Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 3 octobre 2019.
Les épreuves d'admission auront lieu à compter du premier trimestre 2020.
Les centres d'examen seront situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 12 février au 20 mars 2019, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 28 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant ouverture en 2019 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, en date du 20 décembre 2018, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les épreuves de ces concours se dérouleront de la manière suivante :
- épreuves écrites d'admissibilité : le 3 octobre 2019, au parc de l'Aumaillerie, à La Selle-en-Luitré (35) et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35) ;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 26 février au 20 mars 2019, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 28 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Le nombre total de postes ouverts pour cette session 2019 est de 70 (soixante-dix), répartis comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2019, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour la région Occitanie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 21 décembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Occitanie.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 3 octobre 2019 à Montpellier ou ses alentours.
Les candidats doivent s'inscrire en priorité par voie électronique sur le site internet du CDG 34 www.cdg34.fr du mardi 12 février au mercredi 20 mars 2019 inclus.
Ou, à défaut, auprès du service concours du CDG 34, soit durant les heures d'ouverture au public (borne internet en accès libre), soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, tél.
Les candidats peuvent déposer les pièces constituant le dossier d'inscription sur leur espace candidat entre le mardi 12 février et le jeudi 28 mars 2019 inclus (date de clôture des inscriptions).
Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier à l'adresse précisée ci-dessus.
La candidature par voie électronique sera considérée comme valable, lorsque le candidat aura impérativement déposé les pièces justificatives demandées sur son espace candidat (ou à défaut par courrier) au plus tard le jeudi 28 mars 2019.
Arrêté du 26 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L.
La procédure d'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation comprend deux phases :
1° Dans le cadre de la première phase, l'établissement transmet un bilan de son activité de formation assorti de perspectives d'évolution selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Dans le cadre de la seconde phase, il transmet le projet de formation selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
- Dans le cadre de la première phase, le directeur de l'établissement demandeur adresse le bilan ainsi que les perspectives d'évolution, mentionnés au 1° de l'article 1er, à la direction générale de la création artistique, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.
- Le bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur est établi à partir d'une analyse de son fonctionnement depuis la dernière évaluation ou, pour les établissements sollicitant une première accréditation, sur les trois dernières années de fonctionnement.
Ce bilan est présenté sous la forme d'une autoévaluation.
Il expose également les modalités de mise en œuvre des politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle.
Ce bilan comporte trois parties :
1° Une présentation de l'établissement ;
2° Une autoévaluation des politiques et dispositifs mis en œuvre par l'établissement, communs le cas échéant à l'ensemble des formations proposées, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande.
Cette autoévaluation s'articule autour des thématiques suivantes :
a) Formation et pédagogie ;
b) Recherche ;
c) Pilotage et gouvernance ;
d) Relation à l'étudiant ;
e) Inscription territoriale ;
f) Dynamiques nationales et internationales ;
3° Une autoévaluation pour chaque cursus de formation délivré par l'établissement, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande.
Cette autoévaluation présente les thématiques suivantes :
a) Les objectifs pédagogiques de la formation ;
b) Les organisation et modalités pédagogiques de la formation ;
c) Le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
d) Les données spécifiques à la formation.
Les perspectives d'évolution font état notamment de la stratégie de l'établissement en matière de formation.
Les modalités de présentation des différents documents mentionnés aux 1°, 2° et 3°, ainsi que la détermination du niveau de cursus de formation évalué sont définies par le ministère chargé de la culture.
L'évaluation du bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur assorti des perspectives d'évolution mentionnée au 1° de l'article 1er est réalisée par un groupe d'experts et fait l'objet d'un rapport.
Le groupe d'experts comprend :
2° Une personnalité qualifiée choisie en fonction de ses compétences dans la spécialité artistique concernée ;
3° Un enseignant universitaire ou une personne titulaire d'une thèse et substantiellement impliquée ou ayant été impliquée dans une activité de recherche institutionnelle reconnue et identifiée.
Dans le cadre de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 3, le groupe d'experts peut, le cas échéant, solliciter un complément de dossier auprès de l'établissement permettant d'éclaircir ou d'approfondir tout élément de nature à enrichir l'évaluation.
Le rapport mentionné à l'article 3 est transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations dans un délai d'un mois après réception de celui-ci.
Dans le cadre de la seconde phase de la procédure d'évaluation des formations, l'établissement demandeur envoie à la direction générale de la création artistique le projet de formation pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.
Ce projet prend en compte les préconisations figurant dans le rapport d'évaluation mentionné à l'article 3.
Le groupe d'experts formule un avis sur ce projet de formation.
Les modalités de présentation du projet de formation sont définies par le ministère chargé de la culture.
- Le dispositif d'évaluation des formations donne lieu à un avis de la direction générale de la création artistique assorti de préconisations.
- Les documents produits pour l'évaluation des formations sont pris en compte pour les besoins de l'instruction de la demande d'accréditation par le ministère chargé de la culture mentionnée aux articles 2 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés selon les modalités définies à l'article 8.
Cette instruction donne lieu à un avis de la direction générale de la création artistique assorti de préconisations.
Le rapport d'évaluation de la demande d'accréditation mentionné aux articles 5 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés comprend :
1° Le rapport du groupe d'experts mentionné à l'article 3 ;
2° Les observations de l'établissement mentionnées à l'article 5 ;
3° L'avis formulé par le groupe d'experts sur le projet de formation mentionné à l'article 6 ;
4° Les avis du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 7.
Ce rapport est joint au dossier d'accréditation soumis à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturel mentionnée aux article 6 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés.
L'arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 6.
Arrêté du 21 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 14 février 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France.
Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 10 mai 2019, avant minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi) :
- par internet : téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers, à l'adresse suivante : siec.education.fr (date de téléversement faisant foi) ;
- par envoi postal : 1 seul exemplaire, à l'adresse suivante au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé/téléversé après le 10 mai 2019, minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
A la clôture des inscriptions, tous les candidats inscrits recevront un courriel expliquant la procédure de téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph »
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » homologué par le décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° à la première phrase du 1°, après les mots « communes suivantes », sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique au 1er janvier 2018 : »
2° la première phrase du 2° est remplacée par les dispositions suivantes « : Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 février 1994 et du 20 juin 2018.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ae83407-66d7-430b-8d38-87d8f295a189 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
En tous temps, pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux au service compte dans la durée de la peine encourue.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/18 « Crème anglaise »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 03/18 " Crème anglaise ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f629b0a5-0947-46eb-ab21-96216d5ff76d.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/17 « Jambon cuit supérieur »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 07/17 " Jambon cuit supérieur ".
Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 21 décembre 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les haricots ½ secs
Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots ½ secs de la région Bretagne non membres de cette association.
Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts de la région Bretagne non membres de cette association.
Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs de la région Bretagne non membres de cette association.
Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg de la région Bretagne non membres de cette association.
Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Au sens du présent décret, on entend :
1° Par « entité concernée », toute entité du cédant au sein de laquelle travaillent des salariés affectés en tout ou partie au service de transport ferroviaire de voyageurs, ou y concourant indirectement, pour lequel survient un changement d'attributaire du contrat de service public, en application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, et relevant de la même autorité organisatrice que ce service ;
2° Par « service transféré », le service de transport ferroviaire de voyageurs pour lequel survient un changement d'attributaire du contrat de service public ;
3° Par « nombre d'emplois transférés », le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur, mentionné à l'article L.
2121-22 du même code, calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé.
- Dans chaque entité concernée par le transfert, le nombre d'emplois transférés est déterminé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé des salariés concourant directement ou indirectement au service transféré, par catégorie d'emploi.
Ces catégories sont rattachées à trois groupements d'emplois :
1° Les emplois concourant directement à la production.
Ces emplois concernent les activités opérationnelles nécessaires au service de transport transféré :
a) Conduite ligne ;
b) Autre conduite : tram-train, manœuvre, lignes locales ;
c) Accompagnement train et lutte anti-fraude, sécurité ferroviaire, service aux clients à bord, sauvegarde des recettes à bord et au sol ;
d) Gares : services en gare relevant du transporteur, notamment escale et vente, ainsi que, le cas échéant, les prestations relevant du gestionnaire de gare et fournis par le transporteur dans les conditions de l'article L.
e) Maintenance courante du matériel roulant.
Le nombre d'emplois transférés des catégories de ce groupement est déterminé en additionnant le temps d'affectation de chaque salarié au service transféré, incluant le temps de trajet entre le lieu principal d'affectation et le lieu de prise de service.
Les heures non consacrées à la production sont réparties au prorata du temps d'affectation au sein des différents services auxquels le salarié est affecté.
2° Les emplois relevant de spécialités techniques concourant indirectement à la production du service transféré.
Ces emplois concernent les activités d'appui technique à la production du service transféré :
a) Matériel : ingénierie de maintenance (suivi du matériel), organisation et planification des opérations de maintenance en concordance avec le plan transport ;
b) Traction : conception, programmation, adaptation opérationnelle ;
c) Trains : conception, programmation, adaptation opérationnelle ;
d) Gares : le cas échéant, les prestations relevant du gestionnaire de gare et fournis par le transporteur dans les conditions de l'article L.
e) Exploitation : conception de plan de transport, gestion des ressources et gestion des aléas d'exploitation, traitement des incidents, coordination des différents services.
Le nombre d'emplois transférés des catégories de ce groupement est déterminé de la manière suivante, par catégorie d'emploi :
i) le nombre d'emplois transférés déterminé au 1° est divisé par le nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé des emplois concourant directement à la production des entités concernées.
Ce nombre est calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° ;
ii) le ratio ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'équivalents en emploi à temps plein travaillé des emplois relevant de spécialités techniques concourant indirectement à la production des entités concernées ;
3° Les emplois concourant indirectement aux activités du service transféré.
Ces emplois concernent les fonctions support suivantes :
a) Ressources humaines ;
b) Comptabilité et contrôle de gestion ;
c) Achats ;
d) Système d'information ;
e) Communication interne et externe.
i) le ratio mentionné au i du 2° est multiplié par le nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé des emplois concourant indirectement aux activités des entités concernées ;
ii) le nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé déterminé au présent 3° ne saurait excéder dix pour cent de la somme des emplois transférés déterminés au 1° et au 2°, en veillant à une répartition équilibrée entre ces différentes catégories d'emploi.
- Les salariés pris en compte dans le calcul des équivalents en emplois à temps plein travaillé sont les salariés régis par le statut mentionné à l'article L.
2101-2 et l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat régi par le code du travail.
- Sont exclus du calcul du nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé, les salariés affectés aux emplois suivants :
1° Pour le groupe public mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports les emplois des directions centrales de la SNCF et de SNCF Mobilités ou, à partir du 1er janvier 2020, les emplois correspondants pour la société nationale SNCF et, le cas échéant, ses filiales ;
2° Pour les autres attributaires, les emplois équivalents aux emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le nombre d'emplois transférés par catégorie d'emploi est arrondi selon la règle suivante :
1° Lorsque la décimale est inférieure à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité inférieure ;
2° Lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité supérieure.
- Le taux d'affectation mentionné à l'article L.
2121-23 du code des transports est égal au ratio entre le temps affecté au service transféré et le temps effectué par le salarié pour le compte du cédant.
2121-24 du même code, le salarié affecté au service transféré, non volontaire et répondant aux critères de désignation définis en application du 1° de l'article L.
2121-23 du code des transports est informé par le cédant de la date de changement effectif d'attributaire, du transfert de son contrat de travail ainsi que :
1° Des critères de désignation pris en compte ;
2° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais et de formalités, de droits et garanties associés ;
3° Des conséquences du refus de ce transfert et de la procédure applicable, selon que le salarié est affecté à plus de 50 pour cent ou à moins de 50 pour cent au service transféré ;
4° De son droit aux indemnités mentionnées aux III et IV de l'article L.
2121-24 du code des transports, à l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l'article L.
3141-28 du code du travail et à l'indemnisation du chômage.
Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel.
- Le délai permettant au salarié de faire connaître son refus du transfert de son contrat de travail, mentionné au II de l'article L.
2121-24, court à compter de la date de notification de l'information mentionnée au I du présent article.
Le cédant transmet sans délai au cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine à la réception, la liste des salariés ayant accepté leur transfert, avec leur répartition selon les catégories d'emploi mentionnées à l'article 2.
Il la transmet également aux représentants des travailleurs concernés.
- Pour le salarié affecté à plus de 50 % au service transféré ayant expressément refusé le transfert de son contrat de travail, le cédant convoque ce dernier à un entretien d'information préalable de rupture de contrat de travail, dans un délai d'un mois à compter de son refus.
La convocation est transmise au salarié cinq jours ouvrables au moins avant la date de l'entretien, par tout moyen conférant date certaine à la réception.
Pendant cet entretien, il est fait mention des conséquences du refus, des modalités de la rupture et des droits mentionnés au 4° du II.
Il est fait mention dans la convocation à l'entretien de la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
A l'issue de ces entretiens et sans délai, le cédant transmet au cessionnaire la liste des salariés ayant expressément refusé le transfert de leur contrat de travail, accompagné de tout document nécessaire pour la mise en œuvre de la procédure décrite au VI du présent article.
- Pour le salarié affecté à moins de 50 % au service transféré ayant expressément refusé le transfert, l'offre d'emploi proposée par le cédant conformément au IV de l'article L.
2121-24 doit être écrite, précise et personnelle.
Les catégories d'emploi sont celles mentionnées à l'article 2.
En cas d'acceptation de l'offre proposée, le changement d'affectation du salarié prend effet au jour du changement effectif d'attributaire, sauf accord convenu entre le cédant et le salarié sur une date antérieure.
En cas de refus exprès de l'offre d'emploi, le cédant convoque ce dernier à un entretien individuel préalable de rupture de contrat de travail selon la procédure décrite au IV du présent article.
- Au moins six mois avant la date du changement d'attributaire, le cessionnaire confirme au salarié affecté à plus de 50 % au service transféré et ayant refusé le transfert de son contrat de travail, les modalités de la rupture de son contrat de travail et les droits mentionnés au 4° du II, par tout moyen conférant date certaine à la réception.
Au moins six mois avant la date du changement d'attributaire, le cédant confirme au salarié affecté à moins de 50 % au service transféré et ayant refusé le transfert de son contrat de travail et la proposition d'offre d'emploi, les termes de l'entretien individuel préalable de rupture du contrat de travail, par tout moyen conférant date certaine à la réception.
- La notification de la rupture du contrat de travail, prévue aux III et IV de l'article L.
2121-24 du code des transports, est faite par tout moyen conférant date certaine à la réception et énonce expressément le motif de la rupture.
Cette notification est accompagnée du reçu pour solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage mentionnés à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
- L'indemnité versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, mentionnée au III et au IV de l'article L.
2121-24 du code des transports, ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire ou de traitement par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire ou de traitement par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
- Le salaire ou le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié et les modalités de calcul prévues au second alinéa de l'article L.
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat de travail ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
- Les salariés mentionnés au I de l'article L.
2121-26 du code des transports bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales, qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente.
- Pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L.
2101-2 du code des transports, les éléments de rémunération comprennent :
a) Les éléments mensuels fixes :
i) le traitement ;
ii) l'indemnité de résidence ;
iii) la prime de travail ou de traction ou de gestion ;
iv) la majoration fixe au titre de la pénibilité ;
v) les majorations salariales de traitement mensuelles ;
vi) les suppléments de rémunération ;
vii) les compléments de rémunération ;
b) Les éléments annuels fixes :
i) les éléments composant la prime de fin d'année ;
ii) la gratification annuelle d'exploitation ;
iii) la gratification de vacances ;
c) Les éléments variables :
i) les indemnités liées au poste de travail ;
ii) la gratification individuelle de résultat ;
iii) la prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ;
iv) la part variable ;
v) les allocations de déplacement ;
vi) les allocations horaires de nuit.
- Pour les autres salariés, les éléments de rémunération comprennent :
i) le salaire ;
ii) la prime de travail ou de traction ;
iii) la majoration fixe au titre de la pénibilité.
i) les éléments composant la gratification de fin d'année ;
ii) la part variable ;
iv) les allocations de déplacement ;
v) les allocations horaires de nuit.
2121-26 du code des transports, le salarié perçoit annuellement une indemnité différentielle destinée à garantir le niveau de sa rémunération selon les modalités prévues aux I à III du présent article.
Cette indemnité différentielle est réduite à due concurrence de la progression du salaire dont le salarié a bénéficié depuis son transfert, que cette progression résulte d'augmentations générales ou individuelles.
- La période de référence prise en compte pour le maintien de la rémunération mentionné au I du présent article est celle des douze derniers mois travaillés au moment du changement d'attributaire ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois travaillés précédant le changement d'attributaire.
2121-26 du code des transports, le salarié réembauché au sein de la société SNCF ou de ses filiales dans le champ du I de l'article L.
2101-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 2020, peut demander à l'être sous le régime du statut mentionné à ce même article.
Le salarié ayant exercé son droit d'option est réintégré dans ce statut à une qualification correspondant à celle du poste à pourvoir et à un échelon d'ancienneté statutaire correspondant à celui qu'il aurait eu si son contrat de travail s'était poursuivi au sein du groupe public mentionné à l'article L.
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées.
Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.
Les heures non consacrées à la production sont réparties au prorata des différents services auxquels le salarié est affecté.
Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L.
Le ministre chargé des transports consulte les régions, les départements et les communes sur tout projet de création, suppression ou modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial, au moins un an avant sa date de mise en œuvre.
La modification d'un service s'entend d'une évolution du nombre d'arrêts marqués dans une gare desservie ou d'une variation d'horaire supérieure à trente minutes.
Les collectivités territoriales concernées disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet.
Leur avis est réputé donné passé ce délai.
Ne sont pas soumises au présent article les demandes de création, modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure ponctuellement en cours d'horaire de service ou pendant la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante.
Une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer un service qu'elle organise librement en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés au moins un an avant la date de mise en œuvre des évolutions envisagées.
Une entreprise ferroviaire qui souhaite modifier un service qu'elle organise librement en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés au moins neuf mois avant la date de mise en œuvre des évolutions envisagées.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéa, pour les demandes de modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure pour la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante se traduisant par une modification ou suppression pérenne de service, les entreprises ferroviaires informent le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés simultanément à la demande.
Ne sont pas soumises au présent article les demandes de modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure ponctuellement en cours d'horaire de service ou pendant la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante.
L'article 2 du présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er est réduit à dix mois pour les créations, suppressions et modifications de service s'appliquant à compter de l'horaire de service 2020.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2018, Mme Fullana (Maguy), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2018, Mme MARTIN (Kristel, Nicole, Véronique), épouse RENAUD, est nommée huissière de justice à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BENCHETRIT (Bernard, Isaac, Joseph), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BEN HAMOUR et Francis SADONE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BGA-LEGAL » constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Éragny (Val-d'Oise), office créé.
M. BENCHETRIT (Bernard, Isaac, Joseph) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. LESAGE (Jean-Michel, Bernard) et de Mme PALAU (Florence, Renée, Evelyne), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle société civile professionnelle Jean-Michel LESAGE et Florence PALAU, titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LESAGE (Jean-Michel, Bernard) et de Mme PALAU (Florence, Renée, Evelyne), la société civile professionnelle société civile professionnelle Jean-Michel LESAGE et Florence PALAU, titulaire d'un office d'huissiers de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CDJ GRAND PARIS NORD », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle société civile professionnelle Jean-Michel LESAGE et Florence PALAU, titulaire d'un office d'huissiers de justice.
Mme PALAU (Florence, Renée, Evelyne) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2018, M. LESAGE (Jean-Michel, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne), office créé.
La société civile professionnelle Michel FRANCOIS, Fabrice LE DISCORDE et Thomas SALOMÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne), est nommée huissière de justice à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SALOMÉ (Thomas, Pierre, Jean) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Michel FRANCOIS, Fabrice LE DISCORDE et Thomas SALOMÉ, huissiers de justice associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
M. SALOMÉ (Thomas, Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRANCOIS, Fabrice LE DISCORDE et Thomas SALOMÉ, huissiers de justice associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations françaises et des droits à pension pour services antérieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour les militaires ou assimilés de tout grade, mais ceux-ci, s'ils sont réintégrés dans l'armée, peuvent acquérir de nouveaux grades, de nouvelles décorations et de nouveaux droits à pension.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2018, M. NAULIN (Thomas, Jérôme), ayant pour nom d'usage NAULIN-RIVET, est nommé notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de M. DUCAMP (Patrice, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2018, Mme THOMAS (Claire, Alice, Lucie, Suzy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MARC DAUDE VALERIE LAGLACE MARONIAN NOTAIRES ASSOCIES à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
Ducornetz (Franck, André, Maxime).
Delvinquiere (Bertrand, Michel, Robert).
Trenque (Thierry, François).
La lieutenante-colonelle :
Peron (Stéphane, Nicolas, Lionel).
Comby (Béatrice, Geneviève, Marie).
Jéhanno (Pascal).
Bertaud du Chazaud (François-Régis, Marie, Michel, Philippe).
Pasquereau (Rebecca, Marie-Pierre, Emmanuelle).
Le Bourhis (Kristenn).
Magnien (Charles-Antoine, Mellin, Clément).
Noguéra (Nathalie, Aurore, Pauline).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2018, par liste d'aptitude au titre de l'année 2019, M. Laurent ESTRADE, attaché économique principal, est nommé dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 décembre 2018, M. AURELLE Alain, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 14 août 2019.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 20 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 7 janvier 2019, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Rhône.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 décembre 2018, Mme HUERGA Marie-Angèle, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale des Pyrénées-Atlantiques, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 mars 2019.
En temps de guerre, les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, M. Laurent AURIERES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Service interhospitalier du Trégor-Goëlo », en remplacement de M. Alain KAC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, M. Christophe NOIROT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie Besançon-Novillars », en remplacement de M. Jean-François BIDOLI.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination (agent comptable) - groupement d'intérêt public « Observatoire régional des urgences Occitanie »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Observatoire régional des urgences Occitanie » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, Mme Juliane CALVARIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « COopération MEdico sociale de TErritoires - Bretagne » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, M. Clément BAROLLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Plateforme hospitalière du territoire des Hautes-Alpes » (création).
Arrêté du 12 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 décembre 2018, M. Guillaume DECROIX, sous-directeur de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, est nommé en qualité de membre titulaire, représentant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, M. de Loisy (Jean) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à compter du 2 janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La-Villette
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, Mme Caroline Lecourtois est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La-Villette, à compter du 1er février 2019.
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.
S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président de la juridiction la plus proche du lieu de détention.
Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.
La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil.
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 octobre 2018, M. George-Pierre, Marie Malpel, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 24 janvier 2019.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
M. Thomas Welsch est nommé conseiller aménagement, construction, urbanisme et transition énergétique, en remplacement de M. Koumaran Pajaniradja, à compter du 17 décembre 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 mars 2017 à l'accord du 24 mai 2016 relatif à l'assurance complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 10-1-2, 10-1-4, 10-2-2, 10-2-4, 10-3-2 et 10-3-3 sont étendus sous réserve des dispositions prévues au 1° de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 février 2018 relatif aux rémunérations minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 5 février 2018 relatif aux salaires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles L.
321-1 du code des assurances, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (SIREN : 450 327 374), dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 31, place des Corolles, la tour Carpe Diem, esplanade Nord, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société dénommée ACE EUROPE LIFE SE (SIREN : 497 825 539), dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 31, place des Corolles, la tour Carpe Diem, esplanade Nord, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, après avoir notamment vérifié que certaines des émissions dont la date de début avait été fixée par le Conseil au 5 décembre 2018 avaient effectivement commencé, qu'à la date du 11 décembre 2018, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique a atteint un niveau de couverture correspondant à 21,3 % de la population française.
Ce niveau de couverture déclenche les obligations de compatibilité des récepteurs de services de radio commercialisés sur le marché français avec les normes de diffusion de ces services qui figurent au V de l'article 19 de la loi précitée.
Le Conseil souligne que seule la norme DAB+ est utilisée sur les multiplex autorisés.
Article 19 (V) de la loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio.
Méthode retenue pour le calcul du niveau de couverture
Paramètres techniques de diffusion
La couverture de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique a été déterminée par simulation de la propagation des ondes électromagnétiques fondée sur les caractéristiques techniques des stations radioélectriques utilisées pour cette diffusion.
Ces paramètres techniques de diffusion sont précisés dans les décisions mentionnées ci-dessous, par lesquelles des sociétés ont été autorisées à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et ont été constatées sur site entre le 30 octobre et le 11 décembre 2018 par procès-verbaux établis par des agents assermentés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La simulation de la propagation s'appuie sur le modèle de propagation défini par la recommandation de l'Union internationale des télécommunications UIT-R P.
1546-5 et sur un seuil de réception de 61 dBµV/m à 1,5 m du sol.
Les mesures des agents assermentés du Conseil confirment la couverture calculée par simulation et les écoutes réalisées par ces agents attestent de la réception effective d'au moins un service en plusieurs points de mesure dans chacune des zones où ces mesures et écoutes ont été effectuées.
Population couverte
La population métropolitaine légale a été répartie sur l'ensemble du territoire grâce à la base de l'Institut géographique national dénommée BD TOPO®.
La couverture simulée atteint, compte tenu de cette répartition et de la seule prise en compte des 26 multiplex effectivement diffusés, un niveau de 14 291 912 personnes.
La population française légale s'établit, en application des décrets mentionnés ci-dessous, à 67 120 823 personnes au jour de la présente décision.
Il en résulte que la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint un niveau de 21,3 % de la population française légale.
Il en résulte également que la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'aurait pas dépassé le niveau de 20 % de la population française si le début effectif des émissions de certains multiplex dont les autorisations sont entrées en vigueur le 5 décembre 2018 n'avait pas été constaté.
Décrets authentifiant les résultats du recensement de la population :
- décret n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Polynésie française ;
Décisions d'autorisation relatives à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique et décisions fixant la date de début des émissions
- décisions nos 2013-692 à 2013-705 du 25 septembre 2013 modifiées autorisant des sociétés à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille, Nice et Paris ;
- décisions nos 2017-852 à 2017-855 du 18 octobre 2017 modifiées autorisant des sociétés à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Calais-Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil, Douai - Lens-Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues, Dunkerque -Saint-Omer-Hazebrouck, Lille étendu, Lille local et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ;
- décision n° 2017-900 du 22 novembre 2017 modifiée autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local ;
- décisions nos 2018-852 à 2017-855 du 16 mai 2018 modifiées autorisant des sociétés à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster, Lyon local, Lyon étendu, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Strasbourg local et Strasbourg étendu ;
- décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 modifiée autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg ;
- décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 modifiée autorisant la société Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville -Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny ;
- ensemble des décisions autorisant des éditeurs de service de radio à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil, Colmar - Munster, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise -Douvrin - Isbergues, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, Haguenau - Saverne - Reichshoffen -Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Lille étendu, Lille local, Lyon local, Lyon étendu, Mâcon - Cluny, Marseille, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Nice, Paris, Strasbourg local, Strasbourg étendu, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand -Chambost - Amplepuis et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe.
Les multiplex correspondant aux allotissements de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Haguenau - Saverne -Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Mâcon - Cluny, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ne sont pas émis.
Tous les autres multiplex pour lesquels un opérateur a été autorisé par le Conseil sont émis.
L'emploi de chargé de mission à temps plein « Emploi-formation » auprès du préfet de la région Guyane est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2018.
Le chargé de mission collabore de manière transversale avec les administrations déconcentrées de l'Etat en Guyane ainsi qu'avec les différentes administrations centrales de l'Etat relevant de son champ de compétences, au premier rang desquelles la direction générale des Outre-mer.
Forte de ses 280 000 habitants, la Guyane connaît une évolution démographique extrêmement dynamique avec un rythme de croissance de 2,6 %, un doublement de la population étant attendu à l'horizon 2050.
La Guyane est un territoire jeune : les moins de 20 ans représentent plus de 40 % de la population.
Nombre de ces jeunes sortent du système scolaire très tôt et sans diplôme et près de la moitié des 15/24 ans sont au chômage, pour un taux de chômage global de 22 %.
L'éloignement d'une partie des jeunes de l'offre éducative et de formation, du fait de la géographie de la Guyane, constitue un facteur aggravant.
Dans ce contexte, les thématiques de l'insertion, de la scolarité, de la formation et de l'emploi constituent des préoccupations majeures, décisives pour l'avenir du territoire.
Il revient au chargé de mission d'assister le SGAR dans ses différentes missions d'impulsion et de coordination des actions des services, de déclinaison territoriale des politiques publiques et d'animation d'un partenariat efficace avec les collectivités.
Le chargé de mission « Emploi-formation » exerce des missions d'animation et de coordination dans les politiques relevant de son champ de compétences.
A ce titre, il lui revient notamment de suivre :
- les politiques publiques dans le domaine de l'emploi, aux côtés de la DIRECCTE et de Pôle Emploi, et de l'insertion par l'activité économique ;
- les politiques publiques dans le domaine de l'apprentissage, dans le contexte de la réforme en cours, en lien en particulier avec les organismes en charge de leur mise en œuvre : RSMA, OPRF, chambre des métiers dont il co-assure la tutelle, etc.
- les dispositifs d'aide à la mobilité professionnelle gérés par LADOM ;
- les politiques d'insertion en coordination avec le rectorat et la collectivité territoriale, mise en œuvre par la mission locale, la plate-forme territoriale d'appui et de suivi aux jeunes décrocheurs, le GIP formation continue et insertion professionnelle…
- le programme de lutte contre l'illettrisme au travers du PREFOB, en relation avec la collectivité territoriale ;
- les opérations financées au titre du FSE 2014-2020 et de l'IEJ en partenariat avec la DIECCTE et en lien avec la collectivité territoriale.
Il est en outre le correspondant régional au titre de l'économie sociale et solidaire et référent régional auprès de l'ANRU pour les dossiers PIA - Internats d'excellence/Internats de la réussite.
Le poste s'adresse à une personne formée aux politiques et à l'action publique dans les champs de l'emploi, de la formation et de la jeunesse, disposant d'une connaissance de l'organisation territoriale.
Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2018 par les établissements de crédit
Le quota de bar européen (Dicentrarchus labrax) attribué à la France dans la zone sud est réputé épuisé pour l'année 2018 à compter du mercredi 26 décembre 2018.
La pêche du bar européen est donc interdite dans la zone sud à compter du mercredi 26 décembre 2018.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de bar européen pêché dans la zone sud après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation et attribuée à l'unité de gestion de l'anguille Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2018-2019 conformément à l'arrêté du 22 octobre 2018.
Directive (UE) 2018/2057 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant toutes les juridictions des forces armées, y compris les tribunaux prévôtaux.
Il règle d'une manière générale tout ce qui touche aux frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement et les voies de recours.
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente loi.
- Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article :
1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil.
- Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du même code.
- Le présent article s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2028.
Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet.
La notification fait état de l'identité du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d'indivision, de l'identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l'opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien, du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ainsi que de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires.
Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article.
La notification fait également état, le cas échéant, d'un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien.
Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage.
Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger, ce délai est porté à quatre mois.
En cas de projet de cession à une personne étrangère à l'indivision, tout indivisaire peut également, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l'initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée.
Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 815-14 du code civil.
A défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet.
Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans le délai imparti au quatrième alinéa du présent article, le notaire le constate par procès-verbal.
En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal de grande instance afin d'être autorisés à passer l'acte de vente ou de partage.
Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
L'aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
- D : Collectivités régies par l'article 73 de la...
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 379 (2017-2018) ;
Le D du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, le mot : « Mayotte » est remplacé par les mots : « Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° A l'article 750 bis C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » et, à la fin, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
Rapport de M. Julien Borowczyk, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1451 ;
Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2018-2019) ;
Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir du 14 janvier 2015
La présente convention (Convention) détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
L'ANRU, établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général,
L'Opérateur a été retenu en 2010 comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Internats d'excellence et égalité des chances » (programme 324), « Internats de la réussite » (programme 408), « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) et « Ville et territoires durables » (programme 414).
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'Opérateur organise l'instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
Par ailleurs, la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts, relative au Programme d'investissements d'avenir (volet « Territoires d'innovation de grande ambition (TIGA) » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ») prévoit qu'« un volet sera consacré à l'appui aux solutions innovantes développées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain, en lien avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » (dit volet « quartiers »).
Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en tant qu'opérateur, conclut avec l'ANRU « un protocole d'accord sur la mise en œuvre du volet dédié aux quartiers en renouvellement urbain » (le Protocole) qui précise « les rôles dévolus respectivement à l'opérateur (CDC) et à l'ANRU pour la mise en œuvre de ce volet, à toutes les étapes du processus de sélection, de contractualisation, de suivi et de paiement des actions ».
La présente Convention prévoit les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de l'Opérateur dans le cadre du PIA et permet ainsi de garantir l'étanchéité budgétaire entre ces programmes et les autres missions de l'Opérateur.
La présente convention a pour objet de remplacer le texte de la convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'ANRU relative au Programme d'investissements d'avenir publiée au Journal officiel du 16 janvier 2015, afin d'y inclure ces dispositions.
Effectifs nécessaires au titre des actions de subvention des PIA 1 et 2
Effectifs nécessaires dans le cadre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») du PIA 3
Coûts de gestion engagés par l'Opérateur dans le cadre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») du PIA 3
La présente Convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 :
- action « Création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » et action « Développement de la culture scientifique et égalité des chances (CSTI) » du programme 324 « Internats d'excellence et égalité des chances », initialement dotées de 500 M€ de subventions au total.
Les crédits de l'action « Création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » ont été abondés de 9 millions d'euros pour financer de nouvelles opérations d'internats en Guyane, portant l'enveloppe à 409 M€.
Par ailleurs, à la suite d'un redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée à la CSTI a été ramenée à 92 M€ ;
- action « Internats de la réussite » du programme 408 initialement dotée de 150 M€ de subventions.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Internats de la réussite » est ramenée à 14 M€.
- action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » du programme 411, initialement dotée de 100 M€ de subventions.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Projets innovants en faveur de la jeunesse » est ramenée à 94 M€.
- action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables », initialement dotée de 85 M€ de subventions et de 250 M€ de fonds propres.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de subvention est ramenée à 71 M€ et celle de fonds propres à 200 M€.
et décisions PM
Culture scientifique, technique et industrielle
Ville durable et solidaire (axe 1)
La présente Convention a en outre pour objet de définir les moyens mis à disposition de l'Opérateur dans le cadre de sa contribution, conformément au Protocole, à la mise en œuvre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (volet « TIGA ») opérée par la CDC.
L'Opérateur est chargé de conduire les actions du programme d'investissement d'avenir qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Opérateur).
L'agence comptable de l'Opérateur assure pour sa part la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés au titre des investissements d'avenir.
Pour rappel, en 2015, la répartition a été fixée comme suit :
- à la charge de l'Opérateur : 3 ETP ;
- à la charge du ministère en charge de l'éducation nationale : 6 ETP.
Pour la période 2018-2020, la ventilation indicative du plafond de 12 ETP (hors axe 2 du programme 414), correspondant à l'estimation du besoin s'établit ainsi :
Directeur-adjoint DS2A en charge des investissements d'avenir
Action « internats d'excellence et de la réussite »
dont chargé de gestion administrative et financière
Action « culture, scientifique, technique et industrielle »
dont responsable de pôle
Pour l'année 2018, la répartition prévisionnelle est fixée comme suit :
- à la charge du ministère en charge de l'éducation nationale : 5.2 ETP sur la mission « enseignement scolaire » (programme 141 « enseignement scolaire public du second degré ») ;
- à la charge du ministère en charge de la jeunesse : 2 ETP sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »).
Chaque année avant le 31 décembre, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et aux ministères concernés, l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions suivies.
La répartition des ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) correspondante pris en charge respectivement par les ministères responsables des différentes actions gérées et par l'Opérateur est validée annuellement par le SGPI.
A la fin de chaque année, l'Opérateur transmet également aux ministères concernés, l'état de la consommation en ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) qui aura été effectivement réalisée au titre des différentes actions suivies.
Compte tenu des incertitudes sur l'évolution des dispositifs par rapport aux ETP effectivement alloués, l'Opérateur produit semestriellement un point d'étape synthétique de la mobilisation des ETP dédiés à la mise en œuvre des actions dont il a la charge dans le cadre du PIA.
Le cas échéant, un avenant à la Convention entre l'Opérateur et l'Etat définit les nouvelles conditions de mise en œuvre de ces actions.
Le volet « TIGA » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du PIA 3, dont la CDC est opérateur, comprend un volet relatif aux quartiers en renouvellement urbain qui mobilise une enveloppe de 50 millions d'euros de subventions pour la mise en œuvre d'innovation urbaine et sociale dans les quartiers d'intérêt national du Nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).
En tant qu'opérateur de programmes nationaux de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et conformément au Protocole, l'Opérateur agit en complémentarité de la CDC pour accompagner les projets d'innovation qui s'articulent étroitement au NPNRU.
Pour mener à bien cette activité, l'Opérateur doit s'appuyer sur des moyens humains dédiés estimés à 2 ETP sur la période 2018-2020.
Par dérogation au principe de non prise en charge des dépenses de personnel par le PIA, pour la période 2018-2020, le remboursement de la masse salariale (salaires et charges afférentes) ainsi que des frais de structure attribuables aux 2 ETP concernés est pris en charge par les frais de gestion issus du Protocole signé dans le cadre de la mise en œuvre du volet « quartiers » du volet « TIGA » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du PIA 3.
A l'issue de cette période et compte tenu de l'évolution des dispositifs et de la mise en œuvre effective des actions confiées à l'Opérateur, l'Opérateur transmet au SGPI l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale correspondante pour la période 2020-2023.
Le SGPI valide la prise en charge de ces ressources au titre des frais de gestion des actions confiées à l'Opérateur.
Les dépenses de personnel, ainsi que les frais de structure afférents, liés à la préfiguration de l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire » (estimé à 1 ETP) ont été pris en charge par l'Opérateur pour 2014 et 2015.
Pour mener à bien cette activité, l'Opérateur doit s'appuyer sur des moyens humains dédiés estimés à 4 ETP sur la période de mise en œuvre de l'action.
Le remboursement de la masse salariale (salaires et charges afférentes) ainsi que des frais de structure attribuables aux 4 ETP concernés sont pris en charge au titre des frais de gestion de l'axe 2 de l'action « ville durable et solidaire » du programme 414 (cf. paragraphe 2.3.3).
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions PIA en subventions lui sont remboursés à prix coûtant.
Le montant définitif de ces frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité analytique de l'Opérateur.
- frais administratifs et de fonctionnement (frais de structure) hormis pour les postes à la charge de l'Opérateur (cf 2.2.1) ;
A compter du 1er janvier 2018, les frais engagés par l'Opérateur dans le cadre de sa contribution à la mise en œuvre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») lui sont remboursés à prix coûtant.
Le montant définitif des frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité analytique de l'Opérateur.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir, étant entendu que ces frais de communication ont vocation à être mutualisés avec les frais de communication alloués à l'action « ville durable et solidaire » ;
Les frais exposés par l'Opérateur pour cette action lui sont remboursés par la CDC, conformément au Protocole, après validation du SGPI (cf. paragraphe 2.3.4).
Une mission de préfiguration concernant l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale et renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables » a été réalisée de juin 2014 à septembre 2015.
Le montant de cette préfiguration avait été estimé à 450 000 €, hors masse salariale et frais de structure.
Ces frais ont été remboursés à l'Opérateur à prix coûtant, après validation définitive de leur montant par le SGPI.
Le plafond maximum des frais de gestion engendré par la mise en œuvre de l'axe 2 du programme 414 a été validé par le SGPI par courrier simple, après information du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'Opérateur dans les 3 mois suivant la publication de la Convention.
- frais de personnel, dans la limite du plafond indiqué au paragraphe 2.2.3 ;
Un budget prévisionnel pluriannuel révisé sur la durée totale de la Convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'Opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de cette Convention.
Chaque année, avant le 31 décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
En outre, chaque année avant le 31 janvier, les frais réalisés au titre de l'année précédente sont adressés au SGPI.
Le SGPI valide annuellement en début d'année le réalisé de l'année précédente et le budget prévisionnel de l'année.
Les conditions de recours à des missions d'expertise externe dans le cadre de l'axe 2 du programme 414 dédié à l'apport en fonds propres seront validées par le SGPI par courrier simple, après accord du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'Opérateur.
Après approbation par le SGPI du montant et des modalités d'affectation aux différentes actions des frais réalisés l'année précédente, l'Opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le SGPI alerte les Comités de pilotage des différentes actions.
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'elle assure pour le compte de l'Etat en 2014, avaient été estimés à 505 920 € (masse salariale et frais de structure).
Par exception au principe de non prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, les dépenses engagées par l'Opérateur en 2014 au titre des actions « Internats d'excellence » et « Développement de la culture scientifique et technique » lui ont été remboursés à prix coutant.
Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
1° Au I, le mot : « délimitées » est remplacé par le mot : « désignées » ;
2° Au 2° du IV, les mots : « renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures » sont insérés entre le mot : « mesures » et le mot : « spécifiques » ;
1° Au I, les mots : « En zone vulnérable, » et les mots : « mesures des » sont supprimés.
Les mots : « de la zone » sont remplacés par les mots : « des zones vulnérables » ;
2° Au II, avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa du II, devenu le deuxième alinéa, les mots : « Dans certaines parties de zone vulnérable atteintes par la pollution » sont remplacés par les mots : « Dans ces zones » et le mot : « également » est supprimé ;
5° Le 4° du II est complété par les mots : « exprimé en kilogrammes d'azote par hectare » ;
6° Le 5° du II est complété par les mots : «, lorsque les surfaces exploitées ne sont pas suffisantes pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de l'équilibre de la fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R.
7° Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
8° Le III devient le VI du même article.
Dans cette nouvelle subdivision, les mots : «, outre les mesures prises en application des articles R.
9° Le IV devient le VII du même article.
Dans cette nouvelle subdivision, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « des programmes d'actions régionaux, » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également la méthodologie d'identification des zones mentionnées au II, les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d'incertitude mentionnées au 3° du III, ainsi que les caractéristiques du dispositif mentionné au 5° du III.
211-82 du même code devient le 1° du III de l'article R.
211-81-1 tel que modifié par l'article 2 du présent décret.
Dans cette nouvelle subdivision, les mots : « définis par le préfet de département » sont remplacés par le mot : « arrêtés », les mots : « par les préfets de département » sont insérés après le mot : « 2011 » et les mots : « du présent article dans sa rédaction résultant » sont supprimés.
Les mots : « le préfet de région rend obligatoires » sont remplacés par les mots : « les programmes d'actions régionaux comprennent » et les mots : « de l'article R.
211-82 du même codedevient le 2° du III de l'article R.
Au nouveau 2° du III, la première phrase est remplacée par la phrase : « Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones dans lesquelles la mesure prévue au 3° du II est rendue obligatoire », les mots : « Afin d'assurer la cohérence territoriale du dispositif, le préfet de région peut élargir ces zones » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent être élargies » et les mots : «, afin d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif » sont insérés après le mot : « département ».
211-81-1 tel que modifié par les articles 2,3 et 4 du présent décret est complété par les dispositions suivantes :
211-83 du même code devient le IV de l'article R.
Dans cette nouvelle subdivision, les mots : « déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant » sont remplacés par les mots : « arrêtées par les préfets de département en application », le mot : « s'appliquent » est remplacé par le mot : « s'appliquaient » et les mots : « le préfet rend obligatoire » sont remplacés par les mots : « les programmes d'actions régionaux comprennent ».
Au dernier alinéa, les mots : « de l'article R.
211-84 du même code devient le V de l'article R.
Dans cette nouvelle subdivision, les références aux articles R.
211-83 sont remplacées par les références aux III et IV.
Les mots : « une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre pendant au moins deux années consécutives et, pour les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de l'article L.
211-3, » sont insérés après le mot : « retrouvé » et les mots : « de leur bassin hydrographique tel que défini à l'article L.
212-3 » sont insérés après le mot : « eaux ».
1° Au second alinéa du I, les mots : « et les délais de mise en œuvre » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R.
211-81-5 du même code, les mots : « des programmes » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant renforcées par les programmes » et les mots : « national et régional » sont remplacés par les mots : « régionaux en application de l'article R.
211-82.-I.-Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R.
211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région en fait le constat par arrêté et met en œuvre le dispositif figurant dans le programme d'actions régional, conformément au 4° et au 5° du III de l'article R.
211-81-1, au plus tard le 31 août suivant le constat du dépassement.
« II.-Le préfet de région met fin au dispositif mentionné au I au plus tard le 31 août suivant le constat du retour sous la valeur de référence.
Il dresse un bilan de la mise en œuvre du dispositif, qui est mis à disposition du public.
« III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du bilan.
Décret n° 2018-1247 du 26 décembre 2018 portant classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Millevaches en Limousin » :
Dans le département de Corrèze, les territoires des communes de :
Affieux, Aix, Alleyrat, Ambrugeat, Bellechassagne, Bonnefond, Bugeat, Chamberet, Chaumeil, Chavanac, Chaveroche, Combressol, Corrèze, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Darnets, Davignac, L'Eglise-aux-bois, Eygurande, Feyt, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lacelle, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Lestards, Lignareix, Le Lonzac, Madranges, Maussac, Merlines, Meymac, Meyrignac-l'Eglise, Millevaches, Monestier-Merlines, Péret-Bel-Air, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Peyrissac, Confolent-Port-Dieu, Pradines, Rilhac-Treignac, Saint-Angel, Saint-Augustin, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Fréjoux, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-le-Vieux, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Sarran, Sornac, Soudaine-Lavinadière, Soudeilles, Tarnac, Toy-Viam, Treignac, Veix, Viam, Vitrac-sur-Montane.
Dans le département de la Creuse, les territoires des communes de :
Banize, Basville, Beissat, Chavanat, Clairavaux, La Courtine, Crocq, Croze, Faux-la-Montagne, Felletin, Féniers, Flayat, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Magnat-l'Etrange, Malleret, Mansat-la-Courrière, Le Mas-d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Pontarion, Pontcharraud, Poussanges, Royère-de-Vassivière, Soubrebost, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Frion, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Martin-Château, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Yrieix-la-Montagne, Thauron, Vallière, La Villedieu.
Augne, Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Cheissoux, La Croisille-sur-Briance, Domps, Eymoutiers, Nedde, Peyrat-le-Château, Rempnat, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Julien-le-Petit, Surdoux, Sussac.
La charte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
En temps de guerre, les attributions conférées au juge de l'application des peines par les articles du code de procédure pénale mentionnés à l'article L.
269-3 sont exercées par le président du tribunal ou par l'un de ses assesseurs par lui délégué.
Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement
« Art. 9-1.-Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/ j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile :
Arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
La société COPRAUDIT, sise 12, impasse Montgolfier, à Sainte-Croix-en-Plaine (68), est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Pour maintenir cet agrément, la société COPRAUDIT est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Mettre en œuvre et maintenir un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément et non couvertes par l'accréditation visée au point 2 ci-après.
Ces procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Maintenir son accréditation au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Toute perte ou modification d'accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société COPRAUDIT.
Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, le présent agrément vaut, jusqu'à sa limite de validité, habilitation au sens de l'article R.
554-55 du code de l'environnement et de l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé.
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, après les mots : « dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens », sont ajoutés les mots : « ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule.
1° Au deuxième alinéa du 1 du II, après les mots : « Haute-Savoie », sont insérés les mots : « Territoire de Belfort, » ;
2° Au quatrième alinéa du 1 du II, après les mots : « Haute-Savoie, », sont insérés les mots : « Territoire de Belfort, » ;
a) Après les mots : « Alpes-Maritimes, », est inséré le mot : « Ardennes, » ;
b) Après le mot : « Somme, », est inséré le mot : « Tarn, » ;
4° Au troisième alinéa du 2 du paragraphe II :
a) Avant le mot : « Aveyron, », est inséré le mot : « Ardennes, » ;
b) Après le mot : « Hérault, », sont insérés les mots : « Pyrénées-Orientales, » ;
c) Après le mot : « Somme, » est inséré le mot : « Tarn, ».
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne au titre de l'année 2019.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
« Les concours prévus à l'article 5 du décret du 2 juin 2004 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat sont ouverts par options.
Ils comprennent trois épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Les épreuves sont communes au concours externe et au concours interne.
Une des épreuves d'admissibilité et une des épreuves d'admission varient selon l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours.
2° Le coefficient de l'épreuve n° 3 du A.-« Admissibilité » est porté de 5 à 10.
3° L'épreuve n° 4 du A.-« Admissibilité » de l'article 1er est supprimée.
4° Les épreuves du B.-« Admission » numérotées 5 et 6 deviennent les épreuves numérotées 4 et 5.
5° L'épreuve n° 7 de langue étrangère devient l'épreuve n° 6 en langue anglaise suivante :
« Epreuve n° 6 : épreuve en langue anglaise (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) ».
« L'épreuve consiste en un exposé de cinq à dix minutes à partir d'un texte en langue anglaise, tiré au sort et portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'un entretien avec l'examinateur ; l'exposé et l'entretien se déroulent en langue anglaise.
« Cette épreuve est destinée à vérifier que les candidats sont capables de comprendre un texte au vocabulaire courant et qu'ils maîtrisent suffisamment la langue anglaise pour soutenir une conversation d'ordre général.
« Art. 3.-Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture fixe le nombre de postes offerts pour chaque option au concours externe et au concours interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que les dates des épreuves écrites.
« Art. 4.-Le jury est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture.
« Le jury est composé, à parts égales, de personnes désignées, en raison de leurs compétences par le ministre chargé du développement durable et par le ministre chargé de la culture.
« Le président du jury est désigné alternativement par le ministre chargé du développement durable et par le ministre chargé de la culture, parmi les membres du jury.
« Le président d'une session est reconduit, sauf empêchement, lors de la session suivante comme vice-président.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Ce concours est ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le lundi 13 mai 2019 au bureau des recrutements par concours (RM 1, pôle technique) de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique.
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé, sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Cette demande devra être adressée par voie postale à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique, SG/DRH/D/RM 1, Arche paroi Sud, bureau 14S07, 92055 La Défense.
Le dossier imprimé dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le jeudi 31 janvier 2019 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière.
Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée.
Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être transférés aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R.
335-2 du code de l'énergie sont approuvées (1).
L'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et l'arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l'article R.
La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
Aucun Etat participant interconnecté ne remplit les critères prévus aux articles R.
A titre transitoire, en application de l'article 55 du décret du 15 novembre 2018, pour les premières années de livraison pour lesquelles est prévue une date de début de la période d'échanges, la liste des Etats participants interconnectés ne peut être révisée - pour une année de livraison donnée - que si cette révision intervient avant la date de début la période d'échanges prévue pour cette année de livraison dans les règles du mécanisme de capacité.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité propose une révision des paramètres énumérés à l'article R.
335-9 dans les meilleurs délais suivant la procédure prévue au deuxième paragraphe de l'article R.
A défaut, pour une année de livraison, la composition de cette liste demeure inchangée pour toute la durée l'exercice.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie
A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R.
124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R.
124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2018 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 10 janvier 2019 à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 14 février 2019 à 17 heures, heure de Paris.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage :
a) Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, de l'éclairage des tunnels, aux installations d'éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire et la sécurité maritime et la sécurité fluviale ;
b) De mise en lumière du patrimoine, tel que défini à l'article L.
1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ;
c) Des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
d) Des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'illumination des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments, à l'exclusion des gares de péage ;
e) Des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
f) Evénementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ;
g) De chantiers en extérieur.
- Les éclairages extérieurs définis au a de l'article 1er du présent arrêté, liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
- Les éclairages de mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins définis au b sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, s'agissant des parcs et jardins, au plus tard 1 heure après leur fermeture.
- Les éclairages des bâtiments non résidentiels définis au d sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin.
Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints à 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l'activité si celle-ci est plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
- Les éclairages des parcs de stationnement définis au e de l'article 1er du présent arrêté qui sont annexés à un lieu ou zone d'activité sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints 2 heures après la cessation de l'activité.
Ces éclairages peuvent être rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
- Les éclairages des chantiers extérieurs définis au g, sans préjudice des articles R.
4534-1 et suivants du code de travail, sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité.
- Des adaptations locales plus restrictives peuvent être prises par le préfet pour tenir compte de sensibilité particulière aux effets de la lumière d'espèces faunistiques et floristiques ainsi que les continuités écologiques mentionnées à l'article L.
371-1 du code l'environnement dans les conditions définies à l'article R.
- Les prescriptions des paragraphes I à IV peuvent être adaptées lorsque ces installations sont couplées à des dispositifs de détection de présence et des dispositifs d'asservissement à l'éclairement naturel.
Les dispositifs de détection de présence ne génèrent qu'un éclairage ponctuel.
Le maire peut déroger aux dispositions concernant l'extinction des installations d'éclairage visées aux b et d (à l'exception de celles concernant les façades de bâtiments) de l'article 1er lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël.
Les préfets peuvent déroger à ces mêmes dispositions lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques et les zones touristiques internationales mentionnées à l'article L.
- Le cas échéant, les gestionnaires d'installations d'éclairage lancent une réflexion sur les possibilités d'extinction de leurs installations.
Cette réflexion est réalisée avec les différents acteurs impliqués dans la lutte contre les nuisances lumineuses au niveau local.
- Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne.
- Les installations d'éclairage visées à l'article 1er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes :
1° Pour les éclairages extérieurs définis au a et les parcs de stationnement définis au e de l'article 1er, les gestionnaires s'assurent que la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire dont ils font l'acquisition au-dessus de l'horizontale est strictement inférieure à 1 %, en agglomération et hors agglomération.
Sur site, l'installation d'éclairage respecte les conditions de montage recommandées par le fabricant et en tout état de cause assure une proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale strictement inférieure à 4 %.
2° Pour les éclairages extérieurs définis au a et les parcs de stationnement définis au e de l'article 1er, la proportion de flux lumineux émis dans l'hémisphère inférieur dans un angle solide de 3π/2 sr (angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5°) par rapport au flux lumineux émis dans tout l'hémisphère inférieur (Code de Flux CIE n° 3) est supérieure à 95 %, en agglomération et hors agglomération.
3° Pour les éclairages extérieurs définis au a, les bâtiments non résidentiels définis au d et les parcs de stationnement définis au e de l'article 1er, la température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 3 000 K en agglomération et hors agglomération.
4° La densité surfacique de flux lumineux installé (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumen par mètre carré), respecte les valeurs maximales suivantes :
En lm/m2
En agglomération
Eclairages extérieurs définis au a
Parcs et jardins définis au b
Bâtiments non résidentiels définis au d
Parcs de stationnement définis au e
La densité surfacique de flux lumineux installé peut être diminuée durant la nuit, selon une plage horaire fixée par l'autorité compétente.
Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite, l'éclairement n'excède pas 20 lux.
5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
- Dans le périmètre des sites d'observation astronomique listés dans l'arrêté du 27 décembre 2018, les installations d'éclairage visées à l'article 1er et leur utilisation respectent les conditions de temporalité prévues à l'article 2 les prescriptions techniques prévues à l'article 3, telles que prévues hors agglomération .
Pour les installations définies au b de l'article 1er situées dans ces espaces, la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est de 0.
Dans ces mêmes espaces, la température de couleur pour l'éclairage des chantiers ne peut excéder 3 000 K.
- Dans les réserves naturelles et périmètres de protection mentionnés au deuxième alinéa de l'annexe du décret du 12 juillet 2011, les installations d'éclairage visées à l'article 1er et leur utilisation respectent les conditions de temporalité prévues à l'article 2 et les prescriptions techniques prévues à l'article 3, telles que prévues hors agglomération .
Dans ces mêmes espaces, la température de couleur des installations d'éclairage définies aux a à f de l'article 1er ne peut excéder 2 400 K et celle des installations d'éclairage définies au g du même article ne peut excéder 3 000 K.
583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après avis du gestionnaire et du comité consultatif d'une réserve naturelle ainsi que de la commission départementale visée à l'article R.
583-6 du même code, arrêter des prescriptions plus strictes pour les réserves naturelles et leurs périmètres de protection.
Le préfet consulte également le conseil régional pour les réserves naturelles régionales et leurs périmètres de protection ou la collectivité de Corse pour les réserves naturelles de Corse et leurs périmètres de protection.
Ces prescriptions plus strictes peuvent adapter les prescriptions définies aux articles 2 et 3 ainsi qu'au présent paragraphe et peuvent porter sur tout ou partie des installations d'éclairage définies à l'article 1er.
- Dans les parcs naturels régionaux et les parcs naturels marins mentionnés respectivement au troisième et quatrième alinéas de l'annexe du décret du 12 juillet 2011, et dans les territoires des communes ayant adhéré à la charte du parc national classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L.
583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après consultation des communes classées en parc naturel régional, du conseil de gestion du parc naturel marin ou du conseil d'administration de l'établissement public du parc national et après avis de la commission départementale visée à l'article R.
583-6 du même code, arrêter des prescriptions plus strictes.
Ces prescriptions techniques adaptent les prescriptions de temporalité définies à l'article 2, de manière à les rendre plus strictes, sur tout ou partie du périmètre de ces espaces naturels.
Elles peuvent adapter les prescriptions techniques définies à l'article 3 sur tout ou partie des communes de ces espaces naturels y compris les installations d'éclairage définies au b et f de l'article 1er.
Dans le périmètre des cœurs de parcs nationaux classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L.
331-2 du même code, les températures de couleur maximales de l'éclairage sont de 2 700 K en agglomération et de 2 400 K hors agglomération.
- Les installations lumineuses de type canon à lumière, à faisceau fixe ou mobile, dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumen et les installations à faisceaux de rayonnement laser sont interdits dans les espaces naturels et dans le périmètre des sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R.
583-4 du code de l'environnement, à l'exception des équipements nécessaires aux activités de ces observatoires.
- Les installations d'éclairages visées à l'article 1er n'éclairent pas directement les cours d'eau, le domaine public fluvial (DPF), les plans d'eau, lacs, étangs, le domaine public maritime (DPM) (partie terrestre et maritime), sauf dans le cas de prescriptions du code du travail concernant les professions de manutention portuaire et sauf pour des raisons de sécurité dans les zones de circulation et de stationnement en bordure de plans d'eau, pour un événement particulier ou dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du DPM ou du DPF.
Sont exclues du champ de cet article les installations portuaires de manutention ou d'exploitation industrielle, commerciales et de pêche, y compris le plan d'eau immédiatement adjacent aux installations, au sein du DPM et DPF.
Afin de limiter la visibilité des points lumineux depuis la mer, toute nouvelle installation d'éclairage en zone littorale et visible depuis la mer ou la plage est orientée dos au DPM, et/ou équipée d'un dispositif masquant le point lumineux pour supprimer l'éclairage vers le DPM, et éclaire uniquement la surface terrestre utile.
583-6 du code de l'environnement, le préfet peut également interdire à titre temporaire ou permanent les installations lumineuses de type canon à lumière dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumen et les installations à faisceaux de rayonnement laser dans certains espaces pour tenir compte de sensibilités particulières aux effets de la lumière d'espèces faunistiques.
Le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge :
- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ;
- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l'horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;
- la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;
- la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;
- le flux lumineux (en lumen) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;
- la date d'installation de la tête du luminaire.
Le gestionnaire fournit également au contrôleur les éléments permettant de vérifier la conformité des installations d'éclairage aux dispositions des articles 3 à 4.
Le contrôle de la conformité des prescriptions définies à l'article 2 du présent arrêté est réalisé visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Pour les autres prescriptions définies à l'article 3, le contrôle peut être réalisé par mesure (température de couleur) et par calcul (flux lumineux installé moyen, code de flux CIE n° 3).
Les collectivités situées dans le périmètre des sites d'observation astronomique listés dans l'arrêté du 27 décembre 2018 peuvent déroger aux obligations du I de l'article 4.
Dans ce cas, elles réalisent un plan de lutte contre les nuisances lumineuses permettant de garantir la prévention, la limitation et la suppression des nuisances lumineuses pouvant empêcher les activités d'observation astronomique de ces sites.
Ce plan doit démontrer que les choix techniques proposés permettent d'obtenir des résultats équivalents à ceux obtenus par le respect des prescriptions de l'arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date.
Pour les installations lumineuses mises en service avant le 1er janvier 2020 :
- les dispositions du paragraphe III l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 2 hormis le paragraphe III, lorsqu'elles ne requièrent pas la création d'un réseau d'alimentation séparé, entrent en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- les dispositions relatives à la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation pour les luminaires qui en permettent le réglage de l'article 3, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025 ;
- les dispositions relatives à la possibilité de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral des II, III et VI de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les dispositions du IV de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté ;
- les dispositions du V de l'article 4, à l'exception des installations destinées à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
- Les éclairages des bâtiments non résidentiels définis au d sont allumés au plus tôt au coucher du soleil.
4° La densité surfacique de flux lumineux installé (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré), respecte les valeurs maximales suivantes :
Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite, la densité surfacique de flux lumineux n'excède pas 20 lux.
- Les installations lumineuses de type canon à lumière, à faisceau fixe ou mobile, dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumens et les installations à faisceaux de rayonnement laser sont interdits dans les espaces naturels et dans le périmètre des sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R.
583-6 du code de l'environnement, le préfet peut également interdire à titre temporaire ou permanent les installations lumineuses de type canon à lumière dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumens et les installations à faisceaux de rayonnement laser dans certains espaces pour tenir compte de sensibilités particulières aux effets de la lumière d'espèces faunistiques.
- le flux lumineux (en lumens) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;
L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie est abrogé au lendemain de la publication de l'arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R.
Les sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R.
583-4 du code de l'environnement sont les sites suivants dans le périmètre d'un cercle de 10 kilomètres de rayon centré sur chaque site :
- le site d'observation de la ferme des étoiles - observatoire du Pic du Midi de Bigorre ;
- l'observatoire de Haute-Provence ;
- l'observatoire du plateau de Calern (de l'observatoire de Côte d'Azur) ;
- le centre d'astronomie Jean-Marc Salomon ;
- l'observatoire de la Couyère ;
- l'observatoire Les Makes ;
- l'observatoire de Château-Renard ;
- le site d'observation du Parc national des Cévennes - observatoire des Pises ;
- l'observatoire des baronnies provençales ;
- le site Planète Mars - Observatoire Hubert Reeves ;
- le centre d'astronomie de Saint-Michel-l'Observatoire.
Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
311-2 du code de justice administrative est complété par les dispositions suivantes :
« 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
- aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ;
- aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
« 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R.
811-1-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine BOBO et M. David MOREAU, secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Edmond HONORAT, président adjoint, M. Alain MENEMENIS, président adjoint, et M. Rémy SCHWARTZ, président adjoint, pour les membres et M. Stéphane LARDENNOIS, secrétaire de la section du contentieux, pour les agents.
Délégation est donnée à Mme Sylvie HUBAC, présidente de la section de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bernard STIRN, président adjoint, Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, président adjoint, M. Thierry TUOT, président adjoint, et M. Francis LAMY, président adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rémi BOUCHEZ, président adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Ludovic SILICANI, président adjoint, et M. Frédéric TIBERGHIEN, président adjoint.
Délégation est donnée dans les mêmes conditions, à M. Christian VIGOUROUX, président adjoint, M. Henri TOUTÉE, président-adjoint, et M. Jean MARIMBERT, président-adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas BOULOUIS, président adjoint, et Mme Catherine DE SALINS, président adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François SENERS, président adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde DEMISSY, adjointe à la chef de cabinet.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain MOMBAILLY, adjoint au directeur de la prospective et des finances.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vianney MACKE, adjoint au directeur de l'équipement.
Délégation est donnée à Mme Carmela RIPOSA, adjointe à la directrice de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication.
Délégation est donnée à Mme Claire SIBILLE-DE GRIMOÜARD, directrice de la bibliothèque et des archives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emmanuelle BENET-PATRON, chef du bureau des archives.
L'arrêté du 29 mai 2018 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Modifie Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (V)
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice est abrogé.
Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
Peuvent obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes l'attestation de résidence mentionnée à l'article 45 de la loi du 10 août 2018 susvisée, en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français, les ressortissants français établis hors de France qui relèvent, selon une déclaration sur l'honneur produite à l'appui de leur demande, de l'une des situations suivantes :
1° Etre établi à l'étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France, telle que définie au deuxième alinéa du III de l'article R.
2° Etre établi à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite ;
3° Etre établi à l'étranger hors de l'Espace économique européen depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme.
Cette attestation se substitue aux justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France exigés pour l'application de l'article R.
Elle est valable trois mois à compter de sa délivrance.
Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L.
4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle.
« La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.
Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.
« Sans avancer au titre de la réserve opérationnelle, ce militaire figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.
4371-2 du même code, après la ligne concernant l'article R.
Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux é...
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
La ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.
« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.
2123-11, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ;
« Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R.
2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.
2573-8, la référence entre les mots : « dans leur rédaction issue du » et les mots : « et les articles R.
2123-22-1-D » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 ».
121-14, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « les militaires en position d'activité, » ;
4° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics » ;
121-33, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ;
La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.
Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.
Décret n° 2018-1253 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
Abroge Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 - Section 1 : Engagement.
Abroge Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 - Section 2 : Classement.
Modifie Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 - Section 3 : (V)
Modifie Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 - TITRE III : RÉMUNÉRATION (V)
Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.
1° Les articles 8,11,14,17 du décret du 21 octobre 2003 susvisé sont abrogés ;
a) Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
c) L'intitulé de la section 3 est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre II pour les recrutements externes » sont remplacés par les mots : « aux articles 24-1 à 24-3 et 25-1 ».
« Le nombre de postes offerts annuellement à l'avancement ne peut être supérieur à un taux appliqué au nombre d'agents susceptible d'être promus défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'alinéa précédent n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
« Art. 24-1.-Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : soit être titulaires d'un doctorat, d'une agrégation, ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
« Art. 24-2.-Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés d'études, les intéressés doivent soit être titulaires d'une maîtrise, d'une licence, ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
« Art. 24-3.-Pour être promus dans la catégorie des assistants, les intéressés doivent soit être titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques, d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Après l'article 25 du même décret, est inséré l'article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1.-Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle, les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications prévues pour l'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et justifier de cinq années d'expérience dans des fonctions de niveau comparable dans les métiers de la recherche.
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE).
Arrêté du 26 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les inscriptions seront ouvertes du 27 décembre 2018 au 7 février 2019.
Le dossier d'inscription pour le concours externe et le concours interne seront à télécharger par les candidates et les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidates et les candidats devront compléter ces documents, les imprimer et les renvoyer accompagnés des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante :
ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 février 2019.
Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander leur dossier imprimé d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidates et les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la date de signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en cinq exemplaires.
La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 19 mars 2019, celles-ci se dérouleront en Ile-de-France.
Les candidates et les candidats seront convoqués par le service de gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves.
Les lauréates et les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
- Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris 07 ;
Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Application au service de sant...
La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.
« Le médecin responsable de l'information médicale coordonne l'élaboration et contribue à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement.
Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque année par le médecin responsable de l'information médicale à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour information.
« Sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
« 1° Les personnes de l'établissement de santé ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire qui contribuent au traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
6113-1 sous l'autorité du médecin responsable de l'information médicale ;
« 2° Les personnes intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
« 3° Les commissaires aux comptes qui ont accès, pour consultation uniquement et sans possibilité de création ou de modification, à des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
6113-1, dans le cadre de leur mission légale de certification des comptes des établissements de santé mentionnée à l'article L.
« 4° Les prestataires extérieurs qui contribuent sous la responsabilité du médecin responsable de l'information médicale au traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
6113-1 dans le cadre de leur contrat de sous-traitance.
« Les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent accéder aux seules données à caractère personnel nécessaires mentionnées à l'article R.
6113-1 dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
a) Après les mots : « médecin responsable de l'information médicale », il est inséré les mots : « et aux personnes intervenant sous son autorité » ;
b) Après les mots : « secret médical », il est ajouté les mots : « ; et que ces mêmes données donnant lieu à facturation peuvent faire l'objet d'une consultation aléatoire de traçabilité par le commissaire aux comptes dans sa fonction de certificateur des comptes annuels de l'établissement ; » ;
6113-9-1.-Lorsque, pour la mise en œuvre des activités mentionnées au présent chapitre, un établissement de santé recourt à un prestataire extérieur, celui-ci ne peut conserver les données mises à disposition par l'établissement au-delà de la durée strictement nécessaire aux activités qui lui ont été confiées par contrat, le cas échéant pour l'hébergement des données de santé en conformité avec les conditions prévues à l'article L.
« Le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission légale de certification des comptes des établissements de santé ne peut conserver les données mises à disposition par un établissement au-delà de la durée strictement nécessaire à la certification annuelle des comptes.
6113-9-2.-Les traces de tout accès, consultation, création et modification de données relatives aux patients sont conservées pendant une durée de six mois glissants par l'établissement de santé.
5° Au sein de la section première du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Application au service de santé des armées
6113-7 sont applicables aux hôpitaux des armées.
6113-11, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
6113-11-1, les hôpitaux des armées associés à un groupement hospitalier de territoire sont regardés comme des établissements parties à ce groupement hospitalier de territoire lorsque la convention constitutive le prévoit.
6113-10, les médecins désignés par le ministre de la défense assurent les missions exercées par le médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et par le représentant de l'établissement mentionné à l'article R.
« Le service de santé des armées prend toutes dispositions utiles afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives, relatives notamment à l'étendue, aux modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès ainsi qu'à l'enregistrement des accès.
Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Etudiants.
- Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
- Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
« I.-Les opérations de gestion mises en œuvre par les mutuelles ou groupements de mutuelles, régis par le code de la mutualité, constitués pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats mentionnés aux articles L.
712-2, font l'objet d'une convention conclue entre ces mutuelles ou groupements de mutuelles et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
b) Au III, qui devient le II, les mots : « Les conventions mentionnées au I sont conclues » sont remplacés par les mots : « La convention mentionnée au I est conclue » ;
c) Au IV, qui devient le III :
-au premier alinéa, les mots : « Ces conventions fixent » sont remplacés par les mots : « Cette convention fixe » ;
-au 4°, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;
d) Le V devient le IV ;
161-3, les mots : « Le délai prévu » sont remplacés par les mots : « La durée prévue », le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « laquelle » et le mot : « fixé » est remplacé par le mot : « fixée » ;
172-1.-Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L.
172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R.
323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé, sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article.
172-2.-Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L.
711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
« Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées par la réglementation propre à un régime spécial ne permettent pas l'octroi des prestations de ce régime, celui-ci est tenu d'accorder les prestations prévues par le régime général dans les conditions fixées pour ce dernier.
a) Au premier alinéa, les mots : « s'ils deviennent tributaires du régime agricole des assurances sociales » sont remplacés par les mots : « s'ils viennent à exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du total de la pension d'invalidité », sont insérés les mots : « du régime général ou » ;
c) Au cinquième alinéa :
-à la première phrase, les mots : « du régime agricole des assurances sociales » sont remplacés par les mots : « du régime général ou du régime agricole servie au titre d'une activité salariée » ;
-à la seconde phrase, après les mots : « du régime agricole », sont insérés les mots : « ou du régime général » ;
« Le présent article ne s'applique pas aux régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1 lorsque l'assuré cumule une pension d'invalidité servie par ces régimes et une pension d'invalidité servie par le régime général ou le régime agricole au titre d'une activité salariée.
b) Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et les mots : « prestations en espèces » sont remplacés par les mots : « indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité » ;
172-12-1, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa » ;
172-12-3, après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « du second alinéa » ;
« Par dérogation aux alinéas précédents, si l'assuré exerce simultanément l'activité d'un travailleur indépendant mentionné à l'article L.
631-1 et une activité salariée relevant du régime général, la charge financière et le service de la pension d'invalidité relèvent de l'activité au titre de laquelle la durée d'assurance est la plus longue.
En cas de durées d'assurance équivalentes au titre de chacune des activités, ils relèvent de l'activité au titre de laquelle les revenus d'activité cotisés sont les plus élevés.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités est considérée comme remplissant les conditions de durée du travail requises pour l'application des conditions mentionnées au présent article et à l'article R.
12° La dernière phrase du 4° de l'article R.
362-1, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six » ;
14° La section 3 du chapitre Ier du titre 8 du livre 3 est abrogée ;
« Les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui partent en mobilité, au sens des articles L.
6325-25 du code du travail, dans un Etat de l'Union européenne autre que la France pendant leur formation ou leur apprentissage peuvent désigner un mandataire résidant en France et chargé, par eux, d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité et vieillesse.
732-13, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ;
732-18, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « le remboursement des frais de santé » ;
762-4, les mots : « les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée ».
3214-22 du code de la santé publique, les mots : « par l'établissement de santé siège de l'unité, » sont supprimés.
Il est inséré, après l'article 68 du décret susvisé du 20 décembre 1990, un article 68-1 ainsi rédigé :
« Art. 68-1.-Sauf s'ils relèvent, à titre obligatoire, d'un autre régime, les enfants des personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui relèvent, pour la prise en charge de leurs frais de santé, de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L.
160-2 du code de la sécurité sociale, continuent d'en relever jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge mentionné au 5° de l'article D.
Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Abroge Code du travail - art. R4163-24 (MMN)
I.-1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R.
432-9-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du présent décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4163-23 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante : les mots : au nombre d'heures de formation effectivement suivies sont remplacés par les mots : au coût réel de la formation suivie .
432-9-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
432-9-8 du code de la sécurité sociale demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
II.-Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015,2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R.
4162-14 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sous réserve des modifications suivantes :
4162-4, les mots : "25 heures" sont remplacés par les mots : "un montant de 375 euros" ;
4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe."
4162-12.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit les conditions fixées au 1° du I de l'article L.
4162-13.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points, formulée dans les conditions de l'article R.
4162-14, les mots : "personnel de prévention de la pénibilité" sont remplacés par les mots : "professionnel de prévention" et les mots : "heures de formation" par les mots : "un montant exprimé en euros" .
Les mots : "du code du travail" sont supprimés ;
- Code du travail Art. R4163-23
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
a) Les mots : « 25 heures » sont remplacés par les mots : « un montant de 375 euros » ;
b) Après les mots : « moins exposés.
», il est inséré la phrase : « Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L.
4163-19.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit la condition fixée au 1° du I de l'article L.
4163-20.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire désigné à l'article R.
4163-21, les mots : « heures de formation » sont remplacés par les mots : « un montant exprimé en euros » ;
4163-22.-Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
4163-15 l'attestation prévue par l'article R.
« Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la convention prévue par l'article R.
432-9-2, le mot : « heures » est remplacé par le mot : « droits » ;
432-9-3.-Le montant de l'abondement mentionné à l'article L.
432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.
« Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L.
432-9-5, les mots : « ou l'employeur » sont supprimés ;
432-9-6, dans sa rédaction issue du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L.
432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
Les modalités de versement, par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.
413-6, les mots : « celui du fonds commun prévu à l'article L.
437-1 » sont remplacés par les mots : « soit celui de l'organisme mentionné à l'article L.
221-1 soit celui d'un autre organisme qui aurait été désigné par voie de convention en application des dispositions du II de l'article 46 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l'article L.
437-1, de la section locale de ce fonds commun dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 ou du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « du fonds commun intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'organisme concerné » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet établissement » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».
413-21, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « incombent ou incomberaient aux fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie » sont remplacés par les mots : « à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie avant cette date, relèvent soit des caisses mentionnées aux articles L.
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par les mots : « caisse concernée » et la deuxième occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par le mot : « caisse » ;
434-11, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.
160-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « afférents à ces médicaments », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments ».
160-16 du même code, les mots : « 18 euros » sont remplacés par les mots : « 24 euros ».
« 7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L.
« 8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans.
Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
Modifie Décret du 17 juin 1938 - art. 31 a (V)
Abroge Décret du 17 juin 1938 - art. 38 a (Ab)
Pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L.
160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La date définie au deuxième alinéa de l'article L.
160-2 est le jour où l'enfant atteint 18 ans.
a) Au 1°, les mots : « autres que celles mentionnées au 7° » sont supprimés ;
b) Au a du 1°, les mots : « Pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats et les ouvriers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Pour les fonctionnaires civils de l'Etat et les magistrats mentionnés aux articles L.
c) Aux a et d du 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Au premier alinéa du 4°, la référence : « , 6° » est supprimée ;
e) A la première phrase du 5°, les mots : « mineurs ayants droit ou les enfants de moins de 20 ans et n'ayant jamais rempli les conditions mentionnées aux 1°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24 ans » et après les mots : « est ou était rattaché » sont ajoutés les mots : « ou à défaut, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale, à condition qu'ils n'aient jamais relevé du 1° ; » ;
f) La dernière phrase du 5° est supprimée ;
160-18, lorsque le changement d'organisme de sécurité sociale est à l'initiative de l'assuré, il est opéré à sa demande au moyen d'un télé service ou à défaut d'un formulaire mis à disposition par le régime de l'activité auquel l'assuré souhaite être rattaché.
L'assuré est informé de son nouveau rattachement par l'organisme compétent dans un délai d'un mois.
160-18, le changement d'organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé est effectué directement par les caisses mentionnées aux articles L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime en cas de contrat à durée indéterminée ou d'une durée au moins égale à six mois et sous réserve que la quotité de travail du contrat soit au moins égale à 100 heures par mois.
En l'absence de quotité de travail exprimée en heures, la rémunération ramenée au mois doit être au moins égale à 100 fois le salaire minimum de croissance.
L'organisme chargé de la gestion du régime dont relève cette activité salariée devient alors l'organisme de rattachement de l'assuré, sauf si ce dernier exerce également une activité relevant de l'article L.
160-18, lorsque l'assuré déclare exercer une activité de travailleur indépendant au sens de l'article L.
611-1 sans exercer d'autre activité ou déclare exercer une activité de travailleur indépendant au sens de l'article L.
611-1 ainsi qu'une activité ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° ou 3° de l'article L.
160-18, l'organisme chargé de la gestion du régime général devient l'organisme de rattachement de l'assuré.
Si l'assuré est titulaire d'une ou plusieurs pensions de vieillesse et exerce son activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues à l'article L.
161-22, il peut choisir de demeurer rattaché aux organismes chargés de la gestion du régime qui lui verse la pension.
« Lorsque l'assuré se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
160-18, le changement d'organisme est opéré par l'organisme nouvellement compétent pour la prise en charge des frais de santé de l'assuré dans un délai maximum de deux mois à compter du début de sa nouvelle activité professionnelle lorsque l'assuré relève des 1°, 3° et 4° de l'article précité, à compter de la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle lorsque l'assuré relève du 2° de l'article précité, à compter de la date d'envoi du courrier informant l'assuré qu'il ne remplit plus les conditions pour être rattaché à son régime actuel lorsque l'assuré relève du 5° de l'article précité.
« Dans tous les cas, l'assuré est informé de son rattachement par l'organisme compétent dans un délai d'un mois à compter de ce rattachement par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.
- Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L.
711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
722-23, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé »
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D.
732-2-0-2, les mots : « le droit aux prestations en nature est ouvert dans le régime » sont remplacés par les mots : « le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est » et les mots : « troisième alinéa » sont supprimés ;
732-28, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « le remboursement de leurs frais de santé » ;
752-58, les mots : « prestations en nature » sont remplacés par les mots : « frais de santé » ;
761-54, les mots : « l'attribution des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » et les mots : « ces prestations » sont remplacés par les mots : « cette prise en charge » ;
761-55, la première occurrence des mots : « prestations en nature » est remplacée par les mots : « frais de santé » et les mots : « prestations en nature versées au titre d' » sont remplacés par les mots : « frais de santé pris en charge par » ;
761-62, les mots : « Les prestations en nature afférentes à » sont remplacés par les mots : « Les frais de santé pris en charge par » et les mots : « celles qui sont mentionnées » sont remplacés par les mots : « ceux qui sont mentionnés ».
Au paragraphe 1 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale et ceux » sont remplacés par les mots : « les enfants mentionnés au 5° de l'article D.
160-2 du même code et les ayants droit ».
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Autres bénéficiaires » ;
a) Les a et b du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Les c à f et i du 1° et le 2°, comprenant les j à l, sont abrogés ;
c) Aux g et h du 1°, chacune des deux occurrences du nombre : « 21 » est remplacée par le nombre : « 24 » ;
4° Le deuxième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa du VI de l'article 3-2, les mots : « a à i » sont remplacés par les mots : « a, b, g et h du 1° du I » ;
A l'article 4-4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au b du II de l'article 4-9, après les mots : « ayant droits » sont insérés les mots : « à charge » ;
A l'article 5-1, le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , qui ne peut être postérieure au décès du bénéficiaire ».
a) Au premier alinéa, les mots : « visé à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « prévu par le code de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des suites de la maladie, la caisse prend en charge les frais d'inhumation dans les conditions fixées par son règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « survenant postérieurement à la période mentionnée à l'article 3, les frais funéraires sont payés par le régime de prévoyance des marins dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par l'arrêté prévu par l'article L.
2° Les articles 25, 26, 30, 31, 32, 37, 38 et 38 a sont abrogés ;
a) Les I et IV sont abrogés ;
b) Au II, les mots : « avoir droit aux prestations en espèces au même titre, le marin doit avoir cotisé » sont remplacés par les mots : « bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant » ;
c) Au III, les mots : « l'armateur, en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances accident du travail maritime ou maladie » sont remplacés par les mots : « l'employeur, en application des articles L.
5542-21 et suivants du code des transports, soit au paiement de l'indemnité journalière, servie par le régime de prévoyance des marins » et les mots : « de l'article 35 du présent décret » sont remplacés par les mots « des articles L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les deux jours » est inséré le mot : « ouvrés » et les mots : « à la caisse, sous peine des sanctions prévues par le règlement intérieur de celle-ci, une lettre d'avis d'interruption de travail qui comporter la signature du médecin » sont remplacés par : « à l'établissement national des invalides de la marine l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail comportant la signature du médecin, sous peine des sanctions prévues par l'article D.
- Bénéficient de l'assurance les enfants de marins mentionnés au 5° de l'article D.
6° Le B de l'article 39 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Aux enfants des marins mentionnés au 5° de l'article D.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « indemnité de repos » sont insérés les mots : « prévue à l'article 42 » et les mots : « article 29-II » sont remplacés par les mots : « article 29 ».
Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L.
Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien.
2° Après le deuxième alinéa du 1° de l'article 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « La provision transférée doit correspondre au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article R.
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L.
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents.
2° Au troisième alinéa du 1° de l'article 5, les mots : « du montant forfaitaire de la catégorie statutaire concernée fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé », sont remplacés par les mots : « de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.
3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant délégation de signature au sein du Centre national de gestion
L'article 5 de l'arrêté susvisé du 23 novembre 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est également donnée à M. Jean-Michel COURILLEAU, chef du bureau du budget et des finances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes relatifs aux engagements juridiques, aux certifications de service fait et aux demandes de paiement.
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.
- traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adultes prétraités par des antirétroviraux (ARV), y compris les patients lourdement prétraités ;
- traitement de l'infection par le VIH-1 chez la population pédiatrique à partir de l'âge de 3 ans et pesant au moins 15 kg.
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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D.
521-2 du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
521-1 est fixé à 56 849 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
521-2 du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 601 euros et 4 260 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R.
531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 908 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
- Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R.
531-1 du même code relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 327 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R.
- Le plafond prévu au II de l'article D.
531-17 code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 452 euros par mois pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
531-23 du même code relatifs au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 17 809 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 262 euros s'élève à 48 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 167 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.
- Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 63 671 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
- Le montant du plafond de ressources prévu b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 89 105 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret susmentionné est fixé à 13 866 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.
Arrêté du 21 décembre 2018 prorogeant et modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
2° L'article 6 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : « Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D.
Les montants des majorations visées à l'article D.
242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2019, à :
0,19 % pour la majoration visée au 1° du même article ;
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L.
Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.
Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée.
Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.
1° L'intitulé est complété par les mots suivants : « et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
141-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
142-2 du même code, aux médecins mentionnés au 1° de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence de la référence : « V » est remplacée par la référence « VS » ;
« En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R.
142-8-1 du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5).
« Pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
142-2 du code de la sécurité sociale, les médecins mentionnés au 1° de l'article R.
142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant d'une indemnité de repas dont le montant forfaitaire est celui fixé en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2019
CODE RISQUE (MINES)
Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines
134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2017 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
« Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L.
L'article 4 du l'arrêté du 9 mars 2010 est supprimé.
Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- Chapitre premier : Règles applicables aux repré...
Au titre II bis de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre premier ainsi rédigé :
« Art. 111 quinquies.-Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation de la création de la filiale de la SAS Cofrex à Dubai, dénommée « Republic of France Pavillon-Expo LLC-SO »
Est approuvée la création de la filiale de la SAS Cofrex à Dubai : « Republic of France Pavillon - Expo LLC-SO », société de droit émirati, agissant en son nom propre.
Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés.
Il délivre à chacun d'eux un état des prestations fournies.
Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que, dans les cas d'absence de tout habitant ou contribuable, la répartition, en ce qui le concerne, soit effective.
Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit ci-dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale.
2221-7, où les prestations requises ne sont pas fournies dans les délais prescrits, l'autorité militaire fait d'office la répartition entre les habitants.
« 5° “ taxis toulousains ” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac ; ».
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : «, cannois et toulousains, ».
« Pour les taxis toulousains, l'article 10 leur est applicable et les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :
«-un supplément applicable pour une prise en charge du client dans la zone de stationnement ;
«-un supplément applicable pour une prise charge du client en dehors de la zone de stationnement.
« 3° Pour les taxis toulousains : les courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe.
« Les dispositions relatives à l'application par les taxis toulousains des forfaits et suppléments prévus par l'article 6, l'article 7-1 et l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : «, cannois et toulousains.
Taxis toulousains
Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement
Forfaits niçois
et cannois
Forfaits toulousains
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1
Les lieux situés à Toulouse sont délimités par :
Zone 1 à 15 euros : avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac), boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.
Zone 2 à 25 euros : délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (futur parc des expositions) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, boulevard de la Marquette, rue Sébastopol, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D.
Zone 3 à 35 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, boulevard d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, boulevard des Crêtes, avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, rue des Potiers, Grands Ronds, boulevard des Recollets, parc des expositions et stadium, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, rocade Arc-en-ciel.
Zone 4 à 45 euros : depuis sortie 14, sorties 15,16,17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, zone d'activité et parc du Canal, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, route de Seysses.
La lettre V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2019.
Toutefois, pour les taxis toulousains les tarifs des suppléments pour la réservation et les forfaits entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
a) Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 » ;
c) Après le neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
d) Après le dixième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - Ile de Man (Royaume-Uni) ;
e) Après le onzième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
f) Après le douzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
g) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
-Code du travail Art. R2272-13, Art. R2272-14 -Code du travail Sct.
Titre VII : Commission nationale de la négociation collective -Code du travail Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5 -Code du travail Sct.
Section 1 : Commission nationale de la négociation collective -Code du travail Art. R2272-12 -Code du travail Art. R2272-8, Art. R2272-9 -Code du travail Art. R2272-10 -Code du travail Sct.
Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct.
Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct.
Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct.
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6 -Code du travail Art. R.
2272-16 -Code du travail Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13 -Code de l'éducation Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14 -Code rural et de la pêche maritime Art. R713-5-1 -Arrêté du 16 juillet 2014 Art. -Arrêté du 13 novembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 3 août 2018 Art. 4 -Arrêté du 30 juin 1997 Art. 1 -Arrêté du 4 mai 2017 Art. 2 -Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 Art. 3 -Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 Art. 15 -Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 Art. 4
Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre VII est complété par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2271-1, après les mots : « Commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2272-1.-I.-La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
« 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
« 5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel.
« II.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :
« 1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
« 5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
« 6° Deux représentants des départements.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Deux » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2272-3.-Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
« 1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« 2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
« 3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
2272-4.-Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R.
2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
« 1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants des collectivités du 5° du II de l'article R.
« 2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R.
2272-5.-Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux articles R.
2272-3, ainsi que pour les collectivités mentionnées au 6° du II de l'article R.
« Pour les collectivités mentionnées au 5° du II de l'article R.
2272-1, quatre suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
2272-8, les mots : « le ministre chargé du travail de sa propre initiative » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle de leur propre initiative » ;
2272-9.-I.-La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés.
« II.-Assistent à la Commission nationale, sans voix délibérative, des représentants d'employeurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail comme suit :
« 1° Un représentant des professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« 2° Un représentant des employeurs de l'économie sociale et solidaire, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
« 3° Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
« III.-Assistent à la Commission nationale, lorsqu'elle est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, sans voix délibérative, des représentants des organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
« 1° Un représentant, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
« 2° Un représentant, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU).
b) Au quatrième et au septième alinéas, après les mots : « commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
« 4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L.
2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article.
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.
i) le mot : « double » est remplacé par le mot : « égal » ;
ii) les mots : « désignés dans les mêmes conditions que ces derniers » sont remplacés par les mots : « nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R.
iii) la phrase : « Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.
i) les mots : « parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale » sont supprimés ;
ii) après les mots : « d'un par organisation syndicale », sont insérés les mots : « représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations » ;
b) Au 2°, les mots : « dont : » sont remplacés par les mots : « sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un au titre de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), d'un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
d) Au sixième alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « égal » et la phrase : « Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles.
e) Le septième et avant-dernier alinéa est supprimé ;
2272-16.-I.-Les représentants mentionnés au II de l'article R.
2272-9 assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à l'article R.
2272-10, à l'exception de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle se réunit dans sa formation spécifique en application du 1° de l'article R.
Ils ne peuvent pas exercer les prérogatives conférées aux organisations représentées à la Commission nationale par les articles L.
« II.-Les représentants mentionnés au III de l'article R.
2272-9 assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la sous-commission mentionnée au 4° de l'article R.
II.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est abrogée.
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- A titre expérimental, en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, un contrat de professionnalisation peut être conclu sur l'ensemble du territoire national, pour une durée qui ne peut excéder une durée de trois ans à compter de la publication du décret, en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, notamment d'un ou des blocs de compétences mentionnés à l'article L.
6113-1 du code du travail, par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception du premier alinéa de l'article L.
6325-1, sont applicables aux contrats de professionnalisation conclus en application du I.
Les compétences à acquérir prévues à l'article 1er sont définies par l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'opérateur de compétences.
L'opérateur de compétences établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise.
L'opérateur de compétences assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat.
Il peut, le cas échéant, en lien avec l'employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié.
L'opérateur de compétences contribue à l'évaluation de la formation selon les modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
L'évaluation de l'expérimentation prévue au VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est conduite par le ministre chargé de la formation professionnelle qui présente un rapport d'évaluation en vue de sa transmission au Parlement.
Elle mesure les résultats de l'expérimentation en termes d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du contrat de professionnalisation expérimental.
Elle mobilise les instruments adaptés, notamment des critères de nature qualitative et quantitative, selon des modalités précisées par le cahier des charges prévu à l'article 2.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le cahier des charges de l'évaluation relative à l'expérimentation instituée au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 28 DE LA LOI NO 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
Ce cahier des charges a pour objet de préciser le cadre et fixer les modalités d'évaluation de l'expérimentation ouverte au IV. de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018, qui dispose que : « A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent VI, par dérogation à l'article L.
La majorité des salariés en contrat de professionnalisation sont des jeunes qui souhaitent compléter leur formation initiale, et la part des demandeurs d'emploi est sous-représentée puisqu'elle ne compte que pour 30 % des bénéficiaires du contrat de professionnalisation.
Par ailleurs, seulement 20 % des personnes embauchées en contrat de professionnalisation disposaient, avant leur embauche, d'une qualification de niveau V ou infra V, ce qui rend ce contrat peu utilisé par les personnes faiblement diplômées.
Le législateur a donc souhaité mettre en place une expérimentation qui vise à adapter le contrat de professionnalisation, notamment pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, en élargissant, de façon temporaire, son objet.
Aujourd'hui, les qualifications visées par le contrat de professionnalisation de droit commun et prévues par l'article L.
6314-1 du code du travail sont uniquement celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
L'expérimentation permettra de déroger à cette disposition : les employeurs et les opérateurs de compétences pourront définir les compétences à acquérir dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, en accord avec le salarié.
La souplesse de ce contrat de professionnalisation expérimental devra permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels.
Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
L'évaluation de l'expérimentation relève du ministre en charge de la formation professionnelle et s'appuie sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Les opérateurs de compétences sont responsables du suivi des indicateurs.
Les données relatives à ces indicateurs sont déposées au moyen du service dématérialisé mentionné à l'article D.
Afin d'apprécier l'insertion professionnelle des personnes bénéficiaires du contrat de professionnalisation expérimental, et notamment les effets de substitution entre ce contrat expérimental et celui de droit commun, le rapport d'évaluation comporte notamment les indicateurs suivants :
- taux d'embauche au sein de l'entreprise suite à la réalisation d'un contrat de professionnalisation expérimental ;
- taux de rupture du contrat expérimental ;
- nombre et typologie des formations choisies (niveau, domaine, durée, qualification suivie) ;
- nombre et typologie des qualifications obtenues ;
- typologie des bénéficiaires : personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, part des demandeurs d'emploi longue durée (plus d'un an), part des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, part des bénéficiaires disposant au maximum d'une qualification de niveau V, etc.
Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sur leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée.
Les dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
« a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement ou d'éducation, de celui des psychologues de l'éducation nationale ou de celui des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli cinq ans dans des fonctions correspondantes ; »
2° Au b, les mots : « au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « au corps des psychologues de l'éducation nationale ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de premier ou de second degré » sont supprimés et les mots : « ou d'orientation » sont remplacés par les mots : « , à celui des psychologues de l'éducation nationale ».
- A compter du 1er septembre 2017, l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans les conditions suivantes :
« 1° S'ils appartenaient au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des professeurs des écoles, au corps des conseillers principaux d'éducation et au corps des psychologues de l'éducation nationale :
Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
« 2° S'ils appartenaient au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ;
« 3° S'ils appartenaient à un corps de fonctionnaires autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice brut égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ;
« 4° Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux 2° et 3° du présent article conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- A compter du 1er janvier 2021, le tableau du 1° de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 18.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « la position hors cadre, » sont supprimés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 23 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires titulaires qui appartiennent aux corps des maitres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale.
« Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq ans de services effectifs dans des fonctions correspondantes.
« Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
6e échelon à partir de 2 ans 6 mois
1/2 de l'ancienneté acquise, au-delà de 2 ans et 6 mois
6e échelon avant 2 ans 6 mois
Personnel de direction hors classe
Personnel de direction de classe normale
Maitre de conférences hors classe
Maitre de conférences de classe normale
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans et 6 mois
-avant 2 ans et 6 mois
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an et 7 mois
Situation ancienne dans le corps
des professeurs de chaires supérieures
Situation nouvelle dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
« 8° Lorsque l'application des dispositions du présent article a pour effet de classer les personnels intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
A l'article 46, les mots : « à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 20 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna et fixant le nombre de postes offerts à ce recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 20 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.
Seuls peuvent se présenter à ce recrutement les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les candidats s'inscrivent auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce recrutement fait l'objet d'un avis du vice-recteur qui indique :
L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du vice-rectorat.
Il est, en outre, publié dans le même délai sur le site internet du vice-rectorat.
Le vice-recteur fixe la composition et nomme les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures et de l'audition des candidats, conformément aux dispositions du II de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 précité.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
Crée Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Chapitre IV : Modalités de délivrance de rensei...
Crée Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 quater (V)
Crée Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 quinquiès (V)
Crée Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 septies (V)
Crée Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 sexies (V)
Crée Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 ter (V)
Le titre Ier du décret du 14 octobre 1955 susvisé est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
« Art. 54 ter.-Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen d'une application informatique dédiée mise en place par celle-ci, la délivrance de renseignements ou de copies concernant :
« 1° Les documents publiés en application des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
« 2° Les saisies en cours ;
« 3° Les inscriptions subsistantes ;
« 4° Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.
« Art. 54 quater.-Les demandes de renseignements peuvent être formulées :
« 1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ;
« 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes ;
« 3° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées et sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ;
« 4° En vue d'obtenir la copie d'un document numérisé publié en application des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à l'exclusion :
« a) Des commandements valant saisie et des différents actes de procédure qui s'y rattachent ;
« b) Des procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement.
« Art. 54 quinquies.-Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :
« 1° Tous les éléments, prévus à l'article 9 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et au b du 2° de l'article 39 du présent décret, d'identification des personnes physiques ou morales ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
« 2° Le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.
« Art. 54 sexies.-Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1.
Ils ne donnent pas lieu à certification.
« Art. 54 septies.-Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, » ;
« Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
2° Au a du 1 du II de l'article 344 B, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des prestations est assuré au besoin par la force.
Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, le taux « 1,643 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».
Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la cinquième ligne, le taux « 1,626 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct.
Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct.
Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ETAT À L'ÉTRANGER, Art. 13, Art. 14, Sct.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H, Art. Annexe I, Art. Annexe J, Art. Annexe K
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
du centre de services partagés ou du centre de gestion financiere
ILLE-ET-VILAINE (centre de services partagés et centre de gestion financière)
Ile-de-France (ressort du CSP interministériel de Paris)
Ile-de-France (ressort du CSP du Val-de-Marne)
d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)
Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
de résidence du centre de gestion des retraites
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS
de résidence du centre de services partagés
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
- Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pour les opérations relatives aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Bourdonnais.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Digne Carmejane.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Hautes-Alpes.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Olivier de Serres Aubenas.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Rethel-région Grand Est.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Castelnaudary.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saintonge.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Brive-Voutezac.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Borgo.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le valentin Valence.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chartres.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nîmes.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Toulouse Auzeville.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bazas.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bordeaux-Gironde.
Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montpellier Orb.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Châteauroux.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Tours-Fondettes.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ENILBIO Poligny.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Landes.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Loir et Cher.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Roanne-Chervé.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montravel Villars.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Lozère.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Angers Le Fresne.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montreuil-Bellay.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Laval.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint Genis Laval.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Metz Courcelles-Chaussy.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Flandres.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon Sees.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Pas-de-Calais.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Mans.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bressuire.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Tarn.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Carpentras.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Orange.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Nature La Roche-sur-Yon.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Vosges.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des terres de l'Yonne.
Lycée horticole de Grenoble Saint-Ismier.
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole Yssingeaux.
Lycée professionnel agricole du Haut-Anjou.
Etablissement public local d'enseignement agricole et du paysage Lyon-Dardilly-Ecully.
Lycée professionnel agricole Brette-les-pins.
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse-Auzeville.
Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du 24 janvier 2013 précité » sont remplacés par les mots : « du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent ».
A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires ».
Dans le tableau du 4 de l'annexe A et dans le tableau de l'annexe D de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
c) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration ».
d) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013.
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration » ;
d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément à l'article R.
5223-24 du code du travail et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R.
632-12 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.
b) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes 207 « Sécurité et éducation routières » et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
c) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013 ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est abrogé.
Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture des produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne peuvent être exercées que sur un ordre du ministre de la défense ou du commandant de l'opération ou de la force désigné.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration ».
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 207 « Sécurité et éducation routières » et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration » ;
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la transition écologique et solidaire ou le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communicationest abrogé.
En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la défense ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des villes de garnison.
Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements peuvent être faites par les autorités administratives en vertu d'une délégation spéciale du commandant d'armes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités civiles auxquelles le droit de requérir peut être délégué ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exerce.
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ; 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ; 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ; 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ; 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 157 « Handicap et dépendance », 163 « Jeunesse et vie associative » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 30 décembre 2013.
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 157 « Handicap et dépendance », 163 « Jeunesse et vie associative », et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 « Politique de la ville » ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail ou le ministère des sports sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeest abrogé.
Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 59 044 631,32 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, Mme Claudine Segui, attachée d'administration, cheffe du centre de gestion financière, Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, Mme Catherine Nargues, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Catherine Gammelin, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale, Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Véronique Morin, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Danièla Nikolova, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative de 1re classe et Mme Roxane Paris, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite des attributions confiées au centre de gestion financière.
Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Conférence nationale des services d...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Composition de la conférence n...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférenc...
Abroge Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 - Section 1 : Composition de la conférence nation...
Abroge Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 - Section 2 : Fonctionnement de la conférence nat...
Au chapitre IV du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Conférence nationale des services d'incendie et de secours
« Composition de la conférence nationale
1424-59.-La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile selon la répartition suivante :
« a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
« b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;
« c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
« d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
« e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
«-pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
«-un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux élections des comités techniques des services départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse ;
« f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ;
« g) Six représentants de l'Etat :
«-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
«-un préfet en poste territorial désigné par le ministre en charge de la sécurité civile ;
«-un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité désigné par le ministre en charge de la sécurité civile.
« A l'exception des quatre premiers représentants de l'Etat mentionnés au g du présent article qui peuvent se faire représenter, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.
1424-60.-La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article R.
1424-59, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.
1424-61.-Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours prévue à l'article L.
Ce renouvellement général intervient au plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections.
Le mandat des membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général de la conférence nationale.
« Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
« Fonctionnement de la conférence nationale
1424-63.-La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
« Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la sécurité civile.
« Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.
1424-64.-Il est institué un bureau au sein de la conférence nationale composé, outre son président et son vice-président :
« a) De six des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R.
1424-59, désignés par leurs pairs ;
« b) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ;
« c) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers professionnels mentionnées au e de l'article R.
1424-59 ou, à défaut, par le président de la conférence nationale ;
« d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au f de l'article R.
« e) Du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
« Le bureau établit l'ordre du jour des séances de la conférence nationale.
Il examine préalablement tous les textes soumis à la conférence plénière.
Il peut recevoir délégation de la conférence pour émettre des vœux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition d'en rendre compte à la séance la plus proche.
« Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R.
1424-65.-Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances.
Il y est entendu quand il le demande.
1424-66.-Le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et, dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le préfet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant, participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale.
1424-68.-La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est abrogé.
Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
IV.-L'article 27 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Les autorisations et agréments mentionnés au II de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé restent valables jusqu'au 1er juillet 2020, sous réserve :
1° Que le bénéficiaire de l'autorisation justifie de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9 du code de la sécurité intérieure ou recoure aux services d'une entreprise ou d'un exploitant individuel justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L.
2° Que le bénéficiaire de l'autorisation, l'entreprise ou l'exploitant individuel mentionné au 1° atteste du respect des dispositions des articles R.
613-23-11 du même code relatives aux conditions de conservation des armes ;
3° Le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
Le préfet ayant délivré l'autorisation mentionnée au premier alinéa agrée le choix des personnes auxquelles les entités bénéficiaires de cette autorisation remettent, sous leur responsabilité, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation qu'elles ont été autorisées à acquérir et à détenir pour assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
Ces personnes doivent être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
Le terme de cet agrément ne peut excéder le 1er juillet 2020, sous réserve, le cas échéant, de son retrait ou de sa suspension.
Lorsque les biens et immeubles dont la sécurité doit être assurée sont situés au sein de l'un des périmètres mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article R.
613-3 du même code, les entités bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa sont autorisées à acquérir et détenir les systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.
- Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent solliciter, dans les conditions prévues au même III, la carte professionnelle correspondant à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure jusqu'au 1er juillet 2020.
- Toute personne qui exerce l'activité de formation à l'activité privée de sécurité des navires à la date d'entrée en vigueur du présent décret doit, pour poursuivre son activité, solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L.
625-2 du code de la sécurité intérieure, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
612-20, avant les mots : « La personne titulaire », sont insérés les mots : « Sauf lorsque la formation implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R.
« Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre, cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude professionnelle.
« L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné :
« 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
« 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires.
625-8.-La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis :
« 1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
« 2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour la formation aux activités de protection des navires.
3° Au huitième alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « , 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° ».
1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;
« 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; » ;
2° Au 3°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Des représentants » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'activité de recherches privées » sont supprimés ;
621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.
622-13, les mots : « d'agence de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et à la spécialité concernées, ».
622-14, les mots : « de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée ».
622-19.-La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L.
« 1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée.
622-21, les mots : « de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée ».
632-9, la référence : « g, » est supprimée.
613-3, après les mots : « de la catégorie B », sont insérés les mots : « , ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des armes acquises et des munitions » sont remplacés par les mots : « des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article » ;
« Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice ou l'entreprise emploie des agents mentionnés au III de l'article R.
613-3, cette autorisation vaut également autorisation d'acquisition et de détention des systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 ainsi que leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 ou de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3, leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ces armes, munitions et leurs éléments », sont insérés les mots : « ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 » et après les mots : « Les armes, munitions et leurs éléments ainsi », sont insérés les mots : « que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
1° A la première phrase, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
2° A la deuxième phrase, après les mots : « et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 » et après les mots : « état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-23-2, après les mots : « mentionnées au II », sont insérés les mots : « et au III ».
613-23-3, après les mots : « et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article R.
613-3, ainsi que leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées au III de l'article R.
613-3, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 et, le cas échéant, de leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-23-11, après les mots : « et leurs éléments », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
1° Au 6°, les mots : « de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
2° Au 7°, les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions » sont remplacés par les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
3° Au 8°, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que les munitions correspondantes », sont insérés les mots : « et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
2° Au huitième alinéa, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « , de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ont accès aux armes », sont insérés les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions » sont remplacés par les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
sont remplacées par les quatre lignes :
est remplacée par les six lignes :
est remplacée par les trois lignes :
est remplacée par les deux lignes :
Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie.
Décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant au II de l'article 1 du décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant auII de l'article 1 du décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Crée Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - Annexe (V)
Crée Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - art. Annexe (V)
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er sont supprimés.
« Art. 3.-Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots « pour l'épreuve de langue vivante étrangère » sont supprimés.
Au 2° de l'article 11, les mots « et du rapport précité » sont supprimés.
« Art. 13.-En vue des épreuves mentionnées au 1° et au 2° de l'article 11, le candidat établit un dossier comportant les rubriques figurant au II de l'annexe du présent décret.
Le décret est complété par l'annexe suivante :
Décret n° 2018-1273 du 26 décembre 2018 portant modification du décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par décret en date du 26 décembre 2018, le décret du 30 juillet 2010 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Santé Sud », dont le siège est à Marseille (13), est abrogé.
Les locaux et installations de la préfecture de la Dordogne situés 2, rue Paul-Louis-Courier à Périgueux (24) et ci-après mentionnés, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- le local 106 - bâtiment B - R+1 pour le service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le local 17 - bâtiment C - Rez-de-chaussée et le local 18 - bâtiment C - Sous-sol pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
« Les experts membres du service de santé et de secours médical sont titulaires d'un diplôme en profession de santé ou d'un diplôme, certificat ou titre défini à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée.
Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant, est l'installation, faute de casernement spécial, du personnel et du matériel dans les parties des logements ou des bâtiments des particuliers reconnus, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage, et fixées en proportion des ressources de chaque particulier ; les conditions d'installation afférentes aux militaires de chaque grade et au matériel étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur.
Le cantonnement des troupes en station ou en marche est l'installation du personnel et du matériel dans les logements, établissements, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux collectivités territoriales et à leurs établissements, soit à l'Etat, sans qu'il soit tenu compte des conditions d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus, aux militaires de chaque grade et au matériel, mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux, sous la réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.
Arrêté du 24 décembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna ouvert au titre de l'année 2019 est fixé à 5 (cinq).
Ces postes seront à pourvoir au sein du périmètre administration territoriale (administration supérieure).
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
Modifie Arrêté du 28 mars 2014 - Annexe (V)
Les deux phrases du premier alinéa de l'article 3 sont supprimées.
Avant le premier alinéa de l'article 4, il est créé deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les 3°, 4° et 5° sont respectivement numérotés 2°, 3° et 4°.
1° Au premier concours, à l'avant-dernier alinéa les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés ;
2° Au second concours, à l'avant-dernier alinéa les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
A l'article 6, la référence à l'annexe 2 est remplacée par la référence à l'annexe 1.
« Art. 10.-Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après :
Ile-de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté
Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes
de Printemps, Pâques et 1er mai
Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
de Noël
Le circuit n'est pas homologué pour la compétition automobile.
- les dimanches et jours fériés : 9 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment déclarées auprès du préfet ou lors d'essais industriels, dans la limite de 10 jours par an, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)
Au 4 de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé, après le mot : « simultanément » sont insérés les mots : « le dimanche ».
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la prorogation du mandat de la commission administrative paritaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
Le plan comptable annexé à l'arrêté du 22 décembre 2015, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est modifié comme suit :
Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé.
2222-1 et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des troupes dans les villes de garnison, il y est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des officiers et des hommes de troupe chez l'habitant.
Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans les villes, villages, hameaux et maisons isolées, aux troupes détachées ou cantonnées ainsi qu'aux troupes de passage et aux militaires isolés.
A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005 susvisé, est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”.
Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :
Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations », le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Les provisions pour dépréciations des immobilisations constatent un amoindrissement de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas irréversibles.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 442 - Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est ainsi complétée :
« Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euro le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
L'écart est retracé en comptabilité :
- au compte 65888 “Charges diverses de gestion courante - Autres” lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ;
- au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité.
Le compte 4421 est également utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 64 - Charges de personnel », le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - Rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée), 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux) et 4421 “Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu” (prélèvements réalisés sur la rémunération du personnel).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7337 - Droits de stationnement » est supprimée.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 74832 - Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle » est renommé « Compte 74832 - Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, avant la partie « Compte 74838 - Autres attributions de péréquation et de compensation », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 74837 - Dotations de développement
Compte 748371 - Dotation d'équipement des territoires ruraux
Compte 748372 - Dotation politique de la ville
Compte 748373 - Dotation de soutien à l'investissement local
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), prévue à l'article 157 de la loi de finances pour 2018 et codifiée à l'article L.
2334-42 du CGCT, a pour objectifs de soutenir l'investissement des collectivités territoriales et l'orienter vers les grandes priorités nationales en matière d'équipement des territoires.
Par dérogation, cette dotation peut financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables dans la limite de 10 % du montant total attribué.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du compte 862.
- le compte 1337 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé ;
- le compte 28257 « Matériel et outillage de nettoiement » est renommé « Matériel et outillage de voirie » ;
- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 73218 « Autres fiscalités reversées entre collectivités locales » est créé ;
- le compte 7337 « Droit de stationnement » est supprimé ;
- le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » est créé ;
- le compte 74832 « Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle » est renommé « Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle » ;
Au volume I, tome I, l'annexe n° 50 intitulée « Fiche d'écriture - Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 52 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition d'une immobilisation par voie d'échange », le huitième alinéa est ainsi modifié :
« Ces opérations sont toutes d'ordre budgétaire, à l'exception de l'intégration du bien, du versement et de l'encaissement de la soulte.
Au volume I, tome I, l'annexe n° 54 intitulée « Les principaux flux croisés entre les communes membres et la structure intercommunale à fiscalité propre d'appartenance (M. 14 développée) » est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 1er, le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant : « Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale (article L.
Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 1er, paragraphe 1, la partie « 1.3 Le fonctionnement du conseil d'administration » est ainsi modifiée :
a) Le onzièmeᵉ alinéa est remplacé par la phrase suivante : « - l'avis conforme du conseil municipal est nécessaire en matière d'emprunt (article L.2121-34 du CGCT) ; » ;
b) Les alinéas douze à seize sont supprimés.
Au volume I, tome III, titre 2, chapitre 1er, paragraphe 5, la partie « 5.2 Intégration de l'actif et du passif de la caisse des écoles dissoute dans le budget de la commune » est ainsi modifiée :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Le comptable reprend les comptes de bilan dans le budget principal de la commune par opérations non budgétaires.
- le compte 442 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est créé ;
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes diverses », est insérée après la quatrième ligne intitulée « Dettes envers les budgets annexes et la commune » la ligne « Opérations pour le compte de tiers (dettes) 455 ».
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes diverses », est insérée après la quatrième ligne intitulée « Dettes envers les budgets annexes et la commune » la ligne « Opérations pour le compte de tiers (dettes) 455 ».
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, l'état « IV.
Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, l'état « IV.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », au douzième alinéa, les mots : « il s'agit de la D.
(part rurale) et des surtaxes locales temporaires » sont remplacés par les mots : « il s'agit notamment, des contributions locales temporaires et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (article L.
3334-10 du CGCT) qui se substitue à la DGE et qui est constituée d'une fraction libre d'emploi et d'une fraction permettant le financement de projets contribuant au renforcement de la cohésion des territoires.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« Evaluées en fin d'exercice, elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont remplacés par les deux alinéas suivants :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les provisions pour dépréciation des immobilisations constatent un amoindrissement de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas irréversibles.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », les sept alinéas suivants sont insérés :
« Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par le département au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
« - au compte 65888 “Autres” lorsque l'arrondi pratique est défavorable au département ;
« - au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable au département.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 452 - Deniers des pupilles » est complétée de l'alinéa suivant :
« Ce compte peut également être utilisé pour le suivi des fonds des mineurs protégés pour lesquels le président du conseil départemental agit en qualité de mandataire ad hoc, conformément à l'article 388-2 du code civil.
Le compte 452 permet de retracer les opérations d'encaissements (au crédit du compte 452) et de décaissements (au débit du compte 452), en contrepartie du compte 515.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel », le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 73 - Impôts et taxes », au quatrième alinéa, les mots : « L.
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 3, sous-fonction 23 - Enseignement supérieur, les mots : « institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) » sont remplacés par les mots : « Ecoles supérieures du Professorat et de l'Education (ESPE) ».
- le compte 1336 « Dotation de soutien à l'investissement des départements » est créé ;
- le compte 703893 « Reversements sur redevance de stationnement » est supprimé ;
- le compte 73911 « Plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » est supprimé.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 42 - Fiche d'écriture - opération sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie », est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 8 : Bilan des départements.
- Tableau I- 2 du compte de gestion », le libellé du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « créances douteuses et irrécouvrables ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », les sept alinéas suivants sont insérés :
Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par le SDIS au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” lorsque l'arrondi pratique est défavorable au SDIS ;
- au compte 758 “Produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable au SDIS.
Le compte 4421 est également utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus du SDIS.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel », le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
Au tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes » :
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 38 - Fiche d'écriture - Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Au tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 43 : Bilan des SDIS.
A compter de l'exercice 2019, l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° intitulé « En section d'investissement : », après le neuvième alinéa, il est ajouté les alinéas suivants :
« a)-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 040 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 041 “ Opérations patrimoniales ” ;
« b)-au chapitre 024 “ Produits des cessions d'immobilisations ”.
Ce dernier chapitre ne comprend que des prévisions sans réalisation.
Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », après le sixième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
«-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 042 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 043 “ Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ”.
Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », à la ligne c après le compte 64529 sont insérés les comptes « 64719,64729,6489 » et, est supprimée la mention « et 6611 (en recettes) ».
-le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) » est créé ;
-le compte 129 « Résultat de l'exercice (perte) » est créé ;
-le compte 15111 « Provisions pour litiges (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15112 « Provisions pour litiges (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15141 « Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15142 « Provisions pour amendes et pénalités (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15151 « Provisions pour pertes et change (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15152 « Provisions pour pertes et change (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15181 « Autres provisions pour risques (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15182 « Autres provisions pour risques (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15721 « Provisions pour grosses réparations (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15722 « Provisions pour grosses réparations (budgétaires) » est créé ;
-le compte 158 « Autres provisions pour risques et charges » est renommé « Autres provisions pour charges » ;
-le compte 1582 « Provisions pour congés payés » est renommé « Provisions pour CET » ;
-le compte 15821 « Provisions pour CET (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15822 « Provisions pour CET (budgétaires) » est créé ;
-le compte 1588 « Autres » est renommé « Autres provisions pour charges » ;
-le compte 15881 « Autres provisions pour charges (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15882 « Autres provisions pour charges (budgétaires) » est créé ;
-le compte 166 « Refinancement de dette » est créé ;
-le compte 18 « Compte de liaison : affectation » est créé ;
-le compte 181 « Compte de liaison : affectation à …
-le compte 19 « Neutralisations et régularisations d'opérations » est créé ;
-le compte 192 « Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations » est créé ;
-le compte 204 « Subventions d'équipement versées » est créé ;
-le compte 2044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;
-le compte 40473 « Fournisseurs-Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
-le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;
-le compte 425 « Personnel-Avances et acomptes » est créé ;
(à subdiviser par budget annexe) » est créé ;
-le compte 452 « Budget annexe-Activités accessoires » est créé ;
-le compte 4716 « Recettes ACOSS » est créé ;
-le compte 5112 « Chèques à l'encaissement » est créé ;
-le compte 61351 « Droits d'utilisation de logiciels » est créé ;
-le compte 61358 « Autres locations mobilières » est créé ;
-les comptes 6215 et 6218 sont insérés après le compte 621 en lieu et place du compte 622 ;
-le compte 6224 « Frais de gestion et de recouvrement de l'ACOSS » est créé ;
-le compte 6287 est inséré après le compte 628 en lieu et place du compte 622 ;
-le compte 64719 « Remboursement sur autres charges sociales-Personnel de l'établissement » est créé ;
-le compte 64729 « Remboursement sur autres charges sociales-Autre personnel » est créé ;
-le compte 6489 « Remboursement sur autres charges de personnel » est créé ;
-le compte 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » est créé ;
-le compte 66112 « Intérêts-Rattachement des ICNE » est créé ;
-le compte 676 « Différences sur réalisations (positives) transférées en section d'investissement » est créé ;
-le compte 7712 « Facturation aux collectivités des agents inscrits et absents aux sessions de formation » est créé ;
-le compte 7716 « Produits sur exercices antérieurs » est créé ;
-le compte 776 « Différences sur réalisations (négatives) transférées en section d'investissement » est créé ;
-le compte 7786 « Pénalités-majorations sur cotisations » est créé ;
-le compte 7788 « Produits exceptionnels divers » est créé.
Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont ainsi modifiés :
Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie intitulée « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », le paragraphe suivant est inséré :
« Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers
- au compte 658 « Charges diverses de gestion courante » lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ;
- au compte 75888 « Autres » lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité.
Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », après le dernier alinéa, la phrase suivante est insérée :
- le compte 5982 « Migration » est remplacé par le compte « 5892 - Migration » ;
- le compte 5983 « Migration des rôles » est remplacé par le compte « 5893 - Migration des rôles » ;
- le compte 5984 « Ventilation comptes budgétaires » est remplacé par le compte « 5894 - Ventilation comptes budgétaires » ;
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L.
331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 733 (indice du 3e trimestre 2018 - JO du 20 décembre 2018), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, aux valeurs suivantes :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”.
De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » après le premier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis a l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
« - au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” lorsque l'arrondi pratique est défavorable à l'entité ;
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « 64 Charges de personnel » au troisième alinéa le mot « et » est supprimé ;
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « 64 Charges de personnel » à la fin du troisième alinéa sont ajoutés les mots « et 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » (prélèvements réalisés sur la rémunération des agents) » ;
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du 862.
L'état intitulé « Annexe n° 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transports de personnes » est ainsi modifié :
L'état intitulé « Annexe n° 7 : Plan comptable M. 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
Arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Le conseil est composé de 36 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
Il comprend un collège de professeurs et un collège des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
Des personnels assimilés aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ou des personnalités de rang équivalent peuvent être membres du conseil national.
Chaque collège est composé deux groupes comprenant chacun plusieurs champs disciplinaires.
A chaque membre titulaire est associé un suppléant du même collège et du même groupe.
Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant participe de plein droit aux travaux.
Ne peuvent exercer les fonctions de membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré, ni à celle d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur du même champ disciplinaire affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés.
Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat préparant le doctorat ou l'habilitation à diriger des recherches sous leur responsabilité.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ni à la rédaction de rapports concernant des candidats à la qualification ou concernant le suivi de carrière des enseignants-chercheurs avec qui ils exercent une activité professionnelle publique ou privée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres titulaires et aux membres suppléants.
Les membres du conseil élisent en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, et de deux vice-présidents.
Les membres du conseil élisent le président parmi les professeurs ou les personnels assimilés.
Le collège des professeurs élit le vice-président professeur.
Le collège des maîtres de conférences élit le vice-président maître de conférences.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le vice-président ayant rang de professeur.
Si aucun des deux ne peut siéger, la présidence est assurée par le vice-président maître de conférences.
Le bureau désigne des assesseurs qui permettent d'assurer la représentation des champs disciplinaires.
La section disciplinaire de recours du conseil est composée de quatre professeurs et de quatre maîtres de conférences élus par leur collège respectif au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Le président de la section disciplinaire est un professeur élu par les membres de la section.
Le conseil définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière et d'avancement des enseignants-chercheurs.
Il veille au respect des principes d'égalité et de non-discrimination.
Les critères, les modalités d'appréciation des candidatures, de qualification et d'avancement définis par le conseil ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
Les travaux et les avis ou recommandations du conseil sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
Le conseil veille à ce que les critères et procédures mis en œuvre prennent en compte l'ensemble des activités et des fonctions des enseignants-chercheurs énumérées à l'article L.
Il prend en considération pour la qualification et l'évaluation, les compétences d'ordre pédagogiques, scientifiques ou professionnelles.
Il prend en considération les objectifs ministériels relatifs au recrutement des enseignants-chercheurs dans les écoles.
Le ministre de la culture arrête l'ordre du jour des réunions du conseil.
Il convoque les membres du conseil et, le cas échéant, les rapporteurs et les experts au moins huit jours avant la date de la réunion.
Les membres suppléants du conseil sont informés de l'ordre du jour des séances.
Les membres titulaires informent sans délai les membres suppléants auxquels ils sont associés de toute absence ou empêchement qui rend impossible leur participation à une réunion ou à une partie d'entre elles.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service des ressources humaines du ministère de la culture.
Il est chargé de la gestion administrative et de la préparation des travaux du conseil.
La direction chargée de l'architecture peut venir en appui des travaux du conseil.
Le calendrier des sessions et des travaux du conseil est publié sur le site internet du ministère.
Les sessions du conseil portent sur :
- la qualification ;
- l'avancement de grade, l'évaluation et le suivi de carrière ;
- l'attribution des congés pour études et recherches ;
- les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
A l'occasion d'une session, le conseil peut évoquer toute question relative à son fonctionnement et à son règlement intérieur.
Pour chaque session peuvent être organisées des séances d'une ou plusieurs journées en formation plénière, par collège ou par groupe.
L'examen des questions individuelles relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.
L'examen des qualifications se fait dans les mêmes conditions.
Le bureau peut faire entendre lors d'une séance toute personne compétente dans les domaines concernés en qualité d'expert ou de rapporteur.
Lorsqu'ils sont extérieurs au conseil, les experts et les rapporteurs ne peuvent qu'assister à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, et ils ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.
Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent exercer les fonctions de rapporteur.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
Le président vérifie que le quorum est atteint et ouvre la séance.
La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
Les membres titulaires et suppléants du conseil peuvent participer aux séances du conseil par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les votes ont lieu à main levée, ou à bulletin secret à la majorité des suffrages valablement exprimés.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil a voix prépondérante.
Le président constate l'épuisement de l'ordre du jour et prononce la clôture de la séance.
Après chaque séance, un relevé de décision est signé par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la personne ayant assuré la présidence de la réunion.
Le relevé de décision est transmis dans un délai d'un mois aux membres titulaires et suppléants du conseil.
Ce document fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Dans le cadre des dispositions présentes, le conseil fixe son règlement intérieur à la majorité des suffrages valablement exprimés, compte tenu des règles de quorum.
Le règlement peut être modifié par le conseil sur proposition du bureau.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la Société coopérative agricole (SCA) EMC2 et modifiant l'arrêté du 18 novembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA EMC2 dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), sous le numéro 55 76 1425, dans le secteur des bovins reproducteurs sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la Société Coopérative agricole (SCA) EMC2 et modifiant l'arrêté du 18 novembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA EMC2 dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), sous le numéro 55 01 2232, dans le secteur des bovins sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE dont le siège social est situé à MESANGER (Loire-Atlantique), sous le numéro 49 04 2259, dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE et modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé sont remplacés par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE dont le siège social est situé à MESANGER (Loire-Atlantique), sous le numéro 49 01 2218, dans le secteur des bovins sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE dont le siège social est situé à MESANGER (Loire-Atlantique), sous le numéro 49 05 2260, dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE et modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2009 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Union de coopératives agricoles TER'ELEVAGE dont le siège social est situé à MESANGER (Loire-Atlantique), sous le numéro 49 02 2237, dans le secteur des ovins sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2009 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 14 décembre 2018 portant reconnaissance de la Société coopérative agricole (SCA) GPF Coopérative forestière en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA GPF Coopérative forestière dont le siège social est situé à Saint-Paulien (Haute-Loire), sous le numéro 43 SF 2016, dans le secteur forestier sur la circonscription territoriale agréée par le Haut Conseil de la Coopération agricole.
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
Modifie Arrêté du 27 mai 2016 - art. Annexe XI (V)
Modifie Arrêté du 27 mai 2016 - art. Annexe VII (V)
Crée Arrêté du 27 mai 2016 - art. Annexe XII (V)
Encadrement des délégations de gestion pour certains régimes d'autorisations
Le point 2. de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est supprimé et remplacé par le point 2. suivant :
Au V.-« Modalités particulières relatives à la délivrance des autorisations de pêche mentionnées au point II.
» de l'annexe XI « Dispositions particulières au régime d'accès réglementant la capture des espèces d'eau profonde d'Atlantique Nord-Est », un point 5 est ajouté après le point 4 comme suit :
Insertion d'annexes
Une annexe XII est insérée après l'annexe XI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé comme présentée en annexe I au présent arrêté.
Au point 3. de l'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé sont apportées les modifications suivantes :
-« XI » est remplacé par « XII » au début de la première phrase,
-le texte suivant est inséré à la fin de la dernière phrase du dernier tiret :
Au point 2 de l'article 1, au point 2 de l'article 4, au point 1 et au point 2 de l'article 5, « annexes I à XI » est remplacé par « annexe I à XII ».
Plafond capacitaire-autorisation nationale de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII
Au II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé :
-au premier tiret, « 6 605 kW » est remplacé par « 8 173 kW » ;
-au deuxième tiret, « 30 447 kW » est remplacé par « 21 063 kW » ;
-au deuxième tiret, la phrase suivante est supprimée : « Depuis le 31 décembre 2008, ce plafond initial est fixé à une capacité maximale exprimée en puissance de 27 402 kW et exprimée en jauge maximale de 7 486 UMS, soit une réduction de 10 % par rapport aux plafonds initiaux.
-au troisième tiret, « 9 440 kW » est remplacé « 8 425 kW ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU RÉGIME D'ACCÈS RÉGLEMENTANT L'UTILISATION DE FILETS FIXES DANS CERTAINES ZONES MARITIMES
Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
134-8 du code de l'aviation civile sont remplacés par les dispositions ainsi rédigées :
134-1.-La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.
« I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route.
« II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
« La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
134-2.-Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R.
134-1, y compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
134-3.-Les taux unitaires des redevances de navigation aérienne sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« I.-Le taux unitaire de la redevance de route est déterminé conformément aux dispositions de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
« Il est proposé à la commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord multilatéral susmentionné.
« II.-Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole par zone tarifaire terminale est déterminé conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
134-5.-Conformément à l'accord multilatéral mentionné à l'article R.
134-3, Eurocontrol est chargé du recouvrement de la redevance de route.
« Toutefois, en cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires déterminés par les instances internationales compétentes.
Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” exerce alors toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
134-6.-Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole.
En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance.
En cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut toutefois demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
134-7.-I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues.
Cette décision est prise à la demande d'Eurocontrol ou du comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
« II.-A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation.
La décision prend effet immédiatement.
« III.-Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.
« IV.-La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
« V.-La suspension de ces services peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
134-8.-La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives à la performance des services de navigation aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) n° 390/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ainsi que du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
134-9.-I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.
« La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
« III.-Les redevances sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.
« IV.-Le montant des redevances de navigation aérienne mentionnées aux I et II est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas échéant, de la distance parcourue, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« Les conditions d'application de ces redevances, y compris les exonérations et, le cas échéant, les modulations, sont fixées par l'arrêté susmentionné.
Le cas échéant, les modulations du montant des redevances sont appliquées sur une base non discriminatoire et transparente.
« Sont exonérés des redevances mentionnées aux I et II :
« a) Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;
« b) Les vols mixtes VFR/ IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ;
« c) Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;
« d) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat ;
« e) Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
« f) Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
« g) Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
« h) Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
« i) Les vols VFR ;
« j) Les vols humanitaires ;
« k) Les vols effectués par les douanes et la police.
« V.-Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du IV est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts.
« Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au I peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire de l'Union européenne.
Certaines liaisons intérieures ou inter-îles outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées.
« Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au II peuvent être fixés pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette redevance.
« VI.-Les conditions de paiement des redevances mentionnées aux I et II sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du recouvrement des redevances mentionnée aux I et II.
En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« VII.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues.
Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
« A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation.
« Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.
« La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
« La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
« VIII.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile », il est ajouté une ligne 35 ainsi rédigée :
Décision de suspension des services de navigation aérienne
Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
I.-Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L.
2121-12 du code des transports, en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
II.-Au sens du présent décret, on entend par " autorités organisatrices " les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.
2122-1 du code des transports et pour tout avenant à ce contrat, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
- L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de recevoir, d'examiner et de publier la notification que lui adresse, conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé, tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, elle publie sa décision en ce sens et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Si elle estime que cette notification concerne un nouveau service, elle en informe les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution, ainsi que la ou les entreprises exécutant un contrat de service public sur ce trajet ou cet itinéraire et le ou les gestionnaires d'infrastructures.
- L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit et publie sa méthodologie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2133-1 du code des transports peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2133-1 du code des transports, est le ministre chargé des transports.
Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.
Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct.
CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, Art. 5, Art. 7, Sct.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, Art. 9, Art. 14
- Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L.
- Au sens du présent décret, on entend par « autorités organisatrices » les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.
Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-6 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « fusion », sont insérés les mots : « ou de scission » et, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2018, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Mme ANSELIN Claire, directrice d'hôpital.
- Mme BACHELIER Catherine, sous-préfète.
- M. DANIEL Pascal-Hervé, administrateur de la Ville de Paris.
- M. LE BLANC Icare, administrateur territorial.
- M. SINNASSAMY Christophe, premier conseiller des chambres régionales des comptes.
- M. TREMOLIERE Alexandre, magistrat de l'ordre judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2018, M. Patrice GAQUIERE, administrateur général, affecté à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 décembre 2018, sont désignés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école :
M. ROUX (Didier), président du conseil scientifique.
M. BOISSY (Alexandre).
Mme COLAITIS (Françoise).
Mme DUCROCQ (Véronique).
M. FILIPPOU (Filip C.).
M. HABERT (Guillaume).
M. HALLEGATTE (Stéphane).
Mme HERMANT (Anne-Juliette).
Mme HILAIRE-PÉREZ (LILIANE).
M. LACROIX (François).
M. LEQUEUX (François).
M. QUEMARD (Arnaud).
Mme SAINT-RAYMOND (Laure).
M. SALHA (Bernard).
M. STEPHAN (Ronan).
Mme VARET (Anne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, M. DELOUTE (Hubert, Edouard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Amiens (Somme), office créé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, titulaire d'offices notariaux aux résidences de la Grande-Motte (Hérault), Lunel (Hérault) et Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), est nommée notaire à la résidence de Pérols (Hérault), en remplacement de M. CLARET (Christophe, Pierre, Marie), démissionnaire.
M. CLARET (Christophe, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pérols (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre, en date du 26 décembre 2018, M. Jean-Marc VIÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2019.
25. de Carné de Carnavalet (Hubert, Marie, Bertrand).
Baudry (Michaël, Michel, Dominique).
Le Vaillant (Benoit, Marie, Léon).
Laforce (Léandre, Lucien, Emile).
Guérin (Évrard, Jean, Philippe).
Camelio (Xavier-Emmanuel, Saint-Clair).
Villette (Renaud, Julien, Christophe).
Bouvier (Sylvain, Guy).
Duponchelle (Julien).
Laporte (Frédéric, Gavin, Paul).
Champenois (Séverine).
Collet (Sébastien, Jérôme).
Balanche (Pierrick, Maurice).
Piat (Cedric, Paul).
Dupont (Xavier, Paul, Zéphyrin).
Campaner (Jean-Jacques).
Fournier (Stéphane, Eric, Marie, Pierre).
Blanchet (Damien, Jacques, Max).
Hum (Christopher, Roger, Lucien).
Nerac (Alexandre, Christophe).
Adam (Adams, Williams).
Lopez (Patrick, Marcel, Eric).
Fahy (Fabrice, Noël, Francis).
Reungoat (David, Jean, Guy).
Lefeuvre (Loîc, François, Marie).
Jeannin (Philippe, Gilbert, Christian).
Foujols (Jean-Philippe).
Le Meur (Yvonnick, Alain, Roger, Christian).
Ader (Gaëtan, Jean, Sébastien).
Sahl (Eric).
Le Courtois (Franck, René, Pierre-Marie).
Olivier (Dominique, André, Marc, Luc).
Ponthieux (Yannick, Daniel, Pierre, Marcel).
Suffys (Didier, Franck, Georges).
Negri (Alban).
Saint Sans (Frédéric, Marcel, Philippe).
Duboisdendien (Jean-Yves).
Boegly (Philippe, Pierre, Yves).
Greffe (Jean-Michel).
Goncalves (Fabian, Sébastien).
Cohadon (Laurent).
Le Berre (Joël, Pierre, Marie).
Faraon (Eric, Christian).
Jarry (Frédéric, René, Guy).
Le Caudrec (Eric, André, Jean, Marcel).
Bouvet (Franck, René, Simon).
Dorbaire (Clément, Bastien).
Peigné (Grégoire, Marie, François).
Moreau (Pauline, Aline, Sylviane).
Boussard (Jean-Sébastien).
Neron-Bancel (Pierre, Dominique, Marie).
Loison (Xavier, Pierre, François).
Carrein (Kevin, Henri, Oscar).
Pech (Bertrand, François-Xavier, Sébastien).
Martin (Jean-François, Pierre).
Aubier (Baptiste, Albert, René).
Bezin (Clément, Marc, André, Joseph).
Praud (Jean-Baptiste, Aimé, Laurent).
Desroche (Edouard, Henry, Marie).
Quenehen (Luc, Charles, Gilbert).
151. du Gardin (Thibaud, Marie, Benoît).
Tournier (Emmanuel, Sylvain).
Giraudet de Boudemange (Nicolas, Jean-Yves, Marie).
Marty (Elodie, Angélique).
Allorant (Hugues, Christian, Antonin).
Marcel (Lynda, Madeleine, Armandine).
Seneque (Bertrand).
Larher (Jean-François, Erwan).
Balestrieri (Guillaume, Jean-Paul, Christian).
Renault (Guillaume, Vincent, Joseph).
Carril Murta (Louis, Nicolas).
Talbourdet (Erwan, Jean-Paul, Laurent).
Leyrisse (Romain, Marie).
Maunier (Patricia, Elodie, Marsha).
Viseux (Michaël, Julien, Joseph, Henri).
Gerard (Clément).
Michel (Geoffroy, Bertrand).
Boy (Jean-Xavier, Rémi, Marie).
Farthouat (Guillaume, Pierre, Bernard, Hubert).
Pastor (David).
Delmer (Sébastien, Maurice, Gilbert).
Sanchez (Julien, Anthony).
Mitiffiot de Belair (Jean-Eudes).
Maljette (Jérémie, Pascal, Agnès, Marie).
Roos (Cyril).
Sapene (Guilhem).
Benabdallah (Abdelka, Karim).
Gourier (Damien, Guillaume).
Masseteau (Samuel, René, François).
Martin (Paul, Laurent, Cyril).
Nicoli (Sébastien, Abel, Raymond).
Etourmy (François, Pascal).
Bounichou (Guillaume).
Frey (Emilien, Jean, André).
Ramoussin (Romain, David).
Levet (Christophe, Frédéric).
Millet (Matthieu, Jean-Pierre, Daniel).
Le Corre (Christophe, David, Jean).
Bouillot (Julien, Bernard).
Cesari (Nicolas, Bernard, César).
Prominski (Martin, Jean, Antoni).
Teirlynck (Franck, Eric, René, Pierre).
Judet de la Combe (Clément, Gabriel).
Amamra (Mounir).
Curoy (Ludovic).
Liabot (Baptiste).
Moal (Fabian).
Aumonnier (Amaury, Roger, Jean, Marie).
Costes (Sébastien, Nicolas).
Gendrot (Claude-Henry, Luc, François, Marc).
Puentedura (Renaud, Guy, Joseph).
Dorna (Julie, Marie, Martine).
Seguin (Pierre, Jean, Marie).
Cognon (Clément, Laurent).
Margueritte (Eryk, Kajetan).
Mafille (Anne-Cécile, Mélanie, Julie).
Hamon (Valérie, Nicole, Loïc).
Bonnichon (Antoine, Arthur, Emile, Paul, Marie-Joseph, Dieudonné.).
Folio (Patrick, Louis, Lucien).
Le Pesq (Nathalie, Renée).
Faye (François, Maurice).
Cechetti (Eric, Emmanuel).
Labinsky (Eddy-René).
Huret (Frédéric, Claude).
Lanza (Jacques, Henri).
Piou (Florian, Frédéric, Serge).
Di Gallo (Marc, Valentino, Marino).
Debeire (Tony).
Danielou (Matthieu, Dominique, Vincent).
Arbeaumont (Jean-Yves, Christian, Michel).
Cabouro (Cyril, Joseph, Laurent).
Nestile (Pascal).
Lefrou (Yannick, Claude, André).
Devesa (Laurent, Sébastien).
Maligne (Arnaud, Henri, Auguste).
Mahéo (Gérald, Jean, Noël).
Vaugoyeau (Michaël, Yves, Nicolas).
Dagot (Vincent, Frédéric).
Richard (Denis, Yves-Marie, Bernard).
Marceau (Stéphanie, Michèle, Lucette).
Monidol (Cédric).
Fournet (Pierre, Hubert).
Croquet (Nathalie, Paule).
Renard (Carole, Natacha).
Neveu (Sébastien).
Cionini (Layla).
Mallejac (Nicolas, Yann).
Cabibel (Nadège, Carole).
Magnan (Laetitia, Brigitte)
Cantin (Bruno, Michel, Gérard).
Dessert (Thomas, Claude, Marie, Gwenaël).
Talmon-Laroderie (Cyprien, Louis, Anthonin).
Gaultier (Samuel, Frantz, Serge).
Krempp (François-Louis, Pierre, André, Marie).
Tiersonnier (Edouard, Marie, Jean, Henri).
Lonné (Frank, Vincent).
Aumonnier (Pierre-François, Patrick, Frédéric, Marie).
Massé (Laure).
Kolasa (Céline, Marie, Andrée).
Gomez (Rachel).
Scotto (Matthieu, Philippe, Dominique).
Carteaux (Jennifer).
Brunon (Thibaud).
Marian (Sylvain, Georges, René).
Mazenq (Jonathan).
Keichinger (Pierre, Philippe).
Farine (Dominique, Henri, Joseph).
Guerrero (Vanessa, Dominique, Michèle).
Latreche (Nadir).
Bernard (Eric, André, Christian).
Casabianca (Isabelle).
Hugot (Roger, Jénaro).
Bau (Myriam, Géraldine, Christine).
Boutry (Gérald, Yves, Pierre).
Moreau (Cécile, Sergine).
Proesamle (Jean-Philippe).
Duguez (Christel, Solange, Denise).
Jolivet (François, Jean-Paul).
André (Emmanuel, Patrick, Michel).
Rongere (Jérôme).
Llouquet (Anne-Lise).
Théado (Fabrice, Jérôme, Franck).
Nisse (Olivier).
Boisliveau (Christelle).
Philibert (Ariane).
Bernajusang (Fabien).
Ollivier (Anne).
Boisseau (Cyril, Safielba).
Daoudi (Fatiha).
Wagner (Linda).
Pelletier (Ludovic, François, Phillipe).
Gernigon (Carole, Sophie).
Fresse (Guillaume).
Trimouillas (Marie, Albane).
Barnier (Elodie, Anaïs).
Girard (Mélanie, Muriel).
Tanasoiu (Cristi).
Dommange (Denis, Jean).
Dreo (Stéphane, Jean-Yves).
Barré (Nicolas, Eric).
Dumont-Dayot (Cécile).
Goinere (Sébastien, Pierre, Maurice).
Gélébart (François, Rémy).
Jaslin (Eric, Stanislas, Georges, Edouard).
4. de la Fourniere (Eric, Jacques, Joseph, Philippe, François).
Danguy des Deserts (Bruno, Patrick, Marie).
Lucas de Couville (Gaëtan, François, Jacques, Marie).
Barthélémy (Benjamin, Pierre, Jacques).
Durande-Ayme (Arnaud, Marc, Jean).
Carrere (Morgan, Jacky, Christophe).
Lavergne (Pierre-Henri, Jean, Joseph).
Lemoine (Sébastien, Etienne, Jean-Baptiste).
Sérillon (Laurent, Sylvain, Régis).
Wilhelm-Jauréguiberry (Paul-Antoine, Guy, Eugène, Marie).
Moinet (Claire, Lucie, Elise).
Busser (Marion).
Fouillot (Marlène, Pascale, Luce).
Feurtey (Julien).
Rembert (Caroline).
Reboussin (Nicolas, Antoine, Marie, Aurélien).
Maestri (Terence, José, Alban).
Faivre d'Arcier (Wallerand, Eric, Marie).
Meunier (Thibault, Jean, Etienne, Robert, André, Edouard, Henri, Joseph).
Brazo (Fabrice, André, Jean-Louis)
Rouillé (Stéphane, Antoine).
Villermet (Raphaël, Louis, Paul).
Léon (Cyril).
Villetard de Laguérie (Benoit, Marie, Guilhem, Edme).
El Eter (Hassan, Rémy).
Le capitaine de frégate Guillemette (Christophe, Robert, Henri).
Premel (Maud, Josée, Henriette).
Lacoste (François, Roger).
Houbé (Robert, Bernard).
Wawrzyniak (Franck, Christophe).
Diawara (Founé).
Boutin (Patricia, Anne-Marie).
Côte-Colisson (Céline, Andréa, Aude).
Kubie (Amandine, Frédérique, Margaret).
Magnin (Véronique, Marie-Josèphe).
Junique (François, Christophe, Pierre).
9. de Beaumont d'Autichamp (Florent, Marie, Guy, François).
Becmeur (Thomas, Bernard, Jacques).
Kleiber (Frédéric, Alexandre).
Vaschetti (Céline, Joëlle).
Berthelot (Vincent).
Antona (Pierre, Joachim, Paul).
Félis (Anne-Juliette, Marie, Pia, Germaine).
Laville (Florent, Romain).
Thouaille (François-Xavier, Marie).
Baudoin (Benjamin, André, Joseph).
Tourteau (Alice, Marie).
Comte (Sylvain, Pierre).
Mewton (Yohan, James).
Bouchard (Thomas, Emile).
Mistretta (Jérome, Michael).
Salbégo (Nicolas, Pierre, François).
Blet (Pierre-Henri, Gilbert).
Borrego (Sébastien).
Dauchez (Nicolas, Savin, Roger).
Galouzeau de Villepin (Alexis, Marie).
Falcoz (Julien, André, Louis).
Passera (Rémy, René).
Mahot (Kévin).
Hue (Wilfried, Charley, Alexandre).
Lourenço (Matthieu, Henry, Richard).
Mémeteau (Vincent, Gérard, Gabriel).
Gauffny (Jean-Christophe, Alain, Louis, Roger).
Jospin (Sylvain, Patrick).
Ferry (Stéphane).
Saigre (Hervé, Michel, Raymond).
Cathelin (Christophe, Bernard, Edilbert).
Paillet (Karen).
Costa (Christophe).
Bozonnet (Jean-Bernard, Maurice).
Fetet (Clément, Claude, Stéphane).
Fessel (Vincent, Joseph).
Andreotto (Bruce, Olivier, Gilles).
Beurel (Philippe, Gérald, José).
Klein (Elisabeth, Marie, Madeleine, Rose).
Bougenot (Christophe, André, Maurice).
Voisinet (Stéphane, Georges, Marcel).
Caprin (Claude, Jean, Arthur).
Martin (Laurent, Didier).
Marlart (Christèle).
Avois (Yann, Sylvain).
Holle (Héloïse, Andrée, Séra).
Costecalde (Florian, Jean-Marie, André, Patrick).
Pohu (Hervé, Gilbert, Raymond).
Jonnekin (Alexandre, Dante).
Quêtier (Vérane, Joëlle, Josépha).
Delinselle (Sylvain).
Perraud (Olivier, Joël, Yvon).
Generosi (François, Louis).
Villedieu (Sébastien, Jean-Claude).
Touzé (Sébastien, Théobald, Fernand).
Renault (Pierre-Emmanuel, Philippe).
Hurreau (Jean-François).
Herrouin (Thierry, Laurent).
Lambersend (Didier).
Hinard (Frédérique, Emmanuelle, Anne).
Ménard (Jean-Philippe, Roger).
Jose Maria (Bertrand).
Bomme (Frédéric, André, Louis).
Charlon (Stéphane, Jean, Gilbert).
Baudry (Olivier, Pascal, Jean, Yves).
Bregere (Remy, Paul, Marie).
Fournier-Bidoz (Sébastien, Thomas).
Dausset (Matthieu, Jean).
Boivin (Mathias).
Garot (Gervais, Florent, Jacques).
Rousseau (Aymeric, Christophe).
Bizet (Frédéric, Daniel, Robert).
Dujols (Sylvain).
Costabadie (Marie).
Bouvery (Anne-Charlotte, Françoise, Brigitte).
Lam (Marilyne).
Dominique (Sophie).
Hennequin (Pierre-Alexandre).
Fourré (Grégoire, Marie, Jean, Jacques).
Crespinèe (Bruno).
Clement (Christophe, Armand, Guy).
Meyer (Bruno, Michel).
Quesada (Jacques, Xavier).
Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc).
Mangold (Alain, Michel).
Valmary (Georges-Marcel, Jude, Alfred).
Cuzin (Joris, Aughjulu, Claude, Joseph).
Richard (Jean-Yves, Bernard).
Couturier (Benoit, Pierre-Jean).
Desecot (Patrick, Pierre-François, Bernard).
Poho (Ludivine, Patricia, Edith).
Luzuy (Florent, Jean-Didier).
Durupt (Cyril, René, Raymond).
Cazalle (Patrick, Thierry).
Top (Aayten).
Liégeois (Guillaume, Clément, Emilien).
Ali (Machéhi).
Boissan (François, Marie, Edgar).
Pény (Christophe, Jean-Philippe).
Lombard (Bertrand, René, François).
Prêté (Denis, Daniel).
Couvert (Marie, Andrée, Jacqueline).
Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renée).
Cadot (Patrick, Léon, Louis).
Benois (Alain, Bernard, Robert).
Bel (Jean-Christophe, François).
Bordier (Emmanuel, Marie-Pierre, André).
Dulou (Renaud, Augustin, Michel).
Perello (François, Claude, Albert).
Giraud (Jean-Marie, Lionel, Olivier, Marcel).
Gobert (Nathalie, Marie-France, Anita).
Blatteau (Jean-Eric, Claude).
Lanteri (Didier, Robert, Jean-Louis).
Meaudre-Desgouttes (Eric, Marie, Jean-François).
Martinez (Laurent, Melchor).
Candoni (Philippe, Charles, Virgile).
Victoire (Philippe, Claude, Emile, Julien).
Grégoire de Roulhac (Jérôme, Jacques, Marie).
Peduzzi (Franck).
Trousselard (Marion, Annabel, Céline).
Montagliani (Lionel).
Doaré (Nola, Annick, Yvonne).
Rousset (Jean, Jacques, Marie, Maurice).
Poeyto (Félicia).
Colas (Marie-Dominique).
Félix (Aurélie, Anne-Laure).
Rajoelison (Pierre, Olivier, Henri, Paul).
Richecoeur (Thomas, Gérard, Joseph, David).
42. des Robert (Vincent, Marie, Thierry).
Longin (Aurélie).
Martineau (Océane, Nantenaina).
Peigneux (Mathilde, Marie, Sophie).
Pissot (Matthieu, Philippe).
Vest (Philippe, Jean, Victor).
Ceppa (Franck).
Marcel (André, Auguste, Maurice).
Ormes (Elodie, Audrey).
Thomas (Gil).
La vétérinaire chef des services de classe normale :
Denhez (Franck, Victor, Georges).
La chirurgienne-dentiste principale :
La médecin principale :
Les cadres de santé paramédicaux :
Danner (Sandrine, Martine, Sylviane).
Janicki (Aurélie).
Drexler (David, Jean, Paul).
Pour le grade de sage-femme des hôpitaux du 2nd grade
La sage-femme des hôpitaux du 1er grade :
Defrance (Marie-José, Paulette, Germaine).
Coutier (David, Stéphane, Louis-André).
Tinjod (François, Roger, Jacques).
Barriol (Laurent, Robert, Gaston).
Combes (Renaud, Francis, Claude).
Cavarlé (Christophe, Yves).
Heine (Jean-François, Pierre).
Racineux (Thierry, Jean-Claude, Marie).
Lopez (Laurent, Jean-Maurice).
Penchenat (Claire, Nathalie).
Alcayna (Simon, Pierre).
Parize (Rémi, Alain, Laurent).
Bernard (Stéphane, Roger, Joaquin).
Jambou (Frédéric, François, Alain).
Polak (Alexandre, Fernand, Vincent).
Bilau (Franck, Michel, Robert).
Sansot (Dominique, Hubert).
Colas (Samuel, Laurent).
Gouarin (Yannick, Michel).
Boisseau (Jean-Pierre, Alain).
Darrigade (Alain).
Schoen (Philippe, Michel).
Salson (Cédric, Renaud).
L'Hopital (Cyrille, Christophe, Marie).
Chilese (Christophe, Gilles).
Hoarau (Vincent, Noël).
Saidini (Amar).
Minguy (Ronan, Charles).
Blé (Olivier).
Thieffry (Philippe, Roland).
El Mai (Skander).
Borissov (Antone, Valerievitch).
Fraboul (Claire, Anne, Christine).
Maillet (Irène, Suzanne, Denise).
Burnouf (Emmanuel, Julien, Steven).
Radix (Flany, Florise).
Deroux (Aurélie, Emilie).
Barazzutti (Amélie, Marie, Noémie).
Filipetto (Raphaël, Stephen, Marc, Richard).
Narbaïts-Jauréguy (Damien).
Julien (Baptiste, André).
Vallet (Sébastien, Gaëtan, Robert).
L'Hostis (Jérôme, Marc).
Fourrier (John, Vital, Jean).
Coindet (Régis, Jean, Adrien).
Legouge (Raphaël, Daniel, Gaston).
Laverze (Sébastien, Jérôme).
Gauduel (Nicolas, Denis, Paul).
Renne (Emeline, Elisa, Colette).
Zundel (Catherine).
Kervern (Tanguy).
Bernerd (Thomas, Jean).
Reilhac (Pierre-Henri).
Galmiche (Alexis, Jean-Marie).
Landouer (Grégory, Pierre, Laurent).
Merkiche (Nabil).
Lagadec (Julien).
Jézéquel (Amélie, Marie).
Pengam (Benjamin).
Cuynet (Thibault, Sylvain).
Pesquet (Guillaume, Pierre, Gilles).
Groix (Nicolas, Patrick, Marcel).
Poussibet (Frédéric, Yves, Raymond).
Sousselier (Thomas).
Lebon (Olivier, Florent).
Verhaeghe (Kévin).
Duchêne (Julien, Gilbert).
Arrêté du 14 décembre 2018 portant intégration dans le corps des conseillers économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2018, Mme Cécile HUMBERT-BOUVIER, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est intégrée dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseillère économique hors classe, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2019 (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2018, M. Philippe O'QUIN, conseiller économique hors classe, est inscrit sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2019 et promu à ce grade à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2018, M. Benoît CATZARAS est nommé en qualité du commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Joachim BOKOBZA.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant réintégration et admission à la retraite (administratrice des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2018, Mme Christine BARGAIN, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion à la poste, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 décembre 2018, Mme Jocelyne Amouroux, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 18 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2018, Mme Constance VALIGNY, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service, secrétaire générale, déléguée aux ressources humaines à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2018, M. Grégoire DEYIRMENDJIAN, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 30 décembre 2018.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant sur la nomination d'un membre suppléant du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 décembre 2018, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'inspection du travail, M. Laurent LEFRANCOIS, contrôleur du travail en remplacement de M. Martin CROUZET, contrôleur du travail.
Décret du 27 décembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier - Mme DEMOLOMBE-TOBIE (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2018, Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, commissaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Saint-Dizier, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Allier.
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est un service de soutien interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Décret du 27 décembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher - Mme LEDUC (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2018, Mme Régine LEDUC, sous-préfète, est nommée secrétaire générale de la préfecture du Cher.
Décret du 27 décembre 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) - M. LEFEBVRE (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2018, il est mis fin à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II), exercées par M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 13 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art :
M. Jean-François BALAUDÉ, président de l'Université Paris-X ;
Mme Christine CARRIER, directrice de la Bibliothèque publique d'information ;
M. Jean-François HÉBERT, président de l'Établissement public du château de Fontainebleau ;
M. Jean-Luc MARTINEZ, président-directeur de l'Établissement public du musée du Louvre ;
M. François-Joseph RUGGIU, directeur de l'Institut des sciences humaines et sociales du Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Hélène SIRVEN, vice-présidente de la commission de la recherche de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 décembre 2018, M. Georges-Henri, Marie, Philippe Florentin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 1997 auprès de l'institut technologique FCBA, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 20 mai 2019, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 décembre 2018, M. Olivier TRETOUT est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de nomination du président de directoire de l'établissement public concerné.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 décembre 2018, le mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est prorogé à compter du 2 janvier 2019.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant extension d'un accord collectif de travail regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509)
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 10 juillet 2018 regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC 7509) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les CUMA du département de la Corrèze (n° 9191)
Les dispositions de l'avenant n° 148 du 14 mai 2018 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa du dernier article est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Le deuxième alinéa du dernier article est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'organisation et le fonctionnement du comité directeur sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE DU PERSONNEL DE BACCARAT SA (SIREN : 444 075 832), dont le siège social est situé à Baccarat (54120), 95 J, cour des Cristalleries, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Décision n° 2018-C-53 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et de la caducité de ses agréments
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée VITTAVI (SIREN : 775 584 980), dont le siège social est situé à Toulouse (31506 Cedex 5), parc d'activités de la Grande plaine, 2, impasse Henri-Pilot, CS 55876, au profit de la mutuelle EOVI-MCD Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75012), 173, rue de Bercy.
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle VITTAVI (SIREN : 775 584 980), dont le siège social est situé à Toulouse (31506 Cedex 5), parc d'activités de la Grande plaine, 2, impasse Henri-Pilot, CS 55876, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
382-1 du code des assurances, la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
384-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE - CMAV (SIREN : 784 647 307), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à la même adresse.
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle des Sapeurs Pompiers Professionnels du centre de secours principal de Nancy (SIREN : 443 148 820), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 22, boulevard Joffre, au profit de la mutuelle ACORIS MUTUELLES (SIREN : 780 004 099), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 6-8, viaduc Kennedy.
Décision n° 2018-C-88 du 18 décembre 2018 portant caducité des agréments, extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-12 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP AMIES (SIREN : 443 267 752), dont le siège social est situé à Créteil Cedex (94027), 8, rue Thomas-Edison, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies.
Décision n° 2018-C-89 du 18 décembre 2018 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, au profit de l'union mutualiste dénommée MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc.
321-1 du code des assurances, la société PRÉVOYANCE AESIO MACIF (SIREN : 841 505 787), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2018-C-93 du 18 décembre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire d'une entreprise d'assurance
Article : En application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L.
382-1 du code des assurances, la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, rue Jules-Lefebvre, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Délibération n° 2018-258 du 13 décembre 2018 portant décision relative aux modalités d'accès à la zone desservie en gaz à bas pouvoir calorifique (« gaz B »)
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […]
La présente délibération porte sur les conditions d'accès à la zone desservie en gaz à bas pouvoir calorifique (« gaz B ») durant la période de conversion vers une alimentation en gaz à haut pouvoir calorifique (« gaz H ») prévue pour s'achever en 2029.
La zone desservie en gaz B (« zone B ») fait partie d'une zone de marché et d'équilibrage commune avec la zone desservie en gaz H (« zone H ») depuis 2013.
GRTgaz propose ainsi un service de conversion de gaz H en gaz B, afin que tous les expéditeurs puissent alimenter les consommateurs en gaz B comme s'ils les alimentaient en gaz H.
Pour permettre ce service de conversion, Engie fournit à GRTgaz depuis 2005 une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Dans le cadre des engagements pris par Engie en 2009 auprès de la Commission Européenne, cette prestation est garantie jusqu'à fin 2023 mais pas au-delà.
Dans ce contexte, la présente délibération fait évoluer les modalités de fonctionnement de la zone B pour permettre à tous les expéditeurs de continuer à bénéficier d'un accès simple et transparent à la zone B jusqu'en 2029.
Ces modalités permettent de maintenir la fusion contractuelle des zone B et H, de prolonger et d'adapter la prestation d'échange de gaz H en gaz B fournie par Engie à GRTgaz et de simplifier l'accès aux infrastructures physiques en gaz B.
Pour préparer ces évolutions, la CRE a mené une consultation publique du 25 octobre au 26 novembre 2018 (1), afin de présenter sa proposition et de recueillir l'avis des acteurs de marché.
Les réponses non confidentielles à cette consultation publique sont publiées sur le site internet de la CRE.
Rappel du contexte
Conditions actuelles d'accès à la zone desservie en gaz B
La zone B va être progressivement convertie en gaz H entre 2018 et 2029
La prestation d'échange de gaz H en gaz B pourrait être remise en cause après 2023
Evolution des modalités de fonctionnement de la zone B
Périmètre des consommations en zone B couvert par le service de conversion de gaz H en gaz B
Evolution du coût de la prestation d'échange de gaz H en gaz B
Accès des tiers aux infrastructures en gaz B
Conséquences sur le tarif ATRT
Une partie de la région des Hauts-de-France est actuellement alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »).
Les 1,3 millions de consommateurs alimentés en gaz B consomment en moyenne 42 TWh par an, représentant environ 10 % de la consommation française de gaz naturel.
Le reste du territoire français est alimenté en gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « gaz H »).
Les réseaux de gaz B et de gaz H sont physiquement distincts.
Sur le réseau de gaz B, le gaz provient du seul Point d'interconnexion réseau (PIR) Taisnières B.
Il est issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas et transite par la Belgique.
Le réseau de gaz B compte également un stockage à Gournay, opéré par Storengy, ainsi que des outils de conversion physique : le convertisseur de pointe H vers B de Loon-Plage et les adaptateurs de gaz B en gaz H, qui appartiennent à GRTgaz.
Compte tenu des contraintes d'accès au réseau de gaz B, le tarif de transport de GRTgaz (dit « tarif ATRT ») propose depuis 2005 un service de conversion contractuelle de gaz H en gaz B, qui permet aux expéditeurs ne disposant pas d'un approvisionnement en gaz B d'alimenter contractuellement des consommateurs raccordés au réseau de gaz B.
Afin de fournir ce service, GRTgaz a conclu le 26 avril 2005 un contrat avec Gaz de France (désormais Engie) portant sur une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Ce contrat a été approuvé par la CRE dans le cadre de la décision du 26 janvier 2012 (2) portant certification de la société GRTgaz au titre des articles L.
En application de ce contrat, Engie exécute un service de conversion consistant à recevoir des quantités de gaz H en un point d'échange virtuel H et à restituer des quantités de gaz B de contenu énergétique équivalent en un point virtuel de conversion B.
Dans le cadre des engagements qu'Engie a pris auprès de la Commission Européenne en 2009 (3), dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316 ouverte à son encontre, Engie s'est notamment engagé « à continuer le service de swap de Gaz H en Gaz B fourni à GRTgaz dans des conditions financières raisonnables sensiblement identiques aux conditions en vigueur […] pour que celui-ci puisse pérenniser le service régulé de conversion de Gaz H en Gaz B, qui permet à un expéditeur disposant de Gaz H d'échanger celui-ci contre du Gaz B, afin d'alimenter des clients desservis en Gaz B ».
Cet engagement est applicable jusqu'au 1er octobre 2023.
La zone desservie en gaz B (ci-après « zone B ») a fait l'objet d'une fusion contractuelle avec la zone H en 2013.
Auparavant, le service de conversion de gaz H en gaz B de GRTgaz devait être souscrit auprès de GRTgaz par chaque fournisseur en fonction des consommations de ses clients sur la zone B et était en partie directement facturé aux fournisseurs, l'autre partie de son coût étant couverte par le tarif de transport.
Depuis la fusion, les expéditeurs ont la responsabilité de s'équilibrer à l'échelle d'un périmètre d'équilibrage unique, en gaz H.
GRTgaz continue de fournir le service de conversion de gaz H en gaz B aux fournisseurs qui ne disposent pas de gaz B en ayant recours à la prestation d'échange de gaz H en gaz B réalisée par Engie.
Cependant, le coût de ce service n'est plus facturé directement aux fournisseurs ayant des clients en zone B mais intégralement couvert par le tarif de transport.
Engie conserve néanmoins l'obligation d'alimenter en gaz B ses propres clients raccordés au réseau B.
Alors que les conditions d'alimentation physique de la zone et l'existence d'une unique source d'approvisionnement physique en gaz B auraient pu empêcher la possibilité pour les acteurs alternatifs d'alimenter dans des conditions économiques satisfaisantes leurs clients en zone B, le service de conversion de gaz H en gaz B mis en place en 2005 a permis un développement de la concurrence sensiblement identique à celui observé sur le reste du réseau de gaz.
La déplétion progressive du gisement de Groningue ne permet pas d'envisager un approvisionnement en gaz B entre les Pays-Bas et la France au-delà de 2029.
En outre, les risques sismiques engendrés par l'extraction de gaz B du gisement pourraient conduire le gouvernement néerlandais à réduire encore plus rapidement la production de gaz B.
Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs sur la partie du réseau de transport de gaz naturel actuellement alimentée par du gaz B, il est nécessaire de convertir cette partie du réseau pour lui permettre d'accepter du gaz H.
Les gestionnaires des infrastructures concernées par cette adaptation (GRTgaz pour le réseau de transport, Storengy pour le stockage de Gournay, ainsi que GRDF, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Gazélec de Péronne pour les réseaux de distribution) ont soumis à la CRE en 2016 un projet de plan de conversion, qui a fait l'objet d'une évaluation technico-économique par la CRE.
Sur la base des résultats de cette étude, la CRE a rendu un avis favorable sur ce plan de conversion dans sa délibération du 21 mars 2018 (4).
Il prévoit une conversion progressive de l'ensemble de la zone de 2021 jusqu'en 2029 au plus tard.
Dans le cadre de la conversion de la zone de gaz B en gaz H, il sera donc nécessaire d'alimenter en gaz B un nombre décroissant de consommateurs jusqu'en 2029, avec des infrastructures en gaz B de plus en plus réduites.
L'engagement relatif au gaz B pris par Engie auprès de la Commission Européenne en 2009 est applicable jusqu'au 1er octobre 2023.
Au-delà de cette date, Engie ne sera plus tenu de fournir à GRTgaz la prestation d'échange de gaz H en gaz B et envisage de ne plus assurer cette prestation dans les conditions actuelles dont il conteste depuis plusieurs années certaines modalités.
En l'absence d'une telle prestation, chaque expéditeur devrait alimenter directement en gaz B ses clients consommant du gaz B, ce qui présente les difficultés suivantes :
- pour les fournisseurs : une défusion de la zone B, chaque expéditeur devant alors s'équilibrer au seul périmètre de la zone B et assurer l'alimentation physique de ses propres clients dans cette zone.
La CRE considère qu'une telle complexité amènerait à un risque fort de retour en arrière en matière de concurrence sur la fourniture ;
- pour GRTgaz : une gestion complexe de la zone, en particulier dans le cadre de la conversion et donc de l'évolution des consommateurs alimentés en zone B.
Dans ce contexte, la CRE a consulté les acteurs sur une proposition de modalités techniques et financières permettant de pérenniser le fonctionnement actuel de la zone B au-delà de 2023.
Dans le cadre de la consultation publique qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 26 novembre 2018, 11 contributions ont été adressées à la CRE :
- 1 provient d'une autre association.
Il ressort des réponses à la consultation publique que les acteurs de marché, expéditeurs comme opérateurs d'infrastructures, sont satisfaits des règles d'accès à la zone B en vigueur.
Ils soulignent que ces règles ont permis d'assurer l'ouverture à la concurrence dans la zone B et sont indispensables au bon fonctionnement du marché.
Pour sa part, Engie estime qu'il devrait également bénéficier du service de conversion de gaz H en gaz B de GRTgaz, comme l'ensemble des fournisseurs alternatifs.
En conséquence, la proposition de la CRE visant à pérenniser le fonctionnement actuel de la zone B au-delà de 2023 fait consensus.
Néanmoins, plusieurs expéditeurs sont opposés à l'extension dès le 1er avril 2017 du périmètre du service de conversion de gaz H en gaz B à l'ensemble des consommateurs, voire à toute extension de ce périmètre avant 2023.
Actuellement, seuls les fournisseurs alternatifs peuvent bénéficier du service de conversion de gazH en gaz B proposé par GRTgaz.
Pour sa part, Engie doit alimenter directement par lui-même en gaz B ses clients et ne peut bénéficier du service de conversion de gaz H en gaz B.
De même, les fournisseurs peuvent faire le choix de ne pas recourir au service de conversion de gaz H en gaz B de GRTgaz et d'acheminer eux-mêmes le gaz B pour alimenter leurs clients.
Dans les faits, ce mode d'alimentation a été très peu utilisé par les fournisseurs alternatifs.
Pour simplifier le fonctionnement de la zone et répondre à la demande d'Engie de pouvoir accéder à la prestation d'échange de gaz H en gaz B contractualisée par GRTgaz, la CRE a proposé dans la consultation publique une extension du périmètre couvert par le service de conversion de gaz H en gaz B à l'ensemble des consommations de la zone B.
Ainsi, la prestation d'échange de gaz H en gaz B deviendrait l'unique source d'alimentation des consommateurs de la zone en gaz B, Engie, comme les autres expéditeurs, n'alimentant plus directement leurs clients en gaz B.
GRTgaz souscrirait ainsi à la prestation d'échange de gaz H en gaz B en dimensionnant son besoin sur la totalité de la consommation de la zone en gaz B à la pointe 2 %, selon les prévisions d'évolution jusqu'à la conversion totale de la zone en gaz H.
L'intégration des consommations des clients d'Engie dans le périmètre du contrat d'échange s'appliquerait à compter de l'entrée en vigueur du tarif ATRT6 au 1er avril 2017.
La majorité des contributeurs à la consultation publique sont favorables à l'extension du périmètre du service de conversion de gaz H en gaz B à l'ensemble des consommateurs en gaz B.
Toutefois, trois expéditeurs sont opposés à sa mise en œuvre au 1er avril 2017 proposée dans la consultation publique : deux expéditeurs considèrent que cette extension de périmètre ne devrait pas s'appliquer rétroactivement sur le tarif ATRT6, et un expéditeur y est défavorable avant 2023.
La CRE rappelle que la proposition présentée dans la consultation publique répond bien aux objectifs suivants, approuvés par les expéditeurs ayant répondu à la consultation publique :
- simplifier de manière significative et pérenne jusqu'à la totale conversion de la zone en gaz H le pilotage de la zone B pour GRTgaz dont l'ensemble des consommateurs finals seront physiquement alimentés par une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Une telle simplification apparait nécessaire en anticipation de la conversion de la zone en gaz H ;
- ouvrir la possibilité d'un accord avec Engie au-delà de 2023 et donc de la fin de ses engagements auprès de la Commission Européenne, dans la mesure où l'ensemble des expéditeurs, dont désormais Engie, bénéficieraient de cette prestation mutualisée dans le tarif ATRT ;
- maintenir un accès transparent aux clients de la zone B pour les fournisseurs alternatifs, c'est-à-dire de maintenir la fusion des zones B et H.
Néanmoins, les expéditeurs qui s'opposent à la rétroactivité avancent, notamment, les arguments suivants :
- les surcoûts éventuels d'Engie ont déjà été en partie couverts pour ses clients aux tarifs réglementés de vente (TRV).
En effet, l'approvisionnement en gaz B est pris en compte dans les coûts permettant de calculer les TRV ;
- Engie a bénéficié en 2018 d'un gain sur le coût de stockage de gaz B, du fait de la commercialisation des capacités aux enchères instaurée dans le cadre de la réforme de l'accès au stockage : les capacités de stockage du site de Gournay ont été vendues pour un prix nul en 2018, alors que le prix de la prestation n'a pas été révisé.
La CRE confirme que le coût d'approvisionnement en gaz B d'Engie est intégré à la formule de détermination des TRV.
Pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, les coûts pris en compte dans cette formule n'ont effectivement pas tenu compte des évolutions contractuelles envisagées.
La CRE a donc procédé à un retraitement de la rémunération contractuelle, par rapport à la proposition présentée dans la consultation publique, à hauteur de 12,8 M€ pour tenir compte du périmètre des coûts qui aurait dû être pris en compte au titre des TRV pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018.
Concernant le coût du stockage en gaz B, historiquement Engie réservait des capacités de stockage en gaz B pour les besoins propres de son portefeuille en gaz B mais aussi pour garantir la pointe des clients des fournisseurs alternatifs en zone B.
La prestation fournie par Engie à GRTgaz étant un échange de gaz entre du gaz B et du gaz H, les fournisseurs alternatifs participaient inversement à approvisionner la pointe des clients d'Engie en zone H.
Ainsi, le coût du stockage en zone B pour Engie correspond à l'écart de prix entre le stockage en zone B et le stockage en zone H.
Cet écart n'a que peu évolué suite à la reforme.
Dans la consultation publique, la CRE a proposé que le prix de la prestation d'échange de gaz H en gaz B soit maintenu au niveau actuel pour la durée des engagements d'Engie.
Le contrat prévoit que le prix de la prestation est aujourd'hui composé d'un terme de capacité, fixé à 161,60 €/MWh/j/an, et d'un terme de quantité, fixé à 0,02 €/MWh.
Au terme des engagements d'Engie, soit à partir de 2023, le prix de la prestation d'échange de gaz H en gaz B sera fondé sur une alimentation de la zone B optimisée entre le contrat d'approvisionnement de long terme en gaz B détenu par Engie et le stockage de Gournay.
En particulier, le prix évoluera en fonction du prix du contrat d'approvisionnement d'Engie en gaz néerlandais, du coût de transport jusqu'à la France par la Belgique et du coût des capacités de stockage.
Ce prix dépendra donc d'un certain nombre de paramètres dont l'évolution est à ce jour incertaine.
Les contributeurs à la consultation publique sont unanimement favorables à ces dispositions.
Plusieurs d'entre eux soulignent l'importance de l'audit de la CRE pour s'assurer que le coût de la prestation retenu dans le tarif de transport est bien optimisé.
En particulier, un expéditeur indique que le prix doit tenir compte du prix du stockage plus bas depuis la réforme de l'accès au stockage.
Un autre expéditeur demande que la CRE introduise une régulation incitative visant à contenir une éventuelle augmentation du prix de la prestation.
Le contrat encadrant la prestation d'échange de gaz H en gaz B correspond à la fourniture d'une prestation au GRT par l'entreprise verticalement intégrée.
La CRE sera donc formellement saisie pour approbation du contrat par GRTgaz dans le cadre de ses obligations d'indépendance qui découlent de sa certification en modèle ITO (5).
Elle veillera ainsi à sa conformité aux dispositions des articles L.
111-18 du code de l'énergie, et elle s'assurera en particulier que le prix du contrat reflète les coûts supportés par Engie pour réaliser la prestation.
Concernant l'incitation à maitriser le prix de la prestation, l'évolution du contrat entre GRTgaz et Engie prévoit un partage de risque sur les éléments du prix, en fonction de la maitrise qu'a chacun des deux acteurs sur ces éléments.
Engie supportera ainsi la majeure partie des risques liés à l'évolution des coûts d'approvisionnement, tandis que GRTgaz supportera la majeure partie des risques liés à l'évolution des coûts d'infrastructure.
Afin d'assurer l'alimentation de la zone en gaz B, la CRE a proposé dans la consultation publique que la prestation d'échange de gaz H en gaz B porte sur des capacités prévisionnelles jusqu'à la conversion totale de la zone en gaz H, jusqu'en 2029.
Les capacités prises en compte seront définies en fonction du plan de conversion, publié dans l'étude technico-économique de mars 2018, et en fonction des prévisions de consommations annuelles à la pointe 2 % de GRTgaz.
Le principe de ce dispositif est que GRTgaz s'engagera également sur le long terme pour permettre à Engie de dimensionner au plus juste son contrat.
A cet égard, en cas de besoin de capacités supplémentaires, GRTgaz pourra en souscrire auprès d'ENGIE dans la limite de son contrat d'approvisionnement à long terme.
En réponse à la consultation publique, les gestionnaires d'infrastructures précisent que la conversion de la zone B pourrait suivre un rythme différent par rapport au plan de conversion présenté : le plan de conversion de septembre 2016 proposé par les opérateurs présente un planning de conversion indicatif qui est susceptible d'évoluer à l'issue du retour d'expérience de la phase pilote.
A date, seule la phase pilote, qui porte sur 4 secteurs de 2018 à 2020, a fait l'objet de décisions réglementaires.
Cette phase d'expérimentation doit permettre de s'assurer de la faisabilité des volumes de conversion annuels envisagés à l'issue de celle-ci, tant au niveau méthodes et procédures que disponibilité des ressources.
Il existe donc un risque que les consommations de la zone soient différentes des prévisions réalisées avant le début de la mise en œuvre du plan de conversion.
Par ailleurs, un expéditeur précise qu'il est nécessaire de s'assurer que le périmètre de la prestation se limite au gaz nécessaire et n'englobe pas l'ensemble des volumes du contrat d'approvisionnement d'Engie, si celui est surdimensionné.
Le nouveau cadre contractuel d'échange de gaz H en gaz B présenté en consultation publique permet effectivement de ne prendre en compte que les capacités nécessaires à la couverture des consommations de la zone B, tout en laissant une souplesse à GRTgaz si les consommations annuelles s'écartent des prévisions initiales, notamment en raison d'un changement du plan de conversion de la zone.
Ainsi, comme pour le prix, il existe un partage des risques entre GRTgaz et Engie concernant les capacités.
L'approvisionnement optimisé se fondant sur un scénario de référence de l'évolution de la consommation en gaz B telle qu'anticipée dans le plan de conversion de la zone et transmis par GRTgaz à Engie, il existe un risque que la consommation évolue de manière différente.
Ce risque est partagé entre Engie et GRTgaz.
Dans la consultation publique, la CRE a proposé que l'accès aux infrastructures en gaz B (le PIR Taisnières B, le stockage de Gournay, le convertisseur de pointe H vers B de Loon-Plage et les adaptateurs de gaz B en gaz H) demeure ouvert à tous les expéditeurs, de manière transparente et non discriminatoire.
Les expéditeurs qui utiliseront les infrastructures en gaz B auront une obligation de bilan au pas de temps journalier sur le périmètre B.
Des pénalités s'appliqueront pour les expéditeurs qui ne respectent pas leur obligation de bilan, court ou long.
GRTgaz propose les pénalités suivantes :
- en cas d'écart de bilan positif, inférieur au seuil S, l'expéditeur devrait payer le prix du service quotidien ferme de conversion de gaz B en gaz H multiplié par 5, soit 1 €/MWh (0,2 €/jour par MWh/j × 5) ;
- en cas d'écart de bilan négatif, inférieur au seuil S, l'expéditeur devrait payer le prix du service quotidien ferme de conversion de pointe de gaz H en gaz B multiplié par 5, soit 3,35 €/MWh (161 €/an par MWh/j /8/30 × 5) ;
- en cas d'écart de bilan, positif ou négatif, supérieur au seuil S, l'expéditeur devrait payer un prix dissuasif de 30 €/MWh.
Les seuils proposés pour être appliqués au 1er avril 2019 sont de 5 GWh pour un écart positif (expéditeur long) et de 1 GWh pour un écart négatif (expéditeur court).
Ces seuils pourront diminuer au fur-à-mesure de la conversion de la zone, sur la base d'une proposition de GRTgaz qui devra être présentée en Concertation gaz et soumise à la CRE.
Par ailleurs, GRTgaz commercialisera 7,5 GWh/j de capacités rebours à Taisnières B en J-1, à partir du 1er avril 2019.
Ce niveau de capacité souscrit est contraint par le minimum technique à Taisnières B (flux physique minimal nécessaire pour le fonctionnement du point).
Ces modalités permettent de maintenir un accès pour des expéditeurs qui veulent utiliser les infrastructures en gaz B, et notamment le stockage de Gournay, en s'assurant que des écarts de bilan ne mettent pas en péril l'alimentation des consommateurs finals de la zone B.
Elles n'ont pas fait l'objet de remarques particulières des contributeurs à la consultation publique.
En application des modalités définies par la présente délibération, l'ensemble des fournisseurs alimentant des consommateurs en zone B, y compris Engie, bénéficient du service de conversion de gaz H en gaz B.
La conséquence financière de cette évolution sur le tarif ATRT6 correspond donc à une augmentation des capacités souscrites par GRTgaz au titre de la prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Cette évolution est prise en compte dans la mise à jour du tarif au 1er avril 2019 prévue par la délibération de la CRE du 13 décembre 2018 (6), dans le calcul du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Dans les réponses à la consultation publique, un expéditeur souhaite que le coût du service de conversion de gaz H en gaz B n'impacte pas les tarifs de sortie et d'entrée aux PIR, tandis qu'un autre expéditeur demande que le coût du service de conversion de gaz H en gaz B ne soit payé que par les expéditeurs ayant des clients en gaz B, et non l'ensemble des expéditeurs.
La CRE rappelle que la délibération tarifaire ATRT6 (7) prévoit les conditions d'évolution des différents termes tarifaires à l'occasion des mises à jour annuelles du tarif de GRTgaz et Teréga.
Ainsi, les termes du réseau principal évoluent selon l'inflation, et les termes du réseau régional évoluent de manière à permettre la couverture du revenu autorisé des opérateurs.
En conséquence, la prise en compte de l'évolution du coût du service de conversion dans le CRCP se traduira au 1er avril 2019 par une hausse des seuls termes tarifaires au réseau régional.
Par la suite, les coûts de la prestation d'échange de gaz H en gaz B à laquelle a recours GRTgaz seront intégrés à la trajectoire de ses charges d'exploitation qui déterminent de manière globale le niveau du tarif.
Ils seront en conséquence supportés, comme l'ensemble des charges de l'opérateur, par les différents termes tarifaires du réseau en fonction de la structure tarifaire qui sera retenue par la CRE dans le futur tarif ATRT7.
La présente délibération fait évoluer les modalités de fonctionnement de la zone B pour permettre à tous les expéditeurs de continuer à bénéficier d'un accès simple et transparent à la zone B jusqu'en 2029.
Ces modalités permettent de maintenir la fusion contractuelle des zones B et H, de prolonger et d'adapter la prestation d'échange de gaz H en gaz B fournie par Engie à GRTgaz et de simplifier l'accès aux infrastructures physiques en gaz B.
Pour préparer ces évolutions, la CRE a procédé à une consultation publique du 25 octobre au 26 novembre 2018, afin de présenter sa proposition et de recueillir l'avis des acteurs de marché.
La CRE modifie les modalités d'accès à la zone desservie en gaz B, sous réserve d'approbation, au titre des articles L.
111-17 et L.111-18 du code de l'énergie, des avenants au contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B conclu entre Engie et GRTgaz et du nouveau contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B à compter du 1er octobre 2023.
A défaut, les règles actuelles continueront à s'appliquer.
Périmètre du service de conversion de gaz H en gaz B
A compter du 1er avril 2017, le service de conversion de gaz H en gaz B alimente l'ensemble des consommations de la zone B, dont celles des clients d'Engie, et devient l'unique moyen d'alimenter physiquement les consommateurs en gaz B.
GRTgaz souscrit à la prestation d'échange de gaz H en gaz B en dimensionnant son besoin sur la totalité de la consommation de la zone en gaz B à la pointe 2 %.
Ainsi, la zone B reste intégrée à la place de marché unique française, la Trading Region France (TRF).
Les consommateurs de la zone B peuvent donc être alimentés de manière transparente à partir du Point d'Echange de Gaz (PEG) ou de toute autre source de gaz H.
De même les producteurs injectant du gaz sur le réseau à partir du Point d'interface transport production (PITP), ainsi que les sites d'injection de biométhane, présents dans la zone B, sont intégrés au sein de la TRF.
Accès aux infrastructures en gaz B
L'accès aux infrastructures en gaz B (Taisnières B, le stockage de Gournay, le convertisseur de pointe H vers B de Loon-Plage et les adaptateurs de gaz B en gaz H) demeure ouvert à tous les expéditeurs, de manière transparente et non-discriminatoire.
Les expéditeurs qui utilisent les infrastructures en gaz B ont une obligation de bilan au pas de temps journalier sur le périmètre B.
La CRE demande à GRTgaz d'adapter le contrat d'acheminement pour prendre en compte ces évolutions à partir du 1er avril 2019, en intégrant les pénalités définies au 3.1.3.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de la CRE.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Elle sera notifiée à GRTgaz.
La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et de communication d'intérêt commun qui lui sont confiés.
Elle fournit des services de télécommunications à l'ensemble des organismes de la défense.
Délibération n° 2018-260 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2019
Le tarif d'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, dit « tarif ATS1 », est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour une période d'environ deux ans.
Il prévoit une mise à jour chaque année selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 22 mars 2018 (1).
La présente délibération a pour objet l'évolution du revenu autorisé des opérateurs à compter du 1er janvier 2019.
Evolution du revenu autorisé des opérateurs d'infrastructure de stockage de gaz naturel
Le revenu autorisé de Storengy pour l'année 2019 est de 524,1 M€, à comparer avec un niveau de 539,5 M€ dans la trajectoire ATS1.
Cette évolution s'explique, d'une part, par des charges nettes d'exploitation 2018 inférieures à la trajectoire ATS1 et, d'autre part, par les gains relatifs aux achats/ventes de gaz de performance.
Ces écarts ne sont que partiellement compensés par le bonus associé aux résultats de la commercialisation des capacités de stockages.
Le revenu autorisé de Teréga pour l'année 2019 est 161,4 M€ à comparer avec un niveau de 163,8 M€ dans la trajectoire ATS1.
Cette évolution s'explique principalement, par des charges nettes d'exploitation 2018 inférieures à la trajectoire ATS1, partiellement compensées par le bonus associé aux résultats de la commercialisation des capacités de stockages.
Le revenu autorisé de Géométhane pour l'année 2019 est 41,8 M€, à comparer avec un niveau de 41,2 M€ dans la trajectoire ATS1.
Cette évolution s'explique, d'une part, par des charges nettes d'exploitation supérieures à la trajectoires ATS1 et, d'autre part, par le bonus associé aux résultats de la commercialisation des capacités de stockages.
MÉTHODE : RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX EN VIGUEUR DANS LE TARIF ATS1
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TARIF ATS1
PARAMETRES ET EVOLUTION DU TARIF D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL DE STORENGY, TÉRÉGA ET GÉOMÉTHANE AU 1er JANVIER 2019
452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE en matière de régulation des stockages souterrains de gaz naturel.
452-2 prévoit que « les méthodes utilisées pour établir les tarifs […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs […].
452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées […].
La délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane (« la Délibération tarifaire ») fixe des trajectoires de charge de capital normative (CCN) et de charges nettes d'exploitation (CNE) des opérateurs de stockage pour 2018 et 2019.
La Délibération tarifaire prévoit le recouvrement des revenus autorisés, d'une part, par les recettes des opérateurs de stockage (majoritairement issues de la commercialisation des capacités de stockage) et d'autre part, dans l'hypothèse où ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir le revenu autorisé des différents opérateurs, au travers d'une compensation collectée par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) auprès de leurs clients et reversée aux opérateurs de stockage (2).
Par ailleurs, la Délibération tarifaire introduit une régulation incitant les opérateurs de stockage en premier lieu à maximiser les souscriptions de capacité de stockage, et en second lieu à générer des revenus d'enchères.
En application de ce mécanisme, les opérateurs peuvent conserver une proportion du revenu des enchères, d'autant plus élevée que le taux de souscription des capacités est important.
La Délibération tarifaire prévoit les modalités de mise à jour du revenu autorisé.
Les écarts entre le prévisionnel et le réalisé pour l'ensemble des charges et recettes sont régularisés a posteriori via le compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Le solde du CRCP est apuré annuellement par une diminution ou une augmentation du revenu autorisé, dans la limite d'une variation du revenu autorisé par rapport au prévisionnel de chaque opérateur de +/- 5 %.
Paramètres et évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Téréga et Géométhane au 1er janvier 2019
La trajectoire de charges de capital normatives (CCN) est fixée pour la période tarifaire du tarif ATS1.
Elle est rappelée dans le tableau ci-après.
Les écarts éventuels entre les charges prévues et réalisées sont couverts à 100 % par le CRCP.
Charges de capital normative (CCN) - en M€
La trajectoire de charges nettes d'exploitation (CNE) est fixée pour la période tarifaire du tarif ATS1.
Charges nettes d'exploitation (CNE) - en M€
Le CRCP pour 2018 est calculé sur la base de montants estimés pour l'année 2018.
Son montant est provisoire et sa valeur définitive sera intégrée au CRCP lors de la prochaine évolution tarifaire.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le solde du CRCP est actualisé au taux sans risque nominal de 2,7 %.
Dans son dossier tarifaire, Storengy a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à - 12,0 M€ à rendre aux utilisateurs.
Ce solde est lié aux principaux points suivants :
- des CNE et, dans une moindre mesure, des CCN inférieures à la trajectoire de l'ATS 1 ;
- des recettes d'achats/ventes de gaz de performance ;
- le bonus attribué au titre de la commercialisation 2018.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2018 retenu par la CRE s'élève à - 15,3 M€.
La CRE a retenu plusieurs ajustements par rapport à la demande de Storengy :
- dans son dossier tarifaire, Storengy a établi une estimation de la marge des achats/ventes de gaz de performance à fin aout.
Une analyse détaillée de l'ensemble des opérations a été réalisée par la CRE qui conduit à une réestimation de la marge (- 2,3 M€) ;
- la CRE a retraité certains montants liés aux achats-ventes afin de neutraliser l'impact des opérations réalisées avant l'entrée en vigueur du tarif ATS1 sur le revenu autorisé de 2018 (- 3,3 M€), ainsi que les coûts d'injection associés dans les CNE (- 0,4 M€) ;
- la CRE a pris en compte la rémunération du gaz stocké pour les achats/ventes de gaz de performance au même taux que les immobilisations en cours (coût nominal de la dette avant impôt), comme prévu par la délibération du 22 mars 2018 (+1,0 M€) ;
- enfin, la CRE a intégré les charges associées à la prestation de reversement réalisée par les gestionnaires de réseau de transport (+0,26 M€).
Le CRCP définitif prendra en compte le réalisé 2018 et les éléments complémentaires que pourraient fournir Storengy.
Storengy - CRCP au 31 décembre 2018
Demande de l'opérateur
Montant retenu
par la CRE
Ecart entre le CRCP estimé pour N-1 au 1er avril N et le CRCP réalisé pour N
Dont recettes de commercialisation
Dont reversement des opérateurs de transport
Dont gains ou pertes relatifs aux achats-ventes de gaz de performance
Dont rémunération du gaz de performance
Dont bonus régulation incitative commercialisation
Solde du CRCP au 31 décembre 2018 actualisé
Le solde du CRCP en 2019, soit --15,1 M€, n'excédant pas la limite de +/- 5 % par rapport au revenu autorisé prévisionnel, il sera intégralement apuré en 2019 par diminution du revenu autorisé.
Dans son dossier tarifaire, Teréga a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à - 2,5 M€ à rendre aux utilisateurs.
- des CNE inférieures à la trajectoire de l'ATS1 partiellement compensés par des CCN supérieures à la trajectoire ;
L'écart par rapport à la demande de Teréga provient de la prise en compte des charges associées à la prestation de reversement réalisée par les gestionnaires de réseau de transport (+0,26 M€).
La CRE n'a pas remis en cause l'estimation des CNE de Teréga au titre de 2018 compte tenu des éléments qualitatifs transmis par l'opérateur et malgré l'absence de réconciliation avec les dernières données comptables réalisées.
La CRE devra disposer d'éléments de réconciliation entre les comptes certifiés de l'opérateur et les CNE réalisés au titre de l'exercice 2018 pour être en mesure de statuer sur le CRCP définitif.
Teréga - CRCP au 31 décembre 2018
Dans son dossier tarifaire, Géométhane a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à 0,3 M€ à reverser à l'opérateur.
- des CNE supérieures à la trajectoire de l'ATS1 liée à de la maintenance (remplacement d'échangeurs) et à une hausse des achats d'énergies associée à une hausse des injections de gaz naturel ;
- dans une moindre mesure des CCN inférieures à la trajectoire de l'ATS1, du fait de l'ajustement des investissements à la suite de la délibération de la CRE du 19 juillet 2018 portant approbation du programme d'investissements pour l'année 2018 de Géométhane ;
L'écart par rapport à la demande de Géométhane provient de la prise en compte des charges associées à la prestation de reversement réalisée par les gestionnaires de réseau de transport (+0,26 M€).
Géométhane - CRCP au 31 décembre 2018
Le solde du CRCP en 2019, soit +0,6 M€, n'excédant pas la limite de +/- 5 % par rapport au revenu autorisé prévisionnel, il sera intégralement apuré en 2019 par augmentation du revenu autorisé.
Pour l'année 2019, les revenus autorisés des opérateurs de stockage sont les suivants :
Trajectoire de charges nettes d'exploitation (CNE)
Trajectoire de charges de capital normatives (CCN)
Apurement du solde du CRCP 2018 actualisé
Ce revenu correspond à une hausse de 0,3 % par rapport au revenu autorisé 2018 (la trajectoire du tarif ATS1 prévoyant une hausse de +3,1 %).
Teréga - M€ courants
Ce revenu correspond à une hausse de 9,5 % par rapport au revenu autorisé 2018 (la trajectoire ATS prévoyant une hausse de + 7,9 %).
Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018 (ATS1), la présente délibération définit les évolutions des revenus autorisés de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2019.
Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2019 est égal à :
524,4 M€ pour Storengy, soit une hausse de 0,3 % par rapport au revenu autorisé 2018 ;
161,4 M€ pour Teréga, soit une hausse de 5,3 % par rapport au revenu autorisé 2018 ;
41,8 M€ pour Géométhane, soit une hausse de 9,5 % par rapport au revenu autorisé 2018.
Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2019 s'élève à 727,6 M€, soit une hausse de 1,8 % par rapport au revenu autorisé 2018.
Il est inférieur de 2,3 % au montant prévu pour 2019 par la délibération ATS1.
Elle sera notifiée à Storengy, Teréga et Géométhane et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Délibération n° 2018-268 du 20 décembre 2018 portant approbation de la prolongation de modalités transitoires dans le cadre des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
271-3, alinéas 1 et 2, stipule que : « En application des articles L.
L'article L.134-1 permet en outre à la Commission de Régulation de l'Energie d'utiliser son pouvoir réglementaire supplétif : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant […]
Précédentes évolutions des règles NEBEF
Dans sa délibération du 17 décembre 2014, la CRE a approuvé les règles proposées par RTE pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, dites règles « NEBEF ».
Ces règles sont entrées en application le 19 décembre 2014 sous la version dite « Règles NEBEF 2.0 ».
Elles ont notamment introduit une nouvelle méthode de certification des effacements pour les sites de soutirage raccordés au réseau public de transport.
Cette méthode, dite « par prévision de consommation », consiste à comparer la courbe de prévision transmise en amont par l'acteur d'effacement à RTE avec la courbe de consommation réelle.
La différence entre les deux courbes sur la plage d'effacement donne la quantité d'énergie effacée.
Afin de vérifier la qualité des prévisions de l'acteur, RTE a prévu dans les règles une période de tests de neuf semaines, à l'issue de laquelle RTE analyse les résultats et homologue, ou non, le site.
Ainsi, entre la demande d'homologation et son approbation par RTE peuvent s'écouler plus de trois mois.
La durée de cette période de tests peut constituer un frein à la participation à d'autres mécanismes de marché, tels que l'appel d'offre effacement et le mécanisme de capacité, pour lesquels l'homologation est une condition requise pour la participation.
Les règles du mécanisme de capacité stipulaient par exemple que la demande d'homologation du site devait être effectuée avant le 30 novembre 2016 pour l'année de livraison 2017, ce qui ne permettait pas de mener l'ensemble du processus pour l'homologation à la méthode par prévision.
Il a donc été nécessaire d'introduire des modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision, dans le but de rendre cette méthode effectivement utilisable par les acteurs et donc de permettre une participation plus large aux mécanismes de marché.
Les « Règles NEBEF 3.0 », approuvées par la CRE dans sa délibération du 7 décembre 2016, et entrées en application le 1er janvier 2017 ont permis, entre autre, d'étendre la méthode par prévision de consommation aux sites de soutirage reliés au réseau de distribution, et d'introduire ces modalités transitoires.
L'article 3.2 des règles NEBEF 3.0 permettait en effet l'obtention d'une homologation temporaire à la méthode de contrôle du réalisé par prévision de consommation, pour le début de l'année 2017, pour les sites reliés au réseau public de distribution :
« Tout Opérateur d'Effacement souhaitant faire certifier des effacements réalisés à partir d'un Site de Soutirage Télérelevé RPD avec la méthode par prévision de consommation dès le 1er janvier 2017 peut rattacher ce Site de Soutirage à une Entité d'Effacement certifiée avec la méthode par prévision de consommation avant l'obtention du résultat de l'homologation, à condition d'avoir soumis à RTE une demande d'homologation pour ce Site de Soutirage, selon les modalités prévues à l'article 7.3.4.1.1 - Demande d'homologation, avec une période de test commençant au plus tard la semaine du 19 au 25 décembre 2016.
L'homologation est ainsi accordée temporairement, avant la décision définitive de RTE faisant suite au processus de tests, décision qui peut intervenir après le 1er janvier.
Pour 2018, ces modalités transitoires ont été reconduites par la proposition de règles « Règles NEBEF 3.1 » soumises par RTE le 10 Novembre 2017 et approuvées par la délibération de la CRE du 14 décembre 2017.
Ces règles sont entrées en application le 1er janvier 2018.
Elles prévoient dans l'article 2.3.4 que l'homologation temporaire est valable «jusqu'à ce que RTE Notifie le résultat de la demande d'homologation, conformément à l'Article 7.2.4.2.4, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2018 ».
Cette homologation temporaire a de plus été étendue aux sites de soutirage reliés au réseau public de transport.
Demande de RTE
RTE prévoit de pérenniser ces modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision, prévues par l'article 2.3.4 des règles NEBEF 3.1 actuellement en vigueur lors de l'approbation des prochaines règles NEBEF.
RTE a prévu de saisir la CRE de nouvelles règles NEBEF à l'issue du 1er semestre 2019.
Dans cette attente, RTE a sollicité la CRE, par courrier reçu le 18 décembre 2018, afin que ces modalités, soient prolongées jusqu'au 1er juillet 2019.
Cette prolongation a aussi été demandée par les acteurs de marché.
Les modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision ont été introduites puis reconduites dans les deux dernières versions des règles pour faciliter la participation des acteurs aux mécanismes capacitaires de valorisation des effacements.
Le calendrier de ces mécanismes étant similaire aux années précédentes pour l'année de livraison 2019, et dans l'attente de la pérennisation de ces modalités lors de la révision des règles NEBEF prévue à l'issue du 1er semestre 2019, la CRE est favorable à la prolongation des modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision.
RTE, par courrier reçu le 10 décembre 2018, a demandé à la CRE d'approuver la prolongation des modalités transitoires qui permettent d'obtenir une homologation temporaire des sites de soutirage, reliés au réseau public de transport ou au réseau public de distribution, à la méthode de contrôle du réalisé par prévision de consommation, et ce jusqu'au 1er juillet 2019.
134-1 du code de l'énergie, la CRE approuve la prolongation jusqu'au 1er juillet 2019 des modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision prévues à l'article 2.3.4 des règles NEBEF 3.1.
RTE prend en compte cette prolongation et en informe les acteurs, selon les canaux habituels de communication.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-284 du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par RTE, le 10 décembre 2018, d'une proposition de règles du mécanisme de capacité, en application de l'article R.
335-1, tel que modifié par le décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l'électricité du code de l'énergie, dispose que les « règles du mécanisme de capacité français comprennent :
b) Des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment au mode de calcul de la puissance de référence et à la détermination de l'obligation des fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de capacité et au recouvrement des garanties de capacité ;
c) Des dispositions relatives à la certification de capacité, notamment les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L.
321-16 pour la certification des capacités dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités, des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire, et du gestionnaire du réseau de transport français ;
d) Des dispositions relatives aux règlements financiers relatifs aux rééquilibrages des acteurs obligés, ainsi qu'aux règlements financiers des responsables de périmètre de certification.
Ces règles viennent ainsi décliner techniquement les orientations du code de l'énergie.
335-2 du code de l'énergie dans sa version issue du décret précité, elles « sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Cette approbation a pris, lors des exercices passés, la forme d'un arrêté du ministre de l'énergie.
Calendrier et cadre général
Le présent projet de règles constitue la deuxième révision importante des règles qui sont entrées en vigueur le 22 janvier 2015.
A la suite de l'enquête approfondie de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP) lancée le 13 novembre 2015, le gouvernement français s'est engagé à modifier le mécanisme de capacité en :
- instaurant une série de mesures visant à prévenir toute manipulation de marché ;
- permettant la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français à l'horizon 2019 ;
- créant un dispositif spécifique pour les nouvelles capacités leur permettant de bénéficier de revenus sur 7 ans, augmentant ainsi la visibilité pour les nouveaux investissements et facilitant l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché à l'horizon 2019.
Sur la base de ces engagements, la Commission européenne a conclu, dans une décision en date du 8 novembre 2016, que le mécanisme de capacité français était compatible avec les règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'Etat et a validé sa mise à exécution pour une durée de 10 ans.
Alors que le premier engagement a été intégré immédiatement à l'occasion de la première révision des règles du mécanisme de capacité le 29 novembre 2016, adoptée après avis favorable de la CRE, les deux autres propositions nécessitaient des modifications des dispositions réglementaires du code de l'énergie relatives au mécanisme d'obligation de capacité, par un décret en conseil d'Etat.
Le gouvernement français s'était engagé, auprès de la Commission européenne (1), à mettre en œuvre deux dernières propositions avant le démarrage de l'année de livraison 2019.
Elles ont ainsi été mises en place par le décret en conseil d'Etat n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, sur lequel la CRE a rendu son avis le 27 septembre 2018.
Ce décret sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R.
Ces règles, objet de la présente saisine, ont été proposées par le gestionnaire de réseau de transport français (RTE), après une consultation de l'ensemble des acteurs du 19 au 30 novembre 2018.
La CRE a eu accès à l'ensemble des réponses des acteurs.
335-2 du code de l'énergie, elles devront ensuite être approuvées par le ministre de l'énergie.
Une fois les règles adoptées, quelques dispositions complémentaires (2) viendront finaliser le nouveau cadre réglementaire et feront l'objet d'approbations ou de définition par la CRE.
Analyse de la cre sur les principales évolutions proposées de RTE
Outre une définition du cadre pratique permettant la prise en compte des capacités transfrontalières et la mise en place d'appels d'offres pluriannuels pour les nouvelles capacités, le projet de règles comporte des évolutions résultant du retour d'expérience de l'ensemble des acteurs sur le fonctionnement du mécanisme depuis sa mise en place.
Les évolutions proposées par RTE peuvent être regroupées en cinq thématiques principales.
Définition des modalités liées au dispositif de participation transfrontalière
La proposition de règles de RTE intègre les modalités permettant la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français, conformément à l'engagement de la France auprès de la Commission européenne de prendre « en compte [de manière] explicite des capacités étrangères selon un modèle hybride, qui rémunère aussi bien les interconnexions que les capacités de production et d'effacement étrangères ».
L'architecture du dispositif de participation transfrontalière détaillée dans la proposition de règles correspond à celle décrite dans le décret relatif au mécanisme d'obligation de capacité du 15 novembre 2018.
Elle repose sur un modèle cible dit de « procédure approfondie » où toutes les capacités étrangères pourront participer au mécanisme français sous réserve d'avoir obtenu des « tickets d'accès au mécanisme français » mis aux enchères sur chacune des frontières par RTE.
Ce modèle cible implique néanmoins qu'un certain nombre de missions (vérification de la disponibilité pendant les périodes de pointes françaises, procédures de contrôle, etc.) soient confiées aux gestionnaires de réseaux de transport (« GRT ») voisins et nécessite donc la signature de conventions entre RTE et les GRT concernés.
Dans le cas où de telles conventions ne seraient pas signées par certains des GRT étrangers, la France s'est engagée à mettre en place une procédure dite « simplifiée », qui consiste en une participation explicite des seules interconnexions.
Les dispositions proposées par RTE précisent les modalités de certification des capacités transfrontalières et des interconnexions, ainsi que les modalités de contrôle de la disponibilité des interconnexions dans les deux procédures.
Les exploitants de capacités transfrontalières devront obtenir des tickets d'accès à l'occasion de deux enchères organisées, pour chaque année de livraison, par RTE
L'article 2 du décret du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme de capacité dispose que la « procédure de prise en compte explicite de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement […] consiste en la certification d'installations de production et de consommateurs réalisant des effacements sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, ayant acquis au préalable des tickets d'accès au marché de capacité français ».
RTE propose donc de mettre en place un registre des tickets d'accès, dont il serait l'administrateur.
RTE propose d'organiser, par frontière, deux enchères de mise en vente de tickets d'accès.
Le nombre de tickets mis en vente est cohérent avec la contribution transfrontalière de la frontière à la sécurité d'approvisionnement en France, calculée par RTE et proposée dans le projet de règles.
Les enchères auraient lieu respectivement quatre ans et un an avant l'année de livraison.
Les modalités techniques de ces enchères (forme des offres, date limite de dépôt et modalités de sélection) ne sont pas précisées dans le présent projet et feront l'objet d'une proposition complémentaire future de RTE sur laquelle la CRE rendra un avis.
Pour participer à ces sessions de vente, les exploitants de capacité transfrontalière devront effectuer une demande de pré-certification, dont les modalités seront précisées dans les conventions RTE - GRT Transfrontalier soumises à approbation de la CRE.
Les exploitants ayant acquis des tickets d'accès lors de ces enchères pourront alors certifier leur capacité à hauteur du nombre de tickets obtenus et participer au marché français.
Les acteurs souhaitant certifier à la hausse leur capacité devront s'assurer de disposer d'un nombre suffisant de tickets d'accès sur leur compte au registre.
Dans le cas d'une certification à la baisse, l'exploitant devra restituer à RTE ses tickets.
Les tickets lui seront remboursés à hauteur du prix des enchères s'ils sont restitués avant la seconde enchère, dans le cas contraire l'exploitant restitue le ticket d'accès sans contrepartie financière.
La CRE est favorable à ce dispositif d'enchères, en ce qu'il permet effectivement aux acteurs transfrontaliers d'obtenir des tickets d'accès, tout en leur offrant la possibilité d'ajuster leur certification en fonction de leurs évolutions de prévision de disponibilité.
La CRE considère, qu'à terme, si les acteurs l'estiment nécessaire, le dispositif devrait évoluer vers un marché secondaire des tickets d'accès.
Quelle que soit la procédure engagée sur la frontière, des pénalités s'appliquent aux interconnexions régulées et exemptées en cas d'indisponibilité pendant les périodes de pointe
Le projet de règles définit les modalités de certification des interconnexions, le calcul des revenus des gestionnaires d'interconnexion ainsi que les pénalités potentielles en cas d'indisponibilité des interconnexions lors des périodes de pointe.
La contribution à la sécurité d'approvisionnement de chaque interconnexion, régulée ou exemptée, est déterminée en fonction de la contribution du pays en question et de la capacité maximale de transit de l'interconnexion.
La disponibilité de l'interconnexion est par la suite contrôlée en relevant les capacités commerciales d'import offertes au marché en période de tension.
Dans le cas où la disponibilité de l'interconnexion ne serait pas cohérente avec l'engagement du gestionnaire (procédure simplifiée) ou avec le nombre de ticket d'accès vendus (procédure approfondie), des pénalités s'appliquent proportionnellement à l'écart observé.
Les modalités de calcul de ces pénalités sont adaptées à la procédure engagée sur la frontière.
Ces dispositions ne posent pas de difficulté majeure aux acteurs.
Certains d'entre eux insistent néanmoins sur l'importance que revêtiront les conventions qui devront être signées entre RTE et les GRT étrangers.
La CRE considère que l'ensemble de ces modalités déclinent les orientations prévues par le décret et les accueille favorablement.
Notamment, le calcul de la disponibilité des interconnexions et les pénalités prévues par les règles permettent effectivement de rémunérer de manière non discriminatoire les gestionnaires d'interconnexion régulée et exemptée.
Ces dispositions envoient par ailleurs une incitation économique aux interconnexions afin qu'elles soient disponibles lors des périodes de pointe aussi bien dans la procédure approfondie que simplifiée.
Dans son avis du 27 septembre 2018 sur le projet de décret relatif au mécanisme de capacité, la CRE soulignait qu'« Afin d'apporter suffisamment de visibilité aux acteurs, […] il est nécessaire que RTE fasse le plus de transparence possible sur ses études probabilistes, tant du point de vue méthodologique que des hypothèses sur lesquelles elles s'appuient ».
La CRE constate que le projet de règles de RTE ne détaille pas, à ce stade, les hypothèses et méthodologies sous-jacentes au calcul des contributions par frontière et qu'un effort de transparence doit être réalisé sur ce point (cf. paragraphe 3 de la présente délibération).
Définition des modalités des appels d'offres pluriannuels pour les nouvelles capacités
La proposition de règles intègre les modalités d'organisation des appels d'offres de long terme dédiés aux nouvelles capacités sur lesquels les autorités françaises s'étaient engagées auprès de la Commission européenne.
RTE propose de définir dans le projet de règles les éléments constituant le cahier des charges des appels d'offres, la méthode de sélection des lauréats ainsi que les modalités des règlements financiers en lien avec le dispositif.
L'appel d'offres portera sur une durée de contractualisation de 7 ans et sera organisé par le ministre chargé de l'énergie 4 ans avant le début de la période d'engagement.
Le processus de qualification des capacités pouvant participer à l'appel d'offres, prévu dans le projet de règles, est conforme aux conditions d'éligibilités définies dans le décret relatif au mécanisme de capacité du 15 novembre 2018.
La sélection des lauréats s'effectue à partir d'une courbe de demande administrée approuvée par le ministre chargé de l'énergie et la CRE.
Cette courbe est construite en plusieurs étapes par RTE : (1) une courbe simulée est calculée par RTE, reflétant le bénéfice pour la collectivité de l'introduction de nouvelles capacités dans le système électrique français ; (2) la courbe ainsi modélisée est recalée sur la meilleure vision à date du prix de la capacité pour le futur, reflétée par une moyenne pondérée des prix des enchères de capacité précédant l'appel d'offres et portant sur les années de livraisons à venir ; (3) la courbe peut alors éventuellement intégrer un coefficient d'abattement afin d'« accroitre la part des consommateurs dans le bénéfice pour la collectivité ».
Enfin, le projet de règles précise les différents flux financiers associés au dispositif.
La rémunération des lauréats, fondée sur l'utilisation de « contrats pour différence » en capacité, est assurée par les acteurs obligés au prorata de leur obligation.
La CRE considère que l'ensemble de ces modalités décline les orientations prévues par le décret et les accueille favorablement.
Les remarques des acteurs lors de la consultation portent essentiellement sur la transparence dans la construction de la courbe de demande administrée.
Dans son avis du 27 septembre 2018 sur le projet de décret relatif au mécanisme de capacité, la CRE soulignait que la courbe simulée dans la première étape est la clé de voute du dispositif et que sa construction « devra faire l'objet du maximum de transparence afin d'éviter tout effet « boîte noire » ».
La CRE constate que le projet de règles de RTE ne détaille pas, à ce stade, les hypothèses et méthodologies sous-jacentes à la construction de la courbe de demande administrée et qu'un effort de transparence doit être réalisé sur ce point (cf. paragraphe 3 de la présente délibération).
Adaptation du cadre pour répondre aux nouveaux enjeux du système électrique
RTE a profité de la révision des règles pour introduire des modalités en lien avec les évolutions du système électrique français.
Ces nouvelles modalités ont fait l'objet d'une concertation spécifique avec les acteurs.
Les modifications portent en premier lieu sur l'autoconsommation, qui n'est actuellement pas encadrée par les règles du mécanisme de capacité.
La proposition de règles définit explicitement les niveaux d'obligation des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ainsi que les modalités de certification des capacités des producteurs associés.
Concernant l'autoconsommation individuelle, la CRE considère que, dans le cas d'une installation de puissance installée inférieure ou égale à 3 kW, le volet capacitaire devrait être traité en cohérence avec ce que prévoit l'article L.
315-5 du code de l'énergie pour les surplus de production.
Ainsi, si l'installation ne valorise pas ses surplus auprès d'un tiers, ils viendraient en déduction de l'obligation de capacité portant sur le gestionnaire de réseau de distribution concerné au titre de ses pertes électriques.
RTE introduit par ailleurs des modalités propres au stockage par batteries.
Dans le cadre actuel, les capacités de stockage pouvaient se certifier au titre de leur injection, mais ne disposaient pas de modalités de certification et de contrôle spécifiques (à l'exception des STEP).
RTE propose la création d'une filière de production « batterie » disposant de paramètres de certification propres (par exemple, le tunnel de certification) et de modalités de contrôle ad hoc sur les Services Système Fréquence, permettant un traitement plus adapté de ce type de capacités.
En rapport avec le déploiement progressif des systèmes de comptage évolué et le basculement de sites d'un profilage statique à un profilage dynamique, le projet de règles définit la méthodologie de détermination des gradients des sous-profils dynamiques nécessaires au calcul de l'obligation des clients profilés.
Ces gradients de sous-profils seront publiés, pour une année de livraison AL, sur le portail d'Enedis avant le 31 janvier AL+1.
Les acteurs n'émettent aucune réserve à ces dispositions.
La CRE accueille favorablement ces mesures qui viennent compléter le cadre existant.
Amélioration résultant du retour d'expérience mené depuis le démarrage du dispositif
Depuis le démarrage du dispositif, RTE a mené plusieurs groupes de travail, qui ont permis de construire un retour d'expérience des acteurs sur l'ensemble du dispositif.
Le projet de règles intègre un certain nombre de simplifications et d'améliorations du dispositif, qui sont le résultat de ce retour d'expérience.
Ces évolutions comprennent, notamment, un allègement du processus d'approbation de certains paramètres techniques, la possibilité, pour les acteurs obligés, de faire appel à des mandataires, l'introduction de modalités adaptées aux entreprises locales de distribution de taille modeste pour la certification des capacités sur leur zone de desserte, la précision du cadre de rattachement des sites aux acteurs obligés, etc.
Ces modalités répondent aux besoins exprimés par les acteurs, qui les soutiennent dans leur grande majorité, et sont accueillies favorablement par la CRE.
Actualisation des paramètres du dispositif
Les règles du mécanisme de capacité définissent les paramètres techniques permettant le calcul de l'obligation des acteurs obligés et la certification des capacités des exploitants.
Ces paramètres sont, pour la plupart, issus de calculs menés par RTE sur la base de simulations d'équilibres offre - demande permettant de mesurer la contribution à la réduction du risque de défaillance des différentes capacités et la contribution au risque de défaillance des consommateurs.
Le présent projet de règles introduit des évolutions, pour les années 2020 et suivantes, de plusieurs paramètres : température extrême de référence, coefficients de sécurité ou encore coefficient d'abattement pour la filière nucléaire.
La CRE souligne que les évolutions de ces paramètres d'année de livraison en année de livraison font partie du fonctionnement normal du mécanisme de capacité, lui permettant de tenir compte des variations dans le temps des sous-jacents au système électrique (parc installé en France, projection des équilibres offre-demande des années futures,…).
Certaines mises à jour de paramètres dans le projet de règles n'ont, néanmoins, jamais été évoquées en groupe de travail avant la consultation sur le projet de règles et ont un impact non négligeable sur le mécanisme.
Un grand nombre d'acteurs regrettent, d'ailleurs, de ne pas disposer des éléments nécessaires à la compréhension des évolutions de certains paramètres.
Ces évolutions soulèvent ainsi la question de la transparence (cf. paragraphe 3 de la présente délibération).
Un important besoin de transparence
La CRE considère, dans le prolongement de ce qu'elle a déjà souligné dans son avis sur le décret (3), qu'il est indispensable que la transparence sur le calcul et la définition de l'ensemble des paramètres clés du mécanisme soit accrue.
A ce titre, la CRE estime notamment que, malgré des efforts de pédagogie de RTE au travers de la présentation des grands principes méthodologiques de ses calculs et du groupe de travail qui a eu lieu courant 2018, plus de transparence doit être faite sur les hypothèses et calculs sous-jacents à l'établissement des différents paramètres, concernant notamment :
- le calcul des contributions, frontière par frontière, prises en compte dans le mécanisme ;
- la définition de l'ensemble des paramètres de certification et de calcul d'obligation du mécanisme, comprenant le coefficient de sécurité, les coefficients de filière ou encore la température extrême de référence ;
- la construction de la courbe de demande administrée sur laquelle les appels d'offres pluriannuels s'appuieront.
La CRE considère que cette transparence est indispensable pour permettre aux acteurs de connaître l'ensemble des sous-jacents au marché des garanties de capacité et de renforcer leur confiance dans les hypothèses retenues par RTE.
En conséquence, la CRE estime qu'il est indispensable :
- de préciser dans les règles que toute évolution future des paramètres devra être accompagnée d'un rapport détaillant les méthodes et les hypothèses utilisées par RTE dans ses calculs, après avoir fait l'objet d'une concertation préalable avec les acteurs ;
- de préciser dans les règles que la courbe de demande administrée sur laquelle la CRE sera saisie devra être accompagnée d'un rapport détaillant sa méthode de construction et les hypothèses retenues ;
- d'organiser, au cours du premier trimestre de l'année 2019, un partage avec les acteurs de marché des hypothèses ayant conduit à la révision des paramètres proposés dans le présent projet de règles au travers, par exemple, d'un groupe de travail ad hoc.
Le projet de règles, en plus de définir le cadre pratique permettant la prise en compte des capacités transfrontalières et la mise en place d'appels d'offres pluriannuels pour les nouvelles capacités, apporte des évolutions résultant du retour d'expérience de l'ensemble des acteurs sur le fonctionnement du mécanisme.
S'agissant des évolutions proposées permettant la participation transfrontalière et la mise en place d'appels d'offres pluriannuels pour les nouvelles capacités, la CRE considère que les modalités introduites par le projet de règles sont de nature opérationnelle et ne soulèvent pas de difficulté majeure.
S'agissant des évolutions associées aux nouveaux enjeux du système électrique et des modalités de simplification, également de nature plutôt opérationnelles, la CRE accueille favorablement les propositions de RTE.
S'agissant de l'actualisation des paramètres du mécanisme, la CRE prend acte de la proposition de RTE, l'évolution des paramètres d'année de livraison en année de livraison faisant partie du cadre de fonctionnement normal du mécanisme de capacité.
Toutefois, la CRE considère, dans le prolongement de ce qu'elle a déjà souligné dans son avis sur le décret du 15 novembre 2018, qu'il est indispensable que la transparence sur le calcul et la définition de l'ensemble des paramètres clés du mécanisme soit accrue.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable au projet de règles sous réserve :
Par ailleurs, la CRE souhaite que RTE organise, au cours du premier trimestre de l'année 2019, un partage avec les acteurs de marché des hypothèses ayant conduit à la révision des paramètres proposés dans le présent projet de règles au travers, par exemple, d'un groupe de travail ad hoc
Elle est transmise au ministre de la transition écologique et solidaire.
Décision n° 2018-LY-07 du 6 juillet 2018 modifiant le nom du service Planète Montagne
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Planète Montagne » est remplacé par : « Oxygène Val d'Isère ».
Décision n° 2018-LY-15 du 23 novembre 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire Espace Communications
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Espace Communications » est remplacé par : « Espace Communication et Conseil ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Espace Communication et Conseil et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-873 du 19 décembre 2018 abrogeant la décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
La décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-PA-02 du 18 février 2016, est abrogée.
Décision n° 2018-875 du 19 décembre 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la Société anonyme lyonnaise de télévision
La demande de modification du contrôle de la Société anonyme lyonnaise de télévision est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention conclue le 18 décembre 2015 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique résultant de l'opération, acter le changement de dénomination du service et reprendre l'engagement rappelé au point 4 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société anonyme lyonnaise de télévision et au Groupe News Participation et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-878 du 19 décembre 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes local
La société Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Nantes local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décision ultérieure du conseil, prise après agrément du site d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude de l'antenne d'émission, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) et le diagramme d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture du site d'émission.
La ressource radioélectrique sera partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
À cet effet, la société Opemux RNT fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 12A dans la zone de Nantes local.
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et aux éditeurs autorisés sur le canal 12A dans la zone de Nantes local et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-879 du 19 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
2018-CF-A001 Association Radio Club Europe
(Radio Club Clermont-Ferrand)
2018-CF-A002 Association Monts d'Ambazac Production
2018-CF-A003 Association Email Limousin
(RCF Email Limousin)
2018-CF-A004 Association RCF Corrèze
(RCF Corrèze)
2018-CF-A005 Association Infos Tronçais
(Infos Tronçais)
2018-CF-A006 Association L'Onde Porteuse
(Le Chantier)
2018-CF-A007 Association chrétienne pour la diffusion de la culture
populaire en France
2018-CF-A008 Association Radio Libre Clash
(Clash FM)
2018-CF-A009 Association Saint-Joseph
(RCF Allier)
2018-CF-A010 Association Les Amis de Radio Logos
(Logos FM Allier / Logos FM Livradois-Forez)
2018-CF-A011 Association L'Esperluette
(L'Esperluette)
2018-CF-A012 Association Radio Vassivière
(Radio Vassivière)
2018-CF-B001 SAS Activ Radio
(Activ Radio)
2018-CF-B002 SAS Alti'R
(Alti'R)
2018-CF-B003 Association Avenir Radio - Avenir FM
(Avenir FM)
2018-CF-B004 Association régionale d'animation
2018-CF-B005 SARL Chlorophylle FM
2018-CF-B006 Association Besbre et Loire FM
2018-CF-B007 SARL Proximedia
2018-CF-B008 Association Power FM
(Best FM)
2018-CF-B009 SARL As Com Promotion
(Magic Programme Alouette)
2018-CF-B010 SAS Société de Publicité Audiovisuelle (SPA)
2018-CF-B011 SARL Radio des Volcans d'Auvergne
(RVA)
2018-CF-B012 SAS Forum
2018-CF-B013 SAS Vibration
2018-CF-B014 SARL Leader Medias
(Mixx FM)
2018-CF-B015 SAS Wit FM
2018-CF-B016 SARL Disc Nohain
2018-CF-B017 SAS Harmony
2018-CF-B018 SAS NA Radio
2018-CF-B019 Association Radio Jordanne
(Jordanne FM)
2018-CF-C001 SAS Radio Nostalgie Réseau
(Nostalgie Auvergne)
2018-CF-C002 SAS Chérie FM Réseau
2018-CF-C003 SASU Virgin Radio Régions
(Virgin Radio Auvergne et Virgin Radio Limousin)
2018-CF-C004 SASU RFM Régions
(RFM Corrèze / RFM Vallée de la Dordogne)
2018-CF-D001 SAS Média Bonheur France
2018-CF-D002 SAS FG Concept
2018-CF-D003 SAS Radio Classique
2018-CF-D004 SAS TSF Jazz
2018-CF-D005 SAS Native Media
2018-CF-D006 SA SODERA
2018-CF-D007 SARL Chante France Développement
2018-CF-D008 SAS Oüi FM
2018-CF-D009 SAS Aime C2
2018-CF-D010 SARL Radio Nova
2018-CF-D011 SAS NRJ
2018-CF-D012 SAS Radio Nostalgie
2018-CF-D013 SAS Chérie FM
2018-CF-D014 SAS Rire et Chansons
2018-CF-D015 SAS Harmony
2018-CF-D016 SAS RFM Entreprises
2018-CF-D017 SAS Europe 2 Entreprises
2018-CF-D018 SARL Jazz France
2018-CF-D019 SA M Développement
2018-CF-D020 SAS Business FM
2018-CF-D021 SA Vortex
2018-CF-E001 SAS Sud Radio
2018-CF-E002 SAS RTL France Radio
2018-CF-E003 SAM Lagardère Active Broadcast
2018-CF-E004 SAM Radio Monte-Carlo
Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :
― des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ;
― des équipements de télécommunications standards disponibles dans le commerce.
Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
2018 XV A001 Association Radio Ondaine (Radio Ondaine).
2018 XV A002 Association Radio Club Europe (Radio Club Annemasse).
2018 XV A003 Association Radio Lourdes Bigorre (Radio Présence Lourdes Pyrénées).
2018 XV A004 Association Loire FM, une radio pour le département de la Loire (RLF).
2018 XV A005 Association Radio Territoire Ventoux (RTVFM) (RTVFM).
2018 XV A006 Association Radio Shalom Dijon (Shalom Bourgogne).
2018 XV A007 Association Radio Uno (Radio Uno).
2018 XV A008 Association pour le développement de l'expression radiophonique (Radio Dijon Campus).
2018 XV A009 Association RAJE Avignon (RAJE Avignon).
2018 XV A010 Association FlyFM (FlyFM).
2018 XV A011 Association Radio Passion - Uriage FM (Radio Passion).
2018 XV A012 Association Do Hit Radio (Do Hit Radio).
2018 XV A013 Association Radio Sud Besançon (Radio Sud Besançon).
2018 XV A014 Association Radio chrétienne francophone Touraine Saint Martin (RCF Touraine Saint Martin).
2018 XV A015 Association RCF Isère (RCF Isère).
2018 XV A016 Association Hédonia (Hédonia Radio).
2018 XV A017 Association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturel et sportif (Atomic Radio Sud Aquitaine).
2018 XV A018 Association Radio Kaléidoscope des cultures (Radio Kaléidoscope).
2018 XV A019 Association Terre Marine FM (Terre Marine FM).
2018 XV A020 Association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturel et sportif (Atomic Radio Côte Atlantique).
2018 XV A021 Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie (News FM).
2018 XV A022 Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie (Green Radio).
2019 XV A023 Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan (Radio Grésivaudan).
2020 XV A024 Association Radio FMR (Radio FMR).
2021 XV A025 Association Radio Côte Varoise (Radio Côte Varoise).
2022 XV A026 Association Dans Ta Face Promotion (Diversité FM).
2023 XV A027 Association Radio Villages (Radio Villages FM).
2024 XV A028 Association Radio Camargue (Radio Camargue).
2025 XV A029 Association Fréquence Mistral (Fréquence Mistral).
2025 XV A030 Association Radio Mon Pays (Radio Mon Pays).
2018 XV A031 Association La Ciotat évènementielle (La Ciotat Fréquence Nautique).
2018 XV A032 Association Radio Télé Montaillou (Pyrénées FM).
2019 XV A033 Association Radio Lumières (RCF Vaucluse).
2020 XV A034 Association chrétienne centre ouest des radiosdiocésaines (ACCORDS Poitou) (RCF Poitou).
2021 XV A035 Association RCF Charente-Maritime (RCF Charente-Maritime).
2022 XV A036 Association Radio Oméga (Radio Oméga 90,9).
2023 XV A037 Association RCF Parabole 21 (RCF en Bourgogne).
2024 XV A038 Association Radio Campus Besançon (Radio Campus Besançon).
2025 XV A039 Association Positif Radio (Positif Radio).
2025 XV A040 Association Radio Coquelicot (Oxygène Radio).
2018 XV A041 Association Gapeau FM (Gapeau+).
2018 XV A042 Association Radio Bonne Humeur (Radio Bonne Humeur).
2019 XV A043 Association Radio Campus (Radio Campus Orléans).
2020 XV A044 Association Radio Ellebore (Radio Ellebore).
2021 XV A045 Association Les amis de la Radio (Citéradio).
2022 XV A046 Association RCF Loiret (RCF Loiret).
2023 XV A047 Association chrétienne pour la diffusion de la culturepopulaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance).
2024 XV A048 Association Radio Espérance Paray-le-Monial (Radio Espérance Paray-le-Monial).
2025 XV A049 Association Circulaire (Pi-Node).
2018 XV A050 Association MEDIALP (Radio Millénium).
2018 XV A051 Association Federacion Vivre au Pays - Ràdio País (Ràdio País).
2018 XV A052 Association Avignon Etudiants Médias (Radio Campus Avignon).
2018 XV A053 Association Radio européenne nantaise (Euradio).
2018 XV A054 Association RCF Méditerranée (RCF Méditerranée).
2018 XV A055 Association La voix du Béarn - La Bouts de Nouste (La voix du Béarn).
2018 XV A056 Association Radio Pulsar (Radio Pulsar).
2018 XV A057 Association Radio VAG (Vag FM).
2018 XV A058 Association Centre biblique protestant - Radio Bonne Nouvelle (Radio Bonne Nouvelle).
2018 XV A059 Association Radiobask (Radio Mediabask).
2018 XV A060 Association Les radios associatives du Limousin (Emergence).
2018 XV A061 Association Radio Corse Bellevue (RCB Radio).
2018 XV A062 Association Radios chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon).
2018 XV A063 Association pour une radio de l'Eglise en Pays Basque (Radio Lapurdi Irratia).
2018 XV A064 Association Euskal Irratiak (Radio Euskal Irratiak).
2018 XV A065 Association Entzun Ikus (Gure Irratia).
2018 XV A066 Association RCF Lyon (RCF Loire Haute-Loire).
2018 XV A067 Association Saludi Pafous (Aïoli).
2018 XV A068 Association Radio BIP (Radio BIP).
2018 XV A069 Association Surf FM (Surf FM).
2018 XV A070 Association Ciné Lumière (Séquence FM).
2018 XV A071 Association RCF Haute-Savoie (RCF Savoie Mont-Blanc).
2018 XV A072 Association Radio Val de Reins (Radio Val de Reins).
2018 XV A073 Association Haute-Savoie Média (H2O).
2018 XV A074 Association Radio Semnoz (Radio Semnoz).
2018 XV A075 Association Antxeta Irratia (Kultura Antxeta Irratia).
2018 XV A076 Association radiophonique infos arts et loisirs (ARIAL) (RFL 101).
2018 XV A077 Association Radio Oxygène Vercors (Radio Oxygène Grenoble Alpes du Sud).
2018 XV A079 Association Radio Campus Grenoble (Campus Grenoble).
2018 XV A080 Association Santé totale Radio 74 (Radio 74).
2018 XV B001 SAS Activ Radio (Activ Radio).
2018 XV B002 SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus).
2018 XV B003 SARL KFM (Kiss FM).
2018 XV B004 SAS APROCI (FC Radio).
2018 XV B005 SAS Isa (Radio Isa).
2018 XV B006 SAS Isa (Isa Hits).
2018 XV B007 SAS Isa (Isa Gold).
2018 XV B008 SARL Disc Nohain (Radio Numéro 1).
2018 XV B009 SAS Alouette (Alouette).
2018 XV B010 SARL Max FM (Max FM).
2018 XV B011 SARL SOROPAR Group (Plein Cœur).
2018 XV B012 SAS SOPRODI Radios Région (Radio Star).
2018 XV B013 SAS Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
2018 XV B014 SAS Plus FM Multimédia (Sweet FM Centre).
2018 XV B015 SARL VH COM (Sweet FM).
2018 XV B016 Association Magnum La Radio (Magnum La Radio).
2018 XV B017 SARL 100 % (100 %).
2018 XV B018 SASU Société de Production Live News Drôme Ardèche (SPLNDA) (Radio Festival).
2018 XV B019 SARL Midiradios (Mistral FM).
2018 XV B020 SARL Toujours Jeunes (100 % Souvenirs).
2018 XV B021 SAS NA Radio (NA Radio).
2018 XV B022 Association Média Plus (Demoiselle FM).
2018 XV B023 Association Radio Plaine (Radio Plaine).
2018 XV B024 SARL Montagne FM (Montagne FM).
2018 XV B025 SARL Nantes Médias (Hit West).
2018 XV B026 SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane).
2018 XV B027 SARL Proximédia (Flash FM).
2018 XV B028 SARL Lyon Média Plus (Tonic Radio).
2018 XV B029 SARL Radio Emotion FM (Radio Emotion).
2018 XV B030 SARL Com.
2018 XV B031 SARL Fréquence Ille (Clazz).
2018 XV B032 Association Oxygène (Inside Radio).
2018 XV B033 SARL Anjou Communication (Oxygène Radio).
2018 XV B034 SAS Forum (Forum).
2018 XV B035 SAS Wit FM (Wit FM).
2018 XV B036 SAS Vibration (Vibration).
2018 XV B037 SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) (Radio Scoop).
2018 XV B038 SAS AG1920 (Synapse).
2018 XV B039 SAS Blackbox (Blackbox).
2018 XV B040 SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS Radio).
2018 XV B041 SARL Isère 1 Développement (Alpes 1 Rhône-Alpes).
2018 XV B042 SAS Radio Plus Développement (La Radio Plus).
2018 XV B043 SARL Musique Information Diffusion (Radio Mont Blanc).
2018 XV B044 SARL Régie Com Atlantique (RCA).
2018 XV B045 SAS Espace Communications (C'Radio).
2018 XV B046 SAS D&V Invest (Radio Scoop).
2018 XV B047 SEML Maritima Médias (Maritima).
2018 XV B048 SAS Capital Active Médias (Plein Air).
2018 XV B050 SARL Naboo (K6FM).
2018 XV B052 SARL Leader Médias (Mixx).
2018 XV C001 SAS NRJ Réseau (NRJ Saône-et-Loire et NRJ Marseille).
2018 XV C002 SAS Chérie FM Réseau (Chérie Côte Basque, Chérie Besançon, Chérie Dijon, Chérie Alpes, Chérie Grenoble, Chérie Saint Etienne, Chérie Toulon, Chérie Poitiers et Chérie Val de Loire).
2018 XV C003 SAS NRJ Réseau (NRJ Côte Basque, NRJ La Rochelle, NRJ Pyrénées, NRJ Alpes, NRJ Léman, NRJ Grenoble, NRJ Saint Etienne, NRJ Avignon,NRJ Orléans et NRJ Tours).
2018 XV C004 SAS Chérie FM Réseau (Chérie Alpes et Chérie Avignon).
2018 XV C005 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Charente, Nostalgie Dijon, Nostalgie Léman, Nostalgie Grenoble, Nostalgie Vaucluse, Nostalgie Toulon et Nostalgie Orléans).
2018 XV C006 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Bordeaux, Nostalgie Léman, Nostalgie Lyon et Nostalgie Orléans).
2018 XV C007 SAS SNB (Radio Nova Bordeaux).
2018 XV C008 SAS RTU (Nova Lyon).
2018 XV D001 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2018 XV D002 SAS FG Concept (Radio FG).
2018 XV D003 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2018 XV D004 SA Africa Média (Africa n° 1).
2018 XV D005 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2018 XV D006 SARL Bleu Pomme (AMI).
2018 XV D007 SARL Chante France Développement (Chante France).
2018 XV D008 SAS Média Bonheur France (Radio Bonheur 100 % Chansons françaises).
2018 XV D009 SARL Berbère Télévision (Antinéa).
2018 XV D010 SAS NRJ (NRJ).
2018 XV D011 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2018 XV D012 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2018 XV D013 SAS Chérie FM (Chérie).
2018 XV D014 SAS Aime C2 (Beur FM).
2018 XV D015 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2018 XV D016 SARL Collector Radio (Collector Radio).
2018 XV D017 SAS Crooner International (Radio Crooner).
2018 XV D018 SASU Topaz (Topaz Radio).
2018 XV D019 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2018 XV D020 Association Radio Espérance RNT (Radio Espérance).
2018 XV D021 SA Vortex (Skyrock).
2018 XV D022 SARL Générations RNT (Générations).
2018 XV D023 SAS Harmony (Melody).
2018 XV D024 SARL Virage Radio DAB (Virage Radio).
2018 XV D025 Association Union des fédérations des activités culturelles et sociales adventistes (UFACSA) (Hope Radio).
2018 XV D026 SAS Swigg France (Swigg).
2018 XV D027 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2018 XV D028 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2018 XV D029 SAS Latina France (Latina).
2018 XV D030 SAS Pitchoun Médias (Radio Pitchoun).
2018 XV D031 SARL Jazz Radio DAB (Jazz Radio).
2018 XV D032 SARL M Radio DAB (M Radio).
2018 XV D033 SAS Native Média (CapSao).
2018 XV E001 SAS Sud Radio (Sud Radio).
Décision n° 2018-881 du 19 décembre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7 sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (section Arras-Troyes) et A29
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-207 du 28 mai 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juin 2019.
La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : A4-07/Les Grands Savarts, Épieds (02).
Adresse du site : La Charbonniere, A16-02/Amblainville, PR 42, Amblainville (60).
Adresse du site : A16-13/Bois de Sentelier, PR 150, L'Étoile (80).
ANNEXE LVIII (*)
ANNEXE LIX (*)
ANNEXE LX (*)
ANNEXE LXI (*)
ANNEXE LXII (*)
Adresse du site : Terre du General, A16-09/Loeuilly, PR 111, Lœuilly (80).
ANNEXE LXIII (*)
ANNEXE LXIV (*)
ANNEXE LXV (*)
ANNEXE LXVI (*)
ANNEXE LXVII (*)
ANNEXE LXVIII (*)
ANNEXE LXIX (*)
ANNEXE LXX (*)
Adresse du site : Aire de Repos Sainte Brice, A26S-10/Broyon (Saint Brice), PR 199, Remies (02).
ANNEXE LXXI (*)
ANNEXE LXXII (*)
ANNEXE LXXIII (*)
ANNEXE LXXIV (*)
ANNEXE LXXV (*)
ANNEXE LXXVI (*)
Adresse du site : Péage, A26S-04/Masnieres, PR 142, Gonnelieu (59).
ANNEXE LXXVII (*)
ANNEXE LXXVIII (*)
ANNEXE LXXIX (*)
ANNEXE LXXX (*)
ANNEXE LXXXI (*)
ANNEXE LXXXII (*)
ANNEXE LXXXIII (*)
ANNEXE LXXXIV (*)
ANNEXE LXXXV (*)
ANNEXE LXXXVI (*)
ANNEXE LXXXVII (*)
Adresse du site : A29_01/La Clouterie, PR 136, Ronchois (76).
ANNEXE LXXXVIII (*)
ANNEXE LXXXIX (*)
ANNEXE XC (*)
ANNEXE XCI (*)
ANNEXE XCII (*)
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense sur proposition du comité directeur.
Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 28 juillet 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « agence de l'eau », sont insérés les mots : « ou de l'office de l'eau, ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « bassin », sont insérés les mots : « ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ».
5° Au onzième alinéa, après les mots : « comités de bassin » sont insérés les mots « ou des comités de l'eau et de la biodiversité ».
6° Au treizième alinéa, après le mot : « bassin » sont insérés les mots : « ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
A l'article 6 du même décret, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou au comité de l'eau et de la biodiversité ».
Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules », rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat.
Sans préjudice des missions exercées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Centre national de réception des véhicules est chargé de :
- délivrer les réceptions européennes (réception UE) par type de véhicules et de composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
- délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions nationales par type des véhicules ;
- délivrer les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules neufs ;
- délivrer des agréments de prototype ;
- instruire les dossiers de déclaration d'adaptation réversible de série de certains types de véhicules non immatriculés ;
- gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
- valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs sur la base de l'examen technique effectué par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
- communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues par la réglementation de l'Union européenne en vigueur ;
- communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
- recevoir et instruire, en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réceptions nationales par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
- recevoir et instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres ;
- effectuer des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT) ;
- procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France.
Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Les bénéficiaires du sursalaire familial à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un droit d'option irrévocable entre le maintien du sursalaire familial tel que défini aux paragraphes 2 à 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, antérieurement applicables, et le dispositif de forfait familial mis en place par le présent décret.
Les modalités d'option et de maintien du sursalaire familial sont définies par accord collectif de branche étendu.
Le maintien du sursalaire familial prend fin le 31 décembre 2028.
Au 1er janvier 2029, les bénéficiaires ayant opté pour le sursalaire familial pendant la période transitoire intègrent le dispositif du forfait familial sans formalités nécessaires de leur part ou de la part des employeurs, et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 19.-Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :
«-Mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours
«-Mariage, pacte civil de solidarité d'un enfant : 1 jour
«-Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant : 4 jours
«-Décès du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin : 6 jours
«-Décès d'un enfant : 10 jours
«-Décès du père, de la mère : 4 jours
«-Décès du frère (demi-frère), de la sœur (demi-sœur), des beaux-parents (parents du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité) : 3 jours
«-Décès des grands-parents, des petits-enfants : 2 jours
«-Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur (frère, sœur du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité ; conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité du frère ou de la sœur) : 1 jour
«-Annonce de la survenue d'un handicap, d'une grave maladie d'un enfant, du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité, ou du concubin : 2 jours.
« Les déplacements de la métropole vers les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et de ceux-ci vers la métropole, donneront lieu à l'octroi de jours supplémentaires, sur justifications et dans la limite de 2 jours pour le trajet aller-retour.
« Le bénéfice des congés visés au présent article est subordonné à la production des justificatifs utiles.
Le paragraphe 1 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés statutaires bénéficient, au titre du présent statut, des avantages familiaux suivants :
«-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié.
« Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire.
«-A la naissance d'un enfant survenant dans leur foyer, d'une prime d'un montant égal à 1,5 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le premier enfant et à 1 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le deuxième enfant et chacun des suivants.
« Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de naissance, de même que les salariés qui adoptent un enfant qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.
« Les modalités de calcul et de versement des primes visées ci-dessus sont fixées par accord collectif de branche étendu.
Leur montant ne peut être inférieur ni supérieur à, respectivement, un plancher et un plafond définis par accord collectif de branche étendu.
Le paragraphe 2 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Un forfait familial est accordé aux salariés statutaires en activité de service qui ont la charge d'un enfant.
« Pour bénéficier du forfait familial, l'ouvrant-droit doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
«-avoir la charge de l'enfant ;
«-être dans l'une des situations suivantes : soit avoir un lien de filiation avec l'enfant, soit justifier que l'enfant est présent au foyer du bénéficiaire.
« Le forfait familial est versé uniquement à l'ouvrant droit qui remplit les conditions pour en bénéficier, et ne peut être versé à des tiers.
« Lorsque chacun des membres d'un couple pourrait prétendre au bénéfice du forfait familial, celui-ci n'est versé qu'à un seul d'entre eux.
« Le forfait familial est versé mensuellement pour chaque enfant à charge.
Il est versé à compter du premier jour du mois qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant au titre duquel il est accordé et prend fin au terme du mois au cours duquel intervient le vingtième anniversaire de cet enfant.
« Le montant ainsi que les modalités de revalorisation du forfait familial sont fixés par accord de branche collectif étendu.
Au premier et deuxième alinéas du paragraphe 4 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « pension de vieillesse », sont insérés les mots : « , y compris pension de réversion, ».
Au paragraphe 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les deux occurrences du mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, ».
Arrêté du 14 décembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la culture en date du 14 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 2019 minuit, heure de Paris, terme de rigueur.
b) Sur internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
a) En ligne prioritairement :
Attention : pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
b) Par voie postale pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet :
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au : ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilités bureau des recrutements par concours, unité des concours administratifs A et C concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception à la même adresse au plus tard à la date de clôture des inscriptions avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Les titres professionnels ou l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels du ministère du travail relatifs à l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) intègrent les compétences professionnelles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère du travail.
Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des titres professionnels ou de l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels délivrés par le ministère du travail et permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), figure en annexe II du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux
Présentation du référentiel :
Ce référentiel de compétences est structuré en 3 parties correspondant aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents.
Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR.
Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux).
Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".
Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux.
Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "concepteur".
L'attestation "Concepteur" vaut attestation "Encadrant" ou "Opérateur".
L'attestation "Encadrant" vaut attestation "Opérateur".
Compétences Profil "Opérateurs"
Thèmes à aborder
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs d'un projet de travaux
c) La responsabilité de l'opérateur
d) La responsabilité de l'encadrant
Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
Identifier ses interlocuteurs de proximité
Identifier les différents types de réseaux :
souterrains, aériens et subaquatiques
a) Les différents types de réseaux
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles
Identifier un réseau
Prendre en compte les informations
fournies
Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation
a) Les moyens de protection collective adaptés
b) Les EPI adaptés
Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier
Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs
a) Analyse de l'environnement
b) Identification les affleurants
Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
- les dispositifs avertisseurs
- les affleurants
- les éléments de piquetage
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable
a) Le repérage des anomalies
b) La conduite à tenir
Repérer les anomalies
Appliquer la procédure d'alerte
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitudes de localisation des réseaux
a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
c) Les techniques de travaux adaptées
Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée
Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier
Entretien du marquage piquetage des réseaux
Identifier les règles du marquage piquetage et les moyens de maintien en état
Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
Appliquer la règle des 4 A
La règle des 4A :
Arrêter
Aménager
Citer les dispositifs d'arrêt
Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement
Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques
a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
b) La présentation des situations à risques
c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique
Énoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un Chargé de chantier ou un Chargé de travaux habilité (au sens NF C 18-510).
Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.
Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux
Les méthodes de travail :
a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
d) L'ouverture d'un fourreau
e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques
Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
Protéger les conducteurs.
Compétences Profil "Encadrant"
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- Du responsable de projet
- De l'exploitant de réseau
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire les étapes d'un projet de travaux
Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques
Identifier un réseau et le classer selon les risques
Collecter et transmettre les informations
Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux
Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement
Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux
Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier
Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU,…
Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
Faire appliquer les recommandations propres au chantier
Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention
a) Exploitation d'un plan de réseaux
b) Les classes de précision
c) Le marquage-piquetage
d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants
Savoir analyser les plans de réseaux
Exploiter un compte rendu de marquage piquetage
Repérer les affleurants et les comparer
aux plans
Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle
a) Les EPC adaptés
Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au
Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition
Principes et obligations liés aux AIPR
Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier
Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail
Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
Adapter la technique de travaux
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet
a) Les situations d'anomalies
b) Le repérage des anomalies
c) La conduite à tenir
Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement
Appliquer les règles d'arrêt de chantier
a) Les cas de points d'arrêt.
b) Les procédures d'arrêt de chantier
Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée
Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux
Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité
Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage
a) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)
Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire
Mettre en œuvre la règle des 4A
Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique
Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement
Préparer et planifier les interventions utiles au récolement
Compétences Profils "Concepteurs"
Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
- De l'exécutant de chantier
Décrire le cheminement d'un projet de travaux
Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux
a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
b) Les mesures de prévention
Maîtriser pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention
Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet
a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
b) Le marquage piquetage
c) ATU
d) Les plans de récolement en classe A
e) Les sanctions administratives et pénales
Décrire les cas de dispense de DT
Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
Lister les sanctions pénales
et administratives
Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier
a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
b) Distances de sécurité
Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
Appliquer la procédure sélectionnée
Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier
Réunion de chantier
Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
Valider l'organisation des travaux
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de
dommage
b) La procédure en cas de dommage
ATU : Avis de Travaux Urgents
AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
CTF : Clauses Techniques et Financières
DCE : Dossier de consultation des entreprises
DICT : Déclaration d'Intention de Commencement
DT : Déclaration de Travaux
DT-DICT : Déclaration de Travaux- Déclaration d'Intention de Commencement
EPC : Equipement de Protection Collectif
EPI : Equipement de Protection Individuel
IC : Investigations complémentaires
IPR : Intervention à Proximité des Réseaux
MOA : Maître d'Ouvrage
OL : Opérations de Localisation
PGC : Plan Général de Coordination
PPSPS : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
QCM : Questionnaire à Choix Multiple
RC-IPR : Référentiel de Compétences- Intervention à Proximité des Réseaux
4A : Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir
Liste des spécialités de titres et blocs de compétences gérés par le ministère du travail permettant la délivrance de l'AIPR (sans passage du QCM-IPR)
Intitulé selon appellation au 31/12/2018
AIPR
Nature AIPR
Maçon en voirie et réseaux divers
Titre prof.
Construire les réseaux enterrés de faible profondeur
Aide opérateur en dépollution pyrotechnique
Conducteur de douteur
Conducteur de chargeuse
Conducteur de chargeuse pelleteuse
Conducteur de tomberau automoteur articulé
Chef de chantier travaux publics routes et canalisations
CEO
Technicien géomètre topographe Option Entreprise de travaux publics
Technicien Supérieur Géomètre Topographe, option Cabinet de Géomètre
Conducteur de travaux du bâtiment et de génie civil
Aér./souter : AIPR pour des travaux aériens et souterrains
CEO : Concepteur Encadrant Opérateur
CCP : Certificat de Compétences Professionnelles
Code RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles
NSF : Nomenclature des spécialités de formation
V, IV, III, II, I : Niveau de qualification du diplôme ou titre
EPC : Enquiquinement de Protection Collectif
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
- l'analyse des risques de pollutions accidentelles, l'appui technique à la gestion de crise, les techniques de lutte et la tenue d'une astreinte 24 heures et 24 pour fournir un conseil opérationnel aux autorités concernées en situation d'accident ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,5 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à partir de cette date .
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 31 décembre 2018.
L'arrêté du 1er décembre 2017 susmentionné est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
- Arrêté du 1er décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« Le Centre national de réception des véhicules, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules.
- Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 1 bis.-Le deuxième alinéa de l'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recours qui relèvent de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat doivent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et peuvent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-6 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par une personne physique ou une personne morale de droit privé, autre que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentée par un avocat.
Le second tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
1° La ligne XIV.
6. est remplacée par une ligne intitulée : « XIV.
Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés » ;
7. et son coefficient sont supprimés ;
4° Les mots : « XIV.
» sont remplacés par les mots : « XIV.
1° Au a du 1°, les mots : « aux articles 118 et 132-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 118 » ;
2° Au c du 1°, après les mots : « ainsi que », est inséré le mot : « des » ;
« Art. 117-1-1.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle et, le cas échéant, de la dotation complémentaire versée au titre des articles 91 et 132-6, font l'objet d'états liquidatifs établis par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visés par le bâtonnier.
« Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur les enregistrements visés à l'article 117-1, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité des états liquidatifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Après visa du bâtonnier, le commissaire aux comptes transmet son rapport au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
« Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « aux articles 28,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
« Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 27,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions et d'interventions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées » sont remplacés par les mots : « des états liquidatifs mentionnés à l'article 117-1-1 » ;
4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée et les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées ».
A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, en début d'année, » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et calculé selon les mêmes modalités » ;
« Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après ».
Au premier alinéa de l'article 48-2, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées.
Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier » sont remplacés par les mots : « d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5 ».
1° Au septième alinéa, les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées » ;
« Art. 48-5.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.
« Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article.
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des dotations annuelles » sont remplacés par les mots : « une dotation annuelle » ;
Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
- A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à l'Etat (ministère de la justice).
- Le compte financier de l'exercice 2018 de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement et est arrêté et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
Il comporte en annexe une répartition de l'actif et du passif entre l'Etat et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 26, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Sct.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du mineur ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.
« Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.
Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer ».
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « pour le compte de l'Etat des baux avec option d'achat dans le cadre de l'article L.
34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés.
Les articles 5 et 6 sont abrogés à compter du 31 décembre 2018.
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; »
2° Les f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
« g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ; ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des membres sont présents », sont insérés les mots : « ou représentés, ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ;
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative du président du conseil d'administration.
1° Au 3°, les mots : « des contrats passés en application de l'article L.
2° Après le 16°, les mots : « les contrats passés en application de l'article L.
I.-L'Etablissement public du palais de justice de Paris est dissous à compter du 31 décembre 2018.
Le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est abrogé à compter de la même date.
II.-A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à l'Etat (ministère de la justice).
III.-Le compte financier de l'exercice 2018 de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement et est arrêté et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
ENTITÉ DE FONCTION
LOCALISATION DE LA FONCTION
INTITULÉ DE LA FONCTION
Chef du bureau ou de département
Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ou de département
Chef de projet rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières
Directeur de site du centre national d'évaluation
Chef de l'une des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation suivantes : Aix-Salon-de-Provence, Bordeaux-Gradignan, Fleury-Mérogis, Lille-Sequedin, Lyon, Marseille, Montpellier-Villeneuve-les-Maguelone, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Versailles-Bois-d'Arcy
Adjoint à un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie
Directeur départemental ou interdépartemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne donnant pas lieu à détachement sur un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie
Directeur de la formation
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application, au ministère de la justice, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol et 17α-méthyl-5α-androst-3-ène-17β-ol) ;
SAA endogènes* * et leurs métabolites et isomères, par administration exogène, incluant sans s'y limiter :
épiandrostérone (3β-hydroxy-5α-androstane-17-one) ;
épi-dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5β-androstane-3-one) ;
Clenbutérol, modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes [(SARMs par ex. andarine, LGD-4033, enobosarm (ostarine) et RAD140)], tibolone, zéranol et zilpatérol.
HORMONES PEPTIDIQUES FACTEURS DE CROISSANCE, SUBSTANCES APPARENTÉES
ET MIMÉTIQUES
Érythropoïétines (EPO) et agents affectant l'érythropoïèse, incluant sans s'y limiter :
1.1 Agonistes du récepteur de l'érythropoïétine, par ex. darbépoétine (dEPO) ; érythropoïétines (EPO) ; dérivés d'EPO [par ex.
EPO-Fc, méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA)] ; agents mimétiques de l'EPO et leurs dérivés par ex.
1.2 Agents activants du facteur inductible par l'hypoxie (HIF) par ex. argon ; cobalt ; daprodustat (GSK1278863) ; molidustat (BAY 85-3934) ; roxadustat (FG-4592) ; vadadustat (AKB-6548) ; xénon.
1.4 Inhibiteurs du facteur transformateur de croissance-ß (TGFß), par ex. luspatercept ; sotatercept.
Hormones peptidiques et leurs facteurs de libération.
2.1 Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH) et leurs facteurs de libération, interdites chez le sportif de sexe masculin, par ex. buséréline, desloréline, gonadoréline, goséréline, leuproréline, nafaréline et triptoréline ;
AOD-9604 et hGH 176-191 ; l'hormone de libération de l'hormone de croissance (GHRH) et ses analogues, par ex.
CJC-1293, CJC-1295, sermoréline et tésamoréline ; les sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), par ex. lénomoréline (ghréline) et ses mimétiques, par ex. anamoréline, ipamoréline, macimoréline et tabimoréline ; les peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-1, GHRP-2 (pralmoréline), GHRP-3, GHRP-4, GHRP-5, GHRP-6 et examoréline (hexaréline).
et autres facteurs de croissance ou modulateur de facteur(s) de croissance influençant le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre.
fenotérol ; formotérol ; higénamine ; indacatérol ; olodatérol ; procatérol ; reprotérol ; salbutamol ; salmétérol ; terbutaline ; trétoquinol (trimétoquinol) ; tulobutérol ; vilantérol.
Agents prévenant l'activation du récepteur IIB de l'activine, incluant sans s'y limiter :
les anticorps neutralisant l'activine A ;
les anticorps anti-récepteurs IIB de l'activine (par ex. bimagrumab) ;
les compétiteurs du récepteur IIB de l'activine par ex. récepteurs leurres de l'activine (par ex.
les inhibiteurs de la myostatine tels que les agents réduisant ou supprimant l'expression de la myostatine ; les anticorps neutralisant la myostatine (par ex. domagrozumab, landogrozumab, stamulumab) ; les protéines liant la myostatine (par ex. follistatine, propeptide de la myostatine).
DOPAGE GÉNÉTIQUE ET CELLULAIRE
L'utilisation d'agents d'édition génomique conçus pour modifier les séquences génomiques et/ou la régulation transcriptionnelle, post-transcriptionnelle ou épigénétique de l'expression des gènes.
Outre les classes S0 à S5 et M1 à M3 définies ci-dessus, les classes suivantes sont interdites en compétition :
p-méthylamfétamine ;
b : Stimulants spécifiés
cathinone et ses analogues, par ex. méphédrone, méthédrone et
α- pyrrolidinovalerophénone ;
dimétamfétamine (diméthylamphétamine) ;
- Ski (FIS) pour le saut à ski, le saut freestyle /halfpipe et le snowboard halfpipe/big air ;
1232-21 sont applicables aux prélèvements de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins scientifiques mentionnés à l'article L.
Au V de l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « la direction de la diplomatie économique ».
a) Au premier alinéa, les mots : « La direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « La direction de la diplomatie économique » ;
d) Au cinquième alinéa, entre les mots : « La mission de » et les mots : « promotion du tourisme », est inséré le mot : « la » ;
5° Au II de l'article 11, les mots : « la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « La direction de la diplomatie économique » ;
Au VI de l'article 12, les mots : « Elle traite des procédures disciplinaires et pénales.
» sont remplacés par les mots : « Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales.
Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes et les manipulateurs en électroradiologie médicale régis par le décret du 30 octobre 2013 susvisé sont intégrés dans les corps correspondants régis par le décret du 13 février 2017 précité et reclassés conformément aux tableaux de correspondances prévus à l'article 22, à l'exception de ceux d'entre eux qui auront choisi, conformément à l'article 21 du présent décret, le maintien dans le corps régi par le décret du 30 octobre 2013 précité.
Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux agents pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par écrit daté et signé.
En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine régi par le décret du 30 octobre 2013 précité.
A l'issue de la période de deux mois, le choix de l'agent, exprès ou tacite, est définitif.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Les agents intégrés dans l'un des corps régis par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, en application des dispositions des articles 20 et 21 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de classe supérieure du corps régi par le décret du 30 octobre 2013 exerçant les fonctions de pédicure-podologue, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste et manipulateur en électroradiologie médicale
Pédicures-podologues, orthoptistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure des corps régis par le décret du 13 février 2017 dans sa rédaction issue du présent décret
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de classe normale du corps régi par le décret du 30 octobre 2013 exerçant les fonctions de pédicure-podologue, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste et manipulateur en électroradiologie médicale
Pédicures-podologues, orthoptistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale des corps régis par le décret du 13 février 2017 dans sa rédaction issue du présent décret
Ancienneté acquise avec maintien de l'indice
à titre personnel
- A compter du 1er janvier 2019, les personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense sont reclassés selon les modalités suivantes :
Agents du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens
et orthophonistes du ministère de la défense de classe supérieure
Corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes
du ministère de la défense de classe supérieure
et orthophonistes du ministère de la défense de classe normale
du ministère de la défense de classe normale
7/8 de l'ancienneté acquise avec maintien de l'indice
- Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration, notamment pour l'avancement de grade.
- Les agents qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité qui, lors de l'intégration dans l'un des corps régi par le décret du 13 février 2017 précité ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15 de ce même décret dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret sont, par dérogation à cet article, promouvables à la classe supérieure de chacun des corps régis par ce décret.
Les agents du 3e échelon de la classe normale des corps régis par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent, sont classés au 3e échelon de la classe supérieure de leur corps avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes intégrés, en application des articles 20 et 21 du présent décret, dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le décret du 13 février 2017 précité qui auraient réuni, au plus tard au titre de l'année 2021, les conditions pour accéder à la classe supérieure de ce même corps au titre des dispositions de l'article 15 de ce même décret dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret, mais qui ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées au II de ce même article 15, dans sa rédaction issue de l'article 19 du présent décret, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 13 février 2017 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.
Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense des 3e et 4e échelons de la classe normale promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent sont classés respectivement au 2e et au 3e échelon de la classe supérieure de leur corps en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du 5e échelon de la classe normale du même corps promus au grade supérieur selon les mêmes dispositions sont classés au 4e échelon de la classe supérieure sans conservation de l'ancienneté acquise.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont intégrés et reclassés de plein droit dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans leur corps et grade d'origine par les agents mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
- Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret du 30 octobre 2013 précité dans l'une des spécialités correspondant aux corps mentionnés à l'article 20 du présent décret dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret du 30 octobre 2013 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, en application des dispositions des articles 7 à 13 du même décret.
- Les concours de recrutement ouverts dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats du concours d'accès mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, en application des dispositions des articles 7 à 13 du même décret.
- Les personnels stagiaires autres que ceux ayant opté pour le maintien dans leur corps d'origine régi par le décret du 30 octobre 2013 précité en application de l'article 21 du présent décret, poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 22.
- Les personnels stagiaires issus des concours mentionnés au II de l'article 24 poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 22.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018, en application de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018 pour l'accès au grade d'avancement de l'un des corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 21, leur intégration dans ledit corps.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l'article 22.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018 pour l'accès au grade d'avancement du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense selon les dispositions de l'article 15 du décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'à l'élection des représentants des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, qui interviendra dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les représentants du premier grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe normale des corps régis par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Les représentants du deuxième grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe supérieure des corps régis par le décret du 13 février 2017 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Abroge Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Ab)
Les dispositions des articles 17, 18, 19 et du II de l'article 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans l'intitulé, les mots : « statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques » sont remplacés par les mots : « dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A ».
« Art. 1.-Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense régis par les dispositions du présent décret comprennent :
« Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense comprennent deux grades : ».
« Art. 4.-Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
« Art. 5.-I.-Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont recrutés par voie de concours sur titres.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la répartition entre les spécialités », sont ajoutés les mots : « de chaque corps régis par le présent décret » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du concours et nomme les membres du jury » sont remplacés par les mots : « de ces concours ainsi que la composition du jury ».
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps », il est inséré le mot : « concerné ».
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « du corps » sont remplacés par les mots : « de l'un des corps régis par le présent décret ».
Aux I, II et III de l'article 11, les mots : « Les agents » sont remplacés par les mots : « Les agents relevant du 2° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” ».
« Art. 11-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux agents relevant des corps mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux exerçant dans la spécialité “ ergothérapeute ” du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
« II.-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-X du X dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
« III.-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-X du X dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
Dans le tableau de l'article 15, les mots : « d'ergothérapeute » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques » sont remplacés par les mots : « l'un des corps régis par le présent décret ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce corps » sont remplacés par les mots : « le corps correspondant régi par le présent décret ».
A l'article 18, les mots : « le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps ».
« Art. 3.-I.-Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense comprend deux grades :
« Art. 14.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le présent décret est fixé ainsi qu'il suit :
« ArtExecution 15.-I.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les personnels de la classe normale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
« II.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les personnels de la classe normale du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
Le décret du 30 octobre 2013 précité est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « Pédicure-podologue », « Masseur-kinésithérapeute », « Psychomotricien », « Orthophoniste », « Orthoptiste » et « Manipulateur en électroradiologie médicale », sont ajoutés les mots : « (placé en voie d'extinction) » ;
2° Les 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 10° du II de l'article 5 sont abrogés.
L'article 2 et le titre II du décret du 13 février 2017 précité sont abrogés.
Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
4123-52.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés en position d'activité conformément aux dispositions de l'article L.
L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le terme “ autorité d'emploi ”.
4123-54.-Si des particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure ou de sécurité civile s'opposent de manière contraignante aux dispositions et principes déterminés par l'article R.
4123-53, l'autorité d'emploi veille à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale du militaire, en adaptant ces dispositions et principes aux particularités locales et à l'environnement opérationnel.
« Ces particularités sont fixées par les décrets prévus à l'article R.
4123-55.-Sous réserve des attributions des organismes consultatifs et de concertation mentionnés aux articles R.
4124-25, l'autorité d'emploi du militaire peut, en fonction de la nature des risques et de l'importance des effectifs, être assistée d'une instance consultative de proximité compétente pour la mise en œuvre de la règlementation relative à la santé et la sécurité au travail à ce personnel, sauf lorsque les activités exercées au sein de l'autorité d'emploi relèvent des particularités mentionnées à l'article R.
« Les décrets prévus à l'article R.
4123-61 fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les modalités de constitution, de composition et de fonctionnement de l'instance consultative de proximité.
4123-56.-Une inspection est chargée du contrôle de l'application des dispositions de la présente section, dans des conditions fixées par les décrets prévus à l'article R.
4123-57.-Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate toute défectuosité dans des systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité d'emploi ou un de ses supérieurs hiérarchiques.
« L'autorité d'emploi ne peut lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité d'un système de protection.
« Aucune sanction, aucune retenue sur solde ne peut être prise à l'encontre d'un ou de plusieurs militaires qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.
« En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l'autorité d'emploi arrête, après avoir recueilli l'avis de l'inspection compétente chargée du contrôle de la santé et de la sécurité au travail, les mesures à prendre.
Des dispositions fixées par les décrets prévus à l'article R.
4123-61 peuvent, par ailleurs, prévoir de recourir à des consultations supplémentaires.
« Le militaire ne peut se prévaloir du droit de retrait prévu par le présent article lorsqu'il exerce une activité relevant des particularités mentionnées à l'article R.
« L'autorité d'emploi prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l'agent, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
4123-58.-L'autorité d'emploi s'assure que le militaire a reçu une formation adaptée à la santé et à la sécurité au travail ayant pour objet de l'instruire des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle des autres personnels et, le cas échéant, celle des usagers du service.
« 2° Les conditions d'exécution du travail et, notamment, les consignes à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ;
4123-59.-Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
« Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité de l'autorité d'emploi.
4123-60.-La médecine de prévention est assurée par le service de santé des armées, conformément à l'article R.
3232-11, lorsque le militaire est affecté soit au ministère de la défense ou à celui de l'intérieur, à l'exception des personnels isolés, soit dans une formation militaire ou un établissement dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sans préjudice des attributions du service de santé des armées relatives aux aptitudes exigées du militaire pour l'exercice de ses fonctions.
Dans les autres cas, la médecine de prévention ou du travail est organisée par l'autorité d'emploi.
4123-61.-Les particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure et de sécurité civile mentionnées à l'article R.
4123-57 sont précisées par des décrets qui peuvent également comprendre des dispositions particulières, de nature à adapter celles prévues à la présente section, lorsque des conditions spécifiques d'organisation et de fonctionnement ou la mise en œuvre de techniques l'imposent.
« Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.
4124-1 du même code, l'avant dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux, de l'environnement professionnel et de la santé et sécurité au travail.
Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet au ministre chargé de la recherche, dans le délai fixé à l'article R.
1232-18, en tant que de besoin, les informations révélant que les recherches envisagées sont de nature à mettre en cause le respect des principes éthiques, la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.
Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” » ;
3° Au 16., après les mots : « Décret autorisant la mise en œuvre », sont insérés les mots : « par la direction du renseignement militaire ».
Décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
« I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : »
« II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018
« Les agents reclassés en application des dispositions du I et du II de l'article 22 du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
A l'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé, le huitième alinéa : « Personnels civils de rééducation et médico-techniques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2018-1289 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
A l'article 1er, après les mots : « médico-techniques » sont insérés les mots : « de catégorie A ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « médico-techniques » sont insérés les mots : « de catégorie A » ;
2° Les alinéas 2 à 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ; » ;
«-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ; » ;
«-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
Les recrutements organisés en application du I de l'article 31 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense sont ouverts par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ces recrutements sont ouverts par spécialité, dans l'une ou plusieurs des régions mentionnées au premier alinéa du I du même article 31.
Les spécialités pouvant être offertes au recrutement sont celles prévues pour les recrutements par voie de concours externe des agents du même grade, par la liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique pris pour l'application du IV de l'article 4 du décret du 16 août 2011 susvisé.
Ces recrutements font l'objet d'un avis contenant les mentions suivantes :
1° Le nombre et la répartition, par région et par spécialité, des postes à pourvoir ;
2° Les conditions à remplir par les candidats ;
3° La date prévue pour le recrutement ;
5° Les modalités de retrait, de constitution et de dépôt des dossiers de candidature ;
Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
Ils peuvent également être publiés dans les mêmes délais dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts.
Ils peuvent être diffusés au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi.
Les candidats au recrutement établissent un dossier comportant :
1° Une copie de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés au 1° du I de l'article 4 du décret du 16 août 2011 susvisé ou d'une attestation ou certificat d'inscription dans un cycle d'études ou de formation susceptible de donner lieu, au plus tard à la date de nomination prévue pour ce recrutement, à la délivrance de l'un de ces titres, diplômes ou qualifications équivalentes ;
3° Un curriculum vitae détaillé indiquant, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies ainsi que la nature et la durée des emplois occupés.
Les candidats peuvent établir les pièces mentionnées au 2° et 3° sous format audio ou vidéo et les transmettre par voie dématérialisée au service organisateur.
Une commission de sélection pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense est mise en place dans chacune des régions concernées.
Elle est composée, dans le respect de la proportion fixée à l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, d'au moins trois membres, nommés par arrêté du ministre de la défense, et constituée comme suit :
1° Son président est choisi parmi les membres du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou de corps techniques équivalents, ayant au moins atteint le deuxième grade, ou parmi les officiers supérieurs ayant au moins atteint le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent ;
2° Ses autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, de catégorie B de la filière technique ayant au moins atteint le troisième grade, et parmi des personnalités extérieures à l'administration sélectionnées pour leurs compétences professionnelles.
Cette commission comporte au moins une personnalité qualifiée dans chaque spécialité ouverte au recrutement.
La proportion de membres extérieurs au ministère de la défense ne peut être inférieure à la moitié plus un du nombre des membres de la commission, arrondi à l'entier inférieur.
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent être appelés à participer à la sélection des candidats.
Ses membres sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé.
La commission évalue les aptitudes professionnelles de chaque candidat à exercer les missions susceptibles d'être confiées à un technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe dans la spécialité offerte au recrutement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats et, à aptitude égale, de leurs motivations.
Au terme d'un examen des dossiers des candidats et sans leur attribuer de note, la commission établit la liste, par spécialité et par ordre alphabétique, des candidats sélectionnés pour un entretien.
La commission auditionne les candidats ainsi sélectionnés au cours d'un entretien de recrutement d'une durée de trente minutes.
Cet entretien a pour point de départ un exposé de cinq minutes du candidat sur son parcours et son projet professionnel.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Cette liste peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
En cas de renonciation d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant de la liste.
Les postes non pourvus au sein d'une spécialité peuvent être reportés sur une autre spécialité d'un autre recrutement ouvert au titre de la même année dans les régions mentionnées au I de l'article 31 de la loi du 13 juillet 2018 précitée.
Ils peuvent également être reportés sur l'une ou plusieurs des voies de concours ouvertes au titre de la même année en application de l'article 4 du décret du 16 août 2011 précité.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants dans l'une de ces régions, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, dans la limite, pour chaque année, de la proportion fixée au dernier alinéa du I du même article 31, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant dans la même spécialité.
Les candidats recrutés sont nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 16 août 2011 précité pour les candidats recrutés par la voie du concours externe.
Ils accomplissent le stage prévu à l'article 8 du même décret.
Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :
TRIBUNAL DES PENSIONS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)
TA de Toulouse
TA d'Amiens
TA de la Guadeloupe
TA de Bastia
TA de Besançon
TA de Bordeaux
TA d'Orléans
TA de Caen
TA de la Guyane
TA de Châlons-en-Champagne
TA de Clermont-Ferrand
TA de Dijon
TA de la Martinique
TA de Limoges
TA de Wallis-et-Futuna
TA de Strasbourg
TA de Nancy
TA de Nîmes
TA de Nouvelle-Calédonie
TA de la Polynésie française
TA de Pau
TA de Poitiers
TA de Rennes
TA de Rouen
TA de La Réunion
TA de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :
COUR RÉGIONALE DES PENSIONS
OU COUR DES PENSIONS
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)
Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.
Le délai de recours contentieux prévu à l'article R.
421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R.
731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.
Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête.
Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
- Chapitre II : Saisine de la commission de recou...
- Chapitre III : Composition et nomination des m...
- Chapitre IV : Instruction des recours (VD)
- Chapitre Ier : Compétence de la commission de r...
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBL...
- Section 2 : Commissaires du gouvernement (VT)
- Section 3 : Magistrats honoraires (VT)
- Section 4 : Indemnités et frais de justice (VT)
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants : 1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements effectués ; 2° Le lieu et la date de prélèvement ; 3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant subi une interruption de grossesse ; 4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules prélevés.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux :
« 1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;
« 2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;
« 3° Les agents du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.
151-18.-Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, prend une décision de rejet de la demande, ou notifie au demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code.
« L'absence de décision notifiée par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande de pension vaut décision de rejet de cette demande.
Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée.
Le nouveau délai commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est informé, par tout moyen conférant date certaine de réception, que le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants a reçu l'ensemble des conclusions des expertises médicales ou, au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la décision de diligenter une expertise médicale.
7° Le livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Compétence de la commission de recours de l'invalidité
711-1.-Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R.
« Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.
213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, sauf si le président de la commission a informé l'auteur du recours de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article R.
« Saisine de la commission de recours de l'invalidité
711-2.-A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Ce délai est augmenté de :
« 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
« La saisine est accompagnée d'une copie de la décision contestée et mentionne les griefs formulés contre cette décision.
Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande adressée à l'administration.
« Si la copie de la décision ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
« Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé par tout moyen conférant date certaine de réception.
« Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
« Art. 711-3.-La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires.
«-le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ;
«-un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L.
4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ;
«-un officier supérieur, ou son suppléant ;
«-deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.
« Art. 711-4.-Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :
-du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
-du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.
« En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services assure sa suppléance.
711-5.-Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application des titres Ier et II du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R.
711-4, le directeur général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, ou son représentant.
« Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application du titre III du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R.
711-4, le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant.
« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
711-6.-La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
711-7.-Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
4125-6 du code de la défense, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l'article R.
711-8.-La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.
711-9.-Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Instruction des recours
711-10.-Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée.
Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information.
S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier.
Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception.
« Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
711-11.-L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours.
Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.
711-12.-La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites.
S'il demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix.
« Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
711-13.-Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé.
Les modalités de prise en charge des frais de transport de l'accompagnateur du demandeur sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
711-14.-Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.
711-15.-Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée.
Le délai recommence à courir à compter de la transmission au demandeur des conclusions de l'expertise médicale, par tout moyen conférant date certaine de réception ou, au plus tard, quatre mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la réalisation de l'expertise médicale.
711-16.-Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2018-1293 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
« Art. 1.-Le président, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
« Art. 4.-Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
« Art. 1.-Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs.
Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.
Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
« I.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due :
« 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés lorsque cette prestation lui succède ;
« 2° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies lorsque l'enfant n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés.
« La commission fixe, le cas échéant, la période d'attribution du complément d'allocation pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans.
« Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, en cas de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le certificat médical prévu au 1° de l'article R.
541-3 du présent code, et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, la commission fixe, lors de l'attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé selon les modalités définies au quatrième alinéa.
« II.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
« III.-Avant la fin de la période fixée en application des alinéas ci-dessus, et à tout moment, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des prestations familiales.
« Lorsqu'elle a connaissance d'une amélioration ou d'une aggravation notable de la situation de handicap de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments, l'équipe pluridisciplinaire réévalue le taux d'incapacité et la commission réexamine les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément.
« IV.-Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R.
a) A la première phrase, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « ou de la réduction ou cessation de l'activité professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle activité » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » et après le mot : « conditions » sont insérés les mots : « liées à l'activité professionnelle ou ».
Décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites
1241-5, le ministre de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en oeuvre du protocole dans les conditions décrites aux articles R.
La décision de suspension ou d'interdiction est communiquée au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
1° Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par le mot : « quarante » ;
« h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ».
Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
L'annexe au décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'énumération des corps du sous-groupe 3 de la commission administrative paritaire n° 2 est complétée par les mots : «, conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés de classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » ;
2° Dans l'énumération des corps de la commission administrative paritaire n° 8, les mots : « assistant socio-éducatif principal ; éducateur de jeunes enfants de classe supérieure ; éducateur technique spécialisé de classe supérieure ; conseiller en économie sociale et familiale principal ; », les mots : « assistant socio-éducatif ; conseiller en économie sociale et familiale ; éducateur de jeunes enfants de classe normale ; » et les mots : « éducateur technique spécialisé de classe normale » sont supprimés.
Dans l'annexe au décret du 1er août 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe 3 de la commission administrative paritaire n° 2, les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés de classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » sont remplacés par les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs du premier grade ».
Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Parcours de bilan et intervention ...
Au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
2135-1.-Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, les structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec d'autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
L'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement et la constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.
« L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L.
2135-1 prescrits pour les enfants de moins de sept ans et pour lesquels la prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
« La validation précise si les bilans et interventions précoces sont réalisés au sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la validation précise les prestations incluses dans le parcours.
« En cas de refus de validation par la structure désignée, celle-ci prend contact avec le médecin qui a rédigé la prescription et organise avec lui un nouvel examen clinique.
2135-2.-I.-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L.
2135-1 sont incluses dans le parcours de bilan et intervention précoce lorsqu'ils ont conclu un contrat avec une structure désignée selon les modalités prévues au même article.
« II.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L.
162-5 et les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale peuvent intervenir dans le cadre du parcours aux conditions et selon les modalités de prise en charge prévues dans les conventions visées à ces articles.
« III.-Pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L.
4332-1 du présent code et les psychologues, le parcours peut inclure les prestations suivantes :
« 1° Pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur l'environnement des enfants ;
« 2° Pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des interventions relatives aux perturbations constatées ;
« 3° Pour les psychologues : d'une part une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel, d'autre part, pour les psychologues qui détiennent une expertise spécifique définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des interventions précoces en lien avec l'ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles.
« Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la famille, en cas d'orientation anticipée vers une structure adaptée ou quand les interventions ne sont plus nécessaires.
« IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure désignée pour une séquence de prestations, sous la forme d'un forfait.
Ils ne peuvent solliciter de paiement direct par les patients.
« V.-Par dérogation à l'article R.
314-122 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des soins complémentaires n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical pendant la durée du parcours de bilan et intervention précoce.
2135-3.-La validation de la prescription intervient dans un délai maximal de quinze jours après réception de celle-ci.
« Dans un délai maximum de trois mois après validation de la prescription du parcours par la structure désignée, l'enfant et sa famille sont accueillis pour la réalisation d'un bilan par un professionnel contribuant au diagnostic au sein d'une des structures de la plateforme mentionnée à l'article R.
2135-1, ou par un professionnel mentionné au III de l'article R.
« Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures de la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.
« Le parcours de bilan et intervention précoce a une durée maximale d'un an.
Par dérogation, les prestations mentionnées au III de l'article R.
2135-2 peuvent être prises en charge jusqu'à la date des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pendant une durée maximale de six mois supplémentaires.
« Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille.
Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
- Les dispositions des articles 1er à 3 sont applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à cette date.
- Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire, les engagements conclus par les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel antérieurement au 1er janvier 2019 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 8 septembre 2014 dans sa rédaction alors en vigueur.
En revanche, les dispositions du dernier alinéa du VI de l'article D.
6152-71-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret leur sont applicables.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Il est inséré au paragraphe 7 de la sous-section 6 de la section 1 un article D.
- Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein, y compris pendant leur période probatoire, affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de deux années consécutives.
- Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à huit mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R.
« Les émoluments à considérer sont ceux perçus par le praticien le premier mois de la période d'engagement mentionnée au premier alinéa.
- L'indemnité particulière d'exercice est attribuée en deux fractions égales :
« - Une première au début de la période d'engagement ;
« - Une seconde à la fin de la période d'engagement.
- Chacune des deux fractions de l'indemnité particulière d'exercice est majorée, selon la composition de la famille, de 10 % pour la prise en charge du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée dans le Département de Mayotte des membres de la famille y ouvrant droit.
Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du versement de la première fraction, le paiement de ces majorations est effectué lors du versement de la seconde fraction.
- Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, les deux praticiens ne peuvent percevoir chacun l'indemnité particulière d'exercice.
« L'indemnité particulière d'exercice et, le cas échéant, les majorations prévues au IV sont attribuées à celui des deux praticiens qui bénéficie des émoluments les plus élevés.
« VI - Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la période d'engagement, ne peut percevoir les fractions prévues au III et les majorations éventuelles prévues au IV non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice.
Si la cessation des fonctions avant le terme de la période d'engagement dans le département de Mayotte résulte des besoins du service ou d'une inaptitude temporaire ou définitive à la poursuite du service, constatée par le comité médical prévu de l'article R.
6152-36 du code de la santé publique le praticien conserve le bénéfice de la première fraction de l'indemnité particulière d'exercice et des majorations éventuelles déjà versées.
- Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article D.
« Les émoluments à considérer pour appliquer le II. de cet article sont les émoluments mentionnés à l'article R.
Le décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte est abrogé.
Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse
a) Après les mots : « est calculée entre » sont insérés les mots : « le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L.
b) Les mots : « égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L.
c) La phrase : « Le calcul de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques.
- Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L.
134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D.
134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre des personnes mentionnées à l'article L.
631-1, d'autre part, la cotisation moyenne correspond à la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer une pension de référence fixée par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions de l'article L.
Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L.
1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.
« Art. 15.-I.-Le montant minimal mentionné à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles 9 et 10 du présent décret.
« II.-Au 1er janvier 2019, ce montant est égal à 55,44 % de 151,67 fois le montant du salaire minimum de croissance brut horaire applicable à Mayotte au 1er janvier 2019.
« Ce montant est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisation à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 8 347,09 euros par an au 1er janvier 2019, lorsque la durée totale de ces périodes est supérieure ou égale à 120 trimestres.
« Les montants prévus au présent II sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L.
« III.-Au titre du dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, le montant minimal de pension, y compris sa majoration, est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale au tiers de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 50 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 20 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ; « 2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 70 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 40 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ;
« 3° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 70 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale majorée à taux plein auquel est ajouté 40 % du montant de la pension minimale majorée proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9.
Mme Céline Faye, administrateur civil hors classe, et Mme Sylvie Escalon, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
M. David Bethoux, agent contractuel, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Céline Castelain-Jedor, directrice d'hôpital hors classe, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
Mme Céline Wasmer, directrice d'hôpital hors classe, et Mme Lise Alter, médecin contractuel, adjointes au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Laure Maillant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
Mme Caroline Le Gloan, agent contractuel, chef du bureau « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».
M. Marc Reynier, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Christelle Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes au chef du même bureau ;
M. Tristan Klein, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Véronique Perin-Foucault, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », M. Rodrigue Fallourd, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du même bureau ;
M. Frédéric Kervella, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du même bureau, M. José Sanchez-Gonzalez, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire, M. Philippe Benito, attaché d'administration de l'Etat, gestionnaire budgétaire ;
L'arrêté du 23 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R.
Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R.
142-16-1 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté leur mission à l'audience :
- 1,5 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
- 1,5 fois le tarif de consultation « CS » pour les praticiens spécialistes ;
- 1,5 fois le tarif de consultation « CNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
b) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission en leur cabinet, sur pièces :
c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :
- 4,37 fois le tarif de consultation « C » ou 4,37 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « CS » ou 4,37 fois le tarif de consultation « VS » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « CNPSY » ou 2,5 fois le tarif de consultation « VNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
- 7,5 fois le tarif de consultation « C » ou 7,5 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R.
142-16-1 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur des services judiciaires, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Est approuvé et entre en vigueur au 1er janvier 2020 le règlement du régime invalidité-décès des indépendants figurant en annexe.
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants est ainsi rédigé :
Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs independants
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 du code de la sécurité sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L.
Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est plus affilié au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1, à la condition toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la reconnaissance ultérieure de l'incapacité ou de l'invalidité ait entrainé un arrêt de travail avant cette radiation.
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension pour incapacité ou invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, ou en situation de maintien de droit visé à l'article L.
161-8 du code de la sécurité sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
2° Avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1, sous réserve des dispositions du 3° de l'article R.
172-19 du code de la sécurité sociale, à la date de la demande de pension pour incapacité ou invalidité lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.
3° Avoir cotisé au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 au titre des trois années civiles d'activité précédant la date d'effet de la pension d'invalidité sur un revenu moyen au moins égal à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur au cours des trois années considérées.
Pour les personnes affiliées en qualité de travailleur indépendant pendant moins de trois années civiles avant la date d'effet de la pension d'invalidité, le revenu d'activité, est pris en compte dans la limite des années civiles existantes.
Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou invalidité, cette condition n'est plus exigée pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité.
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non salariés ne peuvent bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui sert la pension initiale.
La mise en invalidité est possible lorsqu'il existe un état antérieur à l'affiliation si cet état s'est aggravé depuis l'affiliation au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, si elle résulte d'une maladie évolutive préexistante apparue postérieurement à cette affiliation, ou si une affection nouvelle invalidante s'est ajoutée.
Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants les causes d'invalidité provenant soit :
Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier, le travailleur indépendant visé à l'article L.
631-1 qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée ou d'une usure prématurée de l'organisme, évaluée par le médecin conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant de l'article L.
La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1 au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance auprès des régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1, la pension est égale à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ces régimes.
Lorsque les bénéficiaires d'une pension pour incapacité partielle au métier exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension d'incapacité partielle au métier est servie, le montant cumulé de cette dernière et du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne doivent pas dépasser 4 fois le montant de cette pension d'incapacité.
La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, et des salaires ou des gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs ce seuil.
En cas d'exercice d'une activité professionnelle non salariée, la déclaration des gains est annuelle.
Pour leur appréciation sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L.
613-7 le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
En cas d'exercice d'une activité salariée, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R.
L'assuré bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier est tenu de signaler à la caisse qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.
La pension pour invalidité totale et définitive est égale à 50 % du revenu annuel moyen correspondant aux revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R.
a) Ni être inférieure au 1er janvier 2015 au montant minimum de la pension d'invalidité totale et définitive des professions industrielles et commerciales en vigueur au 31/12/2014.
Le service d'une pension pour invalidité totale et définitive n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice.
Lorsque les bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale et définitive exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension d'invalidité totale et définitive est servie, le montant de la pension d'invalidité et du revenu professionnel (et des éventuels revenus de remplacement), ne doivent pas dépasser 2,4 fois le montant de cette pension d'invalidité.
L'assuré bénéficiaire d'une pension pour invalidité totale et définitive est tenu de signaler à la caisse qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.
En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à l'assuré.
Toutefois, le service de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas suspendu dans le cas visé par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de dépassement du plafond.
Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse, lui fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de l'assuré au regard du présent règlement.
Le médecin-conseil de la caisse apprécie l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas échéant, la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne.
Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'instance régionale du Conseil supérieur de la protection sociale des travailleurs indépendants et le cas échéant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
L'entrée en jouissance de la pension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive est fixée :
La suppression du service de la pension d'incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive prend effet au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L.
La caisse qui sert la pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente six mois avant celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L.
La pension d'incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L.
En application de l'alinéa 2 de l'article D.
634-10, lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période.
- Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
- Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.
Au titre des exercices 2015 et suivants, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 ne puisse être inférieur à 10 ans.
Dans le cas contraire, l'assemblée généraledélibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.
631-1 garantit l'attribution d'un capital :
241-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire ou en situation de maintien de droit visé à l'article L.
161-8 du CSS au régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;
2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.
Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 8 janvier 1975 soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 24 août 1963, soit au titre du règlement approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, soit au titre des règlements approuvés par arrêté du 4 juillet 2014, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37 ;
Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette dernière cause, où l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de son conjoint.
Est également considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues au 5° de l'articles L.
Ouvre droit aux prestations visées aux 1° et 3° de l'article 33 le décès de toute personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 et satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :
1° Etre affilié en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;
3° Ne pas avoir exercé d'activités professionnelles entraînant l'affiliation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 pendant la période d'interruption de l'activité non salariée comprise entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident.
En cas de cessation de l'activité non salariée et du versement des cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé, entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité professionnelle entraînant son affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de l'instance régionale du Conseil supérieur de la protection sociale des travailleurs indépendants peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des bénéficiaires visés au 1° et au 3° de l'article 33 à la condition que les ressources de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou de leur conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L.
- Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l'article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
2° Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère.
Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 6, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime d'assurance invalidité décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
Elle peut également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec indication du délai de saisine de la commission de recours amiable de l'instance régionale du Conseil supérieur de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le capital prévu à l'alinéa 3 de l'article 33 est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article 33.
Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein de chaque instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1° ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.
Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.
Chaque année, l'assemblée générale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la limite de 1 % du montant net des cotisations émises.
L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait également l'objet d'une décision de l'assemblée générale.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 est effectué vers le régime complémentaire des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1, pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et définitive.
Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits « invalidité » défini à l'article 9 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 et porté au compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article 47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même année civile.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 est effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.
631-1 pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.
L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est modifié comme suit :
I.-Au deuxième alinéa, la référence : « 2018-7 bis » est remplacée par la référence : « 2019-7 bis » ;
II.-Au troisième alinéa, la référence : « 2018-8 bis » est remplacée par la référence : « 2019-8 bis » ;
III.-Au quatrième alinéa, la référence : « 2018-9 bis » est remplacée par la référence : « 2019-9 bis ».
L'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
IV.-Au cinquième alinéa, la référence : « 2018-8 bis » est remplacée par la référence : « 2019-8 bis ».
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les aides auditives sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L.
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive au titre de la protection complémentaire en matière de santé ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente.
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du même code, à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.
Par dérogation aux articles 1er et 2, pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité, les distributeurs sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé les aides auditives, quelle qu'en soit la classe, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L.
Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L.
Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L.
753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, le prix mentionné à l'article 2 du présent arrêté sera réévalué.
Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, applicables entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (en euros TTC).
CODE DE FACTURATION
DISPOSITIF PRIS EN CHARGE
FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi
861-1 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2021 (en euros TTC).
L'arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.
863-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
La prise en charge prévue par l'annexe du présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L.
MONTANTS MAXIMA DE DÉPASSEMENT AUTORISÉS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE AU PAIEMENT D'UNE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (EN EUROS)
maximum du dépassement (2)
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux - Hors couronnes dentaires céramocéramiques - Couronnes dentaires céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et 1eres prémolaires
L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R.
162-9 du code de la sécurité sociale et fixant les montants maxima de dépassement autorisés sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.
Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens
- art. 313 AV (Ab)
L'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
A l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « peut être payé » sont remplacés par les mots : « est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
A l'article 6 du décret du 13 juillet 2016 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus homologués par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.
1° A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II.
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I est accompagné de son annexe informative.
2° Au second alinéa de l'article 7, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ».
Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre d'accès sécurisé aux données »
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 décembre 2018, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'accès sécurisé aux données » (CASD) est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE D'ACCÈS SÉCURISÉ AUX DONNÉES » (CASD)
La dénomination du groupement est : « Centre d'accès sécurisé aux données ».
Son sigle est : « CASD ».
Le GIP, à vocation industrielle et commerciale, a pour objet principal d'organiser et de mettre en œuvre des services d'accès sécurisé pour les données confidentielles à des fins non lucratives de recherche, d'étude, d'évaluation ou d'innovation, activités qualifiées de « services à la recherche », principalement publiques.
Il a également pour mission de valoriser la technologie développée pour sécuriser l'accès aux données dans le secteur privé.
Pour ce faire, le groupement est chargé :
(i) Dans le cadre de ses missions de service à la recherche :
- de mettre en œuvre des services sécurisés d'accès aux données confidentielles ;
- de participer aux opérations d'appariement, d'anonymisation de données et à la constitution de bases de données ;
- de participer à la documentation et à l'archivage des données confidentielles ;
- participer aux séances du Comité du secret statistique et collaborer avec son secrétariat ;
- d'animer la communauté d'utilisateurs autour des données confidentielles ;
- de concourir à la certification des résultats de la recherche s'appuyant sur des données confidentielles ;
- de participer au développement de l'accès aux données confidentielles au niveau national, au niveau européen et au niveau international en lien avec les autres dispositifs de mise à disposition de données ;
(ii) Dans le cadre de ses missions de valorisation, notamment auprès du secteur concurrentiel :
- d'assurer conseil et expertise dans ses domaines de compétence auprès de l'Etat et d'autres entités françaises ou étrangères ;
- de fournir des moyens ou des services de sécurisation dans ses domaines de compétence ;
- de mettre à disposition la technologie de sécurisation d'accès aux données à des fins d'intérêt privé.
