utilisée pendant la circulation extra-corporelle prévoit le recours à des techniques de perfusion par voie antérograde.
Ce dispositif est destiné à la réfection de la crosse aortique, et de l'aorte descendante en 1 seule étape.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considérant que la prothèse THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO (partie prothétique droite sans les branches destinées à assurer la reconstruction des principaux vaisseaux bifurquants de l'aorte) est une évolution de la gamme THORAFLEX HYBRID PLEXUS s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service attendu (2) (ASA V) par rapport à la prothèse hybride THORAFLEX HYBRID PLEXUS.
Le deuxième temps opératoire vise à remplacer l'aorte thoracique descendante par une intervention sous circulation extracorporelle partielle par thoracotomie environ 4 à 6 semaines après la première intervention ;
L'utilisation de THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO est réalisée comme la technique de la trompe d'éléphant conventionnelle, sous circulation extra corporelle avec arrêt circulatoire, avec une protection cérébrale.
La technique utilisée dite « de la trompe d'éléphant renforcée » en 1 temps opératoire consiste tout d'abord à la mise en place de l'endoprothèse par voie antérograde jusqu'à ce que son extrémité distale soit en regard d'une zone saine d'aorte descendante après résection de la crosse aortique puis la prothèse est mise en place ;
La prothèse vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO (Vascutek France) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Haute Autorité de santé, DEMESP, service d'évaluation des dispositifs, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
(1) Avis de la CNEDiMTS relatif à THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO du 7 mars 2017.
Prothèses cardio-vasculaires hybrides
Au 5 « Antifongiques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
Caspofungine Dr Reddy's 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
CASPOFUNGINE DRR 50MG PERF FL
Caspofungine EG 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et de psychologue.
Ses membres sont formés à la prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, particulièrement des patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Ils assurent l'évaluation gérontologique des patients si elle n'a pas été menée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 août 2017, vu la décision 2012/285/PESC du 31 mai 2012 et le règlement (UE) 377/2012 du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, modifiés notamment par le règlement (UE) 2017/403 du 7 mars 2017 ; vu l'arrêté (NOR : ECFT1703019A) du 9 février 2017 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté (NOR : ECFT1703019A) du 9 février 2017 est abrogé.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA GUINÉE-BISSAU
Renseignements complémentaires : a) parents : Suareba Camara et Sale Queita ; b) membre du " commandement militaire " qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; c) Notice spéciale INTERPOL - Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Fonction officielle : a) capitaine (Marine) ; b) chef d'état-major de la Marine par intérim
Très proche d'António Injai.
Sanha Clussé a rejoint la délégation " commandement militaire " qui a rencontré la Cedeao à Abidjan le 26 avril 2012 ; c) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Fonction officielle : a) colonel ; b) chef des opérations de l'état-major interarmées
Passeport n° AAIN29392 émis en Guinée-Bissau le 29.9.2011 expirant le 29.9.2016
Renseignements complémentaires : a) membre du " commandement militaire " qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012.
Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai ; b) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26.4.2012 confirme sa participation " commandement militaire "
Renseignements complémentaires : a) Point de contact du " commandement militaire " qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs.
Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au " commandement militaire " puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le n° 5, daté du 13 avril 2012).
Le major Djaló appartient aussi au renseignement militaire ; b) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Désigné par les Nations unies le 18.7.2012, par le règlement (UE) 458/2012 du 31.5.2012, modifié par le règlement (UE) 559/2013 du 18.6.2013, modifié par le règlement (UE) 2017/403 du 7.3.2017
Au lendemain du coup d'Etat, le premier communiqué du " commandement militaire " a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le Général Injai ; c) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ; d) António Injai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées ; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral ; António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'Etat du 12 avril 2012.
Au lendemain de ce coup d'Etat, le premier communiqué du " commandement militaire " a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Injai.
Renseignements complémentaires : a) parent : " Nabidom " ; b) membre du " commandement militaire " qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; c) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782446
(sommet de la hiérarchie militaire bissau-guinéenne) ; c) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Renseignements complémentaires : a) membre du " commandement militaire " qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; b) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
* NAUALMA Daba
Renseignements complémentaires : a) parents : Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe ; b) porte-parole du " commandement militaire " qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; c) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Titre : a) Lieutenant-colonel ; b) Commandant du régiment de parachutistes
Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'Etat du 12.4.2012 Fidèle allié d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate a la responsabilité directe du coup d'Etat du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire ; b) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Fonction officielle : a) Major général ; b) chef d'état-major adjoint des armées
Les finales principales du concours général agricole (CGA) sont organisées à Paris-Porte de Versailles du samedi 24 février au dimanche 4 mars 2018 à l'occasion du Salon international de l'agriculture.
Certains de ces concours prévoient des présélections en régions.
Le CGA comprend quatre groupes de concours :
1° Des animaux reproducteurs, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine.
- les concours des produits du samedi 24 février au mardi 27 février 2018, à l'exception des finales du concours Viandes et des sections chaudes du concours Charcuterie qui se tiendront le 18 janvier 2018 sur le site de l'école hôtelière de Paris pour des raisons logistiques ;
3° Des jeunes professionnels : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser les filières de formations des futurs professionnels de l'élevage et des métiers du vin.
- Concours européen de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 25 février au vendredi 2 mars 2018 :
- trophées du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
- trophée du meilleur pointeur européen (espèce bovine) le mardi 27 février 2018 ;
- Trophée national des lycées agricoles (TNLA), du mercredi 28 février au dimanche 4 mars 2018 ;
- challenge EquiTrait Jeunes le lundi 26 février 2018 ;
- concours jeunes jurés des pratiques agroécologiques « Prairies et parcours » le jeudi 1er mars 2018.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : http://www.agriculture.gouv.fr ;
- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP.
Chicorée - Witloof (endives), Chicorée italienne déclarée hybride : type Endive
Adagio.
Darling.
Sweet Lady
Bernoulli.
Canopus.
Hermine.
Meloine.
Molene.
Osiris.
Meditation.
Pacification
Trintion.
Graines Gautier SA (FR).
Kefir.
Osho.
Solanor.
Golor.
Siremar.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être certifiées en tant que « semences standards » (liste c des variétés de conservation), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Barangeonnier.
ISAGROUPE (FR).
Oignon rouge d'Abbeville.
Melon d'eau
Atypyc semences (FR).
Purple Wings
- Melon déclaré hybride : Monzon ;
- Pois potager : Milan, Tetras ;
- Solanum torvum déclaré hybride : Sumarino.
- Aubergine déclarée hybride : Perlina ;
- Chicorée - Witloof (endives), Chicorée italienne déclarée hybride : Désir, Symphonie ;
- Chou cabus déclaré hybride : Chambelan ;
- Chou-fleur déclaré hybride : Nessie ;
- Concombre : Ronino ;
- Courgette déclarée hybride : Malika ;
- Fenouil déclaré hybride : Giotto ;
- Fraisier : Elsanta ;
- Laitue : Astrapi, Guetary, Neoda ;
- Maïs potager déclaré hybride : R 292 ;
- Melon : Gordes ;
- Piment/Poivron déclaré hybride : Gordo ;
- Poireau : Népal ;
- Tomate déclarée hybride : Dulzura, Jayran.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a) à la liste des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d), les variétés désignées ci-après :
Epicure
A l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1983 modifié, pour la variété Savour, dans la colonne « Obten-teur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Plan Société de production grainière (FR) » sont remplacés par les mots : « Société de production grainière (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié, pour la variété Sirkana, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nunhems Zaden BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Nunhems BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2014 modifié, pour la variété Bingo, dans la colonne « ESPÈCE », les mots : « Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type endive » sont remplacés par les mots : « Chicorée - Witloof (endives), chicorée italienne déclarée hybride : type endive ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2014 modifié, pour la variété Bobine dans la colonne « ESPÈCE », les mots : « Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type endive » sont remplacés par les mots : « Chicorée - Witloof (endives), chicorée italienne : type chicorée à forcer ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2014 modifié, pour la variété Dentelis, dans la colonne « ESPÈCE », les mots : « Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type endive » sont remplacés par les mots : « Chicorée - Witloof (endives), chicorée italienne déclarée hybride : type chicorée à forcer ».
- 14 octobre 2014, pour la variété Code 307 ;
- 18 mars 2016, pour les variétés C302, C327, C660,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « GENERAL MILLS, INC (US) » sont remplacés par les mots : « SERETRAM (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2017, pour la variété Gravity, dans la colonne « ESPÈCE (type variétal) », le mot : « Courgette » est remplacé par les mots : « Courgette déclarée hybride ».
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
2° Les 5e, 6e, 7e, 8e et 9e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Domaine 1 : Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
« Domaine 3 : Mise en valeur de la forêt ;
« Domaine 4 : Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'annexe du même arrêté est abrogée.
Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire
L'annexe à l'arrêté du 22 août 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
(directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
et du département de Paris)
(directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières
- Section 1 : Certificat médical (M)
- Section 2 : Rôle des fédérations sportives (V)
Le directeur général de la santé et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
231-1.-La production du certificat médical mentionné à l'article L.
231-2-3 pour les disciplines dont la liste est fixée à l'article D.
231-1-5 est subordonnée à la réalisation d'un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport.
« Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :
« 1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d'altitude :
«-une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ;
«-la présence d'antécédents ou de facteurs de risques de pathologie liées à l'hypoxie d'altitude justifie la réalisation d'une consultation spécialisée ou de médecine de montagne ;
« 2° Pour la pratique de la plongée subaquatique, une attention particulière est portée sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;
« 3° Pour la pratique de la spéléologie, une attention particulière est portée sur l'examen de l'appareil cardio-respiratoire et pour la pratique de la plongée souterraine, sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;
« 4° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté, l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience, une attention particulière est portée sur :
«-l'examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l'examen ophtalmologique : acuité visuelle, champ visuel, tonus oculaire et fond d'œil (la mesure du tonus oculaire et le fond d'œil ne sont pas exigés pour le sambo combat, le grappling fight et le karaté contact) ;
« Dans le cadre de la pratique de la boxe anglaise, la réalisation d'une remnographie des artères cervico-céphaliques et d'une épreuve d'effort sans mesure des échanges gazeux est également exigée tous les trois ans pour les boxeurs professionnels et les boxeurs amateurs après quarante ans ;
« 5° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé, une attention particulière est portée sur :
«-l'acuité auditive et l'examen du membre supérieur dominant pour le biathlon ;
«-l'examen du rachis chez les mineurs pour les tireurs debout dans la discipline du tir ;
« 6° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur, une attention particulière est portée sur :
«-l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, champ visuel, vision des couleurs) ;
« 7° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef, une attention particulière est portée sur :
«-l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, vision des couleurs) ;
«-l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, acuité auditive, évaluation vestibulaire) ;
«-l'examen de l'épaule pour les pratiquants du vol libre et du parachutisme ;
«-l'examen du rachis pour les pilotes de planeur léger ultra-motorisé de classe 1 ;
« 8° Pour la pratique du rugby à XV et à VII :
« a) En compétition ou hors compétition, il est complété par la réalisation d'un électrocardiogramme de repos à la première délivrance de licence à partir de 12 ans puis, tous les 3 ans jusqu'à 20 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à 35 ans ;
« b) A partir de 40 ans, en compétition, il est complété par la réalisation :
«-d'un bilan cardiologique comprenant un électrocardiogramme, une échocardiographie et une épreuve d'effort ainsi que d'un bilan biologique glucido-lipidique à 40 ans, 43 ans, 45 ans, 47 ans et 49 ans puis une fois par an après 50 ans ;
«-d'une remnographie cervicale tous les 2 ans pour les joueurs de première ligne entre 40 et 44 ans et, à partir de 45 ans, tous les ans pour les joueurs de première ligne et tous les 2 ans pour les joueurs des autres postes ;
« c) A partir de 40 ans, hors compétition, il est complété par :
«-la réalisation tous les 5 ans d'un bilan cardiologique comprenant un électrocardiogramme et une épreuve d'effort ainsi que d'un bilan biologique glucido-lipidique ;
«-la réalisation d'une remnographie cervicale ou lombaire tous les ans pour les joueurs de première ligne présentant des antécédents de pathologie cervicale ou lombaire ;
« 9° Pour la pratique du rugby à XIII, une attention particulière est portée sur l'examen orthopédique de l'appareil locomoteur.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du même code est intitulée : « Rôle des fédérations sportives ».
Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en gériatrie ou titulaire de la capacité de gériatrie.
Devant le tribunal de grande instance et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 14 août 2017, M. Eric WAISBORD, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports, pour une durée de trois ans.
Il est chargé de la coordination et de la stratégie de la mission des cadres dirigeants et supérieurs.
Arrêté du 14 août 2017 portant nomination dans l'emploi de directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 14 août 2017, Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique (groupe III), pour une période de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2017, Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'offre de soins, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentante titulaire du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, MM. Samuel DELCOURT et Victor RICHON sont nommés, à compter du 1er septembre 2017, ingénieurs-élèves des mines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 août 2017, M. Sylvain MERLEN, administrateur général, chef de service, chargé des retraites de l'éducation nationale à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2017, Mme Nadine MORELLE, administratrice des douanes et droits indirects, chargée de mission à la sous-direction B « Programmation, budget et moyens » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommée, à compter du 1er août 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de cheffe du bureau B4 « Pilotage et animation du réseau comptable ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, M. Denis MILLET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Orléans (direction régionale des douanes Centre-Val de Loire), est nommé, à compter du 1er septembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'inspection de services (IS) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de l'IS, en remplacement de Mme Nicole DIFEDE.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant réintégration dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects d'un administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, M. Philippe HAAN, administrateur des douanes, mis en service à l'étranger à Dakar (Sénégal) en qualité d'attaché douanier, est réintégré, à compter du 1er septembre 2017, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans l'emploi d'administrateur des douanes à Fort-de-France, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale garde-côtes des Antilles-Guyane, en remplacement de Mme Gisèle CLEMENT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, M. Simon DECRESSAC, administrateur des douanes et droits indirects à Bayonne (Direction régionale des douanes de Bayonne), est nommé, à compter du 1er septembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Lille (Direction régionale des douanes de Lille), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Gil LORENZO.
Arrêté du 7 août 2017 portant attribution de fonctions (institut régional d'administration de Nantes)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2017, Mme Muriel BECAVIN, secrétaire générale de l'institut régional d'administration de Nantes, est chargée des fonctions de directrice par intérim de cet établissement à compter du 28 août 2017.
Le titulaire de l'autorisation dispose des locaux appropriés à la mise en œuvre d'ateliers de réadaptation à la vie sociale et professionnelle, de même qu'à la participation de l'entourage des patients aux programmes de soins.
- barème de l'indemnité de transports.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Champagne Ardenne, site de l'Aube.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Deux avenants du 22 mai 2017 (1 annexe chacun).
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Convention collective de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques ouverts au public
Arrêté du 4 août 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 2017, les dispositions de l'arrêté (NOR : CDCH1716614A) du 6 juin 2017 portant admission à la retraite sur sa demande au 1er octobre 2017 de Mme Jocelyne BROSSE née COCHET sont rapportées.
Mme Jocelyne BROSSE née COCHET, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Décision n° 2017-235 du 26 avril 2017 mettant en demeure la société Radio Classique
La société Radio Classique est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du second alinéa de l'article L.
49 du code électoral et du 1° du IV-2 de l'article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
Décision n° 2017-247 du 26 avril 2017 mettant en demeure l'association Radio culturelle de Macouria
L'association Radio culturelle de Macouria est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, dans les conditions prévues par la décision n° 2013-AG-73 du 25 juin 2013 sur les fréquences 91,3 MHz à Kourou et 95,6 MHz à Cayenne.
Décision n° 2017-248 du 26 avril 2017 mettant en demeure la SARL Médiaclair
La SARL Médiaclair est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, dans les conditions prévues par la décision n° 2015-AG-12 du 10 septembre 2015 sur les fréquences 101 MHz à Morne-à-Louis et 103,2 MHz à Basse-Terre.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2017.
Décision n° 2017-622 du 20 juillet 2017 autorisant l'association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse
L'association Radio Couleur Chartreuse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse.
Zone géographique mise en appel : Miribel-les-Échelles.
Adresse du site : lieudit le Grand Cossert, Miribel-les-Échelles (38).
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire justifient d'une formation et d'une expérience attestées dans la prise en charge des addictions.
Décision n° 2017-623 du 20 juillet 2017 autorisant l'association Alpes Média Animation à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Massifs de Savoie
L'association Alpes Média Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Massifs de Savoie.
Adresse du site : Signal de Bisanne, Villard-sur-Doron (73).
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Décision n° 2017-626 du 20 juillet 2017 autorisant l'association Haute-Savoie Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé H2O Radio
L'association Haute-Savoie Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé H2O Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Haute-Savoie Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : H2O Radio.
Décision n° 2017-628 du 20 juillet 2017 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Alpes
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Alpes.
Nom du service : Chérie Alpes.
Décision n° 2017-631 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-347 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « BFM Business » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-342 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Les salles d'imagerie numérisée et d'angiographie numérisée prévues aux articles R.
6123-130 satisfont aux impératifs d'hygiène, de sécurité des soins et de protection contre les rayonnements ionisants.
La traçabilité des consommables utilisés est assurée.
Lorsque la salle de cardiologie interventionnelle n'est pas située à proximité d'un plateau technique chirurgical, une salle de surveillance postinterventionnelle répondant aux conditions d'équipement prévues à l'article D.
6124-99 est située à proximité de cette salle.
Par exception aux dispositions du dernier alinéa de l'article D.
6124-100, la capacité de cette salle ne peut être inférieure à trois postes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-346 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARJ Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-341 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-339 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio FG » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-637 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-349 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Décision n° 2017-638 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-348 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Orient » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-340 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-343 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-344 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Les personnels prévus au 1° de l'article D.
6124-181 répondent aux conditions fixées à l'article L.
Ils s'assurent que les dispositions des articles R.
1333-74 sont respectées lors de la prescription et lors de la réalisation des actes dans la salle de cardiologie interventionnelle.
Décision n° 2017-644 du 26 juillet 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL SODERANE
Dans l'ensemble des décisions délivrées à la SARL SODERANE, le nom du titulaire : « SARL SODERANE » est remplacé par : « SAS SANEF 107.7 ».
La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-645 du 26 juillet 2017 portant changement de titulaire de l'autorisation n° 2013-367 du 22 mai 2013 délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SANEF 107,7 au profit de la SAS SANEF 107.7
L'autorisation n° 2013-367 du 22 mai 2013 accordée à la SARL SONORA est transférée à la SAS SANEF 107.7.
Décision n° 2017-LY-02 du 12 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-60 du 10 mars 2016 autorisant l'association Radios chrétiennes en France-Drôme - RCF 26 - Chrétiens dans l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26
L'annexe III de la décision n° 2016-LY-60 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
Décision n° 2017-LY-05 du 30 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-300 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Décision n° 2017-NA-16 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-224 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association Cordier Broyard Etienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site 24, rue Robespierre, Chaumont (52).
Adresse du site : « Diffuseur » site 21, Place Le Corbusier, Langres (52).
Adresse du site : « Diffuseur » site Immeuble Armor, rue Darius Milhaud, Saint-Dizier (52).
Décision n° 2017-NA-17 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio L'Epine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Cœur de Champagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-235 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Cœur de Champagne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Nom du service : RCF Cœur de Champagne.
Décision n° 2017-NA-18 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Aube/Haute-Marne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube/Haute-Marne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-221 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube/Haute-Marne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Adresse du site : « Diffuseur » site ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Adresse du site : « Diffuseur » site rue Jean-Thabourot, Langres (52).
Par délibération en date du 30 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Urbaine Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Urbaine Radio Au bout du lac, pour la période du 5 août 2017 au 5 avril 2018.
Site : LATHUILE (74).
Par délibération en date du 30 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Melting Paint à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polente, pour la période du 1er au 31 août 2017.
l'agrément
TRICEL (KILLARNEY)
BALLYSPILLANE IND EST, KILLARNEY, CO KERRY, IRLANDE
TRICEL Novo
modèle FR9/5000
Novo
Capacité de
Modèle renommé en 2017
modèle FR11/6000G
Gamme TRICEL Novo
modèle FR9/5000P
Le guide d'utilisation (Assainissement non collectif - Micro-Station d'Epuration Tricel® Novo FR jusqu'à 20 EH - Guide d'utilisation, 15 mai 2017, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL FR6/3000 (6 EH), TRICEL NOVO FR6/3000G (6 EH), TRICEL FR6/4000 (6 EH), TRICEL NOVO FR6/4000G (6 EH), TRICEL NOVO FR6/3000P (6 EH) ET TRICEL NOVO FR6/4000P (6 EH) À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL, MODÈLES FR9/5000 (9 EH), FR9/6000 (9 EH), FR11/6000 (11 EH), FR11/7000 (11 EH), FR14/8000 (14 EH), FR14/9000 (14 EH), FR17/9000 (17 EH), FR17/10000 (17 EH) ET FR20/10000 (20 EH) À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL NOVO, MODÈLES FR9/5000G (9 EH), FR9/6000G (9 EH), FR11/6000G (11 EH), FR11/7000G (11 EH), FR14/8000G (14 EH), FR14/9000G (14 EH), FR17/9000G (17 EH), FR17/10000G (17 EH) ET FR20/10000G (20 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL NOVO, MODÈLES FR9/5000P (9 EH), FR9/6000P (9 EH), FR11/6000P (11 EH), FR11/7000P (11 EH), FR14/8000P (14 EH), FR14/9000P (14 EH), FR17/9000P (17 EH), FR17/10000P (17 EH) ET FR20/10000P (20 EH)
microstations à culture fixée immergée aérée (procédé à lit fixe)
- modèles TRICEL = modèles TRICEL Novo FR…
G : avec sortie gravitaire
- modèles TRICEL Novo FR…
P : avec pompe de relevage intégrée dans le clarificateur
P : pompe de relevage submersible
- électrovanne 1 voie
- lit fixe immergé (feuilles ondulées)
- aérateur (s) à membrane micro perforée
polyester renforcé de fibres de verre
2 x 80 à 150 mbar
Dans le cadre de la prise en charge des enfants, l'unité d'hospitalisation à temps complet mentionnée à l'article R.
6123-130 dispose d'un secteur dédié aux enfants.
Le titulaire de l'autorisation facilite la présence des parents au sein de l'unité d'hospitalisation.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à la tarification des stimulateurs cardiaques implantables triple chambre EDORA 8 HF-T et HF-T QP visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de PRODIGY MRI et PROCLAIM ELITE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
JUDE, PRODIGY MRI, système complet + access.
JUDE, PRODIGY MRI, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, PROCLAIM ELITE, système complet + access.
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ST JUDE, PROCLAIM ELITE.
Avis relatif à la tarification de THORAFLEX HYBRID PLEXUS et THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK FRANCE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de HELIX 3D visé à l'article L.
- la société OTTO BOCK ;
Articulation de hanche polycentrique hydraulique, OTTO BOCK, HELIX 3D 7E10
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/16 « Véritable merguez »
L'association Salers label rouge (ASLR) a déposé, en application de l'article L.
641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Un médecin expérimenté en cardiopédiatrie et en réanimation pédiatrique est en mesure d'intervenir à tout moment de la prise en charge d'un enfant.
«-fermeture de l'antenne de Pont-de-Beauvoisin et restructuration de l'activité application droits des sols de la direction départementale des territoires de la Savoie.
Arrêté du 1er juillet 2017 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Arrêté du 24 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 24 juillet 2017, un concours sur titre d'éducateur des jeunes enfants est ouvert à compter du 24 octobre 2017.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
La période de retrait des dossiers est fixée du 24 octobre au 29 novembre 2017 inclus.
Le nombre de postes ouverts à ce concours est fixé à 15 postes.
Adresse du centre de gestion de Mayotte : 10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, fax : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, session 2018, par le centre de gestion du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 31 juillet 2017, un concours externe sur titre avec épreuves, un concours interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves de technicien principal de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Le nombre total de postes ouvert aux concours de technicien principal de 2e classe est de 260 postes répartis comme suit :
Les inscriptions aux concours de technicien principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdq67.fr, rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours).
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex.
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au Centre de gestion du Bas-Rhin : du 3 octobre 2017 au 16 novembre 2017.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressé au président du centre de gestion du Bas-Rhin.
Arrêté du 1er août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 1er août 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Technicien SIC de classe exceptionnelle
entre le 20 novembre et le 1er décembre 2017
Un acte interventionnel sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ne peut être réalisé, y compris en urgence, qu'avec la participation :
1° D'au moins un médecin justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels, sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie attestées selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ; un second médecin intervient sans délai, si nécessaire ;
2° D'au moins deux auxiliaires médicaux formés à la réalisation de ces actes dont au moins un infirmier et, lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, un infirmier expérimenté dans la prise en charge des enfants.
A la demande du médecin qui prescrit ou qui réalise l'acte interventionnel, un médecin anesthésiste-réanimateur est en mesure d'intervenir lors de la prescription et de la réalisation de l'acte.
Lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, le médecin anesthésiste-réanimateur est un médecin expérimenté dans la prise en charge des enfants.
Arrêté du 2 août 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons au droit de quatre traversées piétonnes sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 110-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'autoriser à titre expérimental l'implantation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons.
Le dispositif est implanté sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg au droit des traversées piétonnes des carrefours à feux suivants :
- quai des Bateliers-pont du Corbeau ;
- route de Vienne-bretelle de l'Avenue du Rhin ;
- route du Polygone-rue Léon-Dacheux ;
- rue de Boston-rue d'Ankara.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée maximale de deux ans.
Le président de l'Eurométropole de Strasbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXPÉRIMENTATION D'UN DÉCOMPTEUR DE TEMPS D'ATTENTE PIÉTON ASSOCIÉ AU SIGNAL POUR PIÉTONS AU DROIT D'UNE TRAVERSÉE PIÉTONNE
La signalisation expérimentale déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, de par la nature du message délivré, non définie dans l'instruction.
Elle déroge également de par la couleur du signal au b du 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 110-2 de la même instruction.
La signalisation expérimentale a pour fonction de fournir aux piétons une indication de la durée restante de la période de rouge du signal lumineux pour piéton R12 auquel elle est associée.
Ce dispositif de signalisation dynamique est un décompteur digital dont le module d'affichage est constitué de deux afficheurs lumineux de couleur rouge, réalisés à partir de leds 5 mm haute luminosité permettant d'afficher tout nombre entier compris entre 0 et 99.
Chaque afficheur fait 140 mm de haut et 70 mm de large, avec une installation prévue sans risque de choc pour les piétons et non visible par les automobilistes.
Dès que le signal lumineux piéton passe au rouge, le décompteur affiche le temps d'attente restant avant le prochain passage au vert du signal lumineux bicolore pour piéton R12, c'est-à-dire la durée restante en secondes de la période de rouge piéton.
La durée de la période de rouge est fixe au sein de chaque carrefour, mais peut différer entre les carrefours expérimentés, et vaut n secondes.
Le décompteur affiche tous les entiers de n-1 à zéro en se décrémentant d'une unité à chaque seconde.
Le décompteur de temps d'attente piéton est positionné de façon à ne pas être visible des autres usagers qui ne sont pas concernés par l'information délivrée par ce dispositif.
La programmation des feux au niveau des carrefours étant initialement à temps variable, elle a été modifiée en conséquence.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 1er précise la date de mise en œuvre de ces modifications et les impacts comparatifs sur les comportements des usagers auxquels il s'adresse.
1) Une évaluation technique du dispositif ;
2) Une évaluation quantitative du respect de la signalisation par les piétons ;
3) Une évaluation qualitative relative au comportement des usagers (via des séquences vidéos par exemple) ;
4) Une évaluation quantitative vis-à-vis de l'acceptabilité et la compréhension du système (via un sondage ou une enquête auprès des usagers) ;
5) Une évaluation financière du coût de mise en œuvre des dispositifs.
En cas d'accident corporel en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport sont informés par le gestionnaire de l'infrastructure dans un délai de 48 heures.
En fonction des circonstances, ils peuvent suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Arrêté du 2 août 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps de traversée piéton associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg
- rue du Maire-Kuss - quai Saint-Jean ;
- avenue de l'Europe (liaison entre le Palais de l'Europe et le Parc de l'Orangerie).
EXPÉRIMENTATION D'UN DÉCOMPTEUR DE TEMPS DE TRAVERSÉE PIÉTON ASSOCIÉ AU SIGNAL POUR PIÉTONS AU DROIT D'UNE TRAVERSÉE PIÉTONNE
Elle consiste en la mise en place d'un décompteur de temps de traversée piéton associé au signal lumineux bicolore pour piéton R12.
Cette expérimentation fait suite à une mesure annoncée lors du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015.
La signalisation expérimentale a pour fonction de fournir aux piétons une indication de la durée restante de la période de vert du signal lumineux pour piéton R12 auquel elle est associée.
L'objectif est de renforcer la sécurité du piéton en lui indiquant la durée du temps qu'il lui reste pour traverser au vert.
Ce dispositif de signalisation dynamique est un décompteur digital dont le module d'affichage est constitué de deux afficheurs lumineux de couleur verte, réalisés à partir de leds 5 mm haute luminosité permettant d'afficher tout nombre entier compris entre 0 et 99.
Chaque afficheur fait 140 mm de haut et 70 mm de large, installation prévue sans risque de choc pour les piétons et non visible par les automobilistes.
Lorsque le signal lumineux piéton est rouge, le décompteur est éteint.
Dès que le signal lumineux passe au vert, le décompteur affiche le temps restant pour traverser avant le prochain passage au feu rouge du signal lumineux bicolore pour piéton R12, c'est-à-dire la durée restante de la période de vert piéton.
Le décompteur est piloté, via une liaison numérique dédiée, par le contrôleur de carrefour à feux, qui lui transmet durant la totalité de la période de vert piéton et à chaque seconde la durée restante de vert à afficher.
La durée de la période de vert est fixe au sein de chaque carrefour, mais peut différer entre les deux carrefours expérimentés et vaut n secondes.
Le décompteur affiche tous les entiers de n - 1 à un nombre m en se décrémentant d'une unité à chaque seconde.
Puis, arrivé au nombre m, le décompteur affichera le nombre zéro afin d'éviter que les usagers s'engagent alors que le temps restant de vert piéton est insuffisant.
Le nombre m varie entre les deux carrefours expérimentés et pourra être modifié pendant l'expérimentation.
Le décompteur de temps de traversée piéton est implanté de façon à ne pas être visible des automobilistes dont les mouvements sont régis par les feux routiers de même couleur.
Il est ainsi souhaité de ne pas encourager les automobilistes à accélérer en anticipant le passage du feu au vert des automobilistes.
L'affichage du temps de traversée piéton ne peut se faire de manière fiable que sur les carrefours à feux programmés à temps fixe.
Arrêté du 3 août 2017 portant ouverture du concours de technicien territorial, dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2018), par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 3 août 2017, le concours de technicien territorial, spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures », est ouvert au titre de l'année 2018 en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 12 avril 2018 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 16 novembre 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 16 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressé au président du centre de gestion de la Haute-Garonne et par consultation du site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne : www.cdg31.fr.
Arrêté du 3 août 2017 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures », session 2018, par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 3 août 2017, le concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures », est ouvert au titre de l'année 2018 en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 16 novembre 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne au plus tard le 16 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Soixante postes sont ouverts et répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires et en particuliers les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressé au président du centre de gestion de la Haute-Garonne et par consultation du site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne www.cdg31.fr.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 modifié autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2017)
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Début de la première épreuve le 4 octobre 2017 à 9 h 30 (heure de Paris)
Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent déposer ou transmettre par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) pour le vendredi 22 décembre 2017 (minuit - le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre de sélection et de concours ou du centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent trois exemplaires de leur dossier professionnel, qu'ils auront préalablement téléchargés sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale http://www.lagendarmerierecrute.fr.
Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, aucun exemplaire du dossier professionnel ne sera remis au candidat.
Il ne disposera pas dudit document durant l'épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 août 2017, sont autorisés l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 18 septembre 2017 au 8 décembre 2017 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité.
2° Pour la phase d'admission :
Un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, onglet " inscription ", rubrique " sous-officier de gendarmerie ", rubrique " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
La procédure d'inscription se déroule comme suit :
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;
- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;
Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b) de cette annexe.
b) Dépôt d'un dossier de candidature :
Tout dossier déposé ou posté après le 8 décembre 2017 pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité, ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
8 mars 2018 (date commune aux deux concours)
Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité doivent déposer ou transmettre par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) pour le vendredi 18 mai 2018 (minuit, - cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre de sélection et de concours ou du centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent trois exemplaires de leur dossier professionnel, qu'ils auront préalablement téléchargés sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale http://www.lagendarmerierecrute.fr.
b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans.
f) Trois exemplaires du dossier professionnel :
Le modèle de ce dossier est téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr.
Arrêté du 9 août 2017 portant ouverture en 2017 des concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de technicien territorial, session 2018, spécialité « aménagement urbain et développement durable », en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de l'Hérault, de la Haute-Garonne, du Lot et du Tarn organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 9 août 2017, les concours externe, interne et de 3e voie pour l'accès au grade de technicien territorial, session 2018, spécialité « aménagement urbain et développement durable », sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
- épreuves d'admission : courant du premier semestre 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par voie postale, sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales ou par préinscription du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 :
- concours 3e voie : 3 postes.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MARX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Lorraine LATTRAYE, architecte urbaniste de l'Etat en chef, directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Délégation de signature est donnée à Mme Martine BOURY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Délégation de signature est donnée à M. Didier BACH, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse.
Délégation de signature est donnée M. Vincent NICOUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DELIBES, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous marchés publics, accords cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de vingt mille euros (20 000 €) ainsi que tous les actes cités à l'article 13.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tout acte de validation de frais de déplacement, tout acte de validation de la commande publique et toutes les autres dépenses sous les divers outils de gestion comptable dans la limite de vingt mille euros (20 000 €) et des attributions de chaque entité du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
La décision du 30 janvier 2017 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
DUEE Emmanuel
GIRAUD Thierry
Responsable informatique
VOGIN Valérie
Gestionnaire de proximité en ressources humaines /Gestionnaire financière
Des protocoles organisant la prise en charge des patients adultes sont établis par les médecins pratiquant les activités interventionnelles et le médecin responsable de l'unité de soins intensifs cardiologiques prévu à l'article D.
Dans le cadre de la prise en charge d'un enfant, les protocoles prévus à l'alinéa précédent sont établis par les médecins pratiquant les activités interventionnelles et le médecin responsable de l'unité de réanimation pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée mentionnée à l'article R.
Les protocoles prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article permettent d'assurer la continuité des soins prévue à l'article L.
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces établissements.
Ces conventions précisent notamment les modalités des premiers soins, lors de la prise en charge en urgence des patients présentant une suspicion de syndrome coronarien aigu.
Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R.
6123-32-6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique.
Arrêté du 3 août 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2017, l'arrêté du 29 octobre 2009 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis en qualité de régisseur d'avances et de recettes est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis porté à 67 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Franck AUER, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 5 300 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 18 octobre 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 18 septembre 2017.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 18 septembre 2017 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 18 septembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 6 décembre 2017.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 15 janvier 2018 et le vendredi 26 janvier 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 2 février 2018.
Arrêté du 4 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R.
Surveillance du site - Femme de chambre
Surveillance du site - Jardinier
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2017 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne
Les circonscriptions consulaires en Espagne sont fixées comme suit :
Consulat général de France à Barcelone
Communautés autonomes de Catalogne (Provinces de Barcelone, Gerone, Lerida et Tarragone), d'Aragon (Provinces de Huesca, Teruel et Saragosse), et des îles Baléares ;
- l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.
Communautés autonomes du Pays-Basque, (Provinces de Gupuzcoa, Alava et Biscaye), de Navarre, La Rioja, Cantabrie, Asturies et Galice (Provinces de la Corogne, Lugo, Orense et Pontevedra).
Communautés autonomes de Madrid, Castille-Léon (Provinces de Avila, Burgos, Leon, Palencia, Salamanque, Segovie, Soria, Valladolid et Zamora), Castille-La-Manche (Provinces de Albacete, de Ciudad Real, Cuenca, Guadalajara et Tolède) et Canaries (Provinces de las Palmas et Santa Cruz de Tenerife) ;
Communautés autonomes Valencienne (Provinces d'Alicante, Castellon de la Plana et de Valence) et de Murcie.
Communautés autonomes d'Andalousie (Provinces d'Almeria, Cadix, Cordoue, Grenade, Huelva, Jaen, Malaga, Séville), d'Estremadure (Provinces de Badajoz et Caceres), les villes de Ceuta et Melilla, les territoires de Penon de Velez de la Gomera, du Penon d'Alhucema et les îles Zaffarines.
1° l'arrêté du 28 octobre 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne ;
2° l'arrêté du 16 octobre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre.
Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2017 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense est modifiée comme suit :
SGA/ Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA)
Pour tous les postes à pourvoir à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (SGA/ DPMA), les mots « Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives Balard PARIS (75) » sont remplacés par les mots « Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives Balard PARIS (75) ».
Contrôle budgétaire et comptable ministériel de la défense/ Agence comptable des services industriels de l'armement (CBCM-ACSIA)
4e régiment du matériel NIMES (30)
Coordonnateur d'opération du projet alliance NG
Expert Alliance
Le poste suivant est supprimé dans l'annexe :
Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
L'établissement où sont réalisées les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 3° de l'article R.
6123-128 dispose d'un nombre de lits d'hospitalisation permettant de prendre en charge en urgence des patients relevant de ce type d'actes et d'assurer la continuité des soins prévue à l'article L.
I.-L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : «, armes et munitions » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Au 1 du b, les mots : « d'armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, armes » et, après les mots : « catégorie D », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, » ;
c) Au 2 du b, les mots : « ministre de la défense mentionné au I de l'article R.
2335-9 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « 27 juin 2012 susvisé » ;
d) Au 3 du b, les mots : « catégorie ML16 de l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I de l'article R.
2335-9 du code de la défense, ainsi que des matériels visés dans la deuxième partie, 1 a et 1 b, de l'annexe du même arrêté » sont remplacés par les mots : « ML16 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ainsi que des matériels visés aux 1 a et 1 b de la deuxième partie de cette même annexe » ;
e) Au c, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et de l'article R.
f) Au e, les mots : « armes, munitions et parachutes » sont remplacés par le mot : « matériels » ;
g) Au f, les mots : « tel que ce régime est prévu par les textes cités au deuxième alinéa du b précédent » sont supprimés ;
h) Aux h et j, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre », à chaque occurrence ;
i) Au i, les mots : «, armes ou éléments d'arme » sont supprimés ;
j) Au k, les mots : « d'armes et de munitions » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé » et les mots : « armes et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
k) Au m, les mots : « figurant à » sont remplacés par les mots : « figurant dans la première partie de » ;
l) Après le m, il est inséré un n rédigé ainsi qu'il suit :
3° Au II, les mots : « ministre de la défense mentionné à l'article R.
4° Au III, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
II.-Le second alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
III.-Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3-1.-Les articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le général de brigade Patrick Gournay, adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, adjoint « performance des soutiens » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade François Thiefin, adjoint « soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Guillaume du Breil de Pontbriand, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres », dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade Jérôme Lockhart, chef du pôle « relations internationales », dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S7135a du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14989*02.
Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Le troisième tiret de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial » et « déclaration d'informations sur l'accord amiable entre les parents »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, sont fixés les modèles des formulaires suivants :
- S7136e « demande d'allocation de soutien familial » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12038* 03,
- S7140 « allocation de soutien familial - déclaration d'informations sur l'accord amiable entre les parents » doit être conforme au modèle enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15673* 01.
Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Ils sont également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.pension-alimentaire.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Le premier tiret de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial est abrogé.
Arrêté du 3 août 2017 portant changement de distributeur des solutions à usage ophtalmique SYSTANE ULTRA, SYSTANE ULTRA UD et SYSTANE BALANCE de la société ALCON inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
1) Le nom de la rubrique « Laboratoires Alcon (ALCON) S.
» devient « Société NOVARTIS PHARMA (NOVARTIS) ».
2) Dans la nouvelle rubrique « Société NOVARTIS PHARMA (NOVARTIS) », dans les libellés courts des codes 1165507 et 1144617, « ALCON » est remplacé par « NOVARTIS ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Solution stérile pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien » :
1) Le nom de la rubrique « Laboratoires ALCON S.
(ALCON) » devient « Société NOVARTIS PHARMA (NOVARTIS) ».
2) Dans la nouvelle rubrique « NOVARTIS PHARMA (NOVARTIS) », dans le libellé court du code 1152893, « ALCON » est remplacé par « NOVARTIS » et dans la nomenclature du même code, « des Laboratoires Alcon » est remplacé par « de la société NOVARTIS PHARMA ».
Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
Les statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section sont modifiés comme suit :
1° A l'article 2.2, les mots : " le directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots " le chef du service mentionné à l'article R.
" Les administrateurs sont élus pour six ans et selon les modalités prévues aux articles 2.18 et suivants.
Le mandat des administrateurs débute le 1er janvier de l'année suivant leur élection.
3° A l'article 2.6, les mots : " devient prestataire " sont remplacés par les mots : " devient un prestataire de la CIPAV " et après les mots " en cas d'absence " sont insérés les mots " non suppléée " ;
" L'élection du président et des deux vice-présidents a lieu au premier et au deuxième tours à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix au troisième tour, l'élection se fait au bénéfice de l'âge.
5° Le quatrième alinéa de l'article 2.8 est complété d'une phrase ainsi rédigée : " A ce titre, il appartient au président de garantir l'information régulière des vice-présidents.
6° A l'article 2.9, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " chef du service mentionné à l'article R.
" Conformément à l'article 29 du code de déontologie, elle est chargée d'instruire les manquements à la déontologie et le cas échéant d'en saisir le conseil d'administration.
Au dernier alinéa, les mots " , ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité " sont supprimés ;
Au premier alinéa, après les mots : " choisis parmi les administrateurs " sont insérés les mots : " titulaires.
Au dernier alinéa, les mots : " Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l'envoi d'une mise en demeure " sont remplacés par les mots : " Cette commission a également vocation à examiner les cas dans lesquels la Caisse est dans l'impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les adhérents non solvables ou partis sans laisser d'adresse.
Les mots : " commission des affaires sociales " sont remplacés par les mots : " commission d'action sociale " ;
Au premier alinéa, après les mots : " parmi les administrateurs " est ajouté le mot : " titulaires " ;
Après le dernier alinéa sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
" La commission d'Action sociale assure le rôle et les missions de la commission d'inaptitude prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
" A ce titre, elle se prononce sur l'état d'inaptitude pour l'application de l'article L.
643-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'état d'invalidité des adhérents ou de leurs ayants droit.
Au premier alinéa, les mots : " choisis par le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " choisis parmi les administrateurs titulaires.
" Cette commission veille également à la bonne gestion du patrimoine immobilier de la Caisse et propose au conseil d'administration les acquisitions, les ventes et les opérations d'amélioration ou d'entretien nécessaires.
Les mots : " commission d'appels d'offres " sont remplacés par les mots : " commission des marchés " ;
" Cette commission est régie par le II de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
16° L'article 2.25 devient l'article 2.22 et après les mots : " nom, prénom, adresse " sont insérés les mots : " et adresse de messagerie électronique " ;
17° L'article 2.26 devient l'article 2.23 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots " par voie de circulaire " sont remplacés par les mots " par tout moyen " ;
" Le vote peut avoir lieu par correspondance, par voie électronique ou les deux à la fois.
Le matériel et les modalités de vote sont communiqués aux votants 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs votent par bulletins secrets et le vote par procuration est interdit.
Il n'est pas tenu compte des votes réceptionnés après la clôture du scrutin.
19° Au premier alinéa de l'article 3.8, le mot : " dix " est remplacé par le mot " neuf ", les mots : " 1/10e " sont remplacés par les mots " 1/9e " et les mots : " aux mois de novembre et décembre " sont remplacés par les mots : " aux mois d'octobre, de novembre et de décembre.
Au troisième alinéa, les mots : " du Conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " du directeur ou de la commission de recours amiable " ;
" Pour l'application de l'alinéa précédent, la commission de recours amiable est compétente pour statuer sur les demandes dont le montant est supérieur ou égal au seuil prévu par l'article R.
243-20 du code de la sécurité sociale et le directeur est compétent pour les demandes dont le montant est inférieur à ce seuil.
21° A l'article 3.10, les mots : " après l'expiration d'un délai d'un mois " sont remplacés par les mots : " après l'expiration du délai prévu par ce texte " ;
22° A l'article 3.12 bis, les mots " qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R.
Au quatrième alinéa, les mots : " mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées " sont remplacés par les mots : " sous réserve du règlement des cotisations restant dues au plus tard le 31 décembre " ;
Au dernier alinéa, les mots : " inférieurs à 2 " sont remplacés par les mots : " inférieurs à 180 " et les mots : " égal à dix fois ce montant " sont remplacés par les mots : " égal à quinze fois le montant annuel de la pension de retraite complémentaire " ;
" La pension de réversion est versée jusqu'au jour du décès ou du remariage du conjoint.
" Toutefois, si le nombre de points acquis par l'adhérent est inférieur à 300, cette pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à dix fois le montant annuel de la pension de réversion.
25° A l'article 3.21, les mots : " commission des affaires sociales " sont remplacés par les mots : " commission d'action sociale " et la référence : " article 2.14 " est remplacée par la référence " article 2.13 " ;
" Le capital-décès est versé, par ordre de priorité :
" - au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ;
" - à défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans au jour du décès et aux enfants atteints d'une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré.
Dans ce cas, le capital-décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés ;
" - à défaut à une ou à des personnes physiques nommément désignées par l'adhérent ;
" - à défaut à la ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'adhérent.
30° A l'article 4.14, les montants : " 600 points ", " 1 800 points " et " 3 000 points " sont remplacés par les montants " 6 000 points ", " 18 000 points " et " 30 000 points " ;
31° Aux articles 4.16 et 4.20, les montants : " 60 points ", " 180 points " et " 300 points " sont remplacés par les montants : " 600 points ", " 1 800 points " et " 3 000 points " ;
" Le taux d'invalidité est égal au taux d'invalidité professionnelle.
Les mots : " commission des affaires sociales " sont remplacés par les mots : " commission d'action sociale " et la référence : " article 2.14 " est remplacée par la référence " article 2.13 " ;
" La commission peut notamment accorder des secours dans les cas où le montant des cotisations versées est insuffisant pour ouvrir droit aux prestations.
Arrêté du 3 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire ULTIMASTER de la société TERUMO France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1) L'intitulé du paragraphe a) « CRE 8 et ULTIMASTER » devient « CRE 8 ».
2) Dans le nouveau paragraphe a), la phrase « La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8 et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» devient « La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8 est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
3) Dans le paragraphe a), la rubrique « Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO) » est supprimée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites « stents », dans la rubrique « B », la rubrique « g) COROFLEX ISAR » est modifiée comme suit :
g) COROFLEX ISAR et ULTIMASTER
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif COROFLEX ISAR et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : DE-RD4009KSM, DE-RD4012KSM, DE-RD4015KSM, DE-RD4018KSM, DE-RD4024KSM, DE-RD4028KSM, DE-RD4033KSM, DE-RD4038KSM.
Arrêté du 4 août 2017 portant modification des conditions d'inscriptions de HYLO CONFORT des Laboratoires URSAPHARM et renouvellement d'inscription de la solution ophtalmique OPTIVE de la société ALLERGAN France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM) », dans le code 1165660, la phrase « La solution HYLO CONFORT est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
» est remplacée par « La solution HYLO CONFORT n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
1) Dans le paragraphe introductif, la phrase « La solution OPTIVE est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
2) Dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 1113976 sont modifiées comme suit :
La solution OPTIVE n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Après ouverture du flacon, OPTIVE peut être utilisé pendant 6 mois.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement doivent disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur situation géographique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air des locaux de ces établissements.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Modifie Arrêté du 22 octobre 2013 - art. Annexe I (VD)
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « les fréquences annuelles » est ajouté le mot : « minimales » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas du mélange d'émergences, les échantillons d'eau prélevés pour la réalisation des analyses de type Ress 0, Ress 1 et Ress 2 peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'annexe I Contenu des analyses mentionnées aux articles 3 et 4 est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau 1.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés à l'émergence, par captage :
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ;
b) Dans la partie B.-Analyses physico-chimiques, Paramètres généraux, pour le paramètre « Sulfures totaux », le mot : « mg/ l » est remplacé par le mot : « mg/ L » ;
c) Dans la partie C.-Radioactivité, la ligne :
d) Dans la note (2) de bas de tableau, au premier alinéa, le mot : « résiduelle » est ajouté après les mots : « ou de l'activité bêta globale » et l'unité : « Bq/ l » est remplacée par l'unité : « Bq/ L ».
Au second alinéa, le mot : « béta » est remplacé par le mot : « bêta » ;
e) La deuxième note (3) de bas de tableau devient la note (4) de bas de tableau et la note (4) de bas de tableau devient la note (5) de bas de tableau ;
2° Dans le tableau 2.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique :
b) Dans la note G de bas de tableau, les mots : « de l'activité béta globale » sont remplacés par les mots : « de l'activité bêta globale résiduelle » ;
c) Dans la note E de bas de tableau, les mots : « lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation (concerne uniquement les ERPT) » sont remplacés par les mots : « si l'eau a fait l'objet d'un traitement à base d'aluminium ou de fer » ;
3° Dans le tableau 3.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points d'usages dans l'établissement thermal par catégorie de soins dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés pour les soins autres que les soins externes collectifs, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement, ou par bassin pour les soins externes collectifs :
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ;
c) Dans la partie B.-Analyses physico-chimiques, Paramètres généraux, pour le paramètre « Sulfures totaux », le mot : « mg/ l » est remplacé par le mot : « mg/ L » et le mot : « H2S » est remplacé par le mot : « H2S » ;
d) La note de bas de tableau « A » est remplacée par la note de bas de tableau « A » suivante : « paramètre à rechercher systématiquement pour les soins entrant dans la catégorie I et, pour les autres catégories de soins, uniquement en cas de production d'aérosols, y compris pour les soins mettant en œuvre des jets en immersion tels que les bains à remous.
L'annexe II Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses, mentionnée à l'article 4 est ainsi modifiée :
1° Le tableau 2.-Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4 est remplacé par le tableau 2.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4 suivant :
2° Le tableau 3.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7 est remplacé par le tableau 3.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7 suivant :
3° Dans le tableau 5.-Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, mentionnées à l'article 4 :
a) Dans le titre du tableau, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Dans la colonne « Nombre annuel d'analyses à réaliser (1) », à la ligne « Soins de catégorie II : soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale (cure de boissons) », le mot : « naturelle » est ajouté après les mots : « ingestion d'eau minérale » et les mots : « (pas d'analyse de légionelles) » sont supprimés.
Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.
L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 3, le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-La fréquence des prélèvements et d'analyses peut être réduite pour les analyses de type P1 et D1, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-la surveillance réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau respecte les conditions définies à l'article R.
-aucun facteur pouvant être raisonnablement anticipé n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
-les résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins trois années successives sont tous inférieurs à 60 % de la limite ou référence de qualité considérée pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté.
VII.-Les paramètres notés (8 bis) dans le tableau 1 de l'annexe I peuvent être exclus de l'analyse de type P1 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Toutefois, l'exclusion de ces paramètres devra être réévaluée tous les 5 ans.
Dans le tableau 1, dans la colonne P1, après les mots « Chlorures (Cl-) (1) », « Nitrates (NO3-) » et « Sulfates » sont ajoutés les mots « (8°) », et la note de bas de tableau suivante est ajoutée : « (8° bis) Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les conditions mentionnées au VII de l'article 3 du présent arrêté.
Dans le tableau 1, dans la note de bas de tableau (7), après les mots : « activité bêta globale », le mot : « résiduelle » est ajouté.
3° A l'annexe II, dans le tableau 2, la ligne :
1° La phrase suivante est insérée avant le premier alinéa de la partie « III.
− Analyse et maîtrise des dangers mises en œuvre par le responsable de la production ou de la distribution d'eau » :
« L'analyse des dangers se fonde sur les principes généraux définis dans les documents internationaux de référence.
L'application des lignes directrices en matière de sécurité de l'alimentation en eau potable, pour la gestion des risques et des crises-Partie 2 : gestion des risques, précisées dans la norme NF EN 15975-2 : 2013, est réputée satisfaire aux principes généraux précités.
2° La partie « III.
− Analyse et maîtrise des dangers mises en œuvre par le responsable de la production ou de la distribution d'eau » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
Résumé des points III-1 à III-8 »
L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine susvisé est modifié comme suit :
1° A l'annexe I, dans le tableau « B.-Paramètres chimiques » de la partie « I.-Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine », la ligne suivante est supprimée :
2° A l'annexe I, dans le tableau « B.-Paramètres chimiques et organoleptiques » de la partie « II.-Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine », après la ligne :
S'il est démontré que l'ammonium a une origine naturelle, la valeur à respecter est de 0,50 mg/ L pour les eaux souterraines
3° A l'annexe II, la ligne :
Taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux superficielles (O2) (1).
A la fin du tableau de l'annexe II, la note suivante est insérée : « (4) Le taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux superficielles (O2) doit être supérieur à la limite indiquée.
L'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1° Dans le tableau « Tableau A.
Limites de qualité microbiologiques », après les mots « à l'émergence », sont ajoutés « (***) » et la note suivante est insérée en fin de tableau : « (***) Ne s'applique pas aux eaux brutes utilisées pour la production d'eau rendue potable par traitements conditionnée.
2° Dans le tableau « Tableau B-2.
Limites de qualité physico-chimiques pour l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées », la ligne suivante est supprimée :
Références de qualité de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées-a) Paramètres chimiques et organoleptiques » », après la ligne :
Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R.
- ensemble de protection, tout dispositif de protection visant à éviter les retours d'eau, y compris les éléments assurant la sécurité du dispositif et permettant leur maintenance ;
- purge du système, l'évacuation puis le renouvellement de l'eau présente dans le système collectif de brumisation d'eau ;
- vidange du système, l'opération qui consiste à vider complètement l'eau présente dans le système collectif de brumisation d'eau.
Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de protection des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, les systèmes collectifs de brumisation d'eau mis en service après le 1er janvier 2018 sont équipés d'un ensemble de protection visant à empêcher les retours d'eau du système collectif de brumisation d'eau vers le réseau de distribution.
Les ensembles de protection satisfaisant aux prescriptions de la norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au premier alinéa du présent article.
L'ensemble de protection est intégré au système de telle sorte qu'il soit accessible et contrôlable.
Le deuxième alinéa du présent article ne s'applique pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité et de protection des réseaux de distribution d'eau équivalent à celui requis par les dispositions du présent article.
Toutes les précautions sont prises par l'exploitant afin de limiter la stagnation de l'eau dans le système, la présence de dépôt ou de tartre ainsi que l'exposition du système à des sources de chaleur dont le rayonnement solaire.
Le maintien de la température de l'eau alimentant le système à une température inférieure à 25 °C est recommandé.
Le recyclage des gouttelettes d'eau non brumisées en vue de l'alimentation en eau du système est interdit.
Les systèmes collectifs de brumisation d'eau mis en service après le 1er janvier 2018 sont équipés d'au moins une vanne permettant la purge et la vidange du système.
Indépendamment de la date de mise en service de son système collectif de brumisation d'eau, l'exploitant procède, et sans exposition du public :
- à une purge du système en cas d'arrêt et avant toute nouvelle utilisation ;
- à une vidange du système avant un arrêt prolongé de plus de six semaines consécutives.
Il réalise, avant toute nouvelle utilisation un nettoyage, une désinfection et un rinçage suffisant du système permettant d'éliminer toute trace des produits de nettoyage et de désinfection utilisés.
L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau s'assure du bon fonctionnement de son système.
Sans préjudice des recommandations formulées par le fabricant et l'installateur, il réalise l'entretien de son système a minima une fois par an et sans exposition du public.
Cet entretien comprend notamment le nettoyage, la désinfection et le rinçage des éléments constitutifs du système collectif de brumisation d'eau.
Dans la situation mentionnée au II de l'article R.
1335-17 du code de la santé publique, l'exploitant s'assure de la qualité de l'eau alimentant le système collectif de brumisation d'eau.
Il réalise une surveillance de la qualité de l'eau alimentant le système à une fréquence adaptée aux risques qu'il peut présenter.
Cette surveillance consiste a minima :
-au prélèvement d'échantillons d'eau et à l'analyse des paramètres faisant l'objet d'une limite et d'une référence de qualité définies aux articles R.
1321-3 du code de la santé publique et fixées à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé relatif aux limites et références de qualité, avant la première utilisation de l'eau pour alimenter le système puis une fois tous les 5 ans ;
-et à la mise en œuvre d'un prélèvement d'échantillons d'eau et d'une analyse de type P1 telle que précisée dans l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé relatif au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire, une fois par an.
Ces prélèvements et analyses sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé et par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation, ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1335-18 du code de la santé publique, l'exploitant s'assure que le réservoir de stockage d'eau équipant le système collectif de brumisation d'eau est conçu et exploité dans les conditions suivantes :
- le réservoir est couvert, à accès restreint et placé à l'intérieur d'un bâtiment.
Il est conçu et exploité de façon à éviter la dégradation de la qualité de l'eau du système ;
- l'eau contenue dans le réservoir provient directement du réseau de distribution d'eau et fait l'objet a minima d'une vidange quotidienne de façon à ce que sa durée de stockage dans le réservoir n'excède pas 18 heures.
Toute précaution est prise afin d'éviter la contamination de l'eau pendant le remplissage du réservoir ;
- en cas de non-utilisation pendant une période supérieure à 24 heures, une opération d'entretien est mise en œuvre avant toute nouvelle utilisation.
Cet entretien comprend notamment une vidange, un nettoyage ainsi qu'un rinçage du réservoir ;
- la vérification, l'entretien et la désinfection du réservoir sont à prévoir systématiquement après toute opération susceptible de le contaminer.
Ils sont réalisés à une fréquence adaptée aux risques de contamination qu'il peut présenter et a minima, à une fréquence hebdomadaire.
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, l'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau s'assure de la qualité de l'eau présente dans son système.
Il réalise une surveillance de la qualité de l'eau à une fréquence adaptée aux risques que peut présenter le système, en fonction notamment de la complexité de l'installation, de la température de l'eau alimentant le système et des conditions d'exploitation.
Cette surveillance consiste a minima, à la recherche et au dénombrement de Legionella pneumophila à une fréquence bisannuelle.
Cette recherche doit être réalisée au minimum 14 jours après toute opération de nettoyage, désinfection et rinçage.
L'exploitant du système fait réaliser les prélèvements d'eau et les analyses prévues à l'article 8 du présent arrêté par un laboratoire accrédité pour la mesure du paramètre légionelles par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les analyses de Legionella pneumophila sont pratiquées selon la norme NF T90-431 (2017).
En fonction des caractéristiques techniques du système collectif de brumisation d'eau, les prélèvements d'eau sont effectués prioritairement :
- soit en un point situé au niveau du bac de génération des fines gouttelettes d'eau ;
- soit au point le plus éloigné de la rampe de brumisation, ou à défaut en un point de purge spécialement aménagé de la rampe.
Ces prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués au premier jet de l'écoulement par une personne formée aux techniques de prélèvements, selon les conditions d'échantillonnage prévues par la norme NF T90-431 (2017).
Les résultats sont présentés selon la norme NF T90-431 (2017) et sont exprimés en unités formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
Le rapport d'essai du laboratoire contient les informations nécessaires à l'identification de l'échantillon : les coordonnées de l'établissement, la date et l'heure de prélèvement, la température de l'eau et la localisation du point de prélèvement.
Lorsque la concentration en Legionella pneumophila est comprise entre 10 UFC/L et 1000 UFC/L, l'exploitant du système collectif de brumisation d'eau prend des mesures préventives telles que le renforcement de la surveillance de la qualité de l'eau et l'amélioration de l'entretien du système.
Lorsque les résultats d'analyse mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure à 1 000 UFC/L, l'exploitant du système collectif de brumisation d'eau procède sans délai à l'arrêt du système en vue de protéger le public.
Il met en œuvre les actions correctives visant à rétablir la qualité de l'eau telles que la vérification du système en vue d'identifier et de résoudre les dysfonctionnements du système.
Avant toute remise en service, il s'assure de l'absence de prolifération de légionelles dans le système et que la concentration en Legionella pneumophila est inférieure à 10 UFC/L.
L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau assure la traçabilité de l'ensemble des opérations effectuées sur le système.
Il consigne dans un fichier sanitaire le schéma de principe de l'installation, les informations relatives à l'exploitation du système, y compris celles mentionnées à l'article 7, ainsi que les modalités et les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau.
Le fichier sanitaire est tenu à disposition des autorités sanitaires par l'exploitant du système.
Si l'exploitant du système de brumisation d'eau est informé par les autorités sanitaires de la survenue de cas confirmés ou probables de légionellose potentiellement en lien avec son système, il fait réaliser, à ses frais et dans les meilleurs délais, un prélèvement d'échantillon d'eau et une analyse de Legionella pneumophila par un laboratoire, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.
Dans le cas où le seuil de 10 UFC/L est dépassé et en complément des mesures précisées à l'article 11, l'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse, que les souches de légionelles isolées dans l'échantillon d'eau prélevé soient conservées pendant trois mois par le laboratoire.
Sur demande des autorités sanitaires, l'exploitant sollicite le laboratoire chargé de l'analyse afin qu'il assure la transmission des souches de légionelles au centre national de référence des légionelles.
Le directeur général de la santé et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2017 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
Arrêté du 4 août 2017 portant approbation des statuts modifiés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire « Toulouse Business School » (TBS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 août 2017, sont approuvés les statuts modifiés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Toulouse Business School (TBS) en annexe au présent arrêté.
- Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire Toulouse Business School (TBS) peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://bo-entreprises.bercy.actimage.net/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur).
Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 août 2017, est modifié l'arrêté du 3 mai 2016.
Dans l'arrêté du 3 mai 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management, le nota est ainsi modifié : les mots : « Ecole supérieure de design des Landes » sont remplacés par les mots : « Grenoble Ecole de management ».
Arrêté du 8 août 2017 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris
Jusqu'au 28 juin 2018, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 15 millions d'euros.
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix
112-5 du code de la consommation, est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.
La demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 août 2017, vu la décision 2014/450/PESC et le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU SOUDAN
* ALNSIEM Musa Hilal Abdalla
Alias : a) Musa Hilal Abdalla Alnsiem ; b) Sheikh Musa Hilal ; c) Abd Allah ; d) Abdallah ; e) AlNasim ; f) AlNaseem ; g) AlNasseem ; h) Al Nasseem
Lieu de naissance : Kutum
Adresse : Kabkabiya et dans la ville de Kutum (Darfour-Nord) et a résidé à Khartoum
Passeport diplomatique n° D014433, délivré le 21/02/13, expirant le 21/02/15
Certificat de nationalité : n° A0680623
Renseignements complémentaires : Le Groupe d'experts pense que Musa Hilal était présent lors de l'attaque menée contre le camp de déplacés d'Aro Sharrow : son fils avait été tué au cours de l'assaut lancé par l'Armée de libération du Soudan contre Shareia et Musa Hilal et se livrait donc maintenant à une vendetta personnelle.
Il y a de bonnes raisons de penser qu'en sa qualité de chef suprême, il était directement responsable de ces actes et de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme ainsi que d'autres atrocités.
* ELHASSAN Gaffar Mohammed
Alias : Gaffar Mohmed Elhassan
Résidence : El Waha, Omdurman (Soudan)
Carte d'identité d'ancien combattant n° 4302
Renseignements complémentaires : Retraité de l'armée soudanaise.
Général de division et commandant de la région militaire occidentale dans l'Armée soudanaise.
A violé les dispositions du paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité en demandant (à Khartoum) et en autorisant (à compter du 29 mars 2005), dans l'exercice de ses fonctions, le transfert de matériel militaire au Darfour sans l'approbation préalable du Comité créé par la résolution 1591
* MAYU Jibril Abdulkarim Ibrahim
Alias : a) Jibril Abdulkarim Ibrahim Mayu « tek » ; b) General Gibril Abdul Kareem Barey ; c) Gabril Abdul Kareem Badri
Lieu de naissance : district du Nil, Al-Fasher, Al-Fasher, Darfour septentrional
Nationalité : soudanaise de naissance
Adresse : Tine (Soudan) (réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad)
N° national d'identification : a) 192-3238459-9 ; b) certificat de nationalité acquise de naissance 302581
Renseignements complémentaires : Commandant sur le terrain des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement ; est responsable de l'enlèvement de membres de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) en octobre 2005.
Il tente ouvertement d'entraver les opérations de la MUAS en recourant à des manœuvres d'intimidation ; ainsi, il a menacé d'abattre des hélicoptères de l'Union africaine dans la région du Djebel Moon en novembre 2005.
Par ces actes, Mayu, représentant une menace pour la stabilité du Darfour, a manifestement enfreint les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et répond aux critères énoncés pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions.
* SHARIF Adam Yacub
Alias : a) Adam Yacub Shant ; b) Adam Yacoub ; c) Adam Yacub Sharif
Renseignements complémentaires : serait décédé le 07/06/12 ; commandant de l'armée de libération du Soudan.
Les soldats de l'Armée de libération du Soudan placés sous le commandement d'Adam Yacub Sharif ont violé l'accord de cessez-le-feu en lançant le 23/07/05 une attaque contre un contingent militaire du Gouvernement soudanais escortant un convoi de camions près d'Abu Hamra (Darfour septentrional), au cours de laquelle trois soldats ont été tués.
Arrêté du 11 juillet 2017 fixant les programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège
L'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège est fixé par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation de la série hôtellerie
Les candidats ayant échoué à l'examen du baccalauréat technologique de la série hôtellerie à la session 2017 sont autorisés à subir l'examen du baccalauréat de la série Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) à la session 2018.
A compter de la session 2018 de l'examen du baccalauréat technologique, les candidats qui se présentent dans la série STHR et qui remplissent les conditions prévues par les articles D.
336-14 du code de l'éducation ont la possibilité, conformément aux dispositions respectives de ces articles, de conserver leurs notes obtenues dans la série hôtellerie avant la session 2018.
Dans les conditions définies au premier et second alinéas du présent article :
- les notes des épreuves orale et écrite de français, d'éducation physique et sportive et de philosophie, peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves ;
- la note de l'épreuve d'environnement du tourisme peut être conservée au titre de l'épreuve d'histoire-géographie ;
- la note obtenue à l'épreuve de langues vivantes (A et B) peut être conservée au choix du candidat au titre de l'épreuve de langue vivante 1 uniquement ou au titre de la langue vivante 2 uniquement ou encore au titre des épreuves de langue vivante 1 et de langue vivante 2 ;
- la note obtenue à l'épreuve de gestion hôtelière et mathématiques peut être conservée au titre de l'épreuve d'économie et gestion hôtelière et au titre de l'épreuve de mathématiques ;
- la note obtenue à l'épreuve facultative de « langue vivante III ou régionale » peut être conservée au titre de l'épreuve facultative de LV3.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives de langue des signes française (LSF), d'éducation physique et sportive, d'arts (arts, domaine arts plastiques ou cinéma-audiovisuel, ou danse, ou histoire des arts, ou musique, ou théâtre-expression dramatique) peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves.
A la session 2018, les candidats qui relèvent des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté :
- subissent une épreuve d'économie et gestion hôtelière portant sur le programme limitatif de la classe terminale de la série STHR ;
- subissent une épreuve de sciences et technologies des services (STS) et de sciences et technologies culinaires (STC) portant sur le programme limitatif de la classe terminale de la série STHR.
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, le tableau relatif aux épreuves du baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) est modifié comme suit :
1° Le renvoi (3) relatif à l'épreuve n° 10 de projet en STHR est complété de la façon suivante : « Evaluation en cours d'année d'un projet que le candidat a choisi de faire porter sur les STS ou les STC ».
2° Le renvoi (4) relatif à l'épreuve n° 11 d'enseignement technologique en langue vivante « Evaluation en cours d'année sur l'enseignement de STS » est remplacé par les dispositions suivantes : (4) « Evaluation en cours d'année portant sur le programme de l'enseignement de STS ».
3° Pour les épreuves désignées : « 12.
Sciences et technologies des services (STS) » et « 13.
Sciences et technologies culinaires (STC) », la mention suivante « ou 7 + 2 (5) » est supprimée dans la colonne intitulée coefficient.
Le renvoi (6) relatif à l'EPS de complément « Uniquement pour les élèves ayant suivi l'enseignement d'EPS de complément » devient le renvoi (5).
1° A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les tableaux relatifs aux épreuves du baccalauréat technologique des séries Sciences et technologies de laboratoire (STL), Sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) et Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) sont modifiés comme suit :
Dans les tableaux, le renvoi (3) relatif à l'épreuve de langue vivante 2 est supprimé.
Les renvois qui suivent sont renumérotés en conséquence.
2° A l'article 2, l'alinéa suivant : « Dans les séries STI2D, STL et STD 2A, pour les sessions 2013 à 2016 de l'examen uniquement, une épreuve de langue vivante étrangère ou régionale s'ajoute à la liste précédente.
3° A l'article 2-3, l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les séries STI2D, STL et STD2A, pour les sessions 2013 à 2016 de l'examen, l'épreuve de langue vivante 2, qui est facultative, est évaluée selon les modalités prévues par l'article 5 du présent arrêté pour les épreuves obligatoires de langue vivante étrangère.
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté
Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.
6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type, du volume et de la programmation des prestations fournies :
1° L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent ;
2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins intégrant la prise en charge de la douleur ;
3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ;
La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant notamment des chambres ou des espaces spécifiques adaptés.
Les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle, et notamment les locaux, le matériel et les médicaments propres à y répondre, sont disponibles et utilisables sans délai.
Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient.
Elles disposent également d'une zone de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, les mots : « de complément » sont supprimés.
1° La dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
2° Les mots : « ** Ces 3 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires sous la forme d'accompagnement personnalisé » sont supprimés.
3° Les mots : « *** Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires) » sont supprimés.
Arrêté du 8 août 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » homologué par décret n° 2014-709 du 25 juin 2014
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-521ebcc1-feea-4119-855c-51d4a3536e48 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 7 du présent arrêté reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels stagiaires et titulaires suivants, affectés dans leur établissement :
- conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé ;
- bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé ;
- bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé ;
- magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
- ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 7 du présent arrêté sont étendus au recrutement des personnels stagiaires et titulaires suivants, affectés dans leur établissement, relevant :
- du grade de magasinier des bibliothèques ;
- du corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
- du corps des techniciens de recherche et de formation.
Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
8° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
9° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
11° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
13° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
14° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret du 15 avril 2013 susvisé ;
19° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
20° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité et réintégration après détachement ;
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 7 ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents contractuels de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, affectés dans leur établissement et appartenant aux catégories suivantes :
- agents contractuels recrutés sur besoin permanent sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels recrutés sur besoin non permanent sur le fondement des articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret du 24 décembre 1953 susvisé et du décret du 14 novembre 1968 susvisé ;
- agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 modifiée susvisée.
954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels de l'Etat mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- les établissements mentionnés du 3° au 7° et du 14° au 16° de l'article D.
Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article 7 du présent arrêté sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels des bibliothèques ;
-l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes au sein de l'université de Brest
L'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes, créée au sein de l'université de Brest au 1er septembre 2017 en partenariat avec l'université de Bretagne-Sud, l'université Rennes-I et l'université Rennes-II, est accréditée à compter de la même date et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et le président de l'université de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale :
Réhabilitation orale :
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
(2) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
L'arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe TREBILLON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Anthony LEGENDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée à Mme Catherine RIOU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
La décision du directeur des affaires financières du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
Arrêté du 8 août 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire, mentionnés aux a et b de l'article R.
Arrêté du 9 août 2017 portant abrogation d'unités capitalisables complémentaires et de certificats de spécialisation
Les arrêtés suivants sont abrogés au 31 décembre 2018 :
1° Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "cricket" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
2° Arrêté du 23 juillet 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "swin" de la spécialité "activités physiques pour tous" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
3° Arrêté du 29 avril 2005 portant création d'une unité capitalisable complémentaire "pétanque" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
4° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "tumbling" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
5° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "twirling" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
6° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "gymnastique aérobic" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
7° Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation "bowling et sport de quilles" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 15 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 4 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 18 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 15 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 15 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 30 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A compter du 31 décembre 2017, les sessions de formation régies par les arrêtés mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas être ouvertes.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 à l'unité capitalisable complémentaire ou au certificat de spécialisation mentionnés à l'article 1er, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté portant création de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation correspondant.
Pendant les heures d'ouverture, est requise, dans la structure pendant la durée des prises en charge, la présence minimale permanente :
1° D'un médecin qualifié ;
3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire ainsi que d'un nombre d'infirmiers diplômés d'Etat adapté à l'activité pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire.
8° Arrêté du 4 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
9° Arrêté du 1er juillet 2008 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « squash » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
10° Arrêté du 1er juillet 2008 portant création du certificat de spécialisation « beach-volley » associé au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
11° Arrêté du 18 décembre 2008 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « cyclisme traditionnel » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
12° Arrêté du 29 juin 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « flag » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
13° Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « billards à poches » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
14° Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « carambole » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Arrêté du 9 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique »
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique » sont soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage.
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l'obtention du diplôme le plus récent obtenu dans la discipline ou du précédent recyclage.
Le premier recyclage du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option « plongée subaquatique » obtenu avant le 1er janvier 2000 intervient au plus tard le 31 décembre 2020.
Le premier recyclage du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option « plongée subaquatique » obtenu après le 1er janvier 2000 intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Le stage de recyclage d'une durée de 21 heures comprend les trois modules suivants dont le cadre général est défini en annexe 1 du présent arrêté,
- module n° 1 : « remise à niveau technique » ;
- module n° 2 : « remise à niveau théorique » ;
- module n° 3 : « remise à niveau thématique ».
Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre des formations professionnelles en plongée subaquatique et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R.
Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidature et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur deux des trois modules mentionnées à l'article 3.
Avant le stage de recyclage, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4, un certificat médical de non contre indication à la pratique et l'enseignement de la plongée datant de moins de trois mois avant l'entrée en formation.
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en plongée subaquatique.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ de la plongée subaquatique depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
A l'issue de chaque stage de recyclage, le directeur de l'établissement délivre l'attestation de recyclage, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, conformément à la liste nominative qu'il établit et conserve le procès-verbal de chaque session de stage.
La délivrance de l'attestation est subordonnée au suivi de l'intégralité de chaque module du stage de recyclage.
CADRE GÉNÉRAL DU STAGE DE RECYCLAGE
Le stage de recyclage qui comprend une à deux plongées, est composé des trois modules suivants :
Ce module comprend la réalisation par le stagiaire d'une plongée obligatoire avec des objectifs techniques et sécuritaires visant à actualiser la compétence du stagiaire à organiser et encadrer l'activité en toute sécurité.
Exemples de thèmes : essai de nouveaux équipements, essai de nouvelles techniques, adaptation de procédures, révision de techniques d'assistance.
L'objectif de ce module est l'actualisation des connaissances fondamentales et évolutives traitées sous la forme de cours ou conférence.
Il intègre une actualisation des connaissances et des techniques de secourisme liées à la plongée
Exemples de thèmes : accidentologie et secourisme adapté à la plongée, droit du sport, du travail, et réglementation de la plongée, développement durable, conditions d'exercice et santé du professionnel.
Ce module comprend des ateliers thématiques, spécifiques à chaque stage, relatifs à la sensibilisation et la remise à niveau des professionnels.
Il peut comprendre une deuxième plongée en lien avec la thématique choisie.
Exemples de thèmes : plongée en recycleur, gestion d'un centre de plongée, accueil des séniors, écologie et impact des pratiques, création d'un produit spécifique (photo, vidéo, biologie marine, etc.), entretien des équipements, formation de cadres.
ATTESTATION DE RECYCLAGE PLONGÉE SUBAQUATIQUE
Le directeur/La directrice du dénomination de l'établissement , certifie que :
Mme/M. prénom nom ,
Numéro NJS ,
né(e) le date à lieu naissance , titulaire du diplôme du BEES/BP/DE/DES, spécialité, mention, option , numéro n° de diplôme en date du date de délivrance du diplôme délivré par la DRJSCS de DRJSCS ayant délivré le diplôme
a suivi la session de recyclage plongée subaquatique conformément aux prescriptions de l'arrêté du date arrêté organisée par mon établissement du date de début au date de fin à lieu du déroulement de la session .
Le prochain recyclage est à opérer avant le 31 décembre année .
Fait à service, ville,
le date du jour
Le directeur ou La directrice ou Pour le directeur et par délégation
prénom et nom du signataire
cachet de l'établissement
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».
Au premier alinéa de l'annexe IV du même arrêté, les mots : « mention “ plongée subaquatique ” » sont remplacés par les mots suivants : « mention “ activités de plongée subaquatique ” ».
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.
Après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; ».
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en natation course ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation course en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté, les alinéas suivants :
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation course en sécurité ”.
« Est dispensé de la conduite d'une séance pédagogique figurant au 2° de la rubrique « épreuve certificative de l'UC3 » de l'annexe au présent arrêté, le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques ” ;
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques et de la natation ” ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ activités de la natation ” ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ natation sportive ” ;
«-titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation ;
«-brevet fédéral 2 “ natation course ” délivré par la Fédération française de natation ;
Il est créé une annexe au même arrêté, ainsi rédigée :
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ natation course ”
L'épreuve est composée des quatre modalités suivantes :
1° Production d'une vidéo
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet une vidéo de vingt minutes comprenant :
-une séance continue sans montage dans laquelle le (la) candidat (e), clairement identifié (e), réalise une action de formation de cadres dans le champ de la mention.
2° Conduite d'une séance pédagogique
Le (la) candidat (e) conduit, une séance pédagogique d'une durée de 30 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum au sein de la structure d'alternance du candidat (e).
Cette séance est réalisée auprès d'un groupe de 6 pratiquants minimum dont 3 d'entre eux sont non nageurs.
Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une « fiche de séance » qui fait apparaître la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'apprentissage du groupe.
3° Conduite d'une séance d'entraînement
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum au sein de sa structure d'alternance, auprès d'un groupe de 6 nageurs minimum dont 3 d'entre eux sont qualifiés aux “ N2 ”.
Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une “ fiche de séance ” qui fait apparaître la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment la planification, la programmation, les objectifs et les moyens.
Avant l'entretien, les évaluateurs visionnent la vidéo transmise par le (la) candidat (e).
L'entretien d'une durée de 45 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum porte sur la réalisation par le (la) candidat (e) des trois modalités précédentes.
L'épreuve est composée des deux modalités suivantes :
1° Démonstration d'aisance aquatique
Le (la) candidat (e) démontre son aisance aquatique en réalisant un test correspondant aux compétences visées dans le test de l'“ ENF3 Pass'compétition ” en “ natation course ”.
2° Test de sécurité
Le (la) candidat (e) réalise un test de sécurité sur une distance de 50 mètres maximum :
-départ libre du bord du bassin ;
-un parcours en nage libre ;
-une plongée dite “ en canard ” et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres minimum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;
-une remontée du mannequin jusqu'à la surface ;
-un remorquage d'une personne, de sa tranche d'âge au moins, face hors de l'eau en permanence, sur une distance de 20 mètres minimum ;
-la sortie de l'eau de la victime ;
-effectuer le bilan ;
-proposer les gestes de premiers secours adaptés.
Le port des lunettes de natation et du pince-nez n'est pas autorisé.
L'utilisation de l'échelle est interdite.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les structures de soins mentionnées à l'article D.
6124-301 sont tenues d'organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés.
Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, lorsque la structure de soins pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, chaque patient reçoit un bulletin de sortie avant son départ de la structure.
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en natation course » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », mentionnées à l'article A.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ NATATION COURSE ”
L'épreuve est composée des trois modalités suivantes :
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :
-un document écrit personnel de 10 pages maximum retraçant la conception, la coordination et l'évaluation d'actions formatives dans son environnement institutionnel.
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès d'un groupe de 6 nageurs minimum qualifiés aux championnats de France « élites » 25 mètres ou 50 mètres.
Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une « fiche de séance » qui fait apparaitre la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment, la planification, la programmation, les objectifs, les moyens.
L'entretien d'une durée de 45 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum porte sur la réalisation par le (la) candidat (e) des deux étapes précédentes.
-un dossier écrit personnel de 10 pages maximum portant sur l'élaboration d'un plan d'organisation de la sécurité et des secours au sein sa structure d'alternance.
-une plongée dite « en canard » et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres maximum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en natation synchronisée ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ”.
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ natation synchronisée ” ;
«-brevet fédéral 2 “ natation synchronisée ” délivré par la Fédération française de natation ; “-brevet fédéral 3 « natation synchronisée » ” délivré par la Fédération française de natation.
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ natation synchronisée ”
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum au sein de sa structure d'alternance, auprès de 8 nageuses minimum dont 3 d'entre elles préparent une finale du championnat de France National 2 jeune ou junior, ou la finale nationale des jeunes.
Le (la) candidat (e) démontre son aisance aquatique en réalisant un test correspondant aux compétences visées dans le test de l'“ ENF3 Pass'compétition ” en “ natation-synchronisée ”.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Crée Arrêté du 15 mars 2010 - Annexe (V)
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en natation synchronisée ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ NATATION SYNCHRONISÉE ”
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès de 8 nageuses minimum dont 3 d'entre elles préparent une finale du championnat de France Nationale 2 jeune ou junior, ou la finale nationale des jeunes.
Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une “ fiche de séance ” qui fait apparaître la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment, la planification, la programmation, les objectifs, les moyens.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en water-polo ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”.
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ water-polo ” ;
«-brevet fédéral 2 “ water-polo ” délivré par la Fédération française de natation ;
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'état de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ water-polo ”
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum au sein de sa structure d'alternance, auprès d'une équipe :
-de water-polo féminin, de Nationale 1 et supérieure ou une équipe préparant le championnat de France 15 ou 17 ans ou la coupe de France des régions 15 ans ;
-ou de water-polo masculin, en phase finale de Nationale 3, ou Nationale 2 et supérieure ou de niveau championnat de France 17 ans (phase nationale) ou championnat de France 17 ans.
Le (la) candidat (e) démontre son aisance aquatique en réalisant un test correspondant aux compétences visées dans le test de l'“ ENF3 Pass'compétition ” en “ water-polo ”.
Le (la) candidat (e) réalise un test de sécurité sur une distance de 50 mètres au maximum :
-une plongée dite « en canard » et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres au minimum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;
-un remorquage d'une personne, de sa tranche d'âge au moins, face hors de l'eau en permanence, sur une distance de 20 mètres au minimum ;
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité ou au congé d'adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en water-polo ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ water-polo ”
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès d'une équipe :
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en plongeon ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le plongeon en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le plongeon en sécurité ”.
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sporti ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ plongeon ” ;
«-brevet fédéral 2 “ plongeon ” délivré par la Fédération française de natation ;
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ plongeon ”
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum au sein de sa structure d'alternance, auprès de 4 plongeurs minimum dont 2 au moins préparent le championnat de France des jeunes (hiver ou été), ou le championnat de France élite (hiver ou été).
Le (la) candidat (e) démontre son aisance aquatique en réalisant un test correspondant aux compétences visées dans le test de l'“ ENF3 Pass'compétition ” en “ plongeon ”.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en plongeon ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le plongeon en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « plongeon »
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès d'un groupe de 4 plongeurs minimum dont 2 au moins préparent les championnats de France Elite.
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
« Art. 2.-L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé ainsi rédigé :
« Art. 8.-La direction “ navigabilité et opérations ” (DSAC/ NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
« Art. 15.-La direction “ gestion des ressources ” (DSAC/ GR) comprend :
« Art. 21-1.-La mission “ systèmes d'information ” (DSAC/ MSI) :
Décret du 16 août 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. WADRAWANE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par M. Jacques WADRAWANE, sous-préfet.
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 16 août 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Carpentras - M. MONIOTTE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Carpentras exercées par M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet hors classe.
Décret du 16 août 2017 portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. FRANÇOIS (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, M. Didier FRANÇOIS, administrateur général, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Carpentras.
Décret du 16 août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Largentière - Mme DEBIEVE (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, Mme Hélène DEBIEVE, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Largentière.
Décret du 16 août 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle III) - M. VISEUR (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle III) exercées par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 31 juillet 2017, l'arrêté du 10 mars 2017 est ainsi modifié :
1° Sont nommés membres de la sous-commission permanente des appareils à pression :
M. HYVERT (Denis), en remplacement de M. REUCHET (Jacques) ;
M. LASCROUX (Francis), en remplacement de M. BUISINE (Denis) ;
M. DE MATHAN (Nicolas), en remplacement de M. CHAMPIGNY (François) ;
Mme BOUSQUET (Sophie), en remplacement de M. LAMBS (Roland) ;
Mme CIPIERE (Marie-France), en remplacement de Mme DE BUTTET (Anne).
2° Les mots : « AREVA TA » sont remplacés par le mot : « TECHNICATOME ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme LEQUERTIER (Lucie, Clémence, Marie, Mireille) épouse HUBÉ, est nommée notaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme FOMBELLE (Géraldine, Véronique, Élisabeth), est nommée notaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DEDISE (Raphaël, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord).
M. DEDISE (Raphaël, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, M. DUJARDIN (Bruno, Philippe, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Marck (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme MIGNUCCI (Laetitia, Hélène, Sandrine), épouse FAVIER, est nommée notaire à la résidence de Tullins (Isère), office créé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ; 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme SOUPLET (Annaïg, Alexandra, Christine) est nommée notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme COATMELLEC (Aude, Alice, Marie), épouse OLIVIER, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 juillet 2017, Mme POUX (Valentine, Marguerite, Monique, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, M. TARDIVAUD (Tony) est nommé notaire à la résidence de Châteaumeillant (Cher), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MELANIE COMPERE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), office créé.
Mme COMPERE (Mélanie, Georgette, Lucienne) épouse BLED, est nommée notaire associée.
Mme LE BLAY (Alexandra, Hélène, Sophie), épouse PAPILLON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand RYSSEN, Jean-François RYSSEN, Bruno DELABRE et Brigitte BERTIN-VERSTRAETE, notaires associés, à la résidence de Seclin (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAUTY (Pierre, Jean, Robert) à la résidence de La Bassée (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE BLAY (Alexandra, Hélène, Sophie), épouse PAPILLON en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAUTY (Pierre, Jean, Robert) à la résidence de La Bassée (Nord).
La démission de M. CHAUTY (Pierre, Jean, Robert), notaire à la résidence de La Bassée (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PAPILLON Alexandra », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Bassée (Nord), en remplacement de M. CHAUTY (Pierre, Jean, Robert).
Mme LE BLAY (Alexandra, Hélène, Sophie), épouse PAPILLON est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017, Mme DOS SANTOS (Gabrielle), épouse FRANÇOISE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEVEQUE et Associés à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017, M. VIALATTE (Germain, Marius, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017, M. BRANELLEC (Olivier, Pol, Marie, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie) à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de toute modification apportée aux informations mentionnées aux articles D.
1253-1, dans un délai d'un mois à compter de la modification.
Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu'il envisage de changer de convention collective.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017, Mme ARAUX (Emmanuelle, Sandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Benoit GUR, notaire associé à la résidence du Plessis-Trévise (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017, Mme BERLY de BUIGNE (Agathe, Marie, Sylvie), épouse CORRE, et M. RICHARD (Gautier, Pierre, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FARRANDO (Benoît, Christophe) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017, M. DORÉ (Damien, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), en remplacement de M. MORENO (Patrick, Louis), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017, M. MONTAZEAU (Maxime, Pierre, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIS (Olivier, Jean, François) à la résidence de Salies-du-Salat (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUCHEZ (Fanny) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés à la résidence de Bouchain (Nord).
Mme BOUCHEZ (Fanny) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés est ainsi modifiée : « Mathilde BOUCHEZ et Fanny BOUCHEZ, notaires associées, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à BOUCHAIN (Nord), 236, rue Léon-Piérard ».
Arrêté du 24 juillet 2017 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, M. Thibaud (Denis), attaché d'administration de l'État stagiaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade d'attaché d'administration de l'Etat, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
M. LABRE (Alain), en remplacement de Mme ROY (Geneviève).
Arrête du 4 août 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 août 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Mme BEZBORODOVA (Anna), née le 13 février 1971, à Velsk (Russie).
Mme GOMES RAMOS (Maria, Auxilia) née le 21 février 1972 à Sâo Vicente (Cap-Vert).
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 août 2017, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
2 Mlle Lestin (Lauriane), née le 4 septembre 1984.
3 Mme Dubois (Emilie, Alice, Hélène), épouse Didier, née le 13 janvier 1985.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 2017, M. Dominique CAUSSE, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 2 novembre 2017.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Steffen-Prat (Isabelle), vice-présidente déléguée à la politique de site et à la contractualisation à l'université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Bathez (Anne-Sophie), démissionnaire.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Zattara-Gros (Anne-Françoise), maître de conférences, vice-présidente déléguée en charge des relations internationales et de la coopération régionale à l'université de La Réunion, en remplacement de Mme Bassire (Nathalie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 8 août 2017, M. Dominique PIRON est nommé membre du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de représentant du conseil de bassin viticole Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura et en remplacement de M. Bruno MALLET, démissionnaire.
Le mandat de M. Dominique PIRON prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 8 août 2017 abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 août 2017, l'arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 9 août 2017, est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Languedoc-Roussillon :
En qualité de représentant du secteur de production :
M. Sendrous (Daniel), à Conilhac (Aude), en remplacement de M. de Volontat (Xavier) à Saint Laurent de la Cabrerisse (Aude).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Jean-Philippe TEBERNE, agent administratif principal des finances publiques, est nommé, à compter du 1er octobre 2017, régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Sophie BEAUNES.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, Mme Marie-Noëlle CASIER, agente administrative principale des finances publiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2017, régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Claude MONFORT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017 :
A compter du 1er septembre 2017, M. Jean GRACZYK, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Catherine LAFOND, agente administrative principale des finances publiques, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thibaut BAVIERE en tant que régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
176-1 est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l'année considérée.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 6 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, à compter du 1er septembre 2017 :
Sous-section 48-05 : Médecine d'urgence
M. Pierre CARLI, université Paris-V.
Mme Sandrine CHARPENTIER, université de Toulouse.
M. Pierre-Yves GUEUGNIAUD, université de Lyon.
M. Jean-Emmanuel DE LA COUSSAYE, université de Montpellier-Nîmes.
M. Dominique PATERON, université Paris-VI.
M. Bruno RIOU, université Paris-VI.
Mme Florence DUMAS, université Paris-V.
M. Maxime MAIGNAN, université de Grenoble.
M. Thierry PELLACCIA, université de Strasbourg.
Arrêté du 3 août 2017 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 août 2017, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 6 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, à compter du 1er septembre 2017 :
Sous-section 56-01 : Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
Mme Marie-José BOILEAU, université de Bordeaux.
Mme Marie-Christine GOLDSMITH, université de Montpellier.
M. Louis-Frédéric JACQUELIN, université de Reims Champagne-Ardenne.
Mme Marie-Cécile MANIERE, université de Strasbourg.
Mme Armelle MANIERE-EZVAN, université de Nice-Sophia Antipolis.
M. Olivier SOREL, université Rennes-I.
Sous-section 57-01 : Chirurgie orale, parodontologie, biologie orale
M. Frédéric CUISINIER, université de Montpellier.
M. Jean-Christophe FARGES, université Lyon-I.
M. Philippe GIBERT, université de Montpellier.
M. Benoît LEFEVRE, université de Reims Champagne-Ardenne.
M. Louis MAMAN, université de Paris Descartes.
M. Assem SOUEIDAN, université de Nantes.
Sous-section 58-01 : Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
M. Jacques DEJOU, université d'Aix-Marseille.
M. Bernard GIUMELLI, université de Nantes.
M. Youssef HAIKEL, université de Strasbourg.
Mme Martine HENNEQUIN, université de Clermont Auvergne.
Mme Sylvie MONTAL, université de Montpellier.
Mme Muriel AUJAY DE LA DURE-MOLLA, université de Paris Diderot.
Mme Elvire LE NORCY, université de Paris Descartes.
Mme Javotte NANCY, université de Bordeaux.
Mme Claire PERNIER, université de Lyon I.
M. Stéphane RENAUDIN, université de Nantes.
M. Thomas TRENTESAUX, université de Lille II.
Mme Catherine BISSON, université de Lorraine.
M. Julien BRAUX, université de Reims Champagne-Ardenne.
Mme Sylvie BRUNET, université de Bordeaux.
M. Thomas FORTIN, université Lyon-I.
Mme Noélie THEBAUD, université de Bordeaux.
M. Kazutoyo YASUKAWA, université de Lorraine.
Mme Céline BODERE, université de Bretagne-Occidentale.
M. Éric BONTE, université de Paris Descartes.
M. Jean CHAMPION, université Toulouse-III.
Mme Hélène CITTERIO, université de Paris Diderot.
M. Bruno JACQUOT, université de Montpellier.
Arrêté du 8 août 2017 portant nomination du président du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 août 2017, M. Jean Louis SERRE est nommé président du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 9 août 2017, est nommé membre de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
M. Fabrice Daumas, direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Normandie, titulaire, en remplacement de M. Philippe Vandais.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutralyon Mutuelle (SIREN : 779 846 856), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 32 bis, avenue Félix-Faure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutualp (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 144, rue Garibaldi.
Décision n° 2017-517 du 12 juillet 2017 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société RMC Découverte
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société RMC Découverte.
Décision n° 2017-NA-19 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-239 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association Radio 8 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-NA-20 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Magnum La Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-240 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Adresse du site : « Diffuseur »site route de Treix, Chaumont (52).
Adresse du site : « Diffuseur »site lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
Décision n° 2017-NA-21 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Objectif REC en Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
La SAS Objectif REC en Champagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
Décision n° 2017-NA-22 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-228 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe [ou aux annexes] de la présente décision.
Décision n° 2017-NA-23 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cigale FM Champagne 90.5
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-225 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cigale FM Champagne 90.5 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association Radio Cigale FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Cigale FM Champagne 90.5.
Adresse du site : « Diffuseur » site 9, rue Marcel-Dassault, ZA Mont Saint-Pierre, Tinqueux (51).
Décision n° 2017-NA-24 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-236 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : rue de 106e-Régiment-d'Infanterie, Reims (51).
Décision n° 2017-NA-25 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-157 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 mars 2018.
L'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site Les Hauts Buissons, Romilly-sur-Seine (10).
Décision n° 2017-NA-26 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ensemble pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-231 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association Ensemble est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur »site centre commercial, 8, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Décision n° 2017-NA-27 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC de Fismes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-230 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association MJC de Fismes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site lieudit Montagne de Perles, Fismes (51).
Décision n° 2017-NA-28 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau-Nau 90.6
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-227 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau-Nau 90.6 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-NA-29 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy Orzy Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Panach
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-233 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Panach est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy Orzy Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site lieudit Orzy, 8, bâtiment Pierre-Roux, Revin (08).
Décision n° 2017-NA-31 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-241 du 4 mars 2008 et n° 2010-160 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La SARL SCOP RVM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site lieudit L'Enclos, Sedan (08).
Adresse du site : « Diffuseur » site Roche des Mintch, Mont Malgré Tout, Revin (08).
Décision n° 2017-NA-32 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-226 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association Thème Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site 122, avenue Edouard-Herriot, Troyes (10).
Décision n° 2017-NA-33 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'évènements) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bulle FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-234 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bulle FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'évènements) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'évènements) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-NA-34 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-215 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association ou la SAS Radio Dreyeckland Alsace et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue Eugene-Guillevic, Altkirch (68).
Décision n° 2017-NA-35 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-211 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
Adresse du site : « Diffuseur » site 1276, route de Gretterey, Saulxures-sur-Moselotte (88).
Décision n° 2017-NA-36 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lor'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-214 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2018.
L'association Lor'FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site rue de la mine, Landres (54).
Adresse du site : « Diffuseur » site réservoir d'eau, route de Baronville, Baronville (57).
Adresse du site : « Diffuseur » site 3, rue Saint-Pierre, Yutz (57).
Décision n° 2017-NA-37 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio des Ballons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons Vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-212 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons Vallée est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio des Ballons Vallée.
Adresse du site : réservoir - rue du lait, Saint Maurice-sur-Moselle (88)
Décision n° 2017-NA-38 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zénith pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zénith
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-210 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zénith est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'association Radio Zénith est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : « Diffuseur » site château d'eau, capitainerie de Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Saint-Père (10).
Mme Robert (Germaine), veuve de Desmet (Noël Arthur), retraitée, née au Tampon (La Réunion) le 26 juin 1911, fille de Robert (Pierre Hilarion) et de Robert (Marie Suzanne), domiciliée à Halluin (Nord), 31, rue Polydor-Delaere, décédée le 26 juin 1997 à Bondues (Nord).
Mme Noilly (Marie Antoinette), divorcée de Pissis (Raymond Alyre), retraitée, née au Chambon-Feugerolles (Loire) le 9 mars 1904, fille de Noilly (Pierre Antoine) et de Fournel (Jeanne), domiciliée à Saint-Etienne (Loire), 4, rue Claudius-Buard, décédée le 12 septembre 2003 à Saint-Etienne (Loire).
Arrêté du 8 août 2017 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Le ministre de l'intérieur peut, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté ministériel, dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par les régisseurs.
Lors de déplacements hors résidence administrative, les régisseurs d'avances sont autorisés à retirer des espèces auprès du guichet d'un comptable public d'un autre département que le teneur de compte, sous réserve du respect de la procédure des retraits déplacés.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire ou virement les recettes mentionnées aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé par arrêté ministériel.
Le régisseur de recettes relevant de l'article 17 dispose d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Lors de déplacements hors résidence administrative, les régisseurs de recettes sont autorisés à verser les espèces auprès du guichet d'un comptable public d'un autre département que le teneur de compte.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
Il percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le ou les mandataires.
En cas d'absence supérieure à deux mois du régisseur titulaire, un régisseur intérimaire doit être nommé par arrêté.
Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement, mais reste personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion, il perçoit à ce titre l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.
Les régies sont autorisées à fonctionner du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Des régies d'avances peuvent être instituées pour effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
3° Les dépenses relatives au fonctionnement des mess CRS.
Des régies de recettes pourront être créées auprès des directions zonales des CRS (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour percevoir les produits suivants :
3° La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales des CRS et les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
8° Le produit des prestations de service (y compris la fourniture de repas) consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
9° Les recettes relatives à la vente des tickets repas des mess CRS.
Des régies de recettes, distinctes de celles de l'article 17, peuvent être créées auprès des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière verticale relative à la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51
Il est dérogé aux dispositions des articles 8, 9-1, 14-1 et 63 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière verticale relatif à la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 5 + 200 et le point de repère 0 + 300.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de 4 ans.
La dimension des panneaux sera identique à celle utilisée en section courante en l'occurrence de grande gamme
a) Signalisation verticale à l'aide d'un ensemble B27a + B14 + M3a
Ensemble B27a + B14 + M3a (de haut en bas)
Cet ensemble est implanté en rives en début de voie ainsi qu'après chaque entrecroisement avec une bretelle d'entrée/sortie
b) Signalisation verticale à l'aide d'un ensemble {B14 (90)} - {B14 (90) + M3a}
Ensemble B14 (90) (en TPC) et B14 (90) - B14 (50) + M3a (en rives)
Cet ensemble est implanté en rives au niveau des rappels de limitation de vitesse de la section courante actuellement implantés.
c) Analyse des dérogations par rapport à l'instruction susvisée
Cette solution d'implantation déroge aux dispositions du f de l'article 8 [de la première partie] portant sur l'implantation des signaux sur autoroute par le caractère non prévu de l'implantation souhaitée.
Cette solution d'implantation déroge aux dispositions du 3 du B de l'article 9-1 [de la première partie] portant sur l'implantation des panonceaux par le caractère non prévu de l'implantation souhaitée.
Cette solution d'implantation déroge aux dispositions du g de l'article 63 [du chapitre IV de la quatrième partie] portant sur l'implantation des signaux pour indiquer les limitations de vitesse, par le caractère non prévu de l'implantation souhaitée.
Un arrêté de police fixe les conditions de circulation sur cette voie.
1° L'accidentalité générale : le suivi permet d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par message sur les boîtes électroniques du bureau de la signalisation et de la circulation bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et du pôle de la politique technique et du management ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 9 août 2017 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité « bâtiments, génie civil », session 2018, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées en date du 9 août 2017, le concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « bâtiments, génie civil », est ouvert au titre de l'année 2018 en accord avec les centres de gestion de la région Occitanie.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion des Hautes-Pyrénées www.cdg65.fr entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017, aux heures d'ouverture au public de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées est fixée au plus tard le 16 novembre 2017, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées au plus tard le 16 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, 13, rue Emile-Zola, 65600 Semeac.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Pyrénées et par consultation du site internet du centre de gestion des Hautes-Pyrénées : www.cdg65.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 août 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amis de Mozart et des maîtres classiques, comité national pour les commémorations musicales », fixant désormais le siège de cette association à Paris, 4, avenue Percier (75008).
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Arrêté du 8 août 2017 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010, relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 août 2017, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est modifié comme suit à compter du 1er août 2017 :
1° Remplacer : « 3 000 € : régie de Dacca » par : « 2 000 € : régie de Dacca » et « 4 000 € : régie de Sofia » par : « 3 000 € : régie de Sofia » ;
2° Supprimer : « 2 000 € : régie de Colombo » et « 1 000 € : régie de Yaoundé ».
Arrêté du 11 août 2017 fixant pour l'année 2017-2018 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription d'un montant de 64 €.
Lorsqu'un candidat est admis à se présenter simultanément au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL), il doit acquitter un droit pour chacune des inscriptions.
- à 582 € pour la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale ;
- à 433 € pour le premier cycle ;
- à 625 € pour le deuxième cycle ;
- à 271 € pour le troisième cycle.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire et dans le deuxième ou le troisième cycle susmentionnés, il acquitte le droit de scolarité dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux 2/3 du taux plein.
Les étudiants autorisés par décision de l'Ecole du Louvre à effectuer une année de césure acquittent 20 %, arrondis à l'euro inférieur, du montant des droits du cycle dans lequel ils s'inscrivent.
Des frais de dossier d'un montant de 37 € peuvent être demandés par les écoles nationales supérieures d'architecture pour le traitement des dossiers de :
Pré-inscription en première année.
- Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé :
1° A 369 € pour les inscriptions dans le premier cycle, au cycle préparatoire d'études en paysage, en première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
2° A 506 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle, en deuxième et troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, en deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement.
3° A 623 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.
4° A 984 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
5° A 433 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le droit de scolarité dont le montant est le plus élevé au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits prévus à l'article 7.
2° A 500 € pour les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Le montant des droits d'inscription aux concours est fixé à 134 € à l'exception :
- de la Résidence et Artiste intervenant en milieu scolaire qui sont exonérés de frais d'inscription ;
- du doctorat SACRe dont les frais sont fixés à 30 €.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 433 € par an pour le cursus principal organisé autour de sept parcours (production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage), le cursus distribution-exploitation organisé autour de deux départements (distribution, exploitation), le cursus création de séries télévisuelles, le cursus du doctorat SACRe, le cursus artiste intervenant en milieu scolaire (AIMS).
Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres Ier à VI.
Les droits de scolarité mentionnés aux articles 2, 4, 7, 14, 16 et 17 doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € et couvrant les frais mentionnés au 2°.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des Ecoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel »
Le tableau annexé au même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'article 9 » sont remplacés par les mots : « l'article 8 » et les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 ».
Les mots : « de complément » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « de complément » sont supprimés.
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'agent comptable des services industriels de l'armement est » les mots : «, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, ».
Il est inséré dans l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Christian Poireaux.
La gestion comptable et financière de l'établissement public administratif dénommé « Agence calédonienne de l'énergie » est confiée au comptable de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie).
La gestion comptable et financière de l'établissement public administratif dénommé « Agence pour le remboursement des taxes à l'importation de la Nouvelle-Calédonie » est confiée au comptable de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie).
Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 11 août 2017, l'arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile) est modifié comme suit :
« Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à huit.
Décret du 16 août 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme MONTEUIL (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, Mme Stéphanie MONTEUIL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 31 août 2017.
Décret du 16 août 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme JEFFRAULT (Astrid)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, Mme Astrid JEFFRAULT est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 31 août 2017.
Décret du 16 août 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme CAPEL-DUNN (Julia)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, Mme Julia CAPEL-DUNN est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 31 août 2017.
Première avocate générale : Mme Martine VALDES, avocate générale près ladite cour.
Conseiller : M. Eric HALPHEN, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Marion HEBERT-de LA LANDE D'OLCE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
M. Pierre-Yves CALAIS, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Créteil.
M. David HILL, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente : Mme Caroline BIANCONI-DULIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Rachel LECUYER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Nicole COMBOT, inspectrice de la justice.
Vice-présidente : Mme Dominique SEUVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Conseiller : M. Eric EMMANUELIDIS, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bastia : Mme Claire-Hélène GIRY-LATERRIERE, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Ariane BOULLE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Première vice-présidente adjointe : Mme Françoise MARTRES, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
Président de la chambre de l'instruction : M. Dominique BRAULT, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente : Mme Laurence LEGRAND-GRAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge des enfants : Mme Marion FREITAG, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Vice-présidente : Mme Agnès MOULET-HOAREAU, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Avocat général : M. Yoland LABONNE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Nathalie GAVARINO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Rose CHAMBEAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Charlotte CAUBEL, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Hélène DAVO, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
M. Grégoire DULIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Juge : Mme Marie VERLEY-LE ROUX de BRETAGNE.
Substitute du procureur de la République : Mme Saveria DUCOMMUN-RICOUX.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa JACQUEMIN.
Juges : Mme Caroline FAYAT.
Mme Cécile DUGENET.
Substitute du procureur de la République : Mme Magalie CART.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie SCHOLLER.
Juge : Mme Sylvie POSTEL.
Substitut du procureur de la République : M. Jacques MONTACIÉ.
Juge : Mme Dessislava NAKEVA-LE MOENNER.
Substitute du procureur de la République : Mme Elodie CASANOVAS-VESCHEMBES.
Substituts du procureur de la République : M. Stéphane MATAS-ARINO.
M. Olivier MAURISSET.
Juge : Mme Ariane CHARDONNET.
Juge : Mme Isabelle BERRY-PLANTARD.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne COUPLAN.
Substitute du procureur de la République : Mme Michelle BERTRAND.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile CRÉPIN-CHAPUIS.
Juges : Mme Corinne ALSAC.
Mme Karell CHAN.
Juge : Mme Anne-Sophie LE QUELLEC.
Juge : M. Olivier BELLEGO.
Juge : Mme Florence BELOIN.
Juge : Mme Séverine PERROT.
Juge : Mme Nathalie ESNAULT-COLIN.
Juge : M. Pierre-Yves NICOLAS.
Juge : Mme Laure MAURER.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie GRARD.
Juges : Mme Gaëlle GUERNALEC.
Mme Catherine KRUMMER.
Substitute du procureur de la République : Mme Amanda THOMASSIN.
Juge : Mme Valérie DUMERC.
Juge : Mme Anne-Charlotte LEGROIS.
Juges : Mme Anne PIET.
Mme Zélie BAYART.
Substitute du procureur de la République : Mme Muriel MARQUET.
Juge : Mme Sophie SULKOWSKI.
Substitut du procureur de la République : M. Bertrand GRAVELET.
Juge : Mme Doriane SERRIERES.
Juge : Mme Stéphanie MASCÉ.
Juge : Mme Mariette BEL.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Guillaume DELORE.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine VAILLANT.
Juge : Mme Maud ROCHETTE.
Juges : Mme Gwenaële QUINET-CHANCHINO.
M. David RIOU.
Substitut du procureur de la République : M. Yann MARTINEZ.
Substitute du procureur de la République : Mme Nicole PEIX.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Valérie ETILÉ.
Juge : Mme Véronique FRANCOIS.
Juge : Mme Agnès FARALDO.
Juges : Mme Agnès PUCHEUS.
Mme Gwenaëlle DUBOIS.
Substitute du procureur de la République : Mme Laëtitia GRANDJEAN-JOYEUX.
Juge : Mme Séverine MONIER.
Juge : Mme Coralie PICOT.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurore CHAUPRADE.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurore DAVY.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Pascale FONTAO.
Juge : Mme Libane CARAYON.
Juge : Mme Fabienne CHEVALIER.
Juge : Mme Catherine ROGER.
Substitute du procureur de la République : Mme Estelle GAILLARD.
Juges : Mme Sandra MONTELS.
Mme Séverine MARTIN.
Substitut du procureur de la République : M. Freddy MARTA.
Juge : Mme Gwenaëlle RIGGI.
Juge : Mme Betty SEARBY.
Juges : M. Romain BONHOMME.
Mme Géraldine ROUSSEAU.
Mme Mathilde LIOTARD.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juillet 2017, M. Cyril BOUSSERON, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommé conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Philippe CAVALERIE, président du tribunal de grande instance de Rouen, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Marie-Laure RAINSART-PIAZZA, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne, à compter du 10 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2017, Mme PERIGNON (Soizic, Marie, Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme CHARRIER (Magali, Andrée, Rose), épouse BARIANI, et M. RICHARD (Dylan, Alain) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Xavier BARIANI et Odile BLANCHET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le retrait de Mme BLANCHET (Odile, Amélie, Laure), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Xavier BARIANI et Odile BLANCHET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier BARIANI et Odile BLANCHET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Xavier BARIANI, Dylan RICHARD et Magali BARIANI, Huissiers de Justice associés ».
La démission de Mme CALLEN (Marie-Christine, Geneviève), huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle « Marie-Christine CALLEN et Odile BLANCHET, Huissiers de Justice Associées », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme CALLEN (Marie-Christine, Geneviève).
Mme CALLEN (Marie-Christine, Geneviève) et Mme BLANCHET (Odile, Amélie, Laure) sont nommées huissières de justice associées.
Il est mis fin aux fonctions de M. LHERBIER (Aurélien, Jean-Luc, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER et François SANSOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
M. LHERBIER (Aurélien, Jean-Luc, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER et François SANSOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER et François SANSOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LE DUC (Charlène, Marie, Joëlle), épouse BERSOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANDECANDELAERE (Isabelle, Nadine, Sylvie), épouse GALLOIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie ARTIS-RABEREAU, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
Mme VANDECANDELAERE (Isabelle, Nadine, Sylvie), épouse GALLOIS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le retrait de M. SCHWEITZER (Guy, Bernard, Henri), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est ainsi modifiée : « Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN, et Isabelle GALLOIS-VANDECANDELAERE, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Il est mis fin aux fonctions de M. THABARD (Arnaud, Maurice, Joseph, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. THABARD (Arnaud, Maurice, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BRIANCEAU, Eric EMILLE, Grégory MERCIER et Michel de CASTELLAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LA ROCHE-SUR-YON, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri BRIANCEAU, Eric EMILLE, Grégory MERCIER et Michel de CASTELLAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LA ROCHE-SUR-YON est ainsi modifiée : « Henri BRIANCEAU, Eric EMILLE, Grégory MERCIER, Michel de CASTELLAN et Arnaud THABARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LA ROCHE-SUR-YON ».
M. GARCIA (Jean-Marc, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Corinne GILLY et Franck LA PIETRA huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Le retrait de M. LA PIETRA (Franck, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Corinne GILLY et Franck LA PIETRA huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Corinne GILLY et Franck LA PIETRA huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Corinne GILLY et Jean Marc GARCIA huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de Mme AUVINET (Hélène, Jacqueline, Christiane), épouse PORTRAIT, notaire à la résidence de L'Hermenault (Vendée), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Hélène AUVINET et Manuella CHATEIGNER, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Hermenault (Vendée), en remplacement de Mme AUVINET (Hélène, Jacqueline, Christiane), épouse PORTRAIT.
Mme AUVINET (Hélène, Jacqueline, Christiane), épouse PORTRAIT, et Mme CHATEIGNER (Manuella, Renée, Marcelle) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2017, le retrait de M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS-ALLIANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
Arrêté du 3 août 2017 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LEROY (Sébastien, Richard, Claude), huissier de justice à la résidence de Dozulé (Calvados), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dozulé (Calvados) dont était titulaire M. LEROY (Sébastien, Richard, Claude) est supprimé.
Les retraits de M. JOUET (Jacques, Bernard, François) et de Mme BLAIS (Gwenaëlle, Béatrice, Ingrid), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques JOUET et Gwenaëlle BLAIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. JOUET (Jacques, Bernard, François) et de Mme BLAIS (Gwenaëlle, Béatrice, Ingrid), la société civile professionnelle Jacques JOUET et Gwenaëlle BLAIS, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LEROY & BLAIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques JOUET et Gwenaëlle BLAIS, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LEROY (Sébastien, Richard, Claude) et Mme BLAIS (Gwenaëlle, Béatrice, Ingrid) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEROY & BLAIS est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEROY & BLAIS est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Dozulé (Calvados), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. LESAGE (Guy, Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy LESAGE, Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy LESAGE, Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés est ainsi modifiée : « Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. JOUIN (Guillaume, Marcel, Gabriel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Marine ALEXANDRE-TROËNÈS, Notaires, associés à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
M. JOUIN (Guillaume, Marcel, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Marine ALEXANDRE-TROËNÈS, Notaires, associés.
Le retrait de M. NOEL (Edouard, Jack), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Marine ALEXANDRE-TROËNÈS, Notaires, associés, est accepté.
Par suite du décès de M. SANTI (Franck, Raymond), du retrait de M. NOEL (Edouard, Jack) et de la nomination de M. JOUIN (Guillaume, Marcel, Gabriel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Marine ALEXANDRE-TROËNÈS, Notaires, associés est ainsi modifiée : « Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, Marine ALEXANDRE TROËNÈS et Guillaume JOUIN, Notaires associés ».
La démission de M. LOISILLIER (Paul, André, Marie, Etienne, Léonard), huissier de justice à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle « L & A 92, Paul LOISILLIER, Patricia ALEXANDRE », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. LOISILLIER (Paul, André, Marie, Etienne, Léonard), démissionnaire.
M. LOISILLIER (Paul, André, Marie, Etienne, Léonard) et Mme ALEXANDRE (Patricia, Isabelle) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. MATHIEU (Michel, Georges, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL ».
Mme IBERT (Aurélie, Lucette, Jeanne), épouse CARRU, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. TREMOULET (Pierre, Jean, Henri) à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Daniel PERETTI, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, Bérangère LABÉY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bollène (Vaucluse).
Le retrait de M. PERETTI (Daniel, Hervé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel PERETTI, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, Bérangère LABÉY, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel PERETTI, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, Bérangère LABÉY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, Bérangère LABÉY, Aurélie CARRU-IBERT, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 8 août 2017 prononçant la démission d'office d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017, M. LE BLAY (Eric, Hugues), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est déclaré démissionnaire d'office.
Arrêté du 8 août 2017 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017, l'office de commissaire-priseur judiciaire dont était titulaire M. LE BLAY (Eric, Hugues) à la résidence de Bordeaux (Gironde), est supprimé.
Arrêté du 8 août 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017, l'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura) dont est titulaire M. PERNOT (Jean-Pierre, Gabriel) est transféré à la résidence des Rousses (Jura).
M. GOBRON (Ludovic, Philippe, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL CORNELLI, à la résidence de Massy (Essonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL CORNELLI, à la résidence de Massy (Essonne) est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL CORNELLI et GOBRON ».
Il est mis fin aux fonctions de M. RIPART (François, Xavier, Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire M. ARMANINI (Pascal, Fernand, Benjamin), à la résidence de Sevran (Seine-Saint-Denis).
M. RIPART (François, Xavier, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Sevran (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. ARMANINI (Pascal, Fernand, Benjamin), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Christèle AEGERTER-OLIVIER, Eric CHESNEL et Christophe NOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires » est agréée.
M. Jacques STEINITZ, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
M. Jérôme BENSUSSAN, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne ;
Mme Annie DELAVERGNAS-BENSUSSAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne ;
Mme Elisabeth GAUTIER-QUEINNEC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper ;
Mme Annie LAURENT, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller ;
M. Jean-Luc MARTIN, vice-président au tribunal de première instance de Papeete ;
M. Gérard ZAUG, avocat général près la cour d'appel d'Angers.
M. Maurice BARTH, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar ;
M. Bernard BOULMIER, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
M. Gilbert COUSTEAUX, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Frédérique GAYSSOT, conseillère à la cour d'appel d'Agen ;
Mme Marie-Hélène KLEINMANN-CROZAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
Mme Michèle MARTINEZ, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Joëlle MATHO-DERLOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Roland VIGNES, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. Jean-Louis BERNAUD, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
Mme Odile BOUVENOT-JACQUOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Francis CARLE, magistrat du second grade placé en congé de maladie ordinaire depuis le 24 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 17 avril 2017, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2018 :
M. Thierry MONTFORT, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Claude ANDRIEUX, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) - M. SALAS (Denis)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Denis SALAS, inspecteur général de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre à l'inspection générale de la justice, en application du II bis de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 28 décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, Mme JEAN (Séverine) est nommée notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, Mme FABRE (Béatrice, Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. VAN LAEYS (Edouard, Julien, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, Mme BANÂTRE (Lorraine, Marie, Nathalie, Francine) est nommée notaire à la résidence d'Ifs (Calvados), office créé.
Mme MALAVIALLE (Marion), épouse DUQUOC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean GONDARD et Gilles GONDARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Par suite de la nomination de Mme MALAVIALLE (Marion), épouse DUQUOC, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. GONDARD (Jean, Antoine, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean GONDARD et Gilles GONDARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles GONDARD et Marion MALAVIALLE-DUQUOC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) ».
1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLET (Hélène, Marie), épouse RICHARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne BOTTA, Dominique JULIEN et Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires associés à la résidence de Frontignan (Hérault).
Mme COLET (Hélène, Marie), épouse RICHARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabienne BOTTA, Dominique JULIEN et Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires associés.
Par suite du décès de Mme BOTTA (Fabienne, Pauline) et de la nomination de Mme COLET (Hélène, Marie), épouse RICHARD, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabienne BOTTA, Dominique JULIEN et Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires associés est ainsi modifiée : « Dominique JULIEN, Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, et Hélène COLET-RICHARD notaires ».
Arrêté du 9 août 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAUTEREL (Elise), épouse LAROCHE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCIN (Laurent) à la résidence d'Auxerre (Yonne).
La démission de M. FRANCIN (Laurent), notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), est acceptée.
La société civile professionnelle « Laurent FRANCIN, Stéphanie FAIVRE FRANCIN & Elise LAROCHE SAUTEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. FRANCIN (Laurent).
M. FRANCIN (Laurent), Mme FAIVRE (Stéphanie, Marie-Madeleine, Christiane), épouse FRANCIN, et Mme SAUTEREL (Elise), épouse LAROCHE, sont nommés notaires associés.
La démission de M. FERRE (Patrick, Yves, Georges, Auguste), notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne) dont était titulaire M. FERRE (Patrick, Yves, Georges, Auguste) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent FRANCIN, Stéphanie FAIVRE FRANCIN & Elise LAROCHE SAUTEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BRUSSOLO (Laetitia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger LAMARQUE et Frédéric THORENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréal (Aude).
Le retrait de M. LAMARQUE (Roger, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger LAMARQUE et Frédéric THORENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger LAMARQUE et Frédéric THORENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric THORENT et Laetitia BRUSSOLO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est nommé au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er septembre 2017 :
Conseiller politique pénale : M. Jérôme Simon.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAGLACE (Valérie, Emma), épouse MARONIAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre JUSSAUME et Marc DAUDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
Mme LAGLACE (Valérie, Emma), épouse MARONIAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre JUSSAUME et Marc DAUDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. JUSSAUME (Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre JUSSAUME et Marc DAUDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre JUSSAUME et Marc DAUDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc DAUDE et Valérie LAGLACE-MARONIAN notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à GAP ».
Les commandants servant à titre étranger :
Gonçalves (Gilberto).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 août 2017, Mme Evelyne SATONNET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Décision du 9 août 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 (tableau d'avancement complémentaire n° 1 - armée active)
Par décision de la ministre des armées en date du 9 août 2017, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2017 l'officier dont le nom suit :
Le pharmacien en chef Dorandeu (Frédéric, Michel, Marie).
Décret du 16 août 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - Mme de PONFILLY (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, Mme de PONFILLY (Isabelle) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en reconduction de son mandat.
2323-31 formulées par le comité social et économique.
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 9 août 2017, Mme Marie-Hélène MORAIS-MARQUES, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage, en remplacement de M. Joël HONES.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Christophe LEYX, contrôleur des finances publiques 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques », en remplacement de Mme Christine ALLIEZ.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Hervé SIDIBE, agent administratif principal des finances publiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Carole HUBERT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Claude MONFORT, contrôleur des finances publiques de 1re classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, régisseur de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Michel FALLOURD.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale, au titre de l'année 2017, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, en qualité de professeur des universités de médecine générale et affectés auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées :
Mme Marie-Eve ROUGÉ-BUGAT.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination du directeur de l'observatoire des sciences de l'Univers de l'université de La Réunion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 juillet 2017, M. Jean-Pierre CAMMAS est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'Univers de l'université de La Réunion à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'avenants examinés par la commission mentionnée à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance du négoce de l'ameublement.
A l'article 2, les mots « Ocirp » et « (Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 novembre 2015 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance de la fabrication de l'ameublement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2016 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 décembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire.
La directrice de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sureté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L.
Arrêté du 4 août 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
- l'avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I relatives aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (1 annexe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 61 du 30 avril 2014, relatif à la recodification du code du travail et aux changements de terminologie, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3.6.2 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 10, 11 et 12 de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que l'article R.
2314-3 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article R.
Les alinéas 15 et 16 de l'avenant susvisé, qui ne modifient pas sur le fond les stipulations de l'article 4.5.2 de la convention collective exclu de l'extension par l'arrêté du 2 avril 1999, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 5.1.1 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 19, 20 et 21 de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que les articles L.
3121-28 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
3121-28 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée.
L'article 5.1.2.1.4 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 25 et 26 de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
212-5-1 ancien du code du travail s'entende comme étant la référence à l'article L.
3121-33 I nouveau du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée et sous réserve du respect de cet article qui prévoit que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % dans le entreprises de plus de vingt salariés.
L'article 5.2.2.1 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 27 et 28 de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que l'article L.
3121-33 auquel il fait référence soit entendu comme étant les articles L.
Les termes « et L.
3131-2 » figurant au premier alinéa de l'article 5.5 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 40 et 41 de l'article 1 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant dépourvus d'objet.
Les alinéas 43, 44, 45 et 46 de l'article 1 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant dépourvus d'objet.
Les alinéas 50 et 51 de l'article 1 de l'avenant susvisé modifiant l'article 6.2.2 de la convention collective sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
3142-7 et suivant auxquels il fait référence soient entendus comme étant les articles L.
2145-5 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée.
L'article 9.3 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 56 et 59 de l'article 1 est étendu sous réserve que l'article L.
L'article 3.6.4 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 6 et 7 de l'article 2 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les alinéas 22 à 25 sont étendus sous réserve que la référence à l'article L.
Arrêté du 10 août 2017 portant extension d'un accord territorial (départements Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (départements Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) du 13 février 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 66 du 13 mars 2017 relatif au frais de déplacement (ouvriers), à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises des glaces et surgelés (EGS).
Avis relatif à l'extension d'un accord et de cinq avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de marchandises.
Rémunérations annuelle minimales professionnelles garantis des ingénieurs et cadres (annexe 4) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise (annexe 3) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Salaires mensuels garantis des employés (annexe 2) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers (annexe 1) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.
Concernant les avenants n° 82, n° 90, n° 92 et n° 108 du 18 avril 2017 :
Concernant l'accord du 7 avril 2017 et les avenants n° 82, 90,92 et n° 108 du 18 avril 2017 :
3322-6, un accord de groupe peut être passé entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles.
Cet accord est conclu selon l'une des modalités suivantes : 1° Entre le mandataire des sociétés intéressées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ; 2° Entre le mandataire des sociétés intéressées et les représentants mandatés par chacun des comités sociaux et économiques concernés ; 3° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe.
S'il existe dans les sociétés intéressées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, lorsque toutes les sociétés du groupe sont intéressées, s'il existe un comité de groupe, la ratification est demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés concernées, soit le comité de groupe.
La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant territorial (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales) aux conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
2261-15 du code du travail, la ministre travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 35 du 30 mai 2017 (annexe).
Révision de l'accord sur les salaires du 24 juillet 2015.
2 accords du 7 avril 2017 (2 annexes).
Salaires minima conventionnels (pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 200).
Fédération française des podo-orthésistes (FFPO).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Révision quinquennale de la grille des salaires minima des journalistes de la presse périodique régionale.
Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure et de la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un protocole d'accord ci-après indiqué.
Protocole d'accord du 5 décembre 2016 (5 annexes).
Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L.
Direction générale du travail ministère du travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Fédération française du bâtiment région Centre-Val de Loire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale métallurgie de l'Eure-et-Loir
2261-15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant sur la formation professionnelle dans la branche ferroviaire
Dans un délai de jours jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT.
Union nationale des syndicats autonomes UNSA ferroviaire.
- L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
e) Un représentant, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
- Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
- Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue.
La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.
Arrêté du 9 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés agricoles du département de la Saône-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 138 du 13 janvier 2017 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de la Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 janvier 2017 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Au sein de la direction générale des entreprises, le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
La sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie est chargée des politiques en matière de normalisation, d'accréditation, de qualité, de règles relatives aux produits et de métrologie.
Le sous-directeur a vocation à exercer les fonctions de délégué interministériel aux normes en application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
A ce titre, il propose, met en œuvre et évalue la stratégie et les mesures en matière de développement de la normalisation, de contribution de la normalisation à la politique industrielle et à la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés mondiaux et d'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation.
Il représente la direction générale et le délégué interministériel aux normes auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR) et de ses filiales.
Il représente la direction générale auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC).
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et aux unités légales de mesure ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Il exerce la tutelle du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
- capacité d'animation et force de conviction ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises (téléphone : 01-44-97-23-34) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Aisne - Antenne de Laon
19, rue Sérurier
Rroute du Pont-Percé
RD 112, Condé-sur-Sarthe, BP 850
24, place Saint-Pierre
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels - Section du recrutement.
Téléphones : 01-70-22-83-05 et 01-70-22-83-07, www.justice.gouv.fr.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 28 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
440, avenue Michel Serres
Chemin de Pémégnan
Chemin Bizoran
Siège de direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
275, avenue de Cocagne
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 35, rue de la Gare, 75004 Paris, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers (CREPS de Poitiers)
Arrêté du 11 août 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « musiques actuelles amplifiées (tous instruments) », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 11 août 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « musiques actuelles amplifiées (tous instruments) », sont organisés en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs au titre de l'année 2018.
Les épreuves se dérouleront à compter du 8 février 2018 (date nationale) à Mont-de-Marsan pour l'épreuve du concours externe et au centre de formations musicales de Saint-Vincent-de-Tyrosse pour les épreuves du concours interne et du troisième concours.
Le planning définitif des épreuves sera déterminé ultérieurement.
Le centre de gestion des Landes se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
- par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 à minuit (préinscription en ligne) ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 7 décembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site ww.cdg40.fr.
Arrêté du 17 août 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SSC Napoli lors de la rencontre du mardi 22 août 2017 à 20 h 45 avec l'OGC Nice
Du lundi 21 août 2017 à zéro heure au mardi 22 août 2017 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du SSC Napoli ou se comportant comme tel, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Nice.
Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et du SSC Napoli.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant création du comité exécutif du ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères préside un comité exécutif ministériel, chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.
Le comité connaît de toutes les questions intéressant le ministère.
Il se réunit en tant que de besoin à la diligence du ministre et au moins deux fois par mois.
Le ministre arrête ses grandes directives et les orientations du ministère au vu des délibérations du comité.
L'ordre du jour du comité est établi par le directeur de cabinet du ministre, sur proposition des membres du comité ou à son initiative.
Le comité exécutif comprend, outre le ministre :
L'inspecteur général ;
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
2° Au titre du cabinet du ministre :
Le conseiller spécial du ministre ;
Le directeur de cabinet du ministre ;
Le directeur adjoint de cabinet du ministre.
Le directeur général du Trésor participe au comité exécutif lorsque sont évoquées des questions de son ressort.
En fonction des sujets qui seront portés à l'ordre du jour, d'autres directeurs ou chefs de service peuvent être associés aux réunions du comité exécutif, sur décision du directeur de cabinet du ministre.
Les dossiers sont préparés par le secrétariat général avec l'appui des membres de droit et transmis aux conseillers du cabinet en charge des points à l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité exécutif est assuré par le directeur adjoint du cabinet du ministre, assisté du secrétariat général.
Le plafond prévu au second alinéa de l'article L.
330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 51 100 € par liste de candidats.
Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, édition électronique, texte n° 12, au II de l'article 2 :
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence
a) Le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés dans la région Hauts-de-France et d'Occitanie ;
b) A compter du 1er octobre 2017 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés les régions de France métropolitaine autres que celles mentionnées au a ;
c) A compter du 1er janvier 2018 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'article 7 de l'arrêté susvisé devient l'article 9 et après l'article 6 il est inséré les articles 7 et 8 ainsi rédigés :
« Art. 7.-Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L.
381-30 du code de la sécurité sociale, relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement pénitentiaire dans lequel il est placé sous écrou.
« Art. 8.-Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE.
« L'ensemble des établissements pénitentiaires situés dans les autres régions dépend du pôle interrégional sud du CNPE.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2124-65 du code susvisé, les tableaux listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2015 et à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisés sont modifiés comme suit :
I.-INSTITUT DES SCIENCES ET INDUSTRIES DU VIVANT ET DE L'ENVIRONNEMENT (AGRO PARIS TECH)
A.-Pour les sites de Paris, Massy (Essonne), Kourou (Guyane) et Nancy (Meurthe-et-Moselle) :
Directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences étudiantes
Sous-total directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences étudiantes
B.-Pour le site de Grignon (Yvelines), jusqu'au déménagement de l'établissement sur le site de Saclay :
Responsables d'exploitation agricole
Sous-total responsables d'exploitation agricole
Gestionnaires d'hébergement ou de restauration
Sous-total gestionnaires d'hébergement ou de restauration
III.-INSTITUT SUPÉRIEUR DES SCIENCES AGRONOMIQUES, AGROALIMENTAIRES, HORTICOLES ET DU PAYSAGE (AGRO CAMPUS OUEST)
Sous-total directeur ou responsable de site d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences étudiantes
Agent chargé de la gestion du site ou responsables de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
Sous-total agent chargé de la gestion du site ou responsables de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
IV.-INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DES SCIENCES AGRONOMIQUES, DE L'ALIMENTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT (AGROSUP DIJON)
Agents chargés de la gestion du site ou responsables de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
Sous-total agents chargés de la gestion du site ou responsables de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
V.-INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE EN ALIMENTATION, SANTÉ ANIMALE, SCIENCES AGRONOMIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT (VET AGRO SUP)
Responsables d'hôpital vétérinaire
Sous-total responsables d'hôpital vétérinaire
Sous-total aide aux soins animaux, animaliers, agents techniques du domaine agricole
VI.-ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE, AGROALIMENTAIRE ET DE L'ALIMENTATION, NANTES-ATLANTIQUE (ONIRIS)
Sous-total responsable d'hôpital vétérinaire
Sous-total aide aux soins animaux, animalier, agent technique du domaine agricole
VII.-ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE D'ALFORT (ENVA)
Goustranville
Agents chargés de la sécurité des biens, des personnes, des animaux et des expérimentations scientifiques
Sous-total agents chargé de la sécurité des biens, des personnes, des animaux et des expérimentations scientifiques
Gestionnaire de site, d'hébergements, d'hôpital vétérinaire ou d'animalerie
Sous-total gestionnaires de site, d'hébergement, d'hôpital vétérinaire ou d'animalerie
Aide aux soins animaux, animalier, agent technique du domaine agricole
IX.-ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DU PAYSAGE DE VERSAILLES (ENSP)
Sous-total jardiniers et fonctions de sécurité
X.-ÉCOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DE TOULOUSE (ENFA)
Directeur, personnel de direction ou responsable de site ou de service d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences
Sous-total directeurs, personnels de direction ou responsables de site ou de service d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences
Gestionnaire de patrimoine, de restauration ou de service scolarité
Sous-total gestionnaires de patrimoine, de restauration ou de service scolarité
Personnel technique ou responsable sécurité du site et fonction de sécurité
Sous-total personnels techniques ou responsables sécurité du site et fonction de sécurité
XI.-ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE BORDEAUX-AQUITAINE (BORDEAUX SCIENCES AGRO)
XII.-CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHNIQUE (CEZ) DE RAMBOUILLET
Directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement comprenant des résidences étudiantes ou des internats
Sous-total directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement comprenant des résidences étudiantes ou des internats
Secrétaire général en charge de la gestion du site ou responsables de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
Sous-total secrétaire général en charge de la gestion du site ou responsables de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
Sous-total vétérinaires
XIII.-INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION (IFCE)
Sous-total vétérinaire
XIV.-AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE, DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES)
Agents chargés du soin aux animaux, animaliers, agents techniques du domaine agricole
Sous-total agents chargés du soin aux animaux, animaliers, agents techniques du domaine agricole
XV.-AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENTS (ASP)
XVI.-INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (INFOMA)
2124-68 du code susvisé, les tableaux listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2015 et de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisés, sont modifiés comme suit :
Permanents de sécurité (en roulement)
Chargés de mission hygiène et sécurité au travail
Sous-total chargés de mission hygiène et sécurité au travail
Sous-total permanents de sécurité (en roulement)
Personnels techniques chargé de la laiterie
Sous-total personnels techniques chargés de la laiterie
Agents chargés des soins aux animaux (vacher, berger)
Sous-total agents chargés des soins aux animaux (vacher, berger)
Secrétaire général au titre de responsable de site d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences étudiantes
Sous-total secrétaire général au titre de la gestion du site ou responsables de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
Total COP/ A Agro campus Ouest
Sous-total directeur ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur
Sous-total permanent de sécurité (en roulement)
Sous-total agents chargés de la sécurité des biens, des personnes, des animaux et des expérimentations scientifiques
X.-INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION (IFCE)
Agents en charge de soins aux animaux
Sur l'ensemble des sites de l'institut
Total COP/ A IFCE
Arrêté du 11 août 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisé.
3° le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé ;
4° le navire doit avoir capturé de la sole au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé ;
La date limite de réception du dossier est fixée au 1er septembre 2017.
Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de région compétent.
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé est retirée au bénéficiaire ;
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2017 portant reconnaissance de la Coopérative forestière d'Amiens et d'Arras en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
La Coopérative forestière d'Amiens et d'Arras, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur forestier sur la zone de reconnaissance suivante :
- départements de la région Hauts-de-France,
- département de Seine-Maritime.
Arrêté du 11 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnel est organisé par regroupement de branches d'activités professionnelles (BAP) :
- A (sciences du vivant), B (sciences des aliments et des biomolécules), C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée) ;
- E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, communication, édition), G (patrimoine, logistique, prévention et administration générale) et H (gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité).
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 septembre 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels,78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers de candidature est fixée au 19 octobre 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 janvier 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2016 (rectificatif)
Dans le tableau de l'annexe, aux lignes 69, 70 et 71 (Côtes de Bordeaux), lire 72 au lieu de 67.
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers
Au b du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, les mots : « trois ans et quatre mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts
Le 1° de l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :
« Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;
« Tourcoing-Mouscron ;
« Baisieux-Tournai ;
« Wannehain-Antoing ;
« Haumont-Quevy le Petit ;
« Jeumont-Erquelinnes ;
« Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;
« Forbach-Saarbrücken ;
« Wissembourg-Winden ;
« Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;
« Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;
« Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;
« Saint-Louis-Basel ;
« Delle-Boncourt ;
« Pontarlier-Les Verrières ;
« Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;
« Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ;
« Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;
« Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;
« Modane-Bardonecchia ;
« Breil-sur-Roya-Coni ;
« Menton-Vintimille ;
« Cerbère-Port-Bou ;
« Hendaye-Irùn ;
« Perpignan-Figueras ; »
Décret du 17 août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. THEROND (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2017, M. Charles THEROND, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 17 août 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme FOURCHEROT (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2017, Mme Catherine FOURCHEROT est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 31 août 2017.
Décret du 17 août 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. PIERRAT (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2017, M. Ludovic PIERRAT, commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 août 2017, Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc MARX.
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 août 2017, Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc MARX.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée - Mme SAMOYAULT (Sibylle) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Sybille SAMOYAULT »,
Lire : « Mme Sibylle SAMOYAULT ».
Décret du 1er août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. BARBIER (Charles-François) (rectificatif)
Au lieu de : « M. Charles BARBIER »,
Lire : « M. Charles-François BARBIER ».
Décret du 8 août 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Vendée - Mme SAMOYAULT (Sibylle) (rectificatif)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. BRION (Hervé, Alexis, Maurice), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CYWIE (Alain, Georges) à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. VIGROUX (Hugues, François, Joseph, André), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, Mme MAZOUNI (Pascale), épouse BUGLIONE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric QUINTANA, Denis SICARD et Jean AUVOLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Craponne (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. BERNARD (Benjamin, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Viry-Noureuil (Aisne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. GUYONNET (Robert-Mickaël, Stéphane, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Chazelles-sur-Lyon (Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. DORME (Kévin) est nommé notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, Mme LACHAL (Marion, Colette, Claude), épouse VESSIERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric QUINTANA, Denis SICARD et Jean AUVOLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Craponne (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. ANTHÉRIEU (Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2017, M. Gilles CAPELLO, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, à compter du 21 août 2017, directeur du projet « Pilotage inter-directionnel de la mission d'extraction judiciaire » (groupe III) au secrétariat général du ministère de la justice.
Il sera rattaché au chef du service de l'expertise et de la modernisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 août 2017, M. Laurent Garnier, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 17 août 2017, M. Jean-Pierre LAGRANGE, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 11 août 2017 rapportant les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2017 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 11 août 2017, l'arrêté du 28 juin 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite de Mme MAUSS (Huguette), à sa demande, à compter du 1er janvier 2018, est rapporté.
Mme MAUSS (Huguette), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 janvier 2018.
Arrêté du 17 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2017, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Céline MARC est nommée secrétaire générale du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 14 août 2017 portant renouvellement de nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail en date du 14 août 2017, M. Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président du Conseil supérieur de la prud'homie.
Arrêté du 14 août 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail en date du 14 août 2017 :
M. Jean-Pierre LAFORRE.
Mme Odile LE VEN.
Mme Christine FOUCAUT.
Mme Blandine FAUCHE.
Mme Mathilde LEFRAIS.
2° En qualité de membre, représentant les entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire : M. Jean AGULHON.
Mme Corinne RETORD.
4° Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : Mme Isabelle GODENECHE.
Suppléant : M. Morgan OYAUX.
Titulaire : M. David MARTIN.
Suppléante : Mme Candice GOUTARD.
6° Pour les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale (UDES) :
Titulaire : M. Emmanuel BOUTTERIN.
Suppléante : Mme Violaine TROSSEILLE.
Mme Maud RENAUD.
Mme Juliette DEHARO.
M. Frédéric PARE.
Mme Fabienne LE SOUDER.
M. Dominique HOLLE.
M. Thierry HOPPLEY.
Mme Gwladys AUDUBERT-LALANDE.
Mme Madeleine HADDOU.
Suppléante : Mme Annie DELCAMP.
Titulaire : M. Gérard BEHAR.
Suppléante : Mme Claire JEUNET-MANCY.
Titulaire : M. Jacques-Frédéric SAUVAGE.
Suppléante : Mme Sandra AGUETTAZ.
2° En qualité de membre(s), représentant les entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
3° Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Titulaire : M. Laurent LOYER.
Suppléante : Mme Maud RENAUD.
Titulaire : Mme Patricia PARISIS.
Suppléant : M. Frédéric PARE.
Titulaire : M. Didier PORTE.
Suppléante : Mme Véronique LOPEZ-RIVOIRE.
Mme Claudie Calabrin, adjointe au chef de la mission « Programme de simplification », en charge de la simplification pour les collectivités territoriales au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, est désignée comme représentante du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes.
M. Ghislain Deriano, chef de la mission mentionnée à l'article 1er, est désigné comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléant de Mme Claudie Calabrin.
La secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2017, Mme Françoise DROT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse », en remplacement de Mme Hélène JAVAYON.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2017, M. Alexandre HAMARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne », en remplacement de Mme Céline HECKEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2017, Mme Annie-Laure TIVOLI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de restauration du Pays d'Apt, en remplacement de M. Thierry ACHARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2017, M. Stéphan PEYROLLE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Paris, en remplacement de Mme Annie-Laure PONCHET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2017, M. Rodolphe STIEGELMANN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Insertion, en remplacement de M. David CHAULET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 août 2017, M. Jean-Michel THILLIER, directeur des services douaniers de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2017, est organisé un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnel est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle (BAP) :
Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et justifiant, au 1er septembre 2017, de sept années de service public.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 septembre 2017 et jusqu'au 5 octobre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers de candidature est fixée au 19 octobre 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 janvier 2018 à Paris.
Les dossiers de candidature seront adressés au : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Françoise DAVAUX, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à : francoise.davaux@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-58-41, télécopie : 01-49-55-50-82.
Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2017
La liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2017 est fixée comme suit :
FR 06.048.001 ISV.
- GIAUME (Maurice), 2130, route de Châteauneuf, 06390 Contes.
- CARLAVAN (Roger), quartier La Bastide, 06460 Escragnolles.
- GAEC GOIN FRERES, chemin des Magnanons, 13430 Eyguières.
- DOMAINE DE LA MASSUGUIERE, rond-point Marcel Dassault,13800 Istres.
- HATTAB Samir, 1633, chemin du Plan-des-Pennes, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- SARL BARROU (Jean-Pierre), chemin du Plan-des-Pennes, La Cabassette Sud, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- BUGADE Distribution, 4027, route départementale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- KNS FRANCE SASU, 4027, route départementale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- MAS DE LA GRANDE VISCLEDE, mas de la Grande Visclède, 1755, chemin Frédéric-Mannoni, 13150 Tarascon.
- BERGERIE DE TRETS, quartier Bresson, 295, chemin de la Grande Pugère, 13530 Trets.
- Abattoirs de La Durance, port de pêche Saumaty, chemin du littoral, 13016 Marseille.
FR 2A.247.305 ISV.
- Abattoir temporaire, lieudit Bala, 20137 Porto-Vecchio.
FR 2B.193.001 ISV.
- Barazzoli Paule, lieudit Peri Tondu, Caporalino, 20236 Omessa.
- Association des résidents musulmans de Valentigney (ARMV), 1 bis, rue des Frères-Lumière, 25700 Valentigney.
ISV.
- Abattoir temporaire, Champ de tir de Flonville, 28100 Dreux.
- JOURDAN (Jérôme), Le Bally, 949, route des Cerisiers, 38440 Savas-Mépin.
- Association cultuelle des musulmans de Montreynaud, 6, rue du Moulin-Perrault, 42000 Saint-Etienne.
- JOUSSET (Didier), Le Moulin, 45170 Aschères-le-Marché.
- DELORME (Sébatien) et associés, 1932, route du Drevet, 69700 Givors.
- L'abattoir de Montereau, 1, rue des Sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
- KHAMMA (Mohamed), 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux.
- DIAN (Mustapha), quartier Le Pont Rouge, 84820 Visan.
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
1° Au 9°, après les mots : « portant statut des sociétés coopératives de production », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif » ;
2° Au 12°, l'intitulé : « M. Jean-Philippe FOURQUET » est remplacé par l'intitulé : « Philippe FOURQUET » ;
3° Au 23°, après l'intitulé : « M. Vincent JAVICOL », sont ajoutés les intitulés : « M. Mickaël VALETTE, M. Frédéric DUFFRENE ».
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
« Art. 5-1.-Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des épreuves d'évaluation.
Les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par lesmots : « directeurs des services de greffe » et les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe » dans toutes les dispositions de l'arrêté susvisé.
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Les greffiers reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
1° Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de dix-huit mois.
Cette formation est constituée :
-d'une période de découverte ;
-de périodes d'enseignements théoriques ;
-de périodes de stages pratiques ;
-d'une période de stage approfondi, composée d'une période d'approfondissement professionnel hors poste et d'une période de mise en situation professionnelle sur poste.
2° Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par la voie du 3e concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois.
-d'une période de mise en situation professionnelle sur poste ;
-d'une période d'approfondissement professionnel hors poste, pour les greffiers recrutés par la voie du troisième concours.
3° Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, reçoivent une formation professionnelle obligatoire comprise entre quatre et douze mois, tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle.
Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
- culture administrative et positionnement professionnel ;
- connaissances procédurales et informatiques ;
- connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
Les stages de découverte, les stages pratiques, le stage d'approfondissement et de mise en situation professionnelle poursuivent les objectifs suivants :
- découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;
- mettre en pratique les acquis théoriques ;
- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
- développer ses savoirs, savoir-faire et savoir-être.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages de découverte, pratiques, d'approfondissement et de mise en situation professionnelle est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
La période d'approfondissement professionnel mentionnée à l'article 2, doit permettre au stagiaire de s'approprier ses futures fonctions.
D'une durée fixée en annexe I du présent arrêté, elle est composée d'un stage dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire et d'une scolarité d'approfondissement à l'Ecole nationale des greffes.
La période de mise en situation professionnelle mentionnée à l'article 2, d'une durée fixée en annexe I du présent arrêté, a pour objectif de mettre le greffier en capacité d'exercer les fonctions spécifiques du premier poste sur lequel il est affecté.
Les greffiers effectuent leur stage de mise en situation professionnelle dans leur future juridiction d'affectation.
A titre exceptionnel, pour des raisons d'organisation des stages ou d'ordre individuel, les greffiers stagiaires notamment affectés dans les juridictions ou services des DOM-COM peuvent être autorisés à effectuer tout ou partie de leur stage de mise en situation professionnelle dans une autre juridiction que leur future juridiction d'affectation.
Les modalités d'organisation et de déroulement des stages sont fixées en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école.
Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours font l'objet d'un classement, à l'issue de la période de stages pratiques, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
- de la note des enseignements théoriques calculée sur 20 ;
- de la note de stages pratiques calculée sur 20.
Les modalités d'évaluation des enseignements théoriques et des stages pratiques sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Si des greffiers ont obtenu le même total de points, ils sont départagés par la note des enseignements théoriques.
Un greffier stagiaire empêché de participer à l'une ou à plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Toutefois, si cette absence empêche le greffier stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les greffiers stagiaires ayant passé l'épreuve.
A l'issue de la période de stage d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période d'approfondissement professionnel sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation à l'emploi, si le total des points obtenus aux notations (visés aux articles 9 et 11) est inférieur à 30 sur 60, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, au vu des notes visées aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
Le greffier stagiaire peut être accompagné par la personne de son choix.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.
Le greffier stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par le directeur de l'Ecole nationale des greffes devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base :
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage ;
- du rapport, établi durant le stage de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles.
Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2017.
PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE
A.-Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
La formation professionnelle initiale est composée :
-d'une période de découverte (I) ;
-d'une période de scolarité (II) ;
-d'une période de stages pratiques (III) ;
-d'une période d'approfondissement professionnel (IV) ;
-d'une période de mise en situation professionnelle (V).
I.-Période de découverte
La période de découverte est constituée d'une scolarité de découverte (une semaine à l'école) et d'un stage de découverte (une semaine en juridiction).
Cette période vise à :
-sensibiliser le stagiaire à son environnement professionnel ;
-donner au stagiaire les moyens d'être acteur de sa formation ;
-permettre au stagiaire de découvrir le fonctionnement d'une juridiction.
II.-Période de scolarité
D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :
-connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
-se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
-connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
-techniques d'information et de communication.
-connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
-connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
-droits et obligations statutaires ;
-déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
-connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
-animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
-gestion des émotions et accueil des publics.
III.-Période de stages pratiques
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de vingt-huit semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de :
-développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :
IV.-Période d'approfondissement professionnel
Il s'agit de mettre le greffier stagiaire en capacité d'exercer les fonctions spécifiques sur lesquelles il est affecté.
Cette période constituée d'enseignements théoriques et de stages s'organise ainsi :
-une période de stages d'approfondissement des futures fonctions exercées afin de permettre au stagiaire de prendre la dimension de ses fonctions (seize semaines minimum).
Ce stage se déroule dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire ;
-une période de scolarité d'approfondissement d'une à trois semaines ayant pour objectif de donner à l'ensemble des greffiers stagiaires des méthodes et outils en matière d'organisation du travail et d'encadrement intermédiaire (tronc commun), d'améliorer les connaissances de l'environnement professionnel et de développer les compétences liées à la fonction (formation adaptée aux futures fonctions exercées).
V.-Période de mise en situation professionnelle
Durant les huit dernières semaines, le greffier stagiaire est en stage de mise en situation professionnelle dans la juridiction de sa future affectation.
Cette période doit lui permettre d'être opérationnel dès sa titularisation grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs.
Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.
B.-Adaptation de la formation destinée aux greffiers recrutés par examen professionnel, ou par voie d'intégration directe ou par voie de détachement ou par le troisième concours, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers
I.-Les greffiers recrutés par examen professionnel
Les greffiers recrutés par examen professionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de cinquante-deux semaines qui se décompose ainsi :
-période de scolarité (durée : dix semaines) ;
-période de stages pratiques (durée : quinze semaines) ;
-période de mise en situation professionnelle (durée : vingt-deux semaines) entrecoupée d'une période de scolarité d'approfondissement de deux semaines incluses.
Les objectifs et les modalités d'encadrement de ces périodes sont identiques à ceux détaillés ci-dessus pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés.
Le contenu de ces périodes prend en compte la durée de la formation et le parcours des agents.
II.-Les greffiers recrutés par voie de détachement ou intégration directe, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers
Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, bénéficient d'un parcours individualisé de formation comprenant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leurs expériences professionnelles et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'Ecole à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles.
Cette formation professionnelle obligatoire est composée au minimum d'une période de scolarité de dix semaines et d'une période de stages pratiques de six semaines, pouvant intégrer une période de mise en situation professionnelle qui se déroule dans la juridiction de l'affectation du greffier recruté par voie de détachement.
Elle ne peut excéder douze mois.
III.-Les greffiers recrutés par la voie du troisième concours
La formation professionnelle initiale destinée aux greffiers recrutés par la voie du troisième concours se découpe en plusieurs périodes de durées maximales :
-une période de scolarité d'une durée de dix semaines ;
-une période de stages pratiques d'une durée de vingt-trois semaines maximum ;
-une période d'approfondissement professionnel d'une durée de dix semaines maximum ;
-une période de mise en situation professionnelle de quatre semaines.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE
- Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours
Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés :
- à l'issue de la période de scolarité (I) ;
- pendant la période de stages pratiques (II) ;
- pendant la période d'approfondissement professionnel (III).
- Note de scolarité
L'évaluation sur les acquis des matières enseignées a lieu à la fin de la période d'enseignement théorique.
Elle porte, d'une part, sur les connaissances procédurales et les logiciels métiers, les connaissances transverses et le traitement de texte et, d'autre part, sur les enseignements relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités ainsi que sur les connaissances en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle résulte d'épreuves écrites notées dont la moyenne est établie sur 20.
Ces épreuves peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, soit de cas pratique, soit d'exercice d'application, soit de questionnaires.
Les modalités sont définies en concertation avec les instances de direction de l'école et les équipes pédagogiques.
- Note de stages pratiques
Cette note correspond à la moyenne des notes proposées par chaque maître de stage des juridictions suivantes :
- tribunal de grande instance (coefficient 2) ;
- tribunal d'instance (coefficient 1) ;
- conseil de prud'hommes (coefficient 1) ;
- cour d'appel (coefficient 1).
Chaque maître de stage apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20.
Il apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée.
Le stagiaire sera évalué en situation de travail au vu de toutes les missions qu'il aura réalisées.
- utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, technologie d'information et de communication…)
- Note du stage d'approfondissement professionnel
A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
Il s'agit d'évaluer la valeur professionnelle du greffier stagiaire en vue de sa titularisation au regard de :
- ses connaissances professionnelles ;
- son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi ;
- ses qualités et capacités relationnelles.
- Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par examen professionnel
Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base de :
- du rapport, établi durant les stages de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles, son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi, ses qualités et capacités relationnelles, ses capacités d'encadrement.
D'une durée de seize semaines, elle est composée d'un stage dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire et d'une scolarité d'approfondissement à l'Ecole nationale des greffes.
La période de mise en situation professionnelle mentionnée à l'article 2 (1° et 2°), d'une durée de huit semaines, a pour objectif de mettre le greffier en capacité d'exercer les fonctions spécifiques du premier poste sur lequel il est affecté.
Les greffiers stagiaires effectuent leur stage de mise en situation professionnelle dans leur future juridiction d'affectation, choisie à l'issue du classement établi à l'article 9 du présent arrêté.
- Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
- Période de découverte
- Période de scolarité
- Période de stages pratiques
- Période d'approfondissement professionnel
- une période de stages d'approfondissement des futures fonctions exercées afin de permettre au stagiaire de prendre la dimension de ses fonctions (seize semaines).
- Période de mise en situation professionnelle
- Adaptation de la formation destinée aux greffiers recrutés par examen professionnel, ou par voie d'intégration directe ou par voie de détachement ou par le troisième concours, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers
- Les greffiers recrutés par examen professionnel
- Les greffiers recrutés par voie de détachement ou intégration directe, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers
- Les greffiers recrutés par la voie du troisième concours
Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est remplacée par la sous-section suivante :
« Des conditions d'aptitude
« Des conditions générales
742-1.-Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
« 1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
« 2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Un institut d'études politiques ;
« 4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
742-2.-L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R.
742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er septembre de l'année N-1.
« Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet.
742-3.-Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
« 1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours.
La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
« 2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
« 3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R.
742-1 ou la justification de leur dispense.
742-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
« Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R.
742-5.-Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.
Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
742-7.-Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
« Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
« Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique.
« Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales.
Elle mentionne également la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'article A.
« Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique.
« 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières.
La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation.
« 2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie.
Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des mises en situation professionnelle.
« En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des épreuves d'admission.
Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
742-12.-Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite au concours.
« Du stage
742-13.-L'entretien de fin de stage prévu à l'article R.
742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.
« La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
« Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.
« Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R.
742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais.
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission.
742-14.-L'entretien de fin de stage, comporte :
« 1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe.
Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable.
« 2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :
«-l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,
«-la procédure civile et commerciale ;
«-la tenue des registres de publicité légale,
«-les sûretés et privilèges commerciaux,
«-la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
«-la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal de commerce.
«-les outils numériques utilisés par la profession.
« 3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury.
Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.
« Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.
« L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective.
742-15.-A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien.
Il délivre au stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.
« En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.
L'annexe 7-6 annexée au livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est remplacée par l'annexe suivante (annexe à l'article A.
« I.-Droit civil
« Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
« La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
« Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
« Les sûretés et privilèges.
« Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
« La société : société civile ; société en participation.
« Les régimes matrimoniaux : notions générales.
« II.-Droit commercial
« Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.
« Le fonds de commerce et ses composantes.
« Les groupements d'intérêt économique.
« Le droit des entreprises en difficulté.
« Le chèque et les effets de commerce.
« Les protêts et les certificats de non-paiement.
« Le droit de la concurrence.
« III.-Procédure civile et commerciale
« Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
« L'administration de la preuve.
« L'exécution du jugement.
« Procédure commerciale
« Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
« La procédure devant le tribunal de commerce.
« Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
« La procédure des entreprises en difficulté.
« L'injonction de payer.
« Les délais de procédure.
« L'aide judiciaire.
« IV.-Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
« Le statut et la déontologie.
« Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
« V.-Organisation et gestion d'un greffe
« Notions générales sur le droit du travail.
« Notions générales sur la comptabilité.
« Obligations comptables et sociales, délais.
Arrêté du 11 août 2017 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, le nombre total des places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2018 est fixé à 22.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Mme Isabelle AYMARD, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège ;
Mme Géraldine BLANCHET, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommé directrice départementale adjointe de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
M. Stéphane GUIGUET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
M. Didier AUBINEAU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre ;
Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Nord ;
Mme Isabelle SCHALLER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de Charente-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 août 2017, M. Jean-Luc GUILLEMOTO, administrateur général, est nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 28 août 2017.
Arrêté du 2 août 2017 portant renouvellement des mandats d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Le mandat de Mme MARGRY (Sylvie), en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 10 septembre 2017.
Le mandat de M. REINERT (Fabien), en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 10 septembre 2017.
Arrêté du 17 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2017, l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, directrice de l'immobilier de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017, M. Maxime BOUTRON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de trois ans, à compter du 19 juillet 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur financier et juridique.