L'Etat représenté par le ministre chargé de l'économie, lui-même représenté par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du ministère chargé de l'économie ;
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
L'Ecole polytechnique ;
HEC Paris.
Le siège du groupement est fixé au 5, avenue Henry-le-Chatelier, 91120 Palaiseau.
Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit privé.
Les droits statutaires et les voix délibératives sont répartis comme suit entre les membres du GIP :
Pourcentage des droits
Nombre de voix délibératives
L'Etat représenté par l'INSEE
Arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 :
Commission consultative paritaire n° 1 des chargés de mission et contractuels A, B et C
Commission consultative paritaire n° 2 des enquêteurs de catégorie 1 et 2
M. ou Mme le chef de la division maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes.
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
L'arrêté du 9 novembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dessinateurs projeteurs régis par le décret du 13 octobre susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
en chef
Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les ingénieurs-économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1233-1 qui ne sont pas autorisés à prélever des tissus, définissent par voie de convention avec les établissements autorisés à pratiquer ces prélèvements les modalités de leur participation à un réseau de prélèvement.
Ces conventions sont transmises au directeur général de l'agence de la biomédecine.
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
Au 2° du II de l'article 6, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
« Art. 10.-I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
« 2° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 51 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 3° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 42 de la même loi ;
« 4° Lorsqu'il est mis à disposition ou en congé de mobilité en application des articles 33-1 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« En cas de mutation, de détachement en application du 1° et du a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ou de mise à disposition en application du 1° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'administration ou l'établissement d'accueil.
« En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées aux 1°, 3° et 4° du I du présent article auprès d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
« L'utilisation des droits qui sont ouverts à compter de la date d'affectation est régie par les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
« Dans les cas mentionnés au 2° du présent article, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
« II.-L'administration ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son administration ou établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'administration ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-788 DU 3 MAI 2002 RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
2° Au deuxième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
Au II de l'article 5, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
« 3° En cas d'intégration directe dans un des corps relevant de la même loi ;
« 4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées au 12° de l'article 41 et aux articles 62 et 64 de la même loi ou aux articles 18,19,21,22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
« Dans les cas mentionnés au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement.
« Dans le cas mentionné au 2°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil et selon les règles régissant son compte épargne-temps dans son administration d'origine.
« Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé peut utiliser ses droits dans les conditions prévues par le présent décret.
« Dans les cas mentionnés au 4°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et au b du I de l'article 5 du présent décret et au a du II du même article.
« En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
« L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est soumise aux règles applicables dans l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
« II.-L'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
A l'article 4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
1° Aux dixième et dernier alinéas, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
2° Aux premier, deuxième, troisième, neuvième et dernier alinéas, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
« Art. 9.-I.-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement ;
« 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la même loi ;
« 3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même loi, ou mis à disposition.
« Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
« Dans le cas mentionné au 2°, ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
« Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
« En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
« L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
« II.-La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.
A l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé, dans le tableau « I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat », la rubrique 10 :
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2018 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé.
DDFiP de l'Aisne
Moulins Municipale et Amendes
DDFiP du Calvados
Bourges Amendes
Tulle Municipale
Grand Ajaccio
Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole
Trésorerie Hospitalière et Amendes
DDFiP du Jura
Orléans Amendes
Angers Amendes
Clermont Métropole et Amendes
DDFIP Vosges
Belfort Ville Amendes
DDFIP Val d'Oise
Trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes
DDFiP du Tarn-et-Garonne
La gestion comptable et financière de la commune de Belsentes est assurée par le comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Julien-d'Intres est assurée par le comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Gavray-sur-Sienne est assurée par le comptable de la trésorerie de Granville (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Bourgvallées est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Lô (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Port-Bail-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie des Pieux (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Montsûrs est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Hombleux est assurée par le comptable de la trésorerie de Ham-Nesle (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ô-de-Selle est assurée par le comptable de la trésorerie de Poix-de-Picardie-Quévauvillers (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune d'Héricourt est assurée par le comptable de la trésorerie d'Héricourt-et-Champey (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Treigny-Perreuse-Sainte Colombe est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.
Les inspections réalisées en application des articles L.
5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.
Délégation est donnée à M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
La décision du 9 octobre 2017 (NOR : CPAE1728257S) portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Gaël Dareau, Berthy Picot et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau et Dalila Fadé, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire que les actes de gestion courante associés.
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pradels, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
La décision du 1er juin 2018 (NOR : CPAE1815240S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux ainsi que les actes de gestion courante associés.
La décision du 7 juin 2018 (NOR : CPAE1815794S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
La décision du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires) (NOR : CPAE1729885S) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Houda Bahloul, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Délégation est donnée à M. Philippe Zapletal, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux ainsi que les actes de gestion courante associés.
Lorsque le personnel d'un établissement de transfusion sanguine réalise dans un établissement des prélèvements de cellules du sang destinés à réaliser des préparations de thérapie cellulaire à finalité thérapeutique, une convention entre l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé fixe les conditions d'exercice de cette activité.
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnées à l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Mme Claudine Ségui, attachée d'administration, chef du service centre de gestion financière, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service centre de gestion financière, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Isabelle Barnouin, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à Mme Christine Briere, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.
La décision du 11 mars 2016 (NOR : FCPE1607186S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) est abrogée.
Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général
Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
dans le grade de commissaire divisionnaire
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
- après deux ans d'ancienneté
Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « sept échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
« 7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police.
« III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 14-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
2° Les mots : « dans le premier échelon » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième échelons ».
Inspecteur général des services actifs de la police nationale
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
1° Au premier alinéa, les mots : « du du 2 août 2005 » sont remplacés par les mots : « du 2 août 2005 » ;
Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules.
Décret n° 2018-1309 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L'article 3 du décret du 25 janvier 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
A l'article 4, les mots : « du présent arrêté » sont supprimés.
« Art. 6.-Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
A l'article 7 du même décret, les mots : « du conseil de discipline supérieur prévu à l'article 6 du présent décret » sont remplacés par les mots : « du conseil de discipline prévu à l'article 3 ».
A l'alinéa 2 de l'article 9 du même décret, les mots : « lorsque sa consultation est nécessaire en application des articles 4,5,6 et 7 ci-dessus » sont supprimés.
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
1° Au a du 9°, après les mots : « congé annuel », sont insérés les mots : « et jours de réduction du temps de travail » ;
Décret n° 2018-1310 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 31 décembre 2018 est remplacée par la date du 31 juillet 2019.
Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
751-114, les mots : « des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de cette juridiction compétente en matière agricole » sont remplacés par les mots : « de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés et les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de déterminer la date de réception » ;
752-30, les mots : « qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale » sont supprimés ;
751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au médecin chargé du nouvel examen médical » sont remplacés par les mots : « au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L.
752-82, les mots : « le litige est réglé selon les dispositions des articles R.
751-135 » sont remplacés par les mots : « la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
751-135 » sont remplacés par les mots : « à une expertise » ;
a) Les mots : « des chapitres Ier à IV » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier et II » ;
« 6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R.
141-1 du code de la sécurité sociale et les médecins mentionnés au 1° de l'article R.
142-8-4 du même code au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R.
412-79, les 1° à 3° du A du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article L.
143-2 » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « tribunal du contentieux de l'incapacité » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire » et les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont supprimés.
Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Agence de la biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2017 à 0,3362 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392 euros ».
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la coopérative Nord Seine forêt aménagement/approvisionnement (NSF2A) et modifiant l'arrêté du 7 décembre 2016 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la coopérative Nord Seine Forêt Aménagement/Approvisionnement (NSF2A) dont le siège social est situé à Amiens (Somme), sous le numéro 60 SF 2013, dans le secteur forestier sur la circonscription territoriale agréée par le Haut Conseil de la Coopération Agricole.
Arrêté du 19 décembre 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le transfert des activités développées à partir du site de Champignelles sur le site de Maisons-Alfort à compter de septembre 2020, ainsi que la cession du domaine de Champignelles et l'arrêt de sa gestion par l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort constituent une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée en poste dans cet établissement mutés ou déplacés, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour la prime de restructuration de service, à l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'indemnité de départ volontaire.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est chargé pour ce qui concerne les personnels rémunérés sur le budget de l'établissement de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)
La délibération n° B92/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) est approuvée.
Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ; »
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la création d'un collège distinct réunissant, au moins deux fois par an, les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et auquel sont soumis pour avis les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport ; »
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement
351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R.
542-10 du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %.
Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1242-7 sont applicables aux activités de prélèvements de cellules autorisés en application de la présente section.
Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :
PLAFONDS DE RESSOURCES
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :
MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :
LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :
LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ
Arrêté du 26 décembre 2018 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 décembre 2018, il est mis fin à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de M. François-Régis Orizet, membre permanent et président de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guadeloupe.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans :
M. Thierry Galibert, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, président.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de M. François-Régis Orizet, membre permanent et président de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Martinique.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Martinique, pour une durée de trois ans :
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de M. François-Régis Orizet, membre permanent et président de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de trois ans :
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de M. François-Régis Orizet, membre permanent et président de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la collectivité de Saint-Martin.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, pour une durée de trois ans :
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de M. François-Régis Orizet, membre permanent suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guyane.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guyane, pour une durée de trois ans :
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de M. François-Régis Orizet, membre permanent suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Mayotte.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Mayotte, pour une durée de trois ans :
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de M. François-Régis Orizet, membre permanent suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région La Réunion.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région La Réunion, pour une durée de trois ans :
Décret du 27 décembre 2018 portant nomination d'un magistrat - M. Rivet (David)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2018, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 25 juillet 2018 prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assorti du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé 27 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2018, M. David Rivet, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2018, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Daniel LAFORET, à compter du 31 décembre 2018.
- magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montpellier
Mme Martine CARCENAC, à compter du 31 décembre 2018.
- magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry
Mme Camille LEMONIER, à compter du 31 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. LE HÉNAFF (Julien, François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud de Reneville et Laurent Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, Mme FAVREAU (Delphine, Ginette, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. DEROO (Ludovic, Francis, Loic) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique PV NOTAIRE à la résidence d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne).
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus transmettent chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, Mme BOUCLIER (Doriane, Danielle, Ginette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian VERDONNET, Alexandra TISSOT-GREVAZ et Katia GAUTHIER, Notaires Associés à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, Mme BERTOUNESQUE (Stéphanie, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan).
M. NEYT (Vincent, Robert, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Maryvonne LE BARS et Maxence MAZZONI, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme LE BARS (Maryvonne, Marcelle), commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Maryvonne LE BARS et Maxence MAZZONI, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maryvonne LE BARS et Maxence MAZZONI est ainsi modifiée : « Maxence MAZZONI et Vincent NEYT, commissaires-priseurs judiciaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, Mme LARZILLIERE (Christine, Gisèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin COEURIOT et Corinne VILLEMIN, notaires associés à la résidence de Nouzonville (Ardennes).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2018, M. Didier CASAS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b) l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 27 décembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville - M. AUTIE (Philippe)
M. Philippe AUTIE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Dominique Renaux.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 décembre 2018, est nommé au titre des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :
Coordination médicale hospitalière :
Dr Norbert SKURNIK, en remplacement du Dr Stéphane BOURCET, membre titulaire.
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel.
Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2018, M. Philippe KAHN, ingénieur général des mines, est nommé président suppléant de la section « sécurité et risques » au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 21 décembre 2018.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2017-2018 « Georges Clemenceau » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2018 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Charles-Emmanuel AIRY, Fabio GENNARI, Yaël TREILLE, Cécile VAULLERIN, Réda WADJINNY-GREEN.
Justine BONIFACE, Cyprien CANIVENC, Antoine COMTE-BELLOT, Anne FICHEN, Louise THIN.
Antoine ARMAND, Christophe HEMOUS, Eric PARIDIMAL, Sébastien PIEDNOIR, Amaël PILVEN.
Cécile BROSSET, François de CHARRETTE.
Diane DELAURENS, Damian MATHEY, Mariane SAÏE.
Flora AYMARD, Dorine BERARD, Akoua-Cheffi BRENNER ADANLETE, Philippe BRUN, Jean-Baptiste DESPREZ, Raphaël DOAN, Claire LIOGIER, Antoine PAVAGEAU, Guillaume SCHAEFFER.
Pierre CAILLE-VUARIER, Eric DUMAND, Jean-Louis PEREZ, Kerwin SPIRE.
Jean-Loup CARRÉ, Etienne LE MARCHAND, Charlotte SAUDIN.
Ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, ministère des transports
Claire BERGÉ, Anselme MIALON.
Laëtitia MALLERET, Amin MBARKI.
Tristan CLARET-TRENTELIVRES, Basile JOMIER, Maëlig LE BAYON, Léonie MARTIN.
Paul CASSAVIA, Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE, Pierre-Yves MANCHON, Antoine MEFFRE, Maroussia PEREHINEC, Emilie SAUSSINE, Isabelle TOUYA, Elsa VERGIER, Guillaume VILLEMOT.
Pierre BESSON, Paul BONMARTIN, Marc BROCHETON, Maelenn FERREIRA-DANIEL, Sarah GHOBADI, Laura GRISAT, Nicolas JAU, Antoine JOURDAN, Hélène MARTINEZ, Roxane MESTRIUS, Hortense NAUDASCHER, Lucas PASZKOWIAK, Léon RANGIER, Agathe ROLLAND, Pierre de ROMANET, Pierre-Léonard ROUZAUD, Philippe WEN.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Aliénor CAUVET, Domitille DESFORGES, Pierra MERY.
Martin ALLINE, Bruno BERTHET, François CHARLOTTIN, François CHAZOT, Wahid FERCHICHE, Luis FERNANDEZ, Simon HECHT, Antoine PLANQUETTE.
Amos REICHMAN.
Fanny DUFUMIER, Paul HENNART.
Adam OUBUIH.
Nicolas CAMELIO, Emmanuelle DIOLOT, Aurélien COURJAUD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2018, M. Franck RABATEL, attaché principal, adjoint à la chef du bureau des cabinets est nommé régisseur de la régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur en remplacement de Mme Edith GARNIER à compter du 7 janvier 2019.
M. Franck RABATEL est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Stéphanie MALIVOIR, adjointe administrative, et M. Max LAGENEBRE, adjoint administratif principal de 1re classe, sont nommés régisseurs suppléants, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté (NOR : INTF1523230A) du 30 septembre 2015 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 février 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier et à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
- l'accord relatif aux salaires 2018 (La Réunion), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Ile-de-France), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Martinique), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Centre), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Haute-Normandie), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Aquitaine), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Corse), conclu le 4 janvier 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Guadeloupe), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Rhône-Alpes), conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'accords salariaux
- l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Languedoc-Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Auvergne), conclu le 15 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des minima pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima (PACA), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Midi-Pyrénées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de ladite convention collective ;
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 12 juin 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 29 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 76 du 29 mai 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif à la modification de l'annexe III relative aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les annexes 1 à 5 qui présentent des grilles de salaires minima comportant plusieurs montants applicables, à poste identique, selon le nombre de représentations et/ou de taille de la salle, sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre les salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux (Languedoc-Roussillon et Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et, chacun, dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords territoriaux (Languedoc-Roussillon et Picardie) du 15 décembre 2018 relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les accords sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 60 du 22 février 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux indemnités de panier et de rappel et à la prime d'ancienneté (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2017 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
- l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de :
- l'accord territorial (Normandie) portant sur les salaires minimaux, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) relatif aux salaires minima, conclu le 3 mai 2018 (BOCC 2018/34), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Lorraine) portant sur les salaires minimaux, conclu le 17 mai 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Île-de-France) portant sur les salaires minimaux, conclu le 5 juin 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 à l'annexe 1 - salaires minima mensuels conventionnels, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 3 à l'annexe I quater - prime d'ancienneté, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif à la modification des dispositions de l'article 19-9 relatives aux conventions de forfait en jours, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que toute absence autorisée, quel que soit son impact sur la rémunération s'impute sur le plafond de jours travaillés dû par le salarié.
L'article 3 est étendu sous réserve qu'aucune absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ne vienne réduire la rémunération du salarié.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 novembre 2015 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 1.3 est étendu sous réserve de l'application du 5° de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 octobre 2017 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9-1 sur les congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve d'accorder les jours d'absence exceptionnels en cas de décès du concubin du salarié conformément aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord paritaire du 11 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance conventionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 ainsi que l'annexe relative aux statuts de Carpilig prévoyance, eu égard à leur objet, sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions l'avenant du 25 mai 2018 relatif à la révision des dispositions de l'article 28, à la convention collective nationale susvisée.
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent :
1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
2° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) coordonnateur (s) hospitalier (s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à l'article R.
3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres établissements de santé ou des établissements ou organismes autorisés en application de l'article L.
1243-2, du personnel médical qualifié pour la réalisation des actes chirurgicaux de prélèvement et des autres personnels, en nombre suffisant pour l'exercice de cette activité ;
4° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité et au moins :
a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; le cas échéant, ce local peut être le même que celui prévu au 5° a de l'article R.
b) D'un local de prélèvement isolé et équipé de manière adaptée aux gestes à effectuer et au maintien des conditions d'asepsie et d'hygiène indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment d'un point d'eau et d'un système d'élimination des déchets ; lorsqu'il est réalisé sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le prélèvement de tissus peut être effectué dans la salle d'opération mentionnée au 5° c de l'article R.
5° Justifier et être en mesure de disposer pour chaque type de tissus prélevées, des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;
6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de façon satisfaisante le transport des tissus prélevés en liaison avec les établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 61 du 29 janvier 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 28 de la convention collective nationale susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions des points 9 et 10 de l'article 7 sont étendues sous réserve des dispositions de l'article R.
6332-16 du code du travail qui encadre les attributions du conseil d'administration de l'OPCA et le rôle des sections paritaires professionnelles.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
- l'accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de chacun des accords susvisés est étendu sous réserve du respect :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S60 du 12 mars 2017 relatif aux salaires minima des OETAM et cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions du protocole d'accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi (n° 2847)
5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la modification de certains articles de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L.
2241-5 du code du travail, l'accord en cause, ne prévoyant pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantissant pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois ait été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'article 19, les termes « et non signataires du présent accord » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 24 renvoyant à l'article 3.2.1 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 24 renvoyant à l'article 3.3.1 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Au paragraphe 3 de l'article 42.1, les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 4 de l'article 42.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L.
2414-5 du code du travail tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3-1-1-a sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Au troisième alinéa de l'article 3-1-2, le terme « national » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques, les établissements demandeurs doivent :
1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules prévues à l'article L.
1245-6, et notamment d'une organisation permettant de réaliser séparément les prélèvements à fin d'administration autologue et les prélèvements à fin d'administration allogénique ;
2° Disposer, en propre ou par l'intermédiaire d'une convention avec un établissement de santé ou avec des établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de l'article L.
1243-2 du personnel nécessaire à l'activité de prélèvement, soit :
-un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ;
-le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes chirurgicaux ;
-du personnel paramédical, technique et administratif.
Le nombre, la qualification et l'expérience de ces personnels doivent être adaptés au type de prélèvement envisagé conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules.
3° Disposer des locaux et du matériel adaptés au type de prélèvement envisagé conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules, et permettant notamment une prise en charge opératoire lorsque la nature du prélèvement nécessite la réalisation d'actes chirurgicaux ;
4° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de façon satisfaisante le transport des cellules prélevées en liaison avec les établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 1, les termes « travaillant normalement » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 17 octobre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 février 2018 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques pour la Savoie (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI »
Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
M. Benjamin Leclercq.
M. Thomas Oili.
Mme Perrine Tanguy.
M. Nimitz Ty.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Marjolaine Germain-Letaleur.
La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,317 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-272 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz Électricité de Grenoble et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 28 novembre 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2019.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-276 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-277 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,558 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er novembre 2018 et le 1er janvier 2019 correspond à une baisse de 0,558 c€/kWh.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,026 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Loiret
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val de Loire, responsable de l'unité départementale du Loiret sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Loiret est située à la cité administrative Coligny, 131, faubourg Bannier, à Orléans (45).
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.
Elles disposent de pouvoirs propres pour assurer les missions de contrôle de la législation du travail.
La direction régionale de Centre-Val de Loire comporte dix unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale du Loiret comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.
Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits.
La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère du travail et par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) contraignantes pour huit substances figurant dans la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.
Le projet de décret complète à cette fin l'article R.
4412-149 du code du travail et reprend, sans les modifier les valeurs limites déjà existantes.
Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 modifié pour actualiser la liste des VLEP indicatives.
4411-2 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le texte peut être consulté jusqu'au 1er février 2019 au ministère du travail, direction générale du travail (bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, CT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73, Dgt.CT2@travail.gouv.fr).
Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail le 1er février 2019 au plus tard.
Dans l'avis n° 35, les occurrences du mot : « quota » sont remplacées par les mots : « plafond de captures ».
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)
II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.
III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
- Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L.
133-5-12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs :
a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L.
b) Assistants maternels agréés mentionnés à l'article L.
c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Le prélèvement ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
L'acompte prévu au 1 du présent A est calculé par l'administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.
L'acompte est prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code.
Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l'acompte prévu au 1 du présent A.
B.-Par dérogation aux dispositions des articles 1663,1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A du présent article, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu'il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code :
1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.
2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code.
Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent B.
La décision est prise par l'administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l'impôt résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code.
III.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
IV.-A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'Etat peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l'administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d'accompagnement des contribuables susceptibles de s'adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Cette expérimentation est limitée à cinq départements.
Le présent IV entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 204 H, Art. 1663 C, Art. 1665 bis
II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417
II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Art. 197, Art. 204 H
- Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :
1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;
2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.
II.-A.-Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, l'article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;
2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
B.-Le 4° du I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.
C.-Le 5° du I s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.
Toutefois, l'article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;
2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
D.-Le 7° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.
Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.
E.-Le 8° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.
Toutefois, l'article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;
2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l'article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III.-Les abattements applicables dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.
Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 244 quater M, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1465 A, Art. 1466 F
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Art. 244 quater E
II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.
Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641
- Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 nonies
- art. 39 decies D (V)
I. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
XIV.-L'établissement public " Chambre nationale de la batellerie artisanale " est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l'établissement et à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de la mission.
Le contrôle économique et financier de l'Etat continue à s'exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion.
L'ensemble de ce compte est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.
L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XIV règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.
XV.-A.-Le 20° du III entre en vigueur le 1er octobre 2019.
B.-Le 1° du VIII entre en vigueur le 31 décembre 2019.
C.-Le 26° du III, le 4° du V et le IX entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
D.-Les 3° et 27° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
E.-Les 2° et 33° du III entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.
F.-Le 1° du X entre en vigueur le 1er janvier 2019.
G.-Les 21° et 31° du III ainsi que les 2° à 7° du VIII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
H.-Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 45 -LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 Art. 42 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 158 -Code des transports Art. L4430-2 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 130 -Code des douanes Art. 254, Art. 284 bis B, Art. 284 ter -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 decies, Art. 553, Art. 809, Art. 810, Art. 810 bis, Art. 811, Art. 812, Art. 814 C, Art. 816, Art. 816 A, Art. 825, Art. 827, Art. 828, Art. 1468, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 sexies, Art. 1698 D, Art. 1727-0 A, Art. 1731-0 A, Art. 1804 -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD ter, Art. 422, Art. 527, Art. 810 ter, Art. 1012, Art. 1591, Art. 1606, Art. 1609 decies, Art. 1609 undecies, Art. 1609 duodecies, Art. 1609 terdecies, Art. 1609 quaterdecies, Art. 1609 quindecies, Art. 1698 quater -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KA, Art. 302 bis KD, Art. 302 bis KG -Code général des impôts, CGI.
Art. 1618 septies, Art. 1619 -Code de la sécurité sociale.
Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Sct.
IV : Huiles, Art. 1609 vicies, Art. 1609 quintricies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1693 quinquies -Livre des procédures fiscales Art. L253 -Code rural et de la pêche maritime Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L732-58 -Code du tourisme.
Art. L141-3 -Livre des procédures fiscales Art. L24 A -Code des transports Art. L4431-3, Sct.
Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale, Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4432-3, Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-6, Art. L4432-7 -Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 Art. 51 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater BA -Code des transports Art. L4316-1, Art. L4316-2, Art. L4316-4, Art. L4316-10, Art. L4316-11, Art. L4430-1, Art. L4431-1, Art. L4431-2, Art. L4462-3, Art. L4521-1 -Code des transports Sct.
Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4316-3, Art. L4316-5, Art. L4316-6, Art. L4316-7, Art. L4316-8, Art. L4316-9, Sct.
Sous-section 2 : Contrôles, Art. L4316-12, Art. L4316-13, Art. L4316-14
- Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
C.-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.
D.-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables :
1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;
2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.
E.-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.
Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater -Code général des impôts, CGI.
Art. 39 A, Art. 81, Art. 83, Art. 163 bis G, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 223 L, Art. 244 quater X, Art. 296 ter, Art. 1051 -Livre des procédures fiscales Art. L80 B -Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 Art. 4 -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1
- Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d'une autre compagnie à la suite d'une opération de regroupement mentionnée à l'article L.
821-6 du code de commerce intervenant avant le 31 décembre 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possède les biens à l'issue du transfert respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S
Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.
Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.
Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Art. 238 bis G -Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A -Livre des procédures fiscales Art. L13 BA -Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct.
6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238
Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.
Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.
II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
Art. 150 UA, Sct.
Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct.
VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct.
I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736
III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.
Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158 -Code de la sécurité sociale
- Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Art. 150 U, Art. 244 bis A
II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.
- Section VII : Contrôle et contentieux (V)
- Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c du même article 885 I bis par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause ;
2° L'attestation mentionnée au second alinéa du f de l'article 885 I bis dudit code est fournie par le redevable sur demande de l'administration dans un délai de trois mois à compter de cette demande.
Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d du même article 885 I bis, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c dudit article 885 I bis a été satisfaite ;
3° En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a du même article 885 I bis par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif prévu au a du même article 885 I bis, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur au titre de l'impôt sur la fortune n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
4° En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c du même article 885 I bis par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange.
- Le 1° du I du présent article s'applique aux apports de parts ou actions soumises aux engagements de conservation prévus aux a et c de l'article 885 I bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.
Les 2°, 3° et 4° du I s'appliquent aux engagements prévus aux a, b et c de l'article 885 I bis dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la neutralisation des offres publiques d'échange préalables à une fusion ou à une scission et de la remise en cause partielle, et non plus totale, de l'exonération en cas de transmission de parts ou actions en cours d'engagement collectif à un autre signataire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues aux mêmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rédaction antérieure au présent article.
Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15 - Code général des impôts, CGI.
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Art. 39 decies B
Art. 39 decies C
Art. 71, Art. 75, Art. 298 bis
- Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les ...
II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.
-Code des douanes Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B
IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019.
Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
-Code des douanes Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies
- Les dispositions du I s'appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.
- Code des douanes Art. 266 quinquies
Abroge Code des douanes - art. 266 quinquies A (Ab)
- Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.
II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.
- art. 298 sexdecies F (V)
- Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.
- Pour chacune des dotations minorées en application du III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017.
Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités.
Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2017.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2017.
Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2017.
Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales.
Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 41 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI.
- Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :
Montant de l'ajustement
Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.
- Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :
Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29
- Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel l'Etat anime une politique de conversion industrielle bénéficient du versement des compensations restant dues selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi.
- Il est créé un fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnées à l'article 1519 E du code général des impôts subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire.
- Le fonds prévu au A du présent III est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts.
Il est versé, chaque année, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %.
Le prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
- A compter de 2020, les ressources prélevées en application du B du présent III sont réparties chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent par rapport à l'année précédente une perte de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1519 E du code général des impôts consécutive à la fermeture totale ou partielle d'une centrale nucléaire ou thermique sur leur territoire et qui bénéficient des compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction résultant de la présente loi.
La durée de compensation est fixée à dix ans.
Les trois premières années, le montant de la compensation est égal, chaque année, à la différence entre, d'une part, la perte initiale constatée des produits cumulés de contribution économique territoriale et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux provenant d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique et, d'autre part, les montants perçus au titre du 1° du I et du A du II bis du 3 du même article 78.
A compter de la quatrième année, le montant versé la troisième année est réduit d'un huitième par an pendant sept ans.
III.-Pour leur application en Guyane et à Mayotte, il n'est pas tenu compte, dans la détermination de l'éligibilité à la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionné au II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, des dépenses relatives aux allocations mentionnées à l'article L.
IV.-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Elles sont applicables à tout nouveau bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir de cette date, sous réserve des dispositions suivantes :
3° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d'allocations familiales de Guyane et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et sont financés par l'Etat, à l'exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 ;
4° Afin d'assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l'encontre des décisions prises par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le président du conseil départemental de Mayotte, les recours antérieurs au 1er janvier 2019 restent à la charge de ces collectivités, qui assument les conséquences financières des décisions rendues.
Les recours déposés devant la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Guyane et à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui en assurent l'instruction dans les conditions prévues à l'article L.
262-47 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable en Guyane et à Mayotte.
V.-Le transfert à l'Etat de la compétence en matière d'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et d'orientation de ses bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de cette allocation s'accompagnent de l'attribution à l'Etat de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte.
VI.-Le montant du droit à compensation au profit de l'Etat est égal à la moyenne, sur la période de 2016 à 2018, des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles exposées par la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'Etat affectés à l'attribution de l'allocation.
Pour l'année 2019, un montant provisionnel du droit à compensation pour l'Etat est calculé.
Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VI sur la période de 2015 à 2017.
Il est procédé ultérieurement à l'ajustement de ce montant afin d'arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.
S'agissant de la collectivité territoriale de Guyane, le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses de l'allocation susmentionnée retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016 et, pour l'année 2017, dans le protocole d'apurement de la dette signé le 8 décembre 2017 entre la collectivité territoriale de Guyane et la caisse d'allocations familiales de Guyane ainsi qu'en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'Etat affectés à l'attribution de l'allocation, calculée à partir des données constatées dans les comptes de gestion pour l'exercice 2017.
S'agissant du Département de Mayotte, le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses de l'allocation précitée retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015,2016 et 2017 ainsi qu'en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'Etat affectés à l'attribution de l'allocation, estimée à titre provisoire à partir d'un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire de l'allocation précitée calculé à partir de l'état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l'exercice 2017.
VII.-A compter du 1er janvier 2019, l'Etat cesse le versement à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l'article L.
3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L.
VIII.-Afin d'assurer la compensation intégrale, prévue au V, des charges transférées par la collectivité territoriale de Guyane, il n'est pas procédé au versement prévu en 2019 au titre de la dotation exceptionnelle de compensation du revenu de solidarité active mentionnée par l'Accord de Guyane du 21 avril 2017.
IX.-Afin d'assurer la compensation intégrale, prévue au V, des charges transférées par le Département de Mayotte, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L.
3334-3 du code général des collectivités territoriales et perçue en 2019 par le Département de Mayotte, d'un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.
Le montant de la réfaction est égal au solde entre le montant du droit à compensation défini au premier alinéa du VI du présent article et le montant des ressources de compensation et d'accompagnement versées au Département de Mayotte par l'Etat en 2018 en application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article L.
A titre provisionnel, le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement est égal au solde entre le montant provisionnel du droit à compensation de l'Etat défini au 2 du VI du présent article et le montant des ressources de compensation et d'accompagnement définies au deuxième alinéa du présent IX et versées par l'Etat en 2017.
Un ajustement ultérieur est effectué sur la dotation perçue en 2020 par le Département de Mayotte, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d'accompagnement versées par l'Etat en 2018 et de la valorisation définitive des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'Etat alloués à l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L.
X. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles Art. L522-19, Art. L542-6 -LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Art. 4, Art. 52 -LOI n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 -LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 7 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Sct.
Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée, Art. L3334-16-3 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 42 -Code général des collectivités territoriales Art. L3335-3, Art. L4425-23 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
I. à IV., VII à X.-A abrogé les dispositions suivantes :
V.-Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2019, à 449 millions d'euros.
VI.-A.-Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent VI.
B.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
Le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté à ce fonds de financement.
Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France.
Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale est fixé à 19 millions d'euros.
Le solde est réparti par CCI France entre les chambres de commerce et d'industrie de région.
La répartition permet d'allouer, à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du code général des impôts, de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d'activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
XI.-En 2019, il est opéré un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d'euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte " Bande 700 " de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019.
XII.-Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond du tableau du I du même article 46, mentionné à l'article L.
6331-50 du code du travail, ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs à la contribution due pour le financement des droits à la formation de l'année 2020 prévue au troisième alinéa du VII de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
XIII.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu'il entend suivre sur la période 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie cumulée sur la même période.
XIV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
XV.-Le 17° du A du I et le X entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Art. 1609 sextricies -Code des transports Art. L1261-19, Art. L1261-20 -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1600 -Code de la santé publique Art. L3512-19, Art. L3513-12 -Code du sport.
Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. L411-1, Art. L411-2 -Code général des impôts, CGI.
Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 48 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des impôts, CGI.
- Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
- Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Art. 1010, Art. 1010 ter
- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
I., III., V.
- Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 545 millions d'euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
5427-1 du code du travail pour le financement des sommes dues, au titre des exercices 2018 et 2019, par l'Etat à ces régimes et à cet organisme à raison des dispositifs d'exonération mentionnés aux articles L.
741-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.
- Le I entre en vigueur le 1er février 2019.
Les II et III entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 71,1 milliards d'euros.
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
- Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Art. 145 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B - Code général des impôts, CGI.
64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
- Livre des procédures fiscales Art. L64 A, Art. L64 B
- L'article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
- L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.
2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F), Art. 1681 F
III.-L'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II, s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, le b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique également aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un Etat mentionné au IV de l'article 167 bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, le transfèrent à nouveau à compter du 1er janvier 2019 dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV.
Art. 167 bis -Code de la sécurité sociale.
- Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du code général des impôts.
- Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
- Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.
- Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
II.-Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne , Art. L251 B, Art. L251 C, Sct.
Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct.
Section II : La procédure amiable , Art. L251 G, Art. L251 H, Art. L251 I, Art. L251 J, Sct.
Section III : Commission consultative , Sct.
I.-SAISINE DE LA COMMISSION , Art. L251 K, Art. L251 L, Art. L251 M, Art. L251 N, Art. L251 O, Sct.
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION , Art. L251 P, Art. L251 Q, Art. L251 R, Art. L251 S, Sct.
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, Art. L251 T, Sct.
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION , Art. L251 U, Art. L251 V, Art. L251 W, Art. L251 X, Sct.
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, Art. L251 Y, Art. L251 Z, Art. L251 ZA, Art. L251 ZB, Art. L251 ZC, Sct.
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends , Art. L251 ZD, Art. L251 ZE, Sct.
Section V : Publicité , Art. L251 ZF, Sct.
Section VI : Autres dispositions , Art. L251 ZG, Art. L251 ZH
- Le a du 1° et les a à c du 2° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
L'inscription sur le registre public mentionné à l'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article, doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus.
L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.
L'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I, s'applique aux premières inscriptions et aux renouvellements d'inscription sur le registre public mentionné au même article 242 septies effectués à compter du 1er janvier 2019.
- L'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des a à c du 5° du I, s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
- Le 7° du I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
- L'article 1740-00 AB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 septies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 1740-00 A, Art. 1740-00 AB - Livre des procédures fiscales Art. L135 Z
- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.
- Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156
IV.-A.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée au I de l'article 1383 J du code général des impôts.
B.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1463 B du code général des impôts et de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter du même code.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2018 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1463 B dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions prévues au présent alinéa.
V.-Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1463 B et 1466 B bis du code général des impôts s'appliquent avant l'abattement prévu à l'article 1472 A ter du même code.
VI.-A.-L'exonération prévue à l'article 44 septdecies du code général des impôts s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
B.-Les exonérations prévues aux articles 1383 J, 1463 B et 1466 B bis du même code ainsi que celles résultant des articles 1586 ter et 1586 nonies dudit code s'appliquent à compter des impositions établies au titre 2020.
Art. 1417, Art. 1463 B, Art. 1466 A, Art. 1466 B bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies -Livre des procédures fiscales Art. L80 B -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 -Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quindecies, Art. 244 quater Q, Art. 44 sexdecies, Art. 154 bis-0 A -Code général des impôts, CGI.
2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire, Art. 44 septdecies -Code général des impôts, CGI.
1° octies : Zones de développement prioritaire, Art. 1383 J -Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 204 G, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W -Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies, Art. 244 quater E, Art. 302 nonies, Art. 220 terdecies
Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies -Code du travail Art. L6241-1, Art. L6241-4 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 37, Art. 41, Art. 42 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 2
- Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
II.-A.-Le I s'applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
II.-Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.
- art. 199 undecies E (V)
- Le 2° du I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
- Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
Art. 220 undecies A, Art. 223 O
- Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
- Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Art. 238 bis, Art. 1729 B
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
- Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.
- Les 1° et 2° et les c et d du 3° du I s'appliquent aux acquisitions et constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019.
Art. 220 Z quinquies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
- Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.
Art. 244 quater X, Art. 244 quater W
II.-Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal :
174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 ;
a) Pour les contrôles engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ;
b) Pour les contrôles engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
III.-A.-Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
B.-L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements constatés à compter du 1er janvier 2019.
Pour la première année d'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi :
1° Les exploitants informent les propriétaires, avant le 1er février 2019, du respect des conditions posées par le premier alinéa du même article 1499-00 A ;
2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1499-00 A souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er mars 2019.
B.-Pour la première année d'application du B du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi :
1° Les exploitants qui respectent le seuil prévu au même article 1500 en 2019 en informent les propriétaires, avant le 15 janvier 2020 ;
2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1500 souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er février 2020.
V.-A.-Une évaluation d'un changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains mentionnés au I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est réalisée en 2019 selon les modalités et les principes définis au B du présent V.
B.-Pour les besoins de l'évaluation prévue au A, à la demande de l'administration, les propriétaires des bâtiments et terrains relevant de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, souscrivent auprès de l'administration fiscale, avant le 1er juillet 2019, une déclaration, sur un formulaire établi par l'administration, permettant d'identifier l'activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien au sens de l'article 1498 du même code, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages mentionnée au 1 du B du I de l'article 1500 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que la catégorie dont ils relèveraient s'ils étaient considérés comme des locaux professionnels au sens du I de l'article 1498 du même code.
Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent B entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1729 C du même code.
C.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2020, un rapport sur l'évaluation prévue au A du présent V.
Ce rapport présente les effets d'un changement d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés au I de l'article 1500 du code général des impôts, comprenant notamment :
1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
2° Les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat ;
4° Les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.
Ces effets sont présentés au niveau national et au niveau local par collectivité, en fonction des différentes activités.
VI.-Les données collectées en application du B du V ne peuvent être utilisées qu'à des fins de simulation.
Elles ne peuvent en aucun cas être employées à des fins de contrôle ou de redressement fiscal.
Art. 1406, Art. 1499-00 A, Art. 1500, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 A sexies
- Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n'ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l'année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l'année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Par exception, si l'un des tarifs adoptés en 2018 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l'article L.
2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l'année 2019 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la t...
Art. 231 ter, Art. 1599 quater C
I.-Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Ce rapport détaille notamment les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l'établissement et plafonnées en application de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que de l'encours en principal des emprunts contractés par ce dernier.
Le rapport expose les mesures mises en œuvre afin que cet encours ne dépasse pas un plafond de 35 milliards d'euros.
Il rend également compte de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement et des prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
II.-Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris au titre de l'article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée fait l'objet d'une augmentation des ressources de l'établissement d'un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l'équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris.
III.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2019 afin d'instituer l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du même code pour les impositions dues à compter de 2019.
IV.-Pour l'application du III de l'article 1464 I bis du code général des impôts et par dérogation à l'article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2019 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2019.
Les contribuables concernés peuvent cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2020 s'ils en font la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts, soit avant le 3 mai 2019.
Art. 1464 I, Art. 1464 I bis, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies
Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.
Art. 1609 quatervicies
- art. 1609 quatervicies (VD)
- art. 1609 quatervicies (VT)
- art. 1383 C ter (V)
II.-Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation.
III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
B.-Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° du b et au g du 1 du même article 200 quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
- Le chèque conversion est un titre spécial de paiement permettant au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à un réseau de distribution dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
432-13 du code de l'énergie, d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
Un arrêté précise la liste des communes concernées.
Le chèque conversion est utilisé pour financer l'achat et l'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur.
Les caractéristiques des appareils éligibles sont définies par arrêté.
Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
Le chèque conversion est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement, qui en assure le remboursement aux professionnels ayant facturé les dépenses de remplacement des appareils ou équipements gaziers mentionnés au premier alinéa du présent A.
Ces professionnels sont tenus d'accepter ce mode de règlement.
- Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel constituent un fichier établissant une liste des personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues au premier alinéa du A.
Ce fichier comporte l'identification des appareils devant être remplacés, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du montant du chèque conversion dont elles peuvent bénéficier ainsi que la date au delà de laquelle l'absence de remplacement imposera une déconnexion du réseau des appareils ou équipements gaziers.
Il est transmis à l'Agence de services et de paiement, afin de lui permettre d'adresser aux bénéficiaires intéressés le chèque conversion.
L'Agence de services et de paiement préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
Le chèque conversion comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction de l'appareil ou équipement gazier dont le remplacement est nécessaire, l'identification de cet appareil ou équipement gazier et l'adresse du site de consommation.
Au delà de la date de validité, le chèque conversion ne peut plus être utilisé par son bénéficiaire.
- Lorsque le local où se trouve l'appareil ou l'équipement gazier est loué, le propriétaire du local informe l'Agence de services et de paiement et le locataire du délai dans lequel le remplacement sera effectué.
Par dérogation à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'absence d'information de l'Agence de services et de paiement dans un délai fixé par arrêté vaut décision d'acceptation du propriétaire pour la réalisation du remplacement aux frais du locataire.
Le chèque conversion adressé au propriétaire est annulé.
L'Agence de services et de paiement adresse au locataire un chèque conversion.
- Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel remboursent à l'Agence de services et de paiement les dépenses et les frais de gestion supportés pour l'émission et l'attribution des chèques conversion associés à des sites de consommation raccordés à leur réseau.
Les modalités de remboursement sont fixées par décret.
Le montant de ce remboursement figure parmi les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Dans le cadre des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L.
432-13 du même code, le consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution indique au gestionnaire de ce réseau l'identité de la personne physique ou morale propriétaire des appareils et équipements gaziers situés sur le site de consommation.
- Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux respectifs dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
Ces aides financières figurent parmi les coûts mentionnés à l'article L.
- Les modalités d'application des I à III du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1528 - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Sct.
Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1
- Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
- Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Code des douanes Art. 266 quindecies
VI.-A.-Les I à V, à l'exception des b et c du 1°, du b du 3°, du 5° et du b du 9° du II ainsi que du b du 2° du III, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Ils s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
Toutefois, les articles 266 septies, 266 undecies, 266 duodecies, 285 sexies et 440 bis du code des douanes, l'article 302 decies du code général des impôts et l'article L.
151-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, restent applicables aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.
B.-Les b et c du 1°, le b du 3°, le 5° et le b du 9° du II ainsi que le b du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Ils sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 -Code des douanes Sct.
Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 84 A -Code des douanes Sct.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane, Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 285, Sct.
Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 321, Art. 440 bis -Code des douanes Art. 266 duodecies, Art. 285 sexies -Code des douanes Sct.
Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales, Art. 285 decies, Art. 285 undecies -Livre des procédures fiscales Art. L45 C, Art. L234 -Code de l'environnement Art. L151-1 -Loi Art. 45 -Code des douanes Art. 266 nonies A
II.-Le I a un caractère interprétatif.
-Code des douanes Art. 266 sexies
- Code de l'environnement Art. L213-10-11 - Code de l'environnement Art. L213-14-2
Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis F
Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D -Livre des procédures fiscales Art. L135 O -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L3332-1
V.-A.-Les délibérations prises en application de l'article 1582 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent pour les besoins de la contribution prévue au même article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le cas échéant, elles sont rapportées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I dudit article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
B.-L'actualisation prévue aux deux dernières phrases du 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, au 1er janvier 2019, au montant prévu au même 2°, dans sa rédaction issue de la présente loi.
C.-Les I à IV s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
III., IV. et VII.
Pour assurer les opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au II, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :
a) L'encaissement des sommes auprès des redevables sur le fondement du titre établissant leur dette, les comptables publics restant seuls compétents pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
b) Le remboursement de tout ou partie de sommes acquittées par le redevable sur le fondement de la décision des autorités compétentes ;
c) Le paiement de dépenses aux créanciers sur le fondement du titre établissant leur créance ;
d) L'encaissement des recettes reversées par les régisseurs et le réapprovisionnement des régisseurs en numéraire ;
e) La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des missions énumérées aux a à d ;
f) Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées.
Pour assurer les opérations d'encaissement au titre des recettes de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au II, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs la mission d'encaissement par carte de paiement des sommes auprès des redevables sur le fondement du titre établissant leur dette, les comptables publics restant seuls compétents pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé.
- L'Etat ne peut confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions énumérées au A dans les cas suivants :
1° Lorsque ces opérations sont effectuées par les comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
2° Lorsque le droit de l'Union européenne prévoit la possibilité pour les redevables d'acquitter l'impôt en numéraire auprès du comptable public ou lorsque le paiement de l'impôt en numéraire emporte un pouvoir libératoire garantissant la circulation des marchandises ;
3° Lorsqu'il s'agit d'opérations, ne relevant pas du paiement de l'impôt, énumérées par décret.
- Lorsque l'Etat confie à un ou plusieurs prestataires les missions énumérées au 1 du A, les comptables publics concernés n'effectuent pas d'encaissement ni de décaissement en numéraire correspondant à ces opérations.
L'exercice des missions énumérées au A du I est soumis au contrôle de l'Etat, exercé par les mêmes services que ceux contrôlant les comptables publics.
Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.
Le prestataire et le personnel chargés des missions énumérées au A du I sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le prestataire est titulaire d'un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit spécifiquement dédiés aux mouvements financiers liés aux opérations qui lui sont confiées.
Les sommes figurant au crédit de ce ou ces comptes sont insaisissables, sauf au profit de l'Etat, et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire.
Les mouvements financiers liés aux opérations afférentes aux missions définies au présent II qui sont confiées au prestataire font l'objet d'une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et des charges constatés et des mouvements de caisse.
Le prestataire tient cette comptabilité à disposition de l'Etat, de même que tout document permettant à ce dernier d'assurer le contrôle des missions énumérées au A du I.
Le prestataire communique à l'Etat l'identité des personnels qu'il autorise à exécuter les missions énumérées au A du I.
Le prestataire consolide chaque jour les sommes encaissées sur le ou les comptes mentionnés au 3 et les sommes décaissées à partir du ou des mêmes comptes.
Il reverse la différence au Trésor public par virement, le jour ouvré suivant les opérations d'encaissement et de décaissement.
Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I et II, notamment les modalités de reddition des comptes auprès de l'Etat et d'évaluation des conditions d'exercice et de la qualité du service rendu ainsi que les règles d'imputation des opérations du prestataire dans les écritures du comptable public.
- Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Ce décret peut prévoir une entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires afin de permettre de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 : L'autorisation mentionnée au I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Art. 1680 - Code général des collectivités territoriales Art. L2343-1, Art. L3342-1, Art. L4342-1
192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L192
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année.
Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale ainsi qu'une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro.
Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
- Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé "Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat".
Ce rapport présente :
1° Un état de l'ensemble des financements publics en faveur de l'écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l'année en cours et dans le projet de loi de finances ;
2° Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l'accord de Paris et de l'agenda 2030 du développement durable ;
3° Un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique et énergétique, permettant d'évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d'accompagnement mises en œuvre et l'efficacité des dépenses fiscales en faveur de l'environnement.
Cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d'une part, sur le pouvoir d'achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d'autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d'activité.
Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Il porte également sur la contribution au service public de l'électricité et sur les charges couvertes par cette contribution.
Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l'environnement, en application de l'article 3 de la Charte de l'environnement, et de leur efficacité.
Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale.
Il est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l'article L.
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Art. 131 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 174
III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019.
B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A
VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au I de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les droits exigibles en application du même I s'élèvent au montant des plafonds fixés audit I.
Le présent VI ne s'applique pas aux demandes et actes déposés avant l'entrée en vigueur du présent article.
-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-2 -Code de commerce Art. L526-19 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89
- La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale indexés sur l'indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l'article L.
351-3 du code de la construction et de l'habitation, du deuxième alinéa de l'article L.
831-4 du même code est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 0,3 % pour 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d'activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l'objet, en 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.], d'une revalorisation annuelle au 1er avril.
821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du même code n'est pas revalorisé le 1er avril 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
- Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d'organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 162,45 millions d'euros et pour une durée courant au plus tard jusqu'au 21 janvier 2024.
Lorsque la garantie est appelée en application du deuxième alinéa du présent I, l'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et actions de Rugby World Cup Limited à l'égard du groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
- L'octroi de la garantie mentionnée au I est subordonné à l'engagement irrévocable de la Fédération française de rugby de verser à l'Etat 62 % du montant des appels éventuels de la garantie.
Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris.
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti à l'Association internationale de développement, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement, décidée lors de la réunion des 14 et 15 décembre 2016 à Yogyakarta.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au Fonds international de développement agricole, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 11e reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole, décidée lors de la réunion du 12 février 2018 à Rome.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019.
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal.
II.-Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant :
1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l'étranger de l'Etat et de ses opérateurs ;
2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l'Etat et de ses opérateurs en poste à l'étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;
3° L'état du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
1° A l'augmentation générale de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel ;
2° A l'augmentation sélective de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel ;
3° A l'augmentation générale de capital de la Société financière internationale, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intégralement appelées.
TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et l'impact de l'augmentation de la TVA décidée à l'article 12 de la même loi sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes.
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social des personnes hébergées.
Le rapport présente également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d'autres acteurs de l'action sociale.
- Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, les emprises immobilières d'une superficie de 8 650 m2 contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt situés dans le huitième arrondissement de Paris.
- Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les références cadastrales des parcelles concernées par cette cession.
- L'acquisition par l'Etat des parcelles mentionnées au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
En 2019, il est opéré un prélèvement sur les ressources accumulées de l'établissement public Bpifrance mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement à hauteur de l'intégralité des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauration mentionné au VIII de l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Ce prélèvement est affecté à la filiale agréée en tant qu'établissement de crédit de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, au titre de la mission mentionnée au 1° du I du même article 6.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
- Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures ainsi que, pour chacune des collectivités retenues, sur les exercices budgétaires concernés par l'expérimentation.
Une convention entre l'Etat et les exécutifs habilités par une décision de l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l'expérimentation.
Un bilan de l'expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d'application.
1617-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L.
212-12 du code de l'éducation, l'Etat peut, pour une durée de trois ans reconductible, déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux qui s'y rattachent.
Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat, sous son contrôle et sous l'autorité d'un agent comptable soumis au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics organisé par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les établissements publics de santé, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements publics locaux qui s'y rattachent présentent une demande de délégation de la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public au plus tard le 31 mars de l'année qui précède la date de mise en œuvre envisagée de la délégation.
Si cette demande est acceptée, la convention est conclue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et prévoit une mise en œuvre de la délégation à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La convention détermine les conditions d'exercice de la délégation, notamment les moyens financiers, matériels et en personnels mis en œuvre par chacune des parties.
- L'agent comptable de l'établissement public de santé, de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités ou des établissements publics locaux qui s'y rattachent est nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la personne publique délégataire après avis du directeur départemental des finances publiques ou du directeur régional des finances publiques.
L'agent comptable est un fonctionnaire de l'Etat ou, selon la nature de la personne publique délégataire, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier.
Lorsque l'agent comptable est un fonctionnaire de l'Etat mis à disposition, la convention mentionnée au I précise le montant du remboursement, par la personne publique délégataire, de la dépense afférente à cette mise à disposition.
Pour les besoins de la délégation, tout ou partie des agents de la direction générale des finances publiques qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service précédemment affecté à la gestion comptable et financière de la personne publique délégataire, désignée par la convention mentionnée au I, sont placés d'office en position de détachement auprès de celle-ci pour la durée initiale de la délégation afin d'assister l'agent comptable dans ses fonctions.
- Dans le cadre d'une délégation établie en application du I, les fonctions de comptable des régies mentionnées aux articles L.
2221-2 du code général des collectivités territoriales sont assurées par le comptable mentionné au premier alinéa du II, hormis en ce qui concerne les régies dont les fonctions de comptable sont déjà confiées à un agent comptable.
Les fonctions de comptable des établissements publics qui sont exclusivement rattachées à la personne publique délégataire et ne sont pas confiées à un agent comptable sont assurées par le comptable mentionné au premier alinéa du II.
- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu au présent article au plus tard le 1er juillet 2022.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article notamment le contenu de la convention, les conditions de contrôle de l'Etat sur la mise en œuvre de la délégation, l'obligation d'une transmission périodique à l'Etat des informations comptables et financières nécessaires à la production des comptes publics, les adaptations des modalités de remise gracieuse applicables aux agents comptables mentionnées au I en cas de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, les modalités de mise à disposition ou de détachement ainsi que la méthodologie de l'évaluation prévue au IV.
Il précise les conditions dans lesquelles l'agent comptable et les agents mentionnés au dernier alinéa du II bénéficient des dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique en cas de détachement ainsi que des dispositions régissant leur précédent corps ou emploi de détachement.
5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2° et 5° du même article L.
5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L.
4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont involontairement privés de leur emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les cas dans lesquels la privation d'emploi est assimilée à une privation involontaire ainsi que les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer ».
Ce rapport permet notamment d'évaluer le soutien à l'autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d'emplois et fonds alloués, c'est-à-dire le coût estimé en euros d'un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.
L'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l'aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018.
I., III. à VI.
- A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année.
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :
1° En calculant, la part du prélèvement de l'année précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 1° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année en cours.
- Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Le d du 11° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1211-2, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L5211-28, Art. L5842-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-32, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L3663-9, Art. L5211-4-2, Art. L3662-4, Art. L5217-12, Art. L5218-11 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 159 - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-30, Art. L5211-29
II.-Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L.
2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçu en 2017.
Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L.
5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019.
- Il est institué, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.
- La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L.
414-1 du code de l'environnement et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, au prorata de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l'année précédente et de la population.
En 2019, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :
1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;
2° Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.
II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L.
3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art. L4425-22 - Code général des collectivités territoriales Art. L6473-7 - Code général des collectivités territoriales Art. L5212-26, Art. L5722-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-11, Art. L3334-12
Il est institué, sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'Etat, un fonds de soutien interdépartemental à destination des départements ;
Ce fonds est alimenté, à hauteur de 250 millions d'euros, par un prélèvement proportionnel sur le montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2018 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.
- Les ressources du fonds sont réparties entre les départements en deux fractions :
1° a) La première fraction, dont le montant représente 60 % des ressources définies au 2° du A bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 70 ;
b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements ;
2° a) La seconde fraction, dont le montant représente 40 % des ressources définies au 2° du A, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :
- le produit par habitant perçu par le département en application des droits de mutation à titre onéreux mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant de l'ensemble des départements ;
- un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ;
- un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 % ;
b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique composé pour moitié du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département et pour moitié du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.
Pour l'application du présent b, l'indice est pondéré par la population.
Pour l'application du présent I, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des fonds prévus aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I, notamment la définition et les dates de référence des données utilisées.
- Il est créé, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d'outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte, connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L.
Ce fonds est doté de 115 millions d'euros par an.
- Pour chaque département, un montant par habitant des charges assurées au titre du financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux mêmes articles L.
262-2 est établi en rapportant à la population du département mentionnée à l'article L.
3334-2 du code général des collectivités territoriales la différence entre :
1° La somme des dépenses exposées par le département au titre des allocations individuelles de solidarité mentionnées au A du présent II sur la base des charges constatées dans le compte de gestion afférent au dernier exercice connu lors de la notification opérée au titre du présent fonds ;
2° La somme des ressources de compensation et d'accompagnement financier perçues par le département :
a) Au titre des parts du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuées pour le financement du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active telles que définies à l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et, pour le Département de Mayotte, à l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en tenant compte des montants versés l'année de notification du présent fonds ;
b) Au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion mentionné à l'article L.
3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte des montants versés l'année de notification du présent fonds ;
c) Au titre du dispositif de compensation péréquée mentionné à l'article L.
3334-16-3 du même code, en tenant compte des montants versés l'année de notification du présent fonds ;
d) Au titre du fonds de solidarité en faveur des départements, sur la base de la différence entre, d'une part, les ressources mentionnées au III de l'article L.
3335-3 dudit code et, d'autre part, les prélèvements mentionnées au II du même article L.
3335-3, sur la base des montants établis lors de l'année de notification du présent fonds ;
e) Au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte des montants versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds ;
f) Au titre de la prestation de compensation du handicap en application des articles L.
14-10-7 du même code, en tenant compte des montants versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds.
- Sont éligibles au fonds les départements de métropole et d'outre-mer, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte lorsqu'ils remplissent les critères cumulatifs suivants :
1° Le montant par habitant, tel que défini au B du présent II, est supérieur à celui correspondant à la moyenne nationale ;
2° Le potentiel fiscal par habitant, calculé conformément au 4 du III de l'article L.
3335-3 du code général des collectivités territoriales en tenant compte de la population du département mentionnée à l'article L.
3334-2 du même code, est inférieur à la moyenne nationale ou le revenu fiscal de référence par habitant, calculé en tenant compte de la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est inférieur à la moyenne nationale majorée de 20 %, sur la base des données de l'année de notification du fonds ;
3° Le taux d'épargne brute, calculé sur la base des données extraites des comptes de gestion afférents au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds, correspondant au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations n'étant pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, est inférieur à 12 %.
- Pour chaque département éligible, le fonds est réparti au prorata du produit de :
1° L'écart à la moyenne nationale du montant par habitant défini au B du présent II ;
2° La population du département mentionnée à l'article L.
3334-2 du code général des collectivités territoriales correspondant à l'année de notification du fonds ;
3° Un indice calculé, sur la base des données disponibles lors de l'année de notification du fonds, par l'addition :
a) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le potentiel fiscal par habitant, établi conformément au 4 du III de l'article L.
b) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le revenu par habitant moyen du département, établi en tenant compte de la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
c) Pour un tiers, du rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de cette taxe.
- L'attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D du présent II, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l'article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.
821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-1 - Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1-2, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-7 - Code de l'action sociale et des familles Art. L241-6, Art. L244-1 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-2, Art. 42-1 - Code de la sécurité sociale.
- Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L.
111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
Art. L111-7-12 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-10, Art. L111-7-11 - Code des transports Art. L1112-2-4
- Sans préjudice des principes définis à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, le service du revenu de solidarité active peut s'effectuer à titre expérimental par la remise d'un titre de paiement délivré par la caisse d'allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiduciaire auprès des établissements de crédits.
Pour une fraction du montant de l'allocation versée, ce titre de paiement est réservé à des opérations directes d'achat au profit de tout commerce et de règlement de services au profit de personnes morales et de collectivités sur le territoire de l'Union européenne directement au moyen du titre de paiement.
Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % ni supérieure à 70 % du montant total de l'allocation versée au bénéficiaire.
Cette fraction peut faire l'objet d'un versement en tiers payant à la demande de l'allocataire.
- Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment celles relatives aux conditions d'utilisation du titre de paiement, à la détermination de la fraction de l'allocation réservée à des opérations directes d'achat ou de règlement de services, aux conditions permettant à l'autorité décidant de l'attribution de l'allocation de prévoir une part inférieure à 50 % de la fraction définie au deuxième alinéa du I afin de tenir compte de la situation particulière d'un bénéficiaire de l'allocation, ainsi que les périmètres géographiques où le revenu de solidarité active est versé par l'intermédiaire du titre de paiement dans chacun des territoires concernés sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2019.
- Au plus tard douze mois après le début de l'expérimentation, le Gouvernement dépose au Parlement un bilan d'évaluation de l'expérimentation dans chacune des collectivités concernées.
- En 2018, l'article L.
842-8 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
- Jusqu'au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, dans les conditions définies à l'article L.
842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants :
- Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bénéficié de l'assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.
- Le présent article est applicable dans les mêmes termes au département de Mayotte.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.
II.-Le I s'applique aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L.
5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.
Pour l'année 2019, il est institué une contribution, d'un montant de 25 millions d'euros, de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail, au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
Cette contribution est affectée au financement des aides financières mentionnées à l'article L.
5213-19 du code du travail et attribuées dans les conditions prévues au même article L.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
La parcelle cadastrée section AE n° 19, située sur la commune de Papeete et sur laquelle se trouve l'hôtel du commandement de la Marine, est transférée en pleine propriété, à titre gratuit, à la Polynésie française en vue de la réalisation, à ses frais, d'un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert.
La Polynésie française est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés au bien transféré, qu'elle reçoit en l'état.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien transféré, pendant un délai de quinze ans à compter de la date de signature de l'acte authentique, la Polynésie française verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents au bien transféré et supportés par la Polynésie française, y compris les coûts de dépollution.
Si dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de l'acte authentique constatant le transfert de propriété, la Polynésie française n'a pas procédé à la réalisation de l'objet pour lequel ce transfert est intervenu, le bien est rétrocédé de plein droit à l'Etat, à titre gratuit, à la date d'expiration de ce délai.
Cette disposition constitue une clause résolutoire, inscrite dans l'acte authentique.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
- Dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein de la deuxième section du compte de concours financiers intitulé Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , prévu au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ces remises ne peuvent bénéficier qu'à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d'assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois.
La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique à l'ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.
- Les remises de créances mentionnées au I du présent article sont accordées selon des conditions similaires à celles selon lesquelles une remise serait octroyée, dans des conditions normales de marché, par un opérateur économique privé placé dans la même situation.
- Les remises de créances mentionnées au I sont accordées par arrêté publié au Journal officiel.
Taxe de solidarité - Hors plafond
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique
et social dans des Etats étrangers
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris
et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre et les 2, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16 novembre 2018 et adoption le 20 novembre 2018 (TA n° 189 2e rect.).
Discussion (seconde partie) les 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 33, 2018-2019).
-aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;
3° Le 1 du III de l'article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;
b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :
-à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;
-aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
-au début de la dernière ligne, les mots : « A partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :
-au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu'à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;
d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :
-à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;
-à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;
-à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;
-à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;
-à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;
-à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;
-à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;
-à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;
-à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;
-à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;
-à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;
-à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;
-à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;
-à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;
-à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;
-à l'avant-dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;
e) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :
f) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :
g) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année précédente.
I.-Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
En l'absence de prise en charge prévue à l'article L.
3261-2 du code du travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».
II.-Le e du 4° du III de l'article L.
136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une “ indemnité forfaitaire covoiturage ” dont les modalités sont précisées par décret » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».
La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L.
I.-Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
I.-Au premier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les mots : «, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L.
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.
1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, par la loi.
« 39° Les primes liées aux performances versées par l'Etat, en 2018, aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides.
Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».
Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ».
1° Le 4 du I de l'article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi rédigé :
Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.
Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A.
2° A la première phrase du 5 de l'article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « non commerciaux », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 » ;
b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l'article 1965 L ».
a) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II.-La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l'article 204 F.
« III.-La retenue est calculée par l'application d'un taux fixé dans les conditions prévues à l'article 204 H.
2° Le V de l'article 182 A bis est ainsi rédigé :
« V.-Pour la fraction des sommes mentionnées au I n'excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu du a de l'article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable.
a) A la première phrase du a, les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » ;
b) Il est rétabli un b ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.
« Art. 197 B.-Le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du a de l'article 197 A à la totalité des revenus.
5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.
Le 6 du III de l'article 204 J du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé, prévu au 2° du 2 de l'article 204 A est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.
1° Au A, deux fois, et au B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l'année ».
1° Au 3 du I de l'article 197, le montant : « 5 100 € » est remplacé par le montant : « 2 450 € » et le montant : « 6 700 € » est remplacé par le montant : « 4 050 € » ;
2° Le 1 du III de l'article 204 H tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi est ainsi modifié :
a) A la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;
b) A la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».
II.-Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.
Au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ».
1° Après le premier alinéa du I de l'article 44 octies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.
-après la référence : « 199 undecies B », la fin du 2° est supprimée ;
-au 3°, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis » ;
-au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », est insérée la référence : « 64 bis, » ;
-après le taux : « 50 % », la fin du second alinéa est supprimée ;
-au 1°, après le mot : « Guyane », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « Mayotte », la fin est supprimée ;
-le 2° et le a du 4° sont abrogés ;
« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant ; »
-le même 3° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »
« b) Bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
-après le pourcentage : « 80 % », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Les IV et V sont abrogés ;
e) Les deux derniers alinéas du VI sont supprimés ;
f) La première phrase du VII est ainsi modifiée :
-les références : « 44 octies, 44 octies A, » et la référence : « 44 quindecies, » sont supprimées ;
-les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;
g) A la fin du IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Après le premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au B du II de l'article 1465 A, le premier alinéa du présent I ne s'applique qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018.
4° La seconde phrase du II de l'article 244 quater M est supprimée ;
-au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;
-à la fin du dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du II est supprimée ;
« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; »
-au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;
-après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
e) Au premier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, » sont supprimées ;
6° Après le pourcentage : « 80 % », la fin du I de l'article 1395 H est supprimée ;
7° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1465 A, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article » ;
a) Après le mot : « entreprises », la fin du II est supprimée ;
c) A la première phrase du VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.
Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.
I.-L'article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ;
« Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d'au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018.
« Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
I.-Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : «, à l'exclusion des meublés de tourisme ».
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L.
b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;
« 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ;
« 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure.
« IV.-Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale.
« L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement.
2° Au 6 de l'article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;
a) Le A est complété par un h ainsi rédigé :
b) Le d du 1 du B est complété par les mots : «, sauf dans le cas prévu au h du A ».
« 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;
« b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »
-au début du 1 bis, sont ajoutés les mots : « Aux réceptions de déchets et » ;
-le 1 ter est ainsi rédigé :
Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ; »
-les 1 sexies et 1 septies sont ainsi rédigés :
Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;
Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; »
-après le 1 septies, sont insérés des 1 octies à 1 quindecies ainsi rédigés :
Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
« a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;
« b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser.
Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;
Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de l'une des taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265,266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ;
Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;
« 1 duodecies.
Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite.
La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
« 1 terdecies.
Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge.
L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;
« 1 quaterdecies.
Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;
« 1 quindecies.
Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :
« a) Soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;
« b) Soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets ; »
« IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.
« Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'Etat dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.
a) Le a du A du 1 est ainsi modifié :
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
des installations de stockage
de déchets non dangereux concernées
A.-Installations non autorisées
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C
E.-Autres installations autorisées
-les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
b) Le tableau du second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :
des installations de traitement thermique
Installations non autorisées
A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
B.-Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
D.-Installations relevant à la fois des A et B
E.-Installations relevant à la fois des A et C
F.-Installations relevant à la fois des B et C
G.-Installations relevant à la fois des A, B et C
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
I.-Autres installations autorisées
c) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.
« Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 266 sexies.
« Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ; »
d) Le d du A du 1 est ainsi rédigé :
« d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ; »
e) Le second alinéa du e du même A est ainsi rédigé :
« Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats.
Le tarif prévu au même C s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; »
f) Ledit A est complété par des h et i ainsi rédigés :
« h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes.
« Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h.
Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets.
Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.
« Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière et les résidus.
L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :
«-les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
«-le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté ;
«-les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;
« i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif applicable en métropole, ou tarifs suivants :
Guadeloupe, La Réunion et Martinique
Installations de stockage accessibles par voie terrestre
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre
Installations de traitement thermique
« Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.
g) Le 1 bis est ainsi modifié :
-après le mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.
h) Au 2, les mots : « deux premières catégories de personnes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au a du » ;
i) Les 4 à 5 sont abrogés.
II.-Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D ainsi rédigé :
« Art. 39 decies D.-I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
« II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.
En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l'actif, qui sont calculés pro rata temporis.
« III.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien.
« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.
I.-A la fin du II de l'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
2° L'article 284 bis B est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l'article R.
« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction ;
« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres.
3° Le 4 du I de l'article 284 ter est abrogé.
1° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;
2° Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;
3° A l'article 302 decies, la référence : «, 1609 quintricies » est supprimée ;
6° A l'article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, » sont supprimés ;
7° Le I bis de l'article 809 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « compris dans l'apport, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux.
b) Les deuxième et dernière phrases du même premier alinéa sont supprimées ;
« I.-Les apports sont enregistrés gratuitement.
« III.-Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.
« En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement.
-au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l'article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III » ;
c) Au début du IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L'enregistrement gratuit » ;
-après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement.
« Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.
11° Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;
12° Après le mot : « enregistrée », la fin du I de l'article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement.
13° Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;
« Art. 816.-Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
15° Au II de l'article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
16° Au premier alinéa de l'article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention “ gratuit ” est portée » ;
17° Le premier alinéa du I de l'article 827 est ainsi rédigé :
« I.-Sont enregistrés gratuitement : » ;
21° A la fin du premier alinéa du 2° du I de l'article 1468, les mots : «, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;
24° L'article 1609 decies est abrogé ;
25° Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont abrogés ;
26° La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ;
27° L'article 1609 quintricies est abrogé ;
28° L'article 1618 septies est abrogé ;
30° Au VII de l'article 1649 quater B quater, les références : « aux articles 568,1618 septies et 1619 » sont remplacées par la référence : « à l'article 568 » ;
31° L'article 1649 quater BA est abrogé ;
a) Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;
b) Après les mots : « à l'article 1679 quinquies », la fin du 4 est supprimée ;
33° L'article 1693 quinquies est abrogé ;
34° Au premier alinéa de l'article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée et les références : « 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 » sont remplacées par les références : « 1613 ter et 1613 quater » ;
36° Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : «, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés ;
«-au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ; »
c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots : « à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».
253, les mots : « et de sa contribution additionnelle » sont supprimés.
4° Le cinquième alinéa du même article L.
VII.-Les cinquième et avant-dernier alinéas de l'article L.
141-3 du code du tourisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
VIII.-La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Les divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la même section 2 sont supprimés ;
4316-1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d'eau » ;
4316-4.-La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L.
523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l'établissement public.
-au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l'article L.
4316-3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l'article L.
g) A la fin de la première phrase de l'article L.
4316-11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d'une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l'article L.
4430-1, les mots : « n'emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ;
4431-1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans les conditions prévues au même article 19 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;
4431-3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogés ;
4462-3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat » ;
b) Au second alinéa, les mots : « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L.
4432-1 » sont remplacés par les mots : « répertoire prévu à l'article L.
IX.-L'article 51 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé.
X.-La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
1° Le 4° du II du G de l'article 71 est abrogé ;
XI.-Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
XII.-La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est supprimée.
XIII.-Le III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XI règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.
Le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un article L.
523-3.-Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L.
521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession.
« Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des caractéristiques de la concession.
« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux comptes.
La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er juillet de l'année suivant cet exercice.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du A, après la référence : « L.
313-7-2, », sont insérées les références : « du IV de l'article L.
2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : «, du 1° du I de l'article L.
1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ;
3° L'article 39 quinquies H est abrogé ;
5° Le 31° bis de l'article 81 est abrogé ;
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ;
b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ;
7° Le 3 du II de l'article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 » ;
a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;
b) Le IX est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ;
-après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018.
a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, » ;
b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ;
10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217 duodecies est complétée par les mots : «, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X » ;
11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39 quinquies A et » sont supprimés ;
12° L'article 244 quater X est ainsi modifié :
a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;
13° Après le mot : « neufs », la fin du c de l'article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R.
372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X du présent code.
15° L'article 1594 I quater est abrogé.
II.-Au b du 2° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée.
III.-Le f du 4° du III de l'article L.
IV.-Le C du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
I.-Au 1° du I de l'article 199 undecies C, au 1° des I et I bis de l'article 217 undecies, aux a des 1° et 3° du 4 du I de l'article 244 quater W et au a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.-Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.
« La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.
Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :
« 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe ;
« 2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;
« 3° Ou par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société était établie en France.
Le présent 3° ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A bis.
b) Au dernier alinéa, les mots : « les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent » sont remplacés par les mots : « le présent I s'applique » ;
2° Au premier alinéa du IV de l'article 219, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ;
a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145.
Les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans ces mêmes Etats sont retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France.
La phrase précédente ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A bis.
b) Aux deux dernières phrases du même deuxième alinéa, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net » ;
c) A la quatrième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient, n'est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net mentionné aux 1 et 2 de l'article 38 et ne constitue pas un revenu distribué.
4° A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
6° A la première phrase du 4 de l'article 223 I, les mots : « mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du cinquième alinéa de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent » ;
a) Après la troisième occurrence du mot : « alinéa », la fin du premier alinéa du j est supprimée ;
b) Sont ajoutés des k et l ainsi rédigés :
Lorsque, au cours d'un exercice, une entité mère non résidente ou une société étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité requises aux deuxième et troisième alinéas du même I, en raison du retrait de l'Etat dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir ces conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.
« Dans cette situation, une société étrangère, détenue directement ou indirectement par l'entité mère non résidente mentionnée au premier alinéa du présent k et satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A peut se substituer à cette dernière sans que cette substitution n'entraîne la cessation du groupe constitué par la société mère et sans qu'il soit nécessaire d'exercer à nouveau l'option prévue au deuxième alinéa du même I ou encore, pour les autres sociétés étrangères, sociétés intermédiaires et sociétés membres du groupe, de renouveler l'accord mentionné au premier alinéa du III du même article 223 A.
Cette faculté de substitution est exercée par un accord notifié au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même III, décompté de la date de clôture de l'exercice du retrait.
« Dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent k, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère au sens des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A, de la perte de la qualité de société intermédiaire au sens du premier alinéa des I et III du même article 223 A, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III dudit article 223 A.
Lorsque, au cours d'un exercice, une société intermédiaire, telle que définie aux premier, quatrième et avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A et remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article 223 A, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait de l'Etat dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces mêmes alinéas jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.
« Dans ce cas, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualité de société intermédiaire par les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent l ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III de l'article 223 A.
8° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « joint », sont insérés les mots : « un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et » ;
b) Les mots : « au cinquième alinéa de l'article 223 B et » sont supprimés ;
-à la première phrase, après la référence : « 223 B », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 » ;
-à la même première phrase et à la fin de la seconde phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2019 » ;
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A de l'une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente.
Les sommes mentionnées aux mêmes deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l'article 210 A avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.
Il en est de même en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S.
Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante.
« Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis qu'elle a exercée, sans formuler une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du groupe, ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas l'une des conditions prévues à la présente section.
« Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne s'appliquent pas en cas d'absorption à la suite d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté à partir de la date de réalisation de la fusion.
a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
-les mots : « et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits » sont remplacés par les mots : «, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII » ;
-à la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « de l'article 212 et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis » ;
b) Le IX est abrogé ;
3° Le e du II de l'article 209-0 B est abrogé ;
a) Les II et III sont abrogés ;
« III bis.-Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.
« Art. 212 bis.-I.-Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
« 1° Trois millions d'euros ;
« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II.
« Le montant mentionné au 1° du présent I s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.
« II.-Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :
« 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent article ;
« 2° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B ;
« 3° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision pour dépréciation imposables ;
« 4° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.
« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits.
Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.
« En cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du IV.
Pour l'application du I du présent article, les charges financières nettes s'entendent de l'excédent de charges financières déductibles après application du I de l'article 212, par rapport aux produits financiers imposables et aux autres revenus équivalents perçus par l'entreprise.
Les charges et produits financiers mentionnés au 1 du présent III correspondent aux intérêts sur toutes les formes de dette, c'est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise ou par l'entreprise, y compris :
« a) Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts obligataires ;
« b) Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ;
« c) L'amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ;
« d) Les montants mesurés par référence à un rendement financier déterminés par comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement au sens de l'article 57 ;
« e) Les intérêts payés au titre d'instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts de l'entreprise ;
« f) Les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des instruments liés à des financements ;
« g) Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ;
« h) Les frais de dossier liés à la dette ;
« i) Le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 ;
« j) Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts.
« Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d'un exercice s'entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice.
Les charges financières nettes mentionnées au 1 du présent III n'incluent pas les charges financières nettes supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée ;
« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« 5° D'un bail emphytéotique prévu à l'article L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée, ou à l'article L.
6148-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ;
« 6° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 5° du présent 3, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
« Les charges financières nettes mentionnées au premier alinéa du présent 3 s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 6°.
« Le présent 3 s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.
Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« 1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ;
« 2° D'un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée ;
« 3° D'un bail emphytéotique mentionné au 5° du 3 du III du présent article ;
« 4° D'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent 1 et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d'application de ces dispositions ;
« 5° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux mêmes 1° à 3°, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
« Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
« a) Trois millions d'euros ;
« b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.
Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un exercice, en application du 2 du présent IV, sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.
« V.-Les charges financières nettes mentionnées au 3 du III et au 1 du IV sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.
« Le 3 du III et le IV s'appliquent sur option de l'entreprise mentionnée au I.
Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée.
Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période ;
« VI.-L'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.
« Pour l'application du premier alinéa du présent VI :
« 1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VIII ;
« 2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L.
233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L.
« 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs d'une entreprise est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;
« 4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent VI.
Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise, à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent article sont déductibles :
« a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction.
Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice par des entreprises qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ajouté à une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice ;
« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice.
« Le montant d'un million d'euros mentionné au b s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.
« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même b au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VIII à hauteur d'un tiers de leur montant.
« Lorsque l'entreprise remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, elle ne peut bénéficier des dispositions du VI.
Pour l'application du 1 du présent VII, sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 les sommes afférentes :
« a) A des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, au sens du même 12 de l'article 39, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ;
« b) A l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L.
« Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L.
Le 1 du présent VII ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au même 1.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :
« a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du VI ;
« b) Le ratio d'endettement de l'entreprise correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses fonds propres.
Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ;
« c) Le ratio d'endettement de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;
« d) Les dettes et les fonds propres de l'entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au même 2°.
Les charges financières nettes non admises en déduction en application des I et VI ainsi que du a du 1 du VII et celles reportables au titre de l'avant-dernier alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du VII est remplie, la limite mentionnée au a du même 1 appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1.
Les charges financières nettes non admises en déduction après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.
La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et VI.
Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VIII.
« IX.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.
6° Les six derniers alinéas de l'article 223 B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis.
7° L'article 223 B bis est ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis.-I.-Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
« 2° 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.
« Le montant de trois millions d'euros mentionné au 1° du présent I s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.
« II.-Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :
« 2° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;
« 3° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour dépréciation imposables ;
« 4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.
En cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l'article 212 bis déterminé dans les conditions du présent II, ni du résultat mentionné au b du 2 du IV du présent article.
« III.-Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 4° du 1 du IV de l'article 212 bis.
« Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
« V.-Les charges financières nettes mentionnées au 1 du IV sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.
« Le 3 du III de l'article 212 bis et le IV du présent article s'appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I.
« VI.-Le résultat d'ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.
« 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;
« 4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent VI.
Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition d'entreprises membres du groupe par l'ensemble des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au 4° du VI du présent article, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles :
Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe au cours de l'exercice par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ajouté à une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe ;
« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe.
« Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, il ne peut bénéficier du VI.
Pour l'application du 1 du présent VII, sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, les sommes afférentes :
« a) A des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées au sens du même 12 par l'une d'elles chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ;
Le 1 du présent VII ne s'applique pas si le groupe apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent est supérieur ou égal au ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe au titre de l'exercice mentionné au même 1.
« b) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des dettes du groupe et le montant des fonds propres du groupe.
« c) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;
« d) Les dettes et les fonds propres déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au même 2°.
Les charges financières nettes non déduites en application des I et VI ainsi que du a du 1 du VII et celles reportables au titre de l'avant-dernier alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du VII est remplie, la limite mentionnée au a du même 1 appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1 des sociétés du groupe.
Les charges financières nettes non déduites après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.
La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et VI.
« IX.-Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I.
« c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII des articles 212 bis et 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 des mêmes VIII qu'une société n'a pas utilisées au titre des exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter de son entrée dans le groupe.
Ces montants sont de nouveau utilisables dans les conditions prévues au VIII de l'article 212 bis après sa sortie du groupe.
Pour l'application du présent c, le délai mentionné au 2 du VIII de l'article 212 bis est suspendu à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à sa sortie du groupe.
-au premier alinéa, les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des quatorzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII » ;
-au c, les mots : « et les intérêts » sont remplacés par les mots : «, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée » ;
-au dernier alinéa, les mots : « et les intérêts transférés sont imputables » sont remplacés par les mots : « ainsi que les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée sont utilisables » et, à la fin, la référence : « au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » est remplacée par la référence : « au VIII de l'article 223 B bis » ;
-9° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q, les références : «, sixième et dix-septième » sont remplacées par la référence : « et sixième » ;
10° Le dernier alinéa de l'article 223 S est ainsi rédigé :
« Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII, qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini aux articles 223 A ou 223 A bis, sont utilisables par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au VIII de l'article 212 bis.
1° Après le 1 de l'article 210 B, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
En cas d'apport partiel d'actif d'éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1 du présent article, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés.
2° Le III de l'article 54 septies est abrogé ;
I.-Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis A ainsi rédigé :
Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit, directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) Le versement est réalisé dans le cadre d'une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;
« b) L'opération mentionnée au a est réalisée pendant une période de moins de quarante-cinq jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis est acquis.
La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement mentionné au 1 et acquittée par la personne qui assure ce paiement.
Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal, le 1 n'est pas applicable.
Le bénéficiaire peut alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège.
La personne qui assure le paiement du versement mentionné au 1 transmet à l'administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l'émetteur des parts ou actions objets de l'opération mentionnée au b du même 1 et le destinataire du versement.
a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;
b) Au début du 1 ter, les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable » ;
3° Au c du 4° de l'article 44 sexies-0 A, au c du 1° du II de l'article 199 ter B, au dernier alinéa du d et au premier alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B et à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, les mots : « des deuxième à quatrième alinéas » sont supprimés ;
4° Au II de l'article 73 E, après le mot : « application », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.
5° Le 8° du 1 de l'article 93 est abrogé ;
a) Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238.
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %.
b) La première phrase du premier alinéa du I ter est ainsi rédigée : « L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport.
7° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 158 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies.
Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238, sont soustraits des bénéfices pour être imposés séparément à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du même article 238.
8° Au c du 1° du II de l'article 199 ter D, les mots : « des trois derniers alinéas » sont supprimés ;
9° Après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 201 est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.
10° Après le II bis de l'article 209, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter.-En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports.
L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit article 238.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté.
a) Les deux premiers alinéas du a sont ainsi rédigés :
Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.
« Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %.
b) Le dernier alinéa du a quater est supprimé ;
12° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 221 bis, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies, au 1 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies » sont remplacés par les mots : « conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants » ;
13° Le premier alinéa de l'article 223 C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article 219.
14° L'article 223 H est ainsi rétabli :
« Art. 238.-I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :
« 1° Les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
« 2° Les certificats d'obtention végétale ;
« 3° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;
« 4° Les procédés de fabrication industriels qui :
« a) Constituent le résultat d'opérations de recherche ;
« b) Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée au 1° ;
« c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;
« 5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle.
« Le présent 5° s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires mondial du groupe auquel ils appartiennent n'excède pas cinquante millions d'euros et dont les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels mentionnés au présent I ne dépassent pas 7,5 millions d'euros par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices.
Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L.
Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au cours du même exercice.
Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise dans les conditions prévues au V.
Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.
Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
« Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments.
Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, le contribuable peut ne tenir compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
« Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant.
Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.
Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 du présent III un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l'actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et développement réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci.
« La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa du présent 3 correspond à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le contribuable au sens du 12 de l'article 39 qui auraient engagé, dans des conditions analogues, ces activités de recherche et développement.
« L'agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :
« a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;
« b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.
« L'agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les conditions mentionnées aux a et b du présent 3 continuent d'être satisfaites à la clôture de chacun des exercices concernés.
« Par dérogation à l'article 1649 nonies, la demande d'agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité.
« IV.-Les II et III peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services.
Lorsque les frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs, l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.
« Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour elle de l'effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.
« V.-L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée.
Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III.
« Cette annexe fait apparaître distinctement la liste des inventions mentionnées au 5° du I ainsi que la somme des résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.
« Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé en application du I a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.
« L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu au présent article au titre d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné.
« VI.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I.
Les redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.
« VII.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
« 1° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ;
« 2° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.
16° L'article 238 bis G est abrogé ;
17° A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668 et à la première phrase de l'article 1731 A, les mots : « le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies » sont remplacés par les mots : « le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 » ;
18° Le 8 du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1740-0 C ainsi rédigé :
« Art. 1740-0 C.-Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L.
13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure.
II.-Le 2° de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L.
13 BA.-I.-Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.
« Cette documentation comprend :
« 1° Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ;
« 2° Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant :
« a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ;
« b) Une présentation du ratio mentionné au III dudit article 238 et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels ;
« c) Une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupes d'actifs incorporels.
« II.-Cette documentation est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.
« Si la documentation requise n'est pas mise à disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à l'entreprise mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus.
Cette mise en demeure mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application de l'article 1740-0 C du code général des impôts.
I.-Après le 12 bis de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 12 ter ainsi rédigé :
Les redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 qui n'est pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 % sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt à hauteur d'une fraction de leur montant.
Cette fraction est égale au produit du montant des redevances par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 25 % et le taux effectif d'imposition auquel ont été soumises les redevances et, au dénominateur, 25 %.
« Lorsque les redevances mentionnées au premier alinéa du présent 12 ter sont versées à une entreprise qui a pris en concession, directement ou par l'intermédiaire d'entreprises liées au sens du 12, les droits mentionnés au premier alinéa du présent 12 ter auprès d'une entreprise à laquelle elle est liée au sens du 12, les conditions de déductibilité de ces redevances sont appréciées au regard de leur taux effectif d'imposition constaté au niveau de cette dernière entreprise.
« Les deux premiers alinéas du présent 12 ter s'appliquent lorsque l'entreprise au niveau de laquelle est apprécié le taux d'imposition effectif des redevances :
« 1° Est établie dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Et bénéficie, au titre des redevances mentionnées au premier alinéa, d'un régime fiscal considéré comme dommageable par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
-les mots : « compris entre » sont remplacés par les mots : « supérieur à » ;
-les mots : « et 5 milliards d'euros » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les références : «, b et c » sont remplacées par la référence : « et b, » ;
a) Les deux occurrences des taux : « 80 %, 90 % » sont remplacées par le taux : « 95 % » ;
b) Les références : «, b ou c » sont remplacées par la référence : « ou du b » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
1° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions.
-au début, après la mention : « b.
-les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » ;
-le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ;
L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.
En cas de détention indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les conditions prévues au 3 du présent b » ;
c) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « 3.
» et, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 » ;
« Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette participation durant cette même période ; »
4° Le second alinéa du e est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de l'administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une attestation, que la société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.
« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au c, l'héritier, le donataire ou le légataire adresse à l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu'à leur terme.
« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues aux a et c ; »
5° Après le e bis, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a, par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ; »
En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c.
Cette société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes.
Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;
« 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;
« 3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.
« Le présent f s'applique également, sous les mêmes conditions, à l'apport de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation mentionné aux a ou c.
Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c ; »
7° A la première phrase du g, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : «, d'une augmentation de capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, » ;
8° Le premier alinéa du h est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : «, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, » ;
b) Les mots : « au titre » sont remplacés par le mot : « lors ».
1° Le II de l'article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis.
2° Le VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un 3 ainsi rédigé :
Actifs numériques
« Art. 150 VH bis.-I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés au VI du présent article ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.
« II.-A.-Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.
« B.-Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.
« III.-La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
« A.-Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu'il a reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.
« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l'occasion de cette cession.
« B.-Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.
« En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.
« Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées.
Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du montant des soultes.
« C.-La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession.
« IV.-Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.
« V.-A.-L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.
« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année.
Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II.
« B.-Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I.
« VI.-Les actifs numériques comprennent :
« 1° Les jetons, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et des bons de caisse mentionnés à l'article L.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ;
« 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
3° La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complétée par un VI ainsi rédigé :
« VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques
« Art. 200 C.-Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.
4° Le I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie est ainsi rétabli :
« I quater : Déclaration relative aux actifs numériques
« Art. 1649 bis C.-Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
« X.-Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
1° A l'article 80 quindecies, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II, » et la référence : « au même 8 » est remplacée par les références : « aux 8 ou 9 » ;
2° Le II de l'article 150-0 A est complété par un 9 ainsi rédigé :
Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une entité ayant pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, ou de droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité qui donnent lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l'article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ;
« 2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d'association ou de son mandat social ;
« 3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l'entité d'investissement préalablement à l'établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire.
Ces parts, actions ou droits n'ont pas été intégralement souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ;
« 4° L'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est constituée hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II de l'article 155 B.
3° Au 1° du 6 bis de l'article 158, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : «, 8 et 9 ».
II.-Au e du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : «, 8 et 9 ».
A.-Au a du 2° du II de l'article 150 U, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
B.-L'article 244 bis A est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Cette exonération s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément à celle de l'immeuble.
« Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U.
« Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ; »
b) Le second alinéa du 2° est ainsi modifié :
-après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ou » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation ; ».
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
1° Au début du 5° bis de l'article 157, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A, » ;
a) Au 1°, les mots : « de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » sont supprimés ;
« 6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies sont déterminés conformément au même article 150 duodecies.
a) A la première phrase du 2° du A du 1, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
Le gain net mentionné au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article.
Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
I.-Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; ».
1° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie est ainsi modifié :
-au 1° du II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;
-aux 2°, 3° et 4° du même II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » et les mots : « ces mêmes actifs » sont remplacés par les mots : « un tel actif » ;
« III.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974 contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II.
b) Aux premier et second alinéas du II de l'article 974, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;
c) Au 7° du I de l'article 978, les mots : « du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L.
d) La section VII est ainsi modifiée :
-l'intitulé est complété par les mots : « et contentieux » ;
« Art. 981.-Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
2° L'article 1649 AB est ainsi modifié :
a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
b) Après le même troisième alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
« b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
14 A, la référence : « et 238 bis » est remplacée par les références : «, 238 bis et 978 » ;
247, après les mots : « droits d'enregistrement, », sont insérés les mots : « d'impôt sur la fortune immobilière, ».
Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.
En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.
En l'absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable.
2° Le 2 de l'article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239.
Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois :
« a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 € ;
« b) A la somme de 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;
« c) A la somme de 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € ;
« d) A la somme de 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;
« e) A la somme de 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.
« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable.
La déduction est également plafonnée :
« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;
« 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.
La déduction mentionnée au 1 est pratiquée après application des abattements prévus aux articles 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 73 B.
La déduction prévue au I du présent article s'exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.
L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.
A tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées.
« La condition d'inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au même premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la première phrase du présent alinéa peut se substituer en tout ou partie à la somme inscrite sur le compte courant mentionné au premier alinéa.
« En cas de vente des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d'animaux mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d'un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l'épargne professionnelle totale diminuée de la part des coûts d'acquisition ou de production du stock de fourrage ou du stock de produits ou d'animaux objet de la vente réputés affectés au compte courant.
A défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice.
« Le compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 retrace exclusivement les opérations définies au I.
« Pour l'exploitant, associé coopérateur d'une société coopérative agricole mentionnée à l'article L.
521-1 du code rural et de la pêche maritime ou adhérent d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnues conformément à l'article L.
551-1 du même code et bénéficiant du transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent, le compte d'affectation peut être un compte inscrit à l'actif du bilan de l'exploitant qui enregistre exclusivement les créances liées aux fonds qu'il met à la disposition de la coopérative, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs lorsque, en exécution d'un contrat pluriannuel conclu avec celles-ci, le prix auquel il vend ses productions dépasse un prix de référence fixé au contrat.
Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.
Ces sommes sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant.
Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
« En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du présent II, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
L'article 151 septies ne s'applique pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession.
« Sous réserve de l'application des articles 41,151 octies et 238 quindecies, le premier alinéa du présent 4 ne s'applique pas aux plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'entreprise résultant du départ à la retraite de l'exploitant, de la transmission à titre gratuit de l'entreprise, de l'apport de l'exploitation individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société, de la dissolution de la société ou du décès de l'exploitant.
Toutefois, si le cessionnaire ou le bénéficiaire des apports est une entreprise liée au cédant ou à l'apporteur, au sens du 12 de l'article 39, la plus-value dégagée à l'occasion de la cession ultérieure du bien par celle-ci, réalisée dans un délai de deux ans décompté à partir de la date d'inscription du bien à l'actif du bilan du cédant ou de l'apporteur, ne bénéficie pas des dispositions de l'article 151 septies.
« III.-La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application des I et II du présent article, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II.
« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application des I et II du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par l'exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II.
« IV.-Sur option du contribuable, le I de l'article 163-0 A s'applique aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201.
Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 C.
« V.-Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés aux cinquième ou sixième alinéas de l'article 63 ne peuvent donner lieu à la déduction prévue au présent article, lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l'article 63.
« VI.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
2° A la première phrase du II de l'article 73 E, les références : « du II des articles 72 D et 72 D bis » sont remplacées par la référence : « du III de l'article 73 » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 75, les mots : « aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis » sont remplacés par les mots : « à la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 » ;
5° Les articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater sont abrogés.
731-15 du code rural et de la pêche maritime, les références : « 72 D ou de l'article 72 D bis » sont remplacées par la référence : « 73 ».
I.-Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :
« Art. 39 decies B.-I.-Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes :
« 1° Equipements robotiques et cobotiques ;
« 2° Equipements de fabrication additive ;
« 3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
« 4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
« 5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
« 6° Machines de production à commande programmable ou numérique ;
« 7° Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.
Elle s'applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.
« La déduction s'applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu'ils aient fait l'objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre qu'industrielle avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés pro rata temporis.
« La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I.
« II.-Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant.
« III.-Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« IV.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
I.-Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C.-I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 30 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 ;
« 2° Une somme égale à 25 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent le gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 ;
« 3° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens destinés au traitement des gaz d'échappement en matière d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et de particules fines, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire en service dont les émissions répondent à la règle 14 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et que ces équipements ne rejettent pas d'effluents en mer, au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et à une condition de réduction des particules fines selon des normes d'émissions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le présent 3° s'applique également aux biens mentionnés à la phrase précédente, acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution ;
« 4° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, qu'elles acquièrent à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service.
« Les 1° à 4° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont les escales dans les ports français représentent pour chaque année de la période mentionnée aux II et III plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation, ainsi qu'aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens de l'article L.
4000-1 du code des transports et, le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation.
En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
« III.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 30 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 1° du I du présent article, 25 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 2° du même I ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction.
En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.
« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du présent article est rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV.-Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document, visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la condition prévue au dernier alinéa du I est respectée.
« V.-Si l'une des conditions prévues aux I à IV cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
3° Au second alinéa du III bis de l'article 298 bis, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
I.-L'article 72 B bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 72 B bis.-I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.
« II.-L'option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
Elle est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes.
Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
« Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.
« III.-Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
I.-L'article 75-0 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 75-0 C.-I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes :
« 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 73 non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l'exercice de cessation ;
« 2° La fraction du revenu comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;
« 3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B.
« II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
« 1° L'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l'impôt sur les sociétés ;
« 2° L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter ;
« 3° L'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée à l'article 1655 sexies ;
« 4° La transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en une société passible de l'impôt sur les sociétés.
« III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au 1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.
« IV.-En cas de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 239 et au second alinéa du 2 de l'article 1655 sexies, l'étalement de l'imposition demandé par le contribuable en application du I du présent article n'est pas remis en cause.
« V.-Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ;
A la première phrase du f du 1 de l'article 200 et du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : «, audiovisuelles ».
Le d du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L.
Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ;
« Art. 247.-Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.
1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié :
b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante et unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante et onzième, soixante-douzième, avant-dernière et dernière lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première ligne est ainsi rédigée :
b) A la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre X code des douanes est ainsi modifié :
a) Le d du 2° du 1 est ainsi rétabli :
b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est pas applicable au gaz naturel ou aux carburants auxquels il est équivalent, au sens des mêmes dispositions, lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 du présent article.
2° Le 1 de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé :
Sont soumis à une taxe intérieure de consommation, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l'article 265, le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et les produits auxquels il est équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
I.-L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;
2° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s'appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu'au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés.
II.-A la troisième colonne de la seconde ligne du tableau du second alinéa de l'article 265 quinquies du code des douanes, les mots : « et 11 bis » sont remplacés par les mots : «, 11 bis et 11 ter ».
III.-Au premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, les mots : « au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter ».
I.-L'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche.
Le tarif de la taxe est le suivant : » ;
b) A la fin de la deuxième colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « en pouvoir calorifique supérieur » sont supprimés ;
Le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,6 € par mégawattheure.
2° Au 11, après la seconde occurrence du mot : « conformément », sont insérés les mots : « au c du 8 du présent article ou » ;
3° Au 12, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au c du 8 du présent article ou ».
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.
L'article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé.
I.-Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par des e et f ainsi rédigés :
Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.
« Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies.
Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.
II.-Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.
a) Au début, sont ajoutées les mentions : « I.-1.
b) Les mots : « déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de » sont remplacés par les mots : « pratiquer une déduction assise sur » ;
c) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « acquis neufs » ;
d) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés ;
e) Les mots : « égal à 3,5 » sont remplacés par les mots : « égal à 2,6 » ;
f) Après le mot : « exclusivement », la fin est ainsi rédigée : « une ou plusieurs des énergies suivantes : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« b) Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
« c) L'énergie électrique ;
« d) L'hydrogène.
Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la déduction est de 40 %.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %.
b) La première phrase est ainsi modifiée :
-la référence : « premier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « I » ;
-les mots : «, conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés ;
-après le taux : « 40 % », sont insérés les mots : «, ou 60 % s'il s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au dernier alinéa du même 2, » ;
c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I.
d) Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « II.
5° Après le mot : « au », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « I.
Le 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L.
7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au profit des personnes mentionnées au 1° de l'article L.
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du II, le mot : « Ou » est supprimé ;
« III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G.
3° L'article 298 sexdecies F est ainsi modifié :
-au premier alinéa, trois fois, aux deuxième et troisième alinéas, deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-à la fin du deuxième alinéa, les mots : « et qui n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres fins » sont supprimés ;
I.-Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.
La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte.
« Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.
La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel.
« a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument ;
« b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon ;
« c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu'un bon à usage unique.
« a bis) Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis ; »
b) Au dernier alinéa du b, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
II.-Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.
« 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a à c de l'article L.
524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.
2° A la fin du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;
a) A la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : «, en tout ou partie, » ;
524-7, les mots : « et les installations de transport d'information » et les mots : « et d'information » sont supprimés.
Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année.
Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements.
II.-Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III.-A.-Le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
B.-La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €.
b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €.
« Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €.
b) Le second alinéa du 1.6 est ainsi rédigé :
« Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €.
C.-Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €.
IV.-Pour chacune des dotations minorées en application du III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017.
a) Au quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
d) Au huitième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
e) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
c) A l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
IV.-Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :
V.-Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :
I.-Le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° du I est supprimé ;
a) Après les mots : « du même I », la fin du 1° est supprimée ;
d) Le dixième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 3° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales.
Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :
«-pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II ;
«-pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;
«-pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;
«-pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;
«-pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.
« Cette durée de compensation de cinq ans est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et au présent II et qui ont enregistré une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.
Dans ce cas, le montant versé la première année correspond au montant versé en 2018.
e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée.
« II bis.-A.-A compter de 2019, le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte importante de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d'une part, du produit de cette imposition constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales.
« Pour l'application du premier alinéa du présent A, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées respectivement, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les départements et pour les régions, au I de l'article 1379 du code général des impôts, à l'article 1586 du même code et à l'article 1599 bis dudit code, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
« La perte de produit liée au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts ne donne pas lieu à compensation.
« B.-La compensation prévue au A est égale :
«-la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément au même A ;
« Le présent B est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu aux I et II du présent 3 et qui ont enregistré une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.
Dans ce cas, la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée la même année que celle de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.
« Le présent B est également applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont constaté en 2018 une perte importante de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d'une part, du produit de cette imposition constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales.
Dans ce cas, la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée en 2018.
« La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit calculée conformément au premier alinéa du A du présent II bis au regard de leurs autres recettes fiscales.
Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II bis sont fixés :
«-pour la première année, à 90 % de la perte ;
« A compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément au présent II bis est constatée.
La compensation de perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versée à compter de cette même année.
5° Au V, qui devient le IV, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».
II.-Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel l'Etat anime une politique de conversion industrielle bénéficient du versement des compensations restant dues selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi.
III.-A.-Il est créé un fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnées à l'article 1519 E du code général des impôts subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire.
B.-Le fonds prévu au A du présent III est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts.
C.-A compter de 2020, les ressources prélevées en application du B du présent III sont réparties chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent par rapport à l'année précédente une perte de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1519 E du code général des impôts consécutive à la fermeture totale ou partielle d'une centrale nucléaire ou thermique sur leur territoire et qui bénéficient des compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction résultant de la présente loi.
D.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent III.
1° A la première phrase, les mots : « concernées, résultant de l'application des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale, résultant de l'application de l'exonération de contribution économique territoriale prévue » ;
I.-Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L.
522-19.-Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
262-8, les mots : “ le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales peut déroger, pour le compte de l'Etat ” ;
« a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L.
262-16, assistent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations familiales assiste ” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot : “ précité ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ” ;
« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au début de la dernière phrase, le mot : “ Il ” est remplacé par le mot : “ Elle ” ;
262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'Etat, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.
« “ L'instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d'allocations familiales.
Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.
« b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le décret mentionné au premier alinéa ” sont remplacés par les mots : “ Un décret ” ;
262-16.-Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane, par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'Etat.
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et, après le mot : “ dérogation, ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Etat, ” ;
«-à la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
262-22.-La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés.
262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.
« “ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L.
262-25, sont pris en charge par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.
262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse d'allocations familiales de Guyane.
« “ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'Etat ;
« “ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L.
« “ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude ;
« “ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
« “ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.
« a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
« c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;
« “ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
« a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;
262-31, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
262-32, les mots : “ le département, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L.
262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse d'allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ainsi que les organismes mentionnés à l'article L.
« a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ” ;
« b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
« b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;
« a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
262-38, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
262-39, au début, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ” ;
« “ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse d'allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer : ” ;
« “ 2° A la collectivité territoriale de Guyane ; ”
« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« “ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
« “ La caisse d'allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa.
« e) Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations familiales réalise ” ;
262-41, les mots : “ le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les organismes chargés de l'instruction des demandes ” ;
262-42, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
262-43, les mots : “ porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des ” sont remplacés par les mots : “ met en œuvre les ” ;
262-45, les mots : “ ou le département ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, ” ;
« “ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article.
« c) Au neuvième alinéa, les mots : “ par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L.
« “ La créance détenue par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application de l'article L.
262-16 du présent code et du X de l'article L.
« “ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L.
« “ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.
«-à la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par le mot : “ pénalité ” ;
«-à la deuxième phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
«-à la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ pénalité ” ;
«-la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.
«-au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis.-L'article L.
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L.
262-16, assistent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte assiste ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ”.
2° Au VIII, après la référence : « L.
262-12, », sont insérés les mots : « les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et » ;
3° Après le VIII, il est inséré VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis.-L'article L.
262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'Etat, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.
« “ La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret.
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « pour le compte du Département » sont supprimés ;
5° Le XI est ainsi rétabli :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et, après le mot : “ dérogation, ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Etat, ” ;
« a) A la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article ” ;
6° Après le même XI, il est inséré un XI bis ainsi rédigé :
« XI bis.-L'article L.
262-22.-La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés.
7° Le XII devient le XIV ;
8° Le XII est ainsi rétabli :
« “ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L.
262-25, sont financés par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.
9° Le XIII est ainsi rétabli :
262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
« “ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;
« “ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L.
« “ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude ;
« “ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
10° Les XV à XIX sont ainsi rétablis :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.
« 1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.
« XVIII.-A la première phrase de l'article L.
262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L.
« XIX.-L'article L.
11° Après le XIX, sont insérés des XIX bis à XIX septies ainsi rédigés :
« XIX bis.-L'article L.
« 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L.
« XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L.
« XIX quinquies.-L'article L.
« “ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer : ” ;
« “ 2° Au conseil départemental de Mayotte ; ”
« “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa du présent article.
« 5° Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte réalise ” ;
« XIX sexies.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
« XIX septies.-A l'article L.
262-42, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
12° Le 2° du XX est ainsi rétabli :
« XXI.-L'article L.
« 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ; »
b) Le début est ainsi rédigé : « 2° A la fin du dernier alinéa, les mots …
« 4° Au dernier alinéa, les mots : “ un département ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et, à la fin, sont ajoutés les mots : “ ou, s'agissant de la collectivité territoriale de Guyane, à l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application de l'article L.
15° Les XXIII et XXIV sont ainsi rétablis :
« XXIII.-L'article L.
« “ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« XXIV.-L'article L.
« a) A la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par le mot : “ pénalité ” ;
« b) A la seconde phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« a) A la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ pénalité ” ;
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.
« c) Au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
X.-La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifiée :
« A compter du 1er janvier 2019, le présent article ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte.
XI.-L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
« III.-A compter du 1er janvier 2019, les I et II ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte.
1° Au premier alinéa, au II, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III, aux a, b, deux fois, et c du 1 du IV, les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Martinique » ;
2° Au a et à la première phrase du b du 1 du IV, les mots : « des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale de Martinique » ;
3° Au premier alinéa du III, aux trois premiers alinéas du IV et au premier alinéa du 1 du même IV, les mots : « aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à la collectivité territoriale de Martinique » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « départements mentionnés à l'article L.
3441-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « départements de Guadeloupe et de La Réunion » ;
5° Au premier alinéa du III, aux premier et troisième alinéas du IV, au premier alinéa du 1 du même IV, au a et, deux fois, à la première phrase du b du même 1, les mots : « départements mentionnés à l'article L.
3441-1 » sont remplacés par les mots : « départements de Guadeloupe et de La Réunion » ;
6° A la seconde phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « les départements mentionnés au même article L.
3441-1 » sont remplacés par les mots : « les départements de Guadeloupe et de La Réunion » ;
7° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « à chaque département mentionné à l'article L.
3441-1 » sont remplacés par les mots : « aux départements de Guadeloupe et de La Réunion » ;
8° A la première phrase du b du 1 du IV, les mots : « dans chaque département mentionné au même article L.
3441-1 » sont remplacés par les mots : « dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion » ;
« A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa.
Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte au titre de ce fonds en 2018.
10° Au II, les mots : « insertion, de » sont remplacés par les mots : « insertion et de » et la référence : « et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » est supprimée ;
11° A la seconde phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 2003, de » sont remplacés par les mots : « 2003 et de » et la référence : « et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » est supprimée ;
a) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux articles L.
5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités fixées par décret.
b) Le c du 2 est ainsi rédigé :
5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre les départements de métropole selon des modalités fixées par décret.
XIII.-A.-Après la section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Dispositif de compensation péréquée
3334-16-3.-I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active selon les modalités définies aux II et III du présent article.
« A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus de ce dispositif.
« II.-Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :
3334-16-2 du présent code et, au cours de l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L.
Pour la collectivité territoriale de Guyane, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2018 ;
B.-Le quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, la référence : « au I de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée » est remplacée par la référence : « à l'article L.
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2019, l'Etat se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane.
C.-L'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
D.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du b du 1 du III de l'article L.
3335-3, la référence : « 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » est remplacée par la référence : « L.
4425-23, la référence : « au 2° du II de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » est remplacée par la référence : « à l'article L.
XIV.-A.-Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 13,02 euros » est remplacé par le montant : « 12,891 euros » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 8,67 euros » est remplacé par le montant : « 8,574 euros » ;
« A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée.
4° Le neuvième alinéa et le tableau du dixième alinéa sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont fixés comme suit :
B.-Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : «, à l'exception, à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane » ;
« A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
« A compter du 1er janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée sont fixés comme suit :
C.-L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le a du I est supprimé ;
a) Le a est supprimé ;
3° La sixième ligne est supprimée ;
6° Après la même septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7° La dixième ligne est supprimée ;
8° La douzième ligne est supprimée ;
9° La treizième ligne de la deuxième colonne est ainsi rédigée : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) » ;
10° Après la quinzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
14° La vingt-huitième ligne est ainsi modifiée :
a) A la première colonne, la référence : « L.
15° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;
17° Les trente-cinquième à trente-septième lignes de la deuxième colonne sont ainsi rédigées : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive » ;
21° La trente-neuvième ligne est supprimée ;
22° Après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
23° A la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 349 000 » ;
24° A la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 381 » ;
27° A la cinquantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 5 441 » ;
37° A la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 33 000 » est remplacé par le montant : « 32 640 » ;
40° A la soixante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 725 » est remplacé par le montant : « 70 990 » ;
42° La soixante-douzième ligne est supprimée ;
43° La soixante-treizième ligne est supprimée ;
44° La soixante-quatorzième ligne est supprimée ;
45° A la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;
46° La soixante-dix-huitième ligne est supprimée ;
47° A la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 709 » est remplacé par le montant : « 666 » ;
48° A la quatre-vingt-deuxième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
49° A la quatre-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 395 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 » ;
51° Après la même quatre-vingt-septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
52° A la quatre-vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 127 800 » est remplacé par le montant : « 127 500 » ;
B.-Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L.
II.-A.-Le IV et le B du V de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.
B.-Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et la part mentionnée au IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « aux XI et XVIII » sont remplacées par la référence : « au XI ».
C.-Le XVIII de l'article 1647 du code général des impôts est abrogé.
III.-A.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts est abrogé.
B.-La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l'article » ;
1261-20 est complétée par les mots : « et perçu au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
IV.-Le XIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
VI.-A.-Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent V bis.
Le solde est réparti par CCI France entre les chambres de commerce et d'industrie de région sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général.
VII.-A la fin du I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « de 550 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VIII.-Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
IX.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3512-19, après la deuxième occurrence de la référence : « L.
3512-17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et, à la fin, les mots : «, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € » sont supprimés ;
X.-A.-La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive » ;
411-2, les mots : « établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive ».
B.-La section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive » ;
2° Au deuxième alinéa des articles 1609 novovicies et 1609 tricies, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive ».
C.-Au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive ».
A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés.
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; »
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; »
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.
1° Le VII du A est ainsi modifié :
« VII.-Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,09 % pour les produits du secteur de l'industrie du bois.
« Il peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,15 % et 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et entre 0,05 % et 0,10 % pour les produits du secteur de l'industrie du bois.
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « le taux unique de 0,10 % » sont remplacés par les mots : « un taux unique correspondant à celui fixé pour le secteur de l'industrie du bois » ;
2° Le VII du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 %.
3° Le VII du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le VII du D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5° Le VII du E est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;
« A partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.
« A partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les matériels et consommables de soudage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.
« A partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la construction métallique peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,24 % et 0,3 %.
« A partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,11 % et 0,14 %.
6° Le VI du F est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l'industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %.
« A partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,38 % et 0,4 %.
« A partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,18 % et 0,20 %.
7° Le V du H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8° Le VII du I est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,033 % » ;
b) Au début du 2°, le taux : « 0,02 % » est remplacé par le taux : « 0,013 % » ;
c) Au début du 3°, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,007 % » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret » sont remplacés par les mots : « 2019, les taux peuvent être révisés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie » ;
9° Le second alinéa du V du I bis est ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2019, ce taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,2 ‰ et 0,6 ‰.
Au e du 2° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 477,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d'euros » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « 307,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 339,95 millions d'euros » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « successivement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) à hauteur de 26 millions d'euros, puis ».
1° Le a du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci tiennent compte de l'exécution effective du service ; »
II.-Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 166 317 223 € » est remplacé par le montant : « 7 246 400 000 € ».
Le tableau du deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
I.-La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : « et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, sauf ceux mentionnés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au présent code, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « tourisme, », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010, » ;
II.-A.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
B.-Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Au d du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées ».
1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « à passer » sont remplacés par les mots : «, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France » ;
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Lancement de certains matériels aéronautiques » sont remplacés par les mots : « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aéronautiques en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances ».
I.-Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
« 9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
200-2, à concurrence de 23,13 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de 3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ;
« b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l'article L.
225-1-1, à concurrence de 2,87 points.
« 7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L.
921-4, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L.
« 3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L.
II.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 545 millions d'euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
III.-L'article 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2019.
V.-Le XIII de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ;
2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé :
« Art. 205 A.-Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
« Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A.
80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé à l'administration centrale, préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ; ».
III.-Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
64 A est ainsi rétabli :
64 A.-Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
64 B est ainsi rédigé : « Les procédures définies aux articles L.
64 A ne sont pas applicables lorsqu'un …
I.-L'article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une société, », sont insérés les mots : « réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés » ;
« 2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt mentionné au I du présent article, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ; ».
III.-L'article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
I.-Le 2 bis du III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « d'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « de petite entreprise » ;
« I bis.-Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux.
« 1° L'entreprise individuelle ou la société emploie moins de cinquante salariés, a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu et répond à la définition de petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »
« 1° bis Lorsqu'il s'agit d'une société, la cession mentionnée au I bis du présent article porte sur la majorité du capital social.
A l'issue de la cession, la société n'est pas contrôlée, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, par le cédant ; »
d) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
II.-L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.
« IV.-Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
a) Au début du premier alinéa du 1, la mention : « 1.
b) Au a du même 1, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou territoire » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
c) Le b dudit 1 est ainsi rédigé :
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV.
d) A la première phrase du cinquième alinéa du même 1, les mots : « au présent 1 » sont remplacés par les mots : « au présent V » ;
a) Au 1° du b du 1, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou territoire » ;
b) Au d du même 1, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou territoire » ;
c) Au premier alinéa du 2, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux » ;
d) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.
e) Au deuxième alinéa du même 2, après les deux occurrences du mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou territoire » ;
f) Au dernier alinéa dudit 2, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou territoire » ;
g) A la première phrase du 4, après les deux occurrences du mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou territoire » ;
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenu » sont remplacés par les mots : « l'opération d'échange ou d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » ;
b) Au 4, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 244 bis A ou » ;
c) Au premier alinéa des 4 bis et 5, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou territoire » ;
a) Après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « à ce titre » ;
c) Les références : « aux I et II » sont remplacées par les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » ;
« Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d'une plus-value mentionnée au premier alinéa du 1 du I, il déclare sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de paiement au titre de l'ensemble de ces plus-values et créances et indique sur le formulaire mentionné au même premier alinéa le montant des plus-values et créances constatées conformément au I et au II et l'impôt afférent aux plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n'est pas expiré.
II.-Au neuvième alinéa du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : «, lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, » et les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code ».
« 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales.
« IV.-Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :
«-les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d'opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;
«-le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;
«-le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;
«-le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d'informations fiscales, en précisant, pour chaque Etat, les conditions de mise en œuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;
«-les orientations stratégiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;
«-l'organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales.
II.-Les articles 66 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que les III et IV de l'article 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont abrogés.
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième ».
I.-Le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
3° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L.
214-162-1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présent d, à hauteur d'au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la condition prévue au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « réinvestissement », sont insérés les mots : « prévue au présent 2° ou des quotas d'investissement mentionnés au d » et, après le mot : « laquelle », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même d.
b) A la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « condition », sont insérés les mots : « de conservation » ;
6° Aux deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d.
Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent alinéa ; ».
II.-Au dernier alinéa du I du même article 150-0 B ter, les mots : « de réinvestissement » sont supprimés.
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts est abrogé.
II.-Le III de l'article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
I.-A la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
I.-L'article 219 quater du code général des impôts est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « sur l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « les ministres chargés de la culture et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget, » ;
3° Après le mot : « civile », la fin du c est ainsi rédigée : « et le ministre chargé de la culture.
5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et le mot : « et » est supprimé.
II.-Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.
Au premier alinéa du I de l'article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, ».
I.-L'article 1133 bis du code général des impôts est abrogé.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « a ̀ l'article L.
313-19 », sont insérés les mots : «, d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée a ̀ l'article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II.-La section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article 995 est complété par les mots : «, a ̀ l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt » ;
« c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article 995, qui est affecté a ̀ la société mentionnée a ̀ l'article L.
Le produit annuel excédant ce plafond est reverse ́ au budget de l'Etat.
III.-Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus a ̀ compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte.
3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
a) A la première phrase, les mots : « des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D.
343-16 » sont remplacés par les mots : « des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D.
b) A la même première phrase, après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ;
c) Au début de la seconde phrase, les mots : « Cet abattement est porté à 100 % » sont remplacés par les mots : « Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation » ;
2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « de l'abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;
3° Le dernier alinéa du même I est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Cet abattement s'applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s'appliquent » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
« II.-Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
« III.-Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
II.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « de l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».
III.-A la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».
IV.-Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.
Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
I.-Le titre III du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
« La demande d'ouverture
251 D.-La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre Etat membre dès lors qu'il est soumis à une imposition qui donne lieu à un différend défini à l'article L.
251 E.-I.-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L.
251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces dernières.
« La décision de rejet doit être motivée.
« II.-Dans le délai mentionné au I du présent article, l'administration fiscale française peut décider de régler le différend unilatéralement, sans faire intervenir l'administration des autres Etats membres concernés.
Dans ce cas, elle le notifie au contribuable ainsi qu'aux administrations des autres Etats membres concernés.
Cette notification entraîne la clôture de la procédure de règlement des différends.
« III.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L.
190 et suivants, le délai prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour tout autre motif.
« IV.-Lorsque l'administration fiscale n'a pas pris de décision dans le délai prévu au I, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au III, la demande d'ouverture est acceptée.
251 F.-La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L.
199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres concernés.
« La procédure amiable
251 G.-Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L.
251 H.-I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L.
251 I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L.
251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord ainsi que les voies et délais de saisine de la commission prévue à l'article L.
251 J.-I.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L.
190 et suivants, le délai prévu à l'article L.
251 G est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour toute autre cause.
« II.-Lorsqu'une procédure administrative ou juridictionnelle susceptible d'aboutir à la confirmation de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du code général des impôts a été engagée, la procédure amiable est suspendue à compter de la date d'acceptation de la demande d'ouverture jusqu'à la date de l'issue définitive de cette procédure administrative ou juridictionnelle.
« I.-SAISINE DE LA COMMISSION
251 K.-Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L.
251 S, selon le cas :
251 D a été rejetée en application de l'article L.
251 E par l'administration fiscale française ou par une ou plusieurs des administrations des autres Etats membres concernés mais non par l'ensemble de ces administrations ; la demande doit comprendre une déclaration du contribuable certifiant qu'aucun autre recours ne peut être introduit ou n'est en instance et qu'il a renoncé à son droit à d'autres recours contre les décisions de rejet prononcées par les administrations concernées ;
« 2° Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ont accepté la demande d'ouverture introduite par le contribuable mais ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de régler le différend dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
251 L.-La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L.
251 M.-La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L.
251 K ne peut pas être engagée :
« 1° S'il a été fait application d'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du code général des impôts et que l'une de ces majorations est devenue définitive ;
« 2° Ou si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'article L.
251 C du présent livre ;
« 3° Ou si une décision de justice définitive a confirmé l'imposition ou la décision de rejet de la demande d'ouverture prononcée par l'administration fiscale en application de l'article L.
251 N.-I.-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L.
251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution.
« II.-Lorsque la commission consultative accepte la demande d'ouverture, la procédure amiable prévue à l'article L.
251 G est engagée à la demande de l'administration fiscale.
« Le délai prévu au même article L.
251 G court à compter de la date de la notification de la décision de la commission consultative.
« Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés n'ont pas demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, cette commission rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L.
251 Y et suivants.
La commission consultative est alors réputée avoir été constituée à la date d'expiration du délai de soixante jours.
251 O.-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L.
251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L.
« II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
251 P.-La commission consultative est composée :
« 2° D'un représentant de l'administration fiscale française et d'un représentant de chacune des administrations des autres Etats membres concernés.
Si l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux par Etat ;
« 3° D'une personnalité indépendante nommée par l'administration fiscale française et d'une personnalité indépendante nommée par chacune des administrations des autres Etats membres concernés à partir d'une liste établie par la Commission européenne.
Si l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés en conviennent, le nombre de ces personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour chaque administration.
251 Q.-I.-L'administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque personnalité indépendante qu'elle a nommée conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
251 P pour le cas où celle-ci serait empêchée de remplir ses fonctions.
« II.-Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par le juge conformément à l'article L.
251 R, l'administration fiscale française peut récuser toute personnalité indépendante, pour tout motif convenu à l'avance avec les administrations des autres Etats membres concernés ou pour un des motifs suivants :
« 1° La personnalité appartient à l'une des administrations concernées ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédant la date de sa nomination ;
« 2° La personnalité détient une participation importante ou un droit de vote dans une entreprise concernée par la demande ou est employée ou conseillère d'une telle entreprise, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination ;
« 3° La personnalité ne présente pas les garanties d'objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ;
« 4° La personnalité est employée au sein d'une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédant la date de sa nomination.
« III.-La personnalité qui a été nommée conformément au I du présent article, ou son suppléant, déclare à l'administration fiscale tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une apparence de partialité au cours de la procédure.
« IV.-Pendant une période de douze mois suivant la date de la décision de la commission consultative, une personnalité indépendante faisant partie de cette commission s'abstient d'être dans une situation qui aurait pu conduire l'administration fiscale à s'opposer à sa nomination conformément au II.
251 R.-Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article L.
251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le contribuable peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L.
251 S.-Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
251 P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au même 3°.
Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un juge.
« Lorsque les personnalités mentionnées audit 3° ont toutes été désignées dans les conditions prévues à l'article L.
251 R, il est procédé à la désignation du président par tirage au sort parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L.
« III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
251 T.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
Elles sont notifiées au contribuable par l'administration fiscale française selon des modalités définies par décret.
« Si l'administration fiscale française n'a pas notifié au contribuable les règles de fonctionnement de la commission consultative, les personnalités indépendantes et le président communiquent au contribuable dans le délai de quinze jours à compter de la constitution de la commission consultative ces règles complétées conformément à un modèle établi selon des modalités précisées par la Commission européenne.
« Si les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées au contribuable, celui-ci peut saisir le juge mentionné à l'article L.
251 R afin que celui-ci fixe des règles de fonctionnement conformément aux règles type mentionnées au paragraphe 3 de l'article 11 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
« IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
251 U.-Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
« Le contribuable et l'administration fiscale française fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents à la demande de la commission consultative.
Toutefois, l'administration fiscale française peut refuser une telle communication dans chacun des cas suivants :
« 1° Le droit applicable ne permet pas à l'administration fiscale d'obtenir les éléments ;
« 2° Ces éléments concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels ou des procédés commerciaux ;
« 3° La divulgation des éléments est contraire à l'ordre public.
251 V.-Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.
« Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.
251 W.-Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L.
103 en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en cette qualité.
251 X.-A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative.
« Tout manquement à cette obligation au secret professionnel entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
251 Y.-La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
« Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus.
Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.
251 Z.-La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L.
251 ZA.-L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.
251 ZB.-L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
251 ZC.-I.-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte et renonce à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive lui a été notifiée.
« Commission de règlement alternatif des différends
251 ZD.-I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l'article L.
251 ZE.-Sous réserve du II de l'article L.
251 ZD, les articles L.
251 ZC s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.
251 ZF.-La décision définitive mentionnée à l'article L.
251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
251 ZG.-La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L.
251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France.
Cette seconde procédure, le cas échéant, est clôturée à compter de la date de la première réception de la demande d'ouverture par une des administrations concernées.
« Cette demande fait obstacle, dans le cadre du différend en question, au recours à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends prévue par une convention ou un accord conclu par la France.
251 ZH.-Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L.
251 K, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends ait rendu son avis à l'administration fiscale conformément à l'article L.
-le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
-le trente-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
-après le mot : « réalise », la fin du neuvième alinéa est supprimée ;
-sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
-à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d'exploitation » ;
-le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
b) Après la troisième phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
c) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d'exploitation » ;
-au deuxième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « à l'exception de Saint-Martin » sont supprimés ;
a) Après le mot : « registre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « public tenu par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
b) Le 3° est complété par les mots : « couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
« L'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans.
Le renouvellement de l'inscription est subordonné au respect des conditions prévues aux 1° à 6°.
-au a du 3, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « avec un établissement de crédit ou une société de financement mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L.
518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du présent code que l'entreprise exploitante » ;
-au premier alinéa du 4, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « qui exercent leur activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé » ;
b) Au VI, après la dernière occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé » ;
c) La seconde phrase du premier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots : «, et porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances » ;
6° A la fin de la première phrase du 1 du VIII de l'article 244 quater X, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
7° Le 1 de l'article 1740-00 A est ainsi rédigé :
Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies.
Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
a) Après le mot : « amende », la fin est ainsi rédigée : « dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
« L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
135 Z du livre des procédures fiscales, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III.-A.-Le a du 1° et les a à c du 2° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
C.-L'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des a à c du 5° du I, s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
D.-Le 7° du I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
E.-L'article 1740-00 AB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.
247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.
311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».
1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° Le I bis de l'article 156 est abrogé.
II.-Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.
1° A la première phrase du III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 sexdecies, », est insérée la référence : « 44 septdecies, » ;
a) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « ou 44 sexdecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les références : «, 44 sexdecies ou 44 septdecies » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 sexdecies » est remplacée par la référence : «, 44 sexdecies et 44 septdecies » ;
a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : «, 44 septdecies » ;
b) A la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : «, 44 sexdecies ou 44 septdecies » ;
a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 sexdecies » est remplacée par les références : «, 44 sexdecies et 44 septdecies » ;
5° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV de l'article 44 quindecies ainsi qu'au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : «, 44 sexdecies ou 44 septdecies » ;
6° A la première phrase du IV de l'article 44 sexdecies, la référence : « ou 44 quindecies » est remplacée par les références : «, 44 quindecies ou 44 septdecies » ;
7° Après le 2 undecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie, il est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé :
« 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire
« Art. 44 septdecies.-I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.
« Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
« II.-Sont classées dans une zone de développement prioritaire les communes situées dans des régions de France métropolitaine lorsque ces régions répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Elles appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
« 2° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
« 3° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;
« 4° Au moins 30 % de la population de la région vit dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« a) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
« b) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant la part de jeune de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
« c) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération intercommunale ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible.
« Le taux de pauvreté s'entend de la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian.
2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
« Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.
« 2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au II.
« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de cette zone.
« 3° Son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
« L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
« IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
« V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
8° A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, au 6° du 2 de l'article 204 G dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 19 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, à la première phrase du premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l'article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l'article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W et au b du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 44 sexdecies » est remplacée par la référence : « 44 septdecies » ;
9° A la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A, les mots : « et 44 sexdecies » sont remplacés par les mots : « à 44 septdecies » ;
10° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l'article 244 quater E et à l'article 302 nonies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : «, 44 septdecies » ;
11° Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies, la référence : « et 44 sexdecies » est remplacée par les références : «, 44 sexdecies et 44 septdecies » ;
12° Après le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie, il est inséré un 1° octies ainsi rédigé :
« 1° octies : Zones de développement prioritaire
« Art. 1383 J.-I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies.
« Art. 1463 B.-I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.
« L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement.
« L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
« III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
14° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après la référence : « 1466 B, », est insérée la référence : « 1466 B bis, » ;
15° L'article 1466 B bis est ainsi rétabli :
« Art. 1466 B bis.-I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 B.
« L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 B de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
16° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, la référence : « 1463 A » est remplacée par la référence : « 1463 B » ;
17° A la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, après la référence : « 1466 B, », est insérée la référence : « 1466 B bis » ;
18° Le II de l'article 1640, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, la référence : « de l'article 1383 F » est remplacée par les références : « des articles 1383 F et 1383 J » et, après la référence : « 1466 B », est insérée la référence : «, 1466 B bis » ;
b) Au a du 2°, après la référence : « 1466 B, », est insérée la référence : « 1466 B bis » ;
19° Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 précitée, après la référence : « 1466 B, », est insérée la référence : « 1466 B bis, ».
80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : «, 44 sexdecies ou 44 septdecies ».
III.-Au premier alinéa et à la fin des 1° et 2° du 2 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la référence : « 44 sexdecies » est remplacée par la référence : « 44 septdecies ».
1° Au 1 de l'article 1599 ter A, les mots : «, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l'article 1599 ter J est supprimée ;
3° A l'article 1599 ter K, la référence : « 1599 ter I » est remplacée par la référence : « 1599 ter C » ;
4° L'article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
a) Le IV est ainsi modifié :
-la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « L'article 1599 ter K est applicable à cette contribution.
« V.-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L.
5° Le 2° du I de l'article 1655 septies est ainsi modifié :
a) Les b et c sont ainsi rédigés :
« b) De la participation mentionnée à l'article 235 bis ;
« c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
6° Les articles 1599 ter D à 1599 ter I, 1599 ter L et 1599 ter M sont abrogés.
II.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6241-1, la référence : « 1599 ter M » est remplacée par les références : « 1599 ter C, 1599 ter J et 1599 ter K » ;
III.-L'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogé.
IV.-La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
a) Au dernier alinéa du A, les mots : « et affectées » sont remplacés par les mots : «, affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, » ;
b) Le C est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts reste due au titre des rémunérations versées en 2019.
2° Au 1° du I de l'article 41, les mots : « pour la formation professionnelle et l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « à la formation professionnelle et à l'alternance » et les mots : « l'alternance » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage » ;
3° Après le mot : « administrative, », la fin de la première phrase du second alinéa du II de l'article 42 est ainsi rédigée : « la contribution concernée, majorée de l'insuffisance constatée.
I.-Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
a) Les vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
b) Au a du I ter, après la référence : « d », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;
c) Après le même I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater.-Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, une escale ponctuelle au cours du circuit dans une île appartenant à un autre Etat ne remet pas en cause cette condition.
« Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I quater est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° Les investissements mentionnés au même premier alinéa doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 217 undecies ;
« 2° Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
« 3° Le navire navigue sous le pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 4° La société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent I quater.
« La base éligible de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
Le taux de la réduction d'impôt est de 35 %.
d) A la fin du III, la référence : « et I ter » est remplacée par les références : «, I ter et I quater » ;
e) Au IV, après la référence : « I ter », est insérée la référence : «, I quater » ;
-le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quater sont satisfaites, à hauteur de 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
-les neuvième et dernier alinéas sont complétés par une phase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
b) Après la troisième phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
3° Le deuxième alinéa de l'article 217 duodecies est complété par les mots : «, à l'exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I du même article 217 undecies » ;
a) Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : «, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B » ;
« Pour les investissements mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, l'assiette du crédit d'impôt est égale à 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces investissements, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
c) Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique pas aux investissements mentionnés au dernier alinéa du 1 du II.
d) Le premier alinéa du 1 du VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
I.-Après le VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :
« VI bis.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
« VI ter.-La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle les conditions mentionnées aux VI ou VI bis ne sont pas respectées.
1° A la première phrase de l'article 199 undecies E et au premier alinéa de l'article 1740, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : «, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies et à l'article 1740-0 A, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, ».
I.-Le 1° bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés.
I.-L'article 217 terdecies du code général des impôts est abrogé.
1° Au I, les mots : « et existant depuis au moins une année » sont supprimés ;
2° A la première phrase du b du II, les mots : « le seuil de 100 000 ventes » sont remplacés par les mots : « un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret ».
II.-Le 2° du I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
I.-La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du III de l'article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ;
2° Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
3° Au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ».
II.-Le IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.
1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » et, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ;
« Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
2° Le t du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :
Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A ; ».
II.-Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
III.-Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ;
3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat ; ».
II.-Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ;
2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».
II.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
a) Après la seconde occurrence des mots : « ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
b) Il est ajoué un 6 ainsi rédigé :
2° Au second alinéa du 1 de l'article 1729 B, après les mots : « s'agissant », sont insérés les mots : « de la déclaration prévue à l'article 238 bis, ».
II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les troisième et dernière phrases sont complétées par les mots : « ou sur le territoire de la collectivité de Corse » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
c) A la dernière phrase, les mots : «, à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée.
Le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, ».
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1° répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
2° La dernière phrase du premier alinéa du 3° bis est ainsi rédigée : « Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
1° Au 1° de l'article 220 Z quinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
a) A la dernière phrase du f du 1 du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le même f est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le nombre annuel de logements agréés par le représentant de l'Etat ne peut excéder cent au titre des acquisitions et constructions d'immeubles réalisées à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
c) Le I est complété par un 5 ainsi rédigé :
Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés y exerçant leur activité lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article R.
« b) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
« c) Les conditions mentionnées aux b, c, e et f du 1 du présent I sont respectées ;
« d) Les conditions mentionnées au 3 du VIII de l'article 244 quater W sont également respectées.
d) Au b du 1 du VII, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « et au b du 5 ».
II.-A.-Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.
B.-Les 1° et 2° et les c et d du 3° du I s'appliquent aux acquisitions et constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019.
I.-Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 70 % » et « 20 % ».
II.-Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.
« 2° Le même article 244 quater C est ainsi modifié :
« a) A la première phrase du I, après le mot : “ entreprises ”, sont insérés les mots : “ exploitées à Mayotte et ” ;
« b) A la première phrase du II, après le mot : “ salariés ”, sont insérés les mots : “ affectés à des exploitations situées à Mayotte ” ;
« “ III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %.
4° Le V devient le IV et, au B du même V, la référence : « à IV » est remplacée par la référence : « et III ».
1° La seconde phrase du I de l'article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 » ;
2° L'article 1499-00 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation d'activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation.
« Une entreprise qui exploite un bien dont elle n'est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa en informe, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle respecte ces conditions, le propriétaire.
Il en est de même lorsque l'entreprise ne respecte plus ces conditions.
« I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
« Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
« Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
« Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
« Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement.
Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.
« C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447.
« D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.
c) Le 3° est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables » ;
4° La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 est complétée par les mots : « et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 » ;
5° A la première phrase du I de l'article 1518, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et » ;
6° Le B du III de la section VI est complété par un article 1518 A sexies ainsi rédigé :
« Art. 1518 A sexies.-I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article.
« Cette réduction s'applique également à la variation de la valeur locative résultant d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement.
« II.-A.-La réduction prévue au I s'applique lorsque la variation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies.
« La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année.
« Lorsque l'exploitant change pendant l'application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces changements.
« B.-Lorsqu'un rôle particulier est établi en application de l'article 1508, la réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II s'applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux.
I.-L'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
-à la première phrase, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au même a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels.
Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées audit a, lors de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du même a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du même a, au taux prévu au même second alinéa.
a) Au premier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ;
« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.
Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
II.-Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-L'exonération prévue au III du présent article peut également s'appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L.
Au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : «, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et, à la fin, les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;
II.-Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.
251-4 du code du cinéma et de l'image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale.
2333-34, dans sa rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
-les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L.
2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l'article L.
b) A la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « une fois par an » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année de perception » et, à la fin, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
3333-1 calculé en application des articles L.
3333-1 » sont remplacés par les mots : «, calculé en application des articles L.
« III.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à la collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée.
Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.
324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.
2333-34-1.-I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L.
« II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L.
2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« III.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L.
2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L.
« IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « et les autres intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 » sont remplacés par les mots : «, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-34 » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L.
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % » ;
« 4° L'adresse de l'hébergement ;
« 5° Le montant de la taxe due ;
« 6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.
Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
2531-17.-Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L.
2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public “ Société du Grand Paris ”.
1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe …
2° Au 1 du III bis et au premier alinéa du III ter, les références : « aux I et II » sont remplacés par la référence : « au I ».
A.-L'article 231 ter est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;
a) A la fin du 2°, les mots : « la vente » sont remplacés par les mots : « ces activités de vente ou de prestations de service » ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V …
« Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
a) Au 1° et à la fin du 3°, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;
« 5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
a) A l'avant-dernier alinéa du a du 1, la première occurrence des mots : « région d'Ile-de-France » est remplacée par les mots : « deuxième circonscription » et les mots : «, quelle que soit leur situation géographique, » sont supprimés ;
« Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient sur le tarif appliqué pour le calcul de la taxe dans la première circonscription d'une réduction du tarif de 10 %.
-la troisième ligne du tableau du second alinéa du a est ainsi rédigée :
-la seconde ligne tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :
-la seconde ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :
-au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;
-la seconde ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :
-après le mot : « année », la fin de la première phrase du e est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
B.-L'article 1599 quater C est ainsi modifié :
« III.-Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
2° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;
-la seconde ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
« Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
b) Après le mot : « année », la fin de la première phrase du 3 est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
« Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
I.-L'article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
« I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France.
« IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Ile-de-France, retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L.
Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
4414-5.-La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros.
III.-Le IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et le A du IV de l'article 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.
Le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 772 723 € par ensemble intercommunal concerné.
2° A la dernière phrase, les mots : « phrase précédente » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du présent alinéa ».
L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L.
1° Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394, les mots : « transférées par l'Etat » sont remplacés par le mot : « appartenant » et, après le mot : « maritimes », la fin est supprimée ;
2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, » sont supprimés.
1° Le dernier alinéa du a du 6° est supprimé ;
Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé :
« Art. 1382 G.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
L'article 1464 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
« 1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ;
« 2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L.
« 3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
« La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ;
« II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
1° Le V de l'article 1464 I est ainsi rédigé :
« V.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
2° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé :
« Art. 1464 I bis.-I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence mentionné à l'article 1464 I.
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, disposer du label de librairie de référence au 1er janvier de l'année d'imposition ou relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;
« III.-Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
3° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, à la première phrase du VI de l'article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter, au b des 1° et 2° du II de l'article 1640 et au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, après la référence : « 1464 I, », est insérée la référence : « 1464 I bis, » ;
4° Au septième alinéa de l'article 1679 septies, la référence : « 1464 I » est remplacée par la référence : « 1464 I bis ».
Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
A la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ».
1° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception :
« a) Du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l'article 1519 D ;
« b) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2019, prévue au même article 1519 D.
2° Le I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mécanique », la fin du a du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l'article 1519 D ; »
Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, installées à compter du 1er janvier 2019, prévue à l'article 1519 D ; ».
I.-Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 11,5 € » est remplacé par le montant : « 10,8 € » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour chaque aérodrome et groupement d'aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont supérieurs ou égaux à 9 € en moyenne sur les trois dernières années civiles connues, le tarif est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles supportés par son exploitant, sous réserve des limites fixées au tableau du sixième alinéa du présent IV.
Les coûts éligibles complémentaires sont à la charge exclusive de cet exploitant.
Pour les autres aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif est fixé de manière à couvrir l'intégralité des coûts éligibles supportés par leur exploitant, sous réserve des limites fixées au même tableau.
3° Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « Ces données » sont remplacés par les mots : « Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2019.
A la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».
I.-L'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un III ainsi rédigé :
II.-Au troisième alinéa de l'article 1383 C ter, au dernier alinéa du I de l'article 1388 bis et au premier alinéa du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
b) Au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f et aux g à k, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
c) A la fin du premier alinéa ainsi qu'au second alinéa des 1° et 3° du c, après les mots : « de l'acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;
d) Le g est complété par les mots : «, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;
e) Au l, après le mot : « janvier », est insérée l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
f) Il est ajouté un m ainsi rédigé :
4° Au premier alinéa du 5, après le mot : « appareils », sont insérés les mots : «, coûts de main d'œuvre » ;
5° Au second alinéa du même 5, les mots : « second alinéa des 1° et » sont supprimés ; »
7° Au 4° du b du 6, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;
8° Au 8° du même b, les mots : « second alinéa du » sont supprimés.
I.-A.-Le chèque conversion est un titre spécial de paiement permettant au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à un réseau de distribution dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
B.-Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel constituent un fichier établissant une liste des personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues au premier alinéa du A.
C.-Lorsque le local où se trouve l'appareil ou l'équipement gazier est loué, le propriétaire du local informe l'Agence de services et de paiement et le locataire du délai dans lequel le remplacement sera effectué.
D.-Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel remboursent à l'Agence de services et de paiement les dépenses et les frais de gestion supportés pour l'émission et l'attribution des chèques conversion associés à des sites de consommation raccordés à leur réseau.
E.-Dans le cadre des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L.
II.-Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux respectifs dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
III.-Le deuxième alinéa du I de l'article L.
432-13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gestionnaires de ces réseaux facilitent le remplacement des appareils et équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L.
IV.-Les modalités d'application des I à III du présent article sont précisées par voie réglementaire.
a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux » ;
b) Le 1° du 2 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « une combinaison d'au moins deux » sont remplacés par les mots : « au moins une » ;
« g) Travaux d'isolation des planchers bas ; »
c) A la deuxième phrase du 6 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent quatre-vingts mois.
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation » sont supprimés ;
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que de travaux qui correspondent à l'une des catégories mentionnées au 1° du même 2 » sont supprimés ;
« L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis peut être consentie au titre d'un logement ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable prévue au I du présent article, à la condition que l'offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale et que la somme des montants des deux avances n'excède pas la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.
d) Au dernier alinéa, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent VI bis » et, à la fin, les mots : « du même I » sont remplacés par les mots : « du I » ;
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent VI bis, l'avance prévue au premier alinéa peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de logements ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable accordée en application du même VI bis, pour financer d'autres travaux mentionnés au premier alinéa, à la condition que l'offre d'avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale et que la somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire n'excède pas la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.
a) Au premier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».
III.-Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.
Le second alinéa du a du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1er janvier 2020.
Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 15 mars 2019 ».
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, » sont supprimés et, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : «, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B » ;
b) Au second alinéa, les mots : « lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, » sont remplacés par les mots : « à l'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, lorsque l'acquisition du logement est réalisée, alors que l'associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l'intermédiaire d'une telle société et » ;
2° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le B du VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au A, les mots : « à l'associé d'une société civile » sont remplacés par les mots : « au titre de la souscription par les contribuables, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, de parts de sociétés civiles », le mot : « régie » est remplacé par le mot : « régies » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Le F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.-Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M.-Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.
2° Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :
Lorsqu'elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l'article 278-0 bis, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L.
A.-Le II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 » sont remplacés par les mots : « à la taxe mentionnée à l'article 1520 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 » sont remplacés par les mots : « à la taxe mentionnée à l'article 1520 » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;
B.-Au A du III de l'article 1640, la référence : « 1528, » est supprimée ;
C.-Le 2° du II de l'article 1379, le IX de l'article 1379-0 bis, l'article 1528 et le e du 1 du B du I de l'article 1641 sont abrogés.
A.-Le 3° du a de l'article L.
B.-Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Taxe de balayage
2333-97.-I.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
« La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation publique.
Lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.
Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l'article L.
« II.-Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
« III.-La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.
« IV.-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
« V.-Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret.
« VI.-Pour les communes ayant institué la taxe de balayage et la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I peuvent être additionnées aux dépenses mentionnées au I de l'article 1520 du code général des impôts, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déjà couvertes par le produit de la taxe de balayage.
« Les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, mentionnées au I, comprennent :
C.-Après le dix-neuvième alinéa de l'article L.
« Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.
III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 266 quindecies.-I.-Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.
« 1° Les essences s'entendent du carburant identifié à l'indice 11 du tableau du 1° du 1 de l'article 265 et des carburants autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter auxquels il est équivalent, au sens du premier alinéa du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 7 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;
« 2° Les gazoles s'entendent du gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens du 1°.
« Toutefois, l'éthanol diesel identifié à l'indice 56 dudit tableau est pris en compte comme une essence.
« II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est exigible au moment où la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 devient exigible pour les produits mentionnés au I.
« III.-La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile.
« Le montant de la taxe est calculé séparément, d'une part, pour les essences et, d'autre part, pour les gazoles.
« Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l'assiette.
Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.
« IV.-Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :
Tarif (€/ hL)
Pourcentage cible des gazoles
Pourcentage cible des essences
« V.-A.-La proportion d'énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en pouvoir calorifique inférieur, d'énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu'elle est contenue dans les carburants inclus dans l'assiette, compte tenu, le cas échéant, des règles de calcul propres à certaines matières premières prévues aux C et D du présent V et des dispositions du VII.
« L'énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critères de durabilité définis à l'article 17 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018.
La part d'énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant le seuil mentionné au deuxième alinéa du présent B, d'une part pour les gazoles et d'autre part pour les essences, n'est pas prise en compte.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l'énergie issue de ces matières premières lorsqu'il est constaté qu'elles ont été produites dans des conditions particulières permettant d'éviter le risque mentionné au 1° du 2.
« Ce seuil est égal au produit entre, d'une part, la proportion de l'énergie issue des matières premières définies au 2 qui est contenue respectivement dans les gazoles et dans les essences, en France métropolitaine en 2017, et, d'autre part, les pourcentages suivants :
Les matières premières auxquelles s'applique le seuil défini au 1 relèvent de la catégorie 1 du tableau du C du présent V et répondent aux conditions cumulatives suivantes, évaluées à l'échelle mondiale :
« 1° La culture de ces matières premières et leur utilisation pour la production de biocarburants présentent un risque élevé d'induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction desdites émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles ;
« 2° L'expansion des cultures s'effectue sur des terres présentant un important stock de carbone, au sens du 4 de l'article 17 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée ;
« 3° Un décret constate le seuil défini au 1, fixe la liste des matières premières définies au présent 2 et précise les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du 1 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont constatées.
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme.
« C.-Sans préjudice des dispositions du B, pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie et excédant le seuil indiqué n'est pas prise en compte :
Catégorie de matières premières
Seuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte
Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d'énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée
Egouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon
Tallol et brai de tallol
Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée
« Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l'énergie qui en est issue est comptabilisée pour l'application du seuil de l'une de ces catégories, elle ne l'est pas pour l'application des seuils des autres catégories.
Toutefois, pour les égouts pauvres relevant de la catégorie 2, lorsqu'elle est comptabilisée pour l'application du seuil de cette catégorie, elle l'est également, à hauteur de 55 % de sa valeur réelle, pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1.
« Pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l'énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
« D.-Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie est comptabilisée pour le double de sa valeur dans la limite, après application de ce compte double, du seuil indiqué.
Elle est comptabilisée pour sa valeur réelle au delà de ce seuil, le cas échéant dans la limite prévue au C.
Seuil au delà duquel la part de l'énergie
issue de l'ensemble des matières premières
de la catégorie n'est pas comptée double
Matières mentionnées à la partie A de l'annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, à l'exception du tallol et brai de tallol
Différence entre le pourcentage cible
fixé au IV et 7 %
Gazoles : seuil prévu au C pour les mêmes matières
« Seule est comptée double l'énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
« VI.-Deux redevables peuvent convenir que tout ou partie de la quantité d'énergie renouvelable contenue dans les carburants inclus dans l'assiette du premier est prise en compte dans la détermination de la quantité d'énergie renouvelable aux fins de la liquidation de la taxe due par le second.
« La convention peut être conclue à titre onéreux.
Elle ne peut porter que sur des quantités conduisant, pour le premier des redevables, à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports ou l'une des limites énumérées au V.
Une même quantité d'énergie ne peut faire l'objet de plusieurs conventions.
« VII.-Le ministre chargé du budget peut, pendant une période ne pouvant excéder trente jours, renouvelable, exclure de l'assiette de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants les volumes pour lesquels elle devient exigible pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;
« 2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement.
« Le ministre chargé du budget peut limiter l'exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les plus importantes.
« VIII.-Un décret fixe les documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d'énergie renouvelable conformément au présent article.
« IX.-La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.
« Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, elle est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de cessation d'activité.
Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est devenue exigible avant cette date.
« La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugée selon les règles applicables à cette même taxe.
« X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
III.-Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1° Au début du titre IV, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Art. 84 A.-Pour l'application du présent chapitre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.
2° Le titre X est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Impositions relevant des missions fiscales de la douane » ;
b) Le I de l'article 266 sexies est ainsi modifié :
-au a du 4 et au 5, les mots : « sur le marché intérieur ou » sont remplacés par les mots : « en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y » ;
-au a du 6, les mots : « sur le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton » ;
-au b du même 6, après le mot : « utilise », sont insérés les mots : « sur le territoire mentionné au a » et, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ;
c) Le premier alinéa de l'article 266 septies est ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : » ;
d) Après l'article 266 nonies, il est inséré un article 266 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 266 nonies A.-I.-Les livraisons mentionnées aux 4,5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies.
« II.-Ces mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes.
« A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension.
Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de France.
« III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.
Pour les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, elle s'entend également de l'avitaillement des navires mentionnés à l'article 190 et des aéronefs mentionnés à l'article 195.
« IV.-Est également exonérée l'utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies lorsqu'elle ne produit pas d'huiles usagées.
« Les livraisons de ces produits à une personne qui les destine à une telle utilisation sont suspendues de taxe dans les conditions prévues au II du présent article.
e) Les 1,3 et 6 de l'article 266 decies sont abrogés ;
f) L'article 266 undecies est ainsi rédigé :
« Art. 266 undecies.-I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 et déposées au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 dudit code et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration.
« II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.
« III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article 266 sexies, à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 266 nonies A, en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.
« Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266 nonies A sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
« IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266 nonies A pour les quantités concernées.
« V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
g) L'article 266 duodecies est abrogé ;
-au premier alinéa du 2, les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes exigibles à l'importation » sont remplacés par les mots : « impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures » ;
i) L'article 285 sexies est abrogé ;
j) Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Conditions d'exercice des missions fiscales
« Art. 285 decies.-L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :
« 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;
« 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.
« Art. 285 undecies.-Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales :
« 1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ;
« 2° Les références au directeur général des finances publiques s'entendent de références au directeur général des douanes et des droits indirects ;
« 3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques, aux agents de l'administration des impôts ou aux agents des impôts s'entendent de références aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, le cas échéant, de catégorie et ou de grades équivalents.
3° Le chapitre préliminaire du titre XII est ainsi modifié :
b) Au début, il est rétabli un article 321 ainsi rédigé :
« Art. 321.-Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.
4° Au dernier alinéa du I de l'article 440 bis, les mots : «, au dernier alinéa de l'article 266 undecies » sont supprimés.
« b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article 1695, pour les importations ou les sorties de régimes suspensifs mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou, dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de ces régimes ; »
b) Au début du même b, tel qu'il résulte du a du présent 1°, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les opérations mentionnées au e, » ;
c) Le même 1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations de produits pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 ou pour les sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A.
-à la deuxième phrase, après le mot : « intracommunautaires », sont insérés les mots : « et les sorties des régimes suspensifs prévus au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A » ;
-à la même deuxième phrase, les mots : « mentionnée au d du 1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 287, conformément aux b et b quinquies de son 5, » ;
-à ladite deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « acquisitions » est remplacée par le mot : « opérations » ;
-la même deuxième phrase est complétée par les mots : « ou les documents attestant de la sortie de ces régimes suspensifs » ;
-à la dernière phrase, les mots : « la déclaration mentionnée au d du 1 » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » et les mots : « d'acquisitions intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « de ces opérations » ;
2° Le second alinéa du 1 du II de l'article 277 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déduction de cette taxe est effectuée dans les mêmes conditions que celle due à la sortie du régime mentionnée au premier alinéa.
a) Après le deuxième alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour les opérations d'importation pour lesquelles ils sont en mesure de démontrer qu'ils ne sont pas en possession de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.
b) Après le b quater du 5, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A ; »
« Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation.
« 1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'exclusion du gaz naturel ;
« 2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes de suspension de droits mentionnés au I de l'article 158 quinquies du même code.
Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est pas requise ;
« 2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées avant la sortie du régime qui :
« a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;
« b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage de produits pétroliers autres que ceux identifiés par l'indice 39 du tableau mentionné au 1° du 1 du présent article ;
« 3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A du présent code est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises, au sens du a de l'article 158 quinquies du code des douanes ;
« 4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A du présent code, la taxe est due par le redevable de la taxe intérieure prévue à l'article 265 du code des douanes et l'exploitant de l'entrepôt suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;
« 5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A du présent code, l'assiette de la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;
« 6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A du présent code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.
-au premier alinéa, les mots : « applicable aux produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation » et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : «, à la date de l'exigibilité, » ;
-au premier alinéa du 1°, les mots : « lors de la mise à la consommation » sont supprimés et le mot : « quadrimestre » est remplacé par le mot : « année » ;
-au deuxième alinéa du même 1°, les mots : « perçues lors de la mise à la consommation » sont remplacés par les mots : « exigibles à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation » ;
-au dernier alinéa dudit 1°, les mots : « du quadrimestre » sont remplacés par les mots : « de l'année » ;
« Cette assiette est constatée par l'administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation.
d) Les 2° à 4° du 4 sont abrogés ;
L'article 1695 n'est pas applicable aux opérations relevant du présent article.
6° A l'article 302 decies, la référence : « ou 1671, » est remplacée par les références : « 1671 du présent code ou de l'article 266 undecies du code des douanes, » ;
7° La troisième phrase de l'article 1651 est complétée par les mots : « ou d'inspecteur régional » ;
8° A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H, le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « divisionnaire ou d'inspecteur régional » ;
« I.-La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :
« 2° La sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou le retrait de l'autorisation prévue pour le régime prévu au a du 2° du même I ;
« 3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par décret.
« Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.
b) Le dernier alinéa du I, tel qu'il résulte du a, est supprimé ;
« II.-Par dérogation aux premier à troisième alinéas du I du présent article, lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, sur autorisation, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de taxe dû au titre des opérations mentionnées aux 1° et 2° du même I dont elles sont redevables et l'acquitter dans les conditions prévues à l'article 287 : » ;
-le a du 1° est complété par les mots : « ou ont au moins douze mois d'existence » ;
-au c du même 1°, après le mot : « justifient », sont insérés les mots : «, ainsi que leur dirigeant, » ;
d) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-Par dérogation aux articles 352 et 352 bis du code des douanes, les régularisations de taxe relatives aux opérations des assujettis mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article sont effectuées sur la déclaration prévue à l'article 287 du présent code, dans les mêmes conditions que pour les autres opérations.
« V.-Les dispositions des II et IV ne sont pas applicables aux créances faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement.
« Art. 1790.-Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
III.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
45 C, les mots : « applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « taxes assimilées à l'importation » sont remplacés par les mots : «, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, » ;
IV.-L'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.
151-1 du code de l'environnement, la référence : « et 285 sexies » est supprimée.
- Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes dans ses rédactions en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ».
- Le I a un caractère interprétatif.
L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :
2° A la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
I.-Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
« Taxe sur les hydrofluorocarbones
« Art. 302 bis F.-I.-Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, autres que les gaz régénérés ou recyclés, au sens des 15 ou 16 du même article 2.
« Pour l'application du présent article, les références au même règlement sont celles résultant de sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018.
« II.-La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Sont assimilées à une livraison de ces substances :
« 1° L'utilisation de ces substances dans le cadre d'une activité économique ;
« 2° La livraison d'équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors de cette première livraison.
« III.-La taxe est assise, pour chacune des substances énumérées à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, sur le produit entre :
« 1° Le poids net, en tonnes, des quantités livrées ;
« 2° Le potentiel de réchauffement planétaire mentionné à cette même section 1.
« IV.-Le tarif de la taxe, au sens du 7 de l'article 2 du même règlement, est le suivant :
Tarif (en euros par tonne équivalent CO2)
« V.-A.-Sont exonérées les livraisons de substance :
« 1° Destinées à être détruites ;
« 2° Utilisées par l'acquéreur comme un intermédiaire de synthèse ;
« 3° Expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l'acquéreur s'il est différent, ou pour leur compte.
Une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
« 4° Utilisées par l'acquéreur dans des équipements militaires, au sens du 35 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;
« 5° Utilisées par l'acquéreur pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambre de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l'industrie des semi-conducteurs ;
« 6° Utilisées par l'acquéreur pour la production d'inhalateurs doseurs pour l'administration de produits pharmaceutiques ;
« 7° Utilisées par l'acquéreur pour le fonctionnement des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques, au sens des 26 et 27 de l'article 2 du même règlement ;
« 8° Utilisées par l'acquéreur dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d'équipements pour lesquels, d'une part, des solutions de substitution n'existent pas ou ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques ou de sécurité et, d'autre part, une offre suffisante d'hydrofluorocarbones ne peut être garantie sans entraîner des coûts disproportionnés.
Ces applications ou catégories sont listées par décret.
« B.-Lorsque les substances sont affectées par l'acquéreur à une autre destination que celles prévues au A, le complément d'impôt est dû par la personne qui réalise cette affectation.
« C.-Lorsque la destination prévue au A ne figure pas sur l'étiquetage prévu à l'article 12 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, l'acquéreur établit une attestation certifiant que les substances sont affectées à cette destination.
Le cas échéant, un exemplaire est remis au fournisseur.
« VI.-A.-La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« B.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
« C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des quantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguant celles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi que celles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au A du V.
« Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
« D.-Les A à C du présent VI s'appliquent également à toute personne qui réalise l'un des changements d'affectation mentionnés au B du V.
« E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique.
a) Après la référence : « 302 bis ZN, », est insérée la référence : « 1582, » ;
b) Après la référence : « 1609 quintricies », sont insérées les références : «, 1613 ter, 1613 quater » ;
2° Le b du I et le II de l'article 520 A sont abrogés ;
« Art. 1582.-I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.
« La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.
« La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux est située, par l'exploitant d'une station thermale.
« II.-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux.
« Elle est exigible lors de cette livraison.
« III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I.
« La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par hectolitre.
« Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002.
« Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au département.
« IV.-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
« V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A.
« C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption mentionnée au dernier alinéa du I, à l'exonération mentionnée au IV et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« D.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état » ;
« I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
c) La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
e) Les IV et V sont ainsi rédigés :
Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l'expédition ou le transport hors de France impossible.
Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
« C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
« D.-Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés.
A défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d'impôt, y compris dans les situations mentionnées au dernier alinéa du 2 du IV.
« E.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
f) Le VII est abrogé ;
« I.-Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de l'article 520 A.
« II.-Le montant de la contribution est fixé à :
« 1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;
« 2° 3 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état.
Il est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;
« Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants est dû.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur expédition ou leur transport hors de France impossible.
« V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :
« B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« D.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
f) Le VI est complété par les mots : «, à l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L.
6° A la première phrase du VII de l'article 1649 quater B quater, la référence : «, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A » est supprimée ;
7° A la première phrase de l'article 1698 A, les mots : « et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont recouvrés » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 520 A est recouvré » ;
8° Au premier alinéa de l'article 1698 D, le mot : « surtaxes, » est supprimé et les références : « 1582,1613 bis, 1613 ter, 1613 quater » sont remplacées par la référence : « 1613 bis ».
135 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.
1° Les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de la part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du même code relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613 quater ».
2336-2 ainsi qu'au 6° du a de l'article L.
3332-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « surtaxe » est remplacé par le mot : « contribution ».
1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ;
B.-L'Etat ne peut confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions énumérées au A dans les cas suivants :
C.-Lorsque l'Etat confie à un ou plusieurs prestataires les missions énumérées au 1 du A, les comptables publics concernés n'effectuent pas d'encaissement ni de décaissement en numéraire correspondant à ces opérations.
III.-Le premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
IV.-Au début du premier alinéa de l'article L.
2343-1 et au début des articles L.
4342-1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ».
V.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I et II, notamment les modalités de reddition des comptes auprès de l'Etat et d'évaluation des conditions d'exercice et de la qualité du service rendu ainsi que les règles d'imputation des opérations du prestataire dans les écritures du comptable public.
VI.-Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
VII.-Le II de l'article 74 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et le 20° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
I.-Au dernier alinéa du I de l'article 979 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
725-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole supportent la charge de la preuve en cas de réclamation.
III.-Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L.
243-7-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les organismes de recouvrement supportent la charge de la preuve en cas de réclamation.
59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L.
« Art. 1740 A.-Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende.
Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
« L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.
262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
I.-L'article 131 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989), le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et le I de l'article 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ».
I.-La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) La seconde colonne du tableau du neuvième alinéa est ainsi modifiée :
-à la quatrième ligne, le taux : « 18,275 » est remplacé par le taux : « 19,920 » ;
-à l'avant-dernière ligne, le taux : « 18,089 » est remplacé par le taux : « 18,913 » ;
-à la deuxième phrase, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
-à la troisième phrase, les mots : « à la date » sont remplacés par les mots : « le 5 du mois suivant celui » ;
« Art. 575 A.-Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
Taux proportionnel (en pourcentage)
« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %.
Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un.
Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
-les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dixième » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « au cours du mois précédent » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le modèle de cette déclaration est établi par l'administration.
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée » sont remplacés par les mots : « mois suivant celui de la liquidation » ;
4° Le troisième alinéa et le tableau du quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
II.-Les II à V et VII à X de l'article 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
Hors départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle
Départements du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
I.-Après l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2.-I.-Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l'article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret :
« 1° Dans la limite de 90 € pour les formalités d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
« 2° Dans la limite de 45 € pour les demandes d'inscriptions modificatives à l'un de ces registres.
Ce droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées concomitamment ;
« 3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d'actes à l'un de ces registres.
Lorsqu'un dépôt est effectué à l'occasion d'une demande d'immatriculation ou d'une demande d'inscriptions modificatives, il ne donne pas lieu au versement du droit prévu au présent 3°.
« II.-Sont effectuées gratuitement :
« 1° La radiation d'une entreprise du répertoire des métiers ou du registre des entreprises ;
« 2° Les inscriptions modificatives effectuées d'office par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
« 3° La délivrance d'extraits, de copies ou de certificats afférents aux informations et actes inscrits ou déposés au répertoire des métiers, au répertoire national des métiers ou au registre des entreprises.
« III.-Sont dispensées du paiement des droits prévus au I du présent article les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L.
613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime.
« IV.-Les personnes physiques et morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés s'acquittent du paiement des droits prévus aux 1° et 2° du I du présent article à hauteur des deux tiers de leur montant et sont dispensées du paiement des droits prévus au 3° du même I.
« V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux formalités mentionnées à l'article L.
526-19 du code de commerce qui sont accomplies auprès du répertoire des métiers.
II.-Au début du premier alinéa de l'article L.
526-19 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ».
V.-A compter du 1er janvier 2021, l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
2° Au 2° du même I, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
3° Au IV, les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et, à la fin, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d'euros ».
A la seconde phrase du troisième alinéa du 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à l'exportation » sont supprimés.
I.-Le 1° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
452-8 du code de l'éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : «, du produit des frais de cession ».
I.-L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas du I sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« I.-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur :
« 1° Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France ;
« 2° Aux conjoints ou ex-conjoints survivants, non remariés ou n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, des personnes mentionnées au 1°.
« II.-La perception de l'allocation de reconnaissance peut prendre la forme, au choix du bénéficiaire :
« 1° D'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 ;
« 2° D'un capital de 20 000 € et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2 987 € à compter du 1er janvier 2019 ;
« 3° D'un capital de 30 000 €.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget fixe le montant annuel de la rente viagère et du complément de capital prévus respectivement aux 1° et 2° du présent II.
2° Au début du sixième alinéa du même I, est ajoutée la mention : « III.-» ;
3° Au début du dernier alinéa dudit I, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
II.-A.-Le b du 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
B.-Le 11° du I de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « de 3 663 € à compter du 1er janvier 2018, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 » ;
IV.-L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) est abrogé.
1° L'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 », l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2031 » et le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 184 millions d'euros » ;
2° Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « et L.
L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :
b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, les références : «, 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « à 5° » ;
2° Le début du IV est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du IV bis, la réduction …
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
4° Au second alinéa du A du V, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
542-2, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion » ;
831-1 est complétée par les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ».
« II.-Pour l'application à Mayotte du 1° du I de l'article L.
542-2 du code de la sécurité sociale, les mots : “ en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.
III.-Après le a du 1° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au même premier alinéa, les mots : “ en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ; ».
I.-Après le titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VI ter ainsi rédigé :
« Titre VI TER
« AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
« Art. 42-5.-Le I de l'article L.
I.-La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
c) Le même second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021.
Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès.
« III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020.
a) Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des suppléants de ces personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions.
Ils remplacent les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement.
b) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V.-Ce comité examine si les conditions sont réunies.
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
II.-Le II de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et le II de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont abrogés.
1° Au début de la première phrase du V de l'article L.
213-10-8, les mots : « Entre 2012 et 2018, » sont supprimés ;
a) Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :
« 1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 € ;
« 2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 € ;
« 3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 € ;
« 4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 € ;
« 5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 31 € ;
« 6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 €.
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II.-Les deux derniers alinéas du I de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I :
« 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
« 2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
« 3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
« 4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
« 5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l'annexe II au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil mais qui sont encore commercialisées ;
« 6° Dont on envisage la substitution au sens de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II.
2° Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III.-Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant :
(en euros par kg)
Substances relevant du 1° du II
« Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.
« Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 5° et 6° du même II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.
« Lorsqu'une substance relève d'une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 6° dudit II, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des troisième et quatrième alinéas du présent III.
La première phrase du e du 2° de l'article L.
121-7 du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ;
141-5 », sont insérés les mots : «, supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du gestionnaire de réseau, » ;
3° Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c ».
« Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement.
Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement.
« 4° Par dérogation au 1° du présent article et jusqu'au 31 décembre 2023, le taux maximal d'intervention est fixé à 60 % dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l'article L.
563-1 du code de l'environnement, pour les études et travaux de prévention du risque sismique relatifs aux établissements d'enseignement scolaire.
1° La première phrase du I est ainsi rédigée : « Dans la limite de 17 millions d'euros par an, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, aux actions d'information préventive sur les risques majeurs et à l'élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation prévues à l'article L.
566-6 du code de l'environnement peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
« IV.-Dans la limite de 13 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2023, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l'article L.
563-1 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement :
« 1° Des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le taux maximal d'intervention est fixé à 50 % pour les études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ou appliqué par anticipation conformément à l'article L.
« 2° Des travaux de confortement des habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l'habitation.
4° Le début du VI est ainsi rédigé : « Dans la limite de 75 millions d'euros à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, le fonds …
« XI.-Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2023, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l'article L.
563-1 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise.
a) A la première phrase du a, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : «, exploitants ou utilisateurs » ;
a) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 250 € » est remplacé par les mots : « 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L.
621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'inscription » sont supprimés ;
-à la première phrase du 1°, les références : « des articles L.
233-11 du code de commerce » sont remplacées par les références : « du II ou du VII de l'article L.
-à la fin de la seconde phrase du même 1°, les mots : « du dépôt du document » sont remplacés par les mots : « de la publication de la déclaration » ;
-au 2°, à la première phrase, après les mots : « offre publique », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L.
433-4 » et, à la seconde phrase, après les mots : « le jour », sont insérés les mots : « de la publication » ;
-au premier alinéa du 1°, les mots : « d'une procédure d'offre publique d'acquisition, d'offre publique de retrait ou de garantie de cours » sont remplacés par les mots : « de toute offre publique mentionnée aux articles L.
433-5 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, dans des conditions prévues par décret » ;
-à la première phrase du premier alinéa du 2°, après le mot : « émetteur », sont insérés les mots : «, à l'exception des placements collectifs mentionnés à l'article L.
214-86, », la première occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « ou », les mots : «, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres » sont remplacés par les mots : « de parts sociales ou de certificats mutualistes », les mots : « des instruments financiers, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « lors de l'opération » sont remplacés par les mots : « émis ou cédés pendant la durée de validité du visa de douze mois à compter de la publication du visa » ;
-la seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Son taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,25 pour mille et son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros.
-les deux derniers alinéas du même 2° sont supprimés ;
-à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « réglementé » est supprimée ;
-à la deuxième phrase, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 460 000 € » ;
-à la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
b) A la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de Paris » ;
c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés la mention et les mots : « II.-Lorsqu'un avis de paiement est requis, » ;
e) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
g) La première phrase du même dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les services de l'Autorité des marchés financiers peuvent contrôler les déclarations.
III.-Après le premier alinéa du I des articles L.
IV.-Le II des articles L.
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution.
« L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire.
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de liquider cette contribution » sont remplacés par les mots : « fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention » ;
« L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
« Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
« Cette annexe présente la contribution de l'Etat, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale utile à la lutte contre le cancer pédiatrique.
« Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l'exception des représentants de l'Etat et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement temporaire du membre pour quelque cause que ce soit.
Ce remplaçant est désigné en son sein par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale présidé par le membre.
Le remplaçant d'un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas présent.
« En cas de vacance définitive d'un siège appartenant à un membre élu du comité, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présent article.
« Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “ compensation ” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
a) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L.
2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %.
Les années suivantes, cette majoration supplémentaire s'applique à la fois à la population prise en compte au titre de l'année précédente et à la population prise en compte au titre de l'année de répartition.
b) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
5° Après le quatorzième alinéa de l'article L.
« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 90 millions d'euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2018.
Cette augmentation est financée par les minorations prévues au même article L.
« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales.
8° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
-à la première phrase, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-à la deuxième phrase, les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2019 » et, à la fin, les mots : « et majoré de 5 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements » sont supprimés ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
-la dernière phrase du 2° du II est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
« En 2019, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration mentionnée au II de l'article L.
5211-28.-I.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité :
« 1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon ;
« 4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions du même article 1609 nonies C.
« II.-Les ressources de la dotation d'intercommunalité mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
« A compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 30 millions d'euros.
En 2019, la dotation d'intercommunalité est augmentée d'un montant complémentaire de 7 millions d'euros.
« III.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 € bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d'un complément égal à la différence entre une attribution de 5 € par habitant, multipliée par la population des communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue en 2018.
Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.
« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2019 et celui existant au 1er janvier 2018, la dotation par habitant perçue en 2018 prise en compte s'obtient :
« 1° En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue en 2018 afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
« 2° Puis en additionnant les parts calculées conformément au 1° du présent III de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier 2019.
« La majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par les minorations prévues à l'article L.
Elle s'ajoute au montant mentionné au II du présent article.
« IV.-La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :
« 1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions prévues au 2° du présent IV, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit :
« a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, pondérée par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement ;
« b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, pondérée par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement, multiplié par la somme :
«-du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de l'établissement ;
«-du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant de l'établissement.
La population prise en compte est la population totale ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ex nihilo perçoit, la première année, une attribution calculée dans les conditions prévues au 1° du présent IV et, la deuxième année, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
« Les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
« Les communautés de communes dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ;
« 3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l'année précédente.
Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017 ;
« 4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation par habitant perçue l'année précédente prise en compte pour le calcul des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s'obtient :
« a) En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue l'année précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
« b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément au a du présent 4°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition.
« En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée en application du III.
5211-29 ainsi rétabli, est ainsi modifié :
a) Le VI est abrogé ;
b) Le II, qui devient le I, est ainsi modifié :
-l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également au potentiel fiscal de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
-à la deuxième phrase du dernier alinéa, la référence : « L.
-au premier alinéa du 1°, les mots : « et les syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
-à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ;
-la même première phrase est complétée par les mots : «, minorées des dépenses de transfert ; »
-la seconde phrase du même a est supprimée ;
-au b du même 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ;
-le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen des métropoles et des communautés urbaines mentionnées au 1° du I de l'article L.
5211-28 du présent code, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de la métropole du Grand Paris.
« 3° A compter de 2019, le coefficient d'intégration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6 ; »
« 4° Pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,1.
d) Le II, dans sa rédaction résultant du c du présent 6°, est ainsi modifié :
-à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « de la redevance d'assainissement » sont remplacés par les mots : «, des redevances d'eau et d'assainissement » ;
-au b du même 1° bis, les mots : « de la redevance d'assainissement » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau et d'assainissement » ;
e) Au IV, qui devient le III, la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C dudit code, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte.
Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article 1609 nonies C.
Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le reliquat s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du présent article.
f) Le VII, qui devient le IV, est ainsi rédigé :
« IV.-Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L.
g) Le V est ainsi rédigé :
« V.-Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.
« Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu d'une fusion opérée dans le cadre de l'article L.
5211-41-3, le coefficient d'intégration fiscale retenu est le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait.
Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.
« Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartient tel que défini au 2° du II du présent article et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.
« A compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d'intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente.
Toutefois, lorsque les communes membres d'une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d'intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l'année précédente par le double de sa population.
II.-A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L.
2° Au premier alinéa du II des articles L.
3663-9 ainsi qu'à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
5° A la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L.
V.-Au 2° du X de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « L.
VI.-Au II de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les deux occurrences du mot : « bases », il est inséré le mot : «, recettes ».
VII.-Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VIII.-Le d du 11° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
« Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II.-A compter du 1er janvier 2020, le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1615-1.-Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie.
« Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.
Cette procédure s'applique à l'ensemble des régimes de versement du fonds définis à l'article L.
« Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L.
1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L.
1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L.
1615-6, ni à celles mentionnées à l'article L.
211-7 du code de l'éducation lorsqu'elles sont imputées sur un compte qui n'est pas retenu dans le cadre de cette procédure.
Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une procédure déclarative.
« Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont définies par décret.
a) Aux premier et dernier alinéas, le mot : « réelles » est supprimé ;
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les dépenses d'investissement que celui-ci effectue sur son domaine public routier » ;
1615-5, le mot : « réelles » est supprimé ;
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d'ouvrage désignés dans un contrat en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans le département.
« Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : » ;
-au 1°, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au moins une fois au cours des trois derniers exercices » et, après le mot : « plus, », sont insérés les mots : « au moins une fois » ;
« 2° La commune présente une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L.
A compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ; »
-au 3°, après la première occurrence du mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, constatée au 1er janvier de l'année de répartition, » ;
« Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total des logements de la commune.
b) Aux a et b du 2° du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
a) A la première phrase du B, les deux occurrences de l'année : « 2017 » sont remplacées par les mots : « de l'année précédente » ;
-le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L.
2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
-le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L.
2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice.
Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L.
5212-26, après le mot : « local », sont insérés les mots : « en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » ;
Aux a et b du 1° de l'article L.
2334-33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré ».
« 22° Prévention en santé.
1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les cas suivants :
« 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.
a) Au début de la première phrase, les mots : « La bonification mentionnée au 1° est établie » sont remplacés par les mots : « Les bonifications mentionnées au 1° sont établies » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la bonification » sont remplacés par les mots : « des bonifications » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « bonification », il est inséré le mot : « principale ».
I.-Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
821-5, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ;
II.-Le titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
241-6, les mots : « et du complément de ressources prévu à l'article L.
3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L.
III.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
3° A la fin du b du 5° de l'article 42-1, les mots : «, à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.
V.-Les bénéficiaires des dispositions de l'article L.
I.-Le 1° bis du I de l'article L.
II.-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2° Après le mot : « domaine », la fin du dernier alinéa du III de l'article L.
III.-Après le mot : « domaine », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
1112-2-4 du code des transports est supprimée.
IV.-Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L.
« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.
« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L.
5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L.
I.-Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres et de biens susceptibles de permettre la réalisation d'un programme qui comporte la construction de logements sociaux, le taux de la décote est calculé dans la limite d'un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l'échelle de la commune ou de l'agglomération.
Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2019, sous le n° 2018-777 DC, le 21 décembre 2018, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, députés.
- la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2019.
Ils en contestent la procédure d'adoption et la sincérité.
Ils contestent également l'intelligibilité de son article 77 et de certains documents budgétaires.
Ils contestent en outre la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 40, 81, 112 et 201, ainsi que de son article 210.
Ils dénoncent enfin des « lacunes, insuffisances et omissions » qui porteraient atteinte à plusieurs exigences constitutionnelles.
Les députés requérants font valoir que la procédure d'adoption de la loi de finances pour 2019 aurait été entachée de plusieurs irrégularités de nature à porter atteinte à l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Ils dénoncent, à ce titre, lors de la première lecture, la distribution tardive de plusieurs documents budgétaires, la concomitance de l'examen de ce texte avec celui du projet de loi de finances rectificative pour 2018, ainsi que l'adoption, à l'initiative du Gouvernement, d'articles additionnels après les articles 51 et 55 du projet de loi de finances pour 2019, sur lesquels un débat éclairé n'aurait pu avoir lieu, en raison de leur complexité ou de leur importance.
Les députés requérants contestent également l'irrecevabilité opposée, en nouvelle lecture, à un sous-amendement déposé sur l'amendement du Gouvernement portant sur l'article liminaire.
En premier lieu, le second alinéa de l'article 39 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus prescrit le dépôt et la distribution de chacune des annexes générales mentionnées au 7° de son article 51, « au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte ».
Ce délai a pour objet d'assurer l'information du Parlement en temps utile pour qu'il se prononce en connaissance de cause sur les projets de loi de finances soumis à son approbation.
Un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ne saurait faire obstacle à l'examen du projet concerné.
La conformité de la loi de finances à la Constitution doit alors être appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci.
Il en va de même dans le cas où les circonstances ne permettraient pas le dépôt de tout ou partie d'un des documents précités.
S'il ressort des travaux parlementaires que certaines annexes générales n'ont pas été distribuées dans les délais requis, il n'en est pas résulté, compte tenu de la nature de ces documents et des autres informations disponibles dans ces mêmes délais, d'atteinte à la sincérité et la clarté du débat parlementaire.
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison de l'article 6 de la Déclaration de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées.
Les dispositions nouvelles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement du Gouvernement, en première lecture, n'ont, ni en raison de leur nombre, ni en raison de leur objet, porté atteinte au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En troisième lieu, la concomitance d'examen du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de finances rectificative n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En dernier lieu, il ressort de l'article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Le droit de sous-amendement est indissociable du droit d'amendement, reconnu aux membres du Parlement et au Gouvernement par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution.
Bien que l'article liminaire de la loi déférée, relatif à la prévision des déficits de l'ensemble des administrations publiques, ait été adopté conforme, à l'issue de la première lecture par les deux assemblées, le Gouvernement a déposé, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement pour le modifier.
Cet amendement, qui visait à tenir compte des conséquences, sur cette prévision, des mesures adoptées dans le cours de l'examen du texte et des dernières données conjoncturelles affectant les recettes était recevable.
Il ressort des travaux parlementaires qu'un sous-amendement à cet amendement a été déclaré irrecevable par le président de l'Assemblée nationale sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Ce sous-amendement modifiait non certaines mais la quasi-totalité des prévisions de déficit retenues par l'amendement du Gouvernement, y compris d'ailleurs celles portant sur l'exécution budgétaire de 2017 et la prévision d'exécution budgétaire pour 2018.
À ce titre, ces dispositions ne pouvaient être déposées sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.
Dès lors, il n'a pas été porté atteinte au droit d'amendement.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires doit être écarté.
La loi de finances a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
Selon les députés requérants, faute d'avoir suffisamment pris en compte les conséquences des mesures nouvelles prévues par le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales à l'origine de la loi du 24 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, la loi de finances contreviendrait au principe de sincérité budgétaire.
Ils estiment que cette loi repose sur des prévisions de déficit fondées sur des mesures non encore adoptées, comme la taxe sur les grandes entreprises du numérique ou le report de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, et sur des mesures d'économie qui ne se sont pas traduites par des baisses des autorisations d'engagement et des crédits de paiement correspondants.
Enfin, ils dénoncent la reconduction, pour certains programmes budgétaires, des mêmes niveaux de crédits que les années précédentes, alors que plusieurs études auraient dénoncé, par le passé, la sous-dotation de ces programmes.
Selon l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
En premier lieu, la loi de finances pour 2019 n'était pas tenue d'intégrer à ses prévisions de déficit des mesures non encore acquises à la date de son adoption.
Toutefois, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait en tout état de cause au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative.
En deuxième lieu, les prévisions de déficit retenues par la loi de finances ne sont pas fondées sur la prise en compte des nouvelles mesures de recettes ou d'économie dont le Gouvernement a annoncé envisager l'adoption au cours de l'année 2019.
En dernier lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, d'apprécier, en l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés.
Les députés requérants estiment, d'une part, que les dispositions de l'article 77 ne seraient pas claires et intelligibles et, d'autre part, que la nouvelle maquette retenue pour la présentation des documents budgétaires relatifs à la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019 rendrait « excessivement complexe et par conséquent inintelligible toute comparaison » entre ces documents et ceux joints au projet de loi de finances de l'année précédente.
D'une part, les dispositions de l'article 77 qui déterminent les règles de calcul, pour 2019, de la dotation globale de fonctionnement et des variables d'ajustement des dotations associées, ne sont pas inintelligibles.
D'autre part, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est en tout état de cause inopérant à l'égard des documents budgétaires joints au projet de loi de finances initiale.
L'article 40 modifie l'article 787 B du code général des impôts pour assouplir certaines conditions auxquelles est subordonnée l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation.
En ce qui concerne le deuxième alinéa du 4° du paragraphe I :
Le 4° du paragraphe I de l'article 40 supprime au deuxième alinéa du e de l'article 787 B l'obligation mise à la charge de la société d'adresser à l'administration, chaque année, pendant la période d'engagement individuel de conservation, une attestation relative au respect de l'engagement collectif de conservation.
Il la remplace par la possibilité pour l'administration d'obtenir, à tout moment, la production d'une attestation de la société certifiant du respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions de reporter sur l'administration la charge de réclamer aux contribuables la production de renseignements, au détriment de son pouvoir de contrôle.
Il en résulterait une rupture de l'égalité devant les charges publiques et une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques à condition qu'il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Il découle également de ce même article 13 l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le seul fait de substituer à une obligation déclarative spontanée une obligation de répondre à une demande de l'administration ne prive pas celle-ci du pouvoir de contrôler le respect des engagements pris en contrepartie de l'exonération prévue par l'article 787 B.
Dès lors, les griefs invoqués doivent être écartés.
Par conséquent, le deuxième alinéa du e de l'article 787 B, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Les dispositions du 5° du paragraphe I de l'article 40 insèrent dans l'article 787 B du code général des impôts un e ter qui, par exception au principe selon lequel la méconnaissance de l'engagement collectif de conservation entraîne la remise en cause de l'exonération entre les mains de tous les bénéficiaires de la transmission, prévoit que, sous certaines conditions, la cession ou la donation de titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation n'entraîne qu'une remise en cause limitée de l'exonération.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions de priver de sanction la méconnaissance des conditions auxquelles le bénéfice de l'exonération est subordonné.
En premier lieu, en instituant l'exonération prévue à l'article 787 B, le législateur a entendu favoriser la transmission d'entreprise dans des conditions permettant d'assurer la stabilité de l'actionnariat et la pérennité de l'entreprise.
En deuxième lieu, d'une part, le maintien du bénéfice de l'exonération en cas de cession ou de donation pendant la période d'engagement collectif de conservation ne s'applique que dans le cas où la transmission est opérée au profit d'un autre associé de cet engagement.
D'autre part, les titres cédés ou donnés n'en bénéficient pas.
En dernier lieu, la cession de titres à des associés soumis à l'engagement collectif ne remet pas en cause la stabilité de l'actionnariat et la pérennité de l'entreprise.
Au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, ces dispositions ne sont pas de nature à entraîner une rupture caractérisée devant les charges publiques.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions du e ter de l'article 787 B du code général des impôts, qui ne méconnaissent pas non plus l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les troisième et quatrième alinéas du a du 2° du paragraphe I :
Les troisième et quatrième alinéas du a du 2° du paragraphe I de l'article 40 modifient le premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts pour abaisser les seuils de détention de droits financiers attachés aux titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions d'étendre la possibilité, pour des détenteurs de parts minoritaires n'ayant aucune influence sur l'entreprise, de bénéficier de l'exonération instituée par l'article 787 B, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, elles institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi entre les bénéficiaires de transmissions selon qu'ils reçoivent des titres de société ou d'autres actifs.
En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à abaisser les seuils de détention des droits financiers attachés aux titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, de 20 % à 10 % pour les sociétés cotées et de 34 % à 17 % pour les autres sociétés, sans modifier les seuils de droits de vote.
Le bénéfice de l'exonération reste subordonné aux conditions déjà prévues par le texte, relatives à la stabilité du capital et à la direction de la société.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
Les personnes ayant reçu des titres de sociétés éligibles à l'exonération prévue par l'article 787 B du code général des impôts ne sont pas placées dans la même situation que celles ayant reçu d'autres types d'actifs.
Il résulte de ce qui précède que les mots « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » figurant au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts, qui ne méconnaissent pas non plus l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 81 exigent, pour les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui résident en Guyane, des délais spécifiques de détention d'un titre de séjour pour bénéficier du revenu de solidarité active.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions créeraient, pour l'obtention du revenu de solidarité active, une différence de traitement inconstitutionnelle entre les étrangers résidant en Guyane et ceux résidant sur le reste du territoire national.
En effet, selon eux, cette différence de traitement ne pourrait être justifiée par les caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de Guyane et ne serait ni fondée sur un motif d'intérêt général ni en rapport avec l'objet de la loi qui l'institue.
Si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Ils doivent cependant être conciliés avec la sauvegarde de l'ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
En outre, les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.
Les dispositions contestées prévoient que, pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane, un étranger, non ressortissant d'un des États précités, doit être titulaire depuis quinze ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Lorsque cet étranger est une personne isolée assumant la charge d'enfants ou une femme isolée en état de grossesse, ces mêmes dispositions réduisent ce délai à cinq ans.
Sur le reste du territoire de la République, à l'exception de Mayotte, le premier de ces délais est de cinq ans, tandis qu'il n'en est pas exigé dans le second cas.
Ces dispositions instituent donc une différence de traitement, pour l'obtention du revenu de solidarité active, entre les étrangers résidant régulièrement en Guyane et ceux résidant régulièrement sur les autres parties du territoire de la République, à l'exception de Mayotte.
La population de la Guyane comporte, par rapport à l'ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière.
Ces circonstances constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l'immigration irrégulière en Guyane, d'y adapter, dans une certaine mesure, les lois applicables sur l'ensemble du territoire national.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu décourager l'immigration irrégulière en Guyane qui serait favorisée par la perspective d'obtenir, après régularisation du droit au séjour, le bénéfice du revenu de solidarité active.
Toutefois, d'une part, le revenu de solidarité active a pour principal objet d'inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle.
Le législateur a pu estimer que la stabilité de la présence sur le territoire national était une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle et, à ce titre, imposer aux étrangers un délai de détention d'un titre de séjour les autorisant à travailler pour obtenir le bénéfice de celle-ci.
En revanche, en imposant un délai de détention plus long en Guyane que sur le reste du territoire national, aux seules fins de lutte contre l'immigration irrégulière, le législateur a introduit une condition spécifique pour l'obtention de cette prestation sans lien pertinent avec l'objet de celle-ci.
D'autre part, les dispositions contestées s'appliquent, en Guyane, à l'ensemble des étrangers en situation régulière, y compris à ceux légalement entrés sur son territoire et s'y étant régulièrement maintenus de manière continue.
Elles s'appliquent également à des étrangers résidant en Guyane ayant résidé précédemment sur une autre partie du territoire national en ayant un titre de séjour les autorisant à travailler.
Dès lors, s'il appartient au législateur de définir les mesures qu'il estime utiles pour lutter contre l'immigration irrégulière, la différence de traitement instituée pour l'accès au revenu de solidarité active ne saurait être regardée comme justifiée au regard de l'objet de la loi.
En outre, elle dépasse la mesure des adaptations susceptibles d'être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de Guyane.
Les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 81, qui méconnaissent ainsi le principe d'égalité devant la loi, sont contraires à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, des 1° et 2° du paragraphe IV de ce même article, qui en sont indissociables.
Le paragraphe I de l'article 112 modifie l'article 167 bis du code général des impôts prévoyant une imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert par un contribuable de son domicile hors de France lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros à cette même date.
Le 1° de ce paragraphe réécrit le paragraphe IV de cet article 167 bis afin de prévoir qu'il est sursis automatiquement au paiement de cet impôt lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans certains États.
Le c du 3° du paragraphe I de l'article 112 modifie le 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis afin de ramener de quinze à deux ans, lorsque la valeur globale des titres ou droits est au maximum égale à 2,57 millions d'euros, le délai suivant le transfert du domicile fiscal hors de France à l'issue duquel l'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d'office ou restitué si ces plus-values sont restées dans le patrimoine du contribuable.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que cette extension des cas de sursis de plein droit et cette réduction du délai entraîneraient une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques et de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'évasion fiscale dès lors qu'elles auraient pour effet de favoriser l'exil fiscal.
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
En instituant une imposition ne concernant que certains dirigeants et actionnaires de sociétés qui, à raison de l'importance des participations qu'ils détiennent, sont susceptibles de vendre leurs titres à l'étranger afin d'éluder l'acquittement de l'imposition sur les plus-values en France, le législateur a entendu favoriser la lutte contre l'évasion fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
En prévoyant un sursis de plein droit pour le paiement de cet impôt en cas de transfert du domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne, ou ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement et en réduisant le délai de conservation des droits à l'issue duquel les plus-values latentes ne sont plus imposées, le législateur a retenu des critères qui ne sont pas dépourvus de caractère objectif et rationnel.
Il n'a pas non plus créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du code général des impôts, qui ne méconnaissent pas non plus l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 autorise l'État à confier à des « prestataires extérieurs » l'encaissement en numéraire de recettes de l'État, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne pas déterminer les modalités de sélection des prestataires extérieurs habilités à effectuer des opérations d'encaissement d'impôts en numéraire, de sorte qu'ils pourraient être inégalement répartis sur le territoire.
Il en résulterait une incompétence négative de nature à entraîner une méconnaissance du principe d'égalité devant le service public.
En premier lieu, en application de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant « les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Ces dispositions n'imposent pas au législateur, lorsqu'il autorise l'État à confier à des prestataires extérieurs la réalisation d'opérations d'encaissement de l'impôt en numéraire, de déterminer les modalités de sélection de ces prestataires ainsi que les conditions de leur implantation sur le territoire.
Par conséquent, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
En second lieu, les dispositions contestées n'instituent aucune différence de traitement entre les contribuables selon le lieu de leur résidence.
En tout état de cause, il appartiendra, le cas échéant, au pouvoir réglementaire de veiller, dans la sélection des prestataires extérieurs, au respect du principe d'égalité devant le service public.
Les griefs invoqués doivent être écartés.
Les dispositions du a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 210 instaure des règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales pour 2019 et 2020.
Son paragraphe I fixe ainsi à 0,3 %, pour ces deux années, la revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale.
Son paragraphe II prévoit que le montant forfaitaire de la prime d'activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l'objet, en 2019 et en 2020, d'une revalorisation annuelle au 1er avril.
Son paragraphe III dispose que le montant de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas revalorisé le 1er avril 2019 et qu'il est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.
Selon les députés requérants, ces dispositions, qui seraient prises dans le seul but de procurer à l'État des économies, conduisent à ce que les prestations sociales en cause évoluent à un rythme inférieur à celui de l'inflation.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à la sécurité matérielle consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Ils soutiennent également qu'elles institueraient une différence de traitement entre les bénéficiaires de ces allocations et ceux d'autres prestations, telles que le revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique, qui restent revalorisées en fonction de l'inflation.
Il en découlerait une violation des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Enfin, les requérants estiment que ces dispositions, en s'appliquant tant à l'année 2019 qu'à l'année 2020, contreviendraient au principe d'annualité budgétaire.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'année 2020 :
En particulier, le b du 7° du paragraphe II de son article 34 prévoit que la loi de finances de l'année peut, dans sa seconde partie, comporter « des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année ».
Les dispositions contestées fixent des règles dérogatoires de revalorisation de prestations sociales financées par le budget de l'État.
Si, pour celles qui s'appliquent à l'année 2019, ces dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l'année, au sens du b du 7° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001, tel n'est pas le cas de celles qui s'appliquent, au-delà de l'année à venir, à la seule année 2020.
Dès lors, ces dernières dispositions ne trouvent pas leur place dans la loi de finances pour 2019.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des requérants, les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l'article 210 sont contraires à la Constitution.
En premier lieu, les titulaires des minima sociaux que sont l'allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active ne sont pas placés dans la même situation que les titulaires des prestations affectées par les dérogations instituées, pour 2019, par les dispositions contestées.
En second lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.
- Sur les autres griefs soulevés par les requérants :
Les requérants dénoncent plusieurs « lacunes, insuffisances et omissions » dont serait entachée la loi déférée.
En particulier, ils dénoncent les insuffisances du montant des crédits de plusieurs programmes budgétaires et du niveau des plafonds des autorisations d'emplois de certains ministères.
Ils critiquent également l'absence de « mesures correctives » de nature à améliorer le recouvrement de l'impôt, à assurer l'effectivité de la libre administration des collectivités territoriales et à garantir l'égalité entre les personnes résidant outre-mer et celles résidant en métropole.
Le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et, dès lors, privé de garanties légales les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe d'unité de la République et les exigences résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Les requérants demandent en conséquence au Conseil constitutionnel d'« enjoindre au Gouvernement de pallier ces manques et insuffisances ».
S'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34, le grief tiré de l'incompétence négative du législateur ne peut être utilement présenté devant le Conseil constitutionnel qu'à l'encontre de dispositions figurant dans la loi qui lui est soumise et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles instaurent.
En outre, une incompétence négative ne peut résulter du montant des crédits ouverts en lois de finances ou du niveau des plafonds des autorisations d'emplois fixé par une loi de finances.
En l'espèce, si les requérants soutiennent que la loi est entachée d'incompétence négative, ils fondent cette critique sur l'insuffisance des crédits de certains programmes et des emplois de certains ministères et ne contestent, pour le reste, aucune autre disposition figurant dans la loi déférée.
Leurs griefs ne peuvent dès lors qu'être écartés.
L'article 29 octroie aux gestionnaires du domaine public portuaire la possibilité d'instaurer une majoration de redevance en cas d'occupation irrégulière.
Les articles 52, 53 et 54 prévoient une exonération du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement et modifient le régime de l'autorisation de défrichement.
L'article 128 actualise des références à la réglementation européenne s'agissant des obligations déclaratives en matière de récolte de raisins.
L'article 221 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».
L'article 236 modifie les règles d'établissement du budget du médiateur de l'énergie.
L'article 249 impose aux opérateurs en matière de recherche de produire chaque année les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d'information.
L'article 251 est relatif à l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolution des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement.
Le paragraphe XIV de l'article 83 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie.
Le paragraphe III de l'article 130 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne.
- les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I ainsi que les 1° et 2° du paragraphe IV de l'article 81 ;
- les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l'article 210 ;
- le paragraphe XIV de l'article 83 et le paragraphe III de l'article 130.
- les mots « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » figurant au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi déférée ;
- le 4° du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ;
- le e ter de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 112 de la loi déférée ;
- le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 de la loi déférée ;
- le reste des dispositions de l'article 210 de la loi déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L.
251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
a) Après le b du 1°, il est inséré un c ainsi rédigé :
251-2, après les mots : « cotisation d'impôt sur le revenu » sont insérés les mots : « du foyer fiscal » ;
a) Au I, après les mots : « est attribuée », sont insérés les mots : « , dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, » ;
b) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
c) Au a du 2° du II, après les mots : « cotisation d'impôt sur le revenu » sont insérés les mots : « de son foyer fiscal » ;
d) Au 8° du II, après les mots : « est remis pour destruction, dans » sont insérés les mots : « les trois mois précédant ou » ;
a) Au 2°, les mots : « 3 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 » ;
b) Au 3°, les mots : « 3 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 » ;
« 4° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D.
« a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger ou s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
« b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
« c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros, dans les autres cas ; »
b) Au 2°, les mots : « 3 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 » et après les mots : « cotisation d'impôt sur le revenu » sont insérés les mots : « de son foyer fiscal » ;
c) Au 3°, le nombre : « 130 » est remplacé par le nombre : « 122 », après les mots : « cotisation d'impôt sur le revenu » sont insérés les mots : « de son foyer fiscal » et le b est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Après le 3°, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigé :
318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre, classés « 1 » en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
318-2 du code de la route, dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :
« a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, si le véhicule acquis ou loué n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger ou s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
« b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L.
a) Au 1° de l'article 2 :
- après le mot : « SIREN, » sont ajoutés les mots : « code NAF, » ;
- après le mot : « SIRET, » les mots « raisons sociales » sont remplacés par les mots : « codes NAF » ;
- les mots : « la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique » sont remplacés par les mots : « la réalisation de l'audit énergétique ».
b) Au 3° de l'article 2 :
- le deuxième tiret est remplacé par « - Par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d'énergie utilisée, et la consommation énergétique associée » ;
- les mots : « Par activité auditée : » sont ajoutés au début du sixième tiret.
c) Au 2. de l'article 3, les mots : « dont le siège relève de » sont remplacés par les mots : « dont le siège ou les établissements sont situés dans ».
Arrêté du 18 décembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0646 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines
La décision n° 2018-DC-0646 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines est homologuée.
L'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines est abrogé, à l'exception du II de l'article 3 en tant qu'il autorise la réfrigération en circuit ouvert pour certains circuits.
DÉCISION NO 2018-DC-0646 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 OCTOBRE 2018 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 96, NO 97 ET NO 122 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) DANS LA COMMUNE DE GRAVELINES
Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 modifié autorisant la création par EDF de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) ;
Vu le décret du 18 décembre 1981 modifié autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 modifié autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu la décision n° 2012-DC-0286 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines (Nord) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB nos 96, 97 et 122 ;
Vu la décision n° 2014-DC-0406 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines (Nord) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription [ECS-1] de la décision n° 2012-DC-0286 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu la décision n° 2015-DC-0518 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 août 2015 fixant des prescriptions relatives à la maîtrise des risques liés au terminal méthanier de Dunkerque et aux transferts d'effluents liquides non radioactifs des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord) ;
Vu la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ;
Vu la décision n° CODEP-LIL-2017-020259 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2017 autorisant la société Electricité de France (EDF-SA) à modifier de manière notable les installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122, situées dans la commune de Gravelines (Nord) ;
Vu la décision n° 2018-DC-0647 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines ;
Vu la délibération n° 2010-DL-0011 du 18 mai 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative à l'adoption d'un plan type pour l'édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie adopté le 16 octobre 2015 et approuvé par arrêté du 23 novembre 2015 ;
Vu le courrier d'EDF référencé SIF/17-047FDNE/DHKV du 27 juin 2017 présentant le plan des émissaires et bassins versants du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 5 au 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord en date du 20 février 2018 ;
Vu les observations d'EDF en date du 29 mars 2018 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Gravelines en date du 13 avril 2018 ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Gravelines afin de prendre en compte notamment les dispositions issues de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et des décisions du 16 juillet 2013 et du 6 avril 2017 susvisées ;
Considérant que les émissaires B8 et B9 mentionnés dans la présente décision correspondent respectivement aux émissaires 1 et 5 mentionnés dans la décision n° 2017-DC-0611 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2017 fixant des prescriptions relatives aux rejets dans l'environnement d'effluents liquides des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines (Nord) ;
Considérant que certaines limites fixées aux articles 27, 31 et 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont pas adaptées aux rejets des effluents liquides et gazeux dans l'environnement pour l'exploitation des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 du site de Gravelines ; que l'ammonium, le phosphate, le bromoforme et les oxydants résiduels sont des marqueurs de l'activité de ces installations qui sont représentatifs des paramètres prévus à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ; que le fonctionnement des centrales nucléaires conduit à des émissions diffuses de composés organiques volatils ; que le fonctionnement des centrales nucléaires conduit à des rejets de matières en suspension ; que le contrôle de ces émissions prévu à l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé n'est pas adapté au fonctionnement de ces installations et qu'il convient donc de prescrire des limites particulières ; que le contrôle de ces rejets prévu à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé n'est pas adapté au fonctionnement de ces installations et qu'il convient donc de prescrire des limites particulières ; que la conception et le fonctionnement du site nucléaire de Gravelines prévoient le refroidissement des circuits secondaires par les eaux de la mer du Nord et que l'encadrement de la température et de l'échauffement de la mer du Nord à proximité des rejets permet de caractériser et de limiter l'impact des rejets thermiques de ce site nucléaire ;
Considérant en conséquence que, compte tenu du caractère optimal des valeurs limites proposées par EDF et de l'acceptabilité de leurs impacts sur l'environnement, il y a lieu, en application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, de fixer des dispositions contraires à certaines limites fixées aux articles 27, 31 et 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et d'exempter l'exploitant du respect de ces valeurs limites ; que tel est l'objet des prescriptions [EDF-GRA-57], [EDF-GRA-61] et [EDF-GRA-62] mentionnées dans l'annexe à la présente décision,
La présente décision fixe les limites de rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF), dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Gravelines, installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122, située dans la commune de Gravelines.
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnements normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents définies dans l'arrêté du 7 novembre 2003 susvisé cessent d'être applicables.
Pour l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
Évrard
[EDF-GRA-51] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides respectent les limites définies ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2018-DC-0647 du 16 octobre 2018 susvisée.
Activité annuelle rejetée (GBq)
- L'exploitant est en mesure de fournir les émissions atmosphériques pour chacune des cheminées mentionnées à la prescription [EDF-GRA-74] de la décision n° 2018-DC-0647 du 16 octobre 2018 susvisée.
- Le débit d'activité à chacune des cheminées mentionnées à la prescription [EDF-GRA-74] de la décision n° 2018-DC-0647 du 16 octobre 2018 susvisée respecte les limites suivantes :
- pour les autres paramètres, en moyenne sur chacune des périodes calendaires définies à l'article 3.2.10 de la décision du 6 avril 2017 susvisée.
- L'exploitant justifie chaque dépassement du débit d'activité par cheminée dans le registre prévu au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
[EDF-GRA-54] Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées, après décroissance de l'activité d'origine naturelle, sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées, notamment ceux mentionnés à la prescription [EDF-GRA-75] n° 2018-DC-0647 du 16 octobre 2018 susvisée, à l'exception des laboratoires chauds, ne mettent pas en évidence d'activité volumique supérieure à 1.10-3 Bq/m3.
[EDF-GRA-55] L'exploitant s'assure que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau des cheminées mentionnées à la prescription [EDF-GRA-74] n° 2018-DC-0647 du 16 octobre 2018 susvisée ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision définis à l'article 3.2.10 de la décision du 6 avril 2017 susvisée.
[EDF-GRA-57] Les substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets et auxquels sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, correspondant aux anciennes phrases de risque R.
61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, la limite du flux annuel des émissions diffuses de ces substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets, fixée à la présente prescription, vaut disposition contraire aux limites fixées au c du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
[EDF-GRA-58] Les rejets d'effluents liquides ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de leur production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C.
[EDF-GRA-59] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Limites annuelles (GBq)
[EDF-GRA-60] Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (exprimé en L/s) de l'eau de refroidissement n'excède pas en valeur moyenne sur 24 heures les limites suivantes :
800 Bq/L × D
[EDF-GRA-61] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants.
a) Effluents rejetés par la tuyauterie de rejet commune R1
Flux annuel ajouté (kg)
dans le canal de rejet (µg/L)
(Mn, Cu, Zn, Ni, Cr, Fe, Pb, Al)
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les limites de concentration maximale ajoutée dans le canal de rejet en ammonium et phosphates fixées au a de la présente prescription valent dispositions contraires aux limites de concentration en azote et phosphore fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
b) Effluents rejetés par la tuyauterie de rejet commune R2
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les limites de concentration maximale ajoutée dans le canal de rejet en ammonium et phosphates fixées au b de la présente prescription valent dispositions contraires aux limites de concentration en azote et phosphore fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
c) Cumul des effluents rejetés par les tuyauteries de rejet communes R1 et R2
Nonobstant les dispositions fixées aux a et b de la présente prescription, le cumul des effluents rejetés par les tuyauteries de rejet communes R1 et R2 devra en outre respecter les valeurs maximales suivantes :
d) Effluents dans le canal de rejet
La concentration en chlore actif dans les eaux de refroidissement des condenseurs doit rester inférieure à 1 mg/L.
Concentration maximale ajoutée dans le canal de rejet (mg/L)
Bromoformes (1)
(1) Les rejets en bromoforme et oxydants résiduels proviennent des opérations de chloration de l'eau de refroidissement des condenseurs et du traitement chloré éventuel des réseaux d'eau chaude sanitaire.
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les limites de concentration maximale ajoutée dans le canal de rejet de bromoformes et oxydants résiduels fixées au d de la présente prescription valent dispositions contraires à la limite de concentration en composés organiques halogénés (AOX) fixée à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
e) Effluents en sortie des émissaires B1 à B3
Concentration maximale avant rejet (mg/L)
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les limites de concentration maximale avant rejet de matières en suspension (MES), d'azote Kjeldahl et de phosphates fixées au e de la présente prescription valent dispositions contraires aux limites de concentration de matières en suspension, d'azote et de phosphore fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
f) Effluents en sortie de chaque déshuileur SEH et des émissaires B5 à B9
- Les rejets thermiques sont tels que l'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau du rejet ne dépasse pas 12 °C.
- La température de l'eau de mer, à l'extrémité du canal de rejet, est :
- inférieure à 35 °C de juin à octobre.
- La température de l'eau de mer doit rester inférieure à 30 °C au niveau du thermographe n° 7.
- En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les valeurs de température des eaux réceptrices et d'élévation maximale de température des eaux réceptrices fixées par la présente prescription valent dispositions contraires aux valeurs fixées à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.
S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les programmes d'information PRO-INFO-16 « CUBE.
S », PRO-INFO-17 « Génération énergie » et PRO-INFO-18 « MOBY » décrits à l'annexe I sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Les programmes de formation PRO-FOR-04 « AMARREE », PRO-FOR-05 « ETEHC », PRO-FOR-06 « RECIF », PRO-FOR-07 « Expertise Rénovation Copropriété », PRO-FOR-08 « Coaching Copro » et PRO-FOR-09 « PRO-INVEST » décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le programme d'innovation PRO-INNO-10 « MOEBUS » décrit à l'annexe III est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.
a) Le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « En application du I de l'article R.
b) Après les mots : « de l'annexe I » sont insérés les mots : « et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 ».
c) Après les mots : « ces dispositions » sont insérés les mots : « de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, ».
d) Après les mots : « à l'administration » sont insérés les mots : « au plus tard le 30 juin suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées.
e) La phrase : « Ce délai ne peut excéder le 1er octobre 2016 pour les élevages sur lesquels un programme d'actions national est déjà mis en œuvre à la date du 1er septembre 2014.
3° Le troisième alinéa devient le III de l'article 2.
a) La phrase : « Pour les élevages sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, le signalement à l'administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2017 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018.
b) Les mots : « Cette dernière échéance pourra être prorogée jusqu'au 1er octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « Les délais de mise en œuvre des dispositions mentionnés au I et au II pourront être prolongés d'un an supplémentaire ».
c) Les mots : « avant le 1er octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « avant l'échéance de ce délai ».
Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT
Emploi ou type d'emploi
Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Chef du pôle national des certificats d'économie d'énergies
Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT
Intitulé de l'emploi de dirigeant
Directeur général de l'établissement
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R.
L'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R.
213-48-10 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est ainsi modifié :
I.-Dans le titre, la référence à l'article R.
II.-Le premier aliéna de l'article 1er est remplacé par « La liste des substances relevant du II de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement est fixée dans l'annexe du présent arrêté ».
III.-L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES SUBSTANCES CONCERNÉES PAR LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES VISÉE À L'ARTICLE L.
Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008
Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008
Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008
Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
« Art. 1.-au sens du présent arrêté, on entend par :
« 1° “ Installation industrielle construite ou en construction ” : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté définitivement ;
« 2° “ Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites ou en construction ” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires.
Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ;
« 3° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ;
« 4° “ Colis de déchets radioactifs définitif ” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.
« Art. 2.-La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa du VI » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du VII ».
« Art. 5.-Le rapport mentionné à l'article L.
594-4 du code de l'environnement comprend un résumé, cinq chapitres et les états d'analyse des provisions mentionnés au VI.
« I.-Le premier chapitre, relatif à l'évaluation des charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé, comprend cinq parties, organisées selon les catégories de la nomenclature annexée au présent arrêté.
« 1° La première partie est relative aux charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
« a) En fonction des spécificités, une section qui présente les principales caractéristiques des installations nucléaires de base, en tant que de besoin regroupées par type ou par site, leur durée de vie prévisionnelle en distinguant le cas échéant les parties d'installations, la stratégie de démantèlement retenue, notamment l'état initial envisagé à l'arrêt définitif et l'état final visé, les principales étapes des opérations prévues conformément aux principes généraux de démantèlement mentionnés à l'article L.
593-7 du code de l'environnement et précisés dans ses textes d'application, leur échéancier et l'évaluation de leur coût ; elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation ;
« b) Pour chaque installation en cours de démantèlement, l'estimation des coûts à terminaison en euros courants ainsi que l'état d'avancement des opérations.
Le cas échéant, des installations situées sur un même site peuvent être regroupées.
« 2° La deuxième partie est relative aux charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Elle présente une décomposition en catégories de combustibles usés adaptée aux activités de l'exploitant et permettant de distinguer les combustibles usés recyclables dans les installations industrielles construites ou en construction.
Elle décrit les éléments justifiant la pertinence de cette décomposition en regard de celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L.
« Elle précise, pour chaque catégorie de combustibles usés, les quantités de combustibles usés produits et de combustibles usés engagés incombant à l'exploitant.
Elle présente la stratégie retenue pour leur gestion, notamment vis-à-vis de leur retraitement ou, le cas échéant, de toute autre modalité de gestion, les principales étapes des opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût.
Elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation.
Elle précise les hypothèses retenues pour la période de fonctionnement des installations de gestion du combustible usé.
« 3° La troisième partie est relative aux charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Elle présente une décomposition en projets adaptée aux activités de l'exploitant et décrit les éléments justifiant la pertinence de cette décomposition.
« a) En fonction des spécificités, une section qui présente les principales caractéristiques des projets, la stratégie retenue pour la reprise et le conditionnement des déchets radioactifs, les principales étapes des opérations prévues en vue de produire des colis de déchets radioactifs définitifs, leur échéancier et l'évaluation de leur coût ; elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation ;
« b) Pour chaque projet en cours de réalisation, l'estimation des coûts à terminaison en euros courants ainsi que l'état d'avancement des opérations.
Le cas échéant, des projets relatifs à des déchets détenus sur un même site peuvent être regroupés ;
« c) S'il y a lieu, la quote-part revenant à l'exploitant des charges de reprise et de conditionnement de déchets anciens entreposés dans des installations exploitées par un tiers.
« 4° La quatrième partie est relative aux charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Elle présente une décomposition en catégories de déchets radioactifs adaptée aux activités de l'exploitant et décrit les éléments justifiant la pertinence de cette décomposition en regard de la liste de familles prévue au I de l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L.
Elle présente, pour chaque catégorie, la stratégie de gestion retenue conformément aux dispositions du plan national prévu à l'article L.
Elle présente les principales étapes des opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût.
Elle précise les hypothèses retenues pour la période de fonctionnement des installations de gestion de déchets radioactifs.
Elle précise les quantités suivantes de colis de déchets radioactifs définitifs incombant à l'exploitant, en les distinguant par catégorie de déchets radioactifs :
« a) Les colis de déchets radioactifs définitifs à produire, issus des activités décrites au 1°, pour chaque installation nucléaire de base à démanteler ;
« b) Les colis de déchets radioactifs définitifs à produire, issus des activités décrites au 2°, pour chaque catégorie de combustibles usés prévue au 2° ;
« c) Les colis de déchets radioactifs définitifs à produire, issus des activités décrites au 3°, pour chaque projet.
« d) Les colis de déchets radioactifs définitifs déjà produits, pour chaque site visé à l'article R.
« 5° La cinquième partie est relative aux charges de surveillance après fermeture des installations de stockage.
Elle présente la stratégie de surveillance retenue pour cette surveillance, les principales étapes des opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût.
« 6° Les évaluations de coûts mentionnées au présent I comprennent notamment :
« a) La présentation des charges nucléaires aux conditions économiques de la clôture de l'exercice considéré et, s'il y a lieu, des dispositions d'évaluation spécifiques résultant de la présence de plusieurs installations sur un même site ;
« b) Dans la mesure du possible, un échéancier annuel de ces charges ;
« c) La présentation des méthodes appliquées pour l'évaluation des charges nucléaires et des principales données et hypothèses utilisées dans le cadre de ces méthodes ;
« d) La présentation des modalités de prise en compte des incertitudes techniques résiduelles et des aléas de réalisation, la présentation des principaux aléas de réalisation identifiés ainsi que le montant des charges attribuables aux incertitudes techniques résiduelles et aléas de réalisation en les distinguant ;
« e) S'il y a lieu, une analyse des opérations effectuées, et des écarts aux prévisions constatés et une présentation de la prise en compte du retour d'expérience.
« II.-Le deuxième chapitre présente de manière synthétique :
« a) L'évaluation de l'ensemble des charges mentionnées à l'article L.
594-1 du code de l'environnement et décrites dans le premier chapitre ;
« b) Le cas échéant, les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du précédent rapport ainsi que les faits marquants concernant notamment le déroulement des études et travaux en cours.
« III.-Le troisième chapitre présente :
« a) Une synthèse des provisions mentionnées à l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé, réparties selon la nomenclature annexée au présent arrêté ;
« b) Les méthodes appliquées par l'exploitant pour déterminer ces provisions à partir de l'évaluation de ses charges explicitée au premier chapitre, en distinguant leur montant brut et leur montant actualisé ;
« c) Selon les modalités de présentation définies aux six premiers alinéas du VI, l'évolution des provisions susmentionnées d'une année sur l'autre, en présentant les variations liées aux charges décaissées, aux charges nouvelles, à la mise à jour des conditions économiques, à la désactualisation, aux hypothèses d'inflation future des charges nucléaires et au taux d'actualisation ainsi que les autres variations ;
« d) La méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé et la sensibilité des provisions au taux d'actualisation.
« IV.-Le quatrième chapitre contient les informations relatives aux actifs mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé permettant à l'autorité administrative de connaître :
« a) La valeur comptable et de réalisation de chaque catégorie d'actifs ;
« b) La performance de chaque catégorie d'actifs ;
« c) Les évolutions de chaque catégorie d'actifs, en explicitant les évolutions liées aux performances, aux dotations, aux dépenses relatives aux charges nucléaires ainsi qu'aux autres retraits éventuels ;
« d) Les modalités de gestion des actifs, en précisant le cas échéant les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du précédent rapport ;
« e) Les méthodes appliquées pour l'évaluation mentionnée à l'article 8 du décret du 23 février 2007 susvisé, les principales hypothèses utilisées dans le cadre de ces méthodes, les résultats qualitatifs et quantitatifs de cette évaluation et les conclusions tirées par l'exploitant de ces résultats.
« V.-Le cinquième chapitre expose la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par les articles L.
594-13 du code de l'environnement et par le décret du 23 février 2007 susvisé ainsi que, le cas échéant, les dispositions envisagées pour s'y conformer.
Elle présente également les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour répondre aux prescriptions et aux demandes formulées par l'autorité administrative durant les trois années précédant la clôture de l'exercice considéré.
« VI.-L'exploitant détaille, dans des états d'analyse des provisions, la décomposition de l'ensemble des provisions mentionnées à l'article L.
594-2 du code de l'environnement conformément à la nomenclature mentionnée à l'article 2.
Ces états d'analyse des provisions sont présentés par l'exploitant en distinguant :
«-chaque installation nucléaire de base à démanteler pour les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
«-chaque catégorie de combustibles usés visée au 2° du I du présent article pour les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
«-chaque projet visé au 3° du I du présent article pour les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
«-chaque catégorie de déchets radioactifs visée au 4° du I du présent article pour les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
«-chaque installation nucléaire de base de stockage pour les charges de surveillance après fermeture des installations de stockage.
« Le cas échéant, l'exploitant peut procéder à des regroupements de charges relatives à un même site visé à l'article R.
542-67 du code de l'environnement ou isoler certaines charges considérées comme transverses.
En tout état de cause, l'exploitant justifie que le découpage retenu est adapté à la nature, à l'ampleur, à la complexité, à la diversité et à la temporalité des opérations envisagées.
« L'autorité administrative précise en tant que de besoin à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des états d'analyse des provisions.
2 DU DECRET NO 2007-243 DU 23 FEVRIER 2007)
Sous-rubriques
Charges transverses (structures dédiées de l'exploitant pour organiser le démantèlement de ses installations, frais d'études, inventaires physiques et radiologiques …).
a) Opérations visant au déclassement de l'installation ;
Charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
Charges de reprise et de conditionnement de déchets radioactifs entreposés dans une installation de l'exploitant concerné.
Quote-part revenant à l'exploitant des charges de reprise et de conditionnement de déchets anciens entreposés dans une installation exploitée par un tiers.
Charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs correspondant aux :
a) Colis de déchets radioactifs à produire, issus des activités décrites en 1, en précisant les charges :
(i) s'il y a lieu, de transport vers l'installation d'entreposage ;
(ii) s'il y a lieu, d'entreposage ;
(iii) de transport vers l'installation de stockage ;
(iv) de stockage.
b) Colis de déchets radioactifs à produire, issus des activités décrites en 2, en précisant les charges :
c) Colis de déchets radioactifs à produire, issus des activités décrites en 3, en précisant les charges :
d) Colis de déchets radioactifs déjà produits, en précisant les charges :
a) s'il y a lieu, de transport vers l'installation d'entreposage ;
b) s'il y a lieu, d'entreposage ;
c) de transport vers l'installation de stockage ;
d) de stockage.
Les charges d'entreposage et de stockage comportent les charges relatives aux études, aux recherches, à la construction, au fonctionnement et au démantèlement des installations d'entreposage et de stockage des déchets radioactifs.
Charges de surveillance après fermeture de l'installation de stockage.
Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Chef de l'Agence française de l'information multimodale et de la billetique
Directeur de l'Armement des phares et balises
Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT,
DU LOGEMENT ET DE LA NATURE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Directeur de l'établissement
Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social
Les Contrats à Impact Social (CIS) permettent de financer des actions s'inscrivant dans la politique générale de développement de l'économie sociale et solidaire prises en charge par des acteurs sociaux.
Le mécanisme des CIS prévoit un financement initial du projet par un investisseur privé qui sera remboursé par la puissance publique en cas de succès.
L'implication de plusieurs parties prenantes publiques à ces contrats, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail), financeur principal si les projets atteignent leurs objectifs sociaux, et le haut-commissariat à l'Economie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dont le commissariat général au développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire, MTES (CGDD) gère les crédits, nécessite la mise en place d'une organisation financière ad hoc.
La direction générale du Trésor a déterminé les objectifs et exigences d'une telle organisation :
- la responsabilisation et la sécurité budgétaire des différents ministères ;
- la gestion mutualisée des crédits utilisés pour les CIS ;
- la coordination des acteurs et la définition précise des missions du coordonnateur.
Afin de concilier ces exigences avec une organisation suffisamment simple et agile, les actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre budgétaire par l'Etat des CIS sont confiés au bureau en charge du budget au commissariat général au développement durable, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère en charge de l'environnement.
Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » du ministère de la transition écologique et solidaire et sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » du ministère du travail.
En application des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (le délégant), confie au commissariat général au développement durable et à la direction des affaires financières du MTES (le délégataire) la réalisation des actes d'ordonnancement, de paiement et le cas échéant de recettes nécessaires à l'exécution et au suivi des CIS.
Le département comptable ministériel du ministère en charge de l'environnement est le comptable assignataire des actes réalisés au titre de la présente délégation.
Le délégataire assure pour le compte du délégant la fonction d'ordonnateur, pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer en ce qui concerne les CIS.
Cette fonction recouvre les actes suivants :
- il crée les tiers ;
- il saisit, valide et notifie les engagements juridiques, après avis de la mission des affaires financières de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il saisit la date d'entrée en vigueur et de notification des actes ;
- il établit le recueil, le cas échéant, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère en charge de l'environnement ;
- il constate et certifie dans le SI Chorus le service fait après avis du délégant émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il instruit, saisit, valide les demandes de paiement et les soumet au département comptable ministériel du ministère en charge de l'environnement ;
- il réalise, en lien avec le délégant, les travaux de fin de gestion et saisit dans Chorus les opérations d'inventaire ;
- il met en œuvre le contrôle interne au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces.
Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et informe le délégant des actes de gestion réalisés pour son compte, ainsi que des actions nécessaires de sa part.
Il fournit au délégant les informations qui lui sont demandées et l'avertit sans délai en cas d'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notamment en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance des crédits.
Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des CIS.
Le délégant s'engage à vérifier la disponibilité des crédits avant tout engagement juridique et à fournir, en temps utiles, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont données dans l'annexe 2 à la présente convention.
Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant un avis dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la saisine par le service métier.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité pour les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant.
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et est reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou du commissariat général au développement durable, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, visée par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Ce document sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES POINTS DE CONTACTS AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES
Point de contact « Mise en œuvre budgétaire »
L'adjointe « Budget » du Chef de mission des affaires financières
M. Alexandra NOEL
alexandra.noel@emploi.gouv.fr
10-18, place des Cinq Martyrs du lycée Buffon
L'adjoint au chef du Bureau du Budget, des Affaires Financières et des Marchés
M. Gilles Courtemanche
M. Romain Duglue
gilles.courtemanche@developpement-durable.gouv.fr
romain.duglue@ developpement-durable.gouv.fr
Direction des affaires financières du MTES
Point de contact « exécution des dépenses et des recettes »
L'adjoint au chef du bureau de la comptabilité
Direction des affaires financières, sous-direction des marchés et de la comptabilité
M. Romain Briffoteau
romain.briffoteau@developpement-durable.gouv.fr
Grande Arche - Paroi sud
LISTE DES CENTRES FINANCIERS
Département Ministériel
Centre financier
- Action 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail »,
- Titre 6, catégorie 64
Ministère de la transition
écologique et solidaire
Action 14 : « Economie Sociale et Solidaire », sous-action 01 : « Développement de l'économie sociale et solidaire »
Lancés par un appel à projets du Gouvernement le 15 mars 2016, les Contrats à impact social (CIS) constituent un nouveau mode de financement de projets sociaux innovants, fondé sur une logique de paiement au résultat.
L'implication de plusieurs parties prenantes publiques à ces contrats, la direction générale du Trésor (DG Trésor), en qualité de co-financeur et le haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dont le commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) gère les crédits, nécessite la mise en place d'une organisation financière ad hoc.
La DG Trésor a déterminé les objectifs et exigences d'une telle organisation :
Afin de concilier ces exigences avec une organisation suffisamment simple et agile, les actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre budgétaire par l'Etat des CIS sont confiés au bureau en charge du budget du CGDD, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère en charge de l'environnement.
Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » du MTES et le programme 134 « développement des entreprises et régulations » du ministère de l'économie et des finances, BOP « 134-CDGT ».
En application des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, la DG Trésor (le délégant), confie au CGDD et à la direction des affaires financières du MTES (le délégataire) la réalisation des actes d'ordonnancement, de paiement et le cas échéant de recettes nécessaires à l'exécution et au suivi des CIS.
- il saisit, valide et notifie les engagements juridiques, après avis conforme du bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il constate et certifie dans le SI Chorus le service fait, après avis du pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact ainsi que du bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, émis, dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
Le délégant détermine et affecte la réserve de précaution relative aux crédits couvrant les CIS.
De manière générale, il s'engage à vérifier la disponibilité des crédits avant tout engagement juridique et à fournir, en temps utiles, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant un avis conforme dans le premier cas et un avis simple dans le second, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la saisine par le service métier.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de la DG Trésor ou du CGDD, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le chef du bureau des affaires budgétaires et comptables
M. Xavier LOTH GUICHARD
Xavier.LOTH-GUICHARD@dgtresor.gouv.fr
75572 Cedex 12 Paris
Point de contact « Coordination » et « Métier » (pour les prévisions financières annuelles d'exécution des CIS, ainsi que la coordination des opérations conduisant à la constatation du service fait)
Le chef du Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII)
M. Thomas BOISSON
thomas.boisson@dgtresor.gouv.fr
Télédoc 261
Action 22 : « Economie sociale et solidaire »
Les contrats à impact social permettent de financer des actions s'inscrivant dans la politique générale de développement de l'économie sociale et solidaire prises en charge par des acteurs sociaux.
Le mécanisme des contrats à impact social prévoit un financement initial du projet par un investisseur privé, qui sera remboursé par la puissance publique en cas de succès.
Ces contrats intéressent notamment la direction générale de l'enseignement et de la recherche (ministère de l'agriculture et de l'alimentation), et le haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dont le commissariat général au développement durable (ministère de la transition écologique et solidaire) gère les crédits.
Il est ainsi devenu nécessaire de mettre en place une organisation financière ad hoc.
- la gestion mutualisée des crédits utilisés pour les contrats à impact social ;
Afin de concilier ces exigences avec une organisation suffisamment simple et agile, les actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre des contrats à impact social sont confiés à un pôle budgétaire unique au sein du commissariat général au développement durable.
Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » du ministère de la transition écologique et solidaire » et sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
En application des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, la direction générale de l'enseignement et de la recherche (le délégant), confie au commissariat général au développement durable et à la direction des affaires financières du MTES (le délégataire) la réalisation des actes de gestion nécessaires à l'exécution et au suivi des contrats à impact social.
Le délégataire assure pour le compte des délégants la gestion financière des contrats à impact social dans les domaines suivants :
- il saisit, valide et notifie les engagements juridiques, après avis de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales de la direction générale de l'enseignement et de la recherche émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il constate et certifie dans le SI Chorus service fait après avis du délégant émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il réalise, en lien avec les délégants, les travaux de fin de gestion et saisit dans Chorus les opérations d'inventaire ;
Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et avertit les délégants en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance de crédits.
Il fournit aux délégants les informations qui lui sont demandées et les avertit en cas d'exceptions de paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des contrats à impact social.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ou du commissariat général au développement durable, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
L'adjoint au Chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales
M. Eric Dumond
eric.dumond@agriculture.gouv.fr
1 ter, avenue de Lowendall
de l'enseignement
Action 3 « Aide sociale aux élèves »
Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance justifiant de trois années consécutives de services effectifs au sein d'un même établissement ou service pour lequel les sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement peuvent bénéficier d'une prime de fidélisation dans les cas suivants :
1° Lorsqu'ils y ont été affectés, après l'entrée en vigueur du présent décret, en tant que stagiaires ;
2° Lorsqu'ils y sont mutés, après l'entrée en vigueur du présent décret, à l'occasion de leur accès au grade de premier surveillant ;
3° Lorsqu'ils y sont mutés, après l'entrée en vigueur du présent décret, à l'occasion de leur nomination au sein du corps de commandement par la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude ;
4° Lorsqu'ils y sont mutés, dans l'intérêt du service, après l'entrée en vigueur du présent décret ;
5° Lorsqu'ils y sont mutés sur leur demande, après l'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve de ne pas avoir perçu la prime de fidélisation pendant une durée de six ans à compter de son dernier versement.
La liste des établissements et services ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret affectés au sein d'un établissement ou service ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation conservent, à titre personnel et dérogatoire, cet avantage en cas d'exclusion de la structure de la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret à une date ultérieure à leur affectation.
La prime de fidélisation fait l'objet d'un versement unique, à l'issue de la troisième année de services effectifs au sein du même établissement ou service, mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de mutation dans l'intérêt du service au sein d'un autre établissement ou service, intervenant avant trois ans d'exercice effectif de leurs fonctions, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir la prime de fidélisation à l'issue de la troisième année suivant l'affectation dans l'établissement ou service initial ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation.
Dans ce cas, la prime de fidélisation est versée au prorata du temps des services effectifs dans l'établissement ou le service concerné.
Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, depuis au moins trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, bénéficient d'un versement exceptionnel de la prime de fidélisation.
Le montant de ce versement exceptionnel de la prime de fidélisation est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret depuis moins de trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, percevront la prime de fidélisation dans les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.
Peuvent bénéficier de la prime de fidélisation les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance répondant aux deux conditions suivantes :
- être nommé à l'issue de la réussite aux concours nationaux à affectation locale prévus par les articles 4 et 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé ;
- exercer ses fonctions de façon effective pendant une durée minimale de six années consécutives dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret et situé dans le ressort territorial du concours mentionné à l'alinéa précédent.
La prime de fidélisation est versée en trois fractions :
- la première lors de l'affectation ;
- la deuxième à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation ;
- la troisième à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 7 qui cessent leurs fonctions au sein de l'établissement ou service dans lequel ils sont affectés avant une durée de six ans de services effectifs perdent le bénéfice de leur ancienneté d'exercice effectif des fonctions déjà acquise et doivent rembourser le montant de la prime de fidélisation dans les conditions suivantes :
1re fraction
100 % de la 1re fraction
Egale ou supérieure à un an
et inférieure ou égale à deux ans
Supérieure à deux ans
et inférieure à trois ans
2e fraction
Inférieure ou Egale à quatre ans
100 % de la 2e fraction
Supérieure à quatre ans et inférieure à cinq ans
Inférieure à six ans
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les fonctionnaires mentionnés à l'article 7 du présent décret conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation et sont exonérés du remboursement de la ou des fractions déjà perçues dans les cas suivants :
- mutation dans l'intérêt du service ;
- placement en congé de longue durée ;
- placement en disponibilité d'office conformément à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les fonctionnaires qui sont mutés dans un établissement ou service du ressort territorial pour lequel ils avaient opté lors de leur inscription au concours conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation.
Cette disposition ne vaut que pour une seule mobilité au cours de la période de six ans qui suit leur affectation.
Les montants de la prime de fidélisation sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Les primes de fidélisation prévues à l'article 1er et à l'article 8 du présent décret ne sont pas cumulables.
La prime de fidélisation peut être cumulée avec les primes définies par :
- le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
- le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
La prime de fidélisation est exclusive de toute autre prime de même nature.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du chapitre II qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L.
2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2018 indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 22 août 2018, est fixé à 489 et réparti de la manière suivante :
36 postes seront offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Le montant de la prime de fidélisation instituée par l'article 1er du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé est fixé à 1 000 € bruts.
Les montants des trois fractions de la prime de fidélisation instituées par l'article 8 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
4 000 € bruts pour la première fraction ;
1 000 € bruts pour la deuxième fraction ;
3 000 € bruts pour la troisième fraction.
Le montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation institué par l'article 5 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé est fixé à 800 € bruts.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
Les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales au sens de l'article 1er du décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié sont les suivants :
Arrêté du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Togo
L'article 4 du titre III de l'arreté du 7 novembre 2000 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit : montant maximum de l'encaisse : 3 050 €.
Lire : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :
L'ambassadeur de France au Togo est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 décembre 2018, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association « Païdia », sise 12, rue de Willems, 59780 Baisieux.
Ce retrait prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 décembre 2018, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam est retirée, à sa demande, à l'association « La Providence », sise 1, place Saint-Sulpice, 75006 Paris.
Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle.
La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois d'une aide.
Le montant de l'aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé.
La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur.
Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.
La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.
Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus.
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 4.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CAMPS ET HAMEAUX DE FORESTAGE VISÉS À L'ARTICLE 1ER
- La Cavalerie-Larzac (Aveyron) ;
- Bourg-Lastic (Puy de Dome) ;
- La Rye Le Vigeant (Vienne) ;
- Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) ;
- Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
- Bias (Lot et Garonne) autrement appelé CARA « centre d'accueil des rapatriés d'Algérie ».
Hameaux de forestage :
- Saint-Hilaire (Allier) ;
- Bayons (Alpes de Haute-Provence) ;
- Saint-André-les-Alpes (Alpes de Haute-Provence) ;
- Jausiers (Alpes de Haute-Provence) ;
- Sisteron (Alpes de Haute-Provence) ;
- Ongles (Alpes de Haute-Provence).
- Rosans (Hautes-Alpes) ;
- Montmorin (Hautes-Alpes)
- Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
- Roquesteron (Alpes-Maritimes) ;
- L'Escarène (Alpes-Maritimes) ;
- Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
- Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ;
- Largentière (Ardèche) ;
- Montoulieu (hameau de Ginabat) (Ariège) ;
- La Pradelle (Aude) ;
- Saint-Martin-des-Puits (Aude) ;
- Villeneuve-Minervois (hameau de Pujol-de-Bosc) (Aude) ;
- Brusque (Aveyron) ;
- La loubière (Aveyron) ;
- Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron) ;
- La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
- La Roque d'Antheron (Bouches-du-Rhône) ;
- Fuveau (hameau du Brogilum) (Bouches-du-Rhône) ;
- Jouques (hameau du Logis d'Anne) (Bouches-du-Rhône) ;
- Chalvignac (Cantal) ;
- La Tremblade (Charente-Maritime) ;
- Baigneux-les-Juifs (Côte-d'Or) ;
- Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) ;
- Vanvey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
- Vernot-Saussy (Côte-d'Or) ;
- Is-sur-Tille (Côte d'Or) ;
- Antonne-et-Trigonant (lieu-dit de Lanmary) (Dordogne) ;
- Beaurières (Drôme) ;
- Zonza (Corse-du-Sud) ;
- Lucciana (lieu-dit de Casamozza) (Haute-Corse) ;
- La Grande Combe (Gard) ;
- Saint-Sauveur-Cramprieu (hameau de Villemagne) (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987) (Gard) ;
- Juzet d'Izaut (Haute-Garonne) ;
- Mirande (Gers) ;
- Avene (hameau de Truscas) (Hérault) ;
- Lodève (Hérault) ;
- Saint-Pons-de-Thomières (hameau du Plô de Mailhac) (Hérault) ;
- Roybon (Roybon 1 et Roybon 2) (Isère) ;
- Cassagnas (Lozère) ;
- Mende (Lozère) ;
- Villefort (Lozère) ;
- Chadenet (Lozère) ;
- Meyrueis (Lozère) ;
- Chanac (Lozère) ;
- Saint-Etienne-du-Valdonnez (Lozère) ;
- Magland (Haute-Savoie) ;
- Roussillon-en-Morvan (hameau de Glennes) (Saône-et-Loire)
- Arfons (hameau des Escudiers) (Tarn) ;
- Puycelci-la-Grésigne (camp de la Janade) (Tarn) ;
- Anglès (Tarn)
- Vaour (Tarn) ;
- Bormes-les-Mimosas (Var) ;
- La-Londes-les-Maures (Var) ;
- Néoules (Var) ;
- Saint Maximin-la-Sainte-Baume (Var) ;
- Collobrières (hameau de la Capelude puis de La Capelle) (Var) ;
- Montmeyan (Var) ;
- Pignans (Var) ;
- Saint-Paul-en-Forêt (Var) ;
- Gonfaron (Var) ;
- Le Muy (Var) ;
- Rians (Var) ;
- Saint-Raphaël (hameau d'Aigue-Bonne) (Var) ;
- Apt (Vaucluse) ;
- Sault (Vaucluse) ;
- Cucuron (Vaucluse) ;
- Pertuis (Vaucluse).
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Est définie comme expertise au sens du présent arrêté l'examen médical du demandeur de pension et la rédaction d'un protocole réglementaire d'expertise correspondant.
Est définie comme surexpertise au sens du présent arrêté l'examen médical du demandeur de pension effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant.
Les médecins spécialistes ne peuvent être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés.
Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires des consultations, cotées C, Cs, CSC ou CNPsy et des visites, cotées V, Vs ou VNPsy, selon la qualification des praticiens, résultant de l'application des articles du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, susvisés.
Ces tarifs sont affectés :
- s'il s'agit d'une expertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, du coefficient 6 ;
- s'il s'agit d'une expertise réalisée par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 4,5 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, du coefficient 7 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 5,5 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un professeur, les tarifs conventionnels applicables, susmentionnés, sont affectés du coefficient 8,5 lorsque le professeur est médecin généraliste ou spécialiste et du coefficient 7 lorsque le professeur est psychiatre, neuropsychiatre, neurologue ou cardiologue.
La rémunération des médecins qui visitent à domicile les demandeurs de pension n'est envisagée, en application de l'article R.
151-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que pour ceux dont les infirmités les mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer.
Lorsque ces médecins consultent dans des locaux administratifs ou lorsqu'un médecin spécialiste rend un avis sans présentation de la personne, après expertise sur pièces de son dossier, leur rémunération, affectée des mêmes coefficients, est réduite de 20 % par rapport aux tarifs conventionnels de la consultation au cabinet, appliqués en métropole ou dans les DROM.
Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
Ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements dans le cadre des expertises ou surexpertises assurées au domicile du demandeur de pension ou assimilé.
Ils sont remboursés des frais occasionnés dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs de pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L.
162-53 du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie susvisés, ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2253-2 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
A la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article R.
522-1.-Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II en Guyane :
« 1° Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces dispositions telles qu'applicables en Guyane ;
262-13, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose ” ;
« “ a) Auprès de la caisse d'allocations familiales ;
« “ b) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L.
« “ c) Auprès des associations et organismes à but non lucratif auxquels le directeur de la caisse d'allocations familiales a délégué l'instruction administrative ;
« “ d) Auprès des services de la collectivité territoriale de Guyane ;
262-29, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” et après les mots : “ un engagement de qualité de service ” sont insérés les mots : “ sous la forme d'une convention ” ;
262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel le centre communal ou intercommunal d'action sociale, l'association ou l'organisme délégataire est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.
262-38, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par la convention de gestion mentionnée à l'article L.
262-41, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat en Guyane, après avis de la caisse d'allocations familiales ” ;
« a) A la première phrase, les mots : “ le président du conseil départemental, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme chargé du service de l'allocation ” ;
« b) A la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 14° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa de l'article R.
262-49, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 15° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et la caisse d'allocations familiales ” ;
« “ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales sur le fondement du a du 11° de l'article L.
« b) Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés ;
262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse d'allocations familiales est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L.
« “ 2° Les délais dans lesquels la caisse d'allocations familiales prend les décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
« a) Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L.
262-16 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
« c) Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental ” sont supprimés ;
262-65-2.-Le directeur de la caisse d'allocations familiales décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L.
« a) Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les délais prévus ” ;
« b) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
262-32 le prévoient, la collectivité territoriale de Guyane et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse d'allocations familiales dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation.
« b) A la deuxième phrase, les mots : “ ils recourent ” sont remplacés par les mots : “ elles recourent ” ;
262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au 2° les mots : “ adressé par l'organisme ” sont supprimés ;
262-82, les mots : “ le président du conseil départemental, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations familiales est tenue, ” ;
262-93, les mots : “ le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ” ;
« Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 17°, 18°, 19°, 20° et 29° du présent article peuvent être modifiées par décret.
A la section 6 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles, l'article R.
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 0-I ainsi rédigé :
« 0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
2° Après le VIII sont rétablis des IX et X ainsi rédigés :
« IX.-Au dernier alinéa de l'article R.
3° Après le XIII, sont insérés un XIII bis et un XIII ter ainsi rédigés :
« XIII bis.-A l'article R.
4° Le XIV bis est remplacé par les dispositions suivantes :
5° Le deuxième alinéa du XV est remplacé par les dispositions suivantes :
6° Après le XVI sont insérés des XVI bis et XVI ter ainsi rédigés :
« XVI bis.-A l'article D.
« XVI ter.-A l'article R.
7° Après le XVII, il est rétabli un XVIII ainsi rédigé :
8° Après le XVIII, il est inséré un XVIII bis ainsi rédigé :
« XVIII bis.-A l'article R.
9° Après le XXI, il est inséré un XXI bis ainsi rédigé :
« XXI bis.-A l'article R.
10° Le XXII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
12° Après le XXIII ainsi rétabli, sont insérés des XXIII bis à XXIII sexies ainsi rédigés :
« XXIII bis.-A l'article R.
« XXIII ter.-L'article D.
« XXIII quater.-L'article D.
« XXIII quinquies.-A l'article D.
« XXIII sexies.-L'article D.
13° Après le XXIV, sont insérés des XXIV bis à XXIV decies ainsi rédigés :
« XXIV bis.-A l'article R.
« XXIV ter.-L'article R.
« XXIV quater.-A l'article R.
« XXIV quinquies.-A l'article R.
« XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R.
« XXIV septies.-A l'article R.
« XXIV octies.-A l'article R.
« XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R.
« XXIV decies.-A l'article D.
14° Il est rétabli un XXV ainsi rédigé :
15° Après le XXV ainsi rétabli, sont insérés des XXV bis à XXV quinquies ainsi rédigés :
« XXV bis.-A l'article R.
« XXV ter.-A l'article R.
« XXV quater.-A l'article R.
« XXV quinquies.-L'article R.
17° Après le XXVI, il est inséré un XXVI bis ainsi rédigé :
« XXVI bis.-A l'article R.
18° Le XXVII est remplacé par les dispositions suivantes :
19° Après le XXVII, il est rétabli un XXVIII ainsi rédigé :
20° Après le XXXI, sont insérés des XXXI bis et XXXI ter ainsi rédigés :
« XXXI bis.-A l'article R.
« XXXI ter.-L'article R.
21° Le XXXII est remplacé par les dispositions suivantes :
22° Après le XXXVIII, il est inséré un XXXIX ainsi rédigé :
« XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret.
522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».
Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 4°, les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;
2° Au 6°, les mots : « avant le 31 octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 octobre 2019 ».
Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « , notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés
« 1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la gestion des risques ; »
Décret n° 2018-1324 du 28 décembre 2018 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes au titre de 2018
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L.
2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « et 2017 » sont remplacés par les mots : «, 2017 et 2018 » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés
En application du cinquième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée, lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le temps de pause du salarié, un repos compensateur lui est octroyé.
Pour chaque période d'intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n'a pu bénéficier.
Ce repos peut être accordé :
- en partie pendant la période d'intervention.
Dans ce cas, l'effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l'établissement ou le service visé au I de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée, le salarié et le couple aidant-aidé, avant le début de l'intervention ;
- à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordée pendant l'intervention.
Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.
Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 2 au présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DE L'EXPÉRIMENTATION DE DÉROGATIONS AU DROIT DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SUPPLÉANCE À DOMICILE DU PROCHE AIDANT
Le soutien au domicile, la vie en milieu ordinaire autant et aussi longtemps que possible, répondent aux aspirations des personnes âgées, handicapées et malades et se traduisent de plus en plus dans les orientations des pouvoirs publics (la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus récemment la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement en sont la traduction).
Le maintien à domicile n'est possible que grâce à une importante implication des proches des personnes concernées.
En 2008, 8,3 millions de personnes aidaient régulièrement au moins un de leurs proches à domicile en raison d'un problème de santé ou d'un handicap, selon l'enquête Handicap-Santé auprès des aidants informels (HSA-DREES, 2008).
Environ 1,2 million de personnes dont la perte d'autonomie ou la situation de handicap nécessite un accompagnement renforcé recevaient l'aide d'un proche fin 2015 (chiffrage basé sur la population des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les proches aidants jouent un rôle considérable dans la vie et le soutien à domicile de ces personnes, tant par la proportion des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap qu'elles aident, que par l'ampleur ou le volume de l'aide qu'elles apportent.
De nombreuses enquêtes ont mis en évidence les conséquences du rôle d'aidant sur les revenus, la vie professionnelle et sociale, l'état de santé et de bien-être des personnes impliquées, ainsi que les besoins et attentes des aidants en termes de soutien et d'accompagnement leur permettant de mieux assurer ce rôle et plus longtemps.
La situation est particulièrement difficile pour les aidants de personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et les aidants de personnes lourdement handicapées.
Aussi, pour mieux accompagner les aidants et élargir la diversité des réponses offertes tant aux personnes qu'à leurs proches, les pouvoirs publics soutiennent depuis une dizaine d'années le développement d'une offre de répit (accueils de jour, accueils de nuit, hébergement temporaire, gardes itinérantes de nuit, familles d'accueil à titre onéreux), notamment grâce à un certain nombre d'actions visant à l'adapter et à la rendre plus accessible (Plan Alzheimer 2008-2012, Plan maladies neurodégénératives 2014-2019).
Ces solutions de répit et de relais des aidants en dehors du domicile de la personne ne sont cependant pas toujours adaptées pour certaines personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, en particulier celles qui souffrent d'une atteinte des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, pour lesquelles la préservation des repères est essentielle.
Pour répondre au besoin d'un relais de l'aidant au domicile de la personne aidée, des professionnels, des associations, des établissements, ont développé en France des services de relais à domicile inspirés de l'expérience québécoise.
Celle-ci repose sur un accompagnement de la personne aidée à domicile, sans perturbation de son cadre familier ni de ses habitudes de vie, facteur d'acceptation particulièrement important pour l'accompagnement des personnes en perte de repères.
Néanmoins, les exigences du droit du travail français s'agissant des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, de jour et de nuit, ainsi que de durée minimale de repos quotidien, ont empêché une transposition à l'identique du dispositif québécois caractérisé notamment par l'intervention d'un professionnel unique, plusieurs jours consécutifs de manière continue.
C'est pourquoi, dans le cadre des expériences initiées en France depuis une dizaine d'années, se succèdent toutes les 8 à 12 heures plusieurs personnes à domicile afin de respecter la législation du travail française.
Comme le souligne le rapport de Joëlle Huillier, « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis le 22 mars 2017 à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, cette multiplicité des intervenants n'apporte pas réellement plus de protection aux professionnels et ne permet pas toujours d'assurer un accompagnement réellement satisfaisant pour les personnes en perte d'autonomie et leurs proches.
Afin de répondre aux besoins des proches aidants et en tenant compte des recommandations formulées par le rapport de mission de Joëlle Huillier, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, d'expérimenter les prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée, en dérogeant au droit du travail français.
C'est l'objet des dispositions de l'article 53 de cette loi et dont le présent cahier des charges détermine les conditions de mise en œuvre.
L'expérimentation vise à diversifier l'offre de répit en permettant à des services d'aide à domicile intervenant en mode prestataire ou mandataire de mobiliser, pour le relayage, un seul intervenant plusieurs jours consécutifs au domicile de la personne aidée en relais de l'aidant.
Il s'agit d'offrir du répit à des aidants de personnes pour lesquelles l'accueil temporaire en dehors du domicile n'est pas adapté, en particulier pour des personnes présentant une atteinte des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, pour lesquelles la préservation des repères est essentielle.
L'intervention d'un seul professionnel, plutôt que de plusieurs qui se succèdent toutes les 8 ou 12 heures, comme c'est déjà possible, est un élément essentiel de qualité de l'accompagnement proposé au couple aidant-aidé.
Le choix d'expérimenter ce dispositif, pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret d'application de la loi du 10 août 2018 précitée, a pour but de s'assurer :
- d'une part que ces dérogations et la manière dont elles sont mises en œuvre ne sont pas préjudiciables aux salariés concernés et que les repos compensateurs prévus sont suffisants ;
- d'autre part d'évaluer la pertinence des conditions juridiques et pratiques de mise en œuvre de la dérogation ;
- enfin d'évaluer dans le même temps autant que possible, les bénéfices de ces prestations pour les aidants et les personnes âgées ou en situation de handicap.
Le fait de recourir à une expérimentation permet ainsi, le cas échéant, d'ajuster tant les dérogations que les conditions de leur mise en œuvre dans le cadre d'une éventuelle pérennisation du dispositif.
L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance crée des conditions de travail particulières et communes aux salariés du particulier employeur et aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux, encadrées par la loi.
Ce régime est le suivant :
- 6 jours consécutifs maximum d'intervention ;
- 94 jours maximum d'intervention sur 12 mois consécutifs ;
- 11 heures de repos quotidien pouvant être supprimé totalement ou réduit avec attribution d'un repos compensateur selon les modalités définies à l'article 1er du décret n° 2018-1325 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés ;
Le repos compensateur est considéré comme une période au cours de laquelle le salarié n'est pas à la disposition de la personne accompagnée.
- en partie pendant la période d'intervention, par exemple lors du passage des autres professionnels intervenant habituellement à domicile ou de membres de la famille.
- à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordé pendant l'intervention ;
- absence d'application d'une durée maximale hebdomadaire de travail en valeur absolue, mais avec un maximum de 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs en prenant en compte de la totalité des heures de présence ;
- absence d'application d'une durée maximum hebdomadaire de travail de nuit ;
- absence d'application des règles relatives aux temps de pause.
Le dispositif dérogatoire au code du travail respecte les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ainsi que les jurisprudences européenne et française qui en ont précisé la portée et l'interprétation.
La directive prévoit, à son article 17§3, la possibilité de déroger à ces règles pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes.
Le dispositif créé par l'article 53 de la loi du 10 août 2018 précitée relève de ces activités.
Pendant les interventions, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés du particulier employeur et aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont également écartées au profit du régime précité en ce qui concerne le temps de travail et la durée des temps de pause et de repos quotidien.
A l'exception de ces dérogations, les autres dispositions, notamment en matière de santé au travail, s'appliquent.
- Critères d'éligibilité à l'expérimentation
Les établissements et services éligibles
Pour la mise en œuvre des expérimentations, sont éligibles les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code l'action sociale et des familles :
- les établissements ou services d'enseignement qui assurent à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
- les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- les établissements et les services, qui accueillent des personnes handicapées, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Pour proposer la prestation de suppléance de l'aidant à domicile, l'établissement ou le service candidat doit :
- être autorisé par le conseil départemental (CD), en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile, intervenant en tant que prestataire auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ;
- être agréé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile, intervenant en tant que mandataire auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
Les modalités de candidature et de sélection des candidats
Les établissements et services éligibles candidatent dans le cadre d'un appel à candidatures national.
Celui-ci est diffusé sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et relayé par les agences régionales de santé (ARS) et le cas échéant par les conseils départementaux.
L'appel à candidatures précise le calendrier de dépôt des candidatures et de sélection des candidats à l'expérimentation.
- un courrier de l'entité juridique ;
- une lettre de soutien du conseil départemental ou de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi selon l'autorité compétente pour autoriser ou agréer l'établissement ou le service candidat ;
- une présentation du projet ;
- une lettre d'engagement de transmission de l'évaluation de l'expérimentation dans le respect des délais.
Les dossiers de candidature sont soumis à l'examen d'un comité de sélection composé de représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction générale du travail (DGT) et de la CNSA.
Les critères de sélection portent sur :
- l'adéquation du projet à l'appel à candidatures ;
- l'ancrage territorial et l'inscription du porteur dans un réseau de partenaires ;
- le respect du calendrier.
La sélection des projets et candidats doit garantir une diversité des structures et des territoires porteurs.
Les candidats retenus peuvent mettre en œuvre l'expérimentation jusqu'au terme de la période de trois ans, ouverte à compter de la publication du décret d'application de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 précitée.
- Conditions à remplir par la prestation de suppléance à domicile du proche aidant
Cette expérimentation concerne l'accompagnement de personnes âgées en situation de perte d'autonomie ou de personnes en situation de handicap nécessitant une surveillance permanente et vivant à domicile grâce à l'accompagnement d'un proche aidant.
Ce sont des personnes pour lesquelles un accueil temporaire (accueil de jour, hébergement temporaire ou accueil séquentiel, …) n'est pas adapté en raison d'atteintes des fonctions mentales, cognitives ou psychiques présentées par les personnes et pour lesquelles le maintien des repères est essentiel.
Le proche aidant, tel que défini à l'article L.
113-1-3 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées à l'article D.
232-9-1 du même code, est celui qui assure une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de la personne aidée et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel.
Concernant les salariés pouvant effectuer la prestation de suppléance à domicile dans le cadre de l'expérimentation légale, il ne peut être fait appel qu'aux salariés volontaires des établissements et services éligibles à l'expérimentation, en mode prestataire.
Le service s'assure des compétences détenues par l'intervenant au regard des exigences que nécessite la prestation de suppléance, que cette prestation soit réalisée en mode prestataire ou mandataire.
La prestation de suppléance ou de « relayage » doit permettre à l'aidant un moment de répit quel que soit le motif de son départ (vacances, hospitalisation, …).
Ce départ est une condition imposée.
Il est nécessaire et impératif pour le bon déroulement de la prestation et le répit de l'aidant.
Le relayage, pour qu'il offre un réel bénéfice à l'aidant, doit durer au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives.
Le relayeur ne remplace pas les services déjà mis en place à domicile pour accompagner la personne aidée.
Il effectue les tâches que réalise l'aidant dans sa vie quotidienne et ne se substitue pas aux services à la personne existants.
Cette prestation nécessite de créer une relation de confiance avec l'aidant et de veiller à l'accompagnement des personnes (aidant-aidé-relayeur).
Le relayage est une prestation qui s'anticipe et s'organise en amont.
Elle s'articule en plusieurs étapes.
L'analyse de la demande et la proposition d'une intervention individualisée
La mise en place effective d'une intervention est précédée d'une évaluation de la situation, des besoins et des attentes de l'aidant et de la personne accompagnée par le service chargé de la prestation de suppléance.
A la suite de cette évaluation, le service propose une intervention individualisée ou oriente le cas échéant vers une autre structure plus adaptée.
Ainsi, des critères d'inclusion et d'exclusion peuvent être définis en fonction de l'offre de service et du profil des intervenants.
Préparation de l'intervention
Au moins une rencontre préalable au domicile de la personne aidée est organisée dans un délai raisonnable précédant l'intervention afin d'échanger sur les questions pratiques, les habitudes de vie et les besoins spécifiques de la personne aidée.
Ce temps permet tout à la fois de sécuriser le cadre de l'intervention, de rassurer l'aidant, de s'assurer concrètement que la prestation peut être réalisée, de déterminer le profil adapté du relayeur et de lui garantir des conditions de travail adaptées.
Cette rencontre doit être également l'occasion de déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le relayeur peut prendre pendant l'intervention tout ou partie du repos compensateur auquel il peut prétendre, conformément aux dispositions du décret n° 2018-1325 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés .
Ces conditions sont définies conjointement par le relayeur, l'aidant et l'établissement ou le service employant ou plaçant le relayeur.
Le cas échéant, les périodes d'intervention d'autres professionnels auprès de la personne aidée, comme des professionnels de santé, peuvent constituer des périodes à privilégier pour la mobilisation du repos compensateur.
Enfin, cette pré-intervention est l'occasion d'établir une convention d'intervention qui en précise les modalités, notamment le nombre d'heures, le repos compensateur éventuel, etc.
Cette convention ne se substitue pas au contrat de prestation ni au contrat de travail.
Réalisation de l'intervention
Pendant l'intervention, le relayeur tient quotidiennement un cahier de liaison à destination de l'aidant.
Il s'assure de la continuité des services d'aide et de soins à domicile, le cas échéant.
Le service porte à la connaissance du relayeur les procédures d'urgence et garantit la continuité de la prestation en le remplaçant en tant que de besoin.
Le service mandataire doit être en mesure de proposer des remplaçants en tant que de besoin.
Suite de l'intervention faisant l'objet de l'expérimentation
Un temps d'échange avec l'aidant est organisé sur la base du cahier de liaison.
Il permet, le cas échéant, de donner des conseils et de faire des recommandations d'actions.
Il peut avoir un rôle de repérage et d'alerte sur l'état de santé de la personne accompagnée.
Un temps de restitution post-intervention permet au relayeur de faire un retour d'information à la structure porteuse, notamment pour permettre la transmission d'informations pour l'évaluation du dispositif expérimental, y compris sur les conditions dans lesquelles le relayeur a pu prendre, le cas échéant, tout ou partie de son repos compensateur.
Il peut être complété par un temps d'échanges entre relayeurs.
Une évaluation qualitative de la prestation est réalisée immédiatement après l'intervention par le relayeur, l'aidant et si possible, la personne aidée, sur la base d'un modèle national de questionnaire.
L'aidant renseigne à nouveau un questionnaire d'évaluation qualitative un mois après l'intervention pour évaluer cette prestation avec un temps de recul.
Enfin, une évaluation générale des conditions de mise en œuvre et des impacts pour les salariés relayeurs est effectuée par le service ou l'établissement à l'issue de l'expérimentation ouverte sur trois ans.
Composition du comité de suivi national
Un comité de suivi national est créé et composé des représentants suivants :
- la DGCS, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et la DGT ;
- la CNSA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants des départements intéressés ;
- les directeurs généraux des ARS et des Dirrecte intéressées ;
- deux représentants des associations d'aidants ;
- quatre représentants d'associations de personnes handicapées et de personnes âgées désignés pour moitié par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) parmi leurs membres ;
- un représentant des Fédérations intervenant dans le champ de l'aide à domicile ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives pour négocier les accords collectifs de travail dans le secteur de l'aide à domicile ;
- l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO).
Le comité de suivi national est présidé par la DGCS et la DGT.
Le comité est chargé du suivi de l'expérimentation.
Il se réunit pour assurer le lancement, le suivi et la clôture de l'expérimentation.
Cette évaluation porte sur l'organisation, la soutenabilité et la reproductibilité du dispositif de dérogation au droit du travail en vue de sa pérennisation.
Elle permet d'identifier puis d'analyser :
- les impacts sur les aidants, les aidés et les salariés en terme de santé notamment ;
- les conditions et l'effectivité des repos compensateurs du relayeur ;
- le profil des salariés volontaires ;
- les contraintes de gestion pour les services : nombre de volontaires, délais d'attente,…
- le profil des personnes sollicitant cette prestation (maladie et stade, environnement familial, types d'aides perçues, …)
- les besoins des personnes accompagnées et des aidants, l'utilisation réelle de la prestation (nombre de demandes, durée et nature de l'intervention,…)
- le contenu et les bonnes pratiques de l'intervention ;
- les coûts et les modalités de financement : coût pour le service, participation financière des familles, types de ressources mobilisées ;
- l'articulation entre cette activité de répit et les autres services d'accompagnement du territoire.
Les autorités compétentes pour autoriser ou agréer les établissements et services expérimentateurs (président du CD, Direccte) établissent en lien avec eux, et sur la base d'un document type national, une première évaluation au plus tard douze mois avant l'échéance de la période d'expérimentation puis le transmettent à la DGCS, la DGT et la CNSA.
Leur rapport est élaboré en lien avec les expérimentateurs.
L'Etat élabore le rapport au Parlement prévu à l'article 53 de la loi précitée tirant le bilan et les enseignements de l'expérimentation et faisant des propositions en termes de pérennisation, d'évolutions ou d'abandon du dispositif.
CAHIER DES CHARGES DE DÉROGATIONS AU DROIT DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES SÉJOURS DE RÉPIT AIDANTS-AIDÉS
L'objectif des séjours de répit aidants-aidés est d'offrir, dans des conditions de sécurité médicale, des séjours et services diversifiés à la personne aidée et à son aidant.
Les publics concernés sont les proches aidants, les personnes en situation de handicap, malades ou en perte d'autonomie, dont les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.
Les séjours doivent garantir un accompagnement médical et médico-social en fonction des besoins et proposer des formules renforcées de soutien aux aidants (répit, soutien psychologique, etc.).
Cela peut également être un temps pour faire le point sur les aides et les accompagnements au quotidien du couple aidant-aidé afin de permettre une meilleure organisation du retour à domicile.
Les séjours de répit aidants-aidés trouvent d'autant plus de sens qu'ils s'inscrivent dans l'accompagnement global de la personne.
Tout en constituant une rupture avec le quotidien, du fait du changement de lieu, du contenu des activités proposées et du climat général du groupe, le séjour peut être d'autant plus bénéfique qu'il offre une certaine continuité.
L'enjeu est de mieux répondre aux situations individuelles des personnes et de favoriser l'accès aux loisirs et aux vacances pour les personnes aidées et leurs aidants.
L'expérimentation a pour objectif de démontrer la pertinence de cette dérogation au droit du travail dans le cadre de ces séjours de répit.
L'article 65 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite loi ASV a complété l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles en précisant que « les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes », ce sont les séjours de répit aidant-aidé.
L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance crée des conditions de travail particulières pour les salariés volontaires de ces établissements, encadrées par la loi.
Le dispositif créé par l'article 53 relève de ces activités.
Pendant les interventions, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux sont également écartées au profit du régime précité en ce qui concerne le temps de travail et la durée des temps de pause et de repos quotidien.
Les modalités de sélection
Celui-ci est diffusé sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et relayé par les agences régionales de santé (ARS) et le cas échéant par les conseils départementaux (CD).
- une lettre de soutien de l'ARS ou du CD selon l'autorité compétente pour autoriser l'établissement ou le service candidat ;
La sélection des projets et candidats doit garantir une diversité des structures et territoires porteurs.
A l'issue de la procédure de sélection, un décret fixe la liste des séjours de répit retenus pour l'expérimentation.
Cette évaluation porte sur la pertinence de la dérogation au droit du travail dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés.
- les impacts sur les aidants, les aidés et les salariés en terme de santé ;
- les conditions et l'effectivité des repos compensateurs du salarié ;
- les besoins des personnes accompagnées et des aidants, l'utilisation réelle de la dérogation dans le cadre des séjours ;
- l'articulation nécessaire entre cette activité de répit et les autres services d'accompagnement du territoire.
Les autorités compétentes pour autoriser les établissements et services expérimentateurs (président du conseil départemental, directeur général de l'Agence régionale de santé) en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) établissent un rapport d'évaluation au plus tard douze mois avant l'échéance de la période d'expérimentation puis le transmettent à la direction générale de la cohésion sociale, la direction générale du travail et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Leur rapport est élaboré sur la base des données transmises par les sites expérimentateurs.
L'Etat élabore le rapport au Parlement tirant le bilan et les enseignements de l'expérimentation et faisant des propositions en termes de pérennisation, d'évolutions ou d'abandon du dispositif.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S5138e du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 12772* 06.
Le formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des agences de la sécurité sociale des indépendants et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il est également accessible sur les sites Internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-indépendants.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S5137e du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue » enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro CERFA 12717* 06.
Il est également accessible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-indépendant.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue » est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
Echantillon ENC MCO CAMPAGNE 2019
CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU-THIERRY
SAS CLINIQUE TOUTES AURES
CENTRE D'HEMODIALYSE DES ALPES
GCS CENTRE CARDIO AXIUM RAMBOT
ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES CEDRES
CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
AIRBP IRC CHARTRES
CENTRE HELIO MARIN DE ROSCOFF - SITE DE PERHARIDY
CH ALES CEVENNES
CENTRE HOSPITALIER BAGNOLS-SUR-CEZE
AAIR MIDI-PYRENEES
CLINIQUE MEDIPOLE DE GARONNE
CLINIQUE PASTEUR DE TOULOUSE
MAISON DE SANTE MARIE GALENE
CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-GREGOIRE
CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
AUB SANTE
HOPITAL PRIVE CESSON-SEVIGNE
CENTRE HOPSITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS
CH PONT DE BEAUVOISIN - YVES TOURAINE
CENTRE HOPSITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE
CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL DE VIENNE
AGDUC
ASSOCIATION ECHO - EXPANSION DES CENTRES D'HEMODIALYSE DE L'OUEST
L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT
INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE
CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ORIENT
POLYCLINIQUE DE KERIO
HÔPITAL PRIVÉ OCEANE
AURA SANTE
CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
CENTRE LEON BERARD
HOPITAL NECKER AP-HP
AP-HP - SITE LARIBOISIERE/FERNAND WIDAL/ SAINT-LOUIS
HOPITAL ROBERT DEBRE AP-HP
CENTRE HENRI BECQUEREL
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
POLYCLINIQUE DE PICARDIE
INSTITUT SAINTE-CATHERINE
CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE
CH EMILE DURKHEIM
CENTRE HOSPITALIER NEUILLY COURBEVOIE
HOPITAL SAINT-CAMILLE
CLINIQUE AVICENNE
Echantillon ENC HAD CAMPAGNE 2019
HOPITAL PRIVE D'AMBERIEU - HAD AMBERIEU EN BUGEY
HAD DE NICE ET REGION
HAD KORIAN PAYS DES QUATRE VENTS
SANTE SERVICE DAX
HAD NANTES ET REGION
HAD LOZERE
AGESSA- HAD 63
AHDCA
SOINS ET SANTE HAD LYON
HAD - CHI LES HOPITAUX DU LEMAN
HAD DU CEDRE
SANTE SERVICE HAD
ASDR HAD EST
ARAR HAD NORD
ARAR HAD SUD
ARAR HAD OUEST
ARAR HAD EST
ASDR HAD NORD
Echantillon ENC SSR CAMPAGNE 2019
CENTRE HOSPITALIER MONTPENSIER TREVOUX
HOPITAL CŒUR DU BOURBONNAIS
CENTRE HELIO MARIN VALLAURIS
CALME CABRIS
CENTRE DE DIETETIQUE - PEGOMAS
CASSR LA CLAUZE
SAS KORIAN LES TROIS TOURS
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN
CENTRE DE CONVALESCENCE DE SIBOURG
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE READAPTATION VALMANTE SUD
CLINIQUE DE LA BOISSIÈRE
LE CALME ILLIERS-COMBRAY
CENTRE HELIO MARIN DE ROSCOFF - SITE DE ST LUC
CLINIQUE DU CHATEAU DE VERNHES - CLINIQUE BONDIGOUX
CLINIQUE SAINT-YVES
CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE DE RENNES BEAULIEU
CMA - SITE ST-ETIENNE
ESEAN
CRS SAINT-LUC
CENTRE L'ESPOIR DE LILLE HELLEMMES
CLINIQUE D'ALENCON
CENTRE BOUFFARD VERCELLI - PERPIGNAN
LE NID BEARNAIS
CRF CENTRE MEDICAL DE L'ARGENTIERE
CENTRE MEDICAL GERMAINE REVEL
CENTRE MEDICAL DE BAYERE
CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DU MONT-D'OR
SSR PEDIATRIQUE LA MAISONNEE
CENTRE DE READAPTATION DE COUBERT
CRF MALLET DE RICHEBOURG
CLINIQUE VICTOR PAUCHET - CRF DES TROIS VALLEES
HOPITAL LEON BERARD
CLINIQUE DE CONVALESCENCE DE CENTRE VENDEE LES ESSARTS
CMPR CROIX-ROUGE FRANCAISE
HOPITAL GOUIN
INSTITUT MEDICAL DE ROMAINVILLE
ESPACE PEDIATRIQUE ALICE BLUM RIBES (EPABR MONTREUIL II)
INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE
HOPITAL D'ENFANTS MARGENCY
CENTRE DE CONVALESCENCE LA VALERIANE
CLINIQUE LES TAMARINS (CRF)
CENTRE DE REEDUCATION DE BASSE VISION - HORUS
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.
454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 080 € et à 107 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2019.
L'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes est définie par le présent arrêté et le cahier des charges annexé.
L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018 jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions définies au présent arrêté.
Le rapport final d'évaluation sera remis au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ORGANISATION DU PARCOURS DES JEUNES DE 11 À 21 ANS EN SOUFFRANCE PSYCHIQUE, EN ARTICULATION AVEC LES MAISONS DES ADOLESCENTS
L'expérimentation est portée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 68) et s'inscrit dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018.
500 jeunes de 11 à 21 ans par région bénéficieront du dispositif de consultations psychologiques.
Il est soumis à une obligation de participation à des sessions de sensibilisation et d'échanges de pratiques à destination des médecins et des psychologues de l'expérimentation organisées par les MDA en lien avec les ARS et les rectorats.
Ils peuvent aussi contacter les MDA et les points accueil écoute jeunes (PAEJ) pour faciliter l'accès des jeunes à des consultations somatiques spécialisées (consultations jeunes consommateurs, centres de planification familiale et établissements d'information, de consultation et de conseil familial, diététique, etc.).
Il est soumis à une obligation de participation à des sessions de sensibilisation et d'échanges de pratiques à destination des des médecins et des psychologues de l'expérimentation organisées par les MDA en lien avec les rectorats et les ARS.
Les MDA, en lien avec les psychiatres et les pédiatres des territoires de l'expérimentation, assurent des sessions de sensibilisation et d'échanges de pratiques, sur la base d'un référentiel, pour les médecins évaluateurs (médecins généralistes, pédiatres, médecins de l'éducation nationale, médecins généralistes exerçant dans un service de santé universitaire), les psychologues affectés en établissement scolaire et les psychologues libéraux.
Ces séances sont indispensables pour participer à l'expérimentation nationale.
- un représentant national des médecins généralistes (Collège de la médecine générale : CMG) ;
La consultation initiale d'évaluation du médecin généraliste,) ou la consultation du pédiatre, facturée comme un acte APC (avis ponctuel de consultant d'un montant de 50 euros), sont prises en charge par l'assurance maladie selon les règles du droit commun.
Le forfait comprend un total de 12 consultations maximum pour le jeune et, le cas échéant, les TAP (pour les mineurs).
Sur le terrain, la communication est pilotée par les ARS en lien avec les rectorats et les services de santé universitaires et les MDA.
Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, les professionnels de santé, les professionnels des MDA participant à l'expérimentation, les psychologues et l'équipe d'évaluation peuvent partager ou échanger des données de santé anonymisées.
Sous réserve du consentement exprès du jeune et, s'il est mineur, des titulaires de l'autorité parentale, peuvent être collectées par les professionnels de santé, les psychologues de l'expérimentation et l'équipe en charge de l'évaluation, dans le cadre de l'expérimentation, les informations suivantes :
- résultats des bilans et des consultations réalisées par les psychologues ;
Les traitements automatisés de données à caractère personnel, effectués par l'équipe d'évaluation dans le cadre de cette expérimentation, sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sont effectués par l'équiped'évaluation.
Par ailleurs, les bases de données nécessaires à l'évaluation sont centralisées par l'équipe d'évaluation.
Il est effectué par le comité de pilotage national et l'équipe chargée de l'évaluation (cf.
A cet effet, des outils de recueil de données sont créés spécifiquement pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation par le comité de pilotage national et l'équipe d'évaluation concernant le repérage, les critères d'inclusion, l'orientation, les transmissions d'information entre professionnels, la prise en charge, etc.
Les professionnels des MDA, les médecins évaluateurs, les psychologues et l'équipe d'évaluation s'engagent à utiliser ces outils pour collecter les données nécessaires à la prise en charge, au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre de la législation en vigueur et après avis des instances compétentes.
Elle est confiée à une équipe d'évaluation sélectionnée par appel d'offres.
La méthodologie de l'évaluation est élaborée dès le début du développement de l'expérimentation par l'équipe d'évaluation en lien avec le comité de pilotage national.
L'équipe d'évaluation formule des recommandations sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018 jusqu'au 31 décembre 2021.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION
article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R.
La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois.
Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres.
Elle statue à la majorité simple de ses membres.
La commission est assistée d'un secrétariat chargé de l'organisation matérielle et de la préparation des séances et de l'enregistrement des recours.
Le secrétariat convoque les membres de la commission.
Le cas échéant, en application de l'article R.
142-8-4 du code de la sécurité sociale, il convoque l'assuré ou notifie la demande d'examen médical au médecin désigné par la commission en application du même article.
Le secrétariat assiste à chaque séance de la commission et en établit le procès-verbal.
Il notifie les décisions de la commission.
Pour chaque recours, le secrétariat établit à l'attention des membres de la commission un dossier comprenant :
- la copie du recours préalable ;
- la copie de la décision contestée ;
- la copie de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée ;
- le cas échéant, les observations de l'auteur du recours recueillies en application de l'article R.
Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève de la compétence de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable le recours et avise l'auteur du recours de cette transmission.
La délivrance de l'accusé de réception du recours incombe au secrétariat de la commission de recours amiable.
Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève à la fois de la compétence de la commission médicale de recours amiable et de celle de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable copie du recours aux fins d'examen des questions relevant de sa compétence.
Il avise l'auteur du recours de cette transmission.
Dans le cas où le recours relève d'une contestation d'ordre médical entrant dans le champ d'application de l'article L.
141-1 du code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet le recours à l'échelon du service du contrôle médical placé près de l'organisme de prise en charge et en avise l'intéressé.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.
Décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
322-5 du code de la sécurité sociale est signée par le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi.
Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.
Les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d'activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l'Etat, et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, publié le 9 octobre 2015 au Journal officiel, et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 3 dudit décret.
Chaque convention locale doit être conforme au modèle type joint en annexe.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national de convention type sont nulles et de nul effet.
Les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être conformes à ladite décision au plus tard le 1er février 2019.
La décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008 est supprimée.
La présente décision et son annexe sont publiées au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La caisse d'assurance maladie (nom de l'organisme), (adresse),
L'entreprise de taxi (raison sociale), (adresse), (n° SIRET),
Vu le protocole d'accord national signé le 12 novembre 2018, entre le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT), l'Union nationale des taxis (UNT), la Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI), la Fédération française des taxis de province (FFTP), la Fédération nationale du taxi (FNDT) et l'Union nationale des industries du taxi (UNIT) ;
Vu la décision du directeur général de l'UNCAM du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des caisses d'assurance maladie publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018,
322-5 du code de la sécurité sociale est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise de taxi conventionnée est, selon le cas, une personne physique artisan taxi ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L.
Elle respecte la législation et la réglementation applicable à l'exercice de la profession d'exploitant taxi et, notamment, les obligations en matière de formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi et les normes imposées au véhicule.
La présente convention a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports aux assurés sociaux.
Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux de l'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par l'entreprise de taxi conventionnée au titre d'une ou plusieurs autorisations de stationnement, pour le ou les véhicules et le ou les conducteurs mentionnés dans l'annexe 1 de la convention.
L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l'article L.
322-5 du code de la sécurité sociale et notamment la règle du trajet le moins onéreux compatible avec l'état du malade.
Caractéristiques de la prestation de transport
Les transports pour patients sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, conformément aux articles L.
L'entreprise de taxi conventionnée assure le transport de malades assis, au sens de l'article R.
Cette prestation est prescrite à un assuré social ou à son ayant droit pour recevoir des soins ou subir les examens adaptés à son état et pris en charge par l'assurance maladie, dans les cas énoncés par l'article R.
La prescription médicale ou la demande d'accord préalable, le cas échéant, est établie avant la réalisation du transport, sauf urgence, et doit être conforme à l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport.
Cette prestation bénéficie aux patients atteints de déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène et/ou de déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
En outre, elle peut être octroyée :
- aux patients présentant une déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
- aux patients présentant une déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant.
Cette aide contribue particulièrement à l'accès aux soins des patients en perte d'autonomie.
En outre, l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée à l'annexe 2 de la présente convention.
Conditions préalables au conventionnement
Le conventionnement est attribué au titulaire de l'autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1er octobre 2014 publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014.
La présente convention n'est conclue que pour l'entreprise de taxi qui exploite de façon effective et continue une autorisation de stationnement créée depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Toutefois, l'entreprise de taxi qui exploite une autorisation de stationnement créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention bénéficie du droit de conventionnement à l'issue d'un délai de deux ans d'exploitation effective et continue à cette même date.
L'exploitation effective et continue s'entend de l'affectation d'un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation.
Le caractère effectif et continu de l'exploitation se justifie par tout moyen et notamment par les justificatifs listés par la présente convention sauf en cas de publication d'un arrêté fixant explicitement la liste des justificatifs tel que prévu par l'article R.
Pour toute demande de conventionnement d'une entreprise de taxi exploitant une ADS, il appartient au professionnel de fournir l'annexe 1 accompagnée notamment des justificatifs suivants :
- photocopie conforme de la carte d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- photocopie conforme de l'autorisation de stationnement du véhicule utilisé pour réaliser les transports dans le cadre de la présente convention ;
- photocopie conforme de la carte grise justifiant de la réalisation des contrôles techniques ;
- photocopie conforme de la carte professionnelle du conducteur en cours de validité ;
- récépissés du contrôle technique ;
- carnet métrologique et relevé des visites périodiques du compteur horokilométrique ;
- attestation d'aptitude physique ;
- attestation d'assurance du ou des véhicules ;
- justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux ;
- déclaration URSSAF d'embauche du ou des salariés ;
- attestation selon laquelle l'entreprise de taxi est à jour du règlement de ses cotisations sociales ;
- attestation de formation continue ;
- justificatif d'équipement du véhicule pour l'édition d'une note (facturette) conformément à l'article R.
- pour le ou les véhicules équipés pour recevoir des fauteuils roulants, le ou les documents définis localement pour justifier de l'application des dispositions de la présente convention.
Pour toute demande de conventionnement d'une entreprise de taxi exploitant une ADS créée avant le 3 octobre 2014, il appartient à son représentant légal de fournir également les justificatifs suivants :
- photocopie conforme du document attestant de la date de création de l'ADS avant le 3 octobre 2014 (photocopie de la première ADS ou à défaut copie d'un extrait du registre, tel que prévu par l'article R.
- photocopie conforme de la carte professionnelle du conducteur et de la déclaration d'embauche ou du contrat de location-gérance ou du contrat de location simple (dans le cas d'un salarié d'une SCOP en vertu de l'article L.
La liste du ou des véhicules et du ou des conducteurs figure dans l'annexe 1 de la présente convention.
Aucune demande de conventionnement ne peut être acceptée par la caisse d'assurance maladie si l'entreprise de taxi ou son représentant légal a fait l'objet, par les tribunaux, dans les trois ans qui précèdent, d'une condamnation définitive pour fraude ou escroquerie au détriment des intérêts de l'assurance maladie.
Respect des conditions de conventionnement
Seul ouvre droit à remboursement par l'assurance maladie le transport effectué par un conducteur et un véhicule déclarés dans l'annexe 1 à la présente convention.
Toute modification des mentions figurant en annexe 1 fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 30 jours calendaires suivant le premier jour du changement effectif.
Les justificatifs correspondants sont joints à cette information.
Toutefois, si la modification ne porte que sur un changement provisoire du véhicule ou du conducteur pour une durée inférieure à 30 jours calendaires, l'entreprise n'est pas tenue à cette obligation d'informer la caisse, mais elle tient ces informations, ainsi que leurs justificatifs, à disposition de la caisse en cas de contrôle.
Avant le 31 janvier de chaque année civile, l'entreprise de taxi conventionnée adresse à la caisse d'assurance maladie l'annexe 1 mise à jour, selon le cas, et attestant de la véracité des informations qu'elle contient.
A défaut de communication d'un des justificatifs demandés ou de la mise à jour annuelle de l'annexe 1, comme en cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, la caisse notifie à l'entreprise de taxi conventionnée la suspension du conventionnement au titre de l'autorisation de stationnement concernée.
La suspension du conventionnement au titre de l'ADS concernée intervient de plein droit à compter de la réception de la notification de la suspension, sauf régularisation de sa situation par l'entreprise de taxi.
L'entreprise de taxi conventionnée fait apparaître dans son ou ses véhicules un logo type conforme au modèle validé par l'assurance maladie afin d'informer les assurés sociaux que les transports réalisés par cette entreprise dans le véhicule ou les véhicules comportant le logo sont pris en charge par l'assurance maladie dès lors qu'elle respecte la réglementation en vigueur, pour chacun de ses véhicules.
L'assurance maladie informe les assurés de l'offre de taxis conventionnés par commune de rattachement.
Les entreprises de taxis constituant un vecteur d'accès aux soins de proximité mis au service des patients, elles doivent intervenir dans leur zone d'activité définie localement ; néanmoins, les interventions ayant pour objet de drainer de la clientèle située hors de leur zone d'activité au détriment des autres entreprises de taxi conventionnées peuvent être encadrées selon les spécificités du contexte local.
Dans tous les cas, y compris en cas de rétrocession de course, c'est l'entreprise de taxi conventionnée et ayant réalisé le transport qui facture la prestation correspondante à l'assurance maladie.
La sous-traitance de courses à une entreprise de taxi non conventionnée n'est pas autorisée.
Commission paritaire locale de concertation
Les caisses d'assurance maladie mettent en place une commission paritaire locale de concertation composée à parité, d'une part, par des représentants locaux des organisations syndicales des entreprises du taxi par référence à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes visée par le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 et, d'autre part, par des représentants de la caisse d'assurance maladie.
Cette commission doit se réunir au moins une fois par an.
Dispositions tarifaires
Les dispositions tarifaires applicables en vertu de la présente convention sont spécifiées en annexe 3.
Les tarifs de prise en charge des transports pour patients en taxi sont, selon les années, définis par référence aux tarifs préfectoraux fixés annuellement et font l'objet de l'application d'un taux de remise annuel moyen, en fonction de l'évolution des dépenses de transports constatée.
Pendant la durée de la présente convention, la prise en compte de l'augmentation des tarifs préfectoraux fait l'objet de mécanismes de modération.
Dans le cas où l'augmentation résulte notamment d'une revalorisation de la TVA, la part d'augmentation résultant de la revalorisation de la TVA est prise en compte.
Fixation des tarifs conventionnels en 2019
Tarifs de référence
Pour l'année 2019, les tarifs fixés par la présente convention à l'annexe tarifaire font référence aux tarifs préfectoraux pour 2019, avec un mécanisme de modération modulé en fonction de l'augmentation des tarifs en 2019 par rapport aux tarifs 2018 :
- si l'augmentation des tarifs préfectoraux est inférieure ou égale à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention ne font pas l'objet d'une hausse ;
- si l'augmentation des tarifs préfectoraux est supérieure à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux au-dessus d'un point.
Fixation du taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet pour l'année 2019 de l'application d'une augmentation de 1,5 point du taux de remise moyen fixé par la convention locale précédente.
Pour le département de Paris, l'augmentation du taux de remise moyen est fixée à 2 points en 2019.
Pour l'année 2020, l'éventuelle revalorisation des tarifs préfectoraux fixée pour 2020 n'est pas prise en compte ; les tarifs applicables sont ceux pris en application de l'article 6.1.
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention ne font pas l'objet pour l'année 2020 de l'application d'une augmentation du taux de remise moyen, à l'exception du département de Paris qui se voit appliquer une augmentation du taux de remise moyen de 1 point supplémentaire.
Dans le cas où le taux d'évolution des dépenses remboursées de taxis de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2019, constaté au mois de février de l'année 2020, est supérieur à 4,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l'évolution des dépenses dans le respect de la convention - type approuvée par la décision UNCAM.
Pour l'année 2021, l'éventuelle revalorisation des tarifs préfectoraux fixée pour 2021 n'est pas prise en compte.
Les tarifs applicables sont ceux pris en application de l'article 6.1.
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet de l'application d'une augmentation du taux de remise moyen, en fonction du taux de croissance des montants remboursés de transports de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2020.
- si ce taux de croissance est supérieur à 6 %, une augmentation du taux de remise moyen de 1 point est appliquée ;
- si ce taux de croissance est compris entre 4,5 % et 6,0 %, une augmentation du taux de remise moyen de 0,75 point est appliquée ;
- si ce taux de croissance est inférieur ou égal à 4,5 %, aucune augmentation du taux de remise moyen n'est appliquée.
Dans le cas où le taux d'évolution annuel des dépenses remboursées de taxis de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2020, constaté au mois de février de l'année 2021, est supérieur à 4,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l'évolution des dépenses dans le respect de la convention type approuvée par la décision UNCAM.
En 2022, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont définis par référence à un dispositif national fixant les tarifs de référence complété d'un dispositif départemental fixant les taux de remise.
Dispositif national de fixation des tarifs de référence
- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses remboursées entre l'année 2018 et l'année 2021 est supérieur à 4,5 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont revus selon l'augmentation des tarifs pour 2022 par rapport aux tarifs 2021 :
- si l'augmentation des tarifs préfectoraux est comprise entre 1 % et 2 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux au-dessus d'un point ;
- si l'augmentation des tarifs préfectoraux dépasse 2 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la totalité de cette augmentation pour la part au-delà de 2 %, majorée de 0,5 %.
- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses est compris entre 3 % et 4,5 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet d'une augmentation à la hauteur de la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2022 par rapport aux tarifs préfectoraux 2021.
- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses est inférieur à 3 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont augmentés à hauteur de l'intégralité de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2022 par rapport aux tarifs préfectoraux de 2021.
Dispositif départemental de fixation des taux de remise moyens
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet de l'application d'une augmentation du taux de remise moyen, en fonction du taux d‘évolution des montants remboursés de transports de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2020 et l'année 2021, selon les modalités suivantes :
- si ce taux d'évolution est supérieur à 6 %, une augmentation du taux de remise moyen de 1 point est appliquée ;
- si ce taux d'évolution est supérieur à 4,5 % et inférieur ou égal à 6,0 %, une augmentation du taux de remise moyen de 0,75 point est appliquée ;
- si ce taux d'évolution est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4,5 %, aucune augmentation du taux de remise moyen n'est appliquée ;
- si ce taux d'évolution est supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 0,5 point ;
- si ce taux d'évolution est inférieur ou égal à 1 %, une baisse du taux de remise est appliquée à hauteur de 1,25 point.
Pour l'année 2023, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont augmentés à hauteur de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2023 par rapport aux tarifs préfectoraux de 2022.
Taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet de l'application d'une diminution du taux de remise moyen, en fonction du taux d'évolution des montants remboursés de transports de taxis, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et 2022 selon les modalités suivantes :
- si ce taux d'évolution est inférieur ou égal à 1 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 1,25 point.
Dans le cas où le taux d'évolution annuel moyen national des dépenses remboursées de taxis entre l'année 2018 et l'année 2022, constaté au mois de février de l'année 2023, est supérieur à 4,5 %, et que le taux d'évolution des montants remboursés de dépenses de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2022 soit supérieur à 4,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l'évolution des dépenses dans le respect de la convention type approuvée par la décision UNCAM.
Taux de remise moyen minimal et taux de remise moyen maximal
Pendant la durée de la présente convention, le taux minimal de remise moyen est fixé à 5 % et le taux maximal ne peut dépasser 16,5 %.
Selon la situation des dépenses en 2021, le taux maximal de remise moyen peut faire l'objet d'une révision après avis des parties signataires du protocole d'accord du 12 novembre 2018.
Dispositions transitoires pour l'application du tarif de référence
Les conditions de mise en œuvre des clauses d'indexation des tarifs de référence par rapport aux tarifs préfectoraux pour les années 2019 à 2022 peuvent se traduire :
- soit par leur prise en compte dans le mode de calcul de la course avant remise (selon le mode de facturation au taximètre ou au distancier) ;
- soit par l'application d'une « remise indexation » venant majorer la remise conventionnelle.
Dans ce dernier cas, cette remise supplémentaire intervient en dehors du plafond prévu à l'article 6.6 et porte sur un pourcentage équivalent à celui de la désindexation.
Les clauses d'indexation du tarif de référence et de remises sont appliquées pour 2019 au plus tard au 1er février.
Toute conclusion de la présente convention au-delà de cette date conduira à l'application d'une compensation tarifaire équivalente au délai supplémentaire constaté.
Pour les années suivantes, les clauses d'indexation du tarif de référence et de remises sont appliquées au plus tard le 1er mars.
Les mesures tarifaires telles que décrites aux articles 6.1 à 6.7 de la présente convention sont obligatoirement complétées par des mesures additionnelles, ayant pour objet de limiter la progression des dépenses de transports en taxi.
Ces mesures sont les suivantes.
Frais d'approche
Les frais d'approche ne sont pas remboursables, conformément à l'article R.
Toutefois, à titre dérogatoire et exceptionnel, dans le cas où la commune du patient ne dispose pas d'autorisation de stationnement, et afin de ne pas pénaliser les patients, les frais d'approche sont pris en charge entre la commune de l'autorisation de stationnement de l'entreprise de taxi conventionnée la plus proche de la commune du patient et la commune de ce dernier.
Cette mesure n'entraîne pas, de fait, la remise en cause des autres éventuels suppléments ou mécanismes déjà mis en place dans la précédente convention.
Les deux types de tarification et le temps d'attente
La réglementation tarifaire des taxis autorise deux modes de tarification des trajets en taxi selon qu'il réalise un transport simple ou un transport aller-retour prescrit médicalement.
Afin d'encourager les bonnes pratiques conduisant à limiter la facturation en tarif C/D, un taux de remise différencié entre le tarif A/B et le tarif C/D (hors hospitalisation complète et hospitalisation de jour) est appliqué dans les conditions définies par la présente convention.
De même, le coût du temps d'attente doit être limité, en fonction de l'offre de soins locale, et correspondre au service effectivement rendu à un seul et même patient.
Les cas de tarification - A/B et C/D - et la facturation du temps d'attente doivent obligatoirement être explicités dans l'annexe tarifaire de la présente convention, selon notamment :
- la nature des soins prodigués au patient : hospitalisation complète, partielle ou de jour, consultation, séjour de courte durée ou longue durée (sans référence à la pathologie du patient et dans le respect du secret médical) ;
- la justification de l'attente du taxi en vue du retour à domicile du patient (durée de la séance, ajout de soins en sus de la séance ou de la consultation…)
- la distance du transport ;
- le montant de la facture.
Il est rappelé que le cumul de la facturation des tarifs C/D et du temps d'attente est interdit.
De même, le tarif A ou B doit être facturé pour le trajet retour du patient lorsqu'il est réalisé par un autre véhicule de la même entreprise que celui du trajet aller (hors hospitalisation complète, hospitalisation de jour et prestations intermédiaire (1).
Dans les cas autorisant la facturation du temps d'attente, le coût d'un transport aller et retour (2 × A/B majoré du coût du temps d'attente) ne doit pas dépasser la valeur de deux trajets en tarif C/D.
Cette mesure ne s'applique pas si la tarification préfectorale du département ne prévoit pas les 4 tarifs A/B/C/D.
Prise en compte des trajets courts ou réalisés en agglomération
Les trajets courts ou réalisés en agglomération (notamment en cas de facturation à marche lente) peuvent faire l'objet d'une valorisation spécifique avec la définition d'un minimum de perception ou d'une valorisation minimale définie dans l'annexe tarifaire de la présente convention de telle sorte qu'elle accorde au taxi une rentabilité minimale compte tenu de ses charges et du temps passé, et ce afin de garantir aux patients concernés une offre de transport leur permettant d'accéder aux soins de manière optimale.
Transport partagé
Le transport partagé est un mode de régulation intéressant tant pour l'assurance maladie que pour les taxis ; il convient donc de le promouvoir.
Des actions auprès des établissements de santé, afin que ceux-ci mettent en place une organisation susceptible de favoriser le transport partagé comme les salons de sortie ou la commande de transports via une plateforme de centralisation de transport et de régulation des véhicules, sont menées par l'assurance maladie ainsi que des actions de communication auprès des assurés pour favoriser le recours à ce type de transport, dans le respect de la prescription médicale de transport et du libre choix du patient pour son transporteur.
Outre ces actions, la rémunération de ce type de transports est déterminée par l'annexe tarifaire à la présente convention, selon une des options suivantes :
- soit le tarif total de la course est divisé par le nombre de patients sans application du taux de remise ;
- soit en appliquant au tarif de chaque transport pour chaque patient un abattement modulé selon le nombre de personnes transportées, en veillant à maintenir un différentiel avec les conditions tarifaires en vigueur pour les transports partagés effectués par des VSL.
La facturation cumulée du transport de chaque patient en lieu et place du transport partagé entre plusieurs patients n'est pas autorisée sauf dans les cas de course facturée selon un minimum de perception ou de valorisation minimale.
Frais de péage
Dès lors que l'utilisation du réseau autoroutier ou de toute route urbaine payante favorise la qualité du service rendu aux patients, est pris en charge tout ou partie des frais de péage sur production des justificatifs attestant de leur règlement par l'entreprise de taxi.
Transports de personnes à mobilité réduite ou « TPMR »
Les personnes à mobilité réduite peuvent être transportées par des entreprises de taxis dont les véhicules ont été spécialement équipés, conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de favoriser ce type de transport spécifique, il est convenu de rémunérer l'entreprise de taxi conventionnée par un supplément forfaitaire correspondant au service rendu à ces patients et au coût de l'équipement du véhicule.
Ce supplément forfaitaire de 20 € par transport n'est pas soumis à l'application du taux de remise tel que défini par la présente convention et ne peut être remboursé qu'aux entreprises de taxis conventionnées respectant le cahier des charges joint en annexe tarifaire de la présente convention.
Les dépenses de transports correspondant à celles des transports pour les personnes à mobilité réduite ne sont pas prises en compte dans les dépenses remboursées de taxis ouvrant droit à l'application des clauses de revoyure telles que décrites au présent article à compter de la deuxième année d'entrée en vigueur de la majoration.
La fiabilisation de la facturation
Télétransmission obligatoire
La fiabilisation de la facturation des transports à l'assurance maladie nécessite de rendre la télétransmission selon la norme B2 obligatoire en 2019.
Cette télétransmission intègre tous les détails de la facturation du transport.
Chaque entreprise conventionnée s'engage à fournir, dans sa facturation, le nombre de kilomètres parcourus avec le patient.
La facturation par télétransmission via la norme B2 n'est pas obligatoire en cas de paiement direct par le patient.
Lorsqu'une entreprise de taxi exploite plusieurs autorisations de stationnement, un seul numéro assurance maladie est attribué à cette entreprise.
La caisse gestionnaire délivrant ce numéro correspond alors à la caisse du ressort de l'implantation du siège social de l'entreprise concernée.
En cas d'ADS unique située sur un département différent de celui du siège social, c'est la caisse du ressort de l'ADS qui est compétente pour identifier l'entreprise de taxi au FNPS.
Outre les pièces justificatives transmises dans le cadre de la télétransmission en norme B2, est également obligatoire la transmission d'une pièce justificative permettant au patient d'attester de la réalité de la réalisation du transport.
Selon le cas, il s'agit :
- soit d'une note désignée sous le terme usuel de « facturette » signée par le patient ; elle est éditée à partir du logiciel incluant les données du taximètre et l'identification du véhicule ayant effectué la prestation de transport.
Tout autre mode d'émission de la facturette est proscrit ;
- soit d'une « annexe », conforme au modèle défini par la présente convention (annexe 4) et signée par le patient ; en cas de recours à un distancier, l'annexe doit être transmise en lieu et place de la facturette.
Enfin, il est également rappelé que la transmission des numéros RPPS et FINESS du prescripteur dans la facture est une obligation réglementaire qui doit être respectée.
Ces deux informations permettent, en effet, à l'assurance maladie de réaliser notamment des contrôles sur la juste exécution des prescriptions de transport.
Les modalités de contrôle par l'assurance maladie
Le recours au distancier comme dispositif de vérification de la conformité du trajet emprunté et de son nombre de kilomètres complète la vérification de la facturation par l'assurance maladie ; le distancier inclut une majoration du nombre de kilomètres fixée par l'annexe tarifaire jointe à la présente convention (annexe 3), après concertation.
Garantir l'intangibilité de la prescription par un téléservice d'accès aux droits
La prescription médicale étant intangible, il est nécessaire de vérifier les droits de l'assuré avant de réaliser le transport.
Le téléservice PEC + TIRAT permet de vérifier les droits du patient en amont de la facturation, afin de :
- sécuriser la facturation des transports de malades en taxi ;
- réduire les rejets de factures : le taux de rejets moyen des factures taxis validés par PEC + TIRAT en 2017 a été réduit à environ 5 % ;
- garantir l'application du principe de l'intangibilité de la prescription médicale de transport.
Par conséquent, le recours au téléservice PEC + TIRAT est obligatoire à compter de l'année 2020.
Les conditions d'application de la règle de l'intangibilité de la prescription sont précisées par les parties signataires du protocole d'accord du 12 novembre 2018.
Afin de réduire la charge administrative des entreprises de taxi et de simplifier leur facturation, la mise à disposition par l'assurance maladie du téléservice système électronique de facturation intégré au logiciel (SEFi) devrait intervenir après le lancement des expérimentations prévues en 2019 et à l'issue d'un bilan considéré comme satisfaisant par les fédérations nationales signataires du protocole d'accord national du 12 novembre 2018.
Conditions d'application de la dispense d'avance des frais
L'entreprise de taxi conventionnée accorde également, dans les conditions prévues à l'annexe 5, la dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale.
L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l'annexe 6 jointe à la présente convention.
L'entreprise de taxi conventionnée s'oblige à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès des assurés la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par l'assurance maladie.
Suspension du conventionnement
Si l'entreprise de taxi conventionnée ne souhaite plus être régie par les dispositions de la présente convention, elle en informe la caisse d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sa décision prend effet dans le délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception.
Si l'entreprise de taxi conventionnée ne remplit plus les conditions réglementaires d'exercice de la profession de taxi (absence de permis de conduire, de carte professionnelle, décision d'interdiction d'exercer) ou perd le droit d'exploiter son ou ses autorisations de stationnement, le conventionnement est suspendu au titre de de l'ADS ou des ADS concernées.
Procédure conventionnelle et sanctions encourues
En cas de constatation par une caisse du non-respect des dispositions de la présente convention par l'entreprise de taxi, notamment :
- si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou escroquerie au détriment des intérêts de l'assurance maladie ;
- si l'entreprise ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, en particulier ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6,
La caisse d'assurance maladie qui constate le non-respect de la présente convention par l'entreprise de taxi conventionnée lui adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de ses constatations.
Ces constations doivent reprendre tous les faits qui sont reprochés à l'entreprise de taxi, indiquer les motifs pouvant justifier le prononcé d'une sanction ainsi que le détail de la procédure et les délais et voies de recours.
L'entreprise dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la caisse d'assurance maladie.
L'entreprise peut, dans le même délai, saisir la commission de concertation locale visée par la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu'elle est saisie, la commission dispose d'un délai maximal de 60 jours à compter de la date de réception de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de la caisse d'assurance maladie.
A l'issue de ce délai, l'avis est réputé rendu.
L'entreprise de taxi conventionnée peut présenter ses observations à la commission ; elle peut être représentée ou assistée par la personne de son choix y compris par un avocat.
A l'expiration du délai de 21 jours, si l'entreprise de taxi conventionnée n'a pas présenté ses observations par lettre recommandée ou saisi la commission, ou à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception des observations adressées par l'entreprise ou suivant l'avis rendu par la commission, le directeur de la caisse d'assurance maladie décide de l'éventuelle sanction applicable à l'entreprise de taxi.
La décision est notifiée à l'entreprise de taxi par courrier recommandé avec accusé de réception du directeur de la caisse d'assurance maladie, à l'issue d'un délai de 15 jours.
La décision est dûment motivée et indique les délais et voies de recours.
Lorsqu'une entreprise de taxi conventionnée ne respecte pas les dispositions prévues par la présente convention, elle peut encourir, après mise en œuvre de la procédure détaillée à l'article 12.1 et en fonction de la fréquence et de la gravité des faits reprochés, une des mesures suivantes :
- un déconventionnement ; ce déconventionnement peut être prononcé avec ou sans sursis ; sa durée peut être égale à cinq ans au plus.
La caisse d'assurance maladie se réserve le droit d'informer les assurés de la sanction prononcée, dès lors qu'elle est définitive, par tout moyen approprié.
Lorsqu'une entreprise de taxi conventionnée fait l'objet d'une sanction, elle dispose d'un droit de recours devant les instances compétentes (TASS, cour d'appel, Cour de cassation).
Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Elle est conclue pour un an.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée dans la limite de cinq ans.
Elle peut être dénoncée, notamment en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions, par l'une des parties à la convention deux mois au moins avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de la caisse d'assurance maladie,
Le représentant légal de l'entreprise,
(1) On entend par prestations intermédiaires les prestations entre les actes et consultations externes, d'une part, et l'hospitalisation de jour, d'autre part.
Ce niveau intermédiaire prend la forme d'une nouvelle prestation hospitalière non suivie d'hospitalisation dénommée « forfait prestation intermédiaire » (FPI).
(2) La publicité s'entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition à attirer la clientèle vers une entreprise déterminée.
DÉCLARATION D'INFORMATIONS ET JUSTIFICATIFS
Conformément aux dispositions des articles 1 à 4, ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant.
L'entreprise de taxi conventionnée fournit à la caisse d'assurance maladie les informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l'article 3.
de chaque véhicule
de l'entreprise conventionnée
N° AUTORISATION
de création et /ou de délivrance de l'ADS
de l'ADS
de l'exploitant de l'ADS
et département
de la carte
professionnelle de
chaque conducteur
Je soussigné (nom et prénom du représentant légal de l'entreprise de taxi) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente annexe.
Je m'engage à informer la caisse d'assurance maladie de tout changement affectant ces informations dans les conditions visées à l'article 4 de la convention locale.
La trousse de secours visée par l'article 2 de la présente convention est composée, au minimum, des matériels et produits suivants :
Coupures :
- 1 boîte de compresses stériles 10 cm × 10 cm ;
- 1 pansement stérile absorbant dit « américain ».
- 1 bande extensible 4 m × 10 cm.
- 1 solution antiseptique bactéricide non iodée ;
- 1 paire de ciseaux ;
- 2 clips de fixation pour bandes ;
- 1 paire de gants stériles ;
- sucre en morceaux ;
- sacs vomitifs ;
En application de l'article 6 de la présente convention et conformément à la décision du directeur général de l'UNCAM du, publiée au Journal officiel du , les parties conviennent des tarifs suivants :
ANNEXE À LA FACTURE
valant attestation de service fait
En application de l'article 7.2, cette annexe signée par le patient est transmise par l'entreprise de taxi conventionnée afin d'attester de la réalité de la réalisation du transport du patient.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ASSURÉ(E)
Numéro de sécurité sociale : _ __ __ __ ___ ___ __
Nom patronymique (nom de naissance) :
Nom d'usage (facultatif) :
Si la personne transportée n'est pas l'assuré(e)
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE (cachet)
Lieu de prise en charge
Lieu d'arrivée en charge
de patients
transportés
À COCHER
en cas de transport réalisé pour un patient à mobilité réduite
Routes payantes
ATTESTATION DE L'ASSURÉ(E)
L'assuré(e), ou la personne transportée, ou son représentant légal, atteste de la réalité et des conditions du (des) transports détaillé(s) ci-dessus.
Fait à , le Signature
DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS
Conformément à l'article 9 de la présente convention, les parties conviennent que l'entreprise de taxi conventionnée fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais dans les conditions suivantes :
MANDATAIRE DE PAIEMENT
L'entreprise de taxi conventionnée peut donner mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements.
A ce titre, les parties conviennent des dispositions suivantes.
L'entreprise de taxi conventionnée informe la caisse d'assurance maladie qu'elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements.
La caisse d'assurance maladie en prend acte à réception de la copie conforme du contrat écrit justifiant que le mandataire bénéficie de la personnalité juridique et que la mission définie par ledit mandat correspond sans équivoque à la facturation de prestations de transport assis professionnalisé prescrites à un assuré social telles que définies à l'article 2 de la présente convention.
L'entreprise de taxi conventionnée est seule redevable du respect de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles.
La caisse d'assurance maladie, pour sa part, ne communique toute information ou notification (par exemple, information sur les rejets, signalement à la suite de facturation, etc.) qu'à l'entreprise de taxi conventionnée.
-Code monétaire et financier Art. D746-10, Art. D756-5 -Code monétaire et financier Art. D766-5
« 3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers ; » ;
2° Au 4°, après les mots : « ou fonds d'investissement » sont ajoutés les mots : « La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation.
Le droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes.
Dans tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; » ;
« 5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°.
Le droit fixe est acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au 1°, après les mots « 10 000 euros par opération », sont ajoutés les mots : « .
- Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L.
« 1° La contribution due par les personnes mentionnées au a du 4° du II de l'article L.
Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° La contribution due par les personnes mentionnées au b du 4° du II de l'article L.
« 3° La contribution due par les personnes mentionnées au c du 4° du II de l'article L.
« Ce taux s'applique à l'actif net des portefeuilles suivants :
« a) Les portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ;
« b) Les portefeuilles ou les placements collectifs de droit étranger et fonds d'investissement de droit étranger gérés par délégation reçue de prestataires étrangers.
« Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril.
La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ;
« 5° Le taux mentionné au premier alinéa du e du 4° du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 0,0085 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
« Ces taux s'appliquent à l'actif net :
« a) Des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ;
« b) Des placements collectifs de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés par délégation reçue de prestataires étrangers.
« Lorsque ces encours, déduction faite de ceux des fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167, excèdent le seuil de 15 milliards d'euros, le taux applicable à la fraction des encours excédant ce seuil est fixé à 0,006 52 pour mille.
« Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution.
« La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du e du 4° du II de l'article L.
621-5-3 est fixée à 1 500 euros ; elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
621-5-3 est fixé à 0,008 5 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille.
Ce taux s'applique à l'actif net des OPCVM de droit français ou des FIA de droit français gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non.
« 7° La contribution due par les personnes mentionnées au g du 4° du II de l'article L.
Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
« 8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 0,3 % ; le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;
« 9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de l'article L.
Cette contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur d'indices de référence la première année et le 1er mars les années suivantes.
Le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
« 10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de l'article L.
Cette contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année et le 1e mars les années suivantes.
« 11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de l'article L.
Elle est acquittée dans les conditions prévues à l'article L.
« 12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de l'article L.
Les mots « 60 000 euros » sont remplacés par les mots « 70 000 euros », les mots « 100 000 euros » sont remplacés par les mots « 120 000 euros », les mots « 200 000 euros » sont remplacés par les mots « 240 000 euros » , les mots « 300 000 euros » sont remplacés par les mots « 360 000 euros » et après les mots « 20 milliards d'euros » sont ajoutés les mots « et inférieure à 50 milliards d'euros, à 460 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 50 milliards d'euros.
621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année à l'issue du délai de douze mois à compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des certificats mutualistes émis ou cédés.
621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 31 mars le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente.
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
II.-Le I de l'article D.
Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
POPULATION DES REGIONS
POPULATION DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2018, sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires numéro 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Commission administrative paritaire n° 1 du corps des inspecteurs généraux de l'INSEE
Commission administrative paritaire n° 2 du corps des administrateurs de l'INSEE
Commission administrative paritaire n° 3 du corps des attachés statisticiens de l'INSEE
M. ou Mme le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine.
M. ou Mme le chef du département développement du système d'information.
Commission administrative paritaire n° 4 du corps des contrôleurs de l'INSEE
M. ou Mme le chef du département statistiques de court terme.
M. ou Mme le chef du département des ressources et des conditions de vie des ménages.
Commission administrative paritaire n° 5 du corps des adjoints administratifs de l'INSEE
M. ou Mme le directeur régional des Hauts-de-France.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L'arrêté du 9 novembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant homologation des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2018-03 du 12 octobre 2018, n° 2018-04 du 12 octobre 2018, n° 2018-05 du 12 octobre 2018, n° 2018-06 du 5 décembre 2018, n° 2018-07 du 10 décembre 2018, n° 2018-08 du 11 décembre 2018
- règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques ;
- règlement n° 2018-04 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable général des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
- règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2018-07 du 10 décembre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ;
- règlement n° 2018-08 du 11 décembre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance modifié ;
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 portant homologation des règlements n° 2018-01 du 20 avril 2018 et n° 2018-02 du 6 juillet 2018, la référence au règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 est remplacée par la référence au règlement n° 2018-02 du 20 avril 2018.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie intitulée « 8-Registre du commerce et des sociétés » est remplacée par le texte suivant :
8-REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)
Toute inscription complémentaire :
-personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L.
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
-acte constitutif
-acte modificatif
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
Arrêté du 27 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme
L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prorogation des mandats des instances de représentation des personnels de l'Institut Mines-Télécom
La durée du mandat du comité technique de l'Institut Mines-Télécom ainsi que celui des comités techniques spéciaux de Télécom Paris-Tech, Télécom SudParis, Télécom Ecole de Management, Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, Ecole nationale supérieure des Mines d'Alès, est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée du mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut Mines-Télécom est prorogée jusqu'au renouvellement de cette instance et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée des mandats des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux des entités de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'article 1er est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom ainsi que celui de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom, est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée du mandat de la commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom relevant du cadre de gestion, est prorogée jusqu'au renouvellement de cette instance et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée des mandats des commissions consultatives paritaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai et l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, compétentes pour les agents relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié, est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
Les taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique désignés ci-après sont fixés conformément au tableau suivant :
Intitulé de la taxe fiscale affectée
CTI ou CPDE bénéficiaires
Taux de la taxe applicable à compter du 01/01/2019
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique
centre technique des industries mécaniques et centre technique de l'industrie du décolletage
centre technique des industries aérauliques et thermiques
centre technique industriel de la construction mécanique
institut de soudure
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction (béton, terre cuite, roches ornementales et de construction)
centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton
centre technique de matériaux naturels de construction
produits terre cuite : 0,38 % produits roches ornementales : 0,20 %
Taxe pour le développement des industries de la fonderie
Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique
centre technique industriel du plastique et des composites
CAHT inférieur ou égal à 100 M€ : 0,033 % CAHT supérieur à 100M€ et inférieur à 200M€ : 0,013 %
CAHT supérieur ou égal à 200 M€ : 0,007 %
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
centre technique du papier
CPDE
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ainsi que des arts de la table
comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois
centre professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois
produits ameublement : 0,18 % produits bois : 0,09 %
Taxe pour le développement des industries de l'habillement
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie
Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.
Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Alimentation du compte (V)
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé : « Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés » ;
2° Au début de la section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Alimentation du compte » ;
a) Au début de l'article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
« II.-Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée.
Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
b) Le I et le II deviennent les deuxième et troisième alinéas du II dans sa rédaction issue du présent a et le mot : « collectif » est inséré après chacune des deux occurrences des mots : « en application d'un accord » ;
d) Le IV devient le quatrième alinéa du II dans sa rédaction issue du présent a et il est ainsi rédigé :
« Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
e) Les deux alinéas du V deviennent les cinquième et sixième alinéas du II dans sa rédaction issue du présent a et la phrase : « Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
f) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs mentionnée à l'article L.
6323-3-1 et il est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L.
b) Le I devient le II et il est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié déclare remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L.
c) Le II devient le III et les mots : « Le titulaire du compte » sont remplacés par les mots : « Le salarié » et les mots : « des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
5151-6 et » sont remplacés par les mots : « du service dématérialisé mentionné » ;
d) Le III devient le IV et les mots : « des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
5151-6 et » sont remplacés par les mots : « du service dématérialisé mentionné » et le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « conseiller » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
e) Le IV devient le V et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code devient la section 3 et l'article D.
6323-22.-Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L.
6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros.
« Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.
Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
I.-La section 9 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code devient la section 5 et son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail ».
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Modifie Code du travail - Chapitre III : Catégories d'actions (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Action de formation (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Bilan de compétences (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réal...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisatio...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Rémunération (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Déroulement des actions de formation (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Congé de bilan de compétences (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Convention tripartite (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de m...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Conditions de prise en charge ...
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Financement (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Obligations de l'organisme pre...
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
6322-32 et suivants » sont remplacés par les mots : « R.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Catégories d'actions
« Action de formation
6313-3.-La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
6313-4.-Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L.
6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
« 1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
« a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
« b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
« c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
« 2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
« 3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
« a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
« b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
« c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
6313-5.-Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
6313-6.-L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
6313-7.-L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.
« Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :
«-au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L.
«-aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
6313-8.-Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L.
6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L.
1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
« La convention comporte les mentions suivantes :
« 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
« 2° Le prix et les modalités de règlement.
« Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
« L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
1° La section 1 intitulée « Déroulement des actions de formation » du chapitre Ier du titre II comprenant les articles D.
2° La section 2 intitulée « Congé de bilan de compétences » du chapitre II du titre II comprenant les articles R.
3° Au chapitre III du titre V, les articles R.
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Charte déontologique (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Conseil d'administration (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dotations financières versées pa...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Le président du conseil d'admini...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Le directeur général (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qual...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Médiateur (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : France compétences (V)
Abroge Code du travail - Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Organisation de l'établissement (V)
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Péréquation (V)
- En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé, France compétence peut attribuer en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement liés à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L.
Ces contrats sont financés par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat.
France compétences procède aux versements des fonds dans le cadre de la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L.
6316-5 et sur le fondement d'états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences.
Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- En application du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les opérateurs de compétences assurent le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L.
6131-1 du code du travail, à l'exception du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L.
6241-2 du même code, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de cette même.
6123-33 s'appliquent, sauf en ce qu'ils ont de contraire avec les dispositions du présent article.
- Au titre de l'année 2019, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent des contributions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L.
6131-1 du code du travail avant le 1er mars 2020.
Cette contribution est mutualisée dès réception et répartie dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :
1° 51 % de la collecte est affecté au financement de l'alternance ;
2° 32 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation ;
3° 17 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
- Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l'article L.
6131-2 du même code par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019.
L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.
- Une part correspondant à 80 % de l'acompte mentionné au A est versée à France compétences avant le 15 octobre 2019.
Ce versement est réparti dans les sections financières afférentes de la façon suivante :
1° 1,532 milliard d'euros est affecté à la dotation de l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L.
6123-5 du même.
Cette dotation est versée avant le 31 octobre 2019 ;
2° La part restante est répartie de la façon suivante :
a) Entre 37 % et 45 % de cette part sont affectés au financement de l'alternance.
Cette dotation est répartie en deux enveloppes dédiées respectivement aux opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche et aux gestionnaires de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L.
L'enveloppe affectée au gestionnaire de permis de conduire des apprentis est comprise entre un minimum de 3 % et un maximum de 10 % de cette dotation.
Les modalités de répartition sont définies par délibération du conseil d'administration de France compétences ;
b) Entre 1 % et 5 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation au titre du a du 3° de l'article L.
Ces fonds sont versés avant le 31 octobre 2019 ;
c) Entre 10 % et 14 % de cette part sont affectés au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés au titre du c du 3° de l'article L.
Cette dotation est répartie selon les modalités prévues à l'article R.
6123-26 du même code avant le 30 novembre 2019 ;
d) Entre 3 % et 6 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° de l'article L.
Ces fonds sont versés avant le 31 octobre 2019 aux organismes paritaires mentionnés au III de l'article 3 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé en tenant notamment compte du périmètre des contributions gérées au titre du congé individuel de formation et de l'activité réalisée au titre du conseil en évolution professionnelle en 2017 et 2018 ;
e) Entre 38 % et 44 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle au titre du 5° de l'article L.
Ces fonds sont versés avant le 31 octobre 2019 aux organismes paritaires mentionnés au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ;
f) Entre 0,5 % et 1,7 % de cette part sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.
Les taux mentionnés de a à f au 2° sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 15 juin 2019, en tenant compte pour le taux mentionné au f de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L.
6123-11 du même code ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions.
Ils représentent au maximum 100 % du montant défini au premier alinéa du B.
- Le solde éventuel de la part mentionnée au B est affecté aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance, en proportion des sommes versées au titre de la part de l'acompte mentionné au premier alinéa du A avant le 30 novembre 2019.
- Les opérateurs de compétences conservent 20 % de l'acompte 2019 et l'affectent aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
1° 60 % de la collecte sont dédiés au financement de l'alternance ;
2° 20 % de la collecte sont dédiés au compte personnel de formation ;
3° 20 % de la collecte sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
- Le solde de la contribution des employeurs de onze salariés et plus mentionnée au A, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2020.
L'opérateur de compétences affecte le solde de cette contribution aux sections financières afférentes selon la répartition suivante :
- Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions mentionnées aux 3° et 4 ° de l'article L.
Le produit de la contribution mentionnée aux 3° de l'article L.
6131-1 est affecté au financement de l'alternance.
6131-1 est affecté dans les conditions fixées au E.
- Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution mentionnée aux 2° et 4° de l'article L.
Cette part est reversée à France compétences avant le 1er avril 2021 ;
6131-2 du même code par deux acomptes.
L'assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.
1° Un premier acompte de 40 % du montant dû est versé avant le 1er mars 2020 ;
2° Un second acompte de 35 % du montant dû est versé avant 15 septembre 2020.
- Une part représentant 85 % de l'acompte mentionné au 1° du A est reversée à France compétences avant le 1er avril 2020.
1° 843,2 millions d'euros sont affectés à la dotation de l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L.
Cette dotation est versée avant le 30 avril 2020 ;
2° La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :
Cette dotation est répartie en trois enveloppes dédiées respectivement aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis pour un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, aux opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche et aux gestionnaires de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L.
Ce financement est reversé avant le 31 mai 2020 ;
c) Entre 2 % et 7 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° de l'article L.
Ces financements sont reversés aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;
d) Entre 16 % et 21 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle au titre du 5° de l'article L.
Ce financement est reversé avant le 31 mai 2020 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisé ;
e) Entre 0,5 % et 0,7 % de cette part sont affectées au fonctionnement et aux investissements de France compétences.
Les taux mentionnés de a à e au 2° du B sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 30 avril 2020, en tenant compte pour le taux mentionné au e de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L.
- Le solde éventuel de la part mentionnée au B est versé aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance, en proportion des sommes versées au titre de la part de l'acompte mentionné au 1° du A avant le 31 mai 2020.
- L'opérateur de compétences conserve 15 % de l'acompte mentionné au 1° du A et l'affecte aux sections financières afférentes selon la répartition suivante :
- Une part représentant 85 % de l'acompte mentionné au 2° du A est reversée à France compétences avant le 15 octobre 2020.
1° 737,8 millions d'euros sont affectés à la dotation à l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L.
Cette dotation est versée avant le 15 novembre 2020 ;
a) Entre 39 % et 44 % de cet acompte sont affectés au financement de l'alternance pour les opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche ;
Ce financement est reversé avant le 31 octobre 2020 ;
Ces financement sont reversées avant le 30 novembre 2020 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisé ;
Les taux mentionnés de a à e au 2° sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 31 octobre 2020 en tenant compte pour le taux mentionné au e de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L.
Ils représentent au maximum 100 % du montant défini au premier alinéa du E.
- Le solde éventuel de la part mentionnée au E est versé aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance, en proportion des sommes versées au titre de la part de l'acompte mentionné au b du A avant le 30 novembre 2020.
- L'opérateur de compétences conserve 15 % du second acompte 2020 et l'affecte aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
1° 25 % de la collecte est dédiée aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° 75 % de la collecte est dédiée au financement de l'alternance ;
L'opérateur de compétences affecte ce solde aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
Le montant de la contribution mentionnée au 3° de l'article L.
6131-1 est affecté dans les conditions fixées au H.
- L'opérateur de compétences communique à France compétences, avant le 1er avril 2021, le montant des sommes collectées au titre de l'année 2020 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition mentionné à l'article R.
Avant le 1er mai 2021, France compétences communique aux opérateurs de compétences les montants que ces derniers lui reversent dans le cas où la répartition fait apparaitre un montant de dotation inférieur aux sommes qu'il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
Avant le 1er juin 2021, France compétences verse aux opérateurs de compétences les montants qu'il leur doit dans le cas où la répartition fait apparaitre un montant de dotation supérieur aux sommes qu'il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
- Les sommes collectées au titre du financement du compte personnel de formation pour l'année 2020 et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au compte personnel de formation sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2021.
France Compétences reverse ces sommes à la Caisse des dépôts et consignation avant le 30 avril 2021.
- Le montant de la dotation mentionnée à l'article R.
6123-24 du même code est fixé à 1,632 milliard d'euros pour l'année 2021 et à 1,684 milliard d'euros pour l'année 2022.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 3 intitulée : « Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation » et la section 4 intitulée : « Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation » sont abrogés ;
6123-5.-L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L.
6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Organisation de l'établissement
6123-6.-Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante :
« 1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, désignés selon la répartition suivante :
« a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle, disposant de quinze voix ;
« b) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget, disposant de quinze voix ;
« c) Un représentant désigné conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix ;
« 2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par chacune d'elles et disposant de vingt voix.
Au sein de ce collège, chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par chacune d'elles et disposant de vingt voix.
Au sein de ce collège, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel.
« 4° Un collège composé de deux représentants des conseils régionaux, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition sur l'Association Régions de France, disposant chacun de sept voix et demie ;
« 5° Un collège composé de deux personnalités qualifiées, de sexe différent, dont au moins une personne titulaire d'un mandat électif local et dont l'une après avis du ministre chargé du handicap, désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle, disposant chacune de cinq voix ;
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
« Le directeur général, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux réunions du conseil d'administration.
6123-7.-I.-Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« II.-Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération.
6123-8.-I.-Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L.
« 2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au 7° de l'article L.
6123-5, notamment sur le référentiel national prévu par l'article L.
« 4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L.
« 5° La reconnaissance d'instances de labellisation prévues par l'article L.
6316-2, sur le fondement du référentiel national mentionné à l'article L.
« 6° Le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l'article L.
« 7° La convention triennale d'objectifs et de performance conclue avec l'Etat en application de l'article L.
« 8° L'affectation des excédents constatés auprès des opérateurs de compétences et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dans le cadre d'une ou des sections financières mentionnées à l'article R.
« 9° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;
« 10° Le bilan annuel, le compte de résultat, les principes de comptabilité analytique et les décisions relatives à la fixation, à l'affectation des résultats de l'exercice et à la constitution de réserves ;
« 11° La conclusion d'emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, à partir d'un seuil défini par le règlement du conseil ;
« 12° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'établissement, un engagement financier dont la valeur excède un seuil défini par le règlement du conseil ou pris au titre du 4° et du 14° de l'article L.
« 15° Les actions en justice et transactions supérieures à un montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;
« 19° La participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
« 20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'établissement, le règlement intérieur de la commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L.
6113-6 et la charte déontologique applicable aux membres du conseil d'administration et au personnel de l'établissement ;
« 21° La création de commissions spécialisées au sein de l'établissement et leurs règlements intérieurs ;
« II.-Le conseil d'administration est tenu informé :
« 1° Des travaux des commissions et des instances créées au sein de l'établissement ;
« 2° Des signalements de dysfonctionnements mentionnés au 12° de l'article L.
« 3° De la consolidation, de l'animation et de la publicité des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications au titre du 13° de l'article L.
« 4° Des comptes rendus annuels d'exécution du projet d'établissement et de la convention triennale d'objectifs et de performance ;
« 5° Des conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
« 6° Des emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, d'un montant inférieur au seuil mentionné au 11° du I ;
« 7° Du plan pluriannuel d'action achats et des marchés et autres contrats non couverts autres que ceux mentionnés au 12° du I ;
« 8° Des baux et locations d'immeubles ;
« 9° De l'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du schéma directeur des systèmes d'information et du plan d'actions achats ;
6123-9.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R.
« Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation lors de la séance suivante du conseil d'administration.
6123-14.-Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L.
6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L.
« Il établit un rapport annuel dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement de France compétences et le service rendu aux usagers.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration de France compétences, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Défenseur des droits.
« La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation introduite auprès du médiateur.
« a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les fonds mentionnés aux articles L.
« b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
« c) Le produit du placement des fonds disponibles ;
« d) Les dons et legs ;
« e) Les revenus procurés par les participations financières ;
« f) Le produit des cessions et de location ;
« g) Le produit des redevances pour services rendus ;
« h) D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisées par les lois et règlements ;
6123-16.-Le budget de l'établissement comporte sept sections financières :
« 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en quatre sous-sections :
« a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L.
« b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ;
« c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ;
« d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L.
« 2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ;
« 3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ;
« 4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ;
« 5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ;
« 6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ;
« 7° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement :
« a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
« b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;
« France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers ;
6123-17.-France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.
Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés dans le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et de performance visée à l'article L.
6123-19.-Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente.
« Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base et dans la limite de 80 % du budget voté de l'exercice précédent.
6123-20.-France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.
« Dotations financières versées par France compétences
6123-25.-I.-France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des employeurs qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
6131-1, déduction faite du versement mentionné à l'article R.
6123-24, et détermine le montant des différentes dotations dans les conditions suivantes :
« 1° Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° de l'article L.
« 2° Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnée au c du 3° de l'article L.
« 3° Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.
6323-17-6 pour le financement des projets de transition professionnelle ;
« 4° Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Ces montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à l'article L.
6332-11 de la collecte des travailleurs indépendants ;
« 5° Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance.
Ce versement se répartit ainsi :
« a) Un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle est affecté aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis et pour des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique ;
« b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :
«-entre 15 % et 35 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre de la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à l'article L.
«-entre 0,5 % et 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L.
6123-5 dans le cadre d'une convention avec le gestionnaire de l'aide ;
«-la part restante de ce même solde aux opérateurs de compétences pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l'alternance mentionnée au 1° de l'article L.
Cette part est attribuée aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l'opérateur de compétences ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources dédiée au financement de la mise en œuvre des missions de France compétences fixée par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
6123-12 représentent la totalité des contributions qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
« Le montant des versements mentionnés au I sont fixés, chaque année, par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 31 octobre de l'année précédant le versement.
« L'arrêté mentionné au a du 5° du I est publié avant le 30 septembre de l'année précédant le versement.
6123-26.-I.-France compétences verse :
« 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au 2° du I de l'article R.
6123-25, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de salariés couverts ;
« 2° La dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, mentionnée au 3° du I de l'article R.
6123-25, aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations qu'elle a fixées, en application du 10° de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets.
« II.-France compétences fixe les modalités de répartition des dotations mentionnées au I par délibération de son conseil d'administration.
« France compétences communique aux opérateurs de compétences mentionnés au 1° du I, avant le 30 septembre de l'année précédant le versement, les modalités de répartition et une estimation des montants correspondants.
6123-27.-France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre de l'appel d'offre national prévu par l'article L.
6111-6, les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.
6123-28.-Les dotations mentionnées aux articles R.
6123-25 sont versées par trimestre.
« Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution professionnelle est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.
« Missions d'évaluation et de qualité de France compétences
6123-29.-France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.
6123-30.-I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L.
6123-11 retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article L.
« II.-Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les administrateurs de l'établissement, des membres suivants :
« 1° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge de la défense, le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge de la mer et le ministre en charge de l'outre-mer ;
« 3° Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective.
6123-31.-France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L.
6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :
« 1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L.
6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article L.
« 2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 90 % de ses fonds destinés à financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L.
6123-32.-La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R.
6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
6123-33.-Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R.
6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture.
« La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance.
Elle exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d'apprentissage et de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance.
I.-La section 6 du chapitre II du troisième titre du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée.
II.-En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé, France compétence peut attribuer en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement liés à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L.
L'article 1er du décret susvisé du 9 mai 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadr...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et l...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Les critères et modalités de pri...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un...
Modifie Code du travail - Section 2 : Projet de transition professionnelle (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le ca...
- A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R.
III.-Les biens et engagements de chacun des organismes mentionnés à l'article L.
6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont transférés à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l'Etat pour le même ressort géographique lorsque ceux-ci cessent leur activité.
IV.-Une convention est conclue avant le 31 décembre 2019 entre chaque organisme mentionné à l'article L.
6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, et l'Etat afin de déterminer la date et les modalités de dévolution des biens et des engagements de ces organismes.
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture, Sct.
Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté, Art. R6322-1, Art. R6322-2, Sct.
Paragraphe 2 : Demande de congés, Art. R6322-3, Art. R6322-4, Art. R6322-5, Art. R6322-6, Art. R6322-7, Sct.
Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-8, Art. R6322-9, Sct.
Paragraphe 4 : Nouvelles demandes de congés, Art. R6322-10, Art. R6322-11, Sct.
Sous-section 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-14, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-17, Art. R6322-18, Art. R6322-19, Sct.
Sous-section 3 : Salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct.
Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté, Art. R6322-20, Art. D6322-21, Sct.
Paragraphe 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-22, Art. R6322-23, Art. R6322-24, Art. R6322-25, Art. R6322-26, Art. R6322-27, Sct.
Paragraphe 3 : Financement du congé, Art. D6322-28, Art. D6322-29, Art. D6322-30, Art. D6322-31
- A titre transitoire, par dérogation au I :
1° Les agréments des organismes mentionnés aux articles L.
6333-2 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 demeurent valides en tant seulement qu'ils les autorisent à assurer, dans les conditions prévues aux articles R.
6333-11 pour leurs sections mentionnées aux 3° et 4°, R.
6322-17 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 :
a) La prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019, jusqu'aux termes de ceux-ci, en application du B du VII de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ;
b) La délivrance du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L.
6111-6 du même code, jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L.
6123-5 de ce code et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en application du III de l'article 3 de la même loi ;
6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, reçoivent, au titre de leur activité au cours de l'année 2019, les fonds dédiés au financement du conseil en évolution professionnelle prévus au 4° de l'article L.
6123-5 du code du travail, dans des conditions définies par le conseil d'administration de France compétences et ils transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle, au plus tard le 31 décembre 2019, les éléments permettant d'apprécier l'emploi de ces fonds au cours de l'année 2019 ;
3° En application du X de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les organismes mentionnés à l'article L.
6333-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent, jusqu'au 31 décembre 2019 :
a) La prise en charge financière des projets de transition professionnelle dans les conditions prévues pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail.
Ils reçoivent à cet effet les fonds pour le financement des projets de transition professionnelle versée en application du 5° de l'article L.
b) L'attestation du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L.
c) Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional, à compter de la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L.
4° Au cours de l'année 2019, les organismes mentionnés à l'article L.
6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs au sein de trois sections :
a) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation ;
b) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée ;
c) Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° de l'article L.
6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs, respectivement mutualisées au sein des sections mentionnées aux a et b du 4°.
Dès leur réception, les fonds sont mutualisés au sein de leurs sections respectives ;
6° Du 1er janvier au 31 décembre 2019, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information des organismes mentionnés à l'article L.
6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
2° Après la section 1, il est inséré une section 2 intitulée : « Projet de transition professionnelle » ;
3° Au sein de la section 2 telle qu'elle résulte du présent 2°, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle » ;
4° Au sein de la sous-section 1 de la section 2 telle qu'elle résulte du présent 3°, il est inséré quatre paragraphes ainsi rédigés :
« La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
6323-10.-I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
« 1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ;
« 2° Soixante jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
« II.-La demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.
« III.-L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
« IV.-L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié, des conditions prévues au I ou au II ou des conditions d'ancienneté prévues au paragraphe 1.
La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée.
6323-10-1.-I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié :
« 1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe ;
« 2° Afin que :
« a) Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l'effectif total ;
« b) Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu'à un salarié à la fois ;
« II.-La décision par laquelle l'employeur diffère le congé est motivée.
6323-10-2.-Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
« 1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
« 2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe ;
« 3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
« 4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
« 5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.
6323-10-3.-Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
« Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
6323-10-4.-I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
« Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
« II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.
« Le positionnement préalable et la demande de prise en charge
6323-11.-La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle.
Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle.
6323-11-1.-Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.
L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.
6323-12.-La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.
Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation.
Ce positionnement ne constitue pas une action de formation au sens de l'article L.
« A l'issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle.
Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.
6323-13.-La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle
6323-14.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
« Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R.
6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L.
6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
« La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
« 1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
« 2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ;
« 3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.
6323-14-1.-I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R.
6323-11-1, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu'elle débute au plus tard six mois après celui-ci.
« II.-Pendant la durée de son projet de transition professionnelle, le travailleur mentionné au I a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.
« Il bénéficie de la rémunération prévue à l'article L.
6323-17-5 ainsi que du maintien du régime de protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
6323-14-2.-I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
Toutefois, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont admises à déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle qui leur sont présentées ne peuvent être toutes satisfaites simultanément.
« L'ordre de priorité est fixé par chaque commission au regard des spécificités de son territoire.
Il tient compte notamment des analyses effectuées dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle élaboré par la région en application de l'article L.
6121-1, d'une part, et du référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de prise en charge établi par France compétences en application du 10° de l'article L.
« Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l'objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale planifie la répartition prévisionnelle de ses engagements financiers au cours de l'année.
« III.-L'ordre de priorité et la répartition prévus au I et II sont définis et publiés chaque année dans des rubriques dédiées du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales prévu au II de l'article L.
6323-14-3.-I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :
« 1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;
« 2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ;
« 3° La rémunération du salarié mentionnée à l'article L.
« 4° Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;
« 5° Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
« II.-Sous réserve de la transmission, par le bénéficiaire, du justificatif matérialisant la décision de rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail :
« 2° Par le bénéficiaire, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis et de l'accord donné par le nouvel employeur à la demande de congé associé.
6323-14-4.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
« Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par les financeurs mentionnés au II de l'article L.
« Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle
6323-15.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification.
Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.
6323-16.-Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
« Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale par son conseil d'administration.
La commission détermine les conditions dans lesquelles elle délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.
« La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du recours.
En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.
6323-17.-L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.
a) A l'article 1er, les mots : « mentionné aux articles R.
6323-21 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles R.
b) A l'article 2, la référence : « R.
II.-A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : « R.
I.-La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogés.
II.-La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6341-22, les deux occurrences des mots : « congé individuel de formation » sont remplacées par les mots : « congé de transition professionnelle » et la référence : « R.
Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Modifie Code du travail - Chapitre III : Gestion du compte personnel de f...
Modifie Code du travail - Section 1 : Ressources perçues par la Caisse de...
Modifie Code du travail - Section 2 : Modalités de financement des action...
Modifie Code du travail - Section 3 : Paiement des organismes de formatio...
Modifie Code du travail - Section 4 : Obligations contractuelles des orga...
Modifie Code du travail - Section 5 : Gestion administrative, comptable e...
Abroge Code du travail - Section 10 : Financement du compte personnel de...
Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi au cours de l'année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, les régions et l'institution mentionnée à l'article L.
- L'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.
6333-2 et les I et II de l'article R.
6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
III - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations
6333-1.-Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6333-1 sont versées trimestriellement, par France compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'exception de celle mentionnée à l'article L.
6332-11 qui fait l'objet d'un versement dans des délais définis par convention entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
6333-2.-La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L.
6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.
« Modalités de financement des actions de formation
6333-3.-I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L.
6323-6, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L.
6333-1 destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L.
6333-2 destinées au financement des droits complémentaires.
« II.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation des droits complémentaires, elle utilise les ressources mentionnées à l'article L.
6333-2 dans un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« III.-Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte.
Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
« Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations
6333-4.-La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L.
6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
« Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
6333-5.-La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L.
6333-6.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L.
6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L.
Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
« La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
6333-7.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier.
« Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation
6333-8.-La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Elle fixe les moyens dont dispose la Caisse pour mettre en œuvre cette gestion et détermine les modalités de suivi de ses actions.
6333-9.-La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation.
Ce rapport présente les perspectives pluriannuelles de mobilisation du compte personnel de formation des actifs et les hypothèses d'évolutions financières qui en découlent.
6333-10.-La réserve de précaution mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
6333-6 est affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné au premier alinéa du même article.
« Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de manière durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur général de France compétences.
Ce dernier propose au ministre chargé de la formation professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la couverture intégrale des engagements.
6333-11.-Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.
6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
6333-13.-I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement réalisée par la Caisse des dépôts et consignations dans sa gestion financière du compte personnel de formation sont prévues par la convention triennale d'objectifs et de performance.
« II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des entreprises ou des sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L.
Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations relatives à leur gestion.
« III.-Les produits financiers provenant de la politique de placement sont affectés au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
6333-14.-La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
Le rapport de contrôle interne détaille notamment :
« 1° Les objectifs et la méthodologie du contrôle interne ;
« 2° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques ;
« 3° Les suites données aux recommandations des personnes chargées du contrôle interne.
La section 10 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée.
Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs ...
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Aides financières (V)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R.
5213-76 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I.-L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Entreprises adaptées » ;
II.-Le paragraphe 1 de cette même sous-section est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » ;
5213-62.-Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.
« Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.
Le préfet de la région d'implantation du siège social coordonne l'instruction de la demande avec les autres préfets de région concernés qui lui transmettent leurs avis.
Le préfet de la région d'implantation du siège social notifie la décision.
Le contrat est conclu entre l'entreprise et le préfet de région du ressort de chaque établissement.
« 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
« a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;
« b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
« 2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
« 3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L.
« 4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
« 5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
5213-65.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels.
Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.
« Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.
5213-66.-Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Cet accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions d'évaluation des compétences.
5213-67.-L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés qu'elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.
« Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d'accès et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
5213-68.-I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
« II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée, le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat.
Le préfet demande le reversement des sommes indûment perçues.
« En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail.
Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique.
« III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er alinéa du II.
III.-Le paragraphe 3 de la même sous-section est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Aides financières » ;
5213-76.-L'emploi des personnes mentionnées à l'article L.
5213-13-1 par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu avec le préfet de région.
« Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces travailleurs.
L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d'occupation des postes.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise chaque année cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.
Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
1° Après le mot : « adaptées », les mots : « ou des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
2° Après les mots : « entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile », le mot : « créés » est remplacé par le mot : « créées ».
II.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
5212-22, les mots : « des centres de distribution de travail à domicile, » sont supprimés ;
5212-23, les mots : «, d'un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
III.-A la première phrase de l'article R.
1° Après les mots : « sortant d'entreprises adaptées », les mots : « ou de centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
2° Après les mots : « sortant d'entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile », le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
3° Après les mots : « autre qu'une entreprise adaptée », les mots : « ou un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
IV.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5213-70, les mots : « ou centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
5213-73, après le mot : « adaptée », les mots : « ou centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
5523-2 du même code, les mots : « ou des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
Modifie Code du travail - Section 4 : Répétition des prestations indues e...
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
5411-11, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : «, reprendre ou développer » ;
1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L.
En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.
A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ;
« 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article précité.
En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.
A partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ;
« L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la radiation concernant le premier manquement.
a) Les mots : « ne peut excéder celle » sont remplacés par les mots : « est égale à la durée » ;
« En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.
Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois.
5412-7.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R.
5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours.
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « Réduction, suspension ou » sont supprimés ;
5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L.
5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes :
« 1° En cas de deuxième manquement mentionné au c du 3° de l'article L.
5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois consécutifs.
A partir du troisième manquement, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ;
« 2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d, et e du 3° de l'article précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée d'un mois.
En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs.
A partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ;
5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive.
« L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement.
5426-8.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression du revenu de remplacement, le directeur mentionné à l'article R.
5312-26 informe préalablement l'intéressé par tout moyen donnant date certaine des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Elle indique la durée de la suppression et mentionne les voies et délais de recours.
5426-11, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de suppression du revenu de remplacement », le mot : « gracieux » est supprimé et, après le mot : « préalable », sont ajoutés les mots : « devant le directeur mentionné à l'article R.
a) Au premier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur mentionné à l'article R.
5312-26 » et les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l'intéressé », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », le mot : « ses » est remplacé par le mot : « des », le mot : « entendue » est remplacé par le mot : « entendu », les mots : « par la commission mentionnée au premier alinéa » sont supprimés et le mot : « assistée » est remplacé par le mot : « assisté » ;
1° Dans l'intitulé de la section, sont ajoutés les mots : « et recouvrement de la pénalité administrative » ;
a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou la date de la pénalité administrative » ;
5426-21, après les mots : « en cause », sont ajoutés les mots : « ou la date de la pénalité administrative ».
« 15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
5312-41, après les mots : « le droit de s'inscrire », sont insérés les mots : « et de demeurer inscrit ».
A la sous-section 4 de la section 1 du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le b du 6° de l'article R.
2° Au 2° du II, les mots : « 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « 4°, 5° et 6° ».
Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Mobilisation du compte (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Prise en charge des frais de f...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Prise en charge des frais de ...
- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de II et III de la sous-section 3 prévue à son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- A titre transitoire, par dérogation au I, la prise en charge prévue au I de l'article D.
6323-5 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L.
6323-6 suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l'opérateur de compétences, dans le cadre des fonds affectés au financement du compte personnel de formation.
6223-3-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 susvisé, sont ajoutées au sein de la section 1 deux sous-sections ainsi rédigées :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, est abrogée.
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Crée Code du travail - Section 2 : Commission consultative du travail (V)
Modifie Code de commerce - art. D910-1 C (V)
Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine ».
Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D.
2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D.
6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.
5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;
b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;
c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;
d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.
a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;
b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.
Au chapitre Ier du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Champ d'application » regroupant les articles D.
« Commission consultative du travail
910-1 C du code du commerce est ainsi modifié :
1° Au g, les mots : « L.
2° Le quinzième alinéa du II est abrogé.
602 du code de procédure pénale est abrogé.
Les articlesD.
Le 1° de l'article 16-1 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 susvisé est abrogé.
Le a de l'article 10 du décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 susvisé est abrogé.
A l'article 2 du décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ L.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 susvisé, les mots : « L.
A l'article 15 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
L'article 13 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 est ainsi modifié :
327-2 du code du travail de Mayotte ou se trouve en chômage partiel et perçoit les allocations prévues à l'article L.
327-10 du même code » sont remplacé par les mots : « à l'article L.
5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « par l'accord mentionné à l'article L.
327-1 du code du travail de Mayotte, après application, s'il existe, du taux dégressif prévu à l'article L.
327-2 du même code » sont remplacés par les mots : « par l'accord mentionné aux articles L.
5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L.
1° A l'article 17, les mots : « de la rémunération horaire minimale garantie prévue à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte, prévu à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L.
143-2 dudit code du travail » sont remplacés par les mots : « R.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, prévu à l'article L.
4° A l'article 25, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
5° A l'article 28, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
1225-19 du code du travail » et les mots : « au quatrième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
7° A l'article 30-3, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
a) Au deuxième alinéa, le terme : « SMIG » est remplacé par le terme « SMIC » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « garanti à prendre en compte est égal à 2 028 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à prendre en compte est égal à 1 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
c) Au dixième alinéa, au onzième alinéa, au douzième alinéa à deux reprises, au treizième alinéa à deux reprises et au dernier alinéa du I, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4-1, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Au 2° du II de l'article 1er du décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte ».
1° A l'article 2, les mots : « garanti mentionné à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à Mayotte prévu à l'article L.
« a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois » ; les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois » ; les mots « à Mayotte » sont insérés après les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
6331-9 du code du travail le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations en 2018 dans la limite de 1,4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et dans la limite de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.
A compter du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L.
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Formations éligibles au titre ...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Formations éligibles (V)
La ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.
A la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Formations éligibles au titre du compte personnel de formation
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, est ainsi modifiée :
I.-L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé : « Formations éligibles » ;
6323-8 sont applicables aux formations du travailleur mentionné à l'article L.
6323-25 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.
A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, il est inséré un article D.
6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l'article L.
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 : Modalités de rémunération (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Agrément (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nominat...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement d...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Financement et disponibilités (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 : Transmission de documents (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Commissions paritaires interpr...
- A titre transitoire, par dérogation au I, les dispositions prévues au III de l'article D.
Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale selon les modalités prévues au II de l'article D.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Conditions d'ancienneté
II.-Après le paragraphe 5, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
6323-18-1.-I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L.
6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue par le projet de transition professionnelle.
« II.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.
« La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l'employeur dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs suivants :
« 1° La copie du bulletin de paie ;
« 2° Le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de formation ;
« 3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.
« III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
6323-18-2.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R.
6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
6323-18-3.-I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.
« II.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté mentionnées au 1° de l'article D.
6323-9 est calculé sur la base des salaires perçus au cours des douze mois précédant la formation.
« III.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté mentionnées au 2° de l'article D.
6323-9 est calculé sur la base des salaires perçus au cours des quatre derniers mois en contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article D.
6323-18-4.-I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
« II.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est égale à :
« 1° 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
« 2° 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
« Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède deux fois le salaire minimum de croissance, le montant de la rémunération perçue au titre d'un projet de transition professionnelle ne peut être inférieur un montant égal à deux fois le salaire minimum de croissance.
I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée, après l'article D.
6323-18-4, par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
6323-19.-I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6323-17-6 est le ministre chargé de de la formation professionnelle.
« II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L.
6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil d'administration.
« III.-Les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, sous réserve des dispositions prévues par le présent code.
« Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire
6323-19-1.-I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le cas échéant sur proposition du préfet de région, une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
« La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette situation ainsi que les mesures correctives envisagées.
« Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut, en application de l'article L.
6323-19-2.-I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L.
« II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus les dispositions mentionnées au I, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
« La commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
« III.-Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par arrêté.
« Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
6323-20.-L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion.
« 2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme.
L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.
6323-20-1.-I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :
«-dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
«-dix membres titulaires au plus représentant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'audience établie au niveau national et interprofessionnel en application du 3° de l'article L.
6323-20-2.-I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.
Ils peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.
« II.-Les incompatibilités mentionnées aux articles L.
6332-12 sont applicables aux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
« III.-Les fonctions d'administrateur ou de salarié dans un opérateur chargé d'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle désigné par France compétences en application du 4° de l'article L.
6123-5 sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur ou de salarié d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
6332-37 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
6323-20-4.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :
« 1° L'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle prévus à l'article L.
« 2° L'examen et la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L.
« 3° L'information du public sur les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle et le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional prévus à l'article L.
Ce suivi donne lieu à la transmission annuelle d'un rapport à France compétences, réalisé sur la base d'indicateurs transmis par les opérateurs de conseil en évolution en professionnelle et d'une méthodologie définie par France compétences ;
« 4° L'examen des recours mentionnés à l'article R.
5422-2-2, et, le cas échéant, pour les projets mentionnés à l'article L.
6323-17-1, la transmission d'une demande de médiation à France compétences prévue à l'article R.
« 5° Le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévus à l'article L.
« 6° L'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire et l'élaboration de partenariats régionaux avec notamment l'Etat, le conseil régional et les acteurs du service public de l'emploi permettant l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels.
« 7° Le paiement des frais résultant des actions de formation mentionnées au 1° de l'article L.
6313-1 qui s'effectue dans les conditions prévues par le I et II de l'article R.
6323-20-5.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
6323-20-6.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein d'une section financière unique les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L.
« Financement et disponibilités
6323-21.-I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent :
« 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article R.
« 2° La rémunération des bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle et la prise en charge des cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur ces rémunérations prévues à l'article R.
« 3° Les dépenses réalisées au titre du suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional prévu à l'article L.
« 4° Les frais de gestion correspondant aux missions de la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans les limites définies par la convention d'objectifs et de moyens prévue à l'article D.
6123-5 ou, à défaut, dans celles arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D.
« II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales n'assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, sous réserve du remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces commissions.
6323-21-1.-Les règles et les sanctions prévues aux articles R.
6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière unique mentionnée à l'article D.
Les documents prévus aux articles R.
6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.
« Convention d'objectifs et de moyens
6323-21-3.-I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.
« Lors de la procédure préalable à cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet au préfet de région un état des orientations de son activité et de l'évolution prévisionnelle des charges qui en résultent.
« II.-Les parties procèdent annuellement à l'évaluation de suivi de la convention d'objectifs et de moyens.
Elles apprécient le niveau de réalisation des objectifs fixés.
« III.-Une copie de la convention et de l'évaluation annuelle est transmise à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle par le préfet de région.
6323-21-4.-I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
« Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de région.
« II.-Le plafond des frais de gestion mentionné au I est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues au titre des fonds mentionnés au 5° de l'article L.
Ce minimum et ce maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« III.-En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens, les frais mentionnés au I ne peuvent excéder le minimum mentionné au II.
6323-21-5.-Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par :
« 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle et des projets mentionnés au 2° du II de l'article L.
« 2° Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ;
« 4° Les frais d'information des salariés sur les projets de transition professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L.
5422-1 et l'information sur les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;
6323-21-6.-En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles D.
6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales justifiant cette situation.
« Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou après l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut :
« 1° Adresser à la commission une notification afin de procéder aux mesures correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs prévus aux articles D.
6323-21-4, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'apprécier la réponse apportée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
« 2° Décider le versement au Trésor public par la commission paritaire interprofessionnelle régionale d'une somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté.
« 3° Nommer un administrateur provisoire au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
« 4° Retirer l'agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention prévue à l'article L.
4624-1 du code du travail peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement agricole, dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, dans les conditions définies par le présent décret.
Au plus tard à la date d'embauche de l'apprenti, l'employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend aux fins d'organiser la visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4624-1 du code du travail avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa date d'embauche, ou avant l'affectation de l'apprenti au poste si ce dernier est mineur.
Le service de santé au travail dispose d'un délai de huit jours suivant sa saisine pour répondre à l'employeur de l'apprenti.
A l'issue de ce délai, si le service de santé au travail a indiqué qu'aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 du code du travail n'est disponible dans le délai prévu au premier alinéa pour effectuer cette visite ou n'a pas apporté de réponse à l'employeur, la visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4624-1 peut être réalisée par tout médecin qui exerce en secteur ambulatoire, dans les conditions précisées aux articles 3 à 6 du présent décret.
- L'employeur peut organiser la visite d'information et de prévention avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire, qui peut être :
1° Un des médecins ayant conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l'employeur de l'apprenti, en application de l'article 6 du présent décret ;
2° En cas d'indisponibilité d'un des médecins mentionnés au 1° ou lorsque la convention prévue à l'article 6 du présent décret n'a pas été conclue, tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, notamment le médecin traitant de l'apprenti sous réserve de l'accord de ce dernier ou de ses représentants légaux s'il est mineur.
- Avant le jour de la visite d'information et de prévention, l'employeur adresse :
1° Au médecin chargé de réaliser la visite d'information et de prévention de l'apprenti : la fiche de poste de l'apprenti ou tout autre document précisant les tâches confiées à l'apprenti et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, ainsi que les coordonnées du service de santé au travail dont il dépend ;
2° Au service de santé au travail dont il dépend : les coordonnées du médecin exerçant en secteur ambulatoire chargé de réaliser la visite d'information et de prévention de l'apprenti.
- La visite d'information et de prévention réalisée en application de l'article 3 du présent décret est individuelle.
Elle a pour objet, conformément à l'article R.
1° D'interroger l'apprenti sur son état de santé ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail dont dépend son employeur et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
- A l'issue de la visite, le médecin exerçant en secteur ambulatoire remet à l'apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite, dont le modèle est établi par arrêté du ministère chargé du travail.
Il en transmet une copie à l'employeur de l'apprenti ainsi qu'au service de santé au travail concerné, afin que ce dernier assure le suivi périodique de l'état de santé de l'apprenti.
- Si le médecin exerçant en secteur ambulatoire qui réalise la visite oriente l'apprenti vers un médecin du travail en application du 4° du I, il le mentionne dans le document prévu au II.
Il en informe l'apprenti, son employeur et le service de santé au travail concerné.
Les honoraires dus au médecin qui exerce en secteur ambulatoire correspondent au montant fixé par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé pour les examens pratiqués au titre des 1° et 2° de son article 3.
Lorsque l'entreprise dispose d'un service de santé au travail autonome, ces honoraires sont pris en charge par l'employeur.
Lorsque l'entreprise a adhéré à un service de santé au travail, ces honoraires sont pris en charge par le service de santé au travail dont dépend l'employeur embauchant l'apprenti, sous réserve que l'employeur soit à jour du paiement de ses cotisations.
Les services de santé au travail concluent la convention mentionnée au 1° du I de l'article 3 du présent décret avec les médecins de leur choix exerçant dans le secteur ambulatoire, dont la validité ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2021.
Ils transmettent à l'employeur de l'apprenti la liste de ces médecins ainsi que leurs coordonnées.
Cette convention prévoit les mesures utiles pour accompagner ces médecins dans la réalisation des visites d'information et de prévention des apprentis, notamment les actions de sensibilisation et de formation.
L'évaluation de l'expérimentation a notamment pour objet de mesurer son impact sur les modalités de réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis, au moment de leur embauche.
Les informations nécessaires à cette évaluation sont transmises au ministère chargé du travail au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
Ces informations comportent notamment des indications sur :
1° Le nombre d'apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire au titre de la présente expérimentation ;
2° La proportion d'apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire au titre de la présente expérimentation ayant fait l'objet d'une orientation vers le médecin du travail.
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée par deux articles ainsi rédigés :
6313-3-1.-La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
« 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
« 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
« 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
6313-3-2.-La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :
« 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;
« 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
« 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;
« 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.
I.-Au début du chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, il est inséré un article D.
6353-1.-I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L.
6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L.
6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.
« 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
« 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.
« II.-Pour les actions mentionnées au 1° de l'article L.
6313-1 qui sont financées par un organisme mentionné à l'article L.
6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.
« III.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L.
6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L.
Modifie Code du travail - Section 2 : Prise en charge des actions utiles ...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Prise en charge des contrats d...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Prise en charge des actions de...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de for...
A titre transitoire les opérateurs de compétences peuvent, au titre de la section alternance en 2019, prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L.
6241-5, selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'une décision des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences.
Au chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 susvisé, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
6332-39.-I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L.
6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences prévues à l'article L.
« II.-Les frais annexes mentionnés au 1° de l'article L.
6332-17 couvrent les frais de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie.
Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge selon les modalités définies par le conseil d'administration mentionnées au I.
« Le conseil d'administration détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
A la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 susvisé, après l'article D.
6332-84, il est ajouté trois sous-sections ainsi rédigées :
« Prise en charge des contrats de professionnalisation
6332-86.-A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D.
6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L.
6325-1-1, à 15 euros par heure.
6332-87.-Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
6332-88.-Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D.
6332-85 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences prévues à l'article L.
« Prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance
6332-89.-Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance les actions selon un niveau de prise en charge déterminé.
« Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par l'opérateur de compétences.
Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
« Ce montant est communiqué par l'opérateur de compétences à France compétences.
« Le dépôt de l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance est effectué selon les modalités mentionnés aux articles D.
6332-90.-En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article D.
6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.
6332-89 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
« Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
6332-92.-Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L.
6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement de 15 euros par heure de formation et de 40 heures.
« Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.
6332-93.-Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L.
« 1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois.
Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L.
« Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.
Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte
6331-3 du code du travail, le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations versées en 2018 dans la limite de 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, puis dans la limite de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.
A partir du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L.
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
L'article 21 du décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Particuliers employeurs (V)
- Au titre des salaires versés en 2019, le montant mentionné au III de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L.
6331-3 comme suit pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
1° A 0,30 % des rémunérations mentionnées à l'article L.
6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
- A titre transitoire, les dispositions applicables à cotisation mentionnée à l'article L.
6331-35 ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre de l'année 2019.
Après la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Particuliers employeurs
6331-67.-I.-L'accord prévu à l'article L.
6331-60 détermine l'organisation de l'organisme mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues à la présente sous-section.
« II.-L'organisme mentionné au I est doté d'un conseil de gestion composé d'au plus 12 membres représentant les employeurs et les salariés en nombre égal désignés par les organisations signataires de l'accord le créant.
Ces membres peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.
6332-12 sont applicables aux membres du conseil de gestion et aux salariés de l'organisme mentionné au I.
« IV.-L'organisme mentionné au I définit son règlement intérieur.
Il le transmet à l'opérateur de compétences dont il relève.
6331-68.-I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D.
6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L.
6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge de ces formations et de ces dépenses.
« A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences les définit.
6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R.
« Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus.
6331-71.-En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D.
6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article L.
6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales justifiant cette situation et précisant les mesures prévues pour y remédier.
« 1° Adresser à l'organisme spécifique mentionné à l'article L.
6331-60 et à l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à l'article D.
6331-69, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'apprécier la réponse apportée ;
« 3° De retirer la gestion de la part reçue au titre du premier alinéa de l'article L.
6331-60 à l'organisme spécifique et les frais de gestion y afférent.
I.-Au titre des salaires versés en 2019, le montant mentionné au III de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L.
II.-A titre transitoire, les dispositions applicables à cotisation mentionnée à l'article L.
Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
- A titre transitoire pour l'année 2019 :
1° Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou à défaut les commissions paritaires des branches professionnelles, transmettent les niveaux de prise en charge établis par diplôme et titre à finalité professionnelle selon les modalités fixées à l'article D.
6332-78 au plus tard le 1er février 2019 ;
2° Les recommandations de France compétences prévues à l'article D.
6332-79 sont transmises au plus tard le 15 mars 2019 ;
3° A défaut de la transmission des niveaux de prise en charge prévue au 1°, France compétences communique au plus tard le 15 mars 2019 la liste des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer au ministre chargé de la formation professionnelle.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Prise en charge des contrats d'apprentissage
6332-78.-I.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.
Ce niveau correspond à un montant annuel.
Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences dans les conditions prévues à l'article R.
« II.-Ce niveau de prise en charge comprend les charges de gestion administrative et les charges de production suivantes :
« 1° La conception, la réalisation des enseignements mentionnés au 2° de l'article L.
6231-2, ainsi que l'évaluation des compétences acquises par les apprentis prévue au 12° du même article ;
« 2° La réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité prévues aux 1° à 9°, 13° et 14° de l'article L.
« 3° Le déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification prévu à l'article L.
« Les charges d'amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements qui participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage ainsi qu'à l'ingénierie pédagogique sont prises en compte pour la détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage dès lors que leur durée d'amortissement n'excède pas trois ans.
« Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle le sollicite, l'opérateur de compétences apporte son appui technique et son expertise conformément aux dispositions prévues au 2° du I de l'article L.
« III.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage qu'elle a déterminé à l'opérateur de compétences dont relève la branche, qui le communique à France compétences.
6332-79.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
« La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l'article L.
6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
« A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.
6332-80.-Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé de niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D.
6332-78, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses mentionnées au I du même article.
6332-81.-Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer.
6332-82.-L'opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L.
6332-14, en appliquant une majoration dans la limite de 50 % du niveau de prise en charge, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée par la commission mentionnée à l'article L.
6332-83.-L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de l'article L.
« 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 2° Les frais de restauration sont pris en charge par repas pour un montant maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 3° Les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros ;
« 4° Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis prévus au 10° de l'article L.
6231-2 sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences, par nature d'activité et par zone géographique, identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
6332-84.-Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L.
6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.
Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6222-31 ; aux premier et second alinéas, après les mots : « vingt et un ans » sont ajoutés les mots : « ou vingt-six ans ».
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Modifie Code du travail - Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis (V)
- Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2019, pour les contrats conclus à compter de cette date, à l'exception de l'article D.
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2020, pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente, conformément aux dispositions de l'article L.
6224-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi qu'à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée.
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par ce service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'Agence de services et de paiement.
Cette transmission vaut décision d'attribution.
En cas de difficulté de transmission de ces informations par le service dématérialisé, l'Agence de services et de paiement vérifie, par tout moyen, notamment au regard des pièces justificatives fournies par l'employeur, le respect des conditions d'éligibilité prévues à l'article D.
Elle met en paiement les dossiers éligibles, selon les modalités définies dans la convention conclue avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
- Les dispositions de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au l'alinéa précédent et à titre transitoire, les dispositions du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, dans leur rédaction en vigueur en 31 décembre 2018, sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Au chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section première ainsi rédigée :
« Aide unique aux employeurs d'apprentis
6243-3.-Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé prévu à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D.
Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »
L'arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
- de l'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur ;
- de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié
- du curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
- du bilan de positionnement préalable à l'action de formation établi par le prestataire de formation, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article R.
- le cas échéant, de la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) ;
- le cas échéant, de la copie du courrier d'admission en formation ;
- le cas échéant, de la copie de l'attestation de l'employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié ;
- d'une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié en application de l'article R.
- du relevé d'identité bancaire du salarié et du prestataire de formation.
Le relevé d'identité bancaire de l'employeur est requis lorsque la rémunération du salarié est versée en application du I. de l'article D.
- d'un document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D.
6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 du présent décret les pièces suivantes :
- la copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
- le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.
- Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R.
6323-11-1 et du 2° du I de l'article D.
- la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
- la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui examine la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle du salarié s'assure, par tout moyen, de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
- PRESTATAIRE DE FORMATION
- Dénomination sociale du prestataire ;
- Adresse postale et courriel du prestataire ;
- Téléphone du prestataire ;
- Numéro de déclaration d'activité du prestataire.
- Adresse postale et courriel du demandeur ;
- Téléphone du demandeur ;
- Employeur actuel du demandeur (dénomination sociale, coordonnées, SIRET de l'établissement) ;
- Présentation du parcours professionnel du demandeur (parcours professionnel et parcours de formation).
- PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
- Présentation du projet de transition professionnelle du demandeur ;
- Mobilités envisagées à l'issue de l'action de formation (mobilité géographique notamment) ;
- Formation sollicitée : programme et calendrier détaillés de l'action de formation ;
- Formation sollicitée : lieux d'accueil de la formation en présentielle ;
- Formation sollicitée : montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription à l'action de formation.
Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
5151-13 du code du travail, les mots : « heures », « acquises », « mobilisées » et « inscrites » sont respectivement remplacés par les mots : « droits », « acquis », « mobilisés » et « inscrits ».
5151-11 du code du travail, les mots : « 4° du III » sont remplacés par les mots : « 5° du II ».
5151-12 du code du travail, les mots : « organisme paritaire collecteur » sont remplacés par le mot : « organisme ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à » sont remplacés par les mots : « versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt heures » sont remplacés par les mots : « 240 euros ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé » sont supprimés.
« Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros ».
Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Crée Livre des procédures fiscales - 3° : Ouverture des données foncières (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*112 A-1 (M)
La section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ouverture des données foncières
112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre.
« Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants :
« a) Date et nature de la mutation ;
« b) Prix ;
« c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
« d) Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;
« e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti, surface réelle au sens de l'article 324 M de l'annexe III du code général des impôts, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
* 112 A-3.-Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R.
* 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :
a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recensés en annexe 1 ou en annexe 2, ou par certains agents contractuels recensés en annexe 3 ;
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
- versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
- création ou vacance d'emploi ;
- la catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade, de l'emploi ;
- l'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
- les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
- les missions de l'emploi ;
- l'intitulé du poste ;
- la localisation géographique de l'emploi ;
- la date de la vacance de l'emploi ;
- l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
En outre, l'avis de vacance peut mentionner des éléments de rémunération liés à l'emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire.
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, la publicité prévue à l'article 1er intervient au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité pour les administrations mentionnées à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et pour les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
La liste des corps mentionnés en annexe 2 fait l'objet d'un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE/ ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE
Corps des enseignants
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié, relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié, relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Corps des enseignants chercheurs et assimilés de l'enseignement supérieur
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié, portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 r modifié, relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Les enseignants-chercheurs appartenant aux corps propres des grands établissements
Décret n° 53-566 du 15 juin 1953 portant fixation des règles d'avancement applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Conservateurs/ bibliothécaires
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié, portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET MINISTERE DES SPORTS
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié, relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié, fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Décret n° 68-537 du 30 mai 1968 relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des Ecoles nationales féminines d'agronomie et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements
Corps des ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères, secrétaires des affaires étrangères et secrétaires de chancellerie visés au décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
Décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié, relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié, fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié, fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié, portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 modifié, relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Agents contractuels de droit public recrutés dans les services ou unités précisés dans l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie (services de renseignement, certains services judiciaires ou d'intervention)
Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L.
Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités
Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales
MINISTÈRE DE LA JUSTICEDécret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L .411-5 et L.
2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.
Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique
Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée centralise les demandes des usagers.
Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.
- Les administrations suivantes peuvent instituer un référent unique pour les domaines relevant de leurs compétences :
1° Les administrations de l'Etat ;
2° Les établissements publics administratifs de l'Etat ;
3° Les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat suivants :
- Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
- Business France ;
- Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
4° Les organismes de sécurité sociale suivants :
a) Les caisses d'allocations familiales ;
b) Les caisses primaires d'assurance maladie ;
c) Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
d) Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
e) Les caisses de mutualité sociale agricole ;
f) Les organismes correspondants aux organismes mentionnés aux a à e ci-dessus en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer, pour les domaines relevant de leurs compétences, à l'institution d'un référent unique, dans des conditions définies par une convention signée avec les services de l'Etat compétents.
- Les administrations instituant un référent unique publient en ligne sur leur site internet ses coordonnées ainsi que le domaine de compétences correspondant.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, les ministères concernés adressent conjointement au Premier ministre un rapport sur l'instauration des référents uniques, qui évalue notamment son impact sur les délais de traitement des demandes adressées par les usagers.
Dans les trois mois qui suivent la fin de l'expérimentation, le Premier ministre remet au Parlement un rapport global d'évaluation.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Le montant mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
262 du livre des procédures fiscales, en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes laissées au compte, pendant le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
162-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à concurrence du montant de la saisie, est fixé à 2 000 €.
Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant.
Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.
Toute cession comptable de biocarburant durable en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production, entrepôt fiscal de stockage, ou entrepôt fiscal de produits énergétiques) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire et précisant, le cas échéant, l'éligibilité de ces biocarburants au double comptage.
Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement, par type de biocarburant.
Sa durée de validité est de trois mois, à compter de sa date d'émission.
Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un « certificat d'incorporation » délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant.
Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.
Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.
Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de mise à la consommation de biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.
Lorsque la mise à la consommation intervient en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, le certificat de mise à la consommation de biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la teneur en biocarburant portées sur le document d'accompagnement électronique, le document administratif unique ou tout autre document probant.
A défaut d'indication, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburant.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, pour chaque biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de mise à la consommation de biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
Les biocarburants contenus dans les carburants destinés à l'exportation, l'expédition intracommunautaire, l'avitaillement ou toute sortie physique autre que les mises à la consommation pour un usage carburant, doivent être exclus du mécanisme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant.
A défaut de pouvoir déterminer la teneur réelle en biocarburant, ces carburants sont réputés contenir la teneur en biocarburants telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée.
Ces sorties de carburant ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
Les biocarburants contenus dans les carburants destinés à l'exportation, l'expédition intracommunautaire ou l'avitaillement ainsi que toute sortie physique autre que les mises à la consommation pour un usage carburant, doivent être exclus du mécanisme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant.
A défaut de pouvoir déterminer le taux réel d'incorporation, ces carburants sont réputés contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois.
Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières et les certificats émis en sortie d'entrepôt fiscal de stockage sont transmis pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingt-septième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 5 retrace, par carburant et par biocarburant :
Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable.
Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes avant le 10 mars de l'année suivant l'année de mise à la consommation des carburants avant de pouvoir être cédé à un redevable.
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Le décret n° 2006-127 du 2 février 2006relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes est abrogé et remplacé par le présent décret à compter du 1er janvier 2019.
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
et des relations avec les collectivités territoriales
Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
et de la jeunesse
AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
L'article 1er, à l'exception de son quatrième alinéa, s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le quatrième alinéa de l'article 1er s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 s'applique aux rémunérations dues au titre les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018- 1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er janvier au 31 décembre 2019, à l'exception des rémunérations dues par les employeurs des salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018- 1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019 :
a) La valeur T mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D.
241-7 du code de la sécurité sociale est égale à 0,2809 pour les employeurs soumis au 1° de l'article L.
834-1 du même code et à 0,2849 pour les employeurs soumis au 2° du même article ;
b) Cette valeur fait l'objet d'une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019.
D.-Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
III.-Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019 :
1° Les valeurs mentionnées dans les tableaux figurant au I et II au titre des cotisations et contributions dues dans le champ du régime général et du régime d'assurance chômage font l'objet d'une majoration égale à 0,0405 ;
2° Les valeurs mentionnées dans le tableau figurant au III au titre de la cotisation d'allocations familiales, de la contribution au fonds national d'aide au logement, de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la cotisation d'assurance chômage font l'objet d'une majoration égale à 0,0405 ;
3° Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019, la somme mentionnée au septième alinéa de l'article D.
711-10 du code de la sécurité sociale inclut le taux de la cotisation due par les employeurs au titre de l'assurance chômage.
1° Au troisième alinéa, les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 ».
2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
1° Au deuxième alinéa, les valeurs : « 5,88 % » et « 4,06 % » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 5,09 % » et « 3,55 % » ;
2° Au troisième alinéa, la valeur : « 4,23 % » est remplacée par la valeur : « 3,66 % ».
I.-Le tableau figurant au A du II de l'article D.
711-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant au B du II de l'article D.
III.-Le tableau figurant au II de l''article D.
Assurances maladie,
maternité, invalidité, décès,
vieillesse et réversion et CSA
cotisation au titre des AT-MP
et cotisation d'assurance-chômage
- Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
- Le tableau figurant au A du II de l'article D.
- Le tableau figurant au B du II de l'article D.
- Le tableau figurant au II de l'article D.
et cotisations d'assurance chômage
711-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans le champ de chacun des régimes susmentionnés » sont remplacés par les mots : « dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général et de l'assurance chômage d'autre part ».
711-9 du même code, après les mots : « au logement » sont insérés les mots : « , de la cotisation d'assurance chômage » ;
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « allocations familiales » sont ajoutés les mots : « , la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L.
2° Au septième alinéa, après les mots « aide au logement, » sont ajoutés les mots « , la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L.
- Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
- Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019 :
Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
741-58, les mots : « des exonérations prévues aux articles L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
741-61.-L'exonération prévue à l'article L.
741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l'article D.
741-62, les mots : « et de la prise en charge prévue par l'article L.
741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l'article L.
S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L.
712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues.
a) Au premier alinéa, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R.
741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues aux articles L.
712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été appliquée.
I.-La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
131-6-2, après la référence : « 50-0 » est insérée la référence : «, 64 bis ».
131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R.
II.-La sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
241-5-2.-I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L.
241-10, l'exonération prévue à ce III est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1, multipliés par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile.
« II.-Lorsque le salaire annuel brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 20 %, le montant annuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
« Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les modalités définies à l'article D.
« III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.
« IV.-Les dispositions des articles D.
241-9 s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « L'exonération prévue au III de l'article L.
241-10 » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L.
241-10, à l'exception de ceux mentionnés au cinquième alinéa dudit III, l'exonération prévue au premier alinéa du même III de cet article » ;
b) Aux I et II, après chaque occurrence des mots : « l'exonération prévue au » sont ajoutés les mots : « premier alinéa du » ;
241-5-4, les mots « des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales » sont remplacés par les mots « en application des dispositions des articles D.
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
Décret n° 2018-1358 du 28 décembre 2018 relatif aux taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionné à l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,17 % pour l'exercice 2019.
Le I de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2° Le f est abrogé.
Le II de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté.
CADRE DE RÉFÉRENCE INTERMINISTÉRIEL DU CONTRÔLE INTERNE FINANCIER APPLICABLE AUX CONTRÔLES INTERNES BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Conformément au décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère.
Le contrôle interne financier est une composante du contrôle interne de l'Etat dédiée à la maîtrise des risques budgétaires et comptables.
Il se définit comme l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de donner une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs liés à la soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution, et à la qualité des comptabilités budgétaire et générale de l'Etat.
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier de l'Etat s'inspire du référentiel international de contrôle interne COSO II (" Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ").
Il est complété par ailleurs d'une démarche de contrôle interne bancaire propre à la direction générale des finances publiques, mettant en application des dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié.
Objectifs du contrôle interne financier
L'objectif de soutenabilité budgétaire et sa déclinaison opérationnelle
L'objectif de qualité comptable et sa déclinaison opérationnelle
Périmètre du contrôle interne financier de l'Etat
Le périmètre budgétaire
Gouvernance et acteurs du contrôle interne financier de l'Etat
La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier
Les acteurs du contrôle interne financier de l'Etat
Les référents ministériels de contrôle interne financier
Démarche de contrôle interne financier
La mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers
Attribution des tâches et existence d'une chaîne hiérarchique de décision
Formation des acteurs de la chaîne financière
Conditions de sécurité du patrimoine
L'identification et la couverture des risques financiers
Le recensement et la hiérarchisation des risques financiers
La définition des actions de maîtrise des risques financiers
La mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques financiers
L'organisation de la chaîne financière et des points de contrôle
La documentation de l'organisation, des procédures et des risques financiers
L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier
Les acteurs de l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier
L'objectif d'amélioration continue du dispositif de contrôle interne financier
La soutenabilité budgétaire s'apprécie au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques.
La soutenabilité budgétaire s'applique à la programmation budgétaire initiale, à son suivi et son actualisation, ainsi qu'à l'exécution budgétaire.
- Soutenabilité de la programmation initiale
La soutenabilité de la programmation initiale est assurée lorsque la programmation des autorisations d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP), des recettes et des emplois est établie en début de gestion selon un référentiel d'activités pertinent, et qu'elle permet d'assurer l'adéquation entre la mise en œuvre opérationnelle des objectifs stratégiques du programme et les prescriptions des lois de finances et de programmation des finances publiques en vigueur.
Elle s'entend à la fois de manière infra-annuelle et pluriannuelle et a vocation à être déclinée au sein des budgets opérationnels de programme (BOP).
- Suivi et actualisation de la programmation budgétaire
Dans le respect des enveloppes fixées, le suivi et l'actualisation de la programmation doivent garantir la mise en cohérence de la programmation avec les actes de gestion et la prise en compte des corrections et évolutions survenues en cours de gestion.
- Soutenabilité de l'exécution budgétaire
La soutenabilité de l'exécution budgétaire se traduit par l'adéquation des projets de dépenses aux autorisations d'engagement et crédits de paiement notifiés ou qui sont susceptibles d'être mis à disposition.
Elle tient compte des affectations d'autorisations d'engagement, permet la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables et inclut la maîtrise des conséquences budgétaires des nouveaux projets de dépenses sur les années ultérieures.
La déclinaison opérationnelle du principe de soutenabilité budgétaire comprend les éléments suivants :
de la soutenabilité budgétaire
Déclinaison opérationnelle
Qualité de la programmation en début de gestion, en engagements, décaissements, emplois et recettes
Une stratégie de mise en œuvre des politiques est définie par programme et déclinée au sein des BOP et unités opérationnelles (UO).
Une méthode d'évaluation des dépenses est définie, partagée et appliquée.
L'estimation des dépenses et des recettes est fondée sur des données physiques et financières justes et complètes, dont la cohérence fait l'objet d'un contrôle et la réalisation d'un suivi.
Le scénario de gestion des ressources humaines repose sur des données fiables.
Il retient des hypothèses réalistes et conformes à la politique de gestion des ressources humaines du ministère.
Une nomenclature d'activités est définie par programme, documentée et diffusée.
Une méthode de programmation budgétaire par activité est arrêtée au niveau du programme, elle est diffusée et mise en œuvre par tous les acteurs.
Une réserve de précaution et un dispositif d'auto-assurance permettent de faire face aux aléas de gestion.
Le suivi de l'exécution est effectué à termes réguliers, selon une méthode documentée et un calendrier qui permet de prendre les mesures correctrices éventuellement nécessaires.
Les échéanciers de paiement sont systématiquement suivis à l'appui des engagements juridiques (EJ), justifiés et mis à jour en tant que de besoin.
Les engagements ou paiements afférents à des types de dépenses faisant l'objet d'une affectation sont rattachés aux tranches fonctionnelles correspondantes.
Les EJ sont mis à jour et soldés à l'issue des opérations.
La programmation est actualisée lors des compte rendus de gestion, lorsque la répartition ministérielle des crédits et des emplois modifie les crédits d'un programme et en cas de modification significative de l'allocation des ressources au sein du programme.
La soutenabilité de l'exécution budgétaire
La mise en œuvre d'une méthode d'appréciation de la fonctionnalité des tranches permet d'affecter les montants idoines de crédits (AE) à une tranche fonctionnelle.
Les montants affectés concernent des projets d'investissement aboutis et suffisamment définis.
Les opérations d'achat, de travaux et de subventions préparées par les services métiers sont cohérentes avec les différents aspects de la programmation (dont priorisation de la programmation et prévisions de mise à disposition de CP).
Les plans de recrutement et la politique de rémunération sont adaptés en fonction des éventuelles erreurs de prévisions des flux entrants et sortants ou du glissement vieillissement technicité (GVT).
La gestion des personnels contractuels de l'Etat est conforme à la politique définie par le ministère, notamment quant aux conditions statutaires et salariales.
Conformément à l'article 47-2 de la Constitution et à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
Ainsi, la qualité comptable s'applique à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale.
La comptabilité générale, fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations, retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat.
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, elle doit répondre aux exigences de qualité au regard d'objectifs et de principes, précisés par le recueil des normes comptables de l'Etat (1).
Elle doit notamment être conforme aux règles et procédures en vigueur et établie selon des méthodes permanentes, dans le but d'assurer la comparabilité des exercices comptables.
Conformément à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012, l'objectif de qualité des comptabilités générale et budgétaire se décline selon les critères suivants, dont le respect conditionne son atteinte : réalité, justification, présentation et bonne information, sincérité, exactitude, exhaustivité, non-compensation, imputation et rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
Application à la comptabilité générale
Application à la comptabilité budgétaire
Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et sont bien rattachés à l'Etat.
Les consommations d'autorisations d'engagement (AE) résultent d'engagements qui obligent juridiquement l'Etat.
Les consommations d'autorisations d'emplois traduisent les mouvements d'emplois concernés.
Présentation structurée selon les règles de tenue définies dans les référentiels concourant à la production d'une information comptable intelligible, pertinente et fiable.
Les autorisations et consommations de crédits budgétaires, les opérations de dépenses et de recettes, les états financiers sont décrits conformément aux règles de présentation et dans un souci d'intelligibilité.
Traduction de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés par l'application des règles de comptabilité, dans le respect du principe de prudence.
Les normes comptables sont appliquées afin de traduire la connaissance que les ordonnateurs et les comptables ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés.
Les règles budgétaires sont appliquées afin de traduire la connaissance que les ordonnateurs et les comptables ont de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés.
Correcte évaluation des opérations financières.
Les engagements juridiques font l'objet d'une valorisation incluant l'ensemble des éléments connus et à hauteur de l'engagement ferme.
La consommation des crédits de paiement correspond à la dépense payée.
La consommation d'emplois est décomptée selon les règles présentées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat.
Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés.
Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois sont comptabilisés.
Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés sans contraction entre eux.
Les paiements et encaissements sont comptabilisés sans contraction entre eux.
Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe.
Rattachement à la bonne période comptable
Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice.
Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice.
Rattachement au bon
Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice.
Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice.
Le périmètre du contrôle interne financier regroupe les périmètres budgétaire et comptable.
Le contrôle interne financier couvre les fonctions de programmation budgétaire, la réalisation d'actes de gestion, la tenue de la comptabilité budgétaire et le suivi de l'exécution budgétaire.
La programmation budgétaire désigne la programmation et la répartition initiales des crédits et des emplois, ainsi que l'actualisation en cours de gestion.
Les actes de gestion désignent, d'une part, les opérations de recettes au titre de la liquidation, ainsi que de l'ordre de recouvrer et, d'autre part, les opérations de dépenses au titre de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
La comptabilité budgétaire rend compte de l'ouverture et de la consommation des autorisations d'engagement, de l'ouverture et de la consommation des crédits de paiement et de l'encaissement des recettes autorisées.
La comptabilité budgétaire retrace également l'ouverture des autorisations d'emplois et la consommation des emplois autorisés.
Ces opérations sont réalisées par les ordonnateurs de l'Etat ou leurs délégataires et, sous réserve de la compétence de ces derniers, par les comptables publics au titre de la tenue de la comptabilité budgétaire.
Le suivi de l'exécution budgétaire consiste en la surveillance périodique de l'état de consommation des crédits et des emplois.
Il permet de mesurer les écarts entre les montants prévus et les montants réalisés.
Les activités et tâches exercées au sein de la fonction budgétaire de l'Etat sont documentées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat et les fascicules descriptifs des macro-processus budgétaires (2).
Le contrôle interne financier de l'Etat couvre la fonction comptable de l'Etat, constituée de l'ensemble des tâches, acteurs et systèmes d'information concourant à la constatation des droits et obligations de l'Etat, à l'inventaire de ses biens et à la tenue et l'établissement de ses comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
La fonction comptable de l'Etat est cartographiée depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable, dans une logique de cycles et de processus, formalisée dans une cartographie établie par le comptable centralisateur des comptes de l'Etat (CCCE).
Cette cartographie identifie et classe, selon une typologie structurée, les opérations ayant un impact sur les comptes de l'Etat.
La fonction comptable de l'Etat est partagée entre ordonnateurs et comptables de l'Etat.
Le contrôle interne financier est piloté par les instances dirigeantes des ministères et exercé par l'ensemble des acteurs budgétaires et comptables qui mettent en place sur leur périmètre d'activité les dispositifs de maîtrise des risques financiers.
La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier est définie au sein de chaque ministère et placée sous l'égide du secrétaire général et du responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM).
Elle s'exerce de manière collégiale dans le but de :
- définir les orientations du contrôle interne financier ;
- assurer la veille et suivre les risques financiers ministériels retracés dans la cartographie des risques ministérielle ;
- valider la documentation des risques ;
- définir la stratégie de couverture des risques, les actions prioritaires de maîtrise retracées dans le plan d'action ministériel et les outils de contrôle interne financier propres au ministère.
En application des décrets n° 2011-775 du 28 juin 2011 et n° 2014-834 du 24 juillet 2014, le contrôle interne est mis en œuvre sous la coordination et le pilotage du secrétaire général du ministère.
Pour le ministère des Armées, il est mis en œuvre sous l'autorité du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration dans leurs domaines de compétences respectifs.
Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer.
Ils procèdent à l'inventaire des biens et s'assurent de la qualité des opérations qui leur incombent et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics pour la tenue des comptabilités.
Au terme de l'article 73 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM), le responsable de programme, le responsable de budget opérationnel de programme et le responsable d'unité opérationnelle ont la qualité d'ordonnateur ou sont bénéficiaires de la délégation de signature d'un ordonnateur principal ou secondaire.
Le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) s'assure, en application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012, de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein du ministère.
Il rend compte annuellement au ministre des réalisations et de l'évaluation du contrôle interne financier et en informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Un ou des référents ministériels de contrôle interne financier assistent le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) dans la mise en œuvre des orientations ministérielles, l'animation de la démarche, l'analyse, le suivi et le compte rendu de l'activité du contrôle interne financier.
Ils s'appuient, le cas échéant, sur un réseau de correspondants de contrôle interne financier qui leur sont fonctionnellement rattachés au sein des structures centrales et déconcentrées du ministère.
La direction du budget et la direction générale des finances publiques animent le réseau des référents ministériels.
En vue de garantir la qualité des comptes de l'Etat, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable public s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l'Etat, de la qualité du contrôle interne comptable.
Placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels exercent leurs responsabilités au sein de chaque ministère.
Leurs contrôles portent sur l'exécution des lois de finances et ont pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la programmation et de son exécution, ainsi que la qualité des comptabilités budgétaire et générale de l'Etat.
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels participent aux instances de gouvernance du contrôle interne financier et contribuent par leur expertise à l'identification des risques financiers et à la définition des actions de maîtrise des risques à mettre en œuvre.
Ils évaluent la qualité du contrôle interne financier dont ils rendent compte dans leur rapport d'activité annuel.
En matière budgétaire, cette évaluation permet d'adapter les modalités de contrôle des actes soumis à leur visa ou avis préalable.
Parmi les comptables publics de l'Etat, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat (CCCE) est chargé de la conception et de l'animation du contrôle interne comptable de l'Etat.
La démarche de contrôle interne financier comprend quatre éléments constitutifs et interdépendants qui concourent, dans une logique d'amélioration continue, à la maîtrise des risques susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs de soutenabilité et de qualité des comptabilités :
L'environnement favorable à la maîtrise des risques financiers constitue le socle à partir duquel peut se mettre en place la démarche de contrôle interne financier.
Il suppose l'implication des responsables et le développement d'une culture de la maîtrise des risques au sein des structures.
L'organisation mise en place doit permettre d'assurer de manière permanente les missions budgétaire et comptable du ministère.
Elle s'appuie sur une chaîne hiérarchique de décision, formalisée par des délégations de pouvoir et de signature.
La formation des acteurs de la chaîne financière est un élément indispensable à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Un dispositif de formation doit par conséquent être organisé et permettre aux différents acteurs de s'approprier la réglementation, les outils mis à leur disposition et la démarche de maîtrise des risques.
Ce dispositif s'intègre dans un plan de formation.
Le système d'information financière comprend l'ensemble des applications budgétaires, comptables et de gestion dès lors que les données qu'elles gèrent ont un impact financier.
Le système d'information financière garantit la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des échanges et doit permettre la production d'une information financière exhaustive et fiable.
Le système d'information est protégé par des sécurités logiques (sécurisation des accès, revue des habilitations, matrice d'incompatibilité des profils) et passives (préservation du matériel informatique, sauvegarde des données et des pièces, archivage et conservation).
La lutte contre la fraude doit être prévue et faire l'objet d'une vigilance particulière dans l'organisation ministérielle.
Les risques financiers sont des événements potentiels, susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs de soutenabilité budgétaire et de qualité comptable.
Les risques financiers peuvent être endogènes ou exogènes.
La démarche de contrôle interne financier s'attache à recenser et hiérarchiser les risques financiers, afin de définir et mettre en œuvre les actions visant à les maîtriser.
L'identification des risques financiers appartient aux acteurs de la chaîne financière de tous niveaux, au sein des ministères.
Elle repose notamment sur la connaissance des activités et processus financiers, ainsi que sur les constats réalisés lors des évaluations, internes ou externes, du dispositif de contrôle interne financier.
Le risque inhérent est le risque lié à l'environnement, ainsi qu'à la nature des activités ou processus financiers, auquel le ministère est exposé en l'absence de mesure de maîtrise.
La criticité de ce risque peut être appréciée à travers deux axes :
- l'impact s'il se réalise (notion d'enjeu).
La partie non maîtrisée du risque constitue le risque résiduel qui résulte de la combinaison entre le risque inhérent et le risque de contrôle, ce dernier étant déterminé en fonction de l'évaluation de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise mises en place.
Le recensement et la hiérarchisation des risques sont formalisés dans des cartographies des risques pouvant s'appuyer sur une cartographie préexistante des processus.
Dans chaque ministère, la cartographie des risques est présentée aux instances de gouvernance pour validation.
La cartographie des risques financiers est actualisée périodiquement à la suite d'évaluations par les acteurs du contrôle interne financier, ainsi que par l'audit, interne ou externe.
La maîtrise des risques implique de définir les mesures adéquates pour les réduire et d'établir un plan d'action qui prévoit leur mise en œuvre.
Les plans d'action sont des documents de portée pluriannuelle, tenus de façon permanente, définissant les actions et pour chacune d'entre elles, les acteurs responsables de leur mise en œuvre ainsi que les échéances qui leur sont associées.
Les plans d'action sont établis au niveau ministériel (PAM).
Ils peuvent être déclinés et enrichis dans les directions et services à l'initiative des acteurs des différents niveaux opérationnels.
A chaque niveau (ministériel, directionnel, central ou local), ils sont suivis par le(s) référent(s) ou correspondant(s) du contrôle interne financier et font l'objet d'une validation annuelle par les instances de gouvernance correspondantes, afin d'en permettre l'actualisation.
Les mesures de maîtrise des risques financiers sont définies en fonction de la hiérarchisation des risques et de la prise en compte de leur rapport coûts / avantages.
La mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques s'effectue conformément au plan d'action défini à partir de la cartographie des risques.
Trois leviers sont mobilisables dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques :
- L'organisation des acteurs
L'organisation doit être conçue de sorte que les tâches relatives à l'activité financière soient définies et attribuées aux acteurs, de manière exhaustive.
Chaque tâche est attribuée à une ou plusieurs personnes et, en tant que de besoin, à un ou plusieurs suppléants afin de permettre la continuité de service.
Il est recommandé de procéder à une rotation périodique des attributions des personnes, lorsque la taille d'un service le permet.
L'organisation doit permettre d'assurer en permanence la cohérence entre les délégations, les habilitations et les tâches attribuées aux acteurs.
- L'organisation des points de contrôle
Pour assurer la maîtrise des risques aux différentes étapes des activités et processus financiers, différents points de contrôle peuvent être prévus dans l'organisation des structures ou intégrés directement dans les systèmes d'information.
Pour le contrôle interne comptable, la détermination des points de contrôle est réalisée par processus.
Il existe différents types de contrôle, en fonction des acteurs qui en sont chargés, à tous les niveaux des organisations :
- l'autocontrôle est réalisé par les agents chargés de la réalisation des opérations et s'effectue, généralement, de manière concomitante à celle-ci ;
- le contrôle mutuel est réalisé par un autre acteur de même niveau dans l'organisation au sein ou à l'extérieur du service ;
- le contrôle de supervision est assuré par le responsable hiérarchique de l'agent chargé de l'autocontrôle et/ou du contrôle mutuel ;
- le contrôle de corroboration consiste à fiabiliser les constats opérés par l'encadrement dans le cadre de ses contrôles de supervision ; il est réalisé par un acteur qui fait partie de l'organisation mais qui n'intervient pas directement dans l'activité ou le processus financier ; pour la DGFiP, ce contrôle relève de la cellule de qualité comptable (CQC) ;
- le contrôle national de cohérence permet de sécuriser les opérations financières, de plusieurs services ou ministères, notamment en rapprochant des données à forte volumétrie ; il peut être mis en œuvre par les ministères ; pour la DGFiP, ce contrôle, dit de " troisième niveau ", est exercé par le comptable centralisateur des comptes de l'Etat (CCCE).
En fonction de la criticité des risques financiers à couvrir et du rapport coûts / avantages, ces différents types de contrôle peuvent être combinés.
Ils peuvent également être modulés en termes d'intensité (contrôles exhaustifs ou par sondage), de temporalité par rapport à la réalisation de l'opération (contrôles a priori, contemporains ou a posteriori) et de fréquence (quotidienne, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.).
Les points de contrôle et les modalités de réalisation des contrôles doivent être documentés et connus par les acteurs concernés.
Les contrôles réalisés doivent être tracés informatiquement ou matériellement, de manière à pouvoir en identifier les auteurs et leurs résultats.
Les contrôles effectués et leurs résultats doivent être conservés afin de pouvoir être produits, à tout moment, notamment sur demande des auditeurs internes et externes.
Au regard de l'évaluation, un contrôle non tracé est réputé ne pas avoir existé.
Cette documentation doit notamment couvrir les domaines suivants :
- l'organisation de la chaîne financière ;
- les activités et procédures financières ;
- La documentation de l'organisation de la chaîne financière
La documentation de l'organisation de la chaîne financière se traduit notamment par l'établissement d'organigrammes fonctionnels nominatifs.
Ils doivent permettre de formaliser les missions d'une structure, les tâches correspondantes, leur attribution en indiquant les titulaires et leurs suppléants, les applications informatiques utilisées et les délégations et habilitations informatiques octroyées.
Les organigrammes fonctionnels nominatifs sont communiqués à l'ensemble des acteurs concernés et actualisés en fonction des mouvements de personnel et des changements d'activité.
- La documentation des activités et procédures financières
Les textes législatifs, réglementaires et les circulaires précisent le cadre de l'activité budgétaire et comptable des ministères.
Ils sont complétés par des guides de procédures budgétaires et comptables, quelle que soit leur forme, qui décrivent les tâches à exécuter.
La documentation des activités et procédures financières doit être actualisée, en tant que de besoin, et accessible à l'ensemble des acteurs concernés.
- La documentation des risques
Des référentiels de contrôle interne, des fiches de risque ou tout autre documentation des risques :
- décrivent les risques budgétaires et comptables susceptibles de porter atteinte aux objectifs de soutenabilité budgétaire et de qualité comptable ;
- précisent les mesures de contrôle interne recommandées.
La traçabilité est organisée pour permettre, à tout moment et à toute personne, de justifier des opérations financières réalisées.
Elle concerne les acteurs et les opérations.
- La traçabilité des acteurs
Les acteurs qui ont réalisé les opérations doivent pouvoir être identifiés de manière fiable :
Afin de garantir la piste d'audit, toute opération financière, qu'elle soit budgétaire ou comptable et y compris les opérations de contrôle, doit pouvoir être tracée et justifiée, par tous moyens.
Cette traçabilité des opérations suppose de bonnes conditions de sécurisation du système d'information financière et de conservation des documents financiers.
L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier est destinée à s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise des risques financiers.
Réalisée par différents acteurs, l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier doit permettre son amélioration continue.
L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier peut être assurée par les acteurs de la chaîne financière et par l'audit.
- L'évaluation par les acteurs de la chaîne financière
L'évaluation par les acteurs de la chaîne financière est réalisée à partir :
- du résultat des opérations de contrôle, quelle que soit leur nature ;
- des diagnostics ou auto-évaluations du dispositif de contrôle interne financier ;
- de l'appréciation portée par le CBCM qui évalue chaque année le dispositif de contrôle interne budgétaire, en application de l'article 171 du décret GBCP.
Pour formuler son appréciation, le CBCM peut s'appuyer sur le réseau des contrôleurs budgétaires en région.
- L'évaluation par l'audit
L'audit interne
En application du décret du 28 juin 2011 susvisé, l'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et comptables et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.
L'audit interne s'assure ainsi que le dispositif de contrôle interne financier est efficace.
L'article 172 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose que la programmation des audits budgétaires et comptables est arrêtée dans chaque ministère par le comité ministériel d'audit interne dont le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
La direction générale des finances publiques et la direction du budget sont destinataires des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire et comptable.
L'audit externe
La Cour des comptes est chargée de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat en application de l'article 58 de la LOLF.
Les institutions européennes peuvent également être amenées à auditer le contrôle interne financier de l'Etat, en cas d'utilisation ou de collecte de fonds européens.
D'autres audits externes peuvent également être commandités à la demande des ministères.
L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier permet son amélioration et son adaptation, en fonction des résultats obtenus et de l'évolution des risques.
Les résultats de cette évaluation conduisent notamment à actualiser la cartographie des risques et le plan d'action.
L'organisation périodique d'un compte rendu d'activité qui consiste à centraliser, consolider et restituer les résultats des mesures de maîtrise des risques permet de :
- rendre compte aux instances de gouvernance et de pilotage des avancées et des marges de progression ;
- informer les services en leur signalant les points et les axes d'amélioration possibles.
Ainsi, au niveau central, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat produit chaque année le rapport sur le contrôle interne comptable de l'Etat, joint aux états financiers annuels produits à l'appui du projet de loi de règlement.
(1) Publié par arrêté du ministre chargé du budget, le Recueil des normes comptables de l'Etat (RNCE) regroupe les normes comptables applicables à l'Etat.
Il précise les orientations de la LOLF et du décret du 7 novembre 2012 en posant une liste non exhaustive de principes auxquels doit se conformer la comptabilité générale de l'Etat : régularité, sincérité, image fidèle, spécialisation des exercices, continuité d'exploitation, permanence des méthodes et bonne information.
(2) Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est publié par arrêté du ministre du budget.
Les fascicules descriptifs des macro-processus décrivent au plan technique les processus et procédures relatifs à la programmation et l'exécution budgétaire.
Ils sont disponibles sur le site de la direction du budget www.performance-publique.budget.gouv.fr.
-l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
- Section V : Obligations des opérateurs de plate...
- art. 23 L decies (V)
- art. 23 L nonies (V)
- art. 23 L octies (M)
- art. 23 L septies (V)
- art. 23 L sexies (V)
- art. 23 L undecies (V)
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est complété par une section V intitulée : « Obligations des opérateurs de plateforme en ligne » qui comprend les articles 23 L sexies à 23 L undecies ainsi rédigés :
« Art. 23 L sexies.-I.-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
« II.-Les sites internet édités par l'entreprise mentionnée au I indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I.
« Art. 23 L septies.-Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;
« 3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R.
123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
« Art. 23 L octies.-Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« a) Le nom de famille ou d'usage ;
« b) Les prénoms ;
« c) L'adresse de résidence ;
« d) Le numéro de téléphone ;
« e) L'adresse électronique ;
« f) La date de naissance ;
« g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :
« i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
« ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :
« a) La raison sociale ;
« b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;
« c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l'article R.
« d) L'adresse électronique.
« Art. 23 L nonies.-L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.
« Art. 23 L decies.-Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).
« Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.
« Art. 23 L undecies.-Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :
Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.
Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (V)
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérie...
- Chapitre Ier : Information et accès aux droits (V)
L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, y compris à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre IV du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Le titre de la section 3 est ainsi rédigé : « Section 3 : Conditions matérielles d'accueil » ;
744-21, les mots : «, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements » sont supprimés ;
a) Les mots : « ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence » sont remplacés par les mots : « et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, » ;
b) Les mots : « leur perception » sont remplacés par les mots : « la perception de ces allocations, rémunérations et revenus » ;
744-24, les mots : « d'allocation » sont remplacés par les mots : « d'asile » ;
744-29.-Le décès du bénéficiaire met fin aux droits à l'allocation pour demandeur d'asile.
Le décès d'un membre de sa famille y met fin pour la part correspondant à cette personne.
« L'incarcération du bénéficiaire ou son placement en rétention dans les cas prévus aux articles L.
571-4 entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile.
L'incarcération ou le placement en rétention d'un membre de sa famille entraîne leur suspension pour la part correspondant à cette personne.
7° Le titre de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile » ;
744-33, après les mots : « carte de retrait » sont insérés les mots : « ou de paiement » ;
a) Les mots : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré » sont remplacés par les mots : « Il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil » ;
b) Après les mots : « relatives à sa situation familiale, » sont insérés les mots : « a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, » ;
« La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature.
744-37-1.-La décision de refus ou celle mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L.
744-7 n'est pas soumise à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.
« Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'office, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La décision comporte l'indication des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé.
« Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer.
En cas de décision de rejet, celle-ci doit être motivée.
744-38.-La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L.
744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Cette décision prend effet à compter de sa signature.
« Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation.
744-39, les mots : « ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin ».
Au chapitre Ier du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
766-1-1, les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.
Arrêté du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R.
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.
Jusqu'au 31 décembre 1999, la part des dépenses assumées par les collectivités ou leurs groupements pour la construction des collèges et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les communes et leurs groupements.
A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles.
Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des communes et des groupements intéressés et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause.
Arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes
Les ports constituant des points de passage frontaliers, auxquels s'appliquent les dispositions du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article 67 quater du code des douanes, sont les suivants :
1° Dans un rayon de 10 kilomètres à compter des limites de leurs emprises respectives :
Les péages se situant au-delà des limites d'une section autoroutière comprise dans les rayons mentionnés à l'article 1 sur et autour desquels il peut être fait application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article 67 quater du code des douanes sont les suivants :
- sortie 5 (La Penne) de l'A 50, à l'ouest du port de Marseille ;
- péage du tunnel Prado-Carénage situé sur l'A 50, à l'est du port de Marseille ;
- péage de Montpellier 2 situé sur l'A 9, au nord du port de Sète ;
- sortie 34 (Agde-Pézenas) de l'A 9, au sud du port de Sète ;
- péage d'Epretot situé sur l'A 29, au nord du port du Havre ;
- péage de Quetteville situé sur l'A 29, au sud du port du Havre ;
- péage de Bandol situé sur l'A 50, à l'ouest du port de Toulon.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentat Strasbourg 2018 ».
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2019, au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur sur le territoire des îles Wallis et Futuna est fixé à 3 (trois).
Les postes sont à pourvoir au sein du périmètre administration territoriale (Administration supérieure).
Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable
Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 45, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie » ;
« Art. 46.-Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
« Art. 48.-Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
a) Le mot : « master » est remplacé par les mots : « diplôme national de master » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie » ;
« Art. 50.-Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
« Art. 52.-Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
9° Au quatrième alinéa de l'article 54, le mot : « donnant » est remplacé par le mot : « ouvrant » ;
10° A l'article 58, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de chacun des jurys » sont remplacés par les mots : « président de chacun des jurys » ;
« Art. 63.-Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme.
a) Au a du I, avant les mots : « la nature, la durée, le contenu », sont insérés les mots : « La dénomination, » ;
« III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable.
15° L'article 66 est complété par les mots suivants : «, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
17° L'annexe du décret contenant le tableau de correspondance entre les épreuves du DPECF, DECF, DESCF et les épreuves du DCG et DSCG est abrogée.
« 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; »
« « 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
« Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L.
2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu.
Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS)
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » susvisée, telle qu'adoptée par son conseil d'administration le 22 octobre 2018, est approuvée.
La convention constitutive ainsi modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur le site internet du ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr).
La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC « INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIÈRES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET SOCIALES » (IFCASS)
L'IFCASS exerce sa mission pour l'ensemble du territoire national.
Outil d'inclusion sociale et de lutte contre le chômage, l'IFCASS, dans le cadre de sa mission de service public, est notamment chargé de :
1° Contribuer à l'accès à l'emploi, en particulier des jeunes originaires d'outre-mer résidant dans leur département ou territoire d'origine.
2° Mettre en place à cette fin des actions de formation et d'accompagnement contribuant à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et à leur insertion professionnelle.
En particulier, il dispense une formation en vue de préparer aux différents concours administratifs de la fonction publique et des domaines sanitaire et social.
3° Initier, auprès d'un public plus large, toute action de formation visant à augmenter le niveau de compétence et ainsi faciliter l'ouverture vers la vie active.
Enfin, à titre accessoire, le groupement pourra faire bénéficier les collectivités publiques, les associations et les organismes d'intérêt général à but non lucratif de ses locaux, infrastructures, équipements, matériels et mobiliers pour toute action présentant un caractère de mission de service public ou d'intérêt général.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement disposent de droits statutaires ainsi répartis :
- l'Etat représenté par le ministère des outre-mer 75 % ;
- la ville de Dieppe 10 % ;
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la limite de leurs apports tels que définis à l'article 8.
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, l'Etat céderait au moins 5 % de ses droits statutaires.
Le siège du groupement est fixé à Dieppe (Seine-Maritime).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des droits statutaires et après autorisation du ministre des outre-mer.
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans, renouvelable dans les conditions prévues par la loi, les règlements et la présente convention.
A l'issue de cette période de 5 ans, la présente convention pourra être expressément prorogée ou renouvelée après un vote favorable de l'assemblée générale à l'unanimité et approuvée et publiée dans les mêmes conditions.
Le groupement d'intérêt public est constitué sans capital.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, l'assemblée générale statue sur les modalités du report du déficit sur l'exercice suivant ou de toute autre solution.
Tenue des comptes et régies
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public puisque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif.
Un agent comptable est nommé par un arrêté du ministre chargé du budget.
Le GIP peut, le cas échéant, créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Régime applicable aux personnels du GIP et à son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Le groupement peut procéder, dans la limite de ses crédits disponibles et du plafond des emplois voté par l'assemblée générale, à des recrutements.
Ils sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire.
- le directeur du centre hospitalier ou son représentant ;
- le directeur général de LADOM ou son représentant.
Y assistent de droit avec voix consultative :
- le directeur du groupement ;
- 1 représentant élu du personnel ;
- 1 représentant des stagiaires ;
- 1 personnalité choisie par le ministère des outre-mer en raison de ses compétences ;
- 1 représentant des collectivités d'outre mer désigné par l'ADF ;
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président peut assister aux séances avec voix consultative.
Chaque membre de l'assemblée générale désigne un suppléant qui dispose des mêmes droits de vote que le titulaire.
Les membres de l'assemblée générale sont élus ou désignés pour trois ans, renouvelable une fois (y compris représentants de l'Etat).
Le mandat du représentant de la commune prend fin avec la fin du mandat du maire.
La fonction de membre de l'assemblée générale est exercée à titre gratuit et n'ouvre droit au versement d'aucune indemnité.
Cependant, et à condition qu'ils ne soient pas pris en charge par la structure d'appartenance des membres, les frais de déplacement supportés par ces derniers pour assister aux séances peuvent être pris en charge par le GIP, dans les conditions fixées par la réglementation en la matière.
Le directeur du groupement est nommé par arrêté, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer après avis de l'assemblée générale, pour une période de trois ans, renouvelable au maximum deux fois.
Il dirige l'établissement, veille à la mise en œuvre des délibérations de l'assemblée générale et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et locaux intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe le contrat d'objectifs et de performance après autorisation de l'assemblée générale.
Le directeur du groupement est chargé de la mise en œuvre du contrat de performance et, dans ce cadre, de la politique de l'établissement.
Il assure la direction de l'établissement et à ce titre :
- recrute, nomme et gère le personnel placé sous son autorité, selon leurs statuts respectifs ;
- préside le comité technique (intégrant les missions du CHSCT) ;
- conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par l'assemblée générale ;
- prépare les délibérations de l'assemblée générale et en assure l'exécution ;
- prépare et exécute le budget de l'établissement et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ;
- agit en justice, sous réserve des habilitations nécessaires.
Le directeur du groupement est assisté d'un responsable des formations, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur du groupement peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites déterminées par le règlement intérieur.
Décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4° de l'article 1er des décrets du 16 décembre 2016 susvisés relatif à l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, relatif à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle et relatif à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, au 6° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017, la date du « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date du « 31 mai 2019 ».
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
Arrêté du 22 décembre 2018 modifiant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017
L'arrêté du 12 décembre 2017 (NOR : AGRT1733981A) fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017 est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du Golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne)
La délibération n° B105/2018 modifiant la délibération n° B89/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du Golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne) est approuvée.
Délibération du bureau n° B89/2018 portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du Golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne)
Délibération du bureau n° B105/2018 modifiant la délibération n° B89/2018 portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du Golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne)
Vu la délibération n° B89/2018 du CNPMEM du 5 décembre 2018 portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du Golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 ;
L'article 2.1 de la délibération n° B89/2018 est supprimé.
L'article 2.2 de la délibération n° B89/2018 est remplacé par l'article 2.2 suivant : « une nouvelle période de gestion intitulée « période C » court du 1er janvier au 30 mars 2019 ».
Le tableau de l'article 3 de la délibération n° B89/2018 est remplacé par le tableau suivant :
L'article 4 de la délibération n° B89/2018 est remplacé par l'article 4 suivant : « Pour la période C, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du Golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites de capture mensuelles déterminées par catégorie de licence, métiers et période dans le tableau suivant :
en tonne(s)/mois
- betterave fourragère : Merveille, Monbrun, Monro, Rivage ;
- betterave sucrière : Diamenta, Elanta, Moliere, Muraille, Okapi, Sanetta ;
- chicorée industrielle : Cadence, Orchies.
Amelie, Authie, Bersea, H poly 1, Leopard, Oscarpoly, Rafal, Symbol, Zoom.
- betterave fourragère : Asterix, Colosse, Jary ;
- betterave sucrière : Adamia KWS, Annika KWS, Appaloosa, Badiane, Becasse, Bergamo, Britta, BTS 315, BTS 4345 RHC, BTS 995, BTS 9970, Canelle, Coletta KWS, Formida KWS, Gallica, Gavotte, Hedma KWS, Iverna KWS, Latalia KWS, Moonwalk, Nathania KWS, Orfea KWS, Othello, Oxer, Rocambole, Sporta, Syncro, Tarantelle.
Baryton, Lycka, Maïmouna, Mirador, Portland, Pottok, Schems, Tenor.
A l'article 1er des arrêtés susvisés du :
- 19 février 2007 modifié, pour la variété Santino ;
- 27 février 2009 modifié, pour la variété Moliere ;
- 4 mars 2010 modifié, pour les variétés Bering et Brahms ;
- 14 mars 2011 modifié, pour la variété Berlioz ;
- 18 juin 2012 modifié, pour les variétés Barents, Bizet, Brix, Gandhi et Kepler ;
- 14 décembre 2012 modifié, pour la variété Timur ;
- 15 février 2013 modifié, pour les variétés Adler, Cook, Kopernikus et Liszt ;
- 9 juillet 2014 modifié, pour la variété Stanley ;
- 24 février 2015 modifié, pour les variétés Celcius, Dickens, Gorki et Lumière ;
- 19 février 2016 modifié, pour les variétés Boileau, Charcot, Curtis, Degas, Dumas et Landon ;
- 15 février 2017 modifié, pour les variétés Corot, Curie et Debussy ;
- 21 février 2018, pour les variétés Couperin, Gluck, Raison et Smetana,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Strube GmbH & Co.
KG (DE) » sont remplacés par les mots : « Strube D & S GmbH (DE) ».
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019
La délibération n° B90/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Délibération relative au régime d'exercice de la pêche du bar (dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone nord) pour la campagne de pêche 2019
Sur consultation écrite de la Commission « Mer du Nord - Manche » du CNPMEM du 26 au 29 novembre 2018,
Licence Bar filet de la zone Nord :
912-14 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pour pêcher le bar au filet en zone nord.
Pêche au filet :
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets fixes droits ou emmêlant (codes engin FAO : GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE, FYN, FPN et FIX).
Groupe de traitement des demandes :
Ce groupe comprend le président de la Commission « Mer du Nord - Manche », un représentant de chaque CRPMEM concerné par la zone Nord, deux permanents du CNPMEM, un représentant FEDOPA, un représentant ANOP.
Entendre : la puissance motrice du navire exprimée en kilowatts (Kw).
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au filet, dans les eaux des zones CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c, est soumis à la détention de la licence Bar filet de la zone Nord.
La licence Bar filet de la zone Nord est valable du 1er avril au 31 décembre 2019.
La licence Bar filet de la zone Nord est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
Les détenteurs de la licence Bar filet pour la zone Nord sont autorisés à capturer du bar durant la période de validité de la licence, dans la limite des débarquements autorisés et, le cas échéant, des périodes de fermeture de la pêcherie fixés par la règlementation européenne en vigueur pour cet engin dans la zone considérée.
- PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR FILET
Les licences sont attribuées dans la limite d'un contingent de navires et d'une capacité totale exprimée en KW.
Le plafond de capacité correspond au cumul des capacités des couples armateur-navire ayant enregistré des captures de bar au filet fixe en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.
Le contingent de navires correspond au nombre de navires ayant enregistré des captures de bar au filet fixe en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar filet de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
Les demandes n'obéissant pas aux catégories d'attribution de l'article 7.3 de la présente délibération sont inéligibles.
Est considérée comme une demande de renouvellement à l'identique, la demande présentée par un armateur détenteur de la licence Bar filet de la zone Nord pour la campagne 2018 pour le même navire, y compris si sa puissance motrice a été réduite ou augmentée.
Est considérée comme une demande de renouvellement avec changement de navire, la demande présentée par un armateur détenteur de la Bar filet de la zone Nord pour la campagne 2018 pour un autre navire de capacité inférieure, identique ou supérieure au navire précédent.
Est considérée comme une demande en poursuite de réservation, la demande présentée par un armateur ayant bénéficié d'une réservation de licence Bar en zone Nord pour le filet pour la campagne 2018, qui fournit des explications quant au retard pris dans son projet de construction de navire (à l'exception de celui ayant subi une perte totale de son navire ou une fortune de mer) et qui précise la puissance motrice de son futur navire.
Un armateur ayant un projet d'achat ou de construction peut demander une réservation de licence dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation pour la durée de la campagne de pêche en cours.
Un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence le temps qu'il acquiert un nouveau navire de puissance inférieure ou égale à l'ancien ou répare son navire et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.
Le demandeur est inscrit sur une liste d'attente qui a été constituée après atteinte des plafonds du delta (cf. article 7.3).
Cette attribution se fait selon l'ordre de priorité des catégories de l'article 7.3 de la présente délibération.
Demandes de renouvellement à l'identique ou avec changement de navire à capacité inférieure ou identique,
Demandes en poursuites de réservation,
Demande d'un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur de la licence Bar filet de la zone Nord 2018 (changement d'armateur sans sollicitation de la licence Bar filet de la zone Nord de la part de l'armateur initial),
Demande de renouvellement à l'identique avec un navire dont la puissance motrice a été augmentée,
Demande de renouvellement avec changement de navire disposant d'une capacité supérieure au navire précédent,
Pour départager des demandes identiques au sein d'une même catégorie, il est tenu compte des antériorités du demandeur, des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et portuaires et, si besoin, de la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du comité de rattachement.
Aucune licence ne peut être attribuée une fois l'un des plafonds mentionnés à l'article 5 atteint.
Une remotorisation à la hausse d'un navire en cours de campagne entraine une perte de la licence dès lors que le plafond de capacité défini à l'article 5 de la présente délibération est atteint ou sur le point de l'être.
Contenu des dossiers de demande de licence
Les demandes de licence Bar filet de la zone Nord » sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe A).
Les demandes interviennent avant le 15 février 2019.
Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.
Pour les demandeurs non détenteurs d'une licence Bar filet de la zone Nord pour la campagne de pêche 2018, une copie de l'acte de francisation du navire doit être jointe à la demande.
Les CRPMEM opèrent un examen technique des demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude du statut du demandeur (au regard des ordres de priorités).
Ils les transmettent au CNPMEM sous la forme du tableau figurant en annexe B avant le 1er mars 2019.
Sur la base de cette liste, les CRPMEM émettent un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence.
La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.
Après transmission par les CRPMEM, ces dernières font l'objet d'un examen technique par un groupe de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.5 de la présente délibération.
Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Mer du Nord - Manche ».
Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste de licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar filet de la zone Nord pour la campagne de pêche en cours.
Dans le cas d'une réservation de licence (cf. articles 7.2 de la présente délibération), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et de puissance motrice du navire, dès lors que l'armateur communique au CNPMEM l'acte de francisation du navire, preuve que le navire est entré en flotte.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bar filet de la zone Nord dans la base de données SISAAP gérée par la DPMA.
Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus courant la campagne impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence Bar filet de la zone Nord.
Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar filet de la zone Nord est tenu :
- d'effectuer ses déclarations statistiques de captures aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation européenne ;
La présente délibération annule et remplace la délibération B86/2017 du 6 décembre 2017 à compter du 1er avril 2019.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B91/2018 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (Dicentrarchus labrax) À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII a, d, e, f, g, h ET IV b, c (ZONE NORD) POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2019
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de ligne trainante, de palangre, ou de la canne (code engin FAO : LHP, LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHM, LLF, LVD, LVS).
Entendre : la puissance motrice exprimée en kilowatts (Kw).
Les détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » pour la zone Nord sont autorisés à débarquer plus de 1 tonne de bar par an, dans la limite des débarquements autorisés et périodes de fermeture de la pêcherie fixés par la règlementation européenne en vigueur pour cet engin dans la zone considérée.
Les détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche accessoire » pour la zone Nord sont autorisés à débarquer jusqu'à 1 tonne de bar par an, dans la limite des périodes de fermeture de la pêcherie fixées par la règlementation européenne en vigueur pour cet engin dans la zone considérée.
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
Est considérée comme une demande de renouvellement à l'identique, la demande présentée par un armateur détenteur de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne 2018 pour le même navire y compris si sa puissance motrice a été réduite ou augmentée.
La demande doit être présentée pour la même déclinaison de licence (pêche ciblée ou accessoire) que la campagne précédente.
Est considérée comme une demande de renouvellement avec changement de navire, la demande présentée par un armateur détenteur de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne 2018 pour autre navire de capacité inférieure, identique ou supérieure au navire précédent.
Est considérée comme une demande en poursuite de réservation, la demande présentée par un armateur ayant bénéficié d'une réservation de licence Bar en zone Nord pour les métiers de l'hameçon pour la campagne 2018, qui fournit des explications quant au retard pris dans son projet de construction de navire (à l'exception de celui ayant subi une perte totale de son navire ou une fortune de mer) et qui précise la puissance motrice de son futur navire.
La réservation est ouverte aux seules demandes s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement avec changement de navire.
L'entrée en flotte du navire entraine le retrait de la licence accordée avec le navire remplacé.
Les demandes de réservation déposées pour un navire de capacité supérieure au navire à remplacer peuvent être refusées dès lors que le plafond de capacité défini à l'article 6 de la présente délibération est atteint ou risque de l'être.
Le nombre maximum de navires pêchant à l'hameçon de manière ciblée dans la zone Nord à 142 navires.
- Demandes en poursuite de réservation.
- Demande d'un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » de la zone Nord pour la campagne 2018 (changement d'armateur sans sollicitation de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour une même déclinaison de licence de la part de l'armateur initial).
Le nombre maximum de navires pêchant à l'hameçon de manière accessoire dans la zone Nord correspond est égal à 72 navires.
- Demande d'un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur de la licence Bar hameçon « pêche accessoire » de la zone Nord pour la campagne 2018 (changement d'armateur sans sollicitation de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour une même déclinaison de licence de la part de l'armateur initial).
- Demande d'un armateur éligible à la licence Bar hameçon « pêche ciblée ».
Après transmission des demandes par les CRPMEM, ces dernières font l'objet d'un examen technique par un groupe de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.7. de la présente délibération.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse relevant du centre hospitalier universitaire de Nice.
L'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Nice sis hôpital de Cimiez, 4, avenue de la Reine-Victoria, CS 91179, 06006 Nice Cedex 1.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse est la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la région Corse.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.1 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” » est complété par les dix lignes suivantes :
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « hockey ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement en hockey.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités du cyclisme »
Encadrement et animation des activités du cyclisme.
-de toute pratique compétitive ;
-du VTT de descente (VTT downhill) et des disciplines associées ;
-du VTT pratiqué sur des parcours et pistes nécessitant des techniques de pilotage (sentiers monotraces comportant des obstacles nombreux, importants) ;
-du BMX pratiqué au-delà d'un niveau initiation découverte.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « karaté, wushu et disciplines associées ».
Encadrement, animation initiation et préparation aux grades du 1er au 4e dan.
Conduite de cycles d'apprentissage en karaté, wushu et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « tennis de table ».
Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement en tennis de table, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « aviron et disciplines associées ».
Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement en aviron et disciplines associées sur tout lieu de pratique.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « char à voile ».
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout et en pratique tractée, sur tout lieu de pratique aménagé ou ouvert.
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « surf et disciplines associées ».
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en surf et disciplines associées dont le stand up paddle, sur tout lieu de pratique.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés », option « traction bateau ».
Encadrement, enseignement et animation du ski nautique-wakeboard et disciplines associées et de tous supports de glisse tractés dans l'option, sur tout lieu de pratique
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés », option « traction câble ».
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « pêche de loisirs ».
Encadrement, animation et initiation d'activités de pêche de loisirs et sportive en eau douce et depuis le bord sur le littoral.
« Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) est complété par les quatre lignes suivantes :
CQP « moniteur de roller sports », options : « patinage artistique et danse », « course », « rink-hockey », « roller hockey », « roller freestyle », « roller randonnée » et « roller derby ».
Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options.
Encadrement en autonomie dans l'option considérée, jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller, voie verte, milieu urbain et skatepark.
Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur.
CQP « moniteur de roller sports », option « skateboard »
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller, voie verte et skatepark.
CQP « animateur de tennis ».
Encadrement de séances de découverte du tennis en cours collectifs pour tout public.
Initiation au beach-tennis et au padel.
A l'exclusion de l'entraînement et des pratiques compétitives.
CQP « éducateur de tennis ».
Initiation au tennis en cours collectifs pour tout public.
Arrêté du 29 décembre 2018 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives
Le projet de performance fédéral mis en place par la Fédération française de ski est validé à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans.
Décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018 portant modification du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne.
Ce document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé.
L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par tout moyen pour être joint au dossier de la procédure.
Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure.
Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.
Les 4° et 5° de l'article 2 du décret du 10 avril 2015 susvisé sont abrogés.
Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « journal de mer » sont remplacés par les mots : « livre de bord ».
« Art. 6.-La liste d'équipage est communiquée par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du navire.
« Art. 8.-La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci-après :
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« Art. 11.-I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018, sous réserve des adaptations prévues par le présent article.
Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L.
Le seuil mentionné au IV de l'article L.
2111-10-1 du code des transports est fixé à 200 millions d'euros.
Lorsque la valeur d'un projet d'investissement réalisé sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur excède le seuil fixé à l'article 1er, SNCF Réseau transmet pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le montant arrêté de sa participation à ce projet, accompagné d'un dossier indiquant notamment les modalités d'évaluation de cette participation et les prévisions de recettes nouvelles ou d'économies pour SNCF Réseau liées à la réalisation de ce projet.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L.
2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.
La composition des comités de suivi des dessertes est fixée par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée.
Chaque comité de suivi des dessertes comprend :
1° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat :
- un représentant de l'Etat qui en assure la présidence ;
- un conseiller régional de chaque région desservie et, en Ile-de-France, un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- un conseiller départemental de chaque département desservi ;
- des conseillers municipaux des communes desservies.
Le nombre de leurs représentants ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;
- au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;
- au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées ;
2° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est une région ou le Syndicat des transports d'Ile-de-France :
- au moins un conseiller régional, qui en assure la présidence ;
- en Ile-de-France, un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- au moins un conseiller départemental de chaque département desservi ;
- des conseillers municipaux des communes desservies ou des conseillers communautaires des communautés de communes ou des communautés d'agglomération auxquelles elles appartiennent.
Le nombre des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire nomme les membres du comité, ainsi que, pour chacun d'entre eux, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales et des associations concernées et, le cas échéant, du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat, le ministre des transports nomme les membres du comité, dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des membres des comités de suivi des dessertes est de six ans.
Le mandat des représentants des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 s'achève à la date du renouvellement de l'organe délibérant auquel ils appartiennent.
Cessent de plein droit de faire partie des comités de suivi des dessertes les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Le mandat de membre d'un comité de suivi des dessertes est exercé à titre gratuit.
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire réunit le comité en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Le comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Les avis, observations et recommandations du comité sont rendus publics par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire sous réserve des secrets protégés par la loi.
- Dans des délais compatibles avec la prise en compte de leur avis avant la décision de l'autorité organisatrice des transports ferroviaires, les comités de suivi des dessertes sont consultés sur :
- les évolutions envisagées de la politique de desserte conventionnée, notamment en ce qui concerne l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ;
- les projets d'évolution de la tarification des services concernés ;
- les projets relatifs à l'information des voyageurs et à l'amélioration de l'intermodalité ;
- les projets de rénovation et d'acquisition du matériel roulant affecté à l'exploitation des services concernés, notamment les caractéristiques, en matière de confort, d'accessibilité ainsi que de performance énergétique et écologique.
- Les comités de suivi des dessertes sont informés par l'autorité organisatrice, au moins une fois par an, sur :
- la mise en œuvre de l'offre de transport ;
- le suivi de la ponctualité et le respect des correspondances avec les autres services ;
- le suivi de la propreté ;
- la qualité de l'information aux voyageurs, notamment en situation dégradée ;
- le suivi de la réalisation des objectifs de mise en accessibilité.
- Les comités de suivi des dessertes peuvent formuler des vœux sur toute question entrant dans leur champ de compétence.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.
Arrêté du 27 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des places offertes, au titre de l'année 2019, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours interne et examen professionnel
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 27 décembre 2018, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2019, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours interne et examen professionnel est fixé à 5.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données relatives aux PTZ distribués durant l'année 2018, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ.
La courbe de taux prise en compte dans cette estimation est celle qui a été applicable aux PTZ émis durant le deuxième trimestre 2018.
Les hypothèses de taux interbancaires retenues pour des maturités de 5, 15 et 25 ans sont ainsi respectivement de 0,47 %, 1,49 % et 1,68 %, taux constatés au premier trimestre 2018 avant la baisse des taux des trimestres suivants.
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de détention et des quartiers centre de détention.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L.
520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Pour l'année 2019, la prévision de cet indice est de 1,4 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2018.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :
Rappel des valeurs
contenues dans la loi
actualisées au 1er janvier 2019
520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2019
Locaux de commerce
520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
« Art. 2.-Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
de ménage
Une personne seule.
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap.
-ou une personne seule avec une personne à charge ;
-ou un jeune ménage sans personne à charge ;
-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
Quatre personnes ;
-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
Cinq personnes ;
-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
Six personnes ;
-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
« Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
« La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation de la nomination du liquidateur des Mines de potasse d'Alsace
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2018, la résolution de l'assemblée générale ordinaire de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace en date du 27 novembre 2018 désignant Mme Schumpp (Céline) en qualité de liquidatrice des Mines de potasse d'Alsace est approuvée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc Parmentier et François Singer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Greffe du tribunal de commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce » est agréée.
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DEBRUS (Henri, Jules, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri DEBRUS, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
Par suite du retrait de M. DEBRUS (Henri, Jules, Jacques), la société civile professionnelle Henri DEBRUS, notaire associé est dissoute.
La société par actions simplifiée « DM Notaires & Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Henri DEBRUS, notaire associé.
M. DEBRUS (Henri, Jules, Jacques) et M. MOUTOU (Arnaud, Benoit, Willy, Evenor) sont nommés notaires associés.
Décret du 28 décembre 2018 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 28 décembre 2018, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe, les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
M. Jean-Baptiste BARFETY.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 décembre 2018, et conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les 48 élèves attaché(e)s (promotion 2018) dont les noms suivent, ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude suivante.
Nom et prénom de l'élève
ARROUÈS Pierre
des carrières et du développement des ressources humaines
AUGIER DE LAJALLET Landdry
GHde la Région de Mulhouse et Sud-Alsace
AUTEXIER Marie-Dominique
Responsable du bureau
des admissions
AVIT Virginie
Chargée des affaires générales du site d'Estaing
BARBIERI Véronique
Adjointe du directeur des EHPAD
BARDY Julien
EPHAHAA.
Adjoint de direction, responsable administratif, financier, budgétaire et économique
BAU Élodie
HU Paris-Sud (AP-HP)
Cadre administrative du Pôle NTC
BLEHER Françoise
Chargée du pole médico-social
BONNEL Clément
Chargé du parcours médico-
administratif du patient
BRÉZARD Nadège
BUHANNIC Hélène
GH de territoire Paris-Psychiatrie & Neurosciences
DA COSTA Emmanuelle
GH Nord-Dauphiné, Centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin
DESHAYES Marie
EPSM de l'agglomération Lilloise
Adjointe du directeur
DI SILVESTRO Estelle
Responsable des services
économiques et financiers
DJEDIDI Dalila
HU Paris-Seine Saint Denis (AP-HP)
Chargée des affaires juridiques
du PM et PNM
DONIUS Caroline
GHde territoire de l'Artois
Responsable territoriale des secrétariats médicaux
ESNAULT Lénaïg
Chargée des relations humaines
FREMONT Charlotte
Siège AP-HP
Adjointe du chef de service Subventions, conventions et financement de la recherche
GARCIA Alexandra
Responsable du secteur de la coopération médicale et territoriale
GEOFFROY Rachel
GIRARDIER Maïle
GHde territoire Paris-Psychiatrie & Neurosciences
Adjointe du directeur des achats et de la logistique dans le domaine des achats
KLEIN Mathieu
HU de Strasbourg
Responsable du département de gestion du 2e et 3e cycle et du département des coopérations territoriales
LAGUENY Bertille
CHU Hôpitaux de Bordeaux
Chargée de la gestion des effectifs et des activités institutionnelles à la direction des affaires médicales
BORDEAUX-TALENCE
LANGUILLER Hugo
LASCASSIES-TAILHAN Laura
LE ROUZO Marion
Responsable du pôle de gestion des carrières non médicales et du développement social
LECOUSTRE Céline
Adjointe du directeur des ressources humaines
MAJKA Caroline
Chargée des affaires générales, médicales et juridiques auprès du directeur général
MANGIN D'HERMANTIN Johan
MARIE-ROSE dite CÉTOUTE Fabienne
Responsable financière et du contrôle de gestion
MARSA Cécile
Paris-Sud (AP-HP)
Cadre administrative du Pôle FAME
MARTINEZ-LORENZO Rémy
MAUPETIT Yannick
Responsable pôle formation professionnelle/ gestion des compétences/ suivi des effectifs/ concours/évaluation
MENDES-PINHEIRO Alexia
MOULLET Sylvie
PASQUIER Mélanie
PERRIER Lise
PILLENIÈRE Annabelle
Centre Hospitalier Départemental de Vendée
RAIMOND Jean
RESSÉGUIER Noémie
Adjointe du secrétaire général
ROBERT Charlène
ROGER Magali
SADRIN Simon
SÉJOURNÉ-TALMARD Adeline
Responsable des secteurs paye, carrière, gestion du temps de travail et du contrôle de gestion sociale
TAILLADE Laure
GH Nord
Responsable de bureau du personnel
TOUADI Julie
VERDIER Sandrine
Siège AP-HM
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés intervient par décision du chef de cet établissement, le 1er janvier 2019, date de leur affectation par intégration directe dans leur établissement.
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Le chef de l'établissement, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu'à l'élargissement des libérables.
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel et classées dans un fichier.
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2018, M. Jérôme BACONIN, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique hors classe, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant affectation d'un administrateur des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes public en date du 27 décembre 2018, M. Gaël GRIMARD, administrateur des finances publiques, 2e échelon, affecté dans le département de la Loire, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 décembre 2018, Mme Eliane PROTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cœur Grand Est » (création).
Arrêté du 28 décembre 2018 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2018, M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef d'état-major à la direction de l'ordre public et de la ciculation à la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major adjoint à la direction de l'ordre public et de la ciculation à la préfecture de police, à compter du 2 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 décembre 2018, M. Michel NALET est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant des industries agro-alimentaires et en remplacement de M. Olivier PICOT.
Son mandat expirera en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 décembre 2018, est nommé membre du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :
Sur proposition de l'organisme qu'il représente, en qualité de représentant des industries de transformation agroalimentaire :
M. THUILLIER (Frédéric), en remplacement de M. DE FONTENAY (Stéphane).
Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires nommés par l'arrêté du 23 mars 2017.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
- l'avenant du 27 mars 2018 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 mars 2018 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article.
Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public.
Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier.
Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions particulières.
Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- L'accord relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, conclu le 22 mars 2018 (BOCC n° 2018/27), conclu le 22 mars 2018, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions :
- du protocole d'accord relatif aux salaires, conclu le 24 février 2017 (BOCC n° 2018/27) dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 24 relatif aux salaires au 1er avril 2018, conclu le 5 avril 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de :
- l'accord portant sur les salaires minimaux, conclu le 22 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, les dispositions de :
- l'avenant relatif à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 40 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ verre d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 20 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990.
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004, convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974.
Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993.
Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955.
Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988.
Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990.
Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.
Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord paritaire du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant au premier alinéa de l'article 4 et les termes : « au plan national » figurant au deuxième alinéa du a) de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'alinéa 5 du a) de l'article 8 est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé le commettant, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent.
Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'alinéa 7 du préambule concernant la mise en place du contrat de génération sont exclues de l'extension en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui ont supprimé le dispositif du contrat de génération prévu aux articles L.
Les paragraphes 6-1, 6-2 et 6-3 ainsi que les termes « et également de la mise en œuvre des contrats de génération, » du point 7 sont exclus de l'extension.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
- l'avenant n° 02-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 03-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 13.3 de la convention collective susvisée telle qu'elle résulte de l'article 2 du présent avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les alinéas 8 et 10 de l'article 13.3 de la convention collective susvisée tels qu'ils résultent de l'article 2 du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des attributions du comité d'entreprise et du comité interentreprise définies aux articles R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 37/2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique, à la convention nationale collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2018 relatif aux salaires minima applicables aux résidences de tourisme, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 20 mars 2018 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu par l'article 723-8 est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 est fixé à 2 %.
Les provisions à constituer annuellement par le fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, en garantie des majorations qu'il rembourse aux entreprises d'assurance, sont calculées sur les bases ci-après : Table de mortalité TV 73/77 annexée à l'article A.
132-18 ; Taux d'intérêt de 4,50 %.
Pour le calcul des provisions mathématiques, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.
Il est constitué, en outre, en couverture des frais à exposer pour la gestion du fonds, une provision de gestion égale à 2 % du total des provisions mentionnées au second alinéa du présent article.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 10 du 20 décembre 2017 relatif à la convention de forfait, à la convention collective susvisée.
Le treizième alinéa du nouvel article VI.7.1.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le sixième alinéa de l'article 1B est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération des salariés, des absences, arrivées et départs en cours de période de référence, conformément au 4° du I de l'article L.
A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir les modalités de régularisation de la rémunération du salarié qui part en cours de période selon qu'il a, ou non, effectué le nombre exact d'heures de travail auquel correspond son forfait recalculé sur la période incomplète, ou encore les modalités de décompte des heures déduites de la rémunération en cas d'absence non rémunérée.
Le vingt-cinquième alinéa du nouvel article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le onzième alinéa de l'article 2B est étendu sous réserve que le document mensuel de contrôle des jours travaillés et non travaillés mentionné à l'article VI.7.2.2 soit rempli sous la responsabilité de l'employeur, en application du principe de contrôle, par l'employeur, de la charge de travail du salarié, posé par l'article L.
Le vingt-septième alinéa du nouvel article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le treizième alinéa de l'article 2B est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération des salariés, des absences, arrivées et départs en cours de période de référence, conformément au 4° du I du l'article L.
Le vingt-huitième alinéa du nouvel article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le quatorzième alinéa de l'article 2B est étendu sous réserve du respect de l'article L.
3121-59 du code du travail en application duquel l'avenant à la convention individuelle de forfait par lequel le salarié et l'employeur conviennent du dépassement du forfait ne vaut que pour l'année en cours.
Le vingt-neuvième alinéa de l'article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le quinzième alinéa de l'article 2 B est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
2242-17 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Le premier alinéa de l'article VII.3.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le septième alinéa de l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3142-1 du code du travail, par l'exclusion de la condition d'ancienneté ou du jour supplémentaire en cas de décès du conjoint, concubin ou du partenaire d'un PACS.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à la modification de l'article n° 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011, tel que modifié par l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 13 du 23 février 2018 portant modifications de l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 1er, les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à l'accord de méthode susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
A l'article 9, les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 2 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1-7.2 de la convention collective susvisée, tel que créé par l'article 1 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-19 du code du travail relatives à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par des organisations d'employeurs représentatives.
L'accord est étendu sous réserve que l'information de la transmission des conventions et accords d'entreprise prévus à l'article 8, au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles.
Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 66 du 12 mars 2018 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions :
- de l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et des agents de maîtrise, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 55 du 11 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (2614)
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au bailleur et au propriétaire du fonds où est exploité un établissement dans lequel sont constatés les faits visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal et fait mentionner au registre du commerce et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés l'engagement des poursuites et la décision intervenue.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) du 18 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 h par semaine ou à 35 h en moyenne sur l'année.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 2 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2018 relatif au changement de nom de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 janvier 2018 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 29 du 13 novembre 2017 relatif au travail saisonnier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- L'accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
- L'accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 février 2018 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 février 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Philippe Sourlas, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et de la direction des marchés.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à Mme Astrid Milsan, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, et à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, à l'effet :
- de représenter le président de l'AMF à l'effet de convoquer et de présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel et de signer tout document à cet effet, en cas d'empêchement de M. François Ardonceau ;
En cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Fior, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Debaussart, responsable de l'administration des ressources humaines, à l'effet :
- de préparer et présider les commissions économiques, égalité professionnelle, logement et social, enfance, loisirs et vacances ;
Et à Laurence Pons, responsable développement ressources humaines à l'effet :
- de signer, au nom du président de l'AMF tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ; et
- de préparer et présider les commissions emploi formation.
La présente décision annule et remplace la décision n° 660 du 22 novembre 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général et, en cas d'empêchement de ce dernier, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, de représenter le président de l'AMF à l'effet de convoquer et de présider le comité d'entreprise et de signer tout document à cet effet.
En cas d'empêchement de M. François Ardonceau, cette délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines.
Décision n° 665 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature du président en matière de suspension et de radiation
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Astrid Milsan, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L.
La présente décision annule et remplace la décision n° 652 du 15 juin 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du tourisme au sein du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services qui comprend une trentaine d'agents.
La sous-direction du tourisme prépare, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en matière de tourisme.
Elle anime les différents secteurs du secteur touristique (hébergements, voyages, activités touristiques…), élabore les réglementations afférentes et veille à leur mise en œuvre.
Elle contribue au développement des professions touristiques, propose et met en œuvre des mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises sur le territoire et des destinations, notamment par l'innovation et le numérique.
Elle participe à la coordination interministérielle des politiques touristiques réalisée dans le cadre des conseils interministériels du tourisme présidés par le Premier ministre.
Elle comprend à ce jour :
Il coordonne les travaux d'élaboration et d'adoption des textes normatifs en matière de droit du tourisme et traite du contentieux.
Il pilote le suivi des travaux de l'Union européenne concernant le tourisme ; il prépare les positions françaises concernant la réglementation européenne dans ce domaine et en assure la mise en œuvre.
Il participe à l'élaboration de la stratégie du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » dont il exerce la tutelle, en lien avec le ministère chargé des affaires étrangères.
Il participe à l'attractivité et la structuration des destinations touristiques, par le numérique, l'innovation, et le développement des filières en relation avec les territoires touristiques du littoral, de la montagne, ruraux, urbains, en métropole et dans les départements d'outre-mer, en liaison avec les départements ministériels concernés.
Il anime le secteur des activités et des professions touristiques en vue d'assurer la compétitivité du secteur.
Il élabore la réglementation applicable aux industries touristiques, notamment aux secteurs de l'hébergement touristique et des agences de voyages.
Il participe aux actions concourant à la régulation des plateformes de locations meublées et d'hébergement touristique.
Il participe en concertation avec la Caisse des dépôts et Atout France au déploiement des investissements touristiques.
Il élabore la politique de classement des hébergements touristiques, en lien avec Atout France qui la met en oeuvre.
4° Le bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil :
Il élabore et met en œuvre la politique nationale en matière de qualité de l'accueil touristique à travers la marque national « Qualité Tourisme ».
Il participe à la politique d'accessibilité des hébergements touristiques et des destinations par les marques « Tourisme et Handicap » et « Destination pour tous ».
Il contribue à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Cette organisation sera susceptible d'évoluer dans le cadre de la revue des missions en cours au sein de la direction générale des entreprises, afin de renforcer l'efficacité de la conduite des politiques publiques.
Le sous-directeur ou la sous-directrice aura donc alors pour mission de mettre en œuvre la nouvelle organisation et de conduire le changement auprès des équipes.
- expérience réussie de management d'équipes et capacité à mener le changement ;
- expérience de développement économique des entreprises en administration ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives, et capacité à développer une expertise économique, juridique et technique sur des sujets variés ;
- capacité à travailler avec des acteurs variés publics ou privés ; relationnel aisé ;
- appétence pour l'innovation et le numérique ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats tant au plan national que communautaire ;
- pratique de travail de l'anglais ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Emma DELFAU, chef par interim du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services (téléphone : 01-44-97-25-67) ou de M. Jean-Philippe DONJON de SAINT MARTIN, secrétaire général de la direction générale des entreprises (01-79-84-33-61).
L'avis de concours professionnel, NOR : ECOC1818085V pour le recrutement, au titre de l'année 2019, d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2018 est modifié comme suit :
Du fait de l'obligation de débarquement, les captures accessoires de baudroie doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
2) Les possibilités de pêche de raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VI a, b, VII a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX pour les navires battant pavillon français sont réputées insuffisantes pour l'année 2019.
La pêche de raie brunette est donc interdite dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VI a, b, VII a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VIa, b, VIIa, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX après cette interdiction, sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Du fait de l'obligation de débarquement, les captures accessoires de raie brunette doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
Mme Bergère, née Feugeas (Marie-Claire, Françoise), sinologue, professeure honoraire des universités, membre de l'Académie des sciences d'outre-mer.
M. Grosser (Alfred, Eugène, Max), politologue, sociologue et historien.
M. Darcos (Xavier, Jean-Marie, Joseph), ancien ministre, chancelier de l'Institut de France.
M. Prost (Antoine, Marie, François), historien.
Mme Waysbord-Loing, née Waysbord (Hélène, Berthe), inspectrice générale honoraire de l'Education nationale, présidente d'honneur d'une association pour la transmission de l'histoire et de la mémoire.
Mme Kahane (Martine, Marie), conservateur général (h) des bibliothèques.
M. Vernier (Jacques, Henri, René), président d'une commission à vocation environnementale.
M. Verwaerde (Daniel, Henri), ancien administrateur général d'un établissement public de recherche.
M. Bur (Pierre, Jules, Élie), déporté résistant.
Mme Uzan, née Cohen (Michèle, Lucienne, Esther), ancienne professeure des universités en gynécologie obstétrique, ancienne cheffe d'un service hospitalier.
Mme Gille (Béatrice, Bénédicte, Claude), rectrice de l'académie de Montpellier et de la région académique d'Occitanie.
M. Jeanmet Peralta (Bernard, Jacques, Roger), maire de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Mme Tarer, née Tacite (George, Valérie, Françoise), ancienne sage femme (Guadeloupe).
M. de Obaldia (René, Maurice, Claire), écrivain, dramaturge, poète, membre de l'Académie française.
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et à la préparation à la sortie des condamnés.
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées.
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D.
136 peuvent également être détenus dans ces établissements ou ces quartiers.
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à deux ans.
L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de semi-liberté, ainsi que des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Sauvajon (Marin, Xavier, Didier), étudiant ; 1 an de services.
Mme El Karoui, née Schvartz (Nicole, Denise), professeur émérite à Sorbonne université et à l'Ecole polytechnique.
Mme Enjolet (Catherine, Solange), écrivain, fondatrice et présidente d'une association de parrainage d'enfants.
Mme d'Aboville, née Perrier (Odette), ancienne conductrice ambulancière, bénévole associative ; 79 ans de services.
Mme Boisivon, née Valentin (Armelle, Maryse), présidente déléguée d'une association de familles de personnes handicapées ; 53 ans de services.
M. Capdevielle (Xavier), chef d'entreprises ; 40 ans de services.
M. Galand (Michel, Alain), ancien directeur commercial ; 34 ans de services.
Mme Martin, née Guernier (Renée), ancienne conductrice ambulancière ; 74 ans de services.
M. Millet (Robert), ancien résistant et combattant, membre de plusieurs associations d'anciens combattants ; 76 ans de services.
Mme Nallit, née Florin (Gilberte, Marie), membre d'honneur d'associations à caractère mémoriel ; 77 ans de services.
M. de Philip (Gérard, Marie, René), ancien instructeur pilote de ligne, ancien commandant de bord ; 41 ans de services.
M. Piron (Philippe), président directeur général d'une société ; 24 ans de services.
Mme Tissier, née Gerbeau (Yvonne, Simonne), ancienne résistante ; 75 ans de services.
M. Albrand (Louis, Etienne, Marcel), vice-président d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées, conseiller municipal de Saint-Crépin (Hautes-Alpes).
Mme Deveau, née Gadroy (Annick, Germaine, Léontine), membre d'une commission chargée de l'examen de la situation des personnes handicapées, ancienne directrice de la direction générale de la cohésion sociale.
M. Godfrain (Jacques, André, Robert), ancien ministre, ancien député de l'Aveyron, ancien président d'une fondation à vocation mémorielle.
Mme Ingelaere, née Verwaerde (Renée, Marcelle, Suzanne), vice-présidente d'une section du Conseil économique, social et environnemental, ancienne vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Kolinka, née Cherkasky (Ginette), ancienne déportée œuvrant au devoir de mémoire.
Mme Melonio, née Legrand (Françoise, Marguerite, Yvonne), professeure émérite des universités, ancienne directrice des études et de la scolarité d'un institut d'études politiques.
M. Munch (Bertrand, Francis, Claude), directeur de l'information légale et administrative.
Mme Perron (Emmanuèle, Madeleine, Jeanne), présidente du conseil de surveillance d'un grand port maritime, vice-présidente d'un groupe industriel de travaux publics.
M. Ribes (Jean-Marc, Robert), président du directoire d'une filiale d'un groupe bancaire, membre d'une association d'aide aux personnes handicapées.
M. Barré (Jacques, Bernard, André), président d'une association représentant des chaînes hôtelières, ancien directeur adjoint d'un groupe hôtelier ; 50 ans de services.
Mme Barusseau-Perrier, née Perrier (Marie-Hélène, Catherine, Thérèse), ancienne directrice d'un institut médico-pédagogique, ancienne présidente-fondatrice d'une association d'aide aux personnes autistes ; 42 ans de services.
M. Blier (Gérard, Pierre), historien, géographe, inspecteur d'académie honoraire ; 59 ans de services.
Mme Bouilly, née Vuillaume (Chantal, Paule), administratrice d'une association d'aide aux soldats blessés en opérations extérieure et à leur famille, chargée de mission auprès d'une association en faveur du civisme et des liens entre la nation et les armées ; 51 ans de services.
Mme Boulet, née Vaudevire (Blanche, Charlotte, Marguerite), ancienne aide infirmière d'une association humanitaire œuvrant pour le devoir de mémoire ; 80 ans de services.
Mme Canet, née Blanchard (Roseline, Adrienne), chef d'un centre de secours, secrétaire générale d'une association de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services.
Mme Capelle, née Grave (Bernadette, Marie, Guislaine), présidente d'un organisme d'entraide sociale, présidente-fondatrice d'un comité départemental d'une association humanitaire ; 54 ans de services.
Mme Cazaux-Charles, née Cazaux (Hélène, Anne, Christine), directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; 33 ans de services.
M. Dibo (Ahamada, Hamahoulahou), adjoint au maire d'Alençon (Orne), président d'une communauté urbaine ; 41 ans de services.
Mme Dognin, née Drion (Chantal, Anne, Christiane), directrice des ressources humaines et de la communication d'une entreprise de construction de véhicules militaires ; 29 ans de services.
Mme Dupont, née Karche (Hélène, Claude), adjointe de la directrice de la santé publique d'une agence régionale de santé, conseillère pharmaceutique ; 32 ans de services.
M. Falco (Hubert, Henri, Antoine), ancien ministre, ancien député et sénateur du Var, maire de Toulon ; 49 ans de services.
M. Faucher (Claude), délégué général d'une organisation professionnelle d'entreprises de transport public urbain ; 30 ans de services.
Mme Fazal Chenaï (Meherounnissa dite Méry), vice-présidente d'une commission dédiée aux droits des usagers des services de santé ; 45 ans de services.
Mme Fontaneau, née Rivière (Raymonde, Pierrette, Marie), juste de France ; 79 ans de services.
Mme Gaillanne, née Focone (Odile, Rose-Marie, Madeleine), fondatrice et co-présidente d'associations caritatives, présidente départementale d'une association d'aide aux personnes aveugles et malvoyantes ; 33 ans de services.
M. Giavarini (Jean-Claude, Louis), ancien proviseur, ancien maire de Castelmayran (Tarn-et-Garonne) ; 49 ans de services.
Mme Greff, née Hilaire (Claude, Marie, Juliette), ancienne ministre, ancienne députée d'Indre-et-Loire, conseillère régionale de Centre-Val-de-Loire ; 42 ans de services.
Mme Hernandez (Cécile, Anne, Stéphanie), snowboardeuse handisport, journaliste et écrivaine ; 20 ans de services.
Mme Heumann-Buchert, née Heumann (Isabelle), directrice générale d'une société de l'industrie alimentaire, vice-présidente d'une association régionale professionnelle ; 23 ans de services.
M. Jondot (Yann, Roger), maire de Langöelan (Morbihan), entraîneur fédéral de tennis de table, champion handisport ; 32 ans de services.
Mme Jouishomme, née Lubeigt (Christine, Catherine, Thérèse), experte en écritures et documents, ancienne présidente d'une organisation professionnelle ; 48 ans de services.
M. Lapeyre de Cabanes (Xavier, François, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Burkina Faso ; 29 ans de services.
Mme Lauriot-Prévost, née Lauriot dit Prévost (Gaëlle, Marie, Suzanne), architecte d'intérieur, directrice artistique d'une agence d'architecture ; 33 ans de services.
Mme Leite, née Leite Moreira Da Silva (Maria, Fernanda dite Fernanda), directrice d'une association à caractère social et culturel ; 33 ans de services.
M. Léon (Hervé, Albert, Pierre), directeur de centres hospitaliers, directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 37 ans de services.
Mme Leroy, née Cabre (Jacqueline, Jeannine, Rolande), résistante, membre d'une association d'anciens combattants ; 76 ans de services.
M. Le Squéren (Jean-Charles), directeur général d'une coopérative fromagère ; 48 ans de services.
Mme Maigné-Gaborit, née Gaborit (Françoise, Elisabeth), présidente d'une association spécialisée dans l'expertise judiciaire et immobilière ; 42 ans de services.
M. Mars (Alexandre, Dominique), directeur général d'un organisme de charité, membre du conseil d'administration de Paris 2024 ; 21 ans de services.
Mme Militon, née Péron (Alice, Marie, Louise), résistante, ancienne secrétaire de la fonction publique ; 75 ans de services.
Mme Miquel (Martine, Germaine, Juliette), vice-présidente de section d'une organisation patronale, fondatrice d'une association dédiée à l'entrepreneuriat ; 49 ans de services.
M. Mompach (Jean-Marc, Jules, Arthur), président de l'Académie nationale de cuisine, ancien professeur de cuisine ; 54 ans de services.
Mme Montchamp, née Robert (Marie-Anne, Suzanne), ancienne secrétaire d'État aux Personnes handicapées, ancienne députée du Val de Marne, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 37 ans de services.
M. Nuttens (Jean-Dominique, Jérôme, Pascal), conseiller, directeur des ressources humaines et de la formation au Sénat ; 27 ans de services.
M. Ougazzaden (Abdallah), directeur d'un centre de recherche et d'enseignement sur les nouvelles technologies ; 29 ans de services.
M. Percheron (Daniel, Marcel, Emile), ancien sénateur, ancien député européen et ancien président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ; 55 ans de services.
Mme Pham (Tuyet, Trang dite Trang), directrice du développement régional d'un groupe spécialisé dans l'industrie aéronautique et aérospatiale ; 28 ans de services.
Mme Robert (Sophie, Suzanne), scénariste, réalisatrice et productrice de films ; 23 ans de services.
M. Rodarie (Hubert, Marie, André), directeur général délégué d'un groupe d'assurances ; 38 ans de services.
M. Sallot des Noyers (François, Jean, Marie), ancien directeur général et président de holdings d'un groupe financier international ; 47 ans de services.
Mme Saugues (Odile, Thérèse), ancienne députée et conseillère départementale du Puy-de-Dôme, ancienne conseillère municipale de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 57 ans de services.
Mme Tissot-Colle, née Colle (Catherine, Marie, Magdeleine), ancien cadre dirigeant d'un groupe spécialisé dans les minerais et la métallurgie, présidente d'une organisation professionnelle ; 43 ans de services.
Mme Turbatte, née Bortolaso (Magali, Roseline), fondatrice et gérante d'une entreprise de services à la personne, vice-présidente d'une instance consultative ; 25 ans de services.
M. Valleix (Denis, Gabriel, Maurice), chef de service de chirurgie digestive et endocrinienne d'un centre hospitalier universitaire, ancien doyen d'une faculté de médecine ; 38 ans de services.
M. Zocchetto (François, Jean, Marie), ancien sénateur de la Mayenne, maire de Laval ; 36 ans de services.
M. Barré (Pascal, Roger, Jean), président d'un groupe de transport et de logistique, président d'une organisation professionnelle régionale, membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans de services.
M. Belin (Michel, Jean, Marcel), chef pâtissier, chocolatier, membre du bureau d'une association d'art culinaire ; 46 ans de services.
M. Casula (Jean-Marc, Eddie), chef d'atelier d'une unité de production d'hélicoptères légers dans un groupe aéronautique et spatial ; 39 ans de services.
M. Chaffard (Claude, François), responsable de production d'une ligne d'hélicoptères lourds dans un groupe aéronautique et spatial ; 33 ans de services.
M. Claire (Jean-Claude, Henri), ancien artisan ferronnier d'art, ancien chef d'une entreprise de métallerie industrielle, maire de Veules-les-Roses (Seine-Maritime) ; 51 ans de services.
M. Frisot (Michel), ancien dirigeant d'une agence de restauration de monuments historiques ; 51 ans de services.
M. Gauthier (Thierry), dirigeant-fondateur d'une société spécialisée dans le matériel de radiocommunication ; 38 ans de services.
Mme Georges, née Vaudou (Nicole), ancienne directrice-fondatrice de parfumeries, cofondatrice d'un groupe de distribution de produits cosmétiques ; 45 ans de services.
M. Hérail (Laurent, Gérard), président-directeur général d'un centre de recyclage de véhicules ; 38 ans de services.
Mme Huet (Sylvie, Valérie), ingénieure de recherche dans un institut de recherche en sciences et technologies ; 34 ans de services.
M. Labarre (Armand, Pierre), ancien maçon meilleur ouvrier de France, président d'une association dédiée à la formation professionnelle, président d'un espace de compagnonnage ; 54 ans de services.
M. Remy (Jean-Marie, Pierre), fondateur et ancien président d'un groupe de tourisme et de loisirs ; 67 ans de services.
M. Rolland (Jean, Pierre, Jacky dit Jean-Pierre), ancien chef d'une entreprise de rénovation de véhicules ; 46 ans de services.
M. Krine (Jack, Yves, Jean-Marie), ancien commandant de bord, administrateur d'une association caritative et mémorielle.
Mme Perrinelle, née Dessolies (Catherine, Françoise), directrice dans un établissement public ferroviaire.
Mme Aubert (Marie-Hélène, Claire, Berthe), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 39 ans de services.
Mme Boissonnet (Agnès, Paule, Jeanne), sous-directrice au ministère ; 27 ans de services.
Mme Czernichowski-Lauriol, née Lauriol (Isabelle, Marguerite, Nina), ingénieure géologue, docteure en géosciences ; 34 ans de services.
M. Dubreuil (Pierre, Henry), directeur général délégué au Museum national d'histoire naturelle ; 25 ans de services.
Mme Dupart (Christiane, Janine, Marie), vice-présidente d'une fédération d'associations d'usagers des transports ; 45 ans de services.
Mme d'Erm (Pascale, Elisabeth, Yvonne), journaliste, auteure et réalisatrice spécialisée dans le domaine de la nature et de l'environnement ; 24 ans de services.
Mme Franklin, née Saiz (Raphaëlle, Marie-Pierre), directrice générale d'un organisme paritaire du secteur des transports ; 27 ans de services.
M. Jacquet (Marc, Raoul, Paul), ancien chef de service à la direction générale de la prévention des risques au ministère ; 38 ans de services.
M. Jamet (Philippe, Raymond), ancien commissaire de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 44 ans de services.
M. La Prairie (Xavier, Emmanuel, Yves), directeur interrégional adjoint de la mer ; 40 ans de services.
Mme Latécoère, née Desalbres (Marie, Vincente, Jacqueline dite Marie-Vincente), présidente d'une fondation aéronautique ; 57 ans de services.
M. Leulier de la Faverie du Ché (Patrick), directeur des essais dans un groupe de construction aéronautique ; 31 ans de services.
Mme Massonneau, née Leclercq (Véronique, Marie, Evelyne), ancienne députée de la Vienne ; 38 ans de services.
Mme Monnoyer-Smith, née Monnoyer (Laurence, Anne), commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable ; 20 ans de services.
Mme Pialoux (Sylvie, Caroline, Hélène), présidente d'une association humanitaire ; 25 ans de services.
Mme Saadé-Zeenny, née Saadé (Tania), directrice générale déléguée dans un groupe de transports maritimes ; 25 ans de services.
M. Tanguy (François, Marie), président d'une station de sauvetage en mer ; 61 ans de services.
M. Tramond (Emmanuel, Jean-Christophe), délégué général au sein d'une société de transports publics ; 38 ans de services.
M. Fraisse (Régis, Marie, Augustin), président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Gazzeri-Rivet, née Gazzeri (Catherine, Etiennette), bâtonnière de l'ordre des avocats de Tours.
M. Ridel (Laurent, Marie, Patrick), directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Mme Vermeulin (Jeanne-Marie), procureure générale à la cour d'appel d'Amiens.
M. Arnal (Franck, Roger, François), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est ; 29 ans de services.
M. Barret (Christophe-Noël, Luc, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ; 29 ans de services.
Mme Blanc (Béatrice, Rachel, Michelle), présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 21 ans de services.
M. Bobet (Philippe, Albert, Gérard), greffier-associé près le tribunal de commerce de Paris, président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 26 ans de services.
M. Bouillard (Eric, René, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 27 ans de services.
M. Bouquot (Jean, Léon, Marie), président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; 39 ans de services.
Mme Breuil, née Czajkowski (Barbara, Irène), notaire à la résidence de Ceyzériat, vice-présidente du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon ; 40 ans de services.
Mme Dely, née Hild (Isabelle, Suzanne, Mathilde), présidente de section à la cour nationale du droit d'asile ; 34 ans de services.
Mme Dutartre (Nathalie, Marie, Louise), présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Orléans ; 25 ans de services.
M. Faury (Didier), expert judiciaire près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, ancien président du Conseil national des compagnies des experts judiciaires ; 35 ans de services.
Mme Fossé, née Thiébault (Pascale), juge au tribunal de commerce de Bobigny ; 35 ans de services.
Mme Gaches (Anne, Sylvie), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville ; 34 ans de services.
M. Gominet (Vincent, Maurice, René), directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse ; 34 ans de services.
Mme Héraud, née Elie (Marie-Paule, Denise, Jeanne), vice-présidente de l'association nationale des visiteurs de prison ; 43 ans de services.
Mme Jacolot, née Cadon (Sylvie, Michèle, Raymonde), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux ; 34 ans de services.
Mme Junod-Fanget, née Junod (Laurence, Noémie, Andrée), avocate au barreau de Lyon, ancienne bâtonnière ; 36 ans de services.
Mme Kiffer (Laurence, Aline, Luce), avocate au barreau de Paris ; 31 ans de services.
M. Larzul (Tannegui, Patrick, Charles dit Tanneguy), ancien président de la commission nationale d'orientation et d'intégration, conseiller d'Etat ; 27 ans de services.
Mme Le Men Regnier, née Regnier (Maryse, Lucette), présidente de chambre à la cour d'appel de Limoges, présidente d'une fédération regroupant des associations spécialisées dans l'aide aux victimes ; 32 ans de services.
Mme Munier-Pacheu, née Munier (Joëlle, Marie, Andrée), présidente du tribunal de grande instance de Caen ; 25 ans de services.
M. Pinet (Michel, Frédéric, François), président d'une fédération nationale des associations de conciliateurs de justice ; 51 ans de services.
Mme Rochelemagne (Florence, Christiane, Hélène), avocate au barreau d'Avignon, ancienne bâtonnière, ancienne présidente de la conférence régionale des bâtonniers du Grand Sud-Est ; 26 ans de services.
Mme Thuillier (Sophie, Alice, Jacqueline), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou ; 23 ans de services.
Mme Vella (Sylvie, Clémence, Geneviève), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ; 22 ans de services.
M. Zervudachi (André, Antoine), président d'une association humanitaire ; 31 ans de services.
Mme Kuster-Ménager, née Kuster (Aline, Charlotte, Elisabeth), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Kenya.
Mme Benedetti (Arlette, Renée), chef du centre de services des ressources humaines au ministère ; 42 ans de services.
Mme Calothy (Catherine, Marie), maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat ; 24 ans de services.
Mme Carmona (Pauline, Fanny, Agnès), directrice adjointe d'Asie et d'Océanie au ministère ; 22 ans de services.
Mme Claverie de Saint-Martin, née Claverie (Elisabeth, Sabine), directrice générale déléguée à la recherche et à la stratégie d'un organisme de recherche agronomique et de coopération internationale pour le développement durable ; 26 ans de services.
M. Croquette (François, Bernard), ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire ; 30 ans de services.
Mme Fries-Thébaut, née Fries (Anne-Sophie, Caroline), architecte d'intérieur et décoratrice au bureau du patrimoine et de la décoration au ministère ; 39 ans de services.
M. Gomez (José, Manuel), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Haïti ; 37 ans de services.
M. de la Mure, né de Rivière de la Mure (Frédéric, Marie, Pierre), photographe officiel du ministère ; 38 ans de services.
M. Létrilliart (Philippe, Jean, André), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Nicaragua ; 29 ans de services.
Mme Massière, née Fortoul (Sylvie, Christiane), conseillère politique à l'ambassade de France à Berlin (Allemagne) ; 39 ans de services.
M. Despont (Thierry, Guy), architecte (Etats-Unis).
M. Larcher (Jean, Maurice), dirigeant-fondateur d'une filiale d'un groupe hôtelier français, président du comité de gestion d'un lycée, conseiller du commerce extérieur honoraire (Brésil).
Mme Pernet, née Godde (Christiane, Rose, Marie dite Christel), présidente-fondatrice d'une association humanitaire.
M. Bansard (Laurent, Alexandre), président-directeur général de sociétés hôtelières ; 38 ans de services.
Mme Bonaly (Surya, Varuna, Claudine), ancienne sportive de haut-niveau, entraîneuse de patinage (Etats-Unis) ; 29 ans de services.
Mme Castro, née Taieb (Emma, Joëlle), directrice générale déléguée et administratrice d'un groupe spécialisé dans les déménagements internationaux pour particuliers, conseillère du commerce extérieur ; 44 ans de services.
Mme Durrieu, née Dufaza (Paule, Josette dite Josette), membre honoraire du Conseil de l'Europe, sénatrice honoraire, présidente d'une association d'information sur l'Union européenne ; 54 ans de services.
Mme Egli (Christina), historienne de l'art, conservatrice de musée (Suisse) ; 39 ans de services.
Mme Haritçalde (Marie-Christine), conseillère consulaire (Chili) ; 31 ans de services.
M. Labet (François, Jean, Louis), viticulteur, président du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; 38 ans de services.
Mme Mauduit-Pallanca, née Mauduit (Michelle, Marie, Germaine), ancienne inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, présidente d'une association d'entraide de ressortissants français (Monaco) ; 38 ans de services.
M. Morel (Olivier, Charles, Henri), associé directeur d'un pôle dans un cabinet de conseil (Grande-Bretagne) ; 29 ans de services.
Mme Morgon (Virginie, Sarah, Sandrine), dirigeante d'entreprise, directrice générale de la filiale d'un groupe d'investissement (Etats-Unis) ; 23 ans de services.
M. Nguer (Momar, Saliou), directeur général dans un groupe pétrolier français ; 36 ans de services.
Mme Othmani, née Merzougui (Aïcha dite Meriem), gérante de sociétés, présidente d'une association caritative en faveur des femmes (Maroc) ; 47 ans de services.
Mme Pons-Deladrière, née Deladrière (Geneviève, Anne-Marie), directrice de la représentation d'un groupe de réflexion politique auprès de la Commission européenne ; 36 ans de services.
M. Rivery (Jean-Pierre, Yves), dirigeant de sociétés agroalimentaires, vice-président d'un comité régional des conseillers du commerce extérieur ; 35 ans de services.
M. Gaussot (Jean-Michel, Marie, Pierre), président international et secrétaire national d'une amicale d'anciens déportés.
M. Guillou (Alain), directeur dans un groupe industriel de défense.
M. Wojkowiak (Daniel, Jacques, Alphonse), secrétaire national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Blanchet (Philippe, André, Antoine), trésorier national d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Double, née Berger (Emmanuelle), cheffe de département dans un établissement public de défense ; 34 ans de services.
Mme Frachet, née Chenet (Sylvie, Juliette, Jeanne), responsable dans un établissement public de recherche ; 38 ans de services.
Mme Fredenucci, née Deroure (Anne-Charlotte, Guylaine, Monique), présidente d'un groupe industriel ; 20 ans de services.
M. Harny (Gilbert, Marcel), résistant, membre d'une union locale d'anciens combattants ; 78 ans de services.
Mme Jourdan, née Lischmewsky (Mireille, Hélène), vice-présidente nationale d'une fédération d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Lagrange (Jean-Pierre, Lucien), chef de service dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
Mme Lamy-Bergot, née Lamy (Catherine, Mireille, Colette), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 22 ans de services.
Mme Lathiere (Stéphanie, Marie-Hélène, Georgette), cheffe de section dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Le Doaré (Jean-Luc), responsable dans une société de météorologie ; 35 ans de services.
M. Lefèvre (Franck, Paul), directeur dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 29 ans de services.
M. Logel (Jean-Luc), président d'un groupe industriel ; 31 ans de services.
M. Nicolet (Marcel, René, Ferdinand), résistant, adhérent d'une association d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Richard (Guy, Emmanuel, Paul-Louis), résistant, président d'honneur d'une union locale d'anciens combattants ; 77 ans de services.
Mme Smirnov (Nathalie, Jocelyne, Claude), directrice d'une division dans un groupe industriel de défense ; 29 ans de services.
M. Wagner (Alain, René, Robert), vice-président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 33 ans de services.
M. Weiller (Jacques, Sylvain), résistant, vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Brocchi (Louis, Ange, Spartacus), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Idiart (Bernard), interné résistant ; 78 ans de services.
M. Lavergne (Georges, Louis), interné résistant ; 81 ans de services.
M. Moréno (Pierre), interné résistant ; 83 ans de services.
M. Roy (Édouard, Marie-Joseph, Germain), interné résistant ; 70 ans de services.
Mme Vimont, née Riant (Raymonde), internée résistante ; 74 ans de services.
M. Delmas (Jean-Luc, Henri, Clément), président honoraire de l'académie nationale de pharmacie.
M. d'Arras (Antoine, Marie, Claude), directeur du développement d'une fondation à caractère médico-social ; 32 ans de services.
Mme Billaud (Véronique, Marie, Christine), directrice déléguée des politiques sanitaires d'une agence régionale de santé ; 37 ans de services.
M. Bourguet (Patrick, Salvy), professeur émérite des universités-praticien hospitalier ; 45 ans de services.
Mme Carzon, née Tissandier (Michelle, Angèle), directrice d'un groupe de gestion d'établissements de santé ; 39 ans de services.
Mme Casso-Vicarini, née Casso (Nathalie, Catherine, Jeanne), co-présidente d'une commission de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants ; 28 ans de services.
M. Chéron (Gérard), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service d'urgence d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
Mme Cohen-Haguenauer, née Cohen (Odile, Yole, Daisy), maître de conférences des universités-praticien hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Cols (Marie-Paule, Lucie), vice-présidente du Haut conseil du travail social ; 42 ans de services.
M. Dormois (Christian, Michel), directeur régional d'une association de soutien aux demandeurs d'asile, directeur d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile ; 48 ans de services.
Mme Duquerrois (Joseline, Marie, Pierrette), présidente nationale d'une association à caractère social ; 43 ans de services.
M. Durasnel (Philippe, Jean, Marie), chef du service d'urgence d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
M. Fumoleau (Pierre-Marie, Jean), directeur général d'un ensemble hospitalier ; 46 ans de services.
Mme Goutières (Françoise, Fernande, Clémence), ancienne responsable d'une unité médicale dans un hôpital ; 52 ans de services.
Mme Gremmo-Feger, née Gremmo (Gisèle), chef de pôle dans un centre hospitalier régional universitaire ; 36 ans de services.
M. Jonquet (Olivier, Marie, Louis), professeur des universités-praticien hospitalier, ancien responsable d'un département médical dans un centre hospitalier universitaire ; 43 ans de services.
M. Kopp (Pierre, Alexandre), professeur agrégé, chercheur en économie de la santé ; 33 ans de services.
Mme Lefebvre, née Ivan (Martine, Françoise, Elisabeth), présidente d'une fédération régionale de recherche en santé ; 41 ans de services.
Mme Legrand (Dominique, Jeanne, Françoise), directrice d'un établissement régional de santé ; 33 ans de services.
M. Mallaret (Michel, Pierre, Vincent), praticien hospitalier responsable d'un centre régional de pharmacovigilance ; 39 ans de services.
Mme Mirabel-Sarron, née Mirabel (Christine, Brigitte), praticien hospitalier, chef de service adjoint d'un service de psychiatrie, responsable d'une unité fonctionnelle de psychothérapie ; 39 ans de services.
Mme Paugam-Burtz, née Paugam (Catherine, Denise), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un pôle médical ; 26 ans de services.
M. Robert (Michel, Jacques, Marie), praticien hospitalier, vice-président d'une association nationale dédiée à l'autisme ; 43 ans de services.
Mme Selva, née Rameix (Jacqueline, Alberte, Jeanne), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service hospitalier ; 36 ans de services.
Mme Touraine (Marisol, Jeanne), ancienne ministre, conseillère d'État ; 30 ans de services.
M. Pouzin (Louis, Henri), dirigeant de sociétés dans le domaine de l'informatique, président d'une association pour la promotion du multilinguisme sur internet.
Mme Xueref, née Bramwell (Carol), administratrice de sociétés.
Mme Ali Benali, née Léonard (Elisabeth, Angèle, Monique), présidente d'une société de fabrication de paratonnerres ; 31 ans de services.
M. Bégay (Patrice, Pierre, Christophe), directeur exécutif pour la communication d'une banque publique d'investissement ; 29 ans de services.
Mme Bousquet (Agathe, Laure, Marie), présidente d'un groupe de communication ; 22 ans de services.
M. Chareyre (Pierre, Michel, Philippe), directeur général adjoint d'un groupe industriel énergétique ; 39 ans de services.
Mme Cheval (Marie, Camille, Françoise), directrice exécutive, clients et transformation digitale dans un groupe d'hypermarchés ; 20 ans de services.
Mme Colaïtis, née Touchard (Françoise), cadre dirigeante d'un pôle de compétitivité ; 39 ans de services.
Mme Combe-Guillemet, née Combe (Hélène, Anne-Marie), responsable mondiale d'une banque d'investissement ; 39 ans de services.
M. Coste (Justin, Léger), président départemental d'une association d'excellence artisanale ; 64 ans de services.
Mme Côté (Nadia, Marie, Claudette), directrice générale d'une société d'assurance ; 22 ans de services.
M. Déchery (Jean-Luc), président de sociétés de maroquinerie ; 38 ans de services.
M. Distinguin (Stéphane, Henri, Daniel), président d'une agence de transformation numérique de grands groupes ; 23 ans de services.
M. Duyck (Raymond, Emile, Marie), président du conseil de surveillance d'une entreprise de brasserie ; 42 ans de services.
M. Ferré (Serge, Francis), administrateur indépendant et consultant spécialisé en télécommunication ; 46 ans de services.
M. François (Daniel, Jean dit Franck), président-fondateur d'un groupe dans le domaine de la coiffure ; 47 ans de services.
M. Houdou (Michel, André, François), président-fondateur d'un groupe dans le domaine de l'électronique ; 46 ans de services.
M. Lacave (Jean-Marc, Maurice, Marcel), vice-président d'un groupe de vins et spiritueux ; 32 ans de services.
M. de La Jonquière, né de Taffanel de Lajonquière (Eric, Marie, Bernard), dirigeant d'une société coopérative de commerçants ; 28 ans de services.
Mme Le Meur, née Fleurence (Géraldine, Joëlle, Béatrice), cofondatrice de sociétés dans le domaine du numérique ; 23 ans de services.
M. Lherm (Frédéric, Daniel, Julien), directeur général d'un groupe aéronautique ; 36 ans de services.
M. de Margerie, né Jacquin de Margerie (Gilles, Roland, Maurice), commissaire général d'un organisme d'expertise et d'analyse prospective ; 36 ans de services.
Mme Massa (Christiane), gestionnaire de portefeuilles dans un groupe de capital-investissement ; 47 ans de services.
Mme Menassi, née Aït Ouaret (Samia), dirigeante d'une société coopérative de commerçants ; 26 ans de services.
Mme Menner, née Haroun (Malika), directrice des relations externes d'une entreprise de télécommunications ; 36 ans de services.
M. Mignon (Laurent, Jacques, Yves), président du directoire d'une banque de financement, de gestion et de services financiers ; 32 ans de services.
Mme Paix (Stéphanie, Marie), présidente régionale du directoire d'une banque ; 30 ans de services.
M. Pillaud (Hervé, Marie, Félix), président de sociétés dans le domaine du numérique ; 43 ans de services.
Mme Rosier, née Alaman (Andrée), cheffe cuisinière, meilleur ouvrier de France ; 20 ans de services.
Mme Scappaticci, née Perret (Brigitte, Gladys, Marie-Claire), conjointe collaboratrice d'une entreprise d'électricité ; 39 ans de services.
Mme Soulié-Fogelman, née Soulié (Françoise, Madeleine, Marguerite), fondatrice d'une société spécialisée dans le domaine du numérique ; 47 ans de services.
M. Soulié (Jean-Pierre, Emile, Marie), directeur du développement d'un groupe industriel ; 33 ans de services.
M. Bellanger (Jean-Claude, Louis), maître-artisan charpentier, secrétaire général d'une association de formation d'artisans ; 38 ans de services.
Mme Clere, née Thevenon (Nathalie, Catherine, Edmée), directrice régionale d'une société de télécommunications ; 34 ans de services.
Mme Guido-Halphen, née Guido (Hélène, Monique), directrice générale d'une coopérative maraîchère ; 21 ans de services.
M. Mauvigney (Joël, Robert), maître artisan charcutier-traiteur, meilleur ouvrier de France, président d'une confédération professionnelle nationale ; 43 ans de services.
M. Aissou (Abdelkader dit Abdel), président-fondateur d'une association de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Mme Campion, née Puthoste (Marie-Danièle, Louise, Simone), rectrice de l'académie de Lyon et de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Marcon (Régis, Joannès), restaurateur et expert de l'enseignement professionnel.
Mme Ayada (Souâd), inspectrice générale de l'éducation nationale, présidente du conseil supérieur des programmes ; 25 ans de services.
Mme Boissonnet (Pascale, Annick), professeure agrégée d'anglais, formatrice en école supérieure du professorat et de l'éducation, présidente d'une association d'éducation à la citoyenneté ; 27 ans de services.
Mme Bouin, née Guiyot (Nicole, Marthe, Marcelle), professeure et conseillère pédagogique académique honoraire, formatrice et spécialiste en sciences de l'éducation ; 44 ans de services.
Mme Gindt-Ducros, née Gindt (Agnès, Marie, Sabine), médecin de santé publique, sociologue, directrice de l'Observatoire national de la protection de l'enfance ; 25 ans de services.
M. Jellab (Aziz), inspecteur général de l'éducation nationale, sociologue ; 28 ans de services.
Mme Labbé (Brigitte, Marie-Françoise), créatrice de collections et auteure d'ouvrages philosophiques à destination de la jeunesse, animatrice et conférencière en milieu scolaire ; 38 ans de services.
M. Lehoucq (Roland, Thierry), astrophysicien, auteur d'ouvrages et responsable de manifestations pour la promotion des sciences ; 33 ans de services.
Mme Louveaux, née Eyssette (Marie-José, Marguerite, Henriette), professeure de chaire supérieure de géographie ; 37 ans de services.
M. Pantèbre (Michel), proviseur ; 35 ans de services.
Mme Pietriga, née Couderc (Christine, Denise, Charlotte), principale ; 41 ans de services.
M. Prin (Pascal, Robert), cofondateur et président d'une association venant en aide à des enfants malades ; 40 ans de services.
Mme Taupin (Béatrice, Madeleine, Marie-Louise), journaliste, créatrice et responsable d'un programme de formation en lien avec l'Institut de France ; 46 ans de services.
M. Tournier (Philippe, Claude, Rémi), proviseur ; 41 ans de services.
M. Villeneuve (Jacky), proviseur ; 43 ans de services.
Mme Weulersse (Odile, Louise, Blanche), maîtresse de conférences honoraire, auteure de romans historiques pour la jeunesse, intervenante en milieu scolaire ; 50 ans de services.
Mme Lailler-Beaulieu, née Lailler (Michèle, Bernadette, Sergine), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
M. Baujard (Olivier, André, Georges), consultant, président d'une association promouvant la recherche partenariale des écoles des mines ; 37 ans de services.
M. Berville (Erick, Georges, Edouard), président de société ; 30 ans de services.
M. Catanese (Jean, Paul dit Jean-Paul), directeur d'une direction régionale des finances publiques ; 32 ans de services.
Mme Crinier, née Bohan (Nadine, Jocelyne), directrice régionale de Pôle emploi ; 33 ans de services.
M. L'Hermitte (Jean-Roald, Georges, Eric), directeur d'une circonscription interrégionale des douanes et droits indirects ; 33 ans de services.
M. Massimi (Jean-Robert, Eugène), directeur général de l'instance paritaire représentative de la fonction publique territoriale ; 33 ans de services.
M. Poilane (Yves, Claude), directeur d'une école d'ingénieurs ; 38 ans de services.
M. Royer (Pierre, Marie, Dominique), directeur départemental des finances publiques ; 41 ans de services.
Mme Milon, née Vivanti (Danielle, Mireille), maire de Cassis (Bouches-du-Rhône).
M. Amar (David), trésorier national et vice-président régional d'une institution cultuelle ; 33 ans de services.
M. Andrieux (Didier, Henri), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 34 ans de services.
Mgr Aupetit (Michel, Christian, Alain), archevêque de Paris ; 39 ans de services.
M. Beaud (Vincent, Auguste), directeur technique adjoint au ministère ; 37 ans de services.
Mme Courtin, née Alfred (Catherine), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 36 ans de services.
Mme Cross (Caroline, Marie), vice-présidente d'une association humanitaire ; 31 ans de services.
Mme des Esgaulx, née Candau-Desplan (Marie-Hélène, Yvonne, Françoise), ancienne députée et sénatrice de la Gironde, maire de Gujan-Mestras ; 44 ans de services.
M. Estève (Eric, Vincent), major de police ; 37 ans de services.
M. Fournier (Patrick, Jean-Marc), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 40 ans de services.
M. Gustin (Philippe, Michel), préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; 38 ans de services.
Mme Hatsch (Valérie, Emmanuelle), préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de Gironde ; 25 ans de services.
M. Jourdant (Henri, Claude, Emile dit Claude), maire honoraire de Salins-les-Bains (Jura) ; 58 ans de services.
M. Kaiser (Bertrand, Louis, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental et métropolitain adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 36 ans de services.
M. Lamontagne (Jean-Sébastien, Georges, Philippe), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 22 ans de services.
Mme Lasserre, née Panayotoff (Joëlle, Stella, Angélique), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Martin (Jérôme, Claude, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Meï (Roger), maire de Gardanne (Bouches-du-Rhône) ; 60 ans de services.
M. Menassi (Eric, Bernard), maire de Trèbes (Aude) ; 31 ans de services.
M. Meyer (Christian, Daniel), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 40 ans de services.
Mme Nicoli (Vanina, Elisabeth, Andrée), sous-directrice de la performance financière au ministère ; 25 ans de services.
Mme Poisson, née Ranc (Valérie, Reine, Laurence), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 31 ans de services.
M. Roger (Vincent), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller de Paris ; 27 ans de services.
Mme Séguin (Catherine, Marie, Elisabeth), préfète du Gers ; 24 ans de services.
Mme Souvira, née Vigourous (Anne, Marie, Paule), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Vinçon (Thierry, Yves, Jacques), chargé de mission auprès du délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces ; 31 ans de services.
M. Volelli (Jean-Pierre, Joseph, Jacques), commandant de police ; 40 ans de services.
Mme Andrieu, née Postel-Vinay (Claire, Jeannina, Françoise), professeure des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Chagnollaud de Sabouret, né Chagnollaud (Dominique, Adrien, Pierre), juriste, politologue, professeur des universités à l'université Paris 2-Panthéon-Assas.
M. Schwartzenberg (Roger-Gérard), ancien ministre, professeure émérite des universités en droit.
Mme Vidal (Catherine, Françoise), neurobiologiste, directrice de recherche honoraire à l'Institut Pasteur.
M. Andler (Daniel, Marc), mathématicien, philosophe, professeur émérite à Sorbonne Université ; 51 ans de services.
M. Aubin (Jean-Pierre, Louis), mathématicien, professeur émérite à l'université Paris-Dauphine ; 58 ans de services.
Mme Bahri (Sonia), conseillère auprès du président de la Commission nationale française pour l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ; 36 ans de services.
M. Bahuchet (Serge), professeur en éco-anthropologie et ethnobiologie au Muséum national d'histoire naturelle, directeur d'un laboratoire de recherche ; 41 ans de services.
M. Barbry (Pascal, Jean, Pierre), directeur de recherche, directeur de l'Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire de l'université Côte d'Azur ; 29 ans de services.
M. Bidoit (Michel, André), directeur de recherche, directeur de l'Institut des sciences de l'information et de leurs interactions ; 36 ans de services.
Mme Buat, née Puimatto (Véronique, Jacqueline, Renée), professeure des universités en astrophysique à Aix-Marseille Université ; 29 ans de services.
Mme Dörfliger (Nathalie, Monique, Madeleine), hydrogéologue, directrice de l'eau, de l'environnement et des écotechnologies au Bureau de recherches géologiques et minières ; 22 ans de services.
Mme Félix (Marie-Anne, Catherine), directrice de recherche, responsable d'équipe à l'Institut de biologie de l'École normale supérieure ; 28 ans de services.
Mme Froidevaux (Christine, Marie), professeure des universités en informatique à l'université Paris-Sud-Paris 11 ; 36 ans de services.
M. Ganascia (Jean-Gabriel, Gustave), professeur d'informatique à la faculté des sciences de Sorbonne Université, président du comité d'éthique du Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
M. Gautier (Pierre-Yves), professeur des universités, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas-Paris 2 ; 38 ans de services.
Mme Gaymu (Joëlle, Berthe), directrice de recherche à l'Institut national d'études démographiques ; 36 ans de services.
M. Hublin (Jean-Jacques, André), directeur du département d'évolution humaine à l'Institut Max-Planck (Allemagne), professeur invité sur la chaire internationale de paléoanthropologie au Collège de France ; 42 ans de services.
M. Laboux (Olivier, Louis, François), professeur des universités-praticien hospitalier, président de l'université de Nantes ; 24 ans de services.
Mme Lambrecht (Astrid, Ulrike), directrice de recherche, directrice de l'Institut national de physique ; 22 ans de services.
Mme Le Mort (Françoise, Denise, Marie), archéo-anthropologue, directrice de la Maison de l'Orient et de la Méditerranée Jean Pouilloux ; 40 ans de services.
M. Michaud (François, Marie, Pierre), conservateur général des bibliothèques, directeur de la bibliothèque interuniversitaire Sainte-Geneviève ; 33 ans de services.
Mme Michel (Cécile, Elizabeth, Marie), archéologue, historienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 28 ans de services.
Mme Saint-Raymond (Laure, Jacqueline, Claire), professeure des universités en mathématiques à l'École normale supérieure de Lyon, membre de l'Académie des sciences ; 20 ans de services.
Mme Sebag (Martine, Berthe, Mariette dite Michèle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services.
M. Suchet (Lionel, Georges), ingénieur général de l'armement, directeur général délégué du Centre national d'études spatiales ; 38 ans de services.
Mme Szulc (Hélène, Jeanne), directrice générale d'une société de travaux subaquatiques ; 23 ans de services.
Mme Taddéi-Gross, née Devaux-Bouchardon (Corinne, Anne-Marie, Isabelle), professeure des universités-praticienne hospitalière, doyenne de la faculté de chirurgie dentaire de l'université de Strasbourg ; 33 ans de services.
Mme Klinkert (Brigitte, Anne, Francine), présidente du conseil départemental du Haut-Rhin.
M. Arcadipane (Bruno), président d'un conseil d'administration d'un bailleur social ; 26 ans de services.
Mme Bréaud, née de Ferrier De Montal (Clotilde, Marie-Louise, Françoise), présidente d'un comité national de régies de quartier ; 48 ans de services.
Mme Cissé, née Diagouraga (Aïsseta), directrice d'une association d'intégration des citoyens ; 24 ans de services.
Mme Colonna-Vellutini, née Colonna (Dorothée), maire de Murzo (Corse-du-Sud) ; 47 ans de services.
M. Le Jeune (Joël), maire de Trédrez-Locquémeau (Côtes-d'Armor), président d'une communauté d'agglomération ; 48 ans de services.
M. Levy-Waitz (Patrick, Georges), président d'une fondation dédiée à la promotion de nouvelles formes d'emploi ; 27 ans de services.
Mme Nouhaud, née Nutte (Marie-Charlotte, Monique, Claire), maire d'Avon (Seine-et-Marne) ; 20 ans de services.
Mme Pistre, née Frignet (Brigitte, Yvonne, Françoise), maire de Frazé (Eure-et-Loir), vice-présidente d'une communauté de communes, vice-présidente d'un parc naturel régional ; 35 ans de services.
M. Viola (André, Jean, Paul), président du conseil départemental de l'Aude ; 23 ans de services.
Mme Marceline (Danielle), avocate au barreau, ancienne bâtonnière (Martinique).
Mme Palcy (Euzhan, Yvette), cinéaste, réalisatrice.
M. Blandin (Bruno, Tobie, André), président d'une organisation patronale (Guadeloupe) ; 50 ans de services.
Mme Bouchaut-Choisy, née Bouchaut (Inès, Marie, Mireille), conseillère économique, sociale et environnementale (Guadeloupe) ; 36 ans de services.
Mme Capron (Josiane, Yolande), cheffe d'une entreprise de sacherie, présidente d'une association pour le développement de l'industrie (Martinique) ; 50 ans de services.
Mme Chevreuil (Peggy, Isabelle dite Isabelle), cheffe d'une entreprise d'audit (Mayotte) ; 23 ans de services.
M. Detcheverry (Denis, Léo, André), ancien sénateur, ancien maire de Miquelon-Langlade, président d'une association environnementale (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 41 ans de services.
M. Fauchard (Didier, Marie, Laurent), président d'une organisation patronale, directeur d'une société dans le domaine des nouvelles technologies (La Réunion) ; 40 ans de services.
Mme Harang, née Sol (Monique), directrice générale d'une caisse générale de sécurité sociale (Guyane) ; 43 ans de services.
M. Levant (Alain), professeur honoraire, ancien maire de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services.
M. Mété (David, François), médecin, chef d'un service d'addictologie d'un centre hospitalier universitaire (La Réunion) ; 21 ans de services.
M. Moreau (Daniel, François, Marie), président-directeur général d'une société agroalimentaire (La Réunion) ; 34 ans de services.
Mme Mouhoussoune, née Boudra (Sarah, Béatrice), greffière, conseillère économique, sociale et environnementale (Mayotte) ; 23 ans de services.
M. Nestar (Florus, Sylvestre), directeur général d'un organisme public d'accompagnement de la mobilité des résidents d'Outre-mer ; 32 ans de services.
M. Siong (Albert), président d'une chambre d'agriculture (Guyane) ; 27 ans de services.
M. Villageois (Jean-Rémy, Jérôme), président du directoire du grand port maritime de La Martinique ; 29 ans de services.
Mme Baye (Nathalie, Marie, Andrée), comédienne.
Mme Patry-Morel, née Patry (Cécile, Roselyne, Pierrette), orthophoniste, fondatrice et ancienne présidente d'une bibliothèque sonore, écrivain.
M. Bauer (Marcel, Jean-Claude), vice-président du conseil départemental du Bas-Rhin, maire de Sélestat, ancien enseignant ; 45 ans de services.
M. Bern (Stéphane), journaliste, animateur, écrivain, chargé par le Président de la République d'une mission d'identification des monuments en péril et des trésors méconnus du patrimoine ; 33 ans de services.
Mme Bondil (Nathalie, Geneviève), conservatrice en chef du patrimoine, directrice générale du Musée des beaux-arts de Montréal (Canada) ; 22 ans de services.
Mme Delluc, née Antoine (Brigitte, Suzanne, Marie), préhistorienne, spécialiste de l'art pariétal en Périgord et de la grotte de Lascaux, vice-présidente d'une association d'étude et de sauvegarde du patrimoine ; 58 ans de services.
Mme Erlingsen-Creste, née Creste (Hélène, Michèle, Kléberte), ancienne journaliste, conciliatrice de justice près la cour d'appel de Bordeaux ; 49 ans de services.
M. Houellebecq, né Thomas (Michel), écrivain, poète, essayiste ; 35 ans de services.
M. Jousset (Frédéric, André), chef d'entreprise, président d'un groupe d'édition culturelle, membre du comité d'orientation d'un dispositif culturel ; 25 ans de services.
Mme Laroque (Michèle, Doina), comédienne, réalisatrice et productrice ; 33 ans de services.
M. Letzgus (René, Paul, Charles), exploitant d'une salle de cinéma classée « art et essai », directeur d'une société de production, réalisateur ; 56 ans de services.
M. Loré (Jean-Pierre, Sauveur), chef d'orchestre, directeur d'une école de musique ; 57 ans de services.
Mme Mikaël, née Dmitrienko (Ludmilla, Michèle dite Ludmila), comédienne ; 51 ans de services.
Mme Say, née Barbey (Hélène, Françoise, Jeanne), conservatrice générale du patrimoine, directrice d'archives départementales ; 30 ans de services.
Mme Stutzmann, née Dupuy (Nathalie), cheffe d'orchestre, chanteuse lyrique ; 32 ans de services.
Mme Blin, née Didier (Véronique, Catherine), viticultrice, présidente d'un centre vinicole ; 38 ans de services.
M. Faugère (Olivier, Michel, Claude), directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires et d'un groupement d'intérêt public d'expertise vétérinaire à l'international ; 35 ans de services.
Mme Gaillot, née Tardieu (Pascale, Marie, Béatrice), vice-présidente du conseil régional du Grand-Est, en charge de l'agriculture et de la ruralité ; 29 ans de services.
M. Giroud (Joseph, Louis, Claude), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture, ancien secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 52 ans de services.
M. Lubrano (André, Honoré), conseiller régional d'Occitanie, président d'un organisme régional chargé du développement des filières de pêche et de cultures marines ; 57 ans de services.
Mme Ricroch (Agnès, Evelyne, Yvonne), chercheuse, maître de conférences de l'enseignement agricole supérieur ; 32 ans de services.
M. Rousseau (Joseph), ancien exploitant agricole, président d'une association d'organisations de producteurs de légumes ; 35 ans de services.
M. Bahègne (Patrick, Marie, Henri), directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 39 ans de services.
M. Crochard (Philippe, Henri, Louis), président de la Fédération française de tir ; 54 ans de services.
Mme Hardouin, née Topin (Florence, Denise, Philippine), directrice générale de la Fédération française de football ; 29 ans de services.
Mme Hurtis (Muriel, Anne), ancienne sportive de haut niveau, psychomotricienne ; 21 ans de services.
M. Margot (Olivier, Alain, Marc), ancien rédacteur en chef d'un quotidien sportif ; 45 ans de services.
Mme Pommerie (Florence, Andrée, Lucie), médecin chef d'une course cycliste et directrice médicale d'un rallye raid ; 34 ans de services.
Mme Richard-Péjus, née Richard (Nadine, Rachel), sous-directrice à la direction des sports du ministère ; 25 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Ouang (Roger), dit Wang Hua, de nationalité chinoise, professeur, diplomate, homme d'affaires, consultant.
Mme Latham (Desiree, Pamela), de nationalité britannique, responsable des ressources humaines pour les programmes d'un groupe aéronautique européen ; 39 ans de services.
M. Peeters (Walter, André, Regina), de nationalité belge, président d'une université internationale spécialisée dans le domaine spatial ; 46 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Deschamps (Didier, Claude), sélectionneur de l'équipe de France de football, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie.
M. Le Graët (Noël, Yves, Marie), président de la fédération française de football.
M. Areola (Alphonse, Francis), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 6 ans de services.
M. Dembélé (Masour, Ousmane, dit Ousmane), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 5 ans de services.
M. Dupont (Grégory, Charles, Louis), préparateur physique de l'équipe de France de football, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 28 ans de services.
M. Fekir (Nabil), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 5 ans de services.
M. Giroud (Olivier, Jonathan), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 13 ans de services.
M. Griezmann (Antoine), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 9 ans de services.
M. Hernandez (Lucas, François, Bernard), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 4 ans de services.
M. Kanté (N'Golo), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 6 ans de services.
M. Kimpembe (Presnel), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 4 ans de services.
M. Le Gall (Franck, Christophe, Luc), médecin de l'équipe de France de football, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 25 ans de services.
M. Lemar (Thomas, Benoit), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 8 ans de services.
M. Lloris (Hugo, Hadrien, Dominique), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 13 ans de services.
M. Mandanda, né Mandanda Mpidi (Steve), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 13 ans de services.
M. Matuidi (Blaise), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 16 ans de services.
M. Mbappé, né Mbappé Lottin (Kylian), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 3 ans de services.
M. Mendy (Benjamin), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 7 ans de services.
M. Nzonzi (Steven, Nkemboanza, Mike), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 11 ans de services.
M. Pavard (Benjamin, Jacques, Marcel), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 3 ans de services.
M. Pogba (Paul, Labilé), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 7 ans de services.
M. Rami (Adil), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 15 ans de services.
M. Raviot (Franck), entraîneur des gardiens de but de l'équipe de France de football, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 36 ans de services.
M. Sidibé (Djibril), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 9 ans de services.
M. Stéphan (Guy), sélectionneur adjoint de l'équipe de France de football, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 38 ans de services.
M. Thauvin (Florian, Tristan, Mariano), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 8 ans de services.
M. Tolisso (Corentin), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 5 ans de services.
M. Umtiti, né Um Titi (Samuel, Yves), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 4 ans de services.
M. Varane (Raphaël, Xavier), footballeur professionnel, vainqueur de la coupe du monde de football 2018 en Russie ; 8 ans de services.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2019 sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 29 janvier 2019 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis « protection judiciaire de la jeunesse » puis « psychologue » ; « postuler » et « s'inscrire aux concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er mars 2019 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 29 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse d'une direction interrégionale de la protection judiciaire ou, le cas échéant, d'une direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Les registres d'inscription seront ouverts à partir du mardi 29 janvier 2019.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription papiers est fixée au vendredi 1er mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), heure de Paris.
Afin de finaliser leurs inscriptions, les candidats devront adresser leurs documents (photocopie recto-verso de la carte d'identité, photographie d'identité, copie des diplômes ou, le cas échéant, la reconnaissance du diplôme étranger permettant de faire usage du titre de psychologue délivrée par le ministère de l'enseignement supérieur) au plus tard le vendredi 1er mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIR ou le cas échéant à la DT ultramarine d'inscription.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu le jeudi 25 avril 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense
L'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2019 :
Après le tableau relatif au programme « 146.-Equipement des forces » est inséré un nouveau tableau rédigé comme suit :
La gestion comptable et financière de la commune de Gennes-Longuefuye est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Bierné-les-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Roche-Neuville est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Evron est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Hauts-d'Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Huillé-Lézigné est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de La Roche-Jaudy est assurée par le comptable de la trésorerie de Tréguier-La Roche-Derrien, qui est renommée trésorerie de Tréguier (Côtes d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Lamballe-Armor est assurée par le comptable de la trésorerie de Lamballe, qui est renommée trésorerie de Lamballe-Armor (Côtes d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arcisses est assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Chanverrie est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-d'Autise est assurée par le comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
La gestion comptable et financière de la commune de Poullaouen est assurée par le comptable de la trésorerie de Carhaix-Plouguer (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Luitré-Dompierre est assurée par le comptable de la trésorerie de Fougères Collectivités (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Marc-le-Blanc est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-du-Couesnon est assurée par le comptable de la trésorerie de Fougères Collectivités (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Rivières est assurée par le comptable de la trésorerie de Montdidier (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune de Carnoy-Mametz est assurée par le comptable de la trésorerie d'Albert (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune de Gouville-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune d'Anizy-le-Grand est assurée par le comptable de la trésorerie d'Anizy-le-Château (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vieille-Lyre est assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Frenelles-en-Vexin est assurée par le comptable de la trésorerie de Les Andelys (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Mesnils-sur-Iton est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Iton (Eure).
Modifications des règlements des jeux de La Française des jeux
Les règlements de jeux suivants sont modifiés comme suit, en principe, à compter de la publication au Journal officiel de la présente modification :
- le règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2018 ;
- le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 novembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 ;
- le règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- le règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2018 ;
- le règlement des jeux Loto Foot de La Française des jeux fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 19 octobre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 novembre 2017 ;
- le règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euromillions - My Million » et du jeu Etoile +, fait le 6 janvier 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 18 octobre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2018 ;
- le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait à Paris le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 1er décembre 2018 ;
- le règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente de La Française des jeux fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 3 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2018 ;
- les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ faites le 7 mars 2017 avec publication au Journal officiel du 10 mars 2017, dont la dernière modification a eu lieu le 22 octobre 2018 avec publication au Journal officiel du 1er décembre 2018.
Modifications du règlement Amigo
- Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 5 « Mises » :
« Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :
- dans les points de vente proposant le jeu “Amigo” jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.
Le paiement par chèque n'est proposé que pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
En cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente proposant le jeu “Amigo” pour les lots d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
Pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 €, en cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire.
Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants.
Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les nom et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l'article 11 seront prorogés de quelques jours.
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par cogagnant.
Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu.
Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires.
Modifications du règlement Loto
- Le sous-article 5.5 du règlement est ainsi modifié :
En cas de prise de jeu incluant la formule “Jeu en groupe”, la présentation d'un document écrit probant devra être effectuée par le joueur demandant l'enregistrement de ladite prise de jeu.
- Les sous-articles 12.3 et suivants du règlement sont ainsi modifiés :
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
- dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus ;
- Au début du sous-article 12.3.3 du règlement, sont ajoutés les mots suivants : « Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, ».
En cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 500 000 € sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente pour les lots d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
Pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire.
A l'exception d'une prise de jeu gagnante incluant la formule “Jeu en groupe”, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain.
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant supérieur à 300 € par cogagnant.
Modifications du règlement Joker+
- Il est ajouté à l'article 5 le sous-article suivant :
- Les sous-articles 10.3 et 10.4 sont ainsi modifiés :
Les gains afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
- dans les points de vente proposant les jeux “Joker+” jusqu'à 30 000 € inclus ;
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
- dans les points de vente proposant les jeux «“Joker+” pour les lots d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
Pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
Modifications du règlement Keno Gagnant à vie
- Il est ajouté le sous-article suivant :
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
- dans les points de vente proposant le jeu “Keno Gagnant à vie” jusqu'à 30 000 € inclus ;
Le paiement par chèque n'est proposé que pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de pluralité de gagnants, les gains inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente proposant le jeu « Keno Gagnant à vie » pour les gains d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Modifications du règlement Loto Foot
Dispositions applicables aux gains dont le montant est supérieur à 300 €
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Le paiement par virement bancaire pour les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :
- dans les points de vente proposant les jeux “Loto Foot” jusqu'à 30 000 € inclus ;
- dans les points de vente proposant les jeux “ Loto Foot” pour les gains d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
Pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du gain est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 13.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le gain remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
Modifications du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+
- Il est ajouté à la fin du sous-article 3.1, le paragraphe suivant :
- A l'article 8.2, le mot « même » est inséré avant le mot « reçu » ;
- Lessous-articles 8.3 et 8.4 sont ainsi modifiés :
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Modifications du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
- Au sous-article 2.1, les mots « centaines ou dizaines de milliers de » sont supprimés ;
Le joueur peut aussi décider d'effectuer son Tirage Spécial depuis son ordinateur, son téléphone mobile (le joueur doit disposer d'un téléphone mobile compatible) ou sa tablette en se connectant sur le site internet prévu au sein du règlement particulier.
Les modalités de paiement des lots en numéraire varient selon le montant des lots afférents à un même ticket.
« Les lots afférents à un même ticket dont le montant est supérieur à 200 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même ticket dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
« Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros pourront être payés par virement bancaire :
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter.
« Le paiement par chèque n'est proposé que pour les lots en numéraire supérieurs à 500 000 euros et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
« En cas de pluralité de gagnants, les lots en numéraire inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :
Pour les lots en numéraires supérieurs ou égaux à 500 000 euros, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire.
Dans tous les cas le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 4 pour les paiements par chèque ou par virement, les délais de paiements seront prorogés de quelques jours.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu.
- Après l'article 6, il est ajouté l'article suivant :
- Les numéros des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, sont respectivement remplacés par les numéros : 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15.
Les numéros des sous-articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 10.1, 10.2, 10.3, 14.1, 14.2 sont respectivement remplacés par les numéros : 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 11.1, 11.2, 11.3, 15.1, 15.2.
Modifications des conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux
- Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin du sous-article 6.2 :
« De plus, conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur peut avoir à justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
En conséquence, tant que le joueur n'a pas satisfait à cette obligation, la prise de jeu est refusée.
Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Modifications du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
- Au sous-article 10.1.2, la troisième phrase est désormais rédigée comme suit « Le paiement du ou des gains est alors effectué par virement bancaire, conformément à la procédure décrite au sous-article 10.3 ».
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après, sous réserve de l'article 10.1.2.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque, sous réserve de l'article 10.1.2, selon les modalités définies ci-après.
- dans les points de vente proposant l'offre de paris à cotes jusqu'à 30 000 € inclus ;
Sous réserve de l'article 10.1.2. en cas de pluralité de gagnants, les gains inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes jusqu'à 30 000 € inclus ;
Sous réserve de l'article 10.1.2., pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement, soit par chèque, soit par virement bancaire.
Dans tous les cas et sous réserve du sous-article 10.1.2, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms, prénoms des divers gagnants leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
- A l'article 11.3, les mots : « et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 » sont supprimés.
Modifications du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
- Le sous-article 7.5 suivant est ajouté à l'article 7 « Prises de Jeux » :
Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux de l'offre de loterie en ligne dont la mise totale est supérieure à 2000 €, le joueur, non confirmé, doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article 1er du même décret est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :
Le décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale prévu à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixé à 3 115 €.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions.
Le répertoire centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés :
1° Au cours de l'enquête ;
2° Au cours de l'instruction ;
3° A l'occasion du jugement ;
4° Au cours de l'exécution de la peine ;
5° Préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ;
6° En application des articles 706-136 ou 706-137 ;
7° Durant le déroulement d'une mesure de soins psychiatriques ordonnée en application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L.
En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées.
La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ne peut excéder une période de trente ans.
Les informations contenues dans le répertoire sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système sécurisé de télécommunication, aux seules autorités judicaires.
Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité peuvent également être destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire.
Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement.
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » définies en annexe les samedis 9 février, 16 février, 23 février, 2 mars et 9 mars 2019.
Axe Sallanches - Albertville :
L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018 est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019
L'arrêté du 17 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018 est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz
Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :
- de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation et ;
- de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.
« Balises de détresse » : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.
- les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
- les balises de localisation personnelle (PLB).
« Cospas-Sarsat » : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
« Registre français des balises de détresse (RFBD) » : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse.
Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.
Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Lors de la vente de l'aéronef ou de la balise de détresse, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise met à jour ces informations dans le RFBD, afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse reste responsable des données inscrites dans le RFBD.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD.
Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.
Pour les aéronefs sous immatriculation provisoire réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.
CODAGE DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION
BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION
Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.
Codage de l'identification de l'émetteur
Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé.
Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT, sigle international : TAC).
Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC.
Protocoles de codage autorisés
Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :
- protocole d'usager sérialisé ou ;
- protocole de localisation d'usager ou ;
- protocole de localisation normalisé.
Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé.
Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.
Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
pour message court
pour le protocole d'usager sérialisé
226 pour les appareils de la défense ;
227 pour la France métropolitaine ;
578 pour Wallis et Futuna ;
745 pour la Guyane française.
indique qu'il s'agit d'un protocole de série.
indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef.
indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83.
Adresse 24 bits de l'aéronef
Rang de l'ELT
rang de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ;
rang 0 s'il n'y en a qu'un.
numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/SARSAT pour ce type de balise.
indique la présence d'un moyen de radiolocalisation émettant sur 121,5 MHz.
- Le numéro de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord (bits 68 à 73) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
Codage avec le numéro de série de la balise
Type de balise
000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise.
110 indique qu'il s'agit d'une PLB codée avec le numéro de série de la balise.
numéro de série de la balise.
10 bits, tous à 0.
numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT.
indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.
- Le numéro de série de la balise (bits 44 à 63) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long.
Balises avec protocole de localisation d'usager
Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.
Format de message court
Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long.
Format de message long
Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes.
0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ;
1 indique que la position est issue d'un dispositif de Navigation interne.
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.
position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1°
position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.
- La valeur par défaut pour les bits de 108 à 119 est : 011111110000.
Balises avec protocole de localisation normalisé
Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1).
Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB).
Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie.
Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2).
Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef.
Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise.
Codage du premier champ de données protégé (PDF1)
a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
pour message long.
pour protocole de localisation normalisé
indique qu'il s'agit d'un codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
Pos lat.
valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).
Pos long.
valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).
b) Codage avec le numéro de série de la balise
pour protocole de localisation
0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ;
0111 indique qu'il s'agit d'une PLB.
numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT de la balise de détresse
numéro de série de la balise de détresse
Codage du second champ de données protégé (PDF2)
Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.
valeur fixe
0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ;
1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne.
signifie qu'il y a un transmetteur 121,5 MHz dans la balise.
0 correspond au signe ― (moins) ;
1 correspond au signe + (plus).
de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.
de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.
- Les bits 113 à 122 présentent la correction à apporter à la latitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
Les bits 123 à 132 présentent la correction à apporter à la longitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire.
Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.
L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.
L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse.
Il est effectué directement en ligne sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.
Avant toute action, il est vivement recommandé de prendre connaissance de la F.
Q. disponible en ligne à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr/sarsatweb/do/home.
Après demande d'ouverture d'un compte individuel utilisateur et validation de cette demande par le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/SARSAT), le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche nouvelle balise et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés.
La fiche ainsi créée devra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans cette fiche.
En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrements et/ou des modifications des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC.
Ce dernier héberge le RFBD.
- Mme ou M. le chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales, BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09, France.
- fmcc@cnes.fr
L'arrêté du 15 avril 2009 modifié relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Avant le premier alinéa du d du point 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 2009, il est ajouté l'alinéa suivant :
«-Pour tous les véhicules à l'exception de ceux circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France : ».
II.-A la fin du d du point 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 2009, sont ajoutés les alinéas suivants :
«-Pour les véhicules circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France :
«-« Dans les rames à deux niveaux, les marches intérieures (autres que les marches d'accès extérieur) ont une hauteur maximale de 208 mm et une profondeur minimale de 215 mm, mesurée au niveau de l'axe central de l'escalier.
« Au minimum, les première et dernière marches doivent être signalées au moyen d'une bande contrastante d'une profondeur de 45 mm à 55 mm, s'étendant sur toute la largeur des marches aussi bien sur l'avant que sur le haut du nez de marche.
« Les escaliers possédant plus de 3 marches doivent être équipés de mains courantes des deux côtés et à deux hauteurs différentes.
« La main courante la plus haute doit être placée à une hauteur comprise entre 850 mm et 1 000 mm mesurée par rapport à l'aplomb du nez de marche.
« La main courante la plus basse doit être placée à une hauteur comprise entre 500 mm et 750 mm mesurée par rapport à l'aplomb du nez de marche.
« Les mains courantes doivent avoir un contraste visuel de luminance d'au moins 70 % par rapport à leur environnement.
Décret n° 2018-1368 du 31 décembre 2018 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche
L'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'excédent de liquidation est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 susvisée.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM.
A cette fin, le liquidateur et la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche
La Fédération nationale des Entreprises sociales pour l'habitat siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par sa présidente, Valérie Fournier, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Décret du 31 décembre 2018 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2018, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er janvier 2019 :
M. Cyprien CANIVENC ;
M. Antoine COMTE-BELLOT ;
Mme Justine BONIFACE ;
Mme Louise THIN ;
M. Kerwin SPIRE.
M. Pierre CAILLE-VUARIER.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique culture et communication exercées par Mme Sylvie CORRÉARD, à compter du 7 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2018, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Georges Clemenceau » 2017-2018) dont les noms suivent :
M. Florian AYMARD ;
Mme Dorine BERARD ;
Mme Akoua-Cheffi BRENNER-ADANLETE ;
M. Philippe BRUN ;
M. Jean-Baptiste DESPREZ ;
M. Raphaël DOAN ;
M. Guillaume SCHAEFFER.
Décret du 31 décembre 2018 portant nomination d'auditeurs de 2e classe (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2018, M. Fabio Gennari, M. Réda Wadjinny-Green, M. Charles-Emmanuel Airy, Mme Yaël Treille et Mme Cécile Vaullerin sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Changé (Sarthe) dont est titulaire M. LAUMAILLÉ (Frédéric, Joël, Franck) est transféré à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. HAMEL (Louis, Marc, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pargade, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, Mme FOLCHER (Stéphanie, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la Société civile professionnelle Bruno CHABROLLES, Justine BOUAT et Emmanuel PROHIN, notaires associés, Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. CHAMBREY (Adrien, Julien, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, Mme CHAUVET (Valérie, Colette, Hélène, Jeanne), épouse AUNEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.
Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :
1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. ZIOLKOWSKI (Alexandre, Mathurin, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACN Notaires à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. REMIOT (Romain, Vincent, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Dauphine à la résidence de Soissons (Aisne).
Le retrait de Mme DOMENECH (Paola, Emilia), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas MELON, Paola DOMENECH, Notaires à Angers, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, devenue à associé unique, Nicolas MELON, Paola DOMENECH, Notaires à Angers est ainsi modifiée : « Nicolas MELON, Notaire à Angers ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, Mme TRONET (Delphine, Marlène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif au retrait d'un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, l'arrêté du 19 novembre 2018 nommant Mme FERREIRA DUARTE (Diolinda, Maria), ayant pour nom d'usage FERREIRA-POULAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie LAFAY-VINSON - Michel CAPITAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ruffieux (Savoie) publié au Journal officiel du 29 novembre 2018 (NOR : JUSC1831419A), est retiré.
La démission de Mme TEULON (Camille, Clémence, Sophie), épouse POLLET, notaire à la résidence de Ganges (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL TEULON-POLLET - CORONA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ganges (Hérault), en remplacement de Mme TEULON (Camille, Clémence, Sophie), épouse POLLET.
Mme TEULON (Camille, Clémence, Sophie), épouse POLLET et M. CORONA (Olivier, Edouard, Louis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, Mme MARTIN (Ariane, Claude) est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Sauves (Vienne), en remplacement de M. DIGUET (Benoît, Marie, Joseph), démissionnaire.
Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.
Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERIO (Denis, Jean-Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. BERIO (Denis, Jean-Marc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, Mme SALVADOR (Floriane, Angèlina), épouse LATESTERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GESSEY (Nathalie, Mariane) à la résidence de Lormont (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, M. GIAU (Alexis, Germain), notaire à la résidence de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. GIAU (Alexis, Germain) est supprimé.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant admission d'office, à la retraite, par limite d'âge, d'une contrôleure générale économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 décembre 2018, Mme Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, contrôleure générale économique et financier de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 2019.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2019, aux fonctions de Mme Claire Scotton, directrice du cabinet adjointe au cabinet de la ministre du travail.
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2019, aux fonctions de Mme Anne-Solène Roudel, conseillère presse au cabinet de la ministre du travail.
Mme Lucie Lourdelle est nommée, à compter du 2 janvier 2019, conseilllère en charge des relations du travail au cabinet de la ministre du travail.
M. François Coën est nommé, à compter du 14 janvier 2019, conseiller presse au cabinet de la ministre du travail.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 décembre 2018, Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie », en remplacement de Mme Marie-Odile METRAL.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant détachement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 décembre 2018, Mme Valérie JIMENEZ, directrice des services douaniers de 1re classe au bureau « politique du dédouanement » à la direction générale à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est détachée, à compter du 31 décembre 2018, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette interrégionale des douanes de Dunkerque (direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France), pour exercer les fonctions de receveur interrégional, en remplacement de M. Gilbert BELTRAN.
Décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) - M. CAUWEL (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2018, M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III), à compter du 1er janvier 2019.
Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet général de la cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées les autorisations de s'identifier par leur numéro d'immatriculation administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.
Les numéros d'immatriculation administrative sont donnés par le chef du service.
Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les officiers ou agents de police judiciaire.
Ces numéros sont mentionnés, pour chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service, registre auquel sont annexées les autorisations.
Les autorisations sont valables pendant toute la durée de l'affectation des officiers ou agents de police judiciaire dans le service.
Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux qu'ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le cas échéant, tout ou partie du numéro d'immatriculation et dont ils ont apposé un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2018, M. Ludovic JACQUINET, commissaire divisionnaire de police, adjoint au conseiller, chef du pôle doctrine-défense-planification-renseignement à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller stratégie, coopérations et prévention à la direction générale de la police nationale à Paris (75), à compter du 7 janvier 2019.
Arrêté du 31 décembre 2018 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2018, est nommé membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet, à compter du 7 janvier 2019, M. Olivier ENAULT, commissaire de police, en qualité de chargé de mission auprès du conseiller police, en remplacement de M. Dimitri ZOULAS.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2019
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 10 décembre 2018 :
Sont désignés pour participer aux jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont, machine et électrotechnique, au titre de 2019, les membres suivants :
ALCOUFFE Frédéric, attaché d'administration de l'Etat ;
DOUCET Anne-Marie, attachée d'administration de l'Etat :
GUÉHENNEC Pascale, attachée d'administration de l'Etat ;
HULIN Sébastien, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
LE GUERN Mathieu, attaché d'administration de l'Etat ;
PERCELAY Luc, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
POULLAIN Martine, attachée d'administration de l'Etat ;
PORCHER-LABREUILLE Damien, attaché d'administration de l'Etat ;
ROUYER Muriel, attachée d'administration de l'Etat ;
SELLIER-RICHEZ Sandrine, administrateur des affaires maritimes ;
SINGELLOS Nicolas, administrateur des affaires maritimes ;
TERTRIN Yves, attaché d'administration de l'Etat.
BACHELOT Philippe ;
CUVILLIER Bertrand ;
HOURIEZ Jean-François ;
LE BIGOT Yann ;
LEROUX Stéphane ;
MAUPOINT DE VANDEUL Pierre ;
PREBOT Marc ;
ROCHEE Vincent ;
TANNEAU Jean-Vincent ;
URVOY Yvon ;
ZAÏNE Badis.
GUENNAL Laure ;
LABILLE Léon ;
PELLETIER-DOISY Cyrille ;
SAM Awa ;
VALIÈRE Mathilde.
Décision n° 2018-874 du 19 décembre 2018 abrogeant la décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
La décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-PA-03 du 18 février 2016, est abrogée.
Par délibération en date du 19 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association la Profondeur des champs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ad'hoc pour la période du 23 au 28 janvier 2019.
Site : Angoulême (16).
RDS Code PS : ADHOC.
Arrêté du 29 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de Mme Ahlem Gharbi, conseillère technique Afrique du Nord et Moyen-Orient à compter du 7 janvier 2019.
Mme Marie Philippe est nommée conseillère technique Afrique du Nord et Moyen-Orient à compter du 7 janvier 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Barbara Frugier, conseillère communication internationale, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté d'agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Dans l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « Association des contrôleurs indépendants (ACI) » sont remplacés par l'acronyme : « A.
» et l'acronyme : « ACI » est remplacé par l'acronyme : « A.
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de l'infraction.
Il en est de même s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.
La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition.
La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port).
Arrêté du 7 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe sur titres à affectation locale en Guyane pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe sur titres à affectation locale en Guyane pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 15 janvier 2019 jusqu'au vendredi 15 février 2019 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 15 janvier 2019 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse » ; puis « éducateurs » ; et « postuler et s'inscrire aux concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin vendredi 15 février 2019 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer de leur choix (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser leurs pièces justificatives au plus tard le vendredi 15 février 2019, à minuit (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la direction interrégionale ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine d'inscription.
Ce dossier est à adresser en un exemplaire papier à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription au plus tard le vendredi 15 février 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire dématérialisé de ce dossier au plus tard le vendredi 15 février 2019 à minuit (heure de Paris) à l'adresse électronique de la direction interrégionale, ou territoriale, d'inscription.
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
« Art. 4.-Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, selon le tableau ci-après.
Magistrat (tous grades)
Haut-représentant de la France à Eurojust
Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles
Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo
Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST
Procureur EULEX Kosovo
Magistrat (1er grade)
Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger
Conseiller juridique en ambassade
Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne
Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Magistrat (2nd grade)
Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire
de catégorie A de même niveau
Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger
Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST
Chargé de mission auprès du ministère de la justice
auprès d'un Etat étranger
Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau
Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire
Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès
d'un Etat étranger
Attaché d'administration ou autre fonctionnaire
Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire
Adjoint administratif ou autre fonctionnaire
de catégorie C de même niveau
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
A l'alinéa 2, la mention : « groupe 13 » est remplacée par : « groupe 9 » ;
A l'alinéa 3, la mention : « groupes 4,7 et 8 » est remplacée par : « groupes 3,5 et 6 » et la mention : « groupe 13 » est remplacée par : « groupe 9 » ;
-la mention : « groupes 13,15,16,24 » est remplacée par : « groupes 9,10,11,12 » ;
-la mention : « et 26 » est supprimée ;
-la mention : « groupe 13 » est remplacée par : « groupe 9 ».
Arrêté du 12 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S5135i du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes » enregistré par la direction interministérielle de la transformation de l'action publique sous le numéro CERFA 10916*10.
Le formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des agences de sécurité sociale des indépendants et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-independants.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle » est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.
Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
L'article 5 n'est alors pas applicable.
Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L.
217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2018 rapportant l'arrêté du 30 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 décembre 2018, est rapporté l'arrêté du 30 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
L'arrêté du 30 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail est rapporté.
L'annexe prévue au premier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe jointe.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de l'arrêté susvisé, les mandats des présidents et co-présidents en fonction à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 7 juillet 2019 inclus.
Les mandats des présidents et vice-présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter du 8 juillet 2019.
« Art. 11.-En fin d'année, le président fait inscrire à l'ordre du jour l'étude du programme d'action sociale déconcentrée pour l'année suivante.
SRIAS DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT
SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais pour les centres de gestion de la région des Hauts-de-France
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 14 décembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial par les centres de gestion de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme.
Concours interne spécial : 6 postes ;
Les épreuves d'admission auront lieu courant décembre 2019.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 25 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures, dernier délai.
1° Avant le I, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Céline Léger-Danion, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes les décisions relatives aux demandes de congés et de cumuls d'activités effectuées par les agents rattachés à la mission du Pass culture.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2019 ».
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externes, externe spécial et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les concours externes, externe spécial et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les membres des jurys des concours externes, externe spécial et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury peut être commun aux concours externes, externe spécial et interne.
Chaque jury est présidé par un fonctionnaire, en activité ou à la retraite, appartenant ou ayant appartenu à un corps classé en catégorie A ou bien un agent contractuel de même niveau affecté ou ayant été affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Chaque jury comprend, en outre, plusieurs membres parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, ou agents contractuels relevant ou ayant relevé soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultatives.
Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.
Les concours externes ouverts par spécialités et le concours interne comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés comme suit :
2 - Epreuve technique écrite obligatoire de spécialité (choix d'une seule épreuve)
ou 2.2 - Réseaux et télécommunications (*) (R&T)
ou 2.3 - Physique appliquée (*) (CPGE)
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
Lors de l'inscription, les candidats doivent obligatoirement choisir l'une des trois épreuves techniques de spécialité.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Pour les concours dont les épreuves sont fixées à l'article 6, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, obtenu un total de points au moins égal à 140 après application des coefficients pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique, ainsi qu'à l'épreuve d'anglais, et obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, pour chacun des concours et par spécialité, la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours externe par spécialité et pour le concours interne, la liste des candidats admis, et, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Pour chaque concours, en cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
- Phase d'admissibilité sur dossier :
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours.
En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comportant :
- un curriculum vitae et une lettre de motivation manuscrite ne dépassant pas trois pages ;
- une photocopie de l'ensemble des titres et diplômes ;
- une synthèse des travaux effectués dans le cadre du cursus universitaire ;
L'ensemble des candidats remettent leur dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats dont le dossier aura été retenu par le jury.
L'admission comporte deux épreuves orales obligatoires :
Un entretien avec le jury (durée 40 minutes - préparation 15 minutes) - Coefficient 5
Il est précédé d'une préparation d'un quart d'heure, consistant en l'analyse d'un document portant sur un sujet de spécialité de 3 à 5 pages maximum, afin d'en dégager les idées principales.
Le sujet tiré au sort par le candidat est en relation avec les métiers exercés par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Dans un premier temps, le candidat restitue de manière claire et concise la problématique du document préparatoire (durée 10 minutes maximum).
L'entretien se poursuit par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, portant sur sa formation, éventuellement, sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat.
L'entretien se termine par un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à suivre la formation d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
Une épreuve orale d'anglais (durée 15 minutes - préparation 20 minutes) - Coefficient 1
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis.
Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission dans le même ordre et par spécialité.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien professionnel et à l'épreuve d'anglais.
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNES PAR SPÉCIALITÉS ET INTERNE DES INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
Epreuve technique écrite obligatoire de spécialité (une seule spécialité au choix)
L'épreuve technique (GEII ou R&T) repose sur les enseignements communs à tous les DUT dans les domaines de l'informatique, de l'électronique et des réseaux.
L'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Décision du 10 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Le siège de la DSAC-AG comprend cinq divisions : la division « aéroports et navigation aérienne », la division « transport aérien », la division « aviation générale et formation aéronautique », la division « sûreté » et la division « régulation et développement durable ».
- organiser et suivre la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, en liaison avec le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG).
La division « transport aérien » (TA) qui est chargée :
- de suivre les événements de sécurité en lien avec le transport aérien.
La division « aviation générale et formation aéronautique » (AG) qui est chargée :
- d'instruire les dossiers et de surveiller les organismes de formation aéronautique ;
- d'instruire les dossiers et de surveiller les organismes effectuant du travail aérien ou des opérations spécialisées ;
- de suivre les événements de sécurité en lien avec l'aviation générale et le travail aérien.
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs, du pilotage local de la mise en œuvre locale du programme de sécurité de l'Etat, de la contribution au fonctionnement de la base de données ECCAIRS dans le ressort territorial de la DSAC-AG et du contrôle de gestion de la DSAC-AG ;
Les délégations de la Guadeloupe et de la Guyane sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale, de la gestion des ressources, des affaires techniques et des missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
La division « transport aérien » (TA) qui est chargée notamment :
- de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien commercial ;
La division « aviation générale » (AG) qui est chargée notamment :
- de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes en aviation générale ;
- de la délivrance des attestations, autorisations et avis techniques concernant les exploitants de travail aérien ainsi que les exploitants d'aéronefs télépilotés et de leur surveillance ;
La décision du 28 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
M. Abdelrahime Bendaira, administrateur civil, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Alianore Descours, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Sud) et M. Jean-Baptiste Lienhart, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, M. Moustapha Savane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et M. Lory Waks, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean Ricard, ingénieur des mines, chef du bureau économique et financier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décision du 18 décembre 2018 relative aux conditions de reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par le Nigeria pour le service à bord de certains navires battant pavillon français
Conformément à la procédure définie à l'article 19 de la directive 2008/106 susvisée, sont reconnus par la France pour le service à bord de certains navires battant pavillon français, les brevets d'aptitude délivrés par le Nigeria qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les brevets d'aptitude sont conformes à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée ; et
2° Les brevets d'aptitude permettent l'exercice des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle, d'officier chargé du quart à la machine ou l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications.
Les brevets reconnus en vertu de l'article 1er font l'objet d'un visa de reconnaissance portant mention des fonctions reconnues, délivré par l'autorité compétente telle que prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
La durée de validité du visa prévu à l'article 2 ne peut excéder la date du 31 juillet 2019 ou celle du titre soumis à reconnaissance si celle-ci est antérieure.
L'armateur peut embarquer le titulaire d'un visa de reconnaissance délivré conformément à l'article 2, dans les conditions suivantes :
1° Pour le service à bord des navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 8 000, exploités dans le Golfe de Guinée et battant pavillon français ;
2° Pour l'exercice de fonctions au niveau opérationnel dans le service pont ou dans le service machine ; et
3° Dans la limite de deux officiers par navire, dont l'un exerçant ses fonctions au service pont, l'autre exerçant ses fonctions au service machine.
La décision du 10 mai 2017 relative aux conditions de reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par le Nigeria pour le service à bord de certain navires battant pavillon français est abrogée.
M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Eddy Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à M. Daniel Daubin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Éric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à :
M. Jean-Claude Caye, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2018, M. Philippe LEVEQUE, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2018, M. Etienne COFFIN, administrateur général, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 31 décembre 2018, Mme Florence CASTEL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice, directrice de l'institut de formation de l'environnement, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme LAGANNE (Florence, Christine, Sophie), épouse LE COMTE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane PEPIN et Olivier BEDICAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Béatrice CODRON et Benoît CODRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chéron (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme DUPONT (Maylis, Anne, Pauline), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, M. GRUSON (Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle), épouse REICHARDT, à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme VIDAL (Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEFEBVRE (Simon, Pierre) à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme GIAMMERTINI (Faustine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HELOU (Roula) à la résidence de La Turbie (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme LE GALL (Guillemette, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme CALVET (Dorine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL et Martin DELAMBARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à Ferney-Voltaire (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme BORDET (Octavie, Marie, Léa) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée 2C PARTENAIRES, titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire aux résidences de Lyon (Rhône) et Grenoble (Isère), pour exercer dans l'office dont cette société est titulaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. MARTINON (Jean, Roger), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée 2C PARTENAIRES, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, M. ROUSSEAU (Emmanuel) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme MIGNOT (Marie-Caroline, Dominique) est nommée huissière de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme MOURER (Jessica, Sylvie, Florence) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle CBH75.PARIS à la résidence de Paris.
Mme MOURER (Jessica, Sylvie, Florence) est nommée huissière de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme POULARD (Mélanie, Huguette) est nommée huissière de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme MARINHAS (Kelly), épouse ROPHE, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de M. CESCA (Anthony, Bruno) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. LEGRAIN (Jérôme, Olivier) à la résidence de Paris.
M. CESCA (Anthony, Bruno) est nommé huissier de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2019 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 21 décembre 2018, les personnes ci-après énumérées sont inscrites, au titre de l'année 2019, sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital aux grades de hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Fonction publique hospitalière - hors classe
Mme Nadège AUBERT ;
Mme Sandrine BARANGER ;
Mme Odile BAUGE-FARALDI ;
Mme Véronique CAHEREC ;
Mme Corinne ROUX.
Fonctions publiques Etat et territoriale - hors classe
Mme Laurence HILMANN ;
Mme Sandra MILIN.
Fonction publique hospitalière - classe normale
Mme Francine BREYNE ;
Mme Hélène COJEAN ;
M. Stéphane JANNES ;
M. Tony LOISEAU ;
M. Fabien MARTINEZ ;
Mme Yannick RICHARD ;
M. Christophe RIQUET ;
M. Marc VANDEBROUCK.
Fonctions publiques Etat et territoriale - classe normale
M. Anthony BOUKOUCHA ;
M. Wilfried RIGAL.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2018, l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie est ainsi modifié :
« 8° En qualité de représentants des ostéopathes exerçant à titre exclusif : Philippe Sterlingot, Vincent Lafay, Fernand-Paul Berthenet, Marie-Hélène Sala, en tant que membres titulaires, et Thibault Dubois, Alain Lavallée, Valérie Kohl et Nadine Lonlas, en tant que membres suppléants ; ».
Décret du 2 janvier 2019 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police - M. PEYREL (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2019, M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale.
M. Gérard CLERISSI, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Olivier HOURCAU ;
M. Stanislas GAUDON ;
M. Benoit BARRET ;
M. Fabien MODICOM.
2° Au titre d'UNITE SGP Police - FO
M. Fabrice SOULET ;
M. Dominique LE DOURNER ;
M. Jérôme MOISANT ;
M. Michael MARCHAL ;
3° Au titre de l'UNSA FASMI - SNIPAT
M. Thierry CLAIR ;
M. Jérémie DUMONT ;
M. Laurent MASSONNEAU.
M. Johan CAVALLERO ;
M. Eric HENRY ;
M. Olivier CANDILLE ;
M. Denis HURTH ;
M. Pierrick AGOSTINI ;
Mme Sabine FILIPPINI ROUSSEAU ;
M. Alain GRAPPIN ;
M. Jean-Michel JAMES.
3° Au titre de la FSMI - FO
Mme Bibia DERGHAM ;
Mme Cécile GRIMBUHLER ;
M. Raymond SOLIGO.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 décembre 2018, le mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre est prorogé à compter du 19 janvier 2019.
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée TERRITORIA MUTUELLE (SIREN : 483 041 307) dont le siège social se situe à Niort Cedex 9 (79061), 20, avenue Léo-Lagrange, CS 79650, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société PREVOIR-VIE - Groupe PREVOIR (SIREN : 343 286 183), dont le siège social est à Paris (75009), 19, rue d'Aumale, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les autorités de contrôle britanniques vont approuver le 28 novembre 2018, avec prise d'effet le 1er janvier 2019, le transfert total par l'entreprise d'assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, Chiswick High Road, London W4 5XR, United Kingdom (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA France IARD, dont le siège social est situé 313, Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex (France).
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure ou direction du renseignement et de la sécurité de la défense) :
- bordereau DGSE n° 5464 du 18 juillet 2012 (3 pages) ;
- bordereau DGSE n° 5486 du 2 août 2012 (3 pages) ;
- bordereau DGSE n° 5583 du 26 septembre 2012 (4 pages) ;
- note DGSE n° 5361 du 25 juillet 2013 (6 pages) ;
- note DGSE n° 26122 du 26 août 2014 (1 page) ;
- message DGSE n° 1 du 15 janvier 2016 (1 page) ;
- note DRSD n° 4927 du 22 décembre 2017 (1 page).
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants établis conjointement par la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement militaire :
- page 4 : des 3e et 4e phrases du 6e alinéa, du 8e alinéa et des notes de bas de page 3 à 6 ;
- page 7 : de la fin de la 2e phrase du 1er alinéa après la virgule, des 2e, 3e et 5e phrases du 5e alinéa du point 3 et de la fin de la note de bas de page 11 après « ainsi que » ;
- page 8 : de la 3e phrase du 3e alinéa, du 7e alinéa et des 2 photographies qui le suivent et des notes de bas de page 12 à 14 ;
- page 9 : de la dernière phrase du 5e alinéa, de la dernière phrase du 7e alinéa, de la 3e phrase du 8e alinéa, des 9e et 10e alinéas ainsi que la photographie qui les jouxte et de la note de bas de page 16 ;
- page 10 : des 3e et 4e alinéas, de la dernière phrase du 5e alinéa et du 6e alinéa ;
- page 11 : du 4e alinéa du point 5 ;
- page 12 : des 4e et 5e alinéas ainsi que la photographie qui les jouxte ;
- page 13 : des 3e et 4e phrases du 2e alinéa, des 2e et 3e phrases du 3e alinéa, des deux dernières phrases du 4e alinéa ainsi que la photographie correspondante ;
- page 14 : du 5e alinéa du point 6, de la fin du 6e alinéa à partir de « comme » ;
- page 15 : de la dernière phrase du 1er alinéa, du 4e alinéa et de la photographie correspondante, du 7e alinéa ainsi que des deux photographies qui le suivent et de la note de bas de page 18 ;
- page 1 : de la dernière phrase ;
- page 2 : de la 2e phrase du 2e alinéa du point 1 jusqu'à « ainsi », des 3e, 6e et 7e identités figurant dans cette phrase, de la 3e phrase du même alinéa, de la dernière phrase du 3e alinéa du point 1, du 1er passage entre virgules au 5e alinéa du point 1, de la dernière phrase du même alinéa, des 2e à 4e identités figurant aux 6e et 7e lignes du 6e alinéa du point 1, de la fin du même alinéa après « où serait » et des notes de bas de page 3 à 7 ;
- page 3 : de la 2e phrase du 2e alinéa, des identités figurant au 2e alinéa du point 2, des 4 dernières lignes du 3e alinéa du point 2, de la 1re identité citée au 5e alinéa du point 2 et de l'identité citée dans la note de bas de page 9 ;
- page 4 : des identités ;
- annexe 2 : des mentions ne se rapportant pas aux identités mentionnées dans les requêtes en déclassification, ainsi que des notes de bas de page 13 à 17 ;
- des documents cartographiques figurant en annexe ;
- page 1 : du dernier alinéa ;
- page 2 : des 2e à 4e identités citées au 4e alinéa, des identités citées au 5e alinéa, du 6e alinéa, de la fin du 7e alinéa à partir de « à l'instar », de la 1re et des 4e et 5e identités citées au dernier alinéa et des notes de bas de page 3 et 6 ;
- page 3 : de la fin des 2e et 4e alinéas à partir de « à l'instar », des 3 dernières lignes du dernier alinéa et de la note de bas de page 7 ;
- page 4 : du 1er alinéa, de la dernière phrase du 3e alinéa, du 4e alinéa et des notes de bas de page 8 et 9 ;
- page 5 : du début de la 2e ligne avant « le groupe » ;
- annexe : des mentions ne se rapportant pas aux identités mentionnées dans les requêtes en déclassification et des cartes ;
- note n° 602116 du 28 mars 2018 à l'exception :
- page 2 : de la 1re et des 4e et 5e identités citées au 4e alinéa, des 5e et 6e alinéas, de la dernière phrase du 2e alinéa du point 12, des deux derniers alinéas et des notes de bas de page 3 et 4 ;
- page 3 : des 4e et 5e alinéas du point 2, de la fin du 6e alinéa du point 2 à partir de la 1re identité citée, des 3 derniers mots et des notes de bas de page 7 et 8 ;
- page 4 : des identités mentionnées et des notes de bas de page 9 et 10 ;
- note n° 603213 du 30 avril 2018, à l'exception :
- page 1 : de la dernière phrase du 1er alinéa, des 3 dernières lignes du dernier alinéa et de la note de bas de page 2 ;
- page 2 : des 2 premiers alinéas, du 3e alinéa du 1, de la 1re et des 3e et 4e identités citées au 4e alinéa du 1, de la fin du 5e alinéa à partir de « à l'instar » et des notes de bas de page 3 à 5 ;
- page 3 : de la dernière phrase du 2e alinéa, du 3e alinéa, des 4 dernières phrases du 4e alinéa et des 5e et 6e alinéas du 2, des 3 alinéas du 3 et de la note de bas de page 7 ;
- de la page 4 ;
- note n° 604080 du 8 juin 2018 à l'exception :
- page 1 : des dernières phrases du 1er et du 2e alinéas et des notes de bas de page 2 et 3 ;
- page 2 : de la première phrase du 4e alinéa du point 1, de la fin du 5e alinéa du point 1 après « zone », des 6e et 7e alinéas, de la dernière phrase et des notes de bas de page 5 à 8 ;
- page 3 : des 3 premiers alinéas, de la dernière phrase du 2e alinéa du point 3, des 6 mots précédant le mot « regroupées » au 3e alinéa du point 3 et de la fin de cet alinéa à partir de « démarche », du dernier alinéa et de la note de bas de page 9 ;
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire aux ministres de protéger.
- fiche du 1er février 2005 (une page) ;
- fiche du 28 juin 2006 (une page) ;
- fiche du 8 août 2006 (une page) ;
- fiche du 9 juillet 2009 (une page) ;
- fiche sans date (une page) ;
- note n° 74204 du 12 décembre 2014 à l'exception des notes de bas de page 1 et 4 à 8, du 4e alinéa de la page 5, de la page 6 sauf les 2 premiers alinéas du point 3, de la page 7, de la page 8 sauf les 6 premiers mots suivant la flèche en milieu de page, la 1re photographie qui suit, le 4e alinéa sans les 2e, 3e, 5e et 6e identités qui y figurent et le dernier alinéa avec la photo adjacente ;
- page 2 : de la fin du 2e alinéa du point 21 à partir de la 3e phrase et des notes de bas de page 2, 4 et 5 ;
- page 3 : de la 2e phrase du 2e alinéa, du 3e alinéa et de la dernière phrase du 4e alinéa du point 22, du 3e alinéa du point 23 et de la note de bas de page 6 ;
- page 4 : des 2e à 6e identités citées au 1er alinéa, de la fin de la dernière ligne du 2e alinéa du point 31 à partir de « à l'instar » et des notes de bas de page 7 et 9 ;
- page 5 : des 2e et 3e phrases du 2e alinéa et du 3e alinéa du point 32 ;
- note n° 76459 du 12 mars 2015 à l'exception des notes de bas de page 2 et 3 ;
- note n° 0091 du 8 janvier 2016 ;
- note n° 86985 du 5 septembre 2016 à l'exception du dernier alinéa de la page 4 et de la photo adjacente ;
- note n° 88002 du 24 octobre 2016 à l'exception des notes de bas de page 3, 4 (du 4e au 11e mot), 6 à 8, 10 à 12 et à l'exception :
- page 2 : de la 3e phrase du 2e alinéa du point 11, de la fin du 3e alinéa du point 11 à partir de la dernière identité citée dans cet alinéa, celle-ci y comprise, et de la fin du dernier alinéa à partir de « qui collabore » ;
- page 3 : au 1er alinéa, du passage de 15 mots suivant les mots « ensuite rejoint » et de l'identité citée au 4e alinéa ;
- page 4 : les 2 premières identités citées au 3e alinéa du point 21 et du 2e alinéa du point 22 ;
- page 5 : du ler alinéa ;
- page 6 : des 17 mots suivant « à la manière » au 1er alinéa ;
- note n° 89995 du 13 février 2017 à l'exception des notes de bas de page 3, 5, 7, 9, 11, 13 à 17 et 19 et à l'exception :
- page 2 : de la dernière phrase du 2e alinéa du point 11 et de la photo adjacente, des identités citées à l'alinéa suivant, des 2 dernières phrases du dernier alinéa et de la photo adjacente et des 2e et 3e identités citées dans la note de bas de page 4 ;
- page 3 : de la fin de l'avant-dernière phrase du 2e alinéa après les noms de lieux cités en dernier dans cet alinéa et de la photo adjacente, des 8 premiers mots du 4e alinéa, des 6 premiers mots de la 2e phrase du 5e alinéa et de la photo adjacente à cet alinéa ;
- page 4 : de la dernière phrase du 2e alinéa, des 2 premières identités citées au 3e alinéa du point 21 et de la photo adjacente à cet alinéa et des 12 premiers mots de la 2e phrase de la note de bas de page 10 ;
- page 5 : des 5 premiers mots de la 2e ligne du 2e alinéa, des 3 à 6 mots de la 6e ligne du même alinéa, des 2e et 3e alinéas du point 22 et de la photo adjacente ;
- page 7 : du passage entre parenthèses dans le dernier alinéa ;
- page 8 : de la dernière phrase de la note de bas de page 20 ;
- page 1 : des 7e et 8e mots de l'encadré, de la 2e et de la 3e identités citées au point 1 et de la dernière phrase du 2e tiret de ce point ;
- page 2 : de la fin du 2e alinéa à partir de « tandis », de la 2e phrase du 4e alinéa, de la 1re phrase du dernier alinéa et de l'identité citée à la 3e ligne de cet alinéa ;
- page 3 : des 7 derniers mots de la 6e ligne et des 3 premiers mots de la ligne du 1er alinéa, des 4 premières identités citées au 2e alinéa, du 3e alinéa et de la note de bas de page 2 ;
- annexe : des mentions ne se rapportant pas aux personnes citées dans la requête en déclassification ;
- page 1 : des 3e et 4e mots de la 2e ligne et des 6e à 12e mots de la 3e ligne du dernier alinéa de l'encadré et des notes de bas de page 1 et 3 ;
- page 3 : des 8e à 10e mots de la 2e ligne et de la dernière phrase du dernier alinéa ;
- page 4 : des mentions ne se rapportant pas aux personnes citées dans la requête en déclassification ;
- note n° 90916 du 16 mai 2017 à l'exception des notes de bas de page 1 à 3, 5 à 8 et 10 et à l'exception :
- page 2 : des 4e à 8e alinéas ;
- page 4 : du 1er alinéa, des 12 mots de la 3e ligne du 2e alinéa après la première virgule, des 8e et 9e mots de la 1re ligne du 3e alinéa et de la dernière phrase du 2e alinéa du point 2 ;
- page 5 : du 1er alinéa et des 4 derniers alinéas du point 21 ;
- page 6 : du 1er alinéa, du 4e alinéa, des 8e à 11e mots de la 4e ligne du 5e alinéa et du 6e alinéa du point 22 ;
- page 7 : du ler alinéa et des 12 mots suivant le mot « circonstances » au dernier alinéa et de la note de bas de page 10 ;
- note n° 95092 du 2 janvier 2018 à l'exception des notes de bas de page 2 à 5, 7, 9 et 10 et à l'exception :
- page 2 : de la fin du 3e alinéa du point 1 après « à l'instar », de l'énumération suivant le 4e alinéa du point 1 et de la fin du dernier alinéa à partir de « à l'instar » ;
- page 3 : de la dernière phrase du 2e alinéa et de la photo adjacente à cet alinéa, du 3e alinéa et de la photo adjacente, du dernier mot de la 7e ligne, de la 8e ligne, des 3 premiers mots de la 9e ligne et des 2 dernières lignes du 4e alinéa ;
- page 4 : des 2e et 3e identités citées au 1er alinéa, de la deuxième phrase du 2e alinéa, de la 1re phrase du 3e alinéa et des 2 dernières phrases du 4e alinéa ;
- page 5 : de la fin du 1er alinéa à partir de « à l'instar » et de la photo adjacente à cet alinéa, des 5e et 6e alinéas et de la photo adjacente ;
- page 6 : des 2 premiers alinéas et des 26 derniers mots du 4e alinéa ;
Donne un avis favorable à la déclassification de la « synthèse de renseignement » non datée établie par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à l'exception de l'identité citée en deuxième lieu et répétée 13 fois dans le document et à l'exception de la fin du premier alinéa de la page 2 après « destiné à » (4 pages).
A l'exception des éléments à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Décision n° 2018-LY-12 du 26 octobre 2018 autorisant l'association de Gestion de la Maison de l'Alpe à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe d'Huez
L'association de Gestion de la Maison de l'Alpe est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe d'Huez.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 1er décembre 2018 jusqu'au 31 août 2019.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, l'association n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'association met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
L'association informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Le service de télévision Alpe d'Huez TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 26 octobre 2018 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Le numéro 30 est attribué à Alpe d'Huez TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à l'association de la Gestion de la Maison de l'Alpe et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de l'Alpe d'huez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
CONVENTION CONCLUE LE 26 OCTOBRE 2018 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON DE L'ALPE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ALPE D'HUEZ TV
Document consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
Décision n° 2018-LY-13 du 26 octobre 2018 autorisant l'association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine
L'association Office de tourisme de Morzine est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 15 décembre 2018 jusqu'au 15 septembre 2019.
Le service de télévision Morzine-Avoriaz TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 26 octobre 2018 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Le numéro 30 est attribué à Morzine-Avoriaz TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à l'association de l'Office de tourisme de Morzine et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Morzine
CONVENTION CONCLUE LE 26 OCTOBRE 2018 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURSIME DE MORZINE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MORZINE-AVORIAZ TV
Avis du ministère chargé du travail relatif à des équipements de protection individuelle (EPI) protégeant contre les produits phytopharmaceutiques
La direction générale du travail, autorité chargée de la surveillance du marché des EPI, informe les utilisateurs finaux du retrait de l'attestation CE de type des EPI de la gamme AEGIS de la société AXE Environnement, prononcé par l'organisme notifié Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), le 1er octobre 2018, selon les modalités fixées par l'article R.
Lors des contrôles annuels obligatoires, prévus par les articles R.
4313-57 et suivants du code du travail visant à garantir le procédé de fabrication et l'homogénéité des EPI avant leur mise sur le marché, il est apparu une non-conformité sur le nombre de lavages préconisé par le fabricant.
En conséquence, il est précisé que ces EPI ne peuvent plus être utilisés au-delà de 5 lavages étant rappelé que la durée de vie de ces EPI est au maximum d'une année à compter de leur première utilisation.
Ces EPI ne peuvent être ainsi mis sur le marché par la société Axe Environnement et commercialisés par les réseaux de distribution depuis le 1er octobre 2018.
A compter de cette date, tout distributeur qui continuerait de mettre sur le marché les EPI précités s'exposerait à des sanctions prévues par l'article L.
Contact : dgt.surveillancemarche@travail.gouv.fr.
421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L.
423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 % des amendes, y compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés.
1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêté du 27 décembre 2018 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2019 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2018, quatre emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2019 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
- ministère des armées : 1 emploi ;
- ministère de la transition écologique et solidaire : 2 emplois.
M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
M. Sébastien CANNICCIONI, administrateur civil, et Mme Agnès BAUDET-ARZEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ; Mme Catherine DESHORS, administratrice civile, et Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Cirila JOND-NECAND, attachée d'administration hors classe, et M. Jérémie MEURISSE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la cellule synthèse et suivi des indicateurs du département du pilotage des ressources financières ;
Mme Paméla LAUTERBACH, Mme Samian CHEIKH-AHMED, M. Amaury SPINOSA, M. Bruno ROUSSEAUX, attachés d'administration, M. Florent DAUBECH, Mme Laïla ET-TAÏR, contractuels de catégorie A, et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service, M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration, M. Pierre CHANAUX, contractuel de catégorie A, et Mme Severine POULMARCH, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières ;
M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, Mme Sylvie GARRIDO et Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 € ; Mme Anaïs BRIAND, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, M. Johan SENCEE et Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs, Mme Anaïs BRIAND, Mme Eliane BLUTEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, adjoints administratifs, et Mme Lannie LABADY, agente contractuelle, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
Mme Marie-Cécile LAUNAY, administratrice civile, déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France.
Mme Brigitte YVERNES, Mme Marie-Lorraine BENMEBKOUT, attachées principales d'administration, Mme Sabrina M'HOUMADI et M. Pierre TEXIER, attachés d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Isabelle PAWLAK, Mme Laure CHAUSSEBOURG, M. Alexandre CREVIEUX, attachés d'administration, Mme Hourya KAHLI, M. William SOWA, M. Eric NEGEM, M. Yannick PERRIN, secrétaires administratifs, et Mme Odile VILLET, adjointe administrative, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Ludovic BRIOUDE, M. Guillaume OLIVIER, M. Thierry ROYER, M. Ludovic EPRON et M. Frédéric GERARD, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ; Mme Fella BENSAADA, Mme Anniella FARLOT, Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, Mme Elodie FERNANDEZ, M. Jérôme DECULTOT, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL et M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme Sabrina PFERSCH, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Karima MEHDID, Mme Evelyne SEILLIER, M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, et Mme Anaïs DIETSCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI et Mme Murielle MOUGEL, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT, M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et Mme Emilie RASSE, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Nadia EL MORABET, adjoint administratif principal, M. Sébastien JAMBART, adjoint administratif de 1re classe, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Naïma AZARZAR, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Farid MAMERI Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL, Mme Aurélie DE AZEVEDO, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Corinne JENNEPIN, Mme Lydie GILLERON-VAST et M. Valentin DUBAELE, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Mélodie DUPAS, Mme Elodie GODET, secrétaires administratives, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD, Mme Isabelle CHASSEING et Mme Brigitte ANDOUARD, adjointes administratives, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Djamila MAZOUNI, Mme Katia GLADONE, Mme Sonia CERTAL, Mme Katie CLODION, Mme Anaëlle GORDIEN, Mme Armelle RAMELET, Mme Océane SAMBA, M. Thierry BERTHON, adjoints administratifs, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Maud FOUCHIER, M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, M. Michel MAREK, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Frédérick ROQUECAVE et M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA et Mme Cécilia ROELAS, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le programme 310, à :
Mme Fella BENSAADA, Mme Anniella FARLOT, Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, Mme Elodie FERNANDEZ, M. Jérôme DECULTOT, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL et M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme Sabrina PFERSCH, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Karima MEHDID, Mme Evelyne SEILLIER, M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, et Mme Anaïs DIETSCH, apprentie, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI et Mme Murielle MOUGEL, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation territoriale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nadia EL MORABET, adjoint administratif principal, M. Sébastien JAMBART, adjoint administratif de 1re classe, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Naïma AZARZAR, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Farid MAMERI, Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL et Mme Aurélie DE AZEVEDO, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Corinne JENNEPIN, Mme Lydie GILLERON-VAST et M. Valentin DUBAEL, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Elodie GODET, Mme Mélodie DUPAS, secrétaires administratives, Mme Brigitte ANDOUARD, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD et Mme Isabelle CHASSEING, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Angélique LORANT, Mme Delphine COMMERE, Mme Lucie DELAUNAY, M. Pierrick JOBARD, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERCQ, Mme Marijane FAVE, M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Angélique HUBERT, Mme Christelle-Laure MARTIAL, Mme Sephora FONROSE, Mme Sonia CERTAL, Mme Annaëlle GORDIEN, Mme Armelle RAMELET, Mme Océane SAMBA, Mme MAILLE Reine-Claude, M. Juliani MOMUS, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Isabelle COURTOIS, adjoints administratifs, et Mme Marie-Ange GRAD, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA, Mme Cécilia ROELAS, Mme Leïla SIMPHOR et M. Martial GIORDANO, adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Isabelle LARBAIN, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Claude BERLAND, attaché principal d'administration, et M. Jérôme VIE, attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Stéphane JACQ et M. Frédéric MARZO, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Jean-Daniel WEBER, attaché principal d'administration, chef du département de l'informatique et des télécommunications, Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, chef de domaine supports et intervention, M. Eric LESTANG, agent contractuel, chef de domaine infrastructure et systèmes de communication, et M. Sébastien LAGRANGE, agent contractuel, chef de domaine système d'information et de postes de travail, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
La décision du 29 octobre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 décembre 2018, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Niger est retirée, à sa demande, à l'association « Païdia », sise 12, rue de Willems, 59780 Baisieux.
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées
L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les lignes suivantes sont remplacées en ces termes :
Adjoint au chef de la sous-direction de l'exécution de la dépense et de la comptabilité
Opérateur magasinier gestion des matériels
Acheteur confirmé-adjointe au chef de section de la cellule notification-archives
(simmt site de Versailles)
Traitant à la cellule notification (simmt site de Versailles)
Préparation opérationnelle
idf-ADM
Agent d'administration confirmé/ Préparation opérationnelle
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de BREST/ site de LORPERHET (29)
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information/ centre interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de TOULON (83)
Agent d'installation et maintenance téléphonie
Groupement de soutien de la base de défense CHERBOURG/ restaurant Jean Bart site de QUERQUEVILLE (50)
Groupement de soutien de la base de défense de CHERBOURG/ secteur ateliers/ site de CHERBOURG (50)
Groupement de soutien de la base de défense de CHERBOURG/ cercle de la base de défense/ site de CHERBOURG (50)
Agent de réception et d'expédition au CPA
Serveur au bar de de Lattre
Agent point de vente et activités de service
Chef de service général 23
Opérateur gestion parc automobile supérieur
Opérateur magasinier gest mat supérieur
Aide gérant de restauration confirmé
Centre interarmées du soutien métier et contrôle interne RAMBOUILLET (78)
Expert haut niveau planificateur vérificateur
Centre d'analyse et de contrôle interne
Centre de soutien général des armées
Centre interarmées du soutien « multiservices » RAMBOUILLET (78)
Assistant politique métier supérieur
Responsable de l'infrastructure et des matériels
Centre Interarmées du Soutien Equipements Commissariat RAMBOUILLET (78)
Groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay/ service soutiens communs
Groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay/ service soutien vie VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay/ service achats finances
Gérant de restauration supérieur
Gestionnaire d'ordonnancement confirmé
Chef de projet professionnalisation de la fonction financière ministérielle
SGA/ DSNJ
Architecte SSI
Chargé projet techniq infra maîtrise d'ouvrage
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz/ Pôle conduite d'opérations BESANÇON (25)
Expert responsable de projet en PCO
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz/ pôle maîtrise œuvre
Expert responsable de projet en PMO
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz/ Pôle maîtrise d'œuvre NANCY (54)
Adjoint au chef de la division investissement
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz/ division investissement/ Pôle conduite d'opérations BESANÇON (25)
Gestionnaire comptabilité finance
Gestionnaire mobilité CRMR
Chef du bureau des achats
Groupement de Soutien de la Base de défense SAINT-DIZIER CHAUMONT/service soutien vie SAINT-DIZIER (52)
Chargé de projet innovation RH
Chef de projet de service numérique et expert en management de l'information
CALCIUM LAVOISIER 10 % (gluconate de calcium), ampoules injectables de 10 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CIBLOR 500 mg (amoxicilline, acide clavulanique), comprimés (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CIBLOR 500 mg (amoxicilline trihydratée, clavunate de potassium), poudre orale en sachets (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
METHERGIN 0,125 mg (maléate de méthylergométrine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
VOLTARENE 0,1 % (diclofénac sodique), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ROFERON-A 18 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE)
DYNABAC 250 mg (dirithromycine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/10) (laboratoires ALMIRALL SAS)
AMOXICILLINE BIOGARAN 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
DIGOXINE NATIVELLE PEDIATRIQUE 0,050 mg/1 ml (digoxine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires TEOFARMA SRL)
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
TYPHERIX 25 microgrammes/0,5 ml, vaccin typhoïdique polyosidique Vi, solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM HOSPIRA 10mg/ml, solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
ROPIVACAINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, 10 ml en flacon (verre type I) (B/10) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
POTASSIUM RICHARD 3 % (chlorure et glycérophosphate de), sirop, 250 ml en flacon (Laboratoires RICHARD)
POTASSIUM LIBERTY PHARMA 3 % (chlorure et glycérophosphate), sirop, 250 ml en flacon (verre blanc) (B/1) (Laboratoires H2 PHARMA)
BICARBONATE DE SODIUM 4,2 % RENAUDIN, solution injectable, 10 ml en ampoule “bouteille” (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
BICARBONATE DE SODIUM RENAUDIN 8,4 % (84 mg/ml), solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule “bouteille” (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
CIPROFLOXACINE MACOPHARMA 200 mg/ 100 ml, solution pour perfusion, 100 ml MACOFLEX N poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque (B/40) (laboratoires MACO PHARMA)
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polyoléfine) Macoflex N, suremballée (B/40) (laboratoires MACO PHARMA)
LYMPHOSEEK 50 microgrammes (tilmanocept), trousse pour préparation radiopharmaceutique, flacon (verre) (B/1) (laboratoires NORGINE SAS)
MIGLUSTAT ACCORD 100 mg, gélule, gélules sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PCTFE-Aluminium) (B/84) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
PLEGISOL, solution cardioplégique pour voie intracoronaire en poche, 1 000 ml en poche (PVC plastifié) (B/12) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
PROPRANOLOL ACETLAB 5 mg/5 ml, solution injectable, ampoules (verre type I) de 5 ml (B/5) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
BICARBONATE DE SODIUM 4,2 POUR CENT (0,42g/10ml) RENAUDIN, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule "bouteille" (B/100) (Laboratoires RENAUDIN)
BICARBONATE DE SODIUM RENAUDIN 4,2 POUR CENT (0,84 g/ 20 ml), solution injectable en ampoule, 20 ml ampoule "bouteille" (B/50) (Laboratoires RENAUDIN)
BICARBONATE DE SODIUM 4,2 % RENAUDIN, solution injectable, 20 ml ampoule “bouteille” (verre) (B/50) (Laboratoires RENAUDIN)
OXERVATE 20 microgrammes/ml (cénégermine), collyre en solution, flacon (en verre) de 1 ml - boîte de 7 flacons multidoses (Laboratoires DOMPE)
OXERVATE 20 microgrammes/ml (cénégermine), collyre en solution, flacon (en verre) de 1 ml - boîte de 7 flacons multidoses (Laboratoires PHARMA BLUE)
Dans l'annexe de l'arrêté du 5 décembre 2018 susvisé, s'agissant du libellé de la spécialité pharmaceutique EQWILATE®, les mots : « 500 UI/500 UI » et les mots : « 1000 UI/1000 UI » sont respectivement remplacés par les mots : « 1000 UI/1000 UI » et les mots : « 500 UI/500 UI »
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L.
6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.
- Le centre de formation d'apprentis vérifie le respect des conditions prévues à l'article 1er par l'apprenti demandant le bénéfice de l'aide.
Lorsque les conditions sont réunies, le centre de formation d'apprentis l'atteste sur le dossier de demande d'aide prévue au 1° de l'article 3.
Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
- La demande d'aide mentionne :
1° Les informations relatives à l'identité de l'apprenti et à l'identification du centre de formation d'apprentis ;
2° Le justificatif de versement de l'aide par le centre de formation des apprentis à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite ;
3° La liste des pièces justificatives à conserver par le centre de formation d'apprentis.
- Le centre de formation d'apprentis adresse la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti.
Une convention peut être conclue entre le centre de formation des apprentis et l'Agence de services et de paiement.
Elle précise notamment les modalités de mise à disposition par l'Agence de services et de paiement d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d'octroi de l'aide prévues à l'article 1er.
Elle précise également les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.
- Le centre de formation d'apprentis conserve les pièces justificatives relatives au versement de l'aide.
Il les tient notamment à disposition de l'Agence de services et de paiement.
- Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.
- L'Agence de services et de paiement verse l'aide au centre de formation d'apprentis.
Elle recouvre les sommes indûment perçues par le centre de formation d'apprentis et procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au centre de formation d'apprentis.
Elle traite les réclamations et recours présentés par le centre de formation d'apprentis relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.
Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.
- Le centre de formation d'apprentis et l'Agence de services et de paiement sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
- Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
Designer - manager de projets
SAS CREA2 (école de Condé Bordeaux), SAS les écoles de Condé (école de Condé Lyon), SAS Condé - Paris arts appliqués et métiers d'art (école de Condé Paris)
Manager QHSE et du développement durable
ISEQ Sarl
Manager du marketing et de la performance commerciale
Expert en concept de restauration
L'école des arts culinaire d'Ecully (institut Paul Bocuse)
Directeur international/International manager
Université Nice Sophia Antipolis - UFR IAE - Institut d'administration des entreprises
Manager des ressources humaines (MS)
Dirigeant de services opérationnels et fonctionnels de sécurité
Manager marketing et commercial en produit de luxe
Association Nouvelle Ecole des Cadres
Expert en nutrition
Diderot Education Campus-Ecole de Diététique et Nutrition Humaine (EDNH)
Créateur - Manager en parfumerie et cosmétique
Ade Holding, Parfums Enseignement (Ecole Supérieure du Parfum)
ECAD Consultants - IESA Multimédia
Expert en stratégie et développement digital
Expert en ingénierie et management de la communication numérique
HETIC - Hautes études des technologies de l'information et de la communication
Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) (MS)
Institut Supérieur d'Electronique (ISEP Paris)
Dirigeant de fonctions soutien et logistique de sécurité intérieure
Chef de projet dans le domaine de l'eau, et des services et politiques publiques associées (MS)
Directeur artistique en design visuel et digital
Institut de communication bordelais (ICB), Institut de communication de Provence (ICP) - ECV, Institut de communication nantais (ICN) - ECV atlantique, Institut de communication appliquée (ICA)
Manager stratégique web
Manager Ressources Humaines
Manager de projet d'innovation (MS)
Concepteur et réalisateur de film d'animation et de jeu vidéo
Institut de communication bordelais (ICB)
Ingénieur d'affaires (MS)
Institut Mines Télécom - Telecom Ecole de management
Expert en ingénierie et gestion de gaz (MS)
Ecole Normale Supérieure des Mines de Paris
Architecte réseaux et cybersécurité (MS)
Directeur de la stratégie marketing digitale
Association groupe Institut Supérieur Européen de Gestion (ISEG)
Développeur Full Stack BIG DATA
CEGEFOS
SAS Pazel - MBA PPA
Actuaire
Expert en développement numérique et digital et e-commerce
Wedge Business School
Expert en finance participative et éthique et assurance solidaire
Expert en qualité sécurité environnement et radioprotection
Expert digital
Institut Européen F2i
Concepteur de jeux vidéo Lead Game Designer
Responsable Marketing digital stratégique et opérationnel
Ecole Multimédia
Manager de portefeuille de projets (MS)
Groupe 3iL - ISFOGEP
Designer Manager
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
Expert en contrôle de gestion et audit
Directeur des établissements sanitaires et sociaux
Expert du design numérique et interactif
Videnium - ICAN
Manager en immobilier
Institut des Hautes Etudes Ostéopathiques de Nantes
Manager en stratégie et développement d'entreprise
Manager en stratégie des ressources humaines
Ingénieur d'affaires industrielles (MS)
Manager d'entreprise Vins & Spiritueux
KEDGE Bussiness School
Dirigeant des organisations éducatives, scolaires et/ou de formation
Secrétariat général de l'enseignement catholique
Centre Européen d'Enseignement Supérieur de l'Ostéopathie-Lyon
Manager général de club sportif professionnel (Diplôme Universitaire)
Université de Limoges - Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
Webdesigner
Itecom Paris
Chargé de négociation en communication et publicité numérique
Diderot Education Campus - Enseigne IBS
Organisateur de mariage
ASSOCEM
Designer graphique et numérique
Reporter photographe
Responsable de projet web et mobile
SUP internet
Développeur de solutions digitales
SUPDEWEB Paris
Concepteur en animation et effets spéciaux numériques
Concepteur de jeux vidéo
Consultant développeur web et mobile
Concepteur développeur de solutions digitales
Météorologiste opérationnel option météorologie marine et océanographie opérationnelle option météorologie aéronautique
Responsable des installations hydrauliques et pneumatiques
Grenoble Management (Etablissement d'enseignement supérieur consulaire)
Investigateur en cybercriminalité de sécurité intérieure
Office Central de Lutte Contre la Criminalité Liée au Technologie de l'Information et de la Communication
Chargé de projet culturel
Centre d'Etudes Supérieures en Economie Art et Communication-EAC Paris-EAC Lyon
Concepteur et créateur de jardin dans le paysage
Concepteur directeur artistique
Responsable marketing opérationnel
Dien Chan Institute
Conseiller clientèle multicanal en banque et assurance
Responsable d'enquête sur un évènement aéronautique (aéronef militaire/aéronef civil)
Chef de projet Full Stack web-digital
Conseiller en gestion des ressources humaines et placement
Conseiller(ère) en formation (DU)
Université Le Havre Normandie
Responsable en management des organisations
Lead infographiste 3D cinéma
Attaché de recherche clinique
Cod Formation SAS - ISVM
Responsable marketing et design de mode
SAS Octo
Chef de projet concepteur réalisateur en cinéma d'animation
Ecole des Métiers du Cinéma d'Animation (EMCA)
GIP FCIP Aquitaine-Centre académique de formation continue (CAFOC) de Bordeaux-GIP FORMAVIE Montpellier-GIP FCIP de Toulouse
Stadium Manager - Direction d'exploitation des enceintes sportives (DU)
Préventeur en Risques professionnels, Santé au travail et Environnement
Groupe 3iL - ESSEL (Ecole Supérieure de la Sécurité et de l'Environnement de Limoges)
Responsable des opérations criminalistiques
Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale - Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Entrepreneur restaurateur
Responsable de projets eau, hygiène et assainissement
Chargé d'affaires commerciales et marketing opérationnel
ESA3 Etudes Supérieures Appliquées Aux Affaires
Groupe ESP - Ecole supérieure de publicité, ESPD Lyon, Créa 2 - Ecole Supérieure du Digital
Responsable en gestion et négociation immobilières
Institut de gestion sociale (IGS) -ESAM/IMSI (European School of Advanced Management/Institut de management des services immobiliers
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la propreté/Organisme Certificateur (OC Propreté)
Association RC2A "responsable commercial pour l'agro-alimentaire"
Développeur de solutions mobiles et connectées
Directeur des RH
Campus RH (ex CEFOP)
Assistant de production (cinéma-audiovisuel)
Chef de projet en ingénierie des documents, des données et des connaissances
Chef de projet marketing et communication
Ecole Sup Appliquée Aux Affaires
Concepteur et chef de projet digital
Responsable des systèmes qualité, hygiène, sécurité, environnement.
SULLY FORMATION
Manageur d'organisations sportives
AMOS Sport Business School
Responsable des services généraux dans le secteur social et sanitaire RESEG
ARAFDES
GEC AFIP
Chef de projet logiciels et réseaux
ESGI
Ascencia Business School - Collège de Paris
École CCI Portes de Normandie
Assistant bibliothécaire : médiations numériques et culturelles
Université Pierre-Mendès-France Grenoble - Médiat Rhône Alpes - Centre régional de formation aux carrières des bibliothèques
Assistant caméra cinéma
Cinemagis
Responsable technique de la pépinière viticole
Maisons Familiales Rurales (MFR) de Richemont, Institut Supérieur de formation par alternance Richemont
Technicien de laboratoire des matériaux de construction et d'industrie
Technicien développeur
Chef des secours aéronautiques
Conseiller en recrutement
Animateur d'équipe en vente directe
Fédération de la vente directe (FVD)
Chef de caravane de secours en montagne de sécurité intérieure
Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des compagnies républicaines de sécurité
Concepteur de spectacles en structure de loisirs
Installateur maintenicien des systèmes électroniques de sécurité
Gendarmerie Nationale, Ministère de l'intérieur - Direction centrale de la police judiciaire (DGPN/DCPJ)
Societé française de sophrologie (SFS)
Accompagnant périnatal
Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance des systèmes d'opérations navales
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoge et de Haute-Vienne - Institut supérieur de l'immobilier et de l'habitat (ISIH)
Assistant réalisateur cinéma
Technicien en accu pression énergétique et shiatsu
Académie de Shiatsu disciplines énergétiques, sportives et culturelles
Ministère de l'Intérieur Direction Générale de la Police Nationale/Direction Centrale de la Police aux Frontières
Assistant de régulation médicale
Lycée Valentine Labbé
CCI de Limoges
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Pau Béarn - Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs) - CNPC Sport Loisirs
Concepteur audio visuel
Institut méditerranéen des fruits et légumes
EPTH
Designer web infographiste
Décorateur étalagiste
Centre national de promotion horticole du Val de Loire (CNPH)
IFOCOP
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aveyron - the Village
Métreur - conducteur de travaux
Bâtiment systèmes informatiques
Ecole nationale de droit et de procédure pour personnel des avocats, avoués (ENADEP)
Assistant responsable unité opérationnelle
KALEI-Union professionnelle des métiers de la finition de la fédération française du bâtiment (UPMF-FFB)
Agent de prévention et de sécurité équestre (garde équestre)
Ecole Garde Equestre
Organisateur de mariages et d'évènements
Technicien dentaire équin
Groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA), Fédération Française des Techniciens Dentaires Equins (FFTDE)
Conseiller animateur en vente
Installateur en équipements électriques (BTM)
Ministère de l'Intérieur - Direction Générale de la Police Nationale, Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale
Ouvrier qualifié en jardins méditerranéens
CFPPA Antibes
Accueillant éducatif
Société de gestion, de formation et de conseil (SOGEFCO)
Conseiller dermacosmétique
Formateur aux métiers de la sécurité privée
Moniteur d'atelier en milieu de travail protégé
Nexem, Fédération des Etablissements Hospitaliers d'Aide à la Personne Privés non lucratifs (FEHAP)
Tapissier décorateur contemporain
Atelier école déco
Opérateur spécialisé en traitement d'informations de sécurité à distance
Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique pour les activités de télésurveillance, télé services, télé assistance, télé contrôle (GPMSE Télésurveillance)
Cuisinier restaurateur
Technicien en maintenance informatique et réseaux (DU)
AFMDCC Association de Formation aux métiers de la Danse du chant et de la comédie
Animateur Santé Sécurité Environnement
Heliatec Formation
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN)
École Sylvia Terrade
Créateur d'ambiances ludiques, artistiques et sportives pour tout public
Secrétaire médical - médico-social
242 s et n
Académie internationale de coupe de Paris
SECOPROTEC
FMSD - Formation pour la maîtrise de la serrurerie dépannage
Technicien viticulture oenologie
Institut de formation commerce et œnologie (IFCO)
Chef d'équipe TP Options Réseaux, route, génie civil, terrassement
Centre de Formation des Travaux Publics (CFTP Emile Pico), Institut de Formation du Bâtiment et des Travaux Publics Rhône-Alpes (IFBTP RA), Association gestionnaire des centres de formation continue de la fédération des travaux publics/CFCTP Egletons
Institut de Formation en Commerce Oenologie IFCO
Etancheur/bardeur du bâtiment
Formation Insertion Développement des Ressources Humaines (FIDRH)
Agent de prévention, de sécurité et d'événementiel
Easy Success
Opérateur en découpe de viande
SARL IFMV Bretagne
Agent d'information, de communication et de médiation de proximité
PROMEVIL - FORMEVIL Centre de Formation à la Médiation sociale
Centre de Formation Professionnelle et de promotion agricole de l'Aube
Agent des services techniques du tourisme
Styliste modéliste créateur de mode
BCP Peintre en Bâtiment
Photographe (CTM)
Agent technicien cynophile en sécurité privée
Concepteur/vendeur de cuisines et aménagement intérieur
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce de l'ameublement - Fédération française nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM)
Chef des ventes en magasin de cuisines et aménagement intérieur
Installateur de cuisines et aménagement intérieur
Plasturgie : Technicien Maintenance des outillages
Commission nationale paritaire de l'emploi (CPNE) de la plasturgie et des composites - Fédération de la plasturgie et des composites
Commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics - UECFFFB, Union des entreprises de génie climatique et énergétique de France
Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNEF) de l'audiovisuel - Institut national de l'audiovisuel (INA)
Conducteur de presse numérique
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe héliogravure emballage
Technicien prépresse
Concepteur réalisateur graphique
Fabricant deviseur
Technico-commercial des industries graphiques
Agent spécialisé en travail de cave, de cuve ou de chai
CPNE des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses - Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses
Technicien Conseil en gestion de la reproduction animale
Commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) de la coopération agricole - OPCALIM
Animateur de techniciens conseil en reproduction animalière
Opérateur de la protection sociale
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la mutualité sociale agricole - Fédération Nationale des Employeurs de la Mutualité Sociale Agricole (FNEMSA)
Chargé d'accueil guichet unique
Modéliste industriel
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du textile, Union des industries textiles (UIT) OPCA/ OPCALIA-Département Textiles-Mode-Cuirs
Conseiller commercial en formation
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) de la publicité - Fédération de la publicité
Responsable de production omni-canal
Opérateur en désamiantage
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB) ; Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et de recyclage (SEDDRe)
Commission paritaire nationale de l'Emploi et de la Formation (CPNEF) de la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat - Fédération des entreprises sociales de l'habitat (ESH)
Conducteur de chaîne de reliure
Vendeur charcuterie
Commission paritaire nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Poissonnier
Boucher
Caviste
Vendeur fruits et légumes
Vendeur fromages
Animateur opérationnel en entrepôt
Manager opérationnel en entrepôt
Manager opérationnel spécialisé gestion d'un point de vente
Manager opérationnel en magasin
Animateur opérationnel en magasin
Employé de commerce
Vendeur de produits non alimentaires
Nivoculteur responsable d'exploitation et de la maintenance d'une installation de neige de culture
Opérateur logistique en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
CPNEFP des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles (FCJT)
Chef d'équipe logistique en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Technicien de process brassicole - production de boissons
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières - OPCALIM
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du commerce de détail des fruits légumes, épicerie et produits laitiers - Association pour le développement du paritarisme (ADP)
Vente itinérante en commerces de gros
Relation commerciale à distance en commerces de gros
Vente sur site en commerces de gros
Chef d'équipe logistique en commerces de gros
Manager logistique en commerces de gros
CPNEF Branche Retraite & Prévoyance GIE AGIRC ARRCO
Opérateur Qualité CQPI
CPNEFP Chaussure/CPNEFP Tannerie Megisserie/CPNEFP Habillement
Vendeur conseil en magasin CQP
CPNEFP Habillement/CPNEFP Maroquinerie/CPNEFP Industries textiles
FFPB Fédération Française des Pressings et Blanchisseries/CPNEFP Tannerie Megisserie/CPNEFP Habillement/CPNEFP Industries de services textiles
Technicien en maintenance industrielle CQPI
CPNEFP entreprises industrielles de services textiles/CPNEFP Tannerie Megisserie/CPNEFP Habillement/CPNEFP Industries textiles
Opérateur de Maintenance Industrielle CQPI
CPNEFP Habillement/CPNEFP Cuirs & Peaux/CPNEFP Industries textiles
Vendeur Conseil à distance
OPCA OPCALIA Départ.
Textile Mode Cuirs
Technicien de la qualité CQPI
CPNEFP entreprises industrielle de la chaussure/CPNEFP Tannerie Megisserie/CPNEFP Habillement /
Agent logistique CQPI
CPNEFP entreprises industrielle de la chaussure/CPNEFP Tannerie Megisserie/CPNEFP Habillement/CPNEFP Industries textiles
Conducteur d'équipements industriels CQPI
Expert en management et création de concepts en restauration
EDC Paris - Business School
Manager de fonctions soutien de sécurité intérieure
Restaurateur du patrimoine options peinture de chevalet, arts graphiques et céramique & verre
CEESO
Photojournaliste documentaire
Manager de projet web et mobile
Lead infographiste 3D ciné
CQFD - Amos Sport Bussiness School Lille
Syndicat Français des Enducteurs, Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs, Union professionnelle des métiers de la finition de la fédération française du bâtiment (UPMF - FFB)
Agent de prévention, de sécurité et d'événements
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil (Fafiec) (CPNEFP) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) - Fédération SYNTEC
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'habillement - Union Française des industries mode et de l'habillement (UFIMH), Union des industries textiles (UIT) OPCA/OPCALIA - Département Textiles - Mode - Cuirs
Nivoculteur
Après l'article 1er de la décision du 3 octobre 2018 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Guillaume Villemot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
Mme Christine DEMARLE, attachée d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle.
M. Philippe CHADRYS, contrôleur général, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme ;
M. Olivier RICHARDOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme.
Mme Carole MICHE, épouse MORALDI, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Elisabeth JOUGLA, attachée principale de l'administration de l'Etat, à la division nationale du budget et de la logistique ;
M. Paul DELOTTRY, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
Mme Pamella EDOUARD, attachée d'administration de l'Etat, à la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
Mme Virginie SIMONNET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de service et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle ;
M. François BODIN, commissaire général, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux, directeur du service régional ;
M. Paul MONTMARTIN, commissaire général, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon, directeur du service régional ;
M. Olivier DUPAS, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
M. Romuald MULLER, commissaire général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille, directeur du service régional ;
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon, directeur du service régional ;
M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
M. Eric ARELLA, inspecteur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille, directeur du service régional ;
M. DE FREITAS MEIRA Anthony, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Muriel ANQUET, commissaire divisionnaire, chef de l'Etat-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille.
Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, directeur du service régional ;
M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, directeur du service régional ;
M. Christian REEB, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Philippe JOMIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
M. Gilles SOULIE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, directeur du service régional ;
M. Léonard FAUVET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ;
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire, directeur du service régional de Strasbourg, directeur du service régional ;
Mme Pénélope KUSTOSZ, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
Arrêté du 15 novembre 2018 portant ouverture de concours de rédacteur, session 2019, organisé par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 15 novembre 2018, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2019.
La préinscription en ligne sera ouverte sur le site internet du centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr, rubrique concours du 26 février au 20 mars 2019 inclus.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne, interne spécial et de troisième voie d'animateur territorial - session 2019 - en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime organisés par le centre de gestion du département de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 17 décembre 2018, un concours externe, un concours interne, interne spécial et un troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2019.
Aucune demande de dossier ne sera prise en compte par téléphone, fax ou mél.
Concours interne spécial : 1 poste ;
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L.
Fédération française de hockey sur glace : hockey sur glace ; para-hockey sur glace ;
Fédération française de ski : ski alpin, ski de fond et discipline connexe (ski de fond été), biathlon et discipline connexe (biathlon d'été), saut à ski, combiné nordique, ski freestyle, surf des neiges (snowboard), télémark, ski de vitesse ;
Fédération française des sports de glace : patinage artistique, danse sur glace, patinage artistique synchronisé, ballet sur glace, patinage de vitesse (courte piste et grande piste), bobsleigh, luge, skeleton, curling, patinage freestyle, ice cross.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Arrêté du 29 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700233A), avant l'alinéa « Fédération française de surf : para-surf adapté.
» est inséré l'alinéa suivant : « Fédération française d'aviron : para-aviron (aviron adapté).
131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700226A), les mots : « Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur.
» sont remplacés par les mots : « Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur, para-aviron (handi-aviron et aviron adapté).
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
A l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséles mots : « Liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Liste des services ou organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté ».
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest complétée par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme MOTTET (Olivia, Alixe), épouse TAHAR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvia Fourcade et Olivier Guittier, notaires associés à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme DUBOIS (Christelle, Nathalie, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MALLON et Julien MACRET, notaires associés à la résidence de Saint-Etienne (Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée GONON & Associés à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.
Mme JENVRIN (Alice, Marie, Valérie), notaire à la résidence de Saint-Denis-en-Val (Loiret), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Denis-en-Val (Loiret) dont était titulaire Mme JENVRIN (Alice, Marie, Valérie) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, M. PRIGENT (Adrien, Auguste, Jean), notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. PRIGENT (Adrien, Auguste, Jean) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme COISSIN (Amandine), notaire à la résidence de Vineuil (Loir-et-Cher), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vineuil (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme COISSIN (Amandine) est supprimé.
M. FORET-DODELIN (Victor, Georges, Pierre), notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. FORET-DODELIN (Victor, Georges, Pierre) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme LAURENT (Kathy, Nathalie, Corinne), épouse BEURET, notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme LAURENT (Kathy, Nathalie, Corinne), épouse BEURET, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme MANCION (Laurette, Jacqueline, Aline), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BAUFUMÉ (Vivien, Marie) à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme SALVETAS (Sabine, Tiffanie), épouse MOREAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique OFFICE NOTARIAL DES PONTS DE CÉ à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme BONNEAU (Angélique, Ida), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER, et associés, SELARL à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2018, sont nommés membres titulaires et membres suppléants à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance :
1° Au titre des courtiers d'assurance, M. Ludovic Daugeron (CSCA) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Romain de Saint Ceran, démissionnaire.