Décision du 9 août 2017 portant désignation au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, Mme Béatrice BRUGERE, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné.
Arrêté du 8 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de la SFIL
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 août 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SFIL, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Arrêté du 1er août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 1er août 2017, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 Ingénieur.e de recherche en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale RADAR et optique (Montpellier).
1 Ingénieur.e de recherche, statistiques appliquées à l'épidémiologie et/ou à l'économie de la santé (Marseille) .
Les dossiers de candidatures peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr Rubrique nous rejoindre ) jusqu'au 22 septembre 2017, 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 septembre 2017.
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'Institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 26 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante : drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 3 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, en date du 3 août 2017, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 ingénieur.e d'étude en environnement et ressources (Montpellier).
1 ingénieur.e d'étude en acoustique active appliquée à l'étude du fonctionnement des écosystèmes marins (Plouzané).
1 ingénieur.e d'études en bio-informatique - bioanalyse et développement d'applications (Montpellier).
BAP F : Documentation, édition, communication
1 archiviste (Marseille).
2 chargés.es de mission géographique (Marseille).
1 chargé.e de mission affaires européennes (Marseille).
1 référent.e qualité de vie au travail/préventeur risques psychosociaux (Marseille).
1 chargé.e des contrats de recherche (Marseille).
1 chargé.e des contrats de recherche (Montpellier).
1 chargé.e de la gestion administrative et d'aide au pilotage (Montpellier).
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD : Le Sextant, 44, bd de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, téléphone : 04.91.99.93.25, mél : drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 3 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2017, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 19A - T :
1 technicien.ne pour l'expérimentation et l'observation des contaminants dans les eaux et les sols (Montpellier).
Concours n° 20G - T :
1 technicien.ne de maintenance polyvalent.e (Montpellier).
Concours n° 21J - T :
1 gestionnaire ressources humaines (Marseille).
1 contrôleur des dépenses (Marseille).
1 gestionnaire mandatement (Marseille).
1 gestionnaire administratif.ve et financier.e au bureau missions et voyages (Bondy).
1 gestionnaire ressources humaines (Montpellier).
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr, rubrique "Nous rejoindre ") jusqu'au 22 septembre 2017, 16 heures.
Arrêté du 12 juillet 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
Il est délivré à l'Association pour la révision, l'assistance et la formation des sociétés coopératives d'HLM, des organismes d'HLM et d'habitat social (ARECOOP), 75008 Paris, un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Frédéric ARNOUT, M. Jean-Baptiste DEBAUGE, M. Vincent DE MONTI, Mme Lamia LEBON et Mme Emilie LEGRAND d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives d'habitants, pour les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les sociétés coopératives de HLM.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est délivré à l'Association nationale de révision de la coopération maritime (ANARECOM) (75008 Paris) un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Dominique ADAM, M. Bertrand FORTINEAU, M. François BENEAT, M. David MILLY, M. Henri LECHIEN, Mme Marie-Christine LE BEC, Mme Viviane LE MOING, M. Dominique LE GUEN, M. Lucien JAFFRE, M. Jean Maurice MAJOU, M. Paul TERSIGUEL, M. Christophe BAILLARGEAU, M. Rodolphe MASSON, M. Yannick MICHAUD, M. Christophe VAN ROYE, M. Hervé BOUXIN, M. Alain DESGRE, M. Richard BROUZES et M. Aurélien PRADO d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives maritimes.
Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation probatoire une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 843,48 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, ce montant est fixé à 1 124,65 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, ce montant est égal au montant prévu au premier alinéa du présent article réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.
Pour les candidats bénéficiaires de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le montant de celle-ci est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 2.
Les candidats bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire mensuelle qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur formation probatoire doivent rembourser le montant des sommes perçues au cours de la formation.
Toutefois, ceux n'ayant pas achevé leur formation probatoire pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation probatoire une indemnité de formation et des indemnités de stage.
L'indemnité de formation est allouée aux candidats pendant toute la durée de la formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les indemnités de stage sont allouées aux candidats pendant la durée du stage en juridiction qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative.
Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités prévues à l'article 7.
Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le candidat se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation probatoire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en application de l'article 6 du décret du 21 août 2017 susvisé est fixé à 321 €.
Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature en application de l'article 7 du décret du 21 août 2017 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les candidats à l'intégration directe sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux candidats à l'intégration directe qui en feront la demande.
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Arrêté du 18 août 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 août 2017, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 3.
Arrêté du 18 août 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 août 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2018 par arrêté du 3 avril 2017 est fixé à 39.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 août 2017, les voiliers suivants :
- le trois-mâts carré Mir voilier école, n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (long.
: 108,80 m ; larg.
: 14 m ; surf. de voiles : 2 771 m2), affecté à l'Académie maritime de Saint-Petersbourg (Russie), participant à la manifestation « Escales à Calais » (au bassin Carnot), organisée par la Fédération régionale pour le patrimoine et la culture maritimes, en partenariat avec Les Grandes Voiles du Havre, qui se tiendra du 23 au 27 août 2017 et participant également avec :
- le quatre-mâts Kruzenshtern, n° IMO 6822979, construit en Allemagne en 1926 (114,5 m), affecté à l'Université technique d'Etat de Kaliningrad (Russie) à la manifestation « Les Grandes Voiles du Havre » (bassin Paul Vatine et bassin de l'Eure), organisée par le GIP « Le Havre 2017 », qui se tiendra du 31 août au 3 septembre 2017,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2017 au 6 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux ...
341-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne 2015, et à défaut de dispositions contraires contenues dans les cahiers des charges, la date à partir de laquelle les engagements doivent être respectés est fixée au 15 juin.
- Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D.
341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
341-7.-I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D.
« II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peut adopter, sur la totalité de la période de programmation 2015-2020, un système de prorata spécifique ainsi que des coefficients de réduction associés applicables pour déterminer des surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.
341-8.-I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne :
« 1° Les personnes physiques qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L.
« 2° Les sociétés qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L.
« 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L.
« 4° Les personnes morales de droit public gestionnaires de terres qui mettent celles-ci à disposition d'exploitants agricoles ;
« 5° Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture, lorsque cela est précisé par le cadre national ou les programmes de développement rural.
« II.-Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D.
« III.-Peuvent bénéficier des paiements au titre de Natura 2000 mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 3° du I.
« Peuvent bénéficier des paiements au titre de la directive-cadre sur l'eau mis en œuvre dans le cadre de cette programmation, en fonction du type de mesure souscrite par le bénéficiaire, les personnes physiques ou morales mentionnées aux I et II.
341-9.-Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance.
Pour l'Etat, ce montant est fixé par le préfet de région.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie fixe le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées.
« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de transparence prévu à l'article L.
615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.
341-12.-En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
« La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, une ou plusieurs pénalités.
« Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques par des crédits de l'Etat est possible uniquement au sein des territoires situés dans les zones d'action prioritaires définies dans les programmes de développement rural régionaux.
Le financement des paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau n'est possible que dans les zones agricoles et forestières Natura 2000 désignées en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, les autres zones naturelles protégées en application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE et les zones agricoles incluses dans les plans de gestion en application de l'article 13 de la directive 2000/60/CE.
341-9 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs confondus, est fixé à 200 euros pour la mesure « protection des races menacées de disparition », à 1 512 euros pour la mesure « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques » et à 300 euros pour les autres mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.
341-7 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité de gestion peut adopter un coefficient de prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui est déterminé selon la grille de correspondance suivante :
PRORATA SPÉCIFIQUE RETENU : PART DE LA SURFACE ÉLIGIBLE
aux MAEC au sein de la surface de référence (coefficient d'admissibilité)
341-13 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions suivantes s'appliquent pour la vérification, par le bénéficiaire, du respect des engagements et critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des charges.
Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au nombre d'animaux, ceux-ci sont mesurés en unité de gros bétail (UGB).
Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au chargement à l'hectare, celui-ci résulte du rapport entre le nombre d'animaux, mesurés en unité de gros bétail, et les superficies, exprimées en hectares et déterminées conformément à l'article D.
Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unité de gros bétail et les périodes de référence retenues pour le calcul du nombre d'animaux sont définis dans le tableau-ci-après :
TAUX DE CONVERSION
en unité de gros bétail
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans (ou vaches ayant vêlé)
16 mai de l'année n-1 au 15 mai
Bovins de moins de 6 mois
Equidés de plus de 6 mois
30 jours consécutifs incluant
le 31 mars de l'année n
Ovins et caprins de plus de 1 an (ou femelles ayant mis bas), identifiés sans perte de traçabilité
Ovins et caprins de moins de 1 an, identifiés sans perte de traçabilité
Truies reproductrices >50 kg
Autres volailles (dont lapins)
Les superficies déterminées et le nombre d'unités de gros bétail sont établis par le service instructeur à partir des informations présentes dans la demande unique.
Les types de couverts pris en compte dans le calcul du chargement sont définis spécifiquement dans les notices de chaque mesure agroenvironnementale et climatique ou d'aides en faveur de l'agriculture biologique, approuvées par l'autorité de gestion.
Pour les herbivores autres que bovins, les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance, qu'elle soit estivale ou hivernale, sont déclarés spécifiquement dans la demande unique et sont soustraits ou additionnés aux effectifs totaux déclarés, après application de la durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou l'autorité de gestion en fonction des pratiques locales.
Le taux de chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir de la déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées.
Il tient compte de leur temps de présence.
Pour le calcul du taux de chargement, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.
Toutefois, les engagements agroenvironnementaux souscrits avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par ses dispositions.
- Arrêté du 12 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
L'arrêté du 12 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux est abrogé.
Décret du 21 août 2017 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. GREGOIRE (Philippe)
Par décret en date du 21 août 2017, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe GREGOIRE, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, est renouvelé dans les fonctions de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Arrêté du 21 août 2017 portant réintégration et placement en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2017, M. Jean Maïa, conseiller d'Etat placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 août 2017.
M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans, à compter du 28 août 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 août 2017, Mme Caroline MALAUSSENA, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, jusqu'au 15 août 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 août 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Jennifer LATELLA, née le 6 octobre 1976 à Montréal (Canada).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 août 2017, M. Jean-Yves CAPUL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif au sein de la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 22 août 2017.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de départementale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
L'unité départementale de l'Aveyron est située rue Sarrus à Rodez (12).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
La direction régionale d'Occitanie comporte vingt unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de l'Aveyron comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 2, rue de la Cité à Périgueux (24)
L'unité départementale de la Dordogne comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
La cotation de l'emploi au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est fixée par l'arrêté du 1er juillet 2016 de la ministre chargée du travail.
Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat de groupe IV
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
Ministère des solidarités et de la santé, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du travail.
Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture, en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Var (session 2018)
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 8 août 2017, est rectifiée la répartition des postes des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans les spécialités « ingénierie, informatique, système d'information » et « réseaux, voirie, infrastructure » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, organisés au titre de l'année 2018.
Arrêté du 11 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « Services et interventions techniques » par le centre de gestion de l'Aude - session 2017
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 11 août 2017, les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « Services et interventions techniques » sont ouverts au titre de l'année 2018, en accord avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, du Lot et des Pyrénées-Orientales.
Les concours sont ouverts pour 12 postes :
1 poste au titre du troisième concours.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Carcassonne aux dates suivantes :
Epreuves d'admissibilité : jeudi 12 avril 2018 ;
Epreuves d'admission : dates à déterminer.
Du 3 octobre au 8 novembre 2017, les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la télé inscription en ligne) ou téléchargés depuis le site internet www.cdg11.fr.
A ces mêmes dates les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance au centre de gestion de l'Aude accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g (cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers : cachet de la poste faisant foi).
- voie postale, au plus tard à la date limite de dépôt (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2018), spécialité « musique », discipline « accompagnement musique », par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord (en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national) en date du 11 août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique », discipline « accompagnement musique ».
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans les locaux des conservatoires de Lille et alentours.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à compter de septembre 2018 dans les locaux du centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord.
Le centre de gestion du Nord se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 31 octobre au 29 novembre 2017.
Le nombre de postes ouvert au concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
Accompagnement musique
Décision du 21 août 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Mme Suzy GAPPA, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique ;
M. Reynald JOVELIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, adjointe au chef de la division de l'appui technique.
M. Hugues BRICQ, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
La décision du 21 avril 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Décret n° 2017-1287 du 21 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'emploi de moyens aériens bombardiers d'eau en cas d'assistance mutuelle lors d'incendies de forêts (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'emploi de moyens aériens bombardiers d'eau en cas d'assistance mutuelle lors d'incendies de forêts (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À L'EMPLOI DE MOYENS AÉRIENS BOMBARDIERS D'EAU EN CAS D'ASSISTANCE MUTUELLE LORS D'INCENDIES DE FORÊTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À MALAGA LE 20 FEVRIER 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part, désignés ci-après comme « les Parties »,
Considérant le Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ci-après dénommé le « Traité » ;
Considérant la décision 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union ;
Considérant que leurs deux pays sont confrontés à un risque important d'incendies de forêts et qu'il apparaît utile de fixer les modalités de réalisation d'opérations d'assistance mutuelles mobilisant des moyens aériens ;
Le présent Accord établit un mécanisme d'assistance mutuelle entre les Parties par l'emploi de moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt, conformément à l'article 14 du Traité.
La mise en œuvre du présent accord s'effectue prioritairement dans l'aire géographique suivante :
a) pour la France : les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
b) pour l'Espagne : les communautés autonomes de Catalogne, d'Aragon, du Pays basque, de Navarre, des îles Baléares et de La Rioja et les provinces limitrophes de Soria, Castellón et Guadalajara.
Les demandes d'assistance sont présentées conformément à l'article 6 du Traité.
Les services habilités à traiter une demande d'assistance sont :
a) pour la France : le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'Intérieur, téléphone : + 33-1-56-04-72-40, télécopie : + 33-1-41-11-52-52, adresse électronique : cogic-centretrans@interieur.gouv.fr.
b) pour l'Espagne : la salle de coordination opérationnelle de la direction générale de la protection civile et des urgences du ministère de l'Intérieur, téléphone : + 34-91-537-32-38, télécopie : + 34-91-562-89-26, adresse électronique : sacop@procivil.mir.es.
Chaque service transmet les éventuels comptes rendus par les voies hiérarchiques qui lui sont propres.
La demande d'assistance comporte une fiche de renseignements selon le modèle prévu à l'annexe du présent accord.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2 du Traité, chaque État décide souverainement d'accorder ou non l'assistance demandée.
En cas de réponse positive, la Partie requise le fait savoir à la Partie requérante en lui indiquant par écrit :
- le nombre et le type des appareils qui seront engagés, en précisant si les appareils sont chargés en produits retardants lorsque les avions ne sont pas des amphibies ;
- l'heure estimée d'arrivée sur la zone d'intervention ;
- les éventuels besoins à l'arrivée.
Le détachement de chaque Partie est précédé ou accompagné par un avion de reconnaissance ayant à son bord, dans la mesure du possible, un officier parlant la langue de l'autre Partie.
Les avions sont utilisés dans les conditions prévues à l'article 11 du Traité.
Dès qu'elle a connaissance que l'assistance a été accordée, la Partie requérante organise l'accueil des avions.
Elle doit en particulier avertir le commandant des opérations de secours et le responsable du dispositif aérien du nombre et du type des avions attendus et du délai d'arrivée.
Dès ce moment, ce dernier s'efforce de tout mettre en œuvre pour assurer un accueil sûr des avions, et notamment :
- assurer une veille permanente de la fréquence VHF/AM choisie, les avions devant entrer en contact radio avec lui dès qu'ils approchent de la zone ;
- donner les particularités de la zone de travail ;
- désigner l'objectif choisi par le commandant des opérations de secours ;
- indiquer les zones d'écopage ;
- obtenir, auprès de ses autorités nationales de gestion du trafic aérien, les autorisations requises pour la réalisation de vols à vue (VFR) par les avions de la Partie requise dans la zone des opérations.
Conformément à l'article 8 du Traité, les avions sont placés sous les ordres du commandant des opérations de secours de la Partie requérante.
La mise en veille des avions s'effectue au coucher de soleil ou à la fin de l'intervention aérienne selon les modalités suivantes :
1er cas : Le feu est éteint et les avions libérés par la Partie requérante.
Ils rejoignent alors la base d'origine.
En fonction de la durée d'intervention et du trajet de retour, les pleins en carburant sont effectués ou non avant de quitter le territoire de la Partie requérante.
2e cas : Les avions désengagés du feu restent à la disposition de la Partie requérante.
A cette fin, cette dernière transmet une nouvelle demande, décrivant l'état et la gravité de l'incendie.
Après accord de la Partie requise, la Partie requérante :
a) désigne aux pilotes le terrain d'accueil ;
b) règle les problèmes d'hébergement, de nourriture et de transport pour les équipages ;
c) pourvoit à l'avitaillement des avions (carburant et huile).
Une réunion de compte rendu est organisée à l'aéroport entre les autorités de lutte contre le feu de la Partie requérante et les équipages des avions en renfort.
La Partie requérante met à la disposition du chef de détachement des avions d'appui les moyens lui permettant d'assurer un compte rendu de mission au service qui a accordé l'assistance.
Le désengagement des avions s'effectue selon les modalités suivantes :
ler cas : La Partie requérante remet les avions à disposition.
Elle en informe :
a) les pilotes des avions en intervention ;
b) l'autre Partie par écrit.
2e cas : La Partie requise souhaite, pour des raisons qui lui sont propres, y mettre fin et faire rentrer ses avions :
a) elle avise par écrit la Partie requérante de sa décision et en informe immédiatement les pilotes des avions en intervention ;
b) la décision de retrait des appareils de la Partie requise doit être honorée sans délai et ne peut être remise en cause.
Tous les aspects liés aux éventuels dommages et indemnisations sont réglés conformément à l'article 13 du Traité.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise l'ensemble des frais afférents à l'assistance fournie, définie conformément aux articles 1er et 6 à 14 du Traité, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Dans le cas où le coût de la mission doit, selon la législation en vigueur sur le territoire de la Partie requérante, normalement être supporté par le bénéficiaire direct de cette mission, par ses représentants légaux, ou, en cas de décès du bénéficiaire, par ses ayants droit, la Partie requise en obtient le remboursement directement auprès de la Partie requérante préalablement à toute action récursoire engagée par cette dernière à l'encontre du ou des tiers en question.
Un formulaire de demande d'avions bombardiers d'eau est annexé au présent Accord.
Les Parties se communiquent annuellement, au travers d'un système d'information géographique commun, les informations relatives aux bases de stationnement de leurs avions, ainsi qu'un tableau récapitulant le type d'aéronefs, leurs périodes de disponibilité opérationnelle, le type de carburant qu'ils utilisent et les contraintes techniques nécessaires à leur engagement opérationnel.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent accord par lettre adressée à l'autre Partie.
La dénonciation devient effective après un délai de six (6) mois à compter de sa date de notification.
Fait à Malaga, le 20 février 2017, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : BRUNO LE ROUX
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne : JUAN IGNACIO ZOIDO ALVAREZ
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIONS BOMBARDIERS D'EAU
Date et heure de la demande
Localisation du feu
UTM :
Polaires :
Par rapport à un point connu
Nature du couvert végétal
Caractéristiques du feu (1)
Jour et heure du départ du feu
Longueur du
du feu
Superficie affectée par le feu
Zones menacées (1)
1/ villages 2/ habitations isolées 3/ camping
4/ points sensibles 5/ massifs forestiers
Vents
0-20 km/h 20-40km/h 40-60 km/h
nord nord-est est sud-est
sud sud-ouest ouest nord-ouest
Fréquences utilisées
Air/Air - VHF/AM
1 - Fréquence principale
2 - Fréquence secondaire
Indicatif radio du commandant
opérations de secours
La présence dans le dispositif aérien d'un cadre parlant la langue du pays dont l'aide est sollicitée doit être recherchée
Plan d'eau à utiliser pour les
avions amphibies
Coordonnées du plan
Aéroport à utiliser
Avitaillement des avions :
1. compagnie assurant l'avitaillement :
2. modalités de règlement de l'avitaillement :
(rappel : carburant à la charge du pays demandeur)
1. autorité/organisme chargé de l'hébergement et du transport des équipages :
2. n° de téléphone de cet organisme :
Cet aéroport est-il équipé d'une station de ravitaillement en retardant
Hélicoptères ou avions
travaillant sur le chantier
si oui nombre :
indicatifs :
(1) éléments constatés au moment de la demande
Décision du 1er août 2017 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
Délégation est donnée à M. Alessandro Giorgini, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limites des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à M. Alexandre Auddin, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1142-31-1.-I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en responsabilité médicale, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée maximale de deux ans.
« Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de conciliation et d'indemnisation.
Il ne peut être désigné seul pour procéder à une expertise.
Il ne peut intervenir qu'auprès d'un ou plusieurs experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et désignés par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation concernée.
« La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1142-10, les conditions dans lesquelles est organisée la période probatoire.
« II.-A l'issue de la période probatoire, et en vue de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
1142-11 pour une période de 5 ans, la commission nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard notamment des rapports d'expertise réalisés au cours de cette période, pour évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles.
1142-32 du code de la santé publique, le mot : «rejet » est remplacé par le mot : « acceptation » et le mot : « rejetée » par le mot : « acceptée ».
Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « traitement adjuvant de la pénicillinothérapie » :
Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « traitement adjuvant de la pénicillinothérapie » :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques sont, pour les spécialités mentionnées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
- traitement symptomatique des manifestations allergiques diverses : rhinite (saisonnière ou perannuelle), conjonctivite, urticaire ;
- traitement symptomatique des toux non productives gênantes, en particulier à prédominante nocturne ;
- dans la prémédication avant l'anesthésie générale de l'enfant (solution buvable uniquement).
THERALENE 0,05 % (tartrate d'alimémazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires EREMPHARMA)
THERALENE 4 % (tartrate d'alimémazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon + pipette-doseuse (laboratoires EREMPHARMA)
THERALENE 5 mg (tartrate d'alimémazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires EREMPHARMA)
L'arrêté du 24 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1107240A, publié au Journal officiel du 29 mars 2011) est abrogé.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques est, pour la spécialité mentionnée ci-dessous :
- traitement des douleurs neuropathiques périphériques localisées chez les adultes non diabétiques, en association avec d'autres médicaments antidouleur, après avis d'un médecin spécialisé dans la prise en charge de la douleur.
Arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
La répartition entre les organisations syndicales des sièges des professions dont les membres aux unions régionales des professionnels de santé sont désignés est fixée suivant la répartition prévue en annexe au présent arrêté.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées procèdent à la nomination des représentants aux unions régionales des professionnels de santé par voie d'arrêté dans les 6 mois suivant la publication du présent arrêté.
Les nominations sont réalisées en application de l'article D.
Elles sont valables pour la durée du mandat restant à courir pour chaque union régionale des professionnels de santé.
Les désignations réalisées antérieurement conservent leur effet jusqu'à la publication des arrêtés de nomination prévus à l'article 2.
RÉPARTITION DES SIÈGES AUX UNIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
NOMINATIONS AUX URPS DE BIOLOGISTES
SDB
SJBM
SLBC
SNMB
NOMINATIONS AUX URPS DE SAGES-FEMMES
ONSSF
UNSSF
NOMINATIONS AUX URPS DE PÉDICURES-PODOLOGUES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS FNP
NOMINATIONS AUX URPS D'ORTHOPHONISTES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS FNO
NOMINATIONS AUX URPS D'ORTHOPTISTES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS SNAO
Arrêté du 4 août 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
5122-6 du code du travail pour la SARL Le Carnotzet
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 1 365 heures pour une salariée (soit 365 heures par salarié au-delà du contingent) de la SARL Le Carnotzet, sise 63, route des Pyrénées, à Couiza (11190).
Sous réserve d'avoir été agréé dans les conditions prévues au 7° du présent article, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'établissement public de santé territorial de Mayotte a pour mission de donner un avis consultatif dans le cas des interruptions volontaires de grossesse envisagées au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic : 1° L'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est constituée au sein de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Elle est composée de praticiens exerçant une activité dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte dont au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien ayant une expérience en échographie du foetus et un médecin ayant une expérience en pédiatrie.
Cette équipe peut s'adjoindre d'autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice de ses missions ; 2° Cette équipe pluridisciplinaire a pour mission de proposer des investigations complémentaires ou le recours à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic du médecin traitant.
Elle indique à ce médecin ou à la patiente les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et leur propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.
Ces propositions et avis sont présentés à la patiente ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci ; 3° A la demande de la femme, un médecin choisi par elle est associé à la concertation de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
2213-1 ; 4° Préalablement à la réunion de cette équipe pluridisciplinaire, la femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de ladite équipe ; 5° Si, au terme de la concertation prévue à l'article L.
2213-1, il apparaît à deux des médecins de l'équipe pluridisciplinaire qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe a rendu son avis consultatif, les attestations prévues à l'article L.
Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins.
Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressé ; 6° L'établissement public de santé territorial de Mayotte conserve, pour chaque demande, l'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions de l'équipe pluridisciplinaire, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, le résultat des examens pratiqués à la demande de l'équipe pluridisciplinaire ; 7° L'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est donné pour une durée de 5 ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire prévue ci-dessous et des modalités de fonctionnement du centre.
La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire.
Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre.
La demande d'agrément est présentée par le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé qui comporte notamment le nom des praticiens qui composeront l'équipe pluridisciplinaire de ce centre et son règlement intérieur.
L'agrément du centre peut être retiré par une décision motivée du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D.
814-48 du code rural et de la pêche maritime est prolongée jusqu'au 31 août 2018 à compter du 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-1291 du 21 août 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie supérieure à un hectare, à l'exclusion des biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
- département du Calvados : communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux ;
- département de l'Eure : communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil ;
- département de la Manche : communes d'Avranches, Coutances et Saint-Lô ;
- département de l'Orne : communes d'Alençon, Argentan et Flers ;
- département de la Seine-Maritime : communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.
Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.
Arrêté du 11 août 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/15 « Viande, abats et gras de coche »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 04/15 « Viande, abats et gras de coche ».
Est abrogé l'arrêté du 20 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-15 « Viande de truie ».
- n° LA 05/85 « Viande fraîche et surgelée d'agneau de plus de 13 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 31/90 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 19/92 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel » ;
- n° LA 17/93 « Viande fraîche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 03/94 « Viande et abats frais d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 09/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 16/99 « Viande fraîche d'agneau nourri essentiellement au lait maternel, par tétée au pis, non sevré, pouvant recevoir une complémentation par un aliment concentré » ;
- n° LA 07/02 « Viande et abats, frais et surgelés d'agneau nourri essentiellement au lait maternel par tétée au pis, non sevré, pouvant recevoir une complémentation par un aliment concentré » ;
- n° LA 05/07 « Viande et abats frais et surgelées d'agneau de 14 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 90 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 70 et 89 jours » ;
- n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours » ;
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
Est abrogé l'arrêté du 7 août 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse ».
Est abrogé l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse ».
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1314462A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 19-92 « Agneau nourri exclusivement au lait maternel ».
Est abrogé l'arrêté du 15 avril 2013 (NOR : AGRT1308290A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 03-94 « Agneau de plus de 15 kilos carcasse ».
- LA n° 02-95 « Agneau de plus de 15 kg de carcasse ».
Est abrogé l'arrêté du 20 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse ».
- LA n° 16-99 « Agneau nourri essentiellement au lait maternel ».
- LA n° 05-07 « Agneau de 14 à 22 kg carcasse ».
Est abrogé l'arrêté du 24 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 07-07 « Agneau de 13 à 22 kg carcasse ».
Est abrogé l'arrêté du 18 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-12 « Agneau de plus de 14 kg carcasse ».
- n° LA 03/81 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide » ;
- n° LA 22/89 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier » ;
- n° LA 21/93 « Viande et abats frais de veau nourri au lait entier » ;
- n° LA 08/13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide ».
Est abrogé l'arrêté du 11 septembre 2012 (NOR : AGRT1233175A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
Est abrogé l'arrêté du 16 mai 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 22-89 « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches ».
Est abrogé l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : AGRT1026883A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 20-92 « Veau élevé sous la mère ».
- LA n° 21-93 « Viande et abats de veau nourri au lait entier ».
Est abrogé l'arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRT1312121A) pour le produit suivant :
- LA n° 17-99 « Viande et abats de veau nourri au lait entier - veau de type C ».
Est abrogé l'arrêté du 16 mai 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier - veau de type C ».
Est abrogé l'arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-13 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B ».
- n° LA 19/88 « Viandes et abats frais de porc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 20/88 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc fermier » ;
- n° LA 04/89 « Viandes et abats frais de porc » ;
- n° LA 05/89 « Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier » ;
- n° LA 09/89 « Viandes et abats de porc fermier élevé en plein air, frais et surgelés » ;
- n° LA 17/90 « Viandes et abats de porc frais et surgelés » ;
- n° LA 16/98 « Viandes fraîches de porc » ;
- n° LA 12/04 « Viande et abats frais de porc » ;
- n° LA 02/05 « Viandes et abats, frais ou surgelés, de porc » ;
- n° LA 16/06 « Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc » ;
- n° LA 31/06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc » ;
Est abrogé l'arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats ».
Est abrogé l'arrêté du 19 décembre 2013 (NOR : AGRT1329380A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Est abrogé l'arrêté du 7 novembre 2012 (NOR : AGRT1237051A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour le produit suivant :
Est abrogé l'arrêté du 17 décembre 2013 (NOR : AGRT1329501A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
Est abrogé l'arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 17-90 « Porc frais ou surgelé ».
Est abrogé l'arrêté du 7 janvier 2013 (NOR : AGRT1241594A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 12-04 « Viande fraîche et abats de porc ».
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2013 (NOR : AGRT1306455A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 02-05 « Viande de porc et abats ».
Est abrogé l'arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc ».
Est abrogé l'arrêté du 23 octobre 2013 (NOR : AGRT1320933A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 17-06 « Viandes et abats de porc, frais ou surgelés ».
- n° LA 02/74 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race charolaise » ;
- n° LA 03/86 « Viande fraîche de gros bovins fermiers » ;
- n° LA 22/88 « Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine » ;
- n° LA 03/89 « Viande, abats et viande hachée, frais et surgelés, de gros bovins de race charolaise » ;
- n° LA 17/91 « Viande et abats, frais et surgelés de gros bovins de race blonde d'Aquitaine » ;
- n° LA 18/91 « Viande et abats frais de gros bovins de boucherie » ;
- n° LA 02/94 « Viande fraîche de gros bovins de boucherie » ;
- n° LA 18/97 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race gasconne » ;
- n° LA 01/99 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac » ;
- n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie » ;
- n° LA 08/04 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race Salers » ;
- n° LA 26/05 « Viande fraîche de gros bovins de race Parthenaise » ;
- n° LA 05/11 « Viande fraîche de gros bovins de race Blonde d'Aquitaine ».
Est abrogé l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-74 « Bœuf charolais ».
Est abrogé l'arrêté du 7 août 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-89 « Viande bovine de race charolaise ».
Est abrogé l'arrêté du 13 mai 2013 (NOR : AGRT1309904A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 17-91 « Viande bovine et abats de race blonde d'Aquitaine ».
- LA n° 18-91 « Viande et abats de gros bovins de boucherie ».
- LA n° 02-94 « Viande bovine ».
- LA n° 12-97 « Viande fraîche de gros bovins de boucherie ».
- LA n° 18-97 « Viande bovine de race gasconne ».
- LA n° 01/99 « Viande bovine fermière de race Aubrac ».
- LA n° 29-01 « Viande hachée fraîche et surgelée ».
Est abrogé l'arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-02 « Viande bovine blonde d'Aquitaine ».
- LA n° 08-04 « Viande bovine de race Salers ».
- LA n° 26-05 « Viande bovine de race parthenaise ».
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-11 « Viandes de gros bovins de boucherie de race Blonde d'Aquitaine présentées en frais ».
L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 361 206 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret comprend deux mouvements.
Le premier transfert du programme 105 à destination du programme 178 d'un montant de 6 361 206 € en AE et en CP concerne le remboursement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'avance faite chaque année par le ministère des armées au titre des frais associés aux actions de formation et de soutien des stagiaires étrangers.
Le second transfert des programmes 214, pour un montant de 30 000 € en AE et en CP, et 224, pour un montant de 60 000 € en AE et en CP, à destination du programme 105 intervient dans le cadre du soutien interministériel à la candidature présentée par la France au poste de directeur général de l'UNESCO.
Ce décret correspond à la dotation en faveur des établissements scolaires du second degré de Polynésie française (2,5 M€ en AE et CP), et à la participation du ministère des outre-mer à la construction d'un Institut de la réussite éducative (IRE) à Saint-Pierre-et-Miquelon (0,3 M€ en AE et CP).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Il correspond à la participation du ministère des outre-mer au dispositif des hélicoptères « Dauphin N3 ».
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Le VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII.-Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle :
« 1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
« a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
« b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ;
« e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;
« 2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;
« 3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays.
Arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
L'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Académie agriculture de France
Agence Business France
Bpifrance EPIC
Centrale Supélec
Centre de documentation pédagogique - Réseau CANOPE
Centre d'imagerie cérébrale et de recherches en neurosciences
Cité de la musique - Philharmonie de Paris
COMUE d'Aquitaine
COMUE de Bourgogne - Franche-Comté
COMUE HESAM Université
COMUE Institut polytechnique du Grand Paris
COMUE Languedoc-Roussillon Universités
COMUE Lille Nord de France
COMUE Normandie Université
COMUE Sorbonne Universités
COMUE Université Bretagne Loire
COMUE Université confédérale Léonard de Vinci
COMUE Université Côte d'Azur
COMUE Université de Champagne
COMUE Université de Lyon
COMUE Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University
COMUE Université fédérale de Toulouse Midi Pyrénées
COMUE Université Grenoble Alpes
COMUE Université Paris Lumières
COMUE Université Paris-Est
COMUE Université Paris-Saclay
COMUE Université Paris-Seine
COMUE Université Sorbonne Paris Cité
Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon (école Rockefeller)
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
EPCS Campus Condorcet
GIP Education et formation tout au long de la vie
GIP Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Paris
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes d'Armor
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Landes
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin
Institut de formation en soins infirmiers Saint-Vincent
Institut national des sciences appliquées de Rouen - Normandie
Fonds de dotation du musée du Louvre
GIP Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Dordogne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Saône
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Savoie
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Charente
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Charente-Maritime
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Corrèze
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Corse
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de La Réunion
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Sarthe
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ille-et-Vilaine
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Mayenne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Moselle
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Saint-Denis
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Vendée
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-Maritimes
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Bouches-du-Rhône
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Calvados
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cantal
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Doubs
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Jura
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loir-et-Cher
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Lot-et-Garonne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Nord
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Pas-de-Calais
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Territoire de Belfort
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse
Tunnel euro alpin Lyon-Turin SAS
La prise d'effet du contrat, qui est fixée dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes les opérations de contrôle mentionnées au VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
Au g de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, les mots : « visées au I de l'article 258 B du code général des impôts » sont supprimés.
Arrêté du 26 juillet 2017 autorisant l'acceptation d'un legs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2017, le Conservatoire national des arts et métiers est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Christian Pecqueur, aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Arrêté du 21 août 2017 fixant le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants qui changent de région académique pour s'inscrire en première année de master après l'obtention de leur diplôme national de licence
Le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants bénéficiant d'une bourse ou d'une allocation annuelle attribuée au titre du dispositif des aides spécifiques versées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur qui changent de région académique pour s'inscrire en première année du diplôme national de master après l'obtention de leur diplôme national de licence est fixé à 1 000 euros.
Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, prévue par le I et le II de l'article D.224-2 du code de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2017.
La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, instituée par le décret du 11 septembre 2012 susvisé, est prorogée jusqu'au 23 août 2022.
Au quatrième alinéa du II de l'article D.
224-2 du code de l'aviation civile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et au cinquième alinéa du même article le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Arrêté du 14 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2015 fixant le montant de la prime de qualification instituée par le décret n° 2015-1063 du 26 août 2015 instaurant une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en fonction dans les services de la direction générale de l'aviation civile
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé, les mots : « 420 euros » sont remplacés par les mots : « 840 euros ».
Arrêté du 14 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2011 portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
La prise d'effet du contrat est fixée dans les conditions prévues à l'article R.
Le tableau du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 14 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant de la prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
-ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation au titre de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé : 124,44 euros ;
-ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé : 103,44 euros.
Décret du 22 août 2017 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Lisieux - Mme COURCOUL-PETOT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lisieux exercées par Mme Hélène COURCOUL-PETOT, sous-préfète hors classe.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du sous-préfet de Lisieux - M. VENANT (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Patrick VENANT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé sous-préfet de Lisieux.
Décret du 22 août 2017 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle - Mme ARGOUARCH (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par Mme Marie ARGOUARCH, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. TANGUY (Morgan)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Morgan TANGUY, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. SAUTRON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Frédéric SAUTRON, officier de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Décret du 22 août 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LEMAS (Pierre-René)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Pierre-René LEMAS, préfet hors classe, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2017.
Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
M. Stéphane REDY, en remplacement de M. Jean-Michel PETIT.
Le producteur exploitant une installation située sur le territoire métropolitain continental mentionnée au 2° de l'article L.
La prise d'effet du contrat s'effectue selon les conditions mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, Mme VASSIEUX (Bérangère, Anne, Roxane) est nommée notaire à la résidence de Ruoms (Ardèche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme TAILHANDIER (Patricia, Sandrine) est nommée notaire à la résidence de Montmarault (Allier), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme MORDICONI (Anna-Livia) est nommée notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme MARIAGE (Isabelle, Lydiane, Fernande, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, M. LOUIS (Anthony, Gaëtan, Julien) est nommé notaire à la résidence de Saint-Maur (Indre), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme BRIANÇON (Virginie, Marie, Anne) est nommée notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, M. THELU (Thibaut, Michel, André) est nommé notaire à la résidence de Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, M. VALHIER (Cédric, Alexis) est nommé notaire à la résidence de Valence (Drôme), office créé.
S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d'expertise et dressent un seul rapport.
S'ils ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, M. SAINT-DIZIER (Florian) est nommé notaire à la résidence de Montmeyran (Drôme), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ayant son siège à 26000 Valence, 2 bis, rue Chevandier, avec bureau annexe à 26800 Etoile-sur-Rhône, 20, place de la République à la résidence de Valence (Drôme).
Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande) est nommée notaire à la résidence d'Alixan (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme VAUTIER (Sylvie, Carole, Geneviève) épouse BINOIS est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), office créé.
Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d'une société (officiers publics ou ministériels)
La société civile professionnelle Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Goderville (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUPRÉ (Vincent, Gérard, André, Fernand) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime).
M. DUPRÉ (Vincent, Gérard, André, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Goderville (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme Annie SERVAT, magistrate du second grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2018, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, M. Didier JOLY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme Brigitte GUIEN-VIDON, conseillère à la cour d'appel d'Amiens, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 14 août 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 12 juin 2017 par lesquelles M. Jean-Pierre BERNARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de MARSEILLE est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite est modifié comme suit :
Arrêté du 14 août 2017 portant nomination de neuf notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme BENEDETTI (Aude, Marguerite, Marie), épouse PELPEL, Mme CHOPLIN (Marie, Jeanne, Monique), épouse TEXIER, Mme TEXIER (Delphine, Claire, Marie), épouse BRAULT, Mme BONNEAU (Angélique, Ida), Mme BONNEAU (Caroline, Marie, Anne), épouse de MASCAREL de la CORBIERE, Mme ARAKELIAN (Estelle), M. CLEVA (Eric), M. DURAND (Baptiste) et M. PADOVANI (Geoffroy, Pierre, François) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris.
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.
Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Arrêté du 14 août 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire, à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. LAFARGUE (Jean-Christophe, Sébastien) et de Mme STEF (Audrey, Yolande), épouse LAFARGUE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christophe LAFARGUE et Audrey STEF-LAFARGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAFARGUE (Jean-Christophe, Sébastien) et de Mme STEF (Audrey, Yolande), épouse LAFARGUE, la société civile professionnelle Jean-Christophe LAFARGUE et Audrey STEF-LAFARGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe LAFARGUE et Audrey STEF-LAFARGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Les retraits de M. PLANTIVE (Alain, Joseph, Alfred, Marie), de M. NAVET (Philippe, Marie, Maurice), de M. GILBERT (Thierry, Loïc, Marc, Jean), de M. LE BRETTEVILLOIS (Hugues, Guillaume, Gérard), de Mme GIRERD (Sophie, Yvonne, Cécile), épouse DENIS, et de Mme BOURDERY-ROME (Julie, Anne), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS, Sophie GIRERD-DENIS, Julie BOURDERY-ROME, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PLANTIVE (Alain, Joseph, Alfred, Marie), de M. NAVET (Philippe, Marie, Maurice), de M. GILBERT (Thierry, Loïc, Marc, Jean), de M. LE BRETTEVILLOIS (Hugues, Guillaume, Gérard), de Mme GIRERD (Sophie, Yvonne, Cécile), épouse DENIS, et de Mme BOURDERY-ROME (Julie, Anne), la société civile professionnelle Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS, Sophie GIRERD-DENIS, Julie BOURDERY-ROME, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'ATLANTIQUE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS, Sophie GIRERD-DENIS, Julie BOURDERY-ROME, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, dissoute.
M. PLANTIVE (Alain, Joseph, Alfred, Marie), M. NAVET (Philippe, Marie, Maurice), M. GILBERT (Thierry, Loïc, Marc, Jean), M. LE BRETTEVILLOIS (Hugues, Guillaume, Gérard), M. LAFARGUE (Jean-Christophe, Sébastien), Mme STEF (Audrey, Yolande), épouse LAFARGUE, Mme GIRERD (Sophie, Yvonne, Cécile), épouse DENIS, et Mme BOURDERY-ROME (Julie, Anne) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOT'ATLANTIQUE à la résidence de Royan (Charente-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOT'ATLANTIQUE est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme DESCROZAILLES (Claire, Carole) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme TROUSSET (Camille, Isabelle, Marie-Pierre), épouse SCHAEFFER, et Mme MARQUET (Caroline, Marie, Nathalie), épouse LE QUINTREC, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Office notarial de l'Estuaire, Société civile professionnelle de Notaires à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme SOTTON (Marianne, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 14 août 2017 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, M. ORLANDI (Jérémy, Patrick), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Paulette BRIONE et Pierre-Marie MUTEREL, huissiers de justice associés à la résidence de Chennevières (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jackie BERNARD et Stephan BERNARD, huissiers de justice associés à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, M. FRANCESCHI (Jean, Marc), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie MAMELLI et Vannina MAMELLI, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GRIMALDI et Jean Yves GRIMALDI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme BOUDOT (Armelle, Andrée, Juliette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MIQUELARD-GARNIER (Yann) à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme AUBERT (Laura, Marthe), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2017, M. Laurent CABRERA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2017, M. Philippe LOGAK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2017.
La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux.
Décret du 21 août 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie - Mme BERMANN (Sylvie)
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 août 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay - Mme AUBERT (Sophie)
Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Jean-Christophe Potton, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'agence Business France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2017 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de Business France, en qualité de représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Laurent Bili, directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en remplacement de Mme Anne-Marie Descôtes ;
Mme Maryse Bossière, inspectrice générale des affaires étrangères, en remplacement de M. Laurent Garnier.
Est nommé membre suppléant au conseil d'administration de Business France, en qualité de représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Philippe Berdou, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de Mme Rachel Bellegy.
- M. Jacques Rohaut, affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Pierre de Livois, affecté à la section « sciences et techniques » ;
- M. Claude Gressier, affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Tristan Lecoq, affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Henri de Richemont, affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Olivier Laurens, affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er août 2017, M. Le Chenadec (Pierre-Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 août 2017, M. Le Roux (André-Jean), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2017.
L'arrêté du 7 avril 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 21 août 2017, M. Olivier SUEUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur Action multilatérale au sein du service Europe Amérique du Nord et action multilatérale, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie au ministère des armées, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 21 août 2017 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2017, MM. Fabrice BOISSIER et Cédric BOURILLET, ingénieurs en chef des mines, inscrits au tableau d'avancement principal pour l'année 2017, sont nommés au grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France : M. Pascal CAGNI, fondateur et directeur général de C4 Ventures, en remplacement de M. Claudio COLZANI.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 25 juillet 2017, Mme Cécile AUTRAND, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er septembre 2017.
Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête.
Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice.
La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant nomination de la directrice de l'observatoire des sciences de l'univers de l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 juillet 2017, Mme CLAUD (Chantal) est nommée directrice de l'observatoire des sciences de l'univers de l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 25 avril 2017 relatif à la politique salariale pour 2017 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 29 mars 2017 relatif à l'évolution des salaires minimas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 août 2017 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Au sein de la direction générale des entreprises, le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie.
La sous-direction des industries de santé et des biens de consommation contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
1° Le bureau des industries de santé :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des arts de la table, des cosmétiques et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe ;
3° Le bureau des biens de consommation, de l'agroalimentaire et du design :
Il assure, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
- si possible une expérience dans le développement économique territorial (Direccte) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sylvie METZ-LARUE, adjointe au chef du service de l'industrie (téléphone : 01-79-84-33-62) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
La pêche d'églefin est donc interdite dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1.
Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
Arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2018), spécialité « musique », discipline « saxophone et clarinette », par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 11 août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise (en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national) un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « saxophone et clarinette ».
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 1er octobre 2018 dans les locaux du centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé par spécialité et par disciplines pour 146 postes répartis de la manière suivante :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
Centre de semi-détention de Paris-La Santé
Centre pénitentiaire d'Alençon
Maison d'arrêt du Mans - les croisettes
Centre pénitentiaire de Ploemeur
Etablissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Centre de détention de Val de Rueil
de Tatutu de Papéari
Décret n° 2017-1297 du 22 août 2017 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2016-2017 (amendée lors de la trente-cinquième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 17 au 28 octobre 2016) (1)
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2016-2017 (amendée lors de la trente-cinquième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 17 au 28 octobre 2016), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2017 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre et du consul général de France à Madrid
Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Madrid.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 31 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est complété par un 8 ainsi rédigé :
Instruit les déclarations prévues à l'article L.
Le département des infrastructures techniques ».
« Art. 50-1.-Le département des infrastructures techniques comprend trois bureaux :
Le bureau des investissements ;
Le bureau de la coordination de la simulation et de l'informatique scientifique et technique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de l'Institute of Regenerative Medecine de San Francisco (WA-09-YAP-/-) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des rôles physiopathologiques de la protéine APC (Adenomatous polyposis coli) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 23 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Le Centre d'étude des cellules souches est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, sous la responsabilité de M. Marc Peschanski.
Le Centre d'étude des cellules souches ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Les témoins sont entendus séparément, les parties présentes ou dûment appelées.
Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare ses nom, prénoms, profession, âge et demeure, ainsi que, s'il y a lieu, ses liens de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Il fait, à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité.
Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.
Le présent titre, à l'exception de son article R.
355-34, est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles R.
355-38, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer et par les mots : "dans la collectivité départementale" pour Mayotte ; 2° A l'article R.
355-33, les mots : "du conseil départemental de l'ordre des médecins" sont remplacés par les mots : "de l'organe de l'ordre" en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ; 3° A l'article R.
145-2 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas ; les mots : "n'ayant pas fait l'objet d'une suspension au titre de l'article L.
460 du présent code" sont remplacés par les mots : "n'ayant pas, au titre de la réglementation applicable localement, été suspendu temporairement du droit d'exercer en considération d'une infirmité ou d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession" en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, et par les mots : "n'ayant pas fait l'objet d'une suspension au titre de l'article 65 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme" dans les territoires d'outre-mer de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ; 4° Aux articles R.
355-37, il est ajouté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après les mots : "tableau de l'ordre des médecins", les mots : "lorsque celui-ci existe" ; 5° A l'article R.
355-49, il est ajouté, après les mots : "du code de déontologie médicale", les mots : "applicable localement" ; 6° L'article R.
355-36 ne s'applique pas aux médecins qui sont régis par un statut territorial en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française."
2151-5 du code de la santé publique (annule et remplace la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 23 juin 2013)
La société Yposkesi (département de thérapie cellulaire) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de l'industrialisation de la bio-production et de la qualification de cellules souches embryonnaires humaines pour la création de médicaments de thérapie cellulaire.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Bruno Dalle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 2017, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la résolution du conseil de sécurité SC/12962 publiée le 18 août 2017 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
562-3 et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier,
Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne ci-dessous :
Shane Dominic Crawford
Lieu de naissance : Mount Hope, Trinité-et-Tobago
Alias : a) Asadullah ; b) Abu Sa'd at-Trinidadi ; c) Asad
Nationalité : Trinité-et-Tobago
Passeport : a) Trinité-et-Tobago n° TA959547, délivré le 19.11.2013 (par la Division de l'immigration de Trinité-et-Tobago, date d'expiration 18.11.2018) ; b) Trinité-et-Tobago n° T1071839, délivré le 8.11.2004 (délivré par la Division de l'immigration de Trinité-et-Tobago, date d'expiration 7.11.2014)
N° national d'identification : a) Trinité-et-Tobago Carte d'identité 19860222007, délivrée le 16.6.2011 (date d'expiration 16.6.2016) ; b) Trinité-et-Tobago Acte de naissance n° B394445, délivré le 23.1.2007 ; c) Trinité-et-Tobago Permis de conduire 892124B, délivré le 30.8.2007 (date d'expiration 30.8.2010)
Adresse : République arabe syrienne (en mai 2014) ; b) Reyhanli, Hatay, Turquie (endroit où la personne se trouvait de nov.
2013 à mai 2014) ; c) 349 Dass Branch Trace, Dass Trace, Enterprise Chaguanas, Trinité-et-Tobago (de la naissance au 27.11.2013) ; d) LP# 41 Ballisier Road, Smith Field Lands, Wallerfield, Comté de St.
George East, Trinité-et-Tobago (autre adresse en sep.
Renseignements complémentaires : propagandiste de langue anglaise pour l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), organisation inscrite sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq (AQI) (QDe.115).
Recherché à Trinité-et-Tobago pour possession de munitions et d'armes à feu et pour recel de bien volés.
Signalement : couleur des yeux : marron ; couleur des cheveux : brun ; teint : brun clair ; corpulence : moyenne ; taille : 174 cm ; poids : 64 kg ; parle anglais, arabe
Arrêté du 17 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail), visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues du rapprochement entre un extrait du panel tous salariés des déclarations annuelles de données sociales (DADS) comportant notamment le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), préalablement qualifié et chiffré par le pôle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et de contrats aidés) mises en œuvre par des organismes publics et privés (ci-après dénommés : « les opérateurs partenaires »), comportant notamment des données d'identification et pour certains enregistrements le NIR des bénéficiaires.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux bénéficiaires des mesures actives du marché du travail sont les suivantes :
1° Pour l'appariement de tous les extraits issus des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires (y compris l'extrait du panel tous salariés des DADS) l'identifiant des bénéficiaires, qui se décompose de la façon suivante :
Est destinataire des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 la DARES.
La durée de conservation des données brutes mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, excepté le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er et 2).
La table du NIR et de l'identifiant anonyme créé par la DARES sera transmise par l'INSEE au CASD pour une conservation temporaire sécurisée des données jusqu'à la mise en place effective du code statistique non signifiant prévu à l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : dares.bjufi@travail.gouv.fr.
Délégué ministériel aux missions locales (DMML)
Ministère des armées - Direction du service national
Ministère de l'éducation nationale - Direction générale à l'enseignement scolaire (DGESCO) /
Département recherche et développement, innovation et expérimentation (DRDIE)
Ministère du travail - Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
(DGEFP - DGEFP Synthèses - DGEFP DPE - DGEFP MIJ)
Arrêté du 28 juillet 2017 approuvant l'avenant n° 3 à la convention constitutive du complexe régional dénommé « Réseau des établissements publics agricoles de formation et d'enseignement de Bourgogne » et le règlement financier dudit complexe et modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional dénommé « Réseau des établissements publics agricoles de formation et d'enseignement de Bourgogne » et de la composition de son conseil d'orientation et de coordination
L'avenant n° 3 à la convention constitutive du complexe régional dénommé « Réseau des établissements publics agricoles de formation et d'enseignement de Bourgogne », conclu le 11 juillet 2017, et le règlement financier du complexe, conclu le 12 juillet 2017, sont approuvés.
1° Les directeurs des établissements publics membres actifs :
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Beaune ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Quetigny-Plombières ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Fontaines Sud-Bourgogne ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Morvan ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mâcon-Davayé ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Tournus ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nevers - Cosne - Plagny ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Velet ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Terres de l'Yonne ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Barotte - Haute Côte-d'Or ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mamirolle ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Besançon ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Poligny ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montmorot ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vesoul ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Lons-le-Saunier - Mancy ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Valdoie ;
- un représentant de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) - Eduter ;
- un représentant des deux rectorats de Bourgogne et Franche-Comté, délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC) ;
- un représentant d'EMFOR Bourgogne-Franche-Comté ;
3° Un représentant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
- le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 août 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 18 avril 2017, est fixé à 681.
Décret n° 2017-1298 du 22 août 2017 modifiant le décret n° 2015-1064 du 20 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » sont modifiés comme suit :
1° Au 10e alinéa du préambule, les mots : « formations universitaires en région » sont remplacés par les mots : « formations universitaires de l'académie » ;
a) Au 2e alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « l'académie » ;
b) Au 3e alinéa, les mots : « l'Ecole des mines de Douai » sont remplacés par les mots : « l'Institut Mines-Télécom au titre de son école interne « Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
a) Dans le titre, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « académique » ;
b) Au 1er alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « académique » ;
5° A l'article 6.5, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « académiques » ;
a) Au 13e alinéa, les mots : « Ecole des mines de Douai » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai » ;
b) Au 16e alinéa les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
c) Au 19e alinéa, les mots : « Lille métropole communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « La Métropole européenne de Lille » ;
a) Le 4e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Dix représentants des professeurs et des personnels assimilés » ;
c) Au 5e alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Dix » ;
8° Le titre de l'article 14 est complété par les mots : « en formation plénière » ;
9° Le 1er alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président est élu par le conseil académique à la majorité absolue des membres présents et représentés au premier tour et à la majorité relative au (x) tour (s) suivant (s) parmi les enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans un établissement membre de la COMUE ou dans la COMUE.
10° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le président du conseil académique n'est pas un élu du conseil, le nombre de membres du conseil académique est de fait augmenté d'une unité.
11° A l'article 16, les dispositions suivantes sont insérées après le 1er alinéa : « A l'exception du président de la COMUE, aucun membre élu ne peut siéger dans plus d'un conseil ou d'une commission (conseil d'administration, commission de la formation et de la vie universitaire et commission de la recherche du conseil académique) de la COMUE.
12° A l'article 17, les dispositions suivantes sont insérées après le 2e alinéa : « Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur de composante de la COMUE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public ou privé d'enseignement supérieur et de recherche.
Décret du 22 août 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Lifou, lieudit Pië (Nouvelle-Calédonie)
Par décret en date du 22 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Lifou, lieudit Pië (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0003.
Si l'enquête a lieu à l'audience, il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins.
Ce procès-verbal est visé par le président de la formation de jugement et versé au dossier.
Si l'enquête est confiée à l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procès-verbal de l'audition des témoins.
Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier.
Décret du 22 août 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Lifou, lieudit Pië (Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies, en application du V de l'article L.
5521-1 du code des transports, en annexe au présent arrêté.
Pour la délivrance du certificat médical d'aptitude à la navigation des gens de mer, le médecin prend en compte :
- les normes d'aptitude médicale mentionnées en annexe au présent arrêté ;
Le présent arrêté est applicable :
- à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
- en Nouvelle-Calédonie, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
- à la Polynésie française, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 29 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Le directeur des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente annexe fixe les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et contribue à la mise en œuvre :
- de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée en son annexe par les amendements adoptés en 1995 ;
- de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).
Pour travailler à bord d'un navire, les gens de mer sont soumis aux normes d'aptitude médicale définies par la présente annexe.
- de mettre le sujet dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord du navire ;
Ces règles peuvent être nuancées par le médecin des gens de mer selon les fonctions exercées à bord ou le type de navigation.
Pour ces mêmes affections survenues en cours d'activité, il est tenu compte des possibilités de compensation fonctionnelle, du retentissement socioprofessionnel de l'infirmité, des fonctions à bord et du type de navigation, chaque cas faisant l'objet d'une décision particulière.
D'autres vaccinations peuvent être proposées aux gens de mer en fonction du type de navigation envisagée.
Toutefois, peuvent être autorisés à exercer leur activité les sujets traités ou ayant été traités pour l'une de ces affections, compte tenu du caractère de l'affection, des lésions existantes et de leur évolutivité, du type de navigation, des fonctions exercées à bord et de l'incidence psychologique d'un refus.
Diabète insulino-dépendant :
Un patient insulino-dépendant ou insulino-requérant ne peut exercer que les fonctions d'agent du service général ou de gens de mer non marin sur les navires pratiquant au maximum la deuxième catégorie de navigation.
Pour cela, le diabète doit être correctement équilibré par le régime alimentaire et le traitement médicamenteux et ne pas présenter de complications.
Le patient doit avoir une bonne compréhension de la maladie.
A l'entrée dans la profession et lorsque le diabète apparaît en cours de carrière, le gens de mer fera l'objet d'une décision particulière par le Collège médical maritime prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord.
Le diabète insulino-dépendant ou insulino-requérant n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions de conduite de navire et de veille en passerelle.
La validité du certificat médical d'aptitude à la navigation ne peut excéder une année.
Diabète non-insulino-dépendant :
Autres pathologies métaboliques :
Les troubles marqués de l'élocution et le bégaiement sont éliminatoires pour les candidats à des fonctions impliquant la transmission orale d'ordres ou d'informations aux autres membres de l'équipage ou aux passagers.
Les traitements médicamenteux sont compatibles avec la navigation sous réserve des risques liés à leur usage.
La décision d'aptitude médicale à la navigation prend en compte :
Denture.
L'aptitude médicale à la navigation est subordonnée à la constatation d'un coefficient masticatoire égal ou supérieur à 40 % avec un minimum de dents saines ou soignées comprenant six couples de dents antagonistes, dont deux couples de molaires ou prémolaires et deux couples de canines ou incisives.
Avant l'embarquement, les dents cariées doivent être obturées ou extraites.
Les dents de sagesse ayant été à l'origine d'accident doivent être extraites.
- les gens de mer devenus aphaques bilatéraux ne peuvent être autorisés à poursuivre la navigation, sauf s'ils ont été traités par implants avec un bon résultat fonctionnel : ils peuvent alors faire l'objet d'une décision particulière d'aptitude médicale à la navigation après évaluation spécialisée de leur vision et en l'absence de trouble majeure du champ visuel.
des couleurs
ACUITÉ AUDITIVE
(b) Chirurgie réfractive acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de trois mois, que l'examen des yeux ne montre pas de complication post-opératoire et que la résistance à l'éblouissement se révèle normale.
L'attention des intéressés est attirée sur les trois mois de délai pendant lesquelles ils seront, au minimum, déclarés inaptes temporaires normes I ; ceci concerne tout particulièrement les candidats aux fonctions de conduite et de veille qui se feraient, de leur propre initiative, opérer pour corriger une déficience visuelle, afin de satisfaire aux normes.
(e) Standard de perception des couleurs (SPC) :
L'utilisation de lentilles de compensation de la déficience de la vision des couleurs n'est pas autorisée.
Les normes I avec SPC 3 peuvent permettre d'exercer toutes les fonctions sur les navires de pêche et ceux armés à la conchyliculture, naviguant jusqu'à 5 milles d'un abri.
Le marin sera déclaré normes II si, ne répondant pas aux conditions ci-dessus, la courbe audiométrique vocale est cependant compatible avec le poste de travail à bord et le type de navigation pratiquée.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort - M. BLET (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Matthieu BLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. PORTHERET (Pierre-Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III).
Décret du 22 août 2017 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) - M. BONNIER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) exercées par M. Thierry BONNIER, administrateur civil hors classe.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) - M. BERTON (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Vincent BERTON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I).
Décret du 22 août 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme OPPILLIART (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, Mme Sabine OPPILLIART, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Décret du 22 août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Châteaudun - Mme BENLARBI (Malika)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, Mme Malika BENLARBI, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous préfète de Châteaudun.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle II) - M. TOURNAIRE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle II).
Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête ; la mention de la présence ou de l'absence des parties ; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter ; leur déposition.
Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 22 août 2017, Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 août 2017, Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 août 2017, Mme Isabelle COLON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 17 août 2017 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2017, Mme Niloufar Atarod, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2017, Mme Anne Schraepler, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret en date du 22 août 2017, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial : M. Sébastien MARTIN, président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, sur proposition du président de l'Association des communautés de France, en remplacement de M. Paul MARTINEZ.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 août 2017, Mme Nathalie LAMOUROUX, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Multi-Accueil La Pépinière (création).
Mme Marie-France ANDRAL, conservatrice en chef (centre régional de formation aux carrières des bibliothèques Médiaquitaine - université de Bordeaux) ;
M. Mathias AUCLAIR, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
M. David AYMONIN, conservateur en chef (agence bibliographique de l'enseignement supérieur de Montpellier) ;
M. Jérôme BELMON, conservateur en chef (direction générale des médias et des industries culturelles - ministère de la culture) ;
Mme Emmanuelle BERMES, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Lenka BOKOVA, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Bénédicte DE VOLONTAT, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Toulouse-III) ;
Mme Jocelyne DESCHAUX-BEAUME, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée d'Albi) ;
M. Manuel DURAND-BARTHEZ, conservateur en chef (Ecole nationale des chartes) ;
M. Régis DUTREMEE, conservateur en chef (bibliothèque publique d'information) ;
Mme Martine GEMMERLE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Strasbourg) ;
Mme Sandrine GROPP, conservatrice en chef (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier) ;
M. Vincent HACHARD, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Nantes) ;
Mme Pascale ISSARTEL, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Sabine LABARE, conservatrice en chef (bibliothèque interuniversitaire de santé de l'université Paris-V) ;
Mme Caroline LAFON, conservatrice en chef (direction de la documentation de l'université de Bordeaux) ;
Mme Géraldine MOREAUD, conservatrice en chef (bibliothèque Sainte-Barbe de l'université Paris-III) ;
Mme Valérie NEOUZE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-V) ;
Mme Michèle SACQUIN, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Institut de France) ;
M. Yann SORDET, conservateur en chef (bibliothèque Mazarine de l'Institut de France) ;
Mme Clothilde ZUR NEDDEN, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-IV).
Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur sont dues.
Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.
Délibération n° 2017-210 du 13 juillet 2017 modifiant la délibération n° 2016-244 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (demande d'avis n° 1950423 - V1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en 2016, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (TRAjectoires des Jeunes Appariés aux Mesures actives du marché du travail).
Ce traitement, qui vise à élaborer une base de données statistiques permanente afin de mieux suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail, est soumis à une demande d'avis sur un arrêté, en application des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Des changements étant intervenus sur ce traitement concernant le champ des personnes concernées et les modalités de mise en œuvre, la commission est appelée à se prononcer de nouveau sur le traitement.
Le projet TRAJAM (TRAjectoire des Jeunes Appariés au Mesures actives du marché du travail) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de la Garantie européenne pour la jeunesse (GEJ).
Par ailleurs, l'article 34 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a instauré un code statistique non signifiant (CSNS) lequel est appelé à se substituer au NIR.
Le traitement de la DARES est réalisé en plusieurs étapes :
- la DARES sélectionne 1/12 des jeunes du fichier DISPOSITIFS, ce qui correspond à la proportion que représente le panel TOUS SALARIES de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) par rapport au fichier des déclarations annuelles des données sociales (DADS).
C'est précisément le panel TOUS SALARIES qui sera utilisé pour le projet TRAJAM pour notamment obtenir les données des jeunes entrés dans le monde du travail ;
- la DARES envoie les données d'état civil du 1/12 des jeunes sélectionnés dans le fichier DISPOSITIF à l'INSEE, étant précisé que chaque jeune se voit attribuer un identifiant jeune ;
- l'INSEE, le cas échéant, met à jour les informations d'état civil des jeunes et complète le fichier des NIR qui n'auraient pas été communiqués à la DARES par les organismes partenaires, et transmet la table de passage entre le NIR et l'identifiant jeune au Centre d'accès sécurisé aux données (CASD) pour qu'elle soit conservée de manière sécurisée, jusqu'à l'entrée en vigueur effective du code statistique non signifiant (CSNS) ;
- l'INSEE procède ensuite au hachage du NIR et crée une table de passage entre le NIR haché et l'identifiant jeune, qu'il transmet à la DARES.
- l'INSEE crée également une table de passage entre le NIR haché et un identifiant attribué à chaque salarié du panel TOUS SALARIES, qu'il transmet à la DARES ; la DARES disposera alors de deux tables de passage dont l'élément commun est le NIR haché.
Lorsqu'il sera utilisé, le CSNS aura vocation à remplacer le NIR haché pour effectuer les appariements de données.
L'année de l'entrée en vigueur effective du CSNS, l'INSEE récupérera la table de passage entre le NIR et l'identifiant jeune, qui a été utilisée pour la mise en œuvre du projet TRAJAM lors des années précédentes et qui aura été conservée par le CASD.
L'INSEE hachera alors le NIR et y attribuera le CSNS correspondant.
L'INSEE enverra à la DARES la table de passage entre le NIR haché, l'identifiant jeune et le CSNS.
La DARES effectuera les appariements avec les données collectées antérieurement et ne conservera alors que la table de passage entre l'identifiant jeune et le CSNS, en supprimant de ses bases les NIR hachés.
La commission note qu'après l'entrée en vigueur du CSNS la DARES, le cas échéant, collectera le NIR des jeunes auprès des partenaires du projet.
Toutefois, une fois qu'elle aura communiqué les NIR à l'INSEE, la DARES supprimera les NIR de ses bases et n'aura recours qu'au CSNS pour apparier les données.
Le hachage du NIR ne sera plus réalisé.
- pour certains programmes : informations qualitatives (données relatives à l'intensité, au contenu, au nombre d'entretiens individuels, aux types de prestations reçues).
Ce point n'appelle pas d'observation de la part de la commission, sous réserve que la catégorie des « informations qualitatives » ne contienne pas d'autres informations que celles citées précédemment.
S'agissant de la table de passage entre le NIR et l'identifiant jeune, elle est transmise par l'INSEE au CASD qui est chargé de la conserver jusqu'à l'utilisation effective du CSNS.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susvisée ne trouve pas à s'appliquer au présent traitement, ainsi que le prévoit le projet d'arrêté, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission observe que le traitement implique que le NIR soit conservé dans les bases de données après la construction des bases statistiques, notamment sous une forme hachée au sein des tables de passage (NIRo).
La présente délibération abroge la délibération n° 2016-244 du 21 juillet 2016.
Avis fixant au titre de l'année 2017 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'adjoint de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté ministériel en date du 24 juillet 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2017 par la voie du PACTE.
Nature des emplois offerts : secrétariat, accueil et orientation des consommateurs, gestion administrative et matérielle, reprographie, utilisation des applications informatiques.
- direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Bouches-du-Rhône (13) ;
- direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Var (83) ;
- direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne ;
- direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Haut-Rhin ;
- direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.
La commission peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public, les missions des DDPP, des DDCSPP, des Direccte et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf.
Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet de Pôle emploi :
L'avis de concours (NOR : ECFE1711217V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 27 avril 2017, est modifié comme suit :
Passive
BIOFRANCE Roto Passive
Gamme BIOFRANCE Roto Passive
Le guide d'utilisation (Filtres compacts agréés sans consommation d'énergie - BIOFRANCE® Passive : modèles 6, 8, 12, 15 et 20 EH - BIOFRANCE® Roto Passive : modèles 6, 7 et 15 EH - Guide d'installation, d'utilisation et d'entretien, 23 mai 2017, 45 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS BIOFRANCE PASSIVE 6 EH ET BIOFRANCE ROTO PASSIVE 6 EH ET AUX GAMMES DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS BIOFRANCE PASSIVE, MODÈLES 8 EH, 12 EH, 15 EH ET 20 EH ET BIOFRANCE ROTO PASSIVE, MODÈLES 7 EH ET 15 EH
filtres compacts à granulats d'argile expansée alimentés sous faible pression (en gravitaire)
Modèle BIOFRANCE Passive 6 EH, modèle 8 EH de la gamme BIOFRANCE Passive, modèle BIOFRANCE Roto Passive 6 EH et modèle 7 EH de la gamme BIOFRANCE Roto Passive : une cuve à deux compartiments
Modèles 12 EH, 15 EH et 20 EH de la gamme BIOFRANCE Passive et modèle 15 EH de la gamme BIOFRANCE Roto Passive : deux cuves à un compartiment
Gamme BIOFRANCE Passive
toutes eaux
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
12, avenue du Lieutenant-Atger, 13690 GRAVESON
STEPURFILTRE
Gamme STEPURFILTRE, modèle 10 EH
A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté relatif aux prescriptions techniques précitées (prioritairement par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux, en cas d'impossibilité démontrée, elle se fera par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Le guide d'utilisation (Livret d'utilisation de la gamme STEPURFILTRE, Modèles 5 EH, 10 EH, 15 EH et 20 EH, PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT, Juin 2017, 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « STEPURFILTRE 5 EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « STEPURFILTRE », MODÈLES 10 EH, 15 EH ET 20 EH
Filtre compact à écorces de pin et laine de roche alimenté sous faible pression (en gravitaire)
Modèle 5 EH : 1 fosse toutes eaux et 1 filtre
Modèle 10 EH : 1 fosse toutes eaux et 2 filtres
Déflecteur (modèle 5 EH) ou préfiltre (10 EH, 15 EH et 20 EH) dans la fosse toutes eaux
Boîte d'alimentation avec auget basculant (10 EH, 15 EH et 20 EH)
Auget basculant et plaques de répartition intégrés à la cuve de traitement
Média filtrant (à écorces de pin et laine de roche)
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
La fosse toutes eaux est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
STEPURFILTRE 5 EH
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la cuve de traitement (cm)
Sotralentz Habitat France
3, rue de Bettwiller, 67320 Drulingen
Gamme Actifiltre QR
Actifiltre QR
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur - ACTIFILTRE QR - Modèles de 5 EH jusqu'à 20 EH, 30 juin 2017, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ ACTIFILTRE QR 5000-2500 (8 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS ACTIFILTRE QR, MODÈLES 2500-2500 (5 EH), 3500-2500 (6 EH), 6000-4000 (12 EH), 8000-5000 (16 EH) ET 10000-6000 (20 EH)
filtres compacts à fibres synthétiques alimentés sous faible pression (en gravitaire)
- modèles 2500-2500 (5 EH), 3500-2500 (6 EH) et 5000-2500 (8 EH) : 1 cuve à 2 compartiments
- modèles 6000-4000 (12 EH), 8000-5000 (16 EH) et 10000-6000 (20 EH) : 2 cuves à 1 compartiment
- média filtrant (fibres synthétiques)
Gamme Actifiltre QR modèle 2500-2500
parallélépipédique
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Arrêté du 2 août 2017 portant ouverture de concours de conseiller des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 2 août 2017, sont ouverts au titre de l'année 2017 deux concours (externe, interne) pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives.
Date et lieu de l'épreuve écrite : mardi 23 janvier 2018 à Cayenne (Guyane française).
Date et lieu de l'épreuve orale : date : non encore déterminée, lieu : Cayenne (Guyane française).
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 2 octobre 2017 au 20 octobre 2017.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 3 novembre 2017 à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au 3 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 3 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Renseignements et inscriptions au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-29-00-91.
Arrêté du 16 août 2017 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé pour les quatre départements bretons par le centre de gestion du Finistère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 16 août 2017, est organisé au titre de l'année 2018 un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.bzh), du 7 au 29 novembre 2017 inclus jusqu'à minuit, heure métropole, dernier délai.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées, et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront également être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) du 7 au 29 novembre 2017 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Par ailleurs, toute demande de dossier ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi ou s'il présente un défaut d'adressage.
Enfin, tout incident relatif à la transmission du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraînera un refus systématique d'admission à concourir.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 février 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en mai 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, Ti Kumunioù Penn ar Bed, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper (téléphone : 02-98-64-19-75, télécopie : 02-98-64-11-59, mél : concours@cdg29.bzh, site internet : www.cdg29.bzh).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Finistère, ou consultables sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.bzh).
Arrêté du 12 juillet 2017 portant agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats, relative à la gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique, est agréée.
Elle peut être consultée au ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle, 35, rue de la Gare, Paris XIXe, baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr.
L'UNION NATIONALE DES CAISSES DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS
Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique
Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique, dont le siège est situé au 22, rue de Londres, à Paris IXe, représenté par son président, M. Pascal Eydoux, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, d'une part,
Ci-après désigné « CNB »,
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, dont le siège est situé au 169, rue de Rennes, à Paris VIe, représentée par son président, M. Jean-Christophe Barjon, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, d'autre part,
Ci-après désigné « UNCA ».
L'article 35 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 modifié par l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 attribue, pour participer au financement des missions d'aide juridique accomplies par les avocats, les produits visés à l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi susvisée, au CNB qui a la charge de les répartir entre les barreaux selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pour l'accomplissement de cette mission de service public, il résulte de l'application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le CNB reçoit ces recettes affectées et les répartit entre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour chaque barreau qui la compose.
A cet effet, il confie une mission de gestion à l'UNCA selon les modalités qui suivent.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion entre le CNB et l'UNCA des recettes affectées par les textes visés en préambule, en substitution de la convention signée le 29 juillet 2015, agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 31 juillet 2015.
La convention a une durée indéterminée.
Un bilan est établi à la fin de chaque année d'application dans le cadre du rapport annuel de gestion prévu par l'article 117-3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et visé au point 7.4 de la présente.
Conditions de versement du produit des recettes
Le produit des recettes est versé par le ministère de l'économie et des finances sur le compte bancaire spécial ouvert par le CNB auprès de l'établissement de crédit choisi après appel d'offres pour la contribution pour l'aide juridique visée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Le CNB établit le projet d'ordonnancements dès que le solde du compte spécial est supérieur ou égal à 3 000 000 € (trois millions d'euros) pour soumission à sa prochaine assemblée générale selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention.
Le CNB procède, la semaine suivant l'assemblée générale qui a voté la répartition des Rebaj, au profit de l'UNCA au versement correspondant sur le compte spécial ouvert par l'UNCA à cet effet auprès du même établissement de crédit.
L'UNCA exécute, après contrôle, les virements au profit de tous les barreaux.
Le produit des recettes est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention prévues par la loi du 10 juillet 1991.
Il n'est prélevé sur le capital de ces ressources extrabudgétaires, aucuns frais de gestion, ni par le CNB, ni par l'UNCA, ni par les CARPA.
Conditions de détermination de la dotation versée aux barreaux
Le CNB dresse en début de gestion un tableau de répartition en pourcentage du produit des recettes à affecter à chacun des barreaux.
Cette répartition s'appuie sur la prévision annuelle de la dépense d'aide juridictionnelle et des autres aides par barreau établie à partir de l'examen du montant des règlements définitifs au 31 décembre de l'année précédente.
Ce tableau est susceptible d'une révision en fin de trimestre civil, en fonction des prévisions révisées de dépense d'aide juridictionnelle et des autres aides des barreaux établies en cours de gestion par le CNB et la chancellerie.
A cet effet, l'UNCA communique, pour chaque mois révolu à J + 5 ouvrés, J étant le premier jour ouvré du mois suivant, l'état de la consommation des crédits d'aide juridictionnelle et des autres aides par barreau et fournit les éléments nécessaires à un éventuel ajustement.
Modalites pratiques de gestion
Le CNB adresse à l'UNCA les ordonnancements à effectuer au profit de chaque barreau tels que déterminés dans les conditions de l'article 4.
L'UNCA s'assure de la cohérence des données puis demande au CNB le versement sur le compte bancaire spécial de l'article 3 de la somme correspondante.
L'UNCA vérifie la cohérence faciale et établit les ordres de virement au profit du compte « aide juridictionnelle de chaque barreau » ouvert dans un établissement de crédit, chaque virement portant la mention « conformément à l'ordonnancement arrêté par le CNB ».
L'UNCA :
- informe les Ordres et les Carpa des sommes allouées pour chaque barreau qui les compose ;
- collecte les acquittements des sommes reçues par les Carpa pour chaque barreau qui les compose puis les transmet au CNB et au ministère de la justice après consolidation ;
- procède à l'extraction des données afférentes via sa plateforme informatique ;
- vérifie l'enregistrement par les Carpa des sommes allouées à chaque barreau et effectue un contrôle global ;
- contrôle annuellement la bonne imputation des crédits dans les états liquidatifs visés à l'article 118 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, transmis par les Carpa ;
- procède annuellement à un compte rendu de gestion qu'elle transmet au CNB.
Placement des fonds et conditions d'utilisation des produits financiers
Le CNB et l'UNCA peuvent procéder au placement des fonds dans des conditions, d'une part, de liquidité suffisante au regard du rythme de répartition du produit des recettes et, d'autre part, de sécurité correspondant au minimum à une représentation du capital placé.
Les produits financiers issus du placement des fonds sont exclusivement destinés à la couverture des charges exposées par les signataires de la présente convention pour la gestion du dispositif.
Le surplus éventuel de ces produits financiers constaté en fin d'exercice est reporté sur l'exercice suivant.
Les frais de gestion exposés pourront être financés sur la rémunération du capital placé et, en aucun cas, à partir du produit des recettes qui fait l'objet de l'article 3.
Le CNB réglera annuellement les frais de gestion exposés par l'UNCA sur justification des frais réels par extraction analytique de sa comptabilité.
Une commission de suivi d'exécution de la présente convention est constituée.
Elle est composée paritairement de trois membres de chacune des parties, désignés respectivement par les présidents du CNB et de l'UNCA.
Le cas échéant, un représentant du ministère de la justice peut être invité à participer aux réunions de cette commission.
La commission formule toutes suggestions d'amélioration du dispositif.
L'UNCA assiste le CNB dans l'élaboration du bilan annuel de gestion des recettes comportant des éléments quantitatifs et qualitatifs et précisant le montant des produits financiers et leur emploi.
Les comptes annuels afférents sont certifiés par un commissaire aux comptes choisi d'un commun accord par les parties signataires.
Le montant annuel des charges de gestion du dispositif est établi à partir des comptabilités du CNB et de l'UNCA.
Il est communiqué au ministère de la justice, accompagné des pièces justificatives.
Il est certifié par le commissaire aux comptes.
Le rapport du commissaire aux comptes est également transmis au ministère de la justice, ainsi qu'un rapport annuel de gestion.
La convention ne peut être dénoncée qu'à effet du 1er janvier de chaque année par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties doivent alors respecter un délai de préavis de trois mois au minimum.
Elle prend fin en cas de suppression des recettes extrabudgétaires visées à l'article 3, dès les dernières sommes perçues.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une conciliation, sous l'égide du ministère de la justice.
En cas d'échec de la conciliation, la juridiction parisienne compétente sera saisie.
La présente convention est soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Tout avenant ou nouvelle convention sera soumis au même agrément.
Pour le CNB : le président,
Eydoux
Pour l'UNCA : le président,
Arrêté du 27 juillet 2017 portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement
La formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement, respectivement prévue à l'article 11 et à l'article 22 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Elle a pour objectif de développer les capacités nécessaires pour diriger un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions afin de faciliter leur accompagnement lors de leur prise de poste.
Les directeurs des services nouvellement nommés bénéficient d'une formation d'une durée maximale de 35 jours.
L'ensemble de ce dispositif de formation doit être suivi par le directeur des services nouvellement nommé dans l'année qui suit sa nomination ou le début de son détachement.
Préalablement au démarrage de la formation, un bilan de positionnement de formation sera réalisé par l'ENPJJ afin d'aider le directeur des services nouvellement nommé dans sa prise de poste par un parcours de formation le plus individualisé possible.
Le suivi de la formation est assuré par l'ENPJJ.
L'ENPJJ sur la partie de l'accompagnement tutoral s'appuie sur les compétences du directeur des services référent désigné par la DT d'affectation.
Les 35 jours de formations prévus à l'article 2 du présent arrêté sont structurés selon les modalités pédagogiques suivantes :
- un module de 10 jours de formations sur les spécificités du métier de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse répartis en 2 regroupements de 5 jours sur le site central de l'ENPJJ, ce module étant programmé dans les 3 mois de la prise de fonction des agents ;
- un stage de mise en situation professionnelle de 15 jours.
Les axes de ce stage sont en lien avec le bilan de positionnement en formation.
Les objectifs de formation sont travaillés conjointement entre le stagiaire, l'ENPJJ via le PTF du territoire du stagiaire et le directeur des services référent sur la base de ce bilan de positionnement.
Le stage peut être fractionné en plusieurs temps distincts.
Ce stage est programmé au plus près de la prise de fonction et, au plus tard, dans les six mois qui la suivent ;
- une formation individualisée de 10 jours en fonction de la formation initiale et du parcours professionnel de l'agent.
Ce programme de formation mis en place par l'ENPJJ s'appuie sur le bilan de formation.
Ce programme de formation peut être fractionné en plusieurs temps distincts.
L'ENPJJ établira à l'issue de l'ensemble du parcours de formation une attestation de formation qui sera versée au dossier administratif de l'agent.
Cette attestation reprendra l'ensemble des objectifs de formation en lien avec les différentes modalités de formation définies dans le présent arrêté.
L'arrêté du 11 janvier 2006 portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement est abrogé.
Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
A compter de 2018, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
Décret n° 2017-1299 du 22 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la restauration du monument de reconnaissance à la France à Belgrade (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 25 avril 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la restauration du monument de reconnaissance à la France à Belgrade (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 25 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF À LA RESTAURATION DU MONUMENT DE RECONNAISSANCE À LA FRANCE À BELGRADE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BELGRADE LE 25 AVRIL 2017
Considérant que le Monument de reconnaissance à la France à Belgrade est une œuvre d'art remarquable élevée en 1930 grâce à une souscription lancée par des associations de citoyens serbes reconnaissants pour le soutien apporté par la France à leur pays tout au long de la Première guerre mondiale et confirmé dans les années qui ont suivi,
Considérant que le Monument de reconnaissance à la France doit être restauré pour éviter une aggravation des dommages causés par le temps ;
Considérant que les principaux aspects du projet principal de remise en état et de restauration du Monument de reconnaissance à la France, élaboré par l'Institut de la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade et financé par le ministère du travail, de l'emploi, des anciens combattants et des questions sociales de la République de Serbie ont été validés par la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense français ;
Considérant que la Partie serbe a demandé à la Partie française d'assurer un soutien financier à la restauration en question et que la Partie française a accepté cet appel ;
Considérant que la Partie serbe a nommé l'Institut de la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade pour assurer la réalisation de l'intervention, y compris la procédure d'appel d'offres ;
Considérant le courrier du directeur de l'Institut de la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade daté du 10 mars 2017, acceptant le rôle qui lui est confié ; et
Considérant que la Partie française a lancé une souscription pour le financement de la restauration en vue de la collecte de fonds d'origine publique et privée,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, ci-après dénommés « les Parties », sont convenus de ce qui suit :
L'objectif de la coopération mise en place par le présent accord est la restauration du Monument de reconnaissance à la France, ci-après dénommé « le Monument ».
Par restauration du Monument, on entend les travaux suivants :
- la remise en état et conservation de la statue ;
- la reconstruction du socle ;
- le remplacement des bas-reliefs par des copies conformes, les originaux étant conservés dans un musée.
Chacun de ces travaux fera l'objet d'un appel d'offres séparé.
La coopération mentionnée à l'article 1er se rapporte à la mise en œuvre d'un partenariat à toutes les étapes du processus qui suivent, à savoir :
- la supervision des travaux administratifs de préparation ;
- la supervision de l'exécution des travaux ;
- le contrôle de la qualité et de la dynamique de l'exécution des travaux ; et
- le paiement des services réalisés.
Les Parties créent un Comité mixte, ci-après dénommé « le Comité », chargé des missions visées à l'article 2.
Le Comité, coprésidé par le secrétaire d'Etat chargé de la préservation de la tradition des guerres libératrices de la Serbie et l'ambassadeur de France en République de Serbie, ou par leurs représentants respectifs, comporte les membres suivants :
- le chef de la mission française de défense en Serbie, ou son représentant ;
- le chef du service de gestion, ou son représentant ;
- un expert hautement qualifié en matière de patrimoine culturel désigné par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
Pour la Partie serbe :
- le représentant du ministère chargé de la préservation de la tradition des guerres libératrices de la Serbie ;
- le directeur de l'Institut pour la protection des monuments de la ville de Belgrade, ci-après dénommé « l'Institut », ou son représentant ;
- un expert hautement qualifié en matière de patrimoine culturel désigné par le secrétaire d'Etat chargé de la préservation de la tradition des guerres libératrices de la Serbie.
Les décisions du Comité sont prises par consensus entre ses membres.
Le Comité est chargé de :
- faire le bilan des moyens financiers mis à disposition par les Parties ;
- valider le projet définitif de la restauration en tenant compte des moyens financiers disponibles ;
- valider le cahier des charges d'appel d'offres (un appel d'offres pour chacun des trois lots visés à l'art. 1) ;
- valider et superviser la rédaction et la passation de l'appel d'offres en respectant les principes de transparence, de publicité et d'égalité de traitement selon la nationalité des entreprises soumissionnaires ;
- valider le choix des entreprises sélectionnées en charge de l'exécution des travaux ;
- valider les états d'avancement fonctionnels du chantier ;
- valider toutes les mises en paiement aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
- valider le rapport définitif de la réalisation.
Le Comité se réunit en tant que de besoin en fonction de l'état d'avancement des travaux et au minimum une fois par mois.
Les responsabilités de l'Institut, en tant que partenaire opérationnel sont :
- la réception des moyens financiers sur un compte spécial ;
- l'organisation des appels d'offres ;
- l'analyse des offres reçues et leur proposition au Comité selon un classement prenant en compte les critères financiers et les critères de qualité ;
- l'exécution de toutes les activités qui précèdent le début des travaux ;
- d'effectuer la supervision quotidienne professionnelle et de conservation de l'exécution des travaux ;
- de procéder aux paiements des entreprises chargées de l'exécution des travaux après l'obtention d'un accord du Comité ; aucun paiement ne pourra intervenir sans validation préalable de la part du Comité ;
- d'informer le Comité une fois par semaine sur l'état de la réalisation et informer instantanément sur les changements imprévus ;
- de procéder en tout selon les recommandations du Comité.
La Partie serbe autorise la mise en place d'une exposition temporaire à côté du Monument dans l'objectif de présenter la restauration du Monument.
L'exposition sera mise en place dès le commencement des travaux et démontée trois semaines après l'achèvement de la restauration.
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre le présent accord avec l'objectif d'achever la restauration au plus tard avant le 10 novembre 2017, selon le calendrier prévu :
Phase 1 : validation des cahiers des charges des appels d'offres avant avril 2017 ;
Phase 2 : lancement des appels d'offres avant mai 2017, choix et signature du contrat avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux, avant juin 2017 ;
Phase 3 : exécution des travaux, achèvement des travaux et rapport final avant novembre 2017.
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord, en priorité dans le cadre du Comité.
Le présent accord cesse de produire ses effets à la réalisation de son objet.
Cet accord peut être modifié ou amendé par une annexe à tout moment par accord mutuel.
Cet accord peut également faire l'objet de protocoles ou d'arrangements complémentaires destinés à préciser les conditions techniques de sa mise en œuvre.
Cette dénonciation prend effet deux mois après la date de la notification.
Fait à Belgrade, le 25 avril 2017, en double exemplaire, en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Christine Moro
Ambassadrice de France en Serbie
Pour le Gouvernement de la République de Serbie : Alexandre Vulin
Ministre du travail, de l'emploi, des anciens combattants et des questions sociales
INSTITUT POUR LA PROTECTION DES MONUMENTS CULTURELS DE LA VILLE DE BELGRADE INSTITUTION CULTURELLE D'IMPORTANCE NATIONALE
Institut pour la protection des monuments culturels
de la ville de Belgrade,
Institution culturelle d'importance nationale
Kalemegdan Gornji grad 14
des anciens combattants
et des questions sociales,
Secteur de la protection des anciens combattants
et des invalides,
Makedonska 4,
Mesdames et Messieurs,
A la suite de votre courrier numéro 633-0017/1/2017/11 du 09.03.2017 et de notre courrier numéro R 1064/17 du 09.03.2017, nous souhaitons vous informer que l'Institut pour la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade a élaboré en 2012 avec les moyens du ministère du travail et de la politique sociale de la République de Serbie le Projet principal de réparation et de restauration du Monument de reconnaissance à la France pour lequel le ministère compétent, à savoir le ministère de l'Urbanisme de la République de Serbie, a délivré la même année une autorisation en vue de la réalisation des travaux prévus par le projet.
L'Institut pour la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade, institution culturelle d'importance nationale, a entrepris toutes les activités indispensables à la réalisation des travaux, conformément au Projet principal de réparation et de restauration du Monument de reconnaissance à la France de 2012, et sur la base de la convention de financement conclue entre le ministère du travail, de l'emploi, des anciens combattants et des questions sociales de la République de Serbie et cet Institut n° R 4770/16 du 09.12.2016.
L'Institut a également été informé que la partie française prévoit de verser un montant de 200.000 euros comme complément à la somme allouée par le ministère du travail, de l'emploi, des anciens combattants et des questions sociales de la République de Serbie.
Conformément à la convention en question, l'Institut s'est engagé à mettre en œuvre une procédure de marché public pour la réalisation des travaux, à organiser la réception des travaux, à élaborer le rapport sur les travaux effectués et à émettre des recommandations pour l'entretien régulier du monument après l'achèvement des travaux.
En outre, l'Institut a proposé un membre pour le Comité mixte, organisme qui assurera le contrôle et la mise en œuvre des travaux prévus par la convention.
Le Plan annuel des marchés publics, parmi lesquels figure le marché public concernant la réalisation des travaux sur le Monument de reconnaissance à la France, a été publié au plan financier de l'institut, sur le site Internet de l'institut et sur le portail des marchés publics.
Considérant ce qui précède, nous exprimons notre pleine volonté et notre disposition à coopérer afin que les travaux de rénovation du Monument de reconnaissance à la France soient de bonne qualité et réalisés avec succès.
Nous avons pris connaissance des dispositions du projet d'accord entre le Gouvernement de la République de Serbie et le Gouvernement de la République française relatif à la restauration du Monument de reconnaissance à la France à Belgrade et nous acceptons les obligations et les délais qui découlent de celui-ci pour notre Institut.
Nous soulignons que l'Institut a déjà entrepris toutes les mesures relevant de sa compétence pour la réalisation du projet et que la documentation en vue de l'octroi de la décision d'autorisation de réalisation des travaux conformément à la loi en vigueur sur la planification et la construction de la République de Serbie est en cours d'élaboration.
Nous restons à la disposition du ministère du travail, de l'emploi, des anciens combattants et des questions sociales de la République de Serbie pour participer à la première réunion du Comité mixte prévu par l'accord, et nous demandons au ministère du travail de désigner un coordonnateur qui participera activement à toutes les étapes permettant de réunir les conditions et les accords visant à réaliser dans les plus brefs défais le projet dans son ensemble.
Par autorisation du directeur
n° R 873/17 du 02.03.2017
La directrice adjointe :
Ivana Filipović Yorke,
Ingénieur en architecture
Décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.
Délégation est donnée à M. Paul Romanovitch, chargé de mission, cadre contractuel (catégorie A), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Menez et Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Délégation est donnée à M. Denis Pelbois, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Myriam Costis, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant l'acquisition de titres d'AREVA SA par l'Etat
L'acquisition par l'Etat de 63 627 643 actions de la société AREVA SA, représentant 7,7 % du capital, pour un montant compris entre 286 324 393,50 et 287 183 367 euros, est autorisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 2017, vu la décision du Conseil 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et le règlement du Conseil 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran modifié notamment par le règlement UE 2017/1124 du 23 juin 2017 ; vu la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Iran, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/685 du 11 avril 2017 ; vu l'arrêté du 20 février 2017 (NOR : ECFT1704839A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté du 20 février 2017 (NOR : ECFT1704839A) est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN
Renseignements complémentaires : entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire Iranien
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 23.12.2006, par le règlement (CE) 441/2007 du 20.4.2007, (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
Lieu de naissance : Abadan, Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : a) chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées ; b) a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24.3.2007, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.17
Renseignements complémentaires : Secrétaire du Conseil des droits de l'homme.
Ancien gouverneur de la province d'Ilam.
En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi - le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique.
Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 3.3.2008, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012
Alias : Ali Akbar Ahmedian
Lieu de naissance : Kerman, Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : a) vice-amiral chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) a changé de fonction
Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04.
Renseignements complémentaires : Ancien responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj).
Selon le témoignage d'un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont Akharian était pleinement informé.
Le décès d'au moins un détenu, Mohsen Beikvand, a été signalé, sous les ordres d'Akharian.
Désigné par l'Union européenne le 1.12.2011, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012
Adresse : a) n° 539, North Pasdaran Avenue, Téhéran ; b) Ansar Building, North Khaje Nasir Street, Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : a) vice-chef des forces terrestres de l'IRGC ; b) directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009
Alias : AMD
Renseignements complémentaires : Directeur du bureau des enquêtes spéciales.
Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public.
Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014.
À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.
Alias : a) Azim Adhajani ; b) Azim Agha-Jani
Nationalité : Iranienne (République islamique d')
Passeport n° : a) 6620505, délivré en Iran (République islamique d') ; b) 9003213, délivré en Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : a) membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007) ; b) a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007) qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance d'Iran
Passeport n° : a) I0005159, délivré en Iran b) 10005159, délivré en Iran
Renseignements complémentaires : a) directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO)
Renseignements complémentaires : Chef de la cour de justice administrative.
Il a été complice de la répression contre des manifestants pacifiques en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées
Renseignements complémentaires : a) fonctionnaire du tribunal spécial du clergé ; b) ancien ministre de la justice de 2009 à 2013.
Adresse : Ziba Buidling, 10th Floor, Northern Sohrevardi Street, Téhéran, Iran
Passeport n° : A0002987, délivré en Iran
Renseignements complémentaires : a) président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ; b) a été vice-ministre de la défense
Adresse : 33 Hormozan Building, Pirozan St., Sharaj Ghods, Téhéran, Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : Président-directeur général de la Banque Sepah, entité qui apporte un appui à l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies
Année de naisance : vers 1973
Lieu de naissance : Hamedan, Iran
Alias : a) Mohammad Islami ; b) Mohamed Islami ; c) Mohammed Islami
Renseignements complémentaires : a) Docteur b) directeur de l'Institut de formation et de recherche des industries de la défense ; c) a été vice-ministre de la défense de 2012 à 2013
Alias : Reza-Gholi Ismaili
Passeport n° A0002302, délivré en Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : Directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO)
À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad ; c) Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'État parallèle Iranien
Renseignements complémentaires : Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran.
Procureur de Karaj.
Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur
Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11.04.
2016, (UE) 2017/685 du 11.4.2017
Passeport n° : a) A0009228 (pays non confirmé, probablement Iran) ; b) 4229533 (pays non confirmé, probablement Iran)
Renseignements complémentaires : a) chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC) ; b) l'Agence internationale de l'énergie atomique a demandé à l'interroger sur les activités menées par le PHRC au cours de la période où il en était le chef, mais a essuyé un refus de l'Iran
* FIRUZABADI Seyyed Hasan (Général)
Renseignements complémentaires : En tant qu'ancien chef d'état-major des forces armées iraniennes, il a exercé la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, était chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police.
Les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.
Est également membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique
Renseignements complémentaires : Ancien procureur général de Qom.
Il est complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.
Renseignements complémentaires : entité s'occupant de la conception et de la production de missiles de croisière.
Elle est chargée des missiles navals, y compris des missiles de croisière
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24.3.2007, par le règlement (CE) 441/2007 du 20.4.2007, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
Alias : a) AMIG ; b) Groupe des industries des munitions
Renseignements complémentaires : a) l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour sa contribution au programme de centrifugeuses de l'Iran. b) L'AMIG est la propriété et se trouve sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense (DIO), qui est visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24.3.2007, par le règlement (CE) 441/2007 du 20.4.2007, et par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
Désigné par l'Union européenne le 24.7.2007, par les Nations unies le 9.6.2010, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012
Renseignements complémentaires : a) Instrumentation Factory Plant ; b) entité placée sous le contrôle de l'AIO
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 23.12.2006, par le règlement (CE) 441/2007 du 20.4.2007, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
Renseignements complémentaires : entité contrôlée par l'Organisation des industries aérospatiales (AIO), au nom de laquelle elle a acquis des équipements pour le programme de missiles
Renseignements complémentaires : entité placée sous le contrôle de l'AIO
Désigné par les Nations unies le 23.12.2006, par le règlement (CE) 441/2007 du 20.4.2007, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
* Groupe industriel Ya Mahdi
Renseignements complémentaires : entité contrôlée par l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) qui participe à l'acquisition, au niveau international, d'équipements pour les missiles
Renseignements complémentaires : Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd.
Ancien procureur adjoint d'Ispahan.
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11.04.2016, (UE) 2017/685 du 11.4.2017
Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, et modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016
Renseignements complémentaires : juge à la 1ère chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz.
Alias : Mohammed Hijazi
Lieu de naissance : Ispahan, Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : Général de brigade, commandant de la force de résistance Bassij
Renseignements complémentaires : Général au sein des Pasdaran, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des “ennemis” de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens.
Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants
Passeport n° G4506013, délivré en Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : Chef du Groupe industriel Fajr qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme de missiles balistiques
Lieu de naissance : Rafsanjan, Kerman, Iran.
Renseignements complémentaires : entité produisant des drones, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc., que le Corps des gardiens de la révolution islamique mettrait au service de sa doctrine de guerre asymétrique
* Institut Fater
Alias : Faater
Renseignements complémentaires : a) filiale de l'IAIO au sein du MODAFL ; b) elle assure la fabrication, la réparation et la révision de moteurs d'avions et fournit, par le biais d'intermédiaires étrangers, des pièces détachées destinées à l'aéronautique, souvent en provenance des États-Unis.
Adresse : a) P.
Box 83145-311, 28 km Ispahan - Téhéran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran ; b) P.
Box 14155-5568, N°27 Ahahamat Ave, Vallie Asr Square, Téhéran 15946, Iran ; c) P.
Box 81465-935, Ispahan, Iran ; Shahih Shar Industrial Zone, Ispahan, Iran ; d) P.
Box 8140, No.
Alias : a) TSA ; b) TESA c) ICTC
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Iran Communications Industries, filiale de la société Iran Electronics Industries, produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'éléctro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles
98 217 3912858 Fax 98 217 7491206 Courriel : ici@iust.ac.ir Internet : http://www.
Irancomposites.org
Désigné par l'Union européenne le 22.12.2012 et par le règlement (UE) 1264/2012 du 21.12.2012
* Iran Electronic Industries
Box 18575-365, Téhéran, Iran
3, Shafagh St., Poonak Khavari Blvd., Shahrak Ghods, P.
Renseignements complémentaires : a) contrôlée de fait par Sepanir Oil & Gas Energy Engineering Company désignée par l'UE comme étant une société de l'IRGC ; b) fournit un appui au gouvernement de l'Iran au travers des activités qu'elle mène dans le secteur énergétique iranien, y compris dans le champ gazier de South Pars
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2007, par les règlements (UE) 267/2012 du 23.3.2012, (UE) 2015/1001 du 25.6.2015
Sepahbod Gharani P.
Box 15815/1775 Téhéran, Iran ; b) Ave.
Box 15815/3446 Téhéran, Iran ; c) 107 Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran, Iran
Alias : Commandement des missiles Al Ghadir des forces aériennes de l'IRGC
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Il s'agit d'un élément bien spécifique des forces aériennes de l'IRGC, qui travaille avec le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (visé dans la résolution 1737 du CSNU)
Box 81465-313 Kaveh Ave.
Ispahan - Iran ; b) P.
Box 81465-117, Ispahan, Iran
Lieu de naissance : Isfahan
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) la Jelvesazan Company aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
Renseignements complémentaires : a) fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz
Le 21 juin 2009, le site internet du commandement 32 de la cyberdéfense des gardiens de la révolution a mis en ligne des photos de 26 personnes qui auraient été prises pendant les manifestations post-électorales.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) ressortissant Iranien qui fournit des biens, essentiellement de la fibre de carbone, à la SHIG et à la SBIG, désignées par l'ONU
Renseignements complémentaires : chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme de missiles balistiques
Adresse : Unit 5, 2nd Floor, No75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) administrateur délégué de la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU
Lieu de naissance : Selseleh (Iran)
Renseignements complémentaires : chef de la "Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel" ; est chef de la "Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel", une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité.
Alias : Industries Métallurgiques Khorasan
date de naissance : en 1960 ou 1961
Lieu de naissance : Najaf, Iraq.
En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État).
Lieu de naissance : Oroumieh, Iran.
À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil.
Renseignements complémentaires : Directeur adjoint du ministère de la justice dans la province du Khorasan Razavi.
Ancien procureur de Kermanshah.
N° national d'identification : 0035-11785, délivré en Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : a) chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG), qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme iranien de missiles balistiques ; b) Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3.
* Marine Industries
Alias : Industries Maritimes
Alias : Mohandesi Toseh Sokht Atomi Company
Adresse : 90, Fathi Shaghaghi Street, Téhéran, Iran
Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en oeuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.
* Mizan Machinery Manufacturing
Alias : a) 3M ; b) 3MG
Alias : Fitco
Adresse : PO Box 8032, Sharjah, Émirats arabes unis
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2011, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012
Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha'ie.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) administrateur délégué de MATSA
Lieu de naissance : Ejiyeh
Désigné par le règlement 359/2011 du 12.04.2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11.04.2016, (UE) 2017/685 du 11.4.2017
Lieu de naissance : Meybod, province de Yazd, Iran.
Renseignements complémentaires : Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.
En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants.
En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison.
A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection.
Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009.
Lieu de naissance : Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) (Iran)
Désigné par le règlement 264/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016
Lieu de naissance : Ispahan, Iran
Renseignements complémentaires : Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2ème chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour "activités contre la sécurité nationale"et"rebellion contre Dieu".
Renseignements complémentaires : Ancien chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz.
Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans
Lieu de naissance : Nadjaf, Iraq
Lieu de naissance : a) Najaf, Iraq ; b) Téhéran, Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : a) général de brigade ; b) ancien chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle ; c) chef du quartier général de la lutte contre la contrebande ; d) participe aux activités de contournement des sanctions imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007)
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) chef de l'Institut de recherche en physique (anciennement Institut de physique appliquée)
* NOURI Mohammed Mehdi Nejad
Renseignements complémentaires : a) général de corps d'armée ; b) recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense ; c) la faculté de chimie de cette université, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium ; d) Vice-ministre des sciences, de la recherche et de la technologie
Alias : a) OIA ; b) Aerospace industries organization ; c) AIO
Renseignements complémentaires : a) entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées ; b) certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles
Renseignements complémentaires : filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO) produisant des munitions, des explosifs et des propergols solides pour fusées et missiles
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24.3.2007, par les règlements (CE) 441/2007 du 20.4.2007, (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
Renseignements complémentaires : entité assurant la maintenance d'aéronefs divers, notamment des MI-171 utilisés par la force aérienne du Corps des gardiens de la révolution islamique
Renseignements complémentaires : Magistrat dans une chambre pénale.
Il a été en charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection ; il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants.
Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'un mars 2012.
Lieu de naissance : Dezful, Iran
Renseignements complémentaires : ancien directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012.
Désigné par le règlement (UE) 12.03.13, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017
Alias : a) Mortaza Rezaie ; b) Mortaza Rezai ; c) Morteza Rezai
Renseignements complémentaires : a) général de brigade ; b) commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)
Renseignements complémentaires : Procureur adjoint de la province de Karaj, région d'Alborz.
Responsable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent
Adresse : (postale) Haftom Tir Square, South Mofte Avenue, Tour Line No ; 31, Téhéran, Iran P.
Renseignements complémentaires : Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l'IRGC et responsable du centre d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée au sein des Pasdaran.
Responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes
Alias : a) Mortaza Safari ; b) Morteza Saferi ; c) Murtaza Saferi ; d) Murtaza Safari
Renseignements complémentaires : a) contre-amiral ; b) commandant des forces navales de l'IRGC
Alias : Yahya Raheem Safavi
Renseignements complémentaires : a) général de division ; b) commandant de l'IRGC (Pasdaran)
Renseignements complémentaires : Ancien directeur du club de football de Téhéran Persepolis .
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 su 11.4.2017
Juge d'instruction au Tribunal de Téhéran.
A condamné à de très longues peines d'emprisonnement plus d'une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l'homme et de manifestants.
Alias : a) Husain Salimi ; b) Hosain Salimi ; c) Hussain Salimi ; d) Hosein Saleemi ; e) Husain Saleemi ; f) Hosain Saleemi ; g) Hussain Saleemi ; h) Hossein Salimi ; i) Hossein Saleemi
Passeport N° D08531177, délivré en Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : a) général ; b) commandant des forces aériennes de l'IRGC (Pasdaran)
Alias : SATA
Adresse : 2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., P.
Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél.
Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB).
Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État.
Désigné par règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011
Adresse : Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.
Renseignements complémentaires : a) La Shahid Beheshti University est une entité publique placée sous le contrôle du ministère des sciences, de la recherche et des technologies ; b) Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2011, modifié par le règlement UE 2015/1001 du 25.06.2015 et par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012
Désigné par les Nations unies le 9.6.2010 et par l'Union Européenne le 23.03.2012 et par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012
Désigné par l'Union européenne le 22.12.2012 et par le règlement (UE) 1264/2012 du 21 décembre 2012
Il a Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.4.2011
Adresse : Mirzaie Shirazi, P.
Box 71365-1589, Shiraz, Iran
Renseignements complémentaires : entité produisant des avions ultralégers, que le Corps des gardiens de la révolution islamique mettrait au service de sa doctrine de guerre asymétrique
Alias : a) Sayed Akbar Tahmaesebi ; b) Syed Akber Tahmaesebi ; c) Ali Akber Tabatabaei ; d) Ali Akber Tahmaesebi ; e) Ali Akbar Tahmaesebi
Nationalité : Iran (République islamique d')
Passeport N° : a) 9003213, délivré en Iran / inconnu ; b) 6620505, délivré en Iran / inconnu
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 1.12.2011, et par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
Lieu de naissance : à Téhéran
Lieu de naissance : Maragheh, Iran
À plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.
Renseignements complémentaires : Ancien député iranien.
Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale
Lieu de naissance : à Shahr Kord-Ispahan, Iran
Adresse : croisement des voies rapides Imam Ali Highway and Babaei Highway, Téhéran, Iran
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 9.6.2010, par l'Union européenne le 24.6.2008, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012 et par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012
* ZAHEDI Mohammed Reza
Alias : a) Mohammad Reza Zahidi ; b) Mohammad Raza Zahedi
Renseignements complémentaires : a) général de brigade ; b) commandant des forces terrestres de l'IRGC
* ZOLQADR Mohammad Baqer
Alias : a) Mohammad Bakr Zolqadr ; b) Mohammad Bakr Zolkadr ; c) Mohammad Baqer Zolqadir ; d) Mohammad Baqer Zolqader
Renseignements complémentaires : a) général ; b) officier du Corps des gardiens de la révolution islamique ; c) vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des entreprises du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Délégation est donnée à M. Dominique LAIGO, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2017, à M. Muller (David), inspecteur de l'éducation nationale, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
- n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » ;
- n° LA 29/99 « Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés » ;
- n° LA 17/05 « Produits de saucisserie à l'ancienne » ;
- n° LA 18/05 « Rillettes pur porc » ;
- n° LA 19/05 « Pâtés supérieurs » ;
- n° LA 20/05 « Saucissons cuits supérieurs » ;
- n° LA 23/05 « Pâtés en croûte supérieurs » ;
- n° LA 14/06 « Rôti cuit supérieur » ;
- n° LA 05/08 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
- n° LA 06/08 « Salaisons sèches à base de viande de coche » ;
- n° LA 07/08 « Jambon sec supérieur » ;
- n° LA 09/08 « Produits de saucisserie » ;
- n° LA 08/09 « Coppa » ;
- n° LA 09/09 « Pancetta » ;
- n° LA 10/09 « Produits de saucisserie issus de viande de porc » ;
- n° LA 03/10 « Pâté de campagne supérieur » ;
- n° LA 06/16 « Andouillette supérieure pur porc ».
Est abrogé l'arrêté du 12 février 2013 (NOR : AGRT1303385A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Est abrogé l'arrêté du 23 octobre 2013 (NOR : AGRT1320872A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Est abrogé l'arrêté du 7 avril 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-09 « Coppa ».
Est abrogé l'arrêté du 7 avril 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-09 « Pancetta ».
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2010 (NOR : AGRT1016405A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 09-08 « Produits de saucisserie ».
Est abrogé l'arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-16 « Andouillette supérieure pur porc ».
- LA n° 10-09 « Produits de saucisserie issus de viandes de porc ».
- LA n° 09-91 « Jambon cru de pays ».
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.
- n° LA 21/88 « Jambon cuit supérieur entier et pré-tranché » ;
- n° LA 07/01 « Terrine de campagne de porc fermier » ;
- n° LA 33/05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé » ;
- n° LA 03/06 « Pâté de tête issu de porc fermier » ;
- n° LA 32/06 « Jambon persillé » ;
- n° LA 06/07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » ;
- n° LA 02/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de porc charcutier » ;
- n° LA 03/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de coche » ;
- n° LA 15/08 « Saucisson cuit à l'ail » ;
- n° LA 04/10 « Pâté de campagne ».
Est abrogé l'arrêté du 21 février 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 21-88 « Jambon cuit supérieur entier et prétranché ».
Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse ».
Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-10 « Pâté de campagne ».
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2010 (NOR : AGRT1016451A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 15-08 « Saucisson cuit à l'ail ».
Est abrogé l'arrêté du 16 mai 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-08 « Jambon sec supérieur ».
- LA n° 07-01 « Terrine de campagne de porc fermier ».
- LA n° 33-05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé ».
Arrêté du 16 août 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Lentille verte du Puy »
Les conditions de production en appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy » relatives au semis sont complétées par la disposition temporaire suivante :
En 2017 les semis doivent être réalisés dans la période comprise entre le 15 février et le 30 juin.
Arrêté du 17 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le nombre total des places offertes est fixé à 8, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 31 août 2017.
La date limite de pré-inscription ou de retrait du dossier d'inscription est fixée au 28 septembre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 12 octobre 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
Arrêté du 22 août 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B52/2017 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE À LA COQUILLE SAINT-JACQUES
Vu la consultation du public effectuée sur le projet de délibération du 8 au 29 juin 2017 sur le site internet du CNPMEM ;
Sur consultation écrite de la Commission « Coquillages de pêche », du 13 au 29 juin 2017,
Cette licence a valeur d'autorisation européenne de pêche (AEP) au sens de la réglementation communautaire ou d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour les navires de moins de 10 mètres pêchant dans les eaux territoriales.
En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de société, les co-exploitants ou la société, devront désigner le titulaire de la licence.
La fin de la campagne est fixée pour tous les navires français au 14 mai de l'année suivante, quelque soit la zone.
Les coquilles Saint-Jacques soumises à décorticage du fait de la réglementation consécutive à la contamination par l'ASP ou la DSP doivent être pesées et enregistrées soit en criée soit dans un point de débarquement agréé et en présence d'un agent mandaté par la criée.
La demande de licence nationale coquille Saint-Jacques est adressée au Comité Régional de rattachement du demandeur chargé de l'instruction.
Il transmet au plus tard la 3e semaine de septembre les listes vérifiées aux CRPMEM.
- OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
CRPMEM de rattachement
Type d'autorisation
AEP ou ANP
Arrêté du 22 août 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
Vu la délibération n° B52/2017 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;
- de la pointe de Barfleur : 49°41.84ʹN/1°16ʹO ;
- au point 49°41.84ʹN/1°3.64ʹO ;
- au cap Antifer : 49°30.73ʹN/0°3.81ʹE.
La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée dans la limite de douze mois, et dans la limite des dates d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du préfet de Normandie.
Par dérogation à l'alinéa précédent, selon des dates fixées chaque année par le préfet de Normandie, sur proposition de la commission interrégionale « du secteur Manche Est », les navires sont autorisés, dans le secteur « Manche Est », à débarquer les quantités suivantes :
Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés et des compétences attribuées aux commissions interrégionales « du secteur Manche Est » et « Baie de Seine » créées par les articles 8 et 11, il est constitué un groupe décisionnel chargé de proposer au préfet de Normandie les mesures de gestion de la pêche en lien avec la contamination des coquilles Saint-Jacques par les phycotoxines (type ASP, DSP, PSP).
- quatre représentants des CRPMEM des Hauts-de-France et de Normandie, dont trois marins embarqués à chaque fois ;
- un représentant de l'organisation de producteurs CME Manche-mer du Nord ;
- un représentant de l'organisation de producteurs de Normandie.
Ce contingent de licences est réparti comme suit entre les deux comités Régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins concernés :
Diminution du contingent :
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ont la possibilité de diminuer le contingent de licences de leur ressort territorial, pour des raisons de préservation de la ressource.
Chaque année, le contingent de la présente délibération leur est ré-affecté.
- un représentant du CRPMEM des Hauts-de-France ;
- cinq représentants de Normandie ;
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B44/2016 du Bureau du CNPMEM du 22 juin 2017.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, après les mots : « dates et lieux de naissance, », sont ajoutés les mots : « dates et lieux de décès, ».
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter du décès de la dernière personne physique à l'acte ou à la déclaration, ou de la dissolution de la dernière personne morale à l'acte ou à la déclaration, à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie.
Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Crée Arrêté du 20 avril 2017 - art. Annexe (M)
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise.
Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial.
Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
1° A l'article 1er, les mots : « La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines » sont remplacés par les mots : « Les comptables désignés en annexe ».
2° A l'article 4, les mots : « qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 » sont supprimés.
Arrêté du 18 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats d'admissibilité et d'admission.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 08-10-87-37-67.
Complété et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par la voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP - centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier d'inscription papier.
- pour le concours externe : au 11 septembre 2017 ;
- pour le concours interne : au 18 septembre 2017.
- pour le concours externe : au 11 octobre 2017 ;
- pour le concours interne : au 18 octobre 2017.
- pour le concours externe : les 20, 21 et 22 novembre 2017 ;
Arrêté du 18 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
- pour le concours interne : les 30 novembre et 1er décembre 2017.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant création de l'Institut supérieur couleur, image, design (ISCID) et changement de dénomination de l'Ecole supérieure de l'audiovisuel (ESAV) au sein de l'université Toulouse-II
Il est créé au sein de l'université Toulouse-II un institut interne, au sens de l'article L.
713-1 susvisé, dénommé « Institut supérieur couleur, image, design (ISCID) ».
L'université Toulouse-II détermine la composition du conseil provisoire de l'Institut supérieur couleur, image, design (ISCID).
Le président de l'université Toulouse-II est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée Institut supérieur couleur, image, design (ISCID) à l'université Toulouse-II assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la nomination de son nouveau directeur, conformément aux dispositions de l'article L.
Au 29° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le a du 8° de l'article 15 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 4 août 2017 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'Etat de biens domaniaux sis à Compiègne (Oise)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 août 2017, sont déclassés du domaine public de l'Etat des biens domaniaux sis à Compiègne (Oise) cadastrés AR n° 146 de 1 496 m2, AR n° 147 de 960 m2 et AR n° 148 de 1050 m2 tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie d'Amiens est autorisé à remettre les biens domaniaux précités à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R.
5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol par agent tels que mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article précité.
L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.
2° Dans l'annexe, la troisième ligne du tableau (navires à passagers) est supprimée.
5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol tels que mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article précité.
« 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».
5794-2 du code des transports, la ligne :
L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017, M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion, pour une durée de trois ans, à compter du 12 septembre 2017.
Arrêté du 23 août 2017 portant nomination des membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance
Sont nommés membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance, sur proposition du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail :
M. André Zylberberg ;
Mme Isabelle Méjean ;
M. Andrea Garnero ;
Mme Marie-Claire Villeval.
M. Gilbert Cette est nommé président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance.
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait immédiatement rapport au magistrat qui l'a commis.
Son rapport, accompagné de sa note de frais et honoraires, doit être accompagné d'une copie du procès-verbal de conciliation signé des parties, faisant apparaître l'attribution de la charge des frais d'expertise.
Faute pour les parties d'avoir réglé la question de la charge des frais d'expertise, il y est procédé, après la taxation mentionnée à l'article R.
Décret du 22 août 2017 portant titularisation d'un préfet - M. JAEGER (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Martin JAEGER, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 17 août 2017 portant nomination (régisseuse d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 août 2017, Mme COIRON Michèle, maréchale des logis, est nommée à compter du 1er septembre 2017 régisseuse d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes.
En cette qualité, Mme COIRON Michèle sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : Mme MILLERY Claudine.
Mme MATHIEU Elsa, épouse BADIN.
M. ROBERT Olivier.
Assesseur titulaire : M. MASSE Luc.
M. GUILLOTEAU Jean-Marie.
M. BAUDEMONT Claude.
Mme LEFEBVRE Martine, épouse POIRIER.
M. LEJEUNE Jean-Louis.
M. FROCHOT Jean-Michel.
Mme GROS Béatrice.
Mme LESPAGNOL Gisèle.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2017, Mme Dibie (Alice), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017, Mme LECLERE (Justine) est nommée notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017, Mme JEGO (Sophie, Cécile), épouse RENARD, est nommée notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), office créé.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - M. GALY (Michäel)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Michäel GALY, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 22 août 2017 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 dans les écoles désignées ci-après :
A l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès :
Mme Sylvie RANWEZ, dans la discipline « informatique ».
Mme Patricia ARLABOSSE, dans la discipline « génie des procédés, énergétique et environnement ».
M. Olivier PÉTON, dans la discipline « optimisation et aide à la décision ».
A l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris :
M. Pierre FLECKINGER, dans la discipline « économie industrielle » ;
M. Jérôme DENIS, dans la discipline « sociologie » ;
M. Laurent CORTÉ, en qualité de professeur de 2e classe stagiaire, dans la discipline « systèmes macromoléculaires à l'interface avec le vivant ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2017, Mme Martine Cornec, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état.
Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors de la séance prévue à l'article R.
La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert.
Arrêté du 24 août 2017 relatif à l'intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 2017, M. Pierre-René Lemas est chargé de l'intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 24 août 2017 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
Décret du 22 août 2017 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. CORBIN (Noël)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Noël CORBIN, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (2e tour).
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination au conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017 :
- Est nommée membre du conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Karima REHALI, suppléante, en remplacement de Mme Salomé MANDELWAJG.
- Est nommée membre du conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
Mme Catherine ALLEMAND.
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017, est nommée membre de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée : Mme Annick DELARUE.
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017, est nommée membre du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017, est nommé membre de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée : M. Pascal MARICHALAR.
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017, sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Emilie COUNIL.
Mme Christèle HUBERT-PUTAUX.
M. Van-Phuc LE.
M. Jean-Baptiste MOUSTIE.
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail
M. René ZE BEKOLO, suppléant.
Mme Annie CHAPIN, suppléante.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
M. Robert GARNIER.
Mme Marie-Christine SOULA.
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination à la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017, sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Gabriel PAILLEREAU.
Mme Elisabeth ROCHE.
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations.
A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.
Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R.
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats.
Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.
Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, Mme Marie-Claude REVIRARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2017.
Décret du 23 août 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz - M. VERDIER (Jean-François)
Par décret en date du 23 août 2017, M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz jusqu'au 19 juin 2020.
Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et l'Autorité monétaire de Singapour (« MAS ») aux fins de favoriser la coopération en faveur de l'innovation dans le secteur financier
a) « Autorisation » désigne le processus d'agrément, d'enregistrement, d'approbation, d'autorisation ou toute autre action permettant de soumettre une entité à la supervision de l'une ou de l'autre Autorité, de manière à ce que l'entité puisse fournir des services financiers ou commercialiser des produits financiers dans la juridiction concernée.
Aux fins du présent accord, « Entreprise autorisée » a une signification équivalente ;
b) « Autorité » désigne l'Autorité monétaire de Singapour (ci-après « la MAS ») ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « l'ACPR »), collectivement désignées par « Autorités » ;
c) « Information confidentielle » désigne toute information non publique obtenue par une autorité en vertu de cet accord de coopération ;
d) « Entreprise innovante du secteur financier » désigne toute entité qui fournit ou a l'intention de fournir des services financiers innovants dans les juridictions respectives des Autorités ;
e) « FinTech » désigne toute technologie financière innovante qui sera utilisée ou est destinée à être utilisée par une entreprise innovante du secteur financier ;
f) « Fonction Innovation » désigne, au sein de chaque Autorité, la fonction dédiée à l'innovation relative aux services financiers dans les marchés respectifs des Autorités ;
g) « Services financiers innovants » désigne tous les services fournis dans le domaine des FinTech ;
h) « Autorité destinataire » désigne l'Autorité qui reçoit une demande d'une Entreprise innovantes du secteur financier ou une demande d'information relative à cette demande ;
i) « Autorité de renvoi » désigne l'Autorité qui accompagne une entreprise innovante du secteur financier vers l'Autorité destinataire ; et
j) « Réglementation » désigne toute réglementation ou exigence réglementaire en vigueur dans la juridiction de l'une ou de l'autre Autorité.
Objet de l'accord de coopération
Les Autorités entendent coopérer aux fins d'encourager ou de permettre l'innovation au sein de leurs secteurs des services financiers respectifs et d'aider les Entreprises innovantes du secteur financier à respecter la Réglementation applicable dans chaque juridiction dès que cette dernière s'avère nécessaire à la fourniture des Services Financiers Innovants au sein de leurs marchés financiers respectifs.
A cet effet, elles ont établi un cadre spécifique favorable au secteur FinTech ainsi que des fonctions spécialement dédiées.
Les Autorités ont la conviction qu'en coopérant l'une avec l'autre, l'innovation dans les services financiers, la protection de l'investisseur et, par suite, la compétitivité vont s'accroître dans leurs marchés respectifs.
Une coopération accrue entre les deux Autorités facilitera l'entrée des Entreprises innovantes du secteur financier ainsi que la fourniture de Services financiers innovants dans l'autre juridiction.
Fonctions FinTech proposées par les deux Autorités
En juin 2016, l'ACPR a établi un pôle FinTech Innovation (« PFI »).
Le PFI est le point d'entrée des start-ups financières au sein de l'ACPR et a pour objet de faciliter leur compréhension de la réglementation et par conséquent de leur agrément.
Il analyse aussi l'impact des innovations technologiques sur les activités bancaires et assurantielles ainsi que dans le secteur des services de paiement.
Le PFI évalue les opportunités et les risques afférents aux innovations dans l'industrie financière.
Le PFI donne des recommandations concernant les ajustements nécessaires dans la réglementation actuelle et dans les pratiques de supervision.
Le groupe Technologie financière et innovation de la MAS (« FTIG ») a été établi pour mener à bien les initiatives décidées par le centre de la MAS dédié à l'Intelligence financière.
Le FTIG est en charge de la définition des politiques réglementaires et du développement des stratégies destinées à faciliter l'usage de la technologie et de l'innovation pour une meilleure gestion des risques, une amélioration de l'efficacité et le renforcement de la compétitivité dans le secteur financier.
Le FTIG permet aux Entreprises innovantes du secteur financier de disposer d'un accès rapide au marché singapourien en leur apportant un appui incluant :
a) Un guichet unique destiné aux Entreprises innovantes du secteur financier ;
b) Une aide apportée aux Entreprises innovantes du secteur financier à la compréhension du cadre réglementaire applicable dans les juridictions de chaque Autorité, et à la manière dont il s'applique à eux ;
c) Une aide aux Entreprises innovantes du secteur financier à la compréhension des divers régimes de subventions destinés aux FinTech et aux technologies associées existant à Singapour.
Les Autorités reconnaissent coopérer aux fins et dans le cadre prévu par le présent accord de coopération.
Cet accord de coopération est une déclaration d'intention des deux Autorités qui ne crée ni droits opposables, ni obligations juridiquement contraignantes pour celles-ci et n'est pas destiné à entraver les pouvoirs respectifs dans l'exercice de leurs missions.
Cet accord de coopération est soumis aux lois et réglementations nationales applicables à chaque Autorité et n'a pas vocation à modifier ou à remplacer les lois ou les exigences en vigueur applicables en France ou à Singapour.
Cet accord de coopération complète, sans affecter ni modifier les termes et les conditions d'autres accords de coopération multilatéral ou bilatéral conclus entre les Autorités ou entre les Autorités et des tiers.
Etendue de la coopération
Les Autorités entendent, autant que nécessaire et dans un commun accord, échanger des informations sur :
a) Les questions stratégiques et réglementaires relatives aux services financiers innovants ;
b) Les tendances émergentes et les développements de marché ;
c) Toute autre question pertinente sur les FinTech.
Accueil des Entreprises innovantes du secteur financier
Chaque Autorité fournit aux Entreprises innovantes du secteur financier originaires de l'autre juridiction le même niveau d'accueil qu'elle fournirait à une Entreprise innovante du secteur financier originaire de sa propre juridiction.
L'accueil offert par les Autorités inclut :
a) Une équipe dédiée et/ou un point de contact dédié pour les Entreprises innovantes du secteur financier ;
b) Une aide apportée aux Entreprises innovantes du secteur financier à la compréhension du cadre réglementaire applicable dans les juridictions de chaque Autorité, et à la manière dont il s'applique à elles ;
c) Une assistance durant la phase préalable à la demande d'agrément pour :
Discuter le processus d'agrément et toutes les questions relatives à la réglementation que l'Entreprise innovante du secteur financier a identifié ; et
Aider l'Entreprise innovante du secteur financier à comprendre le régime réglementaire applicable dans la juridiction concernée et la manière dont il s'applique à elle.
d) Un traitement de la demande d'agrément par personnel spécialisé dans les agréments et dans l'innovation financière.
Mécanisme d'orientation
a) Les Autorités, à travers leurs Fonctions Innovation, s'adressent les demandes des Entreprises innovantes du secteur financier autorisées qui souhaitent opérer dans la juridiction de l'autre Autorité ;
b) Ces demandes doivent être adressées par écrit et doivent inclure toute information démontrant que l'Entreprise innovante du secteur financier cherchant à s'implanter dans la juridiction de l'Autorité destinataire de la demande remplit ou entend remplir les critères suivants :
L'Entreprise innovante du secteur financier offre des produits ou des services financiers innovants qui bénéficient au consommateur, à l'investisseur et/ou au secteur financier ; et
L'Entreprise innovante du secteur financier démontre qu'elle a mené des recherches suffisantes sur la réglementation qui s'appliquerait à elle.
c) Suite à la demande adressée par l'Autorité de renvoi, la Fonction Innovation de l'Autorité de réception aide l'Entreprise innovante du secteur financier conformément à l'article 5 (2) ci-dessus ;
d) L'Autorité de renvoi reconnait qu'une Entreprise innovante du secteur financier qui bénéficie de l'assistance de la Fonction Innovation de l'Autorité destinataire durant la phase préalable à la demande d'agrément peut ou non remplir les exigences d'obtention d'un agrément.
En offrant une assistance au travers de sa Fonction Innovation, l'Autorité de réception ne s'exprime pas sur la question de savoir si l'Entreprise innovante du secteur financier remplira ou non les exigences d'obtention de l'agrément dans sa juridiction.
Dialogue sur les FinTech et les services financiers innovants
Les représentants des Autorités ont l'intention de se rencontrer ou d'organiser des conférences téléphoniques, lorsque cela est nécessaire, afin de discuter des questions présentant un intérêt commun (le cas échéant des projets communs innovants sur la mise en place de technologies comme le paiement digital et mobile, la blockchain, les distributed ledgers, le big data, les interfaces de programmes d'application (API) et d'autres domaines des nouvelles technologies) et de partager leur expérience dans les domaines des FinTech et des services financiers innovants.
Les représentants des Entreprises innovantes du secteur financier peuvent être invités à de telles réunions ou conférences téléphones, sous réserve de l'accord des Autorités.
Partage d'expertise et détachement de personnel
Chaque Autorité peut permettre à son personnel d'exposer et de mener des sessions de formation pour l'autre Autorité aux fins de partage de l'expertise et des connaissances.
Les Autorités peuvent se mettre d'accord pour détacher au cas par cas leur personnel dans l'autre Autorité.
Usage permis de l'information et confidentialité
Les Autorités confirment que toute personne traitant ou ayant accès à de l'information confidentielle est tenue à des obligations de respect du secret professionnel ou devoir de réserve.
Les Autorités acceptent de n'utiliser l'Information confidentielle divulguée par l'autre Autorité qu'aux fins pour lesquelles elle a été transmise par l'autre Autorité.
Dans le cas où une Autorité est juridiquement tenue de divulguer une Information confidentielle fournie par l'autre Autorité sans obtenir le consentement préalable écrit de l'autre Autorité, elle doit faire tous les efforts possibles pour maintenir la confidentialité de l'information, utiliser tous les moyens légaux pour s'opposer à la divulgation et informer l'autre Autorité dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter la coopération en vertu de cet accord de coopération, chaque Autorité désigne un point de contact, comme spécifié à l'annexe A.
Entrée en vigueur, amendements et résiliation
Cet accord de coopération entre en vigueur à la date de la signature.
Cet accord de coopération peut être amendé par accord écrit si les deux Autorités y consentent par écrit.
Chaque Autorité peut résilier l'accord de coopération en notifiant son intention par écrit trente jours à l'avance à l'autre Autorité.
En cas de résiliation, l'information confidentielle obtenue en vertu de cet accord de coopération doit continuer à être traitée en application de l'article 6.
Pour la MAS :
Financial Technology & Innovation Group
10 Shenton Way MAS Building
Email : fintech_office@mas.gov.sg
Pour l'ACPR :
Fintech Innovation Unit
61, rue Taitbout 66-2700
Les renvois et les documents associés peuvent être aussi envoyés par email à :
FINTECH-INNOVATION@acpr.banque-france.fr
Avis de vacance d'un emploi chef de service
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère des armées.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère des armées, au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
Le poste est situé à Paris.
Ces trois structures sont situées à La Rochelle (Charente-Maritime).
La sous-direction de l'action sociale est chargée de :
- proposer et mettre en œuvre la politique générale dans le domaine social du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel du ministère des armées ;
- préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;
- piloter et coordonner l'activité des chefs des centres territoriaux d'action sociale ;
- piloter et coordonner l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social ;
- assurer le contrôle et l'évaluation de la politique définie.
La sous-direction des pensions est chargée :
- en matière de pensions de retraite des militaires et des fonctionnaires, de mettre en œuvre les processus liés au transfert des comptes individuels de retraite (CIR) au service des retraites de l'Etat (SRE) ; en matière de pensions de retraite des ouvriers de l'Etat, de liquider les pensions au titre de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- en matière d'invalidité, d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de proposer au SRE des bases de liquidation des pensions accordées aux invalides en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de déterminer l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en vertu du code de la sécurité sociale, et de proposer des mesures d'indemnisation ;
- en matière contentieuse, d'assurer, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense du ministère des armées devant les juridictions administratives, dans les contentieux afférents aux pensions civiles et militaires ;
- d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système de gestion automatisé des pensions.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère des armées, le chef de service veille à permettre aux deux sous-directions d'exercer leurs missions en autonomie et en responsabilité.
Il assure l'interface, le cas échéant, entre les sous-directions et la direction, et le lien permanent avec les autres services de la direction des ressources humaines du ministère des armées.
Il peut en outre, à la demande du directeur des ressources humaines, être chargé de toute mission de nature à renforcer l'accompagnement professionnel des agents du ministère des armées.
- une aptitude à l'animation de réseaux et d'acteurs qui nécessite des qualités relationnelles développées ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé ;
- une expérience confirmée en matière de gestion de projets ;
- une bonne connaissance de l'organisation des armées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, Mme Anne-Sophie Avé ou du vice-amiral d'escadre Philippe Hello, directeur adjoint.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'emploi de directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon sera prochainement vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe V.
- M. Afif LAZRAK, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (tél.
: 05-08-41-10-10), courriel : afif.lazrak@spm.gouv.fr ;
- Mme Françoise CHRETIEN directrice de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (tél.
: 05-08-41-19-63), courriel : francoise.chretien@travail.gouv.fr.
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est ouvert au titre de l'année 2017.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 31 août 2017.
Date limite des pré-inscriptions télématiques ou de retrait du dossier d'inscription : 28 septembre 2017.
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Ange CHAZAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mme Marie-Ange CHAZAL, tél.
: 01-49-55-42-13, marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr.
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de huit ans.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent s'inscrivent par l'envoi d'un dossier papier.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par la voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier d'inscription papier.
- Organisation et programme des epreuves
Un arrêté du 2 mars 2011 (Journal officiel du 6 mars 2011) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R.
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2018, deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Un arrêté du 2 mars 2011 (Journal officiel du 6 mars 2011) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent le dispositif suivant :
BIOXYMOP 6027/06 (6EH)
La fiche technique descriptive de ce dispositif porte seulement sur le traitement des eaux usées.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager BIOXYMOP, Modèle BIOXYMOP 6027/06, SIMOP, Juillet 2017, 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « BIOXYMOP 6027/6 (6 EH) »
SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
- aérateur sous forme de tube à membrane micro-perforée
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 30 % du volume utile du décanteur primaire (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
La fréquence de vidanges théoriques à charge nominale indiquée dans le tableau suivant est donnée à titre indicatif.
L'extraction des gaz du décanteur primaire est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
Ce dispositif ne peut pas être installé pour des résidences secondaires.
La charge organique pouvant être traitée par ce dispositif peut aller jusqu'à la capacité de traitement présentée dans le tableau suivant.
SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DISPOSITIF
75 (JDK-S-80) et 82 (AP-80H) à 200 mbar
SYNTHÈSE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la cuve
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R.
621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction.
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
« Art. 5.-L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans.
Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
« Art. 6.-En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.
Arrêté du 4 août 2017 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe dans la spécialité « musique », pour les disciplines « violoncelle et formation musicale », organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 4 août 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national en vue du recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe au titre de l'année 2018 dans la spécialité « musique », disciplines « violoncelle et formation musicale ».
Le nombre de postes ouverts est de 246, répartis de la manière suivante :
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les conditions suivantes :
et 3e concours
Conservatoire à rayonnement régional de Metz Métropole (57)
Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les inscriptions à ce concours se feront du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen » (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 7 décembre 2017.
Tous renseignements complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 18 août 2017 fixant diverses dispositions relatives à la composition des jurys d'examens professionnels d'avancement de grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police est ainsi modifié :
« - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ; » ;
« - cinq représentants des directions actives autres que la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; » ;
2° Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° A l'article 5, les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
« - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; » ;
5° Le quatrième alinéa du même article est supprimé ;
6° Le sixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 10, après le mot : « représentant » est ajouté le mot : « président » ;
2° Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ; » ;
« - un représentant de la préfecture de police issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ; » ;
4° Les septième et huitième alinéas du même article sont supprimés ;
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est ainsi modifié :
Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Le tableau figurant au I de l'article 1er du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles et procureur de la République près ces tribunaux.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat)
Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Les magistrats qui, au 31 décembre 2016, exerçaient à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, depuis le 1er janvier 2017, exercent à l'inspection générale de la justice ont droit au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de rémunération éventuellement subie du fait de l'exercice de leurs fonctions à l'inspection générale de la justice.
L'indemnité prévue à l'article 4 du présent décret est égale à la différence existant entre le montant de la rémunération brute versée aux magistrats exerçant des fonctions à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse à la date du 31 décembre 2016, et le montant de la rémunération brute versée à ces mêmes magistrats eu égard aux fonctions qu'ils exercent au sein de l'inspection générale de la justice à compter du 1er janvier 2017.
En aucun cas, l'attribution de cette indemnité ne peut avoir pour effet de porter la rémunération des magistrats intéressés au-delà du montant de la rémunération dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2016.
L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 du présent décret.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.
Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.
1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice» ;
2° Les mots : « ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions.
» sont remplacés par les mots : «, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice.
A l'article 7, les mots : « inspection générale des services judiciaires » ainsi que les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont respectivement remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Décret n° 2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R.
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R.
1° A l'article 1er, après les mots : « au sein des juridictions de l'ordre judiciaire » sont ajoutés les mots : « , à l'inspection générale de la justice ».
1° A l'article 1er, les mots : « au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice » ;
2° Au A de l'annexe, les mots : « Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
» et les mots : « Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » est remplacé par le tableau suivant :
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Mamoudzou, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Épinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne
A la fin de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
Les 1 et 7 du A de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
A l'article 2, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
1° Après les mots : « La prime spécifique » sont insérés les mots : « allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, » ;
« La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
L'annexe A est ainsi modifiée :
2° Avant les mots : « Président de chambre et avocat général de cour d'appel » sont ajoutés les mots : « Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel.
3° Après les mots : « Premier vice-président de tribunal de grande instance.
4° Après les mots : « magistrat chargé de l'instruction » sont insérés les mots : « , magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention » ;
5° Après les mots : « Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
» sont insérés les mots : « Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
« Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance ;
« Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés du service d'un tribunal d'instance des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;
« Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le tableau A de l'annexe est supprimé.
Dans le tableau B de l'annexe, après le mot : « Grenoble » sont insérés les mots : « La Rochelle ».
Après le tableau C de l'annexe, sont ajoutés les tableaux suivants :
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'INSTRUCTION DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'APPLICATION DES PEINES DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
« TABLEAU G
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DU SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
« TABLEAU H
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 16 août 2017 fixant la date de l'élection professionnelle au ministère des armées des membres du comité technique de la base de défense de Gap
La date de l'élection professionnelle au comité technique de la base de défense de Gap est fixée au 5 octobre 2017.
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
Après la ligne relative au CT BdD Evreux à l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, il est créé une ligne relative au CT BdD Gap rédigée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE SI Ѐ GES DE REPRÉSENTANTS
Arrêté du 5 juillet 2017 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2018 aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armées et en recherche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 173 du 26 juillet 2017, édition électronique, texte n° 11 :
Le tableau concernant le corps des vétérinaires des armées est remplacé par le tableau suivant :
Santé animale, médecine canine
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 août 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Musée national d'archéologie, Athènes, Grèce ;
Ecole française d'Athènes (EFA), Athènes, Grèce,
Echos de l'Antiquité » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 13 septembre 2017 au 15 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 août 2017 au 15 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 11 août 2017 modifiant la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2017, édition électronique, texte n° 12, s'agissant de l'auteur :
Au lieu de : « La directrice générale »,
Lire : « Le directeur général ».
Arrêté du 31 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles stagiaires à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du second concours interne de professeurs des écoles stagiaires à Mayotte.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.devenirenseignant.gouv.fr du mardi 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTIONAUX CONCOURS EXTERNE ET SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES À MAYOTTE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié, l'inscription à l'un des concours réservés ouverts par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier qui devra être adressé, en un deux exemplaires, à l'adresse suivante : LOG'INS, ZA des Brateaux, Pôle Eurologistics, bâtiment F, porte B, rue des 44-Arpents, 91100 Villabé.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 30 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS STAGIAIRES EXERCANT DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier qui devra être adressé, en deux exemplaires, à l'adresse suivante : LOG'INS, ZA des Brateaux, Pôle Eurologistics, bâtiment F, Porte B, rue des 44-Arpents, 91100 Villabé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique : devenir conseiller principal d'éducation, du mardi 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris.
Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.
Arrêté du 8 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique : devenir psychologue de l'éducation nationale, du mardi 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié, l'inscription au concours réservé ouvert par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
LIEU RÉSIDENCE
Pour l'épreuve d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui devra être adressé, en deux exemplaires, à l'adresse suivante : LOG'INS, ZA des Brateaux, Pôle Eurologistics, bâtiment F, porte B, rue des 44-Arpents, 91100 Villabé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RESERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES STAGIAIRES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Délégation est donnée à Mme Catherine GAGELIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
Délégation est donnée à Mme Liliane COLAS, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de 1re classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2017 à M. Anthony LEGENDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2017 à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Michel BLANC, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à M. Olivier HERVY, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2017 à M. Sébastien MARIA, administrateur civil, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
La décision du directeur des affaires financières du 9 juin 2017 portant délégation de signature est abrogée.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 649 046 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Le premier virement du programme 105 à destination du programme 185 d'un montant de 160 000 € en AE et en CP concerne le projet de construction d'une antenne de l'Institut français du Vietnam à Hô Chi Minh-Ville.
Le second virement, d'un montant de 489 046 € en AE et en CP, du programme 105 à destination du programme 209 intervient dans le cadre du transfert progressif des experts techniques internationaux vers l'Agence française de développement et Expertise France, pour la prise en charge des coûts annexes hors titre 2 (frais de changement de résidence, voyages d'affectation et de congés).
Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement
L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts, octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Les garanties constituées dans le cadre de l'octroi d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts, peuvent être mises en œuvre par le comptable public devenu postérieurement compétent en application de l'article 1er.
Décret du 22 août 2017 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir - Mme PUIG-CHEVRIER (Carole)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir exercées par Mme Carole PUIG-CHEVRIER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir - M. ELBEZ (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du sous-préfet d'Issoire - M. RIQUELME (Tristan)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Tristan RIQUELME, officier de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Issoire.
Décret du 22 août 2017 portant nomination du sous-préfet de Toul - M. TOUBHANS (Yoann)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, M. Yoann TOUBHANS, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Toul.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 26 juin 2017, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Stéphanie TEISSIER-ALONSO.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juillet 2017, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin, M. Brice HUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juillet 2017, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, Mme Simone Saillant, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiewicz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Emmanuel AUREAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Jacques POULAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Marc CHALLEAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2017.
Arrêté du 16 août 2017 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)
Le bureau annexe de Daumazan-sur-Arize (Ariège), que M. GUITARD (Michel, Marie), notaire à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège) a été autorisé à ouvrir par arrêté du 15 mai 1981, est transformé en office distinct.
La société civile professionnelle Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège) est nommée notaire à la résidence de Daumazan-sur-Arize (Ariège), office créé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. LANDES (Jean-Denis, Hugues, Guillaume) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège).
M. LANDES (Jean-Denis, Hugues, Guillaume), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Daumazan-sur-Arize (Ariège).
Arrêté du 16 août 2017 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La société civile professionnelle Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est nommée notaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PELLETIER (Hugo, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
M. PELLETIER (Hugo, François), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres).
Par suite de la nomination de M. PELLETIER (Hugo, François), la dénomination de la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, Hugo PELLETIER notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
La société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), est nommée notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SANCHEZ (Alexandre, David) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
M. SANCHEZ (Alexandre, David), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017, M. MILAN (Sylvain, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Meximieux (Ain), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme Claire CHAUVET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 28 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme Isabelle GOANVIC, magistrate du premier grade, est nommée chef du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, M. Yves BRONOËL, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens au sein du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 28 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme Valérie DELNAUD, magistrate du premier grade, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an à compter du 4 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2017, Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Elle sera placée, à compter du 3 septembre 2017, en position de détachement pour exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques du ministère des armées, par application de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 24 août 2017, l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Blandine Vinson-Rouchon est nommée chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement, au ministère des armées, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 24 août 2017, le contre-amiral Jean-Philippe Chaîneau est nommé chef de service, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Jean-Louis, Michel MIGEON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 août 2017, M. Gilbert PITAVAL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « CARIF OREF Auvergne - Rhône-Alpes » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 17 août 2017, M. Vincent MARQUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Interhospitalier de l'Aube, en remplacement de Mme Martine CHAMPAGNE.
Arrêté du 18 août 2017 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole
Les dispositions de l'accord du 29 novembre 2016 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004) (rectificatif)
Un dispositif d'alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des organismes publics ou privés, à destination des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels pour les inciter à signaler à l'organisme employeur des comportements, dont ils ont eu personnellement connaissance, qu'ils estiment contraires aux règles applicables, et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné.
Ce dispositif est mis en œuvre complémentairement aux voies traditionnelles de signalement et son utilisation ne constitue qu'une faculté pour l'employé de l'organisme.
Les dispositifs d'alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur portée, d'exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire et susceptibles également de contenir des données relatives à des infractions.
La Commission décide que les responsables de traitement qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant d'employés, relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d'influence, ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.
Les éléments de nature à identifier l'émetteur de l'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de la personne.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Privacy Shield, dans la mesure où la société étasunienne concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, après anonymisation.
Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées, après anonymisation, par l'organisation chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
Il est clairement indiqué que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à d'éventuelles sanctions ou poursuites mais qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 modifiée en dernier lieu le 30 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes exploitantes de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de pronostics sportifs pour le compte de la société La Française des jeux sont réputées détenir l'autorisation prévue à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé ou à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Le II de l'article 18-1 et l'article 18-2 du décret du 9 novembre 1978 précité et le II de l'article 19-1 et l'article 19-2 du décret du 1er avril 1985 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues au I de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé et au I de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, lorsque l'offre de jeux est modifiée, ou lorsque un changement dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 18-1.-I.-Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
« Le ministre notifie l'avis défavorable à La Française des jeux et à la personne qui a demandé l'autorisation.
Cette personne peut en demander les motifs au ministre.
« Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre.
« Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
« Le ministre de l'intérieur informe La Française des jeux, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.
« II.-En considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou de mettre fin à l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie délivrée en application du présent décret.
« Le ministre notifie l'injonction à La Française des jeux et à l'exploitant.
L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
« Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le ministre.
« Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
« Le ministre de l'intérieur informe La Française des jeux, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.
« La suspension ou le retrait s'impose également à la société dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application de l'article 19-1 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ou de l'article 27-1 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
« Art. 18-2.-Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou à défaut régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
« Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.
« Ils ont accès à tous les locaux et installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise et la centralisation des mises sur les jeux de loterie.
Toutefois, ils ne peuvent accéder à ces locaux et installations en dehors des heures d'ouverture au public.
Après l'article 19 du décret du 1er avril 1985 susvisé sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 19-1.-I.-Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes de jeux de pronostics sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« II.-En considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou de mettre fin à l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs délivrée en application du présent décret.
« La suspension ou le retrait s'impose également à la société dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé ou de l'article 27-1 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
« Art. 19-2.-Le contrôle et la surveillance des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou à défaut régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
« Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.
« Ils ont accès à tous les locaux et installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise et la centralisation des mises sur les jeux de pronostics sportifs.
Le II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase, les mots : « Elles peuvent » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent être suspendues, pour une durée maximale de six mois ou » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « est tenue », sont insérés les mots : « de suspendre ou » ;
« Lorsque, saisi d'une demande d'avis prévue à l'alinéa précédent, le ministre de l'intérieur a déjà rendu, dans les douze mois précédant cette saisine, un avis préalable à une décision d'autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter ou de driver les chevaux de courses, pour la même personne mais dans une autre spécialité, l'avis est émis dans le même sens au titre de la nouvelle demande, en l'absence de modification dans la composition des organes de direction du demandeur ou d'éléments nouveaux de nature à le remettre en cause pour des considérations d'ordre public.
- Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 précitée.
« L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié au groupement dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
« Le ministre notifie l'avis défavorable au groupement Pari mutuel urbain et à la personne qui a demandé l'autorisation.
« Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.
- En considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou de mettre fin à l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application du présent décret.
« Le ministre notifie l'injonction au groupement Pari mutuel urbain et à l'exploitant.
« Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.
« La suspension ou le retrait s'impose également au groupement d'intérêt économique dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de pronostics sportifs accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application de l'article 18-1 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loteries autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ou de l'article 19-1 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « par l'assemblée » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions fixées par ses statuts ».
Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article L.
427-1 du code de l'environnement, nommés, commissionnés et assermentés dans une circonscription de louveterie, titulaires d'un permis de chasser validé, peuvent être autorisés par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental chargé des territoires, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, un révolver chambré pour le calibre 38 spécial ou le calibre 357 magnum, classé au 1° de la catégorie B.
Ils sont également autorisés à détenir et à porter dans ce cadre une arme de poing chambrée pour le calibre 22 long rifle, classée au 1° de la catégorie B, équipée ou non d'un silencieux à la bouche du canon.
Les lieutenants de louveterie autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes, munitions en application de l'article 1er doivent être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme délivrée par le préfet de département.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'aux lieutenants de louveterie ayant suivi avec succès une formation préalable aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes autorisées dans l'exercice de leurs fonctions.
La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer cette formation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la formation initiale peut être dispensée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'autorisation de port d'arme devient caduque si le lieutenant de louveterie :
1° Cesse ses fonctions pour une des causes prévues à l'article R.
427-2 du code de l'environnement ou pour toute autre cause ;
2° Est dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction définis à l'article L.
Lorsque l'autorisation de port d'arme devient caduque, le lieutenant de louveterie se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments selon les modalités prévues aux articles R.
En cas de décès, la personne mise en possession de l'arme, des munitions ou de leurs éléments s'en dessaisit selon les mêmes modalités.
L'autorisation de port d'arme devient également caduque si le lieutenant de louveterie fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L.
Lorsqu'elle n'est pas portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 3 ci-dessus, l'arme doit être conservée dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R.
Les lieutenants de louveterie qui détiennent légalement des armes en application de l'arrêté du 10 février 1979 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent arrêté, doivent se mettre en conformité avec la réglementation au 1er janvier 2020.
L'arrêté du 10 février 1979relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie est abrogé.
Les préfets et les directeurs départementaux en charge des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2018)
Par arrête de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2018, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 28 août jusqu'au vendredi 6 octobre 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « recrutement - concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 6 octobre 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 6 octobre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 6 octobre 2017, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves débuteront le lundi 6 novembre 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels ;
Mme Anne JEAN et Mme Lise PAPIN, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale ;
M. Stéphane BUREAU, attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, Mme Idit EZRATI, attachée d'administration, et M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;
M. Jérôme CLAUZURE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général à :
M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
M. Laurent SCHNEIDER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
M. Rémy COMBES et M. Youssef BADISSI, administrateurs civils hors classe, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
Mme Anne-Sophie MAURE, chargée d'études documentaires principale, et M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général à :
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, Mme Elodie TAILLER, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €.
M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Johan SENCEE, Mmes Raïssa MOUNIEN, Katty TABAR, Sokona TRAORE, Annick GOURNET, Pressylia MARIELLO, Sophie GLADONE, Juliette MANIOC, Muriel TAILLANDIER et Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Elodie TAILLER, Mme Karine RIBERE et M. Manuel MESQUITA, secrétaires administratifs, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sophie GLADONE, Mme Annick GOURNET, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Katy TABAR, Mme Sokona TRAORE, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, coordonnateur, M. Vincent PROCHILO, attaché principal d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
M. Eric MEUNIER, attaché d'administration hors classe, M. François RETAT, attaché principal d'administration, Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable et Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
M. Laurent BROSSE, coordonnateur, Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, et Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60.000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
Mme Sophie DAUBERTON, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, Mme Marine BREUIL, et Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, Mme Catherine SIMONIN, Mme Coralie VERSTRAETEN, Mme Maryline DENY, Mme Sylvie GLASSNER, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Nancy ;
M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Gaylor GIRAUD, Mme Béatrice EDJOUR, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA, Mme Odile FRENET et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
Mme Sabrina FERAS, Mme Christine DELAHERCHE, Mme Djamila MAZOUNI, et Mme Sofia BOUCHAMA, adjointes administratives, etMme Naomi BOUCHAUT, Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Tristan MIGNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes ;
M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Pierre CORNUAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Toulouse.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
Mme Magali PALOT, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Viviane PFAFF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
Mme Sophie DAUBERTON, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, Mme Marine BREUIL, Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Patricia STRUYF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Aurélie CATIEAU et Mme Laëtitia COUSSEMENT, secrétaires administratives, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
M. Daniel RAVENEY, directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Evelyne SEILLIER et Mme Céline LAMBERT, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
Mme Angélique HUBERT, Mme Christelle-Laure MARTIAL, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Dominique LENOIR, Mme Noémie ANQUETIL, Mme Lise May LACRETELLE, Mme Isabelle COURTOIS, Mme Ghislaine GUILLON et Mme Valérie GUEDEU, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, et M. Romain MESGNY, agent contractuel, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
L'association Union interrégionale des lieux à vivre, située 27, rue des Infirmières, 84000 Avignon, est agréée en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
Cet agrément vaut pour les lieux à vivre qui lui sont affiliés et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES LIEUX A VIVRE AFFILIÉS À L'UNION INTERREGIONALE DES LIEUX A VIVRE AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.
des lieux à vivre
Le Mas de Carles
Association « Mas de Carles »
Route de Pujaut
Berdine
Association la Bergerie de Berdine
Saint-Martin de Castillon
Association AC3 (accueil accompagnement action)
Les Collines, 4444 RD 955
Lorsqu'une vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département, non accompagnée d'une vacance d'emploi, survient dans des circonstances de nature à compromettre la continuité du service, le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, dans l'attente de la mise en oeuvre de la procédure définie à l'article R.
Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
UGECAM LR-MP
TROYES CENTRE HOSPITALIER
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN
CHRU-CAEN
Arrêté du 25 août 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine « prévention santé-environnement », est fixé à 2.
Arrêté du 25 août 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement », est fixé à 5.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, et à Mme Marielle Decaens-Sens Salis, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Sont exclus de la compétence de M. Christophe Pilon et de Mme Marielle Decaens-Sens Salis les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Christelle Minodier et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Gilles Evrard et Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Bertrand Oddo, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Mylène Chaleix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission et états de frais de la cellule gestion des moyens informatiques, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à MM. Bruno Priou et Pierre Roux, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Eric Damaret et Frédéric Gallois, attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Abdou Papa Diaw, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Patrick Redor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, délégation est également donnée à Mme Françoise Maurel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
Albert Lopez
Josy Dussart
Toulouse, Montpellier
Stéphane Camminada
François Bizot-Espiard
Stève Lacroix
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 août 2017, le bien culturel suivant de Jean de BEINS (1577-1651) :
- Maps, plans and views of towns and fortresses in France ; executed (by François Martilleur) for Maximilien de Béthune, 1st Duke of Sully, Grand Master of the Artillery, whose arms accur the first map and also on f°105 ; 1602-1608, inv.
: Add MS 21117,
appartenant à la British Library, Londres, prêté à l'exposition « LES ALPES DE JEAN DE BEINS, DES CARTES AUX PAYSAGES.
1604-1634 » organisée et présentée au musée de l'Ancien Evêché de Grenoble, du 21 octobre 2017 au 28 février 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 octobre 2017 au 10 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 24 août 2017, les biens culturels suivants appartenant au à la Biblioteca Nazionale Marciana, Venise, Italie :
- Lettre à en-tête de Paul Poiret, 37, rue Pasquier à Paris adressée à Mariano Fortuny, 18 juin 1909, lettre manuscrite, inv.
- Liasse de feuillets concernant les châles Cnossos, feuillets, inv.
- Achat du marquis de Polignac, 6 septembre 1909, facture, inv.
- Carte publicitaire, inv.
prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « MARIANO FORTUNY » présentée au Palais Galliera, Paris, du 2 octobre 2017 au 7 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2017 au 19 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 24 août 2017, les biens culturels suivants :
- Lambert SUSTRIS, Le Bain de Vénus, dit aussi Les Femmes au bain dans des ruines antiques, vers 1552-1553, huile sur toile, 101 × 150 cm, inv.
: Gemäldegalerie, 1540
- Lambert SUSTRIS, Paysage avec Tobie et l'Ange, vers 1560-1570, huile sur toile, 47 × 77 cm, inv.
appartenant au Kunsthistorisches Museum Wien (KHM), Vienne, Autriche ;
- Lambert SUSTRIS, Le Repos pendant la fuite en Egypte, xvie siècle, huile sur bois, 77,8 × 96 cm, inv.
appartenant au Museo civico di Palazzo Chiericati - Pinacoteca, Vicence, Italie ;
- Anonyme flamand (Lambert Sustris ?), Moïse frappant le rocher, vers 1530-1569, huile sur bois, 56 × 81 cm, inv.
appartenant au National Trust for Places of Historic Interest or Natural Beauty, Swindon, Royaume-Uni ;
- Lambert SUSTRIS, Diane et Actéon, vers 1550, huile sur toile, 98,4 × 186 cm, inv.
: RCIN 402917
appartenant au The Royal Collection Trust - Her Majesty Queen Elizabeth II, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « LAMBERT SUSTRIS, UN ARTISTE DANS L'EUROPE DE LA RENAISSANCE ENTRE VENISE ET L'ALLEMAGNE » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Caen, du 18 novembre 2017 au 4 mars 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2017 au 16 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fixé, pour l'année scolaire 2017-2018, à 2 500 équivalents temps plein.
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes
1° A l'article 1er, les mots : « au II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979».
2° A l'article 3, les mots : « au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 ».
« Art. 3-1.-Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique.
4° A l'article 4, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1 ».