2° Au titre des conseillers en investissements financiers, M. Nicolas Ducros (CNCGP) est nommé membre suppléant, en remplacement de Mme Emilie Lemierre, démissionnaire.
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R.
233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration
Le chef du service du pilotage des politiques des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Cathy HOUANT ;
M. Sami DRIDI ;
Arrêté du 24 décembre 2018 portant nomination (régisseuse d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2018, Mme JARRY Linda, adjudante, est nommée à compter du 1er février 2019 régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
En cette qualité, Mme JARRY Linda sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 décembre 2018, sont nommés membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
M. Christophe BOUCAUX, en tant que membre titulaire, est remplacé par Mme Marianne LOUIS.
M. Philip GIBON, en tant que membre suppléant, est remplacé par M. Frank HOVORKA.
Décret du 1er janvier 2019 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme JULIEN (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2019, Mme JULIEN (Christine), inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L.
233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 1er janvier 2019
Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2018.
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Cour de cassation » est remplacé par le tableau suivant :
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 11 février 2019 au 11 mars 2019 inclus.
Ce dossier devra parvenir au bureau des concours et examens professionnels au plus tard dans les 15 jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi, pour les envois postaux ou à minuit (heure de Paris) pour les envois par courriel, à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Le candidat qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix au plus tard le lundi 20 mai 2019, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Délégation est donnée à M. Guillaume Habert, secrétaire des affaires étrangères principal, ainsi qu'à Mme Caroline Joly et M. Eric Belotti, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Honorine Perez, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2e classe, ainsi qu'à Mmes Carole Beguin-Havyarimana et Rose-Anne Benoistel, adjointes administratives principales de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Pourtier et Damien Roux, secrétaires des affaires étrangères principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Annie Briand, Christèle Dubois, Marie-Noëlle Guiho, Christiane Hadot, Valérie Hamon et Anne-Sophie Muller ainsi qu'à M. Pierre Cauchi, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie ;
7° Mme Frédérique Biellman ainsi qu'à M. Hichem Tahrouni, cadres contractuels.
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Marion Guély-Tonnerre, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Boulet, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets.
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R.
233-4, le ministre chargé de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux services placés sous son autorité.
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés dans les mêmes conditions.
II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4139-2.-I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.
« Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
« A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
« II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
« L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.
« A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire.
« III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements.
« V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
4139-3.-Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
I.-Au dernier alinéa des articles L.
II.-Les mêmes articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « au titre du deuxième alinéa » sont supprimés.
242-1.-I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés.
« II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
IV.-La dernière phrase de l'article L.
242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
1° Au I, les mots : « les sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « les sous-officiers et officiers mariniers de carrière », les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de leur demande » ;
2° Au II, après les mots : « pour les sous-officiers », sont insérés les mots : « et officiers mariniers » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « sapeur-pompier volontaire », sont ajoutés les mots : «, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur » ;
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article.
Cet arrêté est actualisé chaque année.
1° Au I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2025 », les mots : « sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « sous-officiers et officiers mariniers de carrière » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de sa demande » ;
1° Au I, les mots : « à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025 » et les mots : « résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande » ;
Toutefois, les arrêtés prévus aux IV des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont publiés avant le 31 décembre 2019.
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense
3121-14 du code de la défense, les mots : « les accords militaires opérationnels » sont remplacés par les mots : « , dans ses domaines de compétence et au nom du ministre de la défense, les accords militaires opérationnels et les instruments instaurant une coopération administrative de portée limitée dans le domaine militaire ».
« Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement.
« Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement en activité.
« Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.
Après le a du 1° du I de l'article D.
3341-2 du même code, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé :
« a bis) L'inspecteur du service de santé des armées ; ».
3571-4 du même code, la ligne concernant l'article D.
Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
- Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès...
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4139-11.-I.-Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
« 1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;
« 2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
« 3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
« II.-L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins :
« 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;
« 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;
« 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.
« Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule.
4139-12, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat ».
4139-14.-Les candidats mentionnés à l'article L.
4139-2 adressent leur demande :
« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
« La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
L'article R.* 4139-16, qui devient l'article R.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « pour une durée initiale d'un an renouvelable » ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux ans.
« L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans.
4139-17.-Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
« Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
« Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.
« Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
4139-19.-I.-A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché.
« A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.
« La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
« Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :
« 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
« 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;
« 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.
« II.-La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
« En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du I.
« En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « intégration » sont insérés les mots : «, placée auprès du Premier ministre, » ;
2° Après les mots : « d'un militaire », sont insérés les mots : « ou d'un ancien militaire ».
L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale ».
« La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R.
4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans.
« L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans.
« Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente.
« Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.
« Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
4139-28.-I.-A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.
« A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature.
« La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
« Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :
« II.-La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente.
« En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.
L'intitulé de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière ».
« La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R.
242-4, les mots : « Pour les bénéficiaires du 1° de l'article L.
241-4, la reconnaissance des qualifications professionnelle» sont remplacés par les mots : « La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L.
242-6, les mots : « de l'ordre de priorité défini à l'article L.
242-7.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article R.
242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
242-10, les mots : « tout autre renseignement » sont remplacés par les mots : « toute autre information d'ordre professionnel ».
242-12.-Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R.
« En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L.
241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C.
Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
I.-A l'article 5 du décret du 11 mai 2016 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 mai 2016 susvisé et à l'article 6 du décret du 19 mai 2016 susvisé, la référence à l'article L.
4139-2 du code de la défense est supprimée.
II.-Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles R.* 4341-1, R.* 4351-1, R.* 4361-1, R.* 4371-1, R.* 4381-1 et R.* 4382-1 du code de la défense sont abrogés.
4139-28 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
4371-3 du même code, la ligne concernant les articles D.
4382-4 de ce code, les références aux articles D.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale
CFDT Gendarmerie
UATS-UNSA Gendarmerie
Alliance - SNAPATSI - SAPACMI-Alliance Police nationale
Arrêté du 21 décembre 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial (session 2019) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 21 décembre 2018, un concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) au titre de l'année 2019.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à Nîmes, Montpellier ou ses environs le 3 octobre 2019.
Pour des questions d'organisation, le centre de gestion se réserve le droit d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les centres de gestion partenaires.
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 12 février 2019 au 20 mars 2019 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 12 février 2019 au 20 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 12 février 2019 au 20 mars 2019 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 28 mars 2019 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R.
231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 12 février et le 20 mars 2019 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 12 février et le 20 mars 2019 inclus, aux heures d'ouverture au public, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 12 février et le 20 mars 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 31 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture dans les spécialités suivantes :
- spécialité " maintenance des bâtiments et des matériels techniques " ;
Le nombre total de postes offerts à ces concours externes et internes pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture est fixé à 24.
- spécialité " maintenance des bâtiments et des matériels techniques " : 6 postes ;
- spécialité " surveillance et accueil " : 8 postes.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats au concours externe ou au concours interne non-inscrits par voie électronique doivent envoyer, par voie postale, le formulaire d'inscription annexé au présent arrêté dûment complété et signé, à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 14 février 2019, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 4 juin 2019).
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 mars 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
- de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 4 juin 2019 ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 mars 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours externes et internes se dérouleront le 4 juin 2019 en région parisienne et en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission de ces concours externes se déroulera à partir du 1er octobre 2019 en région parisienne.
Les candidats aux concours externes devront télécharger leur fiche de renseignements relative à la spécialité à laquelle ils se seront inscrites, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France.
Ils devront la retourner complétée obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 2 septembre 2019, avant minuit, heure de Paris (la date de téléversement ou le cachet de la poste faisant foi) :
- par internet : téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers, à l'adresse suivante : siec.education.fr (la date de téléversement faisant foi) ; et
- par envoi postal : 1 seul exemplaire, à l'adresse suivante au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil (le cachet de la poste faisant foi).
Si la fiche de renseignements est envoyée/téléversée après le 2 septembre 2019, à minuit, heure de Paris (la date de téléversement ou le cachet de la poste faisant foi), elle ne sera pas transmise au jury.
L'épreuve orale d'admission de ces concours internes se déroulera à partir 18 novembre 2019 en région parisienne.
Les candidats au concours interne devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle relatif à la spécialité à laquelle ils se sont inscrits, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France.
Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 25 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris (la date de téléversement ou le cachet de la poste faisant foi) :
- par envoi postal : 1 seul exemplaire, à l'adresse suivante au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil (le cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé/téléversé après le 25 octobre 2019, à minuit, heure de Paris (la date de téléversement ou le cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE, SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE DES BÂTIMENTS ET DES MATÉRIELS TECHNIQUES » OU « SUVEILLANCE ET ACCUEIL » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 février 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers du bois, spécialité " créateur de prototypes de mobilier " ;
- métiers de la céramique, spécialité " céramique " ;
- métiers des végétaux, spécialité " végétaux ".
- métiers du bois, spécialité " créateur de prototypes de mobilier " : 2 postes ;
- métiers de la céramique, spécialité " céramique " : 5 postes ;
- concours interne : 6 postes pour les métiers des végétaux, spécialité " végétaux ".
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité, soit le 7 mai 2019 pour les spécialité " céramique " et " créateur de prototypes de mobilier ", soit le 14 mai 2019 pour la spécialité " végétaux ").
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 mars 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
- de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 14 mai 2019.
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 14 mai 2019).
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de technicien d'art de classe normale, spécialité " végétaux ", 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 mars 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les spécialités " céramique " et " créateur de prototypes de mobilier ", l'épreuve écrite d'admissibilité de chacun de ces concours externes se déroulera le 7 mai 2019 en région parisienne et en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité de ces concours auront lieu à partir du 9 mai 2019 en région parisienne.
Pour la spécialité " végétaux ", l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 14 mai 2019 en région parisienne et en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité de ce concours auront lieu à partir du 15 mai 2019 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 février 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
□ Technologie-cuisson : enfournement et cuisson
□ Façonnage : garnissage-découpage
□ Façonnage : polissage-ajustage
□ Décoration : gravure
□ Décoration : décalquage offset
Arrêté du 28 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi au Centre national de la propriété forestière (CNPF) ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2019.
L'épreuve écrite se déroulera le 22 mars 2019 à Paris.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, texte n° 106, dans la délibération n° B105/2018, modifiant la délibération n° B89/2018 portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne), rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
- A la sous-direction des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à M. Eric LEPAGNOT, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Eric LEPAGNOT, délégation est donnée à M. Jacky AVRIL, conseiller d'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de M. Eric LEPAGNOT et de M. Jacky AVRIL, délégation est donnée à Mme Madeleine DELAPERRIERE, attachée principale d'administration de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de M. Eric LEPAGNOT, de M. Jacky AVRIL et de Mme Madeleine DELAPERRIERE, délégation est donnée à M. Laurent LETAILLEUR, agent contractuel de catégorie A.
- A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Laurent VILLEBRUN, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de M. Laurent VILLEBRUN, délégation est donnée à Mme Christèle GAUTIER, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, et de Mme Christèle GAUTIER, délégation est donnée à M. Michel LAFON, conseiller technique et pédagogique hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Christèle GAUTIER et de M. Michel LAFON, délégation est donnée à Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Christèle GAUTIER, de M. Michel LAFON et de Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, délégation est donnée à Mme Amandine SINGLA, professeure de sports de classe normale.
- A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de M. Frédéric STEINBERG, délégation est donnée à M. Wilfried BARRY, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Mme Françoise GUYON, cheffe de la mission ;
L'arrêté du 26 juin 2017 portant délégation de signature (direction des sports) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2019, sont renouvelés dans leurs fonctions, pour un an, les directeurs départementaux interministériels suivants :
- M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, à compter du 1er février 2019 ;
- M. Pierre ASCONCHILO, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Gironde, à compter du 17 février 2019.
Décret du 4 janvier 2019 portant cessation de fonctions du directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable - M. TAPADINHAS (Laurent)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable, exercées par M. Laurent TAPADINHAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er février 2019.
– L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en application des dispositions suivantes :
5° Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code, par le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité et par la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-21 du présent code, à l'article R.
932-4-15 du code de la sécurité sociale, à un montant de 4 % de la somme de :
– Aux fins du calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité, les acceptations de risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire, conformément au troisième alinéa de l'article L.
– Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les montants récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation mentionnés à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2019, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2019 :
Mme Tiennot (Sophie).
Mme Salenne-Bellet (Julie).
M. Gottlieb (Romain).
M. Thébault (Philippe).
M. Gibelin (Fabrice).
Mme Bailleul (Clotilde).
Mme Nobile (Céline).
Mme Garona (Eugénie).
M. Martha (Fabien).
M. Wavelet (François).
Mme Bollon (Lisa).
Mme Cabecas (Laëtitia).
Mme Lançon (Léa-Jeanne).
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2019, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2019 :
M. Bénard (Rémi).
Mme Patard (Jeanne).
Mme Dumez (Virginie).
Mme Maisonneuve (Laure).
Mme Pilidjan (Hélène).
M. Hy (Gaétan).
M. Fernandez (Damien).
Mme Geismar (Maïta).
Mme Thierry (Ségolène).
Mme Michel (Christelle).
M. Rives (Antoine).
Mme Mathé (Cheyenne).
M. Marchal (Swann).
Mme Thielleux (Delphine).
M. Duez-Gündel (Charles).
M. Blusseau (Arnaud).
M. Halil (Hanafi).
Mme Boivin (Elizabeth).
Mme Habonneau (Bénédicte).
Mme Besson (Margaux).
M. Maréchal (Maxence).
M. Phulpin (Vincent).
M. Connin (Nicolas).
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination (magistrature) - Mme LEMOINE (Cécile)
Mme Cécile LEMOINE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination (magistrature) - M. BEYNEL (Jean-François)
M. Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Grenoble, est nommé inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, à compter du 15 janvier 2019.
Président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
M. Vincent REYNAUD, président du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan :
M. Pierre VIARD, président du tribunal de grande instance d'Annecy.
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montargis :
M. Paul HUBER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau :
M. Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal de grande instance de Bergerac.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire :
Mme Cécile CAPEAU, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albi :
M. Franck ALZINGRE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 6 décembre 2018 et du 11 décembre 2018, sont nommés :
Avocat général : M. Jean-Michel DUCROS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Véronique PARENT-MARLY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Timothée de MONTGOLFIER, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Benoit DELEPOULLE, substitut du procureur général près ladite cour.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Fanny TOURNIER-JUNG, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Francis NACHBAR, avocat général près la cour d'appel de Rennes, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Cayenne.
Avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon :
M. Nicolas JACQUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Samuel FINIELZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
221-5 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales applicables aux maladies réglementées, à l'identification et à la tenue du registre d'élevage, aux notifications des mouvements des animaux, à la protection animale, ou aux conditions de circulation des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et le transmet au préfet, qui peut suspendre ou retirer l'agrément dans les conditions fixées à l'article L.
Décret du 4 janvier 2019 portant détachement (magistrature) - Mme RODRIGUES (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2018, Mme Amélie RODRIGUES, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Amélie RODRIGUES, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 4 janvier 2019 portant détachement (magistrature) - Mme DELACOUR (Séverine)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2018, Mme Séverine DELACOUR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est placée en position de détachement auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF afin d'exercer les fonctions de conseiller justice auprès du secrétaire général de la SNCF, pour une durée de deux ans, à compter du 7 janvier 2019.
Décret du 4 janvier 2019 portant détachement (magistrature) - Mme VAILLANT (Anne-Sybille)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, Mme Anne-Sybille VAILLANT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trente-deux mois, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 4 janvier 2019 portant détachement (magistrature) - Mme DELETANG (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, Mme Agnès DELETANG, substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trente-deux mois, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 3 janvier 2019, M. Laurent NOUCHI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 9 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2019, Mme Dominique GENIEZ, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III), chargée du conseil et de la sécurisation juridique, auprès de la directrice de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination de la préfète de la Somme - Mme NGUYEN (Muriel)
Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Meuse, est nommée préfète de la Somme à compter du 21 janvier 2019.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination du préfet de la Meuse - M. ROCHATTE (Alexandre)
M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur général des armées, détaché en qualité de chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Meuse à compter du 21 janvier 2019.
Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de l'article R.
231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation officielle de conformité de celui-ci aux règles techniques qui lui sont applicables, délivrée à l'issue d'un examen technique :
1° Dans les conditions et pour la durée prévues par l'accord du 1er septembre 1970 susvisé, dans les cas mentionnés à l'article R.
2° Selon des modalités et une périodicité prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour les engins utilisés uniquement sur le territoire national, mentionnés à l'article R.
Pour les engins de transport neufs construits en série d'après un type déterminé, l'attestation officielle de conformité peut être délivrée au vu de l'examen technique de l'engin type et d'un contrôle par échantillonnage d'engins de la série.
Ces attestations sont délivrées par le préfet du département d'immatriculation ou de mise en service de l'engin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 3 janvier 2019, Mme Pascale LEGLISE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de cheffe du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 8 février 2019.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. GODET (Bruno)
M. Bruno GODET est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Délégation permanente est donnée à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, de représenter le président de l'AMF à l'effet de convoquer et de présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de convoquer les délégués du personnel et de présider leurs réunions et de signer tout document à cet effet.
- de représenter le président de l'AMF à l'effet de convoquer et de présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de convoquer les délégués du personnel et de présider leurs réunions et de signer tout document à cet effet, en cas d'empêchement de M. François Ardonceau ;
et à Mme Laurence Pons, responsable développement ressources humaines à l'effet :
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 2 janvier 2019
Décret du 4 janvier 2019 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur portant que les présentes attributions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée aux personnes dont le nom suit :
Médine (Arabie saoudite) - 26 février 2007
M. ATLAS (Romain, Moubarik, David), décédé.
M. BONNET (Jean, Marc, René), décédé.
Toulouse - 19 mars 2012
M. SANDLER (Arié, Alexander), décédé.
M. SANDLER (Gabriel, Issakhar), décédé.
M. SANDLER (Jonathan, Raphaël, Armand), décédé.
Paris - 7 janvier 2015
Mme CHAPEL (Virginie).
Villers-Cotterêts - 8 janvier 2015
M. MAGALHAES (Ivo, Manuel).
Mme HAOUZI, née SITBON (Noémie, Emilie, Huguette).
Mme AERTS (Valentina, Anna, Clara).
Mme CELUME BUSTAMANTE (Macarena, Paz).
M. DUBOIS (Fabrice, Alexandre), décédé.
M. DUPERRON (Thomas, Pierre, Lionel), décédé.
M. GONZALEZ GARRIDO (Juan, Alberto), décédé.
Mme HÉBERT (Clémence, Clémentine, Victoire).
M. HENNINOT (Frédéric, Laurent), décédé.
M. HOCHE (Mathieu, Didier), décédé.
M. LE NAGARD (Erwan, Gwenole).
M. MALLET (Pierre-Jean, Lucien).
M. PARTRIDGE (Quentin, Sylvain, Guillaume).
M. PERCHIRIN (David), décédé.
Mme PROUST (Clotilde, Marie, Cécile).
Mme RIVET (Mélissa, Evangeline, Gabrielle).
M. ROUSSE-LACORDAIRE (Thibault, Jean-François, Marie), décédé.
M. RUIZ (Romain, Patrick, Giacomo).
M. SAHBI (Kheir-Eddine), décédé.
Mme VALEMBOIS (Lucie, Marcelle, Gilberte).
Mme BORLA (Laura, Paule), décédée.
Mme BORLA née BOULANGER (Marie, Claude).
M. BORLA (Jacques, Paul, Nicolas).
Mme BORLA (Audrey, Claire).
M. DEFORGE (Lionel, Albert, Dany), décédé.
Mme HADJAB (Fella).
M. HUBLER (Jean-Claude).
M. MEDORA (Daryus, Jamshid).
M. NEAGU (Virgilius-Marian).
Mme OMBRETTA (Romanin).
M. PRIGENT (Patrick).
Mme RASTEU (Laurence, Colette, Michèle), décédée.
M. SARDU (Mauro, Giuseppe).
Mme STRATTON (Adélaïde, Annie).
Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (1)
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des conventions bilatérales couvertes par la présente convention ainsi que les notifications comprenant les options et réserves formulées par les autres Etats parties sont disponibles sur le site internet de l'Organisation de coopération et de développement économiques conformément à l'article 39, paragraphe 3 de la présente convention.
CONVENTION MULTILATÉRALE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L'ÉROSION DE LA BASE D'IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICES, ADOPTÉE À PARIS LE 24 NOVEMBRE 2016, SIGNÉE PAR LA FRANCE LE 7 JUIN 2017
Reconnaissant que les gouvernements subissent d'importantes pertes de recettes au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés liées à la mise en place de planifications fiscales agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite ;
Conscientes que les problématiques liées à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (ci-après dénommés « BEPS ») revêtent un caractère d'urgence non seulement pour les pays industrialisés, mais également pour les économies émergentes et les pays en développement ;
Reconnaissant qu'il est important de s'assurer que les bénéfices soient imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée ;
Se félicitant de l'ensemble des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 (ci-après dénommé « l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 ») ;
Notant que l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 comprend des mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre certains dispositifs hybrides, à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales, à lutter contre les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d'établissement stable et à améliorer le règlement des différends ;
Conscientes de la nécessité d'assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral ;
Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d'éviter la double imposition en matière de revenu soient interprétées dans le but d'éliminer la double imposition à l'égard des impôts visés par ces conventions, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion fiscale ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans ces conventions au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ;
Reconnaissant la nécessité de créer un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les modifications adoptées, de façon synchronisée et efficiente, dans l'ensemble du réseau de conventions existantes conclues en vue d'éviter la double imposition en matière de revenu, et ce, sans renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral,
La présente convention modifie toutes les conventions fiscales couvertes telles que définies à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes).
Interprétation des termes
Aux fins de la présente convention, les définitions suivantes s'appliquent :
a) L'expression « convention fiscale couverte » désigne un accord conclu en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (que cet accord porte ou non sur d'autres impôts) :
i) qui est en vigueur entre deux ou plusieurs :
A) Parties ; et/ou
B) juridictions ou territoires, ayant conclu un accord susmentionné et dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie ; et
ii) pour lequel chacune de ces Parties a formulé une notification au dépositaire indiquant cet accord ainsi que tous les instruments le modifiant ou l'accompagnant (identifiés par leur titre, les noms des parties, la date de signature et, si applicable au moment de la notification, la date d'entrée en vigueur) comme un accord qu'elle souhaite voir visé par la présente convention.
b) Le terme « Partie » désigne :
i) un Etat pour lequel la présente convention est en vigueur en vertu de l'article 34 (Entrée en vigueur) ; ou
ii) une juridiction qui a signé la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) et pour laquelle la présente convention est en vigueur en vertu de l'article 34 (Entrée en vigueur).
c) L'expression « juridiction contractante » désigne une Partie à une convention fiscale couverte.
d) Le terme « signataire » désigne un Etat ou une juridiction qui a signé la présente convention mais pour lequel la convention n'est pas encore en vigueur.
Pour l'application de la présente convention à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment la convention fiscale couverte concernée.
Au sens d'une convention fiscale couverte, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'une des juridictions contractantes est considéré comme étant le revenu d'un résident d'une juridiction contractante, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cette juridiction contractante, comme le revenu d'un résident de cette juridiction contractante.
Les dispositions d'une convention fiscale couverte qui imposent à une juridiction contractante d'exempter de l'impôt sur le revenu ou d'accorder une déduction ou un crédit égal au montant de l'impôt sur le revenu payé au titre d'un revenu perçu par un résident de cette juridiction contractante qui est imposable dans l'autre juridiction contractante en vertu des dispositions de la convention fiscale couverte ne s'appliquent pas dans la mesure où ces dispositions permettent l'imposition par cette autre juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu perçu par un résident de cette autre juridiction contractante.
S'agissant des conventions fiscales couvertes pour lesquelles une ou plusieurs Parties ont émis la réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1 : « En aucun cas les dispositions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme affectant le droit d'une juridiction contractante d'imposer les résidents de cette juridiction contractante.
Le paragraphe 1 (tel que susceptible d'être modifié par le paragraphe 3) s'applique à la place ou en l'absence des dispositions d'une convention fiscale couverte qui stipulent qu'un revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme fiscalement transparent selon la législation fiscale de l'une des juridictions contractantes (par l'application d'une règle générale ou de règles détaillant le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d'entités ou de dispositifs) doit être considéré comme le revenu d'un résident d'une juridiction contractante.
Une Partie peut se réserver le droit :
a) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 ;
c) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui refuse l'octroi des avantages prévus par la convention dans le cas où un revenu est perçu par ou via une entité ou un dispositif établi dans une juridiction tierce ;
d) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d'entités ou de dispositifs ;
e) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d'entités ou de dispositifs et qui refuse l'octroi des avantages conventionnels dans le cas où le revenu est perçu par ou via une entité ou un dispositif établi dans une juridiction tierce ;
f) de ne pas appliquer le paragraphe 2 à ses conventions fiscales couvertes ;
g) d'appliquer le paragraphe 1 uniquement à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement de situations de faits spécifiques ou le type d'entités ou de dispositifs.
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4 et qui ne font pas l'objet d'une réserve prévue aux alinéas c) à e) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
La notification de la Partie qui a émis la réserve prévue à l'alinéa g) du paragraphe 5 est limitée aux conventions fiscales couvertes visées par cette réserve.
Lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de cette convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1 (tel que susceptible d'être modifié par le paragraphe 3) dans les conditions prévues au paragraphe 4.
Dans les autres cas, le paragraphe 1 (tel que susceptible d'être modifié par le paragraphe 3) prévaut sur les dispositions des conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1 (tel que susceptible d'être modifié par le paragraphe 3).
Entités ayant une double résidence
Lorsque, en vertu des dispositions d'une convention fiscale couverte, une personne autre qu'une personne physique est un résident de plusieurs juridictions contractantes, les autorités compétentes des juridictions contractantes s'efforcent de déterminer d'un commun accord la juridiction contractante de laquelle cette personne est réputée être un résident aux fins de la convention fiscale couverte, eu égard au lieu où se situe son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée en société ou en toute autre forme juridique, et à tout autre facteur pertinent.
En l'absence d'un tel accord entre les juridictions contractantes, cette personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations de l'impôt prévus par la convention fiscale couverte, sauf dans la mesure et selon les modalités convenues par les autorités compétentes des juridictions contractantes.
Le paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoit des règles permettant de déterminer si une personne autre qu'une personne physique est considérée comme un résident de l'une des juridictions contractantes dans les situations où cette personne serait autrement considérée comme un résident de plus d'une des juridictions contractantes.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions de conventions fiscales couvertes qui traitent de la résidence de sociétés participant à des structures à double cotation.
b) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu'une personne physique est un résident de plusieurs juridictions contractantes en demandant aux autorités compétentes des juridictions contractantes de s'efforcer de déterminer d'un commun accord la seule juridiction contractante dont cette personne est réputée être un résident ;
c) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu'une personne physique est un résident de plusieurs juridictions contractantes en refusant les avantages conventionnels sans demander aux autorités compétentes des juridictions contractantes de s'efforcer de déterminer d'un commun accord la seule juridiction contractante dont cette personne est considérée être un résident ;
d) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu'une personne physique est un résident de plusieurs juridictions contractantes en demandant aux autorités compétentes des juridictions contractantes de s'efforcer de déterminer d'un commun accord la seule juridiction contractante dont cette personne est réputée être un résident, et qui prévoient le traitement de cette personne aux fins de la convention fiscale couverte lorsqu'un tel accord ne peut être trouvé ;
e) de remplacer la dernière phrase du paragraphe 1 par la phrase suivante pour l'application de ses conventions fiscales couvertes : « En l'absence d'un tel accord, cette personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations de l'impôt prévus par la convention fiscale couverte.
f) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve prévue à l'alinéa e).
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 3 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l'objet d'une réserve prévue aux alinéas b) à d) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Lorsque toutes les juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à une disposition d'une convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1.
Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
Application des méthodes d'élimination de la double imposition
Une Partie peut choisir d'appliquer les paragraphes 2 et 3 (Option A), les paragraphes 4 et 5 (Option B) ou les paragraphes 6 et 7 (Option C), ou peut choisir de n'appliquer aucune de ces options.
Lorsque chaque juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte choisit une option différente (ou lorsqu'une juridiction contractante choisit d'appliquer une option et l'autre décide de n'en appliquer aucune), l'option choisie par chaque juridiction contractante s'applique à ses propres résidents.
Les dispositions d'une convention fiscale couverte qui auraient pour effet d'exempter d'impôt le revenu ou la fortune d'un résident d'une juridiction contractante dans cette juridiction contractante aux fins d'éliminer la double imposition, ne s'appliquent pas lorsque l'autre juridiction contractante applique les dispositions de la convention fiscale couverte pour exempter d'impôt ce revenu ou cette fortune ou pour limiter le taux auquel ce revenu ou cette fortune est imposé.
Dans ce dernier cas, la première juridiction contractante accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé dans cette autre juridiction contractante.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu ou de fortune imposables dans cette autre juridiction contractante.
Le paragraphe 2 s'applique à une convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d'une juridiction contractante qu'elle exempte d'impôt le revenu ou la fortune décrit dans ce paragraphe.
Les dispositions d'une convention fiscale couverte qui auraient pour effet d'exempter d'impôt dans une juridiction contractante un revenu d'un résident de cette juridiction contractante aux fins d'éliminer la double imposition du fait que ce revenu est considéré comme un dividende par cette juridiction contractante ne s'appliquent pas lorsque ce revenu donne lieu à une déduction pour la détermination des bénéfices imposables d'un résident de l'autre juridiction contractante en vertu de la législation de cette autre juridiction contractante.
En pareil cas, la première juridiction contractante accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre juridiction contractante.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ce revenu imposable dans cette autre juridiction contractante.
Le paragraphe 4 s'applique à une convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d'une juridiction contractante qu'elle exempte d'impôt le revenu décrit dans ce paragraphe.
6. a) Lorsqu'un résident d'une juridiction contractante reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l'autre juridiction contractante conformément aux dispositions d'une convention fiscale couverte (sauf dans la mesure où ces dispositions permettent l'imposition par cette autre juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident de cette autre juridiction contractante), la première juridiction contractante accorde :
i) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre juridiction contractante ;
ii) sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé sur la fortune en cause dans cette autre juridiction contractante.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables dans cette autre juridiction contractante.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque d'une convention fiscale couverte, les revenus qu'un résident d'une juridiction contractante reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt dans cette juridiction contractante, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés.
Le paragraphe 6 s'applique à la place des dispositions d'une convention fiscale couverte qui, aux fins d'éliminer la double imposition, prévoient qu'une juridiction contractante exempte d'impôt le revenu qu'un résident de cette juridiction contractante reçoit ou la fortune qu'il possède qui, conformément aux dispositions de la convention fiscale couverte, est imposable dans l'autre juridiction contractante.
Une Partie qui ne choisit pas d'appliquer l'une des options prévues au paragraphe 1 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à l'une ou plusieurs de ses conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses conventions fiscales couvertes).
Une Partie qui ne choisit pas d'appliquer l'Option C peut se réserver le droit, aux fins d'une ou de plusieurs de ses conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux fins de toutes ses conventions fiscales couvertes), de ne pas permettre à l'autre ou aux autres juridictions contractantes d'appliquer l'Option C.
Toute Partie qui choisit d'appliquer l'une des options prévues au paragraphe 1 notifie au dépositaire l'option choisie, ainsi que :
a) dans le cas où une Partie choisit d'appliquer l'Option A, la liste de ses conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 3, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée ;
b) dans le cas où une Partie choisit d'appliquer l'Option B, la liste de ses conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée ;
c) dans le cas où une Partie choisit d'appliquer l'Option C, la liste de ses conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 7, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Une option s'applique à une disposition d'une convention fiscale couverte uniquement si la Partie qui choisit d'appliquer cette option a formulé une notification à l'égard de cette disposition.
Une convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :
« Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (*) (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».
Le texte mentionné au paragraphe 1 est inséré dans une convention fiscale couverte à la place ou en l'absence de texte au préambule de cette convention faisant référence à l'intention d'éliminer la double imposition, que ce dernier fasse également référence, ou non, à l'intention de ne pas créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite.
Une Partie peut également choisir d'inclure le texte suivant dans le préambule de ses conventions fiscales couvertes qui ne font pas référence au souhait des Parties de promouvoir leurs relations économiques ou d'améliorer leur coopération en matière fiscale :
« Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, ».
Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà un préambule faisant référence à l'intention des juridictions contractantes d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite, et ce, que ce préambule vise uniquement les pratiques d'évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ou qu'il s'applique plus largement.
Toute Partie notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes, autres que celles qui font l'objet d'une réserve prévue au paragraphe 4, qui contiennent un préambule tel que décrit au paragraphe 2, en indiquant le texte des paragraphes concernés.
Lorsque toutes les juridictions contractantes ont formulé cette notification à l'égard d'un préambule d'une convention fiscale couverte, ce dernier est remplacé par le texte du paragraphe 1.
Dans les autres cas, le texte mentionné au paragraphe 1 est ajouté au préambule existant.
Toute Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 3 notifie au dépositaire son choix ainsi que la liste de ses conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas déjà le texte relatif au développement des relations économiques et à l'amélioration de la coopération en matière fiscale.
Le texte mentionné au paragraphe 3 est inséré dans une convention fiscale couverte uniquement si toutes les juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte choisissent d'appliquer ce paragraphe et notifient ce choix pour la convention fiscale couverte.
(*) Certaines juridictions traduisent le terme anglais « tax avoidance » par « évitement fiscal ».
Prévenir l'utilisation abusive des conventions
Nonobstant toute disposition d'une convention fiscale couverte, un avantage au titre de la convention fiscale couverte ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de cette convention fiscale couverte.
Le paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui refusent tout ou Partie des avantages qui seraient prévus par la convention fiscale couverte lorsque l'objet principal ou l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d'obtenir ces avantages.
Une Partie qui n'a pas émis la réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 15 peut également choisir d'appliquer le paragraphe 4 à ses conventions fiscales couvertes.
Lorsqu'une juridiction contractante refuse à une personne l'octroi de tout ou Partie des avantages prévus par une convention fiscale couverte, en application des dispositions de cette même convention (telles que susceptibles d'être modifiées par la présente convention), lorsque l'objet principal ou l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, est d'obtenir ces avantages, l'autorité compétente de cette juridiction contractante qui aurait normalement accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à cet avantage ou à d'autres avantages au titre d'un élément de revenu ou de fortune spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette personne en l'absence de la transaction ou du montage.
L'autorité compétente de la juridiction contractante à laquelle un résident de l'autre juridiction contractante a adressé une demande, en vertu du présent paragraphe, doit consulter l'autorité compétente de cette autre juridiction contractante avant de rejeter la demande.
Le paragraphe 4 s'applique aux dispositions d'une convention fiscale couverte (telles que susceptibles d'être modifiées par la présente convention) qui refusent d'accorder tout ou Partie des avantages qui seraient prévus par cette convention fiscale couverte lorsque l'objet principal ou l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d'obtenir ces avantages.
Une Partie peut également choisir d'appliquer à ses conventions fiscales couvertes les dispositions prévues aux paragraphes 8 à 13 (ci-après dénommées la « règle simplifiée de limitation des avantages ») en formulant une notification décrite à l'alinéa c) du paragraphe 17.
La règle simplifiée de limitation des avantages ne s'applique à l'égard d'une convention fiscale couverte que si toutes les juridictions contractantes choisissent de l'appliquer.
Dans les cas où seulement certaines juridictions contractantes qui ont conclu une convention fiscale couverte choisissent d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, alors, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, la règle simplifiée de limitation des avantages s'applique à l'octroi des avantages prévus par une convention fiscale couverte :
a) par toutes les juridictions contractantes, si toutes les juridictions contractantes qui ne choisissent pas d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, acceptent cette application en optant pour le présent alinéa et le notifient au dépositaire ; ou
b) par les seules juridictions contractantes qui choisissent d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages, à condition que l'ensemble des juridictions contractantes qui ne choisissent pas d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, acceptent cette application en optant pour le présent alinéa et le notifient au dépositaire.
Règle simplifiée de limitation des avantages
Sauf dispositions contraires de la règle simplifiée de limitation des avantages, un résident d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte ne peut bénéficier d'un avantage qui serait par ailleurs accordé par la convention fiscale couverte, autre qu'un avantage prévu par les dispositions de la convention fiscale couverte :
a) qui déterminent la résidence d'une personne autre qu'une personne physique qui est un résident de plus d'une juridiction contractante en vertu des dispositions de la convention fiscale couverte qui définissent un résident d'une juridiction contractante ;
b) qui prévoient qu'une juridiction contractante accorde à une entreprise de cette juridiction contractante un ajustement corrélatif à la suite d'un ajustement initial auquel a procédé l'autre juridiction contractante, conformément à la convention fiscale couverte, du montant de l'impôt perçu dans la première juridiction contractante sur les bénéfices d'une entreprise associée ; ou
c) qui permettent aux résidents d'une juridiction contractante de demander que l'autorité compétente de cette juridiction contractante examine les cas d'imposition non conformes à la convention fiscale couverte, sauf si ce résident est une « personne admissible » telle que définie au paragraphe 9 au moment où l'avantage serait accordé.
Un résident d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte est une personne admissible au moment où un bénéfice serait par ailleurs accordé par cette convention fiscale couverte si, au moment considéré, le résident est :
a) une personne physique ;
b) cette juridiction contractante, ses subdivisions politiques ou ses collectivités locales, une agence ou une personne morale de droit public de cette juridiction contractante, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ;
c) une société ou une autre entité, si la principale catégorie de ses actions fait régulièrement l'objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus ;
d) une personne, autre qu'une personne physique, qui est :
i) un organisme sans but lucratif relevant d'une catégorie agréée par les juridictions contractantes au moyen d'un échange de notes diplomatiques ; ou
ii) une entité ou un dispositif constitué dans cette juridiction contractante qui est considéré comme une personne distincte au regard de la législation fiscale de cette juridiction contractante et :
A) qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d'administrer ou de verser des prestations de retraite et des prestations accessoires ou auxiliaires à des personnes physiques et qui est réglementé au sens de la législation de cette juridiction contractante, une de ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales ; ou
B) qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d'investir des fonds pour le compte d'entités ou de dispositifs mentionnés au A) ;
e) une personne, autre qu'une personne physique, si pendant au moins la moitié des jours au cours d'une période de douze mois incluant la date à laquelle l'avantage serait par ailleurs accordé, des personnes qui sont résidentes de cette juridiction contractante et qui ont droit aux avantages de la convention fiscale couverte en vertu des alinéas a) à d), possèdent, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des actions de cette personne.
10. a) Un résident d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte aura droit aux avantages prévus par cette convention fiscale couverte concernant un élément de revenu provenant de l'autre juridiction contractante, que ce résident soit ou non une personne admissible, s'il est engagé dans l'exercice effectif d'une activité d'entreprise dans la première juridiction contractante, et si ce revenu émane de cette activité ou s'il en constitue un élément accessoire.
Aux fins de la présente règle simplifiée de limitation des avantages, l'expression « l'exercice effectif d'une activité d'entreprise » ne comprend pas les activités suivantes ou l'exercice combiné de telles activités :
i) société holding ;
ii) supervision ou administration générale d'un groupe d'entreprises ;
iii) activité de financement de groupe (y compris la gestion centralisée de trésorerie) ; ou
iv) réalisation ou gestion d'investissements, sauf si ces activités sont exercées par une banque, une compagnie d'assurance ou un opérateur sur titres agréé dans le cadre ordinaire de son activité.
b) Si un résident d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte tire un élément de revenu d'une activité d'entreprise qu'il exerce dans l'autre juridiction contractante, ou reçoit d'une personne liée un élément de revenu provenant de cette autre juridiction contractante, les conditions énoncées à l'alinéa a) sont considérées comme remplies concernant ce revenu seulement si l'activité d'entreprise exercée par le résident dans la première juridiction contractante, à laquelle le revenu se rapporte, présente un caractère substantiel par rapport aux activités d'entreprise identiques ou complémentaires exercées par le résident ou par cette personne liée dans l'autre juridiction contractante.
Aux fins de l'application du présent alinéa, le caractère substantiel de l'activité d'entreprise est déterminé en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.
c) Aux fins de l'application du présent paragraphe, les activités exercées par des personnes liées à un résident d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte sont réputées être exercées par ce résident.
Un résident d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte qui n'est pas une personne admissible peut néanmoins bénéficier d'un avantage qui serait par ailleurs accordé par cette convention fiscale couverte au titre d'un élément de revenu si, pendant au moins la moitié des jours au cours d'une période de douze mois incluant la date à laquelle l'avantage serait par ailleurs accordé, des personnes qui sont des bénéficiaires équivalents détiennent, directement ou indirectement, au moins 75 pour cent des droits ou participations effectifs dans ce résident.
Lorsqu'un résident d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte ne remplit pas les conditions lui permettant d'être une personne admissible en vertu du paragraphe 9, ou de bénéficier des avantages en vertu du paragraphe 10 ou 11, l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante peut néanmoins accorder les avantages prévus par cette convention fiscale couverte, ou des avantages au titre d'un élément de revenu spécifique, en tenant compte de l'objet et du but de cette convention fiscale couverte, mais uniquement si le résident démontre auprès de cette autorité compétente, que ni la création, l'acquisition ou la maintenance, ni l'exercice de ses activités n'avaient comme un de ses principaux objectifs de bénéficier des avantages de la convention fiscale couverte.
Avant d'accepter ou de rejeter une demande présentée par un résident d'une juridiction contractante en vertu du présent paragraphe, l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante à laquelle la demande a été adressée consulte l'autorité compétente de la première juridiction contractante.
Aux fins de l'application de la règle simplifiée de limitation des avantages :
a) l'expression « marché boursier reconnu » désigne :
i) tout marché boursier établi et réglementé selon la législation de l'une des juridictions contractantes ; et
ii) tout autre marché boursier que les autorités compétentes des juridictions contractantes conviennent de reconnaître ;
b) l'expression « principale catégorie d'actions » désigne la catégorie ou les catégories d'actions d'une société qui représentent la majorité du total des droits de vote et de la valeur de la société, ou la catégorie ou les catégories de droits ou participations effectifs dans une entité qui, conjointement, représentent la majorité du total des droits de vote et de la valeur de l'entité ;
c) l'expression « bénéficiaire équivalent » désigne toute personne qui pourrait prétendre à des avantages équivalents ou plus favorables au titre d'un élément de revenu, octroyé par une juridiction contractante, ayant conclu une convention fiscale couverte, en vertu de son droit interne, de cette convention fiscale couverte ou de tout autre accord international que les avantages accordés à cet élément de revenu par cette convention fiscale couverte.
Pour déterminer si une personne est un bénéficiaire équivalent au titre de dividendes, cette personne est réputée détenir le même capital dans la société qui paie les dividendes que celui détenu par la société qui réclame l'avantage au titre des dividendes ;
d) s'agissant des entités qui ne sont pas des sociétés, le terme « actions » désigne des droits ou participations comparables à des actions ;
e) deux personnes sont considérées comme des « personnes liées » si l'une d'elles possède, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l'autre (ou, dans le cas d'une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société) ou si une autre personne possède, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans chacune d'elles (ou, dans le cas d'une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société).
Dans tous les cas, une personne est considérée comme liée à une autre personne si, au vu de l'ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas, l'une est sous le contrôle de l'autre ou elles sont toutes deux sous le contrôle d'une même personne ou de plusieurs mêmes personnes.
La règle simplifiée de limitation des avantages s'applique à la place ou en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui limiteraient l'octroi des avantages prévus par la convention fiscale couverte (ou qui limiteraient l'octroi d'avantages autres qu'un avantage prévu par les dispositions d'une convention fiscale couverte, relatives à la résidence, aux entreprises associées ou à la non-discrimination, ou d'un avantage qui n'est pas réservé qu'aux résidents d'une juridiction contractante) uniquement à un résident qui remplit un ou plusieurs des critères donnant droit à ces avantages.
a) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes si elle a l'intention d'adopter une règle détaillée de limitation des avantages complétée par des mécanismes visant les sociétés-relais ou par une règle du critère des objets principaux et de satisfaire ainsi la norme minimale visant à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales définie dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 ; dans ce cas, les juridictions contractantes s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui soit conforme à la norme minimale ;
b) de ne pas appliquer le paragraphe 1 (et le paragraphe 4, dans le cas d'une Partie qui choisit d'appliquer ce paragraphe) à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà des dispositions qui refusent d'accorder tous les avantages qui seraient par ailleurs accordés par cette convention fiscale couverte si l'objet principal ou l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d'obtenir ces avantages ;
c) de ne pas appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 14.
Sauf dans les cas où la règle simplifiée de limitation des avantages s'applique, en vertu du paragraphe 7, pour l'octroi d'avantages prévus par une convention fiscale couverte, par une ou plusieurs Parties, une Partie qui choisit d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes pour lesquels une ou plusieurs autres juridictions contractantes n'ont pas choisi d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages.
Dans ce cas, les juridictions contractantes s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui soit conforme à la norme minimale visant à prévenir l'utilisation abusive des conventions définie dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20.
17. a) Toute Partie qui n'a pas émis la réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 15 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l'objet d'une réserve prévue à l'alinéa b) du paragraphe 15, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Lorsque toutes les juridictions ont formulé une telle notification à l'égard d'une disposition d'une convention fiscale couverte, celle-ci est remplacée par les dispositions du paragraphe 1 (et lorsqu'il est applicable, le paragraphe 4).
Dans les autres cas, le paragraphe 1 (et lorsqu'il est applicable, le paragraphe 4) prévaut sur les dispositions des conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1 (et lorsqu'il est applicable, le paragraphe 4).
Une Partie qui formule une notification à l'égard du présent alinéa peut également inclure une déclaration précisant que, bien que cette Partie accepte l'application du seul paragraphe 1 de manière provisoire, elle a l'intention, si cela est possible, d'adopter une règle de limitation des avantages dans le cadre de négociations bilatérales, en ajout ou en remplacement de ce paragraphe 1.
b) Toute Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 4 notifie son choix au dépositaire.
Le paragraphe 4 s'applique à une convention fiscale couverte seulement si toutes les juridictions contractantes formulent une notification à cet égard.
c) Toute Partie qui décide d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages conformément au paragraphe 6 notifie son choix au dépositaire.
La notification doit inclure la liste des conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 14, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée, sauf si cette Partie a émis la réserve prévue à l'alinéa c) du paragraphe 15.
d) Toute Partie qui n'opte pas pour l'application de la règle simplifiée de limitation des avantages conformément au paragraphe 6, mais qui choisit d'appliquer les alinéas a) ou b) du paragraphe 7, notifie au dépositaire l'alinéa choisi.
e) Lorsque toutes les juridictions contractantes ont formulé une notification prévue aux alinéas c) ou d) relative à une disposition d'une convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la règle simplifiée de limitation des avantages.
Dans les autres cas, la règle simplifiée de limitation des avantages prévaut sur les dispositions des conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la règle simplifiée de limitation des avantages.
Transactions relatives au transfert de dividendes
Les dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient une exemption d'impôt sur les dividendes payés par une société qui est un résident d'une juridiction contractante ou qui limitent le taux d'imposition de ces dividendes, sous réserve que le bénéficiaire effectif ou le destinataire du paiement soit une société qui est un résident de l'autre juridiction contractante et qui possède, détient ou contrôle, dans la société qui paie les dividendes, plus d'un certain montant du capital, des actions, des titres, des droits de vote ou des droits ou participations similaires, ne s'appliquent que si les conditions de détention énoncées dans ces dispositions sont satisfaites tout au long d'une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n'est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d'une réorganisation, telle qu'une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes).
La période minimale de détention prévue au paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence d'une période minimale de détention dans les dispositions d'une convention fiscale couverte décrites au paragraphe 1.
b) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes dans la mesure où les dispositions mentionnées au paragraphe 1 prévoient déjà :
i) une période minimale de détention ;
ii) une période minimale de détention inférieure à 365 jours ; ou
iii) une période minimale de détention supérieure à 365 jours.
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 3 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1 et qui ne font pas l'objet d'une réserve prévue à l'alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Le paragraphe 1 s'applique à une disposition d'une convention fiscale couverte seulement lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à la disposition concernée.
Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Les dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu'un résident d'une juridiction contractante tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l'autre juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d'une certaine Partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre juridiction (ou qui prévoient que plus d'une certaine Partie des biens de l'entité soit constituée de tels biens immobiliers [immeubles]) :
a) s'appliquent si le seuil de valeur pertinent est atteint à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l'aliénation ; et
b) s'appliquent à des actions ou à des droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust) (dans la mesure où ces actions, droits ou participations ne sont pas déjà couverts), en plus des actions, droits ou participations déjà couverts par les dispositions.
La période prévue à l'alinéa a) du paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence d'une période définie pour déterminer si le seuil de valeur pertinent prévu par les dispositions d'une convention fiscale couverte mentionnées au paragraphe 1 a été atteint.
Une Partie peut également choisir d'appliquer le paragraphe 4 à ses conventions fiscales couvertes.
Pour l'application d'une convention fiscale couverte, les gains qu'un résident d'une juridiction contractante tire de l'aliénation d'actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l'autre juridiction contractante si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l'aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre juridiction contractante.
Le paragraphe 4 s'applique à la place ou en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu'un résident d'une juridiction contractante tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l'autre juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d'une certaine Partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre juridiction contractante, ou que plus d'une certaine Partie de la propriété de l'entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles).
a) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer l'alinéa a) du paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes ;
c) de ne pas appliquer l'alinéa b) du paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes ;
d) de ne pas appliquer l'alinéa a) du paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition telle que décrite au paragraphe 1 qui prévoit une période visant à déterminer si le seuil de valeur pertinent a été atteint ;
e) de ne pas appliquer l'alinéa b) du paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition telle que décrite au paragraphe 1 qui s'applique à l'aliénation de droits ou participations autres que des actions ;
f) de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 5.
Toute Partie qui n'a pas émis la réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 6 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Le paragraphe 1 ne s'applique à l'égard d'une disposition d'une convention fiscale couverte que lorsque toutes les juridictions contractantes ont formulé une notification y afférente.
Toute Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 4 du présent article notifie son choix au dépositaire.
Le paragraphe 4 ne s'applique à une convention fiscale couverte que si l'ensemble des juridictions contractantes le choisit.
Dans ce cas, le paragraphe 1 ne s'applique pas à cette convention fiscale couverte.
Dans le cas d'une Partie qui n'a pas émis la réserve prévue à l'alinéa f) du paragraphe 6 et qui a émis la réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 6, cette notification inclut également la liste des conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une disposition de la convention fiscale couverte conformément au présent paragraphe ou au paragraphe 7, celle-ci est remplacée par les dispositions du paragraphe 4.
Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
a) une entreprise d'une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte tire un revenu de l'autre juridiction contractante et que la première juridiction contractante considère ce revenu comme étant attribuable à un établissement stable de cette entreprise situé dans une juridiction tierce ; et que
b) les bénéfices attribuables à cet établissement stable sont exonérés d'impôt dans la première juridiction contractante, les avantages accordés par la convention fiscale couverte ne s'appliquent pas à tout élément de revenu au titre duquel l'impôt dans la juridiction tierce est inférieur à 60 pour cent de l'impôt qui serait dû dans la première juridiction contractante sur cet élément de revenu si cet établissement stable était situé dans la première juridiction contractante.
Dans ce cas, tout élément de revenu auquel s'appliquent les dispositions du présent paragraphe reste imposable conformément à la législation de l'autre juridiction contractante, nonobstant toute autre disposition de la convention fiscale couverte.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le revenu tiré de l'autre juridiction contractante tel qu'il est décrit dans le paragraphe 1 est lié ou constitue un élément annexe ou accessoire à l'exercice effectif d'une activité d'entreprise exercée par l'intermédiaire de l'établissement stable (autre que l'activité consistant à réaliser, gérer ou simplement détenir des placements pour le compte de l'entreprise, à moins qu'il ne s'agisse d'activités bancaires, d'assurance ou d'activités portant sur des valeurs mobilières exercées respectivement par une banque, une compagnie d'assurance ou un opérateur sur titres agréé).
Si les avantages prévus par une convention fiscale couverte sont refusés en vertu du paragraphe 1 pour un élément de revenu tiré par un résident d'une juridiction contractante, l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante peut néanmoins accorder ces avantages pour cet élément de revenu si, en réponse à une demande de ce résident, cette autorité compétente considère que l'octroi de ces avantages est justifié au regard des motifs pour lesquels ce résident n'a pas satisfait les conditions des paragraphes 1 et 2.
L'autorité compétente de la juridiction contractante à laquelle une demande a été faite en vertu de la phrase précédente par un résident de l'autre juridiction contractante consulte l'autorité compétente de cette autre juridiction contractante avant d'accepter ou de rejeter la demande.
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent à la place ou en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui refusent ou limitent les avantages qui seraient octroyés à une entreprise d'une juridiction contractante qui tire un revenu de l'autre juridiction contractante qui est attribuable à un établissement stable de cette entreprise situé dans une juridiction tierce.
b) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions mentionnées au paragraphe 4 ;
c) d'appliquer le présent article uniquement à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions mentionnées au paragraphe 4.
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Lorsque toutes les juridictions contractantes ont formulé une telle notification à l'égard d'une disposition d'une convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par celles des paragraphes 1 à 3.
Dans les autres cas, les paragraphes 1 à 3 prévalent sur les dispositions des conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec ces paragraphes.
Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents
Une convention fiscale couverte n'affecte pas l'imposition par une juridiction contractante de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu de dispositions de cette convention fiscale couverte :
a) qui prévoient qu'une juridiction contractante accorde à une entreprise de cette juridiction un ajustement corrélatif après un ajustement initial auquel a procédé l'autre juridiction contractante, conformément à la convention fiscale couverte, du montant de l'impôt perçu dans la première juridiction contractante sur les bénéfices d'un établissement stable de l'entreprise ou sur les bénéfices d'une entreprise associée ;
b) qui peuvent affecter la manière dont cette juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette juridiction contractante si cette personne tire un revenu au titre de services rendus à l'autre juridiction contractante ou à l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou autres institutions comparables ;
c) qui peuvent affecter la manière dont cette juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette juridiction contractante si cette personne est également un étudiant, apprenti ou stagiaire, ou un enseignant, professeur, conférencier, instructeur, chercheur ou maître de recherche qui remplit les conditions de la convention fiscale couverte ;
d) qui prévoient que cette juridiction contractante accorde un crédit d'impôt ou une exemption d'impôt aux résidents de cette juridiction contractante au titre de revenus que l'autre juridiction contractante peut imposer conformément à la convention fiscale couverte (y compris les bénéfices attribuables à un établissement stable situé dans cette autre juridiction contractante conformément à la convention fiscale couverte) ;
e) qui protègent les résidents de cette juridiction contractante contre certaines pratiques de discrimination fiscale appliquées par cette juridiction contractante ;
f) qui permettent aux résidents de cette juridiction contractante de demander que l'autorité compétente de cette juridiction contractante ou de l'une ou l'autre des juridictions contractantes, examine les cas d'imposition non conformes à la convention fiscale couverte ;
g) qui peuvent affecter l'imposition par cette juridiction contractante d'une personne physique qui est un résident de cette juridiction contractante lorsque cette personne est un membre d'une mission diplomatique, d'une mission gouvernementale ou d'un poste consulaire de l'autre juridiction contractante ;
h) qui prévoient que les pensions ou autres sommes payées en application de la législation de l'autre juridiction contractante en matière de sécurité sociale ne sont imposables que dans cette autre juridiction contractante ;
i) qui prévoient que les pensions et paiements similaires, rentes, pensions alimentaires ou autres allocations d'entretien provenant de l'autre juridiction contractante ne sont imposables que dans cette autre juridiction contractante ; ou
j) qui limitent expressément le droit d'une juridiction contractante d'imposer ses propres résidents ou qui prévoient expressément qu'une juridiction contractante d'où provient un élément de revenu a le droit exclusif d'imposer cet élément de revenu.
Le paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte prévoyant que la présente convention n'affecterait pas l'imposition par une juridiction contractante de ses résidents.
b) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 2.
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 3 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent des dispositions décrites au paragraphe 2, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Lorsque toutes les juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte ont formulé une telle notification à l'égard d'une disposition d'une convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1.
Nonobstant les dispositions d'une convention fiscale couverte qui définissent l'expression « établissement stable » mais sous réserve du paragraphe 2, lorsqu'une personne agit dans une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte, pour le compte d'une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l'entreprise, et que ces contrats sont :
a) au nom de l'entreprise ; ou
b) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du droit d'utiliser de tels biens ou des biens que l'entreprise a le droit d'utiliser ; ou
c) pour la prestation de services par cette entreprise,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette juridiction contractante pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires de cette entreprise située dans cette juridiction contractante, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe d'affaires comme un établissement stable, selon la définition d'établissement stable contenue dans la convention fiscale couverte (telle que susceptible d'être modifiée par la présente convention).
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la personne qui agit dans une juridiction contractante ayant conclu une convention fiscale couverte, pour le compte d'une entreprise de l'autre juridiction contractante exerce dans la première juridiction contractante une activité d'entreprise comme agent indépendant et agit pour l'entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité.
Toutefois, lorsqu'une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n'est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.
3. a) Le paragraphe 1 s'applique à la place des dispositions d'une convention fiscale couverte qui énoncent les conditions dans lesquelles une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans une juridiction contractante (ou qu'une personne est considérée comme étant un établissement stable dans une juridiction contractante) pour une activité qu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant exerce pour l'entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces dispositions traitent de la situation dans laquelle cette personne dispose, dans cette juridiction contractante, de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.
b) Le paragraphe 2 s'applique à la place des dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient qu'une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans une juridiction contractante pour une activité qu'un agent jouissant d'un statut indépendant exerce pour l'entreprise.
Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes.
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l'alinéa a) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Le paragraphe 1 s'applique à une disposition d'une convention fiscale couverte lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une notification relative de cette disposition.
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l'alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Le paragraphe 2 s'applique à une disposition d'une convention fiscale couverte lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à cette disposition.
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques
Une Partie peut choisir d'appliquer le paragraphe 2 (Option A) ou le paragraphe 3 (Option B) ou de n'appliquer aucune de ces options.
Nonobstant les dispositions d'une convention fiscale couverte qui définissent l'expression « établissement stable », on considère qu'il n'y a pas d'« établissement stable » dans les cas suivants :
a) les activités spécifiquement énumérées dans la convention fiscale couverte (avant qu'elle ne soit modifiée par la présente convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception relative au statut d'établissement stable soit ou non subordonnée au fait que l'activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
b) une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute activité non visée à l'alinéa a) ;
c) une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités visées aux alinéas a) et b),
à condition que l'activité concernée ou, dans le cas de l'alinéa c), l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.
a) les activités spécifiquement énumérées dans la convention fiscale couverte (avant qu'elle ne soit modifiée par la présente convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception relative au statut d'établissement stable soit ou non subordonnée au fait que l'activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire, sauf dans la mesure où la disposition de la convention fiscale couverte prévoit expressément qu'une activité spécifique est considérée comme ne constituant pas un établissement stable si cette activité revêt un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
b) une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité non visée à l'alinéa a), à condition qu'elle revête un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
c) une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités visées aux alinéas a) et b) du présent paragraphe ; à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Une disposition d'une convention fiscale couverte (telle que susceptible d'être modifiée par le paragraphe 2 ou le paragraphe 3) qui énumère des activités spécifiques dont l'exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable, ne s'applique pas à une installation fixe d'affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d'entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans la même juridiction contractante et :
a) lorsque l'une de ces installations constitue un établissement stable pour l'entreprise ou pour l'entreprise étroitement liée en vertu des dispositions de cette convention fiscale couverte définissant un établissement stable ; ou
b) lorsque l'activité d'ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, à condition que les activités d'entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s'inscrivent dans un ensemble cohérent d'activités d'entreprise.
5. a) Le paragraphe 2 ou le paragraphe 3 s'applique à la place des parties pertinentes des dispositions d'une convention fiscale couverte qui énumèrent des activités spécifiques dont l'exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable même si elles sont exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires (ou des dispositions d'une convention fiscale couverte qui ont un effet comparable).
b) Le paragraphe 4 s'applique aux dispositions d'une convention fiscale couverte (telles que susceptibles d'être modifiées par les paragraphes 2 ou 3) qui énumèrent des activités spécifiques dont l'exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable même si elles sont exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires (ou des dispositions d'une convention fiscale couverte qui ont un effet comparable).
b) de ne pas appliquer le paragraphe 2 à ses conventions fiscales couvertes qui prévoient expressément une liste d'activités spécifiques qui doivent être considérées comme ne constituant pas un établissement stable uniquement si chacune de ces activités revêt un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
c) de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses conventions fiscales couvertes.
Toute Partie qui choisit d'appliquer une option en application du paragraphe 1 notifie au dépositaire son choix d'option.
Cette notification inclut également la liste des conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l'alinéa a) du paragraphe 5, ainsi que les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Une option ne s'applique à une disposition d'une convention fiscale couverte que si toutes les juridictions contractantes ont choisi d'appliquer la même option et ont formulé une telle notification relative à cette disposition.
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 et qui n'a pas choisi d'option en application du paragraphe 1 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l'alinéa b) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Le paragraphe 4 ne s'applique à une disposition d'une convention fiscale couverte que si toutes les juridictions contractantes ont formulé une notification relative à cette disposition en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 7.
Fractionnement de contrats
A seule fin de déterminer si la période (ou les périodes) visée(s) dans une disposition d'une convention fiscale couverte qui prévoit une période (ou des périodes) au-delà de laquelle (ou desquelles) des projets ou des activités spécifiques constituent un établissement stable a (ont) été dépassé (es) :
a) lorsqu'une entreprise d'une juridiction contractante exerce des activités dans l'autre juridiction contractante à un endroit qui constitue un chantier de construction ou de montage, ou tout autre projet spécifique mentionné dans la disposition pertinente de la convention fiscale couverte, ou exerce des activités de surveillance ou de conseil qui sont liées à cet endroit, dans le cas d'une disposition d'une convention fiscale couverte qui mentionne de telles activités, et que ces activités sont exercées pendant une ou des périodes qui, au total, dépassent 30 jours mais ne dépassent pas la période ou les périodes indiquées dans la disposition pertinente de la convention fiscale couverte ; et
b) lorsque des activités connexes sont exercées dans cette autre juridiction contractante (ou lorsque la disposition pertinente de la convention fiscale couverte s'applique à des activités de surveillance ou de conseil, en lien avec cet endroit) sur le même chantier de construction ou de montage ou à tout autre endroit identifié dans la disposition pertinente de la convention fiscale couverte pendant différentes périodes de plus de 30 jours chacune, par une ou plusieurs entreprises étroitement liées à la première entreprise,
ces différentes périodes sont ajoutées à la période totale pendant laquelle la première entreprise a exercé des activités sur ce chantier de construction ou de montage ou à tout autre endroit identifié dans la disposition pertinente de la convention fiscale couverte.
Le paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence des dispositions d'une convention fiscale couverte dans la mesure où ces dispositions portent sur le fractionnement de contrats en plusieurs parties pour éviter de dépasser une période ou des périodes relatives à l'existence d'un établissement stable pour des projets ou des activités spécifiques décrites au paragraphe 1.
b) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article aux dispositions de ses conventions fiscales couvertes relatives à l'exploration ou l'exploitation de ressources naturelles.
Lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1 dans les conditions prévues au paragraphe 2.
Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions de la convention fiscale couverte seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise
Aux fins des dispositions d'une convention fiscale couverte modifiées par le paragraphe 2 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires), le paragraphe 4 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques), ou le paragraphe 1 de l'article 14 (Fractionnement de contrats), une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, l'une est sous le contrôle de l'autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises.
Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l'une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l'autre (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l'entreprise.
Une Partie qui a émis les réserves prévues au paragraphe 4 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires), aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) et à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) peut se réserver le droit de ne pas appliquer l'intégralité du présent article aux conventions fiscales couvertes auxquelles ces réserves s'appliquent.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par une juridiction contractante ou par les deux juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces juridictions contractantes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'une ou l'autre des juridictions contractantes.
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte.
L'autorité compétente s'efforce, si cette réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention fiscale couverte.
L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des juridictions contractantes.
Les autorités compétentes des juridictions contractantes s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention fiscale couverte.
Elles peuvent également se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention fiscale couverte.
4. a) i) La première phrase du paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence des dispositions (ou parties de dispositions) d'une convention fiscale couverte qui prévoient que, lorsqu'une personne estime que les mesures prises par l'une ou l'autre des juridictions contractantes ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces juridictions contractantes, soumettre son cas à l'autorité compétente de la juridiction contractante dont elle est un résident, y compris les dispositions en vertu desquelles, si le cas qu'elle soumet relève des dispositions relatives à la non-discrimination fondée sur la nationalité d'une convention fiscale couverte, le cas peut être soumis à l'autorité compétente de la juridiction contractante dont elle possède la nationalité.
ii) La deuxième phrase du paragraphe 1 s'applique à la place des dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient qu'un cas mentionné dans la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique inférieur à trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte, ou en l'absence de disposition d'une convention fiscale couverte établissant un délai pour la présentation d'un tel cas.
b) i) La première phrase du paragraphe 2 s'applique en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient que l'autorité compétente à laquelle la personne mentionnée au paragraphe 1 soumet son cas s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention fiscale couverte.
ii) La deuxième phrase du paragraphe 2 s'applique en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient que l'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des juridictions contractantes.
c) i) La première phrase du paragraphe 3 s'applique en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des juridictions contractantes s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention fiscale couverte.
ii) La deuxième phrase du paragraphe 3 s'applique en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des juridictions contractantes peuvent également se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention fiscale couverte.
a) de ne pas appliquer la première phrase du paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes, au motif qu'elle a l'intention de satisfaire la norme minimale relative à l'amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 en garantissant qu'aux fins de chacune de ses conventions fiscales couvertes (autre qu'une convention fiscale couverte qui permet à une personne de soumettre son cas à l'autorité compétente de l'une ou l'autre des juridictions contractantes), lorsqu'une personne estime que les mesures prises par une juridiction contractante ou par les deux juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces juridictions contractantes, soumettre son cas à l'autorité compétente de la juridiction contractante dont la personne est un résident ou, si le cas relève de la disposition d'une convention fiscale couverte relative à la non-discrimination fondée sur la nationalité, à la juridiction contractante dont elle possède la nationalité ; et l'autorité compétente de cette juridiction contractante engage un processus bilatéral de notification ou de consultation avec l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante pour les cas où l'autorité compétente saisie d'un cas de procédure amiable considère que la réclamation du contribuable n'est pas fondée ;
b) de ne pas appliquer la deuxième phrase du paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui ne prévoient pas que le cas mentionné dans la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, au motif qu'elle a l'intention de satisfaire la norme minimale relative à l'amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 en garantissant qu'aux fins de toutes ses conventions fiscales couvertes, la personne mentionnée au paragraphe 1 est autorisée à soumettre son cas dans un délai d'au moins trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte ;
c) de ne pas appliquer la deuxième phrase du paragraphe 2 à ses conventions fiscales couvertes, au motif qu'aux fins de toutes ses conventions fiscales couvertes :
i) l'accord obtenu par voie d'accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des juridictions contractantes ; ou
ii) elle a l'intention de satisfaire à la norme minimale relative à l'amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 en acceptant, lors des négociations de ses conventions bilatérales, une disposition prévoyant que :
A) les juridictions contractantes ne procèdent à aucun ajustement des bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d'une entreprise de l'une des juridictions contractantes au-delà d'un délai convenu par les deux juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les bénéfices auraient dû être attribués à l'établissement stable (la présente disposition ne s'applique pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré) ; et
B) les juridictions contractantes s'abstiennent d'inclure dans les bénéfices d'une entreprise, et d'imposer en conséquence, des bénéfices qui aurait dû être réalisés par cette entreprise, mais qui ne l'ont pas été en raison des conditions mentionnées dans une disposition de la convention fiscale couverte relative aux entreprises associées, au-delà d'un délai convenu par les deux juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période imposable au cours duquel ces bénéfices auraient dû être réalisés par l'entreprise (la présente disposition ne s'applique pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré).
6. a) Toute Partie qui n'a pas émis la réserve prévue à l'alinéa a) du paragraphe 5 notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au point i) de l'alinéa a) du paragraphe 4, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une disposition de la convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la première phrase du paragraphe 1.
Dans les autres cas, la première phrase du paragraphe1 prévaut sur les dispositions des conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec cette phrase.
b) Toute Partie qui n'a pas émis la réserve prévue à l'alinéa b) du paragraphe 5 notifie au dépositaire :
i) la liste de ses conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée ; lorsque toutes les juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la deuxième phrase du paragraphe 1 ; dans les autres cas, sous réserve du point ii), la deuxième phrase du paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la deuxième phrase du paragraphe 1 ;
ii) la liste de ses conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, d'au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée ; la deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'applique pas à une convention fiscale couverte dès lors qu'une juridiction contractante a formulé une telle notification relative à cette convention fiscale couverte.
c) Toute Partie notifie au dépositaire :
i) la liste de ses conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point i) de l'alinéa b) du paragraphe 4 ; la première phrase du paragraphe 2 s'applique à une convention fiscale couverte dès lors que toutes les juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette convention fiscale couverte ;
ii) pour les cas où une Partie n'a pas émis la réserve prévue à l'alinéa c) du paragraphe 5, la liste de ses conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l'alinéa b) du paragraphe 4 ; la deuxième phrase du paragraphe 2 s'applique à une convention fiscale couverte dès lors que toutes les juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette convention fiscale couverte.
d) Toute Partie notifie au dépositaire :
i) la liste de ses conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point i) de l'alinéa c) du paragraphe 4 ; la première phrase du paragraphe 3 s'applique à une convention fiscale couverte dès lors que toutes les juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette convention fiscale couverte ;
ii) la liste de ses conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l'alinéa c) du paragraphe 4 ; la deuxième phrase du paragraphe 3 s'applique à une convention fiscale couverte dès lors que toutes les juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette convention fiscale couverte.
Ajustements corrélatifs
Lorsqu'une juridiction contractante inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cette juridiction contractante - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre juridiction contractante a été imposée dans cette autre juridiction contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise de la première juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre juridiction contractante procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la convention fiscale couverte et, si nécessaire, les autorités compétentes des juridictions contractantes se consultent.
Le paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence d'une disposition qui impose à une juridiction contractante de procéder à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur les bénéfices d'une entreprise de cette juridiction contractante lorsque l'autre juridiction contractante inclut ces bénéfices dans les bénéfices d'une entreprise de cette autre juridiction contractante, et les impose en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise de cette autre juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes.
a) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition mentionnée au paragraphe 2 ;
b) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes au motif qu'en l'absence de dispositions décrites au paragraphe 2 à ses conventions fiscales couvertes :
i) elle procède à l'ajustement corrélatif approprié tel que mentionné au paragraphe 1 ; ou
ii) son autorité compétente s'efforce de régler le différend conformément aux dispositions d'une convention fiscale couverte relative à la procédure amiable ;
c) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses conventions fiscales couvertes lorsqu'elle a émis la réserve prévue au point ii) de l'alinéa c) du paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable), au motif qu'elle prévoit d'adopter, par le biais de négociations bilatérales, une disposition conventionnelle s'inspirant du paragraphe 1 et que les juridictions contractantes parviennent à un accord sur cette disposition et celle du point ii) de l'alinéa c) du paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable).
Toute Partie qui n'a pas émis de réserve prévue au paragraphe 3 notifie au dépositaire chacune de ses conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Une Partie peut choisir d'appliquer la présente Partie à ses conventions fiscales couvertes et le notifie au dépositaire.
Cette Partie s'applique entre deux juridictions contractantes à l'égard d'une convention fiscale couverte uniquement lorsque les deux juridictions contractantes ont formulé une telle notification.
Arbitrage obligatoire et contraignant
a) en application d'une disposition d'une convention fiscale couverte (telle que susceptible d'être modifiée par le paragraphe 1 de l'article 16 [Procédure amiable]) qui dispose qu'une personne peut soumettre son cas à une autorité compétente d'une juridiction contractante dès lors que cette personne estime que les mesures prises par une juridiction contractante ou par les deux juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte (telle que susceptible d'être modifiée par la présente convention), une personne a soumis son cas à l'autorité compétente d'une juridiction contractante au motif que les mesures prises par une juridiction contractante ou par les deux juridictions contractantes ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte (telle que susceptible d'être modifiée par la présente convention) ; et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre le cas conformément à une disposition d'une convention fiscale couverte (telle que susceptible d'être modifiée par le paragraphe 2 de l'article 16 [Procédure amiable]) qui dispose que l'autorité compétente s'efforce de résoudre le cas avec l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante, dans un délai de deux ans à compter de la date de début mentionnée au paragraphe 8 ou 9, selon le cas (sauf si, avant l'expiration de ce délai, les autorités compétentes des juridictions contractantes sont convenues d'un délai différent pour ce cas et en ont informé la personne qui a soumis le cas), les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la demande par écrit, être soumises à l'arbitrage selon les modalités énoncées dans la présente partie, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les autorités compétentes des juridictions contractantes en application des dispositions du paragraphe 10.
Lorsqu'une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au paragraphe 1 parce qu'un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu'à ce que ce tribunal judiciaire ou administratif rende une décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré.
De plus, lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure amiable, le délai prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu'à la levée de cette suspension.
Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu'une personne directement concernée par le cas n'a pas communiqué en temps opportun les informations pertinentes complémentaires requises par l'une ou l'autre des autorités compétentes après le début du délai prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1, le délai prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 est prolongé d'une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.
4. a) La décision de la commission d'arbitrage concernant les questions soumises à l'arbitrage est mise en œuvre par le biais de l'accord amiable concernant le cas mentionné au paragraphe 1.
La décision de la commission d'arbitrage est définitive.
b) La décision de la commission d'arbitrage est contraignante pour les deux juridictions contractantes sauf dans les situations suivantes :
i) une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable qui met en œuvre la décision de la commission d'arbitrage.
Dans un tel cas, le cas ne peut faire l'objet d'un examen complémentaire par les autorités compétentes.
L'accord mettant en œuvre la décision de la commission d'arbitrage concernant le cas est considéré comme n'étant pas accepté par une personne directement concernée par le cas lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l'accord amiable à la personne directement concernée par le cas, cette personne ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure administrative ou juridictionnelle en cours et relative à l'une des questions soumises à l'arbitrage et résolues par l'accord amiable, d'une manière conforme à cet accord amiable.
ii) une décision définitive des tribunaux de l'une des juridictions contractantes déclare que la décision de la commission d'arbitrage est invalide.
En pareil cas, la demande d'arbitrage couverte au paragraphe 1 est considérée comme n'ayant pas été formulée et la procédure d'arbitrage est considérée comme n'ayant pas eu lieu (sauf aux fins de l'article 21 [Confidentialité de la procédure d'arbitrage] et de l'article 25 [Coûts de la procédure d'arbitrage]).
Dans ce cas, une nouvelle demande d'arbitrage peut être soumise, à moins que les autorités compétentes conviennent que cette nouvelle demande n'est pas permise.
iii) une personne directement concernée par le cas intente une action contentieuse au sujet d'une des questions résolues par l'accord amiable mettant en œuvre la décision de la commission d'arbitrage.
L'autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle que mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à compter de la réception de cette demande :
a) envoyer une notification à la personne qui a soumis le cas confirmant la réception de la demande ; et
b) envoyer une notification de la demande, accompagnée d'une copie de cette demande, à l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante.
Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité compétente de la demande de procédure amiable (ou de la copie de la demande de celle-ci provenant de l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante), cette autorité compétente :
a) notifie à la personne qui a soumis le cas et à l'autre autorité compétente qu'elle a reçu les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi du cas ; ou
b) demande à cette personne des informations complémentaires à cet effet.
Lorsque, en application de l'alinéa b) du paragraphe 6, l'une des autorités compétentes, ou les deux, ont demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complémentaires nécessaires pour procéder à un examen approfondi, l'autorité compétente qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette personne, informer cette personne et l'autre autorité compétente :
a) qu'elle a reçu les informations demandées ; ou
b) que certaines des informations demandées sont toujours manquantes.
Lorsqu'aucune des autorités compétentes n'a demandé d'information complémentaire conformément à l'alinéa b) du paragraphe 6, la date de début indiquée au paragraphe 1 est la première des deux dates suivantes :
a) la date à laquelle les deux autorités compétentes ont informé la personne qui a soumis le cas conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6 ; et
b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle la notification a été envoyée à l'autorité compétente de l'autre juridiction contractante conformément à l'alinéa b) du paragraphe 5.
Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à l'alinéa b) du paragraphe 6, la date de début mentionnée au paragraphe 1 est la première des deux dates suivantes :
a) la dernière des dates à laquelle les autorités compétentes qui ont demandé des informations complémentaires ont informé la personne qui a soumis le cas ainsi que l'autre autorité compétente conformément à l'alinéa a) du paragraphe 7 ; et
b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l'ensemble des informations demandées par l'une ou l'autre des autorités compétentes de la personne qui a soumis le cas.
Toutefois, si l'une des autorités compétentes, ou les deux, transmettent la notification couverte à l'alinéa b) du paragraphe 7, cette notification doit être considérée comme une demande d'informations complémentaires au sens de l'alinéa b) du paragraphe 6.
Les autorités compétentes des juridictions contractantes doivent, par accord amiable (en vertu de l'article de la convention fiscale couverte concernée relatif à la procédure amiable), s'entendre sur les modalités d'application des dispositions de la présente partie, y compris sur le minimum d'informations requis pour que chaque autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas.
Cet accord doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d'un cas sont susceptibles d'être soumises à l'arbitrage et pourra être modifié par la suite.
Aux fins de l'application du présent article à ses conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à l'alinéa b) du paragraphe 1 par un délai de trois ans.
Nonobstant les autres dispositions du présent article, une Partie peut se réserver le droit d'appliquer les règles suivantes à ses conventions fiscales couvertes :
a) toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ d'application de la procédure d'arbitrage prévue par la présente convention ne doit pas être soumise à l'arbitrage si un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre des juridictions contractantes a déjà rendu une décision sur cette question ;
b) si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été formulée et avant que la commission d'arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des juridictions contractantes, un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre des juridictions contractantes rend une décision concernant cette question soumise à l'arbitrage, la procédure d'arbitrage prend fin.
Désignation des arbitres
A moins que les autorités compétentes des juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les paragraphes 2 à 4 s'appliquent à la procédure d'arbitrage prévue par la présente partie.
Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission d'arbitrage :
a) La commission d'arbitrage se compose de trois personnes physiques possédant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.
b) Chaque autorité compétente doit désigner un membre de la commission d'arbitrage dans les 60 jours suivant la demande d'arbitrage formulée en application du paragraphe 1 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant).
Les deux membres de la commission d'arbitrage ainsi désignés nomment, dans les 60 jours suivant la désignation du dernier d'entre eux, un troisième membre de la commission d'arbitrage qui assume la fonction de président de la commission d'arbitrage.
Le président ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l'une ou l'autre des juridictions contractantes.
c) Chaque membre de la commission d'arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères des Finances des juridictions contractantes et de toutes les personnes directement concernées par la demande (ainsi que de leurs conseils) au moment où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite pouvant entacher l'apparence de son impartialité et de son indépendance.
Si l'autorité compétente d'une juridiction contractante omet de désigner un membre de la commission d'arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des juridictions contractantes, ce membre est désigné pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est ressortissant d'aucune des juridictions contractantes.
Si les deux membres de la commission d'arbitrage initialement désignés omettent de nommer le président selon les modalités et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des juridictions contractantes, le président est désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui n'est ressortissant d'aucune des juridictions contractantes.
Confidentialité de la procédure d'arbitrage
Aux seules fins de l'application des dispositions de la présente Partie et des dispositions de la convention fiscale couverte applicables et du droit interne des juridictions contractantes relatives à l'échange de renseignements, à la confidentialité et à l'assistance administrative, les membres de la commission d'arbitrage ainsi qu'un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la commission d'arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d'arbitre) doivent être considérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être communiqués.
Les renseignements reçus par la commission d'arbitrage et par les membres pressentis de la commission d'arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission d'arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en vertu des dispositions de la convention fiscale couverte relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative.
Les autorités compétentes des juridictions contractantes veillent à ce que les membres de la commission d'arbitrage et leurs collaborateurs s'engagent par écrit, avant de participer à la procédure d'arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la procédure d'arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues dans les dispositions de la convention fiscale couverte relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative et à celles résultant du droit applicable des juridictions contractantes.
Règlement d'un cas avant la conclusion de l'arbitrage
Au sens de la présente Partie et des dispositions de la convention fiscale couverte qui régissent la résolution des cas dans le cadre de la procédure amiable, la procédure amiable ainsi que la procédure d'arbitrage portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été formulée et avant que la commission d'arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des juridictions contractantes :
a) les autorités compétentes des juridictions contractantes parviennent à un accord amiable permettant de résoudre le cas ; ou
b) la personne qui a soumis le cas retire sa demande d'arbitrage ou de procédure amiable.
Méthode d'arbitrage
A moins que les autorités compétentes des juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les règles ci-après s'appliquent à une procédure d'arbitrage engagée conformément à la présente partie :
a) lorsqu'un cas est soumis à l'arbitrage, l'autorité compétente de chaque juridiction contractante doit soumettre à la commission d'arbitrage, au plus tard à la date fixée d'un commun accord, une proposition de résolution qui porte sur toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les accords précédemment conclus entre les autorités compétentes des juridictions contractantes concernant ce cas).
La proposition de résolution doit se limiter à la mention de montants spécifiques exprimés en unités monétaires (de revenu ou de charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention d'un taux d'imposition maximal applicable conformément à la convention fiscale couverte, et ce, pour chaque ajustement ou chaque question similaire soulevée par le cas.
Dans les cas où les autorités compétentes des juridictions contractantes n'ont pas pu se mettre d'accord sur une question relative aux conditions d'application d'une disposition d'une convention fiscale couverte (ci-après dénommée une « question de seuil »), par exemple, la question de savoir si une personne physique est un résident ou s'il existe un établissement stable, les autorités compétentes peuvent soumettre des propositions de résolution alternatives portant sur toute question dont la résolution dépend du règlement de cette question de seuil.
b) l'autorité compétente de chacune des juridictions contractantes peut également soumettre à la commission d'arbitrage un exposé de position à l'appui de sa proposition de résolution.
Chaque autorité compétente qui soumet une proposition de résolution ou un exposé de position doit en présenter une copie à l'autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposition de résolution ou l'exposé de position doit être soumis.
Chaque autorité compétente peut également, au plus tard à la date fixée d'un commun accord, soumettre à la commission d'arbitrage un mémoire en réponse à la proposition de résolution et à l'exposé de position soumis par l'autre autorité compétente.
Une copie de tout mémoire en réponse à la proposition de résolution doit être présentée à l'autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle cette réponse doit être soumise à la commission d'arbitrage.
c) la commission d'arbitrage choisit l'une des propositions de résolution du cas soumis par les autorités compétentes pour chacun des points et questions soulevés, et n'est pas tenue de motiver ou d'expliquer sa décision.
La décision d'arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la commission d'arbitrage.
La commission d'arbitrage remet sa décision par écrit aux autorités compétentes des juridictions contractantes.
La décision de la commission d'arbitrage n'a aucune valeur de précédent.
Pour l'application du présent article à ses conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes.
Dans ce cas, sauf dans la mesure où les autorités compétentes des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte conviennent de règles différentes, les règles ci-après s'appliquent à la procédure d'arbitrage :
a) lorsqu'un cas est soumis à l'arbitrage, l'autorité compétente de chacune des juridictions contractantes doit communiquer sans délai aux membres de la commission d'arbitrage les informations qui peuvent être nécessaires pour rendre la décision d'arbitrage.
A moins que les autorités compétentes des juridictions contractantes conviennent de règles différentes, toute information qui n'a pas été portée à la connaissance des deux autorités compétentes avant la réception de la demande d'arbitrage par les deux autorités compétentes n'est pas prise en compte par la commission d'arbitrage pour rendre sa décision.
b) la commission d'arbitrage se prononce sur les questions soumises à l'arbitrage conformément aux dispositions applicables de la convention fiscale couverte et, sous réserve de ces dispositions, à celles du droit interne des juridictions contractantes.
Les membres de la commission d'arbitrage doivent également prendre en considération toutes autres sources de droit que les autorités compétentes des juridictions contractantes peuvent avoir expressément identifiées d'un commun accord.
c) La décision de la commission d'arbitrage est communiquée par écrit aux autorités compétentes des juridictions contractantes et indique les sources de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le raisonnement qui la sous-tend.
La décision d'arbitrage doit être prise à la majorité simple des membres de la commission d'arbitrage.
Une Partie qui n'a pas émis la réserve prévue au paragraphe 2 peut se réserver le droit de ne pas appliquer les paragraphes précédents du présent article à ses conventions fiscales couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve du paragraphe 2.
Dans ce cas, les autorités compétentes des juridictions contractantes à une telle convention fiscale couverte s'efforcent de parvenir à un accord relatif à la méthode d'arbitrage applicable à cette convention fiscale couverte.
L'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ne s'applique pas au titre d'une convention fiscale couverte tant qu'un tel accord n'est pas conclu.
Une Partie peut choisir d'appliquer le paragraphe 5 à ses conventions fiscales couvertes et le notifie au dépositaire.
Le paragraphe 5 s'applique entre deux juridictions contractantes au titre d'une convention fiscale couverte si l'une des juridictions contractantes choisit de l'appliquer et le notifie au dépositaire.
Avant le début de la procédure d'arbitrage, les autorités compétentes des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte veillent à ce que chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi que leurs conseils, s'engagent, par écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne, toute information reçue dans le cadre de la procédure d'arbitrage, des autorités compétentes et de la commission d'arbitrage.
La procédure amiable ouverte en application de la convention fiscale couverte, ainsi que la procédure d'arbitrage ouverte en application de la présente Partie de la convention, prennent fin dès lors que, à tout moment entre le moment où la demande d'arbitrage est formulée et le moment où la commission d'arbitrage communique sa décision aux autorités compétentes des juridictions contractantes, la personne qui a soumis le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande, a enfreint cet engagement de manière importante.
Nonobstant le paragraphe 4, une Partie qui ne choisit pas d'appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 5 à l'une ou plusieurs de ses conventions fiscales couvertes identifiées ou à toutes ses conventions fiscales couvertes.
Une Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente Partie au titre des conventions fiscales couvertes pour lesquelles l'autre juridiction contractante émet une réserve prévue au paragraphe 6.
Accord sur une solution différente
Pour l'application des dispositions de la présente Partie à ses conventions fiscales couvertes, une Partie peut choisir d'appliquer le paragraphe 2 et le notifie au dépositaire.
Le paragraphe 2 s'applique entre deux juridictions contractantes à l'égard d'une convention fiscale couverte seulement si les deux juridictions contractantes ont fait une telle notification.
Nonobstant le paragraphe 4 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), une décision d'arbitrage rendue en vertu de la présente Partie n'est pas contraignante à l'égard des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte et ne doit pas être appliquée si les autorités compétentes des juridictions contractantes conviennent d'une autre solution portant sur l'ensemble des questions non résolues dans un délai de trois mois calendaires suivant la date à laquelle la décision leur a été communiquée.
Une Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 2 peut se réserver le droit de n'appliquer le paragraphe 2 qu'à l'égard de ses conventions fiscales couvertes pour lesquelles le paragraphe 2 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) s'applique.
Coûts de la procédure d'arbitrage
Dans une procédure d'arbitrage ouverte en application de la présente partie, les rémunérations et les dépenses des membres de la commission d'arbitrage, ainsi que les coûts liés à la procédure d'arbitrage supportés par les juridictions contractantes, sont pris en charge par les juridictions contractantes selon des modalités déterminées d'un commun accord par les autorités compétentes.
En l'absence d'un tel accord, chaque juridiction contractante supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission d'arbitrage qu'elle a désigné.
Les coûts afférents au président de la commission d'arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d'arbitrage sont supportés par les juridictions contractantes à parts égales.
Sous réserve de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI), les dispositions de la présente Partie s'appliquent à la place ou en l'absence de dispositions d'une convention fiscale couverte qui prévoient le règlement par voie d'arbitrage des questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable.
Chaque Partie qui choisit d'appliquer la présente Partie notifie au dépositaire chacune de ses conventions fiscales couvertes qui contiennent une telle disposition autres que celles qui font l'objet d'une réserve prévue au paragraphe 4, en indiquant les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Lorsque deux juridictions contractantes ont formulé une notification à l'égard d'une disposition d'une convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par les dispositions de la présente Partie aux fins de la relation de ces deux juridictions contractantes.
Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ de la procédure d'arbitrage prévue par la présente Partie ne doit pas être soumise à l'arbitrage si une commission d'arbitrage ou un organe similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d'une convention bilatérale ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d'arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.
Sous réserve du paragraphe 1, aucune disposition de la présente Partie ne porte atteinte au respect d'obligations plus larges afférentes au règlement par voie d'arbitrage de questions non résolues en procédure amiable qui peuvent résulter d'autres conventions auxquelles les juridictions contractantes sont ou seront parties.
Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente Partie à l'une ou plusieurs de ses conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses conventions fiscales couvertes) qui prévoient déjà une procédure d'arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable.
Au 31 décembre 2016, la présente convention est ouverte à la signature de :
a) tous les Etats ;
b) Guernesey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; l'île de Man (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; Jersey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; et
c) toute autre juridiction autorisée à devenir une Partie au moyen d'une décision prise par consensus des Parties et des signataires.
Sous réserve du paragraphe 2, aucune réserve n'est admise à l'égard de la présente convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par :
a) le paragraphe 5 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
b) le paragraphe 3 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) les paragraphes 8 et 9 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
d) le paragraphe 4 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
e) les paragraphes 15 et 16 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
f) le paragraphe 3 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
g) le paragraphe 6 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) le paragraphe 5 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
i) le paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
j) le paragraphe 4 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
k) le paragraphe 6 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
l) le paragraphe 3 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
m) le paragraphe 2 de l'article 15 (Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise) ;
n) le paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
o) le paragraphe 3 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
p) les paragraphes 11 et 12 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ;
q) les paragraphes 2, 3, 6 et 7 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ;
r) le paragraphe 3 de l'article 24 (Accord sur une solution différente) ;
s) le paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité) ;
t) les paragraphes 6 et 7 de l'article 35 (Prise d'effet) ; et
u) le paragraphe 2 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI).
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI (Arbitrage).
La Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après qu'elle est devenue une Partie à la présente convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire.
b) Les réserves prévues à l'alinéa a) sont soumises à acceptation.
Une réserve prévue à l'alinéa a) considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n'a pas notifié au dépositaire une objection à cette réserve au plus tard dans les douze mois calendaires à compter de la date de notification de la réserve par le dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, selon la dernière de ces dates.
Une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après être devenue une Partie à la présente convention peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par les autres Parties et prévue à l'alinéa a) en la notifiant au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire.
Lorsqu'une Partie formule une objection à une réserve prévue à l'alinéa a), l'intégralité de la Partie VI (Arbitrage) ne s'applique pas entre la Partie qui a formulé l'objection et la Partie auteur de la réserve.
Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente convention, une réserve émise conformément aux paragraphes 1 ou 2 :
a) modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre Partie, les dispositions de la présente convention sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve ; et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour l'autre Partie dans ses relations avec la Partie auteure de la réserve.
Les réserves applicables aux conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n'est pas une Partie à la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres conventions fiscales couvertes.
Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 6 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications).
Toutefois, une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après être devenue une Partie à la présente convention doit émettre les réserves prévues aux alinéas p), q, r) et s) du paragraphe 1 du présent article au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire.
Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à moins que le document qui énonce ces réserves n'indique expressément qu'il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 2, 5 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications).
Si aucune réserve n'est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit être remise au dépositaire à ce moment.
S'agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ d'application d'une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s'agissant d'une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à l'exception de celles listées aux alinéas c), d) et n), les numéros de l'article et du paragraphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises :
a) aux alinéas b), c), d), e) et g) du paragraphe 5 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
b) aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) aux paragraphes 8 et 9 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
d) au paragraphe 4 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
e) aux alinéas b) et c) du paragraphe 15 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
f) aux points i), ii) et iii) de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
g) aux alinéas d), e) et f) du paragraphe 6 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) aux alinéas b) et c) du paragraphe 5 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
i) à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
j) à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
k) à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
l) à l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
m) à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
n) au paragraphe 6 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ; et
o) au paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité).
Les réserves mentionnées aux alinéas a) à o) ci-dessus ne s'appliquent pas à une convention fiscale couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.
Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux paragraphes 1 ou 2 peut à tout moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au dépositaire.
Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications).
Sous réserve du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), le retrait ou le remplacement prend effet :
a) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue uniquement avec des Etats ou des juridictions qui sont Parties à la présente convention lorsque la notification du retrait ou du remplacement de la réserve est reçue par le dépositaire :
i) pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
ii) pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
b) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente convention après la date de réception par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement : à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes.
Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation :
a) le point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) ;
b) le paragraphe 6 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
c) le paragraphe 4 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
d) le paragraphe 10 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
e) les paragraphes 5 et 6 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
f) le paragraphe 17 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
g) le paragraphe 4 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
h) les paragraphes 7 et 8 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
i) le paragraphe 6 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
j) le paragraphe 4 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
k) les paragraphes 5 et 6 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
l) les paragraphes 7 et 8 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
m) le paragraphe 4 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
p) l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) ;
q) le paragraphe 4 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ;
s) le paragraphe 1 de l'article 26 (Compatibilité) ; et
t) les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7 de l'article 35 (Prise d'effet).
Les notifications des conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n'est pas une Partie à la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres conventions fiscales couvertes.
Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à moins que le document qui énonce les notifications n'indique expressément qu'il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet).
Si aucune notification n'est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications prévues doit être remise à ce moment.
Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au dépositaire.
La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l'objet de réserves listées au paragraphe 8 de l'article 28 (Réserves).
La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue au paragraphe 8 de l'article 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première convention à laquelle s'appliquerait cette réserve.
La Partie doit également préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux alinéas b) à s) du paragraphe 1 pour tenir compte de l'ajout de nouvelles conventions.
En outre, si l'ajout a pour effet pour la première fois d'inclure une convention fiscale conclue par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au paragraphe 4 de l'article 28 (Réserves)) et les notifications (prévues au paragraphe 2 du présent article) applicables aux conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire.
A compter de la date à laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des conventions fiscales couvertes en vertu du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l'article 35 (Prise d'effet).
Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux alinéas b) à s) du paragraphe 1, au moyen d'une notification adressée au dépositaire.
Ces notifications prennent effet :
a) s'agissant des conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des Etats ou des juridictions qui sont Parties à la présente convention lorsque la notification complémentaire est reçue par le dépositaire :
i) pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ; et
ii) pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ; et
b) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente convention après la date de réception par le dépositaire de la notification complémentaire : à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour cette juridiction contractante.
Modifications ultérieures des conventions fiscales couvertes
Les dispositions de la présente convention ne préjugent pas des modifications ultérieures d'une convention fiscale couverte susceptibles d'être convenues entre les juridictions contractantes de la convention fiscale couverte.
Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la présente convention.
La Conférence des Parties est assistée par le dépositaire.
Toute Partie peut demander la tenue d'une Conférence des Parties en adressant une demande au dépositaire.
Le dépositaire informe toutes les Parties de toute demande.
Le dépositaire convoque ensuite une Conférence des Parties, à condition que la demande soit soutenue par un tiers des Parties, dans un délai de six mois à compter de la communication de la demande par le dépositaire.
Interprétation et mise en œuvre
Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions d'une convention fiscale couverte telles que modifiées par la présente convention doit être réglée conformément aux dispositions de la convention fiscale couverte relatives au règlement par accord amiable des questions d'interprétation ou d'application de la convention fiscale couverte (ces dispositions pouvant être modifiées par la présente convention).
Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la présente convention peut être traitée par une Conférence des Parties convoquée conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).
Toute Partie peut proposer une modification de la présente convention en soumettant une proposition de modification au dépositaire.
Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d'examiner la proposition de modification conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).
La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce signataire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Les dispositions de la présente convention prennent effet dans chaque juridiction contractante à l'égard d'une convention fiscale couverte :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l'année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ; et
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par cette juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de six mois calendaires (ou d'une période plus courte si toutes les juridictions contractantes notifient au dépositaire qu'elles ont l'intention d'appliquer une telle période) à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte.
Pour une application unilatérale de l'alinéa a) du paragraphe 1 et de l'alinéa a) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer l'expression « année civile » par « période d'imposition » en notifiant son choix au dépositaire.
Pour une application unilatérale de l'alinéa b) du paragraphe 1 et de l'alinéa b) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant « périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période » par « périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année qui commence à compter de l'expiration d'une période », en notifiant son choix au dépositaire.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l'article 16 (Procédure amiable) s'applique aux fins d'une convention fiscale couverte concernant un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte, à l'exception des cas qui ne pouvaient être soumis à cette date en application de la convention fiscale couverte, avant qu'elle ne soit modifiée par la présente convention, quelle que soit la période d'imposition concernée par le cas.
Pour une convention fiscale couverte ajoutée conformément au paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications) à la liste des conventions notifiées en vertu du point (ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes), les dispositions de la présente convention prennent effet dans chaque juridiction contractante :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l'année civile qui suit une période de 30 jours suivant la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions ; et
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par cette juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de neuf mois calendaires (ou d'une période plus courte si toutes les juridictions contractantes notifient au dépositaire qu'elles ont l'intention d'appliquer une telle période) qui commence à compter de la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions.
Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses conventions fiscales couvertes.
7. a) Une Partie peut se réserver le droit de remplacer :
i) les références, figurant aux paragraphes 1 et 4, à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte » ; et
ii) les références, figurant au paragraphe 5, à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications par chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet des dispositions de la présente convention aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
iii) les références, figurant à l'alinéa a) du paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), à « à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve » ; et
iv) la référence, figurant à l'alinéa b) du paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), à « à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet du retrait ou du remplacement de la réserve aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
v) les références, figurant à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications), à « à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire » ; et
vi) la référence, figurant à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications), à « à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet de la notification complémentaire aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
vii) les références, figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet des dispositions de la présente convention aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ; et
viii) la référence, figurant au paragraphe 3 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions » ;
ix) les références, figurant au paragraphe 4 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de la réserve » « la date de communication par le dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » et « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de l'objection à la réserve », respectivement ; et
x) la référence, figurant au paragraphe 5 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet de la Partie VI (Arbitrage) aux fins de la convention fiscale couverte concernée ».
b) Une Partie qui émet une réserve conformément à l'alinéa a) doit notifier, simultanément au dépositaire et à toutes autres juridictions contractantes une confirmation de l'accomplissement de ses procédures internes.
c) Si une ou plusieurs juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte émettent une réserve conformément au présent paragraphe, la date de prise d'effet des dispositions de la présente convention, du retrait ou du remplacement d'une réserve, de toute notification complémentaire relative à cette convention fiscale couverte, ou de la Partie VI (Arbitrage), est régie par le présent paragraphe pour toutes les juridictions contractantes parties ayant conclu la convention fiscale couverte.
Prise d'effet de la Partie VI
Nonobstant le paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications) et des paragraphes 1 à 6 de l'article 35 (Prise d'effet), les dispositions de la Partie VI (Arbitrage) prennent effet entre deux juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte :
a) concernant les cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante (comme mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 19 [Arbitrage obligatoire et contraignant]), à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte ; et
b) concernant les cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte, à la date à laquelle les deux juridictions contractantes ont notifié au dépositaire qu'elles sont parvenues à un accord amiable conformément au paragraphe 10 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant).
Cette notification doit aussi indiquer l'information concernant la date à laquelle ou les dates auxquelles ces cas seront considérés avoir été soumis à l'autorité compétente de la juridiction contractante (comme mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), conformément aux termes de l'accord amiable obtenu.
Une Partie peut se réserver le droit de n'appliquer la Partie VI (Arbitrage) à l'égard d'un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les juridictions contractantes conviennent de l'appliquer à ce cas.
Lorsqu'une convention fiscale couverte est ajoutée en vertu du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications) à la liste de conventions notifiées en application du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » sont remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions ».
Le retrait ou le remplacement d'une réserve émise en vertu du paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité) conformément au paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), ou le retrait d'une objection à une réserve émise en vertu du paragraphe 2 de l'article 28 (Réserves) qui déclenche l'application de la Partie VI (Arbitrage) entre deux juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte, prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article sous réserve que les références à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de la réserve », « la date de communication par le dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » ou « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de l'objection à la réserve », respectivement.
Une notification complémentaire formulée en vertu de l'alinéa p) du paragraphe 1 de l'article 29 (Notifications) prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 sous réserve que les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ».
Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente convention en formulant une notification à cet effet au dépositaire.
Le retrait prévu au paragraphe 1 prend effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.
Dans les cas où la présente convention est entrée en vigueur à l'égard de toutes les juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte, avant la date à laquelle le retrait d'une Partie prend effet, cette convention fiscale couverte demeure telle qu'elle a été modifiée par la présente convention.
Relation avec les protocoles
La présente convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
Pour être une Partie à un protocole, un Etat ou une juridiction doit également être Partie à la présente convention.
Une Partie à la présente convention n'est pas liée par un protocole si elle n'est pas devenue Partie à ce protocole, conformément à ses dispositions.
Le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques est le dépositaire de la présente convention et des protocoles y afférents en vertu de l'article 38 (Relation avec les protocoles).
Le dépositaire notifie aux Parties et aux signataires dans un délai d'un mois calendaire :
a) toute signature conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
c) toute réserve, retrait ou remplacement d'une réserve conformément à l'article 28 (Réserves) ;
d) toute notification ou notifications complémentaires conformément à l'article 29 (Notifications) ;
e) toute proposition de modification de la présente convention en application de l'article 33 (Modifications) ;
f) tout retrait de la présente convention en application de l'article 37 (Retrait) ; et
g) toute autre communication relative à la présente convention.
Le dépositaire tient à jour des listes accessibles au public :
a) des conventions fiscales couvertes ;
b) des réserves émises par les Parties ; et
c) des notifications formulées par les Parties.
Fait à Paris, le 24e jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
RÉSERVES ET NOTIFICATIONS DE LA FRANCE EN VERTU DES ARTICLES 28(6) ET 29(3) DE LA CONVENTION
Notifications - conventions fiscales couvertes par cette convention
En vertu de l'article 2(1) (a) (ii) de la convention, la France souhaite que les conventions suivantes soient couvertes par la convention :
contractante
Instrument(s)
subséquent(s)
de signature
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions
Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
Accord de prorogation
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus
Herzégovine
Accord de succession
Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale
Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions
Convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre la France et le Liban en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de
Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Président de la République française et Sa Majesté britannique tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune
Entités transparentes
En vertu de l'article 3(5) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 3 à ses conventions fiscales couvertes.
En vertu de l'article 5(8) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 5 à toutes ses conventions fiscales couvertes.
Objet d'une convention fiscale couverte
Pas de réserve
Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 6(6) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 6(3).
Notification relative au texte du préambule de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 6(5) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne sont pas visées par la réserve prévue à l'article 6(4) et contiennent à leur préambule le texte décrit à l'article 6(2).
Les numéros des paragraphes où se trouve le texte pertinent des préambules sont indiqués ci-dessous.
Autre juridiction
Texte du préambule
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions,
Désireux d'éviter les doubles impositions
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale,
Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les revenus,
Entendant conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
ÉMIRATS ARABES
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions,
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de revenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
concluant une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur la fortune et de régler certaines autres questions en matière fiscale,
Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital,
ont décidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et
tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital,
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus,
Désireux d'éliminer les doubles impositions et d'assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu,
Désirant conclure une convention pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune,
Notification relative aux conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte du préambule :
En vertu de l'article 6(6) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas au texte de leur préambule une mention relative à la promotion des relations économiques et à l'amélioration de la coopération en matière fiscale.
Numéro de la convention couverte
Autre juridiction contractante
Prévention de l'utilisation abusive des conventions
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 7(17) (a) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 7(2) et ne sont pas visées par une réserve prévue à l'article 7(15) (b).
Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
de la convention couverte
juridiction contractante
Articles 10(8), 11(8), 12(7), 20(4), 26 (1) et Protocole (7)
En vertu de l'article 8(4) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 8(1) et non visée par une réserve prévue à l'article 8(3) (b).
Numéro de la convention
Article 10(2) (a) et (b)
Article 10(2) (a) et article 10(3)
Article 10(2) (a) et (b) (i)
Article 11(2) et Protocole (7)
Article 10(2) (b) et (c)
Article 10(2) (a) et (3) (a)
Article 10(2) (a) (i) et
Article 10(2) (b) (i) et (ii) et
Protocole (2) (a)
En vertu de l'article 9(7) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 9(1).
Article 13(1) (b) première phrase
Article 7(4) première phrase
Article 13(1) deuxième phrase
Protocole (8)(a) première phrase
Protocole Article 1 (5) (a) première phrase
Article 13(1) (en Partie)
Article 14(1) troisième phrase
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires
En vertu de l'article 12(5) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 12(3) (a).
Article III (c)
En vertu de l'article 12(6) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 12(3) (b).
Article III (e)
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions dont bénéficient des activités spécifiques
En vertu de l'article 13(7) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'Option B en vertu de l'article 13(1).
Article III (b)
En vertu de l'article 16(6) (a) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 16(4) (a) (i).
Article XLI(1), première phrase
Article 31(1), première phrase et deuxième phrase
En vertu de l'article 16(6) (b) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l'article 16(1) doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte.
En vertu de l'article 16(6) (b) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l'article 16(1) doit être soumis dans un délai spécifique, d'au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte.
Notification de conventions fiscales couvertes ne contenant pas de dispositions existantes :
En vertu de l'article 16(6) (c) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (b) (i).
En vertu de l'article 16(6) (c) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (b) (ii).
En vertu de l'article 16(6) (d) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (c) (i).
En vertu de l'article 16(6) (d) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (c) (ii).
Choix d'appliquer la Partie VI
En vertu de l'article 18 de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer la Partie VI.
En vertu de l'article 19(11) de la convention, aux fins de l'application de l'article 19 à ses conventions fiscales couvertes, la France se réserve le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à l'article 19(1) (b) par un délai de trois ans.
En vertu de l'article 19(12) de la convention, la France se réserve le droit d'appliquer les règles suivantes à ses conventions fiscales couvertes sans égard aux autres dispositions de l'article 19 :
En vertu de l'article 26(1) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne sont pas visées par une réserve émise en vertu de l'article 26(4) et contiennent une disposition qui prévoit une procédure d'arbitrage pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable.
Réserve émise concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage
En vertu de l'article 28(2) (a) de la convention, la France formule les réserves suivantes concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI.
La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas concernant des éléments de revenu ou de fortune non imposés par une juridiction contractante dès lors que ces éléments de revenu ou de fortune ne sont pas inclus dans une base imposable dans cette juridiction contractante ou sur la base que ces éléments de revenu ou de fortune bénéficient d'une exemption ou d'un taux d'imposition nul en vertu de la législation nationale fiscale de cette juridiction contractante.
La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas pour lesquels un contribuable fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale pour fraude fiscale, omission volontaire, manquement grave à une obligation déclarative.
La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas qui portent en moyenne et par exercice ou par année d'imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 €.
La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas entrant dans le champ d'application d'une procédure d'arbitrage prévue par un instrument juridique élaboré sous l'égide de l'Union européenne, tel que la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE), ou tout autre instrument postérieur.
La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI d'un commun accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat.
Cet accord sera formulé avant le début de la procédure d'arbitrage et notifié à la personne qui a soumis le cas.
Lorsqu'une réserve formulée par un autre Etat en vertu de l'article 28(2) (a) de la convention fait référence à son droit interne, la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas qui seraient exclus des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de cette même Partie VI si les réserves de l'autre Etat étaient formulées en se référant à toute disposition similaire de droit français ou à toute disposition ultérieure remplaçant, amendant ou modifiant ces dispositions.
Les autorités compétentes françaises consulteront les autorités compétentes des autres Etats contractants afin de préciser dans l'accord prévu à l'article 19(10) chacune de ces dispositions similaires existant dans le droit français.
En vertu de l'article 36(2) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer la Partie VI à l'égard d'un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les juridictions contractantes conviennent de l'appliquer à ce cas.
Notification relative à l'accord amiable sur la prise d'effet aux fins de cas soumis avant l'entrée en vigueur de la convention :
Décret n° 2019-7 du 4 janvier 2019 portant publication du protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Paris le 20 mars 2018 (1)
Le protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Paris le 20 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, SIGNÉ À PARIS LE 20 MARS 2018
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part,
Considérant l'accord culturel signé le 8 février 1954 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part ;
Considérant les modalités de mise en œuvre de cet accord culturel arrêtées par le protocole du 30 octobre 1975 ;
Considérant le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010 ;
Considérant la déclaration commune des ministres européens de l'Education rendue à Bologne le 19 juin 1999, visant notamment la promotion de la mobilité en portant une attention particulière à l'accès aux études, aux possibilités de formation pour les étudiants, et à la promotion de la nécessaire dimension européenne dans l'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne la coopération entre établissements ;
Considérant la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010 portant création de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Considérant la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Considérant la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg ;
Considérant le règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg ;
Considérant l'accord de coopération entre l'Agence nationale de la recherche française et le Fonds national de la recherche luxembourgeois du 19 février 2013 ;
Considérant la coopération de longue date entre les parties en matière de recherche et d'enseignement supérieur et en particulier en matière d'études médicales et soucieux d'étendre et de renforcer la coopération des deux pays dans les domaines scientifique et universitaire ;
Considérant que les établissements d'enseignement supérieur luxembourgeois n'offrent pas de formation médicale de base complète ;
Considérant l'intérêt commun de pérenniser la coopération universitaire de longue date en matière d'études médicales ;
Considérant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière signé le 21 novembre 2016,
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sont convenus de ce qui suit :
Les parties soutiennent le développement de la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche entre leurs universités et organismes de recherche.
Cette coopération peut notamment prendre les formes suivantes :
- projets communs de recherche et développement dans des domaines d'intérêt commun, plus particulièrement dans les domaines de la sécurité informatique, des sciences des matériaux, du droit procédural et de l'environnement ;
- mobilité des enseignants, des chercheurs et d'autres experts impliqués dans la réalisation de projets communs de recherche et développement entre les universités, établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche ;
- mobilité étudiante entre les établissements d'enseignement supérieur ;
- mise en place de formations communes de niveau licence, master et doctorat entre les établissements d'enseignement supérieur ;
- autres formes de coopération scientifique et technologique convenues d'un commun accord.
Coopération interuniversitaire
(1) Chaque année, des étudiants en médecine de l'Université du Luxembourg, répondant aux conditions d'entrée sur dossier de l'Université du Luxembourg et notamment aux compétences linguistiques en français et en allemand, peuvent poursuivre, à la suite de la première année en médecine, leurs études en vue respectivement de l'obtention des diplômes de formation générale puis approfondie en sciences médicales et des diplômes de formation générale puis approfondie en sciences odontologiques auprès d'une des universités de Lorraine, Strasbourg, Paris-V et Paris-VI.
Ces étudiants sont choisis par l'Université du Luxembourg parmi ceux qui, cette année-là, ont réussi la première année en médecine et qui ont été reçus aux épreuves après l'examen classant de fin d'année à la suite duquel l'attribution des places se fait par ordre de mérite en fonction de la moyenne générale.
(2) Chaque année, des étudiants en médecine de l'Université du Luxembourg peuvent poursuivre, après avoir réussi la troisième année en médecine, leurs études en vue de l'obtention du diplôme de formation approfondie en sciences médicales auprès d'une des universités de Lorraine, Strasbourg, Paris-V et Paris-VI.
(3) Les modalités d'admission des étudiants visées au présent article sont fixées par des accords interuniversitaires particuliers conclus entre l'Université du Luxembourg et les universités françaises concernées.
Contenu du programme du « Bachelor en médecine » de l'Université du Luxembourg
La poursuite des études des candidats visés à l'article 2 à l'inscription dans les Unités de formation et de recherche (U.
R.) de médecine et de médecine dentaire, des universités précitées, est soumise à un contrôle de connaissances de ces étudiants.
Ce contrôle de connaissances est effectué en commun par les établissements signataires des accords interuniversitaires sur la base des programmes des trois premières années et de la participation d'enseignants des universités précitées aux épreuves organisées par l'Université du Luxembourg.
A cet égard, lesdits programmes sont conformes au droit de l'Union européenne.
Quotas des étudiants
(1) Les étudiants visés à l'article 2, paragraphe 1 peuvent être admis à s'inscrire en deuxième année d'études de formation générale en sciences médicales ou de formation générale en sciences odontologiques auprès des universités précitées dans la limite des quotas annuels de 34 étudiants.
(2) A partir de 2022, les étudiants visés à l'article 2, paragraphe 2 peuvent être admis à s'inscrire en première année de formation approfondie en sciences médicales auprès des universités précitées dans la limite des quotas annuels de 25 étudiants.
Coopération hospitalo-universitaire
Les établissements hospitaliers du Grand-Duché de Luxembourg contribuent à la formation médicale dispensée en France, en accueillant dans leurs structures, des étudiants inscrits en diplôme de formation en sciences médicales approfondie pour des stages, et des étudiants de troisième cycle pour des contrats à durée déterminée, ayant réalisé l'intégralité de leur cursus en France.
Les modalités opérationnelles de ces coopérations hospitalo-universitaires sont fixées par des accords spécifiques conclus entre les universités françaises et les établissements hospitaliers du Grand-Duché de Luxembourg.
Evaluation ministérielle de la coopération
Les ministres de chacune des parties ayant dans leurs attributions l'Enseignement supérieur et la Recherche se rencontrent à intervalles réguliers pour évaluer la coopération en matière de recherche et d'enseignement supérieur entre les deux parties.
Ces réunions, organisées à la demande d'une des parties, ont lieu au moins tous les trois ans.
Entrée en vigueur et durée de la coopération
A la date de son entrée en vigueur, le présent protocole additionnel abroge et remplace le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent protocole est réglé à l'amiable au moyen de consultations ou de négociations directes entre les parties.
Le présent protocole peut être dénoncé, à tout moment, par chacune des parties moyennant un préavis écrit transmis par voie diplomatique de deux (2) ans.
En cas de dénonciation, les coopérations en cours de réalisation se poursuivront jusqu'à leur terme afin, entre autres, de permettre aux étudiants de terminer leurs études.
En foi de quoi, les représentants des parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Baptiste Lemoyne
Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : Marc Hansen
Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
L'examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée, et la délivrance des attestations officielles de conformité peuvent être délégués, à l'issue d'un appel à candidatures assorti d'une publicité suffisante, à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'avis d'appel à candidatures indique la durée pour laquelle ces missions sont déléguées.
Cet organisme doit répondre aux conditions suivantes :
a) Posséder l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires pour exécuter les tâches qui lui ont été déléguées ;
b) Disposer d'un personnel dûment qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;
c) Présenter toutes garanties d'indépendance et d'impartialité au regard des tâches qui lui sont déléguées.
L'organisme bénéficiaire de la délégation ci-dessus mentionnée procède à l'examen technique et délivre l'attestation aux frais du demandeur dans les conditions prévues dans le cahier des charges fixé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il peut confier l'exécution de certaines de ses missions à des opérateurs qualifiés présentant les mêmes garanties ; les conventions qu'il conclut à cet effet sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Les informations détenues par l'organisme délégataire et les opérateurs qualifiés mentionnés au présent article sont communiquées à leur demande aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des douanes pour l'exercice de leur compétence.
Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers
A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, dans la rubrique : « Secrétariat général », les mots : « chef de service, chargé de la délégation à la modernisation » sont remplacés par les mots : « chef de service, chargé de la délégation “ synthèse, coordination et innovation ” ».
Décret n° 2019-8 du 4 janvier 2019 modifiant divers décrets indemnitaires relatifs aux psychologues de l'éducation nationale
Modifie DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 - Chapitre 3 : Régime indemnitaire des psychologu...
A l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale ».
1° A l'article 3, les mots : « personnels d'orientation » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” » ;
2° Au III de l'annexe, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” ».
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale » ;
2° A l'article 1er, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale », et les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale ».
1° Aux articles 1er et 6, après les mots : « aux personnels administratifs et techniques » sont ajoutés les mots : «, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” » ;
2° Dans l'intitulé du chapitre 3 et à l'article 11, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” ».
Le décret n° 93-322 du 8 mars 1993 portant attribution d'une indemnité aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation est abrogé.
Décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé, après les mots : « hors classe » sont insérés les mots : « et aux professeurs des écoles de classe exceptionnelle ».
Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2016 à 2018.
A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017.
Ces dépenses de fonctionnement sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2014 à 2018.
Ces dépenses d'investissement sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées.
Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 11 décembre 2018 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Versailles (Yvelines, Essonne)
Les trois centres d'information et d'orientation départementaux (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2018 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Poissy (UAI 0783026R) sis 5-7, rue Charles-Edouard-Jeanneret ;
- CIO départemental de Sartrouville (UAI 0783245D) sis 64, avenue Carnot ;
- CIO départemental de Chilly-Mazarin (UAI 0910680V) 5, avenue de Carlet.
Le CIO d'Etat de Poissy-Sartrouville est créé (UAI 0783026R) au 5-7, rue Charles-Edouard-Jeanneret, technoparc de Poissy, et reprend les activités du CIO départemental de Poissy ainsi que celles du CIO départemental de Sartrouville, qui sont fermés à compter du 1er septembre 2018 (pour régularisation).
Les activités du CIO départemental de Chilly-Mazarin, ainsi que la section spécialisée auprès du tribunal pour enfants, sont reprises par le CIO d'Etat de Savigny-sur-Orge (UAI0911352A) au 18, rue Charles-Rossignol à compter du 1er septembre 2018.
La rectrice de l'académie de Versailles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe IIa et à l'annexe IIb du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IIc du présent arrêté.
Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 de baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIa (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIb (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIc (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe Ia (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe Ib (VT)
La dernière session d'examen de baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 aura lieu en 2021.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel comportant deux options : option A « Animation et gestion de l'espace commercial », option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve correspondant à l'unité spécifique à chaque option, U2.
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes aux deux options.
Les correspondances entre les épreuves ou unités des spécialités « commerce » et « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 30 juillet 2002 de baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et du 4 mai 2004 de baccalauréat professionnel spécialité « commerce » modifiés, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
La dernière session d'examen des baccalauréats professionnels spécialités « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et « commerce » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 30 juillet 2002 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et du 4 mai 2004 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » aura lieu en 2021.
Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe I (suite) (Ab)
La reconnaissance d'utilité publique obtenue par des sociétés mutualistes avant l'entrée en vigueur du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 ne peut être retirée que par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant divers arrêtés indemnitaires
- l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;
- l'arrêté du 21 août 2000 fixant le taux horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation ;
Le III de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, les mots : « par les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de documentation » sont remplacés par les mots : « par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” » ;
2° Au b, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale » ;
2° A l'article 1er, les mots : « les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation » sont remplacés par les mots : « les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ».
-l'arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
- Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'engagement mentionnées au e du I de l'article 17 imputées sur le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sans limitation de montant.
4° Les décisions d'intervention ou de dotation mentionnées aux c et d du I de l'article 17 présentées au visa du contrôleur budgétaire jusqu'au 30 septembre, sans limitation de montant dès lors que ces engagements figurent dans la liste visée par le contrôleur budgétaire en application du g du I de l'article 17, le cas échéant actualisée en cours de gestion.
5° Les décisions initiales d'attribution de subvention pour charges de service public à l'exception des décisions complémentaires, mentionnées au f du I de l'article 17, sans limitation de montant dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
6° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au f du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 250 000 euros.
7° Les actes modificatifs mentionnés au IV de l'article 17 d'un montant inférieur à 10 % de l'engagement initial.
- Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention mentionnées au a du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 250 000 euros.
3° Les marchés subséquents exécutés en tout ou partie par bons de commande, mentionnés au b du II de l'article 17 et notifiés aux opérateurs économiques en application d'un accord-cadre interministériel, sans limitation de montant.
- Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d'information ou par restitutions spécifiques.
Dans ce dernier cas, l'information est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au minimum à l'occasion de la présentation des documents budgétaires à son avis ou à son visa et lors de leur actualisation.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
- Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, après les mots : « l'éducation nationale » sont insérés les mots : « et de la jeunesse ».
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Le b du 2° du I est complété des mots : «, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ;
4° Au 4° du II, les mots : « relative à la gestion » sont remplacés par les mots : « relative à l'organisation ».
1° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ;
2° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ;
3° Au a du 3° du I, les mots : « donnant lieu à remboursement » sont remplacés par les mots : « entrante donnant lieu à remboursement » ;
4° Il est complété d'un III ainsi rédigé :
1° Au a du I, les mots : « (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) » sont remplacés par les mots : « à l'exception des baux domaniaux » ;
124-3 sont faites, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois après la délibération de l'assemblée générale ou la décision du conseil d'administration.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 à 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
3° Les décisions d'intervention mentionnées au c du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
4° Les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public mentionnées au d du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au d du I des articles 17 et 18 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
1° Les actes de gestion mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public mentionnées au a du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Le c du 1° du I est complété des mots : « et, le cas échéant, les documents précisant leurs conditions de mise en œuvre » ;
3° Le III est complété d'un c ainsi rédigé :
« c) L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
1° A la première phrase du I, après les mots : « décisions d'engagement » sont insérés les mots : «, autres que celles relatives aux baux domaniaux, » ;
2° Au a du I, le mot : « DGCIS » est remplacé par les mots : « direction générale des entreprises » ;
5° Le VI est supprimé.
« Art. 22-1.-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté :
« I.-Ne font pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ”.
« II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion :
«-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ” ;
«-les programmes du compte de concours financiers “ Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ;
«-les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;
«-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;
«-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;
«-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;
«-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;
«-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;
«-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
« III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :
«-le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ;
«-le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ;
«-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ;
«-le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, à l'exception des contrats de recrutement de personnel exerçant leur fonction à l'étranger autres que ceux relevant des contrats de recrutement sur place.
3° Les décisions d'engagement ou d'affectation mentionnées aux a, b, c du I et au III de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
- Ne sont plus soumis à avis préalable les actes de gestion mentionnés au 1° du II de l'article 16.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° Après le deuxième alinéa du b du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2° du II, les e et f sont remplacés respectivement par a et b ;
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° La première phrase du b du 2° du I est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée cumulée égale ou supérieure à un an dont l'indice majoré de rémunération est supérieur ou égal à 600, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
3° Le 2° du I est complété d'un d ainsi rédigé :
4° Le a du 3° du I est complété des mots : « entrantes donnant lieu à remboursement » ;
1° Le a du I est complété des mots : « à l'exception des baux domaniaux » ;
3° Le b du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transactions ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
4° Il est complété d'un VI ainsi rédigé :
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'intérieur et au ministère des outre-mer, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé ; à l'exception des contrats de recrutement à durée indéterminée d'agents non titulaires ne justifiant pas de six années de recrutement par contrat à durée déterminée au sein du ministère.
2° Les avenants mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 relatifs aux contrats de recrutement de personnel ne relevant pas des référentiels mentionnés au 1° du présent article lorsque la revalorisation de rémunération ne dépasse pas 1,6 % et 16 points d'indice par an.
4° Les décisions d'attribution de subvention mentionnées au d du I de l'article 17, d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au d du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
6° Les actes modificatifs sans incidence financière mentionnés au IV de l'article 17.
- Ne sont plus soumis à avis ou visa préalable les dépenses mentionnées à l'article 17 imputés sur les programmes suivants et d'un montant inférieur à 3 000 000 euros :
124-4 est accordée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.
Toutefois, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la mutualité lorsque le montant de la libéralité dépasse le seuil fixé par le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
« a) Une disposition indiciaire ou indemnitaire, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
2° Au d du 2° du I, après les mots : « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » sont insérés les mots : «, bénéficiaires de contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) » ;
1° Au I, les mots : « (TTC) » sont supprimés ;
« a) Les notifications prévisionnelles relatives aux subventions, aux dépenses d'intervention et aux dotations en fonds propres au premier euro adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
« b) Les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ;
« c) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense d'un montant supérieur à 100 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
3° Il est complété d'un V ainsi rédigé :
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Le e du I est abrogé ;
2° Le f du I devient e ;
3° Au a du II de l'article 17, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ;
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des armées, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Les actes de gestion mentionnés :
- aux b, c et f du 2° du I de l'article 17 ;
- au d du 2° du I de l'article 17 dès lors qu'ils n'ont pas d'impact financier ou qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé ;
- au c du 3° du I de l'article 17.
2° Les actes de gestion mentionnés au 4° du I de l'article 17 à l'exception :
- des mises à disposition sortantes ;
- des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux engagements internationaux, mentionnées aux a et b du I de l'article 18, imputées sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », d'un montant inférieur à 10 000 000 euros.
4° Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux engagements internationaux, mentionnées aux a et b du I de l'article 18, imputées sur le programme 146 « Equipement des forces », d'un montant inférieur à 50 000 000 euros.
5° Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux engagements internationaux, mentionnées au b du I de l'article 18, imputées sur les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense », d'un montant inférieur à 7 000 000 euros.
6° Les décisions d'attribution de subvention ou d'intervention, autres que celles relatives aux engagements internationaux, mentionnées au c du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 5 000 000 euros.
7° Les décisions d'attributions de subvention (titre 3) et de dotation (titre 7) mentionnées au d du I de l'article 18, sans limitation de montant dès lors que ces engagements sont conformes aux notifications prévisionnelles adressées aux opérateurs du ministère ayant reçu un avis favorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du II de l'article 18.
8° Les décisions d'engagement relatives aux transactions mentionnées au d du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
10° Les décisions d'attribution de subvention relatives aux rentes mutualistes mentionnées au d du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 5 000 000 euros.
1° Les actes de gestion mentionnés au a du 1° du II, au b du 2° du II et au 3° du II de l'article 17, à l'exception :
- des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
- des nominations dans les emplois fonctionnels.
2° Les actes mentionnés au b du II de l'article 18 imputés sur les programmes mentionnés au 3 à 5° du I du présent article et dont le montant est inférieur au seuil fixé pour chacun de ces programmes.
3° Les propositions de transactions mentionnées au c du II de l'article 18 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
- Ne sont plus soumis à avis ou visa préalable les retraits unitaires d'engagement ou d'affectation mentionnés au V de l'article 18, sans limitation de montant, sous réserve de la transmission d'une synthèse de ces retraits selon une périodicité arrêtée entre le contrôleur budgétaire et le responsable de la fonction financière ministérielle.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3° Les décisions d'engagement mentionnées au a du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
4° Les décisions d'engagement mentionnées au b du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
5° Les décisions d'intervention portant sur les dépenses spécifiques d'aide juridictionnelle, mentionnées au c du I de l'article 17, imputées sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
6° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
- Ne sont plus soumis à avis préalable les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception :
- des actes de gestion portant sur les corps spécifiques du ministère de la justice.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage » sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ;
3° Les deux premiers alinéas du e du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les emprunts sont décidés par l'assemblée générale s'ils sont destinés à financer un investissement supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou si, compte tenu de l'emprunt projeté, le niveau d'endettement financier de la mutuelle dépasse un pourcentage des cotisations nettes de réassurance perçues à la clôture de l'exercice précédent fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
1° Le premier alinéa du 1° du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Au a du 3° du I, les mots : «, donnant lieu à remboursement » sont remplacés par les mots : « entrantes donnant lieu à remboursement » ;
2° Le d du I est abrogé ;
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Abroge Arrêté du 26 décembre 2013 - Section 10 : Comité financier (Ab)
II.-Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
III.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
1° La première phrase du b du 2° du I est complétée des mots : «, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ;
2° Au II, les d et e deviennent respectivement les a et b ;
3° A la première phrase du III, les mots : « au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux comptes rendus de gestion » ;
4° Après le g du III, est inséré un h ainsi rédigé :
1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « toutes taxes comprises » sont supprimés ;
3° Aux c et d du I, les mots : «, 111 et 155 » sont remplacés par les mots : « et 111 » ;
4° La dernière phrase du I est supprimé ;
5° Le II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
6° Au a du III, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles ».
VI.-La section 10 est abrogée.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la culture, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat non conformes aux référentiels de rémunération des agents titulaires détachés sur contrat.
3° Les décisions d'engagement mentionnées aux a et c du I de l'article 17 sans limitation de montant, dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
4° Les décisions d'engagement ou d'affectation mentionnées au b du I et au III de l'article 17 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
5° Les décisions initiales d'attributions de subvention et de dotation à l'exception des décisions complémentaires ou modificatives, mentionnées aux e du I de l'article 17 sans limitation de montant, dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
6° Les décisions d'engagement relatives aux transactions mentionnées au f du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
8° Les actes modificatifs portant sur des décisions d'engagement ou d'affectation soumis à visa préalable du contrôleur budgétaire en application du IV de l'article 17 d'un montant inférieur au seuil de visa fixé au I du même article.
1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ne respectant pas le référentiel de contrôle mentionné au 2° du I du présent article.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention et de dotation mentionnées au a du II de l'article 17 sans limitation de montant.
3° Les actes de gestion mentionnés au b du II de l'article 17.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des solidarités et de la santé, au ministère du travail et au ministère des sports, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
2° Les décisions d'engagement mentionnées au I de l'article 17 présentées au visa du contrôleur budgétaire jusqu'au 30 septembre, sans limitation de montant dès lors d'une part, que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice, et d'autre part, que ces décisions soient imputées sur les programmes suivants :
3° Les actes modificatifs mentionnés au V de l'article 17 relatifs aux décisions modificatives d'attribution de subvention et d'intervention mentionnées au I de l'article 17, imputées sur les programmes suivants, d'un montant inférieur à 150 000 euros :
- Ne sont plus soumis à avis préalable les actes de gestion mentionnés au b du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
- Ne sont plus soumis à avis ou visa préalable les dépenses mentionnées à l'article 17, imputées sur les programmes suivant, sans limitation de montant :
- programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, après les mots : « cohésion des territoires » sont insérés les mots : « et des relations avec les collectivités territoriales ».
1° Au a du I, les mots : «, décisions diverses et contrats » sont supprimés ;
2° Le I est complété d'un g ainsi rédigé :
Les mutuelles désignent au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes : 1° Avoir versé des prestations, nettes de réassurance, supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; 2° Assumer la gestion d'une caisse autonome ou d'un établissement ou service visé à l'article L.
411-1, dont les ressources sont supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Délégation est donnée à Mme Camille Macquaire, inspectrice principale des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Hülya Yilmaz-Tekye et Hélène Merlet, inspectrices des finances publiques, et à M. François Guyomarch, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
La présente décision entre en vigueur le 10 janvier 2019.
La décision du 8 juin 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1816038S) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lebrun, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Arrêté du 28 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi au Centre national de la propriété forestière (CNPF) ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 10 avril 2019, à Paris.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2018
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, et en application de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, sont nommés administrateurs civils stagiaires, à compter du 1er février 2019 :
M. Olivier BOULNOIS, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ministère des transports.
M. Damien DUNOGUE, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ministère des transports.
Mme Marine FABRE, attachée principale d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ministère des transports.
Mme Céline HEYRIES, attachée principale d'administration, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
M. Cyrille LEFEUVRE, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ministère des transports.
Mme Nora SUSBIELLE, attachée principale d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ministère des transports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2019, M. Alain LAÏOLO, président de section de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Magistrats exerçant à titre temporaire en position de disponibilité :
Mme Francine DESGRANDCHAMPS (CUNY), à compter du 1er janvier 2019.
M. Williams MALARET, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Elisabeth BOURDON (MEDIONI), à compter du 1er octobre 2018.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre :
M. Alex BOURA, à compter du 31 décembre 2018.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valence :
Mme Christiane PUGIEU (BEROUJON), à compter du 31 décembre 2018.
M. Jean-Marc DURAND, à compter du 1er septembre 2018.
La décision prévue au troisième alinéa de l'article L.
126-1 est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance.
2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.
3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance.
4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article.
L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R.
511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Cette limitation n'est pas applicable :
1° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement définis à l'article L.
2° Aux personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mentionnées à l'article R.
321-1 du présent code, ainsi que dans la branche 10 du même article pour ce qui est de la responsabilité du transporteur, à l'exclusion de toutes les autres branches.
5° Les personnes physiques salariées commises à cet effet :
a) Soit par une entreprise d'assurance ;
b) Soit par une entreprise de réassurance ;
c) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 1° ci-dessus ;
d) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 2° ci-dessus ;
e) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 3° ci-dessus ;
f) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 4° ci-dessus ;
6° Les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de leur activité de distribution d'assurances, quand ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance leur intention d'exercer leur activité en France, ainsi que les salariés de ces personnes.
II.-Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, Mme Isabelle ARNAL, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Cayenne, est placée en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », pour exercer les fonctions de cheffe d'équipe en Bosnie-Herzégovine, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2019.
Décret du 4 janvier 2019 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2018, M. Philippe STEING, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme COURAULT (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, Mme COURAULT (Christine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 28 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, les conseillers des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
Mme Marguerite RABASSI.
M. Robin GALAN.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire - M. CHAZOT (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, M. François CHAZOT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Cher - M. BOURNEAU (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, M. François BOURNEAU, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Florac, est nommé directeur de cabinet de la préfète du Cher.
Décret du 4 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. DECLUDT (Amaury)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L.
126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.
UEHC Martigues
3, rue Clément-Escoffier, Martigues
DIR Sud Est
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MULTIPLIERS 5 € »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 décembre 2018 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2019 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MULTIPLIERS 5 € » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel du 11 août 2017, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « MULTIPLIERS 5 € » ayant le code jeu 637.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 3 janvier 2019
Arrêté du 21 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour l'Institution nationale des invalides (INI) et le service de santé des armées.
Un poste, à l'HIA Percy, Clamart (92), est en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les conditions de participation au concours est fixée par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 11 février 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises, pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires, par la voie postale, au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-concours/Pages/Accueil.aspx.
Les préinscriptions par internet sont validées par le CMG de Lyon uniquement à la réception de toutes les pièces requises.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 11 février 2019, date de clôture des inscriptions, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'ouverture d'un concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées en 2019
- Un concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées sera organisé en 2019.
Un arrêté d'ouverture de postes fixera ultérieurement le nombre de places offertes.
- Les dossiers de candidature seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau « gestion des concours », 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 22 mars 2019 terme de rigueur.
1121-16-1 du code de la santé publique et portant prise en charge à titre dérogatoire du médicament velcade 3,5 mg poudre pour solution injectable (bortezomib) faisant l'objet de la recherche « IntReALL HR 2010 - Etude internationale pour le traitement des leucémies aiguës lymphoblastiques de l'enfant à haut risque »
Le médicament velcade 3,5 mg poudre pour solution injectable (bortezomib) mentionné est pris en charge à titre dérogatoire au titre du 2° du III de l'article L.
126-4, la dissolution est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
- traitement des patients atteints de mélanome au stade avancé en traitement de recours après échappement des immunothérapies et/ou thérapies dites ciblées selon le statut B-BRAF ;
- dans les autres indications dans le cadre d'une polychimiothérapie : maladie de Hogkin et sarcomes des tissus mous adultes.
DETICENE (dacarbazine), lyophylisat et solution pour usage parentéral, 100 mg en flacon + 1 ampoule de solvant (laboratoires BELLON)
BACICOLINE à la bacitracine (colistiméthate sodique, hydrocortisone, bacitracine), poudre et solvant pour collyre en solution, 1 flacon de poudre + 1 flacon compte-gouttes de 5 ml de solvant (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
AMYCOR 1 % (bifonazole), solution pour application locale, 15 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires MERCK SERONO)
TRAZIMERA 150 mg/15 ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion
Arrêté du 4 janvier 2019 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied prothétique GERY de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique de la société PROTEOR SA ;
Le code « VI 8 Z 9 20 » relatif au pied GERY est remplacé par le code « 2733988 » ;
La nomenclature du nouveau code « 2733988 » est rédigée comme suit :
La prise en charge du pied prothétique GERY est assurée pour l'appareillage orthopédique unilatéral des personnes amputées uni ou bilatéraux trans-tibiaux ou trans-fémoraux appareillés avec un genou à verrou, à faible activité mais pouvant se déplacer à l'intérieur d'un bâtiment.
La conception, la prise de mesure et de moulage, la fabrication, les essais et le suivi du patient sont faits par un orthoprothésiste.
Teinte beige clair : 22 cm : 1A200-D22 et 1A200-G22, 23 cm : 1A200-D23 et 1A200-G23, 24 cm : 1A200-D24 et 1A200-G24, 25 cm : 1A200-D25 et 1A200-G25, 26 cm : 1A200-D26 et 1A200-G26, 27 cm : 1A200-D27 et 1A200-G27, 28 cm : 1A200-D28 et 1A200-G28, 29 cm : 1A200-D29 et 1A200-G29.
Teinte brun : 22 cm : 1A200B-D22 et 1A200B-G22, 23 cm : 1A200B-D23 et 1A200B-G23, 24 cm : 1A200B-D24 et 1A200B-G24, 25 cm : 1A200B-D25 et 1A200B-G25, 26 cm : 1A200B-D26 et 1A200B-G26, 27 cm : 1A200B-D27 et 1A200B-G27, 28 cm : 1A200B-D28 et 1A200B-G28, 29 cm : 1A200B-D29 et 1A200B-G29.
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, le pied GERY pourra être pris en charge sous son ancien numéro de code « VI 8 Z 9 20 ».
Décret n° 2019-11 du 7 janvier 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Arrêté du 31 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2019, aux fonctions exercées par M. Baptiste Perrissin-Fabert, en qualité de conseiller économie et finances vertes et économie circulaire.
M. Baptiste Perrissin-Fabert est nommé directeur du cabinet à compter du 2 janvier 2019.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 17 décembre 2018, M. Jean-Luc CHAMPONNOIS, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2019.
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L.
126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.
Décret du 7 janvier 2019 portant réception d'une bulle nommant un évêque titulaire et le chargeant des fonctions d'évêque auxiliaire
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, la bulle donnée à Rome le 8 octobre 2018 par Sa Sainteté le Pape François est reçue en tant qu'elle confère à l'abbé Jean-Pierre VUILLEMIN, prêtre du diocèse de Saint-Dié, le titre d'évêque titulaire de Thérouanne et le nomme évêque auxiliaire de l'évêque de Metz.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au commissariat général au développement durable.
Au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de développer et proposer des dispositifs contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales et de développement durable dans les décisions et politiques publiques.
Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation « autorité environnementale » du conseil général de l'environnement et du développement durable.
La sous-direction définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.
Elle prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement.
Elle est également le point focal national au titre de la Convention d'Espoo.
Elle veille plus particulièrement à l'intégration des préoccupations environnementales dans certaines politiques publiques, notamment la politique agricole et alimentaire à laquelle est dédié un bureau.
La sous-direction comprend environ 25 agents répartis dans trois bureaux et une mission d'appui aux services déconcentrés.
Les missions transversales de la sous-direction la conduisent à travailler avec l'ensemble des directions générales du ministère, les autres ministères, notamment le ministère en charge de l'agriculture, et plus généralement les parties prenantes du conseil national de la transition écologique (associations et fondations agissant dans le domaine de l'environnement, syndicats, élus).
M. Pascal DUPUIS, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (tél : 01-40-81-28-21) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et pascal.dupuis@developpement-durable.gouv.fr.
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aiguilles pour autotraitement inscrites sur la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des aiguilles pour autotraitement inscrites sur la liste prévue à l'article L.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 4 janvier 2019
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 4 janvier 2019
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L.
211-2 est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2018.
1° La partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale » est ainsi modifiée :
a) Dans le tableau n° 3 « Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué », après la ligne « Secrétariat général, délégué aux cadres dirigeants », est insérée la ligne suivante :
b) Dans le tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent » :
-les mots : « Service du pilotage et de l'évaluation des services-Sous-directeur de la modernisation » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation » ;
-les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles » ;
-les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-Sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur délégué à l'action foncière et immobilière ».
2° Le tableau n° 1 « Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur » de la partie « C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central », est ainsi modifié :
a) La ligne « a) Secrétariat général, chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière » est supprimée.
b) La ligne « b) Direction générale de l'aviation civile » devient la ligne « a) Direction générale de l'aviation civile » et la ligne « c) Direction générale de la prévention des risques » devient la ligne « b) Direction générale de la prévention des risques ».
Décret n° 2019-12 du 7 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014) (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 20 AVRIL 2007 (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES, SIGNÉS À LUXEMBOURG LE 20 AVRIL 2007 ET À VIENNE LE 30 OCTOBRE 2014)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien,
Désireux de renforcer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
Désireux de remplacer l'Accord du 30 novembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la prise en charge des personnes à la frontière ;
Sur une base de réciprocité,
L'expression « ressortissant d'un pays tiers » désigne toute personne possédant une nationalité autre que celle des parties contractantes.
Le terme « apatride » désigne toute personne ne possédant aucune nationalité.
Il n'inclut pas les personnes qui ont été privées de leur nationalité ou qui ont renoncé à leur nationalité après leur entrée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui ont obtenu de cette Partie contractante une promesse de naturalisation.
Le terme « visa » désigne une autorisation ou une décision de l'une des Parties contractantes faisant suite à une demande conformément aux articles 11 et 18 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
Il n'inclut pas les visas de transit aéroportuaires.
L'expression « titre de séjour » désigne toute autorisation délivrée par l'une des Parties contractantes qui donne droit à une personne de séjourner sur son territoire, à l'exception des visas tels que visés au point 3 et de l'autorisation temporaire de séjourner sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour la durée de l'instruction d'une demande d'asile.
Le terme « laissez-passer » désigne le document établi par les autorités consulaires de l'une ou l'autre des deux Parties contractantes se substituant à un document officiel pour établir la nationalité de la personne concernée.
1, Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités, à la demande de l'autre Partie contractante toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs intervenus dans les six mois qui suivent son entrée sur le territoire de l'Etat requis démontrent qu'elle ne remplissait pas, au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante, les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article.
La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d'un des documents en cours de validité énumérés à l'Annexe 1 (A) du protocole d'application.
Lorsque la nationalité de la personne concernée est établie sur la base des éléments susmentionnés, la réadmission est exécutée sans la délivrance d'un laissez-passer consulaire, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur.
La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments énumérés à l'Annexe 1 (B) du protocole d'application.
Lorsque la nationalité est présumée conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sans délai un laissez-passer consulaire.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité, ou en l'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent à l'audition de l'intéressé dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande de la Partie contractante requérante.
Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer consulaire est sans délai délivré par l'autorité consulaire.
Dans tous les cas, la Partie contractante requise répond à la demande de réadmission immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la demande est considérée comme acceptée.
La réadmission s'effectue immédiatement et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent l'accord donné par la Partie contractante requise.
Le délai prévu à l'alinéa 2 est prorogé sur demande pour la durée nécessaire s'il surgit des obstacles factuels ou juridiques.
La Partie contractante requérante informe sans délai la Partie contractante requise de la levée de ces obstacles.
Dans ce cas, la Partie contractante requise prolonge la durée de validité du laissez-passer consulaire délivré initialement.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, le ressortissant d'un Etat tiers ou l'apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
a) Des ressortissants d'un Etat tiers qui a une frontière commune avec la Partie contractante requérante et des ressortissants d'Etats tiers ou des apatrides qui possèdent un titre de séjour dans ledit Etat ;
b) Des ressortissants des Etats tiers ou apatrides qui, lors de leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, étaient en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par ladite Partie ou auxquels cette dernière a délivré un visa ou un titre de séjour lors de leur entrée ou après leur entrée sur son territoire, à moins que ces personnes ne possèdent un visa ou un titre de séjour délivrés par la Partie contractante requise d'une validité supérieure à celle du visa ou du titre de séjour délivrés par la Partie contractante requérante ;
c) Des ressortissants des Etats tiers ou apatrides qui à la date de la demande de réadmission séjournent irrégulièrement depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) Des ressortissants des Etats tiers ou des apatrides auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride en application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
e) Des ressortissants des Etats tiers auxquels s'applique le règlement 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Règlement Dublin II) ;
f) Des ressortissants des Etats tiers ou apatrides qui sont en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Pour l'application de l'article 6, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi à partir des éléments de preuve figurant à l'annexe 3, paragraphe 2, du protocole d'application.
Ils peuvent également être présumés par tout autre élément de preuve précisé à l'annexe 3, paragraphe 3, du protocole d'application.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans le protocole d'application.
La Partie contractante requise répond immédiatement à la demande de réadmission et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la demande de réadmission est considérée comme acceptée.
La Partie contractante requise est informée au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables avant la réadmission envisagée.
La réadmission s'effectue immédiatement après l'accord donné par la Partie contractante requise, au plus tard dans un délai de trente (30) jours qui sera prolongé sur demande de la Partie contractante requérante s'il survient des obstacles juridiques ou de fait à la remise.
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire un ressortissant d'un Etat tiers ou un apatride qui, après vérifications postérieures à sa réadmission par la Partie contractante requise, se révélerait ne pas remplir les conditions prévues à l'article 6 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre Partie contractante, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers ou apatrides qui font l'objet d'une mesure d'éloignement à condition que l'admission dans le pays de destination finale soit acceptée et que l'éventuel transit par d'autres Etats soit garanti.
Le transit peut s'effectuer par voie aérienne ou par voie terrestre.
Le transit peut être refusé pour les raisons suivantes :
a) Si la personne concernée, dans l'Etat de destination finale ou dans les autres Etats de transit, court le risque de subir des traitements ou des peines inhumains ou dégradants ou la peine de mort ou si sa vie ou sa liberté peuvent être mises en péril en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques conformément à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) ;
b) Si la personne concernée court le risque d'être accusée ou condamnée par un tribunal dans l'Etat requis pour des actes délictueux commis antérieurement au transit.
Même si une autorisation de transit a été donnée, la Partie contractante requérante reprend en charge la personne concernée :
a) S'il survient après coup des faits s'opposant au transit tels que définis à l'alinéa 3 et qu'ils ont été portés à la connaissance de la Partie contractante requérante ;
b) Lorsque la poursuite du voyage ou la prise en charge par l'Etat de destination finale ne sont plus garanties ;
c) Lorsque l'exécution du transit se révèle impossible pour une autre raison.
Le transit par voie aérienne peut se faire avec ou sans escorte policière selon les modalités suivantes :
a) La demande de transit conformément à l'article 11 doit être transmise le plus tôt possible et au plus tard quarante-huit (48) heures avant le transit prévu les jours ouvrables ou soixante-douze (72) heures si le transit est prévu un samedi, un dimanche ou un jour férié, par télécopie ou courrier électronique, aux autorités compétentes de la Partie contractante requise, définies à l'annexe 6 du protocole d'application ;
b) La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ;
c) Le transit doit s'effectuer dans les vingt-quatre (24) heures ;
d) La Partie contractante requise effectue la surveillance de l'atterrissage sur l'aéroport où s'effectue le transit.
Elle assure notamment la sécurité lors de la réception de la personne à la sortie de l'avion, son escorte sur le terrain de l'aéroport, la poursuite du vol et, si nécessaire, la prise en charge, la conservation et la transmission des documents et de billets d'avion ;
e) Si le transit doit s'effectuer sous escorte policière, la demande de transit doit en faire mention.
L'escorte est assurée par la Partie contractante requérante ;
f) Les agents d'escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de transit doivent être en mesure d'y justifier à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production de l'autorisation de transit délivrée par l'Etat requis ;
g) Lorsque le transit s'effectue sous escorte policière, les agents d'escorte de la Partie contractante requérante assurent leur mission en civil, sans armes et munis de l'autorisation de transit.
La garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par la Partie requérante, sous l'autorité de la Partie contractante requise.
Le cas échéant, la garde et l'embarquement peuvent être assurés par la Partie contractante requise ;
h) En cas d'infraction commise par la personne concernée durant le transit, l'Etat requis a une compétence prioritaire ;
i) Les prérogatives des membres de l'escorte se limitent, pendant le déroulement du transit, à la légitime défense.
De plus, en l'absence de forces de l'ordre de la Partie contractante requise ou dans le but de leur porter assistance, les membres de l'escorte peuvent répondre à un risque immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher l'intéressé de fuir, d'infliger des blessures à lui-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels ;
j) Si le transit s'effectue sans escorte, la Partie contractante requise informe la Partie contractante requérante de l'exécution du transit et, le cas échéant, des incidents graves qui auraient pu survenir durant le transit.
Lors du transit par voie terrestre, la Partie contractante requérante met l'escorte à la disposition de la Partie contractante requise jusqu'à la remise de la personne transférée à la frontière.
Le transfert sur le territoire de la partie contractante requise se fait sous escorte des agents de la Partie contractante requise.
La demande de transit, conformément à l'article 11, doit être formulée le plus tôt possible, au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables avant le transit prévu.
La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures.
La Partie contractante requérante est informée par la Partie contractante requise de l'exécution du transit et, le cas échéant, des incidents graves qui ont pu survenir durant le transit.
Tous les frais liés à la réadmission, conformément à l'article 2, à l'article 6 et à l'article 10 du présent Accord, jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante.
Tous les frais liés au transit jusqu'à l'Etat de destination finale ainsi que les frais occasionnés par un éventuel retour sont à la charge de la Partie contractante requérante.
Il s'agit des frais suivants :
a) Les frais de transport ;
b) Les frais médicaux de la personne éloignée et des agents d'escorte ;
c) Les frais d'entretien de la personne éloignée et des agents d'escorte ;
d) Les autres frais réels occasionnés dans le cadre du transit, chiffrables immédiatement ;
e) Le paiement des indemnités suite à un dommage subi par un agent d'escorte ;
f) Les frais de dédommagement pour les dommages causés par un agent d'escorte ;
g) Le montant des sommes versées aux victimes lors de dommages causés par un agent d'escorte de la Partie contractante requérante.
Les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du présent Accord sont utilisées et protégées par chacune des Parties contractantes conformément aux législations nationales en vigueur sur la protection des données et aux dispositions des conventions internationales en vigueur.
La Partie contractante requise n'utilise les données à caractère personnel communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord.
Ces informations concernent exclusivement :
a) Les données à caractère personnel de la personne concernée et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et éventuellement antérieure) ;
b) La carte d'identité, le passeport ou les autres documents d'identité ou de voyage (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance) ;
c) Les autres données nécessaires à l'identification de la personne concernée ;
d) Les lieux de séjour et les itinéraires ;
e) Les titres de séjour ou les visas accordés à la personne concernée.
Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante de l'utilisation des données à caractère personnel communiquées :
a) Les données à caractère personnel communiquées ne peuvent être utilisées que par les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord.
Elles ne peuvent être transmises à d'autres autorités qu'avec l'autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées ;
b) La Partie contractante requérante est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que du caractère nécessaire et adéquat de la communication au regard de l'objectif recherché.
Ce faisant, il convient de tenir compte des interdictions de communication en vigueur dans le droit national en cause.
S'il s'avère que des données erronées ou qui ne devaient pas l'être ont été communiquées, le destinataire doit en être avisé immédiatement.
Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire ;
c) A sa demande, la personne concernée est informée des données à caractère personnel existant à son sujet et du mode d'utilisation prévu dans les conditions définies par la législation nationale de la Partie contractante qu'elle a saisie ;
d) Les données à caractère personnel communiquées ne sont conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées.
Le contrôle du traitement et de l'utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties contractantes.
Les données à caractère personnel doivent être supprimées dans un délai de six (6) mois par la Partie contractante requérante, à partir de la date où ces données ont été supprimées par la Partie contractante requise.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la suppression de ces données ;
e) Les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données à caractère personnel communiquées contre tout accès, toute modification et toute diffusion non autorisés.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel communiquées bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les données de même nature en vertu de la législation de la Partie contractante requérante.
Les autres modalités d'application du présent Accord portant sur les points suivants sont contenues dans le protocole d'application, en particulier :
a) Tous les moyens de preuve ou éléments relatifs à la situation de la personne à réadmettre ;
b) Le mode d'information réciproque et le mode opératoire pratique ;
c) Les services compétents pour l'application du présent Accord ;
d) Les données qui doivent figurer dans les demandes de réadmission et de transit ; et
e) Les lieux, plus particulièrement les aéroports, utilisés pour la réadmission et le transit des personnes concernées.
Les Parties contractantes coopèrent pour l'application et l'interprétation du présent accord et de son protocole d'application.
Tous les litiges qui pourraient survenir concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations des Parties contractantes découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, ni d'autres conventions internationales, ni de leur appartenance à l'Union européenne.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour où les Parties contractantes se sont notifié mutuellement par la voie diplomatique l'accomplissement des conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur.
Il annule dès son entrée en vigueur l'Accord conclu le 30 novembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la prise en charge des personnes à la frontière.
Il peut être modifié ou complété d'un commun accord.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique.
La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'autre Partie a reçu la notification.
Chaque Partie contractante peut suspendre le présent Accord pour des raisons de sécurité publique, d'ordre public ou de santé publique.
La suspension, qui doit être notifiée par la voie diplomatique, prend effet à réception de la notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Luxembourg le 20 avril 2007, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : François Baroin
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pour le Gouvernement fédéral autrichien : Gûnther Platter
DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Se fondant sur l'article 16 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, ci-après dénommé « accord de réadmission », le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien conviennent ce qui suit :
La nationalité est considérée comme établie sur la base des documents en cours de validité énumérés ci-après :
a) Passeport ;
b) Carte d'identité ;
d) Certifcat de nationalité ;
d) Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
a) Document de voyage (passeport, passeport collectif, passeport diplomatique, passeport de service, document faisant office de passeport) ;
c) Titre établissant la citoyenneté ;
d) Passeport militaire et carte d'identité militaire ;
e) Document établi par l'administration dont on peut déduire la nationalité.
Si la nationalité ne peut être établie par un des documents figurant en annexe 1 (A), la nationalité peut être présumée pour chacune des deux Parties contractantes plus particulièrement en se fondant sur :
a) les documents périmés mentionnés à l'Annexe 1 (A) ;
b) une photocopie de l'un des documents visés à l'Annexe 1 (A) ;
c) un document administratif émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise comportant des mentions sur l'identité de la personne concernée (par exemple, acte de naissance, permis de conduire, livret de marin ou acte de batelier) ;
d) des dépositions de témoin consignées dans un procès-verbal ;
e) une déclaration de l'intéressé dûment recueillie par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante, consignée dans un procès-verbal ;
f) un autre document qui, dans un cas concret, est reconnu par la Partie contractante requise.
Si la Partie contractante requérante est amenée à réadmettre une personne après constatation que la personne n'a pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise, cette dernière est tenue de restituer tous les documents de cette personne à la Partie contractante requérante.
La liste des documents figurant à l'annexe 1 (A) et à l'annexe 1 (B) peut faire l'objet de modifications après consultation par échange de notes écrites entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère fédéral de l'intérieur de la République d'Autriche.
La demande de réadmission doit comprendre plus particulièrement :
a) les données à caractère personnel de la personne à réadmettre (nom, prénom, date et lieu de naissance, dernier domicile sur le territoire de la Partie contractante requise) ;
b) des informations sur les documents ou autres moyens permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité et/ou le laissez-passer consulaire délivré par la Partie contractante requise ;
c) des informations relatives à un éventuel besoin d'aide, de soins ou d'accompagnement, en raison d'une maladie ou du grand âge de la personne à réadmettre ;
d) des informations sur la nécessité éventuelle de mesures particulières de protection ou de sécurité ;
e) une proposition sur le lieu, la date et l'heure de la remise de la personne.
La demande de réadmission est transmise directement aux autorités compétentes désignées à l'Annexe 8.
La transmission s'effectue notamment par télécopie ou par courrier électronique.
La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride doit comprendre plus particulièrement :
a) les données à caractère personnel de la personne à réadmettre (nom et prénom, noms antérieurs, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernier domicile dans l'Etat d'origine) ;
b) des informations relatives aux documents personnels (type, numéro, lieu, date et autorité de délivrance, durée de validité) ;
c) la date, le lieu et les modalités d'entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) des indications concernant le séjour irrégulier sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
e) des informations sur des documents ou autres moyens apportant la preuve ou la présomption de l'arrivée en provenance du territoire de la Partie contractante requise et du séjour sur ce territoire ;
f) des informations relatives à un éventuel besoin d'aide, de soins ou d'accompagnement en raison d'une éventuelle maladie ou du grand âge de la personne à réadmettre ;
g) des informations sur la nécessité éventuelle de mesure particulière de protection ou de sécurité ;
h) des informations sur les connaissances linguistiques de la personne à réadmettre, plus particulièrement sur la nécessité de la présence d'un interprète ;
i) une proposition sur le lieu, la date et l'heure de la remise de la personne.
La preuve de l'entrée en provenance du territoire de la Partie contractante requise et du séjour sur ce territoire est apporté par :
a) les cachets d'entrée ou de sortie portés sur les documents de voyage ou d'identité authentiques ;
b) un document périmé depuis moins d'un an autorisant un séjour sur le territoire de la Partie contractante requise ;
c) un billet d'avion ou de train établi au nom du ressortissant d'un Etat tiers ou de apatride à réadmettre qui puisse prouver l'entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise ;
d) d'autres documents établis au nom du ressortissant d'un Etat tiers ou de l'apatride à réadmettre, permettant de prouver le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise.
L'entrée en provenance du territoire de la Partie contractante requise et le séjour sur ce territoire peuvent être présumés par les éléments suivants :
a) des billets ou autres documents ayant un lien temporel ou factuel avec le séjour présumé sur le territoire de la Partie contractante requise ;
b) un document non valide ou périmé depuis plus d'un an d'autorisation de séjour sur le territoire de la Partie contractante requise, si ce document est complété par une déclaration du ressortissant d'un Etat tiers ou de l'apatride à réadmettre ;
c) un procès-verbal d'audition de témoin ;
d) un procès-verbal d'audition de la personne concernée ;
e) l'impression d'un cachet d'entrée ou de sortie, le cas échéant avec une mention administrative figurant dans un document de voyage falsifié ou contrefait, si ce document est complété par une audition du ressortissant d'un Etat tiers ou de l'apatride à réadmettre.
Des documents ou autres moyens apportant la preuve ou la présomption de l'entrée illicite sur le territoire de la Partie contractante requérante sont communiqués à la Partie contractante requise lors de la réadmission du ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride au point frontalier précisé.
La Partie contractante requérante dépose la demande au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes ont eu connaissance de l'entrée ou du séjour illégaux sur leur territoire.
La remise et la réadmission se font au point de passage frontalier à la date et à l'heure convenues par les Parties contractantes.
En cas de prorogation du délai en raison d'obstacles juridiques ou factuels, la Partie contractante requérante informe sans délai la Partie contractante requise de la levée de ces obstacles en précisant le lieu et la date prévus pour la remise.
S'il est constaté ultérieurement que les conditions de remise et de réadmission conformément à l'article 6 de l'accord de réadmission n'étaient pas remplies, tous les documents de cette personne doivent être restitués simultanément à la Partie contractante requérante.
La demande de transit doit comprendre en particulier :
a) les données à caractère personnel de la personne concernée par le transit (nom et prénom, nom antérieur, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernier domicile dans l'Etat d'origine) ;
b) des informations portant sur les documents personnels (type, numéro, autorité ayant délivré le document, lieu et date de délivrance, durée de validité) ;
c) la déclaration selon laquelle les conditions visées à l'article 11 de l'Accord de réadmission sont remplies et qu'aucun motif de refus n'est connu ;
d) des informations relatives à un éventuel besoin d'aide, de soins ou d'accompagnement en raison d'une éventuelle maladie ou du grand âge de la personne concernée par le transit ;
e) des informations sur la nécessité éventuelle de mesures de protection ou de sécurité ; en cas d'escorte, des informations sur les agents d'escorte ;
f) des informations sur les connaissances linguistiques de la personne concernée par le transit, plus particulièrement sur la nécessité de la présence d'un interprète ;
g) la date et le lieu de la prise en charge pour le transit ainsi que la date et le lieu de la remise de la personne concernée par le transit dans l'Etat de destination ou dans l'Etat de transit.
La Partie contractante requise informe sans délai la Partie contractante requérante de la prise en charge en vue du transit en précisant la date et le lieu ou du refus de prise en charge accompagné des motifs du refus.
Si les mesures de réadmission supposent un changement d'aéroport sur le territoire de la Partie contractante requise, la demande ne peut pas porter sur une demande de transit par voie aérienne.
Dans ce cas, la demande ne peut porter que sur un transit par voie terrestre (article 3, paragraphe 2 de la Directive 2003/110/CE du Conseil).
Aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission ou pour le transit des personnes en situation irrégulière :
Aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, BP 20106, 95711 Roissy-en-France ; tél.
63.40 ; e-mail : dgpn.dcpaf-roissy-em-siat@interieur.gouv.fr ; dgpn.dcpaf-roissy-di-gasai@interieur.gouv.fr ;
Aéroport Strasbourg Entzheim, 67960 Entzheim ; tél.
: 00 33 (0)3.88.53.93.93 ; fax : 00 33 (0)3.88.59.93.99 ; e-mail : spafcic.entzheim-67@intermel.si.mi ;
Aéroport Lyon Saint-Exupéry, BP 106, 69125 Aéroport Lyon Saint-Exupéry ; tél.
: 00 33 (0)4.72.22.74.03 ; fax : 00 33 (0)4.72.22.76.65 ; e-mail : spaf.lyon-saint-exupery@interieur.gouv.fr ;
Sur le territoire autrichien :
Aéroport International de Wien Schwechat, Stadtpolizeikommando Schwechat, Grenzpolizeiinspektion, 1300 Flughafen Objekt 105 ; tél.
: 00 43 (0) 70166/5310 ; fax : 00 43 (0) 70166/5319 ; GPI-N-Schwechat-Flughafen@polizei.gv.at.
Tous les frais occasionnés par la réadmission et le transit sont précisés à l'article 14 de l'Accord de réadmission.
La Partie contractante requérante rembourse à la Partie contractante requise tous les frais occasionnés, par virement bancaire, dans les trente (30) jours à compter de la date de la réception de la facture.
Direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration et des finances (bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services), 15, rue Nélaton, 75015 Paris (tél.
Pour la Partie autrichienne :
Bundesministerium für Inneres, Abteilung II/3, Minoritenplatz 9, 1014 Wien, Bankverbindung : AT 916000000005020009, SWIFT Code : OPSKATWN, Steuer-Nr.
ATU 37870700.
Les autorités compétentes pour l'application de l'Accord pour la Partie française sont :
Pour le dépôt et le traitement des demandes de réadmission et de transit conformément aux articles 2, 6 et 11 de l'Accord :
La direction centrale de la Police aux frontières (bureau Eloignement), 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris, tél.
: 00.33.1.40.07.65.24/00.33.1.40.07.65.12, fax : 00.33.1.49.27.40.77, e-mail : sic.dcpaf@interieur.gouv.fr.
Pour la demande de documents de voyage :
Les préfectures concernées ou, le cas échéant, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE) du ministère des affaires étrangères, sous-direction de l'asile et de l'immigration (bureau de l'immigration et de l'éloignement), tél.
Pour régler les cas litigieux :
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (bureau du droit et des procédures d'éloignement, section des dossiers individuels), tél.
: 00.33.1.49.27.31.05, fax : 00.33.1.49.27.48.34, e-mail : cnar@interieur.gouv.fr.
Les autorités compétentes pour l'application de l'Accord pour la Partie autrichienne sont :
Bundesministerium für Inneres, A.-1014 Wien, Minoritenplatz 9, Postfach 100, tél.
: 00 +43/1/53126/3556, fax : 00 +43/1/53126/3136, courriel : BMI-II-3@bmi.gv.at.
Ambassade d'Autriche, 6, rue Fabert, 75007 Paris, tél.
: +33 (0)1.40.63.30.63 ; +33 (0)1.40.63.30.90 (services consulaires), fax : +33 (0)1.40.63.30.68 (presse et information), courriel : paris-ob@bmaa.gv.at.
Bundesministerium für Inneres, Abteilung II/3, A.-1014 Wien, Minoritenplatz 9, Postfach 100, tél.
Les Parties contractantes se communiquent toutes les modifications à la présente annexe par la voie directe.
Si nécessaire, les experts des deux Parties contractantes se rencontrent pour discuter en particulier de l'application de l'accord de réadmission et du présent protocole ainsi que des éventuelles modifications à apporter à l'Accord de réadmission et au présent protocole.
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature, et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission.
La dénonciation ou la suspension de l'accord de réadmission entraîne simultanément les mêmes effets sur le présent protocole.
Fait à Luxembourg, le 20 avril 2007, en deux originaux, respectivement en langue française et en langue allemande, les textes faisant foi.
Pour le Gouvernement fédéral autrichien : Günther Platter
PORTANT RÉVISION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien (désignés ci-dessous « les Parties »),
désireux de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé l'« Accord »),
Le paragraphe 1 de l'Article Premier de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Ressortissant d'un pays tiers » désigne toute personne qui n'est ni citoyen de l'Union au sens de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni une personne jouissant du droit à la liberté de circulation, tel que défini à l'article 2, point 5, du code frontières Schengen, JO L105 du 13 avril 2006, p1 dans sa version en vigueur.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties se seront signifié par voie diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies.
FAIT en double exemplaire à Vienne, le 30 octobre 2014, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Pascal Teixera Da Silva
Ambassadeur de France en Autriche
Pour le Gouvernement fédéral autrichien : Elisabeth Tichy-Fisslberger
Directrice générale chargée des affaires juridiques et consulaires
Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.
Les personnes qui, le 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L.
Au dernier alinéa du III de l'article 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10 ».
« 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation pour adulte handicapé lorsque cette prestation lui succède ;
« 2° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies lorsque l'enfant n'ouvre pas droit à l'allocation pour adulte handicapé.
« La commission fixe, le cas échéant, la période d'attribution du complément d'allocation prévu à l'article 18-1 pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans.
« Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, en cas de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le certificat médical mentionné au 1° de l'article 18-2 du présent décret, et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
« II.-Avant la fin de la période fixée en application des alinéas ci-dessus, et à tout moment, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de la caisse gestionnaire des prestations familiales.
« III.-Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R.
b) A la troisième phrase, après le mot : « conditions » sont insérés les mots : « liées à l'activité professionnelle ou ».
Mme Marie Galloo-Parcot, administratrice civile hors-classe, cheffe de bureau ; Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 1re classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Adrien Fauchier, attaché d'administration, chef de la section de l'encadrement supérieur ;
Mme Stéphanie Renaud, administratrice civile, adjointe au sous-directeur.
Mme Véronique Védie, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
- Délégation est donnée à M. Jérôme Thill, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de valider les commandes de fournitures administratives.
- Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés :
Mme Stella Laurent, contractuelle ;
Mme Elodie Tousseul, attachée d'administration ;
M. Ferdinand Delaporte, attaché d'administration ;
Arrêté du 7 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 22 février 2019 à minuit, terme de rigueur.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, en cinq exemplaires recto-verso et agrafés, au plus tard le jeudi 17 octobre 2019 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus ;
Arrêté du 2 janvier 2019 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à M. Vincent Soetemont, contrôleur général de 1re classe, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Crée Code du travail - Section 3 : Cadre national des certifications p...
Crée Code du travail - Section 6 : Socle de connaissances et de compét...
- Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D.
6113-19 du code du travail selon la correspondance suivante :
Nomenclature approuvée le 21 mars 1969
par le groupe permanent de la formation professionnelle
et de la promotion sociale
Cadre national
- Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les certifications professionnelles classées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 mentionnés au III de l'article D.
Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles et par France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.
Le chapitre III du titre I du livre 1er de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Cadre national des certifications professionnelles
6113-18.-Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
« Ces critères permettent d'évaluer :
« 1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
« 2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
« 3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
6113-19.-I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.
Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.
« II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base.
« III.-Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :
« 1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré.
L'activité professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie ;
« 2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances ;
« 3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités.
Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national ;
« 4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes ;
« 5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser.
Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ;
« 6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité.
Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national ;
« 7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation.
Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national.
« IV.-Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie prévus à l'article D.
6113-18 sont fixés, pour les niveaux de qualification mentionnés au III, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de l'enseignement agricole, des sports et de la mer.
6113-20.-Les ministères certificateurs prévus à l'article L.
6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L.
II.-Il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel d'évaluation qui détermine les modalités d'évaluation des acquis.
« Le référentiel d'évaluation prévoit les principes directeurs permettant une mise en perspective du socle de connaissances et compétences et du module complémentaire mentionné au III de l'article D.
6113-30 pour prendre en compte les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.
« Les modalités de la délivrance de chacune de ces certifications sont définies par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
Dans ce cadre, elles s'assurent notamment que la délivrance de ces certifications s'effectue dans le respect :
« Ces certifications sont enregistrées au répertoire spécifique prévu à l'article L.
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Crée Code du travail - Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer le...
Crée Code du travail - Chapitre unique : Dispositions générales (V)
Modifie Code du travail - Titre V : Harcèlements (V)
Le ministre chargé du travail adresse au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 30 novembre 2019, un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er du présent décret, en particulier dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du II.
II.-1° A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D.
1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020 ;
2° Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
1142-2.-Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L.
« 2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
« 3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
« Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre.
1142-3.-Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D.
1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.
1142-5.-Les indicateurs définis aux articles D.
1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
1142-3, sont mis à la disposition du comité social et économique, selon la périodicité fixée à l'article D.
Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise.
Ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise et, le cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre.
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent également dans les cas, prévus aux annexes I et II, où certains indicateurs ne peuvent pas être calculés.
Dans ce cas, l'information du comité social et économique est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.
« L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre chargé du travail selon un modèle et une procédure de télédéclaration définis par arrêté du ministre chargé du travail.
1142-7.-Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs mentionnés à l'article D.
1142-2 et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.
1142-8.-L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L.
1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points.
Si elle atteint un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l'expiration de ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat inférieur à ce nombre.
« L'entreprise dont l'effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues aux articles D.
1142-9.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
1142-3, est, depuis trois ans, inférieur à soixante-quinze points, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur cette situation.
1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport mentionné à l'article D.
« Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois.
1142-11.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an prévu à l'article L.
1142-10, pour atteindre le niveau de résultat mentionné à l'article D.
1142-3, soit pour déterminer le montant de la pénalité.
« Au titre des motifs de défaillance, sont notamment prises en compte :
1142-12.-Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D.
1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.
1142-14.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification motivée du taux de pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D.
Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activité servant de base au calcul de la pénalité conformément aux dispositions de l'article D.
1142-13 dans le délai de deux mois.
A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile mentionnée à l'article D.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Au titre V du livre premier de la première partie de la partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :
1151-1.-L'information prévue au second alinéa de l'article L.
1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :
« 3° Du Défenseur des droits ;
« 4° Du référent prévu à l'article L.
1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;
2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du II.
- 1° A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D.
1142-2-1 POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET 250 SALARIÉS
L'employeur peut décider de calculer l'indicateur relatif aux augmentations individuelles, défini au 2° de l'article D.
1142-2-1, sur une période de référence pluriannuelle, à partir des données des deux ou trois années précédentes.
Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les trois ans.
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul des indicateurs.
b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et trois femmes sont pris en compte.
Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est déduit de l'écart, sans toutefois pourvoir l'amener à devenir négatif (plancher à zéro).
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (2° de l'article D.
a) Les taux d'augmentations des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés augmentés au cours de la période de référence.
Sont prises en compte toutes les augmentations individuelles (1), qu'elles correspondent ou non à une promotion.
b) L'écart absolu de taux d'augmentations est égal à la valeur absolue de la différence entre le taux d'augmentations des hommes et le taux d'augmentations des femmes.
c) L'écart en nombre de salariés est obtenu en appliquant l'écart absolu de taux d'augmentations calculé au b), au nombre de femmes, ou au nombre d'hommes pris en compte dans le calcul, en choisissant le plus petit de ces deux nombres.
d) L'écart en points de pourcentage et le nombre de salariés sont arrondis à la première décimale.
e) Le barème est appliqué à l'écart en points de pourcentage et à l'écart en nombre de salariés, et le résultat correspondant au nombre de points le plus élevé est retenu.
Ou à 2 salariés
Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ou égal à 5 salariés
ou plus de 10 salariés
1142-2-1 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs en application du barème prévu.
1142-2-1 : soit parce qu'aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence considérée, soit parce que l'entreprise ne comporte pas au moins cinq femmes et cinq hommes en application des dispositions prévues au paragraphe 2 ;
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence considérée.
1142-2-1 est calculable et que l'entreprise n'obtient pas la note maximale pour cet indicateur, elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 2° du même article si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1.
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionnés au IV de l'article D.
6113-19 du code du travail sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le descripteur concerne la progression dans les connaissances pour exercer les activités professionnelles du niveau (les processus, les matériaux, la terminologie relative à un ou plusieurs champs ainsi que des connaissances théoriques)
Le descripteur concerne la progression :
-de la complexité et de la technicité d'une tâche, d'une activité dans un processus
-du niveau de maîtrise de l'activité professionnelle
-de la mobilisation d'une gamme d'aptitudes cognitives et pratiques
-du savoir-faire dans le domaine de la communication et des relations interpersonnelles, dans le contexte professionnel
-de la capacité à transmettre des savoir-faire
Le descripteur concerne la progression dans les domaines suivants :
-la réaction face à l'aléa
-l'appréhension de la complexité de l'environnement
-la compréhension d'interactions avec des activités d'autres champs professionnels, permettant d'organiser son propre travail, de le corriger ou de donner des indications à du personnel encadré
-la participation au travail collectif
Connaissances générales de base et connaissances générales propres à un champ d'activité.
Effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant quelques savoir-faire professionnels dans un contexte structuré.
Travailler sous supervision, avec un degré restreint d'autonomie.
Rendre compte de sa contribution au collectif de travail.
Connaissances couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un champ d'activité déterminé.
Effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base, dans un contexte connu
Organiser son travail dans un environnement généralement stable.
Adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances.
Évaluer sa contribution dans le collectif de travail.
Large gamme de connaissances pratiques et théoriques en lien avec le champ professionnel considéré.
Effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes.
Être capable d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis.
Organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer.
Prendre en compte les interactions avec les activités connexes.
Participer à l'évaluation des activités.
Connaissances spécialisées et approfondies, régulièrement actualisées.
Maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité dont les limites sont connues, pour concevoir des solutions à des problèmes nouveaux.
Analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts.
Transmettre le savoir-faire et des méthodes.
Prendre des initiatives pour gérer des projets ou accomplir des activités dans un contexte imprévu.
Gérer une unité.
Autoévaluer ses propres performances.
Connaissances avancées dans un champ professionnel.
Compréhension critique de théories et de principes.
Analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique.
Dégager des solutions et les argumenter.
Collaborer avec des experts.
Capitaliser et formaliser des savoir-faire et des méthodes.
Organiser son travail dans des environnements complexes et changeants.
Concevoir et organiser des processus de travail.
Développer les compétences individuelles et collectives de son équipe.
Connaissances hautement spécialisées, dont certaines sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine et sont à l'interface de plusieurs domaines de travail.
Élaborer des stratégies alternatives pour le développement de l'activité.
Piloter des groupes de travail dans des domaines interdisciplinaires ou spécialisés, le cas échéant dans un contexte multiculturel.
Organiser et développer les activités en intégrant les problématiques, scientifiques, sociétales et éthiques.
Initier et conduire des collaborations professionnelles.
Superviser les travaux d'autrui.
Gérer et transformer des contextes professionnels complexes.
Évaluer les risques et les conséquences de son activité.
Connaissances à l'avant-garde d'un domaine de travail ou d'études et à l'interface de plusieurs domaines.
Identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés.
Concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation.
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux.
Gérer et piloter des organisations ou des groupes dans le cadre d'activités complexes ou interdisciplinaires.
Gérer des situations complexes ayant pour conséquence de modifier les organisations de manière significative.
Évaluer et anticiper les conséquences possibles dans les champs impactés.
Descripteurs nomenclature : Les descripteurs doivent être lus à la fois verticalement et horizontalement : en termes de progression d'un même descripteur (progression verticale), en termes de cohérence entre descripteurs sur une même ligne (cohérence globale du niveau).
Ce document est explicatif de la méthode, non de la manière de pondérer les niveaux ou de les appliquer à des secteurs d'activité particuliers.
Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation.
En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.
Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Cimade service œcuménique d'entraide »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, l'association « Cimade service œcuménique d'entraide » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Cimade service œcuménique d'entraide », qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « SOS Méditerranée »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, l'association « SOS Méditerranée » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « SOS Méditerranée », qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Ensemble contre la peine de mort - ECPM »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, l'association « Ensemble contre la peine de mort - ECPM » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Ensemble contre la peine de mort - ECPM », qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Femmes et sciences »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, l'association « Femmes et sciences » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Femmes et sciences », qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Décision du 17 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à Mme Calavany SOUPRAYEN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 16 à 23.
1° Au huitième alinéa de l'article 5-1, après les mots : « B53, », sont insérés les mots : « B56, B57, » et après le mot : « C24a », il est inséré le mot : « C24b » ;
2° Au 1 de l'article 5-2, après les mots : « le marron », sont insérés les mots : « , le cyan » ;
3° Le septième alinéa de l'article 5-3 et le tableau associé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les panneaux B30, B51, B56, C3, C14, C25a, C25b et C117 ont des dimensions spécifiques définies dans le tableau ci-après :
Gamme petite
Gamme normale
Gamme grande
« Les signaux ne peuvent être placés que sur accotement, sur terre-plein central, sur îlot ou au-dessus de la chaussée.
Ils ne doivent pas être implantés sur un îlot matérialisé uniquement par un marquage au sol.
En agglomération, ils peuvent être implantés sur chaussée dans les aires piétonnes, les zones de rencontre et sur îlot peint dans les zones 30.
« Les supports des panneaux de type AB3a et AB4 sont exclusifs de tout autre panneau.
b) Au f,
Au deuxième alinéa, les mots : « soit par des panneaux C24a », sont remplacés par les mots : « soit par des panneaux C24 » ;
« - soit, pour ce qui concerne la limitation de vitesse autorisée sur voie réservée, par un panneau B14 complété par un panonceau directionnel M3a placé sur accotement, sur le même plan que les panneaux B14 destinés à la circulation générale, conformément aux indications données par l'article 9-1, paragraphe B.3.a.
Si un panneau B14 de rappel pour la voie réservée s'avère utile, il sera également complété par un panonceau M9z “RAPPEL”, conformément à l'article 63.
Ce rappel pourra également être réalisé à l'aide d'un marquage conformément à l'article 118-7.
c) Au i,
« En rase campagne, soit les aplombs des panneaux sont placés en dehors de la zone dite “zone de récupération”, soit leurs supports sont implantés au minimum à 2 m du bord voisin de la chaussée, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent (accotements étroits, présence d'une plantation, d'une piste cyclable, d'une voie ferrée, etc.).
« et respectent les règles de l'accessibilité découlant de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Le support d'un signal peut aussi être implanté sur une propriété riveraine ou ancré à une façade après accord du propriétaire sous réserve des dispositions réglementaires applicables en la matière.
5° Le b du 3 du B de l'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour indiquer l'accès à une voie ou piste réservée le panneau d'obligation est complété par un panonceau M3.
Le panonceau M3b peut éventuellement comporter une indication de distance.
6° Au K de l'article 9-2,
a) Le troisième aliéna est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des ouvrages ou éléments d'ouvrage situés à proximité immédiate de la chaussée, à une distance inférieure à 1 m de la surface revêtue, et pouvant constituer des obstacles dangereux.
b) La deuxième phrase du septième aliéna est remplacée par les dispositions suivantes :
« Hormis pour les tunnels et les tranchées couvertes, elle doit être perceptible pour les deux sens de circulation si l'obstacle signalé concerne les deux sens de circulation.
7° Le dixième alinéa du B de l'article 13 est complété par les dispositions suivantes :
« de haut et pour les panneaux B1j.
« L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux définis dans l'arrêté de 1967 ou l'utilisation dans d'autres conditions que celles définies dans la présente instruction, sont interdits.
9° L'annexe II « Panonceaux », est complétée par un panonceau « M11d » ainsi représenté :
M11d exemple
La deuxième partie « Signalisation de danger » est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 34-1, les mots : « en outre le panneau A7 est complété …
», sont remplacés par les mots : « en outre le panneau A7 peut être complété » ;
« En agglomération, ces feux peuvent être remplacés par des feux tricolores de type R11.
3° Le deuxième alinéa du C de l'article 35 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'exploitant du chemin de fer » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant ferroviaire » ;
b) Les mots : « du code de la route et des articles 3 paragraphes 2 et 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1973 », sont remplacés par les mots : « du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.
a)Les mots : « panneau A9 » sont remplacés par les mots : « panneau A9b » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « peut être complété par un panonceau M9b » sont insérés les mots : « ou M9z » ;
- Traversées de voies de véhicules routiers des services réguliers de transport en commun.
« La signalisation avancée de la traversée de voies réservées aux véhicules routiers des services réguliers de transport en commun se fait à l'aide du panneau A9a.
« Le panneau A9a peut être complété par un panonceau M9b ou M9z portant le symbole de l'électricité et par un panneau B12.
« Une signalisation de position peut être réalisée conformément à l'article 72-1.
a) Après le panneau A8 est inséré un panneau « A9a », ainsi représenté :
b) Le panneau A9 est remplacé par le panneau « A9b » ainsi représenté :
7° Au paragraphe 1 de l'annexe 2, après les mots « G1 et G1b : 1 150 × 750 », sont insérés les mots : « (ou 690 × 450) ».
La troisième partie « Intersections et régimes de priorité » est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa du 1 du B de l'article 42-9,
a) Après les mots : « fonctionnant normalement », sont insérés les mots : « ou occasionnellement » ;
b) Après les mots : « circulaire : R11j, » il est inséré le mot : « R22j » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-10 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le panneau AB3a complété par le panonceau M9c est obligatoire hors agglomération.
En agglomération il est facultatif, sauf en présence d'un signal R22j.
a) Au huitième alinéa, le mot : « traverse » est remplacé par le mot : « agglomération » ;
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « panneau de limitation de vitesse », il est inséré le mot : « B14 » et les mots : « les panneaux AB6, AB7 » sont remplacés par les mots : « AB6, AB7, B30, B52, B54 et B56 » ;
a) Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou M11b » ;
« Lorsque sur une chaussée à sens unique il existe une voie de circulation à contresens dédiée à certains usagers, l'interdiction d'emprunter pour la circulation générale cette voie est notifiée par un panneau B1 complété par un panonceau M9, par exemple “sauf BUS”, et éventuellement un panonceau M3a.
La réservation d'une voie de circulation est traitée à l'article 66 pour les cycles et à l'article 67-2 pour les véhicules de services réguliers de transport en commun.
3° Le dernier alinéa du 2 du C de l'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - M6k1 : ils signalent que le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage et peuvent être associés au panneau C1.
« - M6k2 : ils signalent que le stationnement ou l'arrêt n'est autorisé que pour les véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
Ils peuvent être associés aux panneaux B6.
4° Au huitième alinéa du C de l'article 55-3, les mots : « la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « la carte de stationnement définie par le code de l'action sociale et des familles » ;
5° A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 61, après les mots : « à un passage à niveau équipée d'un portique G3 (cf. art. 36) », sont insérés les mots : « ou à une intersection avec une ligne de transport en commun électrifiée.
6° Au d de l'article 63,
a) A la première phrase du deuxième alinéa après les mots : « un panneau B14 », sont insérés les mots : « ou B30, B52, ou B54 » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un rappel de vitesse s'avère utile, des panneaux B14 complétés par un panonceau d'indications diverses M9z portant le mot : “RAPPEL” sont utilisés.
Le rappel d'une zone 30 peut se faire uniquement à l'aide du marquage défini à l'article 118-7.
« A l'intérieur d'une même agglomération, la signalisation des sorties de zones 30 est assurée par un panneau B51 de sortie de zone ou un panneau B52 d'entrée de zone de rencontre ou un panneau B54 d'entrée d'aire piétonne.
« Le changement d'agglomération, matérialisé par les panneaux EB20 ou EB10 suffit à signaler ces sorties de zone 30.
« Les panneaux B52 et B54 peuvent être complétés par un marquage au sol.
« Le changement d'agglomération, matérialisé par les panneaux EB20 ou EB10 suffit à signaler ces sorties de zone de rencontre.
9° Au deuxième alinéa de l'article 63-3, les mots : « conformément à l'article R.
110-2 du code de la route » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation » ;
« - un panonceau M9 précisant les autres usagers autorisés à utiliser la voie et/ou les modalités d'application.
« - un panonceau M4.
11° A l'annexe 3 « Signalisation de prescription zonale » - « SIGNALISATION D'ENTRÉE DE ZONE »,
a) Après le panneau « B54 », il est inséré un panneau « B56 » ainsi représenté :
b) Après le panneau « B55 », il est inséré un panneau « B57 » ainsi représenté :
a) Au troisième alinéa, les mots : « M6f, M9z portant l'inscription “Gratuit” » sont remplacés par les mots : « M6f, M6k1, M9z portant l'inscription “Gratuit” » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « catégorie d'usagers et M10z » sont remplacés par les mots : « catégorie d'usagers, M6k1 et M10z » ;
Traversée de voies de véhicules routiers des services réguliers de transport en commun
« La signalisation de position d'une traversée de voies de véhicules routiers des services réguliers de transport en commun se fait au moyen du panneau C20b.
Cette signalisation est obligatoire si la traversée n'est pas munie d'une signalisation lumineuse.
Lorsque la traversée n'est munie d'aucune signalisation lumineuse, le panneau C20b peut être complété par un panonceau d'indications diverses M9z portant l'inscription “PRIORITÉ AU BUS” ;
« Une signalisation avancée de la traversée peut être mise en place conformément à l'article 35-2 de la deuxième partie.
La signalisation de certaines conditions particulières de circulation sur la route embranchée (nombre de voies, sens de circulation par voie, indications, danger, prescription) est facultative.
Elle est assurée au moyen du panneau C24c.
« Cette signalisation ne dispense pas de l'implantation en signalisation de position des panneaux de prescription.
4° Au premier alinéa du 2 de l'article 75-3, les mots : « au moyen du panneau C114.
» sont remplacés par les mots : « au moyen du panneau C114 ou d'une figurine « vélo » (cf. art. 118-1, paragraphe C, de la 7e partie).
5° A l'article 78-8, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection » ;
6° Au 3 de l'article 78-11, les mots : « la carte de stationnement prévue à l'article L.
7° Le numéro de l'article 78-30 intitulé « Lieu aménagé pour la pratique du covoiturage » est remplacé par le numéro : « 78-31 » ;
8° A l'article 83-1, les mots : « E43 ou E44 » sont remplacés par les mots : « E43, E44 ou E47 » ;
11° Au sixième alinéa de l'article 83-4, après les mots : « carrefours giratoires.
», il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut comporter l'encart d'un panneau de type A ou B et la représentation d'un pont.
a)Les mots : « E43 ou E44 » sont remplacés par les mots : « E43, E44 ou E47 » ;
b) Les mots : « E42 ou E43 » sont remplacés par les mots : « E42, E43 ou E47 » ;
a)Les mots : « et les E54 sur les voies communales » sont remplacés par les mots : « , les E54 sur les voies communales et les E57 sur les voies métropolitaines » ;
b) Les mots : « E54b et E54c » sont remplacés par les mots : « E54b, E54c, E57a, E57b et E57c » ;
17° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 101-4 sont remplacés par dispositions suivantes :
« La signalisation d'une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3.
Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, les panneaux de type SR3 sont implantés à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation.
« Les panneaux de type SR3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c.
19° A l'annexe 1 « Signaux de type C »,
a) Entre le signal C20a et le signal C20c, il est inséré un signal « C20b » ainsi représenté :
b) L'image associée au panneau C25a est remplacée par l'image suivante :
20° A l'annexe 7 « Idéogrammes de type ID », dans la liste des idéogrammes ID15 relatifs aux parcs naturels régionaux, il est inséré un signal ID15a47 ainsi défini :
Parc Naturel Régional de la Sainte Baume
21° A l'annexe 24 « Panneaux de type E40 », après le panneau E46 exemple, il est inséré un panneau E47 ainsi défini :
Cartouche à fond cyan caractérisant les réseaux métropolitains
22° L'annexe 25 « Panneaux de type E50 » est complétée par les panneaux E57 ainsi définis :
E57a - exemple
E57b - exemple
E57c - exemple
23° A l'annexe 27 « Panneaux de type SR », les deux panneaux « SR4 - exemple » sont remplacés par deux panneaux ainsi représentés :
1° Au treizième alinéa du B de l'article 109-3, après les mots : « à tout véhicule routier », sont insérés les mots : « et aux piétons » ;
a) Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En traversée de voie réservée aux services réguliers de transport en commun, lorsque deux R24 sont sur le même support, ils doivent clignoter en alternance.
b) Au quatrième alinéa, la phrase : « Les signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun peuvent néanmoins exceptionnellement être répétés ou complétés au-delà des lieux de conflits ou au-delà du sens adverse de circulation.
« En traversée de voie réservée aux services réguliers de transport en commun, le signal d'arrêt R24 doit avoir un diamètre minimum de 200 mm.
d) Au dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième, les mots : « En traversée de voie de tramway, » sont remplacés par les mots : « En traversée de voie réservée aux services réguliers de transport en commun, » ;
e) Au dix-neuvième alinéa, qui devient le vingtième, les mots : « Les signaux tricolores » sont remplacés par les mots : « Les signaux lumineux de circulation » ;
a) Le troisième alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Leur usage est étendu :
« - à la protection de passages piétons en section courante et à la gestion d'une voie sous alternat lorsqu'au passage d'un point singulier elle est trop étroite pour pouvoir admettre simultanément les deux sens de circulation ;
« - au franchissement d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, sauf dans les cas prévus à l'article 111-1 ;
« - à la traversée des passages à niveau munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans demi-barrières automatiques (article 34-2) » ;
b) A la dernière phrase du quatrième alinéa, qui devient le septième, les mots : « Dans le présent chapitre, les restrictions d'emploi du signal tricolore circulaire jaune clignotant à la place du vert (R11j), » sont remplacés par les mots : « Dans le présent chapitre, les restrictions d'emploi des signaux tricolores circulaires jaune clignotant à la place du vert (R11j et R22j), » ;
4° Au dernier alinéa du 5 de l'article 110-2, les mots : « aux normes NF 90 100, NF 90 200 et NF S32 002.
» sont remplacés par les mots : « à la norme NF S32-002.
a) Au deuxième alinéa du c du 1, les mots : « en aval du panneau AB3b et en amont du panneau AB3a » sont remplacés par les mots : « en aval des panneaux AB3b ou AB25 et en amont ou au droit du panneau AB3a » ;
b) Au début du quatrième alinéa du c du 1 sont insérés les mots : « Hors giratoire, » ;
c) La première phrase du deuxième alinéa du d du 1, est complétée par les mots : « ou à un carrefour.
a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « à tous les véhicules », sont insérés les mots : « et aux piétons » ;
b) Au 1, les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
c) Au treizième alinéa du 1, qui devient le onzième, les mots : « des signaux R24 », sont remplacés par les mots : « d'un signal R24 » ;
d) Après le quatorzième alinéa du 1, qui devient le douzième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de dégagement associé à l'allumage de ce signal doit être majoré de minimum 3 s et de maximum 5 s pour pallier l'absence de jaune du signal R24.
e) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques des sons émis et les spécificités des matériels utilisés doivent être conformes aux normes NF P99-100/A1, NF P99-200/A1 et NF S32-002/A1.
La septième partie « Marques sur chaussées » est ainsi modifiée :
1° Au C du tableau de l'article 113-2, les lignes suivantes :
DÉSIGNATION DES MARQUES
Ligne d'effet des feux (art. 117-4)
Ligne de guidage en intersection Tourne à gauche à l'indonésienne - Carrefour en baïonnette (art. 117-1)
Sont remplacées par les lignes ainsi définies :
Feux d'intersection (art. 117-4, C.)
Feux de circulation (art. 117-4, D.)
Ligne de guidage en intersection :
Tourne à gauche à l'indonésienne - Carrefour en baïonnette (art. 117-1)
Renforcement des carrefours complexes (art. 117-1)
Ligne d'effet d'alternat (art. 117-4, E.)
Ligne d'effet des passages pour piétons (art. 117-4, F.)
« S'il est nécessaire de guider certains usagers :
« - tournant à gauche à l'indonésienne, empruntant des voies en baïonnettes, on utilise des lignes dites de guidage en intersection de type T'2 et de largeur égale à 10 cm (article 113-2) ;
« - dans des carrefours complexes, notamment traversés par des lignes des services réguliers de transport en commun, on utilise des lignes mixtes dites de guidage en intersection de type T'2 et de largeur égale à 15 cm (article 113-2) doublées par une ligne continue de largeur égale à 15 cm, implantée avec un espacement de 2u du côté infranchissable.
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du C est complétée par les mots : « ou des traversées de voies de véhicules des services réguliers de transport en commun.
b) Après le C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
- Ligne mixte d'effet des feux associée aux traversées de lignes de services réguliers de transport en commun.
« Cette ligne mixte est associée au signal lumineux gérant une intersection avec une voie réservée aux services réguliers de transports en commun.
Elle est matérialisée par une ligne T'2 doublée par une ligne continue, toutes deux de largeur égale à 15 cm, implantées, avec un espacement de 2u, du côté dudit site.
Elle doit être tracée dans un plan parallèle au plan défini par l'axe de la voie réservée.
Ligne d'effet d'alternat.
« La ligne transversale, dite ligne d'effet d'alternat, peut être tracée en amont ou au plus tard au droit du support du panneau B15.
De couleur blanche, elle est formée d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et a une largeur de 0,15 m.
Cette ligne matérialise l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour céder le passage à la circulation arrivant en sens inverse.
Ligne d'effet des passages pour piétons.
« La ligne transversale, dite ligne d'effet des passages pour piétons, peut être implantée entre 2 m et 5 m en amont du passage pour piétons.
Cette ligne matérialise l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour assurer une bonne visibilité mutuelle avec les piétons souhaitant traverser.
« La ligne d'effet prévue à l'article 8 de l'arrêté de 1967 est de type T'2 et de largeur égale à 15 cm.
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - des figurines au sol : la figurine indiquant l'accès d'une bande ou d'une piste aux cyclistes (cf. art. 75-3) peut être insérée dans un cadre (cf. annexe D1).
L'utilisation d'une figurine se déduisant par homothétie de rapport ½ est possible.
La fin de bande ou de la piste cyclable peut être signalée par la seule figurine encadrée barrée.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent être accompagnés d'un numéro », sont insérés les mots : « ou d'un symbole non commercial » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la carte de stationnement prévue à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 78-30 » sont remplacés par les mots : « l'article 78-31 » ;
a) Au D,
Le premier alinéa du D est remplacé par les dispositions suivantes : « D.
- Matérialisation des voies réservées aux services réguliers de transport en commun » ;
Le D est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le marquage en damier peut être utilisé pour différencier également la traversée d'une voie réservée aux services réguliers de transport en commun.
« Il peut être également utilisé dans le but de signaler les débuts de voies réservées lorsqu'il existe une ambiguïté sur la voie à emprunter par les véhicules de la circulation générale.
- Inscriptions sur les voies réservées
« Les voies réservées aux véhicules routiers des services réguliers de transport en commun peuvent être équipées de l'inscription au sol du mot “BUS”, notamment :
« - au droit des passages pour piétons ;
« - aux extrémités du couloir réservé ;
« - en répétition le long des couloirs.
« Dans le cas d'une voie réservée à contresens, le mot “BUS” sera complété par une flèche directionnelle.
« Les sites ou voies réservées aux tramways peuvent être équipés de l'inscription au sol du mot “TRAM”.
« Pour les caractéristiques d'écriture des lettres composant les mots “BUS” et “TRAM”, il convient de se reporter à l'article 118-7.
« La limitation de vitesse autorisée sur une voie réservée peut être rappelée à l'aide du marquage figurant en annexe E.
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque coussin est signalé par un ensemble de 3 triangles blancs contigus, réalisés sur la partie montante du coussin et axé sur celui-ci.
« Pour les rampes des coussins et des plateaux de teinte plus claire que celle de la chaussée, les triangles normalement matérialisés sur les rampants, peuvent être marqués sur la chaussée avec les pointes des triangles positionnées à la base du rampant :
« - pour les coussins, la largeur de la base de chaque triangle reste égale à 0,50 m et la longueur est comprise entre 1,20 et 1,50 m ;
« - pour les plateaux, la largeur de la base de chaque triangle reste égale à 0,70 m et la longueur est de 2,00 m.
La huitième partie « Signalisation temporaire » est ainsi modifiée :
1° Après le sixième alinéa du A de l'article 126, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vitesse maximale autorisée avant travaux est de 80 km/h, la limitation dégressive des vitesses se fait de la manière suivante : 70 km/h puis, le cas échéant, 50 km/h.
2° Le seizième alinéa, qui devient le dix-septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« lorsqu'il ne reste qu'une voie de circulation, elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 130 km/h ; »
3° Les quatre derniers alinéas du A sont remplacés par les douze alinéas suivants :
« sur les voies de largeur réduite :
« elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 110 km/h ou 130 km/h ;
« elle est inférieure ou égale à 70 km/h si la limitation permanente de vitesse est 90 km/h ;
« au droit des basculements de circulation, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 70 km/h ;
« en cas de basculement de circulation :
« si la limitation permanente de vitesse est 110 km/h ou 130 km/h,
« - si plusieurs voies sont basculées dans le sens de circulation du chantier, elle est inférieure ou égale à 90 km/h sur ces voies ;
« - si une seule voie est basculée dans le sens de circulation du chantier, elle est inférieure ou égale à 80 km/h sur cette voie ;
« - si plusieurs voies sont laissées à la circulation dans le sens de circulation opposé à celui du chantier, elle est inférieure ou égale à 90 km/h sur ces voies ;
« - si une seule voie est laissée à la circulation dans le sens de circulation opposé à celui du chantier, elle est inférieure ou égale à 80 km/h sur cette voie ;
« si la limitation permanente de vitesse est 90 km/h, elle est inférieure ou égale à 70 km/h ;
« elle ne doit pas être différente pour les voies affectées à un même sens de circulation.
- Au A de l'article 131,
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, ainsi rédigés :
« Sur routes bidirectionnelles, les chantiers progressant par bonds successifs peuvent être assimilés aux chantiers mobiles à condition qu'ils réalisent au moins un déplacement par demi-journée.
« Sur routes à chaussées séparées, les chantiers progressant par bonds successifs sont traités comme des chantiers fixes.
« Trois types de signalisation peuvent être utilisés en chantier sur routes à chaussées séparées :
« - la signalisation par panneaux posés au sol, occultables ou portés par des véhicules de signalisation et d'intervention ;
« - la signalisation lumineuse par flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour la neutralisation de voie(s) latérale(s) ;
« - la signalisation mixte qui consiste à associer, sur des supports différents, la signalisation par panneaux à la signalisation lumineuse.
Elle permet de neutraliser une ou plusieurs voies en signalisation par panneaux puis une ou plusieurs voies en signalisation lumineuse et inversement.
- Après le troisième alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - sur 2 × 1 voie ; » ;
- Le E est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas particulier des routes à 2 × 1 voie, il est possible de réaliser :
« - un basculement et un dévoiement du sens opposé si la largeur est suffisante pour la circulation à double sens ;
« - un basculement et un alternat si la largeur est insuffisante pour la circulation à double sens.
Le basculement alterné consiste à déporter complètement le sens de circulation impacté par l'événement sur la chaussée opposée.
Le passage des véhicules s'effectue ainsi alternativement dans chaque sens.
« La circulation alternée sur un basculement d'une route à 2 × 1 voie peut être réglementée de deux façons :
« - par signaux K10 ;
« - par signaux tricolores d'alternat temporaire KR11j et KR11v.
« Les caractéristiques de ces deux types d'alternats sont décrites à l'article 127.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de type K5 », sont insérés les mots : « ou K8 et K16 ou B21, » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - les panneaux occultables ; » ;
Neutralisation par panneaux occultables.
« En signalisation par panneaux, la neutralisation d'une voie latérale (voie de gauche ou voie de droite) en intervention prévisible ou d'urgence peut être réalisée par panneaux occultables.
« Le dispositif peut être utilisé pour la séquence de signalisation d'approche (en accotement ou en TPC) et le biseau.
« Les panneaux occultables sont installés à demeure et présentent deux états :
« - à l'état neutre, aucun des signaux composant le dispositif par panneaux occultables ne doit être visible par les usagers : les panneaux de la signalisation en TPC et en BAU présentent une face neutre et non réfléchissante ou sont repliés parallèlement à l'axe de la route ;
« - à l'état actif, tous les signaux sont visibles et toutes les barrières sont déployées perpendiculairement à l'axe de la route.
L'activation d'une partie seulement de la signalisation de l'ensemble du dispositif est interdite, sauf pendant les phases transitoires de déploiement.
« a) Signalisation d'approche
« En signalisation par panneaux occultables, la séquence de signalisation d'approche en BAU et en TPC est identique à celle d'une signalisation par panneaux de type AK ou K.
« b) Biseau de rabattement (Bra)
« Un biseau réalisé à l'aide de panneaux occultables est appelé biseau de rabattement (Bra).
« Le biseau de rabattement peut être fixé sur ou derrière les dispositifs de retenue en TPC ou en BAU.
« Le Bra est constitué d'une série de barrières de longueur croissante qui portent à leur extrémité un signal B21a ou K8 monochevron (les barrières peuvent porter, en plus, un ou plusieurs K8 monochevron intermédiaires) ; le signal étant le même sur toutes les barrières du Bra.
Ces signaux ont un diamètre ou un côté supérieur ou égal à 0,45 m.
Tous ces signaux sont rétroréfléchissants de classe 2.
Les barrières sont espacées régulièrement pour former un biseau rectiligne de 150 m.
« L'espacement entre les barrières est compris entre 25 et 50 m.
Le nombre de barrières composant le biseau est donc au moins de quatre et au plus sept.
« Les barrières et leur système de fixation ne doivent comporter aucun élément susceptible de devenir dangereux en cas de heurt et ne doivent pas altérer le bon fonctionnement du dispositif de retenue.
« La longueur de la première barrière permet de placer le bord extérieur du premier signal à l'aplomb du marquage de la bande dérasée de gauche (BDG) pour une neutralisation de la voie de gauche, ou de la bande dérasée de droite (BDD) pour une neutralisation de la voie de droite.
La longueur de la dernière barrière permet de placer le bord extérieur du dernier signal à l'intérieur de la voie neutralisée, à 0,50 m du marquage de la voie adjacente.
La longueur des barrières intermédiaires est adaptée de façon à ce que le biseau soit rectiligne.
« En cas de neutralisation de la voie de droite en présence de BAU, une barrière supplémentaire est disposée en amont pour placer un signal dans l'axe de la BAU.
Sa longueur est telle que l'ensemble du biseau soit rectiligne.
La neuvième partie « Signalisation dynamique » est ainsi modifiée :
« A l'intersection d'une ligne ferroviaire à voie unique à faible trafic, les lisses ou demi-lisses du signal XK3 peuvent porter sur leur face avant une série de rectangles alternativement rouges et blancs rétroréfléchissants de classe II, de hauteur comprise entre 55 et 250 mm.
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « entre 1,20 et 1,40 m » sont remplacés par les mots : « entre 0,75 et 1,40 m » ;
2° Au onzième alinéa de l'article 190, les mots : « (cf. art. 153) » sont remplacés par les mots : « (cf. article 174) ».
« Les panneaux de signalisation temporaire peuvent être occultables et présentent alors deux états :
«-à l'état neutre, aucun des signaux composant le dispositif par panneaux occultables ne doit être visible par les usagers ;
«-à l'état actif, tous les signaux sont visibles.
2° Le douzième alinéa, qui devient le quinzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dimension des panneaux est fonction du type de voiries sur lesquelles ils sont implantés et de la vitesse limite autorisée.
Une gamme supérieure à celle utilisée sur une même route peut être employée pour renforcer la perception d'un panneau.
Une gamme inférieure à celle utilisée sur une même route peut être utilisée pour des raisons d'encombrement ou pour des panneaux devant être perçus par une catégorie d'usagers se déplaçant à une allure plus réduite.
1° Le quarante-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panonceaux complémentaires aux panneaux d'arrêt ou de stationnement M6 » ;
2° Le quarante-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il donne des précisions concernant la réglementation relative à l'arrêt ou au stationnement.
3° Le quarante-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M6a qui indique que l'arrêt ou le stationnement est gênant au sens de l'article R.
Il peut compléter le panneau B6a1, B6b1 ou B6d et indique qu'un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.
4° Le quarante-huitième alinéa est supprimé ;
5° Le cinquante-huitième alinéa, qui devient le cinquante-septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M6k1 qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage » ;
6° Le soixante-douzième alinéa, qui devient le soixante et onzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M9b indiquant qu'au passage à niveau la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres.
7° Le quatre-vingt-dixième alinéa, qui devient le quatre-vingt-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M11b1 indiquant la période durant laquelle la prescription ou l'indication s'applique.
8° Le quatre-vingt-onzième alinéa, qui devient le quatre-vingt-dixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M11b2 indiquant les prescriptions particulières qui s'appliquent dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ou une zone 30.
9° Après le quatre-vingt-treizième alinéa, qui devient le quatre-vingt-douzième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M11d associé au panneau B56, il précise les caractéristiques de la limitation d'accès (catégories et classes de véhicules au sens des articles R.
318-2 du code de la route) ainsi que les catégories de véhicules dérogatoires.
« Panneau A7 (2)-Passage à niveau muni de barrières à fonctionnement manuel ou demi-barrières automatiques lors du passage des trains.
« Panneau A7 qui peut être complété par un panonceau M9 “ signal automatique ” (2)-Passage à niveau muni de barrières ou demi-barrières à fonctionnement automatique lors du passage des trains.
4° Le dix-septième alinéa, qui devient le seizième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panneau A8 (2).-(3) Passage à niveau sans barrière ni demi-barrière.
5° Le dix-neuvième alinéa, qui devient le dix-huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panneau A8 complété par panonceau M5 Stop (2) (3).-Passage à niveau sans barrière ni demi-barrière muni en position d'un panneau Stop AB4 imposant à l'usager de marquer un temps d'arrêt avant de franchir le passage à niveau.
6° Le vingtième alinéa et le vingt et unième alinéa sont supprimés ;
7° Le vingt-deuxième alinéa, qui devient le dix-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panneau A9a.-Traversée de voie de véhicules des services réguliers de transport.
8° Après ce dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Panneau A9b.-Traversée de voie de tramway.
9° Après le quarantième alinéa, qui devient le trente-huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« (2) Ces signaux sont complétés par des balises comportant des bandes rouges obliques sur fond blanc.
La première balise comporte trois bandes et se confond avec le support du signal avancé.
Les deux autres comportent deux bandes puis une bande et sont respectivement implantées au tiers de la distance séparant le signal avancé du passage à niveau.
Dans le cas des passages à niveau avec voie ferrée électrifiée, le signal est complété par un panonceau M9b portant le symbole de l'électricité lorsque la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres.
10° Le quarante et unième alinéa, qui devient le quarantième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« (3) Aux passages à niveau avec voie ferrée à trafic lent et faible, le panneau A8 est remplacé par un panneau A14.
a) Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panneau B27a.-Voie réservée aux véhicules de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
Les panonceaux M9z “ TAXIS ” et/ ou M4d1 qui peuvent compléter le panneau indiquent que, par décision de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, cette voie est accessible aux taxis et/ ou aux cycles.
2° Le septième alinéa du D est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panneau B45.-Fin de voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun et fin de limitation de vitesse y étant associée.
a) Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Panneau B56.-Entrée de zone de circulation restreinte.
« Panneau B57.-Sortie de zone de circulation restreinte.
b) Après le vingt-troisième alinéa, qui devient le vingt-cinquième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le signal B56 est de forme rectangulaire, le petit côté étant horizontal.
Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel rouge.
Il comporte la reproduction du signal B0.
Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel noir.
Il comporte la reproduction du signal B0 où la couleur rouge est remplacée par du gris.
La barre oblique est noire.
a) Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Panneau C20b.-Traversée de voie de véhicules des services réguliers de transport en commun.
b) Le vingt-neuvième alinéa, qui devient le trentième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panneau C24a.-Conditions particulières de circulation par voie sur la route ou la chaussée suivie.
c) Le trentième alinéa, qui devient le trente et unième, est remplacé par les dispositions suivantes :
Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau (ou son pictogramme) de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui-même.
d) Le trente-troisième alinéa, qui devient le trente-quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les panneaux C24b indiquent la répartition et l'affectation des voies de circulation dans l'intersection à venir.
e) Après le trente-troisième alinéa, qui devient le trente-quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les panneaux C24b peuvent indiquer les conditions particulières consistant en un danger ou une prescription concernant une ou plusieurs voies de la chaussée suivie ou embranchée.
f) Le soixante-quatorzième alinéa, qui devient le soixante-seizième, est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les panneaux C20a, C20b, C20c, C25a, C25b, C27 et C64c1 dont un élément du pictogramme est de couleur noire ; » ;
g) Le soixante-quinzième alinéa, qui devient le soixante-dix-septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les panneaux C24 dont un élément du décor peut, le cas échéant, être un encart d'un panneau (ou son pictogramme) de type A ou B ou C ; » ;
2° Au dix-septième alinéa du B, le mot « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
Le vingt-septième alinéa duD de l'article 5-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Ils peuvent comporter l'encart d'un panneau de type A ou B et la représentation d'un pont.
« Cartouche E47 à fond cyan, caractérisant les réseaux métropolitains.
b) Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « E44, E44 et E45 » sont remplacés par les mots : « E44, E45 et E47 » ;
2° Après le douzième alinéa du C, sont insérés trois alinéas, ainsi rédigés :
« Borne E57a.-Eléments de repérage utilisé sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc.
« Borne E57b.-Eléments de repérage utilisé sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond cyan et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur la partie à fond blanc.
« Plaquette E57c.-Eléments de repérage hectométrique utilisé sur les routes métropolitaines, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc.
Au quatrième alinéa de l'article 5-12, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
« Signal G2.-Signalisation automatique, à un passage à niveau, constituée de deux feux rouges clignotants de type R24 implantés de part et d'autre de la chaussée, une sonnerie et deux demi-barrières interceptant la partie droite de la chaussée ou de quatre demi-barrières interceptant les deux parties de la chaussée.
Le fonctionnement des feux rouges clignotants et de la sonnerie précède de peu la fermeture des demi-barrières.
« Il peut être également employé pour les intersections avec une ligne de services réguliers de transport en commun électrifié et pour les voies lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres.
« Feux de balisage et d'alerte R1, utilisés pour compléter la signalisation permanente de danger, la signalisation avancée des régimes de priorité, le balisage permanent et la signalisation dynamique.
Ils sont clignotants.
« 3° Ligne d'effet des signaux
« Lorsqu'elle n'est pas matérialisée sur la chaussée, la ligne d'effet des signaux destinés aux véhicules se situe avant le passage pour piétons s'il précède les feux et, dans les autres cas, dans un plan parallèle au plan défini par l'axe de la voie interceptée et passant par les feux.
« La ligne d'effet des signaux destinés aux piétons se situe à la limite de la chaussée à traverser et du trottoir sur lequel ils attendent.
2° Les trois premiers alinéas du b du 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Signaux bicolores destinés aux piétons (R12)
«-signaux piétons (R12) : ils se composent de deux feux rectangulaires généralement disposés côte à côte : celui de droite, de couleur verte, porte une silhouette de piéton en mouvement, celui de gauche, de couleur rouge, porte une silhouette de piéton immobile.
Ils peuvent aussi être disposés l'un au-dessous de l'autre, le vert en bas.
« Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R12 peuvent être équipés, conformément à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, sont tactiles ou sonores.
«-des lignes qui indiquent l'interdiction d'arrêt ou de stationnement, des lignes zigzags indiquant les emplacements d'arrêt d'autobus et des marques indiquant les emplacements de livraisons qui sont jaunes ; » ;
2° Après le dernier alinéa du 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lignes transversales, dites ligne d'effet d'alternat, peuvent être tracées en amont ou au plus tard au droit du support du panneau B15.
De couleur blanche, elles sont formées d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et ont une largeur de 0,15 m.
Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour céder le passage à la circulation arrivant en sens inverse.
« Les lignes transversales, dites ligne d'effet des passages pour piétons, peuvent être implantées entre 2 m et 5 m en amont du passage pour piétons.
Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour assurer une bonne visibilité mutuelle avec les piétons souhaitant traverser.
a) Au treizième alinéa, les mots : « de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « des cartes de stationnement prévues par le code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au vingt et unième alinéa, le mot : « chiffre » est remplacé par le mot : « nombre » ;
«-marques relatives au rappel d'une vitesse maximale autorisée : elles sont constituées en section courante du nombre approprié dilaté et entouré d'une ellipse.
1° La légende du panonceau M6k1 est remplacée par la légende : « Signale que le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
2° La légende du panonceau M9b est remplacée par la légende : « Indique qu'au passage à niveau la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 m.
3° La légende du panonceau M11b1 est remplacée par la légende : « Indique la période durant laquelle la prescription ou l'indication s'applique.
4° La légende du panonceau M11b2 est remplacée par la légende : « Signale les prescriptions particulières qui s'appliquent dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ou une zone 30.
5° Après le panonceau M11c2, il est inséré un panonceau M11d ainsi défini :
associé au panneau B56, il précise les caractéristiques de la limitation d'accès (catégories et classes des véhicules au sens des articles R.
6° Le panneau A7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Passage à niveau muni de barrières à fonctionnement manuel ou de demi-barrières automatiques lors du passage des trains.
7° Après le panneau A8, il est inséré un panneau A9a ainsi défini :
Traversée de voie de véhicules routiers des services réguliers de transport en commun.
8° Le panneau A9 est remplacé par un panneau A9b ainsi défini :
Traversée de voies de tramway.
9° La légende du panneau B27a est remplacée par la légende : « Voie réservée aux véhicules routiers de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
10° La légende du panneau B45 est remplacée par la légende : « Fin de voie réservée aux véhicules routiers de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation et fin de limitation de vitesse y étant associée.
11° Après le panneau B55 sont insérés deux panneaux ainsi définis :
Entrée de zone de circulation restreinte.
Sortie de zone de circulation restreinte.
12° Après le panneau C20a, il est inséré un panneau C20b ainsi défini :
13° La légende du panneau C24a est remplacée par la légende : « Conditions particulières de circulation par voie sur la route ou chaussée suivie.
14° La légende du panneau C24b est remplacée par la légende : « Voies affectées.
15° L'image associée au panneau C25a est remplacée par l'image suivante :
16° La légende du panneau CE9 est remplacée par la légende : « Parc de stationnement sous vidéoprotection » ;
17° Après le panneau E46 est créé un panneau E47 ainsi défini :
18° Avant la plaque E60, sont insérées deux bornes et une plaquette ainsi définies :
Borne utilisée sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
Borne utilisée sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur fond cyan et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les routes métropolitaines, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
19° La légende du panneau ID1c est remplacée par la légende : « Parc de stationnement sous vidéoprotection » ;
20° La légende du panneau SR4 est remplacée par la légende : « Signal annonçant une zone placée sous vidéoprotection par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » ;
21° Les illustrations du panneau SR4 sont remplacées par les illustrations suivantes :
22° La légende du signal G2 est remplacée par la légende : « Signalisation automatique, à un passage à niveau, constituée de deux feux rouges clignotants de type R24 implantés de part et d'autre de la chaussée, une sonnerie et deux demi-barrières interceptant la partie droite de la chaussée ou de quatre demi-barrières interceptant les deux parties de la chaussée.
«-soit, pour ce qui concerne la limitation de vitesse autorisée sur voie réservée, par un panneau B14 complété par un panonceau directionnel M3a placé sur accotement, sur le même plan que les panneaux B14 destinés à la circulation générale, conformément aux indications données par l'article 9-1, paragraphe B.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D.
Délégation est donnée à M. Martin ALLINE, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Martin ALLINE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il est amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
M. Gilles ROTTE, commissaire divisionnaire de police, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale ;
Mme Blandine GILLET, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe à l'inspection générale de la police nationale ;
M. Abdelkrim LALDJI, attaché d'administration, chef du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale ;
Mme Stéphanie GUERRAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale ;
Mme Katia ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle budget de l'inspection générale de la police nationale ;
Mme Isabelle BAERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France ;
M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Metz ;
M. Jean-Philippe LEMAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Metz ;
M. Christophe BUTTIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lille ;
M. Jean-François COSSE, contrôleur général de la police nationale, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille ;
Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille ;
Mme Hanane BAKIOUI, commissaire de police, cheffe du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice ;
M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux ;
M. Loïc JOVET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux ;
M. Jean-François LIGOUT, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon ;
M. Pierre-Jean TINGRY, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon ;
M. Philippe CONROUX, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes ;
M. Christophe DESMIDT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes,
Arrêté du 26 décembre 2018 portant ouverture en 2019 du concours d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 26 décembre 2018, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2019 en Ille-et-Vilaine à la salle des examens de l'université de Baulieu (35) et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuves orales d'admission : en novembre et décembre 2019 en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 26 mars au 17 avril 2019, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille et Vilaine (www.cdg35.fr) du 26 mars au 17 avril 2019 à minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 25 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
De même, tout incident dans la transmission de la demande et/ou du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017
Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les sommes disponibles du « Fonds de réserve Quinté plus » existant antérieurement à la date du 10 janvier 2019 et résultant de l'application des dispositions de l'article 95 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 dans sa version alors en vigueur sont transférées à la date du 10 janvier 2019 au « Fonds de réserve Quinté plus » mentionné à l'article 95 du règlement précité tel que modifié par l'article 3 du présent arrêté.
- Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.
I.-Au titre Ier, après l'article 7, il est inséré un article 7-1, ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Protection des données.
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives fournies au groupement ou aux sociétés de courses ou à leur prestataire.
« Ces informations ne sont ni cédées ni mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales.
Elles peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires identifiés pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du groupement ou des sociétés de courses.
« Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée garantissent au parieur tout droit lié au traitement de ses données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification ou d'opposition, à des fins de marketing auprès, selon le cas, de la société de courses ou du groupement.
Dans ce dernier cas, il adresse sa demande à : PMU Service client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15,
« ou dépose sa demande sur la page “ contact ” accessible en-pied sur toutes les pages du site dédié du groupement.
« Art. 14.-a) Règlement des enjeux
« Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert auprès du groupement ou auprès des sociétés de courses ou de leur mandataire visés respectivement aux articles 8 et 9.
Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par “ chèque pari ” ou “ chèque de gain ”, tels que définis au chapitre 4 du présent titre, ou par débit du support défini au chapitre 9 du titre V.
« Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 167 et habilités par le groupement à accepter ce mode de règlement, ainsi que sur les hippodromes offrant ce service.
« Les montants autorisés des paiements des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public.
« Les enjeux réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces.
« Tout pari dont le montant est supérieur à un seuil porté à la connaissance des parieurs ne peut être engagé qu'en compte ouvert auprès du groupement, sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, ou dans les postes d'enregistrement exploités par le groupement.
« b) Mesure anti-blanchiment avec conservation et protection des données
« Le groupement et les sociétés de courses sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des parieurs engageant des sommes supérieures à 2 000 € à la fin d'une transaction de paris et d'enregistrer les noms et adresses de ces parieurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont enregistrées.
« Le groupement et les sociétés de courses vérifient l'identité du client par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié.
« Les dispositions de l'article 7-1 s'appliquent aux informations nominatives fournies au groupement ou aux sociétés de courses qui revêtent un caractère obligatoire dans le cas visé au premier alinéa.
« c) Récépissé
« Sauf pour les paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement ou par le support défini au chapitre 9 du titre V, l'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
« Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier les éléments constitutifs du ou des paris présents sur le récépissé, tels que mentionnés au 3 de l'article 210.
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome.
« Sous réserve des dispositions du règlement propres à chaque pari, le parieur peut, avant le départ de la course, obtenir, dans le poste d'enregistrement du groupement et sur l'hippodrome où il a engagé son pari ou sur le moyen d'enregistrement à partir duquel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement.
III.-Le e de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Mesure anti-blanchiment avec conservation et protection des données.
« Le groupement et les sociétés de courses sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des parieurs percevant des sommes supérieures à 2 000 € à la fin d'une transaction de paris et d'enregistrer les noms et adresses de ces parieurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont perçues.
« Les dispositions de l'article 7-1 s'appliquent aux informations nominatives fournies au groupement ou aux sociétés de courses qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque.
IV.-Au troisième alinéa de l'article 31, la référence : « de l'article 33 » est remplacée par la référence : « de l'article 32 ».
V.-L'article 178 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 178.-Les dispositions de l'article 7-1 s'appliquent aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le groupement.
VI.-Le cinquième alinéa de l'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parieurs intéressés autorisent le groupement, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à utiliser et à transmettre leur numéro de téléphone portable à ses sous-traitants et partenaires pour les besoins de l'enregistrement de leurs paris.
VII.-Le dernier alinéa de l'article 201-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le paiement est alors opéré conformément aux dispositions du e de l'article 25.
VIII.-Les trois derniers alinéas de l'article 201-7 sont remplacés par l'alinéa suivant :
Pour tout retrait d'un gain effectué par monnaie scripturale, y compris ceux effectués à la demande du porteur, la société de courses ou son prestataire est tenu de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité du porteur percevant des sommes supérieures à 2 000 € à la fin d'une transaction de paris et d'enregistrer les nom et adresse du porteur, ainsi que le montant des sommes qu'il a perçues.
La société de courses ou son prestataire vérifie l'identité du porteur par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ;
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives, fournies à la société de courses ou à son prestataire, qui revêtent un caractère obligatoire pour toute identification du porteur d'un support électronique.
Elles peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires identifiés pour les seules nécessités de gestion de la société de courses.
« Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée garantissent au porteur tout droit lié au traitement de ses données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification ou d'opposition à des fins de marketing, auprès de la société de courses ou de son prestataire ayant effectué le paiement à l'occasion duquel ces informations ont été collectées.
X.-La liste fixée au 3 de l'article 210 est remplacée par la liste suivante :
« a) La date et le numéro de la réunion ainsi que le nom de l'hippodrome ;
« b) Le numéro de la course et l'heure prévisionnelle de départ ;
« c) Le type et la formule de pari engagé ;
« d) Les numéros des chevaux ;
« e) Le cas échéant, tout élément relatif au service ou spécifique au pari ;
« g) La référence du poste d'enregistrement ;
« h) Un code de sécurité ;
« i) Le jour et l'heure de la date d'émission ;
« j) Une référence séquentielle ;
« k) Un sceau cryptographique ou un code QR.
XI.-L'article 211 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 211.-Le présent règlement est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
« a) A l'article 25, le montant de 300 € est remplacé par le montant de 36 000 francs CFP, et aux articles 14 et 25, le montant de 2 000 € est remplacé par le montant de 240 000 francs CFP ;
« b) Les autres montants exprimés en euros dans le présent règlement sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;
« c) Dans les postes d'enregistrement implantés en Nouvelle-Calédonie, le montant des sommes engagées à la fin d'une transaction de paris ne peut être supérieur à 240 000 francs CFP.
« a) Pour le pari “ Quinté Plus ”
« Dans le cas où une tirelire est constituée au titre des dispositions de l'article 97, le montant correspondant est affecté au “ Fonds de réserve Quinté Plus ”.
« Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports “ Quinté Plus Ordre ”, avant application de l'article 97, est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport “ Quinté Plus Désordre ” des mêmes cinq chevaux.
« Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports “ Quinté Plus Désordre ” est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport “ Bonus 4 ”.
« Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport “ Bonus 4 ” est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport “ Bonus 3 ”.
« Le montant de la tirelire constitué au titre du rapport “ Bonus 3 ” est affecté au “ Fonds de réserve Quinté Plus ” ».
« Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports “ Quinté Plus Ordre ”, avant application de l'article 97, est affecté au “ Fonds de réserve Quinté Plus ”.
II.-Au premier alinéa du I de l'article 23, le signe, les mots et chiffres «, du rapport visé à l'article 96 » sont supprimés.
« Art. 89.-Pour certaines épreuves, désignées sur le programme officiel, des paris dénommés “ Quinté Plus ” peuvent être organisés.
« Un pari “ Quinté Plus ” consiste à désigner cinq chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
Les dispositions du présent règlement applicables au pari “ Quinté Plus ” sont applicables au pari proposé sous la dénomination commerciale correspondante.
« Un pari “ Quinté Plus ” est payable si au moins trois des cinq chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve.
« Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à sept, tous les paris “ Quinté Plus ” engagés sur cette épreuve sont remboursés.
« a) Il donne lieu à un rapport dit “ Quinté Plus Ordre ” si les cinq chevaux choisis occupent les cinq premières places et si l'ordre stipulé par le parieur pour les cinq chevaux désignés est conforme à l'ordre de classement des chevaux à l'arrivée de l'épreuve.
« b) Il donne lieu à un rapport dit “ Quinté Plus Désordre ”, si les cinq chevaux choisis occupent les cinq premières places et si l'ordre stipulé par le parieur pour les cinq chevaux désignés est différent de l'ordre de classement des chevaux à l'arrivée de l'épreuve.
« c) En outre, toutes les combinaisons de cinq chevaux comportant quatre chevaux classés aux quatre premières places, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces quatre chevaux, et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième donnent lieu à un rapport dit “ Bonus 4 ”, sauf cas prévus à l'article 99.
« d) De même, toutes les combinaisons de cinq chevaux comportant trois chevaux classés aux trois premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces trois chevaux, et deux chevaux classés tous deux à des rangs supérieurs au quatrième, donnent lieu à un rapport dit “ Bonus 3 ” sauf cas prévus à l'article 99.
V.-Le I de l'article 91 est modifié comme suit :
2° Le e devient d.
3° Le nouveau d est ainsi rédigé :
« d) Lorsqu'une combinaison “ Quinté Plus ” comporte un cheval non-partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à deux fois le rapport “ Bonus 3 ”, sous réserve que trois des chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée et que le quatrième cheval ait été classé à un rang supérieur au quatrième.
4° Le f devient e.
« Pour l'ensemble du présent article, les enjeux sur la ou les combinaisons payables “ Bonus 4 ” et “ Bonus 3 ” s'entendent y compris, le cas échéant, de celles résultant de l'application des dispositions des b à d du I de l'article 91.
« Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager.
« 10 % au maximum de cette masse à partager peuvent être réservés pour constituer un “ Fonds de réserve Quinté Plus ” selon les dispositions de l'article 95.
On obtient ainsi le solde à partager.
Le taux effectif appliqué est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari “ Quinté Plus ” par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du groupement.
« Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme “ enjeux ”, quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux.
« La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 0,8.
Dans la suite de cet article, on entend par coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient.
« I.-Proportion minimum des rapports “ Quinté Plus ”
« Sauf cas d'arrivée dead-heat prévus au a du I de l'article 90, la proportion minimale entre un rapport brut commun “ Quinté Plus Ordre ” et “ Quinté Plus Désordre ” qui s'applique aux mêmes cinq chevaux est définie par le ratio entre 50 et le nombre de permutations de ces cinq chevaux, payables à un rapport “ Quinté Plus Ordre ”, tels que définis ci-après :
Cas d'arrivée
Nombre de permutations dans l'ordre exact
Cas d'arrivée normale et cas d'arrivée dead-heat prévu au p du I de l'article 90.
Cas d'arrivée dead-heat prévus aux b et i du I de l'article 90.
Cas d'arrivée dead-heat prévus aux c et e du I de l'article 90.
Cas d'arrivée dead-heat prévus aux d, j et m du I de l'article 90.
Cas d'arrivée dead-heat prévus aux f, g et k du I de l'article 90.
cas d'arrivée dead-heat prévus aux h, l, n et o du I de l'article 90.
cas d'arrivée dead-heat prévus au a du I de l'article 90.
« II.-Excédent à répartir
« a) Le total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport “ Quinté Plus Ordre ” est multiplié par le ratio défini au I du présent article, correspondant au cas d'arrivée traité.
A ce montant est ajouté le total des enjeux sur les autres combinaisons payables de ce pari.
Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au cinquième alinéa du présent article est retiré du solde à partager pour déterminer l'excédent à répartir.
« b) Si le montant de l'excédent à répartir est négatif, la fraction de la masse à partager réservée pour constituer le “ Fonds de réserve Quinté Plus ”, visée au troisième alinéa du présent article, est diminuée du montant nécessaire pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro.
« c) Si l'opération citée ci-avant ne permet pas d'obtenir un excédent à répartir égal à zéro et que l'excédent à répartir ainsi obtenu est inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle-ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro.
« Si ce montant est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b de l'article 94.
« d) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro :
«-11,50 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir “ Quinté Plus Ordre ”, sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux “ Quinté Plus Ordre ” ;
«-47,10 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir “ Quinté Plus Désordre ”, sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux “ Quinté Plus Désordre ” ;
«-14,30 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir “ Bonus 4 ”, sont affectés au calcul du rapport incrémental “ Bonus 4 ” ;
« III.-Calcul des rapports bruts communs avant application de l'article 97 dans le cas d'une arrivée normale
« a) Rapport “ Bonus 3 ”
« Les enjeux sur les combinaisons payables à un rapport “ Bonus 3 ” sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport “ Bonus 4 ”, aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport “ Quinté Plus Désordre ” et au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable à un rapport “ Quinté Plus Ordre ”.
« La répartition de l'excédent à répartir “ Bonus 3 ” au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport “ Bonus 3 ”.
« S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun “ Bonus 3 ” est alors égal au total du montant du rapport incrémental “ Bonus 3 ” augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au cinquième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 94.
« b) Rapport “ Bonus 4 ”
« Les enjeux sur les combinaisons payables à un rapport “ Bonus 4 ” sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport “ Quinté Plus Désordre ” et au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable à un rapport “ Quinté Plus Ordre ”.
« S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun “ Bonus 4 ” est alors égal au total du montant du rapport incrémental “ Bonus 4 ” augmenté du rapport incrémental “ Bonus 3 ” et de la valeur du coefficient de réservation fixée au cinquième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 94.
« c) Rapport “ Quinté Plus Désordre ”
« Les enjeux sur les combinaisons payables à un rapport “ Quinté Plus Désordre ” sont ajoutés au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable à un rapport “ Quinté Plus Ordre ”.
« La répartition de l'excédent à répartir “ Quinté Plus Désordre ” au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport “ Quinté Plus Désordre ”.
« S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun “ Quinté Plus Désordre ” est alors égal au total du montant du rapport incrémental “ Quinté Plus Désordre ” augmenté du montant du rapport incrémental “ Bonus 4 ”, du montant du rapport incrémental “ Bonus 3 ” et de la valeur du coefficient de réservation fixée au cinquième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions des articles 93 et 94.
« d) Rapport “ Quinté Plus Ordre ”
« L'excédent à répartir “ Quinté Plus Ordre ” est divisé par le total des enjeux sur la combinaison payable à un rapport “ Quinté Plus Ordre ”.
« Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport “ Quinté Plus Ordre ”.
« S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun “ Quinté Plus Ordre ” est alors égal au total du montant du rapport incrémental “ Quinté Plus Ordre ” augmenté de la somme, multipliée par le ratio défini au I du présent article, du montant du rapport incrémental “ Quinté Plus Désordre ”, du montant du rapport incrémental “ Bonus 4 ”, du montant du rapport incrémental “ Bonus 3 ” et de la valeur du coefficient de réservation fixée au cinquième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions des articles 93 et 94.
« IV.-Calcul des rapports bruts communs avant application de l'article 97 dans les cas d'arrivée dead-heat
« a) Rapports “ Bonus 3 ” et “ Bonus 4 ”
« Dans tous les cas d'arrivée dead-heat, le calcul de ces rapports est effectué conformément aux dispositions des a et b du III du présent article.
« b) Rapport “ Quinté Plus Désordre ”
« L'excédent à répartir “ Quinté Plus Désordre ” est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
« Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport “ Quinté Plus Désordre ”, augmenté du produit du ratio déterminé au I du présent article correspondant au cas d'arrivée traité par les enjeux sur la ou les combinaisons payables “ Quinté Plus Ordre ”, comportant les mêmes chevaux.
« Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport “ Quinté Plus Désordre ” de chacune des combinaisons payables, différentes par les chevaux qui les composent.
« Le rapport brut commun “ Quinté Plus Désordre ” de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental “ Quinté Plus Désordre ” de la combinaison payable comportant les mêmes cinq chevaux, augmenté du montant du rapport incrémental “ Bonus 4 ”, du montant du rapport incrémental “ Bonus 3 ” et de la valeur du coefficient de réservation fixée au cinquième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions des articles 93 et 94.
« c) Rapport “ Quinté Plus Ordre ”
« L'excédent à répartir “ Quinté Plus Ordre ” est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
« Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport “ Quinté Plus Ordre ” composée des mêmes cinq chevaux.
« Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport “ Quinté Plus Ordre ” de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
« Le rapport brut commun “ Quinté Plus Ordre ” de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental “ Quinté Plus Ordre ”, augmenté de la somme, multipliée par le ratio défini au I du présent article correspondant au cas d'arrivée traité, du rapport incrémental “ Quinté Plus Désordre ” des mêmes cinq chevaux augmenté du montant du rapport incrémental “ Bonus 4 ”, du montant du rapport incrémental “ Bonus 3 ” et de la valeur du coefficient de réservation fixée au cinquième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions des articles 93 et 94.
VII.-Au sixième alinéa du b de l'article 94, les mots, chiffres et signes « “ Bonus 4sur5 ”, » sont supprimés.
VIII.-L'article 95 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le “ Fonds de réserve Quinté Plus ” résultant de l'application des dispositions du a du 1 du I de l'article 21 et du troisième alinéa de l'article 92 est mis en réserve pour constituer un supplément visé à l'article 97.
« Le “ Fonds de réserve Quinté Plus ” peut également être abondé ponctuellement, au-delà de son montant disponible, de dotations spécifiques d'annonceurs ou du groupement.
X.-Au premier alinéa de l'article 97, la référence : « au a du 1 de l'article 89 » est remplacée par la référence : « au a de l'article 89 ».
IX.-L'article 99 est modifié comme suit :
« 2. a) Si, après application des dispositions du b du 1 ci-avant, il n'y a aucun enjeu également sur aucune des combinaisons payables au rapport “ Bonus 4 ”, la totalité de l'excédent à répartir “ Bonus 4 ” est affectée au calcul du rapport “ Bonus 3 ”.
« b) Si enfin, il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables aux rapports “ Quinté Plus Ordre ”, “ Quinté Plus Désordre ”, “ Bonus 4 ” et “ Bonus 3 ”, tous les paris du présent chapitre sont remboursés.
« a) Lorsqu'une course ne comporte que quatre chevaux classés à l'arrivée, les excédents à répartir “ Quinté Plus Ordre ” et “ Quinté Plus Désordre ” sont ajoutés à l'excédent à répartir “ Bonus 4 ” pour constituer un excédent à répartir unique qui est réparti entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les quatre chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.
S'il n'y a aucun enjeu sur aucune de ces combinaisons payables, il est constitué une masse unique répartie dans les conditions énoncées au b ci-dessous.
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Ossau Iraty »
En raison d'épisodes orageux, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ossau Iraty » est modifié temporairement comme suit :
Alimentation des animaux, la disposition suivante :
« L'alimentation provient principalement de l'aire géographique délimitée.
L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de cette aire est limité sur une campagne à 280 kg de matière sèche par brebis en moyenne.
L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de cette aire est limité sur une campagne à 364 kg de matière sèche par brebis en moyenne du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.
Au chapitre 5.3.1 Ration de base, la disposition suivante :
« Les brebis pâturent au minimum 240 jours par campagne.
« Les brebis pâturent au minimum 204 jours pour la campagne du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D.
114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Rigotte de Condrieu »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rigotte de Condrieu » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.2 « Alimentation des animaux », la disposition suivante :
L'approvisionnement en fourrages et en aliments complémentaires sur l'aire géographique est privilégié.
Les fourrages et les aliments complémentaires provenant de l'extérieur de l'aire géographique ne peuvent représenter ensemble plus de 40 % de la matière sèche consommée par les animaux.
A partir du 1er janvier 2014, ce pourcentage est ramené à 20 %.
A partir du 1er novembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019, les fourrages et les aliments complémentaires provenant de l'extérieur de l'aire géographique ne peuvent représenter ensemble plus de 40 % de la matière sèche consommée par les animaux.
De même à partir du 1er novembre 2018 :
- les achats de fourrages hors de l'aire géographique peuvent être effectués jusqu'au 31 juillet 2019.
- les achats d'aliments complémentaires hors de l'aire géographique peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2019.
« En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles affectant la surface fourragère, des dérogations temporaires peuvent être accordées par le Directeur de l'INAO, après demande étayée du groupement, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Maroilles » ou « Marolles »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » ; point 5.1 « Production du lait - Alimentation des vaches laitières », 5.1.2 « Ration des vaches laitières - part de l'herbe dans la ration », la disposition suivante :
« Du 1er juin 2018 au 1er mai 2019, pendant la période de pâturage, la part d'herbe dans l'alimentation des vaches laitières représente au moins 50 %, en moyenne, de la matière sèche des fourrages grossiers.
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » ; point 5.1 « Production du lait - Alimentation des vaches laitières », 5.1.3 « Autonomie alimentaire », la disposition suivante :
« Au minimum 80 % en matière sèche des fourrages grossiers consommés par les vaches laitières dans l'année (dont la liste a été décrite précédemment) proviennent de l'aire géographique.
« Du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, au minimum 80 % en matière sèche des fourrages grossiers consommés par les vaches laitières dans l'année (dont la liste a été décrite précédemment) proviennent de l'aire géographique.
Toutefois, cette part peut être portée à 70 % minimum en matière sèche, les 10 % supplémentaires de fourrages pouvant provenir de l'extérieur de l'aire géographique étant constitués d'herbe sous toutes ses formes ».
Décision du 7 janvier 2019 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mme Stéphanie Flauto, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation.
Mme Hanane Boutayeb, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation.
Mmes Claire Le Bigot et Myriam Carpentier, inspectrices en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
M. Charles Martins-Ferreira, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et Mme Sophie Palin, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales.
Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
I.-Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
II.-Les représentants mentionnés à l'article 10 au sein de la section de la pêche maritime et cultures marines sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
III.-Les organisations mentionnées aux I et II adressent au ministre chargé des gens de mer, dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, la liste nominative de leurs représentants titulaires et des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence.
Décret du 7 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 17 février 2013, M. Ludovic SENECAUT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 4 septembre 2013, M. Emmanuel SEVRIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 6 avril 2014, M. Louis GUYOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 8 janvier 2017, M. Thomas ROUCKOUT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 18 janvier 2018, M. Mathieu TOURNAT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts précités sont soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de leur scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 7 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. LERICHE (Yann)
M. Yann LERICHE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er août 2017 et radié des cadres à la même date.
M. LERICHE est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 7 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. MIZRAHI (David)
M. David MIZRAHI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 3 décembre 2017 et radié des cadres à la même date.
M. MIZRAHI est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes : 1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31 décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles.
Pour les mutuelles, les effectifs retenus sont nets des effectifs de leurs sections.
2° Répartition proportionnelle aux cotisations de chaque organisme constatées au 31 décembre de l'année précédente.
Pour les mutuelles, les cotisations retenues sont nettes de celles versées à leurs sections.
Décret du 7 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - Mme POCHARD (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019, Mme Sophie POCHARD, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 3 septembre 2017 et radiée des cadres à la même date.
Mme POCHARD est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 7 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - Mme RASIGNI (Clémence)
Mme Clémence RASIGNI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, mise à disposition auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées jusqu'au 31 août 2000, est radiée du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2000.
Mme RASIGNI est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique.
Décret du 7 janvier 2019 portant nomination d'inspecteurs de l'administration du développement durable (par voie d'inscription sur la liste d'aptitude)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude :
- M. CABRIT Jean-Luc, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- Mme LEPLAT Claire, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, le retrait de M. PATY (Lionel), en sa qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société à responsabilité limitée Lionel PATY et Guillaume MARIONNEAU titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), est accepté.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société à responsabilité limitée « EXE-LEX » constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est nommée huissière de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.
M. PATY (Lionel) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Wandignies-Hamage (Nord) dont est titulaire M. ANDRÉ (Jean-Robert) est transféré à la résidence de Pecquencourt (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, M. VIGIER (Clément, Jean-Marc), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. VIGIER (Clément, Jean-Marc) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme VOLPOËT (Virginie, Josiane, Roberte), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme VOLPOËT (Virginie, Josiane, Roberte) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme MORIN (Caroline, Marie-Catherine), notaire à la résidence d'Epernay (Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne) dont était titulaire Mme MORIN (Caroline, Marie-Catherine) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme HERVEAU (Christine, Marie, Josette), épouse DELOBEL, notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme HERVEAU (Christine, Marie, Josette), épouse DELOBEL, est supprimé.
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.
I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R.
II.-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout autre élément :
Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises par le fonds, la société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées, dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas d'une société de financement, des actions de la société ou, lorsque cette dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de financement, des parts de copropriété du fonds ou du compartiment ou, le cas échéant, des obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré ;
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou titres de créances admissibles y compris des titres de capital dans les conditions visées à l'article L.
IV.-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L.
V.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations, de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.
VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
VII.-La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs sous-jacents du fonds.
VIII.-La valeur de réalisation des obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une détermination trimestrielle par la société chargée de la gestion du fonds, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme TOUZE (Caroline, Agnès, Léonie), épouse LE GOFF, notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines) dont était titulaire Mme TOUZE (Caroline, Agnès, Léonie), épouse LE GOFF, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, M. CONTIGLIANI (Pierric, Julien), notaire à la résidence de Cairanne (Vaucluse), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Cairanne (Vaucluse) dont était titulaire M. CONTIGLIANI (Pierric, Julien) est supprimé.
Mme DUC (Anne-Laure, Marie-Jeanne), notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne) dont était titulaire Mme DUC (Anne-Laure, Marie-Jeanne) est supprimé.
M. LAMBARD (Grégoire, Marie, Joseph, Nicolas), notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire M. LAMBARD (Grégoire, Marie, Joseph, Nicolas) est supprimé.
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BERKANE (Faouzi), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Faouzi BERKANE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. BERKANE (Faouzi), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Faouzi BERKANE, titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société par actions simplifiée « SINEQUAE » est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Faouzi BERKANE, titulaire d'un office d'huissier de justice.
M. BERKANE (Faouzi) est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée SINEQUAE, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme VERDOOLAEGHE (Stéphanie, Bernadette), épouse GIROD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire société civile professionnelle Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
M. LEMOINE (Florian, François, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GAUTREAU et Agnès Le GALL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. GAUTREAU (Philippe, Léon, Eugène, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GAUTREAU et Agnès Le GALL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GAUTREAU et Agnès Le GALL, notaires associés est ainsi modifiée : « Agnès Le GALL et Florian LEMOINE, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BARBITON (Guillaume, Thierry, Bruno) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés à la résidence de Guise (Aisne).
M. BARBITON (Guillaume, Thierry, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés.
Le retrait de M. CHATELAIN (Yves, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Yann CHATELAIN et Guillaume BARBITON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Guise (02120), 174, place d'Armes ».
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d' instance.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d' instance.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, Mme DE DREUX-BRÉZÉ (Valentine, Marie, Maguelonne), épouse BALNY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis WATIN-AUGOUARD, Hubert MEUNIE, Yann MICHOT et Xavier GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, Mme GROZIEUX DE LAGUERENNE (Aude, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François HUMBERT, Jean-Michel SIMEON, Alexis BAUDRY, Jeanne PIFFAUT et Thomas LE BOURG, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, M. VIENNET (Romain, Didier, Pierre, Alphonse) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TOLLET (François, Christophe, Pierre) à la résidence d'Irigny (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, Mme HORNEZ (Camille, Marie-Jeanne, Maryline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, Notaires associés à la résidence d'Arleux (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, M. SIPP (Nicolas, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, Mme BLONDEAU (Laurence, Anne, Claude), épouse RICHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHAINE ET ASSOCIES - François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS, Christine BELLON BESSE et Alice MAUGAIN BERAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon 69006, 139, rue Vendôme à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, Mme IONESCU (Daniela), épouse FALCITELLI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme DEMIRTAS (Gülay), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme DEMIRTAS (Gülay) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, Mme GALLET (Julie, Sylvie, Josiane), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) dont était titulaire Mme GALLET (Julie, Sylvie, Josiane) est supprimé.
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.
M. HAAS (Matthieu, Denis, Pierre), notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne) dont était titulaire M. HAAS (Matthieu, Denis, Pierre) est supprimé.
M. DE MEERSMAN (Charles-Henri, Jean, Marie), notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne) dont était titulaire M. DE MEERSMAN (Charles-Henri, Jean, Marie) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André), notaire à la résidence de Saint-Vrain (Essonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Vrain (Essonne) dont était titulaire M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André) est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 janvier 2019, M. Herce (Gilbert) attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juillet 2019.
A compter de cette même date, M. Herce (Gilbert), est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 17 décembre 2018, Mme Régine VARVARANDE, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 31 décembre 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux fonctions de M. Aurélien SEBTON, conseiller lien Armées - Nation, mémoire et monde combattant au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées.
Décision du 21 décembre 2018 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des commissaires des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 21 décembre 2018, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er décembre 2018, aux commissaires des armées dont le nom suit :
La commissaire en chef de 2e classe Valérie AUBIN.
Le commissaire en chef de 2e classe Fabrice OVAERE.
Xavier BERTUIT, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Francis BONZON, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Stéphane BERGER, direction générale des entreprises.
Anne-Claude ISNER, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Alban FARUYA, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
Kim LOISELEUR, direction générale de l'énergie et du climat.
Stéphane MENETRIER, direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Guyane.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant intégration dans le corps des attachés économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2018, Mme Marion PARADISI-COULOUMA, attachée principale d'administration, est intégrée dans le corps des attachés économiques en qualité d'attachée économique principale, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2018, M. Jean-Luc VIETTTE, attaché principal d'administration, est intégré dans le corps des attachés économiques en qualité d'attaché économique principal, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant avancement au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2018, les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er janvier 2019 au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, au titre de l'année 2019 :
Laurent ALBERT, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Zdenka AVRIL, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est.
Vincent BLANCHARD, Autorité de sûreté nucléaire.
Hervé CHERAMY, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
Stéphane CHOQUET, ministère de la transition écologique et solidaire.
Maxime COURTY, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Richard ESCOFFIER, Autorité de sûreté nucléaire.
Thierry FERNANDES, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Valérie FILIPIAK, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
Patrick FLOUR, Agence Eau Adour Garonne
Eric GAUCHER, Autorité de sûreté nucléaire.
Caroline HENRY, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA.
Philippe LAMBALIEU, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est.
Stéphane LE GAL, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Didier RENARD, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guyane.
Jean-Pierre ROPTIN, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie.
Marie-Pierre ROUSSEAUX, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Florent SOVIGNET, direction générale des entreprises.
Alain SZYMCZAK, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Roger TRUSSARDI, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Olivier VEYRET, Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 2 janvier 2019 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 janvier 2019, M. Laurent AUPICQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est renommé agent comptable secondaire du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de Lille, en remplacement de Mme Françoise PIAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 janvier 2019, Mme Marie-Christine BARANGER, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Société du Grand Paris, en remplacement de Mme Nicole GAY.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 janvier 2019, Mme Sumitra MARINADIN est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'Institut Mines-Télécom.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 janvier 2019, Mme Véronique ROL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire intérimaire du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de Bordeaux, en remplacement de M. Lionel MAINGUENEAU.
Décret du 8 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) - M. KAPLAN (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2019, M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II).
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
Mme Ségolène CAVALIERE est nommée conseillère libertés publiques, culte, asile, immigration et intégration au cabinet du ministre de l'intérieur, à compter du 8 janvier 2019.
Décret du 7 janvier 2019 portant intégration (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. LEFEBVRE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019, M. Patrice LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2019.
Par un arrêt n° 17NC01727 du 25 septembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) tendant à l'annulation du jugement n° 1400195, 1400196 du 16 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la SCI Chabert et de M. A…, annulé la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'ANAH leur a infligé des sanctions ainsi que le titre exécutoire, d'un montant de 38 263 euros, émis à l'encontre de la SCI Chabert le 8 novembre 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elles permettent au directeur général de l'ANAH d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, méconnaissent les exigences posées par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, le principe d'impartialité.
Des observations, enregistrées le 17 octobre 2018, ont été présentées pour l'ANAH.
Des observations, enregistrées le 6 novembre 2018, ont été présentées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Agence nationale de l'habitat.
321-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L.
301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie.
Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement ».
321-1 du même code : « L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
/ Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie.
/ Elle comprend, outre un conseil d'administration, (…) une commission des recours ».
321-2 : « L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L.
Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire.
Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, qui ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers, est fixé par décret compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé.
Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions ».
- En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L.
Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R.
/ Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites.
La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence.
La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des articles L.
Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter (…)
Aux termes, enfin, de l'article R.
321-6-3 : « La commission des recours mentionnée à l'article R.
/ est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les sanctions prévues à l'article L.
La commission est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par l'agence (…)
321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, citées ci-dessus, confient au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou, par délégation, à son directeur général tant l'engagement de la procédure de sanction contre le bénéficiaire d'une aide ou le signataire d'une convention que la décision relative à la sanction.
Elles prévoient par ailleurs que cette décision est prise au vu de l'avis d'une commission présidée par le directeur général ou son représentant.
La cour administrative d'appel de Nancy soumet à l'examen du Conseil d'Etat, en application de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si ces dispositions, en tant qu'elles permettent que le directeur général engage la procédure puis décide de la sanction, au vu de l'avis d'un organisme qu'il a lui-même présidé, sont compatibles avec les exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à une procès équitable, et, en particulier, avec le principe d'impartialité.
Afin d'éclairer la cour, il y a lieu d'envisager la légalité des dispositions réglementaires en cause au regard tant des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention que du principe d'impartialité tel qu'il résulte du droit interne.
Sur la compatibilité de la procédure de sanction de l'ANAH avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Si les poursuites engagées par l'ANAH en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement de l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation cité ci-dessus sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en résulte pas que la procédure de sanction doive respecter les stipulations de cet article, dès lors, d'une part, que ni le conseil d'administration de l'ANAH, ni son directeur général, compétents pour prendre les mesures de sanction, ne peuvent être regardés comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d'autre part, que la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, devant laquelle la procédure est en tous points conforme aux exigences de l'article 6.
Sur le respect du principe d'impartialité tel qu'il résulte du droit interne :
Le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'ANAH, à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction.
En effet, d'une part, ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 1, l'ANAH n'est pas une autorité administrative ou publique indépendante mais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
D'autre part, les organes collégiaux qui interviennent dans la procédure ne peuvent raisonnablement donner à penser à la personne poursuivie qu'ils ont un fonctionnement de type juridictionnel, qu'il s'agisse de la commission des recours, qui n'a qu'un rôle consultatif, ou du conseil d'administration, qui, s'il peut se prononcer directement sur les sanctions, comprend, conformément à l'article R.
321-5 du code de la construction et de l'habitation, des représentants des ministres de tutelle et dont les délibérations, y compris celles portant le cas échéant sur des sanctions, sont susceptibles de faire l'objet d'une opposition de ces ministres, conformément à l'article R.
Ainsi, compte tenu de la soumission de l'établissement à la tutelle de l'Etat et de l'absence d'apparence de fonctionnement juridictionnel de ses organes, le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le directeur général de l'ANAH puisse à la fois, par délégation du conseil d'administration, prendre l'initiative des poursuites et exercer le pouvoir de sanction, et présider en outre la commission consultative des recours.
Ce principe ne s'oppose pas davantage à ce que le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, comme le prévoit l'article R.
321-4 du code de la construction et de l'habitation, y compris lorsque ce dernier prend une décision de sanction.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à la SCI Chabert, à M. A… et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Délibération n° 2018-259 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2019
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dit « tarif ATRT6 », est entré en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans.
Il prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2018, selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 décembre 2016 (1).
Le tarif ATRT6 a évolué une première fois au 1er avril 2018 selon les modalités fixées dans la délibération de la CRE du 7 février 2018 (2).
Le tarif ATRT6 prévoyait une évolution moyenne du tarif de GRTgaz au 1er avril 2019 de + 3,0 % liée principalement aux investissements nécessaires à la fusion des zones et à la baisse des souscriptions de capacité.
La CRE retient une hausse moyenne du tarif au 1er avril 2019 de + 4,6 %.
L'écart entre ces deux évolutions s'explique principalement, en premier lieu, par le niveau d'inflation à 1,6 % au lieu de 1 % prévu, en deuxième lieu, par la révision des modalités de fonctionnement de la zone B, et en troisième lieu, par l'augmentation des charges d'énergie et des coûts de levée des congestions.
Cette hausse moyenne se traduira, en application des principes prévus par la délibération du 15 décembre 2016, par une hausse des termes du réseau principal à hauteur de l'inflation, soit + 1,6 %, et des termes du réseau régional de + 7,1 %.
Le tarif ATRT6 prévoyait initialement une évolution moyenne du tarif de Teréga au 1er avril 2019 de + 2,8 % liée principalement aux investissements nécessaires à la fusion des zones.
La CRE retient une hausse moyenne du tarif de Teréga au 1er avril 2019 de + 3,0 %, en ligne avec l'évolution envisagée dans la trajectoire ATRT6 (+ 2,8 %).
L'écart entre ces deux évolutions s'explique principalement, en premier lieu, par le niveau d'inflation à 1,6 % au lieu de 1 % prévu, et en deuxième lieu, par une augmentation des coûts de levée des congestions compensée par une légère hausse des souscriptions.
Modalités d'accès à la zone desservie en « gaz B » :
Dans sa délibération du 13 décembre 2018 relative aux modalités d'accès à la zone desservie en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B), la CRE fait évoluer les règles de fonctionnement de la zone B afin de permettre à tous les expéditeurs de continuer à bénéficier d'un accès simple et transparent à la zone B jusqu'en 2029.
La principale conséquence à court terme des évolutions décidées par la CRE est une augmentation des capacités souscrites par GRTgaz au titre de la prestation d'échange de gaz H en gaz B afin d'étendre le service à l'ensemble des consommations de la zone B.
La délibération tarifaire du 15 décembre 2016 prévoit que l'écart entre la trajectoire tarifaire et les coûts prévus par la nouvelle prestation d'échange de gaz H en gaz B sur la durée du tarif ATRT6 est couvert à 100 % au compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Modalités d'accès à la zone desservie en Gaz b : conséquences financières
Répartition des recettes perçues par les GRT au point d'échange de gaz (PEG) de la trading region france (TRF)
Incitation à la mise en service des projets Val de Saône et Gascogne-midi
Demandes de GRTgaz
Paramètres et évolution du tarif d'évolution des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2019
Poste coûts de traitement des congestions
Demande de couverture additionnelle : interruptibilité
Tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, applicable au 1er avril 2019
Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et de Teréga
Grille tarifaire d'utilisation des réseaux de GRTgaz et de Teréga au 1er avril 2019
Terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale (TS)
Calcul de l'assiette de compensation
Calcul du terme tarifaire stockage
Pénalité pour écart de bilan journalier au périmètre B
Annexe 3 : Décomposition de la BAR 2019 entre réseau principal et réseau régional
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel des gestionnaires de réseaux de transport (GRT), GRTgaz et Teréga, dit « tarif ATRT6 », est entré en vigueur le 1er avril 2017 (3).
La délibération du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga (« la Délibération tarifaire ») fixe pour cette période un certain nombre de paramètres, notamment :
- la trajectoire des charges de capital normatives ;
- les principes de construction du revenu autorisé des opérateurs et de leur mise à jour annuelle ;
Par ailleurs, la Délibération tarifaire met en place des mécanismes de régulation incitative portant sur quatre volets différents :
La Délibération tarifaire prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année de la grille tarifaire des deux GRT selon des modalités qu'elle fixe :
- la mise à jour du poste spécifique « coûts de traitement des congestions » ;
Les 1,3 million de consommateurs alimentés en gaz B consomment en moyenne 42 TWh par an, représentant environ 10 % de la consommation française de gaz naturel.
Parmi ces consommateurs de gaz B, 93 sites industriels sont directement raccordés au réseau de transport.
La zone B fait partie d'une zone de marché et d'équilibrage commune avec la zone H depuis 2013.
Pour garantir la continuité de l'approvisionnement de la zone B, qui demeurera nécessaire jusqu'à la fin de la conversion physique des installations de la zone (prévue en 2029), et dans un objectif de fonctionnement continu de la zone jusqu'à son extinction, la CRE a souhaité dès à présent définir des règles pérennes de fonctionnement de la zone B.
Les nouvelles règles de fonctionnement de la zone B ont fait l'objet d'une consultation publique en date du 25 octobre 2018 (4).
Dans sa délibération du 13 décembre 2018 relative aux modalités d'accès à la zone desservie en gaz à bas pouvoir calorifique (Gaz B), la CRE fait évoluer les modalités de fonctionnement de la zone B afin de permettre à tous les expéditeurs de continuer à bénéficier d'un accès simple et transparent à la zone B jusqu'en 2029 (5).
Ces modalités permettent de maintenir la fusion contractuelle des zones B et H, adaptent et prolongent jusqu'en 2029 la prestation d'échange de gaz H en gaz B fournie par Engie à GRTgaz.
Enfin, ces règles déterminent l'accès aux infrastructures physiques amont en gaz B.
Ainsi, l'ensemble des fournisseurs alimentant des consommateurs en zone B, y compris Engie, bénéficieront du service de conversion de gaz H en gaz B.
La principale conséquence à court terme des évolutions décidées par la CRE est une augmentation des capacités souscrites par GRTgaz au titre de la prestation d'échange de gaz H en gaz B.
En effet, GRTgaz souscrira cette prestation en dimensionnant son besoin sur la totalité de la consommation de la zone B à la pointe 2 %, à compter du 1er avril 2017 et selon les prévisions d'évolution jusqu'à la conversion totale de la zone en gaz H.
Le coût de la prestation d'échange de gaz H en gaz B évoluera selon la trajectoire suivante :
Coût de la nouvelle prestation d'échange de gaz H en gaz B
Le tarif ATRT6 a prévu une trajectoire de référence pour le coût du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Cette trajectoire est présentée au 3.3.5 de la délibération du 15 décembre 2016 (6) :
Charges au titre de la prestation d'échange de gaz H en gaz B
(hors azote)
Le tarif ATRT6 prévoit que la différence entre les coûts prévisionnels et réalisés associés aux quantités de gaz converties via le service de conversion de gaz H en gaz B est couverte à 100 % par le compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
En conséquence, l'écart entre la trajectoire tarifaire et les coûts prévus par la nouvelle prestation d'échange de gaz H en gaz B sur la durée du tarif ATRT6, retraité des sommes réellement acquittées par GRTgaz en 2017, est couvert à 100 % au CRCP ce qui aboutit à une augmentation d'environ 29 M€ du solde du CRCP ATRT6 (couvrant les années 2017 et 2018).
La création de la zone de marché unique le 1er novembre 2018 nécessite de répartir entre GRT les recettes au PEG France nouvellement créé, soit environ 16,9 M€ attendus en 2019.
La CRE décide de répartir ces recettes au prorata des revenus autorisés des opérateurs, soit 12 % pour Teréga et 88 % pour GRTgaz.
- lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement avec GRTgaz seulement, ou avec GRTgaz et Teréga il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG auprès de GRTgaz.
GRTgaz reverse 12 % de ces recettes à Teréga ;
- lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement avec Teréga, il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG auprès de Teréga.
Teréga reverse 88 % de ces recettes à GRTgaz.
Dans sa délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative au mécanisme de régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne-Midi, la CRE a prévu une régulation incitative (bonus/malus) sur le calendrier de mise en service de ces deux projets avant l'hiver 2018/2019 ; « GRTgaz (resp.
Teréga) pourra recevoir une prime allant jusqu'à 16 M€ (resp.
Les projets Val de Saône et Gascogne-Midi ont été mis en œuvre dans les délais, et la zone de marché unique a été créée le 1er novembre 2018 comme prévu en 2014 par GRTgaz et Teréga.
Les bonus associés à ces mises en œuvre sont en conséquence intégrés au CRCP.
La disparition de la liaison Nord-Sud, depuis le 1er novembre 2018, entraine la suppression de l'indicateur relatif à la mise à disposition du marché des capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud.
Les indicateurs dont les modalités de calcul font référence à l'existence de deux zones d'équilibrage pour GRTgaz sont adaptés :
- indicateur de la qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires ;
- indicateur de la qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée.
Les seuils de bonus/malus de ces deux indicateurs sont adaptés sans modifier le plafond et en appliquant le même fonctionnement que pour les indicateurs avant la fusion des zones.
Par ailleurs, avant la fusion des zones, les travaux réalisés sur les réseaux des GRT affectaient la disponibilité des capacités sur les différents points du réseau (PIR, PITTM, PITS, liaison Nord-Sud).
A compter de la fusion des zones, pour les travaux au cœur du réseau la restriction des capacités sera mutualisée sur l'ensemble des points constituant un superpoint.
Les indicateurs relatifs aux programmes de maintenance seront en conséquence publiés par type de points du réseau et par superpoint.
Ainsi, GRTgaz publiera :
- les maintenances « cœur de réseau » pour l'ensemble des superpoints, sauf S1 aval ;
- les maintenances locales aux points contractuels de GRTgaz.
Teréga publiera :
- les maintenances « cœur de réseau » pour les superpoints NS2 aval, NS3 aval, NS4 aval, S1 aval, SN1 amont, SN2 amont, SN3 amont, et EO2 aval ;
- les maintenances locales aux points contractuels de Teréga.
Le tableau ci-dessous détaille pour chaque limite de réseau, la composition des superpoints amont et aval :
GRTgaz a transmis à la CRE des propositions de nouveaux indicateurs permettant le suivi du bon fonctionnement de la place de marché unique :
- suivi de la publication de l'information de vigilance à chaque heure : cet indicateur vise à assurer que le marché est informé des évolutions en situation de crise ;
- nombre de jours en alertes rouge ou en alerte violette : cet indicateur vise à évaluer la fréquence d'apparition des congestions ;
- taux de restriction des capacités à la suite d'une alerte rouge : cet indicateur vise à l'efficacité des mécanismes prévus pour résorber les congestions.
GRTgaz propose par ailleurs de modifier les indicateurs relatifs à l'environnement ; deux indicateurs sont suivis et publiés trimestriellement aujourd'hui ; (i) les émissions de gaz à effet de serre (GES) et (ii) les émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé.
GRTgaz indique que l'ouverture de marché rend de moins en moins pertinente la corrélation entre le volume de gaz acheminé et les émissions de GES étant donné que les émissions dépendent, entre autre, du lieu et de la pression de réception et de livraison du gaz.
Il propose en conséquence de supprimer le deuxième indicateur et de modifier la publication du premier indicateur pour passer à une fréquence annuelle.
GRTgaz propose en outre la mise en place d'un nouvel indicateur de suivi de la bonne mise à disposition des avis d'équilibrage auprès des clients afin de leur permettre une meilleure gestion de leur équilibrage.
Ces avis d'équilibrage regrouperaient des données dont la qualité ne dépend pas de la performance du GRT (données marché) et des données dont la qualité est déjà suivie par d'autres indicateurs (prévisions de consommation).
Enfin, GRTgaz propose une nouvelle définition de la fiabilité du stock en conduite projeté (SECp) qui se rapprocherait de la pratique et qui serait la suivante : « La fiabilité du SECp est le pourcentage d'heures par mois pour lesquelles le SECp publié est conforme.
Le SECp publié à une heure donnée est considéré comme non conforme si au moins une des composantes qui permet de le calculer est non conforme, ou si la mise à jour de son calcul n'a pas pu s'effectuer.
Les composantes principales qui permettent le calcul du SECp sont les prévisions de consommation, les quantités programmées, et le stock en conduite physique calculé à 6 heures du matin.
La CRE considère qu'il est important de conserver l'indicateur des émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé au vu des enjeux de la transition énergétique.
En effet, cet indicateur est indispensable pour le suivi de la performance énergétique des opérateurs et permet de mesurer les efforts consentis par ces derniers pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les incitations des GRT à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre, y compris la question des litres de méthane dans l'atmosphère, feront l'objet d'une réflexion d'ensemble lors du prochain tarif ATRT7.
Par ailleurs, la CRE considère que les propositions de GRTgaz d'ajout d'indicateurs relatifs à la place de marché unique sont pertinentes.
Ces indicateurs permettront de suivre le bon fonctionnement de la place de marché nouvellement créée et d'effectuer un retour d'expérience.
Toutefois, Teréga, bien qu'il soit favorable à une évolution des indicateurs de la qualité de service afin de mieux suivre le fonctionnement de la zone unique de gaz, a indiqué que les délais d'adaptation de son système d'information ne permettront pas la mise en œuvre de nouveaux indicateurs au 1er avril 2019.
Il propose en conséquence de traiter ces propositions d'indicateurs lors de l'ATRT7, et d'en étudier trois autres :
- indicateur de répartition des occurrences de maintenance à l'amont et à l'aval ;
- indicateur de répartition des volumes de capacités restreintes à l'amont et l'aval ;
- indicateur de répartition des volumes de capacités restreintes à l'aval entre tous les PITS.
La CRE est favorable à ce que tout nouvel indicateur ou toute évolution du dispositif existant soient étudiés conjointement et mis en œuvre simultanément par GRTgaz et Teréga.
En conséquence, la CRE demande aux deux GRT d'étudier ces évolutions et les présenter en Concertation Gaz dans le cadre des travaux de préparation du tarif ATRT7.
La trajectoire de charges de capital normatives (CCN) est fixée pour la période tarifaire ATRT6.
Charges de capital normatives (CCN) prévisionnelles
La base d'actifs régulés prévisionnelle des opérateurs, fixée par la délibération du 15 décembre 2016, se décompose comme suit :
Pour l'année 2018, les charges nettes d'exploitation (CNE), hors variation des charges d'énergie, retenues dans la Délibération tarifaire étaient de 777,1 M€ pour GRTgaz et 77,8 M€ pour Teréga.
La Délibération tarifaire prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les charges nettes d'exploitation de l'année 2019 sont calculées en appliquant aux charges nettes d'exploitation de l'année précédente un pourcentage de variation égal à IPC (7) + 0,74 % pour GRTgaz et IPC + 1,04 % pour Teréga, « où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2018 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 étant de + 1,6 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2019, hors variation du prix de l'énergie, augmentent de 2,34 % pour GRTgaz, soit d'un montant de + 18,2 M€ et augmentent de 2,64 % pour Teréga, soit d'un montant de + 2,1 M€, par rapport à celles retenues pour l'année 2018.
GRTgaz estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 98,5 M€ en 2018, à comparer au niveau prévisionnel de 91,6 M€ retenu lors de la mise à jour au 1er avril 2018 du tarif ATRT6.
GRTgaz explique cette évolution par, d'une part, la hausse des injections dans les stockages du fait de la réforme stockage qui a amené à une souscription importante des capacités, et d'autre part, la vague de froid de février 2018 qui a entraîné une forte consommation d'énergie motrice.
GRTgaz indique par ailleurs anticiper une hausse des besoins en énergie liée à la mise en place de la Trading Region France en novembre 2018 qui devrait engendrer une hausse des flux Nord-Sud.
GRTgaz anticipe également une hausse de l'écart de bilan technique (EBT) (8).
Pour l'année 2019, GRTgaz anticipe un niveau de charges de 117,1 M€, et justifie cette prévision, en hausse de 30,6 M€ par rapport à la trajectoire retenue lors des travaux ATRT6, d'une part, par une forte hausse des volumes de consommation d'énergie liée à l'accroissement des flux Nord-Sud afin d'alimenter les clients du sud de la France et de la péninsule ibérique en gaz gazeux, et d'autre part, par la hausse du prix de l'électricité et du gaz.
(*) Montant prenant en compte une restitution au marché de 12,4 M€ en conséquence de la réconciliation entre le stock de gaz physique et le stock de gaz comptable.
(**) Montant intégrant + 2,4 M€ d'effet de bouclage avec la comptabilité entre 2017 et 2018.
- les volumes d'EBT (Ecart Bilan Technique) pour l'année 2018 sont réduits ;
- les volumes de consommation d'énergie prévus pour l'année 2019 pour les compresseurs sont réduits pour prendre en compte des hypothèses moins conservatrices d'émission de gaz naturel liquéfié (GNL) au PITTM de Fos (et cohérentes avec celles prévues par Elengy et retenues par la CRE pour la mise à jour ATTM5 au 1er avril 2019) et de flux en sortie au PIR Pirineos ainsi que les tendances observées sur les dernières semaines et les prévisions d'offre mondiale de GNL supérieure à la demande entre 2019 et 2022 avec la mise en service des usines de liquéfaction américaines et australiennes ;
- les volumes d'EBT pour l'année 2019 sont ramenés au niveau de la trajectoire tarifaire.
Teréga estime que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 7,0 M€ en 2018, à comparer au niveau prévisionnel de 6,3 M€ retenu lors de la dernière mise à jour au 1er avril 2018 du tarif ATRT6.
Teréga explique cette hausse par une augmentation des besoins en électricité d'une part, et une augmentation du prix du gaz d'autre part.
Pour l'année 2019, Teréga anticipe un niveau de charges de 10,8 M€, et justifie cette prévision, en hausse de 2,5 M€ par rapport aux prévisions tarifaires 2019, par l'augmentation du besoin en électricité motrice en se substituant à l'usage du gaz, des hypothèses de flux Nord-Sud élevés, et une forte sollicitation du rebours à Cruzy (120 jours sur l'hiver) pour alimenter la zone Sud-Est de GRTgaz en cas de congestion.
- ajustement à la baisse des besoins en électricité pour prendre en compte des flux de GNL à Fos plus optimistes que ceux prévus par Teréga, et cohérents avec les hypothèses de flux retenus par la CRE pour la mise à jour ATTM5 au 1er avril 2019, au vu des tendances observées sur les dernières semaines et de l'évolution attendue de l'offre mondiale de GNL.
Ces hypothèses conduisent à une utilisation du rebours à Cruzy beaucoup plus faible que celle prévue par Teréga dans son dossier tarifaire (18 jours sur l'hiver, au lieu de 120 jours dans la demande de Teréga).
GRTgaz et Teréga prévoient dans leur demande tarifaire un total de 16 M€ de coûts de levée des congestions en 2019 dont 13,9 M€ pour GRTgaz et 2,1 M€ pour Teréga.
Cette estimation est basée sur :
- le scénario « tendu » de référence utilisé pour le choix des mécanismes de levée des congestions lors des travaux en Concertation gaz portant sur la fusion des zones de gaz en France ;
- le coût unitaire de spread localisé observé lors de l'hiver 2018-2019.
La CRE rappelle que le scénario de référence utilisé par les GRT est un scénario tendu d'approvisionnement en GNL.
En effet, ce scénario prend en compte des flux de GNL à Fos et à Montoir limités au minimum technique.
Pour l'année 2019, un scénario aussi tendu n'est pas le plus probable au vu des prévisions d'arrivées de GNL en Europe et des tendances observées depuis plusieurs semaines, et de l'évolution attendue de l'offre mondiale de GNL.
Des simulations prenant en compte des flux de GNL adaptés et un coût unitaire de spread localisé correspondant à la moyenne observée sur l'hiver 2018-2019 aboutissent à des coûts de traitement des congestions compris entre 0,2 M€ et 3,2 M€.
La CRE considère en outre que la réforme de l'accès des tiers aux infrastructures de stockage, dans la mesure où elle conduit à un remplissage important de ces derniers, devra avoir un impact sur le traitement des congestions ; les offres de spread localisé devront être plus nombreuses et moins chères.
Par conséquent la CRE retient un montant de 2 M€ à la maille France cohérent avec la moyenne des simulations réalisées, dont 1,8 M€ pour GRTgaz et 0,2 M€ pour Teréga, au titre des coûts de levée des congestions qui pourraient subsister à l'issue de la création de la place de marché unique.
La CRE rappelle enfin qu'en tout état de cause le mécanisme du CRCP permettra de couvrir à 100 % les charges qui auraient été sous-estimées ou surestimées.
Dans son dossier tarifaire, GRTgaz a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à 89,3 M€ en déduction des charges à couvrir, dont - 93,8 M€ de reliquats des CRCP antérieurs, - 1,2 M€ de CRCP définitif 2017 et 5,7 M€ de CRCP provisoire 2018.
Ce dernier est composé principalement de :
- recettes de souscriptions supérieures aux prévisions, en particulier les recettes de souscription aux PITS en lien avec la réforme des stockages ;
- charges énergie supérieures au prévisionnel (cf. charges d'énergie demandées par GRTgaz partie 2.1.2) ;
- charges de capital supérieures au prévisionnel en lien principalement avec le taux d'inflation utilisé pour réévaluer la BAR et dont le niveau réalisé (2,0 %) est supérieur au prévisionnel utilisé dans la trajectoire tarifaire (1,0 %) ;
- bonus lié à la mise en service dans les délais du projet Val de Saône (cf.
L'écart par rapport à la demande de GRTgaz provient principalement de la prise en compte de la décision de la CRE sur les règles de fonctionnement de la zone B (cf. partie 1.2), ainsi que de la correction des hypothèses sur les charges d'énergie (cf. partie 2.1.2) et les recettes de souscriptions de capacités estimées pour l'année 2018 (cf. partie 2.2.1).
La CRE a par ailleurs intégré un montant de bonus lié à la qualité de service en lien avec le réalisé 2017.
Demande GRTgaz (M€)
par la CRE (M€)
dont régulation incitative des investissements
dont coûts de traitement des congestions
Le montant au titre des écarts de l'année 2018 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au CRCP au 1er avril 2020.
Dans son dossier tarifaire, Teréga a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à 5,5 M€ en addition aux charges à couvrir, dont - 1,2 M€ de reliquats des CRCP antérieurs, - 1,8 M€ de CRCP définitif 2017 et 8,6 M€ de CRCP provisoire 2018.
- recettes de souscriptions supérieures aux prévisions, en particulier les recettes de souscription aux PITS et en sortie du PIR Pirineos ;
- Charges énergie supérieures au prévisionnel (cf. charges d'énergie demandées par Teréga partie 2.1.2) ;
- Charges de capital supérieures au prévisionnel en lien notamment avec le taux d'inflation utilisé pour réévaluer la BAR et dont le niveau réalisé (2,0 %) est supérieur au prévisionnel utilisé dans la trajectoire tarifaire (1,0 %);
- Bonus lié à la mise en service dans les délais du projet Gascogne - Midi (cf.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2018 retenu par la CRE dans le calcul du revenu autorisé de Teréga s'élève à 5,2 M€ qui viendront s'ajouter aux charges à couvrir.
L'écart par rapport à la demande de Teréga provient de la correction des hypothèses sur les charges d'énergie (cf. partie 2.1.2) et les recettes de souscriptions de capacités estimées pour l'année 2018 (cf. partie 2.2.2).
Demande Teréga (M€)
Montants retenus par la CRE (M€)
Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2018 sera apuré en quatre annuités constantes de + 1,4 M€, venant en augmentation du revenu autorisé.
Le montant au titre des écarts de l'année 2018 est provisoire : la valeur définitive sera intégrée au CRCP au 1er avril 2020.
A l'occasion de la création de la zone de marché unique, une partie des recettes initialement perçues à la liaison Nord-Sud (située en zone GRTgaz) est désormais perçue sur le point de sortie Pirineos (situé en zone Teréga), impliquant un flux financier de Teréga à GRTgaz afin de garantir l'absence de subventions croisées entre les deux GRT, comme prévu dans la Délibération tarifaire.
Ce flux financier de Teréga à GRTgaz est égal aux recettes supplémentaires liées à la hausse du terme tarifaire au PIR Pirineos due au report partiel du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud sur le terme tarifaire au PIR Pirineos au moment de la création de la place de marché unique.
Le montant prévisionnel du reversement de Teréga à GRTgaz au titre d'une partie des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos est égal à 119,8 €/MWh/j/an, appliqué aux souscriptions prévisionnelles sur ce point de sortie.
Teréga vers GRTgaz
Le reversement financier de Teréga à GRTgaz sera effectué sur la base des souscriptions réalisées, à une fréquence convenue entre les deux GRT.
GRTgaz anticipe une mise en œuvre au 1er octobre 2019 des dispositifs d'interruptibilité visés à l'article L.
GRTgaz estime à 1 M€ le coût lié à la rémunération des consommateurs raccordés à son réseau dans le cadre de ce dispositif.
La CRE rappelle que le cadre de régulation du tarif ATRT6 prévoit une couverture des coûts associés à ces dispositifs par le CRCP.
En conséquence, la CRE ne considère pas nécessaire d'anticiper la prise en compte d'un coût associé à la mise en œuvre d'un dispositif dont la date n'est pas connue.
- de la variation du montant du poste énergie entre le prévisionnel 2019 défini par la CRE et le montant prévu par le tarif ATRT6 pour cette même année ;
- de la variation du montant du poste coût de traitement des congestions entre le prévisionnel 2019 défini par la CRE et le montant prévu par le tarif ATRT6 pour cette même année ;
- du terme de lissage du revenu autorisé sur 4 ans.
(*) Délibération de la CRE du 7 février 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018.
- Revenu autorisé 2018 de Teréga :
Teréga, en M€courants
GRTgaz a transmis dans son dossier tarifaire de nouvelles hypothèses de souscriptions de capacités pour l'année 2019 : ces dernières affichent une baisse de 7,4 % pour les capacités amont, notamment en entrée des PIR en raison de la fin d'un contrat long terme non renouvelé, et une baisse de 1 % pour les capacités aval due principalement à la baisse de la pointe des PITD qui s'accentue à compter du 1er avril 2019, et qui est en partie compensée par une hausse des capacités de livraisons aux clients industriels.
En moyenne GRTgaz anticipe une baisse d'environ 4,0 % par rapport aux prévisions de souscription retenues pour l'année 2018 dans la trajectoire tarifaire ATRT6, alors que cette trajectoire prévoyait une baisse d'environ 3,9 %.
La CRE considère que certaines hypothèses retenues par GRTgaz sont trop conservatrices, et a en conséquence procédé à un certain nombre d'ajustements.
Elle a notamment retenu des trajectoires de souscriptions aux PITS plus élevées que celles demandées par GRTgaz, compte tenu des capacités commercialisées par Storengy lors des enchères en cours.
Elle a également procédé à des corrections à la hausse des souscriptions aux PIR et PITTM, afin de prendre en compte les dernières souscriptions observées à date.
Enfin, la CRE anticipe des recettes au PEG supérieures aux prévisions de GRTgaz et plus cohérentes avec les besoins du marché et avec l'amélioration de la liquidité attendue sur la TRF.
Ces recettes sont réparties au prorata du revenu autorisé de chaque GRT (soit 88 % pour GRTgaz et 12 % pour Teréga).
La trajectoire retenue par la CRE pour l'évolution du tarif ATRT6 au 1er avril 2019 correspond à une évolution des souscriptions d'environ - 3,4 % par rapport aux prévisions de souscription retenues pour l'année 2018 dans la trajectoire tarifaire ATRT6.
Recettes de souscriptions de capacités,
Teréga a transmis dans son dossier tarifaire de nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2019.
Ces dernières sont en hausse de 0,7 % par rapport aux prévisions de souscription retenues pour l'année 2018 dans la trajectoire tarifaire ATRT6.
La trajectoire d'évolution des hypothèses de souscription de capacités prévoyait une stabilité des souscriptions entre 2018 et 2019.
La CRE a procédé à de légères corrections à la hausse des souscriptions au PIR PIRINEOS compte tenu des niveaux observés en fin d'année 2018, et a revu à la hausse les souscriptions sur le réseau régional.
Enfin, la CRE a retenu des recettes du service UIOLI (Use It Or Lose It) supérieures aux prévisions de Teréga, en cohérence avec les niveaux observés durant les trois dernières années.
La CRE a réparti les recettes au PEG prorata du revenu autorisé de chaque GRT (soit 88 % pour GRTgaz et 12 % pour Teréga).
La trajectoire retenue pour l'évolution du tarif ATRT6 au 1er avril 2019 correspond à une évolution des souscriptions d'environ + 1,1 % par rapport aux prévisions de souscription retenues pour l'année 2018 dans la trajectoire tarifaire ATRT6.
Teréga - Recettes de souscriptions de capacités :
Dans sa demande tarifaire, GRTgaz anticipait une évolution tarifaire moyenne de + 6,9 %, soit + 1,6 % sur le réseau principal et + 11,2 % sur le réseau régional au 1er avril 2019.
du revenu autorisé
Evolution des souscriptions
de capacités
du tarif moyen
(*) Intégrant le reversement inter-opérateurs.
La Délibération tarifaire prévoit que les termes du réseau principal évolueront au 1er avril de chaque année de l'inflation.
Dans sa demande tarifaire, Teréga anticipait une évolution tarifaire moyenne de + 6,0 %, soit + 1,6 % sur le réseau principal et + 12,7 % sur le réseau régional au 1er avril 2019.
Le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif moyen de Teréga de + 3,0 % au 1er avril 2019.
des souscriptions de capacités
Les détails des procédures d'enchères et des produits proposés sont publiés par GRTgaz et Teréga sur leurs sites internet respectifs ou sur la plateforme d'enchère PRISMA.
Le prix de réserve des enchères est égal au prix fixé par la présente délibération.
La contractualisation et la facturation pour les PIR de Taisnières B, Virtualys (Taisnières H et Alveringem), Obergailbach et Oltingue sont réalisées par GRTgaz.
La contractualisation et la facturation pour le PIR de PIRINEOS sont réalisées par Teréga.
Dans le cas spécifique du terminal de Dunkerque LNG (le terminal est relié à la fois au réseau de GRTgaz et au réseau belge) cette obligation porte sur la somme des capacités réservées sur le réseau de GRTgaz au PITTM de Dunkerque et des capacités réservées depuis le terminal vers la Belgique.
- dans le cas de souscriptions de capacité de regazéification pour une durée inférieure à un an, l'expéditeur se voit attribuer un ou plusieurs bandeaux de capacité ferme d'entrée sur la période de sa souscription, d'une durée minimale de 10 jours.
Le niveau de capacité attribué correspond à la quantité de capacité de regazéification souscrite, exprimée en GWh.
Un expéditeur ayant des souscriptions de capacité de regazéification pour une durée inférieure à un an a la possibilité de décaler la date et la durée de sa souscription, avec un préavis de trois jours (auparavant sept jours) et à condition de conserver l'intégralité du volume de capacité initialement souscrite.
Pour la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019, tous les excédents d'enchères perçus sur cette période seront redistribués en une seule fois, au prorata des quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport ou au réseau de distribution en France du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019.
Sortie - TCSS
La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz et Teréga, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe 3 du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz ou Teréga calculent la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur leurs sites internet respectifs.
Le tarif de livraison au PITD inclut, à partir du 1er avril 2017, pour GRTgaz, les charges relatives aux opérations de réparation, renouvellement et remplacement (dites « opérations 3R ») des équipements des postes de livraison, et pour Teréga les charges d'exploitation, maintenance, réparation des postes et branchements ainsi que le renouvellement à l'identique des postes.
Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur d'infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et qui sera collecté par les GRT, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2019, fixé par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2018 (13), et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur au titre de l'année 2019.
Ce calcul est effectué pour chacun des opérateurs.
Il permet de définir la quote part de la compensation reversée par chaque GRT à chacun des opérateurs en considérant le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de l'opérateur et la compensation prévisionnelle annuelle totale.
(i) pour le revenu autorisé, la CRE retient le montant fixé dans sa délibération du 13 décembre 2018 ;
a. les recettes perçues par les opérateurs de stockage au titre des capacités de stockage et des services additionnels pour 2018-2019, au titre des 3 premiers mois de 2019 ;
La CRE fixera le niveau du terme stockage applicable au 1er avril 2019 en mars 2019 afin de prendre en compte les recettes de la compagne de commercialisation 2019-2020.
p = (Cmax - C) x 10 x (TCL + TCR)
Les modalités de fonctionnement du point notionnel d'échange de gaz (PEG) sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents, et rendues publiques sur leur site internet.
Le tarif d'accès au point d'échange de gaz comprend :
Depuis le 1er novembre 2018, date de mise en place de la zone de marché unique, les contrats d'acheminement souscrits auprès des GRT sont maintenus.
Les expéditeurs détenteurs du terme fixe de livraison initialement au PEG Nord ou à la Trading Region South (TRS) bénéficient d'un accès au PEG, au prix fixe de 6 000 €/an et au prix variable de 0,01 €/MWh livré.
Les nominations au PEG d'une telle entité à des fins de compensation, neutres vis-à-vis du marché, ne sont pas soumises au terme proportionnel aux quantités échangées.
Ce service est accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H au sein de la TRF.
Le service de conversion de gaz B en gaz H est accessible aux expéditeurs apportant leur propre gaz B depuis le PIR Taisnières B et/ou le PITS Nord B, dans la limite des quantités physiques de gaz B concernées.
Le périmètre B est ouvert à l'ensemble des expéditeurs et est composé de Taisnières B, du stockage Nord B, du convertisseur de pointe de gaz H en gaz B, des adaptateurs de gaz B en gaz H et du point de livraison de la prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Des pénalités s'appliquent en cas de non-respect de leur obligation de bilan, court ou long.
Les pénalités qui s'appliquent sont les suivantes :
Ecart de bilan
au périmètre B
Prix au Périmètre B
Ecart de bilan positif (long) inférieur au seuil
Ecart de bilan positif (long) supérieur au seuil
Ecart de bilan négatif (court) inférieur au seuil
Ecart de bilan négatif (court) supérieur au seuil
GRTgaz et Teréga commercialisent un service d'équilibrage basé sur le stock en conduite, dont le tarif de souscription est égal à 0,12 €/MWh/j/mois (17) pour tout point de livraison de site industriel directement raccordé au réseau de transport ou pour tout point de livraison de site non profilé rattaché à un PITD.
En application des dispositions du règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport de gaz en Union européenne (dit code de réseau Tarif) la CRE envisage de mener les travaux relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport en 2019, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2020.
Le tarif ATRT6 prendrait donc fin au 31 mars 2020.
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges
lié aux quotas de CO2
Charges au titre de la prestation de conversion H-B
(variation des volumes convertis)
Charges liées à la désimbrication des activités de R&D
d'avec celles de la maison-mère
Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et Teréga (charge)
Reversement inter-opérateurs entre GRTgaz et Teréga (recette)
Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets
Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et Teréga (recette)
Reversement inter-opérateurs entre GRTgaz et Teréga (charge)
Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga, le tarif ATRT6 évolue au 1er avril 2019.
La présente délibération définit les évolutions à compter du 1er avril 2019 des grilles tarifaires s'appliquant aux réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.
En application des modalités définies dans le paragraphe 1.2.2 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 décembre 2016 susvisée, et compte tenu des dépenses d'investissements nécessaires à la fusion des zones, de la baisse des souscriptions de capacité, ainsi que de l'évolution de l'inflation, de l'impact de la révision des modalités d'accès à la zone B, et de l'évolution des charges d'énergie et des coûts de traitement des congestions, les évolutions tarifaires moyennes au 1er avril 2019 sont les suivantes :
- une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de + 4,6 %, soit + 1,6 % sur le réseau principal et + 7,1 % sur le réseau régional ;
- une hausse moyenne du tarif de Teréga de + 3,0 %, soit + 1,6 % sur le réseau principal et + 5,1 % sur le réseau régional.