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ».
6° Au cinquième et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « programmeur système d'exploitation » sont remplacés par les mots : « programmeur de système d'exploitation ».
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects et l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
Crée Arrêté du 25 novembre 2005 - Chapitre II (VD)
Crée Arrêté du 25 novembre 2005 - Chapitre Ier (VD)
Crée Arrêté du 25 novembre 2005 - TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS C...
L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 15 mars 1993 - TITRE I : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR...
Abroge Arrêté du 15 mars 1993 - TITRE II : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEU...
1° A l'article 1er, les mots : « prévus au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
2° Après l'article 17, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
« Art. 17-1.-Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, comporte au titre de la spécialité “ traitement automatisé de l'information-programmeur ”, prévue à l'article 3-1 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 2) : résumé de texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions en lien avec le texte.
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : établissement et/ ou relecture de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat, au moment de son inscription, sur la liste fixée par arrêté du ministre intéressé en application de l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
Epreuve n° 3 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1) : traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
Cette épreuve ne comporte pas de note éliminatoire.
Epreuve n° 1 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur, à partir notamment d'un curriculum vitae transmis par le candidat.
L'entretien débute par une présentation par le candidat, durant cinq minutes, de son parcours.
Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement du ministère et de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère intéressé.
Epreuve n° 2 (préparation : quinze minutes ; exposé et questions : trente minutes ; coefficient 2) : informatique.
-exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de cinq minutes ;
-échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou le programme pendant vingt-cinq minutes.
Le programme des épreuves d'admissibilité n° 2 et d'admission n° 2 est précisé en annexe au présent arrêté.
« Art. 17-2.-Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, comporte au titre de la spécialité “ traitement automatisé de l'information-programmeur ”, prévue à l'article 3-1 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée vingt-cinq minutes ; coefficient 5) : épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de huit minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives à des connaissances administratives générales.
En vue de l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère intéressé.
-échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou éventuellement le programme pendant vingt-cinq minutes.
1° A l'article 1er, les mots : « prévu à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots « prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
3° Au 9e alinéa de l'article 2, les mots : « et 5 heures pour l'option f » sont supprimés ;
4° Les alinéas 16 à 18 de l'article 2 relatifs à l'épreuve au choix intitulée « f) Informatique » sont supprimés ;
5° L'alinéa 22 de l'article 2 ainsi rédigé « A.
- Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » est supprimé ;
6° Les alinéas 24 à 27 de l'article 2 relatifs au « B.
- Candidats ayant choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » sont supprimés ;
8° Au 5e alinéa de l'article 3, les mots : « et 5 heures pour l'option d » sont supprimés ;
9° Les alinéas 10 à 12 de l'article 3 relatifs à l'épreuve au choix intitulée « d) Informatique » sont supprimés ;
10° Le 16e alinéa de l'article 3 ainsi rédigé « A.
12° A l'article 4, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » ;
14° A l'article 6, les mots : « et, le cas échéant, du langage de programmation pour l'épreuve d'informatique » sont supprimés ;
15° A l'article 7, les mots : « Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur ou de pupitreur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur l'informatique.
L'arrêté du 15 mars 1993 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur est abrogé.
COMPLÉTANT L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS PAR SPÉCIALITÉ OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SPÉCIALITÉ TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION-PROGRAMMEUR
Epreuve d'admissibilité n° 1 : résumé de texte : pas de programme
Epreuve d'admissibilité n° 2 : algorithme : programme ci-après :
I.-Connaissances de base
-fichiers : séquentiels ; séquentiel indexé ;
-principaux traitements : contrôles ; mises à jour ; états (avec rupture) ; tris (appel).
III.-Notions générales sur le droit de l'informatique
Epreuve d'admissibilité n° 3 : anglais informatique : pas de programme.
Epreuve d'admission n° 1 : entretien avec le jury : pas de programme
Epreuve d'admission n° 2 : informatique : programme identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2.
II.-CONCOURS INTERNE
Epreuve d'admissibilité n° 1 : dossier à caractère administratif : pas de programme.
Epreuve d'admissibilité n° 2 : algorithme : programme identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours externe.
Epreuve d'admission n° 1 : épreuve de RAEP : pas de programme.
Epreuve d'admission n° 2 : informatique : programme identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours externe.
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Modifie Arrêté du 21 juin 2004 - TITRE IV : SPÉCIALITÉ TRAITEMENT AUTOMATISÉ D...
L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé en ce qui concerne les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1° A l'article 1er, les mots « prévus à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots « prévus au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ».
2° Aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les mots « prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots « prévu au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ».
3° Après l'article 7, les mots du titre IV « programmeur système d'exploitation » sont remplacés par les mots « programmeur de système d'exploitation ».
- Le concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 comporte au titre de la spécialité “traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation” prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un dossier afin d'apprécier les capacités rédactionnelles et de synthèse du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 2) : composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : épreuve permettant d'apprécier la connaissance d'un système d'exploitation, à choisir parmi la liste fixée par arrêté du ministre intéressé en application de l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur, à partir notamment d'un curriculum vitae transmis par le candidat.
Epreuve n° 2 (préparation : quinze minutes ; exposé et questions : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique.
Epreuve n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 1) : traduction et réponse à des questions portant sur un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
Le programme des épreuves d'admissibilité n° 2 et n° 3 ainsi que celui de l'épreuve d'admission n° 2 sont précisés en annexe.
- Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 comporte au titre de la spécialité “traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation” prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse et/ou d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif.
Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ NO 2 ET NO 3 ET DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION NO 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ « TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION-PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION »
II.-LOGICIEL
Commutation des processus et simultanéité inter-usagers.
Synchronisation et simultanéité inter-usagers :
III.-TECHNOLOGIE
IV.-CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
V.-LE DROIT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Crée ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art. 2-1 (V)
1° A l'article 2, les mots : « et recensé sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles » ;
Arrêté du 22 août 2017 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialités pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-A du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du même décret dans la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation " doivent justifier :
-d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R.
-d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
-brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou supérieur, " marine marchande " ; ou
-d'une qualification reconnue équivalente à ce brevet dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
II.-Pour le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance navale ", les candidats doivent justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance automobile " doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :
-licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
-une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'avion " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'avion " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile ", " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
- Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Pour le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale », les candidats doivent justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
- Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
- Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
Décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifiant le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
- Les statuts de l'" Université confédérale Léonard de Vinci " sont modifiés comme suit :
- Les modifications apportées à la composition des collèges 2° à 6° de l'article 8.1 relatif à la composition du conseil d'administration prennent effet au prochain renouvellement général de ce conseil.
- DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 Art. null
I.-Les statuts de l'« Université confédérale Léonard de Vinci » sont modifiés comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du préambule, les mots : « Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Les universités de Limoges et Poitiers ainsi que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique » ;
a) Les alinéas 3 à 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4° Au premier alinéa de l'article 3.3, les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « six mois » ;
5° Les alinéas 4 à 9 de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Au 1er alinéa, le mot : « quarante-six » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
b) Le 2e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Six représentants des établissements membres de la communauté, soit deux représentants de l'université de Poitiers, deux représentants de l'université de Limoges et deux représentants de l'ENSMA » ;
c) Au 3e alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;
d) Au 4e alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » et les mots : «, dont au moins un de chaque région concernée, » sont supprimés ;
e) Au 5e alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Dix » et les mots : « six représentants au titre du collège A et six représentants au titre du collège B », sont remplacés par les mots : « cinq représentants au titre du collège A et cinq représentants au titre du collège B » ;
f) Au 7e alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Trois » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 8.2.1, les mots : « restant à courir uniquement lorsque les listes sont épuisées » sont remplacés par les mots : « restant à courir dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace » ;
a) Au 8e alinéa, les mots : « d'au moins cinq » sont remplacés par les mots : « des trois » ;
b) Le 10e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un représentant des personnels ou des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D.
a) Au 12e alinéa, les mots : « au doctorat et aux autres » sont remplacés par le mot : « aux » ;
b) Les dispositions suivantes sont insérées après le 29e alinéa :
10° Dans la première phrase de l'article 8.4.2, les mots : « des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération, dans les conditions détaillées dans le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
a) Au 1er alinéa, les mots : « des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération, dans les conditions détaillées dans le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
b) Au 5e alinéa, les mots : « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants » sont supprimés ;
a) Au 1er alinéa, le mot : « quatre-vingt-douze » est remplacé par le mot : « quarante-cinq »
b) Au 2e alinéa, le mot : « cinquante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « vingt-neuf représentants au titre du collège A et vingt-neuf représentants au titre du collège B » sont remplacés par les mots : « quatorze représentants au titre du collège A et quatorze représentants au titre du collège B » ;
c) Au 3e alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Trois » ;
d) Au 4e alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
e) Les 10e et 11e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Au 2e alinéa, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Au 3e alinéa, les mots : « des écoles membres » sont remplacés par les mots : « de l'ENSMA » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des deux personnalités qualifiées qui sont élues par les membres du collège 1 à 4 du conseil académique, sur proposition du président de la COMUE.
» sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les personnalités qualifiées sont élues par les membres du conseil académique à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du président de la COMUE.
a) Le 1er alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément au dernier alinéa de l'article L.
b) Au 2e alinéa, les mots : « des conditions en permettant l'identification et garantissant le caractère collégial de l'avis rendu, dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
a) Le 17e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 13° Il peut déléguer sa signature au délégué général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité hiérarchique ou fonctionnelle » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Il rédige un rapport annuel d'activités qui est présenté au conseil d'administration » ;
16° A l'article 15, les mots : « peut appartenir à l'une des universités membres de la COMUE.
II.-Les modifications apportées à la composition des collèges 2° à 6° de l'article 8.1 relatif à la composition du conseil d'administration prennent effet au prochain renouvellement général de ce conseil.
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2017-2018, conformément au tableau annexé, les taux des droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. d'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.
Formations initiales
Cursus ingénieur : 1re année (cycle L) (1) (2)
Cursus ingénieur : 2e année (cycle L) (1) (2)
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves en provenance du cycle L (1)
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (M1) (2) (3)
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) (5) : 1re année (1)
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) (5) : 2e (1) et 3e année (1)
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) (6) : 1re année (1)
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) (6) : 2e (1) et 3e année
- Cursus ingénieur : 1re et deuxième année (cycle L) (7)
- Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) (5) : 1re (7), 2e (7) et 3e année (7)
- Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) (6) : 1re (7) et 2e année (7)
Formations professionnelles (8)
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves admis directement en M1 (1)
Cursus de formation probatoire à la formation professionnelle des officiers mécaniciens (1) (9)
Cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens (1) (9)
Cursus de formation chef mécanicien 3 000 kW (1) (10) (11)
Cursus de formation professionnelle spécifique de chef mécanicien (1) (13)
Cursus de formation probatoire à la formation professionnelle des officiers à la passerelle (1) (14)
Cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle (1) (14) (18)
Cursus de formation Capitaine 3 000 (1) (10) (15)
Cursus de formation probatoire à la formation interne d'officier électrotechnicien pour les candidats matelots électrotechniciens (1) (17)
Autres cursus de formation professionnelle (durée supérieure ou égale à un trimestre) (1)
Autres cursus de formation professionnelle (durée inférieure à un trimestre) (1)
Tout cursus de formation professionnelle (durée supérieure ou égale à un trimestre) (7)
Tout cursus de formation professionnelle (durée inférieur à un trimestre) (7)
(1) Taux applicable aux élèves et stagiaires ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Voir également (18).
(2) Cursus de formation en application de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
(3) Cursus de formation en application de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
(4) Cursus de formation en application de l'arrêté du 8 juin 2009 modifié relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
(5) Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3 000.
(6) Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens en application de l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
(7) Taux applicable aux élèves et stagiaires qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(8) En fonction des besoins, une participation financière supplémentaire est demandée pour le suivi des stages de revalidation.
(9) Cursus de formation probatoire et cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens en application des articles 6 et 5 respectivement de l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.
(10) Exonération des droits de scolarité pour les élèves provenant de la formation professionnelle des officiers mécaniciens et de la formation professionnelle des officiers chargés du quart à la passerelle de la même année scolaire.
(11) Cursus de formation en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW.
(12) Cursus de formation professionnelle de chef mécanicien 8 000 kW en application de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW.
(13) Cursus de formation en application de l'article 16 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien.
(14) Cursus de formation probatoire et cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle en application des articles 6 et 5 respectivement de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
(15) Cursus de formation professionnelle de capitaine 3 000 en application de l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
(16) Cursus de formation professionnelle spécifique en application de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
(17) Cursus de formation en application de l'article 5 de l'arrêté du 9 août 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
(18) Taux également applicable pour les élèves et stagiaires qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse admis dans le cadre du 1° de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
Arrêté du 23 août 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 23 août 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à un.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 août 2017, Mme Gwenaëlle CHAPUIS, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Véronique LAURENT-ALBESA.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juillet 2017, M. Laurent Bili, directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, et Mme Laurence Auer, directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en remplacement, respectivement, de Mme Anne-Marie Descôtes et de Mme Anne Grillo.
Décret du 25 août 2017 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais - Mme PETROVA (Tatiana)
Par décret en date du 25 août 2017, Mme Tatiana PETROVA est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Gwénolée PRUVOT.
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 21 août 2017, M. Benjamin LEPERCHEY, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 25 août 2017 portant nomination d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017 et à compter du 28 août 2017, M. Pierre BISCOURP, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Arrêté du 24 août 2017 portant nomination du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 août 2017, M. Philippe Chalmin est nommé président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 11 juillet 2017, des concours externe et interne pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2018.
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue le 26 juillet 2016 entre les centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine.
Les préinscriptions en ligne se feront à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne entre le 3 octobre et le 8 novembre 2017 inclus.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée 16 novembre 2017 à minuit.
Les dossiers pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne au plus tard le 16 novembre 2017 à 17 heures.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressé au président du centre de gestion de la Dordogne.
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 novembre 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue le 26 juillet 2016 entre les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
- Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
« 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
« 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.
L'annexe du même arrêté est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
« Plate-forme Chorus de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
« Bureau du personnel civil de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
« Bureau soutien militaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
« Service des affaires immobilières de la préfecture de police ;
« Service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police ;
« Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
« Direction des ressources humaines de la préfecture de police ;
« Direction des finances, de la commande publique et de la performance de la préfecture de police.
Arrêté du 21 août 2017 portant organisation d'un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2018), spécialités « musique », « arts plastiques », « art dramatique », par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 21 août 2017, un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018, en convention pour l'ensemble du territoire national, dans les spécialités « musique », « arts plastiques », « art dramatique ».
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Doubs à Montbéliard.
Date limite de dépôt des dossiers :
Le 7 décembre 2017 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 7 décembre 2017 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site cdg25.org.
Arrêté du 21 août 2017 portant ouverture d'un concours de moniteur-éducateur et intervenant familial (session 2018), spécialité « moniteur-éducateur », par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 21 août 2017, un concours de moniteur-éducateur et intervenant familial est ouvert au titre de l'année 2018, en convention pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés, dans la spécialité « moniteur-éducateur ».
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du 13 février 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Doubs à Montbéliard.
Le nombre de postes ouverts dans cette spécialité est fixé à 6.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Ces mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site cdg25.org
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Arrêté du 24 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
professionnel d'avancement
d'envoi des
électronique ou postale (le cachet
Arrêté du 28 août 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 août 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2018, prévu par l'arrêté du 9 mai 2017, est fixé à 4 (quatre).
Enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) hors formation en langues rares.
Diplôme d'Etat d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne (DEA-AMM)
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports spécialité perfectionnement sportif mention spéléologie.
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports spécialité perfectionnement sportif mention canyonisme.
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, option activités aquatiques, option activités aquatiques et de la natation.
Validation de cinq semestres (acquisition de 150 ECTS) préparant à l'acquisition du diplôme d'Etat d'infirmier.
Brevet d'atomicien (BATOM)
Formation d'adaptation analyste défense
Formation en investigation numérique
Formation de spécialité de 1er niveau gestion des approvisionnements.
Formation de spécialité de 2e niveau gestion des approvisionnements.
Formations garde du corps niveau 2 et 3
Formation d'adaptation cynotechnique moniteur d'aide à la recherche et à la détection d'explosifs et d'armement ARDE-ARMT.
Attestation d'adaptation de pilote de drone - Système de drone tactique
Formation amenant à l'obtention d'un baccalauréat professionnel spécialité « Aéronautique », toutes options.
Formation d'adaptation complémentaire cynotechnique maître de chien - aide dresseur
Formation d'adaptation de moniteur d'aide à la recherche et à la détection d'explosif et d'armement ARDE-ARMT
Formation d'adaptation cynotechnique pour la mise en œuvre d'un chien d'aide à la recherche et à la détection d'explosif et d'armement ARDE-ARMT
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA MARINE NATIONALE
- Ecoles d'ingénieur spécialisées SSI.
Brevet de pilote militaire de premier degré (avion ou hélicoptère) de l'aéronautique navale et formation « Whiting Field » (officiers en cursus « Full US »)
Formation en contrôle non destructif (CND) qualifiante COFREND-COSAC de niveau 1.
Certificat de diéséliste supérieur (C.DIESELSUP1).
Directeur délégué d'organisme de restauration, d'hébergement et de loisirs (DDORHL)
Certificat de maître d'entraînement physique, militaire et sportif (C MAITEPS).
Certificat supérieur d'atomicien.
Certificat de qualification de bâtiment d'essai et de mesures (BEM) - branche conduite d'essais
Certificat de qualification de bâtiment d'essai et de mesures (BEM) - branche radar
Certificat de qualification de bâtiment d'essai et de mesures (BEM) - branche télémesure
Certificat élémentaire de spécialisation (1).
Certificat supérieur de spécialisation (1).
Conception et encadrement d'une action de formation (CEAF).
Formation de responsable qualité et prévention nucléaire (RQPN) des escadrons de sécurité incendie et sauvetage (ESIS).
Formation de cadre sécurité nucléaire (SN) des escadrons de sécurité incendie et sauvetage (ESIS) des bases aériennes à vocation nucléaire (BAVN).
Auditeur de la navigation aérienne (formation à l'école nationale de l'aviation civile - RANA -TANA)
Qualification additionnelle dans le cadre d'une bi-qualification sur avions Airbus et Boeing.
Qualification additionnelle dans le cadre d'une bi-qualification sur avions Falcon.
Stage industriel ARO (air refueling operator) MRTT
Stage qualification de type mécanicien A330 et formation aux différences MRTT (pour attribution d'une licence B1 ou B2)
Formation délinquance économique et financière niveau 3 (DEFI 3) (Centre national de formation de la police judiciaire - CNFPJ ; Rosny-sous-Bois)
Formation de l'enseignement supérieur validant deux semestres de la licence ou équivalent, dont diplômes universitaires (DU) (tous domaines) (hors formations de l'enseignement militaire supérieur).
Diplôme technique (attribué sur épreuves).
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
Formation de Conseiller Sécurité Transport Marchandises Dangereuses (CSTMD)
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Arrêté du 23 août 2017 annulant et remplaçant l'arrêté du 3 août 2017 publié au Journal officiel le 15 août 2017 pris en application de l'article L.
Arrêté du 23 août 2017 portant inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK FRANCE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section I « Appareillage du membre supérieur », C.
- Nomenclature et tarifs des prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, dans « § 1.
Prothèses pour adultes », est ajoutée la rubrique suivante :
Amputations proximales du membre supérieur jusqu'au niveau transradial, acquises ou congénitales.
L'industriel doit mettre à disposition des prescripteurs les informations techniques qui leur sont utiles, notamment les compatibilités de MICHELANGELO avec les autres dispositifs d'appareillage du membre supérieur.
Avant toute prescription définitive, un essai préalable de la prothèse MICHELANGELO est nécessaire.
Si le patient a effectué par le passé un rejet d'une prothèse (myoélectrique en particulier), les raisons devront être discutées avec le patient afin de valider la pertinence de l'essai.
A la fin de l'essai, un compte-rendu doit être établi au vu du projet de vie du patient, de la tolérance cutanée, des différents types de prise utilisés (d'après les enregistrements d'utilisation de la main), de la motivation et la satisfaction du patient.
Ce bilan reprenant le compte-rendu doit permettre de valider l'intérêt de la prothèse MICHELANGELO au regard des différents modes de préhension utilisés par le patient (utilisation de prises non disponibles avec les autres prothèses myoéléctriques, notamment), sa motivation et sa satisfaction vis-à-vis de la prothèse.
La prescription de la prothèse MICHELANGELO s'accompagne d'une rééducation prescrite dans le même temps, dès le début de l'essai.
La main MICHELANGELO est garantie 5 ans.
Une maintenance annuelle préventive doit être réalisée.
La maintenance préventive annuelle est effectuée par le fabricant, qui prend à sa charge les frais d'expédition de la prothèse.
Cette maintenance inclut le changement de pièces si
Hormis les gants de recouvrement, la garantie doit couvrir l'ensemble des composants de MICHELANGELO, quel que soit le nombre de changements nécessaires, hors dysfonctionnements ou pannes liées aux bris, choc ou dégradations du fait de l'utilisateur ou d'un tiers ainsi que du vol.
Le renouvellement des gants de recouvrement AXON SKIN NATURAL est limité à 2 par an.
Une main de prêt MICHELANGELO doit être mise à disposition gratuitement pendant la durée des réparations, pendant et au-delà de la période de garantie.
Dans ces conditions, une prothèse myoélectrique de deuxième mise n'est pas nécessaire.
Prothèse myoélectrique, main, OTTO BOCK, MICHELANGELO.
Comprend la main MICHELANGELO avec pouce motorisé et poignet flexible (côté droit et gauche), le chargeur Li-Ion AXONCHARGE INTEGRAL, le kit Batterie Li-Ion AXONENERGY INTEGRAL longue (1500mAh), le kit Batterie Li-Ion AXONENERGY INTEGRAL courte (1150mAh), l'unité de commande électronique centrale AXON-MASTER, l'électrode Standard (50Hz), l'électrode avec joint d'étanchéité (50Hz), le câble d'électrode, bague à couler, la pronosupination non motorisée AXON ROTATION ADAPTER et le chargeur automobile.
Main : 8E500=R, 8E500=L ; Chargeur : 757L500 ; Kit batteries : 757B500, 757B501 ; Unité de commande électronique centrale : 13E500 ; Electrode standard : 13E200=50 ; Electrode avec joint d'étanchéité : 13E202=50 ; Câble d'électrode : 13E129 ; Bague à couler : 10S500 ; Pronosupination non motorisée : 9S501 ; Chargeur automobile : 4X500.
Prothèse myoélectrique, main, pronosupination motorisée, OTTO BOCK, MICHELANGELO
Pronosupination motorisée proportionnelle AXON-ROTATION 9S503.
Cette pronosupination se substitue à la pronosupination non motorisée 9S501.
Prothèse myoélectrique, main, gant AXON SKIN NATURAL, OTTO BOCK, MICHELANGELO
Gant de recouvrement esthétique de la main MICHELANGELO :
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : AXON SKIN NATURAL 8S501 ou 8S502.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 gants par an et par main.
Prothèse myoélectrique, main, emboîture sous coude, OTTO BOCK, MICHELANGELO
Emboîture sous le coude pour adaptation de la prothèse myoélectrique MICHELANGELO (emboîture de test, double emboîture, hors moulage).
Prothèse myoélectrique, main, emboîture bras, OTTO BOCK, MICHELANGELO
Emboîture au-dessus du coude pour adaptation de la prothèse myoélectrique MICHELANGELO (emboîture de test, double emboîture, hors moulage).
Arrêté du 24 août 2017 portant renouvellement d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la date de fin de prise en charge du code 1191568 correspondant à INVACARE SOLO2 est remplacée par le 15 septembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1195520, 1178540, 1125790, 1132270, 1161113 et 1188767 correspondant à INVACARE SOLO2 est remplacée par le 15 septembre 2022.
Arrêté du 24 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire RESOLUTE ONYX de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre I, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B.
1) L'intitulé du paragraphe « c) RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX » devient « c) RESOLUTE INTEGRITY ».
2) Dans le c), la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
3) Les codes 3127050, 3115181, 3136450, 3121075, 3160626 et 3122689, relatifs à RESOLUTE ONYX, sont supprimés du paragraphe c) et sont insérés dans le paragraphe d) dans une nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France (Medtronic) ».
4) L'intitulé du paragraphe « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO et SYNERGY » devient « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX ».
5) Dans le paragraphe d), la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO et SYNERGY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 2017, vu la décision 2015/740/PESC et le règlement (UE) n° 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES LIÉES AU SOUDAN DU SUD
* CHUOL James Koang
Alias : a) James Koang Chol Ranley ; b) James Koang Chol ; c) Koang Chuol Ranley ; d) James Koang Chual
Nationalité : sud-soudanais
N° de passeport : R00012098, Soudan du Sud
Renseignements complémentaires : nommé commandant de la division spéciale de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans l'opposition en décembre 2014.
Ses forces se sont livrées à des attaques contre des civils.
En février 2014, des forces placées sous son commandement ont attaqué des camps des Nations unies, des hôpitaux, des églises et des écoles et commis de nombreux viols, actes de torture et destructions de biens, pour tenter de débusquer des civils, soldats et policiers alliés au gouvernement
* DUAL Simon Gatewech
Alias : a) Simon Gatwich Dual ; b) Simon Getwech Dual ; c) Simon Gatwec Duel ; d) Simon Gatweach ; e) Simon Gatwick ; f) Simon Gatwech ; g) Simon Garwich ; h) General Gaduel ; i) Dhual
Lieu de naissance : a) Akobo, Etat de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud ; b) Comté d'Uror, Etat de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud
Adresse : Etat de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud
Renseignements complémentaires : chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et commandait auparavant les forces d'opposition dans l'Etat de Jongleï.
Au début du mois de février 2015, ses forces ont mené une attaque dans l'Etat de Jongleï et, au mois de mars 2015, il a essayé de torpiller la paix dans l'Etat de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile.
Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
* GADET Peter
Alias : a) Peter Gatdet Yaka ; b) Peter Cadet Yak ; c) Peter Gadet Yaak ; d) Peter Gatdet Yaak ; e) Peter Gatdet ; f) Peter Gatdeet Yaka ; e) Peter Gadet Yaak
Lieu de naissance : a) Comté de Mayom, Etat de l'Unité ; b) Mayan, Etat de l'Unité
Renseignements complémentaires : nommé sous-chef d'état-major opérations de l'APLS dans l'opposition le 21 décembre 2014.
En avril 2014, ses forces ont pris pour cible des civils, y compris des femmes, pendant une attaque sur Bentiu, se livrant à des meurtres ciblés à motivation ethnique.
* JOK RIAK Gabriel
Alias : a) Gabriel Jok ; b) Jok Riak ; c) Jock Riak Jock Riak ; d) Gabriel JOK RIAK ; e) James Koang Chual ;
f) Koang Chuol Ranley ; g) James Koang Chol ; h) James Koang Chol Ranley
Lieu de naissance : Bor, Soudan/Soudan du Sud
Nationalité : sud-soudanaise
Adresse : a) Etat de l'Unité, Soudan du Sud ; b) Wau, Western Bahr El Ghazal, Soudan du Sud
Renseignements complémentaires : commandant du Secteur un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS).
Commande depuis janvier 2013 le Secteur un de l'APLS, qui opère principalement dans l'Etat de l'Unité.
En qualité de commandant du Secteur un de l'APLS, il a étendu ou prolongé le conflit au Soudan du Sud par des violations de l'accord de cessation des hostilités
* MANGOK Marial Chanuong Yol
Alias : a) Marial Chinuong ; b) Marial Chan ; c) Marial Chanoung Yol ; d) Marial Chinoum
Lieu de naissance : Yirol, Lakes State
Renseignements complémentaires : a) Général de division de l'Armée populaire de libération du Soudan ; b) Commandant des forces de la garde présidentielle ; c) sa garde présidentielle a orchestré le massacre de civils, dont beaucoup ont été enterrés dans des charniers.
Selon certaines informations, entre 200 et 300 corps auraient été retrouvés dans l'un de ces charniers
* WOL Santino Deng
Alias : a) Santino Deng Wuol ; b) Santino Deng Kuol
Lieu de naissance : Aweil, Soudan/Soudan du Sud
Renseignements complémentaires : a) général de division, commandant de la troisième division de l'APLS ; b) Il a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités.
En mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'Etat de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath
Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4b176b8-4ff9-4d7b-a97d-4fbb8968a950 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension du contrat d'achat pluriannuel de vin conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Le « contrat d'achat pluriannuel des vins en Centre-Loire », conclu le 2 mai 2017 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, est étendu jusqu'au 31 décembre 2019 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-de98a34f-02c6-4c5a-b921-18204e32db54 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat de raisins
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2016 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur le contrat d'achat de raisins, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :
- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-333e8c59-e279-429b-9e89-4402120e4d4d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Additif temporaire au règlement du jeu de la française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL AMIGO SEPTEMBRE 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel du 27 juin 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL AMIGO SEPTEMBRE 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés Amigo de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.3., à compter du jeudi 7 septembre, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique par voie électronique, ainsi que dans certaines régions.
Entre le 7 septembre 2017 à 00 h 05 et le 29 octobre 2017 à 23 h 55 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant dans les points de vente Amigo, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeu Amigo d'un montant minimum de 4 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci sur le site www.moncouponfdj.fr doit être formulée avant le dimanche 29 octobre 2017 (16 heures).
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit avant le 30 décembre 2017 à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement visé à l'article 1.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux visé à l'article 1.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 du règlement du jeu Amigo, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents telle que l'ARJEL.
Arrêté du 3 août 2017 portant admission à la retraite d'un administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2017, M. Thierry DU BOUETIEZ DE KERORGUEN, administrateur général affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017.
Décret du 28 août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Somme - M. MOREAU (Cyril)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Cyril MOREAU, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme.
Décret du 28 août 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. INFANTE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane exercées par M. Eric INFANTE, sous-préfet.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du président prises sur délégation du conseil d'administration.
Décret du 28 août 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. OTT (Mathias)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Mathias OTT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 août 2017 :
Sont nommés, à compter du 22 août 2017, membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membres de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes choisies en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
M. Marc CLEMENT, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Il est mis fin à la fonction de membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à sa demande :
M. Christian BARTHOD, à compter du 1er septembre 2017.
Est nommé membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du conseil :
M. Michel VUILLOT, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination du directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 août 2017, M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de Mayotte, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination du directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 août 2017, M. Eric BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de la Martinique, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 août 2017, M. Jean-François BOYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, M. GAUTIER (David, Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme SAGOT (Charlotte, Micheline, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, M. BOURGET (Sébastien, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLOMBINA (Edwin, Armand, Charles) à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme DAUDON (Julie, Lily) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel FIRCOWICZ, Cédric BADUFLE et Nuno MONTEIRO, notaires, associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, M. VERBECQ (Antoine, Marcel, Cyr) est nommé notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, M. DESSON (Frédéric, Michel, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Séraucourt à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme BOUDIN (Dominique, Christiane, Huguette), épouse LEFÈVRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF et Anne LUTUN-LE MAGNENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme PAPAGEORGAKIS (Armelle, Michelle), épouse LOGUT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LAVEDAN, Bertrand LAVEDAN et Pascaline LAVEDAN-CHAUNU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OFFICE NOTARIAL DE SAINT-GRATIEN à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise).
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsable limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANGELDER (Laure, Francine, Marguerite) épouse MOREZ en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DAUDRUY, Charlotte DEGONDE et Emilie LERICHE, notaires associés à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laure MOREZ-VANGELDER, notaire associée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-lez-Tatinghem (Pas-de-Calais), office créé.
Mme VANGELDER (Laure, Francine, Marguerite) épouse MOREZ est nommée notaire associée.
La transformation de la société civile professionnelle Michel FOUCAULT, Notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Josselin (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Michel FOUCAULT, Notaire » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, Mme SOBOLE (Emmanuelle, Claude, Jacqueline), épouse SYLVESTRE, est nommée notaire à la résidence de Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or), office créé.
Arrêté du 22 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2017, M. Luc SPEYBROUCK, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Luc SPEYBROUCK est soumis à un cautionnement de 10 300 € (dix mille trois cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1 096 € (mille quatre-vingt-seize euros).
Arrêté du 22 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2017, M. Glenn COLLIE, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
M. Glenn COLLIE est soumis à un cautionnement de trois cents euros (300 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cent dix euros (110 euros).
M. Cyril BLONDEL, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de l'Europe occidentale et nordique (groupe B) à la direction de l'Union européenne ;
M. Augustin FAVEREAU, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur de la culture et des médias (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau ;
M. Emmanuel LORIOT, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur du cérémonial (groupe B) au Protocole ;
M. Jean-François PACTET, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du développement humain (groupe B) à la direction du développement durable ;
M. Adrien PINELLI, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du Moyen-Orient (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
M. Philippe RIGHINI, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directeur de la politique des visas (groupe B) à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 août 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans :
M. Alessandro GIORGINI, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction de la communication et de la presse, à compter du 29 août 2017 ;
M. Guillaume BAZARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directeur des personnels contractuels (groupe B) à la direction des ressources humaines, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Max-Olivier GONNET, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte (groupe B) à la direction de l'Union européenne, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 21 août 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, M. Michel MONZANI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, M. Hervé PERCEPIED, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 16 août 2017 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 1er février 2017 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délégation est donnée à M. Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
Décision du 4 juillet 2017 portant attribution de fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence
Mme Juliette THERY-SCHULTZ, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Délibération n° 2017-192 du 23 août 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2017
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
Le barème proposé est identique au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2017, étant donné l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,02 €/MWh.
Très légère baisse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2017, correspond bien à une baisse de 0,002 c€/kWh.
Le barème d'Engie du mois d'août 2017 restera applicable au 1er septembre 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2017 (HORS TAXES ET CTA)
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, classé en groupe 2, sera prochainement vacant.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques de cohésion et d'inclusion sociale, des politiques de formation, et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
- à la mise en œuvre de toute mission qui lui sera confiée par le DRDJSCS, notamment en matière de pilotage des missions d'appui territorial et transversal (inspection/contrôle/évaluation, observations, évaluation, réforme des processus d'organisation…).
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction stratégique et opérationnelle de la DRDJSCS.
Il assiste le directeur régional et départemental dans la mise en œuvre du projet stratégique de la DRDJSCS.
Il pourra lui être confié des fonctions de chefs de projets, telles que définies par le projet stratégique de la DRDJSCS.
Capacité de représentation et d'initiatives.
Sens de la loyauté et de l'intérêt général.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région PACA_ [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
- Sur toutes informations concernant l'environnement de l'emploi : M. Jean Jacques COIPLET, directeur de la DRDJSCS de PACA, tel.
- Sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, tél : 01-44-38-36-98.
Avis relatif à la tarification de MICHELANGELO visé à l'article L.
- Abattoir temporaire, site du Foirail, 200, rue de la Montbéliarde, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
- EARL Bergerie de Baisenaz, 500, chemin de Baizenas, 01710 Thoiry.
- CHELLALI (Aïssa), 395, route des Prés, 01290 Biziat.
- SARL CAZAGNES ET FILS, route de Mudaison, 34670 Baillargues.
- Abattoir de l'association La bergerie languedocienne, Espace Rock-Grammont, 34000 Montpellier.
- Abattoir temporaire de BEHREN LES FORBACH, rue Petit-Bois, Hurlevent, 57460 Behren-lès-Forbach.
- Abattoir temporaire de FAREBERSVILLER, lieudit Durmich, 57450 Farebersviller.
- Abattoir temporaire de FORBACH, Puits Simon, 57600 Forbach.
- Abattoir temporaire de FREYMING-MERLEBACH/HOMBOURG-HAUT, cité Chapelle, 57800 Freyming-Merlebach.
- KNF ELEVAGE, La Ferme de Loube, 2, plan de Loube, chemin des Gamays, 83390 Cuers.
- SASU AL ADHA, 157, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères.
- GAEC DE LA PEYRUSSE, Le Clos de Digne, 83440 Tourrettes.
- MED Orient Import Export, 9001, chemin de La Juliette, Lagoubran, 83200 Toulon.
- Les abattoirs de Creil, parc départemental de la Courneuve, parking de la Luzernière, 93120 La Courneuve.
- Les Abattoirs de Creil, Champ de foire, route des Refuzniks, 95200 Sarcelles.
Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
Délégation est donnée à M. Cyril VICENTE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel BESNARD, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service de la protection, à Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles, à M. Rénato CAVARELLI, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles, chef de la division des moyens mobiles, et à Mme Marie-Claude DASQUET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de missions, les bons de transport et les bons de commande.
Délégation est donnée à Mme Florence ANCELIN, commandant divisionnaire de police, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
M. Claude HONVAULT, major de police responsable d'une unité locale de police, adjoint au chef du bureau des finances ;
M. Adriano PINTO, adjoint technique, adjoint chargé de la délégation du magasin de l'unité technique de Pantin ;
Mme Christine BOZON, adjointe administrative principale, référente logistique et gestionnaire « budget ».
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture
Les huiles usagées considérées par le présent arrêté sont celles mentionnées à l'article R.
La procédure de sortie de statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ne peut être mise en œuvre que :
-dans une installation autorisée au titre de la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; et
-agréée pour l'élimination d'huiles usagées au titre de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; et
-bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée de régénération d'huiles lubrifiantes usagées au sens du code des douanes (au titre du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée).
Les résidus de distillation des huiles usagées cessent d'être des déchets lorsque l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :
a) Les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
c) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères édictés à la section 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
d) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères édictés à la section 3 de l'annexe I du présent arrêté ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d'huiles usagées ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
L'attestation de conformité des résidus de distillation des huiles usagées est délivrée au client préalablement à la sortie de l'installation de valorisation.
541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité décrit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Il met en place les obligations d'autocontrôle mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES RÉSIDUS DE DISTILLATION DES HUILES USAGÉES
Seules les huiles usagées provenant de collecteurs agréés et relevant des codes suivants sont acceptées (en mélange ou non) comme intrants dans l'opération de distillation :
- 13 02 05* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale ;
- 13 02 06* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques ;
- 13 01 10* : huiles hydrauliques non chlorées à base minérale ;
- 13 01 11* : huiles hydrauliques synthétiques ;
- 13 03 06* : huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01* ;
- 13 03 07* : huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale.
Les déchets d'huiles usagées à l'entrée de l'opération de distillation ne contiennent pas de cadmium, de mercure et de thallium à une concentration supérieure à 5 mg/kg.
Ils ne contiennent pas de PCB au sens de l'article R.543-17 du code de l'environnement, conformément aux méthodes normalisées mentionnées dans l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Les déchets d'huiles usagées ne sont pas mélangés à des solvants.
Obligations d'autocontrôle du respect des critères de la section 1 : l'exploitant de l'installation de valorisation des huiles usagées effectue un contrôle sur les lots entrants et s'assure que les huiles usagées sont conformes aux exigences imposées aux 1.1 et 1.2.
Une analyse selon des méthodes normalisées est réalisée sur les lots d'huiles usagées à chaque entrée dans l'installation.
Tout lot entrant non conforme aux 1.1 et 1.2 est refusé.
Le lot entrant est un ensemble homogène d'huiles usagées, livré en une seule fois, dans un seul conditionnement, ne pouvant pas excéder 35 m3.
Les lots entrants ne sont pas déchargés tant que les analyses n'ont pas démontré des concentrations de cadmium, mercure, thallium et PCB inférieures à celles mentionnées au 1.2.
Un procédé d'affinage d'huiles minérales ou synthétiques mettant en œuvre une étape de distillation sous vide est réalisé pour obtenir un résidu de distillation, issu de l'opération de valorisation.
Les produits sortants sont identifiés et stockés sur une aire spécifique, distincte des éventuelles aires de stockage des autres catégories de matériaux du site.
Les lots de résidus de distillation des huiles usagées non conformes à la section 3 sont identifiés et orientés dans les filières adaptées et autorisées à les traiter ou les éliminer.
Les résidus de distillation ne contiennent pas les substances suivantes à des teneurs supérieures aux indications ci-dessous :
(en % m/m)
PCB (∑ des 7)
HAP totaux (∑ des 16)
Les résidus de distillation répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
Caractéristique technique
Aspect visuel
Point éclair Cleveland
Viscosité dynamique
Obligations en matière d'autocontrôle pour le respect des critères de la section 3 : chaque lot sortant de résidus de distillation fait l'objet d'une analyse journalière portant sur tous les paramètres mentionnés dans les sections 3.1 et 3.2 sauf les HAP.
Les HAP sont analysés chaque mois sur un échantillon moyen représentatif du lot sortant.
Les techniques utilisées pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse des paramètres listés dans les sections 3.1 et 3.2 doivent permettre de garantir la représentativité, la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure.
Les normes énoncées dans le tableau ci-dessous sont réputées satisfaire à cette exigence.
ISO 3733/ASTM D95/NF T 60-113
Teneur en chlore
Teneur en fer
Teneur en sodium
HAP totaux
Le lot sortant est un ensemble homogène de résidus de distillation de même nature, produit dans une période continue par une même installation, livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients.
Un lot de production ne peut pas excéder 1 000 tonnes.
Lorsque les résultats d'analyse ne respectent pas les teneurs maximales mentionnées au 3.2, le lot sortant concerné reste du déchet et les résidus du lot sortant, postérieurs à l'obtention des résultats d'analyse, seront réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant qu'une nouvelle mesure respectant les seuils n'a pas été fournie.
INFORMATIONS À FAIRE FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Adresse du site sur lequel a été réalisée la distillation d'huiles usagées ayant permis la sortie du statut de déchet des résidus de distillation visés par la présente attestation
Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
Poids en tonnes ou volume en m3 :
Raison sociale de l'acheteur : SIRET :
Spécifications techniques du résidu de distillation :
a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle : (citer la norme ou la spécification industrielle)
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, volume, type ou propriétés) :
Je, soussigné ................., certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de résidus de distillation d'huiles usagées a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.
Nom et signature de l'exploitant du site :
Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou départements sont désignés, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 2017, l'ouverture d'un concours de recrutement des personnels de direction est autorisée au titre de l'année 2018.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac4 du mardi 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel de la part du service académique chargé de l'inscription, rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription, leur numéro d'inscription et comprenant, au format PDF, le récapitulatif des données saisies ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.
Toute modification des données contenues dans le dossier d'inscription devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription.
Quelle que soit la modalité d'inscription choisie, les pièces justificatives nécessaires devront être adressées par voie postale, au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le lundi 13 novembre 2017.
Pour l'épreuve orale d'admission, le dossier de présentation sera téléchargeable sur le site du ministère, dès l'ouverture des registres d'inscription, à l'adresse internet suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Seuls les candidats déclarés admissibles devront retourner le dossier de présentation, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH E1-3, dossier CRPD, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 16 mars 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de présentation qui ne sera pas transmis par le candidat ou envoyé après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraînera l'élimination du candidat.
Aucune pièce complémentaire au dossier de présentation transmise après cette date (le cachet de la poste faisant foi) par le candidat ne sera prise en compte.
Les candidats prendront connaissance des résultats d'admissibilité et d'admission, ainsi que des calendriers prévisionnels de proclamation, sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.publinetde.education.fr.
A cette même adresse, les candidats consulteront et imprimeront leur relevé de notes, après saisie de leur numéro d'inscription et de leur date de naissance.
En outre, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions et au concours de recrutement des personnels de direction à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Je soussigné(e) demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des personnels de direction.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires
131-3.-Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.
a) Au premier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
b) Au second alinéa, le mot : « celles-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci » ;
131-5, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».
Décret du 28 août 2017 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. SCHMIDT (Roberto)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Roberto Schmidt, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2017.
Décret du 29 août 2017 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. LEFORT (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2017, M. Xavier LEFORT, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes à compter du 4 septembre 2017, en remplacement de M. Jérôme FILIPPINI.
Décret du 28 août 2017 portant titularisation d'un préfet - M. JEAN (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Henri JEAN, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance.
M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
M. Olivier BENOIST, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministre de l'intérieur ;
M. Zoheir BOUAOUICHE, chargé de mission « réforme des listes électorales répertoire électorale unique (RUE) » auprès du chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de Blaye ;
M. Hervé GERIN, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur ;
M. Emmanuel LE ROY, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
Mme Maia ROHNER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Mme Michèle LUGRAND, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de cabinet du préfet de Mayotte.
Mme Odile BUREAU, sous-préfète de Péronne.
M. Denis BRUEL, commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Mme Emmanuelle FRESNAY, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne.
Décret du 28 août 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme BLONDEL (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, Mme Béatrice BLONDEL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 19 octobre 2017.
M. le général de brigade Caer (Thierry) est nommé chargé d'études au groupe des officiers généraux de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, au titre des représentants des collectivités territoriales, trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France :
M. Thierry CARBIENER, titulaire, et M. Patrice BRAULT, suppléant ;
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg :
Mme Sonja LOOS, du 4 novembre 2017 au 3 février 2020 inclus.
M. Georges GUTIERREZ, du 8 novembre 2017 au 7 juillet 2019 inclus.
Mme Françoise MERY-DUJARDIN, du 13 novembre 2017 au 12 février 2020 inclus.
M. Jean-Pierre PRIEUR, du 13 décembre 2017 au 12 mars 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, Mme Florence GOUACHE, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 8 février 2017, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Johanna BARUC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 septembre 2017 et jusqu'au 3 septembre 2020.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Laure MACKOWIAK, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 1er juin 2020.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, M. Mourad CHENAF, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 septembre 2017, et pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Sandrine BOUCHAYER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Bénédicte MANTEAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 septembre 2017 et jusqu'au 3 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Cécile VITON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Céline ROUX, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2017.
Mme Céline ROUX, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, Mme Nathalie BECACHE, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'action et des comptes publics, afin d'exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane, responsable du service national de douane judiciaire, à la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, à compter du 6 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, afin d'exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 1er septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Myriam TRAVERSO, vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Caroline Dupuy, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Corinne Miot, magistrate du premier grade en service détaché, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation pour le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel Mme BRUNET (Chloé), épouse GRILLOT, et Mme NICOLAY (Murielle, Fernande), épouse GROH, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Muriel NICOLAY-GROH », lire : « Murielle NICOLAY-GROH ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel M. GOFFART (Michel, Léon, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noyon (Oise), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Michel GOIFFART », lire : « Michel GOFFART ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme VERAGUE (Emilie, Ghislaine, Chantal), épouse BOULNOIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël CLEUET et Stéphane BRUNIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de la Gohelle, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nœux-les-Mines (Pas-de-Calais), office créé.
M. LASSUE (Eric, Jean, Louis) et Mme VERAGUE (Emilie, Ghislaine, Chantal), épouse BOULNOIS, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 22 août 2017 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société à responsabilité limitée SARL AMIDOU notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vienne (Isère), office créé.
Mme AMIDOU (Zenab, Aboubakar, Beugré), épouse GIUSTI, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, M. LAHITTE (Rodolphe, Michel) est nommé notaire à la résidence de Beauvais (Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, Mme DE LEERSNYDER (Delphine, Ginette, Marguerite) est nommée notaire à la résidence de Lachapelle-aux-Pots (Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, Mme ALAYRAC (Claude, Suzanne), épouse GÉRARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FASSINO (Karine, Elisabeth), épouse SIMON, à la résidence de Briatexte (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, M. GASCON (Florent, Marie, René) est nommé notaire à la résidence de Vienne (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, Mme MATHIAN (Georgina, Françoise) est nommée notaire à la résidence des Côtes-d'Arey (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, M. MERCIER (Matthieu, Marie, François, Jean) est nommé notaire à la résidence de Chuzelles (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, Mme LORQUIN (Stéphanie, Maria, Hélène), épouse GRELAT, est nommée notaire à la résidence d'Isbergues (Pas-de-Calais), office créé.
Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESMALADES (Blandine, Brigitte, Monique), épouse FLAMAND, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Estaires (Nord).
Mme DESMALADES (Blandine, Brigitte, Monique), épouse FLAMAND, est nommée notaire à la résidence de Lestrem (Pas-de-Calais), office créé.
Arrêté du 17 août 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Sont nommés au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 22 juin 2017 :
M. Jay Dharmadhikari : conseiller Afrique, développement ;
Mme Myriam Pavageau : conseillère affaires stratégiques, Asie ;
M. Olivier Decottignies : conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient ;
Mme Margaux Bergeon-Dars : conseillère Europe continentale, Nations unies et organisations internationales, affaires juridiques et consulaires ;
L'aspirant de réserve Gronencheld (Laurine, Monique, Pascale).
L'aspirant de réserve Rifosta (Marion, Chloé).
Aubin (Sandrine, Monique).
Bertolino (Jacqueline, Geralde).
Laurent (Jérôme, Jean-Philippe, Florian).
Ludmann (Mélisande, Céline).
de Guerre (Elie, Marie, Nicolas, Patrick).
Dehame (Sandra).
Falla (Maël, Freddy, Firmin).
Le Ray (Estelle, Aimée, Cécile, Rosalie, Dieu Hien).
Mocellin (Thomas).
Peigné (Hadrien, Jean, Marcel).
Poret (Azélie, Marie, Claire).
Mme Dion (Morgane, Denise).
Bolo (Julie, Anna, Marie-Valentine, Yoko, Anne-Björg).
Maleval (Marc, Olivier, René, Marie).
Bavard (Bruno, Alain, Louis).
Godenzi (Raphael, Xavier, Calixte).
Mme la médecin général, médecin chef des services hors classe Sola (Geneviève, Anne-Marie) est nommée adjointe « offre de soins et expertise » à la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 11 septembre 2017.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 25 juillet 2017, sont nommés membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de représentants des assujettis aux obligations d'assurance :
Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière
Titulaire : M. Pierre HAUTUS.
Suppléant : M. Arnaud COUVELARD.
Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété
Titulaire : M. Emile HAGEGE.
Suppléant : Mme Michelle DUCHAUSSOY.
Sur proposition de la Confédération syndicale des familles
Sur proposition de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
Titulaire : M. David RODRIGUES.
Suppléant : M. Olivier GAYRAUD.
Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs
Titulaire : Mme Jessica VIE.
Suppléant : M. Hervé MONDANGE.
Sur proposition de la Confédération nationale du logement
Titulaire : M. Didier PAVAGEAU.
MM. Bilale AHMIMACHE, Romain CAMPILLO, Paul FONTANIER, Paul-Guillaume FOURNIÉ, Thibaud FROSSARD, Clément JAKYMIW, Alexandre LÉONARDI, Clément LE GOUELLEC, Adrien MANCHON, Ambroise MARIGOT, Simon MATET, Mme Camille METZ, MM. Jean PAUPHILET, Emmanuel SCHNEIDER, Mme Marie SCOAZEC, MM. Flavien SIMON et Christophe ZHANG.
Le lauréat du concours externe 2016 : M. Hadrien BOLNOT.
Le lauréat du concours interne 2016 : M. Bernard CELLI.
Le lauréat de l'examen professionnel 2016 : M. Alexandre CHEVALLIER.
Décision du 21 août 2017 approuvant la nomination de la directrice générale du centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, la nomination de Mme Isabelle DORGERET en qualité de directrice générale du centre technique de matériaux naturels de construction est approuvée.
Arrêté du 28 août 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Miguel Pire, conseiller en charge de l'accès à la culture, de l'éducation artistique et culturelle, du livre et de la lecture, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 16 août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 août 2017, Mme Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2017.
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.
Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre et aux vérificateurs des juridictions financières.
Arrêté du 25 août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 25 août 2017, Mme Marie-France RENZI, directrice du travail hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.
1° Les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale :
M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret (groupe II), en remplacement de M. Denis TOUPRY, muté ;
Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente (groupe II), en remplacement de M. Dominique BOURGET, muté ;
M. Dominique TERRIEN, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie d'Aix-Marseille, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe III), en remplacement de M. Thierry AUMAGE, muté.
2° Les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2017 :
M. Frédéric BABLON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guadeloupe (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (groupe II), en remplacement de Mme Emmanuelle COMPAGNON, mutée ;
Mme Emmanuelle COMPAGNON, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (groupe II), en remplacement de M. Jean-Luc STRUGAREK, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean-Luc DURET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège (groupe II), en remplacement de M. Jacques BRIAND, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Olivier VANDARD, personnel de direction, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier (groupe II) en remplacement de Mme Annie DERRIAZ, mutée ;
Mme Marie-Claire DUPRAT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Yvelines (groupe III), en remplacement de Mme Christine ALT, mutée.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Michel LAMBERT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé du centre des finances publiques de la paierie départementale de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de à la convention collective nationale susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofesssionnel de croissance et d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 août 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des vins de champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 20 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
Arrêté du 23 août 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 24 janvier 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni).
Arrêté du 25 août 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 août 2017, le nombre de poste à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 12.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à M. Bruno Mars, adjoint à la responsable du département chargé de la gestion administrative et des données sociales et responsable de l'unité de gestion des personnels de droit public et statutaires CANSSM, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
1° M. Roland Guilloux et Mme Laure Burellier, adjoints au responsable de l'unité de gestion des personnels de droit public et statutaires CANSSM, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Mme Sylviane Lievois, coordinatrice des équipes de l'unité de gestion des personnels de droit public et statutaires CANSSM ;
2° M. Stéphane Billac, responsable de l'unité de gestion des personnels de droit privé et des cadres dirigeants, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mmes Hafida El Ouanzi et Flora Roux, adjointes au responsable de l'unité de gestion des personnels de droit privé et des cadres dirigeants ;
3° Mme Annie Pouet, responsable de l'unité de gestion du temps et des absences, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable de l'unité de gestion du temps et des absences ;
4° Mme Michèle Audebert, responsable de l'unité des prestations partenaires, du support et du pilotage, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Frédéric Font-y-Radua, responsable du secteur obligations employeur.
Mme Brigitte Laurent, directrice du cabinet du directeur général ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle chargé des finances, de la stratégie et participations du groupe jusqu'au 31 août 2017 et, à compter du 1er septembre 2017, Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et assurant par intérim les fonctions de directrice du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations ;
Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et assurant par intérim les fonctions de directrice du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations ;
Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Patrick Thiery, son adjoint, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe-Jacques Parquet, responsable des ressources humaines ;
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières, M. Jérôme Lamy, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Mme Sandra Vukic, responsable du service des ressources humaines ;
Mme Elisabeth Viola, directrice de la direction chargée des clientèles bancaires ;
M Kosta Kastrinidis, secrétaire général de la direction des clientèles bancaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sabine Zecchinati, responsable du service ressources humaines à la direction des clientèles bancaires, et à Mme Laetitia Dordain, responsable du service communication à la direction des clientèles bancaires ;
1° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » et assurant par intérim les fonctions de directeur chargé des retraites et de la solidarité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Ange Massoni, adjoint du service des ressources humaines.
Arrêté du 28 août 2017 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations exercent conjointement les attributions suivantes :
- désignation du conseiller de prévention de l'établissement public, qui assure une mission de coordination.
Chaque chef de service nomme un (ou plusieurs) assistant(s) de prévention selon l'organisation des directions et, le cas échéant pour certains services en région, son suppléant, qui constitue le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.
Pour le cas des directions régionales, un assistant de prévention coordinateur au siège de la direction régionale assurera l'animation des assistants de prévention des sites de la direction régionale concernée.
Un assistant de prévention commun à plusieurs services implantés sur le même site ou un même secteur géographique peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis de la secrétaire générale et du directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts nomment conjointement un conseiller de prévention pour l'établissement public qui assure, sous leur autorité, une mission de coordination.
Enfin, un conseiller de prévention Ile-de-France est désigné par la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations pour assurer la coordination des assistantes de prévention d'Ile-de-France, et un conseiller de prévention directions régionales par le directeur du réseau et des territoires pour la coordination des assistants de prévention des directions régionales.
M. Emmanuel Ballu, responsable du département des retraites et de la solidarité dénommé Etablissement de Bordeaux ;
M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité dénommé Etablissement d'Angers-Paris et ses annexes de Cholet et de Metz et assurant par intérim les fonctions de directeur de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
M. Philippe Blanquefort, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Antoine Bréhard, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté ;
Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et assurant par intérim, à compter du 1er septembre 2017, les fonctions de directrice du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations
M. Jean-Luc Coopman, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre-Val de Loire ;
M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Anne Fontagnères, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;
M. Patrick François, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne du groupe ;
M. Pascal Hoffmann, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Philippe Lambert, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Pays de la Loire ;
Mme Marianne Louradour, directrice régionale de la Caisse des dépôts pour la direction régionale Ile-de-France ;
Mme Florence Mas, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Normandie ;
M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Pacifique ;
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ;
M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
M. Frank Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations jusqu'au 31 août 2017 ;
M. Gil Vauquelin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
Mme Gaëlle Velay, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations
- Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations jusqu'au 31 août 2017 et, à compter du 1er septembre 2017, à Mme Virginie Chapron-du Jeu directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et assurant par intérim les fonctions de directrice du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à M. Franck Silvent jusqu'au 31 août 2017 et, à compter du 1er septembre 2017, à Mme Virginie Chapron-du Jeu, à l'effet de signer, au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
- Délégation est donnée à M. Franck Silvent jusqu'au 31 août 2017 et, à compter du 1er septembre 2017, à Mme Virginie Chapron-du Jeu, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations.
M. Franck Silvent et Mme Virginie Chapron-du Jeu sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction chargée des clientèles bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, directrice chargée des clientèles bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des clientèles bancaires, en ce compris :
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des clientèles bancaires.
Mme Elisabeth Viola est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des clientèles bancaires.
1° M. Kosta Kastrinidis, responsable du secrétariat général de la direction chargée des clientèles bancaires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sabine Zecchinati, responsable du service ressources humaines au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général, à l'exclusion de ceux mentionnés au 4° de l'article 1er ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions de banquiers conseil à la direction chargée des clientèles bancaires, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à M. Dominique Monneron, chargé de mission développement des fiducies à la direction chargée des clientèles bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette mission, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er.
Mme Emilie Berdellou, directrice déléguée en charge du service client ;
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier, directeur adjoint, Mme Pauline Cornu Thenard, directrice adjointe, et Mme Laurence Féral, responsable de l'unité conformité, affaires générales et services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscal, et à Mme Geneviève Estival, son adjointe, à l'effet :
2° Mme Catherine Roser, fiscalistes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée à Mme Anne McQueen, responsable de l'unité prévention, règlement des litiges, suivi des consignations, et à M. Nicolas Martin, son adjoint, à l'effet :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité public économique, institutionnel et tiers de confiance, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle, digital et données, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement de projets, et Mme Estelle Carrère-Ricome, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité immobilier et environnement, et Mme Sarah Kreplak Durand et M. Laurent Dietrich, ses adjoints ;
6° Mme Amandine Daviet-Deniaud, responsable de l'unité fusions- acquisitions et gouvernance de sociétés, et Mme Eve Rousseau son adjointe ;
8° Mme Virginie Bas, responsable de l'unité bancaire, financement et marchés de capitaux et Mme Anne Guerin et Mme Catherine Virard, ses adjointes ;
9° M. Michael Gronstein, responsable de l'unité réglementation bancaire et financière ;
10° Mme Laura Crene, responsable de l'unité veille juridique.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Relations avec le département des placements financier
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local, à savoir « Ville de demain », « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique - PTI », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Fonds souverain de la propriété intellectuelle - FSPI », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI », « Instituts pour la transition énergétique - ITE », « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat - CIE » et « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » pour la partie de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » relevant de la compétence de la direction des investissements et du développement local, y compris :
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° du présent article dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local.
2° Yves Aguiton, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Yves Aguiton sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article 1er.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, à :
1° Mme Géraldine Lacroix, directrice du département économie et cohésion sociale de la direction des investissements et du développement local, au titre des actions « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Fonds souverain de la propriété intellectuelle - FSPI », « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat - CIE » et « Instituts pour la transition énergétique - ITE ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Lacroix, délégation est donnée à :
Mme Géraldine Welter, chef de projet au titre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » ;
Mme Véronique Sas, chef de projet au titre des actions « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », et « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat - CIE » ;
Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI » ;
M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre des actions « Fonds national de valorisation volet SATT » et « Fonds souverain de la propriété intellectuelle - FSPI » ;
2° M. Laurent Depommier-Cotton, directeur du département transition numérique de la direction des investissements et du développement local, au titre de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », pour la partie de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » relevant de la compétence de la direction des investissements et du développement local ;
3° M. Hammou Allali, directeur du département ville, immobilier et tourisme de la direction des investissements et du développement local, au titre des actions « Ville de Demain » et « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique - PTI » et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Pradier, chef de projet desdites actions.
Les directeurs régionaux mentionnés ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement, leur adjoint ou adjoint et secrétaire général(e) sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mentionnées au premier alinéa, dans le ressort de leur direction régionale respective.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs.
Ils sont éligibles.
Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein constituent des collèges électoraux distincts.
Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des comptes, des conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal.
L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance, est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
Délégation est donnée à Mme Brigitte Laurent, directrice du cabinet du directeur général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Soline Dumontier, chef de cabinet auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations
3° Mme Marion Cabrol, responsable du département de la production prudentielle et modèles ;
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg, délégation est donnée à M. Stéphane Rabuel, responsable des affaires générales de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Ces directeurs régionaux et, en cas d'absence ou d'empêchement, leur adjoint ou adjointe et le (la) secrétaire général(e) mentionnés au présent article sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction régionale respective.
M. Jean-Michel de Boisjolly, responsable des affaires régionales ;
M. Gilles Bonny, responsable des affaires régionales ;
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
M. Christian Moutton, directeur territorial Guyane, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Anthony Barbier, directeur territorial investissements ;
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité dénommé Etablissement d'Angers-Paris et ses annexes de Cholet et de Metz et assurant par intérim les fonctions de directeur des retraites et de la solidarité ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations jusqu'au 31 août 2017 et, à compter du 1er septembre 2017, Mme Virginie Chapron-du Jeu directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et assurant par intérim les fonctions de directrice du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Chung, à Mme Angèle Calabrese-Vidal, secrétaire générale de la mission Programme d'investissements d'avenir ;
7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, à Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
12° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Quatrehomme, à M. Bruno George, directeur adjoint à la direction de la communication du groupe ;
13° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Silvent, jusqu'au 31 août 2017 et de Mme Virginie Chapron-du Jeu, à compter du 1er septembre 2017, à Mme Marie Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage du groupe Caisse des dépôts, et à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement ;
14° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, à M. Pierre Vioulac, responsable du département risques et contrôle interne.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour le département des placements financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers, à M. Olivier Mareuse, directeur des fonds d'épargne et responsable du département des placements financiers, et Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et responsable adjointe du département des placements financiers.
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département des placements financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers dans la limite de leurs attributions respectives au sein du département des placements financiers, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
1° M. Joël Prohin, responsable de la gestion des portefeuilles ;
2° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des programmes innovation et développement ;
3° Mme Laurence Giraudon, responsable support et opérations.
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 28 août 2017, l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est modifié comme suit :
« afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant »,
« afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants ».
Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R.
de l'acquéreur
TYPE ET NUMÉRO
du document
d'identité officiel
de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité
prévue
ou du mélange
DATE ET LIEU
de la transaction
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre et du rapporteur général de ce comité.
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre.
Il met fin à ses fonctions.
Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.
Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Au titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
2351-1.-I.-Le présent chapitre est relatif au régime d'enregistrement des transactions portant sur la mise à disposition des consommateurs par les opérateurs économiques des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, prévu aux articles 4, paragraphe 3, et 8 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
« II.-Pour l'application de ce chapitre, on entend par consommateur toute personne physique agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles.
2351-3.-L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue l'enregistrement prévu à l'article R.
2351-1 sur un registre papier conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent chapitre ou dans un traitement automatisé où sont inscrits, au jour le jour, pour chaque transaction, outre les informations énumérées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement mentionné à l'article R.
2351-1, l'identité complète, la date et le lieu de naissance du consommateur, le type et le numéro du document d'identité officiel portant sa photographie ainsi que le mode de paiement de la transaction.
2351-4.-L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est tenu de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
« Le registre papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie compétent.
Il doit être rempli chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte.
« Les créations, consultations, mises à jour, rectifications et suppressions des données du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les informations relatives à ces opérations sont conservées dans le traitement pendant cinq ans.
« Le registre papier ou le traitement automatisé est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de contrôle, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions au regard des finalités du traitement.
2351-5.-Les données à caractère personnel recueillies conformément à l'article R.
2351-3 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées par le responsable du traitement.
« En cas de changement d'opérateur économique, le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis au successeur.
« En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie nationale territorialement compétent.
Le premier alinéa s'applique au service dépositaire du traitement.
2351-6.-Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par ce traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
La signature du consommateur lors de l'enregistrement de la transaction vaut reconnaissance de cette information.
« Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
2351-7.-L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R.
2351-1 auprès du service désigné par le ministre de l'intérieur comme point de contact national.
2351-8.-Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article R.
2351-3, mis en œuvre par les opérateurs économiques, font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par les articles R.
2353-17.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout consommateur, d'introduire, d'acquérir ou de détenir :
« 1° Un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, dans une concentration excédant les valeurs fixées à ce même article, ou l'un des autres précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 10, de ce même règlement, dans une concentration excédant les valeurs fixées à l'annexe I de ce règlement ;
« 2° Un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 sans avoir, lors de l'acquisition, fourni les informations requises à l'article R.
2353-18.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français :
« 1° De mettre à la disposition de tout consommateur un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, dans une concentration excédant les valeurs fixées à ce même article, ou l'un des autres précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens l'article 3, paragraphe 10, de ce même règlement, dans une concentration excédant les valeurs fixées à l'annexe I de ce règlement ;
« 2° De mettre à la disposition de tout consommateur, sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article R.
2351-1, un des précurseurs d'explosifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 ;
« 3° De ne pas conserver pendant cinq ans, à partir du jour de la transaction, l'enregistrement de chaque transaction concernant les précurseurs d'explosifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 ;
« 4° De ne pas permettre le contrôle, à tout moment, du registre ou du traitement prévu à l'article R.
« 5° De ne pas signaler les transactions suspectes au sens des articles 3 et 9 du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, les disparitions et les vols importants de précurseurs d'explosifs au point de contact national mentionné à l'article R.
« 1° D'omettre d'enregistrer, à l'occasion d'une transaction portant sur un des trois précurseurs d'explosifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, une ou plusieurs informations prévues à l'article R.
« 2° De ne pas remettre son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au service habilité, en cas de cessation d'activité, en violation de l'article R.
2353-20.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français de ne pas s'assurer qu'une étiquette apposée sur le conditionnement d'un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions au sens du paragraphe 10 de l'article 3 du règlement mentionné à l'article R.
2351-1 indique clairement que l'introduction, la mise à disposition, l'acquisition, la détention et l'utilisation de ce précurseur d'explosif font l'objet des restrictions prévues aux paragraphes 1,2 et 3 de l'article 4 de ce règlement.
« 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R.
Arrêté du 21 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « piano » (session 2018), du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 21 août 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité " musique ", discipline " piano ", sont ouverts au titre de l'année 2018, en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
177 postes ouverts se répartissent comme suit :
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 7 décembre 2017, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
- exécution d'œuvres ou extraits d'œuvres
- mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un ou plusieurs élèves
CRR : 4, montée Decourtray, 69005 Lyon
Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L.
752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent
Dans le cas où l'asile est demandé au bénéfice d'une mineure en raison des risques de mutilation sexuelle encourus, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe ses parents ou les représentants légaux, par courrier envoyé préalablement à l'entretien, de la nécessité pour celle-ci de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article L.
Le courrier informe également les parents ou les représentants légaux que le refus de cet examen médical ne fait pas obstacle à l'examen de la demande d'asile.
Lorsque la protection est accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile à une mineure, en raison des risques de mutilation sexuelle encourus, une information relative aux conséquences judiciaires de ces mutilations est fournie par l'office aux parents ou aux représentants légaux de la mineure protégée.
L'information ainsi dispensée précise que la mineure se soumettra, tant que le risque de mutilation existera, à des examens médicaux visant à en constater l'absence, conformément à l'article L.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe par courrier les parents ou les représentants légaux de la mineure concernée de la nécessité pour celle-ci de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article L.
752-3 susvisé et de la date limite avant laquelle le certificat médical constatant l'absence de mutilation devra être transmis à l'office.
Le courrier précise qu'en cas d'absence de réalisation de l'examen, ou de non-transmission du certificat dans le délai fixé, de même qu'en cas de réception par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides d'un certificat portant la mention du refus de se soumettre à l'examen ou si le certificat atteste d'une mutilation sexuelle féminine, le procureur de la République sera avisé sans délai.
Ce courrier indique également les adresses et les coordonnées des établissements dans lesquels le certificat peut être établi, en application de l'article 4 du présent arrêté.
Un certificat médical type est joint au courrier, conforme au modèle défini en annexe 1 du présent arrêté.
Les examens sont pratiqués par des praticiens inscrits au tableau de l'ordre des médecins, titulaires d'un diplôme ou d'un titre universitaire en médecine légale reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins ou d'un droit d'exercice délivré par l'ordre des médecins en médecine légale, et exerçant une fonction médicale au sein d'unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant.
Le financement des examens réalisés, dans les conditions prévues au premier alinéa, est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après vérification du service fait.
Le consentement de la mineure concernée par l'examen médical réalisé en application des articles L.
752-3 susvisés doit être recherché dans les conditions prévues à l'article L.
- Avant de procéder à l'examen médical, le médecin rappelle à la mineure, ses parents ou ses représentants légaux la nécessité de transmettre le certificat établi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le médecin établit, à l'issue de l'examen, un certificat médical, conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque la mineure, ses parents ou ses représentants légaux s'opposent à l'examen, le médecin indique ce refus dans le certificat médical, conformément au modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté.
- En l'absence de constat ou en cas de refus d'examen, le certificat médical, dûment renseigné, est signé et remis en main propre aux parents de la mineure concernée ou à ses représentants légaux.
Le médecin en conserve une copie.
- En cas de constat de mutilation sexuelle, le médecin adresse sans délai au procureur de la République un signalement accompagné de l'original du certificat médical qu'il a établi.
Il remet une copie du certificat aux parents de la mineure concernée ou à ses représentants légaux.
- Il incombe aux parents ou aux représentants légaux de la mineure de transmettre par voie postale le certificat, ou sa copie, à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de quinze jours suivant la date de sa réalisation.
L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides est informé de la présentation de la mineure à l'examen par la transmission par l'établissement de santé à l'office d'une attestation de présentation à l'examen de la mineure signée par l'établissement de santé.
Cette attestation ne comporte aucune information à caractère médical, conformément au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
En Corse et dans les territoires ultramarins où il n'existe pas de structures hospitalières au sens de l'article 4, les examens médicaux susmentionnés sont réalisés dans les services de gynécologie ou de pédiatrie des établissements de santé.
Les médecins de ces services peuvent faire appel à l'expertise de structures de référence identifiées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'examen, l'original ou, selon le cas, la copie du certificat médical est remis en main propre aux parents ou représentants légaux de la jeune fille mineure, pour transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
CERTIFICAT MÉDICAL TYPE
Je soussigné Dr , docteur en médecine, exerçant au sein de l'hôpital [nom de l'établissement] de [ville]
Certifie avoir reçu le / / à heures
dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.
Dans les locaux de l'hôpital de
Une mineure m'étant présentée comme étant :
Née le .…/..../...... à
Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux
La mineure ainsi que ses parents ou ses représentants légaux sont informés ce jour du contexte et du déroulement de l'examen, et donnent oralement leur consentement pour la réalisation de celui-ci, dans les conditions définies à l'article L.
□ Pratiqué
□ Refusé :
□ par la mineure
□ par ses parents ou ses représentants légaux
L'examen permet de conclure :
□ Absence de stigmate(s) évoquant une mutilation sexuelle
□ Présence de stigmate(s) de mutilation sexuelle
Le présent certificat, ou sa copie, est remis en main propre aux parents ou aux représentants légaux de la mineure en vue de sa transmission dans un délai de 15 jours à l'OFPRA.
Ils sont informés par le médecin qu'en présence de stigmates évoquant une mutilation sexuelle, ou en cas de non-transmission du certificat à l'OFPRA dans le délai prévu ou de refus de se soumettre à l'examen prévu, un signalement sera fait au procureur de la République.
ATTESTATION DE PRÉSENTATION DE LA MINEURE À L'EXAMEN MÉDICAL.
A l'attention de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides
L'établissement [nom de l'établissement] de [ville] atteste avoir reçu le // à heures
Une mineure étant présentée comme étant :
Signature de l'établissement
UNITÉS HOSPITALIÈRES DE RÉFÉRENCE AUXQUELLES PEUVENT FAIRE APPEL LA CORSE ET LES TERRITOIRES ULTRAMARINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité hospitalière de référence
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Hôtel-Dieu.
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, La Timone.
Arrêté du 24 août 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Haute-Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)
Le circuit de vitesse de Haute-Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe I.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.
331-21 du code du sport figure à l'annexe II.
Des véhicules électriques peuvent également réaliser des essais ou démonstrations sur la piste de 12 h 15 à 13 h 45 et de 18 h 15 à 19 h 30 (de 17 h 45 à 19 h 30 du 1er novembre au 31 mars).
Des dérogations aux dispositions prévues aux 1 et 2 ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 24 jours par an.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
Le préfet de Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE-SAINTONGE (LA GENÉTOUZE - CHARENTE-MARITIME)
Epreuve de régularité
Motos endurance
PLAN DÉTAILLÉ DES ZONES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS (A)
PLAN DÉTAILLÉ DES ZONES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS (B)
Arrêté du 24 août 2017 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « danse » (toutes disciplines) - session 2018 - par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2017, le concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, est ouvert au titre de l'année 2018 dans la spécialité « danse » (toutes disciplines).
Spécialité « danse contemporaine » : 66 postes ;
Spécialité « danse classique » : 77 postes ;
Spécialité « danse jazz » : 37 postes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 31 octobre au mercredi 29 novembre 2017 inclus, selon les modalités suivantes :
L'épreuve d'admission de ce concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve d'admission.
Décision du 28 août 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
A l'article 14 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, après les mots : « Délégation est donnée », il est inséré les mots : « à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, ».
Décision du 29 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, administrateur civil, directeur de cabinet, et à M. David Myard, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Tiphaine Leclère, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2017-1309 du 29 août 2017 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2008 susvisé, après les mots : « Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont » sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article 2-1, ».
« Art. 2-1.-Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article 2 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article 4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles usés ou de leurs déchets radioactifs.
« Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur un équivalent dont les destinataires et l'exploitant sont convenus, assurent l'expédition vers l'étranger de l'ensemble des déchets radioactifs issus du traitement et respectent les principes de répartition énoncés à l'article 2.
« La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets, et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.
« La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie.
La dérogation ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
« Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à compter de sa réception vaut décision de rejet.
L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la fin du tableau figurant au II du titre Ier sont ajoutées les dispositions suivantes :
Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.
Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.
Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.
Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.
2° Après le tableau figurant au VIII du titre II sont ajoutées les dispositions suivantes :
« IX.-Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 modifié relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger :
Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R.
Au 5° du IV de l'article R.
413-4 du code de l'environnement, les mots : « pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L.
Arrêté du 23 août 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L.
543-207 du code de l'environnement (société SREP)
La société SREP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 9 juin 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L.
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société SREP qui s'engage à poursuivre l'activité de la société ECOFOLIO en tant qu'éco-organisme, reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECOFOLIO notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société ECOFOLIO au titre de son agrément du 23 décembre 2016.
La société SREP s'engage également à reprendre dans ses comptes, à la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 dans les comptes de la société ECOFOLIO et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé de SREP pour la filière des papiers graphiques.
L'agrément prend effet à compter de la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société ECOFOLIO par la société SREP et jusqu'au 31 décembre 2022.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société SREP n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé, la société SREP dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2017 portant modification de l'agrément d'un éco-organisme pour la filière des emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages en application des articles R.
543-65 du code de l'environnement (changement de dénomination sociale de la société Eco-Emballages)
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société ECO-EMBALLAGES SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, en « SREP SA », titulaire pour l'année 2017 de l'agrément pour assurer les missions prévues aux articles L.
543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
La société SREP s'engage à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECO-EMBALLAGES notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et de ses obligations au titre de son agrément délivré le 27 décembre 2016.
La société SREP garde dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 au titre de l'agrément pour la filière REP des emballages ménagers et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour ses missions d'éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages ménagers.
543-65 du code de l'environnement (suite au changement de dénomination sociale de la société Eco-Emballages)
Il est pris acte du changement de dénomination de la société Eco-Emballages SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, en « SREP SA », agréée pour la période 2018-2022 par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, pour assurer les missions prévues aux articles L.
543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, et modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) » ;
b) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 août 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 août 2017, le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2018, est fixé à 2.
Arrêté du 29 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 août 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie.
Le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique " Emplois, concours ".
La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 9 octobre 2017, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
Ce courrier, expédié par voie postale, doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,70 euro.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard le 9 octobre 2017, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter seront arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Décision du 28 août 2017 modifiant la décision du 23 juin 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le colonel Jean-Philippe Crach, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 28 août 2017.
BOSENTAN BGA 125MG CPR
BOSENTAN EG 125MG CPR
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont :
- Au sous-paragraphe 01.01.01.04 « Electroencéphalographie [EEG] » :
a) Sont inscrits les deux actes suivants :
Exo TM
Electroencéphalographie sur 8 dérivations ou plus avec enregistrement d'une durée minimale de 30 minutes, avec numérisation et enregistrement vidéo, chez un patient de moins de 6 ans
Inclut : enregistrement du sommeil
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale, sauf pour les neurologues
Dans le cadre du diagnostic et du suivi d'une épilepsie, l'usage d'un électroencéphalographe numérique est la référence
Electroencéphalographie sur 14 dérivations ou plus avec enregistrement d'une durée minimale de 20 minutes, avec numérisation chez un patient de 6 ans ou plus
Avec ou sans : enregistrement vidéo
b) Sont modifiés les libellés des actes suivants :
Electroencéphalographie sur 8 dérivations ou plus avec enregistrement d'une durée minimale de 20 minutes sans numérisation et sans enregistrement vidéo
Electroencéphalographie sur 8 dérivations ou plus avec enregistrement d'une durée minimale de 20 minutes, au lit du malade
Electroencéphalographie de longue durée de 1 à 4 heures sur 8 dérivations ou plus, avec enregistrement vidéo
Electroencéphalographie de longue durée de plus de 4 heures sur 8 dérivations ou plus, avec enregistrement vidéo
Electroencéphalographie continue ambulatoire sur 8 dérivations ou plus, pendant au moins 24 heures [Holter EEG]
Electroencéphalographie avec quantification, sur 32 dérivations ou plus
Electroencéphalographie avec modélisation de sources, sur 32 dérivations ou plus
- Au sous-paragraphe 04.02.02.07 « Autres actes sur les orifices du cœur » sont remplacées comme suit les notes pour les deux actes suivants :
Les indications doivent être conformes aux indications prises en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux.
- Au sous-chapitre 09.05 « actes thérapeutiques chez le nouveau-né à la naissance » :
- Sont créées des indications aux cinq actes suivants :
Aspiration intratrachéale d'un nouveau-né à la naissance, en présence d'un liquide amniotique méconial
Avec ou sans : intubation trachéale
Indication pour les sages-femmes : dans l'attente du médecin appelé pour pathologie néonatale
Ventilation manuelle d'un nouveau-né à la naissance, au masque facial
Ventilation manuelle d'un nouveau-né à la naissance, au masque facial, avec administration intraveineuse d'agent pharmacologique et/ou de soluté
Installation d'un nouveau-né en incubateur à la naissance, avec ventilation spontanée sans oxygénothérapie
Installation d'un nouveau-né en incubateur à la naissance, avec ventilation spontanée avec oxygénothérapie
- Au sous-chapitre 16.03.09 « Autres autogreffes au niveau des téguments » est inscrit une note d'exclusion, pour les deux actes suivants :
Autogreffe souscutanée susfasciale de tissu celluloadipeux pour comblement de dépression cutanée, par abord direct
A l'exclusion de : actes d'autogreffe de tissu adipeux au niveau du sein
- de moins de 200 cm³ (QEEB017)
- de 200 cm³ et plus (QEEB152)
Injection souscutanée susfasciale de tissu adipeux
- Au sous-chapitre 16.06.07 « Reconstruction du sein » sont inscrits :
a) La note d'utilisation suivante :
« L'autogreffe de tissu adipeux inclut le prélèvement du tissu adipeux, son traitement, et la réinjection du tissu adipeux dans le sein »
b) Les deux actes suivants :
Autogreffe de tissu adipeux de moins de 200 cm³ au niveau du sein
Indication : thérapeutique dans le cadre de la chirurgie réparatrice
- reconstruction mammaire après mastectomie partielle ou totale - asymétrie majeure nécessitant une compensation dans le soutien-gorge - syndrome malformatif (sein tubéreux et syndrome de Poland)
Cet acte n'est pas indiqué pour la symétrisation mammaire du sein controlatéral en cas de mastectomie partielle ou totale pour cancer
Cet acte est contre-indiqué dans les situations suivantes :
- facteurs de risque familiaux, histologiques, génétiques ou médicaux de cancer du sein
- pathologie cancéreuse mammaire évolutive ou absence de rémission
- délai de moins de 2 ans après la fin des traitements locaux pour cancer du sein, en cas de chirurgie conservatrice ou lorsqu'il existe un fort risque de récidive en cas de mastectomie totale.
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale pour les médecins n'ayant pas été formés à cette technique durant leur cursus, conformément aux recommandations de la HAS
ADC
Autogreffe de tissu adipeux de 200 cm³ et plus au niveau du sein
- reconstruction mammaire après mastectomie partielle ou totale
Les tarifs pour ces actes nouveaux sont les suivants :
Arrêté du 16 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé :
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 modifié relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers
1° Le d de l'article 1er est ainsi modifié :
Les mots : « et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, » sont supprimés ;
2° Après le d de l'article 1er, il est ajouté un eainsi rédigé :
« e) Les ouvrages imprimés nécessaires à leur adaptation en format accessible aux membres des institutions ou des associations agréées.
Arrêté du 29 août 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines, ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2017, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 1.
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Grenoble (Ardèche-Isère)
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat ainsi que l'annexe dont les noms suivent sont fermés à compter du 31 août 2017 :
- CIO départemental de Privas (UAI 0070049R) sis 11, boulevard du Lycée ;
- CIO départemental d'Annonay (UAI 0070051T) sis cité du Zodiac, bâtiment H ;
- l'annexe Tournon (UAI 0071181W) du CIO départemental d'Annonay, sise 20, rue du 14-Juillet ;
- CIO d'Etat de Grenoble Eaux-Claires (UAI 0382217D) sis 23 ter, rue Anatole-France ;
- CIO d'Etat de Saint-Martin-d'Hères (UAI 0382216C) sis 8, rue Jean-Vilar.
Les deux CIO d'Etat dont les noms suivent sont créés et reprennent, pour chacun des départements les concernant, les activités de l'annexe et du CIO fermés à compter du 1er septembre 2017 :
- CIO d'Etat d'Annonay (UAI 0070051T) sis cité du Zodiac, bâtiment H ;
- CIO d'Etat de Saint-Martin-d'Hères (UAI 0383509H) sis 22, avenue Benoît-Frachon.
Le CIO d'Etat d'Aubenas (UAI 0070050S), sis La Passerelle-Les Oliviers, 15, avenue Schwarzenbek, reprend les activités du CIO départemental de Privas fermé, à compter du 1er septembre 2017.
La rectrice de l'académie de Grenoble est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Ces dates feront l'objet d'une publication sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la direction des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Préalablement à l'envoi de ses observations définitives, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai minimum d'un mois qui suit cette transmission.
Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers explicitement mis en cause.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Arrêté du 3 août 2017 relatif au nombre et à la nature des épreuves des classes et des options au titre desquels le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
Le nombre et la nature des épreuves des classes et les options prévues par l'arrêté du 10 octobre 2016 susvisé, au titre desquels peut être délivré le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions antérieures relatives au nombre et à la nature des épreuves du premier groupe et du deuxième groupe des classes et options au titre desquelles le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » étaient délivrés sont abrogées.
XXVIE SESSION DE L'EXAMEN CONDUISANT AU TITRE « UN DES MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE »
Nombre et nature des épreuves par groupes, classes et options
CLASSES ET OPTIONS
Epreuve(s) qualificative(s)
Epreuve(s) finale(s)
2 : Maître d'hôtel- maitresse d'hôtel, du service et des arts de la table
-2 : staffeur-ornemaniste-staffeuse-ornemaniste
-1 : au sabre
3 : Tourneur et torseur sur bois tourneuse et torseuse sur bois
GROUPE IX : MÉTIERS DU VÊTEMENTS
-1 : armurier-armurière basculeur
-2 : armurier-armurière monteur à bois
-3 : armurier-armurière équipeur
-1 : technicien-technicienne de plateforme prépresse
Arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle
Les fonctions exercées au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du code de l'éducation prises en compte pour l'application des dispositions de l'article R.
- les années d'affectation dans une école ou un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
- les années d'affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
- les années d'affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ;
- l'enseignement réalisé dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ;
- les fonctions de directeur d'école et maîtres assurant ou ayant assuré les fonctions de directeur dans les écoles à classe unique ;
- les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
- les fonctions analogues à celles de directeur départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire au sein d'une association sportive reconnue par l'Etat ;
- les fonctions analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat reconnus par l'Etat pour les maîtres justifiant d'une certification dans le domaine de la formation d'enseignants enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
- les fonctions de référent auprès des élèves en situation de handicap.
Arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Conformément à l'article 8 du décret du 1er février 2017 susvisé, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires recrutés au titre des concours externe, interne et du 3e concours suivent une formation d'une durée d'un an qui alterne des périodes de stages pratiques en milieu professionnel et des périodes d'enseignements au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et des centres de formation.
Cette formation a pour objectif, d'une part, de leur faire découvrir et partager la culture du système éducatif avec les enseignants stagiaires et, d'autre part, d'acquérir des connaissances spécifiques afin de parfaire les compétences propres à l'exercice de la fonction qu'ils sont appelés à exercer.
Ainsi, elle doit répondre à trois objectifs précis :
- les sensibiliser au contexte de l'exercice de leurs fonctions ;
- les professionnaliser dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;
- les installer dans leur environnement professionnel propre à la spécialité qu'ils ont choisie.
Le contenu de la formation est défini au regard du référentiel de formation annexé au présent arrêté.
Sur proposition du directeur de l'ESPE, un aménagement de la formation peut être organisé pour les lauréats des concours ayant déjà exercé en tant qu'agents contractuels des fonctions de conseiller d'orientation-psychologue, de psychologue scolaire ou de psychologue de l'éducation nationale.
La formation susmentionnée est composée :
- d'une période de mise en situation professionnelle, accompagnée par un tuteur psychologue de l'éducation nationale de la spécialité.
Cette période, d'une durée de quatorze semaines, a lieu :
- soit en école et au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) pour les stagiaires de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
- soit en centre d'information et d'orientation (CIO) et en établissement public local d'enseignement pour les stagiaires de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Elle est complétée d'une période d'immersion de deux semaines, dans un milieu professionnel en lien avec les futures missions de la spécialité des stagiaires ;
- de la rédaction d'un écrit professionnel réflexif portant sur une problématique professionnelle qui fait appel à la fois à des connaissances théoriques enrichies de la pratique et en lien avec la période de mise en situation professionnelle.
Quatre semaines doivent être laissées à la disposition des stagiaires pour la rédaction de ce document ;
- d'une formation en tronc commun avec les enseignants stagiaires dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie d'affectation afin de développer une culture commune entre stagiaires (PsyEN, enseignants, CPE et enseignants spécialisés ;
- des formations communes et des formations spécifiques à chacune des deux spécialités au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisées en coordination avec les unités de formation et de recherche (UFR) de psychologie concernées.
Le volume horaire total de formation mentionné à l'alinéa précédent doit être au minimum de trois cent cinquante heures.
La formation en tronc commun dispensée par l'ESPE est comprise entre soixante-dix et cent heures.
Les psychologues de l'éducation nationale stagiaires sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort duquel se situe le centre de formation dans lequel ils ont été affectés pour l'année de stage.
La titularisation résulte de la validation de l'année de stage par le jury permettant la délivrance d'un certificat d'aptitude aux fonctions portant mention de la spécialité professionnelle.
Le jury de titularisation est constitué de cinq à huit membres nommés par le recteur de l'académie dont dépendent les centres de formation des psychologues de l'éducation nationale pour organiser le cycle de formation.
Les membres du jury ne sont affectés ni au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ni au sein des centres de formation des psychologues de l'éducation nationale.
- un président ou son représentant, qui sont des fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B ;
- les autres membres du jury, qui sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les membres d'UFR de psychologie, les psychologues de l'éducation nationale des deux spécialités à parts égales.
L'évaluation de l'aptitude professionnelle du stagiaire et la validation du parcours de formation sont effectuées par le jury sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé, et au vu des éléments suivants :
Pour les stagiaires issus de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » qui effectuent leur stage en école et en RASED :
1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi :
- à partir d'une grille d'évaluation fixée par le ministre ;
- après la consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le stagiaire lors de sa période de mise en situation professionnelle en école ou en RASED ;
2° L'avis du directeur de l'ESPE, qui intervient au terme de l'année de formation, en lien avec le responsable de la formation.
Cet avis tient compte de l'implication du stagiaire dans la formation et des compétences acquises par ce dernier ainsi que de son écrit professionnel réflexif dont les objectifs sont définis en annexe.
Pour les stagiaires issus de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui effectuent leur stage en CIO et en EPLE :
1° L'avis du directeur de centre d'information et d'orientation, établi :
- après consultation du rapport de stage du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle en CIO ou en EPLE ;
2° L'avis du directeur de l'ESPE mentionné supra.
Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et au rapport du tuteur susmentionnés.
Le recteur prononce la titularisation des stagiaires au vu des propositions du jury.
Les stagiaires titularisés sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de psychologue de l'éducation nationale (CAFPsyEN) portant mention de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
L'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue susvisé demeure applicable aux stagiaires lauréats du concours de conseillers d'orientation-psychologues, conformément à l'article 35 du décret du 1er février 2017 susvisé.
La directrice générale des ressources humaines, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE STAGIAIRES
La formation est définie ainsi :
Mise en situation professionnelle accompagnée
La période de mise en situation professionnelle prend la forme d'une pratique professionnelle accompagnée par un tuteur.
Elle est complétée par une période d'immersion dans un milieu professionnel en lien avec les futures missions des stagiaires de la spécialité d'une durée de deux semaines.
Rédaction d'un écrit professionnel réflexif
Dans ce cadre, sur la base d'un thème défini en concertation entre l'ESPE, le centre de formation, le tuteur et le stagiaire, ce dernier conçoit et propose un projet d'écrit professionnel réflexif portant sur une problématique professionnelle associée à des connaissances théoriques enrichies de sa pratique.
Cet écrit professionnel réflexif doit répondre à un cahier des charges, porté à la connaissance des stagiaires, qui précise les objectifs visés, les exigences attendues, les modalités de suivi et de soutenance.
Il fait partie de l'évaluation globale de l'année de stage et participe à l'obtention de la certification du stagiaire.
Formation en tronc commun en ESPE
Ce temps de formation doit être organisé avec l'objectif de développer une culture commune entre stagiaires (PsyEN, enseignants, CPE et enseignants spécialisés).
Il peut passer par des périodes de tronc commun et des formations transversales.
L'objectif de cette intégration est triple :
Aborder des connaissances professionnelles fondamentales telles que :
- principes éthiques et déontologiques de la fonction publique ;
- organisation du système éducatif et du rôle des autres membres de l'équipe éducative ; complémentarités de leurs interventions ;
Approfondir des questions telles que :
- cadre législatif et réglementaire de l'ENESR ;
- politiques scolaires et éducatives, notamment celles relatives à l'inclusion scolaire et à la lutte contre le décrochage, contre les discriminations et les inégalités filles-garçons ;
- programmes scolaires par cycles ;
- sociologie de la grande difficulté et connaissances des différents dispositifs d'aides pédagogiques et psychopédagogiques ;
- développement du jeune enfant : spécificités de l'école maternelle ;
- développement de l'adolescent ;
- procédure d'orientation (CLIS/ULIS, SEGPA, EREA, établissements spécialités) ;
Connaître et s'approprier des problématiques de recherche en éducation.
Formations spécifiques en centre de formation des PsyEN
Les stagiaires doivent à la fois participer :
- à des séquences de formation communes aux deux spécialités ;
- à des séquences spécifiques propres à chacune d'entre elles.
4.1 Thèmes communs aux deux spécialités
- éthique et déontologie de la profession de psychologue ;
- spécificités relatives à l'exercice des fonctions de PsyEN ;
- approfondissements :
- psychologie des apprentissages ;
- psychologie interculturelle ;
- contextes familiaux de développement et de scolarisation ;
- modèles psychologiques de l'analyse du fonctionnement des institutions ;
- dynamique des groupes en milieu scolaire et éducatif ;
- difficultés scolaires, situations de handicap ;
- climat scolaire et prévention de la violence ;
- prévention des conduites à risques et des phénomènes de rupture scolaire ;
- positionnement du psychologue au sein des équipes pluriprofessionnelles et avec les partenaires extérieurs ;
- conduite des différents types d'entretien ;
- choix des outils et des méthodes ; retours réflexifs sur la pratique professionnelle (supervisions, analyse de pratiques, clinique de l'activité professionnelle, soutien au soutien…).
4.2 Formation spécifique à chaque spécialité
- petite enfance : construction des apprentissages premiers ;
- enfance : entrée dans le langage et la culture de l'écrit ;
- psychopédagogie des apprentissages fondamentaux ;
- modalités de travail en RASED ;
- nature et fonction des partenariats au sein et à l'extérieur de l'éducation nationale ;
- construction des parcours d'orientation vers l'enseignement secondaire ;
- élaboration et mise en œuvre des projets d'aides spécialisées (RASED).
- méthodologie d'observation et d'intervention dans des groupes d'adolescents ;
- élaboration des projets d'avenir au regard du développement à l'adolescence ;
- méthodologie des activités sur les représentations des métiers et des formations en lien avec l'analyse du travail ;
- évaluation des intérêts, de la motivation et des préférences professionnelles ;
- connaissance des procédures d'orientation et d'affectation ;
- connaissance du monde économique et professionnel ;
- relation formation/qualification/emploi ;
- dispositifs d'insertion des jeunes (mobilité professionnelle et retour en formation…)
Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de caté...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Documents médicaux.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Champ d'application (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Action sur le milieu de tr...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Suivi individuel de l'éta...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'e...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Suivi individuel de l'état...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 6 : Documents et rapports (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 7 : Dossier médical (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 8 : Communication d'informatio...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et m...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisatio...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Personnel infirmier (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des ri...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en e...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au s...
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L.
717-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Elle peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application de l'article L.
4623-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L.
4622-8 du même code, l'équipe pluridisciplinaire peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, dont les collaborateurs médecins, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application des dispositions des articles R.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifiée :
717-4.-Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de travail pour le secteur sur lequel il est affecté.
Ce plan porte sur les risques, les postes et les conditions de travail.
« Le plan d'activité est réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention des risques professionnels.
« Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, le plan d'activité est réalisé en cohérence avec le plan santé et sécurité au travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole.
Les éléments du plan sont communiqués à l'employeur concerné, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
717-5.-Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail, et les conseillers en prévention des risques professionnels ont libre accès aux lieux de travail.
« Ils effectuent la visite des entreprises et établissements dont ils ont la charge soit à leur initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
717-11-1, les mots : « autoriser la participation de l'infirmier » sont remplacés par les mots : « donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer » ;
-les mots : « est assuré dans les conditions prévues aux articles R.
717-35 » sont remplacés par les mots : « lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome » ;
717-13 et les sous-paragraphes 1er à 3 du paragraphe 2 de la sous-section 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
717-13.-I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
« II.-La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle et a notamment pour objet :
« 1° D'interroger le travailleur sur son état de santé ;
« 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail.
« III.-Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé cité au I du présent article, sous l'autorité du médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article L.
« IV.-A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L.
« V.-Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.
4624-1 du code du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
4624-3 du code du travail ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L.
4624-4 de ce code n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R.
717-15 du présent code, au cours des trois dernières années.
717-15.-I.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L.
3122-5 du code du travail, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu à l'article L.
4624-1 du même code, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.
« II.-Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L.
3122-5 du code du travail et tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
« III.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment, à sa demande, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L.
« IV.-Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
4624-1, détermine la périodicité et les modalités de suivi de son état de santé, qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
« V.-Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R.
717-16 du présent code, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues au sous-paragraphe 2.
4624-2 précité après avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
717-16-1.-I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R.
« II.-L'examen médical d'aptitude a notamment pour objet :
« 2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
« III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à l'article L.
Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.
« IV.-Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L.
4624-1 du code du travail au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.
4° Le sous-paragraphe 4, qui devient le sous-paragraphe 3, est ainsi modifié :
-le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « travailleur » et le mot : « visite » est remplacé par le mot : « examen » ;
-au cinquième alinéa, après les mots : « il s'appuie », sont insérés les mots : « en tant que de besoin » ;
-au dernier alinéa, les mots : « et le médecin-conseil de la caisse de Mutualité sociale agricole peuvent échanger les informations nécessaires à la bonne réalisation de cette visite dans le respect du secret médical » sont remplacés par les mots : « informe l'employeur et le médecin-conseil de ces recommandations pour que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur » ;
« a) Après un congé de maternité ;
« c) Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; »
« a) De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
« b) D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
« c) De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
« d) D'émettre, au besoin, un avis d'inaptitude.
717-17-1, il est rétabli un sous-paragraphe 4 comprenant les articles R.
717-18.-Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, celle du médecin du travail, celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
« Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
717-18-1.-Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, tout travailleur en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels.
6° Les sous-paragraphes 5 et 6 sont remplacés par les sous-paragraphes 5 à 8 ainsi rédigés :
« 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du travailleur.
« Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de santé au travail, ou bien il choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.
717-20.-Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :
« 1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L.
4111-6 du code du travail, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ;
« 2° Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire sont pris en charge par le service de santé au travail.
« Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur.
717-20-1.-Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, lesquels sont à la charge de l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail.
« Déroulement des visites et examens médicaux
717-21.-Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R.
717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces visites et examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
« Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés au temps.
« Les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour engagés par les travailleurs lors de leurs déplacements nécessités par les visites, examens et actions collectives sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Dans les établissements de deux cents travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs saisonniers visés au dernier alinéa de l'article R.
717-26-6 ni aux examens de préreprise mentionnés à l'article R.
717-21 sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à l'article R.
717-23.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés.
Cet arrêté précise en outre le matériel de base nécessaire au médecin du travail et à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour l'exercice de leurs missions.
« 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée, quand celle-ci est obligatoire ;
« S'il l'estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen.
Dans ce cas, la notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
717-25.-Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R.
7° Les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5 et il est rétabli un paragraphe 3 comprenant les articles R.
« Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
717-26.-Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, exclusivement occupés dans une ou plusieurs entreprises agricoles, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent paragraphe.
717-26-1.-Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires ou des salariés des groupements d'employeurs sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs, après avis des médecins du travail intéressés.
« Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires et des groupements d'employeurs
717-26-2.-La visite d'information et de prévention prévue à l'article R.
717-13 est réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4621-1 du code du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs.
« La visite d'information et de prévention peut être effectuée pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
« Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée en application du V de l'article R.
717-13 du présent code pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;
« 3° Aucun avis médical formulé au titre de l'article L.
4624-3 du code du travail ou avis d'inaptitude rendu en application de l'article L.
4624-4 du même code n'a été émis au cours des deux dernières années.
717-26-2, les entreprises de travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article D.
717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles D.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires de prise en charge de ces examens par l'entreprise de travail temporaire.
« Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires et des salariés des groupements d'employeurs
717-26-4.-Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application des articles R.
717-16-2 peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
« Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.
« Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs est informé du résultat de ces examens.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires de prise en charge de ces examens par l'entreprise utilisatrice.
4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont effectués par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur.
« Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs saisonniers
« Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs et entreprises utilisatrices
8° Le paragraphe 3, devenu paragraphe 4, est ainsi modifié :
717-27 sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Le dossier médical prévu à l'article L.
4624-8 du code du travail est complété après chaque visite ou examen.
« Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical différent, ce dernier transmet au service d'origine copie des documents établis dans le cadre du suivi du travailleur.
« Toutes dispositions matérielles sont prises pour assurer l'inviolabilité de ce dossier.
d) Les trois premiers alinéas de l'article R.
717-27-1 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le médecin du travail transmet l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur et peut être consultée par le médecin inspecteur du travail.
e) Les trois derniers alinéas de l'article R.
« Les modèles d'avis d'aptitude ou d'inaptitude, d'attestation de suivi et de fiche médicale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
717-29.-L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R.
« Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent.
« Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.
« Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.
« Il est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-les mots : « doit prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
-après les mots : « se présentent aux », sont ajoutés les mots : « visites et » ;
-les mots : « les dernières fiches d'aptitude délivrées à ses salariés ou, le cas échéant, le registre mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
717-28 » sont remplacés par les mots : « les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.
-après les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », sont insérés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel » ;
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.
« Chaque année, cet échelon propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
« Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
« Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.
Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Les mots : « relatif à l'effectif de médecins du travail » sont supprimés ;
a) Le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « agents » ;
b) Les mots : « à l'article D.
c) Après la référence : « R.
a) Les mots : « figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de Mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « figure l'avis du comité d'entreprise » ;
a) Après les mots : « un arrêté », sont insérés les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ;
717-46-1, les mots : « à l'inspecteur du travail ou » sont supprimés.
717-51-2.-Dans les services de santé au travail organisés dans des conditions autres que celles d'un service autonome, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, notamment ceux des médecins du travail.
« Pour déterminer cet effectif, il est tenu compte des effectifs des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de santé au travail, des travailleurs relevant du paragraphe troisième de la sous-section deuxième et des travailleurs cités à l'article D.
717-38 bénéficiant d'un suivi de l'état de santé par l'équipe pluridisciplinaire et le médecin du travail.
Il est également tenu compte des risques professionnels auxquels sont exposés ces travailleurs, de la nature du suivi individuel de l'état de santé dont ils bénéficient ainsi que des conditions de réalisation de ce suivi.
4622-3 du code du travail, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
4624-1 du code du travail, qui exercent dans le cadre de protocoles et sous son autorité ;
« Dans les services de santé au travail en agriculture, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social de la caisse de Mutualité sociale agricole, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
717-52-3, après les mots : « dont il a la charge », sont insérés les mots : « et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L.
», et après les mots : « dans le cadre de protocoles écrits, », sont insérés les mots : « aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice » ;
717-52-4.-I.-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprès de l'ordre national des médecins en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail.
Ils sont encadrés par un médecin du travail qu'ils assistent dans ses missions.
« II.-Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R.
« Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur.
« III.-Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée au I.
717-52-7.-L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L.
4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent ou dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail.
717-52-7, il est rétabli un paragraphe 4 comprenant les articles R.
4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail organisé dans les conditions prévues aux articles D.
717-35 du présent code, agréé comme organisme extra-hospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article.
4111-18 du même code, peut être recruté par un service de santé au travail tel que cité au premier alinéa pour l'accomplissement de ce stage.
9° Le paragraphe 4 « Personnel infirmier » devient le paragraphe 5 et les articles R.
« Si l'infirmier n'a pas suivi de formation aux risques spécifiques au monde agricole, il bénéficie d'une formation en cours d'emploi.
a) Les mots : « il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses activités » sont remplacés par les mots : « L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits.
b) Les mots : « le personnel infirmier apporte son concours au médecin du travail » sont remplacés par les mots : « l'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits.
14° Le paragraphe 5 « Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail » devient le paragraphe 6 et le paragraphe 6 « Assistant des services de santé au travail » devient le paragraphe 7.
717-15 » sont remplacés par la référence aux articles R.
Arrêté du 22 août 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011
Le point 3.2 du chapitre 1 du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité " homologué par arrêté du 2 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Normes analytiques spécifiques
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” présentent un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 10,5 %.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e58aaa07-5b6a-48e5-bc29-d35834d6d1c3 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 25 août 2017 fixant le programme et les règles d'organisation du concours interne de recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Le recrutement par concours interne des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 2° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est organisé selon les modalités fixées aux articles suivants.
Le concours interne est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par école et la date de dépôt des dossiers de candidature.
Les modalités de constitution des dossiers de candidature sont précisées par note de service.
Les services du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de l'examen et de la recevabilité des candidatures.
Le concours comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Rédaction d'une note de synthèse à destination d'un public spécifié dans le sujet de l'épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
Rédaction d'un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
Seront évaluées :
- les capacités d'analyse et de mise en discussion d'un texte scientifique portant sur un thème d'actualité ;
- la construction d'un argumentaire rigoureux et synthétique ;
- la capacité à émettre un point de vue sur un sujet donné en faisant preuve de recul et en mobilisant sa culture scientifique et technique.
Pour chacune des épreuves d'admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.
Le référentiel des compétences figure en annexe 1 au présent arrêté.
Test d'anglais de compréhension écrite : questionnaire à choix multiples (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
Epreuve individuelle d'entretien oral devant un jury, sur la base d'un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle non noté (durée : 30 minutes ; coefficient : 4).
Les modalités de cette épreuve figurent en annexe 2.
En vue de cette épreuve, le candidat établit le dossier qu'il remet au service organisateur dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'arrêté fixant la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Ce dossier, dont les rubriques figurent en annexe 3 au présent arrêté, ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
En vue de l'entretien oral, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu 0 à l'une d'entre elles.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury.
Le jury peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour l'épreuve orale, à des correcteurs et à des examinateurs qualifiés.
La durée du mandat des membres du jury est limitée à trois sessions.
A l'issue des opérations du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Le jury peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites.
Il est procédé aux affectations en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement dans les écoles compte tenu du rang de classement des candidats, des vœux émis à l'inscription et du nombre de places offertes dans chacune des écoles.
Abroge Arrêté du 5 février 2007 - TITRE II : ÉPREUVES DU CONCOURS.
Abroge Arrêté du 5 février 2007 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS.
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES
Réaliser un diagnostic
Comprendre un sujet complexe et le resituer dans un contexte englobant
Mobiliser et mettre en relation des connaissances scientifiques, techniques et contextualisées
Construire un argumentaire
Développer un regard critique
Capacité d'écoute et de prise en compte de points de vue différents
Agir en situation de responsabilité et de changement
Maîtriser les outils de communication professionnelle à l'écrit et à l'oral
Animer et concerter
Se positionner dans un environnement professionnel
Agir en situation de changement
Faire preuve d'ouverture d'esprit
MODALITÉS DE L'ÉPREUVE ORALE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
L'épreuve d'une durée de 30 minutes consiste en un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de 10 minutes maximum et d'un entretien de 20 minutes minimum avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Le jury pourra interroger le candidat sur le projet présenté dans le dossier.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Tél. domicile :
Tél. professionnel :
Corps et grade d'appartenance/contrat :
Echelon et ancienneté dans l'échelon :
Joindre un organigramme de votre structure en matérialisant votre poste d'affectation
- Formations initiales (indiquer les année[s], établissement[s] et diplôme[s] obtenu[s]) : joindre une copie de vos titres et diplômes
- Formations autres qu'initiales (indiquer les année, durée, intitulé de la formation ou du titre obtenu et l'organisme de formation)
- Langues (préciser le niveau écrit et oral)
- Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale, associative, etc.
(préciser les années, durée en mois, nom de l'organisme et du service d'emploi, principales activités et/ou travaux réalisés et statut[s] : fonctionnaire, agent non titulaire, bénévole, salarié ou indépendant)
Note en deux parties présentant :
- les stages effectués, les activités et travaux réalisés ou auxquels vous avez participé (4 pages dactylographiées maximum),
- parmi toutes les activités menées, un projet spécifique qui présente l'une de vos expériences, les étapes de mise en œuvre, les intérêts, les limites, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés (2 pages dactylographiées maximum)
Lettre de motivation explicitant votre intérêt pour les missions, les métiers et les emplois des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (2 pages dactylographiées maximum)
L'arrêté du 5 février 2007fixant le programme et les règles d'organisation du concours interne de recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe, et M. Frédéric Lequèvre, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme “sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.
Mme Fany Molin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yann Louguet, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de septembre 2017 dénommée « Rentrée Boostée »
- règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
- règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
- règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
- règlement du jeu Keno Gagnant à vie, fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 13 juin 2017 ;
Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 26 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2017.
L'opération dénommée « RENTREE BOOSTEE » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 4 septembre 2017 à 00 h 00 au dimanche 17 septembre 2017 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
La Période de Participation comprend 2 semaines de participation distinctes, telles que définies au sous-article 3.1.
Participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, au cours d'une même semaine de participation telle que définie au sous-article 3.1, pour un montant minimum total de 15 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1.
Chaque tranche complète de 15 euros joués, au cours d'une même semaine de participation telle que définie au sous-article 3.1, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
Les Prises de Jeu enregistrées via le service d'abonnement ou le service ABO+ peuvent être considérées comme des Prises de jeu Participantes dès lors qu'elles réunissent les conditions énoncées ci-dessus.
Pour participer automatiquement à l'un des tirages au sort tels que définis au sous-article 3.1, le joueur doit :
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date de l'un des tirages au sort définis au sous-article 3.1.
- effectuer au moins une Prise de Jeu Participante pendant la semaine de participation définie au sous-article 3.1.
Les prises de jeu enregistrées en dehors de la Période de Participation ne permettent pas de participer à l'Opération.
Tirages au sort et dotations
Dans le cadre de l'Opération, 2 tirages au sort sont effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu suivant les dates indiquées ci-après :
Un premier tirage au sort aura lieu en principe le 11 septembre 2017 parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la semaine de participation fixée du 4 au 10 septembre 2017 inclus,
Un second tirage au sort aura lieu en principe le 18 septembre 2017 parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la semaine de participation fixée du 11 au 17 septembre 2017 inclus.
Il y a autant de Participations à l'un des tirages au sort, visés au sous-article 3.1, que de Prises de Jeu Participantes, dans la limite de 12 Prises de jeu Participantes maximum par personne et par semaine de participation.
Si la date de l'un des tirages au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
Pour chaque tirage au sort visé au sous-article 3.1, sont à gagner les lots suivants conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous :
- 1er lot : 1 lot de 50 000,00 € TTC versé au profit d'un joueur participant à l'Opération.
- Du 2e au 3e lots inclus : 1 lot de 25 000,00 € TTC versé au profit d'un joueur participant à l'Opération.
- Du 4e au 8e lots inclus : 1 lot de 10 000,00 € TTC versé profit d'un joueur participant à l'Opération.
- Du 9e au 23e lots inclus : 1 smartphone iPhone 7 32 Go de couleur noire, d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2017 à 769,00 € TTC.
- Du 24e au 33e lots inclus : 1 ordinateur portable VivoBook, d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2017 à 579,99 € TTC.
- Du 34e au 53e lots inclus : 1 paire d'enceintes BOSE Soundlink mini 2 de couleur noire d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2017 à 189,95 € TTC.
Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ® à l'issue de chacun des tirages au sort définis au sous-article 3.1.
Pour chaque tirage au sort défini au sous-article 3.1, il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées au sous-article 3.4.
Afin de connaitre les résultats de chaque tirage au sort promotionnel, tel que défini au sous-article 3.1, les joueurs doivent se connecter sur le site internet www.fdj.fr dans les 48 h suivant la date du tirage au sort promotionnel.
Chacun des gagnants des lots visés aux sous-articles 3.3 et 3.4 est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.3) et l'un des tirages au sort (tels que définis au sous-article 3.1) ne pourront prétendre à aucun gain.
Les gagnants des lots « 50 000 € », « 25 000 € » et « 10 000 € » doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ®, conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile cité à l'article 1er.
Les lots « 50 000 € », « 25 000 € » et « 10 000 € » seront versés sur le compte FDJ® des gagnants, conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les lots « smartphone », « ordinateur portable » et « enceintes », seront envoyés aux gagnants par transporteur ou par colis avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le gagnant.
D'une manière générale, si l'adresse postale de livraison ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot ou si des problèmes d'acheminement devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des lots, La Française des jeux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect des dispositions du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour l'attribution et la remise des lots.
Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à cinq ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Arrêté du 25 août 2017 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball
L'arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball est abrogé.
CONVENTION DE FORMATION POUR LA DISCIPLINE DE BASKET (SECTEUR FÉMININ)
211-5 du code du sport et des points D.
La Bénéficiaire de la formation doit être âgée de 15 ans au plus tard le 31 décembre qui suit la date de prise d'effet de la présente convention et ne pas dépasser 20 ans au terme de son exécution.
La durée de la convention ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à trois saisons sportives.
Conformément aux statuts de la FFBB et de la LFB elle peut être renouvelée pour une à trois saisons selon l'âge du joueur à la date de renouvellement.
Un joueur ne peut signer plus de deux conventions de formation avec un même centre de formation.
- la période de vacances, calculée sur une année complète, ne pouvant être inférieure au total à six semaines, s'étale du au et du au
Dans l'hypothèse où les modalités précises de la formation scolaire ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses, au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effets de la présente convention.
Période de vacances définie en 4-1 : du au et du au
- à conclure, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente convention, son premier contrat de joueuse de basket professionnelle ou éventuellement à renouveler la convention de formation si elle rentre toujours dans le champ d'application de la présente convention ;
Si le contrat de travail (quelle que soit sa dénomination en l'espèce) mentionné au premier alinéa, est résilié d'une manière anticipée et selon les dispositions des règlements de la FFBB et de la LFB sans qu'il soit reconduit par un autre contrat de travail entre les parties, la Bénéficiaire pourra mettre fin à la présente convention par une lettre recommandée AR contenant les motifs de résiliation et leurs justifications.
Prêt de la Bénéficiaire par le Club au Pôle France, dénommé centre fédéral de basket
Dans cette hypothèse, la présente convention de formation continuer a, néanmoins, à produire ses effets et les parties demeureront liées par les obligations émanant de la présente convention pendant la formation au sein du centre fédéral et à la fin de cette formation quand la Bénéficiaire réintégrera le Club formateur.
Prêt de la Bénéficiaire par le Club à un autre groupement sportif
La répartition des possibles indemnités de formation entre le « club prêteur » et le « club recevant » suite à l'application des articles 12 ou 14 sera effectuée au prorata du temps passé en formation dans chacune de ces structures.
Conclusion d'une nouvelle convention de formation ou du premier contrat de joueuse de basket professionnelle
A l'issue de la présente convention, si la Bénéficiaire n'a pas achevé sa formation sportive et si elle rentre toujours dans le champ d'application de l'article 2 de la présente convention et si elle entend continuer sa formation de basketteuse, elle est dans l'obligation de conclure une nouvelle convention de formation.
La durée de la convention ne pourra, conformément à l'article 2 de la présente convention, excéder trois saisons sportives.
Dans tous les cas, la convention ne pourra aller au-delà de la 20e année de la Bénéficiaire.
Cette obligation n'incombera à la Bénéficiaire que si le Club lui propose par lettre recommandée avec accusé de réception une nouvelle convention de formation, au plus tard le 31 mai de la dernière saison pour laquelle la présente convention est conclue.
Proposition du 1er contrat professionnel
Cette obligation n'incombera à la Bénéficiaire que si le Club lui propose, par lettre recommandée avec accusé de réception, de conclure un contrat de travail visé par l'article L.
Refus du 1er contrat professionnel
Absence de proposition d'un contrat professionnel ou d'une nouvelle convention de formation
1242-2 (2°) du code du travail et conforme au statut de la joueuse professionnelle, dans le délai et les formes fixées à l'article 12 de la présente convention, la Bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du Club.
La Bénéficiaire pourra mettre fin à la présente convention avant son terme par LR/AR.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect manifeste par l'autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
Le Club s'engage à effectuer toutes formalités destinées à permettre à la Bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'elle a entreprise jusqu'à la fin de la saison sportive.
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la commission FFBB/LFB composée du directeur technique national (ou d'un représentant désigné par lui), d'un représentant de la ligue féminine de basket et d'un membre désigné en raison de ses compétences conjointement par le directeur technique national et la ligue féminine de basket.
Signature de la Bénéficiaire (et signature du représentant légal de la Bénéficiaire si celle-ci est mineure)
Les signatures doivent être précédées des mentions « lu et approuvé ».
Décret du 30 août 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III) - M. DESPLANQUES (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III) exercées par M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 30 août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III) - M. BESSAHA (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2017, M. Alain BESSAHA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III).
Décret du 30 août 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Landes - M. MATHIS (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2017, M. Yves MATHIS, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Landes.
M. le général de brigade Casaubieilh (Pierre) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 30 août 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 30 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Yves MATHIS, administrateur civil.
Arrêté du 22 août 2017 relatif à la composition du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2018
M. Alain Legoux, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes ;
M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes ;
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
M. René CROS, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme Maryse LESAULT, conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme Catherine THERON, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Luc BRIAND, magistrat placé en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, nommé par décret du 4 juillet 2017 président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1er octobre 2017 ;
M. Pierre-André LAGEZE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 1er octobre 2017 ;
Mme Françoise TRAVAILLOT, avocate générale près la cour d'appel de Paris, radiée des cadres de la magistrature le 23 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 29 août 2017 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2017, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 16 août 2017.
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 16 août 2017.
M. Laurent CHEVALLIER, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur d'Afrique centrale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
M. Olivier GAUVIN, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de la presse (groupe B) à la direction de la communication et de la presse ;
Mme Agnès HUMRUZIAN, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice d'Asie du Sud-Est (groupe B) à la direction d'Asie et d'Océanie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 août 2017, sont nommés les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2017 :
M. Laurent ALBERTI, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (groupe B) à la direction de l'Union européenne ;
M. Gilles BOURBAO, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du budget (groupe B) à la direction des affaires financières ;
M. Julien CATS, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles (groupe B) à la direction de la coopération de sécurité et de défense ;
Mme Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice de la communication (groupe B) à la direction de la communication et de la presse ;
Mme Aude de AMORIM, conseillère des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directrice des affaires économiques et budgétaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Décret du 30 août 2017 portant affectation et élévation d'un officier général
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2017.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Décret du 30 août 2017 portant fin de fonctions du chef du contrôle général des armées - M. le contrôleur général des armées REBMEISTER (Jean-Robert) et nomination du chef du contrôle général des armées par intérim - M. le contrôleur général des armées LE GUEN (Franck)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017, aux fonctions de chef du contrôle général des armées du contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, admis dans la deuxième section du corps militaire du contrôle général des armées.
Le contrôleur général des armées Franck Le Guen, adjoint au chef du contrôle général des armées, est chargé des fonctions de chef du contrôle général des armées par intérim, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 30 août 2017 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 30 août 2017, M. Olivier SASSI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var à compter du 1er septembre 2017, en remplacement de M. Pascal GAUTHIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 29 août 2017, M. Benjamin VOISIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 12 septembre 2017.
Arrêté du 9 août 2017 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2017 (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 2017, M. Pascal FOURCAUT, conseiller économique hors classe, est inscrit sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2017 et promu à ce grade à compter du 21 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 30 août 2017, M. Abdelmalik KOUBI, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 juillet 2017, M. Vincent LOWY est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, à compter du 1er septembre 2017, pour une période de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 16 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 avril 2017, avec prise d'effet le 1er mai 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Chubb Bermuda International Insurance Ireland dac, dont le siège social est situé 5 Georges Dock, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP LONDON (Royaume-Uni).
Décision n° 2017-0830 du 4 juillet 2017 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées pour les années 2018 à 2020
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive " accès "), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel "), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération ;
Vu la décision n° 2015-1369 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées pour les années 2016 et 2017 ;
Vu la décision n° 2015-1370 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées pour les années 2016 et 2017 ;
Vu la décision n° 2014-0733 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0734 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0735 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2014-1102 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2014-1485 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-2017 ;
Vu la consultation publique menée du 9 février au 15 mars 2017 sur les projets de décision d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe sur la période 2017-2020 ;
Vu la consultation publique menée du 25 avril au 2 juin 2017 sur les projets de décision d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes et mobiles sur la période 2017-2020 ;
Vu la consultation publique menée du 11 mai au 12 juin 2017 sur le projet de la présente décision ;
Vu la consultation publique menée du 30 mai au 27 juin 2017 sur l'analyse du bilan et des perspectives sur la période 2017-2020 de la régulation des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée ;
L'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts vise notamment à éviter que l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques ne bénéficie d'une rente qui risquerait de fausser les conditions de développement d'une concurrence équitable sur le marché considéré et, in fine, de renchérir le prix payé par les utilisateurs finals.
32-1 du CPCE, notamment au 3° du II, aux 1° et 2° du III ainsi qu'au 2° du IV (2).
Dans ses précédentes décisions, l'Autorité a fait le choix de fixer des taux de rémunération du capital différenciés entre les activités fixes régulées et les activités mobiles régulées.
Pour les années 2016 et 2017, l'Autorité a fixé ces taux respectivement à 8,7 % et 9,5 % pour les activités régulées dans les secteurs fixe et mobile, dans ses décisions n° 2015-1369 et n° 2015-1370 susvisées.
Aujourd'hui, l'Autorité s'interroge sur l'opportunité de modifier les périmètres d'activité à retenir en matière de rémunération du capital pour la période 2018-2020.
a) Sur la spécificité du génie civil par rapport aux autres activités fixes régulées :
Plusieurs opérateurs fixes ont demandé récemment (3) à l'Autorité de définir un taux de rémunération du capital spécifique pour les activités de génie civil régulées, une proposition déjà formulée par Bouygues Telecom et Iliad en 2015 lors du précédent exercice de fixation du taux réglementaire de rémunération du capital (4).
Ils considèrent en effet que le niveau de risque des activités de génie civil régulées est particulièrement faible car le génie civil d'Orange constitue une facilité essentielle dans le sens où il s'agit d'une infrastructure pérenne et en monopole.
A la différence de ces opérateurs, la Commission européenne défend, dans sa recommandation 2010/572/UE susvisée, l'utilisation d'un même taux pour les activités associées au génie civil et à la boucle locale de cuivre, elle aussi infrastructure essentielle.
En effet, après avoir souligné le rôle crucial des infrastructures existantes de génie civil pour le déploiement des boucles locales en fibre optique (§12) et précisé certaines obligations réglementaires non tarifaires à imposer pour assurer l'accès au génie civil (§13), la Commission européenne s'exprime sur la mise en œuvre de l'obligation d'orienter les tarifs vers les coûts (§14).
Elle préconise alors de considérer que les actifs historiques de génie civil emportent le même niveau de risque que la boucle locale de cuivre :
" Lorsque des investissements dans des actifs physiques non reproductibles tels que l'infrastructure de génie civil ne sont pas spécifiques au déploiement de réseaux NGA (et n'impliquent pas de niveau de risque systématique similaire), leur profil de risque ne devrait pas être considéré comme différent de celui de l'infrastructure de cuivre existante.
Ce dernier point est précisé dans l'annexe 1 de la recommandation précitée, qui traite notamment de la question de la tarification de l'accès au génie civil :
" Lorsqu'elles fixent le tarif d'accès à l'infrastructure de génie civil, les ARN [autorités de régulation nationales] devraient considérer que le profil de risque n'est pas différent de celui de l'infrastructure en cuivre, sauf si l'opérateur PSM a dû encourir des coûts de génie civil spécifiques - dépassant les coûts de maintenance normaux - pour déployer un réseau NGA [d'accès de nouvelle génération].
Au demeurant, la position de la Commission européenne est conforme au modèle d'équilibre des actifs financiers utilisé pour déterminer le coût du capital (voir section 3.1) car elle se concentre sur le risque systématique, c'est-à-dire sur la volatilité du marché dans sa globalité.
Dans cette modélisation, un investisseur n'est pas rémunéré pour les risques qu'il peut éviter en diversifiant son portefeuille d'actifs.
Ainsi, dès lors que l'évaluation du coût du capital est établie selon ce modèle, l'analyse exhaustive des risques d'une activité n'est pas pertinente : même si l'on parvenait à démontrer que les activités de génie civil et celles associées à la boucle locale de cuivre présentent des risques différents, cela ne suffirait pas à retenir des taux de rémunération du capital différenciés.
De plus, aucun régulateur sectoriel européen ne fixe un taux de rémunération spécifique aux activités associées au génie civil.
La pratique de l'Autorité, qui consiste à définir un taux de rémunération commun pour le génie civil et la boucle locale de cuivre, est donc conforme à la recommantion de la Commission européenne et s'inscrit dans la pratique des autres pays européens.
Au regard de ces éléments, l'Autorité maintient son choix de retenir un taux commun pour l'ensemble des activités fixes régulées.
b) Sur l'avancement de la convergence des activités fixes et mobiles :
Depuis plusieurs années, un mouvement de convergence des réseaux fixes et mobiles est observé sur les marchés français, qui se traduit notamment par la disparition des opérateurs de réseau purement mobiles.
Les évolutions technologiques ont en effet permis une déspécialisation des réseaux fixes et des réseaux mobiles ; avec l'adoption de la technologie IP au sein des cœurs de réseau fixes et mobiles et le déploiement de la fibre optique dans les réseaux de collecte pour le raccordement de NRA et de stations de base mobiles, les réseaux " voix " traditionnels ont évolué vers des réseaux " data " convergents fixe-mobile.
Des solutions filaires, en cuivre ou fibre optique, sont ainsi venues compléter la transmission hertzienne, traditionnellement utilisée par les opérateurs mobiles, pour la collecte du trafic issu des stations de base vers les équipements du cœur de réseau.
En 2014, l'Autorité (5) a ainsi observé une progression de l'utilisation de la fibre optique par les opérateurs mobiles, en particulier dans les zones très denses.
L'Autorité a tenu compte des usages mobiles dans ses analyses des marchés de gros fixes réalisées en 2014.
Elle a ainsi imposé à Orange de :
- fournir l'accès au dégroupage et à son génie civil pour le raccordement de sites mobiles, dans le cadre de la régulation ex ante du marché de l'accès local (marché 3a) (6) ;
- fournir l'accès à ses liens pour la collecte des sites mobiles raccordés par la boucle locale cuivre (marché 3a) (7) ;
- maintenir les offres de services de capacité Aircom et LPT " réseau " utilisées pour le raccordement de sites mobiles, dans le cadre de la régulation ex ante du marché de l'accès de haute qualité (marché 4) (8).
Par ailleurs, en 2015, dans le cadre d'un règlement de différend, l'Autorité (9) a jugé que les demandes de Free d'utiliser l'offre LFO pour la collecte de ses sites mobiles raccordés via une fibre optique étaient raisonnables.
Sur les marchés financiers, la convergence fixe-mobile a conduit à une harmonisation progressive des caractéristiques financières des opérateurs fixes et mobiles comme en attestent de manière empirique les données de marché.
En effet, la différence observée historiquement entre les niveaux d'endettement des opérateurs fixes et mobiles tend à se réduire significativement avec l'augmentation de l'endettement des opérateurs mobiles.
L'analyse des données boursières montre également une convergence des valeurs des betas de l'actif (voir section 3.1), qui traduisent les risques systématiques des activités des opérateurs.
Le cabinet Brattle Group indique ainsi, dans l'étude (10) qu'il a réalisée pour la Commission européenne en juillet 2016, que ces grandeurs sont probablement identiques entre les activités fixes historiques et les activités mobiles.
Le cabinet Nera, dans une étude (11) réalisée pour le régulateur britannique en février 2017, arrive à la même conclusion.
Il découle de ce qui précède que les investisseurs et les créanciers appréhendent les activités fixes et mobiles de la même manière pour la rémunération du capital.
Par ailleurs, il convient d'observer que la pratique réglementaire au niveau européen évolue vers la définition d'un taux de rémunération du capital commun aux activités fixes et mobiles.
Certains pays comme l'Espagne, la Belgique et le Luxembourg adoptent déjà un taux unique.
D'autres comme l'Allemagne, l'Irlande, le Danemark, la Suède ou le Portugal considèrent des taux de rémunération du capital très proches (moins de 0,5 point d'écart) entre les activités fixes et mobiles.
Ainsi, l'Autorité considère qu'il est possible de retenir un taux de rémunération du capital unique pour les activités fixes et mobiles.
Détail des offres visées
- l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes et mobiles (14), correspondant aux marchés 1 et 2 défini par la Commission européenne dans sa recommandation de 2014 (15) ; dans ce cadre, l'Autorité a imposé :
- à l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts ;
- Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR l'obligation de comptabilisation des coûts.
Par ailleurs, les tarifs des offres relevant de la composante du service universel relative à la téléphonie sont soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts, conformément à l'article R.
Le taux de rémunération fixé dans cette décision s'applique ainsi à toutes les offres d'Orange reposant sur l'utilisation de son réseau fixe et soumises à une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts ou de comptabilisation des coûts, aux prestations de terminaison d'appel vocal fournies par les opérateurs fixes et mobiles régulés mentionnés respectivement aux annexes A et B de la décision de l'Autorité n° 2014-1485 susvisée ainsi qu'aux offres associées à la fourniture de la composante du service universel relative à la téléphonie.
Dans ses décisions n° 2015-1369 et n° 2015-1370 susvisées, l'Autorité a fixé un taux de rémunération prévisionnel valable pour deux ans (2016 et 2017) afin de la faire coïncider avec la durée d'application restante des analyses de marchés sur les activités fixes et mobiles.
Pour maintenir cette synchronisation, il apparaît opportun de fixer, dans le cadre de la présente décision, la valeur du taux de rémunération du capital pour une période de trois ans.
En vue de fixer le taux réglementaire nominal de rémunération du capital, le coût moyen pondéré du capital est évalué sur le fondement de paramètres exprimés en termes nominaux.
Il est calculé avant impôt sur les sociétés en tenant compte :
- du taux d'impôts sur les sociétés et de la contribution sociale (20), qui correspondent à un taux global d'imposition de 34,43 % en 2018 et 2019 et de 28,92 % en 2020 (21) ; et
- de la déductibilité de 75 % (22) des intérêts d'emprunt du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés.
Le coût du capital est calculé, pour l'activité considérée, comme une moyenne pondérée, en fonction de la structure de financement de l'investisseur considéré, entre :
- le coût de la dette de l'opérateur, évalué avant impôt sur les sociétés.
Le coût des capitaux propres évalué avant impôt sur les sociétés est obtenu à partir du coût des capitaux propres après impôts qui, à une date donnée, correspond, selon le MEDAF, à la formule :
Le coût de la dette retenu par l'Autorité est exprimé comme le coût pondéré de la dette contractée avant 2018 et de la (nouvelle) dette contractée au cours de la période considérée.
En l'espèce, l'Autorité estime raisonnable de retenir l'hypothèse que l'opérateur considéré doit s'endetter sur dix ans pour optimiser le financement des activités régulées, ce qui signifie que, au cours d'une année, un dixième de sa dette est refinancée.
Le coût de la dette contractée avant 2018 est établi sur le fondement des calculs du coût de la dette réalisés par l'Autorité dans ses précédentes décisions.
Le coût de la nouvelle dette correspond au taux sans risque, auquel s'ajoute une prime de risque associée à la dette (" spread ") de l'entreprise exerçant l'activité considérée :
311 du CPCE, les valeurs de ces paramètres sont appréciées au regard notamment des données financières d'un échantillon d'opérateurs européens présents sur les activités régulées.
Dans la période actuelle caractérisée par un phénomène de " fuite vers la qualité ", qui se traduit par des rendements historiquement bas pour les actifs les plus sûrs, il n'apparaît pas pertinent de s'appuyer uniquement sur les données les plus récentes pour apprécier les conditions de marché qui pourraient prévaloir pour les années 2018 à 2020.
Pour le calcul du coût moyen pondéré du capital sur la période 2018-2020, l'Autorité doit en particulier anticiper la situation économique qui prévaudra sur les activités fixes et mobiles régulées durant cette période.
En cohérence avec ses précédentes décisions portant sur la fixation du taux réglementaire de rémunération du capital, l'Autorité propose de réaliser ce calcul en définissant, sur le fondement des données de marché historiques et des informations financières les plus récentes, une hypothèse pour chacun des paramètres du calcul.
Compte tenu des interactions qui existent entre ces différents paramètres, l'Autorité les a étudiés globalement plutôt que de façon indépendante de manière à retenir un ensemble d'hypothèses cohérent.
Eu égard aux divergences importantes entre les caractéristiques financières des opérateurs présents sur les marchés régulés, l'Autorité s'est appuyée sur l'étude de plusieurs références internationales.
a) La prime de marché :
Au regard des données de marché récentes et des observations historiques, l'Autorité propose de retenir, dans la continuité de ses précédentes décisions, une valeur de 5 % pour la prime de marché.
b) Le taux d'endettement et le coefficient de risque spécifique
Dans ses décisions n° 2015-1369 et n° 2015-1370 susvisées, l'Autorité a retenu des valeurs de long terme pour le taux d'endettement, fixées à 40 % pour les activités fixes régulées et à 23 % pour les activités mobiles régulées.
Pour les décisions précitées, le coefficient de risque spécifique des fonds propres (β) a été fixé à 0,8.
Pour comparer les risques spécifiques d'activités caractérisées par des taux d'endettement et des coefficients de risque spécifique des fonds propres différents, les acteurs financiers utilisent généralement comme indicateur le coefficient de risque spécifique de l'actif.
Les choix de paramètres présentés ci-avant correspondent à des coefficients de risque spécifique de 0,48 et 0,62 respectivement pour les activités fixes régulées et pour les activités mobiles régulées.
Au regard des données de marché les plus récentes, l'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu de modifier, par rapport à la décision précédente, les valeurs des paramètres retenus pour les activités fixes régulées.
En revanche, l'observation des caractéristiques financières d'un échantillon d'opérateurs européens tend à montrer que les caractéristiques financières des opérateurs mobiles se rapprochent de celles des opérateurs fixes, depuis le précédent exercice de fixation des taux réglementaires de rémunération du capital.
Il apparaît que la disparité observée historiquement en ce qui concerne les valeurs des taux d'endettement s'est atténuée significativement.
Les données de marché montrent en effet un niveau d'endettement des opérateurs majoritairement mobiles supérieur à la valeur de long terme de 23 % retenue par l'Autorité dans ses précédentes décisions.
Il convient également d'observer que la majorité des régulateurs européens considèrent une valeur supérieure à 30 % pour le taux d'endettement des activités mobiles régulées (23).
Par ailleurs, la convergence des activités fixes et mobiles s'illustre par une diminution du risque spécifique des actifs mobiles qui, conjuguée à la hausse du taux d'endettement, conduit l'Autorité à estimer qu'il n'y a pas lieu de revoir la valeur du coefficient de risque spécifique des fonds propres retenu pour les activités mobiles, qu'elle propose de maintenir à 0,8.
Au regard des données de marché qu'elle a pu collecter, l'Autorité considère approprié de retenir un levier financier de 40 % pour les activités mobiles régulées, comme pour les activités fixes régulées.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité considère, pour les années 2016 à 2018, que les valeurs du levier financier et du coefficient de risque spécifique des fonds propres s'élèvent respectivement à 40 % et à 0,8 pour l'ensemble des activités fixes et mobiles régulées.
c) Le taux sans risque nominal :
Dans ses décisions n° 2015-1369 et n° 2015-1370 susvisées, l'Autorité a fixé la valeur du taux sans risque nominal (Rf) à 3,0 % en référence à une moyenne sur dix ans du Taux de l'Echéance Constante à dix ans (TEC10).
Cette méthode permet de tenir compte de la baisse des taux d'intérêt observée ces dernières années tout en offrant une prévisibilité aux acteurs du marché sur les évolutions du taux sans risque nominal retenu par l'Autorité pour calculer le coût moyen pondéré du capital.
Sur le fondement de cette méthode et de plusieurs prévisions relatives au Taux de l'Echéance Constante à dix ans sur la fin d'année 2017, l'Autorité retient une valeur de 2,3 % pour le taux sans risque nominal prévisionnel sur la période 2018-2020.
d) La prime de dette :
Dans ses décisions n° 2015-1369 et n° 2015-1370 susvisées, l'Autorité a considéré que les risques de la dette des activités fixes et mobiles régulées correspondaient, compte tenu des structures d'endettement retenues alors, aux risques des sociétés non financières (n'ayant pas nécessairement une activité dans le secteur des communications électroniques), respectivement de notation BBB+ et A+.
En cohérence avec les choix opérés pour les valeurs des taux d'endettement et des coefficients de risque spécifique, l'Autorité considère une référence commune aux activités fixes et mobiles pour déterminer les valeurs des primes de dette.
Pour réfléter au mieux les conditions d'emprunt des opérateurs exerçant une activité fixe ou mobile régulée, l'Autorité estime la prime de dette au regard des valeurs du " spread ", par rapport au rendement des obligations d'Etat à dix ans, des obligations d'une maturité moyenne de dix ans émises par un échantillon d'étude.
Ce dernier est constitué d'opérateurs fixes ou mobiles européens de notation BBB+, BBB ou BBB-, qui correspond à la note de crédit dont bénéficient généralement les opérateurs européens et qui est conforme au taux d'endettement considéré.
Au regard des conditions de marché, l'Autorité retient une valeur de 1,4 % pour la prime de dette prévisionnelle pour les années 2018 à 2020 pour les activités fixes et mobiles régulées.
a) Le coût des fonds propres :
Avec les paramètres retenus, le coût des fonds propres avant impôts est de 9,4 %, en moyenne sur la période 2018-2020.
b) Le coût de la dette :
Le coût de la dette est évalué année par année et correspond à une moyenne pondérée entre le coût de la dette contractée au cours l'année considérée et le coût de la dette préexistante, contractée au cours des neuf années précédentes.
Avec les paramètres retenus, le coût après impôts de la dette contractée au cours des les années 2018 à 2020 est de 3,7 %.
Le coût de la dette préexistante contractée avant 2018 est évalué à partir des précédentes décisions réglementaires.
Compte tenu de la convergence observée entre les caractéristiques financières des opérateurs engagés dans les activités fixes et mobiles régulées, l'Autorité considère que le coût de la dette existante se situe entre celui retenu pour les activités mobiles régulées et celui retenu pour les activités fixes régulées.
Pour un opérateur convergent générique, il peut être considéré que ces deux activités contribuent à part égale au chiffre d'affaires.
Ainsi, le coût après impôts de la dette préexistante contractée avant 2018 s'élève à 4,6 %, en moyenne sur la période 2018-2020.
A partir des valeurs présentées ci-avant, le coût de la dette avant impôts est de 4,9 %, en moyenne sur la période 2018-2020.
c) Le coût moyen pondéré du capital :
Au niveau européen, l'Autorité observe que les récentes décisions des régulateurs européens en matière de fixation des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixes et mobiles régulées font apparaître des valeurs relativement disparates :
- pour les activités fixes régulées, les taux réglementaires peuvent être inférieurs à 5 % (régulateurs sectoriels danois et chypriote) ou supérieurs à 12 % (régulateur grec, par exemple) ;
- pour les activités mobiles régulées, les taux réglementaires peuvent être inférieurs à 4 % (régulateur danois) ou supérieurs à 11 % (régulateurs autrichiens et norvégiens, par exemple).
311 du CPCE, l'Autorité retient, pour les activités fixes et mobiles régulées, un taux de rémunération du capital en valeur nominale avant impôts de 7,6 % pour les années 2018 à 2020.
Chaque année, Orange et les opérateurs régulés pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes ou sur réseaux mobiles établiront, pour la comptabilisation de leurs coûts et l'établissement de leurs tarifs conformément à leurs obligations tarifaires, un taux réel calculé sur la base de ce taux nominal et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
La baisse du taux nominal par rapport à ceux établis par les décisions n° 2015-1369 et n° 2015-1370 susvisées s'explique principalement par la baisse des taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, par une diminution de l'imposition nominale, que ne compense pas la hausse de la prime de dette.
La baisse observée pour les activités mobiles est plus élevée que celle observée pour les activités fixes du fait de la révision à la hausse de la valeur de long terme retenue pour le taux d'endettement,
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées est de 7,6 % pour les années 2018 à 2020.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités fixes régulées d'Orange et des prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes et mobiles des opérateurs mentionnés aux annexes A et B de la décision de l'Autorité n° 2014-1485 susvisée est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision.
Décision du 21 août 2017 portant nomination et fin de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions exercées en qualité de contrôleur au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de M. Gilles CAPELLO, au 21 août 2017, et de Mme Dominique LEGRAND, au 1er septembre 2017.
Mme Christine-Dominique BATAILLARD est nommée contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, au 1er septembre 2017.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Sciences politiques, droit
Les candidats-tes peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au plus tard à 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats-tes admis-ses à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Arrêté du 28 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours CRN 2017-3
Un-e chargé-e de recherche de classe normale.
Les candidats-tes peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au plus tard à 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint délégué à la mer et au littoral (DDTM de la Loire-Atlantique)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) délégué(e) à la mer et au littoral de la DDTM de la Loire-Atlantique sera vacant à compter du 24 novembre 2017.
Le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral participe, aux côtés du directeur, à l'élaboration et à la mise en application de la stratégie de la direction.
Il travaille en lien avec la préfète du département, le préfet maritime et les élus, dans une optique interministérielle.
Il est chargé par le directeur de missions particulières, assure le cas échéant la représentation de la direction dans les réunions, et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie le directeur dans le management d'une structure de plus de 330 agents organisée en 6 services, une délégation à la mer et au littoral, deux missions et deux coordonnateurs territoriaux.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, appuie et conseille le directeur départemental sur l'ensemble du champ d'action de la délégation et participe à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la mer et au littoral.
Il dirige la délégation à la mer et au littoral implantée à Saint-Nazaire (33 agents).
Il a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM et à la représenter dans toute réunion la concernant.
Le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint et un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral ; l'équipe directoriale est donc composée de trois directeurs dont la proximité est indispensable pour garantir la cohésion et la polyvalence.
Aussi, le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDTM à Nantes.
- l'accompagnement du développement économique, des évolutions du secteur de la production agricole, de la pêche et des cultures marines ;
- l'intégration de grands projets structurants (développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, transfert de l'aéroport du grand ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes, parc éolien en mer, et site d'essai des différentes formes d'EMR).
Sous l'autorité de la préfète du département, la direction départementale des territoires et de la mer entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la DREAL, de la DRAAF, la DIRM et la préfecture maritime, des collectivités territoriales, des parlementaires, des chambres consulaires ainsi que les relations avec les cabinets ministériels et les administrations centrales.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les deux autres DDI et les unités départementales de la DREAL, de la DIRECCTE, de la DRAC, et de l'ARS.
Vis-à-vis des milieux professionnels et des porteurs de projets publics et privés : capacité d'écoute et de dialogue, attitude facilitatrice ;
Aptitude au management, sens et aptitudes au travail en équipe ;
Des expériences antérieures dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme seront des atouts notamment pour promouvoir une gestion intégrée de la mer et des espaces littoraux.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM du Nord)
Un emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDTM du Nord est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur départemental adjoint contribue, sous la responsabilité du préfet et du directeur départemental, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration territorialisée des différentes politiques dont la DDTM est en charge, la diversité des enjeux sur le territoire départemental, la variété des dossiers traités, les partenariats avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les organisations professionnelles, les porteurs de projets et la société civile.
Il faut également souligner la dimension transfrontalière de nombreux dossiers,
Enfin, il contribue au management d'une structure de 500 agents environ.
La DDTM du Nord est dotée, outre ce poste de directeur adjoint, d'un second poste de directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral également responsable du pôle Navigation Intérieure pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord.
- exercice des responsabilités managériales et dans le domaine financier.
Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre modifié, relatif aux directions départementales interministérielles.
La spécificité de la direction départementale du Nord réside dans la taille du département et sa configuration géographique, l'importance des enjeux locaux liés à la densité de population et d'activité, la situation sociale et la dimension nationale de nombreux acteurs du territoire.
Compte tenu de la taille du département, l'action de la DDTM repose à la fois sur des services thématiques et sur une structure infra-départementale encore très conséquente qui comporte cinq délégations territoriales.
Le poste recouvre donc une dimension managériale et partenariale importante.
Il fait aussi appel à des compétences métier solides dans des domaines à forts enjeux dans le Nord comme l'économie agricole, l'eau, la biodiversité, l'aménagement et la planification, les risques, l'éducation routière, la coordination interministérielle de la sécurité routière, le logement et le renouvellement urbain et la politique de la ville.
Dans chacun de ces domaines, le Nord, en raison de sa taille notamment, a une activité particulièrement soutenue.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l'ARS.
Les missions touchant à la mer et au littoral conduisent par ailleurs à une collaboration étroite avec la préfecture maritime (PREMAR) et la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Ce poste s'adresse à un cadre dirigeant confirmé et très dynamique, doté de qualités managériales affirmées et du goût pour la conduite de projets complexes.
Les compétences attendues sont :
- du directeur départemental : M. Eric FISSE, directeur de la DDTM du Nord, téléphone : 03-28-03-83-11, eric.fisse@nord.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de l'Aisne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDPP de l'Aisne sera vacant à compter du 12 février 2018.
Les missions de la DDPP de l'Aisne sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Barenton-Bugny (banlieue de Laon), siège de la DDPP de l'Aisne, qui a en outre trois autres implantations territoriales, deux en abattoir de boucherie (Le Nouvion, Hirson) et un en atelier de traitement de viandes de gibier (Chierry).
Ces trois implantations à distance comptent 12 agents nécessitant un management adapté.
Le département de l'Aisne est avant tout rural : il comprend plus de 800 communes dont seule 7 dépassent 10 000 habitants.
L'Aisne est le 1er département producteur de betteraves sucrières, le 2e producteur de blé et le 3e producteur de pommes de terre.
L'Aisne compte aussi une agriculture de qualité labellisée : AOC Champagne et AOC Maroilles.
- par voie électronique au préfet à l'adresse suivante : nicolas.basselier@aisne.gouv.fr,
avec copies à Perrine Barré, secrétaire générale, perrine.barre@aisne.gouv.fr, à Bénédicte Schmitz, DDPP de l'Aisne, benedicte.schmitz@aisne.gouv.fr et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
- M. Nicolas Basselier, préfet de l'Aisne, téléphone : 03-23-21-82-05, e-mail : nicolas.basselier@aisne.gouv.fr ;
- Mme Perinne Barré, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, téléphone 03-23-21-82-06, e-mail : perinne.barre@aisne.gouv.fr ;
- Bénédicte Schmitz, directrice de la DDPP, téléphone 03-64-54-61-00, e-mail : benedicte.schmitz@aisne.gouv.fr ;
- M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone 01-42-75-83-55, e-mail : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Décision du 24 août 2017 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
M. Xavier TAMBY, administrateur civil, secrétaire général.
A l'annexe I de l'arrêté (NOR : INTE1717783A) du 26 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la commune de Biran est supprimée au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2016 pour le département du Gers.
Communes de Bessay-sur-Allier (1), Broût-Vernet (1), Serbannes, Seuillet (1).
Communes de Digne-les-Bains, Manosque (3), Pierrevert, Reillanne.
Commune de Moustiers-Sainte-Marie (1).
Commune de Escale (L') (1).
Communes de Moydans (1), Rosans (1).
Communes de Epine (L') (1), Ribeyret (1).
Communes de Gaude (La) (1), Gourdon (1).
Communes de Bélesta (2), Benagues (1), Castéras (2), Laroque-d'Olmes (1), Lézat-sur-Lèze (1), Mas-d'Azil (Le) (1), Saint-Ybars (1).
Commune de Cassés (Les) (1).
Communes de Fontjoncouse (1), Ginestas (1).
Communes de Fraisse-Cabardès (1), Villegailhenc (1).
Communes d'Argens-Minervois (1), Arquettes-en-Val (1), Brézilhac (1), Cassaigne (La) (1), Comigne (3), Labastide-en-Val (1), Malves-en-Minervois (1), Montolieu (1), Palaja (1), Paraza (1), Pennautier (1), Roquetaillade (1), Sainte-Valière (1), Serviès-en-Val (1), Tourouzelle (1), Ventenac-Cabardès (1), Villarzel-Cabardès (1), Villegly (1), Villespy (1).
Communes de Bouriège (1), Conques-sur-Orbiel (1), Durban-Corbières (1), Labécède-Lauragais (1), Pezens (2), Tréville (1).
Communes d'Alairac (1), Alzonne (1), Antugnac (1), Aragon (1), Bize-Minervois (1), Carcassonne (1), Carlipa (1), Castelnaudary (2), Caunes-Minervois (1), Conilhac-de-la-Montagne (1), Conilhac-Corbières (1), Fa (1), Fontcouverte (1), Issel (1), Leucate (1), Magrie (1), Marquein (1), Mas-Saintes-Puelles (1), Montbrun-des-Corbières (1), Montréal (1), Névian (1), Peyriac-de-Mer (1), Pomarède (La) (1), Quillan (1), Rennes-les-Bains (1), Sainte-Eulalie (1), Saint-Hilaire (1), Saint-Papoul (2), Saint-Paulet (1), Saint-Polycarpe (1), Souilhanels (1), Souilhe (2), Villalier (1), Villasavary (1), Villemoustaussou (2), Villeneuve-la-Comptal (2), Villepinte (2), Villesèque-des-Corbières (1).
Commune de Palmas-d'Aveyron (1).
Communes de Marignane, Saint-Victoret.
Communes d'Aubagne, Gréasque, Roque-d'Anthéron (La), Roquevaire, Venelles.
Communes d'Allauch, Berre-l'Etang, Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Martigues, Mimet, Plan-de-Cuques, Rousset, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Septèmes-les-Vallons, Vitrolles.
Communes d'Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fare-les-Oliviers (La), Lançon-Provence, Pennes-Mirabeau (Les), Rognes (1), Saint-Antonin-sur-Bayon (1), Sausset-les-Pins, Velaux, Ventabren.
Communes de Fuveau, Meyreuil, Puyloubier, Puy-Sainte-Réparade (Le), Rove (Le), Trets.
Communes d'Auriol, Belcodène, Bouilladisse (La), Cadolive, Destrousse (La), Ensuès-la-Redonne, Mallemort (1), Marseille, Rognac, Roquefort-la-Bédoule (1), Saint-Cannat (1).
Communes d'Eguilles, Coudoux.
Communes de Beddes (2), Charenton-du-Cher (1), Châtelet (Le) (1), Ids-saint-Roch (1), Ineuil (1), Maisonnais (2), Morlac (2), Nozières (1), Orcenais (1), Rezay (2), Saint-Georges-de-Poisieux (1), Saint-Jeanvrin (1), Saint-Pierre-les-Bois (1).
Commune de Sainte-Jalle (1).
Commune de Montmaur-en-Diois (1).
Communes de Montignargues (2), Rouvière (La) (2).
Communes de Calvisson (2), Clarensac (2), Congénies (3), Nages-et-Solorgues (2), Sainte-Anastasie (1), Saint-Mamert-du-Gard (2), Vauvert (2).
Communes de Plans (Les) (1), Salindres (2).
Communes d'Aigremont (2), Alès (2), Allègre-les-Fumades (2), Bagard (2), Boisset-et-Gaujac (1), Brouzet-lès-Alès (1), Calmette (La) (2), Castelnau-Valence (1), Deaux (1), Lézan (1), Massanes (2), Méjannes-lès-Alès (2), Montaren-et-Saint-Médiers (1), Monteils (1), Rousson (2), Saint-Césaire-de-Gauzignan (1), Saint-Christol-lès-Alès (2), Saint-Hilaire-de-Brethmas (2), Saint-Hippolyte-de-Caton (2), Saint-Julien-les-Rosiers (2), Saint-Martin-de-Valgalgues (2), Saint-Privat-des-Vieux (2), Vézénobres (2).
DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
Communes d'Ayguesvives, Auriac-sur-Vendinelle (1), Aurin (3), Auzielle, Baziège, Bazus, Beauchalot (1), Beauville (1), Born (Le), Bouloc, Bourg-Saint-Bernard (3), Caragoudes (2), Caraman (3), Castelmaurou, Cazères, Couladère, Cox, Francon, Garac, Garidech, Grenade, Grès (Le), Lapeyrousse-Fossat, Laréole, Lasserre, Launac, Lespinasse, Lévignac, Marignac-Lasclares, Maurens (1), Maureville (2), Menville, Montastruc-la-Conseillère, Montberon, Montclar-de-Comminges, Montgaillard-Lauragais (1), Montjoire, Palaminy, Pechbonnieu, Pelleport, Pibrac, Quint-Fonsegrives, Revel (2), Roquesérière, Rouffiac-Tolosan, Saint-Gaudens (2), Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Marcel-Paulel (2), Saint-Michel, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Salvetat-Saint-Gilles (La), Saussens (1), Tarabel (2), Union (L'), Vallègue (1), Vallesvilles (1), Varennes, Villenouvelle.
Communes d'Aussonne, Deyme, Fonbeauzard, Montlaur, Pompertuzat, Saint-Sulpice-sur-Lèze (2).
Communes de Beaumont-sur-Lèze (2), Bragayrac, Castanet-Tolosan, Colomiers, Empeaux, Escalquens, Espanès, Gaillac-Toulza (2), Labège, Lagardelle-sur-Lèze, Latour, Lussan-Adeilhac, Martisserre (1), Montgeard (2), Montgiscard, Muret, Nailloux (2), Pechabou, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Poucharramet, Rebigue, Saint-Thomas, Sajas, Tournefeuille, Venerque (2), Villefranche-de-Laurgais (2).
Communes de Gibel (1), Labarthe-sur-Lèze, Lacroix-Falgarde, Massabrac, Miremont (1).
Communes de Beauteville (1), Bonrepos-sur-Aussonnelle, Caignac (1), Lacaugne, Launaguet, Montbrun-Lauragais, Montesquieu-Lauragais (2), Renneville (1), Vernet (1).
Communes d'Aignes (1), Fousseret (Le), Lagrace-Dieu (1), Mauressac (2), Pin-Justaret, Puydaniel (1), Rieumes, Rieux-Volvestre, Vigoulet-Auzil.
Communes de Belberaud, Calmont (1), Corronsac, Goyrans, Saint-Léon (2).
Communes d'Augnax, Marsolan.
Communes d'Aux-Aussat, Isle-de-Noé (L'), Puységur.
Communes de Clapiers (2), Espondeilhan (1), Fabrègues (3), Florensac (3), Grabels (3), Lavérune (3) Minerve (1), Mireval (2), Montpellier (3), Murviel-lès-Montpellier (1), Pezenas (1), Pouzolles (2).
Communes de Sérignan (1), Teyran (2).
Communes d'Abeilhan (1), Loupian (1), Murviel-lès-Béziers (2), Poussan (2), Saint-Félix-de-Lodez (1), Servian (2), Villeneuve-lès-Maguelone (4), Villeveyrac (2).
Commune de Vendres (1).
Communes de Cessenon-sur-Orb (1), Fouzilhon (1), Jacou (2), Juvignac (1), Magalas (1), Nissan-lez-Enserune (1), Pomérols (2), Saint-Jean-de-Védas (3).
Communes de Bousse (1), Boust (1), Coin-lès-Cuvry (1), Courcelles-sur-Nied (2), Distroff (1), Guénange (1), Hayange ((1), Louvigny (1), Metz (3), Ogy (1), Pournoy-la-Grasse (1), Rombas (1), Saint-Julien-des-Metz (1), Sorbey (1), Vigy (1), Volstroff (1).
Commune de Livry (1).
Communes de Cendre (Le) (1), Enval (1).
Commune de Peyret-Saint-André.
Commune de Saint-Bonnet-de-Cray (1).
Communes de Caunay (1), Mairé-Levescault (1), Rom (1).
Communes d'Alos, Ambres, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Blaye-les-Mines, Brens, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Combefa, Cordes-sur-Ciel, Coufouleux, Fénols, Gaillac, Garrigues, Giroussens, Graulhet, Grazac, Labastide-de-Lévis, Labastide-Saint-Georges, Labessière-Candeil, Labruguière, Lavaur, Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Lugan, Marzens, Mirandol-Bourgnounac, Montans, Montels, Orban, Puybegon, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Amancet, Saint-Gauzens, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Saint-Urcisse, Salvagnac, Sauzière-Saint-Jean (La), Senouillac, Sequestre (Le), Sorèze, Tauriac, Técou, Vieux.
Communes de Dénat, Labastide-Dénat.
Communes d'Albi, Castelnau-de-Montmiral, Cunac, Larroque, Lautrec, Puygouzon, Vénès.
Communes de Grisolles, Monclar-de-Quercy, Nohic, Pompignan, Poupas, Verdun-sur-Garonne.
Communes de Montricoux, Saint-Cirq.
Communes de Pourrières (1), Val (Le) (1).
Communes de Draguignan (1), Flayosc (1), Garde (La) (1), Roquebrune-sur-Agens (1), Tans-en-Provence (1).
Communes d'Artignosc-sur-Verdon (1), Baudimard-sur-Verdon (1), Bras (1), Fayence (1), Nans-les-Pins (1), Plan-d'Aups-Sainte-Baume (1), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (1), Saint-Zacharie (1).