Elle sera notifiée à GRTgaz et Teréga, et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Accès au Point notionnel d'échange de gaz (PEG) :
Terme fixe annuel : 6 000 €/an
Teréga - PIRINEOS
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B, Sud-Est, Atlantique
Teréga - Sud-Ouest
Teréga - Consommateur final raccordé au réseau de transport
Teréga- PITD
Nombre de jours non conformes (1) par périmètre et par mois
une valeur suivie par périmètre : soit une valeur suivie par GRTgaz et une valeur suivie par Teréga)
- par périmètre
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à +/- 300 k€ par an.
(1) : Pour un périmètre donné, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
- la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD du périmètre ce jour J et transmise aux GRD le jour J+ 1 du mois M ;
- la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD du périmètre ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M+ 1.
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
(trois valeurs suivies par GRTgaz et Teréga par plage horaire)
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TERÉGA, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
(un taux par périmètre pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit 3 valeurs suivies par GRTgaz et 3 valeurs suivies par Teréga)
- une valeur par périmètre
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ au total par an.
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ au total par an.
Prévision globale de consommation par périmètre J et J+ 1
L'indicateur de stock en conduite projeté est une estimation, faite par les GRT, du niveau de gaz dans chaque périmètre à la fin de la journée gazière en cours (5h00).
Le stock en conduite projeté publié à l'heure H est dit conforme si l'écart avec la dernière valeur de stock en conduite projeté conforme est inférieur à 150 GWh en zone GRTgaz et 30 GWh en zone Teréga.
- Une valeur par mois et par périmètre (1 valeur pour Teréga et une valeur pour GRTgaz)
Teréga: 1er avril 2009
- l'interface GRTgaz Sud / Teréga dans les deux sens
DÉCOMPOSITION DE LA BAR 2019 ENTRE RÉSEAU PRINCIPAL ET RÉSEAU RÉGIONAL
BAR au 1/1/2019 (M€ courants)
Répartition Réseau principal/Réseau régional
974 (soit 64 % du montant total de la BAR)
Annexes publiées sur le site internet de la CRE pour GRTgaz (18) et Teréga (19).
DONNÉES PUBLIÉES PAR LES GRT
Teréga: https://www.
GRTgaz : http://www.smart.grtgaz.com/fr/capacites_moyen_termes/PIR ; http://smart.grtgaz.com/fr/programme_travaux/CAM/PIR ; http://www.smart.grtgaz.com/fr/programme_travaux/NON-CAM/PIR
(19) Liste des NTR de Teréga.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2018.
La DDPP est rattachée à la DTPP qui est l'une des deux directions de police administrative de la préfecture de police.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques sur le territoire (dans un contexte de forte exigence des usagers en terme de protection), la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer et le management d'une structure accueillant des agents de statuts divers au sein de la préfecture de police.
Une copie du dossier de candidature devra être adressée à la boîte fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr. et à helene.decoustin@pm.gouv.fr.
M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 01-40-27-16-88, ou par mel : gilles.ruaud@paris.gouv.fr ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados sera vacant à compter du 28 février 2019.
Aux côtés du directeur qu'il seconde et supplée et en articulation avec le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
L'intérêt du poste réside dans la diversité des politiques publiques portées par la direction, la nécessité d'en assurer l'adaptation et l'intégration au niveau des territoires du Calvados, dans la richesse des partenariats au sein de l'administration et avec les acteurs des territoires et dans l'animation des 245 hommes et des femmes qui composent cette direction engagée dans le changement.
La DDTM met en œuvre les politiques de l'Etat, de l'ANRU et de l'ANAH et a vocation à structurer localement la délégation de la future agence nationale de cohésion des territoires.
Ses missions sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans :
- la contribution à la déclinaison régionale des politiques sous l'égide des directions régionales ;
- leur mise en œuvre intégrée à l'échelle territoriale : pilotage, coordination et évaluation de l'action publique ;
- la direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, facilitation, évaluation des résultats et de la performance, conduite du changement, mise en œuvre du dialogue social ;
- la concertation avec les services et établissements de l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles et représentatives.
Le poste est situé à Caen, siège de la DDTM, qui compote en outre des implantations à Bayeux, Lisieux et Vire.
Le Calvados compte plus de 690 000 habitants, pour moitié dans l'aire de développement caennaise et connaît localement une forte fréquentation touristique, notamment le long de ses 150 km de littoral.
Son organisation territoriale a fortement évolué depuis 2016.
Les 537 communes, dont 37 communes nouvelles, sont membres de 16 EPCI dont une communauté urbaine et une communauté d'agglomération regroupant chacune 50 communes et plus.
Le contraste géographique est marqué et se traduit par une grande diversité de profils socio-économiques des territoires, un environnement riche notamment de fleuves et milieux estuariens.
Pour mettre en œuvre et assurer la cohérence, sur les territoires, des politiques de l'Etat dans les domaines du développement durable et de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'alimentation et de l'accompagnement des productions primaires, la DDTM entretient des relations étroites ou ponctuelles, d'échange ou de coordination avec le corps préfectoral et les services des préfectures du département, maritime et de la région, avec l'ensemble des autres services de l'Etat (notamment DDCS, DDPP, DRAAF, DREAL et DIRM), les parquets, les établissements publics (notamment AFB et ONCFS, CDC, EPFN, CEREMA, les 2 EPLEFPA), l'enseignement supérieur, les élus et les services des collectivités locales, l'AUCAME, le CAUE, les bailleurs sociaux, Action Logement, la chambre d'agriculture et les syndicats agricoles, la SAFER, les associations de protection de l'environnement, la fédération des chasseurs, les comités des pêches et de la conchyliculture, les autorités portuaires…
Aptitude certaine à un management participatif et bienveillant.
Aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre.
Appétence pour le dialogue social formel comme informel.
Qualités relationnelles, d'écoute et de communication.
Capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures et méthodes variées et nouvelles ; curiosité, ouverture d'esprit.
Capacité d'anticipation et de vision prospective, capacités d'analyse et de synthèse.
Esprit d'équipe, proactivité, réactivité.
- par courrier à l'adresse suivante : préfecture du Calvados, secrétariat particulier, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex 9 ;
- par courrier électronique aux adresses suivantes : pref-secretariat-prefet@calvados.gouv.fr, administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Laurent FISCUS, préfet du Calvados (téléphone : 02-31-30-64-06 ; courriel : pref-secretariat-prefet@calvados.gouv.fr)
- Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (téléphone : 03-31-43-15-01 ; courriel : ddtm-secdir@calvados.gouv.fr)
- Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados (téléphone : 02-31-30-64-07 ; courriel : pref-secretariat-sg@calvados.gouv.fr)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Calvados)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP du Calvados sera vacant à compter du 1er mars 2019.
Par ailleurs, elle assure un contrôle permanent sur 2 sites délocalisés.
Il s'agit de deux abattoirs de boucherie de gros bovins situés à Villers-Bocage et à ST-Pierre en Auge.
Elle compte environ 80 agents : 20 relevant du ministère de l'économie et des finances - DGCCRF et 60 relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation - DGAl.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur et à ce titre :
- définit les orientations stratégiques et des priorités en lien avec le préfet et les directions régionales dans les domaines de la santé et de la protection animale, de l'alimentation, de la consommation, de la concurrence et de l'environnement ;
- coordonne des services techniques opérationnels et concourt au développement de la cohérence transversale ;
- partage la représentation de la structure avec le directeur qu'il supplée ;
- suit la démarche qualité et veille au pilotage de la performance de la direction ;
- a en charge des projets transverses à la structure ;
- anime le volet communication de la direction.
Le département du Calvados compte près de 700 000 habitants (et plus d'un million pendant la saison estivale) dont 30 % sur l'agglomération caennaise qui concentre les fonctions commerciales et de services.
C'est aussi un département touristique et maritime (plus de 120 km de côtes).
Le Calvados, par son histoire riche, son patrimoine culinaire et ses plages est un haut lieu touristique (8e rang des départements les plus visités par les français pour les courts séjours).
En particulier, le tourisme de mémoire attire chaque année, des milliers d'étrangers (américains, britanniques…) venus visiter les lieux commémoratifs du débarquement allié de 1944.
La DDPP entretient des relations avec :
- à l'échelon départemental : préfecture, sous-préfets d'arrondissement, directions départementales interministérielles, unités territoriales DREAL et DIRECCTE, délégation départementale de l'agence régionale de santé, chambres consulaires, organisations professionnelles et associations des domaines concernés par la DDPP ;
- à l'échelon régional : préfet de région (SGAR) ; direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ; direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- à l'échelon national : administrations centrales concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, M. Laurent FISCUS :
- pref-secretariat-prefet@calvados.gouv.fr ;
- copie à pref-secretariat-sg@calvados.gouv.fr ;
- copie à Christophe MARTINET, DDPP du Calvados, christophe.martinet@calvados.gouv.fr.
- Christophe MARTINET, directeur de la DDPP du Calvados, téléphone : 02-31-24-98-61, courriel : christophe.martinet@calvados.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Vienne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de la Vienne sera vacant à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec la directrice départementale, les fonctions de direction de la DDCS de la Vienne, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
A ce titre, il est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS et, dans une articulation à préciser par la directrice départementale lors de la prise de poste, certains dossiers en particulier.
La DDCS de la Vienne est compétente sur les sujets suivants :
- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ;
- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté ;
- les politiques de protection des personnes vulnérables tout particulièrement les majeurs protégés ;
- le développement de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et le contrôle de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- la promotion des activités physiques et sportives et la garantie de la sécurité des pratiques physiques et sportives ;
- le développement et l'accompagnement de la vie associative et du bénévolat, tout en assurant le greffe des associations sur l'arrondissement de Poitiers ;
- les politiques relatives aux droits des femmes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le poste est situé à Poitiers, siège de la direction départementale de la cohésion sociale.
Le département de la Vienne comprend 274 communes et est peuplé de 430 000 habitants ; c'est un département caractérisé par sa dominante rurale et les deux agglomérations de Poitiers (190 000 habitants) et Châtellerault (85 000 habitants) sont couvertes l'une comme l'autre par un contrat de ville.
Sous l'autorité de la Préfète de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec la direction départementale des territoires, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la DSDEN, l'Unité territoriale de la DIRECCTE et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.
- aptitude à conduire des projets complexes, à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel et à mettre en œuvre les orientations stratégiques de la DDCS ;
- qualités relationnelles, sens du dialogue, de la négociation et ouverture d'esprit ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de département prefet@vienne.gouv.fr, copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : administration.territoriale@pm.gouv.fr et au DMC DATE helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Mme Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale (05-49-44-83-88, cecile.nicol@vienne.gouv.fr) ;
Avis de vacance d'un emploi de violoncelliste à l'orchestre de la garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de violoncelliste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-entendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Avis relatif à la décision du 20 décembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assuré mentionné au 11° de l'article R.
160-5 du code de la sécurité sociale pour certaines catégories d'honoraires de dispensation mentionnés au 7° de l'article L.
A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
160-21 du code de la sécurité sociale, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 20 décembre 2018 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné au 11° de l'article R.
162-16-1 du code de la sécurité sociale, prise sur proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 19 novembre 2018, après avis de l'Union nationale des professionnels de santé du 14 décembre 2018 et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire du 17 décembre 2018.
Décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assure mentionné à l'article L.
160-13 du code de la sécurité sociale pour certaines catégories d'honoraires de dispensation mentionnés à l'article L.
Le directeur général de l'UNCAM,
Vu la proposition du collège des directeurs en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'UNPS en date du 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'UNOCAM en date du 17 décembre 2018,
La participation de l'assuré prévue à l'article R.
160-5 (11°) du code de la sécurité sociale est fixée à 30 % pour les catégories suivantes d'honoraires de dispensation mentionné au 7° de l'article L.
162-16-1, dus au pharmacien à l'occasion de la dispensation de médicaments remboursables facturés à l'assurance maladie :
- l'honoraire de dispensation pour l'exécution de toute ordonnance ;
- l'honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance pour des jeunes enfants et des patients âgés ;
- l'honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques tels que définis par la convention nationale pharmaceutique.
Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
« Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires directement placée sous son autorité à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
3° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « et cheffe de la section des ressources humaines et du budget » sont supprimés.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.
La décision du 16 janvier 2018 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « l'article 7 » et « l'article 6 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 6 » et « l'article 5 ».
Arrêté du 8 janvier 2019 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à M. Baptiste Perrissin-Fabert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Wachenheim, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wachenheim, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, et à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 décembre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense.
Le nombre de postes offerts est fixé à 49 répartis par CMG, par branche d'activité et par spécialité de la manière suivante :
Entretiens des voiries et canalisations
Elevage, soins animaliers
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les candidates et candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués en temps utile à un entretien qui débute à compter du 27 mai 2019.
Il est possible soit de se préinscrire en ligne, soit d'obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 14 février 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier à l'un des CMG dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription délivré par l'administration, les candidates et candidats l'envoient accompagné des pièces requises, uniquement par la voie postale, directement à l'un des CMG susmentionnés.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La sous-directrice des finances et achats.
Le chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels.
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
Un adjoint ou une adjointe à la cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
Trois suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les arrêtés portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects et portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 janvier 2015 sont abrogés.
par associations membres
National (pour l'ATRASEC 988-987-986,
A - Opérations de secours (réseaux de communication et transmissions)
ATRASEC 988-987-986 (1)
(1) Hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et l'agrément sur Wallis-et-Futuna, de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 2 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
ALLIANCE Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police) affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC
Unité SGP Police - Fédération des syndicats du Ministère de l'Intérieur (FSMI Force ouvrière)
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affilié à l'UNSA Fonction publique / SNIPAT
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2019 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2019, un poste est offert au titre de l'année 2019 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat, au bénéfice de la préfecture de Mayotte.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de Mayotte.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Intempéries Aude 2018".
Décision du 4 janvier 2019 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, qui résulte de la consultation du personnel organisée en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est la suivante :
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail périmètre 17.
Décision du 8 janvier 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
- Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à M. Eric Hugon, responsable d'unité locale de police, chef de la section budget, à l'effet de signer, sur la base d'une instruction écrite préalable de l'autorité hiérarchique détentrice d'une délégation de signature pleine et entière (M. Fernand Gontier, Mme Marie-Hélène Justo, Mme Véronique Lefaure), au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 3 dont il est détenteur, tous documents comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DIDF :
M. Serge Garcia, contrôleur général, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Mme Fabienne Sol, commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Mme Céline Fargues, attachée principale d'administration, cheffe du département administration finances de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUD :
M. Thierry Assanelli, contrôleur général, directeur zonal de la direction zonale police aux frontières de la zone Sud.
M. Pierre Leconte Des Floris, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la direction zonale police aux frontières de la zone Sud.
Mme Wanda Wrona, commissaire principal, coordonnatrice des services de la direction zonale police aux frontières de la zone Sud.
Mme Célia Nouvel, attachée d'Etat hors classe, cheffe du département administration finances de la direction zonale police aux frontières de la zone Sud.
Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Nord, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DNOR :
Mme Lydie Aragnouet, commissaire générale, directrice zonale de la direction zonale police aux frontières de la zone Nord.
M. Sébastien Delmotte, commissaire, directeur zonal adjoint de la direction zonale police aux frontières de la zone Nord.
M. Ludovic Wibaux, attaché de police, chef du département administration finances de la direction zonale police aux frontières de la zone Nord.
Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DOUE :
M. Jean-Yves Autié, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest.
M. Marwan Laraich, commissaire, directeur zonal adjoint de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest.
M. Joël Montagne, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département administration finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest.
Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DEST :
M. Christian Lajarrige, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est.
M. Hervé Grandgirard, attaché principal, chef du département administration finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est.
Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUE :
Mme Christine Nercessian, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est.
Mme Sophie Carrillat, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est.
Mme Christine Bandhavong, attachée d'administration, cheffe du département administration finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est.
Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO :
Mme Vaérie Maureille, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest.
M. Fabrice Naud, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest.
Mme Patricia Darnaud, secrétaire administrative, cheffe de la cellule budget de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur (session 2019) organisé par le centre de gestion de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 20 décembre 2018, les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur sont ouverts au titre de l'année 2019 pour les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
L'épreuve écrite d'admissibilité, pour les trois voies du concours, se déroulera le jeudi 3 octobre 2019 soit en Sarthe (72), soit en Mayenne (53) et au siège du centre de gestion de la Mayenne à Changé (53810) pour les candidats reconnus handicapés nécessitant un aménagement.
Les entretiens d'admission, pour les trois voies du concours, se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne à Changé (53810) à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 26 février 2019 au 20 mars 2019 inclus selon les modalités suivantes :
- soit par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie pour un envoi de 100 grammes et libellé aux nom et adresse du candidat et envoyée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, maison des collectivités, parc Tertiaire Cérès, bâtiment F, 21, rue Ferdinand-Buisson, 53810 Changé.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 28 mars 2019 dernier délai :
Tout dossier envoyé après le 28 mars 2019 sera rejeté.
La vérification des dossiers d'inscription aux concours externe, interne et troisième voie se fera après les épreuves écrites d'admissibilité.
Aucune vérification de dossiers d'inscription ne sera faite par le centre de gestion de la Mayenne à réception du dossier du candidat, même sur demande.
Dès lors, aucune relance de pièce(s) ne sera effectuée par le centre de gestion de la Mayenne à ce moment.
Les candidats seront autorisés à prendre part aux épreuves d'admissibilité sous réserve :
- de l'exactitude des renseignements demandés dans le dossier et qu'ils ont fournis ;
- d'avoir transmis et signé l'ensemble des pièces demandées au dossier d'inscription ;
- de remplir les conditions pour se présenter au concours.
Tous renseignements complémentaires concernant les conditions d'inscription au concours pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne.
Décision du 8 janvier 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision du 16 novembre 2018 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Mme Viviane BOURA, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée de la Renaissance, château d'Ecouen” ; ».
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'association « Organisation des producteurs de viande de Normandie » (OPVN) et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association OPVN dont le siège social est situé à Alençon (Orne), sous le numéro 61-01-2161, dans le secteur des bovins sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2004 est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernière ligne du tableau, relative aux périodes de pêche de l'anguille jaune pour l'unité de gestion de l'anguille « Rhône Méditerranée » est supprimée et remplacée par la suivante :
2° La dernière ligne du tableau, relative aux périodes de pêche de l'anguille jaune pour l'unité de gestion de l'anguille « Corse » est supprimée et remplacée par la suivante :
Arrêté du 31 décembre 2018 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse »
Pour les campagnes 2018 et 2019 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, les règles et actions suivantes conduites par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » et relatives à :
La connaissance de la production ;
La commercialisation ;
Les règles de connaissance de la production et les règles de commercialisation sont précisées en annexe du présent arrêté.
Des études visant à améliorer la qualité des produits (démarches qualité, contrôle, études de nouvelles variétés pour diversification et résistance à la sécheresse pour diminuer l'arrosage) ;
Des programmes de recherche en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols ou l'amélioration de l'environnement ;
La définition de qualités minimales et de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage.
Chaque producteur doit transmettre :
Chaque année :
- une déclaration mentionnant son état civil ainsi que les coordonnées relatives à son activité, d'un inventaire verger détaillé comportant l'année de plantation, les superficies, les variétés, les blocs fruitiers, la distance de plantation, l'orientation, le système d'irrigation, les plants manquants ;
En début de campagne :
- une déclaration de prévision de récolte au plus tard le 15 septembre, par bloc fruitier et par variété ;
- une déclaration de réajustement au 15 octobre, des prévisions de récolte, par bloc fruitier, par variété ainsi qu'une estimation du calibre moyen ;
En cas de changement de situation ou de modification des données des vergers, la section nationale agrumes devra directement être informée.
En cours de campagne :
- une fiche déclarative hebdomadaire (tous les lundis) des quantités de marchandises hebdomadaires destinées à la commercialisation ;
- une fiche déclarative journalière mentionnant les quantités commercialisées, les régions de destination, les variétés, les calibres et la qualité ;
En fin de campagne :
- une déclaration des volumes récoltés et commercialisés ;
- respect de la date de début de commercialisations proposée par la section nationale agrume de l'AOP Fruits de Corse en fonction du résultat des analyses de maturité ;
- respect des règles de qualité et de calibrage définies par la section nationale agrumes de l'AOP Fruits de Corse qui sont les suivantes :
- couleur spécifique orange rouge sur 2/3 de la superficie du fruit ;
- teneur minimale en jus : 40 % ;
- extrait soluble minimum (°Brix) : 10 % ;
- rapport extrait soluble/acidité : minimum 7 ;
- 30 % minimum des fruits doivent avoir des feuilles attachées au pédoncule.
Echelle de calibrage (en mm) :
Norme AOP
- obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit certifié par apposition d'une estampille agréée par la section nationale agrume de l'AOP Fruits de Corse, sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation, justifiant de l'application des règles étendues.
Arrêté du 31 décembre 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » pour les clémentines
Pour les campagnes 2018 et 2019, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 3 juillet 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de clémentines non membres de cette association.
L'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
I.-Au dernier paragraphe de l'article 5.
II, les mots : « La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée » sont remplacés par les mots : « Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée ».
IV, les mots : « trois cents kilogrammes » sont remplacés par les mots : « cent kilogrammes ».
Arrêté du 7 janvier 2019 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
Délégation est donnée à Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation) est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à huit, dont quatre pour le site siège de Saint-Denis, trois pour le site annexe de la Plaine des Cafres (commune du Tampon) et un pour le site annexe de Saint-Paul.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au site de Saint-Denis, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site de la Plaine des Cafres, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site de Saint-Paul, la fonction pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession par nécessité absolue de service est celle de responsable de la sécurité du site.
Arrêté du 7 janvier 2019 portant fin de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Il est mis fin aux fonctions de Mme Aurore COLLET, cheffe de cabinet au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 7 janvier 2019 portant affectation (administrateurs civils stagiaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 4 janvier 2019, sont, à compter du 1er février 2019, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ministère des transports
M. Olivier BOULNOIS.
M. Pierre CHAREYRON.
M. Damien DUNOGUE.
M. Gwenn LEAUSTIC.
Mme Aurore COLLET.
Mme Céline HEYRIES.
Mme Anne-Sophie ARNAUD-POTTIER.
M. Benoît BAYARD.
Mme Cécile DRAYE.
Mme Evelyne FOURCHE.
Mme Stéphanie FREYBURGER.
Mme Gaëtane JEAN.
M. Boris MINOT.
Mme Séverine REYMUND.
M. Olivier STEMLER.
Mme Nora SUSBIELLE.
Mme Hélène HESS.
Mme Sandrine JAUMIER.
Mme Isabelle ROUBEROL.
M. Amaury VILLE.
M. Arnaud BRUANT.
M. Grégory CHEVILLON.
Mme Véronique MARY.
Mme Frédérique RACON.
M. Arnaud VIDAL.
M. Marc ETIENVRE.
M. Pierre OUVRY.
Mme Mélisa ROUSSEAU.
Mme Delphine DUFAURE-MALVES.
Mme Marine FABRE.
M. Cyrille LEFEUVRE.
Mme Gaëlle LUGAND.
M. Jean-Louis LETONTURIER.
Mme Euphrasie METIVIER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2019, M. Bernard ZAKIA est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEMAGE 14, COFINOVA 16, LBP IMAGE 13, PALATINE ETOILE 17, SOFITVCINE 7 et CINEAXE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2019, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEVENTURE 5 et INDEFILMS 8.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2019, M. Emmanuel CHARRON est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINECAP 3.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2019, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFIMAGE 31, MANON 10 et SG IMAGE 2018.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant renouvellement de détachement d'administrateurs des finances publiques dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie
Le détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de Mme Brigitte ORMIERES, administratrice des finances publiques, 5e échelon, affectée en qualité de chef du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est renouvelé du 25 mai 2019 au 24 mai 2020 inclus.
Le détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de M. Michel GAUBERT, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté en qualité de comptable du centre d'action sociale de Paris, est renouvelé du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
Le détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté en qualité de comptable du centre des finances publiques de Vannes municipale (Morbihan), est renouvelé du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 inclus.
Le détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de Mme Katia ARCHER, administratrice des finances publiques, 5e échelon, affectée en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées, est renouvelé du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 inclus.
Décret du 7 janvier 2019 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. ROUSSEL (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Eric ROUSSEL en qualité de membre titulaire au fauteuil 6 de la section Histoire Géographie en remplacement de Mme Claude DULONG-SAINTENY, décédée.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 janvier 2019, Mme Hèlène DEBERNARDI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, à compter du 1er février 2019.
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Fédération régionale des coopératives laitières du Massif Jurassien (FRCLMJ) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
Les Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme et de l'Oise et l'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental de travail instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes du Nord de la France ;
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, à compter du 13 décembre 2018, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent :
- homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs ;
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de ces délégations.
Sont abrogées les décisions du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2017-022 du 14 décembre 2017 et n° 2018-002 du 8 février 2018 portant délégation de pouvoirs.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L.
313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au délégué à la sécurité routière.
La direction de la sécurité routière (DSR) créée en 1982 est devenue, par décret du 27 avril 2017, délégation à la sécurité routière.
Le délégué interministériel à la sécurité routière est depuis cette date également délégué à la sécurité routière et dispose ainsi des services et des moyens d'une administration centrale.
Les principales missions de la DSR sont définies par l'article 6 du décret n° 2017-667du 27 avril 2017 :
Le titulaire du poste a pour mission de seconder le délégué dans tous les domaines de compétence de la délégation ou du délégué en sa qualité de porte-parole de la sécurité routière.
- suivi des réformes du ministère ayant trait à la sécurité routière ;
La délégation à la sécurité routière comprend :
La DSR compte actuellement 180 agents.
Le DSR est le responsable du programme « Sécurité et circulation routières » au sein de la mission « Sécurités », ainsi que des programmes « Radars », « fichier national du permis de conduire » et « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Capacités ou expérience en matière de communication.
Bonne connaissance du ministère de l'intérieur.
Expérience interministérielle appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75008 Paris).
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 7 janvier 2019
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents de catégorie C des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2018 est fixé à 12.
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2019, le nombre de postes offerts, à l'examen professionnel réservé aux agents de catégorie B des services du Premier ministre, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018, est fixé à 10.
Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités
Mise sur le marché : Le fait de fournir un article, ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non.
Toute importation sur le territoire national est assimilée à une mise sur le marché.
Cette mise sur le marché couvre les articles neufs et d'occasion.
Bois traité : article composé de bois traité avec une ou plusieurs des substances figurant dans le tableau ci-dessous ou avec un mélange contenant une ou plusieurs de ces substances :
Huile de Créosote
Distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène
Huile de créosote, fraction acénaphtène
Distillats supérieurs de goudron de houille (charbon)
Huiles acides de goudron de houille brutes
Créosote de bois
Résidus d'extraction alcalins (charbon)
Bois traité à la créosote : article composé de bois traité avec un produit contenant de la créosote (n° CAS : 8001-58-9 ; n° CE : 232-287-5), en mélange ou non avec une ou plusieurs autres substances actives biocides approuvées au titre du règlement (UE) n° 528/2012 ou figurant au programme d'examen.
La mise sur le marché et l'installation de bois traité est interdite.
Le bois traité ne peut être ni réemployé, ni affecté à un autre usage par la personne qui l'a utilisé.
Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué.
Le bois traité à la créosote peut être mis sur le marché et installé pour l'usage de traverses de chemin de fer.
Le bois traité à la créosote ayant été préalablement utilisé en tant que traverses de chemin de fer peut être réemployé par son détenteur pour ce même usage.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le bois traité à la créosote et destiné à être utilisé en tant que poteaux électriques ou de télécommunications, peut être mis sur le marché et installé jusqu'au 23 octobre 2019.
Toute personne installant plus de 500 poteaux électriques ou de télécommunications en bois traité à la créosote par an et souhaitant bénéficier d'un délai supplémentaire de mise sur le marché ou d'installation de bois traités à la créosote, en fait la demande aux ministres chargé de l'environnement, du travail et de la santé.
Elle leur propose, avant le 30 juin 2019, un calendrier de réduction du nombre de poteaux en bois traités à la créosote à installer ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'approvisionnera et utilisera les poteaux en bois traité à la créosote.
Ces modalités d'approvisionnement, d'utilisation et de réduction du nombre de poteaux en bois traité à la créosote installés sont appelées "plan particulier".
La mise sur le marché des bois traités et installés en tant que poteaux électriques ou de télécommunications pourra être effectuée exclusivement dans le cadre de ce plan particulier.
Le plan particulier doit prévoir de réduire au minimum d'un tiers l'installation du nombre de poteaux en bois traités à la créosote entre le 23 octobre 2019 et le 23 avril 2020 par rapport à la moyenne des années 2015, 2016 et 2017 ; puis une réduction continue jusqu'à la fin du délai supplémentaire.
Le plan particulier doit également prévoir les conditions d'installation des poteaux.
Le délai supplémentaire mentionné au deuxième alinéa ne peut s'étendre au-delà du 23 avril 2022.
Le plan particulier et le délai supplémentaire mentionné au deuxième alinéa sont approuvés par décision du ministre chargé de l'environnement du travail et de la santé.
Tout bois traité usagé relevant des interdictions prévues à l'article 2 ou, plus généralement, dont le détenteur a l'intention de se défaire, se défait ou est tenu de se défaire est un déchet dangereux.
La réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits.
Tout déchet de bois traité doit être traité dans une installation autorisée à cet effet conformément au titre 1er du livre V du code de l'environnement et selon la réglementation applicable à ces déchets ou dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat Membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006.
Abroge Arrêté du 7 août 1997 - Substances cancérogènes.
Abroge Arrêté du 7 août 1997 - Substances mutagènes.
Abroge Arrêté du 7 août 1997 - Substances toxiques pour la reproduction.
L'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses modifié par l'arrêté du 2 juin 2003 est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture, à compter du vendredi 4 janvier 2019, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent via internet à l'adresse suivante : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, Secrétariat général - Direction des ressources humaines, Service du développement professionnel et des conditions de travail, Sous-direction du recrutement et de la mobilité - Bureau des recrutements par concours - RM1, Examen de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 19 décembre 2018 autorisant la société Opéra Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 décembre 2018, la société Opéra Energie, dont le siège social est situé 75, rue Cuvier, 69006 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Opéra Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies par les dispositions des articles L.
341-30 encourent également à titre de peines complémentaires les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.
Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant la société GreenYellow Vente d'Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 décembre 2018, la société GreenYellow Vente d'Energie, dont le siège social est situé 1, cours Antoine-Guichard, 42000 Saint-Etienne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société GreenYellow Vente d'Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Principes généraux relatifs à ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Autres dispositions (V)
La section 1 du chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4021-1-1.-Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L.
4021-3, les organismes créés à l'initiative des professionnels de santé, par profession ou spécialité, doivent remplir les conditions prescrites par les dispositions de la présente section.
« Chaque profession ou spécialité ne peut être représentée que par un seul Conseil national professionnel.
« Le terme de spécialité s'entend comme visant des professionnels de santé ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant à l'inscription au tableau de l'Ordre lorsque la profession dispose d'un Ordre.
« La liste des Conseils nationaux professionnels et, le cas échéant, des structures fédératives est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Chaque Conseil national professionnel ou chaque structure fédérative conclut avec l'Etat une convention.
En l'absence de conclusion de cette convention, le Conseil national professionnel ou la structure fédérative ne peut plus figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
2° A la sous-section 2, l'article D.
3° A la même sous-section, après l'article D.
4021-2 sont ajoutés les articles suivants :
4021-2-1.-Outre les missions définies à l'article D.
4021-2, et dans l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, les Conseils nationaux professionnels ont également pour missions :
« 1° D'apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d'être désignés en tant qu'experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l'organisation et à l'exercice de la profession ou de la spécialité ;
« 2° De contribuer à analyser et à accompagner l'évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
« 3° De participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d'observation des pratiques.
« 4° De désigner, à la demande de l'Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.
« Dans ce cadre, les Conseils nationaux professionnels peuvent être sollicités par l'Etat ou ses opérateurs, les caisses d'assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales.
« Ces missions sont remplies de manière autonome par les Conseils nationaux professionnels ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d'autres Conseils nationaux professionnels ou une structure fédérative.
« Ces missions sont assurées dans le respect des principes mentionnés à l'article D.
4021-2-2.-Lorsqu'à l'initiative de plusieurs Conseils nationaux professionnels une structure fédérative est créée, celle-ci a notamment pour mission, pour être reconnue par l'Etat, de :
« 1° Coordonner des réflexions et des travaux sur des sujets d'intérêt commun ainsi que de partages méthodologiques afin d'encourager les approches transdisciplinaires et les synergies entre professions ou spécialités, de faire progresser les connaissances communes et développer les consensus sur les pratiques professionnelles.
« Elle peut à ce titre organiser, en accord avec toutes les spécialités concernées, des modalités de coordination pour les surspécialités communes à plusieurs spécialités correspondant à des formations spécialisées transversales telles que définies par l'article R.
« 2° Prendre en charge des fonctions pour le compte de ses membres, mettre en place des centres de ressources et mutualiser les charges correspondant à des activités exercées en commun ;
« 3° Assurer, par l'intermédiaire de membres issus des Conseils nationaux professionnels, une représentation auprès des pouvoirs publics, dans le cadre d'actions nécessitant des approches transversales et interdisciplinaires ;
« La convention signée entre une structure fédérative et l'Etat, mentionnée à l'article L.
4021-3 précise les missions propres qui sont remplies par la structure fédérative, ainsi que les fonctions qui le sont pour le compte de tout ou partie des Conseils nationaux professionnels dans le cadre du 2° du présent article.
4° L'intitulé de la sous-section 3 devient : « Principes généraux relatifs à la composition des Conseils nationaux professionnels ».
4021-3 du code de la santé publique, après le mot « représentation » est ajouté le mot « équilibrée ».
7° Après la sous-section 3, il est créé une sous-section 4 qui est intitulée : « Principes généraux relatifs au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels ».
8° La sous-section 4 est composée des articles suivants :
4021-4.-Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.
4021-4-1.-Chaque Conseil national professionnel et chaque structure fédérative adopte son règlement intérieur.
« Ce règlement intérieur prévoit notamment, dès lors que ces informations ne figurent pas dans les statuts, la composition et les modalités de fonctionnement des instances mentionnées à l'article D.
4021-4, les procédures liées au cycle budgétaire, les conditions de conclusion de conventions, les modalités d'identification des professionnels susceptibles d'être désignés experts ainsi que les dispositions relatives à la gestion des déclarations d'intérêt des membres des instances et des experts désignés au nom du Conseil national professionnel ou de la structure fédérative.
« Dans le cadre de structures fédératives, le règlement intérieur définit les modalités selon lesquelles elles remplissent leurs missions de coordination de réflexions et de travaux, de prise en charge de fonctions pour le compte de ses membres et de représentation auprès des pouvoirs publics.
« Il garantit la représentation équilibrée des différents modes d'exercice de la profession ou de la spécialité.
« Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d'un organisme membre d'un Conseil national professionnel ne peut pas exercer l'une de ces fonctions au sein du Conseil national professionnel ou de la structure fédérative à laquelle aurait adhéré le conseil.
4021-4-2.-Pour les professions disposant d'un Ordre, un représentant de cet Ordre peut, de droit, participer à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration du Conseil national professionnel ou de la structure fédérative.
« Pour les professions ou spécialités disposant d'une section, d'une ou de sous-sections du Conseil national des universités régi par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, un représentant de la section, de la ou des sous-sections correspondant à la spécialité peut, de droit, participer, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration du Conseil national professionnel correspondant.
4021-4-3.-Les activités d'un Conseil national professionnel respectent les exigences de l'éthique scientifique et de l'indépendance de l'expertise, conformément aux principes définies par la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L.
« Les membres des Conseils nationaux professionnels ne poursuivent dans le cadre des travaux de ces derniers, que des objectifs en lien direct avec les missions qui sont dévolues à ces derniers.
« Ni l'assemblée, ni le conseil d'administration, ni le bureau, ni aucun des membres d'un Conseil national professionnel ou d'une structure fédérative ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions du conseil ou de la structure.
9° Il est créé une sous-section 5 intitulée : « Autres dispositions.
10° Cette sous-section est composée de l'article suivant :
4021-5.-En l'absence de Conseil national professionnel regroupant les différentes composantes d'une même profession, les organisations professionnelles représentées au sein du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnées par le décret n° 2007-974 du 15 mai 2007, au sein de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L.
4241-14, représentatives de la profession au sens des articles L.
6156-3 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de l'article 5 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et de l'article 3 du décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale, sont sollicitées pour exercer les missions dévolues aux Conseils nationaux professionnels.
L'article 1er du décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de Conseils nationaux professionnels est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2019 portant inscription des tiges à col modulaire PROFEMUR L, PROFEMUR GLADIATOR et PROFEMUR GLADIATOR HA de la société MICROPORT SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la rubrique « Tiges standards (col inclus) » et dans la rubrique « Société MICROPORT SCIENTIFIC SAS (MICROPORT) » est ajoutée la rubrique suivante :
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, MICROPORT, PROFEMUR L
PROFEMUR L est une tige à col modulaire rectiligne (droite) fabriquée dans un alliage de titane forgé (Ti6Al4V, ASTM F620).
La section distale de la tige est striée de rainures parallèles à l'axe longitudinal de la tige sur toutes les faces ; l'extrémité distale est arrondie.
La section proximale est striée sur ses surfaces antérieure, postérieure et interne de rainures perpendiculaires à l'axe longitudinal de la tige et parallèles entre elles ; au sommet il y a une encoche de guidage destinée à l'impaction.
Des kits d'instrumentation générale et d'instruments spécifiques aux tiges PROFEMUR GLADIATOR (sans ciment) sont fournis pour la pose.
L'implantation de la tige fémorale à col modulaire PROFEMUR L doit être limitée aux situations restreintes d'utilisation recommandées par l'ANSM, à savoir :
- L'utilisation de PROFEMUR L doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion).
- L'utilisation de PROFEMUR L dans ces situations ne doit pas être systématique.
- L'utilisation de PROFEMUR L est contre indiquée :
PROFEMUR L, tige à col modulaire, rectiligne, non cimentée, TAILLE 1 (PHA05502), TAILLE 2 (PHA05504), TAILLE 3 (PHA05506), TAILLE 4 (PHA05508), TAILLE 5 (PHA05510), TAILLE 6 (PHA05512), TAILLE 7 (PHA05514), TAILLE 8 (PHA05516), TAILLE 9 (PHA05518), TAILLE 10 (PHA05520), TAILLE 11 (PHA05522).
PROFEMUR, col modulaire, double cône morse, Chrome-Cobalt, COL DROIT COURT CONE 12/14 (PHAC1202), COL AR 8° COURT CONE 12/14 (PHAC1232), COL AR 8° LONG CONE 12/14 (PHAC1234), COL DROIT LONG CONE 12/14 (PHAC1204), COL AR VV2 COURT CONE 12/14 (PHAC1212), COL AR VV1 COURT CONE 12/14 (PHAC1222), COL AR VV1 LONG CONE 12/14 (PHAC1224), COL AR 15° COURT CONE 12/14 (PHAC1242), COL AR 15° LONG CONE 12/14 (PHAC1244), COL VARUS VALGUS 8° COURT CONE 12/14 (PHAC1252).
Hanche, tige, droite, modulaire, MICROPORT, PROFEMUR GLADIATOR à cimenter
PROFEMUR GLADIATOR (à cimenter) est une tige à col modulaire rectiligne et conique, fabriquée dans un alliage de chrome et de cobalt (CrCo) avec collerette d'appui.
Le revêtement de la tige est lisse.
Sa mise en place nécessite l'usage de ciment.
Au sommet, il y a une encoche de guidage destinée à l'impaction.
Au niveau de la pointe, un centreur distal peut être placé ; il est destiné à favoriser la répartition uniforme du ciment.
Des kits d'instrumentation générale et d'instruments spécifiques à la tige PROFEMUR GLADIATOR (à cimenter) sont fournis pour la pose.
L'implantation de la tige fémorale à col modulaire PROFEMUR GLADIATOR (à cimenter) doit être limitée aux situations restreintes d'utilisation recommandées par l'ANSM, à savoir :
- L'utilisation de PROFEMUR GLADIATOR (à cimenter) doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion).
- L'utilisation de PROFEMUR GLADIATOR (à cimenter) dans ces situations ne doit pas être systématique.
- L'utilisation de PROFEMUR GLADIATOR (à cimenter) est contre indiquée :
PROFEMUR GLADIATOR (à cimenter), tige à col modulaire, rectiligne, TAILLE 4 (PRGLCM04), TAILLE 6 (PRGLCM06), TAILLE 8 (PRGLCM08), TAILLE 10 (PRGLCM10), TAILLE 12 (PRGLCM12).
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, MICROPORT, PROFEMUR GLADIATOR HA
PROFEMUR GLADIATOR HA (non cimenté) est une tige à col modulaire rectilignes et conique, fabriquée dans un alliage de titane forgé (Ti6Al4V, ASTM F620) et revêtue d'hydroxyapatite.
La section distale des tiges est striée de rainures parallèles à l'axe longitudinal des tiges sur toutes les faces ; l'extrémité distale est arrondie.
La section proximale est striée sur ses surfaces antérieure, postérieure et interne de rainures perpendiculaires à l'axe longitudinal des tiges et parallèles entre elles ; au sommet, il y a une encoche de guidage destinée à l'impaction.
La mise en place s'effectue sans ciment, par impaction ou « press-fit ».
Les tiges diffèrent entre elles par la présence ou non d'une collerette destinée à renforcer l'appui au sommet.
L'implantation de la tige fémorale à col modulaire PROFEMUR GLADIATOR HA doit être limitée aux situations restreintes d'utilisation recommandées par l'ANSM, à savoir :
- L'utilisation de PROFEMUR GLADIATOR HA (sans ciment) doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion).
- L'utilisation de PROFEMUR GLADIATOR HA (sans ciment) dans ces situations ne doit pas être systématique.
- L'utilisation de PROFEMUR GLADIATOR HA (sans ciment) est contre indiquée :
PROFEMUR GLADIATOR HA avec collerette, tige à col modulaire, rectiligne, non cimentée, TAILLE 1 (PRGLHA01), TAILLE 2 (PRGLHA02), TAILLE 3 (PRGLHA03), TAILLE 4 (PRGLHA04), TAILLE 5 (PRGLHA05), TAILLE 6 (PRGLHA06), TAILLE 7 (PRGLHA07), TAILLE 8 (PRGLHA08), TAILLE 9 (PRGLHA09), TAILLE 10 (PRGLHA10).
PROFEMUR GLADIATOR HA sans collerette, tige à col modulaire, rectiligne, non cimentée, TAILLE 11 (PRGLHA11), TAILLE 12 (PRGLHA12), TAILLE 13 (PRGLHA13), TAILLE 14 (PRGLHA14), TAILLE 15 (PRGLHA15), TAILLE 16 (PRGLHA16), TAILLE 17 (PRGLHA17), TAILLE 18 (PRGLHA18), TAILLE 19 (PRGLHA19), TAILLE 20 (PRGLHA20).
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 8 : « Implants mammaires », dans la rubrique : « Société ALLERGAN », les codes suivants sont radiés :
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
Au sous chapitre 7-05 : sérologie parasitaire, la rubrique toxoplasmose est supprimée.
Les actes 1422,1423,1424,1425,1426,1430,1431,1432,1433,1434,1435,1436,1437, sont supprimés.
Les actes 1420,1421 sont transférés dans la nouvelle rubrique : TOXOPLASMOSE crée au chapitre 19.
Leurs libellés sont modifiés.
Au sous chapitre 17-03 : diagnostic des embryofoetopathies infectieuses
Le libellé de l'acte 4063 est modifié.
Recherche directe de Toxoplasma par amplification génique.
Détection d'ADN toxoplasmique
- à partir de liquide amniotique (amniocentèse devant être réalisée après 16 à 18 semaines de grossesse, et au moins quatre semaines après la date présumée de l'infection maternelle)
Au chapitre 19 - Microbiologie médicale par pathologie, il est ajouté une rubrique Diagnostic de la toxoplasmose :
Les actes 1427,1428, 1438, 1439, 4508 sont créés.
Recherche d'anticorps spécifiques anti-Toxoplasma
dans le cadre du dépistage, du diagnostic et de la surveillance
- pour le cas du suivi de la femme enceinte, le rythme des contrôles est réalisé selon la réglementation en vigueur, et pour les femmes séronégatives, jusqu'à 2 à 4 semaines après l'accouchement,
- patient présentant des symptômes évocateurs de toxoplasmose,
- patient donneur ou receveur de cellules souches hématopoïétiques, d'organes ou de tissus (en pré-greffe),
- patient immunodéprimé, nouveau-né, enfant de moins de un an …
Recherche et titrage des IgG et des IgM anti-Toxoplasma
Deuxième prélèvement pour Confirmation ou Étude de la cinétique des IgG à réaliser dans les cas suivants :
- Lors d'une suspicion d'infection toxoplasmique aiguë (ou suspicion de toxoplasmose congénitale), sur deux échantillons prélevés à deux ou trois semaines d'intervalle et devant être titrés au cours d'une même série, avec la même technique.
- Confirmation de la présence d'IgG suite à une 1ère détermination chez une femme enceinte.
Test de confirmation par immuno-empreinte.
En présence de résultats équivoques d'IgG anti-Toxoplasma,
1 seule cotation.
Test de confirmation par une autre technique.
En présence de résultats équivoques ou positifs d'IgM anti-Toxoplasma, obtenu lors du test 1420, la confirmation devra être réalisée sur un nouveau prélèvement et par technique différente
• Chez la femme enceinte
Test de mesure d'avidité des IgG anti-Toxoplasma
pour dater l'infection lors d'une suspicion d'infection récente (en présence d'IgG anti-Toxoplasma, et de positivité des IgM confirmée par une seconde technique) réalisé sur le sérum initial.
• Lors d'une suspicion de toxoplasmose congénitale (nouveau-né, enfant de moins de un an) ou en cas de suspicion de toxoplasmose oculaire
Recherche d'une néosynthèse d'IgG, d'IgM ou d'IgA
par comparaison de profils entre deux échantillons par immuno-empreinte
1 seule cotation par iso-type,
maximum 2 isotypes.
Les actes 1421, 1427, 1428 et 1438 sont à l'initiative du biologiste
- à partir de sang, placenta, prélèvements endo-oculaires, LBA, biopsies, moelle osseuse ou LCS :
- en cas de suspicion de toxoplasmose congénitale à la naissance,
- en cas de suspicion de toxoplasmose évolutive (oculaire, cérébrale, disséminée …) chez le patient immunodéprimé,
- en cas de suspicion de toxoplasmose évolutive (oculaire, cérébrale, disséminée …) chez des patients greffés de cellules souches hématopoïétiques ou transplantés d'organe.
La cotation de l'acte 4508 (peut être coté par origine de prélèvement) est limitée à deux prélèvements de nature différente.
Herpès simplex
Au sous chapitre 7-06 : sérologie virale :
La rubrique Herpès simplex (VHS1 et 2) est supprimée.
L'acte 1744 est transféré dans la nouvelle rubrique I Infections à herpès simplex crée au chapitre 19, son libellé est modifié.
A la rubrique Herpès 6 (VHH6), l'acte 1753 est supprimé.
Le libellé et la cotation de l'acte 1752 est modifié.
Ac IgG
Au chapitre 8 Virologie, les rubriques Herpétoviridae, Virus de l'herpès simplex (VHS) et Virus de l'herpés 6 (VHH6) ou de l'herpés 7 (VHH7) sont supprimées.
: actes 4224, 4228, 4229, 4230 et 4270.
Au chapitre 19 : Microbiologie médicale par pathologie, il est créé une nouvelle rubrique.
Il est créé l'acte 4506.
Infections à Herpes simplex
Recherche d'anticorps anti-HSV
Recherche des IgG
La prise en charge de cet acte est limitée à :
- la définition du statut immunitaire avant mise sous traitement fortement immunosuppresseur notamment chez les receveurs de greffe,
- la recherche des IgG anti-HSV-1 et -2 spécifiques de type, en précisant que cette recherche est réalisée dans le contexte de premier épisode d'herpès génital au cours de la grossesse ou à l'accouchement.
Détection du génome et typage de l'Herpès simplex 1 et 2
Dans les prélèvements suivants : sang (sang total, plasma, sérum), LCS, lésions cutanéomuqueuses, prélèvements oculaires, liquide de lavage broncho alvéolaire, biopsies)
1) Primo-infection génitale chez femme enceinte, atteintes cutanéomuqueuses atypiques.
2) Atteintes oculaires pouvant évoquer une infection par HSV (rétinite, kérato-conjonctivite, bilan d'uvéite).
3) Atteintes neurologiques (méningo-encéphalites) (en cas de forte suspicion clinique et de négativité de cet examen, la recherche peut être répétée sur un second LCS prélevé quelques jours plus tard, même chez un patient déjà traité.).
4) Atteintes viscérales, notamment hépatite sévère (recherche dans le sang), pneumopathie chez un patient immunodéprimé ou un patient en réanimation.
5) Chez la femme enceinte : en cas de lésions cutanéo-muqueuses lors de l'accouchement.
6) Chez le nouveau-né (conjonctives, oropharynx, fosses nasales, LCS, sang) en cas de situation à risque d'herpès néonatal.
La cotation de l'acte 4506 est limitée à 1 sauf chez le nouveau-né, où elle est limitée à 2.
Virus de la varicelle et du zona
Au sous chapitre 7-06 : Sérologie virale, la rubrique Infections à Varicelle -Zona est supprimée.
Les actes 1777,1778, 1780,3777, et 3778 sont supprimés.
L'acte 1779 est transféré dans la nouvelle rubrique Infections à virus de la varicelle et du zona (VZV) créée au chapitre 19, son libellé est modifié.
8 Au chapitre 8 : Virologie, la rubrique Virus de la varicelle et du zona est supprimée.
Au chapitre 19 : Microbiologie médicale par pathologie, une nouvelle rubrique Infections à virus de la varicelle et du zona (VZV) est créée.
L'acte 4507 est créé.
Infections à virus de la varicelle et du zona (VZV)
Détection des anticorps anti-VZV
Détermination du statut immunitaire : dans les contextes suivants :
a) femme enceinte en contact avec une personne atteinte de varicelle,
b) candidats à la vaccination,
c) avant traitement immunosuppresseur au long cours.
Recherche directe de VZV par amplification génique
Sur lésions cutanéomuqueuses, LCS, prélèvements oculaires, LBA, biopsies, sang.
La prise en charge de cet acte est limitée aux indications suivantes :
1) Atteintes cutanées atypiques, ou chez l'immunodéprimé, notamment en cas de doute sur le pathogène responsable (HSV ou VZV).
2) Atteintes oculaires (rétinite, kérato-conjonctivite, autres inflammations oculaires).
3) Atteintes neurologiques.
4) Atteintes sévères (pneumopathies, hépatites, pancréatites, infections disséminées).
5) Suspicion de transmission maternofœtale.
La cotation est limitée à un 1 acte
Infection à cytomégalovirus
Au sous chapitre 7-06 : Sérologie virale, la rubrique Infections à Cytomégalovirus est supprimée.
L'acte 1785 est transféré dans la nouvelle rubrique : Infection par le Cytomégalovirus (CMV) crée au chapitre 19, son libellé est modifié.
Au chapitre 8 Virologie, la rubrique Cytomégalovirus est supprimée.
Au chapitre 19 : Microbiologie médicale par pathologie, il est créé une nouvelle rubrique : Infection par le Cytomégalovirus (CMV).
Les actes 1260 et 1261,4505 sont créés.
Infection par le Cytomégalovirus (CMV)
Recherche d'anticorps anti-CMV
a) greffe d'organes, de cellules souches et de tissus (chez le donneur et le receveur avant la greffe),
b) avant mise sous traitement immunosuppresseur au long cours,
c) dans le diagnostic rétrospectif d'infection congénitale à CMV chez la mère.
Dans les contextes suivants :
a) suspicion d'infection récente,
b) chez la femme enceinte, en cas de signes cliniques ou biologiques évocateurs ou d'anomalies échographiques,
c) chez le donneur de gamète avant le don.
Test de mesure d'avidité des IgG
Chez la femme enceinte, pour dater l'infection, lors d'une suspicion d'infection récente.
Uniquement en cas de détection d'IgM et d'IgG.
Détection-quantification du génome du Cytomégalovirus par amplification génique
Détection-quantification du génome du cytomégalovirus dans les prélèvements suivants : sang, moelle osseuse, LBA, LCS, biopsies, prélèvements endo-oculaires, urine ou salive du nouveau-né, sperme.
- les receveurs d'allogreffes,
- les patients immunodéprimés séropositifs vis-à-vis du CMV sous immunosuppresseurs ou au cours d'une immunodépression primitive ou induite,
- les patients porteurs de maladies inflammatoires,
- en cas de suspicion d'infection congénitale à CMV, dans les urines ou la salive du nouveau-né, le prélèvement devant être réalisé dans les 3 premières semaines de vie.
La cotation de l'acte 4505 est limitée à deux prélèvements de nature différente
Au chapitre 7 immunologie, sous chapitre 7-06 : sérologie virale, les rubriques hépatite A, hépatite B, hépatite C, hépatite D hépatite E. sont supprimées.
Les actes 0350, 1736, 4711, 4712, 4714, 4715, 3784, 1740, sont transférés dans la nouvelle rubrique : HEPATITES virales crée au chapitre 19, leurs libellés sont modifiés.
En fin de la rubrique Hépatite B (VHB), le Nota bene : en cas de résultat positif ou douteux pour l'antigène HBs, un contrôle doit être réalisé sur un deuxième prélèvement différent de celui qui a servi au dépistage et coté par le biologiste sur la référence 0322 est supprimé.
Au chapitre 16 : Tests d'amplification génique et hybridation moléculaire (diagnostic prénatal exclu), au sous-chapitre 16-02 : Détection du génome viral.
Les actes 4120, 4124, 4125, 4119, sont transférés dans la nouvelle rubrique : Hépatites virales est créée au chapitre 19, leurs libellés sont modifiés.
Au chapitre 19 : Microbiologie médicale par pathologie, il est ajouté une rubrique pour chacune des hépatites.
Virus de l'hépatite A (VHA)
Statut sérologique
Diagnostic d'une infection récente
- IgM anti-VHA.
Contrôle d'une immunité ancienne ou contrôle de vaccination
- IgG ou Ig totales anti-VHA.
Virus de l'hépatite B (VHB)
Dépistage et/ou diagnostic d'une hépatite B
- antigène HBs,
- anticorps anti-HBc,
- anticorps anti-HBs.
La prescription isolée d'un de ces trois marqueurs, en dehors des cas spécifiques 4501, 4711, 4712, 4714, 4715, implique la cotation 4500.
En cas de résultat positif pour l'antigène HBs lors de l'examen 4500
- une recherche d'IgM anti-HBc doit être réalisée.
Suivi d'une hépatite B chronique
- antigène HBe,
- anticorps anti-HBe.
Contrôle de guérison
- anticorps anti-HBs (IgG ou Ig totales).
Détermination du statut immunitaire dans le cadre d'une vaccination.
Dosage des anticorps anti HBs (IgG ou Ig totales)
Dans le cadre de contrôle de vaccination, cet acte ne peut être réalisé qu'un à deux mois après un schéma vaccinal complet.
Surveillance de la grossesse
Les cotations 4500, 4711, 4712, 4714 et 4715 ne sont pas cumulables entre elles.
Détection-quantification de l'ADN du VHB
- mise en évidence d'une réplication virale,
- bilan pré thérapeutique,
- surveillance thérapeutique,
- cytolyse inexpliquée, suspicion d'hépatite occulte,
- imputabilité du VHB au cours d'une hépatopathie ayant plusieurs causes possibles,
- diagnostic de l'infection chez un enfant né de mère infectée par le virus de l'hépatite B.
Virus de l'hépatite Delta (VHD)
Anticorps anti-delta IgG ou totaux.
Cet examen ne peut être prescrit que pour des patients porteurs de l'antigène HBs.
Détection-quantification de l'ARN du VHD
- à la mise en évidence d'une réplication virale,
- au contrôle d'une réponse virologique après arrêt du traitement.
Pour ces deux indications, les conditions suivantes doivent être réunies : antigène HBs positif, anticorps totaux anti-delta positifs et atteinte hépatique documentée.
Virus de l'hépatite C (VHC)
Dépistage des anticorps anti-VHC.
Détection-quantification de l'ARN du VHC
Les indications sont limitées aux situations suivantes :
En cas de sérologie VHC positive :
- diagnostic de l'infection chez un enfant né de mère infectée par le virus de l'hépatite C,
- évaluation de l'efficacité thérapeutique,
- imputabilité du virus de l'hépatite C au cours d'une hépatopathie ayant plusieurs causes possibles,
- bilan pré-thérapeutique des hépatites C,
- suivi thérapeutique des hépatites C.
En cas de sérologie VHC négative:
- hépatopathie aiguë d'étiologie indéterminée après élimination des autres causes possibles d'hépatites (virales, toxiques, médicamenteuses et métaboliques),
- hépatopathie chronique d'étiologie indéterminée après élimination des autres causes possibles d'hépatites (virales, toxiques, médicamenteuses et métaboliques), en particulier sur certains terrains tels que les sujets immunodéprimés, sujets transplantés et sujets hémodialysés,
- exploration d'une maladie systémique pouvant être associée au virus de l'hépatite C,
- diagnostic précoce lors d'un risque de contamination par le virus de l'hépatite C après piqûre lors d'un prélèvement biologique ou d'une injection (si le sujet contaminant est infecté par le virus de l'hépatite C ou à un statut sérologique inconnu).
Prise en charge des couples sérodifférents vis-à-vis de l'hépatite C en vue d'une assistance médicale à la procréation
Génotypage du VHC par biologie moléculaire
La prise en charge de l'acte 4125 est limitée au bilan pré-thérapeutique des hépatites C.
Virus de l'hépatite E (VHE)
IgM anti-VHE.
Détection quantification de l'ARN viral du VHE
- Chez l'immunodéprimé, au diagnostic d'une infection aiguë (sang), au diagnostic d'une infection chronique (sang) et au suivi thérapeutique d'une infection avérée (sang et selles).
- Chez l'immunocompétent au diagnostic d'une hépatite aiguë accompagnée de manifestations graves.
Bilan martial
Au chapitre 13 Biochimie, sous chapitre 13-01, le code 2002 Coefficient de saturation de la transferrine (CS-Tf) est modifié : la mention (contrôle de carence martial) est supprimée.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
L'annexe n° 2 à l'arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le référentiel du label est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le document est consultable sur le site internet du ministère des finances et des comptes publics.
Arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Sésame »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, l'association « Sésame », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Sésame » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées
« Piste pour engins blindés » - Emprise située sur les communes de Noyon et de Crisolles
Commune de Noyon :
Section AO n° 230, 662, 760 et 784.
Commune de Crisolles :
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L.
2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L.
313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;
3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Gestion du système d'informati...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 ter : Système d'information et de com...
La section 3 bis du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
732-11-19.-I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D.
732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R.
« II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre VII du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
732-11-22.-Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D.
732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.
732-11-23.-Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par l'agence.
Par décret en date du 9 janvier 2019, est abrogé le décret du 7 juillet 1858, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des Dames de Charité de Baccarat », dont le siège est à Baccarat (54).
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 relatif à la régie d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges, rattachée au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur
Par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2018, l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2016 relatif à la régie d'avances de l'établissement central logistique de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2019 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2019, cinq postes sont offerts au titre de l'année 2019 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs, au bénéfice de la préfecture de Mayotte.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté préfectoral émanant du préfet de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 décembre 2018, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixée au jeudi 31 janvier 2019 à 18 heures.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Sainte-Maure de Touraine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sainte-Maure de Touraine ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Sainte-Maure de Touraine » par la Commission européenne.
Le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine », modifié par le décret du 11 septembre 1998, est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal" et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal" sont abrogés.
- Décret du 8 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » par la Commission européenne.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française de hockey sur glace : para-hockey sur glace.
131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700238A), avant l'alinéa « Fédération française de canoë-kayak : para-canoë.
» est inséré l'alinéa suivant : « Fédération française d'aviron : para-aviron (handi-aviron).
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu
La concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 9 signé le 27 mars 2018.
L'avenant n° 9 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe)
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (47 500 €) ».
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L.
313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L.
M. SZABLA (Stéphane, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Elisabeth GRANDMAIRE, Stéphanie GOURBEYRE et Virginie GANTOIS-VILLEMIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinal (Vosges).
Le retrait de Mme PICHONNET (Elisabeth, Marie-Anne), épouse GRANDMAIRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Elisabeth GRANDMAIRE, Stéphanie GOURBEYRE et Virginie GANTOIS-VILLEMIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Elisabeth GRANDMAIRE, Stéphanie GOURBEYRE et Virginie GANTOIS-VILLEMIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphanie GOURBEYRE Virginie GANTOIS-VILLEMIN et Stéphane SZABLA, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme SIMON (Amandine, Orane, Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Locqueneux, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vittel (Vosges).
Mme SIMON (Amandine, Orane, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Neufchâteau (88300), 4, rue du Colonel-Renard, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges).
Le retrait de M. SZABLA (Stéphane, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Neufchâteau (88300), 4, rue du Colonel-Renard, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Neufchâteau (88300), 4, rue du Colonel-Renard, est ainsi modifiée : « Philippe THIEBAUT, Elise TAILLANDIER et Amandine SIMON, Notaires associés, société titulaire d'un Office notarial à la résidence de NEUFCHATEAU (88300), 4, rue du Colonel-Renard ».
Le retrait de M. PAILLARD-BRUNET (Matthieu, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric PARISET et Matthieu PAILLARD-BRUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric PARISET et Matthieu PAILLARD-BRUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Eric PARISET, Notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2019, M. LAMOTTE (Guillaume, Yann), ayant pour nom d'usage LAMOTTE-MOULART, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick VACOSSIN, Sophie SAGOT-FONTEYNE et Hugo DELESCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2019, Mme BETTEX (Anne, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TONTO (Marguerite, Marie), épouse NION, à la résidence de Saint-Just-en-Chevalet (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2019, M. PICARLE (Louis, Guillaume, Gaspard, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2019, Mme TERRIEN (Pauline, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU, Christophe GLAUD et Alexandre CASSIGNEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L.
313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRUGGEMAN (Catherine, Nathalie, Elisabeth), épouse JEAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Mme BRUGGEMAN (Catherine, Nathalie, Elisabeth), épouse JEAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Merlet et Bruno Pavy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. MERLET (Philippe, Adrien, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Merlet et Bruno Pavy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe Merlet et Bruno Pavy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno PAVY et Catherine JEAN, Notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
La société civile professionnelle « NEONOT », anciennement dénommée « Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'offices notariaux aux résidences de Rennes (Ille-et-Vilaine) et de Paris, est nommée notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine) en remplacement de Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline), démissionnaire.
Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « NEONOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. DIDELON (Emmanuel, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENCE LACROIX ET OLIVIER TEUMA, NOTAIRES à la résidence de Toulon (Var).
M. DIDELON (Emmanuel, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP LAURENCE LACROIX ET OLIVIER TEUMA, NOTAIRES.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP LAURENCE LACROIX ET OLIVIER TEUMA, NOTAIRES est ainsi modifiée : « Laurence LACROIX, Olivier TEUMA et Emmanuel DIDELON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. FORESTIER (Pierre-Edouard, Bernard, Marcel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. FORESTIER (Pierre-Edouard, Bernard, Marcel) et M. MARTIN de BOULANCY d'ESCAYRAC LAUTURE (Quentin, Marie, Raphaël, Romain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART, Brigitte MARCHAY, Quentin d'ESCAYRAC et Pierre-Edouard FORESTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2019, Mme JOUGLEN (Mélanie, Marie, Andréa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLEURY (Clémence, Denise, Paulette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Mme FLEURY (Clémence, Denise, Paulette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée « Dominique HOUDARD, Claire DALION et Clémence FLEURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2019, Mme HARTEEL (Caroline, Diane) et Mme LEPLAT (Erika, Brigitte, Thérèse), épouse LECLERCQ, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PROUVOST & Associés, notaires à la résidence de Roubaix (Nord).
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L.
2° Sans avoir, en méconnaissance de l'article L.
313-12, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou
3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L.
313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2019, M. BAUDILLON (Marc, Michel, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALZARINI (Véronique, Ginette), épouse BATIGNY, à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2019, Mme BLANQUET (Charlène, Odette, Jeanine), ayant pour nom d'usage BLANQUET-MAISON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2019, Mme LACAUD (Florence, Catherine), épouse MARINGUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires associés » à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher).
Mme RENAULT (Claude-Alienor, Marie, Stephanie), notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) dont était titulaire Mme RENAULT (Claude-Alienor, Marie, Stephanie) est supprimé.
Le retrait de M. MERCIER (Pierre, Jean, Marie), notaire, membre de la société civile professionnelle « PIERRE MERCIER », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brienon-sur-Armançon (Yonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. MERCIER (Pierre, Jean, Marie), la société civile professionnelle « PIERRE MERCIER » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRETON MADOIRE - Notaire & Conseils », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brienon-sur-Armançon (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle « PIERRE MERCIER ».
Mme MADOIRE (Audrey), épouse BRETON, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2019, Mme BELET (Marlène, Marie, Joelle), épouse CANITROT, et Mme PANISSIÉ (Elodie, Marlène, Marie), épouse RICHARD, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE, Marc Guillaume LAMBERT, Grégory CALVET et Benoît COMBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron).
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
Le retrait de M. BREMENS (Dominique, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER, Yves DELECRAZ, Marc VAN GORP et Sandrine JACQUEMIN-VAN GORP notaires associés dite BREMENS ET ASSOCIES, anciennement étude Paul BREMENS titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER, Yves DELECRAZ, Marc VAN GORP et Sandrine JACQUEMIN-VAN GORP notaires associés dite BREMENS ET ASSOCIES, anciennement étude Paul BREMENS est ainsi modifiée : « Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER, Yves DELECRAZ, Marc VAN GORP et Sandrine JACQUEMIN-VAN GORP, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme OURGAUD (Marie-Noëlle), épouse RICARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER (Hérault) » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Mme OURGAUD (Marie-Noëlle), épouse RICARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER (Hérault) ».
Le retrait de M. DURAND (Eric, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER (Hérault) », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER (Hérault) » est ainsi modifiée : « Jean-Jacques PEREZ, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Marie Noëlle RICARD-OURGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à Montpellier (Hérault) ».
Bizoux (Serge, Pierre).
Maheut (Patrick, Pol, Daniel).
Navarro (Serge, José, Valère).
Gros (Myriam, Henri, Emile).
Krieger (Thierry, Paul, Auguste).
Lenne (Michel).
Ligonnet (Albert, Joseph, Germain).
Pouls (Raoul, Arnaud, André).
Weltzer (Denis, Georges).
Richard (Jean-Marie, Marcel, André).
Bonnevie-Tibesar (Jean-Pierre, Georges).
Vandomme (Roger, Georges, Numa).
Espinosa (Eric, Jean, Christophe).
Lefort-Lavauzelle (Patrice, Marie, Charles).
Glises de la Rivière (Raynal, Marie, Patrick).
Sobanski (Eric, Dominique).
Cornu (Christophe, Etienne).
Simatos (Pierre-Dominique).
Gresser (Stéphane, Jackie, Elie).
Jacotot (Frédéric, Henri, Robert).
Boullay (Vincent, Charles, Robert).
Duthoit (Philippe, Christophe, Marc).
Toulet (Laurent, Jacques, Louis).
Fazille (Thierry, Lucien, Hugues).
Molia (Jean-Yves, Guy, Roger).
Chaon (Jean-Luc).
12. de Moulins de Rochefort (Guilhem).
Ceyzeriat (Joël, Pierre).
David (Bruno, Robert, Arthur).
Forterre (Christian, Pierre, Elie).
Gourdier (Jérôme, Sébastien).
Nguyen Dinh (Marc, Auguste, Antoine).
1. de Cordoüe-Hecquard (Emmanuel).
Bussard (Patrick, Ernest, Jean).
Cailhol (Olivier, Elie, Lucien).
Legrand (Alain).
Pardina (Jacques).
Maxant (Didier, Georges).
Maltaverne (Michel, André, Jacques).
Marissiaux (François, Pierre, Henri).
Le Beguec (Christian, Jean, François).
Mansuy (Alain, Francis, Georges).
Barré (Richard, Sylvain, Claude).
Aurenche (Bernard, Gérard, Yves).
Liehr (Dominique, Nicolas).
Lemaitre (Bertrand, Alain, Max).
Texier (Thierry, Francis, Marcel).
Azam (Jean-Marc, Michel).
Viougeas (Dominique, Pierre, Marie).
Billondeau (Eric, Jacques).
Forat (Jean-Michel).
Ferrere (Lidéric, Henry, Germain).
Lefebvre (David, Marc, Marie, Louis).
Blazekovic (Alain).
Luaki (Didier, Petelo).
Rassin (Christian, Denis).
Damon (Laurent, Jean, Julien).
27. de Regnauld de Bellescize (Christian, Ramu, Fernand).
Desplechin (André, Alfred, Pierre).
Vindel (Jean-Sébastien, Gérard, Guy).
Brouillard (Stéphane, Alain, Joël).
Cottet (Cyrille, Roger, Jean).
Magliozzi (Georges, Roland).
Edey Gamassou (Ayinissuy, Kwamé, Patrice).
Sabattier (Frédéric, Jean, Georges, Robert).
Louis-Leopold (Jean-Michel, Stéphane).
Elambert (Philippe, André, Léonce).
Wargnier (Pierre, Dominique).
Tournu (Jérôme, Sébastien).
Garnier (Bruno, René, Léon).
Mathieu (Yannick, Sébastien).
Mandra (Thierry, Maurice, Emile).
Coulon (Christian).
Andriampiarivola Ralison (Mbolatiana).
Femenia (Ludovic, Didier).
Brondani (Stéphane, Léonard, Joseph).
Besançon (Mederic, Claude, Yves).
Stern (Boris, André).
Poisseroux (Mathieu, Pierre, Albert).
Gronencheld (Laurine, Monique, Pascale).
Ebodé Onana (Sire de Marc).
Brault (Michel, Pierre, René).
Denis (Pascal, Dominique).
Cheminade (Alain, François, Louis).
Villette (Bernard).
Masselot (Pierre, Marie, Laurent).
Huber (Pascal, René).
Noël (Philippe, Charles, Raoul).
Job (Bernard, Robert, René).
Seremes (Barnabé, Edgard).
Mucha (Jean, Luc).
Laurency (Eric, Robert, Maurice).
Bouvet (Michel, René).
Le Toux (Daniel, Pierre).
Meissonnier (Matthieu, Jean-Marie, Pierre, Césaire).
3. de la Porte des Vaux (Benjamin, Louis, Olivier).
Steib-Weber (Frédéric, François).
Rabotin (Véronique).
Malesieux (Thierry, Simon, Georges).
Dietrich (Léo-Pierre).
Eidelman (Alexis, Pierre).
Poustomis (Fanny, Yolaine).
Wadbled (Philippe, Gérard).
Lavisse (Paul, Henri, Claude, Georges, Michel).
Dupont (Frédéric, Robert, Marie-Joseph).
Thiery (Olivier, Jean-Luc).
Giry (Dominique, François, Xavier).
Cousin (Pierre, Marie, Joseph).
Joly (Alain, Noël, Robert).
Couturier (Thierry, Alain).
Dessang (François).
Rollet (Noluène, Marie).
Duhault (Lionel, Émile, Marcel).
Miloudi (Nouréddine).
Stimolo (François, Mickaël).
Bresson (Anne, Charlotte).
Vivien-Gayout de Falco (Jean-Reynald, Hugo, Theophile).
Couvas (Alexis, Jacques, Sotiris).
Paléologue (Alexandra).
Dualé (Marion, Josée, Alix).
Serdimet (David, Georges, Alain).
Gorse (Bastien, François, Emile).
Ramez (Ludovic, Laurent).
Tochou (Angélique, Laure, Marie).
Servetto (Camille, Françoise, Pascale).
Veron (Etienne, Hubert, Stéphane).
Sagot (Andréa, Eugénia).
Payet (Yannick, Joseph).
Stephens (Michaël, Louis).
40. de Pomyers (Hugues, Marie, Patrick).
Combes (Maxime, Axel, Etienne).
Langlois (Eric, François, Joseph).
Martin (Yannick, Michel).
Rocheteau (Myriam, Thérèse, Anne).
Monnier (Christophe, Marie, Henri).
Malblanc (Romuald, Maurice).
Fuchs (Franz, Xavier).
Tranvouez (Erwan).
Noudeau (Jerome, Andre, Gerard).
Perault (Eric, Pierre).
Biec (Lionel).
Clech (Philippe, François).
Le Blanc (Fabien, Bernard, Marcel).
Sanuy (Cécile, Marie, Thérèse, Michèle).
Faivre (Stéphane, Guy).
Barbier de la Serre (Caroline, Geneviève, Marie).
Jammot (Eric, Jacques).
Lonjaret (Hervé, Philippe).
Droumaguet (Yann, Noël).
Duic (Martial, Georges, Julien).
Ahmed (Sandra, Maria).
Perfezou (Patrick).
Vogler (Christian).
Oster (Regis, Manuel, Richard).
Catérina (Ludovic, Jean, Damien).
Malfré (Vincent, Pierre, Jean).
Depinoy (Jean, François).
Trung (Quoc Hong).
Carré (Isabelle, Raymonde, Andrée, Marie-Line).
Dossmann (Hervé, Claude, Paul).
Gaillardon (Cyril, Claude, Marcel).
Gallais (Estelle, Marie).
Bordages (Pascal).
Le Guen (Jean-Pierre, Louis).
Vallet (Yannick, Pascal, René).
Choquard (Thierry, Paul, Louis).
Lhériteau (Loïc).
Boyas (Sylvain, Daniel, Alain).
Barbier (Patrick, Robert, Michel).
Bianco (Patrice, René).
Vidal (Stéphane, Franck, Patrice).
Ceysson (Jean-Claude, René).
Fynaut (Francois, Michel).
Unbekannt (Cédric).
Veychard (Eric, Michel).
Aubry (Stéphane, Guy, Jean).
Marti (Fabien, Joseph, Michel).
Cotard (Franck, Jean, Robert).
Mézaize (Thierry, Joël, Denis).
Cocoual (Hervé, Georges, Marie).
Gény (Françoise, Lise).
Gaounach (Michel, Pierre).
Brunner (Ely, Marcel, Roger).
Gruner (Bruno, Paul, Raymond).
Dufresne (Marc, Bernard, Jacques).
Rouault (Gil, Alexis).
Buecher (Jean-Paul, Joseph).
Fattorelli (Hervé).
Chappe (Fabienne, Esmérancia).
Gregoire (Christian, Marie, François).
Beauvineau (Bernard, Marie, Henri).
Lataste (Philippe, David, Maurice).
Dessalas (Charles-Pierre, Marie, Martial).
Koné (Alain, Jean-Noél, Fadio).
Philippe (Bruno, René, Aimé).
Nuttin (Pierre, Eugène, Ernest, Corneille).
Ollive (Michel, Gérard, Francis).
4. de Gentil Baichis (Olivier, Marie, Charles).
Seguin (Michel, Robert).
Ciraud (Jean-Guy, Claude, Daniel).
Banville (Eric, Charles, Didier).
Le Gall (Joël, Luc, Marie).
Umbrecht (Pierre, Eric).
Jacquemont (Stéphane, Eric, Patrice, Jean-Marie).
Baldy (Bruno, Pierre, Henri).
Bourel (Thierry, Pierre, Albert).
Hombert (Michel, Léon).
Tixier (Philippe, Hubert, Marie).
Lescutier (Michel, Robert).
Roisin (Antoine, Henri, Victor, René).
Jug (Didier, Dominique).
Torres-Guimaraes (Jacinto).
Cayuela (Pierre-Jean, Joseph).
Clouet (Olivier, Louis, Jean-Marie, Bertrand).
Reix (Hervé).
Zattara (Jean, Luc, François).
Dupont (Maxime, Kurt, Jacques).
Le Bras (Claire, Adèle, Jeanne).
Pin (Antoine).
Fritsch (Paul, Marie, Thierry).
Simon (Yoann, Yannick, Jean-Marc).
Paris (Pascal, Serge, Alphonse).
Underner (Bertrand, Raymond, André).
Vannier (Pierre, André, Albert).
Bacik (Simon, Edouard, Jean-Paul).
Legrand (Romain, Gérard).
Bautista (Louise, Valentina).
Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel).
Lavorel (Dominique, Michel, Jacques).
Lenert (Pascal, Auguste, Jean, Marie).
Rolland (Dominique, Pierre, Marie).
Cambon (Jean-Luc).
Dubois (Fabrice, Emmanuel).
Bailly (Nadège, Magali).
Aulanier (Yann, Armel, Marie).
2. de Tessieres de Blanzac (Aymeric, Jean-Bernard, Marie).
Farel (Erika).
Hamon (Patrick, André).
Lambert (Evelyne, Nicole, Paulette).
Volot (François, Jean, Louis).
Plé (Lucien, Charles, Victor).
Bensadoun (Dan, Maurice, Edmond).
Guillaud-Vallée (Olivier, Pascal, Georges).
Reynaz (Florent, André).
Portier (Jean-Jacques, Albert, Henri, François).
Barrier (Gilles, Norbert).
Roca (Didier, Charles, Henri).
Pavie (Elisabeth, Brigitte, Marie).
Marlin (Diane).
Le Mestre (Michel).
Dinelli (Anne, Maryvonne, Jacqueline).
Roy (Guillaume, Philippe).
Paquet (Sylvain, Raymond, Guy).
Briant (Lionel, Jean-Marc).
Keil (Diane, Solveig, Emilie).
Noël (Olivier, Raymond, Georges).
Dosseh (Christiane, Henriette, Kokoé).
Carrot (Sophie, Catherine, Marie).
Le Garrec (Antoine, Marie, Georges).
Fermet-Quinet (Eric).
Retière (David, Jean, Roger).
Gautier (Nathalie, Mélina, Mauricette, Claude).
Danjou (Orianne, Françoise, Michèle).
Pour le grade de directeur des soins hors classe de réserve
Le directeur des soins de classe normale de réserve :
Ribière (Jean, Pierre, Louis).
Pour le grade de cadre supérieur de santé paramédical de réserve
Les cadres de santé paramédicaux de réserve :
Berger (Marie-José).
Decor (Thierry, Denis).
Léao (Denis, Jean, Bernard).
Limouzin (Bernard, Jean).
Arrêté du 8 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 janvier 2019 :
Il est mis fin aux fonctions d'Evelyne HERAT, adjointe administrative principale de 1re classe, en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers, à compter du 24 janvier 2019.
Mme Samia AIT-MOKRANE, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers à compter du 24 janvier 2019.
En cette qualité, Mme AIT-MOKRANE Samia est assujettie à un cautionnement de 7 600 € et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 820 € annuel conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Evelyne HERAT, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée suppléante auprès de la régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'arrêté du 4 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d'avances et de recettes) est abrogé.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 27 décembre 2018, Mme KHELIFA Elisabeth, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale du Gard est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 mai 2019.
M. Olympio KYPRIANOU-PERRIMOND est nommé conseiller en charge de la transition écologique, de la biodiversité, du transport, de l'énergie, du logement et de la recherche au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 9 janvier 2019.
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 6 juillet 2018 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et à l'exclusion du champ professionnel couvert par le Syndicat des entrepreneurs du territoire du Puy-de-Dôme.
L'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (NOR : ECOC1802571A) est annulé.
Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (NOR : ECOC1734417A) est annulé.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L.
Tout groupement qui s'est assigné un but politique et qui, soit, est éligible à l'aide publique, soit, a désigné pour recueillir l'ensemble de ses ressources un mandataire (une personne physique déclarée à la préfecture ou une association de financement agréée par la CNCCFP) jouit de la personnalité morale en application de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 et doit déposer chaque année à la CNCCFP ses comptes certifiés.
L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction fait l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats.
A titre liminaire, il convient de souligner qu'aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les dispositions de l'article 11-7, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 12° de cette même loi, ne s'appliquent qu'à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 (voir le point IV ci-après).
Toutefois, la loi du 15 septembre 2017 précitée a prévu de nouvelles sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions de l'article 11-7 (voir le point III.
B et C.) applicables dès le 1er janvier 2018.
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros ou par un seul commissaire aux comptes si les ressources du parti sont inférieures ou égales à ce seuil ;
Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur l'établissement et la présentation des comptes d'ensemble.
En revanche, la perte de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt est expressément prévue par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Depuis la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, la perte de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt prévues à l'article 11-7 sont laissées à l'appréciation de la commission quant à son application et sa durée.
Ce pouvoir d'appréciation accordé à la commission lui permet, dans le cadre d'une procédure contradictoire et sous le contrôle du juge, d'adapter sa décision à la gravité des faits l'ayant conduit à constater le non-respect de l'article 11-7 précité.
Aussi, au regard des explications ou de l'absence d'explication avancées par les partis concernés et du motif retenu pour considérer qu'un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales (absence de dépôt, dépôt hors délai, comptes non certifiés…), la commission adapte sa décision et notamment la durée de la privation des droits ouverts aux partis politiques soumis au régime de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Le tableau récapitulatif présenté en en-tête de la publication générale des comptes dans l'édition des documents administratifs publiée parallèlement, reprend pour chaque parti le sens de la décision et, le cas échéant, la portée des sanctions.
Au total 523 formations étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 2 juillet 2018 (5) pour l'exercice 2017, parmi lesquelles 35 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2017 et 488 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2017 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds ou étant éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012.
Or, de nombreux partis politiques ne déposant plus leurs comptes ne mettent pas formellement fin aux fonctions de leur mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
En 2018, 23 % des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés ne l'ont pas fait contre 26 % en 2017.
Cette légère décrue devrait s'accentuer au regard des sanctions pénales encourues en cas d'absence de dépôt de comptes certifiés.
Il est à noter que pour une grande majorité des cas, sont concernés des partis politiques en sommeil ou sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité.
Les partis visés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 2 juillet 2018.
A l'issue de cette période d'instruction, la commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 15 octobre et 22 novembre 2018.
- 30 comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes déposés hors délai après le 2 juillet 2018 dont 2 comptes certifiés avec réserve.
Enfin, figurent au sein d'un tableau de synthèse les décisions de la commission quant à la durée de la privation du droit au bénéficie de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt pour les partis politiques n'ayant pas respecté leurs obligations légales.
Les comptes de l'exercice 2017, année marquée par l'élection présidentielle et les élections législatives, présentent des recettes totales en très légère baisse par rapport à 2016, année de préparation aux élections.
Depuis 2015, les partis politiques dépensaient moins que ce qu'ils avaient perçu, signe que certains au moins avaient préféré conserver une partie de leurs recettes courantes en prévision des échéances électorales de 2017.
Ainsi en 2017, la tendance s'est inversée, les formations politiques ont plus dépensé que ce qu'elles ont perçu tout au long de l'année.
L'aide publique attribuée en 2017 atteint un montant total de 63 886 615 euros dont 29 614 655 euros au titre de la première fraction et 34 259 873 euros au titre de la seconde fraction.
Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements pris en compte pour le calcul du droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, la somme globale de 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus.
Pour l'exercice 2017, les 16 formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros concentrent plus de 87 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :
FRONT NATIONAL (devenu
Rassemblement national)
INSOUMISE
DE GAUCHE
UNION POPULAIRE
Neuf de ces formations ne bénéficiaient pas de l'aide publique en 2017 mais trois d'entre elles ont bénéficié de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide.
Les autres formations politiques bénéficiant de l'aide publique en 2017 au regard du résultat des élections législatives de 2012, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer étaient les suivantes :
On notera que pour trois de ces formations, l'aide publique représente la recette unique ou quasi-exclusive.
Dont aides à d'autres
(devenu Rassemblement national)
La commission rappelle que ne sont publiés que les comptes d'ensemble des formations politiques au sein desquelles les retraitements comptables sont nombreux.
Ainsi, toute analyse à partir de ces seules données doit être menée avec précaution.
Cependant, l'article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a modifié l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Enfin, il convient de souligner d'une part que les partis politiques devront faire figurer au sein de l'annexe de leurs comptes, à compter de l'exercice 2018, " les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L.
52-12 du code électoral " en application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance pour la vie politique et que d'autre part le nouveau règlement comptable applicable à compter de l'exercice 2018 enrichira considérablement le contenu de l'annexe aux comptes des partis politiques (voir point IV).
- L'établissement et la présentation des comptes
A la suite de l'adoption par le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques, c'est la dernière année que l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques s'appliquait aux comptes des partis politiques.
Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2016, la commission avait constaté que 28 comptes n'avaient pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques sans que les commissaires aux comptes ne le mentionnent dans leur rapport de certification.
A chaque fois que cela s'avérait nécessaire, il a été demandé aux partis politiques concernés l'envoi de rapports ou de comptes corrigés pour des anomalies d'établissement ou de présentation aisément détectables (des rapports de certification non signés, des comptes déséquilibrés, des comptes d'ensemble dont les résultats internes ne sont pas neutralisés, des inversions de postes comptables, des comptes sans bilan ou annexe, etc.).
L'adoption du nouveau règlement comptable qui doit s'appliquer pour la première fois pour l'exercice 2018 constitue un changement de méthode comptable.
C'est pourquoi il est important que chaque commissaire aux comptes appréhende au mieux le nouveau règlement comptable afin de s'assurer que la comptabilité de l'ensemble des formations politiques soit conforme aux nouvelles prescriptions attendues dès l'exercice 2018.
Un nouvel avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pourrait utilement voir le jour afin de prendre en compte les changements de présentation et d'établissement des comptes ainsi que les modifications législatives et réglementaires intervenues en 2017.
La commission - qui a commencé par ailleurs à informer les partis politiques de ce changement de méthode comptable - produira en début d'année 2019 à destination de l'ensemble des formations politiques une circulaire relative au dépôt des comptes 2018 présentant notamment les nouveaux états de synthèse et annexe des comptes d'ensemble issus du nouveau règlement comptable.
Au-delà de la publication des comptes, la commission doit s'assurer du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes telles que prévues par l'article 11-7 précité.
La mise en œuvre de cette disposition doit tenir compte de plusieurs contraintes :
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2017, la commission a demandé des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire dans 22 cas.
Il est à souligner que la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu des sanctions en cas de non communication des pièces demandées en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Ainsi, la commission a transmis dans un cas les informations dont elle disposait au procureur de la République territorialement compétent pour défaut de communication des pièces demandées.
- Les nouvelles sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988
Le non-respect des formalités prévues à l'article 11-7 est sanctionné par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant l'article 11-9 de la loi 11 mars 1988 qui prévoit que " Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ".
Ainsi, pour la première fois des sanctions pénales sont prévues pour les partis politiques déposant des comptes non certifiés, des comptes hors délai ou ne déposant pas de comptes à la commission.
Dans ce cadre, la commission informe les procureurs de la République territorialement compétents des cas de partis politiques n'ayant pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
- L'application du nouveau règlement comptable
Depuis la promulgation de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (qui est venue modifier la loi du 11 mars 1988), il était prévu que les partis politiques bénéficiaires de l'aide publique ou disposant d'un mandataire chargé de recueillir des dons de personnes physiques avaient l'obligation de tenir une comptabilité et d'arrêter leurs comptes chaque année.
L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée prévoit ainsi que les obligations comptables reposent sur 4 principes :
- les partis concernés : sont concernés les partis éligibles à l'aide publique ou disposant d'un mandataire pour collecter des fonds ;
- le périmètre comptable : la comptabilité retrace les comptes du parti ou groupement politique ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- l'annualité et la certification des comptes : les comptes des partis ou groupements sont arrêtés chaque année.
Ils doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes ;
- le dépôt et la publicité des comptes : les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la CNCCFP qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.
L'avis du Conseil national de la comptabilité n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui organisait les modalités d'établissement et de présentation des comptes - bien que servant de cadre de référence - n'avait pas de portée normative.
Au regard de l'ancienneté de cet avis et de son défaut de valeur normative, il était essentiel qu'un nouveau cadre comptable le remplace.
C'est ce que la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et son décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi précitée ont prévu en aménageant de nouvelles règles relatives à la comptabilité des partis et groupements politiques.
Ainsi, les modalités d'établissement de la comptabilité des partis ou groupements politiques sont désormais précisées par l'article 12-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Cet article 12-1 du décret précise le périmètre des comptes en indiquant quelles sont les entités qui doivent être intégrées dans la comptabilité du parti politique et décrit la prise en compte des opérations et éléments patrimoniaux de ces différentes entités, indépendamment de leur forme juridique ou de l'existence d'une obligation de tenir des comptes.
Il définit plus particulièrement ce que sont les organisations territoriales des partis politiques visées par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 et les conditions dans lesquelles les comptes de ces organisations territoriales sont inclus dans la comptabilité des partis.
L'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 et l'article 12-1 du décret n° 90-606 renvoient expressément à un règlement de l'ANC pour les règles d'établissement des comptes d'ensemble dont les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du premier exercice des partis politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
C'est ainsi que l'ANC a adopté le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques.
Les travaux d'élaboration de ce nouveau règlement comptable auxquels étaient associés la commission, la profession comptable et les représentants des partis politiques ont relevé que le principe constitutionnel de liberté de création et d'organisation propre aux partis politiques conduisait à l'élaboration d'un règlement d'établissement comptable autonome non rattaché à un règlement existant relatif à une forme juridique particulière.
Cependant, les spécificités comptables propres aux comptes d'ensemble et aux comptes annuels des partis politiques, n'ont pas empêché des renvois vers les principes généraux de la comptabilité privée ou vers des méthodes comptables existantes dans d'autres règlements comptables.
Dans cet environnement juridique, les principaux sujets suivants sont abordés par le nouveau règlement :
- la détermination du périmètre d'ensemble ;
- les méthodes d'intégration des comptes des différentes entités incluses dans le périmètre de la comptabilité des partis ou groupements ;
- la méthode d'évaluation des opérations réalisées et comptabilisées ;
- le plan de comptes et les règles de fonctionnement des comptes ;
- le modèle des états de synthèse des comptes d'ensemble ;
- l'annexe des comptes d'ensemble.
Il est à noter que la question du périmètre comptable est un sujet central pour les partis politiques ayant de nombreuses représentations locales.
Le règlement comptable s'attache ainsi à déterminer les entités devant figurer dans les comptes d'ensemble et précise ainsi les notions de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion en indiquant certains critères à prendre en compte pour caractériser ce pouvoir.
Les critères pour déterminer l'exercice de ce pouvoir diffèrent selon le type de l'entité en cause.
Enfin, l'annexe aux comptes s'attachera à présenter l'activité politique et financière du parti en prévoyant notamment la mention d'un état des prêts octroyés, des dettes, des emprunts souscrits, des contributions financières octroyées par des partis, des prestations de services facturées aux candidats, des prises en charge des frais de campagnes électorales, etc.
La commission procédera à une présentation détaillée du nouveau règlement comptable dans le cadre de sa prochaine circulaire relative au dépôt des comptes de l'exercice 2018 envoyée en début d'année 2019 à l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988.
L'exercice 2017 est le dernier pour lequel les comptes des partis politiques sont résumés et présentés par la commission selon un format standard.
En effet, la publication au Journal officiel des comptes des partis politiques telle que prévue dans sa rédaction antérieure à la loi pour la confiance dans la vie politique ne sera plus qualifiée de " sommaire " à compter de l'exercice 2018.
Ainsi, la publication des comptes sera notablement élargie par rapport aux précédentes publications.
Le respect par les partis politiques de la présentation comptable prévue par le nouveau règlement comptable apparaît donc essentiel pour la bonne compréhension des comptes.
En effet, la commission ne procédera plus au retraitement des données comptables déposées dans des formats non structurés et disparates.
La plus large information résultant de la publication intégrale des comptes et du nouveau règlement comptable ne doit ainsi pas porter préjudice à la qualité des données publiées.
La commission a pleinement conscience que la publication d'informations financières normées et suffisamment détaillées est essentielle pour renseigner de manière plus explicite le public sur la gestion des fonds par les acteurs politiques.
La commission s'attachera à rappeler aux partis l'importance d'une présentation de leurs comptes compréhensible par les citoyens.
AU PLUS TARD LE 2 JUILLET 2018 AU TITRE DE L'EXERCICE 2017
Liste des 355 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserve :
ADECSLOR
ASSOCIATION DES PROGRESSISTES, RÉPUBLICAINS ET PERSONNALITÉS DE LA VIE CIVILE DE MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES
ASSOCIATION J'AIME NARBONNE
BAGNOLET AGIR
DEMAIN EN COMMUN
DRAGUIGNAN POUR TOUS
DROITE SOCIALE RÉUNIONNAISE
DUNKERQUE EN MOUVEMENT
ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE
ENSEMBLE POUR LES YVELINES
ETEE (devenu GÉNÉRATION.
FORUM EUROPÉEN MASSIF CENTRAL - CENTRE FRANCE
FRONT LIBÉRÉ
FRONT NATIONAL (devenu Rassemblement national)
GAUCHE DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE
GÉNÉRATION ENGAGEMENT
GÉNÉRATION RILLIEUX-GÉNÉRATION RENOUVEAU
LA RELÈVE CITOYENNE
LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE-LYON MÉTROPOLE
LA RÉUNION, EN AVANT
LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS
LES AMIS DE GUILLAUME PELTIER
LES COMMETTANTS
LES POPULAIRES
LIBÉRONS LE POTENTIEL DE VITRY-SUR-SEINE
NOUVELLE ÉCOLOGIE DÉMOCRATE
OBJECTIF FRANCE
RASSEMBLEMENT DES ASNIÈROIS INDÉPENDANT, SOLIDAIRES ET OUVERTS
RASSEMBLER OUISTREHAM
REFONDATION
RENAISSANCE À GAUCHE
RÉUSSIR CAEN, ENSEMBLE
RÉUSSIR ENSEMBLE EN PÉRIGORD
RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974
UN CŒUR POUR ÉRAGNY
UNE RÉGION D'AVANCE
UNION DES FRANÇAIS DU MONDE
UNION POUR LA DÉFENSE ET L'AVENIR DU 16EME
UNIR NOS FORCES POUR NOS VILLES
VILLEJUIF AVEC FRANCK LE BOHELLEC
Liste des 12 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserve :
À NOUS LA DÉMOCRATIE !
GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE
AGIR POUR DIJON
AVEC FLORENCE PORTELLI
COMITÉ DE SOUTIEN DU GROUPE UN NOUVEL ÉLAN CITOYEN DE FRETIN
DIGNITATIS EUROPA
LA FRANCE C'EST VOUS
LES PATRIOTES
NOTRE AVENIR À TOUS
RASSEMBLEMENT POUR METZ
RÉPUBLICAINS CALÉDONIENS
RÉ-UNIR
OSER LA FRANCE
ALLIANCE DES CENTRISTES ET INDÉPENDANTS RÉUNIONNAIS
CITOYENS EN ACTION POUR L'OUTRE-MER
CONFÉDÉRATION POUR L'HOMME, L'ANIMAL ET LA PLANÈTE
CONNECTÉ-E-S
DEMORUN
LE DIALOGUE CITOYEN
LES ÉTOILES DÉMOCRATE
MOUVEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYOTTE
PEUPLE AU POUVOIR
RE-SO ENERGIES NOUVELLES
VOLONTAIRES POUR LA FRANCE
- La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs, disponible sur le site du Journal officiel, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) " à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr.
(3) Les associations recevant des fonds publics sont normalement soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Par exception, la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis politiques ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes.
(5) Le 30 juin 2018, date limite de dépôt des comptes des partis politiques, étant un samedi, les comptes de l'exercice 2017 certifiés pouvaient être exceptionnellement déposés à la commission jusqu'au premier jour ouvrable, à savoir au plus tard le lundi 2 juillet 2018.
(6) Rappel des statistiques de l'année 2017 au titre de l'exercice 2016 :
365 comptes sur 493 ont été publiés (soit 74 %) :
341 dépôts conformes (dont 4 certifications assorties de réserves) ;
24 dépôts non conformes (10 comptes pour dépôt hors délai ; 14 pour comptes non certifiés dont 4 également hors délai ;
128 comptes n'ont pas été déposés (soit 26 %).
(7) Des chiffres et montants erronés figuraient au sein de l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2016.
Il convient d'y remplacer les données au sein du point C du chapitre I, par les données suivantes :192 formations ont connu un exercice déficitaire ; 149 formations ont connu un exercice excédentaire et 10 formations ont dégagé un résultat d'exercice nul.
Délibération du 19 décembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Editions HF Haut de Forme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ConnectOnAir - Salon de la Radio, pour la période du 15 janvier 2019 au 15 février 2019.
Site : PARIS (75) (Tour Mercuriales Ouest-Bagnolet - 93).
Fréquence/Canal : 9D.
Arrêté du 7 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 7 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
« est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Arrêté du 7 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date 7 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, est modifié comme suit :
« Est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » ;
Elle regroupe l'ensemble des compétences relatives à l'archéologie en relation avec les services régionaux de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles.
Elle veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie dans ses dimensions économiques et financières.
A ce titre, elle assure un suivi attentif de la situation économique du secteur des fouilles et de ses opérateurs ; elle participe à la régulation du secteur.
Elle participe à la définition et à l'application de la politique fiscale propre au secteur de l'archéologie préventive.
Elle anime le réseau des opérateurs de l'archéologie, notamment celui constitué par les services archéologiques des collectivités territoriales.
Elle instruit les demandes d'agrément et d'habilitation des opérateurs d'archéologie préventive et prépare, en liaison avec le Conseil national de la recherche archéologique, les décisions ministérielles en la matière.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales, elle est chargée, au titre du ministère de la culture, de la tutelle de l'Institut national de la recherche en archéologie préventive (INRAP).
Elle assure le secrétariat de la sixième section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture compétente pour les grottes et abris ornés.
Dans un contexte évolutif, il devra disposer d'une bonne capacité à inscrire son action dans les processus institutionnels et scientifiques du domaine et à formuler une orientation stratégique d'une politique nationale.
Il possédera en outre une solide connaissance de l'organisation et des procédures de l'administration centrale et des services déconcentrés et un intérêt pour la gestion de projet des systèmes d'information.
Il dispose d'un goût réel pour la culture scientifique.
Le sous-directeur devra être à même de préparer des décisions pour un domaine fondé sur une forte technicité et présentant des enjeux scientifiques majeurs et faire preuve d'une grande réactivité et une forte intelligence des situations face aux actualités de terrain nombreuses en archéologie préventive mais aussi programmée.
Il dispose d'une très bonne aptitude au dialogue social.
Il dispose d'une très bonne aptitude aux relations interministérielles.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les services de la direction générale et du secrétariat général.
Il devra aussi avoir une expérience prononcée et une appétence pour la relation avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les entreprises et les établissements publics.
Dans ce contexte, le candidat ou la candidate devra faire preuve d'une bonne pratique de l'encadrement, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines.
- les départements transversaux de la direction générale, notamment ceux chargés du pilotage de la recherche et de la politique scientifique, des affaires internationales et européennes et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information patrimoniaux ;
- la sous-direction des affaires financières et générales de la direction générale des patrimoines ;
- les services du secrétariat général du ministère, notamment le département de l'action territorial ;
- les autres unités du service du patrimoine : sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés et mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- les services des musées de France et de l'architecture sur des sujets ou des projets particuliers ;
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, chef du service du patrimoine (jean-michel.loyer-hascoet@culture.gouv.fr, 01-40-15-32-01).
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) de la région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
Au sein de l'équipe de direction (un directeur, deux adjoints et un adjoint au directeur), le ou la titulaire du poste participe au pilotage général et au management des entités de la DRIEE Ile-de-France (services et unités départementales).
Il ou elle participe à la représentation à haut niveau de la DRIEE, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet de service, à la déclinaison des orientations stratégiques du ministère de la transition écologique et solidaire.
Tout en contribuant à l'ensemble des missions de la DRIEE et pouvant se substituer au directeur pour l'ensemble de ses attributions, le ou la titulaire du poste est plus particulièrement en charge :
- du pilotage des missions « risques technologiques et naturels », « énergie, qualité de l'air » et « protection de la nature » et de la supervision des 3 services correspondants ;
- de l'animation des réseaux constitués en grande couronne parisienne (dpt 77, 78, 91, 95) par les DDT ;
- de la supervision des unités départementales de grande couronne et du suivi des principaux dossiers de ces départements ;
- du dialogue de gestion et notamment de la préparation des arbitrages relatifs aux effectifs de la DRIEE et des DDT pour les BOP « métiers » dont la DRIEE assure la responsabilité.
Le ou la titulaire du poste est chef d'un projet sur la prévention des inondations, sujet présentant des enjeux particulièrement importants en IDF, dans le cadre d'une mission particulière donnée au préfet de région par les ministres.
Le ou la titulaire du poste est particulièrement chargé pour la DRIEE des relations avec les services du conseil régional et avec l'IAU, agence d'urbanisme de la région, qui comprend notamment l'agence régionale de la biodiversité, l'agence régionale de l'énergie et du climat, et les observatoires régionaux de l'énergie, des déchets et de la santé.
Dans le cadre de l'organisation territoriale de l'Etat, il a été proposé de fusionner la DRIEE et la DRIEA.
Si cette décision est confirmée, le ou la titulaire du poste contribuera activement à la préfiguration de la direction fusionnée et a vocation à devenir directeur adjoint de la direction fusionnée avec les mêmes attributions en matière de risques, transition énergétique, qualité de l'air et biodiversité.
- travail étroit avec le directeur et l'autre directeur adjoint ou directrice adjointe ;
- relations fonctionnelles avec l'ensemble des services et unités départementales de la DRIEE ;
- contacts fréquents avec les préfets, les autres directions et services régionaux et départementaux, les opérateurs de l'Etat en région (particulièrement l'ADEME et l'AFB), le conseil régional et l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
- expériences et connaissances approfondies dans les domaines relatifs aux politiques publiques relatives à la prévention des risques et à l'énergie et si possible à la biodiversité ;
M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (téléphone : 01-87-36-45-02).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jerome.goellner@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
La fonction de directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) est à pourvoir à compter du 26 août 2019.
L'INSHEA est un établissement public administratif d'enseignement supérieur créé par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel à candidature et après avis du conseil d'administration.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
L'INSHEA sera confronté au cours des prochaines années à différents enjeux stratégiques et, notamment, à :
- la relocalisation de l'établissement sur le site de l'université de Paris-X ;
- la mise en œuvre du projet d'établissement dans le cadre d'un nouveau contrat de site de la Communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières ;
- le développement de l'offre de formation dans le contexte d'une nouvelle accréditation ;
- le développement des activités scientifiques aux niveaux national et international.
Pour la mise en œuvre de la coopération internationale et le rayonnement de l'établissement, la pratique courante de l'anglais est un atout.
La nomination aux fonctions de directeur de l'INSHEA est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalable prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les modalités de transmission de cette déclaration seront précisées par l'établissement.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de motivation et un curriculum vitae devront parvenir, dans un délai de quatre semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés : inshea-dir@education.gouv.fr.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, direction générale de l'enseignement scolaire, à l'attention de M. Alain BOUHOURS alain.bouhours@education.gouv.fr, ainsi qu'au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'attention de Mme Fabienne CORRE fabienne.corre@enseignementsup.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des affaires culturelles (région Guadeloupe)
L'emploi de directeur des affaires culturelles de la région Guadeloupe sera vacant le 1er mars 2019.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique et le projet de service de la DAC en lien avec la stratégie ministérielle pour l'outre-mer et la directive nationale d'orientation.
Il doit connaître les régions outre-mer et les politiques de l'État en outre-mer.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du ministère de la culture, auprès de M. Philippe Belin, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : philippe.belin@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34) et de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines et au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 8 janvier 2019
Avis n° 2 modifiant l'avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019
Dans l'avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le paragraphe 2 concernant les possibilités de pêche de raie brunette (Raja undulata) est modifié comme suit :
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VI a, b, VII a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 13 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VI a, b, VII a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
- au dernier alinéa du XIV de l'article 26 :
Au lieu de : « du présent XI »,
Lire : « du présent XIV » ;
Au lieu de : « au B du présent V bis »,
Lire : « au B du présent VI » ;
Au lieu de : « du présent 6° »,
Lire : « du présent 11° ».
Décret n° 2019-20 du 10 janvier 2019 prorogeant le mandat du président et des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience pour siéger au conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé et jusqu'au 30 septembre 2019, le conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales peut régulièrement siéger dans la composition qui était la sienne le 23 novembre 2018.
Si le mandat d'un membre est interrompu au cours de cette période, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret.
Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
Arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le directeur des ressources humaines, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de l'arrêté susvisé relatif à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, est modifié ainsi qu'il suit :
Au b les mots : « Six membres titulaires et six membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ».
L'annexe A est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La trente-huitième ligne du tableau de l'annexe A est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
2° La quarantième ligne du tableau de l'annexe A est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L.
Le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel mentionné à l'article L.
452-1 du code de l'énergie est fixé à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement et ceux du poste d'injection.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours
Le 2° du B de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « médecin » est inséré le mot : « agréé ».
Décision du 10 janvier 2019 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse)
M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 29 mai 2019 ;
Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire, à :
M. le colonel François-Xavier Poisbeau, chef d'état-major du service militaire volontaire ;
M. le lieutenant-colonel Christian Dugast, au sein du service militaire volontaire.
Pour leurs centres respectifs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire, à :
M. le lieutenant-colonel Olivier le Droucpeet, chef du centre du service militaire de Montigny-lès-Metz ;
M. le lieutenant-colonel Mickaël Dupuis, adjoint au chef du centre du service militaire volontaire de Montigny-lès-Metz ;
M. le commandant Eric Camus, au sein du centre du service militaire volontaire de Montigny-lès-Metz ;
M. le lieutenant-colonel Eric Argaut, chef du centre du service militaire volontaire de Brétigny-sur-Orge ;
M. le lieutenant-colonel Eric Beaudemoulin, adjoint au chef du centre du service militaire volontaire de Brétigny-sur-Orge ;
M. le commandant Sébastien Létondot, au sein du centre du service militaire volontaire de Brétigny-sur-Orge ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Rassemusse, chef du centre du service militaire volontaire de La Rochelle ;
M. le lieutenant-colonel Christophe Jambon, adjoint au chef du centre du service militaire volontaire de La Rochelle ;
M. le capitaine Cyrille Lambert, au sein du centre du service militaire volontaire de La Rochelle ;
M. le lieutenant-colonel Jean Fromion, chef du centre du service militaire volontaire d'Ambérieu-en-Bugey ;
M. le commandant Christophe Gourvés, adjoint au chef du centre service militaire volontaire d'Ambérieu-en-Bugey ;
M. le capitaine de corvette Ludovic Martinez, chef du centre du service militaire volontaire de Brest ;
M. l'enseigne de vaisseau de 1re classe Daniel Abiven, adjoint au chef du centre du service militaire volontaire de Brest ;
Mme la lieutenante de vaisseau Sandrine Corre, au sein du centre du service militaire volontaire de Brest.
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
- Il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un comité de suivi de la réforme « 100 % santé ».
Ce comité est chargé d'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des prestations et équipements dentaires, d'optique médicale et d'audiologie.
Il remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tous les deux ans au plus tard le 30 septembre, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations.
Il se réunit en trois formations définies par les II à IV du présent article.
- La formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » est chargée de suivre notamment l'évolution, dans les trois secteurs concernés, des frais restant à la charge des assurés, des montants de prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et par l'assurance maladie complémentaire, des garanties des contrats d'assurance complémentaire en santé, ainsi que des cotisations ou primes des contrats bénéficiant d'aides fiscales et sociales mentionnées à l'article L.
Elle s'attache également à suivre la mise en œuvre des engagements pris en matière de lisibilité des contrats d'assurance complémentaire en santé.
Elle comprend des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé et des organismes d'assurance maladie complémentaire.
- La formation « audiologie » est chargée d'analyser les volumes, les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des aides auditives des classes à prise en charge renforcée ou n'en faisant pas l'objet.
Elle s'attache également à suivre leur niveau de remboursement par les contrats d'assurance complémentaire en santé.
Elle analyse les données relatives à la satisfaction des assurés et à leur accès effectif à ces équipements.
Elle évalue les évolutions du marché de ces appareils, ainsi que de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution.
Elle comprend, outre les personnes mentionnées au II, des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et des syndicats professionnels du secteur de l'audioprothèse.
- La formation « optique médicale » est chargée d'analyser les volumes et les prix de vente, ainsi que les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique des classes à prise en charge renforcée ou n'en faisant pas l'objet.
Elle évalue les évolutions du marché de ces équipements, ainsi que de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution.
Elle s'intéresse enfin aux enjeux de la filière de l'optique médicale.
Elle comprend, outre les personnes mentionnées au II, des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et des syndicats professionnels du secteur de l'optique médicale.
- La composition et les règles de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis dans la convention prévue à l'article L.
162-9, aux dates fixées par la convention organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018.
« 3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes :
«-à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L.
165-3 pour les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L.
165-1, la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre, dans les conditions définies par la liste prévue par le même article ;
«-dans le respect des limites ci-dessous, si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement prévoit une couverture des frais exposés par l'assuré en sus de la participation mentionnée au 1° pour l'acquisition d'équipements composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L.
165-1 autre que celles à prise en charge renforcée susmentionnée :
« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 420 euros dans les cas suivants :
«-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ;
«-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
«-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries ;
« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 700 euros dans les cas suivants :
«-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ;
«-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
«-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à-6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
«-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
«-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre-4,00 et + 4,00 dioptries ;
«-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
«-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries ;
« f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros dans les cas suivants :
«-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries ;
«-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
«-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à-8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
«-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
« Lorsque l'équipement est composé de verres différents appartenant à une même catégorie a, c ou f définies ci-dessus, les montants minimum et maximum de prise en charge des frais exposés par l'assuré pour l'équipement sont ceux afférents à cette catégorie.
« Dans tous les cas, la prise en charge d'une monture est limitée à 100 euros.
« Les montants minimum et maximum mentionnés ci-dessus incluent la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et la participation des assurés mentionnée au 1° pour l'acquisition de l'équipement.
« Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L.
165-1, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue.
« 4° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'aides auditives dans les conditions suivantes :
« a) A hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L.
165-3, pour les appareils appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L.
« b) Au maximum à 1 700 euros par aide auditive, incluant la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et la participation mentionnée au 1° pour les appareils appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée.
« Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de quatre ans dans les conditions précisées par la liste prévue à l'article L.
« 5° Des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention prévue à l'article L.
162-9 ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L.
162-14-2, pour les actes définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction du service rendu et des caractéristiques esthétiques ; »
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé :
Chef du service développement territorial et tourisme
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé :
Chef de la mission de métrologie légale
Chef de l'unité départementale de la Vendée
Adjoint au chef du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Adjoint au chef de service sur le volet risques technologiques-Chef de la division risques chroniques
Chef du pôle « Risques Technologiques, Mines et Carrières »
Responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine
Chef de l'unité départementale de Saône-et-Loire
Chef du Pôle « qualité des véhicules »
Chef du pôle risques chroniques
Chef de l'Unité Départementale des Alpes du Sud
adjoint au chef de service prévention des pollutions et des risques, chef de division risques chroniques
Chef de pôle police de l'eau et hydroélectricité, adjoint au chef de service
Secrétaire général adjoint, chef de la mission qualité
Chef d'unité départementale du Calvados
Chef du groupe des unités départementales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
Chef de l'unité interdépartementale Tarn-et-Garonne/ Lot
Chef de l'unité départementale de l'Aisne
Chef de service adjoint, chef du pôle Energie Environnement
Chef de département risques chroniques
Chef du bureau des risques technologiques chroniques-Chef de l'unité Industries de la Chimie et de la Pétrochimie
Adjoint au Directeur de la recherche et de l'innovation, responsable du pôle contrat
Adjoint à la directrice du développement économique en charge des relations entreprises et responsable du service de formation continue
Adjoint au sous-directeur des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation
Directeur du développement économique et de l'innovation
Adjoint au directeur des programmes, responsable des formations en apprentissage et de la formation tout au long de la vie
L'intitulé de l'emploi suivant est modifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 :
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 :
Décret du 10 janvier 2019 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 27 novembre 2017 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Œuvre Lamon » dont le siège est à Tarbes (65) a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Saint-Martin » dont le siège est à Albi (81).
Est abrogé le décret du 6 novembre 1946 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association de l'Orphelinat Lamon ».
Par décret en date du 10 janvier 2019, le décret du 21 avril 1912, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « association philomatique », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Par décret en date du 10 janvier 2019, est abrogé le décret du 28 mai 2001 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'« Association de développement, d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (ADAGES) », dont le siège est à Montpellier (34).
Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Vernet-Chaméane
Par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 23 novembre 2018, modifié par arrêté du 7 décembre 2018, la commune nouvelle du Vernet-Chaméane est créée en lieu et place des communes de Chaméane et de Vernet-la-Varenne (canton de Brassac-les-Mines, arrondissement d'Issoire) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Vernet-Chaméane est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 29 novembre 2018, la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne est créée en lieu et place des communes de Guignicourt et de Menneville (canton de Guignicourt, arrondissement de Laon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe
Par arrêté du préfet de la Sarthe en date du 30 novembre 2018, la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe est créée en lieu et place des communes de Fresnay-sur-Sarthe, de Saint-Germain-sur-Sarthe et de Coulombiers (canton de Sillé-le-Guillaume, arrondissement de Mamers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 6 décembre 2018, la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour est créée en lieu et place des communes de Lagarde-Enval et de Marc-la-Tour (canton de Sainte-Fortunade, arrondissement de Tulle) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 6 décembre 2018, la commune nouvelle de Carentan-les-Marais est créée en lieu et place des communes de Carentan-les-Marais, de Vierville, de Montmartin-en-Graignes, de Catz, de Saint-Hilaire-Petitville et de Brucheville (canton de Carentan pour Carentan-les-Marais, de Vierville, de Catz, de Saint-Hilaire-Petitville et de Brucheville, canton de Pont-Hébert pour Montmartin-en-Graignes, arrondissement de Saint-Lô) à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2019) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 14 décembre 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle, à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, au titre de l'année 2019.
Les inscriptions se feront du 12 février 2019 au 20 mars 2019 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdgplus.fr (portail concours et examens / « s'inscrire » / Epreuves organisées par le CDG 54 ; un accès internet est mis à disposition au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant les horaires d'ouverture).
Epreuves orales d'admission : 6 janvier au 10 janvier 2020.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 27 décembre 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2019, pour les besoins des collectivités de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme.
Les concours sont ouverts pour 70 postes répartis comme suit :
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 28 mars 2019 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet du prestataire faisant foi ;
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 3 octobre 2019 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, les biens culturels d'Ellsworth KELLY (1923-2015) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Philadelphia Museum of Art, Philadelphia, PA, Etats-Unis ;
- Glenstone Museum, Potomac, MD, Etats-Unis ;
- The Pulitzer Arts Foundation, Saint Louis, MO, Etats-Unis ;
- San Francisco Museum of Modern Art (SFMOMA), San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- Ellsworth Kelly Foundation, Spencertown, NY, Etats-Unis ;
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « ELLSWORTH KELLY » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 27 février 2019 au 27 mai 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 janvier 2019 au 27 juin 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Arp Museum Bahnhof Rolandseck / Collection Rau for UNICEF, Remagen, Allemagne ;
- Musée des Beaux-Arts de Liège/La Boverie, Liège, Belgique ;
- Brooklyn Museum, Brooklyn, NY, Etats-Unis ;
- Dixon Gallery & Gardens, Memphis, TN, Etats-Unis ;
- Museum Singer Laren, Laren, Pays-Bas ;
prêtés à l'exposition « RAOUL DUFY AU HAVRE » organisée et présentée au MuMa - musée d'art moderne André Malraux, Le Havre, du 18 mai 2019 au 3 novembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2019 au 30 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au State Museum of the History of Saint-Petersburg, Saint-Pétersbourg, Russie, prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « ROUGE.
L'ART AU PAYS DES SOVIETS » présentée au Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 20 mars 2019 au 1er juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France du 20 février 2019 au 30 juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 6 août 2018 (NOR : MICC1821962A), publié au Journal officiel du 9 août 2018, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels appartenant au CSAC - Centro Studi e Archivio della Comunicazione, Università di Parma, Parme, Italie, prêtés à l'exposition « TUTTO PONTI : GIO PONTI ARCHI-DESIGNER » organisée et présentée au Musée des Arts Décoratifs, Paris, sont prorogées jusqu'au 5 juin 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, le bien culturel suivant :
- Giorgio de CHIRICO (1888-1978), Le Retour d'Ulysse (Il Ritorno di Ulisse), 1968, huile sur toile, 59,9 × 80 cm, inv.
appartenant à la Fondazione Giorgio e Isa de Chirico, Rome, Italie,
prêté à l'exposition « VOYAGES » organisée et présentée au Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) du 21 janvier 2020 au 4 mai 2020, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 janvier 2020 au 18 mai 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 10 janvier 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Au I de l'article 1-2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
Mme Mélanie Pilon, attachée d'administration.
Mme Catherine THEVES, inspectrice de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, pour signer les actes de gestion courante des ressources humaines des conseillers techniques sportifs placés sous l'autorité hiérarchique du directeur des sports.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Fort-de-France-The Bottom (Saba) ;
« Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ;
« Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
« Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
« Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ;
« Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao) ;
« Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ;
« Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ;
« Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
« Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ;
« Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ;
« Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
« Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
« Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
« Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès).
Décision du 26 décembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions techniques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Dumont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Benjamin Vialard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Raphaël Goriot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Gilles Raymond, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Claire Cucchiarini, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. François Lebailly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Véronique Iamann, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Patrick Pezzetta, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
M. Jean-Yves Baudet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Sami Hadji, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'Etat.
Décret du 10 janvier 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. ROCCA (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, M. Pierre ROCCA, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 juin 2019.
M. ROCCA est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 9 juin 2019 au 8 avril 2021 inclus.
Décret du 10 janvier 2019 portant intégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, Mme Emilie MANCEAU-DARRIVERE et M. Clément BOISNAUD, commissaires principaux des armées, sont intégrés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe, à compter du 1er mars 2019.
Décret du 11 janvier 2019 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CARDOUAT (Thierry) (rectificatif)
Au lieu de : « directeur d'hôpital »,
Lire : « directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ».
Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 janvier 2019, M. Laurent TAPADINHAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Hauts-de-France, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 janvier 2019, Mme Géraldine CECCONI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2018, Mme Claire DUSSAUD, conseillère à la cour d'appel de Metz est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 février 2019 et jusqu'au 31 août 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2019, Mme Prévot (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 25 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2019, M. BARAILLE (Geoffrey, Boris, Jackie), notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne) dont était titulaire M. BARAILLE (Geoffrey, Boris, Jackie) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2019, le retrait de M. TEYSSEIRE (Stéphane, Marie, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane TEYSSEIRE et Nathalie KOCH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane TEYSSEIRE et Nathalie KOCH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie KOCH, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GOURDIN (Arnaud, Marcel, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEDOUX (Isabelle, Catherine, Bernadette, Dominique) à la résidence de Ressons-sur-Matz (Oise).
M. GOURDIN (Arnaud, Marcel, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier FOUCART et Bruno LEMOINE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roye (Somme).
Le retrait de M. FOUCART (Didier, Robert, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier FOUCART et Bruno LEMOINE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier FOUCART et Bruno LEMOINE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno LEMOINE et Arnaud GOURDIN notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme BOYER (Isabelle, Marie-Pierre), épouse JACQUET, et de M. KLEINHANS (Alexandre, Georges, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEINHANS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condrieu (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BOYER (Isabelle, Marie-Pierre), épouse JACQUET, et de M. KLEINHANS (Alexandre, Georges, Henri), la société civile professionnelle Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEINHANS, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ONPC NOTAIRES CONDRIEU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Condrieu (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEINHANS, notaires associés.
Mme BOYER (Isabelle, Marie-Pierre), épouse JACQUET, et M. KLEINHANS (Alexandre, Georges, Henri) sont nommés notaires associés.
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce.
Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2019, Mme DENIEL (Rosine, Jeanine, Noëmie, Louise, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée PINSON - EON à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2019, M. CALVET (Jean-Bernard, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre REVERON et Julien DUCARNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montagnac (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2019, M. BARBREAU (Anthony) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre CROCHET et Brigitte RIBREAUD-ALLAIN, notaires associés à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2019, M. LARÈRE (Mathieu, Guy, Lucien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SENEQUIER (Chloé, Simone, Madelaine) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2019, M. CHEVREUX (Frédéric, Jean, Roger), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LE GOFF et Imrane OMARJEE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GHANTY (Rehana) à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 décembre 2018, Mme ROBICHON (Christine), ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 décembre 2018, Mme PERELLO (Annie-Claude), infirmière hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination de la médiatrice du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 janvier 2019, Mme Caroline DUMAS est nommée médiatrice du ministère des affaires étrangères à compter du 15 janvier 2019 pour une durée de trois ans.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jérôme BELLANGER est nommé directeur général de l'Ecole de l'air.
Il est maintenu dans ses fonctions de commandant de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 janvier 2019, Mme Cécile TAGLIANA, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères des solidarités et de la santé, pour une période trois ans à compter du 15 février 2019.
Décret du 10 janvier 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. PONS (Pascal)
La démission présentée par M. Pascal PONS, ingénieur des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er août 2018.
M. Pascal PONS est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Décret du 10 janvier 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. TRABBIA (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, M. Michaël TRABBIA, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2018 et radié des cadres à la même date.
M. Michaël TRABBIA est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 10 janvier 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. PANIE (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, M. Guillaume PANIE, ingénieur des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2018 et radié des cadres à la même date.
M. Guillaume PANIE est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 10 janvier 2019 portant promotion et affectation d'un administrateur général des finances publiques - M. BÉDOS (François)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, M. François BÉDOS, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de Martinique.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2019, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Laurent Garnier, directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime.
Arrêté du 9 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2017-2018 « Georges Clemenceau » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2018 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 janvier 2019, l'arrêté du 21 décembre 2018 susmentionné est ainsi modifié :
Les mots : « de CHARRETTE (François) » sont remplacés par les mots : « de CHARETTE (François) » ;
Les mots : « AYMARD (Flora) » sont remplacés par les mots : « AYMARD (Florian) » ;
Lire dans l'ordre alphabétique : « Nicolas CAMELIO, Aurélien COURJAUD, Emmanuelle DIOLOT » au lieu de : « Nicolas CAMELIO, Emmanuelle DIOLOT, Aurélien COURJAUD ».
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.
Décret du 10 janvier 2019 portant nomination et titularisation d'un commissaire de police de la police nationale - M. DIEBLING (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, le commissaire de police stagiaire Laurent DIEBLING issu de la 66e promotion est nommé et titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 10 janvier 2019 portant intégration (administration préfectorale) - M. ROSA (François)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, M. François ROSA, directeur des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 4 novembre 2018.
Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2019, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité technique spécial de la direction général des étrangers en France :
a) Au titre du syndicat CFDT du ministère de l'intérieur :
M. Poiraud Laurent ;
Mme Pellay Nathalie ;
M. Pécoul Éric ;
Mme Pinard Nathalie ;
M. Amrouni Slimane ;
Mme Pointeau-Voisin Geneviève ;
Mme Erard Catherine.
b) Au titre du syndicat FO Centrale-Intérieur et services rattachés :
Mme Constable Marguerite ;
M. Rabia Mohammed.
Mme Djedda Nora ;
M. Jimenez Diego ;
M. Etinof Bernard ;
Mme Rémy Laurence ;
Mme Wang Isabelle ;
M. Merlet Michel ;
Mme Guiochet Michèle.
M. ABDOUN Hakim ;
Mme LEJEUNE Chantal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 10 janvier 2019, M. Victor DEVOUGE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 21 janvier 2019.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 décembre 2018, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Daniel BARTHELEMY.
Mme Sylvie BAUDINO-CAISSARD.
Mme Nozha BOUJEMAA.
M. Gérard DENARIAZ.
M. Philippe GILLET.
Mme Krotoum KONATÉ.
M. Philippe LECOUVEY.
Mme Annick MERCENIER.
M. Gilles PINAY.
M. John PORTER.
Mme Anne VARET.
M. Philippe GILLET est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 24 décembre 2018 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion pour l'année 2018
M. Frank BOURNOIS, professeur à l'université Paris-II, président du jury ;
Mme Catherine KUSZLA, professeure à l'université Paris Nanterre ;
M. Jean-Fabrice LEBRATY, professeur à Institut d'administration des entreprises de Lyon ;
Mme Julie LE CARDINAL, professeure à CentraleSupélec, directrice du département d'enseignement des Sciences de l'Entreprise ;
Mme Géraldine MICHEL, professeure à Institut d'administration des entreprises de Paris ;
Mme Hélène PLOIX, présidente de Genesis Emerging Markets Fund limited ;
M. Sébastien POINT, professeur à l'université de Strasbourg.
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 janvier 2019, les démissions de Mme Violaine Gourbet, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure, session 2012, de M. Arnaud Duverger, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure, session 2013, de M. Maxime Legrand, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure, session 2013, de M. Chrystel Oloukoi, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure, session 2013, de M. Matthieu Porte, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure, session 2013, de M. Hugo Falconet, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure, session 2014, et de M. Cyrille Ruggero, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure, session 2014, sont acceptées.
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 20 décembre 2018, est nommé membre de la Commission nationale de concertation :
En raison de sa vocation générale et de ses actions dans le domaine du logement, en tant que représentant de l'Union nationale des associations familiales :
M. Dominique PAILLAT, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre COUSIN.
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
Décret du 10 janvier 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) - Mme FRANZETTI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, la démission présentée par Mme Isabelle FRANZETTI, inspecteur de santé publique vétérinaire, est acceptée à compter du 1er octobre 2018.
Mme Isabelle FRANZETTI est radiée des cadres à compter de la même date.
Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 janvier 2019, l'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2018 est complété ainsi qu'il suit :
Après le premier tableau est inséré le paragraphe suivant :
« Est également inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole modifié, le candidat ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus dont le nom suit :
Docteure CHARASSON Véronique.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
Création du Titre XIV « prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ».
Avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l'accord du 13 mai 2016.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension.
Clauses communes.
Dons de jours de repos.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 (6 annexes).
Plan épargne interentreprises et participation ;
Concernant l'accord du 10 septembre 2018 relatif au plan d'épargne interentreprises et participation :
Concernant l'avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2018 relatif au régime de frais de santé :
RNQSA du 2e semestre 2018 : fiches complémentaires.
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit.
Il appelle ensuite le ou les avocats.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord et de deux avenants ci-après indiqués.
- insertion et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT et à la CGT.
Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
2 avenants du 25 septembre 2018 à l'avenant du 14 février 2018.
Avenant interprétatif du 27 septembre 2018 à l'avenant n° 44 du 18 mai 2017.
Réécriture de la convention collective.
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance gibraltarienne de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance Admiral Insurance (Gibraltar) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 24 College Lane, Gibraltar, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Admiral Europe Compania de Seguros SA, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana, 163, 4th Floor, 28046 Madrid, Espagne.
41 du CPCE, et par un courrier en date du 18 octobre 2018, le Premier ministre a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Concernant les modifications des attributions dans les bandes 1375-1400 MHz, 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz :
L'ARCEP accueille favorablement les dispositions du projet de texte visant à modifier les attributions des bandes 1375-1400 MHz, 1427-1452 MHz et 1492-1375-1518 MHz en région 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
Ces modifications permettent en effet de prendre en compte les dispositions de la décision de la Commission européenne 2018/661 (UE) de la Commission du 26 avril 2018 sur l'extension de la bande harmonisée 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques aux bandes 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz.
Le projet d'arrêté prévoit par la note F55d du TNRBF, à compter au plus tard du 1er janvier 2023, l'attribution au profit de l'ARCEP de la bande 1427-1429 MHz à titre prioritaire pour le service fixe et le service mobile sauf aéronautique et de la bande 1492-1518 MHz à titre exclusif pour le service fixe et le service mobile sauf aéronautique.
Ces modifications rendront possible l'utilisation de l'ensemble de la bande 1427-1518 MHz pour des fréquences complémentaires pour les réseaux mobiles 4G et 5G, afin de répondre à la croissance du trafic de données et de renforcer les performances des services offerts aux utilisateurs.
L'ARCEP note le maintien de l'attribution au service d'exploration spatiale (Terre vers espace) dans la bande 1427 - 142 MHz pour le Centre national d'études spatiales et le ministère des armées.
La note F55d du TNRBF prévoit également, à compter au plus tard du 1er janvier 2023, l'attribution de la bande 1375 - 1400 MHz au ministère des armées, avec un statut exclusif pour les services fixe, mobile et de radiolocalisation.
L'ARCEP accueille favorablement les dispositions du projet de texte qui permettront à l'ARCEP de répondre aux objectifs d'introduction et de déploiement de la 4G et de la 5G.
Concernant la référence au décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques :
L'ARCEP constate la mise à jour de la référence au décret n° 2015-1084 du 27 aout 2015 dans les dispositions générales indiquées dans l'annexe 6 du TNRBF.
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Editions HF Haut de Forme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio du Salon de la Radio, pour la période du 23 janvier 2019 au 26 janvier 2019.
Site : Paris - Grande halle de la Villette (75).
Fréquence/Canal : 6C.
Avis n° 2018-08 du 21 novembre 2018 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre
41 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 23 octobre 2018, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 21 novembre 2018, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Résultats du tirage LOTO® du mercredi 9 janvier 2019
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
«-fermeture de l'abattoir de Sainte-Cécile et réorganisation de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ;
«-fermeture de l'unité territoriale d'Albertville et réorganisation de la direction départementale des territoires de Savoie ».
L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 et respectant les deux conditions suivantes :
- les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
- les déchets sont issus d'une collecte séparée ou d'un tri et n'ont pas été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets ne relevant pas de la liste de l'article 2 du présent arrêté.
La liste des déchets visés à l'article 1er est la suivante :
- jusqu'au 31 décembre 2021, les déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R.
- jusqu'au 31 décembre 2021, les déchets contenant des substances listées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 modifié concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de ladite annexe ;
- les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ;
- les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L.
- les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ;
- les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L.
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes, et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2019, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l'obligation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 2020.
- les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 janvier 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure -spécialité contrôle des transports terrestres.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 février 2019.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 26 mars 2019.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le lundi 3 juin 2019.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
a) via internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, puis « concours et écoles », « concours ».
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général / direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable -classe supérieure- spécialité contrôle des transports terrestres, 92055 La Défense Cedex.
Dans la limite des attributions de direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
Arrêté du 8 janvier 2019 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
d) Le médecin de prévention désigné par le directeur de la médecine des Forces sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention.
L'inspection du travail dans les armées est informée des réunions de ce comité et peut y assister.
Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant les taux de promotion des personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique pour les années 2018, 2019 et 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre de postes offerts annuellement à l'avancement de catégorie au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique, en application du décret du 21 octobre 2003 susvisé, sont respectivement fixés à : 8 %, 7 % et 5 %.
Arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L.
762-6 du code de la sécurité sociale ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale adapté au d du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociale, est la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 18 avril 2016 modifié portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS)
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) sont définies nationalement par l'annexe I.
CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES ATTENDUES POUR LA RÉUSSITE DANS LES FORMATIONS CONDUISANT AU DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (DEASS), AU DIPLÔME D'ETAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS (DEEJE), AU DIPLÔME D'ETAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ (DEES) ET AU DIPLÔME D'ETAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ (DEETS)
Outre la diversité des formations de 1er cycle et les spécificités qu'apporte chaque établissement de formation, des éléments de cadrage national ont été définis avec le concours de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur pour informer les futurs candidats et leur famille.
Eléments de cadrage national :
Disposer de qualités humaines, d'empathie, de bienveillance et d'écoute :
Ces qualités humaines sont essentielles dans toutes les filières ouvrant aux métiers du travail social.
Montrer une capacité à gérer ses émotions et son stress face à des situations humaines difficiles ou complexes et à développer la maîtrise de soi :
Les filières de formation en travail social préparent à des métiers caractérisés par l'accompagnement socio-éducatif et psychologique de personnes en situation de fragilité (jeunes, enfants, personnes en situation de handicap, personnes présentant un traumatisme…).
Cet attendu marque ainsi l'importance, pour les filières de formation en travail social, que le candidat puisse analyser et comprendre les situations humaines auxquelles il est confronté en réussissant à maîtriser ses propres émotions ;
Montrer un intérêt pour les questions sociales et une ouverture au monde :
Cet attendu marque l'importance, pour les filières de formation en travail social, que le candidat ait un niveau minimum de curiosité pour la société et le monde qui l'entoure.
Ces formations pluridisciplinaires ne peuvent être envisagées indépendamment des réalités humaines, sociales et culturelles qui caractérisent notre société.
Montrer un intérêt pour les questions d'apprentissage et d'éducation :
Les filières du travail social suppose un intérêt pour l'étude des processus d'apprentissage et des problématiques d'éducation et de formation.
Manifester de la curiosité et de l'intérêt pour l'engagement et la prise de responsabilités dans des projets collectifs :
Le domaine professionnel auquel préparent les formations en travail social renvoie en effet à l'accompagnement social-éducatif des personnes pour lesquelles le professionnel est responsable et garant de l'éthique professionnelle et des valeurs qui y sont attachées.
Pouvoir travailler de façon autonome, organiser son travail et travailler seul et en équipe :
Cet attendu marque l'importance pour les formations de la capacité du candidat à travailler de façon autonome, seul ou en petit groupe.
La capacité à travailler en équipe est donc importante pour ces formations.
Savoir mobiliser des compétences d'expression orale et écrite :
Cet attendu marque l'importance, pour le travail social, de la mobilisation de compétences d'expression orale et écrite, par le candidat.
D'une part, les compétences développées en travail social nécessitent des qualités d'expression orale pour accompagner les personnes concernées ; d'autre part, elles impliquent par exemple la rédaction de courriers, de rapports…
Décision du 17 décembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de l'EZETIMIBE, seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE
D'abroger la subordination de la prise en charge de toute instauration d'un traitement par EZETIMIBE, seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE, à l'accord préalable du service du contrôle médical.
La décision du collège des directeurs du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'EZETIMIBE, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE, publiée au Journal officiel du 10 mars 2016, est abrogée.
Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 7 janvier 2019 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Sébastien Bakhouche, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction.
Délégation est donnée M. Sébastien Bakhouche, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'il est amené à assurer.
Aux articles 8 et 9 de la décision du 6 novembre 2017 susvisée, les mots : « , attachée principale d'administration de l'Etat, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par : « et Françoise Beylard, attachées principales d'administration de l'Etat, ».
Aux mêmes articles, après les mots : « Alexandre Watteblé », les mots : « inspecteur des douanes et droits indirects » sont remplacés par : « attaché d'administration de l'Etat ».
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, après les mots : « par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionné à l'article L.
213-1 du code de la route » sont insérés les mots : « ou une association exerçant son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréée en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association » ;
2° Au 4°, après les mots : « l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont insérés les mots : « ou l'association mentionnée à l'article L.
Aux a et b du 2° de l'article 3, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association mentionnée à l'article L.
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
La convention type figurant en annexe de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé est remplacée par la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU « PERMIS À UN EURO PAR JOUR »
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2 ;
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé [raison sociale], enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET, et représenté par [nom, fonction],
l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, [raison sociale], enregistrée sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET, et représentée par [nom, fonction]
désignés ci-après « l'école de conduite ou l'association agréée ».
L'école de conduite ou l'association agréée est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à une formation complémentaire à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou de l'association agréée à cette opération ainsi que ses engagements.
L'école de conduite ou l'association agréée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
La demande de prêt « permis à un euro par jour » doit être instruite par un établissement de crédit ou une société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de conduite ou l'association agréée.
L'école de conduite ou l'association agréée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou l'association agréée
213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande d'un prêt « permis à un euro par jour », le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou l'association agréée doit comprendre :
- une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour » n'est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association agréée ;
- les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association agréée.
L'école de conduite ou l'association agréée s'engage à poursuivre une démarche de qualité et à respecter les critères mentionnés aux articles 5 à 7.
Elle s'engage à afficher à l'entrée ou à l'intérieur de ses locaux la charte de qualité annexée à la présente convention.
Afin que le futur élève puisse comprendre les conditions de la formation qui lui sera dispensée, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à :
Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à :
Afin que l'élève puisse bénéficier d'un apprentissage à la conduite de qualité, conforme aux objectifs de sécurité routière, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à :
Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis de la catégorie B et permis des catégories A2 et A1) de l'école de conduite ou de l'association agréée sont couverts par une garantie financière.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou l'association agréée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel de l'année N - 1 réalisé par l'école de conduite ou l'association agréée au titre des formations au permis de la catégorie B et des catégories A2 et A1.
L'école de conduite ou l'association agréée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département une attestation à jour de la garantie financière.
L'école de conduite ou l'association agréée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour », notamment dans les situations suivantes :
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association agréée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour » pour permettre un changement d'école de conduite ou d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
L'école de conduite ou l'association agréée peut éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Remboursement des sommes trop perçues par l'école de conduite ou l'association agréée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 9 et 10 ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à restituer à l'élève, sans pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 10, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
L'école de conduite ou l'association agréée déclare être en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
L'école de conduite ou l'association agréée assure la promotion de l'opération « permis à un euro par jour » et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt « permis à un euro par jour » en le présentant comme une facilité de paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par un prêt « permis à un euro par jour ».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association agréée des documentations et des présentations utiles à la promotion de l'opération « permis à un euro par jour ».
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association agréée d'une des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association agréée communique toute pièce utile au préfet ou à son représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association agréée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association agréée présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que :
- l'école de conduite ou l'association agréée a retiré le logo de l'opération ;
- l'école de conduite ou l'association agréée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association agréée et les établissements de crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
L'école de conduite ou l'association agréée peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Outre le cas prévu à l'article précédent, l'école de conduite ou l'association agréée peut dénoncer la convention à chaque date de fin de validité, avec un préavis de trois mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et s'engage de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
L'école de conduite ou l'association agréée,
Annexe à la convention
Charte de qualité des écoles de conduite et des associations (1)
(1) La charte de qualité des écoles de conduite et des associations peut être consultée sur le site internet www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-permis-a-1-euro-par-jour ou à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire de la délégation à la sécurité routière, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
Les conventions signées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont amendées, dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette annexe.
l'Etat, représenté par le ministre chargé de la sécurité routière,
Le candidat à la formation ou son représentant légal doit préalablement avoir signé un contrat de formation avec une des écoles de conduite ou associations agréées partenaires de l'Etat dans l'opération " permis à un euro par jour ".
Le choix de l'école de conduite ou de l'association agréée ne peut être imposé par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Pour toute demande de prêt " permis à un euro par jour ", l'établissement de crédit ou la société de financement doit collecter une copie du contrat de formation passé entre l'élève et une école de conduite ou une association agréée et vérifier qu'il comporte :
- les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou de l'association agréée ;
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu(e) de faire figurer dans son offre commerciale de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ", en sus de la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé.
312-18 et suivants du code de la consommation, pour chaque nouveau prêt recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation ainsi qu'une copie du contrat de formation signé entre l'élève ou son représentant légal et l'école de conduite ou l'association agréée avec, le cas échéant, les annexes prévues à l'article 7.
Il pourra être demandé en particulier un accès au contrat de prêt ainsi qu'à toute pièce constitutive du dossier (notamment le contrat de formation passé avec l'école de conduite ou l'association agréée, le cas échéant, les annexes prévues à l'article 7).
Le non-respect par l'établissement de crédit ou la société de financement des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le ministre chargé de la sécurité routière, direction de la sécurité routière, après avoir mis l'établissement de crédit ou la société de financement en mesure de présenter ses observations.
c) Si le prêt n'a pas été versé, directement ou indirectement, sur le compte de l'école de conduite ou de l'association agréée ;
Arrêté du 12 décembre 2018 autorisant l'acceptation d'une donation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 décembre 2018, le Muséum national d'histoire naturelle est autorisé à accepter la donation qui lui a été consentie par M. Patrick Geistdoerfer, aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 décembre 2018, le Muséum national d'histoire naturelle est autorisé à accepter la donation qui lui est consentie par Mme Sylvie Friedman, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une partie d'une parcelle située à Tulle (Corrèze)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 décembre 2018, l'arrêté du 8 août 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une partie d'une parcelle situé à Tulle (Corrèze) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est déclarée inutile au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et déclassée du domaine public de l'Etat, une partie du bien domanial cadastré section BP numéro 216 d'une superficie de 1 424 m2, situé rue du 9-Juin-1944 à Tulle (Corrèze), tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 20 novembre 2018, modifié par arrêté du 10 décembre 2018, la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton est créée en lieu et place des communes de Mesnils-sur-Iton, de Buis-sur-Damville, de Grandvilliers et de Roman (canton de Verneuil-sur-Avre et canton de Breteuil pour Mesnils-sur-Iton, canton de Verneuil-sur-Avre pour Buis-sur-Damville, Grandvilliers et Roman, arrondissement de Bernay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Airvault
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 6 décembre 2018, la commune nouvelle d'Airvault est créée en lieu et place des communes d'Airvault et de Tessonnière (canton du Val de Thouet, arrondissement de Parthenay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Airvault est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beugnon-Thireuil
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 7 décembre 2018, la commune nouvelle de Beugnon-Thireuil est créée en lieu et place des communes du Beugnon et de La Chapelle-Thireuil (canton d'Autize-Egray, arrondissement de Parthenay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beugnon-Thireuil est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2019) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 janvier 2019, des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019 pour le ressort géographique de la région Ile-de-France.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 12 février au 20 mars 2019, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 3 octobre 2019 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex, et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, internes et du troisième concours d'animateur territorial (session 2019) organisé par le centre interdépartemental de la petite couronne
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 janvier 2019, des concours externe, internes et du troisième concours d'animateur territorial, sont ouverts, au titre de l'année 2019, pour le ressort géographique de la région Ile-de-France.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 12 mars au 17 avril 2019, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2019, au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex, et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
- Concours interne spécial ouvert aux agents territoriaux des écoles maternelles : 40 postes.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'animateur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 10 janvier 2019, est ouvert au titre de l'année 2019 un concours de recrutement au grade d'animateur territorial.
Ce concours est organisé pour les collectivités et établissements publics territoriaux des départements des Pays de la Loire.
Le concours est ouvert pour 76 postes au total repartis de la manière suivante : 38 postes ouverts au concours externe et 38 postes ouverts au concours interne.
- en effectuant une préinscription individuelle sur le site internet du centre de gestion : www.cdg72.fr ;
- par voie postale : sur demande écrite individuelle, précisant impérativement la voie de concours choisie (externe ou interne), les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone), accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes.
Les dossiers d'inscription devront être retournés complétés et accompagnés des pièces justificatives exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 25 avril 2019 :
Toute communication du service concours à destination du candidat (convocation à l'épreuve, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet www.cdg72.fr.
La première épreuve du concours se tiendra le 19 septembre 2019 :
- à la salle Georges Mention de Sablé-sur-Sarthe (1, boulevard de la Gare, 72300 Sablé-sur-Sarthe),
- à la salle Polyvalente d'Ecommoy (rue Alexandre-Bellanger, 72220 Ecommoy),
- à la salle Saugonna (4, rue de la Gare, 72600 Mamers),
- au centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, 72000 Le Mans) pour les candidats reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard d'éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Sarthe.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé, pour l'espèce Abricotier et la variété Koolgat, dans la colonne « Obtenteur(s) », les mots « Agri Obtentions SA » sont remplacés par les mots « Institut National de la Recherche Agronomique (FR) ».
Calista.
Thera.
Xela.
Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à forcer déclarée hybride : type Chicorée à forcer
Rosalis.
Association des producteurs d'endive de France (FR).
Rubelis.
Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à forcer déclarée hybride : type rouge à forcer
Ceralie.
Centre Technique Interprofessionnel des Fruits & Légumes (FR), Hoquet Graines (FR), Association des producteurs d'endive de France (FR).
CFLT 3218.
Kobayashi Seed Co.
Ltd (JP).
Beryl.
CAVAC (FR).
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être certifiées en tant que « semences standards » (liste c des variétés de conservation), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
de production et de commercialisation
Piment / Poivron
Poivron carré de lagnes.
Michel BONAUD (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (liste a), à échéance du 31 décembre 2018, les variétés désignées ci-après :
- chou brocoli déclaré hybride : Cumbal ;
- chou cabus déclaré hybride : Marabou ;
- chou de Milan déclaré hybride : Medee ;
- chou-fleur déclaré hybride : Isatis, Sloop ;
- concombre / Cornichon déclaré hybride : Patron Mix, Pione, Rober ;
- haricot : Boone (a), Hickok, Navarro ;
- lagenaria siceraria déclaré hybride : Titan ;
- laitue : Atoll, Bonomac, Musson, Nabilo, Sellina, Splendor, Walabie ;
- melon déclaré hybride : Bomber, Calico, Calife, Centyon, Cléo, Eliott, Galatin, Intenso, MAB79005, MAS61, Person, Sam, Score, Surf, Vasco, Vigo, Yalo ;
- melon d'eau / pastèque déclaré hybride : Pauline ;
- piment / poivron déclaré hybride : Anabel, Araceli, Aristeo, Destello, Egeo, Epimeteo, Farnese, Fortissio, Fulgor, Gotico, Raul, Stellor, Uspeh ;
- poireau : Méridor ;
- radis : Polka ;
- tomate déclarée hybride : Augurio, Babylor, Golor.
Arrêté du 9 janvier 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Acropole.
Agile.
Alizze.
Coogan.
DK Expacito.
DK Extranet.
DK Extremus.
Dookie.
Dozzen.
ES Navigo.
Evolia.
Bayer CropScience NV (BE).
BASF Agricultural Solutions Belgium NV (BE).
Palmedor.
Troubadour.
Windozz.
Crocodile.
DK Plaster.
DK Pleasure.
SY Aliana.
Moutarde brune, rubrique « usage en plante de services »
Goldfix (1).
Hardent.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
Harena.
Heminence.
Hepok.
Hestetic.
Himona CL (2).
Hophelia.
SY Colorado.
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain - Nickerson GmbH (DE).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
Kunzite.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
DK Exquisite, Pamela, Sesame.
Artoga, Boheme, DK Example, DK Expo, DK Sedona, Dynastie, Galileo, Grizzly, Monica, PR45W34, Traviata, Turan.
Daily, H 9121371, Stepper.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2009 modifié susvisé, pour la variété Pamela, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nickerson Advanta Ltd (GB) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié susvisé, pour la variété Anastasia, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « LIMAGRAIN UK (GB) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2016 modifié susvisé, pour la variété INV1030, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Bayer CropScience Raps GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « BASF Agricultural Solutions Belgium NV (BE) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2017 susvisé, pour la variété ES Kendo, dans la colonne « Dénomination », les mots : « ES Kendo » sont remplacés par le mot : « Kendo ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2018 susvisé, pour la variété INV1130, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Bayer CropScience NV (BE) » sont remplacés par les mots : « BASF Agricultural Solutions Belgium NV (BE) ».
Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L.
Le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
est remplacé par le tableau ci-après relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Arrêté du 11 janvier 2019 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 215e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Bordeaux et Dax du 15 janvier au 22 février 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2019, sont désignés pour suivre la 215e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Bordeaux et Mont-de-Marsan du 15 janvier au 22 février 2019 les candidats suivants :
Mme AMIEVA-CAMOS AMIEVA (Karine), déléguée à l'information stratégique et à la sécurité économique à DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
Mme ANCEL LIEVRE (Priscille), responsable d'hébergement de tourisme.
M. BAFFERT (Louis), responsable du développement opérationnel à Thales DMS France.
M. BELAHDID (Nassim), aumônier musulman aux armées sur les bases de défense de Poitiers-Saint-Maixent et Rochefort-Cognac
M. BERHILI (Magide), professeur d'histoire-géographie à Bordeaux.
M. BERRIVIN (Stéphane), chef de projet à Space Tug.
Mme BILDE BLANDIN (Aurélie), principale de collège à Aigurande.
M. BLANC (Sébastien), directeur général des services de la Ville et de l'agglomération à Auch.
M. BLEINES (Eric), gestionnaire d'actifs financiers à Swiss Life Banque.
M. BODART (Laurent), responsable de pôle consulting cyber sécurité et digital à SOGETI.
M. BORDIER (Franck), chef du service achats Sud-Ouest du service des achats d'armement à la direction générale de l'armement.
Mme GOMEZ (Alejandra), cheffe de cabinet de l'inspecteur d'académie au rectorat d'académie de Bordeaux.
M. CAZAJOUS (Mathias), commandant en second le groupement II/2 de gendarmerie mobile de Mont-de-Marsan.
Mme CAZIN DELPORTE (Pascale), directrice adjointe et chef de pôle Grandes cultures à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine.
M. CERF (Werner), directeur général de la formation à l'Ecole des troupes aéroportées.
M. CHEVALIER-MILHAU (Samuel), aumônier militaire en charge de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de l'armée de terre.
M. CHILLAUD (Matthieu), restaurateur à Monségur.
M. COAT (Sylvain), chef du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes.
M. COLCOMBET (Laurent), chef d'entreprise et manager des systèmes d'information et de communication spécialiste en sécurité informatique à Société Services Informatiques.
M. COLEAU (Benoît), responsable des programmes Corps de Rentrée Défense à Ariane Group.
M. COMET (David), ancien député.
M. COPIN (Frédéric), commandant le groupement de gendarmerie de l'air Sud.
Mme COUDERT-DECLOUX (Vanessa), responsable support manager-programme développement à Ariane Group.
M. CROMBEZ (Alain), officier adjoint Soutien et finances à la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine.
M. DAURIAC (Gaëtan), coordinateur industriel à Méthodes Central Manager (Renault Truck Defense ARQUUS).
M. DE CASABAN (François-Régis), directeur général du pôle proximité et relations avec la population à la Mairie de Bordeaux.
M. DE LEISSÈGUES DE PENNAYEUN (Arnaud), président de Drapeaux Dejean Marine Industrie.
M. DENIS-PETIT (Bruno), délégué militaire départemental de la Haute-Vienne.
Mme DOUARINOU (Christine), conseillère d'administration et directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Dordogne.
M. DUCAMP (Philippe), proviseur de lycée à Blanquefort.
Mme DUREPAIRE (Anne), chef de projet aménagement espaces publics et voirie à Bordeaux Métropole.
M. EL KOSSEIFI (Youssef), aumônier catholique du régiment d'infanterie chars de marine de la garnison de Poitiers et du groupement de gendarmerie de la Vienne.
M. ENGEL (Ralf), directeur général adjoint du pôle DATAR et harmonisation des politiques publiques au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
Mme FAOTTO (Virginie), chargée de mission responsable de la maitrise des risques à la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. FÉLIX-UNCANIN (Philippe), chef du service départemental du renseignement territorial de la Vienne, commissaire de police.
M. GAILLARD (Emmanuel), sous-chef des activités au commandement des Forces Aériennes.
M. GARRIGUES (Olivier), proviseur de lycée professionnel au rectorat de Bordeaux.
M. GELIE (Paul), chef de projet au centre de contrôle satellite du Centre national d'études spatiales.
M. GROSSET-JANIN (Anthony), chef de projet à Ariane Group.
M. KANÇAL (Selim), chef du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine.
M. KEMPYNCK (Christophe), proviseur au rectorat de Bordeaux.
M. KREBS (Alexandre), chef de la partie civile du bureau exécutif du comité régional de gestion de l'espace aérien.
M. LANGROGNET (Bruno), responsable maintenance des collèges au département de la Gironde.
M. LATASSE (Emmanuel), commandant en second du centre de détection et de contrôle "Garonne" à la base de défense de Mont-de-Marsan.
Mme LAVAUD (Marie-Hélène), inspectrice d'académie et inspectrice pédagogique régionale en lettres au rectorat de Bordeaux.
M. LE GUEN (Mikaël), directeur des études et responsable des projets de défense à SEIV.
Mme LUCAS (Morgane), chef du groupement de soutien de la base de défense de Cazaux.
M. MAILLEFAUD (David), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, responsable de la mise en œuvre opérationnelle au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne.
M. MALJEAN (Jérôme), aumônier militaire catholique de la base de défense de Saintes et Rochefort.
Mme MALLEZ (Juliette), responsable développement services du pôle de compétitivité à Aerospace Valley.
M. MARINI (Jean-Luc), président de SAS WISE AWAY.
Mme MATHIEU AUMONT (Anne-Solenne), directrice maîtrise d'ouvrage d'équipements publics à la Mairie de Bordeaux.
M. OLLER (Franck), chargé de mission auprès du sous-chef d'état-major à l'état-major de la 3ème division.
M. PECASSOU (Jean-Marc), enseignant en lycée professionnel agricole à Mugron.
M. PEYRICHOU (Stéphane), adjoint au directeur général des territoires et directeur du pôle Ouest Bordeaux métropole.
M. POUSSEREAU (Christophe), chef des opérations à la division des opérations région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. QUENET (Gurvan), chef de service sécurité opérationnelle à Bordeaux Métropole.
Mme RÉGAL (Marie-Claude), directrice adjointe Politiques Emploi-Insertion à la DIRRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
M. RIBEYROLLE (Didier), commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
Mme RIGOULET (Nelly), responsable service commande publique à Communauté d'agglomération Bergeracoise.
M. RIME BOISSAT DE MAZERAT (Sébastien), directeur général adjoint au Conseil Départemental de la Dordogne.
M. RITZLER (Jean-Philippe), principal de collège au rectorat de Bordeaux.
M. ROMARIN (Vianney), chef du bureau maîtrise des risques et sous-directeur administratif à Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
Mme ROZE-BRIARD (Isabelle), en charge d'activités associatives.
M. SRAKA (Etienne), chef d'établissement, site de Limoges à Renault Trucks Defense/ARQUUS.
M. THOUVENOT (Jean-Yves), délégué militaire départemental adjoint de la Vienne.
M. TOURNAY (Frédéric), directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
M. VIDAL (Renaud), conseiller communication et chef de la cellule communication de l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Mme VISENTIN (Isabelle), chargée de mission à la délégation régionale d'EDF.
Mme WALCKENAER (Maylis), chargée de mission défense sanitaire à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - zone Sud-Ouest.
Mme WARGNIER LE BRIS (Sylvia), manager commercial à Ariane Group.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant affectation de premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 2019, M. Raimbault (Gaël), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 décembre 2018, M. Tijani (Youssef), né le 22 avril 1984 à Kenitra (Maroc), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité de chirurgie vasculaire, en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie vasculaire au Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée maximum d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 décembre 2018, M. AL HOSNI (Mohammed, Abdullah, Saif), né le 17 août 1979 à Aloqqer (Oman), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du service de chirurgie oncologique de l'Institut du cancer de Montpellier - Centre hospitalier universitaire de Montpellier dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 décembre 2018, M. AL HASHMI (Al Warith, Ahmed, Rashid), né le 4 octobre 1984 à Samael (Oman), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du département de chirurgie digestive et transplantation - pôle hospitalo-universitaire digestif de l'hôpital Saint-Eloi - centre hospitalier universitaire de Montpellier dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 mars 2018 portant nomination des membres du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2019 :
Est nommée membre du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en tant que personnalité choisie en raison de ses compétences ou de son expérience dans les domaines d'attribution du comité :
Mme MOREL (Annick) en remplacement de M. RICORDEAU (Pierre).
Est nommée présidente du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2019, est nommé agent comptable du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants : M. GAGNIARRE (Thomas).
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence.
Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination du directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - M. RENARD (Philippe)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 janvier 2019, est nommé directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants : M. RENARD (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2019, Mme Marianne KERMOAL-BERTHOMÉ, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 14 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 janvier 2019, Mme Emma DELFAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 14 janvier 2019, pour une durée d'un an.
Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination sur l'emploi de directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 11 janvier 2019, Mme Marjorie PÂQUET, directrice adjointe du travail, est nommée directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2019.
Arrêté du 11 janvier 2019 mettant fin d'intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Robin, administrateur civil hors classe, chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-directeur chargé de la première sous-direction à la direction du budget.
Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2019, M. Pascal SANJUAN, préfet, est renouvelé dans ses fonctions de directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration pour une durée de deux ans à compter du 7 février 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2019, Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire de police, chef du service de la communication de la préfecture de police, à Paris (75), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne à la direction de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police, à compter du 21 janvier 2019.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'intérieur (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2019, est nommée pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne, Mme Clotilde VALTER, inspectrice générale de l'administration, désignée responsable ministériel de l'audit interne, en remplacement de M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration.
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 décembre 2018, les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure de Lyon dont les noms suivent, sont acceptées :
M. Adrien CORENFLOS, session 2012 ;
Mme Sophie DE RIMONTEIL DE LOMBARES, session 2012 ;
Mme Gianna FURIA, session 2012 ;
M. Louis GAL, session 2012 ;
M. Florent GONSALES, session 2012 ;
M. Thomas LE COUR GRANDMAISON, session 2012 ;
Mme Louise SCHREYERS, session 2012 ;
M. Romé TILLIER, session 2012 ;
Mme Agathe BALTZER, session 2013 ;
M. Clément BRASSEUR, session 2013 ;
M. Nicolas CARION, session 2013 ;
Mme Violaine GUILLAUMARD, session 2013 ;
Mme Zoé JOURDAIN, session 2013 ;
M. Rafaël MENEGHIN, session 2013 ;
Mme Judith PERRIN, session 2013 ;
Mme Andréane BOURGES, session 2014 ;
Mme Julie KARCZEWSKI, session 2014 ;
M. Nathan WYBO, session 2014 ;
Mme Iris HENAFF, session 2015 ;
M. Vincent LAFOUASSE, session 2015 ;
Mme Hélène LEDENT, session 2015 ;
M. Gabriel D'ANGELO, session 2016 ;
M. Ewen GOISOT, session 2016.
Décision n° 2019/13/GDN/2 du 9 janvier 2019 relative au Grand débat national
La Commission prend acte du retrait de sa présidente de la mission d'accompagnement et de conseil du gouvernement dans l'organisation du Grand débat national.
La Commission constate que sa mission de conception et de mise à disposition des outils nécessaires à l'organisation du Grand débat national est accomplie.
La Commission réitère son souhait que le gouvernement s'engage à ce que le Grand débat national se déroule dans le respect des principes fondamentaux du débat public.
Décision n° 2019/1/TW NANTES L1 L2/1 du 9 janvier 2019 relative au projet de connexion en phase 2 des lignes 1 et 2 du tramway de Nantes
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de connexion des lignes 1 et 2 du tramway de Nantes.
La Commission désigne M. Alain RADUREAU comme garant de la concertation préalable du projet de connexion en phase 2 des lignes 1 et 2 du tramway de Nantes.
Décision n° 2019/2/SOLARZAC/1 du 9 janvier 2019 relative au projet SOLARZAC de parc photovoltaïque et de centrale de méthanation sur la commune de Le Cros (34)
121-7 du code de l'environnement, sur le projet SOLARZAC de parc photovoltaïque sur la commune de Le Cros (34).
La Commission désigne M. Bruno VEDRINE, comme garant de la concertation préalable du projet SOLARZAC de parc photovoltaïque sur la commune de Le Cros (34).
D'autres garants pourront être nommés ultérieurement.
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 janvier 2019, le nombre d'emplois offerts au concours externe ouvert par arrêté du 11 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 1.
La répartition de cet emploi par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
Economie de l'environnement, économie industrielle et des organisations
Cet emploi est affecté au secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers qui assure, sous l'autorité des deux ministres, la coordination de la modernisation des ministères, le dialogue social ministériel, le pilotage ministériel des fonctions transverses (RH, budget, SI, immobilier, achats, communication) et la gestion des services centraux des deux ministères.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la délégation « Synthèse, coordination et innovation » (SCI), créée par arrêté du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Missions et organisation de la délégation SCI
La délégation SCI assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères économiques et financiers (MEF) et, à la demande de la secrétaire générale, sur tout sujet d'intérêt commun pour les directions des MEF.
- elle anime et coordonne les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de transformation, notamment dans le cadre du programme Action Publique 2022 ; elle en assure la synthèse et le suivi ;
- elle assure les relations avec les interlocuteurs externes compétents, principalement la direction interministérielle de la transformation publique ;
- elle peut apporter son conseil sur des projets de transformation des directions et services des MEF ou son soutien en y participant ;
- pour promouvoir la politique d'innovation qu'elle est chargée de définir au niveau ministériel, elle s'appuie sur une mission « innovation » placée en son sein, qui favorise des actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et modes de travail innovants.
La délégation SCI devrait compter une quinzaine de personnes, essentiellement de catégorie A, dont 9 au sein de sa mission innovation.
Le délégué/la déléguée devra correspondre au profil suivant :
- expérience de la conduite de projets de transformation et intérêt pour ces problématiques ;
- pratique des travaux interministériels et de la coordination ;
- capacités d'anticipation et de réactivité ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêt conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national
Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national.
La mission est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat.
Elle veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement des différentes formes de concertation mises en œuvre dans le cadre du débat et à la possibilité pour le public de présenter des observations et propositions.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S6101e du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » enregistré par la direction interministérielle de la transformation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11227*04.
Le formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
Il est également disponible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 14 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 décembre 2018, l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle » est abrogé.
Arrête du 4 janvier 2019 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attaché d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 janvier 2019, l'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, au titre de l'année 2020, est fixé à 120.
Pour la métropole : Lyon, Rungis, Toulouse.
Pour les Antilles/Guyane : Les Trois-Ilets (Martinique).
Pour l'océan Indien : Saint-Denis (La Réunion).
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 27 mai 2019 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 28 mai 2019 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 29 mai 2019 de 13 heures à 16 heures (heure de Paris).
A la date de clôture des inscriptions, les candidats doivent justifier de trois ans au moins de services publics effectifs.
Pour déterminer cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves de ces concours sont consultables sur le site internet du centre national de gestion www.cng.sante.fr dans la rubrique « Elèves attachés d'administration hospitalière », puis dans le lien « Rémunérations - Sources législatives & réglementaires des Attachés d'administration hospitalière ».
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Concours administratifs » et dans le lien « Calendrier des concours administratifs » puis « Calendrier prévisionnel des concours administratifs nationaux ».
4° Pour les candidats au troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le centre national de gestion, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
L'ensemble de ces documents, doit être adressé, au plus tard le mardi 12 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux, concours AAH, immeuble « Le Ponant », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours, disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le vendredi 5 juillet 2019.
Les candidats admissibles au concours externe, titulaires d'un doctorat, peuvent, conformément à l'article L.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite le jeudi 19 septembre 2019, ne sera accepté.
Décision du 9 janvier 2019 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession du système à dépressurisation contrôlé HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit sur la liste visée à l'article L.
Le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public en euros TTC et le prix de cession en euros HT du dispositif médical visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Tarif/PLV actuel en € TTC au 01/01/2020
Arrêté du 13 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 15 janvier 2019.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 4 mars 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure » - « Accéder à la téléprocédure » ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'« Association Musulmane Dauphinoise (AMD) », déclarée le 9 août 1985 à la préfecture de l'Isère sous le numéro W381003762, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abed SERFAG, né le 20 novembre 1952 à Oued Rhiou (Algérie), de nationalité algérienne, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L.
6113-6 du code du travail, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations fixées par le présent arrêté au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet.
La téléprocédure prévue au présent article est accessible en ligne sur le site internet de France compétences.
Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'article L.
6113-5 du code du travail, les ministères certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle à publier au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment la durée d'enregistrement, le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article L.
6113-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
2° Le cas échéant, l'avis rendu par la commission professionnelle consultative compétente ;
3° Les référentiels du diplôme ou titre à finalité professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L.
6113-1 du code du travail et tout autre document constitutif du diplôme ou du titre à finalité professionnelle.
Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L.
6113-5 du code du travail, les ministères et organismes certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle publiée au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article L.
2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d'enregistrement prévus aux articles R.
6113-10 du code du travail, ainsi que la durée d'enregistrement et le niveau de qualification souhaités ;
3° Les référentiels du projet de certification professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L.
6113-1 du code du travail et tout autre document constitutif de la certification professionnelle ;
4° Pour un organisme certificateur au sens de l'article L.
6113-2 du code du travail, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L.
5° Pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.
Pour permettre l'enregistrement d'une certification ou habilitation dans le répertoire spécifique dans les conditions prévues à l'article L.
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement de la certification ou habilitation à publier au sein du répertoire spécifique, notamment, le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement prévus à l'article R.
6113-11 du code du travail ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
3° Les référentiels de la certification ou habilitation au sens de l'article R.
6113-11 du code du travail et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.
La transmission d'informations erronées ou incomplètes à l'appui des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L.
6113-6 du code du travail entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande.
Le demandeur ne peut effectuer une nouvelle demande d'enregistrement au titre du même dossier avant l'expiration d'un délai d'un an à la notification de l'irrecevabilité de la demande initiale.
Le mariage est dissous :
Arrêté du 27 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 décembre 2018, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des personnels de direction au titre de l'année 2019 est fixé à 650.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé, après les mots : « - directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ; » sont insérés les mots : « - sportif de haut niveau ; ».
Les locaux et installations ci-après, de la caserne de gendarmerie de Rosny-sous-Bois (93) sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- les bâtiments constituant le fort de Rosny ;
- tous les bâtiments d'habitation des familles des militaires de la gendarmerie nationale situés en périphérie du fort de Rosny.
Le haut fonctionnaire de défense et le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain
L'annexe II de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PROJET D'ACTIVITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L.
La demande d'autorisation est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et du dossier justificatif établi selon le modèle ci-dessous, saisis au moyen du téléservice CODECOH disponible à l'adresse internet suivante :
La lettre du représentant légal de l'organisme présente l'activité, atteste que le signataire a bien approuvé le dossier justificatif.
Le dossier ainsi constitué est transmis au moyen du téléservice au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au ministre de la défense.
Modification d'autorisation en cours :
N° d'autorisation en cours :
Pour les parties II et III, seuls les items modifiés par rapport à l'autorisation en cours sont renseignés.
Les rubriques inchangées comportent la mention " inchangé cf. dossier AC n° …
Renouvellement d'autorisation :
N° de l'autorisation arrivant à échéance :
La demande de renouvellement d'autorisation s'effectue selon les mêmes modalités et est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier doit être rempli intégralement et accompagné des pièces justificatives requises.
Partie I : Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique présentant la demande d'autorisation
Cocher la ou les cases correspondantes.
□ Etablissement privé participant au service public hospitalier
□ Etablissement privé
Agence régionale de santé de rattachement :
□ Hôpital d'instruction des armées ou autre entité relevant du ministère de la défense
□ Etablissement public à caractère scientifique et technologique
□ Etablissement public d'enseignement supérieur
□ Autre établissement public
□ Fondation reconnue d'utilité publique
n° K bis :
n° APE :
Adresse électronique destinataire des courriels du téléservice :
Titre et fonctions :
Sites concernés par la demande :
□ La demande d'autorisation concerne un seul site.
Le cas échéant, préciser sa localisation géographique si elle est différente de celle de l'entité juridique.
□ La demande d'autorisation concerne plusieurs sites.
Préciser les coordonnées des sites concernés et compléter, pour chaque site, les parties II et III.
Coordonnées du responsable scientifique ou du responsable scientifique coordonnateur des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation :
Seconde adresse électronique destinataire des courriels du téléservice :
Partie II : Dossier technique
Activité(s) faisant l'objet de la demande d'autorisation :
□ Constitution de collections d'échantillons biologiques (*)
1243-3 du code de la santé publique : " les termes “collections d'échantillons biologiques humains” désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements.
Organisation et fonctionnement envisagés :
a) Type d'organisation :
□ Centre de ressources/biobanque/biothèque
□ Cohorte(s)
□ Laboratoire(s)/service(s) avec ressources propres
□ Laboratoire(s) de biotechnologie
b) Usage destiné des ressources préparées/conservées sur site :
□ Scientifique exclusivement
□ Sanitaire et scientifique
□ Sanitaire occasionnellement scientifique
Le cas échéant, précisions :
- L'autorisation accordée au titre de l'article L.
1243-4 du code de la santé publique ne concerne que les usages scientifiques.
c) Descriptif du projet d'activité :
Détailler notamment, la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement envisagés, le ou les domaines scientifiques d'exercice de l'activité, l'intérêt des ressources préparées et conservées, les types de destinataires des cessions envisagées (4 000 caractères maximum).
a) Adresse :
b) Surface dédiée aux activités faisant l'objet de la demande d'autorisation :
c) Procédure de nettoyage et décontamination des locaux et des équipements (préciser) :
d) Systèmes et circuits d'élimination des déchets :
Equipements techniques utilisés pour les activités faisant l'objet de la demande d'autorisation :
a) Description des équipements et matériels dédiés aux activités :
□ Préparation (préciser)
□ Conservation (préciser)
b) Démarche qualité :
Décrire précisément la démarche qualité mise en œuvre ou envisagée
c) Dispositif de sécurité pour la conservation :
Décrire précisément les équipements et procédures de sécurité
Modalités d'étiquetage et d'identification des ressources :
a) Nombre de personnes affectées aux activités faisant l'objet de la demande d'autorisation avec mention de leur qualification :
b) Description des formations suivies par le personnel dans les domaines touchant aux activités concernées (transport de matières dangereuses, assurance qualité, préparation des échantillons, gestion des bases de données, autoclave, travail en P2, etc.) :
c) Personne responsable de la protection du personnel sur le site :
d) Procédure de protection des personnels amenés à manipuler les échantillons (préciser la nature du risque et les mesures prises) :
Conditions et matériel de transport :
En cas de transit sur plusieurs sites, préciser les conditions et matériels de transport :
Gestion des activités :
a) Description des moyens utilisés pour la gestion des échantillons ou des collections et des données associées :
b) Situation au regard de la législation sur le traitement de données à caractère personnel :
Procédure auprès de la CNIL : □ oui □ non (préciser)
Le cas échéant, nom et prénom du délégué à la protection des données :
Documentation interne et externe liée à l'activité :
a) Nature des documents (charte, manuel d'assurance-qualité, existence de contrat-types, etc) :
b) Catalogue (description, modalité de mise à jour, modalité de consultation, etc) :
Liste des assurances souscrites par l'organisme :
Suivi financier des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation :
Nom et coordonnées du responsable du suivi budgétaire et financier :
Gestion des échantillons et/ou des collections :
a) Système de Codage et règles de confidentialité :
b) Modalités de gestion des documents justificatifs du recueil de consentement ou de l'absence d'opposition des donneurs :
c) Existence de conditions particulières d'accès aux échantillons : □ Oui □ Non
Dans l'affirmative, préciser ces conditions.
Gestion de la cession des échantillons et /ou collections :
a) Conditions de cession (modalités de prise en compte ou d'évaluation de la demande, formulaire de demande, contrat, cession à titre gratuit ou onéreux) :
b) Cession des échantillons sous forme anonymisée : □ Oui □ Non (Préciser)
c) Procédure permettant de vérifier que l'utilisation envisagée par le destinataire des cessions est conforme aux souhaits des donneurs :
d) Conditions de transport :
Existence d'autres activités sur le même site :
L'organisme effectuant la demande exerce-t-il, sur le même site, des activités de conservation ou de préparation à des fins thérapeutiques de tissus et cellules issus du corps humain, d'organes, du sang, de ses composants ou produits dérivés ?
Dans l'affirmative, préciser les procédures mises en place afin d'assurer une séparation des activités permettant d'éviter les risques de contamination et d'assurer la sécurité des produits :
Relations avec d'autres organismes, sous-traitance :
a) Pour effectuer les activités décrites dans le présent dossier, y a-t-il mise à disposition de moyens matériels ou techniques par un autre organisme ?
Dans l'affirmative, préciser et joindre les conventions passées entre l'organisme demandeur et cet organisme ou tout document précisant les modes de collaboration :
b) Certaines des activités sont-elles sous-traitées ?
Dans l'affirmative, préciser la part des activités sous-traitées.
Partie III : Renseignements scientifiques
La demande peut concerner une ou plusieurs collections ou des échantillons qui ne sont pas organisés en collection (cf. définition à la rubrique II.
Les rubriques 2 à 4 sont à remplir pour chaque collection et, le cas échéant, pour les échantillons non organisés en collection.
Dans ce dernier cas, le tableau à la rubrique 2 ci-dessous, portera l'intitulé « série d'échantillons » (cocher la case correspondante).
Nombre de collections :
Nature des échantillons :
□ Collection (nommer la collection) :
□ Série d'échantillons
Tissus, composants
ou produits dérivés
Cellules, lignées, composants
ou produits dérivés, fluides
Cerveau
Cœur-poumons
Vaisseaux, veines, artères
Vessie
Os massifs/fragments osseux
Tendons, ligaments
Sang périphérique
Moelle osseuse
Placenta
Embryons/foetus issus d'interruption de grossesse
- Les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et pour lesquels il n'existe plus de projet parental et les cellules souches embryonnaires humaines font l'objet d'une procédure distincte (autorisation de conservation prévue par les articles L.
Origine et Modalités d'obtention des échantillons :
a) Préciser le contexte dans lequel les échantillons ont été prélevés ou collectés et obtenus :
b) Si une ou plusieurs déclarations au titre de l'article L.
1243-3 du code de la santé publique ont été effectuées, n° des déclarations :
c) Si les échantillons sont conservés à l'issue d'une ou plusieurs recherches impliquant la personne humaine telles que définies à l'article L.
1121-1, joindre copie des avis rendus par les comités de protection des personnes et, le cas échéant, copie des autorisations délivrées en application des mêmes dispositions :
A compléter pour chaque recherche concernée.
Titre de la recherche impliquant la personne humaine :
Date de fin de la recherche impliquant la personne humaine :
d) Si la provenance des échantillons est externe à l'organisme demandeur, préciser les organismes fournisseurs, leurs coordonnées, le nom de la personne responsable, le cas échéant, le numéro de déclaration d'activité obtenu au titre de l'article L.
1243-3 du code la santé publique, le numéro d'autorisation d'activité obtenu au titre de l'article L.
1243-4 du code de la santé publique, le numéro d'autorisation d'importation obtenu au titre des articles R.
e) Echantillons anonymisés : □ Oui □ Non (préciser)
Information et consentement des donneurs :
□ Information et recueil du consentement.
Décrire la/les procédure(s) :
□ Information et vérification de l'absence d'opposition.
Joindre tout document permettant de s'assurer que les personnes dont sont issus les éléments biologiques ont été dûment informées de leur conservation à des fins scientifiques pour l'exercice de l'activité décrite dans le présent dossier, qu'elles y ont consenti ou qu'elles n'y sont pas opposées.
- Accademia Carrara, Bergame, Italie ;
- Museo Ideale Leonardo Da Vinci, Vinci, Italie ;
- The Royal Collection - Collection of Her Majesty The Queen, Londres, Royaume-Uni ;
prêtés à l'exposition « JOCONDE NUE » organisée et présentée au Jeu de Paume du château de Chantilly, du 1er juin 2019 au 6 octobre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2019 au 18 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, le bien culturel de Giovanni BOLDINI (1842-1931) suivant :
- La contessa Gabrielle de Rasty, 1879, huile sur toile, 100 × 73,5 cm, inv.
appartenant au Museo Giovanni Boldini, Gallerie d'Arte Moderna e Contemporanea, Ferrare, Italie, prêté à titre d'échange au musée des Beaux-Arts, Bordeaux, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 janvier 2019 au 1er juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, les biens culturels de François CLOUET (v.
- Portrait d'Henri II, milieu du xvie siècle, huile sur toile, 192 × 105 cm, inv.
- Portrait de Catherine de Médicis, milieu du xvie siècle, huile sur toile, 146 × 105 cm, inv.
appartenant au Palais Pitti, Galleria Palatina, Florence, Italie, prêtés à l'exposition « HENRI II - RENAISSANCE À SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » organisée et présentée au Musée d'archéologie nationale, Saint-Germain-en-Laye, du 30 mars 2019 au 14 juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 février 2019 au 14 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe)
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille deux cents euros (1 200 €) ».
Mme Maïa WIRGIN est nommée conseillère culture, communication, régulation numérique (chef de pôle), en remplacement de M. Olivier COURSON, à compter du 15 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2019, M. LUCAS (Jean-Vincent, Marie) et M. SIMON-MICHEL (Eric, Pierre, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Notaires Presqu'île associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. LARÈRE (Mathieu, Guy, Lucien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SENEQUIER (Chloé, Simone, Madelaine).
La démission de Mme SENEQUIER (Chloé, Simone, Madelaine), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SENEQUIER - LARERE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme SENEQUIER (Chloé, Simone, Madelaine).
Mme SENEQUIER (Chloé, Simone, Madelaine) et M. LARÈRE (Mathieu, Guy, Lucien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2019, Mme KOCH (Marianne, Isabelle, Jeanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ANTOINE POURQUIE, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BREZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2019, Mme MULLER (Sophie, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CHRISTEL GRILLET NOTAIRE à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2019, M. DELEST (Louis, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE DELEST ET FRANCOIS GUILLOT, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge de M. GUILLOT (François) et de la nomination de M. DELEST (Louis, Emile), la dénomination sociale de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE DELEST ET FRANCOIS GUILLOT est ainsi modifiée : « DELEST et associés ».
La démission de Mme GUEDJ (Sarah), notaire à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GUEDJ - NATAF-SULTANA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), en remplacement de Mme GUEDJ (Sarah).
Mme GUEDJ (Sarah) et Mme NATAF (Sylvie, Sarah), épouse SULTANA, sont nommées notaires associées.
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Le retrait de Mme ROUSSEAU (Dominique, Marie, Ghislaine), épouse MODOCK, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique MODOCK, Monique LEPELLETIER-BEAUFOND-DUVAL, Emmanuel LAGUARIGUE de SURVILLIERS et Catherine UNN-TOC-MUSTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lamentin (Martinique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique MODOCK, Monique LEPELLETIER-BEAUFOND-DUVAL, Emmanuel LAGUARIGUE de SURVILLIERS et Catherine UNN-TOC-MUSTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR, Société Civile Professionnelle de Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2019, M. BETOUS (Frédéric, Sébastien, Henri), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHARRIER (Manon, Aurore, Lucile) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Arrêté du 7 janvier 2019 relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2019, M. GILBERT (Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sandrine LAGACHE-LIBESSART et Françoise CONDETTE-PASQUIER à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme KERMAGORET (Anne, Geneviève, Myriam), en sa qualité d'huissière de justice associée exerçante, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée AJILEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée ANNE KERMAGORET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), office créé.
Mme KERMAGORET (Anne, Geneviève, Myriam), est nommée huissière de justice associée.
M. CAHEN (Thierry, Michel), notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs) dont était titulaire M. CAHEN (Thierry, Michel) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019, Mme MÉTOIS (Josiane, Germaine, Gilberte), notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme MÉTOIS (Josiane, Germaine, Gilberte) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019, Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019, M. BOURGES (François, Roger, Auguste), notaire à la résidence des Ifs (Calvados), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence des Ifs (Calvados) dont était titulaire M. BOURGES (François, Roger, Auguste) est supprimé.
Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARDET (Emmanuelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Les retraits de M. LAPEGUE (Stéphane, Christian) et de M. VICQ (François, Xavier, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAPEGUE (Stéphane, Christian) et de M. VICQ (François, Xavier, Marie), la société civile professionnelle Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTADOO, anciennement dénommée SELARL Laure ANDRE Notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aytré (Charente-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime) en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. VICQ (François, Xavier, Marie) et Mme BARDET (Emmanuelle) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limité NOTADOO, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
M. LAPEGUE (Stéphane, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limité NOTADOO, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aytré (Charente-Maritime).
M. RÉMOND (Guillaume, Charles, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Le retrait de M. RONCIN (Pierre, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY, notaires associés est ainsi modifiée : « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND, notaires associés ».
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme MADELAINE (Nelly, Mihaela, Annie), épouse AULINO, notaire à la résidence de Bouguenais (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société à responsabilité limitée ARGOS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouguenais (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme MADELAINE (Nelly, Mihaela, Annie), épouse AULINO.
Mme de MIOLLIS (Solenne, Marie, Aliette), épouse ELIE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019, la démission de Mme LIBERA (Karine, Lydie, Catherine), notaire à la résidence d'Anneyron (Drôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LIBERA K.
& ALLETRU J., notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Anneyron (Drôme), en remplacement de Mme LIBERA (Karine, Lydie, Catherine).
Mme LIBERA (Karine, Lydie, Catherine) et Mme ALLETRU (Juliane, Josette, Monique) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019, l'arrêté du 26 décembre 2018 portant nomination de Mme MOURER (Jessica, Sylvie, Florence) en qualité d'huissière de justice titulaire d'un office à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé, publié au Journal officiel de la République française le 3 janvier 2019 (NOR : JUSC1835761A), est retiré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, M. Stéphane GELY est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 16 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 décembre 2018, M. VITEAU (Thierry), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juin 2019.
Colonel Brulé (Antoine).
Lieutenant-colonel Arnal (Hugues).
Lieutenant-colonel Bernès (Samuel).
Lieutenant-colonel Bigeard (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Blondeau-Patissier (Franck).
Lieutenant-colonel Bourgoin (Michel).
Lieutenant-colonel Calydon (Lucien).
Lieutenant-colonel Chaptal de Chanteloup (Pierre).
Lieutenant-colonel Chevalier (Olivier).
Lieutenant-colonel Colombet (Renaud).
Lieutenant-colonel Combot (Bernard).
Lieutenant-colonel de Condé (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Delaroque (Philippe).
Lieutenant-colonel Delion (Jean-Marie).
Lieutenant-colonel Doigneaux (Vincent).
Lieutenant-colonel Druon (Philippe).
Lieutenant-colonel Duboulet (Olivier).
Lieutenant-colonel Enderlin (Frédéric).
Lieutenant-colonel Franco (Christophe).
Lieutenant-colonel Guennoc (Alain).
Lieutenant-colonel Jacquemot (Thierry).
Lieutenant-colonel Jaurès (Wilson).
Lieutenant-colonel Kress (Laurent).
Lieutenant-colonel le Tourneux de la Perraudière (Edouard).
Lieutenant-colonel Lemoine (Frédéric).
Lieutenant-colonel Lesaffre (Michel).
Lieutenant-colonel Letuppe (François-René).
Lieutenant-colonel Lucchini (David).
Lieutenant-colonel Marie (Leticia).
Lieutenant-colonel Maximen (Philippe).
Lieutenant-colonel Morin (Fabrice).
Lieutenant-colonel Moulin (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Noel (Pascal).
Lieutenant-colonel Perret (Jacques).
Lieutenant-colonel Perret (Thierry).
Lieutenant-colonel Plasenzotti (Bruno).
Lieutenant-colonel Privat (Bruno).
Lieutenant-colonel Quilichini (Lionel).
Lieutenant-colonel Rigault (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Rimele (Michel).
Lieutenant-colonel Roume (Didier).
Lieutenant-colonel Royal (Etienne).
Lieutenant-colonel Sazerat (Stéphane).
Lieutenant-colonel Schmidt (Jörg).
Lieutenant-colonel Simo (Patrick).
Lieutenant-colonel Telmart (Frédéric).
Lieutenant-colonel Tournier (Pierre).
Lieutenant-colonel Varlet (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Cerisier (Alexandre).
Lieutenant-colonel Fath (Pascal).
Lieutenant-colonel Glédel (Philippe).
Lieutenant-colonel Hong-Chang (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Maire (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Marchand (Line).
Lieutenant-colonel Nguyen (Philippe).
Lieutenant-colonel Troiville (Wilfrid).
Lieutenant-colonel Valour (Sylvie).
Lieutenant-colonel Vasseur (Sylvain).
Lieutenant-colonel Barthélemy (Christophe).
Lieutenant-colonel Bosi (Jacques).
Lieutenant-colonel Coatanhay (Gilles).
Lieutenant-colonel Daniel (Philippe).
Lieutenant-colonel de Lambertye (Ghislain).
Lieutenant-colonel Gomez (Georges).
Lieutenant-colonel Kwiatkowski (Laurent).
Lieutenant-colonel Lainé (Goulven).
Lieutenant-colonel Lemaistre (Eric).
Lieutenant-colonel Mabire (Didier).
Lieutenant-colonel Métrot (Olivier).
Lieutenant-colonel Pierrat (Gilles).
Lieutenant-colonel Roulot (Jean-François).
Lieutenant-colonel Soriano (Jean-Yves).
Lieutenant-colonel Soupre (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Wissocq (Emmanuel).
Arrêté du 9 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 janvier 2019, l'arrêté du 12 décembre 2018 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Naslin (Francine) », lire : « Mme Naslin (Véronique) ».
Arrêté du 3 janvier 2019 rapportant les dispositions d'un arrêté portant admission à la retraite sur demande d'un attaché d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2019, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2018 portant admission à la retraite sur demande, à compter du 1er février 2019, M. Hervé Goodwin, attaché d'administration, 11e échelon, sont rapportées.
Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de France compétences
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 janvier 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de France compétences :
Mme Marie CHANCHOLE, titulaire.
M. Stéphane PAILLAUD, suppléant.
Représentant les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture :
Mme Rachel-Marie PRADEILLES-DUVAL, titulaire.
M. Jean-Luc TRONCO, suppléant.
2° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 2° du même article :
Représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et disposant de six voix :
M. Philippe DEBRUYNE, titulaire.
Mme Aline DEGAY, suppléante.
Représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et disposant de deux voix :
Mme Marie RUSSO, suppléante.
Représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et disposant de deux voix :
Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et disposant de quatre voix :
Mme Angéline LEDOUX, suppléante.
Représentant la Confédération générale du travail (CGT) et disposant de six voix :
Mme Magali BOURDON, titulaire.
M. Yves DELANNOY, suppléant.
3° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 3° du même article :
Représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et disposant de douze voix :
Mme Marie-Christine OGHLY, titulaire.
M. Max ROCHE, suppléant.
Représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et disposant de cinq voix :
Mme Marie DUPUIS-COURTES, titulaire.
Mme Karine JAN, suppléante.
Représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P) et disposant de trois voix :
M. Laurent MUNEROT, titulaire.
4° Au titre des représentants des conseils régionaux mentionnés au 4° du même article :
M. David MARGUERITTE, titulaire.
Mme Georgette BRÉARD, titulaire.
M. François BONNEAU, suppléant.
Mme Christelle MORANÇAIS, suppléante.
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
Arrêté du 9 janvier 2019 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 avril 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 avril 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe 4 entre en vigueur à compter du 5 février 2019.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2019)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2018, un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2019.
L'examen de ces dossiers aura lieu à Paris à compter du 15 avril 2019.
Elle se déroulera à Paris à compter du 5 juin 2019.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site Internet du CNFPT.
(www.cnfpt.fr), du lundi 18 février au vendredi 15 mars 2019 à minuit.
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 22 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de neuf concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 27 décembre 2018, neuf concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de classe normale vacants ou susceptibles d'être vacants.
- Concours n° 1 : 2 postes de chargés de recherche de classe normale,
A compter de la date d'ouverture, les candidats doivent :
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 17 février 2019, le cachet de la poste faisant foi, auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe).
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 17 février 2019, 23 h 59 heure française ;
- dans le cadre d'une candidature papier, avoir envoyé leur dossier à la direction des ressources humaines (cf. annexe) avant le 17 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de mise en place de visioconférence doit être réalisée conformément à la procédure mise en place par l'INRIA et disponible sur le site internet d'INRIA, dans le respect des garanties prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
A titre exceptionnel, le recours à la visioconférence sera autorisé pour tous les candidats aux auditions des concours de chargés de recherche de classe normale de Sophia Antipolis - Méditerranée et Saclay - Ile-de-France les calendriers des auditions étant identiques.
Arrêté du 27 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 27 décembre 2018, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Aucune demande par mél ou téléphone ne sera prise en compte ;
- dans le cadre d'une candidature papier, avoir envoyé leur dossier à la direction des ressources humaines (cf annexe), par voie postale au plus tard le 17 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère des armées en 2019.
Cet emploi est affecté à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), au sein de laquelle le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité.
Le sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité dirige cinq bureaux, répartis comme suit :
- le bureau « études et systèmes d'information financière » ;
- le département « Conduite des opérations budgétaires », comportant un bureau « conduite budgétaire » et un bureau « exécution de la dépense » ;
- le département « Comptabilités et analyses financières », comportant un bureau « comptabilité générale » et un bureau « comptabilité analytique ».
La sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité (SDBFC) :
- programme l'emploi des ressources financières allouées à la SIMMT pour satisfaire les besoins liés à l'acquisition et au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (MCO T), hors compétence de la direction générale de l'armement ;
- gère les crédits que les états-majors d'armée et les directions et services interarmées lui confient ;
- assure les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses, en dialoguant avec les créanciers ;
- tient la comptabilité générale du MCO T, en lien étroit avec la gestion logistique des équipements terrestres des armées ;
- bâtit et fait évoluer la comptabilité analytique de coûts de production du MCO T ;
- conçoit et met en œuvre le contrôle interne financier (budgétaire, comptable et analytique) ;
- assure la veille technique et réglementaire en matière de procédures financières et comptables ;
- assure la cohérence et l'expression du besoin fonctionnel des systèmes d'information financière, en lien avec les systèmes d'information du MCO T ;
- garantit la performance de la fonction financière, sous l'autorité fonctionnelle renforcée de la direction des affaires financières du ministère ;
- conseille le directeur central, en apportant une approche contradictoire sur le respect des réglementations, lors de l'élaboration des stratégies contractuelles liées à la responsabilité de pouvoir adjudicateur.
- une aptitude confirmée à associer culture budgétaire et vision économique des enjeux ;
- de solides compétences en finances publiques, axées sur la performance de la fonction et la maîtrise de risques par l'innovation ;
- le goût des responsabilités, du management et de l'organisation ;
- une parfaite connaissance du ministère des armées et de son organisation ;
- une bonne maîtrise du développement et de l'exploitation des systèmes d'information financier et métier ;
- une bonne connaissance des règles de l'achat public ;
- une solide expérience professionnelle de la maintenance, ou dans tout organisme traitant de la matière physico-financière spécifique aux forces armées, est particulièrement valorisante.
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des stimulateurs cardiaques visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ne sont pas applicables aux éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, pour ce qui concerne les modifications apportées par le présent arrêté, au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
Décision du 14 janvier 2019 modifiant la décision du 21 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
La décision du 21 novembre 2018 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2.
« Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, chef du du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, ainsi qu' à ses adjoints :
- Mme Gwendollyn Quentric ;
- M. Pierre Bourdette,
à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016 (1)
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU, SIGNÉE À LIMA LE 23 FÉVRIER 2016
désirant renforcer leur coopération en matière pénale ;
désirant coopérer dans le domaine de l'exécution des jugements en matière pénale et favoriser la bonne réinsertion dans la société des personnes condamnées ;
conscients du fait que ces objectifs peuvent être plus facilement atteints en offrant la possibilité aux ressortissants des Parties privés de leur liberté à raison de la commission d'une infraction de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine ;
a) « jugement » désigne une décision de justice définitive prononçant une condamnation ;
b) « Etat de condamnation » désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou qui l'a déjà été ;
c) « Etat d'exécution » désigne l'Etat vers lequel la personne condamnée peut être transférée ou l'a déjà été afin d'y subir sa condamnation ;
d) « personne condamnée » désigne la personne qui exécute une peine dans l'Etat de condamnation ;
e) « condamnation » désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge, pour une durée limitée ou indéterminée en raison d'une infraction pénale.
Une personne condamnée sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties peut être transférée vers le territoire de l'autre Partie, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour y purger la condamnation qui lui a été infligée.
A cette fin, la personne condamnée peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation, soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention.
Le transfèrement de la personne condamnée peut être demandé soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.
Conditions de transfèrement
La personne condamnée ne peut être transférée conformément à la présente Convention qu'aux conditions suivantes :
a) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard de la législation de l'Etat d'exécution ;
b) la personne condamnée doit être ressortissante de l'Etat d'exécution ;
c) le jugement doit être définitif et aucune autre procédure judiciaire relative à toute autre infraction ne doit être en cours dans l'Etat de condamnation ;
d) à la date de la réception de la demande de transfèrement, la durée de la peine encore à subir est d'au moins six mois ;
e) l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent expressément consentir au transfèrement ; et
f) la personne condamnée ou son représentant, lorsqu'il est estimé nécessaire que la personne condamnée soit représentée compte tenu de son âge ou de son état physique ou mental, doit consentir au transfèrement.
Refus de transfèrement
Le transfèrement peut être rejeté par l'Etat de condamnation notamment s'il considère qu'il porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.
Le transfèrement peut également être refusé si la personne condamnée ne s'est pas acquittée des frais, dommages-intérêts, amendes ou condamnations pécuniaires de toute nature qui lui sont imposés par décision judiciaire.
Aux fins de la présente Convention, l'autorité centrale est, pour la République du Pérou, le ministère public - Parquet de la Nation et, pour la République française, le ministère de la Justice.
Tout changement dans la désignation d'une autorité centrale est notifié à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Obligation de fournir des informations
Toute personne condamnée à laquelle la présente Convention peut s'appliquer doit être informée par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention, ainsi que des conséquences juridiques qui découlent du transfèrement.
Si la personne condamnée a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible, dès que le jugement est devenu définitif.
Les informations communiquées doivent comprendre :
a) Le nom et prénom, la date et le lieu de naissance de la personne condamnée ;
b) le cas échéant, son adresse dans l'Etat d'exécution ;
c) un exposé des faits ayant entraîné la condamnation ;
d) la nature, la durée et la date du début de la condamnation ; et
e) les dispositions pénales applicables.
Si la personne condamnée a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 du présent article.
La personne condamnée doit être informée par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des Etats au sujet d'une demande de transfèrement.
Procédure de transfèrement
Toute demande de transfèrement aux termes de la présente Convention est formulée par écrit, d'autorité centrale à autorité centrale.
Lorsque cela s'avère nécessaire, le recours à la voie diplomatique n'est pas exclu.
Les Parties doivent se tenir informées, par la même voie et dans les plus brefs délais, de leur décision d'accepter ou de refuser la demande de transfèrement.
L'Etat de condamnation donne la possibilité à l'Etat d'exécution de vérifier que le consentement visé à l'article 3.f) de la présente Convention a été donné volontairement et en parfaite connaissance des conséquences juridiques qui en découlent.
Pièces à l'appui
L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir à ce dernier :
a) un document ou une déclaration indiquant que la personne condamnée est ressortissante de cet Etat ;
b) une copie des dispositions légales pertinentes de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ;
c) une déclaration relative aux effets pour la personne condamnée, après son transfèrement, de toute loi ou de tout règlement concernant sa détention dans l'Etat d'exécution, et, le cas échéant, de l'adaptation de la condamnation conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la présente Convention.
Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir à l'Etat d'exécution les documents suivants :
a) l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris les renseignements concernant toute détention provisoire ou autres circonstances relatives à l'exécution de la condamnation ;
b) une déclaration comportant le consentement au transfèrement tel que visé à l'article 3.f) de la présente Convention ;
c) chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social concernant la personne condamnée, toute information concernant son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la poursuite de son traitement dans l'Etat d'exécution ; et
d) une copie certifiée conforme du jugement relatif à la personne condamnée attestant son caractère définitif.
Avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement, l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution peuvent demander à recevoir la documentation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
La remise de la personne condamnée par les autorités de l'Etat de condamnation à celles de l'Etat d'exécution est effectuée au lieu et au moment convenus entre les Parties.
Réserve de compétence
Sans préjudice des dispositions de l'article 11, l'Etat de condamnation reste compétent pour statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.
Grâce, amnistie et commutation
Les Parties peuvent accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à leur droit interne.
Les autorités centrales doivent préalablement s'informer de leur intention d'accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation.
Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution s'assurent de la poursuite de l'exécution de la condamnation, conformément à leur législation interne.
L'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la condamnation telles que déterminées par l'Etat de condamnation.
Toutefois, si la condamnation est incompatible par sa nature ou sa durée avec la législation de l'Etat d'exécution, celui-ci peut adapter la condamnation à la peine prévue par sa législation.
L'Etat d'exécution ne peut aggraver, par sa nature ou sa durée, la sanction prononcée par l'Etat de condamnation.
L'exécution de la condamnation dans l'Etat d'exécution est régie par la législation de cet Etat qui est seul compétent pour prendre les décisions appropriées sous réserve des dispositions des articles 10 et 11.
L'Etat d'exécution met fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il est informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
L'Etat d'exécution doit fournir des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation dans les cas suivants :
a) lorsque l'exécution de la condamnation est achevée ;
b) lorsque la personne condamnée s'évade avant la fin de l'exécution complète de sa peine ; ou
c) lorsque l'Etat de condamnation demande un rapport spécial.
Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condamnation
Le transfèrement de la personne condamnée a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation.
L'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l'Etat d'exécution l'a informé, conformément à l'article 12, paragraphe 6.a), de l'exécution de la condamnation.
Conséquences du transfèrement pour le condamné
La personne condamnée transférée conformément à la présente Convention ne peut être poursuivie ou condamnée dans l'Etat d'exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la condamnation prononcée par l'Etat de condamnation.
Transit des personnes condamnées
Si l'une des Parties décide avec un Etat tiers du transfèrement d'une personne condamnée vers son territoire, l'autre Partie doit faciliter le transit de cette personne sur son territoire.
La Partie qui a l'intention de réaliser un tel transfèrement doit préalablement notifier le transit à l'autre Partie.
Les demandes de transit et les réponses sont communiquées par la voie prévue à l'article 5, paragraphe 2.
L'une ou l'autre des Parties peut refuser d'accorder le transit :
a) si la personne condamnée est l'un de ses ressortissants ; ou
b) si l'acte qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction pénale au regard de sa propre législation.
La Partie requise peut être invitée à donner l'assurance que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de l'Etat de transit pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation.
Les frais occasionnés par l'application de la présente Convention sont à la charge de l'Etat d'exécution à l'exception des frais engagés exclusivement sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Toutefois, l'Etat d'exécution peut demander le paiement de la totalité ou d'une partie des frais de transfèrement par la personne condamnée.
La demande de transfèrement et les pièces à l'appui produites en application de la présente Convention sont accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie à laquelle elles sont adressées.
La demande de transfèrement et les documents y afférents, envoyés par l'une des Parties en application de la présente Convention, sont dispensés de légalisation ainsi que de toute autre formalité analogue.
La présente Convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées avant et après son entrée en vigueur.
Tout différend qui pourrait survenir au sujet de l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention est réglé de manière amiable entre les Parties par la voie diplomatique.
La présente Convention peut être amendée par écrit d'un commun accord entre les Parties.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se communiquent mutuellement, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par leur droit interne respectif.
L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer à tout moment par écrit la présente Convention en notifiant sa décision à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La dénonciation prendra effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de ladite notification et sera sans effet sur les demandes de transfèrement en cours.
Nonobstant la dénonciation, les dispositions de la présente Convention continueront de s'appliquer à l'exécution des condamnations des personnes condamnées transférées conformément à la présente Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.
FAIT à Lima, le 23 février 2016, en double exemplaire, en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Ana María SÁnchez de Ríos
Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, les mots : « Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».
Au troisième alinéa, après le mot : « formation » est rajouté le mot : « professionnelle » et les mots : « validée dans les conditions définies à l'article 3 ci-après » sont supprimés.
« Art. 3.-En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien individuel.
A l'issue, ce jury établit la liste des candidats retenus.
« Art. 4.-Le jury prévu à l'article 3 ci-dessus comprend :
«-le directeur de l'école ou son représentant ;
«-le responsable de la formation ou son représentant ;
«-le responsable du cycle de formation d'ingénieurs par alternance ou son représentant ;
«-le responsable des relations internationales ou son représentant ;
«-un représentant choisi parmi les enseignants chercheurs ;
«-deux représentants des entreprises partenaires, dont un ancien élève de l'école ;
«-deux représentants des centres de formation d'apprentis ou des organismes de formation professionnelle continue partenaires.
« Le jury est présidé par le directeur de l'école ou son représentant ; la voix du président du jury est prépondérante en cas de vote égalitaire.
5° A l'article 7, les mots : « adaptée à la spécialisation recherchée, en rapport direct avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
» sont remplacés par les mots : « en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
« Art. 9.-Le règlement de scolarité fixe les processus d'évaluation des élèves et de sanction des études en prenant en compte les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'école et le travail réalisé en entreprise.
« Art. 10.-Les décisions concernant la validation de chaque année ou semestre d'étude et l'attribution du diplôme sont prises par le jury défini à l'article 4 ci-dessus, dans le respect des conditions fixées par le règlement de scolarité.
« Art. 11.-A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :
«-la validation complète d'une année ou d'un semestre ;
«-la validation provisoire d'une année ou d'un semestre, sans différer le passage en année supérieure ou au semestre suivant, sous réserve de la réalisation par l'élève d'études ou travaux complémentaires qui conditionne la validation définitive de l'année ou du semestre concerné ;
«-le redoublement de l'année ou du semestre ;
«-l'exclusion de l'école.
« Dans le cas d'une validation provisoire d'une année ou d'un semestre, la validation de l'année ou du semestre suivant exige, en plus de leurs critères propres, que les études ou travaux complémentaires demandés aient été réalisés à la satisfaction du jury.
« Art. 12.-Pour l'attribution du diplôme, le jury peut demander aux élèves ayant obtenu des résultats insuffisants de combler leurs lacunes au travers de la réalisation d'études ou travaux complémentaires.
Le jury décide d'attribuer ou de ne pas attribuer le diplôme au regard de la qualité des études ou travaux complémentaires réalisés.
Arrêté du 8 janvier 2019 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense
- le médecin de prévention désigné par le directeur de la médecine des Forces sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense)
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le syndicat national unifié de l'encadrement civil du ministère de la défense (Défense CGC).
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le syndicat A TIA I MUA.
Décision du 14 janvier 2019 modifiant la décision du 7 septembre 2018 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le commissaire en chef de 2e classe Xavier Durand, adjoint au sous-directeur “achats-finances” ; » ;
Mme Frédérique Lefebvre, ingénieure d'études de recherche et de formation hors classe, adjointe au chef du bureau “exécution financière” ; » ;
M. Jean-Pierre Germany, agent technique et de gestion de niveau supérieur, au sein du bureau “exécution financière” ; » ;
4° Au 14 les mots : « Clément Lallande-Villemin », sont remplacés par les mots : « Clément Lalande-Villemin » ;
7° Après le 35, il est ajouté un 35-1 et 35-2 ainsi rédigés :
Mme Candice Cosoleto, adjointe administrative, au sein du bureau “exécution financière” ;
M. Thibault Deschamps, adjoint administratif, au sein du bureau “exécution financière” ; » ;
Mme Angela Chiabra, adjointe administrative, au sein du bureau “budget, finances et comptabilité” ; ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 janvier 2019, l'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital au titre de l'année 2020 est fixé à 85.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévus à l'article 1er ci-dessus, auront lieu dans les centres suivants :
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
- le mardi 4 juin 2019 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
- le mercredi 5 juin 2019 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
- le jeudi 6 juin 2019 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La quatrième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
- le vendredi 7 juin 2019 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 31 décembre de l'année du concours, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis établi, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
L'ensemble de ces documents, doit être adressé, au plus tard le mardi 12 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au Centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux, concours D.
H, immeuble « Le Ponant », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 janvier 2019, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2020 est fixé à 100.
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4° Pour les candidats au troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, de l'exercice durant au moins huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
L'ensemble de ces documents, doit être adressé au plus tard le mardi 12 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au Centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux, concours D3S, immeuble « Le Ponant », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 9 janvier 2019 portant inscription de la solution saline isotonique NaCl 0,9 % (3 ml) stérile TADIMDILUANT du laboratoire Zambon France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », dans la sous-section 1, après le code 101C14.12 est ajoutée la rubrique « Solvant pour solution pour inhalation par nébulisateur » comme suit :
Solvant pour solution pour inhalation par nébulisateur
Société Laboratoire Zambon France (ZAMBON)
Solution saline isotonique stérile, unidoses 3mL, B/30, ZAMBON, TADIMDILUANT.
Solution stérile de chlorure de sodium isotonique 0,9% conditionnée en boîte de 30 unidoses de 3ml, le contenant étant constitué de polyéthylène basse densité.
Solvant du médicament TADIM, 1 million d'unités internationales (UI) poudre pour solution pour inhalation par nébuliseur.
Le TADIMDILUANT 3ml doit être utilisé pour préparer une solution de TADIM 1 MUI pour inhalation avec un système de nébulisation avec compresseur ou tamis vibrant tel que ceux mentionnés dans la RCP du TADIM.
La prise en charge doit être assurée dans la limite de la durée du traitement du TADIM.
Le TADIM poudre pour solution pour inhalation par nébuliseur doit être dissout avec le TADIMDILUANT avant son usage dans un nébuliseur approprié à la délivrance de l'antibiotique.
Le volume de solvant à ajouter au flacon de TADIM est indiqué dans le mode d'emploi du nébuliseur.
ACL 3401060025311
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 2019.
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 4°, un 5° et un 6° ainsi rédigés :
Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
« Centre hospitalier de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), direction commune ;
« Centre hospitalier Les Genêts d'or, à Evaux-les-Bains (Creuse), direction commune ;
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
3° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 522 038 euros » est remplacé par le montant : « 613 138 euros » ;
6° ajout d'un nouveau point :
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine
Le présent arrêté définit les conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine.
- les exigences à satisfaire pour garantir l'innocuité des produits vis-à-vis de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- les conditions d'attestation du respect de ces exigences avant leur mise sur le marché.
Dans le cadre du présent arrêté, on entend par :
- installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine, les installations comportant une surface d'échange permettant un transfert d'énergie thermique d'un fluide vers l'eau destinée à la consommation humaine sans contact entre le fluide et l'eau ;
- fluide caloporteur, tout fluide introduit dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine et destiné à transporter l'énergie thermique.
Dans le cadre du présent arrêté, ne sont pas considérés comme un fluide caloporteur :
- l'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l'article R.
1321-1 du code de la santé publique, qu'elle ait fait ou non l'objet d'un traitement par un procédé respectant les dispositions prévues par l'article R.1321-50 du code de la santé publique ;
- le mélange constitué d'eau destinée à la consommation humaine et d'un additif respectant les dispositions du présent arrêté.
- additif, toute substance ou mélange de substances destiné à être introduit dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine et dont la fonction n'est pas le transport d'énergie ;
- produit, une substance ou un mélange de substances visant à être introduit dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine.
Les produits correspondent aux fluides caloporteurs et aux additifs utilisés pour la préparation de l'eau chaude sanitaire et des eaux réfrigérées, notamment dans les installations solaires, les pompes à chaleur, les réseaux de chauffage et les fontaines réfrigérantes.
Les produits ne comprennent pas les fluides frigorigènes ;
- mise sur le marché, toute mise à disposition sur le marché français d'un produit visant à être introduit dans une installation utilisée pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent être conçus de façon à limiter l'impact sur la santé des personnes de l'absorption d'eau destinée à la consommation humaine contaminée accidentellement par ces produits.
Les produits mentionnés à l'article 1er sont conçus de telle sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de provoquer le percement des installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine dans lesquelles ils sont introduits.
Les produits définis à l'article 2, revendiquant des propriétés biocides et pouvant être introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine, sont des produits biocides correspondant, au sens du règlement n° 528/2012 susvisé, soit aux désinfectants et algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux (TP2), soit aux produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication (TP11), soit aux produits anti-biofilm (TP12), soit aux produits de désinfection de l'eau destinée à la consommation humaine (TP5).
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent aux produits biocides précités, dès lors qu'ils sont soumis au régime transitoire au sens du règlement n° 528/2012 susvisé.
Elles ne s'appliquent pas aux produits biocides précités disposant d'une autorisation de mise sur le marché au titre du même règlement.
Le responsable de la mise sur le marché, dont le produit revendique une utilisation dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine, dispose, lors de la mise sur le marché du produit, des informations justifiant que le produit ne fait pas l'objet d'une classification au regard des dangers énoncés à l'article 7 du présent arrêté.
Ces informations doivent être tenues à la disposition des autorités compétentes.
Pour être mis sur le marché, les produits ne doivent pas, au sens du règlement n° 1272/2008 susvisé, faire l'objet d'une classification au regard :
- de leur toxicité aiguë par voie orale (H300, H301, H302) ;
- de leur potentiel de sensibilisation cutanée (H317) ;
- de leur effet mutagène sur les cellules germinales (H340, H341) ;
- de leur cancérogénicité (H350, H351) ;
- de leur toxicité pour la reproduction (H360, H361, H362) ;
- de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles en dose unique ou répétée (H370, H371, H372, H373).
Les fluides caloporteurs contiennent un composé organoleptique qui permet leur détection en cas de fuite vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
Ce composé est stable dans le temps, pour l'usage prévu, en particulier en présence de chlore dans l'eau et d'élévation de la température.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des produits mis sur le marché à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des produits ayant fait l'objet d'une décision individuelle d'inscription sur la liste des produits pouvant être introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique de l'eau, en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les produits concernés par ces décisions individuelles devront se conformer aux dispositions du présent arrêté :
- à compter du 1er janvier 2022 pour les produits dont la date de délivrance de la décision est antérieure au 31 décembre 2015 ;
- à l'issue de la date d'expiration de la décision pour les produits dont la date de délivrance de la décision est postérieure au 1er janvier 2016.
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié :
HELSINN BIREX PHARMACEU-TICALS
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président.
Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, M. Frédéric MEY a succédé à M. Hervé de MEHERENC de SAINT PIERRE en tant que président de la société TITANOBEL, dont le siège social est situé rue de l'Industrie, Pontailler-sur-Saône (21270).
La société Titanobel est autorisée à produire et à vendre des poudres et produits explosifs destinés à un usage civil.
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie
A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D.
Arrêté du 11 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.
Les convocations à l'épreuve orale sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 21 janvier 2019.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 21 février 2019.
Pour passer cette épreuve orale, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 21 février 2019 à l'ENFiP, centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Arrêté du 11 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement des rédacteurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 14 décembre 2018, des concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2019, pour la région Nouvelle Aquitaine, pour 150 postes répartis comme suit :
Epreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 3 octobre 2019, sur plusieurs sites du ressort territorial coordonné.
Un arrêté viendra préciser les lieux des centres d'écrits.
Epreuves orales d'admission : à compter du lundi 20 janvier 2020 au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Les inscriptions seront réalisées impérativement sur les formulaires du centre de gestion organisateur.
Pendant la période d'inscription fixée du mardi 12 février 2019 au mercredi 20 mars 2019 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer comme suit, soit :
Les dossiers d'inscription complets devront être renvoyés au plus tard le jeudi 28 mars 2019, à 16 heures (dernier délai), pour un dépôt au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cédex 09 ou jusqu'à minuit pour un envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, en date du 17 décembre 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, au titre de l'année 2019.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) au plus tard le 20 mars 2019, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g) ).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 28 mars 2019, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Aucun dossier envoyé par mail au cdg69 ne sera pris en compte.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le cdg69 et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg69.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du cdg69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon et au centre d'exposition Eurexpo, avenue Louis-Blériot, 69686 Chassieu, le jeudi 3 octobre 2019.
La seizième ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est remplacée par la ligne suivante :
Mme Stéphanie Louchez, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.
Mme Virginie Chenal, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ; ».
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
Décret du 14 janvier 2019 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. LE ROY (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2019, M. Alain LE ROY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 2019.
Décret du 14 janvier 2019 portant intégration (chambres régionale des comptes) - Mme PINEAU (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2019, Mme Fabienne PINEAU, commissaire de 1re classe, est intégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité et de la lutte contre les discriminations
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 28 décembre 2018, Mme Murièle CIDALISE-MONTAISE est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de Martinique, à compter du 1er janvier 2019, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 janvier 2019, sont nommés au Conseil national de l'air :
M. Jean-Luc FUGIT, député du Rhône.
M. Alain CHABROLLE, vice-président de France nature environnement ;
Mme Isabelle MOMAS, présidente du conseil scientifique de l'ANSES.
M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, titulaire ;
M. Olivier DAVID, chef du service climat et efficacité énergétique, suppléant ;
Mme Marie-Laure MÉTAYER, adjointe du chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses, titulaire ;
Mme Lise FECHNER, responsable du bureau santé-environnement, suppléante ;
M. Yannick MATHIEU, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire ;
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante.
M. Florent MERLE, chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction, titulaire ;
Mme Catherine BELLIOT, adjointe au chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction, suppléante.
M. Julien FERNANDEZ, chef du bureau de la synthèse stratégique, titulaire ;
Mme Yasmina BAABA, chargée d'études santé dans les transports, suppléante.
Mme Caroline PAUL, cheffe du bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques, titulaire ;
M. Valérian GRATPAIN, chargé de dossier Qualité de l'air extérieur, suppléant.
Mme Camille PAINBLANC, chargée de mission Europe Santé-Environnement à la Direction de la modernisation et de l'action territoriale, titulaire ;
M. Laurent PETIAU, adjoint à la cheffe du bureau des services publics locaux à la Direction Générale des collectivités locales, suppléant ;
M. Michel DELPUECH, préfet de police de Paris, titulaire ; M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, suppléant.
M. Pierre SCHWARTZ, sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires, titulaire ;
Mme Patricia LARBOURET, cheffe du bureau du changement climatique et de la biodiversité, suppléante.
M. Robert DJELLAL, chef du bureau des éco-industries et du développement industriel durable, titulaire ;
M. Jean-François GAILLAUD, adjoint au chef du bureau des éco-industries, suppléant ;
M. José CAIRE, directeur du service villes et territoires durables, titulaire ;
Mme Nadia HERBELOT, cheffe du service de la qualité de l'air, suppléante.
Mme Eva LEOZ-GARZANDIA, directrice exécutive, titulaire ;
M. Patrice CODDEVILLE, responsable du pôle sciences de l'atmosphère et du génie de l'environnement de l'IMT Lille Douai, suppléant.
M. Pierre-Paul LEONELLI, adjoint au maire de Nice, titulaire ;
M. Christophe FERRARI, président de la métropole de Grenoble, titulaire ;
M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, maire de Bègles, titulaire ;
Mme Stéphanie ANTON, adjointe au maire d'Orléans, suppléante.
Sur proposition de Régions de France :
M. Laurent GÉRAULT, président de la commission déléguée climat-air-énergie et vice-président du conseil régional des Pays de la Loire, titulaire ;
M. Yann WEHRLING, conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Jean-Philippe DUGOIN-CLÉMENT, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Françoise COUTANT, vice-présidente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, suppléante ;
M. Thierry SUAUD, conseiller régional d'Occitanie, suppléant ;
Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale d'Ile-de-France, suppléante.
M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, titulaire ;
Mme Brigitte VERMILLET, vice-présidente déléguée à la transition écologique et à la croissance verte du Département de l'Essonne, titulaire ;
Mme Valérie NOUVEL, vice-présidente du Département de la Manche, titulaire ;
Mme Perrine BOUVACHON, chargée de mission Climat, Energie pour la Délégation à la transition écologique du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, suppléante ;
Mme Marie-Henriette BEAUGENDRE, vice-présidente en charge de l'environnement du Département de la Charente, suppléante.
M. Pierre SERNE, vice-président du groupement, conseiller régional d'Ile-de-France, administrateur d'Ile-de-France Mobilités, président du club des villes et territoires cyclables, titulaire ;
Mme Corinne CASANOVA, vice-présidente du groupement, vice-présidente chargée des transports, de la mobilité alternative et de la transition énergétique de la Communauté d'agglomération du Lac du Bourget, suppléante.
M. Franck CHEVALLIER, chargé de mission à la direction hygiène-Environnement du groupe Total, titulaire ;
M. Nicolas LE BIGOT, directeur des affaires environnementales et techniques au Comité des constructeurs français d'automobiles, suppléant.
M. Benoît DALY, secrétaire général, titulaire ;
Mme Elisabeth CHARRIER, représentante de la FNTR Centre et IDF, déléguée aux régions, suppléante.
Mme Stéphanie COULLON, ingénieure au service efficacité énergétique & performances environnementales, titulaire ;
Mme Sonia GULDENER, ingénieure énergie, suppléante.
M. Alexandre ROESCH, délégué général, titulaire ;
Mme Johanna FLAJOLLET-MILLAN, responsable de la filière bioénergies, suppléante.
M. Antoine HENRION, président de la chambre d'agriculture de Moselle et élu référent Air, titulaire ;
Mme Sophie AGASSE, responsable des dossiers impacts environnementaux, suppléante.
M. Thierry COUÉ, membre du bureau, titulaire ;
Mme Nelly LE CORRE-GABENS, cheffe du service environnement, suppléante.
M. Etienne DE VANSSAY, président, titulaire ;
M. Thomas KERTING, vice-président, suppléant.
Docteur Jean-Marc BRASSEUR, membre du conseil national, titulaire ;
Docteur Françoise STOVEN, membre du conseil national, suppléante.
Mme France-Noëlle LEFAUCHEUX, fédération chimie énergie CFDT Ademe, titulaire ;
Mme Sophie GAUDEUL-MAVILLE, secrétaire confédérale, suppléante.
M. Zaïnil NIZARALY, titulaire ;
Mme Lucrèce ROUGET, suppléante.
M. Georges LOUIS, délégué national développement durable, titulaire ;
M. Pierre-Yves DOREZ, expert développement durable, suppléant.
7° En qualité de représentants des associations, fondations et autres organismes :
Mme Anne LASSMAN-TRAPPIER, administratrice et membre du réseau transports et mobilité durable, titulaire ;
Mme Christine GILLOIRE, secrétaire générale Ile-de-France, suppléante.
Sur proposition d'Écologie sans frontière :
M. Franck LAVAL, président et porte-parole d'ESF, titulaire ;
M. Naïdir SAIFI, vice-président, suppléant.
Sur proposition du Réseau action climat France :
Mme Lorelei LIMOUSIN, responsable transports, titulaire ;
Mme Charlotte IZARD, responsable climat et territoires, suppléante.
Sur proposition de la Fondation pour la nature et l'homme :
Mme Marie CHÉRON, responsable Mobilité, titulaire ;
Mme Amandine LEBRETON, directrice du pôle scientifique et technique, suppléante.
Sur proposition de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports :
M. Jean-François HOGU, membre du bureau de la FNAUT, titulaire ;
M. Daniel MOURANCHE, trésorier de l'AUT Île-de-France, suppléant.
Mme Marie-Agnès WISS-LAURENT, présidente, titulaire ;
M. Daniel VIGIER, membre de la fédération, suppléant.
M. Jean-Félix BERNARD, président d'AIRPARIF et membre du bureau d'ATMO France, titulaire ;
M. Jacques PATRIS, président d'ATMO Hauts de France et membre du bureau d'ATMO France, titulaire.
Sur proposition de l'Agence nationale de santé publique :
Mme Sylvia MEDINA, coordonnatrice du programme de surveillance française sur la pollution atmosphérique et la santé, titulaire ;
M. Matthieu SCHULER, directeur de l'évaluation des risques, titulaire.
Sur proposition de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
M. Raymond COINTE, directeur général, titulaire.
Mme Nadine ALLEMAND, directrice adjointe, titulaire.
Sur proposition de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur :
Mme Andrée BUCHMANN, présidente, titulaire.
Sur proposition de l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique :
M. Denis CHARPIN, président, titulaire.
Sur proposition de la Task force on techno-economic issues :
M. Jean-Guy BARTAIRE, co-président, titulaire.
Sur proposition du Réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement :
Mme Mireille BENEDETTI, présidente, titulaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 janvier 2019, M. Bouzar (Mohammed), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 février 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, M. BOUSQUET (Stéphane, Patrice) est nommé notaire à la résidence de Clairac (Lot-et-Garonne), en remplacement de Mme SAGEAUX (Annie, Claudine), épouse LABORDE, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, M. DASNOY (Luc, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique LAGÉ-WERNER, François PÉNY et François GUILLERMET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, Mme DHONTE (Caroline, Eva, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PROUVOST & Associés, Notaires à la résidence de Roubaix (Nord).
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, Mme THARSIS (Florise, Elisa), épouse HOURLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « THIENOT ET ASSOCIES » à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, Mme GUILHAUDIN (Christel, Catherine, Josette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick SUTILS, Lydia HERRERO, Jeanne CADERAS DE KERLEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mauguio (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, Mme FERRANT (Léa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, Mme LOPES (Johanna) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PONLOT (Karine, Brigitte) à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de M. PERETTONE (Ivan, Petru, Fortunatu) et de M. K/OURIO (Pierre, Edouard, Cédric) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
M. PERETTONE (Ivan, Petru, Fortunatu) et M. K/OURIO (Pierre, Edouard, Cédric) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT, Gilles GERCARA, Pierre K/OURIO et Ivan PERETTONE Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, M. GRECO (Pierre-Henri, Lucien, Louis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François DARMET et Cyril AMBROSIANO, notaires associés », à la résidence de Lagnieu (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAUMIER (Matthieu, Jean) à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 9 janvier 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme CÉZARD (Céline), épouse MICHEL, notaire à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « L'Office Notarial de la Porte des Vosges », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), en remplacement de Mme CÉZARD (Céline), épouse MICHEL.
Mme CÉZARD (Céline), épouse MICHEL, est nommée notaire associée.
Mme BRUNHES (Marion, Joséphine, Denise) et Mme GIBELIN (Elodie, Guillemette) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Henri CAVE, Didier PERREIN, Isabelle PERREIN, Jérôme SANCHEZ, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. CAVE (Henri, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CAVE, Didier PERREIN, Isabelle PERREIN, Jérôme SANCHEZ, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. SANCHEZ (Jérôme, Olivier) et du retrait de M. CAVE (Henri, Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri CAVE, Didier PERREIN, Isabelle PERREIN, Jérôme SANCHEZ, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Didier PERREIN, Isabelle PERREIN, Marion BRUNHES et Elodie GIBELIN, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
La démission de M. ALLIAS (Jean-Baptiste, Joël, Alain), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « JBA Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. ALLIAS (Jean-Baptiste, Joël, Alain).
M. ALLIAS (Jean-Baptiste, Joël, Alain) est nommé notaire associé unique.
Mme COSTA (Marion, Caroline) est nommée notaire associée, membre la société civile professionnelle Marie-Louise CIAVALDINI, Notaire à CALENZANA titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calenzana (Haute-Corse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Louise CIAVALDINI, Notaire à CALENZANA est ainsi modifiée : « Maîtres Marie-Louise CIAVALDINI et Marion COSTA, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CHÉRAIN (Marie-Aude, Elisabeth), épouse MOREL, notaire à la résidence de Reims (Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Reims (Marne) dont était titulaire Mme CHÉRAIN (Marie-Aude, Elisabeth), épouse MOREL, est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 décembre 2018, M. MAUBERT (Pascal), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mai 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 novembre 2018, M. TOHMEH (Maroon, Jean), né le 3 janvier 1988 à Haoch El Omara, Zahle (Liban), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité de chirurgie générale, en qualité de praticien contractuel, dans les services de chirurgie générale et digestive du Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) et le Centre Hospitalier René Dubos (CHRD), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 décembre 2018, Mme Rami (Amal), née le 5 février 1983 à Beni Mellal (Maroc), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité de radiologie et imagerie médicale, en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'imagerie médicale au groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 décembre 2018, M. AL RAWAHI (Abdullah, Ali, Hamdoon), né le 16 mars 1983 à Samael (Oman), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du pôle des spécialités médicales et chirurgicales, service de chirurgie digestive du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand - Hôpital d'Estaing dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.
Arrêté du 14 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 janvier 2019, est désigné pour siéger au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en qualité de représentant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Professeur François-René PRUVOT, membre titulaire, en remplacement du Professeur Michel CLAUDON.
Décret du 14 janvier 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. HENNION (Thibault)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2019, la démission présentée par M. Thibault HENNION, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2018.
M. Thibault HENNION est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
M. Thibault HENNION est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 14 janvier 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. ALLA (Zineddine)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2019, la démission présentée par M. Zineddine ALLA, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 4 décembre 2018.
M. Zineddine ALLA est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Zineddine ALLA est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 14 janvier 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. FARHI (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2019, la démission présentée par M. Emmanuel FARHI, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er décembre 2018.
M. Emmanuel FARHI est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Emmanuel FARHI est astreint au remboursement des traitements perçus en tant qu'élève de l'Ecole normale supérieure dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 20 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure.
Arrêté du 8 janvier 2019 portant réintégration et admission à la retraite, d'office, par limite d'âge (contrôleur général économique et financier de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 janvier 2019, M. Marc BERAUD-CHAULET, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 janvier 2019, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier 2019, M. Thomas PILLOT, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 9 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 janvier 2019, M. André LEPRINCE-GRANGER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du Contrôle général économique et financier en vue d'exercer des fonctions dans le domaine de l'audit des fonds européens, pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2019.
Décret du 14 janvier 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de France Compétences - M. TIXIER (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2019, M. Jérôme TIXIER est nommé président du conseil d'administration de France Compétences.
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 14 janvier 2019, Mme Dominique RENARD, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'action régionale, de la modernisation et des moyens, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2019, Mme Chantal BOUTEILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du Marais poitevin, en remplacement de M. Sylvain POULARD.
Décret du 14 janvier 2019 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2019, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics, sont nommées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, dans les établissements désignés ci-après :
M. Olivier ROUAUD, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Génie des procédés thermiques appliqués aux industries alimentaires ».
Mme Caroline GILBERT, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Ethologie fondamentale et appliquée ».
Mme Delphine SERGENTET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Qualité et sécurité des aliments ».
Mme Alia DELLAGI, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Physiopathologie moléculaire végétale » ;
M. Bruno COLAS, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Ecologie évolutive pour une adaptation aux changements globaux ».
M. Roman LE VELLY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Sociologie de l'innovation pour des systèmes alimentaires durables ».
Mme Christelle PHILIPPEAU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Productions animales ».
M. Jean-Pierre DEL CORSO, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Economie et apprentissage pour le développement durable en agriculture ».
M. Mohamed MALLEM, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Pharmacologie et thérapeutique vétérinaire » ;
Mme Françoise ROUX, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Urgences, réanimation et soins intensifs des animaux de compagnie ».
M. Giovanni MOGICATO, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Anatomie-Imagerie médicale ».
M. Loïc DESQUILBET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Biostatistique et épidémiologie clinique ».
M. Stéphane FOLLAIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Economie et politique territoriales » ;
M. Philippe VISMARA, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Informatique : résolution de contraintes en agriculture ».
M. Emmanuel KESSOUS, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Sociologie des sciences et techniques en société : transition, controverse et citoyenneté ».
Mme Sylvie SALLES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Projet de paysage ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports en date du 10 janvier 2019, est nommé membre de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
M. Philippe VANDAIS, directeur adjoint du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg, suppléant, en remplacement de Mme Claire BRUNET LE ROUZIC.
Arrêté du 7 janvier 2019 portant nomination du chef du Centre national de réception des véhicules
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 janvier 2019, M. Chassard (Jean-Christophe), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission est nommé, chef du Centre national de réception des véhicules, service à compétence nationale rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Désignation de l'OPCO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et CGT-FO.
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.
Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
Fédération française des métiers de la fourrure.
(M. LUC F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Luc F. par Me Marc Bornhauser, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
- les observations présentées pour le requérant par Me Bornhauser, enregistrées le 6 novembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Bornhauser, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 janvier 2019 ;
L'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, soumet l'impôt sur la fortune immobilière à un plafonnement en fonction des revenus du contribuable.
Précisant les modalités selon lesquelles ces revenus sont pris en compte, le premier alinéa de son paragraphe II prévoit :
« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».
Le requérant reproche à ces dispositions d'inclure dans le revenu en fonction duquel est plafonné l'impôt sur la fortune immobilière le montant brut des plus-values réalisées par le contribuable, sans leur appliquer ni abattement pour durée de détention ni aucun autre correctif tenant compte de l'érosion monétaire affectant leur valeur réelle.
Ces dispositions auraient, dès lors, pour effet de majorer artificiellement les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.
Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts.
En application de l'article 979 du code général des impôts, le cumul de l'impôt sur la fortune immobilière et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable.
En application des dispositions contestées, les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement.
En premier lieu, l'impôt sur la fortune immobilière ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu.
En instituant cet impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers.
Les dispositions contestées n'ont ainsi pas pour objet de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'impôt sur la fortune immobilière.
En second lieu, en prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année.
Par conséquent, le fait que les dispositions contestées incluent dans ces revenus les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l'érosion monétaire entre la date d'acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté.
Les mots : « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont conformes à la Constitution.
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant à compter du 7 janvier 2019.
Il est classé dans le groupe I en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Les caractéristiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte 6 départements et 2 académies (Aix-Marseille et Nice), en font une région aux enjeux spécifiques.
7e région française par sa population, elle est la 10e par sa superficie mais la 3e pour son PIB par habitant.
La région se caractérise par l'ampleur de ses contrastes à la fois géographiques (zones littorales urbaines très denses, seule région française qui compte 3 métropoles, et zones rurales et montagneuses), démographiques, économiques et sociaux.
Par ailleurs, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est en charge de missions transverses, qui vont au-delà du périmètre régional :
- façade maritime : le préfet de région est préfet coordonnateur de la façade Méditerranéenne, mission qu'il exerce en partenariat avec le préfet maritime, avec l'appui du directeur inter-régional de la mer Méditerranée ;
- massif : le préfet de région est préfet coordonnateur du massif des Alpes (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes), avec l'appui du commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, situé à Grenoble et à Gap.
Le SGAR participe à ce pilotage sensible de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques, lui assurant une vision stratégique de l'action de l'Etat dans une région de France.
Sous l'autorité du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
- impulsant et pilotant directement certains chantiers transversaux.
- assurer le pilotage des dialogues de gestion entre RBOP et RPROG en lien avec les RBOP délégués et la fonction de RBOP délégué pour les BOP support et certains BOP métiers (aménagement du territoire, recherche, immigration et asile…)
- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matières de mutualisation, de gestion des ressources humaines, d'achats, de finances, d'immobilier et de transformation numérique des administrations ;
Le SGAR est organisé en deux pôles, l'un en charge des politiques publiques et l'autre dédié à la modernisation et aux moyens des services déconcentrés.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de deux adjoints, chacun à la tête d'un pôle, et dispose d'une équipe d'environ 65 personnes, dont une quarantaine de A et A+.
Le secrétaire général pour les affaires régionales travaille en étroite collaboration avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, le conseiller diplomatique du préfet de région, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), et dispose selon les besoins du délégué à l'accompagnement régional du ministère des armées et du délégué régional de l'ANSSI.
La coordination avec les préfets de départements, sous-préfets, directions régionales est un axe de travail important qui ne se limite pas au CAR ou autres réunions de gouvernance régionale.
Au niveau régional, outre les directeurs régionaux et les représentants des opérateurs de l'Etat (Pôle emploi, Ademe, CDC, Agence de l'eau, etc.), le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional et les principales collectivités territoriales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 métropoles, principaux EPCI, conseils départementaux) ainsi qu'avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux, le CESER et les grands acteurs régionaux d'enseignement et de recherche.
Les cabinets ministériels et les administrations centrales sont également des interlocuteurs réguliers avec lesquels le secrétaire général aux affaires régionales entretient des contacts très fréquents pour sécuriser les arbitrages sur les dossiers.
Le poste nécessite une connaissance approfondie de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que des politiques publiques budgétaires et comptables.
- par courrier électronique aux adresses suivantes : pref-secretariat-prefet@bouches-du-rhone.gouv.fr et sgar-pfgr@paca.gouv.fr ;
- copie à Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Pierre DARTOUT, préfet des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, téléphone : 04-84-35-41-42 ou 44, courriel : pierre.dartout@bouches-du-rhone.gouv.fr ;
- Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, téléphone : 01-42-75-83-55, courriel : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Les candidats et les candidates doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
En application des dispositions de l'article 12 (2° et 3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, la direction générale des finances publiques procède à un recrutement dans le grade d'administrateur des finances publiques (AFIP) au tour extérieur.
Compte tenu du nombre prévisible d'emplois à pourvoir (1 au titre du 2° de l'article 12 et 2 au titre du 3° de l'article 12), 6 personnes pourraient être inscrites sur la liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'AFIP (La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'administrateur des finances publiques.
- 2° de l'art. 12 du décret susvisé : « les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
- 3° de l'art. 12 du décret susvisé : « les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier ».
Après avoir été complété, accompagné des pièces requises (état des services authentifié par l'administration d'origine, relevé de l'expérience professionnelle et des acquis à ce titre, lettre de motivation, références des textes portant statut et échelonnement indiciaire du corps actuel, cinq dernières évaluations, engagement de mobilité) et revêtu de l'avis circonstancié de l'autorité dont relève le candidat, le dossier de candidature devra être transmis à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 11 février 2019.
Le bureau RH-1B, chargé des ressources humaines des cadres supérieurs de la DGFIP, accusera réception de chaque dossier de candidature.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents détenant le grade d'agent technique des finances publiques.
- justifier d'au moins trois années de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Les conditions d'ancienneté et de services effectifs sont appréciées au 25 mars 2019, premier jour des auditions des candidates et candidats pour l'épreuve orale unique de cet examen professionnel.
L'arrêté du 11 janvier 2017 (NOR : ECFE1700616A) fixe les règles d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe.
Il statue sur les dépens.
Avis de projet de fixation des tarifs et prix limites de vente au public en euros TCC des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes
Vu l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2, sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale publié le 26 juin 2018 ;
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes comme suit :
TARIFS/PLV TTC
Nut. orale, adulte, mél. poly. normoprot. hyperénerg ≥ 125 et ≤ 150, B/4.
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, ≥ 125 et ≤ 150, B/4.
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot.
≥ 7 g hyperénerg, ≥ 125 et ≤ 150, B/3.
≥ 10 g hyperénerg.
≥ 14 g hyperénerg, concentré, ≥ 125 et ≤ 150, B/3.
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot ≥ 14 g hyperénerg, concentré, ≥ 125 et ≤ 150, B/4.
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot ≥ 14 g hyperénerg, concentré, ≥ 200 à ≤ 250, B/4.
Nut orale, adulte, mél poly glucidoprot., ≥ 200 et ≤ 250, B/1.
Nutrition orale, adulte, protéines seules, ≥ 200 et ≤ 250, B/1.
Nutrition orale, adulte, glucides seuls, ≥ 200 et ≤ 500, B/1.
Nutrition orale, adulte, lipides seuls, ≥ 450 et ≤ 1000, B/1.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017, le 4 septembre 2017 et le 18 décembre 2018 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017, du 17 septembre 2017 et du 1er janvier 2019 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 28 novembre 2018 avec publication au Journal officiel du mois de janvier 2019, s'appliquent à émission n° 01 du jeu « ASTRO » ayant le code jeu 664, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 4 février 2019.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « QUITTE OU DOUBLE »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017, le 4 septembre 2017 et le 18 décembre 2018 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017, du 17 septembre 2017 et du 1er janvier 2019 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « QUITTE OU DOUBLE » fait le 13 décembre 2018 avec publication au Journal officiel du mois de février 2019, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « QUITTE OU DOUBLE » ayant le code jeu 665, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 4 mars 2019.
Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation.
Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction.
La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.
Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs »
Le cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » est approuvé (1).
Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Au II de l'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé, les mots : « connaissance générale sur la révision générale des politiques publiques » sont remplacés par les mots : « connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat ».
Arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Parc du Banc de Guérande
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 décembre 2018, à la demande de la société Parc du Banc de Guérande SAS, dont le siège social est situé à Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, représentée par Mme Béatrice Buffon, agissant en qualité de directrice générale adjointe de la société EDF EN France, présidente de la société Parc du Banc de Guérande, le délai de mise en service mentionné à l'article R.
311-10 du code de l'énergie, relatif à l'autorisation d'exploiter un parc éolien en mer d'une capacité de production de 480 MW, délivrée par arrêté du 18 avril 2012 à la société Eolien Maritime France SAS, dont le transfert à la société Parc du Banc de Guérande SAS a été autorisé par arrêté du 6 novembre 2012 et dont le délai de mise en service a été prolongé de sept années jusqu'au 18 avril 2022, est prolongé de trois années supplémentaires, jusqu'au 18 avril 2025.
Le parc est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Nazaire selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Le texte intégral de cette décision peut être consulté, sous réserve des secrets protégés par la loi, à la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoia, 92055 La Défense.
Arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 décembre 2018, et à la demande de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises SAS, dont le siège social est situé à Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, représentée par Mme Béatrice Buffon, agissant en qualité de directrice générale adjointe de la société EDF EN France, présidente de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises, le délai de mise en service mentionné à l'article R.
311-10 du code de l'énergie, relatif à l'autorisation d'exploiter un parc éolien en mer d'une capacité de production de 498 MW, délivrée par arrêté du 18 avril 2012 à la société Eolien Maritime France SAS, dont le transfert à la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises SAS a été autorisé par arrêté du 6 novembre 2012 et dont le délai de mise en service a été prolongé de sept années jusqu'au 18 avril 2022, est prolongé de trois années supplémentaires, jusqu'au 18 avril 2025.
Le parc est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Fécamp selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Eoliennes Offshore du Calvados
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 décembre 2018, et à la demande de la société Eoliennes Offshore du Calvados SAS, dont le siège social est situé à Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, représentée par Mme Béatrice Buffon, agissant en qualité de directrice générale adjointe de la société EDF EN France, présidente de la société Eoliennes Offshore du Calvados, le délai de mise en service mentionné à l'article R.
311-10 du code de l'énergie, relatif à l'autorisation d'exploiter un parc éolien en mer d'une capacité de production de 450 MW, délivrée par arrêté du 18 avril 2012 à la société Eolien Maritime France SAS, dont le transfert à la société Eoliennes Offshore du Calvados SAS a été autorisé par arrêté du 6 novembre 2012 et dont le délai de mise en service a été prolongé de sept années jusqu'au 18 avril 2022, est prolongé de trois années supplémentaires, jusqu'au 18 avril 2025.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
I.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
AMIENS ENERGIES
EDILIANS
EDILIANS site de Pargny-sur-Saulx Cul-de-Fer
SAICA EL
SAICA EL-Usine de Champblain
AHLSTROM-MUNKSJO SPECIALITIES
EDILIANS Site de COMMENAILLES
SA ENGIE Energie Services
Chaufferie Saint Augustin
EDILIANS Site Léguevin
COGESTAR 3-LTR
MINISTERE DES ARMEES
Chaufferie AIACF
VALTRIS ENTREPRISE France SAS
IMERYS ALUMINATES SA
IMERYS ALUMINATES SA-Usine de Fos sur Mer
NOV GRANT PRIDECO
Usine d'Aulnoye-Aymeries
FRAMATOME
IMERYS ALUMINATES-Technologies Usine du Teil
Lyondell Basell Services France SAS
LBSF-Lyondell Basell Services France
Estia chaleur
Station de compression de Sauveterre-de-Guyenne
KNAUF INSULATION
KNAUF INSULATION site de Ilange
Venator France sas
Venator France sas-usine de Calais
Exclusion d'une installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
L'installation mentionnée dans le tableau ci-après est exclue du système d'échange de quotas du fait qu'elle n'atteint plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.
SAEM PSRM
Aéroports De Paris-CDG Energie et Logistique-Pôle Production d'Energie
CTFE Bâtiment 5400
Cessation partielle d'activité
L'installation suivante a vu son niveau d'activité baisser en 2015.
AGRALIA-Saint Paul les DAX
AGRALIA Laluque
Les installations suivantes ont connu une fusion de certaines de leurs sous-installations.
Cela engendre une nouvelle répartition de leurs allocations gratuites.
CPB-Compagnie Pétrochimique de Berre
Unités PVC, Kraton et Additifs situées à l'Usine Chimique de Berre (UCB)
BASELL POLYOLEFINES (BPO)
Unités de l'Usine Chimique de l'Aubette et les unités EBD et DIB situées à l'Usine Chimique de Berre (UCB)
II.-Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité
NOVAPEX
SOLVAY Opérations France
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Il contient l'indication :
-de la juridiction dont il émane ;
-du nom des juges qui en ont délibéré ;
-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
-du nom du greffier ;
-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant la société Wekiwi SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 décembre 2018, la société Wekiwi SAS, dont le siège social est situé 49 bis, avenue Franklin-D.
Roosevelt, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non-domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société Wekiwi SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
Les mots : « en 2015 et en 2016 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application aux corps de chargés d'études documentaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les corps de chargés d'études documentaires régis par les dispositions du décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 2017 susvisé ne sont pas applicables aux éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, pour ce qui concerne les modifications apportées, par le présent arrêté, au cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
Arrêté du 8 janvier 2019 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Freepoint Commodities Europe LLP à Freepoint Commodities BV
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 janvier 2019, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Freepoint Commodities Europe LLP, par l'arrêté du 27 août 2013, pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, est transférée, à compter du 1er mars 2019, à la société Freepoint Commodities BV dont le siège social est situé Europalaan 24, 6199 AB Maastricht Airport Pays-Bas.
La société Freepoint Commodities BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 janvier 2019, la société Total Gas & Power Belgium, dont le siège social est situé place du Champ de Mars, 1050 Bruxelles, Belgique, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VATTENFALL ENERGIES, dont le siège social est situé 5, avenue de Bruxelles, 68350 Brunstatt-Didenheim, l'annulation d'un volume de 58 490 610 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Décision du 15 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 15 octobre 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est situé 159, rue Nationale, 75638 Paris Cedex 13, l'annulation d'un volume de 2 606 747 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 439 013 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 6 septembre 2018 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 286 et réparti de la manière suivante :
Concours externe : (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 172 places.
Concours interne : (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 114 places.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S5131g du formulaire « Demande de retraite progressive » enregistré par la direction interministérielle de la transformation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10647*06.
Le formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
L'arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive » est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
Le montant des indemnités prévues aux articles R.
1142-63-33 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L.
1° Pour les présidents titulaires, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros ou, pour les membres nommés en vertu des 1° et 2° de l'article R.
1142-63-18 du code de la santé publique et qui siègent au collège d'experts et au comité d'indemnisation, dans la limite de 28 520 euros par an.
Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.
1° Pour les présidents, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
2° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite d'une indemnité globale de 1 380 euros par mois.
Le directeur général de la santé, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex ;
-l'arrêté du 10 juillet 2017 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés sont abrogés.
« Antibiotiques », le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié :
ZYVOXID 600 MG CPR.
La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Délibération n° 2018-15 du 27 novembre 2018 portant création d'une commission des marchés
La commission des marchés nouvellement créée est chargée de donner, préalablement à l'attribution des marchés, un avis sur les projets correspondant aux opérations dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT.
Elle peut également être saisie de toute question relative à la procédure d'achats de l'établissement.
La composition de la commission des marchés est fixée comme suit :
1°/ membres siégeant avec voix délibérative :
- le directeur général ou son représentant, président ;
- le chef du département des affaires générales ou son adjoint ;
- le chef du bureau du budget et des finances ;
- un représentant de l'ensemble des départements métier ;
- le chef de projet du système d'information et du pilotage de la transformation numérique.
2°/ membres siégeant avec voix consultative :
- le représentant du contrôle général économique et financier auprès du CNG.
3°/ peuvent également assister à la commission :
- le juriste en charge des procédures de marchés ;
- le ou les membres de l'équipe projet compétent(s) dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés sont définies dans son règlement intérieur.
La présente délibération abroge la délibération n° 2009-07 du 29 avril 2009 relative à la procédure des marchés publics du Centre national de gestion créant le comité d'expertise des marchés.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.
Décret du 15 janvier 2019 portant classement de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2019, la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 janvier 2019 portant classement de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2019, la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 janvier 2019 portant classement de la commune de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2019, la commune de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 janvier 2019 portant classement de la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2019, la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, la société TITANOBEL dont le siège social est situé rue de l'Industrie, Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président M. Frédéric MEY est autorisée à produire pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont :
GEMULSTAR, GEMULSTAR V, EMULTEX 200, GEMULSITE 60/80/100, D7 FUEL, NF4 et D10 FUEL, sur des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE).
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Arrêté du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2019, l'annexe de l'arrêté du 5 décembre 2018 susmentionné est modifiée comme suit :
Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
La liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités sont fixés conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à l'issue du mandat actuel des membres du Conseil national des universités.
Le renouvellement des membres du Conseil national des universités qui intervient après la publication du présent arrêté est effectué selon les dispositions de celui-ci.
- Arrêté du 2 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
Sciences de gestion et du management
Études anglophones
Études germaniques et scandinaves
Études slaves et baltes
Études romanes
Langues, littératures et cultures africaines, asiatiques et d'autres aires linguistiques
Psychologie et ergonomie
Anthropologie biologique,
ethnologie, préhistoire
Histoire, civilisation,
archéologie et art des mondes anciens et médiévaux
Géographie physique, humaine,
économique et régionale
Structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
Météorologie, océanographie
physique et physique de l'environnement
Mécanique, génie mécanique,
Énergétique, génie des procédés
Génie électrique, électronique,
photonique et systèmes
Épistémologie, histoire des sciences
et des techniques
A cette même date, l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section du Conseil national des universités est abrogé.
Décret n° 2019-25 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Jusqu'à la première nomination de la personnalité qualifiée prévue à l'article 2 du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre.
Celui-ci siège dès sa nomination et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres nommés.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article 4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les mots : « Ce mandat est renouvelable une fois » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « préfigurateur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « Trois ans » et le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « préfigurateur » ;
« Une délibération du conseil d'administration fixe le montant total des engagements que peut prendre le directeur préfigurateur au titre du 1° et du 2°.
« Le directeur général peut en outre accorder délégation de pouvoir au directeur préfigurateur dans tout autre domaine relevant de l'accomplissement de la mission de ce dernier.
« Par dérogation au 14° de l'article 9 ainsi qu'à l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé, la rémunération du directeur préfigurateur est fixée par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Elle peut prendre en compte, le cas échéant, l'évolution des missions qui lui sont confiées.
A l'article 26,le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « préfigurateur ».
Arrêté du 3 janvier 2019 portant approbation du règlement du 128e concours général agricole
« Le Commissariat général informera l'Organisme de défense et de gestion (ODG) du signe officiel de qualité concerné, des commandes de médaillons et des déclarations d'intégration de la médaille aux étiquettes faites par les lauréats.
2° A l'article 137, la première phrase est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 149, les mots : « récolte 2017 » sont remplacés par les mots : « récolte 2018 » ;
4° A l'article 153, 8e catégorie, 1re section, les mots : « truites tranchées » sont remplacés par les mots : « truites fumées tranchées » ;
5° A l'article 163, 1re catégorie, 8re section, les mots : « Beurre de baratte non salé » sont remplacés par les mots : « Beurre de baratte salé » ;
a) 1re catégorie, 1re section, les mots : « rhums blancs inférieurs ou égaux à 50 % vol » sont remplacés par les mots : « rhums blancs avec TAV inférieur ou égal à 50 % vol » ;
b) 1re catégorie, 2e section, les mots : « rhums blancs de 50 % à moins de 55 % vol » sont remplacés par les mots : « rhums blancs avec TAV supérieur à 50 % et inférieur à 55 % vol » ;
c) 1re catégorie, 3e section, les mots : « rhums blancs > 55 % vol » sont remplacés par les mots : « rhums blancs avec TAV de 55 % vol et plus » ;
d) 2e catégorie, 1re section, les mots : « rhums blancs inférieurs ou égaux à 50 % vol » sont remplacés par les mots : « rhums blancs avec TAV inférieur ou égal à 50 % vol » ;
e) 2e catégorie, 2e section, les mots : « rhums blancs de 50 % à moins de 55 % vol » sont remplacés par les mots : « rhums blancs avec TAV supérieur à 50 % et inférieur à 55 % vol » ;
f) 2e catégorie, 3e section, les mots : « rhums blancs avec TAV > 55 % vol » sont remplacés par les mots : « rhums blancs avec TAV de 55 % vol et plus » ;
g) 4e catégorie, les mots : « rhums ambrés » sont remplacés par les mots : « rhums bruns ou élevés sous bois » et les 1re et 2e sections sont supprimées ;
h) 5re catégorie, 1re section, les mots : « rhums vieux de trois ans et plus » sont remplacés par les mots : « rhums vieux de trois ans au minimum » ;
i) 5re catégorie, 2e section, les mots : « rhums vieux de quatre ans et plus » sont remplacés par les mots : « rhums vieux de quatre ans au minimum » ;
j) 5re catégorie, 3e section, les mots : « rhums vieux de 6 ans et plus » sont remplacés par les mots : « rhums vieux de six ans au minimum » ;
k) 6re catégorie, 1re section, les mots : « rhums vieux de trois ou quatre ans et plus » sont remplacés par les mots : « rhums vieux de trois ans au minimum (VO/Vieux/très vieux) ;
l) 6re catégorie, 2e section, les mots : « rhums vieux de quatre ans et plus » sont remplacés par les mots : « rhums vieux de quatre ans au minimum » ;
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 200 hl d'alcool pur pour les rhums bruns ou élevés sous bois » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les punchs et les boissons spiritueuses dites rhums arrangés » sont remplacés par les mots : « les punchs au rhum » ;
8° Le cinquième alinéa de l'article 195, relatif aux produits bio, est supprimé ;
a) Les mots : « avant le 26 janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « avant le vendredi 25 janvier 2019 » ;
b) Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Le “référent” devra être présent pendant toute la durée de participation des éleveurs de l'OS sur le CGA/SIA.
Dans le cas où le “référent” serait amené à quitter le salon avant la totalité des éleveurs de son OS, l'OS concerné désignera un nouveau référent qui prendra le relais.
L'organisation du CGA/SIA organisera pendant la durée du salon 2 à 3 points d'échanges avec ces “référents”.
11° Il est inséré après l'article 212 un nouvel article ainsi rédigé :
« Les enfants mineurs, non accompagnés de leur tuteur légal, ne sont pas autorisés à rester sur le salon entre 21 heures et 6 heures.
Par ailleurs, nous rappelons que selon le cadre général de la législation en vigueur, les enfants mineurs ne sont pas autorisés à travailler à l'intérieur du salon entre 21 heures et 6 heures.
Les mineurs, en visite sur le salon ou intervenants dans le cadre des différents concours et trophées se déroulant sur le SIA ou des différentes activités liées aux soins des animaux, sont placés sous la responsabilité de leurs tuteurs légaux, leur établissement scolaire ou par défaut de leur(s) accompagnateur(s).
L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d'un défaut de surveillance des mineurs.
12° Au premier alinéa de l'article 220 renuméroté 221, les mots : « 21 jours pour les chiens et les chats » sont supprimés ;
13° Le titre V relatif au Prix d'excellence de l'élevage novin (anciens articles 323 à 327) est supprimé ;
14° A l'article 352 renuméroté 348, les mots : « 8 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 14 décembre 2018 » ;
15° A l'article 392 renuméroté 388, rubrique TMP équin, le 2e tiret « 2 chevaux de territoire » est complété par les mots : « tirage au sort de la race parmi les suivantes : Auvergne, Camargue, Castillonais, Cheval du Vercors de Barraquand, Corse, Henson, Landais, Mérens, Pottok » et rubrique TMP ovin, la race Préalpes du Sud est supprimée ;
16 °A l'article 410 renuméroté 406, après la phrase « L'établissement doit présenter un animal apte aux épreuves de manipulation et de présentation.
», « Une attention particulière doit être portée quant au choix de l'animal, son caractère docile et la complète maîtrise de son dressage sont primordiaux pour la sécurité sur le salon.
Mme Simone Hayot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Anne-Sigrid Fumey, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Marie Haye, attachée d'administration de l'Etat, Mme Marianna Monneau, jusqu'au 31 janvier 2019, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Françoise Raymond, à compter du 1er février 2019, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; ».
A l'article 10 de la décision du 7 décembre 2018 susvisée portant délégation de signature, les mots : « Mmes Béatrice Galetto et Sylvie Jaffre » sont remplacés par les mots : « Mmes Chantal Bouchet, Béatrice Galetto et Sylvie Jaffre ».
Arrêté du 7 janvier 2019 fixant les conditions d'attribution aux agents de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire
Les opérations de restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), décrites ci-dessous, ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :
-le recentrage des missions conduites dans le champ du nautisme par les personnels techniques et pédagogiques, y compris les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée assimilés à ces corps ;
-le regroupement des services " ressources nautiques et logistiques " et " entretien général " ;
-le regroupement des services administratifs " formation " et " sport ".
Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er, bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés directement par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé sous réserve que leur démission ait été présentée entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12es.
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome de Saintes-Thénac (Charente-Maritime)
L'aérodrome de Saintes-Thénac (Charente-Maritime) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
5° aux aéronefs légers et activités liés aux aéroclubs basés, dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° aux aéronefs légers basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quatre-vingt milles nautiques ;
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction des services de la navigation aérienne
UNSA-AC
La composition du comité technique de proximité de la direction des services de la navigation aérienne est fixée ainsi qu'il suit :
Maurice GEORGES, directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant, président.
Julien PRIEUR, sous-directeur des ressources humaines ou son représentant.
Jérémy DUCHATELARD, SNCTA.
Loïc PARISI, SNCTA.
Stéphane LONNÉ SNCTA.
Grégory POINTEAU, USAC-CGT.
Sandra PREVOST, USAC-CGT.
Éric OUANES, USAC-CGT.
Christophe MERLIN, UNSA-AC.
Frédéric LIORZOU, UNSA-AC.
Roland PAGNIER, FEETS-FO.
Jean-Philippe HECKLY, SPAC-CFDT.
Stéphane LAGIER, SNCTA.
Vincent LABONNE, SNCTA.
Mélanie VEYRIER, USAC-CGT.
Éric MONATE, USAC-CGT.
Hervé SIBILLE, USAC-CGT.
Bernard BARRAQUÉ, UNSA-AC.
Gilles GRALL, UNSA- AC.
Laurent NOTEBAERT, FEETS-FO.
Nicolas BAILLY, SPAC-CFDT.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée ZIT Toulouse Francazal, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Toulouse, le 17 janvier 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT Toulouse Francazal.
ZIT Toulouse Francazal
Polygone ayant les coordonnées géographiques suivantes :
Active le jeudi 17 janvier 2019 de 12 heures à 19 heures.
Zone interdite temporaire qui se substitue à la zone réglementée LF-R 23 Toulouse Francazal.
- des aéronefs dont la mission est liée à la visite présidentielle ;
- des aéronefs en mission de sécurité publique, de secours ou d'assistance lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.
Décret du 16 janvier 2019 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. BOUVIER (Vincent)
M. Vincent BOUVIER, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 28 janvier 2019.
Décret du 16 janvier 2019 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. GUÉNÉ (Stéphane)
M. Stéphane GUÉNÉ, administateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 21 janvier 2019.
Décret du 16 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la mer - M. ROBIN (Denis)
M. Denis ROBIN, préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la mer, à compter du 28 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2019, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des Comptes sur les nominations de M. Naïl BOURICHA, de M. Raphaël MULLER et de Mme Armelle DAAM, sont nommés conseillers référendaires :
Mme Anastasia ILINE, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
M. Naïl BOURICHA (4e tour) ;
Mme Émilie BARREAU, auditrice de 1re classe à la Cour des Comptes (1er tour) ;
Mme Constance FAVEREAU, auditrice de 1re classe à la Cour des Comptes (2e tour) ;
M. Lorenzo SCHIAVI, auditeur de 1re classe à la Cour des Comptes (3e tour) ;
M. Raphaël MULLER, professeur agrégé (4e tour) ;
Mme Clélia DELPECH, administratrice civile hors classe (hors tour) ;
Mme Amélie LEFÈVRE, auditrice de 1re classe à la Cour des Comptes (1er tour) ;
Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI, première conseillère de chambre régionale des comptes (2e tour) ;
Mme Isabelle FRANÇOIS, première conseillère de chambre régionale des comptes (3e tour) ;
Mme Armelle DAAM, administratice civile hors classe (4e tour).
Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de M. Luc HERITIER, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Isabelle BANDERET-ROUET, procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination du président et du président suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 janvier 2019, sur proposition conjointe de l'Union française de l'électricité (UFE) et de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmiG) en date du 4 décembre 2018, sont reconduits dans leurs fonctions à la commission supérieure nationale des industries électriques et gazières pour une durée d'un an à compter du 24 janvier 2019 :
M. Jean-Marc COURTE (UFE), en qualité de président titulaire ;
M. Denis TRUMEAU (UNEmIG), en qualité de président suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 2019, Mme Ouisse (Roselyne), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 14 janvier 2019 portant acceptation de démission d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, il est pris acte de la démission de M. LESOUEF (Christian), à compter du 1er janvier 2019, des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Arrêté du 15 janvier 2019 actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2019, la liste des candidats aptes à la profession de greffier de tribunal de commerce ayant réussi l'examen d'aptitude est établie comme suit :
La liste des candidats lauréats du concours déclarés aptes à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2018 est établie comme suit :
- M. COLLAVOLI Aurélien ;
- Mme HERBAUT Laurie ;
- Mme POUWELS Claire, épouse FELAN ;
- Mme POULICHET Annaïg, épouse DUNOYER ;
- Mme JOSBE Sophie ;
- Mme BORON Marie-Anne ;
- Mme ROIG Laurianne ;
- Mme MAUREL Sophie.
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 janvier 2019, l'arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
Au I., l'affectation de Mme Marie-Andrée GRANIE : « SCA/PFAF IDF », est remplacée par : « SCA/PFAF Rambouillet ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 janvier 2019, M. Olivier BACHELLERY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2019, Mme Elodie BOULCH est nommée en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2019, M. Hervé LE ROY, conseiller économique hors classe détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, est réintégré dans le corps des conseillers économiques du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), et admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 15 janvier 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MOISSELIN (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2019, M. Gérard MOISSELIN, préfet hors classe, placé en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des préfets, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
Décret du 16 janvier 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. FILY (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2019, M. FILY (Joël), préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2019.
Arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 janvier 2019, Mme Manuelle SEIGNEUR, chef du service intermodalité, aménagement, logement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée, au titre du logement, en qualité de titulaire en remplacement de Mme Isabelle VALADE.
Décret du 16 janvier 2019 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Office national des forêts - M. DUBREUIL (Christian)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Office national des forêts exercées par M. Christian DUBREUIL.
Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 7 décembre 2018 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Accord du 7 décembre 2018 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dites SDLM
Modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 sur la classification conventionnelle des emplois.
Délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
Il définit les conditions de fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Le présent règlement intérieur n'a pas vocation à reprendre l'intégralité des dispositions prévues par des textes de portée supérieure.
C'est ainsi que s'appliquent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les rappeler et sans préjudice d'autres textes législatifs ou réglementaires, les dispositions susvisées du code des transports et du code de l'aviation civile relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Les membres du collège, les membres associés et les agents des services exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité.
Ils veillent à éviter toute situation de conflit d'intérêt et, s'il en survient une, à la faire cesser immédiatement.
Ils ne peuvent accepter de cadeaux, dons ou faveur qui peuvent influer ou paraître pouvoir influer sur leur impartialité ou qui pourraient constituer ou paraître constituer la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, le président désigne un référent déontologue.
Les membres du collège, les membres associés et les personnels des services peuvent consulter personnellement le référent déontologue qui leur apportera tout conseil ou information utile au respect des obligations et principes définis dans le présent règlement intérieur et, plus largement, répondra à toute question qui lui sera posée dans le cadre de sa mission.
Les membres du collège, membres associés et personnels des services s'engagent à respecter le secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Cet engagement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre sur les lanceurs d'alerte).
Les membres du collège s'engagent :
- à exercer leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction de la part de l'administration ni d'aucune autre institution, personne ou organisme, et à se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ;
- à informer sans délai le président de l'Autorité de tout changement dans leur situation personnelle pouvant les placer en situation d'incompatibilité avec la poursuite de leur mandat ;
- conformément à l'article 10 - III de la loi n° 2017-55 susvisée, à n'occuper aucune position professionnelle ni exercer de responsabilité au sein d'une entreprise ou entité contrôlée par l'ACNUSA avant l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de leur mandat ;
- à respecter leur devoir de réserve, et à ce titre à ne prendre aucune position publique préjudiciable à la réalisation des missions de l'Autorité sur des sujets relevant de sa compétence et notamment sur les avis, décisions ou recommandations sur lesquels ils sont amenés à statuer au sein du collège.
Chaque membre du collège remet au président, dans les deux mois suivant sa désignation, une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a effectuée auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur.
Tout membre du collège peut, sur demande adressée au président, consulter la déclaration de tout autre membre.
Les membres associés, titulaires et suppléants, s'engagent à
- respecter la confidentialité des débats ;
- respecter le secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ;
- exercer leurs fonctions en toute impartialité et conscience ;
- informer sans délai le président de l'Autorité et le directeur général de l'aviation civile de la perte de la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.
Les agents des services sont tenus au secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Ils sont également tenus au devoir de réserve, et à ce titre à ne prendre aucune position publique préjudiciable à la réalisation des missions de l'Autorité sur des sujets relevant de sa compétence, notamment sur les avis, décisions ou recommandations de l'Autorité.
Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Les agents consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer aucune activité professionnelle lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont néanmoins autorisées, à titre dérogatoire, les activités prévues par la réglementation applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat.
Les dérogations sont accordées par le président par écrit, en réponse à une demande motivée, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions.
Le président peut à tout moment revenir sur une autorisation accordée après que l'agent, informé par écrit, ait été mis à même de présenter ses observations.
Le secrétaire général remet au président la déclaration d'intérêts qu'il doit effectuer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur.
Le président préside les sessions, qui peuvent comporter plusieurs séances d'une demi-journée, ainsi que toute autre réunion du collège.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, la présidence est assurée par le plus âgé des membres les plus anciennement nommés.
Le secrétaire général est le secrétaire du collège.
Il peut se faire assister, pour le secrétariat des séances, par un ou plusieurs agent(s) des services.
L'ACNUSA a son siège au 244 boulevard Saint-Germain à Paris (75007).
Les sessions s'y déroulent sauf si le collège décide de siéger en un autre lieu.
Les réunions se tiennent au siège de l'Autorité sauf contrainte matérielle contraire.
Le président peut décider qu'une session, ou une séance d'une session autre que consacrée à l'exercice du pouvoir de sanction, sera tenue de manière dématérialisée, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation.
Il s'assure alors de l'identité des participants et de la confidentialité des débats, et en atteste au procès-verbal.
Les dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial sont applicables aux sessions ou séances de session du collège de l'ACNUSA tenues de manière dématérialisée.
Le président vérifie au début de chaque séance que le quorum prévu à l'article L.
6361-2 du code des transports est réuni.
S'il ne l'est pas, la procédure prévue par ledit article est mise en œuvre.
Le président assure la direction et la bonne tenue des débats.
Il peut suspendre la séance si une telle suspension lui paraît opportune ou si elle est demandée par le tiers au moins des autres membres du collège.
Les débats ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement si ce n'est par le secrétariat de la séance.
En ce cas, le président en informe au préalable les participants et le procès-verbal fait mention de cet enregistrement.
Le vote a lieu à main levée sauf si l'un des membres du collège demande un scrutin secret.
Seuls les membres présents participent au vote, aucune procuration n'étant admise.
En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 susvisée, un membre du collège n'est pas révocable mais il peut être suspendu ou il peut être mis fin à ses fonctions.
Une absence non justifiée à plus de quatre sessions successives est considérée comme un manquement grave aux obligations légales au sens dudit article 6.
L'intéressé est préalablement mis en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines.
Sur sa demande, il peut présenter ses observations verbales devant le collège.
Les délibérations relatives à la fin du mandat d'un membre du collège se tiennent à huis clos et le vote a lieu à bulletins secrets hors la présence du membre concerné.
Le président ou, si le président est concerné, le membre le plus âgé parmi les membres les plus anciens, transmet la délibération au secrétaire général du Gouvernement ou au président de la chambre du Parlement qui a désigné l'intéressé.
Si un membre se trouve en situation d'incompatibilité pendant plus de trente jours après sa nomination, le président ou, si ce dernier est concerné, un tiers au moins des autres membres du collège le déclarent démissionnaire.
La décision du collège siégeant à huis clos est prise par un vote à bulletin secret.
Le membre concerné doit avoir été préalablement informé et mis à même d'exprimer son point de vue dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines.
Cette démission est transmise au secrétaire général du Gouvernement ou au président de la chambre du Parlement qui a désigné l'intéressé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la langue de travail de l'ACNUSA est le français.
Tout acte ou correspondance émanant de l'Autorité est rédigé dans cette langue.
Si une traduction y est jointe, elle ne peut être que de courtoisie.
Les courriers de toute nature, y compris électroniques, adressés à l'Autorité par les compagnies étrangères ou leurs représentants dans le cadre d'une procédure de sanction sont rédigés en français ou accompagnées d'une traduction en français.
En cas de divergence entre les textes français et en langue étrangère, la rédaction française fait foi.
Le président convoque les membres du collège par courrier ou par voie électronique.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, un mois au moins avant le début de la session.
Les membres associés titulaires sont convoqués en même temps que les membres dans les conditions prévues à l'article R.
En cas d'absence prévisible, les membres du collège en préviennent le secrétaire général dès qu'ils ont connaissance de leur empêchement.
Tout membre associé titulaire se trouvant dans l'impossibilité de participer à la séance à laquelle il est convoqué en informe sans délai le secrétaire général et prend toute disposition utile pour se faire remplacer par l'un de ses suppléants, auquel il fait parvenir les documents de séance.
Il communique au président de l'Autorité l'identité de ce suppléant.
La personne concernée par la procédure de sanction administrative est convoquée dans les conditions prévues aux articles R.
En cas d'empêchement majeur dûment justifié, elle peut demander au président, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la date de réception de cette demande, le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure.
Il est fait droit à cette demande sauf si elle paraît manifestement dilatoire.
Si elle entend assister à la séance ou s'y faire représenter, la personne concernée par la procédure de sanction administrative communique aux services de l'Autorité, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la réception de cette communication, les noms et qualités de ces représentants, qui doivent être francophones ou se faire accompagner d'un interprète.
Si, conformément à l'article R.
227-4 du code de l'aviation civile, la personne concernée souhaite que la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné soit publique, elle en informe l'Autorité par écrit, au plus tard à réception de l'avis de clôture de l'instruction.
Les membres et les membres associés entendent le rapport du rapporteur permanent ou de son suppléant et, si elle est présente, la personne concernée et / ou son représentant.
Le rapporteur permanent ou son suppléant exposent, en toute indépendance, leur opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'ils appellent.
La personne concernée et / ou son représentant ne peuvent développer en séance des éléments qui n'auraient pas été produits dans le cadre de la procédure contradictoire, sauf dérogation accordée par le président pour des informations qui n'auraient matériellement pas pu être communiquées avant la date de clôture de l'instruction.
La décision, dûment motivée, est notifiée à la personne concernée par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique.
421-5 du code de justice administrative, cette décision mentionne les voies et délais de recours.
Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne concernée.
Cette rectification ne peut influer sur le montant de l'amende infligée par le collège.
La décision de rectification est notifiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président de la séance.
- la date et le lieu de la réunion ;
- les noms des membres et des membres associés ayant participé à la séance, ainsi que celui du rapporteur de séance ;
- le numéro et l'objet des affaires examinées et les décisions rendues ;
- le cas échéant, les noms et qualités des représentants des personnes concernées et des personnes qui les ont assistés ;
- le cas échéant, les incidents de séance ou tout autre élément que le président aura décidé, à son initiative ou à la demande d'un participant, de faire figurer au procès-verbal.
Dans les jours qui suivent la séance, le président transmet, par voie électronique, le projet de procès-verbal aux membres du collège ayant participé aux délibérations.
Ces derniers disposent de sept jours pour faire part de leurs éventuelles observations.
Le silence conservé au-delà de ce délai vaut validation.
Le procès-verbal approuvé par le président est ensuite adressé aux membres du collège ainsi qu'aux membres associés ayant participé à la séance.
Les membres et membres associés ne peuvent en faire aucune communication, même partielle.
Tous les délais mentionnés aux articles R.
227-3 du code de l'aviation civile se calculent de date à date.
Les communications se font par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique.
Les décisions de sanction prises font l'objet d'une publication sur le site internet de l'ACNUSA sous la forme d'un résumé succinct (nature du manquement, plate-forme et compagnie concernées, date de la décision, le cas échéant montant de l'amende prononcée).
Elles sont également portées à la connaissance des préfets territorialement compétents et des responsables des aéroports sur lesquels les manquements ont été réalisés.
Ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction.
Sauf urgence dûment justifiée, les dossiers de saisine pour avis obligatoire doivent parvenir au secrétaire général deux mois avant la date de la réunion au cours de laquelle cet avis doit être émis, afin de permettre l'instruction de l'affaire par le pôle compétent et la préparation de la délibération du collège.
Les sessions et séances se tiennent sur convocation du président adressée par courrier ou par voie électronique, accompagnée de l'ordre du jour prévisionnel, un mois avant le début de la session, sauf urgence.
L'initiative de la convocation peut également émaner de la moitié au moins des membres du collège.
En cas d'absence prévisible à une séance, les membres du collège en préviennent le secrétaire général dès qu'ils ont connaissance de leur empêchement.
L'ordre du jour est fixé par le président de l'Autorité, sur proposition du secrétaire général.
Chaque membre du collège peut demander au président l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour.
Le président décide, en fonction de la charge des services et des ordres du jour, de la date à laquelle ce ou ces point(s) est (sont) abordé(s).
Si toutefois la moitié au moins des membres le demandent, ce(s) point (s) est (sont) inscrit(s) à l'ordre du jour de la plus prochaine session.
Chaque point de l'ordre du jour est présenté par le président ou par un membre du collège ou des services désigné à cet effet.
Il peut, le cas échéant, être présenté par un membre de l'organisme ayant élaboré le dossier soumis à avis.
Tout point qui n'aurait pu être abordé au cours d'une réunion est inscrit prioritairement à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le secrétaire général ou, en son absence, son suppléant rédige le compte rendu de la séance.
Ce compte rendu comprend :
- le nom des personnes ayant participé à la séance, y compris par téléconférence ;
- les principales questions abordées, avec les conclusions des débats et le sens des décisions arrêtées.
Le compte rendu est signé par le président et adressé aux membres avec l'ordre du jour de la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé.
Sauf décision contraire du collège, les avis ou recommandations délibérés au cours d'une session sont publiés sur le site Internet de l'Autorité après, s'il y a lieu, notification aux autorités concernées.
Les membres associés sont réunis au moins une fois par an avec les membres du collège à des fins de concertation.
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du secrétaire du collège.
Les membres associés peuvent demander l'ajout de points à cet ordre du jour.
Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.
6361-8 du code des transports, le collège peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou mandater un ou plusieurs experts, aux fins de procéder à des vérifications sur place et / ou de se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les experts désignés dans ce contexte sont tenus aux mêmes conditions de respect du secret professionnel et du devoir de réserve que les membres du collège et des services.
Le président assure les fonctions exécutives de l'Autorité.
Il en est l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information.
Le secrétaire général dirige l'activité des services sous l'autorité du président et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
Il rend compte de l'exercice de ces délégations.
Il mobilise, outre les ressources affectées à l'Autorité, l'appui des services support du ministère chargé des transports afin d'assurer la gestion la plus efficiente des moyens affectés et des dépenses prises directement en charge par le ministère.
Les services sont organisés en pôles constitués comme suit :
- Un pôle juridique, compétent pour les questions relatives au traitement des dossiers de manquement, au recouvrement des amendes et aux contentieux qui peuvent en résulter.
La personne responsable du pôle juridique est également rapporteur permanent devant le collège statuant en formation de sanction.
Son adjoint est rapporteur suppléant.
Deux pôles techniques :
- Un pôle bruit, compétent pour toutes les questions relatives aux nuisances sonores et aux conditions de survol des territoires.
- Un pôle qualité de l'air et des milieux, pour toute question se rapportant aux pollutions de l'atmosphère, des eaux, des sols ainsi qu'à la biodiversité.
- Un pôle administratif, placé sous la responsabilité du secrétaire général et chargé de la gestion de proximité pour les ressources humaines et les finances, des systèmes d'information, de la communication et de l'information.
Le personnel de l'Autorité peut comporter des fonctionnaires détachés ou dans toute position d'activité conforme au statut de leur corps d'origine, ainsi que des agents recrutés directement sur contrat.
Il est soumis aux règles applicables aux agents de la fonction publique de l'État.
Le président recrute les personnels et fixe leur rémunération, dans le respect de l'article 16 de la loi n° 2017-55 susvisée et dans la limite des emplois ouverts et de la masse salariale fixée par la loi de finances de l'année.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations de l'État, un comité technique est créé au sein des services.
Le comité technique est placé auprès du président de l'Autorité.
- du président de l'Autorité et de la personne chargée de la gestion des ressources humaines ;
- de deux agents élus au scrutin de sigle ou, si aucune organisation syndicale n'a déposé de candidature, tirés au sort.
L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
La commission est présidée par le président de l'Autorité ou, par délégation, par le secrétaire général.
- deux membres titulaires représentant le personnel concerné, et deux membres suppléants,
- deux représentants de l'administration et deux membre suppléants.
La CCP adopte son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents de l'Etat et de ses administrations publiques.
La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier pris par le président après consultation du comité technique.
Les agents de l'ACNUSA bénéficient des congés prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État.
Pour assurer la continuité du service, les congés sont planifiés par pôles ou groupes de pôles.
La liste des jours de réduction du temps de travail collectifs est déterminée pour chaque année après consultation du comité technique.
Conformément aux prescriptions de l'article 37 du décret du 15 février 2011 mentionné à l'article 47 ci-dessus, le bilan social est élaboré chaque année et présenté au comité technique, puis au collège, en même temps que le rapport d'activité des services.
Le président présente chaque année au collège, au plus tard au mois de décembre, le budget prévisionnel de l'Autorité pour l'année suivante.
Il lui présente également, avant la fin du mois de mars, les comptes de l'année précédente.
Cette présentation est complétée, lorsque les informations nécessaires sont disponibles, par un bilan consolidé des comptes de l'Autorité tenant compte des dépenses que le ministère chargé des transports a directement prises en charge.
L'Autorité peut conclure des conventions de partenariat dans tous les domaines où ceux-ci peuvent être utiles à la réalisation de ses missions.
Ces conventions visent à :
- fidéliser les relations avec les organismes susceptibles de lui fournir des données nécessaires à son action ;
- conforter les appuis que peuvent lui apporter les organismes techniques et scientifiques ayant compétence dans ses domaines d'intervention ;
- conforter les partenariats, notamment avec les fédérations nationales des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air, les associations participant à l'observation des nuisances sonores et les agences d'urbanisme.
L'Autorité peut conclure des conventions de coopération avec les institutions avec lesquelles elle est appelée à travailler dans le cadre de ses missions.
Les projets de convention sont présentés au collège avant d'être signés par le président, sauf urgence dont il est rendu compte au collège à la plus prochaine session suivant la signature.
Les services sont chargés de la mise en œuvre des conventions et il en est rendu compte annuellement devant le collège.
Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.
Ce règlement abroge celui approuvé par délibération du 28 avril 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE PRÉSIDENT PEUT RECEVOIR POUVOIR OU DÉLÉGATION DU COLLÈGE
- Déplacements hors de l'Union européenne.
- Admissions en non-valeur de créances sur les compagnies aériennes.
Issanchou le Bas
Bois Couronné
Mont Sain-Cyr
Le Cinglé
Soubrié
Tábor
Bélair
Puech Clergue
Arcambal - Cévenne de Béars
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne sera vacant à compter du 1er avril 2019.
La direction départementale des territoires de l'Essonne contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
- encouragement de la production de logements (objectif de 70 000 logements/an en Ile-de-France fixé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) ; diversification de l'offre de logements (application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000) ; élaboration de programmes locaux de l'habitat (PLH) à l'échelle des nouvelles grandes communautés d'agglomération issues du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) mis en œuvre en Ile-de-France en janvier 2016 ; suivi des bailleurs sociaux, en lien notamment avec les dispositions de la loi ELAN ;
- suivi de la mise en œuvre des objectifs de l'Anah et du Plan Copropriétés dégradés au niveau départemental ;
- en lien étroit avec la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, contribution au programme Action Coeur de ville dont 5 communes essonniennes sont lauréates.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par voie électronique au préfet de département ( pref-secretariat-prefet@essonne.gouv.fr), avec copie au directeur départemental des territoires ( ddt-directeur@essonne.gouv.fr) et au délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF-DMC), helene.decoustin@pm.gouv.fr, ainsi qu'à l'adresse fonctionnelle administration.territoriale@pm.gouv.fr.
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de l'Essonne, 01-69-91-90-01, pref-secretariat-prefet@essonne.gouv.fr.
Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L.
922-2, ou par leurs représentants.
Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L.
921-4 ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Avenant n° 1 du 16 janvier 2019 à la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières ») publiée au Journal officiel du 9 avril 2017 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la Convention.
A la fin du préambule sont ajoutés les paragraphes suivants :
« Enfin, la modernisation des filières industrielles et la transition de leurs entreprises vers l'Industrie du Futur constituent un impératif pour la compétitivité de l'industrie nationale.
Celle-ci devra intégrer les nouvelles technologies notamment du numérique et de la transition écologique et énergétique, et transformer ses systèmes de production à travers la robotique, la réalité virtuelle ou augmentée, les réseaux de capteurs et logiciels, le traitement des données, le contrôle non destructif, etc.
Ainsi, le Premier ministre a annoncé lors de son déplacement à Vélizy-Villacoublay en date du 20 septembre 2018 un plan de transformation vers l'Industrie du Futur, décliné en 4 volets :
La création d'une nouvelle offre d'accompagnement dans le cadre d'un partenariat Etat-Régions pour accélérer la transformation des PME vers l'Industrie du Futur, avec pour objectif d'accompagner 10000 PME supplémentaires à l'horizon 2022 ;
- La constitution de plateformes numériques dans les filières du CNI ;
- Le déploiement de « centres d'accélération » vers l'industrie du futur afin de mailler le territoire, en s'appuyant dans la mesure du possible sur des structures existantes ;
- La mise en place d'un dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique.
Les projets s'inscrivant dans les 3 premiers volets de ce plan ont vocation à être accompagnés dans le cadre de l'action « Accompagnement et transformation des filières » du Programme d'investissements d'avenir.
Après le 1er alinéa de l'article 1.1.1 est ajouté un titre intitulé « a.
Création d'outils partagés ».
A la fin de l'article 1.1.1 sont ajoutés un titre intitulé « b.
Programmes structurés d'accompagnements individuels des PME vers l'Industrie du Futur », ainsi que les paragraphes suivants :
« En complément des actions de création d'outils partagés décrites précédemment, le volet aides d'Etat de l'action “Accompagnement et transformation des filières” vise aussi à soutenir des programmes structurés d'accompagnements individuels des PME industrielles, qui répondent aux objectifs de transformation vers l'Industrie du Futur définis par le Premier ministre lors de son déplacement à Vélizy-Villacoublay en date du 20 septembre 2018.
Ces accompagnements, qui peuvent être précédés d'une période courte de diagnostic, aident les entreprises à :
- mettre en œuvre les nouvelles méthodes et technologies de production ;
- choisir les technologies et les offreurs de solution pertinents ;
- effectuer l'ingénierie afin d'intégrer ces technologies dans leurs processus ;
- mesurer les apports de ces technologies après intégration.
Les projets candidats doivent démontrer un apport concret et déterminant aux PME bénéficiaires.
Ils définissent un objectif quantitatif de PME bénéficiant d'une phase d'accompagnement.
Les projets candidats respectent les conditions suivantes :
- La méthodologie d'accompagnement proposée respecte le cahier des charges technique relatif aux diagnostics et accompagnements “Industrie du Futur”, tel que défini par l'Alliance pour l'Industrie du Futur et le ministère en charge de l'Industrie, et incluant notamment un indice national de mesure de transformation des entreprises ;
- L'aide apportée par l'Etat dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir complète, pour un même montant, la contribution financière apportée par le porteur de projet dans le cadre du projet candidat ;
- La communication sur le projet, notamment auprès des bénéficiaires finaux, présente de manière équilibrée les contributions du porteur de projet et de l'Etat ;
- Un reporting trimestriel est fourni à l'Opérateur, présentant la liste et les caractéristiques des bénéficiaires finaux du projet et les caractéristiques des missions de diagnostic ou d'accompagnement décidées ;
- Une étude d'impact technico-économique est réalisée au terme du projet.
Les projets candidats présentent un plan de financement équilibré.
Seuls les coûts relatifs aux diagnostics et accompagnement des entreprises font l'objet d'un soutien au titre du Programme d'investissements d'avenir.
En particulier, les éventuels frais de structure ou frais de communication ne sont pas éligibles à un financement au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Les projets candidats sont portés par une collectivité territoriale régionale.
Ils peuvent également être portés par une entité représentative des entreprises d'une filière du CNI, désignée dans le cadre du comité stratégique de filière correspondant.
Dans tous les cas, les projets candidats visent un nombre d'accompagnements supérieur à :
- 100 PME accompagnées ;
- ou 30 PME accompagnées si le projet est porté par une collectivité territoriale régionale ultramarine ou corse.
A titre exceptionnel, un projet candidat visant un nombre d'accompagnements inférieur à 100 pourra être étudié par le comité de pilotage, dès lors que le porteur de projet démontre que : (i) l'objectif quantitatif poursuivi couvre une part significative de la filière et (ii) le projet candidat est identifié, en tant que tel, par le comité stratégique de la filière dans laquelle il s'inscrit.
Les projets candidats sont accompagnés sous forme de subvention uniquement.
Il n'est pas attendu de retour vers l'Etat, sous forme numéraire, de la part des projets sélectionnés.
Après le 1er alinéa de l'article 1.1.1.1 est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Nonobstant le paragraphe qui précède et de manière exceptionnelle, validée par le COPIL défini à l'article 2.4, les projets poursuivant les objectifs et modalités définies au paragraphe 1.1.1.b, et ayant effectué une demande d'accompagnement auprès de l'Opérateur au titre du présent dispositif avant le 30 juin 2019, peuvent être retenus hors appel à projets.
Le 2e alinéa de l'article 2.1.1 est modifié comme suit :
« Par ailleurs, le Comité de pilotage (COPIL), défini à l'article 2.4., peut décider de :
- l'organisation d'un, ou plusieurs, appels à projets nationaux répondant à des thématiques spécifiques, comme par exemple la sécurité, la transition écologique et énergétique, le tourisme ou l'agro-alimentaire ;
- de manière exceptionnelle, l'entrée en instruction en dehors du cadre formel d'un appel à projets, des projets répondant aux objectifs et modalités définis dans le cadre du paragraphe 1.1.1.b. et ayant effectué une demande d'accompagnement auprès de l'Opérateur au titre du présent dispositif avant le 30 juin 2019.
- intérêt stratégique pour le développement de la ou des filières concernées ;
- développement d'avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale ;
En compléments, les critères suivants sont appliqués suivant la nature du projet :
a) Création d'outils partagés
- degré d'ouverture et d'interopérabilité des outils mutualisés ;
- part des entreprises (notamment PME) concernées par le projet dans la chaîne de valeur de la ou des filières visées ;
- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à sa réalisation (notamment, échelle des expérimentations) ;
b) Programmes structurés d'accompagnements individuels des PME vers l'Industrie du Futur
- adéquation du projet proposé avec le plan national de transformation vers l'Industrie du Futur ;
- respect des conditions présentées au 1.1.1.b ;
- pertinence du contenu technique de l'accompagnement proposé au vu des enjeux de transformation des PME vers l'Industrie du Futur ;
- pertinence de la méthodologie proposée pour :
- la sélection des bénéficiaires finaux ;
- la validation de la prestation d'accompagnement à réaliser ;
- la validation de l'entité (consultant) en charge de la mise en œuvre pratique de cet accompagnement ;
- capacité du porteur de projet à atteindre ses objectifs de recrutement des PME bénéficiaires du programme ;
- capacité contributive du porteur de projet à satisfaire l'objectif global de 10000 accompagnements supplémentaires effectués au niveau national d'ici 2020 ;
- qualité du plan de financement ;
- capacité financière du porteur de projet à opérer le programme proposé dans le respect de la règlementation européenne sur les aides d'Etat et, pour les porteurs de projets qui ne sont pas des collectivités territoriales régionales, dans le respect du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget.
A cet effet, chaque projet doit expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon les axes indicatifs ci-dessous :
Décision du 15 janvier 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Martine Bardet, M. François Capin-Dulhoste, M. Jean-Louis Daumas, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, M. Jean-Michel Etcheverry, M. Thierry Drack, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, M. Patrick Lods, M. Dominique Luciani, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Marjorie Obadia, Mme Nathalie Riomet, M. Eric Ruelle, M. Patrick Steinmetz, inspecteurs généraux de la justice et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L.
Les essais des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés à l'article L.
2371-2 du code de la défense couvrent les travaux de recherche et de développement, de vérification, de validation ou de qualification de ces appareils ou dispositifs techniques.
La déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2371-2 du code de la défense comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité déclarant ;
2° Les objectifs des essais et le cas échéant le programme dans lequel ils s'inscrivent ;
3° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
4° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
5° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
6° L'identification du service ou de l'unité conduisant ces essais ;
7° La référence de la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article R.
Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ;
5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ;
6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.
Groupe Etablissements Publics Handicaps Education Soin Emploi, à Liesse (Ain) ;
Etablissement public médico-social Ebreuil-Val de Sioule et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Echassières (Allier), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Argentat et de Beynat, et établissement public départemental autonome de Servières-le-Château (Corrèze), direction commune ;
Centre hospitalier Les Genêts d'or, à Evaux-les-Bains, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chambon-sur-Voueize, d'Auxances et de Mainsat (Creuse), direction commune ;
Centre hospitalier du Vigan, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de St-Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle (Gard), direction commune ;
Centre Cantoloup Lavallée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lavallée à Saint-Clar (Gers), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fondation Roux à Vertheuil-Médoc et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes St-Jacques de Compostelle à Soulac-sur-Mer (Gironde), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de La Cote St André et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurepaire (Isère), direction commune ;
Etablissement social de travail et d'hébergement isérois, à St-Martin-d'Hères (Isère) ;
Etablissement public départemental Le Charmeyran à La Tronche, Maison d'enfants les Tisserands à La Côte St André, Maison d'enfants le Chemin à Saint-Egrève (Isère), direction commune ;
Maison de retraite de la Loire, à St-Just-St-Rambert (Loire) ;
Centre hospitalier de Charlieu et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de St Nizier-sous-Charlieu (Loire), direction commune ;
Foyer départemental de l'enfance de la Loire, à St-Etienne (Loire) ;
Maison d'Accueil Spécialisé des Quatre Vents à Saint-Chamond, et Foyer d'Accueil Médicalisé du Pilat (Loire), direction commune ;
Centre départemental enfance et familles, à St-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mer et pins, à St-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Etablissement de travail protégé, à St-James (Manche) ;
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Marcq-en-Barœul (Nord), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissement public communal, à St-Venant (Pas-de-Calais), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Milles Sourires, établissement social d'aide par le travail et foyer d'adultes de Cunlhat (Puy-de-Dôme), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Masevaux-Niederbruck et à Dannemarie (Haut-Rhin), direction commune ;
Résidence départementale d'accueil et de soins à Macon, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lecallier Leriche, à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Richard, à Conflans-Ste-Honorine (Yvelines) ;
Institut médico-éducatif “ Le Logis de Villaine ” à Azay-le-Brulé et institut thérapeutique éducatif et pédagogique “ La Rousille ” à Niort (Deux-Sèvres), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Riquier et à Crécy-en-Ponthieu (Somme), direction commune ;
Etablissement public médico-social, à Amiens (Somme) ;
Etablissement public social et médico-social intercommunal d'Amiens-Gezaincourt (Somme) ;
Centre gériatrique du Muret à Ambazac et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bessines-sur-Gartempe et de Nantiat (Haute-Vienne), direction commune ;
EMSED à Isle, EMSP à Saint-Junien et institut thérapeutique éducatif et pédagogique d'Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), direction commune ;
Institution Les Eparses, à Chaux (Territoire de Belfort) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Cerny, La Ferté-Alais et St-Vrain (Essonne), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Palaiseau, à Sainte-Geneviève-des-Bois et Service Essonnien du grand âge à Morangis (Essonne), direction commune ;
Pouponnière Paul Manchon, au Plessis Robinson (Hauts-de-Seine) ;
Institut Le Val Mandé, à St-Mandé (Val-de-Marne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à St-Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), direction commune ;
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Envermeu (Seine-Maritime).
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L.
225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L.
225-1 sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux régimes, organismes et fonds mentionnés à l'article L.
225-1-3 sur la base du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant l'arrêté du 29 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Les indications thérapeutiques mentionnées dans l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2018 susvisé relatives à la spécialité pharmaceutique HYQVIA® prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, sont modifiées conformément au tableau de la présente annexe.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que de son annexe, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indications thérapeutiques de la spécialité pharmaceutique HYQVIA® prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :
Anciens libellés des indications
thérapeutiques prises en charge
Nouveaux libellés des indications
- Traitement de substitution des déficits immunitaires primitifs chez l'adulte, comme :
- Traitement de substitution chez l'adulte dans le myélome ou la leucémie lymphoïde chronique avec hypogammaglobulinémie secondaire sévère et infections récurrentes
- Chez l'adulte, dans le traitement de substitution des déficits immunitaires primitifs (DIP) avec production défaillante d'anticorps
* Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients adultes atteints de leucémie lymphoïde chronique, chez qui la prophylaxie antibiotique a échoué ou est contre-indiquée
* Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients adultes atteints de myélome multiple
La dénomination de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLES
Ancien libellé de l'UCD
NOUVEAUX LIBELLES
Nouveau libellé de l'UCD
Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
L'annexe de l'arrêté du 12 septembre 2018 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Herzuma ne doit être utilisé que chez les patients atteints d'un cancer du sein précoce ou métastatique dont les tumeurs présentent soit une surexpression de HER2, soit une amplification du gène HER2 déterminée par une méthode précise et validée.
Herzuma doit être utilisé uniquement chez les patients atteints d'un cancer gastrique métastatique dont les tumeurs présentent une surexpression de HER2 définie par IHC2+ confirmée par un résultat FISH+ ou SISH+, ou par IHC3+.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant modification de références du DACM HEARTWARE de la société MEDTRONIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM), à la rubrique « Société MEDTRONIC (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3484843 relatif au DACM HEARTWARE, le paragraphe « Composants externes / Périphériques » ci-après :
1475) ; 4 batteries (1 boite de 1 batterie) (réf.
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant pas de cette exonération :
1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues au premier alinéa, dépasse 11 millions d'euros ;
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 11 millions d'euros.
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.
Décision du 16 janvier 2019 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
A compter du 1er février 2019 un tarif forfaitaire de responsabilité est institué pour le groupe générique mentionné ci-dessous.
Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :
Tarif Forfaitaire de Responsabilité (en euros)
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils »
Le présent arrêté définit la licence générale nationale relative aux exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils, ci-après dénommée licence générale " matériels aéronautiques ".
Les biens concernés par la licence " matériels aéronautique " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A et destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés en application de l'article 31 de la convention de Chicago.
La licence générale " matériels aéronautiques " permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toutes destinations.
L'obtention de la licence générale nationale " matériels aéronautiques " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
La case utilisation finale portera la mention " Licence générale matériels aéronautiques-Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils " ;
-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-pour les nouveaux demandeurs ou ayant connu un changement de raison sociale, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois ;
-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées.
Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.
La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.
L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale " matériels aéronautiques " applique les règles suivantes :
-il doit s'assurer du retour des produits remplacés, et doit pouvoir fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ;
-il met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
L'obtention de la licence générale " matériels aéronautiques " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés et/ ou aux pays de destination, notamment des obligations découlant des sanctions imposées par l'Union européenne, par l'OSCE ou par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES CIVILS "
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié :
Systèmes, équipements et composants assurant la sécurité de l'information conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
Calculateurs, autres biens et leurs composants dont la fonction première n'est pas la sécurité de l'information mais le stockage ou le traitement de l'information et conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production ou l'utilisation d'un des équipements visés aux § 5A002. a.
2 et 5A002. a.
Caméras d'imagerie comportant une des " matrices plan focal " citées au § 6A003. b.
7A003. c et
Equipements ou systèmes de navigation à inertie
Équipements et systèmes d'instrumentation, de navigation et de repérage, autres que ceux visés au paragraphe 7A003
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation des équipements visés au § 7A003 ou 7A103
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques comportant l'une des technologies visées au § 9E003. a, 9E003. h ou 9E003. i
Ensembles ou composants spécialement conçus pour des moteurs à turbines à gaz aéronautiques
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES "
Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à :
N'utiliser la licence générale " matériels aéronautiques " que pour l'exportation de biens qui sont destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés comme tels par une autorité reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ;
Mettre en place un système de suivi permettant de communiquer à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production ou l'utilisation d'un des équipements visés aux § 5A002.a.2 et 5A002.a.3
Arrêté du 14 janvier 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant) dit « Permis NEM 5 » (Guyane) à la société par actions simplifiée Newmont LaSource
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier 2019, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant) dit « Permis NEM 5 », d'une surface d'environ 66,49 km2, portant sur partie du territoire des communes de Iracoubo et Mana (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée Newmont LaSource, sise 62, boulevard Pereire, 75017 à Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 461 32.
- l'association Accompagner la Réalisation des Projets d'Etudes de Jeunes Elèves et Etudiants Handicapés (ARPEJEH), située au 19, rue de la Boétie, 75008 Paris ;
- l'association Article 1, située au 194, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
- France, située au 5, rue Alphonse-Bertillon 75015 Paris ;
- l'association Les Entreprises pour la Cité, située 23, rue de Vienne 75008 Paris ;
- l'association Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH), située à la Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
- l'association Talents du numérique, située au 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Génial, Fondation pour la culture scientifique et technique, située au 20, avenue Rapp, 75007 Paris ;
- la fondation Un avenir ensemble, située à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, 1, rue Solferino, 75007 Paris ;
Les organismes listés au présent article 1er s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2019 au titre du présent arrêté, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers
- Le nombre maximum de places offertes, en 2019, aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 janvier 2019 confiant à des fondations et à une association la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
Deux fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat :
- la fondation Jean Moulin ;
- la fondation Louis Lépine.
Et l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 :
- l'Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS).
Chacun de ces organismes a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens passées entre le ministère de l'intérieur et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.
Sont confiées à la fondation Jean Moulin au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur :
- l'organisation de séjours dans les centres et résidences de vacances appartenant à l'Etat dont elle assure la gestion ;
- l'organisation des prestations de vacances ou de séjours, des activités de loisirs et de tourisme, le partenariat avec les prestataires privés de loisirs et de séjours ;
- l'aide au logement.
2° Au plan de l'administration centrale :
- la gestion de restaurants administratifs ;
- la gestion de crèches ;
- l'organisation de l'arbre de Noël ;
- la gestion de salles de sport.
Sont confiées à la fondation Louis Lépine au bénéfice des agents de la préfecture de police et des agents placés sous l'autorité du préfet de police en poste dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- les activités de séjours de vacances et de loisirs ;
- l'attribution de bourses scolaires au bénéfice des orphelins de la préfecture de police ;
Sont confiées à l'ANAS au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur :
- l'organisation de séjours de vacances et de loisirs dans les résidences de vacances dont elle assure la gestion ;
- l'organisation de séjours pour les enfants et les adolescents dans les colonies de vacances dont elle assure la gestion ;
- la gestion et l'animation de réseaux d'assistance et d'entraide aux agents :
Réseau APEL ;
Réseau ECOUTE-TOXICOMANIE ;
Réseau ALPHA-ESPOIR.
L'arrêté du 22 juin 2009 confiant à une fondation et à des associations la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
Le montant mensuel de l'allocation prévue au 1er alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 116,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au 2e alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
L'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 20 janvier 2019 à 21 heures avec l'AS Saint-Etienne
Le dimanche 20 janvier 2019 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.
Le préfet de la Loire et le préfet du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'Olympique Lyonnais.
Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2020, pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
Arrêté du 3 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logis social du Val d'Oise (LSVO)
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 3 janvier 2019, l'agrément de la SA d'HLM Logis social du Val d'Oise (LSVO) (n° Siret 775 744 139 00020), dont le siège social est situé à Pontoise (95), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France, et après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM LSVO est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) du Beauvaisis
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 3 janvier 2019, l'agrément de la SA d'HLM du Beauvaisis (n° Siret 351 721 451 00034), dont le siège social est situé à Beauvais (60), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Hauts-de-France, et après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 30 mars 2012 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM du Beauvaisis est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2019 portant ouverture des concours de rédacteur territorial organisé par le centre de la Marne (session 2019)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Marne en date du 11 janvier 2019, les concours externe, interne et de troisième voie sont ouverts pour l'accès au grade de rédacteur territorial pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, et de l'Yonne.
Epreuves d'admissibilité : le 3 octobre 2019 à l'Annexe du CDG 51 à Châlons-en-Champagne.
Les inscriptions au concours de rédacteur territorial se feront du 12 février 2019 au 20 mars 2019 exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne, www.51.cdgplus.fr.
Le nombre de postes ouverts au concours s'élève à 100 et se répartit comme suit :
Sont supprimées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) les listes A1 et A2 relatives aux variétés de vigne pouvant être commercialisées au sein de l'Union européenne.
Est créée au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) une liste A des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne (liste A) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
DENOMINATION PRINCIPALE
SYNONYME(S) UTILISABLE(S)
et dénominations d'inscription
dans d'autres Etats membres et en Suisse
RESPONSABLE DU MAINTIEN
Institut Français de la Vigne de du Vin (FR)
Abouriou
Aléatico
Aleaticu
Alicante Henri Bouschet
Alicante Bouschet - Garnacha tintorera (ESP)
Aligoté
Alphonse Lavallée
Alvarinho
Albariňo (ESP) ; Albarina (MLT)
Aramon blanc
Aramon gris
Aranel
Arbane
Arinarnoa
Arriloba
Arrouya
Arrufiac
Arrufiat
Institut National
de la Recherche Agronomique (FR)
Arvine
Petite Arvine - Petite Arvine (ITA)
Aubin vert
Aubun
Murescola
Bachet
Baco blanc (1)
Baco 22 A
Barbaroux
Baroque
Béclan
Petit Béclan
Béquignol
Bia
Bia blanc
Biancu Gentile
Blanc Dame
Bouchalès
Bouillet
Bouquettraube
Bourboulenc
Doucillon blanc
Bouysselet
Braquet
Brun argenté
Vaccarèse
Brun Fourca
Cabernet franc
Cabernet-Sauvignon
Calabrese
Nero d'Avola - Nero d'Avola (BRG, ITA, MLT)
Caladoc
Calitor
Pécoui touar
Camaralet
Carcajolo
Carcaghjolu neru - Caricagiola (ITA) ; Parraleta (ESP) ; Tinta Caiada (PRT)
Carcajolo blanc
Carcaghjolu biancu
Cardinal
Mazuela (ESP)
Carignan blanc
Carmenère
César
Chambourcin (1)
26205 Joannès Seyve
Chasan
Chasselas doré - Bela ziahtnina (SVN) ; Chasselas dorado (ITA) ; Chrupka bila (CZE) ; Gutedel (AUT) ; Weisser Gutedel (DEU) ; Plemanka bijela (HRV)
Chasselas rose
Chasselas Roxo (PRT) ; Chrupka cervena (CZE) ; Piros Chasselas (HUN) ; Rdeca ziahtnina (SVN) ; Roter Gutedel (DEU) ; Plemanka crvena (HRV)
Chatus
Chenanson
Chenin
Shanin (BGR)
Association pour la restauration et le développement du vignoble des coteaux de Gier (FR)
Cinsaut
Cinsault - Ottavianello (ITA)
Clairette rose
Clarin
Claverie
Codivarta
Cudiverta
Colobel (1)
8357 Seibel
Colombard
Colombaud
Bouteillan
Corbeau
Douce noire
Malbec - Malbek (AUT) ; Malbec (CZE, ESP) ; Malbech (ITA)
Couderc noir (1)
7120 Couderc
Counoise
Courbu
Gros Courbu - Hondarrabi Zuri (ESP)
Courbu noir
Couston
Crouchen
Cruchen
Danlas
Dureza
Durif
Egiodola
Ekigaïna
Elbling
Weisser Elbling (DEU)
Etraire de la Dui
Braucol, Fer servadou, Mansois, Pinenc
Ferradou
Feteasca neagra
Feunate
Florental (1)
7705 Burdin
Folignan
Folle blanche
Franc noir de Haute-Saône
Fuella nera
Furmint
Keknyelu (HUN) ; Sipon (SVN) ; Moslavac (HRV)
Gamaret
Gamay
Gamay de Bouze
Gamay de Chaudenay
Gamay Fréaux
Ganson
Garonnet (1)
18283 Seyve-Villard
Genouillet
Genovèse
Diseci traminec (SVN) ; Roter Traminer Rs (DEU) ; Traminer roz (ROU) ; Traminer (AUT) ; Traminer aromatico (ITA) ; Tramini cerveny (CZE, SVK) ; Traminac (HRV)
Goldriesling
Gouget
Graisse
Gramon
Grand noir de la Calmette
Grand noir
Pépinière Mercier Frêres (FR)
Grassen
Grassenc
Grenache
Alicante / Cannonau / Tocai rosso (ITA) ; Garnacha tinta (ESP) ; Grenache noir (CYP, BGR, HRV) ; Grenache rouge (GRC)
Grenache blanc
Garnacha blanca (ESP)
Grenache gris
Garnacha roja (ESP)
Gringet
Grolleau
Grolleau gris
Gros Manseng
Gros vert
Jacquère
Joubertin
Jurançon blanc
Jurançon noir
Dame noire - Dame noir (CYP)
Kadarka
Gamza - Gamza (AUT, BGR, HRV, HUN)
Knipperlé
Klessec (HRV)
Landal N (1)
244 Landot
Lauzet
Len de l'El
Loin de l'Œil
Léon Millot (1)
194-2 Kuhlmann
Liliorila
Listan
Listan blanc (CYP) ; Listan Blanco / Palomino fino (ESP) ; Malvasia Rei (PRT)
Lival
Lledoner pelut
Garnacha peluda (ESP)
Macabeu
Macabeo / Viura (ESP) ; Maccabeau (GRC)
Mancin
Manseng noir
Marechal Foch (1)
Marselan
Mauzac rose R
Mayorquin
Alicante branco (PRT) ; Damaschino B (ITA) ; Planta fina de Pedralba (ESP)
Mècle
Mescle
Mérille
Merlot
Merlot blanc
Meslier Saint-François
Gros Meslier
Meunier
Mlynarka (CZE) ; Müllerrebe (DEU) ; Pinot Meunier (BEL, GBR, ESP, CZE) ; Schwarzriesling (AUT)
Milgranet
Molette
Monbadon
Mondeuse
Mondeuse blanche
Monerac
Mornen
Morrastel
Minustellu - Cagnulari (ITA) ; Graciano (ESP, MLT) ; Tinta Miuda (PRT)
Mourvaison
Mourvèdre
Mataro (CYP), Monastrell (ESP)
Mouyssaguès
Müller-Thurgau
Rivaner (BEL, LUX) ; Rizlingszilnani (HUN) ; Rizvanac (HRV) ; Rizvanec (SVN)
Muresconu
Morescono - Nieddu Mannu (ITA)
Muscadelle
Muscardin
Muscat à petits grains blancs
Gelber Muskateller (DEU, AUT) ; Moscatel de Grano Menudo (ESP) ; Moscatel Galego Branco (PRT) ; Moscato bianco B (ITA) ; Moschato aspro (CYP, GRC) ; Muskat (SVN) ; Muskat zluty (CZE, SVK) ; Muskat zuti (HRV) ; Muskatel (MLT) ; Rumeni muskat (SVN) ; Sarga
Muscat à petits grains roses
Moscatel de Grano Menudo Rojo (ESP) ; Roter Muskateller (DEU)
Muscat à petits grains rouges
Busuioaca de Bohotin (ROU) ; Moscatel Galego Roxo (PRT) ; Muskateller Roter (AUT)
Muscat cendré
Muscat d'Alexandrie
Damaszener Muskat (AUT) ; Moscatel Graudo (PRT) ; Zibibbo (ITA)
Muscat de Hambourg
Black Muskat (CYP) ; Muskat Trollinger (DEU)
Muscat Ottonel
Moschato Samou (CYP) ; Ottonel muskotaly (HUN)
Nebbiolo
Négret de Banhars
Negrette
Nielluccio
Niellucciu - Sangiovese (AUT, MLT, GRC, HRV, CYP, ITA, ROU) ; Prugnolo gentile (ITA)
Noir Fleurien
Oberlin noir (1)
595 Oberlin
Ondenc
Orbois
Pagadebiti
Livornese bianca / Rollo B (ITA)
Parellada
Pascal blanc
Perdea
Petit Courbu
Petit Manseng
Petit Meslier
Petit Verdot
Picardan
Araignan
Pineau d'Aunis
Pinot blanc
Beli pinot (SVN) ; Pinot bianco (MLT, ITA) ; Rulandské bieli (SVK) ; Weisser Burgunder (AUT, DEU)
Grauer Burgunder (AUT) ; Pinot Griogio (ITA) ; Ruländer (DEU, GBR, NLD) ; Rulanské sede (CZE, SVK) ; Sivi pinot (SVN) ; Szukebarat (HUN)
Blauer Burgunder (AUT) ; Blauer Spätburgunder (DEU) ; Modri pinot (SVN) ; Pinot nero (ITA) ; Pinot crni (HRV) ; Rulandské modré (CZE, SVK)
Pinotage
Piquepoul blanc
Piquepoul gris
Piquepoul noir
Plant de Brunel
Plant droit
Espanenc
Plantet (1)
Portan
Portugais bleu
Blauer Portugieser (DEU, AUT) ; Kekoporto (HUN) ; Modry Portugal (CZE, SVK) ; Oporto (ROU) ; Portoghese (ITA) ; Portugalka (SVN) ; Portugizac (HRV) ; Portugues Azul (PRT)
Poulsard
Ploussard
Précoce Bousquet
Bela (SVN) ; Honigler (HUN)
Précoce de Malingre
Primitivo
Zinfandel - Crljenak kastelanski (HRV)
Prunelard
Raffiat de Moncade
Ravat blanc (1)
Ravat 6
Rayon d'or (1)
Ribol
Rajnai rizling (HUN) ; Renski rizling (SVN) ; Rhine Riesling (CYP) ; Rizlink rynsky (SVK, CZE) ; Riesling renano (ITA) ; Weisser Riesling (AUT, DEU)
Riminèse
Albana (ITA)
Rivairenc
Aspiran noir
Rivairenc blanc
Aspiran blanc
Rivairenc gris
Aspiran gris
Danery
Roublot
Roussanne
Rousseli
Roussette d'Ayze
Rubilande (1)
Tressallier
Saint-Côme
Saint-Pierre doré
Saperavi
Sauvignon blanc (AUT, MLT, HUN, DEU, ESP, NLD) ; Seleni sauvignon (SVN)
Sauvignon gris
Savagnin blanc
Naturé B Traminac bijeli (HRV) ; Traminec (SVN) ; Traminer (MLT, CYP, BEL) ; Tramini (HUN, CZE) ; Weisser Traminer (DEU, CHE) ; Heida (CHE) ; Paien (CHE)
Savagnin rose
Sciaccarello
Sciaccarellu - Mammolo (ITA)
Segalin
Seinoir (1)
Semebat
Semillon
Sérénèze
Servanin
Seyval (1)
5276 Seyve-Villard - Seyval blanc (GBR)
Grüner Silvaner (DEU) ; Silvanské selene (CZE, SVK) ; Sylvaner verde (ITA) ; Zeleni silvanec (SVN) ; Zold szilvani (HUN) ; Silvanac zeleni (HRV) ; Zöld szilvani (HUN)
Syrah
Shiraz, Serine - Shiraz (CYP, DEU)
Tannat
Tempranillo
Téoulier
Terret blanc
Terret gris
Terret-Bourret
Terret noir
Tibouren
Tinta Barroca
Tourbat
Torbato (ITA)
Touriga nacional
Tressot
Trousseau
Bastardo (CYP, PRT) ; Merenzao (ESP)
Trousseau gris
Chauché gris
Ugni blanc
Talia (PRT) ; Biancame (ITA) ; Trebbiano (MLT, CYP) ; Trebbiano toscano (CYP, ITA, MLT)
Valdiguié
Valérien (1)
Varousset (1)
Velteliner rouge précoce
Früher roter Malvasier (DEU) ; Frühroter Veltliner (AUT) ; Korai piros veltelini (HUN) ; Veltlinske cervene skore (SVK) ; Veltlinske cervenobile (CZE)
Verdelho
Verdesse
Vermentino
Rolle, Garbesso, Vermentinu - Favorita / Pigato (ITA)
Villard blanc (1)
Villard noir (1)
Viognier
Xarello
de raisins de table
Admirable de Courtiller
Aledo
Alval
Alvina
Attiki
Attica (AUT)
CHAZALON PEPINIERES (FR)
A de Moissac (FR)
Centennial Seedless
Chasselas cioutat
Chasselas Salsa / Uva Salsa (PRT)
Chasselas Muscat
Plemanka muskatna (HRV)
Dabouki
Danam
Danuta
Datal
Dattier de Beyrouth
Afuz Ali (HRV, HUN, ROU) ; Bolgar (BGR) ; Roseti (ESP) ; Rozaki (GRC)
Delhro
Exalta
Flame seedless
Ignea
Italia
Muskat italija (HRV)
Italia Rubi
Jaoumet
Madeleine angevine
Madeleine angevine Oberlin
Madeleine Céline
Madeleine de Clermont
Madeleine royale
Madeleine Salomon
Prié blanc (ITA)
Madina
Muscat Bleu (1)
Jorg WOLF (DE)
Œillade noire
Olivette blanche
Ciminnita (ITA)
Olivette noire
Ora
Panse précoce
Perlaut
Perle de Csaba
Csaba gyongye (HUN) ; Cabski biser (HRV)
Perlette
Prima
Red Globe
Reine des vignes
Konigin der Weingarten (AUT) ; Regina dei vigneti (ITA) ; Reina de la Vinas (ESP) ; Szoloskertek kiralynoje (HUN) ; Kraljica vinograda (HRV)
Serna INTA
STAR FRUITS (FR)
Sulima
Sultanine
Soultanina (GRC) ; Sultanina (ESPT, PRT, BRG) ; Sultanina bianca (ITA)
Valensi noir
Valenci Tinto (ESP)
destinées
de jus de fruits
Caralicante
Carubis (1)
Farelia (1)
Flot rouge (1)
Galibia (1)
Iloa (1)
Silara (1)
à la conserverie
Canner Seedless
Amandin (1)
Candin (1)
Evita blanche (1)
Katharina (1)
Lakemont (1)
Pépinière GILG et Succ.
A (FR)
Perdin (1)
de porte-greffes
101-14 Millardet et de Grasset
101-14 MGt
110 Richter
1103 Paulsen
140 Ruggeri
333 Ecole de Montpellier
41 B Millardet et de Grasset
41 B MGt
420 A Millardet et de Grasset
420 A MGt
44-53 Malègue
Berlandieri-Colombard 2
Fercal
Gravesac
Grézot 1
Kober 125 AA
Kober 5 BB
Nemadex Alain Bouquet
Nemadex AB
Rességuier Sélection Birolleau 1
RSB 1
Riparia Gloire de Montpellier
Rupestris du Lot
Sélection Oppenheim 4
Teleki 5C
Teleki 8 B
Vialla
(1) Variété issue d'hybridation interspécifique.
A l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « Humagne Rg » sont remplacés par le tableau suivant :
RESPONSABLE DU MAINTIEN de la variété en sélection conservatrice
de raisins de cuve
Humagne rouge
Senova Ltd (GB).
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG (DE).
Bumble.
Honey.
Wizard.
Blueman.
Bluemoon.
Bluetooth.
Countdown.
Crackerjack.
Toft Plant Breeding (DK).
Kactus.
Kagnotte.
Karioka.
Orchestra.
Ostinato.
Lapony.
LG Azur.
Dove.
- Féverole d'hiver : Gladice ;
- Pois protéagineux de printemps : Audit, Javlo ;
- Pois protéagineux d'hiver : James.
- Pois protéagineux de printemps : Memphiss, Mineapoliss, Starter ;
- Pois protéagineux d'hiver : Casper.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de pois protéagineux de printemps cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
Tarzan.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 modifié, susvisé, pour la variété Panache, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds BV (NL) ».
Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
- Le système national d'information génétique regroupe l'ensemble des données nécessaires au ministère chargé de l'agriculture afin de réaliser le contrôle des programmes de sélection approuvés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (« règlement relatif à l'élevage d'animaux ») susvisé, ainsi que pour satisfaire aux engagements de la France dans le cadre de l'application des traités internationaux et au suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées des espèces bovine, caprine, ovine et porcine.
Afin de permettre le suivi de l'évolution des races sélectionnées, les données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté servent à la consolidation des données raciales utilisées par les organismes de sélection agréés pour cette race.
- Les données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté servent à des fins de recherche collective.
- Les données visées aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté doivent être conservées, gérées et rendues disponibles pour la durée nécessaire à l'exécution des missions visées aux points I, II et III.
- Les apporteurs ou utilisateurs des données du système national d'information génétique mettent en œuvre les dispositions nécessaires au respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 susvisés.
- Les opérateurs officiellement reconnus ou agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé et aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime doivent transmettre au système national d'information génétique les données relatives à leurs activités, listées au II du présent article.
- pour les organismes de sélection ou leurs délégataires :
- les données listées à l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé ;
- les données listées à l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé ;
- les index des ruminants et les données de déclarations des reproducteurs mâles à la monte publique artificielle, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil et à l'arrêté du 12 avril 2011 susvisés ;
- pour les laboratoires d'analyses habilités dans les conditions prévues à l'article D.
653-57 du code rural et de la pêche maritime : les résultats des vérifications de compatibilité génétique.
Les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont centralisées par le centre de traitement de l'information génétique de l'INRA, maître d'œuvre du système national d'information génétique, selon les modalités techniques publiées par cet organisme.
Il en va de même pour les données visées par l'article 3 du présent arrêté, à défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités de leur apport et gestion dans le système national d'information génétique.
- Les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants :
- toute personne ou structure pour les données relatives à l'enregistrement de parenté bovine ;
- les organismes de sélection agréés ou leurs délégataires réalisant la certification de la parenté bovine, pour les données relatives à cette activité et mentionnées en particulier aux articles 5, 7 et 17 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé ;
- la ou les entreprises de sélection définies à l'article 2, point III, de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé, membres d'un organisme de sélection agréé dont le programme de sélection est approuvé pour la race concernée, chacun pour les données listées à l'article 2 du présent arrêté, pour les animaux concernés par le programme de sélection, de leurs parents et grands-parents, et des femelles candidates à un accouplement raisonné ;
- la ou les associations d'éleveurs de la race pour laquelle le programme de sélection est approuvé et l'organisme de sélection dont elles sont membres est agréé, chacun pour les données listées à l'article 2 du présent arrêté, pour les animaux concernés par le programme de sélection, de leurs parents et grands-parents, et des femelles candidates à un accouplement raisonné ;
- les organismes de sélection agréés ou leurs délégataires, chacun pour les données accessibles aux éleveurs nécessaires pour la réalisation de leurs missions dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2016/1012 et de l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé, chez lesquels il assure l'enregistrement et le contrôle des performances des ruminants.
Pour exercer tout ou partie de leurs missions fixées par la réglementation, les organismes de sélection agréés ont accès aux informations des animaux inscrits ou enregistrés dans les livres généalogiques de leurs programmes de sélection approuvés, ainsi que des ascendants de ces animaux ; les organismes de sélection agréés pour une race ont également accès aux données des animaux déclarés comme appartenant à cette race et qui ne font partie d'aucun livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé pour cette race, dès lors qu'ils disposent de consentements des éleveurs concernés ou dès lors que lesdites données offrent des garanties d'anonymisation telles que le chiffrement et la pseudonymisation ;
- L'accord interprofessionnel prévu à l'article 3 peut définir les opérateurs ayant accès aux données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
- L'INRA a accès à l'ensemble des données mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté à des fins de recherche en relation avec l'évaluation génétique des reproducteurs et la connaissance des populations.
Le ministère chargé de l'agriculture donne aux organismes de sélection agréés pour une race via l'INRA maître d'œuvre du système national d'information génétique, l'accès aux données d'animaux déclarés de la race et ne faisant partie d'aucun livre généalogique pour cette race, dès lors que le traitement de ces données par les organismes de sélection est indispensable à la continuité du suivi des ressources zoogénétiques concernées.
Cet accès s'effectue sous le contrôle et selon les modalités définies par l'INRA et publiées par cet organisme.
- Les opérateurs officiellement reconnus ou agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé et aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, et ne disposant pas d'une base de données spécifique, ainsi que les organismes de sélection gérant collectivement une race, doivent transmettre au système national d'information génétique des porcins les données relatives à leurs activités et mentionnées au II du présent article.
- Les données minimales devant être transmises au système national d'information génétique par les opérateurs mentionnés au I et stockées par ce système sont les suivantes :
- les données collectées lors du contrôle des performances ;
- Les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par le centre de traitement de l'information génétique de l'INRA, selon les modalités techniques publiées par ce centre.
- Lorsque les opérateurs officiellement agréés ou reconnus conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé et aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime disposent d'une base de données spécifique, ils sont responsables des données qu'ils gèrent selon les droits d'accès et d'utilisation qui leur sont propres, et conformes aux droits d'accès et d'utilisation des engagements écrits tels que précisés à l'article 10.
Les données minimales mentionnées dans le présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants :
- tout opérateur ou structure pour les valeurs génétiques des animaux actifs, hormis pour celles des animaux concernés par les programmes de sélection réalisés par des établissements de sélection au statut d'entreprises privées opérant en système fermé ;
- la station porcine de phénotypage, pour les données qu'elle a apportées, relatives aux animaux contrôlés ;
- les organismes ou établissements de sélection agréés ou leurs délégataires et apporteurs de données pour leurs élevages adhérents, pour les animaux contrôlés dans la station porcine de phénotypage issus de ces élevages et les animaux de centres de collecte de sperme propriété de ces organismes ou établissements de sélection ;
- les entreprises de sélection, définies à l'article 2-point III de l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection, pour les données qu'elles ont apportées et qui sont membres d'un organisme de sélection ;
- l'INRA et l'institut technique chargé des porcins, pour l'ensemble des données minimales, sous réserve d'information des organismes ou établissements de sélection avant publication des résultats d'études.
L'accès aux données mentionnées dans l'article 6 à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.
- Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février.
653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section II du présent arrêté, par cette interprofession.
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Section 1 : Données devant être transmises et s...
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Section 2 : Accès aux données contenues dans le...
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A...
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES ...
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Titre IV : CONTRÔLES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine est abrogé.
Décret du 17 janvier 2019 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - Mme DAUSSIN-CHARPANTIER (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, il est mis fin à la délégation de Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER, magistrate de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire.
Mme DAUSSIN-CHARPANTIER est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Ile-de-France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2019, M. Michel LE GUENNEC, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
M. MORIN (Stéphane, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Plessis-Belleville (Oise).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN est ainsi modifiée : « BHM NOTAIRES ».
La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L.
245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé.
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L.
2° Des remboursements de frais de transports, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.
Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement forfaitaire de 50 000 euros.
Cet abattement est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.
Il est mis fin aux fonctions de M. ALZON (Pierre-Edouard, Gérard, Henri, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, notaires associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
M. ALZON (Pierre-Edouard, Gérard, Henri, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, notaires associés est ainsi modifiée : « Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, Pierre-Edouard ALZON, Notaires associés ».
Mme RAYMOND (Stéphanie, Yolande, Jacqueline), épouse PIRON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « SCP LEROUX-JOURDAN AURIAU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lassay-Les-Chateaux (Mayenne).
Le retrait de Mme LEROUX (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « SCP LEROUX-JOURDAN AURIAU », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP LEROUX-JOURDAN AURIAU » est ainsi modifiée : « SCP AURIAU et RAYMOND-PIRON ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2019, M. LELONG (Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Clément FONTEYNE, Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, François BOUDRY et Philippe LESSELIN, notaires associés » à la résidence de Lille (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de M. BÉCHU (Edouard, Jean, Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. BÉCHU (Edouard, Jean, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS, Fabien ROQUEFORT et Edouard BÉCHU Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2019, Mme PERRIN (Caroline, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique BOUTEILLER Xavier CHABRAN Pierre-Yves BOUTIN Grégoire LEVESQUE, notaires associés » à la résidence de Vannes (Morbihan).
Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2019, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans :
- Mme Bernadette ANTON-BENSOUSSAN, magistrate honoraire ;
- M. Paul-André BRETON, premier-président honoraire à la cour d'appel de Rouen ;
- M. Gilbert COUSTEAUX, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse ;
- Mme Brigitte GUIEN-VIDON, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel d'Amiens ;
- M. Denis JARDEL, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
- M. Paul MICHEL, procureur général honoraire près la cour d'appel de Grenoble ;
- M. Jacques NUNEZ, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
- M. André RIDE, avocat général honoraire près la Cour de cassation ;
- Mme Martine VEZANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Décret du 16 janvier 2019 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Par décret en date du 16 janvier 2019 sont renouvelés dans leurs fonctions de conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier 2019 :
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON
ADRA
AROULE
BEAL
BERLIET
BERRUX
DE BOURMONT
Tanneguy
DE MALLIARD
DEGLON
Moïse
DUTEIL
FREMION
LONGELIN
MALGUID
MALPHETTES
MARIENBACH
POHER
REY HUET
Morane
THIOLLIER
VIVES
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON
DENIS
MAILLARD
MOMUS
BRISSET
GONIDEC
MUSELET
GRAND EST - NANCY
ASTGEN
BUONVINO
CARLE-EMPEREUR
GROSS
HEUMANN
KUGLER
VETTER-TIFRIT
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE
D'HONDT
LETARTRE
MARECHAL
WAUQUIER
BEAUDET
BELLANGER
BLACHIER
Jean-Lou
BONNENFANT
BOSSE
BOURAT
CAROFF
CESAIRE MAITRE
CHENUT
Charles-Henry
CLOCHERET
CROLY-LABOURDETTE
CYGLER
D'IRIBARNE
Benoit
DE BURETEL DE CHASSEY
DENEGRE
DOREMUS
DU SOUICH
GATEL
GIRARD-MUEL
Raphaële
GIRARDET
GRADOS
GRAUMANN
IGNASIAK
LAFAYE
LAURENDEAU
LE BARON
LE BAUBE
LEGRENZI
MAETZ
QUENET
REINER
RODRIGUES
José
SANTINI
Jean-Jacques
STUDER LAURENS
Joselyne
SURYANARAYANAN
Dharman
TRIBOUILLARD-CHASSAING
VILALTA
VIVANT
NORMANDIE - ROUEN
CAPELLARI
NOUVELLE-AQUITAINE - POITIERS
AQALLAL
Aniss
BAUDOUIN
BEILVERT
PASQUET
PRIKAZSKY
SABOURET
VAN ELSLANDE
WIDMANN
WINKLER
OCCITANIE - TOULOUSE
DESMAREST
GORNES
SALINIER
ALFANDARI
DE SORIA
Jacqueline
JOUVEN
LE PAGE
LENGLART
MARCHAIS
MARTEL-REISON
TAVITIAN
VERGNAUD
VERSINI
DIOUBATE
David Guedy
CHOMER
THIREL
CHAMPIERRE DE VILLENEUVE
GUENON
JEANNEAU
BENNAI
Odile
SABEUR
Azzedine
BELLINA
Flora
BRUNEAU
Sylvaine
DE LA FOUCHARDIERE
DE LA HAYE
Marcel
HUMEL VAN DER LEE
LIMPACH
STENZEL
GUERIN
CHATRY
LEVY-PERRAULT
BAITIEH
Rami
PATELIN
TIJERAS
YANNI
DIETHLEM
RETHORE
Loic
LE ROCH'
BOBEE
DE LAFARGE
MANGUSO
PUEL
BELGIQUE UE
AUZOLLE
LHÉMERY
CATTIN
BERTHELOT
COSTES
DI MENZA
GUARINO
JUNCK
MENDES
SAINZ
Luis
TOUCH
ANCELIN
PIANTONI
EAP
Solange
VÉRAN
BARROUX
BLAEVOET
BOUTEILLER
CHAUDET
DESSAJAN
DEVILLERS
GHOZLAND
GOURGUES
Jean-Etienne
LAULUSA
MADY
MONJON
RIBADEAU DUMAS
SEVERIN
STEICHEN
TORCK
VÈVE
Marie-Agnès
ZERBIB
RESTREPO LOPEZ
Gonzalo
TOULEMONDE
RENARDET
BELTOISE
JALICON
DUBOY
LABBE
MENUDIER
Hugues
BLIAUT
BORRELL
BODHUIN
FLATEAU
TETE
CHALHOUB
COHU
CRESPY
KASSIS
DE CONTES D'ESGRANGES
Maria Luisa
LAPORTE
RENOUARD
ARBET-ENGELS
BATTU
BENCHIMOL
BOULUD
BRUNET
BUSQUET
CADIEUX-FABIAN
CAFFIN
COINTREAU
COLLOBERT
DE CLERCK
DE DREUZY
DE MAGNIENVILLE
Stanislas
ERTSAAS
Chrystelle
FORTMANN
FRANGOS
FRELAT
GAMET
GERSCHTEIN KERAUDY
GORSE
LEMOINE
LONGUEFOSSE
MALFROY-CAMINE
MONIER
Jean-Hugues
MULLIEZ
NOZIERE
PETITJEAN
PHILIPPON
RAILLARD
RENOU
SOMMADOSSI
Jean-Pierre
STIP
DESCOURS
LESPINAS
WATREMEZ
Erik
URQUIA
Gisèle
VOUNATSOS
JULLIEN
BARDOUX
CLERC-RENAUD
DELPY
HIRN
Karine
JUDET
PREVOT
SEFRIN
SEITZ
DUCROT
DUBRUEL
GIRARD-REYDET
GODIN
RASTOUL
Paul-Henri
REITELLI
Alessandro
COUSYN
GINOUX
LANFRANCHI
Jean-Côme
MENANTEAU
VANOVERMEIR
PAROU
GRZELCZYK
ARNOLD
BADANO
BESNARDEAU
DESOBRY
PENOUTY
PERDIGON
BERGOEND
LE MOING
ACHCAR
CECCONELLO
VENIN
BOCLÉ
BRASSART
DEBARLE
GUIOT DU DOIGNON
LEO
MERIC DE BELLEFON
MÉRIENNE
SOULARD
ARNAUD DEROMEDI
LECOY
GUIGUE
THONG VANH
LORECKI
Marek
LUCIEN
COLLEAU
PUCHERCOS
TAVERNIER
PIAIA
JANODET
JEANTET
Florence Christine
PIERREMONT
Mylena
VIGREUX
LEFEVRE
PERGAY
BERTHEAU-SOBCZYK
BINOIT
DOUCERAIN
FALLACHER
PRZYKLANG
Janusz
BLANCHYS FERREIRA
JAFFARD
SCHUMANN
Ramzi
BREHM
NEYTCHEV
Boyan
PERRIN
CHARDON
DUTHEIL DE LA ROCHERE
VAUCANSON
Johann
DELEPINE
FABRE-MAGNAN
PELÉ-CLAMOUR
RANDET
JACQUOT
BEAUGIER
DUBARLE
NEJADE
Pascal Gaston
PRADAL
Harold
DE SAINT-AFFRIQUE
DEROCHE
SEVESTRE
DESEVEDAVY
JAFFRE
MANNERIE
BROSSET
WAUTELET
AULIGNY
CAMART
FITOUSSI
GUTTON
AUBERT
BONIN
CHANTEGRAILLE
DE VILLEPIN
DOMERC
DUBUIS
GUYONDET
RONTEIX
PERSONENI
Samuel-Pierre
VIGNAUD
BINOT
GOMBERT
Marie-Odile
CAMBOURNAC
DANNEAUX
KLOTZ
BONNARDIN
CERULUS
DEBENDERE
DEZARD
PENNEL
Marie-Eve
QUINTART
SARANTELLIS
STEMPIN
VERSTRAETE
WILLEFERT
AFFAKI
CASTELLI
CAZENOVE
CORAZZA
DE LAUNAY
FREDENUCCI
GUEYDAN-O'QUIN
JAUBERT
LAURATET
PAKIRY
PETRY
VIEN
Thérèse
WEHRLIN
POINSIGNON
D'HAUTEVILLE
DIAZ
LELONG
Muriel
MOLINA-NOUAILLAC
BAETEMAN
Mihaela
FANTINO
KNECHT
LEBRETON
ZEENNY
PIGNALOSA
ADOUSSO
William
AUBER
HAFIDOU
TURLAN
PECHON
Marjorie
BERNER
BITTON-GLAAB
Yves-Antoine
EUVERTE
FREITAG
Evelyne
GUINET
HEIN
PÂRIS
TAISNE
WADE
JOUNY
LARIVET
AUDIGE
BALLANDRAS
CHANELIERE
Wivina
GUEGUEN
MAZUEL
MERIT
FUHRMANN
PETRINI
Alexis-Rüdiger
WITTMANN
GLORIEUX
VANDERBRUGGEN
Edwin
BERTAUX
GROUEIX
PERCET
CHAMI
MENDEZ
MOUSSAFIR
Pierre-Emmanuel
Nordine
MONNIN
DEBORD
DESPREZ
DREAN
BESNIER
DESCHASEAUX
MIQUEL
BOURDON
DARROU
Marcellin
Jean-Guillaume
LANNUZEL
ZHANG BOQUET
Ying
CUBILLOS VELEZ
Angela
DEFFONTAINES
VARRET
VILLEBRUN
LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
AYOUTY
Tommy
LAURI
Sanna
AZZAM
Adham
EL SHAARANY
Khaled
KHOURY
Hamid
MORAND-FEHR
MOUCHERON
SAGHBINI
CLEMENT
COURQUIN
DARCEAUX
Boris
DE LESTAPIS
FEDRIGO
BRUNETEAU
CANONNE
Aurélien
MULLER
NGUYEN
ORMAND
PAIXACH
PELISSIER
LE BERRIGAUD
RUBRICE
LANG
BOULAIN
CHAUFFAILLE
COLPAERT
DOURDIN
LAURAIN
LE CORRE
MARTINO
MEURETTE
STIRN
Paul-Antoine
Ugo
CULLERIER
DE CARBONNEL
VAILLIER
BRIOT
LEMARIÉ
MOTTE
Flavie
DARDY
REBEILLE
ROUMANE
Malik
CAUMARTIN
CHAUMET
CHACCOUR
Rony
COURY
Mazen
LIGER
FOGOLA
HUSTY
Alexander
KLIUKAITE
Kornelija
DREESEN
PISTRE
PITOU
RHODAS
D'HAUTHUILLE
DIMITRACOPOULOS
DIVET
Jean-Noël
SALAGNAT
SOKATALY
Shemir
HULIN
DE BUYSERIE
Hendrik
DEMOULIN
PIMONT
RABATEL
HAQUETTE
Elizabeth
SEGUI
HILY
KISS
RICKE
Sadia
BALLY
KARBOWNIK
PECHITCH
Stevan
SI TAHAR
THIEL
DAUBRY
DENIAU
DESAULES
DROUFFE
GOLDFARB
PASBECQ
VERVIAL
FRÉCHET
DULONG REDRON
MENASSOL
CALDEIRA
Inês
LAROCHE
SEIGNE
Pierre-Etienne
REYNAUD
DEBRAILLY
LINCZOWSKI
AKTEPE
Erdogan
AOUN
DARBO
DE LADOUCETTE
LAPOUILLE
AUGERD
BAUMIER
COTHENET
DELAPORTE
PELLERIN
ZHENDRE
ANDORRE (Principauté de)
SERRA
LELLOUCHE
ASSEM
Abdel Halim
HOSTACHE
FONTENEAU
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 janvier 2019, sont nommés évaluateurs centraux dans le cadre du dispositif d'évaluation à 360° des agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères :
Mme Edwige Belliard.
M. Patrick Nicoloso.
Mme Loan Forgeron.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 26 novembre 2018, M. Jean-Yves ROBERGE, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 7 janvier 2019, M. Philippe GUYOCHIN, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 9 janvier 2019, M. Jacques VIDOT, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 9 janvier 2019, M. Jean-Claude CARLE, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 10 janvier 2019, M. Gilles RAIMONDI, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Il est mis fin, aux fonctions de conseillère affaires européennes et internationales auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances exercées par Mme Eléonore PEYRAT, sur sa demande.
Mme Juliette OURY est nommée conseillère affaires européennes et internationales auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 14 janvier 2019 portant nomination sur l'emploi de secrétaire général à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 14 janvier 2019, M. Luc LE CORVEC, directeur-adjoint du travail, est nommé secrétaire général à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 7 janvier 2019 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2019, M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, est nommé représentant de l'Etat en qualité de suppléant, au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne, en remplacement de M. Michel MARTINEAU.
Arrêté du 14 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 modifié portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 janvier 2019, la composition du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce est modifiée de la façon suivante :
- M. Anthony OLLITRAUT est nommé membre titulaire, en qualité de personnalité représentant les régions, en remplacement de Mme Anne GUILLAUMIN-GAUTHIER ;
- Mme Karine GANZITTI est nommée membre suppléant, en qualité de personnalité représentant les régions, en remplacement de Mme Elodie PICHON.
– Les opérations de gestion font l'objet d'une convention qui est conclue :
712-2, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les mutuelles ou groupements de mutuelles constitués entre fonctionnaires, régis par le code de la mutualité ;
381-4, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les mutuelles ou groupements de mutuelles d'étudiants régis par le code de la mutualité.
– Les conventions mentionnées au I sont conclues pour la même période que la convention d'objectifs et de gestion qui est applicable à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
– Ces conventions fixent, notamment :
– En cas d'absence de conclusion ou de reconduction de la convention mentionnée au I un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les dispositions permettant la prise en charge des opérations de gestion par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant nomination par intérim du directeur général de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 janvier 2019, M. Jean-Marie AURAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, par intérim, des fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.
Arrêté du 14 janvier 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Julie Lavet en qualité de conseillère spéciale, appelée à d'autres fonctions.
(M. JEAN-PIERRE F.)
Cette question a été posée pour M. Jean-Pierre F. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- le code de justice militaire ;
- la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 8 novembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 8 novembre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 23 novembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant et la partie intervenante, Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 janvier 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 697-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 mentionnée ci-dessus.
« Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.
Le requérant, rejoint par l'association intervenante, soutient que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice en ce qu'elles donnent compétence à des juridictions spécialisées en matière militaire pour connaître des infractions commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice du service du maintien de l'ordre.
Ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles selon que l'auteur de l'infraction commise dans l'exercice d'une mission de maintien de l'ordre présente la qualité de militaire ou celle de membre de la police nationale.
Le requérant et l'association intervenante font valoir que cette différence de traitement ne saurait trouver sa justification dans le seul statut de militaire des intéressés, dans la mesure où le législateur a soumis ces derniers à la compétence des juridictions de droit commun pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre » figurant au troisième alinéa de l'article 697-1 du code de procédure pénale.
Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions.
L'article 697-1 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service.
Si son troisième alinéa apporte une dérogation à cette règle de compétence, pour ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, s'agissant des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative, il précise, en revanche, que les juridictions spécialisées en matière militaire demeurent compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre.
Dans la mesure où les membres de la police nationale qui commettent de telles infractions dans l'exercice des missions de maintien de l'ordre relèvent des juridictions ordinaires, les dispositions contestées établissent une différence de traitement entre les justiciables selon la qualité de militaire de la gendarmerie ou de membre de la police nationale de l'auteur de l'infraction commise dans ces circonstances.
En premier lieu, les juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du code de procédure pénale sont désignées parmi les tribunaux de grande instance et les cours d'assises.
Elles présentent trois spécificités par rapport à ces juridictions judiciaires ordinaires.
Leur ressort territorial est nécessairement étendu à celui d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Les magistrats des tribunaux correctionnels spécialisés en matière militaire y sont spécialement affectés après avis de l'assemblée générale.
Enfin, en vertu des articles 698-6 et 698-7 du même code, lorsque les cours d'assises spécialisées jugent un crime autre que de droit commun ou lorsqu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, elles sont uniquement composées de magistrats.
Ces règles d'organisation et de composition de ces juridictions spécialisées en matière militaire présentent, pour les justiciables, des garanties égales à celles des juridictions pénales de droit commun, notamment quant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions.
En second lieu, la gendarmerie nationale relève des forces armées.
A ce titre, les militaires de la gendarmerie sont soumis aux devoirs et sujétions de l'état militaire définis à la quatrième partie du code de la défense.
Comme les autres militaires, ils sont justiciables, en raison de leur statut, des infractions d'ordre militaire prévues aux articles L.
324-11 du code de justice militaire, lesquelles peuvent être commises de manière connexe à des infractions de droit commun.
En outre, ils sont justiciables, en vertu de l'article L.
311-3 du même code, de peines militaires spécifiques, prononcées par la juridiction, comme la destitution ou la perte de grade.
Enfin, ils sont également soumis à certaines procédures spécifiques d'exécution des peines, définies au titre VI du livre II du même code.
Compte tenu de ces particularités de l'état militaire, il était loisible au législateur, au nom de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, de prévoir la spécialisation des formations juridictionnelles chargées de connaître des infractions de droit commun commises par eux dans l'exercice de leur service, afin de favoriser une meilleure appréhension de ces particularités.
Les militaires de la gendarmerie demeurent soumis à ces règles spéciales dans leur activité de maintien de l'ordre.
Par conséquent, ils ne sont pas placés, pour les infractions commises dans ce cadre, dans la même situation que les membres de la police nationale.
Dès lors, en dépit des similitudes du cadre d'action des militaires de la gendarmerie et des membres de la police nationale dans le service du maintien de l'ordre, le législateur n'a pas, en se fondant sur les particularités de l'état militaire des gendarmes pour prévoir la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire, instauré de discrimination injustifiée entre les justiciables.
Il lui était loisible de procéder ainsi indépendamment de la circonstance qu'il ait prévu une exception à la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire dans le cas particulier d'infractions commises à l'occasion de l'exercice par les militaires de la gendarmerie de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.
Les mots « elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre » figurant au troisième alinéa de l'article 697-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre » figurant au troisième alinéa de l'article 697-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, sont conformes à la Constitution.
L'arrêté du 22 décembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie (NOR : TRER1736404A) est annulé en tant qu'il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d'une chaudière au fioul.
Décision n° 2019-SG-02 du 14 janvier 2019 portant modification de la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° A l'article 1-1 les mots « Mme Sandrine LEMERY » sont remplacés par les mots « M. Patrick MONTAGNER » ;
2° A l'article 1-3 les mots « M. Patrick MONTAGNER » sont remplacés par les mots « M. Bertrand PEYRET »
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Flor GABRIEL, adjointe à la Directrice du contrôle des pratiques commerciales » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Stéphanie MACHEFERT, adjointe au chef du service de coordination à la Direction du contrôle des pratiques commerciales » ;
5° Au second alinéa de l'article 4-2 les mots « M. Sébastien HOUSSEAU » sont remplacés par les mots « M. Fabien RAVIARD » ;
6° A l'article 4-4, les mots « Mme Marie-Lorraine VALLAT » sont remplacés au premier alinéa par les mots « M. Sébastien HOUSSEAU » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HOUSSEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurore CAMBOU, adjointe au chef de la brigade 3 » ;
7° A l'article 5-1, les mots « M. Bertrand PEYRET, Directeur » sont remplacés au premier alinéa par les mots « Mme Violaine CLERC, Directrice » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Éric MOLINA, adjoint à la Directrice de la deuxième Direction du contrôle des assurances » ;
8° A l'article 5-2, les mots « Mme Caroline ERAUD » sont remplacés au premier alinéa par les mots « Mme Anne-Laure KAMINSKI » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure KAMINSKI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. William NOGARET, adjoint au chef de la brigade 5 » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FAURE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anissa CAJA, adjointe au chef de la brigade 6 » ;
10° A l'article 5-5, les mots « David REVELIN » sont remplacés au premier alinéa par les mots « Didier WARZEE » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier WARZEE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien GILLES, adjoint au chef de la brigade 8 » ;
11° A l'article 9-1, les mots « Évelyne MASSÉ » sont remplacés au premier alinéa par les mots « Émilie QUÉMA » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie QUÉMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier MEILLAND, adjoint à la Directrice des contrôles spécialisés et transversaux » ;
12° A l'article 11-1, les mots « Violaine CLERC » sont remplacés au premier alinéa par les mots « Évelyne MASSÉ » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Évelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ludovic LEBRUN, adjoint à la Directrice de la première Direction du contrôle des banques » ;
15° A l'article 12-1, les mots « M. François BARNIER, Directeur » sont remplacés au premier alinéa par les mots « Mme Anne-Sophie MARTENOT, Directrice » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARTENOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc SERROT adjoint à la Directrice des ressources humaines et des moyens » ;
Décisions du 17 décembre 2018 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la demande du parti politique « IA HAU NOA » en date du 22 novembre 2018 :
- l'agrément de l'association de financement du parti politique IA HAU NOA dont le siège social est : PK 34,6 côté mer, 98712 Papara - Tahiti, inscrite au registre national des associations sous la référence W9P1001878.
Est retiré à la demande du parti politique « LA FRANCE DROITE » en date du 3 décembre 2018 :
- l'agrément de l'association de financement du parti politique LA FRANCE DROITE dont le siège social est : 17, rue Mouton-Duvernet, 75014 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751232126.
Décision n° 2019-07 du 9 janvier 2019 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Orléans Traînou
Décision n° 2019-08 du 9 janvier 2019 modifiant la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
Cet emploi est affecté à la mission d'appui au financement des infrastructures, service à compétence nationale rattaché à la directrice générale du Trésor.
Le titulaire de l'emploi dirigera la mission d'appui au financement des infrastructures.
Cette mission est un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financement privés.
Par ses activités de conseil, d'expertise et d'évaluation portant sur la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures, la mission d'appui est chargée :
Le chef de service assurera la coordination des différents pôles d'expertise de la mission.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management d'équipes de haut niveau, capacité d'initiative et de réactivité.
Le candidat devra également démontrer une solide connaissance de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures.
Une expérience confirmée en direction financière est également un atout indéniable.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L.
Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à l'article L.
Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles L.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de coordination des législations nationales de sécurité sociale pris sur la base des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale des achats (PFRA), est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2019 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- faire de l'achat public un levier de soutien aux politiques publiques : emploi, innovation, développement durable…
- piloter le club des acheteurs publics ;
- piloter et mettre en œuvre l'expérimentation de plate-forme élargie.
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFRA est assisté d'un adjoint, et dirige une équipe de 4 acheteurs, dont certains sont spécialisés sur des segments d'achat définis
- le club régional des acheteurs publics ;
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante :
sgar-pfgr@paca.gouv.fr.
- Mme Florence LEVERINO, adjointe au SGAR (téléphone du secrétariat : 04-84-35-45-11).
- Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Hauteville, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel-en-Bresse (Ain), un emploi de « chargé des ressources humaines : personnel non médical et sages-femmes » ;
- Centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, établissements publics de santé de Castellane, de Seyne-les-Alpes, de Forcalquier et de Banon et établissement d'hébergement pour personnes âgées de Thoard (Alpes de Haute-Provence), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier Ariège Couserans à Saint-Girons et établissement public médico-social « La Vergnière » à L'Herm (Ariège), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources matérielles, chargé des achats du groupement hospitalier de territoire Normandie centre » ;
- Centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld et de Ruffec et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aigre (Charente), trois emplois de :
« chargé des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et des affaires juridiques » ;
« chargé des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la communication, et secrétaire général ou secrétaire générale du groupement hospitalier de territoire de Charente » ;
« chargé du système d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire de Charente » ;
- Centre hospitalier spécialisé « La Chartreuse » à Dijon (Côte-d'Or), un emploi de « chargé des services économiques et techniques » ;
- Centres hospitaliers « Samuel Pozzi » à Bergerac, de Belvès, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et foyer de vie de Villefranche-du-Périgord (Dordogne), trois emplois de :
- Centre hospitalier de Cornouaille à Quimper et Concarneau (Finistère), un emploi de « chargé du secrétariat général et de la coordination générale du groupement hospitalier de territoire “Union hospitalière de Cornouaille” » ;
- Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi d'« adjoint au directeur du département de la qualité et de la performance » ;
- Centres hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), deux emplois de :
« chargé des achats, des approvisionnements et des services logistiques » ;
« chargé des travaux, des services techniques et de la sécurité » ;
- Centres hospitaliers de Romorantin-Lanthenay, de Selles-sur-Cher et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lamotte-Beuvron et de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales, directeur ou directrice de site » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Angers et hôpital Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé des affaires médicales, de la recherche et du pôle développement médical » ;
- Centres hospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Mortain, de Saint-James et centre d'accueil et de soins de Saint-James (Manche), deux emplois de :
« chargé des achats, du patrimoine et de la logistique » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery » à Aÿ-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), deux emplois de :
« adjoint ou ajointe au directeur des ressources humaines, chargé de la gestion des ressources et de la carrière » ;
« chargé des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Reims, des centres hospitaliers “Auban-Moët” à Epernay, de Montmirail et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “Jean Collery” à Ay-Champagne et “Augé-Colin” à Avize et chargé de la filière du groupement hospitalier de territoire » ;
- Centre hospitalier Nord-Mayenne à Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé des usagers, référent ou référente du pôle personnes âgées du centre hospitalier Nord-Mayenne et directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Villaines-la-Juhel » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé des affaires médicales » ;
- Groupe hospitalier Bretagne-Sud à Lorient (Morbihan), un emploi de « chargé des coopérations avec le secteur libéral et associatif, directeur délégué ou directrice déléguée du site de Port-Louis-Riantec à Port-Louis » ;
- Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, centres hospitaliers de Briey et de Boulay (Moselle), un emploi de « chargé des achats, de la logistique et de l'hôtellerie » ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), quatre emplois de :
« chargé des investissements, des équipements, des travaux et de la logistique » ;
« chargé de la qualité et de l'expérience patient » ;
« secrétaire général ou secrétaire générale du groupement hospitalier de territoire Lille Métropole Flandre Intérieure » ;
- Centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé (Orne), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, centre psychothérapique de l'Orne à Alençon, établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes « les Tilleuls » à Chanu et « Les Epicéas » à Tinchebray (Orne), un emploi de « chargé des finances, de la performance et des projets » ;
- Centre hospitalier de Bethune à Beuvry (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers « Guy Thomas » à Riom et « Étienne Clémentel » à Enval (Puy de Dôme), un emploi de « chargé de la gestion des ressources humaines et des affaires générales du centre hospitalier de Riom, référent ou référente de l'unité de soins en milieu pénitentiaire de Riom » ;
- Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées Orientales), deux emplois de :
« chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Hôpitaux civils de Colmar et centres hospitaliers « Charles-Haby » à Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), un emploi de « chargé des investissements et de la logistique » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « chargé de la coordination du pôle ressources humaines et développement professionnel » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « chargé des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, centre hospitalier de Saint-Tropez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Grimaud (Var), deux emplois de :
« chargé du système d'information, du biomédical et de la communication » ;
« chargé des affaires générales, des travaux, de la qualité et des relations avec les usagers »,
- Centre hospitalier spécialisé de Montfavet à Avignon et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Sorgues (Vaucluse), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Sorgues et chargé de la coordination des structures de psychiatrie infanto-juvénile et du handicap de l'enfant et de l'adolescent » ;
« chargé des parcours patient, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
« chargé des équipements, de la politique hôtelière et des achats »,
- Etablissement public de santé ERASME à Antony (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé des finances et des travaux de l'établissement public de santé ERASME et du système d'information du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris » ;
- Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), deux emplois de :
« chargé des services économiques et logistiques » ;
« adjoint ou adjointe au directeur, chargé des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne »,
- Groupe hospitalier « Paul Guiraud » à Villejuif et centre hospitalier « Fondation Vallée » à Gentilly (Val-de-Marne), deux emplois de :
« chargé des achats et des approvisionnements du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris » ;
« chargé du parcours patient des établissements Paul Guiraud et Fondation Vallée et de la communication du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris »,
- Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), quatre emplois :
« chargé des opérations et de la performance » ;
« chargé des recettes, de la facturation et de la certification des comptes » ;
- Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales ».
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
Le premier et le second alinéa du paragraphe III - Dates et lieux des épreuves - de l'avis (NOR : ECOP1831131V) relatif à l'ouverture du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, sont remplacés par les alinéas suivants :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les lundi 3 et mardi 4 juin 2019, en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 9 septembre 2019, à Paris.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et du I de l'article L.
Prix de vente HT par UCD aux établissements
Avis relatif à la tarification des endoprothèses aortiques abdominales visées à l'article L.
- la société COOK France ;
- la société VASCUTEK France ;
- la société WL GORE,
les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Nouveau Tarif/PLV en € TTC à compter du 01/01/2020
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thau »
La Fédération Héraultaise IGP 34 qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOIGPCOTESDETHAU.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOIGPCoteauxdeBéziers.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Vézelay »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Vézelay-cp20181114.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
Arrêté du 8 janvier 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Pays de la Loire
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Pays de la Loire.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)
Au second tiret du 1° du III de l'article 3-7 inséré par l'article 5 :
Au lieu de : « 800 kWh cumac »,
Lire : « 1800 kWh cumac ».
Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.
1° Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
1° Au 1° et au 2°, le nombre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
« 3° Un entretien d'une durée de vingt minutes avec des membres du jury (coefficient 1) comportant :
« a) Une analyse par l'auditeur de justice d'un cas pratique portant sur une question de déontologie ;
« b) Une conversation avec le jury sur cette analyse, sur des questions relatives à l'office du magistrat et la place du justiciable au sein de l'institution judiciaire ou sur des questions judiciaires d'actualité ; »
3° Au huitième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« Les épreuves écrites prévues aux 1° et 2° sont notées par deux membres du jury.
L'épreuve orale prévue au 3° est notée par deux des membres du jury visés aux 2° et 4° de l'article 45 et un des membres visés au 3° ou au 6° du même article, qui peuvent constituer deux groupes d'examinateurs.
Les alinéas deux à cinq de l'article 48 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires.
« A cette fin, il prend en compte l'avis motivé du directeur de l'école, le rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude de l'auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage sur le stage juridictionnel ainsi que les notes mentionnées à l'article 46.
Lorsque le jury envisage de rendre une décision d'inaptitude ou d'assortir la déclaration d'aptitude de réserves, il peut en outre procéder à l'audition du coordonnateur régional de formation et du directeur de centre de stage.
Cette audition est retranscrite par écrit.
« Ces rapports, l'avis du directeur de l'école lorsqu'il propose une déclaration d'inaptitude ou des réserves, ainsi que, le cas échéant, le compte rendu des auditions mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice qui peut adresser au jury des observations écrites.
« Le jury ne peut écarter un auditeur de l'accès aux fonctions judiciaires, lui imposer le renouvellement d'une année de formation ou assortir la déclaration d'aptitude de réserves sur les fonctions pouvant être exercées qu'après l'avoir entendu dans le cadre d'un entretien portant sur sa scolarité, ses apprentissages et le déroulement de son stage.
Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R.
La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R.
772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L.
1° Pour les consultations en cabinet :
-4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ;
-2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;
2° Pour les visites à domicile :
-4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ;
-4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ;
-2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.
Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée prévue par l'article L.
161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Audrey Farrugia, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur des missions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Amin MBarki, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du premier grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, M. Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures à M. Antoine Basty, agent contractuel, rédacteur, à Mme Alexandra Charbonnier, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice tous actes et décisions dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à M. Boris Targe, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à M. Michaël Gilmant-Merci, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Thibault Nardi, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Benoit Sergent, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ouverture des nouveaux établissements, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, chef du bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, chef du pôle des relations sociales et des projets transverses, à M. Guillaume Duchesne, administrateur civil, chef de la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à M. Stéphane Jacon, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Katia Ouedraogo-Jabely, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration, chefde section au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Julie Bourriot, attachée d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon.
Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur de l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels de l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle de l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice et à l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier à, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de la mission du contrôle interne par intérim, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe à la chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décret n° 2019-28 du 17 janvier 2019 portant publication de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars 2009 (1)
La convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AU DÉDOUANEMENT CENTRALISE, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES FRAIS DE PERCEPTION NATIONAUX QUI SONT CONSERVÉS LORSQUE LES RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES SONT MISES À LA DISPOSITION DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE, SIGNÉE À BRUXELLES LE 10 MARS 2009
LES PARTIES CONTRACTANTES, Etats membres de l'Union européenne,
Vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (ci-après dénommée « décision ») ;
CONSIDÉRANT le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision susvisée relative aux ressources propres (ci-après dénommé « règlement ») ;
CONSIDÉRANT que le dédouanement centralisé et les autres simplifications des formalités douanières prévus par le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (ci-après dénommé « code des douanes modernisé ») peuvent contribuer à la création de conditions favorables au commerce ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique définie à l'article 1er, point 13), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission prévoit les mêmes avantages pour la période qui précède la mise en application du code des douanes modernisé ;
CONSIDÉRANT la déclaration du Conseil du 25 juin 2007 concernant la répartition des frais d'assiette et de perception, la TVA et les statistiques dans le cadre du dédouanement centralisé et la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 concernant l'évaluation du fonctionnement du système de dédouanement centralisé ;
COMPTE TENU des articles 17 et 120 du code des douanes modernisé qui prévoient respectivement la reconnaissance de la validité des décisions prises par les autorités douanières dans toute la Communauté et la force probante du résultat des vérifications sur tout le territoire de la Communauté,
La gestion du dédouanement centralisé, éventuellement accompagnée de simplifications des formalités douanières, implique, lorsque des marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique dans un Etat membre tout en étant présentées en douane dans un autre Etat membre, des dépenses administratives dans les deux Etats membres.
Cela justifie une redistribution partielle des frais de perception qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget communautaire conformément au règlement.
Cette redistribution effectuée par la partie contractante où la déclaration en douane est déposée au bénéfice de la partie contractante où les marchandises sont présentées correspond à un total de 50 % des frais de perception conservés.
Une bonne mise en œuvre de la redistribution des frais de perception nécessite l'adoption de procédures spécifiques sous la forme d'une convention entre les parties contractantes.
La présente convention doit être appliquée par les parties contractantes conformément à leurs lois et procédures nationales respectives.
La présente convention définit les procédures relatives à la redistribution des frais de perception lorsque des ressources propres sont mises à la disposition du budget de l'UE, qui sont suivies par les parties contractantes en cas de dédouanement centralisé au sens de l'article 106 du code des douanes modernisé, pour des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique dans un Etat membre mais présentées en douane dans un autre Etat membre.
Les procédures visées au paragraphe 1 s'appliquent aussi lorsque le concept de dédouanement centralisé s'accompagne de simplifications mises en place dans le cadre du code des douanes modernisé.
Les procédures visées au paragraphe 1 s'appliquent aussi à l'autorisation unique au sens de l'article 1er, point 13), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, en ce qui concerne la mise en libre pratique.
a) « autorisation » : toute autorisation délivrée par les autorités douanières qui permet la mise en libre pratique de marchandises au bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le titulaire de l'autorisation, indépendamment du bureau de douane où les marchandises sont présentées ;
b) « autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations » : les autorités douanières de l'Etat membre participant qui permettent la mise en libre pratique de marchandises au bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le titulaire de l'autorisation, indépendamment du bureau de douane où les marchandises sont présentées ;
c) « autorités douanières chargées de l'assistance » : les autorités douanières de l'Etat membre participant qui assistent les autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations dans la supervision de la procédure et la mainlevée des marchandises ;
d) « droits à l'importation » : les droits de douane exigibles à l'importation des marchandises ;
e) « frais de perception » : les montants que les Etats membres sont habilités à conserver conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision ou à une disposition similaire de toute autre décision ultérieure qui la remplacerait.
L'Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations notifie à l'Etat membre des autorités douanières chargées de l'assistance, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, les données pertinentes concernant le montant des frais de perception à redistribuer.
Les autorités douanières chargées de l'assistance communiquent aux autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations :
a) le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour recevoir les données visées au paragraphe 1 ;
b) les références du compte bancaire à utiliser pour le versement du montant des frais de perception à redistribuer.
Les données pertinentes visées au paragraphe 1 sont les suivantes :
a) l'identifiant de l'autorisation ;
b) la date à laquelle le montant des ressources propres constaté est crédité conformément aux articles 9 et 10 du règlement ;
c) le montant des ressources propres mises à disposition, en tenant compte du remboursement ou du recouvrement a posteriori éventuel des droits à l'importation ;
d) le montant des frais de perception conservés.
Le montant des frais de perception que l'Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations doit redistribuer à l'Etat membre des autorités douanières chargées de l'assistance est égal à cinquante pour cent (50 %) du montant des frais de perception conservés.
Le paiement du montant visé à l'article 4 est effectué dans le mois au cours duquel le montant des ressources propres constaté est crédité conformément aux articles 9 et 10 du règlement.
Un intérêt de retard est perçu en plus du montant visé au paragraphe 1 pour la période comprise entre l'expiration du délai fixé et la date de paiement.
Le taux d'intérêt de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa principale opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question (« taux directeur »), majoré de deux points de pourcentage.
Pour un Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer des autorisations qui ne participe pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire, le taux directeur visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale.
Dans ce cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s'applique pendant les six mois suivants.
Tout litige surgissant entre les parties contractantes en rapport avec l'interprétation ou le fonctionnement de la présente convention est, dans la mesure du possible, résolu par la négociation.
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de trois mois, les parties contractantes concernées peuvent choisir, d'un commun accord, un médiateur pour résoudre ledit litige.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne agit en qualité de dépositaire de la présente convention.
Les Etats membres de l'Union européenne peuvent devenir parties contractantes à la présente convention en déposant auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois accomplies les procédures internes requises pour l'adoption de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le dernier Etat membre signataire a déclaré avoir accompli toutes les procédures internes nécessaires à son adoption.
Jusqu'à cette entrée en vigueur, tout Etat membre ayant mené à bien ces procédures peut cependant déclarer qu'il appliquera la présente convention dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention.
Tous les arrangements administratifs conclus entre Etats membres concernant la redistribution de montants des frais de perception dans des situations relevant du champ d'application de la présente convention sont remplacés par les dispositions de la présente convention à partir de sa date d'application entre les Etats membres concernés.
Toute partie contractante peut proposer une ou plusieurs modifications de la présente convention, en particulier lorsqu'une partie contractante doit faire face à de sérieuses pertes budgétaires consécutives à l'application de la présente convention.
Toute proposition de modification est transmise au dépositaire visé à l'article 7, qui la communique aux parties contractantes.
Les modifications sont arrêtées d'un commun accord par les parties contractantes.
Les modifications arrêtées conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément à l'article 7.
La présente convention est réexaminée par les parties contractantes au plus tard trois ans après la date de mise en application du code des douanes modernisé et peut, le cas échéant, être modifiée sur la base de ce réexamen conformément à l'article 8.
Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le secrétaire général en a reçu notification.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Fait à Bruxelles, le dix mars deux mille neuf, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont de l'Union européenne, le Gouvernement de la République française déclare qu'il appliquera la présente convention dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention.
Décret n° 2019-29 du 17 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif au baccalauréat franco-danois délivré par le lycée français Prins Henrik de Copenhague (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 21 août 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif au baccalauréat franco-danois délivré par le lycée français Prins Henrik de Copenhague (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 21 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF AU BACCALAURÉAT FRANCO-DANOIS DÉLIVRÉ PAR LE LYCÉE FRANÇAIS PRINS HENRIK DE COPENHAGUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À COPENHAGUE LE 21 AOÛT 2018
et le Gouvernement du Royaume du Danemark, d'autre part,
Considérant que le baccalauréat franco-danois (DFB) offre aux familles françaises, danoises et franco-danoises un projet éducatif interculturel unique en intégrant aux programmes scolaires français l'enseignement de la langue et de la culture danoise ;
Convaincus que, dans cet esprit, il est opportun que les Parties reconnaissent mutuellement que le baccalauréat franco-danois obtenu par les lauréats du Lycée français Prins Henrik de Copenhague à la fin d'un cursus d'études secondaires donne accès aux établissements d'enseignement supérieur du Danemark et de la France,
Les élèves du Lycée français Prins Henrik de Copenhague ont la possibilité de passer un baccalauréat bilingue franco-danois (ci-après « DFB ») qui comprend, outre les disciplines présentées pour l'obtention du baccalauréat français (selon la série choisie), deux matières supplémentaires : danois, donnant lieu à une épreuve écrite et une épreuve orale, et l'histoire en danois, donnant lieu à une épreuve orale.
Les deux matières sont de niveau danois A, et sont enseignées conformément à la loi danoise en vigueur sur le baccalauréat général danois (examen dit « stx »).
La langue danoise peut en même temps être enseignée comme langue étrangère pour le baccalauréat français.
L'Etat danois verse au Lycée français Prins Henrik de Copenhague des subventions au prorata des élèves qui remplissent les conditions.
Les subventions seront calculées sur la base des subventions par élève octroyées aux lycées privés délivrant l'examen préparatoire supérieur (examen dit « hf ») dans un établissement visé par la loi danoise en vigueur dans les lycées privés.
Les cours dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord sont enseignés en danois et sont conformes à la réglementation danoise en vigueur sur le baccalauréat général danois (examen dit « stx »).
Il en va de même pour les examens écrits organisés dans le cadre de ces matières.
Néanmoins, les exigences d'interaction avec d'autres matières ne s'appliquent pas, de même que les autres dispositions relatives au contenu, à la structure et à l'organisation du baccalauréat général danois.
Les exigences définies par la législation danoise concernant les compétences d'enseignement des professeurs de lycée doivent être remplies dans le cadre des cours dispensés pour les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord.
Le ministère de l'Education du Royaume du Danemark constitue l'autorité de contrôle en ce qui concerne les enseignements des matières danoises visées à l'article 1er du présent accord.
Tous les tests et examens dans le cadre des matières danoises visées à l'article 1er du présent accord doivent être organisés conformément aux règles définies dans les programmes ainsi qu'aux réglementations danoises relatives aux tests et examens du baccalauréat général danois (examen dit « stx »).
Les notes sont attribuées conformément à l'échelle danoise.
Le ministère de l'Education du Royaume du Danemark est chargé de nommer des examinateurs pour le passage des épreuves.
Le diplôme du DFB délivré par le Lycée français Prins Henrik de Copenhague doit indiquer :
a) la moyenne des notes obtenues au baccalauréat français, calculée conformément à la réglementation française en vigueur ;
b) les notes obtenues dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord ;
c) la méthode appliquée pour calculer le résultat final du DFB sur l'échelle danoise en vue de toute demande d'inscription du lauréat à une formation supérieure danoise ;
d) le ministère de l'Education du Royaume du Danemark et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Royaume du Danemark préparent, en coopération avec le Lycée français Prins Henrik de Copenhague, une note d'information aux établissements d'enseignement supérieur danois qui sera annexée au diplôme du DFB en vue de faciliter sa compréhension dans le cadre de la procédure d'inscription du lauréat à de tels établissements.
Cette note d'information sera rédigée en danois.
Le DFB donne accès aux formations supérieures au Danemark conformément à la réglementation danoise en vigueur sur la procédure d'admission.
La moyenne du résultat du DFB est calculée comme suit :
a) La moyenne française est convertie sur l'échelle danoise conformément au tableau de conversion établi par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Royaume du Danemark.
Ce tableau est susceptible d'être actualisé tous les trois ans, sur la base des statistiques françaises officielles des trois années précédentes.
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Royaume du Danemark informera les autorités françaises en temps utile et favorisera, si nécessaire, des concertations entre les Parties sur le résultat de l'actualisation du tableau de conversion et des statistiques qui serviront de base à l'échelle actualisée.
b) La moyenne française convertie est ensuite multipliée par la somme des coefficients en vigueur pour la série du baccalauréat français concernée, tandis que les notes obtenues dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord sont multipliées par les coefficients en vigueur pour les matières équivalentes du baccalauréat français (français écrit et oral et histoire-géographie).
Ensuite, la moyenne pondérée de toutes les matières est calculée.
c) Toutefois, les notes obtenues dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord ne seront incluses dans la moyenne finale du DFB que si la moyenne pondérée des notes obtenues dans ces matières est équivalente ou supérieure à la moyenne française après conversion sur l'échelle danoise.
d) La note explicative annexée au présent accord contient des exemples de la conversion du DFB sur l'échelle danoise.
L'annexe pourra, si nécessaire, être modifiée d'un commun accord entre les Parties, par exemple à la suite de l'actualisation citée plus haut du tableau de conversion, selon les modalités prévues au point a. du présent article.
e) Les candidats ayant un DFB peuvent bénéficier d'un bonus spécial dit « bonus d'inscription d'avance » s'appliquant à la moyenne des notes du DFB, conformément à la réglementation danoise en vigueur de la période en question.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l'article 7 du présent accord.
Pour les élèves ayant obtenu le DFB jusqu'en 2016, la moyenne des notes sera calculée conformément au tableau de conversion défini par l'annexe de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997, si ces élèves ont déposé une demande d'inscription à une formation supérieure au Danemark à compter de l'été 2017.
Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les Parties ou dénoncé par l'une des Parties par notification écrite à l'autre Partie et moyennant un préavis de six mois à compter de la fin d'une année scolaire, de telle sorte que les élèves ayant commencé, à la date de la modification ou de la dénonciation, à suivre les cours du DFB, bénéficient pleinement des dispositions du présent accord.
Fait à Copenhague, le 21 août 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et danoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : François Zimeray
Ambassadeur de France au Danemark
Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark : Jesper Nielsen
Ministère de l'Education
Calcul du résultat du baccalauréat franco-danois (DFB) par les établissements d'enseignement supérieur au Danemark dans le cadre de la procédure d'admission
Les notes danoises sont égales ou supérieures à la moyenne française convertie sur l'échelle danoise et améliorent la moyenne pondérée.
Les notes danoises sont incluses dans le calcul de la moyenne pondérée pour le DFB.
Note danoise
conformément
à l'échelle
Coefficient x notes
danoises
les notes
pour le baccalauréat
franco-danois (DFB)
Note française (résultat pour le baccalauréat série S)
Danois, écrit
Danois, oral
La conversion repose sur le tableau de conversion en vigueur publié sur http://ufm.dk/ehb
La moyenne française obtenue s'élève à 11,5.
Le coefficient total (coeff.) est 38.
Les notes danoises obtenues sont 4 en danois écrit, 7 en danois oral et 10 en histoire.
La moyenne française est convertie sur l'échelle danoise conformément au tableau de conversion du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Royaume du Danemark.
La moyenne convertie est multipliée par la somme des coefficients en vigueur pour le baccalauréat français, tandis que les notes obtenues dans les deux matières danoises sont multipliées par les coefficients en vigueur pour les matières équivalentes du baccalauréat français, en l'occurrence 2 (français écrit), 2 (français oral) et 3 (histoire-géographie).
La moyenne pondérée de toutes les matières est calculée.
Formule appliquée : ((6,1 × 38) + (4 × 2) + (7 × 2) + (10 × 3)) / (38+2+2+3) = 283,8/45 = 6,3.
Dans ce cas, le résultat de la conversion, y compris les notes obtenues dans les matières danoises, est supérieur à la moyenne danoise pour le baccalauréat français converti.
Le résultat du baccalauréat franco-danois correspond au résultat de la conversion, y compris les notes obtenues dans les matières danoises (6,3).
Les notes danoises sont inférieures à la moyenne française convertie sur l'échelle danoise et font baisser la moyenne pondérée.
Les notes danoises ne sont pas incluses dans le calcul de la moyenne pondérée pour le DFB.
Note française (résultat pour le baccalauréat série ES)
Dans ce cas, le résultat de la conversion, y compris les notes obtenues dans les matières danoises, est inférieur à la moyenne danoise pour le baccalauréat français converti.
Le résultat du baccalauréat franco-danois correspond au résultat de la conversion du baccalauréat français (9,6) sans les notes obtenues dans les matières danoises.
Coefficient x
notes danoises
Note française
(résultat pour le baccalauréat série L)
La décision du 5 octobre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, après le 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Alexis Gautier, magistrat colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
Mme Séverine Cuisinier, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marielle Cahuzac, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cuisinier.
3° Les 1 et 2 du III de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Mariane Champenois, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux général.
Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariane Champenois.
Mme Mathilde Joret, chef de la division ;
M. Cyril Périé, adjoint à la chef de la division.
M. Thierry Echaubard, adjoint à la chef de la mission.
Antenne de Paris : M. Dominique Marécalle ;
Antenne de Fort-de-France : M. Pierre Masset ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Alain Scanvic.
- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
L'arrêté du 25 octobre 2018 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant dissolution du centre technique des industries mécaniques et du décolletage
Par voie de fusion, le centre technique des industries mécaniques et du décolletage transmet l'universalité de son patrimoine au centre technique des industries mécaniques.
Ce centre technique des industries mécaniques reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations du centre technique des industries mécaniques et du décolletage.
Les apports réalisés par le centre technique des industries mécaniques et du décolletage au centre technique des industries mécaniques le sont à leur valeur nette comptable avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Le centre technique des industries mécaniques et du décolletage est dissous sans liquidation.
L'arrêté du 28 septembre 1962 modifié portant création du centre technique de l'industrie du décolletage est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (rectificatif)
Au II de l'article 1er,au lieu de : « Après le premier alinéa de l'article 15, » lire : « Après le premier alinéa de l'article 14, ».
ECOLES MILITAIRES
La comptabilité analytique de l'organisme délégataire doit permettre d'identifier les dépenses de gestion afférentes à l'accomplissement des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R.
451-2 du code des assurances sont :
1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;
2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;
3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ;
4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance.
La directrice générale du Trésor et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 janvier 2019 modifiant la décision du 6 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- Délégation est donnée à M. Tarik Gherram, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Audrey Bourdon et Selma Delaune, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à MM. Yannick Barritaud, ingénieur HEA des systèmes d'information et de communication, chargé de mission, Nicolas Olétic, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des applications, Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des applications métiers, Roger-Pierre Levan, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications transverses, et Emmanuel Pieters, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia et M. Guillaume Motard, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Barbara Zidani, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert et Gaylor Giraud, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Sonia Grillon, Priscillia Liska, Christelle Lujien, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir, Laetitia Pothin et Zaklina Trajic, et M. Alexandre Gay, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Vanessa Albina, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Céline Cretté, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie Domesor, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Carine Favereau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Madeleine Hegba, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Laetitia Jorite, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Lobna Ladjimi, adjoint administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Johanna Liska, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M Johan Louis, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Jelena Popovic, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Henri Sène, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ghislaine Tembe-Saoua, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Audrey Timbalier, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ha My Truong, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Vanessa Vérin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie Theil, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Hervé L'Heureux, contrôleur des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 9 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 9 janvier 2019, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'année 2019.
Les inscriptions à ces concours s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « Je suis candidat » - « Se préinscrire en ligne »).
Les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du lundi 9 décembre 2019 dans les locaux du centre de gestion des Alpes-Maritimes à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 11 janvier 2019 portant ouverture du concours de rédacteur territorial (session 2019) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 11 janvier 2019, un concours de rédacteur territorial est ouvert pour les centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme au titre de l'année 2019.
Le nombre prévisionnel de postes est de 158 réparti comme suit :
Les préinscriptions sur le site internet du centre de gestion www.cdg02.fr doivent être effectuées du 12 février au 20 mars 2019.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 28 mars 2019, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII
Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités :
- à 200 kg par an pour les navires pêchant au chalut pélagique à panneaux (code national : OTM), au chalut bœuf pélagique (code national : PTM), aux chaluts jumeaux pélagiques (code national : OTT), au chalut de fond à panneaux (code national : OTB), au chalut bœuf de fond (code national : PTB), au chalut à perche (code national : TBB), au chalut à crevettes (code national : TBS), chaluts à langoustine (code national : TBN) ;
- à 100 kg par marée aux navires pêchant aux trémails (code national : GTR), aux trémails et filets maillants combinés (code national : GTN), aux filets maillants fixes (code national : GNF), aux filets maillants dérivants (code national : GND), aux filets maillants encerclant (code national : GNC), aux filets maillants et filets emmêlant (code national : GEN) ;
- à 100 kg par marée aux navires pêchant à la canne manœuvrée à la main (code national : LHP), à la canne mécanisée (code national : LHM), à la palangre calée fixe (code national : LLS), à la palangre dérivante (code national : LLD), à la ligne de traîne (code national : LTL), à la palangre verticale dérivante (code national : LVD), à la palangre verticale de fond (code national : LVS).
La taille minimale de capture et de débarquement de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII est fixée à 35 cm.
Fermeture saisonnière du quota.
La pêche de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII est interdite du 1er janvier au 30 juin.
Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L.
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.
L'arrêté du 31 décembre 2014 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII est abrogé.
Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 0300 du 28 décembre 2018, texte n° 124,au dernier alinéa de l'article 2 :
Décret du 17 janvier 2019 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PAVIC (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, M. Yann PAVIC, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er février 2019.
Décret du 17 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. MARGULICI (Jean-David)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, M. Jean-David MARGULICI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 3 janvier 2018 et radié des cadres à la même date.
M. MARGULICI est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 17 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. MOQUET (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, M. Roland MOQUET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 18 avril 2015 et radié des cadres à la même date.
M. MOQUET est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 17 janvier 2019 modifiant le décret du 9 octobre 2018 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, l'article 1er du décret du 9 octobre 2018 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) est modifié comme suit :
Après : « HA Kévin » insérer : « HÉNIN Clément ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 janvier 2019, Mlle Régine GAUCHER est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'extrait d'un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2019, l'extrait publié au Journal officiel du 1er janvier 2019 relatif à l'arrêté du 24 décembre 2018 nommant Mme BERNARD (Cécile, Delphine, Marie) en qualité de notaire salariée est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme BERNARD (Cécile, Delphine, Mari) », lire : « Mme BERNARD (Cécile, Delphine, Marie) ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme COUPRY (Virginie, Maryse, Michèle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUIBERT (Richard, Emmanuel, François, Michel, Marie) à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne).
Mme COUPRY (Virginie, Maryse, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Edith SAIGNIER, Bernard MONNIER, Nathalie PIGEON, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Domfront (Orne).
Les retraits de Mme ROGER (Edith, Olga, Liliane), ayant pour nom d'usage SAIGNIER, et de M. MONNIER (Bernard, Louis, Clément), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edith SAIGNIER, Bernard MONNIER, Nathalie PIGEON, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Edith SAIGNIER, Bernard MONNIER, Nathalie PIGEON, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie PIGEON, Virginie COUPRY, notaires associés, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2019, Mme FEYDIEU (Florence, Claude), ayant pour nom d'usage MIRANDE-IRIBERRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme BRUMONT (Claire, Eliane) et Mme LAFFAILLE (Marie), notaires à la résidence d'Ibos (Hautes-Pyrénées), sont déclarées démissionnaires d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme BRUMONT (Claire, Eliane) et de Mme LAFFAILLE (Marie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRUMONT LAFFAILLE, notaires associés » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Ibos (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRUMONT LAFFAILLE, notaires associés » est supprimé.
M. BOUZAT (Arthur, Pierre, Xavier), notaire à la résidence de Ceyrat (Puy-de-Dôme), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Ceyrat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. BOUZAT (Arthur, Pierre, Xavier) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2019, Mme ESTEVE (Florence, Marie, Armelle), épouse MACIGNO, notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine) dont était titulaire Mme ESTEVE (Florence, Marie, Armelle), épouse MACIGNO, est supprimé.
Mme LUCHEL (Maïlys, Lucile), notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) dont était titulaire Mme LUCHEL (Maïlys, Lucile) est supprimé.
La démission de M. BERCHEBRU DE FOUCAUD ET D'AURE (Adrien, Jean, François, Henri), notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. BERCHEBRU DE FOUCAUD ET D'AURE (Adrien, Jean, François, Henri) est supprimé.
Mme PHILIPPARIE (Garance, Anne, Joëlle), épouse DETROYE, notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne) dont était titulaire Mme PHILIPPARIE (Garance, Anne, Joëlle), épouse DETROYE, est supprimé.
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des dispositions du second alinéa de l'article L.
172-2, la période d'activité accomplie dans un autre régime régi par le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime est prise en compte selon les règles suivantes :
1° La durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime.
Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime.
Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.
Arrêté du 11 janvier 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme FILLIUNG (Joanne), épouse MALARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIES - VAL DE MARNE à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Mme FILLIUNG (Joanne), épouse MALARD, et Mme MOREL (Mélanie), épouse MALARD, sont nommées notaires associées, membres la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIES - VAL DE MARNE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2019, Mme BEAUFILS (Emmanuelle, Frédérique), épouse WASMER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alexandre TREILLARD de QUINEMONT et Bénédicte CHARRIER-TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés » à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2019, Mme GARNIER (Anne-Charlotte, Christine, Véronique), épouse GRAINDORGE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires associés » à la résidence d'Argences (Calvados).
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, M. Pierre PELOUZET est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 14 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2019, M. Jean-Paul DEPECKER est nommé en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 janvier 2019, M. Bruno QUATREMARE, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil », en remplacement de M. Etienne ANDRE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 janvier 2019, M. Daniel MANY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Insertion, en remplacement de M. Rodolphe STIEGELMANN.
Mme Cécile BROSSET, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019.
M. François de CHARETTE de la CONTRIE, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019.
172-2, le service et la charge financière des prestations incombent :
2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail ;
3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité, au régime auquel était affiliée l'assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l'accouchement ;
4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d'adoption, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ;
5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.
Si l'assuré a interrompu son activité à la date considérée, le service et la charge financière des prestations incombent au dernier régime dont il relevait antérieurement.
Décret du 17 janvier 2019 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. PAULOT (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, M. Jean-Marie PAULOT, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2019.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2019, M. Luc MAZOYER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord - Lille DDSP à Lille (59), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille (13), à compter du 28 janvier 2019.
Décret du 17 janvier 2019 portant approbation de l'élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. ALLILAIRE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-François ALLILAIRE en qualité de secrétaire perpétuel pour un mandat de quatre ans, à compter du 30 janvier 2019.
Décret du 17 janvier 2019 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. MATTEI (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-François MATTEI en qualité de vice-président, pour l'année 2019.
Décret du 17 janvier 2019 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France pour l'année 2018
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2019, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres associés :
M. Philippe LEPOIVRE.
M. Graeme MARTIN.
M. Guy DEBAILLEUL.
M. Peter WESTHOFF.
Mme Geneviève PARENT.
M. Henri DELBARD
M. Marc DÉLOS
Mme Noëlle DORION
Mme Barbara DUFOUR
M. Eric PALMER
Mme Marie-Françoise CHEVALIER-LE GUYADER
M. Guilhem BOURRIÉ
M. Philippe LEMANCEAU
M. Dominique PLANCHENAULT
Mme Christine KING
M. Alain MOULINIER
M. Christian SABER
Mme Pascale MAGDELAINE
M. Bernard BOURGET
M. Xavier LAURAEAU
Décret du 7 janvier 2019 portant intégration (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. LEFEBVRE (Patrice) (rectificatif)
« M. Patrice LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2019 »,
« M. Patrice LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, au grade de 1re classe, à compter du 1er janvier 2019 ».
Décision du 15 janvier 2019 portant nomination d'un rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence
M. Mathieu Le Coq est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 janvier 2019.
M. Frédéric Garron est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 janvier 2019 jusqu'au 31 mai 2019.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.
Décision n° 2019-VP-01 du 11 janvier 2019 portant caducité totale des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société PORTMAN INSURANCE SE (SIREN : 834 297 749), dont le siège social est à Paris (75017), 61, rue Mstislav Rostropovich, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ZENITH INSURANCE PLC dont le siège social se situe, 846-848 Europort, Gibraltar, a présenté à l'Autorité de contrôle gibraltarienne une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance QIC Europe Limited, dont le siège social est situé Triq ir-Rampa ta'San Giljan, Balluta Bay, St Julian's, STJ 1062, Malte.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Planète Montagne » est remplacé par : « Oxygène Maurienne ».
Égriselles
Délibération du 9 janvier 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service de radio SANEF 107.7
Par une délibération du 9 janvier 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation, sur la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A150, du service de radio dénommé SANEF 107.7 et valable jusqu'au 3 février 2020.
Professeur assistant à temps complet : 2 postes.
Prise de fonction : septembre 2019.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs assistants en tenure track d'exercice à temps complet au 1er septembre 2019.
Les activités d'enseignement s'exerceront à tous les niveaux de formation (au sein du cycle polytechnicien, du programme de Bachelor de l'Ecole polytechnique, des Master in Science and Technology et Master in Economics).
Ils devront s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux d'économie et des enseignements plus spécialisés.
Les recherches s'effectueront au sein du centre de recherche en économie et statistique (CREST), centre de recherche commun à l'Ecole polytechnique, l'ENSAE et le CNRS où il est attendu des candidates et candidats qu'ils aient démontré leur capacité à développer une activité de recherche originale associée à son axe de recherches et à interagir avec les autres membres du laboratoire.
Une reconnaissance scientifique internationale au meilleur niveau et de solides qualités pédagogiques sont des qualités nécessaires à ces postes.
Pièces à fournir : CV, document de travail, 3 lettres de recommandation.
Les candidates et candidats sont invités à contacter le professeur Pierre Picard (président du comité de recrutement du département d'économie, pierre.picard@polytechnique.edu) ; Secrétariat : Weronika Leduc (Tel : +33 (0) 1-70-26-69-18, weronika-natalia.leduc@polytechnique.edu).
( https://candidatures-calliope.polytechnique.fr/calliope-fo/login/index.php?lang=fr).
Professeur chargé de cours à temps incomplet : 3 postes.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter trois professeurs chargés de cours à temps incomplet au 1er septembre 2019.
Les postes sont ouverts aux domaines suivants : microéconomie (1 poste), macroéconomie (1 poste), économétrie et économie appliquée (1 poste).
Les enseignants d'exercice à temps incomplet cumulent leur activité d'enseignement à l'Ecole polytechnique avec un emploi principal exercé dans le monde académique ou professionnel.
Les activités d'enseignement s'exerceront au sein du cycle polytechnicien, du programme de Bachelor de l'Ecole polytechnique, des Master in Science and Technology et Master in Economics.
Les activités de recherche s'exerceront dans le cadre du CREST, centre de recherche commun à l'Ecole polytechnique, l'ENSAE, et le CNRS.
Les candidates et candidats auront une reconnaissance scientifique internationale au meilleur niveau et feront preuve de solides qualités pédagogiques.
Pièces à fournir : CV, 3 lettres de recommandation.
Professeur chargé de cours à temps incomplet en économie du développement durable et de l'environnement : 4 postes.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter quatre professeurs chargés de cours à temps incomplet au 1er septembre 2019.
Les postes sont ouverts aux domaines suivants : microéconomie (1 poste), macroéconomie (1 poste), économétrie/économie appliqué (2 postes).
Les activités d'enseignement s'exerceront principalement au sein du Master in Science and Technology : smart cities and urban planning.
Professeur d'exercice à temps complet : responsabilité sociale et environnementale des entreprises : 1 poste.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur d'exercice complet en corporate, social, and environmental responsability au 1er septembre 2019.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département d'économie à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master in Science and Technology.
Ils devront notamment pouvoir contribuer au programme " smart cities and urban planning ".
La personne sélectionnée sera membre du laboratoire CREST, centre de recherche commun à l'Ecole polytechnique, l'ENSAE et le CNRS où elle développera une activité de recherche originale sur les thèmes liés au développement responsable et durable, en lien direct avec l'Initiative associée à cet axe de recherches.
Les candidates et candidats devront présenter un projet scientifique et/ou une expertise dans ce domaine permettant de renforcer cette composante du laboratoire ainsi que d'interagir avec les autres membres.
DÉPARTEMENT HUMANITÉS ET SCIENCES SOCIALES
Maître de conférence d'exercice à temps incomplet en anthropologie - ethnologie : 1 poste.
Le département des humanités et sciences sociales de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférence d'exercice à temps incomplet en anthropologie - ethnologie.
La candidate ou le candidat devra être titulaire d'un doctorat.
Le titulaire de ce poste assurera deux séminaires en deuxième année du cycle polytechnicien.
Chacun de ces séminaires consiste en un enseignement de 24 heures dispensé à un groupe d'une trentaine d'élèves selon une périodicité de 2 ou 3 heures hebdomadaires.
Le premier pourra proposer une initiation à l'anthropologie - ethnologie et le second un approfondissement sur une thématique plus spécialisée.
Outre cette charge d'enseignement, le titulaire du poste intègrera l'équipe pédagogique du département HSS et devra participer à la conception de projets d'enseignement ainsi qu'à l'organisation, l'encadrement et d'évaluation de travaux d'élèves tels que des projets scientifiques et stages de recherches.
Une priorité pourrait être donnée aux candidates et candidats dont les activités de recherche s'exerceraient dans le cadre du LinX.
Les travaux menés dans ce laboratoire interdisciplinaire en sciences humaines et sociales se déclinent selon trois axes principaux : sciences et technologies en sociétés, rationalités politiques, données en sociétés.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Frédéric Brechenmacher (président du département HSS, frederic.brechenmacher@polytechnique.edu) et Michaël Foessel (directeur du LinX, michael.foessel@polytechnique.edu).
Professeur assistant en informatique : 3 postes.
Auditions : du 13 au 24 mai 2019.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter trois professeurs assistant d'exercice à temps complet en Informatique, au 1er septembre 2019.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements d'informatique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien, Master in Science and Technology).
Ils devront s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux d'informatique et des enseignements plus spécialisés et devront être capables d'enseigner au moins l'un ou plusieurs des domaines suivants l'algorithmique, la programmation à tous niveaux (entre autres C++), mais aussi l'architecture des ordinateurs, les systèmes d'exploitation, la compilation et la logique et complexité.
Les enseignants-chercheurs recrutés renforceront l'une des équipes du laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique (LIX) (notamment ALCO, COMBI, MAX, AMIBIO pour les profils plus algorithmiques et COMETE, PARSIFAL et TYPICAL pour les profils plus liés à la sémantique).
La personne sélectionnée sera membre du LIX, où elle développera une activité de recherche originale dans une des équipes existantes.
Les candidates et candidats devront présenter un projet scientifique et/ou une expertise dans les domaines permettant de renforcer ces composantes du laboratoire.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Eric Goubault (président du département d'informatique, eric.goubault@polytechnique.edu) ou François Morain (vice-président du département d'informatique, francois.morain@polytechnique.edu) ou Mireille Régnier (directrice du LIX, mireille.régnier@polytechnique.edu), ainsi que les responsables des équipes les plus pertinentes pour leur projet de recherche.
La date limite du dépôt du dossier de candidature sur le site internet de l'Ecole est fixée au 25 mars 2019 et les auditions sont prévues entre le 13 et le 24 mai 2019.
Professeur assistant d'exercice à temps incomplet en sciences de données et intelligence artificielle : 2 postes.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs assistant d'exercice à temps incomplet en sciences des données et intelligence artificielle, au 1er septembre 2019.
Titulaires d'un doctorat, les candidates et candidats sont des chercheurs reconnus dans leur spécialité et doivent faire preuve d'excellentes qualités pédagogiques.
Les candidates et candidats seront jugés en fonction de leurs qualités pédagogiques, de leur disponibilité et de leur intérêt pour l'enseignement à l'Ecole polytechnique.
Ils devront s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux d'informatique et des enseignements plus spécialisés.
Les postes de professeur assistant sont typiquement destinés à des chercheurs et enseignants-chercheurs en début de carrière.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Eric Goubault (président du département d'informatique, eric.goubault@polytechnique.edu) ou François Morain (vice-président du département d'informatique, francois.morain@polytechnique.edu) ou Mireille Régnier (directrice du LIX, mireille.régnier@polytechnique.edu).
Professeur assistant d'exercice à temps incomplet en informatique : 2 postes.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs assistant d'exercice à temps incomplet en informatique, au 1er septembre 2019.
Les candidates et candidats susceptibles de développer un enseignement en architecture des ordinateurs, systèmes d'exploitation et compilation seront particulièrement appréciés.
Les postes de professeur assistant sont typiquement destinés à des chercheurs et enseignants-chercheurs en début de carrière, et sont analogues aux postes de maître de conférences des universités.
Professeur assistant d'exercice à temps incomplet en informatique graphique : 1 poste.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur assistant en informatique graphique, d'exercice incomplet au 1er septembre 2019.
( https://candidatures-calliope.polytechnique.fr/calliopefo/login/index.php?lang=fr).
Professeur assistant en internet des objets : 1 poste.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur assistant d'exercice à temps complet en internet des objets, au 1er septembre 2019.
La personne sélectionnée sera membre du laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique (LIX), où elle développera une activité de recherche originale dans l'équipe Networks.
Les candidates et candidats devront présenter un projet scientifique et/ou une expertise dans les domaines permettant de renforcer cette composante du laboratoire.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Eric Goubault (président du département d'informatique, eric.goubault@polytechnique.edu) ou François Morain (vice-président du département d'informatique, francois.morain@polytechnique.edu) ou Mireille Régnier (directrice du LIX, mireille.régnier@polytechnique.edu), ainsi que le responsable de l'équipe Networks (Thomas Clausen, thomas.clausen@polytechnique.edu).
Professeur assistant " Monge " en sciences des données et intelligence artificielle : 1 poste.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un " professeur assistant Monge " en sciences des données et intelligence artificielle, d'exercice complet au 1er septembre 2019.
La personne sélectionnée sera membre du laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique (LIX), où elle développera une activité de recherche originale dans une des équipes suivantes : DATASCIM, CEDAR ou STREAM.
Les postes Monge sont une " tenure-track " de deux fois trois ans, durant lesquelles le titulaire devra passer son habilitation à diriger les recherches (il bénéficie d'une décharge partielle d'enseignement).
Au terme des six années, le titulaire sera intégré en tant que professeur, poste analogue aux postes de professeur des universités, après évaluation positive de son dossier.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Eric Goubault (président du département d'informatique, eric.goubault@polytechnique.edu) ou François Morain (vice-président du département d'informatique, francois.morain@polytechnique.edu) ou Mireille Régnier (directrice du LIX, mireille.régnier@polytechnique.edu), ainsi que les responsables des équipes les plus pertinentes pour leur projet de recherche, DATASCIM (Michalis Vazirgiannis, mvazirg@lix.polytechnique.fr), CEDAR (Ioana Manolescu, ioana.manolescu@inria.fr) ou STREAM (Marie-Paule Cani, marie-paule.cani@polytechnique.edu).
DÉPARTEMENT DES LANGUES ET CULTURES
Professeur assistant d'exercice à temps complet en français : 1 poste.
Le département des langues et cultures de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un enseignant ou une enseignante d'exercice complet sur un poste de professeur assistant en français (profil enseignement).
Charges d'enseignement : 288 heures équivalent TD.
Titulaires de l'agrégation, du CAPES ou d'un diplôme équivalent, les candidates et candidats devront avoir démontré de grandes capacités en enseignement.
Ils devront justifier d'une excellente formation en français langue étrangère, littérature ou linguistique.
Les candidates et candidats devront faire preuve d'une solide expérience de l'enseignement du français langue étrangère dans le supérieur et contribuer à l'enseignement du français dans tous les programmes et formations proposés à l'Ecole (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien, Master, doctorants, programmes d'été).
Le titulaire de ce poste disposera d'une expérience de l'enseignement du français langue étrangère à des groupes linguistiquement et culturellement hétérogènes de tous niveaux (A1 à C2) et sera capable de proposer des cours généraux et thématiques à fort contenu culturel.
Il est donc souhaitable que les candidates et candidats proposent dans leur dossier de candidature à la fois des cours thématiques innovants et des cours de français débutants ou élémentaires.
Une bonne expertise de l'enseignement de la langue et de la culture française dans les niveaux élémentaires serait particulièrement appréciée et une expérience en grandes écoles ou en écoles d'ingénieur constituerait également un avantage.
Les candidates et candidats auront le goût du travail en équipe et la capacité à s'intégrer à l'équipe enseignante de la section de français et du département des langues et cultures.
Le titulaire de ce poste sera capable d'initier et de mener des projets pédagogiques et culturels innovants au sein de la section, du département et de l'Ecole, engageant des collaborations avec nos partenaires institutionnels.
Les candidates et candidats devront aussi justifier d'une expérience avérée des nouveaux types d'enseignement numérique (cours en ligne, Moocs…) car le poste inclura des tâches et activités axées sur le numérique.
La personne recrutée sera amenée à prendre en charge les différentes tâches administratives et pédagogiques afférentes à l'organisation des enseignements de la section de français (responsabilité de programmes, recrutement d'enseignants vacataires, organisation de réunions pédagogiques et administratives, suivi des étudiants internationaux, organisation et surveillance de TCF, préparation des examens, projets pédagogiques communs, tutorat…) en collaboration avec la section de français et les divers services de l'Ecole.
Les candidatures témoignant d'une expérience d'encadrement d'un programme/niveau/diplôme au sein de l'enseignement supérieur seront donc favorisées.
L'Ecole polytechnique étant dans une dynamique forte d'ouverture à l'international, une bonne connaissance des milieux universitaires étrangers et des étudiants qui en sont issus sera appréciée.
La date limite de candidature est fixée au 15 février 2019.
Le dossier de candidature devra comporter un CV détaillé, une lettre de motivation et un exposé du projet d'enseignement.
Le dossier comportera également le nom et l'adresse de 3 personnalités pouvant être contactées pour fournir des lettres de recommandation.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Julie André (responsable de la section de français, julie.andre@polytechnique.edu) ou Chantal Schütz (présidente du département des langues et cultures, chantal.schutz@polytechnique.edu).
Liens utiles :
Cadre de gestion des enseignants de l'Ecole polytechnique : https://gargantua.polytechnique.fr:443/siatel-web/linkto/mIC5YYZK)1Y6.
Catalogue des cours de l'Ecole polytechnique : https://synapses.polytechnique.fr/catalogue/2018-2019.
Professeur assistant d'exercice à temps complet en anglais : 1 poste.
Le département des langues et cultures de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un enseignant ou une enseignante d'exercice complet sur un poste de professeur assistant en anglais (profil enseignement).
Ils démontreront une maîtrise équivalente du français et de l'anglais.
Enseignants dynamiques et motivés, aux qualités pédagogiques avérées et aux domaines de spécialité pertinents pour enseigner dans une grande école scientifique, ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département des langues et cultures à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien, Master et Graduate program).
Aucune spécialité en particulier n'est requise, mais les candidates et candidats devront avoir une connaissance approfondie des littératures et des civilisations anglophones, soulignant l'importance pour ce poste de l'articulation entre exigence pédagogique et ouverture sur le monde professionnel.
Les candidates et candidats auront le goût du travail en équipe et la capacité à s'intégrer au sein de l'équipe enseignante du département des langues et cultures, et particulièrement de la section d'anglais.
Ils seront prêts à s'investir au-delà de ses cours dans une activité participant au rayonnement de la section, complétant celles qui sont déjà proposées : French Debating Association, Model United Nations, Ciné-Club, représentations théâtrales, échange avec Imperial College (Londres).
La personne recrutée devra pouvoir faire preuve de polyvalence et d'innovation dans son enseignement : elle assurera des cours généralistes de tous niveaux (B1, B2, C1-C2), des cours thématiques complétant l'offre de cours de la section d'anglais, des cours orientés pédagogie du projet.
Elle participera à l'élaboration d'outils pédagogiques (supports de cours classiques ou numériques).
L'Ecole étant soucieuse de son rayonnement et de son ouverture à l'international, une bonne connaissance des milieux universitaires étrangers sera appréciée.
La personne recrutée devra faire preuve de disponibilité et s'investir dans les tâches administratives afférentes à la mise en œuvre du programme pédagogique de la section d'anglais (élaboration des sujets et surveillance des examens, correction des copies, coordination, tutorat) et participer activement aux tâches administratives liées à la vie du département des langues et cultures.
Le dossier de candidature devra comporter un CV détaillé, une lettre de motivation et un exposé détaillé du projet d'enseignement.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Fabienne Robinson (responsable de la section d'anglais, fabienne.robinson@polytechnique.edu) ou Chantal Schütz (présidente du département des langues et cultures, chantal.schutz@polytechnique.edu).
Catalogue des cours de l'Ecole polytechnique :
https://synapses.polytechnique.fr/catalogue/2018-2019 ;
Professeur " Monge " d'exercice à temps complet : 2 postes.
Le département de mathématiques de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs " Monge " (ex " Professeur Hadamard ").
Les activités de recherche s'exerceront au sein d'une des trois équipes du centre de mathématiques Laurent Schwartz (algèbre et arithmétique, analyse et équations aux dérivées partielles, géométrie et dynamique).
Les candidates et candidats sont invités à contacter Bertrand Rémy ( bertrand.remy@polytechnique.edu), président du département de mathématiques (Ecole polytechnique) ou Charles Favre ( charles.favre@polytechnique.edu), directeur du centre de mathématiques Laurent Schwartz (CNRS-Ecole polytechnique).
Le département de mathématiques l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs chargés de cours d'exercice incomplet au 1er septembre 2019.
Les postes sont ouverts à tous les domaines des mathématiques.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 60 et 80h par an, et implique une participation à long terme aux projets d'enseignement et d'encadrement d'élèves de l'Ecole polytechnique à tous les niveaux d'enseignement.
La durée d'exercice dans un poste à temps incomplet est limitée à 12 ans.
Les professeurs résidents sont censés effectuer leur recherche dans l'une des équipes du centre de mathématiques Laurent Schwartz (algèbre et arithmétique, analyse et équations aux dérivées partielles, géométrie et dynamique).
Les candidates et candidats seront des mathématiciens fortement reconnus dans leurs spécialités.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Bertrand Rémy ( bertrand.remy@polytechnique.edu, président du département de mathématiques de l'Ecole polytechnique) ou Charles Favre ( charles.favre@polytechnique.edu, directeur du centre de mathématiques Laurent Schwartz (UMR CNRS-Ecole polytechnique).
Professeur assistant d'exercice complet : 2 postes.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs assistants (équivalent à maître de conférences des universités) d'exercice complet dans le domaine des mathématiques appliquées.
Un des deux postes sera préférentiellement orienté sur les thématiques de l'optimisation, du contrôle et/ou de la théorie des jeux, l'autre devra s'intégrer aux thématiques présentes dans le laboratoire, particulièrement en interaction entre analyse et théorie des probabilités.
Néanmoins, les candidatures dans tous les domaines des mathématiques appliquées sont encouragées et seront étudiées avec soin.
Les candidates et candidats devront être titulaires d'un doctorat, justifiant de contributions au meilleur niveau international dans le domaine des mathématiques appliquées.
Les personnes recrutées devront contribuer aux enseignements du département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique.
Les personnes retenues mèneront leurs recherches au sein d'une des équipes du CMAP et participeront au développement des chaires d'enseignement et de recherche.
L'Ecole polytechnique offre d'excellentes conditions pour la préparation d'une habilitation à diriger des recherches, notamment au niveau du soutien scientifique, administratif et budgétaire de tout premier rang dont les candidates et candidats retenus pourront bénéficier au sein du CMAP.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Sylvie Méléard, professeur et présidente du comité de sélection du département de mathématiques appliquées ( sylvie.meleard@polytechnique.edu).
La date limite du dépôt du dossier de candidature sur le site internet de l'Ecole est le 24 mars 2019.
Professeur chargé de cours ou maître de conférences d'exercice incomplet : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours ou un maître de conférences d'exercice incomplet dans le domaine des probabilités appliquées et des méthodes numériques associées.
La personne recrutée devra contribuer aux enseignements des probabilités à base de modélisation et de simulation numérique, elle sera en charge de l'encadrement de projets de simulation avec l'utilisation du langage Python.
Il s'agit d'un poste en cumul d'un emploi permanent.
La candidature est réservée aux titulaires d'un doctorat, justifiant de contributions au meilleur niveau international dans le domaine.
Le classement du poste en professeur chargé de cours est réservé aux titulaires de l'habilitation à diriger les recherches ou d'un diplôme équivalent.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Sylvie Méléard, professeur et présidente du comité de sélection du département de mathématiques appliquées ( sylvie.meleard@polytechnique.edu) ou Emmanuel Gobet, professeur et vice-président du département de mathématiques appliquées (emmanuel.gobet@polytechnique.edu).
Professeur chargé de cours ou maître de conférences d'exercice à temps incomplet en probabilités ou statistique : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours ou maître de conférences d'exercice à temps incomplet en probabilités ou statistiques.
Les candidates et candidats devront être des experts reconnus internationalement dans le domaine des probabilités, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement à l'Ecole polytechnique avec des qualités pédagogiques de premier plan.
La candidature est réservée aux titulaires d'un doctorat.
En accord avec leur employeur principal (CNRS, INRIA, industriel, etc.), les candidates et candidats retenus pourront venir effectuer tout ou partie de leurs recherches au sein du centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique ; de telles candidatures seront considérées de manière prioritaire.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Sylvie Méléard ( sylvie.meleard@polytechnique.edu), professeur et présidente du comité de sélection du département de mathématiques appliquées.
La procédure de dépôt de candidature, qui se fait par l'intermédiaire du site internet de l'Ecole, sera close le 24 mars 2019.
Professeur chargé de cours ou maître de conférences d'exercice incomplet en analyse numérique : 2 postes.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs chargés de cours ou maîtres de conférences d'exercice incomplet en analyse numérique.
Les candidates et candidats devront être des experts reconnus internationalement dans le domaine de l'analyse numérique, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement à l'Ecole polytechnique avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Sylvie Méléard (sylvie.meleard@polytechnique.edu, professeure au département de mathématiques appliquées et présidente du comité de sélection) et/ou François Alouges (francois.alouges@polytechnique.edu, président du département de mathématiques appliquées).
Professeur d'exercice complet en analyse et optimisation de forme dans la cadre de la chaire Arkema " Design et modélisation de matériaux innovants " : 1 poste.
Dans le cadre de la chaire " Design et modélisation de matériaux innovants " créée par Arkema, l'Ecole polytechnique et la fondation de l'Ecole polytechnique, le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur à temps complet en analyse et optimisation de formes pour un contrat à durée déterminée de 4 ans.
Les candidats et candidates seront d'excellents mathématiciens ou mathématiciennes appliqués, justifiant d'une reconnaissance internationale de leurs recherches en analyse théorique et numérique, ainsi qu'en optimisation de formes.
L'habilitation à diriger des recherches (ou un niveau scientifique équivalent) sera requise.
Le candidat ou la candidate retenu enseignera à titre principal l'analyse numérique et l'optimisation.
Il devra être à même de proposer et d'encadrer des projets d'initiation à la recherche dans ces disciplines, plus spécifiquement en optimisation de structures mais aussi en interaction avec la mécanique.
Il effectuera sa recherche au sein du centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
La capacité à encadrer des recherches en optimisation géométrique et topologique de formes et à interagir avec le département de mécanique dans le cadre de la chaire " Design et modélisation de matériaux innovants " est un élément déterminant.
Une rémunération attractive (dépendant de l'expérience), une charge d'enseignement adaptée, ainsi que le soutien (scientifique, administratif et budgétaire) du CMAP faciliteront l'installation du candidat ou de la candidate.
Ce poste peut être éventuellement pourvu par détachement d'un autre corps d'enseignant-chercheur.
Pour tout renseignement complémentaire les candidates et candidats peuvent s'adresser à Grégoire Allaire, (professeur au département de mathématiques appliquées, gregoire.allaire@polytechnique.fr).
Professeur assistant en bio-matériaux : 1 poste.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur assistant en bio-matériaux d'exercice complet au 1er septembre 2019, dans le cadre du développement d'un institut d'ingéniérie bio-médicale.
Le poste est ouvert au niveau de professeur assistant mais les candidatures à un niveau supérieur seront également prises en compte.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master).
Ils devront s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux de mécanique et des enseignements plus spécialisés.
La personne sélectionnée sera membre du laboratoire de mécanique des solides (LMS), où elle développera une activité de recherche originale en bio-matériaux en lien avec l'institut d'ingéniérie bio-médicale.
Les candidates et candidats intéressés par des collaborations avec la recherche médicale sont fortement encouragés à postuler.
Des exemples de thématiques de recherches pour ce poste sont les bio-matériaux multi-échelles, la bio-ingéniérie organoïde, l'ingéniérie cellulaire et tissulaire ainsi que les gels et polymères intelligents.
L'institut d'ingéniérie bio-médicale regroupe les recherches dans cette thématique provenant de plusieurs départements de l'Ecole polytechnique (biologie, mathématiques appliquées, mécanique et physique en particulier).
Les candidates et candidats sont invités à contacter Christophe Josserand (président du département de mécanique, christophe.josserand@polytechnique.edu), Abdul Barakat (responsable de l'institut d'ingéniérie bio-médicale, barakat@ladhyx.polytechnique.fr) et Patrick Le Tallec (directeur du LMS, patrick.letallec@polytechnique.edu).
Chargé d'enseignement d'exercice à temps incomplet en mécanique des fluides : 1 poste.
Prise de fonction attendue : septembre 2019.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un ou une chargée d'enseignement d'exercice à temps incomplet au 1er septembre 2019 en mécanique des fluides.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements expérimentaux du département de mécanique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master) en mécanique des fluides.
Les enseignants d'exercice à temps incomplet cumulent leur activité d'enseignement à l'Ecole polytechnique avec un emploi principal.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Christophe Josserand (président du département de mécanique, christophe.josserand@polytechnique.edu).
Chargé d'enseignement d'exercice à temps incomplet en robotique : 1 poste.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un ou une chargée d'enseignement d'exercice incomplet au 1er septembre 2019 en robotique.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements expérimentaux du département de mécanique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master) en robotique.
Professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet en mécanique des fluides complexes : 1 poste.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet au 1er septembre 2019 en fluides complexes.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master) en mécanique des fluides complexes.
Professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet en mécanique des fluides : 1 poste.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet au 1er septembre 2019 en thermique des fluides.
Ils devront démontrer leur aptitude à enseigner un cours sur les échanges thermiques en mécanique des fluides.
Professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet en sciences de l'environnement : 1 poste.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet au 1er septembre 2019 en sciences de l'environnement.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master) en sciences de l'environnement.
Professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet en mécanique des solides : 1 poste.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet au 1er septembre 2019 en dynamique des solides.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master) en mécanique et dynamique des solides.
DÉPARTEMENT MANAGEMENT DE L'INNOVATION ET ENTREPRENEURIAT
Chargé d'enseignement d'exercice à temps incomplet : 1 poste.
Profil : consommation collaborative et organisation.
Le département management de l'innovation et entrepreneuriat est susceptible de recruter un chargé d'enseignement (MDC) d'exercice à temps incomplet en organisation et consommation collaborative.
Le titulaire aura en charge la conception et la réalisation de cours dans le cycle ingénieur polytechnicien et dans les nouveaux diplômes développés à l'Ecole polytechnique, notamment le Master in Science and Technology.
Les domaines à aborder dans ces cours seraient les suivants : nouveaux business model de l'économie collaborative, relations entre société, innovation et entreprises et, dynamique de développement des organisations.
Titulaires d'un doctorat, les candidates et candidats devront justifier d'une production scientifique significative dans le domaine du management des organisations.
Une expérience scientifique et/ou pédagogique internationale est souhaitée.
Une expérience avérée d'enseignement dans ces domaines, une expérience auprès d'un public ingénieur ou dans des diplômes articulant compétences de management et compétences technologiques est vivement souhaitée.
Une activité de recherche mobilisant des démarches de recherche intervention avec l'entreprise serait également appréciée.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Florence Charue-Duboc (présidente du département management de l'innovation et entrepreneuriat, florence.duboc@polytechnique.edu).
La date limite du dépôt du dossier de candidature sur le site internet de l'Ecole est le 1er mars 2019.
Profil : développement durable et transition énergétique.
Le département management de l'innovation et entrepreneuriat est susceptible de recruter un professeur chargé de cours (PCC) d'exercice incomplet sur le management de la transition énergétique et le développement durable.
Le titulaire aura en charge la conception et la réalisation de cours dans le cycle ingénieur polytechnicien et également dans les nouveaux diplômes développés à l'Ecole polytechnique et notamment le Master in Science and Technology.
Les domaines à aborder dans ces cours seraient les suivants : stratégie d'entreprise dans un contexte de transformation profonde (nouveaux entrants/entreprise établie, recomposition de la chaine de valeur, développement de nouveaux business models, coopétition), développement durable, organisation et processus de conception, développement international et transition énergétique.
Titulaires d'un doctorat, les candidates et candidats devront justifier d'une production scientifique significative dans le domaine du développement durable ou du secteur de l'énergie.
Une expérience scientifique et/ou pédagogique internationale est vivement souhaitée.
Une expérience auprès d'un public ingénieur ou dans des diplômes articulant compétences de management et compétences technologiques serait particulièrement appréciée.
Un intérêt pour l'innovation pédagogique notamment les formations en ligne est souhaité.
Professeur chargé de cours d'exercice à temps incomplet : 1 poste.
Profil : management de la santé.
Le département management de l'innovation et entrepreneuriat est susceptible de recruter un professeur chargé de cours (PCC) d'exercice à temps incomplet en management de la santé.
Les domaines à aborder dans ces cours seraient les suivants : innovation dans le secteur de la santé et stakeholder, transformation des organisations de santé, data management et santé.
Titulaires d'un doctorat, les candidates et candidats devront justifier d'une production scientifique significative dans le domaine du management de la santé, notamment dans ses aspects d'innovation.
Une expérience d'enseignement auprès d'un public ingénieur ou dans des diplômes articulant compétences de management et compétences technologiques serait appréciée.
Professeur assistant en physique quantique ou physique des hautes énergies : 1 poste.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur assistant en physique quantique ou physique des hautes énergies d'exercice complet au 1er septembre 2019.
Ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département de physique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et Master).
Ils devront s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux de physique et des enseignements plus spécialisés.
La personne sélectionnée sera membre d'un des laboratoires rattachés au département de physique de l'Ecole polytechnique, où elle développera une activité de recherche originale dans les domaines de la physique indiqués.
Les candidates et candidats devront présenter un projet de recherche détaillé et un projet d'enseignement.
Leur profil de physicienne et physicien devra leur permettre d'interagir en particulier avec d'autres membres du laboratoire d'insertion concerné.
Le dossier de candidature devra comporter une notice de titres et travaux détaillant les activités de recherche et d'enseignement, complétée par un projet de recherche et un projet d'enseignement et les noms de 3 référents pour une lettre de recommandation.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Christoph Kopper (président du département de physique, christoph.kopper@polytechnique.edu) et le directeur du laboratoire d'insertion choisi.
Professeur chargé de cours en physique statistique et interfaces : 1 poste.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours en physique quantique ou physique des hautes énergies d'exercice à temps incomplet au 1er septembre 2019.
Les candidates et candidats seront des chercheurs reconnus internationalement dans leur spécialité et doivent faire preuve d'excellentes qualités pédagogiques.
Si les candidates et candidats n'exercent pas leur activité principale dans l'un des laboratoires du département de physique, ils seront encouragés à présenter un projet d'installation de son activité dans le centre de recherche de l'Ecole.
Toutefois, les candidatures externes sont également bienvenues.
Des liens forts avec l'Ecole polytechnique et/ou une collaboration étroite avec l'un des laboratoires du centre de recherche seront appréciés.
Les candidates et candidats sont invités à contacter Christoph Kopper (président du département de physique, christoph.kopper@polytechnique.edu).
Professeur chargé de cours en physique quantique ou physique des hautes énergies : 1 poste.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours en physique quantique ou physique des hautes énergies d'exercice en temps incomplet au 1er septembre 2019.
La date limite du dépôt du dossier de candidature sur le site internet de l'Ecole est le 28 février ( https://candidatures-calliope.polytechnique.fr/calliope-fo/login/index.php?lang=fr).
Professeur chargé de cours en physique de la matière condensée : 1 poste.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours en physique de la matière condensée d'exercice à temps incomplet au 1er septembre 2019.
Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe I.
Les effectifs de la DIRECCTE du Grand Est s'élèvent à 873 ETP (Equivalent Temps Plein).
Cette direction régionale compte dix unités départementales (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale de la Somme sera prochainement vacant.
L'unité départementale de la Somme est située au40, rue de la Vallée à Amiens (80).
La direction régionale des Hauts-de-France comporte vingt unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de la Somme comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le premier et le second alinéa du paragraphe III.
- Dates et lieux des épreuves - de l'avis (NOR : ECOP1831135V) relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, sont remplacés par les alinéas suivants :
Gamme ACTICLEVER
modèle AT 122
modèle 25-25 QR
Le guide d'utilisation (Livret utilisateur - ACTICLEVER, 12/11/2018, 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS ACTICLEVER, MODÈLES AT 122 (6 EH), 25-25 QR (9 EH), 40-40 QR (13 EH) ET 50-50 QR (15 EH)
- 2 compartiments aérobies pour le traitement
- vanne flottante avec sonde de niveau
- pompe par injection d'air pour l'évacuation des eaux traitées
- pompe par injection d'air pour le rinçage du tube d'évacuation des eaux traitées
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 30 % des volumes utiles cumulés des deux compartiments de la cuve (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
Les dispositifs de traitement sont ventilés par une entrée d'air au niveau de la sortie (compartiments aérobies).
2 compar-timents aérobies
Hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction exprimée en hauteur cumulée dans les 2 compartiments (cm)
(obtenue en additionnant les mesures de hauteurs de boue dans les 2 compartiments)
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Le président assure la direction générale.
Il est assisté du conseil scientifique.
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en matière :
1° De droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;
2° D'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne une activité professionnelle salariée en France ;
3° D'exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, d'une activité ou d'une profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions.
Les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle acquises au Royaume-Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
4° De règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
5° D'application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
6° De contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;
7° De réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.
Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, le Gouvernement est également habilité à prendre toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ainsi que des personnes morales établies au Royaume-Uni et exerçant une activité en France afin de préserver les intérêts de la France.
- Les ordonnances prévues au I visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à tirer les conséquences de l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en définissant les conditions :
1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume-Uni ;
2° De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni, en veillant à préserver l'attractivité du territoire français pour les ressortissants britanniques appelés à exercer une activité professionnelle au sein d'entreprises ayant fait le choix de se déployer en France ;
3° Du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique recrutés avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ;
4° De la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni, en veillant à la garantie d'un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire.
Ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées.
Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent.
- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne :
1° La prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu'à six mois après la date de son retrait de l'Union européenne ;
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni jusqu'à cinq ans après la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ;
3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L.
2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
4° L'accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ;
5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d'assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.
II.-Les ordonnances prévues au I visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :
1° Préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent, dans les champs mentionnés aux 1° et 2° du même I ;
2° Préserver les intérêts de la France.
III.-Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Les ordonnances prévues au présent article peuvent rendre applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I directement liées à l'organisation de ces contrôles des adaptations ou des dérogations, y compris en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d'évaluation environnementale, afin de les adapter à l'urgence de ces opérations.
- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi.
Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission spéciale, n° 92 (2018-2019) ;
Rapport de M. Alexandre Holroyd, au nom de la commission spéciale, n° 1461 ;
Rapport de M. Alexandre Holroyd, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1508 ;
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne :
- Les ordonnances prévues au I visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :
Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, et à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Hélène MONTELLY, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Baptiste BLANCHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.
M. Rémi MEJECAZE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2019, aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 14 septembre 2018, est fixé à 90 réparti de la manière suivante :
Neuf postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Cinq postes seront offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Almaty
Le consul général de France à Almaty exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.
L'ambassadeur de France au Kazakhstan est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consulat général de France à Almaty mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Kazakhstan et le consul général de France à Almaty sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie
Le consul général de France à Alexandrie exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination et le pilotage des consuls honoraires ;
Le consul général de France au Caire est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consulat général de France à Alexandrie mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Alexandrie et le consul général de France au Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut.
Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers et, en particulier, il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
Il représente l'institut en justice.
Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Le ou les directeurs généraux délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature.
L'arrêté du 26 avril 2011 relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie et du consul général de France au Caire est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Kléber, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Kléber, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Kléber dans la région de Lille (Nord).
ZIT Kléber
Active H 24 du 7 février 2019 au 6 novembre 2019.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Bouflers, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Bouflers, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bouflers dans la région de Lille (Nord).
ZIT Bouflers
Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de divers arrêtés
2° L'alinéa c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Le 6° du I de l'article 3 est abrogé.
1° La référence à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-1 du même décret ;
2° La référence à l'article 8 du décret susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-4 ;
Décret du 18 janvier 2019 portant classement de la commune de La Vôge-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 janvier 2019, la commune de La Vôge-les-Bains (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 14 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2020
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 janvier 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2020 par arrêté du 8 octobre 2018, est fixé à 17.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2019, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A) et 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819208A).
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.
Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
562-3 et suivants ; vu les arrêté des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A) et 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819221A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par KATRANGI Houssam, alias : a) KATRANJI Houssam Hachem, b) KATRANJI Houssam Hashem, né le 27 novembre 1973 à Ramlet El Baida au Liban, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne est interdite pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Mohammad Nazier, né le 6 mai 1976 à Damas (Syrie) et la société MHD Nazier Houranieh & Sons Co font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société STEELOR Company font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Hwaida, alias a) HOURANIEH Houwaida, b) HOURANIA Houwaida née le 23 septembre 1972 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel d'arts de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique
Le programme d'enseignement optionnel d'arts de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité d'arts des classes de première et terminale de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité d'arts des classes de première et terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 pour la classe de première et à la rentrée 2020 pour la classe terminale.
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel de biotechnologies de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement optionnel de biotechnologies de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel de création et culture-design de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement optionnel de création et culture-design de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel de création et innovation technologiques, et de sciences de l'ingénieur de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement optionnel de création et innovation technologiques, et de sciences de l'ingénieur de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique
Le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Tétanos professionnel
DÉLAI DE
TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER
la maladie
Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail.
Travaux agricoles, ainsi que tous travaux comportant un contact avec les animaux domestiques, leurs dépouilles ou leurs déjections.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement commun et d'enseignement optionnel d'éducation physique et sportive pour la classe de seconde générale et technologique et pour les classes de première et terminale des voies générale et technologique
Le programme d'enseignement commun et d'enseignement optionnel d'éducation physique et sportive des classes de seconde, de première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 en classes de seconde et de première et à la rentrée scolaire 2020 en classe terminale.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme de l'enseignement de français de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique
Le programme de l'enseignement de français de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité d'histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité d'histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux
- dermite d'irritation ; ulcérations cutanées ;
- rhinite irritative ; ulcérations ou perforation de la cloison nasale ;
- pharyngite, laryngite ou stomatite ;
- conjonctivite, kératite ou blépharite.
Pour les maladies mentionnées aux paragraphes A, B et C :
Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux.
Usinage de bois traités à partir d'arsenic ou de ses composés minéraux.
- syndrome associant au moins deux des manifestations suivantes : douleurs abdominales, nausées ou vomissements, diarrhée ;
- insuffisance circulatoire associée à ou précédée par un syndrome dysentérique ;
- troubles transitoires de la conduction ou de l'excitabilité cardiaque ;
- hépatite cytolytique, après élimination des hépatites virales A, B et C ;
- insuffisance rénale aiguë associée à ou précédée par un syndrome dysentérique ;
- encéphalopathie associée à ou précédée par au moins l'une des autres manifestations d'intoxication aiguë listées ci-dessus.
- Intoxication aiguë :
- anémie, leucopénie ou trombopénie :
- précédée par l'un des syndromes caractérisant l'intoxication aiguë et listés en B,
- ou associée à des bandes unguéales blanchâtres transversales touchant tous les ongles (bandes de Mees) ;
- Intoxication subaiguë :
- neuropathie périphérique :
- sensitivomotrice, douloureuse, distale, ascendante,
- confirmée par un examen électrophysiologique,
- ne s'aggravant plus au-delà du 3e mois après l'arrêt de l'exposition.
- mélanodermie : hyperpigmentation grisâtre, diffuse, prédominant aux zones de frottement, parsemée de taches plus sombres ou dépigmentées ;
- hyperkératose palmo-plantaire ;
- maladie de Bowen (dyskératose lenticulaire) ;
- Intoxications chroniques :
Pour les maladies mentionnées aux paragraphes D, E et F :
Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux, notamment lors des traitements anticryptogamiques de la vigne.
- bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) associée à ou précédée par la mélanodermie, l'hyperkératose palmo-plantaire ou la maladie de Bowen ;
- fibrose ou cirrhose hépatique associée à ou précédée par la mélanodermie, l'hyperkératose palmo-plantaire ou la maladie de Bowen.
- phénomène de Raynaud ;
- artérite des membres inférieurs ;
- cardiopathie ischémique ;
- insuffisance vasculaire cérébrale ;
à condition que ces maladies s'accompagnent d'une mélanodermie, d'une hyperkératose palmo-plantaire ou d'une maladie de Bowen.
- carcinomes cutanés baso-cellulaires ou spino-cellulaires ;
- cancer des voies urinaires ;
- adénocarcinome hépatocellulaire après élimination d'une hépatite virale chronique B ou C et d'une maladie hépatique alcoolique par des méthodes objectives ;
- angiosarcome du foie.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde générale et technologique, de la classe de première de la voie générale et de la classe de première de la voie technologique
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde générale et technologique, de la classe de première de la voie générale et de la classe de première de la voie technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première de la voie générale est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement commun et optionnel de langues vivantes de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique
Le programme d'enseignement commun et optionnel de langues vivantes de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 pour les classes de seconde et de première et à la rentrée 2020 pour la classe terminale.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe de première de la voie générale est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Annexes (différé) En savoir plus sur cet article...
Le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères de la classe de première de la voie générale est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant abrogation de programmes d'enseignement de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à la date de la rentrée 2019 en tant qu'ils s'appliquent en classes de seconde générale et technologique et de première des voies générales et technologiques et à la date de la rentrée scolaire 2020 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale des voies générales et technologiques.
Annexe, Art. null - Arrêté du 1 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe, Art. Annexe (suite) - Arrêté du 8 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe - Arrêté du 8 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 8 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 16 juin 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 8 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 - Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe - Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 1, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 24 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 1, Art. 6, Art. 7 - ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 1, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les arrêtés suivants sont abrogés à la date de la rentrée scolaire 2019 :
-Arrêté du 15 juillet 2003 modifié fixant le programme d'enseignement des arts du cirque pour la classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 6 juillet 2004 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix des arts du cirque en classe de première de la série littéraire
-Arrêté du 23 juin 2009 fixant le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de biotechnologies en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de création et innovation technologiques en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de création et activités artistiques en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de création et culture design en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement des langues vivantes en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de littérature et société en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de méthodes et pratiques scientifiques en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme des principes fondamentaux de l'économie et de la gestion en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de santé et social en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de sciences économiques et sociales en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de sciences et laboratoire en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 modifié fixant le programme d'enseignement de sciences de la vie et de la Terre en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de sciences de l'ingénieur en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme de l'enseignement facultatif d'arts en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales
-Arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant le programme d'enseignement spécifique de sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série
-Arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant le programme d'enseignement spécifique de sciences économiques et sociales en classe de première des séries ES
-Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe de première des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
-Arrêté du 8 février 2011 modifié fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie en classe de première des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » et « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
-Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de biotechnologies en classe de première de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
-Arrêté du 17 juillet 2015 fixant le programme d'enseignement d'informatique et création numérique en classe de seconde générale et technologique
-Arrêté du 1er septembre 2006 modifié relatif aux programmes de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » et approuvant l'introduction à l'ensemble des programmes, le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe de première et le programme de l'enseignement des mathématiques pour le cycle terminal
-Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les programmes d'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en classes de seconde, première et terminale des séries générales et technologiques
-Arrêté du 8 avril 2010 modifié fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les lycées d'enseignement général et technologique
-Arrêté du 8 février 2011 modifié fixant le programme de l'enseignement de design et arts appliqués pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
-Arrêté du 7 janvier 2013 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie au cycle terminal de la série scientifique (S)
Ankylostomose professionnelle
Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimètre cube de selles, d'une diminution égale ou inférieure à 3 500 000 hématies par millimètre cube et à 70 % d'hémoglobine.
Travaux agricoles effectués dans les marais, dans les rizières, dans les champignonnières, ou qui ont lieu dans les terrains infectés par les larves, à des températures égales ou supérieures à 20o Celsius.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel de management et gestion de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement optionnel de management et gestion de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de mathématiques de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité de mathématiques de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel de sciences et laboratoire de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement optionnel de sciences et laboratoire de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de sciences économiques et sociales de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement de sciences économiques et sociales de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Charbon professionnel
Pustule maligne.
Œdème malin.
Charbon gastro-intestinal.
Charbon pulmonaire (en dehors des cas considérés comme accidents du travail)
Travaux susceptibles de mettre les travailleurs en contact avec des animaux atteints d'infections charbonneuses ou avec des cadavres de ces animaux.
Chargement, déchargement ou transport de marchandises susceptibles d'avoir été souillées par des animaux ou des débris d'animaux infectés.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de sciences de l'ingénieur des classes de première et terminale de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité de sciences de l'ingénieur des classes de première et terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de sciences numériques et technologie de la classe de seconde générale et technologique
Le programme d'enseignement de sciences numériques et technologie de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme des enseignements de spécialité des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)
Le programme des enseignements de spécialité des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 fixant le programme des enseignements de la classe de seconde conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
Les annexes de l'arrêté du 11 mars 2015 susvisé fixant les programmes des enseignements de mathématiques, de français, d'histoire-géographie, de langues vivantes, d'éducation physique et sportive et de l'enseignement optionnel d'arts sont remplacées par les annexes du présent arrêté fixant les programmes des enseignements correspondants.
L'arrêté du 11 mars 2015 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté fixant le programme d'enseignement moral et civique pour la classe de seconde de la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ».
Les dispositions de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé sont abrogées pour la classe de seconde de la série "sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration".
LEPTOSPIROSES
Travaux susceptibles de provoquer la maladie
Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospirosa interrogans.
La maladie doit être confirmée par identification du germe ou à l'aide d'un sérodiagnostic d'agglutination, à un taux considéré comme significatif.
Travaux suivants exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau ou dans des lieux humides susceptibles d'être souillés par leurs déjections :
a) Travaux effectués dans les tranchées, les tunnels, les galeries, les souterrains ;
b) Travaux effectués dans les égouts, les caves, les chais ;
c) Travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, marais, étangs et lacs, bassins de réserve et de lagunage ;
d) Travaux d'entretien et de surveillance des parcs aquatiques ;
e) Travaux de pisciculture, de garde-pêche, de pêche professionnelle en eau douce ;
f) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ;
g) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre ;
h) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ;
i) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, travaux de récupération et exploitation du 5e quartier des animaux de boucherie ;
j) Travaux de dératisation, de piégeage, de garde-chasse ;
k) Travaux de soins aux animaux vertébrés.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme des enseignements de spécialité de la classe de première conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL)
Le programme des enseignements de spécialité de la classe de première conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme des enseignements de spécialité de la classe de première conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)
Le programme des enseignements de spécialité de la classe de première conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme de l'enseignement de sciences de la vie et de la Terre de la classe de seconde générale et technologique
Le programme de l'enseignement de sciences de la vie et de la Terre de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de sciences de la vie et de la Terre de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité de sciences de la vie et de la Terre de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Brucelloses
Brucellose aiguë avec septicémie :
- tableau de fièvre ondulante sudoro-algique ;
- tableau pseudo-grippal ;
- tableau pseudo-typhoïdique.
Travaux exécutés dans des exploitations, entreprises ou laboratoires et exposant au contact des caprins, ovins, bovins, porcins, de leurs produits ou de leurs déjections.
Travaux exécutés dans les laboratoires servant au diagnostic de la brucellose, à la préparation des antigènes brucelliens ou des vaccins antibrucelliens, ainsi que dans les laboratoires vétérinaires.
Brucellose subaiguë avec focalisation :
- monoarthrite aiguë fébrile, polyarthrite ;
- bronchite, pneumopathie ;
- réaction neuro-méningée ;
- formes hépato-spléniques subaiguës ;
- formes génitales subaiguës.
Brucellose chronique :
- arthrites séreuses ou suppurées, ostéo-arthrite, ostéite, spondylodiscite, sacro-coxite ;
- orchite, épididymite, prostatite, salpingite ;
- bronchite, pneumopathie, pleurésie sérofibrineuse ou purulente ;
- anémie, purpura, hémorragie, adénopathie ;
- néphrite ;
- endocardite, phlébite ;
- réaction méningée, méningite, arachnoïdite, méningo-encéphalite, myélite, névrite radiculaire ;
- manifestations cutanées d'allergie ;
- manifestations psychopathologiques : asthénie profonde associée ou non à un syndrome dépressif.
L'origine brucellienne des manifestations aiguës ou subaiguës est démontrée par l'isolement du germe ou par les résultats combinés de deux réactions sérologiques utilisées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) quel que soit leur taux.
Les manifestations chroniques de la brucellose doivent être associées à la constatation actuelle ou antérieure d'une réaction sérologique positive.
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
1° Les aides publiques ;
2° Les établissements recevant du public ;
3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.
Participent à l'expérimentation, dès lors qu'elles disposent du traitement automatisé mentionné à l'article 6 :
1° Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ;
2° Les services de l'Etat et celles des autres administrations mentionnées au 1° de l'article L.
100-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le nombre d'agents ou de salariés, exprimé en équivalent temps plein, est égal ou supérieur à cinquante.
L'administration participant à l'expérimentation informe la personne concernée, dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
114-8 du même code, des informations qu'elle obtient par l'intermédiaire d'une interface de programmation dénommée « API entreprises ».
Ce traitement automatisé est mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les informations pouvant être obtenues par l'intermédiaire d'API entreprises sont celles prévues à l'article R.
Leur sécurité et leur confidentialité sont assurées dans les conditions prévues aux articles R.
Dans les trois mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 précitée, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat adresse au Premier ministre un bilan de celle-ci.
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
114-9-1.-Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux entreprises et aux organismes à but non lucratif, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L.
« 1° Identité de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif :
« a) Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour les informations relatives aux professions libérales ;
« b) Institut national de la propriété industrielle, pour celles du répertoire national du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ;
« c) Institut national de la statistique et des études économiques, pour celles du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
« d) Greffes des tribunaux de commerce, pour celles du registre du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ;
« e) Préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour celles concernant les statuts et l'identité des dirigeants des organismes à but non lucratif ;
« 2° Situation fiscale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif, à la direction générale des finances publiques ;
« 3° Situation sociale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif et données relatives à ses salariés et dirigeants sociaux, aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
133-5 du code de la sécurité sociale et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge du travail ;
« 4° Accréditations ou agréments, à toutes les administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent ;
« 5° Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-5 du code du travail, à l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
« 6° Détention d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) en application du règlement (CE) n° 312/2009 du 16 avril 2009 relatif à l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières, à la direction générale des douanes et des droits indirects ;
« 7° Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés, à l'Institut national de la propriété industrielle ;
« 8° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance.
114-9-2.-Les demandes formulées sur le fondement de l'article R.
114-9-1 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
« 1° Réglementations particulières en matière d'agriculture et de forêt, de bâtiments et de travaux publics, de culture, d'environnement, de recherche et développement, de santé, de sécurité, de transports, de tourisme ainsi que d'urbanisme ;
« 2° Aides publiques régies par la réglementation européenne et le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
« 3° Création, cessation, modification, reprise et transmission d'entreprise, prévention de ses difficultés et leurs traitements ;
« 5° Gestion des ressources humaines et formation professionnelle, notamment aides à l'emploi, protection sociale, recrutement et réglementation du travail ;
« 6° Législation sur les baux commerciaux et professionnels ;
« 7° Comptabilité, financement et assurance de l'entreprise ;
« 8° Marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature ;
« 9° Règlementation en matière commerciale, notamment celles relatives aux autorisations pour installation, aux commerces spécifiques, à l'import et à l'export, aux pratiques commerciales, à la publicité extérieure et aux ventes particulières.
« 1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;
« 2° Enseignement et études supérieures ;
« 3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;
« 4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;
« 5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R.
113-9, et élections ;
« 6° Impôts, taxes et droits de douane ;
« 7° Justice, notamment aide juridictionnelle ;
« 8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;
« 9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;
« 10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.
114-9-6.-Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques.
« En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Ils mettent en œuvre notamment les fonctions d'identification de l'administration demanderesse, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées.
« Seuls peuvent accéder aux informations ainsi échangées les agents habilités des services administrations compétents pour mettre en œuvre les procédures mentionnées aux articles R.
114-9-7.-Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées.
Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges.
Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Crée Code du travail - Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le s...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Médiation dans le secteur public ...
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VII du livre II de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété de deux chapitres ainsi rédigés :
« Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L.
« Médiation dans le secteur public non industriel et commercial
6274-1.-Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.
6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
« Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L.
6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D.
Au douzième alinéa de l'article D.
6271-2 du code du travail, les mots : « Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L.
113-13 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article ainsi rédigé :
113-14.-I.-Dans les cas prévus par l'article L.
113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques :
« 1° L'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;
« 2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 302 septies A bis du code général des impôts, 38 à 38 B, 38 ter à 38 quaterdecies de l'annexe III du même code.
Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2033-A du bilan simplifié, n° 2033-B du compte de résultats simplifié, n° 2033-C relatif aux immobilisations, amortissements, plus ou moins-values, n° 2033-D portant relevé des provisions, des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers, n° 2033-F sur la composition du capital social et n° 2033-G sur les filiales et participations.
Sont concernées pour le régime normal les annexes n° 2050 relative à l'actif du bilan, n° 2051 sur le passif du bilan, n° 2052 et n° 2053 sur le compte de résultats, n° 2054 sur les immobilisations, n° 2055 sur les amortissements, n° 2056 sur les provisions, n° 2057 portant l'état des échéances et des dettes à la clôture de l'exercice, n° 2058-C relatif au tableau d'affectation du résultat et renseignements divers, n° 2059-F sur la composition du capital social et n° 2059-G sur les filiales et participations ;
« 3° Les déclarations de bénéfices non commerciaux soumises au régime de la déclaration contrôlée prévues aux articles 97 du code général des impôts et 40 A et 41-O-bis de l'annexe III du même code pour ce qui concerne les annexes n° 2035-A relative au compte de résultat fiscal, n° 2035-F relative à la composition du capital social et n° 2035-G concernant les filiales et participations ;
« 4° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 74 A du code général des impôts, 38 sexdecies Q, et 38 sexdecies R de l'annexe III du même code.
Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2139-A relative au bilan simplifié, n° 2139-B relative au compte de résultat simplifié, n° 2139-C concernant la composition du capital social, n° 2139-D sur les filiales et participations et n° 2139-E portant relevé des provisions.
Pour le régime réel normal, sont concernées les annexes n° 2144 relative à l'actif du bilan, n° 2145 sur le passif du bilan, n° 2146 sur le compte de résultat, n° 2147 relative aux immobilisations, n° 2148 relative aux amortissements, n° 2149 concernant les provisions inscrites au bilan, n° 2150 portant l'état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice, n° 2151-ter relative aux renseignements divers, n° 2153 concernant la composition du capital social et n° 2154 sur les filiales et participations ;
« 5° Les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés selon les régimes réels normal ou simplifié prévues aux articles 53 A, 223,302 septies A bis du même code et 38 de l'annexe III du même code.
Les annexes concernées sont les mêmes que celles prévues pour les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition ;
« 6° Les déclarations prévues à l'article 223 U du même code pour les sociétés mères et les filiales de groupe.
Sont concernées les annexes n° 2058-A bis concernant la détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément, n° 2058-B bis portant état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément et n° 2058-RG concernant la détermination du résultat fiscal et des plus-values d'ensemble ;
« 7° L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ;
« 8° Les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ;
« 9° La carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics ;
« 10° Le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-5 du code du travail délivrée par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
« II.-Dans les cas prévus par l'article L.
113-13, les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l'appui de leurs démarches administratives :
« 1° L'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;
« 2° L'attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ;
« 3° Le justificatif d'identité, lorsque le téléservice de l'administration propose le dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par l'administration chargée du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sous réserve des dispositions de l'article R.
Arrêté du 14 janvier 2019 portant autorisation de conclusion d'une convention de mandat avec un tiers conformément aux dispositions du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 janvier 2019, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées est autorisé à déroger à la limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 157 pour les dépenses liées à la convention de mandat de gestion pour le versement de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), le plan d'aide à l'investissement des ESAT (PAI ESAT) et la mise en œuvre de la compensation des charges supportées par ces établissements et services au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) 2019-2022.
Syndrome pouvant revêtir soit l'aspect, en tout ou partie, d'une des grandes formes cliniques (brachiale, oculaire, pharyngée, pulmonaire ou typhoïde), soit un aspect atypique.
Dans tous les cas, le diagnostic sera authentifié par un examen sérologique spécifique.
Travaux de gardes-chasse et gardes forestiers exposant notamment au contact des léporidés sauvages.
Travaux d'élevage, abattage, transport, manipulation et vente de léporidés, de petits rongeurs et d'animaux à fourrure.
Transport et manipulation de peaux.
Travaux de laboratoires exposant au contact des léporidés et des petits rongeurs.
Par décret en date du 18 janvier 2019, le décret du 16 décembre 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité d'hygiène sociale du département de la Drôme », dont le siège est à Valence (26), est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ECAM (Ecole Catholique d'Arts et Métiers) »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2019, l'arrêté du 13 novembre 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ECAM LaSalle » est ainsi modifié :
Le titre de la fondation « Fondation ECAM LaSalle » est remplacé par le titre « ECAM LaSalle ».
- Thomas GOBERT (v.
1640-1708), Traité d'architecture, dédié à Louis XIV, vers 1690, manuscrit : encre sur papier et parchemin, 49,3 × 32,8 cm, Paris, cote : BSB Cod.icon.
appartenant à la Bayerische Staatsbibliothek, Munich, Allemagne,
prêté à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles organisateur de l'exposition « PROJETS D'ARCHITECTURE » présentée au château de Versailles du 4 mai 2019 au 4 août 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2019 au 31 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 28 mai 2018 (NOR : MICC1814109A), publié au Journal officiel du 30 mai 2018, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels appartenant au Polo Museale della Toscana - Museo Richard-Ginori della manifattura di Doccia, Sesto Fiorentino, Italie, prêtés à l'exposition « TUTTO PONTI : GIO PONTI ARCHI-DESIGNER » organisée et présentée au Musée des Arts Décoratifs, Paris, sont prorogées jusqu'au 5 juin 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 9 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2019 pour le recrutement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 janvier 2019, le nombre total de places offertes aux concours ouverts, au titre de l'année 2019, pour le recrutement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 89.
Arrêté du 9 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2019 pour le recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 janvier 2019, le nombre total de places offertes aux concours ouverts, au titre de l'année 2019, pour le recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 102.
- électrotechnique et électronique maritimes : 5 places ;
- Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagement s hydrauliques :
Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)
La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un suivi tous les 15 jours de janvier à mars et d'octobre à décembre, et d'un suivi mensuel le reste de l'année.
Il est à destination des organisations professionnelles.
Ce suivi tous les 15 jours des captures fera l'objet d'un bilan au 31 mars.
Si le volume de captures observé dépasse la moyenne des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, sur la période 2014-2017, alors les membres des commissions compétentes du comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) seront tenus de se réunir afin d'établir des modalités de gestion complémentaires pour la fin de l'année.
L'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2019 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne
Les représentants du personnel au comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES
SUPPLEANTS
Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Maladie de Lyme
Les manifestations cliniques suivantes de Borreliose de Lyme :
Manifestation primaire :
Erythème migrant de Lipschutz, avec ou sans signes généraux.
Manifestations secondaires :
Troubles neurologiques : méningite lymphocytaire, parfois isolée ou associée à :
- douleurs radiculaires ;
- troubles de la sensibilité ;
- atteinte des nerfs périphériques et crâniens (syndrome de Garin-Bujadoux-Bannwarth).
Troubles cardiaques :
- troubles de la conduction ;
Troubles articulaires :
- oligoarthrite régressive.
Travaux exposant à la bactérie infestant des hôtes vecteurs (tiques du genre ixodes) ou des hôtes réservoirs (vertébrés sauvages ou domestiques) et effectués sur toute zone présentant un couvert végétal tel que forêt, bois, bocage, steppe ou lande.
Travaux de soins aux animaux vertébrés.
Manifestations tertiaires :
- encéphalomyélite progressive ;
- dermatite chronique atrophiante ;
- arthrite chronique destructive.
Pour les manifestations secondaires et tertiaires, le diagnostic doit être confirmé par un examen biologique spécifique.
Décision du 18 janvier 2019 portant nomination à la commission instituée à l'article R.
Par décision du Premier ministre en date du 18 janvier 2019, M. Amaury REZARD, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité d'administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R.
226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Marie PREVOT.
1° En qualité de représentante des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
- Mme Mireille HERRIBERRY, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Sébastien BUSIRIS ;
- M. Guy NUNNIGER, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Patrick DELAPORTE.
- M. Matthieu ROBIN, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Olga de SOUSA ;
- M. Patrick MERCIER, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Gaëtane MARTINET.
3° En qualité de représentante des clientèles de professionnels et d'entreprises :
- Mme Valérie VOISIN, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Christophe LESOBRE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 18 janvier 2019, Mme Corinne PROST, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de trois ans, à compter du 18 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 janvier 2019, M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 janvier 2019, M. Amaury FLÉGES, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 janvier 2019, M. Laurent PÉTIAU, adjoint à la chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle DORLIAT-POUZET.
Cécile DAUSSIN CHARPANTIER.
Jean-Pierre ROUSSELLE.
Nicolas FERRU.
Nicole TURON-CHERRAT.
Jean-Claude MAXIMILIEN.
Benoît BOUTIN.
Sébastien HEINTZ.
Marie-Odile ALLARD.
Décision n° 2019/3/RENOV PARC EXPO PORTE DE VERSAILLES/1 du 9 janvier 2019 relative au projet de rénovation et de modernisation du Parc des expositions de la porte de Versailles à Paris (75)
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de rénovation et de modernisation du Parc des expositions de la porte de Versailles à Paris (75).
La Commission désigne M. Jean-Luc RENAUD, comme garant de la concertation préalable du projet de rénovation et de modernisation du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Sulfocarbonisme professionnel
Syndrome aigu neuro-digestif se manifestant par vomissements, gastralgies violentes, diarrhée, avec délire et céphalée intense.
Troubles psychiques aigus avec confusion mentale, délire onirique.
Troubles psychiques chroniques avec états dépressifs et impulsions morbides.
Polynévrites et névrites, quel qu'en soit le degré avec troubles des réactions électriques (notamment chronaximétriques).
Névrite optique.
Accidents aigus :
subaiguës
ou chroniques :
Manipulation et emploi de sulfure de carbone et de tout produit en contenant, notamment :
- dans les travaux de traitement des sols et des cultures, et de dégraissage du matériel agricole ;
- dans les organismes de stockage de produits agricoles.
Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056)
Décision n° 2018-DI-03 du 12 décembre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Sonorisation Animation 2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus Saône-et-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-721 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus Saône-et-Loire est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 novembre 2019.
La date d'entrée en école est fixée au dimanche 1er septembre 2019.
Seuls les candidats et les candidates ayant suivi une seconde générale et technologique sont orientés en classe S ou STI2D.
Les candidats et les candidates admis en liste principale (LP) ou inscrits en liste complémentaire (LC) seront soumis à une visite médicale d'aptitude initiale qui aura lieu à partir du mois de juillet 2019.
- voie générale avec les spécialités mathématiques, physique-chimie et sciences de l'ingénieur ;
Une circulaire annuelle fixe, dans ses annexes, les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, la correction des épreuves et le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que le calendrier des travaux.
On y trouve également la fiche de candidature, une déclaration du représentant légal ou des représentants légaux et une attestation sur l'honneur.
Cette circulaire est disponible sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « Concours sur épreuves », « Circulaire et avis de concours ».
La liste des candidats et des candidates admis en LP et inscrits en LC, établie par ordre de mérite, sera publiée au BOA et consultable à partir de la semaine 27/2019 sur le site intradef de la DRH-AA : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « Concours sur épreuves », « Recrutement en cours ».
Tous les candidats et candidates recevront une notification de réussite ou d'échec (avec accusé de réception) précisant pour ceux retenus en LP ou inscrits en LC les modalités pratiques d'incorporation.
L'avis relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2018) (NOR : ARML1804990V) publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2018 est abrogé.
Ce concours est ouvert aux candidats et aux candidates remplissant les conditions suivantes :
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du représentant légal ou des représentants légaux.
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur épreuves pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 8 mars 2019, minuit.
Les dossiers de candidature sont adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
- la fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et du représentant légal ou des représentants légaux ;
- une déclaration du représentant légal ou des représentants légaux (2) :
- le cas échéant, une copie du jugement désignant la personne ou les personnes exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
- une copie de l'attestation de recensement (pour les candidates et les candidates ayant atteint l'âge de 16 ans) ou le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour les candidats et les candidates composant en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent aux mêmes horaires, en temps universel, qu'en métropole.
La DRH-AA/SDEF/BAF/DESC convoque chaque candidat ou candidate résidant en métropole autorisé à concourir en lui précisant le lieu, la date et les horaires de passage des épreuves.
Les candidats et les candidates résidant hors métropole sont, quant à eux, convoqués par leur centre d'examen.
Les calculatrices avec mémoire alphanumérique et/ou avec un écran graphique devront disposer d'une fonctionnalité « mode examen » avec signal lumineux clignotant d'activation.
Ce « mode examen » ne devra être activé par le candidat ou la candidate, pour la durée de l'épreuve, que sur instruction du surveillant ou de la surveillante de salle.
Le candidat, ou la candidate, n'utilise qu'une seule machine sur la table.
Toutefois, si celle-ci vient à connaître une défaillance, il ou elle peut la remplacer par une autre.
Pour l'ensemble des épreuves, l'usage de documents, de guides, de dictionnaires ou tout appareil électronique et de communication est formellement prohibé.
Avis relatif aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EUROMILLIONS - MY MILLION et du jeu ETOILE +
Un Tirage EuroMillions « Super Jackpot » (désigné « Mega Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux EuroMillions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République Française du 1er janvier 2019, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 1er février 2019.
Un montant minimum de 120 millions d'euros (14 319 809 069 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage EuroMillions du vendredi 1er février 2019.
En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux EuroMillions-My Million et du jeu Etoile + précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
- Le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2019, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 141.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
- Le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2019, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense, est fixé à 88 dont 1 poste pour le service hydrographique et océanographique de la marine.
CASPOFUNGINE ALTAN 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticholinestérasiques, ainsi que par les phosphoramides anticholinestérasiques et les carbamates anti-cholinestérasiques
- crampes abdominales, hypersalivation, nausées ou vomissements, diarrhées.
Manipulation de ces produits, notamment lors des traitements insecticides et fongicides.
- Troubles respiratoires :
- dyspnée asthmatiforme, œdème broncho-alvéolaire.
- Troubles nerveux :
- céphalées, vertiges, confusion mentale, accompagnée de myosis.
- Troubles généraux et vasculaires :
- asthénie, bradycardie et hypotension, amblyopie.
Le diagnostic sera confirmé, dans tous les cas A, B, C et D, par un abaissement significatif du taux de la cholinestérase sérique et de l'acétylcholinestérase des globules rouges, à l'exception des affections professionnelles provoquées par les carbamates.
- Syndrome biologique caractérisé par un abaissement significatif de l'acétylcholinestérase des globules rouges.
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.
DARUNAVIR RYP 75MG CPR
CASPOFUNGINE ALTAN 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
CASPOFUNGINE AAN 50MG PERF FL
Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'inscription du spiromètre électronique portable SPIROTEL V2 de la société LAMIRAU inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 3 « autres dispositifs pour traitement de l'insuffisance respiratoire », au paragraphe 4 « spiromètres », rubrique « Société Lamirau », dans la nomenclature du code 1171726 correspondant à SPIROTEL V2, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 janvier 2024.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé PODIABETES CORTINA et PODIABETES COURMAYEUR de la société NEUT inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, au H- CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE (CHTS), Section 2 : « LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES A USAGE PROLONGE (CHUP) », dans la rubrique Société NEUT, la nomenclature des codes 2121831 et 2141934 est remplacée comme suit :
CHUP, PODIABETES COURMAYEUR, NEUT, la paire
Chaussures thérapeutiques à usage prolongé modèles Podiabètes/Courmayeur, modèle homme de la société NEUT.
49333507 GN Pointures 39 à 45 (noir)
CHUP, PODIABETES CORTINA, NEUT, la paire
Chaussures thérapeutiques à usage prolongé modèles Cortina/Podiabètes modèle femme de la société NEUT.
49333505 SN Pointures 35 à 41 (noir)
Arrêté du 16 janvier 2019 portant inscription des guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien COMET de la société BOSTON SCIENTIFIC, VERRATA et VERRATA PLUS de la société PHILIPPS-VOLCANO, PRESSUREWIRE de la société ABBOTT MEDICAL France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, après la section 1 est créée une section 2 comme suit :
Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)
Guide mesure FFR, BOSTON, COMET.
Mesure du flux de réserve coronarien [FFR] au cours d'une artériographie coronaire, en situation de coronaropathie stable, en cas de lésions pluritronculaires ou en cas de lésion monotronculaire avec une sténose intermédiaire, lorsque les tests d'ischémie myocardiques préalables n'ont pas été contributifs ou ont été contre-indiqués.
Utilisation en établissements de santé titulaires d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, conformément aux articles R.
COMET est un fil guide métallique de diamètre 0,014'' et long de 185 cm, hydrophile, à extrémité distale droite, équipé d'un capteur de pression à fibre optique.
COMET, référence H7493932430.
Société PHILIPS-VOLCANO (PHILIPS/VOLCANO)
Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA.
La mesure de la FFR est réalisée au cours d'une coronarographie.
Le guide VERRATA est disponible en deux longueurs (185 et 300 cm) et deux formes distales (droites et « en J »).
Chaque conditionnement est dans un emballage unitaire stérile.
VERRATA : 10185, 10185J, 10300, 10300J
Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA PLUS.
Le guide VERRATA PLUS est disponible en deux longueurs (185 et 300 cm) et deux formes distales (droites et « en J »).
VERRATA PLUS : 10185P, 10185JP, 10300P, 10300JP
Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT)
Guide mesure FFR, ABBOTT, PRESSUREWIRE.
Elle est composée d'éléments à usage individuel et unique comme le guide de mesure FFR, le torqueur, le connecteur sans fil ou filaire et d'élément à usage non individuel comme le récepteur et ses accessoires.
Chaque unité de conditionnement contient un guide PRESSUREWIRE, un torqueur et un connecteur (avec un câble de connexion pour les références C12008 et C12009, ou sans fil pour les références C12058 et C12059).
Le guide est enroulé dans un tube en forme d'escargot.
Le tube, le torqueur et le connecteur sont conditionnés dans un plateau plastifié, lui-même placé dans un emballage unitaire stérile.
PressureWire CERTUS : référence C12008
PressureWire AERIS : référence C12058
PressureWire X : références C12009 et C12059
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Titre V, chapitre 2, section 1 » correspondant au libellé « Ballons actifs périphériques » est créée une nouvelle rubrique :
« Titre V, chapitre 2, section 2 » correspondant au libellé nouveau : « Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) ».
Dans la nouvelle rubrique ainsi créée, les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
- en monothérapie dans le traitement de la surcharge en fer chez les patients présentant une thalassémie majeure lorsque le traitement chélateur par DESFERAL (déféroxamine) est contre-indiqué ou inadapté ;
- en association à DESFERAL (déféroxamine) chez les patients présentant une thalassémie majeure lorsque la monothérapie avec un autre chélateur du fer (déféroxamine ou déférasirox) est inefficace.
DEFERIPRONE ARROW 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, comprimés pelliculés sécables sous plaquette (PVC/PE/PVDV/Aluminium) (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale du microstimulateur implantable de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE
Le microstimulateur implantable de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans et quatre mois (deux ans et quatre mois de période d'inclusion et de suivi, un an de période d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude clinique, multicentrique, en cross over randomisée en double aveugle comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er, système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- suivi pour diagnostic d'algie vasculaire de la face (AVF) ;
- avec crises d'AVF chroniques réfractaires aux traitements de la crise (surdosage ou inefficacité) ;
- avec crises d'AVF épisodiques sévères (qui durent au moins 4 mois par an en continu) réfractaires aux traitements de la crise (surdosage ou inefficacité) ;
- en capacité de distinguer les crises d'AVF d'autres types de céphalées.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Autonomic Technologies, Inc., est menée conformément à la version 4 de mars 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'utilisation du microstimulateur implantable de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.
Pour les patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion :
PULSANTE Etude
Pour les patients supplémentaires lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé :
PULSANTE Additionnel
165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 180 dont 60 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, 120 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le microstimulateur de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE, via le code « INNOV1801006I » pour les patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et via le code « INNOV1801006S » pour les patients supplémentaires lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
CONDITIONS D'UTILISATION DU MICROSTIMULATEUR IMPLANTABLE DE NEUROMODULATION DU GANGLION SPHENOPALATIN PULSANTE DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Le centre dispose :
- d'une expérience suffisante en chirurgie transorale ;
- des équipements nécessaires à la planification préopératoire par tomodensitométrie et à la planification intra-opératoire par fluoroscopie ;
- d'un neurochirurgien fonctionnel et, pour les 15 premières implantations, d'un chirurgien maxillo-facial présent sur site lors de l'intervention.
Dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, la firme Autonomic Technologies, Inc. réalise une procédure de qualification de chacun des centres devant participer à l'étude, impliquant une visite sur site.
Les objectifs de cette qualification étant de s'assurer de :
- la disponibilité de tout équipement nécessaire ;
- l'adéquation de la formation des équipes aux procédures incluses dans le protocole d'étude.
- la qualité de gestion de la base de données.
En cas de gestion non satisfaisante de la base de données, le centre sera averti et soutenu dans le but de combler les lacunes.
Si les problèmes persistent néanmoins, le centre pourra être exclu de l'étude par décision de l'équipe d'études cliniques de la firme Autonomic Technologies, Inc.
Dès la visite préalable à l'ouverture du centre, le personnel des sites impliqués dans l'étude susmentionnée est informé par la firme Autonomic Technologies, Inc. de la nécessité du respect des bonnes pratiques cliniques et du protocole de l'étude.
Des séances d'information complémentaires spécifiques des différents acteurs pourront être renouvelées autant que de besoin.
Les neurochirurgiens fonctionnels et chirurgiens maxillo-facial doivent être expérimentés dans les techniques chirurgicales transorales et avoir acquis une formation théorique et pratique spécifique au dispositif implanté.
Chaque chirurgien est tenu de participer à au moins une session de formation sur cadavre et de pratiquer au moins deux implantations sur cadavre, soit une implantation de chaque côté.
CHU Nice - Hôpital Pasteur
CHU Lille - Hôpital Salengro
CHU APHP - Pitié Salpétrière
CHU Bordeaux - Groupe Hospitalier Pellegrin
CHU Grenoble - Hôpital Nord
Hôpital Laennec
HCL - Hôpital Pierre Wertheimer
CHU Nancy -
Maladies causées par le mercure et ses composés
Encéphalopathie aiguë.
Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, des ses combinaisons et de tout produit en renfermant, notamment au cours de travaux de :
- traitement, conservation et utilisation de semences ;
- traitement de peaux et travaux comportant la manipulation de poils d'animaux ou de produits traités.
Tremblement intentionnel.
Ataxie cérébelleuse.
Coliques et diarrhées.
Néphrite azotémique.
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement
Le présent arrêté fixe les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement autorisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour mettre en œuvre les mesures de sécurité leur permettant d'effectuer les actions suivantes :
1° Appliquer la procédure d'authentification forte du client conformément à l'article L.
2° Déroger à l'application des exigences de sécurité relatives à l'authentification forte du client, sous réserve de conditions bien définies et limitées fondées sur le niveau de risque, le montant et le caractère récurrent de l'opération de paiement et le moyen utilisé pour l'exécuter ;
3° Protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ;
4° Etablir des normes sécurisées de communication entre les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les payeurs, les bénéficiaires et d'autres prestataires de services de paiement en ce qui concerne la prestation et l'utilisation de services de paiement en application du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.
- Les prestataires de services de paiement mettent en place des mécanismes de contrôle des opérations qui leur permettent de déceler les opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses aux fins de la mise en œuvre des mesures de sécurité visées aux 1° et 2° de l'article arrêté.
Ces mécanismes sont fondés sur l'analyse d'opérations de paiement tenant compte d'éléments qui sont propres à l'utilisateur de services de paiement dans des conditions d'utilisation normale des données de sécurité personnalisées.
- Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les mécanismes de contrôle des opérations tiennent au moins compte des éléments suivants :
1° Les listes d'éléments d'authentification volés ou détournés ;
2° Le montant de chaque opération de paiement ;
3° Les scénarios connus de fraude lors de la prestation de services de paiement ;
4° Les signes d'infection par un logiciel malveillant lors de sessions d'application de la procédure d'authentification ;
5° Si le dispositif d'accès ou le logiciel est fourni par le prestataire de services de paiement, un registre d'utilisation du dispositif d'accès ou du logiciel fourni à l'utilisateur de services de paiement, et l'utilisation anormale du dispositif ou du logiciel.
- La mise en œuvre des mesures de sécurité visées à l'article 1er du présent arrêté est décrite par écrit, testée régulièrement, évaluée et contrôlée, conformément aux dispositions du code monétaire et financier applicable au prestataire de services de paiement, par des auditeurs possédant une expertise dans le domaine de la sécurité informatique et des paiements électroniques et indépendants, sur le plan opérationnel, du prestataire de services de paiement.
- Le délai entre les audits visés à l'alinéa précédent est déterminé compte tenu du cadre comptable et du contrôle légal des comptes correspondant qui est applicable au prestataire de services de paiement.
Toutefois, les prestataires de services de paiement qui font usage de la dérogation visée à l'article 18 du présent arrêté font l'objet au moins une fois par an d'un audit portant sur la méthodologie, le modèle et les taux de fraude notifiés.
L'auditeur qui réalise cet audit possède une expertise dans le domaine de la sécurité informatique et des paiements électroniques et est indépendant de celui-ci sur le plan opérationnel.
Au cours de la première année où il est fait usage de la dérogation visée à l'article 18, et au moins tous les trois ans ensuite, ou plus fréquemment si l'autorité compétente le demande, cet audit est réalisé par un auditeur externe indépendant et qualifié.
- Cet audit évalue et rend compte de la conformité des mesures de sécurité du prestataire de services de paiement avec les exigences fixées par le présent règlement.
L'intégralité du rapport est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.
I.-Lorsque les prestataires de services de paiement appliquent la procédure d'authentification forte du client conformément au I de l'article L.
133-44 du code monétaire et financier ; l'authentification est fondée sur deux ou plusieurs éléments appartenant aux catégories " connaissance ", " possession " ou " inhérence ", mentionnées au f de l'article L.
133-4 du même code, et donne lieu à la génération d'un code d'authentification.
Le code d'authentification n'est accepté qu'une seule fois par le prestataire de services de paiement lorsque le payeur utilise ce code pour accéder à son compte de paiement en ligne, pour initier une opération de paiement électronique ou pour exécuter une action, grâce à un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation abusive.
II.-Pour l'application du I du présent article, les prestataires de services de paiement prennent des mesures de sécurité garantissant le respect de chacune des exigences suivantes :
1° Aucune information sur l'un des éléments visés au I du présent article ne peut être déduite de la divulgation du code d'authentification ;
2° Il n'est pas possible de générer un nouveau code d'authentification en se basant sur un autre code d'authentification généré au préalable ;
3° Le code d'authentification ne peut pas être falsifié.
III.-Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l'authentification au moyen de la génération d'un code d'authentification intègre chacune des mesures suivantes :
1° Lorsque l'authentification pour accès à distance, paiements électroniques à distance et toute autre action grâce à un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation abusive n'a pas généré de code d'authentification prévu au I du présent article, il n'est pas possible de déterminer lequel des éléments visés dans ledit paragraphe était incorrect ;
2° Le nombre de tentatives d'authentification infructueuses consécutives au bout duquel les actions prévues au I de l'article L.
133-44 du code monétaire et financier sont bloquées à titre temporaire ou permanent ne dépasse pas cinq au cours d'une période donnée ;
3° Les sessions de communication sont protégées contre l'interception des données d'authentification communiquées durant l'authentification et contre la manipulation par des tiers non autorisés, conformément aux exigences du chapitre V du présent arrêté ;
4° Le délai maximal d'inactivité du payeur, une fois que celui-ci s'est authentifié pour accéder à son compte de paiement en ligne, ne dépasse pas cinq minutes.
IV.-Si le blocage visé au 2° du III du présent article est temporaire, la durée de celui-ci et le nombre de nouveaux essais sont fixés sur la base des caractéristiques du service fourni au payeur et de l'ensemble des risques correspondants qui y sont associés, en tenant compte, au minimum, des facteurs énoncés au II de l'article 2.
Le payeur est averti avant que le blocage ne devienne permanent.
Lorsque le blocage est rendu permanent, une procédure sécurisée est mise en place pour permettre au payeur d'utiliser à nouveau les instruments de paiement électronique bloqués.
- Lorsqu'ils appliquent la procédure d'authentification forte du client, conformément au 2° du I de l'article L.
133-44 du code monétaire et financier, les prestataires de services de paiement, outre les éléments exigés à l'article 4 du présent arrêté, prennent également des mesures de sécurité qui satisfont à chacune des exigences suivantes :
1° Le payeur est informé du montant de l'opération de paiement et du bénéficiaire ;
2° Le code d'authentification généré est spécifique au montant de l'opération de paiement et au bénéficiaire approuvé par le payeur lors de l'initiation de l'opération ;
3° Le code d'authentification accepté par le prestataire de services de paiement correspond au montant spécifique initial de l'opération de paiement et à l'identité du bénéficiaire approuvé par le payeur ;
4° Toute modification du montant ou du bénéficiaire entraîne l'invalidation du code d'authentification généré.
- Pour l'application du I du présent article, les prestataires de services de paiement prennent des mesures de sécurité garantissant la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité de chacun des éléments suivants :
1° Le montant de l'opération et le bénéficiaire durant l'ensemble des phases de l'authentification ;
2° Les informations qui s'affichent pour le payeur durant l'ensemble des phases de l'authentification, y compris la génération, la transmission et l'utilisation du code d'authentification.
- Lorsque les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client conformément au 2° du I de l'article L.
133-44 du code monétaire et financier, pour l'application du 2° du I du présent article, et les exigences suivantes sont applicables au code d'authentification :
1° En ce qui concerne les opérations de paiement liées à une carte pour lesquelles le payeur a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer en vertu des articles L.
133-43 du code monétaire et financier, le code d'authentification est spécifique au montant au blocage duquel le payeur a donné son consentement et que le payeur a approuvé lors de l'initiation de l'opération ;
2° En ce qui concerne les opérations de paiement pour lesquelles le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement électronique à distance en faveur d'un ou de plusieurs bénéficiaires, le code d'authentification est spécifique au montant total de la série d'opérations de paiement et aux bénéficiaires désignés.
Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que les éléments d'authentification forte du client appartenant à la catégorie " connaissance ", ne soient mis au jour par des tiers non autorisés ou divulgués à ceux-ci.
L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures d'atténuation des risques visant à éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que les éléments d'authentification forte du client appartenant à la catégorie " possession " ne soient utilisés par des tiers non autorisés.
L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures visant à éviter leur copie.
Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que des éléments d'authentification appartenant à la catégorie " inhérence ", qui sont lus par des dispositifs et des logiciels d'accès fournis au payeur ne soient mis au jour par des tiers non autorisés.
Au minimum, les prestataires de services de paiement veillent à ce qu'il soit très peu probable, avec ces dispositifs et logiciels d'accès, qu'un tiers non autorisé soit authentifié comme étant le payeur.
L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures garantissant que ces dispositifs et logiciels empêchent toute utilisation non autorisée desdits éléments qui passerait par un accès auxdits dispositifs et logiciels.
- Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l'utilisation des éléments d'authentification forte du client visés aux articles 6, 7 et 8 fasse l'objet de mesures garantissant que, sur le plan de la technologie, des algorithmes et des paramètres, la compromission d'un des éléments ne remet pas en question la fiabilité des autres.
- Les prestataires de services de paiement prennent des mesures de sécurité, lorsque l'un des éléments d'authentification forte du client ou le code d'authentification proprement dit est utilisé au travers d'un dispositif multifonctionnel, pour réduire le risque qui découlerait de l'altération de ce dispositif multifonctionnel.
A cette fin, les mesures d'atténuation prévoient chacun des éléments suivants :
1° L'utilisation d'environnements d'exécution sécurisés distincts grâce au logiciel installé sur le dispositif multifonctionnel ;
2° Des mécanismes permettant de garantir que le logiciel ou le dispositif n'a pas été altéré par le payeur ou par un tiers ;
3° En cas d'altérations, des mécanismes permettant de réduire les conséquences de celles-ci.
- Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2 et au II du présent article, lorsqu'un utilisateur de services de paiement est limité dans son accès à un ou à deux des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées :
1° Le solde d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés ;
2° Les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés.
- Pour l'application du I, les prestataires de services de paiement ne sont pas exemptés de l'application de l'authentification forte du client lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'utilisateur du service de paiement accède pour la première fois en ligne aux informations visées au I ;
2° Plus de 90 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l'utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au 2° du I, et que la procédure d'authentification forte du client a été appliquée.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2, lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique sans contact, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le montant individuel de l'opération de paiement électronique sans contact ne dépasse pas 6 000 francs CFP ; et
2° Le montant cumulé des précédentes opérations de paiement électronique sans contact initiées par l'intermédiaire d'un instrument de paiement disposant d'une fonctionnalité sans contact, depuis la date de la dernière authentification forte du client, ne dépasse pas 18 000 francs CFP ; ou
3° Le nombre d'opérations de paiement électronique sans contact consécutives initiées par l'intermédiaire de l'instrument de paiement disposant d'une fonctionnalité sans contact, depuis la dernière authentification forte du client, ne dépasse pas cinq.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2, lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à partir d'un automate de paiement afin de régler des frais de transport ou de parking.
- Les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client lorsqu'un payeur crée ou modifie une liste de bénéficiaires de confiance par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement gestionnaire de son compte.
- Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences générales en matière d'authentification, lorsque le payeur initie une opération de paiement et que le bénéficiaire figure dans une liste de bénéficiaires de confiance préalablement créée par le payeur.
- Les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client lorsqu'un payeur crée, modifie ou initie pour la première fois une série d'opérations récurrentes ayant le même montant et le même bénéficiaire.
- Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences générales en matière d'authentification, pour l'initiation de l'ensemble des opérations de paiement ultérieures comprises dans la série d'opérations de paiement visées au paragraphe 1.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2, lorsque le payeur initie un virement pour lequel le payeur et le bénéficiaire sont la même personne physique ou morale et les deux comptes de paiement sont détenus auprès du même prestataire de services de paiement gestionnaire du compte.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le montant de l'opération de paiement électronique à distance ne dépasse pas 3 600 francs CFP ; et
2° Le montant cumulé des précédentes opérations de paiement électronique à distance initiées par le payeur depuis la dernière authentification forte du client ne dépasse pas 12 000 francs CFP ; ou
3° Le nombre des précédentes opérations de paiement électronique à distance initiées par le payeur depuis la dernière authentification forte du client ne dépasse pas cinq opérations de paiement électronique à distance individuelles consécutives.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client à l'égard de personnes morales qui initient des opérations de paiement électronique au moyen de procédures ou de protocoles de paiement dédiés qui sont uniquement mis à la disposition de payeurs qui ne sont pas des consommateurs lorsque les autorités compétentes ont acquis la certitude que lesdits procédures et protocoles garantissent des niveaux de sécurité au moins équivalents à ceux prévus par le code monétaire et financier.
I.-Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance que le prestataire de services de paiement considère comme présentant un faible niveau de risque conformément aux mécanismes de contrôle des opérations visés à l'article 2 et au 3° du II du présent article.
II.-Une opération de paiement électronique visée au I du présent article est considérée comme présentant un faible niveau de risque lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le taux de fraude pour ce type d'opération, tel que notifié par le prestataire de services de paiement et calculé conformément à l'article 17 du présent arrêté, est équivalent ou inférieur aux taux de référence en matière de fraude mentionnés en annexe au présent arrêté, pour les " paiements électroniques à distance liés à une carte " et pour les " virements électroniques à distance " ;
2° Le montant de l'opération ne dépasse pas la valeur-seuil de dérogation correspondante mentionnée dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté ;
3° Les prestataires de services de paiement n'ont décelé aucun des éléments suivants à l'issue d'une analyse en temps réel des risques :
a) Des dépenses anormales ou un type de comportement anormal du payeur ;
b) Des informations inhabituelles concernant l'utilisation du dispositif ou logiciel du payeur à des fins d'accès ;
c) Des signes d'infection par un logiciel malveillant lors d'une session de la procédure d'authentification ;
d) Un scénario connu de fraude dans le cadre de la prestation de services de paiement ;
e) Une localisation anormale du payeur ;
f) Une localisation du bénéficiaire présentant des risques élevés.
III.-Les prestataires de services de paiement qui entendent exempter des opérations de paiement électronique à distance de l'authentification forte du client au motif qu'elles présentent un risque faible tiennent au moins compte des facteurs suivants liés aux risques :
1° Les habitudes de dépenses antérieures de l'utilisateur individuel de services de paiement ;
2° L'historique des opérations de paiement de chacun des utilisateurs de services de paiement du prestataire de services de paiement ;
3° La localisation du payeur et du bénéficiaire au moment de l'opération de paiement dans les cas où le dispositif d'accès ou le logiciel est fourni par le prestataire de services de paiement ;
4° L'identification de comportements de paiement anormaux de l'utilisateur de services de paiement par rapport à l'historique de ses opérations de paiement.
L'évaluation du prestataire de services de paiement intègre l'ensemble de ces facteurs liés aux risques dans une note de risque, attribuée à chaque opération individuelle, qui permet de déterminer s'il convient d'autoriser un paiement spécifique sans authentification forte du client.
- Pour chaque type d'opération visé dans le tableau figurant en annexe, le prestataire de services de paiement veille à ce que les taux de fraude globaux liés tant aux opérations de paiement authentifiées par une authentification forte du client qu'à celles effectuées au titre des dérogations visées aux articles 13 à 18 du présent article soient équivalents ou inférieurs au taux de référence en matière de fraude lié au même type d'opération de paiement qui est mentionné dans le tableau figurant en annexe.
Le taux de fraude global lié à chaque type d'opération est calculé comme étant la valeur totale des opérations à distance non autorisées ou frauduleuses, dont les fonds ont été récupérés ou pas, divisée par la valeur totale de l'ensemble des opérations à distance pour le même type d'opération, authentifiées par une authentification forte du client ou exécutées au titre d'une dérogation visée aux articles 13 à 18, sur une base trimestrielle glissante (90 jours).
- Le calcul des taux de fraude et les chiffres qui en découlent sont évalués dans le cadre de l'audit visé à l'article 3, paragraphe 2, qui en assure l'exhaustivité et l'exactitude.
- La méthode et tout modèle qu'utilise le prestataire de services de paiement pour calculer les taux de fraude, ainsi que les taux de fraude proprement dits, sont dûment consignés par écrit et mis à l'entière disposition des autorités compétentes, moyennant notification préalable à leur demande.
- Les prestataires de services de paiement qui font usage de la dérogation visée à l'article 18 préviennent immédiatement les autorités compétentes si l'un des taux de fraude qu'ils contrôlent, pour tout type d'opération de paiement indiqué dans le tableau figurant en annexe, dépasse le taux de référence applicable en matière de fraude, et fournissent aux autorités compétentes une description des mesures qu'ils entendent prendre pour rétablir la conformité du taux de fraude en question avec les taux de référence applicables en matière de fraude.
- Les prestataires de services de paiement cessent immédiatement de faire usage de la dérogation visée à l'article 18 pour tout type d'opération de paiement indiqué dans le tableau figurant en annexe dans la fourchette de seuils de dérogation concernée, lorsque le taux de fraude qu'ils contrôlent dépasse pendant deux trimestres consécutifs le taux de référence en matière de fraude applicable à cet instrument de paiement ou à ce type d'opération de paiement à l'intérieur de cette fourchette.
- Après la suspension, conformément au II du présent article, de la dérogation visée à l'article 18, les prestataires de services de paiement ne font de nouveau usage de cette dérogation que lorsque leur taux de fraude calculé reste égal ou inférieur, pendant un trimestre, aux taux de référence en matière de fraude applicables à ce type d'opération de paiement dans la fourchette de seuils de dérogation.
- S'ils entendent faire de nouveau usage de la dérogation visée à l'article 18, les prestataires de services de paiement en informent les autorités compétentes dans un délai raisonnable et, avant de faire de nouveau usage de la dérogation, fournissent les éléments prouvant que le taux de fraude qu'ils contrôlent est redevenu conforme au taux de référence en matière de fraude applicable pour cette fourchette de seuils de dérogation conformément au III du présent article.
I.-Pour faire usage des dérogations prévues aux articles 10 à 18, les prestataires de services de paiement enregistrent et contrôlent les données suivantes pour chaque type d'opérations de paiement, en les ventilant par opérations à distance et autres opérations, au moins sur une base trimestrielle :
1° La valeur totale des opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses, conformément à l'article L.
133-7, la valeur totale de l'ensemble des opérations de paiement et le taux de fraude qui en découle, comprenant une ventilation par opérations de paiement initiées grâce à l'authentification forte du client et au titre de chacune des dérogations ;
2° La valeur moyenne des opérations, comprenant une ventilation par opérations de paiement initiées grâce à l'authentification forte du client et au titre de chacune des dérogations ;
3° Le nombre d'opérations de paiement pour lesquelles chacune des dérogations a été appliquée et le pourcentage qu'elles représentent par rapport au nombre total d'opérations de paiement.
II.-Les prestataires de services de paiement mettent les résultats du contrôle effectué conformément au I du présent article à la disposition des autorités compétentes, moyennant une notification préalable à l'autorité compétente, à sa demande.
- Les prestataires de services de paiement veillent à la confidentialité et à l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement, notamment des codes d'authentification, durant l'ensemble des phases de l'authentification.
- Pour l'application du I du présent article, les prestataires de services de paiement garantissent le respect de chacune des exigences suivantes :
1° Les données de sécurité personnalisées sont masquées lorsqu'elles sont affichées et ne sont pas lisibles dans leur intégralité lorsqu'elles sont entrées par l'utilisateur de services de paiement durant l'authentification ;
2° Les données de sécurité personnalisées en format de données ainsi que le matériel cryptographique lié au cryptage des données de sécurité personnalisées ne sont pas conservés en texte clair ;
3° Le matériel cryptographique secret est protégé de toute divulgation non autorisée.
- Les prestataires de services de paiement consignent intégralement par écrit le processus de gestion du matériel cryptographique utilisé pour crypter ou rendre illisibles d'une autre manière les données de sécurité personnalisées.
- Les prestataires de services de paiement veillent à ce que le traitement et le routage des données de sécurité personnalisées et des codes d'authentification générés conformément au chapitre II aient lieu dans des environnements sécurisés suivant des normes sectorielles rigoureuses et largement reconnues.
Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la création des données de sécurité personnalisées ait lieu dans un environnement sécurisé.
Ils réduisent les risques d'utilisation non autorisée des données de sécurité personnalisées ainsi que des dispositifs et du logiciel d'authentification à la suite de leur perte, vol ou copie avant leur livraison au payeur.
- Les prestataires de services de paiement veillent à ce que seul l'utilisateur de services de paiement soit associé, de manière sécurisée, aux données de sécurité personnalisées, aux dispositifs d'authentification et au logiciel.
- Pour l'application du I, les prestataires de services de paiement garantissent le respect de chacune des exigences suivantes :
1° L'association de l'identité de l'utilisateur de services de paiement avec les données de sécurité personnalisées et les dispositifs et le logiciel d'authentification a lieu dans des environnements sécurisés relevant de la responsabilité du prestataire de services de paiement, comprenant au moins les locaux du prestataire de services de paiement et l'environnement internet fourni par le prestataire de services de paiement, ou d'autres sites internet sécurisés similaires utilisés par ce dernier et par ses services de retrait à des distributeurs automatiques de billets, et tenant compte des risques liés aux dispositifs et composants sous-jacents utilisés au cours du processus d'association qui ne sont pas sous la responsabilité du prestataire de services de paiement ;
2° L'association, grâce à un moyen de communication à distance, de l'identité de l'utilisateur de services de paiement avec les données de sécurité personnalisées et les dispositifs ou le logiciel d'authentification est effectuée à l'aide d'une authentification forte du client.
- Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la livraison des données de sécurité personnalisées ainsi que des dispositifs et du logiciel d'authentification à l'utilisateur de services de paiement soit effectuée d'une manière sécurisée qui permette de prévenir les risques liés à leur utilisation non autorisée à la suite de leur perte, vol ou copie.
- Pour l'application du I, les prestataires de services de paiement appliquent au moins chacune des mesures suivantes :
1° Des mécanismes de livraison efficaces et sécurisés garantissent que les données de sécurité personnalisées ainsi que les dispositifs et le logiciel d'authentification sont livrés à l'utilisateur de services de paiement légitime ;
2° Des mécanismes permettent au prestataire de services de paiement de vérifier l'authenticité du logiciel d'authentification livré à l'utilisateur de services de paiement grâce à l'internet ;
3° Des dispositions garantissent que, lorsque la livraison des données de sécurité personnalisées a lieu en dehors des locaux du prestataire de services de paiement ou grâce à un moyen de communication à distance :
a) Aucun tiers non autorisé ne peut obtenir plus d'un élément des données de sécurité personnalisées ou des dispositifs ou du logiciel d'authentification lorsque la livraison est effectuée grâce au même moyen de communication ;
b) Les données de sécurité personnalisées ou les dispositifs ou le logiciel d'authentification doivent être activés avant de pouvoir être utilisés ;
4° Des dispositions garantissent que, si les données de sécurité personnalisées ou les dispositifs ou le logiciel d'authentification doivent être activés avant leur première utilisation, cette activation est effectuée dans un environnement sécurisé conformément aux procédures d'association visées à l'article 24.
Les prestataires de services de paiement veillent à ce que le renouvellement ou la réactivation des données de sécurité personnalisées respecte les procédures applicables à la création, à l'association et à la livraison de ces données et des dispositifs d'authentification conformément aux articles 23, 24 et 25 du présent arrêté.
Les prestataires de services de paiement veillent à mettre en place des procédures efficaces en vue d'appliquer chacune des mesures de sécurité suivantes :
1° La destruction, la désactivation ou la révocation sécurisée des données de sécurité personnalisées et des dispositifs et du logiciel d'authentification ;
2° Lorsque le prestataire de services de paiement distribue des dispositifs et logiciels d'authentification réutilisables, la réutilisation sécurisée d'un dispositif ou logiciel est établie, décrite par écrit et mise en œuvre avant sa mise à disposition d'un autre utilisateur de services de paiement ;
3° La désactivation ou la révocation des informations liées aux données de sécurité personnalisées conservées dans les systèmes et bases de données du prestataire de services de paiement et, le cas échéant, dans des registres publics.
- Les prestataires de services de paiement garantissent une identification sécurisée lors des communications entre le dispositif du payeur et les dispositifs du bénéficiaire visant à accepter les paiements électroniques, notamment, mais pas exclusivement, les terminaux de paiement.
- Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les risques que la communication soit déviée vers des tiers non autorisés dans le cadre d'applications mobiles, ou d'autres interfaces pour utilisateurs de services de paiement, proposant des services de paiement électronique soient efficacement réduits.
- Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures qui garantissent que l'ensemble des opérations de paiement et des autres interactions avec l'utilisateur de services de paiement, avec d'autres prestataires de services de paiement et avec d'autres entités, y compris des commerçants, dans le cadre de la prestation du service de paiement, sont traçables, afin que l'ensemble des événements en rapport avec l'opération électronique durant ses différentes phases soient connus a posteriori.
- Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services de paiement veillent à ce que toute session de communication avec l'utilisateur de services de paiement, d'autres prestataires de services de paiement et d'autres entités, y compris des commerçants, s'appuie sur chacun des éléments suivants :
1° Un identifiant unique de la session ;
2° Des mécanismes de sécurité pour l'enregistrement détaillé de l'opération, y compris le numéro de l'opération, les horodatages et toutes les données pertinentes de l'opération ;
3° Des horodatages qui sont fondés sur un système unifié de représentation du temps et qui sont synchronisés conformément à un signal horaire officiel.
- Un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes qui propose à un payeur un compte de paiement accessible en ligne met en place au moins une interface qui remplit chacune des exigences suivantes :
1° Les prestataires de services d'information sur les comptes, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte sont en mesure de s'identifier auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ;
2° Les prestataires de services d'information sur les comptes sont en mesure de communiquer de manière sécurisée afin de demander et de recevoir des informations concernant un ou plusieurs comptes de paiement désignés et les opérations de paiement associées ;
3° Les prestataires de services d'initiation de paiement sont en mesure de communiquer de manière sécurisée pour initier un ordre de paiement à partir du compte de paiement du payeur et de recevoir toutes les informations sur l'initiation de l'opération de paiement et toutes les informations auxquelles le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte a accès concernant l'exécution de l'opération de paiement.
- Aux fins de l'authentification de l'utilisateur de services de paiement, l'interface visée au I du présent article permet aux prestataires de services d'information sur les comptes et aux prestataires de services d'initiation de paiement de s'appuyer sur l'ensemble des procédures d'authentification proposées par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte à l'utilisateur de services de paiement.
L'interface remplit au moins l'ensemble des exigences suivantes :
1° Un prestataire de services d'initiation de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes est en mesure de donner instruction au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de commencer l'authentification sur la base du consentement de l'utilisateur de services de paiement ;
2° Les sessions de communication entre le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le prestataire de services d'information sur les comptes, le prestataire de services d'initiation de paiement et tout utilisateur de services de paiement concerné sont établies et maintenues tout au long de l'authentification ;
3° L'intégrité et la confidentialité des données de sécurité personnalisées et des codes d'authentification transmis par ou via le prestataire de services d'initiation de paiement ou le prestataire de services d'information sur les comptes sont garanties.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes veillent à ce que leurs interfaces suivent des normes de communication publiées par des organisations européennes ou internationales de normalisation.
Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes veillent également à ce que les spécifications techniques des interfaces fassent l'objet d'une documentation mentionnant une série de routines, de protocoles et d'outils dont les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ont besoin pour permettre l'interopérabilité de leurs logiciels et applications avec les systèmes des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
Au minimum, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, au moins six mois avant la date d'application visée au II de l'article 38, ou avant la date prévue pour le lancement sur le marché de l'interface d'accès lorsque ce lancement a lieu après la date visée au II de l'article 38, mettent gratuitement à disposition cette documentation à la demande des prestataires agréés de services d'initiation de paiement, de services d'information sur les comptes et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ou des prestataires de services de paiement qui ont demandé l'agrément nécessaire à leurs autorités compétentes, et publient sur leur site internet un résumé de cette documentation.
- Outre les dispositions prévues au III du présent article, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes veillent à ce que, sauf en cas d'urgence, toute modification des spécifications techniques de leur interface soit mise à la disposition des prestataires agréés de services d'initiation de paiement, de services d'information sur les comptes et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ou des prestataires de services de paiement qui ont demandé l'agrément nécessaire à leurs autorités compétentes, dans les plus brefs délais et au moins trois mois avant la mise en œuvre de la modification.
Les prestataires de services de paiement décrivent par écrit les situations d'urgence dans lesquelles les modifications ont été mises en œuvre et mettent cette documentation à la disposition des autorités compétentes sur demande.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes mettent à disposition un dispositif d'essai, comprenant une assistance et permettant des tests de connexion et de fonctionnement, afin que les prestataires agréés de services d'initiation de paiement, de services d'information sur les comptes et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ou les prestataires de services de paiement qui ont demandé l'agrément nécessaire puissent tester les logiciels et applications qu'ils utilisent pour proposer un service de paiement aux utilisateurs.
Il convient que ce dispositif d'essai soit mis à disposition au moins six mois avant la date d'application visée au II de l'article 38, ou avant la date prévue pour le lancement sur le marché de l'interface d'accès lorsque ce lancement a lieu après la date visée au II de l'article 38.
Aucune information sensible n'est toutefois partagée par l'intermédiaire du dispositif d'essai.
- Les autorités compétentes veillent à ce que les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes respectent à tout moment les obligations prévues par les présentes normes en ce qui concerne l'interface ou les interfaces qu'ils ont mises en place.
Si un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes ne remplit pas les exigences relatives aux interfaces définies par les présentes normes, les autorités compétentes veillent à ce que la prestation des services d'initiation de paiement et des services d'information sur les comptes ne soit pas empêchée ou perturbée, dans la mesure où les prestataires respectifs de ces services satisfont aux conditions définies au V de l'article 33.
Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes établissent l'interface ou les interfaces visées à l'article 30 en mettant en place une interface dédiée ou en permettant l'utilisation par les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, des interfaces servant à l'authentification et à la communication avec les utilisateurs de services de paiement des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
- Sous réserve du respect des articles 30 et 31 du présent arrêté, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée veillent à ce que celle-ci offre à tout moment le même niveau de disponibilité et de performances, assistance comprise, que les interfaces mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement pour accéder directement à son compte de paiement en ligne.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée définissent des indicateurs de performance clés et des valeurs cibles de niveau de service qui soient transparents et au moins aussi exigeants que ceux fixés pour l'interface utilisée par leurs utilisateurs de services de paiement, tant sur le plan de la disponibilité que des données fournies conformément à l'article 36.
Ces interfaces, indicateurs et valeurs cibles sont contrôlés par les autorités compétentes et soumis à un test de résistance.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée veillent à ce que cette interface n'entrave pas la prestation de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes.
Les entraves peuvent consister notamment à empêcher l'utilisation par les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, des données de sécurité émises par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes à l'intention de leurs clients, à imposer la redirection vers l'authentification ou d'autres fonctions du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à exiger des agréments et enregistrements en plus de ceux prévus aux articles L.
612-20 du code monétaire et financier ou à demander des contrôles supplémentaires du consentement donné par les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes.
- Pour l'application des I et II du présent article, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes contrôlent la disponibilité et les performances de l'interface dédiée.
Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes publient sur leur site internet des statistiques trimestrielles concernant la disponibilité et les performances de l'interface dédiée et de l'interface utilisée par leurs utilisateurs de services de paiement.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes prévoient, lors de la conception de l'interface dédiée, une stratégie et des plans relatifs à des mesures d'urgence au cas où l'interface ne fonctionnerait pas conformément à l'article 32, où elle serait indisponible de façon imprévue et où le système tomberait en panne.
Une indisponibilité imprévue ou une panne du système peut être présumée lorsque cinq demandes consécutives d'accès aux informations pour la prestation de services d'initiation de paiement ou de services d'information sur les comptes n'obtiennent pas de réponse dans les 30 secondes.
- Les mesures d'urgence comprennent des plans de communication visant à informer les prestataires de services de paiement qui utilisent l'interface dédiée des mesures destinées à restaurer le système ainsi qu'une description des autres options immédiatement disponibles dont les prestataires de services de paiement peuvent faire usage pendant ce temps.
- Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, notifient sans délai les problèmes liés aux interfaces dédiées décrits au paragraphe 1 à leurs autorités compétentes nationales respectives.
- Dans le cadre d'un mécanisme d'urgence, les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, sont autorisés à utiliser les interfaces mises à la disposition des utilisateurs de services de paiement en vue de l'authentification et de la communication avec leur prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes, jusqu'à ce que l'interface dédiée retrouve le niveau de disponibilité et de performances prévu à l'article 32.
- Pour l'application du présent article, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes veillent à ce que les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, puissent être identifiés et s'appuyer sur les procédures d'authentification proposées par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte à l'utilisateur de services de paiement.
Lorsqu'ils utilisent l'interface visée au IV du présent article, les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30 :
1° Prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'ils n'accèdent pas à des données ou qu'ils ne conservent ou ne traitent pas de données à des fins autres que la prestation du service demandé par l'utilisateur de services de paiement ;
2° Continuent à se conformer aux obligations découlant respectivement des 1° et 2° du II de l'article L.
3° Enregistrent les données auxquelles ils ont accès par l'intermédiaire de l'interface exploitée par le prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes pour ses utilisateurs de services de paiement et fournissent ce registre, sur demande et sans retard injustifié, à leur autorité nationale compétente ;
4° Justifient dûment auprès de leur autorité nationale compétente, sur demande et sans retard injustifié, l'utilisation de l'interface mise à la disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leur compte de paiement en ligne ;
5° Informent en conséquence le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte.
- Les autorités compétentes, exemptent les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont choisi une interface dédiée de l'obligation de mettre en place le mécanisme d'urgence décrit au IV du présent article lorsque l'interface dédiée remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle est conforme à l'ensemble des obligations applicables aux interfaces dédiées, telles qu'énoncées à l'article 32 ;
2° Elle a été conçue et testée conformément au V de l'article 30, à la satisfaction des prestataires de services de paiement qui y sont mentionnés ;
3° Elle a été largement utilisée pendant au moins trois mois par des prestataires de services de paiement en vue de proposer des services d'information sur les comptes et des services d'initiation de paiement et de confirmer la disponibilité des fonds pour des paiements liés à une carte ;
4° Tout problème lié à l'interface dédiée a été résolu sans retard injustifié.
- Les autorités compétentes annulent la dérogation visée au VI du présent article, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et au 4° ne sont pas remplies par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes pendant plus de deux semaines civiles consécutives.
Elles veillent à ce que le prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes mette en place, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, le mécanisme d'urgence visé au IV du présent article.
- Pour l'application du 1° du I de l'article 30, les prestataires de services de paiement ont recours à des certificats qualifiés de cachet électronique ou à des certificats qualifiés d'authentification de site internet tels que prévu par la réglementation en vigueur localement en matière d'identification et d'authentification électronique.
- Pour l'application du présent arrêté, le numéro d'immatriculation est le numéro d'agrément des prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, des prestataires de services d'information sur les comptes et des prestataires de services d'initiation de paiement (y compris des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes fournissant ces services), disponible auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Pour l'application du présent arrêté, les certificats qualifiés de cachet électronique ou d'authentification de site internet visés au I du présent article, contiennent, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, des attributs spécifiques supplémentaires concernant le rôle du prestataire de services de paiement, qui peut consister en une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1° La gestion de comptes ;
2° L'initiation de paiements ;
3° L'information sur les comptes ;
4° L'émission d'instruments de paiement liés à une carte.
- Les attributs visés au III du présent article n'ont pas d'incidence sur l'interopérabilité et la reconnaissance des certificats qualifiés de cachet électronique ou d'authentification de site internet.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services d'initiation de paiement veillent à ce que, lors de l'échange de données par l'internet, un cryptage sécurisé soit utilisé entre les parties communicantes tout au long de la session de communication concernée afin de préserver la confidentialité et l'intégrité des données, à l'aide de techniques de cryptage performantes et largement reconnues.
- Les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services d'initiation de paiement font en sorte que les sessions d'accès proposées par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes soient aussi brèves que possible et mettent activement fin à toute session de ce type dès que l'action demandée a été menée à bien.
- Lorsqu'ils maintiennent des sessions de réseau parallèles avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services d'initiation de paiement veillent à ce que ces sessions soient liées de manière sécurisée aux sessions correspondantes établies avec l'utilisateur ou les utilisateurs de services de paiement, afin d'éviter que des messages ou des informations qu'ils se communiquent puissent être détournés.
- Les prestataires de services d'information sur les comptes, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte indiquent des références claires à chacun des éléments suivants :
1° L'utilisateur ou les utilisateurs de services de paiement et la session de communication correspondante, afin d'opérer une distinction entre plusieurs demandes émanant du ou des mêmes utilisateurs de services de paiement ;
2° Pour les services d'initiation de paiement, l'opération de paiement initiée, identifiée de manière unique ;
3° Pour la confirmation de la disponibilité des fonds, la demande identifiée de manière unique portant sur le montant nécessaire pour l'exécution de l'opération de paiement liée à une carte.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, les prestataires de services d'information sur les comptes, les prestataires d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte veillent à ce que, lorsqu'ils communiquent des données de sécurité personnalisées et des codes d'authentification, ceux-ci ne soient à aucun moment lisibles, directement ou indirectement, par un membre du personnel.
En cas de perte de confidentialité des données de sécurité personnalisées relevant de leur compétence, ces prestataires informent sans délai l'utilisateur de services de paiement qui leur est associé, ainsi que l'émetteur des données de sécurité personnalisées.
I.-Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes remplissent chacune des exigences suivantes :
1° Ils fournissent aux prestataires de services d'information sur les comptes les mêmes informations provenant des comptes de paiement désignés et des opérations de paiement associées que celles qui sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement en cas de demande directe d'accès aux informations sur le compte, pour autant que ces informations ne comportent pas de données de paiement sensibles ;
2° Immédiatement après avoir reçu l'ordre de paiement, ils fournissent aux prestataires de services d'initiation de paiement les mêmes informations sur l'initiation et l'exécution de l'opération de paiement que celles qui sont fournies ou mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement lorsque ce dernier initie directement l'opération ;
3° Sur demande, ils fournissent immédiatement aux prestataires de services de paiement la confirmation, sous la forme d'un simple " oui " ou " non ", que le montant nécessaire à l'exécution d'une opération de paiement est disponible ou non sur le compte de paiement du payeur.
II.-En cas d'erreur ou d'événement imprévu au cours de la procédure d'identification ou d'authentification ou lors de l'échange d'éléments d'information, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte envoie un message de notification au prestataire de services d'initiation de paiement ou au prestataire de services d'information sur les comptes et au prestataire de services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, en indiquant les raisons de l'erreur ou de l'événement imprévu.
Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte propose une interface dédiée conformément à l'article 32, l'interface prévoit que des messages de notification des erreurs ou événements imprévus soient transmis par tout prestataire de services de paiement qui décèle l'événement ou l'erreur aux autres prestataires de services de paiement participant à la session de communication.
III.-Les prestataires de services d'information sur les comptes mettent en place des mécanismes appropriés et efficaces qui empêchent l'accès à d'autres informations que celles provenant des comptes de paiement désignés et des opérations de paiement associées, conformément au consentement explicite de l'utilisateur.
IV.-Les prestataires de services d'initiation de paiement fournissent aux prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes les mêmes informations que celles qui sont demandées à l'utilisateur de services de paiement lors de l'initiation directe de l'opération de paiement.
V.-Les prestataires de services d'information sur les comptes sont en mesure d'accéder aux informations provenant des comptes de paiement désignés et des opérations de paiement associées qui sont détenues par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes aux fins de la prestation des services d'information sur les comptes dans l'une des situations suivantes :
1° Chaque fois que l'utilisateur de services de paiement demande spontanément ces informations ;
2° Si l'utilisateur de services de paiement ne demande pas spontanément ces informations, au maximum quatre fois par période de 24 heures, sauf si une fréquence plus élevée est convenue entre le prestataire de services d'information sur les comptes et le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, avec le consentement de l'utilisateur de services de paiement.
Le présent arrêté est applicable à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le présent arrêté s'applique à partir du 31 décembre 2020.
Taux de référence en matière de fraude (en %) pour :
Valeur-seuil de dérogation
Paiements électroniques à distance liés à une carte
Virements électroniques à distance
- Lorsque les prestataires de services de paiement appliquent la procédure d'authentification forte du client conformément au I de l'article L.
- Pour l'application du I du présent article, les prestataires de services de paiement prennent des mesures de sécurité garantissant le respect de chacune des exigences suivantes :
- Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l'authentification au moyen de la génération d'un code d'authentification intègre chacune des mesures suivantes :
- Si le blocage visé au 2° du III du présent article est temporaire, la durée de celui-ci et le nombre de nouveaux essais sont fixés sur la base des caractéristiques du service fourni au payeur et de l'ensemble des risques correspondants qui y sont associés, en tenant compte, au minimum, des facteurs énoncés au II de l'article 2.
- Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance que le prestataire de services de paiement considère comme présentant un faible niveau de risque conformément aux mécanismes de contrôle des opérations visés à l'article 2 et au 3° du II du présent article.
- Une opération de paiement électronique visée au I du présent article est considérée comme présentant un faible niveau de risque lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- Les prestataires de services de paiement qui entendent exempter des opérations de paiement électronique à distance de l'authentification forte du client au motif qu'elles présentent un risque faible tiennent au moins compte des facteurs suivants liés aux risques :
- Pour faire usage des dérogations prévues aux articles 10 à 18, les prestataires de services de paiement enregistrent et contrôlent les données suivantes pour chaque type d'opérations de paiement, en les ventilant par opérations à distance et autres opérations, au moins sur une base trimestrielle :
- Les prestataires de services de paiement mettent les résultats du contrôle effectué conformément au I du présent article à la disposition des autorités compétentes, moyennant une notification préalable à l'autorité compétente, à sa demande.
- Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes remplissent chacune des exigences suivantes :
- En cas d'erreur ou d'événement imprévu au cours de la procédure d'identification ou d'authentification ou lors de l'échange d'éléments d'information, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte envoie un message de notification au prestataire de services d'initiation de paiement ou au prestataire de services d'information sur les comptes et au prestataire de services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, en indiquant les raisons de l'erreur ou de l'événement imprévu.
- Les prestataires de services d'information sur les comptes mettent en place des mécanismes appropriés et efficaces qui empêchent l'accès à d'autres informations que celles provenant des comptes de paiement désignés et des opérations de paiement associées, conformément au consentement explicite de l'utilisateur.
- Les prestataires de services d'initiation de paiement fournissent aux prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes les mêmes informations que celles qui sont demandées à l'utilisateur de services de paiement lors de l'initiation directe de l'opération de paiement.
- Les prestataires de services d'information sur les comptes sont en mesure d'accéder aux informations provenant des comptes de paiement désignés et des opérations de paiement associées qui sont détenues par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes aux fins de la prestation des services d'information sur les comptes dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- M. Olivier GRUMELARD, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.
Arrêté du 3 janvier 2019 fixant le taux de promotion du corps des inspecteurs d'académie (inspecteurs pédagogiques régionaux pour l'année 2019)
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 31 % pour l'année 2019.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit s'agissant de la composition de la commission administrative paritaire n° 4 de la direction générale des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels.
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels.
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2019 susvisé demeurent sans changement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2019, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2018, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 23 janvier 2019, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels dans les locaux de Centrex, à Noisy-le-Grand (93) ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 23 janvier 2019, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 24 janvier 2019, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Le stage probatoire se déroulera dans les locaux de la DCRFPN à Clermont-Ferrand (63).
Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique de Seclin
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 3 janvier 2019, le centre archéologique de Seclin est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le centre archéologique de Seclin est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
La présente habilitation est délivrée à compter du 22 janvier 2019.
Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénols, dinitro-orthocrésol, dinosebe, dinoterbe, leurs homologues et leurs sels), par le pentachlorophénol et les pentachlorophénates, et par les dérivés halogènes de l'hydroxybenzonitrile (bromoxynil, ioxynil)
- Effets irritatifs :
- dermites irritatives ;
- irritation des voies aériennes supérieures et conjonctivites.
Tous travaux comportant la manipulation et l'emploi de ces substances, notamment : travaux de désherbage ; traitements anti-parasitaires des cultures et des productions végétales ; lutte contre les xylophages (pentachlorophénol, pentachlorophénates et les préparations en contenant) : pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place.
- Intoxication suraiguë avec hyperthermie :
- œdème pulmonaire, éventuellement, atteinte hépatique, rénale et myocardique.
- Intoxication aiguë et subaiguë avec asthénie, amaigrissement rapide, hypersudation suivie d'hyperthermie avec gêne respiratoire.
- Manifestations digestives (douleurs abdominales, vomissements, diarrhées) associées à la présence du toxique ou de ses métabolites dans le sang ou les urines
JAMIN Philippe
DAUSSIN CHARPANTIER Cécile
ROUSSELLE Jean-Pierre
FERRU Nicolas
TURON-CHERRAT Nicole
MAXIMILIEN Jean-Claude
Il est mis fin aux fonctions de M. GIROD (Stéphane) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Paule DURGET, Jean-Philippe BINDA et Marion LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
M. GIROD (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Romain SASSARD, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône).
Le retrait de M. SASSARD (Romain, Emmanuel, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Romain SASSARD, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Romain SASSARD, Notaire est ainsi modifiée : « Stéphane GIROD, notaire ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme RAY (Amandine), épouse GRAND, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DEGRAVE (Bernard) à la résidence de Saint-Fons (Rhône).
La démission de M. DEGRAVE (Bernard), notaire à la résidence de Saint-Fons (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amandine RAY et Romain SASSARD, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Fons (Rhône), en remplacement de M. DEGRAVE (Bernard).
Mme RAY (Amandine), épouse GRAND, et M. SASSARD (Romain, Emmanuel, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 janvier 2019, Mme Roussier (Sophie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. GENTILS (Matthieu, Etienne, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Les retraits de Mme LENGLART de HAFFRINGUE (Marie-Alix, Yolande, Claude) et de M. TEITGEN (Antoine, Richard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LENGLART de HAFFRINGUE (Marie-Alix, Yolande, Claude) et de M. TEITGEN (Antoine, Richard), la société civile professionnelle « Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Alix LENGLART-LE BEC, Antoine TEITGEN et Matthieu GENTILS, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle « Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LENGLART de HAFFRINGUE (Marie-Alix, Yolande, Claude), M. TEITGEN (Antoine, Richard) et M. GENTILS (Matthieu, Etienne, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, M. BONNET (Yannick, Yvon, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Lectoure (Gers), en remplacement de M. ALBINET (Bernard, Pierre, Luc), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, Mme FRANCIONI (Diane), épouse CHEVALLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier GUICHARD et Sandrine DOUCHE d'AUZERS, notaires associés » à la résidence de Langres (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. FRANGIN (Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GUIBERT & Associés, Notaires à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire).
M. FRANGIN (Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GUIBERT & Associés, Notaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, notaire à la résidence de Mondonville (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Mondonville (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, est supprimé.
Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol
(ou pentachlorophénates) avec du lindane
Syndrome biologique caractérisé par :
- neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires neutrophiles par mm3).
Tous traitements des bois coupés, charpentes et pièces de menuiserie en place.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, M. ASSOULINE (Luc, Jean, Léon), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BVM », à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CERTEA » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme NICOLAS (Marion, Colette, Désirée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE NEUILLY PLAISANCE » à la résidence de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis).
Mme NICOLAS (Marion, Colette, Désirée) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial de Neuilly-Plaisance ».
Arrêté du 14 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, Mme STALLETINO (Evelyne, Odette), épouse FONTAINE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés » à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
La démission de M. FAVERIE (Romain, Pierre, Camille), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La démission de Mme BOLLÉE (Constance, Juliette, Emilienne), épouse LUCAS, notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BLF NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados) en remplacement de M. FAVERIE (Romain, Pierre, Camille) et à la résidence de Bayeux (Calvados), en remplacement de Mme BOLLÉE (Constance, Juliette, Emilienne), épouse LUCAS.
M. FAVERIE (Romain, Pierre, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLF NOTAIRES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados).
Mme BOLLÉE (Constance, Juliette, Emilienne), épouse LUCAS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLF NOTAIRES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bayeux (Calvados).
Arrêté du 14 janvier 2019 modifiant un arrêté constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, l'arrêté en date du 3 janvier 2019 constatant la reprise de fonctions de Mme NUGÈRE (Agnès, Chantal) est modifié comme suit :
Au lieu de : « d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde) », lire : « de Bordeaux (Gironde) ».
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, la démission de M. WALTMANN (Théodore, André, François), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, la démission de Mme SIFFERT (Hélène, Elisabeth) épouse KLUSKA, notaire à la résidence de Cernay (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Hélène SIFFERT-KLUSKA & Théodore WALTMANN, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cernay (Haut-Rhin), en remplacement de Mme SIFFERT (Hélène, Elisabeth), épouse KLUSKA.
Mme SIFFERT (Hélène, Elisabeth), épouse KLUSKA, et M. WALTMANN (Théodore, André, François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, Mme PAILLER (Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limité à associé unique « Nathalie VILLENAVE, Notaire » à la résidence de Plouguerneau (Finistère).
Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2019, M. Patrick Devaux est nommé, en qualité de membre de la Cour des comptes, membre suppléant auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Martine Ulmann, pour la durée du mandat restant à courir.
Mme Marie-Charlotte DREUX est nommée conseillère chargée de la prospective et de l'attractivité du droit au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Naïl BOURICHA, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2019, Mme Charline NICOLAS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour une durée de trois ans, à compter du 16 janvier 2019, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 7 janvier 2019, M. Jean-Luc BROUTIN, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 janvier 2019, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe au titre de l'année 2018, dont le nom suit :
MONPERT (Coralie).
Décret du 21 janvier 2019 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - M. DELFRAISSY (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, M. Jean-François DELFRAISSY est renouvelé dans les fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 15 janvier 2019, M. CATINCHI (Antoine), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2019.
Il est mis fin, à compter du 21 janvier 2019, aux fonctions de M. Laurent HABERT, conseiller budgétaire et finances sociales au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Clément LACOIN est nommé, à compter de la même date, conseiller budgétaire et finances sociales au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, MM. Sébastien PIEDNOIR, Amaël PILVEN, Eric PARIDIMAL, Antoine ARMAND et Christophe HEMOUS sont nommés et titularisés dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 7 janvier 2019 portant admission à la retraite (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 janvier 2019, M. Jean-Marie BELLAT, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office par limite d'âge, après recul de la limite d'âge, à compter du 13 mai 2019.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2019, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2019, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2019 :
N° 1- BUISINE Samia.
N° 2- HAMOUCHE Khaled.
N° 3- ALLEGRET Pierre.
N° 4- CABES Julien.
N° 5- CHARBONNIER François.
N° 6- DELATTRE Antoine.
N° 7- DUPONT Alexis.
N° 8- GILLES Sébastien.
N° 9- PALIX Aurélien.
N° 10- RICARD Jean.
N° 11- BICHET Adrien.
N° 12- BRUDIEU Léonard.
N° 13- CARTON Malo.
N° 14- CLAUSSET Nicolas.
N° 15- JEREMIE Pierre.
N° 16- LANDON Matthieu.
N° 17- LEFEVRE Fantine.
N° 18- FORTHOMME Sylvain.
N° 19- GUEREMY Sébastien.
N° 20- CAVAILLOLES David.
Décret du 21 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. DORE (Mikaël)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, M. Mikaël DORE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontivy, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 janvier 2019, M. Patrice, Georges, Michel Mériaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture - site d'Aix en Provence, à temps partiel à 80 % depuis le 1er janvier 2019, est réintégré à temps plein à compter du 1er avril 2019, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
M. Nicolas Chérel est nommé, à compter du 21 janvier 2019, conseiller budgétaire, finances, en remplacement de Mme Soraya Hamrioui, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
- l'accord du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter relatif aux rémunérations annuelles minimales, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 36 du 2 mai 2018 à l'annexe I bis relatif aux rémunérations annuelles obligatoires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L.
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe I, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics.
L'emploi est placé auprès de la directrice de la sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale (DSS) œuvre, avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et l'ensemble des autres directions concernées, à traduire, les priorités de la politique gouvernementale dans le domaine de la protection sociale : santé publique, politique familiale, lutte contre les exclusions, handicap et dépendance.
Le titulaire de cet emploi assure auprès de la directrice une fonction de conseil, d'expertise et d'appui à la conception d'ensemble, sur le champ de la sécurité sociale, des transformations et réformes visant :
- à faire évoluer les modalités de gestion et de délivrance des prestations afin de mieux articuler entre elles les différentes aides, de mieux tenir compte de la situation contemporaine des allocataires, de simplifier leurs démarches en recourant aux informations dont disposent déjà les organismes sociaux ou d'autres administrations ;
- à moderniser et étendre le champ des dispositifs de déclaration et de paiement des activités exercées au domicile des particuliers ;
- à organiser de manière plus unifiée le recouvrement des cotisations et contributions sociales et simplifier de manière structurelle les formalités reposant encore dans ce domaine sur les entreprises et travailleurs indépendants.
Il accompagnera la conception de ces transformations et nouvelles réformes et leur déclinaison sous leurs aspects juridiques, organisationnels et opérationnels, notamment sur leur phase de lancement.
Sa fonction de conseil et d'expertise portera également sur la poursuite des travaux relatifs à l'intégration des travailleurs indépendants au sein du régime général de sécurité sociale.
Enfin, le titulaire du poste participera au comité de direction.
Le candidat devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 9 et 10 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire expérimenté possédant une bonne connaissance des politiques publiques de sécurité sociale, ainsi que de son organisation et de son fonctionnement.
Il est également attendu du titulaire de cet emploi des aptitudes avérées pour l'animation transversale et la coordination, une appétence pour la conception des politiques publiques, un esprit de créativité et le goût de l'innovation.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale (courriel : mathilde.lignot-leloup@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction de la sécurité sociale à l'adresse fonctionnelle dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de saxhorniste à l'orchestre de la garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de saxhorniste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, JANSSEN-CILAG SA, SANOFI AVENTIS, TAKEDA FRANCE SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, EVOLUPHARM, GERDA, IPSEN PHARMA, MSD FRANCE, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM, PHR LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés PHR LAB, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastro-résistants sous plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESOZ (ésoméprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé_ (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
EZORAN (ésoméprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé_ (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RABEPRAZOLE RANBAXY 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la Société NEUT SAS, les tarifs en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du système de compression veineuse multitype KIT BIFLEX visé à l'article L.
- la société THUASNE ;
Système compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX < 25cm
Avis relatif à la tarification des guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien VERRATA et VERRATA PLUS visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PHILIPS-VOLCANO, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L.
Avis relatif à la tarification du guide de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien PRESSUREWIRE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT MEDICAL France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 18 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT Pradère, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT Pradère, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pradère dans la région de Hyères (Var).
ZIT Pradère
Arrêté du 18 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bastia (Haute-Corse) identifiée ZIT Serra di Pigno, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Bastia (Haute-Corse) identifiée ZIT Serra di Pigno, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Serra di Pigno dans la région de Bastia (Haute-Corse).
ZIT Serra di Pigno
Arrêté du 18 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rochefort (Charente-Maritime) identifiée ZIT Rochefort, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rochefort (Charente-Maritime) identifiée ZIT Rochefort, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rochefort dans la région de Rochefort (Charente-Maritime).
ZIT Rochefort
Active H 24 du 14 février au 17 juillet 2019.
Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue à la LF-R 90 Rochefort
Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
Il est institué, auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité.
Le rapporteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité.
1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ;
2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé des solidarités et de la santé.
Pour l'exercice de ses missions, le rapporteur général sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'économie et des finances, du budget, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique de la ville et du logement, des outre-mer, des personnes handicapées, les corps d'inspection, ainsi que Pôle Emploi, et les caisses et organismes de sécurité sociale.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale
Le montant du budget annuel des aides et prestations attribuées aux travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2019 à 104 154 000 euros.
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2019 à 52 077 000 euros.
Le montant du plafond annuel des aides autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, attribuées aux travailleurs indépendants et servies, à titre dérogatoire et pour la seule année 2019, par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants, dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux caisses du régime général, est fixé pour l'année 2019 à 52 077 000 euros.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant inscription des endoprothèses PROMUS ELITE et modification des conditions d'inscription des endoprothèses PROMUS PREMIER et SYNERGY de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », une rubrique : « J) PROMUS ELITE, PROMUS PREMIER, SYNERGY » est ajoutée comme suit :
J) PROMUS ELITE, PROMUS PREMIER, SYNERGY
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif PROMUS ELITE, PROMUS PREMIER, SYNERGY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
- Insuffisance coronaire imputable à une ou des lésion (s) de novo d'une artère coronaire native de plus de 2,25 mm de diamètre dans toutes les situations de la maladie coronaire (maladie stable, SCA).
Dans les situations particulières suivantes après discussion médico-chirurgicale (au minimum un cardiologue interventionnel, un chirurgien cardiaque et, au mieux, le cardiologue référent et un anesthésiste) des alternatives de revascularisation :
- Lésions pluritronculaires de novo d'artères coronaires natives de plus de 2,25 mm de diamètre lorsque la revascularisation complète par angioplastie est possible : score de complexité anatomique (SYNTAX) faible ou risque chirurgical élevé (évalué selon les co-morbidités associées) ;
- Sténose du tronc commun non protégé dans certains cas où l'angioplastie pourra être envisagée notamment si score de complexité anatomique (SYNTAX) faible ou risque chirurgical élevé (en fonction des co-morbidités associées) ;
- Sténose de greffons veineux lorsque l'anatomie permet de réaliser une angioplastie ;
- Occlusion coronaire totale de plus de 72h ;
- Resténose intrastent clinique (réapparition des symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère) pour un 1er stent implanté au niveau du site lésionnel
- Le nombre d'unités implanté doit se faire dans le respect des conditions de protection liées à la procédure d'angioplastie (contre les rayonnements ionisants et la néphrotoxicité).
- La prise en charge doit être assurée avec un code LPP pour chaque diamètre et longueur de stent.
Elle peut être adaptée notamment en cas de risque hémorragique élevé après prise en compte du risque ischémique
- La prise en charge est recommandée sous réserve des conditions suivantes :
Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, diam 2,25mm
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELITE de diamètre 2,25 mm de la société Boston Scientific.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre de 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 4,00 mm de la société Boston Scientific.
Stent à libération d'everolimus SYNERGY de diamètre 2,25mm de la société Boston Scientific.
Par conséquent, le libellé du paragraphe d est modifié comme suit :
« XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO, RESOLUTE ONYX et ULTIMASTER »
a) Dans le d, la phrase « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY, RESOLUTE ONYX et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est modifiée comme suit :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO, RESOLUTE ONYX et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous »
b) Dans le paragraphe d, rubrique « société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » , les codes : 3171950, 3121388, 3125469, 3140894, 3168289, 3133865, 3179465, 3194269, 3136473, 3101411, 3176892, 3177740 sont supprimés.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant inscription de l'endoprothèse coronaire à élution de sirolimus ULTIMASTER TANSEI des Laboratoires TERUMO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », une rubrique : « i) ULTIMASTER TANSEI » est ajoutée comme suit :
i) ULTIMASTER TANSEI
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif ULTIMASTER TANSEI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER TANSEI diam 2,25mm
ENOXAPARINE BECAT 10 000 UI (100 mg) /1 ml, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires ROVI)
KIPOS 100 000 UI (cholécalciférol), capsules molles (B/1) (laboratoires IPRAD)
LOCERYL 5 % (amorolfine), vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec spatule intégrée au bouchon (laboratoires GALDERMA)
- tumeurs neuroendocrines d'origine gastro-intestinale ou pulmonaire non résécables ou métastatiques, bien différenciées (Grade 1 ou Grade 2), non fonctionnelles, en progression chez l'adulte.
- traitement de la maladie de Cushing chez les patients adultes pour lesquels la chirurgie n'est pas envisageable ou en cas d'échec de la chirurgie.
- traitement des patients pédiatriques atteints de leucémie myéloïde chronique (LMC) à chromosome Philadelphie positive (Ph+) en phase chronique, résistants ou intolérants à l'imatinib.
- traitement en monothérapie et en association des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les enfants à partir de 4 ans présentant une épilepsie.
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées perforées (PVC/PVDC/Alu), boîte de 56* 1 comprimés (conditionnement unitaire) (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
- traitement de fond additionnel de l'asthme sévère à éosinophiles non contrôlé malgré une corticothérapie inhalée à forte dose associée à des β2-agonistes de longue durée d'action, uniquement chez les patients répondant aux critères suivants :
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300 cellules/μl à l'instauration du traitement ;
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticostéroïde oral (≥ 3 jours chacun) dans les 12 mois précédents malgré un traitement de fond associant des corticostéroïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (stade 4/5 GINA) ;
- ou un traitement par corticothérapie orale pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédents.
FASENRA 30 mg (benralizumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
BEVITINE 250 mg (chlorhydrate de thiamine), comprimé enrobé, comprimés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/20) (laboratoires DB PHARMA)
IDARUBICINE ACCORD 10 mg/10 ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
TREPROSTINIL REDDY PHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, solution pour perfusion de 20 ml (verre) (B/1) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
PARACETAMOL ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre incolore) avec bouchon (bromobutyle) (B/12) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
DARUNAVIR 600 mg comprimés peut être utilisé pour obtenir les posologies adaptées :
DARUNAVIR EG 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LAMIVUDINE TEVA PHARMA BV 150 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/60) (laboratoires TEVA PHARMA BV)
AMOXICILLINE ALMUS 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
DULOXETINE ACCORD 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
CLOZAPINE ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DESOGESTREL SANDOZ 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires SANDOZ)
DESOGESTREL SANDOZ 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires SANDOZ)
DIAZEPAM ACCORD 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
FEBUXOSTAT ACCORD 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
METRONIDAZOLE BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
PRASUGREL ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRASUGREL BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
SOLIFENACINE ACCORD 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
TRAVOPROST ARROW 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACIDE FUSIDIQUE ZENTIVA 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AGOMELATINE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
AGOMELATINE EG 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AGOMELATINE HCS 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
AGOMELATINE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BUPRENORPHINE/NALOXONE ARROW 2 mg/0,5 mg, comprimés sublinguaux sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EVEROLIMUS BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
EVEROLIMUS EG 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
EVEROLIMUS MYLAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EVEROLIMUS REDDY PHARMA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
PRASUGREL MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PRASUGREL SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SOLIFENACINE HCS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
TERBINAFINE ARROW GENERIQUES 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DEXTROMETHORPHANE BIOGARAN 1,5 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 125 ml en flacon avec godet doseur (Laboratoires BIOGARAN)
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Arrêté du 21 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 13 mai 2019 dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 7 mars 2019, délai de rigueur.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 7 mars 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IES 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.
Arrêté du 3 janvier 2019 fixant le taux de promotion du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'année 2019
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des personnels de direction, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 8,25 % pour l'année 2019.
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division, pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur division.
M. Alexis Piton, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division ;
Mme Béatrice Genna, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Mme Christine Loison, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. William Mamou, attaché d'administration de l'Etat, pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations de l'unité opérationnelle « 0163-CDJE-CINJ » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
M. Geoffrey Lefebvre, administrateur de l'INSEE ;
Mme Jeannette Fomoa, attachée d'administration de l'Etat, assistante de direction, pour valider les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT.
Mme Nathalie Leclercq, adjoint administratif de 1re classe, pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT.
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ; Mme Claire Lebreton, conseillère d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division, pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour valider les demandes de création d'engagements juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus.
-lycée Montaigne, académie de Paris ;
-lycée Fustel de Coulanges, académie de Strasbourg.
Fermeture de sections :
-lycée international des Pontonniers, académie de Strasbourg.
Fermeture prévue de la section du lycée international des Pontonniers, Strasbourg, académie de Strasbourg, à partir de la rentrée 2021.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 17 janvier 2019, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2019 est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2019 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry LEDROIT, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Benoît Laroche de Roussane, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction, à compter du 21 janvier 2019.
Délégation est donnée à M. Benoît Laroche de Roussane, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'il est amené à assurer, à compter du 21 janvier 2019.
Le 22e rallye de Monte-Carlo Historique, organisé par l'Automobile Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 30 janvier au 6 février 2019, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Drôme, Gard, Hérault, Haute-Loire, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
« Art. 1.-Le programme des épreuves d'admissibilité du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
A l'article 3, les mots : « de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « à compléter par le candidat ».
Le Centre français de secourisme est agréée au niveau national jusqu'au 26 juillet 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Champ géographique des comités départementaux
Type des missions de sécurité civile (voir annexe)
D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.
Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
Champ inter-
Champ national
A - Secours aux
D - PAPS-Sécurité de la pratique des activités aquatiques
Sécurité de la
Le III de l'article 1er de la décision du 9 octobre 2017 susvisée est modifié comme suit :
- au 4°, les mots : « M. Benoît Banzept, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Antoine Bey, administrateur civil » ;
- au 8°, les mots : « M. Pascal Lieutaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement » sont remplacés par les mots : « Mme Nele Ragons, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention ; ».
La présente décision prend effet le 1er février 2019.
Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 29 février 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 29 février 2016 susvisée relative à l'agrément de la société ANCO est modifié comme suit :
Les mots : « 3 ans » sont remplacés par : « 3 ans et deux mois ».
Arrêté du 20 décembre 2018 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à « La Maison des arts Georges et Claude Pompidou - MAGCP »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, le label « centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à l'association « La Maison des arts Georges et Claude Pompidou - MAGCP », située à Cajarc (Lot).
Arrêté du 20 décembre 2018 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, l'appellation « musée de France » est retirée au Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie.
Arrêté du 20 décembre 2018 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L.
451-10 du code du patrimoine et retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, est approuvé le transfert de propriété des collections de l'association « Histoire et Patrimoine de Saint-Etienne » du musée folklorique du vieux Saint-Etienne à la ville de Saint-Etienne pour affectation au musée d'art et d'industrie, selon la liste des biens transférables présentée en Haut-Conseil et l'appellation « musée de France » est retirée au musée folklorique du vieux Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, est approuvé le transfert de propriété des collections de l'association des « Amis du musée de la pêche de Concarneau » au profit de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, est approuvé le transfert de la propriété du fonds ethnographique Corse - collections Doazan, des collections du Mucem, au profit du musée d'anthropologie de Corte.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société Archeodunum SAS
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 3 janvier 2019, la Société Archeodunum SAS est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 janvier 2019, est transférée à la ville de Reims la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Reims avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 janvier 2019, est transférée à la ville de Libourne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Libourne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 janvier 2019, est transférée à la ville de Cannes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Cannes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Castre au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 janvier 2019, est transférée à la ville de Troyes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit à la ville de Troyes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts et d'Archéologie au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 janvier 2019, est transférée à la ville de Provins la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Provins avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Provins et du Provinois au 5 janvier 2002.
Décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
1° A l'article 3, les mots : « soixante commandeurs, six cents officiers et deux mille quatre cents chevaliers.
» sont remplacés par les mots : « trente commandeurs, trois cents officiers et mille deux cents chevaliers.
2° A l'article 4, les mots : « être âgé de trente ans au moins, » sont supprimés et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ».
Arrêté du 7 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture
1° L'autorité compétente mentionnée au R.
5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.
Le premier alinéa de l'article 4 du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2019, M. Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé, pour une durée de trois ans, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse à compter du 28 janvier 2019.
Décret du 21 janvier 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. SAGLIO (Marc-Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, M. Marc-Antoine SAGLIO, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 14 septembre 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Marc-Antoine SAGLIO est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2018, Mme Lydie REISS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation au sein du pôle « Dimension internationale de la justice », pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2018, Mme Myriam SAUNIER, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2019.
Mme Myriam SAUNIER, juge au tribunal de grande instance d'Auch, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation au sein du pôle civil, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2018 :
M. Bertrand MAZABRAUD, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2019.
M. Bertrand MAZABRAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation à la sous-direction de la formation continue, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, M. Martin VIVER-DARVIOT, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 7 janvier 2019.
M. Martin VIVER-DARVIOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation - Formation initiale - profil parquet, pour une durée de trois ans, à compter du 7 janvier 2019.
Décret du 21 janvier 2019 portant nomination (magistrature) - M. ATTAL (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018 :
M. Michel ATTAL, détaché judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Albi.
M. Michel ATTAL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 21 janvier 2019 portant nomination (magistrature) - M. DELHAYE (Cyril)
M. Cyril DELHAYE, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
M. Cyril DELHAYE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 21 janvier 2019 portant nomination (magistrature) - M. CHUCHKOFF (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2018, M. Pierre CHUCHKOFF, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Pierre CHUCHKOFF effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, sont nommés :
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er mars 2019 : M. Jérôme PIQUES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er février 2019 : Mme Pauline GIRERD, auditrice à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2019, Mme LOZANO (Elodie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent PORTIER et Isabelle BAQUÉ » à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DESGRANGES, Notaire associés - DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN » à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Mme CARBENAY (Carole, Valérie) et Mme REMILLIEUX (Jennifer) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, Notaires associés » à la résidence de Vienne (Isère).
Le retrait de Mme THOMANN (Géraldine, Michèle), épouse ROUSSET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Olivier BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Olivier BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Olivier BESANÇON et Fabien SEGUIN, Notaires associés ».
Mme KRIKORIAN (Anne-Laure), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme KRIKORIAN (Anne-Laure) est supprimé.
La démission de M. KRIKORIAN (Bernard), notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KRIKORIAN ET THOMANN ROUSSET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère), en remplacement de M. KRIKORIAN (Bernard).
Mme KRIKORIAN (Anne-Laure) et Mme THOMANN (Géraldine, Michèle), épouse ROUSSET, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2019, M. GILIBERT (Charles-Alexis, Xavier, Marie), ayant pour nom d'usage GILIBERT-BONNAMOUR, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE Notaires Associés » anciennement dénommée « Michel GOISSET, Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2019, Mme MOUTOUCOMORAPOULÉ (Andjali, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude WELMANT et Amaury MARTIN de LA MARTINIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-André (La Réunion).
M. MONNIER (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « MARC CHICHA DENIS CHICHA ET ANTOINETTE LUISI-BERKESSE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. CHICHA (Marc, Henri) et M. CHICHA (Denis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « MARC CHICHA DENIS CHICHA ET ANTOINETTE LUISI-BERKESSE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « MARC CHICHA DENIS CHICHA ET ANTOINETTE LUISI-BERKESSE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » est ainsi modifiée : « Antoinette LUISI-BERKESSE et Christophe MONNIER, Notaires Associés ».
M. CHICHA (Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoinette LUISI-BERKESSE et Christophe MONNIER, Notaires Associés » à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Mme DEMIRTAS (Gülay) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe SIMON, Reine DA COSTA et Laurent CATROU, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Houilles (Yvelines).
Le retrait de Mme DA COSTA (Reine, Berthe, Jacqueline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe SIMON, Reine DA COSTA et Laurent CATROU, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe SIMON, Reine DA COSTA et Laurent CATROU, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés ».
Mme ARCHAMBAULT (Astrid, Catherine, Marie), épouse PRÉLY, notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan) dont était titulaire Mme ARCHAMBAULT (Astrid, Catherine, Marie), épouse PRÉLY, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais » à la résidence de Trévoux (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, M. BOURGES (François, Roger, Auguste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GUILBERT & ROUSSEAU » à la résidence d'Evrecy (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, M. LESCUYER (Vincent, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « FADY-CLERC & Associés Notaires » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, M. CHABAUD (Nicolas, Christian, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DES JACOBINS, Notaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, M. TANGUY (François, Jean, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GANNAT (Anne, Marylène) à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, M. FABRY (David, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DE CELLÈS (Maxence, Marie, Gabriel, Henry) à la résidence de Brignoles (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, M. CACAUD (Gilles, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Alliance Notaires - Meudon » à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, M. BOLLORÉ (Guillaume, Olivier, Gaël, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck LODIER et Thierry BORNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à une reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés » à la résidence de Paris.
Mme Sandrine CLAVEL, professeure des universités, doyenne honoraire de la faculté de droit et science politique de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, présidente de la Conférence des doyens de droit et science politique, désignée par le Président de la République ;
M. Yves SAINT-GEOURS, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, désigné par le Président de la République ;
Mme Hélène PAULIAT, professeure de droit public à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Limoges, présidente honoraire de l'université de Limoges, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme Natalie FRICERO, professeure des universités et directrice de l'Institut d'études judiciaires de l'université de Nice, désignée par le président du Sénat ;
M. Jean CABANNES, directeur du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales du Sénat, désigné par le président du Sénat ;
M. Frank NATALI, avocat au barreau de l'Essonne, ancien bâtonnier, désigné par la présidente du Conseil national des barreaux ;
M. Olivier SCHRAMECK, président de section honoraire du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
M. Didier GUÉRIN, président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité ;
M. Régis VANHASBROUCK, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
M. Benoît GIRAUD, président du tribunal de grande instance de Limoges ;
Mme Virginie DUVAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Benoist HUREL, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Cédric CABUT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jean-Paul SUDRE, avocat général à la Cour de cassation ;
Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, procureure générale près la cour d'appel d'Amiens ;
M. David CHARMATZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
Mme Isabelle POUEY, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Jean-François MAYET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras ;
Mme Marie-Antoinette HOUYVET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Régis VANHASBROUCK, premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat ;
Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, procureure générale près la cour d'appel d'Amiens, pendant la seconde moitié de son mandat ;
M. Benoît GIRAUD, président du tribunal de grande instance de Limoges, pendant la seconde moitié de son mandat ;
M. David CHARMATZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, pendant la première moitié de son mandat ;
M. Jean-François MAYET, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et désignation (inspecteurs de la radioprotection)
- Il est mis fin aux fonctions d'inspecteur de la radioprotection de M. Benoît GUIOT, appelé à d'autres fonctions.
- Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article R.
1333-169 du code de la santé publique, est désignée inspectrice de la radioprotection, en résidence à Paris, Mme Michelle FONTANA, ingénieure de l'industrie et des mines, compétente pour l'inspection des installations et activités intéressant la défense ne relevant pas de l'article L.
1333-15 du code de la défense et pour lesquelles s'applique l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 15 janvier 2019, M. NIZRI (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination (agent comptable intérimaire de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 janvier 2019, Mme Elisabeth TAÏBO, ingénieure de recherche de 2e classe du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est nommée, à compter de sa date d'installation, agent comptable intérimaire de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en remplacement de M. Gilles MOITON.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination (agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 janvier 2019, Mme Elisabeth TAÏBO, ingénieure de recherche de 2e classe du ministère chargé de l'enseignement supérieur, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée à compter du 1er février 2019 agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
M. Jean-Louis POLI, attaché économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 22 juin 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 janvier 2019, Mme MARNAT Martine, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 janvier 2019, M. MAFFIONE Angelo, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale de Haute-Loire, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 janvier 2019, M. COPPARD Erwan, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 janvier 2019, M. BONIZEC Guy, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité départementale du Finistère, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 janvier 2019, LE CAIGNARD Hélène, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes-d'Armor, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 18 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Il est mis fin, à compter du 16 janvier 2019, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse exercées par M. Raphaël MULLER, appelé à d'autres fonctions.
M. Thierry LEDROIT, conseiller territoires et politiques interministérielles, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à compter du 17 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Caillou, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget, à compter du 21 janvier 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant cessation de fonctions d'un régisseur d'avances et nomination d'une régisseuse d'avances par intérim et de deux régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel BIRAULT, attaché d'administration hors classe, en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics à compter du 1er février 2019.
Mme Marie-Caroline NOLLET, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances par intérim auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics à compter de cette même date.
En cette qualité, Mme Marie-Caroline NOLLET n'est pas astreinte à constituer un cautionnement.
Mme Roselyne KARAMUCKI, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Josiane EDWIGE, secrétaire administrative de classe supérieure, sont nommées suppléantes auprès de la régisseuse d'avances par intérim.
L'arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics est abrogé.
Décret du 21 janvier 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. AUBOUIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2019, M. Michel AUBOUIN préfet, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des préfets, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 22 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 décembre 2018, l'arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est modifié ainsi qu'il suit :
- M. Simon (Jean-Christophe), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en remplacement de M. Cieren (Philippe) ;
- M. Douale (Christian), directeur du pôle patrimoines et architecture, direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, en remplacement de M. Melon (Benoît) ;
- M. Gonneau (Jean-Claude), représentant de l'association Vieilles maisons françaises, en remplacement de M. Planche (Edouard) ;
- Mme Petit (Marie-Laure), inspectrice des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en remplacement de Mme Riblet (Hélène) ;
- Mme Masson (Agnès), inspectrice des patrimoines, collège archives, en remplacement de Mme Joly (Marie-Hélène) ;
5° Au titre de la cinquième section « protection des instruments de musique et travaux » :
- M. Mengoli (Bruno), inspecteur des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en remplacement de M. Cieren (Philippe) ;
- M. Gernigon (Karim), conservateur régional de l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, en remplacement de M. Letterlé (Frédérik) ;
7° Au titre du comité des sections, en qualité de représentant de la sixième section :
- M. Galant (Philippe), archéologue, service régional de l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles Occitanie, en remplacement de M. Letterlé (Frédérik).
L'arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est rectifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4° d En qualité de représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine :
Lire : « M. Brejon de Lavergnée (Arnauld) », au lieu de : « M. Bréjon (Arnauld) » ;
2° Au 5° f En qualité de personnalités qualifiées :
Lire : « Mme Tchebourkina (Marina) », au lieu de : « Mme Tchebourkina (Maria) » ;
Lire : « M. de La Varende (François) » et « Mme Crégut (Evelyne) », au lieu respectivement de : « M. de La Varende (Françoise) » et « Mme Crejut (Evelyne) » ;
4° Au 6° e En qualité de personnalités qualifiées :
Lire : « Mme Dupont (Joëlle), professeure au Muséum national d'histoire naturelle, membre de l'équipe de recherche systèmes génétiques, adaptation et domestication à l'Institut de systématique, évolution, biodiversité (UMR 7205 CNRS/MNHN) », et « M. Giraud (Jean-Pierre), inspecteur des patrimoines honoraire, archéologue », au lieu respectivement de : « Mme Dupont (Joëlle), directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, directrice de l'Institut de biologie environnementale et biotechnologie (IBEB) au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (Cadarache) » et « Mme Giraud (Jean-Pierre), inspecteur des patrimoines honoraire, archéologue ».
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 décembre 2018, M. Gilles NEVIASKI, administrateur civil hors classe, est chargé d'exercer l'intérim des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information au secrétariat général à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 mars 2018 à l'annexe III relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 109 du 31 janvier 2018 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 45 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels et de la prime de tutorat, conclu le 22 février 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (rémunérations annuelles effectives garanties [RAEG], rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et primes de congés 2018), conclu le 18 mai 2018 (BOCC 2018/33), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 27 avril 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les dispositions de :
- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, les dispositions de l'avenant 2018-01 relatif aux salaires et primes (rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA), rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et valeur du point), conclu le 18 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973, les dispositions du protocole d'accord relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème des rémunérations garanties (BRG), à la prime de vacances et aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu le 4 mai 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires 2018, conclu le 23 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978, les dispositions de l'avenant relatif aux minima conventionnels, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/33), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
Article 2 : convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956.
Article 3 : convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996.
Article 4 : convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006.
Article 5 : convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992.
Article 6 : convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991.
Article 7 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995.
Article 8 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991.
Article 9 : convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008.
Article 10 : convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973.
Article 11 : convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989.
Article 12 : convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 mai 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mai 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord du 5 mars 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord du 5 mars 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles « les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ».
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
En toute hypothèse, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2383, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2386 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues par l'article 2400 (1°, 2° et 3°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 mars 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 mai 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 15 mai 2018 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges (8416)
Les dispositions de la convention collective de travail du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial sous les réserves suivantes :
6° Le neuvième alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
1132-1 du même code, relatif au principe de non-discrimination direct ou indirect telles qu'interprétées par la jurisprudence qui interdit que le licenciement soit motivé par l'état de santé du salarié et impose l'objectivation du licenciement par la situation de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement (Cass.
16 juill.
Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et paysagers (CNATP).
La Fédération nationale du bois Normandie (FNB Normandie).
Le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure.
Le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime.
Décision n° 2018-AG-84 du 12 décembre 2018 modifiant la décision n° 2018-AG-56 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
L'annexe I de la décision n° 2018-AG-56 du 12 juillet 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LPC FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LPC FM, pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.
Site : Chateauboeuf, Fort-de-France.
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association « cavaliers des 3 palétuviers » à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 3 palétuviers, pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.
Résultat de délibération du 12 décembre 2018 relative à la modification de la convention conclue avec la société L'ÉQUIPE 24/24
Par délibération du 12 décembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société L'ÉQUIPE 24/24.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ L'ÉQUIPE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société L'ÉQUIPE 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
A l'article 2-3-3 de la convention conclue le 2 juillet 2012, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'éditeur s'engage à promouvoir la diversité de la société française et la cohésion sociale en diffusant sur son antenne des messages spécifiques.
Cette diffusion a notamment lieu deux fois par an, sur une semaine, autour du 14 juillet et du 25 décembre, avec un minimum de six diffusions par jour.
1° Les deuxième, troisième quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Pour au moins 60 % du temps total de diffusion, la programmation comprend :
« - des retransmissions sportives ;
« - des magazines, des reportages et des documentaires.
« Chacun de ces deux genres de programmes représente un volume annuel d'au moins 1 752 heures.
« La programmation est complétée par de l'information, des programmes de divertissements et des œuvres cinématographiques.
2° Après le septième alinéa, il est introduit les stipulations suivantes :
« Chaque année, les retransmissions sportives portent sur au moins trente-cinq disciplines sportives différentes.
« Au sens du présent article, on entend par “disciplines sportives” celles qui sont définies dans les statuts des fédérations sportives conformément aux articles L.
Pele
Mme Martine Taillandier-Thomas, conseiller à la Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 21 décembre 2018 afin de remplacer M. Thierry Fossier comme membre du Tribunal des conflits.
M. Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 13 décembre 2018 afin de remplacer M. Vincent Daumas comme rapporteur public au Tribunal des conflits.
Avis relatif à l'application de l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
Le présent avis précise les références des normes mentionnées dans l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et dans l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux suite à la parution de l'arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 et l'arrêté du 19 octobre 2017 précités.
Il remplace l'avis relatif à l'application de l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, paru au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2017 (NOR : SSAP1726994V).
NF EN ISO / IEC 17025 : 2017
Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais
Qualité de l'eau - Échantillonnage pour analyse microbiologique
Qualité de l'eau - Échantillonnage - Partie 3 : conservation et manipulation des échantillons d'eau
Qualité de l'eau - Exigences pour la comparaison du rendement relatif des microorganismes par deux méthodes quantitatives
Qualité de l'eau - Protocole d'évaluation initiale des performances d'une méthode dans un laboratoire
Qualité de l'eau - Estimation de l'incertitude de mesure basée sur des données de validation et de contrôle qualité
Qualité de l'eau - Dénombrement des micro-organismes revivifiables - Comptage des colonies par ensemencement dans un milieu de culture nutritif gélosé
Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement des entérocoques intestinaux dans les eaux de surface et résiduaires - Partie 1 : méthode miniaturisée (nombre le plus probable) par ensemencement en milieu liquide
Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement des entérocoques intestinaux - Partie 2 : méthode par filtration sur membrane
Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement des Escherichia coli et des bactéries coliformes - Partie 1 : méthode par filtration sur membrane
Qualité de l'eau - Dénombrement des Escherichia coli et des bactéries coliformes - Partie 2 : méthode du nombre le plus probable
Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement des Escherichia coli et des bactéries coliformes dans les eaux de surface et résiduaires - Partie 3 : méthode miniaturisée (nombre le plus probable) pour ensemencement en milieu liquide
Qualité de l'eau - Détection et dénombrement de Pseudomonas aeruginosa - Méthode par filtration sur membrane
Qualité de l'eau - Recherche de Salmonella spp
Qualité de l'eau - Détection des entérovirus humains par culture cellulaire par la méthode des plages
Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement des spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs (clostridia) - Partie 2 : méthode par filtration sur membrane
Qualité de l'eau - Dénombrement des staphylocoques pathogènes (coagulase positive) - Méthode par filtration sur membrane
Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement de Legionella spp et de Legionella pneumophila - Méthode par ensemencement direct et après concentration par filtration sur membrane ou centrifugation
Essais des eaux - Recherche des entérovirus - Méthode par concentration sur laine de verre et détection par culture cellulaire
Qualité de l'eau - Echantillonage et/ou dénombrement des oocystes de Cryptosporidium et des kystes de Giardia - Méthode de concentration et de dénombrement
Qualité de l'eau - Détermination de la turbidité - Partie 1 : méthodes quantitatives
Qualité de l'eau - Examen et détermination de la couleur
Qualité de l'eau - Détermination de l'indice permanganate
Qualité de l'eau - Détermination de l'indice hydrocarbure - Partie 2 : méthode par extraction au solvant et chromatographie en phase gazeuse
Qualité de l'eau - Détermination du pH
Qualité de l'eau - Détermination de l'indice phénol par analyse en flux (FIA et CFA)
Qualité de l'eau - Mesurage de l'indice des substances actives au bleu de méthylène (SABM) - Méthode par analyse en flux continu (CFA)
Qualité de l'eau - Détermination de la demande biochimique en oxygène après n jours (DBOn) - Partie 2 : méthode pour échantillons non dilués
Qualité de l'eau - Détermination de l'indice de demande chimique en oxygène (ST-DCO) - Méthode à petite échelle en tube fermé
Qualité de l'eau - Dosage des matières en suspension - Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
Qualité de l'eau - Dosage des agents de surface anioniques par mesurage de l'indice au bleu de méthylène (SABM)
Analyse de l'eau - Lignes directrices pour le dosage du carbone organique total (COT) et carbone organique dissous (COD)
Qualité de l'eau - Détermination du seuil d'odeur (TON) et du seuil de flaveur (TFN)
Qualité de l'eau - Détermination de la demande biochimique en oxygène après n jours (DBOn) - Partie 1 : méthode par dilution et ensemencement avec apport d'allylthio-urée
Qualité de l'eau - Détermination de la demande biochimique en oxygène après n jours (DBOn) - Partie 2 : méthode pour les échantillons non dilués
Qualité de l'eau - Dosage de l'azote Kjeldahl - Méthode après minéralisation au sélénium
Qualité de l'eau - Détermination de la conductivité électrique
Essais des eaux - Détermination de l'indice-phénol (Tirage 2 (1976-08-01))
Qualité de l'eau - Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
Qualité de l'eau - Détermination de l'activité volumique du tritium - Méthode par comptage des scintillations en milieu liquide
Qualité de l'eau - Détermination de l'activité volumique des radionucléides - Méthode par spectrométrie gamma à haute résolution
Qualité de l'eau - Mesurage des activités alpha globale et bêta globale des eaux non salines - Méthode par dépôt d'une source fine
Qualité de l'eau - Mesurage des activités alpha globale et bêta globale des eaux non salines - Méthode de comptage par scintillation liquide
Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et extrémités de l'intervalle de confiance) pour mesurages de rayonnements ionisants - Principes fondamentaux et applications
Qualité de l'eau - Strontium 90 et strontium 89 - Méthodes d'essai par comptage des scintillations en milieu liquide ou par comptage proportionnel
Qualité de l'eau - Mesurage de l'activité du polonium 210 dans l'eau par spectrométrie alpha
Qualité de l'eau - Détermination de l'activité volumique du carbone 14 - Méthode par comptage des scintillations en milieu liquide
Qualité de l'eau - Application de la spectrométrie de masse avec plasma à couplage inductif (ICP-MS) - Partie 2 : dosage des éléments sélectionnés y compris les isotopes d'uranium
Qualité de l'eau - Activité bêta globale des eaux non salines - Méthode d'essai par source concentrée
Qualité de l'eau - Plomb 210 - Méthode d'essai par comptage des scintillations en milieu liquide
Qualité de l'eau - Radon 222 - Partie 1 : principes généraux
Qualité de l'eau - Radon 222 - Partie 2 : méthode d'essai par spectrométrie gamma
Qualité de l'eau - Radon 222 - Partie 3 : méthode d'essai par émanométrie
Qualité de l'eau - Radon 222 - Partie 4 : méthode d'essai par comptage des scintillations en milieu liquide à deux phases
Qualité de l'eau - Radium 226 - Partie 1 : méthode d'essai par comptage des scintillations en milieu liquide
Qualité de l'eau - Radium 226 - Partie 2 : méthode par émanométrie
Qualité de l'eau - Radium 226 - Partie 3 : méthode d'essai par coprécipitation et spectrométrie gamma
Qualité de l'eau - Isotopes de l'uranium - Méthode d'essai par spectrométrie alpha
Qualité de l'eau - Plutonium, americium, curium et neptunium - Méthode d'essai par spectrométrie alpha (Tirage 2 (2016-11-01))
Qualité de l'eau - Plutonium et neptunium - Méthode d'essai par ICP-MS
Qualité de l'eau - Détermination simultanée des activités volumiques du tritium et du carbone 14 - Méthode par comptage des scintillations en milieu liquide (Tirage 2 (2016-12-01))
Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Eaux - Partie 1 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par fluorimétrie
Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Eaux - Partie 2 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par spectroscopie d'émission atomique avec plasma couplé par induction
Qualité de l'eau - Uranium - Méthode d'essai par comptage des scintillations alpha en milieu liquide
Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Eau - Partie 4 : mesurage de l'uranium dans l'eau par spectrométrie de masse avec plasma couplé par induction
Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Eau - Mesurage de l'activité en plomb 210 dans l'eau par spectrométrie gamma
NF ISO/CEI 98-3 : 2014
Incertitude de mesure - Partie 3 : guide pour l'expression de l'incertitude de mesure (GUM : 1995)
Qualité de l'eau - Mesurage de l'activité alpha globale dans l'eau non saline - Méthode par source épaisse
Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GALDERMA INTERNATIONAL, LABORATOIRES IPRAD PHARMA, ROVI, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, HCS BVBA, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, REDDY PHARMA SAS, SANDOZ, ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, REDDY PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, SANDOZ, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur aux dates indiquées.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ACTAVIS, ALMUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BOUCHARA RECORDATI, CRISTERS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
2211-6 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LANSOPRAZOLE EG 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PANTOPRAZOLE EG 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RABEPRAZOLE EG 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RABEPRAZOLE EG LABO 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
EMAPANT (pantoprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé_ (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOMEPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE RATIOPHARM 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
MEMPRACID (pantoprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé_ (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
CAPTOPRIL TEVA 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés NOVARTIS PHARMA SAS, VIIV HEALTHCARE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte ou entravée.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 et 26 octobre 2018, du 21 décembre 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 octobre, 30 novembre et 21 décembre 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Vinsobres »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVINSOBRES2018.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
La présente ordonnance est prise en application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Elle comporte les mesures nécessaires permettant la mise en place des procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
En effet, l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni sans accord conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni.
Ces contrôles devront, en particulier, être réalisés au niveau des points de passages entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports et le Tunnel sous la Manche.
Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l'échéance de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, des adaptations et dérogations seront nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d'aménagement, d'urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d'environnement, ainsi que de contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l'examen des dossiers et l'attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service.
L'ordonnance n'est applicable qu'aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Enfin, à compter de la date d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, les contrôles portant sur les animaux et produits d'origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée sur le territoire métropolitain.
Ceci permettra de procéder à Boulogne-sur-Mer aux contrôles des produits de la pêche introduits à Calais et d'éviter ainsi un engorgement du poste de Calais.
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
Pour les travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne :
1° Dans les limites administratives des grands ports maritimes, les avis du conseil de développement et de sa commission d'investissement prévus à l'article L.
5312-11 du code des transports sont remplacés par une information préalable de leurs membres ;
2° Dans les limites administratives des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les consultations du conseil portuaire prévues à l'article L.
5314-12 du code des transports sont remplacées par une information préalable de ses membres.
I.-Les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L.
421-5 de ce code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.
La durée d'implantation de ces constructions, installations et aménagements ne peut être supérieure à deux ans.
La remise en état des sites est réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin de leur utilisation ou de l'expiration de la durée de deux ans, sauf lorsque l'implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l'expiration de ce délai dans les conditions de droit commun prévues par le code de l'urbanisme.
632-2 du code du patrimoine, pour les projets mentionnés au I, l'autorité qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
III.-Les projets mentionnés au I ne peuvent faire l'objet des opérations d'archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique.
Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service des projets au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, fixé par le préfet de région, ou, si la demande est présentée après la date de ce retrait, dans un délai compatible avec la date de mise en service impérative des projets fixée par le préfet de département.
A l'expiration de ces délais, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées.
Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2171-2 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Ces dispositions s'appliquent, sans préjudice de l'article 7, aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
I.-Pour les projets directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne qui concernent des parcs de stationnement, des voiries ou des bâtiments nécessaires aux ports maritimes, aux aéroports ou aux sociétés concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche, sauf s'ils nécessitent une extension sur la mer, l'autorisation environnementale prévue aux articles L.
181-2 du code de l'environnement est accordée en tenant compte des adaptations et dérogations mentionnées au II et de celles prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sont toutefois exceptés des projets mentionnés au premier alinéa ceux qui sont inscrits dans les projets stratégiques existants des établissements portuaires concernés, sont susceptibles d'avoir un impact sur des sites Natura 2000 ou sur des réserves naturelles, sont situés dans le périmètre de sites classés et ceux qui, concernant des aéroports, sont susceptibles d'avoir un impact sur des parcs nationaux, sur des parcs naturels marins ou sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article R.
411-8 du code de l'environnement et figurant sur les listes établies en application de l'article R.
II.-Pour les projets mentionnés au I :
181-10 du code de l'environnement est remplacée par une phase de participation du public par voie électronique telle que prévue par l'article L.
Toutefois, lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, le délai de participation prévu au dernier alinéa du II de cet article L.
123-19 du même code, le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L.
123-19-1 de ce code est de vingt-quatre heures.
L'examen au cas par cas des projets mentionnés au I de l'article 4 de la présente ordonnance en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale, prévu au II de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, est réalisé, par dérogation à cet article, par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.
Les contrôles portant sur les animaux et produits mentionnés à l'article L.
236-4 du code rural et de la pêche maritime, originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, peuvent, en ce qui concerne les animaux et produits originaires ou en provenance du Royaume-Uni et à compter de la date d'un retrait sans accord de cet Etat de l'Union européenne, n'être effectués qu'après leur entrée sur le territoire métropolitain, dans des centres situés à proximité de leur point d'entrée dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L.
- Les projets mentionnés au I ne peuvent faire l'objet des opérations d'archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique.
I.-L'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Pour les projets directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne qui concernent des parcs de stationnement, des voiries ou des bâtiments nécessaires aux ports maritimes, aux aéroports ou aux sociétés concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche, sauf s'ils nécessitent une extension sur la mer, l'autorisation environnementale prévue aux articles L.
- Pour les projets mentionnés au I :
Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R.
5312-73 du code des transports n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
2172-2 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
2171-16 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus de désigner un jury pour l'attribution des marchés globaux mentionnés au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée.
Ces dérogations s'appliquent, sans préjudice de l'article 6, aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Lorsque l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation porte sur des constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, le délai d'instruction de la demande est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
111-19-22 du même code, de deux mois à compter du dépôt du dossier.
Les commissions compétentes en application de l'article R.
111-19-30 du même code, saisies pour se prononcer sur les dispositions d'un projet mentionné au premier alinéa, au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées ou au regard des règles de sécurité, sont réputées avoir émis un avis favorable à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas dans le cas où la demande d'autorisation comporte une demande de dérogation mentionnée à l'article L.
Lorsque les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée requièrent l'autorisation prévue à l'article L.
621-96-9 du même code, le silence gardé par le préfet pendant cinq semaines à compter du dépôt de la demande vaut autorisation ;
621-96-10 du même code, le silence gardé par l'architecte des Bâtiments de France pendant dix-huit jours à compter de sa saisine vaut accord sur le projet ;
3° L'autorité administrative saisie dans le cadre du II et du III de l'article L.
632-2 du même code est le préfet de région, qui statue dans le délai de dix jours à compter de sa saisine.
Le silence gardé par le préfet à l'expiration de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.
I.-Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée, les dispositions réglementaires relatives à l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
122-1 du code de l'environnement s'appliquent en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
1° L'autorité chargée de l'examen des projets au cas par cas en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale est le préfet de région ;
2° Le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné au II de l'article R.
122-3 du code de l'environnement est adressé au préfet de région, par voie électronique, au moins dix jours avant le dépôt de la demande d'autorisation ; le délai prévu au IV du même article dont dispose le préfet de région pour communiquer sa décision sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale est de dix jours ;
3° L'autorité environnementale mentionnée à l'article R.
122-6 du même code est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
4° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable chargée de l'évaluation environnementale dans le cadre du II de l'article R.
122-7 du même code se prononce dans un délai de douze jours suivant la date de réception du dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation.
Les autorités consultées par l'autorité environnementale avant qu'elle se prononce, mentionnées au III du même article, disposent d'un délai de cinq jours pour émettre leur avis.
II.-Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L.
181-2 du code de l'environnement est accordée en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
181-12 du même code est adressé uniquement sous forme électronique ;
2° La durée de la phase d'examen de la demande, prévue aux trois premiers alinéas de l'article R.
181-17 du même code, est uniformément de douze jours ;
3° La transmission par le préfet à l'autorité environnementale d'une demande portant sur un projet soumis à évaluation environnementale, prévue au premier alinéa de l'article R.
181-19 du même code, est réalisée dès réception par le préfet ;
181-49 ainsi que du dernier alinéa de l'article R.
5° La demande de l'avis des conseils municipaux des communes mentionnées au III de l'article R.
123-11 du même code et des autres collectivités territoriales intéressées par le projet, prévue à l'article R.
181-38 du même code, est présentée dès le début de la participation du public par voie électronique.
Seuls sont pris en considération les avis exprimés pendant la durée de cette participation ;
6° Le délai dans lequel le pétitionnaire peut présenter ses observations sur le projet d'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R.
181-40 du même code, est de vingt-quatre heures ;
7° Le délai dans lequel le préfet statue sur la demande, prévu par l'article R.
181-41 du même code, est de trente jours à compter de la réception du dossier lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, et de quarante-cinq jours lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale ;
181-48 du même code, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si les opérations concernées n'ont pas été engagées dans un délai de trois mois à compter du jour de sa notification.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération prévue au second alinéa de l'article L.
133-1 comprend deux parts.
La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires.
Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part.
La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes.
Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.
1° Le 1° du II de l'article 90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; »
« c) Pour les marchés publics mentionnés au 10° de l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
- Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée, les dispositions réglementaires relatives à l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
- Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L.
Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L.
Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant la société Goldman Sachs Europe SE (« GSE ») à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2019, la société Goldman Sachs Europe SE (« GSE ») dont le siège social est situé Messe Turm, Friedrich-Ebert-Anlage 49, 60308 Frankfurt am Main est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Goldman Sachs Europe SE (« GSE »), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant la société EDF Trading Markets (Ireland) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2019, la société EDF Trading Markets (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 9, Clanwilliam Terrace, Dublin 2, Irlande, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société EDF Trading Markets (Ireland) Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société GEO FRANCE FINANCE, dont le siège social est situé 48, rue Cambon, 75001 Paris, l'annulation d'un volume de 5 567 190 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 117 619 140 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Arrêté du 18 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT Lazarinne, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT Lazarinne, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Lazarinne dans la région de Hyères (Var).
ZIT Lazarinne
Le dernier alinéa de l'article 14.9.3 - Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit « téléconsultant » est modifié comme suit :
« Ces actes peuvent être facturés pour un patient hospitalisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 111.
L'arrêté du 4 janvier 2017 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est abrogé.
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2019, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/87 du Conseil du 21 janvier 2019 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13,A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques des personnes citées dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
Anas Talas
Alias : a) Anas Talous ; b) Anas Tals ; c) Anas Tuls ; d) Anas Tlass
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : président du Talas Group ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne.
Du fait de ses activités commerciales et de ses investissements, Anas Talas profite également du régime syrien et/ou soutient ce dernier.
En 2018, Talas Group, présidé par Anas Talas, a conclu un accord de coentreprise avec Damascus Cham Holding d'une valeur de 23 milliards de livres syriennes pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime
Nazir Ahmad JamalEddine
Alias : Nazir Ahmad Mohammed JamalEddine
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : cofondateur et actionnaire majoritaire d'Apex Development and Projects LLC et fondateur de la société A'ayan Company for Projects and Equipment ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant effectué d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de contrôle de 90 % dans Apex Development and Projects LLC, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime.
Du fait de sa participation au projet de Marota City, Nazir Ahmad JamalEddine profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier
Mazin Al-Tarazi
Alias : Mazen al-Tarazi
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : homme d'affaires ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans les secteurs de la construction et de l'aéronautique.
Du fait de ses investissements et de ses activités, Mazin Al-Tarazi profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier.
Ainsi, Mazin Al-Tarazi a notamment conclu un accord avec Damascus Cham Holdings pour un investissement de 320 millions de dollars des États- Unis dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime ; il a par ailleurs obtenu une licence pour une compagnie aérienne privée en Syrie
Samer Foz
Alias : a) Samir Foz ; b) Samir Fawz ; c) Samer Zuhair Foz
Nationalité : a) syrienne ; b) turque
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) PDG d'Aman Group, président exécutif d'Aman Group, filiales : Foz for Trading, Al-Mohaimen for Transportation & Contracting.
Aman Group est le partenaire privé de la coentreprise entre Aman Damascus JSC et Damascus Cham Holding, dans laquelle Foz est un actionnaire individuel.
Emmar Industries est une coentreprise entre Aman Group et Hamisho Group, dans laquelle Foz détient une participation majoritaire et dont il est le président ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris une coentreprise appuyée par le régime et active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme.
Samer Foz fournit un soutien d'ordre financier et autre au régime, y compris en finançant le groupe paramilitaire appelé “Forces militaires de bouclier de sécurité” en Syrie et en offrant des services de courtage sur le marché des céréales.
Il tire aussi des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux, ayant la haute main sur le marché du blé, et à des projets de reconstruction, grâce à ses liens avec le régime
Khaldoun Al-Zoubi
Alias : a) Khaldoon al-Zu'bi ; b) Khaldoun Zubi
Renseignements complémentaires : a) Sexe : masculin ; b) fonction : vice-président d'Aman Holding (également connue sous le nom d'Aman Group) ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris son poste de vice-président d'Aman Holding et son titre d'actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Fly Aman.
Il a, à ce titre, des liens avec Samer Foz.
Aman Holding est représentée au conseil d'administration de “Aman Damascus” (dans lequel il détient une participation majoritaire), coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime.
Al-Zoubi profite du régime et/ou soutient ce dernier, du fait de sa fonction de vice- président d'Aman Holding
Hussam Al-Qatirji
Alias : Hussam/Hossam Ahmed/Mohammed/Muhammad al-Katerji
Lieu de naissance : Raqqa, Syrie
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : PDG de Katerji Group (également connu sous le nom de al-Qatirji Company / Qatirji Company / Khatirji Group / Katerji International Group) ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, également membre du Parlement pour Alep.
Al-Qatirji soutient le régime et en tire avantage, en facilitant la conclusion d'accords commerciaux avec le régime concernant le pétrole et le blé, et en tirant profit de ces accords
Bashar Mohammad Assi
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin b) fonction : président du conseil d'administration de “Aman Damascus”, partenaire fondateur de la compagnie aérienne à responsabilité limitée Fly Aman ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris en tant que partenaire fondateur de la compagnie aérienne Fly Aman et président du conseil d'administration de “Aman Damascus”, coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime.
Assi soutient le régime et en tire avantage de par sa fonction de président du conseil d'administration de “Aman Damascus”
Khaled al-Zubaidi
Alias : Mohammed Khaled/Khalid Bassam al-Zubaidi/al-Zubedi
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, directeur d'Agar Investment Company, directeur général d'Al Zubaidi company et d'Al Zubaidi & Al Taweet Contracting Company, directeur et propriétaire de Zubaidi Development Company, et copropriétaire d'Enjaz Investment Company ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes.
Il a, à ce titre, des liens avec Nader Qalei.
Khaled al-Zubaidi tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town
Hayan Mohammad Nazem Qaddour
Alias : Hayyan Kaddour bin Mohammed Nazem
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : actionnaire principal de la société Exceed Development and Investment ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 67 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme.
Du fait de sa participation au projet de Marota City, Hayan Mohammad Nazem Qaddour profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier
Maen Rizk Allah Haykal
Alias : Heikal Bin Rizkallah
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : actionnaire secondaire de la société Exceed Development and Investment ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 33 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme.
Du fait de sa participation au projet de Marota City, Maen Rizk Allah Haykal profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier
Nader Qalei
Alias : a) Nader Kalai ; b) Nader Kalei
Passeport (y compris le pays qui l'a délivré et la date et le lieu de délivrance) : Syrie, N 010170320, n° de délivrance : 002-15-L062672 ; date de délivrance : 24.05.2015 ; date d'expiration : 23.05.2021
Carte d'identité : Syrie 010-40036453
Adresse : Young Avenue, Halifax, Canada
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : actionnaire majoritaire de Castle Investment Holding, copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, président de Kalai Industries Management Parents/associés ou partenaires d'affaires/liens avec des personnes inscrites sur une liste : Khaled al-Zubaidi c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes.
Il a, à ce titre, des liens avec Khaled al-Zubaidi.
Nader Qalei tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town
Rawafed Damascus Private Joint Stock Company
Alias : Rawafed/Rawafid/ Rawafed (Tributary) Damascus Private Joint Stock Company
Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 48,3 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Ramak Development and Humanitarian Projects, Al-Ammar LLC, Timeet Trading LLC (également dénommée Ultimate Trading Co.
Ltd.) et Wings Private JSC.
Rawafed soutient le régime syrien et/ou en tire avantage, y compris par sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime
Aman Damascus Joint Stock Company
Alias : Aman Damascus JSC
Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 18,9 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Aman Group.
Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Aman Damascus soutient le régime syrien et/ou en tire avantage
Bunyan Damascus Private Joint Stock Company
Alias : Bunyan Damascus Private JSC
Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Apex Development and Projects LLC et Tamayoz LLC.
Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Bunyan Damascus Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage
Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 52,7 million de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holding et Talas Group.
Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Mirza soutient le régime syrien et/ou en tire avantage
Developers Private Joint Stock Company
Alias : Developers Private JSC
Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Exceed Development and Investment.
Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Developers Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage
Arrêté du 19 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de scaphandrier travaux publics
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 26 février 2019 au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230 s (code NSF).
Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
« En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
- L'article 1er-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.
741-1.-Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ».
741-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ».
« Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.
742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
742-2 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article L.
I.-Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé, sont supprimées les deux lignes suivantes : « Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national/ R.
742-1 » et « Admission provisoire au séjour au titre de l'asile/ R.
231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R.
741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019.
741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019.
* 766-3, les mots : « à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R.
* 742-1, » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article R.
* 741-1-1 » et les mots : « décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019.
Délégation est donnée à Mme Djamila SAYOUD, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture d'un concours d'animateur territorial (externe, interne, interne spécial et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 10 décembre 2018, un concours externe, interne, interne spécial et troisième concours d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2019.
- soit par préinscription en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 12 mars au 17 avril 2019 jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion) ;
- soit sur place auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures, du 12 mars au 17 avril 2019 inclus ;
La demande doit parvenir au centre de gestion au plus tard le mercredi 17 avril 2019 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Animateur territorial
Arrêté du 10 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France, en 2019
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, en date du 10 janvier 2019, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
La période de préinscription en ligne ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée du mardi 12 mars 2019 au mercredi 17 avril 2019 inclus, dernier délai.
Les candidats doivent se préinscrire durant cette période et avant le mercredi 17 avril 2019, minuit, sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques :
Aucune préinscription en ligne ne sera possible après cette date.
Les candidats n'ayant pas accès à internet peuvent obtenir un dossier d'inscription auprès du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1 :
- en le retirant sur place, du mardi 12 mars 2019 jusqu'au mercredi 17 avril 2019, avant 17 heures, délai de rigueur ;
- en adressant, par voie postale, leur demande de dossier précisant la nature du concours (externe, interne ou troisième concours), du mardi 12 mars 2019 jusqu'au mercredi 17 avril 2019 inclus, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format (22,5 × 32 cm) libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 2,10 € pour l'envoi du dossier).
Toute demande de dossier effectuée hors des délais ainsi fixés sera rejetée.
Les demandes de dossier d'inscription sollicitées par téléphone, télécopie ou messagerie électronique ne seront pas prises en compte.
La période de dépôt des dossiers d'inscription est fixée du mardi 12 mars 2019 au jeudi 25 avril 2019 inclus, date de clôture de dépôt des dossiers.
- déposés à l'accueil ou dans la boîte aux lettres du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard à Amiens jusqu'au jeudi 25 avril 2019, avant 17 heures, délai de rigueur ;
- adressés par voie postale au centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au jeudi 25 avril 2019 inclus, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier d'inscription parvenu au-delà des délais ainsi fixés sera rejeté.
Les dossiers d'inscription retournés par télécopie ou messagerie électronique ne seront pas pris en compte.
- Toute correspondance relative à une demande de dossier ou tout dossier parvenu au centre de gestion de la Somme au-delà des délais fixés, en raison d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée, ne pourra être accepté.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être adressés au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L.
Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
Arrêté du 18 janvier 2019 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 2 sièges ;
Union syndicale solidaires : 1 siège.
Par décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société Contrôles et Coordinations, 14, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, pour les domaines B.2, C.4 et C.5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » au « CAC Brétigny - centre d'art contemporain de l'agglomération Cœur d'Essonne »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 décembre 2018, le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué au « CAC Brétigny - Centre d'art contemporain de l'agglomération Cœur d'Essonne », situé à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Arrêté du 19 décembre 2018 portant attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » au « Centre international d'art et du paysage de l'île de Vassivière »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 2018, le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à l'association « Centre international d'art et du paysage de l'île de Vassivière », située à Beaumont-du-Lac (Haute-Vienne).
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Gers (32), commune d'Auch, les mots : « musée des Jacobins » sont remplacés par les mots : « musée des Amériques - Auch » ;
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Isère (38), commune de Bourgoin-Jallieu, les mots : « musée Victor Charreton » sont remplacés par les mots : « musée de Bourgoin-Jallieu » ;
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Eure-et-Loir (28), commune de Dreux, les mots : « musée d'art et d'histoire Marcel Dessal » sont remplacés par les mots : « musée d'art et d'histoire de Dreux » ;
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Vienne (86), commune de Montmorillon, les mots : « musée municipal de la maison-Dieu » sont remplacés par les mots : « musée d'art et d'histoire de Montmorillon » ;
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département d'Ile-de-France (75), commune de Paris, les mots : « musée national des techniques » sont remplacés par les mots : « musée des arts et métiers » ;
6° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Var (83), commune de Toulon, les mots : « musée d'art et d'archéologie » sont remplacés par les mots : « musée d'art de Toulon - M.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie préventive de l'Allier
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, le service de l'archéologie préventive de l'Allier est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service de l'archéologie préventive de l'Allier est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des âges des métaux à l'époque moderne sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique départemental de l'Ardèche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, le pôle archéologique départemental de l'Ardèche est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Noyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, le service archéologique de la ville de Noyon est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologique de la ville de Noyon est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » à « Le Grand Café - centre d'art contemporain »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à « Le Grand Café - Centre d'art contemporain », régie municipale de la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Arrêté du 24 décembre 2018 portant attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » à « Le 19 - Centre régional d'art contemporain »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 décembre 2018, le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à « Le 19 - Centre régional d'art contemporain », situé à Montbéliard (Doubs).
Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du Loiret
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 3 janvier 2019, le service de l'archéologie préventive du Loiret est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service de l'archéologie préventive du Loiret est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'antiquité à l'Époque moderne sur le territoire de la région Centre-Val de Loire, dans les conditions fixées par l'article L.
La présente habilitation est délivrée à compter du 23 février 2019.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 3 janvier 2019, le service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Antiquité et pour l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Grand Est, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction du château et de l'archéologie de Château-Thierry
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 3 janvier 2019, la direction du château et de l'archéologie de Château-Thierry est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
La direction du château et de l'archéologie de Château-Thierry est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
1° L'article 5 est complété par les dispositions suivantes : « 5° Un dossier d'œuvres présentant des projets architecturaux ou urbains en phase de réalisation, ou achevés, décrivant la participation personnelle du demandeur sur chaque projet et permettant de définir ses compétences d'architecte.
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Un architecte représentant le Conseil national de l'ordre des architectes ;
« 3° Un enseignant en architecture dans une école nationale supérieure d'architecture.
b) La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée.
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
En cas de récidive des infractions définies à l'article L.
615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les termes les termes « du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 ».
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté modifié du 22 juillet 2011 susvisé, après « mesures de police sanitaire », sont insérés les termes « ou par toute autre mesure adaptée au contexte épidémiologique.
2° Au premier alinéa du I de l'article 30 de l'arrêté modifié du 22 juillet 2011 susvisé, les termes « du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 ».
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; 1-androstérone (3α-hydroxy-5α-androst-1-ène-17-one) ; 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one) ; bolastérone ; calustérone ; clostébol; danazol ( [1,2] oxazolo [4',5' : 2,3] prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol et 17α-méthyl-5α-androst-3-ène-17β-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17α-méthyl [1,2,5] oxadiazolo [3',4' : 2,3] -5α-androstane-17β-ol) ; gestrinone ; mestanolone ; mestérolone ; métandiénone (17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méténolone ; méthandriol ; méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α-androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17β- [ (tétrahydropyrane-2-yl) oxy] -1'H-pyrazolo [3,4 : 2,3] -5α-androstane) ; quinbolone ; stanozolol; stenbolone ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
b) SAA endogènes* * et leurs métabolites et isomères, par administration exogène, incluant sans s'y limiter :
4-androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol) ; 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; 7α-hydroxy-DHEA ; 7β-hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostènediol (estr-4-ène-3,17-diol) ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; androstanolone (5α-dihydrotestostérone, 17β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ; androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; épiandrostérone (3β-hydroxy-5α-androstane-17-one) ; épi-dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5β-androstane-3-one) ; épitestostérone ; nandrolone (19-nortestostérone) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5-ène-17-one) ; testostérone.
dérivés d'EPO [EPO-Fc, méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA) ] ;
agents mimétiques de l'EPO et leurs dérivés, par ex.
b) Agents activants du facteur inductible par l'hypoxie (HIF) par ex. argon; cobalt; daprodustat (GSK1278863) ; molidustat (BAY 85-3934) ; roxadustat (FG-4592) ; vadadustat (AKB-6548) ; xénon.
a) Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH) et leurs facteurs de libération, interdites chez le sportif de sexe masculin, par ex. buséréline, desloréline, gonadoréline, goséréline, leuproréline, nafaréline et triptoréline ;
les sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), par ex. lénomoréline (ghréline) et mimétiques de la ghréline, par ex. anamoréline, ipamoréline, macimoréline et tabimoréline ; les peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-1, GHRP-2 (pralmoréline), GHRP-3, GHRP-4, GHRP-5, GHRP-6 et examoréline (hexaréline).
Les stimulants suivants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l s'il y a lieu : Adrafinil ; amfépramone ; amfétamine ; amfétaminil ; amiphénazol ; benfluorex ; benzylpipérazine ; bromantan ; clobenzorex ; cocaïne ; cropropamide ; crotétamide ; fencamine ; fénétylline ; fenfluramine ; fenproporex ; fonturacétam [4-phenylpiracétam (carphédon) ] ; furfénorex ; lisdexamfétamine ; méfénorex ; méphentermine ; mésocarb ; métamfétamine (d-) ; p-méthylamfétamine ; modafinil ; norfenfluramine ; phendimétrazine ; phentermine ; prénylamine ; prolintane.
Les dates d'examen débuteront le lundi 13 mai 2019.
La composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article 96 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour les Chemins de fer de Provence
Le préfet des Alpes-Maritimes est désigné comme préfet coordonnateur du système de transport guidé des Chemins de fer de Provence pour coordonner l'ensemble des attributions des préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes dévolues par le décret du 30 mars 2017 susvisé.
Décret du 23 janvier 2019 portant cessation de fonctions d'un directeur - M. LENGLART (Fabrice)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective, exercées par M. Fabrice LENGLART.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination d'un membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2019, M. Yves GEFFROY, ingénieur général de la santé publique vétérinaire, est nommé membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 janvier 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à compter du 15 janvier 2019 :
Titulaire : M. Fourmigue (Patrick).
Suppléante : Mme Ratsivalaka (Catherine).
Titulaire : M. Sitnica (Goran).
Suppléant : M. Soubret (Philippe).
Suppléant : M. Pilnière (Franck).
Titulaire : Mme Chassagnol (Hélène).
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L.
611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2375, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public.
Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 janvier 2019, Mme Bobko (Catherine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 février 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 2019, M. Didier Choplin est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 février 2019.
Mme Annie-France Cartal, MM. Bernard Foucher et Alain Lercher sont renouvelés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2019.
Décret du 23 janvier 2019 portant élévation et affectation, promotion et affectation, promotions dans la 1re section, nominations dans la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel de l'infanterie Alexis Leblanc.
M. le colonel du cadre spécial Guillaume de Chergé.
M. le colonel du matériel Antoine Hubert.
M. le colonel du cadre spécial Yanick Asset.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Frédéric Parisot.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Laurent Lherbette.
A M. le commissaire général de 1re classe Bernard O'Mahony, nommé inspecteur du commissariat des armées à la même date.
M. le commissaire général de 2e classe Hervé Monvoisin, nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 23 février 2019.
M. le commissaire général de 2e classe Bernard MERCIER est nommé chef de la division « exploitation » de la direction centrale du service du commissariat des armées à compter du 23 février 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 7 décembre 2018, M. Dominique BLOCMAN, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 9 janvier 2019, Mme Dominique PAREY, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 10 janvier 2019, M. Gérard PAGANELLI, attaché d'administration hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 17 janvier 2019, M. Patrick POIRIER, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 17 janvier 2019, M. Tony MESNIL, ingénieur d'études et de fabrications en position hors cadres, est réintégré au ministère des armées, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2019.
Par décision de la ministre des armées en date du 16 janvier 2019, sont inscrits au tableau d'avancement, pour l'année 2019, les officiers mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions dont les noms suivent :
Le capitaine Chirié (Baptiste, Jean, Jacques).
La lieutenante Michelon (Audrey, Claire).
Décret du 23 janvier 2019 portant nomination du rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité - M. LENGLART (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2019, M. Fabrice LENGLART est nommé rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité.
Décret du 23 janvier 2019 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - M. FONTAINE (Gilles)
Par décret en date du 23 janvier 2019, M. Gilles FONTAINE est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 21 janvier 2019, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, est nommée membre du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er février 2019 :
Mme Christine DE MASSON D'AUTUME, inspectrice générale des affaires sociales, en remplacement de Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales, radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 21 janvier 2019, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée membre du comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er février 2019 :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2019, M. Hugues REYDET, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant cessation de fonctions d'un régisseur d'avances et nomination d'une régisseuse d'avances par intérim et de deux régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 21 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel BIRAULT, attaché d'administration hors classe, en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er février 2019.
Mme Marie-Caroline NOLLET, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances par intérim auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter de cette même date.
En cette qualité, Mme Marie-Caroline NOLLET est dispensée de cautionnement.
L'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances est abrogé.
- La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L.
- Le dossier de demande d'homologation comprend :
- Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II :
- Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
- Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant cessation de fonctions d'un régisseur d'avances et nomination d'une régisseuse d'avances par intérim et de deux régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique en date du 21 janvier 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel BIRAULT, attaché d'administration hors classe, en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à compter du 1er février 2019.