Communes de Beausset (Le) (1), Hyères (1), Ollières (1), Pierrefeu-du-Var (1), Solliès-Ville (1), Varages (1).
Communes de Besse-sur-Issole (1), Pradet (Le) (1).
Communes de Mormoiron (3), Roussillon (2), Saint-Martin-de-Castillon (1), Villars (2).
Communes d'Apt (2), Barroux (Le) (1), Blauvac (2), Cadenet (1), Caumont-sur-Durance (1), Entraigues-sur-la-Sorgue (1), Flassan (1), Gargas (2), Goult (2), Grambois (1), Lagnes (1), Malaucène (2), Mérindol (1), Puget (1), Saint-Saturnin-lès-Apt (3), Saint-Saturnin-lès-Avignon (1), Villelaure (1), Villes-sur-Auzon (2).
Communes de Gordes (1), Modène (1), Peypin-d'Aigues (1), Thor (Le) (1).
Commune de Isle-sur-la-Sorgue (L') (1).
Communes de Pernes-les-Fontaines (1), Saignon (2), Vitrolles-en-Luberon (1).
Commune de Caseneuve (1).
Communes d'Adriers (1), Antigny (2), Archiny (1), Bonnes (2), Bonneuil-Matours (1), Ceaux-en-Couhé (1), Celle-Levescault (1), Champniers (2), Chapelle-Baton (La) (2), Chapelle-Moulière (La) (1), Chapelle-Viviers (2), Charroux (1), Couhé (1), Coussay-les-Bois (1), Genouillé (2), Haims (1), Isle-Jourdain (L') (1), Jouhet (1), Lathus-Saint-Rémy (1), Lauthiers (2), Liglet (1), Luchapt (1), Lussac-les-Châteaux (1), Millac (1), Monthoiron (1), Montmorillon (1), Mouterre-sur-Blourde (1), Paizay-le-Sec (1), Persac (1), Pindray (1), Plaisance (1), Pleumartin (1), Puye (La) (1), Queaux (1), Rouillé (1), Saint-Léomer (1), Sainte-Radegonde (1), Saint-Romain (1), Saint-Sauvant (1), Sillars (1), Trimouille (La) (1), Vouneuil-sur-Vienne (1).
Communes d'Aiglun, Chaffaut-Saint-Jurson (Le), Mallemoisson, Riez, Saint-Julien-d'Asse.
Communes de Mouans-Sartoux, Pégomas.
Communes de Ruoms, Saint-Péray.
Commune de Lorp-Sentaraille.
Commune de Méallet.
Commune de Marmanhac.
Communes de Menetou-Salon, Saint-Amand-Montrond, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Vierzon.
Communes de Chassy, Saint-Pierre-les-Etieux, Saint-Satur.
Communes de Mehun-sur-Yèvre, Parassy, Saint-Georges-sur-la-Prée, Venesmes, Vignoux-sous-les-Aix.
Commune de Primelles.
Communes d'Arpheuilles, Chalivoy-Milon, Chapelle-Saint-Ursin (La), Châteauneuf-sur-Cher, Cours-les-Barres, Marmagne, Méreau, Morthomiers, Nérondes, Neuvy-Deux-Clochers, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Caprais, Saint-Doulchard, Sancerre, Vasselay, Vignoux-sur-Barangeon.
Communes de Boulleret, Chapelotte (La), Lury-sur-Arnon.
Communes d'Allan, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère.
Commune de Comps.
Communes de Berrac, Couloumé-Mondebat, Courrensan, Mouchan.
Commune Valence-sur-Baïse.
Communes de Combaillaux, Saint-Drézéry, Vailhauquès.
Commune de Bedarieux.
Commune de Pardaillan.
Communes de Prayssas, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Pierre-de-Clairac.
Communes de Beaupuy, Bon-Encontre, Calignac, Castelmoron-sur-Lot, Dolmayrac, Escassefort, Espiens, Francescas, Grezet-Cavagnan, Lavardac, Mauvezin-sur-Gupie, Mézin, Montagnac-sur-Auvigon, Saint-Vincent-Lamontjoie, Saint-Georges.
Communes d'Agmé, Allez-et-Cazeneuve, Aubiac, Bajamont, Boudy-de-Beauregard, Buzet-sur-Baise, Casteljaloux, Castella, Castelnaud-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Croix-Blanche (La), Damazan, Douzains, Fieux, Foulayronnes, Gavaudun, Lagupie, Marmande, Miramont-de-Guyenne, Moirax, Monbahus, Montaut, Montayral, Montesquieu, Moustier, Nomdieu, Passage (Le), Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Ruffiac, Saint-Aubin, Sainte-Colombe-de-Villeuneuve, Saint-Eutrope-de-Born, Sainte-Gemme-Martaillac, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Martin-Petit, Saint-Salvy, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvagnas, Sauvetat-du-Dropt (La), Sérignac-Péboudou, Tonneins, Tournon-d'Agenais, Verteuil-d'Agenais, Villeréal, Virazeil, Xaintrailles.
Communes d'Anthé, Bruch, Feugarolles, Hautefage-la-Tour, Houeilles, Lannes, Lauzun, Montastruc, Montpouillan, Poudenas, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Géraud, Saint-Quentin-du-Dropt, Samazan, Savignac-de-Duras, Seyches, Sos.
Communes d'Agen, Agnac.
Communes de Beauziac, Bias, Birac-sur-Trec, Bouglon, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Clairac, Colayrac-Saint-Cirq, Madaillan, Marmont-Pachas, Moncaut, Penne-d'Agenais, Peyrière, Rives, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Savignac-sur-Leyze, Tombeboeuf, Villeneuve-sur-Lot.
Communes de Beaugas, Clermont-Dessous, Grateloup-Saint-Gayrand, Lafox, Lamontjoie, Laparade, Pinel-Hauterive, Réaup-Lisse, Roquefort.
Communes de Fléville-devant-Nancy, Laneuvelotte.
Commune de Bruley.
Communes de Damelevières, Toul.
Communes de Kalhaussen, Puttelange-aux-Lacs, Scy-Chazelles.
Communes de Longeville-lès-Metz, Suisse.
Commune de Guinglange.
Communes de Balleray, Pougues-les-Eaux, Saint-Parize-le-Châtel.
Communes de Bardos, Mouguerre.
Communes d'Arbus, Arcangues, Bourdettes, Ozenx-Montestrucq.
Communes de Bidache, Guiche, Laa-Mondrans, Montagut
Communes d'Orthez, Urcuit.
Communes de Bassussarry, Bidart, Briscous, Guéthary, Mourenx, Saint-Pierre-d'Irube, Sallespisse.
Communes de Bonnut, Gan, Urt.
Commune de Sainte-Lanne.
Communes de Fontaine, Saint-Boil.
Communes de Aiffres, Airvault, Allonne, Amuré, Arçais, Argentonnay, Argenton-l'Eglise, Augé, Avon, Azay-le-Brûlé, Béceleuf, Bessines, Boisme, Crèche (La), Bressuire, Brie, Brion-près-Thouet, Brûlain, Celles-sur-Belle, Cerizay, Champdeniers-Saint-Denis, Chantecorps, Chapelle-Bertrand (La), Mauléon, Chauray, Chenay, Cherveux, Chize, Coulon, Cours, Echiré, Exireuil, Forêt-sur-Sèvre (La), Fors, Fosses (Les), Fressines, Frontenay-Rohan-Rohan, Lezay, Lhoumois, Luche-Thouarsais, Magné, Ménigoute, Mougon, Nanteuil, Niort, Oiron, Pioussay, Prahecq, Reffannes, Saint-Cyr-la-Lande, Sainte Eanne, Saint-Georges-de-Noisne, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jouin-de-Marnes, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Loup-Lamaire, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Pardoux, Sainte-Radegonde, Saint-Symphorien, Saint-Varent, Sainte-Verge, Sansais, Sciecq, Souvigné, Surin, Tallud (Le), Tessonnière, Thénezay, Thouars, Vanneau-Irleau (Le), Vasles, Verruyes, Vouillé.
Communes d'Algans, Lacougotte-Cadoul, Guitalens-l'Albarède.
Communes de Belleserre, Cabanes, Cambon-les-Lavaur, Castres, Fiac, Lempaut, Lescout, Missècle, Moulayres, Naves, Puyacalvel, Puylaurens, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Avit, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saix, Semalens, Soual, Teulat, Teyssode, Viterbe, Viviers-les-Montagnes.
Communes de Balignac, Castera-Bouzet, Lafrançaise.
Communes de Caussade, Cazes-Mondenard, Dufort-Lacapelette, Honor-de-Cos (L'), Lavit, Moissac, Montastruc, Montbeton, Réalville, Saint-Paul-d'Espis, Vazerac.
Communes de Corbarieu, Labastide-du-Temple, Reyniès.
Communes de Bouillac, Cordes-Tolosannes, Dieupentale, Lamothe-Capdeville, Saint-Vincent-d'Autéjac.
Communes de Bourg-de-Visa, Castelamayran, Meauzac, Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Communes de Barthes (Les), Lacourt-Saint-Pierre, Saint-Vincent-Lespinasse.
Communes de Carcès, Monfort-sur-Argens.
Commune de Sérignan-du-Comtat.
Commune de Château-Garnier.
Communes de Béruges, Chapelle-Montreuil (La), Chiré-en-Montreuil, Gencay, Joussé, Latillé, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Benoît, Thuré, Villedieu-du-Clain (La).
Communes de Beaumont, Benassay, Buxerolles, Gizay, Lavausseau, Loudun, Ouzilly, Quincay, Saint-Julien-l'Ars, Scorbé-Clairaux, Sèvres-Anxaumont.
Communes d'Iteuil, Jaunay-Clan, Montamisé, Nouaillé-Maupertuis, Poitiers, Pressac, Verrières, Vivonne.
Communes d'Avanton, Bignoux, Bouresse, Cenon-sur-Vienne, Champagne-Saint-Hilaire, Chatain, Cissé, Coussay, Croutelle, Dercé, Ferrière-Airoux (La), Fleuré, Jardres, Jazeneuil, Lhommaizé, Ligugé, Marigny-Brizay, Marnay, Mirebeau, Naintré, Payroux, Pouillé, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint Martin-l'Ars, Savigny-Levescault, Smarves, Tercé, Usson-Du-Poitou, Vouneuil-sous-Biard.
Communes de Biard, Charrais, Dienne, Fontaine-le-Comte, Lusignan, Marcay, Mauprévoir, Montreuil-Bonnin, Nieuil-l'Espoir, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Sanxay.
Communes de Champigny-le-Sec, Chouppes, Saint-Maurice-la-Clouère.
Commune de Denney.
Arrêté du 24 août 2017 portant ouverture, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans les spécialités « musique » (toutes disciplines), « art dramatique », « arts plastiques » et « danse » (toutes disciplines) (session 2018), par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2017, l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, est ouvert au titre de l'année 2018.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale) dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D.
242-35, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques étant avisé.
Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un vice-président, parmi ses membres médecins ou pharmaciens exerçant une activité correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires.
Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
La durée des mandats des membres mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article D.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
A la suite du point 9.6.
Mesures de vibrations de l'annexe III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, sont insérés les points 9.7.
Déclarations relatives à la santé et sécurité au travail et 9.8.
Données relatives à la production et à la première transformation figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
L'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déclarations relatives à la santé et à la sécurité au travail
Organisme extérieur de prévention (TSS1) :
Activité saisonnière (si < 4 mois en cumulé) :
Organisme extérieur de prévention
Nombre de visites effectuées dans l'année
(1) Sélectionner l'organisme ou " structure fonctionnelle " parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture.
(2) Si " structure fonctionnelle " est sélectionnée, indiquer " 0 ".
Accidents du travail (TSS2) :
□ Aucun accident survenu dans l'année écoulée ou accident (s) ayant conduit à des arrêts de travail d'au plus 3 jours (3)
Si accident ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 3 jours ouvrables, renseigner le tableau suivant :
Date de l'accident :
Cause principale de l'accident :
Nombre cumulé de jours d'arrêt (jours ouvrables) :
Arrêt de travail consolidé (Oui/ Non) :
(3) Si aucun accident n'est survenu au cours de l'année de déclaration, cocher la case et les lignes suivantes du tableau ne seront pas à remplir.
Sélectionner la cause principale de l'accident parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
(4) Si " autres causes " est sélectionné, le champ " préciser " s'affiche et doit être renseigné.
Mesures d'empoussiérage (TSS3) :
□ L'évaluation des risques n'a pas été réalisée
Nombre de GEH (groupe d'exposition homogène)
Poussières alvéolaires de quartz, cristobalite, tridimite :
□ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (R.
Organisme accrédité intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante)
Nombre de GEH < à 10 % VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) :
Poussières alvéolaires totales :
□ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (art. 2 décret n° 2013-797)
Organisme accrédité ou agréé intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante)
Nombre total de prélèvements :
Valeur minimum (en mg/ m ³ d'air) :
Valeur maximum (en mg/ m ³ d'air) :
Nombre de GEH > VLEP :
Données relatives à la production et à la première transformation
Activité extractive (TP1) :
Quantité restante et accessible du gisement autorisé par l'AP, au 31 décembre en ktonnes (" réserve restante certaine ") :
Quantité annuelle de stériles générée (en ktonnes) :
Liste des usages indicatifs des substances extraites (6)
Quantité annuelle extraite (en ktonnes)
X ktonnes
Total (dont quantité de stériles générée)
(5) Sélectionner la substance parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
(6) En fonction d'au moins une des cinq filières de destination (case à cocher) listées dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières susvisé.
Informations relatives à la premières transformation (TP2) :
□ Aucune activité de transformation n'est réalisée dans une usine ou un atelier appartenant à la société, au groupe ou au groupement d'entreprises possédant la carrière objet de l'enquête (7)
Usine/ atelier
Usine/ Atelier alimenté par d'autres carrières
Distance carrières-usine
ou atelier
(7) Si aucune activité de transformation n'est réalisée dans une usine ou un atelier appartenant à la société, au groupe ou au groupement d'entreprises possédant la carrière objet de l'enquête, cocher la case et ne pas remplir les lignes suivantes de ce tableau.
Dans le cas contraire, renseigner les différents champs pour chaque usine/ atelier concerné.
Activité de recyclage (ressources secondaires) (TP3) :
□ Aucune activité de recyclage des déchets du BTP ou de déchets inertes (8)
Quantité annelle entrante sur le site d'un matériau ou de mélange de matériaux à recycler (en ktonnes) :
Attention : après le tri d'un mélange de matériaux, la quantité de matériaux qui n'est pas recyclée et qui reste définitivement sur le site doit être saisie dans le tableau 9.2.
Nature du produit à recycler
Débouchés
Quantité annuelle de production (en ktonnes)
(8) Si aucune activité de recyclage des déchets du BTP ou de déchets inertes n'est réalisée sur la carrière objet de l'enquête, cocher la case et ne pas remplir les lignes suivantes de ce tableau.
Dans le cas contraire, renseigner les différents champs pour chaque produit selon les listes de produits et de débouchés proposées et rappelées dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
Transport des produits expédiés (TP4) :
Quantité de matériaux ou substances expédié (e) s par modalité de transport et famille d'usage.
Granulats (0,08 à 80 mm) :
MODALITÉ DE TRANSPORT
QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ (E) S (EN %)
Par la route
Par le rail
Par voie navigable
Matériaux > 80 mm :
Roches ornementales et de construction :
Autre famille d'usage (à préciser) :
Destination des produits expédiés :
TYPE DE PRODUIT (S) EXPÉDIÉ (S) ET SEUILS DE DÉCLARATION (9)
DÉPARTEMENTS/ ÉTATS (10)
(par département/ Etat)
Expédition de plus de 1 kt de granulats (0,08 à 80 mm) :
Expédition de plus de 1 kt de granulats > 80 mm :
Expédition de plus de 0,1 kt de roches ornementales ou de construction :
Expédition de plus de 0,1 kt de produits pour l'industrie :
Expédition de plus de 0,1 kt de produits pour une autre famille d'usage (à préciser) :
(9) Pour chaque grande classe de matériaux de la première colonne, sélectionner le type de produit expédié parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
(10) Pour chaque produit expédié en France, sélectionner le département de destination parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
Pour chaque produit expédié à l'étranger, sélectionner le pays de destination parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières cité ci-dessus.
Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière consiste en une épreuve orale unique d'admission d'une durée de trente minutes.
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'entretien avec le jury est destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de géomètre principal.
Au cours de l'entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, au service en charge de l'organisation, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis au jury par ce service.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le guide d'aide au remplissage et le guide du candidat sont disponibles sur le site Internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à dix sur vingt.
Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date de dépôt et de retrait des dossiers d'inscription, la date de dépôt du dossier RAEP ainsi que la date et le lieu de l'épreuve.
Ils sont nommés par décision du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière qui désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, est composé de quatre membres au moins ainsi que de personnalités qualifiées.
Arrêté du 3 août 2017 relatif à l'agrément de la société Direct Energie en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 août 2017, la société Direct Energie, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, France, est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « Antin Résidences » sur l'ensemble du territoire national
La société anonyme d'HLM « Antin Résidences », dont le siège social est situé à Paris (75), est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « déclaration de transfert de résidence hors de France »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S1105 du formulaire « déclaration de transfert de résidence hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15717*01.
Arrêté du 24 août 2017 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Le concours interne sur épreuves institué à l'article 8 du décret du 28 septembre 2012 modifié susvisé pour le recrutement des conseillers techniques de service social est ouvert par spécialité par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'annexe du même décret, dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture fixe les dates et les modalités d'inscription, les dates d'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Le concours comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de conseiller technique de service social (durée de l'entretien : trente minutes).
Le jury évalue les acquis de l'expérience du candidat et ses aptitudes en se référant notamment à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ».
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques publiques menées dans la spécialité ouverte et, le cas échéant, choisie par le candidat au moment de son inscription.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales ou du ministère concerné.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe II du présent arrêté.
Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 modifié susvisé.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être admis s'il n'obtient pas à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury au moins égale à 10 sur 20.
LISTE DES SPÉCIALITÉS
L'arrêté du 28 février 2013fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
Aux sous paragraphes « 04.02.03.02 - Implantation de stimulateur cardiaque » et « 04.02.03.07 - Implantation, ablation et changement de générateur de stimulation ou de défibrillation cardiaque » sont inscrits les deux actes suivants :
Implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée
Indication : selon avis has du 18 janvier 2017 :
- dysfonction sinusale lorsqu'une synchronisation auriculoventriculaire n'est pas nécessaire
- bloc auriculoventriculaire (BAV) sans rythme sinusal
- BAV en rythme sinusal avec un pourcentage de stimulation ventriculaire estimé faible
- BAV en rythme sinusal lorsqu'une synchronisation auriculoventriculaire n'est pas nécessaire.
Chez les patients à haut risque de complication lié à la sonde et pour lesquels le capital veineux doit être préservé et chez les patients contre-indiqués à un stimulateur cardiaque avec sonde intracavitaire
Contre-indication : selon avis HAS du 18 janvier 2017 : patient porteur d'un filtre cave ou ayant une anatomie de la veine fémorale non adaptée à la technique, antécédents de chirurgie de la valve tricuspide
Formation spécifique : selon avis HAS du 18 janvier 2017
Environnement : selon avis HAS du 18 janvier 2017
Facturation : prise en charge sous réserve de remplir les conditions suivantes : établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie et une autorisation de chirurgie cardiaque et répondant aux critères définis par arrêté ministériel.
L'acte comprend le repositionnement éventuel du dispositif.
Ablation d'un stimulateur cardiaque définitif implanté dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée
en cas de mesures électriques non satisfaisantes ou de complications post implantation
Facturation : prise en charge sous réserve de remplir les conditions suivantes : établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie et de chirurgie cardiaque et répondant aux critères définis par arrêté ministériel.
A l'exclusion de : Ablation de corps étranger intracardiaque ou intravasculaire, par voie vasculaire transcutanée (DAGF001)
Au sous-paragraphe 04.02.01.02 « Ablation de corps étranger et de néoformation intracardiaques ou intravasculaires » est modifiée, la note d'exclusion de l'acte suivant :
Ablation de fragment de cathéter, de ballon, d'électrode intracardiaque
A l'exclusion de : ablation d'un stimulateur cardiaque définitif implanté dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée (DEGF207)
ablation d'une endoprothèse vasculaire ou d'un filtre cave ayant migré en position intracardiaque ou intravasculaire, par voie vasculaire transcutanée (EZGF001)
Le tarif des actes nouveaux sont les suivants :
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017, vu la décision 2016/849/PESC du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifiée ; vu le règlement (CE) 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par les règlements (UE) 2017/661 du 6 avril 2017, 2017/970 du 8 juin 2017, 2017/993 du 12 juin 2017, 2017/1330 du 17 juillet 2017, 2017/1457 du 10 août 2017 ; vu les arrêtés (NOR : ECFT1705326A) du 27 février 2017, (NOR : ECFT1706108A) du 10 avril 2017, (NOR : ECOT1716189A) du 9 juin 2017, (NOR : ECOT1722241A) du 7 août 2017 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Les arrêtés (NOR : ECFT1705326A) du 27 février 2017, (NOR : ECFT1706108A) du 10 avril 2017, (NOR : ECOT1716189A) du 9 juin 2017 et (NOR : ECOT1722241A) du 7 août 2017 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA CORÉE DU NORD
Désigné par la résolution 2371 (2017) du 5.8.2017 et par le règlement (UE) 2017/1457 du 10.8.2017
Renseignements complémentaires : la Foreign Trade Bank est une banque d'Etat qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation
Alias : a) NADA ; b) National Aerospace Development Administration ; c) ANDA
Alias : a) General Department of Atomic Energy ; b) General Bureau of Atomic Energy ; c) GDAE ; d) GBAE ; e) BGEA
Renseignements complémentaires : le GBAE est chargé du programme nucléaire de la République démocratique et populaire de Corée, qui comprend le centre de recherche nucléaire de Yongbyon et son réacteur de recherche destiné à la production de plutonium de 5 MWe (25 MWt), ainsi que l'installation de fabrication de combustible et l'usine de retraitement du combustible usé.
Alias : a) Chongch'al Ch'ongguk ; b) RGB ; c) KPA Unit 586 ; d) Reconnaissance General Bureau ; e) BGR
Désigné par les Nations unies le 3.7.2015, par le règlement (UE) 2015/1062 du 2.7.2015, modifié par règlement (UE) 2016/659 du 27.4.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Alias : CHOE Kyong song
Renseignements complémentaires : Colonel général dans l'armée populaire de Corée.
Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC.
A ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Désigné par les Nations unies le 20.5.2016 et par le règlement (UE) 2016/780 du 19.5.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Passeport n° : (a) 472320665 (date d'expiration : 26.9.2017) ; (b) 563120356
A été représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam
Alias : CHOE Yong Ho
Renseignements complémentaires : Colonel général dans l'armée populaire de Corée/général de la force aérienne de l'armée populaire de Corée.
Commandant de la force aérienne et de la force antiaérienne de l'armée populaire de Corée.
Désigné par la décision CS/12267 du 2.3.2016, par le réglement (UE) 2016/315 du 4.3.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/80 du 16.01.2017
Alias : CHON Chi-bu
Des photos le relient à un réacteur nucléaire situé en Syrie avant que ce dernier ne soit bombardé par Israël en 2007.
Alias : a) JU Kyu-Chang ; b) JU Kyu Chang
Lieu de naissance : Province de Hamgyo'ng du Sud, RPDC
Renseignements complémentaires : Ancien membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat.
Ancien directeur du département des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée.
Signalé aux côtés de KIM Jong Un sur un navire de guerre en 2013.
Directeur du département du secteur de fabrication des machines du Parti des travailleurs de Corée.
Elu en mai 2016 membre suppléant du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti, lequel a adopté, à l'occasion de ce congrès, une décision visant la poursuite du programme nucléaire de la RPDC.
Alias : a) Force balistique stratégique ; b) Commandement de la force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne ; c) Force stratégique ; d) Forces sratégiques
Renseignements complémentaires : est chargée de tous les programmes de missiles balistiques de la Corée du Nord ainsi que du lancement des missiles Scud et Nodong
Renseignements complémentaires : Au sein des forces armées de la RPDC, cette entité joue un rôle dans la mise au point et la mise en oeuvre opérationnelle des programmes en rapport avec les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Alias : a) Cho'ngsong United Trading Company ; b) Chongsong Yonhap ; c) Ch'o'ngsong Yo'nhap ; d) Chosun Chawo'n Kaebal T'uja Hoesa ; e) Jindallae ; f) Ku'm-haeryong Company ltd ; g) Natural Resources Development and Investment Corporation ; h) Saeingp'il Company ; i) National Resources Development and Investment Corporation j) Saeng Pil Trading Corporation
Adresses : a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC ; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC ; c) Rakrang No.
1 Rakrang District Pyongyang, RPDC, Chilgol-1 dong, Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : a repris de nombreuses activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
La KOMID a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 et est le premier marchand d'armes et principal exportateur nord-coréen de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
N° de téléphone : +850 218111 (ext.
N° de télécopieur : +850 23814685 et +850 23813372.
Adresses de courrier électronique : pac@silibank.com et kndic@co.chesin.com
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2.5.2012, et par le règlement 1059/2014 du 8.10.2014, modifié par le règlement (UE) 2017/1330 du 17.7.2017
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16.7.2009 et par le règlement 1283/2009 du 22.12.2009
Alias : a) HUNG Sung Mu ; b) HONG Sung Mu
Chargé de la mise au point de programmes concernant les armes conventionnelles et les missiles, y compris balistiques.
Un des principaux responsables des programmes industriels de mise au point d'armes nucléaires.
A ce titre, responsable des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Renseignements complémentaires : Directeur adjoint au département de l'industrie des munitions (MID).
Le département de l'industrie des munitions - désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 - est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC.
Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment le Taepo Dong-2, la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armes.
Le Second Economic Committee (deuxième Comité économique) et le Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) - également désignés en août 2010 - relèvent du département de l'industrie des munitions (MID).
Depuis quelques années, le MID se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN-08.
HONG a accompagné KIM Jong Un à un certain nombre d'événements liés au développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC et est suspecté d'avoir joué un rôle important dans le test nucléaire du 6 janvier 2016 en RPDC.
Directeur adjoint du Comité central du Parti des travailleurs de Corée.
Présent lors d'un essai au sol, en avril 2016, d'un nouveau type de moteur pour missiles balistiques intercontinentaux.
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16.7.2009, par le règlement 1283/2009 du 22.12.2009
Alias : alias HYON Chol Hae
Lieu de naissance : Manchurie, Chine
Renseignements complémentaires : Maréchal de l'armée populaire de Corée depuis avril 2016.
Directeur adjoint du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il).
Élu en mai 2016 membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti, lequel a adopté, à l'occasion de ce congrès, une décision visant la poursuite du programme nucléaire de la RPDC
Désignée par la résolution du Conseil de sécurité des Nations 2321 (2016), par le règlement (UE) 2016/2215 du 8.12.2016
Alias : a) Jang Pom Su ; b) Jang Hyon U
passeport diplomatique n° 836110034, venant à expiration le 1.1.2020
Renseignements complémentaires : Président de l'Académie des sciences de l'Etat, une organisation dédiée au développement des capacités scientifiques et technologiques de la RPDC.
A ce titre, Jang Chol occupe une position stratégique pour le développement des activités nucléaires de la RPDC et il est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Renseignements complémentaires : représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
A été représentant de la KOMID en Iran.
Alias : JO Kyong Chol
Renseignements complémentaires : Général dans l'armée populaire de Corée.
A accompagné Kim Jong Un au plus grand exercice de tir d'artillerie à longue portée jamais organisé.
Renseignements complémentaires : Jo Yong Chol est un haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'Etat en poste en Syrie, qui soutient la KOMID.
Alias : JON Il Chun
Renseignements complémentaires : En février 2010, KIM Tong-un a été déchargé de sa fonction de directeur du Bureau 39, qui est, entre autres, chargé de l'achat de biens par l'intermédiaire des représentations diplomatiques de la RPDC afin de contourner les sanctions.
Il a été remplacé par JON Il-chun.
Représentant de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat, il a été désigné directeur-général de la State Development Bank (Banque de développement d'Etat) en mars 2010.
Alias : a) Cho'n Myo'ng-kuk ; b) Jon Yong Sang
Passeport n° 4721202031, venant à expiration le 21.2.2017, passeport diplomatique n° 836110035 venant à expiration le 1.1.2020
Désigné par le règlement (UE) 2016/315 du 4.3.2016, modifié le règlement (UE) 2017/1457 du 10.8.2017
Alias : KANG Song Sam
Désigné par les Nations unies le 1.7.2015, par le règlement (UE) 2015/1062 du 2.7.2015, modifié par le règlement 2016/659 du 27.4.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Désigné par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n° 2321 (2016), par le règlement (UE) 2016/2215 du 8.12.2016
Alias : KIM Chun Sop
Renseignements complémentaires : Ancien membre de la Commission nationale de défense, réformée et devenue désormais la Commission des affaires d'Etat, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC.
Présent à une séance de photos avec les personnes qui ont contribué en mai 2015 à un essai réussi de missile balistique lancé par sous-marin.
Alias : KIM Chun Sam
Renseignements complémentaires : Général de corps d'armée, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC.
Directeur du département des opérations de l'état-major de l'armée populaire de Corée et premier chef d'état-major adjoint.
Alias : Kim Il Su
Renseignements complémentaires : Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
Désigné par les Nations unies le 3.07.2015, par le Règlement (UE) n° 2015/1062 du 2.07.2015, modifié par règlement (UE) 2016/659 du 27.04.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Alias : KIM Jong Gak
Renseignements complémentaires : Général de division dans l'armée populaire de Corée, recteur de l'Académie militaire Kim Il-Sung, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC.
Renseignements complémentaires : représentant de la Tanchon Commercial Bank ; il a été le représentant au Viet Nam de la Tanchon Commercial Bank
Désigné par les Nations unies le 22.01.2013, par le règlement 137/2013 du 19.2.2013
Alias : a) KIM Rak gyom ; b) KIM Rak Gyom
Renseignements complémentaires : Général quatre étoiles, commandant des forces stratégiques (alias forces balistiques stratégiques) qui commanderait aujourd'hui quatre unités de missiles stratégiques et tactiques, y compris la brigade KN08 (ICBM).
L'UE a désigné les forces stratégiques en raison de leur implication dans des activités qui contribuent matériellement à la prolifération des armes de destruction massive ou de leurs vecteurs.
Les médias ont identifié KIM comme participant au test du moteur de missile balistique intercontinental (ICBM) en avril 2016 aux côtés de KIM Jong Un.
A ordonné un exercice de tir de fusée balistique.
Alias : KIM Tong Un
En 2011, aurait été responsable du Bureau 38 pour collecter des fonds pour les dirigeants et l'élite.
Désigné par les Nations unies le 22.12.2009 et par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20.12.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Alias : KIM Won Hong
Renseignements complémentaires : Général, directeur du département de la sûreté de l'Etat.
Ministre de la sûreté de l'Etat.
Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.
A été représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Iran.
Alias : a) KIM Yong- Chol ; b) KIM Young- Chol ; c) KIM Young- Cheol ; d) KIM Young- Chul
Renseignements complémentaires : Élu membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, vice-président pour les relations intercoréennes.
Ancien directeur du Bureau général de reconnaissance (RGB).
Promu directeur du département du Front uni en mai 2016, lors du 7e congrès du Parti des travailleurs de Corée.
Alias : a) Young-chun ; b) KIM Yong Chun
Renseignements complémentaires : Maréchal de l'armée populaire de Corée.
Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat.
Ancien ministre des forces armées populaires, conseiller spécial de feu Kim Jong-Il pour la stratégie nucléaire.
Adresses : a) Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC Rahlstedter Strasse 83 a, 22149 Hambourg ; b) Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath, London SE3 SE30LW
Renseignements complémentaires : La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique contrôlée par l'Etat, génère d'importants revenus, y compris en devises étrangères, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Désignée par les Nations unies le 3.07.2015, par le règlement (UE) n° 2015/1062 du 2.07.2015 et par règlement (UE) n° 2016/659 du 27.04.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Désigné par les Nations unies le 22.12.2009, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22.01.2013, par le règlement (UE) 1059/2014 du 8.10.2014
; e) Nam Chong Gan Trading Corporation ; f) Namhung Trading Corporation ; g) Korea Daeryonggang Trading Corporation ; h) Korea Tearyonggang Trading Corporation
Adresse : a) Pyongyang, RPDC ; b) Sengujadong 11-2/ (ou Kwangbok-dong), Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : société d'import-export de la RPDC qui relève du General Bureau of Atomic Energy (GBAE - Bureau général de l'énergie atomique).
Elle a participé à l'achat des pompes à vide d'origine japonaise identifiées dans une centrale nucléaire du pays, ainsi qu'à des achats en rapport avec l'industrie nucléaire par l'intermédiaire d'un ressortissant allemand.
Elle participe également depuis la fin des années 90 à l'achat de tubes d'aluminium et autres équipements pouvant être notamment utilisés pour un programme d'enrichissement d'uranium.
Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la RPDC lors de l'inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l'AIEA en 2007.
Les activités de prolifération de cette société suscitent de vives inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures de la RPDC.
N° de télécopieur : +850-2-381-4687
Alias : O Kuk Ryol
Renseignements complémentaires : Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique.
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 28.07.2014, par le règlement (UE) 1059/2014 du 8.10.2014, modifié par les réglements (UE) 2016/315 du 4.3.2016, (UE) 2017/80 du 16.01.2017
alias : PAEK Se Bong
Renseignements complémentaires : Ancien président du deuxième Comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée.
Membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat.
Promu général de division.
Désigné par les Nations unies le 22.12.2009, par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20.12.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/780 du 19.05.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Alias : PAK Chun San
Désigné par les Nations unies le 3.07.2015, par le Règlement (UE) n° 2015/1062 du 2.07.2015, modifié par règlement (UE) n° 2016/659 du 27.04.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/993 du 12.6.2017
Alias : a) Chae-Kyong ; b) PAK Jae Gyong
Présent lors de l'inspection du commandement des forces balistiques stratégiques par KIM Jong Un
Alias : PAK Jong Chon
Renseignements complémentaires : Colonel général (général de corps d'armée) dans l'armée populaire de Corée, chef des forces armées populaires coréennes, chef d'état-major adjoint et directeur du département du commandement de la puissance de feu.
Chef d'état-major et directeur du département du commandement de l'artillerie.
Cette institution joue un rôle déterminant dans le programme nucléaire et de lance-roquettes de la RPDC.
Photo de lui en compagnie de contributeurs à l'essai de bombe H et au lancement d'un satellite
alias : PAK To Chun
Lieu de naissance : Rangrim, province de Jagang, République démocratique et populaire de Corée
Alias : PAK Yong Sik
Renseignements complémentaires : Général quatre étoiles, membre du département de la sûreté de l'Etat, ministre des forces armées populaires.
Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.
Était présent lors des essais de missiles balistiques en mars 2016.
Renseignements complémentaires : Président de la Green Pine Associated Corporation (ci-après dénommée “Green Pine”).
Selon le Comité des sanctions des Nations unies, Green Pine a repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
Green Pine représente également environ la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de la RPDC.
Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la RPDC lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions.
Elle est spécialisée dans la fabrication de navires de guerre et d'armement naval tels que des sous-marins, des bâtiments de guerre et des missiles embarqués, et a vendu des torpilles et des services d'assistance technique à des sociétés iraniennes du secteur de la défense.
Ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE - Bureau général de l'énergie atomique), principal organisme de la R.
P.DC chargé de superviser le programme nucléaire ; b) a contribué à plusieurs initiatives dans le domaine nucléaire, y compris à la gestion du centre de recherche nucléaire de Yongbyon du GBAE et de la Namchongang Trading Corporation
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16.07.2009, par le règlement (UE) 1059/2014 du 8.10.2014, modifié par la décision (Pesc) 2017/1339 du 17.7.2017
Alias : RI Jong Su
Renseignements complémentaires : Vice-amiral.
Commandant en chef de la marine coréenne, qui joue un rôle dans la mise au point de programmes de missiles balistiques et le développement des capacités nucléaires de la force navale de la RPDC.
Lieu de naissance : Myongchon, Hamgyong du Nord
Renseignements complémentaires : Vice-président de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et responsable du personnel des forces armées populaires.
A ce titre, Ri Myong Su occupe un poste clé pour les questions de défense nationale et il est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Renseignements complémentaires : Ri Won Ho est un haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'Etat en poste en République arabe syrienne, qui soutient la KOMID.
Alias : SIN Kyu Nam
PAK Chun-San (alias PAK Chun San)
Lieu de naissance : Kangwon, RPDC
Renseignements complémentaires : Premier vice-ministre des forces armées populaires, membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et colonel général des forces armées de Corée.
WANG Chang Uk Date de naissance : 29.5.1960
Alias : SO Sang Kuk
Renseignements complémentaires : Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), président du comité exécutif de gestion de la KNIC (juin 2012) ; directeur général de la Korea National Insurance Corporation, septembre 2013, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
Renseignements complémentaires : Société d'Etat impliquée dans l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles et la recherche menée dans ce domaine.
Alias : Son Chol Ju
Renseignements complémentaires : Colonel général de l'armée populaire de Corée et directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées.
Alias : Centre de recherche nucléaire de Yongbyon
Renseignements complémentaires : Directeur adjoint au centre de contrôle des satellites, Administration nationale de développement aérospatial (NADA).
NADA a fait l'objet de sanctions en vertu de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son implication dans le développement des sciences et techniques spatiales en RPDC, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies a condamné le tir de satellite de la RPDC du 7 février 2016 en raison de l'utilisation de la technologie des missiles balistiques et de la violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013).
Alias : YUN Jong Rin
Renseignements complémentaires : Général, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'Etat, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017, vu la décision 2014/932/PESC et le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, modifiés notamment par le règlement 2017/628 du 3 avril 2017 ; vu l'arrêté du 17 février 2017 (NOR : ECFT1704841A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU YÉMEN
Lieu de naissance : a) Dahyan, Yémen ; b) province de Sa'dah, Yémen
Désigné par les Nations unies le 7.11.2014, par le règlement (UE) n° 1352/2014 du 18.12.2014, modifié par le règlement (UE) 2015/879 du 8.6.2015, par le règlement (UE) 2017/628 du 3.04.2017
Titre : commandant militaire houthiste
A la fin du mois de septembre 2014, sur son ordre, un nombre indéterminé de combattants non identifiés se seraient apprêtés à attaquer des locaux diplomatiques à Sanaa.
Désigné par les Nations unies le 7.11.2014, par le règlement (UE) n° 1352/2014 du 18.12.2014, modifié par le règlement (UE) 2015/879 du 8.6.2015 et par le règlement (UE) 2016/1737 du 29.9.2016, par le règlement (UE) 2017/628 du 3.04.2017
Passeports : a) passeport yéménite, numéro 17979, établi au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh (nom figurant sur la carte d'identité diplomatique n° 31/2013/20/003140 ci-après) ; b) passeport yéménite, numéro 02117777, établi le 8 novembre 2005 au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar ; c) passeport yéménite, numéro 06070777, établi le 3 décembre 2014, au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar
Est le fils de l'ancien président Ali Abdullah Saleh ; b) ancien ambassadeur, ancien général de brigade ; c) Ali Abdullah Saleh (YEi.003).
Ahmed Ali Abdullah Saleh est originaire d'une région appelée Bayt el-Ahmar, située à une vingtaine de kilomètres au sud-est de la capitale, Sanaa.
Carte d'identité diplomatique n° 31/2013/20/003140, délivrée le 7 juillet 2013 par le ministère des affaires étrangères des Emirats arabes unis au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh ; statut actuel : annulée
Lieu de naissance : a) Beit el-Ahmar, Sana'a Governorate, Yémen ; b) Sanaa, Yémen ; c) Sanaa, Sanhan, Ribeh el-Charqi
Arrêté du 29 août 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines, ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2017, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 1.
Arrêté du 22 août 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 août 2017, est approuvé l'avenant n° 3, adopté par l'assemblée générale du groupement le 17 juin 2016, modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai ».
La dénomination du groupement est : « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai » (CICRP Belle de Mai).
- d'apporter une assistance scientifique et technique à la maîtrise d'ouvrage ou à tout acteur qui intervient dans le domaine de la conservation-restauration de biens culturels présentant un intérêt patrimonial, en particulier en matière de conservation préventive ;
- de mettre en œuvre, de perfectionner et de développer les sciences et techniques de la conservation-restauration des biens culturels ;
- de constituer un fonds documentaire en lien avec les secteurs d'activité du groupement ;
- d'être un centre de ressources et d'informations ;
- de mener ou de participer à des actions de diffusion (colloque, publication, site web…) ou de formation et de sensibilisation, dans les secteurs d'activité du groupement.
Pour exercer ses missions, le groupement est constitué d'un laboratoire, d'ateliers de restauration, de locaux administratifs et techniques formant une entité patrimoniale au sein de l'emprise dénommée « Friche de la Belle de Mai ».
L'Etat, le ministère de la culture, représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le siège du groupement est fixé au 19-20, rue Guibal, à Marseille (13003).
Les missions du groupement s'exercent sur le territoire national français, principalement dans le grand Sud-Est et concernent les patrimoines publics ou privés protégés au titre du code du patrimoine.
Elles peuvent s'exercer également hors du territoire national français dans le cadre de collaborations internationales.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement est soumis aux dispositions des décrets nos 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 ainsi qu'à l'instruction comptable M9.
Répartition des droits des membres
- l'Etat, ministère de la culture 59, 94 % ;
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
A l'égard des tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement, c'est-à-dire qu'ils sont responsables des dettes à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Composition du groupement
Le groupement est administré par une assemblée générale composée de dix personnes physiques, à savoir : cinq représentants du ministère de la culture, trois représentants de la ville de Marseille, un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et un représentant du département des Bouches-du-Rhône.
Tous les membres de l'assemblée générale disposent d'une voix.
Arrêté du 25 août 2017 fixant le montant de la bourse de résidence versée aux pensionnaires de l'Académie de France à Rome
Le montant forfaitaire de la bourse de résidence versée mensuellement par l'Académie de France à Rome à chaque pensionnaire pendant la durée de sa résidence pour l'exercice de son activité de création, de recherche ou d'expérimentation est fixé à trois mille cinq cents euros brut.
La directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 août 2017, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour cinq pièces issues du Trésor de Beaurains (dit d'Arras) : multiple de 5 aurei de Constance Chlore, deux multiples de 5 aurei de Galère Maximien, multiple de 10 aurei de Dioclétien et multiple de 8 aurei de Constance Chlore, or, Trèves, fin du iiie siècle-début du ive siècle après J.-C., ces multiples d'or, les derniers en mains privées sur le territoire national issus d'un trésor dont les circonstances de trouvaille en 1922 puis de cession pour partie à un numismate en 1927 sont bien documentées, constituant des témoins essentiels d'un ensemble correspondant à la thésaurisation sur plus de deux décennies d'un personnage romain de haut rang et étant susceptibles de venir compléter les collections publiques françaises, qui n'en conservent actuellement que quatre de la même origine sur les trente-cinq environ découverts.
Arrêté du 7 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 2017, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2018 dans les spécialités, options et dominantes suivantes :
Les dates des épreuves ainsi que le lieu de l'épreuve d'admission seront fixés ultérieurement et publiés aux adresses suivantes :
http://www.education.gouv.fr/siac4 et http://www.publinetde.education.fr.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront télécharger le dossier disponible dès l'ouverture des registres d'inscription, à l'adresse internet suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Les candidats adresseront leur dossier de RAEP, complété, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse suivante : Ministère de l'éducation nationale - Direction générale des ressources humaines - Bureau DGRH E1-3 - Dossier de RAEP IEN - 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 13 novembre 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de RAEP qui ne sera pas transmis par le candidat ou envoyé après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraînera l'élimination du candidat.
Aucune pièce complémentaire au dossier de RAEP transmise après cette date (le cachet de la poste faisant foi) par le candidat ne sera prise en compte.
Arrêté du 7 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 7 août 2017, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2018 dans les spécialités et options suivantes :
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription.
Les candidats adresseront leur dossier de RAEP, complété, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH E1-3, dossier de RAEP IA-IPR, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 13 novembre 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions et au concours de recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D.
Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Au troisième alinéa de l'article 23-1 de l'arrêté du 17 août 2005 susvisé, les mots : « de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 août 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité " contrôle des opérations commerciales et administration générale "et " surveillance " et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet
Les épreuves écrites de pré-admissibilité du concours externe de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées au 28 novembre 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 19 et 20 février 2018 pour les concours externe et interne de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et aux 21 et 22 février 2018 pour les concours externe et interne de la branche " surveillance ".
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 22 mai 2018.
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ; ou
Délégation est donnée à Mme Marie-José MAUGEAIS, ingénieure d'études de 1re classe, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Arrêté du 11 août 2017 portant modification de diverses dispositions relatives aux agréments des prestataires de formation professionnelle maritime, aux modalités d'organisation des évaluations, de revalidation et de délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
1° Au septième alinéa, après les mots : « en langue française », sont insérés les mots : « à l'exception des éléments requis au 5° du B qui peuvent être rédigés en langue anglaise » ;
2° Au 3° du C, les mots : « transmis sous double pli cacheté » sont remplacés par les mots : « rédigés et transmis dans les conditions fixées par le président du comité national de sélection des sujets tel que défini au titre IV de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ».
2° Au nota (1) de l'annexe IV est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
3° Après l'annexe IV est ajoutée une annexe V figurant en annexe du présent arrêté.
Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé, à la dix-huitième ligne, dans la deuxième colonne, le mot : « de » est supprimé.
1° A l'article 31, les mots : « modulaires, proposés » sont remplacés par les mots : « modulaires proposés ».
« Art. 34.-Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur proposition de corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article 36, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée.
4° L'annexe de ce même arrêté est ainsi modifiée :
Conception des sujets », le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces sujets sont accompagnés de propositions de corrigés détaillés accompagnés d'une proposition de barème de notation ; une simple énumération de résultats ne saurait en tenir lieu.
Pour les sujets de rapport et les questions de cours, un plan détaillé tient lieu de corrigé.
Dispositions générales » sont supprimés.
Epreuves écrites de carte marine » et du « 2.3.
Autres épreuves écrites » sont supprimées.
Organisation des épreuves », le mot : « finales » est supprimé.
Epreuves finales orales », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluateur conserve les éléments (sujets, barème, grille de correction, appréciations) lui permettant de justifier les notes qu'il a attribuées.
Epreuves écrites et d'atelier » est ainsi modifié :
Les mots : « numérique de notes » sont remplacés par les mots : « numérique de notes accessible au président du jury de validation des évaluations compétent ».
Autres épreuves », au deuxième alinéa, après les mots : « le président de jury », sont insérés les mots : « de validation des évaluations ».
2° Au 1° de l'article 25 de l'arrêté du 13 juillet 2016, les mots : « Lorsque le candidat n'a pas acquis le titre ou le ou les modules souhaités, la notification individuelle doit préciser les raisons ayant motivé la décision figurant sur le procès-verbal du jury » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, elle mentionne les modules non acquis.
2° L'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les demandes de validation des acquis de l'expérience relevant de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes et de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, étendus respectivement par l'arrêté du 21 juin 2016 et l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisés.
Dans les autres cas, l'arrêté du 22 avril 2003 précité est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Arrêté du 28 août 2017 portant cessation de fonction au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Baptiste PRUDHOMME.
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D.
Arrêté du 29 août 2017 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2017, M. Gilles FOURNIER, administrateur général, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2017, Mme Marie-Christine DEWAILLY, administratrice civile hors classe affectée aux ministères sociaux, promue administratrice générale à compter du 1er décembre 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. MARCON (Yohann)
Par décret en date du 30 août 2017, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Yohann MARCON, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Anne BARETAUD, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme COLLIN (Fabienne, Anne-Marie) est nommée notaire à la résidence de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), en remplacement de Mme GALOYER (Béatrice, Marie-Thérèse, Raymonde), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, M. EYMARD (Michel, René, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Saint-Priest-en-Jarez (Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme DUBREUIL (Mylène) est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul-en-Jarez (Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, M. QUAGHEBEUR (Philippe, Emmanuel, Marc, André) est nommé notaire à la résidence de Bray-Dunes (Nord), office créé.
Le recours doit, à peine de nullité, indiquer l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Il doit être appuyé des pièces établissant la notification du recours au comptable supérieur, de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et d'une ampliation de la décision attaquée.
Les intéressés, autres que le requérant, visés à l'article D.
131-23 sont informés du dépôt du recours par le comptable supérieur, qui leur adresse à cet effet éventuellement par pli recommandé les copies du recours remises par le requérant.
Pour l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés sont représentés par le représentant de l'Etat compétent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme JOATHON (Margaux, Catherine, Angèle), épouse DEZOOMER, est nommée notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, M. MA (François) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, M. PEYRIERE (Olivier, Roger, Victor) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis THERY, à la résidence de Dourlers (Nord).
Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY, est nommée notaire à la résidence de Flines-lez-Raches (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme LEGRAIN (Aurélie, Françoise, Annie), épouse MERCIER, est nommée notaire à la résidence de Landas (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mireille LECONTE-SCART, notaire, est agréée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Maître MOURIER-VARENNE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Veauche (Loire), office créé.
Mme MOURIER (Laurie, Florence, Bernadette), épouse VARENNE, est nommée notaires associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES » est agréée.
Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.
Arrêté du 23 août 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. OUTRÉ (Mathieu, Philippe, Marie), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société par actions simplifiée « SAS HERBETTE, OUTRÉ ET ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie), M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) et M. OUTRÉ (Mathieu, Philippe, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, M. Christian Cau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 18 août 2017, M. Beliard (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 22 août 2017, M. Medus (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, M. Marc GRIMALDI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 5 février 2018.
Arrêté du 25 août 2017 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017, M. François VITRANI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017 et à compter du 1er septembre 2017, M. Olivier BIAU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination du censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 août 2017, M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Antoine Saintoyant, à compter du 1er septembre 2017.
Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 pour l'application du 3° quinquies de l'article 208 du code général des impôts : 1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance d'emploi, dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire.
Cette condition est réputée remplie pour la fraction des placements qui n'excède pas, en valeur nominale, pour chaque exercice, la moitié des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice précédent ; 2° Les intérêts versés par l'exploitant public à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs, fournisseurs et autres ayants droit, avant la livraison des immeubles et équipements.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 août 2017, Mme Sabine MIKA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, en remplacement de Mme Véronique LEBLOIS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 août 2017, M. Pierre-Michel GOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Santé mentale et handicap psychique de la Corrèze », en remplacement de M. Miguel PAYAN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 22 août 2017, M. Olivier DESCHARMES, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD des trois forêts ».
Arrêté du 28 août 2017 portant désignation d'agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 août 2017, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 6 et 7 octobre 2016 :
BERTRAND (Patrice, Eric, Joseph) ;
COULONGEON (Sandrine, Patricia) ;
DEMAISON (Fabrice, Arnaud, Alain) ;
DUFFET (Michaël, Jean, Christian) ;
FERRANTE (Myriam, Florence, Lamiel) ;
GOUYER (Céline, Colombe, Claudine) ;
LALANNE (Sophie) ;
MAGGIONI (Valérie, Muriel) ;
MANIEZ (Valérie, Mathilde, Audrey) ;
PEROT (Cécile, Marie-Claude) ;
ROUS (Raphaël, Jean, Roger, Matteus).
Avis du Premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination de conseillers référendaires au tour extérieur à la Cour des comptes
- Au titre de l'année 2018, il est prévu que trois emplois de conseiller référendaire de la Cour des comptes devront être pourvus par la voie du tour extérieur, en application du III de l'article L.
Parmi ces trois emplois, une nomination sera réservée à un rapporteur extérieur à temps plein exerçant ces fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
En outre, un autre emploi de conseiller référendaire sera pourvu par un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur en application du IV de l'article L.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a conduit la Cour des comptes à s'impliquer dans la certification des comptes des établissements publics de santé.
Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, ponts, eaux et forêts, mines) mis à disposition ou détachés.
Dans le cadre des dispositions des articles L.122-5 et R.* 122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2017, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2018 et précisé les besoins du corps.
Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire transmis par la Cour des comptes sur demande auprès de la direction des ressources humaines) ;
Ne copie de la décision prononçant nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le corps ;
Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit la publication de cet avis, au premier président de la Cour des comptes, conformément à l'article R.122-2 du code des juridictions financières.
La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé réception, au plus tard, le 2 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) à la Cour des comptes, DRH - TE CR 2018, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Pour tous renseignements utiles, les candidats peuvent téléphoner aux numéros suivants : tél : 01-42-98-59-28 - 01-42-98-59-87.
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection dans le cadre fixé par le V de l'article L.
122-5 et les articles R.*122-3 et R.*122-4 du code des juridictions financières.
Délibération n° 2017-215 du 13 juillet 2017 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées, et abrogeant la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 (décision d'autorisation unique n° AU-043) (NS-059)
Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus s'inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive.
Leurs modalités d'organisation sont précisées dans des cahiers des charges nationaux publiés par arrêté.
Ces programmes de dépistage organisé des cancers sont mis en œuvre par des structures départementales, interdépartementales ou régionales qui ont passé une convention avec les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans leur région.
A ce titre, ces structures constituent des fichiers d'invitation et de suivi des personnes concernées ; les données collectées dans ce cadre sont également utilisées à des fins d'évaluation et de pilotage des programmes.
S'agissant du dépistage organisé du cancer colorectal, les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens définis par l'arrêté précité mettent en œuvre une plateforme électronique dédiée au partage des résultats entre les différents acteurs du dépistage et comportant des données personnelles relatives à la santé des personnes.
Les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées aux fins d'exercice de leurs missions dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Ces traitements encadrés précédemment par une autorisation unique n° AU-043 adoptée le 11 juin 2015 (délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées) relèvent dorénavant d'une norme simplifiée avec un champ d'application élargi au cancer du col de l'utérus.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente norme les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers investies contractuellement par les représentants de l'Etat dans leur région.
Les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, placées sous la responsabilité médicale d'un ou plusieurs médecins coordinateurs du (des) programme(s), assurent l'organisation locale des dépistages organisés des cancers du sein, colorectal et utérin à l'échelle d'un ou plusieurs départements.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente norme les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de programmes de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus.
Au titre de ces traitements, sont visées :
- la constitution, par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, et la gestion par celles-ci, des fichiers des personnes concernées, à partir des données transmises par les caisses d'assurance maladies participantes, aux fins d'invitation aux opérations de dépistage selon les critères d'éligibilité des personnes ;
- la gestion des contacts avec les médecins traitants, les spécialistes et les centres de lecture associés aux programmes de dépistage (laboratoires de biologie médicale et structures d'anatomie et cytologie pathologique) ;
- l'évaluation des programmes de dépistage.
- données relatives à l'identification des personnes concernées telles que transmises par les caisses d'assurance maladie participantes ou les personnes concernées, à savoir : l'identifiant national de santé mentionné à l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique, nom de naissance et nom d'usage, le cas échéant, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques ;
- données relatives à l'identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, à savoir : nom, prénom(s), numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé et adresse postale ;
- les données relatives aux examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l'éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers, telles que transmises par les caisses d'assurance maladie participantes, par les personnes concernées et les professionnels de santé ;
Les données relatives à la prise en charge des personnes concernées sont conservées par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers jusqu'à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin.
- des centres de lecture associés aux programmes de dépistage ;
- des organismes d'assurance maladie, pour les seules données nécessaires à l'amélioration du processus d'invitation et au remboursement des soins dans des conditions conformes à l'article 3 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 ;
- les médecins spécialistes ayant réalisé des examens complémentaires à la suite d'un test positif ;
- de l'Institut national du cancer et de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) pour les seules données nécessaires à l'évaluation et au pilotage des programmes (données anonymes) ;
- des registres des cancers pour la caractérisation des lésions précancéreuses et des cancers et l'évaluation de leur incidence.
Information et droits des personnes concernées.
Le responsable de traitement informe les personnes concernées de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des opérations de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal ou du cancer du col de l'utérus.
Le courrier de réponse joint à ce courrier contient une note d'information établie conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui rappelle notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition reconnus par les articles 38 à 40.
- le médecin traitant ou le professionnel de santé qui réalise l'examen de dépistage informe oralement les personnes concernées conformément à l'article 32-I de la loi.
Il précise les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition précités ;
- cette information est également affichée dans les locaux des professionnels de santé participants et, le cas échéant, sur la feuille de demande d'examen.
- les structures de gestion les informent du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à l'article 32-I de la loi ;
- si une plateforme électronique est utilisée pour la communication des résultats, les professionnels de santé sont informés lors de leur connexion à cette plateforme selon les modalités prévues à l'article 32-I de la loi.
Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés », le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- les habilitations d'accès aux données, en fonction du besoin des utilisateurs du système d'information, en particulier les mesures de restriction de l'accès à l'identité des professionnels de santé intervenant dans le programme, les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et d'authentification ;
- les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'historique des connexions ;
Si le format électronique est utilisé par l'intermédiaire d'une plateforme électronique de recueil, d'échange et de mise à disposition des résultats :
- la conformité à l'article L.
1111-8 du code de la santé publique de l'hébergement des données, des modalités d'accès à celles-ci et de leurs modalités de transmission.
Abrogation de la délibération du 11 juin 2015.
La délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées est abrogée.
Il n'est pas nécessaire que les organismes ayant procédé à un engagement de conformité effectués en référence à la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente délibération pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales Hauts-de-France)
Un emploi de chargé(e) de mission, directeur(trice) de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2017 au SGAR de la région Hauts-de-France.
Placé(e) auprès du préfet de région, le(a) chargé(e) de mission participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
Placé(e) sous l'autorité directe de la secrétaire générale pour les affaires régionales et de son adjoint en charge de la modernisation de l'action publique, le(a) chargé(e) de mission assiste le préfet de région.
- contribuer à la définition et à la mise en œuvre, dans la région, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines de l'Etat ;
- apporter un appui aux services en matière d'organisation du travail et conduite du changement RH.
- conforter et piloter l'initiative MIFP (mobilité inter fonctions publiques) ;
- partager au niveau national l'expérience MIFP afin de développer sur l'ensemble du territoire les initiatives inter fonctions publiques ;
Liaisons hiérarchiques : la secrétaire générale pour les affaires régionale et l'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales chargé de la modernisation de l'action publique.
Par ailleurs, une expérience dans le domaine de la gestion des ressources humaines, en management ou en matière de conduite de projets complexes et la connaissance des 3 versants de la fonction publique seraient appréciés.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Hauts-de-France, à l'adresse ci-après, ainsi qu'aux adresses de messagerie ci-dessous :
Préfecture de la région Hauts-de-France, Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales, 12, rue Jean-sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex et courriel :
magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr.
patrick.david@hauts-de-france.gouv.fr.
secretariat-sgar@hauts-de-france.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique, les directeurs des plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines sont désignés par les préfets de région après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Magali DEBATTE, secrétaire générale pour les affaires régionales Hauts-de-France, Patrick DAVID adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 03-20-30-55-90.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Sarthe)
L'emploi de directeur (trice) départemental(e) de la DDCS de la Sarthe sera vacant à compter du 1er janvier 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales.
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social et prévention des risques psychosociaux ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, le monde associatif, les bailleurs sociaux, les organismes sociaux, etc.
Le poste est situé au Mans.
Le département de la Sarthe comprend 361 communes, regroupées au sein de 21 EPCI et est peuplé de 568 760 habitants.
C'est un département de taille intermédiaire caractérisé par une vocation agricole aux côtés de secteurs industriels et des services importants.
Sa position géographique en fait un carrefour important entre la région parisienne et les métropoles de Nantes et Rennes.
Deux contrats de villes (4 communes, 7 quartiers, 28 536 habitants) sont gérés et animés par la DDCS sous l'autorité du préfet.
Le niveau de précarité est plus élevé que dans le reste de la région Pays de la Loire mais reste dans la moyenne nationale.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DIRECCTE et de l'ARS, les services du conseil départemental et du Mans Métropole, notamment.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse suivante : pref-secretariat-cp@sarthe.gouv.fr avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr.
Thierry Baron, secrétaire général de la préfecture : 02-43-39-72-04, thierry.baron@sarthe.gouv.fr.
Philippe Gazagnes, directeur départemental de la cohésion sociale : 02-72-16-43-11 philippe.gazagnes@sarthe. gouv.fr.
Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité : 1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ; 2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ; 3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Hauts-de-France est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).
La DREAL Hauts-de-France est la troisième région la plus peuplée de France, idéalement positionnée en proximité de grandes métropoles européennes, cette région se caractérise par des enjeux environnementaux, économiques et sociaux considérables.
Elle est composée d'environ 750 agents et a des compétences de bassin (Artois Picardie) et de zone de défense.
Son siège est à Lille ; ses services sont répartis sur Lille, Amiens, et dans sept unités départementales.
Il exerce également les fonctions de responsable du site d'Amiens.
Expérience professionnelle : expérience variée et confirmée dans les champs d'intervention du MTES et du MCT, dont plusieurs postes avec des responsabilités importantes d'encadrement.
M. Vincent MOTYKA, directeur de la DREAL Hauts-de-France (téléphone : 03-20-13-65-59).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et vincent.motyka@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Il s'agit du poste de directeur régional délégué créé par l'arrêté préfectoral n° 2016-20 du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).
L'équipe de direction est composée d'un directeur régional, d'un directeur régional adjoint remplissant la fonction de directeur régional délégué, de trois directeurs régionaux adjoints thématiques, d'un directeur de cabinet et d'un directeur de cabinet adjoint.
8 services régionaux métiers : un service en charge de l'information, du développement durable et de l'évaluation, un service en charge du bassin Rhône-Méditerranée et du plan Rhône, un service en charge des risques naturels et hydrauliques, un service en charge de l'eau, de l'hydroélectricité et de la nature, un service en charge de la prévention des risques industriels, du climat, de l'air et de l'énergie, un service en charge du logement, de la construction, de la ville durable, un service en charge de la mobilité, des infrastructures de transport, de l'aménagement et des paysages et un service en charge de la réglementation et du contrôle des transports et des véhicules ;
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes rassemble au 1er septembre 2017 environ 1 000 agents répartis sur la métropole de Lyon, Clermont-Ferrand, les 10 autres chefs-lieux de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à Arles, Nîmes et Vedène.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, il exerce les fonctions de directeur régional délégué.
A ce titre, il dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances, tant en interne DREAL qu'à l'externe.
Il assure également son intérim.
Le directeur délégué supervise la mission qualité, la mission juridique, la délégation zonale et de préparation à la crise, ainsi que le service transversal en charge de l'évaluation environnementale, de la connaissance, du développement durable et de l'économie verte.
Il partage, avec le directeur régional, le pilotage du service en charge de la mobilité, de l'aménagement et des paysages.
Il veille à la cohérence des avis de la DREAL et privilégie le travail en mode projet.
C'est l'interlocuteur privilégié sur l'élaboration et le suivi des CPER et des fonds européens, ainsi que sur tout ce qui relève de l'aménagement du territoire (SRADDET, Agence nationale de la cohésion des territoires.).
Enfin, il a vocation à être force de proposition sur tous les chantiers de réflexion de l'Etat (simplification administrative, différenciation des territoires, mobilisation au sein du groupement des DREAL.).
- une bonne connaissance des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
- une expérience significative dans un poste de direction et une solide expérience en management ;
- une bonne connaissance de l'administration de l'Etat et des établissements publics ainsi qu'une bonne expérience des relations avec les collectivités.
- qualités relationnelles et de négociation.
Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (téléphone : 04-26-28-64-23) et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francoise.noars@developpement-durable.gouv.fr.
La DREAL est composée d'environ 750 agents et a des compétences de bassin (Artois Picardie) et de zone de défense.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint est plus particulièrement chargé d'animer et de piloter les missions suivantes exercées par la DREAL : eau, paysage, biodiversité, risques naturels, risques technologiques, installations classées, carrières, et supervise la mission « façade maritime et littoral » rattachée à la Direction.
Il est l'interlocuteur privilégié de partenaires importants de la DREAL comme la DRAAF, les Agences de l'eau, l'Agence Française de la Biodiversité, la DIRM, le conservatoire du littoral et l'ONCFS.
Expérience professionnelle : expérience variée et confirmée dans les champs d'intervention du MTES et du MCT, dont plusieurs postes avec des responsabilités importantes.
Qualités recherchées : esprit d'équipe, capacité d'animation, professionnalisme, force de travail, rigueur, sens des situations, qualité de conviction et de négociation.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et vincent.motyka@developpement-durable.gouv.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ars-centre-mobilite-recrutement@ars.sante.fr à l'attention de Mme la directrice générale.
Préciser les références du poste.
Pour le contenu du poste, renseignements auprès de Mme Anne GUEGUEN, directrice de l'offre sanitaire (02-38-77-31-59/02-38-77-31-51), email : anne.gueguen@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Emplois de directeurs ou directrices adjoints proposés dans les établissements publics de santé, ci-après :
Centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique, de l'informatique et de la maintenance » ;
Centres hospitaliers de Soissons et de Château-Thierry et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Charly-sur-Marne et de Neuilly-Saint-Front (Aisne), deux emplois :
« Coordonnateur(trice) du pôle “ressources financières, système d'information” , chargé(e) des ressources financières » ;
« Coordonnateur(trice) du pôle “ressources humaines”, chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier Büech-Durance à Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes), un emploi de “chargé(e) des finances, des services économiques, logistiques et des travaux” ;
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des opérations » ;
Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à Foix, centres hospitaliers du Pays d'Olmes à Lavelanet et de Jules Rousse à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Genêts d'Or du Ségala à Rieupeyroux (Aveyron), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et contrôle de gestion » ;
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des affaires financières, chargé(e) des recettes » ;
« Chargé(e) de la qualité, des droits des usagers et de la communication » ;
Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac et centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente (Charente), un emploi de « chargé(e) des finances et de la contractualisation interne » ;
Centres hospitaliers de Saintonge à Saintes, de Saint-Jean d'Angely et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Matha et de Saint-Savinien (Charente-Maritime), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, des affaires médicales et des coopérations » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
Hospice civil de Beaune (Landes), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
Centres hospitaliers de Guéret, de Bourganeuf et maison de retraite de Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé(e) de la direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la communication » ;
Centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) et de Houdan (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines au centre hospitalier de Dreux » ;
Centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven, de Saint-Renan (Finistère), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, chargé(e) de la gestion des carrières et des rémunérations des personnels non médicaux » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles (Gard), un emploi de « chargé(e) de l'efficience et de la performance financière au Centre hospitalier universitaire de Nîmes » ;
Centre hospitalier Charles Perrens (Gironde), un emploi de « chargé(e) de la logistique des achats, du développement durable et de la culture » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), centres hospitaliers de Millau (Aveyron) et Maurice-Fenaille à Sévérac-le-Château (Aveyron) et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Terrasses des Causses, un emploi de « chargé(e) du site du centre hospitalier Maurice-Fenaille et chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques au centre hospitalier de Millau » ;
Centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des coopérations, des pôles et projets et des affaires générales » ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes, centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des affaires médicales » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), deux emplois :
« Adjoint(e) au directeur des affaires médicales et de la recherche, chargé(e) du secteur territoires, coopération, relations internationales et réseaux » ;
« Chargé(e) des projets » ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « chargé(e) de pôles » ;
Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura), deux emplois :
« Chargé(e) des moyens opérationnels et du développement durable » ;
« Chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation » ;
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan et pôle gériatrique du pays des sources à Morcenx (Landes), un emploi de « chargé(e) des achats et du système d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire des Landes » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi d'« adjoint(e) au directeur du pôle Pilotage de l'efficience et des ressources financières, chargé(e) des recettes et du dossier patient » ;
Centre hospitalier de Gourdon (Lot), un emploi de « chargé(e) des affaires logistiques, hôtelières et économiques » ;
Centre hospitalier de Cahors (Lot), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
Centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et des admissions du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
Centres hospitaliers de Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
« Adjoint(e) au chef du département ingénierie, logistique, proximité et patrimoine, chargé(e) des sites » ;
« Adjoint(e) au chef du département stratégie et opérations, chargé(e) de la coordination du plan de refondation et des coopérations internationales » ;
« Chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la certification » ;
Centres hospitaliers de Fains-Véel, de Bar-le-Duc, de Verdun et de Saint-Mihiel (Meuse), deux emplois :
Centre hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la maison d'accueil spécialisée de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), deux emplois :
« Chargé(e) des finances, de la clientèle et de la contractualisation » ;
« Chargé(e) des affaires générales, médicales et des relations avec les usagers » ;
Centre hospitalier régional Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), deux emplois :
« Adjointe(e) au directeur des ressources humaines et des écoles » ;
Centre hospitalier du Quesnoy (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires générales » ;
Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de « chargé(e) du schéma directeur, des projets des services techniques et du système d'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « chargé(e) de la communication » ;
Centre hospitalier de Douai (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales » ;
Centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaulieu-les-Fontaines, de Cuts, d'Attichy et Tracy-le-Mont (Oise), deux emplois :
« Chargé(e) des ressources humaines du personnel non médical » ;
« Chargé(e) de la performance et des systèmes d'information » ;
Centres hospitaliers de Mortagne et de Bellême (Orne), un emploi de « chargé(e) des services financiers, économiques, logistiques et de la gestion du site de Bellême » ;
Centre hospitalier de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la communication » ;
Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
Centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) du département des ressources humaines et des affaires générales » ;
« Adjoint(e) au directeur des affaires médicales et de la stratégie médicale territoriale » ;
« Chargé(e) de pôles » ;
Centres hospitaliers d'Haguenau et de Wissembourg et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Seltz (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) de l'activité, de l'appui à la performance et des affaires financières » ;
Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers de Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), trois emplois :
« Adjoint(e) au chef de pôle de la logistique et des systèmes d'information » ;
« Adjoint(e) au chef de pôle des investissements et des achats » ;
« Adjoint(e) aux chefs de pôles des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud-Alsace, centres hospitaliers de Sierentz et d'Altkirch et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rixheim (Haut-Rhin), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône et de Tarare (Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, du personnel non-médical et de la qualité au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône » ;
Centre hospitalier de Givors et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chaponna (Rhône), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de la performance » ;
Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la performance et du contrôle de gestion » ;
Pôle santé Sarthe-et-Loir à la Flèche (Sarthe), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
Centres hospitaliers « Métropole-Savoie » à Chambéry, de Belley et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey (Savoie) et de Lhuis (Ain), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) rattaché(e) à la direction générale » ;
Centres hospitaliers Annecy-Genevois (Haute-Savoie) et du Pays-de-Gex (Ain), un emploi d'« adjoint(e) à la directrice des ressources humaines, chargé(e) du pilotage de l'optimisation des organisations et du pilotage de la masse salariale et des effectifs non-médicaux » ;
Centre hospitalier de Sainte-Anne, établissement public de santé Maison Blanche et groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris), un emploi d'« adjoint(e) au directeur de l'établissement public de santé Maison-Blanche »,
« Adjoint(e) au directeur des affaires financières au sein du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris-Seine-Saint-Denis » ;
« Chargé(e) des services économiques et logistiques au sein des hôpitaux universitaires Paris-Seine-Saint-Denis » ;
« Adjoint(e) au directeur des finances au sein du groupe hospitalier Beaujon-Bichat-Bretonneau-Louis Mourier-Adelaïde Hautval » ;
« Chargé(e) des services économiques et logistiques au sein du groupe hospitalier Pitié Salpétrière-Charles Foix » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines au sein du groupe hospitalier hôpitaux universitaires de Paris-Sud » ;
« Adjoint(e) au directeur des services économiques et logistiques au sein du groupe hospitalier hôpitaux universitaires de Paris Ile-de-France Ouest » ;
« Directeur (trice) opérationnel(le), chargé(e) du groupement de coopération sanitaire du projet seqoia (Sequencing, Omics, Information Analysis) à la direction de l'organisation médicale et des relations avec les universités » ;
Centre hospitalier du Rouvray et du Bois-Petit à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et juridiques » ;
Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure) et maison de retraite de Beuzeville (Eure), un emploi d'« adjoint(e) au directeur de la performance » ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen, centres hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) de la patientèle et des relations avec la médecine de ville » ;
Centre hospitalier du Sud-Seine-et-Marne à Fontainebleau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
Centre hospitalier intercommunal de Meulan et des Mureaux (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi d'« adjoint(e) au chef de pôle des ressources humaines et développement professionnel » ;
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël, centre hospitalier de Saint-Tropez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Grimaud (Var), un emploi de « chargé(e) de la logistique » ;
Centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize, de Senones et de Raon l'Etape (Vosges), un emploi de « chargé(e) de la stratégie et de la communication, des affaires médicales » ;
Centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, de Tonnerre et de Clamecy (Yonne), un emploi de « chargé(e) des services économiques et du système d'information » ;
Centre hospitalier Sud-Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des finances, chargé(e) des projets performance et certifications des comptes » ;
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des affaires financières, des relations avec les usagers et du système d'information » ;
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), un emploi d'« adjoint(e) à la directrice des finances et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier intercommunal « André-Grégoire » à Montreuil (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé(e) des opérations et de l'innovation » ;
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), deux emplois :
« Adjoint(e) au chef de pôle ressources matérielles et trajectoire financière, chargé(e) des affaires financières et économiques » ;
« Adjoint(e) au chef de pôle ressources et projet médical, chargé(e) de la qualité de la prise en charge du patient » ;
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines médicales et des coopérations territoriales » ;
Etablissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des affaires financières et des relations avec les usagers » ;
« Chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation interne, de la clientèle et de la performance » ;
Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et de la communication ».
Les élèves directeurs (trices) d'hôpital doivent également adresser leurs candidatures, par mél, au centre national de gestion à l'adresse suivante : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr.
- soit par voie postale, au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- soit par mél, à l'adresse suivante : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement.
335-13 du code de l'éducation, et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
- Date des épreuves ecrites des concours (internes et externes) :
- Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'experience professionnelle par les candidats internes :
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 8 juin 2009 modifié (version en vigueur au 1er septembre 2017) fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Pour les candidats inscrits aux concours de la branche "surveillance ", la nature et le programme de l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects sont déterminés par un arrêté du 7 septembre 2015.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1134005V) ayant le même objet publié au Journal officiel du 4 février 2012.
Pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à son article 12, sur proposition du laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF), et après approbation de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), les méthodes des couples « élément de qualité biologique - méthode » et leur date d'entrée en vigueur sont établies de la manière suivante :
Elément de qualité biologique
Document de référence technique
"arrêté Surveillance"
Faune benthique
invertébrée
norme NF
NF T90-333 : Qualité de l'eau - Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes.
norme XP
XP T90-388 : Qualité de l'eau - Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.
NF T90-350 : Qualité de l'eau - Détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN).
NF T90-354 : Qualité de l'eau - Echantillonnage, traitement et analyse de Diatomées benthiques en cours d'eau et canaux.
NF T90-395 : Qualité de l'eau - Détermination de l'Indice biologique macrophytique en rivière (IBMR).
XP T90-328 : Qualité de l'eau - Echantillonnage des communautés de macrophytes en plans d'eau.
Il conviendra d'utiliser les versions les plus à jour des documents de référence technique figurant au présent avis.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, la liste de ces méthodes ainsi que leur date d'entrée en vigueur sont mises en ligne sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
– La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.
Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.
– L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des douanes et droits indirects.
– Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
Avis relatif à la tarification des endoprothèses coronaires à libération de sirolimus BIOSS LIM C visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BALTON, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, BALTON, BIOSS LIM C, DIAM 2,50 mm
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
A l'annexe I de l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les communes d'Alleyras (1), Cayres (1), Chadron (1), Goudet (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1) sont supprimées au titre des inondations et coulée de boue du 13 juin 2017 pour le département de la Haute-Loire.
Communes de Thiel-sur-Acolin (1), Thionne (1).
Communes de Cassis (1), Sausset-les-Pins (1).
Commune d'Orval.
Communes d'Hénanbihen (1), Ruca (1), Saint-Jouan-de-l'Isle (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er juin 2016 au 8 juin 2016
Commune de Damps (Les) (1).
Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray (1).
Communes de Noceta (1), Poggio-di-Nazza (3).
Commune de Nocario (1).
Commune de Muel.
Commune de Bagneux (1).
Commune de Romagnieu (1).
Commune d'Aurec-sur-Loire.
Communes de Freycenet-la-Cuche (1), Saint-Cirgues (1).
Communes d'Alleyras (1), Cayres (1), Chadron (1), Goudet (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1).
Commune de Batilly-en-Puisaye (1).
Commune de Pleugriffet.
Commune de Bouchain (1).
Commune de Chevrières.
Commune d'Isbergues (1).
Communes d'Allouagne, Aubigny-en-Artois (3), Avesnes-le-Comte (1), Barlin, Bully-les-Mines (3), Cambligneul, Divion, Gauchin-Légal, Ourton.
Commune de Loos-en-Gohelle (1).
Commune d'Ilhet (1).
Communes de Berstett (1), Lampertheim (1), Vendenheim.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er août 2016 au 30 septembre 2016
Commune de Collégien (1).
Commune de Saint-Cyr-sur-Morin (1).
Commune de Beuvraignes (1).
Communes d'Abbeville, Grand-Laviers.
Communes de Guizancourt (2), Saveuse (1).
Commune de Dannemois (1).
Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons.
Commune de Saint-Hilaire-de-Gondilly.
Commune de Sidiailles.
Commune de Saint-Germain-des-Bois.
Commune de Scolca.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 16 septembre 2016
Commune de Lunel-Viel.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Luant.
Commune de Champenoise (La).
Commune de Moisy.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016
Commune de Chiddes.
Commune de Pernois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 juillet 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste RSE de Mionnay et le poste RTE de Cailloux-sur-Fontaines, sur le territoire des communes de Cailloux-sur-Fontaines, dans le département du Rhône, et de Mionnay, dans le département de l'Ain.
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 modifié relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par :
Conformément à l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé, les expressions « droit d'inscription » ou « droits d'inscription » figurant dans le titre et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont remplacés respectivement par les expressions « droit de scolarité » ou « droits de scolarité ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
A.-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 août 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement de l'usine STMicroelectronics de Crolles au poste RTE de Froges par la création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts, sur le territoire des communes de Crolles et de Froges, dans le département de l'Isère.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du département de l'Isère, 12, place de Verdun, à Grenoble, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 août 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Cabestany et de Mas Bruno, sur le territoire des communes de Cabestany et de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, à Perpignan, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
– L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes :
a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ;
b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects accordée aux utilisateurs des matériels ou des logiciels en application des dispositions de l'article 164 AU ;
c) Utiliser les matériels ou les logiciels affectés à son usage suivant les mêmes règles ;
d) Satisfaire à toutes les demandes de location de matériels ou logiciels formulées par les usagers de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer dûment autorisés à utiliser ces matériels ou logiciels par le service des douanes et droits indirects.
– Les matériels ou logiciels mis à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au fournisseur et ne peuvent être vendus.
La mise à disposition est opérée exclusivement, sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le fournisseur s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.
Cette obligation de location ne s'applique pas aux matériels ou logiciels destinés au timbrage des capsules représentatives des droits d'accises et aux matériels ou logiciels utilisés par les fournisseurs agréés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M dudit code.
Arrêté du 22 août 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes, et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 22 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes, au sein de Voies navigables de France.
Les recrutements sans concours dans le grade agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans les directions territoriales ci-après désignées :
Bassin de Seine
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction territoriale et peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
L'arrêté du 27 juillet 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes, et fixant le nombre de postes offerts est abrogé.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de VNF et du siège.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Vietnam (Hanoï)
Il est institué auprès de l'Institut français du Vietnam, à Hanoï, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Vietnam, à Hanoï, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles
Le chef du service des ressources humaines civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2015 susvisé, les c, d, e et f sont abrogés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. l'ingénieur général de 2e classe Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Martin Delarue, chef du bureau qualité et pilotage de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Porte, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Brezellec, chef du bureau de la programmation et relations clients, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, chef du bureau études générales et prospective, dans la limite des attributions du bureau.
M. L'ingénieur d'études et de fabrications Patrick Bernard, adjoint au chef du bureau organisation des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Dagnelies, chef du bureau gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Eric Saugier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot, chargé des questions financières auprès du chef du service de la stratégie.
Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, la délégation prévue au 17 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Nicaise, chef du bureau organisation de l'achat.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Nicaise, chef du bureau de l'organisation de l'achat, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Paul Drouvin, chef du bureau achats métiers, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Boez, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, la délégation prévue au 22 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Noguès, chef du bureau de la gestion du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot et de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Noguès, la délégation prévue au 22 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Guth, au sein du bureau gestion du patrimoine.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Gilles Chevallier, chargé des fonctions de sous-directeur projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Rémi Bariety, chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux relevant de la compétence de leur service respectif, sans limitation de seuil, à :
M. l'ingénieur général de 2e classe Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de chef de service de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, chargé des fonctions de chef de service des réalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, la délégation prévue au 2 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, adjoint au chef de bureau des affaires réservées.
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Patrick Bernard, adjoint au chef du bureau organisation des ressources humaines, pour les marchés relatifs à la formation du personnel conduite par le service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Dagnelies, chef du bureau gestion des ressources humaines, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère des armées relevant de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
M. le colonel Rémi Bariety, chef de la division des systèmes d'information, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Rémi Bariety, la délégation prévue au 7 est consentie à M. le lieutenant-colonel Franck Planeix, au sein de la division des systèmes d'information.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré Chorus :
- soit au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense ;
- soit au titre de responsable d'unité opérationnelle rattachée au service d'infrastructure de la défense :
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot, chargé des questions financières auprès du chef du service de la stratégie, au titre des deux fonctions précitées.
Mme le commissaire principal Magali Vernay, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
Mme Aline Allard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau gestion budgétaire et financière, au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées :
- les conventions ou protocoles ayant pour objet la délégation d'attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage, la fourniture de prestations de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées sur un immeuble appartenant au domaine public du ministère des armées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Augustin, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Marquaille, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Patrick Barrillon, la délégation prévue au 3 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Bolard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Guy Retat, la délégation prévue au 5 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Sébille, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur des travaux maritimes André Peirani, la délégation prévue au 7 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Picaut, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'ingénieur générale de 2e classe Dominique Poinot, la délégation prévue au 9 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Michel Linemann, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Troubat, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Troubat, la délégation prévue aux 11 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Masson, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rainero, la délégation prévue au 13 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Vasseur, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Muller, directeur de la direction d'infrastructure de la défense d'Abidjan, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Muller, la délégation prévue au 15 est consentie à M. l'ingénieur principal Arnaud Sauvage, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense d'Abidjan.
M. le colonel Hugues Jouslin de Noray, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Hugues Jouslin de Noray, la délégation prévue au 17 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Talandier-Dupeyrot, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur de 2e classe Bruno Belgodère, la délégation prévue au 19 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Emmanuel Richard, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Maniccaci, la délégation prévue au 21 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Veyrat-Masson, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Boyer, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Boyer, la délégation prévue au 23 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Paul Ruch, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Colin, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Colin, la délégation prévue au 25 est consentie à M. l'ingénieur principal Nicolas Gardès, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, la délégation prévue au 27 est consentie à M. l'ingénieur principal Yann Gallois, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Frédéric Berlemont, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 2e classe Frédéric Berlemont, la délégation prévue au 29 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Dominique Lancien, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, la délégation prévue au 31 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Nardelli, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'Ecole nationale supérieure de l'infrastructure militaire.
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2017, texte n° 29, à l'article 1er, 2°,après le mot « Sulfates » :
Au lieu de : « sont ajoutés les mots “(8°)”, et la note de bas de tableau suivante est ajoutée : “(8° bis)” »,
Lire : « sont ajoutés les mots “(8 bis)”, et la note de bas de tableau suivante est ajoutée : “(8 bis)” ».
Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
522-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « porte sur les produits » sont ajoutés les mots : « ou services » ;
b) Après le 10° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le service mentionné au 7° du II de l'article L.
612-20 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement :
a) Au 1° après les mots : « Les personnes mentionnées au A du I de l'article L.
612-2 », sont insérés les mots : « et aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
b) Au 3° après les mots : « Les établissements de paiement » sont insérés les mots : « et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L.
612-20-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai à l'Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l'agrément, l'enregistrement ou l'autorisation des personnes suivantes :
« 1° Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 8° du A du I de l'article L.
« Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément ou d'enregistrement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait.
I.-Le titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R.
612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R.
612-29-3 est applicable dans sa ».
II.-Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
III.-Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
Transfère Code monétaire et financier - art. D745-5-1 (VT)
133-4 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette indemnisation s'applique au cas où l'un des prestataires de services de paiement ne recourt pas à l'authentification forte du client.
314-1, est entendu comme :
« 1° Service de prélèvement, un service visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de service de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur ;
« 2° Service de virement, un service fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur ;
« 3° Service d'émission d'instruments de paiement, un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat de fournir au payeur un instrument de paiement en vue d'initier et de traiter les opérations de paiement du payeur ;
« 4° Service d'acquisition d'opérations de paiement, un service fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter des opérations de paiement, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire ;
« 5° Service de transmission de fonds, un service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ;
« 6° Service d'initiation de paiement, un service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement ;
« 7° Service d'information sur les comptes, un service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement.
522-2.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du 1° du I de l'article L.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au 2° du I de l'article L.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au 2° du II de l'article L.
526-4.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L.
315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.
745-5-5 et est ainsi modifié : Au I, les mots : « D.
526-1 à » sont remplacés par les mots : « D.
– Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 AQ.
– Les fournisseurs sont tenus :
a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ;
b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer, de les éprouver et de les poinçonner.
Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service.
Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le ou les chiffres marqués par le compteur.
– Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette.
Toute installation, tout enlèvement et réparation des machines et matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'intervention de la part du fournisseur.
Une copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend l'utilisateur des machines et matériels.
Les matériels ou logiciels de validation et d'attestation des paiements intégrés ou connectés aux systèmes informatiques sécurisés doivent comporter des protections garantissant leur inviolabilité et l'unicité des empreintes et marques qu'ils apposent.
– Le fournisseur doit sans délai réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.
Avant d'être mis à nouveau en service, tout matériel ou logiciel ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumis aux formalités prévues aux II et III.
– Le fournisseur doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine sur demande de l'administration des douanes et droits indirects.
– En cas de modification des modèles d'empreintes, les fournisseurs sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles.
Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'agence, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Crée Arrêté du 29 juillet 2009 - Chapitre IV : Communication de la liste des dro...
Modifie Arrêté du 29 juillet 2009 - TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR ...
Modifie Arrêté du 29 juillet 2009 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Modifie Arrêté du 29 juillet 2009 - TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION (VD)
Crée Arrêté du 29 juillet 2009 - Titre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATA...
Le titre Ier de l'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2.-Le contrat mentionné aux articles L.
314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article L.
Sur le prestataire de services de paiement :
« a) Le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse de son siège social ou de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse de son agent ou de sa succursale, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement ;
« b) Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et les informations permettant à l'utilisateur de s'assurer de l'habilitation du prestataire de services de paiement, y compris les informations permettant de consulter la liste des prestataires de services de paiement ;
Sur l'utilisation d'un service de paiement :
« a) Une description des principales caractéristiques du service de paiement à fournir ;
« b) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;
« c) La forme et la procédure pour donner le consentement à l'initiation ou à l'exécution d'une opération de paiement et pour retirer ce consentement, conformément aux articles L.
« d) Une information sur le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L.
133-9 du même code et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement ;
« e) Le délai d'exécution maximal au cours duquel le service de paiement doit être fourni ;
« f) La possibilité, si elle existe, de convenir de limites de dépenses pour l'utilisation de l'instrument de paiement ;
« g) Les modalités de procuration, la portée d'une procuration et les conditions et conséquences de sa révocation ;
« h) Le sort du compte de paiement au décès du ou de l'un des titulaires du compte de paiement ;
« i) Les obligations de confidentialité à la charge du prestataire de services de paiement, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation ou définies contractuellement ;
« j) Dans le cas d'instruments de paiement liés à une carte cobadgés, les droits de l'utilisateur de services de paiement au titre de l'article 8 du règlement 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change :
« a) Tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
« b) Le cas échéant, les taux d'intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d'intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul du taux d'intérêt à appliquer ainsi que la date retenue et l'indice ou la base pour déterminer le taux d'intérêt ou de change de référence ;
« c) Les modalités d'application des modifications apportées aux taux d'intérêt et de change conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté ;
Sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement :
« a) Les moyens de communication, y compris les exigences techniques applicables à l'équipement de l'utilisateur de services de paiement, convenus entre les parties aux fins de la transmission d'informations ou de notifications ;
« b) Les modalités et la fréquence selon lesquelles les informations prévues à la section I du chapitre II et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier sont fournies ou mises à disposition ;
« c) Le cas échéant, la ou les langues dans lesquelles le contrat est conclu et la communication effectuée au cours de cette relation contractuelle ;
« d) La mention du droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat, ainsi que les informations et conditions prévues au présent article ;
« e) Les finalités des traitements de données mis en œuvre par le prestataire de services de paiement, les destinataires des informations, le droit de s'opposer à un traitement des données à des fins de prospection commerciale ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès aux informations concernant le client, conformément aux lois en vigueur ;
Sur les mesures de protection et les mesures correctives :
« a) Le cas échéant, une description des mesures que l'utilisateur de services de paiement doit prendre pour préserver la sécurité d'un instrument de paiement et les modalités d'information du prestataire de services de paiement aux fins prévues par l'article L.
« b) La procédure sécurisée applicable par le prestataire de services de paiement pour la notification à l'utilisateur de services de paiement en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité ;
« c) Le cas échéant, les conditions éventuelles dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement ;
« d) La responsabilité du payeur conformément aux articles L.
« e) Le délai et les modalités selon lesquels l'utilisateur de services de paiement doit informer le prestataire de services de paiement des opérations de paiement non autorisées, incorrectement initiées ou mal exécutées, conformément à l'article L.
« f) La responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article L.
« g) La responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement, conformément à l'article L.
« h) Les conditions de remboursement conformément aux articles L.
Sur la modification et la résiliation du contrat :
« a) Le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément au II de l'article L.
314-13 du code monétaire et financier, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification ;
« b) La durée du contrat ;
« c) Le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat et les modalités de cette résiliation, conformément aux II et III de l'article L.
312-1-1 ou aux III et IV de l'article L.
Sur les comptes joints :
« a) Les modalités de fonctionnement et de clôture d'un compte de paiement joint ;
« b) Les modalités et les conséquences sur les clauses du contrat mentionné au I de l'article L.
314-12 du code monétaire et financier de la dénonciation d'un compte de paiement joint par l'un des titulaires ;
Sur les recours :
« a) Le droit applicable au contrat et la juridiction compétente ;
« b) Les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes à l'utilisateur de services de paiement, notamment l'existence d'un médiateur pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre de services de paiement ainsi que les modalités d'accès à ce médiateur, conformément à l'article L.
« Art. 6.-I.-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L.
314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un service de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt ou d'un contrat-cadre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit ou met à sa disposition les informations suivantes :
« a) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;
« b) Le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement est fourni ;
« c) Tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
« d) Le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l'opération de paiement.
« Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles mentionnées à l'article 2 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.
« II.-Lorsqu'un prestataire de services de paiement fournit le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
314-1, dans le cadre d'une opération de paiement isolée, il fournit également au payeur, ou met à sa disposition préalablement à l'initiation, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :
« a) Le nom du prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale sur le territoire national, et toutes les autres coordonnées, y compris l'adresse électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement ;
« b) Les coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
3° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « les informations suivantes » sont insérés les mots : « en ce qui concerne ses propres services » ;
« Art. 7-1.-Immédiatement après avoir initié un ordre de paiement, le prestataire de service de paiement qui fournit un service d'initiation de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, les informations suivantes :
« a) Une confirmation de la réussite de l'initiation de l'ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de paiement du payeur ;
« b) Une référence permettant au payeur et au bénéficiaire d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire d'identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l'opération de paiement ;
« c) Le montant de l'opération de paiement ;
« d) S'il y a lieu, le montant des frais payables au prestataire de services d'initiation de paiement pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.
« Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
« Art. 8-1.-Le prestataire de services de paiement veille à ce que la brochure mentionnée au paragraphe 1er de l'article 106 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 soit aisément accessible sur son site internet, quand il en existe, et sous forme papier auprès de ses succursales, de ses agents et des entités vers lesquelles ses activités sont externalisées.
« Art. 8-2.-Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.
« Art. 8-3.-En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent chapitre s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.
1° A la suite du titre II il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes
« Art. 8-4.-Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L.
314-2 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l'utilisateur la référence de l'opération de paiement.
2° Le titre III devient le titre IV et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations d'information à fournir lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé en dehors de l'espace économique européen, ou hors de France si le prestataire de services de paiement de l'utilisateur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Le titre V devient le titre VI ;
« Art. 10-1.-Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L.
« Les dispositions du e du 2° et du h du 5° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au IV de l'article L.
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° Au 6° de l'article 1er, après les mots : « Les établissements de paiement » sont insérés les mots : « et les prestataires de services d'information sur les comptes » ;
a) Au premier alinéa du a, la référence : « septième alinéa du II » est remplacée par la référence : « 1° du III » ;
b) Au deuxième alinéa du a, après les mots : « dans le cas d'établissement de paiement » sont insérés les mots : « ou de prestataire de services d'information sur les comptes » ;
« ak) incident de sécurité : un événement ou une série d'événements imprévus résultant de processus internes inadaptés ou défaillants ou d'évènements extérieurs affectant la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la continuité des systèmes d'information et de communication et/ ou les informations utilisées pour la fourniture de services de paiement.
Ceci inclut les incidents provenant de cyber-attaque ou de la non pertinence des mesures de sécurité physique.
3° Au premier alinéa de l'article 94, après les mots : « les risques liés au modèle et le risque opérationnel » sont insérés les mots : « et le risque de sécurité » ;
4° Au premier alinéa de l'article 98, après les mots : « seuils permettant d'identifier comme significatifs » sont insérés les mots : « ou majeurs » ;
5° A l'article 232, après les mots : « Les établissements de paiement » sont insérés les mots : «, les prestataires de services d'information sur les comptes » ;
« Art. 249-1.-En ce qui concerne les incidents majeurs au sens de l'article L.
521-10 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs informent sans retard injustifié l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel et la Banque de France de tout incident de sécurité.
« Ce rapport comprend, pour les entreprises assujetties, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes concernées, une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement et de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations.
Elles y présentent l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent ou qu'elles gèrent ainsi que de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations, au regard de leurs éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à leur connaissance.
« A l'exception des dispositions prévues aux articles 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des prestataires de services d'information sur les comptes ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
a) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « Les établissements de paiement » sont insérés les mots : «, les prestataires de services d'information sur les comptes » ;
« Les prestataires de services d'information sur les comptes ne sont pas soumis aux dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73 et 246.
10° A l'article 275, après les mots : « aux établissements de paiement » sont insérés les mots : «, aux prestataires de services d'information sur les comptes ».
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le b du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
«-du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement ;
«-du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière ;
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie él...
Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - Section 1 : Libre établissement et livre presta...
Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - Section 2 : Recours par un établissement de cré...
Le titre Ier de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2.-L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
« 14° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de la personne responsable de la gestion des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et de fourniture de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique, et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises aux fins de l'exercice de ces activités conformément au 1° du II de l'article L.
« Art. 2-1.-L'obtention de l'agrément simplifié en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
« 9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de la personne responsable de la gestion des activités d'émission et de gestion de la monnaie électronique de l'établissement de monnaie électronique, et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises aux fins d'émission et de gestion de monnaie électronique conformément au 1° du II de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « tout élément d'information complémentaire » sont remplacés par les mots : « toute clarification » ;
4° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière » ;
5° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« Art. 16.-En application du I de l'article L.
526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.
« Art. 17.-I.-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire établir une succursale, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :
« Art. 18.-I.-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire mandater des personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
« Art. 19.-I.-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire intervenir en libre prestation de services, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :
« Art. 20.-L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément aux articles 17 à 19, y compris le recours à des succursales, des personnes supplémentaires pour la distribution, au sens de l'article L.
8° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L.
528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France » ;
« Art. 22.-En application du IV de l'article L.
Le titre II de l'arrêté du 2 mai 2013 susviséest ainsi modifié :
« Art. 34.-Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1.
a) Les mots : « consolidation au sens du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « surveillance sur base consolidée » ;
b) La référence : « posées à l'article 4.1 dudit règlement » est remplacée par la référence : « prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
Le titre IV de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 50, les mots : « Les dispositions du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la section 1 du chapitre IV » ;
« Art. 50-1.-I.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L.
Le non-respect des engagements prévus aux articles 164 AR et 164 AS entraîne le retrait de l'agrément.
Dans cette situation, le fournisseur doit impérativement reprendre l'ensemble des machines, matériels et logiciels mis à disposition des utilisateurs dans un délai d'un mois suivant la date de notification du retrait de l'agrément.
Mme Céline Frackowiak et M. Raphaël Arnoux, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Alexia Bellone, administratrice civile, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Cyrille Dufour, Michel Lafay, Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, et M. Alain Poirier, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Olivier Biget, administrateur civil, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Stefano Tranchida, Pascal Dumas de Rauly et Anatole Peny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Muriel Deroc, administratrice civile, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mmes Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, Brigitte Chandou et Stéphanie Roch, secrétaires administratives de classe normale, et MM. Eric Bailly, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
L'arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation de signature est abrogé.
PLATEAU ET VALLEE DU CHATILLONAIS
REGIONS FRUITIERES DE SOLLIES-PONT ET DE FREJUS
PLATEAUX SUPERIEURS ET MONTAGNE
REGION MANCELLE, BELINOIS
Bassins viticoles, Régions Départements et Appellations
SATELLITES DE SAINT-ÉMILION
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 782 653 € en autorisations d'engagement (AE) et 800 011 € en crédits de paiement (CP), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes.
Ce décret comporte quatre mouvements de crédits.
Le premier mouvement de crédits a pour objet un transfert de 200 000 € en AE et en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle.
Les deuxième et troisième mouvements de crédits ont pour objet deux transferts, respectivement de 300 000 € en AE et en CP et de 202 653 € en AE et 220 011 € en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ils correspondent, d'une part, au remboursement du loyer au titre de l'année 2017 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Normandie, dans le cadre du contentieux qui a opposé l'Etat à la société civile immobilière « La Phalange », et, d'autre part, à la mutualisation des crédits de fonctionnement des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès des services du Premier ministre.
Le quatrième mouvement de crédits a pour objet un transfert de 80 000 € en AE et en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Il correspond à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de l'année 2017 à la Fondation pour la nature et l'homme, dont le versement sera désormais assuré par les services du Premier ministre.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Batiste Herland, inspecteur des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michèle Come, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Célia Guiot, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Catherine Garcia, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Béatrice Largillière, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 31 mai 2017 (NOR : CPAE1715265S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 18 août 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans (Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 août 2017 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Batilly, Bruville, Doncourt-lès-Conflans, Giraumont, Jarny, Jouaville, Saint-Marcel, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFGR à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFGR à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 18 août 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Yan ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Anzy-le-Duc, Briant, Digoin, La-Motte-Saint-Jean, Les Guerreaux, L'Hôpital-le-Mercier, Montceaux-l'Etoile, Paray-le-Monial, Poisson, Saint-Agnan, Saint-Didier-en-Brionnais, Sainte-Foy, Saint-Yan, Sarry, Semur-en-Brionnais, Varenne-Saint-Germain, Versaugues, Vindecy, Vitry-en-Charollais, dans le département de Saône-et-Loire (71), et Chassenard, Luneau, Molinet, Saint-Léger-sur-Vouzance, dans le département de l'Allier (03).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLN à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détail n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLN à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 23 novembre 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
– Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions irrégulières.
Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.
– Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.
– Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164 AU.
– L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels loués par les fournisseurs.
Arrêté du 24 août 2017 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Grenoble-Isère (Isère)
L'aérodrome « Grenoble-Isère » est dénommé « Grenoble-Alpes-Isère ».
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Grenoble-Saint-Geoirs (Isère) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2017, M. Lionel ROUILLON, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) au sein du service « appui aux transformations » de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017, pour exercer des fonctions de conseil et d'expertise dans l'appui aux transformations à dominante ressources humaines, développement professionnel et accompagnement du changement.
Par arrêté en date du 31 août 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
M. Claude COLARDELLE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Gard.
M. Eric MAROUSEAU, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot.
Décret du 7 août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CROSNIER de BRIANT (Vincent) - (rectificatif)
Au lieu de : « conseiller »,
Lire : « premier conseiller ».
Le retrait de M. RICHARD (Antoine, Yves, Raymond, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine RICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. RICHARD (Antoine, Yves, Raymond, Fernand), la société civile professionnelle Antoine RICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Constant LIAGRE, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Antoine RICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. LIAGRE (Constant, Maxime) est nommé notaire associé.
Arrêté du 24 août 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Françoise PIERONI-MIGNON et Alexandra MIGNON-GUZMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PIERONI MIGNON GUZMANN » est agréée.
La société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse), est nommée notaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme YVERNAULT (Sandra) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
Mme YVERNAULT (Sandra), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne).
M. LEFORESTIER (Romaric, Jean, Joël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-René GAUTHIER, Christelle GOSSELIN et Léonie PETITOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Haye-du-Puits (Manche).
Le retrait de M. GAUTHIER (Jean-René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-René GAUTHIER, Christelle GOSSELIN et Léonie PETITOT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-René GAUTHIER, Christelle GOSSELIN et Léonie PETITOT, notaires associés est ainsi modifiée : « Christelle GOSSELIN, Léonie PETITOT et Romaric LEFORESTIER, notaires associés ».
Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.
Le retrait de M. PREVET (Daniel, Antoine, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie DE ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Clara AMIOT et Marine SALLARD, Huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie DE ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Clara AMIOT et Marine SALLARD, Huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Clara AMIOT et Marine SALLARD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. LANDAIS (Vincent, Romain, Helmut) et M. LANDAIS (Romain, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS, Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Le retrait de M. LANDAIS (Pierre, Henri, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS, Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS, Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « FREDERIC DUCOURAU, JEROME DURON, PHILIPPE LABACHE, VINCENT LANDAIS, ROMAIN LANDAIS, ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, l'office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ROLLAND NOTAIRE EN ORB est transféré à la résidence de Béziers (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme HEYRAUD (Véronique, Marie, Berthe, Rose), épouse DELOUIS, est nommée notaire à la résidence d'Isle (Haute-Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, M. MACETTI (Sylvain, Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Panazol (Haute-Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, M. THEETTEN (Guillaume, Michel, René) est nommé notaire à la résidence de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme DENOYELLE (Julie, Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle) est nommée notaire à la résidence d'Avion (Pas-de-Calais), office créé.
Le retrait de M. TARRADE (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauvigny (Vienne), est nommée notaire à la résidence de Mignaloux-Beauvoir (Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PINIER (Amélie, Yvette, Denise) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT, à la résidence de Chauvigny (Vienne).
Mme PINIER (Amélie, Yvette, Denise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mignaloux-Beauvoir (Vienne).
La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers.
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.
Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints.
La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Elle précise les liens de parenté entre les associés.
Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
La société civile professionnelle Valérie CHANTOURY, Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne), est nommée notaire à la résidence de Migné-Auxances (Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAUVIN (Samuel, Régis) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie CHANTOURY, Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Vouillé (Vienne).
M. CHAUVIN (Samuel, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie CHANTOURY, Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Migné-Auxances (Vienne).
Il est mis fin aux fonctions de M. RENARD (Julien, Pierre), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENARD (Pascal, Ernest, Marcel) à la résidence de Jaunay-Clan (Vienne).
M. RENARD (Julien, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Benoît (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, Mme ROUGEOT (Alexandra), épouse PELLION, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, M. PETER (Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, M. LETOMBE (Gauthier, Maximillien) est nommé notaire à la résidence de Péronne (Somme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, Mme DELAHOUSSE (Anne, Michèle, Evelyne, Paulette) est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, M. DESCHAMPS (Amaury) est nommé notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 août 2017, est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire, à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Leonor GUY.
Décret du 31 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
- Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres de la commission de déontologie des militaires :
- du général de division Baratchart (Pierre) ;
- du colonel Vaquette (William).
- Sont nommés membres de la commission de déontologie des militaires :
- le contrôleur général des armées Hamel (Philippe), membre titulaire ;
- le contrôleur général des armées Valtaud (Alain), membre suppléant.
- l'ingénieur général de l'armement hors classe Argenson (Daniel), membre titulaire ;
- l'ingénieur général de l'armement hors classe Cousquer (Jacques), membre suppléant ;
- le général de corps aérien Modéré (Gilles), membre titulaire ;
- le général de division Wasielewski (Jean-Marc), membre suppléant du général de division Hingray (Frédéric), membre titulaire.
En qualité de représentants du ministère de l'intérieur :
- le colonel Valynseele (Jean-François), membre titulaire ;
- le colonel Teissier (Jean-Marc), membre suppléant.
Arrêté du 24 août 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Demette (Ghislaine).
Papamargaritis (Alexia).
Torres (Aurélie).
Lehuic (Sophie).
Messaoud (Hafida).
Sahin (Aziz).
Faure (Ingrid).
Jegou (Grégory).
Rodiger (Sandrine).
Timina (Julie).
Pagoaga (Iker).
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé : pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ; pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ; pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens.
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères.
Arrêté du 24 août 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017 dont le nom suit :
Pairon (Christel).
Pinel-Fereol (Marie-Paule).
Baudouin (Olivier).
Revel (Benjamin).
Courbot (Anthony).
Garcia (Emmanuel).
Aassal (Abdellatif).
Durot (Sébastien).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 2017, M. Christian BEUSCART, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 29 août 2017 portant nominations à la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 août 2017, sont nommés membres de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT) :
Mme Isabelle OUEDRAOGO, titulaire, nommée en remplacement de Mme Barbara BINDNER ;
Mme Christine BESNARD COLLIN, suppléante, nommée en remplacement de Mme Isabelle OUEDRAOGO.
Arrêté du 29 août 2017 portant nominations à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 août 2017, est nommée membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Mme Karima REHALI, titulaire, nommée en remplacement de Mme Salomé MANDELWAJG.
Est nommé membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
M. Jean-Nicolas MOREAU.
Arrêté du 24 août 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 24 août 2017, Mme Michèle, Maria, Suzanne Delavaux, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de Crédit agricole SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 août 2017, Mme Christiane LAMBERT, présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommée membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA, au titre de représentante des organisations professionnelles agricoles.
Décret du 31 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Réseau - M. GARCIN (Cédric)
Par décret en date du 31 août 2017, M. GARCIN (Cédric) est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Réseau, en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. VINCENT (Bruno).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 29 août 2017, M. Cédric Grail, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports en remplacement de M. Jean-Pierre Garino.
Avis de vacance de deux postes d'expert juridique dans le domaine des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale
Deux postes d'expert juridique dans le domaine des ressources humaines sont vacants au sein du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de master minimum ou équivalent, filière juridique option droit public de préférence.
Affecté en administration centrale, le titulaire du poste exercera des fonctions de conseiller juridique dans le domaine des ressources humaines, notamment en matière de protection fonctionnelle et de contentieux.
Il instruira les demandes de protection fonctionnelle formées par les militaires de la gendarmerie nationale, rédigera les décisions afférentes et assurera un suivi individualisé des agents (conseils juridiques, conventionnement avec des avocats…).
En outre, il traitera les recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM) ou les juridictions administratives.
Il instruira également les demandes de cumuls d'activités formulées par les militaires de la gendarmerie nationale et rédigera les décisions afférentes.
Enfin, il apportera son expertise juridique aux différents bureaux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux différents échelons de commandement de la gendarmerie nationale dans les domaines relevant de la compétence du bureau (mutation d'office dans l'intérêt du service, centre des intérêts matériels et moraux…).
Les fonctions d'officier commissionné exercées au sein de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis soit par courrier au lieutenant-colonel Gilles ISABELLE, chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelles, sous-direction de l'accompagnement du personnel, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : brpf.sdap.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
- établissement départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Vigne-au-Bois », à Cerilly (Allier) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Cordeliers », au Donjon (Allier) ;
- foyer départemental de l'enfance de Floyrac, à Onet-le-Château (Aveyron) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Saint-Illide », à Saint-Illide, et « Le Bocage », à Pleaux (Cantal) ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille « Leclerc-Chauvin », à Angoulême (Charente) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Minimes », à Aubeterre-sur-Dronne (Charente) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Charles-Gobert », à Mansac (Corrèze) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Milles-Sources », à Treignac, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Corrèze (Corrèze) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Laignes et à Moutiers-Saint-Jean (Côte-d'Or) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint-Rome », à Carsac-Aillac (Dordogne) ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à Champhol (Eure-et-Loir) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Arc-en-ciel », à Courtalain (Eure-et-Loir) ;
- centre maternel « Sainte-Lucie », à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Seguin », à Cestas (Gironde) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Baraquins », à Villeloin-Coulange (Indre-et-Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Bonne-Eure », à Bracieux (Loir-et-Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Les Cygnes », à Droue (Loir-et-Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Epis-d'Or », à Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Triolet », à Riotord (Haute-Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées « Vellavi », à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Gaston-Carrère », à Casseneuil, et « Saint-Martin », à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « André-Aldebert », à Nasbinals (Lozère) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Demeure-Cassine », à Montebourg (Manche) ;
- pôle médico-social Bais-Hambers (EPISSMS), à Bais (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château-Morlon », à Cercy-la-Tour (Nièvre) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins-des-Laignes », à Donzy (Nièvre) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sud-Morvan », à Moulins-Engilbert (Nièvre) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Saint-Louis », à Bollezeele, et « Résidence du Val d'Yser », à Esquelbecq (Nord) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Charmilles », à Estaires, et « Léon Duhamel », à Merville (Nord) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Arnoul », à Ardres (Pas-de-Calais) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Docteur-Jean-Paul-Toucas », à Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Al Cartero », à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Scey-sur-Saône, à Saulx-de-Vesoul et à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mervandelle », à Mervans, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence d'Eawy », à Saint-Saëns (Seine-Maritime) ;
- centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert, à Montévrain, et centre éducatif et d'orientation scolaire et professionnelle à Annet-sur-Marne (DASES), (Seine-et-Marne) ;
- établissement public médico-social de Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne) ;
- établissement public médico-social de l'Ourcq, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Christian-Gonnet », à Beaumes-de-Venise, et « Le Soleil comtadin », à Aubignan (Vaucluse) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Théodore-Arnault », à Mirebeau (Vienne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de la Vallée de l'Ouanne », à Charny (Yonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Coteaux », à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Saint-Julien », à Saint-Julien-du-Sault (Yonne) ;
- foyer départemental de l'enfance, à Belfort (Territoire de Belfort) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Lasserre », à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Madeleine-Verdier », à Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
Les différents avis doivent-être adressés au plus tard le 30 septembre 2017 au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc, immeuble « Le Ponant », 75015 Paris.
Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration indiquant : 1° La raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ; 2° La date de l'acte constitutif ; 3° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les nom prénoms et domicile de chacun des associés ; 4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ; 5° Le nombre, la forme et le montant : a.
Des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt ; b.
Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ; c.
Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.
- centre hospitalier intercommunal « Ain-Val-de-Saône », à Pont-de-Veyle, Thoissey, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montmerle-sur-Saône (Ain), en charge de la gestion des ressources humaines ;
- centres hospitaliers, à Soissons et à Château-Thierry, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Charly-sur-Marne et à Neuilly-Saint-Front (Aisne), en charge du pôle « gériatrie » et de la filière gériatrique sur le site de Soissons ;
- centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège, à Saint-Jean-de-Verges, centre hospitalier du Pays-d'Olmes, à Lavelanet, et centre hospitalier « Jules-Rousse », à Tarascon (Ariège), en charge de la filière gériatrique et directeur(trice) délégué(e) des EHPAD ;
- centre hospitalier « Ariège-Couserans », à Saint-Girons, et établissement public médico-social « La Vergnière », à L'Herm (Ariège), en charge du pôle médico-social ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mur-de-Barrez et à Entraygues-sur-Truyères (Aveyron), directeur(trice) délégué(e) sur l'EHPAD d'Entraygues-sur-Truyères ;
- centres hospitaliers, à Bayeux et à Aunay-sur-Odon (Calvados), en charge de la fonction achat/logistique, référent(e) des secteurs SSR/gériatrie et du site d'Aunay-sur-Odon ;
- foyer occupationnel pour adultes et centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados), en charge du pôle qualité et gestion des risques ;
- centres hospitaliers, à Aurillac et à Mauriac (Cantal), en charge des affaire générales, de la qualité et de la coordination du GHT du Cantal ;
- établissement public départemental autonome de la Corrèze, à Servières-le-Château, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argentat et à Beynat (Corrèze), en charge de l'EPDA de Servières-le-Château ;
- centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or), adjoint(e) au directeur des services économiques et techniques ;
- établissement public médico-social « Belna », à Plemet (Côtes-d'Armor), en charge de la démarche qualité, du respect des droits des usagers et pôle enfance ;
- centre hospitalier, à Gisors (Eure), en charge des finances, achats et du contrôle de gestion ;
- centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper et à Concarneau (Finistère), directeur(trice) délégué(e) aux personnes âgées ;
- centre hospitalier universitaire, à Toulouse, et centre hospitalier, à Lavaur (Haute-Garonne), directeur(trice) du cabinet du directeur général en charge des coopérations hospitalières dans le secteur médico-sociale ;
- centres hospitaliers, à Auch et à Mirande (Gers), directeur(trice) référent(e) du pôle gériatrique ;
- établissement public de santé de Lomagne, à Fleurance et à Lectoure (Gers), en charge de l'économat, finances et logistiques ;
- maison d'enfants à caractère social « François Constant », à Libourne (Gironde), en charge des services économiques, logistiques et développement durable-éducatifs ;
- centre hospitalier des Marches-de-Bretagne, à Antrain, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et foyer de vie à Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), en charge des ressources humaines et référent(e) du site de Saint-Brice-en-Coglès ;
- centre départemental gériatrique de l'Indre, à Châteauroux, centres hospitaliers, à Valençay et à Levroux, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vatan (Indre), en charge des affaires économiques, logistiques, des travaux et du développement durable ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montlouis-sur-Loire et à Bléré (Indre-et-Loire), en charge des services économiques, logistiques, techniques et des travaux ;
- centres hospitaliers, à Voiron, Saint-Laurent-du-Pont et Saint-Geoire-en-Valdaine, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Voreppe et à Entre-Deux-Guiers (Isère), en charge du site de Saint-Geoire-en-Valdaine ;
- centre hospitalier, à Mont-de-Marsan, et pôle gériatrique du Pays des Sources, à Morcenx (Landes), en charge de la direction du pôle gériatrique du Pays des Sources ;
- maison d'accueil spécialisée « Les Quatre-Vents », à Saint-Chamond, et foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire), en charge de la qualité, de la relation aux usagers et de la communication ;
- centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île, à Guérande et au Croisic (Loire-Atlantique) ;
- centres hospitaliers, à Saint-Nazaire et à Savenay (Loire-Atlantique), directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier, à Savenay ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation-Soussial », à Miramont-de-Guyenne, et « Eulalie », à Verteuil-d'Agenais (Lot-et-Garonne), en charge de l'EHPAD « Eulalie », à Verteuil-d'Agenais ;
- centres hospitaliers, à Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain et Saint-James, et centre d'accueil et de soins, à Saint-James (Manche), directeur(trice) délégué(e) au centre hospitalier et au centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
- foyer de l'enfance « Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle », à Laxou (Meurthe-et-Moselle), en charge du pôle enfance-adolescence ;
- centre hospitalier régional universitaire, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en charge de la filière gériatrique et de la qualité de vie au travail du pôle médico-social ;
- centre hospitalier spécialisé « Pierre Lôo », à La Charité-sur-Loire (Nièvre), en charge de l'IME et du SESSAD ;
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), directeur(trice) délégué(e) à la maison de l'enfance et de la famille de l'Avesnois ;
- groupe hospitalier « Loos-Haubourdin », à Loos (Nord), en charge des ressources financières et directeur(trice) référent(e) de la résidence « Les Magnolias » ;
- groupe hospitalier, à Seclin et à Carvin (Nord), en charge de la logistique et confort hôtelier ;
- centre hospitalier, à Somain (Nord), en charge des ressources humaines et directeur(trice) référent(e) des activités médico-sociales ;
- établissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie, à Arras (Pas-de-Calais) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Mon Repos », à Lezoux (Puy-de-Dôme), en charge des finances, des achats et de la logistique ;
- centre hospitalier, à Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ;
- foyer départemental de l'enfance « Charles-Frey », à Strasbourg (Bas-Rhin), en charge des services économiques, des partenariats, de la communication, de la démarche qualité et du développement durable ;
- centre hospitalier, à Rouffach, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Soultzmatt (Haut-Rhin), en charge de la logistique, des travaux et du développement de la santé mentale communautaire, directeur(trice) délégué(e) de l'EHPAD, à Soultzmatt ;
- centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône), en charge des affaires financières et générales, gestion déléguée des EHPAD ;
- centres hospitaliers, à Saint-Laurent-de-Chamousset, à Saint-Symphorien-sur-Coise et à Chazelles-sur-Lyon (Rhône), en charge des ressources humaines et des affaires générales ;
- groupe hospitalier de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône), directeur(trice) adjoint(e) au directeur des ressources économiques, logistiques et techniques ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pontvallain et à Mansigné (Sarthe), en charge de la gestion courante de l'EHPAD, à Mansigné ;
- centre hospitalier spécialisé de la Savoie, à Chambéry, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Centaurée », à Bozel, et maison d'accueil spécialisée « La Boréale », à Bassens (Savoie), en charge du médico-social ;
- centres hospitaliers, à Saint-Jean-de-Maurienne et à Modane (Savoie), en charge du pôle gériatrique du centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne ;
- centre hospitalier « Gabriel-Déplante », à Rumilly (Haute-Savoie), en charge de la gérontologie, la logistique, la gestion des risques et des affaires générales ;
- foyer de l'enfance « Centre Michelet », à Paris (Paris) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Bouic-Manoury », à Fauville-en-Caux, et « Anne-Françoise-le-Boultz », à Grainville-la-Teinturère (Seine-Maritime), en charge des services économiques, logistiques et du système d'information ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Varent (Deux-Sèvres) ;
- centre hospitalier, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en charge des services économiques, travaux et système d'information ;
- centres hospitaliers, à Auxerre, Avallon, Tonnerre et Clamecy (Yonne), directeur(trice) délégué(e) au centre hospitalier de Clamecy ;
- fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en charge des finances, des usagers et du système d'information ;
- maison de retraite intercommunale, à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Alfortville (Val-de-Marne), deux emplois :
- directeur(trice) adjoint(e) de la « Résidence de la Dame-Blanche » ;
- en charge des services économiques dépendant du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » ;
- centre hospitalier gérontologique du Raizet, aux Abymes (Guadeloupe), en charge des ressources humaines, de la qualité et des affaires générales.
Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de " Saint-Etienne métropole ".
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Saint-Etienne Métropole ".
La métropole « Saint-Etienne Métropole » est constituée des communes suivantes :
Aboën, Andrézieux-Bouthéon, Caloire, Cellieu, Chagnon, Chambœuf, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, L'Etrat, Farnay, Firminy, Fontanès, La Fouillouse, Fraisses, Genilac, La Gimond, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, Marcenod, Pavezin, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Galmier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, La Tour-en-Jarez, Unieux, Valfleury, La Valla-en-Gier, Villars.
La métropole Saint-Etienne Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
Actions de développement agricole intéressant l'ensemble de la métropole ;
Agenda 21 métropolitain ;
Développement d'une identité métropolitaine autour du design et de ses prolongements économiques et culturels ;
Etablissement de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers, les entreprises et les établissements recevant du public et réalisation des acquisitions amiables pour risques de bâtiments au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, lutte contre le ruissellement rural et l'érosion des terres, sensibilisation et culture du risque, sensibilisation sur le fonctionnement des milieux aquatiques, accompagnement des communes lors de la gestion des crises, surveillance et prévision des crues, gestion quantitative de la ressource, gestion qualitative de la ressource ;
Soutien à des manifestations et des évènements sportifs et/ou culturels d'envergure nationale et internationale ;
Plan Lumière : Charte Lumière, plan métropolitain de mise en lumière, évènementiels lumière sur des thématiques métropolitaines ;
Plan multimédia dans les écoles ;
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 2, avenue Grüner, CS 80257, 42006 Saint-Etienne Cedex 1.
Le trésorier de Saint-Etienne Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole " Saint-Etienne Métropole ".
Décret du 1er septembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 1er septembre 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Marie-Louise », dont le siège est à Gartentour (31), par transformation de l'association dite « Association Marie-Louise » ;
- est abrogé le décret en date du 23 juin 1998 ayant reconnu l'association dite « Association Marie-Louise » comme établissement d'utilité publique.
Décret du 1er septembre 2017 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 1er septembre 2017, le décret du 14 août 1962, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'Histoire Moderne », est abrogé.
Par décret en date du 1er septembre 2017, est approuvée la délibération du 23 février 1993 par laquelle l'association dite « L'Œuvre des Berceaux - Association Franco-Canadienne d'Etain », reconnue d'utilité publique par décret du 1er septembre 1926 et dont le siège est à Etain (55), a décidé de sa dissolution.
Le décret du 1er septembre 1926 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « L'Œuvre des Berceaux - Association Franco-Canadienne d'Etain » est abrogé.
1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :
Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale ,
Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts.
2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.
Par décret en date du 1er septembre 2017, le décret du 16 mai 1929 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis des Ouvrières et des Isolées (AOI) » est abrogé.
Décret du 1er septembre 2017 portant abrogation du titre d'existence légale des établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 1er septembre 2017, sont abrogés les titres d'existence légale des établissements particuliers suivants de la congrégation des Sœurs Hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve, dont le siège est situé 52, boulevard d'Argenson à Neuilly-sur-Seine (92200) :
- décret du 18 octobre 1984 : établissement particulier d'Aix-en-Provence (13626) ;
- ordonnance royale du 9 avril 1826 : établissement particulier de Moncontour-de-Bretagne (22510) ;
- décret impérial du 17 octobre 1859 : établissement particulier de Plougastel-Daoulas (29470) ;
- décret impérial du 12 novembre 1860 : établissement particulier de Rennes Saint-Laurent (35706) ;
- décret impérial du 16 juillet 1810 et lettre du ministère des cultes du 12 décembre 1901 : établissement particulier de Rennes Saint-Louis (35064) ;
- décret impérial du 9 décembre 1854 : établissement particulier de Bain-de-Bretagne (35470) ;
- décret du 5 avril 1982 : établissement particulier de Baguer-Morvan (35120) ;
- lettre patente de juin 1726, décret impérial du 16 juillet 1810 et lettre du ministère des cultes du 12 décembre 1901 : établissement particulier de Saint-Germain-en-Laye (78100) ;
- décret impérial du 26 avril 1858 : établissement particulier de Chaville (92370) ;
- décret impérial du 16 juillet 1810 et lettre du ministère des cultes du 12 décembre 1901 : établissement particulier de Bry-sur-Marne (94366).
Décret du 1er septembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'un fonds de dotation
Par décret en date du 1er septembre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Croix-Rouge française », dont le siège est à Paris (75), par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation Henry-Dunant ».
Décret du 1er septembre 2017 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 1er septembre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide Odontologique Internationale (AOI) ».
Sont approuvés les statuts (1) de cette association dont le siège est à Montrouge (92).
Par décret en date du 1er septembre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Bagad de Vannes - Melinerion ».
Sont approuvés les statuts (1) de cette association dont le siège est à Vannes (56).
Par décret en date du 1er septembre 2017, la « Congrégation monastique orthodoxe de la Nativité de la Mère de Dieu », dont le siège est situé à Bois Salair, Fontaine Daniel à Saint-Georges-Buttavent (Mayenne), est légalement reconnue.
Décret du 1er septembre 2017 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 1er septembre 2017, les nouveaux statuts de la congrégation de la communauté Saint-Martin, reconnue légalement par décret du 12 décembre 2012 et dont le siège est situé Abbaye Notre-Dame d'Evron, 8, place de la République, à Evron (53600), sont approuvés.
Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
La décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne est homologuée.
DÉCISION NO 2017-DC-0592 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 JUIN 2017 RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EN MATIÈRE DE PRÉPARATION ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE ET AU CONTENU DU PLAN D'URGENCE INTERNE
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R.
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son titre VII ;
Vu la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ;
Vu la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base, notamment l'article 2.2 de son annexe ;
Vu la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base ;
Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur de février 2014 émis sous timbre n° 200/SGDSN/PSE/PSN ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 1er au 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 mars 2017 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les obligations des exploitants d'installations nucléaires de base fixées au titre VII de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé concernant :
- la préparation à la gestion d'une situation d'urgence ;
- le déclenchement du plan d'urgence interne ;
- la gestion d'une situation d'urgence grâce à la mise en œuvre du plan d'urgence interne ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser le contenu du plan d'urgence interne mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que les facteurs sociaux, organisationnels et humains, éléments essentiels de la sûreté, doivent faire l'objet d'une attention particulière dans la préparation et la gestion d'une situation d'urgence ;
Considérant que l'Association de responsables d'autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA) a défini des niveaux de référence applicables aux installations nucléaires ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte, de façon adaptée aux enjeux, les conclusions relatives à la préparation et à la gestion des situations d'urgence, tirées du retour d'expérience de l'accident de Fukushima Daiichi, dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que l'ASN a prescrit la mise en place d'un noyau dur de dispositions matérielles et organisationnelles robustes visant, pour les situations extrêmes étudiées dans le cadre des évaluations complémentaires de sûreté :
- à prévenir les accidents graves ou à en limiter la progression ;
- à limiter les rejets massifs de substances radioactives ou dangereuses ;
- à permettre à l'exploitant d'assurer les missions qui lui incombent dans la gestion d'une situation d'urgence,
La présente décision complète les modalités d'application du décret du 2 novembre 2007 susvisé et de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé pour ce qui concerne :
a) La préparation et la gestion des situations d'urgence, sans préjudice des dispositions prévues dans la quatrième partie du code du travail ;
b) Le contenu du plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L.
593-6 du code de l'environnement, au 4° du II de l'article 20 et à l'article 38-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
- La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier semestre civil après publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des II et III du présent article.
- Pour les installations autres que les réacteurs électronucléaires :
- les articles 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.9 de l'annexe à la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
- le II de l'article 6.11 de l'annexe à la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- L'exploitant crée le plan d'urgence interne ou procède à sa mise à jour conformément aux dispositions de l'article 2.3 de l'annexe à la présente décision, dans les délais fixés par le tableau ci-après :
Situation à la date de publication au Journal officiel de la République française
de l'arrêté d'homologation de la présente décision
Date ou délai d'entrée en vigueur
Installation nucléaire de base dont le démantèlement a été prescrit ou disposant d'un décret autorisant sa mise à l'arrêt définitif, son démantèlement ou son passage en phase de surveillance
Installation nucléaire de base disposant d'un décret d'autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé une demande de modification du décret d'autorisation de création
1 an à compter de la date de la modification du décret
1 an à compter de la date de l'autorisation de mise en service si l'exploitant n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'urgence interne figurant dans son dossier de demande d'autorisation de mise en service
Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise en service si cette demande intervient dans un délai supérieur à un an après l'homologation de la présente décision
1 an à compter de la date de demande d'autorisation de mise en service si l'exploitant n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'urgence interne figurant dans son dossier de demande de mise en service et si cette demande intervient dans un délai d'un an après l'homologation de la présente décision
Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé une demande d'autorisation de création
Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise en service
L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder une dérogation qui peut être assortie de prescriptions par une décision prise selon les modalités définies à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
A la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
- Alerte et coordination avec les autorités et les organismes et services extérieurs
- Exercices de crise et mises en situation
- Moyens matériels pour la gestion des situations d'urgence
- Locaux de gestion des situations d'urgence
- Protection des personnes présentes dans l'établissement
Pour l'application de cette décision, on entend par :
- appui technique de l'Autorité de sûreté nucléaire : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou tout organisme commandité par l'ASN pour lui apporter une expertise en situation d'urgence.
Pour le recueil et l'exploitation des données météorologiques, il s'agit de Météo-France ;
- critère(s) de déclenchement du plan d'urgence interne : les indicateur(s) précis et objectif(s) d'identification d'une situation d'urgence, y compris, le cas échéant, une situation qui pourrait conduire au déclenchement par le préfet d'un plan particulier d'intervention ;
- équipiers de crise : les personnes occupant les fonctions PUI définies dans le plan d'urgence interne ;
- établissement : l'ensemble des zones placées sous le contrôle de l'exploitant sur un même site tel que défini à l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- exercice de crise : la mise en œuvre simulée du plan d'urgence interne conduisant à l'activation des fonctions PUI, avec mise en œuvre complète de l'ensemble des postes de commandement et de coordination de l'organisation locale de crise et, à une fréquence adaptée, de l'organisation nationale de crise, le cas échéant ;
- fonction PUI : un rôle identifié au sein de l'organisation pour la gestion des situations d'urgence définie dans le plan d'urgence interne, qu'il s'agisse notamment d'intervention, d'exploitation, de radioprotection, de communication ou de décision ;
- locaux de gestion des situations d'urgence : les locaux tels que mentionnés au II de l'article 7.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, dans lesquels sont situés les postes de commandement et de coordination fixes.
Les postes de commandement et de coordination mobiles ne sont pas considérés comme des locaux de gestion des situations d'urgence ;
- mise en situation : la mise en œuvre simulée du plan d'urgence interne conduisant à l'activation de fonctions PUI ciblées, sans mise en œuvre complète de l'ensemble des postes de commandement et de coordination du plan d'urgence interne ;
- moyen matériel : instrument, outil, équipement ou moyen de communication, fixe ou mobile ;
- points ou locaux de rassemblement : les lieux prévus pour la protection de l'ensemble des personnes présentes sur le site et non impliquées dans la gestion de la situation d'urgence, distincts des locaux de gestion des situations d'urgence ;
- poste de commandement et de coordination : regroupement de plusieurs fonctions PUI permettant le commandement ou la coordination de l'organisation locale de crise définie dans le plan d'urgence interne, l'assistance de la conduite, la surveillance et le commandement de l'intervention sur l'installation nucléaire de base ;
- situation d'urgence : la situation telle que définie à l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
L'exploitant met en place l'organisation lui permettant de :
a) Préparer la gestion d'une situation d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant la tenue à jour du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés ;
b) Décider de déclencher le plan d'urgence interne, notamment en désignant les postes occupés par les personnels mentionnés au I de l'article 7.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
c) Gérer une situation d'urgence, radiologique ou non radiologique, notamment celles identifiées dans l'étude de dimensionnement du PUI telle que définie à l'article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
- L'organisation pour gérer une situation d'urgence est définie par le plan d'urgence interne et permet à l'exploitant de mettre en œuvre les actions précisées aux articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
- Le plan d'urgence interne définit un ou des postes de commandement et de coordination, précise les fonctions PUI qui les composent, les interactions prévues entre ces différents postes et les interfaces avec les acteurs de l'organisation nationale de crise.
- Lorsque le plan d'urgence interne est commun à plusieurs installations nucléaires de base ayant le même exploitant au sein d'un même établissement, il précise d'une part les dispositions communes et d'autre part les dispositions spécifiques à chaque installation nucléaire de base.
Pour l'application du I de l'article 7.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant formalise le plan d'urgence interne dans un document opérationnel comportant :
a) La présentation, sous forme cartographique, de l'établissement, de ses activités et de son environnement précisant notamment les voies d'accès aux installations et l'implantation des émissaires de rejets ;
b) Les critères de déclenchement du plan d'urgence interne, notamment définis sur la base des conclusions de l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue à l'article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et tenant compte, le cas échéant, des procédures de conduite en situation incidentelle ou accidentelle prévues dans ou appelées par les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 20 et 38 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
c) A titre d'information, un résumé de la cinétique et des conséquences des scénarios accidentels dimensionnant le plan d'urgence interne, décrits dans l'étude de dimensionnement du PUI incluse dans le rapport de sûreté et, le cas échéant, nécessitant la mise en œuvre du plan particulier d'intervention ;
d) La description de l'organisation et des moyens matériels prévus pour la gestion des situations d'urgence permettant de répondre aux exigences présentées, notamment dans les articles 2.2, 2.4, 2.5, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 6.5, 6.9, 6.10, 7.1, 8.1, 8.2 et 8.3 de l'annexe à la présente décision.
Le cas échéant, le recours à des moyens incombant à des services ou organismes publics ou à des prestataires est précisé ;
e) La documentation spécifiquement utilisée par les équipiers de crise désignés comprenant notamment :
- un document d'aide à la décision pour le déclenchement du plan d'urgence interne et, le cas échéant, l'identification des situations d'urgence qui pourraient conduire à la mise en œuvre par le préfet du plan particulier d'intervention, y compris les actions incombant à l'exploitant en application du 4° et du 5° de l'article R.
- des fiches opérationnelles précisant, pour chaque fonction PUI, les actions à effectuer, leur chronologie et leur phasage précis.
Chaque fiche décrit les actions principales en renvoyant, si nécessaire, à des modes opératoires dans lesquels sont précisés les modalités et moyens utilisés ;
- des modèles de messages précisant les informations précisées aux articles 6.11 et 6.12 de l'annexe à la présente décision à transmettre aux postes de commandement et de coordination et aux destinataires mentionnés dans ces articles ;
f) Les dispositions prévues pour la protection des personnes présentes dans l'établissement non impliquées dans la gestion de la situation d'urgence et permettant de répondre aux exigences présentées dans le titre VIII de l'annexe à la présente décision.
Les dispositions matérielles et organisationnelles du plan d'urgence interne sont déterminées avec l'objectif de pouvoir gérer les situations d'urgence y compris en cas de rejets de longue durée, et pour les situations affectant simultanément tout ou partie des installations d'un même établissement.
Lorsque l'exploitant prévoit, par l'établissement de conventions prévues à l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'usage de ressources humaines et matérielles de services et organismes sur lesquels il n'a pas autorité, et qu'il ne peut exclure une indisponibilité complète ou partielle de ces ressources lors de la survenue d'une situation d'urgence, il précise les mesures qu'il mettrait en œuvre dans l'hypothèse d'une telle indisponibilité.
Pour l'application de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, l'exploitant met à jour les informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention et les transmet à l'ASN et au préfet avant la mise en œuvre effective des dispositions du plan d'urgence interne.
Pour l'application de l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant tient à jour la liste des conventions concernées.
A des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder cinq ans, l'exploitant vérifie que le contenu de ces conventions est toujours pertinent et, le cas échéant, propose leur mise à jour.
Lorsque des organismes et services extérieurs sont susceptibles d'intervenir à l'intérieur de l'établissement, les conventions précisent les dispositions prévues par ces organismes et services pour, en concertation avec l'exploitant :
a) Alerter et informer leur personnel des risques particuliers de l'installation et de l'utilisation des moyens de mesure et de protection ;
b) Assurer la collaboration avec les équipiers de crise.
Ces dispositions sont mentionnées, le cas échéant, dans le plan de prévention prévu à l'article R.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour que l'information relative aux risques associés aux substances radioactives ou dangereuses susceptibles d'être présentes dans les locaux et les installations soit tenue à disposition des organismes et services extérieurs ou des prestataires, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d'intervenir à l'intérieur de l'établissement.
- L'organisation et les dispositions matérielles prévues pour faire face aux situations d'urgence permettent les actions des organismes et services extérieurs d'intervention à l'intérieur de l'établissement et notamment :
a) L'accueil et l'acheminement jusqu'au lieu de l'intervention ;
b) La transmission des informations nécessaires au choix des moyens de protection vis-à-vis des risques de l'installation ;
c) La transmission des informations nécessaires au suivi de la dosimétrie opérationnelle mise en œuvre ;
d) La définition des moyens de communication avec l'organisation locale de crise de l'exploitant.
- Cette organisation et ces dispositions matérielles sont précisées dans les conventions.
L'exploitant décrit dans le plan d'urgence interne :
a) Les modalités d'alerte du préfet et de l'Autorité de sûreté nucléaire définies en concertation avec eux ;
b) Les modalités d'information régulière du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de son appui technique ;
c) Les modalités d'information de la commission locale d'information, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et de l'agent de contrôle du système d'inspection du travail.
L'exploitant prend des dispositions pour qu'un agent de l'Autorité de sûreté nucléaire puisse être accueilli dans les locaux de gestion des situations d'urgence et qu'il ait à sa disposition le plan d'urgence interne et un moyen de communication.
L'exploitant définit les effectifs et les compétences des équipiers de crise, en fonction des actions humaines requises et des conditions d'intervention susceptibles d'être rencontrées.
L'exploitant met en œuvre les dispositions organisationnelles lui permettant de s'assurer que ces effectifs et ces compétences sont mobilisables à tout moment et pour une durée appropriée, et prévoyant notamment les relèves nécessaires.
Le développement et le maintien des compétences des équipiers de crise reposent notamment sur des formations, des exercices de crise et des mises en situation.
La formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement.
Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de changement d'affectation à une fonction PUI.
L'exploitant s'assure périodiquement que le contenu des formations, des mises en situation et des exercices est adapté aux compétences requises des équipiers.
L'exploitant désigne les personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI, en veillant au respect des exigences des articles 4.1 et 4.2 de l'annexe à la présente décision.
Chaque personne susceptible d'être équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise ou une mise en situation préalablement à sa désignation.
L'exploitant s'assure que les intervenants extérieurs appelés à occuper une fonction PUI disposent des compétences nécessaires et que des dispositions sont mises en œuvre pour leur désignation.
Il s'assure que des dispositions sont prévues pour permettre leur mobilisation à tout moment et pour une durée appropriée.
Lorsque l'exploitant a prévu des dispositions pour assurer un renfort tant matériel qu'humain au niveau local pour la gestion à long terme d'une situation d'urgence, les modalités d'intervention et de coordination avec les équipiers de crise de l'exploitant sont prévues dans le plan d'urgence interne.
Cette organisation entre dans le champ d'application des dispositions du présent titre de l'annexe à la présente décision.
L'exploitant établit, tient à jour et met en œuvre un programme pluriannuel et un calendrier prévisionnel annuel des exercices de crise et des mises en situation.
Pour l'application de l'article 7.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, au moins un exercice est réalisé chaque année dans chaque établissement.
Les exercices de crise organisés par les pouvoirs publics, notamment ceux prévus par l'article R.
741-32 du code de la sécurité intérieure, sont inclus dans cette planification.
Chaque mise en situation donne lieu notamment à :
a) L'activation de tout ou partie des postes de commandement et de coordination ;
b) L'utilisation simulée ou effective des moyens matériels et de la documentation opérationnelle spécifiquement utilisée par les équipiers de crise ;
c) La vérification de l'adéquation de la documentation associée aux moyens matériels.
- Lorsque l'exploitant exploite plusieurs installations nucléaires de base au sein d'un même établissement, il organise des exercices affectant simultanément plusieurs installations.
- Lorsque l'exploitant exploite plusieurs réacteurs nucléaires au sein d'un même établissement, il organise des exercices affectant simultanément au moins deux réacteurs de l'établissement.
Les conventions mentionnées à l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont testées au moins une fois tous les cinq ans et une concertation avec les signataires a lieu une fois par an.
Chaque personne désignée comme équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise au moins tous les trois ans et à une mise en situation chaque année où il ne participe pas, en tant qu'acteur, à un exercice.
Pour l'application des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose de moyens matériels de gestion des situations d'urgence permettant de répondre aux objectifs précisés, notamment pour :
a) Détecter les situations d'urgence ;
b) Alerter les équipiers de crise, les pouvoirs publics et, le cas échéant, les populations en application du 5° de l'article R.
c) Recueillir les informations nécessaires au diagnostic de la situation d'urgence et au pronostic de son évolution ;
d) Collecter et échanger les informations, depuis l'installation accidentée jusqu'aux centres d'urgence des autorités, organismes et services extérieurs ;
e) Alerter et protéger les personnes présentes dans l'établissement ;
f) Surveiller et, le cas échéant, limiter ou retarder l'émission de substances radioactives ou dangereuses, ainsi que l'émission de rayonnements ionisants ;
g) Evaluer les conséquences réelles, prévisibles et possibles sur l'installation, les personnes et l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant tient à jour la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, et désigne parmi ceux-ci les éléments importants pour la protection.
Les moyens matériels sont dimensionnés pour être mis en œuvre en temps utile et remplir la fonction qui leur est assignée dans la gestion de la situation d'urgence.
Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence comprennent les moyens mobiles de prélèvement et de mesure dans l'environnement mentionnés au I de l'article 3.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée.
Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement.
Les moyens matériels mobiles identifiés pour la gestion des situations d'urgence sont maintenus disponibles et opérationnels.
Ils sont entreposés dans des locaux ou sur des zones adaptés et accessibles, résistant aux situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue.
L'exploitant dispose de plusieurs moyens de communication indépendants entre eux.
Ces moyens sont en nombre suffisant pour permettre les échanges d'information des postes de commandement et de coordination entre eux et avec les autorités.
Les moyens de communication du poste de commandement et de coordination de la direction de l'établissement lui permettent d'échanger avec :
a) Les postes de commandement et de coordination permettant d'assister la conduite, ainsi que de surveiller et de diriger l'intervention dans chaque installation jusqu'à atteindre et maintenir un état maîtrisé et stable ;
b) Les points de rassemblement des personnes présentes dans l'établissement ;
c) Les centres d'urgence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de son appui technique ;
d) Le centre opérationnel départemental de la préfecture de département ;
e) Tout service ou organisme extérieur identifié dans le plan d'urgence interne et concerné par la gestion de la situation d'urgence à l'intérieur de l'établissement.
Ces moyens de communication sont testés au moins une fois par an.
L'exploitant dispose d'un annuaire en cas d'urgence regroupant les coordonnées à jour des postes de commandement et de coordination internes à l'établissement, des autorités et des services et organismes extérieurs identifiés dans le plan d'urgence interne.
Le cas échéant, cet annuaire précise les coordonnées des moyens de communication autonomes.
L'exploitant transmet les mises à jour de l'annuaire aux centres d'urgence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de son appui technique.
Pour les installations nucléaires de base susceptibles de donner lieu au déclenchement d'un plan particulier d'intervention, l'exploitant met en place des moyens de communication autonomes permettant un contact direct de l'établissement avec les acteurs de l'organisation nationale de crise décrite dans le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur susvisé.
L'exploitant prévoit des dispositions pour réaliser, dans des délais appropriés au regard des actions à accomplir en cas de situation d'urgence, un premier diagnostic de l'état des moyens et des bâtiments nécessaires à la gestion de la situation d'urgence ainsi que leur condition d'accessibilité.
Les dispositions matérielles et organisationnelles, dont l'instrumentation, permettent la mise en œuvre des moyens de gestion des situations d'urgence visant à ramener l'installation dans un état maîtrisé et stable, en particulier :
a) De disposer des paramètres des principaux systèmes de sûreté nécessaires à la gestion de la situation d'urgence en diagnostiquant notamment l'état du confinement ;
b) De connaître la disponibilité des fonctions nécessaires à la gestion de la situation d'urgence ;
c) De déterminer les conditions d'intervention dans l'installation.
Ces dispositions doivent également permettre de disposer, dans des délais compatibles avec les besoins de la gestion de crise, de données permettant de caractériser les rejets de substances radioactives ou dangereuses susceptibles d'affecter les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ainsi que les conséquences dans l'environnement.
- Pour l'application de l'article 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, lorsque l'exploitant déclenche le plan d'urgence interne, il transmet dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et à son appui technique les informations pertinentes relatives :
a) A l'état de l'installation et, s'il est connu, au pronostic d'évolution ;
b) A l'estimation des quantités de substances radioactives ou dangereuses nécessaires au suivi technique de l'événement ;
c) Aux premières mesures disponibles dans l'environnement.
- Pour l'application de l'article 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une fois le plan d'urgence interne déclenché, l'exploitant transmet régulièrement à l'Autorité de sûreté nucléaire et à son appui technique les informations pertinentes relatives :
a) Au diagnostic et au pronostic de la situation ;
b) A l'estimation et à la prévision de la nature et de l'importance des rejets ;
c) A la radioactivité dans l'installation et l'environnement.
Pour les installations nucléaires de base susceptibles de donner lieu au déclenchement d'un plan particulier d'intervention, dans le cadre de l'élaboration du PUI, l'exploitant propose à l'ASN et à son appui technique les informations qu'il juge pertinentes à transmettre et la fréquence de transmission adaptée à la cinétique des phénomènes susceptibles d'être mis en jeu ainsi que les moyens de transmission associés.
Ces données sont transmises au format numérique, sauf justification particulière.
Pour l'application des alinéas 3, 6 et 7 de l'article 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, lorsque l'exploitant déclenche le plan d'urgence interne, il transmet dans les meilleurs délais au préfet les résultats de ses mesures dans l'environnement.
L'exploitant recueille localement les informations météorologiques et les transmet à l'appui technique désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant prévoit des locaux de gestion des situations d'urgence constitués par les postes de commandement et de coordination fixes.
- Les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses.
L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité.
- Les locaux de gestion des situations d'urgence ont une autonomie adaptée aux enjeux en termes d'alimentation électrique, de conditionnement thermique, de filtration d'air et d'approvisionnement en nourriture et en eau.
Les locaux de gestion des situations d'urgence permettent à l'exploitant de disposer d'informations sur l'état de chaque installation nucléaire de base de l'établissement et sur les conditions météorologiques et radiologiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
Les locaux de gestion des situations d'urgence permettent de recueillir les informations appropriées relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à des substances dangereuses éventuelles.
La documentation spécifiquement utilisée par les équipiers de crise pour chacune des fonctions PUI est disponible dans les locaux de gestion des situations d'urgence et autres lieux d'utilisation.
L'ensemble des personnes présentes dans l'établissement est alerté en cas de situation d'urgence et informé des consignes et dispositions prévues pour sa protection.
L'exploitant identifie les points ou locaux de rassemblement pour toutes les personnes présentes dans l'établissement.
Ces points de rassemblement sont notamment équipés de moyens de communication, de dispositifs d'information et de recensement des personnes ainsi que de moyens de protection adaptés aux dangers associés aux situations d'urgence.
- Pour la protection des personnes présentes dans l'établissement, l'exploitant prévoit des dispositions pour assurer en cas de situation d'urgence le nécessitant :
a) La mise à l'abri et si nécessaire la prédistribution ou la mise à disposition de comprimés d'iode stable ;
b) Les premiers secours sur place de personnes contaminées ou ayant subi une exposition importante à des rayonnements ionisants ;
c) Les itinéraires à suivre, en prenant notamment en compte les conséquences des accidents et les évolutions possibles ;
d) L'évacuation des personnes non impliquées dans la gestion des situations d'urgence ;
e) L'estimation des données d'expositions des personnes et leur conservation.
- Les moyens de dosimétrie opérationnelle, les instruments de mesure pour la radioprotection et les moyens de protection sont disponibles en quantité suffisante pour l'ensemble des personnes présentes dans l'établissement.
- Sans préjudice des dispositions incombant à l'employeur pour l'application du code du travail, l'exploitant définit pour la protection des équipiers de crise :
a) Les modalités d'intervention ;
b) Les moyens de mesure adaptés et les dispositions à adopter en fonction des résultats de mesure.
- L'exploitant définit ces dispositions sur la base de l'évaluation des risques mentionnée dans l'article L.
4121-3 du code du travail, comprenant notamment l'évaluation prévisionnelle de l'exposition aux substances rejetées.
Sans préjudice des dispositions incombant à l'employeur pour l'application du code du travail, lorsque des personnels des organismes et services extérieurs sont susceptibles d'intervenir dans l'établissement en cas de situation d'urgence, l'exploitant s'assure que les mesures de prévention définies en application de l'article L.
4522-1 du code du travail comprennent notamment la définition :
a) Des équipements de protection collectifs et individuels adaptés ;
b) Des moyens de mesure adaptés et des dispositions à adopter en fonction des résultats de mesure ;
c) Des moyens permettant d'assurer la traçabilité du suivi dosimétrique individuel.
Arrêté du 31 août 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « navigation et sécurité » au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 31 août 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « navigation et sécurité » au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à deux, localisés exclusivement en Guyane.
L'ouverture des inscriptions est prévue à compter du 8 septembre 2017 et la clôture des inscriptions est fixée au 9 octobre 2017, terme de rigueur.
Un avis de recrutement détaillant les modalités d'inscription sera publié sur le site internet www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Nathalie Gavarino, magistrate, adjointe au sous-directeur des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
Délégation est donnée à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. Frédi Duprat, capitaine pénitentiaire, chef du centre de veille opérationnelle, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julie, magistrat, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, premier substitut à l'administration centrale, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à Mme Gaëlle Benhaïm, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Franck Bourdy, attaché d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les personnes morales visées à l'article 108 de ce code.
Dans l'hypothèse où ces bons seraient cotés en bourse ou susceptibles de l'être, le régime susvisé leur demeurerait applicable si le paiement des intérêts n'avait pas lieu sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance.
Décret du 1er septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 1er septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 078 057 0007, Villacoublay-Vélizy, SID n° 780640014Y.
La zone de protection radioélectrique est définie sur le plan par le tracé en BLEU et la zone de garde radioélectrique est définie par le tracé en JAUNE
Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Villacoublay-Vélizy (Seine-et-Oise) est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés :
- à la direction départementale des territoires de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex ;
- à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, 166-167, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre ;
- à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex.
Décret du 1er septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Morbihan
Par décret en date du 1er septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 056 057 0009, Plouhinec, site de Gâvres, SID n° 560062510U.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, 1, allée du Général-Le-Troadec, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (ministère des armées)
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre des armées dans les conditions précisées par le présent arrêté.
- Conseil supérieur de la fonction militaire :
1° M. le contrôleur général des armées Patrick Macary, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
2° M. le colonel Guillaume Laurent, adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Patrick Macary.
- Conseil de la fonction militaire de l'armée de terre :
1° M. le colonel Hubert Legrand, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, à compter de la date de publication de son acte de nomination ;
2° M. le capitaine Emmanuel Matsoukis, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Hubert Legrand ;
3° M. le commandant Jérôme Poclet, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Hubert Legrand.
- Conseil de la fonction militaire de la marine nationale :
1° M. le capitaine de vaisseau Jean-Marc Le Quilliec, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions ;
2° M. le capitaine de vaisseau Hervé Lamielle, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination ;
3° M. le capitaine de corvette Vincent Deseuche, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Jean-Marc Le Quilliec ou de M. le capitaine de vaisseau Hervé Lamielle ;
4° M. le capitaine de corvette Jacques Sallou, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Jean-Marc Le Quilliec ou de M. le capitaine de vaisseau Hervé Lamielle.
- Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air :
1° M. le colonel Gilles Besançon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions ;
2° M. le colonel Fabien Lefebvre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, à compter de la date de publication de son acte de nomination.
- Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale :
- Conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement :
- Conseil de la fonction militaire du service de santé des armées :
2° M. le médecin principal Guillaume Gauthier, adjoint à la secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le pharmacien en chef Catherine Halleguen.
- Conseil de la fonction militaire du service des essences des armées :
1° M. le colonel Jean-Louis Delaby, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées ;
2° M. l'ingénieur principal Olivier Triquet, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, en cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Louis Delaby, à compter de la date de publication de son acte de nomination.
- Conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées :
M. le commissaire en chef de 2e classe Sammy Pontoparia, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées.
- Conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense :
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense.
- les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ;
- l'attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
2° M. le colonel Philippe Durand, secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, en cas d'absence ou d'empêchement du général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt.
M. le général d'armée François Lecointre, chef d'état-major des armées.
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de brigade aérienne Dominique Deloche, officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé à 5 selon la répartition suivante :
- concours externe : quatre postes ;
Mmes Annick Bacquela et Elisabeth Bruet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Carole Maraval, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Béatrice Galetto et Sylvie Jaffre, adjointes administratives principales de 1re classe, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
Arrêté du 31 août 2017 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Gauguin l'alchimiste »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Gauguin l'alchimiste ».
Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2017, Mme Virginie AUBARD, cheffe de la mission d'organisation des services du Premier ministre, est nommée haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du Premier ministre à compter du 8 septembre 2017.
Décision du 8 août 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2017, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 avril 2017, est déclaré admis au concours précité :
Catan Fabien.
Arrêté du 31 août 2017 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2017, Mme LE BIHAN-DORDAIN (Elisabeth) est désignée à compter du 1er septembre 2017 en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
M. Christophe SUCHEL, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Yann LUDMANN.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme
M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône, en remplacement de M. Philippe LALART.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.
L'agence constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant les personnels, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier, qu'il est nécessaire d'affecter, pour tout ou partie de leur activité professionnelle, à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales.
Ce personnel suit une formation adaptée à ses fonctions.
Arrêté du 8 août 2017 portant nomination à la présidence du Conseil national de l'habitat
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 août 2017, M. Aurélien Taché est nommé président du Conseil national de l'habitat.
Arrêté du 16 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 août 2017, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine, au titre de l'urbanisme, Mme Laure Valade, directrice départementale des territoires de l'Aveyron adjointe, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Francis Charpentier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2017, Mme Emma DELFAU est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du tourisme, en remplacement de Mme Isabelle RICHARD.
Arrêté du 30 août 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 août 2017, M. Fernandez (Pierre) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à compter du 1er septembre 2017, en remplacement de Mme Monique Reyre, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « M. Jérôme Filippini » sont remplacés par les mots : « M. Xavier Lefort ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à Mme Barbara Falk, secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ».
Au quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Murielle Ramahandry » sont supprimés et les mots : « , et Mme Karima Benzaït, adjointe administrative » sont ajoutés après les mots : « Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire un emploi de sous-directeur.
La sous-direction compte 33 postes.
- maîtrise de l'anglais souhaitable, compte tenu de l'internationalisation croissante des sujets et des liens avec l'Union européenne ;
M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport (tél : 01-40-81-25-27) ;
M. Franck AGOGUE, adjoint au directeur des services de transport (tél : 01-40-81-18-59) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
alexis.vuillemin@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Hauts-de-France)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » à la préfecture de la région Hauts-de-France est susceptible d'être à pourvoir.
Il est classé dans le groupe II des emplois DATE.
Il participe à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Hauts-de-France.
Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Hauts-de-France a 6 millions d'habitants, une population la plus la plus jeune de France, et des axes de transports majeurs.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR, comité de direction régional).
Le titulaire de ce poste a sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales et du préfet de région, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
Il est en charge des missions suivantes, à mener en lien étroit avec l'adjoint en charge du pôle « modernisation » :
Placé auprès du secrétaire général aux affaires régional, le titulaire du poste anime de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Magali DEBATTE, SGAR Hauts-de-France, 03-20-30-52-32, magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr et Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (SPM-DSAF/DMC-DATE), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R.
Arrêté du 23 août 2017 portant ouverture des concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle (tous instruments) », session 2018 par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 août 2017, des concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe spécialité musique , discipline musique traditionnelle (tous instruments) sont ouvert au titre de l'année 2018, en accord entre les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs des concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe.
Epreuve d'admission : courant de l'année 2018.
Pour les concours interne et troisième concours :
Epreuve d'admissibilité : à partir du 8 février 2018 (date nationale) ;
Epreuves d'admission : courant de l'année 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet http://www.cdg33.fr à partir du mardi 31 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 29 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
3 postes au titre du 3e concours.
Si les pièces obligatoires (diplôme, décision d'équivalence de diplôme, copie intégrale du livret de famille, attestation professionnelle, état des services, dernier arrêté de position administrative, dossier professionnel) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le jeudi 8 février 2018 (date nationale) (le cachet de la poste faisant foi), pour compléter son dossier.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L.
Les documents permettant aux passagers français des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité, en application de l'article L.
5° Carte du combattant délivrée par les autorités militaires ;
6° Carte d'identité délivrée par les autorités militaires ;
8° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des documents justificatifs de l'identité, en application des dispositions du 7° de l'article 138 du code de procédure pénale ou en application de l'article L.
9° Laissez-passer prévu par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Les documents mentionnés aux 1° à 9° du présent article doivent avoir été délivrés par des autorités françaises ou, s'agissant du permis de conduire, par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne.
Ils comportent obligatoirement une photographie.
Lorsque la personne concernée ne peut présenter aucune des pièces mentionnées aux 1° à 9° du présent article, son identité peut être justifiée par la présentation de tout document comportant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance ainsi qu'une photographie.
L'obtention de ces informations peut résulter de la combinaison de plusieurs documents comportant au moins les nom et prénom(s).
Ce ou ces documents doivent avoir été délivrés par une administration publique française, par un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur français ou un exploitant d'un service français de transport routier, ferroviaire ou guidé.
Ils précisent l'autorité administrative ou le service qui a délivré le document ainsi que la date de délivrance.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco de justifier de leur identité, en application de l'article L.