Mme Marie-Caroline NOLLET, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances par intérim auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à compter de cette même date.
L'arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de SNPE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2019, M. Simon DESINDES est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de SNPE, en remplacement de M. Jocelyn ESCOURROU.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
M. Jean-René GARCIA est nommé conseiller politiques interministérielles au sein du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à compter du 21 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 janvier 2019, Mme Marianne de BRUNHOFF, administratrice générale, directrice de projet (groupe I) auprès du directeur général de l'enseignement scolaire, chargée de conduire le projet « réduire le décrochage dans la voie professionnelle », à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, est reconduite dans ses fonctions pour une durée d'un an, à compter du 26 janvier 2019.
Décret du 23 janvier 2019 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics - Mme SOULAY (Carine)
Il est mis fin, à compter du 1er février 2019, sur sa demande, aux fonctions de directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, exercées par Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant cessation de fonctions d'un régisseur d'avances et nomination d'une régisseuse d'avances par intérim et de deux régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 21 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel BIRAULT, attaché d'administration hors classe, en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 1er février 2019.
Mme Marie-Caroline NOLLET, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances par intérim auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter de cette même date.
L'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics.
Décret du 23 janvier 2019 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. MORAUD (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe MORAUD, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.
- L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire.
- L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I :
- Le dossier complet dont la réception a été notifiée au déposant dans les conditions décrites au II fait l'objet d'une transmission concomitante au ministre chargé de la propriété industrielle pour notification à la Commission européenne en application des dispositions de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
- L'institut publie la demande d'homologation du cahier des charges au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter de la notification du dossier complet prévue au II.
- Les dispositions des I, II et IV sont applicables aux demandes de modification du cahier des charges homologué.
Décret du 23 janvier 2019 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. N'GAHANE (Pierre)
M. Pierre N'GAHANE, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 23 janvier 2019 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. VIGNES (Philippe)
M. Philippe VIGNES, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.
Sont promus ou nommés dans la 1ère section des officiers généraux :
M. le général de brigade Clouzot (Bernard, Didier), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne.
M. le général de brigade Plays (Jacques, Antoine, Nicolas), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud.
M. le général de brigade Casaubieilh (Pierre), maintenu dans ses fonctions d'adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), maintenu dans ses fonctions de directeur de la sécurité diplomatique à la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. le général de brigade De Oliveira (Armando), maintenu dans ses fonctions de général adjoint au major général de la gendarmerie nationale.
M le colonel Gauttier (Bruno, Antoine, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie pour la sécurité des armements nucléaires.
M. le colonel Chappot de la Chanonie (Dominique, Henry, Pierre, Paul), maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école de gendarmerie de Rochefort.
M. le colonel Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel), maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau.
M. le colonel De Lorgeril (Ronan, Henri, Yves, Bernard, Marie), maintenu dans ses fonctions de commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand-Est pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
M. le colonel Diacono (Jacques), maintenu dans ses fonctions de chef de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
M. le colonel Rémond (Didier, Pierre, Maurice), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de l'armement.
M. le colonel Luchez (Dominique, Armand), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de Martinique.
M. le colonel Bras (Stéphane), maintenu dans ses fonctions de commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
M. le colonel Bouquin (Pierre), maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école de gendarmerie de Chaumont.
M. le colonel Grimaux (Guillaume, Olivier), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie maritime.
M. le colonel Leclercq (Philippe, Pierre, Albert), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de Mayotte.
M. le colonel Paule (Denis, Claude), maintenu dans ses fonctions de chef de la mission du système d'information Agorha.
M. le général de brigade Reul (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 décembre 2018, M. Mochon (Jean-Philippe), conseiller d'Etat, est nommé au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique.
Arrêté du 2 janvier 2019 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 janvier 2019, M. Ferey (Mathieu) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 janvier 2019, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française, à compter du 15 janvier 2019 :
- M. HERVIEU-LEGER (Clément), membre titulaire ;
- Mme LEPOIVRE (Elsa), membre titulaire ;
- M. LOPEZ (Jérémy), membre suppléant.
- Mme BERGE (Sylvia), membre titulaire ;
- Mme SCALLIET (Georgia), membre titulaire ;
- M. PAVLOFF (Alexandre), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 janvier 2019, M. Jean-Marc CALLOIS, délégué ministériel aux entreprises agroalimentaires, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à compter du 27 janvier 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ professionnel et géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
- l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 portant sur l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
- L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L.
- Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
- l'avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 4 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la modification de l'annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2018-RM-25 du 4 décembre 2018 modifiant le nom du titulaire association Radio Case Infos
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire « Radio Case Infos » est remplacé par « RCI Tropicale ».
La présente décision sera notifiée à RCI Tropicale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-TO-24 du 14 décembre 2018 modifiant la décision n° 2016-TO-18 du 20 septembre 2016 autorisant l'association Communication Montagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade
L'annexe II de la décision n° 2016-TO-18 du 20 septembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Quillan.
Adresse du site : hameau de Saint-Salvayre, Alet-les-Bains (11).
Décision n° 2019-09 du 16 janvier 2019 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
Mme Mylène RAVEINO est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, pour une durée de quatre ans à compter du 16 janvier 2019.
Décision n° 2019-18 du 16 janvier 2019 autorisant la société Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris intermédiaire
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Paris intermédiaire sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Elle est assignée à la société par décisions du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée à compter du 15 février 2019 et jusqu'au 19 juin 2024.
La société Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, dans les meilleurs délais, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris intermédiaire.
La présente décision sera notifiée à la société Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris intermédiaire et publiée au Journal officiel de la République française.
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter le taux de couverture effectif de l'allotissement mentionné à l'annexe I :
- à l'entrée en vigueur de la présente autorisation : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- cinq ans après le démarrage des émissions fixé au 20 juin 2014 par la décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
Chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m à 1,5 mètre par rapport au sol et à l'extérieur des bâtiments.
À l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil.
À l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Zone géographique mise en appel : Paris intermédiaire.
Zone principalement desservie : Paris.
Par délibération en date du lundi 10 décembre 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association les Amis de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Citéradio Fontaines, pour la période du 18 au 29 janvier 2019.
Site : 4 Avenue du Général de Gaulle, 37000 Tours
Par délibération en date du lundi 10 décembre 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lasso à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio-Radio, pour la période du 9 au 10 janvier 2019.
Site : 7, rue Edouard Branly - 18000 Bourges.
Par délibération en date du lundi 10 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association loisirs et culture de la Pierre Levée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé EXPLO'RADIO, pour la période du 19 au 22 février 2019.
Site : Parc du château - 41000 Vendôme.
Par délibération en date du lundi 10 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé la RAJ, pour la période du 1er janvier au 31 août 2019.
Par délibération en date du lundi 10 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Nadaud, pour la période du 28 février au 8 mars 2019.
Site : lycée des métiers du bâtiment Martin Nadaud, 67, rue Jeanne-Labourbe, 37700 Saint-Pierre-des-Corps.
Délibération relative a une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du lundi 10 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lasso à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio-Radio, pour la période du 6 au 7 février 2019.
Avis n° 2018-10 du 12 décembre 2018 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2017 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et Radio France
Le présent avis du Conseil porte sur l'année 2017, troisième année d'exécution du COM.
- développer une stratégie éditoriale visant à renforcer la complémentarité entre les différentes stations afin de proposer une offre de référence à un large public dans un environnement multimédia ;
Ces orientations sont déclinées en 13 objectifs généraux dont le suivi repose notamment sur 11 indicateurs quantifiés.
- Radio France, radio de référence à l'ère numérique :
Objectif 1 : Toucher le plus large public par une gamme de radios complémentaires :
- Une offre bien identifiée et perçue favorablement.
Radio France a conforté en 2017 le positionnement désormais bien établi de chacune de ses antennes.
La diversité et la complémentarité des offres du groupe sont très nettement perçues par le public, comme le montrent les résultats de l'enquête sur la perception de l'image de Radio France menée par IPSOS en décembre 2017.
Perception de l'image de Radio France en 2017
« Etude quantitative réalisée auprès d'un panel représentatif des auditeurs, sur la base d'un questionnaire comprenant des items de satisfaction, d'appréciation, de différenciation »
Tout à fait
d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt
pas d'accord
Pas du tout
Est composé de stations qui ont chacune leur propre personnalité
Aborde les grandes questions de notre temps
Remplit sa mission de partage des savoirs
Est sérieux et rigoureux
Aide à comprendre le monde
Vous inspire confiance
Se distingue des stations de radio privées
Offre des programmes suffisamment variés pour que s'y expriment les opinions
Représente bien ce que l'on peut attendre du service public
S'adresse à tout le monde
Propose la grande majorité des genres musicaux et culturels
Respecte le pluralisme de l'information
Est attentif à une juste représentation des femmes sur ses stations
Place le public au cœur de ses préoccupations
Représente bien la diversité de la société
Est innovant/créatif
Est impartial dans la présentation de l'information
Est indépendant vis-à-vis des pouvoirs économiques
Est indépendant vis-à-vis des pouvoirs politiques
Enquête IPSOS, décembre 2017, sur la base d'un échantillon représentatif des auditeurs radio.
Radio France, rapport sur l'exécution du COM.
Globalement stables par rapport à 2016, les résultats de l'enquête menée en 2017 montrent que le groupe bénéficie d'une image positive qui repose largement sur la différenciation liée à ses missions de service public.
Les résultats de cette enquête montrent également que les taux d'adhésion les plus faibles parmi l'ensemble des affirmations mesurées concernent l'indépendance du groupe vis-à-vis des pouvoirs économiques et politiques.
Ces taux sont en outre en diminution par rapport à 2016 : 53 % des auditeurs interrogés étaient tout à fait d'accord ou plutôt d'accord s'agissant de l'indépendance à l'égard des pouvoirs économiques, 47 % s'agissant de l'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques.
- Des audiences en hausse sur la majorité des antennes.
La progression des audiences du groupe et de la majorité de ses antennes, en particulier sur leur public cible, témoigne également de la capacité du groupe à s'adresser à divers publics.
Audience cumulée sur un jour moyen
Mouv'
Total Radio France
Média radio
Individus de 13 ans et plus.
Par rapport à 2016, l'audience cumulée du groupe sur un jour moyen a progressé d'un point pour atteindre 26,9 %, un chiffre nettement supérieur à celui prévu par l'indicateur 2 du COM, dans un contexte pourtant marqué par la lente érosion de l'audience globale du média radio.
Il est à noter que France Inter a réalisé une performance très nettement supérieure (+ 1 point) à celle prévue par le COM.
Pour la première fois, franceinfo : a enregistré une audience cumulée supérieure à l'objectif inscrit dans le COM, grâce à une progression de 0,5 point sur un an.
Deux stations restent en retrait par rapport à l'objectif fixé : France Bleu a vu son audience continuer à diminuer et s'éloigner ainsi de la trajectoire prévue par l'indicateur, tandis que les audiences de Mouv', bien qu'en croissance continue, n'ont pas encore atteint leur valeur cible.
Audience cumulée par tranche d'âge
L'évolution annuelle sur la cible doit être supérieure ou égale à l'évolution de l'audience cumulée de la station sur l'ensemble des cibles (mesurée par l'indicateur 2)
Cible observée
Toutes les stations à l'exception, une nouvelle fois, de France Bleu présentent une trajectoire d'audience annuelle conforme aux dispositions du COM sur leur cible stratégique définie par l'indicateur 3 visant à évaluer notamment le rajeunissement des publics.
France Inter et Mouv'affichent une hausse particulièrement notable sur leur public cible.
Malgré une légère hausse sur un an, France Culture et France Musique ont vu leur audience diminuer entre 2014 et 2017 sur la cible des 50-64 ans.
- Une couverture territoriale en légère progression.
En 2017, seule France Bleu a bénéficié d'une extension de sa couverture.
La mise en service de cinq nouveaux émetteurs FM dans la région Occitanie, désignée comme prioritaire dans le COM, a permis à 275 000 nouveaux habitants de recevoir les programmes de France Bleu Béarn et de France Bleu Toulouse, devenue France Bleu Occitanie en décembre 2017.
Diffusées à partir de 456 émetteurs, les stations du réseau France Bleu touchent, d'après Radio France, 86,3 % de la population et conservent donc un taux de couverture inférieur à ceux de France Inter (627 émetteurs), France Culture et France Musique (respectivement 506 et 504 émetteurs).
Le projet d'ouverture d'une station locale supplémentaire à Lyon n'a, quant à lui, toujours pas abouti en 2017.
Objectif 2 : Intégrer les nouveaux usages de la radio :
- Des offres numériques complètes mais dispersées.
La mise en œuvre de la « stratégie de diffusion multicanale » de Radio France a été poursuivie en 2017.
Radio France assure de manière efficace et exhaustive la mise à disposition de l'ensemble des programmes des stations en « streaming » et en podcasts sur les sites et applications du groupe et se positionne donc, en accord avec l'objectif du COM, comme une « hyper-radio » dont les contenus sont accessibles à la demande sur une grande variété de supports.
Le Conseil relève que les environnements numériques du groupe répondent aux « fondamentaux de la radio broadcastée » inscrits dans le COM, à savoir la gratuité, l'anonymat et l'instantanéité, et ne comportent que très peu de publicité.
Le lancement en septembre 2017 du portail « Un monde de Radio France » visait à faciliter l'accès aux programmes du groupe en proposant une porte d'entrée unique vers l'offre numérique des différentes antennes.
Néanmoins, l'ambition de proposer une « radio sur-mesure » affichée lors du lancement de cette offre n'a été, à ce jour, que très partiellement mise en œuvre.
L'objectif de personnalisation du flux d'écoute apparaissant comme particulièrement pertinent pour s'adapter aux nouveaux usages, Radio France doit poursuivre son action visant à enrichir les modalités d'accès aux contenus en ligne.
- Des audiences numériques en forte croissance.
Les performances réalisées par les programmes de Radio France distribués sur le numérique affichent des niveaux très supérieurs par rapport aux objectifs définis à l'indicateur 4 et témoignent de la bonne adaptation de l'offre de Radio France au développement de l'écoute de la radio sur le numérique.
La mise en place d'un point d'entrée unique semble être en mesure de faciliter davantage encore le développement de l'audience numérique du groupe.
(moyennes mensuelles, millions)
Visites mensuelles tous supports1
(depuis septembre 2016 : hors franceinfo :)
Visites mensuelles franceinfo : (depuis septembre 2016)
Total visites mensuelles
Ecoutes mensuelles à la demande tous supports2
Podcasts téléchargés hors de France
Source : Radio France, rapport sur l'exécution du COM.
1 Visites sur le portail Radio France et les sites et applications France Inter, France Culture, France Bleu, France Culture, Mouv', FIP et France Info (jusqu'en septembre 2016).
2 Podcasts, audio et vidéo à la demande (hors vidéos franceinfo :).
Même sans tenir compte des audiences de la plateforme franceinfo : - qui regroupe, en plus des contenus provenant de la station de Radio France, les contributions de France Télévisions et des autres sociétés acteurs de l'audiovisuel public - les offres numériques des stations réalisent de très bonnes performances grâce à une dynamique de croissance très soutenue.
Au vu du décalage entre les objectifs du COM et les résultats d'audience numérique de Radio France, l'indicateur 4 aurait pu, comme le prévoit le COM, être révisé et complété afin de réévaluer à la hausse les objectifs à atteindre et de distinguer les différents modes d'accès aux programmes (« streaming », podcasts, applications, vidéos…) grâce à de nouveaux outils de suivi.
- Le développement d'une offre purement numérique.
Au-delà de la mise à disposition des programmes issus des antennes linéaires, le « développement de la présence numérique » prévu par le COM repose également sur la mise en place d'offres exclusivement accessibles en ligne.
L'année 2017 a été marquée par l'élargissement de la gamme de webradios proposées par les stations musicales depuis 2015 : le lancement de deux nouvelles webradios par FIP et d'une supplémentaire par France Musique permet désormais aux deux stations de proposer chacune un catalogue de sept services musicaux thématiques en continu.
Le premier podcast « natif », c'est-à-dire proposant des contenus qui ne font pas l'objet d'une diffusion sur les antennes, a également été lancé en 2017 par France Culture, avant que les contenus de ce type ne se multiplient en 2018 dans différents genres.
Cependant, l'engagement contenu dans le COM concernant la valorisation des archives sonores de Radio France dans l'offre numérique de France Culture n'a pas encore trouvé de réalisation.
- Des actions en faveur de l'innovation qui se poursuivent.
Comme prévu par le COM, Radio France mène des expérimentations pour favoriser l'innovation dans deux champs en particulier : l'expérience utilisateur de l'écoute du son et les nouveaux modes de distribution du son.
La stratégie d'innovation du groupe a porté en 2017 sur le développement de flux radiophoniques destinés aux enceintes connectées et sur la sonorisation en 3D, qui a notamment permis la tenue de concerts et de séances de « cinéma sonore » à la Maison de la Radio.
Objectif 3 : Adapter les modes de production à l'ère du média global.
La signature en juillet 2017 du premier accord sur la transition multimédia entre la direction de Radio France et quatre organisations syndicales a constitué une étape majeure dans l'évolution des modes de production prévue dans le cadre du COM.
Signé pour une durée de quatre ans (2017-2020), l'accord détermine les modalités de la contribution de l'ensemble des métiers à la production de l'offre numérique du groupe (mise en ligne des émissions de radio, d'informations et de la radio filmée).
Il encadre ainsi les conditions de travail et de formation des collaborateurs du groupe.
Le Conseil souligne toutefois que la réforme des outils et des modes de production radiophonique qui a été entamée reste inaboutie et doit être menée à terme.
Objectif 4 : Garantir une information de référence.
L'année 2017 a été marquée par une actualité nationale et internationale dense qui nécessitait un traitement de l'information exigeant et diversifié, comme le recommande le COM 2015-2019 de Radio France.
Le groupe public a ainsi répondu à cette exigence à travers plusieurs actions :
- la vérification des faits.
Créée en 2016, l'« agence franceinfo : » a poursuivi sa mission afin d'offrir une information complète et fiable ;
- la présence de l'investigation sur les antennes.
Genre emblématique du secteur public, l'investigation a été pleinement traitée sur les antennes du groupe en 2017 grâce à l'équipe de la Cellule investigation de Radio France, constituée de 5 enquêteurs et dirigée par Jacques Monin ;
- la mise en place d'un dispositif d'envergure lors des élections.
Radio France a, d'une part, globalement veillé au respect du pluralisme lors des élections présidentielle et législatives et, d'autre part, proposé une offre riche au cours de cette période électorale.
A titre d'exemple, lors du dispositif « Politique-Partie », du 22 au 25 mars 2017, le groupe public a diffusé de nombreuses émissions spéciales en présence des candidats et a mis à l'antenne des débats et des pastilles humoristiques ;
- le traitement approfondi de l'information internationale.
Grâce aux neuf envoyés spéciaux permanents dans le monde ainsi qu'à un certain nombre d'émissions consacrées à ces questions, Radio France s'est particulièrement intéressée aux questions internationales et européennes.
Il est à relever que le projet de création d'une nouvelle Direction de l'information internationale a été lancé en 2017 par le groupe public.
Le Conseil encourage ainsi Radio France à poursuivre son investissement dans le traitement des problématiques internationales, a fortiori en 2019, année des élections européennes ;
- le développement de l'offre publique d'information franceinfo : , premier média global d'information (cf. partie 1 objectif 2.2 des audiences numériques en forte croissance et partie 3. objectif 12 renforcer les coopérations avec les organismes de l'audiovisuel public) ;
- le développement de l'offre de proximité (cf. partie 1, objectif 1.3 une couverture territoriale en légère progression).
Il est à noter que toutes les antennes de France Bleu peuvent proposer un programme local au lieu d'assurer la diffusion des programmes nationaux et n'offrent ainsi pas le même volume de décrochages locaux.
Le Conseil se montrera particulièrement attentif à la volumétrie qui sera réservée aux émissions régionales sur France Bleu à l'avenir.
Le rapport sur l'exécution du cahier des missions et des charges de Radio France - année 2017 publié par le Conseil présente un bilan détaillé de l'offre d'information de Radio France.
- Radio France, acteur de la musique et de la culture.
La réorganisation de la Direction de la musique et de la création culturelle (DMCC) avait notamment permis la création d'un secrétariat général, la refonte complète de l'identité graphique des quatre formations de l'auditorium ou encore la réorganisation en deux pôles coordonnés afin de spécialiser les équipes.
Lors de l'année 2017, la DMCC a poursuivi ce travail de restructuration afin d'accompagner Radio France dans son ambition d'affirmer son rôle d'acteur de la musique et de la culture.
Objectif 5 : Rendre la musique classique accessible à tous :
- Une production musicale répondant aux missions de service public.
Une des spécificités du secteur public de l'audiovisuel repose sur sa mission de rendre accessible au plus grand nombre une production musicale de qualité, diversifiée et disponible sur tous supports.
L'année 2017 a permis à Radio France de répondre à cet objectif :
- en proposant de nouveaux horaires de représentation : Radio France a mis en place des concerts de musique de chambre réguliers programmés par les formations à des horaires inhabituels afin d'élargir les possibilités du public de venir assister aux concerts ;
- en se rapprochant des territoires : la signature, le 29 septembre 2017, d'un accord de partenariat entre la SNCF et Radio France permet aux formations de réduire le coût de leurs déplacements et ainsi de développer leur présence en régions ;
- en s'ouvrant à des genres musicaux moins « traditionnels » que ceux habituellement proposés par la Maison de la Radio.
En effet, la musique de chambre, les concerts symphoniques ou encore le jazz ont côtoyé des projets tels que le « Hip Hop Symphonique » en collaboration avec Mouv'ou des concerts fictions imaginés par France Culture ;
- en répondant aux besoins de l'industrie cinématographique.
La qualité des formations musicales et l'expertise en matière de son du groupe public ont permis l'enregistrement, au studio 104, par l'ONF, de la bande originale du film Valérian et la Cité des mille planètes de Luc Besson.
Il est à noter que Radio France a également répondu à sa mission de service public en poursuivant ses travaux avec les musiciens amateurs et en étendant ses actions conçues pour le jeune public (cf. partie 2.
Objectif 8 connaître les publics et accompagner les jeunes publics)
- Une programmation musicale diversifiée.
La qualité de l'offre musicale de Radio France repose également sur sa diversité.
Les antennes du groupe ont organisé de nombreux concerts pop-rock ou de jazz sans pour autant réduire les rendez-vous de musique de chambre, de musique symphonique, d'opéra ou encore les récitals.
La quasi-totalité des genres musicaux a ainsi été représentée à l'auditorium et au studio 104 en 2017.
Les résultats de l'indicateur 5 du COM 2015-2019 relatif à la diversité de l'offre de ces prestations musicales sont en forte progression depuis 2014.
En effet, 215 compositeurs différents ont été joués en 2017 (+29 en un an) soit une augmentation de 141 % en trois ans.
En outre, malgré une légère baisse depuis l'année dernière, 346 œuvres différentes ont été interprétées soit une augmentation de 53 % depuis 2014.
Le groupe indique avoir accordé une place importante à la musique française et aux artistes français dans le cadre des prestations musicales.
Diversité de l'offre de concerts des formations musicales
Nombre de compositeurs joués
Nombre d'œuvres jouées
- francemusique.fr, une offre répondant aux nouveaux usages de la musique classique.
Le nouveau site francemusique.fr avait été mis en ligne à la fin de l'année 2016.
En décembre 2017, Radio France a mis à la disposition du public un catalogue de concerts et d'œuvres musicales, en accès gratuit, en direct ou à la demande.
Un « espace concerts » vient compléter l'offre des sept web radios de France Musique en proposant plus de 1 500 œuvres musicales issues des captations des concerts depuis l'auditorium de Radio France, de festivals ou encore des émissions de France Musique.
La signature en décembre 2017 d'un accord avec Arte doit permettre la mise à disposition de nombreuses captations vidéo des concerts des orchestres de Radio France, d'autant que l'auditorium de la Maison de la Radio a été équipé en caméras au début de l'année 2018.
Objectif 6 : Faire rayonner la création et la diversité culturelle :
- Radio France, soutien majeur de la création.
En 2017, Radio France a poursuivi sa politique active de commandes dans les domaines littéraire et musical.
Ce soutien à la création fait l'objet d'un indicateur dans le COM 2015-2019 du groupe.
Au regard des objectifs fixés, le Conseil constate que l'indicateur a été en grande partie respecté :
- en ce qui concerne les commandes de textes littéraires, France Inter a acquis 70 textes de fiction, la direction de la musique et de la création musicale en a commandé 1 et France Culture s'en est procuré 26.
Il est à noter que parmi ces derniers, 25 sont des adaptations d'œuvres littéraires.
Le total de ces commandes s'élève ainsi à 97 pour un objectif fixé à 94 ;
- en ce qui concerne l'acquisition de droits d'œuvres dramatiques, le Conseil constate que l'indicateur n'a pas été respecté en 2017.
En effet, l'objectif a été fixé à 53 œuvres minimum et le réalisé 2017 s'élève à 45 (42 pour France Culture et 3 pour France Inter) ;
- enfin, s'agissant des commandes d'œuvres musicales, l'objectif a été largement atteint car le groupe a acquis 82 de ces œuvres pour un minimum fixé à 53.
Soutien de Radio France à la création
Commandes de textes littéraires
Acquisition de droits d'œuvres dramatiques
Commandes d'œuvres musicales
Total des commandes et acquisitions
Acteurs majeurs dans le soutien à la création, France Culture et France Inter produisent et diffusent de nombreuses fictions avec une part non négligeable accordée à la fiction inédite.
Il est à noter que les musiques originales acquises par France Culture ont été intégrées à la réalisation de ces fictions.
Le Conseil salue la qualité de ces fictions qui, selon Radio France, ont fait l'objet de plus de 900 000 téléchargements en 2017.
Autre spécificité du service public, le documentaire est très présent sur les antennes de Radio France.
Durant l'été 2017, France Culture a notamment proposé des séries documentaires telles que Les grandes traversées.
Il s'agit de dix heures de programmes documentaires consacrés aux personnalités emblématiques du patrimoine culturel ou aux figures historiques.
- La poursuite de la promotion des jeunes talents.
Radio France a poursuivi la promotion de jeunes talents en 2017.
Bien qu'il s'agisse d'une obligation non quantifiée pour la plupart des antennes du groupe public, le Conseil relève un certain nombre d'émissions mettant en avant les artistes en devenir à l'instar de Foule Sentimentale sur France Inter ou de Nouvelle Scène sur France Bleu.
Mouv'étant la radio de découverte et de développement de la jeune scène française urbaine, la radio s'est vue imposer un objectif quantifié dans le COM 2015-2019.
La part des nouveaux talents francophones sur Mouv'doit ainsi être supérieure à 25 % d'ici 2019.
Pour l'année 2017, ce taux s'élève à 36,2 % (+ 2 points en un an).
Pour répondre à cette obligation, la radio diffuse notamment Top Mouv'Booster, une émission quotidienne consacrée aux nouveaux talents et aux nouvelles productions francophones.
- Une politique active de promotion de la diversité musicale.
A l'exception de deux d'entre eux, l'ensemble des objectifs de l'indicateur 7 du COM, relatif à l'évolution de la diversité de la programmation musicale de Radio France de 2015 à 2017, a été atteint.
La part des nouveautés a significativement augmenté sur l'antenne de France Inter, atteignant ainsi 54,5 % de la programmation totale.
Malgré cette programmation riche, le nombre de titres francophones différents sur l'antenne est en recul pour la deuxième année consécutive, de 2 853 à 2 740, se situant ainsi en dessous de l'objectif fixé par le COM.
Enfin, bien que Radio France déclare qu'en moyenne cinquante disques par jour sont programmés sur France Inter (en semaine), le nombre de titres différents diffusés a diminué (9 340 titres) se situant pour la deuxième année consécutive en dessous de l'objectif.
S'agissant de France Bleu, la radio veille à mettre en avant, par la musique notamment, les langues de France et la variété.
Elle consacre ainsi plus de 50 % de son temps de diffusion à la musique.
S'agissant des titres francophones diffusés sur France Bleu, le taux demeure élevé en 2017 et atteint 60,8 %.
FIP, quant à elle, a poursuivi une politique de promotion de la diversité musicale en diffusant en moyenne 2 181 titres différents par semaine.
FIP, caractérisée par son éclectisme musical, a continué de proposer une sélection originale alliant les styles et les époques.
Enfin, Mouv', radio à dominante musicale hip-hop et RnB, progresse significativement sur les deux critères : chansons d'expression française (40,2 % soit + 3,6 points) et exposition de nouveaux talents (36,2 % soit + 2 points) dépassant ainsi les objectifs fixés par le COM en matière de diffusion de chansons d'expression française (> 35 %) et de nouveaux talents (> 25 %).
Diversité de la programmation musicale de Radio France
Part des nouveautés dans les titres
Nombre de titres différents par an
Nombre de titres francophones différents par an
Part des titres francophones
Part des nouveaux talents francophones
Nombre de titres différents par semaine
- Un groupe public au service des industries culturelles.
Radio France a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives afin de poursuivre sa mission de démocratisation de la culture.
France Inter et France Culture ont ainsi poursuivi la diffusion d'émissions consacrées à l'actualité culturelle à l'instar respectivement de Boomerang ou de A livre ouvert.
FIP, quant à elle, a continué de soutenir la production musicale à travers des émissions telles que Les sélections FIP.
Les chaînes ont par ailleurs attribué des prix culturels notamment dans le domaine du cinéma (prix commun décerné par France Musique et la Sacem ou encore le prix « France Culture Cinéma des étudiants ») et dans le domaine littéraire (le prix du « Livre Inter »).
En 2017, Radio France a également développé de nombreux partenariats avec les institutions, les festivals de musique, lors de rendez-vous culturels et littéraires ou lors de carrefours d'audience (comme la Foire de Paris ou la Fête de l'Humanité).
Le groupe public a enfin prolongé l'offre de ses antennes et de ses formations musicales notamment en matière d'éditions écrites (livre-CD « Trois minutes à méditer » ou encore du livre illustré « On va déguster la France »), d'œuvres musicales (première compilation de France Musique « Au panthéon de Lodéon ») ou encore de ventes aux enchères (vinyles).
Objectif 7 : La Maison de la radio, nouveau lieu et nouveau lien avec le public :
En 2017, plus de 283 000 personnes sont venues à la Maison de la Radio pour assister à un concert, une émission en public, un événement exceptionnel ou une activité pédagogique.
Plus de trois ans après l'ouverture de l'auditorium, Radio France déclare un taux de remplissage proche de 90 % lors des premiers concerts symphoniques de la saison 2017-2018.
En outre, le nombre de concerts a augmenté de près de 50 % entre 2015 et 2017 tout en conservant une offre de qualité.
La diminution de 17 % du nombre d'émissions proposées en public ne s'est pas faite au détriment de leur fréquentation globale.
En revanche, le nombre d'événements exceptionnels ainsi que leur fréquentation ont tous les deux baissé en deux ans.
Le Conseil regrette par ailleurs que le nombre d'événements destinés aux jeunes publics et aux familles ait également connu une baisse passant ainsi de 165 à 136 en un an (- 18 %).
Il relève cependant la sensible hausse des événements à destination des scolaires (+ 4 %) sur la même période.
L'année 2017 a enfin été marquée par l'ouverture d'un restaurant et d'un bar restaurant dans la Maison de la Radio afin de répondre à une attente des publics qui fréquentent les activités radiophoniques et les concerts.
Nombre d'événements produits à la Maison de la radio et fréquentation
Nombre d'événements
Emissions en public
Total événements
Dont jeunes publics
Dont scolaires
- Une connaissance des publics qui s'enrichit.
Afin d'enrichir sa relation avec ses « auditeurs/internautes/visiteurs », Radio France déclare avoir poursuivi en 2017 les travaux menés par le département du marketing relationnel à partir des données collectées sur les visiteurs des offres numériques et les spectateurs des concerts, tout en se montrant attentif au respect de la protection des données personnelles.
L'exploitation des bases de données ainsi constituées permet au groupe d'affiner la connaissance qu'il a de ses publics, mais n'a pas encore abouti à la mise en place d'outils de recommandation destinés à cibler des publics et à personnaliser le parcours des internautes dans l'offre du groupe comme l'envisage le COM.
- Des actions à destination de la jeunesse en développement.
Conformément aux engagements du COM, l'action de Radio France dans les domaines de l'éducation artistique et culturelle et de l'éducation à l'information a été renforcée.
Le rapport sur l'exécution du cahier des missions et des charges de Radio France - année 2017 publié par le Conseil présente un bilan détaillé de l'offre de Radio France à destination du jeune public et des initiatives menées par le groupe en matière d'éducation aux médias.
Les programmes à destination des plus jeunes diffusés à l'antenne du groupe sont peu nombreux mais répondent pleinement à la mission d'éducation, de transmission culturelle et d'information assignée au groupe.
En outre, France Inter a lancé en septembre 2018 la série de podcasts originaux Oli pour renforcer ses liens avec les enfants.
En plus de son offre de concerts pour le jeune public, Radio France propose des ateliers pédagogiques et développe de nombreux partenariats avec des établissements scolaires.
Le groupe déclare avoir organisé près de 600 activités à la Maison de la radio consacrées à la découverte du lieu et de ses métiers.
En 2017, Radio France a maintenu sa participation aux dispositifs « A l'école des ondes » et « Inter'class ».
Le programme « Mon micro citoyen » a été mis en place pour l'année 2017/2018 par France Bleu dans cinq académies.
Ces initiatives sont menées en collaboration avec le ministère de l'Education nationale et le Clémi (Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information).
Ces initiatives ont été complétées en 2018 par le lancement des portails numériques « VOX, ma chorale interactive » et l'« atelier franceinfo junior » qui mettent à la disposition de l'ensemble des enseignants et des élèves des ressources pédagogiques qui permettent une large diffusion de l'expertise acquise par le groupe en matière d'éducation artistique et culturelle et d'éducation aux médias.
- Radio France, entreprise moderne et responsable :
Objectif 9 : Renforcer le dialogue social et accompagner les réformes :
- Un climat social plus apaisé.
Après le mouvement social de 2015 et l'année 2016 marquée par certaines tensions, l'année 2017 traduit une amélioration du climat social.
Radio France s'était engagée à renouveler le dialogue social au sein de l'entreprise, à travers l'application d'un calendrier social par la direction et les organisations syndicales.
La mise en place d'un outil de dialogue social, préconisée par le médiateur à la suite du conflit social du printemps 2015, est un objectif inscrit dans le COM (1).
Le Conseil avait regretté dans son avis sur l'exécution du COM pour l'année 2016 que cet outil « n'ait pas été mis en place avant 2017 », estimant que « la conduite des réformes structurelles nécessaires à la modernisation de l'entreprise doit être accompagnée d'une concertation constante avec les salariés » (2).
A l'instar des autres grandes entreprises, Radio France a mis en place en 2017 un baromètre social, repris dans l'indicateur 9 du COM.
Les résultats de la première mesure effectuée par cet outil, issus d'une enquête menée du 27 mars au 10 avril 2017 auprès de l'ensemble de son personnel, sont convenables.
Avec un taux de participation inférieur à 50 % (un agent sur trois et 44 % si l'on exclut les salariés vacataires), le taux global d'opinions positives mis en avant par Radio France dans son rapport est légèrement supérieur à la moyenne (53 %).
Ce résultat a conduit Radio France à engager des actions, dont il sera possible de mesurer les résultats sur la base des prochains baromètres.
Par ailleurs, Radio France s'était engagée dans le cadre de son COM à ouvrir de « nombreux chantiers sociaux » afin de renouveler le dialogue avec les partenaires sociaux.
En premier lieu, une réforme des moyens de production avait été préconisée par la Cour des comptes, qui a évoqué « une organisation et des moyens de production à transformer » (3).
La Cour avait constaté que le décloisonnement des métiers, rendu nécessaire par la numérisation des équipements de production, n'avait pas été encore mis en œuvre.
Cette adaptation et l'évolution des outils et des modes de production radiophonique restent à mener, bien que celles-ci soient d'ores et déjà entamées.
Parmi les autres « chantiers sociaux » annoncés par le COM, l'accent a été mis en 2017 sur la formation du personnel et sur le lancement du chantier de modernisation du système d'information RH (SIRH).
De plus, l'accord sur la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel devrait être prochainement signé.
Certains chantiers sociaux devant être conduits sur la durée du COM, sans échéance particulière, semblent encore en phase de lancement : prévention des risques psychosociaux, gestion des emplois et des compétences, qualité de vie au travail, politique de mobilité.
Baromètre social
Consultation réalisée par Radio France du 27 mars au 10 avril 2017.
Cumul d'opinions positives
Mes missions
Mon environnement de travail
Les relations internes
Le fonctionnement de ma direction
La circulation de l'information interne
Mon parcours professionnel et ma rémunération
Les valeurs et la culture de l'entreprise
La responsabilité sociale de l'entreprise
La vision et le projet de l'entreprise
Moyenne globale, selon Radio France
Source : Radio France, rapport d'exécution du COM
- Un nouvel accord collectif a été conclu en mars 2017, conformément à l'engagement du COM.
La Cour de comptes avait recommandé d'intégrer, dans les accords d'entreprise et dans la grille des emplois, une définition des métiers qui comporte les nouvelles compétences et qualifications liées à l'évolution des technologies numériques (4).
Après près de 7 années de négociation, la direction de Radio France et trois organisations syndicales ont signé, le 31 mars 2017, un nouvel accord collectif (NAC) qui se substitue à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCPA) et aux accords d'entreprise venant compléter celle-ci.
Cet accord d'entreprise fixe un cadre conventionnel complet pour les personnels techniques et administratifs de production (PTA), les contrats à durée déterminée d'usage (CDD-U) et les musiciens des formations musicales permanentes.
Un premier volet de ce nouvel accord collectif avait été signé le 1er janvier 2016 pour les journalistes.
L'accord introduit une nouvelle nomenclature des emplois qui intègre la dimension multimédia, comme l'avait demandé la Cour des comptes, avec une définition des métiers qui tient compte des compétences et qualifications liées aux technologies numériques.
Il simplifie également le système de rémunération, ouvre les possibilités d'évolution de carrière pour les personnels techniques et administratifs de production, remplace les commissions paritaires annuelles par une commission de suivi des carrières et assouplit l'organisation du travail des musiciens.
Dans son rapport annuel pour 2017, le contrôleur général économique et financier considère que cet accord collectif, tout en supprimant le paritarisme, demeure favorable au personnel.
Il précise que les règles de planification des congés restent complexes et que les métiers sont encore « enfermés dans des définitions rigides ».
- Des avancées dans le domaine de l'encadrement, des engagements sur le développement des compétences et la mobilité à concrétiser.
Radio France s'est engagée dans le COM à adapter ses pratiques managériales, notamment par des actions de formation et de dialogue (entretien individuel annuel généralisé à l'horizon 2016), et par une gestion administrative évoluant vers un rôle d'appui managérial (pour le suivi des budgets et le pilotage de l'activité).
Elle s'était également engagée à adapter son organisation pour permettre un décloisonnement d'une part, entre les chaînes et les directions transverses et d'autre part, entre Paris et les antennes régionales.
Pour l'ensemble du personnel, un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) devait être conclu après la signature du NAC.
Radio France s'est également engagée en faveur d'une politique de formation et de mobilité au sein de l'entreprise, passant par un plan de formation ambitieux et la création d'un référentiel des métiers et des compétences.
La modernisation du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH), permettant d'alléger le travail administratif des managers, devait accompagner cette politique.
Le contrôleur général économique et financier a confirmé les progrès accomplis dans ce domaine en 2017, avec un recrutement plus diversifié des managers et une politique de formation de ceux-ci plus ciblée.
S'agissant de la formation, l'ambition affichée par le COM devrait se concrétiser à partir de 2018.
L'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et carrières est pour l'instant en préparation, au sein de la délégation créée à l'issue de la signature de la NAC en avril 2017.
De même, l'accord sur la transition audiovisuelle ayant été signé à l'été 2017, seuls 220 collaborateurs ont pour l'instant suivi une formation multimédia (sur 6 000 formations dispensées en 2017 et un effectif total de 4 594).
Par ailleurs, la refonte du SIRH a été engagée, pour un déploiement en 2019.
Objectif 10 : Améliorer les performances et garantir l'exemplarité de la gestion :
- Des progrès accomplis dans le domaine du contrôle des coûts.
La Cour des comptes recommandait la mise en place d'une « politique de transparence et de contrôle des coûts à Radio France ».
Elle demandait en particulier de faire du système de comptabilité analytique un outil d'aide à la décision « plus fin » (recommandation n° 8) et, en matière d'achats, de poursuivre la remise en concurrence des contrats existants (recommandation n° 9).
Radio France s'est engagée dans le cadre de son COM à moderniser sa gestion, en réformant son système d'achat, en établissant un schéma directeur d'évolution de ses systèmes d'information de gestion, en exigeant l'exemplarité et la transparence des dépenses des dirigeants et en améliorant la diffusion interne de l'information financière.
En 2017, « Radio France a pris des mesures de renforcement de sa politique de contrôle interne » (5).
Un nouveau règlement intérieur des achats et des marchés a été approuvé par le conseil d'administration le 5 juillet 2017 afin d'intégrer les recommandations de la Cour des comptes.
Notamment, le seuil des marchés soumis à l'approbation du conseil d'administration a été abaissé à 5 M€.
Le programme Thésaurus, lancé en 2016 pour unifier les normes internes, a été poursuivi en 2017, ainsi que le programme Sineo, destiné à moderniser les systèmes d'information de gestion, lancé également en 2016.
Le rapport du contrôleur général économique et financier confirme une amélioration du contrôle interne depuis 2015 et évoque « la remise en ordre de la fonction achat » et « la modernisation des systèmes d'information ».
Il rappelle que le contrôle interne demeure néanmoins « notoirement faible ».
Le Conseil partage ce diagnostic.
Dans son rapport annuel 2017 établissant le bilan de son action, il avait constaté que si l'audit et le contrôle interne avaient bien été dotés de nouveaux moyens en 2016, des efforts importants restaient à accomplir pour améliorer ce contrôle.
Si une partie de ces efforts a été accomplie en 2017, le Conseil constate que le contrôle interne n'a pas encore conduit à réduire les charges externes.
- Une croissance de la masse salariale et des emplois occasionnels modérée mais supérieure aux objectifs du COM.
La question de la masse salariale demeure, selon l'Assemblée nationale (6), le « second point de vigilance » pour Radio France, après le chantier.
La Cour des comptes a souligné (7) que « la masse salariale ne pourra regagner des marges de manœuvre financières que si les charges de personnel sont mieux encadrées.
La refondation du modèle social, aujourd'hui marqué par sa très grande rigidité, avec la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise pour les personnels techniques et administratifs, n'en constituera qu'une première étape, trop longtemps différée » (8).
Le COM a effectivement prévu une stabilisation de la masse salariale, tout en intégrant de nouveaux métiers et en diminuant la part des emplois occasionnels et le recours à l'intermittence grâce notamment à une meilleure gestion des congés.
Le COM prévoyait une baisse des charges de personnel de 7,3 M€ en 2017.
L'objectif du COM n'a pas été tenu, la masse salariale demeurant en progression (de 5,0 M€), malgré la légère baisse des effectifs (voir plus bas).
Masse salariale (M€)
En 2017, l'effectif total de Radio France a baissé de 19 ETP (9), prolongeant une tendance observée depuis plusieurs années qu'il convient de souligner.
Cette baisse, qui devrait s'intensifier en 2018 avec une réduction de 75 ETP prévue (10), s'accompagne cependant d'une progression des emplois non-permanents, pigistes et vacataires inclus (+ 18 ETP).
L'objectif, clairement mis en avant par le COM, de réduction de la part des emplois occasionnels, n'a donc pas été respecté en 2017.
Évolution de l'effectif de Radio France (ETP)
Permanents (CDI)
Non permanents (CDD)
Cachetiers, pigistes, stagiaires, formations
Total ETP
- La responsabilité sociale et environnementale.
Le COM prévoit que Radio France inscrive la responsabilité sociale, sociétale et environnementale au cœur de sa stratégie de développement (objectif 10.3).
En premier lieu, Radio France s'est engagée à poursuivre une politique d'égalité des chances et a pris dans ce domaine des engagements chiffrés dont le suivi est publié dans le rapport annuel.
L'année 2017 a été marquée, pour Radio France, par la confirmation de son label « diversité » à l'issue d'un audit d'évaluation.
Plusieurs actions notables ont été menées en 2017.
Les formations destinées aux collaborateurs en charge de l'accueil du public ont intégré les thématiques de l'égalité, de la discrimination et de la diversité.
En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, leur taux d'emploi a augmenté de 3,56 % en 2016 à 4,02 % en 2017 et 21 stagiaires en situation de handicap ont été accueillis en 2017.
Par ailleurs, le nouvel accord d'entreprise prévoit la mise en œuvre d'un programme en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Le groupe s'est également associé à des partenaires associatifs et institutionnels.
Il a développé une démarche avec des associations et des établissements scolaires pour favoriser les rencontres entre le monde professionnel et les jeunes issus de zones sensibles ou en situation de handicap.
En revanche, s'agissant de l'égalité entre les hommes et les femmes, le Conseil constate que la part des femmes au sein de l'effectif de l'entreprise et de ses différentes instances de direction a baissé en 2017.
A titres d'exemples, le groupe compte 38,1 % de femmes parmi les cadres de direction contre 41,8 % en 2016 (- 3,7 points), 43 % de femmes au sein du Comité éditorial (stable par rapport à 2016) et 38,5 % de femmes dans le conseil d'administration contre 42 % en 2016 (- 3,5 points).
Enfin, l'ensemble des actions menées en matière de responsabilité environnementale fait l'objet d'un rapport détaillé présenté au conseil d'administration et inséré au rapport annuel pour 2017.
- L'engagement d'amélioration de l'information financière et d'exemplarité de la gestion est à poursuivre.
S'agissant de la transparence de l'information, la démission conjointe, en juillet 2018, de trois des membres du comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes nommés par le conseil d'administration de Radio France a conduit la présidente de Radio France à confirmer au Conseil, par courrier du 15 octobre 2018, la nomination de trois nouveaux membres.
Le comité d'éthique de Radio France a rendu, le 7 juin 2018, son premier rapport annuel au titre de l'année 2017.
Dans ce bilan, le comité indique s'être heurté à deux principales difficultés.
La première vise le manque de publicité autour de sa création ne permettant pas aux auditeurs et aux collaborateurs d'en avoir connaissance et de le saisir au besoin.
Le manque de « pouvoir propre » du comité constitue selon lui la seconde difficulté.
Objectif 11 : Mener la réhabilitation à son terme dans le respect des personnels :
- Un engagement qui vraisemblablement ne pourra pas être respecté.
Initiée en 2003 et lancée en 2009, la réhabilitation de la Maison de la Radio constitue selon le COM « un projet hors norme » dont l'achèvement du programme, prévu en 2018, « fait désormais figure d'impératif pour les salariés comme pour l'entreprise et l'Etat ».
Coût Final Estimé du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio (M€ courants)
Coût Final Estimé
Dès 2015, la Cour des comptes a évoqué une « dérive vertigineuse des coûts ».
Etablie à l'origine pour un montant de 265 M€, la facture de ces travaux avait atteint 430 M€ en 2015.
Elle a conclu que cette opération « mal maîtrisée » fragilisait les comptes de l'entreprise.
Une partie de cette dérive provient de l'extension du périmètre initial du marché, celui-ci ne comprenant ni la réfection du parking ni l'extension de l'auditorium.
De même, la réfection des studios moyens qui devait être traitée indépendamment du chantier principal a été intégrée à celui-ci en 2014.
A périmètre constant, une autre partie du surcoût est due à la sous-estimation des nuisances sonores - qui a conduit à suspendre les travaux à certains horaires - à de nombreuses malfaçons et litiges avec les prestataires, et à des aléas défavorables, comme la découverte d'amiante.
L'Etat s'est efforcé d'encadrer les travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio par le COM et de faire face à la hausse du coût du chantier au moyen d'un financement supplémentaire de 80 à 150 M€, soit une dotation en capital de 55 millions d'euros versée en deux fois, le versement d'une subvention d'investissement complémentaire de 25 M€, répartie sur les exercices 2016, 2017 et 2018 et la possibilité de recourir à un emprunt dans la limite de 70 M€.
Fin 2017, la Commission des affaires culturelles du Sénat a exprimé dans son avis sur le projet de loi de finances 2018 (11) « des craintes persistantes sur l'issue du chantier de la Maison de la Radio », « de nombreuses anomalies [ayant] été constatées à l'issue de la livraison de la précédente phase du chantier, ce qui se traduit par un important retard dans le calendrier.
Un second rapport du Sénat a confirmé ce diagnostic (12), et indiqué que l'horizon d'achèvement du chantier était désormais l'année 2022.
Lors de son audition par la Commission des affaires culturelles du Sénat (13), la ministre de la culture de l'époque avait confirmé que « le chantier connai [ssait] t un nouveau retard important.
La loi de finances pour 2018 a pris acte de ce retard en réduisant de 24,6 M€ la contribution audiovisuelle publique affectée à l'investissement de Radio France pour 2018.
Le Gouvernement a précisé à cette occasion qu'il avait confié une mission d'expertise à Jean-Pierre Weiss, ingénieur des ponts et chaussées spécialisé dans les grandes infrastructures publiques, afin de définir, avec Radio France, le scénario le plus adapté pour achever la dernière phase du chantier.
Les conclusions de la mission d'expertise, qui comportaient plusieurs scénarii, auraient été présentées au conseil d'administration du 16 février 2018.
Ce conseil aurait pris acte d'un décalage de plusieurs années du chantier, l'échéance exacte restant à préciser, mais se situant, conformément aux indications du rapport du Sénat, au-delà de 2022.
Le Conseil constate ainsi que l'objectif 11 du COM (« mener la réhabilitation à son terme ») ne sera vraisemblablement pas tenu.
Des incertitudes pèsent également sur le budget du chantier.
Si l'on se fonde sur ce qui a été observé jusqu'à présent, le report de la fin du chantier induira mécaniquement une augmentation de son coût final.
Le rapport d'exécution du COM pour 2017 fait état d'un « Coût Final Estimé » de 432 M€, soit le même qu'en 2016.
Le Sénat, dans un rapport de sa commission des finances sur le Projet de Loi de Finances 2019 (14), a confirmé que « le chantier de réhabilitation continue à constituer un sujet de préoccupation » et a déploré le manque d'information à ce sujet.
Objectif 12 : Renforcer les coopérations avec les organismes de l'audiovisuel public :
Le Conseil avait relevé dans son avis sur le rapport d'exécution du COM pour l'année 2016 l'apport décisif de Radio France, et notamment des équipes de franceinfo : , au lancement de la chaîne d'information en continu.
A l'instar de la stratégie numérique, la stratégie de coopération de Radio France, telle que la définissait le COM, a été révisée par l'actionnaire public en faveur d'une accélération de cette coopération.
Pour Radio France, il s'agit en premier lieu d'engager une collaboration entre France Bleu et France 3.
Le 21 décembre 2017, Mme Françoise Nyssen, alors ministre de la culture et de la communication de l'époque, a désigné, en lien avec les dirigeants des sociétés, les domaines de coopération de ces sociétés : la reconquête du jeune public, les coopérations internationales avec une forte dimension européenne, l'offre de proximité, les offres communes en ligne (déjà évoquées plus haut) et les ressources transverses.
Plus récemment, le communiqué du Premier Ministre du 19 juillet 2018 relatif à la transformation de l'audiovisuel public a arrêté les orientations de l'actionnaire public dans ce domaine.
Ainsi, la réforme de France Bleu débouchera sur un rapprochement entre France Bleu et France 3, destiné à produire ensemble des programmes qui permettront à France 3 de passer de deux à six heures de diffusion locale quotidienne.
Les premières expérimentations ont été annoncées pour le mois de janvier 2019.
Les présidentes de Radio France et de France Télévisions ont confirmé, trois jours après l'annonce gouvernementale, un projet de « média global de proximité pour les années à venir », afin de « développer et conjuguer la force des réseaux et des marques France 3 et France Bleu ».
Ce projet prévoit dans un premier temps le lancement d'une matinale commune dans plusieurs régions (Nice et Toulouse) en 2019, ainsi que des tests portant sur des émissions politiques, des programmes culturels ou encore des journées thématiques consacrées à la vie quotidienne des Français, sur le numérique ainsi que sur les stations et chaînes de télévision.
Par ailleurs, un partenariat entre Radio France et Arte a été mis en place le 14 décembre 2017, avec la signature d'un accord de collaboration prévoyant le développement de nouvelles offres musicales pour tous les publics.
Cette stratégie commune s'articule autour de trois grands projets : un large choix de concerts et d'offres musicales, la création d'un festival d'été et le développement de projets numériques de formation à la pratique chorale.
Enfin, en novembre 2018, les six entreprises de l'audiovisuel public (incluant Arte et TV5 Monde) se sont associées pour lancer « Culture prime », un média social culturel exclusivement accessible à ce stade sur Facebook, visant à favoriser l'accès à la culture et à la connaissance au plus grand nombre.
Objectif 13 : Mettre en œuvre les conditions de retour à l'équilibre :
Le COM demande à Radio France de mettre en œuvre les conditions d'un retour à l'équilibre financier en 2018, en augmentant les ressources propres et en maîtrisant davantage ses charges, l'Etat garantissant en contrepartie un soutien exceptionnel des investissements de l'opérateur public.
Comme le montre le tableau ci-dessous, Radio France se maintient dans la trajectoire financière de réduction de son déficit fixée par le COM et envisage un retour à l'équilibre en 2018.
Son résultat net en 2017 (- 4,8 M€) est légèrement plus favorable que la prévision du COM (- 6,5 M€), tandis que son déficit d'exploitation (- 10,1 M€) reste supérieur à l'objectif fixé.
Résultats de Radio France et trajectoire financière du COM (M€)
(1) résultat d'exploitation au sens du COM Source : Radio France, rapport sur l'exécution du COM.
- Un développement des ressources propres.
Les ressources propres de Radio France ont progressé de 2,6 M€ par rapport à 2017, soit + 10 %, dépassant de 11 M€ la prévision du COM.
Cette progression repose sur celle des recettes publicitaires (+ 5,5 M€, soit + 10 %), les autres ressources propres (ventes et prestations de services) baissant de 2,8 M€, bien que le COM engage la société à diversifier ses recettes (15).
Ressources propres perçues par Radio France (M€)
Autres recettes propres
Le décret du 5 avril 2016 modifiant le cahier des charges de Radio France prévoit un accès plus large de la société à la publicité.
Le COM limite cette ouverture en prévoyant que « les ressources publicitaires traditionnelles ne pourront excéder un plafond de 42 M€ par an sur toute la durée du COM ».
Le plafond de 42 M€ fixé par le COM ne porte pas sur l'intégralité des recettes publicitaires mais seulement sur les « ressources publicitaires traditionnelles ».
Le Conseil est conduit à s'interroger sur le périmètre de ces « ressources publicitaires traditionnelles ».
Si le rapport communiqué par la radio publique au titre l'exécution du COM ne fait pas mention du montant des recettes publicitaires dites « traditionnelles », le groupe Radio France rend public, dans le cadre de son rapport annuel, le montant global et la ventilation des recettes associées à ce poste.
Le rapport précité décompose désormais les recettes publicitaires entre les publicités commerciales et le parrainage, s'élevant à 40,9 M€, la publicité digitale, pour 2,5 M€, et les messages d'intérêt général, pour 5,0 M€.
Avant 2017, le montant des recettes publicitaires (publicités commerciales et parrainage) ne distinguait pas les messages d'intérêt général et comprenait les recettes liées à la diffusion de ce type de message.
A la demande du Conseil, Radio France a communiqué cette ventilation depuis l'année 2014.
Recettes publicitaires de Radio France (M€) (1)
Recettes publicitaires
Publicité commerciale et parrainage
Messages d'intérêt général
Recettes publicitaires support radio
Publicité numérique
Recettes de mise à l'antenne
Sources : Radio France (2014 et 2015 : annexe au rapport de gestion ; 2016 : présentation du 02/2017 au CSA ; 2017 : rapports d'activité)
Radio France a indiqué avoir proposé l'exclusion des messages d'intérêt général du volume des messages publicitaires à son conseil d'administration le 22 décembre 2017 dans le cadre du vote du budget 2018.
Le budget 2018 distingue en effet pour la première fois, au sein des ressources attendues, les recettes publicitaires et les messages d'intérêt général.
Si comme le considère Radio France, les « recettes traditionnelles » désignent uniquement la publicité commerciale et le parrainage, excluant les messages d'intérêt général, ces « recettes traditionnelles » s'élèvent en 2017 à 40,9 M€ et l'engagement du COM est donc respecté.
Si les « recettes traditionnelles » désignent les « recettes publicitaires support radio », ces recettes s'élèvent en 2017 à 45,9 M€ et le COM n'est pas respecté.
En conclusion, le Conseil n'est pas en mesure d'apprécier le respect de l'engagement de plafonnement des recettes publicitaires, compte-tenu de la modification de la présentation statistique de celles-ci.
Il suggère aux tutelles de la société de préciser si les messages d'intérêt général doivent être pris en compte au sein de ces recettes.
- Une maîtrise encore insuffisante des charges d'exploitation.
Le COM, reprenant largement une analyse présentée en 2015 par la Cour des comptes dans son rapport « Assainir la gestion pour préparer l'avenir », demandait à Radio France (objectif 10.1) de maîtriser davantage ses charges d'exploitation, en stabilisant ses charges externes au moyen de trois leviers : une politique d‘achats plus efficace, un contrôle de gestion renforcé et l'optimisation des charges immobilières.
Cette politique n'a pas encore porté ses fruits.
En 2017, les charges d'exploitation progressent (+ 6,7 M€ (16)) alors que le COM prévoyait une baisse de 12 M€ en 2017.
Le budget tablait, lui, sur une progression de seulement 0,9 M€.
Cette progression concerne toutes les charges, à l'exception des achats, qui bénéficient de l'arrêt de la diffusion en ondes longues (- 6,9 M€).
La masse salariale continue, quant à elle, à progresser (de 5,1 M€).
Les charges d'exploitation ne contribuent donc pas encore directement à l'amélioration du résultat par la réalisation d'économies.
Indicateur de référence
(sauf pour France Bleu et Mouv')
(sauf pour France Bleu)
(sauf pour l'acquisition des œuvres dramatiques)
(sauf pour France Inter)
Evolution de la masse salariale, du résultat d'exploitation et du résultat net et du niveau de trésorerie
résultat net et trésorerie
Non atteint : masse salariale et résultat d'exploitation
Perception de l'image de Radio France
Respect du Coût Final Estimé investissement du programme de réhabilitation
Données 2017 non réactualisées
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTELLAS PHARMA, ASTRAZENECA, BAYER HEALTHCARE, BB FARMA, BRISTOL-MYERS SQUIBB, LUNDBECK S.
A., MENARINI FRANCE, MSD FRANCE, PFIZER, PHARMA LAB, PIERRE FABRE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
MODIGRAF 0,2 mg (tacrolimus), granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
Avis du 17 janvier 2019 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement et extension de la labellisation des données produites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
L'Autorité notifie, à l'unanimité de ses membres, le renouvellement de la labellisation pour 5 ans à l'ensemble des séries de données soumises par la CCMSA déjà labellisées en 2013, à savoir les séries suivantes :
L'Autorité notifie aussi, à l'unanimité de ses membres, la labellisation des séries sur les dépenses d'assurance maladie du régime agricole en date de remboursement et en date de soins.
- dépenses mensuelles de soins de ville et en cliniques privées, en date de remboursement (données brutes) ;
- montants de pensions d'invalidité, de congés de maternité et de paternité, en date de remboursement (données brutes) ;
- dépenses de soins de ville en dates de soins (données cvs-cjo, avec modèle de complétude).
L'Autorité demande à la CCMSA de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du 10 janvier 2019 du comité du label (voir annexe jointe).
Pour affirmer l'indépendance professionnelle dans la production de ses statistiques, l'Autorité recommande à la CCMSA d'assurer la plus grande lisibilité, y compris dans l'organigramme de la direction des statistiques, des études et des fonds (DSER), pour identifier les activités statistiques de manière à bien les distinguer des autres activités de la direction.
Le présent avis sera adressé au directeur général de la CCMSA.
RECOMMANDATIONS DE L'AVIS DU 10 JANVIER 2019 DU COMITÉ DU LABEL
- Si le calendrier de diffusion des séries statistiques est bien diffusé, il reste peu visible et pas toujours respecté.
Pour 2018, outre l'emploi salarié, ce serait par exemple le cas des séries sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi, le comité du label demande à la CCMSA de mieux faire apparaître le calendrier de diffusion sur son site et de mieux communiquer sur les retards éventuels de diffusion et leurs causes.
- Les métadonnées qui accompagnent la diffusion sont accessibles et organisées selon le format DDI.
Le comité du label a recommandé quelques ajouts d'items ou de précisions supplémentaires, remarques qui ont pour la plupart été prises en compte par la MSA de façon très réactive, en cours d'instruction du dossier de labellisation.
De façon résiduelle, le comité recommande de veiller systématiquement à mieux préciser les dates d'extraction des données et leur caractère « définitif » ou « provisoire » (cf. aussi point 6).
- Que ce soit pour des raisons législatives ou des raisons de refonte informatique, les séries statistiques de la MSA peuvent être sujettes à des ruptures de séries.
De façon générale, le comité demande à la CCMSA de continuer de communiquer sur ces ruptures, de les mettre en évidence dans les métadonnées et si possible d'en quantifier les conséquences.
Dans le domaine de l'emploi salarié, il a été noté une rupture de série en 2013/2014, en partie due à des effets de comportements des acteurs.
Le comité du label encourage la CCMSA à documenter ces effets dans des études associées à la diffusion des séries.
- Le comité du label a pris note de l'arrêt de publication des séries sur l'emploi salarié suite aux difficultés découlant de la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative).
Actuellement, les séries publiées sur le site de la CCMSA s'arrêtent au T4 2016.
La CCMSA indique que les premières publications issues du travail de consolidation et de traitement des données paraîtront en mars 2019.
Le comité du label demande que cette publication des séries soit accompagnée de toutes les informations utiles à la bonne lecture d'une probable rupture de séries liée à ce changement de système de recueil statistique des données du régime salarié agricole.
- Suite aux échanges avec le comité du label, la CCMSA diffusera une nouvelle série sur les effectifs des retraités en date d'effet, série qui pourra prendre en compte les délais de gestion.
La première série de ce type sera diffusée au 31 mars 2019.
De façon générale, le comité du label souhaite que toutes les séries continuent de faire l'objet d'une diffusion provisoire « rapide » telle que le prévoit le calendrier actuel.
Cependant, lorsque cela est possible, il est demandé que les séries puissent bénéficier d'un traitement consolidé.
Le système de diffusion « données provisoires/données définitives » doit être privilégié dans la diffusion de chacune des séries lorsque cela apparaît pertinent.
Recommandation 6 - Le comité du label recommande de tendre vers un champ géographique complet (métropole) pour l'ensemble des séries.
Ainsi, la CCMSA s'est engagée à diffuser les résultats des caisses d'assurance-accidents agricole d'Alsace et de Moselle (CAAA) dans les séries sur les déclarations d'accidents du travail à compter du 31 mars 2019.
- Concernant les nouvelles séries mensuelles de dépenses maladie, le comité du label confirme l'intérêt de la mise à disposition de données rapides et de données consolidées.
Il invite la CCMSA à publier en m+2 une série de données brutes détaillées en date de remboursement, et une série de données en date de soins complétées et corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables en m+4 ; cette série étant ensuite révisée à la marge chaque mois.
Un tableau précisant le volume des corrections mensuelles pourra accompagner la diffusion de la série en date de soins, à l'instar de ce que publie la CNAM sur le même sujet.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand Est
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 11 mars 2019 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le mardi 19 février 2019, aux coordonnées suivantes :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 26 février 2019 inclus.
En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de Paris.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération et entraînera l'élimination du candidat qui ne sera pas convoqué à l'épreuve orale unique d'admission.
Décision du 21 janvier 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice)
Le quatrièmement de l'article 1er de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
Mme Aurélie IMBERT, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
- Initiative des malades atteintes de cancer gynécologiques (IMAGYN) ;
- Union des associations Huntington espoir ;
- Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 18 mars 2019, l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R.
1451-2 du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 janvier 2019 portant inscription de l'émulsion pour usage ophtalmique HYLOVIS LIPO de la société TRB CHEMEDICA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « TRB CHEMEDICA (TRB) » est ajouté le produit suivant :
Emulsion hyaluronate sodium 0,18 % TRB, HYLOVIS LIPO, boîte 30 unidoses 0,4 ml.
Emulsion stérile, à usage unique, sans conservateur, de hyaluronate de sodium à 0,18 %, HYLOVIS LIPO en boîte de 30 unidoses de 0,4 ml de la société TRB CHEMEDICA.
L'utilisation de l'émulsion HYLOVIS LIPO n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant inscription de l'émulsion pour usage ophtalmique NEOVIS TOTAL de la société HORUS PHARMA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Société HORUS PHARMA (Horus) » est ajouté le produit suivant :
Emulsion hyaluronate sodium 0,18% HORUS, NEOVIS TOTAL, boîte 30 unidoses 0,4 ml.
Emulsion stérile, à usage unique, sans conservateur, de hyaluronate de sodium à 0,18 %, NEOVIS TOTAL en boîte de 30 unidoses de 0,4 ml de la société HORUS PHARMA.
L'utilisation de l'émulsion NEOVIS TOTAL n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant inscription de l'émulsion pour usage ophtalmique NEOVIS TOTAL MULTI de la société HORUS PHARMA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Emulsion hyaluronate sodium 0,18 % HORUS, NEOVIS TOTAL MULTI, flacon 15 ml.
Emulsion stérile, sans conservateur, de hyaluronate de sodium à 0,18 %, NEOVIS TOTAL MULTI en flacon de 15 ml de la société HORUS PHARMA.
Le flacon est doté d'un embout avec une membrane en silicone permettant d'éviter la contamination microbienne de l'émulsion et d'en maintenir la stérilité.
L'utilisation de l'émulsion NEOVIS TOTAL MULTI n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Après ouverture du flacon, NEOVIS TOTAL MULTI peut être utilisé pendant 4 mois.
721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, la société MAXAM France, dont le siège social sis Forêt d'Autun (79390) Thénezay, représentée par son directeur général M. Antonio Milagre, est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil, des explosifs de type émulsion/gel/ANFO dont les noms commerciaux sont : RIOMEX 2500 /5000/7000/ RIOMEX SC2500/SC5000/SC7000, RIOFLEX QY/ QY3000/QY7000, RIOXAM BK, RIOXAM ST1 sur des unités mobiles de fabrication d'explosifs :
- UMFE Transmanut TR101 ;
- MEMU F151 Flexitruck ;
- UMFE Flexitruck F166 ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
- Hauts-de-Seine (92) : résidence administrative à Montrouge (1 poste) ;
- Yvelines (78) : résidence administrative à Versailles (1 poste) ;
- Essonne (91) : résidence administrative à Evry (1 poste) ;
- Manche (50) : résidence administrative à Saint Lô (1 poste).
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 1er février 2019.
Les candidats peuvent s'incrire :
- sur Internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je suis agent public » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
- soit par dossier papier : par courrier ou sur place auprès du secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par les candidats selon le modèle établi par l'administration ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers des candidats au concours externe et de RAEP au concours interne au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 4 mars 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers des candidats au concours externe doivent impérativement être remis en cinq exemplaires (1 original et 4 copies).
Les dossiers de RAEP des candidats au concours interne doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers et être remis, remplis sous forme dactylographiée et signés par les candidats, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies), accompagnés d'une copie des titres et diplômes acquis.
Le fait de ne pas respecter les formalités et les délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats.
La transmission du dossier ne vaut pas inscription au concours.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Un référent déontologue ministériel est placé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui le nomme.
Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue directionnel compétent à l'égard des agents en fonction en son sein.
Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, aux niveaux adaptés à leur organisation, des correspondants déontologues sur lesquels s'appuient les référents déontologues.
Un même référent déontologue directionnel peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements.
Le référent déontologue directionnel est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental.
Il doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.
Par exception, pour certains services mentionnés à l'article 2, un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation.
Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.
Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.
Les référents déontologues directionnels sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques fixés par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le référent déontologue ministériel peut être saisi par les directeurs généraux et les directeurs d'administration sur toute question déontologique.
- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
- d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
L'arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2019, vu la décision 2018/1544/PESC du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/86 du 21 janvier 2019 ; vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.
Tariq YASMINA
Alias : Tarq Yasmina
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) titre colonel ; c) fait fonction d'officier de liaison entre le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) et le palais présidentiel et, à ce titre, est impliqué dans l'utilisation et les préparatifs en vue de l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien
Khaled NASRI
Alias : a) Mohammed Khaled Nasri ; b) Haled Natsri
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) titre : chef de l'Institute 1000 du SSRC ; c) est le directeur de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie
Walid ZUGHAIB
Alias : a) Walid Zughib ; b) Walid Zgha'ib ; c) Walid Zughayb
Renseignement complémentaires : a) sexe masculin ; b) titre : docteur, chef de l'Institute 2000 du SSRC ; c) est le directeur de l'Institute 2000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée du développement mécanique et de la production pour le programme d'armes chimiques de la Syrie
Firas AHMED
Alias : Firas Ahmad
Renseignements complémentaires : a) titre : colonel, chef du bureau de sécurité de l'Institute 1000 du SSRC ; b) sexe : masculin ; c) est le directeur du bureau de sécurité de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie.
Il a été impliqué dans le déplacement et la dissimulation de matières liées aux armes chimiques à la suite de l'adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques
Said SAID
Alias : a) Saeed ; b) Sa'id Sa'id
Renseignements complémentaires : a) titre : docteur, membre de l'Institute 3000 (alias l'Institute 6000 alias l'Institute 5000) du SSRC ; b) sexe masculin ; c) est une figure importante de l'Institute 3000, alias l'Institute 6000 alias l'Institute 5000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes
Anatoliy Vladimirovich CHEPIGA
Alias : Ruslan BOSHIROV
Lieu de naissance : a) Nikolaevka, Amur Oblast, Russie ; b) Dushanbe, Tadjikistan
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) agent du GRU, il a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu'il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018.
Le 5 septembre 2018, Ruslan Boshirov a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants : conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey
Alexander Yevgeniyevich MISHKIN
Alias : Alexander PETROV
Lieu de naissance : a) Loyga, Russie ; b) Kotlas, Russie
Le 5 septembre 2018, il a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants : conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey
Vladimir Stepanovich ALEXSEYEV
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) est le premier adjoint du chef du GRU (alias le GU) ; compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein du GRU, il est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique « Novitchok » par des agents du GRU
Igor Olegovich KOSTYUKOV
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) titre : chef du GRU ; c) compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupait en tant que premier adjoint du chef du GRU (alias le GU) au moment considéré, il est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique “Novitchok” par des agents du GRU
Scientific Studies and Research Centre (SSRC)
Alias : a) Centre d'Études et de Recherches Scientifiques (CERS) ; b) Centre de Recherche de Kaboun
Adresse : Rue Barzeh, Po Box 4470, Damas
Renseignements complémentaires : est la principale entité du régime syrien pour ce qui est du développement d'armes chimiques.
Le SSRC, qui opère sur un certain nombre de sites en Syrie, est chargé du développement et de la production d'armes chimiques, ainsi que des missiles servant à les transporter
Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L.
Elle procède notamment :
a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D.
b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D.
c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Subvention spécifique (Ab)
5213-63-1 du code du travail pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D.
5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019,85 % pour l'année 2020,80 % pour l'année 2021, et 75 % pour l'année 2022.
5213-62 du code du travail, il est inséré deux articles D.
5213-63.-I.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au quatrième alinéa de l'article L.
5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.
« Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée.
« II.-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
5213-63-1.-Le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R.
5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise.
« Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
5213-13-1, dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de l'entreprise.
« Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions visées à l'article 78 de la loi n° 2018-771 susvisée sont exclus du calcul ».
Le quatrième paragraphe de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est abrogé.
Le cinquième paragraphe de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
« Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.
« Le montant de cette aide est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
« L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article R.
3° L'article est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail.
Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
5213-82, après le mot : « que », les mots : « l'organisme gestionnaire » sont supprimés ;
1° A la première phrase, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d'un même employeur » ;
2° Après la première phrase est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3° La deuxième phrase devient un troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
« 1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;
« 2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;
« 3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;
« 4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
1° A la première phrase, après le mot : « adaptée », les mots : « d'un centre de distribution de travail à domicile » et : « ou le centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
a) Les mots : « ou le centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
b) Les mots : « sa qualification » sont remplacés par les mots : « sa situation » ;
c) Elle devient un second alinéa.
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites
Le titre professionnel de menuisier en construction nautique est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de constructeur aménageur nautique bois et composites pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 225r et 234s (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance ;
2° Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre polyester pour un bateau de plaisance ;
Menuisier(ère) en construction nautique (arrêté du 16/06/2014)
Constructeur aménageur nautique bois et composites (présent arrêté)
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Titre professionnel : Constructeur aménageur nautique bois et composites (ancien intitulé : Menuisier(ère) en Construction Nautique)
La finalité de cet emploi est de réaliser :
- le montage, l'assemblage des modules à terre tels que : cuisine, chambre, salle de bain, carré, …
- la pose et le collage de ces modules dans une coque de bateau non pontée ;
- le raccordement des modules entre eux et aux différents réseaux tels que : eau claire, eaux usées, électricité, …
- la pose d'accastillage de pont, de capots, hublots et panneaux de pont ;
- après collage du pont, la finition des aménagements tels que : pose des portes de communication, ajustages des ouvrants, des planchers, des vaigrages, …
- la fabrication et la rénovation de pièces en matériaux composites telles que : fabrication de pièces en stratification au contact, retouche de pièce en matériaux composites, réparation de coques et ponts en matériaux composites ;
- la fabrication et la rénovation de pièces en bois et en tel que : fabrication de modèle, de moule, fabrication de prototypes d'aménagements, rénovation d'aménagements.
Le professionnel travaille à partir d'instructions (plans, modes opératoires), conformément aux préconisations de l'entreprise dans le strict respect des règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.
Il porte les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux travaux qu'il exécute.
Le professionnel travaille principalement dans un chantier de construction de bateaux de plaisance, mais aussi de manière moins fréquente, dans un chantier de maintenance de bateaux de plaisance à voiles ou à moteur.
Son activité s'exerce le plus souvent en intérieur, dans un atelier tempéré pour le montage et la pose des aménagements.
Pour les travaux de rénovation-réparation, il est aussi amené à intervenir à l'extérieur de l'atelier.
Dans les grands chantiers de construction, son activité est intégrée à un processus de production en série et les tâches sont répétitives.
Dans un petit chantier, une plus grande polyvalence est demandée et les tâches sont plus variées.
Le professionnel réalise des opérations de manutention manuelle ou à l'aide d'un palan.
En fonction de la période, de l'activité et des impératifs de livraison, il travaille en semaine ou le weekend en horaires fixes ou variables.
Dans les chantiers de construction de série, il a parfois un travail posté (2x8 par exemple).
Il respecte scrupuleusement toutes les règles et les procédures en vigueur dans l'entreprise.
Il respecte l'environnement de son poste de travail et le bateau sur lequel il travaille.
Assembler des modules d'aménagements de bateaux de plaisance.
Poser des modules d'aménagement dans un bateau de plaisance.
la construction des bateaux de plaisance à voile ou à moteur en petite ou grande série ;
la fabrication de pièces en composites pour les bateaux de plaisance.
agent polyvalent en construction nautique / naval ;
opérateur polyvalent en construction nautique ;
menuisier aménageur de bateaux de plaisance ;
aménageur de bateaux de plaisance ;
menuisier réparateur de bateaux de plaisance ;
menuisier nautique ;
menuisier naval.
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Le titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Programmer des opérations d'usinage pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme ;
2° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle ;
3° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur centre d'usinage à commande numérique.
Fraiseur(se) d'outillages en commande numérique
Fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique
Titre professionnel : Fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique (ancien intitulé : Fraiseur(se) d'Outillages en Commande Numérique).
Le titulaire de l'emploi réalise l'ensemble des actions concourant à l'obtention, par enlèvement de copeaux, de pièces spécifiques entrant dans la constitution d'un outillage de mise en forme de matériaux, tel qu'un moule pour la plasturgie ou un équipement destiné à l'estampage ou à l'emboutissage.
Ces moules et ces équipements sont destinés à réaliser des grandes productions dans le secteur de la plasturgie (coque de téléphone portable, équipement intérieur d'automobile, emballage cosmétique…) et de la transformation des métaux (équipement mécanique et tôlerie d'automobile, mobilier domestique…).
A partir d'un dossier de fabrication, de plans et des consignes du responsable hiérarchique, le professionnel exerce cet emploi principalement sur un centre d'usinage à commande numérique mais aussi une fraiseuse conventionnelle.
Sur le centre d'usinage à commande numérique les déplacements des outils coupant sont pilotés automatiquement à partir d'un programme chargé dans le directeur de commande numérique.
Ces machines peuvent être équipées de 5 axes de travail permettant l'usinage de pièce de forme.
Sur la fraiseuse conventionnelle, le professionnel agit sur des manivelles ou les commandes automatiques pour piloter des déplacements linéaires.
L'emploi consiste à :
- agencer le poste de travail, préparer la machine-outil et ses équipements ;
- programmer des séquences d'usinage sur le directeur de commande numérique de la machine-outil ou à l'aide d'un système de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ;
- régler la machine (conventionnelle ou numérique) ;
- conduire l'usinage dans le respect des règles hygiène, sécurité et environnement en vigueur dans l'entreprise ;
- contrôler la conformité de la pièce réalisée à l'aide d'outillage de métrologie manuel ou d'une machine à mesurer tridimensionnel (MMT).
Le contexte professionnel du secteur de l'outillage requiert de la polyvalence, un bon degré d'autonomie et d'efficience pour adapter les modes opératoires aux différents types de pièces à usiner.
L'activité s'exerce debout dans un environnement sonore.
Le professionnel exerce seul ou en équipe, en horaire de journée ou posté.
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages sur fraiseuse conventionnelle.
Réaliser l'usinage de finition de surfaces fonctionnelles sur fraiseuse conventionnelle.
Contrôler des spécifications géométriques et dimensionnelles, sur machine à mesurer tridimensionnelle.
Réaliser l'ébauche de formes d'élément d'outillage sur centre d'usinage à commande numérique.
Réaliser l'usinage de finition de surfaces fonctionnelles sur centre d'usinage à commande numérique.
Programmer des opérations de fraisage sur le directeur de commande numérique d'un centre d'usinage.
Programmer des opérations d'usinage en 3 dimensions sur un système de fabrication assistée par ordinateur.
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels
Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (codes NSF).
Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer des équipements mécaniques industriels ;
2° Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.
Monteur (se) qualifié(e) d'équipements industriels
Monteur qualifié d'équipements industriels
Titre professionnel : Monteur qualifié d'équipements industriels (ancien intitulé : Monteur (se) Qualifié (e) d'Equipements Industriels).
Le monteur qualifié d'équipements industriels réalise le montage unitaire ou en petites séries, l'adaptation et le réglage de systèmes mécaniques, de sous-ensembles de machines, de machines spéciales, de prototypes, pouvant être en partie ou complètement automatisés.
En complément de la technologie mécanique, le monteur est mobilisé sur les technologies pneumatiques ou électropneumatiques, hydrauliques et électriques, à des degrés d'expertise variables.
Les prestations du monteur consistent à :
- analyser les plans et documents pour préparer l'intervention de montage ;
- monter, adapter et régler des châssis et des systèmes mécaniques puis en vérifier la fonctionnalité, en respectant un dossier technique qui précise les modalités ;
- implanter, monter, raccorder et régler des éléments pneumatiques, électropneumatiques et hydrauliques et en vérifier la fonctionnalité, en respectant un dossier technique qui en précise les modalités ;
- implanter, fixer et régler mécaniquement des éléments électriques, en respectant un dossier technique qui précise les modalités ;
- alerter le responsable hiérarchique en cas d'aléas et/ou de non-conformité liés au montage ;
- participer, avec les experts techniques ou avec les metteurs au point, au démarrage des ensembles, des sous-ensembles et des équipements afin de les rendre opérationnels ;
- mettre en œuvre la prévention des risques dans toutes les phases de l'intervention, conformément aux règles de sécurité et de protection de l'environnement, en respect des textes règlementaires (directive machine par exemple) ;
- rendre compte et valider l'activité, oralement et par écrit auprès du responsable hiérarchique.
Le monteur travaille dans l'atelier de son entreprise ou dans celui du client.
Dans les petites structures qui l'emploient, le même monteur effectue aussi l'installation sur le site d'exploitation de la machine.
Dans ce dernier cas, il peut effectuer des déplacements à l'échelle nationale ou internationale, pendant des durées qui varient de quelques heures à plusieurs mois, suivant la complexité des équipements.
Des dépassements d'horaires apparaissent en fonction des contraintes de production.
Le monteur respecte les consignes d'accès au site de l'exploitant (autorisation de travail, permis de feu, etc.) et applique toutes mesures de sécurité pour les personnes et les biens.
Il connait et applique les règles de respect de l'environnement.
Il travaille debout, au sol, sur table de montage ou sur l'équipement lui-même, avec des efforts physiques lors de manutentions lourdes ou d'accès difficiles.
Les phases de montage sont réalisées dans un environnement modérément bruyant et bien éclairé, mais peuvent être suivies de nuisances générées lors des essais ou de mises au point : bruit, chaleur, vibrations, risques de collision.
Il est hiérarchiquement rattaché à un responsable d'atelier ou de chantier dont il respecte les consignes écrites ou verbales ainsi que les modes opératoires.
Souvent autonome dans l'organisation de son travail pendant la phase de montage, il s'intègre à une équipe pluridisciplinaire pendant la phase de démarrage et de mise au point pour des équipements conséquents ou complexes.
Il est alors sous la responsabilité opérationnelle d'experts tels que l'électrotechnicien, l'automaticien, le metteur au point ou l'expert process.
La phase de réception industrielle, à laquelle il peut participer, garantit au client la conformité de l'installation au cahier des charges.
Le poste nécessite parfois la conduite d'engins de manutention ; un certificat de type CACES est alors requis.
De même, certaines entreprises délivrent un titre d'habilitation électrique nécessaire aux opérations d'ordre électrique.
Monter, adapter et positionner des châssis et supports d'équipements industriels.
Monter, adapter et régler des ensembles mécaniques constitués d'assemblages, de guidages et de transmissions.
Préparer une intervention de montage pneumatique, hydraulique ou électrique.
Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques industriels.
Implanter, raccorder et régler des équipements hydrauliques industriels.
Implanter, fixer et régler mécaniquement des équipements électriques industriels.
- métallurgie, automobile, chimie, plasturgie, aéronautique et spatial, agro-alimentaire, armement, construction navale, énergie, éco-industrie, transport, logistique d'approvisionnement, services.
Ces secteurs sont tous concernés par l'activité de fabrication de machines et d'équipements ;
- mécanicien-monteur de fabrication, monteur-régleur de systèmes mécaniques, monteur-assembleur mécanique, monteur de machines spéciales, monteur-ajusteur de systèmes mécaniques, agent de fabrication en montage-assemblage mécanique, aide-mécanicien en montage.
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 250r 255r (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer le service après-vente des appareils électroménagers à domicile ;
2° Assurer le service après-vente des installations audiovisuelles à domicile.
Technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique (arrêté du 16/06/2014)
Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile (présent arrêté)
Titre professionnel : Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile (ancien intitulé : Technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique)
L'emploi de technicien est centré sur le service aux clients pour leur permettre l'usage en toute autonomie et sans dysfonctionnement d'équipements électroménagers et audiovisuels.
Le technicien est un professionnel qui réalise son activité à partir de la demande d'un client ou d'une préconisation de réparation, dans un cadre technique, relationnel et commercial.
Le technicien intervient en autonomie sur tous les appareils électroménagers et sur les installations audiovisuels, du diagnostic à la facturation.
Le technicien travaille sur une grande variété d'appareils de différentes marques et doit s'adapter très rapidement à toutes les technologies utilisées.
Il est responsable de ses actes pouvant mettre en jeu la sécurité des personnes.
Il respecte les règles de sécurité, de protection de l'environnement et les termes des contrats relatifs aux appareils.
Le technicien argumente sa facturation et réalise l'encaissement immédiat.
Il intervient généralement seul chez l'utilisateur.
Il est placé sous le contrôle d'un responsable à qui il transmet toutes les informations relatives à son activité.
Représentant l'image de marque de son entreprise, le technicien adopte une tenue vestimentaire correcte et un comportement professionnel orienté service.
Il est très souvent en relation direct avec le client, règle des problèmes, voire des litiges et à ce titre doit connaître le fonctionnement et les règles commerciales de l'entreprise.
Pour assurer son activité, le technicien utilise une voiture de service contenant son outillage et son stock de pièces détachées qu'il doit gérer.
Le permis de conduire B est impératif, il effectue quotidiennement environ 8 dépannages à domicile et réalise une tournée qui varie de 50 km à 250 km.
Le technicien exerce son activité parfois dans des conditions inconfortables, une bonne condition physique est indispensable.
Il peut être amené à déplacer des charges lourdes et encombrantes tout en respectant son lieu d'intervention, les connaissances en manutention, gestes et postures sont nécessaires.
Le technicien utilise des notices techniques.
Afin de conseiller efficacement les clients, le technicien doit exercer une veille permanente sur les évolutions techniques, technologiques et les différentes gammes des appareils.
Le technicien peut être amené à travailler du lundi au samedi avec des jours de repos variables et les horaires peuvent être adaptés à la disponibilité du client.
Diagnostiquer un défaut d'installation ou d'utilisation d'un appareil électroménager.
Diagnostiquer le dysfonctionnement d'un appareil électroménager.
Diagnostiquer un défaut d'utilisation ou de configuration d'une installation audiovisuelle.
Dépanner les téléviseurs à écrans plats.
- Les grandes surfaces alimentaires
- Les sociétés de service
- Les grandes surfaces spécialisées
- Les stations techniques de service après-vente agréées par les marques.
- Les petites et moyennes entreprises (Indépendant ou groupement d'artisans).
- Technicien de maintenance en appareils électroménagers
- Dépanneur en matériels domestiques électroniques
- Technicien en électroménager
- Technicien produits "Blanc"
- Dépanneur produits "Brun"
- Technicien dépanneur gros électroménagers
- Technicien dépanneur petits électroménagers
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR pour la maintenance des appareils électroménagers et audiovisuels.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile pour une durée de 5 ans à compter du 31 juin 2019.
Arrêté du 18 janvier 2019 portant création du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est créé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ;
2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ;
3° Mettre à disposition et assurer la maintenance des fauteuils roulants électriques.
Titre professionnel : Technicien des équipements d'aide à la personne.
L'emploi de technicien des équipements d'aide à la personne est centré sur le service aux bénéficiaires pour leur permettre l'usage de leurs équipements en toute autonomie et sans dysfonctionnement.
Il est amené à mettre en service des équipements de maintien à domicile et d'aide à la mobilité et à en réaliser la maintenance.
A domicile, il assure l'installation, la formation, le suivi et la maintenance des équipements ; à l'entreprise, il réalise l'adaptation et la maintenance des fauteuils roulants électriques, la maintenance des équipements ainsi que le contrôle périodique obligatoire de ceux-ci.
Le technicien est un professionnel qui réalise son activité à partir de la demande de son chef de service sous la responsabilité d'un garant, dans un cadre technique, relationnel, administratif dans le respect la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo, art. L 5232-3 du code de la santé publique.
- mettre à disposition, au domicile du bénéficiaire, des équipements de maintien à domicile et d'aide à la mobilité ;
- aider le bénéficiaire et/ou son aidant à la prise en main des équipements, les sensibiliser aux consignes de sécurité et les informer des opérations d'entretien courant ;
- assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'aide à la mobilité, au domicile et/ou à l'atelier, dans le respect des procédures de matériovigilance, de traçabilité, et des contrats passés.
Pour réaliser ses missions, le technicien établit une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et/ou son aidant et respecte la confidentialité des informations reçues.
Il est capable de comprendre les demandes et de fournir l'assistance nécessaire pour l'utilisation des équipements.
Il a le souci de rassurer le bénéficiaire et/ou son aidant et de les encourager à l'utilisation des équipements.
Si besoin, il se fait assister par l'aidant pour le déplacement du bénéficiaire mais ne le manipule à aucun moment.
Il respecte les règles de sécurité, d'hygiène, de protection de l'environnement par le traitement des déchets.
Installer et mettre à disposition des équipements de maintien à domicile.
Configurer et mettre à disposition un fauteuil roulant manuel.
Contrôler des équipements de maintien à domicile.
Dépanner un équipement de maintien à domicile ou un fauteuil roulant manuel.
Adapter et mettre à disposition un fauteuil roulant électrique.
Dépanner les fauteuils roulants électriques.
Prestataires de services et distributeurs de matériel.
Technicien de maintenance en matériel médical.
Technicien en matériel médical.
Assistant technique installateur de matériel médical.
Assistant médicotechnique.
Livreur installateur.
J1303 Assistance médico-technique.
Formation obligatoire préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels prévue par l'arrêté du 23 décembre 2011 paru au Journal officiel du 30 décembre 2011 : "Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap."
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'intervention en froid industriel pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2019.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
3° Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel.
4° Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien d'intervention en froid industriel peuvent obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien d'intervention en froid commercial et climatisation comme indiqué dans le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel technicien d'intervention en froid industriel
Titre professionnel technicien d'intervention
Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid industriel (ancien intitulé : Technicien(ne) d'intervention en Froid industriel).
Le technicien d'intervention en froid industriel assure, la maintenance et l'optimisation énergétique des installations frigorifiques industrielles, installations frigorifiques industrielles, tels que systèmes mono et bi étagés, installations à circuit frigorifique à l'ammoniac (NH3), au CO2 ou à circuit secondaire de refroidissement et systèmes de récupération de chaleur.
Il intervient, entre autres, pour l'industrie agro-alimentaire, chimique et pétrochimique, les process industriels et le conditionnement de salles de production en agro-alimentaire.
En fonction de la typologie des entreprises, il réalise la mise en service et la maintenance de systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées et climatisation réversible.
Le technicien doit être titulaire du permis B.
Il exerce l'emploi en exploitant les documents techniques constructeurs, le dossier des installations et les informations que lui fournit le système de gestion technique centralisé : GTC, s'il existe.
Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le responsable hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents aux interventions.
Le technicien est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, travail à des températures basses et utilisation de postes à souder.
Il peut être amené dans certains cas à manutentionner des charges lourdes et travailler en hauteur.
Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation, le CO2 pour les risques d'anoxie, l'ammoniac (NH3) pour les risques d'intoxication et de brûlures chimiques et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement et de la réglementation des équipements sous pression.
Réaliser la maintenance systématique des installations de froid industriel.
Réaliser la maintenance conditionnelle et prévisionnelle des installations de froid industriel.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de froid industriel à l'aide d'un système de gestion technique centralisée (GTC).
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations frigorifiques de froid industriel.
Réparer et remettre en service des installations de froid industriel.
- le froid industriel : installations de forte puissance permettant de maintenir la chaîne du froid de produits agro-alimentaires et industriels, en production et en entreposage ;
- le froid commercial : installations de faible puissance permettant de maintenir la chaîne du froid dans de faibles volumes de stockage ou leurs points de vente,
Frigoriste ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Technicien frigoriste ; Mécanicien / Mécanicienne de maintenance des systèmes climatiques et frigorifiques.
Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévu aux articles R.
4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.
Le technicien manipule des fluides frigorigènes fluorés dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévu à l'article R.
Enfin, le technicien manipule de l'ammoniac et doit être titulaire d'un certificat à la formation de sécurité à la conduite et la surveillance des installations frigorifiques contenant de l'ammoniac, conformément à l'article 54 de l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'intervention en froid industriel pour une durée de 5 ans à compter du 31 juin 2019.
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien supérieur physicien chimiste pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2019.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer, séparer et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique ;
Technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste
Technicien supérieur physicien chimiste
Titre professionnel : Technicien supérieur physicien chimiste (ancien intitulé : Technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste).
Le technicien supérieur physicien chimiste réalise en laboratoire des mesures, des analyses et des préparations de produits selon des procédés physiques ou chimiques.
- détecte les premiers symptômes de dysfonctionnement des appareils de mesure ou d'analyse et effectue une maintenance de base ;
Occasionnellement, il :
- participe à la mise en place d'installations expérimentales ;
- effectue des recherches documentaires bibliographiques, éventuellement en anglais ;
- participe à la mise en place de procédures qualité ;
- crée des protocoles de manipulation.
Le technicien supérieur physicien chimiste exerce principalement dans les laboratoires de contrôle, d'analyse, de fabrication ou de recherche et développement avec des horaires réguliers de jour.
Il peut conduire les travaux d'aide-chimistes et de techniciens.
Il respecte strictement les règles d'hygiène, de sécurité, d'environnement, de développement durable et d'assurance qualité.
La connaissance et l'utilisation des équipements de protection collective et individuelle adaptés aux manipulations est indispensable.
Déterminer la composition d'un mélange par des techniques chromatographiques.
Caractériser des échantillons organiques par des techniques d'analyse structurale.
Réaliser des titrages manuels ou automatisés.
Réaliser des analyses spectrométriques.
la chimie, la pétrochimie, la pharmacie, la cosmétique, l'énergie, les matériaux, l'agroalimentaire, l'environnement, la métallurgie, la plasturgie, l'électronique, l'optique.
technicien de laboratoire, technicien en analyse et contrôle, technicien en recherche et développement, technicien chimiste, technicien de mesures physiques, technicien synthèse, technicien formulation.
Arrêté du 19 janvier 2019 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation
Le titre professionnel de monteur dépanneur en climatisation est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
1° Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système ;
2° Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV ;
(arrêté du 10 octobre 2007 modifié par arrêté du 13 janvier 2014)
Le monteur dépanneur en climatisation assure l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements de climatisation à détente directe de types split-system et DRV.
Il réalise l'installation, procède à la mise en service des climatiseurs de type split-system, prépare les équipements de type DRV pour le technicien du constructeur qui assure leur mise en service.
Il informe son client de l'usage et des précautions d'utilisation de ces équipements.
Dans le cadre de la maintenance, le monteur dépanneur en climatisation assure la maintenance préventive et corrective de niveau 2 de ces équipements.
Les activités menées par le monteur dépanneur en climatisation contribuent au confort des occupants et au bon fonctionnement des process (centres informatiques, centres de communication, Datacenter).
Il gère les déchets liés à la pose et à la maintenance des équipements de climatisation.
Le monteur dépanneur en climatisation travaille essentiellement au sein d'une entreprise de type PME (climaticiens, frigoristes, chauffagistes, électriciens) ou d'un bureau local d'un major de la maintenance des équipements de conditionnement d'air des bâtiments tertiaires et industriels.
Le monteur dépanneur en climatisation reçoit de son hiérarchique la liste de ses sites clients, les éléments des contrats tels que la localisation géographique, la liste des équipements, les éléments nécessaires à l'installation dans le cadre d'un chantier de pose ou le planning des actions de maintenance systématique et ses approvisionnements en consommables dans le cadre d'un contrat de maintenance.
Les tâches réalisées sur ou dans l'environnement imposent au monteur dépanneur en climatisation, désigné par son employeur et après analyse, d'appliquer des prescriptions de sécurité électrique.
En conséquence de quoi, il sera habilité par son employeur selon la nature des opérations, de l'environnement, du domaine de tension et du niveau de responsabilité défini.
Dans le cadre des interventions sur un équipement thermodynamique, le monteur dépanneur en climatisation doit être détenteur d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1.
Installer un équipement monoposte de climatisation de type split-système.
Mettre en service un équipement monoposte de climatisation de type split-système.
Installer un équipement multiposte de climatisation de type DRV.
Préparer la mise en service d'un équipement multiposte de climatisation de type DRV.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement de climatisation.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 2 d'un équipement de climatisation.
-les sites industriels pour la maintenance de base des climatisations de centraux téléphoniques, informatiques, Datacenter ou autres ;
-électricien frigoriste.
-arrêté du 26 avril 2012, articles R.
4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.
4323-88 du code du travail relatifs au montage, démontage, et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.
Risques fluides frigorigènes :
543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes.
Les titulaires de ce titre professionnel ou de l'un des certificats de compétence professionnelle suivants :
-installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système (catégorie II) ;
-installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV (catégorie I) ;
-réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation (catégorie I).
La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.
Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021
« Le cas échéant, les points excédant 10 sur 20 de l'évaluation des résultats de l'élève au cours du cycle terminal pour chaque enseignement optionnel “ Langues et cultures de l'Antiquité ”, retenus et multipliés par un coefficient 3, s'ajoutent à la somme des points obtenus par le candidat à l'examen.
Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité « métiers du plâtre et de l'isolation » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
A titre transitoire, pour la session 2019, l'attestation mentionnée à l'article 1 pourra être produite par le candidat jusqu'au jour précédant la tenue du jury.
Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.
« Les candidats à l'obtention de la spécialité “ métiers du plâtre et de l'isolation ” de brevet professionnel doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies dans les annexes 3 et 5 de la recommandation R.
408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative au montage, la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied ».
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
I.-Il est rétabli, après l'article D.
241-21.-Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L.
241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
241-22.-En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
241-25, après les mots : « Pour l'application » sont insérés les mots : « du V de l'article L.
711-11.-Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R.
711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin, le 23 juin 2017, le 3 juillet 2017, le 4 septembre 2017, le 16 avril 2018, le 22 mai 2018 et le 18 décembre 2018 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin 2017, le 30 juin 2017, le 14 juillet 2017, le 15 septembre 2017, le 8 mai 2018, le 30 mai 2018 et le 1er janvier 2019) est modifié comme suit à compter du 28 janvier 2019.
Pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins de prise de jeu, le joueur peut miser une, deux, cinq, dix, vingt, cinquante, soixante-quinze ou cent fois la mise unitaire d'un euro par combinaison, en sélectionnant la case correspondante.
Pour une mise de base de 1, 2, 5, 10, 20, 50, 75 ou 100 €, les montants des mises totales à payer par le joueur en fonction de ses choix figurent à l'article 3.4.7 du présent règlement.
Pour les prises de jeu effectuées via la préparation à la prise de jeu en point de vente, le joueur peut miser toutes les mises entières d'une à cent fois la mise unitaire d'un euro par combinaison en sélectionnant ou saisissant directement la mise choisie conformément au sous-article 3.2 du présent règlement.
- Au sous-article 3.4.7, la première phrase est désormais rédigée comme suit :
« Le tableau ci-dessous précise pour une mise de base de 1, 2, 5, 10, 20, 50, 75 ou 100 €, le montant de la mise totale à payer en fonction des choix du joueur pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins et via la préparation à la prise de jeu en point de vente.
Décret n° 2019-41 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 de la fête du citron à Menton
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 86e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 16 février 2019 au 3 mars 2019 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes, accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :
1° Palais de l'Europe ;
2° Jardins Biovès ;
3° Office du tourisme de la ville de Menton ;
4° Etablissements et installations situés dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3 mars 2019 inclus.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 du carnaval de Nice
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 135e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 16 février 2019 au 2 mars 2019 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 2 mars 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés :
1° A l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance-et-de-la-Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice ;
2° Dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2019 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Chef de circonscription de sécurité publique : 88 EF dont 11 ES
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou Adjoint aux Chefs de service dans les directions départementales de sécurité publique : 114 EF dont 11 ES
41- LOIR-ET-CHER- DDSP Adjoint
59 - NORD -Adjoint Chef service départemental de nuit
69 -RHONE - Adjoint Chef service départemental de nuit
CHEF SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL DE SÉCURISATION
DES TRANSPORTS EN COMMUN=3
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint à chef de service dans les circonscriptions : 155 EF dont 6 ES
CANNES - Adjoint Chef SIAAP
AIX-EN-PROVENC E - Adjoint Chef SIAAP
SAINT-ETIENNE - Adjoint chef SIAAP - Echelon spécial
REIMS - Adjoint Chef SIAAP
SARCELLES - Adjoint Chef SIAAP
MARTIGUES- Chef BSU
SAINT GERMAIN EN LAYE - Adjoint chef sûreté urbaine
NANTES -Adjoint au SOPS
MONTPELLIER- Chef unité territorialisée
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou Adjoint à Chef de service à la direction centrale de la sécurité publique : 17 EF dont 3 ES
Chef division de la prévention et des partenariats adjoint
Chef d'unité technique ou opérationnelle, responsable d'unités de sécurité publique à disposition des services centraux : 6 EF et 5 ES
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef le service à la direction centrale - service central du renseignement territorial : 9 EF dont 1 ES
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à Chef de service dans les directions départementales/services du renseignement territorial : 40 EF dont 3 ES
- DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES : 57 EF DONT 5 ES
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale de la police aux frontières : 13 EF dont 4 échelons spéciaux
PARIS - Chef des unités opérationnelles de l'état-major, adjoint au Chef Etat-major à la DCPAF
PARIS - Chef de la mission d'animation et de contrôle des services, adjoint au chef de l'UCOLII
PARIS - Adjoint au chef de la division des ressources humaines
PARIS - Adjoint au chef de la division des affaires européennes et internationales
PARIS (SNPF) Chef Etat-major
Chef de groupe technique ou opérationnel, à disposition de la direction centrale de la police aux frontières : 6 EF
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales : 5 EF
DZ PAF NORD RESIDENCE LILLE - Chef Etat-major
DZ PAF EST- Chef Etat-major
DZ PAF SUD-EST - Chef Etat-major
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions départementales : 22 EF
MODANE Directeur départemental adjoint, chef du SPAF de MODANE
Chef de groupe technique ou opérationnel aux aéroports : 11 EF dont 1 ES
ORLY - Chef Etat-major
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Adjoint Chef Etat-major
Services centraux : 36 EF dont 6 ES
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles - Echelon spécial
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles-Officier chef section permanents EM
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles- Chef Etat-major OCRVP
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles - Chef de la brigade nationale de lutte contre la criminalité corse
Services territoriaux : 94 EF dont 7 ES
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Chef Etat-major et coordinateur PTS à l'antenne PJ de NICE
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Adjoint Chef Etat-major
Direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre / Antenne OCRTIS FORT DE FRANCE
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Coordonnateur opérationnel
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Adjoint au chef des divisions opérationnelles et chef de la division criminelle
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - SRPJ ANGERS - Chef de la division criminelle
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- antenne PJ METZ - adjoint chef d'antenne
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Adjoint Chef Etat-major de la DRPJ VERSAILLES
Chef de groupe technique ou opérationnel, responsable ou adjoint d'unité : 5 EF
- Service central de la police technique et scientifique : 1 EF
Chef de groupe opérationnel, responsable d'unité de contrôle et d'analyse à l'inspection générale de la police nationale - Echelon spécial
Chef de groupe opérationnel ou technique, chef de la cellule des technologies de l'information et des communications au cabinet des inspections, des études et des audits
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au sous-directeur de la sûreté - Echelon spécial
Direction générale de la police nationale : 11 EF dont 5 échelons spéciaux
Autres services rattachés à la DGPN : 37 EF dont 1 ES
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint du SNEAS
Unité de coordination et de recherche anti-terroriste (UCLAT) : 4 EF
Chef de groupe technique - Chef du département police administrative
Unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion (FIPN - RAID) : 2 EF
Institut national de police scientifique : 1 EF
Détachement central interministériel d'intervention technique : 1 EF
- Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 1 EF
Chef de groupe technique, Chef du bureau de déminage
- Services des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure : 4 EF
Direction : 1 EF
Sous-direction des systèmes d'information : 1 EF
Sous-direction des applications de commandement : 2 EF
Chef de groupe technique auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale : 1 EF
Chef de groupe technique ou opérationnel en services rattachés à la DRCPN : 24 EF
Chef de groupe technique à la Sous-direction de l'administration des ressources humaines : 4 EF
Chef de groupe technique à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel : 1 EF
Chef de groupe technique - Etat-major-Chef Etat-major à la DCRFPN
Chef de groupe technique DZRF Sud au centre régional de formation de Marseille, chef du centre régional de formation (CRF)
Chef de groupe technique à la DZRF Nord à Roubaix, adjoint au chargé de la formation initiale
Cabinet du préfet de police : 8 EF dont 2 ES
Direction des ressources humaines : 5 EF dont 1 ES
Chef d'unité opérationnelle à l'Etat-major- Adjoint au Chef Etat-major - Echelon spécial
Secrétariat général de la zone de défense de Paris : 1 EF
Direction de la police judiciaire : 74 EF dont 7 ES
Chef de groupe technique à la direction : 2 EF
Chef de groupe technique ou opérationnel à la sous-direction du soutien à l'investigation : 8 EF dont 3 ES
Service régional de documentation criminelle - Chef Etat-major
Service régional d'identité judiciaire - Chef Etat-major
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des brigades centrales : 26 EF dont 3 ES
Brigade criminelle - Chef Etat-major
Brigade de répression du banditisme - Chef Etat-major
Brigade des stupéfiants - Chef Etat-major
Brigade de recherche et d'intervention - Chef Etat-major
Brigade de répression du proxénétisme - Chef Etat-major
Brigade de protection des mineurs - Chef Etat-major
Brigade de l'exécution des décisions de justice - Chef Etat-major
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des affaires économiques et financières 18 EF dont 1 ES
Brigade financière - Chef Etat-major
Brigade des faux moyens de paiements - Chef Etat-major
Brigade de répression de la délinquance astucieuse - chef de section enquêtes générales
Brigade de répression de la délinquance astucieuse - Chef Etat-major
Chef Etat-major à la SDAEF
Brigade de répression de la délinquance économique - Chef Etat-major
Brigade de répression de délinquance contre la personne - Chef Etat-major
Brigade de recherche d'investigation financière- Chef Etat-major
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des services territoriaux : 20 EF
1er DPJ - Chef Etat-major
2ᵉ DPJ - Chef Etat-major
SDPJ 92 - Chef Etat-major
Direction du renseignement : 26 EF dont 2 ES
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Chef de section en direction centrale ou dans un service territorial
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint à un chef de division en direction centrale - Echelon spécial
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef d'un service territorial
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef du service aéroportuaire
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Chef Etat-major d'une sous-direction en centrale - Echelon spécial
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef de Section en direction centrale
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : 105 EF dont 11 ES
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les services centraux : 30 EF dont 4 ES
Chef du service du centre d'information et du commandement, responsable des centres de transmissions de Paris
Chef du pôle planification
Chef Etat-major de la BRF à la sûreté régionale des transports à la sous-direction régionale de la police des transports
Chef de la Compagnie de Sécurisation et d'Intervention 93 à la sous-direction des services spécialisés - Echelon spécial
Chef de la division coordination
Chef du service de traitement judiciaire des accidents à la sous-direction des services spécialisés
Coordonnateur des ULII à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
Chef d'unité opérationnelle à la direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Paris : 25 EF dont 1 ES
Chef d'unité opérationnelle à la direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts de Seine : 14 EF dont 2 ES
Adjoint au Chef Etat-major
Chef d'unité opérationnelle à la direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine Saint-Denis : 21 EF dont 2 ES
Adjoint au Chef de Circonscription LE BLANC-MESNIL
Chef SSP AULNAY-SOUS-BOIS
Chef SAIP AUBERVILLIERS
Adjoint chef SAIP SAINT-DENIS
Chef d'unité opérationnelle à la direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne : 15 EF dont 2 ES
Direction de l'ordre public et de la circulation : 16 EF dont 1 ES
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction de l'ordre public et de la circulation : 16 EF dont 1 ES
SDRCSR/ adjoint du commissaire d'état-major régional
Chef du service de garde et de sûreté du tribunal de Paris
Chef du groupe d'intervention et de protection
Chef de la compagnie de sécurisation de la Cité
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques : 4 EF
Chef de groupe technique ou opérationnelle à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques : 4 EF
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale des C.
S : 10 EF
Chef de groupe technique ou opérationnel, à disposition de la direction centrale des C.
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant de compagnie républicaine de sécurité : 3 EF
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant du CNEAS à Chamonix : 1 EF
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales des C.
Chef de délégation des C.
Adjoint au Chef de délégation des C.
- Ecole nationale supérieure de police : 5 EF
- Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure : 2 EF
Arrêté du 21 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
En application de l'article 19 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les 9 sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique/SNIPAT :
Arrêté du 22 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, dont le siège social est situé au 715, rue Alain-Colas, à Brest, est agréé au niveau national jusqu'au 9 juillet 2021 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Arrêté du 24 janvier 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Toulon lors de la rencontre du samedi 26 janvier 2019 à 18 heures avec l'Olympique de Marseille
Le samedi 26 janvier 2019 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Sporting Club de Toulon ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Var, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet du Var et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Sporting Club de Toulon et de l'Olympique de Marseille.
- au 4°, les mots : « M. Benoît Banzept, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Bertrand Bey, administrateur civil » ;
La décision (NOR : INTV1901737S) du 17 janvier 2019 modifiant la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Modifie Arrêté du 8 avril 2013 - Chapitre V : Dispositions spécifiques aux élève...
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2019-2020 pour les étudiants et élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées s'inscrivant en deuxième cycle.
La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-dans la première phrase, après les mots : « premier cycle » sont insérés les mots : « et confère le grade de licence » ;
-dans la seconde phrase, après les mots : « 180 crédits européens », les mots : « correspondant au niveau licence » sont supprimés et les mots : « organisés par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article L.
631-1 du code de l'éducation ou de la première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
-après les mots : « deuxième cycle » sont insérés les mots : « et confère le grade de master » ;
-après les mots : « 120 crédits européens », les mots : « correspondant au niveau master » sont supprimés ;
Les mots : « troisième cycle comporte » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré après la soutenance avec succès d'une thèse à l'issue » ;
Les mots : « soit un cycle court » sont remplacés par les mots : « soit d'un troisième cycle court » ;
Les mots : « soit un cycle long de de huit semestres de formation » sont remplacés par les mots : « soit d'un troisième cycle long » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « universités habilitées » sont remplacés par les mots : « universités accréditées» ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la durée totale des stages obligatoires en officine et en milieu hospitalier sous la responsabilité d'un pharmacien qui ne peut être inférieure à six mois équivalent temps plein.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques a pour objectifs, selon une approche par compétences : » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La formation de tronc commun définie à l'article 5-1 du présent arrêté permet l'acquisition de connaissances et compétences en vue de : » ;
4° Au onzième alinéa, après le mot : « santé » sont insérés les mots : «, en favorisant une approche interprofessionnelle.
5° Au dix-septième alinéa, après le mot : « éthiques », les mots : « générales et spécifiques à l'orientation professionnelle choisie.
6° Les alinéas dix-huit à vingt-six sont supprimés.
Après l'article 5, sont insérés quatrearticles ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-La formation comprend :
«-les semestres un et deux qui comportent un tronc commun et un enseignement spécifique ;
«-les semestres trois et quatre qui constituent l'année hospitalo-universitaire.
« A partir du deuxième semestre, un enseignement spécifique au parcours de formation choisi pour les deux semestres suivants est organisé.
Il permet à l'étudiant, en s'appuyant sur des unités d'enseignement dans le domaine de l'orientation professionnelle choisie, d'approfondir ou de compléter ses connaissances et ses compétences dans un domaine des sciences pharmaceutiques.
Des parcours de formation types sont proposés par les structures assurant la formation en sciences pharmaceutiques.
« A partir du troisième semestre, les enseignements spécifiques au parcours de formation choisi permettent à l'étudiant d'approfondir ses connaissances et compétences dans le domaine de son orientation professionnelle.
« Art. 5-2.-Au cours du premier semestre de formation du deuxième cycle, dans le cadre d'une procédure et selon des modalités définies par l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques, l'étudiant émet un vœu de parcours de formation auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques pour la poursuite de sa formation.
« Ce vœu doit correspondre au projet d'orientation professionnel élaboré au premier cycle ainsi qu'à l'un des parcours de formation types proposés par l'unité de formation et de recherche :
«-pharmacie officinale ;
«-pharmacie industrielle ;
«-préparation au concours national de l'internat en pharmacie ;
« Il est soumis à l'examen du jury d'orientation professionnelle défini à l'article 5.3 du présent arrêté.
« Art. 5-3.-Un jury d'orientation professionnelle est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations en sciences pharmaceutiques.
« Il est composé des responsables pédagogiques des différents parcours de formation types proposés et a minima d'un pharmacien en exercice.
« Art. 5-4.-A l'issue de la procédure de dépôt des vœux, le jury examine le vœu émis par chaque étudiant en s'appuyant sur ses motivations et son portfolio.
« Lorsque le jury valide le vœu émis par l'étudiant, ce dernier intègre le parcours de formation choisi.
« Si le jury l'estime nécessaire, il auditionne l'étudiant sur ses motivations et son projet d'orientation professionnelle.
A l'issue de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, assortir la décision de poursuite d'études dans le parcours de formation choisi par l'étudiant de recommandations pédagogiques.
« Avant l'entrée en troisième semestre de la formation, le jury procède à un dernier examen du projet d'orientation professionnelle et du parcours de formation de l'étudiant dans les cas suivants :
«-les étudiants dont la poursuite d'études est assortie de recommandations afin de vérifier leur prise en compte ;
«-les étudiants qui souhaitent se réorienter à la fin du deuxième semestre de la formation ;
«-en cas de désaccord persistant entre le jury et l'étudiant suite à la procédure d'audition.
« A l'issue de ce dernier examen, le jury statue définitivement sur le vœu de parcours de formation de l'étudiant.
La non-validation du vœu de parcours de formation de l'étudiant par le jury conduit à une réinscription de l'étudiant en première année du deuxième cycle de la formation.
« Pour s'inscrire au troisième semestre du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques et poursuivre dans le parcours de formation choisi, l'étudiant doit avoir :
«-validé les semestres un et deux ;
«-obtenu la validation par le jury d'orientation professionnelle du vœu de parcours de formation choisi.
« La réinscription de l'étudiant en première année du deuxième cycle fait l'objet d'une convention pédagogique adaptée à chaque étudiant signée par l'étudiant et directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques.
Les troisième à huitième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-des unités d'enseignement correspondant au parcours de formation choisi ;
« La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement, notamment à l'enseignement numérique, à des techniques de mises en situation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
« Art. 7.-La formation comprend obligatoirement :
Un enseignement de langue anglaise en vue de l'acquisition du niveau B2 en fin de deuxième cycle.
Un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
Un enseignement permettant de certifier les compétences numériques à l'aide des référentiels nationaux.
Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée dans l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.
Une formation au geste vaccinal.
« Art. 8.-Les stages suivants sont organisés :
«-un stage d'application obligatoire en officine ou dans un service hospitalier sous la responsabilité d'un pharmacien effectué au cours des semestres un ou deux du diplôme de formation approfondie et ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques.
Sa durée est d'une semaine minimum en fonction de la durée du stage d'application effectué au cours des semestres cinq et six du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
«-un stage hospitalier obligatoire d'une durée comprise entre cinq à six mois équivalent temps plein, au cours des semestres trois et quatre de formation, dont la finalité et l'organisation sont adaptées au parcours de formation de l'étudiant.
La durée de ce stage hospitalier sera définie de telle sorte que la durée totale des stages obligatoires en officine et en milieu hospitalier sous la responsabilité d'un pharmacien ne soit pas inférieure à six mois équivalent temps plein en fin de la deuxième année de formation ;
«-dans le cadre du parcours recherche, un stage obligatoire de quatre semaines minimum dans une structure de recherche ;
«-un (ou plusieurs) stage (s) optionnel (s) de découverte du milieu professionnel dans le domaine de la santé, réalisé (s) dans le cadre du projet d'orientation professionnel de l'étudiant.
« Un tableau de bord identifie les objectifs transversaux et spécifiques de chaque stage officinal ou hospitalier.
Ils effectuent également la préparation, la réalisation et l'évaluation de l'action de prévention du service sanitaire.
« Par dérogation à l'alinéa précèdent, en cas de réalisation de l'action de prévention du service sanitaire en dehors du stage hospitalier, les dispositions de l'article D.
« Cette formation universitaire et hospitalière a pour finalité de familiariser l'étudiant avec la sécurisation, la pertinence et l'efficience du recours aux produits de santé et aux examens biologiques, de l'aider à résoudre les problèmes posés par le suivi thérapeutique et biologique, d'appréhender l'optimisation de la prise en charge thérapeutique à chaque étape du parcours de soins en collaboration avec les autres professionnels de santé impliqués, le patient et ses aidants.
« La formation a également pour objectif de permettre à l'étudiant d'assurer ses fonctions professionnelles ultérieures d'information, de vigilance et de gestion et de le former aux enjeux de la prévention primaire dans le cadre du service sanitaire.
L'acquisition des connaissances et des compétences correspondant aux objectifs pédagogiques des stages définis dans le tableau de bord est transcrite dans le portfolio de l'étudiant par le référent de stage.
1° Dans la première phrase, après les mots : « un établissement de santé » sont insérés les mots : « ou un hôpital des armées » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « des établissements de santé » sont insérés les mots : « ou des hôpitaux des armées ».
1° Au premier alinéa, les mots : « université habilitée» sont remplacés par les mots : « université accréditée » ;
« Un praticien des armées peut assister, à la demande de l'autorité militaire, aux réunions du collège.
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « recherche », sont ajoutés les mots : « dispensant des formations pharmaceutiques : » ;
« Le collège propose au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques l'agrément des terrains de stage susceptibles d'accueillir les étudiants.
L'agrément repose sur la capacité d'accueil et d'encadrement des étudiants, la définition des objectifs pédagogiques de stage, les missions confiées aux étudiants, leurs modalités pratiques et leur mode d'évaluation.
« Art. 14.-L'évaluation en vue de l'obtention du certificat de synthèse pharmaceutique, défini en annexe du présent arrêté, est organisée à la fin des enseignements correspondant au tronc commun.
Ce certificat, dont l'évaluation s'effectue en partie par des épreuves orales, est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants au cours des enseignements communs du premier cycle et du deuxième cycle ainsi que leur capacité à synthétiser leurs connaissances.
Ce certificat fait appel à des mises en situations professionnelles ou à des études de cas inspirées du milieu professionnel.
Le jury de cette évaluation, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, est pluridisciplinaire et comprend des enseignants représentant les disciplines dispensées dans le tronc commun.
Pour les élèves pharmaciens, un praticien des armées peut participer au jury d'évaluation en vue de l'obtention du certificat de synthèse pharmaceutique.
« Le jury apprécie le niveau de compétences générales et pharmaceutiques que l'étudiant possède à cette étape de la formation.
« La validation du certificat de synthèse pharmaceutique est obligatoire pour l'obtention du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.
« Des sessions de rattrapage sont organisées dans les mêmes conditions que la session principale avant la fin du quatrième semestre de formation.
« Art. 16.-Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.
Aucune de ces deux années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
Ces limitations s'entendent hors période de césure.
« Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques.
« Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et des stages permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants, par la validation du certificat de synthèse pharmaceutique et l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Au troisième alinéa de l'article 18, après les mots : « les compétences afférentes à l'orientation professionnelle » sont insérés les mots : « et au parcours de formation choisis ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le stage » sont précédés de la mention : « I.
2° Au sixième alinéa, les mots : « Les étudiants » sont précédés de la mention : « II.
1° Au premier alinéa, après les mots : « avis du conseil », le mot : « régional » est remplacé par le mot : « compétent » et après les mots : « de l'ordre des pharmaciens », les mots : « pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public, ou du conseil central D de l'Ordre national des pharmaciens pour les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacie de sociétés de secours minières ou du conseil central E pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public des départements ou collectivités d'outre-mer ou du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maître de stage » sont remplacés par les mots : « Pour être agréé, le maître de stage » et après les mots : « une charte d'engagement », les mots : « ainsi qu'» sont remplacés par les mots : « conjointement établie par les représentants universitaires et ordinaux.
A chaque stage sera également signé » ;
« Une même officine peut accueillir concomitamment un stagiaire inscrit en troisième cycle court, un stagiaire en formation d'initiation officinale et un stagiaire en formation d'application.
1° Au premier alinéa le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « formations pharmaceutiques, » sont remplacés par les mots : « formations pharmaceutiques.
« Un praticien des armées peut faire partie d'un jury de thèse.
« Dispositions spécifiques aux élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées
« Art. 27.-Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles des articles 5-2 et 5-4, sont applicables aux élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. 27-1.-Le ou les conseils des unités de formation et de recherche où les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées sont inscrits fixent chaque année, sur proposition du ministre de la défense et après approbation par le ou les présidents d'université :
«-l'organisation de la formation du deuxième cycle et du troisième cycle court pour ces élèves pharmaciens ;
«-l'organisation et les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de recherche où ces élèves pharmaciens sont inscrits.
« Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la formation des élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées, en liaison avec l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 11 du présent arrêté et à l'article D.
« Art. 27-2.-Le parcours de formation des élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées est présenté au jury prévu à l'article 5.3. par l'autorité militaire, au cours du premier semestre de formation du deuxième cycle.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques est destinataire d'une copie du document de présentation.
A l'occasion de cette présentation, le jury peut, le cas échéant, faire des recommandations pédagogiques sur ce parcours de formation.
« Si des recommandations pédagogiques ont été faites, le jury vérifie leur prise en compte avant l'entrée en troisième semestre de la formation.
Il peut à cette occasion décider d'une réinscription de l'élève pharmacien en première année du deuxième cycle de la formation, qui fait alors l'objet d'une convention pédagogique signée par l'élève pharmacien et l'autorité militaire.
« Pour s'inscrire au troisième semestre du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, l'élève pharmacien :
«-doit avoir validé les semestres un et deux ;
«-ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision de réinscription en première année du deuxième cycle de la formation.
« Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées peuvent accomplir dans des hôpitaux des armées les fonctions hospitalières définies à l'article 9 du présent arrêté.
« La possibilité d'effectuer une partie de ces fonctions hors de l'académie, prévue à l'article 10 du présent arrêté, est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire qui est informée de l'autorisation mentionnée au même article.
« Art. 28.-Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées.
« Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent accomplir les stages prévus au II du même article sans l'accord préalable de l'autorité militaire.
« Dans le cadre de l'accomplissement du troisième cycle court, les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées reçoivent une formation spécifique théorique et pratique.
Ils peuvent effectuer un stage de pratique professionnelle dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées pour une durée d'au plus six mois.
1° Au premier alinéa, après les mots : « un établissement de santé » sont insérés les mots : « ou d'un hôpital des armées » ;
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense propose des modèles de convention.
Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « établissement habilité » sont remplacés par les mots : « établissement accrédité ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « les régions académiques de Grand Est, de Nouvelle-Aquitaine, d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, d'Ile-de-France, d'Occitanie, de La Réunion, de Hauts-de-France et de Normandie » sont remplacés par les mots : « les régions académiques Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, de Corse, Ile-de-France, Occitanie, de La Réunion, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 16 janvier 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société CEFNA, 5, rue du Chant-des-Oiseaux, 78360 Montesson, pour les domaines B.2, C.1 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C.1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, antieffraction et antivol.
Augustus KWS.
Cito KWS.
Kromwell.
Madonias.
Martinez KWS.
MAS 07B.
RGT Duxxbury.
RGT Earlexx.
Rubiera KWS.
Sergio KWS.
Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 en France métropolitaine
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 en France métropolitaine, le coefficient de « 0,97 » est remplacé par le coefficient de « 0,9868 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 en France métropolitaine, le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 de « 166 € » est remplacé par « 166,75 € » ; et le montant applicable aux vaches de rang 51 à 99 de « 121 € » est remplacé par « 121,25 € ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud à M. Nicolas Dubois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Arrêté du 3 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2017 modifié portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 janvier 2019, sont nommés membres de la sous-commission permanente des appareils à pression :
- en tant que titulaire : M. Aurélien DI RIENZO, en remplacement de M. Patrick VERRIER ;
- en tant que suppléante : Mme Cindy VALLEE, en remplacement de M. Aurélien DI RIENZO.
- M. Bernhard ROTTER, en remplacement de M. Patrice JARDET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 janvier 2019 :
M. Bruno DICIANNI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, au sein de la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 janvier 2019, M. Nicolas RIEDINGER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des statistiques de l'énergie, au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 15 février 2019.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 janvier 2019, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de M. Gilles Pellissier.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 janvier 2019, Mme Angelidis (Christina), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 janvier 2019, M. BOU (Jean-Charles), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Les mots : « Mme RAMOS (Martine), titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme LONCLE (Catherine), titulaire ».
Les mots : « M. JOLY (Philippe), suppléant » sont remplacés par les mots : « Mme GIORDANO (Héloïse), suppléante ».
Arrêté du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 janvier 2019, la liste des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants de l'arrêté susvisé est complétée comme suit :
Mme HEOUAMEL (Sabrina).
3° En tant que personnes qualifiées
Sur désignation de la ministre des solidarités et de la santé
M. CHEVALIER (Yves).
Mme GARNER (Hélène).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 janvier 2019, MILLIET Hélène, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône Alpes - Unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 janvier 2019, Mme Anny CORAIL, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale des douanes de Paris-Ouest), est nommée, à compter du 1er février 2019, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la sous-direction du réseau à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), pour exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 21 juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Hervé NIEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 9 mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 23 janvier 2019, Mme Béatrice Salmon, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, directrice adjointe chargée des arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, pour une durée de deux ans jusqu'au 10 janvier 2021.
Arrêté du 18 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Taux de contribution de la formation professionnelle.
Modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016.
Délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R.
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités à cet effet par décision du président de la CRE procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la CRE.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la CRE aux enquêteurs qu'il a désignés en application des dispositions des articles R.
Le titre d'habilitation peut être renouvelé.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par la CRE en application des dispositions de l'article R.
Il s'agit de l'objet de la présente délibération.
135-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie établit le modèle du titre d'habilitation que le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux enquêteurs qu'il a désignés.
Le titre d'habilitation prévu par l'article R.
135-3 du code de l'énergie est conforme au modèle figurant :
- à l'annexe I de la présente délibération lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L.135-12 du code de l'énergie ;
- à l'annexe II de la présente délibération lorsqu'il est délivré aux agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L.
La décision du 11 octobre 2001 du président de la Commission de régulation de l'électricité établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 est abrogée.
Mentions imprimées sur le titre d'habilitation des agents enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie
Le titre des agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L.
135-12 du code de l'énergie comporte les mentions imprimées suivantes :
1) Mentions imprimées au recto du titre d'habilitation
Agent enquêteur :
N° de la carte : CRE/ /
Carte délivrée le :
par le président :
valable trois ans à compter du [date de la décision d'habilitation]
Signature du président :
Emplacement photo du titulaire
2) Mentions imprimées au verso du titre d'habilitation
[Nom du titulaire] est habilité(e) à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L.
Mentions imprimées sur le titre d'habilitation des agents enquêteurs assermentés de la Commission de régulation de l'énergie
Le titre des agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L.
[Nom du titulaire] est habilité(e) à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L.
135-13 du code de l'énergie pour une durée de trois ans sur l'ensemble du territoire national.
[Nom du titulaire] a prêté serment le [date de prestation de serment] devant le tribunal de grande instance de Paris (75).
Griffe et signature du greffe du tribunal.
Décision n° 2018-RM-26 du 4 décembre 2018 modifiant la décision n° 2015-RM-17 du 21 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint Louis Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
L'annexe VI de la décision n° 2015-RM-17 du 21 juillet 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2019-10 du 16 janvier 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, 15, rue Saint-Ouen, 14000 Caen (téléphone : 01-40-58-34-14), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 5 mars 2019 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 5 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat précise les deux formulaires disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) :
Département 14 - Calvados
Département 27 - Eure
Zone géographique mise en appel : FLEURY-SUR-ANDELLE
Zone géographique mise en appel : LOUVIERS
LOUVIERS, LES ANDELYS
Département 28 - Eure-et-Loir
LE MANS 104,3 MHz
VENDÔME 104,2 MHz
L'AIGLE 104,6 MHz
Département 50 - Manche
Département 61 - Orne
Zone géographique mise en appel : L'AIGLE
Département 72 - Sarthe
LA FERTE-MACÉ 104,3 MHz
POITIERS 104,7 MHz
LA FLÈCHE 104,7 MHz
Département 76 - Seine-Maritime
Département 41 - Loir-et-Cher
Zone géographique mise en appel : VENDÔME
Décision n° 2019-11 du 16 janvier 2019 abrogeant la décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz dénommé Radio FFT
La décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012, reconduite par la décision n° 2017-78 du 1er février 2017, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Française de Tennis et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-13 du 16 janvier 2019 autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal FM
L'association Canal Sambre Avesnois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal FM.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er février 2019 pour une durée de cinq ans.
Zone géographique mise en appel : Berlaimont.
Adresse du site : Site FPS Tower (ATC France), société Defroiement SA, 159, grande rue, Maroilles (59).
Adresse du site : Site SFR, complexe sportif, rue du Revin, Anor (59).
Adresse du site : château d'eau, rue de Grevaux, Maubeuge (59).
Décision n° 2019-17 du 16 janvier 2019 portant abrogation de la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-178 du 28 mai 2014, n° 2018-630 du 18 juillet 2018 et n° 2018-789 du 24 octobre 2018, est abrogée à compter du 15 février 2019.
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex, à la SA Africa Média, à la SARL Berbère Radio Télévision, à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à l'association UCB France et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 5 décembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société RMC DÉCOUVERTE.
ANNEXEAVENANT NO 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ RMC DÉCOUVERTE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ RMC DÉCOUVERTE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société RMC DÉCOUVERTE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
A l'exception du premier alinéa, les stipulations de l'article 3-2-1 de la convention conclue le 3 juillet 2012 sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 8 h 30 et 10 h 30 ainsi qu'entre 18 heures et minuit, tous les jours.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps partagé (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission énergie, infrastructures et transports, à temps partagé entre le secrétariat général pour les affaires régionales et la DREAL de Normandie est vacant à compter du 1er mars 2019.
Placé auprès de la préfète de région (SGAR) et de la DREAL de Normandie, le chargé de mission assure, en liaison avec les services de l'Etat, les opérateurs et les collectivités locales, en particulier la région, le suivi des dossiers et politiques publiques en matière d'énergie, d'infrastructures et de transports.
Il apporte conseil et expertise à la préfète et assure l'interface entre le SGAR et la DREAL sur l'ensemble de ces sujets.
- Suivi de la gouvernance et des dossiers stratégiques des opérateurs suivants : Grands Ports Maritimes (Le Havre, Rouen), ADEME.
- Suivi de la préparation et de la mise en œuvre du Brexit en lien avec les opérateurs portuaires et les services de l'Etat concernés.
- Participation à la cellule biomasse et suivi du schéma régional biomasse, suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des Contrats de Transition Ecologique.
- Suivi des questions liées à l'énergie, hors énergies marines renouvelables.
Interface entre le SGAR et la DREAL sur ces thèmes en liaison avec les chargés de mission « agriculture et environnement » et « mer et façade maritime ».
Pour le temps partagé relevant du SGAR, le chargé de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est, un des chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de Normandie est composé d'une cinquantaine d'agents.
Expérience dans le domaine de la conduite de grands projets, Intérêt pour les questions d'aménagement du territoire, de mobilité et d'énergie.
Aptitude à maîtriser des dispositifs législatifs et réglementaires variés, Aptitude à travailler en réseau et sens du relationnel, Disponibilité, réactivité, sens de l'initiative.
- M. HESSE Nicolas, SGAR de Normandie.
- Téléphone : 02-32-76-51-78, nicolas.hesse @normandie.gouv.fr.
- M. Patrick BERG, DREAL de Normandie, Téléphone : 02-35-58-54-84 patrick.berg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP des Hautes-Alpes)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la DDCSPP des Hautes-Alpes sera vacant à compter du 1er mars 2019.
Le poste est situé à Gap, siège de la DDCSPP qui possède un bureau au sein de la maison de l'Etat situé à Briançon afin de pouvoir assurer des permanences (notamment réception des consommateurs).
Le département des Hautes-Alpes comprend 164 communes pour une population totale de 142 000 habitants.
Il se caractérise par un forte activité agricole liée à la production de pommes ou de poires et à l'élevage d'ovins et de bovins.
Mais il est également très impacté par le tourisme, en hiver en raison de nombreuses stations de skis présentes sur son territoire ainsi qu'en été autour d'activités nautiques liées en particulier au lac de Serre-Poncon et d'un tourisme de montagne plus classique très dynamique.
Enfin, département frontalier avec l'Italie, il doit faire face depuis 2 ans à un fort accroissement de la pression migratoire
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DIRECCTE (UT travail) et de la DREAL.
Sur le champ de la cohésion sociale elle est en relation permanente avec les services du Département.
- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques dans un contexte de transformation ;
- compétences en matière de communication, d'écoute active et expérience du dialogue social ;
- Cécile Bigot-Dekeyser, préfète des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey, 05011 Gap.
Adresse électronique ( cecile.bigot@hautes-alpes.gouv.fr, copie à secretariat-prefet@hautes-alpes.gouv.fr).
- Cécile Bigot Dekeyser ( cecile.bigot@hautes-alpes.gouv.fr), 04-92-40-48-03 (secrétariat) ;
- René Degioanni ( rene.degioanni@hautes-alpes.gouv.fr), 04-92-22-22-45 (LD) ;
- Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière ( helene.decoustin@spm.gouv.fr), 07-72-25-04-15.
L'emploi de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse sera vacant le 1er février 2019.
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse assure le pilotage d'une structure de 150 agents.
Sous l'autorité du préfet, il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques qui contribuent à un développement équilibré des territoires, en déclinant à l'échelle départementale les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement et de rénovation urbaine, de prévention des risques, de gestion de l'eau, de préservation de la biodiversité, des transitions énergétique et écologique, et dans le champ maritime.
Dans ce cadre, le directeur la mission de direction opérationnelle dans l'ensemble des domaines de compétence de la DDTM.
Il est l'interlocuteur direct du préfet de département sur ces sujets.
Il assure en outre les fonctions de délégué territorial adjoint de l'ANRU et de l'ANAH.
Il dispose à ses côtés d'une équipe de direction composée d'un directeur-adjoint, d'un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, et d'un secrétaire général.
Le département est également caractérisé par une agriculture diversifiée comprenant des filières d'excellence (agrumiculture, viticulture) et des filières plus traditionnelles tournées vers la production laitière ovine et caprine, l'élevage bovin allaitant de plaine et de montagne, s'appuyant sur des pratiques pastorales extensives, un élevage porcin traditionnel sous AOP, et la castanéiculture et l'oléiculture.
Le département est caractérisé par une économie centrée sur le tourisme et l'immobilier, très marquée par la saisonnalité.
Le département est également très marqué par les risques naturels (inondations, submersion marine, mouvements de terrains…), auxquels s'ajoutent les risques d'incendie de forêt.
Sens du dialogue, en interne, et vis à vis des acteurs du territoire Capacité d'adaptation aux situations et postures nouvelles, sens de l'écoute, ouverture à la polyvalence professionnelle.
Aptitude à la communication et goût du dialogue social, et du travail en équipe et en réseau.
Avis relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être fonctionnaire ou agent de L'Etat, agent des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
Les entretiens se dérouleront à compter du lundi 1er avril 2019 en région parisienne.
Un accusé de réception de leur inscription est également adressé aux candidats.
- Dossiers des candidats au concours externe et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au concours interne
Les dossiers des candidats au concours externe doivent impérativement être remis en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je suis agent public » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Assistant de service social »
Les dossiers de RAEP des candidats au concours interne doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée et signés par les candidats, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies), accompagnés d'une copie des titres et diplômes acquis.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription au concours.
Les candidats externes et internes doivent renseigner la feuille de choix disponible en ligne en indiquant un ordre de préférence concernant la localisation des postes.
Avis relatif à la tarification de l'émulsion pour usage ophtalmique HYLOVIS LIPO MULTI visée à l'article L.
Emulsion hyaluronate sodium 0,18 % TRB, HYLOVIS LIPO MULTI, flacon 15 ml.
Avis relatif à la tarification de l'émulsion pour usage ophtalmique HYLOVIS LIPO visée à l'article L.
Avis relatif à la tarification de l'émulsion pour usage ophtalmique NEOVIS TOTAL MULTI visée à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BOUCHARA RECORDATI, EVOLUPHARM, FOCUS CARE PHARMACEUTICALS BV, HCS BVBA, MEDIPHA SANTE, MYLAN MEDICAL SAS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés KRKA FRANCE, SANDOZ, ZENTIVA FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
RABEPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, BB FARMA, HCS BVBA, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIWIN LIMITED, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, ALFASIGMA FRANCE, BB FARMA, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, NOVARTIS PHARMA S.
S, PFIZER, PHR LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
AMISULPRIDE EG 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BENAZEPRIL EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENALAPRIL EG 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUVOXAMINE EG 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FOSINOPRIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FOSINOPRIL EG 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, MYLAN, MYLAN MEDICAL SAS, TILLOTTS PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des implants orthopédiques à compter du 1er mai 2019 comme suit :
Épaule, tige humérale standard, monobloc (tête comprise).
Épaule, tige humérale standard, modulaire.
Épaule, tige humérale de reprise ou de reconstruction, monobloc ou modulaire.
Épaule, tête ou calotte seule en polyéthylène.
Épaule, tête ou calotte seule métallique.
Épaule, tête ou calotte seule, céramique, bipolaire ou cupule intermédiaire.
Épaule, implant glénoïdien, monobloc ou surface glénoïdienne.
Épaule, implant glénoïdien, embase métallique ou métal back.
Épaule, tige spéciale.
Épaule, glène spéciale.
M. Didier Guérin, désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Mme Anne Le Lorier, désignée par le ministre de l'économie et des finances.
Mme Sandrine Elbaz-Rousso, désignée par le ministre de l'économie et des finances.
Mme Ute Meyenberg, désigné par le ministre de l'économie et des finances.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 15 janvier 2019 pour une durée indéterminée, à M. MAHDHI Saîf, gérant de l'agence TALENT ADVISOR MANAGEMENT SAS, sise, 1, quai aux Fleurs, 75004 Paris.
Directive d'exécution (UE) 2019/114 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application respectivement de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
M. Adrien TAQUET est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
Arrêté du 23 janvier 2019 relatif à la prolongation du cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle »
L'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle » relatif à l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir (1) est prolongé jusqu'au 12 mars 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs, sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se dérouleront au deuxième trimestre de l'année 2019.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les pré-inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du 15 février 2019 au 18 mars 2019, à 23 h 59, heure de Paris, au plus tard.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra retourner par voie électronique, une fiche d'inscription, dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail intranet et le site internet du ministère de la justice jusqu'au lundi 18 mars 2019, à 23 h 59, heure de Paris à : concours-sg-b@justice.gouv.fr
Ou sous format papier, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, secrétariat général, SRH/ SDPP/BRFP/Section du recrutement, examen professionnel SA 3e grade, 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse précédemment indiquée.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 18 mars 2019, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en 3 exemplaires, au plus tard le 10 juin 2019, à 23 h 59, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse mentionnée à l'article 5, ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-sg-b@justice.gouv.fr
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR RELATIF AU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE PROPARCO EN RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR, SIGNÉ À PARIS LE 11 DÉCEMBRE 2017
Considérant les liens d'amitié unissant la République française et la République d'El Salvador ;
Considérant que l'Agence française de développement constitue une institution financière publique chargée de mettre en œuvre la politique d'aide au développement et de protection de l'environnement définie par le Gouvernement français, et qu'elle finance et soutient des projets portés par des Etats, des collectivités locales, des ONG, des banques et des intermédiaires financiers, ainsi que des entreprises publiques et privées ;
Reconnaissant leur désir commun de renforcer la coopération bilatérale en matière d'assistance financière,
Conviennent de souscrire le présent accord, régi par les dispositions suivantes :
Le présent accord a pour objet de définir le cadre de base d'une coopération pour le développement de stratégies de coopération financière entre les Parties et de mettre en œuvre des programmes et des projets fondés sur les principes de réciprocité et d'intérêt mutuel, conformément à la législation et à la réglementation de chaque Etat.
La Société de promotion et de participation pour la coopération économique, ou PROPARCO, est une entité juridique créée par le Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Agence française de développement (AFD), en vertu de la résolution n° 12 du 29 avril 1977 du Conseil de surveillance de l'AFD.
PROPARCO est, en vertu de la législation française, l'une des institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de soutien, de solidarité et de financement dont le Gouvernement de la République française fait bénéficier le secteur privé dans les pays émergents et en développement ; PROPARCO s'inscrit donc dans le cadre juridique qui régit de façon détaillée la politique de développement et de solidarité internationale du Gouvernement de la République française.
Dans ce cadre juridique et dans le cadre de la coopération avec la République d'El Salvador, l'AFD peut agir, directement ou par le biais de la société PROPARCO susvisée, en vue de soutenir les projets considérés comme viables et éligibles à El Salvador.
Dans l'intérêt mutuel des Parties et afin de faciliter la mise en œuvre d'une assistance financière et technique, le Gouvernement de la République d'El Salvador, en vue d'optimiser les ressources employées par PROPARCO pour soutenir les projets qu'elle considère comme éligibles pour El Salvador, accorde par le présent accord à PROPARCO un régime fiscal spécial et exceptionnel, conformément aux dispositions du présent article, afin de favoriser ses opérations en République d'El Salvador, pour permettre aux bénéficiaires des services de cette institution d'avoir accès au crédit à des conditions plus acceptables et plus avantageuses que celles qui seraient accordées par les acteurs du système bancaire et financier de la République d'El Salvador ; en conséquence, les intérêts perçus par PROPARCO, ainsi que les commissions et tous autres revenus tirés des prêts accordés par PROPARCO pour le financement de projets à El Salvador ou découlant de ceux-ci, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect.
De même, les revenus tirés des opérations d'investissement en capital ou en quasi fonds propres effectuées par PROPARCO dans des sociétés ou des fonds à El Salvador, ou découlant de celles-ci, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect.
Les dispositions du présent article s'appliquent, s'agissant des contrats en cours, aux sommes exigibles à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable et de façon concertée toute question n'étant pas traitée dans le présent accord et en rapport avec l'exécution des activités découlant de son application.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord doit être réglé à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations entre les Parties.
Le présent accord peut être amendé et/ou modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Tout amendement prend effet à partir de la date de la dernière notification par voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des Parties informe l'autre par écrit de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, et ce pour une durée de deux (2) années, renouvelable de plein droit par périodes de même durée, sauf indication contraire de l'une ou l'autre Partie, auquel cas la Partie souhaitant dénoncer le présent accord doit le faire par la voie d'une notification officielle par la voie diplomatique avec un préavis d'au moins six (6) mois.
La dénonciation du présent accord est sans incidence sur le déroulement et la conclusion des activités convenues qui sont en cours d'exécution.
En foi de quoi, le présent accord est signé à Paris, le 11 décembre 2017, en deux exemplaires originaux, en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement d'El Salvador : Hugo Roger Martinez Bonilla
Décret n° 2019-44 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture (ensemble une annexe) (1) et de l'avenant à l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation du 17 juillet 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signés à Rouen le 24 septembre 2018 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture (ensemble une annexe), signé à Rouen le 24 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant à l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation du 17 juillet 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Rouen le 24 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TECHNOLOGIQUE ET D'INNOVATION DU 17 JUILLET 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À ROUEN LE 24 SEPTEMBRE 2018
Le Gouvernement du Royaume de Norvège, d'autre part,
Ci-après désignés collectivement les « Parties »,
Souhaitant revoir les modalités de leurs coopérations afin de les rendre plus efficaces à l'occasion de l'année 2018, placée sous le signe de la coopération éducative et scientifique franco-norvégienne ;
Envisageant à cette fin la signature d'un nouvel accord intergouvernemental relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture ;
Désirant cependant conserver l'accord de coopération en matière de recherche scientifique technologique et d'innovation signé à Versailles, le 17 juillet 2008, ci-après désigné par « l'Accord de 2008 » comme élément structurant majeur de leurs relations dans le domaine de la recherche scientifique et technologique et de l'innovation ;
Se proposant d'amender cet instrument par le présent avenant, ci-après désigné l'« Avenant », en vue d'actualiser les outils de coopération mis en place et de supprimer les outils obsolètes,
Le présent avenant a pour objet la mise à jour du préambule et des annexes 1 et 2 de l'accord de 2008 à la suite de la mise en place de nouveaux outils de coopération entre la France et la Norvège, dans les domaines scientifique et technologique et de l'innovation.
Mise à jour du préambule
Le 1er considérant est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Considérant les acquis reconnus de la coopération scientifique et technologique franco-norvégienne conduite dans le cadre des accords bilatéraux pertinents, ainsi que des programmes cadres européens pour la recherche et le développement, ».
Mise à jour de l'annexe 1
En dehors de son titre, les dispositions de l'annexe 1 sont remplacées par ce qui suit :
Aux cotutelles internationales de thèse, telles que prévues par les réglementations française et norvégienne.
Aux « volontariat international », placés sous les auspices du ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères.
Aux bourses scientifiques internationales pouvant être proposées par le Conseil norvégien de la Recherche ainsi que le cas échéant par les institutions ou ministères français.
- Le Programme de partenariat Hubert Curien (PHC) Aurora - Auroraprogrammet, initié en 1998, et financé par les ministères français de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et celui de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) et le Conseil norvégien de la Recherche.
- Le Centre universitaire de Norvège à Paris (CUNP), initié en 1998 en tant que Centre franco-norvégien en sciences humaines et sociales, géré par des universités norvégiennes, dans le cadre d'un accord entre la Fondation Maison des Sciences de l'Homme (FMSH) et le Conseil norvégien de la Recherche.
- Le Programme Asgard, initié en 2005 par l'Ambassade de France en Norvège, soutenu par la Fondation franco-norvégienne et faisant aujourd'hui partie de l'accord de coopération entre l'Institut français de Norvège et le Conseil norvégien de la Recherche, signé à Oslo le 8 mars 2018.
- L'organisation de séminaires conjoints, notamment ceux prévus dans l'accord de coopération signé entre l'Institut français de Norvège à Oslo le 8 mars 2018 et le Conseil norvégien de la Recherche.
L'avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et norvégienne, les deux langues faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège : Iselin Nybø
Ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L'ÉDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE L'INNOVATION, DE L'INDUSTRIE ET DE LA CULTURE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À ROUEN LE 24 SEPTEMBRE 2018
Célébrant le centenaire d'une coopération remarquable instituée en 1918 permettant notamment l'intégration d'élèves norvégiens dans le système éducatif français et à laquelle s'est ajoutée depuis une série d'accords en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de culture, facilitant des échanges entre les deux pays ;
Rappelant les acquis reconnus de leur coopération éducative, universitaire, scientifique, technologique et culturelle, dans le cadre des accords européens pertinents, sur la base des accords suivants entre les Parties :
- accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Norvège signé à Paris le 6 novembre 1951 ;
- accord culturel entre la France et la Norvège signé à Paris le 4 décembre 1953 ;
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération franco-norvégienne en matière de recherche scientifique et technique et de développement industriel signé à Oslo le 3 novembre 1983, ainsi que son annexe de la même date ;
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses annexes et échanges de lettres de la même date ;
- accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation signé à Versailles le 17 juillet 2008 (ci-après dénommé « accord de 2008 ») ;
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, signé à Oslo le 14 juin 2010 ;
Se référant notamment aussi aux accords conclus sous les termes suivants :
- échange de lettres du 3 décembre 1986 entre l'ambassadeur de France en Norvège et le ministre de la Culture du Royaume de Norvège, relatif aux dispositions prises en application de l'accord de coopération signé à Oslo à la même date ;
- échange de lettres entre les ambassadeurs des deux pays, relatif à la coopération éducative franco-norvégienne, signé à Oslo le 30 avril 2002 ;
Animés d'un égal désir de renforcer les échanges entre les deux pays dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture ;
Convaincus qu'une coopération renforcée dans ces domaines contribuera à une réponse efficace et appropriée aux défis globaux et aux objectifs du développement durable ;
Considérant que le renforcement des contacts incluant acteurs privés et publics des deux pays demande une intensification des échanges d'informations et des expériences ;
Désirant renforcer et élargir la portée de leur coopération, au sein de l'Espace économique européen, des Espaces européens de l'enseignement et de la recherche et dans le cadre des programmes et accords européens applicables ;
Considérant la dynamique de convergence des systèmes d'enseignement supérieur soutenus par le processus de Bologne ;
Rappelant la richesse et la densité de leurs échanges artistiques, qui s'inscrivent dans leur attachement commun à la protection et à la promotion de la diversité culturelle ;
Désireux de contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples d'une Europe multiculturelle et de sauvegarder et de continuer à développer l'héritage national et régional qui enrichit la culture européenne par sa diversité ;
Attachés à la diversité linguistique ;
Ayant estimé d'un commun accord qu'il convenait de procéder à une modernisation et à une simplification des instruments et procédures existants,
Le présent accord, ci-après désigné « accord-cadre », a pour objet de moderniser et préciser les modalités de la coopération franco-norvégienne dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture.
Modalités générales
Les Parties favorisent le renforcement de contacts étroits et suivis entre acteurs français et norvégiens pour promouvoir leur coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, notamment dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture.
Les Parties favorisent les contacts pour la mise en œuvre d'accords et d'arrangements applicables dans ces domaines, la diffusion des informations nécessaires concernant les possibilités d'échange, notamment dans le cadre des programmes au niveau européen, et le développement de nouveaux dispositifs de coopération et d'échange.
L'ensemble des coopérations prévues par les Parties dans le cadre du présent accord-cadre se réalise conformément à leurs législations et réglementations nationales respectives.
L'annexe du présent accord-cadre fait partie intégrante de l'accord-cadre.
Coopération éducative, universitaire et relative à la formation professionnelle
Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et le développement de coopérations entre établissements d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle français et norvégiens, publics et privés.
Les Parties poursuivent leur coopération au travers des programmes d'échange existant en matière d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle, ainsi que par l'encouragement des mobilités d'élèves, d'étudiants, d'apprentis, d'enseignants, de cadres administratifs et éducatifs.
Elles développent cette coopération notamment dans le cadre des programmes menés entre les établissements d'enseignement scolaire, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les établissements dédiés à la valorisation et la promotion à l'étranger des systèmes d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle.
Les Parties s'efforcent de soutenir les mobilités entre les deux pays notamment au moyen de l'octroi de bourses.
Les diplômes français et norvégiens de fin d'études secondaires donnent accès de manière comparable à l'enseignement supérieur du pays partenaire dans le respect des législations et réglementations nationales en vigueur.
Coopération scientifique et innovation
Les Parties soutiennent la mise en œuvre de projets conjoints de recherche scientifique et d'innovation, la mobilité de doctorants, de scientifiques et d'experts, de rencontres sous différentes formes, ainsi que la mise en œuvre d'échanges réguliers sur les priorités scientifiques, technologiques et d'innovation des deux pays.
A ce titre notamment, les Parties conviennent de soutenir les programmes de mobilités ainsi que l'organisation de séminaires et manifestations scientifiques conjoints, notamment pour faciliter des réponses conjointes aux appels d'offres des programmes européens de recherche et d'innovation.
Le Comité mixte scientifique et technologique instauré par l'accord de 2008 susmentionné est chargé de définir la stratégie de coopération à court et moyen termes, en mettant l'accent sur des domaines d'intérêt commun, identifiés parmi les priorités de chaque Partie.
Les Parties s'efforcent de mettre en commun des efforts concertés et leurs réseaux pour promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'industrie.
Coopération dans le domaine de la culture
Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et la collaboration entre organismes et institutions de leurs pays respectifs dans les domaines de l'activité culturelle, intellectuelle, artistique, numérique et scientifique, ainsi que la promotion du débat d'idées.
Les Parties facilitent les visites réciproques et échanges de toute nature entre artistes, intellectuels et créateurs.
Elles encouragent le renforcement des coopérations entre les institutions culturelles et entre professionnels de la culture.
Les Parties facilitent également le rayonnement de la culture et de la création intellectuelle et artistique de chaque Partie chez l'autre.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, organiser des réunions particulières sur des thèmes couverts par le présent accord-cadre, sans préjudice des réunions du Comité mixte scientifique et technologique instauré par l'accord de 2008.
Aux fins des articles 1 à 5 du présent accord-cadre, les Parties apportent leur soutien, notamment par une coopération assistée par la diplomatie éducative, universitaire, scientifique, économique et culturelle des ambassades, au renforcement de relations mutuellement bénéfiques entre acteurs du monde de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture, en lien avec l'ensemble des institutions et des partenaires concernés.
Les Parties réalisent les coopérations prévues dans le présent accord-cadre dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant de leurs administrations respectives qui sont amenées à participer aux dites coopérations.
Les accords suivants sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent accord-cadre :
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses annexes et l'échange de lettres de la même date.
A l'exception des accords susmentionnés à l'alinéa 1 du présent article, les dispositions du présent accord-cadre s'appliquent sans préjudice de celles des autres accords en vigueur entre les Parties.
Il en est de même s'agissant des programmes initiés en application des accords abrogés ci-dessus.
En cas de différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des clauses du présent accord-cadre, les Parties s'engagent à les résoudre à l'amiable au moyen de négociations et consultations directes.
Le présent accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Tout amendement prend effet dès son adoption par les deux Parties et fait partie intégrante du présent accord-cadre.
Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans.
La dénonciation du présent accord-cadre ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets et programmes engagés dans le cadre de cet accord-cadre, sauf si les Parties en conviennent autrement d'un commun accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent accord-cadre.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.
ANNEXE À L'ACCORD-CADRE SUR LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION
Nonobstant l'abrogation des instruments mentionnés à l'article 8 du présent accord-cadre, les coopérations suivantes sont appelées à se poursuivre :
Promotion d'échanges éducatifs, universitaires et de recherche :
Les Parties encouragent, dans toute la mesure du possible, une collaboration plus étroite, notamment entre les sociétés académiques, les organisations éducatives et professionnelles.
Elles encouragent également les échanges de professeurs, d'élèves, de personnel administratif, éducatif et universitaire, de scientifiques, d'étudiants, de bibliothécaires et de représentants d'autres professions et activités d'ordre éducatif, scientifique, technique, culturel ou artistique.
Ces échanges ne portent pas préjudice à la coopération éducative établie en vertu des accords respectivement de 2002 relatif à la coopération éducative franco-norvégienne et de 2010 relatif aux sections norvégiennes des lycées français.
Le dispositif de bourses octroyées par la Norvège depuis l'accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986 aux enseignants norvégiens de français ainsi qu'aux classes norvégiennes de français pour visiter la France pour améliorer leur connaissance de la langue et de la culture françaises est appelé à se poursuivre dans le cadre du présent accord-cadre.
Comparabilité du niveau de diplômes :
Les diplômes français et norvégiens de fin d'études secondaires visés à l'article 3 alinéa 4 de l'accord-cadre sont respectivement le baccalauréat et fullført og bestått 3-årig videregående skole (generell studiekompetanse).
Le diplôme de fullført og bestått 3-årig videregående skole (generell studiekompetanse) est reconnu en France au même niveau de formation et de qualification que le baccalauréat dans les conditions prévues par la législation française en vigueur.
Le diplôme de baccalauréat est reconnu en Norvège au même niveau de formation et de qualification que le fullført og bestått 3-årig videregående skole (generell studiekompetanse) dans les conditions prévues par la législation norvégienne en vigueur.
Ces stipulations n'apportent aucun changement aux textes, au niveau national ou européen, concernant les reconnaissances mutuelles universitaires, l'exercice de certaines professions ou l'accès à certaines carrières.
Les deux Parties continueront à étudier les conditions de reconnaissance mutuelle des examens subis en vue d'acquérir un grade académique légal dans le territoire de l'un ou l'autre pays avec les épreuves qui y correspondent dans l'autre.
Echanges culturels :
Les deux Parties se prêteront assistance mutuelle afin d'assurer, dans chaque pays, une meilleure connaissance respective de la culture de l'autre au moyen notamment :
a) de publications ainsi que de traductions ;
b) de conférences, tables-rondes, séminaires ;
c) d'expositions d'art et d'autres expositions à caractère culturel ;
d) de concerts, de représentations théâtrales, de ballets, d'opéra, de spectacles, etc.
e) de la diffusion de contenus culturels et créatifs sur différents supports et médias.
Le développement de coproductions sera encouragé.
Les deux Parties soulignent leur attachement à la valorisation de la création et de l'innovation et conviennent de développer leurs échanges dans tous les champs des industries culturelles et créatives et du partage des savoirs.
Lycée René Cassin d'Oslo :
Les Parties reconnaissent le rôle du lycée français René Cassin d'Oslo pour la promotion d'une offre éducative de haut niveau en français, accessible aux élèves français, norvégiens et de toute nationalité à Oslo.
Elles apportent un appui administratif et financier au fonctionnement de ce lycée, qui contribue au développement et au renforcement des liens éducatifs entre les deux pays.
Le Centre universitaire de Norvège à Paris (CUNP) :
Les Parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leur coopération pour promouvoir les échanges en sciences sociales et humaines par les outils de coopération tels que le Centre universitaire de Norvège à Paris (CUNP), mis en place en 1998 en tant que Centre franco-norvégien en sciences humaines et sociales, géré par des universités norvégiennes, et opérant le programme franco-norvégien en sciences sociales et humaines dans le cadre d'un accord entre la Fondation Maison des Sciences de l'Homme (FMSH) et le Conseil norvégien de la Recherche.
La Maison de Norvège de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) :
La Partie norvégienne apporte son concours à la Maison de Norvège de la CIUP, établie en 1951 suite à une donation norvégienne à l'Université de Paris, aux termes d'un acte de donation du 31 janvier 1951.
Aux termes de cet acte le rôle du Comité de la Maison de Norvège en ce qui concerne la gestion et l'activité de la Maison est reconnu et décrit.
Les Parties reconnaissent l'utilité de la Maison de Norvège pour la promotion des objectifs du présent accord-cadre, ainsi que les contributions volontaires de la Partie norvégienne dans ce contexte, notamment en ce qui concerne les investissements, l'entretien et la direction de la Maison.
Le programme Åsgard et le Partenariat Hubert Curien (PHC) Aurora :
Les Parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leurs relations scientifiques et technologiques bilatérales par les outils de coopération tels que le programme Partenariat Hubert Curien (PHC) - Aurora, mis en place en 1998, et renouvelé en 2005 par échanges de lettres entre le ministère français des Affaires étrangères et le Conseil Norvégien de la Recherche, ainsi que par les programmes de mobilités Åsgard et séminaires régis par l'accord signé à Oslo le 8 mars 2018 entre le Conseil norvégien de la Recherche et l'Institut français de Norvège.
Les Parties facilitent et encouragent ces programmes.
La Partie norvégienne reconnaît l'utilité de l'Institut français de Norvège pour la promotion des objectifs du présent accord-cadre ainsi que l'accord de 2008.
Elle apportera son concours administratif aux autorités françaises afin que ces dernières disposent de locaux destinés à servir d'Institut français de Norvège, accueillant une équipe de cadres expatriés qui œuvre à la diffusion de la culture, de l'expertise scientifique et de la langue françaises en Norvège, et au développement de programmes de coopération franco-norvégiens.
Décret n° 2019-45 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À L'ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE, SIGNÉ À LIMA LE 14 AVRIL 2016
Désireux de permettre aux membres des familles du personnel des missions officielles de chaque Etat dans l'autre d'exercer une activité rémunérée dans des conditions de réciprocité,
Le présent Accord a pour objet de permettre, sur la base du principe de la réciprocité, aux membres des familles des agents des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes auprès d'une organisation internationale d'une des Parties, officiellement accrédités auprès de l'autre Partie ou auprès d'une organisation internationale ayant son siège sur le territoire de l'autre Partie, d'exercer une activité rémunérée dans l'Etat accréditaire, conformément à la législation de cet Etat, aux accords en la matière en vigueur entre les Parties, et sous réserve de l'autorisation préalable de leurs autorités compétentes.
Le présent Accord n'implique pas la reconnaissance des titres professionnels, des niveaux d'études ou des diplômes de l'enseignement supérieur, pour laquelle s'appliquent les dispositions de la législation de l'Etat accréditaire.
Par « missions officielles », les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ;
Par « agents », les membres du personnel des missions officielles susmentionnées, ressortissants de l'Etat accréditant, dûment accrédités auprès de l'Etat accréditaire ;
Par « membre de la famille », une personne qui s'est vu délivrer un titre de séjour spécial, en qualité de conjoint, d'enfant célibataire âgé de moins de 21 ans partageant le foyer de l'agent, d'enfant célibataire financièrement à charge atteint de handicap physique ou mental, faisant partie dans l'Etat accréditaire du foyer de l'agent ;
Par « activité rémunérée », toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'Etat accréditaire.
Sans préjudice du présent Accord et de la législation de l'Etat accréditant, celui-ci n'impose aucune restriction au type d'activité rémunérée du membre de la famille.
Il est toutefois entendu ce qui suit :
a) Le membre de la famille doit remplir les conditions exigées par la réglementation de l'Etat accréditaire pour exercer une activité rémunérée dans les professions pour lesquelles des qualifications spécifiques sont requises.
b) L'autorisation d'exercer une activité rémunérée peut être refusée à un membre de la famille au cas où, pour des raisons de sécurité, seuls peuvent être employés des ressortissants de l'Etat accréditaire.
c) L'Etat accréditaire peut refuser ou annuler l'autorisation si le demandeur n'a pas respecté la réglementation ou la législation fiscale de l'Etat accréditaire.
a) La mission officielle de l'Etat accréditant notifie au ministère des Affaires étrangères de l'Etat accréditaire la nature de l'activité rémunérée que le membre de la famille de l'agent souhaite exercer dans l'Etat accréditaire ainsi que les dates de commencement et de cessation de l'activité si celles-ci sont connues.
b) La demande d'autorisation d'exercer une activité rémunérée est présentée par la mission officielle de l'Etat accréditant sous forme de note verbale adressée au service compétent du ministère des Affaires étrangères de l'Etat accréditaire.
c) Cette demande doit indiquer le lien de parenté et préciser l'activité rémunérée que le membre de la famille souhaite exercer, les coordonnées de l'employeur potentiel et toute autre information sollicitée lors des démarches et dans les formulaires de l'autorité respective.
Les autorités compétentes de l'Etat accréditaire, après avoir vérifié si le membre de la famille remplit les conditions nécessaires définies par le présent Accord, tout en prenant en compte la législation interne en vigueur, informent officiellement la mission officielle, par l'intermédiaire du service compétent du ministère des Affaires étrangères de l'Etat accréditaire, que le membre de la famille est autorisé à exercer une activité rémunérée, conformément à la législation pertinente de l'Etat accréditaire.
d) Dans le cas de professions « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, la personne n'est pas dispensée de remplir ceux-ci.
e) Si, après avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en vertu du présent Accord, le membre de la famille souhaite changer d'activité, il doit présenter une nouvelle demande d'autorisation, par l'intermédiaire de sa mission diplomatique.
f) L'autorisation d'exercer une activité rémunérée dans l'Etat accréditaire, obtenue conformément à la procédure établie par le présent Accord, expire dans un délai de soixante jours à compter de la date de fin de mission dans l'Etat accréditaire de l'agent de la mission officielle à la charge duquel se trouve la personne à charge.
Les procédures suivies pour l'autorisation d'exercer une activité rémunérée sont appliquées par chacune des Parties de manière à permettre au membre de la famille de commencer son activité dès que possible.
Chacune des Parties s'efforce d'appliquer de manière favorable les dispositions du présent Accord.
La délivrance d'une autorisation d'exercer une activité rémunérée s'effectue sans contrepartie financière, conformément à l'article 3.
Il est entendu que, conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ou à tout autre instrument international applicable, les membres de la famille jouissant de l'immunité de juridiction civile et administrative de l'Etat accréditaire ne jouissent pas de ladite immunité civile et administrative dans une action en justice engagée à leur encontre concernant des faits ou des contrats liés à l'exercice de l'activité rémunérée et autorisée en vertu du présent Accord.
Pour tout ce qui concerne cette activité, ils sont soumis à la législation et aux tribunaux de l'Etat accréditaire.
Les Parties conviennent, conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ou aux accords conclus avec les organisations internationales ayant leur siège dans l'Etat accréditaire dont les Parties sont signataires, que :
a) Les dispositions relatives à l'immunité de juridiction pénale de l'Etat accréditaire continuent de s'appliquer pour tout acte effectué dans le cadre de l'activité rémunérée.
b) Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat accréditaire engage une action judiciaire pénale à l'encontre d'un membre de la famille jouissant de l'immunité de juridiction pénale pour une infraction liée à l'exercice de l'activité rémunérée autorisée, la renonciation à cette immunité peut être demandée par l'Etat accréditaire.
L'Etat accréditant considère sérieusement cette demande et, lorsque l'immunité n'est pas levée, examine la possibilité de rappeler l'agent dans l'Etat accréditant avec le membre de la famille qui fait l'objet de poursuites afin de soumettre l'infraction qu'il a commise aux autorités pénales de l'Etat accréditant, conformément aux lois en vigueur dans cet Etat.
Dans la mesure où ils sont compatibles avec les accords internationaux en vigueur pour les Parties, les lois et règlements de l'Etat accréditaire, en particulier en matière de droit du travail, de fiscalité et de sécurité sociale, sont pleinement applicables.
Dans le cas d'une activité rémunérée non salariée, les demandes du membre de la famille désireux d'exercer ce type d'activité professionnelle sont examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l'Etat d'accueil.
Les différends liés à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont résolus à l'amiable par la voie diplomatique.
a) Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception, par la voie diplomatique et par écrit, de la dernière note par laquelle les Parties se communiquent l'accomplissement des procédures requises par leur droit national pour son entrée en vigueur dans leur pays respectif.
b) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord, par écrit.
Les modifications entrent en vigueur et font partie intégrante du présent Accord, conformément aux stipulations de l'alinéa a) de l'article 12.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six (6) mois minimum adressé par écrit, par la voie diplomatique, à l'autre Partie.
FAIT à Lima, le 14 avril 2016 en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Ana MarÍa Sanchez De Rios
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique.
La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Décision du 18 janvier 2019 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)
Délégation est donnée à M. Johann UHRES, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative et logistique du centre de crise et de soutien ainsi qu'à la gestion budgétaire et comptable des opérations relevant du programme 105.
Délégation est donnée à Mme Sophie FRAMMERY, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Céline BALAN, secrétaire de chancellerie, et à M. Morgan VASNER, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien et relevant du programme 105.
Délégation est donnée à M. Patrick LAURAIN, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du Service pour l'action humanitaire et la stabilisation.
Arrêté du 22 janvier 2019 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2019 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées ou de pharmacien des armées.
- Les conditions d'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin ou de pharmacien des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours sont fixés par l'article 8 de l'arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
NOMBRES DE POSTE
- L'organisation et les modalités de déroulement de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 26 novembre 2018 précité et l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
- Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis technique motivé et détaillé sur la candidate ou le candidat, sont celles mentionnées à l'article 9 de l'arrêté du 26 novembre 2018 précité.
Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur la candidate ou le candidat.
Pour la candidate et le candidat pharmacien, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
- Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 précitée.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le vendredi 22 février 2019, terme de rigueur.
- La liste des candidates et candidats auxquels sont attribués les niveaux de qualification est arrêtée selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2018 précité et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° D-HCSF-2019-1 du 23 janvier 2019 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Décision du 23 janvier 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Minodier et Nadine Eisenmann, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Gilles Evrard et Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Arrêté du 23 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 janvier 2019, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre l'année 2019, ouvert par un arrêté du 15 octobre 2018, est fixé à 6.
Décision du 22 janvier 2019 modifiant la décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes)
- Délégation est donnée à MM. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle administration, Philippe Malaquin, chef d'escadron de gendarmerie, chef du pôle contrôles, Bertrand Boittiaux, commandant de police, chef du pôle expertise, et Mme Cécile Guérin, attachée d'administration de l'Etat, chef de la cellule d'appui territorial, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Agnès Rémy-Louison, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des ressources humaines, de la communication et du budget, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 17 janvier 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 26 février 2016 (NOR : MCCC1605533A), publié au Journal officiel du 3 mars 2016, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels appartenant institutions suivantes :
- Musée archéologique de Rethymno, Réthymnon, Crète,
prêtés à l'exposition « LA GALERIE DE LA MÉDITERRANÉE » présentée et organisée au Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) - Môle J4, Marseille, sont prorogées jusqu'au 31 mai 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 17 janvier 2019, les biens culturels de Gustave COURBET (1819-1877) suivants :
- The Stream (Le Ruisseau du Puits-Noir, vallée de la Loue), 1855, huile sur toile, 104 × 137 cm, inv.
- La Grotte de la Loue, 1864, huile sur toile, 98,4 × 130,4 cm, inv.
- Boats on a Beach, Etretat (Les Bateaux sur la plage, Etretat), vers 1872-1875, huile sur toile, 64,8 × 91,4 cm, inv.
- The Greyhounds of the Comte de Choiseul (Les Lévriers du Comte de Choiseul), 1866, huile sur toile, 89,5 × 116,5 cm, inv.
appartenant au Saint Louis Art Museum, Saint Louis, MO, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « YAN PEI-MING FACE À COURBET » organisée et présentée au musée Courbet, Ornans, du 10 juin 2019 au 30 septembre 2019, sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France du 13 mai 2019 au 28 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Musée d'Ixelles, Ixelles, Belgique ;
- Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- Denver Art Museum, Denver, CO, Etats-Unis ;
- Yale University Art Gallery, New Haven, CT, Etats-Unis ;
- Rhode Island School of Design Museum, Providence, RI, Etats-Unis ;
- Museum of Fine Arts, St.
Petersburg, FL, Etats-Unis ;
- Toledo Museum of Art, Toledo, OH, Etats-Unis ;
- Tokyo Fuji Art Museum, Tokyo, Japon ;
- National Museum Wales, Cardiff, Royaume-Uni ;
- Nationalmuseum Stockholm, Stockholm, Suède ;
- Fondation Pierre Gianadda, Martigny, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « BERTHE MORISOT, FEMME IMPRESSIONNISTE » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 17 juin 2019 au 21 septembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 mai 2019 au 21 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 17 janvier 2019, les biens culturels suivants :
- Pieter II Brueghel (1564-1638), Retour de la foire de village (Návrat z Kermesu), 1620-1630, huile sur bois, 36,5 × 56,6 cm, inv.
- Louis de Caullery (vers 1580-1621) et Jan I Brueghel (1568-1625) (attribué à), Kermesse de village (Venkovský kermes), 1610-1620, huile sur bois, 33,5 × 53 cm inv.
prêtés à l'exposition « FÊTES ET KERMESSES AU TEMPS DES BRUEGHEL » organisée et présentée au musée de Flandre, Cassel, du 16 mars 2019 au 14 juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 février 2019 au 1er août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 17 janvier 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 9 mars 2018 (NOR : MICC1806770A), publié au Journal officiel du 22 mars 2018, relatives à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté par musée des chemins de fer, Požega, République de Serbie, dans le cadre des commémorations de la Grande Guerre, sont prorogées jusqu'au 30 avril 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales
Dans le chapitre I de l'annexe II « Dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces végétales » de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé, entre les lignes relatives aux nématodes « Ditylenchus dipsaci » et « Punctodera chalcoensis », est inséré la ligne suivante :
LE CAS ÉCHÉANT, RÉGION
faisant l'objet d'un programme collectif
Nématode
Heterodera carotae
Arrêté du 22 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 janvier 2019, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés au titre de l'année 2019 est fixé à 40 qui se répartissent comme suit :
- Sciences et techniques agronomiques (STA) :
- Anglais-lettres : 2 places ;
Arrêté du 26 décembre 2018 portant suppression d'une régie d'avances auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 31 janvier 2019.
L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant institution d'une d'avances auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe), est abrogé à compter du 31 janvier 2019.
Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 janvier 2019, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, au titre de l'année 2019, est fixé à quatre.
Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « premiers » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis : » ;
3° Le b est ainsi rédigé : « Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ; » ;
4° Le c est ainsi rédigé : « Deux personnalités qualifiées dans la spécialité concernée, dont un représentant du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, inspectrice de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Haute-Garonne.
Mme Cécile GLEYZON, ingénieur territorial en chef, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère ;
Mme Catherine RACE, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale est nommée directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
M. Christophe BOUILLY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Gers ;
M. Thierry MARCILLAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme Chantal BERTON sur sa demande, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à compter du 11 février 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination (directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Occitanie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 janvier 2019, Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Occitanie, pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mars 2019.
Décret du 24 janvier 2019 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2019, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. QUENCEZ (Etienne), conseiller d'Etat, à compter du 1er septembre 2019.
La démission de Mme THOQUENNE (Monique, Sarah), notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Justine de VISME-PRIEZ, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de Mme THOQUENNE (Monique, Sarah).
Mme de VISME (Justine, Andrée, Clara), épouse PRIEZ, est nommée notaire associée.
La démission de M. FLAMENT (Vincent, Auguste), notaire à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « L'ACTELIER DE FONTENAY-AUX-ROSES SOCIETE DE NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. FLAMENT (Vincent, Auguste).
M. FLAMENT (Vincent, Auguste) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL BORDES » est transféré à la résidence de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques).
Le directeur du BEA-TT peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2019, le retrait de M. SAULNIER (Benoît), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît SAULNIER, Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gennes-Val-de-Loire (Maine-et-Loire), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle Benoît SAULNIER, Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2019, M. VILEYN (Clément, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre VILEYN, Julie VILEYN-RIBY et Laurence BLANCHARD, notaires associés, société titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
Par suite de l'atteinte de la limite d‘âge par M. VILEYN (Jean-Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre VILEYN, Julie VILEYN-RIBY et Laurence BLANCHARD, notaires associés, société titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Julie VILEYN-RIBY, Laurence BLANCHARD et Clément VILEYN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOUCK (Cathy, Emilienne, Christiane), épouse HAJJAJI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ETIENNE MAUDUIT JEAN CHRISTOPHE ROMPTEAUX ET CORINNE ROUSSELLE » à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Mme HOUCK (Cathy, Emilienne, Christiane), épouse HAJJAJI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « ETIENNE MAUDUIT JEAN CHRISTOPHE ROMPTEAUX ET CORINNE ROUSSELLE ».
Le retrait de M. MAUDUIT (Etienne, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « ETIENNE MAUDUIT JEAN CHRISTOPHE ROMPTEAUX ET CORINNE ROUSSELLE », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « ETIENNE MAUDUIT JEAN CHRISTOPHE ROMPTEAUX ET CORINNE ROUSSELLE » est ainsi modifiée : « JEAN-CHRISTOPHE ROMPTEAUX CORINNE ROUSSELLE ET CATHY HOUCK-HAJJAJI, NOTAIRES ASSOCIES ».
M. NAKACHE (Gregory, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2019, Mme MESSÉ (Carole, Anne-Marie, Léonie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARNON (Jean-Michel) à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), sous la suppléance M. POUESSEL (Jocelyn), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2019, Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ANTOINE POURQUIE, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2019, Mme SAVOURNIN (Jessica, Angeline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Jean-Sébastien DURACHER et Jean-Christophe ROUSSEL, notaires associés » à la résidence de Rognac (Bouches-du-Rhône).
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les articles R.
La démission de Mme CITERNE (Elodie, Julie), épouse PINAULT, notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « SAS ELODIE CITERNE-PINAULT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme CITERNE (Elodie, Julie), épouse PINAULT.
Mme CITERNE (Elodie, Julie), épouse PINAULT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire M. COUET (Pascal, Charles, Raymond, Jehan) est transféré à la résidence de Saint-Marcel (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme PASCALINE (Tara, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Stéphanie Lépine » à la résidence de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme LAFORGUE (Noémie, Hélène, Jackie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme DURAND (Marion, Brigitte, Josette, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés » à la résidence Val d'Erdre-Auxence (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme LUSINCHI (Charlotte, Barbara, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TETARD, DUJARDIN et associés, notaires » titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, M. CRAVERO (Numa, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, Geoffrey BARBEROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme CHENU (Marie-Dominique, Pierre-Anne), épouse MASUREL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît TARDY-PLANECHAUD et Jean-Louis BURIAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme CHARBIN (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD, Maître Philip BOUSSIDAN et Maître Stéphane CASANOVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme FERTÉ (Caroline, Paule, France, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT@ZUR » à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme JOURNÉ (Florence, Aline), épouse GAUTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BEAUFILS (Blandine, Marie), épouse DELOBEL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme VAUTIER (Delphine, Denise, Gilberte), épouse GUERRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Hélène DERREY-LESOURD et Judith PORET-COUTURIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme CUBAUD (Hélène, Lucie), notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) dont était titulaire Mme CUBAUD (Hélène, Lucie) est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2019, M. Nicolas LABRUNE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2019, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du financement du système de soins à la sous direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale.
Les quatre premiers mois du détachement sont pris en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2019, M. Guy CAMINONDO, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 janvier 2019, M. Jean-Richard CYTERMANN, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2019, M. Jean-Baptiste HERBET est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration, en remplacement de Mme Marie-Hélène AMIEL, à compter du 15 février 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 janvier 2019, M. Louis, Yves, Marie Biannic, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures interrégionales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
M. Alexandre Ruf est nommé conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 28 janvier 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2018 portant création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CPPNI conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.6 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la cour de Cassation (Cass. soc.
Les termes « au plan national » figurant au 3e alinéa de l'article 2.7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 mars 2018 relatif à la mise en place du paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 166 du 10 avril 2018 relatif aux congés de courte durée, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2016 à l'accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2017 à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 7, les mots : « de la base conventionnelle » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés familiaux, aux activités extra-professionnelles et à la parentalité, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 40 d est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 40 du 28 février 2018 portant révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions CPPNI ou préparatoires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 mars 2018 à l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels ouvriers, ETAM et cadres, à la convention collective susvisée, à la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3e alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 36 du 12 avril 2018 modifiant les clauses générales de la convention collective de la couture parisienne susvisée.
Avis relatif à l'élargissement d'accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Limousin et Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Limousin et Provence-Alpes-Côtes d'Azur) du 22 novembre 2017, du 24 novembre 2017 et du 1er décembre 2017, relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêté du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Avis relatif à l'élargissement d'accords territoriaux (Languedoc-Roussillon et Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords territoriaux (Languedoc-Roussillon et Picardie) du 15 février 2018, relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.
(SOCIÉTÉ AMBULANCES-TAXIS DU THORÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Ambulances-taxis du Thoré par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2017 (deuxième chambre civile, n° 16-11606) ;
- les observations présentées pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, partie en défense, par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 novembre 2018 ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Aurélie Laclau, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 16 novembre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour la partie en défense, par la SCP Foussard - Froger, enregistrées le 29 novembre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Laclau, enregistrées le 3 décembre 2018 ;
Après avoir entendu Me André Thalamas, avocat au barreau de Toulouse, pour la société requérante, Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 15 janvier 2019 ;
« Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ».
La société requérante reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, de prévoir que la prise en charge, par l'assurance maladie, des prestations de transport assis professionnalisé réalisées en taxi par une entreprise disposant d'une flotte mixte composée de véhicules sanitaires légers et de taxis est limitée au tarif conventionné applicable aux véhicules sanitaires légers, lorsque le tarif conventionné applicable aux taxis est supérieur.
Il en résulterait une différence de traitement injustifiée au détriment de telles entreprises, qui se répercuterait sur les assurés sociaux bénéficiaires de ces prestations, dès lors que les mêmes prestations effectuées par les entreprises disposant seulement de taxis sont prises en charge sur la base du tarif conventionné applicable à ce mode de transport, même s'il est supérieur au tarif conventionné applicable aux véhicules sanitaires légers.
Par ailleurs, le surcoût pour l'assuré social du fait de la limitation de la prise en charge par l'assurance maladie constituerait une atteinte au droit à la protection de la santé.
Enfin, ce surcoût provoquerait une distorsion de concurrence entre les entreprises disposant d'une flotte mixte et les entreprises de taxis, en méconnaissance de la liberté d'entreprendre.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L.
Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle d'une façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
321-1 du code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des assurés sociaux ou de leurs ayants droit obligés de se déplacer pour recevoir des soins, subir des examens médicaux ou se soumettre à un contrôle.
Il en va ainsi, en application de l'article R.
322-10-1 de ce code, du transport assis professionnalisé, qui peut être effectué en véhicule sanitaire léger ou en taxi.
Le niveau de prise en charge est déterminé à partir du tarif conventionné applicable, c'est-à-dire s'agissant des véhicules sanitaires légers, le tarif défini par la convention nationale prévue par l'article L.
322-5-2 de ce code et, s'agissant des taxis, le tarif déterminé par la convention conclue entre l'entreprise et la caisse primaire d'assurance maladie, sur le fondement du second alinéa de l'article L.
Les frais de transport ne sont, en application du premier alinéa de l'article L.
322-5, pris en charge que dans la limite du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, que les prestations de transport assis professionnalisé effectuées par une entreprise disposant d'une flotte composée de véhicules sanitaires légers et de taxis sont prises en charge par l'assurance maladie dans la limite du tarif conventionné applicable à celui de ces deux modes de transport qui est le moins onéreux, y compris lorsqu'elle prouve que, au moment de la prise en charge du bénéficiaire, aucun des véhicules correspondant à ce mode de transport le moins onéreux n'était disponible.
Dans la mesure où ces mêmes prestations, lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises disposant d'une flotte uniquement composée de véhicules sanitaires légers ou de taxis, sont prises en charge sur la base du tarif conventionné applicable à chacun de ces modes de transport, il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées, une différence de traitement entre ces entreprises et celles disposant d'une flotte mixte.
Il résulte des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu maîtriser les dépenses liées à la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des assurés sociaux.
Une entreprise disposant d'une flotte mixte qui, pour une prestation donnée, n'est en mesure de proposer qu'un type de véhicules en raison de l'indisponibilité de l'autre type de véhicules n'est pas placée, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente d'une entreprise disposant d'un seul type de véhicules.
La différence de traitement contestée n'est pas davantage justifiée par l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur.
Il en résulte une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L.
322-5 du code de la sécurité sociale doivent être déclarés contraires à la Constitution.
En l'espèce, la déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de la publication de la présente décision.
Toutefois, elle ne peut être invoquée que dans les instances introduites à cette date, dans lesquelles sont applicables les dispositions contestées, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, et non jugées définitivement à cette date.
Les mots : « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L.
322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution.
Décision n° 2018-1306 du 23 octobre 2018 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : [SDA]
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté européenne ;
Vu la décision 2012/688/UE de la Commission européenne du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018 ;
Vu la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 avril 2018 au 18 mai 2018 relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public et les contributions reçues ;
Vu le dossier de candidature de la société Bouygues Telecom, déposé le 1er octobre 2018 dans le cadre des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Free Mobile, déposé le 2 octobre 2018 dans le cadre des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange, déposé le 27 septembre 2018 dans le cadre des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la Société française du radiotéléphone - SFR, ci-après « SFR », déposé le 1er octobre 2018 dans le cadre des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, au regard des critères prévus par les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Bouygues Telecom aux procédures d'attribution dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine est retenue.
La société Bouygues Telecom obtient, dans la bande 900 MHz, 8,7 MHz duplex à partir du 9 décembre 2024, dans la bande 1 800 MHz, les sous-bandes 1 765-1 785 MHz et 1 860-1 880 MHz à partir du 9 décembre 2024 et, dans la bande 2,1 GHz, les sous-bandes 1 935,3-1 950,1 MHz et 2 125,3-2 140,1 MHz à partir du 12 décembre 2022.
La candidature de la société Free Mobile aux procédures d'attribution dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine est retenue.
La société Free Mobile obtient, dans la bande 900 MHz, 2,6 MHz duplex à partir du 25 mars 2021 et 1,1 MHz duplex supplémentaire à partir du 9 décembre 2024 et, dans la bande 2,1 GHz, les sous-bandes 1 950,1-1 954,9 MHz, 1 959,9-1 964,9 MHz, 2 140,1-2 144,9 MHz et 2 149,9-2 154,9 MHz à partir du 21 août 2021.
La candidature de la société Orange aux procédures d'attribution dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine est retenue.
La société Orange obtient, dans la bande 900 MHz, 8,7 MHz duplex à partir du 25 mars 2021, dans la bande 1 800 MHz, les sous-bandes 1 710-1 730 MHz et 1 805-1 825 MHz à partir du 25 mars 2021 et, dans la bande 2,1 GHz, les sous-bandes 1 964,9-1 974,9 MHz et 2 154,9-2 164,9 MHz à partir du 21 août 2021.
La candidature de la société SFR aux procédures d'attribution dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine est retenue.
La société SFR obtient, dans la bande 900 MHz, 8,7 MHz duplex à partir du 25 mars 2021, dans la bande 1 800 MHz, les sous-bandes 1 730-1 750 MHz et 1 825-1 845 MHz à partir du 25 mars 2021 et, dans la bande 2,1 GHz, les sous-bandes 1 925,5-1 935,3 MHz et 2 115,5-2 125,3 MHz à partir du 21 août 2021.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Procédures d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz
en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public lancées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé
Comptes rendus et résultats des procédures
Sur la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique
Résultat des procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz
Procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz
Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024
Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
Détermination du positionnement des fréquences en bande 900 MHz
Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 1 800 MHz
Détermination du positionnement final des fréquences en bande 1 800 MHz
Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz
Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz à partir du 12 décembre 2022
Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022
Détermination du positionnement final des fréquences en bande 2,1 GHz
La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures d'appel à candidatures lancées, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2018-0684), par l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018.
Ces trois procédures ont pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences respectivement en bande 900 MHz, en bande 1 800 MHz et en bande 2,1 GHz.
Pour des raisons de simplification administrative, les candidats ont été invités à déposer un dossier de candidature unique, qu'ils candidatent à l'une ou plusieurs des procédures.
« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L.
En application de ces dispositions, l'ARCEP conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine, selon les modalités et conditions prévues par le texte d'appel à candidatures publié le 2 août 2018.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2018-0684, prévoient que les trois procédures d'attribution se déroulent, pour chacune, en plusieurs étapes :
- l'instruction des dossiers de candidature, composée de deux phases : l'examen de recevabilité et la phase de qualification ;
- la détermination des fréquences attribuées aux lauréats qui inclut la détermination de la quantité de fréquences obtenue ainsi que la phase de positionnement des fréquences obtenues ;
- la délivrance des autorisations.
Après une présentation des candidats, ce compte rendu présente l'analyse conduite par l'ARCEP dans le cadre des procédures d'attribution en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, pour les deux premières étapes, à l'exception de la détermination du positionnement final des fréquences en bande 900 MHz.
L'ARCEP rappelle que les procédures étaient ouvertes à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre.
Quatre sociétés ont déposés des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 2 octobre 2018 à 12 heures.
La société Free Mobile est détenue à 96,15 % par la société Iliad SA et à 3,85 % par ses dirigeants et collaborateurs.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 5,5 % par ses salariés.
71,37 % de ses actions sont flottantes et 0,18 % sont en auto-détention.
La société SFR est détenue à 100 % par la société Altice France SA, elle-même détenue à 100 % par la société Altice NV.
L'annexe de la décision n° 2018-0684 prévoit que l'ARCEP mène en premier lieu un examen de la recevabilité de chaque candidature.
Pour être recevable, un dossier de candidature doit être déposé avant la date et l'heure limite de dépôt des dossiers, fixée au mardi 2 octobre 2018 à 12 heures, et contenir les informations et documents demandés dans le document III de l'annexe de la décision n° 2018-0684 et selon le format prévu par ce même document.
Par ailleurs, un seul dossier de candidature peut être déposé par une même personne physique ou morale.
L'ARCEP a constaté que l'ensemble des candidats ont rempli les conditions de recevabilité exigées par les procédures.
Dans la présente partie est examinée la conformité des candidatures aux critères de qualification communs aux trois procédures prévus par le document II l'annexe de la décision n° 2018-0684.
Cette phase de qualification, conduite par l'ARCEP indépendamment pour chaque bande de fréquences, a pour objet d'identifier, à partir des dossiers de candidature, les candidats éligibles à l'attribution des fréquences objets des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
L'annexe à la décision n° 2018-0684 prévoit que, pour chaque procédure, plusieurs facteurs peuvent donner lieu à la disqualification d'une candidature :
- motifs de refus d'une candidature mentionnés à l'article L.
- situation de contrôle sur un autre candidat ;
- absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences ;
- non-création d'une société distincte le cas échéant.
Chaque candidat doit présenter, pour chaque procédure auquel il candidate, une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par le I de l'article L.
Il résulte de l'examen des candidatures que, pour les trois procédures, il n'y a pas lieu de rejeter l'un des candidats au motif prévu au 1° du I de l'article L.
Dans leurs dossiers de candidature, les quatre candidats décrivent leurs projets respectifs d'utilisation des fréquences dans le cadre de réseaux mobiles à très haut débit, et indiquent à cet égard leur intérêt et leur besoin d'utilisation des fréquences objets de chacune des procédures d'attribution auxquelles ils ont candidaté pour l'exercice de leur activité, en particulier pour accompagner l'usage croissant de données par leurs clients.
Ainsi, la société Bouygues Telecom relève notamment que « l'objectif de Bouygues Telecom est d'accompagner le développement des usages de ses clients en leur proposant en permanence une infrastructure d'accès data la plus performante possible tant en couverture indoor et outdoor qu'en débit et en quantité de données à écouler ».
La société Free Mobile indique en particulier qu'elle « souhaite augmenter son portefeuille de fréquences afin de répondre à la demande croissante de ses abonnés résidentiels et, le cas échéant, entreprises », que « [les] fréquences demandées pourront être utilisées en 3G et/ou en 4G et/ou dans toute autre future technologie radio normalisée dans ces bandes de fréquences » et que « [la] demande d'attribution de ces nouvelles fréquences s'inscrit dans la continuité des investissements et engagements consentis par Free Mobile pour renforcer et améliorer ses capacités spectrales et donc ses offres commerciales ».
Pour la société Orange, ces fréquences constituent « un enjeu fort » en particulier « pour contribuer à soutenir la croissance explosive du trafic de données de la 4G avec le niveau de qualité optimale visé par Orange ».
Elle précise notamment que ces fréquences « permettront d'absorber la dynamique du trafic de données 4G compte tenu du volume de clients Orange et de sa part de marché sur le territoire métropolitain ».
La société SFR souligne en particulier qu'elle « a toujours placé l'accès à la data au cœur de ses offres mobiles, et ce depuis le lancement initial de la 3G », et indique qu'elle « envisage de construire ses futures offres très haut débit mobile dans cette même logique.
Ces offres pourront désormais également s'appuyer sur la capacité apportée par la réutilisation en 4G de tout ou partie des bandes de fréquences du présent appel à candidatures ».
Elle ajoute que « l'exploitation par SFR de fréquences dans les bandes du présent appel à candidatures contribuera à répondre aux exigences de ses clients finaux en termes de qualité de service et de couverture ».
Au vu notamment de ces éléments, l'ARCEP estime qu'il n'y a lieu de rejeter, pour aucune des trois procédures, les candidatures sur le critère de la bonne utilisation des fréquences.
Les candidats exposent dans leurs dossiers de candidature les informations relatives à leur capacité technique à satisfaire aux obligations résultant de l'utilisation des fréquences des bandes auxquelles ils postulent, et justifient, en particulier, qu'ils peuvent s'appuyer sur un réseau mobile préexistant.
Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR sont déjà titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile en France métropolitaine, notamment en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Chaque candidat précise à cet égard qu'il exploite un réseau mobile en France métropolitaine couvrant plus de 95 % de la population.
En outre, l'ensemble des candidats fournissent dans leurs dossiers des éléments rendant compte des moyens qu'ils entendent mettre en œuvre pour l'établissement de leurs réseaux dans les bandes concernées par les appels à candidatures, notamment des descriptifs de l'architecture générale du réseau.
Il résulte de l'examen des candidatures, et au vu notamment des éléments ci-dessus, qu'aucun dossier de candidature ne révèle une incapacité technique à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité des candidats de nature à entraîner une disqualification de l'une ou l'autre des procédures.
Les quatre candidats exposent dans leurs dossiers de candidature les informations relatives à leur capacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de leur activité dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans l'une ou plusieurs des bandes de fréquences objets des procédures, notamment la capacité à satisfaire les obligations de couverture du territoire associées à chaque bande de fréquences.
La société Bouygues Telecom, étant un opérateur intégré mobile et fixe et déjà titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences, a choisi de présenter un plan d'affaires global.
La société Free Mobile a présenté un plan d'affaires sur le périmètre de son activité mobile ainsi qu'une synthèse de flux de trésorerie du groupe Iliad, société mère de la société Free Mobile.
La société Orange a fourni un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile en France métropolitaine, ainsi que d'autres éléments financiers fournis sur un périmètre plus large, correspondant à l'ensemble des activités de la société Orange SA en France métropolitaine, permettant d'apprécier sa capacité à financer ses investissements.
La société SFR détaille un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile en France métropolitaine.
SFR détaille également les investissements prévus pour les années à venir et détaille leur financement.
Il résulte de l'examen des candidatures, et au vu notamment de ces éléments, qu'aucun dossier de candidature ne révèle une incapacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité des candidats de nature à entraîner une disqualification de l'une ou l'autre des procédures.
Les sociétés Orange et SFR ont été sanctionnées en application de l'article L.
36-11 du CPCE par décisions de la formation restreinte de l'Autorité en date du 28 juillet 2016, accessibles sur le site de l'ARCEP, pour non-respect de l'échéance fixée par leurs mises en demeure concernant la couverture de bourgs du programme « zone blanche - centres-bourgs ».
Nonobstant ces décisions, il résulte de l'examen des dossiers qu'il n'y a pas lieu de rejeter la candidature de ces sociétés, non plus que celles des sociétés Bouygues Telecom et Free Mobile, au motif prévu au 4° du I de l'article L.
Il résulte de ce qui précède que, à la suite de l'examen des dossiers de candidature à l'attribution des fréquences visées par les procédures, il n'y a lieu de rejeter, pour aucune des procédures, les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au regard des conditions prévues à l'article L.
Ainsi, l'ensemble des candidatures à l'attribution des fréquences objets des procédures respectent les critères de qualification liés aux relations entre candidats fixés par l'annexe de la décision n° 2018-0684 susvisée.
Chacun des quatre candidats s'engage dans son dossier de candidature à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation des fréquences des bandes de fréquences auxquelles il a candidaté décrites dans le document I de l'annexe de la décision n° 2018-0684.
33-1 du CPCE prévoient que : « lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
A ce jour, aucun des candidats ne détient de monopole ou de position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques.
Il résulte de l'instruction des dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz que :
- pour la bande 900 MHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR ;
- pour la bande 1 800 MHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Orange, SFR ;
- pour la bande 2,1 GHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR.
Comme prévu par la partie II.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où quatre candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 900 MHz, les fréquences disponibles sont attribuées à ceux-ci.
Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 900 MHz.
Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684.
Elles permettent de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 900 MHz aux lauréats précédemment identifiés.
En outre, l'ARCEP détermine, en application des dispositions susmentionnées, un positionnement des fréquences qui sera transmis aux lauréats pour commentaires et propositions alternatives éventuelles.
Le résultat définitif de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz, comprenant le positionnement final des fréquences, fera l'objet d'une décision ultérieure.
Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 900 MHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 900 MHz dans leur dossier de candidature.
Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que quatre candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 900 MHz, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 8,7 MHz duplex.
Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 900 MHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 9 décembre 2024 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 8 décembre 2024 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.
En bande 900 MHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :
- 20 MHz duplex à partir du 25 mars 2021 ;
- 9,8 MHz duplex à partir 9 décembre 2024.
Les quatre candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz (ci-après les « fréquences déjà détenues » ou « dont ils sont déjà titulaires ») :
- la société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser 9,8 MHz duplex jusqu'au 8 décembre 2024 ;
- la société Free Mobile est autorisée à utiliser 5 MHz duplex jusqu'au 11 janvier 2030 ;
- la société Orange est autorisée à utiliser 10 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021 ;
- la société SFR est autorisée à utiliser 10 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021.
Compte tenu des portefeuilles obtenus par les quatre candidats qualifiés en bande 900 MHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 8 décembre 2024 en bande 900 MHz et des fréquences disponibles à partir du 9 décembre 2024 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 9 décembre 2024, en bande 900 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :
- Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 900 MHz
Portefeuille de fréquences
Quantité de fréquences déjà détenue au-delà du 8 décembre 2024
Quantité de fréquences obtenue dans le cadre de la procédure à partir du 9 décembre 2024
En application des règles définies au II.3.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, les lauréats obtiennent entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024, en bande 900 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :
- Quantités de fréquences des lauréats en bande 900 MHz jusqu'au 8 décembre 2024
Quantité de fréquences détenues jusqu'au 24 mars 2021
Quantité totale de fréquences détenues à partir du 9 décembre 2024
Quantité de fréquences déjà détenues entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
Quantité de fréquences obtenue entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 dans le cadre de la procédure
En application des règles définies au II.3.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, l'ARCEP définit les positionnements suivants :
- Positionnement des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
Bouygues Telecom 9,8 MHz duplex
Orange 8,7 MHz duplex
SFR 8,7 MHz duplex
- Positionnement des fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024
(1) La société Free Mobile est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.
Concomitamment à la présente décision, et conformément aux règles susmentionnées, l'ARCEP transmet ces positionnements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé aux lauréats pour commentaires et propositions alternatives éventuelles.
Au vu des réponses reçues, l'ARCEP définira un positionnement final au sein des bandes concernées, le cas échéant après une nouvelle consultation, selon les mêmes modalités, des opérateurs qui verraient le positionnement de leurs fréquences modifié.
Comme prévu par la partie II.4 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où trois candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidatures vouloir des fréquences en bande 1 800 MHz, les fréquences disponibles sont attribuées à ceux-ci.
Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 1 800 MHz.
Elles permettent tout d'abord de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 1 800 MHz aux lauréats précédemment identifiés, puis de déterminer le positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de cette bande.
Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que trois candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 1 800 MHz, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 20 MHz duplex.
Les trois candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz :
Compte tenu des portefeuilles obtenus par les trois candidats qualifiés en bande 1 800 MHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 8 décembre 2024 en bande 1 800 MHz et des fréquences disponibles à partir du 9 décembre 2024 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 9 décembre 2024, en bande 1 800 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :
- Quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz jusqu'au 8 décembre 2024
En application des règles définies au II.4.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, et eu égard notamment à l'objectif d'une utilisation et une gestion efficaces du spectre, l'ARCEP définit le positionnement suivant :
- Positionnement des fréquences dans la bande 1 800 MHz à partir du 25 mars 2021
(2) La société Free Mobile est autorisée à utiliser ces fréquences par la décision n° 2014-1542 en date du 16 décembre 2014.
Ce positionnement ne nécessite pas de réaménagement par rapport aux fréquences déjà attribuées, notamment des fréquences de la société Free Mobile, qui ne s'est pas portée candidate à l'attribution de fréquences de la bande 1 800 MHz dans le cadre de la présente procédure mais est déjà titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande.
Comme prévu par la partie II.5 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où quatre candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 2,1 GHz, les candidats qualifiés ayant souscrit à la fois à l'engagement lié à la couverture à la demande de l'intérieur des bâtiments et à l'engagement lié à la fourniture d'un service d'accès fixe obtiennent des fréquences.
Il résulte de ce qui précède et des dossiers de candidature des quatre candidats qualifiés que les sociétés Bouygues Telecom, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 2,1 GHz.
Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.5 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684.
Elles permettent tout d'abord de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 2,1 GHz aux lauréats précédemment identifiés, puis de déterminer le positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de cette bande.
Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 2,1 GHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 2,1 GHz dans leur dossier de candidature et des éventuels engagements pris par ceux-ci dans leur dossier de candidature.
Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que quatre candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 2,1 GHz et qu'ils ont souscrit à la fois à l'engagement lié à la couverture à la demande de l'intérieur des bâtiments et à l'engagement lié à la fourniture d'un service d'accès fixe, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 14,8 MHz duplex en bande 2,1 GHz.
Les quatre candidats qualifiés ont souscrit à ces deux engagements dans leur dossier de candidature.
Ils obtiennent donc un portefeuille de fréquences de 14,8 MHz chacun.
Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 2,1 GHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 12 décembre 2022 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 11 décembre 2022 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.
En bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :
- 29,6 MHz duplex à partir du 21 août 2021 ;
Les quatre candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz :
- la société Orange est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 20 août 2021 et 4,8 MHz duplex jusqu'au 7 juin 2030 ;
- la société SFR est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 20 août 2021 et 5 MHz duplex jusqu'au 7 juin 2030.
Compte tenu des portefeuilles obtenus par les quatre candidats qualifiés en bande 2,1 GHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 11 décembre 2022 en bande 2,1 GHz et des fréquences disponibles à partir du 12 décembre 2022 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 12 décembre 2022, en bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :
- Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 2,1 GHz
En application des règles définies au II.5.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, les lauréats obtiennent entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022, en bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :
- Quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz jusqu'au 11 décembre 2022
Quantité de fréquences détenues jusqu'au 20 août 2021
Quantité de fréquences déjà détenues entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022
Quantité de fréquences obtenue entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022 dans le cadre de la procédure
- Positionnement des fréquences dans la bande 2,1 GHz à partir 21 août 2021
(3) La société SFR est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0633 en date du 8 juin 2010.
(5) La société Orange est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0634 en date du 8 juin 2010.
Ce positionnement ne nécessite pas de réaménagement par rapport aux fréquences attribuées à ce jour.
Décision n° 2018-1389 du 15 novembre 2018 relative au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur la détermination des fréquences attribuées aux lauréats dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé, est approuvé.
La société Bouygues Telecom obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 880,1 - 888,8 MHz et 925,1 - 933,8 MHz à partir du 9 décembre 2024.
La société Free Mobile obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 898,6 - 899,9 MHz, 904,9 - 906,2 MHz, 943,6 - 944,9 MHz et 949,9 - 951,2 MHz à partir du 25 mars 2021 et les sous-bandes 897,5 - 898,6 MHz et 942,5 - 943,6 MHz à partir du 9 février 2025.
La société Orange obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 889,9 - 898,6 MHz et 934,9 - 943,6 MHz à partir du 25 mars 2021 et jusqu'au 8 décembre 2024, les sous-bandes 888,8 - 898,6 MHz et 933,8 - 943,6 MHz à partir du 9 décembre 2024 et jusqu'au 8 février 2025 et les sous-bandes 888,8 - 897,5 MHz et 933,8 - 942,5 MHz à partir du 9 février 2025.
La société SFR obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 906,2 - 914,9 MHz et 951,2 - 959,9 MHz à partir du 25 mars 2021.
PROCÉDURE D'APPEL À CANDIDATURES POUR L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 900 MHZ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC LANCÉES PAR L'ARRÊTÉ DU 26 JUILLET 2018 SUSVISÉ
Positionnement et détermination des fréquences attribuées aux lauréats
L'ARCEP a mené l'instruction des dossiers de candidature reçus conformément aux dispositions de sa décision n° 2018-0684 en date du 3 juillet 2018.
A l'issue de cette phase d'instruction et par sa décision n° 2018-1306 susvisée, l'ARCEP a notamment retenu les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz et défini un positionnement des lauréats dans la bande 900 MHz résultant de l'application des dispositions du II.3.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2018-0684.
Conformément aux dispositions prévues dans ce même II.3.3, l'Arcep a transmis ce positionnement des fréquences en bande 900 MHz aux lauréats par lettre recommandée avec accusé de réception pour commentaires et propositions alternatives éventuelles.
En application des dispositions du II.3.3 susmentionnées et au regard des réponses reçues, l'ARCEP retient comme positionnement final le positionnement indiqué dans sa décision n° 2018-1306.
En effet, ce dernier permet de minimiser les réaménagements de fréquences tout en assurant la contiguïté des blocs de fréquences attribués aux lauréats.
Ainsi, l'Autorité considère qu'il est le plus à même de satisfaire aux objectifs prévus par l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à l'utilisation et à la gestion efficaces du spectre.
Le positionnement ainsi établi nécessite de procéder au réaménagement à partir du 9 décembre 2024 des fréquences mises à dispositions d'Orange en 2021 dans le cadre de la présente procédure.
Par conséquent, et afin de permettre à la société Orange de procéder au réaménagement des fréquences qu'elle obtient au titre de la présente procédure, l'ARCEP prévoit, conformément aux dispositions prévues au II.3.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684 et au regard notamment de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces du spectre prévu à l'article L.
32-1 du CPCE, une phase transitoire d'une durée de deux mois à partir du 9 décembre 2024.
Ce délai parait adapté au regard des contraintes opérationnelles inhérentes à ce type de réaménagement.
Ainsi, à titre transitoire, la société Orange est titulaire de l'autorisation d'utilisation des fréquences 897,5 - 898,6 MHz et 942,5 - 943,6 MHz entre le 9 décembre 2024 et le 8 février 2025.
Ces fréquences sont ensuite attribuées à la société Free Mobile à partir du 9 février 2025 et jusqu'à la fin de la durée de l'autorisation dont cette dernière est titulaire.
Compte-tenu de l'ensemble de ce qui précède, le résultat de la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz est présenté dans les tableaux reproduits ci-dessous.
- Attribution des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
(1) La société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser ces fréquences par la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009.
- Attribution des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 9 décembre 2024 et le 8 février 2025
- Attribution des fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 9 février 2025
Décision n° 2018-DC-0644 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif)
À LA DÉCISION NO 2018-DC-0644 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 9 OCTOBRE 2018 PORTANT ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SURETÉ NUCLÉAIRE
Annexe 1 au règlement intérieur :
(36) Article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 et décret n° 2017-547 du 13 avril 2017.
Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission, des délibérations de la Commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à Mme Sophie PATARIDZE, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 25 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Décision n° 2019-12 du 16 janvier 2019 autorisant l'association Noy'On Air à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Noy'On Air
Décision n° 2019-14 du 16 janvier 2019 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM.
Décision n° 2019-15 du 16 janvier 2019 autorisant l'association Radio Galaxie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie FM
L'association Radio Galaxie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie FM.
Décision n° 2019-16 du 16 janvier 2019 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Adresse du site : Camping de la Croix de l'Abbé, Saint-Valéry-sur-Somme (80).
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Jobs et Musik Antilles
JOBS&MUS
Radio Casilindo
KSILINDO
Radio Kourou Savanes
Avis modifiant l'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
L'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (NOR : CPAE1826492V), paru au Journal officiel du 17 octobre 2018, est complété comme indiqué ci-dessous :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, au titre de l'année 2019, est fixé à 6.
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
Arrêté du 17 janvier 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Transports et mobilité durable - Edition 2019 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Transports et mobilité durable - Edition 2019 », relatif à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet transports et mobilité durable » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
1° SCP CAZES-GODDYN (34000 MONTPELLIER).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Christophe GODDYN et M. Claude CAZES d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
2° ESS EXPERTISE (80000 AMIENS).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Valentine DUTOTE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les coopératives d'activité et d'emploi et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
3° SARL B CONSULTING (83390 CUERS).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Gilbert BORG d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
4° SARL FP AUDIT (34473 PEROLS).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Stéphane KLUTSCH, M. Pierre-Laurent TRIAL et Mme Sylvie MARTOCQ d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)
L'arrêté ministériel du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77) est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Meaux ”, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Chelles ”, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60)
Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 août 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 2019, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
Toulon : quatre chambres ;
Versailles : neuf chambres ;
Bordeaux : sept chambres ;
Douai : quatre chambres ;
Paris : huit chambres ;
L'arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63)
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60)
L'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Senlis ”, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis.
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Décision du 15 janvier 2019 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 29 novembre 2018, est retirée.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 30 mars 2018, ayant refusé la demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation à temps partiel de jour sur le site Val des Mimosas, sis 2344, route de la Fénérie à Pegomas (06) est annulée.
Arrêté du 23 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 janvier 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2019 par arrêté du 3 décembre 2018, est fixé à 16.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2019, vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan, modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13, l'arrêté (NOR : ECOT1817463A) du 16 juillet 2018 portant application des articles L.
Renseignements complémentaires : a) premier secrétaire, "consulat général" des Taliban à Quetta, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la tribu Hottak ; b) gouverneur de la province de Baghlan (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) chef du corps d'armée central sous le régime Taliban ; b) membre de la choura des Taliban de Quetta depuis 2009 ; c) membre des Taliban responsable de la province de Oruzgan, Afghanistan depuis 2011,
N° d'identification national : a) pakistanais 5420250161699 ; b) afghan 585629
Renseignements complémentaires : a) troisième secrétaire, consulat général des Taliban, Peshawar, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan Membre de la tribu Kharoti
Désigné par les Nations unies le 6.01.2012, par le règlement (UE) 753/2011, modifié par les règlements (UE) 263/212 du 23.03.2012, (UE) 2017/404 du 7.03.2017
Renseignements complémentaires : a) en 2009, il était membre du Conseil militaire suprême des Taliban ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) ministre de l'eau et de l'électricité sous le régime des Taliban ; d)
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la communication sous le régime des Taliban ; b) membre de la tribu Popalzai
Lieu de naissance : village de Lawang, ou Lawand, district de Gelan, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre des mines et des industries sous le régime des Taliban ; b) serait décédé en 2005,
Renseignements complémentaires : a) troisième secrétaire, ambassade des Taliban, Abou Dhabi, Émirats arabes unis, membre de la tribu des Hottak
Renseignements complémentaires : a) ministre de la planification sous le régime des Taliban ; b) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban ; c) membre du Conseil suprême des Taliban responsable des provinces de Takhar et Badakhshan ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) responsable du service d'information du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) dirigeant d'Ariana Afghan Airlines sous le régime Taliban ; b) Membre de la tribu Ghilzai
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de l'aviation civile et du tourisme sous le régime des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Ghilzai
Renseignements complémentaires : a) chargé d'affaires, "ambassade" des Taliban à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Alizai
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) membre de la tribu Wazir ; b) service des relations avec les Nations unies, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban,
Renseignements complémentaires : a) chef de l'agence commerciale afghane, Peshawar, Pakistan ; serait décédé
Renseignements complémentaires : a) ministre de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime Taliban ; b) serait décédé en décembre 2006 et enterré dans le district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan ; c) était membre de la tribu Ghilzai
Désigné par les Nations unies le 12.04.2000, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 263/2014 du 14.3.2014, 2016/1736 du 29.9.2016, (UE) 2017/404 du 7.3.2017, (UE) 2018/648 du 26.04.2018
Lieu de naissance : a) village de Minar, district de Garmser, province de Helmand, Afghanistan ; b) village de Darweshan, district de Garmser, province de Helmand, Afghanistan
N° d'identification nationale : a) carte d'identité nationale afghane (tazkira) nº 57388 délivrée dans le district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; b) permis de résidence nº 665, Ayno Maina, province de Kandahar, Afghanistan
Lieu de naissance : village de Moni, district de Shigal, province de Kunar, Afghanistan
Adresse : a) Succursale 1 : Local no 33, 5e étage, Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; b) Succursale 2 : Local no 4, Azizi Bank, Haji Muhammad Isa Market, Wesh, Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan ; c) Succursale 3 : Safaar Bazaar, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan ; d) Succursale 4 : Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; e) Succursale 5 : District de Gereshk, province d'Helmand, Afghanistan ; f) Succursale 6 : District de Zaranj, province de Nimrôz, Afghanistan ; g) Succursale 7 : i) chemin Dr Barno, Quetta, Pakistan, ii) Haji Mohammed Plaza, chemin Tol Aram, près du chemin Jamaluddin Afghani, Quetta, Pakistan, iii) Kandahari Bazaar, Quetta, Pakistan ; h) Succursale 8 : Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; i) Succursale 9 : Chaghi Bazaar, Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) Succursale 10 : Succursale 10 : Zahedan, province de Zabol, Iran
Lieu de naissance : Shadal (Shadaal) Bazaar, district de Achin, province de Nangarhar, Afghanistan
Adresse : a) (Succursale 1 : i) Local no 1584, Furqan (variante Fahr Khan) Center, chemin Chalhor Mal, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, ii) Local no 4, Furqan Center, chemin Jamaluddin Afghani, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, iii) Local no 4, 2e étage, Muslim Plaza Building, chemin Dr Banu, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, iv) chemin Cholmon, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, v) chemin Munsafi, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, vi) Local n° 1, 1er étage, Kadari Place, rue Abdul Samad Khan (près du chemin Fatima Jena), Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan) ; b) (Succursale 2 : i) Safar Bazaar, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan, ii) Main Bazaar, Safar, province d'Helmand, Afghanistan) ; c) (Succursale 3 : i) Hadji Ghulam Nabi Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan, ii) Money Exchange Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan, iii) Lashkar Gah Bazaar, province d'Helmand, Afghanistan ; d) (Succursale 4 : Hazar Joft, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan) ; e) (Succursale 5 : Ismat Bazaar, Marjah District, province d'Helmand, Afghanistan) ; f) (Succursale 6 : Zaranj, province de Nimruz, Afghanistan) ; g) (Succursale 7 : i) Suite no 8, 4e étage, Sarafi Market, District number 1, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan, ii) Local no 25, 5e étage, Sarafi Market, ville de Kandahar, district de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan) ; h) (Succursale 8 : ville de Lakri, province d'Helmand, Afghanistan) ; i) (Succursale 9 : Gerd-e-Jangal, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) (Succursale 10 : Chaghi, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan) ; k) (Succursale 11 : Aziz Market, en face d'Azizi Bank, Waish Border, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan)
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'organisme chargé d'émettre les passeports et les visas aux affaires intérieures sous le régime Taliban ; b) à la tête d'un « front » taliban (mahaz) et membre de la commission militaire des talibans depuis mi-2013 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Wardak (Maidan) (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan et l'Iran
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la santé publique sous le régime des Taliban ; b) ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura taliban "Gerd-e-Jangal" et chef de la commission taliban pour les prisonniers et les réfugiés ; b) membre de la tribu Ishaqzai ; c) gouverneur de la province de Jawzjan (Afghanistan) sous le régime Taliban
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban en 2009 ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Noorzai ministre des communications sous le régime des Taliban
Arrêté du 18 décembre 2018 portant clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau professionnel des enseignants » (GIP RPE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 décembre 2018, sont approuvés le rapport de gestion du liquidateur du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau professionnel des enseignants » et le compte financier de clôture de la liquidation présentés à l'assemblée générale du groupement le 23 octobre 2018.
Le solde de liquidation d'un montant de 9 243 euros et les biens, droits et obligations nés de l'activité du groupement, ou durant la période de liquidation, ou non connus à la fin de celle-ci seront transférés à Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de l'éducation.
Décision du 14 janvier 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à M. Philippe AJUELOS, agent contractuel, adjoint au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à Mme Catherine GRAZIANI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conseillère-experte affaires générales et projet de direction au secrétariat des instances stratégiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du numérique pour l'éducation.
Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure)
- M. Olivier BRUN, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de l'équipement ;
- M. Jacques ROSE, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Xavier LEJEUNE, général de brigade de gendarmerie, sous-directeur de la logistique ;
- M. Cédric TRIN, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la gestion des équipements ;
- M. Patrice POSEZ, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale :
- Mme Mireille LE DOEUFF, attachée principale, chef du bureau de l'achat et du contrôle de gestion de l'établissement central logistique de la police nationale.
LARROCHE Laëtitia, maréchale des logis, du Centre national de soutien logistique.
- M. Philippe BOUCHET, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.
- M Eléonore HAMDAOUI, adjointe administrative, gestionnaire logistique et budgétaire du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
- Mme Suzel WEMAERE, secrétaire administrative, cheffe du bureau du personnel et du secrétariat de l'établissement central logistique de la police nationale ;
La décision du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure) est abrogée.
Décision du 24 janvier 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le cinquième alinéa de l'article 13 de la décision du 16 novembre 2018 susvisée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Brice LEBOEUF, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ; ».
Arrêté du 23 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2019, le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 18.
Arrêté du 24 janvier 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Empress.
Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la création d'une zone protégée « Vix-Nord » de production de semences de tournesol dans le département de la Vendée
Il est créé dans le département de la Vendée, sur les communes de Vix et de Maillé, une zone protégée de production de semences de tournesol dénommée « Vix-Nord ».
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
La date mentionnée à l'article R.
661-23 du code rural et de la pêche maritime avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol à une autre fin que la production de semences de tournesol.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol, respectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
DESCRIPTIF ET PLAN DE DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
Le point nord-est de la zone, à l'intersection de l'étier des marais d'Ecoué et de la D 938 ter constitue le départ de la zone protégée Vix Nord (cf. n° 1).
Longer l'étier des marais d'Ecoué vers l'est jusqu'à son intersection avec la D 20 (cf. n° 2).
Prendre vers le sud la D 20 jusqu'à son intersection avec la D 25 (cf. n° 3).
Emprunter la D 25 vers l'est jusqu'à sa rencontre avec le Grand Canal (cf. n° 4).
Suivre le canal vers l'ouest jusqu'à la D 25b (cf. n° 5).
Suivre la D 25b vers le nord-ouest, en direction du village de Vix sur environ 300 m.
Quitter cette départementale (cf. n° 6) et prendre à droite la rue du Port-Vieux menant à la D 25 (Vix-Maillé).
A partir de l'intersection de cette route avec la D 25 (cf. n° 7), suivre la D 25 à droite vers l'est en direction de Maillé sur environ 100 m, jusqu'à l'intersection avec le premier fossé rencontré, le fossé n° 60 du Renfermi (borne de la section AN du cadastre) (cf. n° 8).
Suivre ce fossé sur la gauche, vers le nord sur environ 100 m, jusqu'à son intersection avec le premier fossé sur la gauche, le fossé n° 59 de la Culée (cf. n° 9).
Suivre alors ce fossé, direction nord-ouest.
Celui-ci longe alors (après environ 100 m) le chemin d'exploitation n° 34 du bas de la Culée, au niveau du lieu-dit Le Port Vieux.
Suivre ce chemin et prendre ensuite le chemin d'exploitation n° 30 (cf. n° 10).
Au bout de ce chemin (cf. n° 11), prendre vers la droite la rue du Petit-Marais.
Puis à gauche, au niveau du premier pont (cf. n° 12), contourner la parcelle ZM 52 (cadastre) en prenant alors le fossé n° 37 de la Cure du Pont aux Chèvres, dit aussi Route d'eau du Port de La Cure.
Au deuxième pont, au niveau de l'intersection avec le fossé n° 38 (cf. n° 13), suivre le chemin d'exploitation n° 22 du Clouzy sur la gauche en direction du village de Vix.
Au bout de ce chemin (cf. n° 14), sur la droite, suivre la rue de La Fontaine en direction de l'école privée.
Contourner cette école en prenant à droite cf. n° 15) l'impasse des Noues qui ramène à la voie d'eau quittée précédemment (cf. n° 16).
Longer cette voie d'eau jusqu'à sa jonction avec le chemin du Bois-Bâtis (cf. n° 17) jusqu'à rejoindre la voie communale n° 121 dite du Pré de Guérelle (cf. n° 18).
Prendre à droite et longer cette voie communale n° 121 vers la D 938.
Suivre ensuite la D 938 sur la droite (cf. n° 19) vers le nord en direction de Fontenay le Comte.
Le tracé de la zone s'achève à l'intersection de la D 938 et de l'étier des marais d'Ecoué.
On retrouve le point de départ.
Coordonnées GPS (DMS) :
Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
Blue Belle.
Germicopa Breeding (FR).
Shepody.
Agriculture Canada Research Station (CA).
Mac Cain Foods Europe B.
Stemster.
CAITHNESS POTATO BREEDERS (GB).
Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
- Les 1° et 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
- Le 3° de l'article 5 bis s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 et aux avenants signés à compter de cette même date.
- Le 4° de l'article 5 bis s'applique :
Après l'article 5 de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-1° Lorsqu'un service de recharge pour véhicules électriques est assuré sur une aire de service, il ne peut y être mis fin que pour un motif sérieux et légitime.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 janvier 2019, M. TAPADINHAS (Laurent) est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer en date du 25 janvier 2019, M. Patrick BOURVEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Martinique, à compter du 15 mars 2019, pour une durée d'un an.
Mme Perrin (Françoise).
Arrêté du 25 janvier 2019 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er février 2019.
Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er février au 31 mars 2019.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 janvier 2019, les agents suivants sont habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale en application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment son article 9 :
- Mme Nadia DRUTINIUS, adjointe administrative de chancellerie de première classe ;
- M. Jean-Claude NANITELAMIO, adjoint administratif principal de chancellerie de deuxième classe ;
- M. Sylvain DAVID, adjoint administratif principal de chancellerie de deuxième classe ;
- Mme Patricia HAINOZ, adjointe administrative principale de chancellerie de deuxième classe.
L'arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 janvier 2019, Mme Lucie GONZALEZ, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une période de deux ans, à compter du 15 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 janvier 2019, M. Sébastien COLLIAT, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2019, le troisième paragraphe de l'arrêté du 27 décembre 2018, portant nomination d'un régisseur de recettes (NOR : INTF1835797A), est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Estelle HUBERT, attachée, Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Stéphanie MALIVOIR, adjointe administrative principale et M. Max LAGENEBRE, adjoint administratif principal sont nommés régisseurs suppléants, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant nomination de la directrice générale par intérim du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 23 janvier 2019, Mme Mathilde GOUGET, secrétaire générale du Centre national pour le développement du sport, est chargée de l'intérim des fonctions de directrice générale du Centre national pour le développement du sport à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant prorogation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 janvier 2019, le mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux est prorogé à compter du 29 janvier 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination par intérim à la présidence du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 janvier 2019, sont nommés par intérim à la présidence du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux à compter du 29 janvier 2019 :
M. LEFEVRE (Pascal), président.
Mme PIZZAMIGLIA (Nicole) , vice-présidente.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, directeur administratif et financier à l'effet :
- de signer les marchés d'un montant inférieur à 144 000 euros et les lettres de rejet des candidatures non retenues dans le cadre des procédures d'achat public ainsi que les courriers de reconduction de marchés après consultation des services prescripteurs ;
- de signer les bons de commande d'un montant maximum de 144 000 euros, dans la limite des crédits disponibles ;
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ainsi que celles des centres de responsabilité budgétaire « Institution », « Secrétariat général », « Relations internationales », « Valorisation », « Elaboration des travaux » et « Promotion des travaux ».
Délégation est donnée à Mme Pascale Luciani, adjointe au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dumaz à l'effet :
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 90 000 euros, dans la limite des crédits disponibles pour l'ensemble des centres de responsabilité budgétaire et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de centres de responsabilité « Trésorerie », « service des marchés », « pôle d'accueil des membres », « service informatique » et « Informatique métiers » ;
Délégation est donnée à Mme Catherine Deraï, chef du service des marchés à effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant inférieur à 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.
Délégation est donnée à M. Thomas Lecomte, chef du service développement informatique et réseaux à effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant inférieur à 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.
Délégation est donnée à M. Gilles Beslay, directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Bouvier et M. Hervé Le Trionnaire, directeurs adjoints, à l'effet :
- de signer les plans de prévention dans le cadre des manifestations accueillies au Palais d'Iéna.
Délégation est donnée à M. Laurent Doraï, directeur de la communication à l'effet :
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant inférieur à 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.
Délégation est donnée à Mme Lysiane Bescond, directrice adjointe des ressources humaines, à l'effet :
Décision du 7 janvier 2019 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 janvier 2019, l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATIVE SOCIALE, ÉCOLOGIQUE ET CITOYENNE inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg, dont le siège social est situé : 23, quai Saint-Jean, 67000 Strasbourg est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LA COOPÉRATIVE SOCIALE, ÉCOLOGIQUE ET CITOYENNE » inscrit au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de Strasbourg et de sa métropole ».
Décision n° 2019/15/YP/6 du 23 janvier 2019 relative au projet Yellopark projet urbain et de construction d'un nouveau stade pour le Football club de Nantes
La Commission décide de mettre fin au mandat des garants, M. Serge QUENTIN et Mme Brigitte FARGEVIEILLE, chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture des enquêtes publiques sur le projet YelloPark, projet urbain et de construction d'un nouveau stade pour le football club de Nantes.
Décision n° 2019-16/MONTAGNE D'OR/7 du 23 janvier 2019 relative au projet de mine d'or en Guyane
M. Jean-Claude MARIEMA et M. Philippe MARLAND sont désignés comme garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet Montagne d'Or en Guyane.
Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation.
Le rapport final sera joint au dossier d'enquête publique.
Décision n° 2019/17/Aéroport Nantes Atlantique/3 du 23 janvier 2019 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44)
Mme Sylvie HAUDEBOURG est désignée comme garante du processus de concertation préalable du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique.
Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Méthodes tarifaires et demande de l'opérateur
Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre GRD et fournisseurs.
Conformément à ces dispositions, GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu 29 octobre 2018, une demande de tarif d'utilisation des réseaux de distribution pour une concession de gaz naturel.
Demande de GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 29 octobre 2018, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Montereau-sur-le-Jard (77), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2020.
GRDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Le tarif demandé par GRDF est conforme aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.
452-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs non-péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux public de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L.
La présente délibération fixe le tarif non-péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel concédé à GRDF par la commune de Montereau-sur-le-Jard (77).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Montereau-sur-le-Jard (77) concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,5012 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Montereau-sur-le-Jard (77) s'applique à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la signature du contrat de concession.
En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieure à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient NIV est ajusté en application de la formule ci-dessus avec ZNATRD non péréqué=0.
- la grille tarifaire pour la commune de Montereau-sur-le-Jard (77) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Grand Est)
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Grand Est est déclaré ouvert à compter du 1er mars 2019 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Cet emploi est basé dans la ville de Strasbourg.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales et européennes), il est chargé de la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Grand Est, Hôtel du préfet, place du Petit-Broglie, 67000 Strasbourg ;
- jean-luc.marx@bas-rhin.gouv.fr ; blaise.gourtay@grand-est.gouv.fr ;
- copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Grand Est.
M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, Hôtel du préfet, place du Petit-Broglie, 67000 Strasbourg, tél.
: 03-88-21-64-32 (secrétariat), jean-luc.marx@bas-rhin.gouv.fr ;
M. Blaise GOURTAY, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, préfecture du Grand Est, 5, place de la République, 67000 Strasbourg, tél.
: 03-88-21-60-01 (secrétariat), blaise.gourtay@grand-est.gouv.fr ;
Avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
L'avis aux opérateurs économiques (voir avis au JORF du 7 mars 2018), précisant les modalités de prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP, instauré par le règlement (UE) 2017/1151 (1) pour la mesure de CO2 des véhicules légers, lors des opérations d'immatriculation desdits véhicules, est complété comme suit :
En matière d'immatriculation :
A titre transitoire, pour les « véhicules complets » au sens de l'article 3 de la directive 2007/46/CE (2) et en attendant la prise en compte pour l'immatriculation au 1er janvier 2020 des valeurs d'émissions WLTP avec la mise en place du certificat de conformité électronique (eCoC), c'est la valeur basse VL correspondant au véhicule le moins consommateur d'énergie qui sera systématiquement indiquée à la rubrique V7 du certificat d'immatriculation lorsqu'un véhicule est homologué sur la base du cycle WLTP.
Cette valeur VL retenue est la valeur déclarée de CO2 NEDC corrélée (3), VL si elle existe, VH correspondant au véhicule le plus consommateur d'énergie si c'est la seule valeur applicable.
Concernant les « véhicules complétés » définis au même article de la directive 2007/46/CE, c'est-à-dire avec une ou plusieurs étapes complémentaires pour leur réception (véhicules complets complétés ou véhicules incomplets complétés), deux cas de figure sont possibles :
- la dernière étape de réception du véhicule est une réception communautaire de grande ou petite série (RCE ou KS) ou une réception de petite série nationale (NKS) la valeur basse VL retenue ou VH si c'est la seule valeur applicable, est celle déclarée à la dernière étape de réception du véhicule ;
- dans les autres cas, la valeur basse VL retenue ou VH si c'est la seule valeur applicable, est celle déclarée à la première étape de réception du véhicule.
Cette valeur VL retenue est présente au dossier de réception par type du véhicule ou à défaut, le constructeur fournit à l'Organisme technique central (OTC) tous les documents nécessaires à son identification notamment les rapports identifiés au point 3.5 (4) de l'annexe « résultats d'essais » de la réception par type.
En matière d'affichage et de communication :
Les obligations de la directive 1999/94/CE (5) demeurent avec l'entrée en vigueur du nouveau cycle d'essai WLTP.
Ainsi, les opérateurs économiques sont invités à suivre la recommandation (UE) 2017/948 de la Commission européenne du 31 mai 2017 (6), avec les modalités suivantes, compte tenu de la période transitoire mise en place en matière d'immatriculation et exposée ci-avant :
a) L'étiquette qui est attachée ou affichée près de chaque voiture particulière neuve sur son point de vente devra contenir :
- la valeur d'émissions de CO2 exprimée selon la procédure NEDC corrélée et la valeur d'émissions de CO2 du véhicule auquel elle se réfère exprimée selon la procédure WLTP ;
- la valeur de consommation de carburant recalculée à partir de la valeur d'émissions de CO2 exprimée selon la procédure NEDC corrélée et la valeur de consommation de carburant du véhicule auquel elle se réfère exprimée selon la procédure WLTP ;
- pour les véhicules de fin de série, les valeurs d'émissions de CO2 et de consommation de carburant, exprimées selon l'ancienne procédure NEDC, et accompagnées d'une déclaration affirmant que le véhicule est un véhicule de fin de série et que ces valeurs ne sont pas comparables aux valeurs établies selon la procédure WLTP.
b) Le matériel promotionnel (y compris distribué par voie électronique) faisant référence à plusieurs modèles devra contenir :
- la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes d'émissions de CO2 exprimée selon la procédure NEDC corrélée et la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes d'émissions de CO2 de tous les véhicules auxquels elle se réfère exprimée selon la procédure WLTP ;
- la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes de consommation de carburant recalculée à partir de la valeur d'émissions de CO2 exprimée selon la procédure NEDC corrélée et la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes de consommation de carburant de tous les véhicules auxquels elle se réfère exprimée selon la procédure WLTP ;
- pour les véhicules de fin de série, les valeurs d'émissions de CO2 et de consommation de carburant, exprimées selon l'ancienne procédure NEDC, et accompagnées d'une déclaration affirmant que les véhicules sont des véhicules de fin de série et que ces valeurs ne sont pas comparables aux valeurs établies selon la procédure WLTP.
Il conviendra enfin que les étiquettes, affiches et matériels promotionnels indiquent également que les valeurs WLTP de consommation de carburant et d'émission de CO2 fournies sont plus représentatives des conditions de conduite réelles que les valeurs exprimées selon la procédure NEDC et NEDC corrélée, selon le libellé suivant :
« A partir du 1er septembre 2017, certains véhicules neufs sont réceptionnés sur la base de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), procédure d'essai plus réaliste permettant de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2.
A partir du 1er septembre 2018, la procédure WLTP remplace complètement le nouveau cycle européen de conduite (NEDC), procédure d'essai utilisée précédemment.
Les conditions d'essai étant plus réalistes, la consommation de carburant et les émissions de CO2 mesurées selon la procédure WLTP sont, dans de nombreux cas, plus élevées que celles mesurées selon la procédure NEDC.
(1) Règlement (UE) 2017/1151du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008.
(2) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
(3) Résultats Co2mpas - outil de corrélation.
(4) Rapport(s) de sortie de l'outil de corrélation conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1152.
(5) Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
(6) Recommandation (UE) 2017/948 de la Commission du 31 mai 2017 relative à l'utilisation de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers lors de la mise à la disposition du consommateur d'informations conformément à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil.
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques
Il est délivré à M. Jean-Michel SZYDLOWSKI un agrément pour effectuer les opérations de révision coopérative selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 susvisée.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les coopératives bancaires.
Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
A l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, le mot : « Villeurbanne » est remplacé par le mot : « Lyon ».
A l'article 11 du même arrêtéles mots « fixé à Rennes » sont remplacés par les mots « fixé à Bruz ».
Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole
Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes évoquées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence hors métropole effectués à compter de la date de son entrée en vigueur.
Territoire de destination
TRANSPORT PAR VOIE MARITIME
d'embarquement
orthodromique (Km)
Aéroport de
Distance orthodromique depuis Charles de Gaulle (Km)
Afrique du Sud (Afrique Ouest)
Maritime - Air (dérogation)
Guinée équatoriale (Bioko)
Monrovia
Walvis Bay
Freetown
Afrique de l'Ouest Forces de
Côte d'Ivoire en provenance de Belgique
Afrique de l'Ouest Forces de Présence
Gabon en provenance de Polynésie française
Côte d'Ivoire en provenance de Guyane
Côte d'Ivoire en provenance de Djibouti
Nassau
Hamilton
Canada (Est-Halifax)
Halifax
Canada (Est-Québec)
Canada (Ouest)
Etats-Unis (Est-New York)
Etats-Unis (Est-Washington)
Etats-Unis (Est-Norfolk)
Norfolk
Etats-Unis (Est-Norfolk) en provenance de Belgique
Etats-Unis (Est-Norfolk) en provenance de Nouvelle-Calédonie
Etats-Unis (Est-Savannah)
Etats-Unis (Est-Miami)
Etats-Unis (Est-Miami) en provenance du Royaume -Uni
Etats-Unis (Ouest-San Diego)
Etats-Unis (Ouest-Los Angeles)
Etats-Unis (Ouest-San Francisco)
Etats-Unis (Ouest-Seattle)
Etats-Unis (Ouest-Hawaii)
Honolulu
Veracruz
Saint John's
Belize City
Ilo (Pérou)
Barranquilla
Puerto Limon
Puerto Barrios
Puerto Cortes
Montego Bay
Le Salvador
La Union
Puerto Cabezas
Paranagua (Bresil)
Saint Dominique
Basseterre
Kingstown
La Réunion en provenance de Martinique
Mayotte en provenance de Martinique
Guadeloupe en provenance de Martinique
Nouvelle-Calédonie en provenance de Martinique
Polynésie française en provenance de Martinique
Guadeloupe en provenance de Mayotte
Guadeloupe en provenance de Nouvelle-Calédonie
Guadeloupe en provenance de Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de Guadeloupe
Polynésie française en provenance de Guadeloupe
Guadeloupe en provenance de la Réunion
Durban (Afrique du Sud)
Bujumbara
Beira (Mozambique)
Lilongwe
Mombasa (Kenya)
Dar es Salam (Tanzanie)
Maputo (Mozambique)
Manzini
Abidjan (Côte d'Ivoire)
Dakar (Sénégal)
Cotonou (Bénin)
Douala (Cameroun)
Djibouti en provenance de La Réunion
Australie (Perth)
Calcutta (Inde)
Paro
Bandar Seri
Inde (Est)
Bangkok (Thaïlande)
Port Klang
Malaisie Bornéo
Kota Kinabalu
Rangoon
Timor-Leste
Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de Guyane
La Réunion en provenance de Guyane
Mayotte en provenance de Guyane
Martinique en provenance de Guyane
Guadeloupe en provenance de Guyane
Nouvelle-Calédonie en provenance de Guyane
Polynésie française en provenance de Guyane
Batoumi (Géorgie)
Limassol
Cisjordanie et Gaza
Tel Aviv (Israël)
Port Saïd
Batoumi
République arabe syrienne
Tartous
Belgique en provenance de Turquie
Egypte en provenance de Tunisie
Jordanie en provenance des Emirats arabes unis
Emirats arabes unis en provenance de Macédoine
Karachi (Pakistan)
Afrique du Sud (Ouest Indien)
Massawa
Djibouti (Djibouti)
Inde (Ouest)
Mumbai
Wellington, Tamil Nadu
Bassorah
Bandar Abbas
Toamasina
Mozambique en provenance d'Italie
Mogadiscio
Port-Soudan
Oman en provenance de Qatar
Oman en provenance de Koweït
Koweït en provenance de Qatar
Ouest Indien Forces de Souveraineté
La Réunion en provenance de Mayotte
Nouvelle-Calédonie en provenance de Mayotte
Polynésie française en provenance de Mayotte
La Réunion en provenance de Nouvelle-Calédonie
La Réunion en provenance de Polynésie française
La Réunion en provenance de Royaume-Uni
La Réunion en provenance de Norvège
Australie (Paci)
Incheon
Wonsan
Fédération de Russie (Est-Vladivostok)
Vladivostok
Rita (Majuro)
Honiara
Tarawa sud
Macao, Chine
Palikir
Tianjin (Chine)
Melekeok
Apia
Nuku'alofa
Funafuti
Hai Phong
Pacifique Forces de Souveraineté
Polynésie, Iles Australes
Papeete -> Tubuaï
Polynésie, Iles Marquises
Papeete -> Hiva Oa
Polynésie, Wallis-et-Futuna
Nouméa -> Mata Utu
Polynésie française en provenance de Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de Martinique
Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 janvier 2019, l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est modifié ainsi qu'il suit :
I.-A l'article 11, après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
II.-A l'annexe I, au troisième alinéa du point 1, au lieu de :
«-Médecine des forces, option odontologie dans les armées ; »
Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le nombre d'agents mentionné à l'article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Les entreprises couvertes par les mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle mentionnés au I de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé sont celles dont l'effectif d'agents relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année concernée est au plus égal à 2 000.
Arrêté du 16 janvier 2019 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazière
Le comité de suivi mentionné au II de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé élit un président parmi ses membres.
La durée de son mandat est de cinq ans.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsque le directeur ou l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières le demandent, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers.
Le comité siège valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, par pouvoir remis à un autre membre du comité présent.
Les délibérations du comité sont transmises au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par le président du comité.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- le traitement enzymatique substitutif au long cours chez les patients atteints d'hypophosphatasie dont les premiers signes sont apparus avant l'âge de 18 ans pour traiter les manifestations osseuses de la maladie.
STRENSIQ 40 mg/ml, solution injectable
STRENSIQ 40MG/ML INJ F0,45ML12
ALEXION PHARMA FRANCE
STRENSIQ 40MG/ML INJ FL0,7ML12
Arrêté du 24 janvier 2019 portant inscription du système rechargeable pour stimulation médullaire SPECTRA WAVEWRITER de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4, paragraphe A « Neurostimulateur médullaire rechargeable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.
S (BOSTON) » est ajouté le produit suivant :
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, SPECTRA WAVEWRITER, système complet + acc.
Système complet SPECTRA WAVEWRITER neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur…) pour primo-implantation.
Le système SPECTRA WAVEWRITER est un stimulateur multi-canaux qui possède un accumulateur.
La garantie commerciale couvre les 5 premières années après l'implantation du système.
La mention du caractère IRM compatible de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et, le cas échéant, extension) doit figurer sur la carte d'identification remise au patient.
SPECTRA WAVEWRITER est placé sous statut de produit d'exception en application du dernier alinéa de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, SPECTRA WAVEWRITER, renouvellement.
Le neurostimulateur SPECTRA WAVEWRITER de la société BOSTON SCIENTIFIC en cas de renouvellement.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : M365SC11600.
Au titre III, chapitre 4, section 4, paragraphe C « Accessoires », la rubrique « Société BOSTON » est modifiée comme suit :
Electrode octopolaire par voie percutanée pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI, PRECISION MONTAGE MRI et SPECTRA WAVEWRITER.
- LINEAR Stimulating Tip Enhanced Stylet : M365SC2218300, M365SC2218500, M365SC2218700 et M365SC221850E0.
- LINEAR Enhanced Stylet : M365SC2158300, M365SC2158500, M365SC2158700 et M365SC215850E0.
: cf. arrêté du 2 février 2010 (JO du 10 février 2010).
Electrode decahexapolaire par voie chirurgicale ARTISAN pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI, PRECISION MONTAGE MRI et SPECTRA WAVEWRITER.
Sonde décahexapolaire percutanée INFINION et INFINION CX pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI, PRECISION MONTAGE MRI et SPECTRA WAVEWRITER.
Sonde COVEREDGE de 32 contacts pour neurostimulateur médullaire PRECISION SPECTRA et SPECTRA WAVEWRITER.
SPECTRA WAVEWRITER est placé sous statut de produit d'exception en application du dernier alinéa de l'article R.165-1, du code de la sécurité sociale.
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE SPECTRA WAVEWERITER
SPECTRA WAVEWRITER Système implantable et rechargeable de stimulation médullaire
Description : Le système SPECTRA WAVEWRITER est un stimulateur multi-canaux qui possède un accumulateur.
Trois modalités de stimulation sont disponibles sur ce système la stimulation tonique, la stimulation en salves (ou « burst ») et la stimulation à fréquence « élevée » (1 000 Hz).
Fonction : En mode tonique, stimulation électrique des fibres sensitives des cordons postérieurs de la moelle épinière induisant des paresthésies locales.
L'utilisation du mode par salves ou du mode de stimulation en fréquence « élevée » permettrait de diminuer voire de s'affranchir des paresthésies locales.
Dans ses indications prises en charge, le neurostimulateur SPECTRA WAVEWRITER offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport au système implantable et rechargeable de stimulation médullaire PRECISION SPECTRA de précédente génération inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (2).
Les systèmes de neurostimulation médullaire disponibles se distinguent par différentes caractéristiques techniques.
Les plus usuelles concernent :
- le caractère rechargeable ou non des stimulateurs.
Les indications d'implantation restent inchangées, seules les conditions d'implantation diffèrent ;
- le nombre de contacts thérapeutiques disponibles ;
- la possibilité de pouvoir disposer de plusieurs modalités de stimulation (parmi lesquelles peuvent être citées la stimulation tonique, en salves ou à fréquence élevée).
Toutes ces évolutions ont permis d'améliorer la prise en charge des patients mais aucune donnée clinique probante n'est disponible pour distinguer les dispositifs entre eux.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que SPECTRA WAVEWRITER et les autres systèmes de neurostimulation médullaire implantables, rechargeables possédant plusieurs modes de stimulation inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, de boîtier et de batterie.
SPECTRA WAVEWRITER (BOSTON SCIENTIFIC SAS) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant renouvellement d'inscription, modification des conditions d'inscription et codification du système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au « A - PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR », chapitre III, dans la rubrique « 5) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », à la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », dans le code « AI 6 Z 0 03 » relatif au système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY :
Le code « AI 6 Z 0 03 » est remplacé par le code « 2757121 ».
Le paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGES » est remplacé par le paragraphe suivant :
- HARMONY P4 référence 4R180 ;
- HARMONY P4 HD référence 4R181.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes AI 6 Z 6 01, 2719391, 2749357 et 2709406.
La date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2023.
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, le système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY pourra être pris en charge sous son ancien numéro de code « AI 6 Z 0 03 ».
Arrêté du 24 janvier 2019 portant modification des conditions d'inscription des cotyles à insert à double mobilité AVANTAGE 3P de la société ZIMMER BIOMET inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la rubrique « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) », la nomenclature du code 3127356 est remplacée comme suit :
Cupule de reprise de la société ZIMMER BIOMET pour cotyle à double mobilité.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant changement de dénomination commerciale et renouvellement d'inscription du matelas à air motorisé SENTRY 1200 V2 de la société MEDIDEV SENTECH France inscrit au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, le paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée et location de matelas », dans la rubrique Société MEDIDEV SENTECH France SAS (MEDIDEV),
1) Dans le libellé court des codes 1267343, 1278329 et 1236710 la dénomination « SENTRY 1200 V2 » est remplacée par « SENTRY 1200 ST » ;
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200 ST, forfait location jour.
Forfait de location journalier du matelas à air motorisé SENTRY 1200 ST avec compresseur.
SENTRY 1200 ST est un matelas à air motorisé automatique, à pression constante et/ou dynamique de plus de 15 cm d'épaisseur d'air.
Le matelas SENTRY 1200 ST est constitué :
- d'un matelas comprenant 2 compartiments de 10 cellules de 18 cm d'épaisseur d'air thérapeutique chacune, avec des tubulures de raccordement ;
- d'une base en mousse de 4 cm d'épaisseur ;
- d'un compresseur avec tableau de contrôle digital ;
- d'une housse de protection en polyuréthane-polyamide, amovible, fermée par une double fermeture éclair.
Le matelas SENTRY 1200 ST s'adresse à des patients dont le poids est compris entre 25 et 165 kg.
La durée d'un cycle complet peut varier de 4 à 15 minutes.
La garantie du matelas et du compresseur est assurée pour une période de 2 ans.
- dimensions du matelas SENTRY 1200 ST : base en mousse 200 cm x 90 cm x 22 cm avec une épaisseur d'air thérapeutique de 18 cm et une épaisseur de la base en mousse de 4 cm.
- dimensions du compresseur : 15 cm x 24 cm x 27 cm.
La durée de garantie du matelas SENTRY 1200 ST et du compresseur est de 2 ans.
Le produit est livré à domicile et mis en place à domicile du patient par le distributeur.
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200 ST livraison sans lit.
Forfait livraison sans le lit du matelas à air motorisé SENTRY 1200 ST avec compresseur.
- informer le patient et/ou son entourage sur le fait que la livraison est comprise,
- constituer le dossier administratif du patient et assurer la traçabilité,
- livrer à domicile,
- vérifier et préparer le matériel,
- s'assurer que le patient ou son entourage sont capables d'assurer les réglages du support,
- assurer un service d'astreinte téléphonique et une intervention à domicile en moins de 24 heures en cas de défaillance,
- reprendre le matériel au domicile,
- nettoyer et désinfecter le produit,
- réaliser une maintenance préventive selon les recommandations du fabricant.
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200 ST, livraison avec lit.
Forfait livraison avec le lit du matelas à air motorisé SENTRY 1200 ST avec compresseur.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 2 : « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », au paragraphe 1, dans la rubrique : « Société MEDIDEV SENTECH France SAS (MEDIDEV) », les codes suivants sont radiés :
EFAVIRENZ ARROW 600 mg, comprimé pelliculé
EFAVIRENZ ARW 600MG CPR
Décision du 23 janvier 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des endoprothèses aortiques abdominales POWERLINK de la société ENDOLOGIX International BV inscrites sur la liste visée à l'article L.
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros TTC du dispositif médical visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
en € TTC à compter
Vins issus des raisins produits dans les aires géographiques des appellations d'origine protégée et indications géographiques protégées suivantes
Restriction d'aire géographique éventuelle
Restriction
de cépage
de couleur
AOP « Haut-Poitou »
AOP « Coteaux du Loir »
AOP « Valençay »
vins rosés et vins blancs
AOP « Orléans »
AOP « Cheverny »
AOP « Touraine »
AOP « Touraine Chenonceaux »
AOP « Touraine Oisly »
AOP « Pouilly-Fumé »
AOP « Pouilly-sur-Loire »
AOP « Menetou-Salon »
AOP « Coteaux du Giennois »
AOP « Chateaumeillant »
Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, arrondissement de Cosne-sur-Loire dans la Nièvre, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
AOP « Vin de Savoie » ou « Savoie »
AOP « Roussette de Savoie »
AOP « Seyssel »
IGP « Allobroges »
IGP « Coteaux d'Ain »
AOP « Arbois »
AOP « Côtes du jura »
AOP « L'Etoile »
AOP « Crémant du Jura »
AOP « Château-Chalon »
IGP « Franche-Comté »
IGP « Haute-Marne »
IGP « Coteaux de Coiffy »
AOP « Alsace »
à l'exclusion des vins avec les mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
AOP « Champagne »
Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail ouverts au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 janvier 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 56, répartis comme suit :
En outre, quatre postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 22 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 janvier 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé à 10, répartis comme suit :
Arrêté du 25 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel portant accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel portant accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
Les dates d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 30 janvier 2019 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 29 mars 2019.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à l'examen.
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel.
Un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 " France métropolitaine, La Réunion et Mayotte " et à la zone géographique n° 2 " Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ", un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 " Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ".
La répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel est fixée :
- au 28 mai 2019 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;
- au 29 mai 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est téléchargeable à l'adresse Internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/ - rubrique " Emploi - Inscription ".
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de RAEP est fixée au 30 septembre 2019.
Les dossiers de RAEP complétés sont à adresser, au choix du candidat :
- par courriel à l'adresse suivante : secretariat-concours-dnrfp@douane.finances.gouv.fr ;
- ou par voie postale, à l'adresse suivante : Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, B.
Il est demandé aux candidats de ne pas doubler leur envoi de dossier par courriel et par voie postale.
En cas de double envoi, seul le premier envoi est pris en compte.
Tout envoi d'un dossier de RAEP est définitif et aucune modification n'est possible.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex au plus tard le 2 septembre 2019.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - FEVRIER 2019 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel du 1er janvier 2019 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - FEVRIER 2019 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Du lundi 4 février 2019 au dimanche 10 février 2019 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - FEVRIER 2019 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - FEVRIER 2019 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 7 janvier 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe sur titres, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire organisé par le centre de gestion de l'Indre
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Indre en date du 7 janvier 2019 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 12 mars 2019 au mercredi 17 avril 2019 par courrier (cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du : Centre de gestion de l'Indre, 21, rue Bourdillon, 37000 Châteauroux, télécopie : 02-54-22-97-42, courriel : cdgindre@cdg36.fr,
ou par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg36.fr.
Les dossiers d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) devront être postés à l'adresse du centre de gestion de l'Indre, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de l'Indre.
Le centre de gestion ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion de l'Indre exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours d'animateur principal de 2e classe est fixé à :
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 19 septembre 2019.
Tous renseignements complémentaires et en particulier sur les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Indre.
I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement.
III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A.
IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant :
Arrêté du 22 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, internes et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial, par le centre de gestion de l'Aude (session 2019)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 22 janvier 2019, les concours externe, internes et troisième voie, d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2019, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
6 postes pour le concours interne spécial.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à Carcassonne le jeudi 19 septembre 2019.
Les dates des épreuves orales d'admission sont à déterminer.
Du 12 mars au 17 avril 2019 les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la télé inscription en ligne) ou téléchargés depuis le site internet www.cdg11.fr.
(cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers : cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassone Cedex.
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire prévu au 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé par voie de concours externe sur titres et travaux comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Pour l'inscription à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant :
- une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
- la liste complète des références de ses publications ;
- la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
La phase d'admissibilité prévue à l'article 1er consiste en la sélection par le jury des candidats après l'étude du dossier décrit à l'article 2.
Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir les missions confiées aux membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire telles que définies à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé.
A l'issue de la sélection, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.
La phase d'admission prévue à l'article 1er consiste en une épreuve orale d'une durée d'une heure avec le jury.
Elle débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En vue de l'épreuve orale, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'admissibilité.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2019.
1° L'arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouverts aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents ;
2° L'arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 11 janvier 2019 abrogeant l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
L'arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe Iest remplacée par les dispositions suivantes :
« Annexe I-Normes françaises homologuées
Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Groupe de produits auquel s'appliquent les limites maximales de résidus (LMR)
Parties du produit auxquelles s'appliquent les LMR
LMR en mg/ kg
Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines ; autres produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des préparations alimentaires
Produit entier
Abats comestibles
Poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce (3)
Chair et peau (avec viscères si ces derniers sont consommés)
(1) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieure 0,027 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion).
(2) Le terme « autres » recouvre tous les produits, à l'exception de la graisse, qui ne sont pas mentionnés expressément au sein des « groupes auxquels s'appliquent les LMR »,
(3) Le terme « produits de la pêche » recouvre tous les animaux marins et d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles) sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.
Décret du 25 janvier 2019 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme ELGNAOUI (Souad)
Par décret du Président de la République du 25 janvier 2019, il est mis fin à la délégation de Mme Souad ELGNAOUI, première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er février 2019.
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 janvier 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Suppléant : M. BLOUIN (Thierry), en remplacement de M. CAZAUX (Christian).
Décret du 25 janvier 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme HULAK (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, Mme Claire HULAK, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Sénat afin d'exercer les fonctions d'administrateur à titre temporaire à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations, du 2 janvier 2019 au 31 août 2019.
Décret du 25 janvier 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme AMOUROUX (Jocelyne)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, Mme Jocelyne AMOUROUX, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décret du 25 janvier 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ANCEL (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, Mme Nathalie ANCEL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, pour une durée de deux ans, à compter du 24 janvier 2019.
Il est mis fin aux fonctions de M. GAUTRIAUD (Nicolas, Kévin), ayant pour nom d'usage GAUTRIAUD-PRIOUR, en qualité d'huissier de justice salarié au sein de la société civile professionnelle « J.-P.
GARCIA et F.
BOUTRON, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Etampes (Essonne).
La transformation de la société civile professionnelle « J.-P.
BOUTRON, huissiers de justice associés » en société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING », est agréée.
La démission de Mme IP FON YOUNG (Aurélie), épouse PALMA, huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
Les retraits de M. MEUNIER (Philippe, André), de M. GENDRON (Patrick, Henri) et de M. DI PERI (Xavier, Jean-Luc, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Philippe MEUNIER, Patrick GENDRON, Xavier DI PERI, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MEUNIER (Philippe, André), de M. GENDRON (Patrick, Henri) et de M. DI PERI (Xavier, Jean-Luc, Georges), la société civile professionnelle « Philippe MEUNIER, Patrick GENDRON, Xavier DI PERI, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING » est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme IP FON YOUNG (Aurélie), épouse PALMA, et à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « Philippe MEUNIER, Patrick GENDRON, Xavier DI PERI, huissiers de justice associés ».
M. GAUTRIAUD (Nicolas, Kévin), ayant pour nom d'usage GAUTRIAUD-PRIOUR, est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne).
Mme IP FON YOUNG (Aurélie), épouse PALMA, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, Mme REY (Emmanuelle, Laure), épouse MEYER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle » titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Antoine BASSOT, Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. BASSOT (Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Antoine BASSOT, Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Antoine BASSOT, Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE, Patrice SCHOUMACKER et Emmanuelle REY-MEYER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, la démission de Mme MESNAGER (Valérie, Françoise, Monique), notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), est acceptée.
La société par actions simplifiée « VINCENNES M&B NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), en remplacement de Mme MESNAGER (Valérie, Françoise, Monique).
Mme MESNAGER (Valérie, Françoise, Monique) et M. BASSOT (Antoine) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Georges Clemenceau » 2017-2018) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2019 :
M. Jean-Loup CARRÉ.
M. Etienne LE MARCHAND.
Mme Charlotte SAUDIN.
Décret du 25 janvier 2019 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, sont promus à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 9 janvier 2019, les officiers dont les noms suivent :
Décret du 25 janvier 2019 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, sont titularisés dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe :
Mme Florence ALLOT, à compter du 1er octobre 2018 ;
M. Bruno DROLEZ et M. Hervé LANOUZIERE, à compter du 15 novembre 2018.
Arrêté du 23 janvier 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 janvier 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
M. AHMAR (Mazen), né le 12 avril 1971 à Homs (Syrie).
M. BALA (Fouzi), né le 15 janvier 1985 à Biskra (Algérie).
M. BDIRI (Hatem), né le 7 avril 1978 à Tunis (Tunisie).
M. BENBORNIYA (Fawzi), né le 27 juillet 1978 à Sirte (Syrie).
Mme BEZERRA PINHO (Maria Andréa) épouse PETIT, née le 27 avril 1985 à Varzea Alegre (Brésil).
M. BOUREDOUCEN (Hicham), né le 14 octobre 1978 à Khenchela (Algérie).
M. DJEFFAL (Hachem), né le 12 février 1986 à Alger (Algérie).
M. GHOMADI (Slim), né le 21 juillet 1982 à Tunis (Tunis).
Mme TALHA (Roua) épouse NAJIHI, née le 10 avril 1984 à Rabat (Maroc).
Décret du 25 janvier 2019 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. de MAZIERES (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, M. Olivier de MAZIERES, administrateur civil hors classe est titularisé, sur sa demande, en qualité de préfet.
M. Etienne CORNUT, université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Christos IOANNOU, université Paris-I.
M. Julien CUSIN, université de Bordeaux.
M. Thomas STENGER, université de Poitiers.
M. Vincent DÉROCHE, université Sorbonne Université.
M. Renaud BRET-VITOZ, université Sorbonne Université.
M. Glenn ROE, université Sorbonne Université.
Mme Elise MIGNOT, université Sorbonne Université.
M. André FILLER, université Paris-VIII.
M. Christophe GIUDICELLI, université Sorbonne Université.
Mme Sylvie MONJEAN-DECAUDIN, université Sorbonne Université.
Mme Milena KOSTOVA, université Paris-VIII.
M. Gilles DEMONET, université Sorbonne Université.
Mme Sokoanthea PHAY, université Paris-VIII.
M. Thomas BRISSON, université Paris-VIII.
M. Baptiste COULMONT, université Paris-VIII.
M. Bruno DUMÉZIL, université Sorbonne Université.
Mme Emmanuelle ROSSO-CAPONIO, université Sorbonne Université.
M. Arnaud HOUTE, université Sorbonne Université.
M. Aurélien LIGNEREUX, institut d'études politiques de Grenoble.
Mme Valérie MAVRIDORAKIS, université Sorbonne Université.
M. Stefano MORRA, université Paris-VIII.
M. Yichao TIAN, université de Strasbourg.
Mme Marija JANKOVIC, CentraleSupélec.
M. Mamadou Kaba TRAORÉ, université de Bordeaux.
Mme Rochellys DIAZ HEIJTZ, université de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Thierry BALZACQ, Institut d'études politiques de Paris, trois ans.
Mme Tu Anh DUONG-ECLANCHER, université Paris-XII.
M. Eric DEZEUZE, université Paris-V.
Mme Marisa DIAS, université Paris-VIII.
Mme Murielle ZAÏRE-BELLEMARE, université des Antilles.
Mme Nicole BRINGMANN, université de Perpignan.
M. Max MBOUHOU MFOMKPA, université des Antilles.
M. Olivier YEZNIKIAN, université de Lille.
M. Auguste MPACKO PRISO, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Fabrice DENISE, université d'Aix-Marseille.
Mme Aurélie JOUBERT-MÉRANDAT, université Paris-III.
Mme Nina FERRÉ, université Paris-X.
Mme Anne BATIONO-TILLON, université Paris-VIII.
Mme Amandine de SEPTENVILLE, université Paris-VIII.
M. Yves RENIÉ, université d'Aix-Marseille.
M. Claude CAYRIER, université d'Aix-Marseille.
M. Alain SANDOZ, université d'Aix-Marseille.
Mme Anne PÉTILLOT, université Paris-XII.
M. Geoffrey GROFF, université Paris-VIII.
M. Jean-Pierre PISSARRA, université de Cergy-Pontoise.
M. Jean-Yves CADOREL, université d'Orléans.
M. Ludovic GRANGIÉ, université Paris-VIII.
M. Jean-François HAQUET, université d'Aix-Marseille.
M. Michel GALLIEN, université de Montpellier.
M. Thierry AGUILA, université d'Aix-Marseille.
M. Jean Charles ESPY, université Toulouse-I.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2232-5-1 du code du travail et sous réserve que l'article L.
2241-3 du code du travail soit entendu comme étant l'article L.
2241-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 décembre 2015 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 à l'accord susvisé.
L'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'accord territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
- l'accord relatif aux salaires minima (Ile-de-France), conclu le 28 novembre 2017 (BOCC 2017/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Limousin), conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/1), dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des collectives dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 1er : Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Article 2 : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
- l'avenant du 15 mai 2018 relatif à la participation et à l'indemnisation des négociateurs de branche, à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de la commission paritaire nationale de conciliation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'avenants et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)
- l'avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 132 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), à la convention collective susvisée ;
Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 16 du 7 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et de la CPNE, à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 5.2 relatives à la gestion des fonds mutualisés par la CPNE sont étendues sous réserve des missions de l'opérateur de compétences prévues à l'article L.
6332-3 du code du travail et des attributions du conseil d'administration de l'opérateur de compétences et de la section paritaire professionnelle telles qu'elles résultent de l'article R.
6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2016 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les trois premiers alinéas de l'article 7 sont exclus en tant qu'ils portent sur l'élection et la mise en place des délégués du personnel et sont donc contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve qu'ils ne s'appliquent qu'aux institutions déjà mises en place et au plus tard au 31 décembre 2019 en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée.
L'article 15 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises tel qu'il résulte du présent accord est étendu sous réserve du respect de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés telle que posée par les articles L.
3141-22 du code du travail et des dispositions d'ordre public de l'article L.
3141-13 du code du travail selon lesquelles les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le 1er alinéa de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Les 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 26 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article relatif à la révision au sein des dispositions finales est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les dispositions finales relatives à la révision et qui renvoient aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Décision n° 2019-C-04 du 24 janvier 2019 portant caducité des agréments de plusieurs mutuelles ou unions de mutuelles
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés aux mutuelles ou unions de mutuelles suivantes :
SOCIETE MUTUALISTE MUTACOP - 44/48, avenue du Général-de-Gaulle - 94240 L'HAY-LES-ROSES
525EME MUTUELLE D'ENTREPRISES - 47, rue Maurice-Flandin - 69003 LYON
MUTUELLE DES PERSONNELS MARITIMES - 32, rue Mazenod - 13002 MARSEILLE
LA MUTUELLE DES ETUDIANTS - 19, rue Blanche - 75009 PARIS
SMERRA - MUTUELLE ETUDIANTE - 43, rue Jaboulay - 69007 LYON
MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS - 39, rue Hincmar - 51100 REIMS
LA PROBITE - 106, avenue Pasteur - 49000 ANGERS
BANQUE POPULAIRE MUTUALITE - 8, Terrasse du Front-du-Médoc - 33054 BORDEAUX Cedex
MUTUELLE GENERALE SOLIDARITE DE LA REUNION (M.
- 14, boulevard Doret - BP 340 - 97467 SAINT-DENIS Cedex
MUTUELLE GEODIS - 79, allée de l'Europe - 92615 CLICHY Cedex
MUTUELLE DE PREVOYANCE ET DE L'HABITAT DE LA REUNION (M.
- 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France - 97441 SAINTE-SUZANNE
MUTUALITE FAMILIALE DU CORPS MEDICAL FRANCAIS DIT MUTUELLE DU MEDECIN (M.
- 31, avenue de l'Opéra - 75001 PARIS
LA PHILANTHROPIQUE - 4, impasse Jacques-Prévert - 34790 GRABELS
LA FRATERNITE - 7, rue Paul-Verlaine - 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
LA FRATERNELLE - 16, avenue Marius-Ales - 34130 LANSARGUES
LA VENDARGUOISE - 4, ancien chemin de Meyrargues - 34740 VENDARGUES
DU PIC ST LOUP LA SCOLAIRE - 8, rue du Barrys-Haut - 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
LOU CLAPAS L'AVEYRONNAISE - Agence Mutuelles du Soleil - 145/205, rue de l'Acropole - Le Parthéna II - 34000 MONTPELLIER
GANGEOISE - Clinique de Ganges - place Joseph-Boudouresques - 34190 GANGES
MUTUELLE D'ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - 7/9, villa de Lourcine - 75014 PARIS
MUTUELLE D'ENTRAIDE DE LA MUTUALITE FRANCAISE - 255, rue de Vaugirard - 75015 PARIS Cedex
MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ANJOU - 28, rue de Rennes - BP 21 - 49010 ANGERS Cedex 01
MUTUELLE D'ENTREPRISE FACOM - 6/8, rue Gustave-Eiffel - 91420 MORANGIS
MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CATHOLIQUE DE LA MAYENNE - 10, rue d'Avesnières - BP 31225 - 53012 LAVAL Cedex
MUTUELLE DES PERSONNELS DU CH MONTPERRIN - 109, avenue du Petit-Barthélemy - 13617 AIX-EN-PROVENCE
MUTUELLE TANIN ET PANNEAUX DE LABRUGUIERE - 10, boulevard Pasteur - 81290 LABRUGUIERE
SOCIETE MUTUALISTE D'AIDE IMMEDIATE AU DECES DES POLICIERS (SMAID) - Hôtel de Police - place du Maréchal-Leclerc - BP 53 - 91265 JUVISY-SUR-ORGE
CAISSE DE SECOURS STÄUBLI FAVERGES - Place Robert-Stäubli - 74210 FAVERGES
SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE SANTE (MIS SANTE) - 10, rue Léon-Paulet - CS 40042 - 13417 MARSEILLE Cedex 08
L'INTERPROFESSIONNELLE - Agence Mutuelles du Soleil - 145/205, rue de l'Acropole - Le Parthéna II - 34000 MONTPELLIER
LA SOLIDARITE MUTUALISTE - 32, rue de Cambrai - 75019 PARIS
LA FRATERNELLE - 67, rue de la Margeride - 34400 LUNEL
LA MARSILLARGUOISE - 7, boulevard Jean-Baptiste-Bénézech - 34590 MARSILLARGUES
MUTUELLE FAMILIALE DES CHEMINOTS DE FRANCE (MFCF) - 4, rue Georges-Picquart - 75017 PARIS
LA MUTUELLE DE BAGNEAUX - 67/69, rue du Gâtinais - 77167 BAGNEAUX-SUR-LOING
SOLIMUT MUTUELLE PERSONNELS ORGANISMES SOCIAUX - 146A, avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE
LA FRATERNELLE MUTUELLE INTERENTREPRISES - 225, avenue Charles-de-Gaulle - 92528 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
MUTUELLE MATH - 1 bis, boulevard Dalgabio - 42000 SAINT-ETIENNE
MUTUELLE AIDE ET SOLIDARITE - 12, place Paul-Vaillant-Couturier - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
MUTUELLE VAROISE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (MVTE) - 15, rue Marcel-Pagnol - 69200 VENISSIEUX
CAISSE DE SOLIDARITE - Bât 202, rue Kléber Site Adishat - 65000 TARBES
MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ECONOMIQUE LIGERIENNE - 11, rue du Gris-de-Lin - 42021 SAINT-ETIENNE
MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE - 32, rue Breguet - 75011 PARIS
MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS - 1, rue François-Moisson, Maison de la Mutualité - 13002 MARSEILLE
MUTUELLE DU PERSONNEL DES PORTS DU DETROIT - Port de Calais, 54, rue du Quai-de-la-Loire - 62100 CALAIS
MUTUELLE DU PERSONNEL FLEURY MICHON - Route de la Gare - 85707 POUZAUGUES
MUTUELLE DE L'ENTREPRISE GUILLERM - Rue du Gueven - BP 2 - 29420 PLOUVORN
MUTUELLE INTERENTREPRISES DES CAVES - 2, avenue François-Galtier - 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON
MUTUELLE MEDICALE CHIRURGICALE ATLANTIQUE - 1, rue Pierre-Chareau « Les Diversites » - 33042 BORDEAUX Cedex
MUTUELLE SANTE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS - 5, rue du Havre - 75008 PARIS
MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DES COTES D'ARMOR - 5, rue des Capucins - CS 30222 - 22002 SAINT-BRIEUC Cedex 01
MUTUELLE GOODYEAR DUNLOP TIRES - 8, rue Lionel-Terray - 92500 RUEIL-MALMAISON Cedex
MUTUELLE LA SECURITE ASTURIENNE - Umicore France - 59950 AUBY
MUTUELLE SOLIDARITE D'AQUITAINE - 90, avenue Thiers - 33072 BORDEAUX Cedex
MUTUELLE DE L'IRSID - Voie Romaine - BP 30320 - 57283 MAIZIERES-LES-METZ Cedex
MUTUELLE DASSAULT AVIATION BIARRITZ - 8, avenue Marcel-Dassault - 64600 ANGLET
MUTUELLE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TROYENNE - 20, rue aux Moines - 10901 TROYES
MUTUELLE FAMILIALE - 2, boulevard Jacques-Monod - 84000 AVIGNON
SOCIETE MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE - 28, rue Fortuny - 75017 PARIS
MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS DU GERS - Résidence Sainte-Barbe, 59, route de Pessan - 32000 AUCH
MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DE LA SNECMA - Rond point René-Ravaux - BP 7018 - 77550 MOISSY-CRAMAYEL Cedex
MUTUELLE DES CLINIQUES DE FRANCE - 28, rue Fortuny - 75017 PARIS
MUTUELLE DE SAINT SIMON - 14, rue René-Cassin - 77000 MELUN
MUTUELLE AUTONOME GENERALE EDUCATION - 43, rue Jaboulay - 69349 LYON Cedex 07
MUTUELLE PROVENCE ENTREPRISES - 2504, Route de Sorgues - 84130 LE PONTET
MUTUELLE INTERENTREPRISES ERAM - 49110 SAINT-PIERRE-MONTLIMART
MUTUELLE FAMILIALE DE LA REUNION - 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France - 97441 SAINTE-SUZANNE - LA REUNION
MUTUELLE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REUNION - 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France - 97441 SAINTE-SUZANNE - LA REUNION
MUTUELLE DE FRANCE DES HOSPITALIERS - CHU Grenoble - BP 217 - 38043 GRENOBLE Cedex 9
SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION ANTILLES GUYANE - 35, rue Schoelcher - 97200 FORT DE FRANCE - MARTINIQUE
CAISSE DE SOLIDARITE DES ETABLISSEMENTS D'ARMEMENT DE BOURGES - 8, boulevard Lahitolle - 18000 BOURGES
MUTUELLE DES EMPLOYES TERRITORIAUX DE SAINT RAPHAEL - Hôtel de Ville - BP 80160 - 83701 SAINT-RAPHAEL Cedex
MUTUELLE DE SAINT JUNIEN - 27, rue Lucien-Dumas - 87200 SAINT-JUNIEN
MUTUELLE DU PERSONNEL DE L AGENCE FRANCE PRESSE - AFP - 13, place de la Bourse - 75002 PARIS
MUTUELLE DU PERSONNEL DE L'EST REPUBLICAIN - rue Théophraste-Renaudot Nancy Houdemont - 54185 HEILLECOURT
MUTUELLE DU PERSONNEL DU CHU - 4, rue Larrey CHU - 49933 ANGERS Cedex 9
MUTUELLE CYBELE SOLIDARITE - Résidence Vivaldi, 48, cours du Maréchal-Gallieni - 33400 TALENCE
MUTUELLE DE LA PAPETERIE D'ARCHES - 48, route Remiremont - 88380 ARCHES
SOCIETE DES ETUDIANTS MUTUALISTES - 28, rue Fortuny - 75017 PARIS
SOCIETE MUTUALISTE PERNOD - 120, avenue du Maréchal-Foch - 94015 CRETEIL
UNION MUTARETRAITE - 14, rue Marcel-Sembat - 71200 LE CREUSOT
MUTUELLE DES HOSPITALIERS DE ST ETIENNE - 44, rue Pointe-Cadet - 42055 SAINT-ETIENNE
MUTUELLE CITRAM - 9, avenue Puy-Pelat-Bassens - 33530 CARBON-BLANC Cedex
LA FRATERNELLE DE SAINT VINCENT DE PAUL - Mairie - 40330 AMOU
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britanniques de risques contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street, Floor 25-27, EC3M 3AZ, Londres, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance MARKEL INSURANCE SE, dont le siège social est situé Sophiestrasse 26, 80333 Munich, Allemagne.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par les entreprises d'assurance Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 2 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7BB (Royaume-Uni) et Endurance Worldwide Insurance Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 2 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7BB (Royaume-Uni), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance SI Insurance (Europe) SA, dont le siège social est situé à 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg (Luxembourg).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 décembre 2018, avec prise d'effet le 1er janvier 2019, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Hiscox Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 25 London Road, ME10 Sittingbourne (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Hiscox S.
A., dont le siège social est situé 35F, avenue John-F-Kennedy, L-1855 Luxembourg (Luxembourg).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 2019, M. Michel LUDIER, attaché d'administration hors classe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2019.
Décision n° 2019-19 du 16 janvier 2019 modifiant la décision n° 2016-814 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Décision n° 2019-20 du 16 janvier 2019 modifiant la décision n° 2017-123 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Les annexes IV et VI de la décision n° 2017-123 du 15 février 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
A compter du 4 février 2019, délégation permanente est donnée à M. Sébastien ELLIE, chef du pôle juridique et études de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter de septembre 2019.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure devra être retourné par voie électronique (concours@cnfpt.fr) ou par voie postale, au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80 rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 9 août 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date de publication prévue ne soit pas modifiée.
Arrêté du 14 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2019)
Par arrêté du 14 janvier 2019 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2019.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter de novembre 2019.
En vue de la 1re épreuve d'admission du concours externe, les candidats déclarés admissibles par le jury fourniront un dossier, permettant d'apprécier le parcours et les réalisations.
Ce dossier permettra notamment aux candidats titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires.
Dans ce cas, il devra être assorti d'une copie du diplôme de doctorat du candidat.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 10 septembre 2019 et devra être retourné par voie électronique (concours@cnfpt.fr) ou postale (Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12) à une date qui sera communiquée aux candidats admissibles par le CNFPT.
En vue de la 1re épreuve d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury fourniront un dossier de présentation pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 10 septembre 2019 et devra être retourné aux adresses électronique et postale mentionnées ci-dessus à une date qui sera communiquée aux candidats admissibles par le CNFPT.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront courant octobre et novembre 2019.
En vue de la 1re épreuve d'admission du concours externe, les candidats déclarés admissibles par le jury fourniront une fiche individuelle de renseignement, permettant d'apprécier le parcours et les réalisations.
Cette fiche permettra notamment aux candidats titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires.
Dans ce cas, elle devra être assortie d'une copie du diplôme de doctorat du candidat.
Cette fiche pourra être téléchargée sur le site du CNFPT à compter du 24 juin 2019 et devra être retournée par voie électronique (concours@cnfpt.fr) ou postale (Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12) à une date qui sera communiquée aux candidats admissibles par le CNFPT.
En vue de la 1re épreuve d'admission des concours interne et troisième concours, les candidats déclarés admissibles par le jury fourniront un dossier présentant l'expérience professionnelle.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 24 juin 2019 et devra être retourné aux adresses électronique et postale mentionnées ci-dessus à une date qui sera communiquée aux candidats admissibles par le CNFPT.
- le 28 mai 2019 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le 29 mai 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
- ou par voie postale, à l'adresse suivante :
Avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2019 un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
- agents de constatation principaux des douanes de 1re classe ;
- et aux agents de constatation principaux des douanes de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- Date et modalités d'organisation de l'épreuve écrite
La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects sont prévus par l'arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
- ou par voie postale, à l'adresse suivante : Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Vocabulaire de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, des transports et de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
administrateur, -trice de bâti immobilier modélisé
Forme abrégée : administrateur, -trice de bâti modélisé, administrateur, -trice de BIM.
Domaine : Informatique-Habitat et construction/Architecture.
Synonyme : gestionnaire de bâti immobilier modélisé, gestionnaire de bâti modélisé, gestionnaire de BIM.
Voir aussi : bâti immobilier modélisé.
Équivalent étranger : BIM manager.
bâti immobilier modélisé
Abréviation : BIM.
Forme abrégée : bâti modélisé.
Définition : Maquette numérique d'un ouvrage immobilier qui permet de mettre en commun et d'actualiser les données géométriques et techniques durant les phases de conception, de construction et d'utilisation, voire de démolition.
Note : Le bâti immobilier modélisé peut aussi être utilisé pour les infrastructures et dans l'urbanisme.
Voir aussi : administrateur de bâti immobilier modélisé.
Équivalent étranger : building information management (BIM) [exploitation], building information model (BIM) [maquette], building information modeling (BIM) [exploitation], building information modelling (BIM) [exploitation].
bâtiment autonome
Domaine : Habitat et construction-Énergie.
Définition : Bâtiment conçu de manière à fournir lui-même l'énergie ou l'eau qui sont nécessaires à son fonctionnement.
Le bâtiment autonome recourt notamment à des sources d'énergie renouvelables ou à la récupération des eaux de pluie.
Le bâtiment autonome dispose souvent d'une alimentation de secours fournie par des réseaux extérieurs.
Voir aussi : bâtiment bioclimatique.
Équivalent étranger : self-sufficient building, standalone building.
bâtiment intelligent
Domaine : Habitat et construction-Télécommunications.
Définition : Bâtiment équipé de systèmes qui lui permettent de s'adapter automatiquement à ses conditions d'utilisation et à son environnement, et qui peuvent, en outre, être télécommandés.
Note : Dans un bâtiment intelligent, l'éclairage et le chauffage sont des exemples de paramètres ajustables automatiquement en fonction des conditions météorologiques ou de l'utilisation des locaux.
Voir aussi : immotique.
Équivalent étranger : integrated building, intelligent building, smart building, smart home [maison individuelle].
compteur connecté
Synonyme : compteur communicant.
Définition : Compteur installé chez le consommateur, qui transmet en temps réel aux réseaux les informations sur la consommation d'énergie ou de fluides, et qui permet d'une part aux fournisseurs d'adapter l'alimentation des équipements et d'établir les relevés, d'autre part au consommateur d'optimiser sa consommation.
L'énergie est généralement électrique ou thermique ; les fluides sont principalement l'eau, le gaz et le fioul.
On trouve aussi les termes « compteur intelligent » et « compteur interactif ».
Voir aussi : compteur électrique connecté, objet connecté.
Équivalent étranger : smart meter.
compteur électrique connecté
Définition : Compteur installé chez le consommateur, qui transmet en temps réel au réseau les informations sur la consommation électrique, et qui permet d'une part aux fournisseurs d'adapter l'alimentation des équipements et d'établir les relevés, d'autre part au consommateur d'optimiser sa consommation.
Note : On trouve aussi les termes « compteur électrique intelligent » et « compteur électrique interactif ».
Voir aussi : compteur connecté, réseau électrique intelligent.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « compteur électrique interactif » au Journal officiel du 12 septembre 2012.
convoi semi-automatisé de camions
Domaine : Transports et mobilité/Transport routier.
Définition : Ensemble roulant de camions solidarisés par un système d'asservissement électronique, sans lien physique, dont seul le camion de tête est piloté par un conducteur.
Le système d'asservissement électronique permet à chaque camion du convoi de suivre à une distance adéquate le camion qui le précède.
Un convoi semi-automatisé de camions peut améliorer la fluidité du trafic du fait de sa longueur réduite, diminuer la consommation d'énergie grâce à une traînée aérodynamique limitée, et accroître la sécurité de circulation des camions, les ordres de freinage étant simultanés.
Équivalent étranger : platooning, truck platooning, truck platooning system.
éclairage public autonome
Domaine : Aménagement et urbanisme-Énergie.
Définition : Mode d'éclairage public alimenté, dans des conditions normales, par sa propre source d'énergie.
L'éclairage public autonome est assuré par exemple par des lampadaires équipés de panneaux solaires ou d'une éolienne.
L'éclairage public autonome dispose souvent d'une alimentation de secours fournie par un réseau électrique.
écocalculateur, n.m.
Domaine : Transports et mobilité-Environnement.
Définition : Outil numérique qui permet d'estimer, pour un service donné, la quantité de gaz à effet de serre et la quantité de polluants émises.
La quantité de gaz à effet de serre émise est généralement mesurée par son équivalent en dioxyde de carbone.
L'écocalculateur est notamment utilisé dans les transports pour comparer les options correspondant à un trajet et à un mode de transport donnés : on peut alors parler d'« écocomparateur ».
Voir aussi : écocomparateur de projet.
Équivalent étranger : ecocalculator.
écocomparateur de projet
Définition : Outil numérique permettant de comparer, pour un projet donné, les effets en matière d'énergie et d'environnement des différentes options possibles.
Note : Dans les transports, l'écocomparateur de projet permet l'analyse comparative des modes de transport et des tracés de l'infrastructure.
Pour la construction et l'usage de l'infrastructure, les critères de comparaison concernent notamment l'emprise au sol, l'économie des ressources naturelles, la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le bruit émis, ainsi que les effets sur la biodiversité et les paysages.
Voir aussi : écocalculateur.
écoéclairage, n.m.
Définition : Optimisation d'un système d'éclairage collectif en matière d'économie d'énergie, de sécurité ou de réduction de la pollution lumineuse.
Note : L'écoéclairage est assuré notamment par le remplacement de l'ensemble des ampoules par des ampoules à basse consommation telles que les diodes électroluminescentes.
Voir aussi : diode électroluminescente.
Équivalent étranger : relamping.
immotique, n.f.
Définition : Ensemble de systèmes automatiques faisant notamment appel à l'électronique, à l'informatique et aux télécommunications, qui sert à la gestion des équipements dans un immeuble ou un groupe d'immeubles, d'habitations ou de bureaux.
L'immotique peut également être utilisée pour des sites industriels, des centres commerciaux et des parcs de stationnement.
Le terme « immotique » est également utilisé comme adjectif.
Voir aussi : bâtiment intelligent.
Équivalent étranger : building automation system, facility robotics.
renouvellement urbain
Définition : Ensemble coordonné d'opérations de transformation de la ville qui visent à adapter celle-ci à de nouveaux usages.
Note : Le renouvellement urbain concerne plusieurs fonctions urbaines.
Il peut favoriser la mixité sociale ou fonctionnelle grâce à des modifications de l'habitat et des services, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et de la sécurité.
Voir aussi : mixité fonctionnelle, rénovation urbaine.
Équivalent étranger : urban renewal.
rénovation urbaine
Définition : Ensemble coordonné d'opérations d'aménagement d'un quartier considéré comme dégradé ou de conception obsolète, comportant la démolition et la reconstruction d'immeubles, ainsi que la réhabilitation et la construction de logements et d'équipements collectifs, et la transformation d'espaces publics.
Voir aussi : renouvellement urbain.
Équivalent étranger : urban regeneration.
BIM manager.
Informatique-Habitat et construction/Architecture.
administrateur, -trice de bâti immobilier modélisé, administrateur, -trice de bâti modélisé, administrateur, -trice de BIM, gestionnaire de bâti immobilier modélisé, gestionnaire de bâti modélisé, gestionnaire de BIM.
building automation system, facility robotics.
Habitat et construction-Télécommunications.
building information management (BIM) [exploitation], building information model (BIM) [maquette], building information modeling (BIM) [exploitation], building information modelling (BIM) [exploitation].
bâti immobilier modélisé (BIM), bâti modélisé.
ecocalculator.
Transports et mobilité-Environnement.
facility robotics, building automation system.
integrated building, intelligent building, smart building, smart home [maison individuelle].
platooning, truck platooning, truck platooning system.
Transports et mobilité/Transport routier.
relamping.
Aménagement et urbanisme-Énergie.
self-sufficient building, standalone building.
Habitat et construction-Énergie.
smart building, integrated building, intelligent building, smart home [maison individuelle].
compteur électrique connecté, compteur électrique communicant.
smart home [maison individuelle], integrated building, intelligent building, smart building.
smart meter.
compteur connecté, compteur communicant.
standalone building, self-sufficient building.
truck platooning, platooning, truck platooning system.
urban regeneration.
urban renewal.
bâti modélisé, bâti immobilier modélisé (BIM).
gestionnaire de bâti immobilier modélisé, administrateur, -trice de bâti immobilier modélisé, administrateur, -trice de bâti modélisé, administrateur, -trice de BIM, gestionnaire de bâti modélisé, gestionnaire de BIM.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés KRKA FRANCE, LES LABORATOIRES SERVIER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
CLOZAPINE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALEXION PHARMA FRANCE et du I de l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM, SANOFI AVENTIS, ZYDUS France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité AVANTAGE 3P visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZIMMER BIOMET, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, CRISTERS, INTER TRADE PHARMA LTD, PHARMA LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
FLUVOXAMINE ARROW 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
ARIPIPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ARIPIPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DULOXETINE ZENTIVA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PCTFE/PVDC/Alu) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés sous plaquettes (PVC/PCTFE/PVDC/Alu) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
QUETIAPINE ZENTIVA LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Décret n° 2019-47 du 29 janvier 2019 portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage s'établit à :
L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Et aux officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.
- officiers de la marine marchande, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante ans au plus, et réunissant au moins trente mois de service en mer.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 27 février 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours d'élèves stagiaires des affaires maritimes, session 2019, 92055 La Défense Cedex.
A compter du 31 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60)
L'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI de Beauvais ”, sis 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais.
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, le nombre de bénéficiaires « 53 » est remplacé par le nombre de bénéficiaires « 96 ».
Arrêté du 24 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Etain (Meuse) identifiée ZIT Mantoux, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région d'Etain (Meuse) identifiée ZIT Mantoux, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mantoux dans la région d'Etain (Meuse).
ZIT Mantoux
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la CTR ETAIN lorsqu'elle est active.
- les aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome d'Etain-Rouvres ayant obtenu l'autorisation du gestionnaire.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Phalsbourg (Moselle) identifiée ZIT La Horie, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Phalsbourg (Moselle) identifiée ZIT La Horie, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Horie dans la région de Phalsbourg (Moselle).
ZIT La Horie
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la LF-R 150A lorsqu'elle est active.
- les aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid ayant obtenu l'autorisation du gestionnaire.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur levageur
Le titre professionnel de monteur levageur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 17 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tailleur de pierre
Le titre professionnel de tailleur de pierre est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter à compter du 23 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (code NSF).
― Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B.
Au verso des feuillets nos 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de couturier d'ameublement
Le titre professionnel de couturier d'ameublement est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique
Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 28 avril 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
- Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites et des cotisations à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
- Délégation est donnée à Mme Anne Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au quatrième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe de section des cotisation au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Cécile DESGREE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à M Lionel LEFEBVRE, ingénieur de recherche, adjoint au chef de département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière.
Décision du 28 janvier 2019 modifiant la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A l'article 3 de la décision du 27 décembre 2018 susvisée, les mots : « décision du 31 août 2018 (NOR : CPAE1823852S) » sont remplacés par les mots : « décision du 30 janvier 2017 (NOR : ECFE1702831S) ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, des inondations par remontées de nappe et des vents cycloniques.
Commune de Lescheroux (1).
Commune de Trélou-sur-Marne.
Communes de Cagnes-sur-Mer (1), Saint-Laurent-du-Var (1), Villeneuve-Loubet (2).
Commune de Conques-en-Rouergue.
Commune de Capelle-Bonance (La) (1).
Communes d'Auriol, Lambesc, Rognes (1), Sénas.
Commune de Courtonne-la-Meurdrac (1).
Commune de Laguenne.
Communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux (1), Tulette.
Commune de Tréon (2).
Commune de Saint-Lubin-des-Joncherets.
Commune d'Ota.
Commune de Cagnano (1).
Commune de Taglio-Isolaccio.
Commune de Valle-d'Orezza (4).
Communes de Monacia-d'Orezza (6), Novale (1).
Communes de Parata (2), Perelli (2), Piazzole (2), Rapaggio (3), Stazzona (3), San-Damiano (1).
Inondations et coulées de boue du 1er novembre 2018
Commune de Flourens (1).
Commune de Marsolan.
Commune de Saint-Ismier.
Commune de Vézier (Le) (1).
Commune de Contest (1).
Commune de Bislée.
Commune d'Auberchicourt (1).
Commune de Neauphe-sur-Dive (2).
Commune de Chocques (1).
Commune de Beaurains.
Commune de Caudiès-de-Fenouillèdes (2).
Commune de Tautavel.
Communes de Tourville-la-Rivière (1), Val-de-la-Haye (1).
Commune de Mesnil-sous-Jumièges (Le) (1).
Commune de Grand-Quevilly (Le) (1).
Commune de Canteleu (1).
Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (1).
Commune de Maulette.
Commune de Voulmentin (1).
Commune de Flesselles (1).
Commune de Cartigny (2).
Commune d'Aiguefonde.
Communes de Burlats, Sémalens, Viviers-lès-Montagnes.
Communes de Castelmayran, Gariès, Goas, Mansonville.
Communes de Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Esparsac, Garganvillar, Saint-Aignan.
Communes de Castelmayran, Marsac, Montgaillard.
Commune de Cannet-des-Maures (Le) (2).