1° Carte d'identité ou passeport en cours de validité, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents de séjour délivrés en application des articles L.
311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cours de validité ;
3° Titre d'identité républicain prévu à l'article L.
321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cours de validité ;
4° Tous les documents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° et du récépissé délivré en application de l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure mentionné au 8°.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité.
Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants d'autres Etats n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 2 de justifier de leur identité, en application de l'article L.
1° Passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
4° Document de circulation pour étranger mineur, prévu à l'article L.
5° Titre d'identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale
Il est créé un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il exerce les attributions interministérielles suivantes :
1° Il anime et coordonne l'action des différents ministères en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale ;
2° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
3° Il représente la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
4° Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 susvisée.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au ministre chargé des solidarités.
Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.
Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dirige la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale mentionnée dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour la conduite de ses missions, le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale sollicite en outre les autres services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, le commissariat général à l'égalité des territoires, la direction générale du Trésor, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale du travail.
Il sollicite en tant que de besoin la direction générale des entreprises, la direction générale des finances publiques, le commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Pour la conduite de ses missions, le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale sollicite les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment le délégué à l'économie sociale et solidaire, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, le commissariat général à l'égalité des territoires, la direction générale du Trésor, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale du travail.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 juillet 2017, le montant de l'avance est modifié et fixé à un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros).
La régie de recettes est supprimée.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense.
Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux civils remplissant les conditions fixées à l'article 19 (alinéa 1) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Un poste est offert à ce concours professionnel, toutes filières confondues.
Ce poste est localisé à l'hôpital d'instruction des armées Percy - Clamart (92).
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 10 octobre 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats le font valider par leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat.
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que le formulaire d'inscription validé soit transmis, accompagné obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :
la caisse nationale du crédit agricole ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.
les manufactures nationales ;
La Monnaie de Paris ;
les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale
Les équipements matériels lourds d'imagerie médicale entrant dans le champ de compétence de la commission instituée à l'article L.
162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont ceux listés à l'article R.
162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est chargée de rendre un avis, au moins une fois tous les trois ans, sur les propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie médicale et sur celles d'évolution de la classification de ces équipements transmises par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Elle dispose de tous les documents nécessaires à la préparation de cet avis, et notamment de ceux énumérés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
L'avis motivé de la commission doit être notifié au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de trente jours suivant la transmission des propositions mentionnées au premier alinéa du présent article.
A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
La commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant.
Elle est composée de seize membres comprenant :
1° Trois représentants des médecins exerçant à titre libéral, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) ;
2° Un représentant des médecins hospitaliers, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposé par le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) ;
3° Un représentant des médecins spécialistes en médecine nucléaire, proposé par le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN) ;
3° Un représentant des établissements de santé publics, proposé par la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
4° Deux représentants des établissements de santé privés, proposés, l'un par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), et l'autre par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
5° Huit représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, proposés par le directeur général de l'union.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission.
Les membres suppléants siègent en l'absence des membres titulaires.
Un représentant de la direction de la sécurité sociale assiste aux travaux de la commission.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables.
La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.
Le secrétariat est assuré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a donné mandat à un autre membre.
La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Arrêté du 28 août 2017 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles RX ACCULINK et XACT de la société ABBOTT France, CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, PRECISE PRO RX de la société CORDIS et PROTÉGÉ RX de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et portant changement de distributeur du produit PRECISE PRO RX de la société CORDIS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
Endoprothèses carotidiennes auto-expansibles ou stents carotidiens
- le traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques (> 50 %), si le chirurgien juge l'endartériectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire avec notamment avis du chirurgien vasculaire et consultation neurologique ;
- le traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ( 60 %) - les endoprothèses carotidiennes sont exceptionnellement indiquées si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
- le traitement des sténoses radiques et post-chirurgicales.
Compte tenu de la difficulté opératoire de mise en place des endoprothèses, l'utilisation des endoprothèses carotidiennes doit être réservée :
- à un opérateur ayant une expérience d'au moins 25 angioplasties avec endoprothèse de la carotide ;
- à des centres disposant des compétences pour pouvoir prendre en charge un accident vasculaire aigu ou disposant d'un accès à une unité spécialisée neurovasculaire.
L'utilisation d'une protection cérébrale est fortement recommandée.
La prise en charge est assurée pour les endoprothèses carotidiennes suivantes :
Endoprothèse carotidienne, Abbott, RX ACCULINK.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible RX ACCULINK de la société ABBOTT France.
Version droite ou tubulaire
Longueur 20 mm : 1010126-20 (diam 5 mm), 1010127-20 (diam 6 mm), 1010128-20 (diam 7 mm), 1010129-20 (diam 8 mm), 1010130-20 (diam 9 mm), 1010131-20 (diam 10 mm).
Longueur 30 mm : 1010132-30 (diam 6-8 mm), 1010133-30 (diam 7-10 mm).
RX ACCULINK est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
FIT : cf.
JO du 14 mai 2013, annexe I.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible XACT de la société ABBOTT France.
Longueur 20 mm : XRX 020 07S (diam 7 mm), XRX 020 08S (diam 8 mm), XRX 020 09S (diam 9 mm), XRX 020 10S (diam 10 mm).
Longueur 30 mm : XRX 030 08T (diam 6-8 mm), XRX 030 09T (diam 7-9 mm), XRX 030 10T (diam 8-10 mm).
JO du 14 mai 2013, annexe II.
Endoprothèse carotidienne, Boston, CAROTID WALLSTENT MONORAIL.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société Boston Scientific S.AS.
H965SCH-647010 (diam 6,0 long 22,0), H965SCH-647070 (diam 8,0 long 21,0), H965SCH-647080 (diam 8,0 long 29,0), H965SCH-647090 (diam 8,0 long 36,0), H965SCH-647120 (diam 10,0 long 24,0), H965SCH-647130 (diam 10,0 long 31,0), H965SCH-647140 (diam 10,0 long 37,0).
CAROTID WALLSTENT MONORAIL est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
JO du 14 mai 2013, annexe III
Endoprothèse carotidienne, CARDINAL, PRECISE PRO RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE PRO RX de la société CARDINAL HEALTH France.
Longueur 20 mm : PC0520XCE (diam 5 mm), PC0620XCE (diam 6 mm), PC0720XCE (diam 7 mm), PC0820XCE (diam 8 mm), PC0920XCE (diam 9 mm), PC1020XCE (diam 10 mm).
PRECISE PRO RX est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe V du présent arrêté.
JO du 14 mai 2013, annexe IV.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX de la société MEDTRONIC.
Endoprothèse droite
Longueur 20 mm : SEPX-6-20-135 (diam 6 mm), SEPX-7-20-135 (diam 7 mm), SEPX-8-20-135 (diam 8 mm), SEPX-9-20-135 (diam 9 mm), SEPX-10-20-135 (diam 10 mm).
Endoprothèse anatomique
SEPX-8-6-30-135 (diam 8-6 mm, long 30 mm), SEPX-8-6-40-135 (diam 8-6 mm, long 40 mm), SEPX-10-7-30-135 (diam 10-7 mm, long 30 mm), SEPX-10-7-40-135 (diam 10-7 mm, long 40 mm).
PROTÉGÉ RX est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe VI du présent arrêté.
JO du 14 mai 2013, annexe V.
Arrêté du 28 août 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique ZILVER PTX de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique « Société COOK France (COOK) », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 3141310 sont modifiées et remplacées comme suit :
Endoprothèse vasculaire périphérique, stent à libération de principe actif (paclitaxel) ZILVER PTX de la société Cook France.
Traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique imputable à des lésions (de longueur ≤ 14 cm) des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 9 mm (ou 4 et 7 mm pour les références avec le système d'introduction Thumbwheel), après échec de l'angioplastie par ballonnet.
L'endoprothèse est préchargée dans un cathéter de largage de 6,0 Fr (système d'introduction de 80 ou 125 cm de longueur).
L'endoprothèse Zilver PTX est disponible en diamètres : 5, 6, 7, 8 mm.
Les longueurs disponibles sont : 40, 60, 80, 100 et 120 mm.
Arrêté du 30 août 2017 portant radiation de produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 : « Implants articulaires de genou », dans la rubrique : « Implant méniscal », le produit suivant est radié :
Société BIOMET France SARL
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2017 portant inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK FRANCE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté susvisé, dans l'article 1er, dans le tableau, 1re colonne, à la 5e et dernière ligne :
Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID et inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO de la société VASCUTEK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté susvisé, dans l'article 1er, dans la nomenclature du code 3293646, le paragraphe sur les références prises en charge est remplacé comme suit :
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susviséest remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Forfait majoré
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 octobre 2017.
Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8 et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 9.
- Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal à 90 % de l'aide mentionnée à l'article D.
113-18 du code rural et de la pêche maritime susceptible d'être versée au titre de la campagne 2016, à condition que :
- l'agriculteur ait effectué une demande au titre de la campagne 2017 de l'aide mentionnée à l'article D.
- la demande unique au titre de la campagne 2017 soit rattachée au même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) que celui rattaché à la demande unique au titre de la campagne 2016.
- Par dérogation au troisième alinéa du I, le présent article est également applicable lorsque la demande unique au titre de la campagne 2017 est effectuée avec un numéro PACAGE pour lequel aucune demande unique au titre de la campagne 2016 n'a été effectuée, mais qui peut être rattaché à un ou plusieurs autres numéros PACAGE pour lesquels une demande unique au titre de la campagne 2016 a été effectuée en raison :
- d'un changement de statut juridique ou de dénomination de l'exploitation ou d'une modification de la composition de l'exploitation du fait d'une fusion, à condition que la continuité du contrôle de l'exploitation soit effective entre l'exploitation au titre de laquelle la demande a été faite pour la campagne 2017 et une ou plusieurs des exploitations au titre desquelles ont été effectuées les demandes pour la campagne 2016 ;
Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2017 de l'aide mentionnée à l'article D.
615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2017, 90 % des aides mentionnées aux articles D.
615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2017, 90 % de l'aide mentionnée à cet article.
615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2017, 90 % de l'aide mentionnée au 7° de l'article D.
113-13 du même code, 90 % de l'aide mentionnée à l'article D.
Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur dans sa demande unique au titre de la campagne 2017 est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2016, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2016, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.
615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2017, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 34 hectares.
- Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2017 l'aide mentionnée au point 7° de l'article D.
615-41 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.
113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2017, de :
615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2017, 90 % des aides mentionnées au 7° de l'article D.
I.-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2017 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
VI.-Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2017 de l'aide mentionnée à l'article D.
113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée au titre de la campagne 2017, de :
- Les paiements prévus aux articles 3 à 8 sont complétés :
1° Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2017, une aide au titre d'une mesure agro-environnementale et climatique mise en œuvre, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, et prévue par le cadre national de développement rural de la France ou par l'un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 1 du présent décret, par un montant égal à la somme des montants correspondant :
a) A la longueur des éléments topographiques linéaires et au nombre d'éléments topographiques ponctuels pour lesquels est demandée une mesure prévue par ce cadre national ou par un de ces programmes de développement rural, multipliés par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
b) Au nombre de têtes de bétail pour lequel est demandée une mesure de protection des races menacées de disparition prévue par ce cadre national ou par un de ces programmes de développement rural, multiplié par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
c) Au nombre de colonies d'abeilles pour lesquelles est demandée une mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles prévue par ce cadre national ou par un de ces programmes de développement rural, multiplié par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
d) A la surface graphique, exprimée en hectare, pour laquelle est demandée une des mesures « systèmes de grande culture », « systèmes de polyculture-élevage » ou « systèmes herbagers et pastoraux » prévues par ce cadre national, multipliée par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV ;
e) A la surface graphique pour laquelle est demandée une mesure autre que celles prévues aux a à d, prévue par ce cadre national ou par un de ces programmes de développement rural, multipliée par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
2° Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2017, une aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique mise en œuvre, en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, et prévue par le cadre national de développement rural de la France ou par l'un des programmes de développement rural mentionnés à l'annexe 1 du présent décret, par un montant égal :
3° Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2016 et 2017, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3 et qui sont susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2017, une aide au titre d'une mesure agro-environnementale mise en œuvre, en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé, dans le cadre d'un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 2 du présent décret, par un montant égal au montant de l'apport calculé pour l'agriculteur au titre du 3° du I de l'article 8-1 du décret du 7 septembre 2016 susvisé.
- Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui bénéficient des dispositions de l'article R.
- Les montants mentionnés aux d et e du 1° du I ne peuvent être cumulés avec celui mentionné au 2° du I pour un même bénéficiaire.
- Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque mesure, pour chaque région et pour chaque type de culture éligible, les montants et plafonds mentionnés au I.
CADRE NATIONAL ET PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAUX MENTIONNÉS AU 1O DU I DE L'ARTICLE 9
f) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 30 juin 2015 portant approbation du cadre national de la France
Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8 et le 31 décembre 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 9.
Arrêté du 28 août 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Est créée, à la date du présent arrêté, la liste 1 « variétés faisant l'objet d'une description officielle » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés sur le territoire de l'Union européenne.
Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité.
Est créée, à la date du présent arrêté, la liste 2 « variétés commercialisées avant le 30 septembre 2012 en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre européen et ayant une description officiellement reconnue » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés sur le territoire de l'Union européenne.
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « Préservation de la diversité génétique » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste 1 ou liste 2).
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « Poire à poiré » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste 1 ou liste 2).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de trente ans, les variétés désignées ci-après :
Coulouprima
Euro Pepinières SCEA (FR)
Flamengo
Fuego
Pépinières Pilaud (FR)
Hurgat
Ilona
Iziagat
Lido
Luca
Oscar
Pacha
Rambo
Swigold
Christian de Regibus (CH)
Swilate
Swired
Totem
Firelam
Glenoia
Poisdel
Najican
Nectaflash
Nectaking
Pearl time
Vinaprime
Crispcota
Crispdiva
Lady Love
Lady Nice
Lady Velvet
Monange
Flatdiva
Nectarines dites plates
Cakedelice
Cakereve
AC Harrow Bounty
Agriculture et Agroalimentaire Canada (CA)
Inolov
Ladina
Agroscope Changins Wadenswill (CH)
Prevar Limited (NZ)
Regalstar
Dabinett
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable
Les montants et plafonds prévus au 2° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
MONTANTS À L'HECTARE
Maraîchage, cultures fruitières, cultures vivrières, banane
Prairies associées à de l'élevage
Les montants et plafonds prévus au point a du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEURS RELEVANT
par mètre linéaire
par élément
pour le plafonnement
De l'article 7 ou 8 du décret susvisé
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé
Les montants et plafonds prévus au point b du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8
du décret susvisé
mentionné au a
mentionné au c
Les montants et plafonds prévus au point c du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
mentionné au d
Montant à la colonie d'abeille
Les montants prévus au point d du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
Mesure « systèmes de grandes culture »
Les montants prévus au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
mentionné au b
- Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à :
17° 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare.
- Par dérogation à l'article 6, le montant est de 800 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Mise en place d'un paillage végétal sur cultures annuelles et pérennes et d'un montant de 900 € par hectare.
- Par dérogation à l'article 6 :
- le montant est de 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 3 et d'un montant de 710,04 €/ha ;
- le montant est de 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 5, ou l'association des types d'opération Prairie 1 et Prairie 3, ou l'association des types d'opération Prairie 2 et Prairie 3, avec des montants variant de 514,63 € à 724,17 € par hectare.
Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP011 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Ile-de-France (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce, en application de son article 40, par le titulaire ou ses héritiers auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - SEPTEMBRE 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel du 27 juin 2017 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - SEPTEMBRE 2017 » proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du jeudi 7 septembre 2017 au mercredi 13 septembre 2017 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - SEPTEMBRE 2017 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - SEPTEMBRE 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 25 août 2017 portant nomination d'un rapporteur à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 août 2017, est nommé rapporteur à la commission de classement des agents de La Poste M. Frédéric JACQUES, attaché d'administration de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, Notaires à la résidence de Paris.
Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, Notaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme BAUDRY (Claire, Lise, Elodie), épouse KREMER, et M. KREMER (Michel, Hubert) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KREMER (Hubert, Conrad, Eugène) à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme CHACHATY (Audrey), épouse BARTEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle William PORGE, Cathy BITBOL, Corinne PEROTTO et Anne DINIELLE, Notaires à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
La transformation de la société civile professionnelle Emmanuel GUENARD, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fère (Aisne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE Emmanuel GUENARD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, Mme KOVACS (Marie-Françoise, Rosalie, Jeanne), épouse MARGOT, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, Mme SILVENT (Julie, Chrystelle) est nommée notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, M. ROSET (Pierre, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, M. NICOL (Bertrand, Yvon, Alain) est nommé notaire à la résidence de Trégunc (Finistère), office créé.
5421-4 de moins de soixante-cinq ans et ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est versée n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, M. CARAËS (Gwenaël) est nommé notaire à la résidence de Quimper (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, M. DIAL (Tarik, Mohamed) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme LANGUEDOC (Cécile, Marie, Angélique) est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, M. LEBEAU (Guillaume, Jérémy) est nommé notaire à la résidence d'Oysonville (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme GROSS (Maïté, Magali), épouse SAGNA, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme IACOBBI (Sophie) est nommée notaire à la résidence de Beaumont-lès-Valence (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, M. LESCUYER (Vincent, Louis) est nommé notaire à la résidence de Valence (Drôme), office créé.
Décret du 4 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - M. JOUYET (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de Mme Sylvie Bermann, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 4 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil - M. MIRAILLET (Michel)
M. Michel MIRAILLET, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Laurent BILI, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
Est nommée au cabinet de la ministre des armées :
Conseillère innovation
Mme Laura Chaubard.
Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.
7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L.
Arrêté du 25 août 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. RAKOTOVAO (Mahefafenosoa), né le 18 décembre 1978 à Antananarivo (Madagascar).
Arrêté du 25 août 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ADEGNIKA (Adekounle), né le 19 février 1978 à Ketou (Benin).
M. AL MUBARAK (Mohamed), né le 6 mai 1974 à Damas (Syrie).
M. ALI (Talal), né le 25 octobre 1975 à Tartous (Syrie).
M. KHOLODYUK (Serhiy), né le 31 janvier 1975 à Tchernivtsi (Ukraine).
M. MEHANNA (Christian), né le 29 janvier 1979 à Haret Sakhr (Liban).
M. MELNIKOV (Sergey), né le 28 mai 1976 à Minsk (Biélorussie).
M. OUDRHIRI (Amine), né le 15 octobre 1978 à Fès (Maroc).
M. TOMEH (Eissa), né le 19 mai 1978 à Damas (Syrie).
Arrêté du 25 août 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABITCHE (Max), né le 28 janvier 1968 à Abidjan (Côte d'ivoire).
M. CHIOUKH (Achour), né le 23 octobre 1979 à Ain El Hammam (Algérie).
Mme FRIOUI (Samia), épouse MAHMOUDI, née le 11 août 1975 à Kairouan (Tunisie).
Mme KAID SLIMANE (Mounya), épouse BOUALI, née le 4 septembre 1975 à Beni-Saf (Algérie).
Mme LAJILI (Hanene), épouse JAAFAR, née le 3 décembre 1981 à Ksar Hellal (Tunisie).
M. NASSIROU DAN ZARIA (Manzour), né le 24 janvier 1965 à Zinder (Niger).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, M. Hubert FLEURY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2017.
Décret du 4 septembre 2017 portant intégration (enseignement supérieur) - M. CHIOCCHIA (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, M. Gilles CHIOCCHIA, directeur de recherche de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, détaché dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de Versailles-Paris-Ile-de-France-Ouest), est intégré dans ce corps (discipline de l'immunologie - type biologique), à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 30 août 2017 portant nomination des membres de la Conférence permanente du sport féminin
Par arrêté de la ministre des sports en date du 30 août 2017, sont nommés membres de la Conférence permanente du sport féminin pour une durée de trois ans, en application des articles D.
1° Au titre des acteurs du mouvement sportif :
a) Représentants des sportifs, des entraineurs et des éducateurs sportifs :
Mme Nathalie DECHY, joueuse de tennis ;
Mme Frédérique JOSSINET, Fédération française de football ;
M. Raymond DOMENECH, président de l'Union nationale des entraîneurs et cadres techniques du football français ;
b) Représentant des arbitres et juges sportifs :
Mme Charlotte GIRARD, arbitre internationale ;
c) Représentants des fédérations sportives agréées :
M. Michel CALLOT, président de la Fédération française de cyclisme ;
Mme Marie-Amélie LE FUR, licenciée de la Fédération française handisport ;
Mme Sarah OURAHMOUNE, vice-présidente du Comité national olympique et sportif français ;
d) Représentants des ligues professionnelles :
Mme Yannick SOUVRE, directrice de la Ligue nationale de volley-ball ;
M. Patrick WOLFF, président de l'Association nationale des ligues de sport professionnel ;
e) Représentants d'associations ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions féminines organisées par une fédération sportive ou une ligue professionnelle :
M. Jean-Paul VAILLANT, vice-président de l'équipe cycliste féminine FDJ ;
Mme Marie-Françoise POTEREAU, présidente de l'Association nationale FEMIXSPORTS ;
2° Au titre des acteurs de l'audiovisuel :
a) Représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Mme Nathalie SONNAC, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
b) Représentants des éditeurs de services audiovisuels :
Mme Céline GERAUD, grand reporter à la rédaction des sports de France Télévisions ;
Mme Anne-Sophie de KRISTOFFY, directrice des sports de TF1 ;
M. Richard LENORMAND, président de l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;
3° Au titre des acteurs économiques du sport :
M. Virgile CAILLET, directeur général de l'Union sport et cycle ;
Mme Dominique CARLACH, présidente du comité sport du Mouvement des entreprises de France ;
Mme Gaelle COLAERT-DOUBLET, directrice générale de Doublet France ;
Mme Stéphane PALLEZ, présidente directrice générale de La Française des jeux ;
a) A raison de leurs compétences en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport :
Mme Dominique CROCHU, membre du Comité éthique et sport ;
Mme Claire GERMAIN, entraineur de l'équipe féminine Le Mans FC ;
b) A raison de ses compétences en matière d'organisation et de gestion des institutions sportives :
Mme Béatrice BARBUSSE, enseignante chercheure en sociologie du sport ;
M. Jean-Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale ;
M. Pascal FAURE, directeur général des entreprises ;
M. Martin AJDARI, directeur général des médias et des industries culturelles ;
6° Au titre des représentants des élus :
Mme Nathalie LANZI, vice-présidente en charge de la jeunesse, des sports, de la culture et du patrimoine de Nouvelle-Aquitaine, désignée par l'Association des régions de France ;
Mme Arielle PIAZZA, maire adjointe en charge des sports de la ville de Bordeaux, désignée par l'Association nationale des élus en charge du sport ;
Mme Martine KOHLY, vice-présidente du département de l'Isère, désignée par l'Assemblée des départements de France.
M. Frédéric MAYET, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017 ;
Mme Ghislaine OZANNE, née BUISSON, attachée principale d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 30 décembre 2017 ;
M. Régis PELTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à compter du 31 décembre 2017.
Arrêté du 30 août 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 août 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de l'année 2018, est fixé à 14.
Est vacant à compter du 1er septembre 2017 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général.
La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures, aux transports et à l'énergie.
Elle traite le contentieux dans ces matières.
Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.
Elle est associée par les directions concernées, notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives européennes dans ses domaines de compétence.
Enfin, elle comprend la mission chargée de la codification du droit des transports.
- le bureau des affaires juridiques de la mer ;
- le bureau du droit général des transports et de la législation économique ;
- le bureau des affaires juridiques de l'énergie.
La mission de codification - code des transports - est placée auprès de lui.
Le poste nécessite des contacts fréquents avec les autres directions ministérielles chargées des transports, des infrastructures et de l'énergie.
Il est également en relation avec les cabinets, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général aux affaires européennes ainsi que les autres ministères, particulièrement leurs directions des affaires juridiques.
Il assiste enfin aux travaux menés au sein du Conseil d'Etat pour les projets de textes et se trouve en relation avec la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi qu'avec les autres juridictions administratives pour le traitement des contentieux administratifs.
Doté de solides connaissances juridiques, en droit général comme si possible dans les domaines spécialisés relevant de la sous-direction, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d'animation d'équipes et de négociation.
Une bonne expérience du travail interministériel est demandée.
Une expérience de la procédure parlementaire serait un atout et une pratique du contentieux administratif serait appréciée.
M. Julien BOUCHER, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-40-81-69-01), Mme Sabine SAINT-GERMAIN, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-40-81-64-92), et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
- sabine.saint-germain@developpement-durable.gouv.fr.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CHIESI SAS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MYLAN, PIERRE FABRE, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FLANID 200 mg (acide tiaprofénique), comprimés sécables Gé (B/15) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
MELOXICAM EG 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SOTALOL EG 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Avis relatif à la tarification des endoprothèses carotidiennes XACT, RX ACCULINK, CAROTID WALLSTENT MONORAIL, PRECISE PRO RX et PROTEGE RX, visées à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés :
- CARDINAL HEALTH France ;
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse vasculaire périphérique ZILVER PTX visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des endoprothèses vasculaires périphériques actives PROMUS BTK, PROMUS PREMIER MONORAIL BTK, PROMUS OTW BTK et PROMUS PREMIER OTW BTK visées à l'article L.
Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) du forfait hebdomadaire de prestation du dispositif médical de pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil (forfait hebdomadaire 9.4) et de ses forfaits hebdomadaires associés correspondants à l'association du forfait 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil) et d'un forfait de l'insuffisance respiratoire inscrits sur la liste prévue à l'article L.
En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés suivantes :
- GCE SAS ;
- PHILIPS France Commercial ;
- RESMED SAS ;
et en application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
Les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er septembre 2017
Arrêté du 16 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours interne, externe et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : « musique » - discipline : « percussions », organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 16 août 2017 un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique » - discipline « percussions » est ouvert par le centre de gestion du département du Pas-de-Calais en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs au titre de l'année 2018.
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et 3e concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans des centres d'examen situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 au conservatoire de la communauté d'agglomération du Boulonnais.
Le centre de gestion du Pas-de-Calais se réserve la possibilité au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du département du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 96 postes répartis de la manière suivante :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules
Le ministre de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalités :
1° De modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentiellement frauduleuses d'un usager concernant les démarches relatives aux certificats d'immatriculation d'un véhicule ;
2° De réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d'activité.
Peuvent être enregistrées et traitées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
- Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
1° Pour les personnes physiques : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
- Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
1° Numéro d'opération ;
3° Numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
5° Situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
6° Mentions spécifiques et d'usage ;
7° Oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
8° Déclarations valant saisie ;
9° Gages ;
10° Retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
11° Suspension de l'immatriculation ;
12° Destruction du véhicule ;
13° Annulation de l'immatriculation ;
14° Déclaration de cession ;
15° Déclaration d'achat ;
16° Déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
17° Montant des taxes ;
18° Numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
19° Date de la première immatriculation du véhicule.
- Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au système d'immatriculation des véhicules (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
1° Données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact, adresse ;
2° Informations relatives à l'habilitation ou à l'agrément du professionnel : numéro, état et type d'habilitation ou d'agrément et mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules.
- Données relatives aux agents chargés de la détection de la fraude :
1° Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ;
3° Service d'appartenance ;
- Données relatives aux résultats de l'instruction des dossiers :
1° Données relatives au dossier : numéro du dossier, date à laquelle le dossier a été analysé comme dissonant le cas échéant, mots-clefs permettant une recherche ultérieure ;
2° Données relative à l'enquête : liste des tâches accomplies, commentaires techniques, caractérisation de la fraude avérée ou non avérée ;
3° Données relative à la fraude potentielle : typologie de la fraude, indicateur de fraude potentielle, données ayant permis de détecter la fraude ;
4° Statut du dossier.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er :
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et habilités par le préfet ;
3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés participant à la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules individuellement désignés et dûment habilités par le directeur ;
4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de la conception des algorithmes et de l'analyse statistique des résultats, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
- La durée de conservation des données à caractère personnel et informations mentionnées du I au III de l'article 2 correspond à la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
La création, la mise à jour ou la suppression des données dans le traitement « système d'immatriculation des véhicules » emportent la création, la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement.
- Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux IV et V de l'article 2 sont conservées six ans à compter de leur enregistrement.
Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant cinq ans.
311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les algorithmes du traitement ne peuvent faire l'objet d'une demande de communication.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 31 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total des postes offerts sera fixé par arrêté ultérieur.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 6 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
- par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationale recrute.fr) ;
- auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'inscription s'effectue par voie postale : le candidat devra personnellement adresser son dossier complet à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DCRFPN/SDRDP/DOCDP, section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels de PTS, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Les épreuves de l'examen se dérouleront à compter du lundi 12 février 2018 à Ecully (69).
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DULION, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric HEIP, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Sylvain JOLY, commissaire de police, adjoint au chef du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de la section administrative et financière du RAID.
M. Laurent LE GENTIL, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
La décision du 21 août 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
A compter du 1er septembre 2017, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.
Cette évaluation et ce mesurage ont pour but :
1° De déterminer les paramètres physiques définis à l'article R.
2° De constater si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées à l'article R.
Arrêté du 22 août 2017 relatif au plafonnement du défraiement versé par l'association Action Logement Groupe aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association
Le plafond du montant annuel total versé par l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1 du même code, prévu au c du 3° du I de l'article L.
313-18-1 du même code, est fixé à 6,66 millions d'euros au titre de 2017.
Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
Crée Code des assurances - Chapitre V : Règles financières et prudentielle...
Crée Code des assurances - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle ...
143-1 », sont insérés les mots : « et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
310-1 », sont insérés les mots : « et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « garanti par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 7 mentionnées à » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à » ;
c) Au quatrième alinéa du III, les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 7 mentionnées à » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à ».
132-10, après les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 », sont insérés les mots : « et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article » sont remplacés par les mots : « concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12 et 16 de l'article » ;
132-13, les mots : « des entreprises mentionnées au L.
310-3-2 », sont remplacés par les mots « des entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-2 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
132-14, après les mots : « mentionnées aux 1 à 7 » sont insérés les mots : « , au 12 et au 16 » ;
« Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans.
143-1, qu'ils aient ou non été souscrits par une entreprise d'assurance dans le cadre de l'agrément mentionné au même article ou par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.
- A la section 6, à l'article A.
132-18, après les mots : « d'assurance sur la vie et de capitalisation », sont insérés les mots : « et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « visés au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
d) Au II, après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
e) Au III, après les mots : « l'entreprise d'assurance », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
143-3, après les mots : « l'assureur », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».
342-2 du même code, après les mots : « comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L.
143-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du III de l'article L.
Le livre III du même code est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
385-1.-I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du I de article R.
« II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du II de l'article R.
« III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés à l'article R.
« IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
« V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
1° Au second alinéa de l'article A.
441-1, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « conventions » ;
143-2, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « aux articles L.
342-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « l'article L.
143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à » sont supprimés :
344-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « de l'article L.
Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires
444-167-1.-Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A.
« L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé.
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2017, l'arrêté du 3 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :
Le nombre total des places offertes à ce concours sera précisé ultérieurement.
Elle aura lieu à compter du 12 décembre 2017.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site internet https://www.insee.fr du 20 septembre 2017 au 20 octobre 2017 à 17 heures.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 27 octobre 2017 à 17 heures (heure de métropole).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de : Institut national de la statistique et des études économiques, département des ressources humaines, division formation, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à M. Jérémie Gué, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque M. Jérémie Gué, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Schwan Badirou Gafari, Administrateur civil, à M. Cédric Garcin, inspecteur des Finances, à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines et à M. Charles Sarrazin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de la culture du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, au remboursement des frais de restauration réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les pièces justificatives correspondantes comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations qui accompagnent la ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur justification, au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
La cheffe du service des affaires financières et générales du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant :
VALEURS D'EXPOSITION
1° Valeurs limites d'exposition
Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C)
2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R.
3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R.
Les membres du comité de lutte contre les infections nosocomiales et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture.
- droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative : 40 €.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
L'arrêté du 10 août 2016 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (1621)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (1621) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (1534)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (1534) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Culture viande (culture viande) ;
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (1586)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (1586) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) ;
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (0715)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (0715) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIEIC).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (2596)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (2596) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (1659)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (1659) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin (USRTL).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le lundi 9 et mardi 10 avril 2018.
SECOND CONCOURS INTERNE SPECIAL
TROISIEME CONCOURS
Lorsqu'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une infection ou d'une maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et pouvant résulter d'une exposition à des agents biologiques, tous les travailleurs susceptibles d'avoir été exposés sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
Si l'infection ou la maladie n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, le médecin du travail peut proposer aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue de bénéficier d'une surveillance médicale.
Une nouvelle évaluation du risque d'exposition est en outre réalisée conformément aux dispositions du chapitre III.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le lundi 9 et mardi 10 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif de l'enseignement primaire privé sous contrat.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.devenirenseignant.gouv.fr du mardi 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 12 octobre 2017, à 17 heures, heure de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME, DE LA CATÉGORIE D'EMPLOI
Enseignants du 2nd degré
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert porte la contribution du ministère chargé de la mer au troisième plan Chlordécone (2014-2020) pour l'annuité 2017 (0,4 M€).
La chlordécone est un pesticide qui a fortement pollué les eaux littorales de la Martinique et de la Guadeloupe, rendant les produits de la pêche impropres à la consommation.
Ce troisième plan en est la prolongation.
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et à M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, administratrice générale des finances publiques, à M. Serge Desclaux et à Mme Carole Le Boursicaud, administrateurs des finances publiques ;
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Victor Le Blanc, administrateur général des finances publiques, et à M. Claude Sorhouetgaray, administrateur des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Régine Cau, administratrice générale des finances publiques, à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil et à Mme Aline Djian, administratrices des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à Mme Florence Lempérière, administratrice des finances publiques ;
L'arrêté du 2 juin 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
- Mme Isabelle Prieur, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
- M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
- Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
- M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, adjoint du chef du service dettes et banque ;
- M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « COCO'TRIO »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, ainsi que du règlement du jeu accessible par internet dénommé « SUPER JACKPOT », fait le 29 août 2017, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « COCO'TRIO » seront, en principe, possibles à compter du 11 septembre 2017.
Si la date du 11 septembre 2017 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr
Participation aux jeux « COCO'TRIO » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « COCO'TRIO » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement.
Les jeux « COCO'TRIO » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 3 € et se décompose comme suit :
2,91 € pour le jeu « COCO'TRIO » ;
0,09 € pour le jeu « SUPER JACKPOT ».
En jouant à « COCO'TRIO », le joueur dispose de trois participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « COCO'TRIO »
Le jeu « COCO'TRIO » est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu.
Lots du jeu « COCO'TRIO »
Description du jeu « COCO'TRIO »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un poulailler composé de 25 cases représentant des poules, réparties sur 5 lignes horizontales et 5 lignes verticales.
L'élément contenu sous chaque case est un symbole représentant un œuf entier, un œuf cassé ou un poussin.
Une somme en euros est associée à chaque ligne horizontale et chaque ligne verticale.
Le joueur clique sur les flèches présentes devant chaque ligne horizontale et découvre, sous chaque poule, un symbole, conformément au sous-article 5.2.
Si le joueur découvre, dans une même ligne horizontale ou verticale, 3 œufs entiers identiques, l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur gagne alors le montant associé à la ligne horizontale ou verticale dans laquelle il a découvert 3 œufs entiers identiques.
Si plusieurs lignes horizontales ou verticales comportent chacune 3 œufs entiers identiques, le joueur gagne le cumul des sommes associées à chaque ligne horizontale ou verticale dans laquelle il a découvert 3 œufs entiers identiques.
Si le joueur découvre, dans une ligne horizontale ou verticale comportant 3 œufs entiers identiques, un symbole représentant un poussin, le gain associé à cette ligne est doublé.
Si le joueur découvre, dans l'ensemble du poulailler, un œuf d'or, tel que représenté dans les règles du jeu sur l'écran de jeu, le joueur remporte la somme de 30 000 €.
Si le joueur découvre, dans une ligne horizontale ou verticale, une poule de dos, cette ligne se renouvelle afin de faire apparaître de nouveaux symboles.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « ELIXIRIUS »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « ELIXIRIUS » seront, en principe, possibles à compter du 11 septembre 2017.
Participation aux jeux « ELIXIRIUS » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « ELIXIRIUS » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement.
Les jeux « ELIXIRIUS » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 2 € et se décompose comme suit :
1,94 € pour le jeu « ELIXIRIUS » ;
En jouant à « ELIXIRIUS », le joueur dispose de deux participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « ELIXIRIUS »
Lots du jeu « ELIXIRIUS »
Description du jeu « ELIXIRIUS »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une table sur laquelle figurent un chaudron et un grimoire.
Les éléments contenus sur les pages du grimoire peuvent être des symboles représentant des fioles de formes et de couleurs différentes, un symbole « EXTRA », des sommes en euros ou des taches.
Des fioles de formes et de couleurs différentes, auxquelles est associé un compteur, figurent à gauche sur l'écran de jeu.
Pour chaque fiole, deux sommes en euros sont associées aux nombres de fioles découvertes.
Le joueur clique sur le grimoire afin de révéler les différentes pages et découvre, conformément au sous-article 5.2, des éléments.
Lorsque le joueur découvre une fiole dans le grimoire, celle-ci est collectée dans le compteur de la fiole correspondante à gauche de l'écran.
Si le joueur collecte 3 ou 4 fioles identiques, l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme associée au nombre de fioles identiques collectées figurant sur l'écran de jeu.
Le joueur peut également, au cours de la partie, découvrir différents éléments lui permettant d'obtenir un gain.
Si le joueur découvre un crapaud sortant du chaudron et sautant sur la table, le joueur remporte la somme de 2 €.
Si le joueur découvre le montant de 4 € sur l'une des pages du grimoire, le joueur remporte cette somme.
Si le joueur découvre de la fumée dorée sortant du chaudron, il remporte la somme de 6 €.
Si le joueur découvre une pièce d'or sortant du chaudron et tombant sur la table, il remporte la somme de 10 €.
Les pages du grimoire qui sont tachées ne rapportent aucun gain au joueur.
Si le joueur découvre un symbole « EXTRA », le joueur accède à l'étape EXTRA et les opérations décrites aux sous-articles 5.3 à 5.6 se répètent.
L'étape EXTRA n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte du jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
Arrêté du 18 juillet 2017 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement technique privé « INFORMATIF » à Lille pour la formation préparant au BTS « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie : option A management et option B formation-marques »
L'établissement technique privé hors contrat « INFORMATIF » sis 2, rue l'Isly, 59000 Lille est reconnu par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » :
- Option A : management ;
- Option B : formation-marques.
Arrêté du 18 juillet 2017 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école Françoise B.
- groupe Silvya Terrade de Bordeaux - pour la formation préparant au BTS « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie : option A management et option B formation-marques »
L'école Françoise B.
- groupe Silvya Terrade Bordeaux -, sise 1, allée de Chartres, 33000 Bordeaux, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » :
Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 fixant les listes de fonctions au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prévues aux articles R.
CROUS d'AIX-MARSEILLE AVIGNON :
Total NAS CROUS AIX-MARSEILLE AVIGNON
CROUS des ANTILLES et de la GUYANE :
Total NAS CROUS ANTILLES et GUYANE
CROUS de CAEN NORMANDIE :
Total NAS CROUS CAEN NORMANDIE
CROUS GRENOBLE ALPES :
Total NAS CROUS GRENOBLE ALPES
Directeur de CLOUS
ou site
Total COP/A CROUS NANTES
Total COPA CROUS ROUEN
Total COP/A CROUS VERSAILLES
Le chargé de fonction de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " exerce dans les trois supports de pratique suivants : planche à voile, dériveur ou catamaran, voilier en équipage et leurs activités associées dont le stand up paddle et le foil.
Le champ de la pratique " voile croisière " est couvert par la mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " et par la mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " assortie du certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre, en autonomie et en sécurité, les compétences suivantes :
- encadrer, animer et enseigner des activités de loisir, d'initiation, de perfectionnement et de compétition, de découverte du patrimoine maritime, fluvial et lacustre, en voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri à l'exclusion de la croisière ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie dans les domaines de la technique et du sens marin en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- identifier et exploiter les données météorologiques nécessaires au projet de navigation ;
- inscrire son action dans un dispositif de surveillance et d'intervention adapté ;
- participer à l'organisation et à la gestion des activités de la voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri à l'exclusion de la croisière ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
Le référentiel professionnel et de certification mentionnés respectivement aux articles D.
212-10-17 pour le code du sport, sont définies en annexe IV.
L'avis du directeur technique national placé auprès de la Fédération française de voile prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ".
- A compter du 1er février 2019, aucune ouverture de session de formation régie par arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention plurivalente groupe B " croisière côtière, multicoques et dériveurs et planche à voile " et du certificat de spécialisation " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " ne peut être ouverte.
2° Pour chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le préfet après avis de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.
Arrêté du 30 août 2017 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 1 bis (VD)
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2 (VD)
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe (VD)
- Les candidats admis avant le 1er février 2018 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
- A compter du 1er février 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile » régie par les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, ne peut être ouverte.
Après l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Le titulaire du diplôme mentionné à l'article 1er accompagne le développement de projets de développement sportif comportant une dimension technique, managériale et stratégique.
Il détient les compétences techniques et pédagogiques pour l'encadrement des différentes formes de pratique de l'activité voile à moins de 200 milles nautiques d'un abri et des compétences managériales pour l'encadrement des différents acteurs de la structure.
Il a la connaissance de l'environnement institutionnel et réglementaire, des politiques fédérales et territoriales en matière de développement économique, sportif, social et environnemental.
« L'activité voile et son organisation s'inscrivent dans des structures aux statuts variés, en prise sur les politiques territoriales et fédérales et sont fortement liées aux modalités des pratiques sportives et touristiques du territoire.
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile, à moins de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet sportif de développement économique, social et environnemental ;
«-coordonner des équipes de bénévoles et de professionnels ;
«-piloter un projet de perfectionnement sportif pour des compétiteurs de niveau national en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri ;
«-développer et encadrer des activités à finalités sportives et éducatives ;
«-conduire des actions de formation et de tutorat auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement.
Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
Etre titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface.
Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L.
Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
«-“ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou “ attestation de formation aux premiers secours ” (AFPS) ;
«-“ certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ” en cours de validité.
Présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
Justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
Justifier d'une expérience d'enseignement en autonomie d'au moins deux années, sur au moins deux des familles de supports suivantes : dériveur-catamaran, planche à voile, voilier en équipage ;
Etre titulaire d'une attestation de niveau technique sur le support principal du candidat, équivalent au niveau technique 5 de la Fédération française de voile délivrée par un évaluateur figurant sur la liste des évaluateurs techniques de la Fédération française de voile ;
Etre titulaire d'une attestation de niveau technique sur le support secondaire du candidat, équivalent au niveau technique 4 de la Fédération française de voile délivrée par un évaluateur figurant sur la liste des évaluateurs techniques de Fédération la française de voile.
«-du permis, du certificat et des attestations mentionnés ci-dessus ;
«-des attestations d'expérience, de niveaux techniques et de participation aux six épreuves de compétition, délivrées par le directeur technique national de la voile.
« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article 3 :
«-le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” ;
«-le titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ” et du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri ” ;
«-le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option voile.
« Est dispensé de l'attestation de niveau technique équivalent au niveau technique 5 de la Fédération française de voile sur le support principal du candidat, le titulaire du niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
« Est dispensé de l'attestation de niveau technique équivalent au niveau 4 de la Fédération française de voile sur le support secondaire du candidat, le titulaire du niveau technique 4 de la Fédération française de voile.
« Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, à l'exception du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière, de l'attestation de réussite au parcours de 100 mètres nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface et de l'attestation “ PSC1 ” ou équivalent, le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ont pour but de vérifier les compétences du candidat à suivre le cursus de formation.
«-être capable de comprendre les différentes techniques déclinées en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri ;
«-être capable d'expliciter les différentes techniques en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri ;
«-être capable de démontrer la maîtrise technique en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri.
« La vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est conduite par l'organisme de formation sur les modalités suivantes :
« Evaluation n° 1 : sécurisation de l'activité sur un support de la mention tiré au sort :
« Mise en situation pratique d'encadrement d'un public comportant une démonstration des procédures de sécurité en situation normale de navigation (remorquage, redressement après chavirage, départ arrivée dans des conditions difficiles (shore break, quai ou ponton …) et prise en charge d'une situation d'urgence simulée (homme à la mer, avarie, blessure …)
« Evaluation n° 2 : évaluation de la compétence à :
«-reconnaitre une urgence vitale en milieu maritime ;
«-évaluer le degré de gravité en milieu maritime ;
«-savoir prendre en charge une pathologie d'urgence en milieu maritime.
« Evaluation orale d'une durée de trente minutes maximum avec tirage au sort d'une étude cas, visant à vérifier la capacité du candidat à :
«-présenter la chaine des secours et d'aide médicale d'urgence ;
«-connaître et adapter le contenu d'une pharmacie ;
«-réaliser un bilan vital ;
«-intervenir face à une victime :
«-consciente ;
«-inconsciente ;
«-qui respire ou non ;
«-qui saigne abondamment ;
«-qui s'étouffe ;
«-qui s'est brulée gravement ;
«-qui a un traumatisme du crâne ;
«-qui a subi un choc au niveau de la colonne vertébrale ;
«-qui a subi une noyade ;
«-qui est en hypothermie ;
«-qui subit une déshydratation.
« Est dispensé de ces exigences préalables le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” ;
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri assorti du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ”.
« Est dispensé de l'évaluation n° 1, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ voile ” ;
« Est dispensé de l'évaluation n° 2, le candidat le titulaire du premier secours mer en cours de validité ».
« Art. 5 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la voile en sécurité ” mentionnée à l'article A.
« Art. 6.-Obtient de droit l'unité capitalisable 1, le titulaire de l'un des diplômes suivants :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ” assorti du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” ;
« justifiant d'une expérience d'au moins cinq années en responsabilité dans le domaine de la gestion de structure nautique, attestée par le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :
«-diagnostic stratégique et plan d'actions ;
«-élaboration d'un budget prévisionnel, d'un plan d'investissement, et d'un plan marketing
«-stratégie de communication et de commercialisation ;
«-processus de décisions et d'organisation d'une structure nautique ;
«-droit social et convention collective nationale du sport ;
«-cadre législatif, règlementaire et juridique de la gestion de structure nautique ;
«-analyse des documents comptables : compte de résultat, bilan, ratios économiques, capacité d'autofinancement, valeur ajoutée, fond de roulement, besoin en fond de roulement, seuil de rentabilité, coût de revient.
« Obtient de droit l'unité capitalisable 2, le titulaire de l'un des diplômes suivants :
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile croisière jusqu'à 200 milles d'un abri ” assorti du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri ” ;
« justifiant d'une expérience d'au moins cinq années en responsabilité dans le domaine de la gestion de structure nautique, attestée par le directeur technique de la voile et couvrant les domaines suivants :
«-pilotage d'un dispositif de surveillance et d'intervention ;
«-actualisation des compétences dans le domaine de la sécurité et amélioration des dispositifs de surveillance et d'intervention ;
«-animation d'un projet et conduite de réunions ;
«-réalisation de reportings performants ;
«-planification du travail dans le respect des règles sociales ;
«-management des équipes, (de permanents et de saisonniers) ;
«-pilotage des tableaux de bord de suivi budgétaire et d'actions ;
«-méthodes d'enquêtes marketing, outils d'actions commerciales et de communication.
« Obtient de droit l'unité capitalisable 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«-qualification “ formateur national ” délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité.
« Est dispensé de l'étude de cas figurant au point a de l'annexe du présent arrêté, le titulaire du diplôme ou brevet fédéral suivant :
«-qualification “ entraîneur ” délivrée par Fédération française de voile ;
«-qualification “ formateur national ” délivrée par Fédération française de voile, en cours de validité.
Il est créé une annexeau même arrêté suivante :
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ VOILE ”
Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), la situation d'évaluation certificative se décompose comme suit :
a) D'une étude de cas tirée au sort par le (la) candidat (e) présentant de manière écrite ou en vidéo une action de formation ou d'entraînement en voile.
A l'issue d'un temps d'une heure consacrée à l'étude du cas, le (la) candidat (e) présente pendant quinze minutes maximum son analyse de la situation et formule des propositions de nature à améliorer la prestation du formateur ou de l'entraîneur étudié.
b) Un entretien de trente minutes au maximum visant à évaluer les compétences du candidat à définir, conduire, adapter et évaluer un cycle d'entraînement et de formation dans le champ de la voile.
La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen d'une mise en situation professionnelle sur une séance d'encadrement de public d'école de voile.
L'épreuve consiste en une évaluation pratique de deux heures minimum à l'issue d'un cycle d'enseignement sur un public scolaire et/ ou de loisirs, suivie d'un entretien de trente minutes maximum visant à compléter l'évaluation des compétences du candidat à :
-concevoir, conduire, adapter et évaluer une situation ou un cycle de découverte, d'initiation, de perfectionnement en voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri, d'entraînement et d'accompagnement de coureurs
-organiser des séances à vocation éducative, compétitive, et de découverte des milieux naturels et du patrimoine maritime, fluvial et lacustre y compris sur des voiliers en équipage.
Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saverne (Bas-Rhin)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saverne, d'une contenance de 1,52 are environ, cadastrée section 27 n° 388, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Génelard (Saône-et-Loire)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Génelard, d'une contenance de 240 m2 environ, cadastrée section BC n° 333, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Moissac, d'une contenance de 50 m2 environ, cadastrée section DI n° 211, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Florence Vianey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Ainhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Cécile Brenne-Trempil, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; -Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Julie Matanowski, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du bureau de la stratégie et du développement portuaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Sylvie André, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
La décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret du 4 septembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la Cour des comptes - Mme JOURDAN (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Chantal JOURDAN, préfète honoraire, est nommée membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes à compter du 29 septembre 2017.
Le plan peut également être alimenté, suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
Mme GUEMAS (Marion) (suppléante), en remplacement de Mme LIERVILLE (Anne-Lise).
M. BLOCH (Gilles) (suppléant), en remplacement de M. JAKUBOWICZ (Alain).
M. TEURIKA (Adrien) (titulaire), en remplacement de Mme PINEAU (Garance).
M. DUVAL-STALLA (Alexandre) (suppléant), en remplacement de M. HUET (Gérard).
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du b de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de personnes choisies en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme, après avis favorable du comité institué par l'article 5 du même décret :
Mme MARTIN-CHENUT (Kathia), en remplacement de M. CHAPOUTOT (Johann).
Mme WEILL (Sharon), en remplacement de M. LE MOUEL (Ismaël).
Décret du 5 septembre 2017 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - Mme PANTIC (Milada)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, exercées par Mme Milada PANTIC, administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 5 septembre 2017 portant nomination de la sous-préfète du Blanc - Mme COTTON (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, Mme Sandrine COTTON, directrice d'hôpital, est nommée sous-préfète, sous-préfète du Blanc.
Décret du 5 septembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Brioude - Mme MARTIN SAINT LEON (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Brioude.
Décret du 5 septembre 2017 portant nomination - M. DOLIGEZ (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, M. Matthieu DOLIGEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 5 septembre 2017, M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décision du 28 juillet 2017 portant nomination du référent déontologue de l'inspection générale de l'administration
Par décision du chef du service de l'inspection générale de l'administration en date du 28 juillet 2017, M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration honoraire, est désigné référent déontologue de l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Décision du 25 août 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 août 2017, le candidat Henri CATTELIN, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, M. Luc MUSSON-GENON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, M. Dominique HUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, M. Frédéric Kocher, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Marie-Christine MARQUANT-LE BOURSICOT, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2017.
Décret du 4 septembre 2017 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme LEVY-LADANT (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Catherine LEVY-LADANT, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, est acceptée à compter 1er septembre 2017, la démission de Mme Claire Castaing, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
La société civile professionnelle « Louis CAGNIART et Christel ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres), est nommée notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CAGNIART (Louis, Michel, Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis CAGNIART et Christel ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres).
M. CAGNIART (Louis, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis CAGNIART et Christel ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, M. MASURE (Grégoire, Robert, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, M. ROY (Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, Mme SCHULLER (Maud, Mathilde, Mariette, Rolande), épouse CHEVALIER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Memmie (Marne), office créé.
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L.
3132-7 et pour les jeunes salariés.
Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L.
3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
Arrêté du 29 août 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arnage (Sarthe), est nommée notaire à la résidence de Ruaudin (Sarthe), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, à la résidence d'Arnage (Sarthe).
M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Ruaudin (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, M. HATIER (Mathieu, Michel) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, Mme GAUDEL (Mylène, Rose-Marie) est nommée notaire à la résidence de Mexy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, Mme MEDAS (Sandra) est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Arrêté du 29 août 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme ASTORGUE (Claire, Marie, Odile), épouse MARLIN, notaire à la résidence de Massiac (Cantal), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Massiac (Cantal) dont était titulaire Mme ASTORGUE (Claire, Marie, Odile), épouse MARLIN, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Flour (Cantal), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Massiac (Cantal).
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L.
3141-32, les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L.
5134-58 au titre de ces indemnités.
Cette aide ne peut être calculée par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par ces caisses de congés payés.
Le retrait de M. VERRIER (Alain, François, Germain, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain VERRIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varzy (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de M. VERRIER (Alain, François, Germain, Augustin), la société civile professionnelle Alain VERRIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme JOUSSOT (Valérie, Margaret, Marie), épouse PLANÇON, est nommée notaire à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Alain VERRIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2017.
M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, auprès du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes afin d'exercer les fonctions de président.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2017 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, l'arrêté du 11 juillet 2017 portant détachement est modifié comme suit en ce qui concerne la durée du détachement :
« Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2017, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 septembre 2017.
Décret du 4 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie - M. Berger (Sylvain)
M. Sylvain Berger, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Emmanuel Cohet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 août 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées :
Conseiller projets, patrimoine et communication
M. Bernard Moncoucy, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2017, M. Patrick BOUTET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne, est, à compter du 1er janvier 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 29 août 2017, la liste des membres titulaires et suppléants fixée par l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
En qualité de représentant de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. HAUD (Fabien), membre suppléant, en remplacement de Mme GUYOT (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 septembre 2017, M. Hervé GUICHON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 juillet 2017, M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en qualité de représentant du ministre chargé de la voirie nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée, pour leurs attributions relevant de la compétence du greffe, à M. Christophe Prou, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du greffe de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Christelle Crand-Mounguengue, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1er, délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne ses attributions, à Mme Francine Baudot-Denys, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle des comptes, et à M. Aurélien Lefebvre, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du greffe contentieux.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 décembre 2013 modifié et sera publié au Journal officiel de la République française,
Délibération n° 2017-198 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation (demande d'avis n° 2043704)
La commission a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation.
La création de ce traitement s'inscrit dans le cadre du « Plan préfecture nouvelle génération » (PPNG).
Ce projet implique d'importants travaux de dématérialisation des démarches administratives liées notamment aux certificats d'immatriculation des véhicules (déclaration de cession, demandes de duplicata, changement d'adresse ou de titulaire).
Cela conduira à la fermeture des guichets d'accueil physiques dédiés aux demandes de certificats d'immatriculation.
Celles-ci devront désormais être effectuées à partir d'un téléservice ou par l'intermédiaire de professionnel du commerce de l'automobile.
Pour pallier l'absence de face-à-face physique entre les usagers et les agents des préfectures au moment de la présentation de la demande de fourniture des pièces justificatives, le ministère de l'intérieur souhaite mettre en œuvre un outil de modélisation et détection, par des algorithmes (machine learning), de demandes potentiellement frauduleuses nécessitant une analyse approfondie.
Ce dispositif a également vocation à être utilisé pour permettre le pilotage et le suivi d'activité des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) chargés de traiter les demandes dématérialisées dans le cadre du PPNG.
Compte tenu des enjeux et risques pour les droits et les libertés des personnes soulevés par de tels outils automatisés de détection et de lutte contre la fraude, particulièrement lorsqu'ils sont mis en œuvre à une échelle nationale, la commission estime que le traitement envisagé doit être entouré de garanties particulièrement fortes de nature à limiter ces risques, notamment en termes d'information des personnes concernées, et assurer un niveau élevé de protection des données.
La commission rappelle à cet égard que, dès mai 2018, la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données, qu'il s'agisse de l'article 35 du règlement général relatif à la protection des données ou de l'article 27 de la directive du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, imposera la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données avant la mise en œuvre de traitement « susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».
Par ailleurs, la commission s'interroge sur l'adéquation de la base légale de la saisine du ministère, à savoir l'article 26-I (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, avec la finalité du traitement projeté.
En effet, si la mise en œuvre du traitement de lutte contre la fraude en matière d'immatriculation intègre, parmi d'autres objectifs, celui de prévention et de recherche d'infractions pénales, elle semble s'inscrire dans une finalité plus globale de sécurité publique.
Ainsi, les éléments fournis dans le cadre de l'instruction de cette demande d'avis amènent la commission à considérer que la finalité principale de ce dispositif est d'éviter la délivrance de certificats d'immatriculation indus, en vue notamment de répondre à un impératif de sécurité routière.
Elle retient que, de manière subsidiaire, l'analyse effectuée sur la base de ce traitement peut conduire le préfet à saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale afin que des poursuites judiciaires soient engagées.
Le ministère de l'intérieur n'a pas produit d'éléments qui permettent de considérer que, dans l'usage du traitement envisagé, le recours aux poursuites pénales aurait un caractère prépondérant, principal ni même fréquent.
En effet, un système de détection des incohérences et défaillances dans les déclarations effectuées en ligne doit, avant tout, permettre que celles-ci soient corrigées et rectifiées, ces erreurs pouvant avoir été commises de bonne foi, et réserver la voie pénale aux seuls cas de fraude avérée.
En conséquence, la commission estime que ce dispositif s'apparenterait davantage à un traitement qui « intéresse […] la sécurité publique » qu'à un traitement « ayant pour objet » la prévention et la constatation d'infractions pénales et qu'il doit être fait application de l'article 26-I (1°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que des dispositions qui en découlent.
La finalité du traitement projeté apparaît légitime dans la mesure où celui-ci s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude et a pour principal objectif d'améliorer et de faciliter la détection des dossiers à risques ou frauduleux, à partir des données relatives aux usagers.
L'outil résulte d'un programme basé sur des méthodes algorithmiques de statistiques et mathématiques.
Analysant les données issues du « système d'information des véhicules », il permet de mettre en évidence des incohérences dans les dossiers de demande d'immatriculation et de modéliser des cas de fraude potentiels.
Le ministère de l'intérieur a précisé que les types de fraude visés sont principalement liés à la sécurité routière (trafic de véhicules endommagés) ou au paiement des taxes (fraude sur immatriculations provisoires successives).
Il a ajouté que la version ultérieure de l'outil pourrait également permettre de détecter des cas de fraude interne.
La procédure spécifique à suivre dans de tels cas devrait alors être définie par le préfet en lien avec l'administration centrale.
La commission relève que le dispositif est limité aux fraudes liées à l'immatriculation de véhicule.
Il permet d'émettre des alertes destinées à faire l'objet d'une vérification manuelle par le personnel habilité.
L'interconnexion avec le « système d'immatriculation des véhicules » ou SIV, dans la limite des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté, apparaît dans ces conditions légitime.
A cet égard, la commission prend acte que la mise en œuvre du traitement n'appelle pas d'interconnexion avec d'autres traitements que le SIV.
L'article 9 du projet d'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 10 février 2009 portant création du « système d'immatriculation des véhicules » afin qu'il y soit expressément prévu son interconnexion avec le traitement de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation.
L'article 2 du projet d'arrêté limite les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif à celles issues du « système d'immatriculation des véhicules », relatives essentiellement au véhicule, au demandeur de certificat d'immatriculation et au professionnel ayant transmis la demande ainsi qu'à celles enregistrées dans le cadre de l'instruction de la demande ou de demandes antérieures.
La commission relève qu'au vu des éléments qui ont été fournis par le ministère de l'intérieur dans le cadre du dossier de saisine seront principalement utilisées les données relatives aux opérations d'immatriculation effectuées, les caractéristiques techniques des véhicules, les données d'immatriculation et les données relatives aux professionnels du commerce de l'automobile intervenus sur le véhicule ou par l'intermédiaire duquel la demande est effectuée.
En outre, la commission constate que parmi la liste des données traitées figure une catégorie « commentaires techniques » qui a vocation à comporter les éléments de restitution de l'instruction menée par l'agent.
La commission prend acte que, conformément à ses recommandations, le ministère s'engage à intégrer, dès la prochaine version du traitement, un menu déroulant ou un outil de vérification automatique des mots enregistrés dans ces zones commentaires.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel utilisées dans le cadre de ce traitement sont analysées pour la période correspondant à la durée de conservation des données au sein du « système d'immatriculation des véhicules », soit cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.
La seule restriction prévue concerne les données liées à la détection de la fraude et à l'instruction du dossier.
La commission prend d'ailleurs acte que le projet d'arrêté sera modifié sur ce point afin de limiter la durée de conservation de ces données à une période de six ans après leur enregistrement.
De manière générale, le ministère justifie d'une telle conservation de données calquée sur celle de la base source en indiquant qu'elle permet d'assurer leur cohérence et la pérennité de la base de connaissances.
La commission prend acte de l'impératif de disposer d'un historique détaillé et d'une certaine antériorité de données dans le cadre d'un tel traitement de lutte contre la fraude mais rappelle toutefois que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être proportionnée aux situations en cause (fraudes avérées ou simple signalement), afin de se conformer aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission retient notamment que des mesures de pseudonymisation ou, a minima, la suppression des données directement identifiantes devraient être envisagées s'agissant des données utilisées en vue de l'amélioration des algorithmes.
L'article 7-I du projet d'arrêté exclut l'application des droits d'information et d'opposition à ce traitement.
L'absence de droit d'opposition des personnes n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
S'agissant de l'information des personnes, le ministère envisageait de l'exclure sur la base des dispositions de l'article 32-VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée applicable aux traitements ayant pour objet la prévention et la recherche d'infractions pénales.
Il indiquait que permettre à une personne d'obtenir des informations relatives au traitement, notamment les critères retenus pour la détection des fraudes, compromettrait l'objectif recherché.
La commission estime qu'une telle information ne contreviendrait pas aux finalités poursuivies en l'espèce.
Dès lors que le but recherché est de faire obstacle à la fraude, la prévention et la dissuasion de celle-ci sont aussi, voire plus, importantes que la procédure pénale qui est susceptible d'être engagée.
A cet égard, une information générale sur la mise en œuvre d'outils de contrôle par l'administration constitue un facteur important de dissuasion des tentations de fraude.
La commission rappelle que les dispositions de l'article 32 de la loi du 7 janvier 1978 modifiée permettent que l'information délivrée aux personnes concernées reste générale, et n'imposent aucunement que soient révélées des précisions sur les méthodes et critères mis en œuvre dans le cadre du traitement projeté.
La commission relève à cet égard que l'article 8 du projet d'arrêté fait application de l'article L.
311-5 (2°) du code des relations entre le public et l'administration pour exclure le droit des personnes à obtenir information et communication des règles caractéristiques du traitement algorithmique réalisé.
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère d'assurer une telle information et de modifier le projet d'arrêté en conséquence.
Par ailleurs, dans l'esprit des dispositions de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commission estime qu'une information générale devrait également être fournie aux personnes concernées dans le cas où des pièces complémentaires leur seraient demandées.
Une information claire à ce stade permet en effet aux personnes concernées de prendre la mesure de la demande qui leur est faite et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse de leur part.
Cela peut également permettre d'améliorer la qualité des réponses et documents transmis par les personnes concernées.
Enfin, cette transparence assure que les personnes puissent présenter leurs observations le cas échéant, et limite d'autant le risque de discrimination engendré en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
Sur le droit d'accès aux données :
L'article 7-II du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent, de manière indirecte, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le ministère fonde cette disposition sur celles de l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatives à la possibilité de prévoir l'application du droit d'accès indirect aux traitements mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions.
Or, la commission estimant que le traitement s'apparente non pas à un tel traitement mais à un traitement intéressant la sécurité publique, elle considère qu'il doit être fait application de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Si de telles modalités d'accès indirectes sont autorisées par cette disposition, la commission relève que l'essentiel des données enregistrées dans le cadre de ce traitement sont issues du « système d'immatriculation des véhicules », pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent directement par les personnes concernées.
Elle rappelle en outre que l'article 39-I (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée permet aux personnes concernées d'accéder aux informations permettant « de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques » et ce, y compris en cas de droit d'accès indirect.
La commission recommande donc au ministère de faire application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit la possibilité d'établir une dissociation par catégories de données entre celles dont la communication ne mettrait pas en cause la finalité poursuivie, qui pourraient donc être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi, et les autres données directement liées aux critères de détection de la fraude, soumises au droit d'accès indirect.
A cet égard, la commission recommande que soit établi un point de contact national chargé de la gestion de ces procédures d'accès indirect.
Si les mesures de sécurité prévues par le ministère de l'intérieur apparaissent satisfaisantes au regard de l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle toutefois que celles-ci devront faire l'objet d'une réévaluation régulière permettant de tenir compte des risques et de l'évolution des technologies.
Un emploi d'expert de haut niveau « maîtrise des risques et pilotage du secrétariat général », classé en groupe III, placé auprès du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales est vacant à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
Sous l'autorité directe du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, le titulaire du poste est chargé des fonctions suivantes :
- Responsable de l'animation, et le suivi de la démarche de pilotage du secrétariat général à travers la pérennisation du projet « tableaux de bord du secrétariat général » :
- recueil et analyse des indicateurs de la « Boussole du SG » ;
- suivi et mise à jour de la « Météo des grands projets » ;
- participation aux expérimentations mises en place dans le cadre du projet stratégique du secrétariat général ;
- animation de la réflexion pour l'approfondissement progressif de la démarche avec l'ensemble des entités du secrétariat général.
- Haut fonctionnaire en charge de la démarche de maîtrise des risques pour les ministères sociaux :
- animation des directions des ministères sociaux sur la réalisation, la mise à jour et le suivi de la cartographie des risques, les méthodes liées à la maîtrise des risques ;
- identification des risques de niveau ministériel portés par les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs et animation des groupes de travail nécessaires à la mise au point de démarches transversales pour les risques communs à plusieurs directions ;
- animation des travaux menés par les directions pour élaborer leur propre cartographie des risques, appui à la mise à jour régulière de ces travaux et à l'utilisation des outils
- animation d'un réseau de référents-risques, facilitation des échanges de bonnes pratiques et définition d'un référentiel de processus et d'outils notamment concernant les risques communs et transversaux ;
- préparation et secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques présidé par le secrétaire général ;
- préparation des interventions du secrétaire général au comité d'audit interne.
- Coordinateur de l'activité de suivi des recommandations de la Cour des comptes.
Le ou la titulaire de l'emploi devra posséder une très bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement des ministères chargés des affaires sociales et, si possible, du secrétariat général.
Il ou elle devra être familier des démarches de pilotage, de gestion de processus, des tableaux de bord et du suivi d'indicateurs, avoir de grandes compétences relationnelles et être capable d'animer des démarches transversales avec un grand nombre d'acteurs.
Le ou la titulaire du poste devra également posséder un savoir-faire expert pour :
- la mise en lien des directions autour d'un projet ;
Le titulaire du poste devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises à l'article 9 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié et avoir occupé un poste au sein des ministères chargés des affaires sociales.
- Mme Annaïck LAURENT, secrétaire générale adjointe : annaick.laurent@sg.social.gouv.fr, tél.
Pour candidater : conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à l'adresse fonctionnelle sg-secr-dir@sg.social.gouv.fr.
L'article 1er de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi restitué :
- Délégation est donnée à M. Etienne Brun-Rovet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
- Délégation est donnée à M. Yohann Marcon, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Gabor Arany, administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
« I.-La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant.
Arrêté du 29 août 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien seront fixées directement par l'établissement.
Arrêté du 29 août 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « droit social et administrations des affaires maritimes » à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 août 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « droit social et administrations des affaires maritimes » à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à neuf.
Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bourg-la-Reine Sud Hauts-de-Seine », sis 17, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine.
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Bourg-la-Reine » sise, 17 avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Malakoff » sise, 75, rue Guy-Môquet, 92240 Malakoff.
Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine ”, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des unités suivantes :
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre (92)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
Arrêté du 22 août 2017 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais (60)
La fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
La commission médicale prévue à l'article L.
6431-13 participe par ses avis à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de santé.
Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est abrogé.
Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Lyon Est-Vaulx-en-Velin ”, sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.
A compter du 30 septembre 2017, dans la partie relative à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Arrêté du 29 août 2017 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
L'arrêté du 6 septembre 2016 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A - Coefficients applicables dans les situations suivantes
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 5.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 6.
Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L.
1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.
Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Abroge Code de l'urbanisme - Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme sp...
Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
La section 7 du chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est abrogée.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation permanente est donnée à M. David Philot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- acide obéticholique ;
- eluxadoline ;
- ételcalcétide ;
- fluoroestradiol (18F) ;
- ixazomib ;
- landiolol ;
- midostaurine ;
- olaratumab ;
- vénétoclax.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant lorsqu'il est administré par voie injectable :
- glycopyrronium.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique : QIZENDAY 100 mg, gélule.
5121-8 du code de la santé publique : STRIMVELIS 1-10 millions de cellules/ml, dispersion pour perfusion.
5121-8 du code de la santé publique : ZALMOXIS 5-20 × 106 cellules/ml, dispersion pour perfusion.
Décret n° 2017-1323 du 6 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Modifie Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - Chapitre IV : Primes liées à la spécialisation ...
Le chapitre IV du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Primes liées à la spécialisation des agents “ bi-compétents ” et à la transition professionnelle en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de Pôle emploi du 22 novembre 2016
« Art. 6-1.-Une prime unique de spécialisation des agents “ bi-compétents ”, d'un montant brut de 700 euros, peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui, après avoir suivi les formations nécessaires, exercent ou ont exercé, pendant une durée minimale de deux ans, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, de manière cumulative, des activités de gestion des droits et des activités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et dont l'activité professionnelle est recentrée sur une activité unique.
Cette prime est versée en une seule fois, au terme de la campagne d'entretien professionnel.
Cette prime peut également être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui, en raison des nécessités de service, sont appelés à poursuivre ou à développer l'exercice cumulatif des activités de gestion des droits et des activités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi.
La liste nominative des agents répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents est arrêtée par le directeur général de Pôle emploi.
« Art. 6-2.-Une prime unique de transition professionnelle d'un montant brut de 1 400 euros peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui s'engagent dans un projet individuel de transition professionnelle vers des activités professionnelles en croissance répondant aux besoins de l'établissement.
Les agents volontaires bénéficient de cette même prime dans les agences où les nécessités de service justifient, à titre exceptionnel, la transition professionnelle d'agents exerçant des activités en croissance vers des activités en décroissance.
Si l'agent qui s'engage dans un projet individuel de transition professionnelle a déjà bénéficié de la prime instituée en application de l'article 6-1 du décret, le montant de la prime de transition professionnelle est réduit du montant de cette prime.
Les modalités d'engagement individuel des agents dans un projet de transition professionnelle, ainsi que les modalités de versement de la prime correspondante sont fixées par décision du directeur général de Pôle emploi, conformément au 5.2.4 de l'accord du 22 novembre 2016.
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen
Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L.
5151-11 du code du travail à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L.
6323-6 du même code pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L.
331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.
Arrêté du 29 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que dans les établissements sous sa tutelle.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 8 octobre 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 3 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 9 janvier 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Les 3 et 5 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
M Brieg Ellion, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Marie Afonso, attaché principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats » ;
M. Thierry Game, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire général - M. ALBERTINI (Jean-Benoît)
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet, est nommé commissaire général à l'égalité des territoires, en remplacement de M. Jean-Michel THORNARY, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 août 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2017, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 juin 2017, est déclarée admise au concours précité :
Rouquette Marion.
Décret du 6 septembre 2017 portant nomination du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale - M. ITIER (Christophe)
M. Christophe ITIER est nommé haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale à compter du 18 septembre 2017.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 2017 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) - Mme MOUGARD (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2017, Mme Sophie MOUGARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 septembre 2017, M. Christophe POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques, au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 septembre 2017, M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) au sein de la délégation aux cadres dirigeants placée auprès de la secrétaire générale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Il sera chargé de poursuivre le développement et l'animation du vivier des cadres dirigeants.
513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
Mme GLOVER-BONDEAU (Solange, Geneviève, Nicole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Le retrait de Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Solange GLOVER-BONDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LARBODIE (Pierre-Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LARBODIE (Régis, Henri) à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde).
La démission de M. LARBODIE (Régis, Henri), notaire à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre-Jean LARBODIE Notaire-Conseil Associé », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde), en remplacement de M. LARBODIE (Régis, Henri).
M. LARBODIE (Pierre-Jean, Marie) est nommé notaire associé.
Mme DUPONT (Alix, Catherine, Jacqueline) et M. DUPONT (Guillaume, Lambert, Bruno) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. DUPONT (Jean-Louis, Lambert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alix DUPONT et Guillaume DUPONT, notaires associés ».
Mme AVERSAING (Cybèle, Amazone, Pascale) et M. BAUMON (Julien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick CLAVEL et Chantal COUSINIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lavaur (Tarn).
Les retraits de M. CLAVEL (Patrick, Jean, Dominique) et de Mme COUSINIE (Chantal, Marie, Henriette), épouse CLAVEL, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick CLAVEL et Chantal COUSINIE, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CLAVEL et Chantal COUSINIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « VERSAING - BAUMON, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. ARDIET (Franck, Philippe, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck ARDIET et John GRANDPIERRE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Franck ARDIET et John GRANDPIERRE est ainsi modifiée : « John GRANDPIERRE, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme VINCENT (Sylvia, Carole) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Corinne MANFREDI, Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Corinne MANFREDI, Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « Corinne MANFREDI & Sylvia VINCENT, Huissiers de Justice associées, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice ».
Le retrait de M. BOURES (Franck, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck BOURES et Nicolas TARDY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Franck BOURES et Nicolas TARDY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maître Nicolas TARDY, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La transformation de la société civile professionnelle Dominique FRANC et Serge ADELANTADO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL ADELANTADO S.
Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries, peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées :
1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants, par l'accord prévu à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017, Mme de LAPASSE (Justine, Marie, Stéphanie), épouse BARNABE, et Mme DUWER (Catherine, Suzanne, Julienne), épouse LEBLOND, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles DAUDRUY, François ROUZE, Alexandra LANTEZ et Christophe VAN OVERBEKE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Senlis (Oise).
Il est mis fin aux fonctions de Mme FAUQUET (Julie, Claude, Véronique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
Mme FAUQUET (Julie, Claude, Véronique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR et Julie FAUQUET, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur chargé des migrations - M. TEIXEIRA DA SILVA (Pascal)
M. Pascal Teixeira Da Silva, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur chargé des migrations.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la cohésion des territoires
M. David Philot est nommé directeur du cabinet, en remplacement de M. Jean-Benoît Albertini, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. POURREAU (Christophe)
M. Christophe Pourreau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Véronique Bied-Charreton, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2017, M. Bruno GOUBET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 août 2017, Mme Baduel (Marie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 septembre 2017, M. Christophe GEHIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 15 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 5 septembre 2017, M. Marc LE MERCIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée d'un an, à compter du 15 septembre 2017.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 août 2017, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
M. Jean-Pierre Cambillard, adjoint au sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national, en tant que suppléant du chef de la délégation française et en remplacement de M. Michel Hersemul, nommé chef de la délégation française.
M. Joseph Lunet, chef du bureau du réseau ferré national, en tant que suppléant de Mme Corinne Tourasse et en remplacement de M. Jordan Cartier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 septembre 2017, M. Michel HERSEMUL, sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Jean-Pierre GARINO, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
324-1 du code des assurances, la société Garantie Assistance (SIREN : 312 517 493), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92210), 108, bureaux de la Colline, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Filassistance International (SIREN : 433 012 689), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline.
Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013
La commission a adopté une délibération, le 19 juin 2003, portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.
Dix ans après l'adoption de cette recommandation, la commission a adopté une nouvelle délibération visant à l'actualiser et à proposer des préconisations concrètes à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.
Les plaintes reçues par la commission, ainsi que les différents contrôles menés ces dernières années, ont mis en lumière la nécessité d'actualiser de nouveau ses recommandations afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique.
Les dispositions de la présente recommandation, qui abroge celle de 2013, s'appliquent au traitement de données relatives à la carte de paiement (carte interbancaire ou dispositif similaire), ci-après « la carte », lors de toute vente d'un bien ou fourniture d'une prestation de service conclu, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur (personne physique) et un professionnel, et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, etc.).
Les cartes de paiement visées sont celles qui permettent notamment d'effectuer des achats chez un commerçant ou un prestataire de services affiliés à un réseau de paiement national ou international (système CB, Visa, MasterCard, etc.) mais aussi les cartes de paiement dites privatives (cartes émises par les commerçants ou par les établissements financiers spécialisés dans le crédit à la consommation) et accréditives (carte présentée par un adhérent à un fournisseur affilié au réseau de l'émetteur de la carte).
La présente délibération a pour objet, en l'état du droit et des procédés actuels de paiement, de préciser les recommandations de la commission et les garanties minimales à respecter lors de la mise en œuvre, par les professionnels, de traitements afférents à des données relatives à la carte de paiement.
La protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, implique la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement.
La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix.
- le règlement d'abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ;
- l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques - « wallets », comptes rechargeables, etc.).
Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples dans le cadre d'abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs et inversement.
Base légale du traitement.
La commission considère que la base légale du traitement des données bancaires peut varier en fonction de la finalité poursuivie par le traitement de données bancaires, de la nature de la transaction conclue et des modalités de son exécution, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle qu'il appartient au responsable de traitement de s'assurer des conditions de licéité de son traitement et, notamment de la base légale sur laquelle le fonder.
Le paiement unique :
La commission relève que le numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution du contrat conclu par la personne concernée conformément à l'article 7 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, en cas de contrat impliquant un paiement unique, la commission estime que les données n'ont donc pas vocation à être conservées au-delà du temps de transaction commerciale.
L'abonnement impliquant des paiements multiples :
La commission considère que, dans le cadre d'un contrat d'abonnement souscrit en ligne impliquant, de fait, des paiements successifs et réguliers, la conservation des données bancaires satisfait également à la condition prévue à l'article 7 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les solutions de paiement dédiées à la vente à distance :
En ce qui concerne le traitement des données bancaires dans le cadre de la souscription d'une solution de paiement dédiée à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numérique - « wallets », comptes rechargeables, etc.), la commission estime que la communication des coordonnées bancaires entre également dans le cadre de l'exécution du contrat, celui-ci visant précisément à conserver les données relatives à la carte de paiement afin d'éviter aux consommateurs d'avoir à les saisir lors d'achats effectués à distance.
Le service commercial permettant de faciliter les éventuels paiements ultérieurs :
La commission estime que la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs sur le site du commerçant va au-delà de l'exécution du contrat conclu.
Elle retient que cela constitue un service commercial indépendant de l'acte initial ayant conduit à la collecte des coordonnées bancaires et rappelle qu'un tel traitement nécessite que soit recueilli au préalable le consentement libre, spécifique et éclairé des personnes, en application de l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant de la finalité de la lutte contre la fraude à la carte de paiement, la commission estime que la conservation des données relatives à la carte de paiement au-delà de la réalisation d'une transaction outrepasse également le cadre du contrat.
Elle considère que ce traitement ne peut se faire que si cela participe de la réalisation d'un intérêt légitime du responsable de traitement et ce, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes en application de l'article 7 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission rappelle qu'un traitement visant à utiliser des données relatives à la carte à des fins de lutte contre la fraude au paiement et, le cas échéant, conserver une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés lui ayant porté préjudice doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle qu'en application de l'article 6 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée les données doivent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Elle rappelle à cet égard que la conservation du cryptogramme après la réalisation de la première transaction est interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements.
Les paiements uniques et abonnements :
La commission précise que :
- s'agissant de paiements uniques (achats ponctuels ou abonnement sans tacite reconduction, réglé en une seule fois), la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien ou à l'exécution de la prestation de service, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (article L.
- en ce qui concerne les abonnements impliquant des paiements échelonnés, la conservation de ses données bancaires est justifiée :
- jusqu'à la dernière échéance de paiement, si l'abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ;
- jusqu'à résiliation de l'abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sous réserve des dispositions applicables et notamment de l'information des personnes concernées avant le renouvellement.
La gestion des réclamations :
S'agissant des commerçants en ligne, le risque financier d'une utilisation non autorisée pesant in fine sur ces derniers dans le cas où ils n'ont pas mis en œuvre un système d'authentification de leurs clients, la commission estime qu'ils peuvent conserver le numéro de carte et la date de validité de celle-ci dès lors que cette conservation est nécessaire pour la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement.
133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence 13 mois suivant la date de débit.
Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
La lutte contre le blanchiment :
Autres finalités :
L'obligation générale d'information :
De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de la durée de conservation des catégories de données traitées, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort et le cas échéant des transferts de données hors Union européenne.
Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, celui-ci doit porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'information lors de la reconduction tacite de l'abonnement :
En ce qui concerne les contrats d'abonnement avec reconduction tacite, la commission rappelle que le responsable de traitement est tenu d'informer la personne concernée de la reconduction tacite de son contrat et, sauf opposition de sa part, de la conservation de ses coordonnées bancaires pour le paiement des échéances du nouveau contrat.
L'information lors de la conservation des données aux fins de faciliter des paiements ultérieurs :
Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut).
La commission considère que la responsabilité du traitement visant à conserver le numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur un site marchand ou pour le règlement d'un abonnement incombe en principe au commerçant bénéficiant du stockage des données relatives à la carte, c'est-à-dire à celui au bénéfice duquel les transactions réalisées avec les données stockées seront opérées.
La commission considère en conséquence que les responsables de traitement doivent s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et qui respectent les intérêts légitimes des individus.
Ceci étant rappelé, elle recommande que :
Pour accompagner les responsables dans cette démarche, des guides « Gestion des risques vie privée » sont accessibles sur le site web de la commission ;
- le responsable de traitement et son/ses sous-traitants éventuels adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leurs personnels, ne donnant accès au numéro de la carte de paiement des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire.
Des mesures d'obfuscation (masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage) ou de remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant (« tokenisation ») doivent être mises en œuvre afin de limiter l'accès aux numéros de cartes.
- le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels ne procèdent en aucun cas à l'enregistrement de données relatives à la carte de paiement localement, sur l'équipement terminal de leurs clients (tels qu'ordinateurs ou ordiphones par exemple), et ne doivent pas non plus inciter ces derniers à procéder à un tel enregistrement, ces équipements n'étant pas conçus pour assurer la sécurité de ce type de données ;
- le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels prennent les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données relatives à la carte lorsque celles-ci sont collectées via un service de communication au public en ligne.
Les données transitant sur des canaux de communication publics ou susceptibles d'interception doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée ;
- les personnes dont les données ont fait l'objet d'une violation de sécurité soient notifiées afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.) ;
Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de la carte de paiement sous forme hachée avec utilisation d'un sel secret qui ne soit pas conservé dans le même espace de stockage ;
- des moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement soient mis en place, visant à s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance ;
- lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité telle que la traçabilité des accès aux numéros de la carte.
Commissions et organes de contrôle
Modifications à la composition des commissions
En application de l'article 38, alinéa 3 du règlement, M. M'jid El Guerrab a cessé d'appartenir à la commission des finances ainsi qu'à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Jeudi 7 septembre 2017
Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant :
A 9 h 30 salle 6242 (Lois) :
- audition de M. Michel Delpuech, préfet de police de Paris, de M. Thierry Huguet, chef d'état-major à la direction régionale de la police judiciaire, et de Mme Valérie Martineau, sous-directrice de la police d'investigation territoriale à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et de M. Christophe Delaye, conseiller technique adjoint chargé des affaires de police.
- audition de M. Bruno Arviset, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG).
- audition de M. Pascal Lalle, directeur central de la sécurité publique (DCSP) à la direction générale de la police nationale (DGPN).
- audition de M. Marc Cimamonti, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, et de Mme Emmanuelle Bochenek, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, représentant la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), et de M. Jean-Jacques Bosc, procureur général près la Cour d'appel de Dijon, et de Mme Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la Cour d'appel de Douai, représentant la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG).
Commission des affaires économiques :
A 8 h 30 (6e bureau) :
- auditions préparatoires aux Etats généraux de l'alimentation.
Commission de la défense :
A 16 h 30 salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition du général François Lecointre, chef d'état-major des armées.
- nomination d'un rapporteur pour avis ;
- sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104) (avis) ;
- nomination rapporteurs et membres d'information.
Commission des lois :
A 15 heures salle 6242 (Lois) :
- sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (n° 104) (première lecture).
Commission des affaires sociales :
A 10 heures salle 6351 (Affaires sociales) :
- communication sur la mission flash relative aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
A 9 heures salle 6350 (Finances) :
- audition de M. Martin Vial, Commissaire aux participations de l'Etat.
- audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
- sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (rapport).
- sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (suite) (rapport).
Commission du développement durable :
A 16 heures (salle Lamartine) :
- audition de M. Nicolas Hulot, ministre d'Etat, ministre en charge de la transition écologique et solidaire.
Délégation aux outre-mer :
- audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer ;
- suivi des demandes de moyens pour la délégation et des demandes liées aux conditions matérielles des députés ultramarins ;
- adoption du règlement intérieur de la délégation ;
- audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI-Groupe.
- audition de M. Anthony Requin, directeur général de l'Agence France Trésor.
- audition de M. Jacques Mézard, ministre en charge de la cohésion des territoires.
A 17 heures salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de Mme Florence Parly, ministre des armées, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition du général François Lecointre, chef d'état-major des armées, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition de Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration, sur le projet de loi de finances pour 2018.
A 9 heures (à préciser) :
- audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes.
- audition, ouverte à la presse, de représentants de syndicats des personnels civils de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition, ouverte à la presse, de représentants d'associations professionnelles nationales de militaires, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition du général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition de l'amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition du général Jean-Pierre Bosser, chef d'état-major de l'armée de terre, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition du délégué général pour l'armement, sur le projet de loi de finances pour 2018.
- audition, ouverte à la presse, de représentants d'associations d'anciens combattants, sur le projet de finances pour 2018.
- audition du général André Lanata, chef d'état-major de l'armée de l'air, sur le projet de loi de finances pour 2018.
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 6 septembre 2017
- Proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le jeudi 7 septembre 2017
- Rapport d'information de Mme Anne ÉMERY-DUMAS et M. Gérard ROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le bilan de l'interrégimes en matière de retraite.
Un emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane est vacant.
- le service planification, connaissance et évaluation ;
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 7 septembre 2017.
Date limite des pré-inscriptions : 8 octobre 2017.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 9 janvier 2018.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 3 avril 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER, tél.
Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville (département de Meurthe-et-Moselle) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
Vu le décret du 27 février 1889 octroyant la concession de mines de sel gemme et sources salées de Bosserville au bénéfice de MM. Charles Désiré Aubry, François Ignace Schabauer, Henri de Hulster et Edmont Coignet, sur une superficie de 302 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Art-sur-Meurthe, Laneuveville-devant-Nancy et Saulxures-lès-Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Bosserville, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville ;
Vu la demande en date du 31 mars 2016, enregistrée le 6 avril 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville, présentée par pétition enregistrée en date du 6 avril 2016, sera réputée acceptée le 7 octobre 2017.
Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Sainte-Valdrée (département de Meurthe-et-Moselle) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
Vu le décret présidentiel du 22 mai 1877 octroyant la concession de mines de sel gemme et sources salées de Sainte-Valdrée au bénéfice de MM. Joseph Grunzburg, Germain Halphen, Léon de Laporte, Eugène Pereire, Henri Durrieu et Joseph Levy, sur une superficie de 602 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Art-sur-Meurthe, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Jarville, Laneuveville-devant-Nancy et Tomblaine, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Sainte-Valdrée, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Sainte-Valdrée ;
Vu la demande en date du 31 mars 2016, enregistrée le 6 avril 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Sainte-Valdrée, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Sainte-Valdrée, présentée par pétition enregistrée en date du 6 avril 2016, sera réputée acceptée le 7 octobre 2017.
L'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Une séance de questions.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture du concours externe sur titre d'éducateur de jeunes enfants par le centre de gestion de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2017, le concours externe sur titre d'éducateur territorial de jeunes enfants territorial est ouvert au titre de l'année 2018, en convention avec les Centres de gestion du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
La période de retrait des dossiers est fixée du 7 novembre au 29 novembre 2017 sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du Centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 7 décembre 2017.
Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres du Centre de gestion de Loire-Atlantique en dehors des heures d'ouverture.
L'envoi de tous les documents relatifs au concours se fera désormais par voie dématérialisée.
Celui-ci est accessible sur le site wwww.cdg44.fr, et les codes seront disponibles au moment de la préinscription.
Le concours sur titre avec épreuves d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Epreuve écrite : le 8 février 2018 à la Roche-sur-Yon (85).
Epreuve orale : dates à déterminer (à partir de mai 2018).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Arrêté du 30 août 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et de 3e concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration », organisé par le centre de gestion de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 30 août 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » en partenariat avec les centres de gestion, de l'Hérault, du Gard, de l'Aude, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2018 est de vingt postes (20) répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 avril 2018 à Mende dans le département de la Lozère.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 3 octobre 2017 et jusqu'au 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) minuit.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) minuit.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit : Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, 48000 Mende, tél.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
- A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Emmanuelle Lehéricy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice du développement des compétences ;
Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- A la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
- A la sous-direction des méthodes et de l'appui, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée dans les directions zonales au recrutement et à la formation (DZRF) et dans les écoles nationales de police (ENP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-François Quérol, commandant de police divisionnaire fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Philippe Delescluse, attaché d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des ressources ;
Mme Christine Freyburger, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des compétences ;
Mme Anne Sallou, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des ressources ;
M. Philippe Mougel, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des formations ;
M. Denys Bansront, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de Saint-Malo, chargée de la division des formations ;
M. Jean-Pierre Jordi, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
Mme Ghyslaine Plousey, secrétaire de classe exceptionnelle à l'Ecole nationale de police de Périgueux, chef du bureau budget/logistique, chargée de la division des ressources par intérim ;
M. Gil Andreau, commissaire général de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'Ecole nationale de la police nationale de Nîmes ;
M. Frédéric Pech, commissaire de la police nationale, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur adjoint de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
Mme Nathalie Durand, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des formations ;
M. Gérard Leblanc, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations ;
M. Jean-Yves Frère, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Reims ;
M. Pascal Roussel, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
M. Gérard Cardaliaguet, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens ;
M. Serge Ollier, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la division des formations.
Délégation est donnée dans les directions territoriales au recrutement et à la formation (DTRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Christine Lavantès, commandant de police divisionnaire fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. André Alfonsi, commandant de police, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation , notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Gérome, capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane ;
Mme Delphine Moreau, capitaine de police, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
La décision du 31 mai 2017 (NOR : INTC1714788S) portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel et de la formation ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
A l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé, les mots : « D'une durée de trois à six mois, » sont remplacés par les mots : « D'une durée de trois semaines à quatre mois maximum, ».
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
KERVALIS ARMOR
VALAB SAS
BUNGE France SAS
BUNGE France SAS Usine de Brest
C & D Foods France
C & D Foods France, rue d'Isly
TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN
TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN Lillebonne
FERA 69
SNC COGESTAR
Cogénération Arkéma
Céramiques de Forbach
RHODIA ACETOW FRANCE
RHODIA ACETOW ROUSSILLON
DESHYOUEST
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :
AJINOMOTO FOODS EUROPE
AJINOMOTO FOODS EUROPE NESLE
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par les informations correspondantes (quantité de quotas affectés modifiée) :
Hauconcourt enrobés
SOCIETE DE LA RAFFINERIE
Société de la raffinerie
GRTgaz Région Rhône
GRTgaz station de compression
d'Entre-Deux-Guiers
Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est supprimée.
L'installation est déjà incluse dans le système d'échange de quotas sous l'identifiant FR-new-06111198.
CENTRALE TEMPORAIRE COLAS-La Motte
COLAS MIDI MÉDITERRANÉE
Correction de dénomination
ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs(e)s des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er septembre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs(e)s des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2018, est fixé à 61.
Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)
L'arrêté en date du 24 juillet 2013 est abrogé.
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier dénommé “ STEMO Montpellier ” sis immeuble “ Le Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Littoral sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Garrigues sise immeuble le “ Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Hortus sise immeuble le “ Séranne “, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
« Art. 2-1.-Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, quand la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Arrêté du 5 septembre 2017 reportant l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2017, initialement prévue le 6 septembre 2017, est reportée au 27 septembre 2017.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le 31 octobre 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ;
M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ;
M. Nicolas Hennebelle, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ;
Mme Marie-Cécile Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ;
Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ;
Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ;
Mme Pauline Dubarry, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ;
Mme Flavie Le Sueur, magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques ;
M. Yann Taraud, chargé de mission au casier judiciaire national ;
Mme Cécile Souchet, cheffe du bureau des applications informatiques,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à M. Yoann Fontana, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, directement placés sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions
- La régie de recettes et d'avances, instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, la 32e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, est supprimée.
Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
Mme Noémie Nathan, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
Mme Christine Piltant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. François Brisemur, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Crapez, dans la limite des attributions du bureau.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :
Mme Laure Jézéquel, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Frédéric Férey, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure Jézéquel ;
Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Caroline Colin, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
Mme Florence Lutz, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz ;
M. François Chevillard, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chevillard.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Sylvie Euzen, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
Arrêté du 21 juin 2017 portant extension de l'agrément de la société en commandite par actions Caritas Habitat
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société en commandite par actions Caritas Habitat dont le siège social est situé 106, rue du Bac à Paris (75007), est étendu au territoire de la région Occitanie.
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R.
L'arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2017 portant agrément du Centre meusien d'amélioration du logement (CMAL)
Il est délivré à l'association Centre meusien d'amélioration du logement (CMAL) dont le siège social est situé 98, boulevard de La Rochelle à Bar-le-Duc (55), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Meuse.
Arrêté du 16 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du geocooling dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du geocooling dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots :
-« 4-fluorobutyr (yl) fentanyl » ;
-« 4-méthoxybutyr (yl) fentanyl » ;
-« acryl (oyl) fentanyl » ;
-« beta-hydroxythiofentanyl » ;
-« carfentanil ou carfentanyl » ;
-« despropionylfentanyl » ;
-« furanylfentanyl » ;
-« isobutyr (yl) fentanyl » ;
-« méthoxyacétylfentanyl » ;
-« ocfentanil ou ocfentanyl » ;
-« para-chloroisobutyrfentanyl ou 4-chloroisobutyrfentanyl » ;
-« para-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou 4-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou 4F-iBF » ;
-« tétrahydrofuranylfentanyl ou THF-F » ;
-« valerylfentanyl ».
Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscrits sur la liste prévue à l'article D.
6431-74 les dispositifs médicaux ayant reçu la certification de conformité exigée pour leur mise sur le marché métropolitain.
Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction en métropole.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 septembre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 71.
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Modifie Code monétaire et financier - art. D211-1 A (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Systèmes organisés de négociation ...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définition, agrément ou autorisatio...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définitions, agrément ou autorisati...
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Régime des membres (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Marché de croissance des petites et...
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociati...
Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Dispositions transitoires (VD)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la caté...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clie...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contr...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux pre...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives a...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Contreparties éligibles (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux soc...
Modifie Code monétaire et financier - art. D766-6-1 (MMN)
- art. 46 ter B (VD)
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, le I de l'article D.
1° Au 1, après les mots : « des taux d'intérêt, des rendements, », les mots : « des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, à » sont insérés ;
2° Au 2, le mot : « marchandises » est remplacé par les mots : « matières premières » et les mots : « autrement qu'en cas de » sont remplacés par les mots : « pour des raisons autres qu'une » ;
3° Au 3, le mot : « marchandises » est remplacé par les mots : « matières premières » et les mots : « ou un système multilatéral de négociation » sont remplacés par les mots : « un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique » ;
4° Au 4, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « matières premières » et, après les mots : « d'autres instruments financiers à termes », les mots : « , en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font l'objet d'appels de couvertures périodiques » sont supprimés ;
5° Au 7, après les mots : « à des tarifs de fret », les mots : « , à des autorisations d'émissions » sont supprimés et les mots : « autrement qu'en cas de » sont remplacés par les mots : « pour des raisons autres qu'une » ;
6° Au 8, les mots : « ou un système multilatéral de négociation est compensé et réglé par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques » sont remplacés par les mots : « un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation » ;
« Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
313-27 du même code, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , sociétés de gestion de portefeuille ».
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données » ;
a) Au 1, après les mots : « des ordres portant sur des instruments financiers », les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement » sont insérés ;
b) Au 2, après les mots : « sur un ou plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
Après la première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission.
» Dans la dernière phrase, les mots : « OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « placement collectif » ;
Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, en vue de conclure des transactions ; » ;
d) Au 4, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
e) Au 5, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
f) Aux 6-1,6-2 et 7, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
g) Après le 8, il est inséré un 9 ainsi rédigé :
Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L.
1° Avant le chapitre Ier, un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions communes » est inséré.
2° Ce chapitre préliminaire est constitué de 8 sections ainsi intitulées :
« Section 2.-Interdiction de négociation pour compte propre » ;
« Section 3.-Exigences organisationnelles » ;
« Section 4.-Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations » ;
« Section 5.-Suspension et radiation des instruments financiers » ;
« Section 6.-Limites de position et déclaration des positions » ;
« Section 7.-Qualité d'exécution des transactions » ;
« Section 8.-Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au sein de la section 3 du chapitre préliminaire, il est inséré deux articles D.
420-1.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L.
420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres.
420-2.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation et ses membres synchronisent les horloges professionnelles utilisées pour enregistrer la date et l'heure de tout événement méritant d'être signalé.
4° Au sein de la section 4 du chapitre préliminaire, il est inséré un article D.
420-3.-L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées au II de l'article L.
En ce qui concerne les conduites susceptibles d'être révélatrices d'un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, l'Autorité des marchés financiers n'en informe les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'Autorité européenne des marchés financiers que lorsqu'elle est convaincue que ledit comportement est ou a été commis.
420-4.-L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers :
« a) De toute décision de suspension ou de radiation des négociations et de toute décision de levée d'une telle mesure ;
« b) De toute décision de refus de prendre les mesures mentionnées au II de l'article L.
420-10 accompagnées des raisons le motivant.
420-5.-Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
420-6.-L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux conditions fixées à l'article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.
10° La section 6 du chapitre Ier est abrogée ;
11° Au sein du chapitre II, il est inséré un article D.
13° Le chapitre IV, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 susvisé, est ainsi modifié :
a) Il est créé 7 sections ainsi intitulées :
« Section 1.-Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système » ;
« Section 2.-Conditions de fonctionnement » ;
« Section 3.-Admission aux négociations » ;
« Section 4.-Régime des membres » ;
« Section 5.-Marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ;
« Section 6.-Systèmes multilatéraux de négociation européens » ;
« Section 7.-Dispositions transitoires » ;
b) La section 1 comprend les articles D.
424-1.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L.
321-1 et toute autorisation délivrée à une entreprise de marché pour gérer un système multilatéral de négociation.
d) Au sein de la section 5, il est inséré trois articles D.
424-4.-Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L.
424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
424-4-2.-L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises.
14° Le chapitre V du titre II, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 susvisé, est ainsi modifié :
« Section 1.-Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire » ;
« Section 4.-Régime des clients » ;
« Section 5.-Systèmes organisés de négociation européens » ;
b) La section 1 du chapitre V comprend les articles R.
321-1 et toute autorisation délivrée à une entreprise de marché pour gérer un système organisé de négociation.
532-23-1, il est inséré un sous-paragraphe intitulé : « Sous-paragraphe 2.-Libre prestation de services », comprenant les articles D.
532-23-2.-I.-Les notifications de libre prestation de services adressées par les entreprises d'investissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
532-24 sont assorties des informations suivantes :
« 1° La mention de l'Etat d'accueil sur le territoire duquel l'entreprise envisage d'exercer ses activités ;
« 2° Un programme d'activité précisant notamment les services d'investissement ainsi que les services connexes que l'entreprise fournira sur le territoire de l'Etat d'accueil et si elle prévoit de le faire en recourant à des agents liés établis dans son Etat d'origine, ainsi que l'identité de ces agents liés.
« Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet les notifications reçues en application de l'article L.
532-24 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
« III.-Les établissements de crédit qui souhaitent exercer leur activité en libre prestation de services en application de l'article L.
« Lorsqu'ils souhaitent avoir recours à des agents liés établis en France en application de l'article L.
532-24, les établissements de crédit communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'identité de ces agents liés dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
La procédure prévue au second alinéa de l'article L.
532-24 et au I du présent article leur est applicable.
532-23-4.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au I de l'article D.
532-23-2, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de ce projet de modification dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
532-35, il est inséré une sous-section 2, comprenant les articles D.
« Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
532-36.-La demande d'agrément mentionnée à l'article L.
« 1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers dans son Etat d'origine.
Si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de ces dernières sont précisés ;
« 2° Les renseignements suivants :
« a) Concernant l'entreprise de pays tiers :
« i) Son nom, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou, à défaut, l'adresse où elle exerce sa direction effective ;
« ii) Le nom des personnes qui dirigent effectivement son activité, ainsi que des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe ayant des fonctions équivalentes ;
« iii) L'identité des actionnaires détenant une participation qualifiée dans son capital ;
« b) Concernant la succursale :
« i) Son adresse ;
« ii) Le nom des personnes chargées de la directive effective de la succursale et les documents pertinents démontrant que les exigences prévues au 7° de l'article L.
« iii) Sa structure organisationnelle, y compris, le cas échéant, une description des fonctions opérationnelles essentielles confiées à des tiers ;
« iv) Un programme d'activité mentionnant les services d'investissement et les services connexes que l'entreprise entend fournir, par l'intermédiaire de la succursale ;
« v) Les informations relatives à la dotation initiale qui se trouve à la libre disposition de la succursale.
532-37.-I.-Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L.
532-49, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
La procédure prévue aux II, III et IV de l'article R.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L.
532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
532-39.-I.-Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir des services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans y établir de succursale, elle adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification comportant les informations mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article D.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné dans le délai d'un mois à compter de sa réception régulière.
Elle en informe la succursale qui peut alors commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.
« II.-Lorsque la succursale envisage la modification de l'une des informations mentionnées au I, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné.
533-1 A, les mots : « le Comité bancaire européen » sont remplacés par les mots : « l'Autorité bancaire européenne » ;
533-2-2, l'intitulé : « Sous-section 2.-Commissaires aux comptes » est supprimé ;
533-3, le mot : « ait » est remplacé par le mot : « a » ;
6° Au sein de la section 3 du chapitre III, la sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
« Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles
533-4.-I.-Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles.
« Les clients non professionnels par nature sont les clients, y compris les clients visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, autres que ceux mentionnés à l'article D.
« II.-Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible.
« Il les informe également en cas de changement de catégorie.
« Il informe ses clients sur un support durable de leur droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur degré de protection.
« III.-Il incombe au client professionnel ou à la contrepartie éligible d'informer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille de tout changement susceptible de modifier sa catégorisation.
« IV.-Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui constate qu'un client professionnel ou une contrepartie éligible ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être catégorisé comme tel prend les mesures appropriées.
« V.-Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.
533-5.-Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
7° La sous-section 2 de la section III du chapitre III devient le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III et est intitulée : « Dispositions relatives aux clients professionnels » ;
a) Au d du 1, les mots : « autres que celles mentionnées à l'article L.
Les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « les unions mutualistes de groupe mentionnés à l'article L.
Après les mots : « les institutions de prévoyance », les mots : « régies par le » sont remplacés par les mots : « et leurs unions régies par le titre III du ».
La dernière phrase est complétée des mots suivants : « ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
« e) Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
214-1 ainsi que les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
c) Au f du 1, les mots : « l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-344 » sont remplacés par les mots : « l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 » ;
d) Au g du 1, les deux occurrences du mot : « marchandises » sont remplacées par les mots : « matières premières ».
Les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « instruments dérivés ».
La référence : « m du 2° de l'article L.
531-2 » est remplacée par la référence : « j du 2° de l'article L.
e) Au h du 1, les mots : « mentionnées au n du 2° de l'article L.
531-2 » sont remplacés par les mots : « locales, au sens du 4 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013 » ;
9° Au sein du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III, après l'article D.
533-11-1.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, services d'investissement ou transactions, un client considéré comme un client professionnel en application des dispositions de l'article D.
« Si le prestataire accède à cette demande, une convention établie sur support durable détermine les instruments financiers, services d'investissement et transactions concernés.
10° Au sein du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III, l'article D.
533-12.-Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.
« Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut, dans ce cas, traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la condition qu'il respecte les critères et la procédure mentionnés à l'article D.
« Les clients non professionnels ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients mentionnés à l'article D.
« Cette diminution de la protection accordée par les règles de bonne conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, au regard de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
« Les critères d'aptitude appliqués aux administrateurs et aux dirigeants des entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d'évaluer la compétence et les connaissances du client.
« Dans le cas d'une petite entreprise ne répondant pas aux critères du 2 de l'article D.
533-11, l'évaluation doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.
« Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis :
« 1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ;
« 2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative telle que déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
« 3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.
11° Au sein du paragraphe 2, après l'article D.
533-12-1.-Les clients mentionnés à l'article D.
533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après :
« 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de produits ;
« 2° Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver ;
« 3° Le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.
« Avant de décider d'accepter cette renonciation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères mentionnés à l'article D.
12° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III devient le paragraphe 3 de la sous-section 1, et est ainsi intitulé : « Dispositions relatives aux contreparties éligibles » ;
510-2 » sont remplacés par les mots : «, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
Après les mots : « les institutions de prévoyance », les mots : « régies par le livre IX » sont remplacés par les mots : « et leurs unions régies par le titre III du livre IX ».
La dernière phrase est complétée par les mots suivants : «, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
b) Le e du 1 est ainsi rédigé :
c) Au f du 1, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 » ;
Les mots : « au m du 2° de l'article L.
531-2 » sont remplacés par les mots : « au j du 2° de l'article L.
e) Le h du 1 est ainsi rédigé :
« h) Les entreprises locales, au sens du 4 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013 » ;
f) Au dernier alinéa du 4, après les mots : « le prestataire de services d'investissement », les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont insérés ;
g) Au 6, les mots : « relevant d'une des catégories de clients qui peuvent demander à être traités comme des professionnels, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
533-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article D.
h) Au dernier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de La Réunion » et, après les mots : « le prestataire de services d'investissement », les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont insérés ;
533-14, après les mots : « les prestataires de services d'investissement », les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont insérés ; après les mots : « comme un client professionnel ou non professionnel », les mots : «, soit de manière générale, soit pour chaque transaction, » sont insérés.
« Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut, à la demande d'un client professionnel, traiter ce client comme une contrepartie éligible, dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
« Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement
533-12, les informations communiquées aux clients sont les suivantes :
« 1° Lorsqu'ils fournissent le service d'investissement mentionné au 5° de l'article L.
321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille indiquent au client, en temps utile avant la fourniture du service :
«-si les conseils en investissement sont fournis de manière indépendante ;
«-si les conseils en investissement reposent sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers et en particulier si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec les prestataires de services d'investissement ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
«-s'ils fournissent au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui sont recommandés.
« 2° Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées incluent des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement ainsi qu'une information sur le fait que l'instrument financier est destiné à des clients non professionnels ou à des clients professionnels, compte tenu du marché cible défini conformément à l'article L.
« 3° Les informations sur tous les coûts et frais liés incluent des informations relatives aux services d'investissement et aux services connexes, y compris le coût des conseils, s'il y a lieu, le coût des instruments financiers recommandés au client ou commercialisés auprès du client ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers, dans les conditions prévues par l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE.
« Les informations relatives à l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts et frais liés au service d'investissement et à l'instrument financier, qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent, sont agrégées afin de permettre au client de saisir le coût total, ainsi que l'effet cumulé sur le retour sur investissement.
Si le client le demande, une ventilation par poste est fournie.
Le cas échéant, ces informations sont fournies au client régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement, dans les conditions prévues par l'article 50.9 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE.
533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants :
« 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ou sur un système multilatéral de négociation, s'il s'agit d'actions de sociétés, à l'exclusion des parts et actions de placements collectifs non OPCVM et des actions incorporant un instrument dérivé ;
« 2° Les instruments du marché monétaire, à l'exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client ;
« 3° Les obligations et autres titres de créance, admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un système multilatéral de négociation, à l'exception des obligations et autres titres de créance qui incorporent un instrument dérivé ou présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client ;
« 4° Les parts ou actions d'OPCVM à l'exclusion des OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ;
« 5° Les dépôts structurés, à l'exclusion de ceux incorporant une structure qui rend difficile pour le client la compréhension du risque encouru concernant le rendement ou le coût de sortie du produit avant terme ;
« 6° Les instruments financiers non complexes définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
« Aux fins du présent article, un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé, à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2016/1034/ UE sont respectées.
533-15, les conditions à réunir sont les suivantes :
« 1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction ;
« 2° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ont donné au client la possibilité de retarder la transaction afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration d'adéquation.
16° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre III devient la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III, et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille » ;
17° Au huitième alinéa de l'article D.
533-16-1, les mots : « la société de gestion » sont complétés des mots : « de portefeuille ».
1° Le b du 2° de l'article D.
541-8 est complété des mots suivants : « et de l'article L.
2° Au second alinéa du 2° du V de l'article D.
4° Au sein de la section 1 du chapitre IX, il est inséré un article D.
549-3.-L'agrément délivré en application du I de l'article L.
549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.
5° Au sein du chapitre IX, après l'article D.
549-3, il est créé quatre sections ainsi intitulées :
« Section 2.-Dispositifs de publication agréés ;
« Section 3.-Systèmes consolidés de publication ;
« Section 4.-Mécanismes de déclaration agréés ;
549-4.-Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L.
549-11 comprennent au moins les éléments suivants :
« 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ;
« 2° Le prix auquel la transaction a été conclue ;
« 3° Le volume de la transaction ;
« 4° L'heure de la transaction ;
« 5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ;
« 6° L'unité de prix de la transaction ;
« 7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou le code “ SI ” lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique ou sinon le code “ OTC ” ;
« 8° Le cas échéant, un indicateur signalant que la transaction a été soumise à des conditions particulières.
549-15, le système consolidé de publication visé au même article rend publiques les informations mentionnées à l'article D.
« Il rend publiques en outre les informations suivantes :
« 1° Un indicateur précisant de quelle dérogation la transaction a fait l'objet, si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers a été levée à titre de dérogation conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a ou b, dudit règlement ;
« 2° Le cas échéant, le fait qu'un algorithme informatique au sein du prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est responsable de la décision d'investissement ou de l'exécution de la transaction.
549-15, il rend publiques les informations mentionnées à l'article D.
a) Au 3° du I, les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » sont insérés après les mots : « des entreprises d'investissement, » ;
b) Au a du 3° du I, les mots : « et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au 4° du I, après les mots : « des entreprises d'assurance », sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au 5° du I, après les mots : « des entreprises d'assurance », sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ;
621-37-1-1, il est créé deux articles D.
621-37-1-2.-I.-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L.
1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L.
631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée.
« II.-Lorsque sur le fondement des éléments portés à sa connaissance le président ou le secrétaire général estime qu'il y a lieu d'enjoindre la révocation d'une personne conformément aux dispositions de l'article L.
631-13-8, il informe cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, des motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier cette mesure et lui précise qu'elle dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour faire connaître par écrit ses observations.
« Avant de prendre une décision de révocation, le président ou le secrétaire général prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
Il se prononce de façon définitive dans un délai d'un mois.
« La décision de révocation est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
621-37-1-3.-La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
632-1, les mots : « la nouvelle Autorité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
632-3-1.-L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt, en tant que membre ou client de cette plate-forme, à la négociation algorithmique et sans délai excessif, les informations visées au 2° de l'article L.
533-10-5 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire recourant à la négociation algorithmique.
632-3-2.-L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article L.
533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire.
632-3-3.-L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l'article L.
420-11 est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions sur cet instrument.
Ces accords comprennent l'échange de données pertinentes afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques mentionnées à l'article L.
I.-Le titre IV est ainsi modifié :
a) Dans le tableau du I, la ligne :
b) Le II est complété par les alinéas suivants :
« 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L.
« 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
du décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
« 2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
421-5 ainsi que la première phrase de l'article D.
744-2-1, un nouvel articler D.
424-6 ”, la fin de l'article est ainsi rédigée : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base de l'un quelconque des prix suivants :
« “ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;
« “ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;
« “ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans.
424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable.
533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont supprimés ;
533-14, les mots : “ prévue au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont remplacés par les mots :
« “ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ;
« “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande.
533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” » ;
« II.-Pour l'application du I, les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP.
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
745-9-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Le titre V est ainsi modifié :
753-6-3 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
754-2-1, un nouvel article D.
533-14, les mots : “ prévue au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont remplacés par les mots : “ suivante :
« Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP.
755-9-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
III.-Le titre VI est ainsi modifié :
424-6 ”, la fin de l'article est ainsi rédigé : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base de l'un quelconque des prix suivants :
1° A l'article 46 ter B, après les mots : « assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au a de l'article 65, après les mots : « les prestataires de services d'investissement », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille ».
Arrêté du 28 août 2017 portant suppression d'une mission du contrôle général économique et financier
L'arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;
2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L.
Ces entités sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « fonds du marché monétaire qualifié » : un organisme de placement collectif agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
a) Son principal objectif d'investissement doit être de maintenir la valeur d'actif nette de l'organisme soit constamment au pair, après déduction des gains, soit à la valeur du capital initial investi, plus les gains ;
b) Pour réaliser son principal objectif d'investissement, il est tenu de réaliser ses placements uniquement dans des instruments de qualité élevée du marché monétaire dont l'échéance ou la durée résiduelle n'est pas supérieure à 397 jours, ou pour lesquels des ajustements réguliers du rendement en accord avec cette échéance sont effectués, et dont l'échéance moyenne pondérée est de 60 jours.
Il peut également atteindre cet objectif en investissant à titre auxiliaire dans des dépôts auprès d'établissements de crédit ;
c) Il doit assurer la liquidité moyennant un règlement quotidien ou à « J + 1 » ;
Pour l'application du b, un instrument du marché monétaire est considéré comme de qualité élevée si la société de gestion ou d'investissement a effectué sa propre évaluation documentée de la qualité de crédit des instruments du marché monétaire et que celle-ci lui permet de considérer l'instrument en question comme de qualité élevée.
Lorsqu'une ou plusieurs agences de notation de crédit enregistrées et surveillées par l'AEMF ont noté l'instrument, l'évaluation interne effectuée par la société de gestion de portefeuille tient compte notamment de ces notations de crédit.
Les entreprises assujetties respectent les exigences suivantes :
1° Elles tiennent des comptes leur permettant de distinguer à tout moment et immédiatement les fonds détenus pour un client de ceux détenus pour d'autres clients et de leurs propres fonds ;
2° Elles tiennent leurs comptes d'une manière assurant leur fidélité, et en particulier leur correspondance avec les fonds détenus pour les clients, et permettant de les utiliser comme piste d'audit ;
3° Elles effectuent régulièrement des rapprochements entre leurs comptes et ceux de tout tiers détenant ces fonds ;
4° Elles prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les fonds de clients qui ont été déposés, conformément à l'article 6, auprès d'une banque centrale, d'un établissement de crédit ou d'une banque agréée dans un pays qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un fonds du marché monétaire qualifié sont détenus sur un compte ou des comptes distincts de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à elles-mêmes ;
5° Elles prennent des dispositions organisationnelles appropriées pour minimiser le risque de perte ou de dépréciation des fonds des clients ou des droits sur ces fonds, du fait d'abus ou de fraudes sur ces fonds, d'une gestion déficiente, d'une comptabilité déficiente ou de négligences.
Les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne sont pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen où les fonds de ces clients sont détenus.
Les entreprises assujetties, lorsqu'elles sont tenues de conclure des accords qui créent de telles sûretés, créances privilégiées ou droits à compensation, communiquent cette information aux clients en leur indiquant les risques liés à de tels accords.
Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise assujettie sur des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise assujettie a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont mentionnés dans les contrats conclus avec le client et inscrits dans les comptes de l'entreprise assujettie afin que le statut des fonds du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
- Les entreprises assujetties rendent les informations relatives aux fonds des clients rapidement accessibles aux personnes ou entités suivantes :
2° Le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le liquidateur ou le commissaire à l'exécution du plan mentionnés à l'annexe B du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité susvisé.
- Les informations à mettre à disposition comprennent :
1° Les comptes et les registres internes liés qui permettent d'identifier facilement les soldes des fonds détenus pour chaque client ;
2° Le lieu où les fonds des clients sont détenus par l'entreprise assujettie, ainsi que les détails des comptes sur lesquels les fonds des clients sont détenus et les accords conclus avec les entités correspondantes ;
3° Le détail des tâches externalisées relatives aux fonds ainsi que les coordonnées des tiers qui les effectuent ;
4° Les personnes clés qui participent aux processus liés dans l'entreprise assujettie, y compris les personnes responsables du contrôle du respect, par celle-ci, des exigences en matière de sauvegarde des fonds des clients ;
5° Les accords pertinents pour établir les droits de propriété des clients sur les fonds.
Les entreprises assujetties placent, dès leur réception et sans délai, tous les fonds de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise assujettie, auprès de l'une ou l'autre des entités suivantes :
2° Un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Une banque agréée dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Un fonds du marché monétaire qualifié.
Dans le cas où les fonds de leurs clients ne sont pas déposés auprès d'une banque centrale, les entreprises assujetties agissent avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention de ces fonds.
Elles examinent dans le cadre de leurs obligations de diligence s'il est nécessaire de diversifier le dépôt desdits fonds.
Les entreprises assujetties prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouissent ces établissements ou fonds du marché monétaire sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de fonds de clients, de nature à porter atteinte aux droits des clients.
Les entreprises assujetties veillent à ce que leurs clients donnent leur consentement exprès au placement de leurs fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié.
Afin que ce droit au consentement soit effectif, les entreprises assujetties informent les clients que les fonds placés auprès d'un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds des clients définies au présent titre.
Lorsque les entreprises assujetties déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d'une ou de plusieurs entités du groupe à 20 % de l'ensemble des fonds des clients.
Les entreprises assujetties peuvent ne pas respecter cette limite si elles sont en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de leur activité, ainsi qu'au degré de sécurité offert par les tiers mentionnés au premier alinéa, et en tout cas au faible solde des fonds des clients, elles estiment que l'exigence établie au précédent alinéa n'est pas proportionnée.
Les entreprises assujetties réexaminent périodiquement l'évaluation effectuée conformément au présent alinéa et notifient leur évaluation initiale et leurs évaluations réexaminées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises assujetties nomment un responsable unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement chargé des questions relatives au respect par l'entreprise de ses obligations concernant la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients.
Les entreprises assujetties peuvent décider, en veillant au plein respect des dispositions du présent arrêté, si le responsable unique se consacre exclusivement à ladite mission ou s'il peut s'acquitter efficacement de ces responsabilités en même temps qu'il en assume d'autres.
Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.
Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 août 2017, est transférée à la ville de Pézenas la propriété de trois biens des collections nationales (inventaire du Centre national des arts plastiques FNAC 1361, FNAC 1269 et FNAC 537) confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Pézenas avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Vulliod Saint-Germain au 5 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2017, est transférée à la ville de Roanne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Roanne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts et d'Archéologie Joseph Déchelette au 5 janvier 2002.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n°2104)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) est abrogé.
- n° LA 08/87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais » ;
- n° LA 16/91 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche » ;
- n° LA 14/98 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ».
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311193A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 08-87 « Poulet fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 16-91 « Dinde noire fermière élevée en plein air » ;
- LA n° 14-98 « Chapon fermier élevé en plein air ».
- n° LA 06/71 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 10/77 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 12/77 « Poulet gris fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 01/81 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 08/85 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/86 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 14/88 « Chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 10/91 « Poularde fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 16/94 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
- n° LA 02/01 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 20/87 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche » ;
- n° LA 04/88 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air, entière, fraîche » ;
Est abrogé l'arrêté du 30 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-88 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air ».
Est abrogé l'arrêté du 9 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpe, frais ou surgelé ».
- n° LA 10/81 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais » ;
- n° LA 17/97 « Chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais » ;
- n° LA 25/99 « Poularde fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche » ;
- n° LA 14/01 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais » ;
- n° LA 18/06 « Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ».
- n° LA 12/06 « Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Est abrogé l'arrêté du 24 janvier 2017 (NOR : AGRT1631518A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée ».
- n° LA 14/95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 06/04 « Chapon blanc à pattes bleues fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ».
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2016 (NOR : AGRT1606180A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Est abrogé l'arrêté du 2 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-15 « Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe ».
- n° LA 19/89 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, surgelé » ;
- n° LA 14/90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, surgelé » ;
- n° LA 14/91 « Chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, surgelé » ;
- n° LA 06/92 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, surgelée » ;
- n° LA 14/92 « Poularde fermière élevée en plein air, entière et découpes, surgelée » ;
Est abrogé l'arrêté du 2 novembre 2015 (NOR : AGRT1524481A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 16/97 « Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 28/01 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche » ;
- n° LA 10/02 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
Est abrogé l'arrêté du 7 août 2015 (NOR : AGRT1518120A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 09/94 « Pintade jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 06/10 « Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ».
- n° LA 32/99 « Découpes et morceaux de poulet fermier aromatisés/condimentés/marinés » ;
- n° LA 01/00 « Produits cuits de dinde fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 30/01 « Poulet fermier rôti et découpes cuites de poulet fermier » ;
- n° LA 03/07 « Blanc de poulet cuit » ;
- n° LA 10/08 « Produits cuits de poulet fermier élevé en liberté ».
- LA n° 03-07 « Blanc de poulet cuit ».
MM. Thierry Auda et Charles-André Buffet, agents contractuels, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « WALK THE CUBE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « WALK THE CUBE » seront, en principe, possibles à compter du 11 septembre 2017.
Participation aux jeux « WALK THE CUBE » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « WALK THE CUBE » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement.
Les jeux « WALK THE CUBE » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 2 € et se décompose comme suit :
1,94 € pour la participation au jeu « WALK THE CUBE » ;
0,06 € pour la participation au jeu « SUPER JACKPOT ».
En jouant à « WALK THE CUBE », le joueur dispose de deux participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « WALK THE CUBE »
Lots du jeu « WALK THE CUBE »
Description du jeu « WALK THE CUBE »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une matrice composée de lignes et de colonnes sur laquelle figurent 32 cases comportant chacune un numéro différent compris entre 1 et 32.
Une somme en euros ou un symbole « EXTRA » est associé aux lignes et aux colonnes.
Un cercle dans lequel figure l'inscription « GO » est présent sur l'écran de jeu.
A chaque clic sur ce cercle, un numéro entre 1 et 32 apparait.
La case dans laquelle se situe le numéro correspondant dans la matrice s'illumine et se surélève.
Le joueur clique à 15 reprises sur le cercle « GO » et découvre, à chaque clic, un numéro compris entre 1 et 32 conformément au sous-article 5.2.
Si le joueur réalise une ligne ou une colonne entière avec les numéros découverts dans le cercle « GO », il gagne la somme associée à cette ligne ou colonne ou une partie Extra si le symbole « EXTRA » est associé à la ligne ou colonne révélée entièrement.
Une ligne ou une colonne est constituée par une suite ininterrompue de cases liées entre elles par l'un des quatre côtés rectilignes qui les constituent.
Si le joueur découvre, dans le cercle « GO » présent sur l'écran de jeu, un coefficient multiplicateur parmi les coefficients de la liste suivante : × 1, × 2, × 5, × 10, à l'exclusion de tout autre coefficient, le joueur multiplie son gain par ce coefficient multiplicateur.
Si, grâce aux numéros découverts, le joueur réalise une ligne ou une colonne entière à laquelle est associé le symbole « EXTRA », le joueur accède à une étape EXTRA.
Les opérations décrites aux sous-articles 5.3 à 5.5 se répètent.
L'étape EXTRA n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant révélation du résultat de son unité de jeu.
Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé sont modifiés comme suit :
« Art. 4.-L'examen professionnel comporte cinq épreuves orales obligatoires : trois épreuves techniques, un entretien professionnel et une épreuve d'anglais.
« Les épreuves techniques permettent :
«-de valider les connaissances relatives à la qualification de base CNS/ ATM (1) telle que définie dans l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne ;
«-d'estimer le potentiel du candidat à suivre avec succès une qualification dans les domaines suivants : communication, navigation, surveillance, traitement de données et supervision et surveillance des systèmes.
« Epreuve n° 1 : qualification de base CNS/ ATM (1) (durée : 30 minutes ; coefficient : 1).
« La qualification de base CNS/ ATM correspond aux objectifs du basic training, tels que définis dans le document EUROCONTROL “ Specification for Air Traffic Safety Electronics Personnel Common Core Content Initial Training ”, dans lequel les 11 sujets abordés dans les épreuves nos 2,3 et 4 sont décrits par objectifs et niveau de taxonomie (Annexe 1.-Basic Syllabus).
Les connaissances du basic training qui sont validées dans cette épreuve portent sur les sujets IND, MTN, FAC, COM, DAT, SMC, ATF, AIS, MTO, NAV et SUR (cf. glossaire en annexe au présent arrêté).
« Epreuve n° 2 (durée : 40 minutes ; coefficient : 1) : porte sur les connaissances fondamentales correspondant à la partie réseaux du domaine Communication (2) et au domaine Traitement des données (2) des qualifications de domaines IESSA.
« L'objectif de cette épreuve est d'évaluer les connaissances suivantes :
«-notion sur la représentation des données : stockage et représentation de l'information, problématique de la représentation des nombres ;
«-notion sur l'architecture matérielle : fonction des différents composants d'un ordinateur ;
«-notion sur les systèmes d'exploitation : fonctions et caractéristiques des systèmes d'exploitation, principaux enjeux de l'administration système (utilisateurs, sauvegardes, sécurité) ;
«-notion de programmation : les différents types de langages et leurs caractéristiques, notion de compilation, notion de bibliothèque ;
«-notion sur les réseaux : les différents modèles, notion de réseau local, notion de réseau internet, identification d'une interface, les principaux protocoles, notion d'architecture client-serveur.
« Epreuve n° 3 (durée : 50 minutes ; coefficient : 1) : porte sur les connaissances fondamentales correspondant à la partie “ transmission de la voix ” du domaine Communication (2) aux domaines Navigation et Surveillance (2) des qualifications de domaines IESSA.
«-notion de représentation des signaux (temporel, fréquentiel, vectoriel) ;
«-notion de traitement du signal et transmissions numériques ainsi que des outils associés (transformée de Fourrier, nombres complexes, etc.) ;
«-notion de modulation analogique et numérique ;
«-notion d'électronique haute fréquence, lignes de transmission et paramètres “ S ” ;
«-notion sur les circuits HF (coupleurs, pont, diviseurs, duplexeur, diplexeur, etc.) ;
«-notion d'antennes et propagation ;
«-notion de métrologie (oscilloscope, analyseur vectoriel, analyseur de signaux, mesure de puissance, etc.).
« Epreuve n° 4 (durée 40 minutes ; coefficient : 2) : entretien professionnel portant sur l'intégration du milieu professionnel IESSA.
« L'entretien débute par un exposé de quinze minutes.
Le candidat présente son parcours professionnel en mettant en valeur la connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, ses compétences techniques ainsi que les motivations qui le conduisent à se présenter à l'examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
« A l'issue de cet exposé, un échange de vingt-cinq minutes avec le jury permet de cerner le profil du candidat.
Il pourra être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.
Est éliminatoire une note inférieure à 14 sur 20 à l'épreuve n° 1, une note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves nos 2,3 et 4.
« Epreuve n° 5 : anglais (durée : 20 minutes, préparation : 10 minutes ; coefficient : 1).
« L'épreuve orale de langue anglaise permet de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement dans cette langue et à comprendre des documents écrits en anglais.
« Lors de cette épreuve le candidat est amené à lire un texte d'actualité en anglais et à le résumer dans cette langue.
Il est ensuite interrogé par l'examinateur sur le sens et le contenu du texte afin d'appréhender le niveau de langue du candidat.
« L'épreuve d'anglais doit permettre au candidat de démontrer un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou proche du B1 (cf. annexe 2).
« Une note chiffrée de 0 à 20 est appliquée.
« Art. 5.-A l'issue de ces épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Il établit une liste complémentaire d'admission.
« Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves et obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.
« En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 4 d'entretien professionnel.
Les annexes 1 et 2 remplacent les annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 16 décembre 2014.
Les 11 sujets composant la qualification de base CNS/ ATM correspondent aux objectifs du basic training, tels que définis dans le document EUROCONTROL « Specification for Air Traffic Safety Electronics Personnel Common Core Content Initial Training », sont les suivants :
IND : Induction (Initiation).
ATF : Air Traffic Familiarisation (Familiarisation trafic aérien).
AIS : Aeronautical Information Service (Information aéronautique).
MET : Meteorology (Météorologie).
COM : Communication (Communication).
NAV : Navigation (Navigation).
SUR : Surveillance (Surveillance).
DAT : Data Processing (Traitement de données).
SMC : System Monitoring & Control (Supervision et surveillance des systèmes).
MTN : Maintenance Procedures (Procédures de maintenance).
FAC : Facilities (Energie Climatisation).
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
Le 2 du XIII de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 août 2017 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime
Modifie ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - Annexes (V)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2015 - art. Annexes II, III, IV, et V (V)
Modifie Arrêté du 18 avril 2016 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 18 avril 2016 - art. Annexes II, III et IV (V)
Crée Arrêté du 18 avril 2016 - art. Annexes I et II (V)
Crée Arrêté du 19 avril 2016 - art. Annexes II et III (V)
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2006 susvisé, les mots : « du 22 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité “ cultures marines ” du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé, les mots : « certificat de formation spécifique à la sécurité » sont remplacés par les mots : « certificat de formation spécifique à la sûreté ».
Au 3 du 2° de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, les mots : « délivré conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche » sont supprimés.
Au 8° de l'article 14 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, après les mots : « aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 » est inséré le mot : « tonneaux ».
1° A la sixième ligne du tableau de l'article 4, les mots : « Module NM-2 » sont remplacés par les mots : « Module NM-BASE ».
3 du 5° de l'article 11, est remplacé un alinéa ainsi rédigé : «.
3° Au tableau 2 de l'annexe I, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
Les mots : « Module NM-2 » sont remplacés par les mots : « Module NM-BASE » ;
Après le tableau « Horaires d'enseignement » :
Au premier alinéa, après les mots : « suivant le candidat-cas d'un candidat déjà titulaire du CFBS acquis en formation “ Mécanicien 250 kW ” » sont ajoutés les mots : « en cours de validité.
Dans le tableau « Alimentation en combustible et combustion (12 h cours) », à la dernière ligne, dans la deuxième colonne, le mot : « dilemme » est remplacé par le mot : « compromis ».
Le tableau « Equipements de coque et apparaux de pont (15 h cours) » est ainsi modifié :
A la troisième ligne, dans la première colonne, l'astérisque est supprimé ;
A la troisième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « Décrire les dispositifs de sécurité dont ils sont dotés » sont remplacés par les mots : « Décrire leurs principales caractéristiques réglementaires » ;
A la sixième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « d'eaux » sont remplacés par les mots : « à eaux ».
Dans le tableau « Production d'eau douce (6 h cours ; 3 h TP) », à la quatrième ligne, dans la deuxième colonne, le mot : « reminéralisation » est remplacé par le mot : « minéralisation ».
Dans le tableau « Conduite des moteurs Diesel et de leurs auxiliaires (cours : 6 h ; TP : 12 h) », à la quatrième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « Savoir démarrer » sont remplacés par les mots : « Démarrer ».
Dans le tableau « Conduite des moteurs Diesel et de leurs auxiliaires (suite) », après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Adaptation d'un moteur diesel à l'ensemble hélice-carène.
Décrire les caractéristiques du couple (et de la puissance) en fonction de la vitesse délivrée par un moteur diesel et ses limites, lui superposer les caractéristiques d'un ensemble hélice carène.
Expliquer la position nominale du point de fonctionnement correspondant à l'intersection des deux courbes.
Expliquer pourquoi et comment ces courbes évoluent et décrire les effets sur l'installation.
Définir la réserve de puissance de l'hélice et le recul.
Le tableau « Conduite de la machine (cours : 12 h ; simulateur : 12 h) » est ainsi modifié :
A la quatrième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « bruleur » sont remplacés par les mots : « brûleur » ;
Dans le tableau « Théorie électrique (cours : 12 h ; TP : 3 h) », à la cinquième ligne, dans la deuxième colonne, le mot : « Wheastone » est remplacé par le mot : « Wheatstone ».
Le tableau « Sécurité et métrologie » est ainsi modifié :
A la première ligne, sont ajoutés les mots : « (TP : 3h) » ;
A la quatrième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « compas, rapporteur » sont remplacés par les mots : « compas, rapporteur ».
Le tableau « Ajustage » est ainsi modifié :
A la troisième ligne, dans la deuxième colonne, le troisième alinéa est supprimé ;
A la quatrième ligne, dans la deuxième colonne, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Utiliser une meuleuse fixe » ;
A la cinquième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « perceuse perceuse » sont remplacés par le mot : « perceuse » et les mots : « la pièce, effectuer » sont remplacés par les mots : « la pièce, effectuer ».
Dans le tableau « Construction mécanique », à la première ligne sont ajoutés les mots : « (TP : 9 h) ».
Le tableau « Collage-soudage-tuyautage » est ainsi modifié :
A la quatrième ligne, dans la première colonne, les mots : « et travail au chalumeau » sont ajoutés ;
A la quatrième ligne, dans la deuxième colonne, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Utiliser un chalumeau découpeur (découper des tôles ou profilés, respecter les règles de sécurité, décrire l'outillage nécessaire, effectuer des réalisations pratiques simples) ».
5° L'annexe III est remplacée par l'annexe III figurant en annexe I du présent arrêté (1).
6° Après l'annexe III est ajoutée une annexe IV figurant en annexe II du présent arrêté (1).
1° A l'article 20, les mots : « Les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500 » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article 15, les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500 ».
2° Après le tableau « Horaires d'enseignement » de l'annexe II, après les mots : « cas d'un titulaire du CFBS », sont insérés les mots : « et d'une attestation de formation pour le personnel servant à bord des navires à passager concernant les formations requises aux articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé, ».
3° A la première ligne du tableau de l'annexe III, le mot : « Epreuves » est remplacé par le mot : « Matières ».
L'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle est ainsi modifié :
1° Au 2 du 3° de l'article 7, après les mots : « chef de quart 500 », sont insérés les mots : «, en cours de validité, ».
2° Au 6° de l'article 18, les mots : « qui ont avec succès la formation complémentaire prévue par » sont remplacés par les mots : « délivré conformément à ».
3° Le tableau 2 de l'annexe I est ainsi modifié :
Dans la colonne « Diplôme détenu », après les mots : « 6.
Diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle » est insérée une ligne ainsi rédigée :
A la dernière ligne, les mots : « 7.
Diplôme » sont remplacés par les mots : « 8.
A la première ligne du tableau, le mot : « Epreuves » est remplacé par le mot : « Matières » ;
A la deuxième ligne du tableau, le mot : « P1-2 » est remplacé par le mot : « P1-3 » ;
La dernière ligne du tableau est supprimée ;
Les mots : « Evalué par l'acquisition d'une attestation de maîtrise linguistique de l'anglais d'un niveau au moins B1 du CECR » sont remplacés par les mots : « L'anglais général du module NP-3 est évalué par l'acquisition d'une attestation de maîtrise linguistique de l'anglais d'un niveau au moins B1 du CECR » ;
«-une note inférieure à 10 à l'épreuve “ sécurité du trafic maritime ” ;
«-une note inférieure à 10 à l'épreuve “ formation simulateur passerelle ”.
Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer est ainsi modifié :
A la quatrième ligne, avant les mots : « Diplôme d'élève officier de première classe » est inséré le chiffre « 2.
A la cinquième ligne, avant les mots : « Diplôme d'élève officier de première classe » est inséré le chiffre « 3.
A la sixième ligne, avant les mots : « Diplôme d'élève officier de deuxième classe » est inséré le chiffre « 4.
2° La deuxième colonne est ainsi modifiée :
Au 2 de la troisième ligne et au 3 de la quatrième ligne, le mot : « et » est supprimé ;
Au 3 de la troisième ligne et au 4 de la quatrième ligne, les mots : « juillet 2012 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « juillet 2012 susvisé, et » ;
Après le 3 de la troisième ligne est ajouté un 4 ainsi rédigé :
De l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires.
Après le 4 de la quatrième ligne est ajouté un 5 ainsi rédigé :
Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires.
Dans le tableau « FORMATIONS SPÉCIFIQUES* », après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
A la dernière ligne du tableau « FORMATIONS SPÉCIFIQUES * », dans la deuxième colonne, les mots : « 224 h » sont remplacés par les mots : « 240 h » ;
Dans le tableau « TOTAL FORMATION « OCQM » *, dans la deuxième colonne, les mots : « 820 h » sont remplacés par les mots : « 838 h » ;
Installations haute-tension » est supprimé ;
En application du 4 du présent article, les tableaux « 3.
Distribution électrique », « 3.
Distribution électrique (suite) » et « 4.
Conduite de l'installation électrique » sont renumérotés en conséquence.
2° A la première ligne du tableau de l'annexe V, le mot : « Epreuves » est remplacé par le mot : « Matières ».
L'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et capitaine 3000 est ainsi modifié :
1° A l'article 3, après les mots : « la demande de délivrance de brevet.
» sont insérés les mots : « Seuls les douze derniers mois de service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
2° Aux 1 des tableaux 1 et 3 de l'annexe I, après les mots : « conformément à l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle » sont insérés les mots : «, ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, ».
A l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 yacht susvisé, les mots : « des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 4 ».
L'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine susvisé est ainsi modifié :
Brevet de capitaine 3000 délivré conformément à l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 10 et avoir accompli un service en mer de douze mois au moins au cours des cinq dernières années ou de trois mois au cours des six derniers mois en qualité d'officier ou de capitaine breveté.
2° L'annexe III est remplacée par l'annexe III figurant en annexe III (1) du présent arrêté.
Dans les tableaux 1,2,3 et 4 de l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, les mots : « attestation de formation avancée à la haute tension » sont remplacés par les mots : « attestation de formation de base à la haute tension ».
L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « patron de pêche » sont remplacés par les mots : « capitaine de pêche » ;
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW susvisé est ainsi modifié :
1° A la première ligne, le mot : « Epreuves » est remplacé par le mot : « Matières ».
Une épreuve pratique en cours de formation
3° A la dernière ligne, dans la deuxième colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 0,5 ».
L'arrêté du 19 avril 2016 susvisérelatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1 du 3° de l'article 6, les mots : « l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW » ;
La GMAO », à la troisième ligne, dans la troisième colonne, les mots : « Gérer le fonctionne » sont remplacés par les mots : « Gérer le fonctionnement » ;
Lecture de plans », à la septième ligne, dans la troisième colonne, les mots : « Plans mécanique » sont remplacés par les mots : « Exploiter les plans mécaniques » et les mots : « Plans électrique » sont remplacés par les mots : « Exploiter les plans électriques » ;
Lecture de plans (suite) », à la troisième ligne, dans la troisième colonne, les mots : « Plan électrique » sont remplacés par les mots : « Exploiter les plans électriques » ;
Dans la partie « AUTOMATIQUE », après le tableau « 1.
Généralités », dans le nota, les mots : « avec profit » et les mots : « qui permettent de substituer à l'outil mathématique une succession d'expérimentations permettant à l'apprenant d'être pour une large part acteur de sa formation et de l'amener à acquérir les connaissances requises par l'analyse des résultats de ces expérimentations et la mise en œuvre de stratégies permettant d'atteindre les objectifs fixés » sont supprimés.
Machines synchrones », à la troisième ligne, dans la première colonne, les mots : « 20 C » sont remplacés par les mots : « 16 C » ;
Distribution électrique », à la troisième ligne, dans la première colonne, les mots : « 16 C + 12 TP » sont remplacés par les mots : « 10 C + 16 TP » ;
Distribution électrique (suite) », à la troisième ligne, dans la troisième colonne, les mots : « Savoir rechercher » sont remplacés par les mots : « Savoir identifier » ;
Batterie d'accumulateurs électriques », les mots : « Savoir que l'équipement » sont remplacés par les mots : « Etablir que l'équipement » ;
Les composants », dans la troisième colonne, les mots : « Savoir faire » sont remplacés par les mots : « Réaliser » ;
Les composants », dans la troisième colonne, les mots : « Etre capable de faire » sont remplacés par les mots : « Réaliser » ;
Les composants », dans la troisième colonne, à la troisième ligne, les mots : « Etre capable d'» et les mots : « Etre capable de » sont supprimés ;
Du capteur à l'actionneur », à la troisième ligne, dans la troisième colonne, les mots : « Etre capable d'analyser » sont remplacés par le mot : « Analyser » et les mots : « Etre capable d'étudier » sont remplacés par le mot : « Etudier » ;
Electronique de puissance », à la quatrième ligne, dans la troisième colonne, les mots : « Connaître » sont remplacés par les mots : « Enoncer » ;
Electronique de puissance », à la troisième ligne, dans la troisième colonne, les mots : « Savoir » sont supprimés ;
Pratiques de la maintenance navale », à la quatrième ligne, dans la troisième colonne, le mot : « Connaître » est supprimé et les mots : « La connaissance des » sont remplacés par les mots : « Identifier les » ;
Dans la partie « ANGLAIS DE GESTION ET DE DIRECTION », dans le tableau « 1.
Ecoulement des fluides », à la première ligne, les mots : « Ecoulement des fluides » sont remplacés par les mots : « Shipbuilding » ;
Droit maritime » est ainsi modifié :
Le mot : « Connaître » est remplacé par le mot : « Définir » ;
Le mot : « Comprendre » et le mot : « Appréhender » sont remplacés par le mot : « Expliquer » ;
Droit du travail maritime » est ainsi modifié :
A la troisième ligne, le mot : « Maîtriser » est remplacé par le mot : « Interpréter » ;
A la quatrième ligne, le mot : « Savoir » est supprimé ;
A la cinquième, septième et neuvième ligne, le mot : « Maîtriser » est remplacé par le mot : « Expliquer » ;
A la sixième ligne, le mot : « Appréhender » est remplacé par le mot : « Décrire » ;
A la huitième ligne, le mot : « Connaître » est remplacé par le mot : « Décrire ».
Les contrôles des navires » est ainsi modifié :
A la troisième et quatrième ligne, le mot : « Maîtriser » est remplacé par le mot : « Expliquer ».
Dans les tableaux « 4.
Le sauvetage en mer », « 5. le droit portuaire » et « 7.
Le droit de l'environnement marin », les mots : « Connaître » sont remplacés par les mots : « Décrire ».
Le droit de l'environnement marin » et le tableau « 8.
Les organisations internationales », le mot : « Maîtriser » est remplacé par le mot : « Expliquer ».
Le commerce maritime » est ainsi modifié :
A la troisième, huitième, neuvième et dixième ligne, les mots : « Connaître » sont remplacés par les mots : « Décrire » ;
A la douzième ligne, les mots : « Savoir ce que sont » sont remplacés par le mot : « Décrire ».
3° L'annexe III est remplacée par l'annexe III figurant en annexe IV (1) du présent arrêté.
L'arrêté du 19 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien est ainsi modifié :
1° Aux articles 8 et 16, dans les tableaux 4 et 5 de l'annexe I et dans l'annexe II, les mots : « niveau B2 » sont remplacés par les mots : « niveau B1 ».
2° L'annexe III est remplacée par l'annexe III figurant en annexe V (1) du présent arrêté.
1° Au 3° de l'article 5, les mots : « du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé » ;
Au 3°, les mots : « électronique informatique ou réseaux » sont remplacés par les mots : « électronique, informatique ou réseaux, génie industriel et maintenance » ;
Au 4°, les mots : « mentionnées au 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2°, 3° et 6° » ;
Après le 5°, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
M. Deny Martineau, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Nicolas Carvaillo, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Sylvain Molé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Champion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Stéphanie Piegay-Leininger, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Florent Prévost, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Pascaline Leroi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
M. Jacques Bellissent, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Mehdia Cazabat, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Christophe Vergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Par arrêté du président du conseil départemental du Nord en date du 8 mars 2017, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Patrice DEPARPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 juillet 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'État, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Suppléant : M. CHARRON (Eric), en remplacement de M. VERLHAC (Jean-Baptiste).
Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er septembre 2017, M. Louis du Pasquier est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'État désigné par le ministre chargé de l'énergie, en remplacement de M. Thibaud Normand.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pierre CHAMPION et Françoise CUILLE épouse KUSEL, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHAMPION-KUSEL Commissaires-priseurs Judiciaires associés » est agréée.
Arrêté du 31 août 2017 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. SOMMAIRE (Vincent, Philippe, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE, Benoît REYNIS et Matthieu DEVYNCK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. SOMMAIRE (Vincent, Philippe, Jean, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE, Benoît REYNIS et Matthieu DEVYNCK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK ».
M. SOMMAIRE (Vincent, Philippe, Jean, Marie), est nommé notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2017, M. PANCKOUCKE (Emmanuel, René) est nommé notaire à la résidence de Sars-et-Rosières (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2017, Mme DEBARDIEUX (Marie-Céline, Jeanne, Julienne) épouse CHARLET est nommée notaire à la résidence de Sars-et-Rosières (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2017, M. BOUKABOUS (Boujemaa, Lakhdar) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée V.
P. à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 31 août 2017 portant nomination d'une notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2017, Mme BOURGUIGNON (Pauline, Caroline, Anne), épouse CASTAING, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection sénatoriale du 24 septembre 2017 est reproduit à l'annexe jointe comportant dix listes.
Agir ensemble pour les Français de l'étranger
Ronan LE GLEUT
Régine PRATO
Marc Albert CORMIER
Carole ROGERS
Gilbert MENNETRET
Tannya BRICARD
Guillaume ELOY
Martine VORON
Evelyne RENAUD-GARABEDIAN
Mylène AUDIRAC-DOSAL
Emmanuel CRUZ
Sophie FERRAND-HAZARD
Bruno DELL'AQUILA
Evelyne INUZUKA-DAVENET
Liste Français du Monde, la gauche unie écologiste et solidaire
Jean-Yves LECONTE
Laure PALLEZ
Mehdi BENLAHCEN TLEMCANI
Annie MICHEL
Jean-Marc VILLE
Martine VAUTRIN-DJEDIDI
Guy SUKHO
Ensemble, une force pour les Français de l'étranger
Philippe GRANGEON
Sophie LARTILLEUX-SUBERVILLE
Radya RAHAL
Bruno PLUDERMACHER
Anne BOULO
Ousmane OUEDRAOGO
Marie-José CARON
Union Citoyenne Solidaire et Ecologiste
David MILLET
Florence POZNANSKI
Eric BOURGUIGNON
Anne-Sophie KRYS
Vincent BUARD
Éléonore GACHET
Philippe NOEL
Cécile LAVERGNE
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
Olivier PITON
Fabienne BLINEAU
Hervé SEROL
Linda CHEVALIER
Gérard SIGNORET
Lusine BARDON-HAMBARDZUMYAN
Benjamin DEVOS
Français de l'étranger, relevons la tête !
Louis DUVERNOIS
Nadine FOUQUES-WEISS
Jacques BRION
Graziella SALLOUM, épouse NASNAS
Louis-Paul HEUSSAFF
Laurence LEDGER
Patrick PAGNI
Claude ANTTILA
Vite et loin
Eric-André VIGNERON
Françoise MAURICE
Philippe SCHAFER
Rosalie LIENAFA
Dominique BOUCHARD
Monique CAUBET
Serge LECOQ
Virginie VAN DAMME
Rassemblement des Indépendants - Servir les Français de l'étranger
Georges-Francis SEINGRY
Anne-Marie BALLANDE
Jean-Bernard PALTHEY
Sebastien DE THOLOMESE DE PRINSAC
Elisabeth ILTIS
Robert LABRO
Olivia RICHARD
Alliance Ecologiste Indépendante
Naïma MOGHIR
Alexis BOUDAUD ANDUAGA
Aicha ETTAIR
Rosan HURTUS
Laetitia HIRSH
François DOSSA
Khadija BENYAICH
Denis PICARD
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2017 (modificatif n° 1)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2017, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, du lauréat du concours interne au titre de l'année 2017, prononcée par l'arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2017 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 août 2017 et à compter de cette même date, M. Bureau (Philippe), adjudant-chef, est nommé régisseur par intérim d'avances et de recettes de la régie chargée de la gestion des comptes nominatifs du lycée militaire d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Gruet (Sonia).
M. Bureau (Philippe) est dispensé du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 6 septembre 2017, Mme Marie Battestini, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 20 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 juillet 2017, en application des articles L.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
Mme Sylvie DUFOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2017, Mme Magali Cesana, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de secrétaire générale adjointe, sous-directrice de la gestion et du pilotage des moyens au sein du secrétariat général de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 19 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 août 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Marie Baduel, directrice de la stratégie à l'Agence des villes et territoires méditerranéens durables (AVITeM) ;
M. Domnin Rauscher, directeur général adjoint en charge de la stratégie d'aménagement, de l'urbanisme, des politiques de l'habitat, des espaces naturels et du littoral et des politiques portuaires à la métropole Aix-Marseille Provence ;
Mme Marie Masclet de Barbarin, vice-présidente du conseil d'administration d'Aix-Marseille université ;
Mme Claude Bertolino, architecte et urbaniste de l'Etat, directrice générale de l'Etablissement public foncier de la région PACA ;
M. Frédéric Fotiadu, directeur de l'Ecole centrale de Marseille, président de la Fédération Gay-Lussac ;
M. Yves Nacher, architecte DPLG, critique d'architecture, directeur du Forum d'urbanisme et d'architecture de la ville de Nice.
Arrêté du 28 août 2017 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 août 2017, est nommé membre de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
M. Philippe GRANDVOINNET, représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-François BRIAND, titulaire.
Arrêté du 29 août 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 août 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, en qualité de personnalités extérieures à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
M. Michel Bonord, architecte DPLG, ancien directeur général d'Euralille ;
Mme Anne Chanut-Vincent, responsable de projet d'urbanisme à la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille ;
M. Marc Drouet, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Mme Annette Groux, professeur des universités, directrice de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de Lille ;
Mme Véronique Heulard, responsable du service maîtrise d'ouvrage à la direction du patrimoine immobilier à la région Hauts-de-France ;
M. Didier Vancutsem, architecte du paysage, responsable des projets européen à l'International society of city and regional planners, chargé de cours à l'université de Lille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 31 août 2017, M. Yvan, Françis Talenton, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 août 2017, Mme Anne-Marie, Isabelle Vanelle, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, affectée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 août 2017, M. Sébastien GUERITEAU, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourcefranc Le Chapus, en remplacement de Mme Patricia MARTIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 août 2017, Mme Cécile OLLIET, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, en remplacement de M. Patrick JOUVE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 août 2017, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique :
M. Xavier MAIRE, sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de Mme Caroline KRYKWINSKI ;
M. Jean-Marc CHNEIDER, chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Nacer-Eddine DJIDER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 août 2017, M. Julien EYDOUX, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Coordination nationale pour la formation en microélectronique et en nanotechnologies » en remplacement de Mme Marie-Hélène PAULIS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 août 2017, Mme Brigitte REFEUIL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Chancellerie des universités de Poitiers et La Rochelle, en remplacement de M. Nicolas BERGERON.
Arrêté du 29 août 2017 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 décembre 2016 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Arrêté du 29 août 2017 portant extension d'un accord collectif national relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole
Les dispositions de l'accord national du 23 novembre 2016 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
Arrêté du 29 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions de l'avenant n° 135 du 26 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 22 novembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Les lignes 18 à 27 de la section relative aux frais d'optique des tableaux des prestations santé hors et avec régime Alsace-Moselle sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 29 août 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2016 à l'accord départemental de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures collectives ou individuelles de protection et d'action sociale et au financement de ces mesures.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime et de son avenant n° 1
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime du 21 décembre 2015 complétée et modifiée par son avenant n° 1 :
- des mots « la Commission nationale de la négociation collective et » aux 1er et 3e alinéas de l'article 4 « Révision » et au 1er alinéa de l'article 5 « Dénonciation » contraires à l'article L.
- de l'article 9 bis « Commission paritaire de validation des accords » du fait de la suppression par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 des commissions paritaires de branche ;
- des mots « entre » et « d » du 3e alinéa de l'article 17 « Rupture du contrat de travail : durée du préavis » ;
- des mots « de l'accord collectif étendu du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes signé au sein de l'organisme paritaire AGEFOS PME » au chapitre IX « Formation professionnelle » ;
- des termes « peut bénéficier de 11 jours pris en charge par l'ENIM conformément aux articles R.
1234-3 du code du travail » au dernier alinéa de l'article 22 « Autorisations d'absences exceptionnelles pour événements familiaux ».
- l'article 4 « Révision » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 5 « Dénonciation », le 1er alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 9 ter « Négociations obligatoires », le A « Négociation annuelle » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
2241-2 du code du travail relatives aux modalités de négociation obligatoire en entreprise ;
- à l'article 13 « Egalité de traitement entre les salariés hommes femmes », l'alinéa 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'article 15 « Travail des personnes handicapées » est étendu sous réserve des dispositions du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code du travail relatif aux travailleurs handicapés ;
- à l'article 16 « Embauche et période d'essai », le c est étendu sous réserve des dispositions du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage ;
- à l'article 16 « Embauche et période d'essai », le e est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
1121-23 du code du travail relatives à la période d'essai (inscription de la période d'essai dans le contrat) ;
- l'article 19 « Durée du congé annuel payé » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- l'article 22 « Autorisations d'absence exceptionnelles pour événements familiaux » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- le chapitre IX « Formation professionnelle » est étendu sous réserve des dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes ;
- l'article 31 est étendu sous réserve des dispositions du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.
L'extension des effets et sanctions de la convention et de son avenant visés à l'article 1er prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits et la mission d'expertise juridique et économique internationale.
Il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, de la maîtrise d'ouvrage de l'application informatique du contentieux d'assiette, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale.
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants, de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale.
- capacités relationnelles et qualités de négociation ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de l'Yonne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDCSPP de l'Yonne sera vacant à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, fonctions sociales du logement, droit des femmes et égalité) et de protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'un structure de plus de 75 agents.
Le directeur assure la mise en œuvre des missions suivantes :
- mise en oeuvre, à l'échelon territorial, des orientation stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaines des politiques publiques dont il a la charge ;
Le poste est situé à Auxerre, siège de la DDCSPP de l'Yonne, ou les services sont actuellement installés sur une seule implantation géographique et dans 3 abattoirs, l'un à Migennes, l'autre à Chailley et un dernier à Appoigny.
Le département de l'Yonne compte 455 communes et est peuplé de 343 000 habitants ; c'est un département caractérisé par la ruralité : son agriculture et sa viticulture sont parmi les plus performantes.
Compte tenu des problématiques du département, le candidat devra disposer des compétences suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département : prefet@yonne.gouv.fr ou à son intention à l'adresse de la préfecture, place de la préfecture, CS 80119, 89016 Auxerre Cedex, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr et pour information aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou l'emploi d'origine.
La décision de nomination ne pourra intervenir dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date de parution du présent avis.
M. le Préfet de l'Yonne, Patrice LATRON, 03-86-72-79-41, prefet@yonne.gouv.fr.
Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de l'Yonne, 03-86-72-79-51, francoise.fugier@yonne.gouv.fr.
M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint de la DDCSPP, 03-86-72-69-00, philippe.theodore@yonne.gouv.fr.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Il veille à la professionnalisation des agents de la fonction immobilière.
- Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey, de Hauteville et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel (Ain), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier du Haut-Bugey » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Quentin, de Guise et Maison de santé de Bohain (Aisne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Saint-Quentin » ;
- Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi de « directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et coordonateur (trice) général(e) de plusieurs instituts de formation ;
- Centre hospitalier Montperrin - Groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination des activités de formation, de la direction des instituts de formation paramédicaux du groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix au centre hospitalier Montperrin » ;
- Centres hospitaliers de Lisieux, de Pont Lévêque, de Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier Robert Bisson à Lisieux » ;
- Groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis (Charente-Maritime), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier de Tulle et centre hospitalier gériatrique de Cornil (Corrèze), un emploi de « directeur (trice) des soins infirmiers du centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle et du centre hospitalier Jean-Marie Dauzier de Cornil » ;
- Centres hospitaliers de Périgueux, de Lanmary à Antonne-et-Trigonant, de Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier de Périgueux » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé(e) de la direction des deux instituts de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- Centre hospitalier de Béziers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cazouls-les-Béziers (Hérault), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier de Béziers » ;
- Centre hospitalier du bassin de Thau de Sète (Hérault), un emploi de « directeur (trice) des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), centre hospitalier de Millau (Aveyron) et centre hospitalier Maurice Fenaille à Sévérac-le-Château (Aveyron), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier universitaire de Montpellier » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), un emploi de « directeur (trice) d'instituts de formation paramédicales » ;
- Centre hospitalier Alpes-Isère (Isère), un emploi de « chargé(e) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de la direction du centre ressource régional “métiers et compétences de la psychiatrie et de la santé mentale - région Rhône-Alpes” » ;
- Centres hospitaliers de Brioude et de Paulhaguet (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers d'Epernay et de Montmirail et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Ay-Champagne (Marne), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur de l'Institut régional de formation au sein du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation et relations sociales » ;
- Centre hospitalier du Nord-Mayenne et hôpital de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier du Nord-Mayenne, de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier du Nord-Mayenne » ;
- Centres hospitaliers de Lunéville et de Saint-Nicolas-de-Port, établissement public intercommunal 3H Santé à Cirey-sur-Vezouze et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Gerbeviller (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Sambre Avesnois à Maubeuge et de Felleries-Liessies à Solre-Le-Château (Nord), un emploi de « directeur (trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi de « directeur (trice) des soins » ;
- Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (Haut-Rhin), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers « Métropole Savoie » à Chambéry et de Belley, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey et de Lhuis (Savoie), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de la coordination des instituts de formation d'aides-soignants du groupement hospitalier de territoire Savoie-Belley » ;
- Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bozel (Savoie), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Groupement hospitalier de territoire Paris - Psychiatrie et Neurosciences/centre hospitalier de Sainte Anne, établissement public de santé de Maison Blanche et le groupement public de santé Perray-Vaucluse (Paris), deux emplois :
« chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier Sainte-Anne » ;
« chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers “Virginie Olivier” et de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier Sainte-Anne »
- Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation de masseur-kinésithérapeute » ;
- Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) de la coordination des instituts de formation sur l'établissement régional de formation aux professions paramédicales du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse » ;
- Centre hospitalier du Pays d'Apt (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier du Pays d'Apt » ;
- Centre hospitalier d'Esquirol de Limoges (Haute-Vienne), un emploi de « directeur (trice) des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Junien et de Saint-Yrieix-la-Perche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des soins infirmiers » ;
- Centre hospitalier de Sens (Yonne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale de l'institut de formations aux métiers de la santé du centre hospitalier de Sens » ;
- Centre hospitalier de Joigny (Yonne), un emploi de « chargé(e) de la coordination des activités de soins infirmiers, de rééducation ou médico-techniques » ;
- Etablissement public de santé « Barthélémy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé(e) de la coordination des instituts de formations paramédicales - institut de formation en soins infirmiers, institut de formation d'aides-soignants, école de puéricultrices » ;
- Groupe hospitalier d'Eaubonne et de Montmorency « Simone Veil » (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier « Maurice Despinoy » de Fort-de-France (Martinique), un emploi de « directeur (trice), coordonnateur (trice) général(e) des soins et directeur(trice) délégué(e) du secteur médico-social » ;
- Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins, de rééducation et du secteur médico-technique ».
Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) technique et pédagogique régional(e) (corps des directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller(ère) technique et pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, justine.cerles@ars.sante.fr et danièle.sekri@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis relatif à la désignation d'un membre de la commission des infractions fiscales
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est désigné membre titulaire de la commission des infractions fiscales, élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation :
M. Pierre GUERDER, doyen honoraire, en remplacement de M. Jean-Claude ROGNON.
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à l'approbation de l'avenant au cahier des charges de l'appel à projets « développement de services publics innovants à l'intention des start-up de la French Tech »
L'avenant au cahier des charges de l'appel à projets « Développement de services publics innovants à l'intention des start-up de la French Tech », est approuvé (1).
Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Effectifs en stock
Nombre de fonctionnaires (1) en effectifs physiques occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28 heures, 28 heures et plus), par sexe, par filière, par cadre d'emplois et par grade.
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
- bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent
Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps-plein rémunéré, par sexe et par filière, ayant travaillé au moins un jour dans l'année.
Nombre d'agents contractuels, en effectifs physiques, occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière, par classe d'ancienneté dans la collectivité (5), par cadre d'emplois, par type de recrutement (articles 3-1, 3-2 et 3-3 [1°, 2°, 3°, 4° et 5°] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) et par type de contrat.
Nombre d'agents contractuels, par sexe, par filière (2) et par cadre d'emplois (3), dans la collectivité occupant un emploi à temps complet :
Nombre d'agents contractuels, par sexe et catégorie hiérarchique (4), occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié).
Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent
Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps-plein rémunéré, par sexe et par filière, ayant travaillé au moins un jour dans l'année.
Autres personnels, contractuels, sur emploi non permanent
Nombre d'agents contractuels sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs, en équivalent temps-plein rémunéré, ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe :
- agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ;
- personnes bénéficiant d'un contrat aidé dans la collectivité territoriale (dont notamment celles bénéficiant d'un contrat unique d'insertion) ;
- agents contractuels employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ;
Effectif des fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent et non permanent par sexe et âge.
- en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les contractuels ;
- mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Nombre d'agents (fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès…), par catégorie hiérarchique et par sexe.
Arrivées dans la collectivité d'agents (fonctionnaires ou contractuels) sur des emplois fonctionnels, par sexe et par statut d'origine.
- recrutement direct (sans concours), dont PACTE ;
- voie de concours, examen professionnel et sélection professionnelle ;
- article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) ;
- intégration directe (articles 13 bis [alinéa 1] et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés) ;
Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires et de contractuels sur emploi permanent, à temps complet et temps non complet, par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3).
Nombre d'agents contractuels sur emploi permanent titularisés (sans stage) sur un emploi permanent, dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), par sexe.
Nombre d'agents contractuels nommés stagiaires, par sexe.
Nombre d'agents contractuels nommés stagiaires, au titre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, par sexe et par catégorie hiérarchique (4).
Nombre de fonctionnaires ayant connu dans l'année, par sexe :
- un avancement d'échelon ;
- un avancement de grade, par filière et par catégorie hiérarchique ;
- une promotion interne ;
- une réussite à un concours ;
- une réussite à un examen professionnel ;
- une nomination suite à une réussite à un concours ;
- une nomination suite à une réussite à un examen professionnel.
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents en situation de handicap)
Nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent et non permanent, dont apprentis) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe.
- montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié.
1251-1 du code du travail (intérim), en référence à l'article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
Nombre de sanctions prononcées au titre de l'année, en distinguant par type et motif de sanctions pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels.
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, annuel, travail de nuit, travail le week-end, forfait), par sexe.
Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) :
- nombre de jours des comptes épargne-temps consommés dans l'année par type de consommation.
Télétravail : nombre d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail (article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée) par sexe et par catégorie hiérarchique (4).
Répartition, par sexe, et par tranche d'âge, pour les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent et non permanent, du nombre total de journées d'absence, du nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année et du nombre d'arrêts pour :
- maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie, accident du travail imputable au service, accident du travail imputable au trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel, disponibilité d'office pour état de santé incompatible avec la reprise du travail ou pour inaptitude physique à l'exercice des fonctions) ;
- autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux, concours et examens, fonctions électives…
Répartition par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents) ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans l'année et du nombre de jours pris par rapport au nombre de jours théoriques.
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre, par sexe et catégorie (4) :
- dont le montant des primes versées, en distinguant les primes de l'article 88 et celles de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- dont le montant de la NBI ;
- dont le montant des heures supplémentaires et complémentaires.
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels contractuels sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre, par sexe et catégorie (4) :
- dont le montant des indemnités versées ;
Total des rémunérations annuelles brutes versées, par sexe :
Heures supplémentaires et complémentaires
Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées par sexe, filière (2) et cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent.
Modalités d'indemnisation du chômage, pour les titulaires et les contractuels.
Nombre d'anciens agents indemnisés au titre du chômage par leur ancien employeur territorial (régime d'auto-assurance), en distinguant entre les anciens titulaires, stagiaires et contractuels.
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité, au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
Indication de l'existence des éléments suivants :
- registre de santé et de sécurité au travail ;
- plan de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) ;
Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents (données sur l'ensemble des agents)
Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet (en distinguant avec ou sans arrêt de travail), de maladies professionnelles reconnues imputables au service, et nombre de jours d'arrêt, par sexe, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année, par motif (accident du travail, maladie professionnelle…) et par sexe.
D'une part pour les fonctionnaires et d'autre part pour les agents contractuels sur emploi permanent, nombre total, en distinguant formation prévue par les statuts particuliers (formation d'intégration et formation de professionnalisation), formation de perfectionnement, formation personnelle, préparation aux concours et examens d'accès à la FPT :
- de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents par catégorie hiérarchique (4), par organisme ;
- d'agents ayant participé à au moins une action de formation (dont au titre du CPF), par sexe, par catégorie hiérarchique (4).
Pour les agents sur emplois non permanents, en distinguant les fonctionnaires des contractuels, nombre total :
- de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents, par type d'emploi et par organisme ;
- d'agents ayant participé à au moins une action de formation (dont au titre du CPF), par type d'emploi et par sexe.
Nombre d'agents, en distinguant les fonctionnaires des contractuels, par sexe, bénéficiant d'un congé de formation accepté au titre de l'année.
Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale en distinguant les fonctionnaires des contractuels.
Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques…) avec mention des versements au CNFPT au titre des actions organisées en partenariat.
- du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
Nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés en application de l'article 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
- cotisations et subventions à un comité inter-collectivités.
(2) et (3) Filières et cadres d'emplois au sens de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) faisant l'objet d'une circulaire annuelle du ministre chargé des collectivités territoriales et disponible en ligne sur le site internet « collectivites-locales.gouv.fr ».
Les contractuels sont classés par assimilation à l'une de ces trois catégories.
(5) Classes d'ancienneté totale : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieur à 1 an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieur à 5 ans.
L'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités suivantes : « musique » qui comprend les disciplines ci-après : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, direction d'ensembles vocaux, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et musiques actuelles amplifiées (tous instruments), « danse » qui comprend les disciplines ci-après : danse contemporaine, danse classique et danse jazz, « arts plastiques », « art dramatique », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 1er septembre 2017, un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités :
- « musique » qui comprend les disciplines ci-après : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, direction d'ensembles vocaux, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et musiques actuelles amplifiées (tous instruments) ;
- « danse » qui comprend les disciplines ci-après : danse contemporaine, danse classique et danse jazz ;
est organisé au niveau national au titre de l'année 2018.
L'épreuve d'entretien de cet examen se déroulera au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, à compter du 19 mars 2018.
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 7 décembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.
Les collectivités faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les collectivités qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces collectivités, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I.
L'arrêté prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.
Collectivités d'outre-mer reconnues en état de catastrophe naturelle
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 2 août 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à M. Matthieu Lapeyre, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin Berthéas, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 5 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
Délégation est donnée à M. Christian Guyard, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à Mme Elisa Basso, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'investissement, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
à Mme Elodie Joussemet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission du pôle analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions du pôle analyse et prévision ;
à Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du pôle analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat ;
à Mme Nathalie Breteau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section des recettes et réglementation financière, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
à M. Hakim Daoudi-Alaoui, secrétaire administratif de classe normale, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section des recettes et réglementation financière, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
à M. Damien LAVAUD, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
à M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélissa Noury, secrétaire administrative de classe normale, Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative de classe normale, M. Thierry CHOLET, secrétaire administratif de classe normale et M. Marc Beunier, adjoint administratif principal de 1re classe pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
à Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, cheffe de la section systèmes d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Valérie Pestel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section régimes indemnitaires, Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 1er septembre 2017 portant modification des statuts d'une congrégation (rectificatif)
Au lieu de : « 8, place de la République, »,
Lire : « 8, place de Basilique, ».
Arrêté du 24 août 2017 relatif à l'agrément de la société BCM Energy en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 août 2017, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République, 69002 Lyon, France, est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, l'arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Décret du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, M. le colonel Philippe Hirtzig reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, et de M. le colonel Philippe Hirtzig, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Vincent Giraud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, de M. le colonel Philippe Hirtzig et de M. le colonel Vincent Giraud, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Benoît Baudonnière.
Décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse)
M. le colonel Thierry Claude, adjoint de l'adjoint au directeur dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique du service national, de la sous-direction ressources métier et du bureau de la performance et de la coordination outre-mer ;
M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Josiane Mazeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relevant des attributions de la direction du service national et de la jeunesse :
M. le commissaire de 1re classe Patrick Marcel, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
Mme Florence d'Aguanno, secrétaire administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives à la certification du service fait, relevant des attributions de la direction du service national et de la jeunesse :
Mme Sylvie Tissier, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
M. Killian Renvoisé, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
Mme la générale de brigade aérienne Dominique Arbiol, officier général « synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Pierre-André Parsi, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Alexandre Barouh, adjoint au sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » ;
M. le colonel Vincent Breton, adjoint au sous-chef d'état-major « activité », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « activité » ;
M. le colonel Marc Le Bouil, chef du bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de l'armée de l'air, en cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air et dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Marc Henry, chef du bureau de coopération bilatérale de l'état-major de l'armée de l'air, en cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air et dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Hugues Pichevin, chef du bureau « gestion des compétences » de la sous-direction « gestion des ressources », pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, en ce qui concerne les décisions de mutation en métropole et hors de métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile ;
4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à cent vingt jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air.
M. le commandant Norbert Meyer, chef du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
Vingt-deux réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 6 septembre 2017 pour une durée initiale de sept jours.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de cinquante réservistes et de vingt jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2017 autorisant l'ouverture au titre de 2018 d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au jeudi 23 novembre 2017 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 28 novembre 2017 à minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au lundi 26 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
L'article 3 est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Admission en première année de premier cycle
« Art. 3-1.-Admission sur dossier en deuxième et troisième années de premier cycle
« Art. 3-2.-Admission en troisième année de premier cycle pour les élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
« Art. 8.-Admission en première année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre.
« Art. 8-1.-Admission en première année de deuxième cycle sur dossier.
« Art. 12.-Admission en seconde année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre.
« Art. 12-1.-Admission en seconde année de deuxième cycle sur dossier.
« Art. 13.-La seconde année de deuxième cycle propose six parcours au choix :
« Art. 19.-L'inscription en troisième cycle de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur sur proposition de la Commission de validation de la recherche.
« Art. 24.-L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale).
« Art. 25.-Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent des enseignements de premier cycle validés dans le cadre de double parcours organisés en partenariat avec l'Institut d'études politiques de Paris, l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, l'Université Paris-Sud et avec tout autre établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1997 susvisé.
« Art. 26.-L'Ecole du Louvre est habilitée à recevoir, au titre de la formation continue, des stagiaires qui suivent les cours ouverts aux élèves ou aux auditeurs et à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue.
Arrêté du 29 août 2017 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 août 2017 :
La société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier au sein des cellules dites « cellules 1 et 2 » de son site de Saint-Ouen-l'Aumône (rue des Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône).
Persistance de corps étrangers intra-crâniens (à l'exclusion du matériel neurochirurgical mis en place dans un but théra peutique) :
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 septembre 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 14 mars 2017 et publié au Journal officiel du 19 mars 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « ANDRÉ DERAIN.
LA DÉCENNIE RADICALE » organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 4 octobre 2017 au 29 janvier 2018, sont modifiées comme suit :
« Les œuvres d'André DERAIN suivantes appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, Moscou :
Samedi (Le Sabbat), vers 1912, huile sur toile, 181 × 228 cm, Inv.
J-3353 ; KP-66566) et son cadre, début du xxe siècle, bois et vernis, 191,5 × 240 × 4 cm, Inv.
XPM-131 ; КП-409155 (Inv.
Le Séchage des voiles (Bateaux de pêche) (Drying the Sails), 1905, huile sur toile, 82 × 101 cm, Inv.
J-3377 ; KP-65171) et son cadre, début du xxe siècle, bois, gesso et or, 95,5 × 114,5 × 4,3 cm, Inv.
Vieille ville de Cagnes (Le Château, ancien quartier de Cagnes) (The Old Quarter in Cagnes), 1910, huile sur toile, 66 × 82 cm, Inv.
J-3279 ; KP-65249) et son cadre, fin du xixe-début du xxe siècle, bois, gesso et or, 87,5 × 103,5 × 7 cm, Inv.
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Identificateurs (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des...
Les identificateurs habilités en vertu de l'article D.
212-58 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés s'être déclarés conformément aux dispositions de l'article D.
212-58 tel qu'il résulte du présent décret.
Les demandes d'habilitation adressées au préfet avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ayant pas encore donné lieu à décision sont considérées comme des déclarations et transmises par le préfet à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
a) Au premier alinéa, le mot : « domestiques » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés au fichier central » sont supprimés ;
c) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « 30 jours » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le délai fixé à l'article D.
212-47 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou après l'importation d'un équidé » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de 30 jours » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « les deux mois » sont remplacés par les mots : « un délai de 30 jours » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/ CEE et 90/427/ CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 et par les dispositions du présent sous-paragraphe » ;
« Sauf en ce qui concerne les dispositions du a du 3 de l'article 12 et des articles 29 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015, pour lesquelles l'autorité compétente est l'Institut français du cheval et de l'équitation, et les dispositions du 2 de l'article 26 et de l'article 31, pour lesquelles l'autorité compétente est le préfet, le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité compétente au sens de ce règlement.
« Les détenteurs d'équidés disposent d'un délai maximal de huit mois après la naissance pour effectuer la demande de document d'identification prévue au 1 de l'article 11 de ce règlement.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de dépôt des demandes d'enregistrement et de mise à jour du document d'identification d'un équidé.
212-53.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de réalisation de l'identification et les caractéristiques que doit respecter le transpondeur utilisé.
212-55.-L'Institut français du cheval et de l'équitation est le service officiel mentionné au a du 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 et l'organisme émetteur mentionné au ii) du c du 1 du même article.
« L'Institut français du cheval et de l'équitation est le point de contact mentionné au 2 de l'article 36 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 pour la réception des documents d'identification après l'abattage ou la mort de l'animal.
212-55-1.-Les organismes émetteurs mentionnés au 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
212-56, les mots : « au 2 de l'article 16 du règlement n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 du règlement (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 » ;
212-57, les mots : « l'article 5 du règlement n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du règlement (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 » et les mots : « à l'article 15 de ce règlement » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 26 de ce règlement » ;
12° Dans l'intitulé du paragraphe 4, les mots : « Habilitation des » sont supprimés ;
212-58.-I.-Les personnes souhaitant exercer l'activité d'identificateur d'équidés se déclarent auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
« II.-Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
212-9 par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
« 4° Les vétérinaires ayant le statut d'enseignants chercheurs, dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des équidés dans ce cadre ;
« 5° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui disposent d'une attestation certifiant leur aptitude à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La liste des identificateurs déclarés est publiée sur le site internet de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
« III.-Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation prononce la radiation de la liste :
« 1° Lorsque les conditions exigées pour être inscrit sur la liste ne sont plus remplies ;
« 2° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 3° du II, en cas de suspension d'exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline de l'ordre des vétérinaire ; dans ce cas, un vétérinaire peut solliciter sa réinscription sur la liste à l'issue de la suspension d'exercice.
« IV.-Les modalités de déclaration et de mise à jour de la liste sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
212-59, les mots : « vétérinaires habilités » sont remplacés par les mots : « vétérinaires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
212-9 » et les mots : « agents habilités à procéder » sont remplacés par les mots : « agents procédant » ;
« Obligations de renseignement des vétérinaires
212-62.-Le vétérinaire qui déclare un équidé impropre à la consommation humaine conformément au 3 de l'article 37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 notifie au gestionnaire du fichier central les informations nécessaires à l'enregistrement des mesures prises dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature de la partie II de la section II et de l'invalidation de la partie II section III du document d'identification.
« Les modalités de notification de la déclaration sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
653-62 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « du a ou du b du 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 ».
Est abrogé l'arrêté du 22 octobre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé ».
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L.
La notification mentionnée à l'article R.
312-21-1 du code forestier susvisé précise les raisons, les lieux et l'importance de la coupe d'urgence projetée prévue au dernier alinéa de l'article L.
M. Cédric VILLANI, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer les fondements d'une stratégie nationale et européenne sur l'intelligence artificielle.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique :
Directeur de cabinet : M. Grégoire TIROT ;
Directeur de cabinet adjoint : M. Mathieu MAUCORT.
Chapitre Ier : Principes généraux de l'expertise psychiatrique
Section A Terminologie
Section B Classification des infirmités
Section C Conditions d'examens du sujet en expertise
Section D Conclusions
Chapitre II : Aspects cliniques
Section A Psychosyndrome traumatique (névrose traumatique)
Section B Troubles névrotiques
Section C Troubles de la personnalité
Section D Etats schizophréniques et délires non schizophréniques au long cours
Section E Etats psychotiques aigus
Section F Troubles de l'humeur
Section G Etats démentiels
Section H Arriérations mentales
Chapitre III : Indemnisation
Titre Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Titre II : ÉVALUATION DES TAUX D'INVALIDITÉ
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES A L'ÉTUDE DES DROITS À PENSION DES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE D'INTERNÉ RÉSISTANT, D'INTERNÉ POLITIQUE OU DE PATRIOTE RÉSISTANT À L'OCCUPATION DES DÉPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE INCARCÉRÉ EN CAMPS SPÉCIAUX
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
M. Philippe CIPOLLA, major de police, affecté à la formation motocycliste urbaine de la circonscription de sécurité publique d'Angers, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 2 septembre 2017, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Arrêté du 9 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Commissariat général au développement durable
M. Albin (Hervé), adjoint administratif de 1re classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans), en remplacement de Mme Boutin (Fabienne).
Mme Boutin (Fabienne) est nommée, à compter du 1er septembre 2017, régisseuse d'avances suppléante auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans).
L'arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination de régisseuse auprès de l'administration centrale du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, M. ROSSI (Jean-Marie, Antoine, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme SAVOY (Florence, Danièle, Paulette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FERAUD - VOGLIMACCI » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, M. EXBRAYAT (Olivier, Pierre-Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme CARREIRA (Christine), épouse VIEIRA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHIES (Philippe, René) à la résidence d'Alfortville (Val-de-Marne).
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme DECORTE (Anaïs, Marthe, Suzanne), épouse JEAUNEAU, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP STEPHANE LADUNE HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE à la résidence de Cherbourg (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme NICOLLE (Manon, Suzanne, Yvonne), épouse LONGUEVILLE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric MARTINEZ et Luc MICALLEF, huissiers de justice associés à la résidence d'Epinay-sous-Sénart (Essonne).
Arrêté du 30 août 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2017, texte n° 36, édition électronique, dernière ligne :
Au lieu : « VERSAING - BAUMON, huissiers de justice associés »,
Lire : « AVERSAING - BAUMON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 août 2017, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2017 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaire étrangères les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
M. Etienne DEGLISE, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Victor MANCHE, élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
M. Marc-Alexandre PANTERIS, élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
Mme Lisa SEGOVIA, nom d'usage LAQUERIE, élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mme Siham SOULAIMANI, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 septembre 2017, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, Mme Laurence Auer, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne Grillo, et Mme Clélia Chevrier-Kolačko, membre suppléante, en remplacement de M. Patrick Comoy.
M. François Legué est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant du même conseil d'administration en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 août 2017, M. Ribaud (Joël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2017, l'arrêté du 25 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires est modifié comme suit :
« - de l'ingénieur général de l'armement hors classe (2S) Philippe Caplain, membre titulaire ;
« - de l'ingénieur général de l'armement hors classe (2S) Christian Hélou, membre suppléant.
« - l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Jézéquel en qualité de membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Christophe Cardamone, en qualité de membre suppléant de l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Jézéquel.
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant nomination et titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat (modificatif n° 1)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 août 2017, l'arrêté du 31 juillet 2017 portant nomination et titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat est modifié en ce qui concerne l'agent suivant :
« M. Homand (Malick).
« Mme Homand (Malick).
Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa.
152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Arrêté du 30 août 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 août 2017, M. PENN (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination des représentants du ministère de la culture auprès du groupement d'intérêt public « Cafés-Cultures »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2017, sont nommés représentants du ministère de la culture auprès de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Cafés-Cultures » :
M. Muller (Dominique), délégué adjoint à la musique de la direction générale de la création artistique ;
Mme Suissa-Elbaz (Pascale), cheffe du bureau des affaires juridiques de la direction générale de la création artistique ;
M. Lawton (Marc), conseiller pour la danse et la musique à la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
M. Loiseau (Alain), délégué à la musique de la direction générale de la création artistique ;
Mme Lévy (Isabelle), cheffe du bureau de l'emploi du spectacle vivant de la direction générale de la création artistique ;
M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles Occitanie.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant cessation de fonction au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 11 septembre 2017, aux fonctions de M. Morgan Larhant, conseiller questions financières, budgétaires et économiques, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Est nommé, à compter du 11 septembre 2017, au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
M. Matthieu Philippot : conseiller questions financières, budgétaires et économiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord n° S35 du 26 janvier 2017 relatif aux grilles des salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 2017, à M. Brice Bohuon, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
L'emploi de directeur (trice) départemental(e) adjoint(e) des territoires de l'Essonne sera vacant à compter du 1er octobre 2017.
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent comptable doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres à chaque organisme.
Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants : 1° Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation de droits ; 2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports répondant aux conditions de forme et de régularité prévues par les dispositions en vigueur ; 3° Détection des fraudes et des risques majeurs liés au traitement automatique des informations ; 4° Traitement de données justifiées et d'elles seules ; 5° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer le respect des règles d'accès aux systèmes informatiques et la sauvegarde des programmes et des fichiers ; 6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des fichiers, des données et des échanges.
REQUÊTE N° 16 04 SA VILLEFRANCHE
Par jugement en date du 13 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a, sur la requête du directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e) (Rhône), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Coton (Eugénie), divorcée de Grosclaude (Georges Henri), retraitée, née à Lyon (2e) (Rhône) le 15 juin 1908, fille de Coton (Clément Antoine) et de Coin (Françoise), domiciliée à Thizy (Rhône), 18, place Gabriel-Péri, décédée le 29 avril 2003 à Roanne (Loire).
Par un jugement en date du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry (Savoie), a, sur requête du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de l'Etat des biens meubles et immeubles dépendant de la succession non réclamée de :
Mme Holtzer (Jeanne Berthe), née à Mulhouse (Haut-Rhin) le 13 mars 1898, demeurant de son vivant à Chambéry (Savoie), 3, rue du Laurier, décédée à Chambéry (Savoie), le 22 mars 1988 (jugement prononçant la curatelle du 13 juin 1997).
Mme Dupont (Jeanne), veuve de Raimbault (Germain Léon), retraitée, née à Paris (14e) le 26 septembre 1906, fille de Dupont (Madeleine), domiciliée à Paris (13e), 56, rue du Chevaleret, décédée le 22 mars 1997 à Paris (16e).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (Ain) la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
Mme Chamand (Aimée), veuve Daubigny, née à Saint-Marcel (Saône-et-Loire) le 17 mars 1918, demeurant de son vivant à Bourg-en-Bresse (Ain), 10, avenue Louis-Jourdan, décédée à Bourg-en-Bresse (Ain), le 24 mars 2002 (jugement prononçant la curatelle du 11 décembre 2014).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains :
Mme Magnin (Louisa), veuve Dubuc, née à Seytroux (Haute-Savoie) le 26 juin 1916, demeurant de son vivant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 5, avenue du Général-de-Gaulle, décédée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), le 19 mai 2005 (jugement prononçant la curatelle du 23 avril 2007).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance d'Annecy (Haute-Savoie) la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Annecy :
M. Moulin-Jumeau (Jean-Pierre), célibataire, né à Seytroux (Haute-Savoie) le 13 septembre 1943, demeurant de son vivant à Thônes (Haute-Savoie), allée de Colomban, décédé à Thônes (Haute-Savoie), le 1er août 2005 (jugement prononçant la curatelle du 28 septembre 2006).
123-2, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national.
Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne s'imposent pas à l'autorité de tarification.
Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 5 septembre 2017, l'arrêté du 26 juin 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
Les mots : « Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est fixé à 75 (soixante-quinze), répartis de la manière suivante » sont remplacés par les mots : « Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est fixé à 76 (soixante-seize), répartis de la manière suivante ».
Les postes offerts aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves sont répartis de la manière suivante :
En outre, 7 postes (sept) postes, au lieu de 6 (six) sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2014 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
Le plan-masse annexé à l'arrêté d'homologation du 26 août 2014 du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) est remplacé par le plan-masse joint en annexe I au présent arrêté (*).
331-21 du code du sport figure en annexe II.
PLAN DÉTAILLÉ DES ZONES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS
Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à Mme Cécile BOSSY, attachée, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la circulation routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est données à Mme Camille QUINTON, agente contractuelle de catégorie A, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, et à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions respectives, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises pour l'application des articles L.
- les décisions prises pour l'application des articles R.
Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police, cheffe adjointe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 30 000 euros.
Le montant cité à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Conseiller régional cybercriminalité à Pretoria
Co-directeur scientifique de l‘Institut Pasteur de Shanghai
Directeur général de la formation à l'ENSOA
Expert technique international senior en gestion des risques de catastrophes naturelles auprès de la Banque Mondiale
EQUATORIALE
AT chargé du suivi du dispositif de préparation aux études supérieures en français et du fonctionnement du centre francophone
Conseiller du Directeur général de la Défense civile
DEMOCRATIQUE
Enseignant de FLE au département d'études françaises de l'Université Lucian Blaga
Conseiller technique du directeur de la police judiciaire auprès de la plateforme cyber
Assistant technique régional en charge de la migration légale auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)
Décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à M. Alexandre Fernandes, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Eric Herrouin, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Jennifer Lacoste et à Mme Virginie Napoleone, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Truquet, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Stéphanie Belouin et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Philippe Latapie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Franck Simaer, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jean Chanson, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile Richez, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Dominique Gentils, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Thomas Piana, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Nadine Zambeaux, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Schulz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Cléa Le Cardeur, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Nathalie Brat, cadre contractuelle, et à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation de signature est donnée à M. Thomas Leydier, cadre contractuel, et à M. Mickaël Menut, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R.
30 novembre 2017 et 1 décembre 2017
224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L.
Délégation est donnée à M. Arnaud GODDAT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant attribution du label « Centre dramatique national » au théâtre du Préau, situé à Vire (Calvados)
Le label « Centre dramatique national » (CDN) est délivré au théâtre du Préau, situé à Vire (Calvados).
Arrêté du 7 septembre 2017 portant attribution du label « Centre dramatique national » au Théâtre Olympia, situé à Tours (Indre-et-Loire)
Le label « Centre dramatique national » (CDN) est délivré au Théâtre Olympia, situé à Tours (Indre-et-Loire).
Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Par dérogation au I, lorsque le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le prévoit, l'irrigation des vignes peut être autorisée pour une récolte déterminée en compensation du stress hydrique dès lors que celui-ci est susceptible de remettre en cause la qualité de la production viticole.
2° Au III, les mots : « le premier jour de » sont remplacés par les mots : « deux jours avant » ;
« VI.-Le plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée fixe les modalités de contrôle du présent article.
« VII.-Dans le cas où une dérogation est accordée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, ce dernier en informe sans délai le préfet ainsi que les autorités compétentes en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques pour le ou les départements concernés.
645-7 du code rural et de la pêche maritime, le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Lorsque l'irrigation des vignes est autorisée en application de l'article D.
645-5, le rendement des parcelles irriguées correspond au rendement fixé par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée conformément au I.
Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2° du a du II, le rendement des parcelles irriguées ne peut dépasser le rendement fixé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée pour la récolte déterminée.
Délégation est donnée à M. Cédric Grail, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Rémi Pochez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pascal Laplante, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général ;
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Grégory Moreau, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de l'agence française pour l'information multimodale et la billetique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 1er septembre 2017, Mme Ahez LE MEUR est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bretagne à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2017, M. Dominique GRUCHET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position hors cadres, auprès d'Electricité de Strasbourg, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er décembre 2017.
M. GRUCHET est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à cette même date.
M. VILLEROY Xavier
Mme LE LOUET Laurence
M. MOREUILLE-TASSART Rémy
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Décision n° 625 du 5 septembre 2017 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Robert Ophèle, président.
Denis Beau.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 599 du 28 février 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 depuis le 1er janvier 1948 sont prises en compte pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse dans les conditions suivantes : 1°) pour l'année 1948, il y a lieu de retenir, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 1.800 F métropolitains dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ou 900 F.
A. dans le département de la Réunion ; 2°) depuis le 1er janvier 1949, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint.e au secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie
Un emploi d'adjoint.e au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » est susceptible d'être vacant à compter du 16 octobre 2017.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE).
Il est classé dans le groupe IV des emplois DATE.
Le (la) titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès de la préfète de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région.
Il (elle) assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance de la préfète de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles.
L'un est chargé de la stratégie et de l'animation régionale des politiques publiques.
L'autre est dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.
L'adjoint.e au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité de la préfète de région et du SGAR, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
Cette responsabilité comporte en particulier le soin de :
- coordonner l'organisation des réunions et des événements auxquels participent la Préfète de région et le secrétaire général pour les affaires régionales dans le périmètre du pôle politiques publiques (préparation des dossiers, éléments de langage et discours), supervision et vérification des productions des chargés de mission ;
- suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et représenter le service auprès des interlocuteurs institutionnels.
Il (elle) sera en sus chargé, auprès du secrétaire général, de l'équipe de chargés de mission plus particulièrement en charge des missions suivantes :
- coordonner l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des programmes européens 2014-2020 et piloter la fonction d'« autorité nationale » dévolue à la préfète de région Normandie dans le cadre de la gestion du programme de coopération territoriale européenne (France-Manche-Angleterre).
L'adjoint.e au SGAR pourra aussi se voir confier le pilotage de certains grands dossiers ou projets de territoire.
Outre le SGAR et ses adjoints, le secrétariat général est composé d'une cinquantaine d'agents.
Le (la) titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management, un esprit d'initiative marqué, ainsi qu'une grande rigueur afin de s'assurer de la qualité des productions écrites du pôle.
- par courrier, à l'attention de Mme la préfète de région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 06036, 76036 Rouen Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-sgar@normandie.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, tél.
: 02-32-76-51-78, mél : nicolas.hesse@normandie.gouv.fr, et M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), tél.
: 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, session 2018, organisé par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 1er septembre 2017, un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2018, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques », « art dramatique », en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au plus tard à la clôture des inscriptions au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet du prestataire faisant foi ;
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du lundi 19 mars 2018, dans les locaux du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.
2° A l'article 8, les mots : « la rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé » ;
3° Au 5° de l'article 12, après les mots : « est rompu », sont ajoutés les mots : « ou prend fin sans être renouvelé, » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail.
Arrêté du 4 septembre 2017 abrogeant l'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est abrogé pour l'organisme suivant :
CCC EIRL SOLUNE LAURENT, Pré-La-Hallais, 35480 Messac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 septembre 2017, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
Une institution de retraite complémentaire est créée par une convention ou un accord collectif signé entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de compétence du régime que cette convention ou cet accord institue.
Cet accord ou cette convention prévoit l'adhésion de l'institution à une fédération d'institutions de retraite complémentaire.
Il fixe les modalités de désignation et de convocation des membres de l'assemblée générale paritaire constitutive de l'institution ou de l'instance paritaire en tenant lieu, qui approuve les projets de statuts et de règlement de celle-ci.
Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
Le haut-commissaire à la réforme des retraites apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites.
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
Il en informe les autres ministres concernés.
Pour l'exercice de ses missions, il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, les corps d'inspection et le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites ainsi que les caisses et institutions de sécurité sociale et leurs groupements.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnements et d'agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ABACAVIR/LAMIVUDINE TEVA 600 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLOPIDOGREL ACCORD 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
DUTASTERIDE ACCORD 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
DUTASTERIDE KRKA 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
ROSUVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMLODIPINE/VALSARTAN TEVA 10 mg/160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BIMATOPROST SANDOZ 0,3 mg/ml, collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE BIOGARAN 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
ECONAZOLE BIOGARAN 1 %, émulsion pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires BIOGARAN)
ECONAZOLE BIOGARAN 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires BIOGARAN)
ESOMEPRAZOLE ARISTO 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires ARISTO PHARMA GMBH)
RASAGILINE CRISTERS 1 mg, comprimés sous plaquettes (alu/alu) (B/30) (laboratoires CRISTERS)
CLOBEX 500 microgrammes/g (propionate de clobétasol), shampooing, 125 ml en flacon (laboratoires PHARMA LAB)
MONOPROST 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 6 ml en flacon (laboratoires THEA)
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires PHARMA LAB)
Dans la partie : « A) A la première partie : Dispositions générales » :
- A l'article 2-1, est créée comme suit la lettre-clé suivante :
« CCP - Consultation de contraception et de prévention ».
- Sont supprimés les deux articles suivants :
- Est modifié comme suit l'article suivant :
- Visite très complexe du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant
La visite très complexe, réalisée par le médecin traitant au domicile du patient, si possible en présence des aidants habituels, concerne les patients en ALD pour une pathologie neurodégénérative identifiée dont notamment la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaque, les pathologies neurodégénératives de l'enfant…
- réalise une évaluation de l'état du patient : autonomie, capacités restantes, évolution des déficiences ;
- évalue la situation familiale et sociale ;
- formalise la coordination nécessaire avec les autres professionnels de santé et les structures accompagnantes ;
- informe le patient et les aidants sur les structures d'accueil ;
Elle peut être facturée jusqu'à trois fois par an et par patient.
Cette visite très complexe ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis de la NGAP (majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens de l'article 16.2 et de l'annexe 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
- Sont créés comme suit les articles suivants :
- Première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un pédiatre.
La consultation de contraception et de prévention est dénommée CCP.
Cette consultation à fort enjeu de santé publique est réservée aux jeunes filles de 15 à 18 ans et prise en charge dans les conditions définies à l'alinéa 21 de l'article L.
Lors de cette consultation le médecin informe la patiente sur les méthodes contraceptives et sur les maladies sexuellement transmissibles.
Il conseille, prescrit et explique l'emploi de la méthode choisie et ses éventuelles interactions médicamenteuses.
Il inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical de la patiente.
Elle peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un pédiatre.
Elle ne peut être facturée qu'une seule fois par patiente.
Cette consultation est facturée à tarif opposable.
Cette consultation complexe ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis “Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste” (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens de l'article 16.2 et de l'annexe 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Le médecin doit informer la patiente du droit à l'anonymat pour cette prestation et doit respecter la décision de la jeune fille en utilisant le cas échéant un NIR anonyme.
Ces consultations et majorations complexes s'inscrivent dans le cadre du parcours de soins.
Elles recouvrent un nombre limité et défini de prise en charge : patients présentant certaines pathologies complexes ou instables, ou situations cliniques particulières impliquant un fort enjeu de santé publique.
a) Consultations complexes
Les codes consultations CSO et CSM listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
Afin de facturer la consultation complexe correspondante, le code prestation agrégé à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCX.
Ces consultations complexes doivent être facturées à tarif opposable.
Elles n'ouvrent pas droit aux majorations pédiatriques (article 14.6 de la NGAP) et à la majoration pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans par le médecin généraliste (article 14.7 de la NGAP).
Elles ne sont pas cumulables, d'une part, avec la majoration forfaitaire transitoire MPC (article 2 bis de la NGAP) et, d'autre part, avec les majorations de coordination mentionnées à l'article 16.2 et à l'annexe 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Les consultations complexes et/ou très complexes ne se cumulent pas entre elles et ne sont pas facturables avec une majoration complexe ou très complexe.
Elles ne peuvent pas être facturées pour un patient hospitalisé.
Consultation complexe de suivi et de coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité, par le médecin traitant de l'enfant
Cette consultation complexe, réalisée par le médecin traitant de l'enfant, est dénommée consultation suivi de l'obésité (CSO).
Cette consultation est réservée aux enfants de 3 à 12 ans inclus et en risque avéré d'obésité sur la base du suivi de la courbe de corpulence.
Lors de cette consultation le médecin :
- procède à un entretien de l'enfant et sa famille ;
- recherche d'éventuels signes de pathologie ou de comorbidité associés, de souffrance psychologique ;
- explique le diagnostic à la famille et propose la prise en charge qu'il coordonne ;
- inscrit les conclusions de cette consultation dans le dossier médical de l'enfant.
Cette consultation réalisée par le médecin traitant doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code consultation CSO.
Elle ne peut être facturée plus de deux fois par an et par enfant de 3 à 12 ans inclus.
Consultation complexe du nouveau-né nécessitant un suivi spécifique par le pédiatre entre la sortie de maternité et le 28e jour suivant la naissance
Cette consultation est dénommée consultation de sortie maternité (CSM).
Cette consultation ou visite est réalisée pour des nouveaux nés nécessitant un suivi spécifique.
Cette consultation réalisée par le pédiatre doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code consultation CSM.
b) Majorations pour consultations complexes
Les codes majorations suivants : MPS/TCA/MPT/SGE/PTG/MMF/MCA/PPR/PPN/MCT/SLA/MSP/POG/PEG listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
Afin de facturer la majoration de consultation complexe correspondante, le code prestation agrégé à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille de soins (électronique ou papier) est MCX.
Il peut être facturé dès lors que le médecin est en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Les majorations complexes et/ou très complexes ne se cumulent pas entre elles et ne sont pas facturables avec une consultation complexe ou très complexe.
Majoration MPS pour une consultation complexe de prise en charge d'un couple dans le cadre de la stérilité, par un gynécologue ou un gynécologue-obstétricien
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, lors de la première consultation pour la prise en charge de la stérilité, le médecin présente le rendu du bilan diagnostic réalisé, les stratégies thérapeutiques et les probabilités de réussite en termes de naissance pour permettre au couple de participer à la prise de décision, ainsi que le rappel de la réglementation.
Un retour au médecin traitant doit être réalisé par courrier ou voie électronique sécurisée.
Cette consultation réalisée par le gynécologue ou le gynécologue-obstétricien doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MPS.
Une seule consultation par couple ouvre droit à la majoration MPS, lors de l'initiation de la prise en charge.
Afin de facturer la majoration correspondante, le code prestation agrégé à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille de soins (électronique ou papier) est MCX.
Majoration TCA pour une première consultation de prise en charge d'un patient atteint de trouble grave du comportement alimentaire : anorexie mentale par un endocrinologue ou un pédiatre ; ou obésité morbide par un endocrinologue
Lors de cette première consultation spécifique de prise en charge d'un patient ayant un trouble grave du comportement alimentaire le médecin :
- recherche des critères de diagnostic et de gravité (bilan clinique et biologique avec prescription des examens complémentaires nécessaires) ;
- met en place une évaluation globale du patient (somatique psychique sociale) ;
- élabore un projet thérapeutique multidisciplinaire avec recherche de l'adhésion du patient.
Le cas échéant, si le médecin réalisant la consultation n'est pas le médecin traitant, un retour au médecin traitant doit être réalisé par courrier ou voie électronique sécurisée.
Cette consultation réalisée par un endocrinologue pour la prise en charge d'un patient présentant une anorexie ou une obésité morbide, ou par un pédiatre pour la prise en charge de l'anorexie, doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration TCA.
Majoration MPT pour une première consultation de prise en charge d'un patient atteint de tuberculose par un pneumologue
Dans le cadre du parcours de soins coordonné, lors de la première consultation pour la prise en charge d'un patient atteint d'une tuberculose le médecin met en œuvre la prise en charge thérapeutique avec la mise en place des conditions nécessaires pour l'observance du traitement.
Cette consultation réalisée par le pneumologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MPT.
Une seule consultation par patient ouvre droit à la majoration MPT, lors de l'initiation de la prise en charge.
Majoration SGE pour une consultation complexe de prise en charge d'un enfant ou adolescent présentant une scoliose grave évolutive par un rhumatologue, un spécialiste de médecine physique et réadaptation ou un chirurgien
Lors de la consultation complexe effectuée dans le cadre du parcours de soins coordonné pour un enfant ou un adolescent présentant une scoliose grave évolutive le médecin, réalise l'évaluation initiale et la mise en œuvre de la prise en charge thérapeutique en lien avec le médecin traitant.
A l'issue de la consultation, les conclusions diagnostiques et thérapeutiques sont inscrites dans le dossier médical.
Le cas échéant, un retour au médecin traitant désigné pour le suivi de l'enfant doit être réalisé par courrier ou voie électronique sécurisée.
Cette consultation réalisée par le rhumatologue, le médecin de médecine physique et réadaptation (MPR) ou un chirurgien doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration SGE.
Afin de facturer la majoration correspondante, le code prestation agrégé à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille de soins (électronique ou papier) est MCX, pour la première consultation du patient pour scoliose grave évolutive.
Majoration PTG pour une première consultation de prise en charge d'un patient porteur d'une thrombophilie grave héréditaire, par un médecin spécialiste en médecine vasculaire, un médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire, un médecin gynécologue ou gynécologue-obstétricien
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, pour la première consultation spécifique de prise en charge d'un patient porteur d'une thrombophilie grave héréditaire déjà diagnostiquée, le médecin rédige un compte rendu qu'il transmet au médecin traitant.
Le médecin peut procéder à la prescription du traitement en collaboration avec le médecin traitant chargé du suivi habituel et de l'application de la thérapeutique.
Cette consultation réalisée par le médecin spécialiste en médecine vasculaire ou le médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire ou le médecin gynécologue ou gynécologue-obstétricien au cours de la grossesse, doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration PTG.
Une seule consultation par praticien et par patient ouvre droit à la majoration PTG, lors de l'initiation d'un traitement, d'une surveillance ou au cours de la même grossesse.
Majoration MMF pour une première consultation initiant un traitement complexe de prise en charge d'un patient atteint de mycose ou de fibrose pulmonaire par un pneumologue
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, lors de la première consultation effectuée pour l'initiation d'un traitement complexe pour un patient atteint de mycose ou de fibrose pulmonaire le médecin met en œuvre la prise en charge thérapeutique.
Cette consultation réalisée par le pneumologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MMF.
Une seule consultation par patient ouvre droit à la majoration MMF, lors de l'initiation de la prise en charge.
Majoration MCA pour une consultation complexe de prise en charge d'un patient présentant un asthme déstabilisé par un pneumologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en pneumologie
Lors de cette consultation complexe, réalisée dans le cadre du parcours de soins coordonné, pour un patient présentant un asthme déstabilisé avec un risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation, le médecin adapte le traitement en lien avec le médecin traitant.
Le cas échéant, un retour au médecin traitant doit être réalisé par courrier ou voie électronique sécurisée.
Cette consultation réalisée par le pneumologue ou le pédiatre ayant des compétences en pneumologie doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MCA.
Celle-ci est facturable une fois par an et par patient, le code prestation agrégé à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille de soins (électronique ou papier) est MCX.
Cette facturation peut cependant être réitérée dans l'année en cas de décompensation (aggravation manifeste) de l'asthme nécessitant une modification de la prise en charge.
Majoration PPR pour une consultation complexe de prise en charge d'un patient présentant un épisode aigu ou une aggravation d'une polyarthrite rhumatoïde évolutive sévère, par un rhumatologue
La consultation effectuée dans le cadre du parcours de soins coordonné par le rhumatologue pour un patient présentant un épisode aigu ou une aggravation d'une polyarthrite rhumatoïde se définissant comme évolutive sévère selon les référentiels scientifiques en vigueur, comporte l'évaluation de la situation, la mise en œuvre de la prise en charge et du suivi en lien avec le médecin traitant.
Cette consultation réalisée par le rhumatologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration PPR.
Majoration PPN pour une consultation complexe de prise en charge d'un patient atteint de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d'épilepsie instable, en cas d'épisode aigu ou de complication, par un neurologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en neurologie
La consultation complexe réalisée dans le cadre du parcours de soins coordonné concerne la consultation effectuée :
- par un spécialiste en neurologie auprès d'un patient traité pour une sclérose en plaque ou une maladie de Parkinson ou une épilepsie ;
- par un pédiatre présentant une compétence spécifique en neurologie auprès d'un patient traité pour une épilepsie, avec une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : instabilité de la maladie, épisode aigu, complication nécessitant une révision du traitement.
Cette consultation s'inscrivant dans le cadre du parcours de soins coordonné, permet sur la base du bilan clinique et paraclinique d'identifier ou de confirmer une instabilité, une aggravation ou une complication, d'adapter ou d'élaborer un nouveau traitement qui inclut le cas échéant l'organisation des soins spécialisés en lien avec un centre de référence, éventuellement en réseau, dans le respect des référentiels en vigueur, en prenant en compte les attentes et préférences du patient.
A l'issue de la consultation, les conclusions diagnostiques et thérapeutiques sont inscrites dans le dossier médical du patient.
Cette consultation réalisée par les neurologues et les pédiatres présentant une compétence spécifique en neurologie doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration PPN.
Cette facturation peut cependant être réitérée dans l'année du fait d'un épisode aigu ou d'une complication nécessitant une révision du projet thérapeutique.
Majoration MCT pour une consultation complexe de prise en charge de patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires, par un spécialiste de médecine physique et réadaptation, un neurologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en neurologie
Lors de cette consultation effectuée dans le cadre du parcours de soins coordonné pour un patient présentant des séquelles invalidantes de traumatisme médullaire, des séquelles physiques ou mentales handicapantes d'un traumatisme crânien grave, ou des séquelles handicapantes à 6 mois d'un traumatisme crânien plus léger, le médecin réalise une synthèse des différents bilans réalisés et élabore un projet thérapeutique de rééducation personnalisé et pluridisciplinaire (neuromoteur, cognitif et psycho-comportemental…).
Cette consultation réalisée par un médecin de médecine physique et réadaptation (MPR), un neurologue ou un pédiatre ayant des compétences en neurologie doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MCT.
Le nombre de majorations facturées via le code prestation agrégé MCX est de 4 au plus par patient et par an.
Majoration SLA pour une consultation complexe de prise en charge d'un patient présentant des séquelles lourdes d'accident vasculaire cérébral, par un neurologue ou un spécialiste de médecine physique et de réadaptation
La consultation complexe d'un patient présentant, après le traitement initial d'un accident vasculaire cérébral, des séquelles neurologiques invalidantes et nécessitant une prise en charge coordonnée médicale et paramédicale incluant une rééducation active.
Cette consultation se conclut par la réévaluation et l'organisation du suivi du plan de soins et du projet thérapeutique en tenant compte des attentes du patient et de l'évaluation psychosociale des aidants.
Cette consultation réalisée par les neurologues ou les médecins spécialistes de médecine physique et réadaptation doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration SLA.
Majoration MSP de suivi par le pédiatre de l'enfant de moins de 7 ans, né prématuré de 32 semaines d'aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours
Lors de cette consultation annuelle de suivi d'un enfant de moins de 7 ans, né prématuré, entre 32 semaines d'aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours, le pédiatre :
- réalise un bilan moteur et sensoriel de l'enfant et un suivi de son développement neuro-psychologique ;
- conseille et informe les parents sur l'évolution de leur enfant et sur le recours à une éventuelle prise en charge spécifique ;
- inscrit ses conclusions dans le carnet de santé de l'enfant.
Cette consultation réalisée par le pédiatre doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MSP.
Celle-ci est facturable à tarif opposable une fois par an, via le code prestation agrégé MCX.
Majoration POG pour une consultation complexe de prise en charge d'un enfant atteint d'une pathologie oculaire grave ou d'une déficience neurovisuelle dans le cadre d'une pathologie générale, par un ophtalmologue
La consultation spécifique de prise en charge d'un enfant ayant :
- soit une pathologie ophtalmologique : glaucome congénital, cataracte congénitale, rétinopathie du prématuré, rétinopathie congénitale, strabisme avec amblyopie ou risque d'amblyopie, nystagmus congénital ;
- soit une déficience neurovisuelle liée à une pathologie générale : prématurité, autisme, retard mental.
Cette consultation complexe implique l'élaboration d'un protocole thérapeutique et sa mise en œuvre, la prescription éventuelle de rééducation et son suivi, la coordination avec l'ensemble de l'équipe paramédicale et éducative en charge de l'enfant.
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, l'ophtalmologiste inscrit les conclusions diagnostiques et thérapeutiques dans le dossier médical et un compte rendu de consultation est transmis au médecin traitant par courrier ou voie électronique sécurisée.
Cette consultation réalisée par l'ophtalmologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration POG.
Celle-ci est facturable via le code prestation agrégé MCX.
Majoration pathologie endocrinienne de la grossesse (PEG) pour une consultation complexe de la prise en charge et du suivi d'une femme enceinte par un endocrinologue, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien
Dans le cadre du parcours de soins, lors de la consultation complexe pour la prise en charge et le suivi d'une femme enceinte ayant une pathologie endocrinienne le médecin met en œuvre la prise en charge en lien avec le médecin traitant, avec l'institution des critères de surveillance et oriente vers le niveau de maternité adéquat.
Cette consultation réalisée par un endocrinologue, un gynécologue ou un gynécologue-obstétricien donne droit à une majoration, dénommée majoration pathologie endocrinienne de la grossesse (PEG).
Cette consultation doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration PEG, celle-ci est facturable au tarif opposable.
Le nombre de consultations facturées est de 4 au plus, par grossesse, via le code prestation agrégé MCX.
Ces consultations et majorations correspondent à une prise en charge particulièrement difficile et complexe, ne recouvrant qu'un nombre limité et défini de situations cliniques et de prises en charges.
Elles s'inscrivent dans le cadre du parcours de soins.
a) Consultations très complexes
Les codes consultations CGP et EPH listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
Afin de facturer la consultation très complexe correspondante, le code prestation à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCE.
Ces consultations très complexes doivent être facturées à tarif opposable.
Elles n'ouvrent pas droit aux majorations pédiatriques (article 14.6 de la NGAP).
Elles ne sont pas cumulables ni avec la majoration forfaitaire transitoire MPC (article 2 bis de la NGAP) ni avec les majorations de coordination mentionnées à l'article 16.2 et à l'annexe 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Consultation très complexe de prise en charge d'un enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neurosensoriel sévère nécessitant un suivi régulier par le pédiatre
Lors de cette consultation très complexe pour un enfant atteint d'une pathologie chronique grave ou d'un handicap neurosensoriel sévère, le pédiatre :
- réalise le suivi somatique, sensoriel et neuro-psychologique de l'enfant ;
- conseille et informe les parents sur l'évolution de la pathologie ou du handicap de l'enfant et sur le recours à une éventuelle prise en charge spécifique ;
Cette consultation réalisée par le pédiatre doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code consultation EPH.
Une consultation au plus par patient et par trimestre peut être facturée, via le code prestation agrégé CCE.
Consultation très complexe de suivi de l'enfant de moins de 7 ans, né grand-prématuré ou atteint d'une pathologie congénitale grave, par le pédiatre
Lors de cette consultation très complexe de suivi d'un enfant de moins de 7 ans, né grand-prématuré (moins 32 SA plus 6 jours) ou atteint d'une pathologie congénitale grave, le pédiatre :
- réalise le suivi moteur, sensoriel et neuro-psychologique de l'enfant ;
Cette consultation réalisée par le pédiatre doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code consultation CGP.
Le nombre de consultations facturées est de 2 au plus par patient et par an, jusqu'à la veille des 7 ans de l'enfant, via le code prestation agrégé CCE.
b) Majorations pour consultations très complexes
Les codes majorations IGR, CPM, MMM, MIS, PIV, MPB et MAV listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
Afin de facturer la majoration pour consultation très complexe correspondante, le code prestation à transmettre sur la feuille des soins (électronique ou papier) à l'assurance maladie est MTX.
Ce code prestation MTX peut être facturé dès lors que le médecin est en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Majoration IGR pour une consultation très complexe d'un patient ayant une maladie rénale chronique évolutive (stade 4 ou 5) en vue d'une orientation vers un parcours de greffe rénale, par un médecin néphrologue
La consultation de synthèse d'un patient ayant une maladie rénale chronique évolutive (stade 4 ou 5) en vue d'une orientation vers une équipe de greffe rénale, s'inscrit dans le cadre du parcours coordonné de soins, au terme de l'évaluation des conditions médicales permettant d'établir l'éligibilité à la greffe.
Elle comporte éventuellement le contact avec l'équipe de transplantation afin de valider la pertinence d'engager le bilan de pré-transplantation.
Cette consultation permet d'informer le patient de l'ensemble des étapes du bilan de pré-transplantation, de ses modalités de réalisation ; ainsi que sur les étapes du bilan dans le cas d'un donneur vivant et de recueillir son consentement.
Le patient est informé des bénéfices, des risques et des conséquences des différentes options thérapeutiques.
Le médecin néphrologue inscrit les conclusions de cette synthèse dans le dossier médical et un compte rendu de consultation est mis à disposition du médecin traitant et de l'équipe de transplantation par courrier ou par voie électronique sécurisée.
Cette consultation réalisée par le néphrologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration IGR.
La majoration correspondante peut être facturée une seule fois par patient, pour l'orientation vers une équipe de greffe via le code prestation agrégé MTX.
Majoration CPM pour une consultation initiale, très complexe, d'information des parents et d'organisation de la prise en charge, par le chirurgien pédiatrique, en cas de malformation congénitale grave de l'enfant nécessitant une prise en charge chirurgicale
Lors de cette consultation, inscrite dans le cadre du parcours coordonné de soins, le chirurgien pédiatrique :
- informe les parents de la pathologie de leur enfant, de son pronostic, de la prise en charge envisagée et des résultats prévisibles escomptés ;
- coordonne la prise en charge et précise les autres intervenants médicaux et paramédicaux éventuellement impliqués dans cette prise en charge.
Cette consultation réalisée par le chirurgien pédiatrique doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration CPM.
La majoration correspondante peut être facturée une seule fois par patient, lors de l'initiation de la prise en charge, via le code prestation agrégé MTX.
Majoration MMM pour la consultation initiale, très complexe, d'information des parents et d'organisation de la prise en charge, par un gynécologue-obstétricien ou un gynécologue, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du fœtus, diagnostiquée en anténatal
Lors de cette consultation très complexe le gynécologue-obstétricien ou le gynécologue informe les parents de la pathologie, des conséquences pour l'enfant, du pronostic à moyen et long terme et des différentes prises en charge possibles.
Il oriente le cas échéant vers une équipe spécialisée pour la poursuite de la prise en charge.
Selon la pathologie diagnostiquée, il informe et coordonne cette prise en charge avec les autres intervenants médicaux.
Cette consultation réalisée par le gynécologue-obstétricien ou le gynécologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MMM.
Majoration MIS pour une consultation initiale, très complexe, d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient atteint d'un cancer, d'une pathologie neurologique grave ou d'une pathologie neurodégénérative
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, la consultation initiale d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient intervient après une consultation d'annonce pour une pathologie grave.
Par pathologie grave, on entend : cancer, pathologie neurologique avec potentiel évolutif et/ou à caractère chronique, pathologie neuro dégénérative.
A l'issue de la consultation, les orientations thérapeutiques sont inscrites dans le dossier médical.
Le cas échéant si cette consultation n'est pas réalisée par le médecin traitant un retour au médecin traitant doit être réalisé par courrier ou voie électronique sécurisée.
Cette consultation doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MIS.
La majoration correspondante peut être facturée une seule fois par patient, via le code prestation agrégé MTX.
Majoration PIV pour la consultation initiale, très complexe, d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient ayant une infection par le virus de l'immunodéficience humaine
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, la consultation initiale d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient intervient après une consultation d'annonce pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
Cette consultation doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration PIV.
Majoration MPB pour la consultation initiale, très complexe, d'information et d'organisation du suivi d'un patient traité par biothérapie (anti-TNF alpha) pour une pathologie inflammatoire par un rhumatologue, un médecin interniste ou un gastro-entérologue
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, la consultation initiale d'information et d'organisation de la prise en charge s'adresse à un patient ayant un traitement par biothérapie (anti-TNF alpha déjà initié).
Les pathologies inflammatoires concernées sont celles ouvrant droit à une affection de longue durée à savoir :
- la polyarthrite rhumatoïde active, la spondylarthrite ankylosante, le rhumatisme psoriasique, dès lors que la prise en charge pour le suivi est assurée par un médecin rhumatologue ou un médecin de médecine interne ;
- la maladie de Crohn, la rectocolite hémorragique dès lors que la prise en charge pour le suivi est assurée par un médecin gastro-entérologue.
Cette consultation réalisée par le rhumatologue, le médecin de médecine interne ou le gastro-entérologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MPB.
La majoration correspondante peut être facturée une seule fois par patient, lors de l'initiation du suivi via le code prestation agrégé MTX.
Majoration MAV pour la consultation initiale très complexe d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient ayant une maladie de système par un rhumatologue, un médecin de médecine interne, ou un dermatologue
Dans le cadre du parcours coordonné de soins, la consultation initiale d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient ayant une maladie auto-immune avec atteinte viscérale ou articulaire ou une vascularite systémique déjà diagnostiquée, doit donner lieu à la rédaction de conclusions thérapeutiques.
Cette consultation réalisée par le rhumatologue, le médecin de médecine interne ou le dermatologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MAV.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 2017.
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur après la session d'examen 2017.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé, l'intitulé de l'option B : « matériels de travaux publics et de manutention » est remplacé par l'intitulé : « matériels de construction et de manutention ».
Les intitulés des options A et C ne sont pas modifiés.
Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L.
174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L.
Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L.
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour.
Ses différents montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de l'article L.
322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret.
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L.
3142-15 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l'article L.
2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Arrêté du 8 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
- concours externe et concours externe spécial : du lundi 5 mars au vendredi 23 mars 2018 ;
Sont, en outre, ouverts les centres suivants pour le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne :
- en métropole : Pau ;
- hors métropole : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
En vue de l'épreuve d'admission de mise en perspective didactique d'un dossier de recherche du concours externe spécial, qui prend appui sur un dossier scientifique de douze pages au plus annexes incluses, élaboré par le candidat et présentant son parcours, ses travaux de recherche, ainsi que, le cas échéant, ses activités d'enseignement et de valorisation de la recherche, les candidats admissibles transmettent leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : https://depot-dossier-concours.adc.education.fr, au moins dix jours avant la date de début des épreuves d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
AGREGATION
Arrêté du 8 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
- concours interne : le mercredi 31 janvier 2018 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
- troisième concours : du lundi 26 mars au vendredi 6 avril 2018.
- concours externe : le jeudi 15 et le vendredi 16 mars 2018, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le mercredi 11 et le jeudi 12 avril 2018 ;
- troisième concours : le jeudi 15 mars 2018.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, à l'adresse suivante : LOG'INS, ZA des Brateaux, pôle Eurologistics, bâtiment F, porte B, rue des 44-Arpents, 91100 Villabé.
Arrêté du 8 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
- concours externe : le jeudi 15 et le vendredi 16 mars 2018 ;
- concours interne : le mercredi 31 janvier 2018.
En vue de l'épreuve d'admission du concours interne, qui prend appui notamment sur un dossier de présentation établi par le candidat, les candidats admissibles transmettent leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : https://depot-dossier-concours.adc.education.fr, au moins quinze jours avant la date de début de la phase d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
Arrêté du 8 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours auront lieu le mercredi 11 et le jeudi 12 avril 2018.
Arrêté du 8 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
En vue de l'épreuve d'admission de mise en situation professionnelle du concours externe, qui prend appui sur un dossier dactylographié de dix pages au plus annexes incluses, élaboré par le candidat, les candidats admissibles transmettent leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : https://depot-dossier-concours.adc.education.fr, au moins quinze jours avant la date de début des épreuves d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
Arrêté du 8 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages " et dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le jeudi 1er et le vendredi 2 février 2018.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne aura lieu le vendredi 2 février 2018.
Lors de leur inscription, les candidats choisissent obligatoirement la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
En vue de de la première épreuve d'admission du concours externe (analyse d'une problématique portant sur la contextualisation de l'action du psychologue de l'éducation nationale), qui prend appui sur un dossier de dix pages au plus, annexes incluses, élaboré par le candidat à partir d'une thématique qu'il sélectionne parmi celles figurant au programme de l'épreuve dans la spécialité choisie, les candidats admissibles envoient leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : https://depot-dossier-concours.adc.education.fr, au moins quinze jours avant la date de début des épreuves d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
CAER/agrégation : du mardi 23 janvier au vendredi 26 janvier 2018 ;
CAFEP/CAPES : du lundi 26 mars au vendredi 6 avril 2018 ;
CAER/CAPES : le mercredi 31 janvier 2018 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
Troisième CAFEP/CAPES : du lundi 26 mars au vendredi 6 avril 2018 ;
CAFEP/CAPET : le jeudi 15 et le vendredi 16 mars 2018, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le mercredi 11 et le jeudi 12 avril 2018 ;
CAFEP/CAPEPS : le jeudi 15 et le vendredi 16 mars 2018 ;
CAER/CAPEPS : le mercredi 31 janvier 2018 ;
CAFEP/CAPLP : le mercredi 11 et le jeudi 12 avril 2018.
Pour l'épreuve d'admissibilité des CAER correspondant aux concours internes du CAPES, du CAPET et du CAPLP et consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier, à l'exception de ceux inscrits dans la section documentation ou dans la section éducation musicale et chant choral du CAER/CAPES.
En vue de l'épreuve d'admission du CAER/CAPEPS, qui prend appui pour partie sur un dossier de présentation établi par le candidat, les candidats admissibles transmettent leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : https://depot-dossier-concours.adc.education.fr, au moins quinze jours avant la date de début de la phase d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
Arrêté du 5 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les carottes
Arrêté du 5 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les choux-fleurs
Arrêté du 5 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les poireaux
M. Morgan Larhant, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille
L'université de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L.
L'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe.
Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.
712-5 du code de l'éducation, la commission de la recherche du conseil académique de l'université de Lille comprend quarante-huit membres et les statuts de l'établissement déterminent le nombre de personnalités extérieures.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille.
Les étudiants inscrits dans les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont inscrits à l'université de Lille.
Il est institué au sein de l'université de Lille une assemblée constitutive provisoire qui comprend :
1° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-II ;
2° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-III ;
3° Les 34 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-I, augmentés de :
1 représentant des professeurs et personnels assimilés ;
1 représentant des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés.
Le président de l'université Lille-I désigne ces représentants après consultation de son conseil d'administration, parmi les candidats non élus lors du scrutin du 24 mars 2016.
Les présidents en exercice des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire avec voix délibérative.
Si les statuts de l'université de Lille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'université de Lille dans les conditions prévues à l'article L.
712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités.
719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université de Lille.
Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'université, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université de Lille.
Les comptes financiers des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III relatifs à l'exercice 2017 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université de Lille.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2018, le budget de l'université de Lille préparé par l'administrateur provisoire ou par le président de l'université de Lille.
Pour la constitution du comité technique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université de Lille, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université de Lille, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université de Lille, constituées conformément aux décrets du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances paritaires sont composées des représentants de l'université et des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
L'administrateur provisoire, puis le président de l'université, convoque et préside ces instances.
Le comité technique, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement seront constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à la création de l'université de Lille.
Modifie Décret du 23 décembre 1970 - art. Annexe (M)
Modifie Décret du 23 décembre 1970 - art. Annexe (V)
Modifie Décret du 23 décembre 1970 - art. 1 (VT)
1° Le décret n° 70-68 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-I ;
2° Le décret n° 70-69 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-II ;
3° Le décret n° 70-70 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-III.
Les articles 2, 4, 10, 11, les 2° des articles 12 et 13 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 11 août 2016 susvisé, les mots : « université Lille-II » sont remplacés par les mots : « université de Lille ».
a) Les alinéas : « 29° Lille-I ; », « 30° Lille-II ; » et « 31° Lille-III » sont supprimés ;
741-9, les mots : « université Lille-II » sont remplacés par les mots : « université de Lille ».
L'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires est ainsi modifié :
1° Les mots : « Bordeaux-I, Bordeaux-II », « Montpellier-II » et « Paris-IX » sont supprimés ;
2° Les mots : « Lille-I, Lille-III » sont supprimés.
L'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel est ainsi modifiée :
Centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine.
Centre hospitalier et universitaire Pitié-Salpêtrière.
Centre hospitalier et universitaire Broussais.
Médecine I.
Médecine II.
L'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'Aix-Marseille-II » et « Montpellier-I » sont supprimés ;
2° Les mots : « instituts nationaux polytechniques de Grenoble et Toulouse » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique de Toulouse ».
Décret du 11 septembre 2017 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme BERBACH (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Marie-Laure BERBACH, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est désignée dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes.
Décret du 11 septembre 2017 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
- Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées, de :
Mme PELIER (Marguerite), magistrate honoraire ;
- Sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées :
Mme SCHMIDT-PARISET (Florence), magistrate honoraire ;
M. RAJBAUT (Benjamin), magistrat honoraire.
Décret du 11 septembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II) - M. JACOB (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Serge JACOB, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II).
Décret du 11 septembre 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Orne - Mme CARON (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Véronique CARON, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sartène, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Orne.
Arrêté du 11 août 2017 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 août 2017, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2017.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er septembre 2017, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) :
En qualité de représentants de l'Etat, représentant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le Commissariat général au développement durable :
Suppléante : Mme SALLENAVE (Claire), en remplacement de M. JUNG (Franck).
Pour la direction générale de l'énergie et du climat :
Titulaire : M. CAILLETON (Romain), en remplacement de M. FONTAINE (Pierre) ;
Suppléante : Mme CARREGA (Marie), en remplacement de Mme CROGUENNEC (Stéphanie).
En qualité de représentant élu des collectivités territoriales et de leurs groupements
Titulaire : M. BUSSEREAU (Dominique), en remplacement de Mme BERTAUX (Catherine).
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L.
434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
M. GUICHARD (Vincent, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marguerittes (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD, Mathieu FUMET et Vincent GUICHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, M. WACOGNE (Benoît, Raymond, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Ver-sur-Mer (Calvados), en remplacement de M. GABEREL (François, René, Paul), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, Mme BACHIRI (Amelle, Nadia, Cherifa), épouse KERDJA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude Caudacienne du Haut Val-de-Marne à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, Mme BOITELET (Florence, Odette, Madeleine), épouse HILBERT, et M. FRERE (Sébastien, Vincent, Yvon) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, M. MARQUET (Emmanuel, Maxence) est nommé huissier de justice à la résidence de Mansle (Charente), en remplacement de Mme HACHON (Florence, Michèle), épouse LOTODÉ, démissionnaire.
Le retrait de M. BRISSE (Olivier, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés ».
Mme LACAUD (Florence, Catherine), épouse MARINGUE, notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme LACAUD (Florence, Catherine), épouse MARINGUE, est supprimé.
Mme HAOND (Anne-Sophie, Odile, Marie), épouse GAUTREAU, notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme HAOND (Anne-Sophie, Odile, Marie), épouse GAUTREAU, est supprimé.
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L.
174-1-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à ce même 7°.
Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L.
M. DODRAY (Marc), notaire à la résidence de Fourmies (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord), dont était titulaire M. DODRAY (Marc), est supprimé.
Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), dont était titulaire Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, est supprimé.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, Mme Asta Maté, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, M. Iangotiana Rakotovao, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 11 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie - M. LACOTE (Jonathan)
M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Jean-François Charpentier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. Jérôme COMBIER, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé du développement des systèmes numériques pour les ressources humaines liés au projet Sirhius, auprès du chef de service chargé de la délégation aux systèmes d'information, au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 août 2017 portant nomination à la commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 août 2017, est nommée membre de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, sur proposition de l'association Le Mouvement associatif, Mme Sabine HERNAS-LAMOTHE en remplacement de M. Alex ENGELHORN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 5 septembre 2017 :
M. Jean-Philippe JÉLU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales au titre de représentant du commerce et des industries de la filière, en remplacement de M. Philippe LEHRMANN, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Philippe JÉLU prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
M. Philippe DUBIEF-BECHET est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-François GLEIZES, démissionnaire.
Le mandat de M. Philippe DUBIEF-BECHET prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
MM. François BARRET, Jean-François GLEIZES et Jean-Yves TESSIER sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales au titre de représentants des comités régionaux et interrégionaux des céréales, en remplacement de MM. Paul-Henri DOUBLIER, Claude VIVENOT et Bernard BELOUARD, démissionnaires.
Le mandat de MM. François BARRET, Jean-François GLEIZES et Jean-Yves TESSIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. Morgan Larhant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la septième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC.
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Création de deux CQP dans le domaine de la logistique.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, électroniques et connexes des Alpes-Maritimes
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de l'aéronautique.
- l'association de financement du parti Ré-Unir inscrite au registre national des associations sous la référence W9R1005583, dont le siège social est situé 5, rue des Moulins-d'Azur, La Montagne, 97417 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ré-Unir inscrit au registre national des associations sous la référence W9R1005571 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion ;
- Une région d'avance, association de financement inscrite au registre national des associations sous la référence W442018279, dont le siège social est situé 1, allée des Tanneurs, 44000 Nantes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Une région d'avance inscrit au registre national des associations sous la référence W442018277 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision du 28 août 2017 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 août 2017, est retiré à la suite de la demande du parti politique Vivre mieux l'agrément de l'association de financement Vivre mieux dont le siège social est 14, avenue Aristide-Briand, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.
531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R.
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
Décision n° 2017-539 du 26 juillet 2017 portant mise en demeure de la société Radio France
La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Inter, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que celles du premier alinéa de l'article 5 de son cahier des missions et des charges.
Décision n° 2017-584 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la société NRJ 12 en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2017 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion de divertissement prévue au dernier alinéa de l'article 1-1 de la convention du 10 juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-213 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Star » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La SAS SOPRODI Radios Région est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-647 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SVC Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-216 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Vosges » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La SARL SVC Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-648 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-218 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Strasbourg » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-649 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-217 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-219 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
Est susceptible d'être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une cinquantaine de collaborateurs, dont un adjoint, et qui est structurée en cinq bureaux :
- expertise générale et légistique ;
- contrats et marchés publics ;
- droit de l'organisation de la défense ;
- droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
- données personnelles, surveillance et protection ;
et une cellule de publication du Bulletin officiel des armées.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès de la ministre des armées, la sous-direction du droit public et du droit privé est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte d'ordre interne lié à leur activité, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières et de la direction des ressources humaines du ministère des armées, ou de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère des armées.
Plus précisément, la sous-direction a pour missions :
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services et avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère des armées (à l'exclusion des textes statutaires relatifs aux personnels et des textes financiers), de coordonner et de rédiger les études d'impact qui précèdent l'élaboration de ces textes et d'assister le cabinet du ministre lors de l'examen des textes législatifs par le Parlement ;
- de préparer l'avis de la ministre sur les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre, sur les projets de textes élaborés par les autres ministères et de veiller à la qualité de l'ensemble de la réglementation ;
- de participer aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures du ministère, centrales et territoriales, et en rédige les textes.
Elle prépare en outre les délégations de pouvoir et de signature de la ministre ;
- de traiter l'ensemble des questions relatives au droit de l'environnement, de la santé publique et du nucléaire, en veillant à ce que soient prises en compte les spécificités du ministère des armées, en liaison avec les ministères intéressés ;
- d'apporter son expertise en droit public économique au profit de l'ensemble des services du ministère et des états-majors, en particulier en matière de contrats et de marchés, et en matière domaniale ;
- de traiter de toutes les questions concernant la protection des données personnelles, la communication des documents administratifs, l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et d'assurer les relations avec le Défenseur des droits.
Elle garantit enfin, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, la diffusion électronique des textes juridiques intéressant le ministère des armées au Bulletin officiel des armées (cellule de publication du Bulletin officiel des armées - CPBO).
Pour assurer ses missions, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel.
Elle assure les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères, elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Enfin, elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits.
La sous-direction entretient des contacts réguliers avec ses homologues.
- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et politiquement sensibles ;
- une aptitude à travailler en interministériel ;
- de la réactivité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Camille Faure (téléphone : 09-88-68-45-91 ; courriel : camille.faure@intradef.gouv.fr), adjointe à la directrice des affaires juridiques, et de M. Christian Bossoutrot, sous-directeur du droit public et du droit privé (téléphone : 09-88-68-44-98 ; courriel : christian.bossoutrot@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées (direction des ressources humaines du ministère des armées, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe, responsable du pôle « entreprise, emploi, économie », est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction est située au rue des archives, Bisdary à Gourbeyre (971).
Créées par décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur adjoint, responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n°° 2009-1377 du 10 novembre 2009.
En outre, une connaissance approfondie des sujets relatifs à l'entreprise et au développement de l'emploi et une expérience préalable en outre-mer seraient appréciées.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié au Journal officiel sous le timbre du ministère du travail.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié au Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de l'article L.
351-15 est fixée à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARISTO PHARMA GmbH, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, EISAI SA, LILLY FRANCE, MERCK SA, PIERRE FABRE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2017.
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastro-résistants (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
FLUOXETINE ARROW 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUOXETINE CRISTERS 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires CRISTERS)
FLUOXETINE EG 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2017.
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALACICLOVIR EG LABO 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALACICLOVIR ISOMED 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
VALACICLOVIR RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés CHIESI SAS, H.
PHARMA, LUNDBECK SA, PHARMA LAB, PHARMA OMNIUM, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2017.
AZATHIOPRINE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AZATHIOPRINE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires TEVA SANTE)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ASTELLAS PHARMA, BOUCHARA RECORDATI, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MUNDIPHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2017.
ZANIDIP 20 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MUNDIPHARMA, PFIZER, PHARMA LAB, SANDOZ, UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Avis relatif à la tarification des solutions ophtalmiques visées à l'article L.
- ALLERGAN France ;
- SANTEN ;
- TRB CHEMEDICA ;
les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
en € TTC au
Solution hyaluronate sodium 0,18%, Horus, VISMED MULTI, flacon 10 ml, B/1.
Solution à usage ophtalmique, NOVARTIS, SYSTANE ULTRA, flacon multidose 10 ml
Solution à usage opthalmique, SANTEN, CATIONORM, flacon multidoses stérile 10ml
Solution hyaluronate sodium 0,18%, TRB, HYLOVIS MULTI, flacon 10 ml, B/1.
OLUMIANT 2 mg (baricitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 mars, 13 juin, 4 juillet et 7 juillet 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Barbé (Julien, Gérard, Marcel), sergent ; 6 ans de services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC, la délégation prévue, à l'article 1er (c) est dévolue à Mme Sylvie LAURENT et Mme Catherine GUIGNET, agentes contractuelles de l'Etat placées sous l'autorité de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC.
Délégation est donnée à Mme Danièle KRAMER, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, pièces et décisions, à Mme Valérie LAPENNE, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, pour les actions relevant de ce bureau.
Mme Eléonore RAUBER, attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle, pour les actions relevant de ce bureau.
Mme Gabrielle DE NADAILLAC, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville » ;
Mme Muriel DETREZ, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
Mme Mathilde RONDEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville ».
Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2018), spécialité « musique », discipline « accompagnement musique », par le centre de gestion du Nord
Par arrêté modificatif du président du centre de gestion du Nord (en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national) en date du 21 août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique », discipline « accompagnement musique ».
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et 3e concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans les locaux des conservatoires de Lille et alentours.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Lavoisier, à 59260 Hellemmes, ou encore déposés aux accueils jusqu'à 17 heures dernier délai.
Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2018), spécialité « musique », discipline « saxophone et clarinette », par le centre de gestion du Nord
Par arrêté modificatif du président du centre de gestion du Nord en date du 21 août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise (en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national) un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique, disciplines saxophone et clarinette.
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2017)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er septembre 2017, le nombre maximum de places offertes pour la session d'octobre 2017 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Concours sur épreuves prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'affiliation à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture en 2018 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 1er septembre 2017, l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2018.
Cet examen est organisé pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national, dans les quatre spécialités suivantes :
L'unique épreuve d'admission de cet examen se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale), au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 31 octobre au 29 novembre 2017, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Si les autres pièces obligatoires (dossier professionnel, rapport établi par l'autorité territoriale…) ne sont pas retournées avec le dossier d'inscription, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, fixé le 19 mars 2018 (date nationale), le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen professionnel, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité musique, disciplines jazz (tous instruments) et alto, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 1er septembre 2017, le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité musique, disciplines jazz (tous instruments) et alto, est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à compter du 8 février 2018 (date nationale) aux lieux suivants :
L'épreuve d'admissibilité (exécution d'œuvres) et la première épreuve d'admission (mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un groupe d'élèves) du concours interne et du 3e concours se dérouleront au conservatoire à rayonnement régional, 26, rue Hoche à Rennes (35).
La deuxième épreuve d'admission du concours interne et 3e concours (exposé suivi d'un entretien avec le jury) et l'unique épreuve du concours externe (entretien) se dérouleront au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, à Thorigné-Fouillard (35).
Le centre organisateur d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour garantir le bon déroulement des épreuves.
Si le dossier professionnel, pièce obligatoire, n'est pas retourné avec le dossier d'inscription, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, fixé le 8 février 2018 (date nationale), le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de postes ouvert au concours est de 74 pour la discipline jazz (tous instruments) et 39 pour la discipline alto, répartis comme suit par voie de concours :
Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité(s) « musique », discipline(s) « accompagnement danse », en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs pour le territoire national, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aude en date du 1er septembre 2017, sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « accompagnement danse », au titre de l'année 2018, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs pour le territoire national.
Les épreuves se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux de la Fabrique des Arts, conservatoire à rayonnement départemental de Carcassonne-Agglo, 842, avenue Jules-Vernes, à Carcassonne pour les concours interne et 3e concours.
L'épreuve d'entretien du concours externe se tiendra à partir du 8 février 2018 dans les locaux du centre de gestion de l'Aude.
Le centre de gestion de l'Aude se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la téléinscription en ligne) ou par préinscription depuis le site internet www.cdg11.fr.
A ces mêmes dates, les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance au centre de gestion de l'Aude accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g (cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers, lecachet de la poste faisant foi).
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de l'Aude, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité(s) « musique », discipline(s) « accompagnement danse », en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs pour le territoire national, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aude en date du 1er septembre 2017, sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « accompagnement », au titre de l'année 2018, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs pour le territoire national.
Les épreuves se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux de la Fabrique des Arts, conservatoire à rayonnement départemental de Carcassonne-Agglo, 842, avenue Jules-Verne, à Carcassonne pour les concours interne et 3e concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 septembre 2017, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 3 371 répartis de la manière suivante :
Arrêté du 8 septembre 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français à compter du 15 septembre 2017.
Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 7 juin 2017 est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
1° Au IV, au sixième alinéa, les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots : « commandant divisionnaire fonctionnel ».
2° Au IV, au neuvième alinéa, les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots : « commandant divisionnaire fonctionnel ».
3° Au IV, le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administrative de classe normale, à la section du budget de la division nationale du budget et de la logistique ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « commissaire général ».
A l'article 10, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Léonard FAUVET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ; ».
M. Rémi Wéber, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, sous réserve des compétences du ministère de la défense ;
Mme Isabelle Domergue, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « logistique pétrolière et carburants alternatifs », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au captage et à la valorisation du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants, aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, aux réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national.
M. Louis du Pasquier, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Nicolas Clausset, ingénieur des mines, chef du bureau « réseaux électriques et réglementation de l'énergie », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution, et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
Mme Nolwenn Briand, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ;
Mme Ophélie Risler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de lutte contre l'effet de serre ;
Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
Mme Christine Godon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines », et Mme Aurélie Bouissou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes.
611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.
Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
4° Mme Séverine Baudouin, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Baudouin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.
Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
A l'article 2, alinéa 2, les mots : « Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet » sont remplacés par « M. Mathieu LESCOP, attaché, adjoint au chef de cabinet ».
A l'article 3, les mots : « Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet » sont remplacés par « M. Mathieu LESCOP, attaché, adjoint au chef de cabinet ».
A l'article 7, les mots : « Mme Karen LEVEQUE » sont remplacés par « Mme Catherine D'HERIN ».
A l'article 10, les mots : « Mme Valentine FOURNIER, directrice des services » sont remplacés par « Mme Aurore DANIEL, directeur fonctionnel du 3e groupe de la PJJ ».
- Délégation est donnée à Mme Karine FAVRE-DANNE, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la performance et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 portant publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 (1)
Le protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE RELATIF À LA CONVENTION NO 29 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL SUR LE TRAVAIL FORCÉ, 1930, ADOPTÉ À GENÈVE LE 11 JUIN 2014
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 28 mai 2014, en sa 103e session ;
Reconnaissant que l'interdiction du travail forcé ou obligatoire fait partie des droits fondamentaux, et que le travail forcé ou obligatoire constitue une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes et d'hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons, contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la réalisation d'un travail décent pour tous ;
Reconnaissant le rôle fondamental joué par la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - ci-après désignée la « convention » - et la convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, dans la lutte contre toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, mais que des lacunes dans leur mise en œuvre demandent des mesures additionnelles ;
Rappelant que la définition du travail forcé ou obligatoire à l'article 2 de la convention couvre le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations et qu'elle s'applique à tous les êtres humains sans distinction ;
Soulignant qu'il est urgent d'éliminer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations ;
Rappelant que les Membres ayant ratifié la convention ont l'obligation de rendre le travail forcé ou obligatoire passible de sanctions pénales et de s'assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées ;
Notant que la période transitoire prévue dans la convention a expiré et que les dispositions de l'article 1, paragraphes 2 et 3, et des articles 3 à 24 ne sont plus applicables ;
Reconnaissant que le contexte et les formes du travail forcé ou obligatoire ont changé et que la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, qui peut impliquer l'exploitation sexuelle, fait l'objet d'une préoccupation internationale grandissante et requiert des mesures urgentes en vue de son élimination effective ;
Notant qu'un nombre accru de travailleurs sont astreints au travail forcé ou obligatoire dans l'économie privée, que certains secteurs de l'économie sont particulièrement vulnérables et que certains groupes de travailleurs sont davantage exposés au risque de devenir victimes de travail forcé ou obligatoire, en particulier les migrants ;
Notant que la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire contribue à assurer une concurrence loyale entre les employeurs ainsi qu'une protection pour les travailleurs ;
Rappelant les normes internationales du travail pertinentes, en particulier la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973, la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, la convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, la convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947, et la convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, ainsi que la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008) ;
Notant d'autres instruments internationaux pertinents, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention relative à l'esclavage (1926), la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (1956), la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions visant à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la convention et réaffirmé que les mesures de prévention et de protection et les mécanismes de recours et de réparation, tels que l'indemnisation et la réadaptation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, au titre du quatrième point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un protocole relatif à la convention,
adopte, ce onzième jour de juin deux mille quatorze, le protocole ci-après, qui sera dénommé Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.
En s'acquittant de ses obligations en vertu de la convention de supprimer le travail forcé ou obligatoire, tout Membre doit prendre des mesures efficaces pour en prévenir et éliminer l'utilisation, assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l'indemnisation, et réprimer les auteurs de travail forcé ou obligatoire.
Tout Membre doit élaborer, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, une politique nationale et un plan d'action national visant la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, qui prévoient une action systématique de la part des autorités compétentes, lorsqu'il y a lieu en coordination avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi qu'avec d'autres groupes intéressés.
La définition du travail forcé ou obligatoire figurant dans la convention est réaffirmée et, par conséquent, les mesures visées dans le présent protocole doivent inclure une action spécifique contre la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire.
Les mesures qui doivent être prises pour prévenir le travail forcé ou obligatoire doivent comprendre :
a) l'éducation et l'information des personnes, notamment celles considérées comme particulièrement vulnérables, afin d'éviter qu'elles ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire ;
b) l'éducation et l'information des employeurs, afin d'éviter qu'ils ne se trouvent impliqués dans des pratiques de travail forcé ou obligatoire ;
c) des efforts pour garantir que :
i) le champ d'application et le contrôle de l'application de la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé ou obligatoire, y compris la législation du travail en tant que de besoin, couvrent tous les travailleurs et tous les secteurs de l'économie ;
ii) les services de l'inspection du travail et autres services chargés de faire appliquer cette législation sont renforcés ;
d) la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre d'éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement ;
e) un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant public que privé pour prévenir les risques de travail forcé ou obligatoire et y faire face ;
f) une action contre les causes profondes et les facteurs qui accroissent le risque de travail forcé ou obligatoire.
Tout Membre doit prendre des mesures efficaces pour identifier, libérer et protéger toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire et pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation, ainsi que pour leur prêter assistance et soutien sous d'autres formes.
Tout Membre doit veiller à ce que toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire, indépendamment de leur présence ou de leur statut juridique sur le territoire national, aient effectivement accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l'indemnisation.
Tout Membre doit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes ne soient pas tenues d'engager de poursuites ou d'imposer de sanctions à l'encontre de victimes de travail forcé ou obligatoire pour avoir pris part à des activités illicites qu'elles auraient été contraintes de réaliser et qui seraient une conséquence directe de leur soumission au travail forcé ou obligatoire.
Les Membres doivent coopérer entre eux pour assurer la prévention et l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire.
Les mesures prises pour appliquer les dispositions du présent protocole et de la convention doivent être déterminées par la législation nationale ou par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
Les dispositions transitoires de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, et des articles 3 à 24 de la convention sont supprimées.
Un Membre peut ratifier le présent protocole en même temps qu'il ratifie la convention, ou à tout moment après la ratification de celle-ci, en communiquant sa ratification formelle au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
Le protocole entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, le présent protocole entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification.
A compter de ce moment, le Membre intéressé est lié par la convention telle que complétée par les articles 1er à 7 du présent protocole.
Tout Membre ayant ratifié le présent protocole peut le dénoncer à tout moment où la convention est elle-même ouverte à dénonciation, conformément à son article 30, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
La dénonciation de la convention, conformément à ses articles 30 ou 32, entraîne de plein droit la dénonciation du présent protocole.
Toute dénonciation effectuée conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prend effet qu'une année après avoir été enregistrée.
Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l'Organisation.
En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification, le Directeur général appelle l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur.
Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qu'il aura enregistrées.
Les versions anglaise et française du texte du présent protocole font également foi.
Décret n° 2017-1331 du 11 septembre 2017 modifiant les missions et la composition de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Eliane Galleri, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice ;
IV - Délégation est donnée à Mme Léonide Césaire, directrice adjointe du travail, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, les ordres de mission et les états de frais des organisations syndicales dans la limite du périmètre du bureau du dialogue social.
Mme Marine Lamotte d'Incamps, administratrice civile, cheffe de bureau
M. Cédric Pemba-Marine, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Béatrice Giron, attachée d'administration, adjointe au chef de section ;
Mme Amandine Lecomte, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la section des adjoints administratifs des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ;
Mme Sylvie Girod-Roux, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section.
M. Christophe Verrier, conseiller d'administration, chef de bureau ;
Mme Cécile Lombard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
Mme Sylvie Wallez, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contactuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Mme Sylvie Fombonne, contractuelle ;
L'arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
M. Philippe CERTIN, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet adjoint du directeur général de la santé ;
Mme Christine BERLING, ingénieure de recherche, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien inspecteur général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Mme Magali GUEGAN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Olivier BRAHIC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
M. Jérôme BARON, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
M. Christophe BESSE, administrateur civil, chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. François LABAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. François-Xavier HABAY, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L.
651-3 dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives.
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L.
3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;
4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;
5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.
Au neuvième alinéa du premier paragraphe du point V.
1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, la phrase commençant par les mots : « La personne souhaitant faire un don de gamètes » est supprimée.
Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse
Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.
Pour permettre l'ajustement de l'aide versée en 2016 en fonction des données réelles constatées, les éditeurs et les réseaux de portage qui ont bénéficié de l'aide en 2016 communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017 une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires définitivement distribués par portage et par La Poste pour l'année 2016 et le nombre d'exemplaires effectivement portés pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers.
Lorsque les données prévisionnelles communiquées en 2016 et les données réelles définitives communiquées en 2017 sont différentes, le montant de l'aide versée en 2016 est recalculé à partir des données réelles définitives, en application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite.
En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année 2017, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
A défaut de production des justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies à l'alinéa précédent sur la base d'une progression nulle du taux de portage.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 novembre 1998 susvisé est complété par la phrase suivante : « Est considérée comme portée à titre principal la publication qui, parmi l'ensemble des publications distribuées par le réseau, représente le plus grand nombre d'exemplaires portés.
« Art. 3.-I.-Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections :
« 1° L'aide accordée au titre de la première section est attribuée individuellement et chaque année aux éditeurs de presse qui en font la demande, pour les publications remplissant les conditions prévues à l'article 2.
« Cette section est répartie entre les éditeurs de presse en fonction de la progression de leur taux de portage.
« Pour chaque publication d'un éditeur de presse est calculée la différence, exprimée en point de pourcentage, entre le taux de portage enregistré l'année civile précédant celle de la demande d'aide et celui enregistré la quatrième année civile précédant celle de la demande d'aide.
« Pour chaque publication, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Cette aide ne peut être supérieure à un plafond par exemplaire porté fixé annuellement par le même arrêté.
« L'aide au titre de cette première section est ensuite déterminée en multipliant l'aide à l'exemplaire porté par le nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande d'aide.
« Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
« Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, tels que définis par l'article 1er, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« Sans préjudice des dispositions du III, l'aide versée à un éditeur de presse au titre de la première section ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l'année précédente.
« 2° L'aide accordée au titre de la deuxième section est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage tels que définis à l'article 1er et qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers, tel que défini à ce même article.
« L'aide est calculée sur la base de la progression du taux de portage pour compte de tiers déterminée de la manière suivante : pour chaque réseau de portage est calculée la différence, exprimée en point de pourcentage, entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré l'année civile précédant celle de la demande d'aide et celui enregistré la cinquième année civile précédant celle de la demande d'aide.
« Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l'article 1er, pour l'année considérée.
« Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« En dessous du seuil de quinze millions d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à un premier plafond unitaire.
Au-dessus de ce seuil, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à un second plafond unitaire.
Les plafonds unitaires mentionnés sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« L'aide au titre de la deuxième section est attribuée à chaque réseau de portage en multipliant le nombre total d'exemplaires de titres portés pour compte de tiers l'année précédant celle de la demande d'aide par l'aide à l'exemplaire porté, après application, le cas échéant, des plafonds unitaires susmentionnés.
« II.-Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée.
« III.-Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue au I pour une année donnée aboutit à excéder le montant des crédits disponibles, le montant calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide prévue au 1° du I est abattu de façon proportionnelle.
1° Au premier alinéa, les mots : « et les données réelles définitives » sont supprimés et les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du 3° sont supprimés.
1° Au premier alinéa, la référence au décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse est remplacée par la référence au décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse ;
2° Au 3°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° Au 4°, les mots : «, neuvième et à l'antépénultième alinéa » sont remplacés par les mots : « et huitième alinéas ».
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales (n° 0843)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales (n° 0843) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF).
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 24 mars 2016 - art. Annexes (VT)
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé et dans les différentes annexes du référentiel, l'intitulé de l'option B « matériels de travaux publics et de manutention » est remplacé par « matériels de construction et de manutention ».
Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray »
- A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2020, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Vouvray", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions fixées au c du II de l'article D.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les dispositions des articles D.
- Le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée est de huit hectolitres par hectare.
Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de vingt hectolitres par hectare.
Mme Adeline Croyère et Mme Joëlle Guyot, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
Décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins quatorze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum.
« Art. 2.-La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l'établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national de master pour la mention donnée.
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décision du 4 août 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
A l'article 1er de la décision du 24 mai 2017 susvisée, les mots : « cheffe du pôle de coordination des affaires générales » sont remplacés par les mots : « directrice du pôle de coordination des affaires générales ».
A l'article 9 de la même décision, les mots : « département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé ».
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017.
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'outre-mer, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'économie, des finances, du budget, de l'environnement, de l'énergie, des communications électroniques, du logement, des transports, de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales, du tourisme, des armées et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le préfet représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le préfet délégué mentionné à l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Il est institué un délégué interministériel placé auprès du ministre chargé de l'outre-mer pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommé par décret.
Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le préfet représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le préfet délégué mentionné à l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.
Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents.
Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens
Les autorités portuaires des ports maritimes peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dénommés « Guichet Unique Portuaire », dont la finalité est de mettre à disposition des professionnels de la navigation de commerce et de plaisance un téléservice de l'administration électronique, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Ce téléservice permet la dématérialisation de la transmission des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports maritimes, aux fins de gestion des escales, de suivi et de gestion du trafic maritime, conformément aux articles L.
4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physicochimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires ou le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;
La durée de conservation des données enregistrées dans le système d'information est d'un an à compter de la fin de l'escale du navire.
1° Les capitaines de navires, les consignataires et les armateurs ;
2° Les représentants de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
3° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les surveillants des ports et les auxiliaires de surveillance ;
4° Les agents de sûreté portuaire ;
5° Les agents de sûreté des installations portuaires.
Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.
Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Est transmis au traitement « Trafic 2000 » créé par l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2017 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
SOCIETE LE NICKEL-SLN, pointe de Doniambo, 98848 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, est agréé jusqu'au 20 juin 2019 pour la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
SOCIÉTÉ DES MINES DE LA TONTOUTA, BP T2, 98852 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, est agréé jusqu'au 20 juin 2019 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Les employeurs mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L.
133-5-6 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 la déclaration prévue à l'article D.
133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au particulier employeur :
c) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L.
2° En cas d'emploi salarié, mentions relatives à l'emploi :
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
b) Salaires horaire et total nets des cotisations et contributions sociales à la charge du salariés versés ;
c) Le cas échéant, nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
d) Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment sur la période déclarée, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou d'autres frais professionnels ;
e) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 7° ;
f) Dans le cas où l'établissement de la déclaration se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour le versement des indemnités de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L.
g) Dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés, dans le cas où l'employeur a choisi de verser une indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L.
h) Activité exercée ;
3° En cas de recours à un stagiaire aide familial au pair : base forfaitaire retenue ;
4° En cas d'accueil par un accueillant familial :
a) Références de l'agrément ;
b) Contreparties financières définies à l'article L.
442-1 du code de l'action sociale et des familles avant la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
c) Nombre de jours d'accueil à temps plein ou temps partiel sur la période d'accueil ;
5° En cas de recours au dispositif prévu à l'article L.
133-5-6, le cas échéant, le choix de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
a) Durée de la prestation effectuée ;
b) Rémunération totale nette des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié ;
c) Activité exercée ;
8° Lorsque la déclaration est communiqué sous format papier : signature de l'employeur.
Société minière Georges Montagnat, Le Centre, 30, route de la Baie-des-Dames, 98845 Nouméa, Nouvelle-Calédonie,
est agréé jusqu'au 20 juin 2019, pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
M. Pascal Magnière, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des usagers et de l'exploitation, dans limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Nicolas Sproni, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et Mme Delphine Chabalier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, M. Moustapha Savane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Damien Teichner, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1) et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Vianney Boeuf, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des voies navigables et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret du 11 septembre 2017 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 7 juillet 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 11 septembre 2017 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Philippe Heim, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er juillet 2017 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, la démission présentée par M. Henri-David Schajer, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 16 mai 2017.
A compter de la même date, M. Schajer est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 11 septembre 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. GUILLET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. GUILLET (Etienne), ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, est intégré dans le corps des sous-préfets.
M. BEAUREZ Nicolas.
Mme CHANTRELLE Fanny.
M. FOUCHER Pierre.
Mme LEONARD Carine.
M. MOREL Mathieu.
Mme REINETTE Jenna.
Mme THIBAULT Céline.
Mme DEROZIER Géraldine.
M. GAUTIER Grégoire.
M. PAUL Ludovic.
M. PROUST Rémi.
Mme RENAUDIN Marine.
M. SAULNIER Jonathan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 septembre 2017, Mme Isabelle TANCHOU, ingénieure en chef de l'armement, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des activités maritimes, au sein de la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° de l'article L.
133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L.
133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due.
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la déclaration mentionnée à l'article D.
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité.
Dans ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D.
133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement.
133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration du particulier.
Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article D.
La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier.
133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération.
En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur.
Décret du 11 septembre 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Marie-Christine BREDA, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Décret du 11 septembre 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Durand (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 7 août 2017.
M. Durand (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 7 août 2017, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 11 septembre 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. QUENCEZ (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Etienne QUENCEZ, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2018.
M. Etienne QUENCEZ, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 4 septembre 2020 inclus.
Décret du 11 septembre 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat) - M. SALAT-BAROUX (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Fréderic Salat-Baroux, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2017.
La démission de M. Fréderic Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est acceptée à compter du 1er septembre 2017.
M. Fréderic Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Geniez (Dominique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 7 août 2017.
Mme Geniez (Dominique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 7 août 2017, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, M. SANTORO (Nicolas, Rémy) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric Ligeard, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Marc TEMPLIER et Brice TEMPLIER, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée TEMPLIER & ASSOCIES, est agréée.
Le retrait de M. PERNET (Didier, Fernand, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier PERNET et Stéphane SAINT-GEORGES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier PERNET et Stéphane SAINT-GEORGES, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SAINT-GEORGES, Huissier de justice ».
Le retrait de Mme HUGUET (Florence, Aurore), épouse JOANNOU, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD et Frédéric NADJAR ».
Le retrait de M. CARON (Thierry, Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Thierry CARON, Bernard PONTICQ, Jean-Pascal DOMMERC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Thierry CARON, Bernard PONTICQ, Jean-Pascal DOMMERC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bernard PONTICQ, Jean-Pascal DOMMERC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de justice associés ».
Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée.
La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.
Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
La démission de M. GIBERT (François, René, Pierre), huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot), est acceptée.
La société civile professionnelle « S.
François GIBERT et Thierry CARON, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cahors (Lot), en remplacement de M. GIBERT (François, René, Pierre).
M. GIBERT (François, René, Pierre) et M. CARON (Thierry, Jean-Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. BEX (Christophe, Georges, Roger) et de Mme BERGER (Sandrine, Nathalie), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
M. BEX (Christophe, Georges, Roger) et Mme BERGER (Sandrine, Nathalie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés.
Les retraits de M. BEX (Gérard, Jean) et de M. BENOIT (Henri, Jean-Marie, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés est ainsi modifiée : « Géraldine PEUCHAUD, Christophe BEX et Sandrine BERGER, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MOREL (Bertrand) et de Mme CHAPLAIN (Aurélie, Jennifer, Marie, Cécile), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
M. MOREL (Bertrand), Mme CHAPLAIN (Aurélie, Jennifer, Marie, Cécile) et Mme du MESNIL du BUISSON (Camille, Jacqueline, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés.
Le retrait de M. HUBER (Régis, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés est ainsi modifiée : « Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne Marie PICARD-MARISCAL, Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL, notaires associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL » est agréée.
Mme BONHOMME (Aurélie), épouse ROMIEU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe BARDON, Daniel RUAT et Dominique DELHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Les retraits de M. BARDON (Philippe, Marie, Jean) et de M. RUAT (Daniel, Marc, Emile), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BARDON, Daniel RUAT et Dominique DELHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BARDON, Daniel RUAT et Dominique DELHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique DELHAL et Aurélie BONHOMME-ROMIEU, Notaires associés ».
Arrêté du 11 septembre 2017 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2017, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 21 juin 2017.
M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article LO 151-1 du code électoral, à compter du 21 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2017, Mme Célia Vérot, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Fondation du patrimoine pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2017, afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe, puis de directrice générale à compter à compter du 1er octobre 2017.
Décret du 11 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande - M. PAUL (Graham)
M. Graham PAUL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Philippe O'Quin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan - M. MARTINET (Philippe)
M. Philippe MARTINET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, en remplacement de M. Francis ETIENNE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. BILI (Laurent)
Par décret en date du 11 septembre 2017, M. Laurent BILI est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération, en remplacement de Mme Anne-Marie DESCÔTES.
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L.
Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée.
Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 septembre 2017, M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des archives, pour une durée de deux ans, à compter du 26 septembre 2017.
Décret du 11 septembre 2017 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, la démission présentée par Mme Anne Pointet, administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2017.
Mme Pointet est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à la même date.
L'intéressée est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2017 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Lataste (Bob), maître ; 5 ans de services.
Décédé en service le 23 mai 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 août 2017, M. Manceaux (Christian), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 30 août 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (directeur de service)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 30 août 2017, M. Jobez (Jean-François), directeur de service, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 octobre 2017.
Arrêté du 3 août 2017 portant admission à la retraite d'office (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 3 août 2017, M. Christian Jaubert, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2017.
Arrêté du 3 août 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 3 août 2017, M. Gilbert Guyard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. François Barastier, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques de communication, des projets et supports au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 3 octobre 2017.
Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes : -personne physique ; -petite ou moyenne entreprise ; -organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.
Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration.
Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article L.
Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 21 août 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 21 août 2017, Mme Dominique CROS, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 31 août 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 août 2017, il est mis fin, à compter du 27 septembre 2017, aux fonctions exercées par M. Eric PIECKO, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie.
Arrêté du 31 août 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 août 2017, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean ESPINASSE, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 11 septembre 2017, Mme Sabine DELIGNE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, jusqu'au 3 septembre 2018.
Décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, est nommé directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et promu à l'échelon spécial de son grade.
M. Hervé CHAZEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques.
M. Jean-Luc PAIN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques.
M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées, payeur général aux armées, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommé directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées, est nommée directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, est promu administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. Jean-Marc VALES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France, est nommé directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
M. Dominique BABEAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, est nommé directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
M. Frédéric IANNUCCI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, est nommé directeur, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Est, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Mme Maxime GAUTHIER, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice, chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, est nommé directrice, chargée de la direction des grandes entreprises.
M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Mme Agnès ARCIER, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice, chargée de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est nommée directrice, chargée de la direction des impôts des non-résidents.
M. Paul TOUZET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Est, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Est.
Mme Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Charente, est nommée directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, est nommé directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
M. Philippe BAUDIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, B, 8e tour).
Mme Maïté GABET, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2016, B, 9e tour).
M. Thierry DUFANT, administrateur civil hors classe, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, affecté dans le département de Paris, est réintégré dans son corps d'origine puis nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, B, 10e tour).
M. Laurent GARNIER, administrateur général, détaché dans l'emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (cycle 2017, A, 1er tour).
M. Philippe-Emmanuel DE BEER, administrateur civil hors classe, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, directeur, chargé de la direction des grandes entreprises, est réintégré dans son corps d'origine puis nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. DE BEER est nommé directeur, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales (cycle 2017, A, 2e tour).
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et nommé directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir (cycle 2017, A, 3e tour).
M. Jean-François COLANTONI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur, chargé de la direction des créances spéciales du Trésor.
M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Yvelines, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Charente.
M. Philippe LEVIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur, directeur départemental des finances publiques du Territoire-de-Belfort, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
M. Didier BONNEL, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, est nommé directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, est nommé directeur départemental des finances publiques du Var.
M. François COUSIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Nord, est nommé directeur, chargé du service d'appui aux ressources humaines.
M. Alain CUIEC, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Mayenne.
M. Jean-Michel MORICEAU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur, chargé de la direction des créances spéciales du Trésor, est nommé directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Centre Ouest.
Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est nommée directrice départementale des finances publiques de l'Aisne.
M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté à l'école nationale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
M. Laurent GUILLON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Orne, est nommé directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest.
M. François MUSY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Nord, est affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Marc EMPTAZ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Centre Ouest, est nommé directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal d'Ile de France.
M. Victor LE BLANC, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest, est affecté dans le département de Seine-et-Marne.
M. Philippe GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de la Moselle, est nommée directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
M. Michel GAUTIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne.
Mme Sophie PAYART DE FITZ-JAMES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice, chargée de la direction du contrôle fiscal Centre, est affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, puis nommée directrice, chargée de la direction du contrôle fiscal Nord.
M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
M. Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur, chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Isabelle GERVAL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans le département des Yvelines.
M. Pascal COUCKE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Corse-du-Sud, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Franck BLETTERY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, en service détaché, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
Mme Françoise PEUCAT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département d'Eure-et-Loir, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et nommée directrice, chargée de la direction du contrôle fiscal Est.
M. Jacques CERES, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Vendée, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Renaud ROUSSELLE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Denis WATRE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur des services informatiques Est.
M. Didier BIANCHINI, administrateur des finances publiques de 5e échelon, adjoint de la déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre-Est, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Loire-Atlantique.
Mme Anne-Françoise BARUTEAU, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Gard, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Moselle.
M. Laurent BIGNON, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction des vérifications nationales et internationales, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Mme Marie-France MOUQUAND, administratrice des finances publiques de 5e échelon, en service détaché, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue en service détaché.
M. Patrice LAUSSUCQ, administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, et nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées.
Le classement des administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe nommés en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et de M. Patrice LAUSSUCQ, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret précité, sera déterminé par arrêté ministériel.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination du directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 septembre 2017, M. David PESSAROSSI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort par intérim.
L'arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant nomination et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 septembre 2017,
M. Thierry PINTARD, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département d'Eure-et-Loir.
Mme Nicole LEGER, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département du Gard, est affectée dans le département de la Drôme.
Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques de 4e échelon, attachée fiscale auprès de l'ambassade de France en Allemagne, est affectée dans le département de Lot-et-Garonne.
Mme Valérie USSON, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans le département de la Loire, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et affectée à la délégation Centre-Est.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. Arnaud Jullian, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chargé de la troisième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Christophe MARQUET, professeur des universités, est intégré en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient au cours de l'année universitaire 2017-2018.
Sont exclus de la communication au public :
- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ;
- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R.
- les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ;
- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 août 2017, sont renouvelés dans les fonctions de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
Mme Isabelle Kabla-Langlois, titulaire ;
M. Marc Filser, suppléant.
Arrêté du 21 août 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 6 février 2017relatif au barème de rémunérations au 1er février 2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Négociation obligatoire sur les salaires.
Négociation annuelle des salaires.
Arrêté du 5 septembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 septembre 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 19.
Décision n° 2017-651 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M France Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-222 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « M France Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
Nom du service : M France Radio.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-221 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
Décision n° 2017-655 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
612-42 (1° et 2°), on entend par culture dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture déposée essentielles à la mise en œuvre de l'invention.
Les engagements prévus à l'article R.
612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.
Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R.
612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à la culture déposée.
Peut être désignée comme expert par le requérant :
1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation ;
2° Soit toute personne physique figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'expert a accès à la culture déposée dans les conditions prévues à l'article R.
612-42 et doit souscrire aux engagements qui y sont prévus ; ceux-ci s'appliquent aussi à l'égard du requérant.
Mention est faite le cas échéant sur la requête, par l'Institut national de la propriété industrielle, qu'une demande de brevet se rapportant au micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a le droit d'obtenir un échantillon de la culture.
Copie de la requête ainsi complétée est communiquée à l'organisme auprès duquel la culture a été déposée ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-238 du 4 mars 2008 et n° 2010-159 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Champagne FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Décision n° 2017-657 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-243 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Contact FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier,
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-237 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Star » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de la transition écologique et solidaire pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre.
Cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
Elles seront adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de la transition écologique et solidaire pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Avis relatif à la tarification de XIENCE PRIME BTK visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Il est institué un délégué interministériel pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres.
Il est assisté d'un adjoint, nommé par décret.
Il est institué un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le comité comprend le ministre chargé des sports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des transports, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre chargé des personnes handicapées, le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Le comité est placé sous la présidence du Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, sous la présidence du ministre chargé des sports.
Le délégué anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Il veille à l'harmonisation des actions conduites et à la réalisation du programme d'équipements publics au financement duquel l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent.
A ce titre, il s'assure en particulier de l'avancement des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques ainsi que de l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires qu'implique l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il assure les relations de l'Etat avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et, en liaison avec les préfets concernés, avec les collectivités territoriales intéressées.
Il suscite et encourage les actions d'information relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques, et participe à la valorisation des effets économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la tenue de cette manifestation.
Il assure la conduite du programme interministériel relatif au programme d'héritage 2024 et concourt à son développement en régions sous l'autorité des préfets.
Il est membre du conseil d'administration de la société de livraison des ouvrages olympiques.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
Il comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel ainsi que le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de police et les préfets des départements qui accueillent un site de compétition.
Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition de chacun des ministres intéressés.
D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
Le représentant du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 peut être invité à assister au comité de coordination.
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 réunit un comité des partenaires regroupant les acteurs de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et notamment le directeur du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et le directeur général de la société de livraison des ouvrages olympiques.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement.
Il peut faire appel aux services centraux et déconcentrés ainsi qu'aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement.
Il bénéficie de personnels détachés ou mis à sa disposition par ces mêmes ministères.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des sports, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R.
614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur.
Les redevances payées sont remboursées.
I.-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à disposition de leurs personnels.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas assorties de remboursement par l'Etat.
Les conditions d'application du présent I, notamment le nombre maximum de personnels mis à disposition, sont fixées par décret.
II.-Les systèmes d'information portant sur la gestion économique ou administrative, le recueil d'informations ou l'information des acteurs du système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 sont mis à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres ou de l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie, qui en assure le développement et la maintenance.
Un décret détermine les conditions d'application du présent II.
Il comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel ainsi que le préfet de la région Ile-de-France et les préfets des départements qui accueillent un site de compétition.
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, Ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, Directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TARDY, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie Ferriere-Boue, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
M. le colonel Hubert Charvet, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
M. le lieutenant-colonel Ewens Millet, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
M. colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Justo, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
- Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Véronique Lefaure, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
- Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Mme Valérie Maureille, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à M. Bernard Siffert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à M. Didier Martin, commissaire divisionnaire de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à M. Eric Occhini, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Mme Fabienne Sol, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Mme Catherine Coulon, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot.
M. Eric Gracia, commandant de police, chef du détachement Police du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
M. Bruno Cottier, chef d'escadron de la gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Modane.
M. Abdelkader Haroune, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
M. Gilles Repaire, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
La décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Séré-Charlet, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Délégation est donnée à M. Denis Douveneau, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.
Délégation est donnée à M. Etienne Chapon, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
Délégation est donnée à M. Gaël de Maisonneuve, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Delphine Lida, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Robles et Guillaume Delvallée, secrétaires des affaires étrangères principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Délégation est donnée à Mme Marion Dahan, secrétaire des affaires étrangères et à M. Nicolas de Labrusse, attaché des administrations parisiennes détaché, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à M. Pierre Morcos, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.
Délégation est donnée à M. Olivier Brochenin, conseiller des affaires étrangères hors classe, à M. Julien Cats, conseiller des affaires étrangères, à M. Denis Millot, colonel, et à M. Henri Leval conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe et à M. Damien Daniel, commissaire principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Délégation est donnée à M. Nicolas de Bouillane de Lacoste, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
Délégation est donnée à M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la direction des Amériques et des Caraïbes.
Décret du 12 septembre 2017 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société GOPPION.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris est abrogé.
A l'exclusion de la LF-P 47 Balard.
Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces avec lesquels elle interfère.
CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :
- après accord de la préfecture de police de Paris, les aéronefs en mission de service médical d'urgence, de la sécurité civile, de la gendarmerie, des douanes de transports étatique et de la défense pour lesquels le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de la mission ;
- des aéronefs de la défense en mission de sûreté aérienne (notification à la préfecture de police de Paris dès que possible) ;
- des aéronefs ayant déposé une demande de pénétration de la ZIT Paris à la préfecture de police de Paris au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenus une autorisation formelle ;
- des aéronefs autorisés par l'organisme de contrôle de l'héliport de Paris - Issy-lès-Moulineaux (LFPI) qui suivent les procédures de départ et d'arrivée publiées par la voie de l'information aéronautique.
- des hélicoptères bimoteurs, en cas de panne moteur au décollage de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux (LFPI) selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
- des vols autorisés selon les procédures décrites dans l'AIP ENR 1.2 et carte aéronautique 1/100 000 hélicoptères en CTR Paris (annexe arrêté du 8 février 1984).
A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte seront rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.
Décision du 11 septembre 2017 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)
M. Jean-Philippe Chérel, attaché d'administration, adjoint au sous-directeur des ressources internes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, Xavier Guilpin, adjoint au sous-directeur « Balard », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Cyril Grenon, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur « Balard », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Christine Goncalves, agente sur contrat, au sein du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau de la défense-sécurité, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Emmanuel Dutriaux, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau du pilotage de la performance et de la relation client, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Claude Gorrez, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau du pilotage de la performance et de la relation client, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Lorraine Tournier, ingénieure d'études et de fabrications, au sein de la direction de site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site ;
Mme Gaetane Jean, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Thierry Dincuff, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de gestion du site, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant de la délégation de pouvoirs prévue par le décret du 12 décembre 2011 susvisé :
M. Geoffroy Pulizzi, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Belot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
M. Sylvain Bigot, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement Edgard Leclercq, adjoint au chef du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Eric Millet, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Didier Taurus, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sabrina Elio, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Delphine Mayaud, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Michèle Dufour-Picard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Dominique Reff, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Morel, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marise Parichon, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer au nom du ministre, les actes suivants :
- Les certifications de service fait :
Mme Joséphine Nennot, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Ali Amessis, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Akim Arouf, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Abdelmalek Djabali, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Brigitte Guglielmetti, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Catherine Cormier, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Catherine Crener, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Chantal Berry, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Colbert Rémy, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Dominique Etienne, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Daniel Finidori, secrétaire administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Françoise Calvet, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Gladys Capitolin, agente technique, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Hamida Kadi-Turki, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Huy-Phuc Mai, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Isabelle Debbou, agente sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Jacques Janninelle, ouvrier de l'Etat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Jean-Joseph Plas, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Jacques Sainini, ouvrier de l'Etat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Laure Alagapin, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Laurent Guillé, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à compter du 1er novembre 2017 ;
Mme Marie-Hélène Machefer, secrétaire administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Maximin Coquin, agent sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Marylise Millet, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Josiane Argot, secrétaire administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Magali Terrien, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Theresia Augustin, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Nadine Roussel, secrétaire administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Raymonde Hubert, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Ricardo Molina, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Sandrine Lebris, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Julia Seguin, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à compter du 1er novembre 2017 ;
M. Julien Letellier, agent sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Sylviane Dufeal, agente technique, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Géraldine Desvignes, agente sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Mamadou Sall, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Cyrille Dufrenot, agent sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Dominique Pelletier, agente sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à compter du 1er novembre 2017 ;
Mme Serena Baratault, agent sous contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense.
- Les mouvements de crédits vers les ambassades de France ou pour l'exécution du partenariat public-privé de Balard à travers le système informatique « portail Balard » :
M. Arthur Ferrazzini, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sandrine Lerond, adjointe administrative, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
- Les mouvements de crédits vers les ambassades de France :
M. Nicolas Stéphan, secrétaire administratif, au sein du bureau de la coordination budgétaire.
- Les mouvements de crédits à travers le système CHORUS-DT :
Mme Marion Legrand, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises :
Mme le commissaire en chef de 2e classe Gipsy Vallaz, directrice du commissariat de l'opération Daman, jusqu'à sa date de cessation de fonction.
M. le commissaire en chef de 2e classe Michel Vautrot, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter de sa date de prise de fonction.
M. le commissaire principal Vivian Amice, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'à sa date de cessation de fonction.
M. le commissaire principal Cédric Courty, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter de sa date de prise de fonction.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Leroy, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 15 septembre 2017.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Magnard, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 16 septembre 2017.
M. le commissaire principal Sylvain Lebouche, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 26 septembre 2017.
M. le commissaire en chef de 2e classe François Barliot, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 27 septembre 2017.
614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.
Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017
Après l'article 5 du décret du 26 février 2016 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
À L'ARRÊTÉ DU 5 SEPTEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
Les statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Première partie : dispositions générales
« La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est une des sections de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
« Elle est issue de la fusion, réalisée le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008, de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes, créées par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
« Son siège est situé au 50, avenue Hoche, Paris 8e.
- Champs de compétences
« En application des dispositions du livre VI titre II du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés à la CARCDSF :
« - toutes les personnes qui exercent ou ont exercé en libéral la profession de chirurgien-dentiste ou la profession de sage-femme, à titre individuel et/ou en société, et qui à ce titre, relèvent ou sont appelées à relever de la loi du 17 janvier 1948 et de ses dispositions d'application ;
« - le conjoint collaborateur du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme susvisés conformément aux dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
« En application des dispositions du livre VI titre IV du code de la sécurité sociale, la CARCDSF assure, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la gestion du régime d'assurance vieillesse de base dans le respect de l'article 5 des présents statuts.
645-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la CARCDSF assure pour son propre compte :
« - la gestion du régime complémentaire,
« - la gestion des régimes invalidité-décès,
« - la gestion des régimes prestations complémentaires vieillesse.
« Les opérations relatives aux différents régimes et les opérations de gestion sont retracées dans des comptes distincts.
Il ne peut y avoir confusion ou compensation entre la trésorerie des différents régimes.
641-4-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales délègue à la CARCDSF la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux pour ses affiliés, soit :
« Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à la CNAVPL.
Les sommes nécessaires au service des prestations sont versées à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes par la CNAVPL.
« La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes reçoit également de la CNAVPL les ressources nécessaires à ces missions sous la forme d'une dotation destinée à financer la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base et de son action sociale telle que visée dans la sixième partie des présents statuts.
« Deuxième partie : organisation administrative de la section professionnelle
« La CARCDSF est administrée par un conseil d'administration composé de 20 membres titulaires élus pour six ans, selon les modalités indiquées aux articles 7 à 40 des présents statuts :
« Pour les chirurgiens-dentistes :
« - treize administrateurs titulaires élus par le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants,
« - quatre administrateurs titulaires, élus par le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires.
« Pour les sages-femmes :
« - deux administrateurs titulaires élus par le collège national des sages-femmes cotisants,
« - un administrateur titulaire, élu par le collège national des sages-femmes allocataires.
« A chaque poste d'administrateur titulaire est associé un poste d'administrateur suppléant élu en même temps que l'administrateur titulaire et selon les mêmes modalités.
« Les administrateurs suppléants ne siègent qu'en l'absence du titulaire.
« En cas d'évolution sensible de la démographie d'une profession par rapport à l'autre, il appartiendra au conseil d'administration de la CARCDSF, en tant que de besoin et en temps utile, de modifier le nombre d'administrateurs de chacune des professions en vue de respecter le principe de proportionnalité.
« Collège national des chirurgiens-dentistes cotisants
« Le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants est constitué par les chirurgiens-dentistes tels que définis à l'article 17 des présents statuts.
« Le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants est réparti sur la base d'un regroupement de départements ou de régions en sous-collèges appelés collèges territoriaux :
« 1er collège territorial :
« - les Hauts de France.
« 2e collège territorial :
« - le Grand Est,
« - la Bourgogne - Franche Comté.
« - le Centre - Val de Loire.
« - les Pays de la Loire,
« - la Normandie,
« - la Bretagne.
« - l'Occitanie,
« - la Nouvelle Aquitaine,
« - les DROM.
« - l'Auvergne - Rhône - Alpes,
« - la Provence - Alpes - Côte d'Azur,
« - la Corse.
« Treize administrateurs titulaires et treize administrateurs suppléants représentent le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants au sein du conseil d'administration.
« Les collèges territoriaux 1, 4 et 5 élisent trois administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants pour six ans, renouvelables tous les trois ans successivement pour un puis deux postes.
« Les collèges territoriaux 2 et 3 élisent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants pour six ans, renouvelables tous les trois ans par moitié.
« Les électeurs du collège national des chirurgiens-dentistes cotisants sont répartis au sein des collèges territoriaux en fonction du lieu de leur adresse professionnelle principale.
« Pour les affiliés bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la CARCDSF, l'adresse prise en compte sera l'adresse personnelle.
« Collège national des chirurgiens-dentistes allocataires
« Le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires est constitué par les chirurgiens-dentistes tels que définis à l'article 18 des présents statuts.
« Le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires est réparti sur la base d'un regroupement de régions en sous-collèges appelés collèges territoriaux :
« Quatre administrateurs titulaires et quatre administrateurs suppléants représentent le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires au sein du conseil d'administration.
« Chaque collège territorial élit un administrateur titulaire et un administrateur suppléant qui sont élus pour six ans.
« Les électeurs du collège national des chirurgiens-dentistes allocataires sont répartis au sein des collèges territoriaux en fonction du lieu de leur domicile principal.
« Modalités d'élections des collèges nationaux des chirurgiens-dentistes
« Lorsqu'un administrateur cesse pour une raison quelconque d'appartenir à son collège national et/ou au collège territorial qu'il représente, il perd le bénéfice de son mandat qui prend fin au plus tard dans le délai de trois mois.
« Lorsqu'un administrateur élu titulaire lors des élections triennales cesse ses fonctions, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'au cours d'une élection, il est procédé au renouvellement de tous les sièges d'un même collège territorial, l'un des sièges n'est pourvu que jusqu'à la prochaine élection triennale.
« L'administrateur titulaire et son suppléant qui ne restent en fonction que jusqu'à la prochaine élection triennale sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par tirage au sort.
« Sont électeurs au collège national des chirurgiens-dentistes cotisants, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection :
« - les affiliés chirurgiens-dentistes en activité,
« - les affiliés chirurgiens-dentistes en activité, bénéficiaires d'une prestation de droits dérivés servie par la CARCDSF,
« - les affiliés chirurgiens-dentistes bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la CARCDSF.
« Sont éligibles au collège national des chirurgiens-dentistes cotisants, tous les électeurs définis aux précédents alinéas, qui exercent la profession de chirurgien-dentiste et qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ont été affiliés au régime assurance vieillesse de base des professions libérales au cours des cinq années civiles consécutives précédentes, y compris ceux régulièrement exonérés de cotisations.
« Sont exclus du collège national des chirurgiens-dentistes cotisants les affiliés en activité bénéficiaires d'une retraite de droit propre.
« Sont électeurs et éligibles au collège national des chirurgiens-dentistes allocataires :
« - les affiliés ayant exercé la profession de chirurgien-dentiste, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant la profession de chirurgien-dentiste, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant ou ayant exercé la profession de chirurgien-dentiste, bénéficiaires d'une préretraite au titre d'un régime complémentaire.
« En cas de suspension de la prestation d'assurance vieillesse de base des professions libérales et en application des dispositions de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, les affiliés demeurent dans le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires.
« Les administrateurs sortants qui liquident leur retraite avant la date de la prochaine élection sont éligibles dans le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires à condition qu'ils aient démissionné avant le 31 décembre de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« Collège national des sages-femmes cotisants
« Sont électeurs au collège national des sages-femmes cotisants, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection :
« - les affiliés sages-femmes en activité,
« - les affiliés sages-femmes en activité, bénéficiaires d'une prestation de droits dérivés servie par la CARCDSF,
« - les affiliés sages-femmes bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la CARCDSF.
« Sont éligibles au collège national des sages-femmes cotisants tous les électeurs définis aux précédents alinéas, qui exercent la profession de sage-femme et qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ont été affiliés au régime assurance vieillesse de base des professions libérales au cours des cinq années civiles consécutives précédentes, y compris ceux régulièrement exonérés de cotisations.
« Sont exclus du collège national des sages-femmes cotisants les affiliés en activité bénéficiaires d'une retraite de droit propre.
« Le collège national des sages-femmes cotisants élit pour six ans deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant ce collège au sein du Conseil d'administration de la CARCDSF.
« Collège national des sages-femmes allocataires
« Sont électeurs et éligibles au collège national des sages-femmes allocataires :
« - les affiliés ayant exercé la profession de sage-femme, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant la profession de sage-femme, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant ou ayant exercé la profession de sage-femme, bénéficiaires d'une préretraite au titre d'un régime complémentaire.
« En cas de suspension de la prestation d'assurance vieillesse de base des professions libérales en application des dispositions de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, les affiliés demeurent dans le collège national des sages-femmes allocataires.
« Le collège national des sages-femmes allocataires élit pour six ans un administrateur titulaire et un administrateur suppléant représentant ce collège au sein du conseil d'administration.
« Modalités d'élections des collèges nationaux des sages-femmes
« Lorsqu'un administrateur élu titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Les administrateurs sortants qui liquident leur retraite avant la date de la prochaine élection sont éligibles dans le collège national des sages-femmes allocataires à condition qu'ils aient démissionné avant le 31 décembre de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« Mesures générales pour les élections des administrateurs chirurgiens-dentistes ou sages-femmes
« Lorsqu'un administrateur élu, soit au titre d'administrateur titulaire, soit au titre d'administrateur suppléant et devenu titulaire, n'a plus de suppléant, il propose parmi les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes éligibles de son collège, un nouvel administrateur suppléant qui ne prendra ses fonctions qu'après un vote du conseil d'administration selon les modalités prévues aux articles 41 et 42 des présents statuts.
« L'administrateur suppléant ainsi désigné a le même terme de mandat que l'administrateur titulaire.
« Toutefois, ce nouvel administrateur suppléant désigné par le vote du conseil d'administration ne peut remplacer l'administrateur titulaire qui viendrait à cesser définitivement ses fonctions.
« - Si la durée du mandat qui reste à courir est inférieure ou égale à deux ans, le poste demeure vacant jusqu'à la prochaine élection.
« - Si la durée du mandat qui reste à courir est supérieure à deux ans, il est procédé à une nouvelle élection pour les postes vacants du titulaire et du suppléant au sein du collège concerné.
Les administrateurs ainsi élus demeurent en fonction jusqu'au terme du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
« Les actes de candidatures conformes aux dispositions de chacun des collèges électoraux doivent être adressés au président du conseil d'administration de la CARCDSF par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 75 jours avant la date fixée pour les élections des membres du conseil d'administration.
« En vertu des dispositions de l'article R.641-16 du code de la sécurité sociale, la CARCDSF se réserve le droit de recourir, en sus du vote par correspondance, au vote électronique.
« En tout état de cause, le vote est secret.
« Chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.
« Le conseil d'administration est renouvelé dans son intégralité lorsque le nombre de membres titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres le composant, conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts.
« Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration, après avis de la commission de déontologie, les administrateurs qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.
« Après chaque renouvellement, les résultats des élections des administrateurs titulaires et suppléants sont publiés au bulletin officiel du ministère de la sécurité sociale.
« Dispositions particulières pour l'élection des administrateurs chirurgiens-dentistes
« Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative de la CARCDSF.
« Toute candidature doit comprendre les éléments suivants :
« - la lettre du candidat titulaire qui indiquera les coordonnées du candidat suppléant.
« - la lettre du candidat suppléant qui indiquera les coordonnées du candidat titulaire.
« - la profession de foi datée et signée par les deux candidats.
Elle mentionnera éventuellement les titres et fonctions professionnels.
Elle respectera le code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Le texte devra être limité à 2 500 signes (espaces compris) et sera par la suite diffusé par la CARCDSF.
« La CARCDSF procède à l'établissement des listes des candidats éligibles.
« Les candidats sont présentés dans l'ordre alphabétique des titulaires dans chaque collège électoral.
Ces listes sont envoyées aux électeurs du collège, avec mention du nombre de postes à pourvoir.
« Ne peuvent être élus que les candidats inscrits sur les listes.
« Dans chaque collège électoral, sont déclarés élus les candidats qui ont le plus de voix dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
« En cas d'égalité des voix, est proclamé élu le candidat qui peut justifier de la durée d'affiliation la plus longue.
« Dispositions particulières pour l'élection des administrateurs sages-femmes
« Les cotisants sages-femmes seront représentés par deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants, élus au niveau national au scrutin de liste bloquée et majoritaire.
« Les allocataires sages-femmes seront représentés par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, élus au niveau national au scrutin de liste bloquée et majoritaire.
« Sauf circonstances exceptionnelles, le renouvellement des administrateurs représentant les sages-femmes interviendra tous les six ans en même temps que le renouvellement partiel des administrateurs représentant les chirurgiens-dentistes.
« Toute candidature doit être présentée selon les modalités suivantes :
« Le candidat tête de liste, qui sera obligatoirement candidat au titre de titulaire adressera au président du conseil d'administration de la CARCDSF, et selon les modalités prévues à l'article 27 :
« - une lettre indiquant les coordonnées des candidats titulaires et suppléants en faisant ressortir l'ordre dans lequel ils se présentent aux postes vacants, et ce dans la limite du nombre requis,
« - l'acte de candidature de chacun des membres de sa liste signé par l'intéressé qui précisera adhérer à la profession de foi de la liste,
« - la profession de foi qui mentionnera éventuellement les titres et fonctions professionnels de chacun des candidats.
Celle-ci respectera le code de déontologie des sages-femmes.
« Ne peuvent être élus que les candidats inscrits sur les listes, sans possibilité de panachage entre les listes d'un même collège.
« Dans chaque collège électoral, sont déclarées élues les listes qui ont recueilli le plus grand nombre de voix dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
Toutefois, la CARCDSF rembourse aux administrateurs, titulaires ou suppléants, leurs frais de déplacement et de séjour.
Il est versé aux seuls administrateurs cotisants en activité, titulaires ou suppléants, une indemnité pour perte de gains.
Les modalités de calcul et de versement sont celles prévues par l'arrêté ministériel en vigueur.
« Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
« Les convocations doivent être adressées par lettre recommandée aux administrateurs titulaires, quinze jours avant la date de réunion, assorties de l'ordre du jour.
« La convocation du conseil d'administration est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration peut inviter toute personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des administrateurs qui le composent statutairement assiste à la séance.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances si ce n'est par leur suppléant.
« Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
« Toutefois, les modifications statutaires ne peuvent être adoptées que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres le composant.
« En outre, les dispositions statutaires spécifiques à une profession ne pourront être adoptées sans l'accord de la majorité absolue des administrateurs représentant ladite profession au sein du conseil d'administration.
« Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé.
Ce procès-verbal doit figurer sur le registre des délibérations coté et paraphé par le président.
« Toute discussion politique, religieuse, ou étrangère à l'objet de la CARCDSF est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.
« Les administrateurs sont par ailleurs tenus de respecter une obligation de réserve telle que définie par le code de déontologie de la CARCDSF.
« Le conseil d'administration a pour fonction de :
« - régler les affaires de la CARCDSF par ses délibérations,
« - nommer le directeur et l'agent comptable et mettre fin à leurs fonctions dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,
« - approuver les budgets de gestion,
« - élire les membres du bureau,
« - constituer les commissions au sein du conseil d'administration
« - définir les orientations générales de la politique financière dans le respect des obligations légales,
« - rédiger les statuts de l'organisme et y apporter toutes les modifications utiles,
« - gérer le fonds d'action sociale.
- Présidence et bureau
« Le conseil d'administration, lors de sa première séance, après chaque renouvellement statutaire du conseil d'administration dans les conditions visées aux articles 15, 1er alinéa, 21, 23 et 29 des statuts, procède à l'élection des membres du bureau.
« L'élection a lieu sous la présidence du doyen d'âge, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour du scrutin, à la majorité relative au deuxième tour.
« En cas d'égalité des voix, est déclaré élu l'administrateur qui totalise la plus longue durée d'affiliation, en tenant compte de celle acquise précédemment au sein de la CARCD ou de la CARSAF le cas échéant.
« - trois vice-présidents,
« - un secrétaire adjoint,
« Cependant, la durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois, consécutivement ou non.
« - préside les réunions du conseil d'administration ; il en signe tous les actes, délibérations et décisions ;
« - veille au respect des décisions du conseil d'administration ;
« - représente la CARCDSF auprès d'autres organismes, commissions, syndicats, unions de syndicats, chambres et ordres professionnels ;
« - peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un des membres du bureau ou au directeur de la CARCDSF ;
« - est autorisé à donner procuration à un membre du conseil d'administration ou à un employé de la CARCDSF pour le représenter devant toute instance juridique.
« - représente la CARCDSF au conseil d'administration de la CNAVPL ;
« - désigne son suppléant au conseil d'administration de la CNAVPL ;
« - signe conjointement avec le directeur le contrat de gestion conclu avec la CNAVPL dans le cadre de la mise en œuvre du contrat pluriannuel entre la CNAVPL et l'Etat.
« Au moins un vice-président est issu de la profession qui n'est pas celle du président.
« Au moins un vice-président est issu du collège allocataire.
« Ils le remplacent par délégation spéciale en cas d'empêchement.
En cas d'empêchement fortuit du président et en l'absence de délégation, le remplacement est assuré par le vice-président cotisant le plus âgé, à défaut par l'autre vice-président cotisant, à défaut par le vice-président allocataire, jusqu'à la réunion du conseil d'administration suivant.
« Sous l'autorité du président, le secrétaire général prépare les travaux du conseil d'administration et des commissions.
« Le trésorier veille à l'application des décisions financières prises par le conseil d'administration.
- Directeur et agent comptable
« Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions.
« Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des ressortissants majeurs des Etats de l'Union européenne, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du commerce.
« Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.
« Le directeur assure le fonctionnement de la section suivant les directives et sous le contrôle du conseil d'administration.
Il nomme les agents de la section avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
« Chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration les prévisions budgétaires concernant la gestion technique et administrative de la CARCDSF ainsi que celles relevant de l'action sanitaire et sociale.
Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la CARCDSF.
Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R.155-1 du code de la sécurité sociale après examen par le conseil d'administration.
« Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section.
« Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret.
Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret.
Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au Conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes de la CARCDSF défini aux articles 54 et 55, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
- Commissaire aux comptes
« Le conseil d'administration désigne un commissaire aux comptes titulaire pour un mandat de six ans expirant à l'issue de la délibération du conseil d'administration statuant sur les comptes du sixième exercice.
« Le conseil d'administration désigne en outre, pour la même durée, un commissaire aux comptes suppléant qui a vocation à remplacer le commissaire aux comptes titulaire si celui-ci ne peut conduire son mandat jusqu'à son terme.
Le mandat du commissaire aux comptes suppléant devenu titulaire prend fin à la date à laquelle aurait dû s'achever le mandat du commissaire aux comptes titulaire.
« Le commissaire aux comptes est investi d'une mission permanente de contrôle.
« Il lui appartient chaque année de proposer les mesures nécessaires à la prise en compte des risques de survenance d'irrégularités ou d'inexactitudes.
« Chaque année, avant l'approbation des comptes, le commissaire aux comptes remet un rapport au conseil d'administration ainsi qu'à la commission de contrôle et de déontologie.
« Dans son rapport, il exprime notamment son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes de la CARCDSF, tels qu'ils ont été établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
« Dans le cadre du contrôle des opérations accomplies par la CARCDSF pour le compte de la CNAVPL, et en application de ses normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes de la CARCDSF répond aux demandes formulées par le commissaire aux comptes de la CNAVPL.
« La CARCDSF met en place un dispositif de contrôle interne placé sous la responsabilité conjointe du directeur et de l'agent comptable.
« Le contrôle interne évalue régulièrement les procédures mises en place au sein de la CARCDSF et les risques encourus.
« Le contrôle interne rend compte au directeur ainsi qu'à l'agent comptable.
« Dans son rapport annuel, le directeur informe le conseil d'administration des opérations et des conclusions du contrôle interne.
« S'agissant du régime d'assurance vieillesse de base, le directeur de la CARCDSF et le directeur de la CNAVPL arrêtent chaque année d'un commun accord le programme de travail du contrôle interne.
« Le conseil d'administration, lors de sa première séance, après chaque renouvellement statutaire du conseil d'administration dans les conditions visées aux articles 15, 1er alinéa, 21, 23 et 29 des statuts, constitue les commissions prévues aux articles 60 à 67 des présents statuts.
Les membres de ces commissions sont élus en son sein.
« Hors précision particulière insérée dans la composition des commissions, chacune d'elles comporte au moins :
« - un poste réservé à une sage-femme,
« - un poste réservé à un chirurgien-dentiste.
« Chaque commission ne peut siéger qu'en présence de la majorité absolue des membres qui la compose.
« Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents.
« Article 60 : commission de placements de fonds
« Le conseil d'administration désigne une commission de placements de fonds statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
« Cette commission est constituée de sept membres :
« - six administrateurs membres titulaires ou représentés par leur suppléant,
« - le trésorier ou, en son absence, le trésorier adjoint.
« Elle se réunit au moins quatre fois par an en présence, du directeur et de l'agent comptable.
« Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de placements de fonds met en œuvre les orientations générales de la politique de placement des actifs définie par le conseil d'administration.
A ce titre, elle veille à la rentabilité et à la sécurité de l'ensemble du patrimoine.
« Le conseil d'administration désigne une commission des marchés, régie par le code des marchés publics et les dispositions des textes légaux et réglementaires.
« Cette commission, composée de cinq membres titulaires ou représentés par leur suppléant, est compétente pour les appels d'offres et les procédures négociées.
« Conformément aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires.
« Cette commission est chargée de se prononcer en premier ressort :
« - sur l'octroi et la poursuite des versements d'indemnités journalières,
« - sur les demandes de reconnaissance de l'invalidité totale et définitive en ce qui concerne les adhérents n'ayant pas atteint l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale,
« - sur l'inaptitude au-delà de cet âge.
« Cette commission se compose de deux formations :
« Quand elle statue sur le cas d'un chirurgien-dentiste, cette commission est constituée de cinq chirurgiens-dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant.
« Quand elle statue sur le cas d'une sage-femme, cette commission est constituée de quatre sages-femmes choisies parmi les membres titulaires et suppléants.
« Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires.
« La commission de recours amiable, composée de quatre membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins deux fois par an.
« Cette commission est habilitée à recevoir et à statuer sur les réclamations formulées contre toute décision prise par la CARCDSF à l'encontre d'un affilié, en application de la législation et de la réglementation sociale.
Elle statue également sur les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette.
« La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente.
« Article 64 : commission des cas particuliers
« Le conseil d'administration désigne une commission des cas particuliers qui statue sur les dispenses et exonérations individuelles demandées par les affiliés en situation d'impécuniosité.
« Elle peut aussi octroyer des délais de paiement avec ou sans majorations de retard.
« Article 65 : commission d'action sociale
« Le fonds d'action sociale institué au sein de la CARCDSF fonctionne selon les modalités prévues dans la sixième partie.
« Le conseil d'administration désigne une commission d'action sociale qui étudie toutes les demandes d'attribution de secours à titre individuel ou collectif sur le fonds d'action sociale, en faveur des allocataires et des cotisants de la CARCDSF.
Elle se réunit, dans cette formation, au moins deux fois par an.
« Article 66 : commission des statuts
« Le conseil d'administration désigne une commission des statuts composée de sept membres :
« - le secrétaire général ou, en son absence, le secrétaire adjoint.
« Elle se réunit sur la demande du conseil d'administration pour harmoniser les statuts des différents régimes, étudier et rédiger les modifications statutaires proposées par le bureau ou par le conseil d'administration, ainsi que celles résultant des changements apportés par la législation.
« Article 67 : commission de contrôle et de déontologie
« Le conseil d'administration désigne une commission de contrôle et de déontologie composée de cinq membres titulaires du conseil d'administration qui élisent un président.
« Elle a notamment pour attributions de contrôler les frais des administrateurs, les rémunérations des cadres dirigeants et de veiller au respect du code de déontologie.
« Article 68 : autres commissions
« Le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer des commissions qui s'avèreraient nécessaires.
Il en définit l'objet, la composition, la durée et la fréquence de réunion.
« Ces commissions informent le conseil d'administration de leurs délibérations et lui soumettent leurs propositions.
« Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration, après avis de la commission de déontologie, les administrateurs qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission dont ils sont membres.
« Troisième partie - action sociale
- Le pilotage de l'action sociale
« Article 70 (constitution)
« Il est institué au sein de la CARCDSF, un fonds d'action sociale ayant pour objet :
« - d'attribuer des allocations annuelles individuelles,
« - d'allouer à titre exceptionnel des sommes à fonds perdus ou remboursables,
« - de participer à des actions collectives d'aide sanitaire et sociale,
« destinées aux ressortissants et/ou à leurs ayants droit placés dans une situation d'infortune ou jugée digne d'intérêt.
« Les opérations financières de ce fonds d'action sociale sont suivies dans des comptes distincts, l'un au titre du régime d'assurance vieillesse de base, l'autre au titre des régimes complémentaires et de prévoyance.
« Les décisions d'octroi des secours sont prises par la commission d'action sociale.
« Le directeur peut bénéficier d'une délégation pour accorder des aides revêtant un caractère d'urgence, entre deux réunions de la commission.
Cette délégation devra respecter les règles d'attribution définies par la commission instituée à l'article 65 des présents statuts, dans la même limite que les autres aides.
Cette attribution sera soumise à l'approbation de la prochaine Commission.
L'autorisation de versement est contresignée par le président et un membre de la commission d'action sociale.
« La commission pourra, en fonction de la nature de la demande, solliciter la communication de toute pièce médicale, administrative, notamment fiscale, ou autre qu'elle jugerait nécessaire.
« Les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
« L'aide financière est attribuée au titre d'une année dans la limite des crédits affectés.
« Les sommes allouées sont versées annuellement, trimestriellement ou mensuellement, à terme échu selon la décision de la commission d'action sociale.
« Elles ne peuvent être prorogées qu'après un nouvel examen de la situation du bénéficiaire par la commission d'action sociale.
« Article 73 (financement RBL)
« Le montant du budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est décidé annuellement par le conseil d'administration de la CNAVPL sur proposition de son président avant le 31 décembre de l'exercice précédant celui de son utilisation.
Ce budget ne peut excéder 1 % du total des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
« Les sommes nécessaires au service des aides allouées sont reversées par la CNAVPL à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
« Article 74 (financement régimes complémentaires et invalidité-décès)
« Le fonds d'action sociale est financé chaque année par :
« - Les dons, legs et subventions qu'il peut recueillir.
« - Les sommes que lui affecte le conseil d'administration de la CARCDSF pour les régimes complémentaires et les régimes invalidité-décès.
« - Les arrérages de pensions non réclamées.
« Article 75 (prestations RBL)
« Un règlement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, détermine les modalités d'affectation de ce budget, ainsi que les cas et conditions dans lesquelles l'action sociale est utilisée.
Les statuts des sections professionnelles précisent, parmi ces cas et conditions, ceux mis en œuvre au profit des actifs et des allocataires de la section professionnelle concernée.
« Article 76 (prestations CARCDSF)
« Les modalités d'affectation du budget de l'action sociale ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exerce sont définies par les délibérations de la commission d'action sociale instituée à l'article 65 des statuts généraux de la CARCDSF.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer en date du 11 septembre 2017, la prise de participation par l'Agence française de développement (AFD) de 554 743 actions, au nom et pour le compte de l'Etat, représentant 87,78 % du capital de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), par un apport de huit millions quatre cent cinquante-sept mille un euros et cinquante-six centimes (8 457 001,56 €), est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, vu la décision 2011/172/PESC modifiée notamment par la décision (PESC) 2017/496 du 21 mars 2017 et le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, modifié notamment par les règlements (UE) 2017/490 et 2017/491 du 21 mars 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte ; vu les arrêtés du 7 septembre 2016 (NOR : ECFT1614260A) et du 9 mars 2017 (NOR : ECFT1707343A) ; vu les articles L.
Les arrêtés du 7 septembre 2016 (NOR : ECFT1614260A) et du 9 mars 2017 (NOR : ECFT1707343A) sont abrogés ;
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organisme mentionnés dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À L'ÉGYPTE
Alias : EL NAGGAR Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab
* EL GAMMAL Khadiga Mahmoud
Renseignements complémentaires : épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* GARRANA Mohamed Zohir Mohamed Wahed
Alias : a) Mohamed Zoheir Mohamed Wahid Garrana ; b) Mohamed Zoheir Mohamed Wahid Garrana
* MOUBARAK Alaa Mohamed Hosni Elsayed
Alias : Mubarak Alaa Mohamed Hosni Elsayed
Renseignements complémentaires : fils de Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* MOUBARAK Gamal Mohamed Hosni Elsayed
Alias : Mubarak Gamal Mohamed Hosni Elsayed
Renseignements complémentaires : fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* MOUBARAK Mohamed Hosni Elsayed
Alias : Mubarak Mohamed Hosni Elsayed
Renseignements complémentaires : ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par le règlement n° 2017/491 du 21.3.2017.
Renseignements complémentaires : épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* SALAMA Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed
Renseignements complémentaires : épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Renseignements complémentaires : épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2017, l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, est ainsi rédigé :
Arrêté du 6 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)
Pour la campagne 2017 (1er janvier 2017 au 31 décembre 2017), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 23 juin 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
Arrêté du 11 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation ".
Les épreuves d'admissibilité sont fixées aux 15, 16 et 17 janvier 2018.
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 3 juillet 2017 avec publication au Journal de la République française du 14 juillet 2017.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés LOTO FOOT fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 10 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er août 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV PARIONSSPORT POINT DE VENTE - LOTO FOOT 15 - SEPTEMBRE 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du 18 septembre 2017 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée via un compte ParionsSport point de vente, d'un montant minimum de 10 euros (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante).
Les bons de réduction émis à compter du lundi 18 septembre 2017 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto Foot 15 d'un montant minimum de 4 euros.
Le bon de réduction n'est ni utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux, ni sur toute offre nécessitant l'ouverture préalable d'un compte ParionsSport point de vente.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et à l'article 15 du règlement des jeux dénommés LOTO FOOT, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie règlementaire-arrêtés) est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Certificat médical et questionnaire de santé » ;
2° Il est rétabli, après l'article A.
A l'annexe II-22 du même code, la référence : «Art. A.
231-1 » est remplacée par la référence : « Art. A.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant prolongation d'activité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2017, M. Philippe LERUSTE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est, sur sa demande, autorisé à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 4 décembre 2017 au 3 juin 2020 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2017, Mme Marie-Thérèse HAM, présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Décision du 1er septembre 2017 portant nomination du directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
M. Philippe TARDY, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications est nommé pour exercer les missions de directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 13 septembre 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Redon - M. TARDIEU (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M. Guy TARDIEU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 13 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Redon - M. RANCHERE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2017, M. Jacques RANCHERE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Redon.
Décret du 13 septembre 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne - Mme GIRARDOT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2017, Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Décret du 13 septembre 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales - Mme DARRACQ (Edwige)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2017, Mme Edwige DARRACQ, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vire, est nommée directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 août 2017 et du 30 août 2017, sont nommées, à compter du 18 septembre 2017 :
Juge : Mme Alexandra BERHAULT.
Substitute du procureur de la République : Mme Maryam MOAVEN.
Décret du 12 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji - M. SEAM (Sujiro)
M. Sujiro SEAM, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Michel DJOKOVIC, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R.
613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006.
La procédure applicable est celle prévue aux articles R.
Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire d'exploitation sont notifiés à la Commission européenne.
Décret du 12 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores - Mme BASSA-MAZZONI (Jacqueline)
Mme Jacqueline BASSA-MAZZONI, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores, en remplacement de M. Robby JUDES, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 septembre 2017 portant nominations de membres du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 septembre 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
- le lieutenant-colonel de réserve Philippe Ribatto, représentant de l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes, et son suppléant, le colonel de réserve Philippe Montalbot ;
- le maître principal de réserve Philippe Cogan, représentant la fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve, et son suppléant, le second-maître de réserve Adrien Chevalier ;
- le colonel de réserve Michel Bachette-Peyrade, représentant l'Association nationale des réserves de l'armée de terre, et son suppléant, le chef d'escadron honoraire Bernard Wenden ;
- le colonel honoraire Christian Reix, représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major, et son suppléant, le chef d'escadron de réserve Charles-Henri de Gouvion Saint-Cyr ;
- le colonel de réserve Philippe Mascia, représentant de l'Association nationale des officiers de l'armée de l'air, et son suppléant, le colonel de réserve Guy de Saint-Martin ;
- le capitaine de réserve Renaud Ramillon-Deffarges, représentant l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie, et son suppléant, le chef d'escadron de réserve Laurent Huet ;
- M. Henri Bies-Péré, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la Mutualité, de la coopération et du Crédit Agricole, et son suppléant, M. Olivier-Louis Tissot ;
- M. Jean-Claude Schalber, représentant le Conseil national de l'ordre national des pharmaciens ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Laurent Guérin, ingénieur en chef des mines à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, membre titulaire ;
M. Frédéric Brotons, attaché d'administration à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Charles Sarrazin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, directeur de participations « services et finances » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
- l'accord territorial relatif aux salaires minimaux des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 23 relatif aux salaires, conclu le 19 avril 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 40 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 21 mars 2017 (BOCC 2017/24), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 35 relatif aux salaires, conclu le 31 mars 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.
- l'accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point, conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860), les dispositions de :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima (Auvergne Rhône-Alpes), conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747).
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860).
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Modification de l'accord du 22 février 2017 relatif à l'intergénérationnel.
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Accord régional du 9 mai 2017 (une annexe).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Décision n° 2017-VP-34 du 21 août 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordés à la société d'assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d'Assurances » (SIREN : 784 702 391), dont le siège social est situé à Clichy Cedex (92111), 6, rue Fournier, BP 311, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 6 juillet 2017, avec prise d'effet le 15 septembre 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Carrefour Insurance dac, dont le siège social est situé 4th floor, 25/28 Adelaide Road, Dublin D02 RY98 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA Corporate Solutions Assurance SA, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Lefebvre, 75426 Paris Cedex 09 (France).
Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 6 septembre 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 8.
Décision n° 2017-659 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-246 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie Troyes » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Nom du service : Chérie Troyes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-245 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Troyes » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Décision n° 2017-661 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine-Champagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008, modifiée par la décision n° 2010-891 du 16 novembre 2010, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Lorraine-Champagne » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-259 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Beur FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-161 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « BFM Business » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Décision n° 2017-664 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-253 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Adresse du site : 12 Avenue du 109ème RI, Chaumont (52).
Décision n° 2017-665 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-260 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « France Maghreb 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-258 du 4 mars 2008 et n° 2010-163 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-252 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « M France Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-256 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-254 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-247 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-257 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-249 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L.
123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.
Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite.
Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L.
123-7 jouissent de la même faculté.
Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-255 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-244 du 4 mars 2008, en ce qu'elle concerne la zone de Troyes, et n° 2008-248 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-263 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
Avis autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation »
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation ".
- être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R.
335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ;
- ou justifier d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription
et la date de clôture des inscriptions par Internet est fixée au 17 novembre 2017 inclus.
Un arrêté du 21 juin 2004 modifié notamment par un arrêté du 22 août 2017 fixe la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, notamment pour ce qui concerne la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation ".
Résultats mensuels cumulés d'importation de vins par principaux pays de destination finale.
Les oeuvres mentionnées à l'article R.
122-1 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur.
Ce sont notamment : a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ; b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ; c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ; d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ; e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ; f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2018) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 30 août 2017, l'arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2018) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde est modifié comme suit :
15 postes sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe et répartis comme suit :
Arrêté du 4 septembre 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité « musique », pour les disciplines « harpe » et « accordéon » (session 2018), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 4 septembre 2017, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe sont ouverts pour l'ensemble du territoire national au titre de l'année 2018 dans la spécialité « musique », pour les disciplines « harpe » et « accordéon ».
Ouverture et nombre de postes
Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise pour l'ensemble du territoire national un concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », disciplines « harpe » et « accordéon », pour 62 postes, répartis comme suit :
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à compter du jeudi 8 février 2018 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 7 décembre 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 7 décembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités musique, arts plastiques et art dramatique par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne, en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 5 septembre 2017, un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités musique, arts plastiques et art dramatique est ouvert au titre de l'année 2018.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 décembre 2017 à 17 heures (en cas de dépôt au centre de gestion de la Haute-Vienne) et à minuit (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'entretien se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale) à Limoges ou ses environs.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et 3e concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « instruments anciens (tous instruments) » par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne, en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 5 septembre 2017, le concours externe, interne et 3e voie d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « instruments anciens (tous instruments) » est ouvert au titre de l'année 2018.
Les épreuves se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) à Limoges ou ses environs.
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L.
Ils procèdent à l'examen des faits.
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités musique, arts plastiques et art dramatique par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne, en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.
Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture de la session 2017 des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 5 septembre 2017, le nombre de postes aux concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 sur les sites suivants :
- parc des expositions de Vesoul, 1, rue Victor-Dollé, 70000 Vesoul ;
- Les Tanzmatten, quai de l'Ill, 67600 Selestat ;
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au plan-masse annexé à l'arrêté d'homologation du 26 août 2014 du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) est ajouté le plan-masse joint en annexe I au présent arrêté (*).
Arrêté du 1er septembre 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles (83)
La fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé, sis chemin de la Fenouillette, route des Vins, 83170 Brignoles, géré par la protection judiciaire de la jeunesse, est prolongée jusqu'au 10 novembre 2017.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant création d'un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales
Un comité de maîtrise des risques numériques est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé.
Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques numériques assure le pilotage du contrôle interne dans le domaine des systèmes d'information pour les secteurs des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, de la jeunesse et des sports.