Communes de Montferrat (1), Roquebrune-sur-Argens, Trans-en-Provence.
Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2018 au 1er novembre 2018
Communes d'Entrecasteaux (2), Salernes (2), Saint-Antonin-du-Var (3).
Communes de Grigny, Savigny-sur-Orge.
Communes de Cap-d'Ail, Menton, Roquebrune-Cap-Martin.
Communes de Gardie, Plaigne.
Commune de Salles-sur-l'Hers.
Vents cycloniques du 7 août 2018
Vents cycloniques du 23 novembre 2018
Commune d'Olmeto.
Communes d'Albitreccia, Pietrosella, Zicavo.
Commune d'Île-Rousse (L').
Commune de Carpineto.
Commune de Morosaglia.
Commune de Cervione.
Communes de Poggio-Mezzana, Solaro.
Communes de Bastia, Biguglia, Borgo, Furiani, Loreto-di-Casinca, Lugo-di-Nazza, San-Giuliano, Tallone, Ventiseri.
Commune d'Olmo.
Vents cycloniques du 29 octobre 2018
Communes d'Aléria, Carcheto-Brustico, Linguizzetta, Poggio-Mezzana.
Communes de Biguglia, Campana, Lugo-di-Nazza, Luri, Quercitello, Tallone, Ventiseri.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juillet 2017 au 20 juillet 2017
Commune de Saint-Lys.
Commune de Saint-Orens.
Commune de Bazian.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er mai 2017 au 30 juin 2017
Commune de Sainte-Gemme-Martaillac.
Commune de Vauchamps.
Commune de Croutoy.
Commune de Villelongue.
Commune de Wahlbach.
Commune de Saint-Point.
Communes de Saint-Tropez, Toulon.
Commune de Saint-Pantaléon.
Commune de Pernes-les-Fontaines.
Commune de Valenton.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R.
Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R.
312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R.
312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.
Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.
Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.
1° Le modèle de formulaire mentionné au 8 du b est abrogé ;
2° Le modèle de formulaire mentionné au 11 du b est abrogé en tant qu'il concerne le récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions du 1° de la catégorie D remis à un non-résident ;
3° Les modèles de formulaires mentionnés aux 13 à 16 du b sont abrogés ;
4° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B mentionnés aux 1 et 2 du c sont remplacés respectivement par les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B figurant en annexes IV (personnes morales) et V (personnes physiques) du présent arrêté ;
« d) Modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016.
- épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er mai 2019 en Ile-de-France ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er septembre 2019 en Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les militaires, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Peuvent également faire acte de candidature les candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010, et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- un document attestant de la nationalité française du candidat pour les agents publics contractuels ;
- une attestation de la position régulière au regard des obligations du service national pour les agents publics contractuels ;
- procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 1er mars 2019 au 25 mars 2019 minuit, heure de Paris ;
- compléter leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 1er avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 3 du décret n° 2017-141 devra être transmis par les candidats admissibles au plus tard le 31 juillet 2019 à l'adresse suivante : dgscgc-gestionnaireconcours2@interieur.gouv.fr.
A l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée, les mots : « Mme Valérie Cormont, agente contractuelle, » sont remplacés par les mots : « Mme Julie de Carlini, attachée d'administration de l'Etat, ».
- Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bruno, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du service des affaires internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires internationales et européennes.
Arrêté du 23 janvier 2019 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-III
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique de l'université Paris-III est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
La durée du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-III est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
L'administrateur provisoire de l'université Paris-III est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Etienne Brun-Rovet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à M. Sébastien Simoes, conseiller de chambre régionale des comptes, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. Yohann Marcon, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Gabor Arany, administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Faustin Gaden et à M. François Charlottin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Hequet, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Aude Plumeau, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, directement placées sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Délégation est donnée à M. David Myard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre Sanz, sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL), à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration de 1ère classe, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux et à M. Stéphane Monet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Lorans, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Délégation est donnée à M. Luc Brière, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Valleix, administratrice civile, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mme Patricia Chanud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Gomathy Potin, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
1° Les deuxième et huitième alinéas sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés :
Les deuxième et dixième alinéas de l'article 2 du même décret sont supprimés.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Est nommé, à compter du 11 février 2019, au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :
M. Jean-Christophe CANLER, chef de cabinet, conseiller accompagnement des parcours.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Il est mis fin aux fonctions de Mme Stéphanie LOZANO, cheffe de cabinet, à compter du 1er février 2019.
Au verso des feuillets nos 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de l'article A.
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :
1° Les droits réels immobiliers suivants :
a) La propriété immobilière ;
b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
c) L'usage et l'habitation ;
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L.
e) La superficie ;
g) Le gage immobilier ;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
i) Les privilèges et hypothèques ;
2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination et titularisation dans le grade d'attaché d'administration de l'Etat (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2019, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché d'administration, à compter du 1er janvier 2019 :
Mme Raphaëlla AGNASSIA-FOUILLET ;
Mme Patricia JACQUET ;
Mme Catherine LE DEUNF ;
M. Jean-Gabriel LE JOLLEC ;
Mme Evelyne NEMOZ ;
Mme Nathalie PIESYK ;
M. Yves PUGLISI ;
M. Katchy YAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, Mme STUDER (Mary, Jessica) est nommée notaire à la résidence de Hirsingue (Haut-Rhin), en remplacement de M. STEHLIN (Michel, Laurent), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, M. LABORET (Anthony, Ludovic) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LECUYER, LEVI & ASSOCIES, notaires » à la résidence de Paris.
Le retrait de M. TRUCHETET (Jérôme, Jean, Claude) en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franck LOMBRAIL - Jean-Pierre TEUCQUAM - Jérôme TRUCHETET, commissaires-priseurs judiciaires associés », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est accepté.
M. TRUCHETET (Jérôme, Jean, Claude), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Serris (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, Mme CASIMIRI (Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques BRONZINI de CARAFFA et Thomas LEANDRI à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, Mme ROSE (Stella, Nicole), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michelez et Associés, notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, Notaires associés d'une société civile professionnelle » titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. LOUF (Edouard, Henri, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantilly (Oise).
Le retrait de M. LOUF (Christian, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Edouard LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, Mme HORNICK (Claire, Murielle, Gaëlle), épouse CILLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Carine MOLY, notaire » à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Il est mis fin aux fonctions de M. SOURDILLE (Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT » à la résidence de Bourges (Cher).
M. SOURDILLE (Paul) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, Mme GERON (Marine, Jennifer), épouse BORSELLINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MATHIEU (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse LAFOND, à la résidence de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, M. MOREL (Simon, Alexandre, Pierre), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Meylan (Isère), est déclaré démissionnaire d'office.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DAVERIO (Chloé, Simone, Geneviève) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés » à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Mme DAVERIO (Chloé, Simone, Geneviève) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés ».
Le retrait de M. LEPLAT (Patrick, Marcel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés » est ainsi modifiée : « Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO, Stéphane VILLEMIN et Chloé DAVERIO, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2019, la démission de Mme CUVILLON (Sylvie, France, Jacqueline), notaire à la résidence de Béziers (Hérault), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault) dont était titulaire Mme CUVILLON (Sylvie, France, Jacqueline) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme LIZÉ (Angélique) est nommée huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FLESCHEN (Alain, Marie, Jacques) à la résidence de Thionville (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme MILLAIRE (Agathe) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAURENT (Anne-Catherine, Hélène), épouse REVERON, à la résidence de Saint-Jean-de-Védas (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme GACHON (Florence, Juliette, Claire, Charlotte), épouse PICHON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry BRAND, notaire associé à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban ROLLET, Benoit GRANGE et Hervé PLANTEVIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Les rectos des feuillets nos 2, 3, 4 et 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.
Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure une partie intitulée : " A.
Les feuillets nos 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme LECOURT (Maryn, Sylvie, Marie), épouse MAÎTRE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier JOURDAIN, Frédéric DUBOIS et Sébastien RACINE, Huissiers de Justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme PEDRONI (Caroline, Delphine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Jean-Luc MORAND et Eric FONTAINE, Huissiers de justice associés à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme PETIT (Laure, Martine, Marie), épouse VERIGNON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Sylvain ROLLAND, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hyères (Var).
Le retrait de M. VERIGNON (Bernard, Laurent, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Sylvain ROLLAND, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Sylvain ROLLAND est ainsi modifiée : « Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON, Sylvain ROLLAND et Laure PETIT-VERIGNON ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, M. BUSCAIL (Romain), Mme HASNAOUI (Leila), épouse DECEUNINCK, et M. KETCHEDJIAN (Jean-Christophe, Frédéric) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, Olivier BERARD, notaires associés à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme EMERY (Edwige, Alice, Eugénie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme CARMINATI (Lisa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre PALLOT et Matthias GABARRON, notaires associés à la résidence de Béziers (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme LEMOINE (Karen, Marie-Angèle, Octavie), épouse VIEUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL - Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO et François CHENEAU Notaires Associés à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Mme LEMOINE (Karen, Marie-Angèle, Octavie), épouse VIEUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL - Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO et François CHENEAU Notaires Associés.
Le retrait de M. DUBREUIL (Hervé, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL - Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO et François CHENEAU Notaires Associés est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL - Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO et François CHENEAU Notaires Associés est ainsi modifiée : « Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, Mme DESVAUX (Laurence, Yolande), épouse GUIONNET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis BILLAUDEL et Sophie Emmanuelle BILLAUDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRODIN (Yann, Claude, André, Léo) à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, la transformation de la société civile professionnelle Hélène CURE-MONESTIER, Emmanuelle MONESTIER-PIQUET, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Béziers (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GTC BEZIERS » est agréée.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant acceptation d'une démission d'une candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, nommée en qualité de stagiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, la démission de Mme PIAZZA (OUDINOT) Sophie, Stéphanie, candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, nommée en qualité de stagiaire, est acceptée à compter du 21 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2019, Mme Fabienne BONNET, magistrate hors hiérarchie, est nommée chef de service, adjointe à la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation d'agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 janvier 2019, les agents suivants sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
M. Sylvain DAVID, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie.
L'arrêté du 5 juillet 2018 portant désignation des agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 janvier 2019, Mme Georgia BROCHARD, conseillère des affaires étrangères, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la logistique, de l'interprétation et de la traduction (groupe B) au protocole au ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 31 décembre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées
Mme Sylvia SKORIC est nommée conseillère lien Armées-Nation, mémoire et monde combattant au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2019, M. Cédric GARCIN est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2018 modifié portant nomination des régisseurs d'avances (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
L'annexe jointe à l'arrêté du 4 décembre 2018 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Mme Colette Costa-Davau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 décembre 2018, M. Bailbé (Bernard), directeur du travail, est prolongé dans ses fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 janvier 2019, M. POCHÉ Loïc, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse - Unité départementale de Haute-Corse est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 janvier 2019, Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 janvier 2019, M. Audran LE BARON, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 18 février 2019.
Décret du 28 janvier 2019 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 28 janvier 2019, Mme Fanny MALINGUE, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée dans les fonctions de premier suppléant de la juridiction administrative à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Cécile LOIRAT.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant nomination du responsable ministériel des achats
M. Etienne Genet, sous-directeur des programmes et de l'achat à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé responsable ministériel des achats.
Mme Catherine Bossaert, cheffe du bureau de la commande publique et de la performance des achats, est nommée responsable ministérielle des achats déléguée.
Arrêté du 26 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
Il est mis fin aux fonctions de Mme COUMBA (Michèle) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, à compter du 31 janvier 2019.
L'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, est abrogé à compter du 31 janvier 2019.
Seules peuvent être rendues obligatoires pour tous les producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole agréé, les règles susceptibles d'améliorer les conditions de la production ou de la commercialisation conformément à l'intérêt général apprécié compte tenu des exigences des marchés et des équilibres à maintenir ou à instaurer entre les produits et les régions.
Ces règles se limitent à un ou plusieurs objets suivants : a) Détermination des conditions techniques de la production agricole, de défense des cultures et des élevages, de récolte, de conservation, de stockage, d'expédition, de transport, de conditionnement, de mise en marché des produits ; b) Etablissement des nomenclatures et, éventuellement, fixation de la proportion des espèces, races, variétés et catégories de qualités pouvant être livrées aux différents secteurs d'utilisation par référence à des définitions existantes ; c) Fixation des modalités techniques de contrôle des produits destinés à la vente, en ce qui concerne leur qualité et leur correspondance aux normes ; d) Fixation des modalités d'échelonnement de l'envoi des produits sur les différents marchés en vue d'assurer l'approvisionnement régulier et d'éviter des variations anormales des cours ; e) Application de contrats types de production homologués par le ministre de l'agriculture ; f) Organisation des mesures de publicité et de propagande.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
M. Thomas Hartog, conseiller parlementaire au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, est nommé à compter du 31 janvier 2019 conseiller politique et parlementaire.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 11 du 28 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
Avenant du 30 novembre 2018 à l'accord du 5 juillet 2018.
Un emploi de chargé de mission « emploi - formation - économie sociale et solidaire » à temps plein est vacant à la préfecture de la région Grand Est à Strasbourg.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) de la préfecture de région et au sein d'une équipe pluridisciplinaire et interministérielle constituant le pôle « politiques publiques » du SGARE, le titulaire du poste anime et coordonne la mise en œuvre sur le territoire régional des politiques publiques relevant de son champ d'intervention : l'emploi, la formation professionnelle et l'économie sociale et solidaire.
Il veille, en lien avec les services régionaux et départementaux de l'Etat et pour le compte du préfet de région à la déclinaison sur le territoire régional des politiques publiques concernées de manière cohérente et coordonnée.
Il peut également être conduit à piloter en propre certains dossiers transversaux d'intérêt régional et interministériel.
Sous l'autorité du SGARE et de son adjoint chargé du pôle « politiques publiques », le (la) chargé(e) de mission anime, suit et coordonne, en lien avec les acteurs concernés, les politiques conduites dans les domaines suivants :
- suivi des politiques publiques en faveur du renforcement et de l'adaptation de la formation professionnelle (plan d'investissement dans les compétences, apprentissage et alternance…) aux besoins des entreprises conduites sous l'autorité du préfet de région par la direction régionale des entreprises, de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en veillant tout particulièrement à la prise en compte et à l'articulation avec les actions pilotées par d'autres services régionaux ou les collectivités territoriales en direction de publics spécifiques (service public de l'insertion, politique de la ville, insertion professionnelle des réfugiés…) ou des entreprises (engagement pour l'inclusion, « territoires d'industrie »…)
- suivi des politiques en faveur de l'emploi conduites sous l'autorité du préfet de région par la DIRECCTE en veillant notamment au bon fonctionnement de la gouvernance paritaire (CREFOP), au suivi des dispositifs de l'Etat en faveur de l'emploi (emplois aidés) et au pilotage des opérateurs publics (Pôle Emploi, missions locales et maisons de l'emploi) ;
- emploi et formation professionnelle constituent par essence des domaines d'interventions transversaux qui nécessitent la contribution de nombreux acteurs au sein du SGARE (chargés de mission « politiques migratoires et hébergement », « politiques sociales », et « économie et innovation »), des services de l'Etat (préfectures de département, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), DIRECCTE, Education nationale) et des collectivités territoriales au premier rang desquelles le conseil régional et les conseils départementaux.
Le titulaire du poste devra donc s'attacher à promouvoir et à garantir une approche interministérielle et partenariale des dossiers qui lui seront confiés ;
- contribution à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de l'Etat en faveur de l'économie sociale et solidaire en lien avec le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
Cela suppose l'entretien d'un partenariat fort avec le conseil régional, les collectivités territoriales et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS Grand Est) ainsi que l'animation d'une gouvernance partenariale.
Cela suppose également de développer, en lien avec la DIRECCTE et la DRJSCS, une animation du réseau associatif.
Le chargé de mission « emploi - formation - ESS » peut également se voir confier spécifiquement le pilotage d'un projet territorialisé (fonction de pilotage d'une équipe-projet) en lien ou non avec les champs relevant de sa mission.
Sur l'ensemble de ces domaines d'intervention, le(la) titulaire du poste devra disposer d'une capacité avérée au pilotage, à l'animation et à la coordination d'acteurs multiples, services régionaux de l'Etat, administrations centrales, opérateurs de l'Etat, acteurs privés et collectivités territoriales.
Il devra acquérir une vision transversale de ces politiques publiques et de leurs acteurs et développer une approche critique et constructive afin d'être en capacité de proposer des stratégies et d'apporter des solutions en développant des synergies entre les différents acteurs publics.
Le chargé de mission devra également veiller à coordonner son action avec celles conduites par les chargés de mission du SGARE et la mission transfrontalière auprès du préfet de région pour s'inscrire, à chaque fois que cela sera possible, dans une dynamique interministérielle et/ou transfrontalière.
Administrations centrales et opérateurs de l'Etat, chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, le conseiller diplomatique du préfet, les Chambres consulaires, la direction régionale de pôle emploi, le Conseil régional, les collectivités territoriales, partenaires sociaux, acteurs de la formation professionnelle, et représentants du monde associatif.
Emploi de directeur adjoint ou directrice adjointe dans un établissement public de santé proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
- centre hospitalier « Philippe Pinel » à Amiens et centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye (Somme), un emploi de « chargé des services techniques, des investissements, du patrimoine hospitalier, référent ou référente pour le groupement hospitalier de territoire Somme Littoral Sud ».
Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l'article L.
554-1, l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'article D.
554-1, à l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles : -ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ; -ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure.
La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée.
La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
L'article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, notamment à effet de permettre la poursuite par les bénéficiaires de licences de transfert de produits liés à la défense et d'autorisations de transfert de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L.
2335-18 du code de la défense, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme initialement fixé.
Compte tenu du nombre des décisions concernées, qui s'élève à plus de mille quatre cents, la délivrance de nouvelles autorisations d'exportation en un laps de temps très court représenterait une charge administrative disproportionnée tant pour les industriels que pour l'administration et risquerait d'entraîner une interruption de ces flux, qui serait préjudiciable à nos intérêts économiques et de défense.
Il vous est ainsi proposé une ordonnance ayant pour objet de permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni, sans interruption en cas de retrait de cet Etat de l'Union européenne sans accord, de deux catégories de flux :
- les produits liés à la défense, dont la liste figure en première partie de l'arrêté du 27 juin 2012, ainsi que les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris, soumis par l'article L.
2342-8 du code de la défense au même régime ;
- les matériels spatiaux visés au I de l'article L.
Les licences et autorisations en vigueur seront réputées valoir autorisations d'exportation à destination du Royaume-Uni jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans et qui ne pourra être prolongée.
Les conditions et restrictions dont elles étaient assorties resteront applicables jusqu'à leur terme.
Ces licences et autorisations de transfert seront progressivement remplacées, au fur et à mesure de leur expiration, par de nouvelles licences d'exportation à destination du Royaume-Uni.
Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Les licences globales et les licences individuelles de transfert de produits liés à la défense à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement de l'article L.
2335-10 du code de la défense antérieurement au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sont réputées valoir respectivement licences globales et licences individuelles d'exportation au sens de l'article L.
2335-3 du même code jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les autorisations préalables de transfert des matériels mentionnés au I de l'article L.
2335-18 du même code, à destination du Royaume-Uni, délivrées antérieurement au retrait de ce dernier de l'Union européenne, sont réputées valoir licences globales et individuelles d'exportation au sens de l'article L.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Ces licences et autorisations ne peuvent faire l'objet ni d'un renouvellement par tacite reconduction ni d'une prorogation.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 mars 2019, à minuit, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 10 septembre 2019.
Le nombre total de places offertes au concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier en RAR en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable, classe supérieure, administration générale, session 2019, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe expédiée ou portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 28 octobre 2019, terme de rigueur.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 14 février 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire
L'annexe figurant dans l'arrêté du 14 février 2018 susvisé est modifiée comme suit :
Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9 ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE est complété comme suit :
L'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE est modifié comme suit :
Arrêté du 30 janvier 2019 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019
Sur le territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par exception à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé et pour la saison 2018-2019, le prélèvement par tir de l'oie cendrée est autorisé, en application de l'article L.
Ce prélèvement est autorisé en février 2019.
- Les prélèvements d'oies cendrées ne peuvent être pratiqués qu'à partir de postes fixes matérialisés de main d'homme ou des installations immatriculées pour la chasse de nuit.
Le trajet jusqu'au poste fixe se fait avec fusil déchargé à l'aller et au retour du poste et le chien devra être tenu en laisse.
Le total des prélèvements est fixé à 4 000 oies cendrées en février 2019.
Tout chasseur ayant prélevé une oie cendrée doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « chassadapt » mise à sa disposition par la fédération nationale des chasseurs.
A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
La fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « chasscontrol » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
- La fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les chiffres relatifs au nombre d'oies cendrées déclarées dans l'application mobile « chassadapt ».
Dès que le plafond de prélèvement d'oies cendrées est atteint, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le ministre chargé de la chasse, la fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs.
Les fédérations sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus sur le département.
La fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile « chassadapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements.
Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction.
- La fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2019 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le bilan consolidé des prélèvements d'oies cendrées.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements d'oies cendrées avant le 10 juillet 2019.
Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation des trois espèces d'oies (oie cendrée, oie rieuse et oie des moissons) et sur la mise en œuvre du plan de gestion international de l'oie cendrée susvisé.
Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 30 novembre 2019.
Par exception à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, pour la saison 2018-2019, la date de fermeture de la chasse de l'oie des moissons et de l'oie rieuse, est fixée au 10 février, sur le territoire national à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Tout chasseur ayant prélevé une oie rieuse ou une oie des moissons doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « chassadapt » mise à sa disposition par la fédération nationale des chasseurs.
Jusqu'au 10 février, seules les oies cendrées, rieuses ou des moissons pourront être attelées.
A partir du 10 février, seules les oies cendrées pourront être attelées.
Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
1° Le grade d'éducateur correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 précité ;
2° Le grade d'éducateur principal correspondant au second grade mentionné au même article.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en œuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs.
Ils conduisent des mesures d'investigation, des évaluations, des actions éducatives et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision judiciaire.
Ils participent à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs.
Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles.
Ils contribuent à l'élaboration du projet individuel du mineur en vue de favoriser son évolution, son insertion et de prévenir la réitération de nouvelles infractions.
Ils peuvent, en outre, conduire toutes autres actions concourant à l'insertion scolaire et professionnelle.
Les éducateurs peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les lieux où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats :
a) Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau II dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au a ;
2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme en application des dispositions mentionnées au b du 1°.
Le concours sur titres comporte un entretien avec le jury ;
3° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les candidats justifient au 1er septembre de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics ;
4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions audit concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les concours mentionnés à l'article 4 peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française ou en Guyane.
L'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitude psychologique, vérifiées selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.
Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au concours externe.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 4 ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours.
Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l'autre concours.
Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
Les candidats reçus aux concours sont nommés éducateurs stagiaires.
Ceux reçus aux concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 accomplissent un stage d'une durée de dix-huit mois au cours duquel ils reçoivent une formation initiale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Ceux reçus aux concours prévus aux 2° et 4° du même article accomplissent un stage d'une durée de douze mois au cours duquel ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe la durée, l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
Le lauréat nommé éducateur stagiaire au titre de l'un des concours mentionnés au 1° et au 3° de l'article 4 signe au début de la période de formation un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de sa titularisation.
L'intéressé ne peut commencer sa formation s'il n'a pas signé cet engagement.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après sa date de nomination en qualité d'éducateur stagiaire, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l'intéressé rembourse à l'Etat, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Etat à ce titre, compte tenu des services restant à accomplir.
Les stagiaires issus du concours mentionné au 4° de l'article 4 bénéficient, lors de leur nomination, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des années d'activité, définies à ce même 4°, qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans et n'est pas cumulable avec la reprise d'ancienneté prévue par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 précité.
Les membres du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les éducateurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 dont la formation a été validée et ceux mentionnés au troisième alinéa du même article dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les éducateurs stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de la période prévue à l'article 9 peuvent prolonger celle-ci pour une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir cette période complémentaire ou qui, à son issue, n'ont pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité d'agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de sa durée normale.
Les agents appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions de l'article 13 du décret du 10 mai 2017 précité.
Les services accomplis dans les emplois du corps régi par le présent décret ne sont pas regardés comme des services accomplis dans la catégorie active pour l'application des dispositions de l'article R.* 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. Annexe I (M)
Abroge Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I au décret du 10 mai 2017 précité est complétée par la ligne suivante :
Le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Toutefois, les éducateurs stagiaires qui accomplissent un stage restent régis pour la durée de celui-ci et leur titularisation à son issue par les dispositions des articles 8 et 16 de ce décret dans sa version antérieure au présent décret.
Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice, régi par les dispositions du présent décret, est classé en catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
1° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle comportant neuf échelons ;
2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comprenant deux classes.
La seconde classe comporte douze échelons et un échelon d'élève.
La première classe comporte neuf échelons.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et le décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements dans l'objectif de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'insertion ou de réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice.
Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l'évaluation initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l'autorité judiciaire.
Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l'accompagnement individualisé de l'exécution de la ou des peines et des mesures des personnes confiées, incluant le cas échéant le respect de leurs obligations judiciaires.
Compte tenu de leur expertise en matière de décisions de justice et d'accompagnement socio-éducatif, de leurs connaissances en criminologie et de l'impact de leurs actions sur l'exercice des libertés individuelles des personnes qui leur sont confiés, ils contribuent à la politique d'individualisation des peines ainsi qu'au développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils contribuent à la conception, à la mise en œuvre et à l'animation de partenariats de proximité répondant aux besoins des personnes accompagnées.
Au sein des établissements pénitentiaires, ils contribuent notamment à la prévention des effets désocialisants de l'incarcération et à la préparation à la sortie des personnes détenues.
Placés sous l'autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, ils sont à titre principal affectés au sein d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ils peuvent également être affectés en direction interrégionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans l'un des centres nationaux d'évaluation ou à l'administration centrale.
L'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II ou qui justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les domaines social ou éducatif ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Par la voie d'un concours interne sur épreuve ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale qui justifient de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours ;
4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date d'ouverture du concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre des emplois offerts au concours externe ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 10 % du nombre des emplois mis au concours externe.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 6 du présent décret ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux concours.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats admis aux concours visés respectivement aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection permettant l'accès à la seconde année de formation.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire.
Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin d'année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire.
Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois, après avis de la commission administrative paritaire.
Les candidats admis au concours mentionné au 2° de l'article 6 reçoivent une formation d'un an à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les intéressés ont la qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire.
Ils sont rémunérés au 1er échelon de la seconde classe du premier grade.
L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans, à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, compte tenu des services restants à accomplir.
Pendant la durée du stage qui correspond à la deuxième année de formation, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires sont classés au 1er échelon de la seconde classe du premier grade.
La prolongation de stage est autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale d'un an et une seule fois après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de la seconde classe du premier grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
- Les membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 6 du présent décret et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur titularisation, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du premier grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur titularisation, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du premier grade en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les personnes qui justifient, avant leur titularisation, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
L'application de ces dispositions est exclusive de celle des dispositions de l'article 13 du présent décret.
Les agents qui, à la date de leur titularisation, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les agents qui, à la date de leur titularisation, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II du même article.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe
Peuvent être promus à la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de seconde classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les agents promus à la première classe en application de l'article 18 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans la seconde classe
dans la première classe
Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :
1° Par la voie de l'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie de l'examen professionnel, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la seconde classe du premier grade qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont atteint le 6e échelon de cette classe.
Peuvent également se présenter à cet examen, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de première classe.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.
- Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de seconde classe nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de classe exceptionnelle
- Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de première classe nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de la classe exceptionnelle
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans ce corps suivent, une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires détachés dans le présent corps peuvent y être intégrés, à tout moment, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire.
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans un premier emploi est fixée à deux ans.
Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires et de probation sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les services accomplis dans les grades du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les élèves du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité poursuivent leur scolarité dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à l'échelon d'élève.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi de 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité est valable jusqu'au 31 décembre 2019, pour l'accès à la première classe.
Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application de l'article 15 du décret du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 24 du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants est maintenu.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale représentent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe et de classe exceptionnelle.
« 2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comportant quatorze échelons et un échelon d'élève.
Au septième alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de la seconde classe » sont supprimés.
A l'article 14, les mots : « dans la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « au ».
« 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services dans leur corps et avoir atteint le 5e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires comptant un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.
« La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées.
- Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Les dispositions des chapitres I à VI du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE III : FORMATION (Ab)
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE IV : CLASSEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION (Ab)
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION (Ab)
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION (Ab)
Abroge Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Au 1er janvier 2021, les fonctionnaires titulaires du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la première classe du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la première classe du premier grade de leur corps en application de l'article 19 du présent décret, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 37 du présent décret.
Par dérogation à l'article 13, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée comprise entre le 1er janvier 2021 et la date de titularisation, pour les agents titularisés au cours de l'année 2021.
Le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est abrogé à compter du 1er février 2019.
Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.
Les agents appartenant au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.
« Art. 1.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Au I de l'article 5, le2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 8.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation.
« Art. 9.-Au terme de la première année de formation, des épreuves de sélection permettent l'accès à la deuxième année.
« Art. 10.-Au début de la formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale est remplacée par les dispositions suivantes :
A l'article 19, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés.
« a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent du premier grade ;
« - parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation.
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est remplacée par les dispositions suivantes :
Au dernier alinéa de l'article 15-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
pénitentiaire d'insertion
et de probation de classe
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 susvisé sont remplacés par les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ;
2° Les tableaux prévus par les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les trois tableaux ainsi rédigés :
Les tableaux prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, sont remplacés par les tableaux suivants :
Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L.
211-7-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D.
211-7-2.-Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, session 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, est autorisée l'ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, session 2019.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mars 2019, à minuit, heure de métropole.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 22 mars 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 22 mars 2019 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, mise en œuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'Institut français du Liban et de ses antennes
Au lieu de : « La dénomination des régies, les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit :
l'encaisse
Arrêté du 21 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées.
L'organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Le nombre de postes offerts au concours et leur répartition par CMG seront fixés par arrêté de la ministre des armées.
Les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) peuvent être obtenus selon les deux modes ci-après.
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 5 mars 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, sur les sites suivants :
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale jusqu'au 26 février 2019, le cachet de la poste faisant foi auprès du :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient exclusivement par la voie postale, au plus tard le 5 mars 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
En outre, pour les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé.
où les candidates et candidats sont affectés
où les candidates et candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats admissibles transmettent par voie postale au CMG auprès duquel ils se sont inscrits, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 31 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité a lieu le 18 avril 2019, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
L'épreuve orale d'admission se déroule dans les centres d'examen créés par les CMG précités, à compter du 17 juin 2019.
Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s'est inscrit, au plus tard le 24 mai 2019.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 60 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans région d'information de vol de Marseille.
LF-P 48 Fort de Brégançon
Arc de cercle de 3 000 m (1.62 Nm) de rayon centré sur :
Activable H 24 par NOTAM.
Zone interdite se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
- des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de dix jours ouvrables auprès de CECMED, et ayant reçu une clairance de TOULON APP.
Décision du 28 janvier 2019 modifiant la décision du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
Mme la commandante Nathalie Blin, adjointe au chef du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ; »
Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le corps des cadres socio-éducatifs comprend trois grades :
1° Le premier grade de cadre socio-éducatif comporte onze échelons ;
2° Le deuxième grade de cadre supérieur socio-éducatif comporte huit échelons ;
3° Le troisième grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle comporte six échelons.
Les agents du grade de cadre socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les personnels éducatifs et sociaux d'une unité ou d'un établissement.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social ou du service éducatif de cette unité ou de cet établissement.
Ils participent à l'élaboration du projet de l'unité ou de l'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Ils participent à la définition des orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement le rapport d'activité du service socio-éducatif de l'unité ou de l'établissement.
Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités sociales, médico-sociales ou éducatives d'un établissement.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l'établissement.
Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité du service socio-éducatif.
Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs services ou de projets au sein de l'établissement.
Les agents du grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle exercent des fonctions correspondant à un haut niveau de responsabilité.
Ils dirigent plusieurs unités sociales, médico-sociales ou éducatives d'un établissement.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de la coordination, de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs services sociaux ou éducatifs.
Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité des services qu'ils encadrent.
Ils peuvent être chargés de missions ou de projets communs à plusieurs établissements.
Les cadres socio-éducatifs sont recrutés dans chaque établissement :
1° Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours interne sur titres complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et qui ont la qualité de :
a) Assistant socio-éducatif ;
b) Conseiller en économie sociale et familiale ;
c) Educateur technique spécialisé ;
d) Educateur de jeunes enfants ;
e) Animateur s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».
Pour être candidat, l'agent doit justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
2° Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours externe sur titres complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après :
a) Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps mentionnés aux a à d du 1° ;
b) Diplôme mentionné au e du 1°.
Les candidats mentionnés au 2° doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R.
451-20 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus par le concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la même loi est fixée à douze mois.
Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La titularisation est prononcée par la même autorité.
L'agent qui ne peut être titularisé est soit, s'il avait la qualité d'agent public, réintégré dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licencié.
La période accomplie en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont classés au 1er échelon du premier grade de cadre socio-éducatif ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement brut égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur grade précédent conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait du dernier avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les cadres socio-éducatifs qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de cadre socio-éducatif, en qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de salarié dans un établissement de soins ou dans un établissement social ou médico-social, public ou privé, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice des fonctions antérieures, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
L'application de ces dispositions est exclusive de celle de l'article 9 du présent décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des cadres socio-éducatifs est fixée ainsi qu'il suit :
Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle
Peuvent être nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres socio-éducatifs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
Le nombre de promotions prononcées dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
Les cadres socio-éducatifs nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 12 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Peuvent être nommés au grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade et justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
Le nombre de promotions prononcées dans le grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 précité.
Les cadres supérieurs socio-éducatifs promus en application de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007
Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le présent décret
4e échelon à partir de 10 mois
4e échelon avant 10 mois
Cadres socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007
Cadres socio-éducatifs régis par le présent décret
3 fois l'ancienneté acquise, au-delà de trois ans
- Les services accomplis dans le corps d'origine mentionné au I ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour l'avancement, à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans le corps mentionné au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions figurant au I du présent article.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour leur avancement, à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du même décret avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné à l'article 1er du présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 17 de ce décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les lauréats du concours professionnel d'accès au second grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, qui n'ont pas été promus dans ce grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour un avancement au titre de l'année 2019.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, qui sont promus postérieurement au 1er février 2019, sont classés dans le deuxième grade du corps d'intégration mentionné à l'article 1er du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l'article 11 du décret du 11 mai 2007 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 17 du présent décret.
Un tableau d'avancement au troisième grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Les membres du corps mentionné à l'article 1er, ainsi que les agents détachés dans ce corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans le premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019.
Les agents des 3e, 4e et 5e échelons du premier grade promus au grade supérieur au titre du premier alinéa sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans conservation de l'ancienneté acquise.
Les autres agents promus au titre du premier alinéa sont classés dans le deuxième grade conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
Modifie Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. Annexe (VT)
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le présent décret.
Abroge Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 - TITRE III : AVANCEMENT ET DÉTACHEMENT.
- L'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans l'énumération des corps du sous-groupe 1 de la commission administrative paritaire n° 2, après les mots : « orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux », sont ajoutés les mots : « ; cadres socio-éducatifs de classe exceptionnelle, » ;
2° Dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe » sont déplacés avant les mots : « attaché principal d'administration hospitalière ».
2° Dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe » sont ajoutés avant les mots : « attaché principal d'administration hospitalière ».
Le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
TREMFYA 100 mg, solution injectable
TREMFYA 100MG INJ SRG1ML
163-2 du code de la sécurité sociale pour TREMFYA figure en annexe II du présent arrêté.
TREMFYA 100 mg (guselkumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
TREMFYA (guselkumab)
(Laboratoires JANSSEN-CILAG)
B/1 seringue préremplie (CIP : 34009 301 227 5 4)
Médicament soumis à prescription hospitalière annuelle.
Les anti-TNFα (étanercept, infliximab, adalimumab), les inhibiteurs d'interleukines (ustekinumab, anti-IL12 et IL23, secukinumab et ixekizumab, anti-IL17, et brodalumab, anti-récepteur de l'IL17), doivent être réservés aux formes chroniques sévères de psoriasis en plaques de l'adulte, définies par :
Le guselkumab est un nouvel immunosuppresseur, inhibiteur de l'interleukine IL-23, dans le traitement du psoriasis en plaques.
Du fait de l'existence d'alternatives thérapeutiques en cas d'échec des traitements topiques et des incertitudes sur la tolérance à long terme du guselkumab, TREMFYA est à réserver au traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Compte tenu du risque de réaction d'hypersensibilité avec le guselkumab administré par voie sous-cutanée (voir paragraphe 4.4 du RCP), la commission de la Transparence conseille que la 1re injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
Important dans le traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- d'une quantité d'effet importante versus placebo en termes de disparition complète ou presque complète des lésions (IGA = 0 ou 1) et d'amélioration des symptômes (réponse PASI 90) après 16 semaines (co-critères de jugement principaux) ;
- de la démonstration d'une supériorité par rapport à l'adalimumab (HUMIRA) après 16 semaines sur ces mêmes critères de jugement ;
- du maintien de la supériorité du guselkumab par rapport au placebo et l'adalimumab jusqu'à la semaine 48 ;
- de l'absence de démonstration méthodologiquement recevable d'une supériorité du guselkumab par rapport à l'ustekinumab (STELARA) ;
- de l'absence de comparaison directe avec le secukinumab (COSENTYX), l'ixekizumab (TALTZ) et le brodalumab (KYNTHEUM).
TREMFYA 100 mg, solution injectable n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres inhibiteurs d'interleukines chez les adultes ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
CLOPIDOGREL ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/30 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CLOPIDOGREL ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IVABRADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEFLUNOMIDE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PREGABALINE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/84) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
100 mg, gélules (B/84) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
RILUZOLE ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA 245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
« Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
LAMIVUDINE TEVA PHARMA B.
LAMIVUDINE TBV 150MG CPR
Arrêté du 29 janvier 2019 portant inscription de la cupule pour cotyle à double mobilité non cimentée TREGOR PLUS de la société ASTON MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la rubrique « Société ASTON MEDICAL (ASTON) » est ajouté le produit suivant :
Hanche, double mobilité, ASTON, TREGOR PLUS, cupule non cimentée.
Cupule de reprise de la société ASTON MEDICAL pour cotyle à double mobilité.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant changement de distributeur et renouvellement d'inscription de la prothèse totale de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ de la société ZIMMER BIOMET inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 3, au paragraphe « implants pour chirurgie cranio-maxillo-faciale », sous-paragraphe : « prothèses totales de l'articulation temporo-mandibulaire » la rubrique « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) » est remplacée comme suit :
Société CMT WENGER (CMT)
- après une greffe ostéochondrale en l'absence d'alternative ;
- ou en première intention en cas de perte de substance osseuse massive ou en cas d'ankylose affectant la base du crâne.
L'utilisation des PROTHESES TMJ est réservée aux centres de chirurgie maxillo-faciale et aux praticiens ayant l'expérience de cette technique et de la reconstruction de l'articulation temporo-mandibulaire.
Prothèse maxillo-faciale, CMT, TMJ, temporale.
Composante temporale ou fosse de la prothèse de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ de la société CMT WENGER.
24-6563 ou 24-6563-INT : TMJ SM gauche, fosse comp/INVST, position : gauche, taille : petite
24-6561 ou 24-6561-INT : TMJ MED gauche, fosse comp/ INVST, position : gauche, taille : moyenne
24-6565 ou 24-6565-INT : TMJ LRG gauche fosse comp/ INVST, position : gauche, taille : grande
24-6562 ou 24-6562-INT : TMJ SM droite fosse comp/INVST, position : droite, taille : petite
24-6560 ou 24-6560-INT : TMJ MED droite fosse comp/INVST, position : droite, taille : moyenne
24-6564 ou 24-6564-INT : TMJ LRG droite fosse comp/INVST, position : droite, taille : grande
Prothèse maxillo-faciale, CMT, TMJ, élément mandibulaire CRCOMO.
Composante mandibulaire ou condyle mandibulaire de la prothèse en alliage de chrome-cobalt-molybdène de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ de la société CMT WENGER.
24-6546 ou 24-6546-INT : TMJ 45 mm INVST mandibulaire gauche, type : standard, position : gauche, taille : 45 mm
24-6545 ou 24-6545-INT : TMJ 45 mm INVST mandibulaire droite, type : standard, position : droite, taille : 45 mm
24-6645 ou 24-6645-INT : TMJ compos mandibu drt désaxé 45 mm, type : désaxé, position : droit, taille : 45 mm
24-6646 ou 24-6646-INT : TMJ compos mandibu gau désaxé 45 mm, type : désaxé, position : gauche, taille : 45 mm
01-6546 ou 01-6546-INT : TMJ compos mandibu étroit gau 45 mm, type : étroit, position : gauche, taille : 45 mm
01-6545 ou 01-6545-INT : TMJ compos mandibu étroit drt 45 mm, type : étroit, position : droit, taille : 45 mm
Prothèse maxillo-faciale, CMT, TMJ, élément mandibulaire Ti-6Al-4V.
Composante mandibulaire ou condyle mandibulaire de la prothèse en alliage de titane-aluminium-vanadium de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ, de la société CMT WENGER.
24-6546TI ou 14-6546TI-INT : TMJ 45 mm INVST mandibulaire gauche, type : standard, position : gauche, taille : 45 mm
24-6545TI ou 24-6545TI-INT : TMJ 45 mm INVST mandibulaire droit, type : standard, position : droit, taille : 45 mm
24-6645TI ou 24-6645TI-INT : TMJ compos mandibulaire droit désaxé 45 mm, type : désaxé, position : droit, taille : 45 mm
24-6646TI ou 24-6646TI-INT : TMJ compos mandibulaire gauche désaxé 45 mm, type : désaxé, position : gauche, taille : 45 mm
01-6546TI ou 01-6546TI-INT : TMJ compos mandibulaire étroit gauche 45 mm, type : étroit, position : gauche, taille : 45 mm
01-6545TI ou 01-6545TI-INT : TMJ compos mandibulaire étroit droit 45 mm, type : étroit, position : droit, taille : 45 mm
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée principale, la cheffe de bureau ;
Mme Mathilde Duval, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe de bureau.
M. Olivier Ritzinger, agent contractuel et Mme Martine Govart-Saliot, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.
- Au bureau des affaires juridiques, délégation est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaires, pour les contentieux relevant de ses attributions, les actes de transmission des requêtes aux autorités compétentes de l'Etat et les actes liés à la représentation de l'Etat, tant en demande qu'en défense, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel :
M. Jean-Baptiste Picot, attaché principal, le chef de bureau ;
Mme Elodie Viscontini, attaché principale, adjointe au chef de bureau.
M. Franck Claude, attaché principal, chef de bureau ;
Mme Catherine Belgacem, attachée principale, adjointe au chef de bureau.
Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - TITRE III : CMA France (V)
Modifie Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - Chapitre II : Dispositions modifiant le décret ...
Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'artisanatest ainsi modifié :
1° Aux articles 5-1,5-7 et 5-8, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France » ;
2° Aux articles 5-8-1,23-1,24,24-1,28-2 et 51, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Aux articles 16 et 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et à l'article 71 de la loi du 2 août 2005 susvisée, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Aux articles 1601,1601-0 A et 1602-A du code général des impôts, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
250-1 du code des assurances, aux articles D.
313-39 du code de l'éducation, à l'article D.
134-2 du code de l'environnement, à l'article D.
114-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R.
6331-63-1 du code du travail, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » et « l'assemblée permanente des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4,5,6,7,8,10,11,13,14,15,16,17,18,18-1,18-2,18-3,19 et 20 du décret du 7 mars 1966 susvisé, aux articles 6-1,16 et 21 du décret du 24 juin 1983 susvisé, à l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, aux articles 20,21 bis et 21 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, à l'article 1er du décret du 19 septembre 2000 susvisé, aux articles 5 et 9 du décret du 20 mars 2009 susvisé et à l'article 23 du décret du 11 novembre 2010 susvisé, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « L'assemblée permanente », « l'assemblée permanente » et « l'Assemblée permanente », sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Au I de l'article 12 du décret du 7 mars 1966 susvisé, les mots : « Le bureau de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « Le bureau de CMA France ».
A l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, à l'article 1er du décret du 17 novembre 2005 susvisé, à l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 susvisé, à l'article 2 du décret du 12 janvier 2009, à l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, à l'article 4 du décret du 23 juillet 2013 susvisé, à l'article 5 du décret du 19 octobre 2015 susvisé, à l'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé et à l'article 4 du décret du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacées par des références à CMA France.
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, la commune de Cordon (74700) représentée par son maire est autorisée à fabriquer l'explosif dénommé SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de Sallanches/Cordon, conformément au PIDA saison d'hiver 2018-2019.
Arrêté du 29 janvier 2019 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles pour un montant de 1 892 874,88 euros (un million huit cent quatre-vingt-douze mille huit cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-huit centimes), correspondant à 34 112 (trente-quatre mille cent douze) actions nouvelles de 15,25 euros (quinze euros et vingt-cinq centimes) de valeur nominale avec une prime d'émission par action fixée à 40,24 euros (quarante euros et vingt-quatre centimes), soit au prix unitaire de 55,49 euros (cinquante-cinq euros et quarante-neuf centimes), est autorisée.
La directrice générale du Trésor et le commissaire aux participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la min...
- art. Annexe 6-4 (M)
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième à cinquième alinéas du II de l'article R.
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Appui à l'évaluation de la minorité
221-15-1.-Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ appui à l'évaluation de la minorité ” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
« 1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et ainsi de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l'identité ;
« 2° De permettre une meilleure coordination des services de l'Etat et des services compétents en matière d'accueil et d'évaluation de la situation des personnes mentionnées au 1° ;
« 3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ;
« 4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ;
« 5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs départements.
221-15-2.-I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
« II.-Peuvent également être enregistrées dans ce traitement les données à caractère personnel et les informations relatives aux personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille suivantes :
« 1° Etat civil : nom, prénom (s), date et lieu de naissance, sexe, situation familiale ;
« 3° Commune de rattachement ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
« 6° Données relatives à la filiation de la personne (noms, prénoms des parents) ;
« 8° Date et conditions d'entrée en France ;
« 9° Conseil départemental chargé de l'évaluation ;
« 10° Données transmises par le conseil départemental chargé de l'évaluation :
« a) Numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
« b) Date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de l'isolement ;
« c) Le cas échéant, existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ;
« 11° Données enregistrées par l'agent de préfecture responsable du traitement :
« a) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM ;
« b) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin.
« III.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.
221-15-3.-I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
« 1° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la mise en œuvre de la réglementation concernant les ressortissants étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
« 2° Aux fins d'administration du traitement, les agents relevant des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'immigration et du séjour ainsi que des applications et des systèmes d'information relatifs aux étrangers en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de l'intérieur.
« II.-Peuvent accéder, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, aux informations anonymisées obtenues à partir du traitement mentionné à l'article R.
221-15-1 les agents chargés des études et des statistiques affectés à la direction générale des étrangers en France et à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé des affaires sociales, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
221-15-4.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
221-15-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales :
« 1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par ce dernier ;
« 2° Les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental compétent, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.
221-15-5.-Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R.
221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L.
221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R.
221-15-3 ouvrent dans le traitement mentionné à l'article R.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le transfert des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement mentionné à l'article R.
221-15-1 vers celui mentionné à l'article R.
221-15-6.-Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R.
221-15-1 au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin.
« Lorsque le président du conseil départemental n'a pas procédé à la notification mentionnée au précédent alinéa, les données sont effacées au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de leur enregistrement.
221-15-7.-Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R.
221-15-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le numéro de procédure.
221-15-8.-Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R.
221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée :
« 1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
« 2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ;
« 3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des données la concernant vers le traitement prévu à l'article R.
« 4° Qu'en cas de refus de communiquer toute information utile à son identification ou de refus de communiquer ses données à caractère personnel dans le traitement mentionné à l'article R.
221-15-1, le président du conseil départemental compétent en est informé ;
« 5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ;
« 6° Des autres informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
221-15-9.-I.-Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II.-Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du préfet de département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« 6° bis D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
611-4, après les mots : « réglementation des étrangers, » sont insérés les mots : « y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R.
« Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative.
611-12, après les mots : « Les agents des préfectures », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R.
La section 1 de l'annexe 6-4 du même code est complétée par un D ainsi rédigé :
« D.-Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L.
« a) Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ;
« b) Conseil départemental chargé de l'évaluation ;
« c) Date et conditions d'entrée en France ;
« d) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
« e) Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ;
« f) Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ;
« g) Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ;
« h) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire.
Décret n° 2019-58 du 30 janvier 2019 modifiant certaines règles de recrutement du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
1° Au I, le troisième alinéa du 3° est supprimé ;
Le troisième alinéa du 3° de l'article 10 du même décret est supprimé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
La présente ordonnance a pour objet de prendre des mesures expérimentales pour le réseau des chambres d'agriculture.
Elle est prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour prévoir :
Le titre préliminaire de l'ordonnance définit les catégories de chambres d'agriculture auxquelles sont confiées les nouvelles missions mentionnées au 1° précité.
Conformément au 2°, il prévoit le transfert de tout ou partie des missions, y compris les nouvelles missions, des chambres départementales et interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription.
L'article 1er prévoit que les nouvelles missions qu'il est prévu de confier aux établissements du réseau des chambres d'agriculture seront assurées par les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres de région.
Il prévoit également que les chambres régionales puissent exercer à titre exclusif des missions habituellement dévolues dans le code rural et de la pêche maritime aux chambres départementales et interdépartementales.
Le titre Ier de l'ordonnance précise la nature des nouvelles missions dévolues aux chambres et leurs conditions d'exercice.
L'article 2 porte sur les missions d'information sur la réglementation et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, mentionnées au 1° précité.
Il détermine notamment le champ de la réglementation et des contrôles sur lequel les chambres d'agriculture sont tenues d'informer les exploitants agricoles.
Il définit le niveau auquel cette information est divulguée et la nature des informations communiquées.
Il précise également que cette mission est fournie à titre gratuit au bénéfice des exploitants agricoles.
L'article 3 détaille les services que les chambres d'agriculture doivent proposer aux exploitants agricoles de leur département, en lien avec les missions d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'assistance à la mise en conformité à la réglementation visées au 1° précité.
Il précise en outre que ces services sont fournis à la demande des exploitants agricoles et à titre onéreux.
Le titre II de l'ordonnance organise le transfert des missions assurées par les chambres départementales et interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription.
L'article 4 définit les missions que les chambres régionales qui le souhaitent peuvent exercer à titre exclusif en lieu et place des autres établissements de leur circonscription auxquels elles sont habituellement dévolues.
Les chambres régionales peuvent donc être amenées à assurer l'exercice de tout ou partie de ces missions (hors fonctions de représentation), sachant que pour certaines d'entre elles le transfert devra être assuré par bloc de missions.
Un premier bloc concerne les missions relatives à l'élaboration du programme régional de développement agricole et rural mentionné à l'article L.
511-3 du code rural et de la pêche maritime, les missions d'animation et de développement des territoires ruraux énumérées à l'article L.
511-4 du même code, les missions de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L.
653-7 du même code lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un service d'une chambre d'agriculture, les missions de mise en valeur des bois et forêts et de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt définies à l'article L.
Un second bloc porte sur les nouvelles missions qu'il est prévu de confier aux établissements du réseau des chambres d'agriculture, telles qu'énumérées aux articles 2 et 3 de l'ordonnance, à savoir une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne applicable aux exploitants agricoles et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation.
L'article 5 définit les conditions dans lesquelles s'organise le transfert de missions des chambres départementales ou interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription.
Il donne l'initiative du transfert à la chambre régionale et prévoit l'accord unanime, tacite ou non, des chambres départementales et interdépartementales de la circonscription pour « acter » ce transfert.
L'article 6 prévoit, pour accompagner ce transfert de missions, le transfert à la chambre régionale du personnel principalement affecté aux missions transférées ainsi que celui des biens, droits et obligations afférents à ces missions.
Pour permettre l'exercice effectif des missions qui auront été transférées au niveau régional, il dispose en outre que, pour la durée de l'expérimentation, les chambres départementales ou interdépartementales reversent à la chambre régionale la part du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti correspondant aux missions transférées.
Le titre III de l'ordonnance définit le calendrier de mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance et, le cas échéant, d'adoption des mesures expérimentales.
L'article 7 indique que les nouvelles missions attribuées aux chambres d'agriculture (voir titre Ier) soient exercées par ces établissements dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance afin de laisser le temps auxdits établissements de s'organiser en conséquence.
Ce même article prévoit que la délibération proposée par la chambre régionale aux autres établissements de sa circonscription concernant le transfert des missions et du personnel (voir titre II) intervienne le 1er février 2020 au plus tard, afin que ce transfert soit effectif dans les mois qui suivent et de disposer d'une durée d'expérimentation minimale, à même de permettre une évaluation de qualité du dispositif.
Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
1° Les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres de région exercent, dans un cadre départemental, les missions nouvelles mentionnées aux articles 2 et 3 ;
2° Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Les établissements mentionnés au 1° de l'article 1er délivrent aux exploitants agricoles, dans chaque département, une information à caractère général sur la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement.
Cette information porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d'être réalisés et les principales formalités permettant d'assurer la mise en conformité des exploitations.
Elle est adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à la nature de leur activité.
Cette information est fournie à titre gratuit par tout moyen et sur tout support.
Les établissements mentionnés au 1° de l'article 1er fournissent aux exploitants agricoles, dans chaque département :
1° Un service d'appui au dépôt des demandes d'aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ;
2° Un diagnostic portant sur leur exploitation, préalablement à une intervention des autorités de contrôle, visant à apprécier le respect par l'exploitant de ses obligations, au titre de la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement ;
3° Un service d'assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé au titre de la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement.
Ces services sont fournis à titre onéreux aux exploitants qui les sollicitent.
I.-Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, au terme de la procédure prévue à l'article 5 et dans les conditions prévues à l'article 6, à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, l'ensemble des missions suivantes :
1° L'élaboration, après consultation des chambres départementales et interdépartementales, du programme régional de développement agricole et rural mentionné à l'article L.
2° Les missions d'animation et de développement des territoires ruraux énumérées à l'article L.
511-4 du même code, dans les conditions prévues à cet article ;
3° Les missions de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L.
653-7 du même code lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un service d'une chambre d'agriculture ;
4° Les missions de mise en valeur des bois et forêts et de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt définies à l'article L.
322-1 du code forestier, dans les conditions prévues à cet article.
II.-Outre les missions mentionnées au I, les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des missions mentionnées aux articles 2 et 3, ainsi que tout ou partie des autres missions attribuées aux chambres départementales et interdépartementales par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exclusion des fonctions de représentation mentionnées à l'article L.
En vue d'exercer les missions mentionnées à l'article 4, la chambre régionale d'agriculture soumet aux chambres départementales et interdépartementales situées dans sa circonscription un projet de délibération mentionnant les missions qu'elle entend exercer, ainsi que les moyens correspondants à lui transférer.
Les chambres départementales et interdépartementales émettent un avis sur ce projet, dans un délai de trois mois à compter de leur saisine par la chambre régionale.
A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable.
La chambre régionale arrête, par une nouvelle délibération, les missions qu'elle décide d'exercer et les moyens correspondants qui lui sont transférés, dès lors qu'au moins deux tiers des chambres départementales et interdépartementales de sa circonscription émettent un avis favorable.
Participent à cette expérimentation les chambres départementales et interdépartementales qui ont émis un avis favorable.
- Lors du transfert des missions prévues à l'article 4, les personnels affectés pour l'essentiel à l'accomplissement de ces missions sont transférés de plein droit, jusqu'au terme de l'expérimentation, à la chambre régionale d'agriculture, qui devient leur nouvel employeur.
- Les biens, droits et obligations des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture afférents à ces mêmes missions sont transférés à la chambre régionale d'agriculture pour la durée de l'expérimentation.
L'ensemble des transferts liés à l'expérimentation sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Le transfert à la chambre régionale des contrats et conventions en cours passés par les chambres départementales et interdépartementales n'emporte aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces établissements.
Il en va de même lorsqu'un transfert de contrat ou de convention est opéré en fin d'expérimentation au profit des chambres départementales et interdépartementales.
L'agrément délivré au service d'une chambre départementale d'agriculture constituant l'établissement d'élevage mentionné à l'article L.
653-7 du code rural et de la pêche maritime est transféré à la chambre régionale jusqu'au terme de l'expérimentation.
- La part du produit de la taxe prévue au premier alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts correspondant aux missions transférées est reversée à la chambre régionale d'agriculture par les chambres départementales et interdépartementales, pour la durée de l'expérimentation.
- Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 sont exercées au plus tard le premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- La délibération mentionnée au premier alinéa de l'article 5 est adoptée avant le 1er février 2020.
- Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, au terme de la procédure prévue à l'article 5 et dans les conditions prévues à l'article 6, à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, l'ensemble des missions suivantes :
- Outre les missions mentionnées au I, les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des missions mentionnées aux articles 2 et 3, ainsi que tout ou partie des autres missions attribuées aux chambres départementales et interdépartementales par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exclusion des fonctions de représentation mentionnées à l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Modifie Arrêté du 8 juin 2006 - TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (V)
Transfère Arrêté du 8 juin 2006 - art. 19 (Ab)
Crée Arrêté du 8 juin 2006 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATIO...
Le titre V devient le titre VI, les articles 19 à 22 deviennent les articles 23 à 26.
Il est inséré, après l'article 18, un titre V ainsi rédigé :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE
« Art. 19.-La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.
« Art. 20.-Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque d'identification de l'établissement prestataire conformément aux dispositions prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
« Art. 21.-Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire.
« Art. 22.-Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro de SIRET de l'établissement prestataire.
L'annexe 3 est modifiée par ajout d'une ligne :
Arrêté du 25 janvier 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 " Sapin de Noël coupé ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b016421a-29a1-4ac3-acc9-13f0f8cc057a.
Est abrogé l'arrêté du 17 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-16 « Sapin de Noël coupé ».
Arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Kiwi de l'Adour »
En raison de conditions climatiques défavorables, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Kiwi de l'Adour » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention », rubrique 7.2 « Exigences relatives à la production des fruits », point 7.2.6 « Fertilisation » :
« Le niveau des apports des principaux éléments de fertilisation doit être calculé par le producteur d'après les besoins du plant de kiwi et en tenant compte du niveau de production souhaité et de la richesse du sol.
L'apport d'azote (sous forme d'engrais soluble) ne doit pas excéder 70 unités d'azote par hectare par an (nécessaires au développement de la plante) plus 4 unités par tonne de fruits produite par hectare et par an, dans la limite de 250 unités d'azote par hectare et par an.
Le présent arrêté est applicable pour les kiwis issus de la récolte de l'année 2018.
Arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 35/90 « Kiwi Hayward »
En raison de conditions climatiques défavorables, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 35/90 « Kiwi Hayward » homologué par l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisé (NOR : AGRT1238351A) sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 3 « Description du produit », rubrique 3.3 « Eléments justificatifs de la qualité supérieure », les dispositions suivantes :
« - fertilisation : apport fractionné ne devant pas dépasser 70 unités d'azote par hectare par an (nécessaires aux besoins de la plantes) plus 4 unités d'azotes par quantité de fruits produits par hectare par an.
« - fertilisation : apports fractionnés.
Au chapitre 5 « Méthode d'obtention »,
1° Rubrique 5.1 « Schéma de vie », étape de fertilisation, les dispositions suivantes :
« Apports fractionnés : 70 unités d'azote par hectare par an (besoins de la plante) + 4 unités d'azote par tonne par hectare par an »,
« Apports fractionnés ».
2° Rubrique 5.2 « Exigences relatives à la production des fruits », sous-rubrique 5.2.8 « Fertilisation », les dispositions suivantes :
L'apport d'azote (sous forme d'engrais soluble) ne doit pas excéder 70 unités d'azote par hectare par an (nécessaires au développement de la plante) plus 4 unités par tonnes de fruits produites par hectare et par an.
Le producteur devra enregistrer sur sa fiche de verger ou cahier de culture les apports de fertilisants (date d'apport, nature et quantité).
Les apports de fertilisants chimiques devront être fractionnés :
1 apport avant débourrement, 1 apport avant floraison, 1 apport après floraison.
Une partie des éléments fertilisants pourront, si nécessaire, être apportés de manière fractionnée dans l'eau d'irrigation.
Au chapitre 7 « Principaux points à contrôler et méthodes d'évaluation », dans le tableau « Chez le producteur », pour la ligne relative à la fertilisation, la valeur cible suivante :
« Fertilisation raisonnée.
70 unités d'azotes par ha par an + 4 unités d'azotes par tonne par ha par an.
Le présent arrêté est applicable pour les kiwis issus de la récolte 2018.
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « variété à tanins, à fleurs colorées » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
rubrique « variété à tanins, à fleurs colorées »
ES Baltic.
Tournesol rubrique « de bouche ou d'oisellerie »
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 4 et aux annexes II et III-A à III-D, de l'arrêté du 21 septembre 2018 susvisé, les mots : « situation pédagogique » sont remplacés par les mots : « situation professionnelle ».
Au deuxième alinéa de l'annexe II de l'arrêté susvisé, les mots : « à minimum » sont remplacés par les mots : « a minima ».
Le tableau figurant à l'annexe III-A de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Diplôme d'Etat de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L.
Le tableau figurant à l'annexe III-D de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Brevet fédéral d'entraîneur niveau 2 dans l'une des disciplines suivantes :
dressage, CSO*, CCE*, para dressage, attelage, reining, voltige, endurance, équitation de travail, TREC*, TAC*, horse ball, pony games
Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers établie lors de la prochaine mise à jour trimestrielle, soit de sa décision de subordonner son inscription sur cette liste au respect des conditions du 5° de l'article R.
Elle comporte, le cas échéant, l'indication de la durée et du contenu du stage ainsi que de la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.
Arrêté du 24 janvier 2019 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à onze, dont trois pour le site siège d'Aix-en-Provence, quatre pour le site annexe d'Antibes et quatre pour le site annexe de Boulouris (commune de Saint-Raphaël).
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au site d'Aix-en-Provence, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site d'Antibes, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site de Boulouris, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-La société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Tunis (Tunisie) jusqu'au 31 janvier 2024.
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 4 sur les ponts de Tancarville et Normandie à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe X au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe XI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 150 entre Écalles-Alix et Barentin sont ceux figurant en annexe XII au présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er février 2019 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,808 %.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, communément appelé Tunnel Maurice Lemaire, à compter du 1er février 2019 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes AREA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er février 2019 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,004 %.
TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2019 :
Classe de véhicules
Tarifs péage TTC
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national, le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière procède à une comparaison entre, d'une part, la formation requise en France pour être inscrit sur la liste prévue à l'article L.
171-1 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent.
Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, le comité subordonne l'inscription du demandeur sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers au respect des conditions du 5° de l'article R.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2019, sont nommés membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 11 février 2019 :
Le docteur Marie-Odile BERNIER, chercheuse dans le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le professeur Jean BOURHIS, chef du service de radio-oncologie, centre hospitalier universitaire vaudois.
Le professeur Hélène SANCHO-GARNIER, ancienne présidente et membre du conseil d'administration de la Fondation JDB Prévention-Cancer, Fontenay-les-Briis.
Le professeur Jean-Philippe VUILLEZ, ancien président et membre du bureau de la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire.
Décret du 30 janvier 2019 portant nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique - M. LANDAIS (Patrick)
M. Patrick LANDAIS est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 janvier 2019, Mme MÉDARD Alice-Anne est renouvelée dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 janvier 2019, M. Jérôme MEYER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des ressources humaines, au sein de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2019.
Décret du 30 janvier 2019 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - M. MILLESCAMPS (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019, M. Christophe MILLESCAMPS, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, pour une durée de trois ans, à compter du 4 février 2019.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant nomination du président de la mission d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2019, M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, est nommé président de la mission d'inspection des juridictions administratives, à compter du 5 février 2019, en remplacement de Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault), notaire à la résidence de Saint-Benoît (Vienne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Benoît (Vienne) dont était titulaire M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2019, M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT à la résidence de Chauvigny (Vienne).
M. LABADIE (François, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe BRUS, Jean-Claude LOPEZ et Charlotte SARLAT- LABADIE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergt (Dordogne).
Le retrait de Mme SARLAT (Charlotte, Marthe), épouse LABADIE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe BRUS, Jean-Claude LOPEZ et Charlotte SARLAT-LABADIE, notaires associé », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe BRUS, Jean-Claude LOPEZ et Charlotte SARLAT-LABADIE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Philippe BRUS, Jean-Claude LOPEZ et François LABADIE, notaires associés ».
Le candidat doit joindre à sa demande :
Les documents établissant son état civil ;
Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;
Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;
Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;
Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;
Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation datant de moins de trois mois certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document manquant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, M. PREVOT (Pierre, Renaud, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL Gérard PREVOT François GERAUDIE Arnaud BLANC Simon CHAU, Notaires associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, Mme LASCAR (Déborah, Julie, Jane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine MOREL D'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, Mme WTULICH (Florence, Lucienne, Jeanine), épouse MERLE, et Mme DELALANDE (Marie-Astrid, Thérèse, Madeleine), épouse BOUTON POZZO di BORGO, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BOTTIER, Alain GIRARDOT et Emmanuel BOUILLOT à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, Mme VILLON (Audrey, Eugénie, Marie, Michèle), épouse BRIZE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROJON (Vincent) à la résidence de Villieu-Loyes-Mollon (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, Mme IWAMURA (Marie), épouse DEJAEGHER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel CLIQUET, David TASSOU, Christophe DELHAYE et Cédric BRUNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, Mme JAÏS (Frédérique, Catherine), épouse EMERY, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris (9e).
Il est mis fin aux fonctions de M. FOREST (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés, (SELARL) à la résidence de Lyon (Rhône).
M. FOREST (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés (SELARL).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés, (SELARL) est ainsi modifiée : « 1629 NOTAIRES ».
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.
Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
171-1, incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, le retrait de M. LÉGER (Jacques, Roger, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de M. HOLLANDER (Maxime, Gabriel, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, notaires associés » à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
M. HOLLANDER (Maxime, Gabriel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, notaires associés », titulaire d'un office de notaire.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, notaires associés » est ainsi modifiée : « Vincent HOLLANDER, Sarah HOLLANDER et Maxime HOLLANDER, notaires associés ».
La démission de M. MAPPAS (Jean, Jean-Louis, Joanpau), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société à responsabilité limitée « MAPPAS et LE BIHAN, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. MAPPAS (Jean, Jean-Louis, Joanpau), démissionnaire.
Mme LE BIHAN (Elen), épouse BOSQUET, et M. MAPPAS (Jean, Jean-Louis, Joanpau) sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « MAPPAS et LE BIHAN, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, M. DHERS (Pierre, Arthur, Pascal) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. MUCHERY (Olivier, Stéphane, Alfred, Alexandre, Dominique) à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, M. HIRN (Albin, Arnaud, Aurélien) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BREMENS-BELLEVILLE, commissaires-priseurs judiciaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, la démission de Mme EPELY (Christelle), épouse GERIN, notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont était titulaire Mme EPELY (Christelle), épouse GERIN, est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2019, Mme Françoise CALVEZ, magistrate du premier grade, est nommée directrice de projet (groupe III), chargée du pilotage des chantiers de transformation de l'organisation judiciaire auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 janvier 2019, M. Voillery (Pierre), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 janvier 2019, M. MAUVISSEAU (Olivier), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 janvier 2019, M. MOREL (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 janvier 2019, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
M. SARBU (Mircea), né le 25 septembre 1955 à Oradea (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 janvier 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
M. ASENSI SULBARAN (Fernando Alejandro), né le 28 janvier 1973 à Cumaná (Venezuela) ;
M. JUAREZ GONZALEZ (Luis Eduardo), né le 13 juin 1964 à Cordoba (Argentine) ;
Mme JURAC (Ana), épouse PLESCA, née le 12 avril 1967 à Chirianca (Moldavie) ;
M. MOWAFAK (Ahmed), né le 6 décembre 1980 à Le Caire (Egypte) ;
Mme OIKNINE (Rebecca), née le 3 décembre 1978 à Paris (France) ;
Mme PABON GALVEZ (Ruth Esther), épouse ALEMAN, née le 3 octobre 1979 à Santo Domingo (République dominicaine) ;
M. PLESCA (Ion), né le 10 février 1967 à Zubresti (Moldavie).
4111-2 (I) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme ABDELAZIZ (Zina), née le 28 mai 1982 à Beyrouth (Liban) ;
Mme BOUNOUA (El-Asmaa), née le 10 avril 1976 à El Bayadh (Algérie) ;
Mme DAOUAS (Yesmine) épouse GONTARA, née le 19 octobre 1988 à Tunis (Tunisie) ;
Mme DEBBARH (Adiba) épouse HAYAR, née le 22 novembre 1963 à Fès (Maroc) ;
Mme RACHDI (Olfa) épouse BELKHOJA, née le 26 novembre 1986 à Sousse (Tunisie) ;
Mme ROKU GAETJENS (Alicia) épouse SONG MATHA, née le 14 avril 1975 à Libamba (Cameroun).
Décret du 30 janvier 2019 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique - M. BLAZY (Florian)
M. Florian BLAZY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, à compter du 4 février 2019.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. ILLY (Jean-François)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2019, M. Jean-François ILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg (67), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06), à compter du 11 février 2019.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant nomination en tant que président à titre intérimaire du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 janvier 2019, M. GERMINET (François) est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination des membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 janvier 2019, sont nommés membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article R.
Représentant la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la Confédération générale du travail (FNAF-CGT) :
Mme Diane GRANDCHAMP, titulaire.
M. Emmanuel GRUAND, suppléant.
Représentant la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT) :
M. Franck TIVIERGE, titulaire.
Mme Annick LE GUEVEL, suppléante.
Représentant le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (SNCEA-CFE-CGC) :
M. Bernard PIRE, titulaire.
Mme Fabienne ABADIE, suppléante.
Représentant la Fédération agriculture de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC-Agri) :
M. Pierre JARDON, titulaire.
Mme Claire MACHURAT, suppléante.
Représentant la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes de la Confédération générale du travail-Force Ouvrière (FGTA- FO) :
Mme Patricia DREVON, titulaire.
M. Bruno LEROY, suppléant.
2° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° du même article :
Représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Mme Anne-Sophie FORGET, titulaire.
Représentant la Fédération nationale du bois (FNB) :
M. Michel ASTIER, titulaire.
Mme Françoise THEVENET, suppléante.
Représentant la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
M. Gilbert KEROMNES, titulaire.
Mme France VILLETTE, suppléante.
Représentant la Fédération des entrepreneurs des territoires (FNEDT) :
Mme Marie-Christine LEMAITRE, titulaire.
M. Erwan CHARPENTIER, suppléant.
Représentant l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) :
M. Pascal DENIMAL, titulaire.
Mme Claire GORRIAS, suppléante.
Décret du 30 janvier 2019 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019, sont nommés inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 2e classe à compter du 1er février 2019 :
Mme Marie-France CHAUMEIL, conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe ;
M. Frédéric MANSUY, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle.
Décret du 30 janvier 2019 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. BETHUNE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er février 2019, M. Bruno BETHUNE, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant désignation du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 janvier 2019, M. Vachia (Jean-Philippe), président de chambre honoraire, est désigné président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, en remplacement de M. Sallois (Jacques), président de chambre honoraire, à compter du 1er janvier 2019.
Décision n° 2019-C-05 du 24 janvier 2019 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société AVIVA ASSURANCES (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est à Bois-Colombes (92270 Cedex), 13, rue du Moulin-Bailly, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décision n° 670 du 28 janvier 2019 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Première section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, Mme Edwige Belliard, M. Bernard Field, M. Bruno Gizard, Mme Anne Le Lorier et Mme Ute Meyenberg ;
Deuxième section : M. Jean Gaeremynck, président, M. Didier Guérin, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, M. Christophe Lepitre, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou.
Arrêté du 25 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2020
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2019, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de l'année 2020, est fixé à 15.
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 25 janvier 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2020, est fixé à 21.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :
- note n° 48894 du 20 juillet 2011 sauf le dernier alinéa de la page 2, la dernière phrase du 1er alinéa de la page 3, la note de bas de page n° 3, le dernier paragraphe page 4 et sa suite page 5, les notes de bas de page n° 4 et 5, le 1er tiret du 1er paragraphe page 6, l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa page 6 et la note de bas de page n° 6 (6 pages) ;
- note n° 61103 du 1er mars 2013 sauf la note de bas de page n° 2 (2 pages) ;
- note n° 61986 du 5 avril 2013 sauf les 4 premiers mots de la 3e phrase de l'encadré, les 2 premiers alinéas du 1, le 2 et le dernier alinéa du 3 (2 pages) ;
- note n° 67864 du 3 février 2014 : le titre, la fin du 1er alinéa de l'encadré à partir de « ces produits », le 2e alinéa de l'encadré et la note de bas de page n° 2 et les 3 alinéas suivant l'encadré (1 page) ;
- note n° 67987 du 5 février 2014 : dans l'encadré la 1re phrase à partir de « acquisition » et le 1er alinéa suivant « Commentaire » (1 page) ;
- note n° 74123 du 21 novembre 2014, uniquement pour le point 3 à la page 1 à partir de la 1re identité citée et à l'exception des 10 mots suivant « possédant » (1 page) ;
- note n° 80857 du 20 octobre 2015 sauf le 2e alinéa de l'encadré, la dernière phrase de la note de bas de page n° 4, le 31, les notes de bas de page n° 7 à 9 et le 32 à partir de la dernière phrase du 2e alinéa (7 pages) ;
- note n° 81475 du 19 novembre 2015 sauf la dernière phrase de la page 5 et le 23 (7 pages) ;
- note n° 84349 du 21 avril 2016 uniquement pour le 3 (1 page) ;
- note n° 90669 du 20 mars 2017, sauf l'encadré à l'exception de la 1re phrase à partir de « une » et du dernier alinéa, et sauf le 1 et les notes de bas de page n° 1 et 3 (2 pages) ;
- note n° 90666 du 24 mars 2017 sauf le 2e alinéa de la page 1, la dernière phrase de la note de bas de page n° 4, le 31, les notes de bas de page n° 7 à 9 et le 32 à partir de la dernière phrase du 2e alinéa (6 pages) ;
- note n° 92111 du 19 juin 2017, uniquement pour les 3 alinéas suivant la 3e flèche en page 4 (1 page) ;
- note n° 92338 du 5 juillet 2017 sauf les 2 premières lignes et les pages 2 et 3 (1 page).
Délibération n° 2018-351 du 27 novembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R.
221-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (demande d'avis n° 18021240)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant les articles R.
221-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 51 ;
Vu la délibération n° 2018-048 du 8 février 2018 portant avis sur un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet de décret modifiant les articles R.
221-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs à l'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.
La commission prend acte que le projet qui lui est transmis vise à répondre à certaines difficultés rencontrées par les conseils départementaux dans l'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA) dont le nombre a très fortement augmenté dans la période récente.
A ce titre, elle relève tout d'abord que ce projet de décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille telle que prévue par les articles R.
221-12 du CASF afin d'apporter le concours de l'Etat à l'identification des mineurs.
La commission relève que ce projet vise également à préciser les conditions de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée, qui prévoit qu'« afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (…)
A cet égard, la commission rappelle que si elle a été saisie du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, celui-ci ne comportait pas ledit article introduit postérieurement à son avis en date du 8 février 2018, par voie d'amendement.
Dans ce contexte, est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité (AEM) », qui a pour finalité d'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, d'accélérer et fiabiliser l'évaluation de ces personnes et de prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des personnes majeures ou qui se présentent successivement dans des départements différents.
La commission considère que le traitement « AEM » qui a pour finalités la protection de l'enfance, en permettant l'identification des personnes se déclarant mineures et la lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, relève du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (ci-après « RGPD »).
Le traitement de données à caractère personnel, qui doit être regardé, compte tenu de l'économie générale du dispositif décrite ci-après, comme mis en œuvre pour le compte de l'Etat agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, porte sur des données biométriques nécessaires à l'identification des personnes.
Il doit dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève par ailleurs que le projet de décret qui lui est soumis vise à modifier les dispositions du CESEDA relatives aux traitements concernant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (« AGDREF 2 ») et VISABIO sur lesquels elle s'est déjà prononcée.
Elle observe que cette modification doit permettre, d'une part, l'interrogation de ces traitements dans le cadre de l'évaluation de la situation de la personne se présentant comme mineure et, d'autre part, de rendre destinataires les agents chargés de la protection de l'enfance dans les conseils départementaux des données issues de l'interrogation de ces traitements.
Sur les finalités du traitement « AEM » et les modifications apportées à « AGDREF 2 » et VISABIO :
La commission relève que le traitement projeté, qui s'inscrit dans une politique plus générale de prise en compte de la situation des « MNA », doit permettre une meilleure efficacité du dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE) tout en permettant de remédier en partie aux difficultés rencontrées par les départements dans la prise en charge de ces mineurs.
A ce titre, elle a été informée que ce traitement sera tout d'abord mis en œuvre au sein d'un nombre de sites pilotes limités, et ce préalablement à sa généralisation courant mars 2019.
L'article 2 du projet de décret prévoit ainsi que le traitement « AEM » a pour finalités « de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, et, à cet effet :
- 1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et ainsi lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l'identité ;
- 3° D'accélérer et de rendre plus fiable cette évaluation ;
La commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 5-1-c du RGPD.
La commission relève par ailleurs que le traitement projeté vise à permettre l'identification de la personne présentée comme mineure.
A cette fin, l'article 3 du projet de décret modifie les finalités des traitements « AGDREF 2 » et VISABIO afin d'ajouter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille au titre des finalités actuellement prévues par le CESEDA et ainsi permettre l'interrogation de ces deux traitements dans le cadre du dispositif « AEM ».
Elle rappelle que le traitement « AGDREF 2 » a pour finalité principale de « garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers ».
Ce traitement constitue ainsi le fichier principal de gestion administrative des étrangers en France et permet notamment la gestion, par les préfectures, des dossiers de ressortissants étrangers, la fabrication des titres de séjour et la gestion des mesures d'éloignement.
La commission rappelle que le traitement VISABIO a quant à lui notamment pour finalité de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires ».
Il résulte notamment des finalités poursuivies par ces deux traitements que ces derniers sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et qu'ils doivent dès lors faire l'objet d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel (AIPD).
Les traitements présentant un risque élevé ayant fait l'objet d'une formalité préalable avant le 25 mai 2018 ne sont toutefois pas immédiatement soumis à la réalisation de cette analyse, à moins que les conditions de mise en œuvre de ces traitements aient fait postérieurement l'objet d'une ou plusieurs modifications substantielles.
Sont ainsi concernés les traitements « AGDREF 2 » et VISABIO, qui sont, par nature, susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les personnes concernées.
Si une AIPD a bien été transmise à la commission concernant la modification des dispositions relatives au traitement « AGDREF 2 », elle estime que les modifications examinées du traitement VISABIO sont substantielles et qu'en conséquence les évolutions qui lui sont soumises nécessitent également la réalisation d'une analyse d'impact.
Elle demande à ce que cette AIPD soit réalisée et lui soit, le cas échéant, transmise avant la mise en œuvre effective du traitement « AEM ».
Sur la procédure d'identification de la personne se présentant comme mineure étrangère privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille :
A titre liminaire, la commission relève que le président du conseil départemental n'a pas l'obligation de solliciter le concours de l'Etat dans la réalisation de la procédure d'évaluation de la minorité.
Ainsi, le mineur concerné ne serait pas systématiquement reçu en préfecture aux fins de vérification de son identité dans les conditions décrites ci-après.
Elle rappelle par ailleurs que dans l'hypothèse où une personne se présentant comme mineure refuserait de se soumettre à la collecte de ses empreintes digitales, l'information relative à ce refus sera transmise par la préfecture au président du conseil départemental.
A cet égard, la commission souligne qu'un tel refus ne peut légalement et à lui seul, sans examen circonstancié de la situation, emporter des conséquences négatives pour la personne concernée.
En premier lieu, la commission prend acte de ce que la vérification de l'identité de la personne se présentant comme mineure se traduit dans un premier temps par la collecte de ses empreintes digitales, sans pour autant que celles-ci fassent l'objet d'un enregistrement, aux fins d'interrogation des bases « AGDREF 2 » et VISABIO.
Dans l'hypothèse d'une concordance, c'est-à-dire si la personne est déjà connue d'« AGDREF 2 » et/ou de VISABIO, et qu'elle y est enregistrée comme personne majeure étrangère, le préfet informe le conseil départemental de l'enregistrement de la personne concernée, ainsi que du motif d'enregistrement, dans ces traitements.
A cet égard, la commission prend acte que les données ainsi transmises par le préfet au président du conseil départemental, issues des traitements « AGDREF 2 » et VISABIO, sont limitées à l'état civil de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance) et au motif d'enregistrement dans ce(s) traitement(s).
Elle rappelle qu'une attention particulière devra être portée aux conséquences d'une concordance avec le traitement VISABIO, compte tenu des enjeux spécifiques de fiabilité de certaines des données qui y sont enregistrées et notamment celles des empreintes digitales des mineurs ou des documents d'état civil.
Si la personne n'est pas connue d'« AGDREF 2 » en tant que personne s'étant déclarée mineure mais ayant déjà été évaluée majeure, l'agent de préfecture procède à la collecte des données d'état civil de la personne, à son enrôlement biométrique (collecte de ses empreintes digitales) et à l'enregistrement de l'image numérisée de son visage, aux fins de création d'une procédure « AEM ».
A l'issue de la collecte de ces données, le traitement « AEM » permet de vérifier que la personne n'est pas déjà enregistrée en base, au moyen des données précédemment collectées.
Si le système détecte une identité semblant correspondre à ces données, les données relatives à celle-ci sont affichées à l'agent de préfecture, ce dernier devant dès lors déterminer si la personne correspond effectivement à l'identité connue d'« AEM ».
Il est possible à ce stade qu'une évaluation soit déjà en cours dans un autre département, ou que la personne ait déjà été déclarée mineure.
Dans ces deux hypothèses, l'information est transmise par la préfecture au président du conseil départemental à qui il reviendra de prendre l'attache du président du conseil départemental en charge de l'évaluation initiale.
Si la personne a été évaluée majeure, cette information pourra être prise en compte par le président du conseil départemental pour décider d'interrompre le cas échéant l'évaluation.
Si l'agent considère que la personne ne correspond pas à cette identité, la procédure d'enregistrement se poursuit normalement et l'agent de préfecture poursuit la création de la procédure « AEM ».
Les données ainsi recueillies, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales, sont éditées sous format PDF et transmises par voie dématérialisée et chiffrée au conseil départemental concerné, pour permettre la réalisation de la procédure d'évaluation de la minorité, telle que prévue par les articles R.
La commission rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée, aucun dispositif de reconnaissance faciale ne pourra être mis en œuvre à partir de la photographie collectée.
Elle relève que le projet de décret prévoit explicitement que le traitement « AEM » ne comporte aucun dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.
A cet égard, le ministère a précisé que l'identification de la personne concernée aux fins notamment de comparaison avec les bases précitées sera exclusivement subordonnée à une intervention humaine de l'agent de préfecture ou du conseil départemental chargé de s'assurer de la correspondance entre l'image numérisée du visage et l'image de la personne présente.
Elle prend également acte de ce que les images numérisées des visages ne seront pas utilisées pour des comparaisons biométriques, les seules vérifications réalisées à partir de ces images étant des vérifications visuelles réalisées par les agents.
Sur les données enregistrées dans le traitement « AEM »
L'article 2 du projet de décret prévoit, d'une part, que peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement projeté : les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Cet article prévoit, d'autre part, que « peuvent également être enregistrées dans le traitement, des données et informations relatives aux personnes qui se déclarent mineures », dans la mesure où de telles données sont disponibles.
Il s'agit des données relatives à l'état civil, la nationalité, la commune de rattachement, aux coordonnées téléphoniques et électroniques, aux langues parlées, aux données relatives à la filiation, aux références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré, à la date et aux conditions d'entrée en France ainsi qu'au conseil départemental chargé de l'évaluation.
A l'issue de l'évaluation de la minorité de la personne concernée, des données peuvent être transmises par le conseil départemental à la préfecture.
Elles portent uniquement sur le numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance, la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et, le cas échéant, la date de la mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants.
La commission relève que des indications sur les résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de l'isolement de la personne concernée peuvent également être transmises en retour par le conseil départemental aux préfectures, à l'issue de l'évaluation.
A cet égard, elle prend acte de ce que ces données sont uniquement relatives au fait que la personne est majeure ou mineure, et isolée ou non, si elle a été reconnue mineure, sur le territoire français.
Ces données sont par ailleurs enregistrées dans le traitement sous forme de valeurs à sélectionner dans une liste de « type fermé ».
Dans ces conditions, l'enregistrement de données relatives au résultat de l'évaluation de la minorité de la personne concernée n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Enfin, des données peuvent être enregistrées par l'agent de préfecture responsable du traitement, notamment : le numéro de procédure attribué par « AEM », ainsi que la date de notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la personne a pris fin.
Cette dernière catégorie de données n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
La commission considère que les catégories de données ainsi collectées dans le traitement « AEM » sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à l'article 5-1-c du RGPD.
Sur les données enregistrées dans « AGDREF 2 »
La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R.
221-11 du CASF tel que modifié par le projet de décret, le président du conseil départemental notifie, en principe au terme de l'évaluation, la date et le sens de celle-ci.
221-15-5 du CESEDA issu de l'article 2 du projet de décret prévoit alors que lorsqu'une personne se déclarant mineure de nationalité étrangère est évaluée majeure, le traitement « AEM » transmet systématiquement les données collectées au traitement « AGDREF 2 ».
Par voie de conséquence, l'article 4 du projet de décret modifie la section 1 de l'annexe 6-4 du CESEDA afin de prévoir que des données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et évalués majeurs par le président du conseil départemental, peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement « AGDREF 2 ».
A ce titre, sont collectées les données relatives à la commune de rattachement de l'intéressé, au conseil départemental chargé de l'évaluation, la date et les conditions d'entrée en France, le numéro de procédure attribué par le traitement « AEM » et le numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance, la date de fin de l'évaluation par le président du conseil départemental, le résultat de cette décision, la date de la mesure d'assistance éducative ainsi que la date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire.
Le ministère a précisé qu'au titre du résultat de la décision d'évaluation de la minorité par le président du conseil départemental, est uniquement enregistrée la mention de majorité de la personne.
Au regard de ces précisions, et compte tenu de la finalité de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France expressément assignée par la loi au traitement « AEM », la commission estime que les données enregistrées dans le traitement « AGDREF 2 » peuvent être regardées comme adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à l'article 5-1-c du RGPD.
Enfin, la commission prend acte de ce qu'aucune donnée relative à la personne concernée n'est enregistrée dans le traitement VISABIO.
En premier lieu, le projet de décret prévoit que peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
221-15-2 les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la mise en œuvre de la réglementation concernant les ressortissants étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Il est également prévu que puissent accéder, dans les mêmes conditions, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
221-15-2, les agents relevant des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'immigration et du séjour, des systèmes d'information des étrangers en France et de l'administration du traitement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de l'intérieur.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles, d'une part, les agents ainsi visés sont ceux de la direction générale des étrangers en France (DGEF) et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) et que, d'autre part, ces agents ont uniquement accès aux données enregistrées aux fins d'administration du traitement.
Si l'accès de ces personnes aux données du traitement, pour le seul objet précité, n'appelle pas d'observation particulière de la commission, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret pour préciser les attributions des agents concernés, à savoir qu'ils sont en charge de l'administration du traitement, des applications relatives aux étrangers en France et des systèmes d'information.
Dans ces conditions, la commission estime que l'accès aux données du traitement des personnes visées par le projet de décret est légitime.
En deuxième lieu, le projet de décret prévoit qu'à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les agents chargés des études statistiques affectés à la direction générale des étrangers en France peuvent accéder aux informations anonymisées obtenues à partir du traitement « AEM ».
Dans la mesure où le ministère met en œuvre des mesures suffisantes afin de permettre de garantir l'anonymisation des données enregistrées dans le traitement à des fins uniquement statistiques, la commission considère que l'accès, dans ces conditions, par ces personnes aux données du traitement projeté n'appelle pas d'observation particulière.
En troisième lieu, le projet de décret prévoit que le procureur de la République, les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par lui, ainsi que les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental compétent, peuvent être destinataires des données enregistrées dans le traitement, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles rendre le procureur de la République destinataire des données enregistrées dans le traitement a notamment vocation à permettre la transmission de ces données dans l'hypothèse où il solliciterait des informations complémentaires dans le cadre de sa saisine, conformément aux dispositions du code civil et du CASF, sans que l'image numérisée des empreintes digitales puisse lui être transmise.
En quatrième lieu, l'article 3 du projet de décret prévoit que peuvent être destinataires des données enregistrées dans les traitements « AGDREF 2 » et VISABIO, pour les besoins exclusifs de l'évaluation de la minorité de la personne se présentant comme mineur non accompagné, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.
La commission prend acte de ce que cette disposition vise uniquement à permettre aux agents ainsi visés d'avoir connaissance des informations communiquées par la préfecture dans l'hypothèse d'une concordance entre les empreintes digitales de la personne et celles enregistrées dans les traitements « AGDREF 2 » et VISABIO, soit les données d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que le motif d'enregistrement.
Au regard de ces précisions, elle estime que la transmission de données issues de ces traitements aux agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance pour les besoins de l'évaluation de la minorité est légitime compte tenu des finalités poursuivies par le traitement projeté.
611-4-2° du CESEDA prévoit l'accès au traitement « AGDREF 2 » des « agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ».
Ces mêmes agents peuvent par ailleurs être destinataires des données du traitement VISABIO, pour « l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement », conformément à l'article R.
Sans remettre en cause les besoins opérationnels pouvant conduire à autoriser l'accès de ces agents au traitement « AGDREF 2 » et la communication d'informations enregistrées dans VISABIO pour les finalités précitées, la commission estime que l'interrogation de ces deux bases par les agents de préfecture dans le cadre du dispositif « AEM » est de nature à étendre les cas dans lesquels ces agents peuvent accéder ou avoir connaissance des données enregistrées dans les traitements, au-delà de ce qui est actuellement prévu par les articles R.
Dès lors, elle considère que les textes précités devraient être modifiés afin de prévoir ces extensions.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
L'article 2 du projet de décret prévoit que les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R.
221-15-1 au terme d'un délai d'un an à compter de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la personne a pris fin.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles une telle durée doit permettre de s'assurer du caractère définitif de la situation des personnes évaluées.
Plus précisément, cette durée a vocation à couvrir le placement définitif à l'aide sociale à l'enfance lorsqu'une mesure éducative est prononcée par le juge des enfants ainsi que la stabilisation de la situation administrative du mineur.
La commission prend acte de ce que la durée de conservation retenue est identique, que la personne soit reconnue mineure ou majeure à l'issue de la procédure d'évaluation.
Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données n'ayant fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de leur enregistrement sont effacées au terme de ce délai.
La commission prend acte qu'est ici visée l'hypothèse dans laquelle le conseil départemental ne transmettrait pas les résultats de l'évaluation de la personne à la préfecture.
A ce titre, elle estime qu'une demande de rectification formulée par la personne concernée ne peut constituer une mise à jour qui aurait pour conséquence de rallonger la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de limiter la conservation des données durant dix-huit mois en cas d'absence de mise à jour au seul cas d'une absence de transmission des données par le président du conseil départemental.
Enfin, en ce qui concerne les informations enregistrées dans le traitement « AGDREF 2 », l'article 3 du projet de décret précise que « les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par le juge des enfants saisi par l'intéressé sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de cette mesure d'assistance éducative ».
La commission souligne l'importance de cette obligation d'effacement en cas de reconnaissance ultérieure de minorité d'une personne initialement évaluée majeure.
Elle relève toutefois, d'une part, que conformément à l'article 1191 du code de procédure civile, les décisions du juge des enfants sont susceptibles de faire l'objet d'un appel, et qu'ainsi la situation sera susceptible d'être réévaluée ultérieurement.
Elle souligne, d'autre part, que l'article précité n'a pas pour effet d'inclure l'ensemble des hypothèses, qui devront être prises en compte le cas échéant, dans lesquelles une personne pourrait ultérieurement être reconnue mineure, que ce soit en appel sur un refus du juge des enfants ou à la suite de l'intervention de la juridiction administrative.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données enregistrées dans le traitement « AEM » sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à l'article 5-1-e du RGPD.
En premier lieu, le projet de décret prévoit que, préalablement à la collecte de ses données, la personne concernée est informée du traitement mis en œuvre notamment au moyen d'un formulaire dédié rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend.
De manière générale, la commission rappelle que dans la mesure où le traitement projeté s'adresse à des personnes mineures susceptibles de se trouver en situation de grande difficulté, des garanties devront être mises en œuvre afin de s'assurer du caractère effectif de l'information des personnes concernées ainsi que de la bonne compréhension, par ces dernières, des informations transmises.
Elle rappelle à cet égard que l'article 12-1 du RGPD précise que la fourniture de cette information doit être fournie « d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant ».
A ce titre, elle estime que le formulaire précité devrait être complété afin de faire état des éléments suivants :
- l'interrogation des traitements « AGDREF 2 », VISABIO et « AEM » et les données utilisées pour procéder à cette interrogation ;
- la suppression des données enregistrées dans « AGDREF 2 » dans l'hypothèse où une personne serait finalement reconnue mineure par le juge, après avoir exercé son droit au recours ;
- la limitation du droit d'opposition de la personne au traitement.
La commission considère également que ledit formulaire devrait être explicité concernant les droits dont disposent effectivement les personnes concernées.
Dans ce contexte, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier la notice explicative et de tenir compte des recommandations ainsi formulées.
Enfin, elle relève que le ministère a indiqué que le projet de décret sera modifié s'agissant en particulier des dispositions applicables au droit d'opposition et des raisons conduisant, en l'espèce, à l'écarter dans la mesure où il y a lieu de faire application des dispositions du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
En deuxième lieu, le projet de décret prévoit que « les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du préfet et département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ».
A cet égard, le ministère a précisé que les demandes relatives à l'exercice de ces droits par les personnes concernées pourront être adressées par voie postale au préfet, à la suite de quoi l'intéressé sera reçu en préfecture où le préfet pourra vérifier son identité grâce à la production d'un document d'identité ou de voyage et/ou par vérification de ses empreintes digitales « en cas de doute ».
La commission rappelle que l'article 12-6 du RGPD prévoit que lorsque le responsable du traitement a des « doutes raisonnables » quant à l'identité de la personne physique qui demande à faire valoir l'exercice de ses droits, il peut demander que lui soient fournies « des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée ».
En l'espèce, elle estime que la vérification des empreintes digitales de la personne concernée, pour l'exercice de ces droits, apparaît proportionnée dans la seule hypothèse où le préfet ne peut établir la validité du ou des titres présentés.
Sous cette réserve, la commission considère que les droits d'accès, de rectification et à la limitation des personnes concernées sont effectifs, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 18 du RGPD.
Elle rappelle, en tout état de cause, que les éventuelles réclamations des personnes concernées relatives à l'exercice de leurs droits pourront être adressées au délégué ministériel à la protection des données, dont les coordonnées figurent dans la notice explicative précitée.
En dernier lieu, la commission prend acte de l'exclusion des droits à l'effacement et à la portabilité, ce qui n'appelle pas d'observation particulière au regard des dispositions des articles 17-3-b et 20-3 du RGPD.
Concernant le chiffrement des données biométriques stockées dans les bases de données, la commission relève que cette mesure fait partie de celles identifiées au cours de la réalisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données comme devant être mises en place avant la mise en œuvre du traitement.
Sans remettre en cause les éléments apportés par le ministère relatifs aux difficultés techniques de mettre en œuvre de telles mesures, la commission considère que les données biométriques devraient être systématiquement chiffrées lorsqu'elles sont conservées dans une base de données centralisée.
Par ailleurs, interrogé sur les modalités de chiffrement de la base de correspondance entre les données biométriques et les données d'identification des personnes, le ministère a indiqué que ces données seront chiffrées au moyen de l'algorithme 3DES, considéré comme obsolète depuis plusieurs années et dont l'usage est déconseillé par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
La commission invite dès lors le ministère à revoir les modalités de chiffrement de ces données afin de s'assurer que celles-ci soient à l'état de l'art.
Concernant les échanges de données au format PDF entre les préfectures et les conseils départementaux, la commission prend acte de ce que ces échanges de données seront chiffrés.
Elle appelle néanmoins l'attention du ministère sur le fait que des procédures de génération et de gestion des clés de chiffrement devront être mises en place, afin de garantir l'effectivité de la mesure de chiffrement.
La commission rappelle également que les échanges de données entre les préfectures et le procureur de la République devront faire l'objet des mêmes mesures de chiffrement.
Concernant les transmissions de données entre l'application « AEM » et les postes de travail des agents de préfecture, la commission relève que ces échanges auront lieu sur le réseau interne du ministère, qui fait l'objet de mesures de sécurité à l'état de l'art permettant de garantir la confidentialité des données y transitant.
La commission prend acte de ce que des mesures de traçabilité permettront de conserver une trace des actions réalisées par les utilisateurs dans l'outil.
Le projet de décret prévoit que ces données seront conservées pendant 6 ans.
Le ministère a par ailleurs indiqué qu'une fois que les données relatives aux personnes se présentant comme mineures seront supprimées de l'application, seules les données relatives aux agents seront conservées.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 32 du RGPD.
Délibération n° 2019-005 du 17 janvier 2019 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz fourni par Engie
Les tarifs réglementés de vente (TRV) en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L.
445-3 du code de l'énergie encadre la formule tarifaire applicable aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Cette formule est définie pour chaque fournisseur par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE.
Le 4 décembre 2018, le Gouvernement s'est exprimé sur une stabilisation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel durant l'hiver 2018-2019.
Dans ce cadre, en profitant du fait que les prix du gaz sur le marché de gros européen étaient orientés à la baisse sur le premier semestre 2019 après une période de hausse en 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé à Engie d'entreprendre des opérations de couverture sur les marchés de gros du gaz de façon à ce que les tarifs n'augmentent pas entre le 31 janvier et le 30 juin 2019.
Ces opérations ont été réalisées entre le 17 et le 21 décembre 2018.
Ainsi, la formule tarifaire définie par l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2018 en vigueur actuellement ne reflète plus les coûts d'approvisionnement supportés par Engie pour les mois de février à juin 2019.
Dans ce contexte et en application des articles R.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 janvier 2019, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) d'Engie pour prendre en compte les nouvelles conditions d'approvisionnement d'Engie à partir du 1er février 2019.
- annule et remplace la formule tarifaire existante sur la période allant du 1er février au 30 juin 2019 par une nouvelle formule tarifaire dont l'évolution mensuelle serait désormais prédéterminée pour l'ensemble de ladite période ;
- fixe les barèmes tarifaires applicables au 1er février, au 1er mars, au 1er avril, au 1er mai et au 1er juin 2019.
Les évolutions respectives des tarifs sont les suivantes : - 0,5 €/MWh ; - 0,0 €/MWh ; - 1,3 €/MWh ; - 0,4 €/MWh ; - 0,3 €/MWh, soit au total une évolution entre janvier et juin 2019 de - 2,5 €/MWh (- 4,1 % du tarif moyen).
Contenu du projet d'arrêté et observations
La méthodologie d'évaluation des coûts d'approvisionnement applicable du 1er février au 30 juin 2019
L'article 1er du projet d'arrêté dont la CRE a été saisie prévoit de modifier cette formule tarifaire.
Par rapport à l'arrêté du 28 juin 2018, actuellement en vigueur, cet article :
- ne modifie pas la structure de la formule tarifaire : les indices de référence pris en compte ainsi que les coefficients qui leur sont associés sont les mêmes ;
- modifie la période de référence applicable à chacun de ces indices, pour correspondre à l'opération de couverture réalisée par Engie du 17 décembre au 21 décembre 2018.
Engie indique que ces opérations ont généré un coût de 2,55 M€, ce qui, rapporté à un volume de vente au TRV de 17 TWh, représente un coût unitaire de 0,15 €/MWh, inclus dans les coûts couverts par la nouvelle formule tarifaire.
Sur la base des informations dont elle dispose, notamment les informations relatives aux opérations de marché réalisées par Engie, la CRE estime que la formule envisagée fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et prédéterminés pour la période du 1er février au 30 juin 2019.
La CRE examinera de manière détaillée la bonne couverture des coûts d'approvisionnement durant cette période à l'occasion de l'évolution annuelle de la formule tarifaire d'Engie au 1er juillet 2019.
La CRE note que l'articulation entre l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2018 et l'article 2 du projet d'arrêté dont elle a été saisie peut prêter à confusion.
En effet, en pratique, les tarifs évolueront de février 2019 à juin 2019 selon les barèmes, connus a priori, qui sont annexés au projet d'arrêté.
Aucune autre évolution mensuelle n'interviendra sur cette période, contrairement à ce que pourrait laisser envisager l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2018.
L'évolution mensuelle de la facture annuelle d'un client moyen entre le 1er février et le 30 juin 2019 est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA
Les évolutions jusqu'au 30 juin 2019 du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une hausse cumulée du tarif moyen de - 3,3 % depuis le 1er janvier 2015.
Conséquences sur le bon fonctionnement du marché du gaz naturel
La CRE rappelle en premier lieu que le tarif réglementé de vente d'Engie est souscrit par 4,3 millions de clients sur un total de 11 millions raccordés au réseau GRDF.
En deuxième lieu, plus de 99 % du gaz consommé en France est importé, les pouvoirs publics français n'ont donc pas la maîtrise du prix du gaz sur les marchés internationaux.
L'opération de couverture menée par Engie à la demande des pouvoirs publics permet, en profitant de l'opportunité d'une période de baisse prévisible des prix de marché du gaz au premier semestre 2019, de verrouiller une trajectoire de baisse des TRV au premier semestre 2019.
Une telle opération ne pourra bien entendu être renouvelée dans les mêmes conditions en période de hausse ou de stabilité des prix du gaz sur les marchés.
Par ailleurs, la formule tarifaire du TRV d'Engie est révisée au 1er juillet de chaque année par arrêté des ministres, puis sur la base d'une analyse détaillée par la CRE des coûts d'approvisionnement d'Engie.
Cette formule a vocation à s'appliquer sur une année entière, ce qui donne une visibilité utile au bon fonctionnement du marché car le TRV constitue une référence de prix pour les consommateurs et pour les fournisseurs alternatifs.
Le fait de modifier la formule en cours d'année a introduit une incertitude pour les acteurs du marché.
Pour autant, la CRE observe que la nouvelle formule ne s'écarte que très peu de l'ancienne et que le coût de l'opération de couverture menée par Engie est limité.
En outre, les fournisseurs alternatifs ont été informés par le Gouvernement avant que l'opération ne débute.
Enfin, aucune perturbation n'a été observée sur le marché de gros du gaz et, en particulier, l'écart de prix entre le PEG français et la référence européenne TTF est resté stable.
En conséquence, la CRE juge que cette opération n'a pas eu d'effet notable sur le bon fonctionnement du marché du gaz dans la mesure où le processus, inhabituel, s'est déroulé de manière transparente.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 janvier 2019, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie.
Ce projet d'arrêté prend en compte les opérations de couverture sur les marchés de gros du gaz demandées par le Gouvernement à Engie de façon à ce que les tarifs n'augmentent pas au cours de l'hiver 2018-2019.
Il annule et remplace la formule tarifaire existante sur la période allant du 1er février au 30 juin 2019 et fixe les barèmes tarifaires applicables sur cette période.
Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts d'approvisionnement
Sur la base des informations fournies par Engie, la CRE estime que la modification de la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE sur la période allant du 1er février au 30 juin 2019.
A l'occasion de l'évolution annuelle de la formule tarifaire au 1er juillet 2019, la CRE examinera de manière détaillée si l'évaluation de la couverture des coûts d'approvisionnement, au cours de cette période, a été correctement réalisée.
La structure tarifaire n'évoluant pas, les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés au 1er février 2019 et jusqu'au 30 juin 2019.
Dans les circonstances de l'espèce, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE dont elle a été saisie le 14 janvier 2019.
Résultat de délibération du 20 décembre 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre
Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les projets d'avenants aux conventions des éditeurs de services suivants :
- Projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 27 juillet 2017 avec la société Télévision Française 1 concernant le service de télévision TF1.
- Projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Télé Monte-Carlo concernant le service de télévision TMC.
- Projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TFX concernant le service de télévision TFX.
- Projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société TF1 Séries Films concernant le service de télévision TF1 Séries Films.
- Projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société La Chaîne Info concernant le service de télévision LCI.
- Projet d'avenant n° 16 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société C8 concernant le service de télévision C8.
- Projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société S.
I. concernant le service de télévision CNEWS.
- Projet d'avenant n° 14 à la convention qu'il a conclue le 24 juin 2008 avec la société CSTAR concernant le service de télévision CSTAR.
- Projet d'avenant n° 33 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus concernant le service de télévision CANAL +.
- Projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète Câble concernant le service de télévision Planète +.
- Projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 27 juillet 2017 avec la société Métropole Télévision concernant le service de télévision M6.
- Projet d'avenant n° 19 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV concernant le service de télévision W9.
- Projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société M6 Génération concernant le service de télévision 6TER.
- Projet d'avenant n° 13 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première concernant le service de télévision Paris Première.
- Projet d'avenant n° 14 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NRJ 12 concernant le service de télévision NRJ 12.
- Projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société Chérie HD concernant le service de télévision Chérie 25.
- Projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société L'Équipe 24/24 concernant le service de télévision L'Équipe.
- Projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV concernant le service de télévision BFM TV.
- Projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société Diversité TV France concernant le service de télévision RMC Story.
- Projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société RMC Découverte concernant le service de télévision RMC Découverte.
- Projet d'avenant n° 17 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Jeunesse TV concernant le service de télévision GULLI.
L'ensemble de ces avenants figurent en annexe.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION DU 27 JUILLET 2017 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF1
L'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 27 juillet 2017 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
L'article 2-3-8 (honnêteté de l'information et des programmes) de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
L'article 2-3-9 (indépendance de l'information) de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« S'il emploie des journalistes, l'éditeur garantit le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
« A cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article et il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charte déontologique mentionnée à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et ses éventuels avenants dès leur signature.
L'article 2-3-10 (procédures judicaires) de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Ce comité est composé au minimum de trois membres lorsqu'il est institué au niveau d'un seul service et au minimum de cinq membres lorsqu'il est commun à plusieurs services.
« Un président peut être désigné en son sein par les membres du comité.
« Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale ou les organes dirigeants pour toute autre forme de société met fin, notamment à la demande des autres membres du comité, au mandat du membre qui n'a pas respecté les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ou qui n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent, ou encore en cas d'absences répétées.
- Les moyens humains, administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de la mission du comité sont mis à disposition par la personne morale auprès de laquelle est institué le comité.
Toutefois, ils peuvent être remboursés des frais de déplacement et de séjour engagés dans le cadre de leurs fonctions.
« Si l'un des membres présents en fait la demande, le vote se fait à bulletin secret.
Il peut également se réunir à tout moment à la demande de la majorité des membres.
« Le comité se réunit dans les locaux de l'éditeur ou du groupe auquel il appartient, ou dans tout autre lieu déterminé par l'éditeur ou le groupe auquel il appartient, sur convocation qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour.
« Les membres du comité peuvent participer à la réunion par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
- Le comité peut entendre toute personne et demander à la personne morale auprès de laquelle il est institué la communication de tout document de nature à éclairer ses travaux, dans le respect des secrets protégés par la loi.
- Le comité transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, dans un délai raisonnable, tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
Il fait état notamment du nombre de saisines ou demandes de consultation reçues au cours de l'année, du nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, et il rend compte des résultats des délibérations du comité.
- Les stipulations figurant au présent article sont prises dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature de l'avenant n° 4.
AVENANT NO 15 À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TMC
L'article 2-3-2 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
AVENANT NO 18 À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TFX, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TFX
AVENANT NO 8 À LA CONVENTION DU 3 JUILLET 2012 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF1 SÉRIES FILMS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF1 SÉRIES FILMS
L'article 2-3-10 (procédures judicaires) de cette même convention est supprimé et l'article 2-3-11 (information des producteurs) devient l'article 2-3-10.
AVENANT NO 8 À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
Le premier et le dernier alinéas de l'article 2-3-9 (indépendance de l'information) de cette même convention sont supprimés.
L'article 2-3-12 (comité d'éthique) de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
AVENANT NO 16 À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ C8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION C8
- Les stipulations figurant au présent article résultent des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature de l'avenant n° 16.
AVENANT NO 15 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2005 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ S.
I., D'AUTRE PART, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CNEWS
Après l'article 2-3-11 (information des producteurs), il est ajouté un article 2-3-12 ainsi rédigé :
L'annexe 3 (composition du comité d'éthique) de cette même convention est supprimée.
AVENANT NO 14 À LA CONVENTION DU 24 JUIN 2008 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CSTAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CSTAR
AVENANT NO 33 À LA CONVENTION DU 29 MAI 2000 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL+
L'article 8 de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
Au IV de cette même convention, le titre : « D.
- Honnêteté de l'information et des programmes » est ainsi modifié : après le mot « Honnêteté », sont ajoutés les mots « et indépendance ».
Les articles 18 et 20 de cette même convention sont supprimés.
AVENANT NO 10 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2005 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PLANÈTE CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PLANÈTE+
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 27 JUILLET 2017 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M6
AVENANT NO 19 À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
AVENANT NO 5 À LA CONVENTION DU 3 JUILLET 2012 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION 6TER
AVENANT NO 13 À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIÈRE
AVENANT NO 14 À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
L'article 2-3-10 (procédures judicaires) de cette même convention est supprimé et les articles 2-3-11 (information des producteurs) et 2-3-12 (engagements spécifiques) deviennent les articles 2-3-10 et 2-3-11.
AVENANT NO 6 À LA CONVENTION DU 2 JUILLET 2012 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CHÉRIE 25
AVENANT NO 6 À LA CONVENTION DU 2 JUILLET 2012 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION L'ÉQUIPE
« Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
« L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charte déontologique mentionnée à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et ses éventuels avenants dès leur signature.
AVENANT NO 11 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2005 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM TV
Après l'article 2-3-11 (information des producteurs) de cette même convention, sont insérés les articles 2-3-12 et 2-3-13 ainsi rédigés :
« Un comité composé de personnalités indépendantes de la société titulaire et des sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement est constitué auprès de la société afin de contribuer au respect des obligations déontologiques du service, prévues notamment par la présente convention.
Cette liste est annexée à la présente convention.
« Ce comité ne peut connaitre de questions relevant du comité qui est mentionné à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et qui est prévu à l'article 2-3-13 de la présente convention.
« L'éditeur peut décider de confier les missions qui figurent au présent article au comité institué en application des dispositions de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'exercice de ces missions se fait alors selon les modalités de fonctionnement établies à l'article 2-3-13 de la présente convention.
AVENANT NO 8 À LA CONVENTION DU 3 JUILLET 2012 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION RMC STORY
AVENANT NO 3 À LA CONVENTION DU 3 JUILLET 2012 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ RMC DÉCOUVERTE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION RMC DÉCOUVERTE
AVENANT NO 17 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2005 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
Il est ajouté à l'article 2-2-1 (responsabilité éditoriale) de cette même convention un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Ce comité ne relève pas des dispositions de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui concernent le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ».
La directrice déléguée des chaînes TV de Lagardère Active, dûment habilitée pour Lagardère Thématiques, présidente de JEUNESSE TV,
Cochaux
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association « Les Ambassadeurs du Vin Jaune » à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Percée », pour la période du 31 janvier 2019 au 3 février 2019.
Site : POLIGNY (39).
RECOMMANDATIONS du 17 décembre 2018 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prises en application de la procédure d'urgence (article 9 de la loi du 30 octobre 2007) relatives au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane)
La visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) au centre pénitentiaire (CP) de Rémire-Montjoly (Guyane), du 1er au 12 octobre 2018, a donné lieu au constat d'un nombre important de dysfonctionnements graves dont la réunion permet de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Malgré des recommandations émises à l'issue de la première visite du CGLPL dans cet établissement en 2008, la situation s'est encore dégradée.
La gravité de cette situation justifie la mise en œuvre de recommandations en application de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée.
Les présentes recommandations ont été adressées à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des solidarités et de la santé.
Un délai de trois semaines leur a été imparti pour faire connaître leurs observations.
Le jour du contrôle, l'établissement hébergeait 736 personnes détenues pour une capacité de 614 places, 194 en détention provisoire et 542 déjà condamnées.
Sont incarcérés principalement des hommes majeurs, mais également des femmes dont certaines avec des nourrissons, des mineurs, de toutes catégories pénales, prévenus et condamnés.
La réponse de la ministre de la justice est ci-après reproduite.
La surpopulation est chronique
L'établissement a connu une réduction notable de la population pénale, de 907 personnes détenues au 31 décembre 2016 à 736 personnes en octobre 2018.
Cette diminution résulte de l'évolution de la politique pénale du parquet et de la jurisprudence des magistrats du siège relative aux personnes poursuivies pour le seul motif d'infraction à la législation sur les stupéfiants (communément surnommées les « mules ») arrêtées lors d'une première infraction.
Elle procède également d'une politique privilégiant les alternatives à l'emprisonnement et les aménagements de peine.
Néanmoins, le taux d'occupation moyen de 125 % n'est pas révélateur de toute la réalité, dans un établissement où la surpopulation commence dès les quartiers des arrivants, dont les cellules ont été doublées.
Le week-end précédent la visite, plusieurs matelas au sol y ont même été installés, alors que les premiers jours de l'incarcération doivent pouvoir privilégier l'observation et permettre d'absorber le « choc carcéral ».
De plus, cette moyenne recouvre d'importantes disparités, dans la mesure où l'encellulement est individuel dans certains quartiers spécifiques ainsi que dans celui destiné aux mineurs.
Par conséquent la promiscuité est plus importante dans les autres bâtiments, en particulier dans la maison d'arrêt des hommes qui connaissait un taux d'occupation de 157 % au moment de la visite.
Les conditions d'hébergement sont indignes
Le bâti et les équipements sont soumis aux contraintes climatiques spécifiques du territoire.
L'humidité, les pluies torrentielles durant six mois de l'année, les tempêtes et les températures extrêmes endommagent l'ensemble des bâtiments et cours de promenade conçus avec des matériaux non adaptés : les grilles et objets métalliques sont rongés par la rouille et les peintures se décollent par lambeaux.
Dans les cinq bâtiments des maisons d'arrêt hébergeant des hommes, les cellules individuelles de 10 m2 sont équipées de deux lits, ce qui réduit l'espace de vie à 6,5 m2 pour deux ou trois personnes.
La hauteur sous plafond des cellules n'a pas permis d'éviter l'installation de matelas posés à même le sol, au nombre de quinze.
Dans les cellules doubles de 22 m2, une fois déduite l'emprise des lits, des toilettes et de la table, six personnes vivent dans 11 m2.
L'exiguïté des cours de promenade accroît les tensions engendrées par la surpopulation.
Dans les quatre bâtiments du centre de détention, où l'encellulement individuel n'est pas respecté, quarante lits supplémentaires ont été installés.
Les cellules du centre de détention numéro 4, construit dans d'anciens ateliers situés à l'extrémité de la détention, ne disposent pas d'interphones, leurs occupants sont donc totalement isolés la nuit entre deux rondes.
Les quartiers d'isolement et le quartier de discipline, outre un régime de détention particulièrement difficile, offrent des conditions d'hébergement déplorables.
Si une remise en peinture des cellules a été effectuée, les coupures d'eau y sont fréquentes, les nuisibles nombreux, et les cours de promenade de 21 à 40 m2 dans un état de dégradation très avancé.
La surpopulation ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues.
Malgré le projet annoncé de construction d'un deuxième établissement pénitentiaire en Guyane pour résorber globalement la surpopulation pénale, il est impératif d'enrayer le surpeuplement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
La suppression des encellulements à six personnes doit être une priorité.
Au quartier des femmes, qui regroupe sur deux étages la maison d'arrêt, le centre de détention et la nurserie, cinq matelas posés à même le sol ont été ajoutés.
Ce quartier accueille en outre cinq nourrissons de deux semaines à six mois dont deux sont en cellule ordinaire avec leur mère car la nurserie ne dispose que de trois places.
Deux femmes enceintes de cinq et sept mois partagent chacune leur cellule ; la codétenue de l'une d'entre elles dort sur un matelas posé à même le sol.
Il n'est pas admissible que des mères détenues avec leur nourrisson soient hébergées dans des cellules en détention ordinaire.
Une solution doit être trouvée de toute urgence.
L'hygiène désastreuse présente des risques pour la santé des personnes détenues et du personnel
Les cellules, insalubres, sont dans un état de saleté inquiétant ; les sanitaires, que les moisissures altèrent, ne sont pas isolés du reste de la pièce et n'offrent de fait aucune intimité.
Les hommes détenus se lavent dans les douches des cours de promenade alors même qu'elles sont dans un état déplorable et, sans séparation, les exposent à la vue de tous.
Ceux qui ne se rendent jamais en promenade peuvent théoriquement utiliser les douches intérieures.
Toutefois, l'accès leur en est régulièrement refusé par les surveillants au motif qu'il y a des douches en promenade, et l'état de saleté et de dégradation des douches intérieures est tel que les personnes détenues préfèrent se laver avec une bassine d'eau froide en cellule.
Les règles strictes d'hygiène qu'imposent la température et l'hygrométrie exceptionnellement élevées de la Guyane ne sont pas mises en œuvre et l'intimité des personnes détenues n'est pas respectée.
Malgré les températures élevées, les personnes détenues ne peuvent ni acquérir ni louer de réfrigérateurs comme dans les autres établissements français.
Paradoxalement, des produits frais sont vendus en cantine, ce qui présente des risques pour la santé des consommateurs eu égard à l'impossibilité d'une conservation efficace.
Les rats, cafards et autres insectes évoluent dans les cellules et les cours de promenade, attirés par les aliments en décomposition.
La présence de 50 000 à 60 000 hirondelles d'avril à octobre provoque des dégradations et contraint personnel et détenus à subir leur nuisance sonore et olfactive.
Ces oiseaux transmettent la « fièvre Q » à l'homme.
Cette infection qui se contracte par inhalation peut provoquer une maladie du foie et du cœur et parfois évoluer vers une forme chronique grave, fatale en l'absence de traitement adéquat.
Des personnes détenues et des membres du personnel en ont été atteints.
Les efforts importants déployés par l'administration pour éloigner ces volatiles restent pour le moment sans effet, toutefois tous les moyens existants n'ont pas été mis en œuvre notamment la construction à distance d'un perchoir présentant le même éclairage et les mêmes abris que le centre pénitentiaire.
L'établissement a obtenu des crédits pour la rénovation des locaux d'hébergement mais la surpopulation ne permet de rénover les cellules qu'une à une.
La rénovation du centre pénitentiaire de Guyane est une urgence, notamment en ce qui concerne les locaux d'hébergement et les cours de promenade.
Des mesures de désinsectisation, de dératisation et d'éloignement des hirondelles doivent être mises en œuvre immédiatement.
L'établissement connait un climat de violence extrême dans un contexte d'inactivité généralisée
L'établissement présente la prévention de la violence comme une priorité mais les mesures mises en œuvre ne sont pas à la hauteur des enjeux.
La diminution de la surpopulation, couplée à une politique d'affectation des personnes détenues dans les divers bâtiments vise, en disséminant les membres d'une même communauté nationale, à prévenir les incidents les plus graves.
Cinq meurtres ont été commis entre 2011 et 2016 ; la population pénale en garde un souvenir vif.
Des incidents violents sont régulièrement à déplorer entre les personnes détenues, pour la plupart armées de couteaux artisanaux, tant pour se faire respecter que pour se protéger ; 122 faits de violence graves ont ainsi été communiqués à la mission Outre-Mer de la direction de l'administration pénitentiaire entre janvier et septembre 2018.
Le personnel, débordé, reconnaît ne pas répertorier toutes les bagarres dont il a connaissance.
Au cours de la visite, de nombreuses personnes rencontrées par le CGLPL ont dit craindre pour leur vie.
Bien que la population pénale ait diminué, les éléments alimentant les tensions sont présents.
Plus qu'ailleurs, les personnes détenues manquent de travail, de formation et de perspectives de réinsertion, dans un établissement où 350 à 400 d'entre elles sont sans ressources suffisantes.
Hormis les postes du service général, nécessaires au fonctionnement de l'établissement, aucun emploi n'est proposé par des entreprises extérieures.
En 2018, seuls dix-huit hommes ont suivi une formation qualifiante, pour laquelle aucune rémunération n'a été versée.
Cela semble résulter, au regard des difficultés économiques locales, d'un choix de la collectivité territoriale de Guyane.
L'attribution des fonctions de service général par périodes de trois mois, est le seul moyen d'occuper un peu la population pénale et de juguler partiellement sa pauvreté.
Dans la pratique, malgré l'existence de procédures, de nombreuses allégations selon lesquelles le travail est souvent offert en échange d'information ont été recueillies.
Il est accordé pour des périodes variables d'une personne à l'autre, excédant parfois une année ; les conditions dans lesquelles s'achèvent certains « contrats » manquent de transparence, ce qui ajoute à la frustration, au sentiment d'arbitraire et au climat de suspicion régnant entre personnes détenues.
Dans un tel contexte de promiscuité, de pauvreté et d'oisiveté, les trafics, intimidations et violences se développent en cellule et sur la cour de promenade, amplifiés par une cohabitation difficile entre les différentes communautés.
Le plan de prévention de la violence initié en 2015 n'est plus aussi activement investi par l'établissement.
La présence des détenus facilitateurs, les groupes de travail sur les violences, ou le « vivre ensemble » mis en place par le service pénitentiaire d'insertion et de probation se révèlent insuffisants.
L'ensemble de la prise en charge pénitentiaire doit être revu en veillant à fournir des activités et des ressources aux personnes détenues.
Le travail et les activités qu'elles soient scolaires, culturelles, sportives, professionnelles ou cultuelles sont le support privilégié d'un parcours de peine, susceptible à la fois de réduire la violence en détention, de permettre aux personnes détenues de préparer leur sortie mais également de protéger la société contre la récidive.
Les mesures prises pour répondre à la violence ne sont pas suffisamment encadrées
Le contexte de violences donne lieu à un très grand nombre de fouilles, incluant notamment des fouilles aléatoires à la sortie des parloirs et en détention.
En bâtiment, les fouilles intégrales sont effectuées dans les douches intérieures, dans des conditions dégradantes.
Les fouilles à corps ne doivent être pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d'une décision motivée et seulement lorsqu'elles sont nécessaires ; elles doivent être proportionnées au risque identifié.
Elles doivent être tracées dans le logiciel GENESIS et un contrôle doit être opéré par la direction de l'établissement.
La pratique consistant à multiplier des fouilles sans justification et sans traçabilité doit donc immédiatement cesser.
Outre les changements de cellule réalisés en urgence de manière quotidienne, les lieux où se pratiquent des formes diverses de confinement solitaire se multiplient : ailes de détention réservées à la gestion de personnes « difficiles », cellules individuelles en maison d'arrêt connaissant un régime de détention plus strict, quartier pour personnes vulnérables, sans les garanties rattachées au placement au quartier d'isolement et sans aucun contrôle.
Même en matière d'isolement, les contrôleurs ont pu constater qu'une décision avait été prise de manière irrégulière, en n'étant motivée ni en droit, ni en fait.
Ce placement est intervenu préalablement à la visite de la garde des sceaux en septembre 2018.
Seuls des régimes de détention juridiquement définis peuvent être appliqués ; ils doivent être systématiquement assortis des droits et garanties prévus par les textes nationaux et internationaux.
Un respect global de la population pénale vis-à-vis de l'administration est perceptible, mais le manque de personnel conduit fréquemment à découvrir des postes permettant le contrôle des mouvements.
Les récents travaux de modernisation du dispositif de sécurité ne peuvent pallier la présence humaine ; mal surveillés dans une détention particulièrement poreuse, des détenus peuvent opérer des règlements de comptes violents dans des lieux où ils ne sont pas supposés pouvoir se croiser.
L'absence d'une politique disciplinaire cohérente ne permet pas de maitriser le climat de violence
En cas d'incident, les mises en prévention au quartier disciplinaire sont souvent décidées de manière hâtive, sans que la mesure soit toujours fondée.
Les enquêtes sont réalisées dans l'urgence de manière disparate, sans approfondissement, par le personnel d'encadrement des bâtiments.
Les images de vidéosurveillance ne sont pas systématiquement utilisées dans le cadre des enquêtes, et quand elles le sont, leur exploitation peut manquer de précision, au point que des erreurs sont commises.
En commission de discipline, en présence des contrôleurs, des images n'ont été visionnées qu'à la demande insistante des avocats, ce qui a permis de mettre hors de cause une personne détenue accusée de tentative d'évasion.
Dans des cas similaires, qui se sont déroulés hors de la présence de contrôleurs, des demandes comparables des avocats semblent être restées sans suite.
Les délais entre la date de l'incident et celle de la comparution devant la commission de discipline peuvent être trop longs pour que la sanction ait du sens.
En outre, les sanctions prononcées tour à tour par les membres de la direction manquent d'homogénéité.
La pratique de certains d'entre eux qui consiste à convoquer simultanément l'auteur de violences et sa victime puis à relaxer cette dernière, outre le traumatisme engendré, laisse subsister dans le dossier de la victime un compte-rendu d'incident qui pourra par la suite lui porter préjudice.
Au lieu de régler les conflits, cette politique disciplinaire est de nature à nourrir le sentiment d'injustice, à attiser frustrations et tensions, et à provoquer d'autres incidents violents.
Une politique disciplinaire cohérente et rigoureuse doit être mise en place.
Les comptes rendus d'incident doivent faire l'objet d'enquêtes par un membre du personnel d'encadrement spécialisé avant le passage en commission de discipline et une jurisprudence constante doit être appliquée.
La preuve de la culpabilité doit être systématique et rigoureuse et la vidéosurveillance utilisée comme élément de preuve.
Lors du passage en commission de discipline, le respect du contradictoire ne peut souffrir aucune exception.
Des injections de sédatifs sont pratiquées par le service psychiatrique sur demande de l'administration pénitentiaire
En réponse à des situations de violence ou d'agitation, il a été pratiqué vingt-six sédations sous contrainte en cellule, de janvier à octobre 2018, comme en témoigne un document interne sur l'activité de l'équipe de sécurité de l'établissement.
Les soins en milieu pénitentiaire ne peuvent être imposés ni se faire sous contrainte physique (2).
Il est admis que lorsqu'une situation clinique où la vie d'un patient est en danger ou lorsque son intégrité physique est menacée, des soins sans consentement et en urgence doivent être dispensés mais ceux-ci doivent être immédiatement suivis d'une surveillance en milieu médical ou d'une hospitalisation.
Or, le recensement des admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat à partir de l'établissement pénitentiaire ne fait état que de dix admissions sur cette période.
Il faut donc conclure que seize patients ont été laissés seuls en cellules après avoir subi une injection de sédatifs pouvant entrainer des complications graves voire mortelles.
L'équipe d'infirmiers de l'unité de psychiatrie se dissocie de cette pratique dont elle laisse l'entière responsabilité au médecin psychiatre en refusant de l'assister dans cet acte réalisé à la demande de l'administration pénitentiaire.
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique et le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Des injections sous contrainte, ne peuvent être effectuées que si une situation clinique l'impose ou si l'intégrité physique de la personne risque d'être menacée ; une hospitalisation doit immédiatement s'ensuivre.
La pratique actuelle doit donc cesser.
Le fonctionnement actuel de l'établissement semble être la conséquence d'un manque de personnel et d'un poids insuffisant de la direction
Si le rétablissement du dialogue social a constitué une amélioration du fonctionnement du centre pénitentiaire, il reste une distance manifestement excessive entre le personnel présent dans les bâtiments de détention et la direction, alors même qu'existent des forces vives sur lesquelles celle-ci pourrait s'appuyer.
Dès lors qu'il manque une dynamique commune insufflée par la direction et que cinq postes d'encadrement intermédiaire ne sont pas occupés, les pratiques professionnelles se dégradent, et les surveillants sont livrés à eux-mêmes, sans contrôle ni soutien.
Sans pouvoir prendre de distance avec leurs tâches, ils les réalisent de manière morcelée dans la précipitation et la tension.
Les emplois vacants au regard de l'organigramme de référence actuel devraient être prochainement occupés.
Néanmoins, cet organigramme ne paraît pas être à la hauteur des besoins qui résultent de la spécificité de la population pénale, d'un taux d'absentéisme particulièrement élevé et de la surpopulation.
Sa révision après un audit détaillé s'impose.
Le centre pénitentiaire de Guyane ne présente pas les conditions permettant d'accueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux.
Une réorganisation du fonctionnement de l'établissement est nécessaire, notamment pour faire cesser le climat de violence.
Pour cela, l'autorité de la direction sur la détention doit être restaurée et l'effectif des fonctionnaires de l'établissement doit être porté à la hauteur des besoins.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, sera prochainement vacant.
Dans le contexte de tension sur l'hébergement et le logement qui caractérise l'Ile-de-France, le directeur ou la directrice de l'unité départementale dirige la mise en œuvre dans le département des missions de l'Etat :
- en matière d'hébergement et d'accès au logement : veille sociale, gestion du dispositif d'hébergement d'urgence et de mise à l'abri, y compris pour les publics demandeurs d'asile et migrants, pilotage des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), financement et gestion du dispositif d'hébergement et du logement accompagné, gestion du droit au logement opposable (DALO), gestion du contingent préfectoral et des dispositifs d'accès au logement des publics prioritaires, prévention des expulsions.
Elle assure la gestion mutualisée pour l'Ile-de-France du contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires (BALAE) ;
Au niveau régional, le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe, directeur ou directrice de l'unité départementale de Paris est membre du comité de direction de la DRIHL.
Au niveau départemental, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général de région Ile-de-France, il ou elle est son interlocuteur direct et représente la DRIHL au collège des chefs de service de l'Etat dans le département présidé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Il ou elle entretient des relations étroites avec notamment l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et la direction départementale de la cohésion sociale.
Il ou elle travaille également en lien avec la Ville de Paris dans le contexte particulier de la délégation des aides à la pierre dont bénéficie le département de Paris et dans une collaboration étroite entre la ville et l'Etat pour la mise en œuvre des politiques d'hébergement et d'accès au logement des publics prioritaires et du pacte parisien de lutte contre la grande exclusion.
Enfin, il ou elle travaille avec l'ensemble des partenaires publics et privés du secteur du logement et de l'hébergement : bailleurs sociaux, agences (ANRU, ANAH), associations intervenant dans le domaine de la veille sociale, de l'hébergement et du logement, acteurs du logement privé.
Le statut particulier de la Ville de Paris, Ville capitale et la proximité des lieux de décision nationaux requiert des qualités affirmées d'analyse, d'ouverture et de sens du dialogue.
- qualités relationnelles en externe et en interne, sens du travail en équipe ;
Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (téléphone : 01-81-52-49-00) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et isabelle.rougier@developpement-durable.gouv.fr.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAGSA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société KRKA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
TOLUCOMBI (telmisartan/hydrochlorothiazide) 80 mg/25 mg, comprimés Gé (B/30) (laboratoires KRKA D.
TOLURA (telmisartan) 40 mg, comprimés Gé (B/30) (laboratoires KRKA D.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CHIESI SAS, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MENARINI FRANCE, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIWIN LIMITED, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2019 :
Avis modifiant l'avis de projet de fixation des tarifs et prix limites de vente au public en euros TCC des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes
L'avis de projet de fixation des tarifs et prix limites de vente au public en euros TCC des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes (NOR : SSAS1901140V) publié au Journal officiel le 16 janvier 2019 est modifié comme suit :
Prix de cession HT actuels
Tarifs/PLV TTC actuels
Prix de cession HT au 1er avril 2019
165-4-2 du code de la sécurité sociale, le comité fait également connaître son intention d'appliquer les remises obligatoires, prévues à l'article L.
165-4 (II) du même code pour l'ensemble des descriptions génériques mentionnées au présent avis.
En accord avec l'article R.
165-4-2 précité, les fabricants des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables au titre de ces descriptions génériques, ou le cas échéant les organisations les représentant, peuvent demander au comité, dans le délai de 10 jours suivant la publication du présent avis :
- à être entendus par le Comité concernant ce projet de fixation de remises obligatoires ou présenter des observations écrites.
Les fabricants, ou le cas échéant les organisations les représentant, qui souhaitent la communication des modalités envisagées pour le calcul de ces remises doivent contacter le comité, dans le délai de dix jours susmentionné et uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : CEPS-SECRETARIATDM@sante.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification de la cupule TREGOR MEDIAL CUP visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASTON MEDICAL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, double mobilité, ASTON, TREGOR MEDIAL CUP, cupule à cimenter.
Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification
L'article 12-1 du décret susvisé est abrogé.
Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national
Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, un collège des garants du grand débat national.
Le collège des garants est composé de :
M. Guy CANIVET ;
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
M. Pascal PERRINEAU.
Le collège des garants est chargé de veiller au respect des exigences d'impartialité et de transparence dans l'organisation et le déroulement du grand débat national.
Il examine notamment les modalités d'organisation et les travaux d'analyse et de synthèse des contributions recueillies.
Il formule les recommandations qu'il juge nécessaires au titre de sa mission.
A la fin de sa mission, le collège des garants établit un rapport de son action, qu'il rend public.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 21 janvier 2019 :
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement du lieu de stage de chaque candidat.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
L'annexe II à l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2019.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, sur internet à l'adresse : http://www.concours.développement-durable.gouv.fr.
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet CED 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 1er mars 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2019.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet ITPE 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable.
Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet TSDD 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet TSPDD 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire, dans le grade d'adjoint administratif.
Arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire, dans le grade d'adjoint technique.
2° Deux conseillers départementaux ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
Arrêté du 17 janvier 2019 portant création d'une maison de justice et du droit de l'Etampois sud Essonne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Arrêté du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
- dans la rubrique « Kazakhstan », la ligne « Consulat général de France à Almaty » est supprimée ;
- dans la rubrique « Canada », la ligne « Consulat général de France à Moncton et Halifax » est supprimée.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) identifiée ZIT Mutzig, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) identifiée ZIT Mutzig, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mutzig dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
ZIT Mutzig
Zone interdite temporaire qui se substitue à la CTR STRASBOURG 2.
Décision du 29 janvier 2019 modifiant la décision de délégation de signature du 5 septembre 2018 (direction des affaires financières)
M. François Devoucoux du Buysson, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle
Crée Code de la consommation - Sous-section 29 : Equipements de protection ind...
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, la commune d'Enchastrayes Le Sauze (04400) représentée par son maire est autorisée à fabriquer les explosifs NITROROC et SECUBEX, destinés à être utilisés aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable du Sauze - Super Sauze conformément au PIDA, 2018-2019.
Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
L'information de la clientèle et du public sur les conditions de fourniture et le prix du service mentionné à l'article L.
112-14 du code monétaire et financier est faite par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement et comprend notamment :
1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L.
112-14 du code monétaire et financier, il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er.
Arrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de l'Association internationale du développement
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Association internationale de développement dans le cadre des engagements pris lors de la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association, d'un montant de huit cents millions euros (800 000 000 €) en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.
Cette garantie est accordée à titre gratuit.
Arrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Fonds international de développement agricole
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Fonds international de développement agricole dans le cadre des engagements pris lors de la onzième reconstitution des ressources du Fonds, d'un montant de cinquante millions euros (50 000 000 €) en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 janvier 2019, vu la décision 2012/642/PESC du 15 octobre 2012 modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13 (NOR : ECOT1816412A) est renouvelé.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tapissier garnisseur
Le titre professionnel de tapissier garnisseur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 11 juillet 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).
Arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'agent horloger en montage et entretien
Le titre professionnel d'agent horloger en montage et entretien est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 28 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (code NSF).
Arrêté du 10 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académie de Créteil et académie de Versailles)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les postes sont offerts dans l'académie de Créteil et dans l'académie de Versailles.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 25 et le vendredi 26 avril 2019.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les recteurs des académies de Créteil et de Versailles.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.devenirenseignant.gouv.fr du jeudi 7 février 2019, à partir de 12 heures, au jeudi 7 mars 2019, 17 heures, heure de Paris.
Après avoir validé leur inscription, les candidats reçoivent un courriel de confirmation d'inscription.
Ce courriel précise notamment au candidat les modalités pour accéder aux documents relatifs à son inscription (connexion à son espace candidat pour prendre connaissance de son récapitulatif d'inscription et demande de pièces justificatives).
Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de cette modification.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le jeudi 7 mars 2019 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au plus tard le jeudi 7 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Il ne peut s'inscrire plusieurs fois pour effectuer des choix d'options différents.
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation en qualité de professeur des écoles stagiaire dans les conditions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les candidats classent les départements de l'académie au titre de laquelle ils concourent par ordre de préférence.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2019 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL - ACADÉMIE DE VERSAILLES)
□Académie de Créteil □Académie de Versailles
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 7 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription Session 2019
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Crée Arrêté du 25 juillet 2013 - TITRE IV : Dispositions applicables aux comptab...
« Art. 9-1.-Lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de comptabilisation automatisée dans l'application Chorus, les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics assignataires de l'Etat sont soumises aux modalités du plan de contrôle prévues au 2° de l'article 1er.
Après l'article 12 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse predictive
« Art. 12-1.-Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes :
« Art. 12-2.-Les listes de dépenses issues du traitement automatisé d'analyse prédictive sont mises à la disposition du juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A l'article 3 de la décision du 27 décembre 2018 susvisée, les mots : « décision du 9 octobre 2017 (NOR : CPAE1728257S) » sont remplacés par les mots : « décision du 4 juillet 2017 (NOR : CPAE1719787S) ».
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix
« Art. 4.-La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes :
La troisième épreuve de l'article 4 est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 5, le coefficient 3 est remplacé par « coefficient 4 ».
Au 1° du même article, le coefficient 3 est remplacé par « coefficient 2 ».
1° Au premier tiret, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».
3° Au 1er alinéa du 6e tiret, les mots : « conversation libre » sont remplacés par les mots : « un entretien ».
4° Au 2e alinéa du 6e tiret, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».
5° Au 4e alinéa du 6e tiret, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion de stress » sont supprimés.
« Art. 6-1.-La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.
« Art. 7.-Pour le premier et le second concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
1° Le quatrième et le cinquième tiret sont remplacés par le tiret suivant :
« Art. 10.-La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
« Art. 11.-Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
A l'alinéa 1, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 20 ».
L'annexe intitulée « Epreuve de gestion de stress » est supprimée.
Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.
a) Au 1°, après les mots : « aide ovine » sont insérés les mots : « de base » ;
« 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ;
« 3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à maintenir le niveau de production actuel ; » ;
d) Au 9° et au 10°, les mots : « de base » sont supprimés ;
e) Les 11° et 12° sont abrogés ;
d) Au 9°, les mots : « de base » sont supprimés et les mots : « races bovines » sont remplacés par les mots : « types raciaux bovins » ;
L'exploitant qui souhaite bénéficier des aides ovines ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
a) Définition de la période de détention obligatoire (PDO) :
b) Définition de nouveau producteur pour l'aide complémentaire ovine :
Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aides ovines.
Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aides ovines est introduite est fixé à 50.
Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ».
L'arrêté du 29 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
- Les dispositions de l'article 3 et l'annexe figurant à l'article 4 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 5 de l'arrêté susvisé, relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
2° Il est ajouté au dernier alinéa après le mot : « minutes » le mot suivant : « maximum.
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « vélo tout terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 8 novembre 2010 - art. Annexe I (V)
Crée Arrêté du 8 novembre 2010 - art. Annexe III (V)
Crée Arrêté du 8 novembre 2010 - art. Annexe IV (V)
Crée Arrêté du 8 novembre 2010 - art. Annexe V (V)
- Les dispositions figurant aux articles 1er, 2, 3, 4, 7 et aux annexes I, II et V figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les dispositions de l'article 5 et les annexes III et IV figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé relatif aux exigences préalables requises pour accéder à la formation, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'exigence technique préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article R.
L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification de l'exigence préalable requise pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des exigences préalables définies » sont remplacés par les mots : « de l'exigence préalable définie » ;
3° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou par la Fédération française de cyclotourisme » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa, le mot : « brevet » est remplacé par le mot : « diplôme » ;
7° Le huitième alinéa et le neuvième alinéa sont abrogés.
L'article 5 du même arrêté, relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié :
1° Le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'épreuves définies en annexe II au présent arrêté.
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés :
3° Au dernier alinéa, le mot : « brevet » est remplacé par le mot « diplôme ».
L'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences, est ainsi modifié :
Il est créé cinq annexes I, II, III, IV et V au même arrêté, ainsi rédigées :
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, est ainsi modifié :
1° Les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative au niveau de jeu au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant, sur la base de l'un des deux éléments suivants :
« - une attestation de classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
« - une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis.
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
2° A l'avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis.
2° Il est ajouté au dernier alinéa, les dispositions suivantes : « ou du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis.
1° Après les mots : « épreuve pédagogique de l'examen », sont insérés les mots : « de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option tennis » ;
« Le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) “être capable d'encadrer le tennis en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “tennis”.
L'annexe I du même arrêté intitulée « Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “tennis” » est ainsi modifiée :
1° Après le titre de l'annexe, au troisième alinéa, il est inséré un alinéa suivant :
2° Au sixième alinéa de la rubrique « Modalités A », le mot : « minium » est remplacé par le mot : « minimum » ;
3° Au deuxième alinéa de la rubrique « Modalités B », les mots : « incluant les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de la rubrique « Modalités B », les mots : « et la capacité à encadrer le tennis en sécurité.
« L'épreuve est organisée en centre de formation et consiste en un entretien d'une durée comprise entre 15 minutes au minimum et 30 minutes au maximum portant sur les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers.
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
- La disposition figurant à l'article 3 du présent arrêté s'applique à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les alinéas 4,5,6,7 et 8 de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
A l'article 4 du même arrêté, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle ».
A la première phrase de l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences, les mots : « Les candidats titulaires » et « obtiennent » sont remplacés respectivement par les mots : « Le candidat titulaire » et « obtient ».
Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté relatif aux équivalences, la disposition suivante : « Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option tennis obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ tennis ”.
La rubrique « Epreuve certificative de l'UC4 » figurant à l'annexe I au présent arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ karaté, wushu et disciplines associées ” et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ; ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle ».
Après le cinquième alinéa de l'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “karaté, wushu et disciplines associées” et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en karaté et disciplines associées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le karaté et les disciplines associées en sécurité”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “karaté et disciplines associées” figurent en annexe II au présent arrêté.
1° Le premier et le deuxième alinéa sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont supprimés.
- Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “karaté et disciplines associées”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE” MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en karaté et disciplines associées et d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “karaté et disciplines associées” de deux années au minimum.
« - un projet d'entraînement composé de six séances au minimum et un projet de formation de formateurs composé de dix séquences au minimum, dans le domaine du karaté et disciplines associées, à l'aide d'un support au choix du candidat.
« Le candidat conduit une des dix séquences de formation de son projet de formation de formateur ou une des six séances d'entraînement de son projet d'entraînement, pendant une durée comprise entre 40 minutes minimum et 90 minutes maximum avec quatre athlètes de niveau national.
« La séance est suivie d'un entretien de 60 minutes au maximum en s'appuyant sur le support transmis :
« Le candidat visionne une séquence vidéo d'une durée maximale de deux minutes en karaté ou disciplines associées d'une compétition de niveau national.
« Le candidat dispose d'une heure de préparation maximum.
Le candidat réalise un entretien d'une durée comprise entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum dont 15 à 20 minutes maximum de présentation au cours de laquelle, après avoir identifié un besoin ou une difficulté principale, il analyse la vidéo et propose des situations de travail et de remédiation technico-tactique qu'il démontre en s'appuyant sur deux karatékas inscrits sur liste ministérielle.
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE” MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES”
« Qualification du coordinateur pédagogique : professionnel qualifié a minima de niveau II en karaté et disciplines associées, et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en karaté et disciplines associées.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en karaté et disciplines associées et d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en karaté et disciplines associées de trois années.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II et d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en karaté et disciplines associées de deux années.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE”, MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES”
Troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
Dispense du test technique uniquement
Brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale karaté, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
Brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale karaté, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
BEES 2 option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
Partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées“ titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
BEES1 (*) option karaté et arts martiaux affinitaires, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
BPJEPS (*) spécialité “éducateur sportif : mention karaté, wushu et disciplines associées“ et du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
DEJEPS (*), spécialité “perfectionnement sportif : mention karaté et disciplines associées“ et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
Diplôme d'instructeur fédéral titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant de deux années d'expérience d'enseignement en karaté ou dans une discipline associée, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées
Dispense de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement (1)
(1) Est dispensé de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire du diplôme d'instructeur fédéral troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant d'une expérience d'encadrement de deux années, attestée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées
(2) Et justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée.
L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées.
(3) Et justifiant d'une fonction de responsable au sein d'une équipe technique de niveau régional, pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
- Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 et 6 et à l'annexe III figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
* 132-4 indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation.
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
- Les dispositions figurant aux articles 1er, 3, au 2° de l'article 5, à l'article 6 et à l'annexe III figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation est ainsi modifié :
« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “karaté, wushu et disciplines associées” » ;
2° Il est ajouté au dernier alinéa, les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées” .
2° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées”.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en karaté et disciplines associées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le karaté et les disciplines associées en sécurité”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “karaté et disciplines associées” figurent en annexe II au présent arrêté.
« - du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “karaté, wushu et disciplines associées” et du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
« - du certificat de qualification professionnelle “assistant professeur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées” et du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
« - ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées” et du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées,
« obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le karaté et disciplines associées en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “karaté et disciplines associées” s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du karaté et disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré ».
- Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “karaté et disciplines associées” figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES” »
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau III en karaté et disciplines associées et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “karaté et disciplines associées” de deux années au minimum.
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier relatant son expérience en enseignement, en perfectionnement sportif et formation de cadres réalisée dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics.
« Le candidat prépare pendant 30 minutes maximum une séance de perfectionnement technique.
« Le candidat conduit cette séance pendant une durée comprise entre 30 minutes minimum et 45 minutes maximum, pour un public confirmé d'au moins 2 pratiquants.
« La séance de perfectionnement technique est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre 30 minutes minimum et 45 minutes maximum :
« - 10 et 15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sein d'un cycle de perfectionnement sportif ;
« - 20 et 30 minutes au maximum à partir du dossier préalablement transmis.
« L'épreuve certificative se compose d'une démonstration technique commentée suivie d'un entretien, à partir de l'un des thèmes suivants :
- d'un kata ou son équivalent pour les disciplines associées ;
- ou, d'un kihon ou son équivalent pour les disciplines associées ;
- ou, d'un travail avec partenaire.
« Le jour de l'épreuve, le candidat réalise une démonstration technique commentée à partir de l'un des thèmes susvisés qu'il tire au sort.
La progression est présentée par un document détaillé remis par le candidat.
« La démonstration, d'une durée maximale de 30 minutes, se déroule selon le thème tiré au sort et de la manière suivante :
« Kata :
« - deux katas (ou son équivalent pour les disciplines associées) au choix du candidat.
Le candidat démontre les deux katas ou équivalents afin d'évaluer sa maitrise des conditions sécuritaires.
« Kihon :
« - un ou des enchainements de techniques au choix du candidat.
« Le candidat démontre le ou les kihons ou équivalents afin d'évaluer sa maitrise des conditions sécuritaires.
« Travail avec partenaire :
« - travail de défense et/ou attaque avec partenaire.
« Le candidat démontre le travail avec partenaire afin d'évaluer sa maitrise des conditions sécuritaires.
« Cette démonstration technique est suivie d'un entretien de vingt minutes maximum, sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risque ou l'éthique sportive.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES” »
« Qualification du coordinateur pédagogique : professionnel qualifié à minima de niveau II en karaté et disciplines associées et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en karaté et disciplines associées.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en karaté et disciplines associées et d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en karaté et disciplines associées de trois années.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau III et d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en karaté et disciplines associées de deux années.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF”, MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES”
Sportif de haut niveau en karaté inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
du test
Brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale karaté, et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
BEES1 (*) option karaté et arts martiaux affinitaires, et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
BEES1 (*) option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées, et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées
BPJEPS (*) spécialité “éducateur sportif” mention “karaté, wushu et disciplines associées”
Certificat de qualification professionnelle “assistant professeur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées”
Certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention ”karaté et disciplines associées”
Diplôme d'instructeur fédéral titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant de deux années d'expérience d'enseignement en karaté ou dans une discipline associée, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées
(1) Justification d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du karaté et disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré, et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de karaté et disciplines associées est attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des sports en date du 28 janvier 2019, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2019 est fixé à 7 selon la répartition suivante :
Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs évoluant dans les espaces aériens de classe A, C, D ou E du secteur Nouvelle-Calédonie de la région d'information de vol de Nandi (NFFF).
La surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) - émission désigne une fonction embarquée sur un aéronef ou un véhicule qui diffuse périodiquement le vecteur d'état (position et vitesse) et d'autres informations provenant de systèmes de bord, dans un format convenant aux récepteurs possédant une capacité ADS-B réception.
Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.
Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue sont équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
Les transpondeurs exigés à l'article 4 sont certifiés conformément :
- aux normes applicables aux transpondeurs mode A+C de la quatrième édition du volume 4 de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 82, à savoir :
Modes de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ;
Mode A - Codes de réponse (impulsions d'information) ;
Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; ou
- à la notice temporaire d'orientation n° 13 (TGL 13) éditée par les autorités communes de l'aviation « Joint Aviation Authorities - JAA » ; ou
- aux spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS) édités par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, dans leur version initiale du 17 décembre 2013 ; ou
- à toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.
Les équipements installés à bord des aéronefs permettant d'assurer la fonction ADS-B - émission exigée à l'article 3 du présent arrêté sont certifiés conformément aux exigences définies dans :
- l'AMC 20-24 de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne ; ou
- les spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS), de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (version initiale du 17 décembre 2013) ; ou
- l'AC n° 20-165B de l'Administration fédérale de l'aviation américaine ; ou
- l'appendice XI du CAO 20.18 de l'Autorité de la sécurité de l'aviation civile australienne ; ou
- toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à l'AMC 20-24 citée ci-dessus.
Les obligations d'emport exigées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
- aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
- aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
- aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ;
- aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ;
- aux aéronefs de collection ou orphelins.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, l'exploitant d'un aéronef dont l'équipement de surveillance n'est pas conforme aux exigences applicables en vertu du présent arrêté peut entreprendre un vol dans les espaces aériens de classe A, C, D ou E du secteur Nouvelle-Calédonie de la région d'information de vol de Nandi sous réserve de l'accord préalable du chef du service de la navigation aérienne de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (SNA-NC), à condition que le vol puisse être intégré dans le dispositif de circulation aérienne avec un niveau de sécurité acceptable.
Les demandes d'accord au titre du présent article contiennent l'objet du vol, le cheminement prévu, les raisons de la non-conformité de l'aéronef et, le cas échéant, le plan d'action envisagé pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Toute demande est effectuée avec un préavis minimum de cinq jours ouvrés avant le vol.
Les conditions de délivrance de l'accord et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 et 4 au titre de l'article 7 notifient leurs intentions de vol au SNA-NC avec un préavis minimum de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 24 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 24 janvier 2019, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2019, est fixé à cinq.
Décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2019, Mme Marie-Laure DENIS est nommée présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 2 février 2019.
Décret du 31 janvier 2019 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure)
Par décret en date du 31 janvier 2019, Mme Marie-Laure DENIS est nommée membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, à compter du 2 février 2019.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Cyril Forget est nommé, à compter du 1er février 2019, directeur adjoint du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en remplacement de M. Thomas Lesueur.
1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article R.
* 132-4 lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 janvier 2019 mettant fin aux fonctions d'un membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 janvier 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marie-Hélène AUBERT, membre permanent, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Décret du 30 janvier 2019 portant radiation (magistrature) - M. TREMOLIERE (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019, M. Alexandre TREMOLIERE, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 26 décembre 2018, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 30 janvier 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - M. GILLIS (Samuel)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019, M. Samuel GILLIS, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2019.
Décret du 30 janvier 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BARRET (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019, Mme Nadine BARRET, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de La Crau dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, au grade d'attachée principale, afin d'exercer les fonctions de responsable du contentieux administratif, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Renaud ANDRIEU, notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ETUDE ANDRIEU » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, M. DOUCEDE (Stanislas, Jonathan, Pierre, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC AIX-EN-PROVENCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, Mme QUÉZÉDÉ (Nolwenn), épouse HERCOUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN », anciennement société civile professionnelle « Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ, Damien GUÉGUEN et Arnaud SOLLET, notaires associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur le site internet mentionné à l'article R.
* 132-4 précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, M. BERNARD-BRUNEL (Victor, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles FOUCHERAND et Cyrille FARENC, notaires associés » à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Jean-François LAVOREL, Stéphanie DUMOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT'OPERA » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, M. GURRIET (Thomas, Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE BANDOL - DELUCA ERIC ET DELUCA-FERRAND EMMANUELLE » à la résidence de Bandol (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, Mme BLAIN (Sarah, Véronique, Stéphanie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.
La démission de M. GUINEBAULT (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie), notaire à la résidence d'Avranches (Manche), est acceptée.
La société civile professionnelle « Pierre GUINEBAULT et Nicolas SHELTON, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Avranches (Manche), en remplacement de M. GUINEBAULT (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie).
M. GUINEBAULT (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie) et M. SHELTON (Nicolas, Philippe, Maxime) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, Mme URBAN (Bertille, Marie, Odile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PROUVOST & Associés, Notaires » à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, Mme SEULIN (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PROUVOST & Associés, Notaires » à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, Mme DIERS (Audrey, Francine, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Grégory DENOYELLE, Valérie BOUCHER-MAFILLE et Marie-Hélène WAQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article R.
* 132-4 les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2019, Mme MABIT (Laure, Pascale, Jeanne), épouse HUG de LARAUZE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Bernard NIVET et Jean-Baptiste NIVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Buxerolles (Vienne).
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, l'arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination (administration centrale) de Mme Françoise CALVEZ, magistrate du premier grade, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er février 2019 », rétablir : « à compter du 1er mars 2019 ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 janvier 2019, M. Galaup (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2019.
Décret du 30 janvier 2019 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement principal pour l'année 2019, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
SEBILLE Jean-Pierre.
GOSSELIN Stéphane.
MATHIEU Nicolas.
NGUYEN NGOC Sébastien.
LACOSTE Marc-Antoine.
ROLLAND DU ROSCOAT Guillaume.
PALLU Frédéric.
BALIAN Christine.
PILLET Didier.
DUBREIL Hervé.
THIRION Bertrand.
FLEURENCE Daniel.
TARRIER Franck.
EVRARD Lydie.
CHARISSOUX Denis.
DUFLOT Loïc.
MASSE Evelyne.
LE BARON Audran.
TOGNOLA Julien.
DEMARCQ François.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 janvier 2019, M. Paul Teboul est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Samuel Goldstein.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 janvier 2019, M. Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de M. Laurent Guérin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 janvier 2019, est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) à compter du 1er février 2019 Mme Stéphanie SEGUIN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléante du représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Benoit BAYARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 janvier 2019, M. Denis GILIGNY, administrateur des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 22 mars 2019, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean CHEVEAU.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 janvier 2019, Mme Sylvie GASNIER, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse hors classe, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2019, M. Patrick MAIRESSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à Bordeaux (33), à compter du 4 février 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2019, Mme Marie-France, Martine Cazalère, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au secrétariat général est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2019.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 janvier 2019, M. BELOTTE (Jean-Yves) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 janvier 2019, M. BANEL (Eric) est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes.
(M. SUAT A.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées par MM. Suat A. et Nihat A. et Mme Gulten C.
Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2018-758 QPC, 2018-759 QPC et 2018-760 QPC.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 394 du code de procédure pénale.
- l'arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016 (chambre criminelle, n° 16-80.738) ;
- les observations présentées pour M. Nihat A. et Mme Gulten C. par Me Fabian Lahaie, avocat au barreau de Rennes, enregistrées le 13 novembre 2018 ;
- les observations présentées pour M. Suat A. par Me Camille Ernstberger, avocat au barreau de Rennes, enregistrées le 14 novembre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour M. Suat A. par Me Ernstberger, enregistrées le 3 décembre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour M. Nihat A. et Mme Gulten C. par Me Lahaie, enregistrées le 3 décembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Lahaie, pour les parties requérantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 janvier 2019 ;
« Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois.
Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.
Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
« L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal.
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.
« Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142-6.
Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.
Les requérants soutiennent que ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, faute de prévoir la possibilité pour le prévenu, convoqué par procès-verbal, de faire appel de la décision le plaçant sous contrôle judiciaire.
Le ministère public pouvant en revanche faire appel d'une décision de refus de placement sous contrôle judiciaire, ces dispositions contreviendraient également au principe d'égalité devant la justice.
Enfin, elles méconnaîtraient le principe de clarté de la loi du fait de leur imprécision.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale.
Il résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
En application de l'article 394 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut recourir, pour le jugement des délits, à la procédure de convocation par procès-verbal.
Il invite alors la personne déférée devant lui à comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois.
Si le procureur estime nécessaire de placer le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit ensuite devant le juge des libertés et de la détention.
Celui-ci peut, après audition du prévenu, ordonner l'une de ces deux mesures.
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, que le prévenu convoqué par procès-verbal ne peut former appel de la décision du juge des libertés et de la détention de le placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Toutefois, en premier lieu, en application des dispositions combinées des articles 140, 141-1 et 142-8 du code de procédure pénale, le prévenu ainsi placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut, à tout moment, saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou de modification de ces mesures.
A cette occasion, il peut notamment faire valoir l'irrégularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mesure.
Conformément aux dispositions de l'article 148-2 du même code, le tribunal correctionnel statue sur cette demande de mainlevée ou de modification dans les dix jours de la réception de la demande.
La décision rendue est susceptible d'appel.
Dès lors, si la personne convoquée par procès-verbal ne peut faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, elle dispose d'autres moyens de procédure lui permettant de contester utilement et dans des délais appropriés les dispositions de cette ordonnance.
En second lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant de placer un prévenu convoqué par procès-verbal sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence.
Toutefois, à la différence du prévenu, le ministère public ne peut saisir le tribunal correctionnel lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas fait droit à sa demande.
Il résulte de tout ce qui précède que la différence de traitement contestée ne procède pas de discriminations injustifiées et que sont assurées au prévenu des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.
Les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus en tout état de cause le droit à un recours juridictionnel effectif.
Les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent donc être écartés.
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2019-VP-03 du 15 janvier 2019 portant caducité d'agrément d'une entreprise d'assurance
En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, est constatée la caducité des agréments accordés à la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, rue Jules-Lefebvre, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R.
Décision n° 2018-LY-14 du 23 novembre 2018 autorisant la société Val Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Val TV dans la zone de Châtel
La société Val Média est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe d'Huez.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Le service de télévision Val TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 23 novembre 2018 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Le numéro 30 est attribué à Val TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à la société Val Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Châtel
CONVENTION CONCLUE LE 23 NOVEMBRE 2018 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET LA SOCIETE VAL TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VAL TV
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est vacant.
C'est un département essentiellement rural, hormis l'agglomération ajaccienne et le pôle urbain de Porto-Vecchio, 2e commune de Corse-du-Sud.
- Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture, 04-95-11-10-03 ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de Tarn-et-Garonne sera vacant à compter du 18 mars 2019.
Le département de Tarn-et-Garonne qui compte 255 274 habitants au 1er janvier 2015 figure selon l'INSEE parmi les départements les plus dynamiques de métropole.
La croissance démographique y est particulièrement marquée entre Toulouse et Montauban sous l'influence de la métropolisation toulousaine.
Cette dynamique se traduit par des enjeux et des projets majeurs dans le département dans les champs d'activité de la DDT : logement, aménagement, infrastructures de transport, protection du foncier agricole.
Le département présente également des zones aux caractéristiques rurales très marquées qui ne bénéficient pas aujourd'hui de ce dynamisme et nécessitent un accompagnement adapté.
Le département a une vocation agricole forte.
L'arboriculture fruitière y est très présente et dynamique.
Par ailleurs, la dimension managériale du poste est importante.
En effet, un management innovant a été développé dans la DDT qu'il convient d'entretenir pour préserver sa capacité à s'adapter aux besoins du territoire et à l'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat.
A ce titre, le directeur départemental adjoint contribue aux côtés du directeur départemental, sous l'autorité du préfet, aux missions suivantes :
- management et pilotage des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social, des mesures AP2022 ;
Le directeur départemental adjoint est le délégué territorial adjoint de l'ANRU.
Le poste est basé à Montauban.
La DDT de Tarn-et-Garonne compte 150 agents répartis sur deux sites, à Montauban et Castelsarrasin.
Selon l'INSEE, le Tarn-et-Garonne est un département parmi les plus attractifs de province et est relativement jeune.
Le Tarn-et-Garonne compte 10 EPCI regroupant un total de 195 communes.
La gestion de l'eau constitue un enjeu majeur pour le développement durable du territoire dans un contexte de tensions fortes sur la gestion de la ressource.
Une part importante du département est soumis au risque d'inondation.
Il a connu en 1930 une des inondations les plus meurtrières qu'a connu la France.
Aptitude au management et appétence pour le dialogue social et la communication.
pierre.besnard@tarn-et-garonne.gouv.fr ;
pref-prefet-secretariat@tarn-et-garonne.gouv.fr ;
- Fabien MENU, DDT, tél.05-64-22-24-01, fabien.menu@tarn-et-garonne.gouv.fr ;
- Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture, tel.
05-63-22-82-03, emmanuel.moulard@tarn-et-garonne.gouv.fr ;
- Hélène de Coustin, DMC DATE, 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Centre hospitalier Buëch-Durance à Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier des Vals d'Ardèche à Privas (Ardèche), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé de la qualité, des risques, de l'évaluation et de la relation avec les usagers » ;
Centre hospitalier de Carcassonne, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux-Minervois et de Trèbes (Aude), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aide-soignant » ;
Centres hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chaudes-Aigues (Cantal), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation » ;
Centre hospitalier « Camille Claudel » à La Couronne (Charente), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier de Haute-Corrèze à Ussel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Eygurande (Corrèze), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
Centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centres hospitaliers de Dijon et d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi de « directeur adjoint ou directrice adjointe de l'institut de formation des professionnels de santé du centre hospitalier de Dijon » ;
Centres hospitaliers de Guéret, de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et directeur ou directrice de la qualité » ;
Centres hospitaliers d'Eure-Seine à Evreux et de Bernay (Eure), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
Centre hospitalier « Simone Veil » à Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
Centres hospitaliers du Nord-Mayenne à Mayenne et de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier du Nord-Mayenne à Mayenne » ;
Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, « Alphonse Guérin » à Ploërmel, de Josselin, « Yves Lanco-Le Palais » à Belle-Ile et de Malestroit (Morbihan), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
Centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
Centre hospitalier d'Arras et centre hospitalier du Ternois à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aide-soignant » ;
Etablissement public de santé mentale de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
Centre hospitalier de Béthune à Beuvry (Pas-de-Calais), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
« coordonnateur ou coordonnatrice d'instituts paramédicaux : institut de formation en soins infirmiers “Charles Foix” et institut de formation d'aides-soignants “Antoine Béclère” au centre de formation et développement des compétences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
Centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël, centre hospitalier de Saint-Tropez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Grimaud (Var), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centres hospitaliers d'Orange, de Bollène et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Piolenc (Vaucluse), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des soins et directeur ou directrice de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier d'Orange » ;
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation, chargé des instituts de formation du centre hospitalier intercommunal “Emile Durkheim” à Epinal et du centre hospitalier de l'Ouest Vosgien à Neufchateau avec mise à disposition » ;
« coordonnateur ou coordonnatrice des écoles et des instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
Etablissement public de santé « Barhélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) et centre hospitalier spécialisé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil-sous-Bois et groupement hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formations du centre hospitalier intercommunal “Robert Ballanger” à Aulnay-sous-Bois » ;
Centres hospitaliers intercommunaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Créteil (Val-de-Marne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décret n° 2019-64 du 1er février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2020)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent au 1er janvier 2020, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 19 avril 2019, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 19 avril 2019 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel Major, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite débutera le jeudi 5 septembre 2019.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
- Délégation est donnée à M. Grégory Freysseline, directeur technique chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales (rectificatif)
L'article 2 devient article 3.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 90 Rochefort dans la région de Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 90 Rochefort dans la région de Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 90 Rochefort dans la région de Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 18 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rochefort (Charente-Maritime) identifiée ZIT Rochefort, dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Active H 24 du 28 mars au 17 juillet 2019.
Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue à la RMZ Rochefort.
Arrêté du 29 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 15 (quinze).
L'épreuve se déroulera du 3 au 14 juin 2019.
La composition du jury ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 5 (cinq).
Arrêté du 29 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 10 (dix).
- par téléphone : au 01-42-19-34-90, poste 65218 ou 64373.
Arrêté du 29 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 6 (six).
Arrêté du 30 janvier 2019 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 170 Calamar dans la région de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 170 Calamar dans la région de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 170 Calamar dans la région de Cazaux (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21 susvisé.
221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L.
911-1.-En sus des prises en charge mentionnées à l'article R.
871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L.
« 1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L.
165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article.
871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :
«-100 euros par équipement mentionné au a ;
«-150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
«-200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.
« 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R.
TREPROSTINIL REDDY PHARMA 1 mg/mL, solution pour perfusion
TREPROSTIN.RYP1MG/ML PERF FL
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Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, M. Antonio MILAGRE a succédé à M. Jean Marc BOISNAULT en tant que directeur général de la société MAXAM France, dont le siège social sis Forêt d'Autun, Thénezay (79390).
La société est autorisée à produire et à vendre des poudres et produits explosifs destinés à un usage civil.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant désignation de la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur France compétences
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 janvier 2019, la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur France compétences.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions
Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 18 août 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233p (code NSF).
Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de grue à tour
Le titre professionnel de conducteur de grue à tour est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée deux ans à compter du 16 septembre 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (code NSF).
Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée deux ans à compter du 13 octobre 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (code NSF).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 janvier 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 90.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 janvier 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 56.
Arrêté du 31 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Les convocations à l'épreuve écrite sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 15 février 2019.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 15 mars 2019.
L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les amis de l'Instruction Laïque de la Blancarde »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les amis de l'Instruction Laïque de la Blancarde », dont le siège est à Marseille (13).
Arrêté du 1er février 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) lors de la rencontre du dimanche 3 février 2019 à 15 h 00 avec le Nîmes Olympique
Le dimanche 3 février 2019 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune de Nîmes (Gard), d'autre part.
Le préfet de l'Hérault et le préfet du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Nîmes Olympique.
Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »
Aux fins de faciliter l'accès à la culture, il est institué, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un « pass culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée.
Il encourage la diversité des formes artistiques et des pratiques culturelles.
Il favorise l'accès aux offres culturelles situées à proximité du lieu de situation de l'utilisateur.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 2 pour bénéficier de l'expérimentation et sélectionnées conformément à l'article 4, l'application mentionnée au premier alinéa est dotée d'un compte personnel numérique, d'une valeur totale maximale de 500 € TTC, permettant à son seul titulaire d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de cette application, dans les conditions et limites fixées par le présent décret et les conditions générales d'utilisation de l'application.
Le bénéfice d'un compte personnel numérique peut être ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
a) être âgées de dix-huit ans au moment de leur demande d'ouverture d'un compte personnel numérique, ou au moment de l'activation de leur compte, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
b) être de nationalité française, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an ;
c) souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
d) résider habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 peuvent demander l'ouverture de leur compte personnel numérique « pass Culture » à compter du jour de leur dix-huitième anniversaire et jusqu'à la veille de leur dix-neuvième anniversaire.
La durée pendant laquelle les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser ce dernier est précisé par arrêté du ministre chargé de la culture, dans la limite d'une durée de trois ans.
Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.
Le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'expérimentation avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 1er.
Un rapport d'évaluation du « pass Culture » est remis au ministre chargé de la culture, au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l'expérimentation définie à l'article 1er.
Ce rapport identifie notamment l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques pour l'ensemble des personnes satisfaisant aux conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 2, et évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 janvier 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 janvier 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre de la culture.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr) à compter du 2 septembre 2019.
- Staatliche Museen zu Berlin, Vorderasiatisches Museum, Berlin, Allemagne ;
- Oriental Institute Museum - University of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- The Pierpont Morgan Library - The Morgan Library & Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- Bible Lands Museum, Jérusalem, Israël ;
- Ashmolean Museum, University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni ;
prêtés à l'exposition « ROYAUMES OUBLIÉS.
DE L'EMPIRE HITTITE AUX ARAMÉENS » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 2 mai 2019 au 12 août 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 mars 2019 au 21 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L.
221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 31 janvier 2019, les biens culturels de Sally MANN (née en 1951) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « SALLY MANN » organisée et présentée au Jeu de Paume, Paris, du 17 juin 2019 au 22 septembre 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2019 au 22 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Pablo PICASSO (1881-1973), Bouteille et journal (A Bottle and Newspaper), 1913, huile et papier collé sur toile, 45 x 48 cm, inv.
appartenant à la National Gallery of Ireland, Dublin, Irlande,
prêté à l'exposition « PICASSO ET LA GUERRE », organisée et présentée au musée de l'Armée, Paris, du 5 avril 2019 au 28 juillet 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 mars 2019 au 9 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Jacob I SAVERY (1565/1567-1603), La Kermesse de Saint Sébastien (Fair on St Sebastian's Day), vers 1598, huile sur bois, 41,2 × 61,9 cm, inv.
- David VINCKBOONS (1576-vers 1632), Fête villageoise (Country Fair), 1629, huile sur bois, 40,2 × 67,4 cm, inv.
- David VINCKBOONS (1576-vers 1632), La Fête à Audenaerde (The Fair at Audenaerde), vers 1600-1625, huile sur bois, 53 × 75,5 cm, inv.
appartenant au Museu Nacional de Arte Antiga (MNAA), Lisbonne, Portugal,
Arrêté du 25 janvier 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 12/01 « Pizzas cuites au feu de bois surgelées »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 12/01 " Pizzas cuites au feu de bois surgelées ".
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2015 portant homologation d'un cahier des charges du label rouge LA n° 12-01 « Pizzas cuites au feu de bois surgelées ».
Arrêté du 15 janvier 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bar-le-Duc - Les Hauts-de-Chée (Meuse)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 janvier 2019 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Bar-le-Duc - Les Hauts-de-Chée ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Les Hauts-de-Chée, Raival, Rembercourt-Sommaisne et Seigneulles, dans le département de la Meuse (55).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFEU à l'échelle 1/25 000, un plan de détails et des adaptations n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFEU à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
Arrêté du 23 janvier 2019 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Marseille dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une région de contrôle (CTA) identifiée CTA Marseille dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 128 Castres, dans la région de Castres (Tarn), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée, identifiée LF-R 128 Castres, dans la région de Castres (Tarn), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 août 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 128 Castres dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Décret du 1er février 2019 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. MOYNOT (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, M. Charles MOYNOT, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
Décret du 1er février 2019 portant nomination de membres à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par décret en date du 1er février 2019, Mme Anne DEBET et M. Christian KERT sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, à compter du 2 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2019, Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, directrice adjointe de la direction de l'information légale et administrative, pour une durée de trois ans, à compter du 9 mars 2019.
Mme Nicole DA COSTA est nommée conseillère technique culture et communication, à compter du 4 février 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE GALLO (Virginie, Céline) et de Mme GREFFE (Magali, Anna, Léonie, Gisèle, Ghislaine), épouse DUPRAY, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Laroche & Associés, Notaires à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Mme LE GALLO (Virginie, Céline) et Mme GREFFE (Magali, Anna, Léonie, Gisèle, Ghislaine), épouse DUPRAY, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Laroche & Associés, Notaires.
Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GOERGEN (Paul), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique PAUL GOERGEN NOTAIRE ASSOCIE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. GOERGEN (Paul), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique PAUL GOERGEN NOTAIRE ASSOCIE est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MOHAMED RACHED NOTAIRE ASSOCIE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique PAUL GOERGEN NOTAIRE ASSOCIE.
M. RACHED (Mohamed) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HAVEZ (Gwenaëlle), épouse VANOC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Albin DELACOURT, Nathalie DELACOURT et Audrey VENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noailles (Oise).
Mme HAVEZ (Gwenaëlle), épouse VANOC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Albin DELACOURT, Nathalie DELACOURT et Audrey VENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. DELACOURT (Pierre-Albin) et de Mme SZYMCZYK (Nathalie, Anne, Hélène), épouse DELACOURT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Albin DELACOURT, Nathalie DELACOURT et Audrey VENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Albin DELACOURT, Nathalie DELACOURT et Audrey VENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Audrey VENIER et Gwenaëlle HAVEZ-VANOC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JEZEQUEL (Yann), en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Paris.
M. JEZEQUEL (Yann), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissiers de justice, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissiers de justice est ainsi modifiée : « JEZEQUEL, GRUEL et Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, Mme GROSJEAN (Marie-Pauline, Catherine, Fidelie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, Hugo TERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Gex (Ain) dont est titulaire M. RICHARD (Vincent, François) est transféré à la résidence de Chevry (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, la transformation de la société civile professionnelle Daniel CHOLEZ et Philippe ENGEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VICTORIA » est agréée.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des armées :
1° Du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ;
2° De la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, M. SOYEZ (Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannoy (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, M. SILVA (Alexandre), ayant pour nom d'usage ANTUNEZ-RODRIGUEZ-SILVA, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick VINCENT et Julien VIROLLEAUD notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, Mme PIAT (Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LEGRAND (Patrick, Eugène) huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
Les retraits de M. BOUGEANT (Jacques), de M. FONTANI (Patrick, Gaston) et de M. DUGUÉ (Anthony, Daniel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUGEANT (Jacques), de M. FONTANI (Patrick, Gaston) et de M. DUGUÉ (Anthony, Daniel), la société civile professionnelle « Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT » est nommée huissière de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. LEGRAND (Patrick, Eugène), et à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle « Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés ».
M. DUGUÉ (Anthony, Daniel) est nommée huissier de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Brest (Finistère).
M. BOUGEANT (Jacques) et M. FONTANI (Patrick, Gaston), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
La démission de Mme NACENTA (Claire, Aude), notaire à la résidence de Clapiers (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) », est nommée notaire à la résidence de Clapiers (Hérault), en remplacement de Mme NACENTA (Claire, Aude).
Mme NACENTA (Claire, Aude) est nommé notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Clapiers (Hérault).
Mme LE COCGUEN (Fanny), épouse VIGUIER, et M. LEWANDOWSKI (Christopher, Lionel, Rodolphe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) » est ainsi modifiée : « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaires d'offices notariaux à Montpellier et à Clapiers (Hérault) ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEGUINES (Jennifer, Chantal, Michaëla, Stéphanie), en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE ACTANORD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » à la résidence de Dunkerque (Nord).
La société par actions simplifiée « DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE ACTANORD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Mme DEGUINES (Jennifer, Chantal, Michaëla, Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE ACTANORD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lille (Nord).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE ACTANORD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est ainsi modifiée : « DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE - DEGUINES - ACTANORD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
La société civile professionnelle « DESZCZ, BENOOT, FÉLIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MINON (Angélique, Ingrid), épouse BENOOT, en qualité d'huissière de justice associée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DESZCZ, BENOOT, FÉLIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Valenciennes (Nord).
Mme MINON (Angélique, Ingrid), épouse BENOOT, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « DESZCZ, BENOOT, FÉLIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lille (Nord).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « DESZCZ, BENOOT, FÉLIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « DESZCZ-BENOOT-FÉLIX, Huissiers de justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire de deux offices d'Huissier de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, Mme SIMON (Véronique, Marie, Odette), épouse GONZALÉS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, Olivier BERARD, notaires associés à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, M. ROUDIE (Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DSM - notaires associés » à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, Mme BOISSONNET (Alexandrine, Raymonde, Marguerite), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique BAES, Pierre FERTE et Bertrand SCHNEEGANS, notaires associés » à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, M. CAZENAVE (Hubert, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, Mme DUVERNIER (Karine, Kim, Odile), épouse DONDEYNE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PROUVOST & Associés, notaires » à la résidence de Roubaix (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre MARGOLLE, Stéphane BERTOUX, Hannan GUENDOUZ et Stéphanie VILLETTE, notaires » à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Arrêté du 24 janvier 2019 modifiant un arrêté relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, le titre de l'arrêté et l'arrêté en date du 20 décembre 2018 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CDJ GRAND PARIS NORD, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), sont modifiés comme suit :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique », lire : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2019, M. Frédéric BEREYZIAT, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 26 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2019, Mme Delphine HEDARY, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 1er février 2019 portant maintien en détachement et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2019 :
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du 29 janvier 2019 au 1er février 2019, afin de continuer à exercer les fonctions de présidente.
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'État, à compter du 2 février 2019.
Berger (Szaja), né le 4 octobre 1897 à Smorgon (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bertrand (Georges, Henri), né le 19 avril 1920 à Paris 11e (Seine), décédé le 23 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Bickert dit Picard Cerf (Séraphin), né le 22 décembre 1866 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blajwajs (Szlama), né le 10 mai 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blawat (Chil), né le 25 février 1902 à Kutno (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blech (Meinhard), né le 5 janvier 1917 à Heinsberg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornett (Albert), né le 28 décembre 1887 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boutier (Ferdinand, Octave), né le 23 août 1924 à Saint-Ouen-de-Mimbre (Sarthe), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Brousse (Jacques, Gabriel), né le 9 février 1893 à Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme), décédé le 14 janvier 1945 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Bryl (Abram), né le 14 mars 1897 à Piotrkow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Budin (Victor, Emile), né le 25 septembre 1903 à Vierzon (Cher), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buechler (Moses), né le 10 janvier 1897 à Michaleze (Roumanie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bukofzer (Léopold), né le 12 mai 1894 à Gross-Bislaw (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulka, née Golbart (Hélène) le 15 mars 1887 à Humerin (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Rose), née le 15 mai 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Szlama), né le 11 juillet 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buxbaum (Lévi), né le 14 avril 1876 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cala (Moïse, Fischel), né le 7 juillet 1910 à Lodz (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Caller, née Mikowna (Sarah) le 5 mars 1900 à Woclawek (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chermann, née Praeter (Rose) le 22 mai 1890 à Biela (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cukierowicz (Anna), née le 9 octobre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierowicz (Isabelle), née le 1er juin 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierowicz (Joseph), né le 18 mai 1895 à Ostrowo (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukrowicz (Abraham, David), né le 14 mai 1892 à Zambrow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukrowicz, née Halpern (Sara, Golda) le 15 mai 1897 à Trzcianne (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dahl (Werner), né le 2 mai 1921 à Tübingen (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delahaye (René, Marie, Joseph), né le 2 février 1902 à Saint-Lambert-la-Potherie (Maine-et-Loire), décédé le 15 mai 1943 à Sachsenhausen Oranienburg (Allemagne).
Diskant (Hans), né le 30 janvier 1922 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drab (Hans), né le 11 août 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dua, née Epelbaum (Basia) le 17 mai 1893 à Siedlce (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dua (Fiszel), né le 23 août 1903 à Siedlce (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elsbach (Erich), né le 3 août 1904 à Trèves (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engel (Fritz), né le 27 avril 1887 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engler (Siegfried), né le 20 mars 1908 à Vienne (Autriche), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Esseryk (Motel), né le 17 janvier 1905 à Siedlce (Pologne), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fayans (Raphaël), né le 5 décembre 1889 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 21 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Hersz), né le 30 avril 1899 à Nadarzyn (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Hartman (Justine) le 8 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Srul, Abus), né le 9 janvier 1910 à Leczna (Pologne), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkler (Simon), né le 1er mai 1888 à Lemberg (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischbach, née Fisbach (Amalia) le 2 juillet 1884 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fize, née Pachter (Ruchla) le 22 juillet 1878 à Ogrodzieniec (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freis, née Leibowitch (Bassia, Esther) le 13 juin 1875 à Sébastopol (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Jacques), né le 4 juin 1901 à Brest-Litovsk (Pologne), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman, née Kligsberg (Chaja, Ruda) le 23 avril 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydlender, née Rozenblum (Marie) le 29 octobre 1906 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Gerszon, Israël), né le 20 octobre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Hersch), né le 17 juin 1914 à Radom (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Rotensztejn (Noéma) le 12 décembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Rachel), née le 20 décembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furmanski (Abram), né le 10 janvier 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furmanski, née Frydman (Gitla) le 15 janvier 1882 à Gadalin (Roumanie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Furmanski (Joseph), né en 1880 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gakubowski (Gelik), né le 19 mars 1898 à Stanislawow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gedult (Pinkus), né le 14 juillet 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geller (Leiser), né le 21 juillet 1902 à Podhajce (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldadler (David), né le 10 août 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldadler, née Roseman (Mina) le 14 avril 1895 à Cuman (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Leyb), né le 22 janvier 1905 à Kolo (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenzweig (David), né le 21 janvier 1899 à Russ-Moldawitza (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (David), né le 22 août 1895 à Minsk (Russie), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfischer, née Garfunkel (Rywka) le 8 septembre 1899 à Baligrod (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldhammer, née Erhard (Johanna) le 6 juin 1896 à Berlin (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldhammer (Léon), né le 25 juillet 1902 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Hermann), né le 23 août 1902 à Pitesti (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gollerstepper (Franz), né le 9 août 1894 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonigsberg (Lija), née le 6 novembre 1907 à Lova (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib (Syra), née le 13 mars 1896 à Dzikow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gowitsch, née Blumenkranz (Feiga) le 15 janvier 1899 à Wegrow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grange (Charles, Georges), né le 28 février 1907 à Villargondran (Savoie), décédé le 22 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Grinschpan, née Berger (Pessa) le 12 octobre 1892 à Minsk (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grumbach, née Netter (Lucienne) le 22 mai 1892 à Epinal (Vosges), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunslac (Rosia), née le 28 juillet 1920 à Makeszkawa (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Juda, Leja), né le 25 avril 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg, née Berger (Liba) le 21 décembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grzyb (Szulim), né le 8 mars 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Gutchitel (pierre), né le 25 mai 1895 à Tuzla (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutfreund, née Teller (Tony) le 8 mars 1913 à Stanislau (Ukraine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman, née Elkisck (Martha) le 2 janvier 1878 à Leipzig (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Joseph), né le 27 avril 1898 à Bad Homburg vor der Höhe (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanau, née Samuel (Cäzilie, Celina) le 4 décembre 1895 à Brotdorf (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hazenberg (muczyslaw), né le 29 mars 1889 à Wloclawek (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heillinger, née Zalcman (Raisel) le 1er mai 1903 à Gniewoszow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hene (Sonia), née le 3 janvier 1932 à Hassloch (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heymann (Carola), née le 10 mars 1924 à Freudenburg (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heymann (Frida), née le 16 mai 1925 à Freudenburg (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hiegentlich (Ivan), né le 11 avril 1916 à Assen (Pays-Bas), décédé 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hillinger (Aron), né le 1er août 1888 à Glogow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoszwald (Rachmila), née le 18 juillet 1922 à Pulawy (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Houlman, née Lévy (Alice, Emilie) le 7 mai 1869 à Paris 5e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Immergut (Joseph), né le 13 mars 1890 à Zawoja (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Immergut (Laura), née le 12 mai 1896 à Mosty Wielkie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Hélène), née le 11 novembre 1878 à Webensheim (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Isaac), né le 13 octobre 1897 à Rymanow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaller (Sabina), née le 13 décembre 1893 à Jassy (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jarochowski, née Abramovitch (Marie) le 18 octobre 1889 à Wielun (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jassy (Israël), né le 15 février 1876 à Dabrowa (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedwab (Chana), née le 8 février 1921 à Lodz (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jochimowicz (Ajzyk), né le 10 juin 1899 à Kalitz (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jochimowicz, née Ganapolsky (Eugénie) le 1er septembre 1905 à Nicolaieff (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jouriste (Nachman), né le 12 décembre 1898 à Kamieniec (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judas, née Bloch (Germaine) le 5 mars 1896 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Astheimer (Frieda) le 19 novembre 1868 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Otto), né le 11 septembre 1898 à Muenstermaifeld (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karrach (Léopold), né le 5 avril 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Turtureanu (Sofia) le 18 juin 1895 à Pianka (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenigsberg, née Balzan (Chaïa) le 15 août 1904 à Zarki (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg (Achatius), né le 30 mars 1897 à Cluj-Napoca (Roumanie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg (Berthold), né le 11 mai 1904 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg, née Maurer (Clara) le 13 février 1902 à Tarnopol (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinrock (Bruno), né le 22 décembre 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klinger (David), né le 6 juillet 1873 à Sokolow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koengsberg, née Friedmann (Genia) le 15 mars 1889 à Siemiawa (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koenigsberg (Friedel), né le 19 mai 1920 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koenigsberg (Nachmann), né le 10 mai 1881 à Kieplica (Tchécoslovaquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopelman, née Lebrot (Frajda) le 17 septembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kopelman (Majer), né le 23 mars 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koprak (Chaim), né le 15 mars 1902 à Dzikowiec (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koprak, née Simkowicz (Chaja) le 27 décembre 1896 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krauss, née Beer (Anna) le 26 juillet 1886 à Melnik (Tchécoslovaquie), décédée 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krauss (Otto), né le 13 septembre 1882 à Melnik (Tchécoslovaquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krupnik (Jankiel), né le 15 juillet 1909 à Biala (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krupnik, née Grynsztejn (Szejna) le 22 octobre 1907 à Biala (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kupferstein (Georges), né le 18 octobre 1896 à Paris 11e (Seine), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwarta (Abram), né le 14 juillet 1902 à Brzeziny (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiatkowski (Motel), né le 25 mars 1927 à Nowy Dwor (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leibelt (Jean), né le 4 novembre 1913 à Bergen (Norvège), décédé le 20 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Levine (Meyer, Lazare), né le 9 février 1889 à Kaunas (Lituanie), décédé le 15 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Heinz), né le 14 juillet 1903 à Gorlitz (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewinshon (Hermann), né le 2 août 1898 à Wriezen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lille (Alexandre), né le 22 juillet 1901 à Kamiensk (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lippmann (Albert, Isaack), né le 24 novembre 1891 à Hürth (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lourie (Simon), né le 7 septembre 1907 à Moscou (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Louveaux (Raymond, Frumence, Paul), né le 12 avril 1913 à Aubervilliers (Seine), décédé le 25 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Löwy (Michaël), né le 19 juillet 1896 à Bratislava (Tchécoslovaquie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majman (Moszek), né le 6 mars 1904 à Zyrardow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Perec), né le 18 mai 1912 à Lukow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moos, née Stern (Gerda) le 13 février 1913 à Deggendorf (Allemagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moos (Kurt), né le 29 mars 1900 à Heilbronn (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern (Joseph), né le 6 juin 1886 à Kiszlatina (Hongrie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mourat (Georges), né le 15 mars 1912 à Bordeaux (Gironde), décédé en février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Noz, née Rosental (Léonora) le 29 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Noz (Zusman), né le 19 février 1895 à Vilno (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pik (Icek), né le 13 septembre 1904 à Konskie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pik, née Margulès (Perla) le 15 juin 1907 à Sieradz (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchstajn (Aron, Leib), né le 31 août 1903 à Lublin (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Redler (Mordka), né le 10 octobre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Redler (Rachel), née le 25 juin 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Redler (Rywka), née le 1er octobre 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rehs (Pauline), née le 8 septembre 1875 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Remz (Robert), né le 10 mai 1905 à Ejszyszki (Lituanie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Revesz (Fernand), né le 15 avril 1887 à Szombathely (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rojzman (Herc), né le 23 octobre 1913 à Miedzyrzec (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Arthur), né le 18 mars 1900 à Germersheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudnicki (Morduch), né le 6 janvier 1906 à Vilno (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryng (Herszlik), né le 6 décembre 1910 à Welungen (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schachter (Joseph), né le 2 août 1895 à Storojynets (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scharer (Simon), né le 15 janvier 1902 à Baranowicze (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schimmerling (Gustave), né le 15 décembre 1891 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmitz (Bernhard), né le 8 août 1924 à Coblence (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmitz (Moritz), né le 25 août 1891 à Kettig (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer (Jossel), né le 29 avril 1895 à Vitebsk (Russie), décédé le 22 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer, née Stender (Rosa) le 10 décembre 1889 à Riga (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Joseph), né le 3 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg (Jacob), né le 24 avril 1897 à Trzebinia (Pologne), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein (Jakob), né le 3 avril 1897 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein (Julius), né le 19 septembre 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skornik (Joseph), né le 27 janvier 1907 à Lubartow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Slonimskis (Solomas), né le 12 février 1900 à Telsiai (Lituanie), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sommer, née Lévy (Andrée) le 16 septembre 1892 à Boulay-Moselle (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sommer (Paul), né le 8 avril 1891 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Spies (Edouard, Salomon), né le 12 avril 1894 à Biblis (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spiro (Friedrich), né le 17 juillet 1888 à Baden (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Srebrnik (Moszek), né le 20 août 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Kerner (Rosina) le 17 août 1884 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Stein (Salomon), né le 17 mai 1888 à Rozienice (Pologne), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberger (Edmund), né le 7 février 1905 à Dettelbach (Allemagne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinhart (Kurt), né le 29 décembre 1903 à Dresde (Allemagne), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinmetz (Salomon), né le 6 mai 1923 à Bocicoiu-Mare (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Storch (Abraham), né le 8 octobre 1903 à Hujcze (Pologne), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sûrth (Kurt), né le 21 août 1919 à Brühl (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szirzik (Wolf), né le 28 avril 1908 à Olyka (Pologne), décédé le 22 juin 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Trister (Bernard), né le 7 avril 1906 à Paris 12e (Seine), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Verdoner (Jacob, Abraham), né le 4 février 1920 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Heinrich), né le 3 juin 1928 à Bildstock (Allemagne), décédé le 27 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wahl (Ludvig), né le 22 février 1907 à Sandhausen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntal, née Zeiller (Chaja, Golda) le 15 avril 1877 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajntal (Moszek, Zysia), né le 1er janvier 1871 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiss, née Maisl (Hélène) le 23 mars 1903 à Vienne (Autriche), décédée le 11 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weissmann (Ernst), né le 24 janvier 1892 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Jean), né le 12 février 1932 à Anvers (Belgique), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilder (Isidor, Fritz), né le 22 juin 1900 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilder (Max), né le 1er juillet 1897 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wladimirski (Moïse), né le 3 juillet 1923 à Metz (Moselle), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Raymond), né le 17 avril 1900 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wulfowicz (Ezra), né le 1er février 1910 à Minsk (Russie), décédé le 14 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelmanovic (Eisik), né le 1er mai 1900 à Apsa (Tchécoslovaquie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Zusman (Mendel), né le 7 février 1909 à Biala Podlaska (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Narcyz, née Grunschlag (Dwora) le 15 février 1902 à Makaymaska (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 en un lieu indéterminé.
Narcyz (Mordka), né le 10 octobre 1901 à Pabianice (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 en un lieu indéterminé.
Verdellet (Joanny, Raymond), né le 22 avril 1911 à Replonges (Ain), décédé le 17 juillet 1944 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 21 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 janvier 2019 et à compter du 1er février 2019, M. Frédéric SAUBEAU, major, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la plate-forme achats-finances sud-ouest, en remplacement de Mme Véronique HOUACINE.
M. Frédéric SAUBEAU est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 25 janvier 2019, Mme Marie-Hélène NOUZILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 25 janvier 2019, M. Antony BUISSON, ingénieur divisionnaire d'études et fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 23 janvier 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 janvier 2019, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du II de l'article L.
M. GORDIENCO (Alen), né le 23 février 1985 à Soroca (Moldavie).
Arrêté du 23 janvier 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien (pharmacie polyvalente) en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 janvier 2019, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien (pharmacie polyvalente) en application des dispositions de l'article L.
M. GUIRGUIS LOTFY (Ramez), né le 14 novembre 1989 au Caire (Egypte).
Mme CARDAS (Ruxandra), née le 18 septembre 1986 à Radauti (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 janvier 2019, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
M. AKKAD (Nadim), né le 12 août 1957 à Alep (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 janvier 2019, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
M. AKPE (Akopumi Hervé), né le 25 février 1978 à Abobo Gare (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine » (rectificatif)
Au lieu de : « Institut national de la transformation sanguine »,
lire : « Institut national de la transfusion sanguine ».
Arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2019, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification M. Fouad Larhrib en remplacement de M. Jean Ricard.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2019, Mme Chantal BERTON, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détachée sur l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, est, à compter du 1er mai 2019, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination du responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 janvier 2019, M. Marc Daunis, administrateur civil hors classe, est nommé responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant nomination (agent comptable du groupement d'intérêt public) « Agence de développement et d'innovation de Mayotte »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 janvier 2019, Mme Valérie ETHEVE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de développement et d'innovation de Mayotte » en remplacement de M. Moustoifa AHAMADA.
Décret du 1er février 2019 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme de KERGARIOU (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, Mme Hélène de KERGARIOU, architecte et urbaniste en chef de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vitry-le-François, est nommée directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 1er février 2019 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dizier - M. GERIN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, M. Hervé GERIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dizier.
Par arrêté en date du 14 janvier 2019, les architectes et urbanistes de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2019 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2019.
BRETON (François)
CHAIGNE (Laurent)
CORRAL-TREVIN (Nadia)
DANGLES (Nathalie)
DESCHAMPS (Arnaud)
MICHEL (Sylvain)
POCORULL (Charlotte)
PUSATERI (Patrice)
RENARD (Marie-Christine)
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination du directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 janvier 2019, M. Potte-Bonneville (Mathieu) est nommé directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 1er février 2019, en remplacement de Mme Weir (Kathryn), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 janvier 2019, Mme Anne-Marie, Jeannine Bertrand, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2019.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant aux conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Avenant du 25 octobre 2018 à l'avenant du 25 janvier 2018.
Fédération française des commerces de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat.
Clause d'impérativité à l'article 124-4.
Confédération des professionnels du funéraires et de la marbrerie (CPFM).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail de chantier (ou d'opération).
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Développement et financement du dialogue social.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et CGT-FO.
Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019
(ASSOCIATION MÉDECINS DU MONDE ET AUTRES)
Cette question a été posée pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Les amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131-16, de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
- les observations en intervention présentées pour l'association Coalition pour l'abolition de la prostitution et la fondation Jean et Jeanne Scelles par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 novembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations Amicale du nid, Zéromacho-Des hommes contre la prostitution, La maison des femmes de Paris et Mémoire traumatique et victimologie par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées par l'association Regards de femmes, enregistrées le 3 décembre 2018 ;
- les observations présentées pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Cabiria, Griselidis et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., parties requérantes, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Les roses d'acier par Me Tewfik Bouzenoune, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Le mouvement du nid, Osez le féminisme et La clef par Me Lorraine Questiaux, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour Mmes Lauren S., Ambrose T., M. Awen M. , Mmes Gaëlle F., Célia R., Céleste V., Esther K., MM. Alan Felipe O., Jimmy P., Juan F., Kay D., Mmes Louna K., Stella J., Chloé L., MM. Carlos Alberto M. , Juan Carlos G., Mmes Mélanie B., Virginie H., MM. Juan Francisco O., Grégory A., Segundo Servando S., Timothée A., Nathan L. et Mme Ysé F., par Me Nicolas Gardères, avocat au barreau de , enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations présentées pour l'association Les amis du bus des femmes, partie requérante, par Me Marine Thisse, avocat au barreau de Créteil, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations présentées pour l'association Paloma, partie requérante, par Me Amandine Le Roy, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Equipes d'action contre le proxénétisme et d'aide aux victimes par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Inter-LGBT par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association SOS Homophobie par Me Rémy Rubaudo, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Le planning familial par Me Safya Akorri, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Act Up Paris par Me Yehudi Pelosi, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Agir Conseiller Travailler Unifier Protéger Sud-Ouest par Mes Sara Khoury et Benjamin Francos, avocats au barreau de Toulouse, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail et l'association Collectif féministe contre le viol par Me Frédérique Pollet Rouyer, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations Arcat, Arap-Rubis, Autres regards, Avec nos aînées, Elus locaux contre le sida et Sidaction par Me Camille Escuillié, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Trans Inter Action par Me Benjamin Gourvez, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour les associations Amicale du nid, Zéromacho-Des hommes contre la prostitution, La maison des femmes de Paris et Mémoire traumatique et victimologie par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrées le 13 décembre 2018 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Coalition pour l'abolition de la prostitution et la fondation Jean et Jeanne Scelles par la SCP Delamarre et Jéhannin, enregistrées le 19 décembre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Cabiria, Griselidis, et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., parties requérantes, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 20 décembre 2018 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Equipes d'action contre le proxénétisme et d'aide aux victimes par Me Haas, enregistrées le 20 décembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Médecins du monde et onze autres parties requérantes ainsi que pour Inter-LGBT, Me Thisse, pour Les amis du bus des femmes, Me Le Roy, pour Paloma, Me Bouzenoune, pour Les roses d'acier, Me Gardères, pour Mme Lauren S. et vingt-trois autres parties intervenantes, Me Rubaudo, pour SOS Homophobie, Me Akorri, pour Le planning familial, Me Pelosi, pour Act Up Paris, Mes Célia Richard et Jérôme Richard, avocats au barreau de Paris, pour Agir Conseiller Travailler Unifier Protéger Sud-Ouest, Me Escuillié, pour Arcat et cinq autres associations intervenantes, Me Gourvez, pour Trans Inter Action, Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Coalition pour l'abolition de la prostitution et une autre partie intervenante, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Amicale du nid et trois autres associations intervenantes, Me Questiaux, pour Le mouvement du nid et deux autres associations intervenantes, Me Pollet Rouyer, pour l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail et une autre association intervenante, Me Vanina Méplain, avocat au barreau de Paris, pour Equipes d'action contre le proxénétisme et d'aide aux victimes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 janvier 2019 ;
L'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'article 225-12-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :
« Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Le 9° bis de l'article 131-16 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire suivante :
« L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ».
Le 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du même code, dans la même rédaction, prévoit que les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du chapitre V du même code, relatif aux atteintes à la dignité de la personne, encourent également la peine complémentaire suivante :
Les requérants, rejoints par certaines parties intervenantes, reprochent, en premier lieu, à ces dispositions de réprimer tout achat d'actes sexuels, y compris lorsque ces actes sont accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé.
Cette interdiction générale et absolue porterait à la liberté des personnes prostituées et de leurs clients une atteinte non susceptible d'être justifiée par la sauvegarde de l'ordre public, la lutte contre le proxénétisme et le trafic des êtres humains ou la protection des personnes prostituées.
Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée, ainsi que du droit à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle qui en découleraient.
Il en résulterait, en deuxième lieu, une méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle.
Il est soutenu, en dernier lieu, que la pénalisation de tout recours à la prostitution contreviendrait aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal.
Par ailleurs, certaines parties intervenantes soutiennent que les dispositions contestées auraient pour conséquence d'aggraver l'isolement et la clandestinité des personnes prostituées, les exposant ainsi à des risques accrus de violences de la part de leurs clients et les contraignant, pour continuer à exercer leur métier, à accepter des conditions d'hygiène portant atteinte à leur droit à la protection de la santé.
Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté personnelle :
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Le premier alinéa de l'article 611-1 du code pénal institue une contravention réprimant le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Le premier alinéa de l'article 225-12-1 du même code érige en délit ces mêmes faits lorsqu'ils sont commis en situation de récidive légale.
D'une part, il ressort des travaux préparatoires que, en faisant le choix par les dispositions contestées de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur a entendu, en privant le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette activité et contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, activités criminelles fondées sur la contrainte et l'asservissement de l'être humain.
Il a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d'asservissement et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions.
D'autre part, l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen.
Si le législateur a réprimé tout recours à la prostitution, y compris lorsque les actes sexuels se présentent comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé, il a considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l'existence d'une demande de relations sexuelles tarifées.
En prohibant cette demande par l'incrimination contestée, le législateur a retenu un moyen qui n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif de politique publique poursuivi.
Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, d'autre part, la liberté personnelle.
En premier lieu, l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires…
Les dispositions contestées punissent le recours à la prostitution d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 750 euros en cas de récidive, ainsi que de certaines peines complémentaires.
Au regard de la nature des comportements réprimés, les peines ainsi instituées ne sont pas manifestement disproportionnées.
Par conséquent, et pour les motifs énoncés aux paragraphes 11 et 12, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doivent être écartés.
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences sanitaires pour les personnes prostituées des dispositions contestées, dès lors que cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate.
En dernier lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 11 et 12, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle doivent être écartés.
Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, qui ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont conformes à la Constitution.
Rendu public le 1er février 2019.
Un emploi de chargé de mission dans le domaine « Développement économique, innovation » est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, auprès du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.
Chaque chargé(e) de mission contribue à développer l'interministérialité en région dans son domaine de compétence propre et grâce aux nombreux contacts externes qu'il développe.
Dans son domaine d'expertise, le chargé de mission contribue à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des orientations politiques dans son périmètre en particulier dans le cadre des grands projets d'aménagement franciliens.
Les spécificités de l'Ile-de-France ont conduit à organiser de façon singulière le dispositif de pilotage et d'animation des politiques publiques en matière de développement économique et d'innovation à l'échelle régionale.
L'Etat doit par ailleurs impulser une politique d'excellence dynamique en appuyant la création de pôles de compétitivité et autres clusters pour favoriser la reprise économique.
Au sein du SGAR d'Ile-de-France, le chargé de mission « Développement économique, innovation » s'assure de la mise en œuvre des politiques nationales et régionales et a un rôle de conseiller du préfet de région sur les domaines relevant de son expertise.
Le chargé de mission exerce les missions d'animation et de coordination de la politique de développement économique, d'innovation dans la région Ile-de-France, au travers des actions menées plus particulièrement par la DIRECCTE et la DRRT, et celles menées par les collectivités territoriales et par les services du conseil régional.
Conseiller du préfet de région en matière de développement économique, ses principales attributions sont, à ce titre :
- la préparation des dossiers et interventions du préfet, la veille et l'expertise, l'élaboration de stratégie, le suivi des dossiers sensibles dans ses domaines d'intervention ;
- la coordination, dans le domaine économique, des relations avec les administrations (notamment DGE et DG Trésor) et les acteurs territoriaux (Conseil régional, préfectures de départements, opérateurs de l'Etat…) s'agissant des filières industrielles et de la compétitivité des entreprises ; il anime et coordonne les actions en lien avec les différents volets du grand plan d'investissement (appels à projets Territoires d'innovation, territoires d'industrie…) en lien avec la DIRECCTE.
- référent unique d'investissement, du Programme des Investissements d'Avenir (correspondant régional du CGI) en particulier en matière d'innovation et de recherche.
Il suit les actions menées en matière d'aides aux entreprises, de prévention des difficultés et traitement des restructurations des entreprises industrielles et de redressement productif.
- Enfin, le chargé de mission exerce également les fonctions de commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d'entreprise (CRP) auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, en relation étroite avec l'équipe dédiée à la protection du tissu économique régional au sein de la DIRECCTE.
Le Chargé de mission « Développement économique, innovation » participe à la réflexion sur l'emploi des jeunes, dans le cadre du Plan régional d'insertion des Jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, sur le renforcement de l'insertion par l'activité économique, notamment au travers des filières innovantes.
Au titre de l'ensemble du portefeuille, il accompagne la démarche du Programme des Investissements d'Avenir (correspondant régional du CGI).
Enfin, comme tous les chargés de mission du SGAR d'Ile-de-France, le chargé de mission « Développement économique, innovation » participe, sur les thématiques de son expertise, aux travaux sur le Grand Paris, sur le volet développement économique et innovation du projet Paris-Saclay, et les grands projets d'aménagement franciliens dans leurs dimensions innovation, développement économique et recherche.
Le chargé de mission est placé sous l'autorité directe du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint en charge du pôle « Politiques publiques ».
Il / Elle dispose, dans l'exercice de ses missions, d'une assistante partagée avec plusieurs chargés de mission, de l'appui d'un responsable de la coordination et d'un attaché de l'administration.
Au sein du SGAR, le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, le pôle « Moyens et mutualisation » et les autres services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les préfectures de département, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, en particulier la DIRECCTE, les agences et opérateurs de l'Etat et les établissements publics, les collectivités locales.
Ouvert aux fonctionnaires de Catégorie A+, le poste nécessite des compétences et une expérience avérées dans les domaines d'intervention, une connaissance et un savoir-faire expérimenté dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
Il requiert une solide expérience sectorielle et managériale.
Le poste nécessite un esprit d'initiative et de proposition, d'anticipation, d'autonomie et de réactivité, des capacités rédactionnelles et de synthèse et une capacité à représenter l'Etat.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en mars 2019, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des secteurs stratégiques à la direction de la diplomatie économique, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle coordonne l'expertise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation.
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Ou sur le site internet de l'INAO au lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/cahier-des-charges-Cognac-PNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.
Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L.
311-5-5 du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L.
593-27 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L.
100-4 du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L.
512-6-1 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).
Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi des sites concernés par les centrales de production d'électricité à partir de charbon qui prend en compte l'impact direct de l'arrêt des tranches sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que leur impact général sur les bassins de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet de la Moselle.
Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ces projets, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social de qualité avec les parties prenantes des bassins de vie et d'emploi concernés, notamment les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les exploitants.
Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation des sites précités.
Le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim est abrogé.
Délégation est donnée à M. Gérard CHATAIGNER, administrateur général, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Clotilde MERLUS, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des effectifs et à Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
Mme Fanny DELEMOTTE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à :
Délégation est donnée à Mme Anne GRANGÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines et à Mme Gwladys FROMENTIN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Lauriane NOEL, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Délégation est donnée M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, par intérim, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Cécile PARISY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chefdu bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Marie OLIVE-OTTO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Djamel DJEBBARI, administrateur civil, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CUBIER, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et des mobilités.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines ;
Mme Emilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale et à M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à Mme Emmanuelle JORET-GALAIS, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
Mme Murielle DEMAGNY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, à M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint et à Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Joan BREULEUX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à :
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chef du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs ;
Décret n° 2019-68 du 1er février 2019 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 11 juillet 2018 (1)
CONSIDÉRANT la résolution 2423 du 28 juin 2018 du Conseil de sécurité des Nations unies prolongeant pour une année le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ;
CONSIDÉRANT l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014, du 30 septembre 2015, du 20 juillet 2016 et du 12 juillet 2017 et arrivant à échéance le 11 juillet 2018 ;
DÉSIREUX de prévoir la prorogation pour trois années supplémentaires de cet accord conformément aux dispositions de son article VII, paragraphe 2.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014, par l'avenant du 30 septembre 2015, par l'avenant du 20 juillet 2016 et par l'avenant du 12 juillet 2017, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2021.
Pour le Gouvernement de la République française : FRANCOIS Delattre
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies à New York
Secrétaire général adjoint des Nations unies auprès des Nations unies à New York
Décret n° 2019-69 du 1er février 2019 portant publication du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016 (1)
Le protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE ANNEXE
À LA CONVENTION GÉNÉRALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 RELATIF AUX SOINS DE SANTÉ PROGRAMMÉS DISPENSÉS EN FRANCE AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS ASSURÉS SOCIAUX ET DÉMUNIS NON ASSURÉS SOCIAUX RÉSIDANT EN ALGÉRIE, SIGNÉ À ALGER LE 10 AVRIL 2016
Désireux de permettre l'octroi en France de soins de santé ne pouvant être dispensés en Algérie aux ressortissants algériens assurés sociaux affiliés à la sécurité sociale algérienne ou démunis non assurés sociaux reconnus comme tels par la législation algérienne, tout en œuvrant pour la promotion de la coopération technique et le transfert de technologies entre les établissements de santé algériens et français,
Le présent protocole s'applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie ayant la qualité :
a) d'assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d'ayants droit de ces assurés sociaux ;
b) de démunis non assurés sociaux tels que définis par la législation algérienne ou d'ayants droit de ces démunis.
Les autorités compétentes des Parties pourront prévoir, d'un commun accord et à titre dérogatoire, d'autres bénéficiaires du présent protocole.
Les territoires couverts par les dispositions du présent protocole sont :
- en ce qui concerne la Partie française : le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
- en ce qui concerne la Partie algérienne : le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République algérienne démocratique et populaire exerce sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
Droits des patients hospitalisés
La législation et la réglementation françaises en matière de santé publique et de droits des patients s'appliquent aux personnes recevant des soins en France dans le cadre du présent protocole.
Attestation de droits aux soins programmés
Les personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, sous a), du présent protocole admises au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladies professionnelles à la charge d'une institution algérienne de sécurité sociale bénéficient sur le territoire français des prestations correspondantes de la législation française à condition que, préalablement à leur départ, elles aient obtenu l'attestation de l'institution algérienne dont elles relèvent sous la forme d'un formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés ».
Les personnes citées à l'article 1er, paragraphe 1, sous b), et à l'article 1er, paragraphe 2, du présent protocole bénéficient également de la prise en charge des soins de santé dispensés sur le territoire français conformément aux dispositions du présent protocole à la condition qu'elles aient obtenu, préalablement à leur départ du territoire algérien, l'autorisation de l'institution compétente algérienne par le formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés ».
Modalités de délivrance de l'attestation
Après des échanges sur l'état de santé de la personne relevant du champ d'application personnel du présent protocole, tel que défini par son article 1er, entre le service médical de l'institution compétente algérienne et l'établissement de santé français, ce dernier transmet à l'institution compétente algérienne les informations sur la nature des soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés et lui communique un devis des soins hospitaliers établi sur la base d'un tarif forfaitaire journalier toutes prestations comprises en application de la législation en vigueur pour les patients relevant d'une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en vertu d'un accord international.
Le cas échéant, dans les situations de soins programmés en hospitalisation discontinue autorisés par l'institution compétente algérienne, le devis prévoit le coût de l'hospitalisation à domicile et celui des médicaments hospitaliers soumis à rétrocession nécessaires à la continuité du traitement au cours des périodes ambulatoires, dispensés par les établissements de l'hospitalisation à domicile ou par la pharmacie hospitalière, conformément à la législation française.
Les modalités de tarification sont précisées dans l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent protocole.
Au vu des éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'institution algérienne compétente peut décider d'autoriser la personne concernée à bénéficier de soins programmés en France par l'intermédiaire d'un formulaire attestant des droits du titulaire.
Poursuite ou modification de l'attestation initiale de soins programmés
Lorsque l'état de santé du patient nécessite la poursuite ou la modification du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue, une demande à cet effet est établie par l'établissement de santé d'accueil.
Cette demande est adressée dès que possible à l'institution compétente algérienne avant l'expiration de la période de soins initialement prévue, par l'intermédiaire d'un formulaire auquel est joint un compte-rendu médical détaillé.
L'institution algérienne d'affiliation dispose d'un délai de quatre jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de poursuite ou de prolongation pour faire connaître sa position.
Si la date d'expiration de l'autorisation initiale intervient durant ce délai, le service des prestations par l'institution compétente française est suspendu.
Le défaut de réponse de l'institution compétente algérienne, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 du présent article, équivaut à une acceptation de sa part.
Si le service médical de l'institution compétente algérienne refuse la poursuite ou la modification des soins, il notifie ce refus à l'organisme de liaison français et à l'établissement de santé français dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article et organise le rapatriement du patient.
Lorsque la demande de poursuite ou de modification du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue concerne des soins qui ne peuvent être différés sans mettre en jeu le pronostic vital du patient, l'établissement de santé d'accueil dispense ces soins sans attendre la réponse de l'institution compétente algérienne.
L'établissement de santé fournit au service médical de l'institution compétente algérienne un compte-rendu médical détaillé justifiant la décision de mise en œuvre des soins visés au paragraphe 5 du présent article.
Lorsque l'institution compétente algérienne conteste pour des motifs d'ordre médical la décision de prolongation du service des prestations, elle peut demander à l'organisme de liaison français de faire procéder à l'expertise médicale prévue dans le présent protocole.
Les conclusions de l'expertise médicale ainsi effectuée s'imposent aux institutions compétentes des deux pays.
Rapatriement des patients
En dehors des hypothèses prévues à l'article 6 du présent protocole et en cas de rejet par l'institution compétente algérienne de la demande de prolongation de soins, le patient ou sa dépouille est rapatrié à la charge financière de l'institution compétente algérienne et sous sa responsabilité.
Les soins prodigués entre la date de rejet exprès de la demande de poursuite ou de modification des soins et le rapatriement effectif du patient en Algérie sont pris en charge par l'institution compétente algérienne, conformément aux modalités définies dans l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent protocole.
Dans l'hypothèse où le retour du patient en Algérie impose des conditions particulières de rapatriement, ces conditions sont définies sur la base d'un échange entre l'établissement de santé français et le service médical de l'institution compétente algérienne.
Tarif et remboursement des prestations
Dès réception de l'attestation de droits aux soins programmés prévue à l'article 4 du présent protocole et, le cas échéant, de l'accord de prolongation de l'autorisation initiale de l'institution compétente algérienne prévue à l'article 6 du présent protocole, l'institution compétente française agissant pour le compte de l'institution compétente algérienne, est tenue d'assurer le service des prestations en nature dans les termes de la législation française.
L'institution compétente française applique pour les prestations concernées la tarification dont les modalités sont précisées dans l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent protocole.
Elle assure également pour le compte de l'institution compétente algérienne la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et des franchises médicales sur les coûts des soins restant à la charge des patients selon la législation française.
L'institution compétente algérienne rembourse intégralement les montants des prestations en nature mentionnées dans le présent article, à partir des relevés individuels des dépenses que l'organisme de liaison français lui fait parvenir accompagnés d'un bordereau récapitulatif semestriel et des comptes rendus médicaux détaillés.
Les montants des remboursements prévus par le présent protocole sont libellés en euros.
La Commission mixte instituée par la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 est compétente pour connaître des questions nées de l'application du présent protocole et des apurements des comptes y afférents ainsi que d'éventuelles modifications de celui-ci demandées par l'une ou l'autre des Parties.
La Commission mixte procède à l'apurement des créances de la Partie française résultant de l'application du présent protocole et fixe les avances pour chaque exercice selon les modalités définies par l'arrangement administratif prévu à l'article 11 du présent protocole.
L'autorité administrative compétente algérienne s'engage à garantir le règlement et le transfert des montants résultant de l'application du présent protocole pour l'institution compétente algérienne dans les délais prévus à l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent protocole.
Lorsque, en vertu de l'application du présent protocole, l'institution compétente algérienne conteste pour des motifs d'ordre médical une créance de l'institution compétente française, la Commission mixte décide de faire procéder, en application de la législation française, à une expertise médicale dont les conclusions s'imposent aux institutions des deux pays.
Dans le cas où, par suite de retour du patient en Algérie, l'expertise médicale prévue au paragraphe 1er du présent article n'a pu être effectuée en France, l'institution compétente algérienne fait procéder à l'expertise médicale dans les termes de la législation qu'elle applique.
Un arrangement administratif, adopté par les autorités compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent protocole.
Il désigne les institutions compétentes et les organismes de liaison des Parties.
Il définit les modèles de formulaires et autres documents, sous forme papier et électronique, nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole, ainsi que les modalités de leur authentification et sécurisation et leur accusé de réception.
Pour la bonne application du présent protocole et afin de parer à toute difficulté dans sa mise en œuvre, les Parties désignent chacune un point de contact permanent.
Protection de la confidentialité des données
Les informations reçues par une Partie contractante, en application du protocole annexe, ne peuvent être divulguées que sous réserve du consentement préalable de l'autre Partie contractante.
Les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes peuvent se transmettre des données à caractère personnel aux fins exclusives de l'application du protocole annexe, dans le respect de la législation de chaque Partie contractante en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu'en matière de confidentialité et de secret des informations médicales des patients.
Le traitement, le stockage et la destruction de données à caractère personnel par l'autorité ou l'institution compétente de la Partie contractante à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données à caractère personnel de cette Partie.
Le présent protocole est conclu pour une durée d'une (1) année à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il est ensuite renouvelé tacitement d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.
Le présent protocole cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification, par la voie diplomatique, de sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.
Le présent protocole peut être modifié, si nécessaire, par le moyen d'un avenant, adopté selon la même procédure.
En cas de dénonciation, les prises en charge délivrées ainsi que les demandes de prise en charge accordées avant la fin de la durée de validité du présent protocole seront honorées par la Partie française et la Partie algérienne conformément aux dispositions dudit protocole.
A compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, le protocole annexe à la Convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980, est abrogé à l'exception de ses articles 5 et 6 qui demeurent applicables jusqu'à la régularisation définitive des comptes qui en résultent.
A titre transitoire, la Commission mixte visée à l'article 9 du présent protocole procède, dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de celui-ci, à la régularisation et la clôture des comptes concernant le protocole annexe à la Convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du protocole annexe.
Chacune des Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent protocole.
Fait à Alger, le 10 avril 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : MARISOL TOURAINE
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : MOHAMED EL GHAZI
Ministre du Travail, de l'Emploi et des Affaires sociales
Arrêté du 30 janvier 2019 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 368 dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 116 Pic de la Tausse dans la région de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 116 Pic de la Tausse dans la région de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 512 Pic de la Tausse dans la région de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Pour la candidate ou le candidat pharmacien, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le vendredi 17 mai 2019, terme de rigueur.
Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
Pour la couverture des soins prévus aux articles L.
762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L.
Pour la couverture des soins prévus à l'article L.
762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L.
- pour la couverture du seul adhérent : 357 euros ;
762-5-1 du code de la sécurité sociale : 648 euros.
762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 201 euros.
Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L.
762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L.
762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
- pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
- pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :
- pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :
Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 1 sont applicables, bénéficient d'une réduction de 4 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.
Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019.
Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.
Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 5 %.
Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience
Les candidats relevant de l'article 2 du décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social acquièrent, à titre définitif, les parties de certifications du diplôme obtenues par la voie de la validation par l'expérience à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ou en cours de validité à cette date.
Modifie Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 10 (VT)
Le présent arrêté est applicable à titre rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 sont supprimées et remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.
2° Au deuxième alinéa de l'article 12, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 12 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L.
L'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.
2° Au cinquième alinéa de l'article 13, les phrases « La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande » sont supprimées.
3° Au deuxième alinéa de l'article 14, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » est supprimée.
L'arrêté du 16 novembre 2005 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est modifié comme suit :
335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les phrases « La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
L'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région » est supprimée.
L'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de préfet de région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 15 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L.335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.335-5 et R.335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 14, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par l'Ecole des hautes études en santé publique » est supprimée.
L'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie » est supprimée.
L'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur est modifié comme suit :
L'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est modifié comme suit :
L'arrêté du 1er septembre 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est modifié comme suit :
L'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial est modifié comme suit :
2° Au cinquième alinéa du même article, la proposition « la durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation d'activité » est supprimée.
3° Au troisième alinéa de l'article 13, la phrase « L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines durant cette période » est supprimée.
L'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région » est supprimée.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 10 février 2015 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Arrêté du 28 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- soit à partir de l'intranet " GECI " : https://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
La date limite des inscriptions est fixée au mardi 23 avril 2019 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 6 juin 2019.
Décision du 1er février 2019 modifiant la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Clarisse Dubert, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-Luc Catanas, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er février 2019 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à M. Alban HAUTIER, inspecteur des finances de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la troisième sous-direction.
Délégation est donnée à M. Alban HAUTIER, inspecteur des finances de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'il est amené à assurer.
Décret n° 2019-70 du 1er février 2019 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.
Après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi.
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les 26 et 27 février 2019 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les 25, 26 et 27 février 2019 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française ;
Les 26, 27 et 28 février 2019 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Les sujets des épreuves écrites ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Il doit être ensuite envoyé à la Division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels (DOCDP) personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le vendredi 24 mai 2019 :
- par voie électronique à l'adresse : « dcrfpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr » ;
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes
Le présent arrêté s'applique aux armes à feu de toutes les catégories énumérées au tableau I de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ci-après désigné « règlement d'exécution ».
Le présent arrêté ne s'applique pas aux armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016.
Toutefois, le transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou la mise sur le marché national, y compris dans le cadre d'une transmission à titre gratuit, d'un échange ou d'un troc, d'armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont soumis aux dispositions prévues par le chapitre 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas au transfert d'armes neutralisées depuis un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France.
Dans ce cas, les armes neutralisées transférées en France depuis un autre Etat membre doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (annexes II et III).
Le certificat de neutralisation doit pouvoir être présenté à tout moment par la personne détenant ou transportant les armes neutralisées.
Les armes neutralisées visées à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure sont classées au 9° de la catégorie C.
La neutralisation des armes à feu consiste à rendre les armes à feu mentionnées à l'article 1er inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, de manière à les rendre irréversiblement inutilisables ou inopérantes.
La neutralisation des armes à feu est soumise aux dispositions du règlement d'exécution et du présent arrêté.
La neutralisation des armes à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Pour être classées au 9° de la catégorie C, les armes à feu sont soumises à des opérations effectuées selon les spécifications techniques figurant dans l'annexe I du règlement d'exécution.
Le service central des armes est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 3, le service central des armes délivre au propriétaire de l'arme à feu un certificat de neutralisation attestant que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques.
Le certificat de neutralisation est conservé par le propriétaire de l'arme à feu neutralisée.
Si l'arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.
Ce certificat de neutralisation est conforme au modèle figurant dans l'annexe III du règlement d'exécution.
Ce certificat de neutralisation est rédigé en français et en anglais.
La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 est effectuée aux frais et risques des demandeurs.
Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge.
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.
Les armes à feu neutralisées importées d'un pays tiers à l'Union européenne déclarées par l'importateur comme appartenant au 9° de la catégorie C sont soumises à expertise, préalablement à leur mise sur le marché.
Cette expertise est réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
L'expertise consiste à vérifier que les armes à feu neutralisées répondent aux conditions fixées par l'article 3.
L'expertise est effectuée, pour chaque opération d'importation, le cas échéant, sur un échantillon, représentatif de chaque lot d'armes d'un même type, prélevé sous surveillance douanière.
Les armes à feu neutralisées importées soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition au terme de l'expertise.
A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes à feu neutralisées importées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, de conduite en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation depuis un pays tiers à l'Union européenne.
L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 7, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent pour être joint à la déclaration en douane.
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs des armes à feu neutralisées leurs procès-verbaux d'expertise.
Si des armes à feu neutralisées importées d'un pays tiers à l'Union européenne ne sont pas conformes aux conditions fixées par l'article 3, elles ne peuvent être restituées à l'importateur qu'à l'une des conditions suivantes :
a) L'importateur remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à ces armes à feu ;
b) L'importateur procède à la neutralisation de ces armes à feu dans les conditions prévues par le par le règlement d'exécution et par le présent arrêté ;
c) L'importateur réexporte ces armes à feu vers leur détenteur initial.
En cas de litige sur le classement d'armes à feu neutralisées importées, celles-ci peuvent être soumises à l'expertise du service central des armes ou, si elles relèvent de la catégorie A2, de la direction générale de l'armement.
L'autorité compétente prend une décision de classement les concernant.
Les expertises des armes à feu prévues par l'article 7 sont effectuées aux frais et risques des importateurs.
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Armes et éléments d'arme affectés par la mise e...
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Bouchons obturateurs, schémas et cotes.
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Caractéristiques des matériaux et des produits ...
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Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Chapitre III : Les reproductions d'armes ancien...
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] ...
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Fiches d'usinage.
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Poinçon, attestation.
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Procédés spécifiques.
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 1 : Définition.
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 1 : Procédés techniques rendant les arm...
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 2 : Contrôle de l'importation, du trans...
Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 2 : Contrôle des armes anciennes en pro...
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- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctique françaises :
a) Les références au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 de la Commission du 15 décembre 2015 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en droit commun en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 et de ses annexes ;
b) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou la mise sur le marché national » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ou la mise sur le marché national » ;
c) Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Le présent arrêté ne s'applique pas au transfert d'armes neutralisées depuis un Etat membre de l'Union européenne vers la collectivité.
Dans ce cas, les armes neutralisées transférées dans la collectivité depuis un Etat membre doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (annexes II et III).
- à l'article 3, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
- à l'article 4, à l'article 6, au premier et quatrième alinéas de l'article 7, à l'article 8 et à l'article 10, après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
- à l'article 6, au troisième et cinquième alinéas de l'article 7 et à l'article 10, après les mots : « au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
- à l'article 8, après les mots : « et du cachet officiel du banc d'épreuve » sont insérés les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ou de leurs représentants ».
- Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
- le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : « Ces opérations de neutralisation sont effectuées selon les spécifications techniques figurant dans l'annexe I du règlement d'exécution.
- à l'article 7, les mots : « appartenant au 9° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « relevant du 3° de l'article L.
Le chef du service central des armes et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection est abrogé.
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Arrêté du 29 janvier 2019 abrogeant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police national est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Crée Arrêté du 26 février 2018 - Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SE...
Crée Arrêté du 26 février 2018 - Chapitre II : Equivalences reconnues (V)
Crée Arrêté du 26 février 2018 - Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence...
Crée Arrêté du 26 février 2018 - Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des ...
Crée Arrêté du 26 février 2018 - Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU L...
Dans l'intitulé, après les mots : « écoles de conduite » sont ajoutés les mots suivants : « et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Avant l'article 1er, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :
« LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE” »
« RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”
« Procédure de reconnaissance des équivalences
« Art. 7-1.-Pour toute demande de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.
« Art. 7-2.-Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.
« Art. 7-3.-Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.
« Art. 7-4.-L'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 garantit son indépendance vis-à-vis des écoles de conduite ou des associations agréées et facilite la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité routière pour effectuer la vérification et le suivi des certifications ou des labels.
« Equivalences reconnues
« Art. 7-5.-La certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification est reconnue équivalente au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.
213-9 du code de la route pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet
« Art. 7-6.-L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes :
« Art. 7-7.-L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée ayant obtenu un enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” avertit sans délai le préfet de leur lieu d'implantation de la suspension ou du retrait de sa certification ou de son label définis à l'article 7.5.
Après l'annexe 7, est ajoutée l'annexe 8 du présent arrêté.
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2018 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le groupement d'intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations médecine " ;
- pour les disciplines mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, Immeuble « Le Ponant », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations médecine " ;
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er avril 2019.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
(UFR de médecine Lyon Est)
Pôle spécialités neurologiques, groupement hospitalier Est, hôpital Wertheimer, service de Neurochirurgie - chirurgie des adénomes hypophysaires et de la base du crâne
Institut d'Anatomie Normale - Faculté de médecine
Plateforme hospitalière de génétique moléculaire des cancers, département d'anatomie et de cytologie pathologiques
Service d'anatomie et cytologie pathologique, neuropathologique, neuropathologie, unité fonctionnelle 700, hôpital de la Timone
Pôle Biologie et produits de santé, service histologie embryologie et cytogénétique, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Biologie pharmacie pathologie, service cytogénétique constitutionnelle pré et post natale, hôpital Cochin
Pole de biologie, service de pathologie, hôpital de Hautepierre
Pôle Biologie Pathologie, département de pathologie, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Pôle imagerie médicale, service de médecine nucléaire, groupe hospitalier Sud
Pôle hospitalo-universitaire Neurosciences Tête et cou, Département de médecine nucléaire, hôpital Lapeyronie
(UFR Toulouse-Rangueil)
Centre d'exploration métabolique par résonance magnétique (CEMREM), hôpital de la Timone
Pôle Biologie pathologie et génétique, Institut de Biochimie et de Biologie moléculaire, service Hormonologie Métabolisme Nutrition Oncologie
Pôle Biologie et anatomie pathologique, groupement hospitalier Est, service de Biochimie, biologie moléculaire Grand est
Laboratoire de biologie cellulaire, hôpital de la Conception
(UFR Toulouse-Purpan)
Pôle neurosciences cliniques, service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle Activités Cancérologiques Spécialisées, UFS Physiologie explorations fonctionnelles et médecine du sport, hôpital Jean Verdier
Service de Biologie cellulaire, hôpital d'enfants de la Timone
(UFR Paris Sorbonne université)
Nutrition (type mixte : clinique) (SV)
Pôle Biologie et Anatomie Pathologique, service virologie
Bactériologie Virologie Hygiène
Pôle Biologie, laboratoire de Bactériologie, Hygiène
Pôle Biologie pathologie, département virologie, bactériologie -hygiène-mycologie-parasitologie, infectiologie transversale, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Pôle des maladies infectieuses et tropicales, IHU Méditerranée infection, hôpital de la Timone
Service Centre Investigation clinique
Service d'évaluation médicale
(UFR de médecine Lyon Sud - Charles Mérieux)
Pôle de santé publique, groupement hospitalier Nord, hôpital Croix Rousse, service d'Hygiène, épidémiologie, infectiovigilance et prévention
Pôle Laboratoires, service Hygiène et d'Analyses Environnementales (SHAE), hôpital de Brabois
Pôle Proximité, Santé Publique et Prévention, service Centre épidémiologique clinique, Hôtel Dieu
Pôle Biologie pharmacie recherche clinique Biophare, département épidémiologie Biostatistiques et recherche clinique, hôpital Bichat
Pôle santé publique, service de médecine du travail et pathologies professionnelles, pôle RH soins
Service Santé au travail et pathologies professionnelles pôle RH soins
Pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire, clinique de médecine légale
Pôle Produits de Santé - Evaluation Blocs opératoires, service Biostatistique et information médicale, hôpital Saint-Louis
Pôle ‘Biologie, pharmacie et santé des populations', laboratoire d'hématologie
Pôle de biologie
Pôle Spécialités médicales et oncologiques, Service des maladies du sang
Pôle régional de cancérologie -service d'hématologie cancérologique et greffes
Hôpital Saint Antoine, Groupe hospitalier des Hôpitaux de l'Est Parisien
Pôle Hématologie Immunologie Réanimation respiratoire Radiothérapie et Oncologie, service Hématologie Greffe, hôpital Saint-Louis
Pôle Spécialités Médicales et Oncologiques, Centre Oscar Lambret (par convention)
Pôle Spécialités groupement hospitalier Sud -centre hospitalier Lyon Sud
Département de radiothérapie, Centre Eugène Marquis (par convention)
Pôle hospitalo-universitaire Cœur Poumons, Département de pneumologie et addictologie, hôpital Arnaud de Villeneuve
Pôle Laboratoires, laboratoire HLA, hôpital de Brabois
Laboratoire d'Immunologie Biologique, Hôtel Dieu
Pôle SMO, service de Médecine interne et Immunologie Clinique, nouvel hôpital civil
Pôle Infectieux rein immunologie sang échographies cardiaques -IRISE, département biothérapie, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Biologie pathologie PUI Hygiène, service immunologie biologique, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Hématologie Immunologie Réanimation respiratoire Radiothérapie et oncologie, Service d'Immunopathologie clinique, hôpital Saint-Louis
Pôle Biologie, hôpital Bretonneau
Pôle Biologie Médicale et Pathologie, département génétique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle Anesthésie réanimation chirurgicale, service Anesthésie réanimation chirurgicale
Pôle USSAR - département d'anesthésie réanimation
Pôle Orthopédie, Urgences Réanimations Anesthésie, UF Anesthésie Réanimation, hôpital Bicêtre
Pôle Urgences - Réanimation médicale, Service de réanimation médicale, hôpital Central
Pôle Anesthésie Réanimation Urgences, Pneumologie Explorations Fonctionnelles Respiratoires Gériatrie -PRAGUES, service Pneumologie, médecine intensive et réanimation -SPMIR, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle Thorax Voies Aériennes et Anesthésie Réanimation, service Réanimation, hôpital Tenon
Pôle de santé publique, service de pharmacologie médicale, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle Santé publique, site Lacassagne, service hospitalo-universitaire de Pharmaco-toxicologie
Laboratoire de Pharmacologie Clinique, Hôtel Dieu
Pôle Spécialités médicales et oncologiques post-urgence
Pôle Urgences, service d'accueil et de traitement des urgences, hôpital Lariboisière
Pôle Neuro-locomoteur, UFS SAMU des Hauts de Seine - SMUR Garches, hôpital Raymond Poincaré
Service de neurologie et unité neurovasculaire, hôpital de la Timone
Pôle Neurosciences et Appareil locomoteur, clinique de Neurochirurgie
Pôle Neuro-Tête-Cou, service de neurochirurgie, hôpital Central
Hôpital le Vinatier (par convention)
MCUPH
Service hospitalo-universitaire de psychiatrie, hôpital Sainte-Marguerite
Pôle Psychiatrie,
Psychiatrie psychologie médicale
Pôle Psychiatrie, service psychiatrie d'adultes et d'addictologie, centre hospitalier de Versailles (par convention)
Pôle Addictologie Gériatrie Psychiatrie, UFS Addictologie, hôpital Bichat
Pôle « Femme, Couple, Enfant », service de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent
Pôle des liaisons Médico-Socio-Psychologique, Service Psychiatrie infanto-juvénile
Service de psychiatrie infanto-juvénile, hôpital Sainte-Marguerite
Pôle santé mentale, site Sud
Pôle Neuro-locomoteur, service rhumatologie, hôpital Ambroise Paré
Pôle Anesthésie réanimation traumatologie, UFS chirurgie du membre supérieur et de la main, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Urgences et aval, service chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Saint-Antoine
Service de dermatologie-vénéréologie et cancérologie cutanée, hôpital de la Timone
Pôle disciplines médicales, service de maladies infectieuses, médecine interne et dermatologie, site Sud
Service de pneumologie
Pôle Clinique des Voies Respiratoires,
Pôle Cardiologie réanimation vasculaire Anesthésie - CARAVAN- service Réanimation médicale, UFS pneumologie, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Pôle Cardio-vasculaire, rénal et métabolique, département Cardiologie médicale, UFS plateau technique non invasive, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Cœur vaisseaux, département de cardiologie du GH, hôpital Bichat
Pôle Thorax-vaisseaux-digestif-métabolisme-néphrologie, service Cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Ambroise Paré/ UF hôpital Raymond Poincaré
Pôle PIIC, service chirurgie vasculaire
Pôle Pathologies digestives et malades endocriniennes,
Pôle Maladies du foie, de l'Appareil Digestif et Urinaire, service Hépato Gastro Entérologie et Nutrition, hôpital Antoine Béclère
Pole PIIC, service chirurgie digestive
Pôle Médico-chirurgical, clinique chirurgicale, service de Chirurgie digestive et Générale
Service de Chirurgie générale
Digestive, hôpital Nord
Pôle Cancérologie-spécialités, service chirurgie digestive générale et cancérologique, hôpital européen Georges Pompidou
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris Sorbonne université)
Pôle Chirurgie-néphro-urologie-gynécologie-obstétrique-néonatologie, UFS urgences chirurgicales générales et digestives, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle Urologie-néphrologie, Département de Néphrologie, Transplantation d'Organes
Pôle Cardio-vasculaire, rénal et métabolique, département HYPPARC bi-site, hôpital européen Georges Pompidou / Corentin Celton, UFS néphrologie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle maladies du foie, de l'appareil digestif et urinaire, service néphrologie, hôpital Bicêtre
Pôle Cancérologie-spécialités, service urologie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle médecine interne et maladies infectieuses, groupe hospitalier sud
Pôle spécialités médicales, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud, service de médecine interne et de pathologie vasculaire
Service de médecine interne et gériatrie, Pôle médecine interne Nord-Centre (MINC)
Pôle hospitalo-universitaire EMMBRUN, Département de médecine interne, hôpital Lapeyronie
Pôle MEDIPOOL, service de médecine interne et maladies infectieuses
Service de gériatrie
Pôle Urgences et aval, UFP Gériatrie aigüe court séjour et équipe mobile, hôpital Saint-Antoine
Pôle Accueil Urgences-Imagerie, UFP médecine gériatrique A, hôpital Avicenne
Service de pédiatrie
Service réanimation et surveillance continue pédiatriques, hôpital couple enfants
Pôle Enfant, clinique de pédiatrie Gastro-entéro-hépatologie
Pôle Médico chirurgical pédiatrique, service gastro entérologie pédiatrique et nutrition, , hôpital Necker Enfants malades
Pôle Pédiatrie médicale, service hématologie, hôpital Robert Debré
Pôle ‘Femme, couple, Enfant, centre d'activité ‘chirurgie de l'enfant'
Pôle Médico Chirurgical de l'enfant,
Service chirurgie pédiatrique
Pôle Enfant, clinique de Chirurgie et Orthopédie de l'Enfant
Pôle Chirurgie Anesthésie, service chirurgie infantile à orientation viscérale, hôpital Robert Debré
Pôle Gynécologie, obstétrique, néonatologie, génétique, groupement hospitalier Nord, hôpital Croix-Rousse, service de gynécologie-obstétrique
Pôle hospitalo-universitaire Femme Mère Enfant, Département de gynécologie obstétrique, hôpital Arnaud de Villeneuve
Hôpital Alix de Champagne
Pôle Cœur Métabolisme, UFP Pathologies thyroïdiennes et tumeurs endocrines, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle obstétrique, reproduction et gynécologie, Service de la biologie de la reproduction et CECOS, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle Biologie Pathologie et Génétique, Institut de Biologie de la reproduction Spermiologie CECOS
Service ORL et chirurgie cervico-faciale
Discipline offerte en intersection :
Et gynécologie-obstétrique : option gynécologie médicale
Pôle Gynécologie-obstétrique, Service de gynécologie médicale, maternité régionale
Pôle Femme, adolescents, mère, enfants, Service Médecine de la reproduction préservation de la fertilité, hôpital Antoine Béclère
Pôle Femmes et enfants, Service Médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, hôpital Jean Verdier
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48-1O (TYPE 1) ET 48-2O (TYPE 2) DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
- Thérapeutique-médecine de la douleur ; addictologie (1) ;
- Médecine palliative ;
Les dix emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2019 :
Angers (533 MCMG 1317).
Dijon (533 MCMG 9999).
Nancy (533 MCMG 1445).
Reims (MCMG 267).
Rennes (MCMG 732).
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (533 MCMG 0664).
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale :
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 1er avril 2019, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les trois emplois de professeur des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2019 :
Aix-Marseille (533 PRMG 0081).
Saint-Etienne (533 PRMG 506).
Tours (533 PRMG 114).
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations odontologie " ;
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations odontologie " ;
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er avril 2019.
La directrice générale de l'offre de soin et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(fonction-dysfonction)
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie oral
CSERD Paris-Garancière
(fonction-dysfonction, imagerie)
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations pharmacie " ;
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations pharmacie " ;
- A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIERS DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2019
Centre de biologie humaine, secteur biochimie
Direction de la recherche clinique et de l'innovation
CH&U de Besançon (UFR de Santé de Besançon)
Pôle pharmaceutique, service pharmacie clinique
CH&U de Dijon (UFR de Santé de Dijon)
CH&U de Lille (UFR de Pharmacie de Lille)
Pôle biologie pathologie génétique, unité de gestion des risques chimiques, biologiques et développement durable
82 PUP 1165 (biologie médicale, virologie)
Pôle santé publique, pharmacie et pharmacologie, institut de pharmacie
Pôle pharmaceutique, service pharmacie à usage interne
Pôle biologie, service pharmacocinétique et toxicologie CHU Timone
Pôle biologie pathologie, département de pharmacologie et toxicologie, centre addictovigilance CHU de Montpellier
81 PUP 4163 (pharmacie clinique-addictovigilance)
Service pharmacie central hôpital Saint-Jacques
80 PUP 2176 (thérapeutique innovante-dispositifs médicaux)
CH&U de Rouen (UFR de santé de Rouen)
Pôle biologique hôpital Bretonneau
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle produits de santé, évaluation, blocs opératoires, prébloc UFS thérapie cellulaire hôpital Saint-Louis
81 PUP 2632 (thérapies innovantes)
Service génétique Institut Curie René Huguelin (par convention)
82 PUP 2626 (génétique)
Pôle biologie pharmacie pathologie, service de génétique et biologie moléculaire hôpital Cochin
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (A) (TYPE 2) ET 62 (B) (TYPE 3) DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
CH&U de Clermont-Ferrand (UFR de Pharmacie de Clermont-Ferrand)
Pôle pharmacie CHU Gabriel Montpied
CH&U de Grenoble (UFR de Pharmacie de Grenoble-Alpes)
Service de biochimie moléculaire et toxicologie environnementale, institut de biologie et pathologie
Pharmacie à usage interne
Centre de biologie pathologie Est Service de biochimie, biologie moléculaire Grand Est
82 MCUP 2616 (biochimie spécialisée et maladies neurodégénératives)
Pôle pharmacie-santé publique, CHU de Nîmes
80 MCUP 9001 (pharmacie galénique et génie pharmaceutique)
CH&U de Reims (UFR de Pharmacie de Reims)
Pôle biologie, service hématologie biologique
Pôle pharmacie, pharmacovigilance
Pôle biologie pharmacie, recherche clinique, biophare, UFP parasitologie hôpital Bichat
82 MCUP 9003 (parasitologie mycologie)
Pôle biologie pathologie physiologie (B2P) Département de biochimie et biologie moléculaire hôpital Lariboisière
Pôle biologie pathologie PUI hygiène Service PUI hôpital européen Georges Pompidou
Pôle biologie pharmacie recherche clinique BIOPHARE UFS immunologie auto immunité et hypersensibilités hôpital Bichat
Arrêté du 23 janvier 2019 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 288 Sainte-Hélène, dans la région de Sainte-Hélène (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 288 Sainte-Hélène, dans la région de Sainte-Hélène (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Décret du 2 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2019, M. Roch-Olivier MAISTRE est nommé président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Mme Michèle LERIDON, désignée par le président de l'Assemblée nationale, est nommée membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'un directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations en date du 31 janvier 2019, M. Hugues DEMOULIN est nommé directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité de la région de Normandie, à compter du 1er mars 2019, pour une période de trois ans.
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 31 janvier 2019, l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 janvier 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « de la région Occitanie » sont ajoutés les mots : « (résidence administrative Toulouse) ».
Décret du 1er février 2019 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, M. Henri LOYRETTE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2019.
Décret du 1er février 2019 portant modification du décret du 4 janvier 2019 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, les dispositions du décret du 4 janvier 2019 portant détachement de Mme Anne-Sibylle VAILLANT sont remplacées ainsi qu'il suit :
Les mots : « Anne-Sybille » sont remplacés par les mots : « Anne-Sibylle ».
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions, Mme Mériem MICAS, magistrate exerçant à titre temporaire en position de disponibilité, à compter du 1er mai 2019.
Décret du 1er février 2019 portant modification du décret du 10 décembre 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, les dispositions du neuvième alinéa du décret du 10 décembre 2018 portant nomination (NOR : JUSE1831993D) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Mme FRELAUT (Laëtitia), directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentante de la préfète de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 1er février 2019 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2019, M. Henri LOYRETTE, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er février 2019 au 28 février 2019.
Décret du 1er février 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège - M. DUHAMEL (Pierre-Mathieu)
M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur général, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège en remplacement de M. Jean-François DOBELLE.
Décret du 1er février 2019 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires, au grade de ministre plénipotentiaire de deuxième classe, à compter du 1er février 2019 :
Jean-Pierre THEBAULT.
Delphine BORIONE.
Christophe FARNAUD.
Décret du 1er février 2019 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, les ministres plénipotentiaires de première classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2019 :
Catherine COLONNA.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, les ministres plénipotentiaires de deuxième classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de première classe à compter du 1er février 2019 :
Philippe AUTIE.
Eric CHEVALLIER.
Brigitte COLLET.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er février 2019, l'arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. De Caso (Philippe) », sont ajoutés à la liste des agents nommés à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 1er février 2019 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. MALLET (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2019, M. Olivier MALLET, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 14 janvier 2019 et radié des cadres à la même date.
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2019, l'arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié :
Au sein de l'article unique, les mots : « Sylvie Leven » sont remplacés par les mots : « Isabelle Matile ».
Arrêté du 1er février 2019 portant nomination du président du groupe interministériel des produits chimiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2019, Mme Marie-Solange TISSIER est nommée présidente du groupe interministériel des produits chimiques, en remplacement de M. Pascal CLEMENT, démissionnaire.
Arrêté du 1er février 2019 mettant fin d'intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er février 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Lonné, administrateur civil hors classe, chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-directeur chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2019, M. François ANGELINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Arras (62), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à Rennes (35), à compter du 28 janvier 2019.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 janvier 2019, M. PUYRAZAT (Michel) est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de La Rochelle, à compter du 21 février 2019 et jusqu'à la date de nomination du président de directoire de l'établissement public concerné.
Est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DU PARTI RADICAL DE GAUCHE DU CALVADOS » en date du 9 mars 2018 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DU PARTI RADICAL DE GAUCHE DU CALVADOS dont le siège social était : 6, rue Pierre-Cingal, 14370 Moult, inscrite au registre national des associations sous la référence W142001858.
Est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION DES HAUTES PYRÉNÉES DU PARTI RADICAL DE GAUCHE » en date du 30 novembre 2017 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION DES HAUTES PYRÉNÉES DU PARTI RADICAL DE GAUCHE dont le siège social était : 14, rue Alsace-Lorraine, 65000 Tarbes, inscrite au registre national des associations sous la référence W653003516.
Est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DE GAUCHE 17 » en date du 30 décembre 2017 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DE GAUCHE 17 dont le siège social était : 9, rue des Merciers, 17000 La Rochelle, inscrite au registre national des associations sous la référence W173005405.
Est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE MOSELLE DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DE GAUCHE » en date du 18 décembre 2017 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE MOSELLE DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DE GAUCHE dont le siège social était : 11, route de Lorry, 57050 Metz, inscrite au registre des associations du Tribunal d'instance de Metz sous la référence Volume 125 - Folio 49.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « NORMANDIE AVENIR » en date du 4 décembre 2018 :
- l'agrément de L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE NORMANDIE AVENIR dont le siège social était : 47, rue d'Amiens, 76000 Rouen, inscrite au registre national des associations sous la référence W763012327.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « LES FRANÇAIS LIBRES » en date du 24 juin 2017 :
- l'agrément de L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE LES FRANÇAIS LIBRES dont le siège social était : 4, rue Notre-Dame, 74000 Annecy, inscrite au registre national des associations sous la référence W741005071.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « LE CAP AJ POUR LA FRANCE » en date du 20 novembre 2018 :
- l'agrément de L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE LE CAP AJ POUR LA FRANCE dont le siège social était : 29 boulevard Raspail, 75007 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751132191.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant prolongation de la période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 janvier 2019, la période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019) est prolongée jusqu'au vendredi 8 février 2019.
La date de clôture pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 15 février 2019.
Les modalités d'inscription prévues par l'arrêté du 21 novembre 2018 demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Essonne sera vacant à compter du 13 mars 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15, notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Il appuie le directeur dans le management d'une entité de 63 agents relevant de 2 départements ministériels avec 41 agents rattachés au ministère de l'économie et des finances (programme 134 de la DGCCRF) et 22 agents rattachés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (programme 206 de la DGAL).
L'intérêt du poste réside dans l'activité économique intense et diversifiée du département qui permet d'appréhender tous les domaines entrant dans le champ des compétences des DDPP : prévention et gestion des risques de pollution environnementale, de santé et protection animales, contrôle de la qualité, de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la qualité et de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique des consommateurs, veille concurrentielle dans la commande publique, lutte contre les fraudes en participant activement aux opérations du CODAF.
- la consolidation de la direction en adaptant son organisation au nouveau schéma d'organisation territoriale des services de l'Etat (Action Publique 2022) et en développant des outils de gestion propres à assurer son bon fonctionnement y compris dans le cadre de mutualisations interservices ;
- le travail en réseau avec les services de l'Etat dans le département (préfecture, sous-préfectures de Palaiseau et Etampes, tribunal de grande instance, autres directions départementales interministérielles, direction départementale de la sécurité publique et groupement de gendarmerie, la Banque de France…) et les directions régionales (DIRECCTE, DRIAAF, DRIEE…)
- la communication de la direction ;
Avec 1,3 million d'habitants, l'Essonne est caractérisé par un important dynamisme démographique avec une population jeune et inégalement répartie sur le territoire du département.
Le nord-est du département est à forte densité urbaine et industrielle tandis que la zone sud-ouest est à dominante rurale et agricole.
Des espaces naturels protégés sont également délimités dans le département (Parcs naturels régionaux du Gâtinais français et de la Haute Vallée de Chevreuse).
L'économie est dynamique et diversifiée ce qui en fait un département attractif : agriculture dans le sud du département, industrie dans la vallée de la Seine, activités logistiques en périphérie de la plate aéroportuaire du Grand Orly, secteur tertiaire et hautes technologies et recherche dans l'agglomération d'Evry et sur le plateau de Saclay (cluster technologique international Paris-Saclay).
Le dynamisme économique et la densité des infrastructures de transport favorisent le développement d'entreprises de l'import-export ainsi que l'implantation de sièges sociaux de sociétés d'envergure nationale ou internationale.
Le secteur commercial est très dynamique avec une forte densité de grandes et moyennes surfaces de distribution, d'établissements de restauration, de centres de loisir et d'établissements hôteliers.
Le département compte ainsi 95 000 entreprises toutes activités et secteurs confondus et connaît un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale de plus d'un point.
La diversité des secteurs d'activité requiert une vigilance continue en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des produits de grande consommation et des prestations de service et de protection économique du consommateur.
La DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE, DRIEE, ARS), avec les services de l'Etat dans le département (préfecture, sous-préfectures de Palaiseau et Etampes, DDT, DDCS, gendarmerie, police, tribunal de grande instance…) ainsi qu'avec les collectivités locales et les acteurs économiques (les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département :
- par voie postale : M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, 5, rue François-Truffaut, 91080 Courcouronnes ;
- par courrier électronique à l'adresse : ddpp-directeur@essonne.gouv.fr.
Une copie de la candidature doit être adressée à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de DATE (DSAF/DMC) à l'adresse électronique : helene.decoustin@pm.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle administration.territoriale@pm.gouv.fr.
: 01-69-87-31-00, mél : eric.dumoulin@essonne.gouv.fr ;
- M. Patrick PAIGNANT, directeur départemental adjoint de la protection des populations, tél.
: 01-69-87-31-00, mél : patrick.paignant@essonne.gouv.fr ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de DATE (DSAF/DMC), tél.
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : ENCCRF Concours, télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe IV) est susceptible d'être vacant.
Les candidats et les candidates doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Cet emploi se cumule avec les fonctions de chef de service régional de l'alimentation.
A ce titre, il met en œuvre sur le territoire régional, la politique de sécurité sanitaire et de qualité de l'alimentation de la direction générale de l'alimentation, en animant une équipe pluridisciplinaire et en concertation avec les directions départementales et les partenaires concernés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrice de Laurens de Lacenne (tél.
: 04-13-59-36-12), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale (secretariat-cab.sg@agriculture.gouv.fr), avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
Le 2° de l'article 3 du décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angio-œdème héréditaire (AOH) chez les adolescents et les enfants de 2 ans et plus présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase.
FIRAZYR 30 mg (icatibant), solution injectable, 3 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SHIRE France SA)
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angio-oedème héréditaire (AOH) chez les adolescents et les enfants âgés de 2 ans et plus présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase
icatibant
FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue pré-remplie
FIRAZYR 30MG INJ SRG3ML
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.
Dans le tableau figurant au a du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après la ligne :
L'annexe H de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau figurant au 1, après la ligne :
2° Dans le tableau figurant au 2, la ligne :
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Dans le tableau figurant au b du 2 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat
Il est créé par le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le traitement automatisé s'appuie sur des techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.
Le traitement automatisé analyse les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations.
Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.
A partir de cette analyse, il détermine la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le traitement automatisé est enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.
Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Additif temporaire aux règlements du jeu LOTO® relatif à l'opération « Promotion BAV LOTO® - Février 2019 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019.
Le présent règlement est également pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV LOTO® - Février 2019 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités du sous-article 2.3 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le jeudi 7 février 2019 (00 h 05) et le mercredi 13 février 2019 (23 h 55), dans un point de vente Loto® agréé dans les territoires visés au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto®, ci-après dénommée « prise de jeu participante ».
Une prise de jeu participante sur cinq émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 euro (soit 150 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto®, avec un minimum de deux couples de grilles (grille de numéros et grille des N° chance) jouées.
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du jeudi 14 février 2019 et jusqu'au jeudi 28 février 2019 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 29 avril 2019 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service clients FDJ® - « Promotion BAV LOTO® Février 2019 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des Jeux - « Promotion BAV LOTO® Février 2019 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour les formations aux premiers secours
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 décembre 2018 :
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 7 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (3 susceptibles d'être vacants).
- section astronomie : 4 emplois (2 vacants et 2 susceptibles d'être vacants) ;
- section terre interne : 2 emplois (2 vacants) ;
Arrêté du 25 janvier 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 janvier 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires, réservé aux titulaires d'un doctorat, est fixé à 1.
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
Arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 01/99 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac »
En raison de conditions climatiques défavorables, les conditions de production du cahier des charges du rouge n° LA 01/99 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac » sont modifiés temporairement comme suit :
Au chapitre 5.4.4 « Alimentation » :
1° Le critère S12 sur l'autonomie alimentaire suivant :
« Les ressources produites sur l'exploitation (herbe, foin, fourrages grossiers conservés (fourrages de céréales et de cultures dérobées) représentent au minimum 70% en matière sèche de l'alimentation totale des bovins.
« Du 1er octobre 2018 au 1er juin 2019, les ressources produites sur l'exploitation (herbe, foin, fourrages grossiers conservés (fourrages de céréales et de culture dérobées) ) représentent au minimum 50 % en matière sèche de l'alimentation totale des bovins.
De plus sur cette période, les apports extérieurs ne peuvent concerner que les aliments concentrés complémentaires respectant le critère S7 du cahier des charges ou les fourrages suivants : Foin, enrubannage d'herbe, enrubannage de maïs, luzerne déshydratée ou pulpe de betterave.
2° Le critère S15 sur l'utilisation de l'ensilage de maïs suivant :
« A partir de l'âge de 18 mois, la ration donnée aux animaux de race Aubrac ne contient pas d'ensilage de maïs.
« Du 1er octobre 2018 au 1er juin 2019, la ration donnée aux animaux de race Aubrac peut contenir de l'ensilage de maïs dans la limite de 25 % en matière sèche de la ration.
3° Dans la note sous le critère S19, les dispositions suivantes :
« Fourrages conservés : enrubannage et ensilage d'herbe, de céréales, de légumineuses… et ensilage de maïs jusqu'à l'âge de 18 mois.
« Fourrages conservés : enrubannage et ensilage d'herbe, de céréales, de légumineuses… et ensilage de maïs.
Arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gruyère »
En raison de conditions climatiques défavorables, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gruyère » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 7.1 « Production du lait », point 7.1.2 « Alimentation des animaux » :
« L'alimentation de base des vaches laitières est constituée d'herbe et de foin.
La ration totale du troupeau laitier comporte au minimum 70 % calculés sur la matière sèche, d'aliments produits sur l'exploitation.
Les fourrages grossiers consommés par le troupeau laitier proviennent au minimum à 80 % de l'aire géographique.
Les vaches laitières doivent pâturer pendant au moins 150 jours dans l'année.
Les systèmes d'exploitation dans lesquels toute l'alimentation est apportée à l'auge sont interdits.
La pratique consistant à ce qu'un repas journalier sur deux soit pris en stabulation est admise.
« Durant la période du 1er septembre 2018 au 1er mai 2019, l'alimentation de base des vaches laitières est constituée d'herbe et de foin, ainsi que de fourrages déshydratés (luzerne - plante entière et concentré protéique -, maïs plante entière, ray gras, pulpe de betterave, drèches) dans la limite de 4 Kg brut de fourrages déshydratés par jour.
Durant la période du 1er septembre 2018 au 1er mai 2019, la ration totale du troupeau laitier comporte au minimum 50 % calculés sur la matière sèche, d'aliments produits sur l'exploitation.
Durant la période du 1er septembre 2018 au 1er mai 2019, les fourrages grossiers consommés par le troupeau laitier proviennent au minimum à 50 % de l'aire géographique.
Durant la période du 1er septembre 2018 au 1er mai 2019, l'apport de fourrages secs à l'auge est autorisé pendant les jours de pâturage.
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation prélevée au bénéfice des actions de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine (ANICAP)
Les dispositions de l'accord conclu le 11 juillet 2018 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine portant création d'une cotisation interprofessionnelle prélevée au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs caprins fermiers.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c6369761-f843-44b4-8aff-21aba8998270 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 février 2019 :
Décision du 4 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe sur le territoire de Wallis et Futuna.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement.
Les demandes d'inscription s'effectuent par voie électronique sur la page http://www.enm.meteo.fr/.
Les dates des épreuves orales sont prévues à partir du lundi 25 mars 2019.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens supérieurs de la météorologie et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le mardi 12 mars 2019 par voie électronique à l'adresse concours@meteo.fr.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Ecole nationale de la météorologie http://www.enm.meteo.fr/.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.
Le jury est nommé par décision du président-directeur général de Météo-France.
La décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 janvier 2019, M. Jean Clochard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à Météo France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme MAUPETIT (Frédérique), épouse BOULET et de M. TOUCHET (Jean-Michel, Serge), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Frédérique BOULET et Jean-Michel TOUCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MAUPETIT (Frédérique), épouse BOULET et de M. TOUCHET (Jean-Michel, Serge), la société civile professionnelle « Frédérique BOULET et Jean-Michel TOUCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL OFFICE NOTARIAL DE MÛRS ERIGNE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédérique BOULET et Jean-Michel TOUCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme MAUPETIT (Frédérique), épouse BOULET est nommée notaire associée.
Le retrait de Mme DESSEREY (Laurène), membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ETUDE NOTARIALE LAURENE DESSEREY » titulaire d'un office à la résidence de Saint-Doulchard (Cher), est accepté.
Par suite du retrait de Mme DESSEREY (Laurène), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ETUDE NOTARIALE LAURENE DESSEREY » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ETUDE NOTARIALE LAURENE DESSEREY » est supprimé.
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, Mme ESTEVE (Florence, Marie, Armelle), épouse MACIGNO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, la transformation de la société civile professionnelle « SCP Vétillard Pierre et Emeric », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC RENNES » est agréée.
La démission de M. RIGAUD (Laurent, Alain), notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) dont était titulaire M. RIGAUD (Laurent, Alain) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, M. CHAMBRY (Thibault, Guy, Marc, Pierre, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre CHAMBRY et Annie COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, Mme BOUVEROT-REYMOND (Amélie, Aimée, Noëlle), épouse GIRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Gabrielle MIGEON-CROS, Edouard MALATRAY, Hervé BLANC et Caroline GINGLINGER-POYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, M. PERREAU (Jean-Michel, Etienne), ayant pour nom d'usage PERREAU-FALICON, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERREAU (Etienne, Marc, Henri) à la résidence d'Issoudun (Indre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, M. HERCÉ (Antoine, Marie, Pierre, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SŒUR (Alban, Christophe, Paul) à la résidence d'AURAY (Morbihan).
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Beaumont-lès-Valence (Drôme) dont est titulaire Mme IACOBBI (Sophie) est transféré à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, M. NAVAUX (Quentin, Marcel, Guy), notaire à la résidence de Gouvieux (Oise), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Gouvieux (Oise) dont était titulaire M. NAVAUX (Quentin, Marcel, Guy) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, Mme LUCAS (Marion, Anne, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme QUIÉVREUX (Virginie, Renée, Raymonde), épouse NOBLET, à la résidence d'Orchies (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, le retrait de Mme LUCAS (Marion, Anne, Thérèse), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Simon CHOAIN et Marion LUCAS, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, devenue à associé unique, « Simon CHOAIN et Marion LUCAS, notaires associés » est ainsi modifiée : « Simon CHOAIN, notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019, Mme LARROZE (Nathalie, Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Brunoy (Essonne).
Mme FLORES (Lucie, Christine, Margot) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « R&D » à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. DOLIGEZ (Gauthier, Bruno, Dominique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles BARTHELET, Pascale BERTONI-OLMO, Jérôme GUILLARME, notaires associés à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône).
M. DOLIGEZ (Gauthier, Bruno, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles BARTHELET, Pascale BERTONI-OLMO, Jérôme GUILLARME, notaires associés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles BARTHELET, Pascale BERTONI-OLMO, Jérôme GUILLARME, notaires associés est ainsi modifiée : « Charles BARTHELET, Pascale BERTONI-OLMO, Jérôme GUILLARME, Gauthier DOLIGEZ, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2019, Mme VON SIEBENTHAL (Marilyne, Delphine, Jeanine), épouse DIALLO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane PEPIN et Olivier BEDICAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2019, M. MAIGNAN (Adrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2019, Mme RUSTUEL (Sophie, Yvonne), épouse VOYER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires » à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
M. FLEUREAU (Antoine, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frank LODIER et Thierry BORNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Loïc BRISSET, notaire associé » à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par suite du décès de M. BRISSET (Loïc, Yves, Marie), la société civile professionnelle « Loïc BRISSET, notaire associé » est dissoute.
La démission de M. GUENNEC (Julien, Marc), notaire à la résidence de Caudan (Morbihan), est acceptée.
Les retraits de M. BERGOUGNOUX (Philippe, Jean-François) et de M. NOGUÈS (Bertrand, Claude), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Philippe BERGOUGNOUX et Bertrand NOGUÈS, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERGOUGNOUX (Philippe, Jean-François) et de M. NOGUÈS (Bertrand, Claude), la société civile professionnelle « Philippe BERGOUGNOUX et Bertrand NOGUÈS, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorient (Morbihan) en remplacement de la société civile professionnelle « Loïc BRISSET, notaire associé », à la résidence de Caudan (Morbihan) en remplacement de M. GUENNEC (Julien, Marc) et à la résidence de Lorient (Morbihan) en remplacement de la société civile professionnelle « Philippe BERGOUGNOUX et Bertrand NOGUÈS, notaires associés ».
M. BERGOUGNOUX (Philippe, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lorient (Morbihan), dont était titulaire la société civile professionnelle « Philippe BERGOUGNOUX et Bertrand NOGUÈS, notaires associés ».
Mme PANSART (Anne-Gaëlle, Gisèle, Marguerite), épouse CHAPELIN, et Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lorient (Morbihan), dont était titulaire la société civile professionnelle « Loïc BRISSET, notaire associé ».
M. GUENNEC (Julien, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caudan (Morbihan).
La démission de M. MONTREDON (Jean-François, Laurent), notaire à la résidence des Angles (Gard), est acceptée.
La démission de Mme ROUGÉ (Céline, Jeanne), notaire à la résidence de Redessan (Gard), est acceptée.
Le retrait de M. BROCHE (Bertrand, Michel, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles (Gard) est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », est nommée notaire à la résidence des Angles (Gard), en remplacement de M. MONTREDON (Jean-François, Laurent) et à la résidence de Redessan (Gard) en remplacement de Mme ROUGÉ (Céline, Jeanne).
M. MONTREDON (Jean-François, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », pour exercer ses fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence des Angles (Gard).
Mme ROUGÉ (Céline, Jeanne) et M. BROCHE (Bertrand, Michel, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », pour exercer leurs fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Redessan (Gard).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est ainsi modifiée : « CARRÉ D'@CTES, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme TALBOT (Nathalie, Marie-Claire), épouse LÉGER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT » à la résidence de Bourges (Cher).
M. LÉGER (Jacques, Roger, Pierre), Mme TALBOT (Nathalie, Marie-Claire), épouse LÉGER, et Mme ROCHETTE (Sandrine, Alice, Marie), épouse LALOUM, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques CHABASSOL, Jean-Yves BOUFFANT et Patrice LALOUM, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. CHABASSOL (Jacques, Henry, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jacques CHABASSOL, Jean-Yves BOUFFANT et Patrice LALOUM, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jacques CHABASSOL, Jean-Yves BOUFFANT et Patrice LALOUM, notaires associés » est ainsi modifiée : « Jean-Yves BOUFFANT, Patrice LALOUM, Jacques LEGER, Sandrine ROCHETTE, et Nathalie TALBOT, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 janvier 2019, Mme Chantal CATALA-CARONNET, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 janvier 2019, M. DUCLOS Dominique, directeur adjoint du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 4 février 2019 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 février 2019 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel :
a) Sont nommés en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Patricia Ferrand.
b) Sont nommés en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Fabrice Angei ;
M. Alain Alphon-Layre.
c) Sont nommés en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
d) Sont nommés en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération française de travailleurs chrétiens (CFTC) :
Mme Pascale Coton.
M. Maxime Dumont.
e) Sont nommés en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
M. Gilles Lécuelle ;
M. Eric Freyburger.
2° Au titre des représentants d'employeurs au titre des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sont nommés en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Hubert Mongon ;
Mme Elisabeth Tomé.
b) Sont nommés en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
c) Sont nommés en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
Mme Corine Postel ;
M. Jacques Niney.
3° Au titre des représentants d'employeurs au titre des organisations professionnelles représentatives au niveau national et multiprofessionnel :
a) Est nommé en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
b) Est nommée en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
Mme Laurence Jacquon.
c) Est nommée en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
Mme Audrey Ellouk-Barda.
4° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés intéressées par les domaines de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles :
a) Est nommée en qualité de représentants des salariés sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
Mme Christine Savantré.
b) Est nommé en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Jérôme Dammerey.
5° Au titre des représentants des régions et collectivités ultramarines :
Sont nommés en qualité de représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, sur proposition de Régions de France :
M. Louis-Bertand Grondin ;
Sont nommés en qualité de représentants des départements, sur proposition de l'Association des départements de France (ADF) :
Mme Anne-Marie Bruthé.
Mme Virginie Paquien.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords :
M. Florian Pipard.
M. Fabrice Angéi.
Mme Aurélie Céa.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires :
M. Boris Plazzi.
Mme Candice Coutard.
Sont nommés membres de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles :
M. Manu Blanco.
Mme Barbara Réginato.
Mme Michèle Duval.
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Pour l'application du présent titre, on entend :
1° Par "produits explosifs" toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives ;
2° Par "installations fixes de produits explosifs" :
a) Les "installations" où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés, débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou détruits ;
b) Les "dépôts" où des produits explosifs sont conservés ;
c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ;
3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites.
Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs ;
4° Par "emploi" ou "utilisation" des produits explosifs, l'emploi ou l'utilisation par explosion.
Arrêté du 14 janvier 2019 portant intégration dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 janvier 2019, Mme Delphine DROUSSENT est intégrée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 janvier 2019, Mme Françoise Alavoine-Mornas, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination à la Commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Dans le cadre de la Commission nationale de la certification environnementale prévue à l'article D.
611-18 susvisé, il est mis fin à la nomination de M. Luc Smessaert, du Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement (FARRE), en qualité de représentant des organismes compétents en matière agricole et environnementale au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
611-18 susvisé, la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant est nommée en qualité de représentante des organismes compétents en matière agricole et environnementale au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
a) Section « Betteraves et chicorée industrielle »
Au titre de Secrétaire Technique, les mots : « M. RICHARD (Bruno) » sont remplacés par les mots : « M. BEGHIN (Denis) ».
b) Section « Céréales à paille »
Au titre de Secrétaire Technique, les mots : « M. BASTERGUE (Patrick) » sont remplacés par les mots : « Mme CORBEL (Anne-Lise) ».
Au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, les mots « Mme CHANAL (Valérie) » sont remplacés par les mots : « M. VINCENT (Philippe) ».
Au titre des établissements producteurs de semences ou de plants, les mots : « M. HAMAIDE (Patrick) » sont remplacés par les mots : « Mme AUNG KO (Sophie) ».
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, les mots : « Mme LORGEOU (Josiane) » sont remplacés par les mots : « M. COHAN (Jean-Pierre) ».
c) Section « Colza et autres crucifères »
Au titre de Secrétaire Technique, les mots : « Mme CORBEL (Anne-Lise) » sont remplacés par les mots : « M. BAGOT (Patrick) ».
d) Section « Lin et chanvre »
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, les mots : « M. BERT (François) » sont remplacés par les mots : « M. FLODROPS (Yan) ».
Au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants, les mots : « M. GARRAUD (Pierre) » sont remplacés par les mots : « Mme LAMBOLEY (Catherine) ».
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots : « M. SPADIN (Patrick) » sont remplacés par les mots : « M. BOUDET (Frantz) ».
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, les mots : « M. PIERRE (Patrice) - AFPF Association française pour la production fourragère » sont remplacés par les mots : « M. ESTRADE (Olivier) - AFPF Association française pour la production fourragère » et les mots : « M. PAVIE (Jérôme) - Institut de l'élevage » sont remplacés par les mots : « M. PIERRE (Patrice) - Institut de l'élevage ».
g) Section « Tournesol, soja, ricin »
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots : « M. PERRET (Dominique) » sont remplacés par les mots : « M. MOREAU (Philippe) ».
Décision n° 2018-5670 AN du 1er février 2019
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Paul NOWAK, candidat aux élections qui se sont déroulées les 28 janvier et 4 février 2018, dans la 1re circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NOWAK, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. NOWAK a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 septembre 2018 au motif qu'il ne comportait pas une description exacte de la totalité des dépenses relatives à l'élection.
Il résulte de l'instruction qu'une somme de 863 euros, correspondant aux frais d'impression d'une quantité d'exemplaires de la profession de foi du candidat supplémentaire à celle prise en charge au titre de la campagne officielle, n'a pas été inscrite dans le compte de campagne de M. NOWAK.
Si ce dernier fait valoir que cette facture, libellée à son nom, aurait été directement payée par son parti politique, il n'assortit en tout état de cause cette allégation d'aucun justificatif.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte du candidat, qui ne faisait mention d'aucune dépense, ne comportait pas une description exacte de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection et l'a rejeté pour ce motif.
L'absence d'inscription de la dépense de 863 euros ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. NOWAK comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses.
Par ailleurs, la prise en charge de cette somme par le parti politique du candidat, alléguée par ce dernier, n'est, en tout état de cause, pas justifiée.
Le compte de campagne de M. NOWAK, qui ne comporte mention d'aucune recette, ne fait ainsi pas apparaître les moyens par lesquels le candidat a assuré le financement de l'intégralité de ses dépenses de campagne.
Eu égard au caractère substantiel des obligations qui ont été méconnues, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. NOWAK à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Paul NOWAK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Huguette FRANÇOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 28 janvier et 4 février 2018, dans la 1re circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
les observations présentées par Mme FRANÇOIS, enregistrées le 24 octobre 2018 ;
Mme FRANÇOIS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 28 janvier 2018.
52-12 du code électoral, soit le 6 avril 2018 à 18 heures, Mme FRANÇOIS n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois Mme FRANÇOIS a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme FRANÇOIS soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Huguette FRANÇOIS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe MAURIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2018, dans la 8e circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. MAURIN, enregistrées le 12 novembre 2018 ;
En premier lieu, d'une part, M. MAURIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 mars 2018.
Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 mai 2018 à 18 heures.
M. MAURIN a déposé son compte de campagne le 23 mai 2018, soit après l'expiration de ce délai.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MAURIN.
Toutefois, ce dernier fait valoir que son compte de campagne a été déposé le 18 mai 2018 à 15 heures au bureau de poste mais que, l'enveloppe utilisée ne mentionnant pas l'adresse de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, celle-ci lui a été retournée et il n'a, en définitive, adressé son compte que le 23 mai.
Au soutien de cette affirmation, il figure au dossier l'enveloppe utilisée comportant le cachet de la poste mentionnant la date et l'heure indiquées.
Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAURIN en raison de ce manquement.
En deuxième lieu, si les dépenses afférentes à l'impression d'un tract, d'un montant de 357 euros, ont été omises à tort du compte de campagne du candidat, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
52-12 du code électoral, cette absence de mention, pour regrettable qu'elle soit, n'était pas de nature à entraîner le prononcé d'une inéligibilité, eu égard au faible montant de la somme en cause, pris isolément et par rapport au montant total des dépenses.
En dernier lieu, M. MAURIN n'a pas restitué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux carnets de reçus-dons.
Une telle absence fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L.
Toutefois, cette présomption peut être combattue par tout moyen.
En l'espèce, si M. MAURIN a produit une attestation de son mandataire dans lequel ce dernier indique avoir détruit, par erreur, ces carnets, ces seuls éléments ne suffisent pas à renverser la présomption énoncée.
Par suite, eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Philippe MAURIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Philippe DOLOR, candidat à l'élection qui s'est déroulée les 4 et 11 mars 2018 dans la 2e circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour M. DOLOR par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, enregistrées le 19 décembre 2018 ;
Le compte de campagne de M. DOLOR a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 octobre 2018, au motif que le candidat a réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne.
Il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne réglées directement par M. DOLOR après la désignation de son mandataire financier se sont élevées à un montant de 4 316 euros, correspondant à 87,80 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et à 6 % du plafond des dépenses autorisées.
Si M. DOLOR fait valoir des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Eu égard à l'importance de l'irrégularité affectant le compte de campagne de M. DOLOR, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Philippe DOLOR est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. David RICHÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 4 et 11 mars 2018, dans la 2e circonscription de Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RICHÉ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. RICHÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 4 mars 2018.
52-12 du code électoral, soit le 11 mai 2018 à 18 heures, M. RICHÉ n'avait pas déposé son compte de campagne.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RICHÉ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. David RICHÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yohann CASTRO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 8 et 22 avril 2018, dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. CASTRO, enregistrées le 21 août 2018 ;
M. CASTRO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 8 avril 2018.
52-12 du code électoral, soit le 3 août 2018 à 18 heures, M. CASTRO n'avait pas déposé son compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de M. CASTRO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yohann CASTRO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois.
La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption.
La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution.
La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Cette saisine est relative à la situation de M. Ludovic LEMOUES, candidat aux élections qui se sont déroulées les 8 et 22 avril 2018, dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LEMOUES, enregistrées le 26 décembre 2018 ;
M. LEMOUES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 8 avril 2018.
M. LEMOUES a déposé son compte de campagne le 1er octobre 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LEMOUES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Ludovic LEMOUES est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Laurent POITEVIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 8 et 22 avril 2018, dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. POITEVIN, qui n'a pas produit d'observations ;
- les pièces complémentaires présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 30 janvier 2019 ;
M. POITEVIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 8 avril 2018.
Il a déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques diverses pièces justificatives relatives à ses dépenses et recettes de campagne.
En revanche, il n'a pas déposé de document retraçant les dépenses et recettes par rubriques comptables signé par lui et présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, M. POITEVIN doit être regardé comme n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions prévues par l'article L.
Si, le 18 janvier 2019, M. POITEVIN a déposé un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que celle-ci a transmis au Conseil constitutionnel le 30 janvier 2019, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. POITEVIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Laurent POITEVIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Par délibération en date du 14 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Blaise FM, pour la période du 21 au 29 mars 2019.
Site : Lycée Blaise de Vigenère, 51, avenue Pasteur, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 de recrutements, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
Le ministère des armées ouvre des recrutements, à titre expérimental, en application du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe.
Ces recrutements sont organisés par le centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, régularité au regard du service national, aptitude physique…), les candidates et les candidats doivent être titulaires du diplôme du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ou être inscrits dans un cycle d'études ou de formation susceptible de donner lieu, au plus tard à la date de nomination prévue pour ces recrutements, à la délivrance de l'un de ces titres, diplômes ou qualifications équivalentes.
Ces recrutements ne sont pas ouverts aux militaires, ni aux magistrats, ni aux fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Nombre et répartition des postes offerts
Le nombre de postes offerts est fixé à 36, répartis par spécialité et par région de la manière suivante :
Hauts-de-France (Oise [60])
Ile-de-France (Yvelines [78], Hauts-de-Seine [92], Val-de-Marne [94])
Ile-de-France (Val-de-Marne [94])
- Dates de recrutement
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à Lyon, à compter du 1er avril 2019.
Les candidates et candidats dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués à un entretien qui débute à compter du 24 juin 2019, en Ile-de-France.
Pour l'entretien, toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07, au plus tard le 24 mai 2019.
Il est possible soit de se préinscrire en ligne, soit d'obtenir un dossier d'inscription selon les modalités suivantes :
Les candidates et candidats peuvent se préinscrire par internet, jusqu'au 8 mars 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
a) Téléchargement du dossier d'inscription jusqu'au 8 mars 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, sur les sites suivants :
- internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-concours/Pages/Accueil.aspx
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 1er mars 2019, le cachet de la poste faisant foi, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Constitution et dépôt du dossier de candidature
a) Le dossier est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration et des pièces suivantes :
- une copie du diplôme du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ou d'une attestation ou certificat d'inscription dans un cycle d'études ou de formation susceptible de donner lieu, au plus tard à la date de nomination prévue pour ces recrutements, à la délivrance de l'un de ces titres, diplômes ou qualifications équivalentes ;
b) Les candidates et candidats peuvent établir leur lettre de motivation et/ou leur curriculum vitae sous format audio ou vidéo :
- soit sur une clef USB à adresser avec leur dossier de candidature.
La clef USB ne sera pas restituée ;
- soit utiliser les services de transfert de fichiers " WeTransfer " ou " Dl.free " et envoyer les liens pour accéder à leurs lettre de motivation et/ou curriculum vitae dématérialisés à l'adresse suivante : cmg-lyon.recrutement.fct@def.gouv.fr.
Chaque fichier audio ou vidéo doit avoir une durée comprise entre 2 et 4 minutes.
L'attention des candidates et candidats est appelée sur le fait que ces fichiers ne doivent pas dépasser 2 Go pour " WeTransfer " version gratuite, ou 10 Go pour " Dl.free ".
Dans le cas de l'utilisation d'un service de transfert de fichiers, le CMG de Lyon adressera un accusé de réception par mail des documents audios ou vidéos aux candidates et candidats.
Sans retour de l'accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés, la candidate ou le candidat doit se rapprocher du CMG afin de s'assurer de la bonne réception de ce lien et du téléchargement des documents.
c) Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné de toutes les pièces requises, par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
La date limite d'envoi du dossier complet est fixée au 8 mars 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
- Service auprès duquel peuvent s'adresser les candidates et candidats
Tout renseignement sur ce recrutement peut être obtenu auprès du CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-22-47.
Kingspan Water & Energy,
College Road North, Aston Clinton,
Aylesbury, Buckinghamshire, HP22 5EW, Royaume-Uni
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SSAP1715849V) publié au Journal officiel du 5 juillet 2017, édition électronique, texte n° 94.
Le guide d'utilisation (Guide d'installation et mode d'emploi, Bioficient + 6, Bioficient + 10, 18/12/2018, 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIEE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGREE BIOFICIENT + 6 ET À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGREE BIOFICIENT+, MODÈLE 10
Directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Directive déléguée (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la révision des baux commerciaux et industriels (compétence du tribunal de Strasbourg pour certains litiges)
Directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :
1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements.
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.
Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1450 ;
Rapport de Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 237 (2018-2019) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 23 janvier 2019 (TA n° 53, 2018-2019).
Arrêté du 5 février 2019 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
Conseiller spécial : M. Philippe GRANGEON, à compter du 4 février 2019.
Directeur adjoint de cabinet, directeur général des services : M. Jérôme RIVOISY.
Conseillère communication internationale : Mme Nathalie BAUDON.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sylvain FORT, conseiller discours, mémoire, à compter du 19 mars 2019.
Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Arnaud MATHIEU et M. Benoît AMEYE, administrateurs civils hors classe, adjoints à la sous-directrice.
M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, et à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
- Prophylaxie des épisodes hémorragiques uniquement chez les patients atteints d'hémophilie A congénitale ayant développé un inhibiteur anti-facteur VIII de type fort répondeur.
HEMLIBRA peut être utilisé dans toutes les tranches d'âge.
HEMLIBRA 150 mg/1 ml (emicizumab), solution injectable, flacon (verre) de 0,4 ml (B/1) (laboratoires ROCHE)
HEMLIBRA 30 mg/ml, solution injectable
HEMLIBRA 30MG/ML INJ FL1ML
Emicizumab
HEMLIBRA 30 mg/ml,
solution injectable
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Youness EL BOUHRA, né le 2 janvier 1981 à Essaouira (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le premier grade dans les corps suivants :
- secrétaires administratifs du ministère de la culture ;
- Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture ou le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation en administration centrale de l'un de ces ministères et les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'économie et des finances, le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ou le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
- Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture ou le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation en services déconcentrés s'inscrivent auprès du recteur ou du vice-recteur de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de préfecture de la région ou de la collectivité d'outre-mer concernée ou auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris pour les affectations dans cette région, conformément au tableau ci-après dans lequel ne figurent que les régions ou collectivités d'outre-mer dans lesquelles des postes dans l'un ou l'autre de ces corps sont offerts :
- Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense pour une affectation dans le ressort de l'un des six centres ministériels de gestion de ce ministère s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris ou auprès des recteurs des académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Lyon, d'Orléans-Tours ou de Strasbourg, conformément au tableau ci-après :
Les candidats au concours externe déterminent au moment de leur inscription l'option dans laquelle ils souhaitent composer à l'épreuve mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé.
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra soit lui être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi, soit être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
Le siège de la trésorerie de Six-Fours-les-Plages, situé actuellement dans la commune de Six-Fours-les-Plages, est transféré dans la commune de La Seyne-sur-Mer (Var).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 7 février 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité du Vieux-Marseille » dont le siège est Marseille (Bouches-du-Rhône).
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.
Arrêté du 18 janvier 2019 fixant la liste des Ecoles accréditées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté sont accrédités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2018).
Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent arrêté sont admis par l'Etat.
- Ecoles accréditées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé - situation au 1er septembre 2018
Accréditation en cours
Jusqu'à la fin de
l'année universitaire
Ecole centrale de Marseille Pôle de l'Etoile - Technopôle de Château-Gombert - 38, rue Frédéric-Joliot-Curie 13451 Marseille cedex 13
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie industriel et informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité microélectronique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie biomédical
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité informatique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité matériaux
(Ecole de spécialisation)
Ecole supérieure de chimie organique et minérale 1, allée du Réseau-Jean-Marie-Buckmaster
(*) Fusion au 1er janvier 2016 de l'Institut polytechnique LaSalle-Beauvais, sis à Beauvais (60) et de l'ESITPA, Ecole d'ingénieurs en agriculture, sise à Mont-Saint-Aignan (76)
Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens 14, quai de la Somme, B.
Ecole d'ingénieurs des sciences aérospatiales
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques 26, rue de l'Épitaphe
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité chimie et génie physique (nouvel intitulé en remplacement de chimie-physique)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité agroalimentaire et génie biologique (nouvel intitulé en remplacement de sciences et techniques des aliments)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité matériaux composites et mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité agroalimentaire et génie industriel (nouvel intitulé en remplacement de production dans les industries agroalimentaires)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité mathématiques appliquées et mécanique (nouvel intitulé en remplacement de mathématiques et mécanique)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité réseaux et systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité systèmes électroniques embarqués
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de cognitique de l'institut polytechnique de Bordeaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable de l'institut polytechnique de Bordeaux
Université de Pau et des Pays de l'Adour Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles Rue Jules-Ferry, 64075 Pau
L'arrêté du 16 décembre 2014 crée l'Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux publics en tant qu'Ecole interne de l'université de Pau
Ecole supérieure des technologies industrielles avancées Technopole Izarbel
Université de Caen Basse-Normandie Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie) Site de Cherbourg
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand Ensemble scientifique des Cézeaux, B.
Ecole d'ingénieur SIGMA Clermont Pôle scientifique du campus des Cézeaux de Clermont-Ferrand, CS 20265 - 63178 Aubière cedex
Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont par fusion de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée, constitué sous la forme d'une Ecole extérieure aux universités à compter du 1er janvier 2016.
Université Clermont Auvergne * Ecole polytechnique universitaire de l'Université Clermont-Auvergne
Ingénieur diplômé du l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne, spécialité génie mathématique et modélisation
Ecole d'ingénieurs Paoli Tech
L'arrêté du 19 juillet 2016 créé au sein de l'université de Corse une Ecole interne au sens de l'article L.
713-1, chargée de la délivrance du diplôme d'ingénieur et dénommée « Ecole d'ingénieurs Paoli Tech ».
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Paoli Tech de l'université de Corse, spécialité énergétique
Université de Dijon Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux 9, avenue Alain-Savary, B.
Institut polytechnique de Grenoble Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux 3 Parvis Louis Néel - BP 257
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité microélectronique et télécommunications (nouvel intitulé en remplacement de conception des systèmes intégrés)
Institut polytechnique de Grenoble Ecole nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux 50, rue Barthélemy-de-Laffemas, B.
Institut polytechnique de Grenoble Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité Informatique
Ecole polytechnique universitaire 28, avenue Benoît-Frachon, Saint-Martin-d'Hères, B.
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes, spécialité géotechnique et génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes, spécialité informatique et électronique (nouvel intitulé en remplacement de l'intitulé informatique industrielle et instrumentation)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes, spécialité prévention des risques
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes, spécialité réseaux informatiques et communication multimédia
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes, spécialité technologies de l'information pour la santé
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble Alpes, spécialité électronique et informatique industrielle
Ecole centrale de Lille Cité scientifique, CS 20048, 59651 Villeneuve d'Ascq cedex
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles 2, allée Louise-et-Victor-Champier - BP 30329 - 59056 Roubaix cedex
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille Cité scientifique - Bâtiment C7 - Avenue Dimitri-Mendeleïev - CS 90108 - 59652 Villeneuve-d'Ascq
Université de Lille * Ecole polytechnique universitaire de Lille Cité scientifique, Boulevard Paul-Langevin - 59655 Villeneuve-d'Ascq cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité informatique et mathématiques appliquées
*Le décret no 2017-1329 du 11 septembre 2017 porte création de l'université de Lille par fusion des trois universités de Lille en une seule de plein exercice sur le fondement de l'article L.
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité génie électrique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité instrumentation
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université de Lille, spécialité génie industriel
(*)Le décret 2016-1527 du 14 novembre 2016 crée sous la forme d'une Ecole de l'Institut Mines-Télécom l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, qui résulte de la fusion de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et de Télécom-Lille.
L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de Télécom Lille et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai jusqu'aux termes des habilitations en cours
Formation sur les sites de Lille et de Douai
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai de l'institut Mines-Télécom (en remplacement du titre d'ingénieur diplômés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et du titre d'ingénieur diplômé de Télécom Lille)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai de l'institut Mines-Télécom, spécialité Télécommunications et Informatique (nouvel intitulé en remplacement du titre d'ingénieur de Télécom Lille)
Formation sur les sites de Douai et Valenciennes
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai de l'institut Mines-Télécom, spécialité génie industriel
Sur le site de Douai
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai de l'institut Mines-Télécom, spécialité génie civil et systèmes ferroviaires
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai de l'institut Mines-Télécom, spécialité plasturgie et matériaux composites
IPSA
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, spécialité plasturgie et matériaux composites
Ecole des hautes-études d'ingénieur 13, rue de Toul, 59014 Lille
Ingénieur diplômé de l'Ecole des hautes études d'ingénieur Yncréa Hauts-de-France
Pour afficher leur appartenance au réseau Yncréa, les 3 associations gestionnaires changent de nom mais maintiennent ceux des Ecoles.
Université de Limoges Ecole d'ingénieurs ENSIL-ENSCI
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité génie de l'eau et environnement (nouvel intitulé en remplacement de « eau et environnement »)
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité électronique et télécommunications