- il veille à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales et à la progression du niveau de conformité légale et réglementaire de ces ministères ;
- il pilote l'élaboration de la cartographie des risques numériques qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;
- il définit une doctrine commune sur les sujets transversaux relatifs à la maîtrise des risques numériques ;
- il élabore la stratégie de réduction des risques numériques et le plan d'action ministériel pluriannuel, soumis à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques.
A à ce titre, il exploite le bilan des incidents significatifs et l'état des lieux des cybermenaces susceptibles d'affecter les ministères chargés des affaires sociales, ainsi que les résultats des contrôles de sécurité des systèmes d'information menés sur les systèmes d'information stratégiques ;
- il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines numériques.
Le comité de maîtrise des risques numériques se compose comme suit :
- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou son représentant ;
- du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
- du délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé ou son représentant ;
- d'un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de son représentant ;
- d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de son représentant ;
- d'un directeur général d'agence régionale de santé, désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de son représentant.
Les missions permanentes d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques assistent aux réunions en fonction de l'ordre du jour.
Le comité de maîtrise des risques numériques se réunit au moins deux fois par an.
Il est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Son secrétariat est assuré conjointement par la direction des systèmes d'information et par le service spécialisé du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité de maîtrise des risques numériques des représentants des opérateurs de l'Etat et des caisses de sécurité sociale.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant modification de procédure d'inscription et des conditions de prise en charge de l'implant endovasculaire dit stent, aortique, rénal, iliaque ou fémoral au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, le titre du paragraphe 4 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées » est remplacé par : « Paragraphe 4.
- Endoprothèses vasculaires périphériques ».
Au titre III, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, dans le nouveau paragraphe 4 :
a) Le code 3183194 « Implant endovasculaire dit stent, aortique, rénal, iliaque ou fémoral » est radié ;
b) Avant le paragraphe « A.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », la rubrique suivante est ajoutée :
Le nombre d'endoprothèse doit être adapté à la longueur et l'espacement des lésions.
Un nombre limite de 3 endoprothèses par segment vasculaire est un maximum.
Le nombre d'endoprothèse doit tenir compte de la bilatéralité des lésions.
L'utilisation des endoprothèses doit respecter les conditions générales réglementant les conditions opératoires dans les établissements de santé : environnement interventionnel, conditions spécifiques à la radioprotection, conditions d'asepsie et de ventilation, plateau technique, etc.
La prise en charge des endoprothèses auto-expansibles ne doit pas exclure celle des implants de pontage.
Plusieurs endoprothèses auto-expansibles peuvent être utilisés au cours de la même intervention.
La pose d'une endoprothèse dans les artères rénales ou digestives doit être réalisée par des praticiens formés et ayant une activité régulière de cathétérisme des branches viscérales aortiques.
La pose d'endoprothèse en cas de coarctation doit être réalisée dans des centres disposant de l'autorisation de chirurgie cardiaque.
Par lésions symptomatiques on entend des lésions avec retentissement clinique, hémodynamique et/ou retentissement au niveau de la lésion ou en aval de celle-ci.
Les endoprothèses à libération de principe actif, nécessitant un suivi particulier, doivent être inscrites sous nom de marque et ne peuvent donc pas, par conséquent, s'inscrire sous les descriptions génériques relatives aux endoprothèses vasculaires suivantes :
Endoprothèse nue auto-expansible
- Traitement des lésions symptomatiques du membre supérieur, de l'aorte sous- diaphragmatique et du membre inférieur (occlusions, sténoses, dissections, anévrismes, fistules, ruptures)
- Occlusion chronique (pose d'endoprothèse périphérique de 1ère intention discutée en fonction de la lésion : complexité, longueur, calcification, localisation)
- Sténose résiduelle significative post-angioplastie (complications après dilatation : dissections, recoil)
- Resténose significative (prolifération intimale)
- Dissection, occlusion (complications après dilatation, traumatismes vasculaires non hémorragiques)
- Traitement des lésions symptomatiques des artères rénales (occlusions, sténoses, anévrismes, dissections, ruptures)
- Sténose résiduelle significative post-angioplastie (complications d'une angioplastie de l'artère rénale : dissection/recoil)
- Syndrome de malperfusion rénale sur une dissection aortique (complications sur le parenchyme rénal d'une dissection aortique)
- Anévrisme de l'artère rénale (technique de remodelage)
- Traitement des lésions symptomatiques des artères digestives (occlusions, sténoses, anévrismes, dissections)
- Sténose significative ou occlusion symptomatique des artères mésentériques
- Sténose sur anastomose en cas de transplantation hépatique
- Syndrome de malperfusion viscérale sur une dissection aortique (complications sur le parenchyme rénal d'une dissection aortique)
- Anévrisme des artères digestives (technique de remodelage)
- Traitement des coarctations : les endoprothèses ne doivent pas être utilisées dans des indications pédiatriques
- Coarctation symptomatique
- Recoarctation symptomatique
- Traitement des sténoses ou occlusions d'une fistule artério-veineuse de dialyse
- Complications (ruptures, dissections)
- Échec d'angioplastie au ballon simple (sténose récurrente après angioplastie [veine de drainage])
- Traitement des complications de l'hypertension portale par la mise en place d'une anastomose intra-hépatique porto-cave par voie transjugulaire
- en cas d'hémorragie par rupture de varices œsophagiennes ou gastriques récidivantes malgré un traitement conventionnel bien conduit, en cas d'échec de la prévention secondaire bien conduite.
- en cas d'ascite réfractaire
- de manière précoce dans les 72 h chez les patients à haut risque d'échec au traitement (Child-Pugh classe C < 14 points ou Child classe B et ayant une hémorragie en cours au moment de l'endoscopie des varices œsophagiennes, des varices œsogastriques de type 1, des varices œsogastriques de type 2) après un traitement initial pharmacologique ou endoscopique.
Endoprothèse nue expansible par ballonnet
- Occlusion chronique (pose d'une endoprothèse périphérique de 1re intention discutée en fonction de la lésion : complexité, longueur, calcification, localisation)
- Sténose ou occlusion de l'artère rénale athéromateuse (ostiale, proximale)
- en cas d'hémorragies par rupture de varices œsophagiennes ou gastriques récidivantes malgré un traitement conventionnel bien conduit, en cas d'échec de la prévention secondaire bien conduite.
Endoprothèse couverte auto-expansible
- Anévrisme iliaque isolé, fistule artérioveineuse, rupture artérielle (complications d'un acte endovasculaire, traumatismes vasculaires hémorragiques) Traitement des lésions symptomatiques des artères rénales (occlusions, sténoses, anévrismes, dissections, ruptures)
- Rupture, dissection (complications d'anévrismes)
- Traitement des sténoses ou occlusion d'une fistule artério-veineuse de dialyse
- en cas d'asciteréfractaire
Endoprothèse couverte expansible sur ballonnet
- Anévrisme iliaque isolé, fistule artérioveineuse, rupture artérielle (complications d'un acte endovasculaire, traumatismes vasculaires hémorragiques)
- Complément d'acte endovasculaire pour anévrisme aorto-iliaque ou iliaque
- Ruptures, dissections (complications d'anévrismes)
- Complément d'acte endovasculaire aortique pour anévrisme aortique (association aux endoprothèses fenêtrées)
Au titre III, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 4, au D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées » :
a) Dans la rubrique SOCIETE BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON), sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, BOSTON, ELUVIA, 75 cm
Endoprothèse artérielle périphérique à libération de paclitaxel ELUVIA avec système de mise en place de longueur 75 cm de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique imputable à des lésions (de longueur ≤ 14 cm) des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 6 mm, après échec de l'angioplastie par ballonnet.
H74939295600470 (6 mm x 40 mm) ; H74939295600670 (6 mm x 60 mm) ; H74939295600870 (6 mm x 80 mm) ; H74939295601070 (6 mm x 100 mm) ; H74939295601270 (6 mm x 120 mm) ; H74939295601570 (6 mm x 150 mm) ; H74939295700470 (7 mm x 40 mm) ; H74939295700670 (7 mm x 60 mm) ; H74939295700870 (7 mm x 80 mm) ; H74939295701070 (7 mm x 100 mm) ; H74939295701270 (7 mm x 120 mm) ; H74939295701570 (7 mm x 150 mm).
b) Les codes suivants sont radiés : 3128373, 3163607 et 3177970.
Au titre III, chapitre 1er, section 7, rubrique « Implants pour plastie endocanalaire dits “stent” quel qu'en soit le type », après le code 3102385 :
a) Une nouvelle rubrique intitulée « SOCIETE BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » est ajoutée ;
b) Dans la rubrique « SOCIETE BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » nouvellement créée, le code 3132140 (Endoprothèse œsophagienne plastique auto-expansible, BOSTON, POLYFLEX) est transféré.
Par conséquent, le paragraphe 6 du titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Endoprothèse œsophagienne » est supprimé.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2 :
a) Le paragraphe 7 « Endoprothèse intra-hépatique » devient paragraphe 6 : « Endoprothèse intra-hépatique » ;
b) Le paragraphe 8 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme) » devient paragraphe 7 « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...)
c) Le paragraphe 9 « Implants exovasculaires » devient paragraphe 8 : « Implants exovasculaires ».
Au titre III, chapitre 2, section 1, à la sous-section 3 :
a) Le paragraphe 2 « Implants pour lésions artérielles aortiques, iliaques ou fémorales quel qu'en soit le type, système de pose compris » est supprimé.
b) Le libellé : « Paragraphe 1 » est donc également supprimé.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2017.
- A l'article 2.1 sont créées les lettres clés suivantes :
« APC : Avis ponctuel de consultant pour une consultation au cabinet du médecin spécialiste ;
APV : Avis ponctuel de consultant pour une visite au domicile du malade ;
APY : Avis ponctuel de consultant pour une consultation au cabinet d'un psychiatre, neuropsychiatre ou d'un neurologue ;
AVY : Avis ponctuel de consultant pour une visite au domicile du malade par un psychiatre, neuropsychiatre ou par un neurologue ;
APU : Avis ponctuel de consultant pour une consultation d'un professeur des universités-praticien hospitalier.
L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant ou, par dérogation pour le médecin spécialiste en stomatologie ou en chirurgie orale/chirurgie maxillo-faciale, à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
Le médecin consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les 4 mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les 4 mois suivants pour la même pathologie.
- du prélèvement cervicovaginal (JKHD001).
Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les 3 ans, dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de 2 frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
Le médecin traitant ou le chirurgien-dentiste s'engage par ailleurs à ne pas solliciter, pour un patient donné, un avis ponctuel de consultant de même spécialité et pour la même pathologie, plus d'une fois tous les 4 mois ; dans le cas où il juge nécessaire de solliciter un nouvel avis ponctuel dans ce délai, il en informe dans le même temps le service du contrôle médical.
a) Lorsqu'un médecin spécialiste correspondant a besoin d'un bilan complémentaire effectué par un autre professionnel de santé pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut revoir son patient lors d'une nouvelle consultation.
Dans ce cas, la première consultation est cotée via un code prestation d'avis ponctuel de consultant et la seconde est valorisée par une CS.
Dans ce cas, la première consultation est cotée via un code prestation d'avis ponctuel de consultant et les actes techniques sont facturés selon les règles de facturation en vigueur.
c) Lorsqu'un médecin spécialiste correspondant a rendu un avis ponctuel de consultant et que l'état du patient nécessite, pour la même pathologie et avant la fin du délai de 4 mois, une consultation complexe ou très complexe, au sens de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, il peut facturer celle-ci selon les conditions définies aux articles 15.8 et 15.9 de la NGAP.
Cette disposition ne s'applique pas aux consultations suivantes telles que définies dans la convention aux articles 28.3 et 28.4 : CCP, COE, IGR, EPH, CGP, MSP et CSO.
d) Le psychiatre ou le neuropsychiatre, en cas de séquence de soins nécessaires pour élaborer son avis ponctuel de consultant, peut revoir le patient une ou deux fois dans les semaines suivant son avis ponctuel de consultant.
Dans ce cas, la première consultation sera cotée APY, et les suivantes, dans la limite de deux consultations, seront cotées CNPSY.
L'avis ponctuel de consultant peut être facturé, s'il répond aux conditions rappelées au paragraphe ci-dessus intitulé “Principes” :
Avis ponctuel de consultant des chirurgiens
Les chirurgiens agissant à titre de consultants, à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant, peuvent coter un APC, y compris quand ils pratiquent eux-mêmes l'intervention, sous condition de l'envoi d'un compte rendu écrit au médecin traitant et le cas échéant également au spécialiste correspondant.
Cette cotation APC s'applique aussi lorsque l'intervention chirurgicale est pratiquée en urgence et entraîne l'hospitalisation du malade.
Avis ponctuel de consultant des anesthésistes
6124-92 du code de la santé publique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA).
Cet avis ponctuel de consultant donne lieu à un compte rendu écrit destiné au médecin anesthésiste qui pratiquera l'anesthésie opératoire, à l'opérateur ainsi qu'au médecin traitant.
Avis ponctuel de consultant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant cotent leur avis ponctuel de consultant APU.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 2017.
Arrêté du 24 août 2017 portant abrogation de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Calendrier de mise en oeuvre des nouvelles disp...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Conditions à remplir pour introduire le dossier...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Introduction.
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Partie A : Préparations chimiques.
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Partie A : Substances.
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Partie B : Micro-organismes et virus (VT)
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Partie B : Préparations de micro-organismes ou ...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Phrases types indiquant les précautions à prend...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Phrases types indiquant les risques particulier...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Section 1 : Inscription de la substance active.
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Section 1 : L'autorisation de distribution pour...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Section 2 : La déclaration d'expérimentation.
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Section 2 : Régime de l'autorisation de mise su...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Section 3 : Le devenir des récoltes au terme de...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Titre II : L'autorisation de mise sur le marché...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Titre III : L'emballage et l'étiquetage des pro...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Titre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 1...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérime...
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 6 septembre 1994 - art. Annexe V (VT)
L'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques est abrogé à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2016
La délibération n° 7/2017 du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 29 juin 2017 relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2016 est approuvée.
Après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de :
Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Rani Chanemougassoundiram et M. Philippe Bebin, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif de 1re classe, et Mme Véronique Nouveau, agent contractuel.
Arrêté du 11 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé, les mots : « 15 septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 mars 2018 ».
Décret du 14 septembre 2017 portant nomination du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - M. CASTEX (Jean)
M. Jean CASTEX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2017, Mme DEL MONTE Pascale, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2017.
114-10-1 sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code.
La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L.
Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Mme Hélène ROY-MARCOU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme.
M. Philippe JUNQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Elisabeth ROUAULT-HARDOIN, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Haute-Garonne.
M. Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur départemental adjoint des territoires du Cher de M. Lionel BESSARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 7 septembre 2017.
Décret du 14 septembre 2017 portant nomination d'un délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
M. Philippe GUSTIN, préfet, est nommé délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auprès de la ministre des outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 septembre 2017, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Yves Verilhac, titulaire, en remplacement de M. Michel Métais.
Décret du 14 septembre 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat)
Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er octobre 2017 :
M. Bertrand Mathieu, professeur des universités ;
M. Laurent-Xavier Simonel, avocat.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, le mandat de Mme BOUSCANT (Catherine), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 28 novembre 2017.
Mme PEZARD Alice, conseillère honoraire à la Cour de cassation, titulaire ;
Mme MAUDET (Carole), inspectrice des finances de 1re classe, titulaire ;
Mme DE FRANCQUEVILLE (Isabel), conseillère référendaire à la Cour des comptes, suppléante.
M. SODATONOU (Sicio), suppléant.
Mme SEILLER (Marie), suppléante.
Mme BOREL (Dominique), maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, suppléante ;
M. DAMAS (Didier), suppléant ;
M. BOUCHERIE (Olivier), titulaire ;
M. GUY-MOYAT (Alain), suppléant ;
Décret du 14 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur délégué aux investissements internationaux - M. CAGNI (Pascal)
M. Pascal CAGNI est nommé ambassadeur délégué aux investissements internationaux.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 septembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'agence Business France - M. CAGNI (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2017, M. Pascal CAGNI est nommé président du conseil d'administration de l'agence Business France.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 septembre 2017 et à compter de cette même date, Mme Angely-Placzek (Brigitte), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer (DICOM) - groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) en Polynésie française, en remplacement de M. Raffoux (Alexandre).
Mme Angely-Placzek (Brigitte) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 septembre 2017 et à compter de cette même date, Mme Coruble (Laureen), sergent, est nommée régisseur d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air, en remplacement de Mme Fonvieille (Marie-Laurence), adjudant.
Mme Coruble (Laureen) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 29 août 2017 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 août 2017, Mme Claude Dorian, inspectrice générale de l'administration du développement durable à la retraite, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 septembre 2017, M. Emmanuel TRIC, président de l'université Nice - Sophia-Antipolis est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à raison de ses compétences en matière d'enseignement supérieur.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 septembre 2017, est nommé représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'urbanisme, M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gilles SERVANTON.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais :
- au titre de l'urbanisme, M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe LALART ;
- au titre du logement, Mme Corinne BIVER, cheffe du service énergie, climat, logement et aménagement du territoire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Julien LABIT.
Décret du 14 septembre 2017 portant nomination du haut-commissaire à la réforme des retraites - M. DELEVOYE (Jean-Paul)
M. Jean-Paul DELEVOYE est nommé haut-commissaire à la réforme des retraites.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 7 septembre 2017, Mme Isabelle DELAUNAY, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter 18 septembre 2017.
Décret du 14 septembre 2017 portant nomination du directeur général de l'agence Business France - M. LECOURTIER (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2017, M. Christophe LECOURTIER, conseiller économique hors classe, est nommé directeur général de l'agence Business France.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administratrice des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, Mme Francine BAVAY, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 27 décembre 2017.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, Mme Véronique BIED-CHARRETON, administratrice générale, est nommée dans les fonctions d'inspectrice générale des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 6 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 14 septembre 2017, M. Ludovic Berthelot, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
Mme Bernadette ABADIE, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
M. Xavier DELPY, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Françoise LANNEZVAL, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Catherine BEUVON, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), suppléante.
M. Alain DRUELLES, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), suppléant.
Mme Caroline TROADEC, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), suppléante.
M. Pierre COURBEBAISSE, Confédération des PME (CPME), membre titulaire.
M. Jean-Pierre JOUSSE, Confédération des PME (CPME), suppléant.
Mme Isabelle BRICARD, Union des entreprises de proximité (U2P), membre titulaire.
M. Patrick GUEZOU, CCI France, suppléant.
Mme Céline MAGINOT, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre titulaire.
M. Jérôme LACHAUX, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléant.
M. Daniel JAMME, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
Mme Nathalie PAREIN, Confédération française démocratique du travail (CFDT), suppléante.
Mme Magali BOURDON, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
M. Djamal TESKOUK, Confédération générale du travail (CGT), suppléant.
M. Michel FORTIN, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
Mme Angéline LEDOUX, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), suppléante.
Mme Dominique JEUFFRAULT, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire.
Mme Laurence MATTHYS, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), suppléante.
Mme Catherine GASPERMENT, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
M. Jean-Pierre KOECHLIN, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), suppléant.
M. Jean-Claude TRICOCHE, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre titulaire.
M. Jean-Marie TRUFFAT, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), suppléant.
M. Michel FERREIRA, chef de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ministère du travail, membre titulaire.
Mme Christine SCHMITT, chargée de mission à la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ministère du travail, suppléante.
Mme Yveline GUEGAN, cheffe du bureau des partenariats professionnels, direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, membre titulaire.
M. Philippe JOLY, adjoint à la cheffe du bureau des partenariats professionnels, direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, suppléant.
M. Yves BEAUVOIS, chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), ministère de l'éducation nationale, membre titulaire.
Mme Christine BRUNIAUX, cheffe du département de la stratégie de la formation et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, suppléante.
Mme Linda DEBERNARDI, cheffe du bureau de la formation et de l'emploi industriel, Direction générale des entreprises (DGE), ministère de l'économie et des finances, membre titulaire.
Mme Béatrice MARCHAND, chargée de mission, bureau de la formation et de l'emploi industriel, Direction générale des entreprises (DGE), ministère de l'économie et des finances, suppléante.
Mme Véronique MARCHET, conseillère régionale de Grand Est, membre titulaire.
Mme Muriel VERGES CAULLET conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté, membre titulaire.
M. Charles FOURNIER, vice-président du Conseil régional de Centre-Val-de-Loire, suppléant.
Mme Isabelle GAUDRON, vice-présidente du Conseil régional de Centre-Val-de-Loire, suppléante.
M. George ASSERAF, président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
M. Jacques BAHRY, directeur développement et projet du groupe INSEEC.
Mme Laurence BRETON KUENY, directrice des ressources humaines de l'AFNOR et vice-présidente de l'ANDRH.
Mme Laure COUDRET-LAUT, directrice de l'agence Erasmus+ France/éducation formation.
Mme Anne DE BLIGNIERE LEGERAUD, maitre de conférences à l'université Paris Dauphine.
M. Louis-Charles VIOSSAT, inspecteur général des affaires sociales.
M. Cédric PUYDEBOIS, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est nommé commissaire du gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, Mme Annick BIOLLEY-COORNAERT, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans, à compter du 24 septembre 2017.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination aux commissions appelées à émettre un avis motivé sur le recrutement des directeurs de la Casa de Velázquez et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 septembre 2017 :
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de la Casa de Velázquez, membres de droit :
M. Jean Anguera, membre de l'Institut (Académie des beaux-arts) ;
Mme Marianne Bastid-Bruguière, membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
Mme Edith Canat de Chizy, membre de l'Institut (Académie des beaux-arts) ;
M. Pierre Toubert, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Mme Françoise Cremoux, professeur à l'université Paris-VIII ;
Mme Sylvie Crogiez-Pétrequin, professeur à l'université de Tours ;
M. Alexandre Fernandez, professeur à l'université Bordeaux-III ;
M. Sylvain Soleil, professeur à l'université Rennes-I.
M. François Cadiou, professeur à l'université Bordeaux-III ;
Mme Nadine Cattan, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Teresa Chapa Brunet, professeur à l'Universidad Complutense de Madrid ;
Mme Christine Delfour, professeur à l'université Paris-XIV.
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, membres de droit :
M. Jean-Noël Robert, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
Mme Véronique Schiltz, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Franciscus Verellen, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Mme Christine Chojnacki, professeur à l'université Lyon-III ;
Mme Pascale Girard, maître de conférences à l'université Paris-XIV ;
M. Pierre-Yves Quiviger, professeur à l'université de Nice ;
M. Philippe Postel, maître de conférences à l'université de Nantes.
M. Christian Henriot, professeur à Aix-Marseille université ;
Mme Edith Parlier-Reynault, professeur à l'université Paris-IV ;
Mme Michèle Pirazzoli-T'Serstevens, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Marie-Sybille De Vienne, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Arrêté du 13 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 portant délégation de signature
A l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « à Mme Barbara Falk, secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à Mme Barbara Falk et à Mme Marie-Laure Berbach, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes ».
Au septième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, » sont remplacés par les mots : « à Mmes Sylvie d'Almeida et Marlène Lombarda, attachées d'administration, ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Philippe Komiha à compter du 1er octobre 2017.
– Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R.
– Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R.
– Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R.
– Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R.
M. Alexis Brunelle est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 octobre 2017.
M. Aulne Abeille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2017.
321-1-1 du code des assurances, la société ODYSSEY RE Europe (SIREN : 829 949 957), dont le siège social est situé à Paris (75002), 15, rue du 4-Septembre, est agréée pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2017-VP-39 du 12 septembre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Provencale de Cassis Roquefort-la-Bedoule (SIREN : 782 714 299), dont le siège social est situé à Cassis (13260), 1 A, résidence de la Rade, à la mutuelle SEREINA Mutuelle (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 99, rue de la République, résidence Albania.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard GOUVION SAINT-CYR, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société NORTH EUROPE LIFE BELGIUM, dont le siège social est situé à Bruxelles (Belgique) - 1050 - 11, boulevard de la Plaine.
Décision n° 2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège
Il remplace le règlement intérieur du collège adopté par décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 modifiée.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
Adopté par décision n° 2017.0109/DC/SJ du collège du 6 septembre 2017
161-42 du code de la sécurité sociale, le collège est composé de sept membres, dont son président, nommés par décret du Président de la République.
- l'élaboration des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique (art. L.
- l'élaboration de recommandations sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégories de produits ou prestations (art. R.
- la certification des établissements de santé (art. L.
- l'évaluation du service attendu des actes en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie (art. L.
- l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales (art. L.
- la définition des affections de longue durée (ALD) et des actes et prestations nécessaires à leur traitement (art. L.
- l'analyse, pour avis, des protocoles de coopération entre professionnels de santé (art. L.
- l'élaboration et la mise à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant de définir notamment leur place dans la stratégie thérapeutique et l'élaboration ou la validation de guides de stratégies vaccinales les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement (art. l.
- l'agrément des bases de données sur les médicaments destinés à l'usage des logiciels d'aide de à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation (art. L.
- la réponse aux associations agréées d'usagers du système de santé faisant usage d'un droit d'alerte auprès de la HAS (art. L.
- la participation à l'élaboration de la politique de vaccination (art. L.
- l'identification, pour avis, d'alternatives thérapeutiques à certains médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (art. L.
- l'élaboration d'avis ou de recommandations sur la prise en charge à titre dérogatoire des médicaments faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation (art. L.
161-41 du CSS, le collège peut exercer les attributions des commissions qu'il créé Il peut également exercer les attributions de la CEESP, à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.
Lorsque le collège se voit confier une demande relevant normalement des prérogatives d'une commission spécialisée, l'auteur de la demande en est informé sans délai.
La commission initialement concernée procède à l'instruction du dossier selon les modalités prévues dans son règlement intérieur puis adopte un rapport, éventuellement accompagné d'un projet de décision ou d'avis à l'intention du collège.
Le collège ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents.
Le procès-verbal est adopté par le collège à une séance ultérieure.
Il est signé par le président de séance et publié sur le site internet de la HAS.
Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions spécialisées parmi les membres du collège.
Le collège nomme les membres des commissions spécialisés et le cas échéant, le ou les vice-présidents de ces commissions.
En outre, pour les commissions spécialisées qu'il crée, il arrête leur composition et détermine leurs règles générales de fonctionnement.
- sur les conditions d'inscription d'un acte de biologie ou d'imagerie prévu dans l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sur la liste mentionnée à l'article L.
165-21 du CSS), notamment sur la réévaluation, en vue de leur renouvellement, de l'ensemble des descriptions génériques (article R.
- les études d'évaluation des technologies de santé (article L.
161-71 [1°, a] et article R162-52-1 du CSS), à l'exception des actes de biologie ou d'imagerie prévus dans l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ;
La commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP) exerce les missions définies au vingtième alinéa de l'article L.
La commission des stratégies de prise en charge (CSPC), en coordination avec les trois commissions réglementaires qui interviennent dans l'évaluation des produits de santé, a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant les stratégies de prise en charge, notamment les recommandations :
La commission des pratiques et des parcours (CPP) a pour mission d'éclairer le collège sur les conditions de l'appropriation et la mise en œuvre par les professionnels des recommandations, guides, outils et méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, élaborés ou validés par la HAS, dans le cadre :
La commission de certification des établissements de santé (CCES) exerce, par délégation du collège, la mission, prévue au 4° de l'article L.
161-37 du CSS, de certifier les établissements de santé.
161-41 du CSS, le collège peut exercer lui-même cette mission de certification.
Il se prononce en outre sur tout recours administratif exercé en cette matière.
La CCES prépare également les délibérations du collège concernant :
- l'élaboration de la procédure de certification des établissements de santé ainsi que de l'ensemble des guides et manuels relatifs à cette certification ;
- les indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins et leur prise en compte dans la procédure de la certification ;
- les décisions de certification des établissements de santé lorsque le collège exerce lui-même cette mission et les décisions prises sur les recours administratifs exercés en cette matière.
La commission information des patients (CIP) a pour missions de :
Chaque commission rend compte au collège, au moins une fois par trimestre, de son activité.
Composition de la CEESP et des commissions créées par le collège.
En cas de vacance du siège d'un membre d'une commission, pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'absences répétées, il est procédé à une nouvelle nomination, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée restant à courir est inférieure à un an, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application de la règle relative à la limitation du nombre de mandats des membres de la commission.
Fonctionnement de la CT, de la CNEDIMTS et de la CEESP
Les règles de fonctionnement de la CT, de la CNEDIMTS et de la CEESP sont fixées par décret.
Fonctionnement des commissions créées par le collège
Le collège définit le règlement intérieur de chacune des commissions spécialisées qu'il crée.
Confidentialité, devoir de réserve et de loyauté et communication
Les personnes apportant leur concours à la HAS sont soumises à une obligation de confidentialité, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de la HAS.
Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent faire preuve de modération dans leurs propos et s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS.
Les personnes apportant leur concours à la HAS sont tenues d'accomplir les travaux et missions qui leur sont confiés avec diligence et probité.
La communication relative aux avis des commissions auprès du grand public et de la presse est organisée par les services de la HAS en lien avec les présidents des commissions concernées et en associant, en tant que de besoin, les membres de ces commissions.
Les membres du collège et les personnes apportant leur concours à la HAS respectent les dispositions du Guide des déclarations d'intérêts et de gestion des conflits d'intérêts ainsi que de la charte de déontologie.
Conformément au chapitre 1er du décret 2014-90 du 31 janvier 2014, tout membre du collège qui s'estime en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Avis relatif à la tarification des endoprothèses vasculaires périphériques visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des endoprothèses vasculaires périphériques ELUVIA visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
II.-Après le mot : “ résultant ”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “ de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
Modifie Code électoral - art. LO145 (VT)
- Il est mis fin à la pratique dite de la réserve parlementaire , consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 54
1° Aux députés, à la date de publication de la présente loi organique ;
2° Aux sénateurs, le 2 octobre 2017.
L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi organique pour transmettre aux députés et aux sénateurs l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral.
Cette attestation constate la situation fiscale à la date d'application de l'article 4.
I.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique, tout député ou sénateur complète la déclaration mentionnée au III de l'article LO 135-1 du code électoral qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi qu'au bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 5° du III du même article LO 135-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
II.-L'interdiction mentionnée au 8° de l'article LO 146 du code électoral s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017.
Tout député ou sénateur qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
III.-Les interdictions mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article LO 146-1 du code électoral ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l'article LO 146-2 et à l'article LO 146-3 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de la présente loi organique.
Tout député ou sénateur qui se trouve dans les cas d'incompatibilité prévus aux 3° et 4° de l'article LO 146-1 du code électoral, dans celui prévu au 2° de l'article LO 146-2 du même code ou dans celui prévu à l'article LO 146-3 dudit code met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
IV.-Les députés ou sénateurs auxquels l'interdiction prévue à l'article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique, n'était pas applicable en application du second alinéa de l'article LO 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant la publication de la présente loi organique.
V.-Les interdictions mentionnées au 2° de l'article LO 146-1 du code électoral et au 1° de l'article LO 146-2 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet, dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national, l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral et à l'article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, au regard de la législation et de la réglementation applicables localement.
- Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, afin d'y faire figurer ses éventuelles participations directes ou indirectes conférant le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
- L'interdiction mentionnée au d du 8° du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée s'applique à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter du 2 octobre 2017.
Tout membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
- Les interdictions mentionnées aux V et V bis de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, à l'exception de celles mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196, s'appliquent à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter de la publication de la présente loi organique.
- Tout membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans les cas d'incompatibilité prévus aux 3° et 4° du V et au 2° du V bis de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique.
- Les membres d'une assemblée de province ou du congrès auxquels l'interdiction prévue au V de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, n'était pas applicable en vertu du second alinéa du même V, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant la publication de la présente loi organique.
- Les interdictions mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée s'appliquent à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 197
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 607 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 105 ;
Avis de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, n° 103 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 693 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 701 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 707 (2016-2017) ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 126 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 août 2017 (TA n° 18).
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :
-après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d'intérêts et d'activités et » ;
-la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée par le mot : « conformes » ;
-les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « six mois au plus tôt et cinq » ;
-après les mots : « nouvelle déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » ;
« La déclaration d'intérêts et d'activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article LO 135-1.
b) Au début du dixième alinéa du même I, sont ajoutés les mots : « Les déclarations d'intérêts et d'activités et » ;
c) L'avant-dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Trente jours après son dépôt, cette déclaration est rendue publique, dans les limites définies au III du même article LO 135-2, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l'assortit d'un avis par lequel elle apprécie, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l'exercice des fonctions présidentielles telle qu'elle résulte des déclarations, des observations que le déclarant a pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
d) Au quatrième alinéa du II, la référence : « de l'article L.
e) Au neuvième alinéa du même II, la seconde occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ;
2° A la fin de l'article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ».
II.-A la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la référence : « loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ».
L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
1° A la fin du 2° de l'article LO 128, la référence : « et LO 136-3 » est remplacée par les références : «, LO 136-3 et LO 136-4 » ;
2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article LO 136-4 ainsi rédigé :
« Art. LO 136-4.-I.-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député.
Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord.
« Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation.
Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale et l'informe également, le cas échéant, de l'existence d'une contestation.
« II.-Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état d'un manquement du député aux obligations mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la réception de cette invitation.
Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.
« III.-Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale.
« IV.-Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.
3° Au premier alinéa des articles LO 176, LO 178 et LO 319, la référence : « de l'article LO 136-1 » est remplacée par les références : « des articles LO 136-1 ou LO 136-4 ».
I.-L'article LO 135-2 du code électoral est ainsi modifié :
2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
II.-Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le 5° du III de l'article LO 135-1 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
Après le 7° de l'article LO 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°.
« Art. LO 146-1.-Il est interdit à tout député de :
« 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ;
« 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
« 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ;
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.
« Art. LO 146-2.-Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
« Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme :
« 1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
« 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146.
« Art. LO 146-3.-Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
1° Au premier alinéa, les références : « et LO 142 à LO 147-1 » sont remplacées par les références : «, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 » ;
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Le premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ;
2° A la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ;
3° A la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».
« II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.
Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.
« III.-Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
III.-Les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d'incompatibilité prévu au II de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.
I.-Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
II.-Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
I.-Au quatrième alinéa du I de l'article LO 135-1 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Après la quarante-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
- Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique, tout député ou sénateur complète la déclaration mentionnée au III de l'article LO 135-1 du code électoral qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi qu'au bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 5° du III du même article LO 135-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
- L'interdiction mentionnée au 8° de l'article LO 146 du code électoral s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017.
- Les interdictions mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article LO 146-1 du code électoral ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l'article LO 146-2 et à l'article LO 146-3 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de la présente loi organique.
- Les députés ou sénateurs auxquels l'interdiction prévue à l'article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique, n'était pas applicable en application du second alinéa de l'article LO 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant la publication de la présente loi organique.
- Les interdictions mentionnées au 2° de l'article LO 146-1 du code électoral et au 1° de l'article LO 146-2 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
I.-Le chapitre IV du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
a) Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux a à c du présent 8° ; »
b) Le V est ainsi rédigé :
« V.-Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de :
« 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au 8° du I ;
c) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
« Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme :
« 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au 8° du I du présent article.
d) Au VII, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection » sont supprimés ;
« Par dérogation au premier alinéa, au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la date de la décision du Conseil d'Etat, le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné au V bis de l'article 196 met fin à cette situation soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxième alinéas » ;
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
II.-Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, afin d'y faire figurer ses éventuelles participations directes ou indirectes conférant le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
III.-L'interdiction mentionnée au d du 8° du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée s'applique à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter du 2 octobre 2017.
IV.-Les interdictions mentionnées aux V et V bis de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, à l'exception de celles mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196, s'appliquent à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter de la publication de la présente loi organique.
V.-Tout membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans les cas d'incompatibilité prévus aux 3° et 4° du V et au 2° du V bis de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique.
VI.-Les membres d'une assemblée de province ou du congrès auxquels l'interdiction prévue au V de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, n'était pas applicable en vertu du second alinéa du même V, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant la publication de la présente loi organique.
VII.-Les interdictions mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée s'appliquent à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
« II.-Il est interdit au président du congrès de compter parmi les membres de son cabinet :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président du congrès rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait pour le président du congrès de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« III.-Le président du congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
« 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
« 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
« 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
« 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III ;
« 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II.
« Lorsqu'un membre de cabinet du président du congrès a un lien familial au sens du II ou du présent III avec un autre membre du congrès, il en informe, sans délai, le président du congrès et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Le III [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
« II.-Il est interdit au président et aux autres membres du gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet :
« 2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président et les membres du gouvernement remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait pour le président et les membres du gouvernement de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de leur cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« III.-Le président et les membres du gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'ils comptent parmi les membres de leur cabinet :
« 1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
« 2° L'enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
« 3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à eux par un pacte civil de solidarité ou leur ancien concubin ;
« Lorsqu'un membre de cabinet du président ou des membres du gouvernement a un lien familial au sens du II ou du présent III avec le président ou un autre membre du gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« II.-Il est interdit aux présidents des assemblées de province de compter parmi les membres de leur cabinet :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles les présidents des assemblées de province remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait pour les présidents des assemblées de province de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de leur cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« III.-Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'ils comptent parmi les membres de leur cabinet :
« Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II ou du présent III avec un autre membre de la même assemblée de province, il en informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« II.-Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter parmi les membres de leur cabinet :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait pour le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de leur cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« III.-Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'ils comptent parmi les membres de leur cabinet :
« Lorsqu'un collaborateur de cabinet du président de la Polynésie française ou d'un membre du gouvernement de la Polynésie française a un lien familial au sens du II ou du présent III avec le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai le président ou le membre du gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« II.-Il est interdit au président de l'assemblée de la Polynésie française de compter parmi les membres de son cabinet :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président de la Polynésie française rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait pour le président de l'assemblée de la Polynésie française de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« III.-Le président de l'assemblée de la Polynésie française informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
« Lorsqu'un collaborateur de cabinet du président de l'assemblée de la Polynésie française a un lien familial au sens du II ou du présent III avec un autre représentant à cette assemblée, il en informe sans délai le président de l'assemblée et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
I.-La section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
« V.-Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de :
« V bis.-Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
« Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme :
« Par dérogation au premier alinéa, au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la date de la décision du Conseil d'Etat, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un cas d'incompatibilité prévu au V bis de l'article 111 met fin à cette situation soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
II.-Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, afin d'y faire figurer ses éventuelles participations directes ou indirectes conférant le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
III.-L'interdiction mentionnée au d du 8° de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée s'applique à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française à compter du 2 octobre 2017.
Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
IV.-Les interdictions mentionnées aux V et V bis de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, à l'exception de celles mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 111, s'appliquent à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française à compter de la publication de la présente loi organique.
V.-Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus aux 3° et 4° du V et au 2° du V bis de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique.
VI.-Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française auxquels l'interdiction prévue au V de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique, n'était pas applicable en vertu du second alinéa du même V dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant la publication de la présente loi organique.
VII.-Les interdictions mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée s'appliquent à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française à compter du premier renouvellement de cette assemblée suivant le 1er janvier 2019.
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
- Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 quater (V)
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 septies (V)
- Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies (M)
I.-Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet :
La violation de cette interdiction emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le membre du Gouvernement rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
II.-Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II ;
5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du I.
III.-Lorsqu'un membre de cabinet ministériel a un lien familial au sens des I ou II avec un autre membre du Gouvernement, il en informe sans délai le membre du Gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
V.-Les II, III [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
- Les I à VI de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris.
I.-Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaît l'article 8 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L.
La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi.
Ce motif spécifique constitue une cause réelle et sérieuse.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi.
Il lui remet les documents prévus aux articles L.
1234-20 du même code ainsi qu'une attestation d'assurance chômage.
Le collaborateur peut exécuter le délai de préavis prévu par son contrat ou par la réglementation applicable à l'assemblée concernée.
Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L.
3141-28 dudit code lorsqu'il remplit les conditions prévues.
Les indemnités sont supportées par l'assemblée parlementaire.
Le parlementaire n'est pas pénalement responsable de l'infraction prévue à l'article 8 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent I.
II.-Lorsqu'un collaborateur est employé, au jour de la publication de la présente loi, en violation du I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L.
L'autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi.
Le collaborateur peut exécuter le délai de préavis prévu par la règlementation applicable.
L'autorité territoriale n'est pas pénalement responsable de l'infraction prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent II.
I.-La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse.
L'ancien député ou sénateur notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs, qui court à compter du lendemain du dernier jour du mandat.
Le collaborateur est dispensé d'exécuter le préavis auquel il a droit en application de l'article L.
Il bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L.
Sont remis au collaborateur les documents prévus aux articles L.
1234-20 dudit code ainsi qu'une attestation d'assurance chômage.
II.-Les collaborateurs parlementaires qui l'acceptent peuvent, lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
L'accompagnement personnalisé est assuré par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, dans des conditions prévues par décret.
III.-Dans des conditions définies par décret, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail propose et assure les prestations relatives au dispositif d'accompagnement mentionné au IV du présent article au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de cette contribution ne peut excéder celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
IV.-Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement mentionné au II du présent article est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le collaborateur aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5422-1 du code du travail pendant la même période.
Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté d'au moins douze mois à la date du licenciement.
Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution de l'accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée audit article L.
- Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI.
Les 6° à 8° et 12° du même I s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
L'article 11-3-1, la dernière phrase du troisième alinéa et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article.
- Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11 - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 Art. 10 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-10, Art. 11-3-1 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 11-9, Art. 19
IV.-Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
-Code électoral Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393
I.-Un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser, conformément aux articles 2 et 4 de la Constitution, l'égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
II.-Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.
Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes.
III.-Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.
Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à remédier dans un délai raisonnable aux difficultés rencontrées dans l'ouverture et le fonctionnement de ce compte de dépôt.
IV.-Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle civile sans l'accord des parties.
V.-Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales et après avis du gouverneur de la Banque de France.
VI.-Le secret professionnel protégé par l'article L.
511-33 du code monétaire et financier n'est pas opposable au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
VII.-Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives au financement des candidats et partis ou groupements politiques.
VIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IX.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d'un mécanisme spécifique de financement.
L'ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l'impartialité des décisions prises, en vue d'assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III.-Le 3° de l'article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
3° Après les mots : “ dans sa rédaction ”, la fin du premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigée : “ en vigueur à compter de la date mentionnée au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.
IV.-Le 1° du II est applicable aux mandats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour transmettre l'attestation prévue par ces dispositions.
Cette attestation constate la situation fiscale à la date de promulgation de la présente loi.
V.-Le 2° du II entre en vigueur à compter de la publication de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26
II.-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
III.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout représentant français au Parlement européen complète la déclaration d'intérêts mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 1° du I de l'article 11 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II.-Les interdictions mentionnées au 8° de l'article LO 146, aux 1° et 3° de l'article LO 146-1, au premier alinéa et au 2° de l'article LO 146-2 ainsi qu'à l'article LO 146-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, s'appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l'entrée en vigueur de la même loi organique.
Tout représentant français au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au 8° de l'article LO 146, au 3° de l'article LO 146-1, au 2° de l'article LO 146-2 et à l'article LO 146-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 précitée, met fin à la situation d'incompatibilité dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la même loi organique.
Les représentants français au Parlement européen auxquels l'interdiction prévue à l'article LO 146-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 précitée, n'était pas applicable en application du second alinéa du même article LO 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant l'entrée en vigueur de la même loi organique.
III.-Les interdictions mentionnées au 2° de l'article LO 146-1 et au 1° de l'article LO 146-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 précitée, s'appliquent aux représentants français au Parlement européen à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la même loi organique.
IV.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Discussion les 24, 25, 26, 27 et 28 juillet 2017 et adoption le 28 juillet 2017 (TA n° 8 rect.).
« Art. 131-26-2.-I.-Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.
« Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.
« II.-Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :
« 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ;
« 2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ;
« 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
« 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;
« 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
« 6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
« 7° Les délits prévus aux articles L.
« 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
« 11° Les délits prévus à l'article L.
113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
« 12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« 14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du présent code, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.
« III.-Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
3° A la fin de l'article 711-1, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ».
1° La seconde phrase du 4° de l'article 775 est complétée par les mots : « ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure » ;
« 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
I.-Le II de l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
L'article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« Art. 4 quater.-Chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires.
« Elle précise les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, après avoir consulté, le cas échéant, l'organe chargé de la déontologie parlementaire à cette fin.
« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement.
« Elle détermine également les modalités de tenue d'un registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d'une situation de conflit d'intérêts telle qu'elle est définie au premier alinéa.
« Le registre mentionné à l'avant-dernier alinéa est publié par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Après l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 septies ainsi rédigé :
« Art. 4 septies.-Le bureau de chaque assemblée définit les conditions dans lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire peut demander communication, aux membres de l'assemblée concernée, d'un document nécessaire à l'exercice de ses missions.
I.-Après le 2° de l'article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
« II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en Conseil des ministres.
I.-Au dernier alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
II.-Au deuxième alinéa du II de l'article L.
4122-8 du code de la défense, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
III.-Au deuxième alinéa du II de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
IV.-Au quatrième alinéa des articles L.
231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
V.-Au quatrième alinéa des articles L.
220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
VI.-Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I de l'article L.
139 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « et du V de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
2° Au 5° de l'article 22, après la seconde occurrence de la référence : « 5° », est insérée la référence : «, 5° bis » ;
- Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet :
- Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
- Lorsqu'un membre de cabinet ministériel a un lien familial au sens des I ou II avec un autre membre du Gouvernement, il en informe sans délai le membre du Gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- Les II, III [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-I.-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
« II.-Les députés et les sénateurs bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.
« Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires.
« Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution.
« III.-Le bureau de chaque assemblée s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Art. 8 ter.-Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique et des activités de ces collaborateurs au profit de représentants d'intérêts au sens de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 quater ainsi rédigé :
« Art. 8 quater.-I.-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :
« La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat.
Cette rupture ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l'interdiction mentionnée au présent I.
« Le fait, pour un député ou un sénateur, d'employer un collaborateur en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au présent I est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« II.-Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée à laquelle il appartient du fait qu'il emploie comme collaborateur :
« III.-Lorsqu'un collaborateur parlementaire a un lien familial au sens des I ou II avec un autre député ou sénateur, il en informe sans délai le député ou le sénateur dont il est le collaborateur, le bureau et l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée dans laquelle il est employé.
« IV.-Lorsque l'organe chargé de la déontologie parlementaire constate en application des II et III, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, qu'un député ou un sénateur emploie comme collaborateur une personne mentionnée aux mêmes II et III d'une manière qui serait susceptible de constituer un manquement aux règles de déontologie de l'assemblée à laquelle ce député ou ce sénateur appartient, il peut faire usage d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser cette situation.
Il rend publique cette injonction.
« V.-Les II, III et IV du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
2° Après le même premier alinéa, sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction prévue au présent I.
« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur.
« II.-Le fait, pour l'autorité territoriale, de compter parmi les membres de son cabinet un collaborateur en violation de l'interdiction prévue au I est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« III.-Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle compte parmi les membres de son cabinet :
« 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
« 5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du I.
b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».
II.-Les I à VI de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris.
Le livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
122-18-1.-I.-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent I parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II.-Lorsqu'il est concerné par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le maire informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
« IV.-Les II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
2° Après le premier alinéa, sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« II.-Toutefois, il est interdit au maire ou au président d'un groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire ou le président du groupement de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait, pour un maire ou un président d'un groupement de communes, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« III.-Lorsqu'il est concerné par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le maire ou le président du groupement de communes informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
« 5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du II.
« V.-Les III [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « VI.-Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent …
- Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaît l'article 8 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L.
- Lorsqu'un collaborateur est employé, au jour de la publication de la présente loi, en violation du I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L.
- La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse.
- Les collaborateurs parlementaires qui l'acceptent peuvent, lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
- Dans des conditions définies par décret, l'institution mentionnée à l'article L.
- Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement mentionné au II du présent article est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le collaborateur aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés.
II.-Après l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :
« Art. 4 sexies.-Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.
« Les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau.
« Le bureau de chaque assemblée détermine également les modalités selon lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directe, remboursements et avances mentionnés au deuxième alinéa correspondent à des frais de mandat.
« Les décisions prises pour définir le régime de prise en charge mentionné au premier alinéa et organiser le contrôle mentionné au troisième alinéa font l'objet d'une publication selon les modalités déterminées par le bureau.
III.-Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; ».
I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée ».
Après l'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-I.-Sans préjudice des articles 4,8,9 et 10, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission :
« II.-Lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre est également destinataire des informations transmises en application du I.
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont il est redevable ».
I.-La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Le titre II est abrogé ;
2° A l'article 11, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
3° A la première phrase du premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa et au 2° de l'article 11-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 11-2, aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11-3 et aux cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 11-4, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou groupement » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 11-1, les mots : « mentionnée à l'article L.
5° Au premier alinéa de l'article 11-4, après le mot : « partis », sont insérés, deux fois, les mots : « ou groupements » ;
6° A l'article 11, les mots : « des fonds » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, » ;
7° Au 2° de l'article 11-1, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des ressources recueillies » ;
8° Au second alinéa de l'article 11-2, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des ressources recueillies » ;
« Art. 11-3-1.-Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.
« Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
« Le parti ou groupement politique informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.
« Il communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti.
Il lui adresse, l'année de sa conclusion, une copie du contrat du prêt.
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
« Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
« L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci.
d) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa.
« Art. 11-5.-Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :
« 1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;
« 2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
« 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
« Art. 11-7.-I.-Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.
« Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elle inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret.
« Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.
« II.-Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes.
« Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.
« Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits, répartis par catégories de prêteurs et types de prêts, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.
a) A la première phrase, les mots : « recevoir des dons de personnes identifiées » sont remplacés par les mots : « percevoir des ressources » ;
b) A la seconde phrase, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « avant-dernier alinéa du II » ;
« Art. 11-9.-I.-Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'article 11-4 et du II de l'article 11-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« II.-Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Art. 11-10.-Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
16° A la fin du premier alinéa de l'article 19, la référence : « n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ».
III.-Le chapitre II de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifié :
I.-Le code électoral est ainsi modifié :
52-7-1.-Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
« Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.
« Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt.
« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
« Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
« Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents.
d) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
113-1 » sont remplacées par les références : « trois premiers alinéas de l'article L.
52-10.-L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don.
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : «, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L.
b) A la fin du quatrième alinéa, les mots : « une forme simplifiée » sont remplacés par les mots : « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel » ;
113-1.-I.-Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
« 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L.
« 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L.
« 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L.
« 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L.
« 5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.
« II.-Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
« 1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L.
« 2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
« III.-Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L.
« Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
« IV.-Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L.
« V.-Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L.
52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L.
a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
« Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions.
c) Au dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
558-46 est ainsi rédigée : « et des I, III et V de l'article L.
388, la référence : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » ;
393.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
III.-Le dernier alinéa du a du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
«-après les mots : “ rédaction résultant de la ”, la fin est ainsi rédigée : “ loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, à l'exception des articles L.
52-6 et à la troisième phrase du second alinéa de l'article L.
52-7, les mots : « bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « de dépôt » ;
52-6-1.-Tout mandataire déclaré conformément aux articles L.
52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.
L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat.
A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée.
« Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information.
La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.
Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes.
Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L.
« Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L.
« L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L.
- Un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser, conformément aux articles 2 et 4 de la Constitution, l'égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
- Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.
- Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.
- Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle civile sans l'accord des parties.
- Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales et après avis du gouverneur de la Banque de France.
- Le secret professionnel protégé par l'article L.
- Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives au financement des candidats et partis ou groupements politiques.
- Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Après la quarante-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
I.-Le 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : «, dont la déclaration d'intérêts indique, outre les éléments mentionnés au III du même article 4, les participations directes ou indirectes détenues à la date de leur entrée en fonction qui leur confèrent le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
II.-La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
« Art. 5-3.-I.-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du représentant.
Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord.
« Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le représentant au Parlement européen est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation.
Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et l'informe également, le cas échéant, de l'existence d'une contestation.
« II.-Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état d'un manquement du représentant au Parlement européen aux obligations mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la réception de cette invitation.
Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« III.-Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le représentant au Parlement européen inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'alinéa précédent », sont insérés les mots : «, hormis ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 du même code, » ;
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 du code électoral met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'un et l'autre » sont remplacés par les mots : « tous ces » ;
« La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, est applicable : ».
I.-Le II de l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rétabli :
« II.-Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
- Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout représentant français au Parlement européen complète la déclaration d'intérêts mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 1° du I de l'article 11 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
- Les interdictions mentionnées au 8° de l'article LO 146, aux 1° et 3° de l'article LO 146-1, au premier alinéa et au 2° de l'article LO 146-2 ainsi qu'à l'article LO 146-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, s'appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l'entrée en vigueur de la même loi organique.
- Les interdictions mentionnées au 2° de l'article LO 146-1 et au 1° de l'article LO 146-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 précitée, s'appliquent aux représentants français au Parlement européen à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la même loi organique.
« Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De reconnaître et d'attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L.
2211-1 du code du travail, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, en :
a) Définissant, dans le respect des dispositions d'ordre public, les domaines limitativement énumérés dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que les domaines limitativement énumérés et conditions dans lesquels les conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s'opposer à toute adaptation par convention ou accord d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, et en reconnaissant dans les autres domaines la primauté de la négociation d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement ;
b) Définissant les critères, les conditions et, le cas échéant, les contreparties aux salariés selon lesquels l'accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises couvertes par l'accord de branche, notamment celles dépourvues de représentants du personnel, pour tenir compte de leurs contraintes particulières ;
c) Harmonisant et simplifiant les conditions de recours et le contenu des accords mentionnés aux articles L.
5125-1 du code du travail et le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif, en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s'appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, ainsi que les droits à la formation renforcés dont il bénéficie ;
d) Précisant les conditions dans lesquelles il appartient à celui qui conteste la validité d'un accord de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent ;
e) Aménageant les délais de contestation d'un accord collectif ;
f) Permettant au juge de moduler, dans le cadre d'un litige relatif à un accord collectif, les effets dans le temps de ses décisions en vertu du principe de sécurité juridique, notamment en tenant compte des conséquences économiques ou financières de ces décisions sur les entreprises et de l'intérêt des salariés ;
g) Permettant à l'accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales prévue à l'article L.
2323-8 du code du travail, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.
h) Simplifiant les modalités permettant d'attester de l'engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ;
i) Définissant les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des a à f du présent 1°, s'agissant en particulier de leur application aux accords collectifs en vigueur ;
2° De favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en :
a) Facilitant, dans les cas prévus aux articles L.
2232-29 du code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif est inférieur à un certain seuil, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d'un accord ;
b) Facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe ;
c) Modifiant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords ainsi que, le cas échéant, en aménageant le calendrier et les modalités de généralisation de ce caractère majoritaire ;
d) Modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et les II à V de l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et en fixant à vingt-quatre mois les délais mentionnés aux IV et V du même article 25 ;
3° De supprimer la commission instituée par l'article 1er de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L.
2211-1 du code du travail, en :
1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et en définissant les conditions de mise en place, les seuils d'effectifs à prendre en compte, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d'information-consultation, la formation de ses membres, ses moyens et les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs, et en fixant à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de l'instance ainsi que les conditions et modalités de recours aux expertises, notamment la sollicitation obligatoire de devis auprès de plusieurs prestataires, et en définissant les conditions dans lesquelles une commission spécifique traitant des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée au sein de cette instance ;
2° Déterminant les conditions dans lesquelles l'instance mentionnée au 1° exerce, si une convention ou un accord le prévoit, les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement, en disposant des moyens nécessaires à l'exercice de ces prérogatives ;
3° Déterminant, dans le cas mentionné au 2°, les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment concernant la formation, et en favorisant au sein des instances mentionnées aux 1°, 2° et 4° la prise en compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de celui de renforcement de l'emploi des personnes handicapées au sein de l'entreprise ;
4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont les effectifs sont supérieurs ou égaux aux seuils mentionnés au I des articles L.
225-79-2 du code de commerce, notamment en matière de formation des représentants des salariés ;
5° Renforçant le dialogue social par la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, par le renforcement et la simplification des conditions d'accès à la formation des représentants des salariés, par l'encouragement à l'évolution des conditions d'exercice de responsabilités syndicales ou d'un mandat de représentation et la reconnaissance de ceux-ci dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de ces responsabilités, ainsi que par l'amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ;
6° Définissant, s'agissant de la contribution au fonds paritaire prévue à l'article L.
a) Une modulation du montant de cette contribution en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
b) Les conditions et les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de cette contribution ou bénéficier d'une subvention forfaitaire au regard des modalités de représentation des salariés dans leur entreprise ;
7° Redéfinissant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement, notamment pour tenir compte, le cas échéant, de besoins identifiés en matière de dialogue social dans les très petites entreprises ou d'éventuelles difficultés de mise en place ;
8° Modernisant les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code du travail afin de favoriser le droit d'expression des salariés, notamment par le développement du recours aux outils numériques.
1° De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés mentionnés à l'article L.
a) Chargeant l'autorité administrative compétente de faciliter l'accès par voie numérique de toute personne, y compris en situation de handicap, au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables et en définissant les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre ;
b) Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d'une part, en fixant un référentiel obligatoire établi notamment en fonction de l'ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination et, d'autre part, en supprimant en conséquence, le cas échéant, les dispositions relatives au référentiel indicatif mentionné à l'article L.
1235-1 du code du travail et en modifiant les planchers et les plafonds des dommages et intérêts fixés par le même code pour sanctionner les autres irrégularités liées à la rupture du contrat de travail ;
c) Adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ainsi que les conséquences à tirer du manquement éventuel à celles-ci, en amont ou lors du recours contentieux et en déterminant les conditions dans lesquelles le juge apprécie, en cas de pluralité de motifs, la réalité de la cause réelle et sérieuse du licenciement ainsi que celles dans lesquelles une irrégularité de procédure dans la conclusion du contrat à durée déterminée entraîne la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée ;
d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;
e) Clarifiant les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle et en sécurisant les modalités de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ;
f) Favorisant et sécurisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels ;
g) Favorisant et sécurisant les plans de départs volontaires, en particulier en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que d'accompagnement du salarié ;
2° De modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique en :
a) Définissant la règle selon laquelle la cause économique d'un licenciement, dans une entreprise appartenant à un groupe, est appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, ainsi que les éventuels aménagements à cette règle ;
b) Prenant toute disposition de nature à prévenir ou à tirer les conséquences de la création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d'emplois ;
c) Précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ;
d) Définissant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d'ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
e) Adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements ;
f) Facilitant les reprises d'entités économiques autonomes ;
3° De modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en :
a) Favorisant le recours au télétravail et au travail à distance en vue d'assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et d'améliorer l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des personnes handicapées ;
b) Prévoyant la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche, dans les limites d'un cadre fixé par la loi, les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ;
c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, dans les limites d'un cadre fixé par la loi, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération ;
d) Sécurisant le recours au travail de nuit, lorsque celui-ci relève d'une organisation collective du travail, en permettant une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu'au commencement et dès la fin de cette période, ainsi qu'en renforçant le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit ;
e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en matière de droit du travail et de droit fiscal, le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre, d'une part, un groupe ou une entreprise et, d'autre part, une jeune entreprise ou une petite ou moyenne entreprise ;
4° D'encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud'homale, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation, et de modifier et simplifier le régime fiscal et social des sommes dues par l'employeur et versées au salarié à l'occasion de la rupture de contrat de travail, afin d'inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d'accords devant le bureau de conciliation et d'orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l'autorité mentionnée à l'article L.
5° De prolonger jusqu'au 31 mars 2018 le mandat des conseillers prud'hommes sortants pour leur permettre de rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice ;
6° De supprimer l'interdiction de cumuler le mandat de conseiller prud'homme avec, d'une part, celui d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et, d'autre part, celui d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité ;
7° De préciser les modalités du suivi médical exercé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les conditions de recrutement et d'exercice de ses personnels médicaux ;
8° De sécuriser et de compléter l'article L.
1224-3-2 du code du travail, notamment en ce qui concerne son application dans le temps ;
9° De diminuer ou supprimer la condition d'ancienneté minimale prévue à l'article L.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L.
2211-1 du code du travail et de sécuriser les accords collectifs en :
1° Complétant les règles d'extension des accords collectifs afin d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d'extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d'extension ;
2° Définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d'une convention ou d'un accord étendu peut être élargi aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d'effectifs, relevant d'une branche d'activité ou d'un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l'impossibilité de conclure une convention ou un accord ;
3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel ;
4° Adaptant les modalités de fonctionnement du fonds paritaire prévu à l'article L.
2135-9 du code du travail et de versement des crédits par ce fonds aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs pour permettre de tirer les conséquences, d'une part, des mesures de l'audience syndicale et patronale et, d'autre part, des opérations de restructuration des branches.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;
2° Modifier la législation applicable en matière de détachement, en l'adaptant aux spécificités et contraintes de certains prestataires accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d'évènements ponctuels ;
3° Améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution prévue à l'article L.
1262-4-6 du code du travail ou, à défaut, supprimer cette contribution.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
3° Actualisant les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent I dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et jusqu'au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6.
Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l'impact des mesures prévues par ces ordonnances sur la compétitivité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la protection des salariées et des salariés.
Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur du B du I de l'article 82 de la même loi.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l'audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et présentant des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.
Ce rapport présente également des analyses complémentaires concernant, d'une part, la collecte de la retenue à la source, prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, par l'administration fiscale et, d'autre part, la mise en œuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales, n° 19 ;
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 663 (2016-2017) ;
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 119 ;
Discussion et adoption le 1er août 2017 (TA n° 10).
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 697 (2016-2017) ;
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et jusqu'au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.
I.-Au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur du B du I de l'article 82 de la même loi.
- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l'audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et présentant des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
(LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 août 2017, par le Premier ministre sous le n° 2017-753 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique pour la confiance dans la vie politique.
- l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
- la loi pour la confiance dans la vie politique adoptée par le Parlement le 3 août 2017 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 ;
Les dispositions modifiées par les articles 3 à 13, le paragraphe I de l'article 16 et l'article 17 de la loi organique déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions des articles LO 296 et LO 297 du code électoral.
Selon l'article 6 de la Constitution, une loi organique fixe les modalités de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.
L'article 1er de la loi organique déférée modifie l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus.
D'une part, il impose aux candidats à l'élection du Président de la République de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts et d'activités, rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au moins quinze jours avant le premier tour.
D'autre part, il prévoit que la déclaration de situation patrimoniale qui doit être remise par le Président de la République à l'issue de ses fonctions est déposée entre cinq et six mois avant l'expiration de son mandat, et non plus entre un et deux mois.
Enfin, l'article 1er prévoit que, trente jours après son dépôt, cette déclaration est rendue publique par la Haute Autorité, qui l'assortit d'un avis dans lequel elle apprécie la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l'exercice des fonctions présidentielles.
Le dépôt de déclarations d'intérêts et d'activités et de déclarations de situation patrimoniale contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée ainsi que la publicité dont font l'objet de telles déclarations portent atteinte au respect de la vie privée.
En premier lieu, d'une part, l'instauration d'une obligation de dépôt auprès d'une autorité administrative indépendante, aux fins de publication avant l'élection, de déclarations d'intérêts et d'activités, par les candidats à l'élection présidentielle a pour objectif d'éclairer le choix des électeurs, de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces candidats, de prévenir les conflits d'intérêts et de lutter contre ceux-ci.
D'autre part, l'atteinte portée à la vie privée par la publication de ces déclarations doit être appréciée en tenant compte de la place du Président de la République dans les institutions et de la nature particulière de son élection.
Il en résulte que ces dispositions ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des candidats à l'élection présidentielle.
En second lieu, en prévoyant que le Président de la République remet sa déclaration de situation patrimoniale entre cinq et six mois avant l'expiration de son mandat et que sa publication comporte un avis de la Haute Autorité appréciant la variation de la situation patrimoniale en cours de mandat, le législateur organique n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du Président élu.
Compte tenu des délais qu'il a retenus, le législateur organique n'a pas non plus conféré à cette autorité le pouvoir d'intervenir dans la campagne électorale dans des conditions qui pourraient porter atteinte à l'égalité devant le suffrage.
L'article 1er est conforme à la Constitution.
L'article 2 modifie la durée pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement perçoit l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Ces dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture au Sénat, sont prises sur le fondement de l'article 23 de la Constitution.
Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat, qui sont prises sur le fondement des articles 6, 13, 25, 34 et 47 de la Constitution.
L'article 3 complète l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Il prévoit que chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, d'une part, à la mise en œuvre des règles régissant le cumul de rémunérations publiques des membres du Parlement et à la sanction de leur violation et, d'autre part, « aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ».
Selon le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, une loi organique fixe l'indemnité des membres de chaque assemblée parlementaire.
Relèvent de la loi organique aussi bien la fixation du montant de l'indemnité parlementaire que la détermination tant de ses règles de perception par les intéressés que des conditions dans lesquelles son montant peut, le cas échéant, être cumulé avec toute rémunération publique.
D'une part, en prévoyant que chaque assemblée veille à la mise en œuvre des règles régissant le cumul de rémunérations publiques des membres du Parlement et à la sanction de leur violation, le législateur organique a entendu favoriser le respect de ces règles.
Ces dispositions sont conformes à la Constitution.
D'autre part, les dispositions qui prévoient que chaque assemblée veille aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière visent à sanctionner les personnes, justiciables de cette cour, qui ont procédé à la rémunération irrégulière d'un parlementaire.
Toutefois, elles n'ont pas le caractère organique.
L'article 4 instaure une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement.
A cette fin, son 2° introduit un article LO 136-4 dans le code électoral, prévoyant que, dans le mois suivant l'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Si cette attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation.
Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale et l'informe, le cas échéant, de l'existence d'une contestation.
Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état du manquement du député à ses obligations fiscales, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois.
Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale qui, s'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, saisit le Conseil constitutionnel.
Ce dernier peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat.
Ces dispositions sont applicables aux sénateurs en application de l'article LO 296 du code électoral.
Le 3° de l'article 4 de la loi organique modifie les articles LO 176, LO 178 et LO 319 du même code, pour prévoir que la démission d'office du député ou du sénateur élu au scrutin majoritaire entraîne l'organisation d'une élection partielle afin de pourvoir le siège vacant.
Il appartient au législateur organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime des inéligibilités des membres du Parlement.
Il est à ce titre compétent pour fixer les règles relatives au contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement lors de leur entrée en fonction.
D'une part, en permettant la démission d'office et l'inéligibilité pour une durée maximale de trois ans d'un membre du Parlement en cas de manquement à ses obligations fiscales, non régularisé à l'issue d'une procédure contradictoire, le législateur organique n'a pas institué une sanction manifestement disproportionnée.
D'autre part, lorsqu'il est saisi par le bureau d'une assemblée dans les conditions prévues à l'article LO 136-4 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de prononcer la sanction, en fonction de la gravité du manquement.
Il lui appartient alors de tenir compte, dans le prononcé de l'inéligibilité, des circonstances de l'espèce.
Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
L'article 5 supprime, aux fins d'éviter une double incrimination des mêmes faits, le dernier alinéa du paragraphe I de l'article LO 135-2 du code électoral, qui réprime d'une amende de 45 000 euros la publication et la divulgation de la déclaration de situation patrimoniale d'un membre du Parlement ou des observations et appréciations relatives à cette déclaration.
L'article 6 modifie le paragraphe III de l'article LO 135-1 du code électoral pour compléter la liste des éléments sur lesquels porte la déclaration d'intérêts et d'activités que les parlementaires doivent remettre au bureau de leur assemblée et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il y ajoute les « participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise, ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
En vertu de l'article LO 135-2 du même code, cette déclaration est publiée par la Haute Autorité.
Il appartient au législateur organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime des inéligibilités et des incompatibilités des membres du Parlement.
Il est à ce titre compétent pour fixer les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts des membres du Parlement.
En premier lieu, l'obligation faite aux membres du Parlement de déposer auprès d'une autorité administrative indépendante une déclaration d'intérêts et d'activités a pour objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de prévenir des conflits d'intérêts et de lutter contre ceux-ci.
En prévoyant l'obligation de mentionner dans cette déclaration les « participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise, ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil », le législateur organique a ainsi poursuivi un motif d'intérêt général.
En deuxième lieu, cette mention doit permettre de garantir le respect de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et le contrôle d'une société de conseil créée par l'article 9 de la loi organique déférée.
En dernier lieu, en vertu de l'article 3 de la Constitution, les membres du Parlement participent à l'exercice de la souveraineté nationale et, aux termes du premier alinéa de son article 24, ils votent la loi et contrôlent l'action du Gouvernement.
L'atteinte portée à la vie privée des parlementaires par la publication d'informations relatives à leur détention de participations dans des sociétés de conseil doit être appréciée en tenant compte de leur situation particulière et de leurs prérogatives.
Il résulte de ce qui précède que l'article 6 ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Les articles 7 à 13 sont relatifs aux incompatibilités des membres du Parlement.
Si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.
L'article 7 complète l'article LO 146 du code électoral relatif à l'incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général délégué ou de gérant exercées dans des sociétés, entreprises ou organismes, mentionnés aux 1° à 7° de cet article, travaillant essentiellement pour des personnes publiques.
Il insère dans cet article un 8° prévoyant que le mandat parlementaire est incompatible avec ces fonctions de direction lorsqu'elles sont exercées dans des sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées aux 1° à 7°.
Par ces dispositions, le législateur organique a entendu rendre plus rigoureux le régime d'incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction de direction au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme travaillant de façon substantielle, y compris indirectement, pour une personne publique.
L'article 7, qui ne méconnaît pas les exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne les articles 8 à 11 :
L'article 8 réécrit l'article LO 146-1 du code électoral afin d'interdire à tout parlementaire de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, y compris s'il s'agit d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Il lui est également interdit de poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant son entrée en fonction, ou lorsqu'elle consiste à fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées aux 1° à 7° précités ou à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.
L'article 9 insère un nouvel article LO 146-2 dans le code électoral maintenant l'interdiction pour tout parlementaire d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Les 1° et 2° de cet article interdisent également à un parlementaire de continuer à exercer ce contrôle lorsqu'il l'a acquis dans les douze mois précédant son entrée en fonction ou lorsque l'activité de l'entité contrôlée consiste principalement dans la fourniture de conseils aux entités mentionnées aux 1° à 7° déjà cités.
L'article 10 crée un article LO 146-3 dans le code électoral interdisant à un parlementaire d'exercer l'activité de représentant d'intérêts.
L'article 11 modifie l'article LO 151-1 du code électoral afin de prévoir que le parlementaire qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 146-2 et LO 146-3 doit y mettre fin dans un délai d'un mois.
Lorsque le parlementaire se trouve dans un cas d'incompatibilité visé aux 1° et 2° de l'article LO 146-2, ce délai est de trois mois.
En premier lieu, en excluant l'exercice par un parlementaire de l'activité de représentant d'intérêts et en restreignant celle de conseil, le législateur organique a pris en compte les risques spécifiques de conflit d'intérêts liés à ces activités.
En deuxième lieu, le législateur organique n'a pas interdit de manière générale à un parlementaire de poursuivre l'activité de conseil qu'il exerçait auparavant, ni de conserver le contrôle d'une société ayant principalement cette activité.
Il a interdit à un parlementaire de débuter une telle activité et d'acquérir un tel contrôle pendant son mandat ou, afin d'éviter tout détournement de la loi, dans les douze mois précédant son entrée en fonction.
Par ailleurs, sont seuls interdits les activités de conseil présentant un risque particulier de conflit d'intérêts ou le contrôle d'une société fournissant principalement une telle prestation de conseil, y compris lorsqu'ils ont débuté plus d'un an avant le mandat.
En dernier lieu, le législateur organique a prévu que le parlementaire dans une situation d'incompatibilité résultant du contrôle d'une société, mentionnée à l'article LO 146-2, dispose d'un délai de trois mois pour y mettre fin.
À cet effet, il peut céder tout ou partie de sa participation dans la société ou prendre les dispositions nécessaires pour que celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Par suite, les articles 8, 9, 10 et 11 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
L'article 12 modifie l'article LO 151-2 du code électoral afin de prévoir la compétence du bureau de l'assemblée concernée pour vérifier la compatibilité avec son mandat des participations financières détenues par un parlementaire.
L'article 13 modifie l'article LO 145 du même code afin de prévoir qu'un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative et qu'il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.
Il est également précisé que l'incompatibilité avec le mandat de parlementaire des fonctions de direction dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le paragraphe I de l'article 14 prévoit : « Il est mis fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées ».
Son paragraphe II abroge par voie de conséquence le dispositif destiné à assurer la publicité de l'utilisation des crédits correspondants, avec un effet différé au 1er janvier 2024 afin d'assurer la transparence de l'utilisation des crédits votés avant l'adoption de la loi organique déférée.
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
Le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Gouvernement.
En vertu du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Le constituant a ainsi habilité la loi organique à prévoir, d'une part, les modalités selon lesquelles les recettes et les charges budgétaires ainsi que les autres ressources et charges de l'État sont évaluées et autorisées par les lois de finances, et d'autre part, les dispositions inséparables de ladite autorisation.
Aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».
La pratique dite de la « réserve parlementaire », dont la procédure n'est prévue par aucun texte, repose sur un engagement du Gouvernement envers les parlementaires d'exécuter le budget, s'agissant de certaines opérations déterminées, conformément aux demandes formulées par eux se traduisant par l'adoption d'amendements gouvernementaux au projet de loi de finances.
En prévoyant qu'il est mis à fin à cette pratique, qui revient pour le Gouvernement à lier sa compétence en matière d'exécution budgétaire, les dispositions de l'article 14 de la loi organique déférée visent à assurer le respect de la séparation des pouvoirs et des prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution pour l'exécution du budget de l'État.
Elles ne sauraient cependant, sans porter atteinte à l'article 44 de la Constitution, être interprétées comme limitant le droit d'amendement du Gouvernement en matière financière.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'article 14 est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne l'article 15 et certaines dispositions de l'article 21 :
L'article 15 interdit au Gouvernement d'attribuer des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements « au titre de la pratique dite de la “réserve ministérielle” ».
En limitant ainsi les prérogatives du Gouvernement, l'article 15 porte atteinte à la séparation des pouvoirs et méconnaît l'article 20 de la Constitution.
Par suite, il est contraire à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, des mots « et 15 » figurant à l'article 21 de la loi organique déférée.
En ce qui concerne le reste de l'article 21 :
Le reste de l'article 21 prévoit que les dispositions de l'article 14 relatives à la suppression de la pratique dite de la « réserve parlementaire » ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
Le paragraphe I de l'article 16 étend de six mois à un an la durée de la période pendant laquelle un parlementaire n'est pas tenu de produire une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.
Les paragraphes II et III du même article déplacent, en les modifiant, à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'article 7-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus, relatives à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Les paragraphes II et III de l'article 16, qui ont été introduits par voie d'amendement en première lecture au Sénat, sont pris sur le fondement de l'article 65 de la Constitution.
Par conséquent, ils ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat, qui sont prises sur le fondement des articles 6, 13, 25, 34 et 47 de la Constitution.
Le reste de l'article 16, adopté sur le fondement de l'article 25 de la Constitution, est conforme à celle-ci.
L'article 17 prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut exercer directement le droit de communication de certains documents ou renseignements, reconnu à l'administration fiscale à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, afin de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle à l'égard des parlementaires.
Au nombre des prérogatives de communication conférées par l'article 17 à la Haute Autorité compte, par renvoi à l'article L.
96 G du livre des procédures fiscales, le droit de se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à un service de communication au public en ligne ou les hébergeurs de contenu sur un tel service.
Faute d'avoir assorti la procédure prévue par les dispositions en cause de garanties suffisantes, le législateur organique a porté une atteinte disproportionnée à ce droit.
Par conséquent, l'article 17 est contraire à la Constitution.
L'article 18 de la loi organique déférée modifie ce tableau, en y ajoutant les fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué par la loi pour la confiance dans la vie politique mentionnée ci-dessus.
Le législateur a pu estimer, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés, que les fonctions ainsi ajoutées au tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relevaient de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'article 19 précise les conditions d'entrée en vigueur de la procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement prévue à l'article 4.
Son 1° dispose que cette procédure est applicable aux députés à la date de publication de la loi organique, tandis que son 2° la rend applicable aux sénateurs le 2 octobre 2017.
Le 2° de l'article 19 édicte des dispositions transitoires visant à tenir compte de la proximité du prochain renouvellement partiel du Sénat.
Elles ne modifient ni n'instaurent des règles applicables au Sénat ou à ses membres différentes de celles qui le sont à l'Assemblée nationale ou à ses membres.
Elles ne sont donc pas relatives au Sénat et pouvaient ainsi ne pas être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
L'article 20 précise les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 6 à 10.
L'article 22 précise les conditions dans lesquelles l'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral, créé par l'article 4 de la loi organique déférée, ainsi que l'attestation prévue à l'article 5-3 de la loi du 7 juillet 1977 mentionnée ci-dessus, créé par l'article 31 de la loi pour la confiance dans la vie politique.
Les dispositions de l'article 22, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture au Sénat, sont prises sur le fondement des articles 74 et 77 de la Constitution.
Toutefois, elles visent à assurer l'application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de dispositions prévues par la loi organique déférée ou de dispositions ayant le même objet prévues par la loi pour la confiance dans la vie politique et non dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat.
Ces dispositions ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution et y sont par ailleurs conformes.
L'article 23 modifie l'article LO 1112-13 du code général des collectivités territoriales et l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, relatifs au référendum local, afin de tirer les conséquences d'une modification de l'article L.
113-1 du code électoral par la loi pour la confiance dans la vie politique.
Ces dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution.
Les articles 24 et 27, qui modifient les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, prévoient des dispositions similaires à celles figurant aux articles 6 à 9 et 11 de la loi organique déférée pour les membres d'une assemblée de province ou du congrès de Nouvelle-Calédonie et pour les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Ces dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement des articles 74 et 77 de la Constitution.
Toutefois, dès lors qu'elles ont pour objet de transposer à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en les adaptant, des dispositions de la loi organique, elles présentent un lien avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat.
Les articles 25 et 26, qui modifient les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, prévoient des dispositions similaires à celles figurant aux articles 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi pour la confiance dans la vie politique pour le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, les présidents des assemblées de province, le président de la Polynésie française et les membres de son gouvernement et le président de l'assemblée de la Polynésie française.
Toutefois, elles ont pour objet de transposer à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en les adaptant, des dispositions de la loi pour la confiance dans la vie politique.
En outre, elles ne sont pas dépourvues de lien indirect avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat.
Ces dispositions ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.
Pour les raisons énoncées au paragraphe 44 de la décision du Conseil constitutionnel du 88 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° de l'article 25 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3°, qui méconnaissent les articles 72 et 77 de la Constitution, sont donc contraires à la Constitution.
Il en est de même des avant-derniers alinéas des 1° et 2° de l'article 26 et des mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1° et 2°.
Le reste des articles 25 et 26 est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique pour la confiance dans la vie politique :
- les mots « et 15 » figurant à l'article 21 ;
- les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° de l'article 25 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3° ;
Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, l'article 14 de la loi organique déférée est conforme à la Constitution.
N'ont pas le caractère organique les mots : « , ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière » figurant au second alinéa de l'article 3 de la loi organique déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans la vie politique sous le n° 2017-752 DC, le 9 août 2017, par M. Christian JACOB, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Eric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Eric DIARD, Julien DIVE, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Claire GUION-FIRMIN, M. Patrick HETZEL, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mmes Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Eric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNES, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER et Eric WOERTH, députés.
- le code de la défense ;
- la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er septembre 2017 ;
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la confiance dans la vie politique.
Ils contestent la procédure d'adoption de son article 2 et certaines dispositions de ses articles 1er et 3, son article 11, certaines dispositions de son article 12 et ses articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23 et 30.
Selon les députés requérants, l'article 2 a été adopté au terme d'une procédure irrégulière.
Ils font valoir que, lors de son examen en séance publique en première lecture par l'Assemblée nationale, cet article a été considéré comme adopté, alors qu'il aurait en réalité été rejeté.
Il en résulterait une méconnaissance de l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires, ainsi que des articles 27 et 45 de la Constitution.
Lors de sa première séance du 25 juillet 2017, l'Assemblée nationale a examiné l'article 1er bis A, devenu article 2, du projet de loi.
A l'issue de la discussion de l'article, celui-ci a été mis aux voix et adopté par un vote à main levée.
Si ce vote a ensuite été contesté par plusieurs députés, au motif notamment que la présidente de séance aurait appelé à plusieurs reprises les votes en faveur de cet article, il ne ressort pas des travaux parlementaires que la clarté et la sincérité des débats en aient été altérées.
Les articles 27 et 45 de la Constitution n'ont pas davantage été méconnus.
Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée introduit un article 131-26-2 dans le code pénal instituant, à son paragraphe I, une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ou d'un des délits énumérés à son paragraphe II.
En application des articles 131-26 et 131-26-1 du même code, auxquels la loi renvoie, l'inéligibilité ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et de cinq ans en cas de condamnation pour délit, portée à dix ans si la personne condamnée exerce une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
En application du dernier alinéa de l'article 131-26, l'inéligibilité emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Le paragraphe III de l'article 131-26-2 prévoit toutefois que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions, qui seraient entachées d'incompétence négative, de méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et d'individualisation des peines.
Le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.
En premier lieu, en instituant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, le législateur a entendu renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants.
Parmi les infractions impliquant le prononcé d'une telle peine complémentaire, il a ainsi retenu, d'une part, l'ensemble des crimes et certains délits d'une particulière gravité et, d'autre part, des délits révélant des manquements à l'exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral.
En second lieu, d'une part, la peine d'inéligibilité doit être prononcée expressément par le juge, à qui il revient d'en moduler la durée.
D'autre part, le juge peut, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines doit être écarté.
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de l'article 131-26 du code pénal, la peine obligatoire d'inéligibilité prononcée en application de l'article 131-26-2, qui vise à renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants, entraînerait de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique pour tous les délits mentionnés au paragraphe II de cet article.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître ce principe, être interprétées, s'agissant des délits mentionnés au paragraphe II de l'article 131-26-2 du code pénal, comme entraînant de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique prévues au dernier alinéa de l'article 131-26 du même code.
Selon l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Le 13° du paragraphe II de l'article 131-26-2 du code pénal introduit par l'article 1er prévoit que l'inéligibilité est obligatoirement prononcée pour certains délits de presse punis d'une peine d'emprisonnement.
Or, la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales.
Dès lors, pour condamnables que soient les abus dans la liberté d'expression visés par ces dispositions, en prévoyant l'inéligibilité obligatoire de leur auteur, le législateur a porté à la liberté d'expression une atteinte disproportionnée.
Par conséquent, le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er est contraire à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, le reste du paragraphe I de l'article 1er, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 3 donne une nouvelle rédaction à l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
L'avant-dernier alinéa de cet article 4 quater dispose que chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine les modalités de tenue d'un registre public recensant les cas dans lesquels un membre de cette assemblée a estimé devoir ne pas participer à ses travaux en raison d'une situation de conflit d'intérêts.
Le dernier alinéa de cet article 4 quater prévoit que ce registre est publié par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Selon les députés requérants, ces dispositions, qui pourraient notamment empêcher les membres du Parlement de « prendre position sur un dossier », seraient contraires aux articles 3, 26, 27 et 44 de la Constitution ainsi qu'au principe de la séparation des pouvoirs.
Les dispositions contestées ont pour seul objet d'instituer, dans chaque assemblée, un registre public recensant, à l'issue des débats parlementaires, les cas dans lesquels l'un de ses membres, en situation de conflit d'intérêts, « a estimé devoir » ne pas participer, en commission ou en séance publique, aux délibérations ou aux votes de cette assemblée.
Elles n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de contraindre un parlementaire à ne pas participer aux travaux du Parlement.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs doit être écarté.
Les deux derniers alinéas de l'article 3, qui ne contreviennent ni aux dispositions des articles 3, 26, 27 et 44 de la Constitution, ni à aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 11 interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ; ses parents ou les parents de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; ses enfants ou les enfants de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.
La méconnaissance de cette obligation est réprimée de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le paragraphe II de ce même article prévoit qu'un membre du Gouvernement doit informer sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'il compte dans son cabinet son frère ou sa sœur, ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ceux-ci ; l'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de cet enfant ; son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin, ou l'enfant, le frère ou la sœur de ces dernières personnes ; le frère ou la sœur de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.
Le paragraphe III impose au membre du cabinet ministériel ayant un lien familial au sens des paragraphes I et II avec un autre membre du Gouvernement d'en informer sans délai le membre du Gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le paragraphe IV prévoit que la Haute Autorité, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement compte parmi les membres de son cabinet une personne mentionnée aux paragraphes II et III « d'une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d'intérêts », peut faire usage du pouvoir d'injonction prévu à l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus pour faire cesser cette situation.
Les articles 14, 15, 16 et 17 prévoient des interdictions, peines et obligations similaires pour les membres du Parlement s'agissant de leurs collaborateurs, pour les autorités territoriales s'agissant des membres de leur cabinet, pour les maires d'une commune de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et les présidents d'un groupement de communes de ces collectivités s'agissant des membres de leur cabinet.
L'article 14 prévoit cependant, à la différence du régime prévu par l'article 11, que le député ou le sénateur employant comme collaborateur un membre de sa famille mentionné au paragraphe 21 de la présente décision informe non la Haute Autorité mais le bureau et l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée à laquelle il appartient.
De la même manière, le collaborateur parlementaire ayant un lien familial avec un autre député ou sénateur est tenu d'en informer sans délai le député ou le sénateur dont il est le collaborateur, le bureau et l'organe chargé de la déontologie parlementaire.
Par ailleurs, ce dernier dispose d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser une situation irrégulière.
Selon les députés requérants, l'article 11 méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'il n'appartient pas au législateur de réglementer la composition ou le fonctionnement des cabinets ministériels.
L'article 14 méconnaîtrait également l'autonomie des assemblées parlementaires dès lors, d'une part, que celle-ci implique une liberté de choix de ses collaborateurs par un parlementaire et, d'autre part, que relève des seules assemblées la définition des règles applicables à l'emploi de ces collaborateurs.
Par ailleurs, en interdisant le recrutement de membres de sa famille comme collaborateurs, les articles 11 et 14 à 17 introduiraient une différence de traitement entre les employeurs, mais aussi entre les salariés, contraire au principe d'égalité devant la loi.
Ils contreviendraient également à la liberté d'accéder à l'emploi, à l'égal accès aux emplois publics et à la liberté contractuelle.
En outre, en faisant obstacle à la possibilité pour un élu d'épouser son collaborateur, les articles 14 à 17 violeraient la liberté du mariage.
De la même manière, en contraignant une personne à dévoiler sa paternité, ces articles méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée.
- S'agissant du principe de la séparation des pouvoirs et des exigences tirées des articles 8 et 20 de la Constitution :
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
- Il dispose de l'administration et de la force armée ».
L'article 8 de la Constitution dispose que le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
D'une part, l'interdiction d'emploi pénalement sanctionnée prévue par les dispositions du paragraphe I de l'article 11 ne porte que sur un nombre limité de personnes.
Ces dispositions ne privent ainsi pas le ministre de son autonomie dans le choix de ses collaborateurs.
Dès lors, elles ne méconnaissent ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni l'article 20 de la Constitution.
D'autre part, le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que la loi soumette les membres du Gouvernement à l'obligation de déclarer à une autorité administrative indépendante les membres de leur famille employés au sein de leur cabinet ni à ce que cette autorité se prononce sur l'existence d'un conflit d'intérêts résultant de cette situation.
Les paragraphes II et III, qui imposent uniquement des obligations déclaratives aux membres du Gouvernement et aux membres des cabinets ministériels, ne méconnaissent donc pas le principe de la séparation des pouvoirs.
En revanche, les dispositions du paragraphe IV de l'article 11 habilitent la Haute Autorité à adresser une injonction, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée en application du paragraphe II de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013, tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflit d'intérêts découlant de l'existence d'un lien familial au sens des paragraphes I et II.
Or, dès lors que le conflit d'intérêts naît de l'existence d'un lien familial, le destinataire de l'injonction ne pourra mettre fin à la situation dénoncée qu'en démissionnant de ses fonctions ou, le cas échéant, en mettant fin à l'emploi de son collaborateur.
Dès lors, en confiant un tel pouvoir à une autorité administrative indépendante, le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles précitées.
Le paragraphe IV de l'article 11 et, par voie de conséquence, les mots « et IV » figurant au paragraphe V de ce même article sont contraires à la Constitution.
- S'agissant du principe d'égalité devant la loi ou dans l'accès aux emplois publics :
En outre, il découle de cet article le principe d'égal accès aux emplois publics.
Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que soient appliqués des traitements différents à des personnes se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et qu'elle est motivée par la nécessité d'éviter des conflits d'intérêts.
En premier lieu, en interdisant à un ministre de recruter comme collaborateur au sein de son cabinet les membres de sa famille proche et en lui imposant de déclarer à la Haute Autorité l'emploi au sein de son cabinet d'autres membres de sa famille, le législateur a souhaité accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts et les risques de népotisme.
Il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
En second lieu, en distinguant les membres de la famille proche, certains autres membres de la famille et les autres personnes, le législateur a pris en compte les risques de conflits d'intérêts pouvant naître de l'emploi, rémunéré sur des fonds publics, d'une personne présentant des liens très proches avec celle décidant de son recrutement.
De la même manière, il ressort des travaux parlementaires qu'en imposant une obligation déclarative au membre de cabinet ministériel ayant un lien familial avec un membre du Gouvernement autre que celui dont il est le collaborateur, le législateur a entendu prendre en compte les risques de conflit d'intérêts résultant d'« emplois croisés ».
La distinction ainsi opérée repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
Il résulte de ce qui précède que le reste de l'article 11 ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi ni celui d'égal accès aux emplois publics.
- S'agissant des autres griefs :
Le reste de l'article 11, qui ne méconnaît ni le droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni la liberté contractuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle est conforme à la Constitution.
- S'agissant du principe de la séparation des pouvoirs :
D'une part, l'interdiction d'emploi introduite par la loi déférée au paragraphe I de l'article 8 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ne porte que sur un nombre limité de personnes.
Les dispositions de ce paragraphe ne privent ainsi pas le député ou le sénateur de son autonomie dans le choix de ses collaborateurs.
Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs.
D'autre part, ce principe ne fait pas obstacle à ce que la loi soumette les députés ou les sénateurs à l'obligation de déclarer au bureau ou à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée à laquelle ils appartiennent les membres de leur famille employés par eux comme collaborateur parlementaire.
Il ne s'oppose pas non plus à ce que cet organe, dont le statut et les règles de fonctionnement sont déterminés par chaque assemblée, se prononce sur l'existence d'un manquement aux règles de déontologie résultant de cette situation et adresse des injonctions, dont la méconnaissance n'est pas pénalement sanctionnée, aux fins de faire cesser cette situation.
Les paragraphes II, III et IV de l'article 8 quater ne méconnaissent donc pas le principe de la séparation des pouvoirs.
Pour les raisons énoncées aux paragraphes 35 et 36, l'article 14 ne méconnaît pas le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Il ne méconnaît pas non plus le droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni la liberté contractuelle, la liberté du mariage, le droit au respect de la vie privée, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution dispose que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement « par des conseils élus ».
D'une part, pour les raisons énoncées au paragraphe 30, l'interdiction d'employer un membre de sa famille comme membre de son cabinet prévue par les articles 15, 16 et 17 en ce qui concerne une autorité territoriale, le maire d'une commune de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et le président d'un groupement de communes de ces collectivités, ne méconnaît pas le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
D'autre part, ces mêmes dispositions constitutionnelles ne font pas obstacle à ce que ces articles soumettent ces personnes à l'obligation de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les membres de leur famille employés au sein de leur cabinet ni à ce que cette autorité se prononce sur l'existence d'un conflit d'intérêts résultant de cette situation.
En revanche, pour les raisons énoncées au paragraphe 32, en confiant à cette autorité le pouvoir d'adresser une injonction pour faire cesser cette situation, le législateur a méconnu le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Dès lors, l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 15 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2°, l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 16 et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1°, l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 17 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° sont contraires à la Constitution.
Le reste des articles 15, 16 et 17, pour les raisons énoncées précédemment, ne méconnaissent pas le principe d'égalité.
Ils ne méconnaissent pas non plus le principe de la séparation des pouvoirs, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, la liberté contractuelle, la liberté du mariage, le droit au respect de la vie privée, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Ils sont conformes à la Constitution.
L'article 12 insère un article 8 bis dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, relatif à l'emploi de collaborateurs par les députés et les sénateurs.
Le paragraphe III de cet article 8 bis prévoit que le bureau de chaque assemblée s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Les députés requérants estiment que ces dispositions violent les principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur, compétent pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail en application de l'article 34 de la Constitution, a entendu confier au bureau de chaque assemblée le soin de s'assurer de la mise en œuvre de négociations, de consultations ou simplement d'échanges d'informations entre les représentants des parlementaires employeurs et ceux des collaborateurs parlementaires.
Par conséquent, ces dispositions ne portent pas d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Le dernier alinéa de l'article 12, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
L'article 13 insère un article 8 ter dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, prévoyant que les parlementaires, dès lors qu'ils en sont informés, avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique.
Cet article prévoit également que les parlementaires, dès lors qu'ils en sont informés, avisent le bureau de leur assemblée des activités de collaborateurs au profit de représentants d'intérêts.
Selon les députés requérants, ces dispositions, qui obligeraient à dévoiler une appartenance politique, méconnaîtraient le libre exercice de l'activité des partis politiques protégé par l'article 4 de la Constitution.
Elles seraient par ailleurs entachées d'incompétence négative.
Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
Les dispositions contestées imposent aux parlementaires de déclarer auprès du bureau de leur assemblée, pour autant qu'ils en aient connaissance, les fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein de partis ou de groupements politiques.
Ces dispositions, qui visent à éviter des détournements dans l'utilisation du crédit affecté à la rémunération des collaborateurs parlementaires, ne font peser sur ces derniers aucune obligation d'informer le parlementaire employeur des fonctions que, le cas échéant, ils exercent au sein d'un parti ou d'un groupement politique, ni de les rendre publiques.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la Constitution doit donc en tout état de cause être écarté.
Par conséquent, l'article 13, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne contrevient à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Les paragraphes I et II de l'article 18 prévoient les conditions dans lesquelles prennent fin, respectivement, les contrats des collaborateurs parlementaires ou ceux des membres de cabinet d'une autorité territoriale tombant, lors de la publication de la loi, sous le coup des nouvelles interdictions d'emploi de membre de sa famille.
Le paragraphe I précise en outre que, dans ce cas, la rupture du contrat constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le collaborateur du parlementaire a droit, à ce titre, à l'indemnité de licenciement et aux indemnités compensatrices de congés ou de préavis prévues par le code du travail.
Ces indemnités sont alors à la charge de l'assemblée parlementaire.
Selon les députés requérants, en prévoyant la fin de contrats de travail en cours, l'article 18 méconnaîtrait la liberté contractuelle et le droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Le licenciement des collaborateurs tombant sous le coup des interdictions d'emplois prévues par la loi déférée est inhérent à l'édiction de ces interdictions, qui sont d'ailleurs pénalement sanctionnées.
Or, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, ces interdictions visent à accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité et d'exemplarité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts et les risques de népotisme.
De tels motifs d'intérêt général sont de nature à justifier la rupture des contrats de travail en cours.
Par conséquent, le grief tiré de l'atteinte portée aux exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que l'article 18, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 22 autorise le Président de la République à solliciter certaines informations relatives aux personnes dont la nomination comme membre du Gouvernement est envisagée.
Il peut ainsi interroger le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur la situation de l'intéressé au regard des conflits d'intérêts et sur le respect de ses obligations déclaratives auprès de ladite autorité.
Il peut demander à l'administration fiscale d'attester si l'intéressé satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement d'impôts dont il est redevable.
Enfin, il peut obtenir communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Le paragraphe II de l'article 22 prévoit que le Premier ministre est également destinataire des informations transmises relatives à des personnes dont la nomination au Gouvernement est envisagée.
Selon les députés requérants, en permettant au Président de la République d'obtenir certaines informations sensibles sur des personnes dont la nomination comme membre du Gouvernement est seulement envisagée, le législateur serait resté en deçà de sa compétence et aurait méconnu le droit au respect de la vie privée ainsi que les droits de l'opposition, si ces informations concernaient un adversaire politique.
Les députés requérants soutiennent également que la procédure retenue, qui est aux mains du Président de la République alors que la nomination des autres membres du Gouvernement intervient sur proposition du Premier ministre, méconnaîtrait le second alinéa de l'article 8 de la Constitution.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée :
En premier lieu, en permettant au Président de la République ainsi que, pour la nomination des autres membres du Gouvernement, au Premier ministre de recueillir des informations sur les personnes dont la nomination est envisagée, le législateur a souhaité leur donner les moyens de s'assurer de la probité des intéressés.
En second lieu, les informations susceptibles d'être ainsi transmises à la demande du Président de la République portent exclusivement sur la situation des intéressés en matière pénale ou fiscale ou en matière de conflit d'intérêts et d'obligations déclaratives de patrimoine ou d'intérêts.
Elles ne concernent qu'un ensemble restreint de personnes dont la nomination est envisagée comme membre du Gouvernement.
Les modalités d'information ainsi retenues par le législateur sont donc adéquates et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 8 de la Constitution :
En vertu du deuxième alinéa de l'article 8 de la Constitution, « Sur la proposition du Premier ministre », le Président de la République « nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ».
Le Président de la République étant seul compétent pour nommer les membres du Gouvernement, le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, et même si cette compétence s'exerce, pour les autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier ministre, confier au seul Président de la République l'initiative de la procédure d'information instaurée par l'article 22, dès lors qu'il prévoyait que le Premier ministre serait destinataire des mêmes informations s'agissant de la nomination des autres membres du Gouvernement.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 22, qui n'est pas non plus entaché d'incompétence négative ni contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 23 prévoit que les conditions, les modalités et les limites de la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Selon les députés requérants, cet article, qui concerne l'activité des ministres, violerait le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 34 de la Constitution.
L'article 23, qui impose au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de prise en charge des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement, méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs.
Il est donc contraire à la Constitution.
L'article 30 habilite le Gouvernement à adopter, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, les partis et les groupements politiques puissent, à compter du 1er novembre 2018 et en cas de défaillance avérée du marché bancaire, obtenir les prêts, avances ou garanties requises pour financer les campagnes électorales nationales et européennes.
Il précise que le dispositif retenu par le Gouvernement peut notamment prendre la forme d'une structure dédiée dont l'ordonnance préciserait les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l'impartialité des décisions prises et la viabilité financière.
Selon les députés requérants, l'habilitation ainsi donnée au Gouvernement serait, en raison de son imprécision, contraire aux exigences de l'article 38 de la Constitution.
Par ailleurs, l'étude d'impact correspondant à cet article 30 ne satisferait pas aux exigences de l'article 39 de la Constitution et de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus.
En ce qui concerne la partie de l'étude d'impact jointe au projet de loi relative à l'article 30 :
Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact.
Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État.
Selon le premier alinéa de l'article 9 de la même loi organique, la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues.
Le projet de loi a été déposé le 14 juin 2017 sur le bureau du Sénat et la Conférence des présidents du Sénat n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit donc être écarté.
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 38 de la Constitution :
L'habilitation conférée par les dispositions précitées, qui vise à favoriser l'accès au crédit des candidats, partis et groupement politiques, en vue du financement des campagnes électorales nationales et européennes, est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités et ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 30, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 7 prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur le remboursement des indemnités perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité.
Introduites en première lecture au Sénat, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
L'article 9 modifie l'article 6 de la loi du 11 octobre 2013, le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article L.
4122-8 du code de la défense ainsi que le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, pour prévoir que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut exercer directement le droit de communication de certains documents ou renseignement, reconnu à l'administration fiscale à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, afin de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
La communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes faisant l'objet du contrôle.
Faute d'avoir assorti la procédure prévue par les dispositions en cause de garanties suffisantes, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à ce droit.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la confiance dans la vie politique :
- le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er ;
- le paragraphe IV de l'article 11 et les mots « et IV » figurant au paragraphe V de ce même article ;
- l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 15 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
- l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 16 et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1° ;
- l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 17 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, le reste du paragraphe I de l'article 1er de la même loi est conforme à la Constitution.
- les deux derniers alinéas de l'article 3 ;
- le reste des articles 11, 15, 16 et 17 ;
(LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social sous le n° 2017-751 DC, le 9 août 2017, par MM. Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Mme Valérie RABAULT, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, MM. Boris VALLAUD, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Bruno-Nestor AZEROT, Mme Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, députés.
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ils contestent la conformité à la Constitution de sa procédure d'adoption et de certaines dispositions de ses articles 1er, 2, 3, 5 et 6.
Sur les exigences constitutionnelles en matière de loi d'habilitation :
Les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, méconnaître une règle ou un principe de valeur constitutionnelle.
En outre, elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle.
Lors de la ratification d'une ordonnance entrée en vigueur, le législateur est tenu au respect de ces mêmes règles et principes de valeur constitutionnelle.
Les députés requérants soutiennent que le projet de loi aurait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en méconnaissance du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, dès lors que le Premier ministre n'avait pas encore présenté son « programme » au sens de l'article 49 de la Constitution, nécessaire à la mise en œuvre de l'article 38.
Ils critiquent également les brefs délais d'examen du texte et l'insuffisance des moyens dont les députés nouvellement élus auraient disposé pour l'examiner.
Ils en déduisent une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 49 de la Constitution : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».
Si le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution dispose que c'est pour l'exécution de « son programme » que le Gouvernement peut demander l'autorisation de légiférer par ordonnances, la notion de programme ne saurait s'entendre, pour la mise en œuvre de ces dispositions, comme ayant la même acception que le même terme figurant à l'article 49 de la Constitution.
Une telle assimilation ne ferait aucune place, pour une éventuelle justification de recours aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, aux notions de circonstances imprévues ou de situation requérant des mesures d'urgence.
Elle donnerait un champ d'application indéterminé à la procédure d'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution, au détriment du respect des prérogatives du Parlement.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution doit être écarté.
En second lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale ».
Si les députés requérants critiquent le bref délai qui aurait été laissé à l'Assemblée nationale et au Sénat pour examiner le texte, la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution a cependant été régulièrement engagée.
Ni la brièveté des délais d'examen du texte, ni la faiblesse alléguée des moyens dont auraient disposé les députés nouvellement élus n'ont fait obstacle à l'exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d'amendement.
Par suite, la procédure d'adoption de la loi n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En ce qui concerne le c du 1° de l'article 1er :
Le c du 1° de l'article 1er de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de renforcer la négociation collective en harmonisant et simplifiant, d'une part, les conditions de recours et le contenu des accords de compétitivité et, d'autre part, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif.
Les députés requérants soutiennent que cette habilitation ne satisfait pas aux exigences de précision découlant de l'article 38 de la Constitution.
Selon eux, elle pourrait permettre au Gouvernement de méconnaître le principe d'égalité devant la loi, s'agissant des mesures relatives au licenciement en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif.
Elle pourrait également permettre au Gouvernement de dispenser les employeurs de motiver ce type de licenciement, en violation du droit à l'emploi.
Enfin, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence.
En premier lieu, en habilitant le Gouvernement à harmoniser et simplifier, d'une part, les conditions de recours et le contenu des accords de compétitivité et, d'autre part, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif, en prévoyant notamment qu'un tel licenciement repose sur un motif spécifique auquel ne s'appliquent pas certaines dispositions relatives au licenciement économique, le législateur a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 38 de la Constitution doit être écarté.
En deuxième lieu, les dispositions contestées ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires au droit à l'emploi et au principe d'égalité devant la loi.
Elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 38 de la Constitution, de respecter ce droit et ce principe.
Les griefs tirés de leur méconnaissance doivent donc être écartés.
En dernier lieu, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, le champ de l'habilitation peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi.
Est par conséquent inopérant le grief selon lequel le c du 1° de l'article 1er serait entaché d'incompétence négative.
Les dispositions du c du 1° de l'article 1er, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le b du 2° de l'article 1er :
Le b du 2° de l'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en facilitant « le recours à la consultation des salariés pour valider un accord, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe ».
Selon eux, elle permettrait au Gouvernement de prévoir que l'employeur peut décider, seul, de consulter les salariés pour valider un accord de négociation collective, ce qui aurait pour effet de porter atteinte à la place prédominante des organisations syndicales dans la négociation collective, en violation des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale…
Aux termes du huitième alinéa du même préambule : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Si ces dispositions confèrent aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles ne leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective.
En premier lieu, en habilitant le Gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe, le législateur a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention.
En second lieu, les dispositions contestées concernent seulement la validation d'un accord déjà conclu et ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à la liberté syndicale et au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail.
Elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 38 de la Constitution, de respecter cette liberté et ce principe.
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le 1° de l'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant, afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale, de fusionner plusieurs instances représentatives du personnel et de limiter le nombre maximal de mandats électifs successifs au sein de la nouvelle instance créée.
Le 2° de cet article habilite le Gouvernement à déterminer les compétences de cette instance en matière de négociation collective.
Selon eux, les dispositions de l'habilitation relative à la fusion des instances représentatives du personnel porteraient atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail.
Ces mêmes exigences constitutionnelles seraient également méconnues, faute pour le législateur d'avoir suffisamment précisé le périmètre des possibles exceptions à la limitation du nombre de mandats successifs au sein de la nouvelle instance.
En premier lieu, d'une part, le législateur a autorisé le Gouvernement, afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser l'implantation syndicale et l'exercice des responsabilités syndicales, à fusionner en une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Aux mêmes fins, il a également permis au Gouvernement de limiter à « trois, sauf exceptions », le nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de cette nouvelle instance.
D'autre part, le 2° de ce même article 2 habilite le Gouvernement à déterminer, pour les mêmes finalités, les conditions dans lesquelles cette instance unique exerce, si une convention ou un accord le prévoit, les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement, en disposant des moyens nécessaires à l'exercice de ces prérogatives.
Ce faisant, le législateur a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention.
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… du droit du travail, du droit syndical ».
A ce titre, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les modalités de la représentation des salariés au sein des entreprises.
Il était donc loisible au législateur d'autoriser le Gouvernement à fusionner plusieurs instances représentatives du personnel.
D'autre part, les dispositions relatives à la limitation du nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de la nouvelle instance représentative du personnel ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail.
Elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 38 de la Constitution, de respecter cette liberté et ce principe, notamment dans la détermination des exceptions à la limitation du nombre maximal de mandats électifs successifs.
Les griefs tirés de la méconnaissance des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doivent donc être écartés.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le b du 1° de l'article 3 :
Le b du 1° de l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés en modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, en particulier, par l'établissement d'un référentiel obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et par la modification des planchers et plafonds indemnitaires prévus, en matière de licenciement, par le code du travail.
Par ailleurs, selon eux, l'instauration d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse porterait atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice.
En outre, l'instauration d'un tel référentiel, qui priverait le juge du pouvoir d'apprécier le préjudice, méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs.
Enfin, l'habilitation permettrait au Gouvernement d'instaurer une différence de traitement entre les salariés selon qu'ils sont indemnisés du préjudice subi du fait d'un licenciement ou du fait d'autres fautes civiles.
En premier lieu, le législateur a, d'une part, habilité le Gouvernement, aux fins de renforcer la prévisibilité et de sécuriser la relation de travail ou les effets de la rupture du contrat de travail pour les employeurs et pour les salariés, à modifier les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, en fixant un référentiel obligatoire établi notamment en fonction de l'ancienneté pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination.
D'autre part, il l'a également autorisé, aux mêmes fins, à supprimer en conséquence les dispositions relatives au référentiel indicatif existant et à modifier les planchers et les plafonds des dommages et intérêts fixés par le code du travail pour sanctionner les autres irrégularités liées à la rupture du contrat de travail.
Ce faisant, il a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention.
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée.
Il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs.
En habilitant le Gouvernement à fixer un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité, le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s'attachent à la rupture du contrat de travail.
Il en résulte que, par elle-même, l'habilitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité doit donc être écarté.
En troisième lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Cet article implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement.
Toutefois, le principe de la séparation des pouvoirs n'implique pas que le législateur s'abstienne de fixer un barème obligatoire pour la réparation d'un préjudice causé par une faute civile.
Le législateur n'a donc pas méconnu ce principe.
En dernier lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d'autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Par suite, les dispositions contestées ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à ce principe.
Elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 38 de la Constitution, de respecter ce même principe.
Le grief tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté.
Les dispositions du b du 1° de l'article 3, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le a du 2° de l'article 3 :
Le a du 2° de l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de modifier les règles relatives au licenciement économique en définissant le périmètre dans lequel un tel licenciement doit être apprécié.
Les députés requérants soutiennent qu'en permettant ainsi au Gouvernement de définir les critères d'appréciation de la cause économique d'un licenciement, le législateur n'aurait pas épuisé l'étendue de sa compétence ni satisfait aux exigences de précision découlant de l'article 38 de la Constitution.
La règle ainsi posée porterait atteinte au droit à l'emploi dès lors qu'elle serait susceptible « d'avoir un effet incitatif pour la délocalisation d'emplois hors de France ».
Elle permettrait au Gouvernement, par la détermination des « éventuels aménagements à cette règle », de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
En premier lieu, le législateur a autorisé le Gouvernement à modifier les règles relatives au licenciement économique en définissant la règle selon laquelle la cause économique d'un licenciement, dans une entreprise appartenant à un groupe, est appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, ainsi que les éventuels aménagements à cette règle.
Ce faisant, il a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention.
En deuxième lieu, selon le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi…
Dès lors, il incombe au législateur de poser des règles propres à assurer le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre.
En habilitant le Gouvernement à prévoir que la cause économique d'un licenciement, dans une entreprise appartenant à un groupe peut être appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, le législateur n'a pas méconnu le droit à l'emploi.
En dernier lieu, les dispositions contestées ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires au principe d'égalité devant la loi.
Elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 38 de la Constitution, de respecter ce principe.
Il en va de même du grief tiré de l'incompétence négative, qui est inopérant.
Les dispositions du a du 2° de l'article 3, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le e du 2° de l'article 3 :
Le e du 2° de l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de modifier les règles relatives au licenciement économique en adaptant « les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements ».
Les députés requérants soutiennent que l'habilitation ne satisfait pas aux exigences de précision découlant de l'article 38 de la Constitution.
Elle permettrait au Gouvernement de prévoir un traitement différencié des salariés licenciés selon la taille de l'entreprise ou le nombre de licenciements.
En premier lieu, le législateur a autorisé le Gouvernement à modifier les règles relatives au licenciement économique en adaptant les modalités des licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements.
En second lieu, ce faisant, le législateur n'a pas retenu des critères qui, par eux-mêmes ou par les conséquences qui en découlent nécessairement, seraient contraires au principe d'égalité devant la loi.
Les dispositions contestées ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 38 de la Constitution, de respecter ce principe.
Les dispositions du e du 2° de l'article 3, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le 1° de l'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
Les députés requérants soutiennent qu'en adoptant ces dispositions, le législateur n'aurait pas respecté l'exigence de précision découlant de l'article 38 de la Constitution et aurait méconnu l'étendue de sa compétence.
Le législateur a autorisé le Gouvernement à modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
Il en va de même du grief tiré de l'incompétence négative du législateur, qui est inopérant.
Le paragraphe I de l'article 6 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances à la mise en cohérence du code du travail et à l'actualisation du droit pour tenir compte des différentes réformes issues des lois intervenues en la matière depuis 2015 ainsi que des ordonnances susceptibles d'être prises sur le fondement de la loi déférée.
Cette habilitation est donnée pour une durée de douze mois.
Les députés requérants soutiennent qu'en adoptant ces dispositions, le législateur n'aurait pas respecté l'exigence de précision découlant de l'article 38 de la Constitution.
Ils leur reprochent également de prévoir une durée d'habilitation excessive.
Comme il ressort des travaux parlementaires, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a seulement entendu autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences, par ordonnances, des mesures qu'il aura adoptées et assurer ainsi la coordination des dispositions législatives en vigueur avec celles-ci.
En retenant un délai d'habilitation de douze mois, le législateur n'a pas méconnu les exigences découlant de l'article 38 de la Constitution.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.
Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
- le c du 1° et le b du 2° de l'article 1er ;
- le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l'article 3 ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-752 DC
LOI SUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer les articles 1er, 2, 3 cinquième et sixième alinéas, 11, 12-III, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 30 de la loi pour la confiance dans la vie politique, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 3 août 2017.
Quant à la procédure
Sur les conditions d'adoption de l'article 2
Lors de la première séance du mardi 25 juillet 2017, l'adoption de l'article 1er bis A, devenu l'article 2 du texte définitif, n'a pas été acquise, la présidente de séance a appelé à trois reprises les votes favorables à l'article pour s'assurer d'obtenir une majorité.
Il n'a pas alors, dans cette totale confusion, été procédé au vote « contre ».
La présidente de séance, alors que les députés de son groupe n'avaient majoritairement pas pris part au vote, est ainsi revenue, de sa propre initiative, sur un vote.
Le compte rendu, comme la vidéo de la séance montrent donc que cet article a en réalité été rejeté.
Votre décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 prévoit, à propos d'un scrutin public, la nullité de la procédure d'adoption « que s'il est établi, d'une part, qu'un ou des députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en compte de ce ou ces votes, la majorité requise n'aurait pu être atteinte ».
Ces conditions cumulatives sont ici réunies.
L'article 27 de la Constitution ne fait aucune différence entre les modalités de vote, lesquelles relèvent du règlement de l'Assemblée, et garantit le caractère personnel du vote, donc sa sincérité, qu'il s'agisse ou non d'un scrutin public.
L'exigence d'un vote personnel, qui emporte la possibilité de voter contre, et la sincérité du vote sont manifestement méconnues, remplissant ainsi, de façon inédite sous la Ve République, les conditions posées par votre décision du 23 janvier 1987.
Puisqu'il est clairement établi que des députés n'ont pu exprimer leur vote, que des votes contradictoires et successifs n'ont pas été ou ont été décomptés, on ne sait, que la majorité requise n'a pas été atteinte, cette méconnaissance de l'article 27 de la Constitution, et de son article 45, puisque la CMP ne se prononce pas au vu du rejet de l'article, d'autant plus grave que la présidence a refusé l'application de l'article 101 du règlement et n'a pas répondu aux vives protestations de nombreux députés, ne peut échapper à la censure.
A défaut, plus aucun vote à main levée dans les hémicycles ne sera jamais susceptible d'être sanctionné, ce qui assurément ne rétablira certainement pas la confiance de nos concitoyens envers le Parlement.
Quant au fond
L'article 1er méconnaît l'individualisation des peines et comporte un critère contraire à la nécessaire précision de la loi pénale : en prévoyant une peine complémentaire d'inéligibilité à caractère obligatoire, cet article méconnaît le principe d'individualisation des peines (V. pour l'ancien article L.
7 du code électoral, votre décision n° 2010-6/7 du 11 juin 2010).
En vain seraient évoquées les facultés exceptionnelles dont dispose le juge pour ne pas prononcer la peine : en retenant comme critère la « personnalité » du coupable, cet article introduit un élément purement subjectif dans l'appréciation des faits : l'inéligibilité dépendra-t-elle du mandat détenu, de la présence médiatique ou des fonctions de la personne jugée coupable ?
Ce critère, s'agissant d'une privation de droit civique, est manifestement inadapté et témoigne d'une incompétence négative du législateur.
L'article 3, cinquième et sixième alinéas est contraire à la séparation des pouvoirs, à l'exercice de la souveraineté nationale par les représentants du peuple et aux conditions d'exercice du mandat parlementaire et aux pouvoirs qu'il confère : le cinquième alinéa de cet article dispose que chaque assemblée « détermine également les modalités de tenue d'un registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d'une situation de conflit d'intérêts telle qu'elle est définie au premier alinéa ».
Ce dispositif conduit en réalité à rendre publics des cas dans lesquels un parlementaire doit se déporter, en laissant leur détermination à la seule appréciation individuelle.
Le comportement consistant à ne pas se déporter, si le moindre doute existe est ainsi suspecté comme fautif, le déport devient « exemplaire » puisque public par le biais du registre.
Est-ce qu'un parlementaire serait ainsi empêché de prendre position sur un dossier concernant sa profession antérieure ou actuelle, dès lors qu'il n'est pas en situation d'incompatibilité, sur un dossier concernant sa circonscription, etc.
Veut-on fabriquer des parlementaires « hors sol » ?
Le mandat est unique, participe de l'exercice de la souveraineté nationale, conformément à l'article 3 de la Constitution, et à ce titre est insécable.
Ce dispositif est donc contraire :
- à l'article 44 de la Constitution, puisqu'il repose sur le postulat que dans certains cas, rendus publics, un parlementaire ne doit faire usage de son droit d'amendement ;
- au caractère personnel du droit de vote, garanti par l'article 27 de la Constitution, puisque cette abstention aux travaux de l'assemblée postule également une absence de vote ;
- à la séparation des pouvoirs, en ce qu'il constitue une injonction législative portant sur une obligation faite aux assemblées : il ne s'agit pas d'une simple modalité de fonctionnement des assemblées mais bien d'organiser des modalités d'exercice du mandat et de la procédure législative et de contrôle : rien ne permet au législateur d'imposer de telles règles aux assemblées, ni la tenue d'un tel registre à disposition des électeurs.
Au mieux peut-il inciter à la mise en place de règles déontologiques dont la détermination ne peut que relever des assemblées elles-mêmes : tel n'est pas le cas lorsque la tenue d'un registre est imposée par la loi ;
- à l'article 26 alinéa 1er de la Constitution, puisqu'il établit au contraire un lien entre certaines actions et une responsabilité supposée du parlementaire ;
- et à la nature même du mandat parlementaire, donc à l'article 3 de la Constitution.
Pour ces motifs cet alinéa, et le suivant qui en est indissociable, seront jugés contraires à la Constitution.
Sur les discriminations que comportent les articles 11, 23, 14, 15, 16, 17 et sur l'article 18
L'interdiction pour un membre du Gouvernement (article 11), un parlementaire (article 14), un président d'exécutif local (article 15), un maire néo-calédonien (article 16) ou polynésien (article 17) d'employer son conjoint, ses enfants ou enfants de son conjoint, ses parents ou parents de son conjoint contrevient à plusieurs principes constitutionnels.
Le besoin de transparence des activités publiques électives s'entend et se comprend, mais les mesures cherchant à le renforcer doivent être mises en œuvre de façon utile et proportionnée à l'objectif recherché.
Or l'interdiction des emplois dits « familiaux » ne constitue qu'une mesure symbolique alors qu'elle va créer une discrimination à l'emploi, qui ne se justifie par aucun motif d'intérêt général.
La garde des sceaux a bien précisé ne pas remettre en cause d'une manière générale le caractère effectif de ces emplois « familiaux » qui tomberaient sous le coup de cette interdiction.
Elle a seulement justifié le vote de ces articles par la « nécessité de mettre fin à une pratique qui n'est désormais plus acceptée par nos concitoyens ».
Le refus supposé des « nos concitoyens » est-il un motif d'intérêt général suffisant pour écarter des principes juridiques élémentaires ?
On ne voit d'ailleurs pas pourquoi la défiance s'exercerait de manière privilégiée à l'encontre d'un époux, d'une épouse, d'un enfant ou d'un ascendant et non à l'égard d'autres « liens sentimentaux », comme l'avait envisagé un amendement au Sénat, ou pourquoi elle porterait sur les seuls élus et non sur d'autres employeurs.
La suspicion généralisée, pour être un argument démagogique, n'est cependant pas une justification juridique.
L'article 11 prétend ainsi régir, par la loi, la composition même des cabinets ministériels.
En lui-même ce dispositif méconnaît donc tout à la fois l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme qui garantit la séparation des pouvoirs et l'article 34 de la Constitution.
Votre décision du 9 août 2012 n° 2012-654 DC, portant sur le salaire du Président de la République et des ministres constitue une censure explicite de la même méconnaissance : « le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ».
Ce n'est pas au législateur de réglementer la composition ou le fonctionnement des cabinets ministériels.
L'article 23 encourt les mêmes griefs : le pouvoir réglementaire peut, en la matière intervenir de façon autonome, comme il l'a fait par exemple par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 pour déterminer le statut matériel des anciens présidents de la République.
En revanche, le législateur ne peut intervenir en la matière, en prévoyant un pouvoir réglementaire subordonné au législateur.
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 34 de la Constitution sont méconnus.
L'article 14 interdit, par dérogation au droit commun, les emplois familiaux par les députés ou les sénateurs.
Jusqu'à présent, les règles de limitation salariales relèvent de la seule compétence des bureaux des assemblées, auquel à trois reprises d'ailleurs cet article renvoie.
En l'absence d'une habilitation constitutionnelle exprès, comme celle qui, à l'article 44, renvoie à la loi le soin de « fixer le cadre » d'exercice du droit d'amendement (n° 2009-579 DC du 9 avril 2009), la loi ne saurait régir l'exercice même du mandat, les fonctions de collaborateur découlant exclusivement de l'existence dudit mandat (V.
Schoettl, petites affiches 14 février 2017) comme en atteste le deuxième alinéa de l'article 18 du règlement de l'Assemblée nationale.
S'agissant des conditions de recrutement, seules des règles internes aux assemblées pourraient déroger au code du travail, comme vous l'avez jugé, sur un sujet voisin, en constatant que les « relations avec les représentants d'intérêts entretenues par les députés et les sénateurs, leurs collaborateurs ou les agents des services d'une assemblée parlementaire sont régies par des règles propres à chaque assemblée.
Le respect de ces règles est assuré par des procédures internes faisant intervenir les autorités chargées de la déontologie parlementaire, qui peuvent mettre en demeure un représentant d'intérêts de respecter ses obligations » (n° 2016-741 du 8 décembre 2016).
Ce nécessaire respect fondamental de l'autonomie des assemblées parlementaires, qui est par ailleurs méconnu par l'article 12-III, appelle un grief spécifique sur l'article 14, qui méconnaît l'indépendance du mandat, laquelle postule au contraire une liberté de choix de ses collaborateurs, et l'autonomie de fonctionnement des assemblées, qui est un élément essentiel de la séparation des pouvoirs : la seule source du contrat de travail est l'exercice du mandat (P.
Avril et J Gicquel, Le Figaro, 9 fév.
2017), comme en atteste votre décision n° 2011-129 DC du 13 mai 2011.
En outre, ces articles n'échappent pas aux griefs constitutionnels suivants portant sur l'interdiction générale des emplois familiaux pour des collaborateurs de ministres ou d'élus.
Celle-ci introduit dans notre droit une discrimination à l'embauche et une obligation de licenciement qui n'est pas proportionnée au but recherché, lequel est de s'assurer de la réalité du travail du collaborateur.
Ces critiques renvoient à un débat volontairement confus, mais dont la médiatisation conduit à confondre le principe de l'emploi de collaborateurs et la matérialité des tâches accomplies : ce n'est pas à raison de la personne employée mais de la réalité d'un emploi que celui-ci peut être contesté.
Mais la pression médiatique, qui conduit à assimiler le principe d'un emploi familial et la matérialité de tâches, ne saurait justifier que la loi ne respecte pas l'égalité entre les employeurs, la liberté d'accéder à l'emploi, l'égalité entre les salariés, la liberté contractuelle.
On ne voit pas ce qui permet à un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, de salarier son conjoint ou son enfant et ce qui, par nature même, doit excepter du droit commun du travail ou du commerce, par exemple, un parlementaire.
La seule réponse rationnelle qui justifierait cette différence repose sur la source du paiement du salaire : c'est la nature publique de l'origine de ces fonds qui justifierait une telle exception.
Pour autant, il convient de rappeler que le contrat de travail du collaborateur parlementaire est un contrat de droit privé caractérisé par un fort intuitu personae : la jurisprudence étend sans tenir compte de la spécificité des liens entre l'employeur et le salarié, autant que faire se peut, le droit commun (Molfessis, Le Monde, 14 février 2017), notamment en ce qui concerne la liberté d'expression du salarié (Cass.
2006, n° 03-44.527, Cass.
2010, nos 09-41.543 et 09-41.544), ce qui aboutit à souligner le caractère paradoxal de l'origine publique de fonds servant à rémunérer une activité salariée régie par les règles du droit commun (CAA Lyon, 31 mars 1992, n° 90LY00492, Mme Mont), et caractérisée par le seul lien entre le détenteur du mandat et le collaborateur : il « n'existe aucune unité de direction sur les collaborateurs parlementaires » (Cass.
2004, UNSA-USCP, n° 02-60.567).
La qualification d'agent salarié du maire avait même été, sous l'empire d'une législation ancienne, étendue en cas de cumul de mandat de député maire (CE 21 oct.
1992, Couveinhes, n° 125211, CE 15 janv.
1997, élections d'Héricourt, n° 177015).
Pour la jurisprudence, le lien direct et salarial existant entre l'employeur individuel, titulaire du mandat, et le collaborateur est le seul critère pertinent du contrat.
De deux choses l'une : soit, en raison du fait qu'ils tirent leur origine de l'existence de mandats publics et, surtout, qu'ils sont rémunérés par des fonds dont l'origine est publique, les contrats de collaborateurs sont constitutifs de « places ou d'emplois publics », même s'ils sont régis par un contrat de travail ordinaire, soit la nature de ce contrat, le fort lien de subordination entre l'employeur et le salarié, la jurisprudence précitée, confirmée par l'article 19 du texte déféré, font échapper les contrats de collaborateurs à cette qualification de places ou d'emplois publics.
Dans les deux cas, la censure est inévitable.
Dans la première hypothèse, qui justifierait l'application de l'article L.
432-15 du code pénal aux relations entre un parlementaire et son collaborateur, l'existence de fonds publics conduit à retenir le caractère de « places ou d'emplois publics » des fonctions de collaborateur, nonobstant la nature privée du contrat de travail.
Ainsi les saisissants soutiennent que les articles 14, 15, 16 et 17 méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme : « Tous les Citoyens étant égaux … sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », la discrimination fondée sur un lien familial n'étant pas alors admissible.
Si le Conseil retenait la seule nature du contrat de travail, le principe d'égalité conduirait alors à censurer ces dispositions.
Aucun critère rationnel et objectif ne saurait en effet justifier une différence entre employeurs individuels, selon qu'ils sont élus ou non.
Aucun critère rationnel ne justifierait une différence entre salariés selon que leur employeur est ou non un membre de leur famille.
Il y a donc une double rupture d'égalité.
Cette rupture n'est justifiée par aucun critère rationnel, au regard du lien de confiance fondamental entre parlementaire et assistant, elle n'est nullement proportionnée au but de moralisation de la vie publique.
Contraires à l'article 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement [notamment] de leur l'origine [et] de leur situation de famille », les dispositions en cause portent à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée la collaboration à l'exercice du mandat reposant sur un fort lien de confiance, ces articles supposent celle-ci acquise à l'égard de tiers et non de membres de la famille, ce qui est totalement paradoxal.
Les saisissants visent ici non seulement, à titre principal, le contrat de travail, mais aussi la liberté de conclure un PACS, conformément à votre décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 : « la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ; qu'à cet égard, il appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis ».
De ce fait les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » doivent être censurés dans les articles cités.
En faisant obstacle au fait d'épouser son collaborateur ou sa collaboratrice, ces dispositions portent atteinte à la liberté du mariage « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 » (n° 2013-669 DC du 17 mai 2013).
De ce fait, dans les articles cités les mots « conjoint » doivent en outre hypothèse être censurés.
En obligeant, par exemple, à dévoiler des reconnaissances de paternité, ces dispositions méconnaissent en outre le respect du droit à la vie privée (V. votre décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 par laquelle est censurée l'obligation de déclarer les activités professionnelles exercées par les enfants et les parents).
Ici il ne s'agit plus d'une obligation de déclaration, mais d'une prohibition.
Au regard du droit du travail, l'article L.
122-45 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa situation familiale (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1999, 96-43617).
Le principe même de ces discriminations, totalement dérogatoires au droit commun, qu'il soit droit du travail ou droit pénal, ne peut échapper à la censure.
L'article 18 méconnaît l'article 34 de la Constitution, la liberté contractuelle et porte atteinte à la stabilité des situations juridiques.
C'est à la connaissance des saisissants, la première fois que la loi définit elle-même un motif précis et automatique de licenciement : l'article 18 méconnaît ainsi la liberté contractuelle.
En outre, l'application aux contrats en cours conduit à des licenciements, le législateur porte ainsi une atteinte disproportionnée à la stabilité des situations juridiques.
Le III de l'article 12, qui impose au bureau de l'Assemblée la mise en œuvre d'un dialogue social est constitutif d'une injonction portant non sur une matière à régir mais sur l'établissement d'une procédure.
Il est contraire à l'autonomie fonctionnelle des assemblées, donc à la séparation des pouvoirs telle qu'elle résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme.
L'article 13 est constitutif d'une incompétence négative du législateur, et son dispositif méconnaît l'article 4 de la Constitution.
D'une part dans son ensemble cet article est constitutif d'une incompétence négative du législateur, puisqu'il fait obligation aux parlementaires d'informer le bureau de certaines fonctions exercées par leur collaborateur « dès lors qu'ils en ont connaissance » : sans aucune précision sur l'obligation de la part du collaborateur d'informer son employeur, le dispositif met le parlementaire dans une situation inextricable : comment pourra-t-il prouver qu'il est ou n'est pas en possession d'une information qu'il doit transmettre ?
En outre, en visant une information quant aux fonctions d'un collaborateur « au sein d'un parti ou d'un groupement politique », dont le bureau, donc par principe les adversaires politiques auront connaissance, cet article méconnaît l'article 4 de la Constitution.
Nul n'est tenu de dévoiler une activité politique, l'anonymat des dons comme de ces activités découle directement de l'article 4 de la Constitution et du libre exercice des activités des partis politiques.
L'article 22 est constitutif d'une incompétence négative du législateur, méconnaît les droits de l'opposition, l'article 8 alinéa 2 de la Constitution, et le respect de la vie privée.
Cet article, qui a fait l'objet de débats nourris, permet au Président de la République d'obtenir des renseignements judiciaires, fiscaux - sans d'ailleurs présenter aucune garantie que des poursuites fiscales n'interviendront pas par la suite - et patrimoniaux sur toute personne dont la nomination au Gouvernement est « envisagée ».
Le Président sera ainsi informé de tout manque dans un des éléments cités.
Le terme « envisagée » est dénué de toute limite ou portée juridique : il suffirait que le Président « envisage » une nomination pour déclencher un droit à l'obtention de données, par ailleurs couvertes par le secret.
Il convient de rappeler que la composition du Gouvernement est exclusivement un choix politique et qu'autant on peut « envisager » que chaque personne, avant sa nomination, signale au Président les difficultés qui peuvent survenir du fait de sa situation personnelle, autant la loi ne saurait prévoir des informations aussi précises à partir d'un critère aussi imprécis.
Le mot « envisagée », qui fonde tout l'article, est donc constitutif d'une incompétence négative du législateur : il ne renvoie qu'à un choix discrétionnaire du chef de l'Etat, qui peut « envisager » la nomination d'un adversaire politique pour en déclencher le dispositif.
Il méconnaît donc les droits de l'opposition.
En outre, il est contraire à la lettre de l'article 8 alinéa 2 de la Constitution : ce n'est pas en effet, aux termes de cet article, le Président de la République qui « envisage » la nomination d'un ministre, mais bien la proposition du Premier ministre qui, seule, pourrait fonder une telle procédure.
L'article 30 est contraire aux conditions de l'habilitation prévues à l'article 38 de la Constitution.
Cet article 30 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance une structure dédiée de financement des campagnes électorales des candidats qui n'auraient pas accès au crédit.
Ce dispositif, qualifié dans les premières moutures du projet de loi de « banque de la démocratie » soulève deux questions majeures.
La première est celle de l'habilitation, posée par l'article 38.
« Cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (n° 2017-745 DC du 26 janvier 2017).
Or le champ de l'habilitation n'est ici pas assez précis.
Le deuxième alinéa de l'article de loi dispose que le dispositif, pris par ordonnance, « peut prendre la forme d'une structure dédiée », ce qui n'exclut pas une autre forme d'organisation.
L'autre question, posée par ce dispositif, est celle de la qualité de l'étude d'impact imposée au Gouvernement par l'article 39 de la Constitution et par la loi organique de 2009 prise pour son application.
Or, lorsque l'assemblée générale du Conseil d'Etat s'est prononcée sur ce texte, elle a précisément indiqué que l'étude d'impact sur ce dispositif était beaucoup trop sommaire et tardive.
Par ailleurs le Conseil d'Etat a mis en cause la très grande indétermination des choix du Gouvernement en ce qui concerne cette banque de la démocratie.
Le Conseil d'Etat a également émis beaucoup de réserves sur l'utilité d'une telle mesure.
Il s'est demandé pourquoi une telle « banque de la démocratie […] serait nécessaire afin de garantir la transparence du financement de la vie politique, alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ».
Cette imprécision et les réserves émises doivent conduire à la censure de l'article 30.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés, auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les points soulevés et sur tous ceux qu'il estimera pertinents, eu égard à la compétence et à la fonction que lui confère la Constitution.
LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE DIALOGUE SOCIAL
Recours devant le Conseil constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dans sa version définitive votée par le Sénat le 2 août 2017.
Si l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement de prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, une telle dérogation à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics n'est admise qu'à la condition de garantir que l'autorité délégante n'abandonne pas purement et simplement à l'autorité délégataire les compétences qui sont les siennes.
Or, ni le texte même de ce projet de loi d'habilitation, qui manque à 1'exigence de précision, ni la procédure qui a conduit à son adoption n'ont permis aux membres du Parlement de cerner l'étendue de la délégation à laquelle ils ont consenti.
La marge d'appréciation exorbitante ainsi laissée au Gouvernement aboutit à une imprévisibilité d'autant moins compatible avec votre jurisprudence qu'elle est susceptible de conduire à des atteintes à des droits et libertés ayant valeur constitutionnelle.
Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels, en particulier :
Sur la forme, la procédure d'adoption de ce projet de loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d'exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Sur le fond, ce projet de loi méconnaît l'exigence de précision des finalités de l'habilitation qui découle de l'article 38 de la Constitution.
Nous demandons, par voie de conséquence, à titre principal, au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle 1'intégralité du présent projet de loi, et à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels ses articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution.
Sur la forme, la procédure d'adoption de ce projet de loi a notamment méconnu le rôle constitutionnel du Parlement, ainsi que l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Les conditions de discussion de ce projet de loi au sein des assemblées ont manifestement méconnu le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires (votre décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).
Eu égard à la procédure dans son ensemble, les délais imposés par le Gouvernement ajoutés aux conditions matérielles du travail parlementaire dans le contexte de l'installation de l'Assemblée nationale ont conduit à ce que soit méconnu ce principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires qui " protège la minorité contre les abus éventuels de la majorité mais permet également aux assemblées de mettre en œuvre des procédures destinées à garantir le bon déroulement de leur travail " (Damien Chamussy, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 38, janvier 2013).
En contraignant l'adoption de ce projet de loi dans des délais et des conditions de travail matérielles particulièrement restreints et dégradés, empêchant le Parlement d'exercer pleinement son rôle de législateur, la procédure d'adoption de ce projet d'habilitation a notamment méconnu le principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
a) Article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
On notera à titre préliminaire que si l'article 38 pose le principe que le Gouvernement peut demander pour l'exécution de son programme l'autorisation de prendre des ordonnances, l'adoption du projet de loi date du mercredi 28 juin, la prise de parole du Président de la République devant le Congrès date du lundi 3 juillet et le discours de politique générale précisant le programme du Gouvernement a été approuvé par l'Assemblée nationale le 4 juillet par un vote de confiance ; soit postérieurement.
Ainsi, il apparaît évident que quand bien même ce thème et cette méthode avaient été évoqués lors et après la campagne présidentielle, 1'Assemblée n'a reçu ce projet que le lendemain, le 29 juin, et 1'avait mis en ligne, selon le site de 1'Assemblée nationale, à " 14 h 40 " ce jour même.
Ainsi en méconnaissance de la première phrase de 1'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a saisi le Parlement avant même la présentation de son programme devant celui-ci (3 jours plus tard).
b) Les délais d'adoption ont été extrêmement restreints.
Le Conseil d'Etat n'a eu que 6 jours ouvrés pour l'examiner.
Il a été officiellement saisi le mardi 13 juin, la section sociale du Conseil d'Etat l'a examiné le mardi 20 juin, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le jeudi 22 juin.
D'ailleurs, dans son avis n° 393357, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat a tenu à marquer son étonnement quant à 1'empressement gouvernemental, constatant que : " le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales " et a attiré l'attention du Gouvernement " sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes " (Considérant 4).
Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le mercredi 28 juin et n'a pas été diffusé publiquement avant d'être transmis à l'Assemblée nationale (seul le quotidien Le Parisien en avait dévoilé début juin un avant-projet distinct du projet de loi adopté le 28 juin http://www.leparisien.fr/economie/reforme-du-travail-les-8-points-cles-du-plan-macron-05-06-2017-7018110.php).
Le Parlement n'a été saisi que le jeudi 29 juin, date à laquelle le décret du Président de la République convoquant le Congrès pour le 3 juillet suivant a été publié au Journal officiel de la République française.
Or, la convocation du Congrès par le Président de la République pour le lundi 3 juillet ne laissait pour examiner et amender le projet de loi (l'échéance pour le dépôt des amendements étant fixée au 3 juillet 2017 à 17 h), qu'une fin d'après-midi le 29 juin, un jour ouvré le vendredi 30 juin, ainsi qu'une matinée le 3 juillet - elle-même consacrée aux départs en cars pour Versailles.
Si 233 amendements ont été déposés le 3 juillet avant 17 h, en séance publique, c'est plus de 354 amendements qui ont été déposés (soit une augmentation de + 50 % des amendements).
Ce n'est donc pas l'absence d'intention des représentants du pouvoir législatif d'amender ce texte qui a été à l'origine du faible nombre d'amendements déposés pour examen en commission, mais l'absence de temps accordé aux parlementaires pour leurs préparation et rédaction.
On notera que le texte a été adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale au pas de course (avec audition le mardi 4 juillet à 21 h de la ministre du travail), son examen et son vote définitif ayant eu lieu le 5 juillet, avant que le texte ne soit examiné en séance publique le lundi 10 pour être voté le jeudi 13 juillet.
On notera par ailleurs les propos pour le moins étonnants de la représentante du Gouvernement, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, lors de son audition le 4 juillet par la commission des affaires sociales : " J'ai conscience que, même si le délai réglementaire de 72 heures ouvrées pour le dépôt des amendements a été respecté, l'examen du texte a lieu dans un temps court (…)
En outre, si le projet de loi a été déposé le 17 juillet 2017 au Sénat puis adopté le 27 juillet en première lecture, ce texte a fait l'objet d'un accord de la commission mixte paritaire le 31 juillet, mis en ligne ce même jour à 19 heures (tel qu'indiqué sur le site internet de l'Assemblée nationale [1]) pour être examiné et approuvé le lendemain 1er août 2017 par 1'Assemblée nationale lors de la séance publique ouverte à 14 h 30.
Un tel projet de loi d'habilitation a donc été examiné par l'Assemblée nationale et adopté par elle en seulement 11 jours ouvrés entre le dépôt du texte, son adoption en première lecture, et entre la réunion de la commission mixte paritaire et l'adoption du texte approuvé par cette même CMP en séance publique, avec une clarté et une sincérité des débats par ailleurs singulièrement entravées.
c) L'absence de moyens matériels et humains pour les députés.
Des témoignages de députés, et de trois groupes parlementaires de l'Assemblée nationale (dont un nombre substantiel vous sont produits en ANNEXE), indiquent de même qu'entre le 19 juin, premier jour de l'accueil au Palais-Bourbon pour les 577 députés, dont 217 primodéputés (soit 38 % du total !), de nombreux députés n'avaient pas encore accès à la date du 29 juin et de la semaine qui a suivi, à des moyens matériels (ordinateurs, bureaux) qui ne leur étaient pas encore affectés, de même qu'humains (temps de recrutement des assistants parlementaires), phénomène aussi observé pour les groupes parlementaires devant appuyer les députés dans l'étude des textes et la proposition d'amendements et qui n'ont pu le faire eu égard à ces conditions.
Si chacun de ces éléments ne serait a priori pas de nature à justifier à lui seul une méconnaissance de la Constitution, c'est leur cumul et leur conjonction qui permettent de révéler que la procédure d'adoption de ce texte à l'Assemblée nationale a manifestement méconnu le principe de valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Sur le fond, l'exigence constitutionnelle de clarté prévue par l'article 38 a été méconnue, notamment au regard de principes à valeur constitutionnelle tels les droits et libertés consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946.
Par une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel assure un contrôle exigeant des projets de lois d'habilitation adoptés dans le cadre de l'article 38 de la Constitution.
Vous considérez ainsi que cet article doit être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances et leur domaine d'intervention (n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, Rec. p.
3 ; n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, Rec. p.
13 ; n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, Rec. p.
Si le Gouvernement n'est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra (votre décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Rec. p.
12), il importe que les habilitations soient rédigées en des termes qui garantissent au délégant la capacité de cerner 1'étendue de la délégation à laquelle il consent.
De surcroît, votre vigilance s'accroît d'autant que l'habilitation est susceptible de porter atteinte à un principe constitutionnel (Conseil constitutionnel, 26 janvier 2017, n° 2016-745 DC, cons 13 : " En habilitant le Gouvernement à remplacer les régimes déclaratifs par un régime d'autorisation d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire, le législateur a précisément défini le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Dans ce cas spécifique, vous avez donc affirmé la nécessité, en cas d'atteinte susceptible d'être portée à un droit ou une liberté fondamentale, au projet de loi d'habilitation d'apporter toutes les précisions supplémentaires nécessaires.
Or, il apparaît que les termes des habilitations consenties manquent de clarté et de précision tant au regard de leur finalité qu'à celui de leur domaine d'intervention.
Cette absence de précision est d'autant plus manifeste aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet de loi d'habilitation qu'elle est susceptible de conduire à la mise en cause de droits ayant valeur constitutionnelle tels que le principe de séparation des pouvoirs, d'égalité devant la loi, ainsi que, tout particulièrement les droits garantis par les alinéas 5, 6, 8 et 11, du Préambule de la Constitution de 1946, à savoir le droit au travail, le droit à l'action syndicale et le droit à la santé, en vertu desquels " chacun a le devoir de travailler et d'occuper un emploi ", " tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ", " tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
", et " [la Nation] garantit à tous (…) la protection de la santé (…)
L'ensemble de ces critiques quant à l'absence de précision du projet de loi d'habilitation a été assumé dès le départ par le Gouvernement, représenté par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, lors de son audition et sa présentation du projet de loi en commission des affaires sociales le mardi 4 juillet 2017 à 21 heures : " La méthode choisie consiste à mêler, le plus possible, démocratie sociale et démocratie politique.
Nous sommes engagés dans une concertation intense avec les huit organisations représentatives des syndicats et des employeurs.
Elle a commencé le 9 juin, et 48 réunions bilatérales se tiendront jusqu'au 21 juillet.
Au terme de ces discussions avec eux et avec vous, le Gouvernement rédigera les projets d'ordonnances à la fin du mois d'août ; elles seront, comme elles doivent l'être, soumises aux six organisations consultatives avant d'être publiées d'ici la fin du mois de septembre.
Je vois pour avantage à ce que la consultation ne soit pas terminée que les partenaires sociaux, le Gouvernement et votre commission réfléchissant de concert, le mandat contenu dans la loi d'habilitation sera précisé de semaine en semaine jusqu'à la publication des ordonnances.
Aveu encore plus marquant qu'il a été prononcé en Commission des affaires sociales par la ministre Pénicaud le 4 juillet mais étonnamment non retranscrit sur le compte rendu de l'Assemblée nationale : " Une loi d'habilitation a ceci de particulier que nous définissons un champ sur lequel vous (les députés) mandatez le gouvernement pour procéder par ordonnances.
En clair, on peut ne pas faire une ordonnance sur un élément qui aura été voté dans la loi d'habilitation (…)
Si j'ose dire, excusez-moi la trivialité du propos, c'est un menu, cela ne veut pas dire qu'on va commander tous les plats.
" (Propos visibles sur la vidéo afférente à 1 h 35 [2]).
En effet, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits, en confiant au Gouvernement, dans des formulations imprécises ci-dessous analysées, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.
Exemples manifestes de méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de clarté prévue par l'article 38 de la Constitution :
1) Article 1er 1° c) : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : (…)
2211-1 du code du travail, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, en : c) Harmonisant et simplifiant les conditions de recours et le contenu des accords mentionnés aux articles L.
En confiant par ces dispositions au Gouvernement, le soin " d'harmoniser et de simplifier " le recours et le contenu des accords d'entreprises et de définir un motif spécifique de licenciement des salariés en cas de refus de leur part des modifications de leurs contrats, sans que soient précisées les garanties de nature à préserver les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de droit à l'emploi, le législateur n'a pas exercé les compétences qu'il tient de la Constitution.
En effet d'une part, les mesures potentiellement issues des accords visées à cet alinéa sont en elles-mêmes variées et contradictoires, rendant de ce fait imprévisible toute entreprise d'harmonisation et de simplification.
De fait, les articles susmentionnés L.
5125-1 du code du travail renvoient chacun à des accords d'entreprise de natures et objets substantiellement distincts, à savoir :
- accords de réduction du temps de travail (article L.
1222-8 du code du travail) avec un régime sui generis de rupture du contrat en cas de refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; le licenciement du salarié dans ce cas ne repose pas sur un motif économique (sans constituer un licenciement pour motif personnel, il est soumis aux dispositions qui encadrent ce type de licenciement dans le code du travail) ;
- accords d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou à l'année dans la limite de trois ans (article L.
3121-43 du code du travail) dans la limite de trois ans ; la mise en place d'un tel aménagement du temps de travail par voie d'accord ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet (autrement dit, le salarié ne peut refuser les modifications résultant de l'application de cet accord) ;
- accords de mobilité interne géographique ou professionnelle des salariés (article L.
2242-l9 du code du travail) ; en cas de refus par le salarié de l'application de l'accord collectif à son contrat de travail, son licenciement repose sur un motif économique et s'analyse comme un licenciement individuel pour motif économique, tout en ouvrant droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit par ailleurs prévoir l'accord ;
- accords de maintien de l'emploi (article L.
5125-2 du code du travail) qui sont des accords temporaires, dont la durée maximale est fixée à cinq ans ; le refus du salarié de se voir appliquer les stipulations d'un tel accord se traduit par un licenciement qui s'analyse comme un licenciement pour motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique ; alors que la loi prévoyait initialement que ce licenciement ouvrait droit aux mesures d'accompagnement que devait prévoir l'accord, la loi du 6 août 2015 a substitué à ces dispositions le principe selon lequel le licenciement est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues dans le cadre d'un licenciement économique, et que le salarié bénéficie alors, soit d'un congé de reclassement, soit d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
- accords en faveur de la préservation et du développement de l'emploi (article L.
2254-2 du code du travail), qui sont des accords temporaires dont la durée maximale est fixée à cinq ans ; en cas de refus par le salarié de se voir appliquer les stipulations de l'accord, son licenciement repose sur un motif " spécifique " qui constitue une cause réelle et sérieuse ; il est soumis aux règles applicables en matière de licenciement économique s'agissant de l'entretien préalable et de la notification du licenciement, ainsi qu'aux règles de droit commun applicables en matière de préavis et d'indemnité de licenciement ; il est également précisé que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.
Au vu de ces différences de nature et d'objet, les seules finalités d'" harmonisation et simplification " ne sont pas suffisantes pour cerner le champ des compétences ainsi déléguées par le Parlement au Gouvernement.
D'autre part, s'agissant du nouveau motif de licenciement, aucune garantie n'est fixée qui soit de nature à garantir que ce dispositif ne conduise pas à des inégalités devant la loi entre les salariés placés dans une situation comparable.
Eu égard à l'atteinte potentielle aux droits et principes de valeur constitutionnelle susmentionnés, une telle imprévisibilité apparaît manifestement contraire aux exigences issues de votre jurisprudence.
Enfin, la motivation du licenciement constitue une garantie du droit à l'emploi consacré par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946.
En l'état de la rédaction du texte, le Gouvernement pourrait ainsi être habilité à créer une modalité de licenciement " automatique ", sans prendre en compte la situation personnelle des salariés, et sans obligation de motivation réelle.
L'imprécision de la rédaction de cet article est susceptible de conduire à une méconnaissance de ces dispositions constitutionnelles.
2) Article 1er 2° b) : " (…)
2° De favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en : (…) b) Facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe (…)
Cette rédaction imprécise offre au Gouvernement le pouvoir de prévoir que l'employeur seul (avec l'utilisation du " ou ") pourrait décider de recourir à la consultation des salariés pour valider un accord de négociation collective.
Cette possibilité induite par cette formulation pourrait donc exclure les syndicats du processus de négociation collective, et méconnaîtrait donc la place prédominante qu'ils doivent occuper dans la négociation collective (96-383 DC, le Conseil constitutionnel évoquant notamment que les alinéas 6 et 8 suscités conféraient aux " organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs ").
Ces imprécisions sont d'autant plus problématiques qu'elles sont renforcées par la formulation équivoque de l'article 2 de ce même projet de loi.
Cette formulation est aussi susceptible de conduire à la remise en cause de la place et du rôle prédominants des syndicats dans la négociation collective (voir développements ci-dessous).
1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en définissant les conditions de mise en place, les seuils d'effectifs à prendre en compte, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d'information-consultation, la formation de ses membres, ses moyens et les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs, et en fixant à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de l'instance ainsi que les conditions et modalités de recours aux expertises (…)
Ces dispositions, dans leur rédaction ne répondant pas à 1'exigence de clarté, sont susceptibles de conduire à une méconnaissance des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946, le législateur devant en effet exercer un contrôle spécifique au regard de ces dispositions dans le domaine en cause.
Dans sa décision 2013-333, le Conseil constitutionnel avait précisé qu'il " incombe au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe [alinéa 8] et de la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa, les conditions de garantie de sa mise en œuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans 1'entreprise.
Plus précisément, dans les dispositions en cause, des atteintes aux alinéas précités du Préambule de la Constitution de 1946 sont constituées en ce que par exemple :
- ce projet de loi ne définit pas suffisamment les conditions dans lesquelles le Gouvernement pourra décider de la restriction de mandats pour les délégués syndicaux ici créée, en particulier la restriction dans le temps peu claire mentionnant un principe de trois mandats " sauf exceptions " - et ce sans plus de précision… ce qui confère au Gouvernement la faculté de décider de manière discrétionnaire et solitaire de l'éventualité, de la nature, du champ et de la portée de ces " exceptions "...
- la fusion des instances de représentation (CE et CHSCT) et de négociation (délégués syndicaux, mais aussi délégués du personnel), porterait atteinte à la place prédominante des syndicats dans la négociation collective (96-383 DC, le Conseil constitutionnel évoquant notamment que les alinéas 6 et 8 suscités conféraient aux " organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs ") ; ce d'autant plus que le 2° de cet article 2 prévoit sans plus de précision la possibilité de compétences spécifiques de négociation pour l'instance unique qui seraient régies par des conventions ou accords " de groupe, d'entreprise, ou d'établissement "…
Il est à noter que les explications de la représentante du Gouvernement, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail sur cette disposition étaient particulièrement floues : " Rappelons que les concertations sont en cours sur l'article 2.
Celui-ci comporte diverses dispositions, qui ne seront sans doute pas toutes conservées dans les ordonnances.
Elles serviront ou non, selon le résultat des négociations.
Mais il importe de les inscrire dans le projet de loi d'habilitation, notamment pour résoudre certaines questions qui se posent dans les petites entreprises.
" (commission des affaires sociales, mercredi 5 juillet 2017, séance de 21 h 30).
4) Article 3 1° b) : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : […] b) Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d'une part, en fixant un référentiel obligatoire établi notamment en fonction de l'ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de 1'employeur d'une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination et, d'autre part, en supprimant en conséquence, le cas échéant, les dispositions relatives au référentiel indicatif mentionné à l'article L.
Par leur imprécision, ces dispositions présentent un risque majeur de méconnaissance du :
- a) principe de séparation des pouvoirs ;
- b) principe d'égalité devant la loi.
a) Sur la séparation des pouvoirs.
Ce principe fondamental reconnu par les lois de la République (86-224 DC du 23 janvier 1987) résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
" Le principe de séparation des pouvoirs est la condition première du fonctionnement démocratique des institutions.
Cette disposition contestée autorise le Gouvernement à instaurer un plafonnement obligatoire des réparations résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, privant ainsi potentiellement le juge du pouvoir d'appréciation quant au préjudice effectivement subi par les salariés illégalement licenciés.
Or, ni le Gouvernement, ni le législateur ne peuvent empiéter sur les fonctions juridictionnelles, notamment en leur adressant des injonctions ou censurer leurs décisions (83-119 DC), ni se substituer aux juridictions dans le règlement des litiges relevant de leurs compétences (87-228 DC, 96-375 DC).
Ainsi, la privation du pouvoir d'appréciation du juge sur la réalité du préjudice et son ampleur qui relève par définition de son pouvoir souverain tel que formulé, méconnaitrait le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
b) Sur le principe d'égalité.
Il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (79-107 DC du 15 juillet 1979, 2016-736 DC du 4 août 2016).
La formulation imprécise de l'article 3 b du projet de loi d'habilitation induirait une méconnaissance du principe d'égalité en ce que l'habilitation permettrait d'instaurer une différence de traitement entre les salariés selon qu'il s'agirait de leur accorder des indemnités dans le cadre d'un licenciement ou qu'ils auraient été victimes d'autres fautes civiles.
Par ailleurs, il ressort de l'exposé des motifs du projet de loi d'habilitation que cette disposition vise à redonner confiance aux employeurs et aux investisseurs.
Or, ce motif ne constitue pas un motif d'intérêt général justifmnt une atteinte au principe d'égalité.
En effet le plafonnement obligatoire des réparations financières qui peuvent être allouées aux salariés dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse déroge au principe de réparation intégrale du préjudice subi qui résulte de l'article 1240 du code civil, principe qui, lui, est d'intérêt général au regard de l'objectif d'égalité et de protection qu'il poursuit.
On ne peut nier que le droit du travail s'est historiquement émancipé du droit commun en raison du déséquilibre structurel entre les parties qui caractérise la relation salariale.
A l'inverse de ce mouvement historique qui a forgé la logique juridique du droit du travail la disposition contestée revient à instaurer un régime d'indemnisation défavorable aux salariés, pourtant déjà par nature partie " faible " au contrat.
Dans ces conditions, cette formulation imprécise de l'article 3 b) qui habilite le Gouvernement à inverser cette logique structurante du droit des contrats en général et du droit du travail en particulier habituellement conforme à l'intérêt de la justice, doit être censurée.
Ceci est d'autant plus pertinent que le Conseil constitutionnel a constamment rappelé dans sa jurisprudence son attachement au principe de réparation intégrale du préjudice issu du code civil, à savoir que " nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer " (décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982).
5) Article 3 2° a) : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : (…)
2° De modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique en : a) Définissant la règle selon laquelle la cause économique d'un licenciement, dans une entreprise appartenant à un groupe, est appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, ainsi que les éventuels aménagements à cette règle (…)
En habilitant le Gouvernement à " modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ", en lui laissant le soin de définir la règle selon laquelle la cause économique ne doit plus être appréciée qu'au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, tout lui laissant le loisir d'imaginer les " éventuels aménagements à cette règle ", le législateur a manifestement méconnu sa compétence.
D'une part, la définition d'une telle règle est susceptible de porter une grave atteinte au droit à l'emploi en ce qu'elle est susceptible d'avoir un effet incitatif pour la délocalisation d'emplois hors de France par des entreprises privées - au regard du périmètre d'appréciation des difficultés économiques qui serait retenu.
Ainsi, telles que formulées, ces dispositions vont à l'encontre d'un objectif d'intérêt général de développement de l'emploi sur le territoire national, qui pourrait être reconnu par votre juridiction comme un objectif de valeur constitutionnelle - au demeurant, l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale que vous avez consacré (votre décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010) relève d'une logique comparable.
En effet, faute de précision quant aux garanties essentielles à respecter par le Gouvernement, la définition d'une telle règle pourrait conduire à faciliter abusivement les licenciements pour motif économique et ainsi produire les effets exactement contraires à ceux que le législateur entend rechercher.
D'autre part, en prévoyant que le Gouvernement pourra déterminer librement les " éventuels aménagements à cette règle " sans préciser la nature et l'ampleur de ces derniers, cette disposition rend manifestement possibles des atteintes au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi.
6) Article 3 2° e) : " (…) e) Adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et uu nombre de ces licenciements (…)
Par sa rédaction, cette disposition pourrait induire un risque de méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi.
En effet, deux salariés se trouvant dans une situation identique mais dans des entreprises dont la taille ou avec un nombre de licenciements collectifs différents connaîtraient ainsi une différence de traitement, en ce que les règles de droit commun s'appliqueraient à l'un et d'autres règles non encore édictées et prévues par cet article s'appliqueraient à l'autre.
Mais aussi, cette différence de traitement n'apparaît aucunement, en l'état de la rédaction imprécise du texte, justifiée par un motif d'intérêt général particulier (car ce ou ces motifs ne sont pas du tout précisés dans cet alinéa du projet de loi…).
7) Article 5 : " Dans les conditions prévues à 1'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
En prévoyant que le Gouvernement pourra prendre " toute mesure " pour modifier les règles de prises en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondant, le 1° de l'article 5 est manifestement entaché d'incompétence négative.
Le législateur a en effet consenti une habilitation excessivement étendue dans la mesure où les finalités de " simplification ", de " sécurisation juridique " et de " prévention " apparaissent singulièrement floues alors que le " droit à la protection de la santé " garanti par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 est susceptible d'être mis en cause.
Eu égard aux risques d'atteinte à ce droit constitutionnellement protégé, le législateur aurait dû préciser et borner les finalités de l'habilitation, notamment en indiquant au Gouvernement l'ensemble des garanties légales que doivent respecter ses ordonnances.
Il est à noter que les explications de la représentante du Gouvernement, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur cette disposition étaient particulièrement floues.
En séance, la ministre avait annoncé que les trois critères étaient gelés, puis quelques jours plus tard en commission, elle a annoncé que les critères seraient tous maintenus…
" Les dix facteurs sont confortés, simplement c'est le mode de déclaration qui change, et du coup le mode de traitement derrière ".
(Propos tenus oralement par la ministre lors de son audition en commission des affaires sociales, lundi 31 juillet, l h l9 de la vidéo afférente [3]).
Preuve que l'habilitation peut aller dans plusieurs sens et n'est ni suffisamment précise, ni suffisamment claire.
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Cet article consiste à habiliter à une ordonnance de " coordination ".
Il vise donc théoriquement à assurer la cohérence rédactionnelle, soit à épurer les textes applicables de dispositions sans objet, ainsi qu'à en garantir la cohérence matérielle, comme par exemple dernièrement l'article 225 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 l'avait lui-même prévu.
Toutefois et à la lumière de nombreux précédents parmi les ordonnances de coordination et notamment la loi précitée qui indique " assurer la cohérence des textes ", article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 HPST qui mentionne l'adaptation " à droit constant ", les dispositions de la loi soumise à votre contrôle sont beaucoup plus floues, notamment en ce qui concerne les " mesures de coordination (...) résultant des ordonnances prises sur [son] fondement ".
Par ailleurs, contrairement aux autres articles du projet de loi d'habilitation, celui-ci prévoit une durée d'habilitation de 12 mois, soit 6 mois de plus que le délai prévu aux autres articles.
Cette différence de durée permet de mettre en doute le périmètre réel et l'ampleur des modifications auxquelles le Gouvernement souhaite procéder.
Enfin, sémantiquement, on remarquera l'utilisation excessivement fréquente de l'adverbe " notamment " (1° et 1° c de l'article 1er, 3° et 8° de l'article 2, b du 1° et 4° de l'article 3, 2° de l'article 5), qui élude utilement de nombreux points devant être précisés, les listes suivant cet adverbe étant particulièrement limitées - alors qu'elles devraient être clairement détaillées pour convenir à l'exigence de précision.
En l'état, la rédaction de l'habilitation de ce projet de loi place ainsi le Parlement dans l'impossibilité de s'assurer que les mesures prises dans le cadre de cette habilitation respecteraient les principes constitutionnels susceptibles d'être méconnus.
En définitive, les députés signataires demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et :
- à titre principal, de déclarer inconstitutionnel ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles qui ont méconnu spécifiquement les dispositions visées.
(1) http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/habilitation_ordonnances_dialogue_social.asp
(2) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4739917_595be34aa0469.commission-des-affaires-sociales-projet-de-loi-d-habilitation-mme-muriel-penicaud-ministre-du-t-4-juillet-2017
Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi pour la confiance dans la vie politique.
- S'agissant de la procédure d'adoption du texte, il est soutenu en substance par les députés requérants que le vote, à main levée, de l'article 2 en séance publique à l'Assemblée nationale a été irrégulier.
Selon eux, en effet, la majorité n'a été acquise, sur cette disposition qui met fin à une situation de double incrimination pour la publication ou la divulgation d'informations transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu'à la faveur de l'organisation de plusieurs épreuves successives, sans au surplus que les votes « contre » aient finalement été appelés.
La clarté et la sincérité du débat parlementaire reçoivent en tant que telles une protection constitutionnelle depuis les décisions n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 (Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, cons.
4) et n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 (Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, cons.
5), qui les font découler de l'article 6 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi est l'expression de la volonté générale, et de l'article 3 de la Constitution, en vertu duquel la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce notamment par ses représentants.
Ces exigences s'étendent aux modes de votation, qui sont définis à l'article 27 de la Constitution et aux articles 61 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale.
En l'espèce, il ressort du compte rendu intégral des débats de la première séance du 25 juillet 2017 que, s'il est exact que la présidente de séance a mis l'article 2 au vote à deux reprises, c'est au motif qu'elle avait, la première fois, omis de solliciter l'avis du Gouvernement et de la commission ; quant aux votes « contre », ils ont été appelés lors du second appel même si certains députés se sont plaints de ne pas avoir entendu cet appel.
Aucun élément ne venant caractériser une quelconque manœuvre, il n'a pas été porté atteinte à la clarté ni à la sincérité du débat.
Le grief ne saurait prospérer.
- Sur le fond, le recours conteste huit dispositions ou séries de dispositions.
1° L'article 1er de la loi déférée crée dans le code pénal un article 131-26-2 prévoyant en son I le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité du 2° de l'article 131-26 pour les personnes s'étant rendues coupables soit d'un crime, soit de l'un des délits énumérés au II de cet article nouveau.
Les députés requérants voient dans ces dispositions une atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines et, subsidiairement, une méconnaissance par le législateur de l'obligation qui lui incombe d'épuiser la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution.
Il est constant que, de l'article 8 de la Déclaration de 1789 selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, découle l'exigence selon laquelle le juge répressif doit pouvoir tenir compte des circonstances propres à chaque espèce (voir en particulier, pour la consécration formelle du principe d'individualisation, la décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 et, pour ce qui concerne les peines d'inéligibilité, les décisions n° 99-410 DC du 26 mars 1999 et n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010).
Précisément toutefois, la disposition critiquée satisfait à cette exigence en prévoyant en son III que le prononcé de la peine complémentaire, qui est en principe obligatoire, peut être écarté par la juridiction par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Les auteurs du recours soutiennent que le critère de la personnalité de l'auteur de l'infraction, appliqué du moins à une peine de privation d'un droit civique, expose à une appréciation purement subjective et traduit une forme d'incompétence négative de la part du législateur.
Loin que la prise en compte de la personnalité de l'auteur soit inadéquate, elle est au contraire le premier élément de l'individualisation requise par l'article 8 de la Déclaration de 1789, complété par celle des circonstances de l'infraction (voir ainsi, à propos des « peines-planchers », la décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, cons.
Ces deux critères figurent d'ailleurs déjà aux articles 432-17 et 433-22 du code pénal prévoyant, depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 19), une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire, sauf exceptions, à raison des manquements au devoir de probité des personnes exerçant une fonction publique d'une part et des faits de corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers d'autre part ; dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel n'avait relevé d'office aucune inconstitutionnalité sur ce point.
S'agissant enfin de l'interdiction accessoire d'exercer une fonction publique, qu'emporte, en vertu du dernier alinéa de l'article 131-26 - non modifié par la loi déférée -, le prononcé de la peine d'inéligibilité, il sera observé qu'elle ne confère pas à celui-ci un caractère disproportionné dans la mesure, d'une part, où elle sera prise en compte dans l'appréciation de la juridiction sur la possibilité de ne pas prononcer la peine et où, d'autre part, l'article 132-21 permet à l'intéressé d'en être relevé en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, soit par le jugement de condamnation, soit par jugement ultérieur.
2° Par son article 3, la loi déférée réécrit l'article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour y prévoir notamment que chaque assemblée détermine, par son règlement, les modalités de la tenue d'un registre public recensant les cas dans lesquels un membre du Parlement a estimé devoir ne pas participer à ses travaux en raison d'une situation de conflit avec des intérêts privés.
Les auteurs de la saisine font valoir qu'il y aurait là une violation des articles 3, 26, 27 et 44 de la Constitution, ainsi qu'au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et au principe d'autonomie des assemblées qui en découle.
Cette argumentation est, selon le Gouvernement, dénuée de fondement.
Il ressort clairement de la rédaction même de la disposition, ainsi que des rapports et débats parlementaires auxquels son adoption a donné lieu, que celle-ci n'a ni pour objet, ni pour effet d'imposer à un membre du Parlement de s'abstenir de prendre part à un vote ou de permettre aux règlements des assemblées de le lui imposer ; elle vise seulement à assurer la transparence sur le choix qu'il aura fait, ou non, de s'abstenir, pour des raisons déontologiques et après consultation, le cas échéant, de l'organe compétent en la matière au sein de son assemblée, de prendre part, sur un texte déterminé, aux votes voire aux délibérations, tant en commission qu'en séance publique.
Ce choix de s'abstenir ou de participer continuera ainsi à relever de sa conscience personnelle, sans pouvoir lui être imposé par aucun organe ni l'exposer à de quelconques sanctions disciplinaires ; il restera par ailleurs dépourvu de toute incidence sur la régularité de l'adoption d'une loi ou d'une résolution.
L'utilité du registre public, qui sera renseigné ex post, après l'examen du texte en cause, est de permettre à tout parlementaire de rendre publics les cas dans lesquels il aura estimé devoir s'abstenir de participer à un débat ou à un vote.
Dans ces conditions, la disposition, qui tend à renforcer les garanties de probité et d'intégrité des membres du Parlement et la prévention des conflits d'intérêts, et trouve ainsi sa justification dans un motif d'intérêt général reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, cons.
28), ne peut être lue comme affectant la nature même du mandat parlementaire, le caractère personnel du droit de vote, l'irresponsabilité des membres du Parlement à raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ou encore leur droit d'amendement.
Elle ne met pas davantage en cause l'autonomie des assemblées parlementaires, auxquelles il reviendra de déterminer les modalités de la tenue du registre.
L'article 25 de la loi déjà mentionnée du 9 décembre 2016 a, de la même manière, prévu que le bureau de chaque assemblée parlementaire déterminerait les règles applicables aux représentants d'intérêts, dont il définissait la notion, entrant en communication avec les députés ou les sénateurs et précisé le rôle de l'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire dans la mise en œuvre de ces règles, sans que le Conseil constitutionnel y voie, dans sa décision du 8 décembre 2016 (cons.
23 à 31), une méconnaissance du principe d'autonomie de l'Assemblée nationale et du Sénat.
3° Les articles 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi déférée interdisent aux membres du Gouvernement, aux députés et sénateurs, aux autorités territoriales, aux maires et présidents de syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie, aux maires et présidents de groupements de communes de la Polynésie française, respectivement, de compter, parmi les membres de leur cabinet ou leurs collaborateurs parlementaires, selon les cas, des membres de leur famille.
a) Ces dispositions suscitent d'abord, dans le recours, des critiques propres aux membres du Gouvernement d'une part, aux membres du Parlement d'autre part, sous l'angle, dans l'un et l'autre cas, du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs découlant, dans ses diverses acceptions, de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Ainsi est-il soutenu que ce principe, dont le Conseil constitutionnel a précisé qu'il s'applique à l'égard du Gouvernement (décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, cons.
20 ; décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, cons.
81), fait obstacle à ce que le législateur intervienne dans l'organisation de ce dernier et, en particulier, dans celle des cabinets ministériels.
Il est de fait qu'en tant que telle, l'organisation des cabinets ministériels relève du seul Gouvernement.
Des textes réglementaires sont d'ailleurs récemment intervenus en la matière, avec le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 limitant le nombre de leurs membres et le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 y interdisant, le jour même du dépôt du projet de loi, les emplois familiaux.
Le principe de séparation des pouvoirs doit toutefois se concilier avec les dispositions de l'article 34 de la Constitution réservant à la loi le soin de fixer les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
C'est à ce titre qu'a été fait le choix d'édicter directement dans la loi l'interdiction constitutive du délit passible de la peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En ce qui concerne les membres du Parlement, les auteurs du recours invoquent le principe d'autonomie des assemblées pour soutenir que seules des règles internes à ces dernières, et propres à chacune d'elles, pourraient limiter la liberté de choix de leurs collaborateurs.
Outre que, comme pour les membres du Gouvernement, la compétence du législateur résulte de l'article 34 de la Constitution s'agissant de la définition d'une infraction pénale, il sera rappelé sur ce point que, sans avoir été consacré en tant que tel, le principe d'autonomie des assemblées a été reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme un corollaire du principe de la séparation des pouvoirs ; mais, ainsi que le soulignent le commentaire aux Cahiers des décisions n° 2016-740 DC et n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, il « ne fait pas obstacle à ce que les parlementaires et leurs collaborateurs puissent être soumis à des règles communes, fixées par la loi et non pas par les bureaux des deux assemblées », sauf à ce que soient en cause les conditions d'exercice de leurs missions constitutionnelles.
Il y a d'ailleurs lieu d'observer que les contrats de travail des collaborateurs parlementaires sont soumis au code du travail et que, dans sa décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles du droit du travail qui leur sont applicables ne relèvent pas du domaine du règlement des assemblées.
b) Sur le fond de la mesure ensuite et pour l'ensemble de son champ d'application, les députés requérants soutiennent que l'interdiction d'employer un membre de sa famille méconnaît le principe d'égal accès aux emplois publics protégé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, le principe d'égalité et la liberté contractuelle.
Le Gouvernement ne partage pas cette appréciation.
Il convient de relever à titre liminaire que, contrairement à tous les autres cas visés par les dispositions critiquées, les emplois de collaborateurs parlementaires ne sauraient être regardés comme des emplois publics au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Outre que leur contrat est soumis à un régime de droit privé, leur employeur est le député ou le sénateur qu'ils assistent dans l'exercice de son mandat, et non pas l'assemblée à laquelle celui-ci appartient, qui ne constitue pas à leur égard, en l'absence de toute unité de direction, une unité économique et sociale (Cass. soc., 18 février 2004, n° 02-60.567, Syndicat UNSA-USCP et autres, Bull. civ.
N'est donc pas rempli le critère organique retenu par le Conseil constitutionnel pour définir le champ de l'article 6 et voulant que présente le caractère d'emploi public celui pour lequel l'employeur est une personne publique (décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012, à propos des emplois d'avenir).
Pour le reste, il n'est pas contesté que l'interdiction des emplois familiaux porte atteinte aux principes dont se prévalent les auteurs du recours.
Cette atteinte, cependant, est justifiée par le motif d'intérêt général tiré de la nécessité d'accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts et les risques de népotisme.
Elles ne sont, par ailleurs, nullement disproportionnées par rapport à l'objectif ainsi poursuivi : l'étendue du cercle familial concerné par la mesure est défini avec précision, de manière d'ailleurs plus restrictive que dans le projet de loi initial.
Seuls les membres de la famille proche sont concernés.
Il sera enfin relevé que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013), ni au droit au respect de la vie privée.
c) Les auteurs de la requête critiquent également l'article 18, qui pour les collaborateurs parlementaires applique l'interdiction nouvellement édictée aux contrats en cours et définit les conditions dans lesquelles il y est mis fin pour ce motif.
L'atteinte aux contrats légalement conclus repose toutefois, comme l'exige la jurisprudence du Conseil constitutionnel fondée notamment sur les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, cons.
17 à 20 ; décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009, cons.
9), sur un motif d'intérêt général suffisant.
En l'absence d'une telle disposition, la mesure n'aurait en pratique produit ses principaux effets, à l'Assemblée nationale, qu'en 2022, faisant obstacle, avant cette date, au renforcement des garanties de probité apporté par la mesure.
En outre, un délai de trois mois a été laissé au député ou sénateur pour notifier le licenciement au collaborateur, qui bénéficiera, à compter de cette notification, du délai de préavis prévu par son contrat.
4° Le III de l'article 8 bis créé au sein de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par l'article 12 de la loi déférée prévoit que le bureau de chacune d'elles s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social entre les représentants des membres du Parlement employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Ainsi qu'il a été dit au point II, 3°, a ci-dessus, il résulte, notamment, de la décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 qu'une telle disposition a sa place dans la loi et non pas, comme il est soutenu sur le fondement du principe d'autonomie des assemblées parlementaires, dans les règlements de ces dernières.
En tout état de cause, les dispositions contestées, si elles prévoient le principe d'un dialogue social, renvoient au bureau de chaque assemblée le soin d'en définir les modalités d'organisation.
5° L'article 13 crée dans cette même ordonnance un article 8 ter pour imposer aux membres du Parlement, dès lors qu'ils en sont informés, d'aviser le bureau de leur assemblée des fonctions le cas échéant exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique ainsi que des activités qu'ils exerceraient au profit de représentants d'intérêts.
Il s'agit, dans le premier cas, de renforcer la lutte contre les emplois fictifs, sans que le libre exercice de leur activité par les partis et groupements politiques, qui est garanti par l'article 4 de la Constitution, en soit pour autant affecté ; et, dans le second cas, de renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts, en complément de l'interdiction parallèlement édictée, pour les collaborateurs parlementaires, de percevoir une rémunération de la part des représentants d'intérêts.
Ces dispositions, qui sont suffisamment précises, ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle.
6° L'article 22 ouvre au Président de la République, qui en vertu de l'article 8 de la Constitution nomme le Premier ministre et, sur la proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement, la faculté, dont il sera libre de faire ou non usage, de solliciter du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d'une part, de l'administration fiscale, d'autre part, de l'autorité judiciaire, enfin, des éléments d'information couverts par le secret professionnel concernant les personnes dont la nomination au Gouvernement est envisagée.
Il est soutenu par les députés auteurs de la saisine que le champ des personnes dont la nomination est envisagée étant indéterminé a priori, le législateur n'a pas défini la mesure avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences résultant du droit au respect de la vie privée.
Il ressort toutefois de l'économie du dispositif qu'il ne pourra viser que les personnes dont la nomination est proposée au Président de la République par le Premier ministre.
Cette procédure, qui a pour objet de renforcer les garanties de probité et d'intégrité des membres du Gouvernement et de prévenir les conflits d'intérêts, ne méconnaît par ailleurs en rien les droits de l'opposition garantis par la Constitution.
7° L'article 23 de la loi déférée prévoit que les conditions, les modalités et les limites de la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Eu égard à son objet, cette disposition ne peut être interprétée comme imposant au Gouvernement de prendre un décret.
Dès lors, il n'apparaît pas qu'elle méconnaisse le principe de la séparation des pouvoirs.
8° Par l'article 30, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, les mesures nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement de leurs campagnes électorales par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
La finalité de ces mesures est explicitée tant par l'exposé des motifs du projet de loi que par le deuxième alinéa de l'article ; il est d'assurer le pluralisme de la vie politique, conformément d'ailleurs aux principes fixés au dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution.
Leur domaine d'intervention est, en outre, précisément défini, seules étant concernées les campagnes électorales à caractère national.
La disposition critiquée va au-delà même des exigences de l'article 38 de la Constitution en distinguant deux options possibles.
Quant aux insuffisances alléguées de l'étude d'impact, elles sont insusceptibles d'être utilement discutées dans le cadre du recours de l'article 61 de la Constitution dès lors que la conférence des présidents de la première assemblée saisie, c'est-à-dire du Sénat, n'a pas été saisie d'une demande tendant, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, à ce que le texte ne soit, pour ce motif, pas inscrit à l'ordre du jour ; telle est la portée de la décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 (cons.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi pour la confiance dans la vie politique.
Observations du Gouvernement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
- Trois griefs de procédure sont soulevés en premier lieu
Le premier est tiré de ce que ce serait en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution que le Gouvernement a déposé son projet de loi d'habilitation, réputé par ces dispositions permettre « l'exécution de son programme », le 28 juin 2017, soit avant même que le Premier ministre eût engagé devant l'Assemblée nationale, sur le fondement de l'article 49, al. 1er de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement « sur son programme ».
Le programme mentionné à l'article 38 n'est pas celui de l'article 49 (en ce sens notamment la décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, cons.
3) et les deux procédures, qui ont des objets distincts, peuvent être mises en œuvre indépendamment l'une de l'autre.
La Constitution de la Ve République n'impose d'ailleurs nullement à un Gouvernement nouvellement constitué d'engager sa responsabilité.
Les députés requérants soutiennent encore que les délais d'examen du texte ont porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
Aucune règle de la Constitution ni aucune disposition des règlements des assemblées n'ont cependant été méconnues.
Le Gouvernement avait, comme le permet l'article 45 de la Constitution, engagé la procédure accélérée et, les conférences des présidents ne s'y étant pas opposées, les délais minimums de l'article 42 ne trouvaient pas à s'appliquer.
Les délais fixés par les règlements pour le dépôt des amendements ont par ailleurs été respectés ; plusieurs centaines ont d'ailleurs été examinés tant en commission qu'en séance, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Il est enfin argué que les députés manquaient de moyens matériels et humains, faute en particulier d'avoir pu, si rapidement après le renouvellement de l'Assemblée nationale, recruter leurs collaborateurs.
Cette circonstance, prise isolément ou en combinaison avec les éléments précédemment mentionnés, n'est cependant pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'adoption de la loi déférée.
- Quant au fond, les auteurs critiquent comme contraires à la Constitution huit dispositions de la loi attaquée
Il est rappelé, à titre liminaire, que l'article 38 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, exige de lui qu'il indique avec précision au Parlement, afin de justifier sa demande, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre dans ce cadre, ainsi que leur domaine d'intervention (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, cons.
Telle est la portée de la notion de programme au sens de l'article 38, qui garantit que le Parlement soit éclairé sur le champ de la compétence qu'il est appelé à déléguer temporairement au Gouvernement.
Il ne va pas en revanche jusqu'à imposer au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, cons.
Par ailleurs, la loi d'habilitation ne saurait naturellement avoir pour objet ou pour effet de permettre au Gouvernement agissant par voie d'ordonnance de méconnaître les principes constitutionnels (décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982, cons.
28), sans dès lors qu'elle ait à en comporter le rappel exprès.
Aussi appartient-il seulement au Conseil constitutionnel de vérifier que les dispositions de la loi d'habilitation ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle (décision n° 2005-521 DC déjà mentionnée, cons.
A la lumière de ces principes, les griefs soulevés par le recours n'apparaissent pas fondés.
Le c) du 1° de l'article 1er de la loi déférée autorise le Gouvernement à harmoniser et simplifier, dans le code du travail, les conditions de recours aux différents accords dits de compétitivité, dans les diverses formes que leur a successivement données le législateur (accords de réduction du temps de travail, accords de mobilité géographique et professionnelle interne, accords en faveur de la préservation et du développement de l'emploi, accords d'aménagement du temps de travail, accords de maintien de l'emploi), ainsi que leur contenu et le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un tel accord collectif.
Il ressort de la rédaction même de cette disposition que le domaine d'intervention des mesures qu'elle permettra de prendre est défini avec précision : les accords visés sont clairement identifiés par la référence aux articles du code du travail qui en fixent le régime et la nature des modifications susceptibles d'y être apportées est indiquée.
Quant à leur finalité, dont l'imprécision est plus spécialement critiquée par les députés requérants, elle ressort des termes d'harmonisation et de simplification, le Gouvernement ayant vu dans la complexité et l'hétérogénéité des textes actuels un frein au développement du recours à ces instruments.
Les auteurs du recours font encore reproche à ces dispositions de ne pas comporter la garantie que le nouveau régime de licenciement ne conduira pas à des inégalités devant la loi entre des salariés placés dans une situation comparable.
Mais le Gouvernement sera tenu au respect de ce principe dans la rédaction de l'ordonnance et dès lors que l'habilitation ne crée ni par elle-même, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, une rupture d'égalité, le grief ne peut qu'être écarté.
S'il est enfin soutenu que l'habilitation autorise le Gouvernement à prévoir un régime de licenciement dépourvu de toute obligation de motivation, en méconnaissance selon le recours du droit à l'emploi consacré par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, elle n'a ni cet objet, ni cet effet.
Le b) du 2° de l'article 1er est relatif aux modalités de la consultation des salariés pour la validation des accords collectifs.
La disposition se donne pour but, clairement et précisément exprimé, de faciliter le recours à de telles consultations, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe.
Le domaine d'intervention des mesures résulte de leur objet même.
Le recours critique principalement, sur ce point, le fond des dispositions susceptibles d'être prises par ordonnance en application de l'habilitation, voyant en particulier dans le pouvoir d'initiative potentiellement donné à l'employeur seul, un contournement de la « vocation naturelle des organisations syndicales à assurer, par la voie de la négociation collective, la défense des droits intérêts des travailleurs », qui résulte des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996, cons.
Il y a lieu de rappeler, d'une part, que le respect de ces règles constitutionnelles ne pourra utilement être discuté qu'au stade de l'examen de l'ordonnance ou de sa ratification.
D'autre part, la décision du 6 novembre 1996 dont se prévalent les députés auteurs de la saisine juge expressément que le Préambule de la Constitution n'attribue pas pour autant aux organisations syndicales un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective, et que par ailleurs un accord n'est susceptible d'être soumis à la consultation des salariés que pour autant qu'il ait d'abord été signé par une ou plusieurs organisations syndicales.
Les 1° et 2° de l'article 2 de la loi déférée tendent à permettre la fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'attribution à l'instance ainsi créée, pour autant qu'une convention ou un accord le prévoie, de compétences en matière de négociation collective.
Tant le domaine d'intervention (conditions de mise en place de l'instance, seuils d'effectifs à prendre en compte, règles de composition et de fonctionnement, dont les modalités de contrôle des comptes et le nombre maximal de mandats électifs successifs, attributions, modalités de recours aux expertises, possibilité de la création d'une commission spécifique, au sein de l'instance, traitant des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) des mesures susceptibles d'être prises dans ce cadre, que leurs finalités, éclairées notamment, comme le permet la jurisprudence (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, cons.
14 pour la prise en compte des travaux préparatoires), par l'exposé des motifs indiquant qu'elles tendent à favoriser la qualité d'un dialogue social actuellement éclaté et alourdi, à donner une vision d'ensemble aux représentants des salariés et à mieux articuler consultation et négociation, sont précisés dans des conditions qui satisfont aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Deux éléments sont plus spécialement contestés par les auteurs du recours.
Ils soutiennent d'abord que la fusion des instances de représentation et de négociation est intrinsèquement de nature à porter atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation garantis, respectivement, par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Mais la fusion des instances de représentation visée au 1° de l'article 2 est, par elle-même, sans incidence sur le droit de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix, et apparaît de nature à renforcer, plutôt qu'à affaiblir, la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail.
Dans sa décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993 (cons.
2 à 6), le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs expressément validé, au regard du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, des dispositions de cette nature ; dans sa décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 concernant la loi du 17 août 2015 qui opérait également des regroupements, il n'a pas soulevé d'office de grief sur ce point.
Quant au fait de confier, sous certaines conditions, à l'instance fusionnée des compétences de négociation, comme le prévoit le 2° du même article 2, il convient de rappeler qu'ainsi qu'il a déjà été dit, les sixième et huitième alinéas ne confèrent pas de monopole aux organisations syndicales dans la négociation collective ; au stade de l'habilitation, le grief ne saurait ainsi être accueilli.
Les députés requérants contestent ensuite que la disposition critiquée n'encadre pas la possibilité laissée à l'ordonnance de prévoir des exceptions à la règle de limitation à trois du nombre de mandats successifs dans l'instance nouvelle, laissant ainsi un pouvoir discrétionnaire au Gouvernement.
Ce faisant toutefois, le 1° de l'article 2 ne méconnaît pas les exigences de l'article 38, qui n'obligent pas, comme il a été rappelé à titre liminaire, à faire connaître la teneur du texte à venir, mais seulement son domaine d'intervention et sa finalité, qui est en l'espèce de garantir que le représentant élu maintient un contact réel avec la communauté de travail dont il assure la représentation ; il incombera par ailleurs au pouvoir réglementaire de respecter toutes les règles de droit supérieures dans la hiérarchie des normes.
Le b) du 3° de l'article 3 autorise le Gouvernement à modifier les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement et, notamment, à fixer un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l'ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La finalité de la disposition ressort avec précision de l'exposé des motifs, qui indique qu'il s'agit de permettre une plus grande équité et de redonner confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE et PME ; son domaine d'intervention est dépourvu de toute ambiguïté.
Les députés requérants soulèvent donc d'emblée des griefs de fond s'attachant au principe même de la mesure.
Mais les atteintes alléguées au principe de la séparation des pouvoirs, qui selon eux ferait obstacle à ce que soit ainsi encadré le pouvoir d'appréciation des juridictions prud'homales et d'appel, au principe d'égalité, en ce que rien ne justifierait de soumettre les salariés à un régime différent selon qu'il s'agirait de leur accorder des indemnités dans le cadre d'un licenciement ou qu'ils auraient été victimes d'autres fautes civiles, et à un prétendu principe constitutionnel de réparation intégrale des préjudices, sont dépourvues de fondements.
Il convient en effet de rappeler que, saisi d'une disposition prévoyant, comme le permet la loi d'habilitation déférée, des minima et maxima d'indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en réparation de la seule absence de cause réelle et sérieuse, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 (cons.
148 à 153), expressément jugé que le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité ; il n'avait censuré le dispositif que parce que l'un des critères de modulation du barème, tiré des effectifs de l'entreprise, lui était apparu n'être pas en adéquation avec l'objet de la loi.
Les griefs ne sauraient donc justifier la censure de la loi déférée.
Le a) du 2° de l'article 3 permet au Gouvernement de fixer la règle suivant laquelle, pour une entreprise appartenant à un groupe, la cause économique d'un licenciement est appréciée au niveau des entreprises du même groupe situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité.
Le domaine d'intervention de la mesure, dont la finalité est, comme la précédente, de lever les freins au recrutement, est défini par son objet même.
Serait toutefois méconnu, du fait du risque d'incitation à la délocalisation d'emplois hors de France, un « objectif de développement de l'emploi sur le territoire national ».
Outre qu'un tel objectif n'a jamais été reconnu comme étant, en tant que tel, de valeur constitutionnelle, le Gouvernement est au contraire d'avis que la mesure favorisera les investissements en France, et donc le niveau d'emploi.
Quant à la faculté, laissée au Gouvernement par le texte, de déterminer les « éventuels aménagements à cette règle », elle rendrait manifestement possibles, selon le recours, des atteintes au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ; il y a lieu de rappeler une nouvelle fois, à cet égard, que c'est au stade seulement de l'examen de l'ordonnance ou de la loi de ratification qu'il y aurait lieu de contrôler le respect, par l'ordonnance, des exigences constitutionnelles que la loi d'habilitation n'autorise pas à méconnaître.
Le e) du 2° de l'article 3 tend à l'adaptation des modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre des licenciements.
Un risque d'atteinte au principe d'égalité devant la loi est imputé à cette disposition qui vise les modalités de détermination des seuils de déclenchement des obligations de mise en en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le principe même de l'existence d'un seuil déterminé en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de licenciements concernés ne saurait être regardé comme contraire au principe d'égalité dès lors que ces seuils permettent de caractériser des différences de situation en rapport avec l'objet de la loi.
En tout état de cause, la loi d'habilitation n'a ni pour objet ni pour effet, sur ce point non plus, d'autoriser le Gouvernement à méconnaître le principe constitutionnel d'égalité ni le droit au reclassement de salariés licenciés qui découle du droit de chacun d'obtenir un emploi (décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons.
L'article 5 porte sur la modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
D'une part, il définit avec une grande précision le domaine d'intervention des mesures susceptibles d'être prises à ce titre (facteurs de risques professionnels, obligations de déclaration de ceux-ci, conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, modes de prévention, modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, modalités de financement des dispositifs correspondants), et expose les finalités de sécurisation juridique et de simplification.
D'autre part, les ordonnances prises sur ce fondement devront respecter le droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Est enfin contesté l'article 6 de la loi déférée, par lequel l'autorisation est donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesure de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances à intervenir en application de la loi déférée, ainsi que de corriger des erreurs matérielles ou incohérences résultant de textes récents.
Cette disposition est rédigée avec une précision qui satisfait amplement aux exigences constitutionnelles sur les lois d'habilitation, avec par exemple la mention expresse des quatre lois d'où résultent les erreurs à corriger.
Quant au délai de douze mois, au lieu de six pour les autres ordonnances prévues par la loi déférée, qui nourrit les suspicions des députés requérants, il s'explique par la nécessité de tenir compte, dans ce travail technique, de ces autres ordonnances qui seront intervenues entretemps.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (42)
«-fermeture de l'antenne du service territoire et urbanisme de Clermont-l'Hérault avec redéploiement des agents sur le site de la maison de l'Etat de Lodève et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes.
Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse des impacts sur les activités militaires de l'Etat en cas de dysfonctionnement ou d'atteinte à la sécurité de ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R.* 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés.
Cette sensibilisation est dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures.
Elle a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
1° Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d'urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Les services d'incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité peuvent être autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les formateurs des services, associations et organismes mentionnés à l'article 3 remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
1° Soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ;
2° Soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
3° Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux " gestes qui sauvent " en respectant les recommandations techniques et les propositions pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Le nombre d'apprenants par session de formation est de 15 maximum pour a minima un formateur.
Cette sensibilisation donne lieu à la délivrance d'une attestation dont le modèle est conforme aux propositions pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Les recommandations techniques et les propositions pédagogiques relatives à cette sensibilisation sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ( https://www.interieur.gouv.fr).
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette sensibilisation est dispensée, en présentiel, sur une durée maximale de deux heures et a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
3° Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et pédagogiques mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » dans le strict respect des recommandations techniques et pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Cette sensibilisation donne lieu à la délivrance d'une attestation dont le modèle est conforme aux recommandations pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Les recommandations techniques et pédagogiques relatives à cette sensibilisation sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ( https://www.interieur.gouv.fr).
L'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes et l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes sont abrogés.
Arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « guitare » (session 2018), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie en date du 30 août 2017, sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité " musique ", discipline " guitare ", au titre de l'année 2018, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs pour le territoire national.
Le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité musique, discipline " guitare" ", est fixé à au moins 159 postes répartis de la manière suivante :
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés depuis le site internet http://www.cdg73.fr ou retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à partir du mardi 31 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 29 novembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Chambéry, pays de Savoie, jardin du Verney, à Chambéry.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 dans les locaux du centre de gestion de la Savoie.
Le centre de gestion de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et garantir le bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (MMN)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe III (MMN)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
Les prises de vue et de son sont assurées par des agents du greffe ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient hors la présence du public, par tous autres agents publics.
A l'article 5-1, les mots : « à l'ensemble de points de contrôle 8.2 de l'annexe I du présent arrêté.
» sont remplacés par les mots : « aux ensembles de points de contrôle “ 8.1.
Bruit ” et “ 8.2.
Emissions à l'échappement ” de l'annexe I du présent arrêté.
« Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau contrôle technique complémentaire ou un nouveau contrôle technique est à réaliser.
« La validité du contrôle technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique.
« Lorsqu'un des documents précités est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.
Le timbre est détruit en cas d'archivage informatique du duplicata du procès-verbal.
Au dernier alinéa de l'article 9-1, les mots : « le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), » sont remplacés par les mots : « le contrôleur ».
A l'article 16, les mots : «, pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, » sont insérés entre les mots : « ainsi que » et : « les procédures ».
a) Les lignes :
Panne du pont élévateur
Panne du système de levage auxiliaire
Panne du pont élévateur lors du contrôle
Panne du système de levage auxiliaire lors du contrôle
Source lumineuse ou glace défectueuses
Mauvaise fixation : très grand risque de détachement
c) Après la ligne :
Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé
Détérioration susceptible de provoquer des blessures
Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquantes ou mal fixées
2° Le dernier alinéa du F est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte sur l'ensemble de points correspondant.
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS DÉLIVRÉS À LA SUITE DU CONTRÔLE TECHNIQUE
« La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques de la vignette, du timbre certificat d'immatriculation et du procès-verbal prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer.
« Le procès-verbal comporte exclusivement les informations prévues à la présente annexe.
« Toute annotation manuscrite sur le procès-verbal est interdite.
Toutefois, chaque réseau peut utiliser pour l'impression les couleurs qui lui sont propres.
« L'identification du réseau (dénomination sociale ou enseigne commerciale) apparaît sur le procès-verbal, dans les couleurs de son choix et à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document.
Le numéro d'imprimé
«-“ Contrôle technique périodique ” ;
«-“ Contrôle technique complémentaire ” ;
«-“ Contre-visite complémentaire ” ;
«-“ CT Dépannage ” ;
«-“ CV Dépannage ” ;
«-“ CT Sanitaire ” ;
«-“ CV Sanitaire ” ;
«-“ CT Véhicule école ” ;
«-“ CV Véhicule école ” ;
«-“ CT Taxi ou transport avec chauffeur ” ;
«-“ CV Taxi ou transport avec chauffeur ” ;
«-“ CT VLTP ” ;
«-“ CV VLTP ” ;
«-“ CT Collection ” ;
«-“ Défavorable pour défaillances majeures ” ;
«-“ Défavorable pour défaillances critiques ”.
(8) La limite de validité du contrôle réalisé
La nature du prochain contrôle :
« En cas de contrôle technique périodique ou de contre-visite d'un véhicule soumis au contrôle technique complémentaire dont le résultat est favorable, la nature du prochain contrôle est complétée de la mention “ au plus tard le ” suivie de la date limite du prochain contrôle technique complémentaire à réaliser.
L'identification du centre de contrôle :
(9) L'identification du contrôleur :
L'identification du véhicule :
«-(2) le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation ;
«-la désignation commerciale du véhicule ;
«-(1) Le numéro dans la série du type (VIN) ;
«-(5) La catégorie internationale ;
«-le type/ CNIT ;
«-le (s) document (s) présenté (s).
(4) Le kilométrage relevé
Les informations sur le contrôle technique défavorable :
(6) Les défaillances et niveaux de gravité :
«-les défaillances critiques ;
«-les défaillances majeures ;
«-les défaillances mineures.
« En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, “ La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique ”.
« En cas de contre-visite complémentaire, “ La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique complémentaire ”.
« Lorsque le contrôle a entraîné la mise en œuvre de méthodes spécifiques, hors contrôle des émissions à l'échappement, “ Véhicule présentant des particularités incompatibles avec les installations de contrôle ayant entraîné la mise en œuvre de méthodes spécifiques ”.
« Lorsque le contrôle des émissions à l'échappement a entraîné la mise en œuvre de méthodes spécifiques, “ Contrôle des émissions à l'échappement réalisé selon des méthodes spécifiques ”.
« En cas de discordance entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et le numéro de série relevé sur le document d'identification, “ Numéro de série relevé sur la plaque constructeur : ”, suivi du numéro de série relevé sur la plaque constructeur.
« En cas de discordance entre le numéro de frappe à froid relevé sur le châssis et le numéro de série relevé sur le document d'identification, “ Numéro de frappe à froid relevé sur le châssis : ”, suivi du numéro de frappe à froid relevé sur le châssis.
Les mesures réalisées et les valeurs limites correspondantes :
«-ripage ;
«-dissymétrie suspension ;
«-forces verticales ;
«-forces de freinage ;
«-déséquilibre ;
«-forces de freinage (efficacité) ;
«-taux d'efficacité global ou valeur de décélération moyenne ;
«-taux d'efficacité ;
«-taux d'efficacité ou valeur de décélération moyenne ;
«-émissions à l'échappement ;
«-feu de croisement ;
«-feu de brouillard avant.
« “ Procès-verbal de contrôle technique ” ;
« Le verso du procès-verbal comporte exclusivement les mentions suivantes :
«-“ Les points de contrôle sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ” ;
«-“ Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) ” ;
«-“ En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal ” ;
«-“ Le contrôle technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application (art. 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié) ” ;
«-“ La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après le contrôle technique.
Passé ce délai, un nouveau contrôle technique est obligatoire.
Lorsque la contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où a été réalisé le contrôle technique périodique, le procès-verbal du contrôle technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur, faute de quoi un contrôle technique complet est réalisé.
Les points ou ensembles de points à contrôler lors de la contre-visite sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ” ;
«-“ Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant.
« Les couleurs d'impression des inscriptions fixes sont :
«-recto : bleu process (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau ;
«-verso : bleu process (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau.
« Une numérotation dans une série continue, définie par chaque réseau et centre non rattaché, figure en haut du procès-verbal.
Cette numérotation dite d'imprimé doit obligatoirement être précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document.
Elle peut être également portée sur le procès-verbal, en complément, sous forme de code barre.
« Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre de défaillances constatées.
« L'édition de ces défaillances est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal.
« Le numéro de procès-verbal figurant sur la première page du procès-verbal est repris sur l'ensemble du document.
« Dans le cas d'une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défaillances constatées des libellés “ Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal ” sur chaque bas de page précédente et “ Suite du procès-verbal ” sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par “ Attention, ce procès-verbal contient « X » pages ”, X correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
« La vignette et le timbre de la première page du premier procès-verbal sont utilisés.
Les vignettes et timbres non délivrés font l'objet d'une procédure de gestion particulière qui prévoit de les rendre inutilisables.
« Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC).
« Les inscriptions fixes sont :
« Les informations variables sont les suivantes :
« Si le véhicule n'est pas concerné par le contrôle complémentaire, la vignette porte les lettres “ CT ” suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé.
« Si le véhicule est concerné par le contrôle complémentaire, dans le cas d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite, la vignette porte :
«-les lettres “ CT ” suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé ;
«-dans le cas d'un résultat favorable (A), les lettres “ POLLU ” suivies de la date limite du prochain contrôle complémentaire à réaliser.
« Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est favorable, la vignette porte :
«-les lettres “ CT ” suivies de la date limite de validité du dernier contrôle technique périodique.
« Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est défavorable, la vignette porte :
«-les lettres “ POLLU ” suivies de la date limite de validité du contrôle complémentaire réalisé.
« La taille des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permet une lecture facile de la vignette et correspond à une utilisation optimale de la surface disponible.
Leur hauteur n'est pas inférieure à deux millimètres ; la graisse de ces caractères est comparable à celle des indications fixes afin d'obtenir une bonne lisibilité de cette information.
« L'identification du réseau (dénomination sociale ou enseigne commerciale) peut être apposée sur la vignette sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
«-fond de sécurité : bleu PMS 287 solidité lumière ;
«-textes : bleu reflex ou noir.
« L'emploi d'un fond sécurisé est obligatoire.
Ce fond sécurisé est constitué d'une trame comprise entre cent et cent cinquante lignes par pouce dans un pourcentage de dix à quinze pour cent et laisse apparaître en transparence les lettres “ CT ” d'une hauteur de trente millimètres et d'une graisse de cinq millimètres, centrées sur la vignette.
Il est, en outre, renforcé :
«-soit par la présence d'un pictogramme latent, constitué d'une croix de dix millimètres d'épaisseur de trait calquée sur les deux diagonales de la vignette, relevable sur toute photocopie ;
«-soit par la présence d'un timbre réfléchissant avec perforation.
« Le timbre se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de vingt-sept millimètres de large et dix-huit millimètres de hauteur.
« Les informations figurant sur le timbre sont variables, particulières à chaque contrôle.
« La disposition des informations sur le timbre est conforme à celle du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.
Recto.-Informations
« Pour les véhicules qui ne sont pas concernés par le contrôle complémentaire, les informations sont les suivantes :
«-sur la première ligne, le numéro d'agrément du centre ;
«-sur la deuxième ligne, la lettre correspondant au résultat du dernier contrôle technique périodique ou de la dernière contre-visite (“ A ”, “ S ” ou “ R ”), suivie de la date de limite de validité du contrôle réalisé ;
« Pour les véhicules qui sont concernés par le contrôle technique complémentaire, dans le cas d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite, les informations sont les suivantes :
«-sur la troisième ligne, dans le cas d'un résultat favorable (A), les lettres “ POLLU ” suivies de la date limite du prochain contrôle technique complémentaire à réaliser ;
«-sur la quatrième ligne, le numéro d'immatriculation du véhicule.
« Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est favorable, les informations sont les suivantes :
«-sur la deuxième ligne, la lettre “ A ”, suivie de la date limite de validité du dernier contrôle technique périodique réalisé ;
« Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est défavorable, les informations sont les suivantes :
«-sur la troisième ligne, les lettres “ POLLU ” suivies de la date limite de validité du contrôle réalisé ;
« L'identification du réseau (dénomination sociale ou nom commercial) peut être apposée sur la vignette sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
«-textes : bleu reflex ou noir (centre non rattaché) et/ ou couleurs spécifiques du réseau.
« Le timbre est autocollant et comporte un pré-découpage entraînant son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, en cas de tentative de son décollement du certificat d'immatriculation.
« Il ne permet également pas, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables qui y sont portées.
A l'annexe III, les mots : « supérieure à 500 lux » sont remplacés par les mots : « supérieure à 500 lumens ».
« a) Le troisième alinéa du A.
«-un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; » ;
« b) Les dispositions : « A.
Formation complémentaire relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant
« Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie, le contrôleur justifie de la qualification prévue au A.
2.1, de la formation prévue au A.
2.2 et d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant.
« c) Les dispositions : « A.
Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
« Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années consécutives en tant que contrôleur technique.
« Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années, au cours des dix années précédentes, en tant que contrôleur technique des véhicules légers.
« d) Après le A.
4, est inséré le A.
« Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie, le contrôleur justifie d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant.
Sont dispensés de cette formation complémentaire les contrôleurs justifiant que la formation spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant était incluse dans la formation prévue au A.
« 2° Un troisième alinéa est inséré au B.
« Ces formations sont effectuées par un organisme désigné par le réseau de rattachement ou par le représentant légal du centre non rattaché.
2.2, les mots : « En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues » sont remplacés par les mots :
« En cas de non-respect d'une ou des dispositions prévues » ;
« 4° Le C.
En l'absence de la formation prévue au 1er alinéa du B.
1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, d'une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance.
« En l'absence de la formation prévue au 2e alinéa du B.
1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, d'une durée minimale de 2 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité de contrôles techniques de véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie au-delà de cette échéance.
4, les mots : “ La reprise d'activité du contrôleur est assujettie ” sont remplacés par les mots : “ La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties ” ;
« 6° Le D.
A défaut de la présentation d'une des qualifications prévues au point A.
1 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.
« L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans.
« Pour les exploitants désignés avant le 20 mai 2018, cette formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, qu'ils soient ou non contrôleurs.
« Les exigences de connaissances et de compétences d'un exploitant de centre de contrôle technique des véhicules légers ainsi que les modalités d'évaluation théorique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'OTC.
a) Au 5 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle.
b) Après le huitième alinéa du III est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.
c) Les onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau signalent à la préfecture les modifications suivantes :
Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément.
Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également le rapport d'audit favorable du réseau suite aux travaux effectués dans un délai maximal de 2 mois après les modifications.
Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté.
Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour.
Le préfet notifie au titulaire de l'agrément et au réseau la prise en compte de la modification d'agrément.
« g) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle.
b) Au septième alinéa, les mots : « de notification » sont remplacés par les mots : « d'annulation » ;
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.
d) Au premier alinéa du 3.3, les mots : « ou le réseau » sont supprimés et les mots : « doivent signaler » sont remplacés par les mots : « signalent » ;
3° A l'appendice 6, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ;
5° L'appendice 8 est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.
Le médiateur informe sans délai le service compétent ou, le cas échéant, le responsable hiérarchique concerné de la demande de médiation.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L.
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
Le médiateur peut, en tant que de besoin, contribuer à la rédaction d'un accord consignant les engagements réciproques des parties.
Il veille à ce titre à l'application des dispositions de l'article L.
La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Les délais de recours contentieux et les prescriptions recommencent à courir à cette date, dans les conditions prévues aux articles L.
La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R.
213-2 du code de justice administrative, à une personne morale.
Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.
Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès sauf manquement aux obligations énoncées à l'article 25 et suivants de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La direction générale de l'administration et de la modernisation met à la disposition du médiateur les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de sa mission.
Le médiateur bénéficie d'une formation adaptée à la pratique de la médiation et à la gestion des risques psychosociaux.
Tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière.
Le médiateur, s'il accepte de conduire la médiation, propose au demandeur et au service compétent ou, le cas échéant, au responsable hiérarchique concerné de signer un accord dans lequel ils indiquent leurs intentions de recourir à la médiation.
Cet accord de médiation interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L.
L'accord précise également le niveau de confidentialité choisie par les parties, conformément aux dispositions de l'article L.
Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux.
Il en informe les parties par écrit.
Les délais de recours contentieux et les prescriptions recommencent à courir à compter de la date de cette information, dans les conditions prévues aux articles L.
La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à un agent public retraité, à un agent public en activité relevant d'une autre administration ou à une personne physique extérieure à la fonction publique.
Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans.
Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès.
Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement des fonctions de médiateur.
L'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2017 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Irak et le consul général de France à Erbil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2017 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère des affaires étrangères
Toutefois, n'y sont pas éligibles les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
2° L'accomplissement de travaux portant sur des documents classifiés ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
4° L'ensemble des activités exercées dans le cadre des conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 susvisées.
Les conditions d'application du 4° font l'objet, à l'issue de la première année d'application du présent arrêté, d'un examen dans le cadre du dialogue social ministériel.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors que des activités en volume suffisant peuvent être identifiées et regroupées pour être exercées en télétravail.
L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail n'est pas attachée à un poste ou à un agent.
Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information du ministère.
L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.
Il s'engage à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
L'agent réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage exclusivement professionnel et ne l'utilise que dans le respect des règles définies par la politique de sécurité des systèmes d'information.
L'agent exerce ses activités en télétravail dans le cadre de son régime hebdomadaire de temps de travail et du règlement intérieur applicable au service où il est affecté.
Lorsque l'agent relève d'un régime de décompte horaire, le temps de travail quotidien réalisé en télétravail correspond à la durée journalière de travail de référence propre à son régime hebdomadaire de temps de travail.
Les plages horaires définies par l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et durant lesquelles l'agent est joignable sont mentionnées dans la demande initiale de l'agent et prennent en compte, en tant que de besoin, les horaires habituels de travail du service où l'agent est affecté.
Sauf exception dûment motivée et autorisée, le télétravail est effectué au domicile de l'agent.
Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.
L'agent doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration.
Dans ce cadre, l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations à son domicile, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie.
L'agent est garant de cette conformité qu'il atteste par une déclaration sur l'honneur.
Il lui appartient d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.
L'agent fournit également un certificat de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
L'agent peut solliciter une visite de l'assistant de prévention, de l'inspecteur santé et sécurité au travail ou du médecin de prévention sur le lieu d'exercice en télétravail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut s'enquérir des conditions, notamment matérielles, dans lesquelles l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Une visite d'une délégation de ce comité sur le lieu d'exercice du télétravail doit recueillir l'accord préalable de l'agent.
L'administration met à disposition de l'agent l'équipement nécessaire à l'exercice de son télétravail, en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service.
Il consiste a minima en un ordinateur portable avec données et connexion chiffrées.
L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance techniques.
La connexion internet utilisée est celle à laquelle s'est abonné à titre privé l'agent en télétravail.
Des formations appropriées sont proposées aux agents en télétravail et à leurs responsables hiérarchiques.
Le renouvellement ou la modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, jour, horaires) suivent la même procédure qu'une demande initiale.
Arrêté du 28 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® et Geopacsystem® dans la réglementation thermique 2012
L'arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Héliopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® et Geopacsystem® dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
Délégation est donnée à Mme Anne BRUANT-BISSON, inspectrice des affaires sociales, adjointe à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des ressources et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paulo GEMELGO, inspecteur des affaires sociales, adjoint à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à leurs attributions :
M. Olivier MARCILHAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe BARBEZIEUX, administrateur général, directeur de projet, responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent MARSALA, inspecteur général des affaires sociales, responsable des missions permanentes auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
L'arrêté du 27 avril 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Cent trente réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 12 septembre 2017 pour une durée initiale de 7 jours.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de 150 réservistes et de 20 jours.
Au titre III - « Actes portant sur la tête » - chapitre II « Orbite - oeil » - Article 1er « Orthoptie : bilans, rééducations et enregistrements » :
L'orthoptiste établit la demande d'accord préalable qui est adressée à la caisse avec un double de la prescription initiale du bilan.
Bilan orthoptique des déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique (basse vision), d'une durée de 60 minutes avec un maximum de deux bilans par an.
Bilan des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales et des déficiences neuro-visuelles d'origine fonctionnelle, d'une durée de 60 minutes avec un maximum de deux bilans par an.
Bilan orthoptique dans le cadre du traitement des déséquilibres oculo-moteurs et des déficits neuro-sensoriels y afférents, comportant :
Avec établissement d'un compte rendu tenu à la disposition du service médical, d'une durée d'au moins 30 minutes par séance, avec un maximum de deux actes par an ; au-delà l'orthoptiste établit une demande d'accord préalable.
Les actes de rééducation s'adressent à des personnes atteintes de déséquilibres binoculaires, d'hétérophories, de strabismes, d'amblyopie fonctionnelle ou à des personnes ayant une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle susceptibles de compromettre les apprentissages ou la réalisation des actes essentiels au maintien de l'autonomie.
Rééducation d'une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.
Cette rééducation est destinée :
- aux patients ayant une pathologie oculaire ou des lésions d'origine traumatique, tumorale, neurologique et/ou vasculaire entraînant une déficience visuelle ;
- aux patients ayant des troubles des apprentissages et/ou des troubles neurovisuels objectivés dans le cadre d'un bilan pluridisciplinaire (médical et paramédical) ;
- d'une durée de l'ordre de 60 mn pour les patients de plus de 16 ans ;
- d'une durée de l'ordre de 40 mn pour les 3 à 16 ans ;
- d'une durée de l'ordre de 30 mn pour l'enfant de moins de 3 ans.
Traitement de l'amblyopie par série de vingt séances de l'ordre de 20 minutes, par séance ; au-delà de 20 séances, l'orthoptiste établit une nouvelle demande d'accord préalable dans le cadre de la prescription médicale initiale.
Traitement du strabisme par série de vingt séances de l'ordre de 20 minutes par séance ; au-delà de 20 séances, l'orthoptiste établit une nouvelle demande d'accord préalable dans le cadre de la prescription médicale initiale.
Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires par série de vingt séances de l'ordre de 20 minutes, par séance ; au-delà de 20 séances, l'orthoptiste établit une nouvelle demande d'accord préalable dans le cadre de la prescription médicale initiale.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 septembre 2017, les biens culturels suivants :
- Trône processionnal miniature, xixe siècle, bois et miroir, inv.
appartenant au National Museum, Bangkok, Thaïlande ;
- Chapeau siamois et son étui, xixe siècle, textile, métal et cuir, inv.
appartenant au Somdet Phra Narai National Museum, Lopburi, Thaïlande,
prêtés à l'exposition « VISITEURS DE VERSAILLES » présentée au château de Versailles, du 24 octobre 2017 au 25 février 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2017 au 23 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 septembre 2017, les voiliers-écoles suivants :
Le quatre-mâts Sedov, n° IMO 7946356, construit en Allemagne en 1921 (long.
Le quatre-mâts Kruzenshtern, n° IMO 6822979, construit en Allemagne en 1926 (long.
affectés à l'Université technique d'Etat de Kaliningrad, Russie ;
Le trois-mâts carrés Mir, n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (long.
affecté l'Académie maritime de Saint-Pétersbourg, Russie,
participant à la manifestation « Escale à Sète, fête des traditions maritimes » (au port de Sète) organisée par l'Association Escale à Sète, du 27 mars 2018 au 2 avril 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 mars 2018 au 3 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire est modifié comme suit :
« Les points d'entrée désignés dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles officiels des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers autres que ceux visés à l'article 1er ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées :
«-(f) Uniquement les produits conditionnés en fûts ;
«-(g) Poste frontalier à statut occasionnel dans lequel les contrôles ne peuvent être réalisés que par les agents cités à l'article L.
231-2 du Code rural et de la pêche maritime, intervenant dans un poste frontalier à activité permanente et compétents pour la réalisation de contrôles vétérinaires à l'importation ;
«-(h) restreint aux seuls équidés d'élevage et de rente ».
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Centre d'inspection
FR BOD 4
HC-NT (1), HC-T (CH) (1), NHC-NT, NHC-T (CH)
HC-NT (f)
Châteauroux-Déols (g)
FR CHR 4
FR DOL 4
FR DKK 1
Route des Amériques
HC-T (1) (2), HC-NT (1) (2), NHC-T (1) (2), NHC-NT (1) (2)
Lorient (g)
FR LRT 1
CCIM
NHC-NT (4)
FR LIO 4
Marseille-Fos-sur-Mer
FR FOS 1
FR NTE 1
Réunion-Roland-Garros
FR RUN 4
Air France Cargo
FR URO 1
Vatry (g)
FR VRY 4
A l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante est ajoutée :
« (a) Poste frontalier à statut occasionnel dans lequel les contrôles ne peuvent être réalisés que par les agents cités à l'article L.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Boulogne-sur-Mer (a)
La Rochelle-Rochefort
Le Légué
Longoni
A l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante est ajoutée :
250-2 du Code rural et de la pêche maritime, intervenant dans un poste frontalier à activité permanente et compétents pour la réalisation de contrôles phytosanitaires à l'importation ».
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Tous végétaux
FRBOD 1H
Brest-Le-Paludien (a)
Châteauroux-Déols (a)
Degrad-de-Cannes
Fos-Port-Saint-Louis
La Rochelle-Rochefort-Tonnay-Charente (a)
Le Légué-Saint-Malo
Cheviré
Fruit et légumes
Perpignan La Llabanère
Centre international de contrôle (Perpignan)
AirFrance
Global Service Handling
Société de Fret et de Services
Vatry (a)
Délégation est donnée à M. Serge DESCLAUX, administrateur des finances publiques, Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques, M. Christian MIRANDOL, administrateur civil hors classe, Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, M. Pascal BILLETTE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des finances publiques adjointe, M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale des finances publiques, Mme Béatrice CIBRELUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Nathalie MARTIN-VALIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Dominique MAURY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Nathalie BITBOL, inspectrice des finances publiques, Mme Sandrine BAL, inspectrice des finances publiques, Mme Colette BERNARD, inspectrice des finances publiques, Mme Anne FERRON inspectrice des finances publiques, Mme Véronique TONGUINO, inspectrice des finances publiques, M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques, Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques, M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques, M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques, Mme Christine BERTONNAUD, inspectrice des finances publiques, Mme Marie-Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques, Mme Maryline BOUDHAU, inspectrice des finances publiques et Mme Marie-Hèléne KUBIEZ, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée, pour le centre de services partagés (CSP Chorus), à M. Régis POIRIER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques et Mme Caroline ALBANO, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée, pour le centre de services partagés (CSP Chorus), à Mme Bénédicte BOZO-BERRIOS, contrôleuse des finances publiques, Mme Christine LAFONT, contrôleuse des finances publiques, Mme Rachel NANTHAPHAK, contrôleuse des finances publiques, Mme Chrystèle DECAUDIN, contrôleuse des finances publiques, M. Bob YOUDI, agent administratif des finances publiques, M. Paul BOSSU, agent administratif des finances publiques, Mme Hélène CANOT, agente administrative des finances publiques, Mme Fabienne LOGIN, agente administrative des finances publiques, Mme Florence HAUTON, agente administrative des finances publiques, M. Dimitri GUSTAVE, agent administratif principal des finances publiques, Mme Rachida KHEZZARI, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée, pour la division des affaires générales, du budget et de la logistique et la division des ressources humaines, à M. Bruno CHRETIEN, contrôleur des finances publiques, Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Denise LEROY, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques, M. Stéphane HINAULT, agent administratif des finances publiques, Mme Audrey JABLONSKI, agente administrative des finances publiques, Mme Gwénola REBILLARD, agente administrative des finances publiques, Mme Francine BORDIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Véronique TITE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique MENON-BONVALOT, contrôleuse des finances publiques, Mme Vanessa PICARD, contrôleuse des finances publiques, Mme Carine BRESLE, contrôleuse des finances publiques, M. Nourdine KAROUI, agent administratif des finances publiques, Mme Assyah MHAMDI, agente administrative des finances publiques, Mme Isabelle BIANCHI, contrôleuse des finances publiques, M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques, M. Wilfried JEAN-MARIE-DESIRÉE, agent administratif des finances publiques, Mme Marie-Claude LE BRETON, agente administrative des finances publiques, Mme Marie-Pierre PARFAIT, agente administrative des finances publiques, M. Bachir VALLI ISMAEL, agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Le directeur général adjoint des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion collective des ressources humaines, à compter du 1er octobre 2017, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion collective des ressources humaines, pour les affaires relatives à la gestion collective des ressources humaines, y compris la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable principale du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », notamment les temps partiels, les congés de paternité et maternité, les congés de maladie ordinaire, et pour les affaires relatives aux concours et examens, aux pensions, aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la DGAC.
Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la DGAC.
- Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, et M. Ludwig Vallois, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, pour les affaires relatives à la gestion statutaire et indemnitaire des personnels de la DGAC et de Météo France, et les opérations relatives à la paie des agents de la DGAC et de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
- Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et M. Yohann Thomas, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la réglementation, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la DGAC, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
- Mme Christine Marin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, et Mme Doriane Mastaing-Ducournau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
- Mme Isabelle Salhi, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, et Mme Maud Bohuon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, pour les affaires relatives à la mise en oeuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
- Mme Angelica Sparosvich, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation professionnelle continue, et M. Gilbert Nicolas, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle continue, pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
- Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de gestion des ouvriers, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers affectés à la DGAC et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et le suivi des effectifs.
- Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la DGAC.
- Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, à M. Nicolas Naudin-Roy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Antonio Di Palo, lieutenant-colonel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière.
- M. Antonio Di Palo, lieutenant-colonel, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et Mme Julia Bretout, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la DGAC en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
M. Jonathan Bertout, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division synthèse, Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Sylvie Ledeux, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- M. Damien Dunogue, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la DGAC en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme France Jestadt, attachée d'administration de l'Etat, Mme Joanne Boissier, agente contractuelle, Mme Rosette Queiroz-Drigo, assistante d'administration classe normale de l'aviation civile, M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Bich Thanh Ung, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Axel Courbon, adjoint d'administration de l'aviation civile, Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, Mme Bancia Boutoto, agente contractuelle, et M. Benjamin Gamrasni, agent contractuel, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, et à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
- M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la DGAC.
- Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, et M. Gwenaël Hubert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Le Foll, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
- Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marché, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'ENAC, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
- Délégation est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Marc Guyot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
- Délégation est donnée à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste général de l'Etat, et à M. Christian Badoche, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
M. Alexandre Anache, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Hassen Ben Guirat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Safi Hadj-Bouziane, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Mohammed Mahdi, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
- Mme Odile Chérel, agente contractuelle, et à Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
- Mme Leslie Lamberti, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 1 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle affaires générales, et Mme Sylvie Atlan, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, à l'effet de signer les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées par carte achat.
L'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Grand-Case (île de Saint-Martin), identifiée ZIT Saint-Martin, dans la région d'information de vol de San Juan Oceanic
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de San Juan Oceanic, du 15 septembre 2017 au 22 septembre 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Grand-Case (île de Saint-Martin) identifiée ZIT Saint-Martin.
ZIT Saint-Martin
Active du vendredi 15 septembre 2017 à 16 h 30 au vendredi 22 septembre 2017 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.
- des aéronefs d'Etat et des aéronefs circulant sans personne à bord d'Etat ;
- des aéronefs et des aéronefs circulant sans personne à bord ayant obtenu une autorisation du centre opérationnel départemental de la Guadeloupe (préfecture de Guadeloupe).
A l'intérieur de la zone, le service d'information de vol est rendu par le service AFIS de l'aérodrome de Saint-Martin - Grand-Case.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
La décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Fabien Lemoine, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain De Buyser, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Simon Dupin, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nelly Vaillant, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Valérie Poyé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle;
Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Françoise Baysset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Richard Cattane, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Stéphanie Jean-Pierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Micheline Bassien, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Michel Ravelomanantsoa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Ingrid Romeï, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Éric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Sarah Farrokhian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Isabelle Raulet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Marguerite Nii, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
M. Éric Stralec, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Yannick Durand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Michel Biscarat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Christophe Duchene, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Éric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Thibault Dazin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laurence Bernard, personnel navigant de catégorie 2.
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Jean-Claude Vital, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Michel Jeannoutot, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Henri Toutée, président de section au Conseil d'Etat ;
Mme Catherine Périn, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Anne Grynberg, professeure des universités ;
Mme Laurence Sigal, conservatrice de musée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2017, M. Thierry QUEFFELEC, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans, à compter du 3 octobre 2017.
Le retrait de M. TOUILLIER (François, Bruno, Jean, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. TOUILLIER (François, Bruno, Jean, Claude), la société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François TOUILLIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé, dissoute.
M. TOUILLIER (François, Bruno, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017, M. FOURDRINIER (Nicolas, René, Serge), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique SCOGNAMILLO et Christophe MOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BORIES & BORIES, Société Civile Professionnelle de Notaires à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉCASTAING (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage LIEURADE, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Mme PÉCASTAING (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage LIEURADE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE est modifiée comme suit : « François LIEURADE et Marie-Pierre LIEURADE, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Alexandra ALZIEU-BLANC, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Damazan (Lot-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Alexandra ALZIEU-BLANC, Notaire » est agréée.
Mme MARTIN (Aurélie, Jacqueline, Catherine) et Mme DUFOURCQ (Sandra, Anna), épouse MASSIP, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE BAYARD, Notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE BAYARD, Notaire associé » est ainsi modifiée : « ETUDE BAYARD, Notaires associés ».
811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Le retrait de M. VINCENT (Jean-Pierre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VINCENT et Laurence CABON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VINCENT et Laurence CABON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Laurence CABON Huissière de Justice associée ».
Arrêté du 6 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme GRAVE (Amélie, Anne, Jeanne, Léone), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Amélie GRAVE, Huissier de Justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GRAVE (Amélie, Anne, Jeanne, Léone), la société civile professionnelle Amélie GRAVE, Huissier de Justice associée est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société civile professionnelle Amélie GRAVE, Huissier de Justice associée est supprimé.
Mme GRAVE (Amélie, Anne, Jeanne, Léone) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique VERMUSE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique VERMUSE, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Dominique VERMUSE et Amélie GRAVE, Huissiers de Justice associés Société civile Professionnelle Titulaire d'un office d'huissier de Justice ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique VERMUSE et Amélie GRAVE, Huissiers de Justice associés Société civile Professionnelle Titulaire d'un office d'huissier de Justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de Mme MULOT (Elodie), épouse BERTIN, huissière de justice à la résidence de Bourmont (Haute-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régis CAPPELAERE - Xavier PRUNAUX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est nommée huissière de justice à la résidence de Bourmont (Haute-Marne), en remplacement de Mme MULOT (Elodie), épouse BERTIN.
Mme MULOT (Elodie), épouse BERTIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régis CAPPELAERE - Xavier PRUNAUX, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourmont (Haute-Marne).
Arrêté du 7 septembre 2017 relatif à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, le bureau annexe à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), que la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice - ARRENAULT Romuald - GUILLEMINOT Jean-Marc, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), avait été autorisée à ouvrir par décision en date du 19 décembre 2014, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme PARAGOT (Olivia, Emilie), épouse PLANTARD, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre TRISTANT, Guillaume LE PEILLET et Julie DARCQ, huissiers de justice associés à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Le retrait de M. FILIPPI (Pierre-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Paul FILIPPI, Christophe LECA, Céline MARZOCCHI, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Paul FILIPPI, Christophe LECA, Céline MARZOCCHI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Christophe Leca - Céline Marzocchi, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEVENIN (Rémy, André) à la résidence de Saint-Amour (Jura).
La démission de M. THEVENIN (Rémy, André), notaire à la résidence de Saint-Amour (Jura), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PAUL JOUFFROY NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Amour (Jura), en remplacement de M. THEVENIN (Rémy, André).
M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme FLICHY (Amélie, Servane, Mathilde), épouse GEORGES-PICOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VIÉ et Judith RÉGNIER, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme POUJOL (Camille, Hélène, Marie) et M. FUNG-KWOK-CHINE (Raphaël) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination d'une notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme MAHÉ (Dominique, Christelle, Marie-Claude), épouse BOUYSSOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Béatrice CODRON et Benoît CODRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chéron (Essonne).
M. MAYNIÉ (Damien, Nicolas, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alex VIGNEAUX - Franck LEBOUCHER, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch (Gers).
Par suite de la nomination de M. MAYNIÉ (Damien, Nicolas, Louis, Marie) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. VIGNEAUX (Alex, François, Régis), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alex VIGNEAUX - Franck LEBOUCHER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Franck LEBOUCHER & Damien MAYNIE - Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, M. ROBERT (Jean-François, Michel, David) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERMET - DEBU - HARDY - BRESSAND à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
M. DICECCA (Jérémy, Erasmo, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MARTIN et Catherine GUIHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. MARTIN (André, Alexandre, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MARTIN et Catherine GUIHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André MARTIN et Catherine GUIHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine GUIHARD et Jérémy DICECCA, Notaires associés d'une société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial» .
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme PECOUL (Stéphanie, Catherine, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée V.
P., titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme RIQUIER (Delphine, Lucette, Solange), épouse MERCIER, est nommée notaire à la résidence de Gaillefontaine (Seine-Maritime), en remplacement de M. LAVERGNE (Francis, Henri, Albert), démissionnaire.
Arrêté du 8 septembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme BERTHET (Marjorie, Fabienne), épouse VINCENT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie AYMONIER-MERLIN et Franck AYMONIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, M. TARTULIER (Thomas, Christian, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Virginie LECHNER-RESILLOT et Olivier MOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Georges-d'Espéranche (Isère).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL Monique BRAJOU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), office créé.
Mme BRAJOU (Héloïse, Marie, Marcelle), est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL Monique BRAJOU, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais).
Arrêté du 8 septembre 2017 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société à responsabilité limitée « Ludovic MARNETTE et Carole SALMON, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
M. MARNETTE (Ludovic, Patrick) et Mme SALMON (Carole) sont nommés en qualité de notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme SAIA (Angela, Thérèse, Salvatrice) épouse GONZALEZ est nommée notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), office créé.
La société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme JACQUET (Virginie, Céline) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés, à la résidence de Paris.
Mme JACQUET (Virginie, Céline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, M. PICARD (Josselin, Jean, Yves) est nommé notaire à la résidence de Nieul-le-Dolent (Vendée), office créé.
Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 14 septembre 2017, le général de brigade Philippe BOUTINAUD est nommé chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 7 octobre 2017.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination aux conseils d'administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2017, M. Charles Sarrazin est nommé représentant de l'Etat aux conseils d'administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Française des jeux, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de CNP Assurances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2017, M. Charles Sarrazin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de CNP Assurances.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, M. Charles Sarrazin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, il est mis fin au maintien en activité de M. Yves BONNET, inspecteur général des finances, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination du président de la commission de normalisation française « chaîne de contrôle pour les produits issus de forêts gérées durablement »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 7 septembre 2017, est nommé président de la commission de normalisation française « chaîne de contrôle pour les produits issus de forêts gérées durablement » : M. Michel VALLANCE, membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Avenant n° 127 du 19 janvier 2017 portant pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des séniors.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté
Syndicat régional de l'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté.
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'Institution de Prévoyance Valmy (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), tour Kupka B, 16, rue Hoche, a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux sociétés d'assurance ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, SOGECAP (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92919 Cedex), tour D2, 17 bis, place des Reflets, et à Allianz Lebensversicherungs-AG dont le siège social est situé à Stuttgart (Allemagne), 70178, Reinsburgstrasse 19, enregistrée au registre du commerce de Stuttgart sous le numéro HRB 20231.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes our formuler leurs observations sur ce projet de transferts.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM du Morbihan)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDTM du Morbihan sera vacant à compter du 2 décembre 2017.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, et d'un adjoint délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Dans ce cadre, il est amené à assurer, aux côtés du directeur départemental, la représentation de la DDTM auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations professionnelles ou des associations intervenant dans le champ d'actions de la direction (agriculture, aménagement du territoire, mer et littoral, protection de l'environnement, urbanisme et logement, risques, sécurité routière).
- exercice de responsabilités dans le domaine financier.
Il assure plus spécifiquement :
- la mission de responsable sécurité défense (RSD) de la DDTM ;
- le pilotage du réseau territorial et de l'action transversale sur les projets au travers de l'animation d'une instance interne, appelée Conférence de Coordination Opérationnelle inter-services.
- à la mise en oeuvre des politiques agriculture, urbanisme, agroalimentaire, eau, environnement ;
- au suivi de certaines missions support de la DDTM : RH, logistique, gestion financière et comptable, affaires juridiques et contentieux.
Le poste est situé à Vannes, siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales : Lorient et Auray essentiellement (plus un correspondant à Pontivy).
Le département du Morbihan comprend 253 communes et est peuplé de 741 051 habitants ; c'est un département caractérisé par des enjeux majeurs en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, d'économie maritime et littorale, mais également en matière d'urbanisme (application de la loi littoral).
L'attractivité du littoral induit une pression foncière forte sur les côtes et la nécessité de pouvoir concilier, sur un espace restreint et fragile, des enjeux multiples (protection des milieux naturels, développement des cultures marines, protection des populations contre les risques de submersions marines).
Sur le plan environnemental un des enjeux essentiels est la reconquête de la qualité des eaux.
Sous l'autorité du préfet de département et du préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL et les représentants des autres services de l'Etat (ARS, DIRECCTE, DRAC).
Adresses électronique et postale où doit être envoyé le dossier de candidature :
raymond.le-deun@morbihan.gouv.fr, et préfecture du Morbihan, place du Général-de-Gaulle, BP 501, 56019 Vannes Cedex.
Copie à Patrice Barruol, directeur de la DDTM : patrice.barruol@morbihan.gouv.fr.
Patrice BARRUOL, directeur départemental des territoires et de la mer, 02-56-63-72-02 ou 06-84-62-24-40, patrice.barruol@morbihan.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la culture.
Placé sous l'autorité de la directrice générale de la création artistique et de son adjoint, le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales.
- assure le secrétariat du programme création dont le directeur est responsable ;
Participe au suivi global de leurs effectifs et de leur masse salariale et à la détermination de leurs cadrages salariaux.
- est chargé d'une mission d'expertise, de conseils juridiques et d'élaboration normative pour les activités de la direction générale ;
Assure le contrôle de gestion interne de la direction générale et participe à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel ainsi que du contrôle interne ;
- met en œuvre l'observation statistique et économique des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels en liaison avec les services de la direction générale ;
Pour assurer ces missions, le sous-directeur des affaires financières et générales a autorité sur :
Le titulaire du poste doit détenir une expérience de la fonction budgétaire acquise dans des fonctions antérieures ainsi que de très bonnes connaissances du domaine juridique et de la gestion des ressources humaines.
Il doit maîtriser les techniques de négociation et de concertation.
Le titulaire du poste doit détenir une pratique de l'encadrement et de l'animation d'équipes confirmée ainsi que de la conduite du changement.
Le titulaire du poste devra disposer en outre du goût du travail en équipe, d'une capacité d'écoute, d'un sens de l'organisation, de rigueur et capacité d'initiative et de proposition à la directrice.
Il devra faire preuve d'intérêt pour les domaines d'activité couverts par la direction.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique directe de la directrice générale et de son adjoint.
Il a lui-même autorité hiérarchique sur la sous-direction des affaires financières et générales.
Les missions de la direction générale sont présentées dans l'arrêté du 12 juin 2015, modifié par l'arrêté du 22 juin 2017 relatif à l'organisation et aux missions de la direction générale de la création artistique.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDT du Cher est susceptible d'être vacant à compter du 15 septembre 2017.
Il est chargé par la directrice de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services internes à la DDT et les autres services de l'Etat.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer, notamment avec les collectivités territoriales, et le management d'une structure de 150 agents.
La direction départementale des territoires (DDT) met en oeuvre, sous l'autorité de la préfète de département, les différentes politiques publiques concourant au développement durable des territoires dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de l'agriculture, de la gestion de l'eau, de la prévention et de la gestion des risques, des espaces naturels, de la chasse, de l'éducation et de la sécurité routières.
Le directeur adjoint contribue également au management de la structure : il assiste et relaie la directrice, en apportant notamment un appui particulier dans l'élaboration et la mise en oeuvre du prochain projet stratégique 2018-2021 de la DDT.
- mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, déclinées au niveau régional et local ;
- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge, en cohérence avec les politiques conduites par l'ensemble des services de l'Etat ;
- concertation avec les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- participation à la gouvernance collégiale de l'Etat local.
La fonction de RSSI pour le périmètre de la préfecture et des deux DDI est aussi assurée par le DDT adjoint en relation étroite avec le SIDSIC et la préfecture et fera l'objet d'une lettre de mission particulière.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDT entretient des liens étroits avec l'ensemble des services de l'Etat dont, à l'échelle régionale, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS), l'unité territoriale de la DRAC, l'unité départementale de la DREAL.
Le poste est situé à Bourges, siège de la DDT, qui dispose d'une implantation territoriale à Saint-Amand-Montrond intégrée à une Maison de l'Etat.
Expérience d'encadrement, management et animation d'équipes, conduite du changement et dialogue social.
Aptitude à la communication, à l'écoute et à l'innovation.
Capacité d'analyse, d'anticipation stratégique et de vision prospective.
Loyauté, esprit d'équipe, rigueur, réactivité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : catherine.ferrier@cher.gouv.fr, copie Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Catherine Ferrier, préfète du Cher, téléphone : 02-48-67-34-11, catherine.ferrier@cher.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (pilotage des services) de la région Ile-de-France, est susceptible de devenir vacant.
Le directeur régional et interdépartemental adjoint en charge du pilotage des services assiste le directeur régional dans son rôle de responsable de la zone de gouvernance.
Il s'agit de préparer, conduire et coordonner le dialogue de gestion national, régional et interne sur les objectifs et moyens, de favoriser les mutualisations et simplifications des procédures administratives, l'accompagnement des services et directions dans leurs évolutions organisationnelles etc.
Il a également en charge la gestion des emplois et des compétences, assure le pilotage régional du recrutement et de la formation.
Il a pour cela autorité fonctionnelle sur la direction de la stratégie, du pilotage et de l'animation, le secrétariat général et le centre support régional.
En relation étroite avec le secrétaire général aux affaires régionales et le contrôleur budgétaire, le directeur adjoint a également en responsabilité de préparer et d'exécuter les budgets, d'assurer la gestion des personnels et des moyens pour l'ensemble des directions et services relevant de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Il est en charge de la planification et du déploiement des politiques de modernisation (ressources humaines, systèmes d'informations / transformation numérique), de prévention des risques santé et sécurité du travail et des politiques immobilières, etc.).
Il conduit, sous l'autorité du directeur, le dialogue social.
Il peut se voir confier des missions particulières de représentation ou de pilotage de dossiers sensibles.
Il supplée, en cas d'absence, le directeur régional et interdépartemental.
L'équipe de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) est composée, outre de son directeur, de neuf directeurs adjoint :
- un en charge du pilotage général des services et de la gestion des moyens (objet de l'actuel vacance) ;
- un directeur des routes ;
- un en charge de l'aménagement et du développement durable ;
- un en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité ;
- un en charge d'accompagner la montée en puissance de la Métropole du Grand Paris ;
Elle est renforcée, à titre temporaire, de trois directeurs de projets.
Elle s'appuie sur un cabinet comprenant la direction de la communication.
- expérience en gestion et management ;
- connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs.
- gestion administrative et budgétaire ;
- maîtrise des processus d'innovation, notamment par ce qui est du déploiement du
- maîtrise de la communication orale et écrite ;
- capacité de pilotage de projets transverses.
- proactivité ;
- sens de l'organisation et du travail en équipe.
M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (téléphone : 01-40-61-82-00) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et gilles.leblanc@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein du 6e étage des locaux de l'inspection générale de la justice, sise 31, rue de la Gare à Paris (19e).
Le local désigné par le numéro 6C006 au plan annexé au présent arrêté et non publié constitue la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond au local désigné par le numéro 6E018 au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
Son président, M. Etienne Pinte, suite à un deuxième mandat, a été reconduit dans ses fonctions par arrêté du Premier ministre du 1er aout 2016.
La participation assidue des membres aux réunions plénières se double d'une représentation institutionnelle à haut niveau de la majorité des organismes.
Le conseil a été invité par le Premier ministre à s'associer étroitement aux travaux de concertation organisés en amont de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui ont abouti à l'élaboration du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (2013-2017).
Le CNLE participe à présent au suivi de la mise en œuvre de ce plan par une publication annuelle.
Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, issu de cette conférence, a d'ailleurs inscrit - au-delà du CNLE - le principe de l'extension et de la diversification des formes de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifie donc la composition du CNLE avec l'ajout d'un 8e collège dénommé « des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ».
Ce décret stipule que les membres de ce collège seront nommés par le Premier ministre sur proposition d'associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La mandature des membres du conseil est de trois ans et les mandats actuels des membres arrivent à échéance le 11 septembre 2017.
Pour la mandature 2017-2019, il est demandé aux associations ou fédérations qui postulent dans le cadre du présent appel à candidatures de proposer au moins trois et au maximum quatre personnes désireuses de s'investir dans les travaux du CNLE, au sein de son 8e collège qui sera, à l'issue de la sélection, constitué de huit membres.
Les membres proposés doivent être âgés d'au moins 18 ans.
Ils doivent être issus d'un groupe de personnes en situation de pauvreté ou précarité, engagé dans une démarche de participation citoyenne (que nous désignerons ici par « groupe d'appui »).
En effet, il a été constaté que l'échange avec un pair facilite l'intégration des membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité et la préparation des contenus de la participation, en renforçant l'efficacité de leur contribution au CNLE.
En tant que de besoin chacun des membres titulaires pourra se faire représenter par un membre du groupe d'appui.
Cette possibilité de représentation en cas d'empêchement du titulaire ne doit pas avoir pour effet de substituer le titulaire par son représentant.
A l'aide de la structure ressource la transmission d'information devra être assurée entre le titulaire et son représentant et le secrétariat général du CNLE informé dès la réception par l'association de l'ordre du jour de la plénière.
Les structures ressources accompagneront ces personnes tout au long de leur mandat au sein du CNLE (cf. infra 5.1).
Les structures autorisées à se porter candidat et les conditions de recevabilité
- pouvoir attester de l'existence en son sein d'un collectif de personnes en situation de précarité, engagé activement dans une démarche de participation citoyenne, au niveau local.
Ce collectif ou « groupe d'appui » doit pouvoir constituer un espace d'échange et d'émergence d'une parole collective pour les personnes proposées si elles sont sélectionnées pour devenir membres du CNLE.
Engagements des « structures ressources » qui vont accompagner les candidats retenus en qualité de membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE
Il importe notamment que les candidats soient informés sur les enjeux de la création du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE, sur les engagements attendus des membres qui vont y siéger, et sur les conditions de l'exercice de ce mandat ;
- à informer les membres dont ils ont proposé la candidature sur leurs droits, la représentation s'exerçant à titre bénévole ;
- à nommer une « personne ressource » garante de l'accompagnement logistique et méthodologique tout au long du mandat des membres au CNLE.
La personne ressource est également garante de l'interface entre la structure ressource, l'administration et le prestataire national chargé de l'accompagnement pédagogique des membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
Cette personne doit disposer des compétences et de la disponibilité nécessaires pour apporter un appui régulier.
Il est recommandé que l'accompagnement des membres du CNLE soit inscrit dans sa fiche de poste.
Il est souhaitable de privilégier une proximité géographique entre la personne ressource et les membres qu'elle va accompagner.
La personne ressource devra assister à une séance plénière du CNLE par an pendant toute la durée du mandat en qualité d'observatrice sur invitation du secrétariat général.
Elle participera également à la formation de début de mandat dispensée par le prestataire national chargé de l'accompagnement pédagogique des membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ainsi qu'aux réunions nationales de régulation, d'information ou de formation organisées par l'administration pour suivre et soutenir l'accompagnement des membres de ce collège.
- se coordonner avec le prestataire national chargé de l'accompagnement méthodologique et pédagogique du collège ;
Cela implique la planification, l'organisation et l'avance de tous les frais que ces membres sont susceptibles d'engager dans le cadre de leurs missions au sein du CNLE (déplacements, hébergements, forfait repas, etc.).
Les structures ressources devront adopter une approche personnalisée si nécessaire pour la prise en charge de frais divers (exemple : frais de garde d'enfant, etc.) ;
- à organiser les réunions du groupe d'appui régulièrement et avant chaque réunion plénière du CNLE en y inscrivant à l'ordre du jour les sujets principaux qui seront débattus en séance.
Ces réunions seront également le lieu de restitution des débats du conseil.
Elle devra s'assurer que les moyens logistiques mis en place permettent à l'ensemble des participants d'avoir connaissance des sujets inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière.
De même la documentation transmise devra être mise à disposition afin que soient créées sur les thématiques inscrites les conditions d'un véritable échange préalablement à la réunion du CNLE ;
- à mettre à disposition dès le début et jusqu'à la fin du mandat des membres désignés des ressources, en libre accès et à titre gracieux, nécessaires à l'exercice du mandat : téléphone mobile, matériel informatique, imprimante et papier, accès internet, matériel de bureau ;
- à proposer, tout au long du mandat du CNLE, au moins deux nouvelles candidatures de personnes issues du « groupe d'appui » en remplacement d'un membre déclaré démissionnaire, candidatures qui permettraient de maintenir si possible la diversité des situations de précarité et la parité hommes-femmes au sein du collège.
Ces candidatures devront être soumises au président du CNLE dans un délai de deux mois maximum après la vacance du poste ;
- à remettre chaque année à l'administration un compte rendu d'activité qui mettra en évidence l'activité du groupe d'appui et un bilan financier d'emploi de la subvention (cf. infra 6).
Les membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité siègent au sein du conseil pour apporter une expertise relative à leur propre connaissance des situations de pauvreté ou de précarité, adossée aux réflexions du groupe d'appui.
Ils participent activement aux travaux du Conseil qui se réunit mensuellement en assemblée plénière et peuvent, si elles le souhaitent, participer aux groupes de travail du CNLE.
Cette participation aux travaux du Conseil suppose une aptitude à : prendre la parole en public, préparer les séances plénières par la lecture de documents, transmettre des contributions orales ou écrites lors de la rédaction d'avis du CNLE ou réagir à des propositions de textes, à utiliser les nouvelles technologies.
Une formation à la prise de parole sera organisée en début de mandat et un accompagnement pédagogique et méthodologique sera mis en place sur les trois années de la mandature.
Les membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité accompagnés par une même structure ressource partagent entre eux et avec le groupe d'appui les informations relatives aux travaux du CNLE.
Les structures ressources prennent en charge l'avance de tous les frais que les membres sont susceptibles d'engager dans le cadre de leurs missions au sein du CNLE (déplacements, hébergements, forfait repas, garde d'enfants, etc.).
En cas de changement de leur situation, de rupture du lien entretenu avec l'association ou d'absence non justifiée à trois réunions plénières d'affilée, un membre du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité peut être déclaré démissionnaire par le président du CNLE.
Au travers de son secrétariat général, le CNLE s'engage à présenter ses missions et son fonctionnement aux membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité et à leur groupe d'appui.
Il s'engage également à contribuer à leur accompagnement pédagogique et méthodologique tout au long de leur mandat, en lien avec le prestataire national.
Ce prestataire sera l'interlocuteur privilégié des personnes ressources qui seront désignées par les associations pour assurer l'accompagnement local des membres pour toute question relative à l'accompagnement pédagogique et méthodologique.
Le secrétariat général du CNLE sera l'interlocuteur privilégié des personnes ressources qui seront désignées par les associations pour assurer l'accompagnement local des membres en ce qui concerne les problématiques administratives.
Le président du CNLE s'engage à favoriser la participation effective des membres du collège à tous les travaux du conseil.
Les structures ressources retenues disposeront à cet effet d'une subvention forfaitaire annuelle du Ministère des Solidarités et de la Santé qui leur permette d'organiser les conditions matérielles de la participation des membres aux travaux du CNLE, dans le respect des valeurs et principes de leur projet associatif.
Une subvention maximale de 16 500 euros par an sera versée à chaque structure ressource qui sera retenue au terme du présent appel à candidature.
Chaque dossier de candidature doit être accompagné d'un budget prévisionnel faisant apparaître les principaux postes de dépenses (cf. supra 5.1 déplacements missions, documentation, achat matières et fournitures, rémunération des personnels et charges sociales, etc.) ainsi que les autres sources de financements (ex.
Le budget prévisionnel est à établir selon la forme figurant dans le CERFA n° 12156*04 rubrique « budget prévisionnel du projet ».
Une notice d'accompagnement est disponible sous le n° 51781*02.
Il sera également diffusé auprès des services déconcentrés de la direction générale de la cohésion sociale.
Pour se porter candidat, les organismes doivent adresser un dossier de candidature comprenant :
2° Les présentations des trois ou quatre candidats désireux de siéger au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE : chacune de ces présentations doit préciser les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et autres coordonnées disponibles du candidat - le cas échéant -, parcours ou expériences de participation citoyenne et la photocopie d'une pièce d'identité ;
3° Une note présentant le projet d'accompagnement local des personnes en situation de pauvreté ou de précarité proposées pour siéger au sein du CNLE.
- présenter la personne ressource choisie, au sein de l'association, pour accompagner et soutenir les membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité d'un point de vue pédagogique et logistique (nom, coordonnées, fonctions actuelles et éventuelles expériences dans le domaine visé) ;
Brigitte ZAGO-KOCH
DGCS - CNLE
Adresse électronique : brigitte.zago-koch@social.gouv.fr sous objet « appel à candidatures ».
Pour toute demande éventuelle de renseignements préalables à la candidature, il est possible d'adresser les questions, uniquement par mél, à : brigitte.zago-koch@social.gouv.fr sous objet « appel à candidatures ».
Au terme du délai fixé par l'appel à candidatures, une commission de sélection, présidée par M. Etienne Pinte et composée de représentants du CNLE et de la DGCS, choisira quatre associations et les deux personnes retenues parmi les candidatures présentées par chacune d'entre elles pour siéger au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE.
- la parité hommes-femmes à atteindre au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE (souhaitable) ;
Décret du 15 septembre 2017 portant classement de la commune de Soulac-sur-Mer (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 septembre 2017, la commune de Soulac-sur-Mer (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 septembre 2017 portant classement de la commune de Sète (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 septembre 2017, la commune de Sète (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 15 septembre 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 septembre 2017, le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 14.
- en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 9 places ;
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par un arrêté du 23 mai 2017, est fixé à 150.
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés
741-7, les mots : « et ont vocation à être associées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L.
3° Dans le tableau figurant aux articles D.
774-2, les lignes relatives au chapitre III du titre Ier :
1° A l'article 2, les mots : « cette université » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ;
a) Les mots : «, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 ci-dessous, » sont supprimés ;
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27.
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27.
1° A l'article 7, les mots : « L'article D.
a) Les mots : « des décisions budgétaires et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ;
« Art. 32.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.
a) Les mots : « à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L.
719-5 du code de l'éducation et » sont supprimés ;
« Art. 20.-L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions de l'article R.
5° A l'article 25, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L.
Les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 décembre 1991 susvisés sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ;
« Art. 22.-L'école est soumise aux dispositions de l'article R.
a) Les mots : « des délibérations à caractère budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adoptée » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles » sont supprimés ;
« Art. 16.-La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions de l'article R.
« Art. 24.-Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2017, M. Jean-Claude WATHELET, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, qui doit avoir atteint au moins le grade de premier conseiller ou une ancienneté de deux ans.
Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R.
222-13 assurent également ces fonctions.
Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2017, l'arrêté du 12 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
- Sont supprimés de la liste des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
- Sont ajoutés à la liste des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Biglia (Xavier), adjoint directeur université de la sûreté Sncf ;
Gillet (Frédéric), adjoint au maire de Brou-sur-Chantereine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 15 septembre 2017, M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 25 septembre 2017.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 septembre 2017, Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice de la communication et de la presse, porte-parole, est nommée représentante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Romain NADAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 septembre 2017, sont nommés membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
M. Pascal Griset, professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-Sorbonne, directeur de l'Institut des sciences de la communication ;
Docteur Jean-Michel Heard, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directeur de laboratoire à l'Institut Pasteur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 septembre 2017, Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociales, est nommée expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), chargée de l'encadrement supérieur des services territoriaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports, jusqu'au 24 août 2020.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2017, M. Julien Tognola, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de l'industrie au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 25 septembre 2017.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant nomination en qualité de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 8 septembre 2017, Mme Frédérique NAUDIN, attachée d'administration hors classe, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 octobre 2017.
Arrêté du 11 septembre 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 septembre 2017, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain VEDY, directeur du travail, responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-France-Comté.
Arrêté du 11 septembre 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 septembre 2017, M. Olivier LECLERC, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2017.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l'article L.
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R.
732-2 en précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 12 septembre 2017, il est mis fin, à compter du 16 octobre 2017, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Georges LE NOUVEL, directeur du travail hors classe, secrétaire général à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de deux ans, à compter du 4 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 septembre 2017, Mme Ghislaine DESBUISSONS, inspectrice générale de l'éducation nationale, experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en qualité de cheffe de la mission de l'accompagnement et de la formation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 23 septembre 2017.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par le Conseil d'Etat (décision nos 406987, 406990 du 14 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
3121-47 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 ;
- la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Haas, enregistrées le 10 juillet 2017 ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 septembre 2017 ;
Le syndicat requérant soutient que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi.
D'une part, en renvoyant au contrat de travail, en l'absence d'accord collectif, la fixation de la rémunération des temps de restauration et de pause et les contreparties aux temps d'habillage, de déshabillage et de trajet professionnel, ces dispositions créeraient des situations inégalitaires contraires à la Constitution.
D'autre part, elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre les entreprises de plus ou moins cinquante salariés, en prévoyant des périodes de référence différentes pour l'aménagement du temps de travail en l'absence d'accord collectif.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L.
Dans sa décision du 13 janvier 2005 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 mentionnée ci-dessus.
Il a déclaré les dispositions de cet article conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.
Cet article comportait des dispositions identiques à celles du quatrième alinéa de l'article L.
3121-8 du code du travail contesté par le syndicat requérant dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Dès lors, et en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l'article L.
En ce qui concerne les trois premiers alinéas de l'article L.
3121-2, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
3121-3 du même code, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit, lorsque certaines conditions définies par le législateur sont remplies, faire l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière.
3121-6 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause et, en application de l'article L.
3121-7, ces mêmes conventions ou accords doivent prévoir des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage ou les assimiler à du temps de travail effectif.
3121-8 du même code, à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord collectifs, il revient au contrat de travail de fixer, le cas échéant, une rémunération des temps de restauration et de pause et de prévoir soit des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, soit de les assimiler à du temps de travail effectif.
Dès lors, le renvoi au contrat de travail opéré par les dispositions contestées a pour seul objet, s'agissant des temps de pause et de restauration, de déterminer s'ils font l'objet d'une rémunération, ainsi que le montant de celle-ci, lorsqu'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
S'agissant des temps d'habillage et de déshabillage, ce renvoi se limite à déterminer si ces derniers font l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière, ou s'ils sont assimilés à du temps de travail effectif.
En renvoyant en ces termes à la négociation entre l'employeur et le salarié du contrat de travail, le législateur a traité de la même manière tous les salariés placés, compte tenu de l'absence d'une convention ou d'un accord collectifs, dans la même situation.
3121-44 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
3121-45, à défaut d'accord mentionné à l'article L.
3121-44, l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.
Les dispositions contestées créent, en ce qui concerne l'aménagement de la répartition du temps de travail, une différence de traitement entre les entreprises n'ayant pas conclu une convention ou un accord collectifs selon qu'elles emploient moins de cinquante salariés ou cinquante salariés et plus.
Toutefois, d'une part, ainsi que cela ressort d'ailleurs des travaux préparatoires, la présence de représentants des salariés, qui est requise pour la négociation d'un accord ou d'une convention collectifs, est plus fréquente dans les entreprises de cinquante salariés, lesquelles peuvent d'ailleurs disposer d'un comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
2322-2 du code du travail et de délégués syndicaux désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Ces entreprises sont donc dans une situation différente de celle des entreprises de moins de cinquante salariés au regard de la possibilité de recourir à la négociation collective.
D'autre part, en prévoyant une période maximale pour l'aménagement du temps de travail plus longue pour les entreprises de moins de cinquante salariés, en l'absence de convention ou d'accord collectifs, le législateur a souhaité permettre l'aménagement de la répartition du temps de travail dans ces entreprises.
Il a tenu compte de leur plus grande difficulté d'accès à la négociation collective, tout en limitant la durée sur laquelle l'aménagement du temps de travail est possible en l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord.
Il a ainsi retenu un critère en adéquation avec l'objet de la loi.
Il résulte de ce qui précède que la différence de traitement instituée par l'article L.
3121-45 du code du travail ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.
Cet article, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l'article L.
3121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(M. FRANÇOIS G.)
Cette question a été posée pour M. François G. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
- le code du patrimoine ;
- la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 septembre 2017 ;
213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le requérant conteste ces dispositions, relatives aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, au motif qu'elles conféreraient aux responsables politiques ou à leur mandataire un droit exclusif d'autoriser, de façon discrétionnaire, la divulgation anticipée des documents qu'ils ont versés aux archives.
Il en résulterait une méconnaissance du droit de demander compte à un agent public de son administration, prévu à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont le droit d'accès aux archives publiques serait un « corollaire nécessaire ».
Il en résulterait également une méconnaissance du droit du public à recevoir des informations, qui découlerait du droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l'article 11 de la Déclaration de 1789.
Enfin, le droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 serait méconnu, dans la mesure où l'autorité administrative est tenue de se conformer au refus discrétionnairement opposé par le responsable politique ou par son mandataire.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
Est garanti par cette disposition le droit d'accès aux documents d'archives publiques.
Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
213-4 du code du patrimoine, le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature de protocoles, conclus entre la partie versante et l'administration des archives, déterminant notamment les conditions de communication du fonds versé.
213-3 du même code, l'autorisation de consultation de ces documents avant l'expiration des délais fixés à l'article L.
213-2, qui varient en fonction des intérêts protégés, peut être accordée aux personnes qui en font la demande « dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ».
En application des dispositions contestées, cette consultation anticipée, lorsqu'elle porte sur des archives publiques versées après la publication de la loi du 15 juillet 2008, requiert l'autorisation préalable du signataire du protocole.
La consultation anticipée des archives versées avant cette publication, qui demeure régie par les protocoles conclus antérieurement, nécessite l'autorisation du signataire ou, le cas échéant, de son mandataire.
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu'en conférant au signataire du protocole ou à son mandataire le pouvoir d'autoriser la consultation anticipée des archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, le législateur a entendu, en les plaçant sous le contrôle des intéressés, accorder une protection particulière à ces archives, qui peuvent comporter des informations susceptibles de relever du secret des délibérations du pouvoir exécutif et, ainsi, favoriser la conservation et le versement de ces documents.
En second lieu, cette restriction au droit d'accès aux documents d'archives publiques est limitée dans le temps.
D'une part, les protocoles relatifs aux archives versées après la publication de la loi du 15 juillet 2008 cessent de plein droit d'avoir effet lors du décès de leur signataire et, en tout état de cause, pour les documents relevant de l'article L.
213-2 du code du patrimoine, à l'expiration des délais fixés par cet article.
D'autre part, les clauses relatives à la faculté d'opposition du mandataire figurant dans les protocoles régissant les archives versées avant cette même publication cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.
Par conséquent, les limitations apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit d'accès aux documents d'archives publiques résultant de l'article 15 de la Déclaration de 1789 sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à cet objectif.
En premier lieu, en définissant des conditions spécifiques de communication des archives publiques du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789.
En second lieu, les dispositions contestées ne privent pas la personne à qui est opposé un refus de consultation du droit de contester cette décision devant le juge.
La circonstance que l'autorité administrative ne puisse surmonter l'absence d'accord du signataire du protocole ou, le cas échéant, de son mandataire n'entraîne par elle-même pas d'atteinte au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
Par conséquent, le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
213-4 du code du patrimoine, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.
Délibération n° 2017-238 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe IBM (BCR 044)
En application de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe IBM (dont le siège social mondial est situé 1 New Orchard Road, Armonk, New York 10504-1722) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe IBM.
Seules les entités du groupe IBM agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe IBM, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des salariés (l'ensemble des finalités visées aux normes simplifiées n° 42, n° 46, n° 47, ainsi que et y compris la gestion du recrutement et des départs, la gestion des congés, la gestion des fusions, acquisitions et cessions, la gestion de la paie [salaires, primes, bonus, etc.], la gestion des avantages sociaux, la gestion des carrières, la gestion des missions à l'international, le suivi de l'éducation et de la certification des règles et des programmes du groupe IBM, la gestion des contacts tiers des salariés en cas d'urgence, la gestion des contrats, la fourniture d'outils informatiques y compris la surveillance individuelle de l'utilisation de ces outils, la formation, la gestion des alertes éthiques et enquêtes y étant liées, la gestion de la téléphonie, la gestion des notes de frais, la mise en œuvre d'outils de suivi des dossiers, etc.) ;
- celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients et prospects :
- la gestion comptable, administrative et opérationnelle ;
- la gestion des communications marketing ;
- les enquêtes de satisfaction ;
- la gestion des événements clients ;
- celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients des clients :
- celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux fournisseurs, partenaires, partenaires commerciaux :
- celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux visiteurs :
- celles relatives aux finalités communes à toutes les catégories de personnes concernées :
- la gestion des risques et des audits d'entreprise ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (dans le respect de la législation locale applicable) ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients des clients :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services, partenaires, partenaires commerciaux :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (ex : anciens employés, intérimaires, candidats, stagiaires, apprentis, etc.) ;
- clients de clients ;
- fournisseurs, prestataires de services et partenaires ;
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe IBM juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe IBM dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe IBM, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2017-239 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UTC (BCR n° 045)
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe UTC dont le siège social mondial est situé 10 Farm Springs Road, Farmington, CT, Etats-Unis, conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe United Technologies Corporation (ci-après « UTC).
Seules les entités du groupe UTC agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR, peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UTC et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des relations avec les partenaires commerciaux ;
- la gestion des relations avec les clients de produits d'UTC qui ont un contrat d'entretien avec une unité opérationnelle, les visiteurs, les représentants commerciaux non salariés, ainsi que les concessionnaires ;
- la gestion des relations avec les utilisateurs des produits et services Otis et CCS.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et travailleurs intérimaires :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients de produits UTC :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des utilisateurs de produits et services Otis et CCS :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et travailleurs temporaires ;
- partenaires commerciaux : clients, fournisseurs, représentants commerciaux et autres partenaires commerciaux ;
- clients de produits d'UTC qui ont un contrat d'entretien avec une unité opérationnelle, visiteurs, représentants commerciaux non salariés, concessionnaires ;
- utilisateurs des produits et services Otis et CCS.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UTC juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe UTC dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe UTC précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Gard)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDPP du Gard sera vacant à compter du 2 octobre 2017.
Il est chargé par le directeur de missions particulières, dont la fonction de secrétaire général, et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 52 agents dont les actions sont fortement orientées vers l'inspection et le contrôle des activités de production, de distribution et de services.
Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement (activités agro-alimentaires et d'élevage) ainsi que de la faune sauvage captive.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration de ces différentes politiques publiques sur le territoire et la variété des dossiers traités.
- participe à la déclinaison des missions et politiques publiques portées par la DDPP et à leur mise en œuvre à l'échelle territoriale, en associant, autant que de besoin, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
- participe au pilotage opérationnel (fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial) en étant force de proposition dans la conduite du changement ;
- contribue à l'élaboration et s'assure de la mise en œuvre du projet de service ;
- prépare et participe au dialogue de gestion avec la DRAAF, la DREAL. et le SGAR ;
- supervise la gestion comptable et budgétaire de l'ensemble des BOP et assume la responsabilité de la gestion du BOP 333 - action 1 ;
- prépare et participe aux rendez-vous qui relèvent du dialogue social.
Le directeur départemental adjoint est aussi chargé de la fonction de secrétaire général.
Le poste est situé à Nîmes, chef-lieu du département et siège de la DDPP, qui a, en outre, une implantation dans deux abattoirs de boucherie, situés à Alès et au Vigan, et dans un abattoir de volailles, situé à Saint-Bauzély.
L'économie du département est marquée par une activité agricole soutenue dans les filières viticole, fruits et légumes et céréalière, s'appuyant sur des signes de qualité et la production biologique.
Les filières d'élevage ont des effectifs modérés mais stables (filière avicole et ovine significative, filières « bovins lait » et « porcins » réduites, élevage bovin caractérisé par un cheptel important de race Camargue).
Le Gard, second département industriel d'Occitanie, compte des établissements importants dans les secteurs de l'alimentation animale, des produits de la mer, de la transformation des fruits, de la viande et des produits phytosanitaires.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP relève au niveau régional de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, la DDPP est en lien étroit avec les sous-préfets et les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité départementale de la DREAL et la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Connaissances générales des domaines d'intervention des ministères de tutelle (MAA, MEF, MTES).
Connaissances et expérience des règles de gestion publique (droit du travail, droit syndical, gestion des ressources humaines, gestion budgétaire et comptable…).
Capacité d'adaptation et d'anticipation.
Vision prospective.
Capacité à fédérer et à entraîner.
Aptitude confirmée au travail en équipe et en réseau, au management et au pilotage de projets.
Sens de la communication (en interne et en externe).
Capacités d'initiative et de prise de décision.
Sens relationnel, aptitude à négocier avec des partenaires variés en assurant la prévalence des enjeux des politiques publiques et de l'intérêt général.
Disponibilité, réactivité, engagement personnel, ouverture d'esprit et loyauté.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département du Gard M. Didier LAUGA à l'adresse suivante : edwige.de-roy@gard.gouv.fr, copie à M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) à l'adresse suivante : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Didier LAUGA, préfet du département du Gard, 04-66-36-40-02, courriel : edwige.de-roy@gard.gouv.fr
François LALANNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, 04.66.36.41.02, courriel : francois.lalanne@gard.gouv.fr
Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard, 04.30.08.60.52, courriel : claude.colardelle@gard.gouv.fr
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation l'emploi de sous-directeur du pilotage des services au service de la modernisation du secrétariat général.
La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir et d'accompagner les actions de modernisation et de simplification du ministère et accompagne leur mise en œuvre.
L'emploi nécessite une bonne connaissance des métiers du ministère chargé de l'agriculture et de son organisation et la compréhension des enjeux de la modernisation de l'Etat.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours (NOR : CPAE1713896V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 2 juin 2017, est complété comme suit :
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Dès qu'il reçoit notification de la requête, le préfet communique au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à la décision de celle-ci.
L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
Directive (UE) 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain
Décret n° 69-350 du 15 avril 1969 portant incorporation dans le code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (1).‎
Arrêté du 15 avril 1969 portant incorporation dans l’annexe IV au code général des impôts de ‎divers ‎textes modifiant et complétant cette annexe.‎
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la composition du cabinet du Président de la République
Secrétaire général : M. Alexis KOHLER.
Chef de l'état-major particulier : Amiral Bernard ROGEL.
Conseiller diplomatique, sherpa G7 et G20 : M. Philippe ETIENNE.
Secrétaire générale adjointe : Mme Anne de BAYSER.
Conseiller spécial : M. Ismaël EMELIEN.
Conseiller spécial, à compter du 15 mai 2017 : M. Pierre-Olivier COSTA.
Conseiller discours, Mémoire : M. Sylvain FORT.
Conseiller, porte-parole à compter du 1er septembre 2017 : M. Bruno ROGER-PETIT.
Chef de cabinet : M. François-Xavier LAUCH.
Chef de cabinet adjoint : M. Rodrigue FURCY.
Conseiller, à compter du 16 mai 2017 : M. David AMIEL.
Pôle régalien
Conseiller intérieur, sécurité : M. Laurent HOTTIAUX.
Conseiller institutions, action publique et transition numérique : M. Fabrice AUBERT.
Conseiller outre-mer : M. Stanislas CAZELLES.
Conseillère justice : Mme Sonya DJEMNI-WAGNER.
Pôle économie
Conseiller économie, finances, industrie : M. Alexis ZAJDENWEBER.
Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires : M. Laurent MARTEL.
Conseiller entreprise, attractivité et export : M. Emmanuel MIQUEL.
Conseiller industrie, commerce et artisanat : M. Jonathan NUSSBAUMER.
Conseiller participations publiques et économie numérique : M. Cédric O.
Conseiller technique macro-économie et politiques commerciales : M. Charles-Henri WEYMULLER.
Pôle social et santé
Conseiller social : M. Pierre-André IMBERT.
Conseillère solidarités et santé : Mme Marie FONTANEL.
Pôle territoire
Conseillère agriculture, pêche, forêt et développement rural : Mme Audrey BOUROLLEAU.
Conseillère cohésion des territoires, logement : Mme Anne-Claire MIALOT.
Conseiller technique logement : M. Tristan BARRES.
Pôle écologie, transports, énergie
Conseiller énergie, environnement, transports : M. Antoine PELLION.
Pôle éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et innovation, sports, culture
Conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche et innovation : M. Thierry COULHON.
Conseiller éducation, jeunesse, prospective : M. Quentin LAFAY.
Conseiller sport, JO 2024, engagement associatif : M. Cyril MOURIN.
Conseillère culture et communication : Mme Claudia FERRAZZI.
Conseiller diplomatique adjoint et G7 : M. Aurélien LECHEVALLIER.
Conseiller Europe et G20 : M. Clément BEAUNE.
Conseiller affaires stratégiques : M. Etienne de GONNEVILLE.
Conseillère Asie, Russie, Caucase, Turquie, Balkans, Réfugiés : Mme Alice RUFO.
Conseiller Afrique : M. Franck PARIS.
Conseiller technique Europe : M. Alexandre ADAM.
Conseillère technique Afrique, relations bilatérales : Mme Marie AUDOUARD.
Conseillère technique droits humains, francophonie, rayonnement culturel, société civile : Mme Soria BLATMANN.
Conseillère technique Afrique du Nord et Moyen-Orient : Mme Ahlem GHARBI.
Conseiller technique Europe : M. Nicolas JEGOU.
Conseillère technique politiques de développement et climat : Mme Jennifer MOREAU.
Conseiller politique : M. Stéphane SEJOURNE.
Conseillère parlementaire : Mme Rebecca PERES.
Conseillère presse et communication : Mme Sibeth NDIAYE.
Conseillère communication internationale : Mme Barbara FRUGIER.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, au groupe de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Les articles 2 et 9 bis de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est adressé au préfet de police, par voie postale, en double exemplaire ainsi que sous forme électronique.
1° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux accompagnée du plan d'implantation des tables de jeux ;
2° Une étude d'impact économique montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les clubs de jeux et casinos existants dans un rayon de 100 kilomètres, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur trois ans montrant la viabilité économique du projet ;
3° Le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
4° Le programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L.
5° Le permis de construire, le cas échéant, ainsi que le plan de l'établissement ;
6° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble ;
7° Un extrait K bis établi depuis moins de six mois et une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;
b) Pour les sociétés par actions, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
c) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;
d) Pour les sociétés par actions, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
9° Un récapitulatif indiquant l'état civil complet, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction, accompagné de leurs dossiers individuels comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées par l'article 12.
Pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier de demande est adressé au préfet de police.
Le préfet de police transmet le dossier de demande de transfert d'implantation géographique au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
Le dossier de demande de transfert d'implantation géographique comprend :
1° Le plan des nouveaux locaux ;
L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est notifié au demandeur et copie en est adressée au préfet de police, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques.
Le préfet de police en adresse une copie au maire de Paris.
Le personnel des jeux comprend :
1° Le comité de direction composé d'un directeur responsable et d'autres membres ;
2° Les employés de jeux.
Le fonctionnement des jeux et notamment tous les mouvements de fonds et les paiements des gains sont placés sous la responsabilité du directeur responsable et des autres membres du comité de direction.
La direction du service des jeux est exercée par le comité de direction.
Le comité de direction se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable.
Deux de ses membres au moins, dont le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace momentanément, doivent demeurer en permanence à Paris ou dans un rayon de cinquante kilomètres pendant toute la période de fonctionnement des jeux.
La société qui exploite un club de jeux doit être constituée conformément à la loi française et son siège doit être fixé à Paris.
S'il s'agit d'une société en commandite, le commandité dans la commandite simple ou le gérant dans la commandite par actions remplit les fonctions de directeur responsable.
Les commanditaires ne pouvant légalement prendre une part active dans la direction de la société, il s'adjoint comme membres du comité de direction au moins trois personnes.
S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, les fonctions de directeur responsable doivent être assurées par un gérant obligatoirement choisi parmi les associés.
Trois au moins des membres du comité de direction doivent être choisis parmi les associés, les autres pouvant être étrangers à la société.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction doivent, à eux tous, être titulaires d'un nombre de parts d'intérêt représentant au moins la majorité du capital social.
S'il s'agit d'une société anonyme, le directeur responsable doit être, selon le cas, soit le directeur général ou un directeur général délégué obligatoirement choisi parmi les administrateurs, soit le président du directoire ou le directeur général unique.
Le comité de direction doit comprendre, en plus du directeur responsable, au moins un membre appartenant au conseil d'administration ou au directoire, qui sera le membre du comité de direction appelé à suppléer le directeur, auquel peuvent être adjointes des personnes prises au dehors.
S'il s'agit d'une société par actions simplifiée, le directeur responsable doit être le président ou un directeur général mentionné au registre du commerce.
Le comité de direction doit comprendre, en plus du directeur responsable, au moins un membre appartenant à l'organe collégial de direction statutaire, qui sera le membre appelé à suppléer le directeur responsable, auquel peuvent être adjointes des personnes prises au dehors.
Pour la direction du service des jeux, le directeur responsable a la faculté, tout en conservant la direction de l'ensemble des services du club de jeux, de se faire suppléer par un membre du comité de direction agréé à ce titre par le ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable conserve, lorsqu'il en est ainsi, la pleine responsabilité du fonctionnement de l'établissement.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne pas remplir des fonctions électives à Paris.
L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant :
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du postulant ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
4° Une carte électorale récente du postulant ou une attestation du maire établissant que le postulant est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant qu'il jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française, ou tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
5° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent, délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction se conforment à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure applicables aux clubs de jeux, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux clubs de jeux.
Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux.
En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service de la police judiciaire territorialement compétent chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse provisoire de destination et l'adresse personnelle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, dans un délai raisonnable, pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
En cas de fermeture saisonnière, le directeur responsable, s'il quitte la commune dans laquelle il réside, est tenu de laisser son adresse provisoire de destination et l'adresse personnelle du membre du comité de direction chargé de le remplacer au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
En cas de cessation de fonction, le directeur responsable est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.
Le fichier administratif des exclus de jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal.
Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même club de jeux détenant un mandat social, n'a pas été désigné.
Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois.
Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de direction ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur responsable au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet de police.
La responsabilité du ou des membres démissionnaires ne cesse qu'après notification aux intéressés de l'accusé de réception ministériel.
En attendant la reconstitution du comité de direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signent les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la double signature du directeur et d'un membre du comité de direction.
La décision du ministre de l'intérieur impartit aux membres non révoqués ou non démissionnaires ou à l'administrateur provisoire un délai pour présenter à l'agrément un nouveau comité de direction.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé de jeux.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction suivent ou ont suivi, préalablement à leur entrée en fonction, une formation leur permettant :
1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;
2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ;
3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées dans les salles de jeux par l'exploitant.
Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
1° La copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont il possède la nationalité ;
4° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques s'il est de nationalité française, ou tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
Tout employé de jeux nouvellement agréé bénéficie dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu ainsi que d'une formation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement à tout membre du personnel des jeux, suspendre ou retirer son agrément dans les cas suivants :
1° Manquement à la réglementation qui lui est applicable ;
2° Pour tout motif d'ordre public.
La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au club de jeux aux personnes concernées par ces mesures.
La direction du service des jeux est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée.
Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le club de jeux de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.
Tout membre du personnel des jeux est tenu de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'il possède à raison de son emploi et qui lui sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission.
Le directeur responsable du club de jeux transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur :
1° Un exemplaire de la situation mensuelle relative à l'exploitation des jeux (modèle n° 5) avant le 5 de chaque mois ;
2° La liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux, préalablement à leur prise de fonction ;
4° Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux débutent ainsi que les jours et heures d'exploitation de chaque jeu sur une base hebdomadaire ;
5° Huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux cessent.
Le directeur responsable doit conserver au sein de l'établissement une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir les mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 32, 33 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Il est interdit au personnel du club de jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.
Le directeur responsable affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux les informations précisées en annexe du présent arrêté.
Sont admis de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :
2° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et son adjoint, le sous-directeur et le chef de bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux ;
4° Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et son adjoint et les fonctionnaires du service central des courses et jeux ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la ville de Paris ;
561-23 du code monétaire et financier dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L.
Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.
Le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux et des jeux.
Pour les jeux dits de cercle, les salles de jeux peuvent rester ouvertes au-delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance sans toutefois que ces salles de jeux puissent rester ouvertes plus de vingt heures sans interruption.
Le préfet de police peut, à l'occasion de soirées exceptionnelles, autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture.
Le directeur responsable est tenu de préciser, en respectant un préavis de huit jours, sauf cas exceptionnel autorisant un préavis de vingt-quatre heures, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.
Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, le club de jeux est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu.
La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, s'il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
Dans le cas où un club de jeux exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un autre membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie.
Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, au punto banco, au stud poker, au hold'em poker de casino, au poker trois cartes et au texas hold'em poker, la dernière donne.
L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle est autorisée, avec information préalable du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire au moins huit jours avant l'opération.
La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du club de jeux.
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire l'accès des mineurs et des exclus de jeux.
La séance est animée par des employés de jeux du club de jeux en présence constante d'un membre du comité de direction.
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés.
Il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
Pour les tables de jeux, un chèque de paiement ne peut être délivré que si l'établissement est en capacité d'assurer le suivi des mises, des changes et des gains.
Une fois les gains attestés, le chèque ne peut être émis qu'en paiement total ou partiel du gain, sans dépasser le montant de celui-ci.
Les changes en espèces aux tables de jeux sont interdits.
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-14 à 55-18-1, 55-20 à 55-21-1, 56-1 à 57-4-5, 58 à 62, 66-2 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Les matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes.
Le fabricant adresse au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) une demande d'agrément par modèle de matériel de jeux.
Cette demande est assortie d'un dossier comportant les éléments suivants :
1° La présentation technique du matériel de jeu dont la commercialisation ou la mise en service sont envisagées ;
2° Le cas échéant, un exemplaire du modèle à agréer.
Dans le cas où le club de jeux n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante.
L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait.
Le directeur responsable en avise immédiatement le préfet de police et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi que le directeur général des finances publiques.
La suspension de l'autorisation de pratiquer les jeux dits de contrepartie est levée lorsque le club de jeux est à nouveau en mesure d'assurer la contrepartie.
Le directeur responsable en avise immédiatement les personnes mentionnées au deuxième alinéa.
- Les clubs de jeux peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.
Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux.
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire) et du préfet de police au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais.
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux.
Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
Les mineurs, même émancipés, et les personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.
- Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le club de jeux.
Préalablement à son entrée en fonction, ce personnel supplémentaire est agréé dans les conditions et formes prévues à l'article 21 du présent arrêté.
- Les dispositions des articles 57-6 à 57-13 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.
Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus.
Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie.
Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre (modèle n° 6).
Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration.
Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat de travail et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction, soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat de travail régulier et constaté par écrit.
Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
Un compte « pourboires » est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre.
Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 69, 70, 71, 72, 79, 81, 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
- Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois sont reportés par journée les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) mentionné à l'article 72 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, produit des jeux de cercle exploités sous une forme non électronique).
- Le carnet des prélèvements établi par le club de jeux est tenu à livre ouvert et comporte, pour chaque mois d'activité, les indications suivantes :
1° Le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie et jeux de cercle, du premier au dernier jour du mois.
Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut réel des jeux depuis le début de la saison (du 1er novembre de l'année N au 31 octobre de l'année N + 1) ;
2° L'assiette des prélèvements ainsi que leurs éléments de calcul.
Dans le cas où le club de jeux adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet des prélèvements peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les clubs de jeux les fonctionnaires suivants :
2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;
3° Les fonctionnaires dûment habilités par le ministre de l'intérieur à exercer cette mission.
La libre entrée dans les salles de jeux et dans tous autres locaux dépendant des clubs de jeux ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes.
Les représentants des clubs de jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
Le directeur responsable du club de jeux est tenu de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur du club de jeux situé le plus près possible des salles de jeux.
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 89 à 92-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.
L'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 modifiée sur la réglementation des jeux dans les cercles est abrogée à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions de l'instruction ministérielle précitée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020 conformément au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application de l'article 31, le directeur responsable du club de jeux affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux de l'établissement :
1° L'avis suivant :
« Etablissement sous vidéoprotection.
5° Aux fonctionnaires en uniforme ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions.
- par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal en France ;
- par des jetons ou plaques ou titres de valeur fournis par l'établissement à ses risques et périls.
Toute association de joueurs est interdite.
Toute utilisation d'artifices dans le cours du jeu est interdite.
2° Les heures d'ouverture et de fermeture et, le cas échéant, le montant du droit d'entrée ;
3° Une information à l'intention des clients sur les risques d'abus de jeu et sur les dispositions légales permettant à toute personne de solliciter volontairement son exclusion des salles de jeux.
- Par ailleurs, dans les salles de jeux, le directeur responsable est tenu d'apposer :
2° Une affiche relative aux jeux de cercles portant les prescriptions suivantes :
« Jeux de cercles :
Aux jeux dits de cercle, la somme en banque ne doit comprendre que des jetons ou plaques.
Les mises des pontes peuvent être représentées par des billets de banque, mais l'échange en devient obligatoire en cas de perte.
Le change s'effectue soit à la caisse, soit, pour les joueurs assis à table, par l'intermédiaire d'un employé chargé exclusivement de cette fonction, possesseur d'une caisse contenant une somme fixée à l'avance par la direction, et qui se tient debout devant le croupier, et reproduisant l'article 58 et l'article 57 relatifs au texas hold'em poker de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
3° Une affiche relative aux jeux de contrepartie :
a) Portant les prescriptions suivantes :
Jeux de contrepartie : mention du nom de chaque jeu de contrepartie proposé dans le club de jeux et reproduisant les deux premiers paragraphes de l'article 38 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité ;
b) Reproduisant les dispositions de l'article 55-14 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du punto banco ;
c) Reproduisant les dispositions des articles 55-16, 55-17 et 55-18 de l'arrêté du 14 mai 2007 concernant le jeu de stud poker de casino ;
d) Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1, 55-18-2 et 55-18-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du hold'em poker de casino ;
e) Reproduisant les dispositions des articles 55-20 et 55-20-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de l'ultimate hold'em poker ;
f) Reproduisant les dispositions des articles 55-21 et 55-21-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du poker trois cartes ;
g) Reproduisant les dispositions des articles 57 à 57-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du texas hold'em poker ;
h) Reproduisant les dispositions des articles 57-4-1 à 57-4-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du omaha poker ;
i) Reproduisant les dispositions des articles 57-5 et suivants de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant l'organisation de tournois de poker avec la mise en jeu de lots ;
j) Reproduisant l'avis suivant :
« Aux jeux de contrepartie, les avances de caisse sont comptées assez lentement pour que ceux-ci soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéoprotection.
La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite immédiatement dans le carnet d'avances.
4° Une affiche de grande dimension portant le texte suivant :
Sous peine de renvoi immédiat, il est interdit aux employés du club de jeux de marquer des places à l'avance aux tables de jeu.
En principe, les places assises sont réservées aux joueurs présents au moment du commencement de la partie.
Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le club de jeux est en droit de décider que les joueurs pourront, en dehors de toute intervention de tout employé, se faire inscrire, soit à la caisse, soit à un guichet spécial, pour avoir une place réservée à certaines tables déterminées.
Dans ce cas, la liste des places retenues est remise au changeur de la table, qui marque les places par des morceaux de carton portant le nom du joueur intéressé.
Les places non occupées un quart d'heure au plus tard après le commencement de la partie seront attribuées, dans l'ordre d'inscription, aux joueurs présents figurant à la suite sur la liste.
Le directeur responsable est tenu d'indiquer à chaque table de jeu de contrepartie le numéro de la table et d'apposer un avis précisant, sous forme de tableau, le montant de l'encaisse, le taux minimal des mises et leur taux maximal aux différentes chances.
De plus, pour chaque table de punto banco, il est tenu de préciser le minimum et le maximum des mises ainsi que les tableaux de tirage.
Arrêté du 5 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'un adjoint technique des administrations de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Un poste est offert dans la branche d'activité " Maintenance des bâtiments ", spécialité " Installation sanitaire et thermique ".
Les dossiers de candidature devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, au plus tard le vendredi 20 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, RSC AT 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1.
La période d'audition des candidats retenus par la commission aura lieu à partir du lundi 13 novembre 2017 dans les locaux du Conseil d'Etat.
- sur le site intranet du Conseil d'Etat à l'adresse https://intranet.conseil-etat.fr/Les-adjoints-techniques;
Le lauréat doit accepter l'affectation qui lui est notifiée au moment de sa nomination.
Il est réputé renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'il ne rejoint pas son poste dans le délai imparti au moment de l'affectation.
Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion
Le Centre national de gestion, établissement public administratif de l'Etat, est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l'administration électronique.
- état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, e-mail, téléphone) ;
- vie professionnelle (scolarité, formation, tiers-temps, n° INE, UFR, statut, notes, classement, choix de poste) ;
- état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ;
- vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ;
- données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif à l'agrément des modifications des statuts de l'Union nationale des associations familiales
Les statuts de l'Union nationale des associations familiales tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 25 juin 2017 sont agréés.
ABACAVIR LAMIVUDINE TEVA 600 mg / 300 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR/LAM TVC600/300MG 30
Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 septembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont modifiées comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 28 septembre 2017 dans les centres d'examen suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 4 décembre 2017.
Les exposés, établis en huit exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 31 octobre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), « PHISP 2017 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée.
Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Décision du 14 septembre 2017 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
A compter du 2 novembre 2017, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision.
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour les groupes, à l'annexe prévues au même article.
TFR AU 2 NOVEMBRE 2017
ALMOTRIPTAN (D, L-HYDROGENOMALALATE D') 12,5 mg
CAPECITABINE 150 mg
DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 200 mg - MONO TILDIEM
EBASTINE 10 mg
30 comprimés orodispersibles
EFAVIRENZ 600 mg
LEVODOPA 50 mg + CARBIDOPA 12,5 mg + ENTACAPONE 200 mg
MOXIFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) 400 mg
MYCOPHENOLATE MOFETIL 250 mg
NARATRIPTAN (CHLORHYDRATE DE) 2,5 mg
RILUZOLE 50 mg
RIZATRIPTAN (BENZOATE DE) 5 mg
TOPIRAMATE 25 mg
La démission de Mme LE DANTEC (Monique, Maryvonne), épouse PARÉ, huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEBLANC ET ASSOCIES, Huissiers de justice associés », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de Mme LE DANTEC (Monique, Maryvonne), épouse PARÉ.
M. LEBLANC (Christopher) est nommé huissier de justice associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURAND (Laëtitia), épouse DUBREUIL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une Société Civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Mme DURAND (Laëtitia), épouse DUBREUIL, est nommée notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, Mme ANDREO (Eva, Isabelle, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Toulouse-le-Château (Jura), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, M. VERKINDEREN (Quentin), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 103, rue du Général-de-Gaulle à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, Mme GERENTON (Laure, Mathilde), épouse DESJONQUERES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel PESCHARD, Laurence BITOUZÉ et Jean de CHERISEY à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, Mme HIVERT (Emilie), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OLIVIER DALLEAU NOTAIRE à la résidence de Bondoufle (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, Mme LEJOUR (Aline, Anne, Alice), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain PIGNOL, notaire à la résidence de Paris.
Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
Arrêté du 11 septembre 2017 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 30 août 2017 nommant Mme DUPONT (Alix, Catherine, Jacqueline) et M. DUPONT (Guillaume, Lambert, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. DUPONT (Guillaume, Lambert, Bruno) », lire : « M. DUPONT (Guilhaume, Lambert, Bruno) ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier GAMARD, Notaire Associé », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), office créé.
M. GAMARD (Olivier, Denis, Gérard) est nommé notaire associé.
Décret du 18 septembre 2017 portant nomination du directeur général de l'Ecole navale
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, le capitaine de vaisseau Pagès (Eric, Bernard, Henri, Maurice), du corps des officiers de marine, est nommé directeur général de l'Ecole navale.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 septembre 2017 :
Amayon (Edouard, Marie, François, Emmanuel), mention « Bien ».
Assier de Pompignan (Thibault, Marie, Eymeric, Maurice), mention « Bien ».
Boulet (Florent, Anthony), mention « Assez bien ».
Couralet (Gautier), mention « Bien ».
de Lorgeril (Louis, Marie, Christian, Jean), mention « Bien ».
de Pillot de Coligny (Thibault, Marie, Franck), mention « Assez bien ».
Fourie (Pierre-Louis, Gaultier, Michel, Jean), mention « Bien ».
Gandiol (Edouard, Paul, Marie), mention « Assez bien ».
Garreau (Louis, Vincent, Marie, Joseph), mention « Bien ».
Gauthier (Adrien, Roger, Robert, Pascal), mention « Assez bien ».
Gomel (Quentin, Philippe, Jean), mention « Bien ».
Heins (Leo, Henri, Maxime), mention « Bien ».
Imirizaldu (Morgane, Isabelle), mention « Assez bien ».
Joubert (Côme, Hervé, Marie), mention « Bien ».
Lalanne (Mayeul, Marie), mention « Bien ».
Leguy (Valentin, Marie, Benjamin), mention « Assez bien ».
Pallec (Amandine, Mariette, Chloé), mention « Assez bien ».
Palu (Martin, Marie, Jean, Antoine), mention « Bien ».
Xolin (Louis-Marie, Bertrand, Roland), mention « Bien ».
Agi (Geoffrey), mention « Assez bien ».
Barth (Paul-Henry, Loïc, Marie), mention « Assez bien ».
Basset (Pierre, Lucien, Alain), mention « Bien ».
Bay (Julien, Daniel, Antoine), mention « Bien ».
Behaghel (Loïs, Antoine, Marie), mention « Assez bien ».
Berger (Alexandre, Eric), mention « Assez bien ».
Bodin (Thomas, Jean, Simon), mention « Bien ».
Boulanger (Matthieu, Jacques, Philippe, Nicolas), mention « Bien ».
Brezard (Etienne, Gabriel, Pascal), mention « Bien ».
Canivet (Etienne, Hervé, Marie-Ghislain), mention « Passable ».
Chataigner (Thomas, Pierre, Marie), mention « Bien ».
Chevalier (Steeven, Stéphane, Gabriel), mention « Assez bien ».
Chotard (Etienne, Gabriel, Marie), mention « Assez bien ».
Colas des Francs (Arnaud, Jérome, Marie, Blandine), mention « Bien ».
Corbet (Ronan, Guillaume, Marie, Anne, Philippe), mention « Assez bien ».
Cotte (Geoffrey), mention « Bien ».
Courtet (Nicolas), mention « Assez bien ».
Csakany (Benjamin, Jean), mention « Assez bien ».
de Rivoyre (Maxence), mention « Assez bien ».
Delcey (Aurélien, Gilles, Anthony), mention « Assez bien ».
Desmettre (Romain), mention « Assez bien ».
du Parc (Maximilien, Philippe, Marie), mention « Bien ».
Faye (Thibault, Jean, Antoine), mention « Bien ».
Fournier (Pierrick, Yann, Patrice), mention « Bien ».
Gerbert (Geoffroy-Marie, Yves, Robert, Patrick), mention « Assez bien ».
Gignet (Louis, Eric, Marie), mention « Assez bien ».
Graire (Christopher, Gérard, Jean-Claude), mention « Assez bien ».
Hadadi (Wilhelm), mention « Bien ».
Hubert (Grégory, Bruno, Jean-Pierre), mention « Assez bien ».
Irhoud (Alexandre, Karim), mention « Bien ».
Jacquart (Elric, Jean, Marie), mention « Bien ».
Jagu (Axel, Joris), mention « Bien ».
Jarsalé (Bénédicte, Valérie, Marie), mention « Assez bien ».
Jean dit Gautier (Marc, Michel, François), mention « Assez bien ».
Labussière (Bastien, Mathieu), mention « Bien ».
Lechevalier (Pierre, Alexandre, Charles), mention « Bien ».
Lefeuvre (Antoine, Pascal, Roger), mention « Assez bien ».
Lefrançois (Aymeric, Edouard, Jacques), mention « Bien ».
Leroy (Pierre, Alain, Claude), mention « Bien ».
Maurel (Sébastien, Jacques), mention « Assez bien ».
Mennesson-Landemare (William, Alexandre, Kévin), mention « Assez bien ».
Morizot (Lionel, Guillaume, Ghislain), mention « Bien ».
Nguyen (Cyril, Tien, Tuan), mention « Bien ».
Pauthe (Vianney, Yann, Marie), mention « Bien ».
Pavin (Théo, Dylan, Thomas), mention « Assez bien ».
Rayneau (Vincent, Camille, Marc), mention « Bien ».
Renaud (Alexandre, Jean-Paul, Eric), mention « Bien ».
Ridet (Nicolas, Christian, Marie, Anne), mention « Bien ».
Riffard (Alexis, André, Georges), mention « Assez bien ».
Rinaldi (Mathieu), mention « Bien ».
Roussel (Cyrille, Albert, Cédric, Marie), mention « Bien ».
Sanjivy (Paul, Claude, Raymond), mention « Assez bien ».
Scher (Aymeric, Louis, Marie), mention « Bien ».
Servera (Augustin, Charles), mention « Bien ».
Simon (Nicolas, Yves, Thierry), mention « Assez bien ».
Talhouët (Thibault, Patrick, Henri), mention « Assez bien ».
Tarrats (Simon, Pierre, Manuel), mention « Assez bien ».
Thouvenot (Vassili, Constant, Georges), mention « Assez bien ».
Toumazet (Maxime, Christophe), mention « Assez bien ».
Vitalis (Quentin, Gilles, Noël), mention « Assez bien ».
Wack (Sylvain, Hervé, Daniel, Martial), mention « Assez bien ».
Zimmer (Thomas, Jean, André), mention « Assez bien ».
Auduc (Nicolas), mention « Bien ».
Ballu (Simon, Benoit, Guillaume), mention « Bien ».
Baratchart (Tanguy, Marie, Thibault, Louis), mention « Bien ».
Barral (Quitterie, Marie, Brigitte), mention « Assez bien ».
Berche (Claire, Léone), mention « Assez bien ».
Bordedebat (Séverin, Léo, Nicolas), mention « Bien ».
Canal (Barthélémy, Arthur, Francis), mention « Assez bien ».
Chastel (Colin), mention « Bien ».
Ciesla (Grégoire), mention « Assez bien ».
Cottin (Clément), mention « Bien ».
Couric (Arnaud, Patrice), mention « Bien ».
d'Elloy de Bonninghen (Paul-Gabriel, Marie, Marc), mention « Bien ».
de Courrèges (Louis, Marie, Thierry), mention « Très bien ».
de la Borie de la Batut (Géraud, Marie, Jean, Francis), mention « Bien ».
de Mascureau (Loys, Marc, Joseph), mention « Bien ».
Deydier (Rémi, Marie, Jérôme), mention « Passable ».
Droulers (Thibault, Marie, Thierry), mention « Bien ».
du Cauzé de Nazelle (Geoffroy, Arnaud, Marie), mention « Bien ».
Dumas (Jonathan, Serge, Stéphane), mention « Assez bien ».
Enault (Baptiste, Emmanuel, Robin), mention « Assez bien ».
Fabiani (Jérôme, Dominique, Pierre, Marie), mention « Bien ».
Floc'h (Clément, Guillaume, Edouard), mention « Bien ».
Gastaldello (Vincent), mention « Assez bien ».
Griseri (Côme, Joseph, Dominique), mention « Bien ».
Houdet (Hubert, Olivier, Marie), mention « Bien ».
Houel de Chaulieu (Thibaut, Rodolphe, Franck-Yves, Marie, Tancrède), mention « Assez bien ».
Jouan (Paul, François, Marie), mention « Assez bien ».
Kondratuk (Philippe, Manuel, Paul), mention « Assez bien ».
Lamouille (Clément, Georges), mention « Bien ».
Laurent (Florian, Jacques), mention « Passable ».
Le Proux de la Riviere (Geoffroy, Raphaël, Winceslas, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
Lechat (Valentin, Jacques, François, Marie), mention « Assez bien ».
Lhospice (Sylvain, Jean, Guy), mention « Bien ».
Mello (Alexandre, Bruno, Edmond), mention « Bien ».
Miossec (Raphaël, Michel, Claude), mention « Assez bien ».
Mohler (Mathieu, Jean, Maurice), mention « Assez bien ».
Murail (Baudouin, Antoine, Etienne-Marie), mention « Assez bien ».
Pierre (Alexis), mention « Très bien ».
Puidupin (Romain, Marie, Xavier), mention « Assez bien ».
Réveiller (Joseph, Denis, François), mention « Assez bien ».
Riviere (Quentin, Eugène, Bernard), mention « Assez bien ».
Sauvage (Loïc), mention « Bien ».
Strenaer (Pierre-Antoine, Daniel, Michel), mention « Assez bien ».
Tardy (Régis, Yannick, Marie), mention « Assez bien ».
Ulrich (Thomas, Alain, Claude), mention « Bien ».
Vaast (Jean-Vianney, Antoine), mention « Bien ».
Waché (Aubert, Marie, Thomas, Pierre, Francis), mention « Bien ».
Adé (Olivier, Pierre, Marie), mention « Bien ».
Ancher (Léo, Frédéric, Jacques), mention « Assez bien ».
Arviset (Charles, François, Louis), mention « Assez bien ».
Autissier (Antoine, Edouard, David), mention « Bien ».
Cerne (Thibaud, Manfred, Charles), mention « Assez bien ».
de Mestier du Bourg (Olivier, Thomas, Marie), mention « Bien ».
Deur (Maëlle, Marie), mention « Assez bien ».
Dorval (Nicky, Jordan), mention « Assez bien ».
Fintz (Aurore), mention « Assez bien ».
Gouyon (François-Xavier, Marc, Marie), mention « Assez bien ».
Grialou (Gautier, Antoine, Joseph), mention « Assez bien ».
Le Floc'h (Guilhem, Marie, Erwan), mention « Bien ».
Marés (Henri, Pierre, Nicolas, Marie), mention « Bien ».
Proux (Duncan, Corentin, Claude, Vivien), mention « Assez bien ».
Hamieh (Ali), mention « Assez bien ».
Itoua (Vianney, Freedel), mention « Assez bien ».
Kirati (Mohammed, El Amin), mention « Assez bien ».
Kulsuwan (Teerawat), mention « Passable ».
Abagui Ndjokounda (Junior), mention « Passable ».
Diallo (Tapa), mention « Assez bien ».
Jendral (Julien), mention « Très bien ».
Kakar (Mohammad, Azim), mention « Passable ».
Kim (Taejun), mention « Assez bien ».
Kouassi (Akpélé, Aimé, Timalelo), mention « Assez bien ».
Mahada (Banyeti, Hugues, Fulbert), mention « Assez bien ».
Samarou (Essowè), mention « Assez bien ».
Tapsoba (Kiswendsida, Idrissa, Jackie), mention « Assez bien ».
Tran Thài (Son), mention « Passable ».
Zang Nka (Marc, Alex), mention « Passable ».
Camara (Ibrahima, Sory), mention « Assez bien ».
Dinh (Xuan, Chien), mention « Passable ».
Opitz (Konrad), mention « Bien ».
Arrêté du 11 septembre 2017 portant sur la nomination d'un membre suppléant du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 septembre 2017, M. Crouzet (Martin), contrôleur du travail, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'inspection du travail, en remplacement de M. Chamot (Nicolas), contrôleur du travail.
La fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG).
Arrêté du 11 septembre 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Au sixième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 ; » lire les mots : « n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 ; » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le quinzième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3° Le sixième alinéa de l'article 3 de l'accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le dix-neuvième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
4° Au dernier alinéa de l'article 4.4 de l'accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le soixante quinzième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé, en remplacement des mots : « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) » lire les mots : « régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
Décision n° 2017-0889 du 25 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-1529 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2017
Les montants des contributions et versements provisionnels pour l'année 2017 ont été fixés par la décision n° 2016-0579 en date du 22 novembre 2016.
La présente décision a pour objet de modifier les montants des contributions prévues par la décision n° 2016-0579, en tenant compte des changements de circonstances suivantes, intervenues postérieurement à son entrée en vigueur :
- l'adoption du décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques, modifiant notamment, à compter de l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016, le montant du chiffre d'affaires, prévu par les articles L.
20-39 du CPCE, en dessous duquel les opérateurs ne sont pas assujettis au financement du service universel ;
- la réception par l'Arcep du courrier en date du 5 avril 2017 par lequel la société PagesJaunes SA a renoncé à percevoir le second versement provisionnel prévu par la décision n° 2016-0579 susvisée.
Evolution des modalités de contribution au financement du service universel
Depuis l'adoption du décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, l'article R.
20-39 du CPCE prévoit que « [p] our le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé ».
Avant l'adoption de ce décret, l'article R.
20-39 du CPCE prévoyait un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires de détail au titre des services de communications électroniques déclaré par les opérateurs à l'Arcep.
L'article 6 du décret n° 2016-1870 précise que ce nouvel abattement s'appliquera « à l'évaluation définitive réalisées au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes » (1).
Ainsi, les opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent est compris entre 5 et 100 millions d'euros ne seront plus assujettis au financement du service universel au titre des années 2016 et suivantes.
Cela se traduira par une réduction importante du nombre d'opérateurs contributeurs au financement du service universel.
À titre d'illustration, pour l'année 2014, sur la base du coût net du service universel et des chiffres d'affaires pertinents déclarés, le nombre d'opérateurs contributeurs serait passé de 73 à 14 opérateurs, en application du dernier seuil d'abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel pertinent.
Cette réduction du nombre de contributeurs n'aurait eu qu'un effet relativement limité sur les contributions des 14 opérateurs restant contributeurs, puisque les 59 opérateurs ayant un chiffre d'affaires pertinent compris entre 5 et 100 millions d'euros ne finançaient conjointement que 9% du coût du service universel comme illustré sur le graphique ci-après :
20-39 du CPCE, le coût définitif du service universel est constaté et rendu public par l'Autorité au cours de la deuxième année suivant l'année considérée.
En vertu des règles de financement du service universel prévues par le même article, les opérateurs doivent verser des contributions provisionnelles au fonds de service universel, déterminées au regard du dernier coût définitif du service universel :
« si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds.
Ainsi, les contributions et versements provisionnels pour le financement du service universel au titre de l'année 2017 fixées dans la décision n° 2016-0579 susvisée ont été élaborés sur le fondement des versements et contributions définitifs de l'année 2014.
Les montants des contributions et des reversements provisionnels pour chaque échéance de l'année 2017 sont synthétisés dans le tableau ci-après.
NOMBRE D'OPÉRATEUR
contributeurs
CA > 100 M€
CA compris entre 5 et 100 M€
VERSEMENTS PROVISIONNELS (2)
(2) En l'absence de défaillance de débiteurs et avant réduction des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations
La décision n° 2016-0579 a ainsi fixé des contributions provisionnelles pour 59 opérateurs qui, en application du nouveau seuil d'abattement de chiffre d'affaires fixé à 100 millions d'euros par le décret n° 2016-1870, ne devraient in fine pas contribuer au financement définitif du service universel au titre de l'année 2017 (sauf évolution significative à la hausse de leur chiffre d'affaires entre 2014 et 2017).
Par conséquent, le versement de contributions provisionnelles au fonds de service universel par ces 59 opérateurs aura pour effet de les rendre créditeurs au titre du service universel pour l'année 2017.
20-39 du CPCE, ils devront être remboursés des contributions provisionnelles versées au moment de la constatation des soldes définitifs par l'Autorité (soit mi-2019).
En outre, la décision n° 2016-0579 a fixé un reversement à l'opérateur PagesJaunes SA pour la prestation de fourniture de l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée (« composante 2 » du service universel).
Toutefois, l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue prendre acte du caractère substituable des formes imprimée et électronique de l'annuaire, rendant inutile la désignation d'un opérateur pour assurer le service, offert par le marché.
Dès lors, PagesJaunes SA ne délivre plus cette prestation dans le cadre du service universel depuis l'année 2015.
Par conséquent, le versement de contributions provisionnelles à PagesJaunes SA au titre de la « composante 2 » du service universel aura pour effet de rendre cet opérateur débiteur au titre du service universel pour l'année 2017.
20-39 du CPCE, PagesJaunes SA sera tenu de régulariser sa situation au moment de la constatation des soldes définitifs par l'Autorité, en remboursant les sommes qui lui auront été versées en application de la décision n° 2016-0579 de l'Autorité.
Renoncement de la société PagesJaunes SA à percevoir le second versement provisionnel au titre du service universel pour 2017
Par un courrier en date du 5 avril 2017, la société PagesJaunes SA a fait connaître à l'Autorité son souhait « de mettre un terme aux versements provisionnels de 2017 », indiquant qu'il n'y a « aucune raison de [lui] verser un acompte pour une prestation qui n'est pas rendue ».
Mise à jour des contributions à verser à l'échéance du 15 septembre 2017
20-39 du CPCE, les versements des contributions provisionnelles au fonds du service universel sont à effectuer par les opérateurs contributeurs en deux échéances : pour l'année 2017, la première a été effectuée en date du 15 janvier 2017, et la seconde est programmée en date du 15 septembre 2017.
Au titre de cette deuxième échéance :
- la somme des contributions des 59 opérateurs ayant déclaré un chiffre d'affaires pertinent compris entre 5 et 100 millions d'euros correspond à un montant total de 471 869, 57 euros ;
- la société PagesJaunes SA devrait percevoir un montant de 528 357,29 euros.
L'Autorité constate que le montant auquel la société PagesJaunes SA renonce, est supérieur à la somme des contributions provisionnelles des 59 opérateurs susmentionnés.
20-39 du CPCE, et comme indiqué précédemment, ces 59 opérateurs devront être remboursés de leurs versements au moment de la constatation mi-2019 des soldes définitifs par l'Arcep, qui seront calculés en application du nouveau seuil d'abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel pertinent.
Compte tenu de ce qui précède, et en particulier des changements de circonstances précédemment décrits et dans un souci de bonne administration, il convient dans les circonstances de l'espèce de réduire à zéro le montant des contributions provisionnelles exigibles pour l'échéance du 15 septembre 2017 des 59 opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent pour 2014 était compris entre 5 à 100 M€, ainsi que le montant du versement provisionnel au bénéfice de la société PagesJaunes SA correspondant à cette même échéance.
Au regard des montants concernés, une telle modification sera sans incidence sur la capacité du fonds de service universel à reverser à l'opérateur Orange les sommes provisionnelles indiquées dans la décision n° 2016-0579 susvisée.
L'Arcep modifie en conséquence, par la présente décision, la décision n° 2016-1529.
Les contributions et versements correspondant à l'échéance du 15 janvier 2017 restent inchangés et feront l'objet de la régularisation des contributions au service universel 2017, notifiée d'ici mi-2019, conformément aux dispositions de l'article R.
Cette décision et son annexe seront notifiées aux 60 opérateurs dont le montant des contributions ou des versements provisionnels a été modifié par la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2016-1529 où figurent les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2017 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Le directeur Internet et Utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe dont le montant des contributions ou des versements provisionnels ont été modifiés par la présente décision.
A la décision n° 2017-0889 remplaçant l'annexe à la décision n° 2016-1529
Montant à percevoir de la part du fonds en l'absence de défaillance de débiteurs et avant réduction des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (en €)
Au titre de la 1re échéance
Au titre de la 2e échéance
le 15/01/2017 (en €)
Société Commerciale de Télécommunication
Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut
Objet et contexte
Le statut de « zone fibrée »
L'accès aux boucles locales optiques mutualisées
L'établissement et l'exploitation des réseaux par les collectivités territoriales
La levée de l'obligation d'équiper les bâtiments d'habitation neufs en lignes téléphoniques
Bénéfices liés à l'attribution du statut
Economiser l'installation d'un réseau en cuivre dans les bâtiments d'habitation neufs
Permettre la fermeture des infrastructures cuivre plus rapidement
Profiter d'un bénéfice d'image
Engager une dynamique collective
33-11 du code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, institue un statut de « zone fibrée » et définit les rôles respectifs du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP dans le cadre de l'attribution de ce statut.
En particulier, cet article dispose que « [l]e ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les modalités et les conditions d'attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut » et que le statut « peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit ».
La présente décision a pour objet de proposer au ministre chargé des communications électroniques, conformément à cet article, « les modalités et les conditions d'attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut » (nous soulignons).
Le statut de « zone fibrée » participe des « mesures facilitant la transition vers le très haut débit ».
L'Autorité rappelle qu'une première mesure d'application de l'article L.
33-11 du CPCE a déjà été prise par l'adoption du décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R.
A cet égard, le premier alinéa de l'article R.
111-14 du CCH dispose désormais que « [t]ous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en “zone fibrée”, au sens de l'article L.
La possibilité de moduler le tarif du dégroupage de la boucle locale cuivre dans des zones où le réseau à très haut débit remplit les prérequis nécessaires à une migration de masse a également été évoquée par le Rapport de la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre présidée par Paul Champsaur, remis le 19 février 2015 au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
L'Autorité a instruit cette proposition, en procédant notamment à une consultation publique à l'été 2016.
A la suite de cette consultation, l'Autorité considère que, de manière générale, les incitations favorables à l'investissement et à la migration vers les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné FttH (Fibre to the Home) sont en place pour la période de la prochaine analyse de marché et, considérant l'étendue aujourd'hui limitée des zones du territoire où les réseaux en fibre optique seraient assez matures pour satisfaire aux conditions envisagées, l'Autorité estime préférable de ne pas mettre en œuvre, à ce stade, une telle évolution de la régulation tarifaire de la boucle locale cuivre.
Pour autant, l'Autorité entend rester vigilante à la dynamique de transition vers le très haut débit (THD) et une évolution significative de la situation pourrait amener l'Autorité à revoir sa position au cours du 5e cycle d'analyse des marchés fixes dont les projets de décisions ont été publiés pour consultation publique le 27 juillet 2017.
Dans ce cadre, la mise en place du statut de « zone fibrée » prévue par la loi consacre une première étape de la transition vers le très haut débit, à même d'accélérer la commercialisation des services de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'abonné et de procurer un réel bénéfice aux opérateurs et aux collectivités territoriales qui en feraient la demande.
En effet, de par ses conditions et modalités d'attribution ainsi que les obligations qui lui sont attachées, le statut de « zone fibrée » est susceptible d'enclencher un cercle vertueux d'établissement et d'exploitation qualitatifs de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné permettant de favoriser leur commercialisation.
Par son bénéfice d'image et par les mesures concrètes telles que la levée de l'obligation d'installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les bâtiments d'habitation neufs, le statut « zone fibrée » doit favoriser une dynamique collective sur le déploiement et la qualité des réseaux de boucle locale en fibre optique.
Par ailleurs, l'Autorité restera attentive à la possibilité de s'appuyer sur ce statut dès lors qu'elle déciderait de mettre en œuvre une modulation tarifaire à l'avenir.
Elle le fera d'autant plus facilement que les conditions d'obtention du statut anticiperont les conditions nécessaires à la migration en masse vers les réseaux FttH en assurant une disponibilité large de ces réseaux et leur caractère pleinement opérationnel.
Enfin, comme indiqué dans ses principales conclusions des analyses des marchés du haut et très haut débit fixe publiées le 11 juillet 2017, « [l]'Autorité introduit par ailleurs [dans ses analyses de marché] la possibilité pour Orange de fermer ses infrastructures cuivre plus rapidement dans le cas où la présence d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné totalement déployé a été constatée par l'obtention du statut de “zone fibrée” ».
L'objectif général des modalités et conditions d'attributions proposées au ministre chargé des communications électroniques par l'Autorité est de mettre en œuvre un statut de « zone fibrée » clair et compréhensible aux yeux des utilisateurs finals (entreprises et particuliers) pour favoriser son appropriation.
Dans cette perspective, et eu égard aux objectifs prévus par l'article L.
32-1 du CPCE (notamment ceux mentionnés aux 3° et 4° du II) l'attribution du statut doit correspondre à la disponibilité effective de services de communications électroniques basés sur un réseau très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné pour l'ensemble des logements et des locaux professionnels d'une zone donnée.
Par ailleurs, afin de concrétiser les allégements des obligations désormais prévus par le CCH, il semble également important de pouvoir identifier très facilement si un logement ou un immeuble (1) se situe en « zone fibrée ».
C'est le cas, par exemple d'un promoteur désirant savoir s'il est tenu ou non de réaliser un câblage vertical en cuivre, ou d'un bailleur souhaitant valoriser les services disponibles sur son parc de logements ou locaux à usage professionnel.
L'Autorité estime que le statut de « zone fibrée » pourrait devenir, pour les collectivités locales, un outil de valorisation de leur territoire.
Il pourrait également servir aux opérateurs présents sur le territoire pour promouvoir leurs services sous certaines conditions (notamment que leurs services soient proposés sur l'ensemble de la zone).
Enfin, l'Autorité entend privilégier la mise en place de démarches d'attribution qui soient aussi simples que possible pour les demandeurs.
Pour cela, l'Autorité envisage de s'appuyer autant que faire se peut sur la réutilisation des outils et données issus de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant.
C'est dans ce contexte que s'inscrivent les propositions exposées par l'Autorité dans le document qui suit.
Le statut de « zone fibrée » a été institué par l'article L.
33-11 du CPCE, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Il s'agit d'un amendement d'origine parlementaire introduit au Sénat, inspiré des recommandations figurant dans le Rapport de la Mission présidée par Paul Champsaur.
Ce rapport, remis le 19 février 2015 au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique, envisage « la création d'un statut spécifique “zone fibrée” permettant de reconnaitre que le réseau de nouvelle génération a atteint les prérequis pour devenir le réseau de référence ».
33-11 du CPCE a ensuite été modifié et complété par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique afin de clarifier les rôles respectifs du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP dans le cadre de l'attribution de ce statut.
Il dispose ainsi que :
La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L.
33-11 du CPCE est destiné à favoriser l'investissement dans les réseaux en fibre optique ouverts à la mutualisation entre les opérateurs et s'insère dans le cadre législatif et réglementaire applicable en matière d'accès aux lignes des réseaux mutualisés à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné.
34-8-3 du CPCE dispose que « [t]oute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final ».
Cet accès, qui fait l'objet d'une convention, doit être fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables et tout refus d'accès doit être motivé.
Les modalités d'accès ont été spécifiées dans trois décisions prises en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE, qui donne compétence à l'Autorité pour préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès à une ligne à très haut débit en fibre optique.
Ces décisions ont été complétées de plusieurs recommandations.
Tout d'abord, la décision n° 2009-1106 de l'Autorité du 22 décembre 2009 modifiée précisant, en application des articles L.
34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée, établit que l'obligation d'accès à la partie terminale du réseau doit se faire sous forme passive au niveau du point de mutualisation (PM) sur l'ensemble du territoire.
Cette décision précise par ailleurs, s'agissant des zones très denses, constituées de 106 communes depuis la décision n° 2013-1475 du 10 décembre 2013, les conditions dans lesquelles le point de mutualisation peut être situé à l'intérieur de la propriété privée.
Ensuite, la décision n° 2010-1312 de l'Autorité du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, précise que le point de mutualisation doit en principe regrouper au moins un millier de logements ou de locaux à usage professionnel existants au jour de son installation.
Sur l'ensemble du territoire national, l'accès est proposé sous forme d'un cofinancement, ab initio ou a posteriori, ou d'une location à la ligne.
Enfin, sur les aspects opérationnels, la décision n° 2015-0776 de l'Autorité du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique a pour objet d'anticiper l'industrialisation de ces processus en renforçant et en améliorant leur standardisation et en prévenant les risques de discrimination.
Par ailleurs, la recommandation du 14 juin 2011 de l'Autorité relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements, présente les modalités de déploiement et de mutualisation des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné pour ces petits immeubles et pour les immeubles situés dans les poches de basse densité des zones très denses, en complément de la décision de l'Autorité n° 2009-1106 du 22 décembre 2009.
Elle a été complétée par la recommandation du 21 janvier 2014 de l'Autorité relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses, qui vise les mêmes objectifs.